CELEX: 62019TN0553
Language: fr
Date: 2019-08-08 00:00:00
Title: Affaire T-553/19: Recours introduit le 8 août 2019 – Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)

7.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/17
            
         
      Recours introduit le 8 août 2019 – Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)
      (Affaire T-553/19)
      (2019/C 337/17)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Perfect Bar LLC (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: F. Miazzetto, J. Gracia Albero, R. Seoane Lacayo et E. Cebollero González, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – demande d’enregistrement no15 374 085
      
         Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2019 dans l’affaire R 371/2019-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.