CELEX: 31987D0594
Language: fr
Date: 1987-11-30 00:00:00
Title: 87/594/CEE: Décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F. 3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

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31987D0594

87/594/CEE: Décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F. 3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers  

Journal officiel n° L 362 du 22/12/1987 p. 0008 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0102  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0102 

DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant  acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F.3 à la convention internationale pour la  simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (87/594/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113  et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE(2), la Communauté a conclu la convention  internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers ; considérant que l'acceptation des annexes à cette convention contribue de façon efficace au  développement et à la facilitation des échanges internationaux de marchandises ; considérant que l'annexe F.3, concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs, peut être acceptée par la Communauté ; considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de  tenir compte des exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en  matière de législation douanière, DÉCIDE : Article premier L'annexe F.3 à la convention internationale pour la simplification et  l'harmonisation des régimes douaniers, concernant les facilités douanières applicables aux  voyageurs, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d'ordre général et des réserves à  l'égard des normes 21, 38 et 44 et de la pratique recommandée 45. Le texte de l'annexe assorti des réserves est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général  du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de l'annexe visée à l'article  1er, sous les réserves indiquées à cet article. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987. Par le ConseilLe présidentN. WILHJELM (1)JO no C 318 du 30. 11. 1987.  (2)JO no L 100 du 21. 4. 1975, p. 1.   ANNEXE ANNEXE F.3 ANNEXE CONCERNANT LES FACILITÉS DOUANIÈRES APPLICABLES AUX VOYAGEURS  INTRODUCTION Le développement considérable des voyages internationaux a eu d'importantes répercussions sur les  activités des administrations des douanes, étant donné que les voyageurs ainsi que les marchandises  en leur possession et les moyens de transport qu'ils utilisent sont soumis au contrôle de la douane  au cours de leurs déplacements. Il est dans l'intérêt tant des voyageurs que des autorités intéressées de faciliter la circulation  des voyageurs aux points où doit s'exercer le contrôle indispensable de la douane, mais ce résultat  ne saurait être obtenu au détriment des autres tâches qui incombent à la douane, laquelle est  notamment chargée de protéger les intérêts économiques et fiscaux des pays, d'empêcher  l'importation d'articles prohibés et de réprimer les autres infractions douanières. La présente annexe énonce les facilités minimales à accorder aux voyageurs et, à cet égard, il  convient d'appeler l'attention sur la recommandation formulée à l'article 2 de la convention. L'annexe a trait aux facilités douanières applicables à tous les voyageurs, qu'il s'agisse de  non-résidents ou de résidents qui quittent ou qui sont de retour dans leur pays, indépendemment du  mode de transport qu'ils empruntent, et aux marchandises que ces voyageurs transportent sur leur  personne, dans leurs bagages ou à bord du moyen de transport. Elle s'applique également à leurs  moyens de transport privés (véhicules automobiles, bateaux, aéronefs). L'annexe vise également les travailleurs frontaliers, les membres d'équipages et les autres  personnes qui franchissent fréquemment la frontière. Toutefois, ces dernières catégories de  voyageurs peuvent être exclues du bénéfice de certaines facilités. En revanche, l'annexe ne s'applique pas aux divers contrôles exercés parfois par la douane pour le compte d'autres autorités, tels les contrôles à  l'immigration et les contrôles phyto-sanitaires. Elle ne couvre pas non plus le cas des personnes  qui transfèrent leur domicile d'un pays dans un autre. DÉFINITIONS Pour l'application de la présente annexe, on entend : a)par « voyageur » ; 1)toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'un pays où elle n'a pas sa  résidence normale (« non-résident »), ainsi que 2)toute personne qui retourne dans le territoire d'un pays où elle a sa résidence normale après  s'être rendue temporairement à l'étranger (« résident de retour dans son pays »). Note Toute personne qui séjourne à titre principal ou à titre permanent dans un pays peut être  considérée comme y ayant sa résidence normale. Toutefois, la notion de résidence normale est régie par la législation nationale ; b)par « moyens de transport à usage privé » : les véhicules routiers à moteur (y compris les cycles  à moteur) et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs  accessoires et équipements normaux, importés ou exportés par l'intéressé exclusivement pour son  usage personnel, à l'exclusion de tout transport de personnes moyennant rémunération et du  transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans rémunération ; c)par « effets personnels » : tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut  raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes  les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins  commerciales ; d)par « droits et taxes à l'importation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et  redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation  des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût  approximatif des services rendus ; e)par « droits et taxes à l'exportation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et  redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation  des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût  approximatif des services rendus ; f)par « admission temporaire » : le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire  douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans  un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de  modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l'usage qui  en est fait ; g)par « garantie » : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation  envers celle-ci ; h)par « contrôle de la douane » : l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des  lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer. PRINCIPES 1.Norme Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions de la présente  annexe. 2.Norme La législation nationale détermine les conditions à remplir et les formalités douanières à  accomplir lors du dédouanement des marchandises qui sont en la possession des voyageurs et des  moyens de transport à usage privé qu'ils utilisent. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.Norme Les autorités douanières désignent les bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières  relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elles déterminent l'emplacement, la compétence et  les heures d'ouverture de ces bureaux en tenant compte notamment de la situation géographique et de  l'importance du trafic des voyageurs. Notes 1)Ces bureaux de douane peuvent être situés a la frontière ou à l'intérieur du pays (par exemple,  dans un aéroport ou dans une grande gare de chemin de fer). 2)Dans certains cas, les voyageurs peuvent avoir la possibilité d'accomplir toutes les formalités  douanières nécessaires à bord des trains internationaux, des navires transbordeurs, des navires de  croisière, etc. 3)Une autre méthode permettant d'accélérer le contrôle douanier des voyageurs consiste à prendre  dans le pays de départ des mesures propres à faciliter ultérieurement le dédouanement. 4.Pratique recommandée Sur demande préalable de l'intéressé, et pour des raisons jugées valables par les autorités  douanières, celles-ci devraient, pour autant que l'organisation administrative le permette,  autoriser que les formalités douanières relatives aux voyageurs soient accomplies en d'autres  endroits que les bureaux de douane désignés à cet effet, les frais qui en résultent pouvant être  mis à la charge de l'intéressé. 5.Norme Les principaux bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières relatives aux voyageurs  peuvent être accomplies sont ouverts sans interruption lorsque les nécessités du trafic le  justifient ou, sinon, pendant certaines heures correspondant aux heures normales de passage des  voyageurs. 6.Pratique recommandée Lorsque des bureaux de douane correspondants sont situés sur une frontière commune, les autorités  douanières des pays concernés devraient coordonner les domaines de compétence et les heures  d'ouverture de ces bureaux. Note Dans certains cas, des dispositifs de contrôle juxtaposés sont établis aux frontières communes, les  bureaux de douane des pays en cause étant installés au même endroit et parfois dans le même  bâtiment. 7.Norme Sans préjudice de leur droit d'effectuer un contrôle douanier systématique à l'égard de tous les  voyageurs, les autorités douanières appliquent normalement ce contrôle uniquement sur une base  sélective ou par sondages. 8.Norme La visite corporelle des voyageurs à des fins douanières n'est entreprise qu'exceptionnellement et  lorsqu'il existe des raisons fondées de soupçonner que l'on se trouve en présence d'un fait de contrebande ou d'une autre infraction. 9.Norme Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers ou par chemin de fer sont autorisés,  tant à l'arrivée qu'au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être  systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu'ils utilisent. 10.Pratique recommandée Dans les principaux aéroports internationaux, le système de double circuit décrit à l'appendice I  de la présente annexe devrait être utilisé pour le contrôle à l'arrivée des voyageurs et de leurs  bagages. 11.Pratique recommandée Dans les ports maritimes internationaux où il est approprié de le faire, notamment dans ceux  qu'empruntent les navires transportant les voyageurs pour de brefs trajets en mer (par exemple,  pour les services réguliers de navires transbordeurs), le système du double circuit décrit à  l'appendice II de la présente annexe devrait être utilisé pour le contrôle à l'arrivée des  voyageurs, de leurs bagages et de leurs véhi- cules routiers à usage privé. 12.Norme Les facilités douanières prévues par la présente annexe sont accordées aux voyageurs indépendamment  de leur nationalité. 13.Pratique recommandée Quel que soit le mode de transport utilisé, une liste des voyageurs ou des bagages qui les  accompagnent ne devrait pas être exigée à des fins douanières. Note Cette disposition n'interdit pas à la douane de demander des renseignements sur le nombre de  voyageurs se trouvant à bord d'un moyen de transport déterminé, à l'arrivée ou au départ. 14.Norme Les voyageurs sont autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises qui les  accompagnent. Toutefois, la douane peut exiger une déclaration écrite pour les marchandises  transportées par les voyageurs lorsqu'elles font l'objet d'une importation ou d'une exportation de  nature commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la  législation nationale. Note La déclaration écrite visée dans la présente norme peut être la déclaration qui est habituellement  exigée pour la mise à la consommation des marchandises ou une déclaration de marchandises  simplifiée. La douane peut exiger, à la place d'une déclaration écrite, la production d'une facture  commerciale ou d'un autre document commercial. 15.Norme Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs sont déposées ou  retenues dans les conditions fixées par les autorités douanières en attendant d'être dédouanées  selon le régime douanier approprié, d'être réexportées ou de recevoir toute autre destination  conforme à la législation nationale : -à la demande du voyageur, -lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement dédouanées, -lorsque les autres dispositions de la présente annexe ne leur sont pas applicables. 16.Norme Les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou  après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés ou selon  une autre procédure douanière simplifiée. Notes 1)Les franchises des droits et taxes à l'importation accordées en ce qui concerne les marchandises,  autres que les effets personnels, contenues dans les bagages accompagnés ne s'appliquent pas  nécessairement auxdites marchandises se trouvant dans les bagages non accompagnés. 2)Lorsque le bénéfice de l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est demandé  pour des marchandises se trouvant dans les bagages non accompagnés du voyageur, les autorités  douanières peuvent exiger la preuve que la personne intéressée vient effectivement de l'étranger. 3)Les dispositions énoncées à l'appendice III de la pré- sente annexe peuvent fournir des indications utiles concernant le traitement douanier des bagages  enregistrés transportés par chemin de fer. 17.Norme Une personne autre que le voyageur doit pouvoir effectuer le dédouanement des bagages non  accompagnés de ce voyageur. 18.Pratique recommandée Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises déclarées pour la mise à  la consommation au titre des facilités applicables aux voyageurs, à condition qu'il ne s'agisse pas  d'une importation de nature commerciale et que la valeur ou la quantité globale des marchan- dises ne dépasse pas les limites fixées par la législation nationale. Le système de taxation  forfaitaire : -devrait comporter des taux qui couvrent toutes les catégories de droits et taxes à l'importation, -ne devrait pas priver les marchandises du bénéfice des facilités d'admission en franchise qui  pourraient leur être appliqué en vertu d'autres dispositions, -devrait laisser la possibilité d'imposer les marchandises, si le voyageur en fait la demande, en  appliquant les taux de droits et taxes à l'importation normalement exigibles, les autorités  douanières pouvant toutefois, dans ce cas, exiger que toutes les marchandises passibles de droits  et taxes à l'importation soient taxées de cette manière, -ne devrait pas exclure la possibilité pour les autorités douanières de fixer des taux spéciaux  pour les marchandises fortement taxées ou même d'exclure certaines marchandises de ce système. Note Une importation est généralement considérée comme n'étant pas de nature commerciale lorsqu'elle est  occasionnelle et porte exclusivement sur des marchandises destinées à être utilisées ou consommées  à titre personnel par le voyageur ou sa famille, ou à être offertes par lui comme cadeaux dans le  pays, et dont la nature ou la quantité ne permet pas de penser qu'elles sont importées à des fins  commerciales. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENTRÉE a)Non-résidents 19.Norme Les effets personnels des non-résidents font l'objet d'une admission temporaire. Sauf pour les  articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l'importation, ces effets  personnels sont admis au bénéfice de ce régime sans document ni garantie. 20.Norme Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant manifestement un  caractère personnel, sont notamment considérés comme effets personnels les objets suivants: -bijoux personnels, -appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues accompagnés d'une  quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires, -appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une  quantité raisonnable de diapositives ou de films, -jumelles, -instruments de musique portatifs, -phonographes portatifs avec disques, -appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec  bandes, -appareils récepteurs de radio portatifs, -appareils récepteurs de télévision portatifs, -machines à écrire portatives, -machines à calculer portatives, -voitures d'enfant, -fauteuils roulants pour invalides, -engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche,  équipement pour alpinistes, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks  d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis. 21.Norme Outre les produits consomptibles à l'égard desquels des quantités maximales sont fixées pour  l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, les non-résidents sont autorisés à  importer en franchise des droits et taxes à l'importation des marchandises dépourvues de tout  caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 DTS. Ce montant pourra toutefois être réduit à l'égard des personnes âgées de moins de 15 ans ou  qui franchissent fréquemment la frontière. Notes 1)Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les  marchandises soient destinées à être utilisées ou consommées à titre personnel par le voyageur ou  sa famille ou à être offertes par lui comme cadeaux dans le pays et qu'elles se trouvent dans ses  bagages accompagnés ou soient transportées sur lui ou dans ses bagages à main. 2)Les non-résidents qui ne font que traverser le pays peuvent bénéficier de facilités plus  grandes. 22.Norme En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités suivantes  peuvent être importées en franchise des droits et taxes à l'importation par des non- résidents : a)200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à  concurrence de 250 grammes ; b)deux litres de vin et un litre de spiritueux ; c)un quart de litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum. Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut  toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge déterminé, et peut être refusé, ou  accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la  frontière (par exemple, personnes qui résident à proximité de la frontière, travailleurs  frontaliers, chauffeurs professionnels et membres d'équipages de transports internationaux). Note Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les  produits soient destinés à la consommation personnelle du voyageur ou de sa famille ou à être  offerts par lui comme cadeaux dans le pays et qu'ils se trouvent dans ses bagages accompagnés ou  soient transportés sur lui ou dans ses bagages à main. 23.Norme Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les effets  personnels des non-résidents, le montant de la garantie à fournir le cas échéant ne dépasse pas le  montant des droits et taxes à l'importation exigibles. 24.Pratique recommandée Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les effets  personnels des non-résidents, les parties contractantes à la convention douanière sur le carnet ATA  pour l'admission temporaire des marchandises conclue à Bruxelles, le 6 décembre 1961, devraient  accepter les carnets ATA en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des  droits et taxes à l'importation. 25.Norme Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les effets  personnels des non-résidents, le délai d'admission temporaire est déterminé compte tenu de la durée  du séjour du voyageur dans le pays sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la  législation nationale. 26.Norme À la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières,  celles-ci prorogent le délai d'admission temporaire fixé initialement. 27.Norme Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par un bureau de douane  différent de celui d'importation. 28.Norme Les non-résidents bénéficient de l'admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de  transport à usage privé. Note L'admission temporaire peut également être accordée pour les animaux et les véhicules sans moteur  utilisés par des non-résidents comme moyens de transport. 29.Norme Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport est normalement équipé est  admis en franchise des droits et taxes à l'importation. 30.Norme Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé s'appliquent tant  aux moyens de transport appartenant aux non-résidents qu'à ceux qu'ils ont loués ou empruntés,  qu'ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu'ils soient introduits avant ou après son  arrivée. 31.Pratique recommandée Les autorités douanières ne devraient exiger ni document douanier ni garantie pour l'admission  temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents. 32.Pratique recommandée Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l'admission temporaire des moyens  de transport à usage privé des non-résidents, les autorités douanières devraient accepter les  garanties et les documents internationaux uniformisés, tels que ceux qui sont prévus, par exemple,  dans la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961, la convention douanière de New York relative à  l'importation temporaire des véhicules routiers privés (4 juin 1954) et la convention douanière  relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs  (18 mai 1956). 33.Norme Le délai d'admission temporaire généralement applicable aux moyens de transport à usage privé des  non-résidents n'est pas inférieur à six mois. 34.Norme À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par les autorités  douanières, celles-ci prorogent le délai d'admission temporaire fixé initialement. 35.Norme Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé se trouvant  temporairement dans le pays bénéficient de l'admission temporaire. 36.Pratique recommandée Les autorités douanières ne devraient pas exiger de la part des non-résidents la réexportation de  leurs moyens de transport à usage privé ou de leurs effets personnels qui sont gravement endommagés  ou détruits par suite d'accident ou de force majeure pour autant qu'il soit satisfait aux  conditions fixées par la législation nationale. b)Résidents de retour dans leur pays 37.Norme Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise de droits et taxes  à l'importation tous les articles qu'ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et  qui s'y trouvaient en libre circulation. 38.Norme Outre les produits consomptibles à l'égard desquels des quantités maximales sont fixées pour  l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, les résidents de retour dans leur  pays sont autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l'importation des marchandises  dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 DTS. Ce montant  pourra toutefois être réduit à l'égard des personnes âgées de moins de 15 ans ou qui franchissent fréquemment la frontière. Note Le bénéfice des facilités prêvues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les  marchandises soient destinées à être utilisées ou consommées à titre personnel par le voyageur ou  sa famille ou à être offertes par lui comme cadeaux dans le pays et qu'elles se trouvent dans ses  bagages accompagnés ou soient transportées sur lui ou dans ses bagages à main. 39.Norme En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités suivantes  peuvent être importées en franchise des droits et taxes à l'importation par des résidents de retour  dans leur pays: a)200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à  concurrence de 250 grammes ; b)deux litres de vin et un litre de spiritueux ; c)un quart de litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum. Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut  toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge determiné, et peut être refusé, ou  accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la  frontière (par exemple, personnes qui résident à proximité de la frontière, travailleurs  frontaliers, chauffeurs professionnels et membres d'équipages de transport internationaux). Note Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les  produits soient destinés à la consommation personnelle du voyageur ou de sa famille ou à être  offerts par lui comme cadeaux dans le pays et qu'ils se trouvent dans ses bagages accompagnés ou  soient transportés sur lui ou dans ses bagages à main. DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPART 40.Norme Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi simples que  possible et même, le cas échéant, entièrement supprimées. Note Il peut être nécessaire d'accomplir des formalités douanières, notamment pour obtenir l'exonération  ou le remboursement des droits et taxes internes. 41.Norme Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins commerciales, à condition de se  conformer aux formalités nécessaires et d'acquitter les droits et taxes à l'exportation  éventuellement exigibles. 42.Norme À la demande d'un résident qui quitte le pays, les autorités douanières prennent les mesures  d'identification nécessaires à l'égard de certains articles lorsque cette formalité est de nature à  faciliter leur réimportation en franchise. Note Les mesures prises habituellement à cet égard consistent à noter les éléments permettant  d'identifier les articles, en relevant la désignation ou les marques, les numéros ou d'autres  indications figurant en permanence sur lesdits articles, ou à apposer des marques d'identification  ou des scellements douaniers. 43.Norme En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé appartenant aux  résidents qui quittent le pays, le régime de l'exportation temporaire sous le couvert de documents  douaniers n'est imposé que dans des cas exceptionnels. 44.Norme Lors de la réexportation, il est donné décharge de toute garantie constituée par des non-résidents  pour des marchandises admises temporairement, quel que soit le bureau de douane où s'effectue la  réexportation. 45.Pratique recommandée Si la garantie a été constituée sous la forme d'une consignation en espèces, le remboursement de  cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de réexportation, même si ce bureau est  différent de celui d'entrée. VOYAGEURS EN TRANSIT 46.Norme Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun contrôle de  la douane. Note Cette disposition n'interdit pas à la douane d'exercer une surveillance générale dans les zones de  transit, et de prendre les mesures nécessaires lorsqu'elle soupçonne l'existence d'une infraction  douanière. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FACILITÉS DOUANIÈRES APPLICABLES AUX VOYAGEURS 47.Norme Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer, sans  difficulté, tous renseignements utiles au sujet des facilités douanières applicables aux  voyageurs. 48.Norme Les renseignements concernant les exonérations de droits et taxes dont bénéficient les voyageurs et  les formalités douanières à accomplir sont communiqués sur demande aux voyageurs avant qu'ils ne  quittent leur propre pays ou, dans la mesure du possible, au cours du trajet. Notes 1)Ces renseignements peuvent être communiqués aux voyageurs à bord des navires, des avions et des  trains internationaux. 2)Ces renseignements peuvent également être communiqués aux voyageurs sous forme de dépliants et  faire l'objet d'un affichage approprié aux points d'arrivée et de départ. 49.Pratique recommandée Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs devraient être  imprimés dans la ou les langues officielles du pays, et dans toute autre langue jugée utile.  APPENDICE I Dispositions concernant le système du double circuit pour le contrôle des voyageurs et  de leurs bagages arrivant par la voie aérienne Le système du double circuit ou système rouge/vert  est un contrôle douanier simplifié qui permet aux autorités douanières d'améliorer l'écoulement des  voyageurs dans les aéroports internationaux et de faire face, dans des conditions satisfaisantes, à  l'accroissement du nombre des voyageurs sans nuire à l'efficacité du contrôle et sans pour autant  augmenter les effectifs de leurs agents. Ce système n'est pas nécessairement incompatible avec  l'application d'autres contrôles, le contrôle des changes notamment, à moins que les circonstances  n'exigent la vérification complète de tous les voyageurs et de leurs bagages. Le système du double circuit présente les caractéristiques suivantes : 1.Le système permet aux voyageurs de choisir entre deux types de circuits : a)l'un (circuit vert) pour les voyageurs n'ayant pas de marchandises ou n'ayant que des  marchandises admissibles en franchise des droits et taxes et ne faisant pas l'objet de prohibitions  ou de restrictions à l'importation ; et b)l'autre circuit (circuit rouge) pour les voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation. 2.Chaque circuit est clairement et distinctement signalé afin de permettre aux voyageurs de  choisir, facilement et en connaissance de cause, le circuit qu'ils doivent emprunter. Les  principales caractéristiques de cette signalisation sont les suivantes : a)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point a), symbole de couleur verte, ayant la forme d'un  octogone régulier, et l'inscription « Rien à déclarer » (« Nothing to declare ») ; b)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point b), symbole de couleur rouge, de forme carrée, et  l'inscription « Marchandises à déclarer » (« Goods to declare »). En outre, les circuits doivent être signalés par une inscription comportant le mot « Douane » («  Customs »). 3.Les inscriptions visées au paragraphe 2 sont rédigées en français et/ou en anglais ainsi que dans  toute autre langue jugée utile dans l'aéroport considéré. 4.Les voyageurs doivent être suffisamment informés pour être en mesure de choisir entre les deux  circuits. Il importe à cet effet que : a)les voyageurs soient renseignés sur le fonctionnement du système et sur les espèces et les  quantités de marchandises qu'ils peuvent détenir lorsqu'ils empruntent le circuit vert. Ces  indications peuvent être données soit au moyen d'affiches ou de panneaux disposés dans les locaux  aéroportuaires, soit à l'aide de dépliants mis à la disposition du public dans ces mêmes locaux ou  bien diffusés par les agences de tourisme, les compagnies aériennes et autres organismes intéressés  ; b)l'itinéraire menant vers les circuits fasse l'objet d'une signalisation apparente. 5.Les circuits sont situés au-delà de l'aire de livraison des bagages afin que les voyageurs soient  en possession de tous leurs bagages au moment de choisir le circuit qu'ils désirent emprunter. De  plus, ces circuits sont aménagés de telle sorte que l'écoulement des voyageurs entre l'aire de  livraison des bagages et la sortie de l'aéroport soit aussi direct que possible. 6.La distance entre l'aire de livraison des bagages et l'entrée des circuits doit être suffisante  pour permettre aux voyageurs de choisir un circuit et de s'y engager sans créer d'encombrements. 7.Les voyageurs qui ont choisi le circuit vert n'ont à accomplir aucune autre formalité douanière à  moins qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par sondages. Dans le circuit rouge, les voyageurs  accomplissent les formalités requises par la douane.  APPENDICE II Dispositions concernant le système du double circuit pour le contrôle des voyageurs,  de leurs bagages et de leurs véhicules arrivant par la voie maritime Le système du double circuit  ou système rouge/vert est un contrôle douanier simplifié des voyageurs, de leurs bagages et de  leurs véhicules arrivant par la voie maritime. Un tel système peut être mis en place notamment pour  le contrôle des voyageurs effectuant de courtes traversées maritimes (par exemple, ceux qui  utilisent des services réguliers de transbordeurs). Il contribue à améliorer l'écoulement des  voyageurs dans les ports maritimes internationaux et permet aux autorités douanières de faire face,  dans des conditions satisfaisantes, à l'accroissement du nombre des voyageurs sans nuire à  l'efficacité du contrôle et sans pour autant augmenter les effectifs de leurs agents. Le système du  double circuit n'est pas nécessairement incompatible avec l'application d'autres contrôles,  contrôle des changes et contrôle des certificats internationaux d'assurance pour véhicules  notamment, à moins que les circonstances n'exigent la vérification complète de tous les voyageurs  et de leurs bagages ou véhicules. Le système du double circuit présente les caractéristiques suivantes : 1.Le système permet aux voyageurs, accompagnés ou non de leurs véhicules, de choisir entre deux  types de circuits : a)l'un (circuit vert) pour les voyageurs n'ayant pas de marchandises ou n'ayant que des  marchandises admissibles en franchise des droits et taxes à l'importation et ne faisant pas l'objet  de prohibitions ou de restrictions à l'importation, et b)l'autre (circuit rouge) pour les voyageurs ne remplissant pas ces conditions. 2.Chaque circuit est clairement et distinctement signalé afin de permettre aux voyageurs de  choisir, facilement et en connaissance de cause, le circuit qu'ils doivent emprunter. Les  principales caractéristiques de cette signalisation seront les suivantes : a)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point (a), symbole de couleur verte, ayant la forme  d'un octogone régulier et l'inscription « Rien à déclarer » (« Nothing to declare ») ; b)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point (b), symbole de couleur rouge, de forme carrée et  l'inscription « Marchandises à déclarer » (« Goods to declare »). En outre, les circuits devraient être signalés par une inscription comportant le mot « Douane » («  Customs »). 3.Les inscriptions visées au paragraphe 2 sont rédigées en français et/ou en anglais, ainsi que  dans toute autre langue jugée nécessaire. 4.En ce qui concerne les voyageurs accompagnés de leurs véhicules, lorsque l'acheminement de ces  véhicules vers les deux circuits et la procédure de dédouanement en sont facilités, des vignettes  de couleur rouge ou verte présentant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 2 points (a) et  (b) peuvent être distribuées au conducteur de chaque véhicule pour qu'il appose sur le pare-brise  de son véhicule : a)la vignette verte, si le véhicule et les marchandises qu'il contient, y compris celles  appartenant aux occupants du véhicule ou détenues par eux, peuvent être admis sans formalités  douanières et ne font pas l'objet de prohibitions ou de restrictions à l'importation, etb)la vignette rouge, dans tous les autres cas. 5.Les voyageurs doivent être suffisamment informés pour être en mesure de choisir entre les deux  circuits et, le cas échéant, entre les vignettes de couleur rouge ou verte. Il importe à cet effet  que : a)les voyageurs soient renseignés sur le fonctionnement du système et sur les espèces et les  quantités de marchandises qu'ils peuvent détenir lorsqu'ils empruntent le circuit vert. Ces  indications peuvent être données, soit au moyen d'affiches ou de panneaux disposés dans les  installations portuaires, soit à l'aide de dépliants mis à la disposition du public dans le port  d'embarquement ou à bord du navire, ou bien diffusés par les agences de tourisme, les compagnies de  navigation et autres organismes intéressés ; b)lorsqu'il y a lieu d'utiliser les vignettes de couleur rouge ou verte mentionnées au paragraphe  4, celles-ci soient distribuées au conducteur de chaque véhicule, avant son arrivée au port de  destination ; c)l'itinéraire menant vers les circuits soit clairement indiqué. 6.Les circuits sont situés au-delà de toute aire de livraison des bagages afin que les passagers  soient en possession de tous leurs bagages au moment de choisir le circuit approprié. En outre, les  circuits sont situés de telle sorte que l'écoulement des voyageurs vers les sorties du port  maritime soit aussi direct que possible. 7.La distance entre le navire, ou l'aire de livraison des bagages, et l'entrée des circuits doit  être suffisante pour permettre aux voyageurs de choisir un circuit et de s'y engager sans créer  d'encombrements. 8.Les voyageurs qui ont choisi le circuit vert n'ont à accomplir aucune autre formalité douanière à  moins qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par sondages. Dans le circuit rouge, les voyageurs  accomplissent toutes les formalités requises par la douane. 9.Un système impliquant l'utilisation d'une seule voie mais prévoyant que les véhicules portant la  vignette rouge ou ceux qui ont été désignés pour faire l'objet d'une vérification par sondages sont  dirigés vers une zone de stationnement déterminée, peut être considéré comme répondant aux  conditions requises du système du double circuit.  APPENDICE III Dispositions concernant le traitement douanier des bagages enregistrés transportés  par chemin de fer L'acheminement rapide et efficace des bagages enregistrés transportés par chemin  de fer peut être facilité par l'application des dispositions suivantes :  1.Lors de l'enregistrement des bagages par les services des chemins de fer, les voyageurs ont la  possibilité, afin d'accélérer l'accomplissement des formalités douanières, d'établir une  déclaration du modèle figurant en annexe (ou une adaptation appropriée et reconnue de ce modèle).  2.Les autorités douanières attachent des avantages réels à l'utilisation de la déclaration écrite  afin d'inciter les voyageurs à recourir à cette procédure qui offre à la douane des garanties plus  grandes.  3.La déclaration est présentée par les services des chemins de fer aux autorités douanières des  pays de départ et de destination si elles l'exigent.  4.La déclaration écrite a la même valeur et entraîne les mêmes effets que la déclaration  habituellement exigée des voyageurs.  5.Les autorités douanières renoncent aurant que possible à la vérification du contenu des bagages  accompagnés d'une déclaration écrite.  6.Afin de les laisser immédiatement à la disposition des services des chemins de fer en vue de  leur acheminement à destination, les autorités douanières s'efforcent de libérer, dès le passage de  la frontière, la plus grande partie possible des bagages enregistrés accompagnés de la déclaration  écrite, qui ne doivent pas faire l'objet d'une vérification ou d'un autre contrôle.  7.En ce qui concerne les bagages désignés par les autorités douanières pour être soumis à une  vérification ou à un autre contrôle, cette vérification ou ce contrôle doivent pouvoir être  effectués dans le bureau de douane le plus proche du lieu de destination du voyageur. Il importe, à  cette fin, que le nombre des bureaux de douane habilités à dédouaner les bagages enregistrés soit  aussi grand que possible.  8.Les bagages ne doivent être retenus à la frontière que dans des cas très exceptionnels, par  exemple, en cas d'infraction ou de fortes présomptions de fraude.  9.Les autorités douanières demeurent libres d'adopter toutes mesures de contrôle qu'elles jugent  nécessaires en vue de prévenir les abus. 10.Afin que les voyageurs puissent disposer de leurs bagages plus facilement, la collaboration  entre les autorités douanières et les services des chemins de fer doit être renforcée notamment en  aménageant les heures où le dédouanement des bagages peut être effectué. 11.La possibilité de confier aux services des chemins de fer le soin de s'assurer de l'exactitude  de la déclaration écrite doit être envisagée, notamment, lorsque la libération des bagages  enregistrés est demandée en dehors des heures d'ouverture du bureau de douane ou dans une gare non  exercée par la douane.   (64 = ) Blockhoehe betraegt  Cicero Blockhoehe stimmt =  Cicero und  PunktDer Block ist  Punkt zu  kleinDer Block ist  Punkt zu hoch >TABLE>