CELEX: C1996/095/10
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 janvier 1996 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-22/96)

30 . 3 . 96           | FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 95/7
         différents, la directive entraîne une inégalité de             — condamner la partie défenderesse aux dépens.
         traitement entre ces opérateurs, les uns en profitant
         et les autres en pâtissant de manière incompatible             Moyens et principaux arguments
         avec l'obligation de non-discrimination et d'égalité
         de traitement imposée non seulement aux États                  Le but et le contenu de l'acte attaqué s' inscrivent dans le
         membres, mais aussi aux institutions de la Commu­
                                                                        titre XII du traité et l'article 129 D ( en tant qu'article de
         nauté . Ce vice est d'autant plus grave que le régime          procédure ) est la seule base juridique appropriée . D' un côté,
         légal de l'activité des opérateurs de télévision câblée        il y a, malgré les changements formels et terminologiques
         au Portugal, en étant libéral en matière de licencie­          par rapport à la proposition de la Commission introduits
         ment, accentue l' impact de la libéralisation, alors           par le Conseil , de nombreux éléments « orientations » qui
         qu'il serait justement souhaitable, eu égard au                justifient l'appel à l' article 129 D premier alinéa . D' un autre
         moindre développement du réseau public national,               côté, il y a également de nombreux éléments « interopéra­
         que l' incidence de la mesure soit graduelle et plus           bilité » ( article 129 C paragraphe 1 deuxième tiret, en tant
         étalée dans le temps .                                         qu'article de fond ) qui justifient à eux seuls l' appel à
                                                                        l'article 129 D troisième alinéa . Enfin, puisque l'on a bien
— Détournement de pouvoir                                               identifié des projets d'intérêt commun, la contribution
                                                                        communautaire s'inscrit dans l' article 129 D paragraphe 1
La finalité de la directive 95/51 /CE ne semble pas être de             troisième tiret et la base juridique correcte est ici aussi
promouvoir les bases équitables d'une concurrence accrue                l'article 129 D troisième alinéa. Étant donné qu'il y a dans le
au niveau de la location de réseaux, et, par conséquent, des            traité des bases juridiques spécifiques, l' article 235 du traité
services de télécommunications libéralisés, mais bien d' an­            comme base juridique subsidiaire ne peut en aucun cas
ticiper de manière déguisée la libéralisation totale des                entrer en ligne de compte.
infrastructures et de donner une position privilégiée aux
opérateurs de télévision câblée déjà en place dans certains             Subsidiairement: incompétence, détournement de pouvoir
États membres où ils ne sont soumis à aucune concur­                    en ce qui concerne l' article 2 paragraphe 2 de la décision
rence .                                                                 attaquée: cette disposition donne à la décision attaquée une
                                                                        portée inconnue, constitue une autoréserve de compétence
(') Directive modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne
                                                                        en faveur du Conseil et, surtout, équivaut à méconnaître ab
    la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés  initio les droits d'intervention du Parlement européen dans
    de télévision pour la fourniture de services de télécommunica­      la procédure législative .
    tions déjà libéralisés (JO n° L 256 du 26 . 10 . 1995 , p. 49 ).
                                                                        (') JO n° L 269 du 11 . 11 . 1995 , p . 23 .
    Recours introduit le 25 janvier 1996 par Parlement                  Recours introduit le 26 janvier 1996 par Commission des
       européen contre Conseil de l'Union européenne                            Communautés européennes contre République
                         ( Affaire C-22/96 )                                                            française
                            ( 96/C 95/10 )                                                        ( Affaire C-23/96 )
                                                                                                     ( 96/C 95/ 11 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 25 janvier 1996 d'un recours dirigé contre le Conseil         La Cour de justice des Communautés européennes a été
de l'Union européenne et formé par le Parlement européen,               saisie le 26 janvier 1996 d' un recours dirigé contre la
représenté par MM . Johann Schoo et José Luis Rufas                     République française et formé par la Commission des
Quintana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­              Communautés européennes, représentée par MM. Michel
bourg auprès du Secrétariat général du Parlement, bâtiment              Nolin et Jean-Francis Pasquier, en qualité d'agents, ayant
« Tour », Kirchberg.                                                    élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de
                                                                        la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la                    La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Cour :
                                                                        qu'il plaise à la Cour:
— annuler, en application de l'article 173 du traité CE, la             — constater qu'en ne prenant pas, malgré l'expiration du
     décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995 ,                     délai fixé au 1 er janvier 1992 , les dispositions législatives,
     concernant la contribution communautaire à l'échange                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
     télématique de données entre administrations dans la                    conformer à la directive 91 /507/CEE de la Commis­
     Communauté (IDA)( J ),                                                  sion (') modifiant l' annexe de la directive 75/318/CEE
                                                                             du Conseil ( 2 ), relative au rapprochement des législations
— annuler en tout cas, en application du même article 173 ,                  des États membres concernant les normes et protocoles
     le paragraphe 2 de l'article 2 de cette décision,                       analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en