CELEX: 22019D1221
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1221]

18.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 192/44
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 35/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1221]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/1857 de la Commission du 13 octobre 2017 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 31bcau [décision d'exécution (UE) 2016/2278 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord EEE:
            
                        «31bcav.
                     
                     
                        
                           32017 D 1857: décision d'exécution (UE) 2017/1857 de la Commission du 13 octobre 2017 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 265 du 14.10.2017, p. 23).
                     
                  
                        31bcaw.
                     
                     
                        
                           32018 D 2031: décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2018, p. 50).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d'exécution (UE) 2017/1857 et (UE) 2018/2031 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 29 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 265 du 14.10.2017, p. 23.
         
            (2)  JO L 325 du 20.12.2018, p. 50.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.