CELEX: 31981R0839
Language: fr
Date: 1981-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 839/81 de la Commission, du 27 mars 1981, relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

1 . 4. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 85/51
                               REGLEMENT (CEE) N° 839/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mars 1981
                     relatif à la livraison de beurre au titre de l'aide alimentaire à l' Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                        Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits                L organisme d intervention visé à l'annexe fait
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion    procéder à la livraison de beurre au titre de l'aide
de la Grèce (2), et notamment son article 6 paragra­           alimentaire aux conditions particulières figurant à l'an­
phe 7,                                                         nexe .
vu le règlement (CEE) n° 1312/80 du Conseil, du                Les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77 rela­
28 mai 1980, établissant les règles générales relatives à      tives aux fournitures de butter oil s'appliquent dans les
                                                               conditions suivantes :
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1980 à certains             a) en ce qui concerne le contrôle de la conformité de
pays en voie de développement et à certains orga­                  la qualité et de l'emballage avec les conditions
nismes spécialisés (3), et notamment son article 7,                stipulées à l'annexe du présent règlement, les dispo­
                                                                   sitions de l'article 8 du règlement (CEE) n0 303/77
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide               sont d'application ;
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités        b) en ce qui concerne l'application de l'article 14
à l'annexe, l'Inde a fait une demande de livraison de la
                                                                   paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
quantité de beurre reprise à l'annexe ;                            n0 303/77, les références y indiquées sont considé­
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette            rées comme remplacées par celle figurant à la
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)            note (2) de l'annexe du présent règlement ;
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                c) la caution d'adjudication visée à l'article 15 para­
portant modalités générales d'application relatives à la           graphe 1 du règlement (CEE) n° 303/77 s'élève à
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au            39,65 Écus par tonne de beurre.
titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3474/80 (*) ; qu'il est néces­                                 Article 2
saire de préciser notamment les détails et conditions
de livraison ainsi que la procédure à suivre par les           Le present règlement entre en vigueur le troisième
organismes d'intervention pour déterminer les frais qui        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
en résultent ;                                                 des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 mars 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0   L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0   L 134 du 31 . 5. 1980, p. 14.
(") JO   n0  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
O   JO  n0   L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.
 ---pagebreak--- N° L 85/ 52                             Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 4. 81
                                                            ANNEXE (')
                Désignation du lot                                 A                                           B
  1 . Règlements (CEE) du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                                 (CEE) n° 1312/80 (programme 1980)
      b) affectation                                                             (CEE) n 1313/80
  2 . Bénéficiaire
                                              /                                         Inde
  3 . Pays de destination
  4. Quantité totale du lot                                      200 t                                       300 t
  5. Organisme d'intervention chargé de                         Français                   Résultera de la procédure d'adjudication
      la livraison                                                                                    visée au point 12
  6 . Provenance du beurre                                           Achat sur le marché de la Communauté
  7. Caractéristiques      et/ou   emballage                                       Voir note (2)
      particuliers
  8 . Inscriptions sur l'emballage             « Butter supplied to the Indian Dairy Corporation under the Food Aid Programme of
                                                                       the European Economic Community/
                                                                                      suivi de
                                                               Calcutta »                                   Bombay »
  9 . Délai de livraison                       Livraison le plus rapidement possible et             Livraison en mai 1981
                                                    au plus tard le 30 avril 1981
10 . Stade et lieu de livraison                Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays desti­
                                                                                     nataire (')
1 1 . Représentant du bénéficiaire
12. Procédure à appliquer pour déter­                          Gré à gré                                  Adjudication
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expi­                        —                                   Le 27 avril 1981
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 12 heures
 ---pagebreak--- 1 . 4. 81                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 85/ 53
                Désignation du lot                                C                            D                          E
  1 . Règlements (CEE) du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                                      (CEE) n0 1312/80 (programme 1980)
      b) affectation                                                                  (CEE) n0 1313/80
  2. Bénéficiaire
  3. Pays de destination
                                                    i                                         Inde
  4. Quantité totale du lot                                      100 t                       300 t                      100 t
  5. Organisme d'intervention chargé de                           Résultera de la procédure d'adjudication visée au point 12
      la livraison
  6. Provenance du beurre                                                  Achat sur le marché de la Communauté
  7. Caractéristiques       et/ou      emballage                                         Voir note (2)
      particuliers
  8. Inscriptions sur l'emballage                    « Butter supplied to the Indian Dairy Corporation under the Food Aid Programme of
                                                                       the European Economic Community / Bombay »
  9 . Délai de livraison                                       Livraison                   Livraison                  Livraison
                                                            en juin 1981               en juillet 1981              en août 1981
10 . Stade et lieu de livraison                      Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays desti­
                                                                                            nataire (3)
11 . Représentant du bénéficiaire
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                     Adjudication
      miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                             Le 27 avril 1981
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 12 heures
                  Notes
                 (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Commu­
                      nautés européennes n0 C 95, du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'inter­
                      vention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                  (2) Le beurre     non salé doit être fabriqué à partir de crème fraîche douce pasteurisée, et ne pas
                      comporter     de colorant ou de neutralisant.
                      Le beurre     ne doit pas avoir d'odeur et doit présenter une texture uniforme.
                      Le beurre     doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
                      teneur en     matières grasses : minimum 82 % ,
                      teneur en eau : maximum 16 % ,
                      teneur en matiere sèche non grasse : maximum 1,5 % ,
                      pH compris entre 6 et 6,7.
                      L'emballage doit répondre aux prescriptions de 1 article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                      n 0 685/ 69 .
                      Le beurre doit être transporté à une température comprise entre — 18 et — 1 0 0 C (0 et 1 4 ° F).
                      Levures et moisissures : moins de 20 par gramme .
                 (3) La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au moment
                      où les produits ont effectivement passé le bastinguage du navire au port d'embarquement désigné
                      pour la livraison .