CELEX: 31987R1811
Language: fr
Date: 1987-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1811/87 de la Commission, du 29 juin 1987, modifiant les règlements (CEE) n 2632/86 et (CEE) n 2664/86 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

N0 L 170/28                               Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1811 /87 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1987
                  modifiant les règlements (CEE) n° 2632/86 et (CEE) n0 2664/86 relatifs à
                  l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues
                                               par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier Heu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son                                       Article premier
article 7 paragraphe 5,                                             L'article 4 paragraphe 3 des règlements (CEE) n0 2632/86
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du 7             et (CEE) n0 2664/86 est modifié comme suit :
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de                « 3.    La dernière adjudication partielle expire le 29
mise en vente des céréales détenues par les organismes                  juillet 1987.»
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 124/87 (4),
                                                                                              Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
rieure la dernière adjudication partielle prévue par les             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
règlements (CEE) n0 2632/86 (*) et (CEE) n0 2664/86 (*) ;           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
O   JO  n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
O   JO  n0 L 15 du 17. 1 . 1987, p. 9.
O   JO  n0 L 237 du 23. 8. 1986, p. 15.
(«) JO  n0 L 243 du 28 . 8 . 1986, p. 17.