CELEX: 32020D1698
Language: fr
Date: 2020-10-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1698 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0011 portant adoption de l’annexe 4 dudit accord

13.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 381/20
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1698 DU CONSEIL
         du 12 octobre 2020
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0011 portant adoption de l’annexe 4 dudit accord
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/719/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2011.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La modification no 1 (3) de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation, et s’applique à titre provisoire depuis le 13 décembre 2017 conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2018/61 du Conseil (4).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 5 de l’accord, tel qu’il a été modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant de son champ d’application.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les deux agents techniques au sens de l’article 1, point F), de l’accord, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), pour l’Union européenne (UE), et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), pour les États-Unis d’Amérique, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l’accord une nouvelle annexe 4 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation en ce qui concerne les simulateurs d’entraînement au vol (FSTD).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’élaboration de la nouvelle annexe entraînera des économies pour les deux agents techniques et, parallèlement, réduira les coûts pour le secteur (exploitants des FSTD). Par la suite, les transporteurs aériens bénéficieront d’un meilleur accès aux FSTD pour leurs pilotes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes nouvellement élaborées entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 sur le simulateur d’entraînement au vol de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de surveillance bilatéral soit fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral et sur la déclaration conjointe,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 de l’accord, est fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral, et sur la signature de la déclaration conjointe. (5)
            
         
         
            Article 2
            Une fois adoptée, la décision du comité de surveillance bilatéral est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 291 du 9.11.2011, p. 3.
         
            (2)  Décision 2011/719/UE du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (JO L 291 du 9.11.2011, p. 1).
         
            (3)  JO L 11 du 16.1.2018, p. 3.
         
            (4)  Décision (UE) 2018/61 du Conseil du 21 mars 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’une modification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (JO L 11 du 16.1.2018, p. 1).
         
            (5)  Voir le document ST 11009/19 sur http://register.consilium.europa.eu.