CELEX: 31991R3134
Language: fr
Date: 1991-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3134/91 de la Commission, du 28 octobre 1991, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N° L 297/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                29. 10. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3134/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 octobre 1991
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                       Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil Q,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
péenne,                                                                87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                       les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                     de la restitution des céréales et des produits transformés à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                    du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                       compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),               n° 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/                considérant que les restitutions fixées dans le présent
89 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                     règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                       les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                                           Article premier
matière conformément aux règles communautaires ;
                                                                       Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion          nationales, les restitutions applicables pour le mois de
du budget pour les actions communautaires d'aides                      novembre 1991 aux produits des secteurs des céréales et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                du riz sont fixées conformément à l'annexe .
connaître le niveau de participation communautaire au
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il                                        Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
 pour ces actions ;
                                                                       Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                       pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                       la destination .
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)                                          Article 3
 n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                      1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
 (') JO n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 353   du  17. 12. 1990, p. 23,                            (*) JO  n" L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 O   JO n0 L  166  du  25. 6. 1976, p. 1 .                             O   JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 O   JO n0 L  177  du  24. 6. 1989, p. 1 .                             (8) JO  n0  L 182  du 3 . 7. 1987, p. 49.
 O   JO n0 L  288  du  25. 10. 1974, p. 1 .                            O   JO  n0  L 166  du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 29. 10. 91                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 297/9
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 octobre 1991, fixant les restitutions applicables aux
           produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                             communautaires et nationales
                                                                                       (en écus/t)
                                                                         Montant
                                        Code produit                  des restitutions
                                      1001 10 90 000                      135,00
                                      1001 90 99 000                       86,50
                                      1002 00 00 000                       86,50
                                      1003 00 90 000                       85,50
                                      1004 00 90 000                        —
                                      1005 90 00 000                       85,50
                                      1006 20 92 000                      198,54
                                      1006 20 94 000                      198,54
                                      1006 30 42 000                        —
                                      1006 30 44 000                        —
                                      1006 30 92 100                      248,00
                                      1006 30 92 900                      248,00
                                      1006 30 94 100                      248,00
                                      1006 30 94 900                      248,00
                                      1006 30 96 100                      248,00
                                      1006 30 96 900                      248,00
                                      1006 40 00 000                         —
                                      1007 00 90 000                        85,50
                                      110100 00 100                       110,50
                                      1101 00 00 130                      110,50
                                      1102 20 10 100                      10837
                                      1102 20 10 300                        92,89
                                      1 102 30 00 000                        —
                                      1102 90 10 100                      126,60
                                      1103 11 10 500                      202,50
                                      1103 11 90 100                      118,50
                                      1103 13 19 100                      139,34
                                      1103 14 00 000                         —
                                      110412 90 100                       170,06
                                      1104 21 50 100    \                 168,80
                              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                   sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                   sion (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.