CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: 2004/425/: 2004/425/CE:#Décision du Conseil du 21 avril 2004 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

L 150/42               FR                      Journal officiel de l’Union européenne                 30.4.2004
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 21 avril 2004
                   relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne
                          et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle
                              des certificats de conformité des équipements marins
                                                    (2004/425/CE)
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec
    l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, l'article 300, paragraphe 3, premier
    alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4,
    vu la proposition de la Commission,
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   considérant ce qui suit:
   (1)    L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance
          mutuelle des certificats de conformité des équipements marins ("l'accord") a été signé, au nom
          de la Communauté, le 27 février 2004, sous réserve de sa conclusion.
   (2)    Les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord devraient être
          arrêtées. Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir de prendre certaines
          décisions concernant sa mise en œuvre.
   (3)    Il convient d'approuver l'accord,
   DÉCIDE:
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                                                  Article premier
    L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance
    mutuelle des certificats de conformité des équipements marins est approuvé au nom de la
    Communauté.
    Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                                      Article 2
    Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à transmettre, au nom
    de la Communauté, la note visée à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord.
                                                      Article 3
    1.    La Commission, assistée du comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté
    au sein du comité mixte visé à l'article 7 de l'accord et dans tout groupe de travail susceptible d'être
    constitué conformément à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord. Après consultation du comité spécial
    susmentionné, la Commission se charge des notifications, des échanges d'informations et des
    demandes d'informations prévues par l'accord.
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   2.     La position de la Communauté sur les décisions prises par le comité mixte est arrêtée par la
   Commission, après consultation du comité spécial.
   3.     La décision de dénoncer l'accord, conformément à l'article 21, paragraphe 3, est arrêtée par le
   Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
   Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                J. WALSH
                                           ____________________
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                                   ACCORD
                  ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                     ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
                   SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE
           DE L'ÉVALUATION DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
                        DES ÉQUIPEMENTS MARINS
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                                                 PRÉAMBULE
   La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés
   "parties",
   CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre eux;
   DÉSIREUX de faciliter les échanges bilatéraux dans le domaine des équipements marins et
   d'accroître l'efficacité des mesures réglementaires de chacune des parties;
   CONSCIENTS des possibilités qu'offre aux autorités réglementaires l'élimination de toute
   duplication inutile de leurs activités;
   OBSERVANT l'attachement commun des parties aux travaux de l'Organisation maritime
   internationale (OMI);
   CONSIDÉRANT que l'objectif des parties est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de
   la pollution des milieux marins;
   CONSCIENTS, d'une part, que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent contribuer à
   renforcer l'harmonisation des normes à l'échelle internationale;
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    RAPPELANT, d'autre part, que l'établissement de l'équivalence doit garantir que les objectifs
    réglementaires des parties sont intégralement respectés et ne doit pas entraîner une baisse de leurs
    niveaux respectifs de sécurité et de protection;
    CONSCIENTS que la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité
    reposant sur l'équivalence des réglementations de la Communauté européenne et des États-Unis en
    matière d'équipements marins représente un moyen important d'améliorer l'accès mutuel au marché
    des parties;
    CONSCIENTS que des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle présentent un intérêt
    particulier pour les petites et moyennes entreprises des États-Unis et de la Communauté
    européenne;
    CONSCIENTS que toute reconnaissance mutuelle suppose aussi une confiance permanente dans la
    fiabilité des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre partie;
    RAPPELANT que l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant
    l'Organisation mondiale du commerce (OMC), encourage les membres de l'OMC à engager des
    négociations dans le but de conclure des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs
    procédures d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à envisager de reconnaître comme équivalentes
    les réglementations techniques des autres membres, s'ils sont convaincus que celles-ci répondent
    convenablement aux objectifs de leurs propres réglementations,
    SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
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                                                 CHAPITRE 1
                                         DÉFINITIONS ET OBJET
                                                  ARTICLE 1
                                                    Définitions
   1.     Les termes et définitions suivants s'appliquent au présent accord:
   a)     "autorité réglementaire": agence ou entité publique autorisée à publier des règlements
          concernant des questions liées à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des
          milieux marins, juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente d'équipements
          marins dans la juridiction d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir
          que les produits qui y sont commercialisés sont conformes aux obligations légales applicables.
          Les autorités réglementaires des différentes parties sont indiquées à l'annexe III.
   b)     "organisme d'évaluation de la conformité": entité juridique, qui peut être une autorité
          réglementaire ou un autre organisme public ou privé, habilitée à délivrer des certificats de
          conformité en vertu de la législation et de la réglementation nationales d'une partie. Aux fins
          du présent accord, les organismes d'évaluation de la conformité des parties sont indiqués à
          l'article 6.
 ---pagebreak--- L 150/50             FR                     Journal officiel de l’Union européenne                   30.4.2004
    c)   "réglementations techniques": les prescriptions obligatoires pour les produits, les normes
         d'essais et de performances et les procédures d'évaluation de la conformité fixées dans les
         dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties en matière
         d'équipements marins, ainsi que les lignes directrices applicables servant à leur mise en
         œuvre.
    d)   "certificat de conformité": le ou les documents délivrés par un organisme d'évaluation de la
         conformité de l'une des parties, certifiant qu'un produit répond aux exigences législatives,
         réglementaires et administratives applicables de cette partie. Aux États-Unis, il s'agit du
         certificat d'approbation de type délivré par la «United States Coast Guard". Dans la
         Communauté européenne, ces documents correspondent aux certificats, approbations et
         déclarations prévus par la directive 96/98/CE.
    e)   "équivalence des réglementations techniques": le fait que les réglementations techniques des
         parties applicables à un produit précis sont suffisamment comparables pour garantir que les
         objectifs des réglementations respectives de chacune des parties sont atteints. Pour être
         équivalentes, il n'est pas nécessaire que les différentes réglementations techniques soient
         identiques.
    f)   "instrument international": les conventions internationales, résolutions, codes et circulaires
         applicables de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai en la
         matière;
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   2.     Les autres termes utilisés concernant l'évaluation de la conformité ont le sens qui leur est
   donné dans le présent accord ou correspondent aux définitions figurant dans le guide 2 (édition de
   1996) de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique
   internationale (CEI). En cas de divergence entre les définitions du guide 2 ISO/CEI et du présent
   accord, ce dernier prévaut.
                                                  ARTICLE 2
                                                Objet de l'accord
   1.     Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles l'autorité réglementaire de la partie
   importatrice accepte les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la
   conformité de la partie exportatrice, conformément aux réglementations techniques de cette
   dernière; ce principe est dénommé ci-après "reconnaissance mutuelle".
   2.     Le présent accord fixe également un cadre de coopération réglementaire qui a pour objet
   d'entretenir et de renforcer la reconnaissance mutuelle, par la Communauté européenne et les États-
   Unis, de leurs dispositions réglementaires respectives en matière d'équipements marins;
   d'encourager l'amélioration et l'évolution des dispositions réglementaires afin de renforcer la
   sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins; et de garantir une application
   cohérente du présent accord. La coopération entre les parties respectera intégralement leur
   autonomie réglementaire et le développement de leurs politiques et réglementations, ainsi que leur
   engagement commun en faveur d'une évolution des instruments internationaux applicables.
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    3.     Le présent accord est appelé à évoluer parallèlement aux programmes et aux politiques des
    parties. Les parties le revoient périodiquement afin d'évaluer les progrès enregistrés et d'identifier
    les améliorations éventuelles à y apporter, à mesure qu'évoluent les politiques des États-Unis et de
    la Communauté européenne. Une attention particulière sera également accordée à l'évolution des
    instruments internationaux.
                                                  CHAPITRE 2
                                      RECONNAISSANCE MUTUELLE
                                                   ARTICLE 3
                                           Obligations fondamentales
    1.     Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, les États-Unis reconnaissent conformes à leurs
    propres dispositions législatives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre
    évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de
    la conformité communautaires selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives
    de la CE.
    2.     Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, la Communauté européenne et ses États membres
    reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives
    indiquées à l'annexe I, sans autre évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés
    par l'organisme d'évaluation de la conformité des États-Unis selon les dispositions législatives,
    réglementaires et administratives de ce pays.
 ---pagebreak--- 30.4.2004            FR                     Journal officiel de l’Union européenne                     L 150/53
   3.     Les réglementations techniques applicables à chacun de ces produits aux États-Unis et dans la
   Communauté européenne, dans le cadre du présent accord, sont mentionnées à l'annexe II.
                                                  ARTICLE 4
                                  Équivalence des réglementations techniques
   1.     Les obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3 reposent sur l'équivalence,
   établie par les parties, des réglementations techniques applicables à chacun des produits énumérés à
   l'annexe II.
   2.     La détermination de l'équivalence des réglementations techniques des parties repose sur la
   mise en œuvre, par ces dernières, des instruments internationaux applicables dans leurs dispositions
   législatives, réglementaires et administratives respectives, sauf lorsque l'une des parties considère
   que ces instruments ne constitueraient pas un moyen efficace ou adapté de réaliser ses objectifs
   réglementaires. Dans ce dernier cas, l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement
   acceptable.
 ---pagebreak--- L 150/54              FR                      Journal officiel de l’Union européenne                    30.4.2004
                                                    ARTICLE 5
                                                      Marquage
    Les parties peuvent maintenir leurs exigences respectives concernant le marquage, la numérotation
    et l'identification des produits. Pour ce qui est des produits cités à l'annexe II, les organismes
    d'évaluation de la conformité de la CE sont habilités à opérer le marquage et la numérotation requis
    par les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis et qui leur ont été attribués par la
    "U.S. Coast Guard". L'organisme d'évaluation de la conformité américain reçoit le numéro
    d'identification prévu par la directive 96/98/CE, qui lui est assigné par la Commission des
    Communautés européennes et doit être apposé à côté du marquage requis par ladite directive.
                                                    ARTICLE 6
                                    Organismes d'évaluation de la conformité
    1.     Les dispositions suivantes s'appliquent à la délivrance de certificats de conformité
    conformément au présent accord:
    a)     les États-Unis reconnaissent comme organismes d'évaluation de la conformité les organismes
           notifiés désignés par les États membres de la CE en vertu de la directive 96/98/CE;
 ---pagebreak--- 30.4.2004             FR                     Journal officiel de l’Union européenne                   L 150/55
   b)     la Communauté européenne et ses États membres reconnaissent comme organisme
          d'évaluation de la conformité la "United States Coast Guard" et les laboratoires que celle-ci a
          agréés en vertu du titre 46 du CFR, partie 159.010.
   2.     Chaque partie reconnaît que les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie sont
   habilités à exécuter les procédures suivantes dans le cadre des dispositions législatives,
   réglementaires et administratives visées à l'annexe I:
   a)     mise à l'essai et élaboration de rapports d'essais;
   b)     certification de fonctions ou de systèmes d'assurance qualité.
   3.     Les autorités réglementaires des parties sont responsables des procédures suivantes mais
   peuvent en déléguer une partie ou la totalité à des organismes d'évaluation de la conformité:
   a)     examen de la conception des équipements et des résultats d'essais par rapport à des normes
          définies,
   b)     délivrance des certificats de conformité.
   4.     Les parties échangent leurs listes d'organismes d'évaluation de la conformité avant l'entrée en
   vigueur du présent accord. Elles s'informent mutuellement, dans un délai rapide, de tout
   changement affectant ces listes et tiennent celles-ci à jour sur le World Wide Web.
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    5.    Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité de consigner
    tous les éléments des enquêtes portant sur la compétence et la conformité de leurs sous-traitants et
    de tenir un registre de toutes les activités sous-traitées. Ces informations sont mises, sur demande, à
    la disposition de l'autre partie.
    6.    Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité, à la requête
    d'une autorité réglementaire de l'autre partie citée en annexe III, de mettre à la disposition des
    autorités réglementaires des copies des certificats de conformité qu'ils ont délivrés et de la
    documentation technique correspondante.
                                                   CHAPITRE 3
                                                 COMITÉ MIXTE
                                                    ARTICLE 7
                                                   Comité mixte
    1.    Les parties créent un comité mixte composé de représentants de chacune d'entre elles. Ce
    comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord.
    2.    Chaque partie dispose d'une voix au comité mixte. Ce dernier prend ses décisions à
    l'unanimité et arrête son propre règlement intérieur.
 ---pagebreak--- 30.4.2004             FR                        Journal officiel de l’Union européenne                     L 150/57
   3.     Le comité mixte peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent accord.
   Il dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord. Les parties prennent
   les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions du comité mixte. Ce dernier est
   notamment chargé:
   a)     d'établir et de tenir à jour la liste, figurant en annexe II, des produits et dispositions
          législatives, réglementaires et administratives correspondantes que les parties ont jugées
          équivalentes;
   b)     de débattre de questions et de résoudre les problèmes que pourrait poser la mise en œuvre du
          présent accord, notamment dans les cas où des réglementations techniques des parties,
          applicables à un produit spécifique mentionné en annexe II, sembleraient ne plus être
          équivalentes;
   c)     de traiter les questions liées aux aspects techniques et technologiques et à l'évaluation de la
          conformité afin de garantir une application cohérente du présent accord, notamment par
          rapport aux instruments internationaux applicables;
   d)     de modifier les annexes du présent accord;
   e)     de fournir des orientations et, si nécessaire, d'élaborer des lignes directrices pour faciliter la
          mise en œuvre et l'application efficaces du présent accord;
 ---pagebreak--- L 150/58              FR                     Journal officiel de l’Union européenne                    30.4.2004
    f)    d'établir et de tenir à jour un programme de travail pour l'alignement et l'harmonisation des
          prescriptions techniques des parties.
    4.    Le comité mixte peut créer des groupes de travail mixtes, composés de représentants des
    autorités réglementaires et d'experts compétents dont la participation est jugée nécessaire en vue de
    discuter et de conseiller le comité mixte sur des questions spécifiques liées à la mise en œuvre du
    présent accord.
                                                  CHAPITRE 4
                          COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
                                                   ARTICLE 8
                                    Indépendance des autorités réglementaires
    Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer,
    par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge
    approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou
    encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord.
 ---pagebreak--- 30.4.2004           FR                      Journal officiel de l’Union européenne                       L 150/59
                                                  ARTICLE 9
                                 Échange d'informations et de correspondants
   1.     Les autorités réglementaires des parties énumérées à l'annexe III arrêtent les moyens
   appropriés d'échanger des informations sur tout problème réglementaire relatif aux produits relevant
   du présent accord.
   2.     Chacune des parties désigne au moins un correspondant, qui peut être une autorité
   réglementaire énumérée à l'annexe III, pour donner suite à l'ensemble des demandes raisonnables
   émanant de l'autre partie et d'autres tiers intéressés, comme les fabricants, les consommateurs et les
   syndicats, au sujet de procédures, règlements ou autres points s'inscrivant dans le cadre du présent
   accord. Les parties échangent et mettent à la disposition du public des listes de correspondants.
   3.     Les parties ont le droit de communiquer dans leur(s) langue(s) officielle(s) pour échanger des
   informations et des notifications dans le cadre du présent accord. Si une partie juge nécessaire de
   traduire dans sa ou ses langue(s) officielle(s) les informations qu'elle reçoit, elle se charge de cette
   tâche et en supporte le coût.
   4.     Chaque partie convient de diffuser au public, sur le World Wide Web, la liste des produits
   pour lesquels elle a délivré des certificats de conformité en vertu de ses dispositions législatives,
   réglementaires et administratives respectives, et à la mettre à jour régulièrement.
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                                                  ARTICLE 10
                                          Modifications réglementaires
    1.    Pour introduire de nouvelles réglementations techniques liées au présent accord, une partie
    doit se fonder sur les instruments internationaux existants, sauf si elle considère que ces derniers
    constitueraient un moyen inefficace ou inadapté de réaliser ses objectifs réglementaires.
    2.    Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations
    techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en
    vigueur. Lorsqu'une action plus urgente se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé
    ou de protection de l'environnement, elles se le font savoir dès que possible.
    3.    Les parties et leur autorités réglementaires doivent s'informer et se consulter mutuellement,
    dans les limites de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, sur:
    a)    les propositions de modification ou d'introduction de nouvelles réglementations techniques
          relevant des dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, visées
          dans les dispositions figurant aux annexes I et II ou s'y rapportant;
    b)    la transposition en temps utile d'instruments internationaux nouveaux ou modifiés dans leurs
          dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives; et sur
    c)    le renouvellement de certificats de conformité existants et valables lorsque cette procédure est
          requise par des dispositions législatives, réglementaires et/ou administratives nouvelles ou
          modifiées.
 ---pagebreak--- 30.4.2004           FR                     Journal officiel de l’Union européenne                     L 150/61
   Les parties s'accorderont mutuellement la possibilité de commenter des propositions de ce type.
   4.     Dans l'éventualité de modifications des dispositions législatives, réglementaires et
   administratives visées aux annexes I et II, le comité mixte examine si les réglementations
   techniques relatives aux produits mentionnés à l'annexe II sont toujours équivalentes.
   Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence est maintenue, le produit continue à
   figurer à l'annexe II.
   Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence ne peut être maintenue, les références
   aux produits et aux réglementations techniques applicables pour lesquels l'équivalence ne peut être
   maintenue sont supprimées de l'annexe II. Le comité mixte arrête une décision visant à modifier
   cette annexe en conséquence. En l'absence de reconnaissance mutuelle, les parties ne sont plus liées
   par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produit
   spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à reconnaître les certificats de conformité
   délivrés précédemment pour des produits admis sur son marché avant annulation de la
   reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités réglementaires, justifiée
   par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect
   d'autres dispositions relevant du présent accord.
   Si, au sein du comité mixte, les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la question du maintien de
   l'équivalence de leurs réglementations techniques relatives à un produit de l'annexe II, la
   reconnaissance mutuelle concernant ce produit est suspendue en vertu des dispositions de
   l'article 15.
   5.     Les parties publient une version actualisée de l'annexe II sur le World Wide Web.
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                                                 ARTICLE 11
                                          Coopération réglementaire
    1.     Les parties conviennent de coopérer au sein de l'OMI et d'autres organisations internationales
    compétentes comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission
    électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), afin
    d'élaborer et d'améliorer la réglementation internationale visant à renforcer la sécurité maritime et la
    prévention de la pollution des milieux marins.
    2.     Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et
    d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération
    qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs
    réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les
    ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires.
    3.     Pour les produits qui ne sont pas inclus dans l'annexe II au moment de l'entrée en vigueur du
    présent accord, ou pour lesquels l'équivalence des réglementations techniques a été supprimée ou
    suspendue, les parties s'engagent à examiner leurs réglementations techniques respectives afin
    d'instaurer, dans la mesure du possible, une reconnaissance mutuelle. Les parties définiront un
    programme de travail et un calendrier pour l'alignement de leurs réglementations techniques et
    engageront, dans ce cadre, les travaux appropriés sur les normes internationales. Les parties
    s'efforcent d'aligner leurs réglementations techniques, dans la mesure du possible, sur la base
    d'instruments internationaux existants, afin de réaliser l'objectif de leur législation nationale, qui est
    de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.
 ---pagebreak--- 30.4.2004           FR                       Journal officiel de l’Union européenne                   L 150/63
   4.     Lorsque les parties concluent qu'elles peuvent établir l'équivalence pour un produit et les
   dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes, le comité mixte arrête
   une décision visant à modifier l'annexe II en conséquence.
                                                  ARTICLE 12
                        Coopération dans le domaine de l'évaluation de la conformité
   1.     Les parties et leurs autorités chargées des questions d'évaluation de la conformité se
   consultent, en tant que de besoin, afin de préserver la confiance mutuelle dans leurs procédures
   d'évaluation de la conformité et organismes d'évaluation de la conformité. Il peut s'agir, par
   exemple, de comparer les méthodes de vérification et de surveillance des compétences et aptitudes
   techniques de ces organismes et, avec l'accord des deux parties, de participer conjointement à des
   audits/contrôles portant sur les activités d'évaluation de la conformité, ou à d'autres formes
   d'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité.
   2.     Les parties encouragent leurs organismes d'évaluation de la conformité à prendre part aux
   activités de coordination et de coopération qu'elles organisent séparément ou conjointement.
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                                                    CHAPITRE 5
                          MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE
                                                    ARTICLE 13
                           Surveillance des organismes d'évaluation de la conformité
    1.     Les parties s'assurent que leurs organismes d'évaluation de la conformité sont ou restent en
    mesure d'évaluer correctement la conformité des produits ou des procédés, conformément aux
    dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables. À cet égard, elles exercent
    ou font exercer, selon le cas, une surveillance permanente de leurs organismes d'évaluation de la
    conformité et/ou laboratoires agréés en procédant régulièrement à des audits ou à des évaluations.
    2.     Si une partie a des raisons objectives de contester la compétence technique d'un organisme
    d'évaluation de la conformité de l'autre partie, elle en informe cette dernière. Une telle contestation
    ne peut être élevée qui si elle est justifiée de manière objective et circonstanciée. L'autre partie
    présente, dans les meilleurs délais, des informations visant à réfuter la contestation ou à corriger les
    insuffisances qui la sous-tendent. La question est traitée au sein du comité mixte, si nécessaire. En
    cas de désaccord sur la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité, la requérante peut
    refuser d'accorder son marquage et/ou sa numérotation à l'organisme contesté et de reconnaître les
    certificats de conformité délivrés par ce dernier.
 ---pagebreak--- 30.4.2004             FR                      Journal officiel de l’Union européenne                   L 150/65
                                                   ARTICLE 14
                                              Surveillance du marché
   1.     Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une autorité
   réglementaire de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées dès qu'elle établit qu'un
   produit est susceptible:
   a)     de compromettre la santé et/ou la sécurité de l'équipage, des passagers ou, le cas échéant,
          d'autres personnes, ou de nuire à l'environnement marin, même si ce produit est correctement
          installé, entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné;
   b)     de ne pas respecter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relevant du
          champ d'application de l'accord; ou
   c)     d'enfreindre autrement une exigence qui y est définie.
   Ces mesures peuvent consister à retirer les produits du marché, à interdire leur mise sur le marché, à
   restreindre leur libre circulation, à ordonner leur rappel et à empêcher la réapparition de problèmes
   similaires, notamment en interdisant leur importation. Si l'autorité réglementaire engage ces
   mesures, elle en informe l'autre partie dans les quinze jours suivant leur adoption, en motivant sa
   décision.
 ---pagebreak--- L 150/66              FR                      Journal officiel de l’Union européenne                    30.4.2004
    2.     Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties de retirer du marché les produits
    qui ne répondent effectivement pas aux réglementations techniques d'une partie.
    3.     Les parties conviennent que tout contrôle frontalier à réaliser sur des produits certifiés,
    étiquetés ou marqués selon les dispositions de la partie importatrice visées à l'annexe I est accompli
    aussi rapidement que possible. En ce qui concerne les inspections liées à la circulation intérieure des
    produits sur leurs territoires respectifs, les parties conviennent que celles-ci ne sont pas effectuées
    de manière moins favorable que lorsqu'il s'agit de produits nationaux similaires.
                                                    ARTICLE 15
                                    Suspension de la reconnaissance mutuelle
    1.     Si une partie considère que l'équivalence des réglementations techniques relatives à un ou
    plusieurs produits de l'annexe II n'est pas ou ne peut pas être maintenue, elle en informe l'autre
    partie et lui en communique les motifs objectifs. Le comité mixte est saisi de toute contestation de
    l'équivalence. Si le comité mixte ne parvient à aucune décision dans les 60 jours suivant sa saisine,
    l'obligation de reconnaissance mutuelle concernant ces produits est suspendue par l'une des parties,
    ou les deux. La suspension reste effective tant que le comité mixte n'est pas parvenu à un accord.
 ---pagebreak--- 30.4.2004            FR                      Journal officiel de l’Union européenne                     L 150/67
   2.     Le comité mixte met à jour l'annexe II en arrêtant une décision visant à tenir compte de la
   suspension de la reconnaissance mutuelle pour les produits en question. Les parties conviennent de
   coopérer conformément aux dispositions de l'article 11 afin de rétablir l'équivalence, dans la mesure
   du possible.
   3.     En cas de suspension de la reconnaissance mutuelle des réglementations techniques visées à
   l'annexe II, les parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent
   accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à
   reconnaître les certificats de conformité précédemment délivrés pour des produits admis sur son
   marché avant la suspension de la reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses
   autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de
   l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions relevant du présent accord.
                                                  ARTICLE 16
                                                 Système d'alerte
   Les parties instaurent un système d'alerte réciproque entre leurs autorités réglementaires afin de
   s'informer mutuellement des produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations
   techniques applicables ou qui peuvent représenter un danger imminent pour la santé, la sécurité ou
   l'environnement.
 ---pagebreak--- L 150/68             FR                      Journal officiel de l’Union européenne                  30.4.2004
                                                  CHAPITRE 6
                                    DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
                                                  ARTICLE 17
                                                  Confidentialité
    1.    Les parties conviennent de préserver, conformément à leur législation respective, la
    confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent accord. En particulier, les
    parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation de la conformité de divulguer les
    informations qui sont échangées dans le cadre du présent accord et constituent des secrets d'affaires,
    des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une
    enquête en cours.
    2.    Les parties ou leurs organismes d'évaluation de la conformité peuvent, lorsqu'ils échangent
    des informations avec leurs homologues, préciser les données qu'ils ne souhaitent pas voir
    divulguées.
    3.    Chaque partie prend toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour empêcher la
    divulgation non autorisée des informations échangées dans le cadre du présent accord.
 ---pagebreak--- 30.4.2004            FR                     Journal officiel de l’Union européenne                      L 150/69
                                                 ARTICLE 18
                                                   Redevances
   Les parties s'efforcent de garantir que les redevances exigées pour des services liés à l'objet du
   présent accord soient proportionnelles aux services rendus. Pour les procédures d'évaluation de la
   conformité couvertes par le présent accord, chaque partie veille à ne pas exiger de redevances au
   titre des évaluations de la conformité effectuées par l'autre.
                                                 ARTICLE 19
                                         Champ d'application territorial
   1.     Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
   européenne est appliqué, dans les conditions qui y sont prévues, et, d'autre part, au territoire des
   États-Unis.
   2.     Sans préjudice du paragraphe 1, l'accord s'applique aux navires habilités à battre le pavillon
   de l'une ou l'autre des parties, ou d'un État membre de celles-ci, effectuant des voyages
   internationaux.
 ---pagebreak--- L 150/70             FR                        Journal officiel de l’Union européenne                  30.4.2004
                                                    ARTICLE 20
                                              Accords avec d'autres pays
    1.    Sauf accord écrit des parties, les obligations prévues par les accords de reconnaissance
    mutuelle conclus par l'une d'entre elles avec un pays tiers ne sont nullement applicables à l'autre
    pour ce qui est de l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées
    dans le pays tiers.
    2.    Afin de faciliter le commerce des équipements marins avec d'autres pays, la Communauté
    européenne et les États-Unis s'engagent à examiner la possibilité d'élaborer un accord multilatéral
    avec d'autres pays intéressés, dans les domaines couverts par le présent accord.
                                                    CHAPITRE 7
                                             DISPOSITIONS FINALES
                                                    ARTICLE 21
                                Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
    1.    Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle
    les parties se sont notifié par lettre l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en
    vigueur du présent accord.
 ---pagebreak--- 30.4.2004           FR                      Journal officiel de l’Union européenne                       L 150/71
   2.     Le présent accord peut être modifié conformément à l'article 7 ou par les parties.
   3.     Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adressant par écrit un préavis de six mois à
   l'autre partie.
   4.     Après dénonciation du présent accord, les parties continuent à accepter les certificats de
   conformité précédemment délivrés, dans le cadre du présent accord, par les organismes d'évaluation
   de la conformité, sauf décision contraire de leurs autorités réglementaires, justifiée par des raisons
   de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions
   du présent l'accord.
                                                 ARTICLE 22
                                              Dispositions finales
   1.     Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout
   autre accord international.
 ---pagebreak--- L 150/72             FR                    Journal officiel de l’Union européenne                     30.4.2004
    2.    Les parties réexaminent régulièrement le fonctionnement du présent accord, le premier
    réexamen ayant lieu au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.
    3.    Le présent accord est rédigé en double exemplaire original, en langues allemande, anglaise,
    danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise,
    chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d' interprétation, la version
    anglaise est déterminante.
 ---pagebreak--- 30.4.2004          FR                     Journal officiel de l’Union européenne               L 150/73
   Hecho en Washington D.C., el veintisiete de febrero del dos mil quatro.
   Udfærdiget i Washington D.C. den syvogtyvende februar to tusind og fire.
   Geschehen zu Washington D.C. am siebenundzwanzigsten Februar zweitausendundvier.
   ΄Εγινε στιν Ουάσιγκτον D. C., στις είκοσι εφτά Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
   Done at Washington D.C. on the twenty-seventh day of February in the year two thousand and four.
   Fait à Washington D.C., le vingt-sept février deux mille quatre.
   Fatto a Washington D.C., addi' ventisette febbraio duemilaquattro.
   Gedaan te Washington D.C., de zevenentwintigste februari tweeduizendvier.
   Feito em Washington D.C., em vinte e sete de Fevereiro de dois mil e quatro.
   Tehty Washington D.C.:ssä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä helmikuuta vuonna
   kaksituhattaneljä.
   Som skedde i Washington D.C. den tjugosjunde februari tjugohundrafyra.
 ---pagebreak--- L 150/74 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 ---pagebreak--- 30.4.2004            FR                      Journal officiel de l’Union européenne                    L 150/75
                                                                                               ANNEXE I
                          Dispositions législatives, réglementaires et administratives
   −      Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Communauté européenne:
          Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins,
          modifiée.
          Les parties reconnaissent que le "Guide relatif à la mise en application des directives
          élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale" fournit
          des lignes directrices utiles pour la mise en œuvre, en particulier, des procédures d'évaluation
          de la conformité relevant de ladite directive.
   −      Dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis:
          Titre 46 de l'U.S.C., section 3306
          Titre 46 du CFR, parties 159 à 165
                                                        __________
 ---pagebreak--- L 150/76                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                               30.4.2004
                                                                                                                  ANNEXE II
                                Produits relevant de l'accord sur la reconnaissance mutuelle
    Engins de sauvetage
    Identification de l'article      Instruments internationaux applicables en             Réglementations      Réglementations
                                     matière d'exigences relatives à la construction,      techniques de la CE, techniques des États-
                                     au fonctionnement et aux essais 1                     numéro de l'article  Unis
                                                                                           indiqué à l'annexe
                                                                                           A.1 de la directive
                                                                                           96/98/CE, modifiée
    Signaux fumigènes à              LSA Code, sections 1.2 et 2.1.3;                      A.1/1.3              Guidelines for
    déclenchement automatique        Recommandation sur les essais, partie 1, points                            Approval of “SOLAS”
    pour bouées de sauvetage         4.1 à 4.5 et 4.8, et partie 2, section 4;                                  Pyrotechnic Devices,
                                     OMI CSM/Circ.980, section 3.3.                                             octobre 1998
    Note : la date d'expiration ne
    doit pas dépasser 48 mois
    après le mois de fabrication.
    Feux à main (pyrotechnie)        LSA Code, sections 1.2 et 3.1;                        A.1/1.8              Guidelines for
                                     Recommandation sur les essais, partie 1, points                            Approval of “SOLAS”
    Note : la date d'expiration ne   4.1 à 4.6 et partie 2, section 4;                                          Pyrotechnic Devices,
    doit pas dépasser 48 mois        OMI CSM/Circ.980, section 3.1.                                             octobre 1998
    après le mois de fabrication.
    Signaux manuels                  LSA Code, sections 1.2 et 3.2;                        A.1/1.9              Guidelines for
    (pyrotechnie)                    Recommandation sur les essais, partie 1, points                            Approval of “SOLAS”
                                     4.1 à 4.5 et 4.7, et partie 2, section 4;                                  Pyrotechnic Devices,
    Note : la date d'expiration ne   OMI CSM/Circ.980, section 3.2.                                             octobre 1998
    doit pas dépasser 48 mois
    après le mois de fabrication.
    Signaux fumigènes flottants      LSA Code, sections 1.2 et 3.3;                        A.1/1.10             Guidelines for
    (pyrotechnie)                    Recommandation sur les essais, partie 1, points                            Approval of “SOLAS”
                                     4.1 à 4.5 et 4.8; et partie 2, section 4;                                  Pyrotechnic Devices,
    Note : la date d'expiration ne   OMI CSM/Circ.980, section 3.3.                                             octobre 1998
    doit pas dépasser 48 mois
    après le mois de fabrication.
    1
            "LSA Code" fait référence au recueil de règles applicables aux engins de sauvetage de l'OMI adopté le 4 juin
            1996 (résolution OMI CSM.48 (66)).
            La "Recommandation sur les essais" correspond à la recommandation de l'OMI relative aux essais applicables
            aux engins de sauvetage adoptée le 6 novembre 1991 (résolution OMI A 689(17)), modifiée le 11 décembre
            1998 (résolution OMI CSM.81(70)).
 ---pagebreak--- 30.4.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                 L 150/77
   Identification de l'article      Instruments internationaux applicables en            Réglementations      Réglementations
                                    matière d'exigences relatives à la construction,     techniques de la CE, techniques des États-
                                    au fonctionnement et aux essais                      numéro de l'article  Unis
                                                                                         indiqué à l'annexe
                                                                                         A.1 de la directive
                                                                                         96/98/CE, modifiée
   Appareils lance-amarre           LSA Code, sections 1.2 et 7.1;                       A.1/1.11             Guidelines for
   (pyrotechnie)                    Recommandation sur les essais, partie 1,                                  Approval of “SOLAS”
                                    section 9 et partie 2, section 4;                                         Pyrotechnic Devices,
   Note : la date d'expiration ne   OMI CSM/Circ.980, section 7.1.                                            octobre 1998
   doit pas dépasser 48 mois
   après le mois de fabrication.
   Radeaux de sauvetage rigides     LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3;                  A.1/1.13             Rigid Liferaft – Coast
                                    Recommandation sur les essais, partie 1, points                           Guard (G-MSE-4)
   Note : la trousse de secours     5.1 à 5.16 et 5.20;                                                       Review Checklist, 27
   n'est pas couverte par l'accord. OMI CSM/Circ.811;                                                         juillet 1998
                                    OMI CSM/Circ.980, section 4.2;
                                    OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme
                                    appropriée concernant les matériaux utilisés
                                    pour la coque ou l'application d'un revêtement
                                    ignifuge.
   Radeaux de sauvetage rigides     LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3;                  A.1/1.14             Rigid Liferaft – Coast
   à redressement automatique       Recommandation sur les essais, partie 1, points                           Guard (G-MSE-4)
                                    5.1 à 5.16 et 5.18 à .21;                                                 Review Checklist, 27
   Note : la trousse de secours     OMI CSM/Circ.809;                                                         juillet 1998
   n'est pas couverte par l'accord. OMI CSM/Circ.811;
                                    OMI CSM/Circ.980, section 4.2;
                                    OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme
                                    appropriée concernant les matériaux utilisés
                                    pour la coque ou l'application d'un revêtement
                                    ignifuge.
   Radeaux de sauvetage             LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3;                  A.1/1.15             Rigid Liferaft – Coast
   réversibles rigides munis        Recommandation sur les essais, partie 1, points                           Guard (G-MSE-4)
   d'une tente                      5.1 à 5.16, 5.18 et 5.21;                                                 Review Checklist, 27
                                    OMI CSM/Circ.809;                                                         juillet 1998
   Note : la trousse de secours     OMI CSM/Circ.811;
   n'est pas couverte par l'accord. OMI CSM/Circ.980, section 4.2;
                                    OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme
                                    appropriée concernant les matériaux utilisés
                                    pour la coque ou l'application d'un revêtement
                                    ignifuge.
   Dispositifs permettant aux       LSA Code, sections 1.2 et 4.1.6.3;                   A.1/1.16             46 CFR 160.062
   radeaux de sauvetage de          Recommandation sur les essais, partie 1,
   surnager librement (dispositifs  section 11
   de largage hydrostatique)        OMI CSM/Circ.980, section 4.3.1;
   Identification de l'article      Instruments internationaux applicables en            Réglementations      Réglementations
                                    matière d'exigences relatives à la construction,     techniques de la CE, techniques des États-
                                    au fonctionnement et aux essais                      numéro de l'article  Unis
                                                                                         indiqué à l'annexe
                                                                                         A.1 de la directive
                                                                                         96/98/CE, modifiée
 ---pagebreak--- L 150/78                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                    30.4.2004
    Dispositifs de largage des      LSA Code, sections 1.2 et 6.1.5;                      A.1/1.26 (aucune disposition en
                                    Recommandation sur les essais, partie 1,                       complément des
      a)    embarcations de
                                    section 8.2                                                    instruments
            sauvetage et des canots
                                    et partie 2, points 6.2.1 à 6.2.4;                             internationaux)
            de secours et des
                                    OMI CSM/Circ.980, section 6.1..3.
      b) radeaux de sauvetage
    mis à l'eau par un ou plusieurs
    garants
    Uniquement le croc de
    dégagement utilisé avec le
    radeau de sauvetage sous
    bossoirs
    Systèmes d'évacuation marins    LSA Code, sections 1.2 et 6.2;                        A.1/1.27 (aucune disposition en
                                    Recommandation sur les essais, partie 1,                       complément des
                                    section 12;                                                    instruments
                                    OMI CSM/Circ.980, section 6.2.                                 internationaux)
 ---pagebreak--- 30.4.2004                FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                 L 150/79
   Protection contre l'incendie
   Identification de l'article    Instruments internationaux applicables en            Réglementations     Réglementations
                                  matière d'exigences relatives à la construction,     techniques de la    techniques des États-
                                  au fonctionnement et aux essais                      CE, numéro de       Unis
                                                                                       l'article indiqué à
                                                                                       l'annexe A.1 de la
                                                                                       directive
                                                                                       96/98/CE,
                                                                                       modifiée
   Sous-couches de revêtement     Code FTP, annexe 1, parties 2 & 6, annexe 2;         A.1/3.1             (aucune disposition
   de pont                        Résolution OMI A.687(17);                                                en complément des
                                  CSM/Circ.916;                                                            instruments
                                  CSM/Circ. 1004.                                                          internationaux)
   Cloisonnements de types        SOLAS II-2/3.2; II-2/3.4;                            A.1/3.11            (aucune disposition
   "A" et "B",intégrité au feu,   Code FTP, annexe 1, partie 3, et annexe 2;                               en complément des
   notamment :                    Résolution OMI A 754(18);                                                instruments
   Cloisons (sans fenêtres)       CSM/Circ.916;                                                            internationaux)
   Ponts                          CSM/Circ.1004;
   Portes coupe-feu (avec des     CSM/Circ.1005.
   fenêtres d'une superficie
   inférieure à 645 cm²)
   Plafonds et sols
   Matériaux non combustibles     SOLAS II-2/3.33;                                     A.1/3.13            (aucune disposition
                                  Code FTP, annexe 1, partie 1, et annexe 2.                               en complément des
                                                                                                           instruments
                                                                                                           internationaux)
   Portes coupe-feu               SOLAS II-2/9.4.1.1.2, II-2/9.4.1.2.1, et II-         A.1/3.16            (aucune disposition
                                  2/9.4.2;                                                                 en complément des
   Uniquement les portes          Code FTP, annexe 1, partie 3;                                            instruments
   coupe-feu sans fenêtres ou     Résolution OMI A 754(18);                                                internationaux)
   munies de fenêtres d'une       CSM/Circ.916;
   superficie totale inférieure à CSM/Circ. 1004.
   645 cm² par battant.
   Approbation subordonnée à
   la vérification de la taille
   maximale des portes.
   Les portes doivent être
   utilisées avec une huisserie
   ayant fait l'objet d'un essai
   de résistance au feu.
   Systèmes de commande de        SOLAS II-2/9.4.1.1.4;                                A.1/3.17            (aucune disposition
   portes coupe-feu               Recueil HSC de 1994, point 7.9.3.3;                                      en complément des
                                  Recueil HSC de 2000, point 7.9.3.3;                                      instruments
                                  Code FTP, annexe 1, partie 4.                                            internationaux)
 ---pagebreak--- L 150/80                  FR                    Journal officiel de l’Union européenne                                30.4.2004
    Identification de l'article  Instruments internationaux applicables en            Réglementations     Réglementations
                                 matière d'exigences relatives à la construction,     techniques de la    techniques des États-
                                 au fonctionnement et aux essais                      CE, numéro de       Unis
                                                                                      l'article indiqué à
                                                                                      l'annexe A.1 de la
                                                                                      directive
                                                                                      96/98/CE,
                                                                                      modifiée
    Matériaux de surface et      SOLAS II-2/3.29;                                     A.1/3.18            (aucune disposition
    revêtements de sol à faible  Recueil HSC de 1994, points 7.4.3.4.1 et                                 en complément des
    pouvoir propagateur de       7.4.3.6;                                                                 instruments
    flamme                       Recueil HSC de 2000, points 7.4.3.4.1 et                                 internationaux)
                                 7.4.3.6;
    Uniquement pour les          Code FTP, annexe 1, parties 2 & 5, et annexe
    surfaces exposées des        2;
    plafonds, murs et sols. Ne   Résolution OMI A.653(16);
    s'applique pas aux tuyaux,   ISO 1716 (1973);
    revêtements de tuyaux ou     CSM/Circ. 916, CSM/Circ. 1004 et
    aux câbles.                  CSM/Circ. 1008.
    Tentures, rideaux et autres  SOLAS II-2/3.40.3;                                   A.1/3.19            (aucune disposition
    éléments textiles suspendus  Code FTP, annexe 1, partie 7.                                            en complément des
                                                                                                          instruments
                                                                                                          internationaux)
    Mobilier rembourré           Code FTP, annexe 1, partie 8;                        A.1/3.20            (aucune disposition
                                 Résolution OMI A.652 (16).                                               en complément des
                                                                                                          instruments
                                                                                                          internationaux)
    Articles de literie          Code FTP, annexe 1, partie 9;                        A.1/3.21            (aucune disposition
                                 Résolution OMI A.688 (17).                                               en complément des
                                                                                                          instruments
                                                                                                          internationaux)
    Clapets coupe-feu            SOLAS II-2/9.4.1.1.8 et II-2/9.7.3.1.2;              A.1/3.22            (aucune disposition
                                 Code FTP, annexe 1, partie 3;                                            en complément des
                                 Résolution OMI A 754(18);                                                instruments
                                 CSM/Circ. 916.                                                           internationaux)
    Ouvertures pratiquées dans   SOLAS II-2/9.3.1;                                    A.1/3.26            (aucune disposition
    les cloisonnements de type   Code FTP, annexe 1, partie 3;                                            en complément des
    "A" pour le passage de       Résolution OMI A 754(18);                                                instruments
    câbles électriques, tuyaux,                                                                           internationaux)
                                 CSM/Circ. 916 et CSM/Circ. 1004.
    puits, conduits, etc.
    Ouvertures pratiquées dans   SOLAS II-2/9.3.2.1;                                  A.1/3.27            (aucune disposition
    les cloisonnements de type   Code FTP, annexe 1, partie 3;                                            en complément des
    "B" pour le passage de       Résolution OMI A 754(18);                                                instruments
    tuyaux autres qu'en acier ou CSM/Circ. 916 et CSM/Circ. 1004.                                         internationaux)
    en cuivre
 ---pagebreak--- 30.4.2004                FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                 L 150/81
   Équipements de navigation
   Identification de l'article    Instruments internationaux applicables en             Réglementations     Réglementations
                                  matière d'exigences relatives à la construction,      techniques de la    techniques des États-
                                  au fonctionnement et aux essais                       CE, numéro de       Unis
                                                                                        l'article indiqué à
                                                                                        l'annexe A.1 de la
                                                                                        directive 96/98/CE,
                                                                                        modifiée
   Compas magnétique              SOLAS V/19.2.1.1;                                     A.1/4.1             Navigation and Vessel
                                  Résolution OMI A 382 (X);                                                 Inspection Circular
                                  Résolution OMI A.694 (17);                                                NVIC 8-01, enclosure
                                  ISO 449 (1997), ISO 694 (2000), ISO 1069                                  (4), 2/165.101.
                                  (1973), ISO 2269 (1992), CEI 60945 (1996).
   Dispositif de contrôle de      Résolution OMI CSM 86 (70), annexe 2;                 A.1/4.2             Navigation and Vessel
   route magnétique à             Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
   transmission                   ISO 11606 (2000), CEI 60945 (1996), CEI                                   NVIC 8-01, enclosure
                                  61162.                                                                    (4), 2/165.102.
   Gyrocompas                     Résolution OMI A.424 (XI);                            A.1/4.3             Navigation and Vessel
                                  Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
                                  ISO 8728 (1997), CEI 60945 (1996), CEI 61162.                             NVIC 8-01, enclosure
                                                                                                            (4), 2/165.103.
   Sondeur à écho                 Résolution OMI A.224 (VII), modifiée par la           A.1/4.6             Navigation and Vessel
                                  résolution OMI CSM 74 (69), annexe 4,                                     Inspection Circular
                                  Résolution OMI A.694 (17);                                                NVIC 8-01, enclosure
                                  ISO 9875 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162.                             (4), 2/165.107.
   Équipement de mesure de        Recueil HSC de 1994, point 13.3.2;                    A.1/4.7             Navigation and Vessel
   vitesse et de distance         Recueil HSC de 2000, point 13.3.2;                                        Inspection Circular
   (SDME)                         Résolution OMI A.824(19), modifiée par la                                 NVIC 8-01, enclosure
                                                                                                            (4), 2/165.105.
                                  résolution OMI CSM 96(72);
                                  Résolution OMI A.694 (17);
                                  CEI 60945 (1996), CEI 61023 (1999), CEI
                                  61162.
   Indicateur de taux de giration Résolution OMI A.694 (17);                            A.1/4.9             Navigation and Vessel
                                  Résolution OMI A.526 (13);                                                Inspection Circular
                                  CEI 60945 (1996), CEI 61162.                                              NVIC 8-01, enclosure
                                                                                                            (4), 2/165.106.
   Équipement Loran-C             Résolution OMI A.694 (17);                            A.1/4.11            Navigation and Vessel
                                  Résolution OMI A.818 (19);                                                Inspection Circular
                                  CEI 61075 (1991), CEI 60945 (1996), CEI                                   NVIC 8-01, enclosure
                                  61162.                                                                    (4), 2/165.135.
 ---pagebreak--- L 150/82                  FR                     Journal officiel de l’Union européenne                                30.4.2004
    Identification de l'article  Instruments internationaux applicables en             Réglementations     Réglementations
                                 matière d'exigences relatives à la construction,      techniques de la    techniques des États-
                                 au fonctionnement et aux essais                       CE, numéro de       Unis
                                                                                       l'article indiqué à
                                                                                       l'annexe A.1 de la
                                                                                       directive 96/98/CE,
                                                                                       modifiée
    Équipement Chayka            Résolution OMI A.694 (17);                            A.1/4.12            Navigation and Vessel
                                 Résolution OMI A.818 (19);                                                Inspection Circular
                                 CEI 61075 (1991), CEI 60945 (1996), CEI                                   NVIC 8-01, enclosure
                                 61162.                                                                    (4), 2/165.136.
    Équipement GPS               Résolution OMI A.819 (19), résolution OMI             A.1/4.14            Navigation and Vessel
                                 A.694 (17);                                                               Inspection Circular
                                 CEI 60945 (1996), CEI 61108-1 (1994), CEI                                 NVIC 8-01, enclosure
                                 61162.                                                                    (4), 2/165.130.
    Équipement GLONASS           Résolution OMI CSM 53(66);                            A.1/4.15            Navigation and Vessel
                                 Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
                                 CEI 61108-2 (1998), CEI 60945 (1996), CEI                                 NVIC 8-01, enclosure
                                 61162.                                                                    (4), 2/165.131.
    Système de contrôle de route SOLAS V/24.1;                                         A.1/4.16            Navigation and Vessel
                                 Résolution OMI A 342 (IX),                                                Inspection Circular
                                 modifiée par la résolution OMI CSM 64 (67),                               NVIC 8-01, enclosure
                                 annexe 3;                                                                 (4), 2/165.110.
                                 Résolution OMI A.694 (17);
                                 ISO 11674 (2000), CEI 60945 (1996), CEI
                                 61162.
    Aide de pointage radar       Résolution OMI A.823 (19).                            A.1/4.34            Navigation and Vessel
    automatique (ARPA)           Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
                                 CEI 60872-1 (1998), CEI 61162.                                            NVIC 8-01, enclosure
    (l'équipement radar utilisé                                                                            (4), 2/165.120.
    avec ARPA doit être
    homologué séparément dans
    l'UE et aux États-Unis)
    Aide de poursuite            Résolution OMI CSM 64 (67), annexe 4,                 A.1/4.35            Navigation and Vessel
    automatique (ATA)            appendice 1;                                                              Inspection Circular
                                 Résolution OMI A.694 (17);                                                NVIC 8-01, enclosure
    (l'équipement radar utilisé  CEI 60872-2 (1999), CEI 60945 (1996), CEI                                 (4), 2/165.111.
    avec ATA doit être           61162.
    homologué séparément dans
    l'UE et aux États-Unis)
     Aide de pointage            Résolution OMI CSM 64 (67), annexe 4,                 A.1/4.36            Navigation and Vessel
     électronique (EPA)          appendice 2;                                                              Inspection Circular
                                 Résolution OMI A.694 (17);                                                NVIC 8-01, enclosure
    (l'équipement radar utilisé  CEI 60872-3 (2000), CEI 60945 (1996), CEI                                 (4), 2/165.121.
    avec EPA doit être           61162.
    homologué séparément dans
    l'UE et aux États-Unis)
    Système intégré à pont       Résolution OMI CSM.64 (67) annexe 1;                  A.1/4.28            Navigation and Vessel
                                 Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
                                 CEI 61209 (1999), CEI 60945 (1996), CEI                                   NVIC 8-01, enclosure
                                 61162.                                                                    (4), 2/165.140.
 ---pagebreak--- 30.4.2004                FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                  L 150/83
   Identification de l'article   Instruments internationaux applicables en             Réglementations     Réglementations
                                 matière d'exigences relatives à la construction,      techniques de la    techniques des États-
                                 au fonctionnement et aux essais                       CE, numéro de       Unis
                                                                                       l'article indiqué à
                                                                                       l'annexe A.1 de la
                                                                                       directive 96/98/CE,
                                                                                       modifiée
   Enregistreur des données du   Résolution OMI A.861 (20);                            A.1/4.29            Navigation and Vessel
   voyage                        Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
                                 CEI 61996 (2000), CEI 60945 (1996), CEI                                   NVIC 8-01, enclosure
                                 61162.                                                                    (4), 2/165.150.
   Gyrocompas pour engins à      Résolution OMI A.821 (19);                            A.1/4.31            Navigation and Vessel
   grande vitesse                Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
                                 ISO 16328 (2001), CEI 60945 (1996), CEI                                   NVIC 8-01, enclosure
                                 61162.                                                                    (4), 2/165.203.
   Équipement AIS (système       Résolution OMI CSM.74 (69), annexe 3;                 A.1/4.32            Navigation and Vessel
   d'identification automatique) Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
   universel                     UIT R. M. 1371-1 (10/00)                                                  NVIC 8-01, enclosure
                                 CEI 61993-2 (2002), CEI 60945 (1996), CEI                                 (4), 2/165.155.
                                 61162.                                                                    NOTE : par ailleurs,
                                                                                                           l'émetteur radio doit
                                                                                                           être approuvé par la
                                                                                                           U.S. Federal
                                                                                                           Communications
                                                                                                           Commission.
   Système de contrôle de        Résolution OMI CSM.74 (69), annexe 2;                 A.1/4.33            Navigation and Vessel
   poursuite                     Résolution OMI A.694 (17);                                                Inspection Circular
                                 CEI 62065 (2002), CEI 60945 (1996), CEI                                   NVIC 8-01, enclosure
                                 61162.                                                                    (4), 2/165.112.
   Réflecteur radar              Résolution OMI A 384 (X);                             A.1/4.39            Navigation and Vessel
                                 CEI 60945 (1996), ISO 8729 (1997).                                        Inspection Circular
                                                                                                           NVIC 8-01, enclosure
                                                                                                           (4), 2/165.160.
                                                 __________________
 ---pagebreak--- L 150/84         FR              Journal officiel de l’Union européenne                   30.4.2004
                                                                                 ANNEXE III
                                Autorités réglementaires
    -     Communauté européenne
    Belgique                    Ministère des communications et de l'infrastructure
                                Administration des affaires maritimes et de la navigation
                                Rue d'Arlon, 104
                                B - 1040 Bruxelles
                                Ministerie voor Verkeer en Infrastructuur
                                Bestuur voor Maritime Zaken en Scheepvaart
                                Aarlenstraat 104
                                B - 1040 Brussel
    Danemark                    Søfartsstyrelsen
                                Vermundsgade 38 C
                                DK - 2100 København Ø
    Allemagne                   Bundesministerium für Verkehr,
                                Bau- und Wohnungswesen (BMVBW)
                                Invalidenstraße 44
                                D - 10115 Berlin
    Grèce                       ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΜΠΟΡΙΚΗΣ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ
                                Γρ.Λαµπράκη 150
                                GR - 185 18 Πειραιας Ελλάς
                                (Ministry of Merchant Marine
                                150,Gr. Lampraki str.
                                185 18 Piraeus)
    Espagne                     Ministerio De Fomento
                                Dirección General de la Marina Mercante.
                                C/ Ruíz de Alarcón 1
                                ES-28071 Madrid
    France                      Ministère de l'équipement, du transport et du logement
                                Direction des affaires maritimes et des gens de mers
                                3, place de Fontenoy
                                F-75700 Paris
    Irlande                     Maritime Safety Division
                                Department of the Marine and Natural Resources
                                Leeson Lane
                                IRL - Dublin 2
 ---pagebreak--- 30.4.2004        FR            Journal officiel de l’Union européenne                L 150/85
   Italie                     Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
                              Unita di Gestione del trasporto maritimo
                              Via dell'arte, 16
                              IT - 00144 – Roma
   Luxembourg                 Commissariat aux affaires maritimes
                              26 place de la Gare
                              L-1616 Luxembourg
   Pays-Bas                   Ministerie van Verkeer en Waterstaat
                              Directoraat-Generaal Goederenvervoer (DGG)
                              Directie Transportveiligheid
                              Nieuwe Uitleg 1,
                              Postbus 20904
                              NL-2500 EX Den Haag
   Autriche                   Bundesministerium für Verkehr, Innovation und
                              Technologie
                              Oberste Schiffahrtsbehörde
                              Abteilung II/20
                              Radetzkystrasse 2
                              A-1030 Wien
   Portugal                   Ministerio das Obras Públicas, Transportes e Habitação
                              Palácio Penafiel
                              rua S. Mamede ao Caldas 21
                              P - 1149-050 Lisboa
   Finlande                   Liikenne- ja viestintäministeriö /
                              kommunikationsministeriet
                              PO Box 235
                              FIN-00131 Helsinki
   Suède                      Sjöfartsverket
                              S-601 78 Norrköping
   Royaume-Uni                Maritime and Coastguard Agency
                              Spring Place
                              105 Commercial Road
                              UK - Southampton SO15 1EG
   Commission des Communautés Direction générale Énergie et transports
   européennes                Unité Sécurité maritime
                              200, rue de la Loi
                              B-1049 Bruxelles
 ---pagebreak--- L 150/86           FR                Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004
    -      États-Unis d'Amérique
    United States Coast Guard
    Office of Design and Engineering
    Standards (G-MSE)
    2100 Second Street S.W.
    Washington DC 20593
                                       ________________