CELEX: 31978R2635
Language: fr
Date: 1978-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2635/78 de la Commission, du 10 novembre 1978, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi à grain longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d' aide

N° L 318 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 11 . 78
                              REGLEMENT ( CEE) N° 2635/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi
                 à grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     vue de la fourniture au Comité international de la
EUROPÉENNES,                                                      Croix-Rouge ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il convient de mandater l'organisme
européenne,                                                       d' intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                  tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                     considérant qu' il importe pour la Commission d'être
marché du riz f 1 ), modifié en dernier Heu par le règle­         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment (CEE) n» 1260/ 78 (2),                                       dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                  l'organisme d' intervention ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du
29 octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des         considérant que le comité monétaire sera consulté et
céréales destinées à l'aide alimentaire ('), et notam­            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
ment son article 6 ,                                             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil, relatif à la
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
Communautés européennes a exprimé son intention                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
500 tonnes de riz semi-blanchi à grains longs au                 (CEE) n 0 2.543/73 (5), et notamment son article 3 ;
Comité international de la Croix-Rouge au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             céréales .
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Corinto, c'est­
à-dire au moment ou la marchandise est effectivement                                    Article premier
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;                                  1.     Est mise en adjudication la fourniture au Comité
                                                                  international de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
considérant que, en raison des relations monétaires               action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
différentes dans les différents États membres, le                de 500 tonnes de riz semi-blanchi à grains longs.
respect de ces conditions n'est pas garanti par 1 appli­
cation des taux de conversion applicables dans le                 2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
cadre de la politique agricole commune puisque les                produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
montants compensatoires monétaires ne sont pas                    nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
d'application dans le secteur du riz ; qu' il convient            Communauté .
donc de prendre en considération les conséquences de
la situation monétaire pour les offres respectives ;              3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                  fourniture du produit rendu Corinto, c'est-à-dire au
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             moment où la marchandise est effectivement déposée
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                  lité est utilisée .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         4.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tions découlant de la participation à l'adjudication en           par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                                 grammes net, doublés de sacs en coton .
(!) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .
(i ) JO n° L 156 du 14 . 6 . 1978 , p. 1 !.                      (4 ) JO n » 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 197.5 , p. 89 .                     (5 ) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 318 /27
Les sacs seront marqués par impression sur 1 embal­            caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 centimè­          pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
tres sur 15 centimètres ainsi que de la mention :              tités non réalisées pour cas de force majeure .
« NI—3 / Arroz / Donación de la Comunidad econo­
                                                               2.       La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
mica europea / Acción del Comité international de la
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
Cruz Roja / Destinado a la distribución gratuita /
Corinto ».
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l' État membre.
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
                                                                                            Article 6
que ceux contenant la marchandise , mais avec
l' impression suivie d'un R majuscule .
                                                                1.      Le riz semi-blanchi à grains longs visé à l'article
                                                                1 er, en vue de la fourniture au Comité international de
                          Article 2                            la Croix-Rouge, doit répondre aux caractéristiques
                                                               reprises ci-dessous :
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
27 novembre 1978 .                                             — humidité : 15% .
                                                               — riz en brisures : 5 % maximum ,
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       — grains crayeux : 5 % maximum ,
27 novembre 1978 à 12 heures .                                 — grains striés de rouge : 3 % maximum,
                                                               —      grains  tachetés : 1,5 % maximum,
 3 . La publication au Journal officiel des Commu­             —      grains  tachés : 1 % maximum ,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —      grains  jaunes : 0,050 % maximum ,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            —      grains  ambrés : 0 ,20 % maximum .
 pour la remise des offres .
                                                               Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                               tées, il est refusé .
                          Article 3
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la    2.      Les offres de riz semi-blanchi à grains longs, visé
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            à l'article 1 er, en vue de la fourniture au Comité inter­
 est ouverte .                                                  national de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
                                                                caractéristiques reprises ci-dessous :
 2.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de
                                                               — humidité : 1 5 % ,
 compte des offres déposées en monnaie nationale
 sont :
                                                                — riz en brisures : 5 % maximum ,
                                                                —     grains  crayeux : 5 % maximum,
— le taux central dans le cas où les monnaies en               —      grains  striés de rouge : 3 % maximum,
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un      —     grains  tachetés : i ,5 % maximum ,
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                       —     grains  tachés : 1 % maximum ,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                 —     grains  jaunes : 0,050 % maximum,
     change au comptant constatés au cours d'une                —     grains  ambrés : 0,20 % maximum .
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
     diatement la date limite de remise des offres .                                        Article 7
                                                                 1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                          Article 4                             opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                                 présent règlement.
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
 favorable .
                                                                 2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
 correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                                dicataire .
 annuler l'adjudication .
                                                                 3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                          Article 5                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                                                                 membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
  1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne             l'organisme d'intervention de cet État membre est
 est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la           chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
 bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette         compris le paiement à l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- No L 318 / 28                      Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 11 . 78
En ce cas 1 organisme d intervention ayant désigné           L organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         tion, les renseignements précités à la Commission .
d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                             5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
lui être nécessaires.
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      tion de la caution .
tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                                                      Article 8
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de charge visés à l'article 3 paragraphe 2.            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
taire la fourniture des renseignements suivants :            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    des quantités embarquées, de la qualité des              montant égal à celui de l'acompte.
    produits et de leur emballage ;
                                                                                      Article 9
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président