CELEX: 31993R2947
Language: fr
Date: 1993-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2947/93 de la Commission, du 26 octobre 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1993 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées

27. 10 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 266/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2947/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 octobre 1993
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juillet 1993 pour certains produits à base de viande de porc, dans
                  le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la
                  Communauté , d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être
                                                            acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         donc être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir
                                                                   une répartition équitable,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1156/93 de la Commission, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 12 mai 1993, établissant les modalités d'application au
secteur de la viande de porc du régime prévu par les
accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu­                                    Article premier
nauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre           Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
part (!), et notamment son article 4 paragraphe 4,                 demandes de licences d'importation introduites pour la
considérant que les demandes de licences d'importation             période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1993 en
introduites pour la période allant du 1 er octobre au              vertu du règlement (CEE) n0 1156/93 .
31 décembre 1993 sont, pour certains produits, inférieures
ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par consé­                                 Article 2
quent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres
produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent         Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1 993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 117 du 13. 5. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 266/ 16 Journal officiel des Communautés européennes              27 . 10 . 93
                                 ANNEXE
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
               Groupe
                                 de licences d'importation introduites
                 Al                              100,00
                 A2                              100,00
                 A3                              100,00
                 FI                              100,00
                 F2                              100,00
                 F3                              100,00