CELEX: 51980PC0327
Language: fr
Date: 1980-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES ZONES DEFAVORISEES D'IRLANDE DU NORD (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 327
Vol. 1980/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)327 final
                                               Bruxelles , le 11 juin 1980
                                   ?     c,
                                      ^ jp
                                             C
                                             ^
                                                    v\
                                                     w -*\
                                                     H
                                            ^        É–1
                                                 /V
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         CONCERNANT L' ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
            DANS LES ZONES DEFAVORISEES D' IRLANDE DU NORD
               (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 327 final
 ---pagebreak---  Exposé des motifs
Les régions défavorisées de l' ouest de l' Irlande , au sens de la directive
75 / 276 / CEE , occupent à peu près 40 % de - la superficie agricole totale de
 la région ; en outre , la région dans son ensemble est économiquement moins
bien développée que la plupart des zones de la Communauté .
Environ 14 % de la population active travaille directement dans l' agricul­
ture ou dans des industries connexes de l' agriculture ; le chiffre corres­
pondant pour le Royaume-Uni dans son ensemble est de 5,6 % .          -
La Région est en butte à de nombreuses difficultés économiques et sociales ,
dues essentiellement à la combinaison de facteurs tels que :
- le manque de ressources naturelles ,
- l' éloignement des centres de commercialisation et des sources d' approvi­
    sionnement en matières premières ,
tous ces facteurs tendant à réduire les possibilités de créer des emplois
non agricoles .
Le taux de sous-emploi dans les zones défavorisées d' Irlande du Nord est       •
de 22 % contre 10,5 % dans l' ensemble de la région et de 5,6. % au Royaume- ;
Uni et également dans la Communauté .
Dans de nombreuses parties de cette région , la dépendance de l' agriculture
traduit davantage une absence d' autres possibilités d' emploi que des condi­
tions particulièrement favorables à l' agriculture .       Comparée au reste du
Royaume-Uni , cette région est notablement défavorisée en ce qui concerne la
qualité du sol , les conditions ctimatiques et les revenus agricoles . De ce
 fait , beaucoup d' agriculteurs    ne sont pas en mesure de réaliser des plans
de développement de leur exploitation confprmément aux dispositions de la
 directive 72 / 159 / CEE .
 Toutefois , le développement économique général de la région dépend dans une
  très large mesure de l' accélération du développement agricole .
  Les structures agricoles dans les zones défavorisées sont très insuffisantes .
  Les problèmes, de drainage des parcelles réduisent la période annuelle de
  végétation de plusieurs mois et limitent ainsi les possibilités de production
   agricole . Aussi le drainage des parcelles , la mise en valeur des terres et
   l' amélioration des pâturages constituent -ils des préalables fondamentaux
   à l' amélioration du développement agricole de la région .
 ---pagebreak---                                                                            2.
En outre , l' amélioration des chemins d' exploitation et de chemins vicinaux ,
dont l' état général est très inadéquat , revêt une importance vitale à cet
égard .               .
En raison des possibilités de production limitées dans tes zones défavori­
sées de l' ouest de l' Irlande , la production de bovins à viande et de moutons offre
l' un des rares moyens de développement agricole dans ces zones . Toutefois ,
ces deux activités ont décliné au cours des dernières années , de sorte que
                         à présent
leur revivificatioh demandera /, l' octroi d' incitations financières particu­
lières dans le cadre d' une action spécifique , destinée à améliorer les
exploitations agricoles .    Ces incitations financières , accordées sous forme
de primes à la production , s' ajoutent à un régime spécial d' aides à l' amé­
lioration des exploitations agricoles et sont destinées à rehausser la
valeur génétique du cheptel de reproduction .     Ainsi le programme de dévelop­
pement de l' agriculture dans les zones défavorisées de l' Irlande du Nord ,
tel qu' il est présenté ici , comprend trois mesures spécifiques , qui consti­
tuent ensemble le cadre dans lequel s' effectuera ce développement .
Ces mesures sont les suivantes :
- l' amélioration des chemins d' exploitation et des vicinaux ;
- l' amélioration foncière , y compris le drainage des parcelles , la mise en
   valeur des terres et l' amélioration des pâturages ;
- le développement et l' orientation de la production agricole .
En raison de l' acuité des problèmes structuraux dans cette région périphé­
rique de la Communauté , associée à la nécessité d' accélerer le développe­
ment d' exploitations agricoles non-laitières et d' assurer la mise en oeuvre
rapide des mesures évoquées , il est proposé un taux de subvention communau-
tai re de 50 X.
 ---pagebreak--- Proposition de règlement du Conseil concernant l' accélération du develop
pement agricole dans les zones défavorisées d' Irlande du Nord .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,                       -              -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,                     _
vu l' avis de l' Assemblée ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , en vertu de l' article 39 , paragraphe 2 , sous a ) du traité >
la structure sociale de l' agriculture et les disparités structurelles et
naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises én con­
sidération dans l' élaboration de la politique agricole commune ;
considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole com­
mune mentionnés à l' article 39 , paragraphe 1 , sous a ) et b ) du traité , des
dispositions particulières , adaptées à la situation des zones agricoles dé­
favorisées , doivent être prises au niveau de la Communauté ;
considérant que , dans les zones défavorisées l' Irlande du Nord au sens de
 la directive 75 / 276 / CEE du Conseil , relative à la liste communautaire des
zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75 / 268 / CEE ( 1 ), il
existe de graves problèmes de sous-emploi dans l' agriculture ;
considérant que , en raison de l' absence d' autres possibilités d' emplois ,
 le pourcentage de la population active travaillant dans l' agriculture est
 relativement élevé ; considérant que , en' rai son de la qualité relativement
médiocre du sol dans ces^zones , associée à des conditions climatiques dé­
favorables , le niveau des revenus agricoles est relativement bas ;
 C1 ) JO n° L 128 , du 19.5.1975 , p. 231
                                    S
 ---pagebreak--- considérant que la poursuite du développement de l' agriculture rçvêt une
importance vitale pour le développement général de l' économie régionale ;
considérant que les structures agricoles sont insuffisantes dans ces zones
considérant que l' état actuel des chemins d' exploitations et des chemins
vicinaux est_très inadéquat ; que la . mise en place ou l' amélioration de
telles facilités constitue un préalable important au développement des
structures agricoles ;
considérant que les possibilités d' amélioration de la production agricole
dans ces zones sont sérieusement limitées par l' absence d' un drainage
adéquat des parcelles ; que la nécessité d' autres types d' amélioration
foncières , y compris la mise en valeur des terres , l' amélioration des
patûrages et l' élimination des clôtures , fossés et murs superflus revê­
tent la même importance dans ce contexte ;
considérant que l' expérience acquise jusqu' à présent dans la mise en appli
cation de la directive du Conseil 72 / 159/ CEE concernant la modernisation
des exploitations agricoles ( 1 ) démontre qu' en raison de leur bas niveau .
de revenu , relativement peu d' agriculteurs dans ces zones sont capables
de réaliser un plan de développement de leur exploitation visant à attein­
dre le niveau de revenus comparable visé à l' article 4 , paragraphe- 1 , de
ladite di rective ;
 ( 1 ) JO n° L 96 , du 23.4.1972 , p. 1
 ---pagebreak---      considérant que , dans ces condi tions , - le ' développement des exploitations
    par l' instauration de programmes d' amélioration matérielle mérite d' être
    sérieusement envisagé ;
    considérant que l 'amel ioration matérielle des exploitations se réalise au
    mieux dans le cadre d' une action particulière favorisant notamment la pro-         -
    duction de bovins à viande et de moutons qui , en raison des possibilités
   de production limitées de ces zones , offre L' un des rares moyens de déve­
    loppement agricole ;                        -,
   considérant qu' au cours des dernières . années , la production de bovins et de
   moutons a décliné . et que , de ce fait , un régime . spécia l de primes en , faveur
   du cheptel de reproduction sera maintenant nécessaire pour inverser, cette
   tendance ;                    -
   considérant que , en raison de restri ctions économiques et budgétaires , le
  Royaume-Uni * ne dispose . pas de moyens suffisants pour financer un tel pro­
  gramme et que , dans ces conditions> l' aide financière de la Communauté
  sera indispensable ;-
  considérant qu' une aide du Fonds européen d' orientation et de garantie agri-r
  cole d' un montant estimé à 57 millions d' unités de compte européennes , pen­
  dant une période de dix ans , pourra contribuer a assurer le développement ,
  rationnel de l' agriculture dans les zones défavorisées d' Irlande du Nord ;
- considérant qu' il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-dessus
  constituent une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE )
  n° 729/ 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la poli­
  tique agricole commune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) ,
 n° 2788 / 72 ( 3 );
 considérant que , pour faciliter la réalisation ultérieure de certai nés. me­
 sures envisagées , une procédure de coopération étroite entre les Etats
membres et la Commission devrait être créée et que l' organe approprié pour
assurer cette coopération est constitué par le comité permanent des struc­
tures agricoles ( 4 ) créé en application de l' article 1er de la décision du
Conseil , du 4 décembre 1962 , concernant la coordination de la politique
agricole commune ;                                           * .
                                                      '              ./.
 : 1 ) JO n° L 94 , du 28.4.1970 , p. 13                                 ^ .
   2 ) JO n° L 295 , du 30.12.1972 , p. 1
   3 ) JO n° 136 , du 17.12.1962 , p. 2892 / 62
 ---pagebreak---                                   - 4 -
considérant qu' il revient à La Commission , après réception de l' avis du
comité permanent des structures agricoles , d' approuver les mesures préci­
tées dans le cadre du plan d' ensemble présenté par le Royaume-Uni ,
A ARRETE LE PRESENTE REGLEMENT  :
 ---pagebreak---                   • .   •          ,        - 5 -
                              \                       ■     ^
    Proposition de règLement du Conseil concernant , l' accélération du dévelop­
    pement agricole dans les régions défavorisées ^d' Irlande du Nord" ,
                                         -Titre I
            Mesures visant à accélérer le développement agricole dans
                           certaines zones d' Irlande du Nord
    Article premier
1 . En vue d' accélérer le développement agricole dans certaines zones d' Irlande
    du Nord , il est institué une action commune au sens de l' article 16 , para­
    graphe 1 , du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 à mettre en oeuvre par le Royaume-
    Uni et destinée à améliorer considérablement les structures agricoles , ainsi
    que les possibilités de production agricole dans les régions concernées .
2 . L' action commune s' applique aux zones défavorisées d' Irlande du Nord au sens
    de la directive 75 / 276 / CEE , ci-après dénommées zones défavorisées .
                    /       '        *            Ν ·     .        '
3 . Conformément aux di sposi tions du titre V , la Communauté peut accorder un
    concours à l' action commune en finançant par' le Fonds européen d' orienta­
    tion et de garantie agricole , section orientation , ci-après dénommé " Fonds ",
    des mesures    liées :
    a)à l' amélioration de chemins d' exploitations et de chemins vicinaux ;
 ■  b ) à l' amélioration foncière ;                    V               -
    c ) à la mise en oeuvre d' une action spécifique de développement visant
        à l' orientation de la production agricole .                 ^
4 . Les mesures visées au.. paragraphe 3 doivent être réalisées dans le cadre
    d' un programme qui devra être établi par le gouvernement d' Irlande et
    approuvé par la Commission .
 ---pagebreak---                                          - 6 -
    Arti ele 2                                                        »
                                           '•        *
1 . Le programme visé à l' article 1er paragraphe 4 comporte :
    a ) une description des différentes mesures qu' il comprend , telles qu' elles
       •- sont indiquées aux titres II à IV y compris les coûts et les modalités
     .    de leur financement ;
    b ) la priorité qui sera donnée aux différentes mesures , ainsi que le ca­
           lendrier envisagé pour la réalisation de chacune , d' el les ;
    c ) les mesures de coordination avec tous les autres programmes et disposi­
          tions pouvant influencer le développement de l' agriculture dans les zones
          défavorisées ;                 >      "          '
                           •*                          .     '• •           '      '*
    d ) une assurance que les actions envisagées sont compatibles avec la protec­
          tion de l' environnement .
2 . Le programme comporte également les informations visées aux articles 5 , 7
    et 9 .    Le gouvernement du Royaume-Uni fournira par ailleurs toute informa­
    tion complémentaire que la Commission pourrait lui demander en vue de l' ap­
    préciation dg programme .                     ■
3 . L' ensemble des mesures visées par cette action doit s' inscrire dans le cadre
    du programme de développement régional lorsque le Royaume-Uni est tenu       de
    le communiquer à la Commission au titre de l' article 6 du règlement FEDER .
4 . La durée du programme ne peut être inférieure à celle de l' action commune .
    Il doit être " revisé tous les quatre ans .   Il peut se rapporter à l' ensemble
    des zones défavorisées ou à toute zone qui en fait partie .
    Arti eie 3
1 . Le programme et les résultats de sa révision doivent etre transmis à la
    Commission par le gouvernement du Royaume-Uni .
2 . Le programme et ses adaptations éventuelles sont approuvés selon la pro­
    cédure prévue à l' article 17 après consultation du Comité du Fonds sur les
    aspects financiers .
                                                         \
 ---pagebreak---                                      Titre II
                                    . Chemins
Article 4                               -
L' amélioration des chemins visés à l' article 1 , paragraphe 3 , sous a )
 comporte la construction et l' amélioration de chemins d' exploitation et
de chemins vicinaux servant principalement à l' agriculture et à la syl­
viculture .
Article 5
Le programme visé à l' article premier , paragraphe 4 , comporte une estima­
tion de la longueur kilométrique des chemins d' exploitation et des chemins .
vicinaux à construire ou à améliorer en application de l' article 4 , ainsi
que des informations concernant les sources financières pour cette action .
Les projets qui bénéficient d' aides communautaires au titre d' autres ac­
tions communes au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°
729 / 70 ou d' une aide du Fonds européen de développement régional , n' entrent
pas dans le domaine du présent      règlement .
                                    Titre III
                             Amélioration foncière
Article 6                                                                  ♦
L' amélioration foncière visée à l' article premier , paragraphe 3 , sous b )
comporte   :
a ) le drainage des parcelles ,
b ) la mise en valeur des terres et la mise en place de clôtures ,
c ) l' amélioration des pâturages , y compris la préparation du sol , l' appli­
    cation initiale de chaux et d' engrais et , si nécessaire , le réencemense-
    ment ,                                                                    '
d ) l' élimination des clôtures , "fossés et murs superflus . '
 ---pagebreak---                                             - 8 -
       Article 7
      Les informations suivantes doivent^ figurer dans Le programme visé à
       L' article premier , paragraphe 4 :
      a ) la superficie globale des terres à drainer conformément à L' article 6 ,
           sous a )>- et le nombre d' exploitations concernées par ces travaux ;
      b ) la superficie globale des terres à mettre en valeur , La longueur kilo­
           métrique des clôtures et le nombre d' exploitations concernées par ces
           travaux conformément à l' article 6 , sous b );                    •
      c ) la superficie globale des pâturages à améliorer conformément à l' ar­
           ticle 6 , sous c )., et le nombre d' exploitations concernées ;
      d ) la superficie globale des terres à améliorer' conformément à l' article
           6 , alinéa c ), et le nombre d' exploitations concernées .
                                           Titre IV , .
                             Orientation de la production agricole
      Article 8
. 1 . L' orientation de la production agricole , visée à L' article premier , para­
      graphe 3 sous c ), doit être réalisée au moyen d' une action spécifique pour
      le développement de la production agricole .
               î                '                            '     –
  2 . L' action spécifique a pour objet :                             ^            v
      a ) de favoriser L' orientation de La production et les techniques et méthodes
           agricoles les plus adaptées à la situation matérielle , économique et
           structurelle de l' agriculture dans les zones défavorisées , en favorisant
           particulièrement La production de bovins et de moutons ;
      b ) d' assurer par conséquent que les investissements réalisés dans le con­
           texte de toute action appropriée , nationale ou communautaire . ayant une
           influence sur le développement agricole , soient utilisés de la façon
           ta plus rentable possible et d' une manière coordonnée .
                                          /
 ---pagebreak--- Arti ele 9
Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à l' ar­
ticle premier , paragraphe 4 :
n ) I ' ori fni .il ion cl * li production envisagée par1 l' action spécifique visée
     à l' article 8 , paragraphe 1 , et les régions prioritaires auxquelles
     i l s' applique ;
b ) la façon dont le service d' information contribuera à la réalisation
     des objectifs de l' action spécifique et , en particulier , les projets
     spécifiques en matière d' information envisagée à cette fin ;
 c ) les dispositions concernant l' établissement du plan d' amélioratiôn
     visé à l' article 10 , paragraphe 1 sous d ).
 Article 10                                             -
Dans le contexte de l' action spécifique de développement , les aides aux
 investissements seront accordées aux agriculteurs :                  '
a ) qui remplissent les conditions prévues à l' article 2 , paragraphe 1 '
     sous a ) et b ) de la di rective 72 / 159/ CEE ;                     . ,
b ) qui sont dans l' impossibilité d' atteindre le niveau de revenus prévu
     à l' article 4 de la directive 72 / 159/ CEE , modifiée par la directive
     80 /    / GCE ;
                                                +
c ) qui ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles prévues
     à l' article 2 , paragraphe 1 , de la directive 72 / 160 / CEE , modifiée par
     la directive 80 /         / CEE ;
d ) qui établissent un plan pour l' amélioration matérielle de leur exploi­
     tation en favorisant particulièrement l' amélioration de la qualité de *
     la production de bovins et de moutons ;                   v
e > qui tiennent yne comptabi li té simpli f iée dès la mise en oeuvre du plan
     d' anséi. ioratioa .             .      .                        -
Le plan d' amélioration visé au paragraphe 1 sous d ) doit démontrer par un
calcul spécifique que l' investissement est économiquement rentable et per
met une amélioration durable du résultat économique de l 'exploitation et
ainsi      une augmentation du revenu d' exploitation .
 ---pagebreak---                                          •   -         - 10 -
                      ■             •                          \   •       •   •
           Article 11
   1 . L' octroi des aides visées à L' article 10 , paragraphe 1 , « st soumis aux
           dispositions de l' article 8 paragraphe 2 de la directive 72 / 159/ CEE ,
           en tenant compte des dispositions de l' article 9 , paragraphe 1 , de la
           directive 75 / 268 / CEE .      Cependant , le montant maximal de l' investissement
           pris en considération pour l' octroi de l' aide , visé à l' article 8 , para­
       . graphe 2 , de la di reçtive 72 / 159/ CEE , est ramené à 15.000 unités de compte
           par exploitation .     Ce montant s' ajoute à celui qui est prévu à l' article
           66 du présent règlement .                        ,
   2.' Si le plan d' amélioration de l' exploitation prévoit la réorientation de
                                               •                 '                              /
           la production vers l' élevage de bovins à viande et / ou l' élevage de moutons ,
           une' prime spéciale annuelle est versée pour la production d' un cheptel
         d' une valeur génétique acceptable .             Cette prime est versée pendant la durée
  - . du plan d' amélioration , mais , en tout état de cause , pas au-delà de 6 ans .
   3 . La prime spéciale en faveur de la production de bovins à viande est versée
         pour les vaches saillies par des taureaux à viande de qualité supérieure ,
           soit par voi e naturel le ou par insémination artificielle , à condition que «
           la progéniture soit élevée dans l' exploitation pendant au moins 8 mois .
i         Elle s' applique à un minimum de 5 vaches et à un maximum de 50 vaches par
      ' exploitation .      La prime spéciale en faveur de la production de moutons est
         versée pour les brebis saillies par un bélier de qualité supérieure . Elle
         s' applique à un minimum de 20 ifhebis et à un maximum de 200 brebis par
         exploitation .               1'            -
         *   .     •                              Titre V                    '   . » •
                 ^                     Dispositions financières et générales
          Arti cle 12   , -                           *•                                   / • ■
                                                                                       * '
   1.„La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de dix ans .
   2 . La contribution globale du Fonds au coût de l' action commune est estimée
           à 57 millions d' unités de compte européennes .1           ^
   3 . L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 s' applique au
     '     présent règlement .
 ---pagebreak---                                      - 10 a -
    Arti ele 13
1 . La contribution financière du bénéficiaire à la construction et à   l' amé­
    lioration des chemins d' exploitation visée à l' article 4 doit être d' au
    moins 10 % .
2 . Les aides prévues à l' article 6 ne peuvent dépasser 70 % du coût des
    travaux concernés .
 ---pagebreak---                                              - 11 -
       Article 14        -
  1 . Les dépenses effectuées par Le Royaume-Uni au titre de L' action commune
       sont éLigibLes au Fonds à concurrence des montants visée au paragraphe 2 .
                v                    •*
  2 . Le Fonds rembourse au gouvernement du Royaume-Uni Le pourcentage suivant
       de ses dépenses réelles :                 '
       a ) 50 % pour Les travaux visés à l' article 4 .       Toutefois / ce montant ne
           peut dépasser 40 % du coût total , avec un montant éligibLe maximum de
           31 ,5 millions d' Ecus ;
                               I                                     ' v
       b ) 50 7. pour les autres mesures avec un montant éligible maximum de :
           - 600 Ecus par hectare       conformément à L' articLe 6 , sous a );
           - 500 Ecus par hectare conformément à L' articLe 6 , sous b ) , c ) / et d ); .
           - 14,5 mi L Lions' d 1 Ecus conformément à L' article 11 paragraphe 1 ;
           - 4CI Ecus par unité de bétail conformément à l' article 11 , paragraphe 2 ,
              sous réserve d' un montant éligibLe maximum de 30 millions d' Ecus .
                       ι
  3 ,. Les modalités d' application du présent article seront adoptées conformé­
       ment à la procédure prévue à L' article - 13 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
       Article 15
       Lors de L' approbation du programme visé à L' article premier , paragraphe 4 ,
       la Commission fixe , en accord avec le Royaume-Uni , les modalités de son
       information périodique sur le déroulement de l' action spécifique visées à
       l' article 8 , paragraphe 1 .
       Arti ele 16
  1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par le
       Royaume-Uni dans le courant d' une année civile et elles sont présentées
       à ta Commission avant le 1er juillet de L' année suivante .
• 2 . Le concours du Fonds est décidé conformément à L' articLe 7 , paragraphe 1 ,
        du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
   3 . Les modalités d' application du présent article seront arrêtée selon la
        procédure prévue à L' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
                                                                          ./.
 ---pagebreak---                                        - 12 "
    Article 17
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le Comité permanent des structures agricoles est saisi par son
    président , soit à l' initiative de celui-ci , ■ soit à la demande du repré­
    sentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre .
    Le comité permanent des structures agricoles émet son avis sur ces me­
    sures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence
    des questions soumises à examen .   Il se prononce à une majorité de quarante
    et une voix , les voix des Etats membres étant affectées de la pondération
    prévue à l' article 148 , paragraphe 2 du Traité .      Le président ne participe
    pas au vote .       ,   '
3 . La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables.'
    Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité
    permanent   des structures agricoles , ces mesures sont aussitôt communiquées
    par la Commission au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut différer
    d' un mois au plus à compter de cette communication l' application des mesures
    décidées par elle .
    Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
    différente dans le délai d' un mois .,  -                             '          s
    Article 18                                             .•
    Le présent règlement entre én vigueur le troisième jour suivant celui de
    sa publication au Journal officiel des Communautés, européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
    ment applicable dans tout Etat membre .              .
                                                      Fait à Bruxelles , le
                                                                    /
                                                      Par le Consei l ,
                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---    1 . LIGtfE TJUDCCTAIRE CO?»'C KiCTZZ l      8261                                 CRÉDITS :   A instituer
   2 . INTITULE DE L' ACTICM I       Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil concernant l' accé­                               1
         lération du développement agricole dans les régions défavorisées d' Irlande •
        du Nord .
   ). BAOT; JUKI y .I Article 6 du règlement n° 729/ 70
   4 . OBJECTIFS DE L' ACTION 8
        Accélérer le développement agricole des régions défavorisées d' Irlande du Nord .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                        | PERIODE DE 12 KO15 (J QCERCICE EN COURS ( 80 ) Ë EXERCICE SUIVAIT ( 81 f
  5.0 DEPENSES                                      i–                 –r"!       –           –    –    f   '            :    :    -S
        - A LA CHARCE DU BUDGET DE U CE
           ( REST ITUTI ONS/L NTERVENT ION S )                                                                     p .m .
        - A LA CHARGE A3MIHISTR . NATIONALES                             |            p .m .            i       13,9 MUCE
        - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATIFFLAUX
  5.1 KECCTTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
           ( PRELEVHŒNTS/DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                           1981             1982              1983               1984
  5.0.X      BCHEA5CIEH PLURIUWUEL VITESSES                p. m .        6,6 MUCE            6,6 MUCE           6,6 MUCE
  5.1.1      ECHEANCIER PLUHIAKHUEL RBCETTE3
  5,2      «ODE DE CALCUL
                   Voir annexe .
  6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÇQITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE ÇTTDCÏTT       COURS JD' EXECUTION
                               Aucune aepense n est prevue dans le Buaqet ae 198U .
  6.1    riNAKCÎMSrr POSSIBLE PAR TIP3ŒST EKTRE CHAPITRES DU SUD CET EN COURS D' EXECUTION                              XQ0X/NCX
                               Aucune dépense n' est prévue dans le budaet de 1980 .
  6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLOŒNTAIRE                                                                           yaot/ scv
  6 .)   CREDITS A INSCRIRE TANS LES EUDGETS FUTURS                                                                        001 /KO
8 OBSERVATIONS I
 ---pagebreak---                                                                                                            1
                                    1 . VENTILATION DES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME D' IRLANDE DU NORD
                                           Nombre d' ha ou         Aïoe natio­       Cout ,         Duree          Cout          Taux          Cout à la
                                           d' unités de gros       nale ou           annuel                        total          de           charge du
                   Mesures                                                                        ( années )
                                           bétail ou inve­         coût moyen        ( Mi l lions                  ( Mi liions rembourse­      FEOGA
                                           stissement                                  d' Ecus )                     d' Ecus)'   ment       ( mil . d' Ecus)
                                                                                     _J
                                    f
                 • •       .    ' \     1
  1.   Amélioration foncière                    80,000 ha          300 UCE/ ha     .                  10             24           50 X                  12
I 2. Drainage                                   41.000 ha          500     UCE/ ha                    10             20,5 ,       50 X'                 10,25
                                                                                                                                                                    ζ
I 3. Prime : ,          „                                                                                                                                           ζ
                                                                                                                                                                    m
I      - vaches -        1            \         80,000 UGB         40    UCE/ UGB         3,2            6       .   19,2         50 X                    9,6       x
I      - moutons (2.10.000 brebis)               31,500 UGB        40 UC.E/ UGB           1,26           6            7 56        50 X                    3,8       m
I 4 ." Amélioration des exploitations       12,000 Ecus par            40 X                           10     .       14,4         50 X                     7,2
I      (3.000 ) exploitations )                   exploitation
I 5 . Chemins d' exploitation                 4,5 mi l lions '          70 %              3,15        10 •           31,5         40 X                  12,6
                                            ■
                                                  d' Ecus par a |n     3
                                                                          - .           1              "       :
                                                                                                                                          L                       I
                     Total
                                                                                                                                             55,5 m.il lions
                                                                                                                                                   d 'Ecus
                                                            . ,    Coefficient de conversion : 1,016 .                                      56,9 mil lions
                                                                                                                                                   d 'Ecus
                                                                                                                                          b   ■ ... i –  ■    i ■
 ---pagebreak---                       annexe
       2 . ESTIMATION DES DEPENSES . ANNUELLES
               Etat memore                        FEOGA
Annee
                  D£penses                  Remboursement
   1           13,9 MUCE                        p. m .
   2           13,9                             6,6 MUCE
  3            13,9                             6,6
  U            13,9                             6,6
  5            13,9                             6,6
  6            13,9                             6, 6
  7              9,2                            6, 6
  8              9,2                            4,3
  9             9,2                  I          4,3
 10              9,2                            4,3
 11                                             4,3
Tota L        120     MUCE                     57      MUCE