CELEX: 31972R2139
Language: fr
Date: 1972-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2139/72 du Conseil, du 3 octobre 1972, modifiant le règlement" n° 134/67/CEE en ce qui concerne les montants forfaitaires pour le calcul du prix d' écluse du porc abattu

7 . 10 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 229 /3
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2139/72 DU CONSEIL
                                                       du 3 octobre 1972
               modifiant le règlement n0 134/67/CEE en ce qui concerne les montants forfaitaires
                                         pour le calcul du prix d'écluse du porc abattu
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             etre évalué à 15 °/o ; qu'il est dès lors nécessaire de
                                                                    modifier en conséquence ce montant forfaitaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les frais généraux de production et
                                                                    de commercialisation constatés sur le marché mon­
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                    dial ont également augmenté sensiblement au cours
juin 1967, portant organisation commune des                         des dernières années, en particulier les frais généraux
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                   de production ; que le montant forfaitaire repré­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                 sentant ces frais doit donc être déterminé à un niveau
2727/71 ( 2 ), et notamment son article 12 para­                    supérieur,
graphe 4,
vu la proposition de la Commission,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les montants forfaitaires visés à
l' article 12 paragraphe 2 sous b) et c) du règlement                                    Article premier
n° 121 /67/CEE ont été fixés respectivement à 12%
de la valeur de la quantité des céréales fourragères et             Le texte de l' article 3 du règlement n0 134/67/CEE
à 17,37 unités de compte par 100 kilogrammes de                     est remplacé par le texte suivant :
porc abattu, par le règlement n0 134/67/CEE du                          « 1.   Le montant forfaitaire visé à l' article 12
Conseil, du 13 juin 1967, déterminant la liste des                      paragraphe 2 sous b ) du règlement n° 121 /67/'
produits pour lesquels sont fixés des prix d'écluse et                  CEE s' élève à 15 °/o de la valeur visée à l' article 2.
arrêtant les règles pour la fixation du prix d'écluse
du porc abattu (3 ), modifié en dernier lieu par le                     2.   Le montant forfaitaire visé à l' article 12
règlement ( CEE) n° 2/72 (4) ;                                          paragraphe 2 sous c) du règlement n° 121 /67/
                                                                        CEE s'élève à 20 unités de compte par 100
considérant qu'au cours des dernières années, les prix                  kilogrammes de porc abattu. »
sur     le marché    mondial      des  aliments    riches  en
protéines, des sels minéraux et des vitamines ont                                            Article 2
augmenté plus fortement que ceux des céréales
fourragères ; que le pourcentage qui exprime la plus­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
value de ces produits par rapport aux céréales peut                 bre 1972 .
               Le présent règlement .est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1972.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 P. LARDINOIS
 (!) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2283/67.
 (2) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.
 (3) JO no 120 du 21 . 6. 1967, p. 2367/67.
 (*) JO n° L 2 du 4. 1 . 1972, p. 1 .