CELEX: C2007/042/36
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-1/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Siegen (Allemagne) le 3 janvier 2007 — Procédure pénale/Franck Weber

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Siegen (Allemagne) le 3 janvier 2007 — Procédure pénale/Franck Weber
   (Affaire C-1/07)
   (2007/C 42/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landgericht Siegen (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   Franck Weber
   Questions préjudicielles
   La directive 91/439/CEE (1) — article 1er, paragraphe 2, combiné à l'article 8, paragraphes 2 et 4 — doit-elle être interprétée en ce sens qu'il est interdit à un État membre de ne pas reconnaître sur son territoire le droit de conduire exercé conformément à un permis de conduire délivré par un autre État membre et, partant, de le priver de sa validité parce que son titulaire s'est vu retirer dans le premier État membre l'autorisation de conduire après s'être vu octroyer dans un autre État membre un soi-disant «second» permis de conduire de l'Union européenne, si le retrait de l'autorisation de conduire repose sur un incident/comportement fautif chronologiquement antérieur à la délivrance par l'autre État membre du permis de conduire?
   
      (1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1).