CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 avril 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 93/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 4. 71
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 avril 1971
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                 à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           ( 71 / 1 80/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues à la présente
 EUROPÉENNES ,                                                          décision   sont conformes      à   l' avis du Comité  de
                                                                        gestion des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( t ), modifié en                                       Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                     paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
 février 1969, fixant les critères de mobilisation des                  remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
 céréales destinées à J'aide alimentaire (3), modifié                   que la République italienne compte entreprendre
 par le règlement ( CEE) n0 832/69 (4), reconduit                       avant le 31 mai 1971 , avec embarquement aux ports
 par les règlements ( CEE) n° 2338 /69 (5) et ( CEE)                    de la mer Tyrrhénienne et de l'Adriatique, cette
 n° 2046/70 (6 ),                                                       action portant sur la fourniture de farine provenant
                                                                        de la transformation des 8 000 tonnes de froment
 vu la communication de la République italienne, du                     tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
 31 mars 1971 , informant la Commission de son                          l'organisme d' intervention italien (AIMA).
 intention de réaliser une opération d' aide alimentaire
 à destination de la république du Soudan, dans le
                                                                                                 Article 2
 cadre d'une action nationale, sous forme de farine,
 au titre du programme d'aide alimentaire en céréales                   La République italienne est destinataire de la
 pour l'année 1969/ 1970, et de mobiliser à cette fin                   présente décision .
 8 000 tonnes de froment tendre provenant des stocks
 de l'Azienda di Stato per gli interventi nel mercato                   Fait à Bruxelles, le 14 avril 1971 .
 agricolo ( AIMA),                                                                                  Par la Commission
 considérant que l'organisme d'intervention italien                                                     Le président
 détient des stocks importants de froment tendre
 provenant des campagnes précédentes ;                                                            Franco M. MALFATTI
(!)  JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
H    JOno  L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
(3 ) JO n« L 41 du 18 . 2. 1969, p . 2 .
(4)  JO no L 107 du 6. 5 . 1969 , p. 3 .
(5)  JO n« L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
(«)  JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .