CELEX: 62018CA0831
Language: fr
Date: 2020-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-831/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020 — Commission européenne / RQ [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense]

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/8
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020 — Commission européenne / RQ
      (Affaire C-831/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Immunité de juridiction - Décision de levée - Acte faisant grief - Droits de la défense)
      (2020/C 271/11)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
      
         Autre partie à la procédure: RQ (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 octobre 2018, RQ/Commission (T-29/17, EU:T:2018:717), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La première branche du cinquième moyen du recours devant le Tribunal de l’Union européenne est rejetée.
               
            
                  3)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur les premier à quatrième moyens du recours ainsi que sur les deuxième et troisième branches du cinquième moyen du recours.
               
            
                  4)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 65 du 18.02.2019