CELEX: 31989D0319
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: 89/319/CEE: Décision de la Commission du 27 avril 1989 concernant la modification de deux programmes précédemment approuvés en application du règlement (CEE) nº 3828/85 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0319

89/319/CEE: Décision de la Commission du 27 avril 1989 concernant la modification de deux programmes précédemment approuvés en application du règlement (CEE) nº 3828/85 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 133 du 17/05/1989 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 avril 1989  concernant la modification de deux programmes précédemment approuvés en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil  (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  (89/319/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,  considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 30 janvier 1989 une modification des programmes spécifiques concernant les petits systèmes d'irrigation et de drainage et la conservation du sol;  considérant que cette modification consiste en une réduction du taux d'aide publique à octroyer aux projets réalisés en application desdits programmes; que ces modifications résultent de besoins ressentis à partir de l'application desdits programmes et qu'elles sont conformes aux objectifs du règlement (CEE) no 3828/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les modifications des programmes relatifs aux petits systèmes d'irrigation et au drainage et à la conservation du sol, communiqués par le gouvernement portugais le 30 janvier 1989, sont approuvées.  Article 2  Les aides octroyées par le gouvernement portugais en application des présentes modifications sont éligibles à compter du 1er janvier 1989.  Article 3  La République portugaise est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 5.  (2) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 13.