CELEX: 62021CN0300
Language: fr
Date: 2021-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-300/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 12 mai 2021 — UI/Österreichische Post AG

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 12 mai 2021 — UI/Österreichische Post AG
      (Affaire C-300/21)
      (2021/C 320/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UI
      
         Partie défenderesse: Österreichische Post AG
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Pour allouer des dommages-intérêts en vertu de l’article 82 du règlement (UE) 2016/679 (1) (RGPD) est-il exigé, à côté d’une violation des dispositions du RGPD, que le requérant ait subi un préjudice ou bien une violation des dispositions du RGPD suffit-elle déjà en soi pour allouer des dommages-intérêts?
               
            
                  2)
               
               
                  Aux fins de l’évaluation des dommages-intérêts, existe-t-il, à côté des principes d’effectivité et d’équivalence, d’autres exigences du droit de l’Union?
               
            
                  3)
               
               
                  La position selon laquelle, pour accorder un préjudice moral, la condition est qu’il existe une conséquence ou un effet de la violation du droit ayant au moins un certain poids et allant au-delà du mécontentement suscité par la violation du droit est-elle compatible avec le droit de l’Union?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).