CELEX: C2000/034/46
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-254/99: Recours introduit le 24 octobre 1999 contre Commission des Communautés européennes par Maja S.r.l.

C 34/24                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         5.2.2000
Recours introduit le 24 octobre 1999 contre Commission                   — l’absence d’enquête, ainsi que le détournement de pouvoir.
        des Communautés européennes par Maja S.r.l.                           Selon la requérante, il faudrait constater une dénaturation
                                                                              manifeste des faits, due essentiellement à une enquête
                          (Affaire T-254/99)                                  défectueuse et inadéquate;
                                                                         — la violation du principe de sécurité juridique ainsi que des
                            (2000/C 34/46)                                    articles 38 et 44 du règlement no 4028/86;
                                                                         — la violation de l’obligation de motivation et des formes
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                              substantielles. La requérante affirme à cet égard qu’elle n’a
                                                                              jamais eu communication de l’avis rendu par le Comité de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    gestion de la pêche.
nes a été saisi le 24 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Maja S.r.l., représentée par Me Paolo Piva, avocat du barreau de         (1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
Venise et Me Guy Arendt, avocat à Luxembourg, ayant élu                      portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88
domicile au cabinet de ce dernier, Val Ste Croix 7, à Luxem-                 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
bourg.                                                                       différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et
                                                                             celles de la Banque européenne d’investissement et des autres
                                                                             instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  31 décembre 1998, p. 1).
                                                                         (2) Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986,
— annuler la décision de la Commission, du 5 août 1999,                      relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et
     portant suppression de l’aide accordée à Ca’pasta S.r.l. par            l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquacul-
     décision de la Commission no C (91) 654/97 du 29 avril                  ture (JO L 376, du 31 décembre 1986, p. 7).
     1991;                                                               (3) JO C 387, du 20 décembre 1997, p. 23.
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent litige a pour origine une décision d’attribution à la
société requérante d’une aide dans le cadre de l’encouragement           Recours introduit le 25 octobre 1999 contre la Commis-
à l’amélioration des structures dans le secteur de la pêche et           sion des Communautés européennes par Makro Zelfbe-
de l’aquaculture. En vue de la réalisation d’un projet de                                    dieningsgroothandel C.V.
modernisation d’une unité de production en aquaculture
à Contarina (Vénétie), la société requérante a sollicité et
obtenu un concours communautaire d’un montant de                                                  (Affaire T-258/99)
942 300 004 LIT, correspondant à 40 % de la dépense admise.
À la suite d’un contrôle administratif, auquel ont participé des                                   (2000/C 34/47)
représentants de la Commission, il a été constaté que l’en-
treprise avait été cédée sans l’autorisation préalable prétendu-
ment requise au titre de l’article 24 du règlement (CEE)
no 4253/88 (1). Après accomplissement de la procédure prévue                              (Langue de procédure: le néerlandais)
à l’article 44 du règlement no 4028/86 (2), le chef de secteur
compétent à la Direction générale XVI a pris l’acte attaqué, en          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
confirmant «la poursuite de la procédure interne en vue de la            nes a été saisi le 25 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
suppression de la subvention et de la récupération du montant            Commission des Communautés européennes et formé par
déjà versé». Contre cette décision, un recours a été introduit,          Makro Zelfbedieningsgroothandel C.V., établie à Amsterdam
qui a fait l’objet de l’affaire T-274/97 Ca’ Pasta/Commission (3).       (Pays-Bas), représentée par Mes I.G.F. Cath et M. K.J. Tattersall,
Ce recours a été rejeté comme irrecevable, par voie d’ordon-             avocats à Amsterdam, ayant élu domicile auprès de L. Dupong,
nance.                                                                   avocat à Luxembourg, rue de la Boucherie 4-6.
Le présent recours est dirigé contre la décision définitive par
laquelle la défenderesse a clôturé la procédure administrative.          La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         a) annuler en tout ou en partie la décision no C (1999) 2539
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
                                                                              fin de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l’aide
invoqués dans l’affaire T-274/97, précitée;
                                                                              d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-services
                                                                              néerlandaises situées à proximité de la frontière alle-
La requérante fait notamment valoir:                                          mande (1), ou en tout cas l’annuler à l’égard de la requé-
                                                                              rante, et le cas échéant ordonner toute mesure qu’il jugera
— la violation du principe de collégialité;                                   adéquate;