CELEX: 52019PC0286
Language: fr
Date: 2019-06-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.6.2019
            COM(2019) 286 final
            2019/0139(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision prorogeant l’accord international de 1992 sur le sucre jusqu’au 31 décembre 2021.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord international de 1992 sur le sucre
            
            
               L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants et d’encourager l’augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations nouvelles.
            
            
               L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
            
            
               L’Union est partie à l’accord
                  1
               .
            
            
               2.2.Le Conseil international du sucre
            
            
               Le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. Il adopte les règles et règlements, y compris le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l’Organisation internationale du sucre (ciaprès l’«OIS»). Le Conseil tient les registres nécessaires et publie un rapport annuel et d’autres informations s’il le juge opportun.
            
            
               Les parties à l’accord détiennent 2 000 voix au total. Chaque partie à l’accord détient un certain nombre de voix qui est annuellement ajusté suivant des critères prédéfinis dans l’accord. Toutes les décisions du Conseil sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire de l’accord. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Conseil international du sucre
            
            
               L’accord a été conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Il a été conclu pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995 et, depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans, comme le prévoit son article 45. L’accord a été prorogé en dernier lieu en décembre 2017 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
            
            
               Le 19 juillet 2019, lors de sa 55e session, le Conseil international du sucre devra adopter une décision concernant la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé a pour objet de permettre à l’OIS de poursuivre ses travaux.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, qui dispose que: «Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent accord au-delà du 31 décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Les membres qui n’acceptent pas une prorogation ainsi décidée le font savoir au Conseil par écrit et cessent d’être parties au présent accord à compter du début de la période de prorogation».
            
            
               La prorogation de l’accord couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la Communauté en vertu de la décision 92/580/CEE, est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre lors de la 52e session du 1er décembre 2017 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
            
         
         
            
               L’Union a toujours été un membre actif de l’OIS et il est dans son intérêt de prévoir une nouvelle prorogation de l’accord pour une période de deux ans au maximum. L’Union est un important producteur de sucre et le partenaire commercial principal dans le secteur du sucre pour de nombreux membres de l’OIS.
            
            
               Les 52 membres de l’OIS disposent au total de 2 000 voix. L’UE compte pour un membre. Chaque vote a un poids de 653 GBP pour le budget administratif 2019. Pour les procédures budgétaires (voir l’article 25 de l’AIS 1992), notamment pour la fixation des contributions financières annuelles des membres, le nombre de voix attribuées à l’Union est de 552 et, par conséquent, sa contribution pour 2019 s’élève à 360 456 GBP. Ce nombre de voix est ajusté annuellement.
            
            
               Il est prévu de prendre une décision formelle sur la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2021 lors de la 55e session du Conseil international du sucre qui se tiendra le 19 juillet 2019 à Cairns, en Australie.
            
            
               Depuis 2015, l’Union cherche à ouvrir une discussion entre les membres de l’OIS sur le lancement d’un processus de modernisation de l’accord, selon lequel le nombre de voix est toujours attribué sur la base de la situation mondiale du sucre telle qu’elle se présentait en 1992, si bien que la répartition des voix ne reflète plus la réalité du marché mondial du sucre. Par conséquent, la contribution financière de l’Union ne reflète plus sa position relative sur le marché mondial du sucre. Le 23 novembre 2017, le Conseil a adopté la «décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre»
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                (ci-après la «décision») en vue de remédier à cette situation. Dans le cadre de ces négociations, la Commission a présenté des propositions de modification de l’accord, lesquelles sont en cours de discussion avec d’autres membres de l’OIS. Le vote sur la prorogation de l’accord aura lieu au cours de la même session que le vote sur la modification de l’accord. Le vote sur la modification de l’accord précède dans l’ordre du jour le vote sur la prorogation de l’accord.
            
            
               L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2021 lors du vote au sein du Conseil international du sucre. Cependant, cette position devrait être subordonnée à une décision favorable du Conseil de l’OIS sur la proposition de modification de l’accord. Dans le cas où cette proposition serait rejetée, l’Union devrait empêcher qu’une décision sur la prorogation soit prise par consensus, s’abstenir lors d’un vote ultérieur sur cette question et consulter à nouveau le Conseil. Si le nombre de membres présents n’est pas suffisant pour atteindre la majorité requise en cas de vote spécial, l’abstention de l’Union fera que la prorogation ne sera pas approuvée à cette occasion et la question sera très probablement reportée à la prochaine session, en novembre 2019. Si la majorité est atteinte, la prorogation sera soumise au vote et l’Union sera liée par la décision prise. L’abstention devrait néanmoins être préférée à un vote négatif, dans la mesure où elle enverrait un message politique fort tout en permettant la prorogation de l’accord; l’UE pourrait toujours décider de se retirer de l’accord. Dans ce cas, l’Union devrait informer l’OIS par écrit de son intention de se retirer de l’accord, comme prévu à l’article 45, paragraphe 2, de l’accord. Une nouvelle décision du Conseil serait nécessaire à cet effet.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé du Conseil international du sucre a pour effet de prolonger la validité de l’accord, qui est contraignant pour l’Union au niveau international. L’acte envisagé produit donc des effets juridiques.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               La base juridique procédurale pour la décision proposée est donc l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune (échanges de produits agricoles).
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
         
         
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Conseil international du sucre modifiera l’accord, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté.
            
            
               2019/0139 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«accord») a été conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil
                  4
                et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L’accord a été conclu pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995 et, depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par la décision du Conseil international du sucre en décembre 2017
                  5
                et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
            
            
               (2)En vertu de l’article 45, paragraphe 2 de l’accord, le Conseil international du sucre peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune.
            
            
               (3)Lors de sa 55e session qui se tiendra le 19 juillet 2019, le Conseil international du sucre devra se prononcer sur la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2021.
            
            
               (4)Avant de se prononcer sur la prorogation de l’accord, le Conseil international du sucre procédera également, lors de sa 55e session, au vote sur une proposition de modification de l’accord, présentée par l’Union. Cette proposition est le résultat de négociations menées par la Commission conformément à l’autorisation du Conseil d’engager des négociations, au nom de l’Union, pour modifier l’accord, telle qu’établie par la décision du Conseil du 23 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre
                  6
               .
            
            
               (5)Un rejet éventuel de la proposition de modification irait à l’encontre des objectifs de l’Union de modernisation de l’accord et rendrait incertains les avantages de la prorogation de l’accord.
            
            
               (6)Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, concernant la prorogation de l’accord. Si la modification de l’accord est également adoptée, il est dans l’intérêt de l’Union de proroger l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La position à prendre par la Commission au nom de l’Union est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum, jusqu’au 31 décembre 2021.
            
            
               Cependant, dans le cas où le Conseil international du sucre ne voterait pas d’abord en faveur de la proposition de modification de l’accord, la Commission s’opposera à ce qu’une décision concernant la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre soit prise par consensus et s’abstiendra lors d’un vote ultérieur sur ce point.
            
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                        FinancSt/10/PS/pl/
                     
                     
                        agri.ddg3.g.4(2019)1278657
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6.221.2019.1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 8.5.2019
                     
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        Chapitre 05 06 ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
                     
                     
                        05 06 01 Accords internationaux en matière agricole
                     
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS:
                     
                     
                        B2019 6 300 000 EUR
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE:
                     
                     
                        Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE: Article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                     
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS DE LA MESURE:
                     
                     
                        Prorogation de l’accord international sur le sucre en vigueur de deux années supplémentaires (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021)
                     
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        PÉRIODE DE 12 MOIS
                        
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE SUIVANT
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE
                           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              AUTRE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,52
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE 
                           (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021 (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DE DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                        0,48
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DE RECETTES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL: Basé sur des hypothèses quant au nombre estimé de voix attribuées à l’UE (qui varie chaque année) et au montant estimé à payer par voix en GBP.
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION?
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION?
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE?
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS?
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                        Le montant à payer effectivement peut varier en fonction du nombre final de voix attribuées à l’UE, du montant à payer par voix en GBP et du taux de change EUR/GBP.
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision du Conseil du 23 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre, non publiée (document du Conseil 14282/17).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Information concernant la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 12 du 17.1.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision du Conseil du 23 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre, non publiée (document du Conseil 14282/17).