CELEX: 31985R0170
Language: fr
Date: 1985-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 170/85 de la Commission, du 23 janvier 1985, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 20/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               24. 1 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 170/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1985
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  qu il convient dès lors d en tenir compte en affectant
  EUROPÉENNES,                                                   les prix du marché mondial d'un facteur de correction
                                                                 de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et
                                                                 des prix d'écluse ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
                                                                 valable à partir du 1 er novembre, du 1 " février et du 1 er
                                                                 mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29             des céréales fourragères sur le marché mondial que si
 octobre 1975, portant organisation commune des                  le prix de la quantité de céréales fourragères accuse
 marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en               une variation minimale par rapport à celui qui a été
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et          utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
 notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                    précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
                                                                 règlement (CEE) n0 2773/75 ;
 vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31               considérant que le prix de la quantité de céréales four­
 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des            ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
 montants compensatoires monétaires applicables à                été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
 certains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu        lors, maintenir inchangés jusqu'au 30 avril 1985 les
 par le règlement (CEE) n0 1004/84 (4), et notamment             prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n° 2932/84 ;
 son article 1 er,
                                                                 considérant que, lors des fixations du prélèvement
                                                                valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements           mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
 pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 du         des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
 règlement (CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à               à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
 l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de          d'écluse ;
 calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n0 2773/75
 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement       considérant que, une nouvelle fixation des prix
 (CEE) n0 2300/77 (*) ;                                         d'écluse n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de
                                                                maintenir inchangés jusqu'au 30 avril 1985 les prélève­
                                                                ments fixés par le règlement (CEE) n0 2932/84 ;
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
 dans le secteur des oeufs ayant été fixés en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 2932/84 Q pour la période            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du 1 er novembre 1984 au 31 janvier 1985, il faut              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 procéder à une nouvelle fixation pour la période du 1 "        la viande de volaille et des œufs,
 février au 30 avril 1985 ; que cette fixation doit, en
principe, être effectuée sur la base des prix des céréales
fourragères pour la période du 1 er août au 31 décembre
 1984 ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84, le                                 Article premier
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la            Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé          (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article
entraîne une modification de la relation existant entre         7 de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 er
le prix communautaire et celui du marché mondial ;              paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux
                                                                montants fixés par le règlement (CEE) n0 2932/84
                                                                pour la période allant du 1 er février au 30 avril 1985.
(■) JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49
(2) JO  n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO  n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                                                    Article 2
(4) JO  n° L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.
O   JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
(«) JO  n0 L 271 du 22. 10. 1977, p. 6.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
O JO n0 L 276 du 19. 10. 1984, p. 22.                           1985 .
 ---pagebreak--- 24. 1 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 20/ 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1985.,
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                              Membre de la Commission