CELEX: 32002D0957
Language: fr
Date: 2002-11-28 00:00:00
Title: 2002/957/CE: Décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Avis juridique important

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32002D0957

2002/957/CE: Décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux  

Journal officiel n° L 333 du 10/12/2002 p. 0013 - 0014

Décision du Conseildu 28 novembre 2002relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(2002/957/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission(1),considérant ce qui suit:(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux a été approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil(2).(2) Compte tenu d'une différence entre les systèmes de certification des parties, celles-ci n'ont pas notifié réciproquement l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification de l'accord, conformément à son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.(3) Dès lors l'accord n'est pas entré en vigueur et jusqu'à cette entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire comme prévu par l'accord sous forme d'échange de lettres joint à la décision 97/131/CE du Conseil du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(3).(4) Certaines modifications des annexes de l'accord concernant la certification et la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de certification pour certains produits sont nécessaires avant que les deux parties puissent mener à bien leurs procédures respectives et se notifier réciproquement leur achèvement et avant que l'accord puisse entrer en vigueur.(5) Les deux parties ont confirmé leur accord de principe à la forme d'un échange de lettres et à la détermination des mesures sanitaires applicables aux échanges d'animaux vivants et de produits animaux.(6) Il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres, y compris les modifications des annexes de l'accord, est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.La présente décision prend effet le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.Par le ConseilLa présidenteM. Fischer Boel(1) Proposition du 16 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).(2) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. Décision modifiée par la décision 1999/837/CE (JO L 332 du 23.12.1999, p. 1).(3) JO L 57 du 26.2.1997, p. 1.