CELEX: 31986R0863
Language: fr
Date: 1986-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 863/86 de la Commission, du 24 mars 1986, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 80 /44                              Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 3 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N" 863/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1986
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prévisible du marche, il est nécessaire de modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            correctif applicable à la restitution pour les céréales,
                                                                  actuellement en vigueur,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal*
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                  Article premier
phrase,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                   Le correctif applicable aux restitutions fixées a 1 avance
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,       pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, fixé à l'annexe
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),    du règlement (CEE) n° 834/86 est modifié conformément
                                                                  à l'annexe.
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n0 834/86 (4) ;                                                                            Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution          Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 mars 1986 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
h) JO n0 L 76 du 21 . 3. 1986, p. 45.
 ---pagebreak--- 25. 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 80/45
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 24 mars 1986, modifiant le correctif applicable a
                                                      la restitution pour les céréales ^
                                                                                                                            (en Écus / 1)
   Numéro du                                                      Courant  1 " terme  2e terme  3 e terme 4e terme 5e terme   6e terme
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun
                                                                    3           4         5          6        7        8          9
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil               I                                         I
                   pour des exportations vers :
                   — la Chine                                       0      +     6,00 +    6,00 + 10,00   — 30,00  — 30,00   — 30,00
                   — les autres pays tiers                          0           0         0     + 4,00    — 36,00  — 36,00   — 36,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                                0           0         0          0        0       —          —
10.02              Seigle                                           0           0         0          0        0       —          —
10.03              Orge                                             0           0         0          0        0       —          —
10.04              Avoine                                           —          —         —          —        —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                   l'ensemencement                                  0           0         0          0
10.07 C            Sorgho                                           —          —         —          —        —        —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre                  0           0         0          0        0       —          —
11.01 B            Farines de seigle                                0           0         0          0        0       —          —
1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé)
                   dur                                              0           0         0          0        0
1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   tendre                                           0           0         0          0        0       —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n° 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).