CELEX: 31975R2683
Language: fr
Date: 1975-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2683/75 de la Commission, du 22 octobre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er novembre 1975

23 . 10 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 272/ 11
                                   REGLEMENT ( CEE) N» 2683/ 75 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 octobre 1975
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                                 période débutant le 1 er novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           tionnels à destination de la Suisse ; qu il convient,
EUROPÉENNES ,                                                           dans     la   mesure    nécessaire  au  maintien  de  ces
                                                                        échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                        couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
vu le traité instituant la Communauté économique                        les prix à l'exportation des États membres ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil , du 27                     considérant que, pour certaines autres présentations et
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                    conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                     Communauté au commerce international peut être
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 855/74 (2 ), et               maintenue en accordant une restitution d' un montant
notamment son article 18 paragraphe 5 première                          établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
phrase ,                                                                présent aux exportateurs ;
vu l'avis du comité monétaire ,
                                                                        considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                        la viande bovine, la faible importance de la participa­
considérant que , aux termes de l'article 18 du règle­                  tion de la Communauté au commerce mondial rend
ment ( CEE) n° 805/ 68 , la différence entre les prix des               inopportune la fixation d' une restitution ;
produits visés a l'article 1 er dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution a l'exportation ;                          considérant que l'article 92 de 1 acte d adhésion (4 )
                                                                        prévoit que les restitutions à l'exportation des
                                                                        nouveaux États membres pour les produits visés à
considérant que le règlement (CEE) n 0 885/ 68 du                       l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n° 805/ 68
Conseil , du 28 juin 1 968 ( 3 ), a établi les règles géné­             sont corrigées de l'incidence de la différence des
 rales concernant l'octroi des restitutions a l'exporta­                droits de douane applicables aux produits à partir
tion et les criteres de fixation de leur montant ;
                                                                        desquels ces produits sont élaborés ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation prévisible des marchés dans le secteur de                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme                   normal du régime des restitutions il convient de
suit ;                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation actuelle du marche dans                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 la Communauté et les possibilités d'écoulement ,                            à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 notamment dans certains pays tiers , conduisent a                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
octroyer des restitutions a l'exportation des gros                           sur leur parité effective,
bovins d' un poids vif égal ou supérieur a 330 kg, a
 l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 rées , reprises a l'annexe sous la sous-position ex 02.01                   base sur la moyenne arithmétique des cours de
A II a ) I et a l'exportation , vers certaines destinations,                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
de certaines viandes congelées reprises a l'annexe sous                      constaté pendant une période déterminée, par
 la sous-position ex 02.01 A II" a ) 2 ;                                     rapport aux monfiaies de la Communauté visées à
                                                                             l'alinéa précédent ;
considérant que , en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de 1 espece bovine domestique , desossees, salées
et sechees , il existe des courants commerciaux tradi­                  considérant que les mesures prevues au present règle­
                                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                        la viande bovine ,
(') |0 11 « L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(-') jO n » L 1 S» S du 1 S. 7 . 1974, p . | 4 .
( ;> ) |0 il " I. 156 du 4 . 7 . 1968 , p. 2 .                          H JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
 ---pagebreak--- N° L 272/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 10 . 75
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l' annexe .
                     Article premier                                                 Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
accordé la restitution visée à l'article 1 8 du règlement    1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le 22 octobre 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 10. 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 272/ 13
                                                                   ANNEXE
        Numéro                                                                           Montant des restitutions
    du tarif douanier                           Désignation des marchandises                  UC/100 kg
        commun
\                                                                                              Poids vif
    01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                            ques, autres que reproducteurs de race pure :
                           — gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg            40,00 (»)
I                                                                                              Poids net
ex 02.01 A II a) 1          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                            ches ou réfrigérées :
                  aa)       de veau :
                      11 .  en carcasses et demi-carcasses                                     70,00 (')
                                                                                    _
          22. et ex 33 .    Quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                            respectivement quatre paires de côtes ou quatres côtes
                            et au maximum respectivement treize paires de côtes ou                                  .
                            treize côtes, avec ou sans flanchet, les côtes pouvant
                            être entières ou coupées                                           56,00 ( 1 )
                   ex 33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                            quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                            plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                            côtes pouvant être entières ou coupées                             84,00 (*)
                 bb)        de gros bovins :
                      11 .  en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés           70,00 (»)
           22 . et ex 33 .   Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au                                  ■
                            maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                             le flanchet                                                       56,00 (>)
                                                                                           *
                   ex 33 .   Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                             plus de dix côtes entières ou coupées                             84,00 (»)
                  cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros
                             bovins:
                      11 .   Morceaux non désossés                                             56,00
                   ex 22 .   Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret,
                             emballés séparément                                               82,00 (*)
ex 02.01 A II a) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                             congelées :
                  aa)        en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                             — pour les exportations à destination des pays tiers
                                 européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                  la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                  de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                                  livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                  la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                                  lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                  munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                  tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                  relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                  livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                           j      la Communauté                                                70,00 (*)
                           J
 ---pagebreak--- N0 IL 272/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 10. 75
         Numéro                                                                           Montant des restitutions
    du tarif douanier                          Désignation des marchandises                    UC/ 100 kg
         commun                                                                                (Poids net)
     bb ) et ex cc)        Quartiers avant, avec au minimum quatres côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet :
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                                lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                                la Communauté                                                   56,00 (»)
             ex cc)         Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                            plus de dix côtes entières ou coupées :
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                                lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                                la Communauté                                                   84,00 (l >
                dd)         autres :
                      11 .  Morceaux non désossés :
                            — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                                lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                 relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                                 la Communauté                                                  56,00 (*)
                 ex 22 .    Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret :
                            — pour les exportations à destination des États-Unis                 85,00 (*)
                            — emballés séparément, pour les exportations à destina­
                                 tion des pays tiers européens, de la Jordanie, des
                                 pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                 Persique, des pays tiers de la péninsule Arabique et
                                 de l'Afrique et pour les livraisons pour 1'avitaillement
                                 des bateaux destinés à la navigation maritime ou des
                                 aéronefs desservant les lignes internationales, y com­
                                pris les lignes intracommunautaires ou les livraisons
                                 aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                 État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau,
                                 pour autant que ces livraisons soient assimilées a une
                                 exportation hors de la Communauté                              82,00 (»)
ex 02.06 C I a ) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                            sées, salées et séchés :
                            — pour les exportations à destination de la Suisse                  36,50 (»)
 ---pagebreak--- 23 . 10. 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 272/ 15
            Numéro                                                                                             Montant des restitutions
     du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                         UC/100 kg
           commun                                                                                                     ( Poids net)
                                                                                                               Royaume -­
                                                                                                       Irlande    Uni         Autres États membres
ex 16.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                             à l'exclusion de celles finement homogénéisées (2), con­
                             tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                             l'espèce bovine :
                             1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats et
                                  de la graisse                                                        31,34     29,18               35,00
                             2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                 ception des abats et de la graisse                                    18,80     17,51               21,00
                             3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                   12,54     11,67               14,00
                             4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à l'ex­
                                 ception des abats et de la graisse                                      6,27     5,84                7,00
C ) Pour l' Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) ° 181 /73 (JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9).
(*) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande .
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n" 885/68 , aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
           produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.