CELEX: C2001/212/06
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-84/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) — Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux — Réglementation relative aux titres admis")

C 212/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          28.7.2001
                        ARRÊT DE LA COUR                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (quatrième chambre)
                         (troisième chambre)
                                                                                                    du 14 juin 2001
                             du 14 juin 2001
                                                                          dans l’affaire C-207/00: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République italienne (1)
dans l’affaire C-84/00: Commission des Communautés
           européennes contre République française (1)
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                          97/36/CE modifiant la directive 89/552/CEE — Coordina-
                                                                          tion de certaines dispositions législatives, réglementaires et
(«Manquement d’État — Article 30 du traité CE (devenu,                   administratives des États membres relatives à l’exercice
après modification, article 28 CE) — Commercialisation                                d’activités de radiodiffusion télévisuelle»)
d’ouvrages en métaux précieux — Réglementation relative
                            aux titres admis»)
                                                                                                    (2001/C 212/07)
                             (2001/C 212/06)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                    (Langue de procédure: le français)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-84/00, Commission des Communautés euro-                  Dans l’affaire C-207/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. R. Wainwright) contre République française             péennes (agents: Mmes K. Banks et L. Pignataro) contre
(agents: Mmes Y. Rispal-Bellanger et M. S. Seam), ayant                   République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
pour objet de faire constater que, en n’acceptant pas la                  M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en
commercialisation en France d’ouvrages en métaux précieux                 n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires
en provenance d’autres États membres avec l’indication des               et administratives nécessaires pour se conformer aux disposi-
titres «999 millièmes», alors que ces titres sont communément             tions de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du
utilisés dans la pratique commerciale, la République française            Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                    du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions
l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28         législatives, réglementaires et administratives des États mem-
CE), la Cour (troisième chambre), composée de M. C. Gulmann,              bres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévi-
président de chambre, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha                     suelle (JO L 202, p. 60), et plus particulièrement à celles de
Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,              l’article 1er, point 1, qui modifie l’article 1er, sous c), de la
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont le           directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à
dispositif est le suivant:                                                la coordination de certaines dispositions législatives, réglemen-
                                                                          taires et administratives des États membres relatives à l’exercice
                                                                          d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), de
1)     En n’acceptant pas la commercialisation en France d’ouvrages       l’article 1er, point 2, qui remplace l’article 2 de la directive
       en métaux précieux en provenance d’autres États membres avec      89/552, à l’exception de ses paragraphes 3, 4, 5 et 6, de
       l’indication des titres «999 millièmes», la République française   l’article 1er, point 3, qui insère l’article 2 bis dans la directive
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             89/552, de l’article 1er, point 4, qui introduit l’article 3 bis,
       l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28  paragraphe 3, dans la directive 89/552, de l’article 1er, point 12,
       CE).                                                               qui remplace l’article 10 de la directive 89/552, à l’exception
                                                                          de son paragraphe 2, de l’article 1er, point 14, qui modifie la
2)     La République française est condamnée aux dépens.                  phrase introductive de l’article 12 de la directive 89/552, de
                                                                          l’article 1er, point 15, qui remplace l’article 13 de la directive
                                                                          89/552, et enfin de l’article 1er, point 18, qui ajoute un
                                                                          paragraphe 2 à l’article 16 de la directive 89/552, la République
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                          de cette directive, la Cour (quatrième chambre), composée de
                                                                          MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward
                                                                          (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber,
                                                                          greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001, un arrêt dont le
                                                                          dispositif est le suivant: