CELEX: 51976PC0461
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1977)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 BI du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1977) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 461
Vol. 1976/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76)461 final
                                                           Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                   Proposition d un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire de figues sèches , de la sous-position
      ex 08.03 B du tarif douanier commun , originaires d' Espagne ( année 1977 )
                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous-position
              08.04 BI du tarif douanier commun , originaires d' Espagne
                                     ( année 1977 )
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
COM (7 6) 461 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 L' acoord actuellement- en vigueur entre, la Communauté économique
 européenne . et l'Espagne prévoit, en son article 2 en liaison aveo ]es
 artbles 2 et 9 de l' annexe I de oet aooord, l' ouverture dé contingents
tarifaires communautaires eu vue de l' importation dans la Communauté
des produits originaires d'Espagne indiques oi-après,e.ux droits
contingentâmes figurant en regard de ohaoun d' eux î
                         Produits               Volumes annuels     Droits oontin-
N° du T.D.C.
                                                                      gentaires
ex 08.03 B          Certaines figues
                    sèches                             200 t .      30 c/o des droits
                                                                        du T.D.C.
                                                                         »
     08.04 B I      Certains raisins
                    seos                             1.700 t          Exempt ion
                                    /
La Communauté est entrée " en négociation avec l' Espagne en vue de conclure un
Protocole additionnel à /"T^ùf^oll ^co^é tenu du stade actuel de ces
négociations , il ne semble pas assuré que oe Protocole puisse entrer en
vigueur au 1er janvier 197 ? niais bien à une date ultérieure qui pourrait
se situer au oours du premier semestre de l' année 197'7?
Dans ces conditions là Commission estime qu' il convient de prévoir
l' éventualité de devoir ouvrir pour l' année 197''' ^es contingents
tarifaires pour les produits en question en faveur de l'Espagne. En
oonséquenoe , les contingents tarifaires pour oes produits devraient          _
 ---pagebreak---           être ouverts pour le 1.1.197 7 et dono être approuvées par 1© Conooil
         voro le 1er novembre 1976 < Dès lora il importe d' entamer dès à
         présent les procédures devant aboutir à l' ouverture des contingenta
         tarifaires en question . Toutefois , ddna l' éventualité d' une entrée
         en vigueur du Protocole /             proposé de limiter la période
         de validité de ces contingents tarifaires communautaires pour
         l' année 197 7 à la période non couverte par ce Protocole .
        Par ailleurs , s 'agissant de produits agriooles , les règlements
                                 ι
        portant ouverture de ces contingents tarifaires communautaires doivent
        être basés sur 1 * article 43 du traité CEE , cé qui oomporte la saisine
      • du Parlement européen pour avic ,. Il y a dono lieu de tenir compte
        do la durée de la procédure d' approbation des règlements concernant
        ces   produite .
       Tel oet l' objet des propositions ci-annexées .
                         «                                                 »
 4 * Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de
       règle - la division des volumes contingent .:iire9 en deux tranches ,
       dont la première est répartie en -quotes-parts entre les Etats membres
       et la deuxième constitue la réserve .
           I
 5 • En ce qui ooncerne la répartition du volume de la première tranohe
      du contingent pour les raisins soos (08.04 B l ) il est à remarquer
      qu' il a été prooédé à oetta répartition sur la base des règles
      appliquées généralement jusqu' ici . Ainsi la somme des importations
      de ohaquo Etat membre pendant les années 1973 à 197 5 a été mise en
      proportion aveo les importations oommunautairea de la même période .
     Lee pourcentages en résultant ont été appliqués – par Etat membre–
     au volume de cette première tranche en arrondissant les derniers
     chiffres exprimés en tonnes ,        ■
6» Toutefois , l' applioation de cette règle-ne paraît pas indiquée pour
     le contingent tarifaire afférent aux figues sèches ( ex 08.03 B ) du
    fait que :
    a) il n'y a que des importations très faibles dans un seul Etat
          membre et oe qu' au oours d' une seule année ;
    b) il y a absence totale d' importations dans les autres Etats
          membres f                                             . ■* '
    c ) les importations totales de la Communauté sont faibles par
              x' .             •                                             «»•/•«
 ---pagebreak---               rapport au volume oontingontaire ooniraotâ ob
          d) des prévisions pour les importations futures sont très diffioiles
             à établir *
         Afin d' aboutir néanmoins à uns répartition équitable et pondérée
         entre les Etats membres do oe Volume contingentais , la Commission
         part du principe que – dans ce cas tout à fait exceptionnel – chaque
        Etat membre devrait participer pour le môme montant ail contingent
        tarifaire . Cette participation vise à équilibrer au mieux entre les
       pjtate membres las avantages et les charges résultant de cette mesure »
  7* lies droits con' ii ,c-> enhûirfi0 sont déjà fî.x<Src par des disponihlonn m?mes
       'le L » accord GEE/lîop^gne .
      l.er< proponifcioiiB <•!«* règlements prévoient coinmô mais cte gestion
      unique A. appliquer pif fcouo Len EW.rt niombro», la woda " nu Put* efc à
      mesure "»
 9 * Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de con­
     sultation du Groupe "Economie tarifaire" ( 26/ 27 avril 197 ô) ont
     exprime un préjugé favorable au schéma de répartition de quotes-parts '
     propose pour la Commission dans le cadre des règlements oi–joints »
    Dans 1 hypothèse où les négociations avec l'Espagne aboutiraient à un n
      régime          entrant en vigueur 1 Q 1er janvier 1977, la Commission
    présenterait des nouvelles propositions »          "
Annexes :
     - 2 propositions de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                     ANNEXE A
                                                      Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° ,../ 7éDU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier
                                       commun , originaires d' Espagne ( 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                      considérant que, durant les trois dernieres années pour
                                                              lesquelles des données statistiques sont disponibles,
vu le traité instituant la Communauté économique              les importations correspondantes de chaque État
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,              membre représentent, par rapport aux importations
                                                              dans la Communauté des produits en question en
vu la proposition de la Commission,                           provenance d' Espagne, les pourcentages indiqués ci-
                                                              après :
vu l 'avis • du Parlement européen ( 1 ),
                                                                                            I97 <     197 4    197 S
considérant que l'accord entre la Communauté écono­                                            lj
mique européenne et l'Espagne, signé à Luxembourg
le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe 1 , en     Allemagne                                         82,4
liaison avec l'article 9 de l'annexe I, l'ouverture, par la  Bénélux                                             1,4
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­
                                                             France
taire annuel de 200 tonnes de figues sèches, présen­                                                           16,2
tées en emballages immédiats d'un contenu net infé­          Italie
rieur ou égal à J 5 kg, de la sous-position ex 08.03 B
du tarif douanier commun , originaires d' Espagne ;
que, en vertu de l'article 9 de ladite annexe, le droit
contingentaire est égal à 30 % du droit du tarif doua­
nier commun pour le produit en question ;                    considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                             prévisions avancées par certains États membres, ainsi
considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1977       que de la nécessité d'assurer, en l'occurence, une répar­
le contingent tarifaire communautaire en question ;          tition équitable entre tous les États membres de l'obli­
que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise en    gation contractée dans le cadre de l'accord considéré,
oeuvre d'un autre régime préférentiel /                      les pourcentages de participation initiale au volume
                                                            contingentaire peuvent s'établir approximativement
                          il est indiqué de limiter la      comme suit :
période contingentaire jusqu'à la date d'entrée en
vigueur d' un nouveau régime ;
                                                                        Allemagne                         25,
                                                                        Bénélux                           25,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                      France                            25,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                  Italie                            25 ;
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations du produit en question dans         considérant que, pour tenir compte de I évolution -des
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­       importations du produit en question dans les diffé­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­      rents États membres, il convient de diviser le volume
faire communautaire, fondé sur une répartition entre        contingentaire en deux tranches, la première tranche
les États membres, paraît susceptible de respecter la       étant répartie entre les États membres, la deuxième
nature communautaire dudit contingent au regard des         tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,   rieurement les besoins des États membres ayant
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle    épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 du marché du produit en question, être effectuée au        importateurs de chaque État membre une certaine
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une     sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 part, sur la base des données statistiques relatives aux   contingent communautaire à un niveau qui, en l'occu-
 importations desdits produits en provenance                rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­
d Espagne au cours d'une période de référence repré­         taire ;
sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;                                                     considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  '
       J0 n°                                                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak---                                                              - 2          -
      discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                    Article 3
      utilisé presque totalement sa quote-part initiale
      procède au tirage d'une quote-part complémentaire              1 . ^ Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
     fur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par         qu elle est fixée à I article 2 paragraphe 1 , ou cette
      chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-            même quote-part diminuée de la fraction reversée à ln
      parts complémentaires est presque totalement utilisée,        reserve s il a été fait application de l'article . 5, est
     el ce autant de fois que le permet la réserve ; que les        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     quotes-parts initiales et complémentaires doivent être         membre procède sans délai, par voie de notification à
     valables jusqu à la fin de la période contingentaire ;         la Commission, au tirage, dans la mesure où le
     que ce mode de gestion requiert une collaboration              montant de la réserve le permet, d'une deuxième
     étroite entre les États membres et la Commission,              quote-part égale à 15 % 4e sa quote-part initiale, éven­
     laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­        tuellement arrondie à 1 unité supérieure.
    ment du volume contingentaire et en informer les
    Etals membres ;
                                                                    2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    considérant que si, à une date déterminée de la           ( deuxième quote-part tirée par un État membre est
    période contingentaire, un reliquat important^ existe           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable          membre procède, dans les conditions prévues au para­
    que cet btat en reverse un pourcentage appréciable             graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
    c.nns la reserve, afin d éviter qu une partie du contin­       7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement
    gent communautaire reste inutilisée dans un État               arrondie à l'unité supérieure.
    membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
    d'autres ;                                                     3.       Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                   la troisième quote-part tirée par un État membre est
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   des I ays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            membre procède, dans ies mêmes conditions, au
   réunis et représentes par 1 union économique Bénélux,          tirage d une quatrième quote-part égale à la troisième.
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut-être effec­          Çe processus s applique jusqu'à épuisement de la
   tuée par I > ni de ses membres,                                réserve .
                                                                  4.        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
  A AHURIE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                         Article premier                         existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de
                                                                  ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des       *
  À partir du ! " janvier 197 Jtt jusqu'à la date d'entrée       motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
  en vigueur d'un nouveau régime préfèrent ie                   .paragraphe.
                                                              /
                                             mais jusqu'au
  31 décembre 197 7au plus tard, le droit du tarif doua-
                                                                                            Article 4
  niei commun pour les figues sèches, présentées en                                                            <r
 emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
 égal à 15 kg, de la sous-position ex 08.03 B, origi­            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 naires d'Espagne, est suspendu partiellement à 3 %              tion de 1 article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
 dans le cadre d un contingent tarifaire communautaire           période définie à l'article 1 ".
 de 200 tonnes .
                                                                                            Article 5
                           Article 2
 ' ' Une première tranche de 160 tonnes du contin­              Les États membres reversent à la réserve au plus tard
 gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 "         le 1 " octobre 1977 la fraction non utilisée de leur
 est répartie entre les Étals membres ; les quotes-parts        quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre
 qui. sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la     197 7 excède 20% du volume initial. Ils peuvent
 fin de la période définie à l'article 1 ", s'élèvent aux       reverser une quantité plus importante s'il existe des
 quantités indiquées ci-après :                                 raisons d estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                utilisée .
              Allemagne                       40,
              Bénélux                         4()              Les États membres communiquent à la Commission,
              France                          40,              au plus tard le 1 " octobre 1977, le total des importa­
              Italie                          40.              tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
                                                               septembre 1977, inclus et imputées sur le contingent
2-       i.a deuxième tranche, portant sur une quantité        communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
do «II ) tonnes, constitue la réserve.                         leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                         Article 6                           3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                            importations du produit en question sur leurs quotes-
La Commission comptabilise les montants des quotes-         parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en
parts ouvertes par les États membres conformément           douane sous le couvert de déclarations de mise à la
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        consommation .
le* notifieraient lui parviennent, de l'étnt d'épuise­
ment de la réserve.
                                                            4. L'état d'épuisement cles quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le 5           membres est constaté sur la base des importations
octobre 1 97 7 du volume de la réserve après les reverse­   imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
ments effectués en application de l'article 5.
                                                                                    Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   Les États membres informent périodiquement la
montant à l'État membre qui procède à ce dernier            Commission des importations effectivement imputées
tirage.
                                                            sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
                                                                                    Artide 9
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3   tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
rende possible les imputations, sans discontinuité, sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                                   Artide 10
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire le      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.      1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                     ANNEXE B
                                                     Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) No ... ./ 76 DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
                                       commun, originaires d' Espagne ( 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     considérant que, durant les trois dernieres années pour
                                                             lesquelles des données statistiques sont disponibles,
vu le traité instituant la Communauté économique             les importations correspondantes de chaque État
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,             membre représentent, par rapport aux importations
                                                             dans la Communauté du produit en question en prove­
                                                             nance d' Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                      1973      1974      1975
vu lavis     du parlement Européen ( 1 ),                                              i ' ! '. ... '
considérant que l'accord entre la Communauté écono­          Allemagne
                                                                                       !   I"
                                                                                                       2,3       4,6       3,9
mique européenne et l'Espagne, signé à Luxembourg
le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe 1 , en     Bénélux                   .   j          11,1      13,7      13,9
liaison avec l'article 9 de l'annexe I, l'ouverture, par la  France
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­
                                                                                                      70,2      663       73,4
taire annuel, en exemption de droits de douane, de           Italie                        '■                              8,8
                                                                                                      16,4      15.4
1 700 tonnes de raisins secs, présentés en emballages
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg,
de la sous-position 08.04 B 1 du tarif douanier
commun , originaires d' Espagne ;
considérant qu'il convient d ouvrir, pour 1 année 197 7,     considérant que, compte tenu de ces éléments et des
le contingent tarifaire communautaire en question ;          prévisions avancées par certains États membres, les
que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise en     pourcentages de participation initiale au volume
oeuvre d'un autre régime préférentiel                        contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                             comme suit :
                          il est indiqué de limiter la
période contingentaire jusqu'à la date d'entrée en
vigueur d' un nouveau régime ;                                          Allemagne                           4,
                                                                        Bénélux                            13 ,
                                                                        France                             64,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                      Italie                             19 ;
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations du produit en question dans          considérant que, pour tenir compte de I évolution des
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­        importations du produit en question dans les diffé­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­       rents États membres, il convient de diviser le volume
faire communautaire, fondé sur une répartition entre         contingentaire en deux tranches, la première tranche
les États membres, paraît susceptible de respecter la        étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                             tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,    rieurement les besoins des États membres ayant
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
du marché du produit en question, être effectuée au          importateurs de chaque État membre une certaine
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une      sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 part, sur la base des données statistiques relatives aux    contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
 importations desdits produits en provenance                 en l'occurence, pourrait se situer à 80 % du volume
 d'Espagne au cours d'une période de référence repré­        contingentaire ;
 sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
 économiques pour la période contingentaire consi­
 dérée ;                                                     considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ')
       J0 n°                                                 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak---    discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                      Article J
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procède au tirage d'une quote-part complémentaire                 1 . ^ Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
   sur U rénerve ; que        tirtige doit fltre effectué, pat .    quelle est fixée à 1 article 2 paragraphe 1 , ou cette
   chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-               merne quote-part diminuée de la fraction reversée à la
   parts complémentaires est presque totalement utilisée,           réserve, s il a été fait application de l'article 5, est
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être            membre procède sans délai, par voie de notification à
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;            la Commission, au tirage, dans la mesure où le
  que ce mode de gestion requiert une collaboration                 montant de la réserve le permet, d'une deuxième
  étroite entre les Etats membres et la Commission,                 quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­           tuellement arrondie à l'unité supérieure.
  ment du volume contingentaire et en informer les
  États membres ;                                                   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  considérant que, si à une date déterminée de la                   deuxième quote-part tirée par un État membre est
  période contingentaire un reliquat important existe               utilisée a concurrence de 90 "A> ou plus, cet État
  dans 1 un ou l'autre État membre, il est indispensable            membre procède, dans les conditions prévues au para­
  que cet État en reverse un pourcentage appréciable               graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
  dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­          7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
  gent communautaire reste inutilisée dans un État
                                                                   arrondie à l'unité supérieure.
  membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
  d'autres ;                                                       3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                   la troisième quote-part tirée par un État membre est
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                membre procède, dans les mêmes conditions, au
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effec­             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                   réserve.
 tuée par l'un de ses membres,
                                                                   4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                   parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                                                                   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                       Article premier                             ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                                   motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 À partir du 1 " janvier 197 7et jusqu'à la date d'entrée          paragraphe.
en vigueur d'un nouveau régime
    préférentiel ,                             mais jusqu'au
.31 décembre 197 7au plus tard, le droit du tarif doua­                                     A rticle 4
nier commun pour les raisins secs, présentés en embal­
lages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 15 kg, de la sous-position 08.04 B I, originaires                tion de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
d Espagne, est suspendu totalement dans le cadre d'un             période définie à l'article 1 ".
contingent communautaire de 1 700 tonnes.
                                                                                            Article 5
                         Article 2
 1-     Une première tranche de 1 360 tonnes du contin­           Les États membres reversent à la réserve ?u plus tard
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er           le 1 er octobre 1977,1a fraction non utilisée de leur
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts          quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la        1 97 7 excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
fin de la période définie à l'article 1 " s'élèvent aux          reverser une quantité plus importante s'il existe des
quantités indiquées ci-après :                                   raisons d estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                 utilisée .
             Allemagne                   55 tonnes,
             Bénélux                   1 77 tonnes,              Les États membres communiquent à la Commission,
             France                   870 tonnes,                au plus tard le 1 er octobre 1977,1e total des importa­
             Italie                   258 tonnes.                tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
                                                                 septembre 197?' inclus et imputées sur le -contingent
2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité            communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
de 340 tonnes, cons'itue la réserve.                             leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
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                           Article 6
                                                                3. Les États membres procèdent à l'imputation des
   La Commission comptabilise les montants des quotes-          importations des produits en question sur leurs quotes-
   parts ouvertes par les États membres conformément           parts au fur et à mesure que ces produits sont
   aux article» lei 3 et informe chacun d'eux, dè» réevp.      présentés en douane sous le couvert de déclarations de
   tion des notifications, de l'état d'épuisement de la        mise à la consommation .
   réserve.
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   Elle informe les États membres, au plus tard le 5           membres est constaté sur la base des importations
  octobre 197 7 de l'état de la réserve après les verse­       imputées dans les conditions définies au para­
   ments effectués en application de l'article 5.              graphe 3.
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                           Article 8
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  tirage.                                                      Les États membres informent périodiquement la
                                                               Commission des importations effectivement imputées
                          Article 7                           sur leurs quotes-parts.
  1 . Les États membres prennent toute disposition                                    Article 9
 utile pour que l'ouverture des quotes-parts
 complémentaires qu ils ont tirées en application de          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires     tement afin d assure; le respect du présent règlement.
communautaires.
                                                                                     Article 10
2.      Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait a Bruxelles, le
                                   Μ
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président