CELEX: C1995/119/35
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 février 1995 par société Lafarge Coppée contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-43/95)

N0 C 119/14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 5 . 95
     2 ) analyse erronée du comportement de la requérante                        ne pouvait, sans se contredire, définir le marché
           sur le marché: en retenant la participation de la                     géographique de référence comme simultanément
           requérante à une entente visant à limiter les flux                    local et européen.
           transfrontaliers de ciment entre la France et l'Alle­
           magne, la Commission a commis une erreur mani­              II. Erreur manifeste d'appréciation: la requérante soutient
           feste d'interprétation des faits.                                que les griefs retenus contre elle — considérés par la
                                                                            Commission comme une application d' un accord
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                 général — sont soit inexistants, soit étrangers à la
                                                                            requérante et, en tout état de cause, sans lien avec un
                                                                            accord général. Elle considère également que les élé­
                                                                            ments de preuve supposés établir l'existence d'un
                                                                            accord général de « respect des marchés domestiques »
Recours introduit le 17 février 1995 par Société des Ciments                sont manifestement insuffisants .
     français SA contre Commission des Communautés
                              européennes
                                                                     III. Violation des principes de non-discrimination et de
                          (Affaire T-39/95 )                                proportionnalité, ainsi que des principes de bonne
                            ( 95/C 119/34 )                                 administration et de confiance légitime .
                 (Langue de procédure: le français)                  IV. A titre subsidiaire, la requérante soutient que les
                                                                            amendes qui lui ont été infligées devraient être forte­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      ment réduites . Elle estime, en effet, que la Commis­
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d' un recours introduit           sion :
contre la Commission des Communautés européennes par
la Société des Ciments français SA, ayant son siège social à                1 ) a commis des erreurs manifestes de calcul;
Paris ( France ), représentée par Me Antoine Winckler, avocat
au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en                       2 ) n'a pas fait une juste appréciation de l'importance
l'étude de Mes Elvinger & Hoss, 15 , côte d'Eich.                                des infractions qu'elle lui reproche et, partant,
                                                                                 qu'elle a gravement violé le principe de proportion­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                             nalité;
— annuler la décision 94/815/CE de la Commission du
                                                                            3 ) a retenu comme base de calcul de l'amende un
     30 novembre 1994 ( J ),
                                                                                 marché pertinent erroné .
— à titre subsidiaire, réduire les amendes infligées,
                                                                     (!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
— condamner la Commission aux dépens .
Moyens et principaux arguments
A l'appui de son recours, la requérante fait valoir les moyens
suivants :
                                                                     Recours introduit le 18 février 1995 par société Lafarge
  L Vices de procédure :                                                     Coppée contre Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
       1 ) violation des droits de la défense: la requérante                                  (Affaire T-43/95 )
            •soutient que le principe du caractère contradictoire
             de la procédure administrative n'a pas été respecté :                              ( 95/C 119/35 )
             tout d'abord, en raison de la non-communication
             ou de l'absence d' individualisation de certains                       (Langue de procédure: le français)
            griefs essentiels; en second lieu, en raison de l'accès
             incomplet au dossier et, enfin, en raison des           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
             limitations mises à sa faculté d'exprimer son point     péennes a été saisi, le 18 février 1995 , d' un recours introduit
             de vue sur les objections qui ont été finalement        contre la Commission des Communautés européennes par
            retenues contre elle;                                    la société Lafarge Coppée, ayant son siège social à Paris
                                                                     ( France ), représentée par Me Henry Lesguillons, avocat au
      2 ) le comité consultatif n'a pas eu à se prononcer sur le     barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude
            montant exact des amendes envisagées par la              de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe .
             Commission;
      3 ) défaut de motivation : la requérante souligne à cet        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
            égard que la thèse d'un « accord unique et continu »
            impliquant la quasi-intégralité de l'industrie cimen­    — annuler l'ensemble ou à tout le moins l'article 1 er,
            tière européenne est en contradiction directe avec le         l'article 3 points 1 a ) et 3 a ), l'article 4 points 1 et 2,
            fait que la Commission n'a choisi d'incriminer                points 3 a ) et 4 e ) et f) ainsi que les articles 6 et 7 de la
            qu'une partie des producteurs européens de                    décision 94/815/CE de la Commission du 30 novembre
            ciment. Elle estime également que la Commission               1994 ( M ,
 ---pagebreak---  13 . 5 . 95            1 FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 119/15
— à titre subsidiaire, annuler ou à tout le moins réduire les          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
       amendes prononcées en application de l'article 9                nal :
       point 22 et de l'article 10 point 3 de la décision,
                                                                       — annuler, au moins en ce qui concerne la requérante, la
— condamner la Commission aux dépens .                                       décision 94/815/CE de la Commission, du 30 novembre
                                                                             1994, relative à une procédure d'application de l'arti­
Moyens et principaux arguments                                               cle 85 du traité ( affaires IV/33.126 et 33.322 —
                                                                             Ciment) 0 ),
La requérante demande l'annulation de la décision pour les
motifs suivants :
                                                                       — à titre subsidiaire, supprimer ou réduire l'amende
 1 ) existence de violations des droits de la défense, résultant             infligée,
       d'irrégularités dans la procédure, commises tant lors de        — en tout état de cause, condamner la défenderesse aux
       l'adoption des griefs internationaux que lors de la                   dépens ainsi qu'au remboursement à la requérante des
       disjonction des griefs nationaux;                                     frais et intérêts supportés pour la prestation de garantie,
2 ) existence d'une violation de l'article 85 du traité                      dans leur intégralité ou pour la partie relative à la
                                                                             réduction éventuelle de l' amende .
       résultant d'erreurs manifestes d'appréciation, tant en ce
       qui concerne le contexte global dans lequel se situerait
       l'entente alléguée, que la délimitation du marché en            Moyens et principaux arguments
       cause ;
                                                                       Le recours repose sur les moyens suivants:
3 ) violation de l'article 85 du traité en ce que la Commis­             I. Violation des formes substantielles :
       sion a commis des erreurs manifestes d'appréciation
       dans les infractions relevées à l'encontre de la requéran­              a ) dans les phases précédant l'annulation de la déci­
       te, en ce qui concerne:                                                     sion :
       — la participation au « Cembureau principle »,
                                                                                   — absence de communication à la requérante des
       — la participation au « problème grec »,                                         documents sur lesquels la Commission s'est
                                                                                        fondée pour formuler les griefs,
       — la participation aux comités d'exportation,
                                                                                   — absence d' individualisation du destinataire des
       — la participation aux mesures bilatérales d'applica­                            griefs,
            tion,
                                                                                   — violation du principe du caractère immédiat;
       — la participation au White Cernent Committee .
                                                                               b ) lors de l'adoption de la décision :
A titre subsidiaire, la requérante demande :
                                                                                   — formulation de nouveaux griefs et modification
 1 ) l'annulation des amendes pour violation de l'article 1 90                          des anciens; contradiction avec une précédente
       du traité, de l'article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17                       décision,
       et du règlement ( CEE) n0 2988/74;
                                                                                   — violation des droits de la défense : nouveaux
2 ) la réduction du montant des amendes pour violation des                            - griefs par rapport à ceux contenus dans la
       principes de proportionnalité, de confiance légitime et                          communication des griefs,
       de non-discrimination .
                                                                                   — erreur dans l'authentification de la décision,
t 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p. 1 .
                                                                                   — utilisation d'éléments invoqués par les parties
                                                                                        pour leur défense à l' appui d'arguments à leur
                                                                                        charge ainsi qu'à celle d'autres parties privées
                                                                                        de la possibilité d'y répondre,
Recours introduit le 21 février 1995 par société Unicem SpA
      contre Commission des Communautés européennes                                — mauvaise identification des destinataires de la
                           (Affaire T-50/95 )                                           décision: violation du principe de l'égalité de
                                                                                        traitement et des droits de la défense,
                             ( 95/C 119/36 )
                                                                                   — absence de spécification du terme final des
                  (Langue de procédure: l'italien)                                      infractions reprochées dans la décision.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  II. Défaut de motivation, violation de règles de droit et
péennes a été saisi, le 21 février 1995, d' un recours dirigé                 fausse appréciation des éléments de preuve en ce qui
contre la Commission des Communautés européennes et                           concerne :
formé par la société Unicem SpA, ayant son siège à Turin
( Italie ), représentée par Mes Grande Stevens, du barreau de                 a ) la définition du marché concerné;
Turin, Magrone et Osti, du barreau de Rome, et Gandini, du
barreau de Turin, ayant élu domicile à Luxembourg, chez                       b ) le prétendu « accord Cembureau », pour la limita­
Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe .                                                  tion des marchés nationaux;