CELEX: 51988PC0742(02)
Language: fr
Date: 1988-12-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/462/CEE CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L' IMPORTATION D' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, AFIN D' Y INTEGRER LES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE

N° C 48/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 2. 89
                Projet de proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/462/CEE concernant des
                problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et
                porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers, afin d'y intégrer les animaux des
                                                     espèces ovine et caprine
                                                        COM(88) 742 final
                                        (Présentée par la Commission le 9 janvier 1989)
                                                           (89/C 48/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE;
vu le traité instituant la Communauté économique                                                Article premier
européenne, et notamment son article 43,
                                                                      La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit:
                                                                      1. Le titre de la directive 72/462/CEE est remplacé par le
vu la proposition de la Commission,                                       texte suivant « Directive du Conseil, du 12 décem-
                                                                          bre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de
                                                                          police sanitaire lors de l'importation d'animaux des
vu l'avis du Parlement européen,                                          espèces bovine, porcine, ovine et caprine et des viandes
                                                                          fraîches en provenance des pays tiers».
                                                                      2.  À l'article 1 er , paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté :
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                          «—d'animaux domestiques de boucherie, de produc-
                                                                               tion ou d'élevage des espèces ovine et caprine».
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil arrête
les conditions de police sanitaire régissant les échanges             3.  À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte
intracommunautaires des ovins et caprins; qu'afin de                      suivant :
permettre un développement harmonieux de ces échanges,
il importe de définir un régime communautaire applicable                  «Aux fins de la présente directive, les définitions
aux importations en provenance des pays tiers;                            figurant aux articles 2 de la directive 64/432/CEE, de la
                                                                          directive 64/433/CEE, de la directive 72/461/CEE et du
                                                                          règlement (CEE) n° ... du Conseil (*) sont applicables
considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil (1),                   en tant que de besoin.
modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2),
arrête des dispositions en matière de police sanitaire
concernant l'importation d'animaux des espèces bovine et                  (i)JOn°L...»
porcine et des viandes fraîches en provenance de pays tiers ;
                                                                      4.  À l'article 2, deuxième alinéa, la lettre c) est remplacée
                                                                          par le texte suivant:
considérant que les animaux de l'espèce ovine et caprine
                                                                          «c) pays tiers: le pays dans lequel les directives
appartiennent comme les animaux de l'espèce bovine à la
                                                                               64/432/CEE et 64/433/CEE et le règlement (CEE)
famille des bovidés et sont sensibles aux mêmes maladies :
                                                                               n° ... ne sont pas applicables. »
que le cheptel communautaire est donc exposé à un danger
similaire lors de l'importation en provenance d'un pays
tiers ; qu'il convient par conséquent de se référer en général        5.  À l'article 2 deuxième alinéa, la lettre è) est remplacée
aux règles prévues par la directive 72/462/CEE, tout en y                 par le texte suivant :
apportant les modifications nécessaires pour tenir compte
des spécificités des animaux appartenant aux espèces ovine                «e) exploitation: l'entreprise agricole, industrielle ou
et caprine;                                                                    commerciale officiellement contrôlée, située sur le
                                                                               territoire d'un pays tiers et dans lequel des animaux
                                                                               des espèces bovine ou porcine d'élevage, de rente
                                                                               ou de boucherie ou des animaux des espèces ovine
(!) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.                                        ou caprine d'élevage, de production ou boucherie
(2) JO n° L 124 du 18. 5. 1988, p. 31.                                         sont détenus ou sont élevés de façon habituelle.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 48/37
6.  À l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 partie            11. À l'article 9, les termes «espèces bovine et porcine»,
    introductive, les termes «espèces bovine et porcine»             sont remplacés par les termes « espèces bovine, porcine,
    sont remplacés par les termes « espèces bovine, porcine,         ovine et caprine».
    ovine et caprine».
                                                                 12. Dans la première phrase de l'article 10, les termes
                                                                     «espèces bovine et porcine», sont remplacés par les
7. Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant :       termes «espèces bovine, porcine, ovine et caprine».
                                                                 13. À l'article 10, la lettre a) est remplacée par le texte
     « Chapitre II : Importation des animaux des espèces             suivant :
    bovine, porcine, ovine et caprine».
                                                                     « a) pour les animaux des espèces bovine et porcine
                             er
                                                                          d'élevage et de rente et pour les animaux des
8. À l'article 6 lettre a) 1 tiret, sont ajoutés les termes :             espèces ovine ou caprine d'élevage et de production
                                                                          depuis au moins six mois ; »
     « La peste des petits ruminants, la maladie épizootique     14. À l'article 11 paragraphe 1, le premier alinéa est
    hémorragique, la clavelée, la variole caprine et la fièvre       remplacé par le texte suivant :
    de la Vallée du Rift. »
                                                                     «Les États membres n'autorisent l'importation des
                                                                     animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine
9.  À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                     que sur présentation d'un certificat établi par un
    suivant :
                                                                     vétérinaire officiel du pays tiers exportateur. »
     «2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à        15. À l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa, la lettre d)
    l'article 29, de limiter les autorisations à des espèces         est remplacée par le texte suivant:
    particulières, à des animaux des espèces bovine et
    porcine de boucherie, d'élevage ou de rente, à des               « d) attester que les animaux des espèces bovine,
    animaux des espèces ovine ou caprine d'élevage, de                    porcine, ovine et caprine répondent aux conditions
    production ou de boucherie ou à des animaux destinés                  prévues par la présente directive et à celles fixées en
    à des usages particuliers, ainsi que d'appliquer, après               application de celle-ci pour l'importation en
    l'importation, toutes mesures de police sanitaire                     provenance du pays tiers. »
    nécessaires.
                                                                 16. À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                     suivant :
    S'agissant des animaux d'élevage, de rente et de
    production, les exigences prévues au titre du présent            « 1. Les États membres veillent à ce que, dès leur
    paragraphe peuvent être différentes selon les États              arrivée sur le territoire de la Communauté, les animaux
    membres, pour tenir compte des dispositions particu-             domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et
    lières dont ils bénéficient dans le cadre des échanges           caprine soient soumis à un contrôle sanitaire effectué
    intracommunautaires. »                                           par un vétérinaire officiel, quel que soit le régime
                                                                     douanier sous lequel ils sont déclarés. »
10. À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte     17. À l'article 12 paragraphe 2, la phrase introductive est
    suivant :                                                        remplacée par le texte suivant:
                                                                     « Les États membres veillent à interdire la circulation
    «3. En ce qui concerne la fixation des conditions de             dans la Communauté d'animaux des espèces bovine,
    police sanitaire, conformément au paragraphe 1, pour             porcine, ovine et caprine lorsqu'il est constaté, lors du
    la tuberculose des bovins, la brucellose des bovins, la          contrôle prévu au paragraphe 1, que:»
    brucellose des porcins, la brucellose des ovins et des
    caprins {Brucella melitensis) et l'épidydimite conta-        18. À l'article 12 paragraphe 2, le troisième tiret est
    gieuse du bélier {Brucella Ovis), sont applicables,              remplacé par le texte suivant :
    comme base de référence, les normes fixées par les
    dispositions contenues à l'annexe A de la directive              — les conditions prévues par la présente directive
    64/432/CEE ou par les dispositions contenues aux                     contenues dans les annexes A à D de la directive
    annexes A, C et D du règlement (CEE) n° ... Il peut être             64/432/CEE ou aux annexes A, C et D du règlement
    décidé, selon la procédure prévue à l'article 29 et, cas             (CEE) n° ... n'ont pas été respectées par le pays tiers
    par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers              exportateur. »
    intéressé fournit des garanties sanitaires similaires;
    dans ce cas, des conditions sanitaires au moins              19. À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
    équivalentes à celles des annexes précitées sont fixées          suivant :
    conformément à ladite procédure, afin de permettre
    l'entrée des animaux considérés dans les troupeaux de            «4. Le certificat qui accompagne les animaux des
    la Communauté. »                                                 espèces bovine, porcine, ovine et caprine lors de leur
 ---pagebreak--- N° C 48/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                27. 2. 89
   importation doit, à la suite du contrôle sanitaire         22. À l'article 30 paragraphe 4, troisième alinéa, la partie
   (contrôle à l'importation), être revêtu d'une mention           de la phrase «sauf dans le cas où le Conseil s'est
   faisant apparaître clairement que les animaux ont été           prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures »
   admis ou refusés. »                                             est supprimée.
   À l'article 27 paragraphe 1, la lettre a) est remplacée                                Article 2
   par le texte suivant:                                      Les États membres mettent en vigueur les dispositions
   « a) des postes de contrôle frontaliers pour l'importa-    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
        tion des animaux des espèces bovine, porcine,         pour se conformer à la présente directive au plus tard le
        ovine et caprine».                                    1 er août 1989. Ils en informent immédiatement la Commis-
                                                              sion.
   À l'article 29 paragraphe 4, troisième alinéa, la partie
   de la phrase «sauf dans le cas où le Conseil s'est                                     Article 3
   prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures »    Les États membres sont destinataires de la présente
   est supprimée.                                             directive.