CELEX: 31995R1818
Language: fr
Date: 1995-07-26
Title: Règlement (CE) nº 1818/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1573/95 portant modalités d' application du règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l' importation dans le secteur du riz

Avis juridique important

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31995R1818

Règlement (CE) nº 1818/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1573/95 portant modalités d' application du règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l' importation dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 1818/95 DE LA  COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1573/95 portant modalités  d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à  l'importation dans le secteur du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du  marché du riz  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95  (2), et notamment son  article 12 paragraphes 2 et 4, considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission  (3) prévoit que les  droits à l'importation pour certains produits du secteur du riz sont fixés par la Commission toutes  les deux semaines, le mercredi, pour l'application à partir du jour suivant; considérant que le régime du règlement (CE) n° 1573/95 étant applicable à partir du 1er juillet  1995, il est nécessaire de prévoir que la première fixation des droits à l'importation couvre la  période entre le 1er juillet et le premier jeudi de ce mois; qu'il convient de modifier le  règlement (CE) n° 1573/95 dans ce sens; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1573/95, le  premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «  1.  Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 sont calculés chaque  semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi, par la Commission, pour application  à partir du jour suivant et, pour la période jusqu'au premier jeudi du mois de juillet 1995, à  partir du 1er juillet de cette année, conformément à la méthode prévue dans l'article 5.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission