CELEX: C1996/210/25
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Köln rendue le 8 mai 1996 dans l'affaire: Firma Richard Buchen GmbH contre Bezirksregierung Köln (Affaire C-193/96)

20 . 7. 96            1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 210/ 11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                            Radiation de l'affaire C-174/94 ( 1 )
nance du Verwaltungsgericht Kôln rendue le 8 mai 1996                                         ( 96/C 210/26 )
    dans l' affaire : Firma Richard Buchen GmbH contre
                       Bezirksregierung Kôln
                        ( Affaire C-193/96 )                        Par ordonnance du 19 mars 1996, le président de la Cour de
                            96/C 210/25                            justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                   tion de l'affaire C- 1 74/94 : République française contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                Commission des Communautés européennes, soutenue par
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par           Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord .
ordonnance de la sixième chambre du Verwaltungsgericht
Kôln, rendue le 8 mai 1996 dans l'affaire : Firma Richard
Buchen GmbH contre Bezirksregierung Kôln, et qui est                (•) JO n" C 218 du 6 . 8 . 1994 .
parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 1 996 .
Le Verwaltungsgericht Kôln demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .
1 ) Le transfert de déchets destinés à être valorisés, énumé­
     rés à l'annexe III du règlement ( CEE ) n° 259/93 du
     Conseil, du 1 er février 1993 , concernant la surveillance
     et le contrôle des transferts de déchets à l' entrée et à la
                                                                                  Radiation de l'affaire C-99/95 ( )
     sortie de la Communauté européenne ( ] ), requiert-il,
     conformément au chapitre B dudit règlement, le consen­                                  ( 96/C 210/27 )
     tement exprès ou tacite de l'autorité compétente d'ex­
     pédition ?
                                                                   Par ordonnance du 29 avril 1996 , le président de la Cour de
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question: en       justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
     soulevant des objections, cette autorité refuse-t-elle en     tion de l'affaire C-99/95 ( demande de décision préjudicielle
     même temps le consentement ou ajourne-t-elle sa               du Hoge Raad der Nederlanden ):» Saueressig GmbH & Co .
     décision ?                                                    contre Forbo-Krommenie BV .
3 ) En cas de réponse négative aux deux premières ques­
     tions : dans la mesure où l'autorité compétente de            (') JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
     destination n'a pas soulevé d'objections ou a consenti au
     transfert, les déchets peuvent-ils être transférés après
     l'expiration du délai mentionné à l' article 7 paragra­
     phe 2 du règlement ( CEE ) n° 259/93 , nonobstant les
     objections soulevées par l' autorité compétente d'expé­
     dition, lorsque le recours formé contre ces objections a
     un effet suspensif en vertu du droit national ?
4 ) Le transfert des déchets mentionnés dans la première
     question peut-il être effectué en dépit des objections                      Radiation de l'affaire C-350/95 ( )
     soulevées par l'autorité compétente d'expédition lors­
     que l' autorité compétente de destination a apposé son                                  ( 96/C 210/28 )
     cachet sur le document de suivi, même lorsque ces
     objections sont fondées sur le fait que les déchets ne sont
     pas valorisés mais éliminés [objection soulevée en vertu      Par ordonnance du 15 avril 1996, le président de la Cour de
     de l'article 7 paragraphe 4 point a ) premier ou cinqui­      justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
     ème tiret du règlement ( CEE ) n° 259/93 ]?                   tion de l' affaire C-350/95 : Commission des Communautés
                                                                   européennes contre grand-duché de Luxéinbourg .
C ) JO n" L 30 du 6 . 2 . 1993 , p . 1 .
                                                                   (') JO n" C 351 du 30 . 12 . 1 995 .