CELEX: 31980D1206
Language: fr
Date: 1980-12-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1980, relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en novembre 1980 dans le sud de l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1206

80/1206/CEE: Décision de la Commission, du 5 décembre 1980, relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en novembre 1980 dans le sud de l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0028

++++ ( 1 ) JO N L 150 DU 7 . 6 . 1974 , P . 4 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 5 DECEMBRE 1980  RELATIVE A L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS A L'IMPORTATION DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES OU MISES GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE SURVENU EN NOVEMBRE 1980 DANS LE SUD DE L'ITALIE   ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1206/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1410/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES IMPORTEES POUR LA LIBRE PRATIQUE A L'OCCASION DE CATASTROPHES AFFECTANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,  VU LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU 28 NOVEMBRE 1980 , VISANT A OBTENIR L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES OU MISES GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE SURVENU EN NOVEMBRE 1980 DANS LE SUD DE L'ITALIE ;  CONSIDERANT QUE CE TREMBLEMENT DE TERRE CONSTITUE UNE CATASTROPHE AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1410/74 ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'ETRE INFORMEE DE L'UTILISATION DES MARCHANDISES ADMISES EN FRANCHISE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA COMMUNICATION PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR EVITER QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES EN FRANCHISE NE RECOIVENT PAS LA DESTINATION PREVUE ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE DE L'AMPLEUR ET DE LA NATURE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES ;  CONSIDERANT QUE LA CONSULTATION DES AUTRES ETATS MEMBRES PREVUE A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1410/74 A EU LIEU ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LES MARCHANDISES IMPORTEES POUR LA LIBRE PRATIQUE PAR DES ORGANISMES D'ETAT OU PAR DES ORGANISMES AGREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES ITALIENNES EN VUE D'ETRE DISTRIBUEES GRATUITEMENT AUX VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE SURVENU EN NOVEMBRE 1980 DANS LE SUD DE L'ITALIE , OU D'ETRE MISES GRATUITEMENT A LEUR DISPOSITION , TOUT EN RESTANT LA PROPRIETE DES ORGANISMES CONSIDERES , SONT ADMISES EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT , PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .  2 . SONT EGALEMENT ADMISES EN FRANCHISE LES MARCHANDISES IMPORTEES POUR LA LIBRE PRATIQUE PAR LES UNITES DE SECOURS POUR COUVRIR LEURS BESOINS PENDANT LA DUREE DE L'INTERVENTION .  ARTICLE 2  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LA LISTE DES ORGANISMES AGREES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 3  1 . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE INFORME TRIMESTRIELLEMENT LA COMMISSION , PAR GRANDES CATEGORIES DE PRODUITS , DE LA NATURE ET DE LA QUANTITE DES MARCHANDISES ADMISES EN FRANCHISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER .  2 . LES PREMIERES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 10 AVRIL 1981 ET LES COMMUNICATIONS SUIVANTES LE 10 DU MOIS SUIVANT LE TRIMESTRE DE L'ANNEE CIVILE AUQUEL ELLES SE RAPPORTENT .  ARTICLE 4  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MESURES QU'IL PREND POUR GARANTIR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1410/74 .  ARTICLE 5  LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 23 NOVEMBRE 1980 .  ARTICLE 6  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION