CELEX: 31992R0231
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 231/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 24/36                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 92
                                     REGLEMENT (CEE) N° 231/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 janvier 1992
                    fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                     livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                        Conseil (é) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil Q,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
 péenne,                                                                87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                        les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                     de la restitution des céréales et des produits transformés à
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                    du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                        compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                 pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),               n0 1431 /76 du Conseil (9) ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/
 89 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                     considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                        règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                        les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                                 Article premier
                                                                        Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d'aides                       nationales, les restitutions applicables pour le mois de
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                 février 1992 aux produits des secteurs des céréales et du
                                                                        riz sont fixées conformément à l'annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                      Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                      Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                       pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités                   la destination .
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°                                                  Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   11° L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0  L 353 du   17. 12. 1990, p. 23 .                          (6) JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(J) JO   n0  L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .                            Q   JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO   n°  L 177 du   24. 6. 1989, p. 1 .                            (8) JO   n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.
O   JO   n0  L 288 du  25. 10. 1974, p. 1 .                              9 JO   n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 24/37
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les restitutions applicables aux
          produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                            communautaires et nationales
                                                                                      (en écus/t)
                                                                        Montant
                                      Code produit                   des restitutions
                                     1001 10 90 000                      123,00
                                     1001 90 99 000                       72,00
                                     1002 00 00 000                      110,00
                                     1003 00 90 000                       90,00
                                     1004 00 90 000                        —
                                     1005 90 00 000                       90,00
                                     1006 20 92 000                      211,00
                                     1006 20 94 000                      211,00
                                     1006 30 42 000                        —
                                     1006 30 44 000                        —
                                     1006 30 92 100                      264,00
                                     1006 30 92 900                      264,00
                                     1006 30 94 100                      264,00
                                     1006 30 94 900                      264,00
                                     1006 30 96 100                      264,00
                                     1006 30 96 900                      264,00
                                     1006 40 00 000                        —
                                     1007 00 90 000                       90,00
                                     1101 00 00 100                       92,00
                                     1101 00 00 130                       92,00
                                     1102 20 10 100                      122,00
                                     1102 20 10 300                      104,57
                                     1102 30 00 000                        —
                                     1102 90 10 100                      134,30
                                     1103 11 10 500                      184,00
                                     1103 11 90 100                       98,00
                                     1103 13 10 100                      156,85
                                     1103 14 00 000                        —
                                     1104 12 90 100                      203,64
                                     1104 21 50 100                      179,06
                             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                  sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis­
                                  sion, modifié.