CELEX: 32018R1277
Language: fr
Date: 2018-09-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/1277 du Conseil du 18 septembre 2018 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

24.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 239/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/1277 DU CONSEIL
         du 18 septembre 2018
         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), qui a été abrogé par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission était habilitée à fixer le montant des restitutions lorsque ces dernières étaient jugées nécessaires au regard des critères et des exigences prévus par le règlement (CE) no 1234/2007. C'est dans ce contexte qu'a été adopté le règlement d'exécution (UE) no 689/2013 de la Commission (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par son arrêt du 20 septembre 2017 (4), la Cour de justice a annulé le règlement d'exécution (UE) no 689/2013. La Cour de justice a statué que le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constituait une violation des formes substantielles et que, partant, l'acte entaché d'un tel vice devait être annulé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Cour de justice a également statué que, bien que le règlement ait été pris en violation des formes substantielles, la procédure n'avait révélé aucune erreur affectant la conformité de l'acte, qui comportait les mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1234/2007. En conséquence, par souci de sécurité juridique et afin d'éviter de porter atteinte à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1234/2007, elle a décidé de maintenir les effets du règlement litigieux jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte destiné à le remplacer.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé les dispositions procédurales du règlement (CE) no 1234/2007 concernant l'adoption des actes fixant le montant des restitutions. Le règlement (UE) no 1308/2013 est applicable depuis le 1er janvier 2014.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il est dès lors nécessaire, afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice, de fixer le montant des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille au même niveau que celui auquel elles avaient été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 689/2013. Il convient par conséquent que le présent règlement s'applique rétroactivement pour la période allant du 19 juillet 2013 au 31 décembre 2013.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l'Union et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (5). Ces produits devraient également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les restitutions applicables jusqu'à l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 689/2013 ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 360/2013 de la Commission (7). L'expiration des effets du règlement d'exécution (UE) no 689/2013 aurait donc notamment pour effet que le règlement d'exécution (UE) no 360/2013 serait applicable. Dans un souci de clarté juridique, il y a lieu d'abroger le règlement (UE) no 360/2013,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Les restitutions à l'exportation sont accordées pour les produits, pour les montants et la période énumérés à l'annexe du présent règlement et sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
            
            
               2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution à l'exportation en vertu du présent article satisfont aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 et, notamment, sont préparés dans un établissement agréé et respectent les conditions concernant la marque d'identification fixées à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.
            
         
         
            Article 2
            Le règlement d'exécution (UE) no 360/2013 est abrogé.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable du 19 juillet 2013 au 31 décembre 2013.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. BLÜMEL
            
         
         
            (1)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
         
            (2)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) no 689/2013 de la Commission du 18 juillet 2013 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196 du 19.7.2013, p. 13).
         
            (4)  Arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2017 dans l'affaire C-183/16 P, Tilly-Sabco/Commission, ECLI:EU:C:2017:704.
         
            (5)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
         
            (6)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
         
            (7)  Règlement d'exécution (UE) no 360/2013 de la Commission du18 avril 2013 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 109 du 19.4.2013, p. 27).
      
      
         
            ANNEXE
            
               RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE APPLICABLES DU 19 JUILLET 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2013
            
            
                        Code des produits
                     
                     
                        Destination
                     
                     
                        Unité de mesure
                     
                     
                        Montant des restitutions
                     
                  
                        0105 11 11 9000 
                        0105 11 19 9000 
                        0105 11 91 9000 
                        0105 11 99 9000 
                        0105 12 00 9000 
                        0105 14 00 9000 
                        0207 12 10 9900 
                        0207 12 90 9190 
                        0207 12 90 9990 
                     
                     
                        A02
                        A02
                        A02
                        A02
                        A02
                        A02
                        V03
                        V03
                        V03
                     
                     
                        EUR/100 pcs
                        EUR/100 pcs
                        EUR/100 pcs
                        EUR/100 pcs
                        EUR/100 pcs
                        EUR/100 pcs
                        EUR/100 kg
                        EUR/100 kg
                        EUR/100 kg
                     
                     
                        0,00
                        0,00
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                        0,00
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                           NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
                        Les autres destinations sont définies comme suit: V03: A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.