CELEX: 32021D0904
Language: fr
Date: 2021-06-03 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)

4.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 197/114
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/904 DU CONSEIL
         du 3 juin 2021
         modifiant l’action commune 2008/124/PESC
         relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*) (EULEX KOSOVO)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 11 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/792 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant la mission jusqu’au 14 juin 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans le cadre du réexamen stratégique de l’EULEX KOSOVO, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission devrait être prorogée jusqu’au 14 juin 2023 et que la tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE devrait être transférée au bureau de l’Union européenne au Kosovo au plus tard le 31 décembre 2022.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 3, la phrase suivante est ajoutée:
                        «La tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE est transférée au bureau de l’Union européenne au Kosovo au plus tard le 31 décembre 2022.»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 16 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
                                    «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2021 au 14 juin 2023 est de 173 693 683 EUR. Sur ce montant, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 57 900 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre est de 115 793 683 EUR.
                                    La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour un montant de 115 793 683 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*1) s’appliquent à la convention de subvention.
                                    Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.
                                    
                                       (*1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»"
                        
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «4.   À l’exception des montants visés au paragraphe 1 relatif au soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, l’EULEX KOSOVO est responsable de l’exécution financière du budget de la mission. À cette fin, l’EULEX KOSOVO signe un contrat avec la Commission.»
                                    
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                        «Elle expire le 14 juin 2023.»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 3 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               P. N. SANTOS
            
         
         
            (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
         
            (1)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).
         
            (2)  Décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 193 du 17.6.2020, p. 9).