CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mai 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la Guinée Bissau et aux îles du Cap-Vert

N0 L 153/40                         Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 6 . 75
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mai 1975
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                             alimentaire à la Guinée Bissau et aux îles du Cap-Vert
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (75/342/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   3.      Le lait écrémé en poudre est enleve auprès de
EUROPÉENNES,                                                    l'organisme d'intervention belge .
vu le traité instituant la Communauté économique                4.      Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
européenne,                                                     concerne la qualité et l'emballage aux conditions
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/68 de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif , aux moda­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),         lités d'application du stockage public du lait écrémé
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               en poudre (4), modifié en dernier lieu par le règlement
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et          (CEE) n0 1093/75 (5).
son article 28 ,
                                                                L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
considérant que le règlement (CEE) n0 781 /75 du                inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
Conseil, du 26 mars 1975, établissant les règles géné­          mètre de hauteur :
rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre
au titre de l'aide alimentaire à la Guinée Bissau et aux        — pour 250 tonnes :
îles du Cap-Vert (3), prévoit la mise à la disposition de             « Leite desnatado em po — dom da comunidade
ces pays de respectivement 250 et 150 tonnes de lait                  economica europeia a Guine-Bissau » ;
écrémé en poudre ;                                              — pour 1 50 tonnes :
considérant que ledit règlement prévoit dans son                      « Leite desnatado em po — dom da comunidade
article 4 que, pour déterminer les frais de livraison , il            economica europeia as ilhas de Cabo Verde ».
est fait appel à une procédure d'adjudication, ou si les
circonstances l'exigent, à une procédure de gré à gré ;                                    Article 2
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la
situation dans ces deux pays et de la nécessité                  1.     L'embarquement a lieu le plus rapidement
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de          possible et au plus tard le 10 juin 1975.
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
 ture ;                                                          2.     La livraison caf est effectuée au moment où la
                                                                 marchandise est effectivement appréhendée dans la
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­         cale du navire au port de débarquement.
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
                                                                 la livraison de la marchandise y compris les frais de
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 déchargement ainsi que les frais d'allège éventuels.
                       Article premier                           Les frais éventuels de surestaries ou la prime éven­
                                                                 tuelle de célérité ( dispatch money) au port de débarque­
 1.     Conformément aux dispositions du règlement               ment sont à la charge ou au bénéfice du pays destina­
 (CEE) n0 781 /75, il est procédé à la livraison d'un lot        taire . Leurs taux de modalités, fixés dans le contrat
 de 400 tonnes de lait écrémé en poudre dont 250                 entre le mandataire de la Communauté et le transpor­
 tonnes destinées à la Guinée Bissau et 150 tonnes aux           teur, doivent être préalablement convenus entre ce
 îles du Cap-Vert.                                               mandataire et le réceptionnaire du pays destinataire .
 2.     La livraison est à effectuer :
 — pour 250 tonnes : caf Bissau, Guinée Bissau ;                                           Article 3
 — pour 150 tonnes : caf Porto Grande (île de S.
                                                                  1.     Le montant des frais d' acheminement du lait
      Vicente), îles du Cap-Vert.
                                                                 écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34 .
 (3) JO n° L 78 du 27. 3 . 1975, p. 1 .                          (5 JO n» L 109 du 29. 4. 1975, p. 5.
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d intervention belge par une procédure de gré à gré                                 Artide 5
aux conditions les moins onéreuses .
                                                             Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
2.     L'organisme d' intervention communique immé­         décision .
diatement à la Commission un double du contrat de
gré à gré .                                                  Fait à Bruxelles, le 21 mai 1975 .
                         Article 4                                                    Par la Commission
Aucune restitution et aucun montant compensatoire                                       P. J. LARDINOIS
(monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
en poudre livré au titre de la présente décision .                                 Membre de la Commission