CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-09-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 septembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1508/82

N0 L 268 /46                           Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 9 . 82
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 2 septembre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1508/82
                                                         ( 82/639/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant    que   1 application   des  critères    visés
EUROPÉENNES,                                                       ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                   céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des                     céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2),
                                                                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  La restitution maximale à 1 exportation de froment
montant (3), et notamment son article 5,                           teqdre est fixée sur la base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1508/82 de              2 septembre 1982 à 73,87 Écus par tonne dans le cadre
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                 de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 froment tendre visée au règlement (CEE)
tendre a été ouverte ;                                             n0 1508 / 82 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission               Les Etats membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d' une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                    Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                          Par la Commission
soumissionnaire dont l' offre se situe au niveau de la
                                                                                                Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                               Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
12) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. I.
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
H   JO  n0  L 168 du 15 . 6 . 1982, p . 10 .
o   JO  n°  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n0  L 351 du 15 . 12 . 1 978 , p. 16 .