CELEX: 62014FB0071
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Affaire F-71/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2015 –Maraoud/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent contractuel — Mission dans un État tiers — Accident survenu dans l’exercice des fonctions — Indemnité de conditions de vie — Jours de congés non pris — Prise en charge des soins — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/50
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2015 –Maraoud/SEAE
   (Affaire F-71/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent contractuel - Mission dans un État tiers - Accident survenu dans l’exercice des fonctions - Indemnité de conditions de vie - Jours de congés non pris - Prise en charge des soins - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste))
   (2015/C 198/68)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hayet Maraoud (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. F. de Castro Fernandez et J.-L. Gillain, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne plus verser l’indemnité de condition de vie (ICV), l’indemnité complémentaire (IC) eu égard aux conditions de vie du lieu d’affectation de la requérante et une indemnité journalière (IJ), de payer 49 jours de congé de l'année 2012 non-pris et la demande de réparation du préjudice pour non-assistance et abandon suite à l'accident de travail dont la requérante a été victime.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Mme Maraoud supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure.
            
         
      (1)  JO C 388 du 03/11/2014, p. 29.