CELEX: 51968PC0075
Language: fr
Date: 1968-02-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des dépenses découlant des mesures particulières prises par la République Italienne à l'importation de céréales fourragères (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 75
Vol. 1968/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68)75 final
                                              Bruxelles , le 16 février 1968
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif au financement par le Fonds européen d' orientation
              et de garantie agricole des dépenses découlant des
                mesures particulières prises par la République
                          Italienne à l' importation de
                             céréales fourragères
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   €Oa_(68 ) 75 final.
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
           Lors de sa session du 15 décembre 1964 ». le Conseil a décidé
d' appliquer pendant cinq années à compter, de la . date d' entrée en vigueur
des prix communs des mesures spéciales pour les cép:é^,l es fourragères en
Italie . Il a été notamment convenu de rendre éligible au Fonds Européen
d' orientation et de garantie agricole la subvention à /j.. 5 importation des
céréales fourragères en provenance des autres Eta,t s me.Tibr^s définis à
l' article 23 paragraphes 1 et 2 du règlement 120/6l/'Y3 dy! Conseil du
13 juin . 1967 , portant organisation commune des marché? dans le secteur des
céréales . ......                                      ,  .
           Lors de la même séance , le Conseil a invité la Commission a étu­
dier la nécessité d' établir dans les échanges de produits transformés , de
la viande de porc , des oeufs et des volailles un système correspondant
d' abaissement de prélèvémënts et de subvention ;"
           Un tel 'système a été ihis en place pour certains produits trans­
formés , comme il ressort des dispositions de 1 'Article l8 du règlement
n° 191/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relatif au régime d' importation
et d' exportation de produits "transformés à basé de céréales , de l' article
18 du règlement h° 194/67/CÈE du Conseil du '27 juin '1*967 relatif au régime
applicable aux aliments composés à base de céréales pour lès animaux , et
de l' article 18 du règlement n° 360/67/CEE du Conseil du 25 juillet I96T
relatif au régime d' importation et d' exportation de produits transformer
à base de céréales et de rie ; il convient par conséquent afin d' éviter
des perturbations sur le marché de . ces produits de rendre - éligible au titre
du Ponds le montant des subventions accordées -par 1' Italie dans ses
échanges intracommunautaires .
 ---pagebreak---             En outre la possibilité d' arreter des mesures destinées à éviter
    des distorsions de concurrence dans les secteurs porcs , oeufs et volailles
    au cas où 1 'Italie ferait usage des dispositions de l' article 23 du
    règlement n° 120/67/CEE a été expressément prévue à l' article 29 du règle­
    ment n°12l/67/CEE du Conseil du 13 juin 19^7 portant organisation commune
.-. des marchés dans le secteur du porc , à l' article 2? dû règlement
    n° I22/67/CEE du Conseil du 13 juin 19^7 portant organisation commune des
    marchés dans le secteur des oeufs , et à l' article 22 du règlement
    n® I23/67 /CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des
    marchés dans le secteur de la viande de volaille ; dès lors il importe au
    cas où de telles mesures seraient rendues nécessaires , de rendre éligibles
    au titre du Fonds les dépenses qu' elles entraînent et de préciser les mo­
    dalités de leur prise en charge .
            Enfin , les subventions de l' Italie à l' importation de céréales
    fourragères en provenance des Etats membres se répercutent encore sur un
    troisième groupe de produits , à savoir les produits «btenus par dénaturar-
    tion dans les secteurs des céréales et du sucre , et destinés à l' alimenta­
    tion du bétail ; dès lors , afin de maintenir l' équilibre du commerce intr&
    communautaire des produits dénaturés il y a lieu de prévoir tout comme poui
    les céréales fourragères un système de subventions à l' importation qui soii
    égialement éligibles au titre du Ponds .
            La Commission estime que l' ensemble de ces subventions sont des dé­
    penses de marché agricole directement liées à la mise en place de l' organi'
    sation commune de marchés dans divers secteurs et que de ee fait elles
    sont à rattacher à la sectinn Garantie du Ponds »
 ---pagebreak--- PROPOSITION D'UN RÈGLEMENT DU CONSEIL RELATIF ~AU FINAIICEI'^ENT PAR
     -LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
 DES DEPENSES- DECOULANT DES MESURES PARTICULIERES PRISES PAR LA ' •' '
  REPUBLIQUE ITALIENNE A L' IMPORTATION DE CEREALES FOURRAGERES' : '
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                               /      · ·      - ·                     ι
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                  . . ■ . ..
               vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
        notamment son article 43 »
               vu la proposition de la C.ommission ,             Y ,.
               vu l 1 avis du Parlement Européen ,          r            ' • ''
               considérant que le règlement n° I20/67/CEÉ (l ) du Conseil du
        13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
        céréales prévoit à son article 23 paragraphes 1 et 2 là possibilité pour
        la République italienne de diminuer les prélèvements à l' importation de
        céréales fourragères à condition qu' une subvention' égale soit accordée
      ' pour les livraisons des mêmes céréales en provenance des Etats membres ;
   v    qu' il convient de rendre le montant dé ces subventions éligible au titre
        du Fonds Européen d' orientation et de garantie' agricole j section garantie
  •1                   s           '         *                • ' ' ^ o '■>. •: ' : .
               considérant d' autre part que l' application d' un tel système se répc>
        cute , conformément à l' article 23 paragraphe 4 dudit règlement , sur les
        produits transformés et certains produits (lénaturés qui leur sont substi •
        tuables ; qu' il importe afin d' éviter des distorsions dans les échanges
        intra-coramunautaires de rendre les subventions décidées pour ces produits
        également éligibles au titre du Fonds ;
        (l ) J.O. n° 117 du 19 ;6 .1967 ^ p.: 2269/67,
 ---pagebreak---           considérant qu' aux termes des articles 29 du règlement n° 121/ 6 7- C/II.
  22 du règlement n® 122/6j/CEB ( 2 ) et 2? du règlement n° 123/67/CEE (3 )
  portant organiôation commune des marchés respectivement dans les secteurs
  de la viande de porc , des oeufs et de la viande de volaille , le Conseil
  prend les mesures qui s' imposent dans le cas où l' Italie fait usage de la
  faculté prévue à l' article 23 du règlement n°lBO/67/CEE ; qu' afin d' éviter
  des perturbations sur le marché des produits en cause , il importe de rendre
  éligibles au titre du Fonds les conséquences financières de ces mesures ;
  qu' il convient, en outrej de prévoir les modalités de leur prise en
  charge ;
          considérant qu' en vertu de l' article 18 du règlement n° I91/67/CEE
  du Conseil , du 27 juin 1967 » relatif au régime d' importation et d' exportai
  de produits transformés à base de céréales (4 )1 la République italienne ,
  lorsqu' elle a recours à l' article 23 paragraphe 2 du règlement n° 120/67 /C!
  doit octroyer une subvention pour les livraisons de certains de ces produit
  transformés en provenance des autres Etats membres ; que les règlements
  n°s 194/67/pEE du Conseil , du 27 juin 1967 » relatif au régime applicabler
  aux aliments composés à base de céréales pour les animaux (5 ), 360/67/CEE
, çLu Conseil , du 25 juillet 1967 » relatif au régime d' importation et d' expor­
  tation de produits transformés à base de céréales et de riz ( 6 ) et
  235/67/CEE de la Commission , du 30 juin 1967 » concernant la dénaturation df
  sucre aux fins d' alimentation animale ( 7 ) prévoient l' octroi de subventioni
  similaires ; que ces quatre règlements fixent également le mode de détermi­
  nation de ces subventions ,
  TTTXôT n*      117 du 19.6.1967 , p. 2283/67
  ( 2 ) J.O. n°  117 du 19.6.1967 . p. 2293/67
  (3 ) J.O. n*   117 du 19.6.1967 . P. 2301/67
  (4 ) J. ». n * 133 du 29.6.1967 , p. 2797/67
  (5 ) J.o . n°  133 du 29.6.1967 , p. 2813/67
  ( 6 ) J.O. n"  174 du 31.7.1967 , P. 174/13
  (7 ) J. «. n°  137 du 30.6.1967 , p. 294-/67
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT .
                           Article -premier
       Par dérogation aux dispositions des articles 5 à .8 du règlement n°
   17/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 » relatif aux conditions du concours
du F.onds européen ; d' orientation et de garantie agricole ^l ), sant éligibles
au Ponds / section garantie , les dépenses entraînées par les subventions
accordées en vertu de l' article 23 paragraphes 1 et 2 du règlement
n° I20/67/CEE ainsi qu' eh vertu des dispositions arrêtées dans le secteur
des céréales ou dans d' autres secteurs , pour tenir compte du fait que
l' Italie a recours à la faculté prévue audit article .
                              Article 2      . ...
1.     Le Ponds rembourse les dépenses réelles effectuées par la République
     ' italienne au titre des subventions visées à l' article 23 paragraphes ].!.
       2 du règlement ne 120/67/CEE , aux articles 18 des règlements
       ne s 191/67/CEE, 194/67/CEE et 360/67/CEE ainsi qu' à l' article 2 du
       règlement n° 235/67/CEE*
2»     Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
       dure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrêt , pour
       autant que de besoin , les modalités de prise en charge des dépenses qui
       résultent de l' octroi d' autres subventions accordées en vertu des
       dispositions visées à l' article premier »
                                                         »•■•/ •••
(l ) J.9. n" 34 du 27-2.1964, p. 586/64
 ---pagebreak---                         Article 3
     Les dépenses visées, à .L' article premier font l' objet des demandes
de remboursement , présentées conformément aux dispositions de l' article
du règlement n° 17/64/CEE, et des décisions de concours . du Fonds prises
la Commission en vertu de l' article 10 çLudit règlement »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dii
tement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles , le             .                 Par le Conseil Y
                                                    Le Président