CELEX: 52008PC0374
Language: fr
Date: 2008-06-19
Title: Proposition de décision du Conseil relative à une position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant les modifications de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint, telle que modifiée par la décision n° 3/2004 du Conseil conjoint du 29 juillet 2004

Avis juridique important

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52008PC0374

Proposition de décision du Conseil relative à une position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant les modifications de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint, telle que modifiée par la décision n° 3/2004 du Conseil conjoint du 29 juillet 2004  /* COM/2008/0374 final - ACC 2008/0125 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 19.6.2008COM(2008) 374 final2008/0125 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant les modifications de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint, telle que modifiée par la décision n° 3/2004 du conseil conjoint du 29 juillet 2004(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa zone de libre-échange UE-Mexique a été instituée par des décisions du conseil conjoint UE-Mexique. Par conséquent, les adaptations des dispositions commerciales, rendues nécessaires par l’élargissement de l'UE, sont réalisées par des décisions du conseil conjoint et n’ont pas été incluses dans le protocole additionnel à l’accord UE-Mexique qui a été soumis à l’approbation du Conseil selon une autre procédure.La décision n° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, modifiée par la décision n° 3/2004 du conseil conjoint, prévoit la libéralisation du commerce des biens. L’élargissement de l’UE a rendu nécessaires quelques adaptations, et notamment l’addition des entités des nouveaux États membres aux sections correspondantes de l’annexe VI, partie B, de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint, ainsi que de nouvelles versions linguistiques de certaines expressions figurant à l’annexe III de ladite décision n° 2/2000.Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier ces adaptations. Les négociations menées avec le Mexique ont débouché sur un accord prévoyant, d’une part, l’addition des entités des nouveaux États membres aux sections correspondantes de l’annexe VI et, d’autre part, l’ouverture d’un contingent tarifaire d’importation pour 2 000 tonnes de bananes originaires du Mexique, avec un taux de droit de 70 euros/tonne dans les limites du contingent.En conséquence, la Commission recommande au Conseil d’adopter la décision du Conseil ci-jointe comme position commune de l’UE concernant la proposition de décision du conseil conjoint UE-Mexique figurant en annexe.2008/0125 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant les modifications de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint, telle que modifiée par la décision n° 3/2004 du conseil conjoint du 29 juillet 2004(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:1.  Depuis le 1er janvier 2007, le traité instituant la Communauté européenne s’applique également au territoire de la Roumanie et de la République de Bulgarie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne.2.  La décision n° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, telle que modifiée par la décision n° 3/2004 du conseil conjoint du 29 juillet 2004, prévoit la libéralisation du commerce des biens entre les parties. L’élargissement de l’UE à la Roumanie et à la République de Bulgarie a rendu nécessaires certaines adaptations, et notamment l’addition des entités des nouveaux États membres aux sections correspondantes de l’annexe VI, partie B, de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint.3.  Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier ces adaptations. Les négociations menées avec le Mexique ont débouché sur un accord prévoyant, d’une part, l’addition des entités des nouveaux États membres aux sections correspondantes de l’annexe VI et, d’autre part, l’ouverture d’un contingent tarifaire d’importation pour 2 000 tonnes de bananes originaires du Mexique, avec un taux de droit de 70 euros/tonne dans les limites du contingent,DÉCIDE:Article uniqueLe projet de décision ci-joint est adopté comme position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEPROJET DE DÉCISION N° 2/2008 DU CONSEIL CONJOINT UE-MEXIQUEmodifiant la décision n° 2/2000 du conseil conjoint du 23 mars 2000, telle que modifiée par la décision n° 3/2004 du conseil conjoint du 29 juillet 2004LE CONSEIL CONJOINT,vu l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, et notamment ses articles 5 et 10 en liaison avec ses articles 47 et 56,considérant ce qui suit:(1) À la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à l’Union européenne à la date du 1er janvier 2007, un deuxième protocole additionnel à l’accord a été signé à Mexico le 29 novembre 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2007.(2) Dans ces conditions, il y a lieu d’adapter, avec effet à la date à laquelle les nouveaux États membres ont adhéré à l’accord, certaines dispositions de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint du 23 mars 2000, telle que modifiée par la décision n° 3/2004 du conseil conjoint du 29 juillet 2004, concernant le commerce des biens, la certification de l’origine et les marchés publics.DÉCIDE:Article premier1. L’annexe I de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint est modifiée conformément aux dispositions énoncées à l’annexe I de la présente décision.2. Le présent article n’affecte pas le contenu de la clause de révision figurant à l’article 10 de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint.Article 2L’article 17, paragraphe 4, l’article 18, paragraphe 2, ainsi que l’appendice IV de l’annexe III de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint sont modifiés conformément aux dispositions de l’annexe II de la présente décision.Article 31. Les entités des nouveaux États membres énumérées à l’annexe III de la présente décision sont ajoutées aux sections correspondantes de l’annexe VI, partie B, de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint.2. Les publications des nouveaux États membres énumérées à l’annexe IV de la présente décision sont ajoutées à la partie B de l’annexe XIII de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint.Article 4La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir de la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’accord.Fait à …, le … … 2008Par le conseil conjointLe présidentANNEXE ICalendrier de démantèlement tarifaire de la CommunautéCode NC | Désignation | Quantité des marchandises couvertes par le contingent tarifaire annuel | Taux de droit du contingent tarifaire |0803 0019 | Bananes, fraîches (à l’exclusion des plantains) | 2 000 tonnes (*) | 70 euros/tonne |(*) Ce contingent tarifaire annuel est ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Toutefois, il sera appliqué pour la première fois à partir du troisième jour suivant la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.ANNEXE IINouvelles versions linguistiques des observations administratives et de la «déclaration sur facture» figurant à l’annexe III de la décision n° 2/20001. L’article 17, paragraphe 4, de l’annexe III de la décision n° 2/2000 est modifiée comme suit:Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:BG «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»ES «EXPEDIDO A POSTERIORI»CS «VYSTAVENO DODATEČNĔ»DA «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»DE «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»ET «TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»EL «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»EN «ISSUED RETROSPECTIVELY»FR «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»IT «RILASCIATO A POSTERIORI»LV «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»LT «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»HU «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»MT «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»NL «AFGEGEVEN A POSTERIORI»PL «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»PT «EMITIDO A POSTERIORI»RO «ÉMIS A POSTERIORI»SK «VYDANÉ DODATOČNE»SL «IZDANO NAKNADNO»FI «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»SV «UTFÄRDAT I EFTERHAND»2. L’article 18, paragraphe 2, de l’annexe III de la décision n° 2/2000 est modifié comme suit:Le duplicata délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:BG «ДУБЛИКАТ»ES «DUPLICADO»CS «DUPLIKÁT»DA «DUPLIKAT»DE «DUPLIKAT»ET «DUPLIKAAT»EL «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»EN «DUPLICATE»FR «DUPLICATA»IT «DUPLICATO»LV «DUBLIKĀTS»LT «DUBLIKATAS»HU «MÁSODLAT»MT «DUPLIKAT»NL «DUPLICAAT»PL «DUPLIKAT»PT «SEGUNDA VIA»RO «DUPLICAT»SK «DUPLIKÁT»SL «DVOJNIK»FI «KAKSOISKAPPALE»SV «DUPLIKAT»3. Let texte suivant est ajouté à l’appendice IV de l’annexe III de la décision n° 2/2000:Version bulgareИзносителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …[2]) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход[3].Version roumaineExportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. …2) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială …3.ANNEXE IIIAUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES1. Les autorités publiques centrales énumérées ci-après sont ajoutées à l’annexe VI, partie B, section 1, de la décision n° 2/2000:AA – République de Bulgarie4.  Министерство на външните работи (ministère des affaires étrangères)5.  Министерство на вътрешните работи (ministère de l’intérieur)6.  Министерство на държавната администрация и административната реформа (ministère de la fonction publique et de la réforme administrative)7.  Министерство на държавната политика при бедствия и аварии (ministère de la protection civile)8.  Министерство на земеделието и горите (ministère de l’agriculture et des forêts)9.  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé)10.  Министерство на икономиката и енергетиката (ministère de l’économie et de l’énergie)11.  Министерство на културата (ministère de la culture)12.  Министерство на образованието и науката (ministère de l’éducation et des sciences)13.  Министерство на околната среда и водите (ministère de l’environnement et de l’eau)14.  Министерство на отбраната (ministère de la défense)[4]15.  Министерство на правосъдието (ministère de la justice)16.  Министерство на регионалното развитие и благоустройството (ministère du développement régional et des travaux publics)17.  Министерство на транспорта (ministère des transports)18.  Министерство на труда и социалната политика (ministère de l'emploi et de la politique sociale)19.  Министерство на финансите (ministère des finances)AB – Roumanie20.  Ministerul Afacerilor Externe (ministère des affaires étrangères)21.  Ministerul Integrării Europene (ministère de l’intégration européenne)22.  Ministerul Finanțelor Publice (ministère des finances publiques)23.  Ministerul Justiției (ministère de la justice)24.  Ministerul Apărării Naționale (ministère de la défense nationale)[5]25.  Ministerul Administrației și Internelor (ministère de la fonction publique et de l’intérieur)26.  Ministerul Muncii, Solidarității Sociale și Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille)27.  Ministerul Economiei și Comerțului (ministère de l’économie et du commerce)28.  Ministerul Agriculturii, Pădurii și Dezvoltării Rurale (ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural)29.  Ministerul Transporturilor, Construcțiilor și Turismului (ministère des transports, des travaux publics et du tourisme)30.  Ministerul Educației și Cercetării (ministère de l’éducation et de la recherche)31.  Ministerul Sănătății (ministère de la santé)32.  Ministerul Culturii și Cultelor (ministère de la culture et des cultes)33.  Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informațiilor (ministère des communications et des technologies de l’information)34.  Ministerul Mediului și Gospodăririi Apelor (ministère de l’environnement et de la gestion de l’eau)35.  Ministerul Public (ministère public)2. Les entités et catégories d’entités suivantes visées aux annexes I, II, VII, VIII et IX de la directive 93/38/CEE sont ajoutées à l’appendice de l’annexe VI, partie B, section 2, de la décision n° 2/2000:a) Annexe I«PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D’EAU POTABLE»:RÉPUBLIQUE DE BULGARIE-  «В И К – Батак» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Batak EOOD), Batak-  «В и К – Белово» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement, Belovo EOOD), Belovo-  «Водоснабдяване и канализация Берковица» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Berkovitsa EOOD), Berkovitsa-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Blagoevgrad EOOD), Blagoevgrad-  «В и К – Бебреш» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Bebresh EOOD), Botevgrad-  «Инфрастрой» – ЕООД (Infrastroi EOOD), Bratsigovo-  «Водоснабдяване» – ЕООД (Distribution d’eau EOOD), Breznik-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕАД (Distribution d’eau et assainissement EAD), Burgas-  «Бързийска вода» – ЕООД (Barzia Eau EOOD), Barzia-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Varna-  «ВиК-Златни пясъци» – ООД (Distribution d’eau et assainissement Zlatni Pyasatsi OOD), Varna-  «Водоснабдяване и канализация Йовковци» – ООД (Distribution d’eau et assainissement Yovkovtsi OOD), Veliko Tarnovo-  «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» – ЕООД, (Distribution d’eau, assainissement et gestion des eaux territoriales EOOD), Velingrad-  «ВИК» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Vidine-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Vratsa-  «В И К» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Gabrovo-  «В И К» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Dimitrovgrad-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Dobrich-  «Водоснабдяване и канализация – Дупница» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Dupnitsa EOOD), Dupnitsa-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Isperih-  «В И К – Кресна» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Kresna EOOD), Kresna-  «Меден кладенец» – ЕООД (Meden Kladenets EOOD), Kubrat-  «ВИК» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Kurdzhali-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Kyustendil-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Lovech-  «В и К – Стримон» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Strimon EOOD), Mikrevo-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Montana-  «Водоснабдяване и канализация – П» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement – P – EOOD), Panagyurishte-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Pernik-  «В И К» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Petrich-  «Водоснабдяване, канализация и строителство» – ЕООД (Distribution d’eau, assainissement et travaux publics EOOD), Peshtera-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Pleven-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Plovdiv-  «Водоснабдяване–Дунав» – ЕООД (Distribution d’eau Danube EOOD), Razgrad-  «ВКТВ» – ЕООД (Distribution d’eau, assainissement et gestion des eaux territoriales EOOD), Rakitovo-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Ruse-  «УВЕКС» – ЕООД (UVEKS EOOD), Sandanski-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕАД (Distribution d’eau et assainissement EAD), Svishtov-  «Бяла» – ЕООД (Byala EOOD), Sevlievo-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Silistra-  «В и К» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Sliven-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Smolyan-  «Софийска вода» – АД (Sofia Eau AD), Sofia-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Sofia-  «Стамболово» – ЕООД (Stambolovo EOOD), Stambolovo-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Stara Zagora-  «Водоснабдяване и канализация-С» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement – S – EOOD), Strelcha-  «Водоснабдяване и канализация – Тетевен» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Teteven EOOD), Teteven-  «В и К – Стенето» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement Steneto EOOD, Troyan-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Turgovishte-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Haskovo-  «Водоснабдяване и канализация» – ООД (Distribution d’eau et assainissement OOD), Shumen-  «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД (Distribution d’eau et assainissement EOOD), Yambol.ROUMANIEDepartamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des administrations locales et entreprises qui assurent la production, le transport et la distribution d’eau).b) Annexe II«PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ»:RÉPUBLIQUE DE BULGARIEЛица, които притежават лицензия за производство, пренос, разпределение, обществена доставка или обществено снабдяване с електрическа енергия в съответствие с чл.39, ал.1 на Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003) (services des administrations locales et entreprises qui assurent la production, le transport et la distribution d’électricité ou la livraison ou la fourniture d’électricité à la population conformément à l’article 39, paragraphe 1, de la loi sur l’énergie (publiée au Journal officiel n° 107 du 9.12.2003)).ROUMANIE-  «Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica – SA București» (Société commerciale de production d’énergie électrique Hidroelectrica – SA Bucarest)-  «Societatea Națională Nuclearelectrica – SA» (Société nationale Nuclaerectrica – SA)-  «Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice și Termice Termoelectrica SA» (Société commerciale de production d’énergie électrique et d’énergie thermique Termoelectrica SA)-  «S.C. Electrocentrale Deva SA» (SC Centrales électriques Deva SA)-  «S.C. Electrocentrale București SA» (SC Centrales électriques Bucarest SA)-  «S.C. Electrocentrale Galați SA» (SC Centrales électriques Galati SA)-  «S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA» (SC Centrales électriques Termoelectrica SA)-  «Societatea Comercială Complexul Energetic Rovinari» (Société commerciale Complexe énergétique de Rovinari)-  «Societatea Comercială Complexul Energetic Turceni» (Société commerciale Complexe énergétique de Turceni)-  «Societatea Comercială Complexul Energetic Craiova» (Société commerciale Complexe énergétique de Craiova)-  «Compania Națională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica – SA București» (Société nationale de distribution d’électricité Transelectrica SA)-  «Societatea Comercială de Distribuție și Furnizare a Energiei Electrice Electrica – SA București" (Société commerciale de distribution et de fourniture d’électricité Electrica – SA Bucarest) :-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «Electrica BANAT» SA (Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica BANAT» SA)-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «Electrica DOBROGEA» SA (Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica DOBROGEA» SA SC)-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «Electrica MOLDOVA» SA (SC Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica MOLDOVA» SA)-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «Electrica MUNTENIA SUD» SA (SC Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica MUNTENIA SUD» SA)-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «Electrica MUNTENIA NORD» SA (SC Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica MUNTENIA NORD» SA)-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «"Electrica OLTENIA» SA (SC Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica OLTENIA» SA)-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «Electrica TRANSILVANIA SUD» SA (SC Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica TRANSILVANIA SUD» SA)-  S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice «Electrica TRANSILVANIA NORD» SA (SC Filiale de distribution et de fourniture d’électricité «Electrica TRANSILVANIA NORD» SA).c) Annexe VII«ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINES DES SERVICES DE CHEMINS DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D’AUTOBUS»:RÉPUBLIQUE DE BULGARIE-  «Метрополитен» ЕАД (Metropoliten EAD), Sofia,-  «Столичен електротранспорт» ЕАД (Stolichen Elektrotransport EAD), Sofia,-  «Столичен автотранспорт» ЕАД (Stolichen Avtotransport EAD), Sofia,-  «Бургасбус» ЕООД (Burgasbus EOOD), Burgas,-  «Градски транспорт» ЕАД (Gradski Transport EAD), Varna,-  «Тролейбусен транспорт» ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Vratsa,-  «Общински пътнически транспорт» ЕООД (Obshtinski Patnicheski Transport EOOD), Gabrovo,-  «Автобусен транспорт» ЕООД (Avtobusen Transport EOOD), Dobrich,-  «Тролейбусен транспорт» ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Dobrich,-  «Тролейбусен транспорт» ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Pasardzhik,-  «Тролейбусен транспорт» ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Pernik,-  «Автобусни превози» ЕАД (Avtobusen Prevozi EAD), Pleven,-  «Тролейбусен транспорт» ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Pleven,-  «Градски транспорт Пловдив» ЕАД (Gradski Transport Plovdiv EAD), Plovdiv,-  «Градски транспорт» ЕООД (Gradski Transport EOOD), Ruse,-  «Пътнически превози» ЕАД (Patnichescki Prevozi EAD), Sliven,-  «Автобусни превози» ЕООД (Avtobusni Prevozi EOOD), Stara Zagora,-  «Тролейбусен транспорт» ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Haskovo.ROUMANIE-  SC Transport cu Metroul București «METROREX» SA (Société de transport métropolitain de Bucarest «Metrorex» SA),-  Regii autonome locale de transport urban de călători (opérateurs locaux et indépendants actifs dans le transport urbain de passagers);d) Annexe VIII«ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES»:RÉPUBLIQUE DE BULGARIE-  Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация» (Direction générale «Administration de l'aviation civile»);-  ДП "Ръководство на въздушното движение" (Entreprise d'État «Services de trafic aérien»);-  Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972) (opérateurs aéroportuaires d’aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l’article 43, paragraphe 3, de la loi sur l’aviation civile (publiée au Journal officiel n° 94 du 1.12.1972).ROUMANIE-  Compania Națională «Aeroportul Internațional Henri Coandă București» – SA (Entreprise d’État «Aéroport international Henri Coandă Bucarest» – SA)-  Societatea Națională «Aeroportul Internațional București-Băneasa» – SA (Entreprise d’État «Aéroport international Bucarest-Baneasa» – SA)-  Societatea Națională «Aeroportul Internațional Constanța» – SA (Entreprise d’État «Aéroport international Constantza» – SA)-  Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia» – SA (Entreprise d’État «Aéroport international Timișoara-Traian Vuia» – SA)-  Regia Autonomă «Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian – ROMATSA» (Régie autonome «Administration des services roumains de trafic aérien – ROMATSA»)-  Regia Autonomă «Autoritatea Aeronautică Civilă Română» (Régie autonome «Autorité roumaine de régulation de l'aviation civile»)-  Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale (aéroports placés sour l’autorité d’administrations locales):-  Regia Autonomă Aeroportul Arad (Régie autonome de l’aéroport d'Arad)-  Regia Autonomă Aeroportul Bacău (Régie autonome de l’aéroport de Bacău)-  Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare (Régie autonome de l’aéroport de Baia Mare)-  Regia Autonomă Aeroportul Caransebeș (Régie autonome de l’aéroport de Caransebeș)-  Regia Autonomă Aeroportul Cluj-Napoca (Régie autonome de l’aéroport de Cluj-Napoca)-  Regia Autonomă Aeroportul Craiova (Régie autonome de l’aéroport de Craiova)-  Regia Autonomă Aeroportul Iași (Régie autonome de l’aéroport de Iași)-  Regia Autonomă Aeroportul Oradea (Régie autonome de l’aéroport d'Oradea)-  Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare (Régie autonome de l’aéroport de Satu-Mare)-  Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (Régie autonome de l’aéroport de Sibiu)-  Regia Autonomă Aeroportul Suceava (Régie autonome de l’aéroport de Suceava)-  Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureș (Régie autonome de l’aéroport de Târgu Mureș)-  Regia Autonomă Aeroportul Tulcea (Régie autonome de l’aéroport de Tulcea).e) Annexe IX«ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU D’AUTRES TERMINAUX»:RÉPUBLIQUE DE BULGARIEДП «Пристанищна инфраструктура» (Entreprise d’État «Infrastructures portuaires»).Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de ports pour le transport public d’importance nationale, énumérées à l’annexe 1 de l’article 103 bis de la loi sur l’espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel n° 12 du 11.2.2000).Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално значение, посочено в Приложение № 2 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de ports pour le transport public d’importance régionale, énumérées à l’annexe 2 de l’article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel n° 12 du 11.2.2000)ROUMANIE-  Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» SA Constanța (Entreprise d’État «Administration des ports maritimes» SA Constantza)-  Compania Națională «Administrația Canalelor Navigabile SA» (Entreprise d’État «Administration des canaux navigables» SA Constantza)-  Compania Națională de Radiocomunicații Navale «RADIONAV» SA (Entreprise d’État de radiocommunications navales «RADIONAV» SA)-  Regia Autonomă «Administrația Fluvială a Dunării de Jos» (Régie autonome «Administration fluviale du Bas-Danube»)-  Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Maritime» (Entreprise d’État «Administration des ports maritimes du Danube»)-  Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Fluviale» SA (Entreprise d’État «Administration des ports fluviaux du Danube»)-  Agenția Română de Intervenții și Salvare Navală – ARISN (Agence roumaine pour les interventions et le sauvetage en mer – ARISN)-  Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele (Ports: Sulina, Brăila, Zimnicea et Turnul-Măgurele).ANNEXE IVPUBLICATIONSRépublique de BulgarieAvis:-  Journal officiel de l’Union européenne-  Journal officiel (http://dv.parliament.bg)-  Registre des marchés publics (www.aop.bg)Législation et réglementations:-  Journal officielDécisions judiciaires:-  Cour administrative suprême (www.sac.government.bg)Décisions administratives de portée générale et procédures diverses:-  Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg)-  Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg)Roumanie-  Journal officiel de l’Union européenne-  Journal officiel roumain-  Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro)[1] JO C […] du […], p. […].[2] Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 21 de la présente annexe, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.[3] L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 37 de la présente annexe, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.[4] Uniquement le matériel non militaire visé à l’annexe VII, partie B.[5] Uniquement le matériel non militaire visé à l’annexe VII, partie B.