CELEX: 51995PC0748
Language: fr
Date: 1996-01-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d' Ukraine, du Brésil et d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 12.01.1996
                                               COM(95)748 final
                                Proposition de
                     REQU&MENT (CE) DU CQNSEU
modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 instituant un droit antidumping définitif
      sur les importations de ferrosilicomanganese originaire de Russie,
                   d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1. Par le règlement (CE) n° 2413/95, du 6 octobre 1995, le Conseil a institué un
   droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganese originaire
   de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. Ce règlement exempte du
   droit, entre autres, les importations du produit fabriqué par le producteur
   sud-africain, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, sur la base
   d'engagements acceptés par la Commission (décision 95/418/CE de la
   Commission, du 26 juillet 1995).
2. Toutefois, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited a, entre-temps,
   dénoncé ses engagements. Dans ces circonstances, il convient d'instituer un droit
   définitif sur la base des faits établis par l'enquête ayant abouti aux engagements
   sur les importations du produit fabriqué par cette société, conformément à l'article
   8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94.
3. Sur la base des conclusions de l'enquête, le montant du droit devrait être fixé à la
   différence entre le prix minimal à l'importation de 492 écus par tonne de produit
   et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois
   que le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de
   produit est inférieur au prix minimal à l'importation.
4. Le droit devrait s'appliquer avec effet rétroactif à la date à laquelle
   l'enregistrement des importations en question a été instauré par la Commission,
   conformément aux articles 10 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 du règlement (CE)
   n° 3283/94.
5. Il est donc proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement modifiant le
   règlement (CE) n° 2413/95 en instituant un droit antidumping définitif sur les
   importations de ferrosilicomanganese fabriqué par Highveld Steel and Vanadium
   Corporation Limited.
                                           <
 ---pagebreak---                             Règlement (CE) n° ...J9S du Conseil
                                        du        1995
  modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 instituant un droit antidumping définitif
           sur les importations de ferrosilicomanganese originaire de Russie,
                          d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952,
et notamment ses articles 8,9 et 10,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                              A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)      Dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de
         ferrosilicomanganese originaire de Russie, de Géorgie, d'Ukraine, du Brésil et
         d'Afrique du Sud, la Commission a, par la décision 95/418/CE, du 26 juillet
         19953, accepté les engagements offerts, entre autres, par le producteur sud-
         africain, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited.
         JOa°L 349 du 3f.12.19M, p. 1.
         JO n° L122 du 2.6.1995, p. 1.
         JO n° L 248 du 14. ta 1995, p. 56.
                                              3
 ---pagebreak--- (2) Par le règlement (CE) n° 2413/95, du 6 octobre 19954, le Conseil a institué un
    droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganese originaire
    de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud et a exempté, entre autres,
    Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited de l'application du droit sur la
    base des engagements acceptés par le Commission. Comme l'enquête a été
    clôturée par l'institution de mesures définitives par le Conseil, conformément à
    l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ancien règlement antidumping de
    base), la procédure est désormais régie par le règlement (CE) n° 3283/94
    (nouveau règlement antidumping de base), conformément à l'article 23 dudit
    règlement.
                             B. Retrait des engagements
(3) Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited a, dans une lettre reçue par la
    Commission pratiquement en même temps que l'adoption par le Conseil du
    règlement (CE) n° 2413/95, dénoncé ses engagements.
                                  C. Droit définitif
(4) Conformément à l'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/95, il
    convient, en cas de retrait d'engagements, d'instituer un droit définitif
    conformément à l'article 9 sur la base des faits établis dans le contexte de
    l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête ait été
    clôturée par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice.
4   JOn°L248du 14.10.1995, p. 1.
                                           */
 ---pagebreak--- (5)   L'enquête ayant abouti à l'acceptation, par la décision 95/418/CE, des
      engagements offerts par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited a été
      clôturée, par le Conseil, par une détermination finale de dumping préjudiciable en
    * ce qui concerne les importations du produit fabriqué par cette société. Compte
      tenu du retrait des engagements, ces importations devraient donc être soumises à
      un droit définitif.
(6)   Plus particulièrement, la marge de dumping définitivement établie pour Highveld
      Steel and Vanadium Corporation Limited est de 45,3 % des prix franco frontière
      communautaire, avant dédouanement. Comme la marge de dumping est inférieure
      au seuil de préjudice, le droit devrait être fixé à un niveau permettant d'éliminer le
      dumping, conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3283/94.
(7)   Il est rappelé dans le cadre de la présente procédure que, compte tenu de la
      sensibilité aux prix du marché du ferrosilicomanganese et dans le but de
      minimiser l'incidence des mesures sur les utilisateurs en cas d'importantes
      majorations de prix, le Conseil a jugé approprié que les droits soient institués sous
      la forme de droits variables sur la base d'un prix minimal, franco frontière
      communautaire, avant dédouanement. Ce prix minimal devrait être, dans le cas
      des importations de ferrosilicomanganese fabriqué par Highveld Steel and
      Vanadium Corporation Limited, de 492 écus par tonne de produit.
(8)   À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient de modifier le
      règlement (CE) n° 2413/95 et d'instituer un droit définitif sur les importations du
      ferrosilicomanganese fabriqué par Highveld Steel and Vanadium Corporation
      Limited. Le montant du droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal
      à l'importation de 492 écus par tonne de produit et le prix franco frontière
      communautaire net, avant dédouanement, chaque fois que le prix franco frontière
      communautaire net, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au
      prix minimal à l'importation.
 ---pagebreak---                                        D. Rétroactivité
(9)     Dans la présente affaire, comme, en l'absence d'engagements, un droit aurait dû
        être institué par le règlement (CE) n° 2413/95 sur les importations du produit
        fabriqué par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, il est jugé
        approprié que le droit s'applique avec effet rétroactif. À cet effet, la Commission
        a, par le règlement (CE) n° 2698/95 du 22 novembre 19955, instauré
        l'enregistrement de ces importations, conformément aux articles 10 paragraphe 5
        et 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3283/94.
(10)    Il convient de noter que, dès l'entrée en vigueur du présent règlement,
        l'enregistrement des importations en question deviendra inutile et que le
        règlement (CE) n° 2698/95 de la Commission cessera de s'appliquer,
        conformément à son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                        Article premier
1.      L'article 1er paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2413/95 est remplacé par ce qui
        suit:
        "5.      Pour le produit originaire d'Afrique du Sud (code Tarie additionnel: 8818),
                 le montant du droit antidumping correspond à la différence entre le prix
                 minimal à l'importation de 500 écus par tonne de produit et le prix net
                 franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le
                 prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne
                 de produit est inférieur au prix minimal à l'importation, à l'exception des
                 importations du produit fabriqué par la société suivante, qui seront
                 soumises au droit mentionné ci-dessous.
                 Pour le produit fabriqué par Highveld Steel and Vanadium Corporation
                 Limited (code Tarie additionnel: 8874) le montant du droit antidumping
                 correspond à la différence entre le prix minimal à l'importation de 492
5
  JO n° L280 du 23.11.1995, p. 20
 ---pagebreak---                écus par tonne de produit et le prix net franco frontière communautaire,
               avant dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière
               communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au
               prix minimal à l'importation."
                                         Article 2
La référence faite à Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited à l'article 1er
paragraphe 7 du règlement (CE) n° 2413/95 est supprimée.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
D s'applique avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission
(CE) n° 2698/95 instaurant l'enregistrement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                           9-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 748 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02   11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-791-FR-C
                                                              ISBN 92-77-99410-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg