CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-05-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 mai 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 358/76

25. 5. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 136/ 13
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1976                          „
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 358/76
                                                          (76/489/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      attribuee a celui ou ceux des soumissionnaires dont
EUROPÉENNES,                                                       l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                   l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
vu le traité instituant la Communauté économique                   soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
européenne,                                                        à l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                    quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1 967, établissant, pour le riz, les règles générales      206 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,.
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays                                   Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 10 paragraphe
 1 et 11 ,                                                         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                   à grains longs est fixée sur base des offres déposées
considérant que par le règlement (CEE) n0 358/76 une               pour le 6 mai 1976 à 91,75 unités de compte par
adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à              tonne . Pour la conversion en monnaie nationale les
l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a été             taux de change utilisables sont ceux figurant à
ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (6) modifié en           l'annexe de la présente décision.
date du 5 mai 1976 (7), qui accompagne ce règlement,
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                                    Article 2
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
porte sur environ 35 000 tonnes ;                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du             Fait a Bruxelles, le 7 mai 1976.
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                                              Par la Commission
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                              P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est                                        Membre de la Commission
(') JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.
(3) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4) JO  n» L 52 du 28. 2. 1975, p. 34.
(5) JO  n» L 44 du 20. 2. 1976, p. 13.
(') JO  n» C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5.
(7) JO  n° C 102 du 5. 5. 1976, p. 4.
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                                                     ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à
                                         l'exportation visée à l'article 1er
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