CELEX: 22020D0311
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité Mixte De l’EEE no 293/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/311]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/30
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 293/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/311]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/1294 de la Commission du 1er août 2019 autorisant la mise sur le marché de la bétaïne en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/1314 de la Commission du 2 août 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment «lacto-N-néotétraose» produit avec la souche d’Escherichia coli K-12 en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 1294: règlement d’exécution (UE) 2019/1294 de la Commission du 1er août 2019 (JO L 204 du 2.8.2019, p. 16),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 1314: règlement d’exécution (UE) 2019/1314 de la Commission du 2 août 2019 (JO L 205 du 5.8.2019, p. 4).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 166 [règlement (UE) 2019/760 de la Commission]:
                        
                                    «167.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 1294: règlement d’exécution (UE) 2019/1294 de la Commission du 1er août 2019 autorisant la mise sur le marché de la bétaïne en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 2.8.2019, p. 16).
                                 
                              
                                    168.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 1314: règlement d’exécution (UE) 2019/1314 de la Commission du 2 août 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment «lacto-N-néotétraose» produit avec la souche d’Escherichia coli K-12 en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 5.8.2019, p. 4).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2019/1294 et (UE) 2019/1314 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 204 du 2.8.2019, p. 16.
         
            (2)  JO L 205 du 5.8.2019, p. 4.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.