CELEX: 31987R0766
Language: fr
Date: 1987-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 766/87 de la Commission, du 18 mars 1987, relatif à la livraison de froment tendre à la République du Kenya au titre de l'aide alimentaire

19 . 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 77/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 766/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1987
                  relatif à la livraison de froment tendre à la république du Kenya au titre de l'aide
                                                            alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n° 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                             dure à suivre pour déterminer les frais que en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 1 2,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son                                        Article premier
article 28 ,
                                                                    L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
considérant que, par sa décision du 27 octobre 1986, rela­          de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du             fourniture conformément aux dispositions du règlement
Kenya, la Commission a alloué à ce pays 11 000 tonnes               (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
de céréales à fournir fob ;                                         nexe .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                       Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (■) JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
 (2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (3) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
 H JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                               n JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 77/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                          19 . 3 . 87
                                                               ANNEXE
            1 . Programme : 1986 — Action n0 64/87 (').
            2. Bénéficiaire : National Cereals and Produce Board (NCPB) of Kenya — Republic of Kenya.
            3. Lieu ou pays de destination : Kenya.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
            5. Quantité totale : 1 1 000 tonnes.
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main
                 (télex : 41 1 475).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, dont la pâte
                 obtenue s'avère non collante et machinable.
                 Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                 — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n° 110),
                 — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                      (agitation) (méthode ICC n0 107),
                 — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n° 118).
           10 . Conditionnement :
                 — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « ACTION N0 64/87 / SOFT WHEAT / GIFT FROM THÉ EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                      NITY TO THE REPUBLIC OF KENYA ..
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer.
           12. Stade de livraison : fob .
           13. Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 mars 1987, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 avril au 15 mai 1987.
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Notes
           1 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que pour le produit à livrer les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.
           2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
           3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante :
                Mr. A. T. ROHRSTED, CEC Delegate, National Bank Building, Harambee Avenue, PO Box 45119,
                Nairobi, Kenya (tél. 33 35 92, télex 22302 DELEGFED).
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.