CELEX: 31999R2011
Language: fr
Date: 1999-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2011/1999 de la Commission, du 20 septembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1707/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

21. 9. 1999            FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                       L 248/23
                                         RÈGLEMENT (CE) No 2011/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 septembre 1999
               modifiant le règlement (CE) n 1707/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
                                                   o
                                ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         compétentes des États membres apportant la preuve que
                                                                                   les produits ont quitté le territoire douanier de la
                                                                                   Communauté après chargement sur un bateau apte à la
                                                                                   navigation maritime;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
                                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                      céréales,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié                                     Article premier
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
                                                                           Le règlement (CE) no 1707/1999 est modifié comme suit.
                                                                           1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
(1)     considérant que le règlement (CE) no 2010/1999 de la
        Commission (5) a ouvert une adjudication pour l'expor-                 «relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou
        tation de blé tendre vers certains États d'Afrique, des                de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays
        Caraïbes et du Pacifique (ACP); qu'il convient donc de                 tiers à l'exclusion de certains États ACP.»
        modifier les destinations prévues par le règlement (CE)
        no 1707/1999 de la Commission (6);
                                                                           2) L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                                                               «2.     L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers
(2)     considérant que le règlement (CE) no 800/1999 de la                    tous les pays tiers à l'exclusion des États ACP repris à
        Commission, du 15 avril 1999, portant modalités                        l'annexe III.»
        communes d'application du régime des restitutions à
        l'exportation pour les produits agricoles (7), exige que,          3) Après l'article 4 l'article 4 bis suivant est inséré:
        dans le cas de différenciation du taux de la restitution
        selon la destination, le paiement de la restitution soit               «Article 4 bis
        subordonné notamment à la présentation de la preuve
        que le produit a été importé en l'état dans le pays tiers              Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement
        ou l'un des pays tiers pour lequel la restitution est                  (CE) no 800/1999 de la Commission (*), la preuve de l'ac-
        prévue; que cette preuve est exigée dans le cadre de                   complissement des formalités douanières de la mise en
        l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 2010/                  consommation n'est pas exigée pour le paiement de la
        1999 pour les exportations de blé tendre à destination                 restitution fixée dans le cadre de la présente adjudication,
        de certains États ACP; que les exportations vers les autres            pour autant que l'opérateur apporte la preuve qu'une quan-
        pays tiers dans le cadre de l'adjudication ouverte par le              tité d'au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté
        règlement (CE) no 1707/1999 se font à des conditions                   le territoire douanier de la Communauté sur un bateau apte
        moins favorables; que le risque de fraude est donc faible;             à la navigation maritime.
        que, dans le souci de ne pas gêner ces exportations vers
        les autres pays tiers, il y a lieu de renoncer à la présenta-          (*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.»
        tion d'une preuve d'arrivée; que peut être considéré
        comme suffisant un certificat établi par les autorités
                                                                           4) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
()
 1
    JO L 181   du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160   du 26.6.1999, p. 18.                                            «Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la
(3) JO L 147   du 30.6.1995, p. 7.                                             taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
(4) JO L 313   du 21.11.1998, p. 16.                                           à l'exclusion de certains États ACP.»
(5) Voir page  19 du présent Journal officiel.
(6) JO L 201   du 31.7.1999, p. 55.
(7) JO L 102   du 17.4.1999, p. 11.                                        5) L'annexe III suivante est ajoutée:
 ---pagebreak--- L 248/24  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                              21. 9. 1999
                                                    «ANNEXE III
                            Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
                       Groupe I                       Groupe II                       Groupe III
         Mauritanie                        Tchad                           Seychelles
         Mali                              République centrafricaine       Comores
         Niger                             Bénin                           Madagascar
         Sénégal                           Cameroun                        Maurice
         Gambie                            Guinée équatoriale              Angola
         Guinée-Bissau                     São Tomé e Príncipe             Zambie
         Guinée                            Gabon                           Malawi
         Cap-Vert                          Congo                           Mozambique
         Sierra Leone                      République Démocratique du      Namibie
         Liberia                           Congo                           Botswana
         Côte-d'Ivoire                     Rwanda                          Zimbabwe
         Ghana                             Burundi                         Lesotho
         Togo                              Burkina Faso                    Swaziland
                                                                           Djibouti
                                                                           Éthiopie
                                                                           Érythrée»
                                                      Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
         des Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission