CELEX: 51973PC0385
Language: fr
Date: 1973-03-09
Title: Projets de décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture des négociations avec - le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, - l'Espagne - Israël (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 385
Vol. 1973/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)385 final
                                              Bruxelles , le 9 mars 1973
              Projets de décisions des Représentants des
       Gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au sein du
              Conseil concernant l' ouverture des négociations
                                avec
              - le Maroc , la Tunisie , l'Algérie ,
              - l' Espagne
              - Israël
                (présentées par la Commission au Conseil)
   co:<73) 385
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
                                                                  fi )
     Dans de précédentes recommandations de décision du Conseil        ,
la Commission . a recommandé la conclusion d' accords globaux avec le Maroc ,
la Tunisie , l'Algérie , l' Espagne et Israël .
     L' inclusion des produits CECA dans le régime général des échanges de
marchandises a été déjà recommandée par la Commission dans sa communication
au Conseil concernant les relations entre la Communauté et les pays du
bassin méditerranéen^ el avait également été retenue parmi les orientations
générales qui se sont dessinées lors de la réunion du Conseil des 6/7
novembre 1972 »
     Compte tenu des dispositions du Traité CECA en matière de politique
commerciale , il y a lieu de prévoir un mandat pour ces produits de la part
des Représentants des Gouvernements des Etats membres afin de permettre à
la Commission de négocier de façon eoncommitante avec les pays tiers
précités les régimes commerciaux des produits relevant tant du Traité CEE
que du Traité CECA »
  ' doc. COM ( 72 ) 1212 final du 6.10.1972 et 150 final du 29.11.1972
  ) doc. SEC (72) 3111 final du 27.9.1972
 ---pagebreak---            Projet de décision des Représentants des Gouvernements
           des Etats membres de la Communauté Européenne du Char­
           bon et de l' Acier réunis au sein du Conseil concernant
           l' ouverture de négociations avec le Maroc , la Tunisie •
                                 et . l' Algérie
Les Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l' Acier réunis au sein du Conseil ,
Ayant pris connaissance des communications de la Commission au Conseil
du 14 juin et du 6 octobre 1972 ,        *
Décident :
                           • Article unique
1»         La Commission est invitée à ouvrir , au nom des Etats membres ,
des négociations avec le Maroc , la Tunisie et l' Algérie en vue de la
conclusion d' accords commerciaux portant, sur les produits relevant . du
Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier .
La Commission conduit ces négociations' sur la base des directives •
figurant à l' annexe et sous réserve de directives ultérieures ,
2. .       Pour l' application de cette décision la Commission est
assistée par des Représentants des Etats membres#
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
1.         ' Sous reserve des mesures susceptibles d' être prises en
application du Chapitre X du Traité instituant la Communauté Européenne
du Charbon et de l' Acier , les produits qui relèvent de cette Communauté
bénéficieraient dans les échanges entre la Communauté ," d1 une part , et
le Maroc , la Tunisie et l' Algérie , d' autre part , du même régime à
l' importation que celui qui serait fixé dans les accords concernant
les produits relevant du Traité CEE. à conclure avec ces trois pays ,
          '                                              ' 8 ' .   t
étant entendu toutefois que :
- pour pallier les risques de détournements de trafic dans le secteur
   CECA , les règles d' origine qui seraient prévues dans les accords à
   conclure par la CEE avec le Maroc , la Tunisie et l' Algérie seraient
   applicables moyennant les adaptations techniques nécessaires ,
•» pour les clauses de sauvegarde une solution analogue à celle conte­
   nue dans l' accord CECA avec la Suisse pourrait être envisagée et
   notamment une clause de sauvegarde assurant une certaine protection
   qontre des perturbations du marché , dues à l' absence d' un régime de
   prix analogue à celui existant dans le Traité CECA ( article 60 ),
- pour l' exportation de la ferraille , la .Communauté se réserve la
   possibilité , en cas de pénurie , d' appliquer à ces pays le régime
   qu' elle applique à tout moment à 1,' égard des pays tiers .
2 . Dispositions générale ^
a)           Une clause de dénonciation analogue à celles figurant aux
    accords à conclure entre la CEE et le Maroc , la Tunisie et l' Algérie
    serait prévue .
b)           L' accord ne modifierait pas les dispositions du Traité in­
    stituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier , ni les
    pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce Traité .
c)           L' accord serait approuvé par chaque Etat membre de la Commu­
    nauté conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont
    propres .
 ---pagebreak---            Projet de décision des Représentants des Gouvernements
           des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon
           et de l' Acier réunis au sein du Conseil concernant
           l' ouverture de négociations avec l' Espagne .
Les Représentants des Gouvernements des . Etats membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier réunis au sein du Conseil ,
Ayaftt pris connaissance des communications de la Commission au Conseil
du 27 s-dptembre et du 29 novembre 197? concernant les relations de la
Communauté et les pays de la Méditerranée ,
Décident :
                             ■ Article unigne   '
1•      Simultanément aux négociations en vue de la conclusion d' un accord
portant sur les produits relevant du Traité CEE, la Commission est invitée
à ouvrir , au nom dos Etats membres , des négociations . avec l' Espagne en vue
de la conclusion d un accord commercial portant sur les produits relevant
du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier .
La Commission Conduit ces négociations sur la base des directives figurant
à l' annexe et sous réserve de directives ultérieures .
        Pour l' application de cette décision la Commission est assistée
par des Représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
Reprime des échangés
1»      - Sous réserve des mesures susceptibles d' être prises en applioation
du chapitre; X du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon
et de l' Aoier , les produits qui relèvent de cette Communauté "bénéficie­
raient dans les échanges entre là Communauté d' une part et l' Espagne
d' autre part , du même régime à l'Importation que celui qui serait fixé
dans l' accord concernant, les produits relevant du Traité CEE»
          Toutefois , en ce qui ooncerne le désarmement tarifaire de
l' Espagne à l' égard de la Communauté , les droits de douane devraient ,
en principe , être éliminés le 1 er juillet j 977 * Quant aux restrictions
quantitatives , leur suppression serait prévue également pour le
1er juillet 1977 .
          Pour l' exportation do la ferraille , la Communauté se réserve la
possibilité dT appliquer à l' Espagne le régime en vigueur â chaque moment
à l' égard des pays tiers .       "
Règles en matière de prix
1«        Une clause de sauvegarde particulière devrait être prévue pour
éviter que lgs prix pratiqués par les entreprises d' Espagne pour les
produits relevant du Traité CECA importés dans la Communauté ne
compromettent le bon fonctionnement du Marché Commun tel qu' il est
défini par les articles généraux et les règles do prix du Traité CECA.
          Cette clause autoriserait la Communauté à prendre les mesures
qu' elle estimerait nécessaires , et notamment tin retrait des concessions
tarifaires , pour remédier aux distorsions et aux difficultés éventuelles
de conditions de concurrences différentes . -
 ---pagebreak--- 2»      L' Espagne devrait soumettre ses producteurs nationaux à des
règles analogues à celles de l' article 60 du Traité CECA , compte tenu de
celles de l' article 70 ? pour leurs transactions à la fois sur le marché
national et sur celui de la Communauté , la Communauté étendrait pour ses
propres producteurs l' applicabilité desdites règles aux ventes sur le
territoire de l' Espagne . Dans "une, telle hypothèse , la clause particulière
indiquée ci-dessus au point 1 pourrait avoir un caractère réciproque *
Son objet serait de remédier aux distorsions et aux difficultés résultant
d' une application incorrecte des règles de prix instaurées » '
Dispositions générales        '
1.       Les clauses de sauvegarde prévues par l' accord entre la CEE et
l' Espagne seraient applicables , la formulation juridique de ces clauses
ainsi que leur application devant tenir compte des particularités du
Traité CECA »
2.       Une clause de dénonciation analogue à celle figurant à l' accord
entre la CEE et l' Espagne serait prévue®
3®       L' accord ne modifierait pas les dispositions du Traité CECA ni
les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce Traité .
4»       L' accord sera.it approuvé par chaque Etat , membre de la Communauté
conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres 0
 ---pagebreak---          Projet de décision des Reprcs entants des Gouvernements
         dos Etats membres de la Communauté, Européenne du Charbon
         et de l' Acier réunis au sein du Conseil concernant
         l' ouverture de négociations avec Israël »
Les Représentants des Gouvernements dès Etats membres de la- Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier réunis au sein du Conseil ,
Ayant pris connaissance des communications de la Commission au Conseil
du 27 septembre et du 29 novembre 1 972 concernant les relations de la
Communauté avec les pays de la Méditerranée ,                    . "
Décident :
                               Article unique
1•      Simultanément aux négociations en vue de la conclusion d' un
accord portant sur les produits relevant du Traité CEE , la Commission
est invitée à ouvrir , au nom des . États membres , des négociations avec'
Isrâël en vue de la conclusion d' un accord portant sur les produits
relevant du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et
dé l' Acier . La Commission conduit ces négociations sur la base des
directives figurant à l' annexe et sous réserve de directives ultérieures »
2. .   Pour l' application de cette décision la Commission est assistée
par des Représentants des Etats membres »
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
Régime des échangés •
1>      Sous réserve des mesures susceptibles d' être prises en application
du Chapitre X du Tra.it é instituant la Communauté Européenne du Charbon
et de l' Acier , les produits qui relèvent de cette Communauté "bénéficieraient
dans les échanges entre la Communauté d 5 une part , et Israël d' autre part ,
du mime régime à l' importation que celui qui serait fixé dans l' accord
concernant les produits relevant du Traité CEE „
        Les règles d' origine qui seraient prévues dans l' accord entre la CES
et Israël seraient applicables également dans les échanges des produits
CECA .
        Une clause de sauvegarde analogue à celle prévue dans l' accord CECA
avec la Suisse pourrait être envisagée et notamment une clause de sauvegarde
assurant une certaine protection contre des perturbations du marché , dues à
l' absence d' un régime de prix analogue à celui existant dans le Traité CSCAo
        Potir l' exportation de la ferraille , la Communauté se réserve la
possibilité , en cas de pénurie , d' appliquer à ce pac-r s le régime qu' elle
applique à tout moment à l' égard des pays tiers »
Dispositions générales
1»      Les clauses de sauvegarde prévues dans l' accord entre la CEE et
Israël seraient applicables , la formulation juridique de ces clauses ainsi
que leur application devant tenir compte des particularités du Traité CECA .
2a      Une clause de dénonciation analogue à celles figurant à l' accord
entre la CEE et Israël serait prévue »
 ---pagebreak---                                    - 2 -
3.     L' accord ne modifierait pas les dispositions du Traite instituant
la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier , ni les pouvoirs et
compétences découlant des dispositions de ce Traité »
 1                               '  •                    4!
                                                                        *■ .
4. .   L' accord serait approuvé par chaque - Etat membre de la Communauté
conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres#