CELEX: C1996/336/41
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 12 août 1996, dans l'affaire Firma Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Affaire C-315/96)

9 . 11 . 96           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 336/21
      agent » ( agence de voyages ) ou un « tour operator »           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      ( organisateur de circuits touristiques ) au sens générale­     nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 12 août 1996,
      ment donné en anglais à ces termes, fournit aux                       dans l'affaire Firma Lopex Export GmbH contre
      voyageurs des prestations de services que fournissent                            Hauptzollamt Hamburg-Jonas
      généralement des agences de voyages ou des organisa­                                      ( Affaire C-3 15/96 )
      teurs de circuits touristiques ?
                                                                                                   ( 96/C 336/41 )
2 ) Eu égard à la réponse à la première question, les
      dispositions en cause s' appliquent-elles à des opérations      La Cour de justice des Communautés européennes a été
      du type de celles dont il s' agit dans la présente espèce où    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      les propriétaires d'un hôtel au sud de l'Angleterre             ordonnance de la chambre du Finanzgericht Hamburg
      proposent aux clients pour un prix forfaitaire unique,          commune à la ville libre et hanséatique de Hambourg et aux
      dans le cadre de leur activité d'hôteliers, un séjour d'une     Lânder de Niedersachsen et de Schleswig-Holstein —
      semaine à l'hôtel, le transport en car entre l'hôtel et         quatrième chambre — rendue le 12 août 1 996 , dans l'affaire
      certains endroits au nord de l'Angleterre, ainsi que, sur       Firma Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Ham­
      place, une visite touristique en car au cours de leur           burg-Jonas, qui est parvenue au greffe de la Cour le
      séjour à l'hôtel ( le transport étant acheté par les            26 septembre 1996 .
      propriétaires de l'hôtel auprès d' une société de location
      de cars )?                                                      Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de statuer sur
                                                                      les questions suivantes .
(') JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                      1 ) L' article 13 premier alinéa premier tiret du règlement
                                                                           ( CEE ) n° 1715/90 du Conseil ( J ) est-il compatible avec le
                                                                           droit communautaire, du point de vue des principes de
                                                                           confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu'il
                                                                           dispose qu' un renseignement tarifaire contraignant
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     cesse immédiatement d'être valide par suite de l'adop­
nance de la Pretura Circondariale de Rome ( sezione                        tion d'un règlement modifiant la nomenclature doua­
distaccata di Tivoli ) rendue le 9 septembre 1996 dans                     nière, sans prévoir de régime transitoire ?
l'affaire Daniele Annibaldi contre Comune di Guidonia et
                     Presidente Regione Lazio                         2 ) En cas de réponse négative à la première question,
                        ( Affaire C-309/96 )                               quelles conséquences doit-on en tirer, notamment dans
                                                                           l'hypothèse de la délivrance d'un renseignement tarifaire
                           ( 96/C 336/40 )
                                                                           contraignant dérogeant à la nomenclature modifiée
                                                                           et/ou de l'existence d'un certificat d'exportation accom­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       pagné d' un certificat de préfixation encore valable pour
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                   six mois ?
ordonnance de la Pretura Circondariale de Rome ( sezione
distaccata di Tivoli ) rendue le 9 septembre 1996 dans                     Convient-il d' apprécier la décision relative au maintien
l' affaire Daniele Annibaldi contre Comune di Guidonia et                  temporaire de la validité du renseignement tarifaire
Présidente Regione Lazio et parvenue au greffe de la Cour le               contraignant au regard des exigences développées de
23 septembre 1 996 . La Pretura Circondariale de Rome                      façon générale pour la protection de la confiance
( sezione distaccata di Tivoli ) demande à la Cour de justice de           légitime; en particulier, une décision en ce sens requiert­
statuer sur les questions suivantes .                                      elle, face à l' intérêt communautaire , une confiance digne
                                                                           de protection de l'exportateur ? Les mêmes considéra­
1 ) Une disposition de droit national qui impose aux                       tions s'appliquent-elles à l'égard de l'article 14 paragra­
      entreprises englobées dans un parc naturel et archéolo­              phe 4 troisième tiret du règlement précité, en ce qu'il
      gique de s'abstenir de toute activité, quelle qu'elle soit,          prévoit que le certificat de préfixation doit avoir été
      dans les zones concernées — mesure impliquant, en                    délivré « sur la base dudit renseignement »?
      substance, une expropriation de ces entreprises sans que
      soit prévue aucune indemnité pour les particuliers              (■) JO n° L 160 du 26 . 6 . 1990 , p . 1 .
      expropriés — viole-t-elle les droits fondamentaux liés à
      la propriété, à l'entreprise et à l'égalité de traitement par
      les autorités nationales ?
2 ) En faisant même abstraction de la réponse que la Cour
      de justice estimera devoir donner à la première question,       Recours introduit le 26 septembre 1996 par Commission
      les mesures prévues par l'article 7 de la loi régionale en           des Communautés européennes contre République
      question ( assimilable, aux fins de la décision commu­                                           italienne
      nautaire, à toute autre disposition nationale ) violent­
      elles le principe d'égalité et l'interdiction de discrimina­                              ( Affaire C-3 16/96 )
      tion connexe prévue par l'article 40 paragraphe 3                                            ( 96/C 336/42 )
      deuxième alinéa du traité de Rome ?
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie, le 26 septembre 1996 , d' un recours dirigé contre la