CELEX: 31991R2476
Language: fr
Date: 1991-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2476/91 de la Commission, du 14 août 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

15. 8 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 227/29
                               REGLEMENT (CEE) N0 2476/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 août 1991
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                          d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
                                                                   sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                   38 1 1 /85 (6), les cours à prendre en considération doivent
européenne,                                                        être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                   certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  considérant que, pour les citrons frais originaires d'Argen­
                                                                   tine le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
                                                                   deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le             compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         citrons frais ;
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                   prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
égale à la différence entre le prix de référence et la                  le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 1438/91 de la                     cité au tiret précédent,
Commission, du 30 mai 1991 , fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1991 / 1992 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 60,82 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de août 1991 :
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                 Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour août moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          ex 0805 30 10) originaires d'Argentine une taxe compen­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         satoire dont le montant est fixé à 11,76 écus par 100 kilo­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72                grammes net.
dans les conditions du règlement (CEE) n0 3982/89 de la
Commission, du 20 décembre 1989, relatif à la modula­
tion du prix d'entrée pour les agrumes originaires de                                          Article 2
certains pays tiers de la méditerranée (4) ; que la notion de
cours représentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 août 1991 .
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
 O JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8 .                             (6) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (3) JO n0 L 137 du 31 . 5. 1991 , p. 25.                          Q JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 b) JO n0 L 380 du 29. 12. 1989, p. 24.                            M JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 août 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission