CELEX: 62013CB0025
Language: fr
Date: 2014-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-25/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n ° 17 de Barcelona — Espagne) — France Telecom España, SA/Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence)

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/18
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona — Espagne) — France Telecom España, SA/Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona
   (Affaire C-25/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence))
   2014/C 112/21
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: France Telecom España, SA
   
      Partie défenderesse: Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 17 de Barcelona — Interprétation de l'article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Redevances pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des équipements — Domaine public municipal — Cession de droits et cession de la gestion de l'usage
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union doit être interprété, au regard de l’arrêt du 12 juillet 2012, Vodafone España et France Telecom España (C-55/11, C-57/11 et C-58/11, non encore publié au Recueil), en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une taxe, imposée au titre de l’utilisation et de l’exploitation des ressources mises en place sur ou sous des biens publics ou privés, au sens de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques qui ne sont pas propriétaires desdites ressources.
   
      (1)  JO C 108 du 13.04.2013