CELEX: C1996/354/41
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 octobre 1996 par Commission des Communautés européennes contre république d'Autriche (Affaire C-328/96)

23 . 11 . 96           1 ER I                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N" C 354/21
ordonnance de l' Employment Appeal Tribunal de Londres,                 Recours introduit le 7 octobre 1996 par Commission des
rendue le 14 août 1996 , dans l' affaire M1TU B. S. Levez contre         Communautés européennes contre république d'Autriche
T. H. Jennings ( Harlow Pools ) Ltd , qui est parvenue au                                        ( Affaire C-328/96 )
greffe de la Cour le 4 octobre 1996 .
                                                                                                    ( 96/C 354/41 )
L'Employment Appeal Tribunal de Londres demande à la                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                saisie , le 7 octobre 1996 , d' un recours de la Commission des
                                                                        Communautés européennes contre la république d' Autri­
 1 ) Est-il compatible avec le droit communautaire d' appli­           che. La Commission est représentée par Mnu Claudia
      quer, à une demande visant à obtenir une rémunération            Schmidt et M. Hendrik van Lier, membres du service
      égale pour un travail égal sans discrimination fondée sur        juridique de la Commission . Élection de domicile a été faite
      le sexe, une règle de droit national qui limite la période       au bureau de M. C. Gomez de la Cruz, membre du service
      pour laquelle une demanderesse peut prétendre à des              juridique de la Commission des Communautés européen­
      arriérés de rémunération ou à un dédommagement pour              nes, centre Wagner C ] 254 , Kirchberg, Luxembourg.
      violation du principe de l'égalité des rémunérations à
      deux ans avant la date d' introduction de la procédure ,         La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
      alors que :
                                                                       — constater que la république d'Autriche a manqué aux
      a ) cette règle de droit national s' applique à l'ensemble             obligations qui lui incombent en vertu des directives
          des demandes visant à obtenir une rémunération                     93/37/CEEC ) et 89/665/CEE ( 2 ) du Conseil , et en vertu
          égale sans discrimination fondée sur le sexe, mais à               de l' article 30 du traité , lorsqu' elle a passé les marchés
          aucune autre demande ;                                             relatifs au nouvel immeuble du Landhaus - und Kultur­
                                                                             bezirk de Basse-Autriche à St. Pôlten , qui ont été
      b ) des règles qui sont, sur ce point, plus favorables aux             attribués avant le 6 février 1996 mais qui , le 7 mars
          demandeurs s' appliquent à d' autres demandes dans                 1996 , n' avaient pas encore été exécutés ou pouvaient
          le domaine du droit du travail , dont des demandes                 raisonnablement être annulés,
          liées à l' inexécution des obligations découlant du
          contrat de travail , à une discrimination sur la             — condamner la république d'Autriche aux dépens .
          rémunération en raison de la race , à une retenue
          illicite sur les salaires et à une discrimination fondée
                                                                       Moyens et principaux arguments
          sur le sexe dans des domaines autres que la
          rémunération ;
                                                                       La Commission indique que , à partir du moment où elle a
                                                                       adhéré à l' accord sur l' Espace économique européen et a
     c ) la juridiction nationale n' a aucun pouvoir d' aug­           fortiori à l'Union européenne , la république d'Autriche était
          menter cette période de deux ans, quelles que soient         tenue de se conformer à la réglementation européenne, y
          les circonstances , même si la demanderesse a tardé à        compris aux directives sur les marchés publics . Elle expose
          introduire sa demande parce que son employeur lui            les différents manquements comme suit.
          avait donné délibérément des informations inexac­
          tes sur le niveau de la rémunération perçue par des          — Méconnaissance de la directive 93 /37/CEE du Conseil
          salariés masculins effectuant un travail identique au             ( directive portant coordination des procédures de pas­
          sien ?
                                                                            sation des marchés publics de travaux ): à l'époque en
                                                                            question, la Niederôsterreichische Landeshauptstadt
2 ) En particulier, eu égard à la jurisprudence constante de                Planungsgesellschaft mbH (« Noplan ») s'est référée à ses
     la Cour selon laquelle les droits conférés par l'effet direct          dispositions en matière d'acquisition « Allgemeine Ange­
     du droit communautaire doivent être exercés selon les                  bots- und Vertragsbestimmungen » (« AAVB ») ( condi­
     modalités déterminées par le droit national , à condition ,            tions générales applicables aux offres et aux contrats )
     entre autres, que ces modalités ne soient pas moins                    dans la version du l ' r janvier 1995 , et ne s' est dès lors pas
     favorables que celles concernant des recours similaires               conformée aux règles de publicité ( article 11 de la
     de nature interne, comment convient-il d' interpréter                  directive ) ni à l' obligation de communiquer un certain
                                                                            nombre d' informations aux soumissionnaires écartés
     l'expression « recours similaires de nature interne » dans
     le cadre d' une demande visant au respect de l'égalité des             ( article 8 de la directive ). Dans une procédure de
     rémunérations, dans l' hypothèse où les modalités fixées              passation de marché au moins, la Noplan s' est soustraite
     par la législation nationale qui met en œuvre le principe             aux dispositions de la directive en établissant dans les
     de l'égalité des rémunérations diffèrent de celles prévues            documents de l' appel d' offres une spécification pour le
     par d'autres règles nationales dans le domaine du droit               système d'exploitation de l' unité centrale qui favorise les
     du travail , dont des règles relatives à l' inexécution des            « produits Unix » ce que n' admet pas l' article 10 para­
     obligations contractuelles , à la discrimination en raison            graphe 6 de la directive . Enfin , les marchés en cause ont
     de la race , aux retenues illicites sur les salaires et à la          été passés sans respecter, d' une part, les critères d' apti­
     discrimination fondée sur le sexe dans des domaines                   tude retenus par la directive pour déterminer les entre­
     autres que la rémunération ?                                          prises susceptibles de participer au marché ( par exemple
                                                                           les motifs d'exclusion de l' article 24 ) et, d' autre part, en
                                                                           attribuant le marché sans appliquer les critères d' attri­
                                                                           bution énumérés à l' article 30 .
 ---pagebreak--- N° C 354/22                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 11 . 96
— Violation de l' article 30 du traité : la méconnaissance de           Le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches­
        l' article 10 paragraphe 6 de la directive 93/37/CEE            du-Rhône demande à la Cour de justice de statuer sur la
        emporte violation de l'article 30 du traité . Cela vaut         question suivante .
        également pour le point 2.10 des AAVB, lorsqu' il
        privilégie les entrepreneurs et les matériaux originaires       Un ressortissant portugais , résidant au Portugal , ayant
        de Basse-Autriche en cas d' offres équivalentes .               atteint l'âge de 60 ans le 1 7 mai 1 992 , et qui ne percevait pas
                                                                        d' allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
— Méconnaissance de la directive 88/665/CEE ( directive                 en complément de sa pension d' invalidité pour le seul motif
        sur les voies de recours ): au mépris de l'article 1 er et de   que son domicile était situé hors de France , peut-il , en
        l' article 2 paragraphe 1 point c ) de la directive, le         application de l' article 2 du règlement ( CEE ) n" 1247/92 ('),
        point 2.5 des AAVB exclut d'emblée sans réserve toutes          prétendre que ses droits étaient acquis avant le 1 er juin 1992 ,
        les actions que les adjudicataires pourraient tirer d' une      date d' entrée en vigueur dudit règlement ?
        procédure de sélection .
                                                                        C ) JO n" L 136 du 19 . 5 . 1992 , p . 1 .
 (') JO n" L 199 du 9 . 8 . 1993 , p . 54 .
 ( 2 ) JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33 .
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordon­              nance de la Pretura Circondariale di Bolzano — Sezione
nances de la Pretura di Roma rendues le 2 octobre 1996 dans
                                                                        distaccata di Vipiteno — rendue le 17 août 1996 dans
les affaires 1 . CO.NA.TA — Consorzio Nazionale Tabacchi
                                                                        l'affaire pendante devant elle entre Dilexport Srl et l'Am­
Soc. Coop. arl et 2 . Agrindustria Sri contre AIMA —                                  ministrazione delle Finanze dello Stato
   Azienda di Stato per gli Interventi sul Mercato Agricolo
                                                                                                ( Affaire C-343/96 )
                   ( Affaires C-332/96 et C-333/96 )
                                                                                                    ( 96/C 354/44 )
                               ( 96/C 354/42 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie de deux demandes de décisions à titre préjudiciel par            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance de la Pretura Circondariale di Bolzano —
ordonnances de la Pretura di Roma rendues le 2 octobre
 1 996 dans les affaires 1 . CO.NA.TA — Consorzio Nazio­                Sezione distaccata di Vipiteno —, rendue le 17 août 1996
nale Tabacchi Soc. Coop. arl et 2 . Agrindustria Sri contre             dans l'affaire Dilexport Sri contre Amministrazione delle
AIMA — Azienda di Stato per gli Interventi sul Mercato                  Finanze dello Stato, qui est parvenue au greffe de la Cour le
Agricolo, qui sont parvenues au greffe de la Cour le                    30 septembre 1996 .
8 octobre 1996 .                                                        La Pretura Circondariale di Bolzano — Sezione distaccata di
La Pretura di Roma demande à la Cour de justice de statuer              Vipiteno —, demande à la Cour de justice de statuer sur les
sur la question suivante .                                              questions suivantes .
La disposition figurant à l' article 5 du règlement ( CEE )             1 ) Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens
n° 3477/93 ( 1 ) est-elle valide, au regard du principe de                   qu' il s'oppose à l'introduction par un État membre
non-rétroactivité du droit communautaire , puisqu'elle ne                    d' une réglementation telle que celle instaurée par
trouve aucune justification dans des règlements précédents                   l' article 29 de la loi italienne n " 428 du 29 décembre
ni dans un intérêt public prééminent de nature à justifier le                 1990 , laquelle subordonne le remboursement d' impôts
sacrifice de droits acquis sur la base des dispositions                      perçus en violation du droit communautaire à des délais
précédemment en vigueur, et qu' elle a pour conséquence une                  de prescription ou de forclusion et à des conditions de
modification non prévisible, au sens d' une détérioration des                preuve différentes et plus restrictives que celles qui sont
droits subjectifs , qui est contraire à l' attente légitime du               prévues par les règles générales de droit civil ?
destinataire de l' acte .
                                                                             En particulier, s' agissant du principe selon lequel les
(') JO n" L 317 du 18 . 12 . 1993 , p . 30 .                                 conditions de l' exercice du droit au remboursement
                                                                             définies par les lois nationales « ne doivent pas être
                                                                             moins favorables que celles qui concernent des recours
                                                                             semblables de nature interne », que faut-il entendre par
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                    la     formule   « des    recours     semblables de    nature
du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches­
                                                                             interne » ?
du-Rhône, rendu le 1 er mars 1996, dans l' affaire M. J. Farias
    contre Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est              2 ) Les principes fondamentaux de l' ordre juridique com­
                           ( Affaire C-339/96 )                              munautaire s'opposent-ils à ce qu'un État membre
                              ( 96/C 354/43 )                                introduise — de manière limitée et à l'égard d' un secteur
                                                                             précis uniquement, constitué par une catégorie homo­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         gène de prélèvements fiscaux, secteur qui englobe pour
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    l'essentiel des prélèvements qui intéressent l' ordre juri­
jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des                    dique communautaire — une réglementation spéciale et
Bouches-du-Rhône , rendu le 1 er mars 1996 , dans l' affaire                 dérogatoire destinée à restreindre et à limiter le droit à la
M. J. Farias contre Caisse régionale d' assurance maladie du                 répétition de l' indu , dérogeant ainsi aux conditions
Sud-Est, qui est parvenue au greffe de la Cour le 1 5 octobre                générales prévues pour la répétition de l' indu par
1996 .                                                                       l' article 2033 du code civil ?