CELEX: 31996R1658
Language: fr
Date: 1996-08-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1658/96 DE LA COMMISSION du 19 août 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 210/ 16         I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 8 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1658 /96 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 août 1996
                    rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                          originaires d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n° 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
 vu le règlement (CEE) n° 4088 /87 du Conseil, du                      tion du régime en cause;
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8),
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 lieu par le règlement (CE) n° 539/96 (2), et notamment                95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                  États membres; que les modalités d'application et de
 mine les conditions d application d'un droit de douane                détermination de ces conversions ont été établies dans le
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (10),
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               96 D;
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                    considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
 considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du                     d' Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            ment (CE) n° 1981 /94 a été suspendu par le règlement
 n° 1099/96 de la Commisssion (4), porte ouverture et                 (CE) n0 1638/96 de la Commission (12);
 mode de gestion des contingents tarifaires communau­                 considérant que, sur la base des constatations effectuées
 taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
originaires de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;             n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                 que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
(CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,           remplies pour un rétablissement du droit de douane
si les prix du produit importé (droit de douane au taux               préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour               raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            tiel,
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­                                        Article premier
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,                                                 Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­              ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d' Israël, le
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)         droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     de ce règlement;                                                 n° 1981 /94 modifié, est rétabli .
considérant que le règlement (CE) n° 667/96 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                                                 Article 2
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   t-i • v i}    ,,    i m      ** ioo /<                          Pd r    Commission
                   Fait a Bruxelles, le 19 août 1996 .
                                                                                     Erkki LIIKANEN
                                                                              Membre de la Commission
                                                                      («) JO   n° L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
                                                                      o JO     n» L 264 du 23 . 10 . 1993, p. 33 .
O   JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                            f) JO    n 0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n°  L 79 du 29. 3 . 1996, p. 6.                               (') JO   n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(<) JO  n°  L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                              H JO      n 0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n"  L 146 du 20 . 6. 1996, p. 8 .                             (") JO    n" L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
o   JO  n°  L 92 du 13 . 4. 1996, p. 11 .                             H JO      n0 L 205 du 15. 8 . 1996, p. 12.