CELEX: 31976R1039
Language: fr
Date: 1976-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1039/76 de la Commission, du 4 mai 1976, relatif à la non-application des montants compensatoires monétaires lors du transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention français

5. 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 118 / 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 1039/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mai 1V76
               relatif a la non-application des montants compensatoires monétaires lors du
               transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par
                                         l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  c or, sidérant que les mesures prévues au présent règle- <
EUROPÉENNES,                                                   rvnt sont conformes à l'avis du comité de gestion des    i
                                                               .r. cales,                                               i
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                               Article premier
tuation des monnaies de certains États membres (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              Aucun montant compensatoire monétaire n est perçu
557/76 (2), et notamment son article 6,                        ou octroyé pour le froment tendre faisant l'objet d'un
                                                               transfert entre les organismes d'intervention français
considérant que le règlement (CEE) n0 873/76 du                et italien en vertu du règlement (CEE) n0 873/76.
Conseil du 13 avril 1976 (3) prévoit le transfert à l'orga­
nisme d'intervention italien de 100 000 tonnes de
froment tendre détenu par l'organisme d'intervention                                     Article 2
français ; qu'il n'apparaît pas nécessaire de soumettre
ce transfert à l'application des montants compensa­            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
toires monétaires, l'absence de ceux-ci ne pouvant             publication au Journal officiel des Communautés
conduire à des perturbations dans les échanges ;               européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 4 mai 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
(3) JO n° L 101 du 15. 4. 1976, p. 1 .