CELEX: 51980EC1552
Language: fr
Date: 2008-07-29
Title: Projet de Règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation de certains fromages pouvant bénéficier d'un traitement spécial à l'importation en Australie (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2007)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation de certains fromages pouvant bénéficier d'un traitement spécial à
                                                            l'importation en Australie

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1552/80

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation de certains fromages pouvant bénéficier d'un traitement spécial à
                                                            l'importation en Australie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l'exportation de produits  agricoles  susceptibles  de
bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers[1], et notamment son article 1er, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) Le règlement (CEE) n° 1552/80 de la  Commission  du  20  juin  1980  portant  modalités  d'application  de  l'assistance  administrative  à
      l'exportation de certains fromages pouvant bénéficier d'un traitement spécial à l'importation  en  Australie[2]  a  été  modifié  de  façon
      substantielle[3]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1552/80 considérant 1

   2) Le Commonwealth d'Australie a convenu, dans le cadre du GATT, de permettre l'importation de fromages à pâte molle affinés, du roquefort, du
      stilton et de fromages fabriqués à partir de lait de chèvre, sans aucune restriction quantitative.

                                            ê 1552/80 considérant 2 (adapté)

   3) La Communauté s'est engagée à accorder aux autorités australiennes une assistance administrative en vue d'assurer l'application correcte de
      cet accord. A cette fin, les fromages concernés Ö doivent Õ être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités  compétentes  de  la
      Communauté.

                                            ê 1552/80 considérant 3

   4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

                                            ê 1552/80

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 222/88 art. 16 (adapté)

                                                                 Article premier

Pour l'exportation vers le Commonwealth d'Australie de:

Ö a) Õ      fromages à pâte molle affinés ainsi que des fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de chèvre (à l'exclusion  du  feta,  du
       telemes et du kasseri)Ö ; Õ

Ö b) Õ      fromage de Roquefort et de fromage stilton,

produits dans la Communauté et répondant à la définition figurant à l'annexe I, il sera délivré, à  la  demande  des  intéressés,  un  certificat
correspondant au modèle figurant à l'annexe II.

                                            ê 1552/80

                                                                    Article 2

1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc et en langue anglaise. Leur format est de  210  millimètres  sur  297.  Chaque  certificat  est
individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur.

Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certificat utilisé sur leur territoire soit établi dans l'une de leurs langues  officielles,
en plus du texte en langue anglaise.

2. Les certificats sont établis en un original et au moins deux copies. Les copies portent le même numéro d'ordre que leur  original.  L'original
et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et  en  caractères
d'imprimerie.

                                                                    Article 3

1. Le certificat et ses copies sont délivrés par l'organisme émetteur désigné par chacun des États membres.

2. L'organisme émetteur conserve une copie du certificat. L'original et l'autre copie sont présentés au bureau de douane où sont  accomplies  les
formalités douanières pour l'exportation vers le Commonwealth d'Australie.

3. Le bureau de douane visé au paragraphe 2 appose son visa dans la case réservée à cet effet sur l'original et remet celui-ci à l'intéressé.  La
copie est conservée par ce bureau de douane.

                                                                    Article 4

Le certificat n'est valable que lorsqu'il a été dûment visé par le bureau de douane compétent. Il couvre la quantité de  marchandises  indiquées.
Cependant, une quantité dépassant de 5 % au maximum la quantité indiquée sur le certificat est considérée comme étant couverte par ce dernier.

                                                                    Article 5

Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour le contrôle de l'origine, du type,  de  la  composition  et  de  la  qualité  des
fromages pour lesquels les certificats sont délivrés.

                                            ê 

                                                                    Article 6

Le règlement (CEE) n° 1552/80 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IV.

                                                                    Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 1552/80

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                                                     ANNEXE I

                                                  Définition des fromages visés à l'article 1er

1.    Les fromages à pâte molle affinés sont traités ou affinés  par  des  agents  biologiques  tels  que  les  moisissures,  levures  et  autres
       organismes qui ont conduit à la formation d'une croûte visible sur la surface du fromage.  Les  effets  du  traitement  ou  de  l'affinage
       doivent progresser visiblement à partir de la surface vers l'intérieur du fromage. La teneur de la matière grasse en poids de  la  matière
       sèche ne doit pas être inférieure à 50 %. La teneur en poids d'eau dans la matière non grasse ne doit pas être inférieure à 65 %.

      Cette dénomination de fromages à pâte molle affinés ne couvre pas les fromages avec  moisissures,  levures  et  autres  organismes  sur  la
       croûte et contenant en même temps des moisissures bleues ou d'autre nature, réparties uniformément à l'intérieur du fromage.

2.    Les fromages de Roquefort doivent être fabriqués selon les normes prévues à la loi du 29 juillet 1925 publiée au  Journal  officiel  de  la
       République française du 30 juillet 1925 et porter sur l'emballage le label de la Confédération générale des producteurs de lait de  brebis
       et des industriels de Roquefort.

3.    Les fromages stilton doivent être produits conformément aux dispositions des règlements  relatifs  à  l'utilisation  des  marques  déposées
       no 831407 et no 831408 et répondant aux exigences concernant la teneur en matières grasses lactiques et la teneur en eau  telles  qu'elles
       figurent au schedule 1 to the 1970 cheese regulations  du Royaume-Uni.

4.    Les fromages de chèvre doivent être fabriqués «exclusivement à partir de lait de chèvre» (à l'exclusion du feta, du telemes et du  kasseri)
       et doivent porter cette mention sur l'emballage et/ou sur l'étiquette.

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                               EUROPEAN COMMUNITIES

                                                                      [pic]

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                                      Règlement abrogé avec sa modification

|Règlement (CEE) n° 1552/80 de la Commission                                         |                                                        |
|(JO L 153 du 21.6.1980, p. 23)                                                      |                                                        |
|Règlement (CEE) no 222/88 de la Commission                                          |uniquement l’article 16                      |
|(JO L 28 du 1.2.1988, p. 1)                                                         |                                             |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) n° 1552/80                                           |Présent règlement                                                    |
|Article 1 phrase introductive                                        |Article 1 phrase introductive                                        |
|Article 1, premier et deuxième tirets                                |Article 1, points a) et b)                                           |
|Articles 2 - 5                                                       |Articles 2 - 5                                                       |
|Article 6                                                            |________                                                             |
|________                                                             |Article 6                                                            |
|________                                                             |Article 7                                                            |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|_______                                                              |Annexe III                                                           |
|_______                                                              |Annexe IV                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 334 du 28.12.1979, p. 8.
[2]   JO L 153 du 21.6.1980, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).
[3]   Voir l'annexe III.