CELEX: 62011CN0016
Language: fr
Date: 2011-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-16/11: Recours introduit le 11 janvier 2011 — Commission européenne/République d’Estonie

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/24
            
         Recours introduit le 11 janvier 2011 — Commission européenne/République d’Estonie
   (Affaire C-16/11)
   2011/C 63/43
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et E. Randvere)
   
      Partie défenderesse: République d’Estonie
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2007/2/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 (établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne), en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive ou de communiquer lesdites dispositions à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Estonie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 15 mai 2009.
   
      (1)  JO L 108, p. 1.