CELEX: 31989R2135
Language: fr
Date: 1989-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2135/89 du Conseil du 12 juin 1989 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31989R2135

Règlement (CEE) n° 2135/89 du Conseil du 12 juin 1989 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 212 du 22/07/1989 p. 0001 - 0078

RÈGLEMENT (CEE) Ng 2135/89 DU CONSEILdu 12 juin 1989relatif au régime commun applicable  aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de  ChineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en 1988, la Communauté économique européenne a conclu avec la république populaire  de Chine, ci-après dénommée «Chine», un accord sur le commerce des produits textiles (1), ci-après  dénommé «accord»; considérant que la Communauté et la Chine ont décidé que les dispositions de l'accord sont  intégralement appliquées du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992; considérant que, pour mettre en oeuvre les dispositions de l'accord, il est nécessaire d'instaurer  de nouvelles règles spécifiques communes pour les importations de certains produits textiles  originaires de Chine; considérant qu'il convient de faire en sorte que les objectifs de l'accord ne soient pas éludés par  des détournements de trafic; que, en conséquence, il convient de fixer les modalités de contrôle de  l'origine des produits et les méthodes de coopération administrative appropriées; considérant que le respect des limites quantitatives à l'exportation prévues dans l'accord est  assuré par un système de double contrôle; que l'efficacité de ces mesures dépend de l'établissement  par la Communauté d'un régime de limites quantitatives qui doit s'appliquer aux importations de  tous les produits originaires de Chine dont l'exportation est soumise à des limitations  quantitatives; considérant que les produits admis sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime de  perfectionnement actif ou sous un autre régime suspensif et destinés à être réexportés en dehors de  ce territoire, en l'état ou après transformation, ne doivent pas être soumis à ces limites  quantitatives; (1) JO N° L 380 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que des règles spéciales doivent être prévues pour les produits réimportés sous le  régime de perfectionnement passif économique; considérant que l'application de ces limites quantitatives en conformité avec l'accord nécessite  l'établissement d'une procédure particulière de gestion; qu'il convient de prévoir que cette  gestion commune soit décentralisée par une répartition des limites quantitatives entre les États  membres et que les autorités des États membres délivrent les autorisations d'importation selon le  système de double contrôle défini dans l'accord; considérant que, en vue d'assurer la meilleure utilisation des limites quantitatives, leur  répartition doit s'effectuer selon les besoins d'approvisionnement qui se manifestent dans les  différents États membres et selon les objectifs quantitatifs fixés par le Conseil; que, toutefois,  du fait des disparités considérables qui existent encore entre les conditions auxquelles sont  actuellement soumises les importations des produits en question dans les États membres ainsi que de  la sensibilité particulière de l'industrie textile de la Communauté, l'uniformisation de ces  conditions d'importation ne peut être réalisée que de façon progressive; que, pour ces motifs, la  répartition ne pourra s'adapter que progressivement à ces besoins d'approvisionnement; considérant que l'accord prévoit une possibilité de transfert automatique entre les quotes-parts  attribuées aux États membres à l'intérieur de chaque limite quantitative communautaire avec des  pourcentages croissants à partir de la première année d'application de l'accord, notamment en vue  d'assurer à la Chine plus de souplesse dans l'utilisation de chaque limite quantitative  communautaire; considérant qu'il convient également de maintenir des procédures efficaces et rapides pour la  modification des limites quantitatives communautaires et de leur répartition afin de tenir compte  notamment de l'évolution des courants commerciaux, de l'existence de besoins d'importations  supplémentaires et des obligations découlant pour la Communauté de l'accord; considérant que, pour certains produits textiles, soumis à limitation quantitative, l'accord  prévoit une procédure de consultation avec la Chine en vue de parvenir à un accord sur une  limitation de la croissance des importations d'un produit, lorsque à une sous-utilisation notable succède une utilisationimportante de la limite quantitative  en cause; que la Chine s'engage, en outre, à limiter ses exportations, à partir de la demande de  consultation, à un niveau déterminé dans l'accord; que, en l'absence d'accord dans les délais  prévus, la Chine s'engage à limiter la croissance de ses exportations à un niveau déterminé dans  l'accord; considérant que, pour les produits textiles non soumis à limitation quantitative, l'accord prévoit  une procédure de consultation en vue de parvenir à un accord avec la Chine sur l'adoption de  limites quantitatives, chaque fois que pour une catégorie de produits le volume des importations  dans la Communauté ou dans une de ses régions a dépassé un certain seuil; que la Chine s'engage, en  outre, à suspendre ou limiter ses exportations, à partir de la demande de consultation, jusqu'au  niveau indiqué par la Communauté; que, en l'absence d'accord avec la Chine dans le délai prévu, la  Communauté peut instaurer des limites quantitatives à un niveau annuel ou pluriannuel déterminé; considérant que l'accord établit entre la Communauté et la Chine un système de coopération en vue  de prévenir son contournement par le jeu du transbordement, le changement d'itinéraire ou par  d'autres moyens; qu'il prévoit une procédure de consultation permettant de parvenir à un accord  avec la Chine sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il  apparaît que l'accord a été contourné; que la Chine s'engage en outre à prendre les mesures  nécessaires pour assurer que tout ajustement puisse être effectué rapidement; que, en l'absence  d'accord avec la Chine dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est  clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent; considérant que, afin notamment de pouvoir respecter les délais prévus dans l'accord, il convient  de prévoir une procédure efficace et rapide pour l'introduction de ces limites quantitatives et  pour la conclusion d'accords avec laChine; considérant qu'il est indiqué, pour des raisons pratiques, de recourir, aux fins énumérées  ci-avant, au comité de gestion déjà mis en place par le règlement (CEE) N° 4136/86 (1); considérant que les dispositions du présent règlement doivent être appliquées en conformité avec  les obligations internationales de la Communauté et, notamment, avec celles résultant de l'accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Le présent règlement s'applique à l'importation dans la  Communauté des produits textiles visés à l'annexe I et originaires de Chine. 2.  Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée, sans  préjudice de(1) JO N° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. l'article 3 paragraphe 6. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à  l'annexe V. 3.  Sous réserve du présent règlement, l'importation dans la Communauté des produits textiles visés  au paragraphe 1 n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ou à des mesures d'effet  équivalent à ces restrictions. Article 21.  L'origine des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 est déterminée  conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. 2.  Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sont  définies à l'annexe IV. Article 31.  L'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l'annexe III,  originaires de Chine, expédiés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1992 est soumise aux  limites quantitatives annuelles fixées à ladite annexe. 2.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits dont l'importation est soumise aux  limites quantitatives fixées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation  d'importation ou d'un document équivalent, délivré par les autorités des États membres conformément  à l'article 11. 3.  Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au  cours de laquelle les produits ont été expédiés de Chine. Dans le présent règlement, l'embarquement  de marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur  exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bateau. 4.  Les produits dont l'importation n'était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1er  janvier 1989 et qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté avant cette date ne sont pas  soumis aux limites quantitatives fixées au présent article, à condition qu'ils aient été expédiés  de Chine avant le 1er janvier 1989. Les produits dont l'importation n'était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1er  janvier 1989 et qui ont été expédiés de Chine à cette date ou après celle-ci sont soumis aux  limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et imputés sur ces dernières. Cependant, ces limites  n'empêchent pas l'importation de ces produits dans la Communauté s'ils ont été expédiés de Chine  entre le 1er janvier 1989 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 5.  La mise en libre pratique des produits dont l'importation était soumise à une limitation  quantitative avant le1er janvier 1989 et qui ont été expédiés avant ladite date reste, à partir de  cette date, subordonnée à la présentation des mêmes documents d'importation, et aux mêmes  conditions d'importation, qu'avant le 1er janvier 1989. 6.  La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe III et des catégories de produits  auxquelles elles s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article 16, lorsque cela se  révèle nécessaire pour éviter qu'une modification ultérieure de la nomenclature combinée ou qu'une  décision modifiant la classification de ces marchandises n'entraînent une réduction de ces limites  quantitatives. 7.  Les limites quantitatives fixées à l'annexe III peuvent être adaptées selon la procédure prévue  à l'article 16 pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée. Article 41.  Les limites quantitatives fixées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux produits  artisanaux et folkloriques définis à l'annexe VI qui sont assortis, à l'importation, d'un  certificat délivré par les autorités compétentes de Chine conformément à l'annexe VI et qui  remplissent les autres conditions définies dans ladite annexe. 2.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 et  originaires de Chine n'est accordée qu'aux produits couverts par un document d'importation émis par  les autorités compétentes des États membres, à condition que les produits similaires faits à la  machine soient soumis aux limites quantitatives prévues à l'article 3. Ledit document d'importation est émis automatiquement dans un délai maximal de cinq jours ouvrables  à compter du jour de la présentation par l'importateur du certificat visé au paragraphe 1 et  délivré par les autorités compétentes de Chine. Le document d'importation est valable six mois et indique les motifs d'exemption tels qu'ils  figurent dans le certificat visé au paragraphe 1. Article 51.  Lorsque la Communauté constate, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16,  que des difficultés surgissent dans la Communauté ou dans une de ses régions, à la suite d'une  augmentation soudaine et substantielle, au cours d'une année civile par rapport à l'année  précédente, des importations d'une catégorie des produits du groupe I soumis aux limites  quantitatives fixées à l'article 3 originaires de Chine, elle peut, sur avis conforme du comité aux  termes de la procédure de l'article 16, engager des consultations avec la Chine selon la procédure  prévue à l'article 15 en vue de rechercher des solutions mutuellement acceptables à ces  difficultés. 2.  Des consultations avec le pays fournisseur concerné, prévues au paragraphe 1, peut résulter la  conclusion d'un arrangement entre ce pays fournisseur et la Communauté, ou l'adoption de  conclusions communes. 3.  Les arrangements prévus au paragraphe 2 sont conclus et les mesures prévues dans les  arrangements ou conclusions communes visés au paragraphe 2 sont décidées selon la procédure prévue  à l'article 16. Article 61.  Les limites quantitatives fixées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux produits  placés en zone franche ou admis sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire  ou du perfectionnement actif (système de la suspension). En cas de mise en libre pratique ultérieure des produits visés au premier alinéa, en l'état ou  après ouvraison ou transformation, l'article 3 paragraphe 2 s'applique et l'imputation est  effectuée sur la limite quantitative communautaire fixée pour l'année pour laquelle la licence  d'exportation a été émise. 2.  Si les autorités des États membres constatent que des importations des produits textiles ont  été imputées sur une limite quantitative fixée en vertu de l'article 3 et que ces produits ont  ensuite été réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté, elles signalent à la  Commission, dans un délai de quatre semaines, les quantités en cause et délivrent pour les mêmes  produits et les mêmes quantités des autorisations d'importation supplémentaires conformément à  l'article 3 paragraphe 2. Les importations réalisées sous le couvert de ces autorisations ne sont pas imputées sur la limite  quantitative correspondante pour l'année en cours ou l'année suivante. 3.  Sous réserve des conditions établies à l'annexe VII, les réimportations dans la Communauté des  produits textiles, après perfectionnement en Chine, ne sont pas soumises aux limites quantitatives  fixées à l'article 3, à condition qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le  perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. Article 71.  La répartition des limites quantitatives communautaires est effectuée de manière,  d'une part, à assurer la meilleure utilisation de ces limites quantitatives et, d'autre part, à  atteindre progressivement, par un meilleur partage des charges entre les États membres, une  pénétration plus équilibrée des marchés. 2.  La répartition des limites quantitatives communautaires est adaptée selon la procédure prévue à  l'article 16 et suivant les critères définis au paragraphe 1 lorsque cela se révèle nécessaire, en  raison, notamment, de l'évolution des courants commerciaux, afin d'assurer leur meilleure  utilisation. 3.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, après le 1er juin de chaque année, la Chine  peut, après notificationpréalable à la Commission, transférer les quantités nonutilisées des  quotes-parts attribuées aux États membres d'une limite quantitative communautaire, prévues à  l'article 3, sur les quotes-parts de cette même limite attribuées aux autres États membres, pour  autant que la quote-part de l'État membre à partir de laquelle le transfert est opéré soit utilisée  à moins de 80 % et jusqu'à concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers laquelle le  transfert est opéré:  4 % en 1989,  8 % en 1990, 16 % en 1991. Le pourcentage concernant la quatrième année de l'accord est déterminé d'après les consultations  entre les parties. 4.  Dans les cas visés au paragraphe 1 qui revêtent une importance économique particulière pour un  ou plusieurs États membres, la Commission saisit toutefois directement le Conseil de propositions  de modification de la répartition. Le Conseil statue sur ces propositions selon l'article 113 du  traité. Article 8Afin que l'industrie textile et l'industrie de l'habillement de la Communauté puissent  bénéficier de l'utilisation de toutes les limites quantitatives fixées à l'annexe III, notamment de  celles établies pour les catégories 2, 3 et 37, et afin de contribuer à un meilleur  approvisionnement de ces industries en soie grège, déchets de soie, angora et cachemire, la  Commission, à la demande d'un ou de plusieurs États membres, soumet aux autorités chinoises, avant  le1er décembre de chaque année d'application de l'accord, une liste des entreprises productrices  et transformatrices intéressées, en indiquant, le cas échéant, les quantités de produits souhaitées  par les entreprises. Article 91.  La Chine peut, après notification préalable à la Commission, utiliser les  quotes-parts attribuées aux États membres suivant les modalités indiquées ci-après: a)  l'utilisation par anticipation au cours d'une année d'une partie d'une quote-part fixée pour  l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits à concurrence de 5 % de la  quote-part de l'année d'utilisation effective. Ces importations anticipées sont déduites des quotes-parts correspondantes fixées pour l'année  suivante; b)  le report des quantités qui sont inutilisées au cours d'une année sur la quote-part  correspondante de l'année suivante est autorisé à concurrence de 7 % de la quote-part de l'année  d'utilisation effective; c)  les transferts de quantités dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que dans les  cas suivants: - les transferts de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 sont autorisés à concurrence de 7 %  de la quote-part fixée pour la catégorie de destination, - les transferts entre les catégories 2 et 3 s'effectuent selon les dispositions de l'appendice de  l'annexe III, - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés à concurrence de 7 % de la  quote-part fixée pour la catégorie de destination. Les transferts de quantités dans les différentes catégories des groupes II ou III peuvent  s'effectuer à partir d'une catégorie quelconque des groupes I, II ou III à concurrence de 7 % de la  quote-part fixée pour la catégorie de destination. Le tableau d'équivalence applicable aux transferts susmentionnés figure à l'annexe I; d)  l'application cumulée des points a), b) et c) ne peut pas entraîner, au cours d'une année  quelconque, un dépassement supérieur à 17 % de la limite fixée pour la catégorie en cause. 2.  Le recours par la Chine aux dispositions du paragraphe 1 est notifié par la Commission aux  autorités de l'État membre concerné, lequel autorise les importations en cause conformément au  système de double contrôle défini à l'annexe V. 3.  Lorsque la quote-part d'un État membre a été augmentée par application du paragraphe 1 ou de  l'article 10, ou que des possibilités d'importations supplémentaires dans ledit État membre ont été  créées en vertu de l'article 10, il n'est pas tenu compte de telles augmentations ou possibilités  d'importations supplémentaires lors de l'application, dans l'année en cours ou pendant les années  suivantes, du paragraphe 1. Article 101.  Les États membres qui constatent un besoin d'importations supplémentaires pour leur  consommation interne ou qui estiment que leur quote-part risque de ne pas être pleinement utilisée  en informent la Commission. 2.  Les limites quantitatives fixées à l'article 3 peuvent être augmentées selon la procédure  prévue à l'article 16, lorsque des besoins d'importation supplémentaires se manifestent. 3.  À la demande d'un État membre qui constate des besoins d'importations supplémentaires, soit à  l'occasion de foires, soit lorsqu'il a délivré des autorisations d'importation ou documents  équivalents à concurrence de 80 % de sa quote-part, la Commission peut, après consultation orale ou  par écrit des États membres au sein du comité mentionné à l'article 16, ouvrir des possibilités  d'importations supplémentaires dans cet État membre. En cas d'urgence, la Commission ouvre la consultation au sein du comité dans un délai de cinq jours  ouvrables àcompter de la date de la réception de la demande de l'État membre intéressé et statue  dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la même date. Article 111.  Les autorités des États membres délivrent les autorisations d'importation ou  documents équivalents prévus à l'article 3 paragraphe 2 à concurrence de leurs quotes-parts, en  tenant compte des mesures prises en application des articles 5, 7, 9 et 10. 2.  Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe  V. 3.  Les quantités de produits couverts par les autorisations d'importation ou documents équivalents  prévus à l'article 3 sont imputées sur la quote-part de l'État membre qui a délivré ces  autorisations ou documents. 4.  Les autorités compétentes des États membres annulent les autorisations d'importation ou  documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été  retirées ou annulées par les autorités compétentes chinoises. Toutefois, si les autorités  compétentes d'un État membre n'ont pas été informées du retrait ou de l'annulation d'une licence  d'exportation par les autorités compétentes chinoises au moment où les marchandises ont été  importées dans cet État membre, les quantités en cause sont imputées sur la quote-part de l'État  membre pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été embarquées. Article 121.  L'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l'annexe I et  originaires de Chine et non soumis aux limites quantitatives fixées à l'article 3 est soumise à un  système de surveillance administrative. 2.  Si les importations dans la Communauté des produits d'une catégorie déterminée, visés au  paragraphe 1, non soumis au régime prévu à l'annexe VII et originaires de Chine, dépassent, par  rapport aux quantités totales des importations dans la Communauté des produits de la même catégorie  au cours de l'année civile précédente, les pourcentages indiqués ci-après, ces importations peuvent  être soumises à des limites quantitatives dans les conditions fixées au présent article: - pour les catégories de produits du groupe II: 5 %, - pour les catégories de produits du groupe III: 10 %. Ce régime peut être limité aux importations à destination de certaines régions de la Communauté. 3.  Si les importations visées au paragraphe 2 dans une région déterminée de la Communauté  dépassent, par rapport aux quantités totales calculées pour l'ensemble de la Communauté selon le  pourcentage prévu au paragraphe 2, lepourcentage fixé pour cette région dans le tableau ci-après,  ces importations peuvent, dans cette région, être soumises à des limites quantitatives: Allemagne25,5 %, Benelux9,5 %, France16,5 %, Italie13,5 %, Danemark2,7 %, Irlande0,8 %, Royaume-Uni21,0 %, Grèce1,5 %, Espagne7,5 %, Portugal1,5 %. 4.  Les paragraphes 2 ou 3 ne sont pas applicables lorsque les pourcentages y prévus sont atteints  du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des  exportations des produits originaires de Chine. 5.  Lorsque la Commission constate, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16, que les  conditions définies aux paragraphes 2 et 3 sont réunies et qu'elle estime qu'il y a lieu de  soumettre une catégorie de produits déterminée à une limite quantitative, sur avis conforme du  comité aux termes de la procédure prévue à l'article 16: a)  elle engage des consultations avec la Chine selon la procédure prévue à l'article 15 en vue de  parvenir à un accord ou à des conclusions communes sur un niveau de limitation appropriée pour la  catégorie de produits en cause; b)  dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission demande, en règle  générale, à la Chine de limiter, pour une période provisoire de trois mois à compter de la date à  laquelle la demande de consultation a été faite, les exportations de produits de la catégorie en  question vers la Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire, spécifiées par la  Communauté. Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de  l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau  résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de  consultation, ou à 25 % du niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2,  le niveau à retenir étant le plus élevé des deux; c)  elle peut soumettre, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations  de produits de la catégorie en question à des limites quantitatives identiques à celles demandées à  la Chine en vertu du point b). Ces mesures ne préjugent pas des dispositions définitives qui seront  prises par la Communauté compte tenu du résultat des consultations; d)  en cas d'urgence, la Commission saisit le comité prévu à l'article 16 dans un délai de cinq  jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande de l'Étatou des États membres  invoquant des raisons d'urgence et statue dans un délai de cinq jours ouvrables après la fin de la  consultation du comité; e)  les mesures prises en application du présent paragraphe feront l'objet d'une communication de  la Commission, publiée au Journal officiel des Communautés européennes sans délai. 6.  Des consultations avec la Chine prévues au paragraphe 5 point a) peut résulter la conclusion  d'un arrangement entre ce pays et la Communauté, ou l'adoption de conclusions communes, sur  l'introduction et le niveau des limites quantitatives. Ces arrangements ou conclusions communes doivent prévoir que les limites quantitatives convenues  sont gérées selon un système de double contrôle. 7.  Si la Communauté et la Chine ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans un délai d'un  mois à compter de l'ouverture des consultations et au maximum de deux mois à compter de la  notification de la demande de consultation, la Communauté a le droit d'introduire une limite  quantitative définitive dont le niveau annuel ne peut être inférieur au niveau résultant de la  formule établie au paragraphe 2, ou à 106 % du niveau des importations atteint au cours de l'année  civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de  l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultation,  le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. 8.  Les arrangements prévus au paragraphe 6 sont conclus et les mesures prévues soit aux  paragraphes 5 et 7, soitdans les arrangements ou conclusions communes visées auparagraphe 6 sont  décidées selon la procédure prévue àl'article 16. 9.  Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 8 ne peut être  inférieur au niveau des importations, dans la Communauté ou dans la ou les régions concernées en  1988, des produits de la même catégorie et originaires de Chine. 10.  Lorsque l'évolution des importations totales dans la Communauté d'un produit soumis à une  limite quantitative fixée en vertu des paragraphes 5 à 8 le rend nécessaire, le niveau annuel de  cette limite quantitative est augmenté, après consultation avec la Chine, selon la procédure prévue  à l'article 15 en vue d'assurer le respect des conditions définies aux paragraphes 2 et 3. 11.  Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 6 et 8 comportent un taux de  croissance annuel déterminé d'un commun accord avec la Chine dans le cadre de la procédure de  consultation prévue à l'article 15. 12.  Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 8 ne s'appliquent pas aux  produits qui ont déjà été expédiés vers la Communauté, à condition qu'ils aient été expédiés par la  Chine, en vue de leur exportation vers la Communauté, avant la date de notification de la demande  de consultation. 13.  Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 8 sont gérées conformément aux  articles 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11, sauf dispositions différentes arrêtées selon la procédure prévue  à l'article 16. Article 131.  Pour les produits textiles soumis aux limites quantitatives visées à l'article 3,  les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total  des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois  précédent, dans l'unité appropriée et par catégorie de produits. 2.  Pour les produits textiles visés à l'annexe VI et originaires de Chine, les États membres  notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour  lesquelles des documents d'importation ont été délivrés conformément à l'article 4 paragraphe 2,  pendant le mois précédent, dans l'unité appropriée et par catégorie de produits. Pour les produits textiles visés aux annexes I et II, les États membres notifient mensuellement à  la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, les quantités totales importées  durant le mois en question, avec indication du code de la nomenclature combinée et des unités, y  compris les éventuelles unités supplémentaires de ce code. Les importations sont ventilées selon  les procédures statistiques en vigueur. 3.  Pour les produits textiles visés au paragraphe 1 de l'annexe VI, les États membres notifient  chaque mois à la Commission, dans les trente jours après la fin de chaque mois, les meilleures  informations disponibles sur le total des quantités importées pendant ce mois, dans les unités  appropriées et par catégorie de produits. 4.  Afin de permettre de suivre l'évolution du marché des produits couverts par le présent  règlement, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les  données statistiques de l'année précédente relatives aux exportations. Les données statistiques  relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises selon des modalités à  déterminer ultérieurement en application de la procédure prévue à l'article 16. 5.  Lorsque la nature des produits ou des situationsparticulières le rendent nécessaire, la  Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité  des informations susmentionnées selon la procédure prévue à l'article 16. 6.  Les États membres notifient à la Commission, dans les conditions arrêtées selon la procédure  prévue à l'article 16, toutes autres données qui selon la même procédure sont jugées nécessaires  pour assurer le respect des engagements convenus entre la Communauté et la Chine. 7.  Dans les cas d'urgence visés à l'article 12 paragraphe 5 point d), l'État membre ou les États  membres concernéstransmettent par télex à la Commission et aux autres États membres les  statistiques d'importation et les données économiques nécessaires. Article 141.  Lorsque, à la suite des enquêtes menées conformément aux procédures établies à  l'annexe IV, la Commission constate que les informations dont elle dispose apportent la preuve que  des produits originaires de Chine et soumis aux limites quantitatives visées à l'article 3 ou  introduites en vertu de l'article 12 ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la  Communauté en contournant ces limites quantitatives, et qu'il y a lieu de procéder aux ajustements  nécessaires, la Communauté demande l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite  à l'article 15 en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites  quantitatives correspondantes. 2.  Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut  demander à la Chine de prendre, à titre de précaution, les mesures nécessaires pour assurer que les  ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être  effectués pour l'année au cours de laquelle fut présentée la demande de consultation ou pour  l'année suivante si la limite quantitative de l'année en cours est épuisée, lorsque le  contournement est clairement prouvé. 3.  Si la Communauté et la Chine ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans le délai  précisé à l'article 15, et lorsque la Commission constate que le contournement a été clairement  prouvé, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de Chine  conformément à la procédure prévue à l'article 16. 4.  Les accords prévus au paragraphe 1 sont conclus et les mesures prévues soit au paragraphe 3  soit dans les accords visés au paragraphe 1 sont décidées selon la procédure prévue à l'article  16. Article 151.  La Commission conduit les consultations prévues par le présent règlement, à  l'exception de celles visées au paragraphe 2 du présent article, selon les modalités suivantes: - la Commission notifie la demande de consultation à la Chine, - la demande de consultation est assortie, dans un délai raisonnable (et en tout cas au maximum  dans les quinze jours à compter de la notification) d'un rapport sur les raisons et les  circonstances qui, de l'avis de la Commission, justifient l'introduction d'une telle demande, - la Commission engage les consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la  notification de lademande, en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un accord ou  à une conclusion mutuellement acceptable. 2.  Les consultations visées à l'article 5 du présent règlement sont régies par les dispositions  suivantes: - la Commission notifie à la Chine la demande de consultation accompagnée d'une déclaration  exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la Commission, justifient  l'introduction d'une telle demande, - la Commission engage les consultations au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la  notification de la demande, en vue de parvenir, au plus tard dans un délai de quinze jours, à un  accord ou à une conclusion mutuellement acceptable. Article 161.  Aux fins et pour la durée du présent règlement le comité visé au présent article  est le comité «textile» institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) N° 4136/86. 2.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est  saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un  État membre. 3.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour  l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors  des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 4.  a)  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformés à l'avis du  comité. b)  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. c)  Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 5.  Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État  membre, consulter le comité sur toute autre question relative à l'application du présent  règlement. Article 17Les États membres communiquent à la Commission, sans délai, les mesures prises en  application du présent règlement ainsi que toutes autres dispositions législatives, réglementaires  et administratives relatives au régime d'importation des produits visés par le présent règlement. Article 18Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être rendues nécessaires  pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou  d'arrangements avec des pays tiers ou des modificationsapportées à la réglementation communautaire  en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation, sont arrêtées  selon la procédure prévue à l'article 16. Article 19Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1989. Par le ConseilLe présidentF. FERNANDEZ ORDOÑEZ ANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 1 1. En l'absence de précision quant  à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant  exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificielles. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de  garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la  taille commerciale 86 comprise. GROUPE I A >TABLE>GROUPE I B >TABLE>GROUPE II A >TABLE> GROUPE II B >TABLE>GROUPE III A >TABLE>GROUPE III B >EMPLACEMENT  TABLE> ANNEXE II PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 GROUPE IV >EMPLACEMENT  TABLE>GROUPE V>TABLE> ANNEXE III>LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 Dans le cas de la  république fédérale d'Allemagne, 19 % des limites quantitatives définies à l'annexe sont réservées  à la foire de Berlin, sauf en ce qui concerne les catégories suivantes: 18, 23, 26, 67, 73, 76 et  83GROUPE I A>TABLE>GROUPE I B>TABLE> GROUPE II A>TABLE>GROUPE II B  (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)12ex 6115 12 00ex 6115 19 10ex 6115 19 90ex 6115 20  11ex 6115 20 90ex 6115 91 00ex 6115 92 00ex 6115 93 10ex 6115 93 30ex 6115 93 99ex 6115 99  00Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles  similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les  produits de la catégorie 70Chine1 000pairesDFIBNLUKIRLDKELESPCEE 2 615 5 859 1  168 1 334 2 325    70   380   105   350    9314 299 2 882 5 889 1 282 1 378 2 508     77   393   117   385   10315 014 3 120 5 918 1 416 1 428 2 718    85   407   129    428   11615 765 3 379 5 947 1 565 1 479 2 919    94   422   142   476   13016  55313ex 6107 11 00ex 6107 12 00ex 6107 19 00ex 6108 21 00ex 6108 22 00ex 6108 29 00Slips  et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie,  de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiellesChine1 000piècesDFBNLUKIRL10  886 2 622 2 79136 549   48811 430 2 753 2 93138 376   51212 002 2 891 3 07740 295    53812 602 3 035 3 23142 310   56515ex 6202 11 00ex 6202 12 10ex 6202 12 90ex 6202 13  10ex 6202 13 90ex 6204 31 00ex 6204 32 90ex 6204 33 90ex 6204 39 19ex 6210 30 00Manteaux,  imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton  ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)Chine1  000piècesF (¹)BNL   445   187   467   196   491   206   515   21716ex 6203 11 00ex  6203 12 00ex 6203 19 10ex 6203 19 30ex 6203 21 00ex 6203 22 90ex 6203 23 90ex 6203 29  19Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine,  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de skiChine1  000piècesFIUK   300 4 500   225   315 4 725   236   331 4 961   248   347 5 209    26018ex 6207 11 00ex 6207 19 00ex 6207 21 00ex 6207 22 00ex 6207 29 00ex 6207 91 00ex 6207  92 00ex 6207 99 00ex 6208 11 00ex 6208 19 10ex 6208 19 90ex 6208 21 00ex 6208 22 00ex 6208  29 00ex 6208 91 10ex 6208 91 90ex 6208 92 10ex 6208 92 90ex 6208 99 00Gilets de corps, slips,  caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires  pour hommes ou garçonnets autres qu'en bonneterieGilets de corps et chemises de jour,  combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de  bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en  bonneterieChineTonnesDFIBNLUKIRLDKELESPCEE   648   805   481   417   748     5    113     9    65     9 3 300   716   819502   427   781     6   116    11    76     11 3 465   784   834   524   437   815     8   119    14    89    14 3 638   858    853   546   447   850     9   122    16   103    16 3 820(¹) Voir appendice. (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)19ex 6213 20 00ex 6213 90 00Mouchoirs et pochettes,  autres qu'en bonneterieChine1 000piècesDFIBNLUKIRLDKGRESPCEE20 321 7 86211 04613  20211 767   434 2 303   546 1 036   11368 63020 902 8 82611 36213 26812 802   476 2  357   613 1 286   17072 06221 540 9 86811 65313 33413 877   516 2 406   684 1 580    20775 66522 28510 85012 05613 40014 980   557 2 477   769 1 815   25979 44821ex  6201 12 10ex 6201 12 90ex 6201 13 10ex 6201 13 90ex 6201 91 00ex 6201 92 00ex 6201 93 00ex  6202 12 10ex 6202 12 90ex 6202 13 10ex 6202 13 90ex 6202 91 00ex 6202 92 00ex 6202 93  00Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de  fibres synthétiques ou artificiellesChine1 000piècesD (¹)F (¹)I (¹)BNLUKIRL  (¹)DKELESPCEE 2 458 1 103   897   585   924    38   171    77   206    41 6  500(¹) 2 488 1 154   938   623 1 034    43   179    84   235    47 6 825(¹) 2 519 1  208   982   652 1 158    47   187    91   268    54 7 166(¹) 2 565 1 265 1 029    683 1 270    51   196    99   307    60 7 525(¹)24ex 6107 21 00ex 6107 22 00ex 6107 29  00ex 6107 91 00ex 6107 92 00ex 6107 99 10ex 6108 31 10ex 6108 31 90ex 6108 32 11ex 6108 32  19ex 6108 32 90ex 6108 39 00ex 6108 91 00ex 6108 92 00ex 6108 99 10Chemises de nuit, pyjamas,  peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou  garçonnetsChemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et  articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettesChine1 000piècesDFIBNLUK 4  900   840   435   384   513(¹) 5 145   882   457   403   539(¹) 5 402   926   480    423   566(¹) 5 672   972   504   445   594(¹)26ex 6104 41 00ex 6104 42 00ex 6104 43  00ex 6104 44 00ex 6204 41 00ex 6204 42 00ex 6204 43 00ex 6204 44 00Robes pour femmes ou  fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiellesChine1 000piècesD (¹)F  (¹)IBNLUKIRLDKELESPCEE 1 130   506   420   189   626    22    90    46   140     31 3 200 1 151   530   440   212   669    24    94    48   157    35 3 360 1 171    555   461   238   714    26    98    50   176    39 3 528 1 194   582   484   268    750    28   103    53   198    44 3 70427ex 6104 51 00ex 6104 52 00ex 6104 53 00ex 6104  59 00ex 6204 51 00ex 6204 52 00ex 6204 53 00ex 6204 59 10Jupes, y inclus jupes-culottes, pour  femmes ou fillettesChine1 000piècesUK   320   336   353   370(¹) Voir appendice. (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)29ex 6204 11 00ex 6204 12 00ex 6204 13 00ex 6204 19  10ex 6204 21 00ex 6204 22 90ex 6204 23 90ex 6204 29 19Costumes-tailleurs et ensembles autres  qu'en bonneterie pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificielles, à l'exception des vêtements de skiChine1 000piècesFI   185   240   194    252   204   265   214   27831ex 6212 10 00Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en  bonneterieChine1 000piècesFBNLUK 1 700   600   650 1 785   630   683 1 874   662    717 1 968   695   75268ex 6111 10 90ex 6111 20 90ex 6111 30 90ex 6111 90 00ex 6209 10  00ex 6209 20 00ex 6209 30 00ex 6209 90 00Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à  l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes  pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88ChineTonnesF (¹)UK   950   355   998    373 1 047   391 1 100   41173ex 6112 11 00ex 6112 12 00ex 6112 19 00Survêtements de  sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificiellesChine1 000piècesDFIBNLUKIRLDKELESPCEE   592   347   265   213    415    16    96    32    57    17 2 050(¹)   616   366   279   222   437    17     97    34    66    19 2 153(¹)   639   387   294   232   460    18    98    35    76     21 2 260(¹)   663   406   310   242   484    19   100    37    88    24 2  373(¹)76ex 6203 22 10ex 6203 23 10ex 6203 29 11ex 6203 32 10ex 6203 33 10ex 6203 39 11ex  6203 42 11ex 6203 42 51ex 6203 43 11ex 6203 43 31ex 6203 49 11ex 6203 49 31ex 6204 22 10ex  6204 23 10ex 6204 29 11ex 6204 32 10ex 6204 33 10ex 6204 39 11ex 6204 62 11ex 6204 62 51ex  6204 63 11ex 6204 63 31ex 6204 69 11ex 6204 69 31ex 6211 32 10ex 6211 33 10ex 6211 42 10ex  6211 43 10Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnetsTabliers,  blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou  fillettesChineTonnesD (¹)FIBNLUKIRLDKELESPCEE 1 538   331   424   197   534     28    81    46    57    14 3 250 1 546   370   443   220   584    29    86    49     70    16 3 413 1 557   414   463   246   633    30    92    51    79    18 3 583 1  567   462   483   275   685    31    96    54    89    20 3 762(¹) Voir appendice. (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)78ex 6203 41 30ex 6203 42 59ex 6203 43 39ex 6203 49  39ex 6204 61 80ex 6204 61 90ex 6204 62 59ex 6204 62 90ex 6204 63 39ex 6204 63 90ex 6204 69  39ex 6204 69 50ex 6210 40 00ex 6210 50 00ex 6211 31 00ex 6211 32 90ex 6211 33 90ex 6211 41  00ex 6211 42 90ex 6211 43 90Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des  catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26 27, 29, 68, 72, 76 et 77ChineTonnesFI   280   260   297   276    315   292   333   31083ex 6101 10 10ex 6101 20 10ex 6101 30 10ex 6102 10 10ex 6102 20  10ex 6102 30 10ex 6103 31 00ex 6103 32 00ex 6103 33 00ex 6103 39 00ex 6104 31 00ex 6104 32  00ex 6104 33 00ex 6104 39 00ex 6112 20 00ex 6113 00 90ex 6114 10 00ex 6114 20 00ex 6114  30 00Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de  ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69,  72, 73, 74 et 75ChineTonnesDF   150   105   158   110   165   116   174   122 GROUPE III A>TABLE>GROUPE III B>TABLE> Appendice>TABLE> ANNEXE IV prévue à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 14 paragraphe 1 PARTIE  IOrigineArticle premier1.  Les produits figurant à l'annexe I, originaires de Chine,  sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le règlement, sur  présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle joint à l'annexe V. 2.  Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes de Chine si  les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions  en vigueur en la matière dans la Communauté. 3.  Toutefois, les produits figurant à l'annexe I, autres que ceux des groupes I et II, sont admis  à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le règlement, sur présentation d'une  déclaration de l'exportateur ou du fournisseur établie sur la facture ou, à défaut de facture, sur  un autre document commercial relatif auxdits produits, attestant que les produits concernés sont  originaires de Chine, au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4.  Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie et de la même position tarifaire, des  critères de détermination de l'origine différents sont fixés, les certificats ou déclarations  doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier  le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. Article 2La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat  d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de  l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de  mettre en doute les énonciations du certificat. Article 31.  Les certificats d'origine formule A et les formulaires APR présentés à l'importation  dans la Communauté en vue de l'obtention d'une préférence tarifaire sont acceptés en lieu et place  des justifications de l'origine visées à l'article 1er. 2.  Les justifications de l'origine visées à l'article 1er ne sont pas exigées pour les  marchandises accompagnées d'un certificat conforme au modèle et répondant aux conditions fixées à  l'annexe VI du présent règlement. 3.  Les importations non commerciales, exemptées de la présentation des documents visés au  paragraphe 1 conformément aux dispositions des régimes préférentiels concernés, ne sont pas  soumises aux dispositions de la présente annexe. 4.  Les conditions dans lesquelles la présente annexe s'applique aux importations non commerciales  autres que celles visées au paragraphe 3 seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14  du règlement (CEE) N° 802/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3860/87 (2). Jusqu'à la mise en application de cette réglementation, les États membres peuvent maintenir le  régime national qu'ils appliquent dans ce domaine. PARTIE IICoopération administrativeArticle 4La Commission communique aux autorités des États  membres les noms et adresses des autorités chinoises ayant compétence pour délivrer les certificats  d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets  utilisés par ces autorités. Article 51.  À titre de sondage ou chaque fois que les autorités compétentes dans la Communauté  ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou  l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des contrôles a  posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués. Dans ce cas, les  autorités compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence  d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité gouvernementale compétente chinoise en  indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles  joignent au certificat d'origine ou à la licence d'exportation ou à la copie de ceux-ci, si la  facture a été produite, cette facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les  renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite  licence sont inexactes. (1) JO N° L 148 du 26. 6. 1968, p. 1. (2) JO N° L 363 du 23. 12. 1987, p. 3. 2.  Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine  visées à l'article 1er paragraphe 3 de la présente annexe. 3.  Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont  portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans le délai de trois mois au  maximum. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent  lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent  être exportées dans la Communauté sous le régime établi par le présent règlement. Les autorités  compétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation  nécessaire pour l'établissement complet des faits, et en particulier pour la détermination de  l'origine des marchandises (1). 4.  Si les résultats des contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans  l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. La  Commission communique ces informations aux autres États membres. Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, le comité de l'origine examine  dans les meilleurs délais, conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) N°  802/68, l'opportunité d'exiger, pour les produits concernés, la présentation d'un certificat  d'origine selon l'article 1er paragraphes 1 et 2. La décision est prise conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N°  802/68. 5.  Le recours à titre de sondage à la procédure visée au présent article ne peut faire obstacle à  la mise à la consommation des produits en cause. Article 61.  Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 5 ou des informations  obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent  règlement ont été transgressées, lesdites autorités demandent à la Chine de mener les enquêtes  nécessaires ou de prendre des dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées sur les  opérations qui transgressent ou paraissent transgresser les dispositions du présent règlement. Les  résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et  accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des  marchandises. 2.  Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les autorités compétentes  de la Communauté peuvent échanger avec les autorités gouvernementales compétentes chinoises toute  information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions du présent  règlement. 3.  Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent règlement ont été transgressées, la  Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 15 du présent règlement, peut, avec  l'accord de la Chine, prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle  transgression. (1) Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies des certificats ainsi  qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins  pendant trois ans, par l'autorité gouvernementale compétente chinoise.  ANNEXE V visée à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 9 paragraphe 2 PARTIE  IClassementArticle premierLe classement des produits textiles visés à l'article 1er  paragraphe 1 du présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée.Article 2À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, le comité de la nomenclature,  institué par le règlement (CEE)N° 2658/87 (1), examine d'urgence, conformément aux dispositions  dudit règlement, toutes questions concernant le classement des produits visés à l'article 1er  paragraphe 1 du présent règlement dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les  catégories appropriées. Article 3La Commission informe la Chine de toutes modifications de la nomenclature combinée dès  leur adoption par les autorités compétentes de la Communauté. Article 4La Commission informe les autorités compétentes chinoises de toutes décisions adoptées  conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des  produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après leur adoption. Cette  communication comprendra: a)  une description des produits concernés; b)  la catégorie appropriée et le code de la nomenclature combinée (code NC); c)  les raisons qui ont déterminé la décision. Article 51.  Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur  dans la Communauté entraîne une modification des classements précédents ou un changement de  catégorie de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États  membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la(1) JO N° L 256 du 7. 9.  1987, p. 1. communication de la Commission, pour la mise en application de la décision. 2.  Les produits embarqués avant la date de mise en application de la décision resteront soumis aux  classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés à l'importation dans la  Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date. Article 6Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la  Communauté et visée à l'article 5 de la présente annexe affecte une catégorie de produits soumis à  une limite quantitative, la Commission engage sans retard des consultations conformément à  l'ar-ticle 15 du présent règlement, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires  des limites quantitatives en cause prévues à l'annexe III du présent règlement. Article 71.  Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de  divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l'importation des  produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de  l'État membre d'importation, les produits en question sont, à titre provisoire, soumis au régime  d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable selon le  classement retenu par lesdites autorités. 2.  Les États membres informent sans délai des cas visés au paragraphe 1 la Commission qui notifie  aux autorités compétentes chinoises les données se rapportant aux cas en question. 3.  Les États membres, lors de la communication visée au paragraphe 2, précisent si, suite à  l'application des dispositions du paragraphe 1, les quantités des produits donnant lieu à  divergence ont été imputées à titre provisoire sur une limite quantitative prévue pour une  catégorie de produits autre que celle indiquée dans la licence d'exportations visée à l'article 11  de la présente annexe. 4.  Les imputations à titre provisoire visées au para-graphe 3 sont notifiées par la Commission  aux autorités compétentes chinoises dans un délai de trente jours à compter de la décision  d'imputation à titre provisoire. Article 8Dans les cas visés à l'article 7 de la présente annexe ainsi que dans les cas de nature  similaire évoqués par les autorités compétentes chinoises, la Commission engage, le caséchéant,  des consultations avec la Chine, selon la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement, en  vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant  lieu à divergence. Article 9La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États  membres d'importation et de la Chine, peut, dans les cas visés à l'article 8 de la présente annexe,  déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence. Article 10Lorsque les cas de divergence visés à l'article 7 ne peuvent être résolus conformément  à l'article 9 de la présente annexe, le comité de la nomenclature est saisi, conformément aux  dispositions du règlement instituant ce comité, en vue d'établir le classement applicable à titre  définitif aux produits concernés. PARTIE IISystème de double contrôleArticle 111.  Les autorités compétentes chinoises délivrent  une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles soumis aux limites  quantitatives fixées à l'annexe II, à concurrence des limites quantitatives et quotes-parts  correspondantes. 2.  L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la  délivrance de l'autorisation d'importation (1) visée à l'article 14 ci-après. Article 121.  La licence d'exportation est conforme au modèle joint à la présente annexe et peut  en outre contenir la traduction dans une autre langue. Elle doit certifier, entre autres, que la  quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative et la quote-part prévues  pour la catégorie dont relèvent ces produits.2.  Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories des produits énumérés à  l'annexe III du présent règlement. Article 13Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives et quotes-parts fixées  pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été  embarqués au sens de l'article 3 paragraphe 3 du présent règlement. (1) Dans la présente annexe, le terme «autorisation d'importation» couvre à la fois l'autorisation  d'importation ou le document équivalent visés à l'article 3 paragraphe 2 du présent règlement. Article 141.  Les autorités de l'État membre désigné sur la licence d'exportation comme étant le  pays de destination des produits en cause délivrent automatiquement une autorisation d'importation  dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par  l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la  licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de  l'embarquement des produits couverts par la licence. 2.  Les autorisations d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date  de délivrance. 3.  Les autorisations d'importation ne sont valables que dans l'État membre qui les a délivrées. 4.  La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit  contenir: a)les noms de l'importateur et de l'exportateur; b)le pays d'origine du produit ou, si celui-ci est différent, le pays de provenance ou d'achat; c)une description des produits comprenant: - leur dénomination commerciale, - la description des produits selon le code de la nomenclature combinée (code NC); d)la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appropriée telles qu'indiquées à l'annexe  III du présent règlement pour les produits concernés; e)la valeur des produits, comme indiqué à la case 12 de la licence d'exportation; f)éventuellement, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du  contrat d'achat; g)la date et le numéro de la licence d'exportation; h)tout code interne utilisé à des fins administratives; i)la date et la signature de l'importateur. 5.  Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par  une autorisation. Article 15La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États  membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans  les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes chinoises au vu desquelles ont  été délivrées les autorisations d'importation. Article 16Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés sans  discrimination à tout importateur dans laCommunauté, quel que soit le lieu de son établissement  dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation  en vigueur. Article 171.  Si les autorités compétentes d'un État membre constatent que la quantité totale  couverte par les licences d'exportation délivrées par la Chine pour une certaine catégorie au cours  d'une année d'application de l'accord dépasse le quota établi pour cette catégorie, elles  suspendent la délivrance des autorisations ou documents d'importation. Dans ce cas, ces autorités  informent immédiatement les autorités chinoises et la Commission, et la procédure spéciale de  consultation définie à l'article 15 du présent règlement est engagée immédiatement par la  Commission. 2.  Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation  pour des produits originaires de Chine qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation  délivrées conformément aux dispositions de la présente annexe. Toutefois, si dans des circonstances exceptionnelles l'importation de tels produits est admise dans  un État membre par les autorités compétentes, les quantités en cause ne sont pas imputées sur la  quote-part appropriée sans l'accord exprès des autorités compétentes chinoises. PARTIE IIIForme et présentation des licences d'exportation et descertificats d'origine et  dispositions communesArticle 181.  La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent  comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou  en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères  d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier  blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum25 grammes par  mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes  toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original  est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et  les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que  l'original comme valable aux fins de l'exportation conformément aux dispositions du présent  règlement. 2.  Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à  l'individualiser. 3.  Le numéro est composé des éléments suivants: -deux lettres servant à identifier la Chine comme suit: CN, -deux lettres servant à identifier l'État membre de destination comme suit: BL= BeneluxDE= République fédérale d'AllemagneDK= DanemarkEL= GrèceFR= FranceGB=  Royaume-UniIR= IrlandeIT= ItalieES= EspagnePT= Portugal, -un nombre à un chiffre servant à identifier l'année afférente au quota, correspondant au dernier  chiffre de l'année d'application de l'accord, par exemple 9 pour 1989, -un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la  délivrance du document, -un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État  membre de destination. Article 19Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après  l'embarquement des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention  «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively». Article 20En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un  certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a  délivrés, un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le  duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate». Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original.  ANNEXE VI prévue à l'article 4 paragraphe 1 Produits de l'artisanat et du folklore1.   L'exemption prévue à l'article 4 paragraphe 1 du présent règlement, concernant les produits de  l'artisanat familial, ne vise que les produits suivants: a)  les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et qui sont  d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial chinois; b)  les vêtements et autres articles en textiles d'un type fabriqué traditionnellement par  l'artisanat familial chinois, obtenus à la main à partir des tissus visés au point a), et cousus  uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine; c)  les produits textiles du folklore traditionnel chinois fabriqués à la main par l'artisanat  familial chinois comme définis dans une liste à convenir entre les deux parties et repris à  l'annexe du protocole B à l'accord. 2.  L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités  chinoises compétentes, conformément au modèle annexé à la présente annexe. Ces certificats doivent  indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les  acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans  le protocole B à l'accord. Les certificats concernant les produits visés au paragraphe 1 point c)  doivent être revêtus d'un cachet bien visible «FOLKLORE». En cas de divergence entre la Chine et  les autorités compétentes de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté concernant la  nature de ces produits, des consultations seront tenues dans un délai d'un mois afin de résoudre  ces divergences. Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus  atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux  parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 16 de l'accord en vue  de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités.  ANNEXE VII visée à l'article 6 paragraphe 3 Trafic de perfectionnement passif Article premierLes réimportations dans la Communauté de produits textiles visés dans le tableau  joint à la présente annexe, effectuées en conformité avec la réglementation en matière de  perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, ne sont pas soumises aux limites  quantitatives prévues à l'article 3 du règlement dès lors qu'elles sont soumises aux limites  quantitatives spécifiques figurant au tableau et sont effectuées dans l'État membre concerné après  avoir fait l'objet d'un perfectionnement en Chine. Article 2Les répartitions entre États membres des limites quantitatives communautaires  spécifiques prévues au tableau joint à la présente annexe est effectuée selon la procédure prévue à  l'article 16 du règlement. Article 3Les réimportations qui ne sont pas couvertes par la présente annexe peuvent être  soumises à des limites quantitatives spécifiques suivant la procédure prévue à l'article 16 du  règlement à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues  à l'article 3 du présent règlement. Article 41.  Les transferts entre catégories, l'utilisation par anticipation ou le report d'une  partie des limites quantitatives spécifiques d'une année sur une autre peuvent être effectués en  conformité avec la procédure prévue à l'article 16 du règlement. 2.  Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent procéder à des transferts  automatiques dans les limites suivantes: - transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 20 % de la quote-part de la catégorie vers  laquelle le transfert est effectué, - report d'une limite quantitative spécifique d'une année à l'autre jusqu'à concurrence de 10,5 %  de la quote-part de l'année effective d'utilisation, - utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques, d'une année à l'autre jusqu'à  concurrence de 7,5 % de la quote-part de l'année effective d'utilisation. 3.  La partie des limites quantitatives spécifiques qui reste inutilisée dans un État membre peut  être réattribuée à un autre État membre en conformité avec la procédure prévue à l'article 16 du  règlement. 4.  Les États membres qui constatent un besoin d'importations supplémentaires ou qui estiment que  leur quote-part risque de ne pas être pleinement utilisée en informent la Commission. Ils peuvent  demander que les limites quantitatives spécifiques soient adoptées selon la procédure prévue à  l'article 16 du présent règlement. 5.  La Commission informe la Chine de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents. Article 5L'imputation sur une limite quantitative spécifique prévue à l'article 1er est effectuée  par les autorités compétentes des États membres au moment de la délivrance de l'autorisation  préalable prévue par la réglementation en matière de perfectionnement passif économique en vigueur  dans la Communauté. L'imputation sur une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année  au cours de laquelle l'autorisation préalable à été délivrée. Article 6Le certificat d'origine est delivré par les autorités gouvernementales compétentes du  pays fournisseur concerné en conformité avec la législation communautaire en vigueur et avec les  dispositions de l'annexe IV pour tous les produits couverts par la présente annexe. Article 7Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les noms et  adresses des autorités compétentes dans la Communauté pour délivrer les autorisations préalables  visées à l'article 4, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces  dernières. Appendice  Objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passifLes  désignations figurant à l'annexe I sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée. >TABLE>