CELEX: 62015FN0122
Language: fr
Date: 2015-08-22 00:00:00
Title: Affaire F-122/15: Recours introduit le 22 août 2015 — ZZ/Commission

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/57
            
         Recours introduit le 22 août 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-122/15)
   (2015/C 354/70)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 6 janvier 2015 confirmant le transfert des droits à pension acquis antérieurement à son entrée en service en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.