CELEX: 31969D0028
Language: fr
Date: 1968-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1968, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par l'Office national d'immigration (ONI)

N° L 24/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 1 . 69
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1968
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
              française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par
                                          l'Office national d'immigration (O.N.I.)
              ( Dossiers F.S.E. nos 236 (conc. les travailleurs « régularisés »), 2053 , 2068 , 2092, 2093,
                  3017, 3033 , 3089, 3090, 3107, 4011 , 4042, 4066, 6504, 6551 , 6574, 6611 , 6701 )
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/28/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que ces demandes, qui contiennent les
EUROPÉENNES,                                                       indications exigées par l'article 21 du règlement n° 9
                                                                   et qui visent des opérations effectuées au cours de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   période du 1 er janvier 1 959 au 31 août 1965 inclus,
européenne, et notamment l' article 125 ,                          ont été valablement introduites dans les délais im­
                                                                   partis par les articles 19 et 33 du règlement n° 9 ;
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                considérant que l'examen de ces demandes et la
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­                   vérification de leurs éléments matériels et comptables
ment les articles 25 , 29 et 33 ,                                  ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
                                                                   conditions prescrites par la réglementation en vigueur,
                                                                   sous réserve toutefois que certains nombres de cas de
                                                                   travailleurs exposés tant dans la demande du 16 mars
vu le règlement n° 113 /63/CEE de la Commission                    1961 (demande « rétroactive ») que dans celles pré­
concernant les modalités d'examen et de vérification
                                                                   sentées après cette date portent sur des travailleurs
des demandes de concours présentées au Fonds social                qui n'avaient pas exercé un nouvel emploi productif
européen (3),                                                      pendant au moins six mois au cours des douze mois
                                                                   suivant leur départ de l'ancienne résidence comme
                                                                   le prévoit l'article 7 du règlement n° 9 ; que ces cas
vu la demande du 16 mars 1961 ainsi que celles des                 ne peuvent donc faire l'objet du concours du Fonds;
27 juin, 24 juillet et 29 octobre 1962, 29 janvier,
27 février, 28 juin et 28 octobre 1963 , 24 février,
26 juin et 28 octobre 1964, 4 mars, 20 août et                     considérant que le nombre de ces cas dont les
17 décembre 1965, 23 mai 1966 et 17 février 1967,                  pourcentages ont été déterminés en fonction des
présentées par la République française en vue d'ob­                résultats des vérifications par sondage effectués con­
tenir le concours du Fonds social européen pour des                formément aux dispositions du règlement n° 113 /63 /
dépenses relatives à des opérations de réinstallation              CEE de la Commission, correspond dans la de­
et portant sur un montant total de 715.292,62 FF,                  mande du         16 mars   1961   à un montant de
                                                                    10.231,30 FF et dans les autres demandes à un
                                                                   montant de 3.032,15 FF, qui ne peuvent être pris en
vu les avis du Comité du Fonds social européen du                  considération ;
22 novembre 1968 ,
                                                                   considérant, en conséquence, que le droit au concours
considérant que les demandes visées ci-dessus portent,             du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
conformément aux articles 1 er et 6 du règlement n° 9,             portées par l'Office national d'immigration (O.N.I.)
                                                                   sous déduction d'un montant de 13.263,45 FF
sur des opérations de réinstallation qui ont été ef­
fectuées sous la responsabilité et aux frais de l'Office           ( 10.231,30 FF + 3.032,15 FF) et que le montant du
national d'immigration (O.N.I. ), organisme inscrit sur            concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à
la liste des organismes de droit public visée à l'ar­              715.292,62 FF — 13.263,45 FF soit 702.029,17 FF;
ticle 18 du règlement n° 9 ;
                                                                   considérant que le Comité du Fonds social européen,
(!) JO no 56 du 31 .     8 . 1960, p. 1189/60.                     par ses avis du 22 novembre 1968, a énoncé des
(2) JO no 33 du 24.      2. 1967, p. 526/67.                       conclusions identiques pour les motifs mentionnes
(s) JO n« 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                         ci-dessus,
 ---pagebreak--- 30. 1 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 24/ 13
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                     au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé à
                                                                    702.029,17 FF (équivalant à environ 142.196 unités
                      Article premier                               de compte).
 Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par la République française pour
des dépenses supportées par l'Office national d'immi­                                        Article 3
gration ( O.N.I.), organisme inscrit sur la liste des or­
ganismes de droit public visée à l'article 18 du règle­
ment n° 9, concernant des opérations de réinstalla­                 La présente décision est destinée à la République
tion effectuées au cours de la période du 1er janvier               française.
 1959 au 31 août 1965 inclus, sont conformes aux
dispositions réglementaires régissant le fonctionne­
ment du Fonds à concurrence d' un montant réduit
à 702.029,17 FF. Le surplus des demandes n'est pas
conforme à ces dispositions.                                        Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968 .
                         Article 2                                                                     Far la Commission
                                                                                                          Le président
En conséquence, le montant du concours du Fonds
social européen accordé à l'État membre demandeur                                                           Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1968
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
              italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le
              «Ministero dell'Interno», le «Ministero del Lavoro e délia Previdenza Sociale» et
                                 1' «Opéra nazionale per gli invalidi di guerra (ONIG)»
              (Dossiers F.S.E. nos 2045 , 2073 , 3004, 3047, 3088 , 3098 , 3110, 4012, 4025 , 4057, 4082,
              6505 , 6536, 6554, 6601 , 6610, 6647, 6659, 6662, 6704, 6705 , 6706, 6721 , 6722, 6752,
                                                      6770, 6772, 67110)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (69/29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       vu les demandes des 9 juin et 20 août 1962; 12 fé­
EUROPÉENNES,                                                        vrier, 5 mars, 29 mai, 5 août et 23 septembre 1963 ;
                                                                    29 février, 20 mai, 15 septembre et 10 décembre
 vu le traité instituant la Communauté économique                   1964 ; 16 mars, 23 juin et 30 septembre 1965 ; 19 jan­
 européenne, et notamment l'article 125,                            vier, 20 mai et 1 er décembre 1966 ainsi que celles
                                                                    des 10 mars, 31 mai, 8 juin, 12 septembre, 30 no­
 vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                vembre, 5 et 16 décembre 1967, présentées par la
 social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par le              République italienne en vue d'obtenir le " concours du
 règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­                   Fonds social européen pour des dépenses relatives
 ment les articles 25 et 29,                                        à des opérations de réinstallation et portant sur un
                                                                    montant total de 1.265.346.910 Lit.,
 vu le règlement n° 113 /63/CEE de la Commission
 concernant les modalités d'examen et de vérification               vu la décision de la Commission, du 13 décembre
                                                                    1961 , relative à l'établissement de la liste des orga­
 des demandes de concours présentées au Fonds so­
                                                                    nismes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
 cial européen (3),
                                                                    ment n° 9 (4),
                                                                    vu les avis du Comité du Fonds social européen du
 (») JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                          22 novembre 1968,
 (*) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
 (3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                         (4) JO n» 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.