CELEX: 31991R3525
Language: fr
Date: 1991-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3525/91 de la Commission, du 4 décembre 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Afrique du Sud

5. 12. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 334/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 3525/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1991
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                       d'Afrique du Sud
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traite instituant la Communauté économique                  certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons frais originaires
                                                                  d'Afrique du Sud le prix d'entrée ainsi calculé s'est main­
 vu lacté d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 tenu pendant deux jours de marché successifs à un niveau
                                                                  inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                  qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai            pour ces citrons frais ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 par le règlement (CEE) n° 1623/91 (2), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1438/91 de la
Commission, du 30 mai 1991 , fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1991 / 1992 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période de novembre 1991 à avril 1992 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              ex 0805 30 10) originaires d'Afrique du Sud une taxe
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          compensatoire dont le montant est fixé à 2,86 écus par
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         100 kilogrammes net
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                           Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­      1991 .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
                                                                  (4) JO   n0 L  220 du 10.  8 . 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                           O   JO   n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                            O   JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 137 du 31 . 5 . 1991 , p. 25.                           f)  JO   n» L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission