CELEX: 51978PC0571
Language: fr
Date: 1978-10-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1978f par le règlement (CEE) n° 2301/77, pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 571
Vol. 1978/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(78)571 final
                                           Bruxelles , le 30 octobre 1978
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant augmentation du volume du contingent tarifaire commu­
   nautaire ouvert , pour l' année 1978 f par le règlement (CEE) n° 2301/77 ,
   pour certains bois contre-plaqués de conifères , de la position ex 44.15
                           du tarif douanier commun
                       (Présentée par la Commission au Conseil )
                                                                   »
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  COM ( 78 ) 571 final
 ---pagebreak---                          Exposé des motifs
       Le règlement (CEE) n° 2.301 / 77du 18octobre 197? ( 1 ) a
ouvert pour l' année 1978 et pour certains bois contre-plaqués
de conifères , un contingent tarifaire communautaire dont le
volume , fixé au niveau de 700.000 m3 , devait être revu au
cours de l' année contingentais en fonction des nécessités .
       A la suite d' une demande introduite par le Royaume-Uni ,
cette révision a été effectuée        le 22 septembre 1978 . A l' issue
de la procédure de consultation des Etats membres , il est
apparu     que les besoins supplémentaires totaux s' élèvent à 43 . 000 . m3
     ' La présente proposition de règlement a pour but de
procéder à cette augmentation , par une augmentation de la
réserve communautaire , à laquelle auront accès tous les
Etats; membres qui ont épuisé leur quote-part initiale .
( 1) J.0 . n L 269 à\x 21 . 10.1977 , p . 1 .
 ---pagebreak---                              Propos ition de
                   Règlement (CEE ) n8 . . . . , du Conseil
   portant augmentation du volume du contingent tarifaire doia-
      munautaire ouvert , pour l' année 1978 , par le règlement '
         (CEE) n°2301 /77 , pour certains bois contre-plaqués
            de conifères , de la           position ex A4 . 15
                        du tarif douanier commun
                      '                     ,                                  1
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,              <
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et', notamment ses articles 28 et 113 ,                                  ,
vu la proposition de la Commission ,
             . ■ 1                           '       /
considérant que , par son règlement (CEE) n" 2301 / 77 (!) du jg octobre 1977
le Conseil , a ouvert et réparti entre les Etats membre s , pour certains "boi
contre-plaqués de conifêx-es dé la                position ex 44.15 du tarif
douanier commun , un contingent tarifaire communautaire , à droit
nul , dont le volume a été fixé au niveau de 700.. 00Q fnëtres cubes ;
considérant que , sur la base des données les plus récentes
relatives à ces produits pour l' année 197 8» il y a lieu d' estimer
que les besoins supplémentaires d' importations de la. Communauté en
provenance des pays tiers s' ëlèyenfc à             43.000         mètres cubes ;
qu' il convient d' augmenter le volume contingenta ire de cette quantité ,
pour tenir compte des besoins constatés ; que , pour sauvegarder le
caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y
a lieu       d' affecter le volume de l' augmentation envisagée à la
réserve communautaire constituée en vertu du règlement précité ,
                                                             » o »i• •
( 1 ) J.O. n® L 269> du 21 . 10.1977, p. 1 ,                                      •
 ---pagebreak---                                   2
 AARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
 1 . Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par 1-e
 règlement (CEE) n 2.30l /77pour certains bois contre-plaqués de
 conifères , de la      position ex 44.15 du tarif douanier commun ,
 est porté de    700.000 à 743.000              mètres cubes .
 2.   Cette augmentation de     43.000     roètre3 cubes est affectée
 à la réserve constituée en vertu de l' article 2 , paragraphe 3 >
 du règlement (CEE) n° 2.301 / 77 laquelle est ainsi portée de
30.000 à 73,000 mètres cubes .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous
                ses éléments et directement applicable dans
                tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                             Le président