CELEX: 62008CN0301
Language: fr
Date: 2008-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-301/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 7 juillet 2008 — Irène Bogiatzi, épouse Ventouras/Deutscher Luftpool, Société Luxair SA, Communautés européennes, État du grand-duché de Luxembourg, Le Foyer Assurances SA

13.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 7 juillet 2008 — Irène Bogiatzi, épouse Ventouras/Deutscher Luftpool, Société Luxair SA, Communautés européennes, État du grand-duché de Luxembourg, Le Foyer Assurances SA
   (Affaire C-301/08)
   (2008/C 236/14)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Irène Bogiatzi, épouse Ventouras
   
      Parties défenderesses: Deutscher Luftpool, Société Luxair (société luxembourgeoise de navigation aérienne) SA, Communautés européennes, État du grand-duché de Luxembourg, Le Foyer Assurances SA
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955, à laquelle se réfère le règlement (CE) no 2027/97 (1), fait-elle partie des normes de l'ordre juridique communautaire que la Cour de justice a compétence d'interpréter au titre de l'article 234 CE?
            
         
               2)
            
            
               [Le] règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité [des] transporteur[s] aérien[s] en cas d'accident, dans sa version applicable à l'époque de l'accident, à savoir le 21 décembre 1998, doit[-il] être interprété en ce sens que, pour les questions non expressément réglées, les dispositions de la Convention de Varsovie, en l'occurrence l'article 29, continuent à s'appliquer à un vol entre États membres de la Communauté?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première et à la deuxième question, l'article 29 de la Convention de Varsovie, en relation avec le règlement (CE) no 2027/97, est-il à interpréter en ce sens que le délai de deux ans y prévu peut être suspendu ou interrompu ou que le transporteur ou son assureur peuvent y renoncer, par un acte considéré par le juge national comme valant reconnaissance de responsabilité?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285, p. 1).