CELEX: 31998R0319
Language: fr
Date: 1998-02-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 319/98 DE LA COMMISSION du 6 février 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 33/16              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 2. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 319/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 février 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les raisins de table et les pommes à destination des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 groupes géographiques Y, Z et D, de fixer un taux de
                                                                  restitution applicable inférieur au taux indicatif,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du
14 novembre 1996, portant modalités d’application du
règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur
des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CE) no 213/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 6,                                                     Pour les certificats d’exportation du système B visés à
                                                                  l’article 5 du règlement (CE) no 2190/96 modifié,
considérant que le règlement (CE) n 2186/97 de la
                                          o
                                                                  demandés entre le 19 novembre 1997 et le 19 janvier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives prévues           1998, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent
pour la délivrance des certificats d’exportation, autres que      être multipliées les quantités demandées, de même que
ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                les taux de restitution applicables, sont fixés à l’annexe du
considérant que, compte tenu des informations dont                présent règlement.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-
tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les         L’alinéa précédent n’est pas applicable aux certificats
amandes sans coques, les noix communes en coques, les             demandés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à
citrons, les raisins de table et les pommes à destination         l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture
des groupes géographiques Y, Z et D;                              conclu dans le cadre des négociations commerciales
                                                                  multilatérales du cycle d’Uruguay.
considérant qu’il convient, en conséquence, pour les
certificats du système B, demandés entre le 19 novembre                                     Article 2
1997 et le 19 janvier 1998 pour les tomates, les amandes
sans coques, les noix communes en coques, les citrons,            Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 février 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 299 du 4. 11. 1997, p. 10.
 ---pagebreak--- 7. 2. 98         FR                Journal officiel des Communautés européennes                               L 33/17
                                                       ANNEXE
         Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certifi-
                  cats du système B demandés entre le 19 novembre 1997 et le 19 janvier 1998
                                                        Destination     Pourcentage de    Taux de restitution
                           Produit                      ou groupe        délivrance des        (en écus
                                                      de destinations quantités demandées   par tonne net)
         Tomates                                             F              100 %                 4,0
         Amandes sans coques                                 F              100 %                25,5
         Noisettes en coques                                 F                                   
         Noisettes sans coques                               F              100 %              114,0
         Noix communes en coques                             F              100 %                51,9
         Oranges                                          XYC               100 %                45,0
         Citrons                                             F              100 %                27,6
         Raisins de table                                    F              100 %                15,3
         Pommes                                             X               100 %                30,0
                                                            Y               100 %                 9,3
                                                           ZD               100 %                 8,8