CELEX: 31986R0535
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 535/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

1 . 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 55/23
                                    REGLEMENT (CEE) N° 535/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                                     fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  ces marchés une situation équilibrée et un développe­
                                                                            ment naturel sur le plan des prix et des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
péenne,                                                                     Communauté,
                                                                        — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu     le    règlement     n0 136/66/CEE        du   Conseil,   du      considérant que, en outre, ladite restitution doit être fixée,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /67/CEE,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                   conformément aux critères suivants :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n» 3768/85 (2),                                                         — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
                                                                            productrices de la Communauté,
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27 juin                   — cours les plus favorables constatés sur les différents
1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à                marchés des pays tiers importateurs,
l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son                     — frais de commercialisation et frais de transport les plus
article 7 première phrase,                                                  favorables à partir des marchés de la Communauté
                                                                            dans les principales zones productrices jusqu'aux ports
                                                                            ou autres lieux d'exportation de la Communauté ainsi
vu l'avis du comité monétaire,                                              que des frais d'approche sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est                   considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix              n° 171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation            peuvent être fixées à des niveaux différents selon la desti­
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                                   nation lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                        nécessaire ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements n° 171 /67/CEE et                   considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
(CEE) n0 616/72 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au moins une
ment (CEE) n0 2962/77 («) ;                                             fois par mois ; que, en cas de nécessité, elles peuvent être
                                                                        modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même pour
toute la Communauté ;                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
                                                                        d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement                Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être           fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 fixée en prenant en considération :
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
      marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
      et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial,           pour le calcul de ces dernières :
      des prix de l'huile d'olive,
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'assurer à               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(') JO    n°  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(2) JO    n0  L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8 .                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
(3) JO    n"  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                               1676/85Q,
(") JO    n0  L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .
j5) JO n° L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .
(*) JO n° L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53 .                               P) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 55/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 3 . 86
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion base                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                                         Article premier
      et du coefficient précité ;
 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent                  1 " paragraphe 2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE
 être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                     sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 portation vers le Portugal ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
 grasses,                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                 ANNEXE
                    au règlement de la Commission, du 28 fevrier 1986, fixant les restitutions à
                                                      l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                           (en Écus/100 kg)
     Numéro du tarif                                                                                                         Montant de la
    douanier commun                                          Désignation des marchandises                                      restitution
     15.07                 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
           A               Huile d'olive :
              I            non traitée :
                (a)        Huile d'olive vierge :
                           en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations visées à
                           l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour les exporta­
                           tions vers les pays tiers                                                                             67,00
             II            autre :
                (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b), même
                           coupée d'huile d'olive vierge :
                           en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations visées à
                           l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour les exportations
                           vers les pays tiers                                                                                   67,00
(>) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .