CELEX: 31978R0548
Language: fr
Date: 1978-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 548/78 de la Commission, du 16 mars 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux filets, fabriqués à l'aide des matières reprises au n° 59.04, en nappes, etc., de la position tarifaire 59.05, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

17. 3 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 75 / 9
                             REGLEMENT (CEE) N° 548/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 mars 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              filets, fabriqués à l'aide des matières reprises au n° 59.04, en nappes, etc., de la
              position tarifaire 59.05 , originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               position tarifaire 59.05, et selon les calculs effectues
 EUROPÉENNES,                                                sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 25 tonnes
vu le traité instituant la Communauté économique             et que, dès lors, le montant maximal se situe à 12,5
européenne,                                                  tonnes ; que, le 10 mars 1978, les importations, dans
                                                             la Communauté, des filets, fabriqués à l'aide des
vu le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil, du 28           matières reprises au n° 59.04, en nappes, etc., de la
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode        position tarifaire 59.05, originaires de la Corée du Sud,
de gestion de préférences tarifaires communautaires          bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
 pour les produits textiles, originaires de pays et terri­   imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
toires en voie de développement (1), et notamment son        lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
article 4,
                                                             dispositions dudit règlement (CEE) n° 2706/77,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1       prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de            blir les droits de douane pour les produits en cause, à
douane est accordée, pour chaque catégorie de                l'égard de la Corée du Sud,
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du
 montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tations, en tonnes, des produits en cause dans la
Communauté en 1968, en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                       Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          À partir du 20 mars 1978, la perception des droits de
 part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
                                                             2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce        la Communauté des produits suivants, originaires de
                                                             la Corée du Sud :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
ladite annexe D doivent être contenues dans un                   Numéro du
                                                                tarif douanier             Désignation des marchandises
 montant maximal communautaire représentant 50 %                   commun
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­         59.05                Filets, fabriqués à l'aide des matières
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux                            reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces
termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, la                            ou en forme ; filets en forme pour la
perception des droits de douane peut être rétablie à                              pêche, en fils, ficelles ou cordes
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,
à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que                                    Article 2
le montant maximal en question est atteint au niveau
de la Communauté ;                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les filets, fabriqués à l'aide des     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
matières reprises au n° 59.04, en nappes, etc., de la        des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mars 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 67.