CELEX: 22012D0229
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 229/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/31
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 229/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 7 h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIX de l’accord EEE:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32011 L 0090: directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 35).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/90/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 35.
   
      (2)  Obligations constitutionnelles signalées.