CELEX: 31985R3191
Language: fr
Date: 1985-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3191/85 de la Commission du 14 novembre 1985 autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l' élaboration des vins

Avis juridique important

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31985R3191

Règlement (CEE) no 3191/85 de la Commission du 14 novembre 1985 autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l' élaboration des vins  

Journal officiel n° L 301 du 15/11/1985 p. 0030 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0142 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3191/85 DE LA COMMISSION  du 14 novembre 1985  autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une  augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 32 para-  graphe 4 et son article 65,  considérant que, en vertu de l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, les États membres ne peuvent permettre l'augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance que dans certaines limites;  considérant que, en raison de la grande pluviosité qui a régné pendant l'été 1985 dans différentes régions du Royaume-Uni, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel par l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 ne permettent pas, dans le cas des raisins récoltés dans l'aire viticole britannique, l'élaboration des vins tels qu'ils sont normalement demandés sur le marché; que, compte tenu de cette situation, il est opportun d'autoriser cet État membre à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique naturel au sens de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 dans les régions atteintes; qu'il convient de prévoir que le Royaume-Uni communique à la Commission certaines données, notamment en application du règlement (CEE) no 1594/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 632/80 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le Royaume-Uni est autorisé, pour la campagne 1985/1986, à permettre, dans les unités administratives reprises à l'annexe, l'augmentation supplémentaire des titres alcoométriques prévue, pour la zone viticole A, à l'ar-  ticle 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 pour les produits énumérés au paragraphe 1 premier alinéa dudit article 32 qui proviennent des raisins destinés à l'élaboration des vins de table.  Article 2  1. Sur la base des déclarations visées à l'article 36 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, le Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le 31 mai 1986, les quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l'augmentation supplémentaire du titre alcoométrique naturel des produits visés à l'article 1er.  2. Ces communications contiennent des estimations quant aux quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l'augmentation supplémentaire du titre alcoométrique au sens de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 23.  (4) JO no L 69 du 15. 3. 1980, p. 33.  ANNEXE  Norfolk  Suffolk  Essex  Cambridgeshire  Hertfordshire  Berkshire  Kent  Sussex  Surrey  Hampshire  Dorset  Devon  Cornwall  Gloucestershire  Wiltshire  Dyfed  Glamorgan