CELEX: 51997PC0120
Language: fr
Date: 1997-03-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'IRLANDE À APPLIQUER UNE MESURE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 21 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/388/CEE)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 21.03.1997
                                        COM(97)120 final
                         Proposition de
                   DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT L'IRLANDE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A
      L'ARTICLE 21 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE
   D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES
  RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/388/CEE)
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre recommandée du 5 février 1997 adressée au Secrétariat général de la
Commission, le gouvernement irlandais a, sur la base de l'article 27 de la Sixième directive
du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme (directive 77/388/CEE)1, demandé l'autorisation d'appliquer aux
restitutions, avec ou sans accord préalable entre les parties, ainsi qu'aux cessions de baux
immobiliers à long terme, une mesure dérogeant à l'article 21 de ladite directive.
L'Irlande fait usage de la faculté, prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la directive, de
traiter comme une livraison de biens la cession de certains droits sur des biens immeubles
(en l'occurrence, la location pour une période de dix ans ou plus). Elle avait déjà obtenu,
sur la base de l'article 27 paragraphe 5 de la même directive, une dérogation lui
permettant d'assimiler la cession des droits en question par le bailleur à une cession de la
totalité des droits que celui-ci détient sur le bien. En conséquence, lorsqu'un assujetti
donne un immeuble bâti en location pour une période de dix ans ou plus, l'opération est
imposée, au moment de sa réalisation, sur la valeur du droit cédé au preneur.
Le preneur bénéficie, sous réserve de l'application des règles ordinaires de l'article 17, du
droit de déduire la TVA facturée.
Lorsqu'une entité exerçant une activité exonérée ou un non-assujetti conclut le contrat de
location directement avec le bailleur, cela ne crée aucun problème. En revanche, il existe
des mécanismes d'évasion fiscale par lesquels un assujetti vient s'insérer entre le bailleur
et un utilisateur final ne bénéficiant d'aucun droit de déduction (un assujetti qui réalise des
activités exonérées ou une personne morale non assujettie). Ces mécanismes d'évasion
fonctionnent comme suit:
         Le bailleur conclut un bail de 35 ans avec un opérateur totalement assujetti. Le
         preneur déduit la TVA facturée et exerce ses activités imposables dans le bâtiment.
         Au bout d'un an, le reliquat du droit sur le bien loué est cédé à l'utilisateur ne
         jouissant d'aucun droit de déduction.
         Le preneur assujetti qui cède son droit sur l'immeuble loué doit facturer la TVA
         sur la livraison de ce droit au cessionnaire non-assujetti. Toutefois,
         l'administration irlandaise a constaté que, dans cette situation, il arrive très
         fréquemment que le preneur soit mis en liquidation, avec pour conséquence que la
         TVA ne peut être recouvrée.
La dérogation à l'article 21 paragraphe 1 aurait pour effet, dans la situation évoquée
ci-dessus, de rendre l'opérateur exonéré qui acquiert le droit redevable de la TVA exigible
sur la cession assimilée à une livraison de biens.
Si tous les mécanismes d'évasion fiscale supposent la cession à une entité n'ayant aucun
droit à déduction d'un bail portant sur un bien immeuble pour lequel le cédant a déduit
intégralement la TVA grevant la construction, il est nécessaire que la dérogation
s'applique également aux cas où le bail est cédé directement ou indirectement à un
assujetti. Compte tenu de la nature particulière de la TVA applicable et du fait que la
1
     JO n° L 145 du 13.6.1977, page 1; modifiée en dernier lieu par la directive %/95/CE, JO n° L 338 du
     28.12.1996, page 89.
                                           £
 ---pagebreak--- restitution ou la cession du bail résultera souvent des difficultés financières du preneur, la
dérogation à l'article 21 paragraphe 1 doit aussi s'appliquer au cas où un assujetti cède
directement ou indirectement un bail à un autre assujetti.
La Commission est consciente que les dispositions actuelles de la sixième directive TVA,
qui accordent au législateur national une grande latitude en ce qui concerne le traitement
fiscal du secteur immobilier, ne fonctionnent pas de manière satisfaisante, comme en
témoigne le fait que plusieurs États membres ont demandé et obtenu, sur la base de
l'article 27 de la même directive, l'autorisation d'instaurer des mesures spéciales visant à
prévenir certaines pratiques d'évasion ou de fraude fiscale dans ce domaine.
Dans l'attente d'une révision complète du régime communautaire de la TVA sur les biens
immeubles, la Commission estime que les États membres peuvent être autorisés à prendre,
pour une période limitée, des mesures dérogatoires visant à assurer le bon fonctionnement
des régimes nationaux, pour autant que ces mesures respectent les conditions générales
prévues à l'article 27 de la sixième directive sur la TVA.
La Commission considère que la mesure projetée par l'Irlande vise effectivement à
prévenir l'évasion ou la fraude fiscale au sens de l'article 27 de la directive et que, compte
tenu de son champ d'application limité, ladite mesure est proportionnée à l'objectif visé.
La Commission estime que l'Irlande peut être autorisée à appliquer la dérogation
proposée jusqu'au 31 décembre 1999. En effet, la Commission a adopté, le
 10 juillet 1996, un programme de travail basé sur une approche progressive visant à
l'établissement d'un nouveau système commun de TVA (COM(96) 328 final du
22 juillet 1996). Les dernières propositions formulées dans le cadre de ce programme
devant être présentées pour la mi-1999 au plus tard, la Commission estime qu'il y aura
lieu, à ce moment, d'évaluer le caractère nécessaire de la mesure spéciale et sa
concordance avec l'approche globale du nouveau système commun de TVA.
                                             3
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
 AUTORISANT L'IRLANDE À APPLIQUER UNE MESURE DÉROGATOIRE À
            L'ARTICLE 21 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE
       D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES
     RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/38S/CEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (directive 77/388/CEE)1 et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive en question, afin
de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre recommandée envoyée à la Commission le 5 février 1997,
l'Irlande a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 21
paragraphe 1 de la sixième directive TVA;
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA,
les autres États membres ont été informés le 4 mars 1997 de la demande formulée par
l'Irlande;
considérant que l'Irlande applique aux biens immeubles un régime spécial de TVA fondé,
d'une part, sur la faculté, prévue à l'article 5 paragraphe 3 de ladite directive, de traiter la
cession de certains droits sur des biens immeubles (à savoir la location pour une période
de dix ans ou plus) comme une livraison de biens et, d'autre part, sur une disposition
dérogatoire autorisée en vertu de l'article 27 paragraphe 5 et permettant d'assimiler la
cession des droits en question par le bailleur à une cession de la totalité des droits que
celui-ci détient sur le bien immeuble considéré;
     JO n° L 145 du 13.6.1977, page 1; modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CEE, JO n° L 338
     du 28.12.1996, page 89.
                                                 ^
 ---pagebreak--- considérant que, du fait que les règles communautaires accordent aux États membres une
grande latitude en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux biens immeubles, leur
transposition a donné lieu à des différences considérables entre les législations nationales
régissant la matière;
considérant l'existence de mécanismes d'évasion reposant sur la restitution, avec ou sans
accord préalable entre les parties, ou la cession des droits sur un immeuble loué,
permettant d'éluder la TVA lorsque l'acquéreur final des droits en question ne bénéficie
pas du droit de déduire totalement celle-ci;
considérant qu'il est nécessaire que la dérogation s'applique aussi aux cas de cession
directe ou indirecte des droits en question à un assujetti ayant le droit de déduire
totalement la TVA, au motif que la restitution ou la cession de ces droits résulte souvent
des difficultés financières du preneur;
considérant que la mesure envisagée déroge à l'article21 paragraphe 1 pointa) de la
sixième directive TVA, en vertu duquel la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'assujetti
effectuant une opération imposable;
considérant qu'en vertu de ladite dérogation, en cas de restitution ou de cession des droits
sur un immeuble loué assimilée à une livraison de biens imposables, la taxe sur la valeur
ajoutée est due par l'acquéreur desdits droits si ce dernier est un assujetti ou une personne
morale non assujettie;
considérant que ladite dérogation garantit un meilleur fonctionnement du régime de TVA
actuellement applicable aux biens immeubles en Irlande;
considérant qu'en raison de son champ d'application limité, la mesure dérogatoire en
question est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit;
considérant que la Commission a adopté, le 10 juillet 1996, un programme de travail basé
sur une approche progressive visant à l'établissement d'un nouveau système commun de
TVA (COM(96) 328 final du 22 juillet 1996);
considérant que la fiscalité immobilière est une question importante, qui sera traitée dans
le cadre dudit programme;
considérant que les dernières propositions formulées dans le cadre de ce programme
doivent être présentées d'ici à la mi-1999, la présente autorisation est accordée jusqu'au
31 décembre 1999, afin de permettre une évaluation de la concordance de la dérogation
avec l'approche globale du nouveau système commun de TVA;
considérant que la dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de
la Communauté européenne provenant des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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 ---pagebreak---                                         Article premier
En dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE, l'Irlande
est autorisée par la présente à désigner le destinataire de la livraison comme redevable de
la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les deux conditions qui suivent sont remplies.
         la restitution ou la cession des droits sur un immeuble loué est assimilée à une
         livraison de biens effectuée par le preneur;
         les droits en question sont acquis par un assujetti ou par une personne morale non
         assujettie.
                                            Article 2
La présente autorisation expire le 31 décembre 1999.
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles,
                                                                    Par le Conseil,
                                                                      Le président
                                                6
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 120 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        06   09
                                        N* de catalogue : CB-CO-97-110-FR-C
                                                              ISBN 92-78-17201-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            *