CELEX: 31974R2127
Language: fr
Date: 1974-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2127/74 du Conseil, du 6 août 1974, concernant l'application de la décision n° 1/74 du Comité mixte CEE-Portugal complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative et de la décision n° 2/74 du Comité mixte CEE-Portugal instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1

Avis juridique important

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31974R2127

Règlement (CEE) n° 2127/74 du Conseil, du 6 août 1974, concernant l'application de la décision n° 1/74 du Comité mixte CEE-Portugal complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative et de la décision n° 2/74 du Comité mixte CEE-Portugal instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1  

Journal officiel n° L 224 du 13/08/1974 p. 0006

+++++( 1 ) JO NO L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 165 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2127/74 DU CONSEIL DU 6 AOUT 1974 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 1/74 DU COMITE MIXTE CEE - PORTUGAL COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET DE LA DECISION NO 2/74 DU COMITE MIXTE CEE - PORTUGAL INSTITUANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 16 ET 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LA DECISION NO 1/74 COMPLETANT ET MODIFIANT LEDIT PROTOCOLE ET LA DECISION NO 2/74 INSTITUANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DECISIONS EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , LES DECISIONS NO 1/74 ET NO 2/74 DU COMITE MIXTE , ANNEXEES AU PRESENT REGLEMENT , SONT APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  B . DESTREMAU