CELEX: 31987R2003
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2003/87 de la Commission, du 7 juillet 1987, abrogeant le règlement (CEE) n 1795/87 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certaines céréales

N° L 188 /38                              Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 7. -87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2003/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1987
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 1795/87 portant suspension de la fixation à
                            l'avance de la restitution à l'exportation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            produits ; que, afin d éviter des demandes de fixation à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      l'avance des restitutions à des fins spéculatives, il importe
péenne,                                                               de maintenir la suspension de cette fixatiçn à l'avance
                                                                      jusqu'à la mise en application de cette adaptation ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
de la restitution si la situation du marché permet de cons­                                  Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se               1.    Le règlement (CEE) n0 1795/87 est abrogé.
produire ;
                                                                      2. Toutefois, la suspension de la fixation à l'avance des
considérant que le règlement (CEE) n0 1795/87 de la                   restitutions à l'exportation pour les froments tendre et dur
Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance de la                exportés sous forme de pâtes alimentaires relevant de la
restitution à l'exportation pour les céréales ; que, dans les         position 19.03 du tarif douanier commun est maintenue
circonstances actuelles, la suspension de la préfixation              jusqu'au 10 juillet 1987.
n'est plus nécessaire pour tous les produits ; que, dès lors,
il convient d'abroger le règlement (CEE) n0 1795/87 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que la situation sur certains marchés rend
nécessaire l'adaptation des restitutions pour certains                Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
 (3) JO n° L 168 du 27. 6. 1987, p. 35.