CELEX: 32017D1840
Language: fr
Date: 2017-10-09 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1840 de la Commission du 9 octobre 2017 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa période d'application [notifiée sous le numéro C(2017) 6719] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

11.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 261/24
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1840 DE LA COMMISSION
   du 9 octobre 2017
   modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa période d'application
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 6719]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale, en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en particulier, au niveau de l'Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d'urgence doivent être prises lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2008/866/CE de la Commission (2) a été adoptée à la suite de l'apparition d'une série de cas d'hépatite A chez des êtres humains liée à la consommation de mollusques bivalves importés du Pérou et contaminés par le virus de l'hépatite A. Ladite décision, qui a établi des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, devait être initialement appliquée jusqu'au 31 mars 2009.
            
         
               (3)
            
            
               L'autorité compétente péruvienne a été invitée à fournir des garanties satisfaisantes pour assurer qu'il avait été remédié aux défaillances décelées dans le système de surveillance pour la détection du virus chez les mollusques bivalves vivants. Dans l'intervalle, les mesures d'urgence ont dû être prolongées jusqu'à ce que l'efficacité des mesures correctives ait été démontrée. À ce jour, la période d'application de ladite décision a été prorogée à plusieurs reprises. Elle a été prorogée en dernier lieu jusqu'au 30 novembre 2017 par la décision d'exécution 2015/2022 de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Afin de vérifier si les dernières garanties fournies par l'autorité compétente péruvienne sont efficaces et suffisantes pour pouvoir lever les mesures d'urgence, un audit des services de la Commission a été programmé pour le mois de mai 2017. Toutefois, en raison des graves événements climatiques liés au phénomène météorologique «el niño» qui ont touché le Pérou en mars et en avril 2017, et compte tenu des effets que ces événements ont eus sur la production des mollusques bivalves au Pérou, l'audit a été reporté au mois de septembre 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence la période d'application de la décision 2008/866/CE. La prorogation de la période d'application de la décision 2008/866/CE pourrait être révisée en fonction des résultats de l'audit réalisé par les services de la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2017» est remplacée par celle du «30 novembre 2018».
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (2)  Décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (JO L 307 du 18.11.2008, p. 9).
   
      (3)  Décision d'exécution (UE) 2015/2022 de la Commission du 10 novembre 2015 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d'application (JO L 295 du 12.11.2015, p. 45).