CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 octobre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N 0 L 62/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                               7. 3 . 75
                                                          II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 21 octobre 1974
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
              royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                     (75/143/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                      DECIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                   Article premier
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et
228 ,                                                          L'accord entre la Communauté économique euro­
                                                               péenne et le royaume du Maroc relatif à la fourni­
                                                               ture de froment tendre à titre d' aide alimentaire est
vu la recommandation de la Commission,                         conclu au nom de la Communauté .
                                                               Le texte de l'accord est annexé à la présente
considérant que la Communauté économique euro­                 décision .
péenne a conclu la convention relative à l'aide ali­
mentaire de 1971 ;                                                                    Article 2
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que, par sa lettre du 8 juin 1973 , le             personnes habilitées à signer l' accord et à leur
royaume du Maroc a présenté une demande d' aide                conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager
alimentaire ;                                                  la Communauté .
considérant que, compte tenu de la situation d' ap­            Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1974.
provisionnement en céréales de ce pays, il convient
d'octroyer à celui-ci, à titre de don, dans le cadre du                                              Par le Conseil
programme d' aide alimentaire de la Communauté                                                       Le Président
pour l'année 1973 / 1974, 15 000 tonnes de froment
tendre,                                                                                            Christian BONNET
 ---documentbreak--- 7. 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N L 62/ 13
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la fourni­
                                   ture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ,
             d' autre part ,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ,
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                            égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                              l' article VIII .
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire
en céréales pour l' année 1973 / 1974, la Communauté
                                                                                      Article IV
économique       européenne,       ci-après   dénommée
« Communauté », fournit, à titre de don, au royaume
du Maroc, ci-après dénommé « pays destinataire »,             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
une quantité de 15 000 tonnes de froment tendre.              de consommation le produit reçu à titre d' aide et
                                                              à appliquer pour la vente de ce produit sur son
                        Article II                            marché les prix normalement pratiqués sur ce
                                                              marché pour les produits de qualité comparable.
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­           Le produit de cette vente est versé à un compte spé­
grante du présent accord .                                    cial auprès de la banque centrale dudit pays et affecté
                                                              au financement d'un ou de plusieurs projets de
                                                              développement selon des modalités à convenir entre
                        Article 111                           le pays destinataire et la Communauté.
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'as­                                   Article V
surance du produit depuis le point de livraison jus­
qu' aux lieux de destination .                                Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer           à la structure normale de la production nationale et
que l'adjudication du transport maritime ne porte             du commerce international . À cette fin, elles prennent
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­            les mesures nécessaires pour aâsurer que les fourni­
table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet            tures à titre d' aide s' ajoutent, et ne se substituent
 ---pagebreak--- N 0 L 62/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3 . 75
pas, aux opérations commerciales raisonnablement                      port et date d'arrivée du navire ; nature et quan­
prévisibles en l'absence de telles fournitures. En par­               tité du produit déchargé et observations éven­
ticulier, le pays destinataire s'engage à importer com­               tuelles sur la qualité ; date à laquelle le décharge­
mercialement de toutes provenances, entre le 1er juil­                ment a été achevé ; frais de transport maritime
let 1974 et le 30 juin 1975 , une quantité minimale                   et d' assurance s'y rapportant ;
de 192 500 tonnes de froment tendre ou son équiva­
lent en farine de froment tendre.                               2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
                                                                      des quantités reçues à titre d'aide : quantités
                                                                      vendues, mode de commercialisation, prix de
                        Article VI                                    vente pratiqués ; frais normaux de commerciali­
                                                                      sation sur le marché du pays destinataire ; frais
                                                                      d' assurance et, le cas échéant, frais de transport
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                  à partir du port de débarquement jusqu'aux lieux
pour empêcher :                                                       de destination ;
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide               3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquida­
    ainsi que des produits et sous-produits en résul­                 tion totale du compte spécial :
    tant,
                                                                      a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
                                                                           31 décembre de l' année précédente,
— l'exportation commerciale et non commerciale,
    pendant une période de 6 mois à compter de la                     b) stade de réalisation du ou des projets, avec
    dernière livraison, tant du produit obtenu locale­                     indication du financement total effectué à ce
    ment qui serait de même nature que celui reçu à                        stade.
    titre d' aide, que des produits et sous-produits en
    résultant.
                                                                                          Article VIII
                                                                À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                        Article VII                             contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                concernant l' application du présent accord.
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des , conditions d'exécution du présent accord.                                      Article IX
À cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                en langues allemande, anglaise, danoise, française,
1 , immédiatement après le déchargement de chaque               italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    cargaison :                                                 foi .
                                                           ANNEXE
                                               MODALITES DE LIVRAISON
                   CHAPITRE PREMIER                             son mandataire visé à l' article 3 , et dans les conditions
                                                                visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8
                                                                et 9, les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à
                    Dispositions générales                      la livraison et par le pays destinataire au-delà de la
                                                                livraison .
                       Article premier
                                                                                            Article 2
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
la Communauté au pays destinataire au moment où la
marchandise est déposée au point d'exportation désigné          À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé- .
par la Commission des Communautés européennes, à                rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article
l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par          I de l' accord .
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                N L 62/ 15
                            Article 3                           ces navires devant être prêts a charger à une date se
                                                                situant à l'intérieur de la période visée à l'article 4.
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque              Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il        que celle du début de la livraison à la Communauté dès
est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le       qu'il en a connaissance, si possible vingt jours et en tout
pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­         cas dix jours francs avant la date du début de la livraison.
ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les
meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du       Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la           à laquelle doit s'effectuer la livraison.
Communauté .
                                                                                            Article 8
                            Article 4
                                                                Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de com­
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de             mencer le chargement à la date prévue à l'article 7
désignation du mandataire de la Communauté visé à               premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
l'article 3 , la Commission des Communautés européennes         informe sans délai le mandataire de la Communauté.
et le pays destinataire fixent d'un commun accord la
période au cours de laquelle doit commencer la livraison.
                                                                Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                          CHAPITRE II                           pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
                                                                nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
                 Obligations de la Communauté                    résultant du retard du chargement sont à la charge du
                                                                pays destinataire.
                            Article 5
                                                                Si la nouvelle date est postérieure de plus de trente jours
                                                                francs à la date de chargement prévue à l'article 7
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer           premier alinéa, la Communauté peut disposer de la mar­
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence         chandise sans préjudice de l'engagement prévu à l'article I
prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en          de l' accord .
résultent pour le pays destinataire, par exemple les
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la
 charge de la Communauté.                                                                   Article 9
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les         Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
contrats conclus entre le pays destinataire et le transpor­     navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
teur doivent avoir été préalablement convenus entre le           destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
pays destinataire et le mandataire de la Communauté.            possible et au plus tard quinze jours francs après la fin
                                                                 du chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont rembour­
sés par la Communauté que s'ils ont été payés par le             Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
pays destinataire avec l'accord de cette dernière.               alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
                                                                 n'a pas encore eu lieu.
                            Article 6
                                                                Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                                 qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de four­         ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
nir la totalité ou une partie de la marchandise à la date        frais résultant de la renonciation .
et dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires
de la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date           En tout état de cause, passé le délai de quinze jours
 et d'un nouveau délai de livraison .                            francs et en l'absence de notification de la part du pays
                                                                 destinataire, la renonciation est considérée comme acquise.
                         CHAPITRE III
                                                                                           Article 10
                 Obligations du pays destinataire
                                                                 À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
                                                                 remet au mandataire de la Communauté un certificat
                            Article 7
                                                                 de ' prise en charge indiquant le port d'embarquement,
                                                                 la date de prise en charge, ainsi que la nature et la
 Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays            quantité de la marchandise prise en charge, et compor­
 destinataire procure, pour le transport de la marchandise,      tant des observations éventuelles concernant la qualité
 un ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent       de cette marchandise. Il adresse copie de ce certificat
 aux possibilités normales du port d'embarquement, ce ou         à la Commission des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N 0 L 62/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                        7. 3 . 75
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                         Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
             L'accord entre la Communauté économique européenne et le Maroc, relatif à la four­
              niture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
             le 21 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 24 octobre 1974,
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
              permanents ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
              et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
              au nom du gouvernement du royaume du Maroc par M. Ahmed Benkirane, ambassadeur
              extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la représentation de ce pays auprès de la
              Communauté économique européenne.