CELEX: 31979R1212
Language: fr
Date: 1979-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1212/79 du Conseil, du 19 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1418/78 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31979R1212

Règlement (CEE) n° 1212/79 du Conseil, du 19 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1418/78 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 153 du 21/06/1979 p. 0006 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0160 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1212/79 DU CONSEIL  du 19 juin 1979  modifiant le règlement (CEE) nº 1418/78 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 1418/78 du Conseil, du 19 juin 1978, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (2), prévoit que le montant de l'aide à octroyer est celui valable le jour où l'intéressé demande à l'organisme compétent d'assumer le contrôle des pois, fèves et féveroles dans son entreprise ; que l'expérience acquise a montré que le système présente des inconvénients pour les fabricants d'aliments pour animaux, qui ne sont pas en mesure de connaître leur prix de revient au moment de la conclusion des contrats d'achat ; que, afin d'éviter ces inconvénients, il convient de retenir, pour la détermination du montant de l'aide, la date de dépôt du contrat par le fabricant,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 6 du règlement (CEE) nº 1418/78 est remplacé par le texte suivant:  «Article 6  Le montant de l'aide à octroyer est celui qui est valable le jour où le fabricant d'aliments pour animaux dépose le contrat visé à l'article 5 sous a) auprès de l'organisme désigné à cet effet dans l'État membre où les pois, fèves et féveroles seront utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 juin 1979.  Par le Conseil  Le président  P. MEHAIGNERIE  (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 8. (2)JO nº L 171 du 28.6.1978, p. 5.