CELEX: 31964R0010(01)
Language: fr
Date: 1964-02-07 00:00:00
Title: Règlement n 10/64/CEE de la Commission, du 6 février 1964, fixant le montant supplémentaire pour les oeufs de volaille en coquilles

402/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     7 . 2. 64
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments, et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 février 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                         S. L. MANSHOLT
                                RÈGLEMENT N" 10/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 6 février 1964
                      fixant le montant supplémentaire pour les œufs de volaille en coquilles
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant qu'il est donc nécessaire d'augmenter
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        en conséquence le montant supplémentaire ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 considérant qu'il n'a pas été possible de faire
mique européenne,                                             une distinction entre les œufs à couver et les œufs
                                                              destinés à la consommation lors de la fixation du
     vu le règlement n0 21 portant établissement gra­         montant des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il
duel d'une organisation commune des marchés dans              est donc souhaitable de fixer également pour les
le secteur des œufs (*), notamment son article 6              œufs à couver un montant supplémentaire égal au
paragraphe 4,                                                 montant supplémentaire applicable aux œufs desti­
                                                              nés à la consommation ;
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                   considérant que le Comité de gestion de la
l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'ar­          viande de volaille et des œufs n'a pas pris position
ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),           dans les délais impartis par son président,
et notamment son article 6,
     considérant qu'en vertu du règlement n0 4/64/
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE de la Commission (3) le montant des prélève­
ments applicables aux importations en provenance                                  Article premier
de pays tiers des œufs de volaille en coquilles a été
majoré d'un montant supplémentaire de 0,075 unité                 Le montant de 0,075 unité de compte figurant
de compte par kilogramme ;                                    à l'article premier du règlement n0 4/64/CEE de la
     considérant que le contrôle permanent des consta­        Commission est remplacé par le montant de 0,15
tations sur la base desquelles est fixé le montant            unité de compte.
supplémentaire a révélé que les offres en prove­                                      Article 2
nance des pays tiers d'œufs de volaille en coquilles
destinés à la consommation se font actuellement à                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
des prix qui sont inférieurs de 0,15 unité de compte          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
par kilogramme au prix d'écluse ;                             munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments, et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 février 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 67 du 30 juillet 1962, p. 1939/62.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 17 janvier 1964, p. 53/64.