CELEX: 51977PC0135
Language: fr
Date: 1977-04-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le droit anti-dumping provisoire pour les roulements à billes, roulements à rouleaux coniques, leurs parties et pièces détachées, originaires du Japon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 135
Vol. 1977/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 77 ) 135 final .
                                              Bruxelles , le 6 avril 1977 *
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              prorogeant Le droit anti-dumping provisoire pour les
              roulements à billes , roulements à rouleaux coniques ,
              leurs parties et pièces détachées , originaires du '
                                   Japon
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 77 ) 135 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
    Par Règlement ( CEE ) n° 261 / 77 du 4 février 1977 , La Commission a imposé
un droit anti-dumping provisoire sur les roulements à billes , les roulements
à rouleaux coniques , leurs parties et pièces détachées , originaires du Japon .
La durée de validité de ces mesures est de trois mois ; un mois avant l' expi­
ration des mesures de la Commission , celle-ci doit , en vertu du Règlement
anti-dumping ( CEE ) n° 459 / 68 , soumettre au Conseil une proposition relative
soit à l' adoption de mesures définitives soit à la prorogation du droit .
            Depuis l' imposition du droit , les services de la Commission ont
continué l' examen de l' affaire en collaboration avec les Etats membres . En
raison de l' extrême complexité de l' enquête il n' a pas été possible d' ache­
ver celle-ci et de soumettre par conséquent une proposition pour l' institu­
tion de mesures définitives fondée sur l' ensemble des éléments du dossier .
          • Les principaux exportateurs et importateurs japonais ont par consé­
quent demandé que le droit provisoire soit prorogé pour une nouvelle période
n' excédant pas trois mois afin de permettre à la Commission d' achever son
enquête .
            Dans ces circonstances la Commission soumet la proposition ci-jointe
d' un règlement du Conseil prorogeant , pour une période n ' excédant pas trois
mois , le droit anti-dumping provisoire sur les roulements à billes , roulements
à rouleaux coniques , leurs parties et pièces détachées originaires du Japon .
 ---pagebreak---                            Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE ) n°        / 77 DU CONSEIL
                           du
            prorogeant Le droit anti-dumping provisoire pour les
            roulements à billes , roulements à rouleaux coniques ,
            leurs parties et pièces détachées , originaires du
                                   Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                             du 5 avril 1968
vu le règlement ( CEE ) n° 459 / 68 /relatif à la défense contre les pratiques de
dumping , primes ou ajbventions , de la part des pays non membres de la Commu­
nauté économique européenne      ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2011 / 73 ( 2 ),
et notamment son article 16 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que par règlement ( CEE ) n° 261 / 77 du 4 février 1977 ( 3 ) la Commission
a instauré un droit anti-dumping provisoire sur les roulements à billes , roule­
ments à rouleaux coniques , leurs parties et pièces détachées , originaires du
Japon ;
Considérant que l' examen des faits n' a pas encore été achevé et que les exporta­
teurs et importateurs principalement concernés ont demandé que le droit soit
prorogé pour une période n' excédant pas trois mois ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                   ./.
( 1 ) JO n° L 93 du 7.4.1968 , p. 1
( 2 ) JO n° L 206 du 27.7.1973 , p. 3
( 3 ) JO n° L 34 du 5.2.1977, p. 60
 ---pagebreak---                                 Article 1
           Le droit anti-dumping provisoire sur les roulements à billes , roule­
ments à rouleaux coniques , leurs parties et pièces détachées , originaires du
Japon , institué par le Règlement ( CEE ) n° 261 / 77 du 4 février 1977 , est proro­
gé pour une période n' excédant pas trois mois .
                                Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes . Sanspréjudice
des dispositions de l' article 18 du règlement ( CEE ) n° 459 / 68 , il est appli­
cable jusqu' à l' entrée en vigueur d' un acte du Conseil instituant des mesures
définitives ou au plus tard jusqu' à l' expiration d' une période de trois mois
à partir du 5 mai 1977 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                                       Par la Commission