CELEX: 62012CN0222
Language: fr
Date: 2012-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-222/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d’Estonie) le 11 mai 2012 — A. Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet

14.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d’Estonie) le 11 mai 2012 — A. Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet
   (Affaire C-222/12)
   2012/C 209/08
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tartu Ringkonnakohus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A. Karuse AS
   
      Partie défenderesse: Politsei- ja Piirivalveamet
   
      Questions préjudicielles
   
   Convient-il d’interpréter les termes «dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie» employés dans la définition de la dérogation autorisée par l’article 13, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil en ce sens qu’ils incluent les tombereaux automoteurs d’une masse maximale de 25,5 tonnes transportant du gravier de la carrière jusqu’au lieu des travaux de réparation et d’entretien de la voirie en passant par la voie publique?
   
      (1)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil; JO L 102, page 1.