CELEX: 52014PC0367
Language: fr
Date: 2014-06-26
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

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		52014PC0367
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public /* COM/2014/0367 final - 2014/0185 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1         Contexte politique
Le secteur public joue un rôle économique clé
en tant que régulateur, prestataire de services et employeur. Il représente
plus de 25 % des emplois et une part significative de l'activité
économique dans les États membres de l'UE. Un secteur public efficient et
productif peut, de par l'influence qu'il exerce sur le secteur privé en termes
de soutien et de gouvernance, constituer un puissant moteur de croissance
économique. À l'heure où les États doivent relever le défi d'assainir les
finances publiques tout en promouvant la croissance, la compétitivité et
l'emploi, il est d'autant plus justifié de rechercher des gains d'efficience,
une meilleure gouvernance, une plus grande réactivité et une plus large
participation des usagers dans le secteur public[1].
Après des années de travail dans des domaines
comme l'interopérabilité, l'administration en ligne, les données ouvertes,
l'informatique en nuage et l'innovation sociale, nous avons désormais à notre
disposition une série de concepts et d'outils parvenus à maturité. La grande
nouveauté réside dans le fait que, grâce aux données ouvertes, aux outils
participatifs et aux plateformes interopérables, il est possible de créer et de
fournir des biens et des services publics avec une rapidité, une efficience et
une qualité sans précédent. Les administrations, désormais ouvertes, reliées
entre elles et coopératives, sont de plus en plus à même de regrouper les
contributions de divers secteurs de façon interopérable et sûre, et il sera
crucial de concrétiser cette ambition pour réussir à bâtir le marché unique du
numérique.
Comme indiqué dans son examen annuel de la
croissance de 2013[2],
la Commission considère l'interopérabilité transfrontalière des services en
ligne et la numérisation des administrations publiques européennes comme
d'importants vecteurs de croissance et d'efficience. L'interopérabilité des
administrations est déterminante pour une fourniture plus efficiente des
services numériques, tandis que le partage et la réutilisation des solutions
existantes pourraient permettre de limiter les coûts. Il s'agit de facteurs de
productivité importants qui pourraient contribuer à l'amélioration et à la
modernisation des administrations publiques aux niveaux de l'UE, national,
régional et local[3].
Face à la crise économique actuelle, la
Commission a pris une autre initiative importante, la stratégie Europe 2020[4], destinée à faire de
l'UE une économie intelligente, durable et solidaire, garantissant un niveau
élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Certains des grands
problèmes abordés dans le cadre de la stratégie ont directement trait à la
modernisation des administrations publiques européennes. Comme cela est
souligné dans la stratégie numérique pour l'Europe (SNE)[5], l'un des programmes
phare d'Europe 2020, l'interopérabilité est essentielle pour exploiter au mieux
le potentiel social et économique des technologies de l'information et des
communications (TIC) et, par conséquent, la SNE ne peut réussir que si
l'interopérabilité est assurée. Le pilier «Interopérabilité et normes» de la
SNE est lié à des priorités politiques au titre d'autres initiatives
importantes comme la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS), le cadre
d'interopérabilité européen (EIF)[6]
et la stratégie e-Commission 2012-2015[7].
Les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil
européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des
administrations publiques devait se poursuivre, avec la mise en œuvre rapide de
services, comme l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation
électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur
l'interopérabilité. Cela permettra de fournir des services numériques plus
nombreux et plus performants aux particuliers et aux entreprises dans toute
l'Europe, de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, la transparence et
la qualité de service dans le secteur public.
Les programmes en matière d'interopérabilité
ont connu une longue évolution depuis qu'ils ont été institués pour la première
fois en 1995, et la Commission a montré sa volonté de s'investir en faveur de
solutions d'interopérabilité avec une constance remarquable. Aujourd'hui, si la
Commission et les États membres veulent transformer et moderniser les services
en Europe, un engagement résolu de toutes les parties est essentiel. Dans ce
contexte, l'interopérabilité, en tant que facteur clé, a permis de réaliser
«une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et
effective entre [...] administrations, permettant ainsi la fourniture de
services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques
et activités [de l'UE]» comme cela était préconisé dans la décision relative au
programme précédent (article 1er, paragraphe 2, de la
décision ISA[8]).
Par conséquent, en répondant à des besoins
réels, l'actuelle proposition consistant à poursuivre le programme de la
Commission en matière d'interopérabilité contribuera grandement à la
modernisation des administrations publiques européennes.
La proposition est liée à d'autres initiatives
contribuant à la modernisation des administrations publiques, telles que la
SNE, Horizon 2020[9],
le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE)[10] et des réseaux comme
le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN) et les fonds
structurels et d'investissement européens (dans les deux derniers cas, en
garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et
spécifications d'interopérabilité de l'UE). Dans un récent rapport sur la
promotion de l'innovation dans le secteur public européen[11], l'interopérabilité et
les travaux menés au titre du programme précédent sont cités comme des facteurs
propices à l'innovation numérique et permettant de lever les obstacles à la
modernisation du secteur public.
Ce nouveau programme devrait donc constituer
un point de référence central, un instrument permettant de moderniser le
secteur public en Europe à l'aide des TIC et, par conséquent, une contribution
précieuse à la réalisation du marché unique du numérique.
1.2         L'importance de
l'interopérabilité
Dans l'Europe d'aujourd'hui, les particuliers
sont libres de travailler et de s'installer et les entreprises de commercer et
d'exercer leur activité n'importe où dans l'Union. Ce faisant, ils doivent
souvent entrer en relation par voie électronique avec les administrations des
États membres. Pour faciliter cette interaction, les États membres modernisent
progressivement leurs administrations en y perfectionnant les processus
d'entreprise et les infrastructures TIC, réduisant ainsi la charge et les coûts
de ces administrations tout en accroissant l'efficience des services qu'elles
fournissent.
Toutefois, comme cette évolution se produit au
niveau national et en dépit de l'interopérabilité au niveau européen, elle a
très souvent pour effet de créer des obstacles électroniques qui empêchent les
particuliers et les entreprises d'utiliser les services publics avec efficience
et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur.
En même temps, les problèmes auxquels est
confrontée l'Europe exigent de plus en plus des solutions politiques communes
et, par conséquent, que les États membres conjuguent leurs forces pour les
appliquer. La mise en œuvre d'un vaste ensemble d'actes législatifs relève de
la responsabilité partagée des États membres et de la Commission et nécessite
une interaction transfrontalière et transsectorielle à l'aide de solutions
d'interopérabilité en matière de TIC, qui font désormais partie intégrante de
la plupart des instruments législatifs et constituent un instrument essentiel
d'une telle interaction.
1.3         Contexte
Le programme d'échange de données entre
administrations (IDA) 1995-99[12]
visait à promouvoir le développement et le fonctionnement de réseaux
télématiques transeuropéens à l'aide desquels les administrations des États
membres pourraient échanger des données entre elles et/ou avec les institutions
de l'UE.
Le programme de suivi IDA II (1999-2004)[13],[14] visait à rendre plus
efficiente la fourniture de services administratifs en ligne aux entreprises et
aux particuliers européens.
Le programme IDABC 2005-09[15] visait la fourniture
interopérable de services administratifs en ligne paneuropéens aux
administrations publiques, aux entreprises et aux particuliers.
Le programme ISA 2010-15[16] concernant des
solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes
avait pour objectif de «soutenir la coopération entre les administrations
publiques européennes en facilitant une interaction électronique
transfrontalière et transsectorielle efficace et effective [...], permettant
ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre
en œuvre les politiques et activités» de l'Union.
Les activités relevant des programmes
ci-dessus ont grandement contribué à assurer l'interopérabilité de l'échange
électronique d'informations entre administrations publiques européennes. Dans
sa Résolution sur un marché unique du numérique concurrentiel –
l'administration en ligne comme fer de lance (3 avril 2012), le
Parlement européen a reconnu «la contribution et le rôle prépondérant du
programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de
solutions et de cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques
européennes en créant des synergies, en favorisant la réutilisation
d'infrastructures, de services numériques et de solutions logicielles et en
traduisant les exigences d'interopérabilité des administrations publiques par
des spécifications et des normes pour les services numériques». Le Parlement a également
préconisé d'accroître les dotations financières en faveur des solutions
d'interopérabilité des administrations publiques de l'UE pour 2014-2020.
Le programme ISA venant à terme le
31 décembre 2015, un nouveau programme de l'UE concernant des solutions
d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les
particuliers en Europe est nécessaire afin:
·                        
de cartographier et d'analyser le paysage général
de l'interopérabilité en Europe et d'éviter son morcellement;
·                        
de permettre, de promouvoir et de soutenir une
approche globale de la collecte, de l'évaluation, de l'élaboration, de
l'instauration, de l'industrialisation, de l'exploitation, du perfectionnement
et de la maintenance de solutions d'interopérabilité, y compris de solutions
qui facilitent la réutilisation ainsi que l'échange des données, au profit
d'une interaction transfrontalière ou transsectorielle des administrations
publiques européennes et entre celles-ci et les entreprises et les
particuliers; et
·                        
de promouvoir et de soutenir la réutilisabilité,
l'intégration et la convergence des solutions existantes, y compris de celles
provenant d'autres domaines d'action de l'Union.
Le nouveau programme permettra de relever les
défis et d'assurer la continuité tout en constituant un forum d'échange d'idées
et d'expériences.
1.4         Initiatives connexes de l'UE
et interopérabilité dans d'autres domaines d'action
En général, les actions relevant du précédent
programme ISA ont été en permanence coordonnées et alignées sur les travaux
menés au titre du programme d'appui stratégique en matière de TIC du
programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et/ou sur la stratégie
interne de la Commission en matière de TIC, ainsi que sur les tâches exécutées
dans le cadre du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en
ligne. Le programme ISA a étayé ces initiatives, ainsi que d'autres initiatives
analogues, dès lors qu'elles contribuaient à l'interopérabilité des
administrations publiques de l'UE.
Le programme ISA a aussi été dûment aligné sur
le programme MIE, instrument de financement des réseaux transeuropéens de
l'Union dans les domaines des transports, de l'énergie et des
télécommunications, qui soutient le déploiement et l'exploitation de services
numériques transfrontaliers clés. Le programme proposé est complémentaire du
MIE car il consiste notamment à faire en sorte que les services atteignent le
degré requis d'exploitabilité avant d'être pris en charge par le MIE. C'est
également l'un des programmes qui favorisent l'innovation du secteur public en
Europe et y contribuent.
L'interopérabilité a aussi apporté une
contribution significative dans le domaine de l'informatique en nuage. Comme
énoncé dans la communication de la Commission "Exploiter le potentiel de
l'informatique en nuage en Europe"[17],
l'interopérabilité remplit une fonction importante en favorisant la création de
services publics fondés sur des normes, «modulables et adaptés aux besoins
d'une population mobile et d'entreprises désireuses de profiter du marché
unique européen du numérique». Le programme proposé tiendra compte des
activités concernant l'interopérabilité menées au titre de l'initiative
européenne en faveur de l'informatique en nuage.
L'interopérabilité est un élément du processus
d'élaboration des politiques de l'UE et une condition du succès de leur mise en
œuvre au niveau sectoriel. Dans les domaines d'action suivants, entre autres,
l'efficience de la mise en œuvre des politiques dépend de l'interopérabilité:
·                        
marché intérieur: la
directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur[18] exige des États
membres qu'ils offrent aux prestataires de services la possibilité d'effectuer
par voie électronique et transfrontalière toutes les procédures et formalités
nécessaires pour fournir un service en dehors de leur pays. En outre, dans le
domaine du droit des sociétés, la directive 2012/17/UE[19] préconise
l'interopérabilité des registres centraux, du commerce et des sociétés des
États membres par l'intermédiaire d'une plateforme centrale. L'interconnexion
des registres des sociétés permettra l'échange transfrontalier d'informations
entre registres et facilitera l'accès des particuliers et des entreprises aux
données sur les sociétés au niveau de l'UE, accroissant ainsi la sécurité
juridique de l'environnement économique en Europe;
·                        
environnement: la
directive INSPIRE[20]
préconise l'adoption de règles communes de mise en œuvre fixant les modalités
techniques de l'interopérabilité et l'adaptation des infrastructures nationales
de sorte que les données et services géographiques soient interopérables et
accessibles à travers les frontières de l'Union;
·                        
affaires intérieures et justice: l'efficacité tient à l'interopérabilité accrue des bases de données
européennes et aux synergies créées entre ces bases par l'intermédiaire,
notamment, du système d'information sur les visas (VIS), du système
d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système
européen de comparaison des empreintes digitales (Eurodac) et du portail
eJustice;
·                        
douanes, fiscalité et accises: après plus de 20 ans d'exploitation de systèmes informatiques
transeuropéens couvrant tous les États membres et étayant des services aux
entreprises financés par les programmes Fiscalis 2013[21] et Douane 2013[22], mis en œuvre et gérés
par la Commission et les administrations nationales, l'interopérabilité s'est
avérée un facteur de succès essentiel. Les actifs créés au titre des programmes
Fiscalis 2013 et Douane 2013 sont mis à disposition aux fins de partage et de
réutilisation, en l'état, à partir d'autres domaines d'action;
·                        
santé: la
directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en
matière de soins de santé transfrontaliers prévoit des règles visant à
faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée.
Elle contient des dispositions expresses pour parvenir à une plus grande
interopérabilité des systèmes informatiques nationaux en vue de l'échange de
données sanitaires par voie électronique. Dans le domaine pharmaceutique, le
réseau télématique européen est géré par l'Agence européenne des médicaments,
les autorités nationales et la Commission. Il fournit des solutions pratiques
pour rationaliser l'autorisation des médicaments et un réseau européen
interopérable de pharmacovigilance;
·                        
santé animale et sécurité alimentaire: au cours des 10 dernières années, des solutions efficaces pour
mettre en place un système de traçabilité intégrale des animaux et produits
animaux et d'alertes ont été utilisées et constamment améliorées. Tous les
acteurs de la chaîne (depuis les entreprises jusqu'aux administrations)
participent au système TRACES. Les échanges électroniques entre les acteurs (y
compris les pays tiers) reposent sur des normes internationales (UNCEFACT) et
un système de signatures électroniques est en cours d'instauration pour
permettre le traitement électronique de presque tous les documents officiels;
·                        
fonds européens: tous
les échanges d'informations concernant le Fonds européen de développement
régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen
agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, entre les bénéficiaires, les autorités de gestion, de
certification et d'audit et les organismes intermédiaires, sont effectués au
moyen de systèmes d'échange électronique de données[23] pour faciliter
l'interopérabilité avec les cadres nationaux et de l'UE et permettre aux
bénéficiaires de ne fournir toutes les informations requises qu'une seule fois;
·                        
informations du secteur public: la directive 2013/37/UE[24]
prévoit que, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du
secteur public mettent les documents à disposition dans des formats ouverts et
lisibles par machine, accompagnés de leurs métadonnées, à un niveau de
précision et de granularité maximales, dans un format qui assure
l'interopérabilité, la réutilisation et l'accessibilité;
·                        
identité électronique:
la proposition de règlement sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[25], présentée par la
Commission, souligne que l'UE nécessite un cadre favorable à l'interopérabilité
transnationale et améliorant la coordination des systèmes nationaux de contrôle
pour une identification et une authentification électroniques qui soient
acceptées au niveau de l'UE;
·                        
normalisation des TIC:
dans le règlement (UE) n° 1025/2012 sur la normalisation européenne[26], l'interopérabilité
est mentionnée comme un résultat essentiel de la normalisation et il est énoncé
que, afin d'assurer l'interopérabilité dans le marché intérieur et d'améliorer
la liberté de choix des utilisateurs dans le domaine des TIC, il convient
d'encourager l'utilisation ou d'exiger le respect des spécifications techniques
correspondantes au niveau de l'Union. Dans ce contexte, le présent programme
devrait promouvoir et, s'il y a lieu, contribuer à la normalisation partielle
ou totale des solutions d'interopérabilité existantes;
·                        
production des statistiques européennes: dans le règlement (CE) n° 223/2009 sur les statistiques
européennes[27],
qui jette les bases du système statistique européen (SSE), et dans la
communication ultérieure de la Commission sur la production des statistiques de
l'UE[28],
l'interopérabilité est un facteur clé pour réaliser des gains d'efficience,
réduire la charge administrative et améliorer la qualité des statistiques
européennes pour les particuliers, les entreprises et les décideurs de l'UE;
·                        
marchés publics: les
directives 2014/25/UE, 2014/24/UE et 2014/23/UE du Parlement européen et
du Conseil du 26 février 2014 exigent des États membres qu'ils recourent à
la passation de marchés par voie électronique. Elles disposent que les outils
et dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi
que leurs caractéristiques techniques, doivent être compatibles avec les
technologies de l'information et des communications généralement utilisées. La
directive 2014/55/UE[29]
sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, adoptée par
le Parlement le 11 mars 2014, a pour objet l'élaboration d'une norme
européenne applicable en la matière afin d'assurer l'interopérabilité des
systèmes de facturation électronique dans l'UE.
Toutefois, pour que toutes les initiatives
sectorielles ci-dessus soient pleinement efficaces, l'interopérabilité
transsectorielle doit être prise en compte et intégrée dans le champ
d'application du présent programme.
1.5         Motifs de la proposition
Pour permettre une interaction efficiente avec
les particuliers et les entreprises, les États membres devraient moderniser
leurs administrations et fournir des services numériques interopérables aux
niveaux national et européen.
Parmi les problèmes auxquels sont encore
confrontées les administrations publiques figurent la complexité de
l'organisation interne, l'absence de schémas directeurs, d'architectures et
d'outils informatiques permettant l'interopérabilité, ainsi que la différence
des cultures et le manque de coopération entre entités institutionnelles
dispersées.
Il est ressorti de l'évaluation intermédiaire
de 2012 du programme ISA que celui-ci était pertinent[30] pour répondre aux
besoins des États membres, étant donné que ceux recensés au titre des
programmes de la Commission passés et actuels, c'est-à-dire IDA, IDABC et ISA,
restent encore à satisfaire dans les administrations publiques européennes.
Le présent programme est donc nécessaire pour:
–                        
faciliter la coopération entre les États membres et
la Commission;
–                        
cartographier et analyser le paysage général de
l'interopérabilité en Europe;
–                        
permettre, promouvoir et soutenir une approche
globale de la collecte, de l'évaluation, de l'élaboration, de l'instauration,
de l'industrialisation, de l'exploitation, du perfectionnement et de la
maintenance de solutions d'interopérabilité, y compris de solutions qui facilitent
la réutilisation ainsi que l'échange des données, au profit d'une interaction
transfrontalière ou transsectorielle entre les administrations publiques
européennes, les entreprises et les particuliers; et
–                        
en même temps, promouvoir et soutenir la réutilisabilité,
l'intégration et la convergence des solutions existantes, y compris de celles
provenant d'autres domaines d'action de l'UE.
Un facteur clé du succès de
l'interopérabilité, surtout dans le domaine des TIC, est de l'aborder au niveau
juridique approprié pour produire l'effet maximum. Il faudrait veiller à
évaluer et mesurer l'impact de la législation proposée, en termes de TIC, assez
tôt dans le processus législatif, et à recenser les besoins en TIC au moment
opportun pour permettre une application aisée de la législation lors de son
entrée en vigueur.
Le présent programme servira à étayer et
promouvoir l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation
de l'Union proposée ou adoptée, ainsi qu'à planifier l'instauration de solutions
contribuant à l'application de cette législation.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
2.1         Consultation des parties
intéressées
Les avis des parties prenantes sur l'avenir du
programme ISA (la présente proposition) ont été recueillis entre mars 2013 et
janvier 2014 au cours de cinq cycles de consultations officielles des États
membres. Douze DG[31]
de la Commission ont également été consultées et leurs observations ont été
prises en compte dans la proposition.
La Commission a exposé la situation concernant
la préparation de la base juridique du nouveau programme ISA aux États membres
lors de deux réunions officielles du comité ISA et de trois réunions du groupe
de coordination ISA. Ce processus itératif lui a permis d'obtenir un retour
d'information des États membres sur la législation proposée.
La Commission a d'abord fait part aux États
membres de son intention d'adopter une nouvelle décision juridique pour donner
suite au programme ISA en mars 2013. Elle a présenté un projet de législation
lors d'une réunion du groupe de coordination ISA en octobre 2013 et demandé aux
États membres d'y réagir.
Le retour d'information obtenu de
16 États membres[32]
en novembre 2013 a fait apparaître que:
·                        
la nouvelle législation devrait viser à éviter les
doubles emplois et à assurer la coordination avec d'autres programmes de l'UE
(cité par dix États membres);
·                        
le suivi des résultats devrait se poursuivre et
comprendre l'évaluation quantitative des avantages procurés par le programme
(cité par sept États membres);
·                        
le nouveau programme ISA devrait contribuer à
l'interopérabilité de façon globale par le recours à un modèle
d'architecture/outil comme la cartographie de l'interopérabilité européenne
(cité par six États membres); et
·                        
le programme devrait être conçu selon une approche
fondée sur les besoins (cité par six États membres).
Des points de moindre importance ont été
soulevés, à savoir:
·                        
il est nécessaire d'impliquer différents groupes de
parties prenantes (p. ex. particuliers, entreprises, universités) dans le
réexamen de la législation et de veiller à ce qu'il réponde à leur situation;
·                        
la nouvelle législation devrait souligner
l'importance de la réutilisation des données, services et solutions;
·                        
des références précises dans la législation
devraient encourager la simplification des processus dans le contexte de la
modernisation des administrations publiques; et
·                        
le nouveau programme devrait remplir une fonction
de facilitateur/d'incubateur de la coopération entre États membres et
inter-institutionnelle de sorte que les solutions ne soient pas seulement mises
en place, mais qu'elles soient aussi durables, sans faire double emploi.
Le dernier retour d'information des États
membres a été obtenu lors de la réunion du comité ISA du 16 janvier 2014,
au cours de laquelle le calendrier d'adoption du nouveau programme a été
présenté et approuvé. Il a également été convenu que, même s'il fallait étendre
la législation aux particuliers et aux entreprises, les administrations
publiques devaient en rester l'objectif central pour assurer l'interopérabilité
de bout en bout.
2.2         Analyse d'impact
L'analyse d'impact du présent programme a
reposé sur une méta-évaluation résultant des évaluations du programme précédent
(évaluation intermédiaire de 2012 du programme ISA et analyse de la mise en
œuvre de l'EIS) et sur le retour d'information des États membres.
L'évaluation intermédiaire globalement
positive du programme ISA a permis d'établir que celui-ci était conforme aux
priorités stratégiques de la Commission et aux besoins des États membres et
qu'il était réalisé de façon efficiente et cohérente, en fournissant des
résultats qui étaient réutilisés par les services de la Commission et les États
membres. Elle a aussi permis de recenser quelques lacunes et de formuler des
recommandations concernant des mesures:
·                        
en matière de communication et de sensibilisation;
·                        
relatives à la participation des parties prenantes
et à la continuité de la gestion de projet; et
·                        
visant à éviter les chevauchements et les doubles
emplois, à accroître la réutilisabilité et à assurer la viabilité.
Par ailleurs, les évaluateurs ont estimé que
quatre des onze recommandations qui figuraient dans l'évaluation finale du
programme IDABC (auquel le programme ISA succède) restaient valables pour le programme
ISA.
Le présent programme tient compte des
recommandations du rapport intermédiaire et comble les lacunes par des
activités spécifiques, tout en visant à consolider, promouvoir et développer
les activités actuelles du programme ISA. En particulier, le nouveau programme
permettra de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité,
lesquelles seront ensuite fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres
institutions et organes de l'Union et à des administrations publiques nationales,
régionales et locales, facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou
transsectorielle entre elles. Le programme consistera aussi à élaborer des
solutions d'interopérabilité de façon autonome ou à compléter et étayer
d'autres initiatives de l'Union en pilotant de telles solutions en tant
qu'incubateur ou en assurant leur viabilité en tant que passerelle.
Ainsi, le programme permettra de réduire le
coût et la charge administrative de l'interaction transfrontalière pour toutes
les parties concernées, d'améliorer encore le marché intérieur, de garantir la
liberté de circulation sans obstacles administratifs électroniques et de
contribuer à l'implantation rapide de systèmes informatiques à l'appui de la
législation de l'UE.
Si le présent programme n'était pas adopté, le
soutien actuel en faveur d'une interaction efficiente entre administrations
publiques européennes disparaîtrait avec, pour conséquence, un accroissement
des coûts et de la charge de travail. En outre, la multiplication de solutions
discordantes pourrait, si l'on n'y prend garde, provoquer l'apparition
d'obstacles électroniques nouveaux ou plus sérieux, constituant ainsi une
entrave au bon fonctionnement du marché intérieur et à la liberté de
circulation, c'est-à-dire aboutir à l'opposé de l'objectif de modernisation des
administrations publiques européennes.
De même, il ne serait plus possible d'assurer
un échange efficient de données entre administrations publiques européennes par
l'instauration et l'exploitation de nouvelles solutions d'interopérabilité. À
défaut de nouveau programme, beaucoup moins d'initiatives de l'UE seraient
prises en faveur de l'interopérabilité, condition préalable à la fourniture
transfrontalière ou transsectorielle des services en ligne des administrations
publiques européennes.
En lançant le présent programme, l'UE
contribuera grandement à assurer des relations harmonieuses entre
administrations publiques européennes, qui profiteront directement aux États
membres, aux entreprises et aux particuliers.
Le programme procurera une valeur économique
ajoutée en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur par des
solutions qui garantissent:
a)         des temps de réponse plus courts
dans les relations des administrations publiques avec les particuliers et les
entreprises;
b)         le recensement et la réutilisation
des solutions existantes pour répondre à des besoins économiques similaires; et
c)         l'automatisation des transactions
transfrontalières et transsectorielles, faisant économiser des ressources et
gagner du temps.
Une valeur sociale s'y ajoutera dans la mesure
où les activités du programme profiteront en définitive aux particuliers et aux
entreprises en tant qu'usagers de services publics électroniques
transfrontaliers et transsectoriels recourant à ces solutions communes et
partagées.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
3.1         Résumé de la législation
proposée
Le présent programme succède au programme ISA
et visera à en consolider, promouvoir et développer les activités.
En particulier, le nouveau programme
permettra:
·                        
de définir, de créer et d'exploiter des solutions
d'interopérabilité, lesquelles seront ensuite fournies, sans limite
d'utilisation, à d'autres institutions et organes de l'Union et à des
administrations publiques nationales, régionales et locales, facilitant ainsi
l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles;
·                        
d'élaborer des solutions d'interopérabilité de
façon autonome ou de compléter et soutenir d'autres initiatives de l'Union en
pilotant de telles solutions en tant qu'incubateur ou en assurant leur
viabilité en tant que passerelle; et
·                        
d'évaluer les implications, en termes de TIC, de la
législation de l'UE existante et proposée.
3.2         Base juridique
Conformément à l'article 170 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vue de contribuer à la
réalisation des objectifs visés à ses articles 26 et 174 et de permettre
aux citoyens de l'Union européenne, aux opérateurs économiques ainsi qu'aux
collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant
de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union devrait
contribuer à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens par
des actions visant à favoriser l'interconnectivité et l'interopérabilité des
réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
Conformément à l'article 172 du TFUE
(ancien article 156 du traité instituant la Communauté européenne), «les
orientations et les autres mesures visées à l'article 171,
paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Les
orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État
membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné».
3.3         Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s'applique dans la
mesure où la proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence
exclusive de l'Union. 
Les objectifs de la proposition ne peuvent
être parfaitement atteints par les États membres agissant indépendamment les
uns des autres car cela ne produirait pas les effets d'interopérabilité
nécessaires à des services publics électroniques transfrontaliers ou
transsectoriels ni n'aboutirait à l'instauration de solutions communes et
partagées pour faciliter les relations entre administrations publiques
européennes. 
Par une action de l'UE, les objectifs de la
proposition seront plus efficacement atteints car le programme consistera à
instaurer et exploiter des solutions d'interopérabilité permettant d'assurer
des relations harmonieuses entre administrations publiques dans un cadre
transfrontalier ou transsectoriel et de fournir des services publics
électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de
l'UE.
Par conséquent, le programme comporte une
dimension européenne évidente et la proposition est conforme au principe de
subsidiarité.
3.4         Principe de proportionnalité
Le programme contribuera à la fourniture de
solutions communes et partagées, à savoir des cadres communs, des outils
génériques et des services communs, à appliquer s'il y a lieu par les
administrations publiques européennes pour l'échange d'informations dans un
cadre transfrontalier ou transsectoriel. En l'absence d'autres dispositions,
l'application de ces solutions est laissée à la discrétion des États membres. 
L'instauration et le perfectionnement des
cadres communs et outils génériques seront financés par l'intermédiaire du
programme, tandis que le coût de l'utilisation de ces cadres et outils doit
être supporté par les utilisateurs au niveau administratif approprié. Au titre
du programme, seront financés l'instauration, l'industrialisation (c'est-à-dire
le fait d'amener jusqu'au stade de la maturité opérationnelle) et le
perfectionnement des services communs, ainsi que leur exploitation effective
mais uniquement si cela peut servir les intérêts de l'UE. Dans les autres cas,
le coût de l'utilisation des services, y compris de leur exploitation sur une base
décentralisée, sera supporté par les utilisateurs.
Les solutions instaurées grâce au programme
permettront de réduire la charge financière et administrative que supportent
les administrations publiques européennes lorsqu'elles interagissent. La
proposition est donc conforme au principe de proportionnalité.
3.5         Choix des instruments
Comme pour le précédent programme ISA, l'acte
juridique proposé est une décision du Parlement européen et du Conseil car, en
l'occurrence, c'est le moyen le plus approprié de respecter le principe de
proportionnalité.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre
du nouveau programme ISA2, pour la période du 1er janvier
2016 au 31 décembre 2020, est de 130 928 000 EUR,
proposition conforme à l'actuel cadre financier pluriannuel pour les années
2014-2020.
La fiche financière législative qui accompagne
la proposition contient davantage de détails.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Espace économique européen
L'acte
proposé concerne une matière intéressant l'Espace économique européen et
devrait donc être étendu à ce dernier.
Pays candidats
L'acte proposé est ouvert à
la participation des pays candidats.
2014/0185 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
établissant un programme concernant des solutions
d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les
particuliers en Europe (ISA2)
L'interopérabilité comme moyen de
moderniser le secteur public
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 172,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social
européen[33],
vu l'avis du Comité des régions[34],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans
une série de déclarations ministérielles (à Manchester le 24 novembre
2005, Lisbonne le 19 septembre 2007, Malmö le 18 novembre 2009 et
Grenade le 19 avril 2010), la Commission a été invitée à faciliter la
coopération entre les États membres en appliquant des solutions
d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle qui permettront de
fournir des services publics plus efficients et plus sûrs. En outre, les États
membres ont reconnu qu'il fallait fournir de meilleurs services publics avec
des ressources moindres et que l'on pouvait amplifier le potentiel de
l'administration en ligne en encourageant une culture de collaboration et en
améliorant les conditions de mise en œuvre de l'interopérabilité au sein des
administrations publiques européennes.
(2)       Dans sa communication du
19 mai 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie numérique
pour l'Europe (SNE)[35],
l'une des initiatives phares de sa stratégie Europe 2020[36], la Commission a
souligné que l'interopérabilité est essentielle pour exploiter au mieux le
potentiel social et économique des TIC et que, par conséquent, la SNE ne peut
réussir que si l'interopérabilité est assurée.
(3)       Dans
sa communication du 16 décembre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Vers
l'interopérabilité pour les services publics européens[37], la Commission a
présenté la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et le cadre
d'interopérabilité européen (EIF).
(4)       Au niveau de l'Union,
l'interopérabilité facilite la mise en œuvre des politiques. Dans les domaines d'action
suivants en particulier, l'efficience de cette mise en œuvre dépend de
l'interopérabilité.
(5)       Dans le domaine du marché
intérieur, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil[38] exige des États
membres qu'ils offrent aux prestataires de services la possibilité d'effectuer
par voie électronique et transfrontalière toutes les procédures et formalités
nécessaires pour fournir un service en dehors de leur pays.
(6)       Dans le domaine du droit des
sociétés, la directive 2012/17/UE[39]
préconise l'interopérabilité des registres centraux, du commerce et des
sociétés des États membres par l'intermédiaire d'une plateforme centrale.
L'interconnexion des registres des sociétés permettra l'échange transfrontalier
d'informations entre registres et facilitera l'accès des particuliers et des
entreprises aux données sur les sociétés au niveau de l'UE, accroissant ainsi
la sécurité juridique dans l'environnement économique en Europe.
(7)       Dans le domaine de
l'environnement, la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du
Conseil[40]
préconise l'adoption de règles communes de mise en œuvre fixant les modalités
techniques de l'interopérabilité. En particulier, cette directive exige
d'adapter les infrastructures nationales de sorte que les données et services
géographiques soient interopérables et accessibles à travers les frontières de
l'Union.
(8)       Dans le domaine des affaires
intérieures et de la justice, le système d'information sur les visas (VIS)[41], le système
d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)[42], le système européen
de comparaison des empreintes digitales (Eurodac)[43] et le portail eJustice[44] reposent sur
l'interopérabilité accrue des bases de données européennes. En outre, le
24 septembre 2012, le Conseil a adopté des conclusions préconisant d'instaurer
l'identifiant européen de la législation (ELI) et soulignant la nécessité de
disposer d'outils interopérables de recherche et d'échange des informations
juridiques publiées dans les journaux officiels et bulletins d'annonces légales
nationaux à l'aide d'identifiants uniques et de métadonnées structurées.
(9)       Dans le domaine des douanes,
de la fiscalité et des accises, l'interopérabilité a été un facteur clé du
succès de l'exploitation de systèmes informatiques transeuropéens couvrant tous
les États membres et étayant des services aux entreprises interopérables,
financés par les programmes Fiscalis 2013 et Douane 2013, mis en œuvre et gérés
par la Commission et les administrations nationales. Les actifs créés au titre
des programmes Fiscalis 2013 et Douane 2013 sont mis à disposition aux fins de
partage et de réutilisation à partir d'autres domaines d'action.
(10)     Dans le domaine de la santé,
la directive 2011/24/UE[45]
prévoit des règles visant à faciliter l'accès à des soins de santé
transfrontaliers sûrs et de qualité élevée. Plus précisément, la directive a
permis de mettre en place le réseau «santé en ligne» destiné à remédier aux
problèmes d'interopérabilité des systèmes de santé électroniques. Le réseau
peut adopter des orientations concernant l'ensemble minimal de données à
communiquer dans un contexte transfrontalier en cas de soins imprévus et
urgents et les services de prescription électronique à travers les frontières
nationales.
(11)     Dans le domaine des Fonds
européens, l'article 122 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement
européen et du Conseil[46]
exige que tous les échanges d'informations entre les bénéficiaires, les
autorités de gestion, de certification et d'audit et les organismes
intermédiaires, soient effectués au moyen de systèmes d'échange électronique de
données. Ces systèmes doivent faciliter l'interopérabilité avec les cadres
nationaux et de l'UE et permettre aux bénéficiaires de ne fournir toutes les
informations requises qu'une seule fois.
(12)     Dans le domaine des
informations du secteur public, la directive 2013/37/UE du Parlement
européen et du Conseil[47]
souligne que, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du
secteur public mettent les documents à disposition dans des formats ouverts et
lisibles par machine, accompagnés de leurs métadonnées, à un niveau de
précision et de granularité maximales, dans un format qui assure
l'interopérabilité, la réutilisation et l'accessibilité.
(13)     Dans le domaine de l'identité
électronique, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur[48], présentée par la
Commission le 4 juin 2012, souligne qu'il est nécessaire pour l'Union
d'établir un cadre favorable à l'interopérabilité transnationale et d'améliorer
la coordination des systèmes nationaux de contrôle pour une identification et
une authentification électroniques qui soient acceptées au niveau de l'Union.
(14)     Dans le domaine de la normalisation
des TIC, le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du
Conseil[49]
mentionne l'interopérabilité comme un résultat essentiel de la normalisation. 
(15)     Dans le domaine de la
recherche et de l'innovation, le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement
européen et du Conseil établissant Horizon 2020[50] dispose expressément
que les solutions interopérables et les normes applicables aux TIC sont des
facteurs clés du partenariat d'entreprises au niveau de l'Union. La
collaboration autour de plateformes technologiques communes et ouvertes,
produisant un effet d'entraînement et de levier, permettra à toute une série de
parties prenantes de bénéficier de nouvelles évolutions et de susciter de
nouvelles innovations.
(16)     Dans le domaine des marchés publics,
les directives 2014/25/UE[51],
2014/24/UE[52]
et 2014/23/UE[53]
du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 exigent des États
membres qu'ils recourent à la passation de marchés par voie électronique. Elles
disposent que les outils et dispositifs utilisés pour communiquer par des
moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être
compatibles avec les technologies de l'information et des communications
généralement utilisées. De plus, la directive 2014/55/UE[54] sur la facturation
électronique dans le cadre des marchés publics, adoptée par le Parlement le
11 mars 2014, a pour objet l'élaboration d'une norme européenne applicable
en la matière afin d'assurer l'interopérabilité des systèmes de facturation
électronique dans l'UE.
(17)     L'interopérabilité est
également un élément fondamental du mécanisme pour l'interconnexion en Europe
(MIE), établi par le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et
du Conseil[55],
dans le domaine des infrastructures et services à haut débit. Le règlement (UE)
n° 283/2014[56]
concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des
infrastructures de télécommunications dispose expressément que l'une des
priorités opérationnelles contribuant à la réalisation des objectifs du MIE est
«l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et
la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes,
ainsi que [leur] coordination au niveau européen».
(18)     Au niveau politique, le
Conseil a appelé de ses vœux, à plusieurs reprises, une interopérabilité encore
accrue en Europe et des efforts soutenus afin de moderniser les administrations
publiques européennes. En particulier, les 24 et 25 octobre 2013, le
Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des
administrations publiques devait se poursuivre par la mise en œuvre rapide de
services, comme l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation
électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur
l'interopérabilité.
(19)     Envisager l'interopérabilité
dans un seul secteur fait courir le risque de voir adopter, au niveau national
ou sectoriel, des solutions différentes ou incompatibles créant des obstacles
électroniques qui s'opposent au bon fonctionnement du marché intérieur et aux
libertés de circulation associées et nuisent à l'ouverture et à la
compétitivité des marchés et à la fourniture de services d'intérêt général aux
particuliers et aux entreprises. Afin d'atténuer ce risque, les États membres
et l'Union devraient conjuguer leurs efforts pour éviter le morcellement du
marché et assurer l'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle dans
l'application de la législation, tout en réduisant la charge administrative et
les coûts, et promouvoir des solutions en matière de TIC adoptées d'un commun
accord, tout en assurant une gouvernance appropriée.
(20)     Plusieurs programmes
successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre
cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques,
d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui
répondent aux exigences des politiques de l'Union, comme:
–              
le programme IDA (1999-2004) institué par les
décisions n° 1719/1999/CE[57]
et n° 1720/1999/CE[58]
du Parlement européen et du Conseil,
–              
le programme IDABC (2005-09) institué par la
décision n° 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil[59], et
–              
le programme ISA (2010-15) institué par la décision
n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[60].
(21)     Les activités menées au titre
des programmes IDA, IDABC et ISA ont apporté des contributions importantes à
l'interopérabilité dans l'échange électronique d'informations entre
administrations publiques de l'Union. Dans sa Résolution sur un marché
unique du numérique concurrentiel – l'administration en ligne comme fer de
lance (3 avril 2012)[61],
le Parlement européen a reconnu la contribution et le rôle prépondérant du
programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions
et de cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes
en créant des synergies, en favorisant la réutilisation de solutions et en
traduisant leurs exigences d'interopérabilité par des spécifications et des
normes pour les services numériques.
(22)     Comme la décision
n° 922/2009/CE cessera de s'appliquer le 31 décembre 2015, un nouveau
programme de l'Union concernant des solutions d'interopérabilité pour les
administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2)
est nécessaire afin de cartographier et d'analyser le paysage général de
l'interopérabilité en Europe et d'éviter son morcellement. Le programme
permettra, étayera et promouvra une approche globale de la collecte, de
l'évaluation, de l'élaboration, de l'instauration, de l'industrialisation, de
l'exploitation, du perfectionnement et de la maintenance de solutions
d'interopérabilité, y compris de solutions qui facilitent la réutilisation
ainsi que l'échange des données, au profit des relations transfrontalières ou
transsectorielles des administrations publiques européennes entre elles et avec
les entreprises et les particuliers. Enfin, le programme promouvra la
réutilisabilité, l'intégration et la convergence des solutions existantes, y
compris de celles provenant d'autres domaines d'action de l'UE.
(23)     Les solutions instaurées ou
exploitées au titre du présent programme ISA2 devraient, dans la
mesure du possible, s'intégrer dans un environnement cohérent de services
facilitant les relations entre les administrations publiques, les entreprises
et les particuliers en Europe et assurant, facilitant et permettant une
interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle.
(24)     Les particuliers et les
entreprises devraient aussi tirer avantage de services de guichet communs,
réutilisables et interopérables résultant d'une meilleure intégration des
processus et d'un meilleur échange de données par les services
d'arrière-guichet des administrations publiques européennes.
(25)     Le programme ISA2
devrait être un instrument de modernisation du secteur public dans l'Union.
(26)     L'interopérabilité est
indissociable et dépend directement de l'utilisation de normes et de
spécifications communes. Le programme ISA2 devrait promouvoir et,
s'il y a lieu, contribuer à la normalisation partielle ou totale des solutions
d'interopérabilité existantes et ce en coopération avec d'autres activités de
normalisation au niveau de l'Union, des organismes européens de normalisation
et d'autres organisations internationales compétentes.
(27)     La modernisation des
administrations publiques est l'une des principales conditions du succès de la
mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, les examens
annuels de la croissance publiés par la Commission en 2011, 2012 et 2013
montrent que la qualité des administrations publiques européennes a une
incidence directe sur l'environnement économique et qu'elle est donc
essentielle à la productivité, à la compétitivité et à la croissance. Cela est
clairement repris dans les recommandations par pays, qui préconisent des
mesures spécifiques en vue de réformer l'administration publique.
(28)     L'un des objectifs thématiques
du règlement (UE) n° 1303/2013 est de «renforcer les capacités
institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et
contribuer à l'efficacité de l'administration publique». Dans ce contexte, il
conviendrait d'établir un lien entre le programme ISA2 et les
programmes et initiatives contribuant à la modernisation des administrations
publiques, comme la SNE par exemple, et certains réseaux connexes comme le
réseau des administrations publiques européennes (EUPAN), et d'essayer de créer
des synergies.
(29)     L'interopérabilité des
administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs:
européen, local, régional et national. Il est donc important que les solutions
tiennent compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi
que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant.
(30)     Les administrations nationales
peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au
titre des fonds structurels et d'investissement européens. Une étroite
coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de
maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les
projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité
de l'Union tels que l'EIF.
(31)     La présente décision établit
l'enveloppe financière, pour la durée totale du programme ISA2, qui
constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de
l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013[62] entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le
Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(32)     Il faudrait envisager la
possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la
participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que
l'adoption puis l'application, dans ces pays, des solutions prévues par le
programme.
(33)     Le programme ISA2
devrait contribuer à la mise en œuvre de toute initiative de suivi dans le
contexte d'Europe 2020 et de la SNE. Afin d'éviter les doubles emplois, il
devrait tenir compte des autres programmes de l'Union dans le domaine des
solutions, services et infrastructures TIC, en particulier du MIE établi par le
règlement (UE) n° 1316/2013 et d'Horizon 2020 établi par le règlement (UE)
n° 1291/2013.
(34)     Afin d'assurer des conditions
uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des
compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen
et du Conseil[63].
(35)     Il convient que la Commission
adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas
dûment justifiés concernant le programme de travail glissant établi, des
raisons d'urgence impérieuses l'exigent.
(36)     Les objectifs de la présente
décision sont de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou
transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et
entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et de permettre la
fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre
des politiques et activités de l'Union. Comme ces objectifs ne peuvent être
parfaitement atteints par les États membres agissant seuls, car il serait
difficile et coûteux pour ces derniers d'assurer la fonction de coordination au
niveau européen, et qu'ils peuvent donc, en raison de l'envergure et des effets
de l'action proposée, être plus efficacement atteints au niveau de l'Union,
celle-ci peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré
par l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe
de proportionnalité énoncé à l'article 1er, la présente
décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et objectif
1.           La présente décision établit,
pour la période 2016-20, un programme concernant des solutions
d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les
particuliers en Europe (ci-après dénommé le «programme ISA2»).
Le programme ISA2 vise à faciliter une
interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre
les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les
particuliers et les entreprises, afin de permettre la fourniture de services
publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et
activités de l'Union.
2.           Par le programme ISA2,
l'Union entend définir, créer et exploiter des solutions d'interopérabilité
mettant en œuvre les politiques de l'Union. Ces solutions seront ensuite
fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres institutions et organes de
l'Union et à des administrations publiques nationales, régionales et locales,
facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles.
3.           Le programme ISA2
consiste à élaborer des solutions d'interopérabilité de façon autonome ou à
compléter et étayer d'autres initiatives de l'Union en pilotant de telles
solutions en tant qu'incubateur ou en assurant leur viabilité en tant que passerelle.
4.           Le programme ISA2 succède au programme de
l'Union concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations
publiques européennes, établi par la décision n° 922/2009/CE (ci-après
dénommé le «programme ISA») et vise à en consolider, promouvoir et développer
les activités.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend
par:
(1)                   
«interopérabilité», la capacité de diverses
organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs,
mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de
connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent
en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes informatiques (TIC)
respectifs;
(2)                   
«solutions d'interopérabilité», des cadres communs,
des services communs et des outils génériques facilitant la coopération entre
diverses organisations hétérogènes, financés et élaborés de façon autonome au
titre du programme ISA2 ou élaborés au titre d'une coopération avec
d'autres initiatives de l'Union, sur la base d'exigences spécifiées par les
administrations publiques européennes;
(3)                   
«incubateur», la fonction consistant à élaborer ou
à promouvoir des solutions d'interopérabilité en phase pilote, avant qu'elles
ne deviennent opérationnelles dans le cadre d'autres programmes ou initiatives
de l'Union;
(4)                   
«passerelle», la fonction consistant à poursuivre
l'élaboration et la promotion de solutions d'interopérabilité totalement
opérationnelles avant qu'elles ne soient mises à disposition dans le cadre
d'autres programmes ou initiatives de l'Union;
(5)                   
«cadres communs», des spécifications, des normes,
des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques communes et des
approches et documents analogues;
(6)                   
«services communs», la capacité organisationnelle
et technique de fournir aux utilisateurs un résultat commun, y compris des
systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à
caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans
différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la
gouvernance organisationnelle applicable;
(7)                   
«outils génériques», des systèmes, des plateformes
de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants
génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans
différents domaines d'action ou zones géographiques;
(8)                   
«actions», des projets, des solutions déjà en phase
opérationnelle et des mesures d'accompagnement;
(9)                   
«projet», une séquence, limitée dans le temps, de
tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une
approche par étapes;
(10)               
«mesures d'accompagnement»:
–              
des mesures stratégiques et de sensibilisation;
–              
des mesures de soutien de la gestion du programme
ISA2;
–              
des mesures relatives au partage des expériences
ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques;
–              
des mesures visant à promouvoir la réutilisation
des solutions d'interopérabilité existantes;
–              
des mesures visant à créer un esprit de groupe et à
mobiliser des ressources; et
–              
des mesures visant à créer des synergies avec les
initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de
l'Union;
(11)               
«architecture de référence de l'interopérabilité
européenne (ARIE)», une architecture à caractère générique, reposant sur un ensemble
de principes et d'orientations applicables à la mise en œuvre de solutions
d'interopérabilité dans l'Union européenne;
(12)               
«cartographie de l'interopérabilité européenne
(CIE)», un répertoire de solutions d'interopérabilité destinées aux
administrations publiques européennes, fournies par les institutions de l'Union
et les États membres, présentées dans un format commun et répondant à des
critères précis de réutilisabilité et d'interopérabilité qui peuvent être
représentés dans l'ARIE.
Article 3
Activités
Le programme ISA2 a pour objet de
soutenir et promouvoir:
(a)                   
l'évaluation, le perfectionnement, l'instauration,
l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation des solutions
d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes;
(b)                   
l'élaboration, l'instauration, l'industrialisation,
l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité
transfrontalières ou transsectorielles;
(c)                   
l'évaluation des implications, en termes de TIC, de
la législation de l'Union proposée ou adoptée;
(d)                  
le recensement des lacunes législatives qui nuisent
à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes;
(e)                   
la mise en place, la maintenance et l'amélioration
de l'ARIE;
(f)                    
la mise en place et la maintenance de la CIE comme
instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions
d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de
telles solutions font encore défaut;
(g)                   
l'évaluation, l'actualisation et la promotion des
spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration
et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes par les
plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes
européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et
(h)                   
la mise au point de mécanismes permettant de
mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité.
En outre, le programme ISA2 peut
faire fonction d'incubateur en pilotant de nouvelles solutions
d'interopérabilité et de passerelle en exploitant les solutions existantes.
Article 4 
Principes généraux
Les actions lancées ou poursuivies au titre du
programme ISA2 sont:
(a)                   
fondées sur l'utilité et motivées par des besoins
précis;
(b)                   
conformes à l'ensemble de principes suivants:
–              
subsidiarité et proportionnalité;
–              
approche centrée sur l'utilisateur;
–              
insertion et accessibilité;
–              
sécurité et respect de la vie privée;
–              
multilinguisme;
–              
simplification administrative;
–              
transparence;
–              
préservation de l'information;
–              
ouverture;
–              
réutilisabilité;
–              
neutralité technologique et adaptabilité; et
–              
efficience;
(c)                   
extensibles et applicables à d'autres secteurs
d'activité ou domaines d'action; et
(d)                  
durables du point de vue financier, organisationnel
et technique.
Article 5 
Actions
1.           En coopération avec les États
membres, la Commission met en œuvre les actions spécifiées dans le programme de
travail glissant établi en vertu de l'article 7, conformément aux règles
de mise en œuvre définies à l'article 6.
2.           Les actions sous la forme de
projets comprennent, le cas échéant, les phases suivantes:
–              
lancement;
–              
planification;
–              
exécution;
–              
clôture; et
–              
suivi et contrôle.
Les phases de projets spécifiques sont définies et
précisées lorsque l'action est inscrite au programme de travail glissant.
3.           La mise en œuvre du programme
ISA2 est étayée par des mesures d'accompagnement.
Article 6 
Règles de mise en œuvre
1.           Lors de la mise en œuvre du
programme ISA2, il est dûment tenu compte de la stratégie
d'interopérabilité européenne, du cadre d'interopérabilité européen et de leurs
mises à jour successives.
2.           La participation du plus
grand nombre possible d'États membres à un projet est encouragée. Les États
membres peuvent s'associer à un projet à tout moment et ils y sont encouragés.
3.           Afin d'assurer
l'interopérabilité des systèmes d'information nationaux et de l'Union, il
convient de spécifier les solutions en faisant référence aux normes européennes
existantes et nouvelles ou aux spécifications accessibles au public ou ouvertes
en matière d'échange d'informations et d'intégration de services.
4.           L'instauration ou le
perfectionnement des solutions d'interopérabilité résultent ou s'accompagnent,
s'il y a lieu, du partage des expériences ainsi que de l'échange et de la
promotion des bonnes pratiques. Le partage des expériences et des bonnes
pratiques entre toutes les parties prenantes et les consultations publiques
pertinentes sont encouragées.
5.           Afin d'éviter les doubles
emplois et d'accélérer l'instauration de solutions d'interopérabilité, il est
tenu compte, s'il y a lieu, des résultats obtenus au titre d'autres initiatives
pertinentes de l'Union et des États membres.
6.           L'application de solutions
d'interopérabilité au titre du programme ISA2 est dictée, le cas
échéant, par l'ARIE.
7.           Les solutions
d'interopérabilité et leurs mises à jour sont intégrées à la CIE et mises à
disposition, s'il y a lieu, aux fins de réutilisation par les administrations
publiques européennes.
8.           L'application et la
réutilisation des solutions d'interopérabilité dans l'Union font l'objet d'un
suivi régulier de la part de la Commission dans le cadre du programme de
travail glissant établi en vertu de l'article 7.
9.           Pour maximiser les synergies
et garantir la conjugaison et la complémentarité des efforts, il convient, le
cas échéant, de coordonner les actions avec d'autres initiatives pertinentes de
l'Union.
10.         Pour toutes les actions et
solutions d'interopérabilité financées au titre du programme ISA2,
la réutilisation des solutions disponibles, s'il y a lieu, est encouragée.
Article 7 
Programme de travail glissant
1.           Au début du programme ISA2,
la Commission adopte des actes d'exécution établissant un programme de travail
glissant, et prévoyant sa modification au moins une fois par an, concernant la
réalisation d'actions pour toute la durée d'application de la présente
décision. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.
Le programme de travail glissant sert à définir,
hiérarchiser, documenter, sélectionner, concevoir, mettre en œuvre et évaluer
les actions visées à l'article 5, ainsi qu'à promouvoir leurs résultats.
2.           Pour figurer dans le
programme de travail glissant, les actions doivent d'abord respecter un
ensemble de règles et répondre à des critères d'admission. Ces règles et
critères, ainsi que toute modification les concernant, font partie intégrante
du programme de travail glissant.
3.           Un projet initialement lancé
et élaboré au titre du programme ISA ou de toute autre initiative de l'Union
peut être inscrit au programme de travail glissant à n'importe quel stade.
Article 8
Dispositions budgétaires
1.           Les fonds sont libérés
lorsqu'un projet ou une solution en phase opérationnelle sont inscrits au
programme de travail glissant ou après qu'une phase de projet a été menée à
bien conformément au programme de travail glissant et à ses modifications.
2.           Les modifications du
programme de travail glissant concernant des dotations budgétaires d'un montant
supérieur à 400 000 EUR par action sont adoptées conformément à la
procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.
3.           Les actions au titre du
programme ISA2 peuvent exiger un recours à des prestataires de
services externes, lequel est soumis aux règles de l'UE en matière de passation
des marchés, définies dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. 
Article 9
Actions et solutions d'interopérabilité pouvant bénéficier d'un financement
1.           L'élaboration, l'instauration
et le perfectionnement des cadres communs et outils génériques sont financés
par le programme ISA2. Le coût de l'utilisation de ces cadres et
outils est supporté par les utilisateurs.
2.           L'élaboration,
l'instauration, l'industrialisation et le perfectionnement des services communs
sont financés par le programme ISA2. L'exploitation centralisée de
ces services au niveau de l'Union peut aussi être financée au titre du
programme si la Commission estime qu'une telle exploitation sert les intérêts
de l'Union et si cela est dûment justifié dans le programme de travail
glissant. Dans tous les autres cas, l'utilisation de ces services est financée
par d'autres moyens.
3.           Les solutions
d'interopérabilité prises en charge dans le cadre du programme ISA2,
en tant qu'incubateur ou en tant que passerelle, sont financées au titre du
programme jusqu'à ce qu'elles soient reprises dans le cadre d'autres programmes
ou initiatives.
4.           Les mesures d'accompagnement
sont financées par le programme.
Article 10
Comité
1.           La Commission est assistée
par le comité sur les solutions d'interopérabilité pour les administrations
publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (comité ISA2)
institué en vertu du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu'il est fait référence
au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s'applique.
3.           Pour des raisons d'urgence
impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 8
du règlement (UE) n° 182/2011. Ces actes restent en vigueur pendant une
période ne dépassant pas 6 mois.
Article 11
Suivi et évaluation
1.           La Commission et le comité
ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et
l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à
ce sujet. Ils étudient également les synergies avec les programmes
complémentaires de l'Union.
2.           La Commission rend compte
chaque année au comité ISA2 de la mise en œuvre du programme.
3.           Le programme fait l'objet
d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale dont les résultats
sont communiqués au Parlement européen et au Conseil respectivement le
31 décembre 2018 et le 31 décembre 2021 au plus tard. Dans ce
contexte, la commission compétente du Parlement peut inviter la Commission à
lui présenter les résultats de l'évaluation et à répondre aux questions
soulevées par ses membres.
4.           Les évaluations consistent à
passer en revue des aspects tels que la pertinence, l'efficience, l'utilité, la
viabilité et la cohérence des actions du programme. L'évaluation finale
consiste, en outre, à vérifier dans quelle mesure le programme a atteint son
objectif.
5.           La réalisation du programme
est évaluée par rapport à l'objectif fixé à l'article 1er et
aux actions du programme de travail glissant. Il convient, en particulier, de
mesurer si l'objectif est atteint en comptabilisant les facteurs
d'interopérabilité clés et les instruments de soutien qui sont fournis aux
administrations publiques européennes et que celles-ci utilisent. Les
indicateurs permettant de mesurer les résultats et l'impact du programme sont
définis dans le programme de travail glissant. 
6.           Les évaluations visent aussi
à estimer les avantages procurés par les actions à l'Union pour la promotion de
politiques communes, à recenser les points susceptibles d'être améliorés et à
vérifier les synergies avec d'autres initiatives de l'Union dans le domaine de
l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle et de la modernisation
des administrations publiques européennes.
7.           Les actions achevées ou
suspendues restent soumises à l'évaluation globale du programme. Elles font
l'objet d'un suivi concernant la façon dont elles s'inscrivent dans le paysage
général des solutions d'interopérabilité en Europe et sont évaluées en termes
d'adoption par les utilisateurs, d'utilisation et de réutilisabilité.
8.           L'évaluation du programme ISA2
contient, le cas échéant, des informations concernant:
(a)         
les avantages quantifiables que procurent les
solutions d'interopérabilité en faisant correspondre TIC et besoins des
utilisateurs;
(b)         
l'impact positif quantifiable des solutions
d'interopérabilité basées sur les TIC.
Article 12
Coopération internationale
1.           Le programme ISA2
est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des
pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union.
2.           La coopération avec d'autres
pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le
cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la
coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux
et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne
sont pas couverts par le programme ISA2.
3.           Le programme vise, le cas
échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il
préconise.
Article 13 
Initiatives ne relevant pas de l'Union
Sans préjudice d'autres politiques de l'Union,
les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme
ISA2 peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant
pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne
pas de coût supplémentaire à la charge du budget de l'Union et que l'objectif
principal des solutions concernées, pour l'Union, ne soit pas compromis.
Article 14 
Dispositions financières
1.           L'enveloppe financière pour
la réalisation de l'action de l'Union en vertu de la présente décision, pour la
période d'application de celle-ci, est de 130 928 000 EUR.
2.           Les crédits annuels sont
autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
3.           La dotation financière prévue
pour le programme peut également couvrir des dépenses relevant d'activités de
préparation, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont
régulièrement exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses
objectifs.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente
décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique du 1er janvier
2016 au 31 décembre 2020.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
              1.1.    Dénomination de la proposition/de
l'initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative
Décision
du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité
pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en
Europe (ISA2)
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[64]
Technologies
de l'information et des communications – Programme opérationnel dans le cadre
du titre 26: administration de la Commission
Activité(s):
26 03 Services offerts aux administrations publiques, aux entreprises et aux
citoyens
1.3.        Nature de la proposition/de
l'initiative
ü La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[65]
¨ La proposition/l'initiative porte sur la prolongation d'une action
existante
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
L'objectif
général est de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou
transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et
entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et de permettre la
fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre
des politiques et activités de l'Union et à l'échange d'informations du secteur
public.
Les
objectifs spécifiques sont les suivants:
-         perfectionner,
exploiter et réutiliser les solutions d'interopérabilité transfrontalières ou
transsectorielles existantes;
-         élaborer,
exploiter et réutiliser de nouvelles solutions d'interopérabilité
transfrontalières ou transsectorielles;
-         évaluer
les implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou
adoptée et recenser les domaines dans lesquels une nouvelle législation
pourrait promouvoir l'interopérabilité;
-         créer
une architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE) qui serve
d'outil pour élaborer et évaluer des solutions d'interopérabilité;
-         créer
un instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions
d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de
telles solutions font encore défaut;
-         évaluer
et promouvoir les spécifications et normes communes existantes et en élaborer
de nouvelles; et
-         instaurer
un mécanisme permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions
d'interopérabilité.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique n° 26:
Fourniture
interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations
publiques, aux entreprises et aux citoyens
-         Investir
dans des administrations publiques modernes – solutions d'interopérabilité
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Activité
ABB 26.03: Services offerts aux administrations publiques, aux entreprises et
aux citoyens
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
Élaborer
des solutions d'interopérabilité plus performantes pour les administrations
publiques européennes, et entre elles et les entreprises/particuliers,
permettra d'améliorer considérablement l'échange d'informations entre les États
membres et offrira des possibilités de réduire substantiellement les coûts.
Dans
le cadre du programme ISA2, la DG DIGIT aura pour tâche, avec
d'autres services de la Commission et en étroite coopération avec les États
membres et d'autres parties prenantes, de définir des facteurs
d'interopérabilité clés, de contribuer à la mise en œuvre efficace des politiques
et de la législation de l'UE, et de faciliter la fourniture et la promotion de
services publics électroniques destinés aux administrations européennes.
Elle
soutient activement la modernisation des administrations publiques européennes
dans l'intérêt des initiatives de l'Union, des États membres, des particuliers
et des entreprises.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l'initiative.
La
Commission a défini un objectif général et un ensemble d'objectifs spécifiques
(voir paragraphe 1.4.1).
La
réalisation de ces objectifs est censée fonder des indicateurs de résultats qui
permettent de mesurer formellement la logique d'intervention du programme. Les
indicateurs et les résultats escomptés ont été élaborés dans le cadre de
l'évaluation ex ante et sont exposés dans le document d'accompagnement
correspondant.
Les
objectifs spécifiques, les résultats et les indicateurs entrent dans les cinq
grandes catégories suivantes qui constituent les lignes d'action du programme:
–        facteurs
d'interopérabilité clés;
–        contribution
à la mise en œuvre efficace de la législation de l'UE;
–        instruments
de soutien aux administrations publiques;
–        mesures
d'accompagnement; et
–        activités
de suivi.
L'incidence
budgétaire du programme est indiquée dans le tableau 3.2.2. L'évaluation
du programme consiste à passer en revue des aspects tels que la pertinence,
l'efficience, l'utilité, la viabilité et la cohérence des actions et à évaluer
les performances par rapport à l'objectif du programme et au programme de
travail glissant.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme
Le
programme ISA2 devra répondre au besoin de créer des facteurs
d'interopérabilité clés, de contribuer à la mise en œuvre efficace de la
législation de l'Union, de fournir des instruments de soutien aux
administrations publiques européennes et de s'appuyer sur des cadres communs,
des services communs et des outils génériques réutilisables, existants ou
nouveaux.
Ces
besoins ont été définis par des échanges de vues avec les personnes impliquées
dans d'autres domaines d'action de l'Union et des représentants des États
membres, par l'évaluation ex ante et par la consultation officielle
décrite dans l'exposé des motifs. Les principaux bénéficiaires des activités
menées au titre du programme seront les administrations publiques européennes.
Les entreprises et les particuliers en bénéficieront indirectement par
l'intermédiaire des services que fournissent les administrations publiques.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE
Tous
les domaines d'activité couverts par le programme ISA2 relèvent de
la compétence partagée des États membres et de l'Union européenne. Par conséquent,
il ne sera fait appel au programme que si cela procure une valeur ajoutée
européenne manifeste, comme précisé dans l'exposé des motifs.
Le
comité de gestion du programme veillera à la cohérence et à la complémentarité
avec les activités menées au niveau des États membres. Au niveau de l'Union, la
coordination interservices permettra d'harmoniser les activités avec celles
menées dans d'autres domaines d'action (p. ex. semestre européen, rapports
/ recommandations spécifiques aux pays) et avec le mécanisme pour
l'interconnexion en Europe (MIE) et le pilier «Interopérabilité et normes» de
la stratégie numérique, dans un souci de cohérence et de synergie maximales.
Une coopération et une coordination étroites avec les États membres et d'autres
domaines d'action permettront, au titre du programme, d'évaluer en permanence
les besoins réels, la proportionnalité des activités et le respect de la
subsidiarité.
Comme
il est souligné dans l'exposé des motifs, le programme ISA2
procurera essentiellement une valeur ajoutée financière et économique à
l'intervention de l'Union et contribuera au renforcement et à la mise en œuvre
des politiques et de la législation de l'Union, en créant des synergies
importantes par la coordination transfrontalière ou transsectorielle.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
Le
rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation
intermédiaire du précédent programme ISA insiste sur les conclusions
globalement positives de l'évaluation. Toutes les recommandations formulées ont
été prises en compte dans le nouveau programme ISA2.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Comme
énoncé dans l'exposé des motifs, la cohérence et la complémentarité avec le MIE
sont assurées et doivent aboutir à des synergies.
1.6.        Durée et incidence financière
ü Proposition/initiative à durée limitée
–     
ü  Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2016 au 31.12.2020
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA
¨ Proposition/initiative à durée
illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[66]
ü Gestion directe
par la Commission
–     
ü dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l'Union;
–     
¨  par les agences exécutives;
¨ Gestion partagée
avec les États membres
¨ Gestion indirecte
en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement
financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service
public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d'un État membre, qui sont chargés de
la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne,
identifiées dans l'acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Le
programme ISA2 commencera le 1er janvier 2016.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces
dispositions.
Il
est prévu un suivi régulier de la mise en œuvre du programme dans le respect du
principe de saine gestion financière et des procédures administratives de la
Commission. Ce suivi comprendra la présentation d'un rapport annuel au comité
de gestion sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités
bénéficiant d'un soutien.
Le
programme fera l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation
finale dont les résultats seront communiqués au Parlement européen et au
Conseil respectivement le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2021 au
plus tard. Dans ce contexte, la commission compétente du Parlement peut inviter
la Commission à lui présenter les résultats de l'évaluation et à répondre aux
questions soulevées par ses membres.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Une
évaluation ex ante a été effectuée, qui accompagne la proposition de
décision. Les recommandations spécifiques formulées à la suite de cette
évaluation et de l'évaluation intermédiaire du programme ISA ont été dûment
prises en compte. Certains des risques signalés dans les recommandations font
l'objet d'un examen approfondi dans la proposition.
Le
programme ISA2 consistera à élaborer et promouvoir la cartographie
de l'interopérabilité européenne (CIE) comme instrument destiné à cartographier
et analyser le paysage général de l'interopérabilité en Europe et à recenser
les solutions qui sont disponibles et celles qui font encore défaut. Sur cette
base, il s'agira de continuer à soutenir les solutions existantes, de créer de
nouvelles solutions et de faire office de facilitateur pour des solutions
d'interopérabilité résultant d'autres initiatives de l'Union et pouvant devenir
opérationnelles dans les canaux de distribution de service numérique de l'Union.
Cela permettra donc d'éviter les doubles emplois, de renforcer la collaboration
entre les États membres et les services de la Commission et de promouvoir
activement la réutilisation des solutions existantes.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
Les
méthodes de contrôle existantes appliquées par la Commission couvriront les
crédits au titre du programme.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur
Un
nombre important de dispositifs de contrôle financier et administratif sont
prévus. Le programme sera mis en œuvre par voie de marchés publics conformément
aux règles et procédures définies dans le règlement financier.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités
2.3.1.     Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les
règles et procédures en matière de marchés publics s'appliquent tout au long du
processus et concernent entre autres:
–        l'établissement
du programme de travail, sous réserve de l'avis du comité de gestion, assorti
d'objectifs intermédiaires pour la libération des fonds de manière à permettre
le contrôle des réalisations et des coûts;
–        la
rédaction adéquate des cahiers des charges, de manière à permettre le contrôle
de la réalisation des résultats attendus et des coûts exposés;
–        l'analyse
qualitative et financière des offres;
–        la
participation d'autres services de la Commission tout au long du processus;
–        la
vérification des résultats et l'examen des factures avant paiement, à plusieurs
niveaux; et
–        l'audit
interne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·      Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des
rubriques du CFP et des lignes budgétaires.
 Rubrique du CFP || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND ([67]) || de pays AELE[68] || de pays candidats[69] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1A || 26.01.04.01 Dépenses d'appui pour les solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes || CND || OUI || OUI || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l'ordre des
rubriques du CFP et des lignes budgétaires.
 Rubrique du CFP || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1A || 26.03.01.01 Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe[70] (ISA2) || CD || OUI || OUI || NON || NON 
 1A || 26.03.01.51 Achèvement d'actions financées au titre des Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) || CD || OUI || OUI || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du CFP || Numéro || 1A – Compétitivité pour la croissance et l'emploi 
 DG: DIGIT ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   ||   || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 24,448 || 25,115 || 25,783 || 26,452 || 27,130 ||   ||   || 128,928 
 Paiements || (2) || 6,500 || 23,800 || 24,500 || 26,000 || 48,128 ||   ||   || 128,928 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[71] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) || 0,400 || 0,400 || 0,400 || 0,400 || 0,400 ||   ||   || 2,000 
 TOTAL des crédits pour la DG DIGIT || Engagements || =1+1a+3 || 24,848 || 25,515 || 26,183 || 26,852 || 27,530 ||   ||   || 130,928   
 Paiements || =2+2a +3 || 6,900 || 24,200 || 24,900 || 26,400 || 48,528 ||   ||   || 130,928   
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 24,848 || 25,515 || 26,183 || 26,852 || 27,530 ||   ||   || 130,928 
 Paiements || (5) || 6,900 || 24,200 || 24,900 || 26,400 || 48,528 ||   ||   || 130,928 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du CFP || Engagements || =4+6 || 24,848 || 25,515 || 26,183 || 26,852 || 27,530 ||   ||   || 130,928 
 Paiements || =5+6 || 6,900 || 24,200 || 24,900 || 26,400 || 48,528 ||   ||   || 130,928 
 Rubrique du CFP || 5 || Dépenses administratives 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   ||   || TOTAL 
 DG: DIGIT || 
  Ressources humaines || 2,416 || 2,416 || 2,416 || 2,416 || 2,416 ||   ||   || 12,080 
  Autres dépenses administratives || 0,120 || 0,120 || 0,120 || 0,120 || 0,120 ||   ||   || 0,600 
 TOTAL DG DIGIT || Crédits || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 ||   ||   || 12,680 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du CFP || (Total engagements = Total paiements) || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 ||   || 12,680 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du CFP || Engagements || 27,384 || 28,051 || 28,719 || 29,388 || 30,066 ||   ||   || 143,608 
 Paiements || 9,436 || 26,736 || 27,436 || 28,936 || 51,064 ||   ||   || 143,608 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels.
–     
ü  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   ||   || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[72] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE visé aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.4   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Facteurs d'interopérabilité clés ||   ||   ||   || 6,000 ||   || 6,000 ||   || 6,000 ||   || 7,000 ||   || 7,000 ||   ||   ||   ||   ||   || 32,000 
 Contribution à la mise en œuvre efficace de la législation de l'UE ||   ||   ||   || 10,000 ||   || 12,000 ||   || 12,000 ||   || 14,000 ||   || 14,000 ||   ||   ||   ||   ||   || 62,000 
 Instruments de soutien aux administrations publiques ||   ||   ||   || 3,000 ||   || 3,500 ||   || 4,000 ||   || 4,500 ||   || 4,500 ||   ||   ||   ||   ||   || 19,500 
 Mesures d’accompagnement ||   ||   ||   || 2,550 ||   || 2,550 ||   || 2,550 ||   || 2,550 ||   || 2,550 ||   ||   ||   ||   ||   || 12,750 
 Activités de suivi ||   ||   ||   || 0,535 ||   || 0,535 ||   || 0,535 ||   || 0,535 ||   || 0,535 ||   ||   ||   ||   ||   || 2,675 
 COÛT TOTAL ||   || 22,094 ||   || 24,594 ||   || 25,094 ||   || 28,594 ||   || 28,594 ||   ||   ||   ||   ||   || 128,925 
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
de nature administrative.
–     
ü  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros
(à la 3e décimale)
   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   ||   || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 2,416 || 2,416 || 2,416 || 2,416 || 2,416 ||   ||   || 12,080 
 Autres dépenses administratives || 0,120 || 0,120 || 0,120 || 0,120 || 0,120 ||   ||   || 0,600 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du CFP || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 ||   ||   || 12,680 
 Hors RUBRIQUE 5 du CFP[73] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 || 2,536 ||   ||   || 12,680 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines.
–     
ü  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
 ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   ||   || Total 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) – AD || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 ||   ||   || 10 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) – AST || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 ||   ||   || 4 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) – AST/SC || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 ||   ||   || 2 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps-plein: ETP)[74]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) – END || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 ||   ||   || 3 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) – AC || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 ||   ||   || 1 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[75]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 20 || 20 || 20 || 20 || 20 ||   ||   || 20 
XX est le domaine
politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les postes AD concernent la gestion proprement dite du programme: élaboration du programme de travail, gestion du budget, gestion des appels d'offres publics associés à l'exécution du programme, gestion du contrat associé à l'exécution du programme, suivi des projets, contacts avec les services de la Commission et les experts des États membres, organisation de réunions d'experts, d'ateliers et de conférences. Ils comprennent également le chef d'unité. Les postes AST et AST/SC fournissent un appui dans les domaines suivants: - tâches de secrétariat, organisation de missions (2 personnes); - gestion du budget, appels d'offres, contrats et paiement des factures (2 personnes); - diffusion d'informations et communication (2 personnes); - logistique: organisation de réunions et d'ateliers, convocation d'experts, remboursement des dépenses d'experts, gestion documentaire (1 personne). 
 Personnel externe || Les postes END participent à la gestion proprement dite du programme et complètent les postes AD dans les domaines ayant trait principalement à la coordination avec les États membres, au suivi des projets et à l'organisation de réunions d'experts, d'ateliers et de conférences. Les agents contractuels apporteront un soutien spécifique (a) aux activités de diffusion et d'exploitation du programme et (b) à la gestion proprement dite d'actions précises, surtout dans des domaines impliquant d'autres services de la Commission. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
ü  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
 La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. 
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[76].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties.
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes
–     
ü  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
¨         sur les ressources propres
¨         sur les recettes diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[77] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (voir point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
Préciser la méthode de
calcul de l'effet sur les recettes. 
[1]               http://ec.europa.eu/enterprise/policies/innovation/policy/public-sector-innovation/index_en.htm
[2]               Examen annuel de la croissance, de 2013, de la
Commission, COM(2012) 750 final du 28.11.2012.
[3]               Stratégie d'interopérabilité européenne, examen de mise
en œuvre de 2012, rapport sur les facteurs politiques, socio-économiques et
juridiques.
[4]               EUROPE 2020 Une stratégie pour une
croissance intelligente, durable et inclusive, communication de la Commission,
COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.
[5]               Une stratégie numérique pour l'Europe, communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions, COM(2010) 245 final du 28.8.2010.
[6]               Vers l'interopérabilité pour les
services publics européens, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions,
COM(2010) 744 final du 16.12.2010.
[7]               e-Commission 2012-2015, Fourniture de services
numériques centrés sur l'utilisateur, communication du vice-président
Šefčovič à la Commission, SEC(2012) 492 final du 1.8.2012.
[8]               Décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité
pour les administrations publiques européennes (ISA), JO L 260 du
3.10.2009, p. 20.
[9]               Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la
décision n° 1982/2006/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
[10]             Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour
l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et
abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010, JO
L 348 du 20.12.2013, p. 129.
[11]             Powering European Public Sector Innovation: Towards A
New Architecture, rapport du groupe d'experts sur l'innovation dans le
secteur public, EUR 13825 EN, 2013.
[12]             Décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995
concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données
entre administrations dans la Communauté (IDA), JO L 269 du 11.11.1995,
p. 23.
[13]             Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi
que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour
l'échange électronique de données entre administrations (IDA), JO L 203 du
3.8.1999, p. 1.
[14]             Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures
visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange
électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux,
JO L 203 du 3.8.1999, p. 9.
[15]             Décision 2004/387/CE du Parlement
européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture
interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux
administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC), JO
L 181 du 18.5.2004, p. 25.
[16]             Décision n° 922/2009/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des
solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes
(ISA), JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.
[17]             Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en
Europe, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil,
au Comité économique et social européen et au Comité des régions,
COM(2012) 529.
[18]             Directive 2006/123/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services
dans le marché intérieur, JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
[19]             Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil
et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce
et des sociétés.
[20]             Directive 2007/2/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure
d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), JO
L 108 du 25.4.2007, p. 1.
[21]             Décision n° 1482/2007/CE du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour
améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
(Fiscalis 2013) et abrogeant la décision n° 2235/2002/CE, JO L 330 du
15.12.2007, p. 1.
[22]             Décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane
dans la Communauté (Douane 2013), JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.
[23]             Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
[24]             Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant
la réutilisation des informations du secteur public, JO L 175 du
27.6.2013, p. 1.
[25]             Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur, COM(2012) 238
final du 4.6.2012.
[26]             Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les
directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE,
2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision
n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 316 du
14.11.2012, p. 12.
[27]             Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et
abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la
transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations
statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du
Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE,
Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des
Communautés européennes, JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[28]             Communication de la Commission au Parlement européen et au
Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l'Union
européenne: une vision de la prochaine décennie, COM(2009) 404 final du
10.8.2009.
[29]             Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le
cadre des marchés publics, JO L 133 du 6.5.2014, p. 1.
[30]             Évaluation intermédiaire du programme
ISA, Kurt Salmon, 31.10.2012.
[31]             SG, COMP, MARE, JRC, PO, DGT, EMPL, REGIO, HOME, JUST,
ENTR, CNECT.
[32]             Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France,
Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie,
Royaume-Uni et Suède.
[33]               JO C […] du […], p. […].
[34]               JO C […] du […], p. […].
[35]               COM(2010) 245.
[36]               COM(2010) 2020.
[37]               COM(2010) 744.
[38]               Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
intérieur, JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
[39]               Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil
et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce
et des sociétés.
[40]               Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du
Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information
géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), JO L 108 du
25.4.2007, p. 1.
[41]               Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les
visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de
court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.
[42]             Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement Européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et
l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération
(SIS II), JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
[43]             Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du
11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la
comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la
convention de Dublin, JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.
[44]             https://e-justice.europa.eu

[45]             Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en
matière de soins de santé transfrontaliers, JO L 88 du 4.4.2011,
p. 45.
[46]             Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
[47]             Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant
la réutilisation des informations du secteur public, JO L 175 du
27.6.2013, p. 1.
[48]             COM(2012) 238. JO C […] du […], p. […].
[49]             Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les
directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE,
2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision
n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 316 du
14.11.2012, p. 12.
[50]             Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la
décision n° 1982/2006/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
[51]             Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des
entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, JO L 94 du
28.3.2014, p. 243.
[52]             Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE, JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
[53]             Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, JO
L 94 du 28.3.2014, p. 1.
[54]             Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le
cadre des marchés publics, JO L 133 du 6.5.2014, p. 1.
[55]             Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour
l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et
abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010, JO
L 348 du 20.12.2013, p. 129.
[56]             Règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux
transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et
abrogeant la décision n° 1336/97/CE, JO L 86 du 21.3.2014,
p. 14.
[57]             Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi
que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour
l'échange électronique de données entre administrations (IDA), JO L 203 du
3.8.1999, p. 1.
[58]             Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures
visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange
électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux,
JO L 203 du 3.8.1999, p. 9.
[59]             Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil
du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services
paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux
entreprises et aux citoyens (IDABC), JO L 144 du 30.4.2004, rectifié au JO
L 181 du 18.5.2004, p. 25.
[60]             Décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité
pour les administrations publiques européennes (ISA), JO L 260 du
3.10.2009, p. 20.
[61]             Document A7-0083/2012.
[62]             Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre
le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière, JO C 373, du 20.12.2013, p. 1.
[63]             Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission, JO L 55 du 28.12.2011,
p. 13.
[64]               ABM: gestion par activités; ABB: établissement du budget
par activités.
[65]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54,
paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
[66]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[67]               CD = crédits dissociés; CND = crédits non dissociés.
[68]               AELE: Association européenne de libre-échange.
[69]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[70]               Ce nouveau poste budgétaire remplacera l'actuelle ligne
budgétaire 26 03 01 01: Solutions d'interopérabilité pour les administrations
publiques européennes (ISA). L'achèvement des actions du programme ISA sera
couvert par le poste 26 03 01 02: Achèvement ….
[71]               Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[72]               Les réalisations sont les produits et services à fournir
(par exemple, nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de kilomètres de
route construits, etc.).
[73]               Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[74]               AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. .
[75]               Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[76]               Voir les points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel
pour la période 2007-13.
[77]               En ce qui concerne les ressources propres
traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants
indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après
déduction de 25 % de frais de perception.