CELEX: 31985R2849
Language: fr
Date: 1985-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2849/85 de la Commission, du 11 octobre 1985, fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985

Avis juridique important

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31985R2849

Règlement (CEE) n° 2849/85 de la Commission, du 11 octobre 1985, fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985  

Journal officiel n° L 270 du 12/10/1985 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0044  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0044 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2849/85 DE LA COMMISSION  du 11 octobre 1985  fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/85 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,  considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2682/84 (4), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour le sucre et l'isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente;  considérant que, par le règlement (CEE) no 1737/84 du Conseil (5), le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;  considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à retenir les montants maximaux visés à l'article 28 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CEE) no 1737/84;  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à:  a) 1,0694 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre B;  b) 20,0513 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;  c) 0,4386 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;  d) 8,2590 Écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 1.  (3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.  (4) JO no L 254 du 22. 9. 1984, p. 9.  (5) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 12.