CELEX: 31985R2523
Language: fr
Date: 1985-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2523/85 de la Commission, du 5 septembre 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 239 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                6. 9 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2523/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 septembre 1985
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                  modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
vu le traité instituant la Communauté économique ,            considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des             considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa;                                                       normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours               sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           (CEE) n° 855/84 0,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération            tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le        situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur      produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des       repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des          céréales,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,              A ARRÊTÉ L,E PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                Article premier
des céréales ;                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                 Article 2
ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­       1985 .
cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                              (4) JO   n0  128 du 27. 6.  1967, p. 2574/67.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      0   JO   n°  L 168 du 27.   7. 1971 , p. 16.
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                       («) JO   n°  L 106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
 3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                     0   JO   n0  L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
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         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1985.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président
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                                                       ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 5 septembre 1985, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
         Numéro
                                                                                               Montant
          du tarif
         douanier
                                                 Désignation des marchandises                      des
                                                                                              restitutions
         commun
        10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              33,00
                         — les autres pays tiers                                                  43,00
        10.01 B II       Froment (blé) dur
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              30,00
                         — les autres pays tiers                                                  40,00
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                         — les autres pays tiers                                                    0
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              50,00
                         — le Japon
                         — les autres pays tiers                                                  60,00
        10.04            Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                         — les autres pays tiers                                                   —
        10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
        10.07 B          Millet                                                                    —
        10.07 C           Sorgho                                                                   —
     ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                           61,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                         61,00
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                         54,00
                         — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       50,00
                         — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     46,00
                         — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     41,00
 ---pagebreak--- 6. 9. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 239/25
                                                                                                             (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                            Montant
              du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises                               des
                                                                                                           restitutions
             commun
      ex 11.01 B              Farines de seigle :
      I                       — teneur en cendres de 0 à 700                                                   61,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1 150                                               61,00
                              — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                             61,00
                              — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                             61,00
           1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :                                 I
      \                       — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                           202,00
      I                       — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                           192,00
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300                                               173,00
      I                       — teneur en cendres : plus de 1 300                                            164,00
           1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :                              \
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                   61,00
      (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
          poids.
      (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
          poids.
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en
              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n° L 60 du 28 . 2. 1985).