CELEX: 62021CN0419
Language: fr
Date: 2021-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-419/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 8 juillet 2021 — X sp.z o.o.,sp. k./Z

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 8 juillet 2021 — X sp.z o.o.,sp. k./Z
      (Affaire C-419/21)
      (2021/C 490/15)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: X sp.z o.o.,sp. k.
      
         Partie défenderesse: Z
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), doit-il être interprété en ce sens que, lorsque les parties ont prévu, dans un contrat, une série de fournitures de marchandises et le paiement de chaque fourniture dans un certain délai après qu’elle a été effectuée, un montant forfaitaire minimal de 40 euros est dû pour chaque retard affectant le paiement des différentes opérations de fourniture, ou bien le droit de l’Union exige-t-il uniquement de garantir au créancier le paiement d’un montant forfaitaire de 40 euros pour l’ensemble d’une transaction commerciale comportant une série de fournitures, indépendamment du nombre de retards affectant le paiement des différentes opérations de fourniture?
               
            
                  2)
               
               
                  Au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un contrat ayant pour objet la fourniture de marchandises, qui oblige le fournisseur à fournir au pouvoir adjudicateur, pour le prix convenu dans ce contrat, une certaine quantité de marchandises, tout en réservant au pouvoir adjudicateur le droit de décider unilatéralement du calendrier et du volume des différentes opérations de fourniture constituant l’exécution de l’objet du contrat, y compris la faculté de renoncer à une partie des marchandises convenues sans en subir de conséquences négatives, et qui prévoit que le pouvoir adjudicateur est tenu de payer chaque fourniture partielle dans un certain délai calculé à compter de la date de réception des marchandises faisant l’objet de cette fourniture partielle, constitue-t-il une transaction commerciale, ou bien chacune de ces fournitures partielles, répondant aux besoins communiqués par le pouvoir adjudicateur, constitue-t-elle une transaction commerciale distincte au sens de cette directive, même si elle ne constitue pas un contrat distinct au sens du droit national?
               
            
         (1)  JO 2011, L 48, p. 1.