CELEX: 52007PC0868
Language: fr
Date: 2008-01-11
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café

Avis juridique important

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52007PC0868

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café  /* COM/2007/0868 final - ACC 2008/0006 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2008COM(2007) 868 final2008/0006 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1.  Le nouvel accord international de 2007 sur le café (AIC 2007) a été négocié au sein de l’Organisation internationale du café établie à Londres. Lors de sa 98e session, le Conseil international du café a approuvé la résolution 431 du 28 septembre 2007 adoptant le texte final de l’AIC 2007. Le nouvel accord doit remplacer l’accord international de 2001 sur le café.2.  Lors de cette 98e session, une décision définitive n’a pu être prise concernant le dépositaire futur de l’accord étant donné l’impossibilité inattendue, pour la Section des traités des Nations unies, d’accepter le dépôt d’accords internationaux dans d’autres langues que les langues officielles de l’ONU. En conséquence, le texte portugais de l’accord de 2007 n’a pu être accepté, une décision qui ne permet plus de confier la charge de dépositaire à l’Organisation des Nations unies à New York.3.  L’article 2, paragraphe 10 (définitions), de l’accord de 2007 dispose que le futur dépositaire est désigné par décision du Conseil international du café dans le cadre de l’accord de 2001, prise par consensus avant le 31 janvier 2008.4.  Étant entendu que la Communauté européenne est en mesure d’accepter, parmi plusieurs autres possibilités, la désignation de l’Organisation internationale du café en tant que dépositaire de l’accord de 2007, il sera nécessaire, pour la Communauté européenne, de participer au vote et de se prononcer en faveur de cette solution.5.  La présente proposition vise dès lors à autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de la désignation de l’Organisation internationale du café (OIC) en tant que dépositaire de l’accord de 2007.2008/0006 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l’accord international de 2007 sur le caféLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphes 1 à 4, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Lors de sa 98e session, le Conseil international du café a approuvé la résolution 431 du 28 septembre 2007 adoptant le texte du nouvel accord international de 2007 sur le café.(2) L’accord international de 2001 sur le café a été prorogé d’une année, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, par la résolution 432 du 28 septembre 2007.(3) Conformément à l’article 2, paragraphe 10, de l’accord international de 2007 sur le café, le futur dépositaire de l’accord est désigné par décision du Conseil international du café dans le cadre de l’accord de 2001 en vigueur actuellement. Cette décision doit être prise par consensus avant le 31 janvier 2008.(4) La désignation du dépositaire est dans l’intérêt de la Communauté européenne.(5) Il convient de déterminer la position de la Communauté européenne en la matière au sein du Conseil international du café,DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du café est de voter en faveur de la désignation de l’Organisation internationale du café en tant que dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président [1] JO C … du …, p. ... .