CELEX: 31969R0485
Language: fr
Date: 1969-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 485/69 de la Commission, du 14 mars 1969, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

15 . 3 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 65/ 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 485/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mars 1969
                            fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
 EUROPÉENNES,                                                     pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que le Comité de gestion du lait et
                                                                  des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,              du      délai imparti par son président,
 27 juin 1968, portant organisation commune              des
 marchés dans le secteur du lait et des produits         lai­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tiers (1), et notamment son article 17 paragraphe       4,
                                                                                      Article premier
 considérant que les restitutions à l'exportation dans
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 par le règlement ( CEE) n° 437/69 de la Commission,              duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
                                                                  fixées conformément à ladite annexe.
 du 7 mars 1969 (2) ;
                                                                                         Article 2
 considérant que l'application des règles et modali­
 tés rappelées dans le règlement (CEE) n° 437/69                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
H JO n° L 57 du 8 . 3. 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 65/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 3 . 69
                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 14 mars 1969 fixant les restitutions
                                        à l'exportation de certains produits laitiers
Les 49e et 50e rubriques de l' annexe du règlement ( CEE) n° 437/69 et les montants se lisent comme suit :
                                                                                                            Montant
 N° de la nomenclature                                                                                  Je la restitution
    utilisée pour les                                Désignation de la marchandise                        U.C./100 kg
       restitutions                                                                                        (sauf autre
                                                                                                           indication)
ex 04.04 E I b) 2 -    Fromage Tilsit, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                       supérieure à 44 %
                       pour les exportations vers :
                       — la Suisse                                                                             7,67
                       — les autres pays tiers                                                                46,00
ex 04.04 E I b) 3      Fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese nagel- et kanterkaas, Galan­
                       tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                       ceux expressément dénommés, dans les sous-positions 04.04 A à E, d'une teneur
                       en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %
                       et d'une teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 %
                       et inférieure ou égale à 67 % :
                       pour les exportations vers :
                       — la Suisse                                                                             7,67
                       — le Royaume-Uni                                                                       40,36
                       — l'Espagne                                                                            35,22
                       — les États-Unis d'Amérique                                                            33,56
                       — l'Australie                                                                          43,00
                       — le Japon                                                                             61,00
                       — Porto Rico                                                                           46,00
                       — les autres pays tiers                                                                49,00