CELEX: 31997R0189
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 189/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

1 . 2. 97           I FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 31 /33
                                    REGLEMENT (CE) N° 189/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1997
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent soixante-quinzième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                         (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment à 1 article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                    2456/93;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       bovine ,
 le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article
 6 paragraphe 7,
                                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­                                    Article premier
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par       Pour la cent soixante-quinzième adjudication partielle
 le règlement (CE) n0 34/97 (4), une adjudication a été             ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/ 89 :
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)         a) pour la catégorie A:
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),                 — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 125/                    kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 97 0;                                                                    qualité R3,
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­            — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                   carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­               découpe droite,
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon             — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                 quartiers avant acceptés est fixée à 4 651 tonnes,
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­           — les quantités offertes à un prix supérieur à 244 écus
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        et inférieur ou égal à 263 écus sont affectées d'un
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                        coefficient de 50 % , conformément à l'article 13
 considérant que, après examen des offres présentées pour                 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
 la cent soixante-quinzième adjudication partielle et en                  celles offertes à un prix supérieur à 263 écus sont
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                   affectées d'un coefficient de 25 % ;
 du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien          b) pour la catégorie C :
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
 nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal            — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                   kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 l'intervention;                                                           qualité R3 ,
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de             — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
                                                                           carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces
 produits à partir des prix carcasses;                                     découpe droite,
                                                                       — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                 et quartiers avant acceptés est fixée à 6 382 tonnes,
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                       — les quantités offertes à un prix supérieur à 244 écus
qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­                 et inférieur ou égal à 263 écus sont affectées d'un
tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                           coefficient de 50 % conformément à l'article 13
fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                           paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­                    celles offertes à un prix supérieur à 263 écus sont
                                                                          affectées d'un coefficient de 25 % .
(')  JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO  n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
O    JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                        Article 2
(♦)  JO  n0 L 8 du 11 . 1 . 1997, p. 1 .
( !) JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
b) JO n0 L 22 du 24. 1 . 1997, p. 23.                              Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1997.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission