CELEX: 52013PC0109
Language: fr
Date: 2013-03-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

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		52013PC0109
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles /* COM/2013/0109 final - 2013/0065 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Par la présente proposition de décision, la Commission
demande au Conseil de l'autoriser à signer, au nom de l'Union européenne, le
traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les
interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Beijing (Pékin) le 24
juin 2012 (ci-après le «Traité de Beijing»).
Le Traité de Beijing établit un ensemble de nouvelles règles
internationales qui visent à garantir une protection et une rémunération
appropriées des artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel,
à savoir notamment les acteurs, musiciens ou danseurs dont les interprétations
ou exécutions sont incorporées dans une œuvre audiovisuelle (par exemple un
film ou un programme de télévision).
Ce traité représente une avancée importante dans la
protection des droits voisins à l'échelon international; il s’agit du premier
instrument multilatéral adopté dans ce domaine depuis 1996. Attendu de longue
date, il actualise la protection internationale des artistes interprètes ou
exécutants dans le domaine audiovisuel et la modernise en reconnaissant les
droits de ces artistes dans l'environnement numérique. Il comble ainsi une
lacune dans la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants qui
était béante depuis l'adoption en 1996 du Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes (ci-après le «WPPT», pour
WIPO Performances and Phonograms Treaty). 
Le WPPT, auquel l'Union européenne a adhéré en 2000, prévoit
une protection à l'échelon international des droits des auteurs et de certains
titulaires de droits voisins qui tient compte, pour la première fois, de
l'évolution économique et technologique de l'environnement numérique.
Cependant, aucun consensus n'avait pu être trouvé à l'époque pour inclure dans
le champ d'application de cet instrument la protection des artistes interprètes
ou exécutants en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions fixées sur
œuvres audiovisuelles (le WPPT ne couvre que les droits des artistes
interprètes ou exécutants en ce qui concerne leurs interprétations ou
exécutions fixées sur phonogramme). 
Une conférence diplomatique s'est tenue à Genève du 7 au 20
décembre 2000, mais les membres de l'OMPI n'ont pas pu se mettre d'accord sur
le texte d'un nouveau traité. Après l'échec de la conférence diplomatique de
2000, les travaux sont restés en suspens pendant plus de dix ans. En juin 2011,
le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI (22e
session) est arrivé à un accord provisoire sur la principale question qui
n'avait pas été résolue en 2000, à savoir la disposition relative à la cession
des droits des artistes interprètes ou exécutants aux producteurs des œuvres
audiovisuelles. L'Assemblée générale de l'OMPI a alors décidé, lors de sa 40e
session en octobre 2011, de convoquer à nouveau la conférence diplomatique qui
avait été suspendue en 2000. Cette reprise de la conférence diplomatique s'est
tenue à Beijing du 20 au 26 juin 2012 et a débouché sur l'adoption du traité le
24 juin 2012.
La Commission a été autorisée par le Conseil, par décision
du 7 novembre 2000, à mener les négociations en vue de l'adoption d'un
instrument pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants
dans leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Le 18 juin 2012, le
Conseil a mis à jour les directives de négociation jointes à cette décision
afin de tenir compte des changements dans l'acquis de l'UE en matière de droit
d'auteur intervenus après 2000 (adoption de la directive 2001/29/CE sur le
droit d'auteur dans la société de l'information) et de prendre acte de la
reprise de la conférence diplomatique à Beijing du 20 au 26 juin 2012.
La conférence diplomatique de Beijing a adopté le traité le
24 juin 2012.
L'Union européenne a signé l'acte final de la conférence
diplomatique à la clôture de celle-ci. Le Parlement européen a été informé de
l'issue de la conférence diplomatique lors de la réunion de sa commission des
affaires juridiques du 9 juillet 2012.
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L'Union européenne a joué un rôle très actif dans
l'élaboration des dispositions du Traité de Beijing, afin de garantir que les
artistes interprètes ou exécutants du domaine audiovisuel jouissent d'un niveau
de protection conforme à l'acquis législatif de l'UE et qu'ils bénéficient, au
niveau international, d'un niveau de protection identique à celui qui leur est
conféré par cette législation. En effet, la majorité des questions abordées par
le traité font déjà l'objet d'une harmonisation à l'échelon de l'UE.
De nombreuses dispositions du Traité de Beijing sont
formulées sur le modèle du WPPT de 1996; les deux traités suivent d'ailleurs
dans l'ensemble la même structure. Les bénéficiaires de la protection au titre
du Traité de Beijing sont les artistes interprètes ou exécutants qui sont
ressortissants d'un pays signataire du traité ou y ont leur résidence
habituelle.
La protection est accordée sur la base du traitement
national, ce qui signifie qu'en ce qui concerne les droits exclusifs et le
droit à rémunération équitable garantis par le traité, chaque pays traite les
artistes interprètes ou exécutants (ressortissants d'un autre pays) de la même
façon qu'il traite ses propres ressortissants. Le champ d'application du
traitement national peut être limité en ce qui concerne certains droits, sur la
base de dispositions expresses du traité.
Le traité dispose qu'indépendamment de ses droits
patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l'artiste interprète ou
exécutant dispose de certains droits moraux en ce qui concerne ses
interprétations ou exécutions vivantes et ses interprétations ou exécutions
fixées sur fixations audiovisuelles. 
Pour ce qui est des droits patrimoniaux, le traité accorde
aux artistes interprètes ou exécutants des droits exclusifs en ce qui concerne
leurs interprétations ou exécutions non fixées et fixées. 
En ce qui concerne les interprétations ou exécutions non
fixées, les artistes interprètes ou exécutants détiennent le droit d'en
autoriser la radiodiffusion et la communication au public, ainsi que d'en
autoriser la fixation. 
En ce qui concerne les interprétations ou exécutions fixées
sur fixations audiovisuelles, les artistes interprètes ou exécutants détiennent
le droit d'en autoriser la reproduction directe ou indirecte, la distribution
et la location commerciale au public de l'original et de copies (même après en
avoir autorisé la distribution). 
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit
exclusif d'autoriser la mise à disposition du public de leurs interprétations
ou exécutions (par exemple en vue du téléchargement en ligne d'un film
incorporant leur interprétation ou exécution). Enfin, le traité accorde aux
artistes interprètes ou exécutants le droit d'autoriser la radiodiffusion et la
communication au public de leurs interprétations ou exécutions. Les parties
contractantes ont la faculté de remplacer ce droit par un droit à rémunération
équitable ou d'y déroger entièrement. 
En ce qui concerne la cession de droits, les parties
contractantes ont toute latitude pour l'organiser. Elles peuvent par exemple
décider que dès lors qu'un artiste interprète ou exécutant a consenti à la
fixation d'une interprétation ou exécution, ses droits exclusifs sont cédés aux
producteurs, sauf contrat stipulant le contraire conclu entre l'artiste
interprète ou exécutant et le producteur. La disposition en question n'impose
en aucun cas aux parties contractantes l'obligation de prévoir une cession
automatique. 
Tout comme le WPPT, le Traité de Beijing dispose que la
législation nationale peut prévoir, en ce qui concerne la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des limitations ou exceptions de même
nature que celles qu'il prévoit en ce qui concerne la protection du droit d'auteur
sur les œuvres littéraires et artistiques, selon le principe du «triple
critère». De façon similaire à ce que prévoyait le WPPT, le nouveau traité
exige aussi des parties contractantes qu'elles prévoient une protection
juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la
neutralisation des mesures techniques de protection qui sont mises en œuvre par
les artistes interprètes ou exécutants dans le cadre de l'exercice de leurs
droits, ainsi que des sanctions juridiques appropriées et efficaces en cas de
suppression ou de modification d'informations sur le régime des droits jointes,
sous forme électronique, à une interprétation ou exécution fixée sur une
fixation audiovisuelle. Enfin, la durée de protection prévue est d'au moins 50
ans à compter de la fixation de l'interprétation ou exécution audiovisuelle. 
La dernière partie du traité contient les dispositions
administratives et de procédure habituelles, également inspirées en grande
partie par les dispositions correspondantes du WPPT.
Le traité inclut aussi un certain nombre de déclarations
communes, dont certaines [rapports du traité avec le WPPT et avec les ADPIC
(aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce),
définition d'un artiste interprète ou exécutant, mesures techniques de
protection en rapport avec les limitations et exceptions] ont fait l'objet de
négociations distinctes au cours de la conférence diplomatique de 2012. 
L'article 23 du Traité de Beijing permet que l'Union
européenne puisse devenir partie au traité, si elle «déclare» au cours de la
conférence diplomatique qu'elle a compétence, et dispose d'une législation
propre liant tous ses États membres, pour les questions régies par le traité et
qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à
devenir partie au traité. Étant donné que la Commission avait été dûment
autorisée à négocier par le Conseil, et conformément à cette autorisation,
l'Union européenne a effectué cette déclaration lors de la conférence
diplomatique de Beijing. L'étape suivante est la signature du traité par
l’Union européenne en vertu d’une décision du Conseil basée sur
l’article 218, paragraphe 5, du TFUE. 
La Commission a jugé satisfaisants les résultats des
négociations et demande au Conseil d'autoriser la signature, au nom de l'Union
européenne, du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions audiovisuelles adopté à Beijing le 24 juin 2012.
2013/0065 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité
de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 114 en liaison avec son article 218,
paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 7 novembre 2000, le Conseil a autorisé
la Commission à négocier dans le contexte de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI) pour assurer la participation de la Communauté
européenne à la réunion de la conférence diplomatique à Genève du 7 au 20
décembre 2000, dont le but était l’élaboration d’un instrument de protection
des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou
exécutions audiovisuelles.
(2)       Les négociations se sont conclues sur une
issue positive lors de la reprise de la conférence diplomatique à Beijing
(Pékin) du 20 au 26 juin 2012, et le Traité de Beijing de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions audiovisuelles a été adopté le 24 juin 2012.
(3)       Le traité établit un ensemble de nouvelles
règles internationales dans le domaine des droits voisins, qui vise à garantir
une production et une rémunération appropriées des artistes interprètes ou
exécutants.
(4)       Le traité est ouvert à la signature par
toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au traité
pendant un an après son adoption. Il convient dès lors de signer le traité au
nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature du Traité de Beijing de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions audiovisuelles au nom de l'Union européenne est
approuvée, sous réserve de la conclusion dudit traité à une date ultérieure.
Le texte du traité à signer figure en annexe de la présente
décision.
Article 2
Le secrétariat général du Conseil établit l'instrument
donnant à la (aux) personne(s) indiquée(s) par la Commission européenne les
pleins pouvoirs pour signer le traité, sous réserve de la conclusion de
celui-ci.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
à
la proposition de décision du Conseil
sur la signature, au nom de l'Union Européenne, du
Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions
audiovisuelles
Traité de Beijing sur les interprétations et
exécutions audiovisuelles
(adopté à Beijing, le 24 juin 2012, par la
Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions
audiovisuelles)
TABLE DES MATIERES 
Préambule 
Article premier : Rapports avec
d’autres conventions et traités 
Article 2 : Définitions 
Article 3 : Bénéficiaires de la
protection 
Article 4 : Traitement national 
Article 5 : Droit moral 
Article 6 : Droits patrimoniaux des
artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non
fixées 
Article 7 : Droit de reproduction 
Article 8 : Droit de distribution 
Article 9 : Droit de location 
Article 10 : Droit de mettre à
disposition des interprétations ou exécutions fixées 
Article 11 : Droit de radiodiffusion
et de communication au public 
Article 12 : Cession des droits 
Article 13 : Limitations et
exceptions 
Article 14 : Durée de la protection 
Article 15 : Obligations relatives
aux mesures techniques 
Article 16 : Obligations relatives à
l’information sur le régime des droits 
Article 17 : Formalités 
Article 18 : Réserves et
notifications 
Article 19 : Application dans le
temps 
Article 20 : Dispositions relatives
à la sanction des droits 
Article 21 : Assemblée 
Article 22 : Bureau international 
Article 23 : Conditions à remplir
pour devenir partie au traité
Article 24 : Droits et obligations
découlant du traité
Article 25 : Signature du traité
Article 26 : Entrée en vigueur du
traité
Article 27 : Date de la prise
d'effet des obligations découlant du traité
Article 28 : Dénonciation du traité
Article 29 : Langues du traité
Article 30 : Dépositaire
Préambule
Les
Parties contractantes,
Désireuses
de développer et d'assurer la protection des droits des artistes interprètes ou
exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d'une manière
aussi efficace et uniforme que possible,
Rappelant
l'importance des recommandations du Plan d'action pour le développement
adoptées en 2007 par l'Assemblée générale de la Convention instituant
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui visent à
s'assurer que les considérations relatives au développement font partie
intégrante des travaux de l'Organisation,
Reconnaissant
la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter
des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée
dans les domaines économique, culturel et technique,
Reconnaissant
que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de
la communication ont une incidence considérable sur la production et
l'utilisation des interprétations ou exécutions audiovisuelles,
Reconnaissant
la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes
interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions
audiovisuelles et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement,
de recherche et d'accès à l'information,
Reconnaissant
que le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996, n'étends pas
la protection aux interprétations ou exécutions audiovisuelles des artistes
interprètes ou exécutants,
Se
référant à la résolution concernant les interprétations et exécutions
audiovisuelles adoptée par la Conférence diplomatique sur certaines questions
de droit d'auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996,
Sont
convenues de ce qui suit :
Article premier
Rapports avec d'autres conventions et traités
1)
Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations
qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en
vertu du WPPT ou de la Convention internationale sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le
26 octobre 1961.
2) La
protection prévue par le présent traité laisse intacte et n'affecte en aucune
façon la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et
artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne peut
être interprétée comme portant atteinte à cette protection.
3) Le
présent traité n'a aucun lien avec d'autres traités que le WPPT et s'applique
sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité[1],[2].
Article 2
Définitions
Aux fins
du présent traité, on entend par :
a)
"artistes interprètes ou exécutants" les acteurs, chanteurs, musiciens,
danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament,
jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires
ou artistiques ou des expressions du folklore[3];
b)
"fixation audiovisuelle" l'incorporation d'une séquence animée
d'images, accompagnée ou non de sons ou des représentations de ceux‑ci,
dans un support qui permette de la percevoir, de la reproduire ou de la
communiquer à l'aide d'un dispositif[4];
c)
"radiodiffusion" la transmission sans fil de sons, d'images ou
d'images et de sons, ou des représentations de ceux‑ci, aux fins de
réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de
cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés
est assimilée à la "radiodiffusion" lorsque les moyens de décryptage
sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son
consentement;
d)
"communication au public" d'une interprétation ou exécution la
transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, d'une
interprétation ou exécution non fixée ou d'une interprétation ou exécution
fixée sur une fixation audiovisuelle. Aux fins de l'article 11, le
terme "communication au public" comprend aussi le fait de rendre
audible ou visible, ou audible et visible, par le public une interprétation ou
exécution fixée sur une fixation audiovisuelle.
Article 3
Bénéficiaires de la protection
1) Les
Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux
artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'autres Parties
contractantes.
2) Les
artistes interprètes ou exécutants ne ressortissant pas à l'une des Parties
contractantes mais ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'une
d'elles sont, aux fins du présent traité, assimilés aux ressortissants de cette
Partie contractante.
Article 4
Traitement national
1)
Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties
contractantes le traitement qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce
qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité
et le droit à rémunération équitable prévu à l'article 11 de ce traité.
2) Une
Partie contractante a la faculté de limiter, quant à l'étendue et à la durée,
la protection qu'elle accorde en vertu de l'alinéa 1) aux
ressortissants d'une autre Partie contractante, en ce qui concerne les droits
reconnus à l'article 11.1) et 2) du présent traité, aux droits dont
jouissent à ce titre ses propres ressortissants dans cette autre Partie contractante.
3) L'obligation
prévue à l'alinéa 1) ne s'applique pas à une Partie contractante dans
la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves
autorisées aux termes de l'article 11.3) du présent traité, de même
qu'elle ne s'applique pas à une Partie contractante dans la mesure où celle‑ci
a fait une telle réserve.
Article 5
Droit moral
1)
Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces
droits, l'artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne
ses interprétations ou exécutions vivantes ou ses interprétations ou exécutions
fixées sur fixations audiovisuelles
i)
d'exiger d'être mentionné comme tel par rapport à ses interprétations ou
exécutions, sauf lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution
impose l'omission de cette mention; et
ii) de
s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses
interprétations ou exécutions préjudiciable à sa réputation, compte dûment tenu
de la nature des fixations audiovisuelles.
2) Les
droits reconnus à l'artiste interprète ou exécutant en vertu de l'alinéa
précédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des
droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la
législation de la Partie contractante où la protection est réclamée donne
qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en
vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l'adhésion à celui‑ci,
ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de
l'artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de
l'alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne
sont pas maintenus après la mort de l'artiste interprète ou exécutant.
3) Les
moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article
sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est
réclamée[5].
Article 6
Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs
interprétations ou exécutions non fixées
Les
artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser, en
ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions :
i) la
radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou
exécutions non fixées, sauf lorsque l'interprétation ou exécution est déjà une
interprétation ou exécution radiodiffusée; et
ii) la
fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.
Article 7
Droit de reproduction
Les
artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la
reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées
sur fixations audiovisuelles, de quelque manière et sous quelque forme que ce
soit[6].
Article 8
Droit de distribution
1) Les
artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la
mise à la disposition du public de l'original et de copies de leurs
interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles par la vente
ou tout autre transfert de propriété.
2)
Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les
Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles
l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa 1) s'applique après la première
vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'une copie
de l'interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l'autorisation de
l'artiste interprète ou exécutant[7].
Article 9
Droit de location
1) Les
artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location
commerciale au public de l'original et de copies de leurs interprétations ou
exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, selon la définition de la
législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de
ceux‑ci par les artistes eux‑mêmes ou avec leur autorisation.
2) Les
Parties contractantes sont dispensées de l'obligation énoncée à
l'alinéa 1), à moins que la location commerciale n'ait mené à la
réalisation largement répandue de copies de ces fixations, qui compromette
de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des artistes
interprètes ou exécutants[8].
Article 10
Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
Les
artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la
mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations
ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, de manière que chacun puisse
y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Article 11
Droit de radiodiffusion et de communication au public
1) Les
artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la
radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou
exécutions fixées sur fixations audiovisuelles.
2) Les
Parties contractantes peuvent déclarer, dans une notification déposée auprès
du Directeur général de l'OMPI, qu'elles prévoiront, en lieu et place du
droit d'autorisation visé à l'alinéa 1), un droit à rémunération équitable
lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles
sont utilisées directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour la
communication au public. Les Parties contractantes peuvent également
déclarer qu'elles prévoiront dans leur législation les conditions
d'exercice du droit à rémunération équitable.
3) Toute
Partie contractante peut déclarer qu'elle n'appliquera les dispositions des
alinéas 1) ou 2) qu'à l'égard de certaines utilisations, ou
qu'elle en limitera l'application de toute autre manière, ou encore qu'elle
n'appliquera aucune des dispositions des alinéas 1) et 2).
Article 12
Cession des droits
1) Une
Partie contractante peut prévoir dans sa législation nationale que, dès lors
qu'un artiste interprète ou exécutant a consenti à la fixation de son
interprétation ou exécution dans une fixation audiovisuelle, les droits
exclusifs d'autorisation prévus aux articles 7 à 11 du présent traité sont
détenus ou exercés par le producteur de la fixation audiovisuelle ou cédés
au producteur, sauf contrat stipulant le contraire conclu entre l'artiste
interprète ou exécutant et le producteur de la fixation audiovisuelle selon les
conditions prévues par la législation nationale.
2) Une
Partie contractante peut exiger en ce qui concerne les fixations audiovisuelles
réalisées conformément à sa législation nationale qu'un tel consentement ou
contrat soit conclu par écrit et signé par les deux parties au contrat ou
par leurs représentants dûment autorisés.
3)
Indépendamment de la cession des droits exclusifs susmentionnée, la législation
nationale ou tout arrangement individuel, collectif ou autre, peut conférer à
l'artiste interprète ou exécutant le droit de percevoir des redevances ou une
rémunération équitable pour toute utilisation de l'interprétation ou exécution,
comme le prévoit le présent traité, y compris en ce qui concerne les
articles 10 et 11.
Article 13
Limitations et exceptions
1) Les
Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation
nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont
prévues en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les œuvres
littéraires et artistiques.
2) Les
Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions
dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas
spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de
l'interprétation ou exécution ni causé de préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'artiste interprète ou exécutant[9].
Article 14
Durée de la protection
La durée
de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du
présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à
compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution a fait l'objet
d'une fixation.
Article 15
Obligations relatives aux mesures techniques
Les
Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et
des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures
techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes
ou exécutants dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent
traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs interprétations
ou exécutions, d'actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes
ou exécutants concernés ou permis par la loi[10],[11].
Article 16
Obligations relatives à l'information sur le régime des droits
1) Les
Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et
efficaces contre toute personne qui accomplit sciemment l'un des actes suivants
en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons
valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou
dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité :
i)
supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au
régime des droits se présentant sous forme électronique;
ii)
distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au
public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des
interprétations ou exécutions ou des copies d'interprétations ou exécutions
fixées sur fixations audiovisuelles, en sachant que des informations relatives
au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées
ou modifiées sans autorisation.
2) Dans
le présent article, l'expression "information sur le régime des
droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'artiste
interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution ou le titulaire de tout
droit sur l'interprétation ou exécution ou des informations sur les conditions
et modalités d'utilisation de l'interprétation ou exécution, et de tout numéro
ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments
d'information est joint à une interprétation ou exécution fixée sur une
fixation audiovisuelle[12].
Article 17
Formalités
La
jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont
subordonnés à aucune formalité.
Article 18
Réserves et notifications
1) Sauf
dans le cas prévu à l'article 11.3), aucune réserve au présent traité
n'est admise.
2) Toute
notification selon l'article 11.2) ou l'article 19.2) peut être faite
dans les instruments de ratification ou d'adhésion, et la date à laquelle la
notification prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du
présent traité à l'égard de la Partie contractante qui a fait la
notification. Une telle notification peut également être faite
ultérieurement, auquel cas la notification prendra effet trois mois après
sa réception par le Directeur général de l'OMPI ou à toute date ultérieure
indiquée dans la notification.
Article 19
Application dans le temps
1) Les
Parties contractantes accordent la protection prévue dans le présent traité aux
interprétations ou exécutions fixées existant au moment de l'entrée en vigueur
de ce traité et à toutes les interprétations ou exécutions qui ont lieu après
son entrée en vigueur à leur égard.
2)
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante peut
déclarer dans une notification déposée auprès du Directeur général de
l'OMPI qu'elle n'appliquera pas les dispositions des articles 7 à 11 du
présent traité, ou l'une ou plusieurs de ces dispositions, aux interprétations
ou exécutions fixées qui existaient au moment de l'entrée en vigueur de ce
traité à son égard. Les autres Parties contractantes peuvent limiter,
à l'égard de la Partie contractante susvisée, l'application desdits articles
aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur de
ce dernier à l'égard de ladite Partie contractante.
3) La
protection prévue dans le présent traité est sans préjudice de tout acte
accompli, de tout accord conclu ou de tout droit acquis avant l'entrée en
vigueur de ce traité à l'égard de chaque Partie contractante.
4) Les
Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation des dispositions
transitoires en vertu desquelles toute personne qui, avant l'entrée en vigueur
du présent traité, a accompli des actes licites par rapport à une
interprétation ou exécution peut accomplir par rapport à cette même
interprétation ou exécution des actes relevant des droits prévus aux
articles 5 et 7 à 11 après l'entrée en vigueur du traité à l'égard
des Parties contractantes intéressées.
Article 20
Dispositions relatives à la sanction des droits
1) Les
Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système
juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent
traité.
2) Les
Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des
procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité,
de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait
atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement
toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.
Article 21
Assemblée
1)
a) Les
Parties contractantes ont une Assemblée.
b)
Chaque Partie contractante est représentée à l'Assemblée par un délégué, qui
peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les
dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui
l'a désignée. L'Assemblée peut demander à l'OMPI d'accorder une assistance
financière pour faciliter la participation de délégations des Parties
contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément
à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies ou qui
sont des pays en transition vers une économie de marché.
2)
a)
L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement
du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.
b)
L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 23.2)
en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations
intergouvernementales à devenir parties au présent traité.
c)
L'Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de
révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au
Directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle‑ci.
3)
a)
Chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote
uniquement en son propre nom.
b) Toute
Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut
participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix
égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent
traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si
l'un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.
4)
L'Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas
exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
5) L'Assemblée
s'efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règlement
intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session
extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des
dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de
décisions.
Article 22
Bureau international
Le
Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives concernant
le traité.
Article 23
Conditions à remplir pour devenir partie au traité
1) Tout
État membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité.
2)
L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute
organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose
d'une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les
questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée,
conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.
3)
L'Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors
de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir
partie au présent traité.
Article 24
Droits et obligations découlant du traité
Sauf
disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante
jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent
traité.
Article 25
Signature du traité
Le
présent traité restera ouvert à la signature au siège de l'OMPI par toute
partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au traité pendant
un an après son adoption.
Article 26
Entrée en vigueur du traité
Le
présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 parties
remplissant les conditions requises visées à l'article 23 ont déposé leur
instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 27
Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité
Le
présent traité lie :
i) les
30 parties remplissant les conditions requises visées à l'article 26 à
compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;
ii)
toute autre partie remplissant les conditions requises visée à
l'article 23 à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion
auprès du Directeur général de l'OMPI.
Article 28
Dénonciation du traité
Toute
Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification
adressée au Directeur général de l'OMPI. La dénonciation prend effet un an
après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification.
Article 29
Langues du traité
1) Le
présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française,
anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant
également foi.
2) Un
texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à
l'alinéa 1) est établi par le Directeur général de l'OMPI à la demande
d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties
intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par "partie
intéressée" tout État membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une
des langues officielles est en cause, ainsi que l'Union européenne, et toute
autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent
traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.
Article 30
Dépositaire
Le Directeur
général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.
[1]               Déclaration
commune concernant l'article premier : Il est entendu qu'aucune
disposition du présent traité n'affecte les droits ou obligations découlant du
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
(WPPT) ni leur interprétation et il est également entendu que l'alinéa 3)
ne crée aucune obligation pour une partie contractante du présent traité de
ratifier le WPPT ou d'y adhérer, ou de se conformer à l'une quelconque de ses
dispositions.
[2]               Déclaration
commune concernant l'article 1.3) : Il est entendu que les Parties
contractantes qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
reconnaissent tous les principes et objectifs de l'Accord sur les droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et
considèrent qu'aucune disposition du présent traité n'affecte les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC, y compris, mais pas exclusivement, celles relatives
aux pratiques anticoncurrentielles.
[3]               Déclaration
commune concernant l'article 2.a) : Il est entendu que la définition
des "artistes interprètes ou exécutants" inclut les personnes qui
interprètent ou exécutent une œuvre artistique ou littéraire qui est créée ou
fixée pour la première fois au cours d'une interprétation ou exécution.
[4]               Déclaration
commune concernant l'article 2.b) : Il est confirmé que la définition
de la "fixation audiovisuelle" figurant à l'article 2.b) est
sans préjudice de l'article 2.c) du WPPT.
[5]               Déclaration
commune concernant l'article 5 : Aux fins du présent traité et sans
préjudice de tout autre traité, il est entendu que, compte tenu de la
nature des fixations audiovisuelles et de leur production et distribution, les
modifications apportées à une interprétation ou exécution dans le cadre de
l'exploitation normale de celle‑ci, telles que édition, compression,
doublage et formatage, avec ou sans changement de support ou de format, et qui
s'inscrivent dans le cadre d'un usage autorisé par l'artiste interprète ou
exécutant ne constitueraient pas des modifications au sens de
l'article 5.1)ii). Les droits visés à l'article 5.1)ii) ne
concernent que les modifications qui, objectivement, sont gravement
préjudiciables à la réputation de l'artiste interprète ou exécutant. Il
est également entendu que le simple recours à de nouvelles techniques ou de
nouveaux supports ou à des techniques ou supports modifiés ne constitue pas en
soi une modification au sens de l'article 5.1)ii).
[6]               Déclaration
commune concernant l'article 7 : Le droit de reproduction énoncé à
l'article 7 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de
l'article 13 s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en
particulier à l'utilisation des interprétations et exécutions sous forme
numérique. Il est entendu que le stockage d'une interprétation ou
exécution protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue
une reproduction au sens de cet article.
[7]               Déclaration
commune concernant les articles 8 et 9 : Aux fins de ces articles,
l'expression "original et copies" dans le contexte du droit de
distribution et du droit de location prévus par ces articles désigne
exclusivement les copies fixées qui peuvent être mises en circulation en tant
qu'objets tangibles.
[8]               Déclaration
commune concernant les articles 8 et 9 : Aux fins de ces articles,
l'expression "original et copies" dans le contexte du droit de
distribution et du droit de location prévus par ces articles désigne
exclusivement les copies fixées qui peuvent être mises en circulation en tant
qu'objets tangibles.
[9]               Déclaration
commune concernant l'article 13 : La déclaration commune concernant
l'article 10 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l'OMPI
sur le droit d'auteur (WCT) est applicable mutatis mutandis à l'article 13
(relatif aux limitations et exceptions) du traité.
[10]             Déclaration
commune concernant l'article 15 en rapport avec l'article 13 :
Il est entendu qu'aucune disposition du présent article n'empêche une Partie
contractante d'adopter des mesures efficaces et nécessaires pour assurer à un
bénéficiaire la jouissance des limitations et exceptions prévues dans la
législation nationale de cette Partie contractante, conformément à l'article
13, lorsque des mesures techniques ont été appliquées à une interprétation ou
exécution audiovisuelle et que le bénéficiaire a légalement accès à cette
interprétation ou exécution, dans des cas tels que ceux où les titulaires de
droits n'ont pas pris des mesures appropriées et efficaces à l'égard de cette
interprétation ou exécution pour permettre au bénéficiaire de jouir des
limitations et exceptions prévues par la législation nationale de cette Partie
contractante. Sans préjudice de la protection juridique d'une œuvre
audiovisuelle dans laquelle une interprétation ou exécution est fixée, il est
également entendu que les obligations découlant de l'article 15 ne sont
pas applicables aux interprétations ou exécutions qui ne sont pas protégées ou
qui ne sont plus protégées en vertu de la législation nationale donnant effet
au présent traité.
[11]             Déclaration
commune concernant l'article 15 : L'expression "mesures
techniques qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou
exécutants" doit, comme c'est le cas pour le WPPT, être entendue au sens
large, c'est‑à‑dire englober les personnes qui agissent au nom des
artistes, à savoir leurs représentants, les preneurs de licences ou les
cessionnaires, les producteurs, les prestataires de services et les personnes
travaillant dans le secteur de la communication ou de la radiodiffusion qui
utilisent les interprétations ou exécutions en vertu d'une autorisation.
[12]             Déclaration
commune concernant l'article 16 : La déclaration commune concernant
l'article 12 (sur les obligations relatives à l'information sur le
régime des droits) du WCT est applicable mutatis mutandis à l'article 16
(sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du
traité.