CELEX: C2001/028/33
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-421/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision de l'Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, rendue le 8 novembre 2000, dans l'affaire Bürgermeister der Landeshauptstadt Klagenfurt contre Renate Sterbenz

C 28/18                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      27.1.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision             i)     En ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe du
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, rendue                       règlement (CE) no 3223/94 (1) de la Commission (le
le 8 novembre 2000, dans l’affaire Bürgermeister der                         «règlement 3223/94»), dans sa rédaction résultant du
   Landeshauptstadt Klagenfurt contre Renate Sterbenz                        règlement (CE) no 1890/96 (2) de la Commission, et entrés
                                                                             dans la Communauté européenne à partir du 18 mars
                                                                             1997 mais avant le 18 juillet 1998, date expresse de
                       (Affaire C-421/00)                                    l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1498/98 (3) de la
                                                                             Commission (le «règlement 1498/98») modifiant l’article
                         (2001/C 28/33)                                      5 du règlement 3223/94, la valeur en douane de ces
                                                                             produits doit-elle être déterminée conformément
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision                   a)    aux règles énoncées au chapitre 3 du titre II (à savoir
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, rendue le                          les articles 28 à 36) du règlement (CEE)
8 novembre 2000, dans l’affaire Bürgermeister der Landeshau-                       no 2913/92 (4) du Conseil («le code») et aux règles
ptstadt Klagenfurt contre Renate Sterbenz, et qui est parvenue                     énoncées au titre V (à savoir les articles 141 à
au greffe de la Cour le 14 novembre 2000. L’Unabhängiger                           181 bis) du règlement (CEE) no 2454/93 (5) de la
Verwaltungssenat für Kärnten demande à la Cour de justice de                       Commission («le règlement d’application») ou
statuer sur la question suivante:
L’article 28 (ancien article 30) du traité CE, tel que modifié par           b)    à l’article 5 du règlement 3223/94?
le traité d’Amsterdam, et les articles 2, paragraphe 1, sous b),
et 15, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/112/CEE du
Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des           ii)    Si la valeur en douane ne doit pas être déterminée
législations des États membres concernant l’étiquetage et la                conformément à l’une ou l’autre des règles susmen-
présentation des denrées alimentaires destinées au consomma-                 tionnées, sur quelle base la valeur en douane de ces
teur final ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 33 du             produits doit-elle être déterminée?
8.2.1979), dans la version en vigueur, doivent-ils être interpré-
tés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une règle
nationale qui interdit, sous réserve d’une autorisation spécifi-
que, toute indication ayant trait à la santé sur l’étiquetage et la   iii)   Le règlement 1498/98, modifiant à compter du 18 juillet
présentation des denrées alimentaires, des produits destinés à               1998 l’article 5 du règlement 3223/94 portant modalités
la consommation humaine et des additifs proposés au public                   d’application du régime à l’importation des fruits et
(article 9, paragraphe 1, sous a) à c), et paragraphe 3, du                  légumes, publié au Journal officiel des Communautés
Lebensmittelgesetz 1975, BGBI Nr. 1975/86 dans la version                    européennes (JO L 198 du 15.7.1998, p. 4), est-il valide?
en vigueur)?
                                                                      iv)    Si le règlement 1498/98 n’est pas valide, comment la
                                                                             valeur en douane des produits du type visé à la question
                                                                             i), qui sont entrés dans la Communauté européenne à
                                                                             partir du 18 juillet 1998, doit-elle être déterminée?
                                                                      v)     Que le règlement 1498/98 soit valide ou non, le règle-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       ment 3223/94 empêche-t-il de donner une indication
nance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal                            provisoire de la valeur en douane conformément à l’article
Centre, rendue le 19 octobre 2000 dans l’affaire Capespan                    254 du règlement d’application?
International plc contre Commissioners of Customs and
                              Excise
                                                                      (1) du 21 décembre 1994, portant modalités d’application du régime
                       (Affaire C-422/00)
                                                                           à l’importation des fruits et légumes (JO L 337 du 24.12.1994,
                                                                           p. 66).
                         (2001/C 28/34)                               (2) JO L 249 du 1.10.1996, p. 29.
                                                                      (3) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
                                                                      (4) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                établissant le code des douanes communautaires (JO L 302 du
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               19.10.1992, p. 1).
du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue            (5) du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du
le 19 octobre 2000 dans l’affaire Capespan International plc               règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (JO L 253 du 11.10.1993,
                                                                           p. 1).
contre Commissioners of Customs and Excise et qui est
parvenue au Greffe de la Cour le 14 novembre 2000. Le VAT
and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes: