CELEX: 52016PC0779
Language: fr
Date: 2016-12-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.12.2016
            COM(2016) 779 final
            2016/0385(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») entre l’Australie, le Canada, l’Union européenne, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis. Bien qu’il ne soit pas membre de l’OCDE, le Brésil participe à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils, qui fait partie de l’arrangement.
            
            
               Le principal objectif de l’arrangement est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à assurer des règles du jeu uniformes, la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens exportés et non sur les conditions financières prévues. En outre, il vise à éliminer les subventions et les distorsions de concurrence liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
            
            
               L’arrangement a vu le jour en 1978 et s’est appuyé sur le «consensus sur les crédits à l’exportation» arrêté par un certain nombre de pays de l’OCDE en 1976. Avant cette date, l’absence de règles créait entre les gouvernements une situation de concurrence qui les incitait à offrir les conditions financières les plus attrayantes aux exportateurs se disputant des contrats commerciaux, ce qui a abouti à l’apparition de subventions financières et de distorsions commerciales potentielles. L’arrangement assigne des limites aux conditions et modalités des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et à l’octroi des crédits d’aide liée. Cet arrangement est régulièrement mis à jour en tenant compte, entre autres, des développements politiques et de l’évolution des marchés financiers mondiaux.
            
            
               Les lignes directrices sur la tarification soumise aux référentiels de marché fournissent des orientations pour fixer les primes dans les opérations faisant intervenir des emprunteurs de pays classés dans la catégorie 0, de pays de l’OCDE à haut revenu et de pays de la zone euro à haut revenu. Les lignes directrices actuelles sur la tarification soumise aux référentiels de marché qui figurent dans l’arrangement ont été mises en place dans le cadre du «paquet Malzkuhn-Drysdale» entré en vigueur en septembre 2011. Alors que les lignes directrices actuelles prévoient un cadre pour ne pas descendre en dessous des tarifs en vigueur sur le marché privé, la marge d’interprétation et l’apparition de pratiques divergentes parmi les participants à l’arrangement restent importantes. La proposition présentée par le secrétariat de l’OCDE, intitulée «proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marchés», fournira des orientations plus claires et améliorera ainsi les règles du jeu au sein de l’OCDE.
            
            
               Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition, si elle est approuvée, remplacera les actuelles lignes directrices sur la tarification soumise aux référentiels de marché figurant dans l’arrangement, tout en respectant la structure actuelle de celui-ci.
            
            
               La décision d’approbation sera prise par le groupe de travail des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La position de l’Union européenne sera exprimée par la Commission.
            
            
               Les participants à l’arrangement de l’OCDE vont vraisemblablement approuver la proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marché soit lors de leur réunion ordinaire à la mi-novembre 2016, soit dans le cadre d’une procédure écrite étroitement liée à cette réunion et adopter les modifications nécessaires à l’arrangement de l’OCDE afin de mettre en œuvre les nouvelles règles d’ici au 1er février 2017. Étant donné que les négociations ont été menées à bien et que la proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marché a été présentée pour décision, il est essentiel que l’Union européenne soit en mesure d’officialiser son approbation de la proposition actuelle sur la tarification soumise aux référentiels de marché et des modifications à apporter à l’arrangement de l’OCDE.
            
            
               La nouvelle version de l’arrangement sera intégrée à l’acquis de l’Union au moyen d’un acte délégué. L’arrangement de l’OCDE, y compris ses annexes et modifications, produit des effets juridiques dans l’Union en vertu du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil. L’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011 dispose que «[l]a Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 3, pour modifier l’annexe II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à l’arrangement».
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Sans objet.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               L’arrangement de l’OCDE est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») conclue entre l’Union et les huit autres participants (États-Unis, Canada, Japon, Corée, Norvège, Suisse, Nouvelle-Zélande et Australie). L’arrangement, y compris ses annexes et ses modifications successives, est intégré au droit de l’Union en vertu des articles 1er et 2 du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE. L’arrangement, y compris ses annexes et ses modifications, a donc des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE [voir l’arrêt de la Cour du 7 octobre 2014 dans l’affaire C-399/12, Allemagne / Conseil (OIV), point 63]. En substance, comme l’indique son point 1, l’arrangement a pour raison d’être d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et d’encourager des règles du jeu uniformes en matière de soutien public et une concurrence loyale entre exportateurs à l’échelle mondiale; il vise donc à faciliter et réglementer le commerce international et, en particulier, la politique d’exportation, au sens de l’article 207 du TFUE. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil, se fondant sur l’article 207 et l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, adopte une décision définissant la position que doit adopter l’Union européenne au sein du groupe de travail des participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               L’arrangement de l’OCDE s’inscrit dans le cadre de la politique commerciale des États membres, qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
         
         
            
               Proportionnalité
            
            
               Sans objet.
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               Sans objet.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Aucune analyse d’impact n’a été effectuée pour la présente proposition, étant donné que les modifications proposées s’inscrivent dans la continuité de la politique menée de longue date par l’Union européenne en matière de crédits à l’exportation et sont transposées, après chaque modification annuelle de l’arrangement, dans le droit de l’Union par voie d’acte délégué. Le contenu de la proposition a été approuvé par le groupe de travail «Crédits à l’exportation» du Conseil lors de sa réunion du 31 mai 2016.
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Sans objet.
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               Sans objet.
            
            
               Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet.
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’incidence budgétaire se limite à des dépenses administratives.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Sans objet.
            
            
               Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet.
            
            
               Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition – Résumé des modifications proposées à l’arrangement de l’OCDE et position recommandée de l’Union européenne
            
            
               Proposition
            
            
               La proposition est annexée à la décision du Conseil.
            
            
               Position recommandée:
            
            
               Approbation de la proposition.
            
            
               2016/0385 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter par l’Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il est essentiel de disposer d’un cadre international qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation afin de garantir des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale et de faciliter le commerce international. Ce cadre doit être régulièrement mis à jour, comme le fait la proposition de mise à jour des règles de tarification soumise aux référentiels de marché actuellement examinée par les participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement de l’OCDE»).
            
            
               (2)Des discussions approfondies sur les règles de tarification soumise aux référentiels de marché ont eu lieu au sein du groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation.
            
            
               (3)Les modifications apportées à l’arrangement de l’OCDE en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché devraient être adoptées le 1er février 2017.
            
         
         
            
               (5)L’arrangement de l’OCDE, y compris ses annexes et modifications, produit des effets juridiques dans l’Union en vertu du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  1
               . L’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011 dispose que «[l]a Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 3, pour modifier l’annexe II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à l’arrangement».
            
            
               (6)En conséquence, conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, il est nécessaire d’établir la position que doit adopter l’Union au sein des comités de l’OCDE chargés des crédits à l’exportation en ce qui concerne les modifications de l’arrangement de l’OCDE.
            
            
               (7)Il convient que la modification de l’arrangement de l’OCDE sur la base des orientations principales de la proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marché, jointe à la présente décision, soit acceptée par les représentants de l’Union au sein des comités de l’OCDE chargés des crédits à l’exportation. Les représentants de l’Union peuvent également accepter des modifications sur des points spécifiques qui ne changent pas les orientations principales sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
            
            
               (8)Pour garantir l’efficacité des mesures prévues à la présente décision, il importe que celle-ci entre en vigueur immédiatement,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter par l’Union européenne au sein du groupe de travail sur les crédits et les garanties de crédit à l’exportation réunissant les participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public consiste à soutenir et à adopter les orientations principales de la proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marché, jointe à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Les représentants de l’Union au sein des comités de l’OCDE chargés des crédits à l’exportation peuvent accepter des modifications sur des points spécifiques qui ne changent pas les orientations principales de la proposition jointe en annexe sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.12.2016
            COM(2016) 779 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter par l’Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PROPOSITION
            
            
               24.TAUX DE PRIMES MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT
            
            
               Les Participants ne doivent pas appliquer de taux inférieurs au taux de prime minimum (TPM) applicable au risque de crédit.
            
            
               a)Le TPM applicable est calculé en fonction des facteurs suivants:
            
            
               –la classification du risque pays applicable;
            
            
               –la durée du risque (c’est-à-dire l’horizon de risque ou HOR);
            
            
               –la catégorie choisie de risque acheteur de l’emprunteur;
            
            
               –la quotité garantie pour le risque politique et le risque commercial et la qualité du produit de soutien public du crédit à l’exportation offert;
            
            
               –toute technique d’atténuation du risque-pays éventuellement appliquée; et
            
            
               –tous rehaussements de crédit pour le risque acheteur éventuellement appliqués.
            
            
               b)Les TPM s’expriment en pourcentage du montant en principal du crédit comme si la prime était entièrement perçue à la date du premier tirage du crédit. Une explication de la méthode de calcul des TPM, indiquant notamment la formule mathématique utilisée, figure à l’annexe IX.
            
            
               c)Indépendamment du pays de destination, les taux de primes appliqués par les Participants pour des opérations soumises aux référentiels de marché, c’est-à-dire avec des emprunteurs/garants (en d’autres termes, des entités à risque de crédit) de pays classés dans la catégorie 0, de pays de l’OCDE à haut revenu et de pays de la zone euro à haut revenu
                  1
                sont déterminés au cas par cas. Afin de s’assurer que les taux de primes appliqués pour les opérations avec des emprunteurs, et le cas échéant des garants, dans ces pays ne soient pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé, les Participants doivent respecter les procédures suivantes, en utilisant les conventions arrêtées pour traduire en prime le tarif de référence correspondant:
            
            
               1.Lorsqu’un Participant fournit un soutien public dans le cadre d’une enveloppe de prêt syndiqué structurée soit comme une opération adossée à des actifs
                  2
               , soit comme une opération de financement de projets
                  3
               , le coût global de la portion bénéficiant d’un soutien public ne peut être inférieur au coût global facturé par le(s) participant(s) au marché commercial dans le syndicat ou la prime perçue ne peut être inférieure à celle perçue par le(s) participant(s) au marché commercial. Pour être considérée comme une enveloppe de prêt syndiqué, celle-ci doit remplir les conditions suivantes:
            
            
               –Le syndicat est constitué à au moins 25 %
                  4
                de prêts/garanties du marché commercial, ne bénéficiant d’aucun soutien bilatéral ou multilatéral (par exemple, OCE, DFI, IFI ou BMD)
                  5
               , lorsque toutes les parties au financement se trouvent sur une base pari passu pour toutes les conditions et modalités financières, y compris l’enveloppe sûreté; et
            
            
               –Les conditions et modalités financières de l’opération sont pleinement conformes à l’Arrangement, tel que modifié par les présentes dispositions relatives à la tarification soumise aux référentiels de marché dans les opérations de prêts syndiqués.
            
            
               2.Pour toutes les autres opérations soumises aux référentiels de marché, les procédures suivantes s’appliquent:
            
            
               –En fonction des informations disponibles sur le marché et des caractéristiques de l’opération sous-jacente, les Participants déterminent le taux de prime à appliquer par le biais d’une comparaison par rapport à un ou plusieurs des indicateurs de référence sur le marché présentés à l’annexe X, en choisissant celui (ceux) qui est (sont) réputé(s) approprié(s) pour l’opération en question.
            
            
               –Pour établir le taux de la prime, le Participant procède à une évaluation du risque pour l’emprunteur et détermine également si l’emprunteur est noté par une agence de notation du crédit agréée
                  6
               . Un Participant peut fixer une notation meilleure d’un cran (sur l’échelle de l’agence agréée) que celle attribuée par une agence agréée
                  7
               . Si aucune notation d’une agence agréée n’est disponible, la classification du risque ne peut excéder (c’est-à-dire être plus favorable) de plus de deux crans la notation attribuée par cette agence au souverain dans le pays où est domicilié l’emprunteur/le garant. Lorsqu’un Participant donne à l’emprunteur/au garant une classification supérieure à celle de la meilleure notation attribuée par une agence agréée ou, s’il n’existe aucune notation d’une agence agréée, lorsqu’un Participant classe une opération comme CC2 ou supérieure, avec une lettre de notation de crédit équivalente à une note AAA à A- ou comme égale ou supérieure à la meilleure notation attribuée par une agence agréée au souverain dans le pays où est domicilié l’emprunteur/le garant, le Participant en donne notification préalable conformément aux dispositions de l’article 48.
            
         
         
            
               –Sans préjudice des paragraphes précédents, les Participants appliquent un taux de prime qui n’est pas inférieur à la prime correspondante déterminée selon le modèle TCMB (Through the Cycle Market Benchmark), sur la base de la classification du risque et de la durée de l’opération, à moins que l’indicateur de référence du marché ne soit dérivé i) d’une obligation du marché secondaire ou ii) d’un contrat d’échange sur le risque de défaut (CDS) à dénomination spécifique ou d’une entité liée. Un Participant appliquant un taux de prime inférieur à la prime correspondante déterminée selon le modèle TCMB, sur la base de la notation attribuée par l’agence agréée à l’indicateur de référence du marché à dénomination spécifique
                  8
               , en donne notification préalable conformément aux dispositions de l’article 48.
            
            
               d)Les pays «à plus haut risque» de la catégorie 7 doivent, en principe, être assujettis à des taux de primes supérieurs aux TPM établis pour cette catégorie; ces taux de primes doivent être déterminés par le Participant qui offre le soutien public.
            
            
               e)Pour le calcul du TPM d’une opération, la classification du risque pays à appliquer doit être celle du pays de l’emprunteur et la classification du risque acheteur à appliquer doit être celle de l’emprunteur
                  9
               , sauf dans les conditions suivantes:
            
            
               –une sûreté revêtant la forme d’une garantie irrévocable, inconditionnelle, à vue, juridiquement valable et applicable à l’obligation de remboursement de l’intégralité de la dette pendant toute la durée du crédit est fournie par une tierce partie solvable au regard de l’ampleur de la dette garantie. En cas de garantie d’une tierce partie, un Participant peut choisir la classification du risque pays du pays du garant et la catégorie de risque acheteur du garant
                  10
               ; ou
            
            
               –une institution multilatérale ou régionale telle que celles qui sont visées à l’article 28 agit en qualité d’emprunteur ou de garant de l’opération, auquel cas la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur à appliquer peuvent être celles de l’institution multilatérale ou régionale spécifique en cause.
            
            
               f)Les critères et conditions relatifs à l’application d’une garantie d’une tierce partie conformément aux situations décrites aux premier et deuxième tirets du paragraphe e) ci-dessus sont énoncés à l’annexe XI.
            
            
               g)La convention applicable à HOR utilisée dans le calcul d’un TPM est la moitié de la période de tirage plus la totalité de la période de remboursement et suppose un calendrier de remboursements réguliers du crédit à l’exportation, c’est-à-dire un remboursement par versements semestriels égaux du principal majoré des intérêts échus commençant à compter de six mois après le point de départ du crédit. Pour les crédits à l’exportation assortis d’un calendrier de remboursement non standard, la période de remboursement équivalente (exprimée en termes de versements semestriels égaux) se calcule selon la formule suivante: période de remboursement équivalente = (durée pondérée moyenne de la période de remboursement - 0,25) / 0,5.
            
            
               h)Le Participant qui applique un TPM correspondant au cas où une garantie est offerte par une tierce partie qui se trouve dans un pays autre que celui de l’emprunteur doit en donner notification préalable conformément à l’article 47. Le Participant qui applique un TPM correspondant au cas où une institution multilatérale ou régionale agit en qualité de garant doit en donner notification préalable conformément à l’article 48.
            
            
               25.CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS
            
            
               À l’exception des pays de l’OCDE à haut revenu et des pays de la zone euro à haut revenu, les pays sont classés en fonction de la probabilité selon laquelle ils assureront le service de leur dette extérieure (c’est-à-dire en fonction du risque pays).
            
            
               a)Les cinq éléments du risque crédit sont les suivants:
            
            
               –un moratoire général des remboursements décrété par le gouvernement du pays de l’emprunteur/du garant ou par l’organisme national par l’intermédiaire duquel le remboursement est effectué;
            
            
               –des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors du pays du Participant auteur de la notification ou des mesures législatives/administratives prises hors du pays du Participant auteur de la notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds effectué en vertu du crédit;
            
            
               –des dispositions légales adoptées dans le pays de l’emprunteur/du garant spécifiant que les remboursements effectués en monnaie locale valent acquittement de la dette, bien que, par suite de fluctuations des taux de change, ces remboursements, une fois convertis dans la monnaie du crédit, ne correspondent plus au montant de la dette à la date du transfert des fonds;
            
            
               –toute autre mesure ou décision du gouvernement d’un pays étranger qui empêche le remboursement en vertu d’un crédit; et
            
            
               –des cas de force majeure survenant hors du pays du Participant auteur de la notification, à savoir conflits armés (y compris guerres civiles), expropriations, révolutions, émeutes, troubles civils, cyclones, inondations, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et accidents nucléaires.
            
            
               b)Les pays sont classés en huit catégories de risques pays (0-7). Des TPM ont été établis pour les catégories 1 à 7, mais non pour la catégorie 0, le niveau de risque pays étant jugé négligeable pour les pays de cette catégorie. Le risque de crédit correspondant à des transactions dans les pays classés dans la catégorie 0 est lié principalement au risque de l’emprunteur/du garant.
            
            
               c)Le classement des pays
                  11
                est effectué selon la méthodologie de classification des risques pays qui comprend:
            
            
               –Le Modèle d’évaluation des risques pays (le Modèle), qui donne une évaluation quantitative du risque pays fondée, pour chaque pays, sur trois groupes d’indicateurs de risques: l’expérience des Participants en matière de paiements, la situation financière et la situation économique. La méthodologie du Modèle comporte différentes étapes, notamment l’évaluation des trois groupes d’indicateurs de risques ainsi que la combinaison et la pondération flexible des groupes d’indicateurs de risques,
            
            
               –L’évaluation qualitative des résultats du Modèle, examinés pays par pays de façon à intégrer les facteurs de risques politiques et/ou d’autres facteurs de risques qui ne sont pas intégralement ni partiellement pris en compte dans le Modèle. Le cas échéant, cela peut conduire à ajuster le classement donné par le Modèle quantitatif afin qu’il reflète l’évaluation finale du risque pays.
            
         
         
            
               d)Les classifications des risques pays font l’objet d’un suivi permanent et sont réexaminées au moins une fois par an, et le Secrétariat communique immédiatement les modifications résultant de la méthodologie de classification des risques pays. Lorsqu’un pays est déclassé ou reclassé, les Participants appliquent les taux de primes correspondant ou supérieurs aux TPM applicables à la nouvelle catégorie de risques pays au plus tard cinq jours ouvrables après communication de ce nouveau classement par le Secrétariat.
            
            
               e)Le Secrétariat publie les classifications des risques pays applicables.
            
            
               26.ÉVALUATION DU RISQUE SOUVERAIN
            
            
               a)Pour tous les pays classés selon la méthodologie de classification des risques pays conformément à l’article 25 d), le risque du souverain est évalué afin d’identifier, à titre exceptionnel, les souverains:
            
            
               –qui ne sont pas l’emprunteur présentant le risque le plus faible dans le pays et
            
            
               –dont le risque de crédit est sensiblement plus élevé que le risque pays.
            
            
               b)L’identification des souverains satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci-dessus est effectuée à l’aide de la méthodologie d’évaluation des risques souverains établie et adoptée par les Participants.
            
            
               c)La liste des souverains identifiés comme satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci-dessus fait l’objet d’un suivi permanent et est réexaminée au moins une fois par an, et les modifications résultant de la méthodologie d’évaluation des risques souverains sont communiquées immédiatement par le Secrétariat.
            
            
               d)La liste des souverains identifiés conformément au paragraphe b) ci-dessus est publiée par le Secrétariat.
            
            
               27.CLASSIFICATION DU RISQUE ACHETEUR
            
            
               Les emprunteurs et, le cas échéant, les garants qui se trouvent dans les pays classés dans les catégories 1 à 7 de risque pays sont classés dans une des catégories de risque acheteur qui ont été établies pour le pays de l’emprunteur/du garant
                  12
               . La matrice des catégories de risque acheteur dans lesquelles les emprunteurs et les garants sont classés est présentée à l’annexe IX. L’annexe XII donne une description qualitative des catégories de risque acheteur.
            
            
               a)La classification des risques acheteur reflète la notation de la dette de premier rang non garantie de l’emprunteur/du garant telle que déterminée par le Participant.
            
            
               b)Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les opérations bénéficiant d’un soutien conformément aux modalités et conditions de l’annexe VII et les opérations dont la valeur du crédit ne dépasse pas cinq millions de DTS peuvent être classées sur la base des transactions, c’est-à-dire après l’application éventuelle de rehaussements de crédit pour le risque acheteur; de telles opérations, quelle que soit leur classification, ne peuvent toutefois pas bénéficier de réductions au titre de l’application de rehaussements de crédit pour le risque acheteur.
            
            
               c)Les emprunteurs souverains et les garants sont classés dans la catégorie de risque acheteur SOV/CC0.
            
            
               d)À titre exceptionnel, les emprunteurs non souverains et les garants peuvent être classés dans la catégorie de risque acheteur «Risque meilleur que le risque souverain» (SOV+)
                  13
                si:
            
            
               –l’emprunteur/le garant bénéficie d’une notation de sa dette en devises étrangères établie par une agence agréée de notation du crédit meilleure que la notation de la dette en devises étrangères (établie par la même agence de notation) de son souverain, ou
            
            
               –l’emprunteur/le garant se trouve dans un pays où le risque souverain a été jugé nettement supérieur au risque pays.
            
            
               e)Les Participants donnent notification préalable, conformément à l’article 48, des opérations:
            
            
               –avec un emprunteur non souverain/garant non souverain pour lesquelles la prime appliquée est inférieure à celle fixée par la catégorie de risque acheteur CC1, c’est-à-dire CC0 ou SOV+;
            
            
               –avec un emprunteur non souverain/garant non souverain dont le crédit est supérieur à 5 millions de DTS, lorsqu’un Participant donne une évaluation du risque acheteur pour un emprunteur non souverain/garant noté par une agence agréée de notation du crédit et que cette notation est meilleure que la notation de l’agence agréée
                  14
               .
            
         
         
            
               e)En cas de concurrence concernant une transaction particulière, où l’emprunteur/le garant a été classé par les Participants concurrents dans des catégories différentes de risque acheteur, les Participants concurrents s’efforcent d’arriver à un classement commun. Faute d’un accord sur un classement commun, il n’est pas interdit au(x) Participant(s) ayant classé l’emprunteur/le garant dans une catégorie de risque acheteur plus élevée d’appliquer la classification inférieure.
            
            
               28.CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES ET RÉGIONALES
            
            
               Les institutions multilatérales et régionales sont classées en huit catégories de risque pays (0-7)
                  15
                et réexaminées s’il y a lieu; le Secrétariat publie les classifications ainsi applicables.
            
            
               29.QUOTITÉ GARANTIE ET QUALITÉ DE LA COUVERTURE DES CRÉDITS À L’EXPORTATION BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN PUBLIC
            
            
               Il est procédé à une différenciation des TPM pour tenir compte des différences dans la qualité des produits de couverture des crédits à l’exportation et dans les quotités garanties offertes par les Participants, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe IX. Cette différenciation est établie en se plaçant dans l’optique de l’exportateur (à savoir neutraliser les répercussions sur la concurrence des différences de qualité des produits fournis à l’exportateur/l’institution financière).
            
            
               a)La qualité d’un produit de couverture d’un crédit à l’exportation est fonction de ce que le produit est une assurance, une garantie, un crédit/financement direct et, pour les produits d’assurance, du fait que les intérêts courant durant le délai constitutif de sinistre (c’est-à-dire la période comprise entre la date à laquelle le paiement est dû par le débiteur et la date à laquelle l’assureur est tenu de rembourser l’exportateur/l’institution financière) sont garantis sans surprime.
            
            
               b)Tous les produits existants offerts par les Participants sont classés dans l’une des trois catégories de produits suivantes:
            
            
               –Produit inférieur à la norme, c’est-à-dire assurance sans garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre et assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre, mais avec une surprime appropriée,
            
            
               –Produit correspondant à la norme, c’est-à-dire assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime appropriée et crédit direct ou financement direct; et
            
            
               –Produit supérieur à la norme, c’est-à-dire garanties.
            
            
               30.TECHNIQUES D’ATTÉNUATION DU RISQUE PAYS
            
            
               a)Les Participants peuvent appliquer les techniques ci-après d’atténuation du risque pays, dont les conditions précises d’application sont énoncées à l’annexe XIII:
            
            
               –Flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger;
            
            
               –Financement en monnaie locale.
            
            
               b)Le Participant qui applique un TPM reflétant l’utilisation d’une technique d’atténuation du risque pays en donne notification préalable conformément à l’article 47.
            
            
               31.REHAUSSEMENTS DE CRÉDIT POUR LE RISQUE ACHETEUR
            
            
               a)Les Participants peuvent appliquer pour le risque acheteur les rehaussements de crédit suivants, qui prévoient l’application d’un facteur de rehaussement de crédit (CEF) supérieur à 0:
            
            
               –Cession des recettes ou des créances du contrat;
            
            
               –Sûreté fondée sur des actifs;
            
            
               –Sûreté fondée sur des actifs fixes;
            
         
         
            
               –Compte séquestre
            
            
               b)Les définitions du rehaussement de crédit pour le risque acheteur et le CEF maximum sont énoncés à l’annexe XIII.
            
            
               c)Les rehaussements de crédit pour le risque acheteur peuvent être utilisés seuls ou associés aux restrictions suivantes:
            
            
               –Le CEF maximum que l’on puisse obtenir par le biais de rehaussements de crédit est de 0,35.
            
            
               –Les formules «sûreté fondée sur des actifs» et «sûreté fondée sur des actifs fixes» ne peuvent pas être utilisées ensemble pour une même opération.
            
            
               –Si le classement du risque pays a été amélioré par le recours aux «flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger», le rehaussement de crédit n’est pas possible.
            
            
               d)Pour les opérations avec des emprunteurs soumis aux référentiels de marché, les réductions suivantes peuvent être appliquées à la prime de risque dérivée soit des indicateurs de référence du marché «obligations à dénomination spécifique» et «CDS à dénomination spécifique» de premier rang non garantis, soit du modèle TCMB:
            
            
               –Pour la sûreté fondée sur des actifs: une réduction de 15 % au maximum;
            
            
               –Pour la sûreté fondée sur des actifs fixes: une réduction de 10 % au maximum;
            
            
               –Pour le compte séquestre (compte de réserve pour le service de la dette): une réduction de 10 % au maximum; et
            
            
               –Pour une combinaison de CEF, au total: une réduction de 25 % au maximum.
            
            
               e)Les Participants donnent notification préalable, conformément à l’article 48, des opérations avec un emprunteur non souverain/un garant dont le crédit est supérieur à 5 millions de DTS, lorsque les rehaussements de crédit aboutissent à l’application d’un CEF supérieur à 0 ou chaque fois que des rehaussements de crédit sont utilisés dans une opération soumise aux référentiels de marché résultant en un tarif inférieur au TPM correspondant établi selon le modèle TCMB.
            
            
               32.EXAMEN DE LA VALIDITÉ DES TAUX DE PRIME MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT
                  
                  
            
            
               a)Pour évaluer l’adéquation des TPM et permettre, le cas échéant, d’ajuster ceux-ci à la hausse ou à la baisse, des instruments de rétro-information sur les primes (IRP) sont utilisés en parallèle en vue de suivre et d’ajuster les TPM.
            
            
               b)Les IRP servent à évaluer l’adéquation des TPM du point de vue à la fois de l’expérience acquise par les institutions offrant un soutien public aux crédits à l’exportation, et des informations du marché privé sur la tarification du risque de crédit.
            
            
               c)Un examen général de tous les aspects des règles de l’Arrangement relatives aux primes, avec une attention particulière accordée aux règles de tarification soumise aux référentiels de marché, aura lieu au plus tard le 31 décembre 2018.
            
            
               48.NOTIFICATION PRÉALABLE
            
            
               a)Tout Participant donne notification à l’ensemble des autres Participants au moins dix jours civils avant tout engagement, conformément aux dispositions prévues à l’annexe VIII de l’Arrangement, de son intention:
            
            
               1)d’accorder son soutien conformément aux dispositions de l’article 10 d) 3);
            
            
               2)d’accorder son soutien à un crédit assorti d’un délai de remboursement de plus de cinq ans, consenti à un pays de la Catégorie I;
            
         
         
            
               3)d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 13 a);
            
            
               4)d’accorder son soutien conformément aux dispositions de l’article 14 d);
            
            
               5)d’appliquer un taux de prime conformément aux dispositions de l’article 24 c) 1) lorsqu’il intervient dans le cadre d’une enveloppe de prêt syndiqué;
            
            
               6)de donner à l’emprunteur/au garant, dans une opération soumise aux référentiels de marché, une classification supérieure à celle de la meilleure notation d’une agence agréée ou, s’il n’existe aucune notation d’une agence agréée, de classer une opération comme CC2 ou supérieure, avec une lettre de notation de crédit équivalente à une note AAA à A- ou comme égale ou supérieure à la meilleure notation attribuée par une agence agréée au souverain dans le pays où est domicilié l’emprunteur/le garant;
            
            
               7)d’appliquer un taux de prime inférieur à la prime correspondante déterminée selon le modèle TCMB, conformément au troisième tiret de l’article 24 c) 2);
            
            
               8)d’appliquer un taux de prime conformément aux dispositions visées au deuxième tiret de l’article 24 e), si la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables utilisées pour calculer le TPM ont été déterminées par l’intervention d’une institution multilatérale ou régionale classée en tant qu’emprunteur ou en tant que garant;
            
            
               9)d’appliquer un taux de prime conformément aux dispositions visées à l’article 27 e) si la catégorie de risque acheteur choisie pour calculer le TPM pour une opération:
            
            
               –avec un emprunteur non souverain/un garant est inférieure à CC1 (c’est-à-dire CC0 ou SOV+),
            
            
               –avec un emprunteur non souverain/un garant dont la valeur du crédit est supérieure à 5 millions de DTS est meilleure que la notation d’une agence agréée de notation du crédit;
            
            
               10)d’appliquer un taux de prime conformément à l’article 31 a) si le recours à des rehaussements de crédit pour le risque acheteur aboutit à l’application d’un CEF supérieur à 0 ou chaque fois que des rehaussements de crédit sont utilisés dans une opération soumise aux référentiels de marché résultant en un tarif inférieur au TPM correspondant établi selon le modèle TCMB;
            
            
               11)d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 8 a), de l’annexe II;
            
            
               12)d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 10 a) 1), de l’annexe IV;
            
            
               13)d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 5 b), de l’annexe V;
            
            
               14)d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 4 a), de l’annexe VI.
            
            
               b)Si le Participant à l’origine de la notification tempère ses intentions ou renonce à fournir son soutien public pour une telle transaction, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.
            
            
               ANNEXE VIII: RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR LES NOTIFICATIONS
            
            
               Toutes les notifications effectuées en application de l’Arrangement (annexes comprises) devront s’accompagner de la fourniture des renseignements énoncés plus loin à la section I. Il conviendra en outre de fournir, le cas échéant, les renseignements mentionnés à la section II concernant la catégorie spécifique de notification effectuée.
            
            
               I.RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS
            
            
               a)Renseignements de base
            
            
               1.Pays auteur de la notification
            
         
         
            
               2.Date de la notification
            
            
               3.Nom de l’autorité/de l’organisme procédant à la notification
            
            
               4.Numéro de référence
            
            
               5.Première notification ou révision d’une notification précédente (le cas échéant, numéro de la révision)
            
            
               6.Numéro de la tranche (s’il y a lieu)
            
            
               7.Numéro de référence de la ligne de crédit (s’il y a lieu)
            
            
               8.Article(s) de l’Arrangement en vertu duquel/desquels la notification est effectuée
            
            
               9.Numéro de référence de la notification donnant lieu à alignement (s’il y a lieu)
            
            
               10.Description du soutien faisant l’objet de l’alignement (s’il y a lieu)
            
            
               11.Pays de destination
            
            
               b)Renseignements relatifs à l’acheteur/l’emprunteur/le garant
            
            
               12.Pays de l’acheteur
            
            
               13.Nom de l’acheteur
            
            
               14.Adresse de l’acheteur
            
            
               15.Statut de l’acheteur
            
            
               16.Pays de l’emprunteur (s’il est différent de celui de l’acheteur)
            
            
               17.Nom de l’emprunteur (s’il est différent de celui de l’acheteur)
            
            
               18.Adresse de l’emprunteur (si elle est différente de celle de l’acheteur)
            
            
               19.Statut de l’emprunteur (s’il est différent de celui de l’acheteur)
            
            
               20.Pays du garant (le cas échéant)
            
         
         
            
               21.Nom du garant (le cas échéant)
            
            
               22.Adresse du garant (le cas échéant)
            
            
               23.Statut du garant (le cas échéant)
            
            
               c)Renseignements concernant les biens et/ou les services exportés et le projet
            
            
               24.Description des biens et/ou des services exportés
            
            
               25.Description du projet (s’il y a lieu)
            
            
               26.Emplacement du projet (s’il y a lieu)
            
            
               27.Date de clôture de l’appel d’offres (s’il y a lieu)
            
            
               28.Date d’expiration de la ligne de crédit (s’il y a lieu)
            
            
               29.Montant du (des) contrat(s) bénéficiant d’un soutien: montant effectif (pour toutes les lignes de crédit et opérations de financement de projets ou pour toute opération individuelle sur une base volontaire) ou suivant le barème ci-après exprimé en millions de DTS:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        De
                     
                  
                  
                     
                        À
                     
                  
               
                     
                        I:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        II:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        III:
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        IV:
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        V:
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                        VI:
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        VII:
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        VIII:
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
               
                     
                        IX:
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
               
                     
                        X:
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
               
                     
                        XI:
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
               
                     
                        XII:
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
               
                     
                        XIII:
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        240
                     
                  
               
                     
                        XIV:
                     
                  
                  
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
               
                     
                        XV:
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        *
                     
                  
               
               *Indiquer le nombre de multiples de 40 millions de DTS qui s’ajoute à 280 millions de DTS: 410 millions de DTS sera notifié, par exemple, sous la forme Catégorie XV + 3.
            
            
               30.Devise du (des) contrat(s)
            
            
               d)Conditions et modalités financières du soutien public pour le crédit à l’exportation
            
            
               31.Montant du crédit: montant effectif pour les notifications dans le cadre de lignes de crédit et opérations de financement de projets ou pour toute opération individuelle sur une base volontaire, ou suivant le barème exprimé en millions de DTS
            
            
               32.Devise du crédit
            
            
               33.Acompte (en pourcentage du montant total des contrats faisant l’objet d’un soutien)
            
            
               34.Dépenses locales (en pourcentage du montant total des contrats faisant l’objet d’un soutien)
            
            
               35.Point de départ du crédit et mention de l’alinéa de l’article 10 qui est applicable en l’espèce
            
            
               36.Durée de la période de remboursement
            
         
         
            
               37.Taux d’intérêt de base
            
            
               38.Taux d’intérêt ou marge
            
            
               II.RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES NOTIFICATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
            
            
               a)Arrangement, article 14 d) 5)
            
            
               1.Profil de remboursement
            
            
               2.Fréquence de remboursement
            
            
               3.Durée entre le point de départ du crédit et le premier remboursement du principal
            
            
               4.Montant des intérêts capitalisés avant le point de départ du crédit
            
            
               5.Durée moyenne pondérée de la période de remboursement
            
            
               6.Explication des raisons pour lesquelles le soutien public n’est pas fourni conformément aux dispositions visées aux paragraphes a) à c) de l’article 14
            
            
               b)Arrangement, articles 24, 27, 30 et 31
            
            
               1.Classification du risque pays du pays de l’emprunteur
            
            
               2.Catégorie choisie de risque acheteur de l’emprunteur
            
            
               3.Durée de la période de tirage
            
            
               4.Quotité garantie pour le risque politique (risque pays)
            
            
               5.Quotité garantie pour le risque commercial (risque acheteur)
            
            
               6.Qualité de la couverture (autrement dit produit inférieur à la norme, correspondant à la norme ou supérieur à la norme)
            
            
               7.TPM fondé sur le classement du risque pays du pays de l’emprunteur, en l’absence de toute garantie d’un pays tiers, de l’implication d’une institution multilatérale/régionale, de toute atténuation du risque et/ou de toute amélioration du risque acheteur
            
            
               8.TPM applicable
            
            
               9.Taux de prime effectif appliqué (exprimé sous forme de TPM en pourcentage du principal)
            
         
         
            
               c)Arrangement, article 24 c)
            
            
               1.Notation(s) de la dette en devises étrangères de l’emprunteur, attribuée(s) par l’agence agréée de notation du crédit
            
            
               2.Notation(s) de la dette en devises étrangères du souverain, attribuée(s) par l’agence agréée de notation du crédit
            
            
               3.TPM correspondant établi selon le modèle TCMB pour l’opération sur la base de la meilleure notation disponible de la dette en devises étrangères de l’emprunteur attribuée par l’agence agréée de notation du crédit
            
            
               4.Dans le cas de la tarification pour des prêts syndiqués, description détaillée de la méthode utilisée pour établir la prime sur la base de la tarification globale
            
            
               5.Dans le cas de la tarification pour des obligations ou CDS à dénomination spécifique, description détaillée de la méthode utilisée pour établir le tarif, informations détaillées sur les raisons pour lesquelles ce tarif est pertinent, y compris l’indication que le tarif concerne l’emprunteur effectif ou une entité liée et, s’il s’agit du second cas de figure, explication de la manière dont les critères applicables à une entité liée ont été remplis.
            
            
               ANNEXE X: INDICATEURS DE RÉFÉRENCE DU MARCHÉ POUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS LES PAYS DE CATÉGORIE ZÉRO
            
            
               Portion non garantie des crédits à l’exportation ou partie non garantie par l’OCE d’un prêt syndiqué
            
            
               Le prix indiqué par les banques privées ou les institutions pour la portion non garantie des crédits à l’exportation (ou parfois la partie non garantie par l’OCE d’un prêt syndiqué) peut représenter la meilleure équivalence par rapport à la garantie de l’OCE. Le prix de ces parties non garanties ne doit être utilisé que s’il est établi dans des conditions commerciales (ce qui exclut par exemple les portions financées par des institutions financières internationales).
            
            
               Obligations de société à dénomination spécifique
            
            
               Les obligations de société comportent un risque de crédit intrinsèque. Il faut prendre des précautions en matière d’équivalence s’agissant des caractéristiques de contrat de l’OCE, comme l’échéance du crédit, la devise dans laquelle il est libellé, et les éventuels rehaussements de crédit. Si l’on se sert d’obligations de société primaires (rendement complet à l’émission) ou d’obligations de société secondaires (écart ajusté en fonction des clauses optionnelles par rapport à la courbe adéquate – en général la courbe d’échange de devises applicable), il faudrait utiliser en priorité celles du débiteur; si elles ne sont pas disponibles, les obligations de société primaires ou secondaires d’entités liées peuvent être utilisées.
            
            
               Contrats d’échange sur le risque de défaut à dénomination spécifique
            
            
               Les contrats d’échange sur le risque de défaut (Credit Default Swaps, CDS) constituent une forme de protection contre le risque de défaut. La marge (spread) du CDS est le montant versé périodiquement par l’acheteur du CDS en pourcentage du principal notionnel, et s’exprime en général en points de base. L’acheteur de CDS acquiert en fait une assurance contre le risque de défaut en faisant des versements au vendeur de CDS pendant la durée de vie du CDS, ou jusqu’à ce que l’événement de crédit se produise. Il faudrait utiliser dans un premier temps une courbe de CDS pour le débiteur; si elle n’est pas disponible, les courbes de CDS d’entités liées peuvent être utilisées.
            
            
               Indicateurs de référence des emprunts
            
            
               Indicateurs sur le marché primaire des emprunts (détermination du taux à l’émission) ou sur le marché secondaire (rendement attendu par l’institution financière qui achète l’emprunt auprès d’une autre institution financière). Il faut disposer de tous les taux sur le marché primaire pour pouvoir calculer le rendement global. Si l’on utilise les indicateurs de référence des emprunts, il faut se servir en premier lieu de ceux du débiteur; s’ils ne sont pas disponibles, ceux d’entités liées peuvent être utilisés.
            
            
               Courbes de référence des marchés
            
            
               Les courbes de référence du marché rendent compte du risque de crédit de l’ensemble d’un secteur ou d’une classe d’acheteurs. Elles peuvent fournir des renseignements utiles lorsqu’il n’existe pas d’information associée à une dénomination. En général, la qualité des informations relatives à ces marchés dépend de leur liquidité. En tout état de cause, il faut rechercher les instruments du marché dont les caractéristiques se rapprochent le plus de celles du contrat de l’OCE, comme la date, le taux de crédit, le délai de remboursement et la devise.
            
            
               ANNEXE XV: LISTE DES DÉFINITIONS
            
            
               Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent Arrangement:
            
            
               a)Engagement: toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l’intention d’accorder un soutien public est communiquée au pays bénéficiaire, à l’acheteur, à l’emprunteur, à l’exportateur ou à l’institution financière.
            
         
         
            
               b)Attitude commune: accord entre les Participants concernant, pour une opération donnée ou dans des circonstances particulières, des modalités et conditions financières spécifiques en matière de soutien public. Les règles prévues par l’attitude commune convenue ne supplantent les règles de l’Arrangement que pour l’opération ou les circonstances spécifiées dans l’attitude commune.
            
            
               c)Niveau de concessionnalité de crédits d’aide liée: Dans le cas de dons, le niveau de concessionnalité est de 100 %. Pour les prêts, le niveau de concessionnalité représente la différence entre la valeur nominale du prêt et la valeur actualisée des paiements futurs au titre du service de la dette que devra effectuer l’emprunteur. Cette différence est exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt.
            
            
               d)Déclassement: fermeture ou démantèlement d’une centrale nucléaire.
            
            
               e)Valeur du contrat d’exportation: montant total à verser par l’acheteur ou pour son compte pour l’achat de biens et/ou de services exportés, c’est-à-dire abstraction faite des dépenses locales définies ci-dessus. Dans le cas d’une opération de crédit-bail, est exclue de ce montant la part du loyer équivalant aux intérêts.
            
            
               f)Engagement final: pour une opération de crédit à l’exportation (qu’il s’agisse d’une opération unique ou d’une ligne de crédit), il existe un engagement final lorsque le Participant s’engage à appliquer des modalités et conditions financières précises et complètes, que ce soit sous la forme d’un accord réciproque ou sous celle d’un acte unilatéral.
            
            
               g)Charge initiale de combustible: la charge initiale de combustible comprend au maximum le cœur nucléaire initialement mis en place, auquel peuvent s’ajouter deux recharges ultérieures, qui ne doivent pas excéder à elles seules les deux tiers d’un cœur nucléaire.
            
            
               h)Soutien des taux d’intérêt: arrangement entre un gouvernement et des banques ou autres institutions financières qui autorise la fourniture de crédits à l’exportation à taux fixe, à un taux égal ou supérieur au TICR.
            
            
               i)Ligne de crédit: cadre, quelle que soit sa forme, applicable aux crédits à l’exportation, qui englobe une série d’opérations associées ou non à un projet déterminé.
            
            
               j)Dépenses locales: dépenses afférentes à des biens et des services dans le pays de l’acheteur, qui sont nécessaires soit à l’exécution du contrat de l’exportateur, soit à l’achèvement du projet dont le contrat de l’exportateur fait partie. En sont exclues les commissions payables à l’agent de l’exportateur dans le pays acheteur.
            
            
               k)Obligation ou CDS à dénomination spécifique une obligation ou un CDS à dénomination spécifique se rapporte uniquement à un instrument de référence du marché appartenant à un emprunteur exactement identique à celui intervenant dans l’opération bénéficiant du soutien.
            
            
               l)Garantie pure: soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d’un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l’exportation, c’est-à-dire ne s’accompagnant pas d’un soutien financier public.
            
            
               m)Entité liée: les références de l’entité liée sont des instruments de référence d’un emprunteur lié, qui n’est pas exactement identique à celui intervenant dans l’opération bénéficiant du soutien. Dans le cas où l’emprunteur ne dispose pas d’obligations cotées ou de CDS et qu’il existe, au sein de sa structure organisationnelle, une société mère, une filiale ou société sœur disposant d’obligations ou de CDS à dénomination spécifique en circulation sur le marché, ces obligations ou CDS à dénomination spécifique peuvent être utilisés, en ce qui concerne l’article 24 c), comme s’ils avaient été émis par l’emprunteur lui-même:
            
            
               1)si la société mère, la filiale ou la société sœur ont la même notation d’émetteur que celle attribuée par une agence de notation à l’emprunteur; ou
            
            
               2)si tous les critères suivants sont remplis:
            
            
               a.La notation interne du Participant attribuée à l’emprunteur/au garant correspond à la notation attribuée par une agence à l’entité liée.
            
            
               b.L’emprunteur/le garant est la principale société opérationnelle de la société mère/holding et constitue une partie intégrante et essentielle de l’activité du groupe.
            
            
               c.La notation de l’agence se fonde sur l’activité principale du groupe.
            
            
               d.L’emprunteur/le garant assure une part importante des revenus du groupe car soit il fournit certains des produits/services centraux du groupe à des clients essentiels, soit il possède et exploite une partie importante des actifs de la société mère.
            
            
               e.La vente de l’emprunteur/du garant par le groupe est très difficile à concevoir et cette cession modifierait sensiblement la structure globale du groupe.
            
            
               f.Un défaut de l’emprunteur/du garant constituerait un énorme risque pour la réputation du groupe, nuirait à sa franchise et pourrait mettre en péril sa viabilité.
            
         
         
            
               g.Un niveau élevé d’intégration managériale et opérationnelle est présent lorsque le capital et le financement sont fournis en général par la société mère ou par une filiale de financement via des prêts inter-entreprises et lorsque l’aide de la part de la société mère est incontestée.
            
            
               n)Délai de remboursement: période commençant au point de départ du crédit, tel qu’il est défini dans la présente Annexe, et prenant fin à la date contractuelle du remboursement final du principal.
            
            
               o)Point de départ du crédit:
            
            
               1)Pièces détachées ou composants (produits intermédiaires) y compris les services connexes: Dans le cas des pièces détachées ou des composants, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l’acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l’acceptation des biens (y compris les services, le cas échéant) par l’acheteur ou, dans le cas de services, la date de l’envoi des factures au client ou de l’acceptation des services par le client.
            
            
               2)Quasi-biens d’équipement, y compris les services connexes - machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: Dans le cas des quasi-biens d’équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l’acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l’acceptation des biens par l’acheteur ou, si l’exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l’envoi des factures au client ou à l’acceptation du service par le client. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services en vertu duquel le fournisseur a des responsabilités dans la mise en œuvre, le dernier point de départ est celui de la mise en service.
            
            
               3)Biens d’équipement et services liés à des projets - machines ou matériel de valeur élevée, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial:
            
            
               –Dans le cas d’un contrat portant sur la vente de biens d’équipement comportant plusieurs unités utilisables isolément, le dernier point de départ est la date effective à laquelle l’acheteur prend physiquement possession des biens, ou la date moyenne pondérée à laquelle l’acheteur prend physiquement possession des biens
            
            
               –Dans le cas d’un contrat portant sur la vente de biens d’équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n’a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ du crédit est la date à laquelle l’acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l’équipement (à l’exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.
            
            
               –Dans le cas où l’exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ est celui de la mise en service.
            
            
               –Dans le cas des services, le dernier point de départ du crédit est la date de l’envoi des factures au client ou de l’acceptation du service par le client. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services en vertu duquel le fournisseur a des responsabilités dans la mise en œuvre, le dernier point de départ est celui de la mise en service.
            
            
               4)Installations ou usines entières – unités de production complètes de valeur élevée exigeant l’utilisation de biens d’équipement:
            
            
               –Dans le cas d’un contrat portant sur la vente de biens d’équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n’a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ du crédit est la date à laquelle l’acheteur prend physiquement possession de la totalité de l’équipement (à l’exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.
            
            
               –Dans le cas de contrats de construction en vertu desquels l’entrepreneur n’a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ est la date d’achèvement de la construction.
            
            
               –Dans le cas d’un contrat en vertu duquel le fournisseur ou l’entrepreneur a une responsabilité contractuelle dans la mise en service, le dernier point de départ est la date à laquelle il a achevé l’installation ou la construction et réalisé les essais préliminaires pour s’assurer qu’elle était apte à l’exploitation. Cette règle s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que l’installation ou la construction est ou non livrée à l’acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat, et indépendamment de tout engagement par lequel le fournisseur ou l’entrepreneur peut demeurer tenu, par exemple, pour la garantie de fonctionnement effectif ou la formation du personnel local.
            
            
               –Lorsque le contrat prévoit l’exécution séparée de diverses parties d’un projet, la date du dernier point de départ est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour l’ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de départ peut être celui qui convient pour l’ensemble du projet.
            
            
               –Dans le cas des services, le dernier point de départ du crédit est la date de l’envoi des factures au client ou de l’acceptation du service par le client. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services en vertu duquel le fournisseur a des responsabilités dans la mise en œuvre, le dernier point de départ est celui de la mise en service.
            
            
               p)Aide liée: crédits d’aide liée (en droit ou en fait) à l’achat de biens et/ou de services dans le pays donneur et/ou un nombre limité de pays; cette aide comprend les prêts, les dons ou les financements mixtes comportant un niveau de concessionnalité supérieur à zéro pour cent.
            
            
               Cette définition s’applique, que la «liaison» résulte d’un accord officiel ou de toute autre forme d’accord officieux entre le pays bénéficiaire et le pays donneur ou d’un montage comportant des composantes énumérées à l’article 34 de l’Arrangement, qui ne sont pas librement et intégralement utilisées pour financer des achats dans le pays bénéficiaire, dans la quasi-totalité des autres pays en développement et dans les Participants, ou impliquant des pratiques que le CAD ou les Participants jugent équivalentes à cette liaison.
            
            
               q)Aide non liée: cette aide comprend les prêts ou dons qui sont intégralement et librement utilisés pour financer des achats provenant de n’importe quel pays.
            
            
               r)Durée de vie moyenne pondérée de la période de remboursement: le temps requis pour rembourser la moitié du principal du crédit. Il s’agit de la durée (en années) séparant le point de départ du crédit et chaque remboursement du principal, pondérée par la fraction du principal remboursée à chaque échéance de remboursement.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Il est procédé à un examen annuel afin de déterminer si un pays est: 1) un pays à haut revenu (tel que défini par la Banque mondiale sur une base annuelle d’après le RNB par habitant), 2) un pays membre de l’OCDE et 3) un pays membre de la zone euro. Au titre de l’article 25 c), l’obtention du classement en qualité de pays de l’OCDE à haut revenu ou de pays de la zone euro à haut revenu, ainsi que le retrait de ce classement, ne prend effet que si le classement de ce pays, en fonction de son revenu (haut revenu ou autre), demeure inchangé pendant deux années consécutives. Un changement de classement d’un pays en tant que pays de l’OCDE à haut revenu ou de pays de la zone euro à haut revenu, ainsi que le retrait de ce classement du fait d’un changement de sa qualité de membre au regard de l’OCDE ou de la zone euro, prend effet sans délai lors du réexamen annuel de la situation de ce pays.
               
               
                  
                     (2)
                  Pour être considérée comme une opération adossée à des actifs, l’opération doit présenter une sûreté réelle de premier rang sur les actifs financés et, dans le cas d’une structure de crédit-bail, un nantissement et/ou une sûreté réelle de premier rang sur les paiements du crédit-bail.
               
               
                  
                     (3)
                  Pour être considérée comme une opération de financement de projets, l’opération doit satisfaire aux critères essentiels énoncés à l’appendice 1 de l’annexe VI de l’Arrangement.
               
               
                  
                     (4)
                  Par dérogation à ce seuil, pour les opérations réalisées dans les pays soumis aux référentiels de marché utilisant les conditions et modalités prévues à l’annexe V (infrastructures ferroviaires) ou à l’annexe VI (financement de projets), les règles de participation minimale en prêts commerciaux applicables en vertu de ces annexes s’appliquent.
               
               
                  
                     (5)
                  Ce critère de 25 % peut être rempli lorsque la portion des paiements scripturaux d’une opération faisant intervenir une seule banque bénéficiant de la garantie de l’OCE comprend une portion non garantie d’au moins 25 %. Ces opérations doivent satisfaire à tous les autres critères du paragraphe 1, y compris les dispositions du présent tiret relatives aux conditions pari passu.
               
               
                  
                     (6)
                  Le Secrétariat établit et maintient à jour une liste de ces agences de notation agréées.
               
               
                  
                     (7)
                  Lorsque l’emprunteur/le garant est noté par plusieurs agences de notation agréées, la notation de l’agence retenue est la meilleure notation disponible en devises étrangères sur la base d’une dette de premier rang non garantie pour l’emprunteur (ou le garant).
               
               
                  
                     (8)
                  Si l’entité à dénomination spécifique concernée soumise aux tarifs du marché n’est pas notée par une agence agréée, le tarif du marché obtenu est considéré comme étant inférieur au taux TCMB correspondant et fait l’objet d’une notification préalable conformément aux dispositions de l’article 48.
               
               
                  
                     (9)
                  Les taux de primes appliqués aux opérations bénéficiant de la garantie d’une tierce partie fournie par un emprunteur situé dans un pays de l’OCDE à haut revenu ou dans un pays de la zone euro à haut revenu sont soumis aux exigences énoncées à l’article 24 c).
               
               
                  
                     (10)
                  En cas de garantie d’une tierce partie, la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur à appliquer doivent obligatoirement être celles de la même entité, c’est-à-dire l’emprunteur ou le garant.
               
               
                  
                     (11)
                  À des fins administratives, certains pays qui sont éligibles à un classement dans une des huit catégories de risque pays peuvent ne pas être classés s’ils ne reçoivent généralement pas de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Pour les pays non classés, les Participants sont libres d’appliquer la classification de risque pays qu’ils estiment appropriée.
               
               
                  
                     (12)
                  Les règles de classification des acheteurs doivent être interprétées comme déterminant la classification la plus favorable qui puisse s’appliquer: par exemple, un acheteur souverain peut être classé dans une catégorie moins favorable de risque acheteur.
               
               
                  
                     (13)
                  Les TPM appliqués à la catégorie «Risque meilleur que le risque souverain» (SOV+) sont inférieurs de 10 % aux TPM appliqués à la catégorie «Risque souverain» (CC0).
               
               
                  
                     (14)
                  Lorsque l’emprunteur non souverain est noté par plusieurs agences agréées de notation du crédit, la notification n’est requise que dans le cas où la notation du risque acheteur est plus favorable que la plus favorable des notations de l’agence.
               
               
                  
                     (15)
                  Du point de vue du risque acheteur, les institutions multilatérales et régionales sont classées dans la catégorie SOV/CC0.