CELEX: 51976PC0355
Language: fr
Date: 1976-07-05
Title: Modification de la PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative à une action de restructuration du secteur de la pêche côtière artisanale (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 355
Vol. 1976/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(76)355 final
                                                             Bruxelles - le 5 juillet 1976
                                 Modification de la
                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relative à une action de restructuration du secteur de la pêche
              côtière artisanale
         ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 , alinéa 2
         du Traité CEE )
                                                      :V.'
c0M(76 > 355 final
 ---pagebreak---                                     Annexa 1 .
            Proposition ûc règlement ( CL1I-; y du Conseil relative à une
            action de restructuration du «octeur ûc la pÊche côtière
            artisanale , proposition modifiée en vertu de l' article
            149 » alinéa 2 du Traité .
1.          L' intitule du règlement proposé se lit comme suit :
            "Règlement ( CEE ) du Conseil relatif à une action de
            restructuration du secteur de la pêche côtière ".
            La suppression du mot " artisanale " figurant précédemment dans
l' intitulé entraîne la suppression correspondante de ce mot dans l' exposé
des motifs , dans la liste des " considérants", dans les articles 1 , 2 , 5 ,
6 , et 10 , dans l' annexe ainsi que dans l' estimation financière .
2.          Le 9ème considérant du règlement proposé est modifié comme
suit :
A la fin du considérant , après la virgule , ajouter " ou à des pays tiers
en voie de développement ".
3.          Les articles du règlement proposé sont joints , modifiés comme
suit : ( Les modifications apparaissent soulignées ).
 ---pagebreak--- TI1RE I : DES PBOGRAfflBS HUG KMillJX Fl/JBIAMUELS,
                                      Article 3
1.          Les programmes sont transmis a la Commission par l' intermédiaire
    de l 'Etat laornbre intéresse . Ili; : ont établis sur la base des cléments
    fi?:urant à l' aiinoxc , soit par les Iltats raenbrer:. soit par les autorités
    ou organisations désirées par ceuz–ci à cet effet .
2.          La Commission examina si , compte tenu des possibilités de captu­
    re , des mesures de conservation" des ressources halieutiques , prévues
    par la réglementation communautaire , des besoins des produits concei>-
    nés ainsi que des nécessités de la politique commune de la pêche , les
    programmes peuvent constituer le cadre dans lequel seront présentées
    des actirns dont les projets sont susceptibles de bénéficier d' une
    participation financière de la Communauté ainsi que des mesures d' en­
   couragement à la cessation d' activité .
3.          Dans les six mois suivant la communication du programme , après
    consultation du Comité permanent des structures de la pêche et du Comi­
    té du PONDS sur les aspects financiers , la Commission , selon la procé­
    dure prévue à l' article 23 , arrête une décision à ce sujet indiquant
    éventuellement les conditions supplémentaires que les programmes doi­
    vent remplir .
 ---pagebreak---                                  Article
           Four décider du concours du Fonds , la Commission procédé a l' ap­
préciation économique d' ensemble de chaque action soumise en tenant compte
des critères prévus à l' article 6 . Elle effectue en outre un examen appro­
fondi des projets faisant partie de ces actions , en tenant compte qu' ils
doivent :
- offrir une garantie suffisante quant à l' effet économique durable de
  1 'amélioration de la structure réalisée ,
- viser à rendre ou à maintenir économiquement viables les entreprises de
  pêche côtière et à assurer l' accroissement de leur rentabilité , dans le
  respect des nécessités de conservation des ressources halieutiques .
 ---pagebreak---                                     Article o
            Pour apprécier les actions qui lui sont presentees , la Commis­
sion se base notamment sur les critères suivants :
a) contribution à l' orientation de la production recherchée par la politi­
    que commune de la pêche ;
b ) contribution à l' amélioration de la qualité des produits ou au meilleur
    emploi des déchets ;
c ) allégement des mécanismes d' intervention de 1 'organisation commune du
    marché , par la recherche d' une meilleure adaptation des capacités de
    captures , de stockage , de traitement ou de commercialisation aux be­
    soins du marché ;
                                 •
d ) contribution à la recherche do nouveaux débouchés par la capture , l' é­
    levage et la valorisation de certaines espèces de poissons j
e ) concentration des actions dans des régions qui pourraient éprouver des
    difficultés particulières pour s' adapter aux conséquences économiques
    ou sociales découlant des mesures de la politique commune de la pêche ,
    rendues nécessaires , notamment , par les modifications du droit de la
    mer \
f ) contribution à une meilleure situation de l' emploi dans le secteur de la
    pêche côtière ;
g ) amélioration des conditions de travail et , notamment , de sécurité des
    travailleurs concernés ;
h ) respect des exigences de protection de l' environnement ;
i ) respect des intérêts des consommateurs .
 ---pagebreak---                                 Article 8
         Pour pouvoir bénéficier du concours chi Fonds , les projets rela­
tifs aux équipements visés à l' article 9j doivent être réalisés par des
bénéficiaires se livrant :
– soit à l' activité de la pêche , avec un ou plusieurs navires qui bat­
  tent pavillon do l' un des iitatn membres , sont immatriculés sur le ter­
  ritoire de la Communauté et ont une longueur à la flottaison inférieu­
  re à 24 mètres ,
- soit à l' élevage de poissons , crustacés ou mollusques .
         Les bénéficiaires visés au paragraphe 1 doivent :
– s 'agissant de personnes physiques , se livrer à l' activité de la p^che
  depuis au moins     années , avoir tiré et tirer au inoins la moitié de
  leur revenu de l' activité do pêche ou d' élevage et avoir c-onsacré et .
  consacrer à l' activité do poche ou d' élevage la moitié au moins de
  leur temps do travail total ;
- s ? agissant de personnes morales , avoir réalisé              par l' acti­
  vité do pêche ou d' élevage au moins ;*>5 % de leur chiffre d' affaire to­
  tal , durant les cinq exercices précédant celui au cours duquel le pro­
  jet est présenté .
         Four pouvoir bénéficier du concours du Fonds , les projets rela­
tifs à la recherche et au perfectionnement professionel doivent être
réalisés par une association de bénéficiaires ayant demandé le concours
du Fonds pour la réalisation d' équipements de production , de transformar-
tion et de commercialisation. En ce qui concerne les projets relatifs à
la recherche , les résultats de celle-ci doivent être accessibles à tous
les intéressés dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                            i
                                     Article 9 »
             Les équipements prévus par vin projet doivent répondre aux condi­
tions suivantes :
1 . ÎVy.r .V.g ru-.vircg dr pTchc :
     a ) en ce qui concerne les navires exerçant la pêche au chalut ou la
         pêche à la seine et les navires polyvalents ,
         – avoir une longueur à la flottaison de 12 mètres au minimum ,
         – comporter 1 1 équiperont en vue d' une conservation adéquate des
           captures ,
         – comporter l' appareillage électronique , radiophonique et autre
           nécessaire tant pour la détection du poisson que pour la sécurité
           de l' équipage ,
         ~ être conformes , le cas échéant , aux normes prévues par la Conven­
           tion internationale IIÎCO en matière do sécurité ;
    "b ) en ce qui concerne les navires exerçant la pêche avec des engins
         autres que les chaluts ou la seine ,
         – avoir une longueur à la flottaison comprise entre 6 et 12 mètres ,
         – être conformes , le cas échéant , aux normes prévues par la Conven­
           tion internationale IÎICO en matière de sécurité .
2 . Pour les installations a terre :
         - assurer une relation adéquate entre la production des produits de
           la pêche destinés à être conservés , traité ?? ou transformés et les
           capacités prévues compte tenu des installations de même nature se
           trouvant sur le territoire d' application du programme ,
         - avoir une capacité de traitement suffisante pour assurer , dans les
           meilleures conditions de rentabilité , la conservation , le traitement
           ou la transformation des produits de la pêche en question ; cepen­
           dant , aucun projet ne peut concerner la création ou la modernisa­
           tion d' établissements destinés principalement à la fabrication de
           farine de poisson , à l' exception de ceux qui traitent les déchets
           ou abats de poisson ou le poisson impropre à la consommation humaine .
 ---pagebreak---                                   Article 9 ( suite ).
3 . Pour les élevages de poissons , crustacés et mollusques :
    - avoir une capacité suffisante pour assurer une exploitation durable
      à des fins com.icrcip.los ,
    - ôtre pourvus , en ce qui concerne la nyfciculture et l' ostréiculture ,
      d' installations adéquates d' épuration pour la traitement des produits
      avant leur connercialisation .
      Cette condition pourra ne pas être d' à; plication lorsrruc la nyticultu-
      re ou l' ostréiculture est éffctu.'-e ua.iL' des eaux répondant à des
      objectifs de qualité , nationale: ou communautaires .
 ---pagebreak---                                  Article 11
Le régime prévu a 1 • article 10 com^-o : le en faveur des "bénéficiaires
remplissant les conditions énutiéréos à l' article 8 paragrapne 1 , pre­
mier tiret et paragraphe 2 preuier tiret Î
a) en ce qui concerne les personnes physiques , l' octroi d'une indemnité
    annuelle aux bénéficiaires titras de 55 à- 65 ans qui en font la de­
    mande et qui acceptent d' arrêter de façon définitive l' activité de
    la pêche ;
h ) en ce qui concerne les personnes physiques ou morales , l' octroi d'une
    prime forfaitaire aux bénéficiaires qui vendent leurs navires à dos
    chantier? de démolition ou à cV~ unys on voie ùc développeront .
    L' â,"c ninirr.uri est 1*3 ans v-our la vonte à des chantiers de tlcnoli–
    tion et de 6 an." pour la vente, aux y >-\yn en voie de développement .
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que les
bénéficiaires de l' indemnité prévue PAI paragraphe 1 sous a) ne voient
pas ni so réduire les avantages de sécurité sociale dont ils bénéfi­
cieraient s' ils ne cessaient pas l' activité de la pêche , ni augmenter
indûment leurs cotisations aux caisses de sécurité sociale *
 ---pagebreak---                                       Article 16
1.         La Commission prend une cU cirrion au nlus tard le 31 décembre
   pour les demandes de ooncour" du Fonds qui lui sont présentées pendant
   le pre:viii.r semestre de 1 '.ruinée civile et eu plus tard le 30 .juin do
   l' année suivante rour ce lis gui lui sont présentées pendant le second
   se   stre .
2.         La demande do concours du Fonds doit Gtre introduite par l' in­
   termédiaire de l' ïïtat membre intéressé et avoir recueilli l' avis favo­
   rable do ce dernier .               4
 ---pagebreak--- CHAPITRE II - Dispositions financières relatives au TITRE III .
                                  Article 21
1,         Le Fonds rembourse aux Etats membres 25 /o des dépenses réelle­
   ment effectuées dans le cadre des dispositions prévues à l' article 11 ,
   paragraphe 1 . Ces dépenses sont prises en considération jusqu' à con­
   currence d' un montant global de :
   a ) pour la cessation de l' activité de pêche ,
       - 900 U.C. par an par bénéficiaire marié •
       - 600 U.C. par an par bénéficiaire seul , ainsi que par veuve d' un
         bénéficiaire ,       •'
       jusqu' au moment où le bénéficiaire atteint ou aurait atteint l' âge
       de 65 ans .
   b ) pour la vente des navires à des chantiers de démolition ou à des
       pays en voie de développement ,
       - 200 U.C. par tonne de jauge brute .
2.         Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec­
   tuées dans le courant d' une année civile par les Etats membres et sont'
   présentées à la Commission avant le 1er mai de l' année suivante .
 ---pagebreak---                                     Annexe TT .
Exposé des motifs des modifications a apporter à la proposition do Règle­
ment ( CEE ) du Conseil relatif à une action de restructuration du secteur
do la pêche côtière .
Point 1 .
           Cette modification rédactionnelle s' impose du fait dos difficul­
tés rencontrées pour établir une concordance parfaite des textes dans
toutes les langues de la Communauté .
En effet , le mot " artisanale" donnant lieu à des interprétations discor­
dantes , il s' est avéré opportun de le supprimer pour éliminer tout ambi­
guïté poss ble .
Point 2 .
           Le considérant 4 ainsi que le souhaite le Comité économique et
social , tient compte de la suggestion exprimée d' étendre les primes de
cessation d' activité aux ventes de navires à des pays en voie do dévelop­
pement .
Point 3 »                                          ''ç
           Les suggestions exprimées par le Parlement européen ainsi que
partie de celles exprimées par le Comité économique et social ont amené
 la Commission à amender les articles 3 , 5 » 6 , 8 , 9i H » 16 et 21 de la
 proposition originale .
           Article 3 «
           Grâce à la modification du premier paragraphe , non seulement les
 Etats membres mais également les autorités ou les organisations ( éventuel­
 lement professionnelles et interprofessionnelles ), désignées par ceux-ci
 pourront être chargés do l' élaboration des programmes régionaux p urian
 nuels .
            La modification du paragraphe 2 , comme le souhaite le Parlement
 européen, renforce le principe que les programmes doivent avant tout Être
 établis dans le. respect des mesures de conservation des ressources de la
 mer, prévues par la réglementation communautaire .
 ---pagebreak---            La modification du paragraphe 3 porte de huit à six mois le délai
 de décision de la Commission pour l' a/i-tioii des programmes . Ceci permet­
 tra une réalisation plus rapide de 1 'r.ction commune de restructuration de
 la pôche côtiôre .
           Article 5 .
           La modification , dans le même sens que le paragraphe 2 de l' arti­
 cle précédent , concerne la nécessité d' appréciation des projets dans le
 respect d' une conservation appropriée des ressources halieutiques .
           Article 6 .
           Les modifications apportées ont un caractère rédactionnel .
           Article 8.                             %
          Comme le souhaite le Comité économique et social , les critères
du choix des bénéficiaires doivent tenir- compte non seulement du temps
consacré à l' activité de p8che ou d' élevage de poissons , crustacés ou
mollusques , mais aussi du revenu tiré de cette activité .
La modification permet de tenir compte de; cette observation.
                                    Ί ·
          Article 9 .
          Ainsi que le souhaite le Parlement européen dans son avis , la
modification du paragraphe 2 permet d' exclure du bénéfice du concours du
Ponds , les établissements destinés principalement à la production de fari­
ne do poisson.
          Au paragraphe 3 , le deuxième tiret a été complété en vue d' éta­
blir une exception au respect de certaines conditions techniques pour les
élevages de myticulture et ostréiculture situés dans des zones répondant
à des objectifs nationaux ou communautaires en matière de qualité de
l' eau.
          Article 11 t Article 21 .
          La modification permet d' étendre le bénéfice des primes de cessa­
tion d' activité à la vente des navires d' âge supérieur à 8 ans à des pays
tiers en voie de développement , comme l' a. suggéré le Comité économique et
social .
          Article 16 .
          La modification du paragraphe 1 permet d' accélérer la procédure de
financement des projets .