CELEX: 31971R1351
Language: fr
Date: 1971-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1351/71 de la Commission, du 28 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 143/21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 juin 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juin 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         A. BORSCHETTE
                                                                                    Membre de la Commission
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              ( UC / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                           du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       14,03
                                           II. sucre brut                                                        12,00 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      14,03
                                           II. sucre brut                                                       12,00 H
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */•. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.