CELEX: 31973R2762
Language: fr
Date: 1973-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2762/73 de la Commission, du 11 octobre 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12 . 10 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N» L 285/7
                                     REGLEMENT (CEE) N0 2762/73 DE LA COMMISSION
                                                                   du 11 octobre 1973
                   fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et se­
                                                             moules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ete fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4) modi­
EUROPÉENNES,                                                                   fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que la situation du marché mondial où les
européenne,                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                               pour certains produits, suivant leur destination ;
juin 1 967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                           par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                               valle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,
                                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                               normal 'du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                               nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment n° 120 / 67 / CEE, la différence entre les cours ou                            à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                                 sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n0 139 / 67/ CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (3 ) les restitu­                          néa précédent ;
tions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,                    considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                               la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur                       duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
 le marche mondial ; que, conformément au même                                 conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
texte , il importe également d'assurer aux marchés de                          nexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échangés et, en                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 portations envisagées et de l' intérêt d'éviter des pertur­                   pour les céréales,
bations sur le marche de la Communauté ;
                                                                               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le règlement n 0 139/ 67/ CEE a , dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                                   Article premier
cereales ;
                                                                               Les restitutions à l'exportation , en 1 état, des produits
considérant que , en ce qui concerne les farines, les                          vises a l'article l tr sous a), b) et c) du règlement n0
gruaux et les semoules de froment et de seigle , ces cri­                       120 / 67/ CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
tères spécifiques sont définis a l'article 4 du règlement                      nexe .
 n " I W (•>" C l 1 : ; que , en outre , la restitution appli­
cable a ces produits doit être calculée en tenant                                                           Article 2
compte de la quantité de cereales nécessaire a la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont                         1 .e présent règlement entre en vigueur le 12 octobre
                                                                                I ^ i.
(') IO n " I l~ du 19 . 6 . I           p . 226^ / 67 .
(-) JO n " I. 141 du 2 N . v I 9 "7 5 , p . S.                                 C ) (O n - I 2 S du 27 . 6 . 1967, p. 2574/67 .
(-') |0 ii " I 2 S du 26 . 6 . I 9<->~\ p . 245 . $ / 6 "7 .                   D J (> n - L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N» L 285/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      12. 10 . 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 11 octobre 1973 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 10. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 285/9
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 11 octobre 1973, fixant les restitutions applicables aux
                      céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                              ( VC / tonn*)
            Numéro                                                                                                          Montant
            tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                        des
                                                                                                                           restitutioni
            10.01 A               Froment tendre i1) et méteil                                                                   —
            10.01 B               Froment dur                                                                                    —
            10.02                 Seigle (*)                                                                                      0
            10.03                 Orge                                                                                           —
            10.04                 Avoine                                                                                         —
            10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                    •    —
            10.07 C               Sorgho                                                                                         —
      ex 11.01 A                  Farines de froment tendre (*) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 —
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                                —
                                  -— teneur en cendres de 601 à 900                                                               —
                                  — teneur en cendres de 901 à 1100                                                               —     '
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                              —
                                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                              —
      ex 11.01 B                   Farines de seigle :
                                   —■ teneur en cendres de 0 à 700                                                                —
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              —
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             —
                                   —' teneur en cendres de 1601 à 2000
             11.02 A I a           Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 950
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300                                                              —
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500
             11 .02 A 1 b          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :                                               —
                                   —■ teneur en cendres de 0 à 520                                                                —
       (i ) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue 11 l' article t
            paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
       (') La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendr»
            n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 "
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .