CELEX: 62011CA0646
Language: fr
Date: 2013-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-646/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 — Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi — Aides d’État — Mesures de réduction fiscale — Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois — Article 88, paragraphe 3, CE — Phase préliminaire d’examen — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation — Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Délai d’examen)

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/4
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 — Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne, Royaume de Danemark
   (Affaire C-646/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Mesures de réduction fiscale - Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois - Article 88, paragraphe 3, CE - Phase préliminaire d’examen - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun - Délai d’examen)
   2013/C 71/07
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (représentants: P. Torbøl, advokat, S. Aparicio Hill, abogada et V. Edwards, solicitor)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, et P.J. Loewenthal, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et C. Thorning, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011, 3F/Commission (T-30/03 RENV), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annuler la décision C(2002)4370 final de la Commission, du 13 novembre 2002, de considérer aides d’Etat compatibles avec le marché commun les mesures de réduction fiscale applicables aux marins à bord des navires danois (Affaire C-319/07 P renvoyée après cassation)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Falles Fagligt Forbund (3F) est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 65 du 03.03.2012