CELEX: C2006/294/112
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-266/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission/TH Parkner

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/55
            
         Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission/TH Parkner
   (Affaire T-266/06)
   (2006/C 294/112)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Wilderspin, assisté par Me van der Hout )
   
      Partie défenderesse: TH Parkner GmbH (Mühlhausen, Allemagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 64.078,58 EUR augmentée d'intérêts à un taux de 6,04 % pour la période allant du 1er août 2001 au 31 décembre 2004 et à un taux de 8,04 % à partir du 1er janvier 2003;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante a conclu avec la partie défenderesse un contrat relatif à l'octroi d'une aide pour la construction d'une centrale de chauffage à distance équipée d'un convertisseur thermoélectrique (Stirling Motor) dans un établissement industriel de Thuringe, dans le cadre de la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (programme THERMIE).
   La Commission a résilié ce contrat par lettre du 4 décembre 1995, car la partie défenderesse n'a pas utilisé le montant qui lui a été versé conformément au contrat. Le présent recours vise à réclamer le paiement du dernier versement qui reste dû par la partie défenderesse, augmenté des intérêts de retard.