CELEX: 31994R2120
Language: fr
Date: 1994-08-29
Title: Règlement (CE) n° 2120/94 de la Commission, du 29 août 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 414 357 tonnes de céréales détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 224/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 8 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2120/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1994
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                   intérieur de 414 357 tonnes de céréales détenues par l'organisme d'intervention
                                                              français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — 100 000 tonnes de ble tendre panifiable,
                                                                     — 1 00 000 tonnes d'orge,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    — 4 713 tonnes de seigle fourrager,
                                                                     —     50 000 tonnes de maïs,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le               — 1 59 644 tonnes de sorgho,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             détenues par lui .
règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article 5,
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la
Commission ^), modifié par le règlement (CE) n0 120/                 1 . Le délai de présentation des offres pour la première
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en          adjudication partielle est fixé au 6 septembre 1994.
vente de céréales détenues par les organismes d'interven­
tion ;                                                               2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                     tion partielle expire le 13 décembre 1994.
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               nisme d'intervention français :
la revente sur le marché intérieur de 414 357 tonnes de
céréales détenues par l'organisme d'intervention français ;          Office national interprofessionnel des céréales,
                                                                     21 , avenue Bosquet,
                                                                     F-75341 Paris Cedex 07
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                 (Télex : OFICE 20 04 90F/OFIDM 20 36 62F ; téléco­
                                                                     pieur : 47 05 61 32).
                                                                                              Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                     Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                                                                     l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                        Article premier                              et les prix moyens des différents lots vendus.
L'organisme d'intervention français procède, dans les                                         Article 4
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à
une adjudication permanente pour la revente sur le                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
marché intérieur de :                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 août 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 197 du 30 . 7. 1994, p. 1 .
O   JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 4  JO  n°  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .