CELEX: 31985R1147
Language: fr
Date: 1985-05-03
Title: Règlement (CEE) n 1147/85 de la Commission, du 2 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3. 5. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 119/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 1147/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8,                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
portation 4e sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                      fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1091 /85 (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1854/84 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.
                                                                                . Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O   JO n0 L  172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(4) JO n" L  114 du 27. 4. 1985, p. 48.
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 2 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                 • commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         47,68
                                 B. Sucres bruts                                                          44,15 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .