CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 février 1976, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

19 . 2. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 43/25
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 février 1976
                 relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation
                  internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (76/224/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       75, de la constitution de la caution visée à 1 article 8
 EUROPÉENNES,                                                        paragraphe 2 dudit règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                    Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                     1.    L organisme d'intervention belge est autorisé à
 Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­               vendre, selon les dispositions du règlement (CEE) n0
 ment (CEE) n0 1 960/75 (4), prévoit la vente de lait                602/75, 10 tonnes de lait écrémé en poudre à Caritas à
 écrémé en poudre de stock public en vue de la                       destination de l'Algérie.
 livraison vers des pays en voie de développement ;                  2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
 considérant que l'organisation internationale Caritas               ment (CEE) n0 602/75, la prise en charge de la quan­
 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) n0 602/75 de              tité de lait écrémé en poudre visée au paragraphe 1
 la Commission, du 7 mars 1975, portant modalités                    par l'organisation internationale en cause n'est pas
 d'application relatives à la vente de lait écrémé en                subordonnée à la constitution d'une caution .
 poudre de stock public en vue de la livraison vers des
 pays en voie de développement (5), modifié en dernier                                       Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n0 3193/75 (6), a saisi la
 Commission d'une demande de fourniture de                    10     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                     décision .
 tonnes de lait écrémé en poudre en vue de la livraison
 vers un pays en voie de développement ; qu'il
 convient     de   donner     une    suite    favorable à  cette     Fait à Bruxelles, le 6 fevrier 1976 .
 demande et de désigner l'organisme d'intervention
 mettant à disposition la quantité demandée ;                                                   Par la Commission
 considérant qu'il se révèle opportun de dispenser                                                P. J. LARDINOIS
 l'organisation internationale en cause, conformément
 à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/                                     Membre de la Commission
(!)  JO  n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n° L  74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
 3   JO  n« L  19 du 24. 1 . 1975, p. 3 .
(4)  JO  n° L  200 du 31 . 7 . 1975, p. 5 .
(5)  JO  n° L  63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
(fe) JO  n° L  316 du 6 . 12 . 1975 , p. 15 .