CELEX: 51965PC0290
Language: fr
Date: 1965-07-26
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant élargissement des contingents à ouvrir par la république fédérale d'Allemagne, par la république française et par la république italienne pour l'importation de vins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 290
Vol. 1965/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                                  VI/COM(65)290 final
                                                  Bruxelles , le 26 juillet 1965
                              Proposition d'une
                             DECISION DU CONSEIL
       portant élargissement des contingents à ouvrir par la
        république fédérale d' Allemagne , par la république
           française et par la république italienne pour
                        l' importation de vins
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  VI/COM(65 ) 290 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE) DBS MOTIFS
       La déoision du Conseil en date du 4 Avril 1962 ( 1 ) a fixé las
 contingents à ouvrir annuellement par la république fédérale d' Alle­
magne , par la République française et par la République italienne j - >. r
l' importation de vins .
      L' article 4 de cette décision a prévu que " le Conseil , statuant
à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide annueJ-
lement , en fonction de l' organisation commune du marché , de l' élargis '
ment des contingents prévus aux articles 1. et 2
      Le 30 Juillet 1963 (2 ) et le 30 Novembre 1964 (3 ) le Conseil a
usé de cette faculté . Les contingents de vin à ouvrir annuellement
par les Etats membres intéressés ont été ainsi portés en 1964 aux
niveaux suivants s
      1 ) Pour la république fédérale d'Allemagne :
                 <– 48O.OOO hl   de vins de base pour mousser ,
                 - 950.000 hl    de vins de table , le contingent de vins
          de table comprenant au maximum 245*000 hl de vins blancs , ce­
          pendant que la part du contingent de vins de table réservée ava'
          vins de qualité produits dans des régions déterminées était
          fixée à 30 fo.
     2 ) Pour la République française et. la République italienne àa 11
                                                                       • ••/s i .
     ( 1 ) J.O. n° 30 du 20 Avril 1962 , p. 1002/ 62
     ( 2 ) J.O. n0 125 du 17 Août 1963 , p. 2242/ 63
     ( 3) J.O. n° 204 du 10 Décembre 1964 , p » 3474/64
 ---pagebreak---              - 330.000         v:..n *« d-> qualité prcluits dans des régions détajw,
      minées , le con :          de vin à ouvrir par la République italienne         ,
       comprenant 323.500 hl de vins de qualité produits dans des régions
      déterminées , quoiqu' on soit le mode de présentation , à l' exception
      des vins mousseux et 6 . 500 hl de vins mousseux présentés en "bou­
       teilles .  L' utilisation de ces contingents au cours de l' année 1964
      est indiquée dans les tableaux ci-joints »
      Au moment d' examiner dans quelle mesure les conditions fixées à
l' article 4 de la décision du 4 avxil pour l' élargissement des contingents
sont remplies , il convient de relever que l 'établissement en 19&5 du bilan
prévisionnel d '-approvisionnement en vin> de la Communauté , a permis de dé­
terminer pour la première fois avec précision quelle est la situation du
marché du vin et d' en tirer des conclusions .
      Ces conclusions , confrontées avec l' observation de l' évolution du
marché au cours de la campagne , conduisent à penser qu' un élargissement
des contingents existants ne saurait avoir aucune influence défavorable
sur les oours aussi longtemps qu' il se situe dans des limites raisonnables.
      Bien au contraire un tel élargissement , qui s' inscrit dans la ligne
générale du Traité , présents 1' avantage de mettre à la disposition du con­
sommateur une gamme plus étendue de produits et contribue de ce fait à un
accroissement de la demande .
       S 'agissant de l' aspect plus particulier du problème constitué par les
vins de qualité produits dans de ^ xôgU xis déterminées , il y a lieu de notei>
que les travaux effectués sur le plan communautaire depuis l' adoption par !
Conseil du Règlement n° 24 ont permis d' aboutir à un sensible rapprochement
                                                                         4           i
des points do vue en ce qui concerna les disciplines de qualité à respeoi^
Ils ont eu par ailleurs pour résultat très important de conduire plusieurs :
                                                                                    \
TDtats membres à étudier ou , selon le cas , à adopter line réglementation des'
 conditions do. production et de oorcmeicialisaticn de ce type de vin .
       Il résulte de cet ensemble de faits , qu' aussi bien l' établissement du
 bilan prévisionnel que les positions prises en ce qui concerne les vins de;
                                                                                    I
 qualité produits dans des régions dé terminée s , constituent un avancement *
 l' organisation de marché au sens de l' article 4 de la décision du 4 Avril I
 ---pagebreak---       Par ailleurs , l' évolution des échanges , en ce qui concerne le vin , ne
 saurait être dissooiée de la mise en place du marché commun en général et du
développement de la politique agricole commune en particulier , auxquels contii-
"bue notamment la réduction des droits de douane intervenue le 1er Janvier 196
      Certes , il ne saurait être question de procéder à un désarmement confcin-
gentaire substantiel aussi longtemps que ne sera pas mise en place une or^ni
tion commune du marché . Mais , outra qu'un désarmement progroesif s' inscrit db
la ligne générale du Traité , il est de nature , par 1 Observation des courants
d' échanges qui en résultent , à fournir des indications précieuses pour l' élabo­
ration et la mise au point d' une telle organisation de marché . Or , il y a lieu
de rappeler à cet égard, que la Commission s' est engagée à présenter des propos:'
tions à ce sujet au Conseil avant la fin de l' année en cours »
      Enfin , l' examen des questions relatives à l' approvisionnement en vin des
Etats membres s' inscrit dans un contexte général dont l' évolution éventuelle >
ne peut qu' être préoédée – et pas seulement accompagnée – d' un développement
des relation» intra-communautaires dans le domaine considéré .
      En oe qui concerne la teneur même de l' augmentation à prévoir , il convient
qu' elle soit adaptée aux situations existant dans les Etats membres intéressés .
      C' est ainsi qu' en ce qui concerne la république fédérale d' Allemagne , il
est proposé de fixer à 10 fo des possibilités actuelles le pourcentage d' augmen
tion des contingents à ouvrir à partir de 1965 pour l' importation de vins de
base pour mousseux et de vins de table .
                             !
                £
      Par ailleurs , étant donné le faible degré d'utilisation des contingents
ouverts par la République française et la République italienne pour l' importa­
tion de v.q.p.r.d M il n© paraît pas rationnel de' prévoir un élargissement
important de ces possibilités en >1965 par rapport à 1964*
                                                       . la plus grande partie de
      En revanche , l' affectation à des vins autres que v.q.p.r.d . do/ 1 'augmenta--
tion du contingent à prévoir serait de nature à donner d'utiles enseignements
sur les courants d' échanges qui pourraient en résulter.
    . 11 est à noter du roste que le Comité consultatif viti-vinicole s' est
lui-même prononcé en faveur de l' affectation à des vins autres que, v.q.p*r.d. : ,
d' une partie des contingents ouverts par la République française et . 1g, Répu– . ,
blique italienne .
                           1         i                             . • •/ ...
 ---pagebreak---                                                -4 -
                                                                                                   Ir
                    Quant au volume de l' augmentation à réaliser de cette façon , il parai
              opportun de le fixer à un ni-veau proche de celui du contingent initial qu
              ont ouvert en 1962 , soit 140.000 hl . •
                  ' Enfin , en ce qui ooncerne la fraction du contingent italien affectée
              v.q.p.r.d ., celle-ci devrait continuer de porter à la fois sur des vins tn
              quilles et sur des vins mousseux , ceux-oi étant présentés uniquement en loi
              teilles . Il est proposé de porter la part du contingent oonsacrée à des di
              niers à 10.000 hl , ceoi afin de tendre vers une meilleure harmonisation de:
              régimes existant à l' intérieur de la Communauté pour ce type de vins .
              CONCLUSIONS             ,
                    Compte tenu de ce qui précède , les contingents pour l' année 1965 s 1
              bliraient comparativement à l' année 1964 comme suit »
                       1964 Î                                          1965 t
  ALLEMAGNE                                        ALLEMA GNE
  - Vins de "base pour môusseux         480.000 hl  - Vins de base pour mousseux        5 25 . 000 ^
  - Vins de table , vins tran­                      - Vins de table , vins tran­
     quilles présentés en fûts                          quilles , présentés en fûts
     ou
     ou en
         en bouteilles
            bouteilles                  950.000 hl      ou en bouteilles            1.050.000:j
  -■ dont  en  blanc
     dont en blanc                      245.000 hl  - dont en blanc                     250 . 000 ^
   tart du contingent vin de table réservé         part du contingent vin de table réservé
   lux v.q.p.r.d . 30 4a .                          aus v.q.p.r.d . 30     '
  FRANCE                                           FRANCS
                                                           ®
  - v.q.p.r.d . présentés en                        - Vins tranquilles présentés
     fûts ou en bouteilles              330.000 hl    , en fûts ou en bouteilles        48O.OOOI
                                                    - dont v.q.p.r.d »                  340.000 i
                                                    - dont vins autres                  140.000k
: £TALIE                                           ITALIE                             :
                                                   asassasser
j - v.q.p.r.d . présentes en fûts                  - Vins tranquilles présentés
I    ou en bouteilles                   330.000 hl      en fûts ou en bouteilles        480.000 k
                                                   - dont v.q.p.r.d .                   340.000 i
                                                   - dont vins autres                   140.000 &
                                                         .
  6.500.: hl de ce contingent sont affeotés        10.000 hl du contingent v.q.p.r.d . sont
i à l' importation des vins mousseux présen-       affectés à des vins mousseux présentés
j tés uniquement en bouteilles .                   uniquement en bouteilles .
 ---pagebreak---                         Proposition d'une
                       DECISION DU CONSEIL
 portant élargissement des oontingents à ouvrir par la république
  fédérale d' Allemagne , par la Bépublique française et par la Répu­
 blique italienne pour l' importation de vins .
             ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE!,
         vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu la décision du Conseil en date du 4 Avril 1962 portant fixa­
 tion des oontingents à ouvrir par la république fédérale d'Allemagne ,
 par la République française et par la République italienne pour l' im­
portation de vins ( 1 ) et notamment son article 4>
        vu la proposition de la Commission ,
         considérant que l' article 4 de la déoision du Conseil du 4 Avril
1962 prévoit que l' élargissement des contingents fixés aux articles
 leri      et 2 de ladite décision est déoidé annuellement en fonction
de l' avancement de l' organisation commune du marché viti-vinicole $
        considérant que les décisions du 30 Juillet 1963 ( 2 ) et du 30
Novembre 1964 ( 3) Ont réalisé un élargissement de ces contingents ?
                                \
        considérant que l' établissement en 1965 du premier bilan prévi­
sionnel d' approvisionnement en vin de la Communauté permet de compléter
les renseignements recueillis à partir des évaluations et des déclara­
tions de réooltes et de stocks , et représente une contribution nouvelle
et importante à l' appréciation de la situation#
_____
"   '  "   ί       .     '   ι
                                                                • • •/• • ♦
( 1 ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , p. 1002/62
(2 ) J.O. n° 125 du 17.8.1963 , "p. 224?/63
( 3) J.O. n6 204 du 10.12.1964, p. 3474/64
 ---pagebreak---       considérant les initiatives et les actions entreprises en ce qui concerna
 la définition et la discipline de production des vins de qualité produits
 dams des régions déterminées , dénommés ci-après v.q.p.r.d . j
      considérant que les progrès accomplis , en application des règles généralei
du Traité , dans la réalisation du marché commun , et notamment ceux constatés
en matière d' élimination des restrictions quantitatives ainsi que la réduction
des droits de douane , intervenue le 1er janvier 1965 , contribuent à l 'abolitic
progressive des obstacles aux échanges entre Etats membres ; qu» cellc-ci doit,
avec d' autres éléments , concourir à l' établissement d' une organisation commune
de marché ;
      considérant que l' avancement constaté dans l' organisation commune du marc!
du vin justifie l' élargissement en 1965 ^es contingents prévus aux articles
         et 2 do la déoision du Conseil en date du 4 avril 1962 j
      considérant qu' il importe que cet élargissement soit adapté aux conditions
existant dans chacun des marchés des Etats membres intéressés !
      considérant , à cet égard , qu' en ce qui concerne la république fédérale
d'Allemagne , une augmentation globale , à partir de 1965 , d' environ 10 $ des
possibilités d' importation offertes par les contingents actuels apparaît,
appropriée î
      considérant , par ailleurs , qu' en raison du degré relativement faible d'uti
sation des contingents ouverts par la République française et la République ife
lienne en ce qui concerne les v.q.p.r.d », il ne paraît pas rationnel de prévoii
un élargissement important de ces possibilités en 1965 par rapport à 1964 J
      considérant , en revanche , que l' ouverture par la République française et !
République italienne de possibilités d' importation de vins autres que les v.q>i
d . serait de nature , par l' observation du courant d' échanges qui pourrait en
résulter entre les Etats membres intéressés et leurs partenaires , a fournir d«
précieux enseignements pour la mise en place prochaine de dispositions complé­
mentaires en matière d' organisation commune du marché du vinj
      considérant que , s 'agissant des vins autres que v.q.p.r.d » à importer pal
la République française -et la République italienne , il paraît opportun d' en j
fixer la quantité à un niveau proche- de celui du contingent initial qu' elles «
ouvert en 1962 , soit 140.000 hl .
 ---pagebreak---         considérant que la fï-actlxm du contingent ouvert par la Republique
 irtalienn^ poux l-^lmportartioi . de v. q.p.r.d . et consacrée aux vins mousseux
                                                                                     \
 doit être élargie de façon substantielle , de façon à rapprocher sensiblement
 les régimes appliqués par les Etats membres à oe type de vin ;
 A ARRETS LA PRESENTS! DECISION t
Article premier
       A compter du 1er janvier 1965 , les contingents de vin à ouvrir par la
république fédérale d' Allemagne , conformément à la décision du Conseil en date
du 4 avril 1962 J sont portés à t
       -    525*000 bl de vins de base pour mousseux ,
       -  1.050.000 hl de vins de table .
                                                                                  j
       Le contingent do vins de table comprend au maximum 250.000 hl de vins
blancs . La part du contingent de vins de table réservée aux vins de qualité
produits dans' des régions déterminées est de 30
Article 2           '>■
       A compter du 1er janvier 1965 , 10S contingents de vins à ouvrir par la
République française et par la République italienne conformément à la décision
du Conseil en date . du 4 avril 1962 sont portés à 480.000 hl . Ces contingents
comprennent 340.000 hl de vins de qualité produits dans des régions déter­
minées et 140.000 hl de vins autres , repris à la position douanière 22.05 B I
et II .
    • La tranche de 340.000 hl prévue pour l' importation de vins de qualité
produits dans des régions déterminées , quelqu' en soit le mode de présentation
et comprise dans le contingent à ouvrir par la République italienne , comporte
10.000 hl de vins mousseux présentés en bouteilles .
Article 3
      La république fédéral© d' Allemagne , la République française et la Républiqi;
italienne sont destinataires de la présente décision .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par la Conse il ,
                                            le Présidant ,
 ---pagebreak---                                                         CABRE C ONT INC      'TAIRE ET IMPOIîT .VPT OITS Dïi LA CEE
                     1962 »                   ι                          1963 χ                         j              1964 s
CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISA-           CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISA­
TION         ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX !S ES ANCIENS CONTINGENTS BILATÉRAUX                          TION DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
^ins mousseux :       2.567«950 bouteilles      Vins mousseux :         3«093»540 bouteilles              Vins mousseux »    3*724,248 bouteilles
»'ins de dessert , présentés en fûts ou         Vins de dessert , présentés en fûts ou                    Vins de dessert , présentés en fûts ou
er oou teilles :        137.660 hl              en bouteilles t            166.750 hl                     en bouteilles :        201.660 hl
CONTINGENTS OUVERTS S"E LA BASE DE LA           CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                 I CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
DECISION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 .           DECISION DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1963                    DECISION DU CONSEIL DU 1 DECEMBRE 1964 ■
Vxûs de base pour mousseux :                    vins de base pour mousseux :                              Vins de base pour mousseux :
                        400.000 hl                                         460.000 hl                                            480.000 hl
         de table , vins tranquilles , présen­ v ins de table , vins tranquilles , présen­ Vins de table , vins tranquilles , pré­
tés en fûts ou en bout .:      800.000 hl       tés en fûts ou en bout .:          920.000 hl             sentés en fûts ou en bout . s 950.000 hl
do.it :                        210.000 hl       dont »                             240.000 hl             dont :                          245*000 hl
ue vin blanc ( 25$ de v.q.p.r.d .)              de vin blanc ( 30$ de v.q.p.r.d .)                     : de vin blanc ( 30$ de v.q.p.r.d ,)
                                            IMPORTATIONS 1962                        IMPORTATIONS 1963                     IMPORTATIONS 1964
                                           du 1.1.1962 au 31.12.1962              du 1.1 . 1963 au 31.12.1963_ du 1 .1 . I964 au 31^12 . 1964
                                                         total                                total                                 total
                                          Volume       (hl ) | Valeur(1000 IM; Volume ( hl ) Val eur ( 1000 DL/Y        Volume ( hl )tValeur( 1000 DM
  vins mousseux
 •lont France                               29-178                11.375             38.032               12.188           38.174         12.796
  J">nt Italie                                   825                   241              964                    290              927            281
  C .E.E•                                   30.003                11.616             39.005               12.483                          13.108
 Vins de base pour mousseux
  dont France                              351.087                18 . 707          505.218               20.545          452.050         22.785
 dont Italie                                 7.120                     458                                                  7 . 806            410
  C . E. E •                               358.207                19.165            520.218               21,895          466.101         23.686
  " ins de table
 France                      - rtuge       369.716                34.818            483.240               37.457          317-483         33 . 318
                             - blanc       185-957                18.798            245-478               18 . 451        169.742         16.451
 Italie                      - rouge       306.454                22.939            303.844               24.720          328.347         29.667
                             - blanc        68.599                 4.419             41.838                3.H7            55.485           4.795
  3.E.E.                                   930.722                80 . 974        1.074.403               83.647          871.084         84.238
 Vins de dessert
 dont France                                 1.840                     170            2.629                    346          7.554              642
  dont Italie                              145.011                 7.798            133-583                8.725          103.046          7.849
 C.E.S.                                    146.851                 7.968            136.213                2^071          110.600          8.491
 ---pagebreak---                                                        CVDRE CONTINGENT AIPE ET IMPORTATIONS DE LA C.E.Ec
                                                                             FRANCE
                    1962                                    1965 :                                   1964 .
CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLO-          CONTINGENTS OUVERTS FAR LA GLOBALISA­
BALISATION DES ANCIENS CONTIN-
                                                                                            CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISA­
                                         TION DES ANCIENS CONTINGENTS BILATE­               TION DES ANCIENS CONTINGENTS BILATE­
G ENTS BILATERAUX                        RAUX                                               RAUX
Vins mousseux : S.L.Q. à compter         Vins mousseux : S.L.Q. à compter                   Vins mousseux : S.L.Q. à compter
                  du 1.7.1962                               du 1.7.1962 .                                      du 1.7.1962
Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou        Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou                  Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou
non , présentés uniquement en            non , présentés uniquement en                      non , présentés uniquement en
bouteilles :    7.661.000 FF             bouteilles :         9.193.000 FF                  bouteilles :      11.031.000 FF
Vins de liqueur , présentés en           Vins de liqueur , présentés en                     Vins de liqueur , présentés en
fûts ou en bout .: 1.110.000 FF          fûts ou en bout . ï 1.332.000 FF                   fûts ou en bout .: 1 . 598 . 000 FF'
CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE          CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA              CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
DE LA DECISION DU CONSEIL DU             DECISION DU CONSEIL DU 30 JUILLET 19&3 DECISION DU CONSEIL DU 1 DECEMBRE 19&4
4 AVRIL 19&2
v.q.p.r.d », présentés en fûts           v.q<,p.r.d ., présentée ~feH--fÛt s ■ •            v.q.p.r.d ., présentés en fûts
ou en bouteilles : 150.000 hl            ou en bouteilles : 300.000 hl                      ou en bouteiliLes : 330.000 hl
                                      du 1.1.1962 au 31.12.62           ! du 1.1.1963 au 31.12.63          I du 1.1 . 1964trTfàT
                                                                                                                           au 31.12*64       1
                                                   total              I                 to Eâl                   :
                                      Volume    ( hl )  Valeur en F       Volume ( hl )     Valeur en F      Volume ( hl )   Valeur en F
Vins mousseux
dont Allemagne                             2.689            204.000             4.964          373.000
dont Italie                               18.690          6.077.000            22.516        7.422^000           22.023            7 . 431
C . E. E.                                 21.379          6.281.000            27.480        7.795.000           22.023            7.442
Vins tranquilles , v.q.p.gad . ou non
dont Allemagne                                                                  1.314          4q6.000             1.567
                                          20 .3+8           197.000
                                                                                             4.242.000                             6.73?
dont Italie
C * E. E.
Vins de liqueur
                                          20 . 4M*
                                                          3.978.000
                                                          4.175.000
                                                                               22.235
                                                                               23.544        4.738.000           Ï|S               7.415
dont Allemagne
dont Italie                                                                        173           55.000               269               59
C.E.E ,                                                                            173           55.000               269               52 .
 ---pagebreak---                                                                                  ΤΔΙι-         i&r CE T AT T 017 S ;i   LA CM"
                                                                                 ITALIE
                  1962 S                                       1963                                                      1964 :
CQ'TTIrCENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISA­       CONTINGENTS OUVERTS PJR LA GLOBALI SA- CONTINENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISA­
TION J'ES ANCIENS CONTINGENTS BILATE-        TION LES ANCIENS CONTINGENTS BILATE ¬ TION DES ANCIENS CONTINGENTS BILATE­
r.',ux                                       RAUX                                               RAUX
7ins mousseux :      1.329*500.000 L.        Vins mousseux :          1 . 462.450 . 000 L.       Vins mousseux :            1.608.700.000 L.
Tins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non        Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non               Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non
et de liqueur , présentés uniquement         et de liqueur , présentés uniquement                et de liqueur , présentés uniquement
en "bouteilles :       151.800.000 L »       en bouteilles :              182.000.000 L.         en bouteilles :               218.400.000 L.
C ONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA       CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE                  CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE -
LiSC IS ION PU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962       LA DECISION "LU CONSEIL LU 30 JUILLET               LA DECISION DU CONSEIL DU 1 DECEMBRE
v.q.p.r.d ., présentés en fûts ou en         mi                                                  1964
bouteilles :               150.000 hl        v.q.p.r.d ., présentés en fûts ou en               v.q.p.r.d ., présentes en fûts ou en
dont :                       3.000 hl        bouteilles :                     300.000 hl         bouteilles !                       330.000 hl
affectés à l' importation de vins mous­      dont  :                             5*000 hl        dont :                               6.500 hl
seux présentés uniquement en bout .          affectés à 1 * importation de vins                  affectés à l' importation de vins mous­
                                             mousseux présentés uniquement en                    seux présentés uniquement en bout .
                                             bouteilles
                                 IMPORTA1                                                                           IMPORTATIONS 1964
                               du 1.1.1962 au 31.12.62            1j du 1.1.1963 au 31.12.63                   du I.I . I964 au 3i.i2.64
                                          total                    I              total                                     total
                              Volume ( hl )    I Valeur ( 1000 L ] Volume ( hl )       Valeur( 1000 L ) Volume              ( hl ) Valeur ( 1000 L
Vms mousseux
aont France                      12.712            I.454.354       S      16.726         1.993.172                  9.170            1.312.783
dont Allemagne                                                                                                           77                    996
 3 • £2 • £ •                    12.712            1.454.354              16.726         1 - 99Î-172                9,247            i - ?i? - 77?
Vins tranquilles , v.q.p*r.d
ou non
dont France                       4.916              221.746              15.178             795.048              14.660                 702.792
dont Allemagne                    I.448               64 . 108
C ■ £.                            6 . 364            285*854              15*178             795.048              14.660                 702.792
Virs de liqueur
dor t France                                                                                                          mm
dor t Allemagne
C•t•