CELEX: 31984R0920
Language: fr
Date: 1984-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 920/84 de la Commission, du 3 avril 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 95/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 4. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 920/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 avril 1984
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                 bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                      au cours de la période du 12 au 18 mars 1984, doivent
                                                                 être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés              considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),          décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1267/83 (*), a fixé des mesures transi­
                                                                 toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,              prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de           des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en         Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                              Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             variable à l'abattage au cours de la période du 1 2 au 18
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             mars 1984, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 12 au 18 mars 1984 ;                   montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                       Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
Grande-Bretagne ;                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                  toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                12 au 18 mars 1984, les montants à percevoir équiva­
                                                                  lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                  publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                  Il est applicable à partir du 12 mars 1984.
(')  JO n° L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2)  JO n0 L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
O    JO n° L 276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                     O JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
  4) JO n° L 352  du 15 . 12. 1983 , p. 37.                       (j JO n" L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 avril 1984.
                                                               Par la Commission
                                                                 Poul DALSAGER
                                                            Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour     la     semaine    commençant         le    12   mars     1984,   le   niveau    de     la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               83,323 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 12 mars 1984
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
            I                                                                                              Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                39,162
                               l                                                                            Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           83,323
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  58,326
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      91,655
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               108,320
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            108,320
                                        bb) Morceaux désossés                                                151,648
            02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           62,492
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  43,744
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      68,741
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                                81,240
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                             81,240
                                        bb) Morceaux désossés                                                113,735
            02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                        108,320
                                    2, désossées                                                             151,648