CELEX: 51989PC0288
Language: fr
Date: 1989-06-14
Title: 

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC89) 288 final
                                               Bruxelles, le 14 juin 1989
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
  modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des
 inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans
   des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant
         l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPQ££-QES_MQIIFS                  ($?n 1 ft
Par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied
 des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans
 certains pays tiers répondent aux conditions prévues par la réglementation
                                                               r
 communautaire en matière de commercialisation des semences; de même, par sa
décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines
espèces produites dans certains pays sont équivalentes aux semences des
catégories correspondantes récoltées dans la Communauté. Vis-à-vis de la
plupart de pays tiers concernés, ces décisions expirent le 30 juin 199U.
 !
Toutefois, dans le cas de l'Australie et de la Norvège des informations
détaillées supplémentaires étaient attendues et l'équivalence accordée par les
deux décisions a été limitée à la période jugée nécessaire pour la fourniture
et l'évaluation desdites informations. Cette période vient à expiration le 3U
juin 1989.
Dans le cas de l'Australie la fourniture et l'évaluation de ces informations
avancent, mais il faut une période supplémentaire pour les achever; dans le
cas de la Norvège les informations attendues ont été fournies et l'évaluation
de celles-ci est actuellement achevée. Il parait donc qu'il convient de
prolonger l'équivalence accordée à ces deux pays jusqu'au 30 juin 1990, date a
laquelle les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE viennent à l'expiration pour
les autres pays tiers y figurant. Tel serait l'effet de la présente
proposition.
                                                                               2.
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                               DECISION DU CONSEIL
      modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des
    inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans
        des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant
              l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
LE CONSEIL OES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier
lieu par la directive 89/100/CEE de la Commission .(2), et notamment son article 16,
paragraphe \ points a) et b ) ,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3),
modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4), et notamment son
article 15^ paragraphe 1, points a) et b ) ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la septième décision 85/355/CEE (5), modifiée en dernier
lieu par la décision 89/368/CEE (6), le Conseil a constaté que les inspections
sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées
dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues par les directives
66/401/CEE et 69/208/CEE;
considérant que, par la septième décision 85/356/CEE (7), modifiée en dernier
lieu par la décision 89/.../CEE, le Conseil a constaté que les semences de
certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux
semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;
(1)   X   n° 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
(2)   X   n" L 38 du 10.2.1989, p. 36.
(3)   X   n° L 169 du 10.7.1969, p. 3.
(4)   X   n° L 187 du 16.7.1988, p. 31.
(5)   X   n° L 195 du 26.7.1985, p. 1.
(6)   X   n° L 163 du 14.06.1989, p.                                                3
(7)   X   n° L 195 du 26.7.1985, p. 20.
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considérant que, pour la plupart  des pays tiers, les décisions 85/35b/Ctt et
85/356/CEE expirent le 30 juin 1990;
considérant toutefois que, dans le cas de l'Australie et de la Norvège, des
informations détaillées supplémentaires étaient attendues et que l'équivalence
accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour la
fourniture et l'évaluation desdites informations; que cette période expire le
30 juin 1989;
considérant que, dans le cas de l'Australie, la fourniture et l'évaluation
desdites informations avancent, mais qu'il faut une période supplémentaire pour
les achever; que dans le cas de la Norvège, les informations attendues ont été
fournies et l'évaluation de celles-ci est actuellement achevée;
considérant qu'il convient donc, dans le cas de ces deux pays, de prolonger
l'équivalence   accordée    jusqu'à la date à laquelle les décisions
85/355/CEE et 85/356/CEE expirent pour la plupart   des pays tiers,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                Al£icls_eiemiei
L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacée par le texte suivant:
                                   -Article 3
La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990."
                                   Arj£dLe-2
L'article 5 de la décision 85/356/CEE est remplacée par le texte suivant:
                                   "Article 5
La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990.-
                                   Aiiicle_2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à            , le
                                                       Par le Conseil
                                                                                k
 ---pagebreak---             Sîaî&!Dej:£_Q£_ImD^cî_Qn_sjDall_Q£_m^
Commission Proposal for a Council Decision amending the Seventh Decision,
85/355/EEC, on the equivalence of field inspections carried out in third
countries on seed-producing crops and the Seventh Decision, 85/356/EEC, on the
equivalence of seed produced in third countries (doc. 2812/VI/89).
This proposal, if adopted, would enable any small or medium-sized enterprises
engaged in importing seed of certain agricultural plant species from Australia
or Norway to continue to do so, but the volume of trade involved is likely to
be very small. It is considered that the proposal would have little or no
impact on small or medium-sized businesses.
               r
                                                                        Q) *•**
                                                                               r
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 288 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées
dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concer-
nant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(présentée par la Commission)
 14.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 5 p. - Format 21.0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51083-8
N° de catalogue : CB-CO-89-252-FR-C
                                                                       î*:-.
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COM(89) 288 final
 DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la septième décision 85/355/CEE
concernant l'équivalence des inspections sur
pied des cultures productrices de semences
effectuées dans des pays tiers, ainsi que la
septième décision 85/356/CEE concernant
l'équivalence des semences produites dans des
pays tiers
(présentée par la Commission)
03                                         14.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-252-FR-C
ISBN 92-77-51083-8
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES