CELEX: C2006/310/16
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-440/06: Recours introduit le 24 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/9
            
         Recours introduit le 24 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-440/06)
   (2006/C 310/16)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): S. Pardo Quintillián et M. Konstantinidis)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas fait en sorte que vingt-quatre agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires — satisfaisant aux exigences de l'article 3 de la directive 91/271/CEE — et/ou de systèmes de traitements des rejets urbains — satisfaisant aux exigences de l'article 4 de la directive 91/271/CEE — la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
            
         
               —
            
            
               condamner République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'article 3 de la directive 91/271/CEE dispose que les États membres ont l'obligation d'installer des réseaux de collecte des eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations d'une certaine taille. Par ailleurs, en vertu de l'article 4 de cette directive, les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au sens de l'article 2, paragraphe 8, de la directive.
   La présente affaire porte sur la violation par la République hellénique de deux obligations concrètes inscrites dans les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE. Il s'agit, d'une part, de l'obligation d'installer des réseaux de collecte des eaux urbaines résiduaires au plus tard le 31 décembre 2000 pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000, conformément à l'article 3 de la directive; d'autre part, de soumettre à un traitement secondaire, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte d'agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000.
   À l'expiration du délai fixé par la Commission dans son avis motivé (le 13 septembre 2005), 24 agglomérations de la Grèce ne disposaient pas de réseaux de collecte des eaux urbaines résiduaires ni/ou de systèmes de traitements des rejets urbains satisfaisant aux exigences de la directive.
   
      (1)  JO L 135 du 30 mai 1991, p. 40-52.