CELEX: 22006D0046
Language: fr
Date: 2006-01-13 00:00:00
Title: 2006/46/CE: Décision n o  3/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE du  13 janvier 2006  portant dérogation à la définition de la notion de  produits originaires  afin de tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme

31.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/14
            
         
      DÉCISION N
      o 3/2005 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE
   du 13 janvier 2006
   portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» afin de tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme
   (2006/46/CE)
   LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,
   vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment l'article 38 du protocole no 1 de son annexe V,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 38, paragraphe 1, dudit protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.
            
         
               (2)
            
            
               Le 10 mai 2001, la décision no 3/2001 du comité de coopération douanière ACP-CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme (1) (positions no5206.22, 5206.42, 5402.52 et 5402.62 du SH) a été adoptée. La dérogation prévue à l'article premier de cette décision s'applique du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné l'expiration prochaine de cette disposition, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté, le 8 juillet 2005, au nom du Royaume du Swaziland, une demande de nouvelle dérogation aux règles d'origine définies dans l'accord de partenariat ACP-CE, portant sur une quantité annuelle de 1 300 tonnes produites par ce pays pendant une période de cinq ans et importées dans la Communauté à partir du 1er avril 2006.
            
         
               (4)
            
            
               La dérogation sollicitée est justifiée au regard des dispositions applicables de l'article 38, paragraphes 5 et 6, compte tenu, en particulier, du développement d’industries existantes au Swaziland, du fait qu'il s'agit d'un État n’ayant aucun accès à la mer et de l’impossibilité d’appliquer les règles sur le cumul de l’origine.
            
         
               (5)
            
            
               Cette dérogation n'est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie communautaire établie, compte tenu des volumes d'importation prévus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantités, à la surveillance et à la durée sont respectées.
            
         
               (6)
            
            
               La dérogation ne peut être accordée pour une durée de cinq ans, étant donné que, conformément à l'article 37 de l'accord de partenariat ACP-CE, de nouveaux accords commerciaux entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Cette décision s’appliquera dès lors du 1er avril 2006 jusqu'à la fin de l'année 2007, en attendant l'adoption de ces nouveaux accords commerciaux.
            
         
               (7)
            
            
               C’est pourquoi, conformément à l’article 38, une dérogation peut être accordée au Royaume du Swaziland pour une quantité annuelle de 1 300 tonnes de fils à âme, du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Par dérogation aux dispositions particulières de la liste figurant à l'annexe II du protocole no 1 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, les fils à âme relevant des positions no5206.22, 5206.42, 5402.52 et 5402.62 du SH produits au Swaziland à partir de matières non originaires sont considérés comme originaires du Swaziland selon les conditions prévues par la présente décision.
   Article 2
   La dérogation prévue à l'article premier porte sur les produits et les quantités indiqués à l'annexe de la présente décision et exportés du Swaziland vers la Communauté entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2007.
   Article 3
   Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) relatifs à la gestion des contingents tarifaires s'appliquent mutatis mutandis à la gestion des quantités visées dans l'annexe.
   Article 4
   1.   Les autorités douanières du Swaziland prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article premier. À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.
   2.   Les autorités compétentes du Swaziland communiquent à la Commission, chaque trimestre, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.
   Article 5
   Les certificats EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention:
   
      «Derogation — Decision No 3/2005».
   
   Article 6
   Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.
   Article 7
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   La présente décision est applicable à partir du 1er avril 2006.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2006.
      
         
            Pour le comité de coopération douanière ACP-CE
         
         
            Les co-présidents
         
         Robert VERRUE
         
         Peter H. KATJAVIVI
         
      
   
   
      (1)  JO L 144 du 30.5.2001, p. 35.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).
   
      ANNEXE
      Swaziland
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Position SH
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période
               
               
                  Quantités
               
            
                  09.1698
               
               
                  5206.22
                  5206.42
                  5402.52
                  5402.62
               
               
                  Fils à âme
               
               
                  1.4.2006 au 31.3.2007
               
               
                  1 300 tonnes
               
            
                  1.4.2007 au 31.12.2007
               
               
                  975 tonnes