CELEX: 31996R1561
Language: fr
Date: 1996-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1561/96 de la Commission du 30 juillet 1996 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996

Avis juridique important

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31996R1561

Règlement (CE) n° 1561/96 de la Commission du 30 juillet 1996 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996  

Journal officiel n° L 193 du 03/08/1996 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 1561/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,considérant que, en application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (4), la Commission, en fonction du volume du contingent tarifaire annuel et du montant total des références quantitatives des opérateurs déterminées en application des articles 3 et suivants du même règlement, fixe s'il y a lieu, pour chaque catégorie d'opérateurs, le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour l'année en cause;considérant que le règlement (CE) n° 2679/95 de la Commission (5), pour l'application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93, à titre provisoire, dans l'attente de l'adaptation du volume du contingent tarifaire à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a fixé les coefficients de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur respectivement des catégories A et B, sur la base d'un volume du contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes, pour l'année 1996;considérant que le volume du contingent tarifaire a été fixé ultérieurement à 2 553 000 tonnes pour l'année 1996 par le règlement (CE) n° 1559/96 de la Commission (6), compte non tenu de la quantité additionnelle de 72 440 tonnes déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 (7) et (CE) n° 822/96 de la Commission (8) pour faire face aux conséquences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn;considérant que dans un souci de clarté, il convient alors d'abroger le règlement (CE) n° 2679/95;considérant qu'il y a lieu, pour calculer les coefficients de réduction mentionnés ci-dessus, de ne pas prendre en considération la quantité globale attribuée aux opérateurs qui ont subi les effets des tempêtes Iris, Luis et Marilyn; que les coefficients doivent être déterminés sur la base de 2 553 000 tonnes;considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93;considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1996, est obtenue en appliquant à la référence quantitative de l'opérateur, déterminée en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient uniforme de réduction suivant:- pour chaque opérateur de la catégorie A: 0,623432,- pour chaque opérateur de la catégorie B: 0,552005.Article 2 Le règlement (CE) n° 2679/95 est abrogé.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.(4) JO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.(5) JO n° L 277 du 21. 11. 1995, p. 1.(6) Voir page 12 du présent Journal officiel.(7) JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 17.(8) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 7.