CELEX: 31976R1641
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1641/76 du Conseil, du 29 juin 1976, modifiant les règlements (CEE) n° 3152/75 et 3153/75 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vêtements de dessus, des positions 60.05 et 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1976)

8 . 7. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 182/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1641 /76 DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1976
                modifiant les règlements (CEE) nos 3152/75 et 3153/75 portant ouverture,
                répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de
                vêtements de dessus, des positions 60.05 et 61.01 du tarif douanier commun ,
                                            originaires de Malte (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          gents tarifaires en question ont été portes respective­
                                                                 ment à 190 tonnes et 730 tonnes pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                 susmentionnés, soit à des niveaux supérieurs aux
européenne, et notamment son article 113,                        volumes ouverts pour l'année en cours ; que, en outre,
                                                                 les parties contractantes sont convenues, par une décla­
                                                                 ration commune, que sur les volumes de 190 tonnes
vu la proposition de la Commission,                              et de 730 tonnes, des quantités de 90 tonnes et de 430
                                                                 tonnes sont attribuées aux nouveaux États membres
considérant que l'accord du 5 décembre 1970 entre la             dans le cadre de ces deux contingents tarifaires ;
 Communauté économique européenne et Malte (')
 prévoit l'ouverture par la Communauté de contingents            considérant que les volumes respectifs attribués aux
 tarifaires communautaires annuels, pour l'importation            nouveaux États membres dans la répartition des
 dans la Communauté dans sa composition originaire,               contingents tarifaires ouverts pour l'année 1976 sont
 de 100 tonnes de vêtements de dessus, accessoires du             inférieurs aux quantités de 90 tonnes et de 430
vêtement et autres articles de bonneterie non élastique           tonnes ; que, dès lors, il convient d'affecter aux quotes­
 ni caoutchoutée, de la position tarifaire 60.05, et de           parts initiales des nouveaux États membres la diffé­
 300 tonnes de vêtements de dessus pour hommes et                 rence entre les volumes contingentaires actuels de 165
garçonnets, de la position tarifaire 61.01 ; que, lors de         tonnes et 496 tonnes et les nouveaux volumes contin­
 sa session des 4 et 5 juin 1973, le Conseil est convenu         gentaires de 190 tonnes et 730 tonnes ; qu'il y a lieu
 que Malte bénéficie, à partir du 1 er janvier 1974, d'un         de modifier en conséquence les règlements (CEE) n°
 traitement non moins favorable que celui accordé aux             3152/75 et (CEE) n° 3153/75,
 pays bénéficiaires des préférences généralisées ; que,
 sur cette base et par les règlements (CEE) n0 3152/
 75 (2) et (CEE) n0 3153/75 (3), modifiés par le règle­
 ment (CEE) n0 1051 /76 (4), la Communauté a ouvert,
 pour l'année 1976, des contingents tarifaires respective­
 ment de 165 tonnes et de 496 tonnes pour les                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 produits des positions tarifaires 60.05 et 61.01
 auxquels, suite à la décision des 4 et 5 juin 1973, les
 nouveaux États membres participent par attribution de
 quotes-parts initiales et par la possibilité de l'utilisa­                            Article premier
 tion des réserves communautaires constituées ;
                                                                   1 . Les volumes contingentaires prévus à l'article 1 er
 considérant que, par le protocole fixant certaines
 dispositions relatives à l'accord créant une association         des règlements (CEE) n0 3152/75 et (CEE) n° 3153/75
                                                                  sont portés respectivement à 190 tonnes et 730
 entre la Communauté économique européenne et                     tonnes .
 Malte (5), signé le 4 mars 1976, les volumes des contin
 (') JO  n« L  61 du 14. 3. 1971 , p. 3.                          2. Les quotes-parts initiales prévues à l'article 2
 (2) JO  n° L 317 du 8 . 12. 1975, p. 49.                         premier alinéa desdits règlements en faveur du Dane­
 (3) JO  n° L 317 du 8 . 12. 1975, p. 52.
 (4) JO  n° L  120 du 7. 5. 1976, p. 5.                           mark, de l' Irlande et du Royaume-Uni sont modifiées
 (5) JO  n° L  111 du 28 . 4. 1976, p. 3.                         comme suit :
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— règlement (CEE) n° 3152/75 :                                                     Article 2
   Danemark :                               9 tonnes,
   Irlande :                                9 tonnes,
   Royaume-Uni :                           38 tonnes ;
— règlement (CEE) n0 3153/75 :
   Danemark :                            210 tonnes,       Le present règlement entre en vigueur le septième
   Irlande :                                3 tonnes,      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   Royaume-Uni :                          1 10 tonnes .    des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Luxembourg, le 29 juin 1976.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         G. THORN