CELEX: 31994R0099
Language: fr
Date: 1994-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 99/94 de la Commission du 19 janvier 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, du Brésil, d'Iran, d'Inde et des Philippines

Avis juridique important

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31994R0099

Règlement (CE) n° 99/94 de la Commission du 19 janvier 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, du Brésil, d'Iran, d'Inde et des Philippines  

Journal officiel n° L 018 du 21/01/1994 p. 0004 - 0005

RÈGLEMENT (CE) No 99/94 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour  certains produits textiles originaires du Sri Lanka, du Brésil, d'Iran, d'Inde et des PhilippinesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe  I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1993, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une  ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;  considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués;   "" ID="1">40.0010> ID="2">1> ID="3">Sri Lanka> ID="4">2 261"> ID="1">40.0180> ID="2">18> ID="3">Brésil> ID="4">112"> ID="1">40.0381> ID="2">38 A> ID="3">Iran> ID="4">22"> ID="1">40.0650> ID="2">65> ID="3">Inde> ID="4">166"> ID="1">40.0680>  ID="2">68> ID="3">Philippines> ID="4">91"> que, à la date du 1er janvier 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1993 a dépassé les plafonds en question; considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour  ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l'année 1993 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 24 janvier 1994. "" ID="1">40.0010> ID="2">1> ID="3">Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail> ID="4">Sri Lanka"> ID="1">40.0180> ID="2">18> ID="3">Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et  articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneteries Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles  similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie> ID="4">Brésil"> ID="1">40.0381> ID="2">38 A> ID="3">Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux et vitrages> ID="4">Iran"> ID="1">40.0650> ID="2">65> ID="3">Étoffes de bonneterie  autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles> ID="4">Inde"> ID="1">40.0680> ID="2">68> ID="3">Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés  des catégories 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88> ID="4">Philippines">  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1994. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.