CELEX: 52018PC0344
Language: fr
Date: 2018-05-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.5.2018
            COM(2018) 344 final
            2018/0175(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG dans la perspective de l’adoption envisagée des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés.
               
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord économique et commercial global (AECG)
            
            
               
                  L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord») vise à mettre en œuvre la politique commerciale commune de l’Union à l’égard du Canada, et notamment à créer une zone de libre-échange. L’accord a été signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
                     1
                  .
               
               
                  L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
               
            
            
               2.2.Comité mixte de l’AECG et comités spécialisés
            
            
               
                  L’article 26.1 de 1’accord établit un Comité mixte de l’AECG et l’article 26.2 établit des comités spécialisés. Ces comités sont les suivants: le Comité du commerce des marchandises, le Comité de l’agriculture, le Comité des vins et des spiritueux, le Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques, le Comité des services et de l’investissement, le Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le Comité mixte de coopération douanière, le Comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires, le Comité des marchés publics, le Comité des services financiers, le Comité du commerce et du développement durable, le Forum de coopération en matière de réglementation et le Comité des indications géographiques de l’AECG.
               
               
                  Le Comité mixte de l’AECG et les comités spécialisés sont composés de représentants des parties et sont présidés conjointement par ceux-ci. Le Comité mixte de l’AECG est coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou leurs suppléants respectifs. Les parties sont définies de la manière suivante à l’article 1.1 de l’accord: «Parties désigne, d’une part, l’Union européenne ou ses États membres ou l’Union européenne et ses États membres dans leurs domaines de compétence respectifs prévus par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés la “Partie UE”) et, d’autre part, le Canada».
               
               
                  Le Comité mixte de l’AECG et les comités spécialisés ont la responsabilité de la mise en œuvre et de l’application de l’accord dans leurs domaines de compétence respectifs. En vertu de l’article 26.1, paragraphe 5, point h), le Comité mixte de l’AECG peut établir d’autres comités spécialisés et dialogues bilatéraux pour qu’ils l’aident à exécuter ses tâches. Le Comité mixte de l’AECG et les comités spécialisés se réunissent une fois par an ou à la demande de l’une des parties.
               
            
            
               2.3.Acte envisagé du Comité mixte de l’AECG 
            
            
               Le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision concernant l’adoption de ses règles de procédure (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               
                  L’acte envisagé a pour objet l’adoption des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG, conformément à l’article 26.1, paragraphe 4, point d), de l’accord, qui dispose que le Comité mixte de l’AECG adopte ses propres règles de procédure. 
               
               
                  L’article 26.2, paragraphe 4, de l’accord dispose que les comités spécialisés établissent et modifient leurs propres règles de procédure s’ils l’estiment approprié. En raison du nombre élevé de comités spécialisés établis en vertu de l’AECG, il est proposé d’appliquer les règles de procédure du Comité mixte de l’AECG aux comités spécialisés, mutatis mutandis, sauf décision contraire prise en vertu de l’article 26.2, paragraphe 4, de l’accord.
               
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union devrait tendre à l’adoption des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG, comme prévu par l’accord.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité mixte de l’AECG et les comités spécialisés sont des instances créées par l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (ci-après l’«accord»).
            
            
               La décision que le Comité mixte de l’AECG est appelé à adopter est un acte contraignant qui ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commerciale commune et les transports internationaux. 
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               
                  La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 4, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Il est envisagé de publier la décision du Comité mixte de l’AECG une fois que celle-ci sera adoptée. 
            
            
               2018/0175 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision (UE) 2017/37 du Conseil
                  3
                prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après «l’accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.
            
            
               (2)La décision (UE) 2017/38 du Conseil
                  4
                prévoit l’application provisoire de l’accord, y compris l’établissement du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
            
            
               (3)Conformément à l’article 26.1, paragraphe 4, point d), de l’accord, le Comité mixte de l’AECG adopte ses propres règles de procédure.
            
            
               (4)Conformément à l’article 26.2, paragraphe 4, de l’accord, les comités spécialisés établissent et modifient leurs propres règles de procédure s’ils l’estiment approprié.
            
            
               (5)Le Comité mixte de l’AECG, lors de sa première réunion, doit adopter ses propres règles de procédure, comme prévu par l’accord.
            
            
               (6)À moins qu’il en soit décidé autrement par chaque comité spécialisé en vertu de l’article 26.2, paragraphe 4, ces règles de procédure s’appliqueront mutatis mutandis aux comités spécialisés.
            
            
               (7)Il y a lieu, dès lors, d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG sur la base du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’AECG relative à ses règles de procédure afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne les règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du Comité mixte de l’AECG est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 11 du 14.1.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l’affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 11 du 14.1.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le25.5.2018
            COM(2018) 344 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCISION Nº […/2018]
                  DU COMITÉ MIXTE DE L’AECG
            
            
               du …
            
            
               arrêtant ses règles de procédure
                  et celles des comités spécialisés
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’AECG
            
            
               vu l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, et notamment son article 26.1, paragraphe 4, point d), et son article 26.2, paragraphe 4, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 30.7, paragraphe 3, de l’accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
            
            
               (2)Conformément à l’article 26.1, paragraphe 4, point d), de l’accord, le Comité mixte de l’AECG doit adopter ses propres règles de procédure.
            
            
               (3)Conformément à l’article 26.2, paragraphe 4, de l’accord, les comités spécialisés établissent et modifient leurs propres règles de procédure s’ils l’estiment approprié, 
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Les règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et de ses comités spécialisés, figurant en annexe, sont adoptées. 
            
            
               Fait à…, le…. 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le Comité mixte de l’AECG
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Les coprésidents
                     
                  
               
               
            
               ANNEXE
            
            
               RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ MIXTE DE l’AECG
            
            
               Règle 1
            
            
               Composition et présidence
            
         
         
            
               1.Le Comité mixte de l’AECG établi en vertu de l’article 26.1 de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), exercera ses fonctions comme prévu à l’article 26.1 de l’accord, assumera la responsabilité de la mise en œuvre et de l’application de l’accord, et promouvra ses objectifs généraux.
            
            
               2.Conformément à l’article 26.1, paragraphe 1, de l’accord, le Comité mixte de l’AECG est composé de représentants des parties à l’accord et est coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le membre de la Commission européenne chargé du commerce. Les coprésidents peuvent être représentés par les personnes qu’ils désignent à cet effet, conformément à l’article 26.1, paragraphe 1, de l’accord.
            
            
               3.Les parties aux présentes règles de procédure sont celles définies à l’article 1.1 de l’accord.
            
            
               Règle 2
            
            
               Représentation
            
            
               1.Chaque partie à l’accord notifiera à l’autre partie à l’accord la liste de ses représentants au sein du Comité mixte de l’AECG. La liste sera gérée et tenue à jour par le secrétariat du Comité mixte de l’AECG. 
            
            
               2.S’il n’est pas en mesure de participer à une réunion, un coprésident du Comité mixte de l’AECG peut être représenté par une personne qu’il désigne. Le plus tôt possible avant la réunion, le coprésident, ou la personne désignée par lui, informera par écrit l’autre coprésident et le point de contact pertinent de la désignation. 
            
            
               3.La personne désignée par le coprésident du Comité mixte de l’AECG exercera les droits de ce coprésident conformément à la désignation. Dans les présentes règles de procédure, les références ultérieures aux représentants et aux coprésidents s’entendent comme incluant également les personnes désignées par eux.
            
            
               Règle 3
            
            
               Secrétariat du Comité mixte de l’AECG
            
            
               Les points de contact de l’AECG désignés par les parties à l’accord conformément à l’article 26.5 de l’accord feront office de secrétariat du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               Règle 4
            
            
               Réunions
            
            
               1.Conformément à l’article 26.1, paragraphe 2, de l’accord, le Comité mixte de l’AECG se réunit une fois par an ou à la demande de l’une ou l’autre partie à l’accord. Les réunions auront lieu alternativement à Bruxelles et à Ottawa, sauf si les coprésidents en décident autrement. 
            
            
               2.Conformément à l’article 26.6, paragraphe 1, de l’accord, les réunions du Comité mixte de l’AECG peuvent se dérouler par vidéoconférence ou par téléconférence.
            
            
               3.Chaque réunion du Comité mixte de l’AECG sera convoquée par le secrétariat dudit Comité à une date et en un lieu décidés par les parties à l’accord. Conformément à l’article 26.6, paragraphe 2, les parties à l’accord s’efforcent de se réunir dans les 30 jours qui suivent la réception, par une partie à l’accord, d’une demande de réunion émanant de l’autre partie à l’accord.
            
            
               Règle 5
            
            
               Délégation
            
            
               Les représentants du Comité mixte de l’AECG peuvent être accompagnés par des responsables gouvernementaux. Avant chaque réunion, les coprésidents du Comité mixte de l’AECG seront informés de la composition prévue de la délégation de chaque partie à l’accord.
            
            
               Règle 6
            
         
         
            
               Documents
            
            
               Lorsque les délibérations du Comité mixte de l’AECG s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat du Comité mixte de l’AECG en tant que documents du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               Règle 7
            
            
               Correspondance
            
            
               1.La correspondance adressée aux coprésidents du Comité mixte de l’AECG sera transmise au secrétariat du Comité mixte de l’AECG pour être diffusée, s’il y a lieu, aux représentants du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               2.La correspondance émanant des coprésidents du Comité mixte de l’AECG sera envoyée aux destinataires par le secrétariat du Comité mixte de l’AECG; elle sera numérotée et diffusée, s’il y a lieu, aux autres représentants du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               Règle 8
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Le secrétariat du Comité mixte de l’AECG établira, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire. Celui-ci sera transmis, avec les documents y afférents, aux représentants du Comité mixte de l’AECG, dont les coprésidents, au plus tard 10 jours civils avant le début de la réunion.
            
            
               2.L’ordre du jour provisoire comprendra les points pour lesquels le secrétariat du Comité mixte de l’AECG a reçu une demande d’inscription de la part d’une partie à l’accord, ainsi que les documents y afférents, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion.
            
            
               3.Les coprésidents du Comité mixte de l’AECG rendront publique une version approuvée conjointement de l’ordre du jour provisoire du Comité mixte de l’AECG avant la tenue de la réunion, sous réserve de l’application de l’article 26.4 de l’accord.
            
            
               4.L’ordre du jour sera arrêté par le Comité mixte de l’AECG au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible si les parties à l’accord le décident.
            
            
               5.Les coprésidents du Comité mixte de l’AECG peuvent, par consentement mutuel, inviter des observateurs, y compris des représentants d’autres organes des parties à l’accord ou des experts indépendants, à assister aux réunions du Comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.
            
            
               6.Les coprésidents du Comité mixte de l’AECG peuvent, par consentement mutuel, réduire ou augmenter les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.
            
            
               Règle 9
            
            
               Procès-verbal
            
            
               1.Un projet de procès-verbal sera rédigé pour chaque réunion par le secrétariat du Comité mixte de l’AECG, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la fin de la réunion, à moins qu’il en soit décidé autrement par consentement mutuel. 
            
            
               2.En règle générale, le procès-verbal résumera chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
            
            
               a)la mention des documents soumis au Comité mixte de l’AECG;
            
            
               b)toute déclaration dont un membre du Comité mixte de l’AECG a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; et
            
         
         
            
               c)les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations communes ayant fait l’objet d’une décision et les conclusions opérationnelles adoptées sur des points particuliers.
            
            
               3.Le procès-verbal comprendra une liste indiquant le nom et le titre de toutes les personnes ayant assisté à la réunion à quelque titre que ce soit, ainsi que l’organisme auquel elles appartiennent.
            
            
               4.Le procès-verbal sera approuvé par écrit par les coprésidents dans un délai de 28 jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai décidé par les parties à l’accord. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal seront signés par les points de contact du secrétariat du Comité mixte de l’AECG et chacune des parties à l’accord en recevra une copie originale. Les parties peuvent décider que la signature et l’échange électroniques de copies satisfont à cette exigence. Des copies du procès-verbal signé seront transmises aux représentants du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               5.Le secrétariat du Comité mixte de l’AECG établira également un résumé succinct du procès-verbal. Après avoir approuvé le texte du résumé, les coprésidents du Comité mixte de l’AECG le rendront public, sous réserve de l’application de l’article 26.4 de l’accord.
            
            
               Règle 10
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.Le Comité mixte de l’AECG rend des décisions sur tous les sujets pour lesquels l’accord le prévoit, et il peut également formuler des recommandations appropriées. Le Comité mixte de l’AECG agit par consentement mutuel, conformément à l’article 26.3, paragraphe 3, de l’accord.
            
            
               2.Entre les réunions, le Comité mixte de l’AECG peut, si les parties à l’accord le décident par consentement mutuel, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, les coprésidents transmettront le texte de la proposition aux représentants du Comité mixte de l’AECG conformément à la règle 7, et leur fixeront un délai pour faire connaître leurs éventuelles préoccupations ou les modifications qu’ils souhaitent apporter. Les propositions adoptées seront communiquées conformément à la règle 7 une fois le délai écoulé; elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante. 
            
            
               3.Lorsque le Comité mixte de l’AECG est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions, des recommandations ou des interprétations, ces actes portent respectivement le titre de «décision», de «recommandation» ou d’«interprétation». Le secrétariat du Comité mixte de l’AECG attribuera à chaque décision, recommandation ou interprétation un numéro d’ordre, mentionnera la date d’adoption et donnera une indication de l’objet. Chaque décision précisera la date de son entrée en vigueur. 
            
            
               4.Chaque décision, recommandation ou interprétation sera signée par les coprésidents du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               5.Les parties à l’accord veilleront à ce que les décisions, recommandations et interprétations adoptées par le Comité mixte de l’AECG soient rendues publiques, sous réserve de l’article 26.4 de l’accord.
            
            
               6.Dans le cas de décisions du Comité mixte de l’AECG modifiant les protocoles et annexes de l’accord conformément à l’article 30.2, paragraphe 2, de l’accord, toutes les versions linguistiques font également foi, conformément à l’article 30.11 de l’accord.
            
            
               Règle 11
            
            
               Publicité et confidentialité
            
            
               1.Sauf disposition contraire de l’accord ou si les coprésidents en décident autrement, les réunions du Comité mixte de l’AECG ne seront pas ouvertes au public.
            
            
               2.Lorsqu’une partie à l’accord soumet au Comité mixte de l’AECG ou à tout comité spécialisé ou autre organe créé au titre de l’accord des renseignements qui sont, selon sa législation ou sa réglementation, considérés comme confidentiels ou protégés contre la divulgation, l’autre partie à l’accord traite ces renseignements comme confidentiels, conformément à l’article 26.4 de l’accord.
            
            
               Règle 12
            
            
               Langues
            
            
               1.Les langues officielles du Comité mixte de l’AECG seront les langues officielles des parties à l’accord.
            
            
               2.Les langues de travail du Comité mixte de l’AECG seront l’anglais et/ou le français. Sauf décision contraire des coprésidents, le Comité mixte de l’AECG délibérera normalement sur la base de documents établis dans ces langues.
            
         
         
            
               Règle 13
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie à l’accord prendra en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents seront prises en charge par la partie à l’accord qui organise la réunion.
            
            
               3.Les dépenses relatives à l’interprétation à partir des langues de travail du Comité mixte de l’AECG et vers ces langues lors des réunions seront prises en charge par la partie à l’accord qui organise la réunion. Toute partie à l’accord qui demande l’interprétation et la traduction à partir d’autres langues que les langues de travail visées à la règle 12, ou dans ces langues, supportera le coût de ces services.
            
            
               Règle 14
            
            
               Comités spécialisés et autres organes
            
            
               1.Conformément à l’article 26.1, paragraphe 4, point b), de l’accord, le Comité mixte de l’AECG supervise les travaux de tous les comités spécialisés et autres organes établis au titre de l’accord.
            
            
               2.Le Comité mixte de l’AECG sera informé par écrit des points de contact désignés par les comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord. L’ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque comité spécialisé concernant la mise en œuvre de l’accord sera transmis simultanément au secrétariat du Comité mixte de l’AECG.
            
            
               3.Conformément à l’article 26.2, paragraphe 6, les comités spécialisés font rapport au Comité mixte de l’AECG des résultats et conclusions de chacune de leurs réunions.
            
            
               4.Sauf décision contraire prise par chaque comité spécialisé en vertu de l’article 26.2, paragraphe 4, de l’accord, les présentes règles de procédure s’appliquent mutatis mutandis aux comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.