CELEX: 51968PC0248
Language: fr
Date: 1968-04-30
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de certaines viandes fraîches découpées (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 248
Vol. 1968/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 68 ) 248 final
                                              Bruxelles , le 30 avril 1968
                                                                           I
                                 Proposition   d' une
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
           relative à des problèmes    sanitaires en matière d' échanges
                    intracommunautaires de certaines viandes
                                 fraîches découpées
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(68 ) 248 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à dés problèmes sanitaires
 en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( l ), modifiée
par la'directive du Conseil du 25 octobre 1966 ^ liait la première d' une
série de dispositions ayant pour objet d' harmoniser toutes les normes de la
l%islation/vîsanlnt*protèger la santé humaine dans le domaine du commerce
des produits animaux , et même de les unifier graduellement . Cette direct
tive comporte . une première réglementation détaillée de certains problèmes
              6"t
vétérinaires , èn outre , elle désigne les domaines dans lesquels une harmo­
nisation plus poussée est possible , annonce sa mise en application et pré­
voit dans quelques cas des réglementations provisoires . Parmis ces domaines ,
il y a lieu de citer la viande fraîche déooupée es petits morceaux , pour
laquelle, selon l' article 6 de la directive précitée , les dispositions
des Etats membres sont restées inohangées dans la mesure où elles      pré­
voient une interdiction ou txne limitation de l' introduction de oes morceaux
sur leur territoire .
Le projet ci- joint de directive constitue un nouvel: éohelon dans l' établissement
de dispositions communes , qui doivent se substituer aux dispositions diver­
gentes actuellement en vigueur dans les Etats membres en matière de légis­
lation vétérinaire . Ce projet vise à harmoniser certaines mesures prises
dans ce domaine par les Etats membres et à créer les •anditions uniformes
nécessaires permettant de garaatir autant que possible la libre circulation
de la viande découpée à l' intérieur de la Communauté .
La présente directive est juridiquement fondée sur l' article ''43 S les ob­
jections juridiques que la dâlégat ion allemande a émises corfre tous les
projets présentés jusqu' à présent dans l.e domaine de l' harmonisation de la
législation vétérinaire 's * adressent également au présent projet .
L' harmonisation en question comporte l' établissement de conditions précises
pour le découpage    de la viande fraîche et pour le traitement de la viande
découpée     destinées à l' expédition dans un autre Etat membre . Ces conditions
sont valables aussi bien pour la viande fraîche produite dans un Etat membre
( 1 ) J.O. no. 121 du 29 . 1.1964
( 2 ) J.O. no. 192 du 27.10.1966
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    selon les dispositions de la directive précitée du 26..6..1964 cjue , en tant que
    norme minimale , à la viande fraîche importée des pays tiers et découpée
    dans vin établissement agréé de découpe et de désossage d' un Etat membre .
    Cela concerne essentiellement les installations , les conditions auxquelles
    doit satisfaire le personel       et le mode de travail des établissements
    de découpe et de désossage ainsi que les conditions applicables à la viande
    destinée à la découpe , le découpage , l' emballage , le stockage ainsi que le
    transport de la viande découpée .
    De cette manière il sera possible d' offrir aux pays destinataires des
    sécurités supplémentaires et en même temps aux pays expéditeurs , qui devront
    veiller à l' observation , sur leur territoire ,des dispositions de la présente
    directive , des possibilités sugpLément aires en matière d' importation de viande
    découpée dans le territoire des autres Etats membres .
5 . Il incombe à l' autorité compétente de chaque Etat membre de contrôler si
    ces conditions sont respectées . La oompétence de cette autorité s' étend
    également à l' admission et à la surveillance contante des établissements
    de découpe et de désossagef elle doit retirer l' admission s' il s' avère que
    les conditions imposées par la directive ne sont plus respectées .
    Afin d' assurer le respect des normes fixées , la procédure du Comité vétérinaire
    permanent avec possibilité de recourir à une expertise       indépendante a été
    prévue .
6 . Si une livraison de viande découpée , en dépit d' un contrôle
        . à l' expédition , s' avère à l' arrivée être impropre à la consommation
    humaine ou que les dispositions de la directive n' ont pas été respectées
    dans le pays expéditeur , le pays destinataire peut interdire la commer­
   cialisation de cette livraison de viande sur son territoire . .
    Dans de pareils cas , toutefois , la position juridique du propriétaire de la
    viande a été renforcée .
                                                                         ... / • . •
 ---pagebreak---  7 . Jusqu' à la promulgation par la CEE d' une autre réglementation pour certaine
      secteurs partiels , les dispositions législatives actuelles des divers
     Etats membres restent en vigieur . Il s' agit là , avant tout , de secteurs qui
     ont déjà été visés dans la directive sur la viande fraîche à l' exception
     des morceaux découpôs . Mais il y a lieu d' observer également au sujet des
     morceaux découpés quB tout n' a pas encore pû être réglé | par exemple , le
     problème de la viande préemballée . !           ::    ...
 8 . L' expérience acquise au cours des dernières années à l' occasion de l' agari-»
     tion de graves épizooties sur le territoire de la Communauté a montré que
     tous les Etats membres ainsi que la Commission ont été informés rapidement
     et complètement sur l' évolution de l' épi zootie ainsi que sur lés mesures
     prises par chacun des Etats membres à l' égard de l' Etat membre dans lequel
     l' épizootie avait fait son apparition . Il' a été prévu d' une part que non
     seulement l' apparition mais également la disparition de l' épizootie seront
     signais® par l' Etat membre en cause , et d' autre part , que tant les mesures
     prises à l' égard de l' Etat membre touché par l' épizootie que l' abrogation
     de ces mesures seront aussi rapidement que possible communiquéœ aux autres:
     Etats membres et à la Commission .
 9 . Dans certains cas il s' est avéré nécessaire de prévoir le recours à la pro­
     cédure du Comité vétérinaire permanent , dat l' institution a déjà été proposée
     par la Commission ( l ). Il s' agit là , en particulier , de oas dans lesquels
     une grave épizootie s' est déclarée sur le territoire de la Communauté et dans
     lesquels une application commune tant des mesures prises par l' Etat membre
     touché par l' épizootie que des mesures prises par les autres Etats membres
     est nécessaire . Daic modes de procédure ont été. prévue    en fonction de
     l' urgence des mesures à prendre ( l ).
10 . Etant donné que la présente directive constitue un complément des dispositions
     déjà en vigueur depuis le 30 juin 1965 en matière d' échanges intracommunautaires
     de viande fraîche , il est nécessaire que les présentes dispositions concernant
     la viande découpée entrent en vigueur le plus rapidement possible .
     ( 1 ) Doc . R/679/67 ( AGRI 273 ) du 31.5.1967
           Com/67 , 230 à 240 déf.
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11 . Il parait opportun de ne pas conserver , a un   st'ade ultérieur , la présente
     directive en tant que directive autonome , mais de l' incorporer à la direc­
     tive du Conseil du 26.6 . 1964 relative à des protièmes sanitaires en matière
     d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches .
     Cette incorporation pourrait se faire dans le cadre d' une codification de
     toutes les prescriptions vétérinaires concernant la viande fraîche , codification
     dont la nécessité grandit à mesure que se développe la réglementation
     communautaire dans ce domaine .
 ---pagebreak---                                   • Proposition   d' une
                                 DIRECTIVE DU CONSEI L
            relative à des problèmes      sanitaires en matière d4 échanges
                      intracommunautaires de certaines viandes
                                    fraîches découpées
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la -Communauté économique européenne
et notamment son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que des problèmes sanitaires dans les échanges intracommunautaires
de viandes fraîches ont été réglementés par la directive du Conseil du 26
juin 1964 (1 )3 que cette directive ne comporte , toutefois , que des dispositions
communautaires' applicables aux échanges de carcasses entières d' animaux ou
de parties importantes de ces carcasses ;
considérant qu' il est également nécessaire de prévoir une réglementation
commune pour les maceaux découpés ;
considérant qie la mise en oeuvre des organisations communes des marchés dans
les deux secteurs de la viande de porc et de la viande de boeuf n' aura pas
les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se
trouveront freinés par les disparités des prescriptions sanitaires des Etats
membres relativa à la viande découpée ;       qu' il est nécessaire , £>our éliminer
ces disparités , de procéder à un rapprochement de ces prescriptions ;
considérant que ce rapprochement doit viser , en particulier , à rendre uni­
formes les ccrditions d' hygiène dana les établissements de découpe et de
désossage ainsi que les règles en matière de stockage et de transport des
viandes découpées ; qu' il est opportun , cependant , de laisser aux autorités
compétentes des Etats membres le soin d' agréer les établissements de découpe
et de désossage répondant aux conditions d' hygiène prescrites par la présente
directive et de veiller au respect des conditions prévues pour cet agrément ;
considérant que la délivrance d' un certificat de salubrité , établi par un
vétérinaire officiel du pays expéditeur , a été' jugé le moyen le plus approprié
de fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l' assurance qu' un
envoi de viandes répond aux dispositions de la présenté directive ; que ce
certificat     doit accompagner l' envoi de viandes jusqu' au lieu de destination ;
( 1 ) J.O. no . 121 du 29.7.1964 , P. 2012/64.
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 considérant que les Etat membres doivent disposer do la faculté J.u
 l' introduction dans leur territoire de viandes qui s' avéreraient impropres
 à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas aux dispositions
 communautaires en matière sanitaire ?
 considérant que , si des raisons d' ordre sanitaire ne s' y opposent , pas et
si l' expéditeur ou son mandataire en fait la demande , il convient de lui
permettre de réexpédier les viandes ;
considérant que pour permettre aux intéressés d' apprécier les raisons qui ont
été à la base d' une interdiction ou d' une restriction , il importe que les;
motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l' expéditeur ou de son
mandataire ainsi que , dans certains cas , des autorités compétentes du pays
expéditeur ?
considérant qu' il convient de donner à 1' expéditeur , dans le cas où un litige
sur le bienfondé d' une interdiction ou d' une restriction surgirait entra
lui et les autorités de l' Etat œsaibre destinataire , la possibilité de demander
l' avis d' un expert vétérinaire ?
considérant qu' il est toutefois opportun de prévoir une procédure communautaire
rapide en vue de régler les conflits qui surgiraient entre des Etats membres
concernant le bien-fondé de l' agrément d' un abattoir ou d' un atelier de
découpe 5
considérant que dans certains domaines pour lesquels des problèmes spéciaux
se posent , le rapprochement des dispositions des Etats membres ne peut être
roELisê qu' après une étude plus approfondie ?
considérant que les dispositions de police sanitaire contre les épizooties
feront l' objet   d' autres directives communautaires ? qu' il est cependant
d' ores et déjà possible d' effectuer un premier rapprochement des dispeeitions
nationales en la matière , en précisant certaines conditions daffi lesquelles
les Etats membres peuvent refuser ou restreindre l' introduction de viandes
découpées sur leur territoire pour des motifs se rapportant à la lutte contre
                                                                   • • • j9 • •
 ---pagebreak---  les maladies animales contagieuses } qu' en cas d' apparition d' une telle
 maladie sur le territoire d' un Etat membre , il est nécessaire de prendre
 rapidement des mesures appropriées ? qu' il est toutefois indispensable que* les
dangers que présentent ces maladies soient appréciés de manière uniforme
 dans toute la Communauté^ qu' à cette fin , il y a lieu de prévoir une pro­
 cédure commnnautaire d' urgence ,, au sein du Comité vétérinaire permanent créé
 par décision du Conseil du              selon laquelle les mesures éventuelle­
 ment prises , par un Etat membre pourront être examinées et , le cas échéant ,
 modifiées ou abrogées , en coopération étroite     entre les Etats membres
 et la Commission }
 considérant que les conflits susceptibles de surgir entre les Etats membres
 au sujet du bien- fondé de l' agrément d' un établissement de découpé et de
 désossage doivent également être regl œ     selon une procédure communautaire
 particulière , associant , lors de sa mise en oeuvre , les Etats membres
 et la Commissions
 considérant que la même procédure doit être - suivie pour l' établissement
 de la liste des experts vétérinaires desquels les éxpéditaurs peuvent
 demander l' avis dans certains cas où ils se trouvent en litige avec l' Etat
 destinataire , et pour la fixation, des modalités de l' expertise ainsi que
 pour la ^détermination des modalités d' assistance du vétérinaire officiel
 par des auxiliaire^
 considérant que , jusqu' au moment de l' entrée en vigueur d' une réglementation
 communautaire relative aux importations de viandes découpées en provenance
 des pays tiers , les dispositions applicables en la matière relèvent des
 législations nationales ; qu' il convient cependant de prescrire que ces
 législations ne peuvent pas être plus favorables que le régime applicable ,
 en vertu de la présente directive aux échanges entre les Etats membres 5
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                        Article premier
1 . Au sens de la présente directive on entend par :
    a ) Viandes : toutes parties , propres à la consommation humaine , provenant
        d' animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes :
        bovine , porcine , ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques }
    b ) Vienies fraîches :     toutes viandes n' ayant subi aucun traitement de nature
        à assurer leur conservation ! les viandes traitées par le froid étant
        cependant à considérer comme fraîches pour l' application de la présente
        directive !
    c ) Carcasse : le corps entier d' un animal de boucherie après saignée ,
        éviscération , ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et
        du tarse , de la tête , de la queu et des mamelles ; en outre , pour les
        bovins , ovins , caprins et solipèdes , après dépouillement ^
    d ) Abats : viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie à
        l' alinéa c ) même si elles restent en connexion naturelle aveo la carcasse }
    e ) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l' autorité centrale
        compétente de , l' Etat membre
    f ) Pays expéditieur : l' Etat membre à partir duquel les viandes fraîches
        découpées sont expédiées vers un autre Etat membre ,
    g ) Pays destinataire     : l 'Etat morfore vers lequel sont expédiées les viandes
        fraîches découpées provenant d' un autre Etat membre .
                                                                         • • • I• • t
 ---pagebreak---                                  Article 2
La présente directive concerne les échanges intracommunautaires dev
viandes fraîches découpées , désossées ou non , autres que les parties
de carcasse mentionnées ci-après :
a ) en ce qui concerne l' espèce bovine î
    «î les demis et les quartiers ;
b ) en ce qui concerne l' espèce porcine :
  • - les demis et les quartiers ;
    - les jambons entiers avec os 5
    - les épaules entières avec osj
et,lorsqu' ils ' pèsenfc_plu8 - d§ 3 kg :
    - la région dorso lombaire avec osj
    - le lard ;         •
    - les poitrines . ,     .                      ...
                                Article 3
Chaque Etat membre veille -à ce que seules soient expédiées de son
territoire dans le territoire d' un autre Etat membre des viandes
désignées à l' article 2 qui , sans préjudice des dispositions de
l' article 8 » répondent aux conditions suivantes :
a ) Elles doivent avoir été découpées dans un établissement agréé et
    contrôlé conformément à l' article 4 paragraphe _ 1 ; - -J
b ) Elles doivent avoir été découpées à partir
    - soit de viandes fraîches qui répondent aux conditions prévues à
       l' article 3 paragraphe 1 à -1 * exception dee alinéas g ) êt i ) lors­
       que les viandes proviennent ^ d' abattoirs agréée du mêné Etai mem­
       bre et 2 et paragraphe -3 a ) t b ) t o ) et d) • de la directive du
       Conseil        ,     du 26 juin 1964 relative à des _ problèmes sani-
     . taires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraî­
       ches modifiée en dèrnier lieu par la ^rc?'t^'âu 25 octobre 1966 ;
    – rsoit de viandes fraîches qui répOndént aux conditions fixées pour
       les importations de viandes fraîches en provenance de payé tiers ,
       jusqu' à l' entrée ,en vigueur des dispositions communautaires éven­
       tuelles , par leç dispositions nationales prises en vertu de l' ar­
       ticle 9 de la directive précitée !
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     ElLesc doivfijfft jtjiKodva «,iîx c-Miditi-ons pr-évi-^H -nu -ché.pxjtrè~ III
     de 1 * a*ui®is -Ij
 c ) Jlles doivent , conf ormément aux dispositions du chapitre IV de
     l' annexe I , avoir été soumises à un contrôle assuré par un vété­
     rinaire officiel ; ce vétérinaire peut être assisté , quant aux
     taches purement matérielles , par des auxiliaires spécialement for­
     més à cet effet ;, les modalités de cette assistance peuvent être
     déterminées selon la procédure prévue à l' article 10 ;
d ) Elles doivent être emballées conformément aux dispositions du chapi­
     tre V de l' annexe I ;
e ) Jlles doivent faire l' objet d' un estampillage de salubrité confor­
     mément aux dispositions du chapitre VI de l' annexe I ;
f ) Elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre VII de
     l' annexe I , o +. rar accompagnées " au cours de leur transport vers- la
     pays destinataire.,- de» an certiftlc^t do salubrité}"'
g ) E3Lles doivent être entreposées et transportées 'r ers le pays desti­
     nataire dans des conditions sanitaires satisfaisantes conformément
     aux dispositions du chapitre VIII de l' annexe I.
                                           Article4
1 , L' autorité centrale compétente de l' Etat membre sur le territoire
     duquel se trouve l' établissement de découpe et de désossage , veille
     à ce que l' agrément prévu à l' article 3 paragraphe 1                      , alinéa a ),
     ne soit accordé que si les dispositions des chapitres I et II de
     l' annexe I sont remplies ; elle veille également au contrôle du
     respect de ces dispositions par un vétérinaire officiel et au
     retrait de l' agrément lorsque celles-ci ne sont plus respectées .
2 . Tous les établissement de découpe et de désossage agréés sont
     inscrits sur une liste , chaque établissement étant doté d' un numéro
     d' agrément vétérinaire . Chaque Etat membre communique aux autres
     Etats membres et à la Commission la liste des établissements agréés
     ainsi que leur numéro d' agrément vétérinaire et les informe , le cas
     échéant , du retrait d' un agrément ,
3 » Lorsqu' un Etat membre estime que dans un établissement d' un autre
     Etat membre les dispositions auxquelles l' agrément est lié ne sont
     pas ou ne sont plus respectées , il en informe l' autorité centrale
                                                                             • • •/ • • •
 ---pagebreak---  compétente de cet Etat » Celle-ci prend toutes les mesures néces­
 saires et communique à l' autorité centrale compétente du premier
 Etàt membre les décisions prises et les motifs de . ces décisions ,
                                             h  •
 Si celui-ci craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne
 soient parn suffisantes , il peut saisir la Commission qui charge un
              .                               >
 ou plusieurs experts vétérinaires d' émettre un avis»;Compte tenu
 dé cet'avis , les Etats membres peuvent être autorisés , selon la
                                                  *
 procédure prévue à l' article 9 « de refuser provisoirement l' intro­
 duction sur leur territoire de viandes découpées provenant de cet
 établissement »
 L' autorisation visée ci-dassus peut être retirée compte tenu d' un
 nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts vétérinaires selon
 la procédure prévue à l' article 9 *
 Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d' un des
 Etats membres autres que ceux en litige •
 Les modalités générales d' applicatior /^o£aimerrt ^^"^e^ux' concerne
la désignation des experts vétérinaires et la procédure à suivre
 lors de l' élaboration de leurs avis , 6ont déterminées selon la pro­
 cédure prévue à l' article 10 .
                              Article 5
 Sans préjudice des pouvoirs résultant des dispositions de l' article
      paragraphe 3 » deuxième alinéa , deuxième 'phrase , un Etat membre
 peut interdire sur son territoire la mise en circulation de viandes
 découpées provenant d' un autre Etat membre s' il a été constaté à
 l' occasion de l' inspection sanitaire effectuée dans le pays desti­
 nataire ,...                            .                        '■
:a ). que celles-ci s' avèrent impropres à la consommation humaine ou
i>). que les dispositions de l' article 3 n' ont pas été respectées .
 Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser ,
 àJ là demande de l' expéditeur ou de son mandataire., la réexpédition
 déè viandes" découpées , pour autant que des considérations d' ordre
 sanitaire' ne^ à 'yOpposent pas . -
 Ces décisions doivent être communiquées à l' expéditeur ou à son
 mandataire avec mention des motifs# Lorsque la demande en est
 faîte , * ces décisions motivées doivent lui être communiquées sans
 ---pagebreak---                                              - 12 -
                                   1
          délai | par écrit , et avec mention des voies de recours prévues par
          la législation en vigueur , ainsi que des formes et des délais dans
          lesquels elles sont ouvertes .
   . k . Lorsque ces décisions sont fondées sur la constatation d' une mala­
          die contâfp.euse , d' une altération dangereuse pour la santé publi­
          que ou d' un manquement grave aux dispositions                                  de la
          présente directive , elles sent communiquées également sans délai et
          avec l' indication des motifs , à l' autorité centrale compétente du
          pays expéditeur ,
        _                                  Article 6
     1 « Jusqu' à l' entrée en vigueur de dispositions communautaires
          Cventuellcs , ne -sorit     nffect^oe p--,r In pricoats -dirfeetitfa
         dispositions des- -Ct^ts'msnbros î
          a ) qui se rapportent à l' addition aux viandes découpées de substan­
              ces étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations
              ionisantes ou ultraviolettes ;
          b ) qui interdisent ou limitent l' introduction sur le territoire
              national
              - des viandes découpées de solipèdes ,
              - des abats séparés de la carcasse et découpés f
              - des viandes découpées , pr écrïballées dans des unités commer­
                 cé aies indivisibles destinées à être vendues directement au
                 consqmnateur ,
              - des viandes découpées en petits morceaux dont le poids , par
                morceau , est inférieur à 3 kg , notamment la viande hachée et
                 la viande morcelée d.3 rz<~rd ère analogue .                      !
'    2 . Jusqu' à l' entrée en vigueur de dispositions communau-taires
 :       éventuelles relatives       dâ'^:v!^--'y;aés.tj?ichi,nes-            :       • $' '
                                                    .v- • •
          dans la viande de porc d&el±ase' 'à être mise dans le commerce , les
          Etats membres dans lesquels un tel dépistage est ou sera prescrit
         .conservent la faculté d • ia :. erdire la mise en circulation sur leur
          territoire des viandes de porc découpée ^ sauf si ces viandes
          a ) ou proviennent d' un Etat membre dans lequel le dépistage des
              trichines dans la viard.e de porc destinée à être mise dans le
              commerce est obligatoires .
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    - 13 -
    b ) ou sont entièrement dépouillées des parties musculaires en
        connexion directe avec le squelette ;
    c ) ou sont présentées en morceaux d' un poids minimum de 3 kg per­
        mettant le dépistage des trichines dans le pays de destination ;
    d ) ou proviennent d' un établissement de découpe dans lequel la
        totalité de la viande de porc , conformément aux dispositions en ,
        vigueur dans le pays de; destination , est soumise à un dépistage
        régulier et officiel des trichines »                      >•:
    Les Etats membres veillent à exclure du trafic commercial 'intracom­
    munautaire la viande de porc qui a été déclarée trichihée .
3 » Les dispositions de l 'article - 6 , point  A-a ) de la directive prôcit So
    du 26 juin 1964 sont zibrogôest '
                                   Article 7
1 ♦ Ne sont pas affectées par la présente diective , les voies de re­
    cours ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres
    contre les décisions des autorités compétentes et prévues par la
                                                            i •'
    présente directive .
2 . Chaque Etat membre accorde aux expéditeurs de viandes découpées dont
    la mise en circulation est interdite conformément à l' article 5 pa-''
 ; "ra.graphe 1 le droit d' obtenir l' avis d' un expert . Chaque Etat membre
    fait en sorte que les experts , avant que les autorités compétentes
    n' aient pris d' autres mesures telles que la destruction des viandes ,
    aient la possibilité de déterminer si les conditions de l' article 5
    paragraphe 1 étaient remplies .
    L' expert doit avoir la nationalité d' un des Etats membres autre que
    le pays expéditeur ou le pays destinataire .
    Sur proposition des Etats membres , la liste des experts vétérinaires
    qui pourront être chargés de l' élaboration de tels avis est établie
    selon la procédure prévue à l' article 10 . Selon cette même procédure ,
    seront déterminées les modalités générales d' application , notamment ,
    en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l' élaboration de ces
    avis .
                                                                 . • </ ...
 ---pagebreak---                                         - 14 -
                                   Article 8
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 à 4 » les dispositions des
Etats membres en matière de police sanitaire relatives aux échanges de
viandes découpées restent applicables jusqu' à l' entrée en viguenr de dispo­
sitions communautaires éventuellement prises en la matière .
                                                                                  t
Un Etat membre peut , s' il y a danger de propagation de maladie des animaux
par l' introduction dans son terriotire de viandes découpées en provenance
d' un autre Etat membre , prendre les mesures suivantes :
a ) en cas d' apparition d' une maladie épizootique dans cet autre Etat membre ,
    il peut temporairement interdire ou restreindre l' introduction de ces
    produits en provenance des parties du territoire de cet Etat où cette
    maladie est apparue ;
b ) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en
    cas d' ar-of-rition d' una nouv elle maladie grave et contagieuse des ani­
    maux , il peut temporairement interdire ou restreindre l' introduction
    des viandes découpées , à partir      d8 l' ensemble du territoire de cet
    Etat .
Un Etat membre , en cas d ! apparition sur son territoire d' une maladie visee
au paragraphe 2 , doit communiquer sans délai aux autres Etats membres et à
la Commission l' apparition .de cette maladie , les mesures de lutte prises
ainsi que la disparition de la maladie .
Les mesures prises par un Etat membre sur la base du paragraphe 2 , ainsi que
leur abrogation doivent être coc.J3Etiqué9s sans délai aux autres Etat membres
et à la Commission avec l' indication précise des motifs .
Les mesures prises en vertu des paragraphes 2 et 3 peuvent être examinées
et , le cas échéant , modifiées     selon la procédure prévue à l' article 9-
                                      Article 9
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
la Commission , après consultation du Comité permanent vétérinaire , institué
par la décision du Conseil du . .., décide par une procédure d' urgence des mesurt
à appliquer . Ces mesures sont p.ursr.i\,ôt notifiées à tous les Etat membres .
Elles sont immédiatement exécutoires .
Tout Etat membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Commission
dans un déM       d' une semaine à compter de leur notification . Le Conseil se
réunit sans délai . Il peut , statuant à la majorité qualifiée , modifier ou
annuler ces mesures .
 ---pagebreak---                                       - 15 -
                          '      Article 10
 1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
      présent article , le Comité vétérinaire permanent institué par la
      décision du Conseil du            ci-après dénommé le " Comité ", est
     saisi par son . président soit à l' initiative de celui-ci , soit à la
     demande d' un Etat membre .
 2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
     pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité . Le pré­
     sident ne prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
     prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
     le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions
     soumises à examen . Il se prononce à la majorité de 12 voix .
     La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en appli­
     cation , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si elles
     ne sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis ,
     la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative
     aux mesures à prendre .
     Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant
     à la majorité qualifiée , n 'a pas arrêté de mesures , la Commission
     arrête les mesures proposées et les met immédiatement en applica­
     tion .
                                  Article 11
Au cas où le régime communautaire relatif aux importations en prove­
nance des pays tiers de viandes découpées ne serait pas applicable
au moment de la mise en application de la présente directive , et en
attendant son application , les dispositions nationales applicables
aux produits importés ne devront pas être plus favorables que celles
qui régissent les échanges intracommunautaires .
                                 Article 12
Les fc-pSts iiembres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer aux dispositions de la présente directive et de ses annexes
dans un délai de douze mois suivant sa notification et en informent
immédiatement la Commission .
                                                             • . ./ ...
 ---pagebreak---                                     - 16 -
Des la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile , pour
qu' elle puisse présenter ses observations » de tout projet ultérieur
de dispositions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou
administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par
la présente directive »
                             Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                         Fait a Bruxelles , le ...»
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE I
CHAPITRE I
Conditions d' agrément des établissements de découpe et de
désossage 1de viandes "■
                          fraîches
                                 I 1
                                      1
1# Les établissements de découpe et de désossage doivent comporter
   au moins :
   a ) un local frigorifique et suffisamment vaste pour la conservation
        des viandes ;
   b ) un local pour les opérations de découpage et de désossage et
        d' emballage , tel que prévu au n® 20 , des viandes ;
 . c ) un local pour l' emballage , tel- que pf-évù au h* ( 19 , et- 1-t expédi­
        tion des viandes ?
   d ) un local suffisamment aménagé , fermant à clef , à la disposition
        exclusive du service vététfinairej .
   e ) un local pourvu d' un appareillage suffisant pour rendre possible
        un examen trichinoscopiquej pour autant qu' un tel examen soit
        effectué dans . l' établissement ;
   f ) des vestiaires , des douches ainsi que des cabinets d' aisance ,
        ces fierniers pourvus de châsse d' eau ne pouvant ouvrir directe­
        ment sur les locaux de . travail ; , . .
   g ) des lavabos pourvus d' eau coûtante chaude et froide , de déter­
        gents , de désinfectants ainsi' que- d' essuie-mains à n' utiliser
        qu' une fois ; de tels lavabos doivent, être placés à proximité des
        cabinets d' aisance ainsi -que dans les locaux de travail ;
   h ) des récipients spéciaux ,, étanches , en . matériaux inaltérables ,
        munis d' un couvercle et d.' un' système de fermeture empêchant d' y
        puiser , destinés à recevoir( des viandes ou des déchets de viandes
        [provenant du découpage et non destinés à la consommation humaine ,
        ou un local fermant à clef . destiné à recevoir ces viandes et
      : déchets si leur abondance le rend nécessaire ou s' ils ne sont
        pas enlevés ou détruits à la" fin de ; chaque journée de travail ;
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE 1
i ) dans les locaux prévus aux alinéas a ) et b ) :
     - un sol en matériaux imperméables , . faciles à nettoyer et à
        désinfecter et imputrescibles , pourvu d' une pente légère et d' un
        réseau d' évacuation approprié pour, l' écoulement des liquides
        vers des orifices grillagés munis, d' un siphon ,
     - des murs lisses enduits , jusqu^à une hauteur d' au moins deux
        mètres , d' un revêtement ou d' une peinture lavable et clair et
        dont les angles et les coins sont ■ arrondis ;
j ) dans les locaux prévus aux alinéas a ) et b ) un dispositif de
     refroidissement permettant de maintenir les viandes en permanence
     à une température interne inférieure ou égale à + 7° C ainsi
     qu' un thermomètre ou un téléthermonètre enregistreurs ;
k) des aménagements tels qu' ils permettent : d' effectuer à tout moment
     et d' une manière efficace les opérations d' inspection et de con­
     trôle vétérinaire prescrites dans la présente directive ;
1 ) des aménagements tels qu' ils assurent upe aération suffisante dans
     les locaux où 1 * on procède au travail des viandes ;
m ) dans les locaux où l' on procède au travail des viandes , un éclai­
     rage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs ;
n ) une installation permettant l' approvisionnement en eau exclusi­
     vement potable sous pression et en quantité suffisante ; toutefois ,
     à titre exceptionnel l' utilisation d' eau non potable pour la pro­
     duction de la vapeur est autorisée , sous réserve que les conduites
     installées à cet effet ne permettent pas l' utilisation de cette
     eau à d' autres fins ;
o ) une installation fournissant une quantité eu fflisante d' eau pota­
     ble chaude sous pression ;
p ) un dispositif d' évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux
     exigences de l' hygiène ;
q ) dans les locaux où l' on procède au travail des viandes des dis­
     positifs permettant le nettoyage et la désinfection des mains et
   , du matériel de travail ;
r ) un équipement répondant aux exigences de l' hygiène pour la manu­
      tention des viandes , de façon que celles–ci ne puissent entrer en
      contact avec le sol :
 ---pagebreak---                                        - 3 -                      ANNEXE I
        s ) des dispositifs de protection contre les insectes et les
            rongeurs ;
        t ) des dispositifs et des outils de travail , comme par exemple ,
             •         '     •                                ...                  *
            les tables de découpe , les plateaux de découpé amovibles , les
            récipients , les bandes transporteuses et les scies , en matière
            résistant à la corrosion , non susceptibles d' altérer les viandes ,
            faciles à nettoyer et à désinfecter#
CHAPITRE II
Hygiène du personnel , des locaux , du matériel et du travail dans
les établissements de découpe et de désossage                  ,
2 » Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du
     ' pérsonnel ainsi que des locaux , du matériel et de l' outillage :
                                                            •        ■ • ' - . . '
        a) le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et
            une coiffe de couleur claire ainsi qu' un protège-nique le cas '
       ' échéant , facilement lavables et propres . Le personnel affecté
      - , au travail, et à la manipulation des viandes est tenu de se i
            laver et de se désinfecter -le ^. mains à chaque reprise du - tra­
            vail . Il est interdit de fumer dans les salles de travail et
            de stockage ;                ,:.            \
        b ) aucun animal ne doit pénétrer dans les locaux de l' établisse­
            ment } la destruction des rongeurs , des insectes et d® toute
            autre vermine doit y être systématiquement réalisée ?
        c ) l' équipement , les dispositifs et les outils utilisés pour le
            travail des viandes doiyent Stre: maintenus en bon état d 1 entre­
            tien et de propreté . I^s doivent-. - être soigneusement nettoyés et
            désinfectés selon les besoins et en tout cas à la fin des opé­
            rations de la journée et . avant d' être réutilisés lorsqu' ils
   .        ont été souillés .    ,
3 » Les locaux , l' équipement * les dispositifs etr les outils de travail
        ne doivent pas être utilisés à d' autres fins que celles pour les­
        quelles ils sont prévus .
*f».Les viandes ne doivent pas entrer en contact avec le sol .
                                                                  • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        - k -                  ANNEXE I
 5 » Les viandes doivent etre introduites dans les locaux visés .              ^
      ai no. 1 b ) - i au fur et à mesure des besoins et leur séjour dans
       ces locaux doivent être aussi brefs que possible .
 6 » Pendant le travail de découpage , de désossage , d 'emballages , tels
       que prévus aux n° 19 et 20 , et sans préjudice de la disposition
       prévue au n® 16X ci-après les viandes doivent être maintenues en
      permanence à une température interne inférieure ou égale à ~ + 7°C .
 7 » Le découpage est exécuté de façon à éviter toute souillure des
      viandes et chaque fois que possible en suivant les différents plans
      musculaires de façon à éviter les sections transversales des mus­
       cles .             "                          •■•••
      Les éclats d' os , les caillots de' sang sont éliminés . Les viandes
      provenant du découpage et non destinées à la consommation humaine
  '■ sont recueillies au fur et à mesure dans les récipients prévus au
      n° 1 , h ) ci-dessus .
 8 . L' emploi de détersifs , désinfectants , moyens de lutte contre les
       animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes .
 9 » L' utilisation de l' eau potable est imposée pour tous . les usages j
       toutefois à titre exceptionnel , l' utilisation d' eau non potable
      pour la production de la vapeur est autorisée , sous réserve que
       les conduites installées à cet effet ne permettent pas l' utilisa­
       tion de cette eau à d' autres fins ,
10 «" Il est interdit de répandre de la scinre ou tout autre matière
       analogue sur le sol des locaux visîs aux alinéas a), b ) ai c ) dtf
                                ι         '
11# Le travail et la manipulation des viandes sont interdits aux per­
       sonnes susceptibles de les contaminer , notamment aux personnes :
       a ) soit , atteintes ou suspectes d' être atteintes de typhus abdomi­
           nal , de paratyphus A et B , d' entérite infectieuse ( salmonello- '
           se ), de dysenterie , d' hépatite infectieuse , de scarlatine , soit
           porteuses d' agents de ces mêmes maladies ;
       b ) atteintes ou suspectes d' être atteintes de tuberculose conta–
           gie^se ;
       c ) atteintes ou suspectes d' être atteintes d' une maladie de peau
           c ont agi eus çj, ,
                                                                  . . ./ . • •
 ---pagebreak---                                            - 5 -                       ANNEXE I
     d ) exerçant parallèlement une autre .activité par laquelle des
         microbes sont suspectibles d' être transmis aux viandes ;
     e ) portant un pansement aux mains , à l' exception d' un pansement
         en matière plastique , protégeant une blessure du doigt fraîche
         èt non infectée ,
12# Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée
     au travail des viandes . Il atteste que rien ne s' oppose à cette
     affectation ; il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que
                                                           •s
     le vétérinaire officiel en fait la demande ; il doit être tenu à la
     disposition de cè dernier .
CHAPITRE III "       ■                         ' 'r '                "
Prescriptions concernant les viandes destinées à être découpées
13 » Les viandes fraîches doivent être transportées jusqu' à l' établis­
     sement de découpe çt de désossage dans des conditions sanitaires
     satisfaisantes , conformément , aiuç dispositions . du chapitre X de
     l' annexe I de la directive du , Conseil àu. 26 juin '19#4 >
     toutefois , le plombage prescrit au na.           36 de la même annexe
     n' est pae exigible lôrsque les viandes fraîches proviennent d' un
     abattoir situé dans le même pays que celui où se trouvé l' établis­
    sement de découpe . ,                             '.v
1^# E'éxploitant' ou son représentant est tenu d© faciliter les opéra­
     tions de contrôle* notamment d' effectuer toute manipulation jugée
     utile et de mettre à la disposition du service de contrôle -les - - •
     aménagements nécessaires ; en particulier , il doit être en mesure ,
     à toute réquisition , de porter à la connaissance du vétérinaire
     officiel chargé du contrôle , l' origine des viandes introduites
     dans son établissement.'       ' ' •'               r         .
15 * Les viandes se trouvant dans des établissements de découpe et. de '
     désossage agréés 'doivent remplir les conditions prévues à l' article
     3. alinéa b)'- de: la présente directive ; toutefois , cette disposition
     ne s 'applique : pas aux viandes -destinées' à "être -découpées en vue de
     la consommation nationale ou de l' exportation vers les pays tiers
     à la condition que ces viandes soient entreposées dans des emplace­
     ments- . spéciaux et découpées à des moments différents#
 ---pagebreak---                                        - 6 -                 ANNEXE I
16 . Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être
      placées , dès leur introduction dans l' établissement de découpe et
      de désossage et jusqu' au moment de leur utilisation , dans le
      local prévu n,u-no . 1 ?-)? 00 local doit - assurer en permanence leur •     ~r-
     j~intiun ~    à une température interne inférieure ou égale à - -t 7°C
      pour les carcasses et leurs morceaux .
      Toutefois , par dérogation au paragraphe 35            l' annaxo I de Li - .
      directive précitée, du 26 juin 1964 ,         ' '
     les viandes . peuvent être transportées directement du loc^.l
      d' abattage au local de découpage prévu nu rfo . 11;)
     STiiB passer par la local frijoj-ifiTue . Dons ce cas , ,ie
     local d' abattage et le local de découpage doivent être situés dans
     un même -groupe de bâtiments et suffisamment proches l' un de l' autre ,
     les viandes à découper doivent être transférées sans rupture de
      chargé de l*'un à l' autre local grSce à une " extension du réseau
     aérien de manutention du local d' abattage et la découpe doit ê'tre
     réalisée sans délai . Sitôt la découpe et l' emballage prévu
                      réalisés , les viandes doivent être transportées dans
     le local frigorifique au no. la).
                                  .                                 ?
     Pendant le découpage , la température du local doit être inférieure
      ou égale à + 10° C.
     Pour autant que la viande n' est pas découpée à chaud , son p H. ,
     mesuré 2k heures après l' abattage , doit être inférieur à 6,0 .
CHAPITRE IV
Contrôle sanitaire des viandes découpées
17 » Les établissements de découpe et de désoasage mat eounis à un.-enn.-
      trôle permanent exercé par un vétérinaire officiel .
18 » Le vétérinaire officiel s' assure que les viandes destinées à la
      découpe sont conformes aux dispositions de l' article 3 alinéa b )-« Il
      contrôle le respect des conditions d f hygiène lors du travail , de la
      manipulation et de l' entreposage des viandes découpées .
 ---pagebreak---                                            - 7 -                ANNEXE I
CHAPITRE V                                        ..            -
Emballage des viandes découpées
19 » a ) Les emballages ( caisses , cartons ) doivent répondre à toutes les
             règles d' hygiène , notamment :
             - être incapables d' altérer les carac-tè-re-s - orga-noleptiques ■ de
                 la viande ;                                                '   -
             - ne pas /^^^S^^Pviande des substances nocives pour la
                 santé humaine ;
 t                      »            ■
             - être d' une solidité suffisante pour assurer une protection
                 efficace des viandes au cours du transport et des manipula­
                 tions ,
      b ) Ces emballages ne doivent pas être réutilisés pour emballer les
             viandes , sauf si ces emballages sont en Matériaux résistants à
            la corrosion , faciles à nettoyer et ont été » au préalable ,
            nettoyés et désinfectés . V.
      c ) Une estampille conforme aux numéros 28 ou 31 de l' annexe I de
            la . directive pr'ei"t\kt du 26 juin 1964                     "* doit être
            apposée sur une étiquette hien visible et fixée de telle manière
          , à 1 ' emballage , qu 'elle soit nécessairement détiruitè à l' ouvertu­
            re de celui-ci .
            Cette étiquette porte en outre les indications suivantes :
            - un numéro de série ,
            - la désignation anatonique des morceaux^ -                           .;
            - l' indication de l' espèce animale à laquelle appartiennent ^
                 les morceaux ,
   '•s'    ..-            '                  '
            - le poids net de l' unité d' emballage ,
            - la date de l' emballage .
20 . Lorsque , le cas échéant , les viandes fraîches découpées sont enve­
     loppées dans un emballage en contact direct avéc elles , cette opé­
     ration doit être effectuée, aussitôt après le découpage et d' une
     manière répondant aux règles de l' hygiène#                  r :
     Ces emballages doivent être neufs , transparents , incolores et ré­
     pondre , en outre , aux conditions indiquées au ncu 19 ft)'.
               1
       ■x            , •
                                                                   • • »/ II *
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
21 . Les emballages vises aux ncrs .        - - 19 et 20 ne peuvent contenir
      que des viandes découpées appartenant à la même espèce animale .
CHAPITRE VI
Estampillage de salubrité
22 . L ' estampillage de salubrité est effectué sous la responsabilité
      du vétérinaire officiel .
23 » Les morceaux , à l' exception du suif , de la panne , de la queue , des
      oreilles et des pieds , obtenus dans les établissements de découpe
      et de désossage à partir de carcasses régulièrement estampillées
      doivent , dans la mesure où ils ne portent pas d' estampille , être
     marqués à l' encre ou au feu à l' aide d' une estampille conforme au
     numéro 28 de l' annexe I de la directive pr'cit.'o -du
     _          ,     ^ et comportant , au lieu 'du numéro d' agrément vétéri-
     26 juin 1964
     naire de 1 ' abattoir , celui de l' établissement de découpe et de dé­
     sossage »
     Les morceaux de lard dont la couenne a été enlevée , doivent être
     groupés en lots de 5 morceaux , plombés sous le contrôle officiel
     et munis d' une étiquette conforme au numéro 19 alinéa c ).
CHAPITRE VII
Certificat de salubrité
2k , L' exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompa­
     gner les viandes découpées au cours de leur transport vers le pays
     destinataire doit être délivré par un vétérinaire officiel au mo­
     ment de l' embarquement . Le certificat de salubrité doit correspon­
     dre dans sa présentation et son contenu au modèle repris à l' annexe
     II , il doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire
     et doit comporter les renseignements prévus dans le modèle repris
     à l' annexe II .
 ---pagebreak---                                      - 9 -                 ANNEXE I
  CHAPITRE VIII
  Entreposage et transport
  25 . Les viandes découpées doivent être maintenues en permanence à une
        température interne inférieure ou égale à + 7°C .
■ 26» Les viandes découpées doivent être transportées dans des véhicules
        ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température pré­
       vue au n * 25 soit assurée pendant toute la durée du transport .
  27 » Les véhicules ou engins destinés au transport de ces viandes doivent
       répondre aux exigences suivantes :
       a ) leurs parois internes doivent être lisses , faciles à nettoyer
           et à désinfecter ;
       b ) ils doivent être munis de dispositifs efficaces assnrant la
           protection des viandes contre les insectes et les poussières
           et être étanches de fa.çon à éviter tout écoulement de liquides .
 28 . Les véhicules ou engins destinés au transport des viandes découpées
       ne peuvent en aucun cas être utilisés pour celui des animaux vivants
       ou de tout produit susceptible d' altérer ou de contaminer les
       viandes .
 29 » Les viandes découpées ne peuvent être, transportées^ dans^ un-véhicule
       ou^eagia qui n' est pas propre , et désinfecté .
 30 . Les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de
       chargement sont soumis à la surveillance d' un vétérinaire officiel ,
                                                   €
                                                                • t t/ • • •
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
MODELE - -                         .     .                                      .
                               CERTIFICAT DE 5ALUB5ITE
relatif à des viandes fraîches découpées destinées à un Etat membre
                                   de la C.E.E. ( 1 )    -
                                                                 n® .............
Pays expéditeur .               ........................                  ....t .....
Ministère                                                              ............
Service
Réf •                                              ............. ( facultative ) . •
      I# Identification des viandes découpées
           Viandes de ....... t .                                          ».
                                            ( espèce animale )
           Nature des pièces ..                                                     .
           Nature de l' emballage
           Nombre des pièces ou des unités d 1 emballages
           Poids net
 • II » • Provenance des * viandes découpées
         ' Adresse(s ) et numéro(s ) d' agrément vétérinaire de l' (des )
    ■ • . abattoir ( s ) • agréé ( e )
           Adresse(s ) et numéro(s ) d' agrénent vétérinaire de l' (des )
           établiaîsfenJ&ntCs ). de) découpa et de désosseiga ©gréé (a)....... .V
 III » Destination des viandes découpées
           Les viandes sont expédiées de
                                                ( lieu d' expédition )          •
  »                                           \
                                              a
                 1                              ( pays et lieu de destination )
           par le moyen de transport suivant ( 2 )
           Non et adresse de l' expéditeur
           Nom et adresse du destinataire
     IV . Attestation de salubrité :
           Le soussigné , vétérinaire officiel , certifie î
 ---pagebreak---                                       - 2 -                    ANNEXE II
 a ) que les viandes découpées désignées ci-dessus ( 3 ) - que l' étiquette
       fixée aux emballages des viandes^esîgnees ci-desBus (3) - portent
       1 * estampille attestant que les viandes proviennent en totalité
       d' animaux abattus dans des abattoirs agréés ;
b ) qu' elles sont reconnues propres à la consommation humaine à la
       suite d' une inspection vétérinaire effectuée conformément à la
       directive relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
       intracommunautaires de viandes fraîches }
c ) qu' elles ont été découpées dans un établissement • de découpe et de
       désossage agréé ( 3 )»   .....     ,         .....
d ) qu' elles ont été - n' ont pas été - soumises à un examen trichino-
   . - scopique ( 3 )» ' *
                                                                          *
e ) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions
       de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de
       l' hygiène définies dans la. directive précitée .
                                       Fait a          .. le .......... , »
                                       Signature du vétérinaire officiel
fU Viandes fraîches : selon la directive mentionnéé au IV , alinéa b ),
      - du présent certificat , toutes les parties propres à la consommation
        humaine d' animaux domestiques appartenant aux espèces bovine , por­
        cine ! ovine , caprine ainsi que des solipèdes , n' ayant . subi auoun
     - traitement • de 'naturé à assurér leur conservation , toutefois , les
        viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches .
( 2 ) Pour les wagons et lés cariions , indiquer le numéro d 'immatricula­
        tion et pour les avions le numéro du vol.
( 3 ) Biffer la mention inutile .