CELEX: 62019TN0865
Language: fr
Date: 2019-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-865/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/53
            
         
      Recours introduit le 18 décembre 2019 – Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission
      (Affaire T-865/19)
      (2020/C 61/68)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: AO Nevinnomysskiy Azot (Nevinnomyssk, Russie), AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (Novomoskovsk, Russie) (représentée par: E. Gergondet et P. Vander Schueren, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le recours irrecevable
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement attaqué pour autant qu’il s’applique aux requérantes; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Dans leur recours, les requérantes demandent au Tribunal d’annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1688 (1).
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 2, paragraphes 1, 9 et 10 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement de base»), a commis des erreurs manifestes d’appréciation en définissant de façon erronée le prix à l’exportation et la valeur normale et a violé l’article 2, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement de base en déterminant les opérations commerciales normales au regard des coûts ajustés de production.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a violé le droit à une bonne administration ainsi que le principe de non-discrimination en raison de son analyse erronée des effets produits par les importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix du marché de l’Union pour des produits similaires.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 3, paragraphe 7 ainsi que l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a violé le droit à une bonne administration en omettant d’analyser d’autres facteurs connus susceptibles de causer un préjudice à l’industrie de l’Union et ne s’est pas assurée de ce que le préjudice causé par ces autres facteurs n’était pas imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé les articles 7, paragraphe 2, sous a), 9, paragraphes 4 et 5, et 18, paragraphes 1, 4 et 5 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé le droit à une bonne administration ainsi que les principes d’égalité et de non-discrimination en décidant de ne pas appliquer la règle du droit moindre aux importations des requérantes.
               
            
         (1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission du 8 octobre 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258, p. 21).
      
         (2)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).