CELEX: 62015CN0067
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-67/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo per la Sardegna (Italie) le 12 février 2015 — Mario Melis e.a./Comune di Loiri Porto San Paolo, Provincia di Olbia Tempio

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo per la Sardegna (Italie) le 12 février 2015 — Mario Melis e.a./Comune di Loiri Porto San Paolo, Provincia di Olbia Tempio
   (Affaire C-67/15)
   (2015/C 146/23)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale amministrativo per la Sardegna (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Mario Melis, Tavolara Beach Sas, Dionigi Piredda, Claudio Del Giudice
   
      Partie défenderesse: Comune di Loiri Porto San Paolo, Provincia di Olbia Tempio
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, importants sur le plan économique?
            
         
               2)
            
            
               L’article 12 de la directive 2006/123 (1) fait-il obstacle à une disposition nationale telle que celle de l’article 1er, point 18, du décret-loi no 194 du 29 décembre 2009, converti en loi par la loi no 25 du 26 février 2010 avec ses modifications et ajouts successifs, qui permet la prorogation automatique des concessions en cours sur le domaine maritime destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, jusqu’au 31 décembre 2015, ou même jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à l’article 34 duodecies du décret-loi no 179 du 18 octobre 2012 inséré par l’article 1er, paragraphe 1, de la loi no 221 du 17 décembre 2012 de conversion en loi du décret-loi précité?
            
         
      (1)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).