CELEX: 22004D0017
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22004D0017

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0118 - 0119

Décision du Comité mixte de l'EEEno 17/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/2003 du 5 décembre 2003(1).(2) La directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2003/765/CE de la Commission du 23 octobre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Secale cereale et Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2003/795/CE de la Commission du 10 novembre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil(4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier1. Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 66/401/CEE du Conseil), 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) et 13 (directive 2002/57/CE du Conseil) de la partie 1 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:"- 32003 L 0061: directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)."2. Le texte suivant est ajouté aux points 11 (directive 2002/54/CE du Conseil) et 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) de la partie 1 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:", modifiée par:- 32003 L 0061: directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)."3. Les points suivants sont insérés après le point 25 (décision 2003/307/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:"26) 32003 D 0765: décision 2003/765/CE de la Commission du 23 octobre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Secale cereale et Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 47).27) 32003 D 0795: décision 2003/795/CE de la Commission du 10 novembre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (JO L 296 du 14.11.2003, p. 32)."Article 2Les textes de la directive 2003/61/CE et des décisions 2003/765/CE et 2003/795/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 39.(2) JO L 165 du 3.7.2003, p. 23.(3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 47.(4) JO L 296 du 14.11.2003, p. 32.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.