CELEX: 62013CA0267
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-267/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Nutricia NV/Staatssecretaris van Financiën (Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus)

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/8
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Nutricia NV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-267/13) (1)
   
   ((Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Médicaments au sens de la position 3004 - Notion - Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical - Boissons au sens de la sous-position 2202 - Notion - Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus))
   2014/C 194/08
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nutricia NV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par gavage, sous surveillance médicale, aux personnes soumises, pour cause de maladie, à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par gavage et not à être bus
   
      Dispositif
   
   La position tarifaire 3004 de la nomenclature combinée, qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que la notion de «médicaments» au sens de cette position comprend des préparations alimentaires exclusivement destinées à être administrées, sous surveillance médicale et par voie entérale (au moyen d’une sonde gastrique), à des personnes auxquelles sont prodigués des soins médicaux, dès lors que, dans le cadre de la lutte contre la maladie ou l’affection dont ces dernières sont atteintes, une telle administration a pour but de prévenir ou de combattre la dénutrition de ces personnes.
   
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013