CELEX: C2007/056/84
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire F-5/07: Recours introduit le 21 janvier 2007 — Nijs/Cour des comptes

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/44
            
         Recours introduit le 21 janvier 2007 — Nijs/Cour des comptes
   (Affaire F-5/07)
   (2007/C 56/84)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Belgique) (représentant: F. Rollinger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de nommer le supérieur du requérant à son poste actuel;
            
         
               —
            
            
               annuler le résultat, en ce qui concerne le requérant, du concours CC/LA/1/99 et les décisions connexes et/ou subséquentes;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du bureau de vote de la Cour des comptes de rejeter la contestation, par le requérant, du scrutin du 2, 3 et 4 mai 2006;
            
         
               —
            
            
               annuler le résultat des élections du Comité du personnel de la Cour des comptes du 2, 3 et 4 mai 2006 et les décisions connexes et subséquentes;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions de ne pas promouvoir le requérant, et de promouvoir M. X, en 2006;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation des préjudices matériel et moral subi par le requérant.
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, le requérant invoque notamment les fait que: i) les décisions de l'AIPN seraient viciées d'une inexistence de motivation pertinente; ii) le Secrétaire général de la Cour des comptes aurait agi illégalement en tant qu'AIPN lors du rejet des réclamations du requérant, dans la mesure où il aurait eu un intérêt personnel susceptible de compromettre son indépendance; iii) l'AIPN aurait exercé ses fonctions de manière illégale depuis 1984; iv) le supérieur du requérant aurait exercé ses fonctions de manière illégale; en violation notamment des article 7 bis et 11 bis (ex article 14) du statut; v) le concours CC/LA/1/99 serait affecté par plusieurs illégalités qui pourraient être déduites des certains faits nouveaux; vi) les élection du Comité du personnel de 2006 seraient illégales pour plusieurs raisons; vii) la promotion de M. X découlerait de l'intérêt du supérieur hiérarchique du requérant à obstruer la carrière de ce dernier.