CELEX: 62012CN0164
Language: fr
Date: 2012-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-164/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 3 avril 2012 — DMC Beteiligungsgesellschaft mbH/Finanzamt Hamburg-Mitte

21.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 3 avril 2012 — DMC Beteiligungsgesellschaft mbH/Finanzamt Hamburg-Mitte
   (Affaire C-164/12)
   2012/C 217/09
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DMC Beteiligungsgesellschaft mbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Mitte.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 43 CE (ou l’article 49 TFUE) admet-il qu’une réglementation nationale prévoie que, dans l’hypothèse de l’apport de parts de coentrepreneur dans une société de capitaux, la valeur du patrimoine d’exploitation apporté doit impérativement être fixée à la valeur partielle (de sorte que, du fait de la divulgation des réserves latentes, il résulte un bénéfice de cession au profit de l’apporteur), dans la mesure où la République fédérale d’Allemagne n’a pas le droit d’imposer le bénéfice tiré de la cession des nouvelles parts de société accordées à l’apporteur au moment de l’apport en nature et en échange de celui-ci?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question: l’article 43 CE (ou l’article 49 TFUE) admet-il qu’une réglementation nationale accorde à l’apporteur le droit de demander, pour l’impôt dû à la suite de la divulgation des réserves latentes, un sursis de paiement sans intérêts en ce sens que le paiement de l’impôt dû au titre du bénéfice de cession peut être réparti sur plusieurs années à raison d’au moins un cinquième par an, dans la mesure où ces versements partiels sont garantis?