CELEX: 51988PC0075
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L' UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS DES MACHINES, APPAREILS ET INSTALLATIONS ( DEUXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE... ) COM ( 88 ) 73 FINAL

30. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 114/3
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
                    santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations (')
                                                         COM(88) 75 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.)
                                                           (88/C 114/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer
                                                                     sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               en particulier, celles des travailleurs;
péenne, et notamment son article 118 A,
                                                                     considérant que l'achèvement du marché intérieur (5)
vu la proposition de la Commission, établie après consul-
                                                                     prévoit l'élaboration de directives basées sur l'article
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
                                                                     100 A, selon la nouvelle approche en matière d'harmoni-
la protection de la santé sur le lieu de travail (2),
                                                                     sation et de normalisation (6) en établissant des exigences
                                                                     essentielles de sécurité pour la conception, fabrication ou
vu l'avis du Comité économique et social,                            construction de produits, pour permettre leur mise sur le
                                                                     marché et libre circulation dans la Communauté et que,
en coopération avec la Parlement européen,                           parmi ces produits, il y a plusieurs équipements de travail
                                                                     — notamment des machines ( 7 );
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-                considérant que, dans les États membres, les systèmes
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la           législatifs en matière de sécurité et de santé des lieux de
santé des travailleurs;                                              travail sont très différents; que de telles dispositions
                                                                     nationales en la matière, souvent complétées par des
                                                                     dispositions techniques et/ou par des normes volontaires,
considérant que l'article 118 A recommande également                 peuvent conduire à différents niveaux de protection de la
d'éviter des contraintes administratives, financières et             sécurité et de la santé et affecter la compétitivité;
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et
le développement des petites et moyennes entreprises;
                                                                     considérant que le respect des prescriptions minimales de
considérant que la communication de la Commission sur                sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de
son programme dans le domaine de la sécurité, de                     travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et
 l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit             la santé des travaileurs, et sont nécessaires pour promou-
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et à la        voir une concurrence équitable;
santé des travailleurs;
considérant que la résolution du Conseil, du 21                       considérant la nécessité de compléter les directives visées
décembre 1987 (3), concernant la sécurité, l'hygiène et la            à l'article 100 A qui ne visent que les premières mises sur
santé sur le lieu de travail a pris acte de l'intention de la         le marché à l'intérieur de la Communauté des produits
Commission de lui présenter à bref délai des prescrip-                par des prescriptions minimales relatives à la sécurité et
tions minimales concernant la sécurité et la santé des                la santé lors de l'utilisation de tous les équipements de
travailleurs sur le lieu de travail (4) ;                             travail;
 (*) COM(88) 73 final.
 (2) Décision du Conseil 74/325/CEE du 27 juin 1974.                  O Livre blanc — COM(85) (310) final.
 (5) COM(87) 520 et résolution du Conseil 88/C 28/01 du               (*) Résolution du Conseil du 7 mai 1985 (JO n° C 136 du 4. 6.
     21 décembre 1987 (JO n° C 28 du 3. 2. 1988).                         1985).
 (4) 88/C 28/01 (JO n° C 28 du 3. 2. 1988).                           (7) COM(87) 564 final du 14 décembre 1987.
 ---pagebreak--- N° C 114/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 4. 88
considérant que la présente directive constitue un                2.     La présente directive ne fait pas obstacle au main-
complément social par rapport à plusieurs directives              tien et à l'établissement, par chaque État membre, de
d'harmonisation technique visant à achever le marché              mesures de protection renforcée des conditions de travail
intérieur pour des équipements de travail;                        compatibles avec le traité.
considérant que la présente directive prévoit, pour
protéger la sécurité et la santé des travailleurs, des pres-                                 Définitions
criptions minimales et indispensables, sans faire obstacle
au maintien et à l'établissement, par chaque État                                             Article 2
membre, de certaines mesures de protection renforcée
                                                                  Au sens de la présente directive, on entend par
des conditions de travail;
                                                                  — «lieu de travail»: tout lieu accessible à un travailleur
considérant que ces prescriptions ne peuvent toutefois                 dans l'entreprise et/ou l'établissement,
impliquer des modifications des équipements de travail
ayant fait l'objet de directives communautaires relatives à       — «équipement de travail»: tout machine, appareil, ou
leur conception et construction en matière de sécurité et              installation susceptibles de présenter un risque pour la
santé, par rapport aux dispositions de ces mêmes direc-                sécurité et la santé des travailleurs,
tives ;
                                                                  — «entreprise et/ou établissement»: entité appartenant
considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE du                au secteur public ou privé exerçant une activité indus-
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure                      trielle, agricole, commerciale, administrative, de
d'information dans le domaine des normes et réglemen-                  service, éducative ou culturelle,
tations techniques (*), les États membres sont tenus de
notifier à la Commission tout projet de réglementation            — «travailleur»: toute personne qui effectue une presta-
technique applicable aux machines, appareils, appareils et             tion quelconque, y compris les stagiaires et apprentis.
installations;
                                                                                      Équipements de travail
considérant que les obligations prévues pour les
employeurs dans la directive concernant la mise en                             (machines, appareils, et installations)
œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de                                       Article 3
travail doivent être complétées par des mesures particu-
lières pour les équipements de travail;                            1.     Les États membres prennent toutes mesures utiles
                                                                  pour s'assurer que l'employeur, lors de l'utilisation
considérant qu'il convient d'assurer une consultation             d'équipements de travail, remplit les obligations de la
adéquate des partenaires sociaux et en particulier des            présente directive.
organisations des travailleurs dans les travaux techniques
concernant la présente directive;                                  2.     Les États membres assurent les contrôles nécessaires
                                                                  au titre du paragraphe 1.
considérant qu'il importe de promouvoir la collaboration
des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans
                                                                                              Article 4
 le domaine de la protection de la sécurité et de la santé
 sur le lieu de travail, également au niveau de l'entreprise;      1.     Les équipements de travail, existants et utilisés lors
                                                                   de l'entrée en vigueur de la présente directive, doivent
 considérant qu'il y a lieu de disposer d'un comité chargé         satisfaire aux conditions minimales les concernant,
 d'assister la Commission lors de la mise en oeuvre de             prévues à l'annexe I, au plus tard 5 ans après l'entrée en
 mesures complémentaires prévues par la directive,                vigueur de la présente directive, sans préjudice de l'appli-
                                                                   cation des dispositions communautaires concernant la
                                                                   conception et la construction en matière de sécurité et de
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE:                                          santé des équipements de travail.
                              Objet                                2.     Les équipements de travail remis sur le marché
                                                                   après l'entrée en vigueur de la présente directive doivent
                         Article premier                           satisfaire aux conditions minimales les concernant
                                                                   prévues à l'annexe I, dès l'entrée en vigueur des disposi-
  1.    La présente directive qui est une directive particu-       tions nationales prises en conformité de la présente
 lière au sens de l'article 13 de la directive . . . fixe des      directive, sans préjudice de l'application des dispositions
 prescriptions minimales de sécurité et de santé et pour           communautaires concernant la conception et la construc-
 l'utilisation des équipements de travail, tels que définis à      tion en matière de sécurité et de santé des équipements
 l'article 2.                                                      de travail.
                                                                   3.     Lors du choix des équipements de travail qu'il envi-
  0) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8                              sage d'utiliser, l'employeur est tenu de prendre particu-
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lièrement en considération les risques que les équipe-           2.     Lorsque les mesures prises par l'employeur pour
ments de travail représentent pou la sécurité et la santé        s'assurer de la sécurité des équipements de travail exis-
des travailleurs, notamment pour tenir compte des carac-         tants, utilisés ou prévus ne sont pas suffisantes de l'avis
téristiques spécifiques de l'entreprise.                         des travailleurs ou de leurs représentants, ils peuvent
                                                                 demander une visite des autorités compétentes pour la
4.     L'employeur s'assure de la sécurité des équipements       sécurité et la santé sur les lieux de travail.
de travail indiqués au paragraphe 3, en tenant compte
des conditions particulières d'utilisation dans l'entreprise:
                                                                                    Adaptation des annexes
a) à leur commande,
                                                                                            Article 7
b) au moment de leur livraison et de leur mise en
    service,                                                     1.     La Commission adaptera les annexes de la présente
                                                                 directive en fonction:
c) pendant leur utilisation,
                                                                 — de l'adoption de directives en matière d'harmonisa-
d) à l'occasion de leur entretien, réparation ou transfor-
                                                                      tion technique et de normalisation, relatives à la
    mation ayant ou pouvant avoir une influence sur la                conception, la fabrication ou la construction d'équi-
    sécurité.                                                         pements de travail,
5.     L'annexe II comprend à titre indicatif des éléments       — du progrès technique, de l'évolution de réglementa-
de référence non exhaustifs en rapport avec les prescrip-             tions ou spécifications internationales et de connais-
tions prévues aux paragraphes 3 et 4.                                 sances dans le domaine.
                           Article 5                             2.     Pour les adaptations visées au paragraphe 1, la
                                                                 Commission est assistée par un comité selon la procédure
1.     Les travailleurs doivent disposer des notices d'ins-      prévue à l'article 14 de la directive.
tructions concernant tous les équipements de travail mis
en service après l'entrée en vigueur des dispositions
nationales conformément à la présente directive.                                       Dispositions finales
2.     Pour les équipements de travail existants sur les                                    Article 8
lieux de travail lors de l'entrée en vigueur des disposi-
                                                                  1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions nationales conformément à la présente directive,
                                                                 tions législatives, réglementaires et administratives néces-
l'employeur doit mettre, dans la mesure du possible, des
                                                                 saires pour se conformer à la présente directive au plus
notices d'instructions à la disposition des travailleurs
                                                                 tard le 1 er janvier 1991. Ils en informent immédiatement
concernés.
                                                                 la Commission.
3.     Les notices d'instructions doivent contenir au
                                                                 2.     Les États membres communiquent à la Commission
minimum les indications adéquates du point de vue de la
                                                                 le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
sécurité et de la santé concernant:
                                                                 dans le domaine régi par la présente directive.
— les conditions normales d'utilisation des équipements
     de travail,                                                 3.     Les États membres font rapport à la Commission
— la manutention, l'installation, le montage, le réglage         tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique, des
     et la maintenance des équipements de travail.               dispositions de la présente directive concernant les
                                                                 équipements de travail, en indiquant les points de vue des
Ces notices doivent être disponibles pour autant que             partenaires sociaux. La Commission informe le Comité et
possible dans les langues des travailleurs concernés.            le Comité tripartite.
                                                                 4.     Lorsque les États membres se proposent d'adopter
                           Article 6
                                                                 des réglementations techniques en vertu de la présente
 1.    Les travailleurs ou les représentants des travailleurs    directive, ils les communiquent à la Commission à l'état
sont consultés sur les aspects de sécurité et de santé:          de projets selon la procédure prévue à l'article 8 de la
                                                                 directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
— sur la base de l'annexe I pour les équipements de              prévoyant une procédure d'information dans le domaine
     travail existants,                                          des normes et réglementations techniques.
— sur la base des annexes I et II pour les équipements
     de travail remis sur le marché,                                                        Article 9
— sur la base de l'annexe II pour l'acquisition de                Les États membres sont destinataires de la présente
     nouveaux équipements de travail.                             directive.
 ---pagebreak--- N° C 114/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 4. 88
                                                              ANNEXE 1
                         PRESCRIPTIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1
           La définition de «machines» de la directive concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché
           des machines [COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du 3. 2. 1988)] s'applique à la
           présente annexe.
           1. Machines
               — Les organes de commande doivent être disposés en dehors de zones dangereuses et placés pour
                 permettre à l'opérateur de surveiller l'ensemble des zones dangereuses.
               — Il doit être possible à chaque poste de travail d'arrêter les éléments mobiles d'une machine qui
                 concernent la sécurité de ce poste de travail.
              .— En fonction des dangers de la machine et du temps d'arrêt normal, une machine doit être munie
                 d'un dispositif d'arrêt d'urgence.
               — La mise ou remise en marche d'une machine ne doit pas être possible sans une action volontaire sur
                 un organe de commande prévu à cet effet, sauf dans le cas de fonctionnement normal d'un automa-
                 tisme.
               — Une machine constituant des dangers dus à des chutes d'objets, des projections ou des émanations, doit
                 être munie de dispositifs de captage, évacuation, barrage correspondants à ces dangers.
               — Une machine qui n'a pas une stabilité intrinsèque suffisante doit être stabilisée par fixation ou autres
                 moyens.
               — Les éléments mobiles d'une machine doivent, lorsque le travail le permet, être protégés contre les
                 risques de contact pour les travailleurs.
               — Les zones et points de travail ou de maintenance de la machine doivent être convenablement éclairés
                 en fonction des travaux à effectuer.
               — Les parties de la machine à température élevée ou très basse doivent être protégées contre les risques
                 de contacts pour les travailleurs.
               — Les dispositifs d'alerte de la machine doivent être facilement perçus et compris sans ambiguïté.
               — Une machine ne peut pas être utilisée pour des opérations et dans des conditions pour lesquelles elle
                 n'a pas été conçue et pour lesquelles elle n'est pas appropriée.
               — Une machine doit faire l'objet de la maintenance nécessaire du point de vue de la sécurité. Les
                 opérations de maintenance doivent pouvoir s'effectuer en dehors des zones dangereuses ou se faire à
                  l'arrêt de la machine si cela est techniquement possible. Pour chaque machine possédant un carnet
                  d'entretien il faut que celui-ci soit tenu à jour.
               — Une machine doit pouvoir être isolée de chacune de ses sources d'énergie.
               — Une machine doit porter les signalisations indispensables du point du vue de la sécurité.
 ---pagebreak--- 30. 4. 88                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      N ° C 114/7
                                                               ANNEXE       II
          ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE INDICATIFS ET N O N EXHAUSTIFS VISÉS À L'ARTICLE 4
                                                   PARAGRAPHE 5            (CHECK-LIST)
          La définition de «machines» de la directive concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché
          des machines [COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du 3. 2. 1988)] s'applique à la
          présente annexe.
                                                             A. MACHINES
          1.    Généralités
          1.1.  Définition des
                — éléments et zones dangereux: dans, sur et autour de la machine,
                — personnes exposées: opérateurs et autres personnes.
          1.2.  Appréciation globale
                — conditions normales de fonctionnement et d'utilisation,
                — situations anormales prévisibles ou envisageables,
                — contre-indications d'emploi,
                — protecteurs,
                — risques résiduels: protection individuelle,
                — certification de sécurité.
          1.3.  Matériaux et produits
                — risques dus aux matériaux utilisés pour la construction de la machine et aux produits utilisés par
                    la machine: qualités mécaniques, thermiques et chimiques, soudures et assemblages, érosion, abra-
                    sion et fatigue,
                — risques dus aux fluides: remplissage, récupération, évacuation,
                — risques dus aux produits fabriqués.
          1.4.  Éclairage
                — de la zone de travail: ombre, éblouissement, effet stroboscopique,
                — des activités d'inspection, réglage, maintenance.
           1.5.   Manutention
                — risques en rapport avec le montage, le démontage, l'emballage et l'entreposage,
                — problèmes résultant du poids et de la forme,
                — moyens de levage:
                     — accessoires de préhension fixes ou montables,
                     — moyens de levage appropriés.
           2.    Commandes
           2.1.  Fiabilité du fonctionnement
                — défaillances,
                — à action positive,
                — fautes volontaires impossibles.
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            2.2.  Présentation, disposition et fonctionnement
                  — visible, identifiable, marquage,
                  — cohérence entre le mouvement de la commande et l'effet commandé,
                  — hors zone dangereuse,
                  — risques de la manœuvre de commande,
                  — affichage de l'action commandée si l'organe de la commande permet plusieurs actions,
                  — forme, disposition, course et résistance de l'organe de commande:
                      — compatible avec l'action commandée,
                      — compatible avec règles ergonomiques,
                  — possibilités pour l'opérateur de percevoir la signalisation et de surveiller les zones dangereuses à
                      partir du poste de commande, sinon signal d'avertissement avant toute mise en marche.
            2.3.  Mise en marche
                  — pas de mise ou remise en marche sans action volontaire sur un organe de commande (sauf avec
                      automatisme sûr),
                  — risques pour les opérateurs (mutuellement) s'il y a plusieurs organes de commande de mise en
                      marche.
            2.4.  Dispositifs d'arrêt
                  — arrêt normal: priorité sur la mise en marche,
                  — arrêt d'urgence :
                      — si le temps d'arrêt normal est excessif,
                      — courte durée de l'arrêt, visible, accessible, mouvement,
                      — blocage — déblocage sans remise en marche,
                  — installations complexes: arrêt normal et d'urgence pour l'ensemble et pour les parties en aval
                      et/ou en amont.
            2.5.  Sélecteur de mode de marche
                  — verrouillage dans chaque position si la machine a plusieurs modes de commande et plusieurs
                      niveaux de fonctionnement,
                  — correspondance de chaque position à chaque mode de commande et niveau de fonctionnement,
                  — opérateurs habilités,
                  — si la machine peut fonctionner avec protection neutralisée:
                      — pas de commande automatique,
                      — commande par action maintenue,
                      — limitation du fonctionnement des éléments mobiles.
             2.6. Alimentation en énergie, circuit de commande
                   Risques dus à l'interruption, au rétablissement, aux variations, à la défaillance.
             3.    Risques mécaniques
             3.1.  Stabilité
                   — stabilité intrinsèque: par la forme, la répartition du poids, le centre de gravité; contre la chute, le
                       renversement, le déplacement,
                   — moyens de fixation en absence de stabilité intrinsèque,
                   — chute de l'opérateur.
 ---pagebreak--- 30. 4. 88                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                           N° C 114/9
          3.2. Rupture en service
               — parties de la machine, liaisons entre elles, outils, conduites: résistance, fixation, fatigue, vieillisse-
                  ment, corrosion, abrasion,
               — remplacement de pièces,
               — protection contre des fragments.
          3.3. Chutes ou projections d'objets
               — moyens pour protéger,
               — origines: pièces usinées, matières utilisées, outillage.
          3.4. Éléments mobiles
               — construction sûre,
               — ou protecteur pour empêcher le contact.
          3.5. Protection des éléments mobiles
               A. Éléments mobiles de transmission:
                  — protecteurs fixes (voir point 1.4.1) ou
                  — protecteurs mobiles (voir point 1.4.2)
               B. Éléments mobiles concourant au travail:
                  — protecteurs fixes (de préférence) (voir point 1.4.1) ou
                  — protecteurs sensibles, commandes bimanuelles, etc. (voir point 1.4.3)
               C. Éléments mobiles devant rester accessibles:
                  — protecteurs fixes (voir point 1.4.1) interdisant l'accès aux éléments non utilisés pour le travail,
                       et
                  — protecteurs réglables (voir point 1.4.4) limitant l'accès aux éléments nécessaires au travail.
          4.   Protecteurs
          4.1. Protecteurs fixes
               — robustesse,
               — maintien en place par fixation solide,
               — nécessité d'un outil pour les ouvrir.
          4.2. Protecteurs mobiles
               — robustesse,
               — solidarité entre la machine s'ils sont ouverts,
               — la position ouverte:
                  — interdit la mise en marche des éléments mobiles,
                   — arrête les éléments mobiles.
          4.3. Protecteurs insérés dans le système de commande (dispositifs sensibles, commandes bimanuelles, etc.)
               — impossibilité de mise en mouvement des éléments mobiles:
                   — pendant que l'opérateur peut les atteindre,
                   — si un tel protecteur est absent ou défaillant,
               — distance suffisante de tels protecteurs pour que les éléments mobiles puissent s'arrêter avant d'être
                   atteints par l'opérateur,
               — réglage par un outil,
               — empêcher que de tels protecteurs puissent être atteints par des projections.
 ---pagebreak--- N ° C 114/10                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                       30. 4. 88
           4.4.   Protecteurs réglables limitant l'accès
                  — robustesse,
                  — mise en place (manuelle ou automatique),
                  — réglage aisé et sans outil,
                  — risques de projections,
                  — risques de tels protecteurs,
                  — influence sur la vision du travail,
                  — maintien pendant opérations courantes de fabrication et d'entretien.
           5.     Autres risques
           5.1.   Surfaces, arêtes, angles
                  Absence de ces parties aiguës, vives, rugueuses.
           5.2.   Énergie électrique
                  Possibilités de contacts; états des câbles, fixations, connections, raccords, prises, isolation, fusibles,
                  mise à terre, interrupteurs, transformateurs.
           5.3.   Electricité statique
                  Écoulement.
           5.4.   Énergie hydraulique, pneumatique, thermique
                  Matériaux appropriés des conduites, circuits et récipients.
            5.5.  Températures extrêmes
                  — pièces et matériaux,
                  — mesures pour:
                      — éviter le contact,
                      — tenir à distance.
            5.6.   Incendie
                  — dispositions pour éviter les risques d'incendie: machines, gaz, liquides, poussières, vapeurs, autres
                      substances utilisées ou produites,
                  — moyens de lutte.
            5.7.   Explosion
                  — qualités de la machine pour être utilisée en atmosphère explosible,
                  — atmosphère explosible créée dans et autour de la machine: poussières, gaz, vapeurs, déchets
                      produits par la machine,
                  — qualités du matériel électrique faisant partie de la machine par rapport à une atmosphère explo-
                       sive.
            5.8.   Bruit
                  — bruit émis par la machine,
                  — circonstances réelles sur le lieu de travail.
             5.9.   Vibrations
                   Niveau praticable/admissible.
 ---pagebreak--- 30. 4. 88                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes            N ° C 114/11
          5.10.  Rayonnements
                — électromagnétique, ionisantes et autres,
                — niveau admissible/praticable.
          5.11. Emissions diverses
                — gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets,
                — captage ou aspiration le plus près possible de la source,
                — évacuation.
          6.    Maintenance
          6.1.  Entretien
                — points de réglage, de graissage et d'entretien : en dehors des zones dangereuses,
                — praticable à l'arrêt ou sans risque,
                — pour le bon montage et démontage: indications sur les pièces à risques concernées,
                — éviter raccordements erronés (conducteurs d'énergie et de fluides-mouvements) par construction
                   ou indications.
          6.2.  Moyens d'accès aux points        d'intervention
                — plate-formes, escaliers, échelles, passerelles: dimensions, surfaces antidérapantes,
                — chutes de personnes et d'objets: prises de main, rampes, plinthes.
          6.3.  Séparation des sources d'énergie
                — isolation de la machine de chaque source d'énergie,
                — séparation permanente des sources d'énergie: verrouillage.
          7.    Indications
          7.1.  Dispositifs d'alerte
                — sans ambiguïté et avec perception facile,
                — efficacité permanente et vérifiable,
                — couleurs et signaux de sécurité.
          7.2.  Signalisation de risques potentiels
                — localisation des risques,
                — personnes exposées,
                — signalisations nécessaires,
                — formes — couleurs — symboles — compréhension.
          7.3.  Marquage
                — nécessités: fonctionnement, sécurité,
                — lisible, indélébile.
          7.4.  Notice d'instruction
                — compréhensibilité,
                — suffisance.
 ---pagebreak--- N ° C 114/12                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                     30. 4. 88
                            B. PRINCIPES ERGONOMIQUES C O N C E R N A N T LES MACHINES
           1. Présentation de l'information
              — visibilité globale pour l'opérateur de toutes les informations de sécurité,
              — adaptation de la nature de l'affichage aux besoins de l'utilisateur,
              — interprétation visuelle sans équivoque de l'information affichée,
              — instruments réservés aux entretiens et essais en dehors du champ de vision normal,
              — les instruments essentiels (fréquence d'utilisation — conséquences d'erreurs de lecture) situés dans la
                  zone de visualisation optimale,
              — indicateur de panne pour les données essentielles,
              — correspondance entre machines concernées et dispositions des écrans en cas d'affichages multiples.
           2. Opérations de commande
              — compatibilité du type de commande avec la fonction,
              — vitesse et précision des mouvements par rapport aux capacités des utilisateurs,
              — clarté d'identification des fonctions des commandes pour éviter la confusion dans leur utilisation,
              — protection contre tout actionnement accidentel des commandes vitales pour la sécurité,
              — possibilité de réparer rapidement une erreur du système de commande,
              — adaptation de la séparation des commandes aux aptitudes des opérateurs compte tenu de la nécessité
                  éventuelle d'utiliser des équipements de protection individuelle,
              — compatibilité des organes de commande (dimension — disposition — résistance — inertie) avec les
                  caractéristiques physiques des utilisateurs; influence éventuelle des équipements de protection indivi-
                  duelle,
              — positionnement central de commandes groupées au-dessous de la zone d'affichage optimal.
           3. Contraintes mentale et fatigue
              — charge mentale, vigilance, déprivation sensorielle et isolement dus à la machine,
              — bruit:
                  — bruits perturbateurs,
                  — bruits qui masquent la parole et les signaux,
              — vibrations: niveau de vibration et gêne visuelle ou manuelle.
           4. Fatigue physique
              — compatibilité de l'espace du travail et des efforts posturaux avec les caractéristiques physiques des
                  opérateurs des machines,
              — adaptation des cadences des machines aux aptitudes physiologiques des utilisateurs.