CELEX: C2007/042/38
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-5/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/20
            
         Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-5/07)
   (2007/C 42/38)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République portugaise, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE (1) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 janvier 2006.
   
      (1)  JO 2004, L 16, p. 44.