CELEX: 22018D1812
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 48/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1812]

29.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 305/4
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 48/2017
         du 17 mars 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1812]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1964 de la Commission du 9 novembre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et d’une préparation de montmorillonite-illite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            
               Article premier
            
            Le point suivant est inséré après le point 176 [règlement d’exécution (UE) 2016/1833 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
               
                           «177.
                        
                        
                           
                              
                                 32016 R 1964
                              : règlement d’exécution (UE) 2016/1964 de la Commission du 9 novembre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et d’une préparation de montmorillonite-illite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 303 du 10.11.2016, p. 7).»
                        
                     
         
         
            
               Article 2
            
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/1964 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            
               Article 3
            
            La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            
               Article 4
            
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 303 du 10.11.2016, p. 7.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.