CELEX: 51983PC0517
Language: fr
Date: 1983-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 33.05 C du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 517
Vol. 1983/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(83) 517 final.
                                                  Bruxelles, le 8 septembre 1983
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion
             d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins
             d'appellation d'origine, de la sous-position ex 33.05 C
               du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie
                                        (1983)
                      (présentée par la Commission au Conseil)
 COM(83) 517 final.
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
L'accord de Coopération entre la Communauté économique européenne et
la république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en son article 22
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 12.000 hl en
vue de l'importation dans la Communauté de certains vins d'appellation
d'origine, des sous-positions ex 22.05 C I a) et C II a) du T.D.C., originaires
de Yougoslavie, aux droits de douane de respectivement 10,1 Ecus/hl et
11,8 Eus /hl.
                  6e contingent tarifaire est à ouvrir prorata temporis, soit à
raison d'un volume de 9.000 hl. (entrée en vigueur de l'acco rd :
1e r a v ril       1983).
Les noms des vins d'appellation d'origine admis dans le cadre de contingent
 tarifaire ainsi que le modèle du certificat d'appellation d'origine à émettre
 par les autorités yougoslaves sont spécifiés dans l'échange de lettres du
 .......... 1983.
 La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire
 prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume
 contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-
 parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
 En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
 contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées généralement,
 c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importations de chaque
 Etat membre effectuées pendant les trois dernières années, avec les
 importations communautaires de la même période et d'appliquer - par Etat
 membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche.
 Etant donné qu'il n'existe pas ordonnées statistiques propres à ces vins, il a
 été pris comme base les chiffres d'importations, en provenance de
  Yougoslavie, pour les vins des sous-positions 22.05 C I a) et 22.05 C II a).
 ---pagebreak---                                        - 2 -
3.    IJ est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant
      ouverture de ce contingent tarifaire communautaire.
ANNEXE :
1 proposition de règlement (CEE) du Conseil
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) N ° __/83 DU CONSEIL
                                                d u .....
            portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent
             tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine,
           de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires
                                         de Yougoslavie (1983)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
   son article 113,
   vu la proposition de la Commission,
  considérant que l'article 22 de l'accord de Coopération entre la Communauté
  économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1)
  prévoit que certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du
  tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, spécifiés dans l'accord sous
  forme d'échange de lettres du ..................................... 1983 (2) sont admis à
  l'importation dans la Communauté à des droits de douane égaux à 70 % des droits
  du tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent tarifaire
  communautaire annuel de 12.000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés
  en récipients contenant deux litres ou moins et accompagnés d'un certificat
  d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe du présent
 règlement ; que toutefois une déclaration annexée à l'acte final de l'accord de
 Coopération prévoit que cette mesure est à appliquer prorata temporis dès
 l'entrée en vigueur de l'accord ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir un contingent
 tarifaire de 9.000 hectolitres pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1983 ;
 considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco-
 frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ce
contingent tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1595/8? (4), doit être respecté ;
(1) 0.0.  N°  L 41 du 14.2.1983, p. 2.
(2) J.O.  N°  L
(3) 3.O.  N°  L 54 du 5.3.1979, p. 1.
(4) J.O.  N°  L 163 du 2 2 . 6 . 1 9 8 3 p. 48
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    considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,
    1’i.ccès égi<l et continu de tous les importateurs de la
    Communauté audit contingent et l’application, sans
    interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
    toutes les importations des produits en question dans
    les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ;
    qu'un système d’utilisation du contingent tarifaire
    c lir.munautaire, fondé sur une répartition entre les
    b’ta s membres, paraît susceptible de respecter la
    nati.re communautaire dudit contingent au regard des
    principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
    afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du
    marché des produits en question, être effectuée au
    prorata des besoins des États membres, calculés, d’t ne
    part, sur la base des données statistiques relatives aux
    importations desdits produits en provenance d e Y o u g o s l a v i e
    au cours d’une période de référence représentative et,
     d’autre part, sur la base des perspectives économiques
     pour la période contingentaire considérée ;
       considérant que, durant les trois dernières années pour
       lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
        importations correspondantes de chaque État membre
        représentent, par rapport aux importations dans la
        Communauté des produits en question en provenance de
Yougosl avie >les pourcentages indiqués ci-après:
       E t a t s membres                        1980                      1981    1982
       Benelux                                    42, 5                      7, 6   8, 8
       Danemark                                   18, 7                    20,1    39,1
       Al lemagne                                   6, 5                   50, 0   42, 4
       Grèce                                        0, 0                     0, 0   0, 0
        France                                      3,0                      3, 8   3, 5
        Irlande                                     1, 6                     0, 5   0, 4
        Italie                                      0,7                      1,7     1,5
        Royaume-Uni                               27, 0                     16, 3   4, 3
       considérant que, compte tenu de ces éléments et de
       l’évolution prévisible du marché des produits en question,
       et notamment des prévisions avancées par certains États
       membres, les pourcentages de participation initiale au
       volume contingentaire peuvent s’établir approximative­
       ment comme suit:
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                   Benelux                        15,6
                    Danemark                      26,3
                   Allemagne                      36,4
                    Grèce                           1,4
                    France                          3, 5
                    Irlande                         1, 4
                    Italie                          1, 4
                    Royaume-Uni                    14,0
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume
contingentaire en deux tranches, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
 teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
 est indiqué de fixer la première tranche du contingent
 communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour­
 rait se situer à $0 % du volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale
  procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur
  la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
  État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
  complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
  autant de fois que le permet la réserve ; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
  valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ;
  que ce mode de gestion requiert une collaboration
  étroite entre les États membres et la Commission,
   laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise­
   ment du volume contingentaire et en informer les
   États membres ;
   considérant que si, à une date déterminée de la
   période contingentaire, un reliquat important de la
   quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État
    membre, il est indispensable que cet État en reverse
   un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
    d’éviter qu’une partie du contingent communautaire
    ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle
    pourrait être utilisée dans d’autres ;
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    considérant qve, le royaume de Belgique, le royaume
     des Pays-Bas ci le grand-duché de Luxembourg étant
     réunis et représentés par l’union économique Benelux,
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
     attribuées à ladite union économique.peut être effec­
     tuée par l’un de ses membres,
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                           Article premier
      1. J u s q u ' a u 31 décembre 1983, l e s d r o i t s du t a r i f d oua ni e r commun
           pour l e s p r o d u i t s d é s i g n é s c i - d e s s o u s , o r i g i n a i r e s de Yougosl avi e
           sont suspendus aux ni veaux i n d i q u é s en r e g a r d de chacun d ' e u x ,
           dans l a l i m i t e d ' u n c o n t i n g e n t t a r i f a i r e communautaire de 9. 000
           hectolitres :
Numéro du t a r i f                                                                                    Taux des
   douani er                                                                                            droits
    commun                             Dés i g n a t i o n des mar chandi ses
22.05                     Vins de r a i s i n s f r a i s ; moûts de r a i s i n s
                          f r a i s mutés à l ' a l c o o l (y compris lest
                          mistelles) :
                          C. a u t r e s :
                                I . ayant un t i t r e a l c oomé t r i que acqui s
                                    de 13 % vol ou moins et p r é s e n t é s
                                    en r é c i p i e n t s cont enant :
                                    ex a) 2 l ou moins :
                                             - vins d ' a p p e l la t io n d 'o rig in e
                                                 p o r t a n t l e s noms s u i v a n t s :
                                                 - Lj utomersko - Ormosko
                                                      g o r i c e , T a s k i Ri z l i n g
                                                  - Ohrid, Merlot
                                                  - Herzégovina - Mostar.
                                                              = Zilavka
                                                               ■ Blatina
                                                  - Fruska Gora, Talijarvski R iz li n g
                                                  - Oplenac, Lipovac
                                                  • Istra, Merlot
 ---pagebreak---                                                               - 5 -
  Numéro du t a r i f                                                                                        Taux des
        douani er                                                                                              droits
          commun                          Dési gnat i on des marchandises
                                            ~ Tikves
                                                        = Krater                         * ·
                                                        s Kratosija
                                           - Srednja i juzna dal maci ja
                                                       = Dingac
                                                       = Kastelet
                                           - Crna Gora, Vranac                                               10 r î Ecus / hl
                                II . ayant un t i t r e al coomét ri que acqui s de pl us
                                     de 13 % vol et pas p l u s de 15 % et p r é s e n t é s
                                     en r é c i p i e n t s cont enant :
                                     ex a) 2 l ou moins :
                                             - vi ns d ' a p p e l l a t i o n d ' o r i g i n e p or t a nt
                                                  l es noms s u i v a n t s :
                                                - Ljutomersko - Ormosko gorice, taski Rizling
                                                - Ohrid, Merlot
                                                - Herzégovina - Mostar,
                                                           = Zilavka
                                                           = Blatina
                                                - Fruska Gora, Talijanski Rizling
                                                - Oplenac, Lipovac
                                                - Istra, Merlot
                                                - Tikves
                                                           = Krater
                                                           = Kratosija
                                             - Srednj a i juzna dal maci j a
                                                          = Dingac
                                                          = Ka s t e l e t                                       11,8 Ecus / hl
                                             - Crna Gora, Vranac
 2. Dans la l i m i t e de ce cont i ngent t a r i f a i r e , la République h e l l é n i q u e appl i que
    des d r o i t s de douane c a l c u l é s conformément aux d i s p o s i t i o n s en la mat i èr e de
    l ' a c t e d ' a d h é s i o n de 1979 e t du règl ement (CEE) n° 287/82 ( 1 ) .
3. Les vi ns en q u e s t i o n sont soumis au r e s pe c t du p r i x f r anco f r o n t i è r e
    de r é f é r e n c e . Pour q u ' i l s p u i s s e n t b é n é f i c i e r de ce cont i ngent t a r i f a i r e ,
    i l f a u t que l ' a r t i c l e 18 du règl ement (CEE) n9337/79                           modifié en d e r n i e r l i e u
    par le règl ement (CEE) n°1595/ 83 , s o i t r e s p e c t é .
    (1) J . O. n° L 30 du 6 . 2 . 1 9 8 2 , p. 1.
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4. A L ' i m p o r t a t i o n , chacun de ces vins d o i t ê t r e accompagné d ' u n
    certif-.ca·. d *aopeL Lation d ' o r i g i n e émis par L ' a u t o r i t é yougosLave
    compét ent e, conformément au mode Le annexé au p r é s e n t règLement.
                                                Ar t i c Le 2
1. Le cont ingent            t a r i f a i r e v i s é à L ' a r t i c r e 1er e s t d i v i s é en deux
    tranches.
2. Une pr emi èr e t r a n c h e de 7. 200 h e c t o L i t r e s e s t r é p a r t i e e n t r e Les
    E t a t s membres ; Les q u o t e s - p a r t s q u i , sous r é s e r v e de L ' a r t i c L e 5,
    sont vaLaoLes j u s q u ' a u              31 décembre 1983 s ' é L è v e n t aux q u a n t i t é s
    ci-après :
                       BeneLux                              1. 120 h e c t o L i t r e s
                        Danemark                            1. 890 h e c t o L i t r e s
                       RépubLique f édér aLe
                       d'ALLemagne                          2.630.hectoLitres
                        Grèce                                  100 h e c t o L i t r e s
                        France                                 250 h e c t o L i t r e s
                        IrLande                                100 h e c t o L i t r e s
                        ItaLie                                 100 h e c t o L i t r e s
                        Royaume-Uni                         1. 010 h e c t o L i t r e s .
 3. La deuxième t r a n c h e , s o i t 1. 800 h e c t o L i t r e s , c o n s t i t u e La
     réserve.
                                                  Article 3
                      1.     Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
                     qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette
                      même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                      réserve s’il a été fait application de l’article 5, est
                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                      membre procède sans délai, par voie de notification à
                      la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                      montant de la réserve le permet, d’une deuxième
                      quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
                      tuellement arrondie à l’unité supérieure.
                      2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                      deuxième quote-part tirée par un État membre est
                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                      membre procède, dans les conditions prévues au para­
                      graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à
                     y 5 % de sa quote-part intiale.
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       3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
       la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                      ,
       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
       membre procède, dans les conditions indiquées au
       paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part
       égale à la troisième.
       Ce processus s'applique jusqu’à épuisement de la
       réserve.               ,
       4 .     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
       inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe
       des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas
       être épuisées. Ils informent la Commission des motifs
       qui les ont déterminés à appliquer le présent para- "
       graphe.
                                  Article 4
       Les quotes-parts complémentaires tirées en application
       de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décemfc&e 1 9 8 3 .
                                    Article 5
           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard Le
15 novembre             1983, la fraction non utilisée de leur quote-
           part initiale qui, à la date du 1er novembre 1983, excède
           20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
           tité plus importante, s’il existe des raisons d’estimer
           que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
           Les États membres communiquent à la Commission,              au p l u s t a r d
    Le 15 novembre                    1983, le total des importations
           des produits en question réalisées jusqu’au         1er novembre
           1983 inclus et imputées sur le contingent .communau­
           taire, ainsi qu’éventuellement la fraction de leur
           quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
                                    Article 6
           La Commission comptabilise les montants des
          quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
          ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès
          réception des notifications, de l’état d’épuisement de la
          réserve.
          Elle informe les États membres, au plus tard le 20 novembre
          1983, de l’état de la réserve après les reversements
          effectués en application de l’article 5.
          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
          montant à l’État membre qui procède à ce dernier
          tirage.
                                    Article 7
          1.     Les États membres prennent toute disposition
          utile pour que l’ouverture des quots-parts complémen-
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                         taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3
                         rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                         leur part cumulée du contingent communautaire.
                          2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                         des produits en question                              . le
                          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                          3.     Les États membres procèdent à l’imputation des
                          importations des produits en question sur leurs
                          quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                          présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                          mise en libre pratique.
                          4.     L’état d’épuisement des quotes-parts des États
                          membres est constaté sur la base des importations
                          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                     Article 8
                           À la demande de la Commission, les États membres
                           l’informent des importations effectivement imputées
                           sur leurs quotes-parts.
                                                     Article 9
                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                           tement afin que le présent règlement soit respecté.
                                                     Article 10
Le p r é s e n t règl ement e n t r e en v i gue ur le t r o i s i è m e j o u r s u i v a n t c e l u i
de sa p u b l i c a t i o n au J o u r n a l O f f i c i e l des Communautés eur opé e nne s .
         Le p r é s e n t règl ement e s t o b l i g a t o i r e dans t o u s s e s é l é me n t s
         et d i r e c t e m e n t a p p l i c a b l e dans t o u t Et a t membre.
Fai t à B r u x e l r e s , le                                    Par l e Consei l
                                                                  Le p r é s i d e n t ,
 ---pagebreak--- 1 Expert er · Expartatear
                                                                                    CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                                     CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
                                                                                   TOUGOSLAVUN MINES             VINS YOUGOSLAVES
                                                                                                 Na 0 0 0 0 0 0
2 Cwslgnea · Destinataire                                             3 ISSUING AUTHORITY · ORGANISME EMETTEUR
                                                                      A Designati« af e rig i· - appallati« d'arlgine
8 Maris and nwhera - Nmber « d kind af padufes                                                                6 Gre« aass(kg ì Litres
  Marques et n«éras - Naabre et natire dea calls                                                                Maas· kmte(kg Litres
                                                              /
 8 Litres!In wards) - Litres!» lettres)
 9 CERTIFICATION BT THE ISSUING AUTHORITY . VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR
      The wine dexribed In th is ce rtifica te is win· pradsced within the wine d is tric t i f ...............................
   and is c«siéered 4y Yaugeslavian legl s ia ti« a. entitled ta the destinati« e fe rig in * .............................
      Le vin ëécrlt dans le présent c e rtific a t a été produit dans la z«e v it leale de    ....................................
   et est recensa suivant la lai yaugaslavet caaaa ayant dre It à la dénealnatlan d'erigine " .......................
                                                                        Place - Lieu :
                                                                        Data · Date :
                                                                        Stfnetire and staap · Signatare r . cachet :