CELEX: 62021TN0409
Language: fr
Date: 2021-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-409/21: Recours introduit le 9 juillet 2021 — Allemagne/Commission

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/28
            
         
      Recours introduit le 9 juillet 2021 — Allemagne/Commission
      (Affaire T-409/21)
      (2021/C 368/44)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne du 3 juin 2021 relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) — Allemagne — réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération, et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) — Allemagne — modification du régime de soutien aux centrales de cogénération existantes (article 13 du KWKG), dans la mesure où il y est constaté que
                  
                              a)
                           
                           
                              le soutien à la production d’électricité par cogénération dans des centrales de cogénération à haut rendement, nouvellement construites, modernisées et remises à niveau,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le soutien aux réseaux de chauffage et de refroidissement économes en énergie,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le soutien aux installations de stockage de chaleur et de froid,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le soutien à la production d’électricité par cogénération dans des centrales de cogénération existantes, à haut rendement et alimentées au gaz, dans le secteur du chauffage urbain et
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              le prélèvement KWKG réduit dont bénéficient les producteurs d’hydrogène
                              constituent des aides d’État en vertu du KWKG 2020, et
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Au soutien du recours, la partie requérante invoque un moyen. Elle considère que la Commission européenne a commis une erreur de droit dans son interprétation et dans son application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qu’elle a constaté que les entreprises concernées par la mesure notifiée bénéficiaient d’aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État. À cet égard, la requérante estime, premièrement, que c’est à tort que la Commission européenne a considéré que le caractère de taxe d’un prélèvement implique, à lui seul, que les ressources perçues ont un caractère étatique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La requérante estime, deuxièmement, que c’est à tort que la Commission européenne a considéré que le prélèvement prévu par le Gesetz für die Erhaltung, die Modernisierung und den Ausbau der Kraft-Wärme-Kopplung 2020 (Kräfte-Wärme-Kopplungsgesetz, KWKG) [loi de 2020 pour la sauvegarde, la modernisation et le développement de la cogénération (loi relative à la cogénération, KWKG)], dit «prélèvement KWKG», constitue une taxe au sens de la jurisprudence de la Cour. La requérante considère, troisièmement, que c’est à tort que la Commission européenne a considéré que les ressources perçues par les gestionnaires de réseaux de transport se trouvent sous contrôle étatique et sont ainsi à la disposition de l’État.