CELEX: 21976A0528(02)
Language: fr
Date: 1976-05-28 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc - Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final

N   L 141 / 98                          Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 5 . 76
                                                   ACCORD INTÉRIMAIRE
                          entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
               d'une part,
               SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC,
               d'autre part,
                                                             PRÉAMBULE
               CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne
               et le royaume du Maroc a été signé ce même jour à Rabat ;
               CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de
               mettre en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines
               dispositions de cet accord relatives aux échanges de marchandises ;
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
               tiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                     Gaston THORN,
                     président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                     président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de
                     Luxembourg ;
                     Claude CHEYSSON,
                     membre de la Commission des Communautés européennes ;
               LE ROYAUME DU MAROC :
                     Docteur Ahmed LARAKI
                      ministre d'État chargé des affaires etrangeres.
                       TITRE PREMIER                                  rythme de croissance du commerce du Maroc et
                                                                      d' améliorer les conditions d' accès de ses produits au
         LA COOPÉRATION COMMERCIALE                                   marché de la Communauté .
                         Article premier                                               A. Produits industriels
L'objectif du présent accord est de promouvoir les                                            Article 2
échanges entre les parties contractantes, en tenant
compte de leurs niveaux de développement respectifs                   1 . Sous réserve des dispositions particulières prévues
et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans               aux articles 4, 5 et 7, les produits autres que ceux
leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                      énumérés à la liste de l' annexe II du traité instituant
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 141 /99
la Communauté économique européenne, origi­                            intérieure, conformément aux dispositions de l'ar­
naires du Maroc, sont admis à l'importation dans la                    ticle 38 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion
Communauté sans restrictions quantitatives ni                          et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972.
mesures d'effet équivalent et en exemption des droits
de douane et taxes d'effet équivalent.                                                          Article 4
2. Les nouveaux États membres appliquent les                           Les mesures prévues à l'article 1er du protocole
dispositions du paragraphe 1 , étant entendu qu'ils ne                 n° 7 de l'acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
peuvent en aucun cas appliquer au Maroc un régime                      adaptations des traités visé à l'article 3 , concernant
plus favorable que celui appliqué à la Communauté                      l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
dans sa composition originaire.                                        montage en Irlande, sont applicables à l'égard de
                                                                        du Maroc.
                        Article 3
                                                                                               Article 5
1 . Dans le cas de droits de douane comportant un                       1 . Les importations des produits énumérés ci-apres
élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­                  sont soumises à des plafonds annuels au-delà des­
tions de l'article 2 sont applicables à l'élément                      quels les droits de douane effectivement appliqués
protecteur.                                                            à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon
                                                                       les dispositions du paragraphe 2, les plafonds fixés
2. Le Royaume-Uni remplace l'élément fiscal des                        pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
droits de douane visés au paragraphe 1 par une taxe                     indiqués en regard de chacun d'eux.
              Numéro du tarif
                 douanier                             Désignation des marchandises                       Plafonds
                 commun
                 27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que
                                les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni com­
                                prises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile
                                de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                égale à 70 °/o et dont ces huiles constituent l'élément de
                                base :
                                A. Huiles légères :
                                    III. destinées à d'autres usages
                                B. Huiles moyennes :
                                    III. destinées à d'autres usages
                                C. Huiles lourdes :
                                       I. Gas oil :
                                          c) destiné à d'autres usages
                                     II . Fuel oils :                                                     175 000
                                                                                                           tonnes
                                          c) destinés à d'autres usages
                                    III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                          c) destinées à être mélangées conformément aux
                                             conditions de la note complémentaire 7 du
                                             chapitre 27
                                          d) destinées à d'autres usages
                 27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %> :
                                       I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                          combustible
                                B. autres :
                                       I. Propanes et butanes commerciaux :
                                          c) destinés à d'autres usages
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 100                        Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 5 . 76
               Numéro du tarif
                  douanier                            Désignation des marchandises                       Plafonds
                  commun
                  27.12           Vaseline :
                                  A. brute :
                                       III. destinée à d'autres usages
                                  B. autre
                   27.13          Paraffine, cires de petrole ou de minéraux bitumineux,
                                  ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffi­
                                  neux (« gatsch, slack wax », etc.), même colorés :                      175 000
                                                                                                           tonnes
                                   B. autres :
                                        I. bruts :
                                            c) destines a d'autres usages
                                       II. non dénommés
                   27.14           Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                                   huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                   C. autres :
                                       II. non dénommes
                   45.02           Cubes, plaques, feuilles et bandes en liege naturel, y com­
                                   pris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons               50 tonnes
                   45.03           Ouvrages en liege naturel                                              600 tonnes
                   45.04           Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège
                                   aggloméré                                                            2 000 tonnes
2. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                        27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B et 27.14 du tarif
produit visé au paragraphe 1 est atteint, la perception                  douanier commun :
des droits de douane effectivement appliqués à l'égard
des pays tiers peut être rétablie à l'importation du                    — lors de l' adoption d'une définition commune de
produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.                        l'origine pour les produits pétroliers,
Lorsque les importations dans la Communauté d' un                        — lors de décisions prises dans le cadre d'une poli­
produit soumis à des plafonds atteignent 75 % du                             tique commerciale commune,
montant fixé, la Communauté en informe la com­
mission mixte .
                                                                         — ou lors de l'établissement d'une politique éner­
                                                                             gétique commune.
                           Article 6
                                                                         2. Dans cette éventualité, la Communauté assure
1 . La Communauté se réserve de modifier le régime                       aux importations de ces produits des avantages de
des produits pétroliers relevant des positions 27.10,                    portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 141/ 101
Pour l'application des dispositions du présent para­                                                        Article 7
graphe, des consultations auront lieu sur demande de
l'autre partie au sein de la commission mixte.
                                                                               Pour les marchandises résultant de la transformation
3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions du                         de produits agricoles énumérées à l'annexe A, les
présent accord ne portent pas atteinte aux régle­                              réductions visées à l'article 2 s'appliquent à l'élément
mentations non tarifaires appliquées à l'importation                           fixe de l'imposition frappant ces produits à l'impor­
des produits pétroliers.                                                       tation dans la Communauté .
                                                                B. Produits agricoles
                                                                      Article 8
               1 . Pour les produits énumérés ci-après, originaires du Maroc, les droits de douane à
              l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
              chacun d'eux .
                Numéro du tarif
                                                                                                                        Taux de
                     douanier                                 Désignation des marchandises                              réduction
                     commun
                     01.01              Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants :
                                       A. Chevaux :
                                             II. destinés à la boucherie (a)                                               80%
                                            III . autres                                                                   80%
                     02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                       nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                       A. Viandes :
                                                    I. des espèces chevaline, asine et mulassière                          80%
                                            ex IV. autres :
                                                       — à l'exclusion des viandes de l'espèce ovine
                                                           domestique                                                     100%
                      02.04             Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
                                        congelés                                                                          100%
                Chapitre 3              Poissons, crustacés et mollusques                                                 100%
                      06.02             Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures
                                        et greffons :
                                        ex D. autres :
                                                  — Rosiers, à l'exclusion des boutures de rosiers                         60%
                      07.01             Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                            A. Pommes de terre :
                                                  II. de primeurs :
                                                       ex a) du 1er janvier au 15 mai :
                                                              — du 1er janvier au 31 mars                                  40%
              (a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de
                   la Communauté.
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 102                            Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 5 . 76
              Numéro du tarif
                                                                                                                       Taux de
                   douanier                                  Désignation des marchandises                              réduction
                   commun
                   07.01                   F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                    (suite)
                                                I. Pois :
                                                    ex a) du 1er septembre au 31 mai :
                                                             — du 1er octobre au 30 avril                                60%
                                               II . Haricots :
                                                    ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                                             — du 1 er novembre au 30 avril                              60%
                                      ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                               — Oignons, du 15 février au 15 mai                                        60%
                                      ex L. Artichauts :
                                               — du 1 er octobre au 31 décembre                                          30%
                                           M. Tomates
                                               ex I. du 1 er novembre au 14 mai :
                                                        — du 15 novembre au 30 avril                                     60%
                                           S. Piments ou poivrons doux                                                   40%
                                      ex T. autres :
                                               — Aubergines, du 1 er décembre au 30 avril                                60%
                                               — Courgettes, du 1er décembre au dernier jour de
                                                    février                                                              60%
                   07.02              Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état
                                      congelé :
                                      ex B. autres :
                                               — Pois                                                                    30%
                   07.03              Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée,
                                      soufrée      ou  additionnée      d'autres   substances servant à
                                      assurer provisoirement leur conservation, mais non spé­
                                      cialement préparés pour la consommation immédiate :
                                      A. Olives :
                                            I. destinées à des usages autres que la production de
                                               l'huile ( a )                                                             60%
                                      B. Câpres                                                                          90%
                   07.05              Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou
                                      cassés :
                                      A. destinés à l'ensemencement :
                                          ex I. Pois, y compris les pois chiches, et haricots :
                                                    — Pois                                                               60%
                                           ex III . autres :
                                                    — Fèves et féveroles                                                 60%
                                      B. autres                                                                         100%
              (a) L admission dans cette sous-posmon est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la
                  Communauté.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                   N 0 L 141 / 103
            Numéro du tarif
               douanier                                                               Taux de
                                                 Désignation des marchandises         réduction
               commun
               08.01        Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
                            goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou
                            ( d'acajou ou d' anacarde), frais ou secs, avec ou sans
                            coques :
                            ex A. Dattes :
                                    — présentées en emballages immédiats d'un con­
                                         tenu net inférieur ou égal à 35 kg            100%
                                 D. Avocats                                             80%
               08.02        Agrumes, frais ou secs :
                            ex A. Oranges :
                                    — fraîches                                           80%
                            ex B. Mandarines y compris tangérines et satsumas ; clé­
                                    mentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                    d'agrumes :
                                    — frais                                              80%
                            ex C. Citrons :
                                    — frais                                              80%
                                 D. Pamplemousses et pomélos                             80%
               08.04        Raisins, frais ou secs :
                            A. frais :
                                 I. de table :
                                    ex a) du 1 er novembre au 14 juillet :
                                            — du 15 novembre au 30 avril                 60%
               08.07        Fruits à noyau, frais :
                            D. Prunes :
                                 ex II . du 1 er octobre au 30 juin :
                                         — du 1er novembre au 15 juin                    60%
               08.08        Baies fraîches :
                                 A. Fraises :
                                    ex II. du 1 er août au 30 avril :
                                            — du 1er novembre au 31 mars                 60%
                            ex D. Framboises, groseilles à grappes noires (cassis) et
                                    rouges :
                                    — Framboises, du 15 mai au 15 juin                   50%
            ex 08.09        Autres fruits frais :
                            — Melons, du 1er novembre au 31 mai                          50%
                            — Pastèques, du 1er avril au 15 juin                         50%
               08.10        Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de
                            sucre :                                                      30%
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 104                            Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 5 . 76
              Numéro du tarif
                                                                                                                        Taux de
                   douanier                                Désignation des marchandises                                 réduction
                   commun
                   08.11               Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen
                                       de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addition­
                                       née d'autres substances servant à assurer provisoirement
                                       leur conservation, mais impropres à la consommation en
                                       l'état :
                                       ex B. Oranges :
                                                — finement broyées                                                        80%
                                       ex E. autres :
                                                — Agrumes, finement broyés                                                80%
                   08.12               Fruits séchés ( autres que ceux des n°s 08.01 à 08.05
                                       inclus) :
                                       A. Abricots                                                                        60%
                                       B. Pêches, y compris les brugnons et nectarines                                    50%
                                       E. Papayes                                                                         50%
                                       F. Macédoines :
                                           I. sans pruneaux                                                               50%
                                       G. autres                                                                          50%
                   09.04               Poivre (du genre Piper) ; piments (du genre Capsicum et
                                       du genre Pimenta) :
                                       A. non broyés ni moulus :
                                           II. Piments                                                                   100%
                                       B. broyés ou moulus                                                               100%
                   09.09               Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de
                                       cumin, de carvi et de genièvre                                                    100%
                   09.10               Thym, laurier, safran ; autres épices                                             100 %
                   12.03               Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                       E. autres (a)                                                                      60%
                   12.07               Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                                       utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                       usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                                       même coupés, concassés ou pulvérisés                                              100 %
                   12.08               Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvé­
                                       risées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant prin­
                                       cipalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                       compris ailleurs
                   13.03              Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates
                                       et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants
                                       dérivés des végétaux :
                                      ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates :
                                                — Matières pectiques et pectinates                                        25%
              (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercial!-
                  sation des semences et plantes.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                      N L 141 /105
            Numéro du tarif
                                                                                         Taux de
               douanier                        Désignation des marchandises              réduction
               commun   '
               16.04        Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar
                            et ses succédanés :
                            A. Caviar et succédanés du caviar                             100%
                            B. Salmonidés                                                 100%
                            C. Harengs                                                    100%
                            E. Thons                                                       60%
                            F. Bonites, maquereaux et anchois                             100%
                            G. autres                                                     100%
               16.05        Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), pré­
                            parés ou conservés                                            100%
               20.01        Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                            au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices,
                            moutarde ou sucre :
                            ex B. autres :
                                      — sans sucre, à l'exclusion des cornichons          100%
               20.02        Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                            vinaigre ou acide acétique :
                                A. Champignons :
                                      — Champignons de couche                              50%
                                      — autres                                             60%
                                B. Truffes                                                 70%
                            ex C. Tomates :
                                      — Tomates pelées                                     30%
                                D. Asperges                                                20%
                                F. Câpres et olives                                       100%
                                G. Petits pois et haricots verts                           20%
                                H. autres, y compris les mélanges :
                                      — Carottes et mélanges                               20%
                                      — autres                                             50%
               20.05        Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades,
                            obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                            A. Purées et pâtes de marrons :
                                 II . autres                                               50%
                            B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                                III . autres                                               50%
                            C. autres :
                                III. non dénommées                                         50%
 ---pagebreak--- N L 141 / 106                  Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 5 . 76
            Numéro du tarif
                                                                                            Taux de
               douanier                         Désignation des marchandises                réduction
               commun
               20.06        Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                            addition de sucre ou d'alcool :
                            B. autres :
                                II. sans addition d'alcool :
                                    a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                           2. Segments de pamplemousses et de pomé­
                                                los                                            80%
                                        ex 3 . Mandarines, y compris tangérines et sat­
                                                sumas ; clémentines, wilkings et autres
                                                hybrides similaires d'agrumes :
                                                — finement broyés                             80%
                                        ex 7. Pêches et abricots :
                                                — Abricots                                    20%
                                        ex 8 , autres fruits :
                                                — Oranges et citrons, finement broyés         80%
                                    b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                           2. Segments de pamplemousses et de pomé­
                                                los                                            80%
                                        ex 3. Mandarines, y compris tangérines et
                                                satsumas ; clémentines, wilkings et autres
                                                hybrides similaires d'agrumes :
                                               — finement broyés                               80%
                                        ex 8 , autres fruits :
                                                — Oranges et citrons, finement broyés          80%
                                    c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d'un contenu net :
                                            1 , de 4,5 kg ou plus :
                                                ex aa) Abricots :
                                                          — Moitiés d'abricots                50%
                                                ex bb) Pêches (y compris les brugnons et
                                                          nectarines) et prunes :
                                                          — Moitiés de pêches (y compris
                                                              les brugnons et nectarines)     50%
                                                ex dd) autres fruits :
                                                          — Segments de pamplemousses
                                                              et de pomélos                    80%
                                                          — Pulpes d'agrumes                  40%
                                                          — Agrumes, finement broyés           80%
                                           2, de moins de 4,5 kg
                                                ex bb) autres fruits et mélanges de
                                                          fruits :
                                                          — Moitiés d'abricots et moitiés
                                                              de pêches (y compris les bru­
                                                              gnons et les nectarines)         50%
                                                          — Segments de pamplemousses
                                                               et de pomélos                   80%
                                                          — Agrumes, finement broyés           80%
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 141/107
              Numéro du tarif
                                                                                                     Taux de
                  douanier                            Désignation des marchandises                  réduction
                  commun
                 20.07          Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                                légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou
                                sans addition de sucre :
                                A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                                    III . autres :
                                          ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                                 poids net :
                                                 — d'oranges                                          70%
                                                 — de pamplemousses et de pomélos                     70%
                                                 — d'autres agrumes                                   60%
                                          ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC
                                                  par 100 kg poids net :
                                                 — d'oranges                                          70%
                                                 — de pamplemousses et de pomélos                     70%
                                                 — d'autres agrumes                                   60%
                                B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                                   II . autres :
                                          a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                             poids net :
                                                  1 , d'oranges                                       70%
                                                 2, de pamplemousses et de pomélos                    70%
                                              ex 3 , de citrons ou d'autres agrumes :
                                                      — d'autres agrumes (à l'exclusion du jus
                                                          de citrons)                                 60%
                                          b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                                             100 kg poids net :
                                             1 , d'oranges                                            70%
                                             2, de pamplemousses ou de pomélos                        70%
                 23.01          Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons,
                                crustacés ou mollusques impropres à l'alimentation
                                humaine ; cretons                                                    100%
2. À partir de la mise en application d'une régle­                     dispositions du paragraphe 1 sont applicables, à
mentation communautaire concernant le secteur des                      condition que, sur le marché intérieur de la Com­
pommes de terre, la réduction tarifaire prévue au                      munauté, les prix des citrons importés du Maroc
paragraphe 1 pour les produits de la sous-position                     soient, après dédouanement et déduction des taxes
07.01 A II ex a) est de 50 % et est applicable pour                    à l'importation autres que les droits de douane,
la période allant du 1er janvier au 15 avril.                          supérieurs ou égaux au prix de référence, majoré de
                                                                       l'incidence des droits de douane effectivement ap­
                                                                       pliqués à l'égard des pays tiers sur ce prix de
3 . En ce qui concerne les citrons frais, de la sous­                  référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de
position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les                      compte par 100 kilogrammes.
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 108                     Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 76
4. Les taxes à l'importation autres que les droits de        tation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre
douane, visés au paragraphe 3 , sont celles prévues          que celle ayant subi un processus de raffinage, de la
pour les calculs des prix visés au règlement (CEE)           sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun,
n° 1035/72 portant organisation commune des                  soit le prélèvement calculé conformément aux dis­
marchés dans le secteur des fruits et légumes.               positions de l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE
                                                             portant établissement d'une organisation commune
Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importation       des marchés dans le secteur des matières grasses,
autres que les droits de douane visés au paragraphe 3,       applicable lors de l'importation, diminué de 0,5 unité
la Communauté se réserve la possibilité de calculer          de compte par 100 kilogrammes.
le montant à déduire, de façon à éviter les
inconvénients résultant éventuellement de l'incidence
de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.    3 . Chaque partie contractante prend les mesures
                                                             nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1
                                                             et fournit, en cas de difficultés et à la demande de
Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement           l'autre partie, les informations nécessaires au bon
( CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.                     fonctionnement du système.
                        Article 9                            4. Des    consultations sur le fonctionnement du
                                                             système prévu au présent article ont lieu sur demande
La Communauté prend toutes mesures nécessaires               d'une des parties contractantes au sein de la com­
                                                             mission mixte.
pour que le prélèvement applicable à l'importation
dans la Communauté de froment (blé) dur, de la
sous-position 10.01 B du tarif douanier commun,
originaire du Maroc, soit le prélèvement calculé                                     Article 11
conformément aux dispositions de l'article 13 du
règlement n° 120/67/CEE portant organisation com­            Sans préjudice de la perception de l'élément mobile
mune des marchés dans le secteur des céréales,               du prélèvement déterminé conformément à l'article 14
diminué de 0,5 unité de compte par tonne.                    du règlement n° 136/66/CEE, l'élément fixe dudit
                                                             prélèvement n'est pas perçu lors de l'importation
                                                             dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
                        Article 10                           processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I
                                                             du tarif douanier commun, entièrement obtenue au
                                                             Maroc, et transportée directement de ce pays dans
1 . À condition que le Maroc applique une taxe               la Communauté.
spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que
celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous­
position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que                                 Article 12
cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'im­
portation, la Communauté prend les mesures néces­
saires pour que :                                            1 . À partir du 1er juillet 1976, les préparations et
                                                             conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du
a) le prélèvement applicable à l'importation dans            tarif douanier commun, originaires du Maroc, sont
    la Communauté de ladite huile, entièrement ob­           admises à l'importation dans la Communauté en
    tenue au Maroc et transportée directement de ce          exemption de droits de douane, à condition que
    pays dans la Communauté, soit le prélèvement             soient respectés les prix minimaux repris à l'annexe C.
    calculé conformément aux dispositions de l'ar­
     ticle 13 du règlement n0 136/66/CEE portant éta­
    blissement d'une organisation commune des                2. L'exemption de droits de douane visée au para­
    marchés dans le secteur des matières grasses, ap­        graphe 1 ne s' applique qu'à partir de la date et pour
    plicable lors de l'importation, diminué de 0,5           les périodes déterminées par des échanges de lettres
    unité de compte par 100 kilogrammes ;                    comportant les modalités techniques d'application du
                                                             présent article.
b) le montant du prélèvement résultant du calcul
    visé sous a) soit diminué d'un montant égal à
    celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de                              Article 13
     10 unités de compte par 100 kilogrammes.
                                                             1 . Pour les produits énumeres ci-après, originaires
2. Si le Maroc n'applique pas la taxe visée au para­         du Maroc, les droits de douane à l'importation dans
graphe 1 , la Communauté prend les mesures néces­            la Communauté sont réduits dans les proportions
saires pour que le prélèvement applicable à l'impor­         suivantes :
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 141 / 109
              Numéro du tarif                                                                             Taux de
                  douanier                        Désignation des marchandises                        *   réduction
                  commun
                  20.06          Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                                 addition de sucre ou d' alcool :
                                 B.  autres :
                                    II. sans addition d'alcool :
                                        a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                            d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                            ex 9. Mélanges de fruits :
                                                   — Salade de fruits                                        55%
                                        b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                            d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                            ex 9. Mélanges de fruits :
                                                   — Salades de fruits                                       55%
2. La réduction tarifaire visée au paragraphe 1 ne                  d'appellation d'origine émis par l'autorité marocaine
s' applique qu'à partir de la date et pour les périodes             compétente, conformément au modèle figurant à
déterminées par des échanges de lettres à conclure                  l'annexe D du présent accord.
chaque année entre les parties contractantes pour en
fixer les conditions et les modalités .                             3 . La réduction tarifaire prévue au paragraphe 2 est
                                                                    applicable après que la vérification de l'équivalence
                                                                    de la législation marocaine en matière de vins béné­
                                                                    ficiant d'une appellation d'origine avec la législation
                         Article 14                                 communautaire en la matière a permis de conclure
                                                                    l'échange de lettres prévu au paragraphe 2 et à partir
                                                                    de la date fixée dans cet échange de lettres.
1 . Pour les vins de raisins frais, de la position ex
22.05 du tarif douanier commun, originaires du
Maroc, les droits de douane à l'importation dans la                                          Article 15
Communauté sont réduits de 80 % , à condition que
les prix pratiqués à l'importation de ces vins dans
la Communauté, majorés des droits de douane effec­                  1 . Pour les produits indiqués ci-après, originaires
tivement perçus, soient, à tout moment, au moins                    du Maroc, les droits de douane à l'importation dans
égaux aux prix de référence de la Communauté qui                    la Communauté sont réduits de 30 % dans la limite
leur sont applicables.                                              d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
                                                                    8 250 tonnes .
2. Les vins visés au paragraphe 1 , bénéficiant d'une
appellation d'origine en application de la législation              Numéro du tarif
                                                                        douanier               Désignation des marchandises
marocaine, énumérés dans un échange de lettres à                        commun
conclure entre les parties contractantes et présentés
en bouteilles, sont exemptés de droits de douane à
l'importation dans la Communauté, dans la limite                         20.06       Fruits autrement préparés ou conservés,
                                                                                     avec ou sans           addition  de    sucre ou
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
                                                                                     d'alcool :
50 000 hectolitres .
                                                                                     B. autres :
Pour pouvoir bénéficier du régime prévu au premier                                       II . sans addition d'alcool :
alinéa, les vins doivent être présentés en récipients                                         c) sans addition de sucre, en
contenant deux litres ou moins .
                                                                                                  emballages immédiats d'un
                                                                                                  contenu net :
Aux fins de l'application du présent paragraphe, le                                               1 , de 4,5 kg ou plus :
Maroc assure le contrôle de l'identité des vins précités                                                ex aa) Abricots :
conformément à sa réglementation nationale, notam­
ment en ce qui concerne les critères analytiques. À cet                                                          — Pulpes d'abricots
effet, chacun de ces vins est accompagné d'un certificat
 ---pagebreak---  N 0 L 141 / 110                   Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 7 6
 2. Au cas où les dispositions du paragraphe 1 ne           le cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rap­
 s'appliquent pas à une année civile entière, le contin­    prochement ultérieur aussitôt qu'un mouvement
 gent est ouvert prorata temporis.                          tarifaire atteint ou dépasse ce niveau.
                                                            4. Les droits réduits, calculés conformément aux
                        Article 16                          dispositions des articles 8, 12, 13 , 14 et 15, sont
                                                            appliqués en arrondissant à la première décimale.
 1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires
pour que le prélèvement applicable à l'importation          Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
dans la Communauté de sons et remoulages et autres          la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­        relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
ments des grains de céréales autres que de maïs et de       des traités visé à l'article 3 , pour les droits spéci­
riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier       fiques ou la partie spécifique des droits mixtes des
commun, originaires du Maroc, soit le prélèvement           tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les
calculé conformément aux dispositions de l' article 2       droits réduits sont appliqués en arrondissant à la
du règlement ( CEE) n 0 1052/68 relatif au régime           quatrième décimale.
d'importation et d'exportation de produits transfor­
més à base de céréales et de riz, applicable lors de
l'importation, diminué d'un montant forfaitaire cor­        5 . L'élément mobile du prélèvement visé à l'ar­
                                                            ticle 16 est calculé dans les nouveaux États membres
respondant à 60 % de l'élément mobile du prélève­
ment et pour que l'élément fixe ne soit pas perçu.          compte tenu des taux effectivement appliqués à
                                                            l'égard des pays tiers.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables
 à condition que le Maroc applique à l'exportation
                                                                                    Article 18
des produits visés audit paragraphe une taxe spéciale
dont le montant, égal à celui dont est diminué le
prélèvement, est répercuté sur le prix à l'impor­           1 . En cas d'établissement d'une réglementation spé­
tation dans la Communauté .                                 cifique comme conséquence de la mise en œuvre de
                                                            sa politique agricole ou de modification de la régle­
                                                            mentation existante ou en cas de modification ou de
3 . Les modalités d'application du présent article          développement des dispositions concernant la mise
sont fixées par un échange de lettres entre la Com­         en œuvre de sa politique agricole, la Communauté
 munauté et le Maroc.
                                                            peut modifier, pour les produits qui en font l'objet,
                                                            le régime prévu à l'accord.
4. Des consultations sur le fonctionnement du ré­
gime prévu au présent article ont lieu sur demande          Dans ces cas, la Commun              tient compte, de
d'une des parties contractantes, au sein de la com­         manière appropriée, des intérc        Maroc.
mission mixte.
                                                            2. Au cas où la Communauté, ei application des
                                                            dispositions du paragraphe 1 , modifie le r ' gime prévu
                        Article 17                          au présent accord pour les produits relevant de l' an­
                                                            nexe II du traité instituant la Communauté écono­
                                                            mique européenne, elle consent, pour les importations
 1 . Les taux de réduction prévus aux articles 8 , 12,      originaires du Maroc, un avantage comparable à
 13 , 14 et 15 s'appliquent aux droits de douane effec­     celui prévu au présent accord.
tivement appliqués à l'égard des pays tiers .
                                                            3 . La modification du régime prévu par l'accord
2. Toutefois, les droits résultant des réductions ef­       fera l'objet, sur demande de l'autre partie contrac­
fectuées par le Danemark, l'Irlande et le Royaume­          tante, de consultations au sein de la commission
Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux          mixte.
que ces pays appliquent à la Communauté dans sa
composition originaire.
3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l' ap­                      C. Dispositions communes
plication de ce dernier serait susceptible de conduire
à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­
                                                                                    Article 19
ment du sens du rapprochement vers le droit final ,
le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peu1
maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux <. i         1 . Les produits visés au présent accord , originaires
sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur ou,         du Maroc, ne peuvent bénéficier d'un traitement
 ---pagebreak---   28 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 141 / 111
 plus favorable à l'importation dans la Communauté                                    Article 23
 que celui que les États membres s'accordent entre
 eux .
                                                               La notion de produits originaires aux fins de l'ap­
                                                               plication du présent titre et les méthodes de coopé­
 2. Pour l'application des dispositions du para­                ration administrative y relatives sont définies au
 graphe 1, il n'est pas tenu compte des droits de               protocole annexé au présent accord.
 douane et taxes d'effet équivalent résultant de l' ap­
 plication des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux
 conditions d'adhésion et aux adaptations des traités                                Article 24
 visé à l' article 3 .
                                                               En cas de modifications de la nomenclature des tarifs
                        Article 20                             douaniers des parties contractantes pour des produits
                                                               visés à l'accord, la commission mixte peut adapter
 1 . Sous réserve des dispositions particulières propres       la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites
 au commerce frontalier, le Maroc accorde à la Com­            modifications dans le respect du principe du maintien
 munauté, dans le domaine des échanges, un traite­             des avantages réels résultant du présent accord.
 ment non moins favorable que le régime de la nation
 la plus favorisée.
                                                                                     Article 25
 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent
pas dans 'le cas d'un maintien ou de rétablissement            Les parties contractantes s'abstiennent de toute
 d'unions douanières ou de zones de libre échange.
                                                               mesure ou pratique de nature fiscale interne établis­
                                                               sant directement ou indirectement une discrimination
 3 . En outre, le Maroc peut déroger aux dispositions          entre les produits d'une partie contractante et les
 du paragraphe 1, dans le cas de mesures arrêtées en           produits similaires originaires de l'autre partie
vue de l'intégration économique du Maghreb ou en               contractante .
faveur des pays en voie de développement. Ces
 mesures sont notifiées à la Communauté.
                                                               Les produits exportés vers le territoire d'une des
                                                               parties contractantes ne peuvent bénéficier de
                        Article 21                             ristourne d'impositions intérieures supérieures aux
                                                               impositions dont ils ont été frappés directement ou
                                                               indirectement.
 1 . Les parties contractantes se communiquent, au
moment de la signature du présent accord, les dis­
positions relatives au régime des échanges qu'elles
 appliquent.                                                                         Article 26
2. Le Maroc a la faculté d'introduire dans son                Les paiements afférents à des transactions commer­
régime des échanges à l'égard de la Communauté de             ciales opérées dans le respect des dispositions de la
nouveaux droits de douane et taxes d'effet 'équiva­           réglementation du commerce extérieur et des changes,
lent ou de nouvelles restrictions quantitatives et            ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
mesures d'effet équivalent et d'augmenter ou d'ag­            membre de la Communauté dans lequel réside le
graver les droits et taxes ou les restrictions quantita­      créancier ou vers le Maroc, ne sont soumis à aucune
tives et mesures d'effet équivalent appliqués aux             restriction .
produits originaires ou à destination de la Com­
munauté, lorsque ces mesures sont nécessaires pour
les besoins de son industrialisation et de son dévelop­
                                                                                     Article 27
pement. Ces mesures sont notifiées à la Communauté.
Pour l'application de ces mesures, des consultations          L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
auront lieu sur demandes de l'autre partie                    restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
contractante au sein de la commission mixte.                  justifiées par des raisons de moralité publique,
                                                              d'ordre public, de sécurité publique, de protection
                                                              de la santé et de la vie des personnes et des animaux
                        Article 22                            ou de préservation des végétaux, de protection des
                                                              trésors nationaux ayant une valeur artistique, histori­
Lorsque le Maroc applique pour un produit donné               que ou archéologique ou de protection de la
des restrictions quantitatives sous forme de contin­          propriété industrielle et commerciale, ni aux régle­
gents, conformément à sa propre législation, il traite        mentations en matière d'or et d' argent. Toutefois,
la Communauté comme une entité.                               ces interdictions ou restrictions ne doivent pas
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /112                      Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5 . 76
constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni         3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les
une restriction déguisée dans le commerce entre les           dispositions suivantes sont applicables :
parties contractantes.
                                                              a) en ce qui concerne les articles 28 et 29, une
                                                                   consultation a lieu au sein de la commission mixte
                        Article 28                                 avant que la partie contractante intéressée prenne
                                                                   les mesures appropriées ;
1 . Si l'une des parties contractantes constate des           b) lorsque des circonstances exceptionnelles néces­
pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre               sitant une intervention immédiate excluent un
partie contractante, elle peut prendre des mesures                 examen préalable, la partie contractante in­
appropriées contre ces pratiques, conformément à                   téressée peut, dans les situations visées aux ar­
l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de             ticles 28 et 29, appliquer sans délai les mesures
l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­               conservatoires strictement nécessaires pour remé­
merce, dans les conditions et selon les procédures                 dier à la situation.
prévues à l'article 30.
2. En cas de mesures dirigées contre des primes et                                      Article 31
des subventions, les parties contractantes s'engagent
à respecter les dispositions de l'article VI de l'ac­         En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce.         de difficultés dans la balance des paiements d'un ou
                                                              de plusieurs États membres de la Communauté ou
                         Article 29                           dans celle du Maroc, la partie contractante in­
                                                              téressée peut prendre les mesures de sauvegarde
                                                              nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur             perturbation au fonctionnement de l'accord doivent
de l' activité économique ou de difficultés risquant          être choisies par priorité. Elles sont immédiatement
de se traduire par l'altération grave d'une situation         notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet
économique régionale, la partie contractante in­              au sein de la       commission mixte de consultations
téressée peut prendre les mesures de sauvegarde               périodiques, notamment en vue de leur suppression
nécessaires dans les conditions et selon les procé­
                                                              dès que les conditions le permettent.
dures prévues à l'article 30.
                         Article 30                                                      TITRE II
 1 . Si une partie contractante soumet les importations                DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
de produits susceptibles de provoquer les difficultés
 auxquelles fait référence l'article 29 à une procédure                                 Article 32
 administrative ayant pour objet de fournir rapide­
 ment des renseignements au sujet de l'évolution des
courants commerciaux, elle en informe l' autre partie
                                                               1 . Il est institué une commission mixte qui, pour
 contractante .
                                                              la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans
                                                              les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de
                                                              décision .
 2. Dans les cas visés aux articles 28 et 29, avant de
prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que              Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3             contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
 sous b), la partie contractante en cause fournit à la         que comporte leur exécution.
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­
 mettre un examen approfondi de la situation en vue
 de rechercher une solution acceptable pour les parties       2. La commission mixte peut également formuler
 contractantes .
                                                               les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
                                                               opportuns pour la réalisation des objectifs communs
 Les mesures qui apportent le moins de perturbation            et le bon fonctionnement de l'accord.
 au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la          3 . La commission mixte            arrête son  règlement
 portée strictement indispensable pour remédier aux            intérieur.
 difficultés qui se sont manifestées.
 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­                                     Article 33
 fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein
 de celle-ci, de consultations périodiques, notamment          1 . La commission mixte est composée, d'une part,
 en vue de leur suppression dès que les conditions le          de représentants de la Communauté et, d'autre part,
 permettent.                                                   de représentants du royaume du Maroc.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          journal officiel des Communautés européennes                        N° L 141 / 113
2. La commission mixte se prononce du commun                  2. Si une partie contractante estime que l'autre
accord de la Communauté et du Maroc.                          partie contractante a manqué à une obligation de
                                                              l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées.
                                                              Au préalable, elle fournit à la commission mixte
                        Article 34
                                                              tous les éléments utiles pour permettre un examen
                                                              approfondi de la situation en vue de rechercher une
1 . La présidence de la commission mixte est exercee          solution acceptable pour les parties contractantes.
à tour de rôle par chacune des parties contractantes,
selon des modalités à prévoir dans son règlement              Les mesures qui apportent le moins de perturbations
intérieur.                                                    au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
                                                              par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­
2 . La commission mixte se réunit à l'initiative de           fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein
son président.                                                de celle-ci, de consultations, sur demande de l'autre
                                                              partie contractante.
Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité
particulière le requiert, à la demande de l'une des
parties contractantes, dans des conditions à prévoir                                  Article 38
dans son règlement intérieur.
                                                              Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie
3 . La commission mixte peut décider de constituer            contractante de prendre les mesures :
tout groupe de travail propre à l'assister dans l'ac­
complissement de ses tâches.                                  a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la
                                                                  divulgation de renseignements contraires aux in­
                                                                  térêts essentiels de sa sécurité ;
                        Article 35
                                                              b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions
Chaque partie contractante communique, sur de­                    ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
mande de l' autre partie, toutes informations utiles              développement ou à la production indispen­
sur les accords comportant des dispositions tarifaires            sables à des fins défensives, à condition que ces
ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les                mesures n'altèrent pas les conditions de concur­
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier                rence., en ce qui concerne les produits non destinés
ou au régime de ses échanges extérieurs.                          à des fins spécifiquement militaires ;
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient           c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
une incidence directe et particulière sur le fonction­            de guerre ou en cas de grave tension inter­
nement de l'accord, des consultations adéquates                   nationale.
auront lieu sur demande de l'autre partie au sein de
la commission mixte, en vue de prendre en considéra­
tion les intérêts des parties contractantes.                                          Article 39
                        Article 36                             Dans les domaines couverts par l'accord :
Lorsque la Communauté concl.ut un accord d'asso­              — le régime appliqué par le Maroc à l'égard de la
                                                                  Communauté ne peut donner lieu à aucune dis­
ciation ayant une incidence directe et particulière sur
le fonctionnement de l'accord, des consultations adé­
                                                                  crimination entre les États membres, leurs res­
                                                                  sortissants ou leurs sociétés ;
quates auront lieu au sein de la commission mixte,
afin de permettre à la Communauté de prendre en
considération les intérêts des parties contractantes          — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
définis par le présent accord.                                    du Maroc ne peut donner lieu à aucune discri­
                                                                  mination entre les ressortissants ou sociétés maro­
                                                                  cains.
                        Article 37
1 . Les parties contractantes prennent toutes les                                     Article 40
mesures générales ou particulières propres à assurer
l'exécution des obligations de l'accord. Elles veil­           Le protocole relatif à la définition de la y notion de
leront à la réalisation des objectifs inscrits dans            produits originaires et aux méthodes de coopéra­
l' accord.                                                    tion administrative ainsi que les annexes A, B, C et
 ---pagebreak--- N L 141 /114                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 5 . 76
D, font partie intégrante de l'accord. Les déclara­                                       Article 43
tions et les échanges de lettres figurent à l'acte final,
qui fait partie intégrante de l'accord.                          1 . Le présent accord est soumis à approbation selon
                                                                 les procédures propres aux parties contractantes,
                                                                 lesquelles se notifient l'accomplissement des procé­
                        Article 41                               dures nécessaires à cet effet.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux                    2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour
territoires où le traité instituant la Communauté                du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été
économique européenne est applicable dans les condi­             effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .
tions prévues dans ce traité et, d'autre part, au
territoire du rovaume du Maroc.                                  Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
                                                                 cord de coopération signé ce même jour et, au plus
                                                                 tard, jusqu'au 30 juin 1977. Toutefois, la période au
                        Article 42                               cours de laquelle le présent accord est appliqué
                                                                 est prise en compte pour l'application des disposi­
                                                                 tions de l'article 12 paragraphe 2 de l' accord de co­
Le présent accord est rédigé en double exemplaire                opération ainsi que de la déclaration de la Com­
en langues allemande, anglaise, danoise, française,              munauté économique européenne relative aux dispo­
italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes            sitions de l' article 21 paragraphe 2 dudit accord de
faisant également foi.                                           coopération.
               Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
               aftale.
               Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
               dieses Interimsabkommen gesetzt.
               In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures
               below this Interim Agreement.
               En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
               présent accord intérimaire.
               In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
               presente accordo interinale.
               Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
               Interimovereenkomst hebben gesteld.
               Udfærdiget i Rabat, den syvogtyvende april nitten hundrede og seksoghalvfjerds.
                Geschehen zu Rabat am siebenundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundsiebzig.
                Done at Rabat this twenty-seventh day of April in the year one thousand nine hundred
               and seventy-six.
               Fait à Rabat, le vingt-sept avril mil neuf cent soixante-seize.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes          N° L 141 / 115
            Fatto a Rabat, addì ventisette aprile millenovecentosettantasei.
            Gedaan te Rabat, de zevenentwintigste april negentienhonderd zesenzeventig.
            For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            For Hans Majestæt Kongen af Marokko
            Für Seine Majestät den König von Marokko
            On behalf of His Majesty the King of Morocco
            Pour Sa Majesté le roi du Maroc
            Per Sua Maestà il re de Marocco
            Voor Zijne Majesteit de Koning van Marokko
 ---pagebreak--- N 0 L 141/ 116                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 28 . 5 . 76
                                                                      ANNEXE A
                                                     relative aux produits visés à l'article 7
                Numéro du tarif
                    douanier                                              Désignation des marchandises
                    commun
                ex 17.04                 Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                          poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                    18.06                 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                    19.01                 Extraits de malt
                    19.02                 Préparation pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                         culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
                                          malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 °/o
                                          en poids
                     19.03                Pâtes alimentaires
                     19.04                Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                     19.05                Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed
                                          rice, corn flakes ou analogues
                     19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
                                          farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                     19.07                Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                          addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                          fruits
                     19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                          additionnés de cacao en toutes proportions
                ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                          — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                     21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                          A. Levures naturelles vivantes :
                                               II. Levures de panification
                ex 21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                          du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                          céréales (*)
                ex 22.02                  Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                          traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                          et de légumes du n° 20.07 :
                                          — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
              (*) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à l'imposition pré­
                  vue dans le tarif douanier commun composée d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de cette imposition
                  et d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 141 / 117
             Numéro du tarif
                 douanier                                     Désignation des marchandises
                 commun
                 29.04            Alcools acycliques et leurs dérivés halogenes, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  C. Polyalcools :
                                       II. Mannitol
                                      III . Sorbitol
                 35.05            Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fecules solubles ou torréfiés ;
                                  colles d' amidon ou de fécule
                 38.12            Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                                  du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                                  l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                                  A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                      I. à base de matières amylacées
                 38.19            Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des indus­
                                  tries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu­
                                  rels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                                  chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                                  T. Sorbitol autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III :
                                        I. en solution aqueuse :
                                            a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale
                                                à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol
                                            b ) autre
                                      II . autre :
                                            a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égalé
                                                à 2 °/o en poids calculée sur sa teneur en sorbitol
                                            b) autre
                                                            ANNEXE B
                 concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage de la sous­
                                         position 15.07 A II du tarif douanier commun
            Afin de tenir compte
            — de l'importance que présente pour l'économie du Maroc le secteur de l'huile d'olive,
            — des programmes et des efforts entrepris par le Maroc pour l'assainissement et l'améliora­
                tion des conditions de son marché oléicole,
            — des courants d'échanges traditionnels pour ce produit entre le Maroc et la Communauté
                économique européenne,
            le montant à déduire du montant du prélèvement aux termes des dispositions de l'article 10
            paragraphe 1 sous b) de l'accord concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un
            processus de raffinage de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, est augmenté,
            compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectent actuellement le marché de l' huile
            d'olive, d'un montant additionnel de 10 unités de compte dans les mêmes conditions et
            selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de l'article 10 paragraphe 1
            sous b) de l'accord .
 ---pagebreak---       N° L 141 / 118                      Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 5. 76
                                                              ANNEXE C
                                                                                                  Prix minimaux
                                        Poids       Poids           Coeffi­
                   Formats                                  Contenu                         droits de douane compris
                                       égoutté    demi-brut          cients
                                                                                         (UC par carton de 100 boîtes)
                                                                                 Communauté, sauf
                                                                            Royaume-Uni et Danemark         Royaume-Uni et Danemark
                           Hauteur
            Désignation     totale  Onces      g      g       cm3
           commerciale
                            (mm)                                                           à d' autres                     à d' autres
                                                                             à l'huile                       à l' huile
                                                                              d' olive     moyens de          d' olive     moyens de
                                                                                           couverture                      couverture
 Fond rectangulaire
   Vio club                  20      2         56     95       53    0,60    11,10           10,20            10,66           9,79
   '/8 club                  25      2 34      80    120       75    0,70    12,95           11,90            12,43          11,42
   'A réduit                 18      2%        74    130       73    0,77    14,25           13,09            13,68          12,56
  Vs club                    30      3 lÂ      90    140       93    0,80    14,80           13,60            14,21          13,06
  V4 spécial                 25      3 Ve      90    140       90    0,85    15,73           14,45            15,10          13,87
  V« bas plat                24      3%        95    145       96    0,90    16,65           15,30            15,98          14,69
  S-x club                   30      4%       125    190     125
 Vfi P 25                                            176      125
                                                                     1,00    18,50           17,00            17,76          16,32
  '/4 usual                  22      3 34     105   180      106
  Ve (club 30)                                       188     130
  'Λ usual                   24      4%       125   195      125     1,10    20,35          18,70             19,54         17,95
 V\ usual                    30      5 '4     150   240      169
  V4 club                    40      8 J4     175   250      178     1,30    24,05          22,10            23,09          21,22
 l/\ P 30                                           250      187
 V4 américain                30      7       200    300      207     1,60    29,60          27,20            28,42          26,11
   /4 usual                  40      9 H     260    326      250
 VH P                                               337      250     1,80    33,30          30,60            31,97          29,38
  /4 club long               40      8%      248    320      241
Va bas                       30      9 V4 260       370      245     2,20    40,70          37,40            39,07          35,90
  /4 usual-long             40     11 1/2    325    423      313    -2,50    46,25          42,50            44,40          40,80
 Vi usual                    48    11        310    390      297     2,60    48,10          44,20            46,18          42,43
 V2 haut                     40    IIV2      325    460      330
                                                                     2,70    49,95          45,90            47,95          44,06
V2 P                                                476      375
Vi                                                  902      750
                                                                     4,65    86,03          79,05            82,58          75,89
4/4                         80     27 V2    780     950      771
Fond ovale
V2 ovale                    40     15       425     555      452    3,40     62,90          57,80            60,38          55,49
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE D
 1 . j U.        l_ Eksportør - Ausfuhrèr - Exporter - Exporta­         2.        ' - Nummer - Nummer -
     teur - Esportatore - Exporteur:                                        Number - Numéro - Numéro -                      00000
                                                                            Nummer
                                                                        3 . ( Nom de l' organisme garantissant la
                                                                            dénomination d' origine)
 4.       I          I - Modtager - Empfänger - Consignée -
     Destinataire - Destinatario - Geadresseerde :
                                                                        5        ? )l I '«       I àJ
                                                                            CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                            CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DL DENOMINAZIONE DL ORIGINE
 6.                     - Transportmiddel - Beförderungsmittel              CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     - Means of transport - Moyen de transport - Mezzo di
     trasporto - Vervoermiddel :
                                                                        7 . ( Nom de la dénomination d' origine)
 8, t. J9 ^             - Losningssted - Entladungsort - Place
     of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
     Plaats van lossing :
 g            I        «J     i p\                    1                                               10. Wl                  1 1 . CI»     I
     Mærker og numre, kollienes antal og art                                                              Bruttovægt                Liter
     Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstücke                                                   Rohgewicht                Liter
     Marks and numbers, number and kind of packages                                                       Gross weight              Litres
     Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                       Poids brut                Litres
     Marca e numéro, quantità e natura dei colli                                                          Peso lordo                Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                         Brutogewicht              Liter
12.              L)     I     - Liter (i bogstaver) - Liter ( in Buchstaben) - Litres (in words) - Litres (en lettres) - Litri (in lettere) -
     Liter (voluit):
                          i          - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
     issuing authority - Visa de l' organisme émetteur - Visto dell'organismo emittente - Visum van de instantie van afgifte:
14. CL» . UjkJ i à         - Toldstedets attest - Sichtvermerk der
     Zollstelie - Customs stamp - Visa de la douane - Visto délia
     dogana - Visum van de douane                                                                         (Oversættelse se nr. 15 - Ùber­
                                                                        setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15 -
                                                                        Voir traduction au n0 15 - Vedi traduzione al n. 15 - Zie voor
                                                                        vertaling nr. 15 )
 ---pagebreak---           Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i       området og ifølge marokkansk lovgivning er
          berettiget til oprindelsesbetegnelsen :»                         «.
          Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin .
          Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                   gewonnen wurde und ihm nach
          marokkanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „                       " zuerkannt wird .
          Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
          We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                and is
          considered by Maroccan legislation as entitled to the designation of origin '                 '.
          The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
          Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a ete produit dans la zone de               et est reconnu , suivant la loi
          marocaine, comme ayant droit à la dénomination d' origine «                   ».
          L' alcool ajouté à ce vin est de l' alcool d' origine vinique.
          Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di         ed è riconosciuto, secondo
          la legge marocchina come avente diritto alla denominazione di origine «                   ».
          L'alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica .
          Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                  en dat volgens
          dé Marokkaanse wetgeving de benaming van oorsprong „                       " erkend wordt.
          De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol , uit wijn gewonnen .
     16 . n
(1) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
0) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
(1 ) Space reserved for additional details given in the exporting country.
0 ) Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
(1) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
(i ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
 ---pagebreak---  28 . 5 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 141 / 121
                                                            PROTOCOLE
                          relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                                      coopération administrative
                          TITRE PREMIER                               3 . Pour l'application du paragraphe 1 sous b) pre­
                                                                      mier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus
      Définition de la notion de produits originaires                 au Maroc font l'objet d'ouvraisons ou de transfor­
                                                                      mations dans la Communauté, ils sont considérés
                                                                      comme ayant été entièrement obtenus dans la
                           Article premier                            Communauté .
 1 . Pour l'application de l'accord et sans préjudice                 Pour l'application du paragraphe 1 sous b ) deuxième
                                                                      tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées au
des dispositions des paragraphes 2 et 3 , sous réserve
qu'ils aient été transportés conformément aux dis­                    Maroc sont considérées comme ayant été effectuées
positions de l' article 5 , sont considérés :                         dans la Communauté, lorsque les produits obtenus
                                                                      font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de trans­
                                                                      formations dans la Communauté.
 a) comme produits originaires du Maroc :
      — les produits entièrement obtenus au Maroc,                    Les dispositions du présent paragraphe sont appli­
                                                                      cables sous réserve que les produits concernés aient
      — les produits obtenus au Maroc et dans la                      été transportés conformément à l'article 5 .
           fabrication desquels sont entrés des produits
           autres que ceux entièrement obtenus au                     4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe
           Maroc, à condition que lesdits produits aient              1 , lorsque, en application des dispositions des para­
           fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations            graphes précédents, et sous réserve que toutes les
           suffisantes, au sens de l' article 3 ;                     conditions prévues dans ces paragraphes soient
                                                                      remplies, les produits originaires sont obtenus dans
b) comme produits originaires de la Communauté :                      deux ou plusieurs des États visés dans ces disposi­
     — les produits entièrement obtenus dans la                       tions ou dans la Communauté, ils sont considérés
           Communauté,                                                comme produits originaires de l'État ou de la Com­
                                                                      munauté où la dernière ouvraison ou transformation
     — les produits obtenus dans la Communauté et                     a eu lieu. À cet effet, ne sont pas considérées comme
           dans la fabrication desquels sont entrés des               ouvraisons ou transformations celles reprises à l'ar­
           produits autres que ceux entièrement obtenus               ticle 3 paragraphe 3 .
           dans la Communauté, à condition que lesdits
           produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de             5 . Les produits énumérés dans la liste C figurant
           transformations suffisantes, au sens de                    à l'annexe IV sont temporairement exclus de l'ap­
           l' article 3 .                                             plication du présent protocole.
                                                                      6. Les dispositions reprises au paragraphe 2 ne sont
2. Pour l' application du paragraphe 1 sous a) pre­                   applicables, en ce qui concerne l'Algérie et la Tunisie,
mier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus                  que dans la mesure où les règles régissant les échan­
en Algérie, en Tunisie ou dans la Communauté font                     ges entre le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, dans le
l'objet d'ouvraisons ou de transformations au Maroc,                  cadre de ces dispositions, sont identiques aux dispo­
ils sont considérés comme ayant été entièrement                       sitions du présent protocole et à condition que la
obtenus au Maroc .
                                                                      coopération administrative nécessaire entre le Maroc,
                                                                      l'Algérie et la Tunisie pour le contrôle de ces dispo­
Pour l'application du paragraphe 1 sous- a) deuxième                  sitions soit établie .
tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en
Algérie, en Tunisie ou dans la Communauté sont
                                                                                              Article 2
considérées comme ayant été effectuées au Maroc,
lorsque 'les produits obtenus font ultérieurement
l'objet d'ouvraisons ou de transformations au Maroc.                  Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphes
                                                                      1 , 2 et 3 , comme entièrement obtenus au Maroc,
                                                                      en Algérie, en Tunisie ou dans la Communauté :
Les dispositions du présent paragraphe sont appli­
cables sous réserve que les produits concernés aient                  a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de
été transportés conformément à l'article 5.                               leur fond de mers ou d' océans :
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 122                      Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5 . 76
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;        les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont
                                                              différents, au plus élevé des deux.
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
                                                               3 . Pour l'application de l'article 1er, les ouvraisons
d) les produits provenant d' animaux vivants qui y            ou transformations suivantes sont toujours considé­
    font l'objet d'un élevage ;                               rées comme insuffisantes pour conférer le caractère
                                                              originaire, qu'il y ait ou non changement de
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y             position :
    sont pratiquées ;
                                                              a) les manipulations destinées à assurer la conser­
f) les produits de la pêche maritime et autres pro­                vation en l'état de marchandises pendant leur
     duits tirés de la mer par leur navires ;                      transport et leur stockage ( aération, étendage,
                                                                   séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée,
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires­                 soufrée ou additionnée d' autres substances, ex­
    usines, exclusivement à partir de produits visés               traction de parties avariées et opérations simi­
    sous f) ;                                                      laires) ;
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la             b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­
    récupération des matières premières, qui y sont                blage, de triage, de classement, d' assortiment (y
    recueillies ;                                                  compris la composition de jeux de marchandises),
                                                                   de lavage, de peinture, de découpage ;
i) les déchets provenant d'opérations manufactu­
    rières qui y ont été effectuées ;                         c) i) les changements d'emballage et les divisions
                                                                        et réunions de colis,
j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­              ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en
    ment à partir de produits visés sous a) à i).                       sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,
                                                                       et toutes autres opérations simples de
                                                                        conditionnement ;
                         Article 3
                                                              d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur
1 . Pour l'application des dispositions de l'article 1er,          leurs emballages de marques, d'étiquettes ou
sont considérées comme suffisantes :                                d'autres signes distinctifs similaires ;
a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour             e) le simple mélange de produits, même d'espèces
    effet de ranger les marchandises obtenues sous                 différentes, dès lors qu'un ou plusieurs compo­
    une position autre que celle afférente à chacun                sants du mélange ne répondent pas aux condi­
    des produits mis en œuvre, à l'exception, toute­               tions établies par le présent protocole, pour pou­
    fois, de celles qui sont énumérées dans la liste A              voir être considérés comme originaires du Maroc,
    figurant à l'annexe II et auxquelles s'appliquent               d'Algérie, de Tunisie ou de la Communauté :
    les dispositions particulières à cette liste ;
                                                              f) la simple réunion de parties d' articles en vue de
 b) les ouvraisons ou transformations énumérées                     constituer un article complet ;
     dans la liste B figurant à l'annexe III.
                                                              g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises
Par sections, chapitres et positions, on entend les                sous a) à f) ;
sections, chapitres et positions de la nomenclature de
Bruxelles pour la classification des marchandises dans         h) l'abattage des animaux.
les tarifs douaniers.
                                                                                         Article 4
2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une
règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans
la liste B, la valeur des produits mis en œuvre                Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient
susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces          que les marchandises obtenues au Maroc ou dans
produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et             la Communauté n'en sont considérées comme origi­
conditions prévues dans chacune des deux listes,              naires qu'à condition que la valeur des produits mis
changé de position au cours des ouvraisons, des                en œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de
transformations ou du montage, ne peut dépasser                la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à
par rapport à la valeur du produit obtenu celle               prendre en considération pour la détermination de
correspondant soit, si les taux sont identiques dans           ce pourcentage sont :
 ---pagebreak---  28.5.76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 141 / 123
 — d'une part,                                                     — la certification des conditions dans lesquelles
                                                                        s'est effectué le séjour des marchandises ;
     en ce qui concerne les produits dont il est justifié
     qu'ils ont été importés : leur valeur en douane            c) soit, à défaut, de tous documents probants.
     au moment de l'importation,
     en ce qui concerne les produits d'une origine
     indéterminée : le premier prix vérifiable payé
     pour ces produits sur le territoire de la partie
     contractante où s'effectue la fabrication ;                                          TITRE II
 — d'autre part,
     le prix départ usine des marchandises obtenues,                    Méthodes de coopération administrative
     déduction faite des taxes intérieures restituées ou
     à restituer en cas d'exportation.
                                                                                         Article 6
                         Article S
1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphes 1 ,        1 . La preuve du caractère originaire des produits, au
2 et 3 , sont considérés comme transportés directe­            sens du présent protocole, est apportée par un certi­
ment du Maroc dans la Communauté ou de la Com­                 ficat de circulation des marchandises EUR 1 dont le
munauté au Maroc, les produits originaires dont le             modèle figure à l' annexe V du présent protocole.
transport s'effectue sans emprunt de territoires autres
que ceux du Maroc, de l'Algérie, de la Tunisie ou              Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens
de 'la Communauté. Toutefois, le transport des pro7            du présent protocole, des produits qui font l'objet
duits originaires du Maroc, d'Algérie, de Tunisie ou           d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour
de la Communauté, constituant un seul envoi, peut              autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement
s'effectuer avec emprunt de territoires autres que             des produits originaires et que la valeur ne dépasse
ceux de ces pays ou de la Communauté, le cas                   pas 1 000 unités de compte par envoi, peut être
échéant avec transbordement ou entreposage tempo­              apportée par un formulaire EUR 2 dont le modèle
raire dans ces territoires, pour autant que la traversée       figure à l'annexe VI du présent protocole.
de ces derniers soit justifiée par des raisons géogra­
phiques et que les produits soient restés sous la sur­
veillance des autorités douanières du pays de transit         L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088
ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le               gramme d'or fin. En cas de modification de l'unité
commerce ou à la consommation et n'y aient pas                 de compte, les parties contractantes se mettront en
subi, le cas échéant, d'autres opérations que le              rapport au niveau de la commission mixte pour redé­
déchargement et le rechargement ou toute opération            finir la valeur en or .
destinée à assurer leur conservation en l' état.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe          2 . Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 , lors­
1 sont réunies est fournie par la production aux              que, à la demande du déclarant en douane, un article
autorités douanières compétentes dans la Commu­               démonté ou non monté relevant des chapitres 84 et
nauté ou au Maroc :                                           85 de la nomenclature de Bruxelles est importé par
                                                              envois échelonnés, aux conditions fixées par les
a) soit d'un , titre justificatif du transport unique         autorités compétentes, il est considéré comme consti­
                                                              tuant un seul article et un certificat de circulation
    établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et
    sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée       des marchandises peut être présenté pour l' article
    du pays de transit ;                                      complet lors de l'importation du premier envoi
                                                              partiel .
b) soit d' une attestation délivrée par les autorités
    douanières du pays de transit et contenant :
                                                              3 . Les accessoires, pieces de rechange et outillage
    — une description exacte des marchandises,                qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un
                                                              véhicule et font partie de son équipement normal et
    — la date du déchargement et du rechargement              dont le prix est contenu dans celui de ces derniers
        des marchandises ou , éventuellement, de leur         ou n'est pas facturé à part, sont considérés comme
        embarquement ou de leur débarquement,                 formant un tout avec le matériel, la machine, l'appa­
        avec l'indication des navires utilisés,               reil ou le véhicule considéré .
 ---pagebreak--- N L 141 / 124                       Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 5 . 76
                         Article 7                           de la derniere ligne, la partie non remplie étant
                                                              bâtonnée .
1 . Le     certificat de circulation   des   marchandises
EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­         4. La date de délivrance du certificat doit être indi­
dises auxquelles il se rapporte par les autorités doua­      quée dans la partie des certificats de circulation des
nières de l'État d'exportation . Il est tenu à la dispo­      marchandises réservée à la douane.
sition de l'exportateur dès que l'exportation réelle
est effectuée ou assurée.
                                                                                       Article 9
2. À titre exceptionnel , le certificat de circulation
des marchandises EUR 1 peut être également délivré            Le certificat de circulation des marchandises EUR 1
après l'exportation des marchandises auxquelles il           est établi sur la formule dont le modèle figure à
se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette           l' annexe V du présent protocole. Cette formule est
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions invo­          imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
lontaires ou de circonstances particulières . Dans ce         lesquelles est rédigé l' accord . Le certificat est établi
cas, il est revêtu d' une mention spéciale indiquant         dans une de ces langues en conformité avec le droit
les conditions dans lesquelles il a été délivré.             interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la
                                                              main, il doit être rempli à l' encre et en caractères
3 . Le certificat de circulation des         marchandises     d'imprimerie.
EUR 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'ex­
portateur. Cette demande est établie sur la formule           Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres;
                                                              une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et
dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­
cole et qui est remplie conformément à ce protocole.          de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
                                                              concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
                                                              de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
4. Le certificat de circulation        des   marchandises    écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre
EUR 1 ne peut être délivré que s' il est susceptible          carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillo­
de constituer le titre justificatif pour l' application de    chée de couleur verte rendant apparente toute falsi­
l' accord .                                                   fication par moyens mécaniques ou chimiques .
5 . Les demandes de certificats de circulation des            Les États d'exportation peuvent se réserver l'im­
marchandises doivent être conservées pendant au              pression des certificats ou en confier le soin à des
moins deux ans par les autorités douanières de                imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
l'État d'exportation .                                        cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
                                                              certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention
                                                              indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou d'un
                                                              signe permettant l'identification de celui-ci . Il porte,
                         Article 8                            en outre, un numéro de série, imprimé ou non,
                                                              destiné à l' individualiser.
1 . La délivrance du certificat      de   circulation  des
marchandises EUR 1 est effectuée par les autorités
douanières de l'État d' exportation , si les marchan­                                  Article 10
dises peuvent être considérées comme produits
originaires au sens de l'accord.                              1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
                                                             tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
                                                              demander la délivrance d' un certificat de circulation
2. Afin de vérifier si les conditions visées au para­         des marchandises EUR 1 .
graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont
la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et
de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile .          2. L'exportateur, ou son représentant, présente
                                                              avec sa demande toute pièce justificative utile, suscep­
                                                              tible d'apporter la preuve que les marchandises à
3 . Il incombe aux autorités douanières de l'État
                                                             exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
d'exportation de veiller que les formules visées à            certificat de circulation des marchandises EUR 1 .
l' article 9 soient dûment remplies . Elles vérifient
notamment si le cadre réservé à la désignation des
marchandises a été rempli de façon à exclure toute
possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la                                  Article 11
désignation des marchandises doit être indiquée sans
interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement           Le certificat de circulation des marchandises EUR 1
rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous         doit être produit, dans un délai de cinq mois à
 ---pagebreak---  28 . 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 141 / 125
compter de la date de la délivrance par la douane                est établi dans une des langues officielles dans les­
 de l'État d'exportation, au bureau des douanes de               quelles est rédigé l'accord et en conformité avec le
 l'État d'importation où les marchandises sont pré­              droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à
 sentées.                                                        la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
                                                                 d'imprimerie. Si les marchandises contenues dans
                           Article 12                            l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État
                                                                 d'exportation, au regard de la définition de la notion
 Dans l'État d'importation, le certificat de circulation         de produits originaires, l'exportateur peut indiquer
 des marchandises EUR 1 est produit aux autorités                dans la rubrique « observations » du formulaire
                                                                 EUR 2 les références à ce contrôle.
 douanières, selon les modalités prévues par la
 réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la
 faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en           Le formulaire EUR 2 a un format de 210 X 148 milli­
 outre, exiger que la déclaration d'importation soit             mètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en
 complétée par une mention de l'importateur attestant            moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
"que les marchandises remplissent les conditions                 qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
 requises pour l'application de l'accord.                        papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
                                                                 collé pour écriture et pesant au minimum 64 gram­
                                                                 mes par mètre carré.
                           Article 13
                                                                 Les États d'exportation peuvent se réserver l'im­
  1 . Les certificats de circulation des marchandises
                                                                 pression des formulaires ou en confier le soin à des
  EUR 1 , qui sont produits aux autorités douanières             imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
 de l'État d'importation, après expiration du délai               cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
  de présentation prévu à l'article 11 , peuvent être            formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe
  acceptés aux fins d'application du régime préféren­             distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que
  tiel, lorsque l'inobservation du délai est due à des            d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
  cas de force majeure ou à des circonstances                     l'individualiser.
  exceptionnelles.
  2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de            Il est établi un formulaire EUR 2 pour chaque envoi
  l'État d'importation peuvent accepter les certificats           postal .
  lorsque les marchandises leur ont été présentées
  avant l'expiration dudit délai.                                 Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
                                                                  de l'accomplissement des autres formalités prévues
                                                                  dans les règlements douaniers et postaux.
                            Article 14
  La constatation de légères discordances entre les                                       Article 17
  mentions portées sur le certificat de circulation des
  marchandises EUR 1 et celles portées sur les docu­
  ments produits au bureau de douane, en vue de                   1 . Sont admis comme produits originaires, sans qu'il
  l'accomplissement des formalités d'importation des              y ait lieu de produire un certificat de circulation des
  marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-vali­            marchandises EUR 1 ou de remplir un formulaire
   dité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier       EUR 2, les marchandises qui font l'objet de petits
  correspond aux marchandises présentées.                         envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­
                                                                  nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour
                                                                  autant qu'il s' agisse d'importations dépourvues de
                            Article 1 S                           tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont dé­
                                                                  clarées comme répondant aux conditions requises
  Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de                pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe
   circulation par un ou plusieurs certificats est toujours        aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .
  possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de
   douane où se trouvent les marchandises .
                                                                  2. Sont considérées comme dépourvues de tout
                                                                   caractère commercial, les importations qui présentent
                            Article 16
                                                                   un caractère occasionnél et qui portent uniquement
                                                                   sur <^es marchandises réservées à l'usage personnel
                                                                   ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
   Le formulaire EUR 2 dont le modèle figure a                     marchandises ne devant traduire, par leur nature et
   l'annexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous               leur quantité, aucune préoccupation d'ordre com­
   sa responsabilité, par son représentant habilité. Il            mercial . En outre, la valeur globale des marchandises
 ---pagebreak--- N    L 141 / 126                     Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5 . 76
ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en          l'exportation effective des marchandises auxquelles
ce qui concerne les petits envois ou à 200 unités de          il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande
compte en ce qui concerne le contenu des bagages              prévue à ' l'article 7 paragraphe 3 du présent proto­
personnels des voyageurs.                                     cole :
                                                              — indiquer le lieu et la date de l'expédition des
                          Article 18                               marchandises auxquelles le certificat se rapporte,
                                                              — attester qu'il n' a pas été délivré de certificat
1 . Les marchandises expédiées de la Communauté                    EUR 1 lors de l'exportation de la marchandise
ou du Maroc pour une exposition dans un pays                       en question et en préciser les raisons.
autre que l'Algérie et la Tunisie et vendues, après
l'exposition , pour être importées au Maroc ou dans
la Communauté bénéficient, à l'importation, des               2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
dispositions de l' accord sous réserve qu'elles satis­        posteriori un certificat de circulation des marchan­
fassent aux conditions prévues dans le présent proto­         dises EUR 1 qu'après avoir vérifié si les indications
cole pour être reconnues originaires de la Com­               contenues dans la demande de l'exportateur sont
munauté ou du Maroc et pour autant que la preuve              conformes à celles du dossier correspondant.
soit apportée à la satisfaction des autorités
 douanières :                                                 Les certificats délivrés a posteriori doivent être
                                                              revêtus d' une des mentions suivantes :        « NACH­
 a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises              TRÂGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POS­
     du territoire de la Communauté ou du Maroc               TERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI >,
     dans le pays de l'exposition et les y a exposées ;        « AFGEGEVEN          A POSTERIORI »,           « ISSUED
                                                               RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0L­
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou             GENDE », « (3*- ^           i^          ».
     les a cédées à un destinataire au Maroc ou dans
     la Communauté ;
                                                                                      Article 20
c) que les marchandises ont été expédiées durant
     l'exposition ou immédiatement après au Maroc
     ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont           En cas de vol , de perte ou de destruction d'un
     été expédiées à l'exposition ;                            certificat de circulation des marchandises EUR 1,
                                                               l'exportateur peut réclamer aux autorités doua­
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées            nières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la
     à l'exposition, les marchandises n'ont pas été            base des documents d'exportation qui sont en sa
     utilisées à des fins autres que la démonstration          possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
      à cette exposition.                                      d'une des mentions suivantes : « DUPLIKAT »,
                                                               « DUPLICATA »,         « DUPLICATO »,          « DUPLI­
2 . Un     certificat de circulation des marchandises          CAAT», « DUPLICATE », « 4—                ».
EUR 1 doit être produit dans les conditions nor­
males aux autorités douanières . Le nom et l' adresse
de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin,                                   Article 21
 une preuve documentaire supplémentaire de la nature
 des marchandises et des conditions dans lesquelles            1 . Lorsque l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est
 elles ont été exposées peut être demandée.                    appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat
                                                               de circulation des marchandises EUR 1 , le bureau
 3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­           de douane compétent de l'État où est demandée la
 tions, foires ou manifestations publiques analogues           délivrance dudit certificat pour des produits dans la
 de caractère commercial, industriel, agricole ou arti­        fabrication desquels sont entrés des produits prove­
 sanal autres que celles qui sont organisées à des             nant d'Algérie, de Tunisie ou de la Communauté
 fins privées dans les magasins ou locaux commer­              prend en considération la déclaration dont un modèle
 ciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises          figiire à l' annexe VII, fournie par l'exportateur de
 étrangères et pendant lesquelles les marchandises             l'État de provenance, soit sur la facture commerciale
 restent sous contrôle de la douane .                          relative à ces produits, soit sur une annexe de cette
                                                               facture.
                          Article 19                 ■<
                                                               2. La production de la fiche de renseignements, dé­
                                                               livrée dans les conditions prévues à l' article 22 et
 1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de               dont un modèle figure à l'annexe VIII, peut toute­
 l'article 7 paragraphe 2 du présent protocale, après          fois être demandée à l'exportateur par le bureau
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des douanes intéressé, soit pour contrôler l' authen­                                   Article 26
ticité et la régularité des renseignements portés sur
la déclaration prévue au paragraphe 1 , soit pour
obtenir des informations complémentaires.                      1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circula­
                                                              tion des marchandises EUR 1 ou des formulaires
                                                              EUR 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois
                         Article 22
                                                              que les autorités douanières de l'État d'importation
                                                              ont des doutes fondés quant à l'authenticité du
                                                              document ou quant à l'exactitude des renseignements
La    fiche de renseignements relative aux produits mis       relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
en   œuvre est délivrée à la demande de l'exportateur
de    ces produits, soit dans les cas prévus à l'article
21   paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur,    2. Pour l' application du paragraphe 1 , les autorités
par le bureau de douane compétent dans l'État                 douanières de l'État d'importation renvoient le cer­
d'où ces produits ont été exportés . Elle est établie         tificat de circulation des marchandises EUR 1 ou le
en deux exemplaires ; un exemplaire est remis au              formulaire EUR 2 ou une photocopie de ce certificat
demandeur à qui il appartient de le faire parvenir            ou de ce formulaire, aux autorités douanières de
soit à 'l'exportateur des produits finalement obtenus,        l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond
soit au bureau de douane où le certificat de circula­         ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent
tion des marchandises EUR 1 est demandé pour                  au formulaire EUR 2, si elle a été produite, la facture
lesdits produits. Le deuxième exemplaire est                  ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseigne­
conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au             ments qui ont pu être obtenus et qui font penser
moins deux ans.                                               que les mentions portées sur ledit certificat ou sur
                                                              ledit formulaire sont inexactes .
                        Article 23                            Si elles décident de surseoir à l'application du titre
                                                              I de     l' accord,  dans    l'attente des  résultats   du
Le Maroc et la Communauté prennent toutes les                 contrôle, les autorités douanières de l'État d'impor­
mesures nécessaires pour éviter que les marchandises          tation offrent à l'importateur la mainlevée des mar­
échangées sous le couvert d'un certificat de circula­         chandises, sous réserve des mesures conservatoires
tion des marchandises EUR 1 et qui séjournent au              jugées nécessaires.
cours de leur transport dans une zone franche située
sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions,
ou de manipulations autres que les manipulations              3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
destinées à assurer leur conservation en l'état.              dans les meilleurs délais à la connaissance des auto­
                                                              rités douanières de l'État d'importation . Ils doivent
                                                              permettre de déterminer si le certificat de circulation
                                                              des marchandises EUR 1 ou le formulaire EUR 2
                        Article 24
                                                              contesté est applicable aux marchandises réellement
                                                              exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner
En vue d'assurer une application correcte du présent          lieu à l'application du régime préférentiel.
titre, le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et la Com­
munauté se prêtent mutuellement assistance, par
l' entremise de leurs administrations douanières res­         Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
pectives, pour le contrôle de l' authenticité des cer­        les autorités douanières de l'État d'importation et
tificats de circulation des marchandises EUR 1 et             celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulè­
de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine       vent un problème d'interprétation du présent proto­
réelle des produits en cause, des déclarations des            cole, elles sont soumises au comité de coopération
exportateurs figurant sur les formulaires EUR 2 et            douanière prévu à l'article 29 .
de l'authenticité et de la régularité des fiches de
renseignements visées à l' article 21 .                       Dans tous les cas, le règlement des litiges entre
                                                              l' importateur et les autorités douanières de l'État
                                                              d'importation reste soumis à la législation de celui-ci .
                        Article 25
Des sanctions sont appliquées contre toute personne                                    Article 27
qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre
une marchandise au bénéfice du régime préférentiel ,
soit un document contenant des données inexactes              Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements
en vue d' obtenir un certificat de circulation des            visées à l' article 21 est effectué dans les cas prévus
marchandises EUR 1 , soit un formulaire EUR 2                 à l' article 26 et selon des méthodes analogues à
contenant des données inexactes .                             celles prévues dans cet article.
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                       Article 28                          dans les États membres avant la date d' entrée en
                                                           vigueur de l' accord et qui ne sont pas conformes
La commission mixte procédé annuellement à l'exa­          aux modèles figurant aux annexes V et VI du pré­
men de l'application des dispositions du présent           sent protocole pourront continuer à être utilisés
protocole et de leurs effets économiques, en vue d'y       jusqu' à épuisement des stocks, dans les conditions
apporter les adaptations nécessaires. Cet examen peut      prévues par le présent protocole .
être effectué à intervalles plus rapprochés à la de­
mande soit de la Communauté, soit du Maroc.
                                                                                 Article 31
                       Article 29
                                                           La Communauté et le Maroc prennent, pour ce qui
                                                           les concerne, les mesures que comporte l'exécution
1 . Il est institué un comité de coopération doua­         du présent protocole.
nière chargé d' assurer la coopération administra­
tive en vue de l'application correcte et uniforme du
présent protocole et d'exécuter toute autre tâche                                Article 32
dans le domaine douanier qui pourrait lui être
confiée .
                                                           Les annexes au present protocole font partie inté­
                                                           grante de celui-ci.
2. Le. comité est composé, d'une part, d'experts
douaniers des États membres et de fonctionnaires
des services de la Commission des Communautés                                    Article 33
européennes qui ont des questions douanières dans
leurs attributions et, d' autre part, d'experts            Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
douaniers du Maroc.                                        titre I et qui, à la date d'entrée en vigueur de
                                                           l' accord, se trouvent soit en cours de route, soit
                                                           placées dans la Communauté ou au Maroc sous le
                       Article 30
                                                           régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers
                                                           ou des zones franches , peuvent être admises au béné­
1 . La Communauté et le Maroc prennent toutes              fice des dispositions de l'accord, sous réserve de la
mesures nécessaires pour que les certificats de circu­     production, dans un délai expirant quatre mois à
lation des marchandises EUR 1 ainsi que les formu­         compter de cette date, aux autorités douanières de
laires EUR 2 puissent être produits, conformément          l'État d' importation d' un certificat A. MA . 1 délivré
aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter      dans les conditions prévues à l'article 30 paragraphe 2
du jour de l'entrée en vigueur de l' accord.               ou d' un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les
                                                           autorités compétentes de l' État d'exportation ainsi
2. Les certificats de modèle A.MA.l ainsi que les           que les documents justifiant du transport direct.
formulaires A.MA.2 pourront continuer à être utili­
sés jusqu' à épuisement des stocks (et au plus tard
jusqu'au 30 juin 1977), dans les conditions prévues                              Article 34
par le présent protocole.
                                                           Les mentions visées     aux articles     19 et 20 sont
3 . Les certificats de circulation des marchandises        apposées dans la rubrique « observations » du certi­
EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 imprimés           ficat.
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                                                         ANNEXE I
                                                  NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 — ad articles 1er et 2
             Les termes « la Communauté » ou « le Maroc » couvrent également les eaux territoriales des
             États membres de la Communauté ou du Maroc.
            Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est
             effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
             partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les
            conditions énoncées dans la note explicative 6.
            Note 2 — ad article 1 er
            Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, du Maroc, d'Algerie
             ou de Tunisie, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les
            machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires
            de pays tiers.
            Note 3 — ad article 1 er
            Lorsqu'il y a application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractere originaire
            d'un produit obtenu dans un État membre, au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, la valeur
            ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations visées à l'article 1er correspond au prix
            départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des produits tiers
            importés dans la Communauté, au Maroc, en Algérie ou en Tunisie.
            Note 4 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
            La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère
            additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement
            utilisé.
            Note 5 — ad article 1er
            Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contien­
            nent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un
            type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère
            durable indépendamment de leur fonction d'emballage.
            Note 6 — ad article 2 sous f)
            L'expression « leurs navires » n'est applicable qu'aux navires :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, au Maroc, en Algérie ou en
                Tunisie,
            — qui battent pavillon d'un État membre, du Maroc, de l'Algérie ou de la Tunisie,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres, du Maroc,
                d'Algérie, ou de Tunisie ou à une société dont le siège principal est situé dans un État
                membre, au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, dont le ou les gérants, le président du
                conseil d' administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces
                conseils sont des ressortissants des États membres, du Maroc, d'Algérie et de Tunisie et
                dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
                limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres, au Maroc, à l'Algérie
                ou à la Tunisie, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres,
                du Maroc, d'Algérie ou de Tunisie,
            — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au
                moins, de ressortissants des États membres, du Maroc, d'Algérie ou de Tunisie.
 ---pagebreak--- N L 141 / 130                      Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 76
            Note 7 — ad article 4
            On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est
            effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis
            en œuvre .
            Par valeur en douane , on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane
            des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
            Note 8 — ad article 5
            Aux fins de l'application de l'article 5, les ports d'embarquement des produits originaires
            du Maroc à destination de la Communauté sont, à titre indicatif :
            Alger — Al Hoceima — Agadir — Annaba — Arzew — Asilah — Bejaïa — Beni-Saf —
            Bizerte — Casablanca — Ceuta — Constantine — Dellys — El Jadida — Essaouira — Gabès —
             Ghazaouet — Ifni — Kenitra — Larache — Melilla — Mohammedia — Oran — Rabat —
            Safi — Sfax — Skikda — Sousse — Tanger — Tarfaya — Ténès — Tunis.
            Note 9 — ad article 24
            Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles
             le produit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles
             d'origine ont été respectées dans les différents États membres, au Maroc, en Algérie et en
            Tunisie .
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 141 / 131
                                                             ANNEXE II
                                                              LISTE A
             Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
             mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent,
                                       ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                  Produits obtenus
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
   02.06   Viandes et abats comestibles de            Salaison,       mise     en     saumure,
           toutes espèces (à l'exclusion des          séchage ou fumage de viandes et
           foies de volailles), salés ou en           abats comestibles des n os 02.01 et
           saumure, séchés ou fumés                   02.04
   03.02   Poissons séchés, salés ou en sau­          Séchage, salaison, mise en saumure
           mure ; poissons fumés, même cuits          de poissons ; fumage de poissons
           avant ou pendant le fumage                 même accompagné d'une cuisson
   04.02   Lait et crème de lait, conservés,          Mise en conserve, concentration
           concentrés ou sucrés                       du lait ou de la crème de lait du
                                                      n0 04.01 , ou addition de sucre à
                                                      ces produits
   04.03   Beurre                                    Fabrication à partir de lait ou
                                                      de crème
   04.04   Fromages et caillebotte                    Fabrication à partir de produits
                                                      des nos 04.01 à 04.03 inclus
   07.02   Légumes et plantes potagères,              Congélation de légumes et plantes
           cuits ou non, à l'état congelé             potagères
   07.03   Légumes et plantes potagères pré­         Mise, dans l'eau salée ou addi­
           sentés dans l'eau salée, soufrée           tionnée d'autres substances, de
           ou additionnée d'autres substan­          légumes et de plantes potagères
           ces servant à assurer provisoire­          du n 0 07.01
           ment leur conservation, mais non
           spécialement préparés pour la
           consommation immédiate
   07.04   Légumes et plantes potagères               Séchage, déshydratation, évapora­
           desséchés, déshydratés ou éva­            tion, coupage, broyage, pulvérisa­
           porés, même coupés en morceaux            tion des légumes et plantes pota­
           ou en tranches ou bien broyés              gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
           ou pulvérisés, mais non autrement
           préparés
  08.10    Fruits, cuits ou non, à l'état             Congélation de fruits
           congelé, sans addition de sucre
  08.11    Fruits conservés provisoirement           Mise, dans l'eau salée ou addi­
           (par exemple, au moyen de gaz             tionnée d'autres substances, de
           sulfureux ou dans l'eau salée,            fruits des nos 08.01 à 08.09 inclus
           soufrée ou additionnée d'autres
           substances servant à assurer pro­
           visoirement leur conservation),
           mais" impropres à la consomma­
           tion en l' état
 ---pagebreak--- N° L 141 / 132                          Journal officiel des Communautés européennes                                                  28. 5 . 76
                  Produits obtenus
                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
 Numéro                                                  pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
                                                                                                        que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
   08.12     Fruits séchés (autres que ceux des          Séchage de fruits
             nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.01     Farines de céréales                         Fabrication à partir de céréales
   11.02     Gruaux, semoules ; grains mon­              Fabrication à partir de céréales
             dés, perlés, concassés, aplatis (y
             compris les flocons), à l'exception
             du riz pelé, glacé, poli ou en
             brisures ; germes de céréales,
             même en farine
   11.03     Farines des légumes secs repris             Fabrication à partir de légumes
             au n° 07.05                                 secs
   11.04     Farines des        fruits    repris   au    Fabrication à partir de fruits du
             chapitre 8                                  chapitre 8
   11.05     Farine, semoule et flocons de               Fabrication à partir de pommes
             pommes de terre                             de terre
   11.06     Farines et semoules de sagou, de            Fabrication à partir de produits
              manioc, d'arrow-root, de salep et          du n0 07.06
             d'autres     racines    et    tubercules
             repris au n0 07.06
   11.07     Malt, même torréfié                         Fabrication à partir de céréales
   11.08     Amidons et fécules ; inuline                Fabrication à partir de céréales
                                                         du chapitre 10, de pommes de
                                                         terre ou d'autres produits du
                                                         chapitre 7
   11.09     Gluten de froment, même à l'état            Fabrication à partir de froment
             sec                                         ou de farines de froment
   15.01     Saindoux, autres graisses de porc           Obtention à partir de produits
             et graisses de volailles, pressés,          du n° 02.05
             fondus ou extraits à l'aide de sol­
             vants
   15.02     Suifs (des espèces bovine, ovine            Obtention à partir de produits
             et caprine) bruts, fondus ou                des nP s 02.01 et 02.06
             extraits à l'aide de solvants, y
             compris les suifs dits « premiers
             jus »
   15.04     Graisses et huiles de poissons et           Obtention à partir de poissons
             de mammifères marins, même                  ou mammifères marins péchés par
             raffinées                                   des bateaux tiers
   15.06     Autres graisses et huiles animales          Obtention à partir de produits
             (huile de pied de boeuf, graisses           du chapitre 2
             d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 141 / 133
                 Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractere ae « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
ex 15.07    Huiles végétales fixes, fluides ou        Extraction des          produits       des
            concrètes, brutes, épurées ou             chapitres 7 et 12
            raffinées, à l'exclusion des huiles
            de bois de Chine, d'abrasin, de
           Tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
            cire de Myrica et de la cire du
            Japon et à l'exclusion des huiles
            destinées à des usages techniques
            ou industriels autres que la fabri­
            cation de produits alimentaires
   16.01    Saucisses, saucissons et similaires,     Fabrication à partir de produits
            de viandes, d'abats ou de sang           du chapitre 2
   16.02    Autres préparations et conserves         Fabrication à partir de produits
           de viandes ou d' abats                    du chapitre 2
   16.04    Préparations et conserves de             Fabrication à partir de produits
            poissons, y compris le caviar et         du chapitre 3
            ses succédanés
   16.05   Crustacés et molusques (y com­            Fabrication à partir de produits
           pris les coquillages), préparés ou        du chapitre 3
            conservés
   17.02   Autres sucres ; sirops ; succédanés       Fabrication à partir de produits
           du miel, même mélangés de miel            de toutes sortes
           naturel ; sucres et mélasses cara­
           mélisés
   17.04   Sucreries sans cacao                      Fabrication à partir d'autres
                                                     produits du chapitre 17 dont la
                                                     valeur excède 30 °/o de la valeur
                                                     du produit fini
   17.05   Sucres , sirops et mélasses aroma­        Fabrication à partir d'autres pro­
           tisés   ou    additionnés    de colo­     duits du chapitre 17 dont la va­
           rants (y compris le sucre vanillé         leur excède 30 %> de la valeur du
            ou -vanilliné) à l'exclusion des jus     produit fini
           de fruits additionnés de sucres
           en toutes proportions
   18.06   Chocolat et autres préparations           Fabrication à partir de produits
           alimentaires contenant du cacao           du chapitre 17 dont la valeur
                                                     excède 30 °/o de la valeur du pro­
                                                     duit fini
   19.01   Extraits de malt                          Fabrication à partir de produits
                                                     relevant du n 0 11.07
   19.02   Préparations pour l'alimentation          Fabrication à partir de céréales et
           des enfants ou pour usages diété­         dérivés, viandes et lait, ou pour
           tiques ou culinaires, à base de           laquelle sont utilisés des produits
           farines, semoules, amidons, fécules       du chapitre 17 dont la valeur
           ou extraits de malt, même addi­           excède 30 °/o de la valeur du
           tionnées de cacao dans une pro­           produit fini
           portion inférieure à 50 % en
           poids
   19.03   Pâtes alimentaires                                                                     Obtention     à partir de blé          dur
 ---pagebreak--- N° L 141/ 134                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                          que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    19.04        Tapioca, y compris celui                   de      Fabrication à partir de fécule de
                 fécule de pommes de terre                          pommes de terre
    19.05        Produits      à     base      de     céréales      Fabrication à partir de produits
                 obtenus par le soufflage ou le                     divers (*) ou pour laquelle sont
                 grillage : « puffed rice », « corn                 utilisés des produits du chapitre 17
                 flakes » et analogues                              dont la valeur excède 30 % de la
                                                                     valeur du produit fini
    19.06        Hosties, cachets pour médica­                       Fabrication à partir de produits
                 ments, pains à cacheter, pâtes                      du chapitre 11
                 séchées de farine, d'amidon ou
                 de fécule, en feuilles et produits
                 similaires
    19.07        Pains, biscuits de mer et autres                    Fabrication à partir de produits
                 produits de la boulangerie ordi­                    du chapitre 11
                 naire, sans addition de sucre, de
                 miel, d'œufs, de matières grasses,
                 de fromages ou de fruits
    19.08        Produits de la boulangerie fine,                    Fabrication à partir de produits
                 de la pâtisserie et de la biscuite­                 du chapitre 11
                 rie, même additionnés de cacao
                 en toutes proportions
    20.01        Légumes, plantes potagères et                       Conservation de légumes, frais ou
                 fruits préparés ou conservés au                     congelés ou conservés provisoire­
                 vinaigre ou à l'acide acétique,                     ment ou conservés au vinaigre
                 avec ou sans sel, épices, mou­
                 tarde ou sucre
    20.02        Légumes et plantes potagères                        Conservation des légumes frais
                  préparées ou conservées sans                       ou congelés
                 vinaigre ou acide acétique
    20.03        Fruits à l'état congelé, addition­                  Fabrication à partir de produits
                 nés de sucre                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                     excède 30 °/o       de la valeur du
                                                                     produit fini
    20.04         Fruits, écorces de fruits, plantes                 Fabrication à partir de produits
                 et parties de plantes, confits au                   du chapitre 17 dont la valeur
                  sucre (égouttés, glacés, cristallisés)             excède 30 °/o de la valeur du
                                                                     produit fini
  ex 20.05        Purées et pâtes de fruits, confi­                  Fabrication à partir de produits
                 tures, gelées, marmelades, obtenues                 du chapitre 17 dont la valeur
                 par cuisson, avec addition de                       excède 30 °/o de la valeur du pro­
                  sucre                                              duit fini
    20.06        Fruits autrement préparés ou
                  conservés, avec ou sans addition
                  de sucre ou d'alcool :
(i) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type Zea indurata ou de blé dur.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 141/ 135
                      Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne cpnférant        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                            pas le caractère de « produits originaires »     que les conditions ci-après sont réunies'
   du tarif                    Désignation
  douanier
    20.06       A. Fruits à coques                                                                                  Fabrication, sans addition de
   (suite)                                                                                                          sucre ou d'alcool, pour laquelle
 I                                                                                                                  sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                                    naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                    12.01, dont la valeur représente
                                                                                                                    60 °/o au moins de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
                B. Autres fruits                                     Fabrication à partir de produits
                                                                     du chapitre 17 dont la valeur
                                                                     excède 30 %         de la     valeur du
                                                                     produit fini
ex 20.07        Jus de fruits (y compris les moûts                   Fabrication à partir de produits
                de raisins ), non fermentés, sans                    du chapitre 17 dont la valeur
                addition d'alcool, avec ou sans                      excède 30 °/o de la valeur du pro­
                addition de sucre                                    duit fini
ex 21.01        Chicorée torréfiée et ses extraits                   Fabrication à partir de chicorées
                                                                     fraîches ou séchées
    21.05       Préparations pour soupes, potages                    Fabrication à partir de produits
                ou bouillons ; soupes, potages ou                    du n° 20.02
                bouillons préparés ; préparations
                alimentaires, composés homo­
                gènes
    22.02       Limonades, eaux gazeuses aroma­                      Fabrication à partir de jus de
                tisées (y compris les eaux miné­                     fruits i1) ou pour laquelle sont
                rales ainsi traitées) et autres                      utilisés des produits du chapitre 17
                boissons non alcooliques, à                          dont la valeur excède 30 %> de
                l'exclusion des jus de fruits ou de                  la valeur du produit fini
                légumes du n0 20.07
    22.06       Vermouths        et   autres       vins     de      Fabrication à partir de produits
                raisins frais préparés à l'aide de                   relevant des positions 08.04, 20.07,
                plantes ou de matières aroma­                        22.04 ou 22.05
                tiques
    22.08       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                80 0 et plus ; alcool éthylique                      relevant des nos 08.04, 20.07,
                dénaturé de tous titres                              22.04 ou 22.05
    22.09       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                moins de 80 0 ; eaux-de-vie,                         relevant des nos 08.04, 20.07,
                liqueurs et autres boissons spiri­                   22.04 ou 22.05
                tueuses ; préparations alcooliques
                composées (dites « extraits con­
                centrés ») pour la fabrication des
                boissons
     22.10      Vinaigres      comestibles        et    leurs        Fabrication à partir de produits
                succédanés comestibles                               relevant des nos 08.04, 20.07,
                                                                     22.04 ou 22.05
r) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de jus de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 136                                 Journal officiel des Communautés éuropéennes                                                          28. 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
ex 23.03          Résidus de l'amidonnerie du maïs                  Fabrication à partir de maïs ou
                  (à l'exclusion des eaux de trempe                  de farine de maïs
                  concentrées), d'une teneur en
                  protéines, calculée sur la matière
                  sèche, supérieure à 40 °/o en poids
     23.04        Tourteaux, grignons d'olives et                    Fabrication à partir de produits
                  autres résidus de l'extraction des                divers
                  huiles végétales, à l'exclusion des
                  lies ou fèces
     23.07        Préparations fourragères mélassées                Fabrication à partir de céréales
                  ou sucrées ; autres préparations                  et dérivés, viandes, lait, sucres et
                  du genre de celles utilisées dans                 mélasses
                  l'alimentation des animaux
ex 24.02          Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                 Fabrication dans laquelle 70 %
                  tabacs à fumer                                                                                    au moins en quantité de matières
                                                                                                                     du 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                     duits originels
ex 28.38          Sulfate d'aluminium                                                                                Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                    utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                     leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                     valeur du produit fini
     30.03        Médicaments pour la médecine                                                                      Fabrication pour laquelle sont
                  humaine ou vétérinaire                                                                            utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                    leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                     valeur du produit fini
     31.05        Autres engrais ; produits du                                                                      Fabrication pour laquelle sont
                  présent chapitre présentés soit en                                                                 utilisés des produits dont la va­
                  tablettes, pastilles et autres                                                                    leur n'excède pas 50 °/o de la
                  formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                  lages d'un poids brut maximal
                  de 10 kg
     32.06        Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                    matières des n os 32.04 ou 32.05 (')
     32.07       Autres matières colorantes ; pro­                   Le mélange d'oxydes ou de sels
                  duits inorganiques du genre de                    du chapitre 28 avec des charges
                  ceux    utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum, craie,
                  phores »                                          carbonate de baryum et blanc
                                                                    satin (*)
     33.05       Eaux distillées aromatiques et                     Fabrication à partir de produits
                  solutions aqueuses d'huiles essen­                du n° 33.01 (»)
                 tielles, même médicinales
     35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                  Fabrication à partir de maïs ou
                 amidons et fécules solubles ou                                                                     de pommes de terre
                 torréfiés ; colles d'amidon ou de
                 fécule
f1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 141 / 137
                         Produits obtenus
                                                                                                               Ouvraison nu transformation conférant le
                                                                 Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                  pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                        que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                     Désignation
   douanier
     37.01        Plaques photographiques et films                Fabrication à partir de produits
                  plans, sensibilisés, non impres­                du n0 37.02 H
                  sionnés, en autres matières que
                  le papier, le carton ou le tissu
     37.02        Pellicules sensibilisées, non im­               Fabrication à partir de produits
                  pressionnées, perforées ou non,                 du n° 37.01 i1 )
                  en rouleaux ou en bandes
     37.04        Plaques, pellicules et films im­                Fabrication à partir de produits
                  pressionnés, non développés,                    du n° 37.01 ou 37.02 H
                  négatifs ou positifs
     38.11        Désinfectants, insecticides, fongi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                         lisés des produits dont la valeur
                  tiparasitaires et similaires pré­                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  sentés à l'état de préparations ou                                                           produit fini
                  dans des formes ou emballages de
                  vente au détail ou présentés sous
                  forme d'articles tels que rubans,
                  mèches et bougies soufrés et pa­
                  piers tue-mouches
     38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                  parés et préparations pour le mor­                                                           lisés des produits dont la valeur
                  dançage, du genre de ceux utilisés                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  dans l'industrie textile, l'industrie                                                        produit fini
                  du papier, l'industrie du cuir ou
                  des industries similaires
     38.13        Compositions pour le décapage                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  des métaux ; flux à souder et                                                                lisés des produits dont la valeur
                  autres compositions auxiliaires                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  pour le soudage des métaux ;                                                                 produit fini
                  pâtes et poudres à souder com­
                  posées de métal d'apport et
                  d'autres produits ; compositions
                  pour l'enrobage ou le fourrage
                  des électrodes et baguettes de
                  soudage
ex 38.14          Préparations antidétonantes, inhi­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                  biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                           lisés des produits dont la valeur
                  tisants, améliorants de viscosité,                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  additifs anticorrosifs et autres ad­                                                         produit fini
                  ditifs préparés similaires pour hui­
                  les minérales, à l'exclusion des
                  additifs préparés pour lubrifiants
     38.15        Compositions dites « accélérateurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de vulcanisation »                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                               produit fini
(*)   Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
      originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 141/ 138                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 28. 5 . 76
                  Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                     caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                               pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
   38.17   Compositions et charges pour ap­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           pareils extincteurs ; grenades et                                                        lisés des produits dont la valeur
           bombes extinctrices                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du'
                                                                                                    produit fini
   38.18   Solvants et diluants composites                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour vernis ou produits similaires                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                    produit fini
ex 38.19   Produits chimiques et préparations                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
           des industries chimiques ou des                                                          lisés des produits dont la valeur
           industries connexes (y compris cel­                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
           les consistant en mélanges de pro­                                                       produit fini
           duits naturels ), non dénommés ni
           compris ailleurs ; produits rési­
           duaires des industries chimiques
           ou des industries connexes, non
           dénommés ni compris ailleurs, à
           l'exclusion :
           — des huiles de fusel et de l'huile
                de Dippel
           — des acides naphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
               des esters des acides naphténi­
               ques
           — des acides sulfonaphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters     des acides sulfo­
                naphténiques
           — des sulfonates de pétrole, à
               l'exclusion des sulfonates de
               pétrole de métaux alcalins,
               d' ammonium ou d'éthanolami­
               nes ; des acides sulfoniques
                d'huiles    de    minéraux   bitu­
               mineux, thiophénés, et leurs
                sels
           — des alkylbenzènes ou alkyl­
               naphtalènes, en mélanges
           — des échangeurs d'ion
           — des catalyseurs
           — des compositions absorbantes
               pour parfaire le vide dans les
               tubes ou valves électriques
           — des ciments, mortiers et com­
               positions similaires réfraçtaires
           — des oxydes de fer alcalinisés
               pour l'épuration des gaz
           — des charbons (à l'exclusion de
               ceux en graphite artificiel du
               n° 38.01 ) en compositions mé­
               tallographitiques ou autres,
               présentés sous forme de pla­
               quettes, de barres ou d'autres
               demi-produits
           — du sorbitol autre que celui du
               n 0 29.04
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 141 / 139
                       Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                         produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                           pas le caractère de                                que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
ex 39.02         Produits de polymérisation                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    39.07        Ouvrages en matières des nos                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                 39.01 à 39.06 inclus                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    40.05        Plaques, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 que, non vulcanisé, autres que les                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 feuilles fumées et les feuilles de                                                                 produit fini
                 crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                 nulés en caoutchouc naturel ou
                 synthétique, sous forme de mé­
                 langes prêts à la vulcanisation ;
                 mélanges dits « mélanges maîtres »,
                 constitués par du caoutchouc na­
                 turel ou synthétique, non vulca­
                 nisé, additionné, avant ou après
                 coagulation, de noir de carbone
                 ( avec ou sans huiles minérales) ou
                 d'anhydride silicique (avec ou
                 sans huiles minérales ), sous tou­
                 tes formes
    41.08        Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                    Vernissage ou métallisation des
                 lisés                                                                                              peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                     (autres que peaux de métis des
                                                                                                                    Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                    des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                    de substances végétales, même
                                                                                                                    ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                    mais      manifestement        non      utili­
                                                                                                                    sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                    tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                    des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                    50 °/o de la valeur du produit fini
    43.03        Pelleteries ouvrées ou confection­                 Confections de fourrures            effec­
                 nées ( fourrures)                                  tuées à partir de pelleteries en
                                                                    nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                    laires (ex 43.02) (*)
    44.21        Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                                Fabrication à partir de planches
                 dres et emballages similaires com­                                                                  non coupées à dimensions
                 plets en bois
    45.03        Ouvrages en liège naturel                                                                           Fabrication à partir de produits
                                                                                                                     du n° 45.01
(l) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sopt obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  N° L 141/ 140                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              28. 5 . 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                          le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
                                                                      pas
    Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
   douanier
     48.06        Papiers et cartons simplement                                                                         Fabrication à partir de pâtes à
                   réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                     papier
                   rouleaux ou en feuilles
     48.14         Articles de correspondance : pa­                                                                     Fabrication pour laquelle sont
                  pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                                  utilisés des produits dont la valeur
                  cartes-lettres, cartes postales non                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                  illustrées et cartes pour corres­                                                                     produit fini
                  pondance ; boîtes, pochettes et
                  présentations similaires, en papier
                   ou cartons, renfermant un assor­
                   timent d'articles de correspon­
                   dance
     48.15        Autres papiers et cartons découpés                                                                    Fabrication à partir de pâtes à
                   en vue d'un usage déterminé                                                                          papier
     48.16        Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                   Fabrication pour laquelle sont
                   autres emballages en papier ou                                                                       utilisés des produits dont la valeur
                  carton                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
     49.09        Cartes postales, cartes pour anni­                 Fabrication       à partir de produits
                  versaires, cartes de Noël et simi­                 du n° 49.11
                  laires, illustrées, obtenues par tous
                  procédés, même avec garnitures
                  ou applications
     49.10         Calendriers de tout genre en pa­                  Fabrication       à partir de produits
                  pier ou carton, y compris les bloc¿                du n° 49.11
                  de calendriers à effeuiller
     50.040)      Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                  la vente au détail                                                                                    autres que ceux du n° 50.04
    50.05 (1 )    Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                  non conditionnés pour la vente au                                                                    n 0 50.03
                  détail
    50.06O        Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention à partir de produits du
                  (bourrette) non conditionnés pour                                                                    n° 50.03
                  la vente au détail
    50.07 (1 )    Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits des
                  (schappe) et de déchets de bourre                                                                    nos 50.01 à 50.03
                  de soie (bourrette), conditionnés
                  pour la vente au détail
ex 50.08 C·       Imitations de catgut préparées                                                                       Obtention à partir de produits du
                  à l'aide de fils de soie                                                                             n° 50.01 ou de produits du
                                                                                                                       n0 50.03 non cardés ni peignés
(*) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativetnenr des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois, cette réf.' le ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak---   28. 5 . 76                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 141 / 141
                          Produits obtenus
                                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                            Ouvraison on '•"•'»"« formation conférant le
                                                                         pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                         Désignation
    douanier
       50.090       Tissus de soie ou de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits du
                    soie (schappe)                                                                                          n c 50.02 ou 50.03
       50.10O       Tissus de déchets de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits du
                    soie (bourrette)                                                                                        n° 50.02 ou 50.03
       51.01O       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                    Obtention à partir de produits
                    et artificielles continues, non con­                                                                    chimiques ou de pâtes textiles
                    ditionnés pour la vente au détail
       51.02(8)     Monofils, lames et formes simi­                                                                         Obtention à partir de produits
                    laires (paille artificielle) et imita­                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                    tions de catgut, en matières tex­
                    tiles synthétiques et artificielles
       51.030       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                    Obtention à partir de produits
                    et artificielles continues, condition­                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                    nés pour la vente au détail
       51.040       Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                      Obtention à partir de produits
                    ques et artificielles continues (y                                                                      chimiques ou de pâtes textiles
                    compris les tissus de monofils ou
                    de lames du n 0 51.01 ou 51.02 )
       52.010       Fils de métal combinés avec des                                                                         Fabrication à partir de produits
                    fils textiles ( filés métalliques), y                                                                   chimiques, de pâtes textiles ou de
                    compris les fils textiles guipés de                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                    métal , et fils textiles métallisés                                                                     textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                            les discontinues ou leurs déchets,
                                                                                                                            non cardés ni peignés
       52.020       Tissus de fils de métal, de filés                                                                      Fabrication à partir de produits
                    métalliques ou de fils textiles mé­                                                                     chimiques, de pâtes textiles ou de
                    tallisés du n° 52.01 , pour l'habil­                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                    lement, l'ameublement et usages                                                                        textiles synthétiques et artificielles
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       53.060       Fils de laine cardée, non condi­                                                                        Obtention à partir de produits du
                    tionnés pour la vente au détail                                                                          n° 53.01 ou 53.03
       53.070       Fils de laine peignée, non condi­                                                                       Obtention à partir de produits du
                    tionnés pour la vente au détail                                                                          n° 53.01 ou 53.03
 (') Tour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières texriles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
      dans la présente liste, tant pour la position sous liquelle la tissu mélangé est .classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
      des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu milaiijé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
      melangees si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu' il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyether, même guipés , relevant des n 08 ex 51.01 et ex 58 07 ,
     — à 30 7o lorsqu' il s' agit de fils formes d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inséree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
{-) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
     leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak---  N° L 141 / 142                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                28. 5. 76
                         Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                                                            caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                              pas le caractère de « produits originaires »          que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
   douanier
     53.080        Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                      Obtention à partir de poils fins
                   gnés, non conditionnés pour la                                                                          bruts du n° 53.02
                   vente au détail
     53.090        Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                     Obtention à partir de poils gros­
                   non conditionnés pour la vente                                                                          siers du n° 53.02, ou de crin du
                   au détail                                                                                               n° 05.03, bruts
     53.100        Fils de laine, de poils (fins ou                                                                        Obtention à partir de matières des
                   grossiers) ou de crin, condition­                                                                       nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                   nés pour la vente au détail
     53.1 1 (2)    Tissus de laine ou de poils fins                                                                        Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           nos 53.01 à 53.05 inclus
     53.120        Tissus de poils grossiers                                                                               Obtention à partir de produits des
                                                                                                                           nos 53.02 à 53.05 inclus
     53.130        Tissus de crin                                                                                          Obtention à partir de crin du
                                                                                                                           n° 05.03
     54.030        Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                       Obtention à partir de produits du
                   ditionnés pour la vente au détail                                                                       n° 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                           ou à partir de produits du
                                                                                                                           n° 54.02
     54.040        Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                     Obtention à partir de matières du
                   nés pour la vente au détail                                                                             n 0 54.01 ou 54.02
     54.050        Tissus de lin ou de ramie                                                                               Obtentifv; à partir de matières du
                                                                                                                           n° 54.01 ou 54.02
     55.050        Fils de coton non conditionnés                                                                          Obtention à          dr de matières du
                  pour la vente au détail                                                                                  n° 55.01 ou 55.03
     55.060        Fils de coton conditionnés pour                                                                         Obtention à partir de matières du
                  la vente au détail                                                                                       n° 55.01 ou 55.03
     55.070        Tissus de coton à point de gaze                                                                         Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           n°s 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.080         Tissus de coton bouclés du genre                                                                        Obtention à partir de matières des
                   éponge                                                                                                  n os 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.090         Autres tissus de coton                                                                                  Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           η«« 55.01 , 55.03 ou 55.04
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le tissu mélange est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette rèale ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    melangees si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polvuréthane segmenté avec des segments souples de polvéther , même guipés , relevant des n°» ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inséree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 141 / 143
                          Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
  douanier
    56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues en masse                                                                       chimiques ou de pâtes textiles
    56.02         Câbles pour discontinus en fibres                                                                     Obtention à partir de produits
                  textiles synthétiques et artificielles                                                                chimiques ou de pâtes textiles
    56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                    Obtention à partir de produits
                  tiques et artificielles (continues ou                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                  discontinues) en masse, y com­
                  pris les déchets de fils et les effi­
                  lochés
    56.04         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues et déchets de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                  fibres textiles synthétiques et arti­
                   ficielles (continues ou disconti­
                  nues), cardés, peignés ou autre­
                   ment préparés pour la filature
    56.05 i1 )     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                 Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), non condi­
                   tionnés pour la vente au détail
    56.060         Fils de fibres textiles synthétiques                                                                 Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), conditionnés
                   pour la vente au détail
    56.070         Tissus "de fibres textiles synthéti­                                                                  Obtention à partir de matières des
                   ques et artificielles discontinues                                                                    nos 56.01 à 56.03 inclus
    57.050          Fils de chanvre                                                                                     Obtention à partir de chanvre brut
    57.060         Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                  Obtention à partir de jute brut,
                   tiles libériennes du n0 57.03                                                                         d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n° 57.03
     57.070        Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                   Obtention à partir de fibres tex­
                   tales                                                                                                 tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
C ) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativenient des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
     leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
      mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n° ' ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu'il s'agit dé fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 141/ 144                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                28 . 5. 76
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
   douanier
     57.08        Fils de papier                                                                                         Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                         de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                         tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                         synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                         tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                         dés ni peignés
     57.09 (x)    Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n° 57.01
     57.10 (x)    Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut,
                   textiles libériennes du n° 57.03                                                                      d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                         libériennes brutes du n° 57.03
     57.11 (x)    Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  tales                                                                                                  n°s 57.02, 57.04 ou des fils de
                                                                                                                         coco du n 0 57.07
     57.12        Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                         de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                         artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
     58.0 i (2)   Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                  même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01,
                                                                                                                         53.01 à 53.05 inclus, 54.01, 55.01
                                                                                                                         à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                         ou 57.01 à 57.04 inclus
     58.02 (2)    Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                  tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01,
                  « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                   ramanie » et similaires, même con­                                                                    à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                  fectionnés                                                                                             inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                         fils de coco du n0 57.07
     58.04 (2)    Velours, peluches, tissus bouclés                                                                      Obtention à partir de matières des
                  et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                    53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
(*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
     dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°* ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
(') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
   ' — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n 0 * ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 141 / 145
                        Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
    58.05 (x)   Rubanerie et rubans sans trame en                                                                      Obtention à partir de matières des
                 fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 lés (bolducs), à l'exclusion des ar­                                                                  53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 ticles du n0 58.06                                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                       à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                       duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                       tiles
    58.060)      Étiquettes, écussons et articles simi­                                                                Obtention à partir de matières des
                 laires, tissés, mais non brodés, en                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 pièces, en rubans ou découpés                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                       partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.070)      Fils de chenille ; fils guipés (autres                                                                Obtention à partir de matières des
                 que ceux du n0 52.01 et que les                                                                       nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 fils de crin guipés) ; tresses en                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 pièces ; autres articles de passe­                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                 menterie et autres articles orne­                                                                     partir de produits chimiques ou
                 mentaux analogues, en pièces ;                                                                        de pâtes textiles
                 glands, floches, olives, noix, pom­
                 pons et similaires
    58.080       Tulles et tissus à mailles nouées                                                                     Obtention à partir de matières des
                  (filet), unis                                                                                        nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                       53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                       partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.09 (1)     Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                                                 Obtention à partir de matières des
                  mailles nouées (filet), façonnés ;                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  dentelles (à la mécanique ou à la                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  main) en pièces, en bandes ou en                                                                     inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                  motifs                                                                                               partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.10        Broderies en pièces, en bandes ou                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en motifs                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                                       du produit fini
    59.01 0)     Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                     naturelles, soit à partir de pro­
                 de matières textiles                                                                                   duits chimiques ou de pâtes textiles
    59.020)      Feutres et articles en feutre, même                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 imprégnés ou enduits                                                                                   naturelles, soit à partir de produits
                                                                                                                        chimiques ou de pâtes textiles
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20 % lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°* ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
       matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 146                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                              28. 5. 76
                       Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
  douanier
ex 59.020 )       Feutres à l'aiguille et articles en                                                                    Obtention à partir de fibres ou de
                  feutre à l'aiguille même imprégnés                                                                     câbles continus de polypropylène
                  ou enduits                                                                                            dont les fibres simples ont un
                                                                                                                         titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                         la valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini
    59.030)      « Tissus non tissés » et articles en                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                 « tissus non tissés », même im­                                                                        naturelles, soit à partir de pro­
                 prégnés ou enduits                                                                                     duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
    59.040)      Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 sés ou non                                                                                             naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                        les ou des fils de coco du n 0 57.07
    59.050)      Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 tières reprises au n0 59.04, en nap­                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                 pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                 en forme pour la pêche, en fils,                                                                       les ou des fils de coco du n° 57.07
                 ficelles ou cordes
    59.060 )     Autres articles fabriqués avec des                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                 à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                 ticles en tissus                                                                                       les ou des fils de coco du n° 57.07
    59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                       Obtention à partir de fils
                 tières amylacées, du genre utilisé
                 pour la reliure, le cartonnage, la
                 gainerie ou usages similaires (per­
                 caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                 quer ou transparentes pour le des­
                 sin ; toiles préparées pour la pein­
                 ture ; bougran et similaires pour la
                 chapellerie
    59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                        Obtention à partir de fils
                 couverts de dérivés de la cellulose
                 ou d'autres matières plastiques ar­
                 tificielles et tissus stratifiés avec
                 ces mêmes matières
    59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                   Obtention à partir de fils
                 ou recouverts d'un enduit à base
                 d'huile
    59.100 )     Linoléums pour tous usages, dé­                                                                        Obtention soit à partir de fils, soit
                 coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                 consistant en un enduit appliqué
                 sur support de matières textiles,
                 découpés ou non
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles melangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu' il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, meme guipes, relevant des nOB ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 141 / 147
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison       fansformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    59.11        Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                     Obtention à partir de fils
                 bonneterie
    59.12        Autres tissus imprégnés ou en­                                                                         Obtention à partir de fils
                 duits ; toiles peintes pour décors
                 de théâtres, fonds d'ateliers ou
                 usages analogues
    59.13 (1)    Tissus (autres que de bonneterie)                                                                      Obtention à partir de fils simples
                 élastiques, formés de matières tex­
                 tiles associées à des fils de caout­
                 chouc
    59.15 (1)    Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                           Obtention à partir de matières des
                 similaires, en matières textiles,                                                                      n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 même avec armatures ou acces­                                                                          53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 soires en autres matières                                                                              inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                        à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
    59.160       Courroies transporteuses ou de                                                                         Obtention à partir de matières des
                 transmission en matières textiles,                                                                     n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 même armées                                                                                            53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                        à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
    59.170)      Tissus et articles pour usages tech­                                                                   Obtention à partir de matières des
                 niques en matières textiles                                                                            nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                        53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                        à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
      ex         Bonneterie, à l'exclusion des arti­                                                                    Obtention à partir de fibres natu­
  chapitre       cles de bonneterie obtenus par                                                                         relles cardées ou peignées, de ma­
    60 (>)       couture ou assemblage de mor­                                                                          tières des nos 56.01 à 56.03 inclus,
                 ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                       de produits chimiques ou de pâtes
                 obtenus directement en forme)                                                                          textiles
ex 60.02         Ganterie de bonneterie non élas­                                                                        Obtention à partir de fils (2)
                 tique ni caoutchoutée, obtenue par
                 couture ou assemblage de mor­
                 ceaux de bonneterie (découpés ou
                 obtenus directement en forme)
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matieres textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ,
    — à 30% lorsqu'il s'agir de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
(2) Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n' enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N0 L 141/ 148                              Journal officiel des Communautés européennes                                                              28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
ex 60.03         Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                               Obtention à partir de fils (J )
                 tes, protège-bas et articles similai­
                 res de bonneterie non élastique ni
                 caoutchoutée, obtenus par couture
                 ou assemblage de morceaux de
                 bonneterie (découpés ou obtenus
                 directement en forme)
ex 60.04         Sous-vêtenients de bonneterie non                                                                  Obtention à partir de fils (*)
                 élastique ni caoutchoutée, obtenus
                 par couture ou assemblage de
                 morceaux de bonneterie (découpés
                 ou obtenus directement en forme)
ex 60.05         Vêtements de dessus, accessoires                                                                   Obtention à partir de fils (*)
                 du vêtement et autres articles de
                 bonneterie non élastique ni caout­
                 choutée, obtenus par couture ou
                 assemblage de morceaux de bon­
                 neterie (découpés ou obtenus di­
                 rectement en forme)
ex 60.06         Autres articles (y compris les ge­                                                                 Obtention à partir de fils (*)
                 nouillères et les bas à varices) de
                 bonneterie élastique et de bonne­
                 terie caoutchoutée, obtenus par
                  couture ou assemblage de mor­
                 ceaux de bonneterie (découpés ou
                 obtenus directement en forme)
    61.01        Vêtements de dessus pour hom­                                                                       Obtention à partir de fils H (2)
                 mes et garçonnets
ex 61.01         Équipements antifeu en tissus re­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                 couverts d'une feuille de polyester                                                                enduits dont la valeur n'excède
                 aluminisée                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                    fini (*) (2 )
ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes,                                                                    Obtention à partir de fils 0 ) (2)
                 fillettes et jeunes enfants, non
                 brodés
ex 61.02         Équipements antifeu en tissus re­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                               enduits dont la valeur n'excède
                 aluminisée                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                     fini (η (η
ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes,                                                                   Obtention à partir de tissus non
                 fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                brodés      dont la valeur n'excède
                                                                                                                    pas 40% de la valeur du produit
                                                                                                                    fini (!)
O Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(') Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 141 / 149
                       Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                  pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    61.03        Vêtements de dessous (linge de                                                                       Obtention à partir de fils 0 (2)
                 corps) pour hommes et garçon­
                 nets, y compris les cols, faux cols,
                 plastrons et manchettes
    61.04        Vêtements de dessous (linge de                                                                       Obtention à partir de fils 0 (2)
                 corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                 nes enfants
ex 61.05         Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                     Obtention à partir de fils simples
                 dés                                                                                                  écrus 0 (2) (3)
ex 61.05         Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                       Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                      brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                      40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini 0
ex 61.06         Châles, écharpes, foulards, cache*                                                                   Obtention à partir de fils simples
                 nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                                écrus de fibres textiles naturelles
                 voilettes et articles similaires, non                                                                ou de fibres textiles synthétiques
                 brodés                                                                                               et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                      déchets ou à partir de produits
                                                                                                                      chimiques ou de pâtes textiles 0 (2)
ex 61.06         Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                 nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                 voilettes et articles similaires, bro­                                                               pas 40 % de la valeur du produit
                 dés                                                                                                  fini i1)
    61.07        Cravates                                                                                             Obtention à partir de fils 0 (2)
ex 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                   Obtention à partir de fils 0 0
                 chets, plastrons, jabots, poignets,
                 manchettes, empiècements et au­
                 tres garnitures similaires pour vête­
                 ments et sous-vêtements féminins,
                 non brodés
ex 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                 chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                  brodés dont la valeur n'excède
                 manchettes, empiècements et au­                                                                      pas 40 °/o de la valeur du produit
                 tres garnitures similaires pour vête­                                                                fini 0
                 ments et sous-vêtements féminins,
                  brodés
    61.09         Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                                                  Obtention à partir de fils 0 0
                  soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                 les, jarretières, supports-chausset­
                 tes et articles similaires en tissus
                  ou en bonneterie, même élastiques
     61.10       Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                    Obtention à partir de fils 0 (2)
                  quettes, autres qu'en bonneterie
(*) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
    textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 141 / 150                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                          pas le caractère de « produits originaires »        que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
ex 61.10         Équipements antifeu en tissus re­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                 couverts d'une feuille de polyester                                                                enduits dont la valeur n'excède
                 aluminisée                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                    fini (η (2)
    61.11        Autres accessoires confectionnés                                                                   Obtention à partir de fils (') (2)
                 du vêtement : dessous de bras,
                 bourrelets et épaulettes de soutien
                 pour tailleurs, ceintures et cein­
                 turons, manchons, manches protec­
                 trices, etc.
    62.01        Couvertures                                                                                        Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                    des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
ex 62.02         Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de fils simples
                 d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                  écrus (2) (8)
                 vitrages et autres articles d'ameu­
                 blement ; non brodés
ex 62.02         Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de tissus non
                  d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                 vitrages et autres articles d'ameu­                                                                pas 40 °/o de la valeur du produit
                 blement ; brodés                                                                                   fini
    62.03        Sacs et sachets d'emballage                                                                        Obtention à partir de produits
                                                                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                    textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                    discontinues ou leurs déchets (2 ) (3)
    62.04        Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                                 Obtention à partir de fils simples
                 res d'extérieur, tentes et articles                                                                écrus (2) (3)
                 de campement
     62.05       Autres articles confectionnés en                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 tissus, y compris les patrons de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 vêtements                                                                                          n'excède pas 40 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     64.01       Chaussures à semelles extérieures                 Obtention à partir d'assemblages
                 et dessus en caoutchouc ou en                    formés de dessus de chaussures'
                  matière plastique artificielle                   fixés aux semelles premières ou à
                                                                  d'autres parties inférieures et dé­
                                                                  pourvus de semelles extérieures,
                                                                  en toutes matières autres que le
                                                                  métal
(') Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le
    caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 °/o du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(') Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B.
(s) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
    textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 141 / 151
                 Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                    caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                               pas le caractère de « produits originaires »   que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
  douanier
   64.02   Chaussures à semelles extérieures           Obtention à partir d'assemblages
           en cuir naturel, artificiel ou recons­      formés de dessus de chaussures
           titué ; chaussures (autres que cel­         fixés aux semelles premières ou à
           les du n0 64.01 ) à semelles exté­          d'autres parties inférieures et dé­
           rieures en caoutchouc ou en ma­             pourvus de semelles extérieures,
           tière plastique artificielle                en toutes matières autres que le
                                                       métal
    64.03  Chaussures en bois ou à semelles            Obtention à partir d'assemblages
           extérieures en bois ou en liège             formés de dessus de chaussures
                                                       fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et dé­
                                                       pourvus de semelles extérieures,
                                                       en toutes matières autres que le
                                                       métal
    64.04   Chaussures à semelles extérieures           Obtention à partir d'assemblages
            en autres matières (corde, carton,         formés de dessus de chaussures
            tissu , feutres, vannerie, etc.)            fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures, en
                                                        toutes matières autres que le métal
    65.03   Chapeaux et autres coiffures en                                                         Obtention à partir de fibres texti­
            feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                     les
            ches et des plateaux du n0 65.01,
            garnis ou non
    65.05   Chapeaux et autres coiffures (y                                                         Obtention soit à partir de fils,
            compris les résilles et filets à che­                                                   soit à partir de fibres textiles
            veux) en bonneterie ou confection­
            nés à l'aide de tissus, de dentelles
             ou de feutre (en pièces, mais non
            en bandes), garnis ou non
    66.01    Parapluies, parasols et ombrelles,                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
             y compris les parapluies-cannes et                                                     lisés des produits dont la valeur
             les parasols-tentes et similaires                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                     produit fini
 ex 70.07    Verre coulé ou laminé et « verre            Fabrication à partir de verre étiré,
             à vitres » (douas ou polis ou               coulé ou laminé des nos 70.04 à
             non), découpés de forme autre que           70.06 inclus
             carrée ou rectangulaire, ou bien
             courbés ou autrement         travaillés
             (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
             isolants à parois multiples
 ---pagebreak---   N° L 141/ 152                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           28. 5 . 76
                         Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                              qus les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
      70.08        Glaces ou verres de sécurité, mê­                 Fabrication à partir de verre étiré,
                  me façonnés, consistant en verres                  coulé ou laminé des nos 70.04 à
                  trempés ou formés de deux ou                       70.06 inclus
                   plusieurs feuilles contre-collées
      70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non,                Fabrication à partir de verre étiré,
                  y compris les miroirs rétroviseurs                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                     70.06 inclus
      71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   res gemmes ou en pierres synthé­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  tiques ou reconstituées                                                                             n'excède pas 50 °/e de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
      73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                Fabrication à partir de produits
                  brames et largets ; fer et acier                   du n° 73.06
                  simplement dégrossis par forgeage
                  òu par martelage (ébauches de
                  forge)
      73.08       Ébauches en rouleaux pour tôles,                   Fabrication à partir de produits
                  en fer ou en acier                                 du n0 73.07
      73.09       Larges plats en fer ou en acier                    Fabrication à partir de produits
                                                                     du n° 73.07 ou 73.08
      73.10       Barres en fer ou en acier, lami­                   Fabrication à partir de produits
                  nées ou filées à chaud ou forgées                  du n0 73.07
                  (y compris le fil machine) ; barres
                  en fer ou en acier, obtenues ou
                  parachevées à froid ; barres creu­
                  ses en acier pour le forage des
                  mines
      73.11       Profilés en fer ou en acier, laminés               Fabrication à partir de produits
                  ou filés à chaud, forgés, ou bien                  des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                  obtenus ou parachevés à froid ;                    ou 73.13
                  palplanches en fer ou en acier,
                  même percées ou faites d'éléments
                  assemblés
      73.12       Feuillards en fer ou en acier, la­                 Fabrication à partir de produits
                  minés à chaud ou à froid                           des n°s 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                     73.13
      73.13       Tôles de fer ou d'acier, laminées                  Fabrication à partir de produits
                  à chaud ou à froid                                 des n°s 73.07 à 73.09 inclus
      73.14       Fils de fer ou d'acier, nus ou re­                 Fabrication à partir de produits
                  vêtus, à l'exclusion des fils isolés               du n0 73.10
                  pour l'électricité
( l) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  28. 5. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 141/ 153
                         Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     73.16        Éléments de voies ferrées, en fon­                                                                Fabrication à partir de produits
                  te, fer ou acier : rails, contre-rails,                                                            du n0 73.06
                  aiguilles, pointes de cœur, croise­
                 ments et changements de voies,
                  tringles d'aiguillage, crémaillères,
                  traverses, éclisses, coussinets et
                  coins, selles d'assise, plaques de
     %
                  serrage, plaques et barres d'écar­
                  tement et autres pièces spéciale­
                  ment conçues pour la pose, le
                  jointement ou la fixation des rails
     73.18        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication à partir de produits
                 ébauches) en fer ou en acier, à                                                                    des nos . 73.06, 73.07 ou du
                 l'exclusion des articles du n° 73.19                                                               n° 73.15 sous les formes indiquées
                                                                                                                     aux nos 73.06 et 73.07
     74.03       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en cuivre                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n' excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (x)
     74.04       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 de 0,15 mm                                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     74.05       Feuilles et bandes minces en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  rées, revêtues, imprimées ou                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                 fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini i1 )
                 plastiques artificielles ou supports
                 similaires), d'une épaisseur de
                 0,15 mm et moins (support non
                  compris)
     74.06       Poudres et paillettes de cuivre                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     74.07       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches) et barres creuses, en                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 cuivre                                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    74.08        Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 (raccords, coudes, joints, man­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 chons, brides, etc.)                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 141/ 154                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    74.09        Réservoirs,       foudres,      cuves      et                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 autres récipients analogues, pour                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 toutes matières (à l'exclusion des                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                    produit fini i1)
                 cuivre, d'une contenance supé­
                 rieure à 300 litres, sans dispositifs
                 mécaniques ou thermiques, même
                 avec revêtement intérieur ou ca­
                 lorifuge
    74.10        Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                              lisés des produits dont la valeur
                 sion des articles isolés pour l'élec­                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tricité                                                                                            produit fini (x)
    74.11        Toiles métalliques (y compris les                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 toiles continues ou sans fin), gril­                                                               lisés des produits dont la valeur1
                 lages et treillis, en fils de cuivre                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (l)
    74.12        Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vre, exécutés à l'aide d'une tôle                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 ou d'une       bande incisée et dé­                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                 ployée                                                                                             produit fini (*)
    74.13        Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ties, en cuivre                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (x)
    74.14        Pointes, clous, crampons appoin­                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                              lisés des produits dont la valeur
                 ou avec tige en fer ou en acier et                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 tête en cuivre                                                                                     produit fini (*)
    74.15        Boulons et écrous (filetés ou non),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vis, pitons et crochets à pas de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                 vettes et articles similaires de bou­                                                              produit fini i1)
                 lonnerie et de visserie en cuivre ;
                 rondelles (y compris les rondelles
                 brisées et autres rondelles desti­
                 nées à faire ressort) en cuivre
    74.16        Ressorts en cuivre                                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    74.17        Appareils non électriques de cuis­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 son et de chauffage, des types ser­                                                                lisés des produits dont la valeui
                 vant à des usages domestiques,                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                 ainsi que leurs parties et pièces                                                                  produit fini (*)
                 détachées, en cuivre
(l) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  28. 5 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 141 / 155
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    74.18        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 parties, en cuivre                                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    75.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en nickel                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    75.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 de toute épaisseur, en nickel :                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 poudres et paillettes de nickel                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini H
    75.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                 soires de tuyauterie (raccords,                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini (*)
                 etc.), en nickel
    75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 celles obtenues par électrolyse,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 brutes ou ouvrées                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    76.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en aluminium                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en aluminium, d'une épaisseur de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 plus de 0,20 mm                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 minium (même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                 pées, perforées, revêtues, impri­                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 mées ou fixées sur papier, carton,                                                                 produit fini
                 matières plastiques artificielles ou
                 supports similaires), d'une épais­
                 seur de 0,20 mm et moins (sup­
                 port non compris)
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 156                           Journal officiel des Communautés européennes                                                   28. 5 . 76
                   Produits obtenus
                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                          Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                          pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                    Désignation
 douanier
  76.05     Poudres et paillettes d'aluminium                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                       produit fini
  76.06     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
            ébauches) et barres creuses, en                                                            lisés des produits dont la valeur
            aluminium                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                       produit fini
  76.07     Accessoires de tuyauterie en alu­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            minium (raccords, coudes, joints,                                                          lisés des produits dont la valeur
            manchons , brides, etc. )                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
  76.08     Constructions et parties de cons­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            tructions (hangars, ponts et élé­                                                          lisés des produits dont la valeur
            ments de ponts, tours, pylônes,                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                        produit fini
            tures, cadres de portes et fenêtres,
            balustrades, etc.), en aluminium ;
            tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
            en aluminium, préparés en vue de
            leur utilisation dans la construc­
            tion
  76.09     Réservoirs, foudres, cuves et autres                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            récipients analogues, pour toutes                                                          lisés des produits dont la valeur
            matières (à l'exclusion des gaz                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                           produit fini
            minium, d'une contenance supé­
            rieure à 300 litres, sans dispositifs
            mécaniques ou thermiques, même
            avec revêtement intérieur ou calo­
            rifuge
  76.10     Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            autres récipients similaires de                                                            lisés des produits dont la valeur
            transport ou d'emballage, en alu­                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            minium, y compris les étuis tubu­                                                          produit fini
            läres rigides ou souples
  76.11     Récipients en aluminium pour gaz                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
            comprimés ou liquéfiés                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
  76.12     Câbles, cordages, tresses et simi­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                                       lisés des produits dont la valeur
            clusion des articles isolés pour                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            l' électricité                                                                             produit fini
  76.13     Toiles     métalliques, grillages et                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            treillis, en fils d' aluminium                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                       produit fini
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 141 / 157
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     76.14        Treillis d'une seule pièce, en alu­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  minium, exécutés à l'aide d'une                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  tôle ou d'une bande incisée et dé­                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  ployée                                                                                             produit fini
     76.15        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  parties, en aluminium                                                                              n'excède pas 50% de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.16        Autres ouvrages en aluminium                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     77.02        Magnésium en barres, profilés,                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                            lisés des produits dont la valeur
                  tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  barres creuses, poudres, paillettes                                                                produit fini
                  et tournures calibrées
     77.03        Autres ouvrages en magnésium                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     78.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en plomb                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/& de la valeur du
                                                                                                                      produit fini i1)
     78.03        Tables,      feuilles    et   bandes en                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                   plomb, d'un poids au m2 de plus                                                                   lisés des produits dont la valeur
                   de 1,700 kg                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (x)
     78.04         Feuilles et bandes minces en plomb                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   (même         gaufrées,       découpées,                                                           lisés des produits dont la valeur
                   perforées, revêtues, imprimées ou                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                  fixées sur papier, carton, matières                                                                 produit fini (*)
                   plastiques artificielles ou supports
                   similaires), d'un poids au m* de
                   1,700 kg et moins (support non
                   compris) ; poudres et paillettes de
                  plomb
      78.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie (raccords, cou­                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                   des, tubes en S pour siphons,                                                                      produit fini i1)
                   joints, manchons, brides, etc.), en
                   plomb
 t1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 141/ 158                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            28. 5. 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
      78.06       Autres ouvrages en plomb                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini i1)
      79.02       Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en zinc                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  et paillettes de zinc                                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.04       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches ), barres creuses et ac­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  cessoires de tuyâuterie (raccords,                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                    produit fini
                  etc.), en zinc
      79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   pour le bâtiment                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.06       Autres ouvrages en zinc                                                                              Fabrif .     n pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés           oduits dont la valeur
                                                                                                                       n'excèck        : 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit i
      80.02       Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en étain                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      80.03        Tables (tôles), planches, feuilles                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  et bandes en étain, d'un poids au                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  m® de plus de 1 kg                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      80.04       Feuilles et bandes minces en étain                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                  sur papier, carton, matières plasti­                                                                 produit fini
                  ques artificielles ou supports simi­
                  laires), d'un poids au m* de 1 kg
                  et moins (support non compris) ;
                  poudres et paillettes d'étain
( l) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---    28. 5. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 141 / 159
                          Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
      80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches ), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie (raccords,                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                   etc. ), en étain
      82.05        Outils interchangeables pour ma­                                                                    Ouvraison,         transformation         ou
                  chines-outils et pour outillage à                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                  main, mécanique ou non (à em­                                                                        sés des produits, parties' et pièces
                  boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                  détachées dont la valeur n'excède
                   fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                               pas 40°/o de la valeur du produit
                  tourner, visser, etc.), y compris les                                                                fini H
                  filières d'étirage et de filage à
                  chaud des métaux, ainsi que les
                  outils de forage
      82.06       Couteaux        et   lames     tranchantes                                                           Ouvraison , transformation ou
                  pour machines et pour appareils                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                  mécaniques                                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                      pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (x )
       ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                  Ouvraison, transformation ou
   chapitre       engins mécaniques, à l'exclusion                                                                    montage pour lesquels sont utili­
       84         du matériel, machines et appareils                                                                  sés des produits, parties et pièces
                  pour la production du froid, à                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                  équipement électrique ou autre                                                                      pas 40°/o de la valeur du produit
                  (n0 84.15 ) et des machines à cou­                                                                  fini
                  dre, y compris les meubles pour
                  machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15        Matériel, machines et appareils                                                                     Ouvraison,         transformation          ou
                  pour la production du froid, à                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                  équipement électrique ou autre                                                                      sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                     détachées non originaires dont la
                                                                                                                     valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                     valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                     tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                     utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                     naires
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en-cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 141/ 160                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                              28. 5. 76
                     Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »          caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                     Désignation
 douanier
ex 84.41       Machines à coudre (les tissus, les                                                                       Ouvraison,         transformation        ou
               cuirs, les chaussures, etc. ), y com­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
               pris les meubles pour machines à                                                                         sés des produits, parties et pièces
                coudre                                                                                                  détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion :
                                                                                                                        — que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                              (*) utilisés pour le montage de
                                                                                                                             la tête (moteur exclu) soient
                                                                                                                              des produits originaires
                                                                                                                              et
                                                                                                                        — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                              sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                              crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                              soient des produits originaires
     ex         Machines et appareils electriques                                                                        Ouvraison, transformation ou
 chapitre       et objets servant à des usages élec­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
     85         trotechniques, à l'exception des                                                                         sés des produits, parties et pièces
                produits des n°» 85.14 et 85.15                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
    85.14       Microphones et leurs supports,                                                                           Ouvraison,         transformation        ou
                haut-parleurs et amplificateurs                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                électriques de basse fréquence                                                                           sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion :
                                                                                                                         — que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                               (x) utilisés soient des produits
                                                                                                                               originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                               tors non originaires utilisés
                                                                                                                               n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                               du produit fini (2)
(') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(*) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%
 ---pagebreak---  28. 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 141 / 161
                        Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
      85.15        Appareils de transmission et de                                                                        Ouvraison,        transformation        ou
                  réception pour la radiotéléphonie                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  et la radiotélégraphie ; appareils                                                                      sés des produits, parties et pièces
                   d'émission et de réception pour la                                                                    détachées non originaires dont la
                   radiodiffusion et la télévision (y                                                                    valeur n'excède pas 40 °/o de la
                   compris les récepteurs combinés                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                   avec un appareil d'enregistrement                                                                     tion :
                  ou de reproduction du son) et                                                                          — que 50 % au moins en valeur
                   appareils de prise de vues pour la                                                                         des produits, parties et pièces
                  télévision ; appareils de radiogui­                                                                         (') utilisés soient des produits
                  dage, de radiodétection, de radio­                                                                          originaires
                  sondage et de radiotélécommande                                                                             et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                              tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                              du produit fini (2)
  Chapitre        Véhicules et matériel pour voies                                                                       Ouvraison, transformation ou
       86         ferrées ; appareils de signalisation                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                  non électriques pour voies de                                                                          sés des produits, parties et pièces
                   communication                                                                                         détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
       ex          Voitures automobiles, tracteurs,                                                                      Ouvraison, transformation ou
   chapitre       cycles et autres véhicules terres­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
       87         tres, à l'exclusion des produits du                                                                    sés des produits, parties et pièces
                  n 0 87.09                                                                                              détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
      87.09       Motocycles et vélocipèdes avec                                                                         Ouvraison,         transformation        ou
                  moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                  side-car ; side-cars pour moto­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                  cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                    détachées non originaires dont la
                  tés isolément                                                                                          valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
       ex         Instruments et appareils d'optique,                                                                    Ouvraison, transformation ou
   chapitre       de photographie et de cinémato­                                                                        montage pour lesquels sont utili­
       90         graphie, de mesure, de vérification,                                                                   sés des produits, parties et pièces
                  de précision ; instruments et ap­                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                  pareils médico-chirurgicaux, à                                                                         pas 40 %> de la valeur du produit
                  l'exclusion des produits des nos                                                                       fini
                  90.05 , 90.07, 90.08, 90.12 et 90.26
 (') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article A du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- N0 L 141/ 162                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              28. 5. 76
                       Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    90.05       Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                       Ouvraison ,       transformation         ou
                sans prismes                                                                                            montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                        sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       váleur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.07       Appareils photographiques ; ap­                                                                         Ouvraison, transformation ou
                pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                duction       de la lumière-éclair en                                                                   sés des produits, parties et pièces
                photographie                                                                                            détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 %> au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.08       Appareils cinématographiques (ap­                                                                       Ouvraison , transformation ou
                pareils de prise de vues et de                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                prise de son, même combinés ;                                                                           sés des produits, parties et pièces
                appareils de projection avec ou                                                                         détachées non originaires dont la
                sans reproduction du son)                                                                               valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (l)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.12       Microscopes optiques, y compris                                                                         Ouvraison, transformation ou
                les appareils pour la microphoto­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                graphie, la microcinématographie                                                                        sés des produits, parties et pièces
                et la microprojection                                                                                   détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.26        Compteurs de gaz, de liquides et                                                                       Ouvraison, transformation ou
                 d'électricité, y compris les comp­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 teurs de production, de contrôle                                                                       sés des produits, parties et pièces
                 et d'étalonnage                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
(') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak---  28. 5 . 76                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N 0 L 141 / 163
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
        ex         Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                    Ouvraison, transformation ou
   chapitre       duits des nos 91.04 et 91.08                                                                          montage pour lesquels sont utili­
       91                                                                                                                sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                        fini
      91.04       Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                    Ouvraison,         transformation         ou
                  pareils d'horlogerie similaires à                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                  mouvement autre que de montre                                                                         sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces {l)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
      91.08       Autres mouvements d'horlogerie                                                                        Ouvraison,         transformation         ou
                  terminés                                                                                              montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                        sés des produits, parties et pièces'
                                                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
       ex         Instruments de musique ; appa­                                                                        Ouvraison,        transformation          ou
  chapitre        reils pour l'enregistrement et la re­                                                                 montage pour lesquels sont utili­
       92         production du son ou pour l'en­                                                                      sés des produits, parties et pièces
                  registrement et la reproduction en                                                                    détachées dont la valeur n'excède
                  télévision, par procédé magnéti­                                                                      pas 40 % de la valeur du produit
                  que, des images et du son ; parties                                                                   fini
                  et accessoires de ces instruments
                  et appareils, à l'exclusion des pro­
                  duits du n 0 92.11
     92.11        Phonographes, machines à dicter                                                                       Ouvraison ,       transformation          ou
                  et autres appareils d'enregistre­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                  ment et de reproduction du son,                                                                      sés des produits, parties et pièces
                  y compris les tourne-disques, les                                                                    détachées non originaires dont la
                  tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                valeur n'excède pas 40 % de la
                  ou sans lecteur de son ; appareils                                                                    valeur du produit fini, et à condi­
                  d'enregistrement et de reproduc­                                                                      tion :
                  tion des images et du son en télé­                                                                   — que 50 % au moins en valeur
                  vision, par procédé magnétique                                                                             des produits, parties et pièces
                                                                                                                             (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                             originaires
                                                                                                                             et
                                                                                                                       — que la valeur des transis­
                                                                                                                             tors non originaires utilisés
                                                                                                                             n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                             du produit fini (2)
C ) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire
         pays où s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux vises sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d' origine indéterminée .
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 °/o .
 ---pagebreak--- N0 L 141/ 164                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     28. 5 . 76
                  Produits obtenus
                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                        pas le caractère de « produits originaires »   caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
 Chapitre   Armes et munitions                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
    93                                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                       du produit fini
   96.02    Articles de brosserie (brosses,                                                          ' Fabrication pour laquelle ,sont uti­
            balais-brosses, pinceaux et simi­                                                          lisés des produits dont la valeur
            laires), y compris les brosses consti­                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
            tuant des éléments de machines ;                                                           produit fini
             rouleaux à peindre, raclettes en
             caoutchouc ou en autres matières
             souples analogues
   97.03     Autres jouets ; modèles réduits                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
             pour le divertissement                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                       produit fini
   98.01     Boutons, boutons-pression, bou­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
             tons de manchettes et similaires                                                          lisés des produits dont la valeur
             (y compris les ébauches et les for­                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
             mes pour boutons et les parties de                                                        produit fini
             boutons)
   98.08     Rubans encreurs pour machines à                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
             écrire et rubans encreurs similai­                                                        lisés des produits dont la valeur
             res, montés ou non sur bobines ;                                                          n'excède pas 50 Θ/ο de la valeur du
             tampons encreurs imprégnés ou                                                             produit fini
             non , avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 141 / 165
                                                          ANNEXE III
                                                             LISTE B
               Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
               mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                                 Produits finis
                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                                 « produits originaires »
    du tarif                                Désignation
   douanier
                                                                         L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                         détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                          machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                         les chaudières et radiateurs du n° 73.37, ainsi
                                                                         que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                          pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                         produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                         que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                          n'excède pas 5 °/o de la valeur du produit fini
    13.02          Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­           Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                   résines, résines et baumes naturels                   utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 15.10          Alcools gras industriels                                Fabrication à partir d'acides gras industriels
ex 21.03          Moutarde préparée                                       Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09          Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à       Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                  50°                                                    vement de la distillation         des     céréales et  dans
                                                                         laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                          fini est constituée de produits non originaires
ex 25.09           Terres colorantes calcinées ou pulvérisées            Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                          colorantes
ex 25.15          Marbres simplement débités par sciage et d'une          Sciage en plaques ou en éléments,, polissage, adou­
                  épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                   cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                         dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                          épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16          Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                  taille ou de construction, simplement débités par      pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                  sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm    débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                          à 25 cm
ex 25.18          Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
ex chapitres      Produits des industries chimiques et des industries    Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
28 à 37 inclus     connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­       utilisés des produits non originaires dont la valeur
                  calciques naturels traités thermiquement, broyés et     n'excède pas 20 %> de la valçur du produit fini
                  pulvérisés (ex 31.03) et des huiles essentielles
                  autres que d'agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 166                   Journal officiel des Communautés européennes                                        28. 5. 76 ,
                             Produits finis
                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    Numéro
                                                                                         « produits originaires »
    du tarif                           Désignation
    douanier
ex 31.03       Phosphates aluminocalciques naturels traités ther­      Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
               miquement, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01       Huiles essentielles autres que d'agrumes, déter­        Déterpénation des huiles essentielles autres que
               pénées                                                  d'agrumes
       ex      Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 38  ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
               de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
ex 38.05       Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07       Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                       d'essence de papeterie au sulfate, brute
       ex      Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 39  la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
               matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
               (ex 39.02)
ex 39.02       Pellicules d'ionomères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                       plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                       l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                       des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                       sodium
ex 40.01       Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                       naturel
 ex 40.07      Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                       chouc nus
 ex 41.01       Peaux d'ovins délainées                                Délainage de peaux d'ovins
 ex 41.02       Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les
                d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06  buffles) et de peaux d'équidés, simplement
                à 41.08 inclus, retannées                               tannées
 ex 41.03       Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des         Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
                n°s 41.06 à 41.08 inclus, retannées
 ex 41.04       Peaux de caprins, préparées, autres que celles des     Retannage      de    peaux      de caprins, simplement
                nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                     tannées
 ex 41.05       Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion         Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
                de celles des n°s 41.06 à 41.08 inclus, retannées       ment tannées
 ex 43.02       Pelleteries assemblées                                 Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                        de pelleteries tannées ou apprêtées
 ex 50.03       Déchets de soie, bourre, bourrette et blousses, car­    Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
                dés ou peignés                                          bourrette et blousses
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 141 / 167
                                                     I
                               Produits finis
                                                                       Ouvraison  ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                              « produits originaires »
    du tarif                             Désignation
   douanier
ex 50.09
ex 50.10
ex 51.04
ex 53.11
ex 53.12
ex 53.13       · Tissus imprimés                                      Impression accompagnée des opérations d'achève­
ex 54.05                                                              ment ou de finissage (blanchiment, apprêtage,
ex 55.07                                                              séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex 55.08                                                              gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex 55.09                                                              la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex 56.07     j                                                        valeur du produit fini
ex 59.14         Manchons à incandescence                             Fabrication    à    partir de       tissus tubulaires   de
                                                                      bonneterie
ex 68.03         Ouvrages en ardoise          naturelle ou en ardoise Fabrication d'ouvrages en ardoise
                 agglomérée (ardoisine)
ex 68.13         Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à         Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
                 base d'amiante ou à base d' amiante et de carbo­     à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
                 nate de magnésium                                    bonate de magnésium
ex 68.15         Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur         Fabrication de produits en mica
                 papier ou tissu
ex 70.10         Bouteilles et flacons taillés                        Taille de    bouteilles et flacons dont        la   valeur
                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
    70.13        Objets en verre pour le service de la table, de la   Taille d'objets en verre dont la valeur
                 cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornemen­  n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
                 tation des appartements ou usages similaires, à      décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
                 l'exclusion des articles du n° 70.19                 phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                      en   verre  soufflés    à la bouche dont la valeur
                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 70.20         Ouvrages en fibres de verre                          Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02         Pierres gemmes (précieuses ou fines), taillées ou    Obtention à partir de pierres gemmes brutes
                 autrement travaillées, non serties ni montées, même
                 enfilées pour la facilité du transport, mais non
                 assorties
ex 71.03         Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou   Obtention à partir de pierres synthétiques ou
                 autrement travaillées, non serties ni montées, même  reconstituées brutes
                 enfilées pour la facilité du transport, mais non
                 assorties
ex 71.05         Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                 doré ou vermeil et l'argent platiné), mi-ouvrés      de l'argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.05         Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
                 doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts          des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak--- N° L 141/ 168                    Journal officiel des Communautés  européennes                                         28 . 5 . 76
                             Produits finis
                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                            « produits originaires »
    du tarif                           Désignation
   douanier
ex 71.06      Plaqué ou double d'argent, mi-ouvres                  Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                    plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platine), mi­     Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              ouvrés                                                de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                    bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts   Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                     alliages d'or, bruts
ex 71.08      Plaqué ou double d'or sur métaux communs ou            Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              sur argent, mi-ouvrés                                 du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                     ou sur argent, bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvres     Laminage, etirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                     du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                     bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine et leurs       Alliage ou séparation électrolytique du platine et
              alliages, bruts                                        des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                     alliages, bruts
ex 71.10      Plaqué ou double de platine ou de métaux de la         Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
              mine du platine sur métaux communs ou sur mé­          plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
              taux précieux, mi-ouvrés                               mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                     bruts
 ex 73.15      Aciers alliés et acier fin au carbone :
              — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à            Fabrication à partir de produits sous les formes
                   73.13 inclus                                      indiquées au n0 73.06
              — sous les formes indiquées au n° 73.14                Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                     indiquées aux nos 73.06 et 73.07
 ex 74.01      Cuivre pour affinage ( blister et autres)             Convertissage de mattes de cuivre
 ex 74.01      Cuivre affiné                                         Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                     pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                     débris de cuivre
 ex 74.01      Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thernr" n.           ..a cuivre affiné,
                                                                      des déchets et débris d '
 ex 75.01      Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n0 75.05 )   Affinage par électrc                  fusion ou par voie
                                                                     chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                      intermédiaires de la métallurgie du nickel
 ex 75.01      Nickel brut, à l'exclusion des alliages du nickel      Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                      chimique de déchets et débris
 ---pagebreak---  28. 5. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 141 / 169
                                        Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                            « produits originaires »
     du tarif                                     Désignation
    douanier
ex 76.01              Aluminium brut                                                               Fabrication par traitement thermique ou elec­
                                                                                                   trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                   débris
ex 77.04              Béryllium (glucinium) ouvré                                                  Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                   brut dont la valeur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                   valeur du produit fini
ex 78.01              Plomb affine                                                                 Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                   d' œuvre
ex 81.01              Tungstene ouvre                                                              Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                   valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                   fini
ex 81.02              Molybdène ouvre                                                              Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                   valeur n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit
                                                                                                   fini
ex 81.03              Tantale ouvre                                                                Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 81.04              Autres métaux communs ouvres                                                 Fabrication à partir d'autres métaux communs
                                                                                                   bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
ex 83.06              Objets d'ornement d'intérieur, en métaux com­                                Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                      muns, autres que les statuettes                                              utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 30 % de la valeur du produit fini
     84.06            Moteurs à explosion ou a combustion interne, à                               Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                      pistons                                                                      quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées dont la valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
ex 84.08              Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                      des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                 lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à condition
                                                                                                   que 50 % au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                   et pièces H utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires
     84.16            Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                      métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                      dres pour ces machines                                                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 % de la valeur du produit fini
(') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
       où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 170                               Journal officiel des Communautés européennes                                                               28. 5. 76
                                         Produits finis ,
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le       caractère de
     Numéro                                                                                                             « produits originaires »
     du tarif                                     Désignation
     douanier
ex 84.17               Appareils          et     dispositifs,       même         chauffés         Ouvraison, transformation ou montage pour
                       électriquement, pour le traitement de matières par                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       des opérations impliquant un changement de                                 détachées non originaires dont la valeur n'excède
                       température, pour les industries du bois, des pâtes                        pas 25 °/o de la valeur du produit fini
                       à papier, papiers et cartons
     84.31             Machines et appareils pour la fabrication de la                            Ouvraison, transformation ou montage pour
                       pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                               lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       fabrication et le finissage du papier et du carton                         détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini
     84.33             Autres machines et appareils pour le travail de la                         Ouvraison, transformation ou montage pour
                       pâte à papier, du papier et du carton, y compris                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       les coupeuses de tout genre                                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini
ex 84.41               Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                       Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                       sures, etc.), y compris les meubles pour machines à                        sont utilisés des produits, parties et pièces
                       coudre                                                                     détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                   condition :
                                                                                                  — que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces i1 ) utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                       originaires
                                                                                                       et
                                                                                                   — que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                       nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                       soient des produits originaires
      85.14            Microphones et leurs supports, haut-parleurs                        et      Ouvraison, transformation ou montage pour
                        amplificateurs électriques de basse fréquence                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                   tion que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                   parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires (2)
      85.15             Appareils de transmission et de réception pour la                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                        radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        d'émission et de réception pour la radiodiffusion                          détachées non originaires dont la valeur n'excède
                        et la télévision (y compris les récepteurs combinés                        pas 40 % de la valeur du produit fini, et à con­
                        avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                          dition que 50 % au moins en valeur des produits,
                        tion du son) et appareils de prise de vues pour la                         parties et pièces utilisés soient des produits
                        télévision ; appareils de radioguidage, de                                 originaires (2)
                        radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                        commande
      87.06             Parties, pièces détachées et accessoires des                               Ouvraison, transformation ou montage pour
                        véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        inclus                                                                     détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
 (') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où
        s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 (2) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
     pour la même position tarifaire.
 ---pagebreak---   28. 5. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 141/ 171
                                        Produits finis
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
      NumAo                                                                                                           « produits originaires »
      du tarif                                       Désignation
     douanier
 ex 94.01               Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                       Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                        de ceux du n0 94.02), en métaux communs                                  sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                 d'un poids de 300 g/m1 au maximum sous des
                                                                                                 formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                 pas 25 % de la valeur du produit fini 0 )
 ex 94.03               Autres meubles, en métaux communs                                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                                 sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m1 au maximum sous des
                                                                                                formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                 pas 25 % de la valeur du produit fini (x)
 ex 95.01               Ouvrages en écaille                                                      Fabrication à partir d'écaillé travaillée
 ex 95.02               Ouvrages en nacre                                                       Fabrication à partir de nacre travaillée
 ex 95.03              Ouvrages en ivoire                                                       Fabrication à partir d'ivoire travaillé
 ex 95.04              Ouvrages en os                                                           Fabrication à partir d'os travaillé
 ex 95,05              Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                        Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                       ou reconstitué et autres matières animales à tailler                     de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                animales à tailler, travaillés
ex 95.06               Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                        Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                       noix, grains durs, etc.)                                                 (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex 95.07               Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),                              Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                       naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                     (succin), naturels ou reconstitués, jais et matières
                       similaires du jais                                                       minérales similaires du jais, travaillés
ex 98.11               Pipes, y compris les têtes                                               Fabrication à partir d'ébauchons
(*) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées
    non originaires qui entrent dans la composition du produit.
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 172                        Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 5. 76
                                                              ANNEXE IV
                                                               LISTE C
                                Liste des produits exclus de l'application du présent protocole
                Numéro du
                                                                      Désignation
               tarif douanier ^
             ex 27.07                 Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                                      lant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                                      d'essences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme
                                      carburants ou comme combustibles
                 27.09 i
                    a                 Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                 27.16 j              cires minérales
             ex 29.01                 Hydrocarbures :
                                      — acycliques
                 \
                                      — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                                      — benzène, toluène, xylenes
                                      destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
             ex 34.03                 Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 °/o
                                      ou plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                                      huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
             ex 34.04                 Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                      de résidus paraffineux
             ex 38.14                 Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE V
                                                       CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur (nom, adresse complète» pays)                                    EUR . 1                  N° A 000.000
                                                                                          Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                  2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                 3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                     ( mention facultative )
                                                                                                                        et
                                                                                         ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                  4. Pays , groupe de pays                    5 . Pays, groupe de pays
                                                                                      ou territoire dont les                       ou territoire
                                                                                      produits sont considérés                     de destination
                                                                                      comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative)     7 . Observations
C ) Pour les                                                                                                          9. Poids                 10 . Factures
    marchandi­   8 . N° d' ordre ; marques , numéros , nombre et nature des colis ('); désignation des
    ses non          marchandises                                                                                        brut (kg)                  ( mention
    emballées,                                                                                                           ou autre                   faculta­
    indiquer le                                                                                                          mesure                     tive)
    nombre
    d'objets ou                                                                                                          ( I , m3 , etc. )
    mentionner
    « en vrac ».
                 11 . VISA DE LA DOUANE                                                              12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
P ) À remplir    Déclaration certifiée conforme                                                     Je soussigné déclaré que les marchandises
    seulement                                                                 Cachet
    lorsque les  Document d' exportation ( 2 )                                                      désignées ci-dessus remplissent les conditions
    règles na­                                                                                      requises pour l'obtention du présent cer­
    tionales du  Modèle                                      N"                                     tificat .
    pays ou      du
    territoire
    d'exporta­   Bureau de douane                                                                   À ..
    tion l' exi­                                                                                                                      ., le
    gent .       Pays ou territoire de délivrance
                 À                                     ., le
                                             ( Signature)                                                                      ( Signature)
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat f1)
                                                                      i 1 a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                      i—I       que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                       I     I  ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                      1—I       gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                     , le                         À                                           , le
                                                          Cachet                                                              Cachet
                      (Signature)                                                          (Signature)
                                                                        f1) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                EUR . 1                  N° A 000.000
                                                                                     Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                              2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                 rentiels entre
                 3 . Destinataire (nom , adresse complète, pays)
                     ( mention facultative)
                                                                                                                   et
                                                                                     ( indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                              4. Pays, groupe de pays                    5 . Pays, groupe de pays
                                                                                  ou territoire dont les                     ou territoire
                                                                                  produits sont considérés                   de destination
                                                                                  comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
C ) Pour les     8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis 1 I ; désignation des              9. Poids                10. Factures
    marchandi­
    ses non
                     marchandises                                                                                   brut ( kg)               ( mention
    emballees ,                                                                                                     ou autre                 faculta­
    indiquer le                                                                                                     mesure                   tive)
    nombre
    d' objets ou
                                                                                                                    ( 1 , m3, etc.
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                         DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto ,
 DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ( l):
M' ENGAGE à présenter , à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu' à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises .
                                                                           À                                                   Je
                                                                                                                    ( Signature )
(l ) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation , factures , déclarations du fabricant , etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou aux
     marchandises réexportées en l'état .
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE VI
                                                                                                                                           1 Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                    FORMULAIRE EUR. 2                                  N°
                                                                                                                                                entre t 1)                            et
                    .verso
                                             2 Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                   3 Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                                               Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                   au
                                                                                                                                               ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
          attentivement les instructions
                                                                                                                                               ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                               ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                               conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                             4      Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                 ges mentionnés dans ia case n° 1
                                                                                                                                           5    Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                    6 Signature de l'exportateur
                                                 71 Observations ( 2)                                                                      8 Pays d'origine (3)                   9    Pays de destination (*)
          ,formulaire lire
                                                                                                                                                                                 10 Poids brut (kg)
                                            1 1 Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                                  12 1 Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                  d'exportation (4) chargé du contrôle
          remplir le
                                                                                                                                                                 « a posteriori » de la déclaration de
                                                                                                                                                                 l'exportateur
          Avant de
                                           (1}   Indiquer les pays, groupesde paysou territoires concernés.
                                           (2)   Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                           (3)   Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                           (*)   Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---            13   Demande de contrôle                                                                    14    Résultat du contrôle
                Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                   Le contrôle effectué a permis de constater que ('):
                recto du présent formulaire est sollicité(*)
                                                                                                             I    j les indications et mentions portées sur íe présent
                                                                                                             I    I formulaire sont exactes.
                                                                                                             I    I le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                             I    I d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                                    marques ci-annexées).
                À                                              , le                      19                  À                                               , le            19
                                                                           Cachet                                                                                   Cachet
                                                                                                                            (Signature)
                              (Signature)
                                                                                                             (') Marquer d'un X la mention applicable.
)VERSO(
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
             fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                          Instructions relatives à rétablissement du formulaire EUR. 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
             doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
             lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
             C 2/CP 3, la mention EUR. 2 suivie du numéro de série du formulaire.
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutesjustifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 141/ 179
                                                                    ANNEXE VII
                                                       MODÈLE DE LA DÉCLARATION
             Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues
            et (selon le cas) :
             a) (') répondent aux règles relatives à la définition de la notion de « produits entièrement
                    obtenus »
                   ou
             b) (') ont été produites à partir des produits suivants :
                    Description                                Pays d'origine (2)                          Valeur C )
                   et ont été soumises aux ouvraisons suivantes :
                                                                                                                  (indiquer l'ouvraison)
                   dans
           Fait a                                            ,   le
                                                                                                                         ( Signature)
           ( 1 ) Remplir si nécessaire.
           (2) Remplir si nécessaire. Dans ce cas :
                 - si les marchandises sont originaires d'un pays visé par l'accord ou la convention concernés: indiquer ce pays;
                 - si les marchandises sont originaires d'un autre pays: indiquer « pays tiers ».
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ANNEXE VIII
     1 . Expéditeur (l)                                                           FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                                        pour l'obtention d' un
                                                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                                prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
     2 . Destinataire r )
                                                                                    LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                                                                                       EUROPÉENNE
                                                                                                                      et
                                                                                                         ( en caractères d'imprimerie)
     3 . Transformateur f 1 )                                                   4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou trans­
                                                                                    formations
     6. Bureau de douane d'importation (2)                                      5 . Pour usage officiel
     7 . Document d'importation (2)
          modèle                               n°
          série
          du
                                  MARCHANDISES AU MOMENT DE L'EXPEDITION VERS L'ÉTAT DE DESTINATION
      8 . Marques , numéros ,               9 . Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                      10. Quantité ( 3)
          nombre et nature des colis             et désignation des marchandises
                                                                                                                           11 , Valeur (4)
                                                  MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN ŒUVRE
    12. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                                13 . Pays d'origine (s)        14. Quantité (3) 15 . Valeur (2)( 6)
           et désignation des marchandises
    16 . Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
    17. Observations
    18 . VISA DE LA DOUANE                                                     19 . DECLARATION DE L'EXPEDITEUR
           Déclaration certifiée conforme                                            Le soussigné déclare que les renseignements portés
                                                                                     sur la présente fiche sont exacts.
           Document
           Modèle                              n0
           Bureau de douane :
                                                                                     Fait à                              le
           Date 1111
                                                            Cachet du
                                                              bureau
                                (Signature)                                                                    (Signature)
(l ) (2) (3) (4 ) (5) ( ) Voir verso .
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                        RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle               Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de              a permis de constater que la présente fiche de renseignements :
renseignements
                                                                           a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                               mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                           b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                               requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
À                               » le                                           À                             , le
   Cachet du                                                                   Cachet du
     bureau                                                                      bureau
                                   (Signature du fonctionnaire)                                            (Signature du fonctionnaire)
                                                                           (*) Rayer la mention inutile.
                                                                RENVOIS DU RECTO
                  C) Nom ou raison sociale et adresse complète.
                  (2) Mention facultative.
                  (3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.
                  (4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
                       Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel
                       pour le produit emballé et qui ont une valeur d' utilisation propre d'un caractère durable,
                       indépendamment de leur fonction d'emballage.
                  (s) Remplir si nécessaire. Dans ce cas:
                       - si les marchandises sont originaires d'un pays visé par l'accord ou la convention concernés:
                         indiquer ce pays;
                       - si les marchandises sont originaires d'un autre pays: indiquer « pays tiers ».
                  ( 6) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                   N L 141 /183
                                                    ANNEXE IX
                                               Déclaration commune
           Pour l' application de l' article 28 du protocole, la Communauté se déclare disposée à
           entamer l'examen des demandes du Maroc visant à prévoir des dérogations aux règles
           d'origine dès la signature de l'accord .
 ---pagebreak--- N L 141 /184                       Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 5 . 76
                                                     ACTE FINAL
           Les plénipotentiaires
           du Conseil des Communautés européennes,
           d'une part,
           de Sa Majesté le roi du Maroc,
           d'autre part,
           réunis à Rabat, le vingt-sept avril mil neuf cent soixante-seize, pour la signature de l'ac­
           cord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du
           Maroc,
           ont, au moment de signer cet accord,
           — adopté les déclarations communes des parties contractantes enumérées ci-après :
               1 , déclaration commune des parties contractantes relatives à l'article 5 para­
                   graphe 1 de l'accord,
               2, déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 de l'accord,
               3 , déclaration commune des parties contractantes relative aux dispositions de l' ar­
                   ticle 8 de l'accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C
                   et D du tarif douanier commun,
               4, déclaration commune des parties contractantes relative au secteur de l'huile
                   d'olive,
               5, déclaration commune des parties contractantes relative aux vins bénéficiant
                   d'une appellation d'origine,
               6, déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
               7, déclaration commune des parties contractantes relative aux consultations prévues
                   aux articles 6, 18 , 21 , 35 et 36 de l'accord,
               8 , déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par
                   la Communauté de l'accord au GATT ;
           — pris acte des déclarations énumérées ci-après :
               1 , déclaration de la Communauté économique européenne relative aux disposi­
                   tions de l'article 14 paragraphe 2 de l'accord,
               2, déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                   régionale de certaines dispositions de l'accord,
               3 , déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la
                   définition des ressortissants allemands,
              4, déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant
                   l'application de l'accord à Berlin ;
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 141 /185
            — et pris acte des échanges de lettres énumérés ci-après :
                 1 . échange de lettres relatif aux dispositions de l'article 8 de l'accord pour les
                     produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier
                     commun,
                2. échange de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de
                     certains pays et 'bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un État
                     membre,
                 3 . échange de lettres relatif aux articles 27 et 39 de l'accord.
            Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
            acte final.
            Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront
            soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes
            conditions que l'accord.
            Ti'l bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne slutakt.
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften
            unter diese Schlußakte gesetzt.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
            this Final Act.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
            présent acte final.
            In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
            presente atto finale.
            Ten blij ke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Slotakte hebben gesteld.
            Udfærdiget i Rabat, den syvogtyvende april nitten hundrede og seksoghalvfjerds.
            Geschehen zu Rabat am siebenundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundsiebzig.
            Done at Rabat this twenty-seventh day of April in the year one thousand nine hundred
             and seventy-six.
             Fait à Rabat, le vingt-sept avril mil neuf cent soixante-seize.
             Fatto a Rabat, addì ventisette aprile millenovecentosettantasei.
             Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste april negentienhonderd zesenzeventig.
 ---pagebreak--- N L 141 / 186                      Journal officiel des Communautés européennes 28 . 5 . 76
            For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council o"f the European Communities
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            For Hans Majestæt Kongen af Marokko
            Fiir Seine Majestät den König von Marokko
            On behalf of his Majesty the King of Morocco
            Pour Sa Majesté le roi du Maroc
            Per Sua Maestà il re de Marocco
            Voor Zijne Majesteit de Koning van Marokko
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 141 / 187
           Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 paragraphe 1 de
                                                      l'accord
           Les parties contractantes conviennent que, au cas ou la date d'entrée en vigueur de
           l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 5
           paragraphe 1 de l'accord seraient appliqués prorata temporis.
                  Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 de l'accord
           Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des
           dispositions de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n 0 1035/72,
           les produits énumérés à l' article 8 de l'accord et repris à l'annexe III de ce règlement
           sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions
           de droits sont applicables sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
           En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans
           l'accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n° 1035/72, la
           Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des
           produits en cause.
           Déclaration commune des parties contractantes relative aux dispositions de l'article 8
           de l'accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
                                                douanier commun
           Les parties contractantes conviennent que, dans les cas où, à la lumière des résultats
           de l'accord et compte tenu de l'évolution des courants d'échange entre la Communauté
            et les pays du bassin méditerranéen, les avantages résultant des dispositions de l'article 8
           pour les produits relevant des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
           douanier commun seraient ou risqueraient d'être remis en cause par des conditions
           anormales de concurrence, il est procédé au sein de la commission mixte à un examen
           de la situation en vue d'identifier les problèmes et de rechercher les solutions ap­
           propriées.
                Déclaration commune des parties contractantes relative au secteur de l'huile d'olive
            Les parties contractantes conviennent de coopérer étroitement en vue d'identifier les
           difficultés qui pourraient surgir, le cas échéant, dans le secteur de l'huile d'olive et
            de rechercher les solutions appropriées .
           À cet effet, elles procéderont à des consultations périodiques pour suivre l'évolution
            du marché oléicole.
 ---pagebreak--- N 0 L 141/ 188                    Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 5 . 76
             Déclaration commune des parties contractantes relative aux vins bénéficiant d'une
                                                 appellation d'origine
             Les parties contractantes conviennent que, en ce qui concerne les vins bénéficiant d'une
             appellation d'origine visés à l' article 14 paragraphe 2 de l'accord, il sera procédé au
             terme d'une période d'un an à l'examen des résultats de l' application de cette
             disposition.
                   Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
             1 . Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
                 politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits
                 agricoles auxquels ne s'applique pas l'accord.
                 En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes
                 appliquent leur réglementation d' une manière non discriminatoire et s'abstiennent
                 d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
             2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient
                 apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les
                 solutions qui pourraient leur être apportées.
             Déclaration commune des parties contractantes relative aux consultations prévues aux
                                       articles 6, 18, 21, 35 et 36 de l'accord
             Pour la mise en œuvre des consultations prévues aux articles 6, 18 , 21 , 35 et 36 de
             l'accord, la Communauté et le Maroc se proposent de définir dans le règlement intérieur
             de la commission mixte des procédures appropriées pour assurer des consultations
              adéquates.
             Déclaration commune des parties contractantes relative a la présentation par la Com­
                                           munauté de l'accord au GATT
             Les parties contractantes à l'accord se consulteront à l'occasion de la présentation et
             de l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans
             le cadre du GATT.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 141 /189
            Déclaration de la Communauté économique européenne relative aux dispositions de
                                         l'article 14 paragraphe 2 de l'accord
            En attendant que le Maroc dispose des installations techniques suffisantes pour assurer
            le conditionnement en bouteille des vins bénéficiant d'une appellation d'origine visés
            à l'article 14 paragraphe 2, la Communauté est prête à appliquer, au cours d'une
            période d'une année, les dispositions indiquées ci-dessus aux vins exportés en vrac
            pour des quantités correspondant à la capacité future des installations en cours de
            réalisation et dans les limites d'un volume ne dépassant pas 20 000 hectolitres.
                  Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                                    régionale de certaines dispositions de l'accord
            La Communauté économique européennne déclare que l'application des mesures
            qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 28 et 29 de l'accord, selon la procédure
            et les modalités de l' article 30, ainsi qu'en vertu de l'article 31 , pourra être limitée en
            vertu de ses règles propres à une de ses régions.
            Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la défini­
                                            tion des ressortissants allemands
            Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d'Allemagne, tous les
            Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne.
             Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'appli­
                                                cation de l'accord à Berlin
             L'accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement
             de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes,
             dans un délai de trois mois à partir de l' entrée en vigueur de l' accord, une déclaration
             contraire.
 ---pagebreak--- N L 141 /190                      Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 5 . 76
            Echange de lettres relatif aux dispositions de l'article 8 de l'accord pour les produits
                     des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun
                                                                                 Rabat, le 27 avril 1976
            Monsieur le Président,
            Le Maroc considère que les avantages résultant des dispositions de l'article 8 de l'ac­
            cord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier
            commun devraient permettre la consolidation de sa position concurrentielle sur le
            marché de la Communauté .
            Au cas où des conditions anormales de concurrence ou des perturbations du marché
            viendraient à remettre en cause ces avantages, l'examen prévu à la déclaration
            commune relative aux dispositions de l'article 8 de l'accord pour les produits des sous­
           positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun aurait pour objectif
           de rechercher des solutions permettant d'assurer le maintien de la position concurren­
           tielle du Maroc par rapport aux autres fournisseurs de la Communauté.
           Je vous serais obligé 'de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                               Ahmed BENKIRANE
                                                                                  Président de la
                                                                               délégation marocaine
                                                                                 Rabat, le 27 avril 1976
           Monsieur ie Président,
           Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                « Le Maroc considère que les avantages résultant des dispositions de l' article 8 de
                l'accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
                douanier commun devraient permettre la consolidation de sa position concurrentielle
                sur le marché de la Communauté.
               Au cas où des conditions anormales de concurrence ou des perturbations du marché
                viendraient à remettre en cause ces avantages, l'examen prévu à la déclaration
               commune relative aux dispositions de l'article 8 de l'accord pour les produits des
                sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun aurait pour
               objectif de rechercher les solutions permettant d'assurer le maintien de la position
                concurrentielle du Maroc par rapport aux autres fournisseurs de la Communauté.
               Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre. Je vous confirme que, dans ce secteur,
           la Communauté est décidée à mettre tout en œuvre pour assurer un bon fonctionnement
           de son organisation de marché.
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                      Jean DURIEUX
                                                                 Président de la délégation
                                                        de la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 141 / 191
            Échange de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains
                 pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un Ëtat membre
                                                                                   Rabat, le 27 avril 1976
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements
            des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration
            suivante :
                « 1 . Pour les produits originaires et en provenance du Maroc ne figurant pas sous
                       le titre Ier (coopération commerciale) de l'accord entre ce pays et la Commu­
                       nauté économique européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires
                       et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'im­
                       portation dans un des États membres, annexé au traité instituant la Com­
                       munauté économique européenne, reste applicable.
                  2. Pour les produits figurant sous le titre Ier, l'application du protocole visé au
                       paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l' accord et reprendra effet si
                       celui-ci n'est plus en vigueur.
                  3 . Toutefois, il est dérogé, pour certains produits, à la suspension visée au
                       paragraphe 2, en attendant le réexamen prévu en 1978 par l'article 55 de l'ac­
                       cord de coopération. »
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma plus haute considération.
                                                                        Jean DURIEUX
                                                                    Président de la délégation
                                                            de la Communauté économique européenne
                                                                                    Rabat, le 27 avril 1976
            Monsieur le Président,
            Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                 « 1 . Pour les produits originaires et en provenance du Maroc ne figurant pas sous
                        le titre Ier ( coopération commerciale) de l'accord entre ce pays et la Com­
                       munauté économique européenne, le protocole relatif aux marchandises origi­
                       naires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier
                       à l'importation dans un des États membres, annexé au traité instituant la
                        Communauté économique européenne, reste applicable.
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 192                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 76
                     2. Pour les produits figurant sous le titre Ier, l'application du protocole visé au
                          paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l' accord et reprendra effet si
                          celui-ci n'est plus en vigueur.
                      3 . Toutefois, il est dérogé, pour certains produits, à la suspension visée au para­
                          graphe 2, en attendant le réexamen prévu en 1978 par l'article 55 de l'accord de
                          coopération. »
                     Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
              J'ai d'honneur d'accuser réception de votre lettre.
              Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                       Ahmed BENKIRANE
                                                                                          Président de la
                                                                                      délégation marocaine
                                   Echange de lettres relatif aux articles 27 et 39 de l'accord
                                                                                         Rabat, le 27 avril 1976
              Monsieur le Président,
              J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouverne­
              ment relative aux articles 27 et 39 de l' accord :
                   « Le royaume du Maroc précise que, en appliquant les dispositions des articles 27
                  et 39 de l'accord, ses engagements ne le conduisent pas à abroger les lois et règle­
                   ments en vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent nécessaires à la
                  protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Il veille à l'application de ces lois
                  et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de l'ar­
                   ticle 37 paragraphe 1 de l' accord. »
              Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma plus haute considération.
                                                                                       Ahmed BENKIRANE
                                                                                          Président de la
                                                                                      délégation marocaine
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 141 / 193
                                                                               Rabat, le 27 avril 1976
            Monsieur le Président,
            Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de
            votre gouvernement relative aux articles 27 et 39 de l'accord.
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Com­
            munauté économique européenne relative aux articles 27 et 39 de l'accord :
                « 1 . La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration du
                      royaume du Maroc.
                 2. La Communauté économique européenne s'attend que les principes énoncés
                      dans l'accord, y compris ceux contenus aux articles 27 et 39 de l'accord,
                      reçoivent pleine application.
                      La Communauté économique européenne estime en particulier que l'application
                      du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte et
                      sans heurts de l' accord . »
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération. •
                                                                      Jean DURIEUX
                                                                 Président de la délégation
                                                         de la Communauté économique européenne