CELEX: 51980PC0539
Language: fr
Date: 1980-10-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA ROUMANIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 539
Vol. 1980/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION
             DES                                                     Bruxelles , le 1er octobre 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                          PORTANT CERTAINES MODALITES D' APPLICATION DE L' ACCORD
                                  ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA ROUMANIE
                                SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS
                                (présentée par La Commission au Conseil )
         COM ( 80 ) 539 final
 ---pagebreak---                                        f XPOSE des  motifs
       1.                En date du 11 juillet 1980 , la Commission a soumis au Conseil
          une recommandation en vue de la conclusion formelle de l' accord entre la
          Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels .
                         Cet accord a été signé le 28 juillet dernier à Bucarest .
                        Certaines dispositions de l' accord nécessitent , d' une part ,
          l' établissement de modalités d' exécution appropriées et , d' autre part ,
          l' aménagement de certaines règles et procédures communautaires relatives
          au régime d' importation appliqué actuellement de façon autonome à la
          Roumanie ( et à tous les autres pays à commerce d' Etat ), à savoir : le
          règlement ( CEE ) 925 / 79 , relatif au régime commun applicable aux impor­
          tations des pays à commerce d' Etat ( 1 ) et le nouveau règlement relatif
          aux régimes d' importation à l' égard des pays à commerce d' Etat ( 2 ) qui
          sera vraisemblablement adopté par le Conseil avant la fin de l' année .
      2.                Les importations des produits industriels couverts par l' accord
          entre la Communauté et la Roumanie resteront en principe soumises à la
          réglementation générale mentionnée ci-dessus ( cfr art . 1 du projet de
          règlement ) .
                        Cependant , la Commission estime que les compléments et aména­
          gements suivants devraient être envisagés :
               - définition des modalités d' application des clauses de sauvegarde -
                 selon les procédures normale et d' urgence - prévues par le règlement
                 ( CEE ) n° 925 / 79 et par le nouveau règlement " Pays de l' Est " cité
                 ci-dessus , de manière à permettre la consultation préalable de la
                 Roumanie , lorsqu' elle est requise par l' accord ( cfr art . 2 et 3
                 du projet de règlement ) ;
               - définition de certaines modalités d' application du contrôle à l' im­
                 portation prévu pour certains produits par le Protocole annexé à
                                                                                    . . . / ...
( 1 ) J.O. n° L 131 du 29 / 5 / 1979 , p. 1
( 2 ) cfr doc. 922680(C0MER 124 ) . Ce règlement devra remplacer à partir du 1 / 1 / 1981
      la Décision 75 / 210 .
 ---pagebreak---  à l' accord , afin que La coordination actuelle au niveau communautaire
 des régimes d' importation de ces produits puisse être poursuivie
 ( article 4 du règlement ). Dans ce contexte , il est également envisagé
 que tout dépassement des plafonds prévus par le Protocole fasse
 préalablement l' objet d' une consultation des autorités roumaines ,
 en vue de l' octroi par celles-ci de licences d' exportations corres­
pondantes ;
dans l' application à la Roumanie du nouveau règlement " Pays de l' Est "
 la Communauté doit naturellement tenir compte des dispositions de
 l' accord en matière de libéralisation des importations : cela implique
 que certaines restrictions quantitatives figurant actuellement à
 l' annexe III dudit règlement soient supprimées pour ce qui est de
 la Roumanie ( art . 5 du règlement );
afin d' assurer la plus grande cohérence possible dans l' adoption
à l' égard de la Roumanie des mesures de politiques commerciales
prévues par l' accord, d' une part , et par le règlement 925 / 79 et
par le nouveau règlement " Pays de l' Est ", d' autre part , il est
envisagé que toutes ces mesures soient traitées , selon les procé­
dures propces à chaque produit , au sein du Comité visé à l' article
12 du dernier règlement ci-dessus , ce Comité étant compétent pour
le traitement des questions relatives à la gestion des accords
commerciaux avec - les pays à commerce d' Etat ( art . 7 ) ;
il est finalement prévu que la Commission soit chargée de commu­
niquer à la Roumanie , en application de l' article 3 paragraphe 3
et de l' article 5 , paragraphe 2 de l' accord , la liste des produits
libérés à partir du 1er janvier prochain et la liste des contin­
gents pour l' année 1981(art .  6 ).
        La Commission propose par conséquent au Conseil :
d' adopter le règlement dont la proposition figure à l annexe
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL .
              PORTANT CERTAINES MODALITES D' APPLICATION DE L' ACCORD
                        ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA ROUMANIE
                     SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
/ considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits industriels , ci-
après dénommé "Accord", a été signé le 28 juillet 1980 / *
considérant que , pour l' application du régime d' importation résultant de
l' Accord et notamment pour la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue à
son article 8 , il convient de préciser les modalités selon lesquelles s' applique
la réglementation communautaire , notamment celle du règlement ( CEE ) n° 925 / 79
du Conseil , du 8 mai 1979 , relatif au régime commun applicable aux importations
de pays à commerce d' Etat ( 1 ), ainsi que du règlement ( CEE ) n°   / 80 du Conseil ,
du                 , relatif aux régimes d' importation à l' égard des pays à commerce
d'Etat ( 2 ),
( 1 ) J.O. n° L 131 du 29.5.1979 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L      du
* Le cas échéant , à remplacer par la formule se référant à la conclusion .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 considérant qu' il convient de définir certaines modalités d' application du
 contrôle à l' importation des produits dont les restrictions quantitatives à
 l' importation dans certains Etats membres seront suspendues en vertu du
Protocole annexé à l' Accord ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement , l' importation dans la
Communauté des produits couverts par l' Accord est soumise
- aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 925 / 79 , s' agissant des produits relevant
   dudit règlement ainsi que de ceux figurant à l' annexe I au présent règlement ;
- aux dispositions du règlement ( CEE ) n°       / 80 , s' agissant des autres produits .
                                  Article 2
1 . Dans les cas susceptibles de justifier l' application par la Communauté des
     mesures prévues à l' article 8 de l' Accord , les mesures de sauvegarde
     appropriées relatives à des produits soumis aux dispositions du règlement
     925 / 79 peuvent , dans les conditions définies par ledit article , être
     arrêtées par le Conseil selon la procédure et les modalités prévues par le
     règlement ci-dessus et notamment son article 8 .
     En cas d' urgence et dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 6 ,
     de l' Accord :
     - la Commission peut arrêter les mesures de sauvegarde appropriées selon la
       procédure et les modalités prévues par le règlement ( CEE ) n° 925 / 79 , et
       notamment son article 7 ,
 ---pagebreak---                                 - 3 -
    - tout Etat membre peut prendre , a titre conservatoire , des mesures de
       sauvegarde conformément à L' article 9 du règlement ( CEE ) n° 925 / 79 .
2 . Dans les cas susceptibles de justifier l' application par la Communauté des
    mesures prévues à l' article 8 de l' Accord , les mesures de sauvegarde
    appropriées , relatives à des produits soumis aux dispositions du règlement
    ( CEE ) n°   / 80 , peuvent , dans les conditions définies parj^dit article ,
    être arrêtées , selon les cas , par la      Commission ou par le Conseil ,
    conformément à la procédure et aux modalités prévues aux articles 7 , 8 et 9 ,
    paragraphes 1 et 3 , du règlement ( CEE ) n°      / 80 .
    En cas d' urgence et dans les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 6 ,
    de l' Accord , tout Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , des
    mesures de sauvegarde conformément à l' article 10 du règlement ( CEE ) n°          / 80 .
                                 Article 3
Lorsque , en vertu de l' accord , pour un produit soumis aux dispositions du règle
ment ( CEE ) n°    / 80 , une modification des régimes d' importation , autre que les
mesures d' urgence visées à l' article 2 , parag raphe 1 , deuxième alinéa ,
et paragraphe 2 , deuxième alinéa , nécessite une consultation préalable de la
Roumanie :
 - l' adoption de mesures par la Commission , prévue à l' article 9 ,
    paragraphes 1 , 3 et 4 du règlement ( CEE ) n°       / 80 , ne peut intervenir
    qu' après la fin de ladite consultation ;
 - le délai prévu à l' article 9 , paragraphe 4 , du règlement ( CEE ) n°        / 80 ,
    commence à courir à la fin de la même consultation ;
 - l' adoption de mesures par le Conseil , prévue à l' article 9 , paragraphe 6 ,
    du règlement ( CEE ) n°    / 80 , ne peut intervenir qu' après la fin de ladite
    consultation .
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                                         Article 4
    1 . Pour les produits figurant à l' annexe I au Protocole relatif à l' application de
         l' article 4 de l ' Accord , _ chaque Etat membre concerné peut octroyer des documents ou
         autorisations d' importation pour un montant dépassant celui indiqué pour chaque
         produit à l' annexe II du même Protocole , dans la limite annuelle de 25 % de
         ce montant
         Cette limite ne s' applique pas aux dépassements relatifs à des produits qui ,
         avant l' entrée en vigueur du présent règlement , étaient soumis à des restrictions
         quantitatives à l' importation dans un seul Etat membre .
         Dans les cas où l' E tat membre envisage d' avoir recours à cette faculté, il
         en informe préalablement la Commission , q u i consult e les autori tés
         compétentes de Roumanie .
2 . Lorsqu' à la suite des suspensions des restrictions quantitatives à
    l' importation conformément au Protocole annexé à l' Accord , un produit
    reste soumis à       un e restriction quantitative dans un seul Etat membre :
     - les i mport at i ons du même produit dans cet Etat membre restent soumises
         aux dispositions de l' article 4 , paragraphe 1 sous b ) du règlement               / 80 ;
    - les di spos i t ions de l' article 4 , paragraphe 2 dudit règlement ne s' appliquent
        pas au     produit > ci-dessus .
    3 . L' ouverture de possibilités d' importations supplémentaires par rapport à celles
         prévues au paragraphe 1 /        premier alinéa , constitue une modification du régime
         d' importation au sens de l' article 7 du règlement ( CEE ) n° / 80 .
         Avant l' adoption de la mesure visée à l' alinéa précédent , la Commission consulte
         les autorités compétentes de Roumanie .
                                          Article 5
       . L' annexe III du règlement ( CEE ) n°        / 80 est modifiée , en ce qui concerne la
         Roumanie , comme indiqué à l' annexe II au présent règlement .
 ---pagebreak---                             Article A
La Commission effectue les communications de la Communauté à la Roumanie , qui
sont prévues à l' article 3 , paragraphe 3  et à l' article 5 , paragraphe 2 de
l' accord .
                            Article 7
Les questions relatives à la gestion de l' Accord sont traitées au sein du
Comité prévu à l' article 12 du règlement ( CEE ) n°   / 80 , selon les
règles et procédures propres à chaque produit .
                           Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à               le                              Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                                ( visée à L' article 1er )
                 Numéro du          I        Code          Numéro du           Code
             tarif douanier I             NIMEXE      tarif douanier        NIMEXE
                    commun          I      ( 1979 )         commun           ( 1979 )
          25.31                                        29.35 ex fil        29.35.88
                                                                                   89
         27.12 A
                                                                                  91
         27 . 14 B                                                                93
                                                                                  94
         28.01 C                                                                  96
         28.47 B ex II              28.47.43                                      97
         29.01 A I                                     30.03 A I , II a )
                   D ex VI          29.01 ex 99(1 )    30.04
         29.02    A II     a) 2     29.02.25
                                                       32.07 AI , V b ),
                                                                VI ?..
         29.03
                                                       38.11 D
         29 . 04 A III a )
                   et ex b )        29.04.14 et 18     38.19 A
         29.06    AI                                          ' B
                                                                H
         29.11 A I                                              IJ
         29.14 A ex I               29.14.12                    L
                                                                M
         29.22 A II , III                                       N
                  B I , II 5                                -   0
                  C I , II s                                    ex U       38.19.66
                                                                                    72
                  D II , IV ,                                                       84
                  V , VI ,                                                          86
                  VII ;                                                             88
                  E I , II                             ex 40.12
        29.23    AV   II   9
                            :
                 D    IV - V                           42.02 ex B         42.02.21 ,
                                                                                  31 ,
                 E                                                                41 ,
                                                                                  51 , •
        29.30                                                                  ex 81 . ( 2 )
                                                                                   ./
                                                                                           I
( 1 ) Butytxi loi destiné à la fabrication du musc, xylène et du divyni Ibenzol
( 2 ) aAutres   contenants en cuir naturel ou artificiel, à l' exception des étuis:
         lunettes   ­
 ---pagebreak---                                ( Annexe I )
    Numéro du          Code
tarif , douanier,    NIMEXE
     commun        . ( 1979 )
 44.23 Β I
 46.02 ex Β       46.02.10
 68.16 ex Β       68.16.20
 70.12 Β
 70.14 A
 ex 71.16
 76.01 Β
 78.02
 78.03
 78.04
  78.05
  78.06
  85.01 Β               «
         C             •τ *
                            tl
  90.05
  90.08
  h  % 05
  97.02
                    92.05.10
  97.06 C
  ex 98.15          98.15.20
                       et   30
 ---pagebreak---                                       ANNEXE        II
                                ( visee à    l' article      5)
    1 .  LES     POSITIONS TARIFAIRES       SUIVANTES        SONT A         SUPPRIMER     :
                  Numéro du               Code            Numéro du                      Code
             tarif douanier            NIMEXE          tarif douanier                  NIMEXE
                    commun              ( 1979 )             commun                    ( 1979 )
          25.31                                         29.33 . ex 0 *              29.35.88
                                                               ■ *                            89
                                                                                              91
                                                                                              93
                                                                                              94
                                                                                              96
                                  28.47.43                                                    97
          28 . *47 Β ex II
          29.01 A I                                     30.03 A I , II a )
                                                               '
                    D ex VI      29.01 ex 99(1 )
                                                        32.07 A I , V b ),
         29.02     A II    a) 2  29.02.25
                                                                      VI ?.
          29.03
          29.04 A III a )
                    et ex b )     29.04.14 et 18     _ 38.19 *              -
         29.06     A   I                                         * β -
                                                     !       "        H
          29.11 A I                                                ; IJ
          29 . 1 ^ A ex I        29.14.12           !               ' L
                                                    r                 M
          29.22 A II , III ;                                          Ν
                    Β ι , II ;                              – 0
                                                                      ex U          38 . 19.66
                    C I , II ;
                                                                                                72
                    D II , IV ,                                                                 84
                   V , VI ,                                                                     86
                   VII ;                                                                        88
                    E I , II                .
         29.23     A   II   ;
                   D   IV , V ;
                                                        42.02 ex B                 42 . 02JZ1 ,
                                                                                       ?"     31 ,
                   E                                                                          41 ,
                                                           –                         .      .   \r
         29.30                                                                            ex 81 ( 2 )
                                                                                «
                                                                                                     I
                                                                                               •/ · · ■
( 1 ) Butylxilol destiné à la fabrication du musc , xylène et du divyni Ibenzol
( 2 ) Autres contenants en cuir naturel ou artificiel , à l' exception des étuis
        à lunettes .
                                                                              1
 ---pagebreak---     Numéro du    ;      Code
tatijfcommun
       , douanier-    NIMEXE
                    / ( 1979 )
 46.02 ex B        46.02.10
 68.16 ex B        68.16.20
 70.12 B
 ex 71.16
 78.02
 78.03
 78.04
 78.05
 78.06
 ex 92.05           92.05.10
 ex 98.15           98.15.20
                      et   30
 ---pagebreak---                                                                                         3.
 2 . LES INDICATIONS CONCERNANT LES POSITIONS TARIFAIRES SUIVANTES SONT MODIFIEES COMME
      INDIQUE CI-APRES :                               ........
 FTT / GZT / CCT / TDC / GDT/ KD NIMEXE 1979 BNL  DK               IRL           UK
        27.07 B ex II             27.07.39                                 (1)
        28.17 A                  28.17.11                                 (1)
                                 28.17.15                                 (1)
        28.38 A IV               28.38.47
        28.46 ex B               28.46.91                                 (1)
        29.02 A I                29.02.10                                 (1)
                   II a ) exl 29.02 ex 2                                  (1)
                       b)                                                 (1)
       29.13 A ex I              29.13.11                                 (1)
       29.15 A III                                                        (1)
               C I                                                       (1)
                   ex III       29.15 ex 6                               (1)
                                29.15.71                                 (1)
   ex 29.27                     29.27.10                                 (1)
       32.05 A
  ex 44.18                      44.18.11                                 (1)
                                44.18.19                                 (1)
      48.01 C                                                            (1)
      64.02 ex A                64.02.35         +                        +
                                       51        +                        +
( 1 ) L importation de ce produit est sournise aux dispositions du Protocole .
 ---pagebreak---                                                                                                   4.
    FTT/ GZT / CCT / TDC / GDT/ KO   NIMEXE 1979 BNL   DK       D       F    IRL       I     UK    E
          70.04
                                                                                     (1)
          70.05                       70.05,10    +      + '                        (1)
                                            30          +                           (1)
                                                             •
                                            41          +                           (1)
                                            49          +                           C1 )
                                            91          +                           (1)
                                            95       . +                            (1)
         70.06                                                                      (1)
         70.07                                                                      (1)
         73.02 ex C                   73.02.30                          +      .     +
                     E ex I                 51               -          +            +
                ex G                        83                          +            +
  ex     73.20                       73.20.30                                        +
                                                                  -
                                       Ì'
         76.01 A                                 +           +        ( 2)         (1)     (1)
         76.02                                               +                     (1)     (1)
         76.03                                                                     (1)     (1)
                                   I
                                   \
         76.04                                                                     (1)     (1)
!       76.06                                                                       +      (1)
  ex    76.12                        76.12.10          +                           (1)
                             .
                                           90         +                            (1)
   ( 1 ) L importation de ce produit est soumise aux dispositions du Protocole .
                                                                                 ι
   ( 2 ) Les restrictions qu^ntitatives sont suspendues pendant la validité de l' Accord .
                                                                    /
                                                                           t             «
                                                               *                            m/mmm
 ---pagebreak---                                            ■: „ tjxa&stEMh.. mfrk          VK - ->
                                                                                                      5.
FTT / GZT/ CCT/ TDC / GDT/ KD    NIMEXE 1979            BNL       DK D   F     IRL        I      UK      E
     84.06 A                                                                             +
            Β                                                                            +
         ex C                                                                       - OM 2 )
     85.15 A ex III             85.15.24                                 +               -
     87.01                                                                     ( 3)     (2)
     87.04 A                    87.04.11                                      ( 3)       + .
                                87.04.19                                      ( 3)  - ci ) ( 2 :
            Β                   87.04.91                                      (3)        +
                                87.04.99                                      ( 3)  - ci)(2 :
    87.05                       87.05.11                                      ( 3)    ■  +          -
                                87.05.19                                      (3)   - C1 ) (2
                                87.05.91                                      ( 3)       +
                                87.05.99                               -
                                                                             ( 3)   -( 1 ) (2
    87.06 A                     87.06 . 11                                          -( 1 ) (2
        ex B                                                                        - u >( 2 :
    94.04 ex A                  94.04.11                          +          (2)
           ex Β
                              j 94.04.19
                                94.04.30
                                                                  +
                                                                  +
                                                                             ( 2)
                                                                             ( 2)
( 1 ) |x : pour tracteur
( 2 ) L' importation de ce produit est soumise aux dispositions du Protocole .
( 3 ) Protocol n.7 of the Accession Treaty .
                                                         y