CELEX: 31963D0226
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer le rapprochement des droits prévus dans son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre, autres, non dénommées et les légumes à cosse secs

22 . 3 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         955/63
                                                LA COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                     Décision de la Commission autorisant la république fédérale d Allemagne
                     à différer le rapprochement des droits prévus dans son tarif douanier
                     vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de
                                terre, autres, non dénommées et les légumes à cosse secs
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (63/226/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    sérieux sur le marché en cause dès que les stocks
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            précités pourront être commercialisés ;
     vu le traité instituant la Communauté           écono­           considérant par ailleurs, que la mise en vigueur
mique européenne et notamment son article 26,                     en république fédérale d'Allemagne pour les légu­
                                                                  mes à cosse secs (position tarifaire 07.05) de droits
     vu la décision du Conseil, en date du 26 février             de douane rapprochés, conformément à l'article 23
1963, aux termes de laquelle jusqu'au 30 avril 1963,              du traité, vers ceux du tarif douanier commun tels
les droits du tarif douanier commun de la Commu­                  qu'ils ont été suspendus par la décision du Conseil
nauté économique européenne applicable notamment                  susmentionnée, permettrait à la faveur d'importa­
aux produits repris ci-après, sont suspendus jusqu'au             tions réalisées durant la période visée par ladite dé­
niveau indiqué en regard de chacun d'eux :                        cision, que soient effectués des stockages à caractère
                                                                  spéculatif susceptibles de provoquer après la pro­
                                                                  chaine récolte des perturbations graves dans le
    N° du tarif    Désignation des marchandises     Taux          commerce de ces produits ;
                                                                      considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre
07.01 A III b      Pommes de terre, autres,
                   non dénommées                     5%
                                                                  que la république fédérale d'Allemagne doit faire
                                                                  face à des difficultés particulières ;
07.05              Légumes à cosse secs,
                   écössés, même décorti­                             considérant que les positions tarifaires relatives
                   qués ou cassés                    2%           aux pommes de terre, autres, non dénommées
                                                                  (n0 07.01 A III b) et aux légumes à cosse secs
                                                                  (n0 07.05) ne représentent pas plus de 5 °/o de la
                                                                  valeur des importations de la république fédérale
     vu la lettre datée du 27 février 1963 p§r laquelle           d'Allemagne en provenance de pays tiers au cours
la république fédérale d'Allemagne a demandé l'au­                de la dernière année pour laquelle les données statis­
torisation de différer l'abaissement, à effectuer en              tiques sont disponibles ; que, par ailleurs, la répu­
vertu de l'article 23 du traité, des droits applicables           blique fédérale d'Allemagne n'a pas été autorisée à
dans son tarif douanier pour les pommes de terre                  différer le rapprochement des droits de son tarif
et les légumes à cosse secs,                                      douanier vers ceux du tarif douanier commun pour
                                                                  d'autres positions tarifaires et pour une période in­
     considérant qu'une récolte surabondante de pom­              cluant la période de validité de la présente décision,
mes de terre sur le territoire de la république fédé­
rale d'Allemagne, au cours de l'année 1962, a en­
traîné dans ce pays, la constitution à bas prix de                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
stocks importants de ces produits dépassant les quan­
tités stockées habituellement les autres années ; que,
du fait des conditions climatologiques particulières,                                   Article premier
lesdits stocks n'ont pas pu être insérés normalement
dans le commerce ; qu'en conséquence, toute dimi­                     La république fédérale d'Allemagne est autorisée
nution du droit de douane actuellement appliqué sur               à différer jusqu'au 30 avril 1963 l'abaissement des
ces produits est de nature à provoquer des troubles               droits de son tarif douanier, à effectuer conformé­
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ment aux dispositions de 1 article 23 du traité insti­                        Article 2
tuant la Communauté économique européenne, pour            La présente décision est destinée à la république
les pommes de terre, autres, non dénommées (posi­       fédérale d'Allemagne.
tion tarifaire 07.01 A III b) et les légumes à cosse
secs (position tarifaire 07.05) importés des pays tiers
en vue d'être mis à la consommation sur son terri­         Fait à Bruxelles, le 5 mars 1963.
toire.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN