CELEX: 31972R0532
Language: fr
Date: 1972-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 532/72 de la Commission, du 15 mars 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

16 . 3 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 64/9
                             REGLEMENT (CEE) N0 532/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 mars 1972
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                      Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                           Le prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                    règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le present règlement entre en vigueur le 16 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388/71 aux                   1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mars 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
                                                                                                     (UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                      Montant
              tarif douanier                      Désignation des marchandises
                 commun
                                                                                                  du prélèvement
             17.03                Mélasse, même décolorée                                                0
w JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.
(») JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.