CELEX: 62015CA0169
Language: fr
Date: 2016-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-169/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Benelux Gerechtshof — BENELUX) — Montis Design BV/Goossens Meubelen BV (Renvoi préjudiciel — Propriété industrielle et commerciale — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 93/98/CEE — Article 10, paragraphe 2 — Durée de protection — Absence de restauration de la protection par l’effet de la convention de Berne)

19.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 475/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Benelux Gerechtshof — BENELUX) — Montis Design BV/Goossens Meubelen BV
   (Affaire C-169/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Propriété industrielle et commerciale - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 93/98/CEE - Article 10, paragraphe 2 - Durée de protection - Absence de restauration de la protection par l’effet de la convention de Berne))
   (2016/C 475/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Benelux Gerechtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Montis Design BV
   
      Partie défenderesse: Goossens Meubelen BV
   
      Dispositif
   
   L’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que les durées de protection prévues par cette directive ne s’appliquent pas à des droits d’auteur qui étaient initialement protégés par une législation nationale, mais qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995.
   La directive 93/98 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui, initialement, avait accordé, comme dans l’affaire au principal, une protection au titre des droits d’auteur à une œuvre, mais qui, par la suite, a définitivement éteint ces droits, avant le 1er juillet 1995, en raison du fait qu’il n’a pas été satisfait à une exigence formelle.
   
      (1)  JO C 228 du 13.07.2015