CELEX: 62020TN0507
Language: fr
Date: 2020-08-06 00:00:00
Title: Affaire T-507/20: Recours introduit le 6 août 2020 — Colombani/SEAE

5.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/22
            
         
      Recours introduit le 6 août 2020 — Colombani/SEAE
      (Affaire T-507/20)
      (2020/C 329/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du SEAE de rejeter sa demande d’exécution de l’arrêt prononcé dans l’affaire T-372/18, telle que retranscrite par la note de M. X en date du 23 mars 2020 et pour autant que de besoin la décision du SEAE de rejeter sa réclamation R/195/20 réitérant sa demande d’exécution de l’arrêt prononcé dans l’affaire T-372/18, telle que retranscrite par la note de Mme Y en date du 30 juillet 2020;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision par laquelle le SEAE a rejeté sa candidature pour le poste de Chef de la Délégation de l’UE en Corée, signifiée par une note du 29 octobre 2019, signée par la Directrice des ressources humaines, en ce que le SEAE a refusé de motiver celle-ci et, d’autre part, la décision rejetant sa demande d’accès aux documents, signifiée par un courriel du secrétariat du Comité consultatif des nominations (CCN) du SEAE, en date du 24 janvier 2020;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, d’une part, les décisions de l’AIPN du SEAE, datées du 27 novembre 2019, de ne pas retenir sa candidature pour le poste de Chef de la Délégation de l’UE en Ouzbékistan et pour le poste de Chef de la Délégation de l’UE en Macédoine du Nord, et, d’autre part, la décision du 21 février 2020 de rejet de sa demande d’accès aux documents;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer au requérant une indemnité compensant les préjudices matériel, d’un montant de 3 500 euros, et psychologique, d’un montant fixé symboliquement à 1 euro;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens, dont les trois premiers concernent le volet de l’inexécution de l’arrêt dans l’affaire T-372/18, Colombani/SEAE, et les trois derniers concernent les décisions de rejet des candidatures du requérant et les décisions de rejet de ses demandes d’accès aux documents.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE et la faute de service.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’atteinte aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’absence de neutralité, d’impartialité, d’indépendance et d’équité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation de la notion de données personnelles et dans l’interprétation des règlements no 2018/1725 et no 1049/2001, l’absence d’interprétation de l’article 6 de l’annexe III au statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui soit compatible avec les dispositions desdits règlements.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que la limitation au droit d’accès aux informations viole les principes de bonne administration, de droit au procès équitable, d’égalité des armes, de droit à un recours effectif et empêche tout contrôle juridictionnel des actes litigieux.