CELEX: 52017PC0806
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 806 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
            
            
               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
            
            
               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.
            
            
               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  2
               , les conclusions du Conseil
                  3
                et la stratégie globale
                  4
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  5
               .
            
            
               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  6
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  7
               .
            
            
               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.
            
            
               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec Israël, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble.
            
            
               Contexte politique
            
            
               L’UE et Israël ont établi des relations solides sur la base de l’accord d’association de 1995 (en vigueur depuis 2000). Tant l’UE qu’Israël se préoccupent particulièrement de faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité, c’est-à-dire aux menaces terroristes. Israël se montre très intéressé par l’intensification de la coopération avec l’UE en matière de lutte contre le terrorisme. Le premier dialogue UE-Israël sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité a eu lieu à Bruxelles en mars 2015, suivi par un deuxième en Israël en septembre 2016. Les deux parties sont convenues de coopérer dans des domaines tels que la lutte contre l’extrémisme violent, le financement du terrorisme, le terrorisme non conventionnel, la sécurité aérienne et des transports ainsi que la cybercriminalité. Le souhait de renforcer la coopération avec les agences de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment Europol, a été exprimé.
            
            
               Le Conseil a déjà précédemment autorisé l’ouverture de négociations entre Europol et Israël portant sur un accord de coopération opérationnelle
                  8
               . Les négociations ont démarré en 2010 mais n’ont pu aboutir dans l’ancien cadre juridique d’Europol. Dans ce contexte, quelques réunions techniques ont déjà eu lieu entre Europol et les autorités israéliennes.
            
            
               Besoins opérationnels
            
            
               Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017
                  9
                et dans le rapport TE-SAT 2017
                  10
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec Israël est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.
            
            
               Le terrorisme: l’UE et Israël sont confrontés à une menace grave constituée par des groupes terroristes agissant dans la région et au niveau mondial. Une coopération plus étroite, y compris l’échange de données à caractère personnel, aura pour objectif de faire face à la menace constituée par les terroristes (dont les combattants terroristes étrangers) en vue de détecter et d’empêcher les déplacements à des fins de terrorisme, le financement du terrorisme ainsi que l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, et d’engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.
            
            
               La cybercriminalité: il convient d’établir une coopération avec Israël compte tenu en particulier de l’expertise de ce pays en matière d’enquête et de lutte contre la cybercriminalité utilisant des technologies de pointe. La nécessité d’accroître l’échange de renseignements serait utile dans le cas de la cybercriminalité transnationale ou d’autres formes de criminalité transnationale rendues possibles par l’informatique, notamment les attaques par déni de service distribué, le blanchiment de cryptomonnaie, la fraude dans le commerce électronique, le piratage de courrier électronique en entreprise (business email compromise) et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
            
            
               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.
            
            
               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.
            
            
               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
         
         
            
               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017.
            
            
               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
            
            
               (3)Il y a lieu d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël.
            
            
               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent à l’annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2015) 185 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, 
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2017) 608 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol, 
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision 2009/371/JAI du Conseil.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf
                  .
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 806 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
            
               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.
            
            
               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes d’Israël respectivement, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
            
            
               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée et à combattre la cybercriminalité.
            
            
               (3)L’accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes israéliennes.
            
            
               En particulier:
            
            
               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l’accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.
            
            
               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l’accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L’accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l’accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.
            
            
               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’une personne sera interdit, à moins qu’il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l’accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.
            
            
               (d)L’accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en garantissant des voies de droit effectives.
            
            
               (e)L’accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel.
            
            
               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données.
            
            
               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.
            
            
               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes d’Israël à d’autres autorités en Israël ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.
            
            
               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes d’Israël à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.
            
            
               (j)L’accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques d’Israël qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.
            
            
               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues.
            
            
               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.
            
         
         
            
               (6)Conformément à la politique de l’Union européenne, cet accord ne s’applique pas aux zones géographiques qui sont passées sous administration de l’État d’Israël après le 5 juin 1967. Cette position ne saurait être interprétée comme entamant l’opposition de principe d’Israël à ce sujet. Par conséquent, les parties conviennent que l’application de cet accord est sans préjudice du statut de ces zones.
            
            
               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.
            
            
               (8)Dans le contexte de ces négociations, la Commission encouragera l’adhésion d’Israël à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»).
            
            
               (9)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.