CELEX: 31978D0106
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 78/106/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", des dépenses effectuées au titre de l'enquête "structures 1975" dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles à la République française

9 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 39/ 21
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1977
               relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », des dépenses
               effectuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le cadre d'un programme
                d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles à la République française
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 / 106/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d un      solde   de     5 641 259,23    francs    français
EUROPÉENNES,                                                      (1 015 676,32 unités de compte) à la constatation que
                                                                  les données transmises à l'Office statistique des
vu le traité instituant la Communauté économique                  Communautés européennes répondent aux exigences
européenne,                                                       des articles 5 et 7 de ladite directive ;
vu la directive 75/ 108 /CEE du Conseil , du 20 janvier           considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 1975, portant organisation d'une enquête structures              sur les aspects financiers, et notamment sur les
 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la              moyens financiers disponibles,
structure des exploitations agricoles ( ! ), et notamment
son article 9 paragraphe 6,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la République française a présenté
une demande de remboursement des dépenses effec­
tuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le                                 Article premier
cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des               1.    Le concours du Fonds européen d'orientation et
 exploitations agricoles ;                                         de garantie     agricole,   section  « orientation »,  aux
 considérant que cette demande est conforme aux                    dépenses effectuées au titre de l'enquête « structures
 dispositions de la décision 75/588/CEE de la Commis­              1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
 sion, du 17 septembre 1975, relative aux demandes de              la structure des exploitations agricoles par la Répu­
 remboursement de la part du FEOGA, section                        blique française, est fixé à 9 697 141,63 francs français
 « orientation », pour l'enquête « structures 1975 » dans          (1 745 914,64 unités de compte).
 le cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures             2.    Le paiement du solde de 5 641 259,23 francs
 des exploitations agricoles (2) ;                                 français (1 015 676,32 unités de compte) est effectué
 considérant qu'il résulte de la demande de rembourse­             après constatation que les données transmises répon­
 ment transmise que le nombre d'exploitations enquê­               dent aux exigences des articles 5 et 7 de la directive
                                                                   75/ 108 / CEE .
 tées s'élevant à 143 453 est compris dans les limites
 prévues à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/
                                                                                             Article 2
  108/CEE ; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds
 européen d'orientation et de garantie agricole, section            La République française est destinataire de la présente
 « orientation », rembourse 12 unités de compte pour               décision .
 chacune des exploitations enquêtées, soit au total
 9 697 141,63 francs français (1 745 914,64 unités de
  compte) ;                                                         Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977 .
  considérant qu'un acompte de 4 055 882,40 francs
                                                                                               Par la Commission
  français (730 238,32 unités de compte) a été versé en
 application de l'article 9 paragraphe 7 de la directive                                        Finn GUNDELACH
 75/ 108 /CEE et de l'article 2 de la décision 75/ 588 /
  CEE ; qu'il convient de subordonner le versement                                                 Vice-président
  (>) JO n» L 42 du 15. 2. 1975, p. 21 .
  (2) JO n» L 256 du 2. 10 . 1975, p. 27.