CELEX: 31974R0441
Language: fr
Date: 1974-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 441/74 de la Commission, du 20 février 1974, relatif à la mise en adjudication aux fins de leur exportation, de quartiers arrière de bovins stockés par l'organisme d'intervention allemand

22 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 50/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 441 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 février 1974
                 relatif à la mise en adjudication aux fins de leur exportation, de quartiers arrière
                              de bovins stockés par l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       péennes dans les affaires 4-68 (5) et 1 1 -70 (6), peuvent
 EUROPÉENNES,                                                        intervenir pendant les opérations de déstockage et
                                                                     d'exportation ; qu'il convient dès lors de permettre
 vu le traité instituant la Communauté économique                    dans un tel cas aux organismes d'intervention de
 européenne,                                                         prendfe les mesures nécessaires ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 la viande bovine,
,d.ans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 3,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la possibilité d'offrir en permanence
 de la viande bovine à l'intervention a conduit à la créa­                                  Article premier
 tion de certains stocks en Allemagne ; qu'il est par
 conséquent nécessaire de procéder à la vente de ces                 Il est procédé à la vente de quartiers arriéré de bovins
 stocks pour dégager les entrepôts frigorifiques ;                   ayant fait l'objet d'achats conformément à l'article 6
                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , détenus
                                                                     par l'organisme d'intervention allemand.
 considérant que, dans la situation actuelle du marché
 caractérisée par des prix relativement faibles et insta­
 bles, il est inopportun d'écouler les viandes sur le mar­                                     Article 2
 ché communautaire ; qu'il convient par conséquent de
 lier la vente à l'obligation d'exporter les marchan­                La vente a lieu selon la procédure d adjudication
 dises                                                               conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                     n0 216/69, et notamment de ses articles 6 à 14, ainsi
                                                                     qu'aux dispositions du présent règlèment.
 considérant que, dans ces conditions, le déstockage
 peut s'effectuer conformément à l'article 1 er para­
 graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 98/69 du                                               Article 3
 Conseil, du 16 janvier 1969, établissant les règles géné­
 rales relatives à l'écoulement de la viande bovine                  L'offre n est valable que si elle est accompagnée de
 congelée achetée par les organismes d'intervention (3),             l'engagement écrit du soumissionnaire de retirer et
                                                                     d'exporter la viande, dans un délai de huit semaines à
 considérant qu'à cet effet il est indiqué d'avoir recours           partir du jour auquel il est informé qu'elle lui a été
                                                                     attribuée .
 à la procédure de vente par adjudication permettant le
 déstockage dans les conditions les plus économiques
 conformément au règlement (CEE) n0 216/69 de la                                               A rticle 4
 Commission , du 4 février 1969 , relatif aux modalités
 d'application concernant l'écoulement de la viande                  1 . Par dérogation à 1 article 1 0 paragraphe 1 du
 bovine congelée achetée par les organismes d'interven­              règlement (CEE) n0 216/69, la caution s'élève à 52 uni­
 tion (4) ; qu' il y a lieu de prévoir, dans ces circons­            tés de compte par 100 kg de produit.
 tances, la constitution d'une caution d'un montant cou­
 vrant, outre le montant fixé à l'article 10 du règlement            2. Outre les conditions visées à l'article 14 para­
 (CEE) n0 216/69 , la restitution valable pour les viandes           graphe 2 du règlement (CEE) n0 216/69, la caution
 en cause, pour assurer leur exportation ;                           reste acquise pour la quantité pour laquelle l'adjudica­
                                                                     tajre n'a pas apporté la preuve que le produit a été
 considérant toutefois que des cas de force majeure,                 importé dans un pays tiers.
 définie 'par la Cour de justice des Communautés euro­
                                                                     3.     La preuve de l'importation dans un pays tiers est
 (') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.                        apportée comme en matière de restitutions.
 (2) JO   n" L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .
 (3) JO   n» L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.                            (5) Recueil 1968 , 549 .
 (4) JO   n» L 28 du 5 . 2 . 1969 , p. 10 .                          (6 Recueil 1970,1125 .
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                       Article 5                           L organisme d intervention informe la Commission de
                                                           chaque cas de force majeure et des mesures prises en
Aucune restitution n est accordée aux viandes expor­       raison de celui-ci .
tées en vertu des dispositions du présent règlement.
                       Article 6
                                                                                   Article 7
En cas de force majeure, 1 organisme d intervention
détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison     Le présent règlement entre ein vigueur le 25 fevrier
de la circonstance invoquée.                               1974.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 20 fevrier 1974.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI