CELEX: 62009CA0356
Language: fr
Date: 2010-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-356/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt/Christine Kleist (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Directive 76/207/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous c) — Réglementation nationale facilitant le licenciement des travailleurs ayant acquis le droit à la pension de retraite — Objectif de promotion de l’emploi de personnes plus jeunes — Réglementation nationale fixant l’âge ouvrant droit à cette pension à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes)

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/14
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt/Christine Kleist
   (Affaire C-356/09) (1)
   
   (Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Directive 76/207/CEE - Article 3, paragraphe 1, sous c) - Réglementation nationale facilitant le licenciement des travailleurs ayant acquis le droit à la pension de retraite - Objectif de promotion de l’emploi de personnes plus jeunes - Réglementation nationale fixant l’âge ouvrant droit à cette pension à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes)
   2011/C 13/23
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pensionsversicherungsanstalt
   
      Partie défenderesse: Christine Kleist
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), telle que modifiée par la directive 2002/73/CE — Réglementation nationale fixant l'âge de la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes et facilitant le licenciement des employés ayant atteint cet âge — Licenciement, par un employeur public, d'une femme âgée de 60 ans et ayant droit à la retraite, par un employeur public, motivé par la volonté de promouvoir l'emploi de personnes plus jeunes
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, afin de promouvoir l’accès à l’emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive.
   
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009