CELEX: C2006/143/75
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire F-46/06: Recours introduit le  4 mai 2006  — Skareby/Commission

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/39
            
         Recours introduit le 4 mai 2006 — Skareby/Commission
   (Affaire F-46/06)
   (2006/C 143/75)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Carina Skareby (Bichkek, Kirghizistan) [représentant(s): S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 25 janvier 2006 portant réponse à la réclamation de la requérante, ainsi que le Rapport d'évolution de carrière (REC) établi à son égard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004;
            
         
               —
            
            
               octroyer à la requérante des dommages et intérêts du fait des préjudices professionnels, matériels et moraux subis pour un montant total s'élevant, pour une partie évaluée par la requérante, à hauteur de EUR 20 000 et, pour une autre partie, soumis à l'évaluation équitable du Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   A l'appui de son recours, la requérante fait d'abord valoir le non respect des règles relatives à l'établissement du REC. L'administration aurait enfreint les règles de procédure établies par les Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, commis des erreurs manifestes d'appréciation et manqué à l'obligation de motivation.
   La requérante invoque ensuite la violation des droits de la défense, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.
   Elle soutient enfin que l'administration aurait commis un détournement de pouvoir et de procédure.