CELEX: 31975R1833
Language: fr
Date: 1975-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1833/75 de la Commission, du 16 juillet 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er août 1975

N 0 L 186/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                17. 7. 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 1833/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 juillet 1975
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1 er août 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   échangés, de fixer la restitution a un montant
 EUROPÉENNES,                                                    couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                 les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour certaines autres présentations et
                                                                 conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                Communauté au commerce international peut être
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             maintenue en accordant une restitution d'un montant
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et           présent aux exportateurs ;
notamment son article 18 paragraphe 5 première
phrase,
                                                                 considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                 la viande bovine, la faible importance de la participa­
vu l'avis du comité monétaire,                                   tion de la Communauté au commerce mondial rend
                                                                 inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le          considérant que 1 article 92 de 1 acte (4) joint au traité
marché mondial et dans la Communauté, peut être                  relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
couverte par une restitution à l'exportation ;                   Communauté économique européenne et à la
                                                                 Communauté européenne de l'énergie atomique,
                                                                 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (5), prévoit que les
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                  restitutions à l'exportation des nouveaux États
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles géné­          membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­          et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de
tion et les critères de fixation de leur montant ;       .       l'incidence de la différence des droits de douane appli­
                                                                 cables aux produits à partir desquels ces produits sont
considérant que l'application de ces règles et critères à        élaborés ;
la situation prévisible des marchés dans le secteur de
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation actuelle du marché dans
la Communauté et les possibilités d'écoulement,
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
octroyer des restitutions à l'exportation des gros
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg, à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­               sur leur parité effective,
rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
A II a) 1 et à l'exportation , vers certaines destinations,           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous               change au comptant de chacune de ces monnaies,
la sous-position ex 02.01 A II a) 2 ;                                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­                l'alinéa précédent ;
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­
tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans    la  mesure    nécessaire   au    maintien   de  ces      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine ,
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO no L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.                          (4) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
P JO n» L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                               h) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 186/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                A rticle 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1975 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 186/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                            17. 7. 75
                                                                   ANNEXE
        Numéro                                                                            Montant des restitution !
    du tarif douanier                          Désignation des marchandises                    UC/ 100 kg
        commun
                                                                                        I
\\                                                                                              Poids vif
    01.02 Ali               Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                            ques autres que reproducteurs de race pure :
                            — gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg             40,00 (')
                                     •
                                                                                                Poids net
ex 02.01 A H a ) 1          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                            ches ou réfrigérées :
                aa)         de veau :
                      11 .  en carcasses et demi-carcasses                                      70,00 ('\
          22 . et ex 33 .   Quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                            respectivement quatre paires de côtes ou quatre côtes
                            et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                            treize côtes, avec ou sans le flanchet, les côtes pouvant
                            être entières ou coupées                                            56,00 o
                  ex 33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                            quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                            plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                            côtes pouvant être entières ou coupées                              84,00 (')
                  bb)       de gros bovins :
                       11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés            70,00 (»)
        22 . et ex 33 .     Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                            maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                            le flanchet                                                         56,00 (')
                 ex 33 .    Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                            plus de dix côtes entières ou coupées                               84,00 (')
                  cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                            bovins :
                       11 . Morceaux non désossés                                               56,00 ( l )
                 ex 22 .    Morceaux désossés, à l'exception des joues, des abats,
                            du flanchet et du jarret, emballés séparément                       82,00 (')
r x 02.01 A lia ) 2         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                            congelées :                                                          ■
                  aa )      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                            — pour les exportations à destination des pays tiers
                                 européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                              . la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                 de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                 '
                                 la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                                 lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                 munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                 tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                 relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                 livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                                 la Communauté                                                  70,00 («)
 ---pagebreak--- 17. 7. 75                                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 186/23
        Numéro                                                                           Montant des restitutioni
   du tarif douanier                         Désignation des marchandises                     UC/ 100 kg
       commun                                                                                 (Poids net)          ' •
  bb ) et ex cc)          Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, èntières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                              européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                              la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                              livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                              la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                              lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                              munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                              tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                              relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                              livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                              la Communauté                                                    56,00 :. 1
            ex cc)        Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées : -
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                              européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                              la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                              livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                              la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                              lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                              munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                              tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                              relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                              livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                              là Communauté                                                    84,00
               ild )      autres :
                     11 . Morceaux non désossés :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                              péens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                              Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de
                               la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les livrai­
                              sons pour 1'avitaillement des bateaux destinés à la
                              navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                              lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                              munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                              tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                              relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                              livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                              la Communauté                                                 ■ 56,00 0 )     '
               ex 12 .    Morceaux désossés :
                          — à l'exception des joues et des abats pour les exporta­
                               tions à destination des États-Unis                              52,00 (»)
                          — à l'exception des joues, des abats, du flanchet et du
                              jarret, emballés séparément, pour les exportations à
                               destination des pays tiers européens, de la Jordanie,
                               des pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                              Persique, des pays tiers de la péninsule Arabique et
                               de l'Afrique et pour les livraisons pour 1'avitaillement
                               des bateaux destinés à la navigation maritime ou des
                              aéronefs desservant les lignes internationales, y com­
                              pris les lignes intracommunautaires ou les livraisons
                               aux forces armées stationnées sur le territoire d' un
                               État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau ,
                               pour autant que ces livraisons soient assimilées à une
                               exportation hors de la Communauté                               82,00 («)
ex 01.06 C I a) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                          sées, salées et séchées :
                          — pour les exportations à destination de la Suisse                   36,50 (')
 ---pagebreak---  N0 L 186/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            17. 7. 75
           Numéro                                                                                             Montant des restitutions
    du tarif douanier                            Désignation des marchandises                                       UC/100 kg
           commun                                                                                                   ( Poids net)
                                                                                                              Royaume-
                                                                                                   Irlande      Uni         Autres Etats membres
ex 16.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                             à l'exclusion de celles finement homogénéisées (2), con­
                             tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                             l'espèce bovine :
                             1 . 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats et
                                 de la graisse                                                     31,34       29,18                35,00
                            2. 60% ou plus et moins de 80% de viandes, à l'ex­
                                 ception des abats et de la graisse                                18,80       17,51                21,00
                            3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à l'ex­
                                 ception des abats et de la graisse                                12,54       11,67                14,00
                            4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à l'ex­
                                 ception des abats et de la graisse                                  6,27       5,84                 7,00
f) Pour l' Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
   à l' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 (JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 9).
C) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande .
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
          produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.