CELEX: 51970PC1296
Language: fr
Date: 1970-11-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL abrogeant la directive du Conseil du 26 juin 1969 relative au régime du perfectionnement actif de certains produits des propositions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1296
Vol. 1970/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSIOr ! _ DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70) 1296 final
                                                Bruxelles , le 19 novembre 1970 *
                            PROPOSITION DE
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
            abrogeant la directive du Conseil du 26 juin 1969
            relative au régime du perfectionnement actif de
            certains produits des propositions 18.06 et 21.07
            du tarif douanier commun »
            ( présentée par la Commission au Conseil )
   CGM(70) 1296 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
         Le Conseil a adopté , en application de l' article 29 de la
directive n° 69/73/CEE du Conseil du k mars 1969 , une directive obli­
geant les Etats membres à interdire temporairement les opérations de
perfectionnement actif pour les produits relevant des positions tari­
faires 18.06 et 21.07 d' une teneur du poids de matières grasses prove­
nant du lait , supérieure à 26 % t pour autant qu' ils soient destinés à
la fabrication de produits visés à l' article 1er du règlement (CES )
n° 804/68 ou de marchandises figurant à l' annexe dudit règlement .
         Ces mesures qui rejoignaient celles déjà prises auparavant
par le règlement ( CEE ) n° 162/69 du Conseil , du 28 janvier 1969 ,
étaient destinées à faire face à une situation sur le marché du beurre
caractérisée par des stocks très importants . La situation s 'étant ce­
pendant améliorée considérablement entre-temps , il y a lieu d' abroger ,
en même temps 0ue ledit règlement , les mesures d' interdiction prises
par les Etats membres en vertu de la directive susvisée .
         Tel est l' objet de la présente proposition de directive .
 ---pagebreak---                             Proposition c.e
                         Directive du Conseil
          abrogeant la directive du Conseil du 26 juin 1969
relative au régime du perfectionnement actif de certains produits
        des positions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive du Conseil , du k mars 1969 » concernant l' harmonisation
des dispositions législatives , réglementaires et administratives rela­
tives au régime du perfectionnement actif ( 1 ), et notamment son article 29 t
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par la directive du Conseil du 26 juin 1969                  (2 )
les Etats membres ont été obliges de prendre les dispositions législatives ,
réglementaires ou administratives nécessaires pour exclure le recours au
régime du perfectionnement actif pour les. produits relevant des positions
18.06 et 21.07 du tarif douanier commun , d' une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait supérieure à 26 $ , pour autant qu' ils soient
destinés à la fabrication de produits visés à l' article 1er du règlement
( CEE ) n° 80^/68 du 27 juin 1 968 (3 ) ou de marchandises figurant à l' annexe
dudit règlement ;
considérant qu' il était prévu , aux termes de l' article 3 de la directive
sus-visée , que les mesures ainsi prises par les Etats membres resteraient
en vigueur jusqu' à la fin de la campagne laitière 1970/1971 »
( 1 ) JO n° L 38 du 8o3«1969 , p. 1
(2 ) JO n° L 139 du 1.7.1969 , p. 21
(3 ) JO n° L 1^8 du 28.6.1968 , p. 13
 ---pagebreak--- considérant que la situation actuelle du marche du beurre dans la
Communauté permet d' abroger cette directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                           Article premier
         L a directive du Conseil du 26 juin 1969 , relative au régime
du perfectionnement actif de certains produits des positions 18.06 et
21.07 du tarif douanier commun est abrogée .
                              Article 2
         Les Etats membres abrogent au plus tard le 1er décembre 1970
les mesures qu' ils ont ■               prises pour se conformer à la
directive visée à l' article 1er . Ils en informent la Commission .
                              Article 3
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                    Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,