CELEX: C1998/327/38
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-54/96, Oleifici Italiani SpA et Fratelli Rubino Industrie Olearie SpA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture - Financement des mesures d'intervention - Suspension de tout paiement dû pour le stockage d'un lot d'huile d'olive dans l'attente d'une vérification de ses caractéristiques - Recours en annulation et en indemnité)

C 327/22               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 24.10.98
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.                             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                          du 15 septembre 1998
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                 dans l'affaire T-94/96, Martin Hagleitner contre Commis-
     Nord supportera ses propres deÂpens.                                         sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     (Fonctionnaires Ð Concours geÂneÂral Ð Jury Ð Assesseurs
(1) JO C 180 du 22.6.1996.                                                               Ð Correction des eÂpreuves)
                                                                                               (98/C 327/39)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                     Dans l'affaire T-94/96, Martin Hagleitner, demeurant aÁ
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     Vienne, repreÂsenteÂ par Me Harald Svoboda, avocat au bar-
                     du 15 septembre 1998                            reau de Vienne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                     l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume, contre
dans l'affaire T-54/96, Oleifici Italiani SpA et Fratelli
                                                                     Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
Rubino Industrie Olearie SpA contre Commission des
                                                                     Julian Currall et Bertrand Wägenbaur), ayant pour objet
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     l'annulation des mesures adopteÂes par la Commission dans
(Agriculture Ð Financement des mesures d'intervention Ð              le cadre du concours COM/A/904 ou, aÁ tout le moins, de
Suspension de tout paiement dß pour le stockage d'un lot             la deÂcision du jury de ce concours de ne pas admettre le
d'huile d'olive dans l'attente d'une veÂrification de ses            requeÂrant aux eÂpreuves orales, le Tribunal (deuxieÁme
 caracteÂristiques Ð Recours en annulation et en indemniteÂ)         chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident,
                                                                     et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M.
                          (98/C 327/38)                              J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 15 sep-
                                                                     tembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     1) La deÂcision de la Commission contenue dans la lettre
                                                                           de M. Liikanen du 18 septembre 1995, rejetant la
Dans l'affaire T-54/96, Oleifici Italiani SpA, eÂtablie aÁ                 demande du requeÂrant, du 7 aoßt 1995, tendant aÁ
Ostuni (Italie) et Fratelli Rubino Industrie Olearie SpA,                  obtenir une veÂrification et une enqueÃte en ce qui
eÂtablie aÁ Bari (Italie), repreÂsenteÂes par Mes Antonio Tiz-             concerne le deÂroulement reÂgulier de la proceÂdure
zano, Gian Michele Roberti et Francesco Sciaudone, avo-                    d'eÂvaluation et les reÂsultats du concours COM/A/904,
cats au barreau de Naples, 36, place du Grand Sablon,                      est annuleÂe.
Bruxelles, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes (agents: MM. Eugenio de March et Alberto Dal
                                                                     2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
Ferro), ayant pour objet une demande tendant, d'une part,
aÁ l'annulation de la lettre de la Commission du 7 feÂvrier
1996, adresseÂe notamment aux autoriteÂs italiennes et aÁ            3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
l'Azienda di Stato per gli Interventi nel Mercato Agricolo,
organisme d'intervention italien, par laquelle elle aurait           (1) JO C 247 du 24.8.1996.
preÂtendument ordonneÂ le blocage de tout paiement dß
pour le stockage des huiles d'olive pour les campagnes
1991/1992 et 1992/1993, dans l'attente d'une veÂrification
de leur teneur en cires, et, d'autre part, aÁ la reÂparation du
preÂjudice preÂtendument subi par les requeÂrantes du fait du
comportement de la Commission, le Tribunal (deuxieÁme
chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident,                  ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M.                                   du 17 juillet 1998
J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 15 sep-
tembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:             dans l'affaire T-118/96, Thai Bicycle Industry Co. Ltd
                                                                                 contre Conseil de l'Union europeÂenne (1)
                                                                     (Dumping Ð Valeur normale Ð Valeur construite Ð
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                     Coßts de production Ð Frais de ventes, deÂpenses adminis-
                                                                     tratives et autres frais geÂneÂraux Ð Marge beÂneÂficiaire Ð
                                                                                             Ajustement OEM)
2) Les parties requeÂrantes supporteront leurs propres
     deÂpens ainsi que, solidairement, ceux exposeÂs par la                                    (98/C 327/40)
     Commission.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(1) JO C 180 du 22.6.1996.
                                                                     Dans l'affaire T-118/96, Thai Bicycle Industry Co. Ltd,
                                                                     eÂtablie aÁ Samutprakarn (Thaïlande), repreÂsenteÂe par Mes