CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-12-07 00:00:00
Title: 2006/882/CE: Décision du Conseil du 13 novembre 2006 concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté#Protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

7.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/31
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 13 novembre 2006
   concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté
   (2006/882/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre originaire de Croatie dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (1), approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a achevé les négociations sur un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association. Il convient, en conséquence, d’approuver le protocole.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur les contingents tarifaires pour le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 3
   La Commission arrête les modalités d’application du présent règlement selon la procédure prévue à l’article 39 du règlement (CE) no 318/2006.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. TUOMIOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 3.
   
      (2)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
   
      
         PROTOCOLE
      
      modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,
      d’une part, et
      LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée la «Croatie»,
      d’autre part,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Croatie, d’autre part (ci-après dénommé «l’ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2005.
               
            
                  (2)
               
               
                  Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA,
               
            SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article premier
      L’ASA est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L’article 27 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le paragraphe suivant est ajouté:
                              «5.   Le régime commercial applicable au sucre et aux produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée est défini à l’annexe IV, point h).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte de l’annexe de la présente décision est ajouté à l’annexe IV, point h).
               
            
                  3)
               
               
                  Dans le tableau figurant à l’annexe I du protocole 3, les références suivantes sont supprimées:
                  «1702 50 00 — Fructose chimiquement pur»,
                  «1702 90 10 — Maltose chimiquement pur».
               
            Article 2
      Les parties se rencontrent au cours du second semestre de 2008 pour examiner l’application du présent protocole.
      Article 3
      Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.
      Article 4
      Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2007.
      Article 5
      Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Hecho en Zagreb, el veintiocho de noviembre de dos mil seis.
         V Záhřebu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce šest.
         Udfærdiget i Zagreb den otteogtyvende november to tusind og seks.
         Geschehen zu Zagreb am achtundzwanzigsten November zweitausendundsechs.
         Koostatud kahekümne kaheksandal novembril kahe tuhande kuuendal aastal Zagrebis.
         Έγινε στο Ζάγκρεμπ στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έξι.
         Done at Zagreb on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and six.
         Fait à Zagreb, le vingt-huit novembre deux mille six.
         Fatto a Zagabria, addì ventotto novembre duemilasei.
         Zagrebā, divi tūkstoši sestā gada divdesmit astotajā novembrī.
         Priimta Zagrebe, du tūkstančiai šeštų metų lapkričio dvidešimt aštuntą dieną.
         Kelt Zágrábban, a kétezer-hatodik év november havának huszonnyolcadik napján.
         Magħmul f'Żagreb fit-tmienja u għoxrin jum ta' Novembru fis-sena elfejn u sitta.
         Gedaan te Zagreb, de achtentwintigste november tweeduizend en zes.
         Sporządzono w Zagrzebiu dnia dwudziestego ósmego listopada dwa tysiące szóstego roku.
         Feito em Zagrebe, aos vinte e oito dias do mês de Novembro do ano de dois mil e seis.
         V Záhrebe dvadsiateho ôsmeho novembra dvetisícšesť.
         V Zagrebu, dne osemindvajsetega novembra, leta dva tisoč šest.
         Tehty Zagrebissa kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakuusi
         Utfärdat i Zagreb den tjuguåttonde november år tvåtusensex.
         Sastavljeno u Zagrebu dana dvadesetosmog studenoga dvije tisuće i šeste godine.
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunitá Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            För Europeiska gemenskapen
            Za Europsku zajednicu
            
               
         
         
            Por la República de Croacia
            Za Chorvatskou republiku
            For Republikken Kroatien
            Für die Republik Kroatien
            Horvaatia Vabariigi nimel
            Για τη Δημοκρατία της Κροατίας
            For the Republic of Croatia
            Pour la République de Croatie
            Per la Repubblica di Croazia
            Horvātijas Republikas vārdā
            Kroatijos Respublikos vardu
            A Horvát Köztársaság részéről
            Għar-Repubblika tal-Kroazja
            Voor de Republiek Kroatië
            W imieniu Republiki Chorwacji
            Pela República da Croácia
            Za Chorvátsku republiku
            Za Republiko Hrvaško
            Kroatian tasavallan puolesta
            För Republiken Kroatien
            Za Republiku Hrvatsku
            
               
         
      
      
         ANNEXE
         
            
               «ANNEXE IV h)
               visée à l’article 27, paragraphe 5
               
                           1.
                        
                        
                           La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 180 000 tonnes (poids net).
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           La Croatie applique l’accès à droits réduits aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté relevant de la position 1701 de la nomenclature combinée, dans la limite d’une quantité annuelle de 80 000 tonnes (poids net), à n’appliquer que lorsque les importations de la Croatie vers la Communauté relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée atteignent 80 000 tonnes (poids net). Pour cette quantité, la Croatie réduit les taux des droits de la manière suivante:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       le 1er janvier 2007, chaque droit est réduit à 75 % du droit de base,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le 1er janvier 2008, chaque droit est réduit à 70 % du droit de base,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le 1er janvier 2009, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base.
                                    
                                 
                     
                           3.
                        
                        
                           La Communauté s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation au titre du budget communautaire pour le sucre, le sirop et certains autres produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, lorsqu’ils sont exportés dans leur état naturel vers la Croatie. La Croatie s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation pour les exportations de sucre vers la Communauté.»