CELEX: 62004TA0257
Language: fr
Date: 2009-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-257/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Pologne/Commission [ Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n o  1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Modification d’une disposition d’un règlement — Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci — Recevabilité partielle — Proportionnalité — Principe de non-discrimination — Confiance légitime — Motivation ]

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/42
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Pologne/Commission
   (Affaire T-257/04) (1)
   
   («Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d’une disposition d’un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Recevabilité partielle - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Confiance légitime - Motivation»)
   2009/C 180/76
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement J. Pietras, puis E. Ośniecka-Tamecka, T. Nowakowski, M. Dowgielewicz et B. Majczyna, agents, assistés de M. Szpunar, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Stobiecka-Kuik, L. Visaggio et T. van Rijn puis T. van Rijn, H. Tserepa-Lacombe et A. Szmytkowska, agents)
   
      Objet
   
   Recours en annulation de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 5, huitième tiret, du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 230/2004 de la Commission, du 10 février 2004 (JO L 39, p. 13), ainsi que par le règlement (CE) no 735/2004 de la Commission, du 20 avril 2004 (JO L 114, p. 13).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 251 du 9.10.2004.