CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-03-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 24 février 1986, concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose #Accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose

Avis juridique important

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31986D0071

86/71/CEE: Décision du Conseil du 24 février 1986 concernant la conclusion de l' accord prorogeant et modifiant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose  

Journal officiel n° L 075 du 20/03/1986 p. 0031

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 24 février 1986  concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose  (86/71/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de décision soumis par la Commission,  considérant que, par la décision 82/616/CEE, le Conseil a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986) (1), qui comprend la poursuite de l'action relative à la détection de la tendance à la thrombose;  considérant que, par la décision 82/178/CEE, le Conseil a approuvé l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose (2);  considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/616/CEE, la Commission a négocié avec la Confédération suisse un accord qui proroge et modifie l'accord précité; qu'il convient d'approuver cet accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 248 du 24. 8. 1982, p. 12.  (2) JO no L 83 du 29. 3. 1982, p. 1.