CELEX: 31985D0605
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/605/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 portant approbation d' un programme relatif au secteur de l' abattage et de la transformation des veaux aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

31 . 12 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 373 / 55
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 13 décembre 1985
                    portant approbation d'un programme relatif au secteur de l'abattage et de la transformation des
                           veaux aux Pays-Bas , conformément au règlement (CEE ) n° 355 / 77 du Conseil
                                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                                ( 85 / 605 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
                                                                              considérant que ledit programme vise la rationalisation du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                              secteur de l'abattage et de la transformation des veaux par la
                                                                              modernisation et la restructuration des abattoirs de grande et
péenne ,
                                                                              moyenne taille ; que cette action augmente le taux d'utilisa­
                                                                              tion des installations du secteur , diminue le coût unitaire de
vu le règlement ( CEE ) n° 355 / 77 du Conseil , du 15 février
                                                                              production et stabilise ainsi le revenu des producteurs ; qu'il
1977 , concernant une action commune pour l'amélioration
des conditions de transformation et de commercialisation des
                                                                              représente dès lors un programme au .sens de l'article 2 du
                                                                              règlement ( CEE ) n 0 355 / 77 ;
produits agricoles et des produits de latpêche ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1247 / 85 ( 2 ), et
                                                                              considérant que le programme comporte une quantité suffi­
notamment son article 5 ,
                                                                              sante des données visées à l'article 3 du règlement ( CEE )
                                                                              n ° 355 / 77 , démontrant que les objectifs de l'article l CT dudit
considérant que , le 21 janvier 1985 , le gouvernement                        règlement peuvent être atteints dans le secteur de la produc­
néerlandais a communiqué un programme concernant l'abat­                      tion de la viande de veaux ; que le délai fixé pour la mise en
tage et la transformation des veaux et qu'il a fourni des                     œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à
données complémentaires le 14 mai et le 4 juin 1985 ;                         l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement ;
considérant que ledit programme porte sur des investisse­                     considérant que la mesure prévue à la présente décision est
ments relatifs à :
                                                                              conforme à l'avis du comité permanent des structures
— la modernisation et rationalisation des installations exis­
                                                                              agricoles ,
       tantes d'abattage ,
— la modernisation des capacités frigorifiques , sans une                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
       augmentation des ces capacités , ainsi que sur les inves­
       tissements visant à réduire les pertes par réfrigération ,                                       Article premier
— la découpe de la viande , rattachée aux abattoirs ,                          Le programme relatif à l'abattage et à la transformation des
                                                                               veaux , communiqué par le gouvernement néerlandais le
— l'environnement et l'économie d'énergie ;                                    21 janvier 1985 et complété le 14 mai et le 4 juin
                                                                               1985 , conformément au règlement (CEE ) n° 355 / 77 , est
considérant que , à l'heure actuelle , seuls les abattoirs d'une               approuvé .
taille considérable sont compétitifs , et que dès lors pour la
réalisation efficace du présent programme seuls les projets de
modernisation et restructuration des abattoirs dont la capa­
                                                                                                           Article 2
cité technique d'abattage est d'au moins de 10 000 bovins par
an et dont le taux d'utilisation moyen des capacités d'abat­
tage , trois ans après la fin des travaux , atteindra au minimum               Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
                                                                               décision .
 60 % de leurs capacités techniques calculées sur un nombre
de 1 800 heures de travail par an seront pris en considération
pour un financement communautaire ; que les investisse­
 ments dans la découpe de la viande , liés à l'abattage , sont                 Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1985 .
 admis ; que les projets portant sur l'accroissement de la
 capacité de réfrigération ne peuvent être subventionnés ; que                                                       Par la Commission
 les investissements concernant l'environnement et les inves­
                                                                                                                     Frans ANDRIESSEN
 tissements permettant des économies d'énergie peuvent être
 pris en considération ;                                                                                                Vice-président
 (M JO n 0 L 51 du 23 . 2 . 1977 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 130 du 16 . 5 . 1985 , p. 1 .