CELEX: 62009CA0079
Language: fr
Date: 2010-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-79/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 13 et 132 — Organismes de droit public — Qualité d’autorités publiques — Activités — Non-assujettissement — Exonérations — Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement — «Eurorégions» — Promotion de la mobilité professionnelle — Mise à disposition de personnel — Charge de la preuve)

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-79/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 13 et 132 - Organismes de droit public - Qualité d’autorités publiques - Activités - Non-assujettissement - Exonérations - Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement - «Eurorégions» - Promotion de la mobilité professionnelle - Mise à disposition de personnel - Charge de la preuve)
   2010/C 134/12
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, D.J.M. de Grave et Y. de Vries, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 2, par. 1, sous c), 13, 24, par. 1, et 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et socio-culturel — Promotion de la mobilité de l'emploi — Eurorégion
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 06.06.2006