CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 juin 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 19 juin 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 783/75

8 . 7 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 177/ 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 juin 1975
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 19 juin 1975 dans le cadre de
                                 l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 783/75
                                                            (75/40 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 exportation, tenant compte notamment des critères
 EUROPÉENNES,                                                          prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 2737/73, soit de ne pas donner suite à
 vu le traité instituant la Communauté économique                      l'adjudication ;
 européenne,
                                                                       considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25                      eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
 juillet 1967, portant organisation commune des                        concerné, de procéder à la fixation d'une restitution
 marchés dans le secteur du riz (] ), modifié en dernier               maximale en conformité avec les critères prévus aux
 lieu par le règlement (CEE) n0 476/75 (2),                            articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/CEE ou d'un
 vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                     prélèvement minimal en conformité avec les critères
 octobre 1973, définissant les règles générales à appli­               prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),               ment (CEE) n0 2737/73 ; que par conséquent, il y a
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil , du 25                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les                céréales,
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 478/75 (6), et notamment son article 3 bis,                                       Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 783/75 de la Commission ,                    Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 19
 du 26 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­                juin 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­              ment et/ou de la restitution à l'exportation de riz
 tion de riz décortiqué à grains ronds vers les pays                   décortiqué à grains ronds visée dans le règlement
 tiers (7), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                  (CEE) n0 783/75.
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 783/75,
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                          Article 2
 tion à l'exportation pour le riz décortiqué à grains                  Les États membres sont destinataires de la présente
 ronds a été ouverte ;                                                 décision .
 considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 783/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­                 Fait a Bruxelles, le 19 juin 1975.
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/67/
                                                                                                  Par la Commission
 CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                                 P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                           Membre de la Commission
(')   JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)   JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3 )  JO  n» L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .
(4)  JO   n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .
(5 ) JO   n° 174 du 31 . 7. 1^67, p. 34.
(6)  JO   n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
( 7) JO   n° L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 3 .