CELEX: 31971R0908
Language: fr
Date: 1971-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 908/71 de la Commission, du 29 avril 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L. 98/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 5. 1 \
                                  REGLEMENT (CEE) N° 908/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1971
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mai 1971 , à certains
              produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES ,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                     de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                          ment en produits de base considérés des indus­
                                                                          tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                           munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
juin 1967, portant organisation commune des mar­                          le marché mondial ;
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/
70 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                     b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                         tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                          de l'annexe II du traité dont les conditions de
                                                                          fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                     concurrence entre les industries qui utilisent des
ment ( CEE) n° 2434/70, et notamment son article                          produits communautaires et celles qui utilisent
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                         des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                          perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à J'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                      ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
différence entre les cours ou les prix sur le marché                tion du taux de la restitution, il doit être tenu
mondial des produits visés à l' article 1er de                      compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                   tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
Communauté peut être couverte par une restitution                   lent qui sont applicables dans tous les États mem­
à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69                 bres conformément aux dispositions du règlement
du Conseil, du 28 janvier 1 969, établissant, pour                  portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de                  secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à l'octroi des               produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et les critères de fixation            production est accordée pour le froment (blé) ten­
de leur montant (4), modifié en dernier lieu par le                 dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
règlement (CEE) n° 1253/70 (5), a spécifié ceux de ces              tions prévues au règlement n° 371 /67/CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
restitution applicable lors de leur exportation sous                la production pour les amidons, la fécule et le
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                     quellmehl (6), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                          ment ( CEE) n° 2273/70 (7 ) ; qu'il y a lieu, aux fins de
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                             l' application des dispositions de l' article 4 para­
                                                                    graphe 3 du règlement ( CEE ) n° 204/69, de retenir
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   le montant de la restitution à la production appli­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                       cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                     portation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                    tion des céréales,
 (*) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 '4) JO no L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                               (#) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(s)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                              ( 7) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 5 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 98 /37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du
                                                                   règlement n° 359/67/CEE, sont fixés comme indi­
                                                                   qué à l'annexe.
                     Article premier
                                                                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à                       produits visés au paragraphe précédent et non repris
compter du 1er mai 1971 , aux produits de base                     à l' annexe .
figurant à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/
69 et visés à l'article 1er du règlement n° 120/                                           Article 2
67/CEE ou à l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment n° 359/67/CEE, exportés sous forme de mar­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
chandises reprises respectivement à l'annexe B du                  1971 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 avril 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 avril 1971, fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1er mai 1971 , à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     Taux des
                 N° du tarif
              douanier commun                         Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                  en UC/100 kg
                10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                   — amidonnerie                                                       1,000
                                   — autre                                                            5,493
                10.01 B            Froment (blé) dur                                                  6,226
                10.02              Seigle                                                             4,643
                10.03              Orge                                                               3,341
                10.04              Avoine                                                             3,207
                10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                      3,393
            ex 10.06 A            Riz décortiqué                                                      9,987
            ex 10.06 B             Riz blanchi                                                       13,947
                10.06 C           Riz en brisures :
                                  — amidonnerie                                                       0,350
                                  —   autre                                                           4,550
                11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                6,984
                11.01 B           Farine de seigle                                                    7,547
                11.02 Ala         Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                           10,641
                11.02 A I b       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                          6,984