CELEX: 31989R2711
Language: fr
Date: 1989-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2711/89 de la Commission du 7 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gilets de corps, slips, pyjamas, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits n° 18 (numéro d'ordre 40.0180) originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil

Avis juridique important

|

31989R2711

Règlement (CEE) n° 2711/89 de la Commission du 7 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gilets de corps, slips, pyjamas, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits n° 18 (numéro d'ordre 40.0180) originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 262 du 08/09/1989 p. 0020 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2711/89 DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gilets de corps, slips, pyjamas, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 18 (numéro d'ordre 40.0180) originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les gilets de corps, slips et pyjamas, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits 18 (numéro d'ordre 40.0180), le plafond s'établit à 107 tonnes; que, à la date du 30 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 11 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0180   // 18 (tonnes)  // 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 6207 92 00 6207 99 00  // Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie   //   //   // 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00  // Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes autres qu'en bonneterie   //    //  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.