CELEX: C1995/268/38
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Baden-Württemberg, rendue le 21 août 1995, dans l'affaire Karlheinz Fischer contre Finanzamt Donaueschingen (Affaire C-283/95)

N° C 268/ 18            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
La requérante entend reprendre intégralement les moyens               1 ) Le règlement ( CE ) n° 3093/94 du Conseil doit-il être
développés devant le Tribunal dans le recours et le mémoire                interprété (à la lumière de l'article 130 R du traité )
en réponse .                                                               comme permettant la libre utilisation du HALON
                                                                           (c'est-à-dire de produits ayant un effet sérieux sur
                                                                           l'environnement), en en limitant uniquement la produc­
                                                                           tion ou l'utilisation de la part des producteurs et en
                                                                           autorisant en revanche librement son importation, alors
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                    qu' il interdit totalement l'usage ( et donc aussi bien la
nance du Finanzgericht Baden-Wiirttemberg, rendue le                       production que l'importation ) des HCFC (c'est-à-dire
21 août 1995 , dans l'affaire Karlheinz Fischer contre                     de produits ayant un effet réduit sur l'environnement) à
                    Finanzamt Donaueschingen                               des fins non prévues à son article 5 ?
                        ( Affaire C-283/95 )                          2 ) La règle fixée par le règlement ( CE ) n° 3093/94 ne
                            ( 95/C 268/38 )                                constitue-t-elle pas une mesure d'effet équivalant à des
                                                                           restrictions quantitatives puisque, en l'absence des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       justifications énoncées à l'article 36 du traité, elle limite
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                   la libre circulation d'un produit dans tout le territoire
                                                                           communautaire ?
ordonnance du Finanzgericht Baden-Wiirttemberg ( deuxiè­
me chambre ), rendue le 21 août 1995 , dans l'affaire                 3 ) L' action de la Communauté et de ses institutions, dans le
Karlheinz Fischer contre Finanzamt Donaueschingen, et qui                  cadre de l'adoption du règlement ( CE ) n° 3093/94 ainsi
est parvenue au greffe de la Cour le 25 août 1995 .                        que, en particulier, dans les étapes suivant cette adop­
                                                                           tion, ne constitue-t-elle pas une intervention de pouvoirs
Le Finanzgericht Baden-Wurttemberg demande à la Cour de                    publics destinée à renforcer la position dominante de
justice de statuer sur les questions suivantes .                           certains opérateurs, une telle intervention constituant en
                                                                           soi un cas d' abus relevant de l' article 86 du traité ?
1 ) L'article 2 point 1 de la sixième directive (') doit-il être
     interprété en ce sens que les prestations de services            4 ) Les règles destinées à la protection de l'environnement,
     fournies aux joueurs par un organisateur de jeux de                   et en particulier le règlement ( CE) n° 3093/94, peuvent­
     hasard illicites et punissables ne sont pas soumises à la             elles être interprétées en ce sens qu'elles dérogent à la
     taxe sur la valeur ajoutée ?                                          réglementation communautaire de la concurrence ( en
                                                                           permettant ou en facilitant ainsi la réalisation d'ententes
2 ) En cas de réponse négative à la première question:                     ou d' abus de position dominante ), ou les interdictions
     l'article 11 A paragraphe 1 point a ) de la sixième                   énoncées dans la réglementation précitée sont-elles
     directive doit-il être interprété en ce sens que, pour les            inconditionnelles et non susceptibles de dérogation,
     jeux de hasard illicites, en l'occurrence pour la roulette,           aucune dérogation ou limite n'étant autorisée, ni de la
     la base d'imposition des prestations de services fournies             part de la Communauté, ni de la part des différents États
     par l'organisateur aux joueurs est constituée par le                  membres ?
     montant qui est resté à l'organisateur au cours d'une
     période fiscale donnée ?                                         (M JO n" L 333 du 22 . 12 . 1994 , p . 1 .
3 ) En cas de réponse négative à la deuxième question :
     comment faut-il déterminer la base d'imposition dans
     les cas visés aux première et deuxième questions ?
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
(') Sixième directive 77/388/CEEdu Conseil du 17 mai 1977 (JO n"      nance de POberverwaltungsgericht Berlin, rendue le 11 août
    L 145 , p. 1 ).                                                          1995 , dans l'affaire Suat Kol contre Land Berlin
                                                                                              (Affaire C-285/95 )
                                                                                                 ( 95/C 268/40 )
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a ete
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
nance du Guidice di Pace di Genova rendue le 8 août 1995 ,             ordonnance de POberverwaltungsgericht Berlin ( huitième
   dans l'affaire Safety Hi-Tech SRL contre S. & T. SRL               chambre ) rendue le 11 août 1995 , dans l'affaire Suat Kol
                         ( Affaire C-284/95 )                          contre Land Berlin , et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                       le 28 août 1995 .
                             ( 95/C 268/39 )
                                                                       L' Oberverwaltungsgericht Berlin demande à la Cour de
 La Cour de justice des Communautés européennes a ete                  justice de statuer sur les questions suivantes .
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance du Guidice di Pace di Genova, rendue le 8 août             1 ) Convient-il de reconnaître le caractère d'emploi régulier
 1995 , dans l'affaire Safety Hi-Tech SRL contre S. & T. SRL                au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 1 /80
 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 août 1995 .                 du conseil d'association CEE-Turquie à des périodes
                                                                            d' activité accomplies par un travailleur turc sur la base
 Le Giudice di Pace di Genova demande à la Cour de justice                  d'une autorisation de séjour obtenue grâce à une fraude
 de statuer sur les questions suivantes .                                   délibérée et punissable ?