CELEX: 31975R2632
Language: fr
Date: 1975-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2632/75 de la Commission, du 16 octobre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

17 . 10 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 268 / 21
                              REGLEMENT (CEE) N» 2632/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucré blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                     modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                 à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                     considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil, du 19              sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                  (CEE) n0 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment               règlement (CEE) n0 2621 /75 (6) ;
son article 17 paragraphe 6,                                     considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23              modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er             tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                    l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                     Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil , il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­           Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                   17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                 3330 /74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n° 660/
75 0 ;                                                                                      Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­         Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75               1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1975 .
                                                                             Pa r la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                        (■») JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17.
(-) JO n » L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                         (s ) JO n » L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15 .
C ) JO n " L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 7 .                          b) JO n » L 267 du 16. 10 . 1975, p. 22.
 ---pagebreak--- N» L 268 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                                              17. 10 . 75
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 octobre 1975 , modifiant le prélèvement à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (liai oo kfO
                  Numéro                                                                                                          Montant du
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                      prélèvement
                  commun                                                                                                        à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                           0
                                         II . Sucres bruts                                                                         0,1 6 C )
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                      0
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       0,1 6 (!)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut" exporté s'écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » 1076/72.