CELEX: 21993A0223(01)
Language: fr
Date: 1991-12-09 00:00:00
Title: Protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe

Avis juridique important

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21993A0223(01)

Protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe  

Journal officiel n° L 045 du 23/02/1993 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0086  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0086 

PROTOCOLE à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la  protection de l'ElbeLES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  se référant à la convention du 8 octobre 1990 relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:  Article premier  Pour l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la convention, la Commission possède la capacité juridique et la capacité contractuelle selon le droit en vigueur au siège de son secrétariat. Elle jouit en  particulier de la capacité de conclure les contrats qu'exige l'accomplissement de ses obligations, d'acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles, et d'ester en justice. À cette fin, la Commission est représentée par son président. Le président  peut régler sa représentation conformément au règlement intérieur.  Article 2  Le présent protocole entre en vigueur trente jours après le jour auquel tous les signataires ont notifié au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, en tant que dépositaire, que les conditions préalables éventuellement requises par  leur droit interne pour l'entrée en vigueur sont réunies.  Fait à Magdebourg, le 9 décembre 1991.  En un original rédigé en langues allemande et tchèque, chaque texte faisant également foi.  Pour le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne Pour le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque Pour la Communauté économique européenne