CELEX: 31969R1241
Language: fr
Date: 1969-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1241/69 de la Commission, du 27 juin 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 7. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 158 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1241/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1969
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                           animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
EUROPÉENNES,                                                       États africains et malgache associés et des pays
                                                                   et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur
vu le traité instituant la Communauté économique                   égard doit être diminué, pour les aliments compo­
européenne,                                                        sés à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
                                                                   conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n°
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    800/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif au ré­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   gime applicable aux produits transformés à base de
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­             céréales et de riz originaires des États africains et
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 (2), et               malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
notamment son article 14 paragraphe 4,                             mer (4), modifié par le règlement ( CEE) n° 989/69 (5);
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                considérant que, conformément à l'article 18 para­
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­               graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'in­                  clature prévue au présent règlement est reprise dans
cidence sur leur coût de revient, des prélèvements                 le tarif douanier commun,
applicables à leurs produits de base est déterminée
en vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime
applicable aux aliments composés à base de céréales                    ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les animaux (3), en fonction de la moyenne des
prélèvements applicables au cours des 25 premiers                                       Article premier
jours du mois précédant celui de l'importation aux
quantités des produits de base considérées comme                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
étant entrées dans la fabrication de ces aliments                  aliments composés relevant du règlement n° 120/
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction                  67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/68
du prix de seuil des produits de base considérés en                sont fixés à l'annexe du présent règlement.
vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé,                                              Article 2
après addition de l'élément fixe, est valable pour un
mois ; que l'élément fixe du prélèvement a été arrê­               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
té par l'article 6 du règlement ( CEE) n° 968/68 ;                 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juin 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                                   R. BARRE
 H JOn° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67 .                            (*) JO n° L 149 du 29. 6. 1968, p. 2 .
 (2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .                              (5) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 2.
 (») JOn° L 166 du 17.7.1968, p , 2.
 ---pagebreak--- N° L 158 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 7. 69
                                                                 ANNEXE
                                                                                                              Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro du
   tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                              Pays tiers      E.A.M.A. /
      commun                                                                                               (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                            et P.T.O.M. )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                        ment (CEE) n° 968/68, contenant, isolément ou ensemble, même
                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01,
                        04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon
                        ou du glucose ou du sirop de glucose :
                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                               1,541           0,641
 23.07 B I a) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        21,641           20,741
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
 23.07 B I b) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              2,903            2,003
 23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        23,003           22,103
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
 23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              4,906            4,006
 23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        25,006           24,106
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1242/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juin 1969
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                      céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              produits dans la Communauté peut être couverte par
EUROPÉENNES,                                                               une restitution à l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                            considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                                 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3), éta­
                                                                            blissant les règles générales relatives à l'octroi des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                             restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                            tion de leur montant, les restitutions doivent être
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­                      fixées en prenant en considération la situation et les
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 (2), et                        perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                             lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
alinéa première phrase,                                                     de la Communauté et, d'autre part, des prix des cé­
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                         réales et des produits du secteur des céréales sur le
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                           marché mondial ; qu'en vertu de ce même texte, il
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                        importe également d'assurer aux marchés des cé­
à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces                          réales une situation équilibrée et un développement
                                                                            naturel sur le plan des prix et des échanges ;
H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JÖ n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .                                      (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.