CELEX: 31996R2438
Language: fr
Date: 1996-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2438/96 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

20 . 12. 96          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 331 /41
                                  REGLEMENT (CE) N0 2438 /96 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1996
                 fixant les restitutions applicables a l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                  produits, suivant leur destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
ment son article 13 paragraphe 2,                                 notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          restitution aux montants repris en annexe;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix   considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
de ces produits dans la Communauté peut être couverte             duite par le règlement (CE) n0 1222/96 de la Commis­
par une restitution à l'exportation;                              sion 0, le chiffre 9 est à considérer comme intégré dans
                                                                  le code de la nomenclature des restitutions après les
considérant que les restitutions doivent être fixées en           premiers huit chiffres se référant aux sous-positions de la
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er      nomenclature combinée à partir du 1 er janvier 1997;
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29             considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
secteur des céréales 0, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 95/96 (4);                                                             Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux       Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits visés
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution           à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
applicable à ces produits doit être calculée en tenant            n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­        montants repris en annexe.
tion des produits considérés; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                                                  Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les             Le present règlement entre en vigueur le 20 décembre
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre          1996 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
P) JO n0 L 147 du 30 . 6. 1995, p. 7.
(4) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10 .                           (5) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 331 /42              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 12. 96
                                                                        ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 décembre 1996, fixant les restitutions applicables a
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                              (en écus / t)                                                    (en ecus / t)
                                                       Montant                                                          Monta n t
      Code produit             Destination (')                                      Code produit    Destination (')
                                                   des restitutions ^)                                              des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                       _
                                                                                   1008 20 00 000        —                 —
     0712 90 19 000                  —                    —
                                                                                   1101 00 11 000        —                 —
     1001 10 00 200                  —                    —
                                                                                   1101 00 15 100        01                8,00
     1001 10 00 400                  01                     0                      1101 00 15 130        01                7,50
     1001 90 91 000                  —                    —
                                                                                   1101 00 15 150        01                7,00
     1001 90 99 000                  03                   2,00                     1101 00 15 170        01                6,50
                                     02                   0                        1101 00 15 180        01                6,00
     1002 00 00 000                  03                  22,00                     1101 00 15 190        —                 —
                                     02                   0                        1101 00 90 000        —                 —
     1003 00 10 000                  —                    —                        1102 10 00 500        01               41,00
     1003 00 90 000                  03                  19,00                     1102 10 00 700        —                 —
                                     02                   0                        1102 10 00 900        —                 —
     1004 00 00 200                  —                    —                        1103 11 10 200        01                8,00 (2)
     1004 00 00 400                  —                    —                        1103 11 10 400        —
                                                                                                                           —H
     1005 10 90 000                  —                    —                        1103 11 10 900        —                 —
     1005 90 00 000                  —                    —                        1103 11 90 200        01                8,00 O
     1007 00 90 000                  —                    —                        1103 11 90 800
                                                                                                  |                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse, Liechtenstein, Ceuta et Mehlla.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.