CELEX: 51985PC0045
Language: fr
Date: 1985-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE LA PECHE

7. 3. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 59/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77
                 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et
                            de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche
                                                         COM(85) 45 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1985.)
                                                           (85/C 59/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, vu le grand nombre des programmes
EUROPÉENNES,                                                         venus à expiration le 31 décembre 1984, une prolon-
                                                                     gation de cette période transitoire jusqu'au 30 avril
vu le traité instituant la Communauté économique                      1985 se révèle nécessaire afin que le financement des
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                      projets en 1985 puisse être assuré,
vu la proposition de la Commission,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                         Article premier
considérant que l'article 24 paragraphe 5 du règle-
ment (CEE) n° 355/77 du Conseil ('), modifié en                      À l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1932/84 (2),                  n° 355/77, la première date du 31 décembre 1984 est
prévoit une période transitoire pour permettre une                   remplacée par celle du 1 er mai 1985.
contribution financière de la Communauté aux
projets introduits avant le 31 décembre 1984 qui                                             Article 2
s'inscrivent dans des programmes dont la durée envi-
sagée est expirée avant le 31 décembre 1984, avant                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
qu'un nouveau programme ou une mise à jour du                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
programme soient approuvés;                                          des Communautés européennes.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') J O n ° L 5 1 du 23. 2. 1977, p. 1.                              éléments et directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.                                 membre.