CELEX: 62021CN0500
Language: fr
Date: 2021-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-500/21 P: Pourvoi formé le 13 août 2021 par Health Information Management (HIM) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-235/19, Health Information Management (HIM) / Commission

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/16
            
         
      Pourvoi formé le 13 août 2021 par Health Information Management (HIM) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-235/19, Health Information Management (HIM) / Commission
      (Affaire C-500/21 P)
      (2021/C 391/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Health Information Management (HIM) (représentant: P. Zeegers, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé, par conséquent;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler les points 93 à 97 et 117 à 185 de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2021 rendu dans l’affaire T-235/19, Health Information Management / Commission;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler les points 1, 2, 3 et 5 du dispositif de l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  Renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin de permettre à ce dernier de statuer sur la demande introduite par la requérante dans sa requête déposée le 4 avril 2019;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission européenne au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires de son conseil, dont le montant est provisoirement arrêté à la somme de 15 000 € HTVA.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du pourvoi, Health Information Management invoque trois moyens: (i) la violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration consacrés à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux; (ii) la violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE; et (iii) la violation et mauvaise application de l’article 272 TFUE et, par conséquent, une violation des principes d’impartialité et de proportionnalité.