CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-08-24 00:00:00
Title: 2006/568/CE: Décision de la Commission du 3 mars 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part#Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications de l'appendice II de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

24.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 231/135
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 3 mars 2006
   relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
   (2006/568/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin et de celles de la première réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées, qui se sont toutes les deux tenues à Madrid, les 13 et 14 juin 2005, il convient de modifier l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin de permettre l'utilisation de certaines marques chiliennes qui coïncident avec les indications géographiques communautaires à utiliser sur le marché intérieur chilien dans des quantités limitées, jusqu'au 31 janvier 2014, à compter du 24 avril 2006.
            
         
               (2)
            
            
               La Communauté européenne et la République du Chili, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'accord précité, ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres en vue d'en modifier l'appendice II.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc d'approuver cet échange de lettres.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité d'application pour les boissons spiritueuses,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 2.4.2005, p. 19.
   
      
         ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
      
      entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications de l'appendice II de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
      Bruxelles, le 24 avril 2006
      Monsieur,
      J'ai l'honneur de me référer aux réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices du présent accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
      Au cours de ces réunions, les parties sont convenues que certaines marques chiliennes qui coïncident avec les indications géographiques communautaires doivent être ajoutées à l'appendice II (liste des marques visées à l'article 7).
      J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.
      Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
      
      Bruxelles, le 24 avril 2006
      Madame,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      
         «J'ai l'honneur de me référer aux réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices du présent accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
         Au cours de ces réunions, les parties sont convenues que certaines marques chiliennes qui coïncident avec les indications géographiques communautaires doivent être ajoutées à l'appendice II (liste des marques visées à l'article 7).
         J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.
         Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
      
      J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de la République du Chili sur le contenu de votre lettre.
      Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom de la République du Chili
         
         Oscar ALCAMÁN RIFFO
         
      
   
   
       
      
         
            «APPENDICE II
            MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7
            
                        A.
                     
                     
                        
                           Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Cognac Juanico
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coña Col
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Gran Coñac
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grappa San Remo
                                 
                              
                  
                        B.
                     
                     
                        
                           Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 bis
                           
                            (1)
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Mabille
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Basin – Pasquier
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Casino, Camar
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Mendoza
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Cepa de Oro Traverso
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Black Mont
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Lomas de Bellavista
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Gran Coñac Rucalban
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Jormus
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac el Lagar de los Lagos
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Tres Pinos
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Riobar
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Mirador
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Tres Aguilas, Fray Francisco
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Subercaseaux, 96, Blanc 96
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac el Gaitero
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac 103, Tres Palos Cruzados
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Quinta Normal
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Mónaco
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Ponce de León
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Adasme
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Monte Grande
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Casa Dieguez, Saint Pierre du Roi
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac D' Cuza
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Coñac Trianero
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Calvados Quinta Normal
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Armagnac Quinta Normal
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Mabille
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Casino
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Ivren
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Lomas de Bellavista
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Rucalban
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Valle del Sur
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Tres Pinos
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Riobar
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa el Gaitero
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Sol Andino, Uvita
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Grapa Monte Grande
                                 
                              
                  
      
      
         (1)  Les vins, boissons spiritueuses et boissons aromatisées visés sur les listes B de l’accord sur le commerce du vin et de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres et la République du Chili ne dépassent pas 22 000 hl par an.»