CELEX: 31973R0759
Language: fr
Date: 1973-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 759/73 de la Commission, du 20 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 73 /5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 759/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 mars 1973
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       central des monnaies dont le Cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 européenne,                                                         un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des                         considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en               caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                       modifier le correctif applicable à la restitution pou /
 munauté économique européenne et à la Commu­                         les céréales, actuellement en vigueur,
 nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
 phrase,
                                                                                           Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 considérant que le correctif applicable à la restitution            l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 n° 723 /73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 l'ont modifié ;                                                     au présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de                Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1973 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO no 117 du 19. 6. 1967, p . 2269/<'7.
(•) JO n<> L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
O IO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(«) JO n " L 69 du 16 . 3 . 1973 , p . 5 .
 ---pagebreak--- N° L 73 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 3 . 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                       ( UC f tonne)
  Numéro du
                                                     Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5e term .     6e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises        3            4           5          6         7         8             9
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur                         —             —          —          —
                                                                                                     —         —             —
10.02             Seigle                              —             —          —          —
                                                                                                    —          —
                                                                                                                             —
10.03             Orge                                —             —          —          —
                                                                                                    —          —             —
10.04             Avoine                              —             —          —          —
                                                                                                    —          —
                                                                                                                             — '
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement                         —             —          —          —
10.07 C           Graines de sorgho                   —             —          —          —
                                                                                                    —         —              —