CELEX: 62018TA0167
Language: fr
Date: 2020-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-167/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kanyama/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

30.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/20
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kanyama/Conseil
      (Affaire T-167/18) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées - Obligation de motivation - Droits de la défense - Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Exception d’illégalité»)
      (2020/C 103/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Célestin Kanyama (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile et S. Van Overmeire, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), en ce qu’elle concerne le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Célestin Kanyama est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 7.5.2018.