CELEX: 31995D0252
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: 95/252/CE: Décision du Conseil, du 29 juin 1995, autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Avis juridique important

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31995D0252

95/252/CE: Décision du Conseil, du 29 juin 1995, autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  

Journal officiel n° L 159 du 11/07/1995 p. 0019 - 0020

DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure  dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d'harmonisation  des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (95/252/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des  législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de  taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme  (1), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil,  statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à  introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la  perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 22 mars 1995, le Royaume-Uni a sollicité  l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 17 de  ladite directive; considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la même directive, les autres États  membres ont été informés le 20 avril 1995 de la demande introduite par le Royaume-Uni; considérant que la mesure dérogatoire, qui fait partie d'une modification en profondeur de la  législation en matière de déduction de la TVA afférente aux véhicules automobiles, vise, d'une  part, à exclure 50  % de la TVA grevant les opérations de location ou de leasing d'une voiture de  tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque la voiture est  utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des  fins privées de la voiture en question; considérant que l'objectif de cette restriction du droit à déduction est de taxer d'une manière  forfaitaire l'utilisation privée des voitures prises en location ou en leasing par des assujettis; considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives des opérateurs, qui ne  doivent pas tenir une comptabilité permettant d'établir le kilométrage effectué à des fins privées,  constitue bien une simplification de la perception de la taxe au sens de l'article 27 de la  directive 77/388/CEE; considérant que l'autorisation sollicitée par le Royaume-Uni ne peut être accordée qu'à titre  temporaire, jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses  n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17  paragraphe 6 premier alinéa de ladite directive, et au plus tard le 31 décembre 1997; considérant que la mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des  Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 17 paragraphes 2 et 3 de la  directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à exclure 50  % de la taxe sur la valeur ajoutée  grevant les dépenses de location ou de leasing d'une voiture de tourisme du droit à déduction du  locataire ou du preneur du leasing, lorsque cette voiture est utilisée à des fins privées. Article 2 Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 point a) de la directive 77/388/CEE, le  Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre  onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti  a pris en location ou en leasing. Article 3 La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles  communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la  valeur ajoutée, conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la directive 77/388/CEE,  mais au plus tard le 31 décembre 1997. Article 4 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT