CELEX: 31973R2021
Language: fr
Date: 1973-07-27
Title: Règlement (CEE) n 2021/73 de la Commission, du 26 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 7 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 206/23
                                     REGLEMENT (CEE) N0 2021 /73 DE LA COMMISSION
                                                                du 26 juillet 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                     néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­                            données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                 règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                             règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                              à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                     Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                Le present règlement entre en vigueur le 27 juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                               1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n" L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n« L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        7,49
                                              II. sucre brut                                                        5,82 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        7,49
                                              II . sucre brut                                                        5,82 (*)
               0 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.