CELEX: 31974R1809
Language: fr
Date: 1974-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1809/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1770/72 portant modalités d' application relatives aux conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés des pays tiers destinés à la consommation humaine directe

N° L 188 /36                             Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 7 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1809/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juillet 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 1770/72 portant modalités d'application
                relatives aux conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins
                      importés des pays tiers destinés à la consommation humaine directe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 exonération à une période permettant de suivre l'évo­
EUROPÉENNES,                                                          lution des importations ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant par ailleurs qu'il y a lieu de prévoir égale­
européenne,                                                           ment les cas où le document n'est pas requis, notam­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                     ment du fait que les vins importés ne sont pas
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en                  destinés aux courants commerciaux normaux ;
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 2592/73 (2 ), et notamment son article 28 para­                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
graphe 5 ,                                                            vins ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1770/72 de la
Commission , du 2 août 1972, portant modalités
d'application relatives aux conditions supplémentaires                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
auxquelles doivent répondre les vins importés des
pays tiers et destinés à la consommation humaine
directe (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                          Article premier
(CEE) n0 2865/73 (4), prévoit notamment que chaque
lot de vin importé des pays tiers dans la Communauté                   Le texte de l'article 9 du règlement (CEE) n0 1770/72
doit être accompagné d'un document ;                                   est remplacé par le texte suivant :
considérant que l'exigence de ces documents pour de
faibles importations comporte plus de difficultés que                        « 1.      Les dispositions du présent règlement ne
d'avantages ; que, en effet, dans le pays tiers d'exporta­                   s'appliquent pas :
tion, les frais de délivrance des documents en question                      a) aux quantités de vin n'excédant pas quinze
ne se trouvent pas dans une proportion raisonnable                                litres :
par rapport aux avantages pouvant résulter des impor­
tations dans la Communauté ; que la même situation                                — présentées sous forme de lot comme échan­
existe en ce qui concerne les contrôles à effectuer                                    tillons  commerciaux    non  destinés     à la
dans la Communauté ; que, en outre, si les quantités                                   vente ;
sont minimes, le risque de non-respect des disposi­
tions du règlement (CEE) n0 1599/71 du Conseil, du                                — contenues dans les bagages des voyageurs ;
20 juillet 1971 , fixant des conditions supplémentaires                           — faisant l'objet de petits envois adressés à
auxquelles doivent répondre les vins importés destinés                                 des particuliers lorsque ces quantités sont
à la consommation humaine directe (5), ne paraît pas                                   manifestement destinées à la consomma­
créer un danger pour les objectifs poursuivis par ce                                   tion    personnelle ou familiale desdites
 même règlement ; qu'il convient dès lors de n'appli­                                  personnes ;
quer les dispositions du règlement (CEE) n° 1599/71
qu'aux importations en provenance d'un pays tiers                            b) aux vins contenus dans le déménagement de
donné dépassant 500 hl par an ;                                                   particuliers ;
 considérant toutefois que cette exemption ne doit être                      c) aux vins destinés aux foires bénéficiant du
appliquée que lorsqu'elle concerne les seuls pays                                 régime douanier prévu à cet effet, sous réserve
 producteurs dont les vins sont originaires, afin d'éviter                        que les vins concernés soient conditionnés en
 tous détournements de trafic par d'autres pays tiers                             récipients de 2 litres ou moins ;
 non producteurs ; que, par ailleurs, les quantités impor­                    d) aux quantités de vins importées à des fins
 tées ne pouvant être appréciées que par les expé­                                d'expérimentations scientifiques et techniques
 riences du passé, il convient de limiter l'application de                        dans la limite de 1 hl ;
(i)  JO  no  L 99 du 5 . 5 .  1970, p. 1 .                                   c) jusqu'au 31 décembre 1974, aux importations
0    JO  no  L 269 du 26.    9 . 1973 , p. 1 .                                    de vins destinés à la consommation humaine
(3)  JO  n°  L 191 du 21 .   8 . 1972, p . 31 .
(4)  JO  n°  L 295 du 23 .   10 . 1973, p . 8 .                                   directe, conditionnés en récipients de 2 litres
  5) JO  n»  L 168 du 27.    7. 1971 , p. 3 .                                     ou moins, originaires et en provenance des
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          pays tiers dont la liste figure à 1 annexe IV du                                Article 2
          présent règlement ;
      f) aux vins destinés aux représentations diplomati­         Le règlement (CEE) n0 1770 /72 est complété par
          ques, postes consulaires et organismes assi­            l'annexe IV dont le texte figure en annexe du présent
          milés, importés au titre des franchises qui           " règlement.
          leurs sont consenties ;
      g) aux vins constituant les provisions de bord des
          moyens de transport internationaux .                                            Article J
      2.      Les dispositions du présent règlement ne
      font pas obstacle au régime applicable aux fronta­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      liers .
                                                                  jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
      3.      Les États membres prennent toutes disposi­          des Communautés européennes.
      tions appropriées pour assurer le contrôle de la
      destination des vins visés au paragraphe 1 .»               Il est applicable à partir du 1 er août 1974.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
                                                         A NNEXE
                                                       ANNEXE IV
                                  — Brésil
                                  — Canada
                                  — États-Unis
                                  — Iran
                                  — Liban
                                  — Republique populaire de Chine
                                  — Tai-wan
                                  — URSS