CELEX: 22014D0073
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 73/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/19
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 73/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 57 (décision 2011/180/UE de la Commission) du chapitre III de l'annexe I de l'accord EEE:
   
               «58.
            
            
               
                  32010 L 0060: directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel (JO L 228 du 31.8.2010, p. 10).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               Le texte de l'article 1er, point a), est remplacé par le texte suivant:
               “‘zone source’ une zone comportant un type de végétation présentant un intérêt particulier du point de vue de la conservation des ressources phytogénétiques, désignée conformément à la réglementation nationale;”»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/60/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 228 du 31.8.2010, p. 10.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.