CELEX: 32016R1058
Language: fr
Date: 2016-06-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1058 de la Commission du 29 juin 2016 clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/826

30.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/57
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1058 DE LA COMMISSION
   du 29 juin 2016
   clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/826
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission (2) a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 218 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, modifié par le règlement (UE) 2016/1042 du Conseil (3), a augmenté la limitation quantitative applicable à l'achat à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à compter du 30 juin 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes.
            
         
               (4)
            
            
               Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adjudication après la publication du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Clôture de la procédure d'adjudication
   La procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826 est close.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission du 25 mai 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats (JO L 137 du 26.5.2016, p. 19).
   
      (3)  Règlement (UE) 2016/1042 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre (JO L 170 du 29.6.2016, p. 1).