CELEX: 31985D0561
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/561/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/30.017 - Droit d'obtention: roses) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0561

85/561/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/30.017 - Droit d'obtention: roses) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1985 p. 0009 - 0018

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 13 décembre 1985relative  à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE(IV/30.017   Droit d'obtention: roses)(Le  texte en langue française est le seul faisant foi.)(85/561/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,vu le  règlement N° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et  86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses  articles 2, 3 et 4,vu la plainte adressée par M. René Royon à la Commission le 31 janvier 1980,  conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement N° 17,vu la décision de la Commission d'ouvrir  la procédure le9 décembre 1983,vu la demande d'attestation négative et la notification présentées  le 27 avril 1985 par M. Alain Meilland, conformément à l'article 4 du règlement N° 17,après avoir  donné aux entreprises concernées l'occasion de faire valoir leur point de vue au sujet des griefs  retenus contre elles, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement N° 17 et aux  dispositions du règlement N° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions  prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement N° 17 du Conseil (2),vu l'avis du comité  consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,considérant ce qui suit:I. LES FAITSA.  Les parties concernées(1)Les parties concernées dans la présente affaire ont leur activité  principale dans le secteur économique des plantes ornementales; elles sont spécialisées dans  l'espèce «rose» qui constitue un marché particulier.(2)La société en nom collectif Meilland et Cie,  à Antibes, assure l'exploitation dans tous pays de variétés de rosiers qui sont éditées et  diffusées sous le nom Sélection Meilland.Les partenaires sociaux en sont:- M. Alain Meilland,- Mme  Marie-Louise Paolino, veuve Francis Meilland,- M. Raymond Richardier. Les activités de cette entreprise comprennent à la fois l'obtention de nouvelles variétés de  rosiers, la production des plants, l'exploitation de ces plants (exploitation dite «jardin») ou des  fleurs (exploitation «fleur coupée») et leur distribution en gros et au détail par la constitution  d'un réseau de licenciés et sous-licenciés développé à l'échelle internationale.La société à  responsabilité limitée Universal Plants, au Cannet des Maures, est spécialisée plus  particulièrement dans la production de ces plants de rosiers. Elle est également l'obtenteur d'un  certain nombre de variétés ou détenteur des droits pour leur exploitation. Les partenaires sociaux en sont:- M. Alain Meilland,- M. Raymond Richardier,- Mme Marie-Louise  Paolino, précitée, en est la gérante.Ces deux entreprises agissent sous le nom Universal Rose  Sélection-Meilland (URS-M, ci-après «Meilland»).Par l'importance économique qualitative et  quantitative de ses variétés, offertes dans de nombreux pays, et notamment sur les deux principaux  marchés de la plante ornementale, à savoir l'Amérique du Nord et l'Europe, Meilland compte depuis  les trente dernières années parmi les principaux obtenteurs et producteurs mondiaux de roses. Son  chiffre d'affaires, qui s'élève actuellement à environ 12 millions d'Écus, est réalisé pour les  deux tiers dans les pays de la Communauté; il comprend à la fois les ventes de sa propre production  et les redevances perçues sur l'exploitation de ses variétés par des tiers.(3)En France, Meilland a  concédé l'exploitation commerciale de ses variétés à M. et Mme Francisque Richardier (ci-après  «Richardier») qui sont unis à M. Raymond Richardier par des liens familiaux. Ceux-ci sont autorisés  à titre exclusif à produire et vendre, ou faire produire et vendre, dans ce pays les rosiers et les  fleurs coupées des variétés Sélection Meilland, en application d'un contrat qu'ils ont conclu avec  Meilland le 30 septembre 1968. Ils agissent à ce titre sous le nom Universal Rose Sélection-France  (URS-F), à Tassin-la-Demi-Lune, en qualité de licencié général, et concèdent des sous-licences aux  horticulteurs et pépiniéristes français désirant exploiter ces variétés. (4)M. R. Royon, alors qu'il était employé par Meilland en tant que directeur chargé de fonctions  d'adminis-tration et de gestion, et compétent notamment pour la diffusion internationale des  variétés Sélection Meilland, était lui-même devenu en 1971, parallèlement et à titre indépendant et  en accord avec Meilland, l'un des sous-licenciés de Richardier. À ce titre, il produisait sous  serre, dans son entreprise «Les Roses du Capitou», à Antibes, des fleurs coupées de plants de  rosiers dans des variétés Sélection Meilland parmi lesquelles la variété Sonia. En 1983, M. Royon a  mis fin à cette exploitation en cédant les installations.B. Les produits et leur distribution(5)Les  produits en cause, objet du contrat visé par la présente procédure, sont les rosiers et roses  coupées des variétés Sweet Promise-Sonia Meilland et Pitica/Kyria, qui sont des variétés Sélection  Meilland, la seconde étant une mutation naturelle de la première, découverte dans les serres de M.  Royon en 1971. Les variétés Sélection Meilland, de façon générale, sont destinées soit aux  horticulteurs professionnels spécialisés dans la production des fleurs coupées vendues comme telles  au consommateur, soit aux particuliers amateurs de rosiers pour leur jardin. Pratiquement toutes  ces variétés sont protégées, généralement par un certificat d'obtention végétale, ce qui est le cas  dans tous les États membres (sauf la Grèce et le Luxembourg) et dans certains pays tiers, ou  parfois par un brevet; en outre, chacune est distribuée sous une marque de fantaisie qui a fait  l'objet d'un dépôt international. Environ 150 variétés Sélection Meilland étaient exploitées avec  une production supérieure à 1 000 ou 2 000 pieds au mois de janvier 1980, date de la plainte; parmi  elles, 24 étaient diffusées dans l'ensemble de la Communauté et dans 25 pays dans le monde pour la  vente en fleur coupée, dont la variété Sonia. Parallèlement, un grand nombre d'autres variétés font  l'objet d'une exploitation restreinte par Meilland, comme matériel de sélection.(6)a)En rosiers de  jardin, qui sont destinés aux amateurs privés, on estime à 150 millions le nombre de pieds vendus  chaque année en Europe; environ20 millions sont de variétés protégées, représentant un chiffre  d'affaires au détail d'environ 30 millions d'Écus et fournis à raison des deux tiers par quatre  principaux obtenteurs   les allemands Kordes et Tantau, et les français Meilland et Delbard   ou  leurs licenciés dans les différents pays de la Communauté.b)Pour le commerce de la fleur coupée,  qui est réalisé à 90 % avec des variétés protégées, on estime à 200 millions le nombre de pieds de  rosiers exploités par les rosiéristes du monde entier, les deux tiers se trouvant en Europe, où ils  représentent 3 000 hectares de serres, et où 20 millions de ces pieds sont renouvelés en moyenne  chaque année pour un montant d'environ 25 millions d'Écus; compte tenu des importations en  provenance des paystiers, près de 5 milliards de roses coupées sontvendues chaque année aux  particuliers dans la Communauté, dont sensiblement la moitié dans des variétés qui sont protégées  au nom de quatre principaux obtenteurs (Meilland et Kordes, à égalité d'une année à l'autre, puis  l'américain Hill et le néerlandais De Ruiter).(7)En règle générale, les variétés en exploitation  sont des «créations», en ce sens qu'elles sont issues d'un effort de recherche à partir d'au moins  deux variétés pré-existantes, par croisements plus ou moins systématiques dans le cadre  d'activités de sélection créatrice. Dans les établissements des obtenteurs, comme d'ailleurs dans  la nature, les «choix» de croisement peuvent aussi se faire empiriquement par des facteurs naturels  comme le vent ou les insectes. Cependant, certaines variétés sont le résultat de mutations. On  distingue la «mutation naturelle», qui est apparue de façon spontanée, de la «mutation provoquée»  artificiellement par application de procédés scientifiques plus ou moins aléatoires.La mutation est  matérialisée par un rameau, qui est désigné communément par les mots «mutation» ou «sport», apparu  sur un pied d'une variété préexistante dite «variété mère». Des boutures prélevées sur ce premier  rameau permettent de le multiplier à l'infini par greffage en conservant ses caractéristiques. Une  mutation naturelle intéressante au plan commercial est un phénomène relativement rare, qui, en  outre, ne peut généralement être observé en connaissance de cause que par l'oeil exercé d'un  praticien. Pour être admise à bénéficier d'une protection légale en tant qu'«obtention végétale»,  en France et dans les pays qui se sont dotés d'un système de protection dérivé de la convention  UPOV (convention internationale pour la protection des obtentions végétales, établie à Paris le2  décembre 1961), la mutation doit subir, comme toute variété nouvelle, les examens préalables  destinés à confirmer qu'elle présente les caractéristiques requises au titre de la législation.  Tant dans le cas des mutations que dans le cas des variétés issues de travaux de sélection, cela se  fait au prix d'une suite d'examens qui s'étendent sur plusieurs cycles végétatifs et dont l'issue  est différée et aléatoire; l'opportunité d'engager les frais correspondants est donc aussi affaire  d'appréciation qui présuppose expérience et connaissances, notamment du marché potentiel.(8)Dans le  cas particulier où, comme pour la variété Pitica/Kyria, une mutation naturelle a été découverte par  un tiers sur un pied d'une variété mère qui se trouve déjà protégée elle-même au nom d'un premier  obtenteur, le problème se pose de connaître l'étendue des droits éventuels respectifs de chacun  (tiers découvreur et obtenteur initial), au titre de la loi, sur la variété nouvelle issue de cette  mutation. Dans le domaine des espèces végétales, cette question de principe revêt une importance  économique considérable, particulièrement en matière horticole et florale où toute variété nouvelle  (qu'il s'agisse d'une mutation ou d'une création) peut à elle seule représenter du jour au  lendemain un succès et une part de marché aussi considérables que, par exemple, la rose Baccara à  son époque ou la rose Sonia encore actuellement. Les rapports entre, d'une part, l'obtenteur de la variété mère qui a muté naturellement ou de la  variété qui a été employée comme source initiale de variation et, d'autre part, le tiers qui a  découvert ou qui a créé la variété nouvelle issue de la première sont organisés par les  dispositions suivantes de la loi françaiseN° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des  obtentions végétales:a)article 1er paragraphe 1:«Pour l'application de la présente loi, est  appelée obtention végétale la variété végétale nouvelle, créée ou découverte.»b)article 3  paragraphe 1:«Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé ''certificat  d'obtention végétale'', qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à introduire sur  le territoire où la présente loi est applicable, à vendre ou à offrir en vente tout ou partie de la  plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée  et des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l'emploi répété  de la variété initiale.»c)article 23 paragraphe 2:«Sous réserve des dispositions de l'article 3,  ne constitue pas une atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention l'utilisation de  la variété protégée comme source de variation initiale en vue d'obtenir une variété nouvelle.»La  loi française dérive elle-même de la conven-tion UPOV dont, entre autres règles, l'article 5  paragraphe 3 dispose que:«l'autorisation de l'obtenteur n'est pas nécessaire pour l'emploi d'une  variété nouvelle comme source initiale de variation en vue de la création d'autres variétés  nouvelles, ni pour la commercialisation de celles-ci»et que cette autorisation est requise  seulement«lorsque l'emploi répété de la variété nouvelle est nécessaire à la production commerciale  d'une autre variété».Pour les besoins de la présente affaire, il suffit de constater que l'article  1er paragraphe 1 de la loi française ne distingue pas selon que la variété sur laquelle a été  découverte une mutation était elle-même déjà protégée ou non au nom d'un obtenteur initial; le  droit à l'obtention végétale pour la nouvelle variété Pitica/Kyria, découverte par M. Royon,  revenait donc à celui-ci, sinon en exclusivité, du moins pour une partie essentielle dans le cadre  d'un partage ex lege des droits attachés à cette obtention nouvelle. Sur la base de ces  dispositions, Meilland a revendiqué ex lege, au cours de la procédure, non pas un droit exclusif  mais une solution de type «copropriété» concernant la variété Pitica/Kyria. (9)Dans le cadre de l'exploitation des variétés Sélection Meilland en France, qui lui a été  concédée, Richardier délivre librement à tous les horticulteurs et à tous les pépiniéristes qui le  demandent trois types de sous-licences non exclusives, le cas échéant cumulativement, pour chaque  variété que ceux-ci désirent exploiter:a)contrat dit «fleur coupée», concédant une sous-licence  pour produire uniquement des fleurs coupées et les vendre en gros et au détail;b)contrat dit  «pépiniériste fleur coupée», concédant une sous-licence pour produire et vendre uniquement des  rosiers, destinés eux-mêmes à être vendus en gros aux horticulteurs producteurs de fleurs coupées  (titulaires d'un contrat «fleur coupée»);c)contrat dit «jardin», concédant une sous-licence pour  produire uniquement des rosiers et les vendre au détail et en gros à destination des amateurs  privés.Du fait de l'extension du réseau de Meilland, et à raison d'un contrat par variété concédée,  des milliers de tels contrats au contenu analogue ont été conclus en France avec environ neuf cents  sous-licenciés de Richardier.C. Les accords concernés(10)L'accord en cause, visé par la présente  procédure, est le contrat de sous-licence «fleur coupée» conclu entre URS-F (Richardier) et M. R.  Royon le 28 octobre 1971 avec la clause suivante concernant les mutations:Article X: «L'utilisateur  s'oblige à informer le distributeur ou son mandataire, dans le délai de quinze jours, de  l'apparition de toute mutation dans les rosiers, de la variété considérée dans ce contrat, qu'il  exploite pour fleur coupée. Cette mutation demeurera la propriété d'Universal Rose  Sélection-Meilland et devra lui être remise par l'utilisateur, afin qu'il puisse l'étudier et juger  si elle peut être commercialisée. Dans l'affirmative, Universal Rose Sélection-Meilland rétribuera  l'utilisateur suivant les qualités que présentera la nouvelle variété.»À partir de l'année 1974,  cette clause a été remplacée par la suivante:Article XII nouveau: «Mutations: l'utilisateur  s'oblige à informer le distributeur ou son mandataire dans un délai de quinze jours de l'apparition  de toute mutation dans les rosiers de la variété visée à l'article 17, qu'il exploite pour fleur  coupée. Cette mutation devra être remise exclusivement par l'utilisateur au distributeur, afin  qu'il puisse l'étudier et juger si elle peut faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale et  être commercialisée.Le distributeur sera tenu de faire connaître sa décision à l'utilisateur dans  un délai de trois ans à compter de cette remise. Pendant cette période, l'utilisateur s'in-terdit  de multiplier cette variété à des fins commerciales. S'il décide d'éditer la mutation, le  distributeur devra le notifier à l'utilisateur. À défaut d'un commun accord, la récompense sera  fixée à 15 % des redevances brutes pendant toute la durée d'exploitation de la nouvelle variété.  Tous les frais d'expérimentation, de protection et de distribution seront à la charge du  distributeur. Si le distributeur n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois ans, il  est réputé avoir renoncé à son droit sur la mutation et devra restituer celle-ci à  l'utilisateur.»En outre, un article VIII intitulé «Garantie» a aussi été ajouté à partir de 1974 à  ce contrat, avec le libellé suivant:Article VIII: «Garantie: le distributeur ne garantit que  l'existence matérielle du brevet, de la demande de certificat d'obtention végétale ou du certificat  d'obtention végétale. L'utilisateur s'interdit de contester la validité de ces titres. Si la  demande de certificat d'obtention végétale venait à être rejetée ou si le brevet ou le certificat  d'obtention végétale délivré venaient à être annulés à la demande d'un tiers, le contrat serait  résilié à compter du jour où ces décisions auraient acquis l'autorité de la chose jugée et ce sans  indemnité de part ni d'autre. Les redevances versées au distributeur resteront acquises et les  redevances échues jusqu'à la date de la décision définitive devront être acquittées. Aucune  redevance ne sera plus due par l'utilisateur à compter de cette date.»(11)Les dispositions de  l'accord en cause en ce qui concerne les mutations avaient été stipulées initialement entre  Richardier et M. Royon conformément à un contrat de licence de base établi le 30 septembre 1968  entre URS-M (Meilland) et URS-F (Richardier) et qui contenait lui-même la clause suivante:Article  IV-(5): «Les époux Richardier devront informer URS-Meilland de la parution de toutes mutations de  variétés de roses nouvelles susceptibles d'apparaître tant sur les rosiers exploités par eux que  sur ceux exploités par leurs exploitants. Ces mutations demeureront la propriété d'URS-Meilland,  qui appréciera souverainement l'opportunité de leur commercialisation.»Toutefois, ce contrat du 30  septembre 1968 a fait l'objet d'un avenant daté du 30 octobre 1972, qui a remplacé le texte  précédent par le texte nouveau suivant:Article IV-(5) nouveau: «Les époux Richardier devront  informer URS-Meilland de la parution de toute mutation de variété de rose nouvelle susceptible  d'apparaître tant sur les rosiers exploités par eux que sur les rosiers exploités par leurs  licenciés.»Cette modification du contrat de licence de base n'a pas entraîné, sur le point  concernant les mutations, une adaptation équivalente de l'accord conclu entre Richardier et M.  Royon le 28 octobre 1971.(12)Dans les autres États membres, l'exploitation des variétés Sélection  Meilland est faite selon le cas par deslicenciés exclusifs ou des agents de Meilland, qui  distribuent des sous-licences à près de deux mille sous-licenciés. Sauf en Allemagne, ces derniers  sont dans l'obligation de ne pas contester les titres de protection de l'obtenteur ainsi que de lui  transférer la propriété des mutations. En ce qui concerne l'Alle-magne, le dispositif nouveau  suivant concernant les mutations a été introduit dans tous les contrats conclus par Meilland et par  son licencié allemand Strobel &  Co. avec des sous-licenciés à partir de 1972:«1si, lors de la  multiplication végétative des variétés faisant l'objet du présent contrat, le licencié découvrait  des mutations (sports), il est obligé d'en avertir l'agent. Ce dernier ou un mandataire peut venir  se rendre compte de la mutation dans l'entreprise du licencié et l'examiner, sans toutefois pouvoir  influencer l'utilisation future de cette mutation. Le licencié, en tant qu'inventeur de cette mutation, peut se réserver le droit à la nouvelle  variété issue de ce sport sauf décision contraire de la justice, conformément au paragraphe 12  deuxième alinéa de la loi sur le certificat d'obtention. Dans la mesure où le licencié a  l'intention de vendre le droit lui revenant sur ce sport d'après les paragraphes 1 et 2, ou s'il  désire faire licencier la mutation, l'agent conserve un droit d'option.»(13)Des milliers de  contrats similaires à l'accord en cause sont conclus tant par Meilland que par les autres grands  obtenteurs de roses de la Communauté. Tel est le contexte économique dans lequel se situe l'accord  en cause.(14)La version modifiée en 1974 du contrat type «fleur coupée» qui avait été souscrit par  M. Royon (ar-ticle XII nouveau concernant les mutations, précité, et article VIII intitulé  «Garantie» concernant la clause de non-contestation, également précité) a fait l'objet d'une  notification avec demande d'attestation négative par Meilland, le 27 avril 1985, c'est-à-dire plus  de neuf mois après l'audition orale du 4 juillet 1984.D. L'application dans le cas de Pitica/Kyria  de l'article X du contrat URS-F (Richardier)/R. Royon(15)Devançant la rose Baccara, qui est tombée  dans le domaine public en 1974 après avoir fourni 25 millions de pieds, la rose Sonia est celle qui  a connu le plus grand succès de vente dans le monde avec environ40 millions de pieds plantés dans  15 pays depuis sa création en 1960, précédant Visa (environ 15 millions de pieds) et très loin  devant toutes les autres. En 1984, environ 40 variétés Sélection Meilland étaient exploitées en  «fleur coupée». Outre les variétés précitées, 10 avaient fourni entre 1 million et 5 millions de  pieds au total de toutes leurs années d'exploitation, et les autres moins de 1 million, parmi  lesquelles la variété Pitica/Kyria figurait en rang moyen avec environ500 000 pieds. Ces variétés  comptaient alors, avec la Pitica, six mutations naturelles découvertes par des tiers dans leurs  propres établissements, représentant au total près de 4 millions de pieds plantés en «fleur coupée»  dans une dizaine de pays.(16)En 1971, M. Royon fit état de la découverte de plusieurs mutations  naturelles de la variété Sonia dans son établissement des «Roses du Capitou» à Antibes. Comme le  stipulait l'article X (précité) de son contrat conclu le 28 octobre 1971 avec Richardier, il envoya  aussitôt des greffons à Meilland pour examen de ces mutations. Resté sans nouvelles jusqu'à la fin  de 1973, il déposa le 10 décembre 1973, à titre conservatoire, une demande de certificat  d'obtention sur l'une d'elles sous la dénomination variétale Pitica et en informa Meilland; dans  une lettre du 7 mars 1974, il confirma tout l'intérêt qu'il attribuait à cette nouvelle variété.  Meilland annonça alors son intention de faire valoir ses droits sur celle-ci, ce qui ressort  notamment des termes suivants d'une lettre du 10 avril 1974 adressée à M. Royon:«Cette mutation,  que vous avez référencée ''RR7'', ayant été découverte dans vos plantations de ''Sweet  Promise/Sonia Meilland'' faisant l'objet du contrat de licence N° 1442-2 signé le 28 octobre 1971,  entre Universal Rose Sélection-France (Monsieur Francisque Richardier) et vous-même, nous pourrions  convenir de ce qui suit:1)en cas de décision positive de notre part, et au plus tard le 31 mars  1975, quant à l'édition de la variété:vous procéderez à la cession en notre faveur du titre de  protection que vous avez jugé nécessaire de d'ores et déjà déposer à titre conservatoire,nous vous  verserons, annuellement avant le31 décembre de chaque année, 15 % des redevances brutes perçues  pendant toute la durée d'exploitation de ladite variété en tous pays et territoires,tous les frais  d'expérimentation, de protection (notamment ceux que vous avez déjà engagés) et de distribution  resteront à notre charge;2)en cas de décision négative de notre part, au 31 mars 1975, concernant  l'édition de la variété, nous renoncerons à notre droit sur cette mutation.»(17)Une période de  tractations s'ouvrit alors, au cours de laquelle M. Royon exprima son refus de se contenter de la  rémunération proposée par Meilland et son désir d'assurer lui-même la protection et l'exploitation  de la rose Pitica dans tous les pays où Meilland déciderait d'abandonner son droit sur elle. Le 18  novembre 1974, soit à moins d'un mois de la date d'expiration du délai d'un an ouvert par la  demande de certificat du 10 décembre 1973 pour entamer les formalités de protection dans les autres  pays, Meilland annonça formellement ses intentions: protéger la variété dans tous les pays où c'était possible,demander dans ces pays une protection  tant pour l'exploitation en «fleur coupée» que pour l'exploitation en «jardin»,ne pas augmenter le  taux de la rémunération attribuée au découvreur par le contrat de sous-licence du 28 octobre 1971,  modifié en 1974.Sur cette base fut établi le 23 novembre 1974 un contrat de cession dont les  dispositions essentielles étaient les suivantes:a)par un acte séparé, M. Royon cède à Meilland (en  l'occurrence à Universal Plants SARL) sa demande de certificat d'obtention en France (N° 00730)  concernant la variété Pitica, ainsi que ses droits de priorité dans les autres pays et, de façon  générale, tous ses droits à l'invention;b)Meilland rembourse tous les frais supportés parM. Royon  pour l'inscription de Pitica et organise la protection dans tous les pays où cela est possible  (notamment pays du Marché commun, Espagne, États-Unis, Suède, Maroc, Hongrie) (articles 2, 3, 4);  les titres de protection qui seraient abandonnés ultérieurement par Meilland seraient alors  rétrocédés gratuitement à M. Royon (article 5); Meilland attribuera à Pitica une appellation  commerciale protégée dans tous les pays à titre de marque de fabrique, dont M. Royon pourra user  librement (article 6); la cession par M. Royon de tous ses droits sera rémunérée par une redevance  de 15 % du montant brut, avant remises, des redevances versées par les licenciés au titre de Pitica  (article 7); M. Royon reste libre de produire des fleurs coupées de la variété Pitica dans son  établissement des «Roses du Capitou», et les licences de multiplication déjà concédées par lui à  des horticulteurs seront confirmées; cependant, toute autre exploitation sera réservée  exclusivement à Meilland (articles 8, 9, 10); Meilland s'engage à donner à Pitica la plus grande  diffusion possible, mais restera seul maître des décisions concernant la commercialisation; il  s'engage aussi à offrir cette variété de la même façon que les autres variétés dont Universal  Plants détient les droits exclusifs d'édition et de distribution (articles 11, 12); Meilland  s'engage à faire tous les essais permettant de tester Pitica pour l'exploitation en «jardin», à  informer M. Royon des résultats et, le cas échéant, à appliquer les dispositions du présent contrat  à la mise en exploitation en jardin (article 13).(18)En juillet 1977, la rose Pitica est déclarée  par Meilland impropre à l'exploitation en rosier «de jardin», sur la base des essais réalisés par  lui-même ou par ses agents ou licenciés aux Pays-Bas, en Allemagne, auxÉtats-Unis et en Israël. En  août 1977, les droits de protection de la variété en Hongrie et au Maroc sont rétrocédés  gratuitement à M. Royon, et la protection abandonnée purement et simplement par manque d'intérêt en  Suède et au Danemark. Sa commercialisation en «fleur coupée» commence en 1978, date à laquelle lui  est attribuée la marque Kyria, qui a fait l'objet d'un dépôt international au nom de Meilland. À  cette époque, les plantations de Pitica/Kyria s'élèvent à 50 000 pieds réparties dans trois pays;  cumulées à la fin 1980, elles atteindront 265 000 pieds pour plusieurs pays (France, Japon,  États-Unis, Amérique latine, et une amorce de plantations en Italie et en Suisse). Les 500 000  pieds atteints en 1984 la situent au vingtième rang en importance si on la compare aux soixante  autres variétés Meilland cultivées pour la vente en fleur coupée depuis les origines. En ce qui  concerne les autres mutations découvertes par des tiers, elles ont été produites dans un nombre de  pays variant de cinq (Prive) à quatre (Carinella) et trois (Carlita) et ont atteint chacune entre  500 000 et 1 000 000 de pieds au total, en fonction de l'accueil des licenciés, d'abord, et du  public, ensuite. D'une façon générale, le nombre et l'importance relative des facteurs qui  favorisent ou qui contrarient le succès d'une variété sur un marché demeurent hautement  imprévisibles et ne sont pas toujours en rapport direct avec les décisions et les moyens mis en  oeuvre par l'obtenteur et ses agents. En outre, et tout particulièrement en ce qui concerne Pitica  que son coloris rose pâle intègre dans la même gamme de couleur que sa variété mère Sonia,  également de couleur rose, l'exploitation de chacune d'elles au sein d'une collection de variétés  est nécessairement soumise aux exigences de l'exploitation globale de cette collection.E. La  plainte de M. Royon et les arguments présentés par Meilland(19)M. Royon a déposé sa plainte le 28  janvier 1980, contre l'article X de son contrat du 28 octobre 1971 avec Richardier, pour infraction  aux règles de concurrence du traité CEE. Il estime que cette disposition l'a obligé à céder à  Meilland ses droits sur la variété Pitica, par le contrat du 23 novembre 1974, dont le principe et  les modalités, notamment de rémunération, lui ont été dictés sans discussion possible. Il estime en  outre que Meilland, malgré son réseau mondial de production et de distribution, n'a pas fait en  faveur de cette variété tout l'effort commercial qui était possible. Il estime que l'article X  incriminé, et sa généralisation à tous les sous-licenciés utilisateurs des roses Sélection  Meilland, empêche ceux-ci de s'établir comme distributeurs internationaux des roses nouvelles  découvertes par eux, dans des conditions qui contrarient le jeu de la concurrence à l'intérieurdu  marché commun, au sens de l'article 85 para-graphe 1.La procédure qui a été ouverte le 9 décembre  1983 à la suite de cette plainte a été étendue par la Commission àla clause de non-contestation  contenue dans le mêmecontrat type de licence de URS-F (Richardier) (voir point 10 in fine: article  VIII intitulé «Garantie») et qui interdit au sous-licencié de contester la validité des titres  d'obtention végétale délivrés à Meilland.(20)Meilland a présenté pour sa défense les principaux  arguments suivants:a)en ce qui concerne l'article X visé par la plainte, il n'aurait pas été  appliqué à M. Royon puisque c'est en tant qu'employé comme directeur chez Meilland jusqu'au mois de  février 1972 qu'il aurait remis à son employeur d'alors les mutations de Sonia découvertes en 1971.  En outre, pour la même raison, il n'avait pas à cette date la liberté d'exercer l'activité  professionnelle d'obtenteur. Enfin, il se serait lui-même placé hors du cadre du contrat qu'il  incrimine, d'abord en signant le 10 décembre 1973 une demande de certificat d'obtention végétale  pour une variété que Meilland n'avait pas jugé bon de retenir, puis en n'invoquant pas expressément  lui-même l'article X de son contrat au cours des tractations ultérieures. Meilland n'aurait  d'ailleurs jamais invoqué l'article X à l'égard de ses licenciés ou sous-licenciés; du reste,  depuis 1974, l'ar-ticle XII nouveau de ses contrats reconnaît les droits du découvreur sur les  mutations et confère seulement à Meilland un droit de préemption qui lui paraît tout à fait  légitime. À cet égard, Meilland estime que la question d'attribuer un certificat d'obtention pour  une mutation découverte sur un pied d'une variété mère déjà protégée au nom d'un premier obtenteur  se pose dans des termes fondamentalement différents de la question d'attribuer un brevet pour  l'amélioration d'une invention industrielle protégée; en effet, le brevet de perfectionnement  supposerait une «mise en oeuvre» du brevet principal impliquant elle-même un «effort» inventif,  lequel est totalement absent de la découverte inopinée d'une mutation. En l'espèce, il n'y aurait  aucune raison de faire bénéficier M. Royon d'une sorte de «brevet de perfectionnement»; d'une part,  le «pouvoir de mutation» serait en effet déjà compris intrinsèquement dans le capital génétique de  la variété mère, ce dont le mérite reviendrait exclusivement au créateur de celle-ci; d'autre part,  le rameau qui matérialise la mutation naturelle d'une rose, espèce à reproduction non sexuée, est  déjà en soi une variété nouvelle qui remplit les conditions de la protection légale du fait que ses  caractéristiques sont fixées d'emblée par la nature de façon à rencontrer les exigences de  distinction, d'homogénéité et de stabilité prévues par la loi sans rien devoir à l'intervention du  découvreur.Par ailleurs, Meilland estime que la question des droits sur la mutation n'est pas  réglée expressémentdans la loi française précitée relative à la protection des obtentions  végétales et qu'il est normal, dans le silence de la loi, que les parties à un contrat de licence  d'une obtention végétale statuent d'un commun accord à ce sujet. Dans l'ensemble, Meilland estime avoir fait les mêmes efforts de promotion commerciale pour la variété Pitica que  pour les autres, compte tenu de tous les impératifs inhérents à la gestion du groupe, et même si un  premier examen avait pu effectivement méconnaître, en 1971, les qualités intrinsèques de la variété  nouvelle. De toute façon, le licencié découvreur n'a généralement ni les moyens ni le désir de se  lancer dans l'exploitation d'une mutation, et préfère de loin la remettre   au besoin spontanément    à Meilland, ne serait-ce que pour profiter de la capacité mondiale de distribution de  celui-ci;b)en ce qui concerne la clause de non-contestation, par le licencié, des titres  d'obtention végétale détenus par Meilland, celui-ci observe préalablement que nul n'est contraint  de contracter; en revanche, une fois acceptées, toutes les clauses d'un contrat doivent être  observées de bonne foi par les deux parties dès lors que celles-ci ont librement échangé leur  consentement, et un licencié ne doit pas pouvoir, à la fois, solliciter les avantages qu'il attend  de la licence d'un droit intellectuel et se réserver la possibilité de contester ce droit en tant  que tel. En premier lieu, dans le cadre d'un contrat de licence, surtout pour un homme   M. Royon    qui est un ancien employé et connaissait donc de l'intérieur tant le groupe que ses produits et  méthodes, le licencié dispose d'informations qui le placent en situation particulièrement favorable  pour susciter ou exploiter des situations impliquant matière à contestation. En second lieu, et  d'une façon générale, la suppression de cette clause constituerait une prime au mauvais payeur, qui  pourrait alors légalement continuer à utiliser la licence tout en s'abstenant d'en payer les  redevances, du seul fait qu'il aurait ouvert une procédure de contestation: donc, avec en quelque  sorte l'appui des tribunaux. Enfin, d'un point de vue pragmatique, les transactions relatives aux  procès en contrefaçon deviendraient impossibles, du fait qu'elles sont fondées dans la plupart des  cas sur l'engagement du contrefacteur de retirer toute demande en nullité des titres du plaignant,  ce qui implique à l'évidence qu'il n'introduira plus une telle demande.Tout ce qui priverait le  donneur de licence des effets positifs, ainsi exposés, de cette clause découragerait  immanquablement à la longue la politique de licence ouverte telle que la pratique Meilland. Cela  aboutirait à paralyser les avantages d'ordre macro-économique qu'une telle politique implique, y  compris au plan de la concurrence;c)la notification présentée le 27 avril 1985 par Meilland ne  contient, sur le fond, pas d'éléments nouveaux par rapport aux arguments et informations déjà  présentés au cours de la procédure, et notamment à l'occasion de l'audition orale du4 juillet  1984. II. APPRÉCIATION JURIDIQUEA. Article 85 paragraphe 1(21)Aux termes de l'article 85 paragraphe 1 du  traité CEE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises et  toutes décisions d'associations d'entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre  États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu  de la concurrence à l'intérieur du marché commun.(22)Les parties concernées sont des entreprises au  sens de l'article 85, exerçant au moment des faits leur activité principale dans le secteur  économique des fleurs ornementales, et les accords en cause sont des accords entre entreprises au  sens de cet article.(23)Les deux dispositions suivantes de ces accords ont pour objet et pour effet  de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun:a)l'article X de l'accord  en cause, conclu le 28 octobre 1971 entre URS-F (Richardier) et le sous-licencié M. Royon,  obligeant celui-ci à remettre à Meilland les mutations qu'il viendrait à découvrir sur les rosiers  de la variété concédée Sonia:le caractère restrictif de cette première disposition en cause réside  en ce qu'elle oblige le licencié à se dessaisir en fait complètement de droits qu'il est fondé à  revendiquer sur ses découvertes au titre de la loi française précitée; dès lors, le contrat qui  prive M. Royon de tous droits sur les mutations et le réduit à percevoir une redevance a pour  conséquence d'éliminer complètement le licencié en tant qu'offreur potentiel de mutations tant au  plan national que sur les marchés des autres États membres; d'une manière générale, la portée  restrictive en ce sens de cette obligation n'a pas été substantiellement modifiée par les  changements introduits à ce sujet en 1974 dans les contrats types considérés (article XII nouveau)  pour limiter à trois ans le délai imparti à Meilland pour exiger l'exécution de ladite obligation  par tous ses licenciés ou sous-licenciés; en l'espèce, la lettre adressée le 10 avril 1974 à M.  Royon par Meilland se référait expressément au droit de ce dernier sur la mutation Pitica, qui  était survenue en 1971, et c'est donc en application de cette obligation contractuelle préalable  qu'a été établi entre Universal Plant SARL et M. Royonle contrat du 28 octobre 1971 dont l'objet  étaitde fixer les modalités de la cession parM. Royon de ses propres droits,les arguments  présentés par Meilland pour dénier à M. Royon tout droit de propriété sur la mutation de la variété  mère Sonia ne sauraient être retenus; d'une part, dans la mesure où plusieurs mutations ont été  découvertes dans les serres de M. Royon dans le cadre de l'exploitation à laquelle il se livrait en  vertu de la licence de production et vente concédée par Richardier, toutes ces découvertes doivent  être considérées comme indépendantes de travaux de M. Royon qui auraient été liés directement à des  responsabilités administratives exercées par lui dans la gestion du groupe Meilland; il n'est pas  contesté entre les parties, et il est corroboré par l'existence du contrat de licence faisant  l'objet de la présente procédure, que M. Royon, malgré ses fonctions de directeur au sein du groupe  Meilland, a parallèlement, et avec le consentement de Meilland, géré indépendamment son entreprise  «Les Roses du Capitou»; le fait, d'ailleurs relevé par Meilland, que la rose est une espèce à  reproduction asexuée, et que ses mutations sont fixées d'emblée par la nature dans les qualités  d'homogénéité et de stabilité variétales exigées pour une protection légale, tend lui-même à  exclure des efforts ou des travaux d'obtention de M. Royon qui n'auraient pas été compatibles avec  ses obligations vis-à-vis de son employeur de l'époque; d'autre part, le fait même qu'il y ait eu  «variété nouvelle» (la variété Pitica) au sens de la loi implique en soi une activité inventive  matérialisée par cette variété nouvelle qui est incontestable à la fois dans son existence et dans  le niveau d'invention qu'elle exprime; indépendamment de l'absence éventuelle d'un «effort»  inventif, que relève également Meilland, une «activité» inventive n'est pas en soi, en tant  qu'involontaire ou inopinée, suffisante pour écarter l'attribution d'un titre de protection; on  doit relever à ce sujet que, en matière d'obtentions végétales, tant les dispositions de la loi  française, notamment son article 1er paragraphe 1 précité, que les lois des autres États membres,  et enfin la convention UPOV, précitée, dont dérivent les unes et les autres, prévoient expressément  que la découverte d'une variété peut donner lieu à un certificat d'obtention végétale au même titre  que la création d'une variété dans le cadre de travaux de sélection; par ailleurs, l'aptitude de M.  Royon à l'observation correcte de l'existence et des qualités d'une mutation naturelle procédait  elle-même d'un effort inventif préalable au moins implicite, et cela est particulièrement attesté  en l'occurrence par le fait qu'un premier examen défavorable de la même mutation par Meilland  devait être infirmé par les faits;b)l'obligation pour le licencié, contenue dans le même contrat à  l'article VIII intitulé «Garantie», de ne pas contester la validité des titres de protection afférents à la variété concédée:le  caractère restrictif de cette deuxième disposition tient au fait qu'elle privait le licencié de la  possibilité, ouverte à n'importe quel tiers, d'éliminer un obstacle à son activité économique par  la voie de l'action en annulation; l'importance de la restriction demeure en dépit des examens  préalables et essais officiels qui précèdent l'attribution d'un certificat d'obtention au titre  d'une variété végétale nouvelle: en effet, ces examens ne permettent pas d'exclure totalement  l'hypothèse d'un droit délivré à tort, et ils n'impliquent pas que des entreprises aient à renoncer  à l'avance à toute opposition ou action en contrefaçon à laquelle elles pourraient avoir intérêt;  d'une façon générale, même lorsqu'un licencié ne se trouve en mesure de contester un titre de  propriété intellectuelle que grâce précisément aux informations reçues du donneur de licence, le  maintien d'une concurrence libre et, éventuellement, l'annulation d'un droit exclusif qui aurait  été attribué à tort sont d'intérêt public et cela l'emporte sur toute considération concernant les  relations privilégiées entre parties à un contrat delicence.(24)Les restrictions qui découlent de  ces deux dispositions ont un caractère sensible:a)ces restrictions ont des effets sensibles sur le  marché des produits en cause dans la Communauté économique européenne, étant donné l'importance  qualitative et quantitative sur ce marché des variétés de roses dites «Sélection Meilland», et cela  d'autant plus qu'une seule variété, éventuellement une mutation découverte par un licencié, peut  acquérir une position primordiale, voire domi-nante, sur le marché; conformément à la  jurispru-dence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment l'arrêt du 12 décembre  1967 dans l'affaire 23-67, brasserie de Haecht (1), le caractère sensible des restrictions  constatées en l'espèce découle en outre de l'effet cumulatif qui émane de l'existence en France et  dans les autres États membres de milliers de contrats similaires obligeant pour chaque variété les  licenciés et sous-licenciés à remettre au donneur de licence les mutations découvertes et à ne pas  contester la validité des titres de protection concédés, ce qui confère à ces restrictions  considérées dans leur ensemble une importance économique encore accrue; ces restrictions tendent à  concentrer dans les seules mains du donneur de licence toutes les variétés découvertes par des  centaines de licenciés;b)ces restrictions affectent sensiblement aussi le commerce entre États  membres compte tenu notamment de l'effet cumulatif décrit ci-avant; d'une part, l'obligation pour M. Royon de ne pas contester la validité des titres de protection  concédés est imposée aussi à l'ensemble des licenciés et sous-licenciés dans toute la Communauté,  et elle s'applique également aux droits de Meilland dans les autres États membres; elle renforce  ainsi la position de Meilland vis-à-vis de ses concurrents dans tout le marché commun; d'autre  part, l'obligation pour M. Royon de se dessaisir de tous ses droits éventuels sur les mutations est  imposée également à l'ensemble des licenciés et souslicenciés dans la Communauté, à l'exception de  l'Allemagne, et elle vise les droits de M. Royon non seulement en France mais dans les autres États  membres; elle l'élimine ainsi, et de façon générale tous les autres licenciés de Meilland, en tant  qu'offreur international de ce type de variétés nouvelles de roses, dans le monde entier, et  notamment dans toute la Communauté.(25)Les conditions d'application de l'article 85 para-graphe 1  du traité sont donc réunies.B. Article 85 paragraphe 3(26)Aux termes de l'article 85 paragraphe 3,  les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables aux accords qui  contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès  technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en  résulte, et sans:a)imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas  indispensables pour atteindre ces objectifs;b)donner à ces entreprises la possibilité, pour une  partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.(27)En ce qui concerne  l'obligation pour le licencié de renoncer complètement à ses droits éventuels sur les futures  mutations:en l'espèce, cette obligation de M. Royon ne visait pas positivement ses activités de  production ou multiplication ou distribution de la variété Sonia cédée en licence ou des fleurs  coupées qui en sont le produit final; elle était au contraire étrangère aux conditions proprement  dites de la production ou de la distribution de ce produit, de même qu'à toute préoccupation ou à  tout effet même indirect de promotion du progrès technique ou écono-mique,le seul rapport que l'on  puisse, dans le présent contexte, établir entre l'obligation susdite du licencié et la production,  la distribution ou la promotion du progrès technique ou économiqueest un rapport négatif en ce  sens que la clause litigieuse a eu pour effet d'ôter à M. Royon, purement et simplement, et  d'avance, la variété nouvelle Pitica pour laquelle il aurait pu développer des efforts en vue de  telles améliorations; le seul résultat pratique de la clause est, en éliminant ainsi complètement  cette possibilité, de diminuer du même coup aussi l'intérêt du licencié pour les éventuelles  qualités des mutations qu'il pourrait observer,par ailleurs, on ne saurait soutenir que les effets  d'amélioration énumérés à l'article 85 para-graphe 3 seront automatiquement assurés du fait que  ladite obligation transfère la responsabilité de toute initiative concernant la production et la  distribution de la variété nouvelle Pitica au groupe Meilland, lequel dispose de plus de moyens  d'action en ce sens que le licencié M. Royon; en effet, tant pour la variété mère cédée en licence  que pour sa mutation, leur exploitation se fait alors obligatoirement dans le cadre global des  impératifs de gestion propres à Meilland et à sa collection de variétés, et doit donc se plier à  ces impératifs; de ce fait, la mutation ne bénéficie pas de la sollicitude exclusive dont elle  aurait été assurée de la part de M. Royon, qui aurait pu concentrer pour son succès tous ses  moyens, ses efforts et sa connaissance approfondie du marché international; cette appréciation est  corroborée par le fait que, malgré l'insistance de M. Royon, cinq années se sont écoulées  (1971-1976) entre la découverte de la variété nouvelle Pitica et le début de sa commercialisation  par Meilland.Il ne s'agit donc pas d'une obligation susceptible de remplir la première condition de  l'article 85 para-graphe 3 et cela exclut tout profit pour les utilisateurs au sens de cet  article; enfin, cette obligation de M. Royon n'était pas indispensable à une exploitation  satisfaisante de la variété Sonia qui lui avait été cédée en licence.(28)En ce qui concerne  l'obligation pour le licencié de ne pas contester la validité des titres de protection qui lui sont  concédés:l'obligation de ne pas contester un droit d'obtention empêche le licencié ainsi que tous  les tiers intéressés par l'exploitation sous licence de la même variété d'agir librement dans la  sphère des descriptions et revendications relatives à celle-ci, ce qui constitue une entrave au  progrès tech-nique,dans l'hypothèse d'un droit d'obtention délivré à tort à Meilland, son licencié  se trouverait alors contraint néanmoins de payer des redevances ou d'acheter les pieds de rosiers  pour exploiter la variété concernée, et ne serait alors pas libre non plus de vendre celle-ci où il  l'entendrait, et notamment dans d'autres pays où elle ne serait pourtant pas protégée. Il ne s'agit donc pas non plus d'une obligation susceptible de remplir la première condition de  l'ar-ticle 85 paragraphe 3 et cela, en soi, exclut également à la fois un profit pour les  utilisateurs et la nécessité d'un examen au regard des deux dernières conditions prévues audit  article.(29)Pour les motifs exposés ci-avant, le contrat en cause ne remplit pas toutes les  conditions requises pour bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 para-graphe 3. Il  n'est, par conséquent, pas nécessaire d'examiner si la notification tardive, survenue le 27 avril  1985, pourrait couvrir le contrat en cause, expiré en 1983, ou si ce contrat tombe dans les  catégories d'accords dispensées de notification par l'article 4 paragraphe 2 du règlement N°  17.III. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT Ng 17(30)Au cas où la Commission constate une infraction à l'article  85 ou à l'article 86 du traité, elle peut, en vertu de l'article 3 du règlement N° 17, obliger les  entreprises concernées à y mettre fin. Toutefois, en l'espèce, il n'y a plus lieu d'obliger les  parties à mettre fin aux infractions relevées puisque le contrat mis en cause, que M. Royon avait  conclu avec Richardier le 28 octobre 1971, a été dénoncé à l'occasion de la cessation d'activité du  premier et de la vente de ses installations des «Roses du Capitou» au cours de l'année 1983.Il  existe néanmoins des raisons pour constater l'existence d'infractions qui ont pu être commises dans  le passé; il est nécessaire en effet de clarifier vis-à-vis du public la position de la Commission,  notamment au regard de l'article 85 paragraphe 3, quant aux deux restrictions concernées; par  ailleurs, la partie plaignante y a un intérêt évident,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLes dispositions suivantes du contrat de licence conclu le28 octobre  1971, et modifié en 1974, entre URS-F (Richardier) et M. R. Royon pour l'exploitation de la variété  de rosier Sonia Meilland (contrat «fleur coupée») ont constitué des infractions à l'article 85  paragraphe 1 du traité CEE: 1l'obligation imposée au licencié, M. R. Royon, à l'ar-ticle X du contrat, de remettre à Meilland  toutes les mutations découvertes sur les rosiers de la variété concédée de sorte que ces mutations  demeurent la propriété exclusive de Meilland et que celui-ci décide unilatéralement de leur  exploitation commerciale;2l'obligation imposée à cet égard au licencié par la version nouvelle du  contrat, après la modification introduite en 1974 (article XII nouveau), qui assure un délai de  trois ans à l'obtenteur Meilland, à compter de la date de la remise d'une mutation par le licencié,  pour imposer sa décision unilatérale concernant l'exploitation commerciale de  celle-ci;3l'obligation imposée au licencié dans la version nouvelle du contrat établie en 1974  (article VIII nouveau intitulé «Garantie») de ne pas contester la validité des demandes de  certificats d'obtention végétale ou des certificats d'obtention végétale qui lui sont concédés en  licence.Article 2La demande d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE en  faveur des dispositions visées à l'article 1er est rejetée.Article 31SNC Meilland &  Cie, 134,  boulevard Francis Meilland, F-06600 Antibes,2Universal Plant SARL, 134, boulevard Francis Meilland,  F-06600 Antibes,3Universal Rose Sélection-France (M. et Mme Francisque Richardier), F-69160  Tassin-la-Demi-Lune,4M. René Royon, 128, Les-Bois-de-Font-Merle, F-06250 Mougins,sont destinataires  de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.Par la  CommissionPeter SUTHERLANDMembre de la Commission(1) JO N° 13 du 21. 2.  1962, p. 204/62. (2) JO N° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (1) Recueil 1967, p. 537.