CELEX: 31977R0514
Language: fr
Date: 1977-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 514/77 de la Commission, du 14 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15 . 3 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 68 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 514/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mars 1977
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission a eu connaissance , conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                                     Article premier
76 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme indiqué
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers             à l'annexe .
ont été fixés par le règlement (CEE) n 0 580/76 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                           Article 2
n° 39 1 /77 (4);
considérant que l'application des modalités rappelées               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
dans le règlement (CEE) n0 580/76 aux prix dont la                   1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 mars 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 (') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13.
(2)  JO  no L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
 (3) JO  n° L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 19 .
 («) JO  n° L 54 du 26. 2 . 1 977, p . 5 .
 ---pagebreak--- N° L 68 /20                                  Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 3 . T>
                                                                     ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 14 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                        Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                       Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                                  Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
    commun
04.01              Lait et crème de lait, frais , non concentrés ni sucrés :
                   A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                       6°/o :
                        I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                            battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2 litres                                                  0110            21,26
                            b) autres                                                             0120            19,26
                       II . autres :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 4%                                     0130            19,26
                                 2, supérieure à 4 °/o                                            0140            23,55
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 4 °/o                                  0150            18,26
                                 2, supérieure à 4 %                                              0160           22,55
                   B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         I. supérieure à 6 %> et inférieure ou égale à 21 °/o                     0200           46,95
                        II. supérieure à 21 %> et inférieure ou égale à 45 %                      0300           99,31
                      III. supérieure à 45 %                                                      0400          153,48
04.02              Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
                   A. sans addition de sucre :
                         I. Lactosérum                                                            0500           14,80
                        II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                             a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                               0620           94,92
                                 2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o          0720          116,85
                                 3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %             0820          118,85
                                 4, supérieure à 29 %                                             0920          131,14
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                                 1020           88,92
                                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o            1120          110,85
                                 3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o            1220          112,85
                                 4, supérieure à 29 °/o                                           1320          125,14
                      III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                 contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                                 contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses inférieure où égale à 11 °/o :
                                 1 , d'une teneur en poids de'matières grasses inférieure ou
                                      égale à 8,9 °/o                                             1420           29,37
                                 2 , autres                                                       1520           39,65
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 45 °/o                                 1620           99,31
                                 2, supérieure à 45 %                                             1720         153,48
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 68 /21
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code   UC / 100 kg poids net
  tarif douanier,                           Désignation des marchandises                             (sauf autre indication )
     commun
04.02             B. avec addition de sucre :
(suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » i 1 ), en récipients
                            hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                            moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                            périeure à 10 °/o et inférieure ou égale à 27 %> ( 2 )             1820           30,00
                         b) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa ) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                           2220   0,8892 par kg (9)
                                bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o ( 3 ) 2320    1,1085 par kg ( 9)
                                cc) supérieure à 27 °/o ( s )                                  2420    1,2514 par kg (9 )
                            2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                            2520   0,8892 par kg (10)
                                bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 "/o (3 )   2620   1,1085 par kg ( 10)
                                cc) supérieure à 27 %> ( 3 )                                   2720   1,2514 par kg ( 10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d' un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o                  2810           31,71
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                                 2910   0,9931 par kg ( 10)
                            2 , supérieure à 45 °/o (3)                                        3010   1,5348 par kg ( 10 )
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                  '  85 %                                                                      3110          180,57
                  B. autre                                                                     3210         220,30
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 %> en poids
                         de la matière sèche, d' une maturation d' au moins 3 mois ( 2 ) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 212,44 UC ( a) et inférieure à
                                232,44 UC ( a )                                                3320           15,00
                            2 , égale ou supérieure à 232,44 UC ( a)                           3419         122,52 (»)
 ---pagebreak--- N° L 68 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 3 . 77
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b ) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins , d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                     d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                     rieure à 232,44 UC (a) et inférieure à 260,44 UC (a)
                                     par 100 kg de poids net                                3520           15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                     frontière (5) égale ou supérieure à 260,44 UC (a) par
                                     l'O© kg de poids net                                   3618         122,52 (»)
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (®) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 280,44 UC ( a) par 100
                                 kg de poids net                                            3718         122,52 (»)
                    II . autres                                                             3800         122,52
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues (2)            3900         146,77 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000         122,31
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                         100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)           4120
                                                                                                          30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 °/o et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410         124,18
                             2, supérieure à 48 °/o                                         4510         132,20
                         b) supérieure à 36 °/o                                             4610         212,20
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 °/o                                    4710         146,77
 ---pagebreak---  15 . 3 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 68 /23
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code . UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
      commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %> :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester :
                                 aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                      à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                      male en matières grasses de 50 °/o en poids de la
                                      matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                      et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                      à 207,00 UC par 100 kg poids net (2)                 4833           15,00
                                 bb ) autres                                               4850          156,85
                             2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (2) :
                                                                                           4922          131,44 ( 13)
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %
                                 bb) supérieure à 48 °/o                                   5022          131,44 (14)
                             3 . Kashkaval (2 )                                            5030          131,44 ( 15)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                   5060          131,44 ( 1S)
                             5 . autres                                                    5120          131,44
                         c) supérieure à 72 °/o :
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net        5210
                                 inférieur ou égal à 500 g                                                98,58
                             2 , autres
                                                                                           5250          211,44
                    II . non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                             5310          146,77
                         b ) autres                                                        5410          211,44
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (1β)                                         5500           18,25
1 7 .05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                          5600           18,25
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 %>                 5700           68,69
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 °/o                                       5800           89,14
 ---pagebreak--- N° L 68 /24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 15 . 3 . 77
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                        .
                                                                                                                               Montant du prélèTement
     Numéro du                                                                                                     Code          UC/ 100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication )
       commun
23.07                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                           à 10 %> et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           5900                  82,82
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                            6000                 66,72
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                 89,14
 Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n™ L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit.
       b) 6,00 UC ,
       c) 9,70 UC .
 (10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ,
       b ) 9,70 UC .
 (") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 °/o de la valeur en douane .
( i3) Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche , de
       Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n 0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 84,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche , de
       Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
C 5) Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie , de
       Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE ) n° 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont , en vertu du règlement ( CEE) n° 2730/75 , soumis au même prélève­
       ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
 ( a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 3,47 UC par 100 kg poids net .
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
           l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
           générale à la règle générale C 3 contenue dans la l re partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
           sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
           compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n0 106 du 30. 10.
           1962, p . 2553/62).