CELEX: 51988PC0368
Language: fr
Date: 1988-06-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS

16. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 214/37
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant
                  une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal
                                                        COM(88) 327 final
                                          (Présentée par la Commission le 30 juin 1988)
                                                           (88/C 214/13)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté            économique
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                                             Article premier
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,                                    L'article 9 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement
                                                                     (CEE) n° 2239/86 est remplacé par le texte suivant:
considérant que le Conseil européen a reconnu la spécificité
des problèmes de l'agriculture portugaise ; que des efforts
particuliers doivent être entrepris en vue de faciliter                   «En ce qui concerne la prime d'abandon définitif, le
 l'intégration harmonieuse de l'agriculture portugaise dans               Fonds section «orientation», rembourse 75% des
la politique agricole commune, notamment par une                          dépenses, dans les limites fixées à l'article 6 paragra-
meilleure adaptation aux exigences de la politique agricole               phe 4».
commune et par une amélioration qualitative de la
production agricole;
considérant que la situation excédentaire dans le secteur                                        Article 2
viticole nécessite une réduction du potentiel de production ;
qu'il y a lieu, compte tenu de la faible capacité contributive
du Portugal, de porter le taux de cofinancement commu-               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
nautaire à 75 %, pour les mesures d'encouragement à                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
l'abandon définitif de certaines superficies plantées en             Communautés       Européennes.
vigne bénéficiant au Portugal d'un taux de 70 % dans le
cadre de l'application du règlement (CEE) n° 2239/86 du
Conseil (*) ;                                                        Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(!) JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 1.                                et dans tous les États membres.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la
                                          présentation des vins et des moûts de raisins
                                                       COM(88) 368 final
                                         (Présentée par la Commission le 6 juillet 1988)
                                                          (88/C 214/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             vinicole 0) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n° 1441/88 (2) et notamment son article 72 paragraphe 1 et
                                                                    son article 79 paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté             économique
européenne,
                                                                    vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars              (i) j o n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
1987, portant organisation commune du marché viti-                  (2) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 214/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 8. 88
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que, en ce qui concerne la désignation, il est
                                                                   approprié de distinguer entre les indications obligatoires
                                                                   nécessaires pour l'identification du produit et des indica-
                                                                   tions facultatives tendant plutôt à spécifier les caractéristi-
considérant que les règles générales établies par le               ques intrinsèques de ce dernier ou à qualifier celui-ci; que,
règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil ( ! ), modifié en             étant donné, d'une part, l'importance du problème et,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3485/87 (2), pour la        d'autre part, l'étendue du champ d'application, il convient
désignation et la présentation des vins et des moûts de            de rechercher une information optimale des intéressés, tout
raisins ont été modifiées à plusieurs reprises; que ces            en tenant compte des usages et traditions différents tant
dispositions, en raison de leur nombre et de leur dispersion       dans les États membres que dans les pays tiers ainsi que de
dans différents journaux officiels, sont difficiles à utiliser et  l'évolution du droit communautaire;
manquent de la clarté nécessaire que doit présenter toute
réglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de
procéder à la codification dudit règlement;
                                                                   considérant que, compte tenu de la particularité des
                                                                   conditions de production dans les différentes aires de
considérant que l'article 72 du règlement (CEE) n° 822/87          production et des traditions dans certains États membres, il
tout en établissant certaines règles relatives à la désignation    convient de prévoir que les États membres peuvent, pour les
de certains vins dans des cas particuliers, prévoit l'adoption     produits obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires
de règles générales concernant la désignation et la                certaines indications prévues comme facultatives par les
présentation de certains produits relevant du secteur en           dispositions communautaires, soit les interdire soit en
                                                                   limiter l'utilisation ; qu'il faut par ailleurs préciser que pour
cause;
                                                                   assurer une libre circulation des marchandises, chaque État
                                                                   membre doit admettre la désignation de produits, originai-
                                                                   res d'autres États membres et mis en circulation sur son
considérant que le but de toute désignation et présentation        territoire, si elle est conforme aux dispositions communau-
doit être de fournir des informations aussi exactes et aussi       taires et admise dans l'Etat membre producteur en vertu du
précises qu'il est nécessaire pour l'appréciation des              présent règlement;
produits concernés par l'acheteur éventuel et par les
organismes publics chargés de la gestion et du contrôle du
commerce de ces produits ;
                                                                   considérant que, en vue d'une désignation et d'une
                                                                   présentation uniformes des vins et des moûts de raisins
                                                                   communautaires destinés à l'exportation vers les pays tiers,
considérant qu'il importe d'harmoniser, dans la mesure du          il convient de prévoir la possibilité d'établir des règles
possible, les différents textes communautaires relatifs à la       complémentaires ou dérogatoires pour ces produits, dans la
désignation et à la présentation des denrées alimentaires,         mesure où la législation des pays tiers le rend nécessaire;
notamment celles du secteur viti-vinicole;
considérant que les règles communautaires pour la                  considérant qu'il importe de prescrire les cas dans lesquels
désignation et la présentation des vins et des moûts de            l'indication de l'embouteilleur et de l'expéditeur sur
raisins s'inspirent dans une large mesure des règles               l'étiquette à l'aide d'un code est obligatoire, afin d'éviter,
nationales appliquées par les États membres avant leur             dans l'esprit du consommateur, une confusion sur l'origine
adoption; que ces règles nationales étaient basées sur des         véritable du vin; qu'il est par ailleurs indiqué de régler les
orientations considérablement différentes; que certains            cas dans lesquels, pour faciliter les transactions commercia-
États membres donnaient une priorité aux aspects d'une             les, des codes peuvent être utilisés sur une base volontaire
information correcte du consommateur et de la liberté              pour indiquer les informations relatives à l'embouteillage
d'action pour le commerce, tandis que d'autres États               et à l'expéditeur;
membres s'efforçaient de combiner ces aspects avec la
nécessité de protéger les producteurs sur leur territoire
contre les distorsions de concurrence; que dans le but de
concilier, dans la mesure du possible, ces conceptions             considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil du
différentes et d'éviter des interprétations trop divergentes,      18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa-
il s'est avéré utile d'établir des règles de désignation assez     tions des États membres concernant l'étiquetage et la
complètes; que, pour assurer l'efficacité de ces règles, il        présentation des denrées alimentaires destinées au consom-
convient en outre d'établir le principe que les indications        mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (*),
prévues par ceux-ci ou par les modalités d'application qui         modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (4),
en dérivent sont les seules admises pour la désignation des        prévoit l'introduction du principe de la mention obligatoire
vins et des moûts de raisins ;                                     du titre alcoométriquc acquis de toutes les boissons
(!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 99.                               (-1) JO n" L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2) JO n° L 330 du 21. 11. 1987, p. 1.                             (4) JO n° L 144 du 25. 5. 1986, p. 38.
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 alcoolisées; qu'une information sur le titre alcoométrique       considérant toutefois que, pour éviter une rigueur excessi-
 des vins et des moûts de raisins, notamment sur le titre         ve, il est indiqué de tolérer dans certains cas, pendant une
 alcoométrique acquis, paraît nécessaire pour décrire sur         période transitoire, l'utilisation de marques enregistrées
 l'étiquetage la nature du produit et faciliter ainsi le choix du avant le 31 décembre 1985 qui sont identiques au nom
 consommateur; qu'il convient donc de prévoir que le titre        d'une unité géographique plus restreinte qu'une région
 alcooométrique acquis soit indiqué obligatoirement pour          déterminée utilisée pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou
 les produits en-question;                                        d'une unité géographique utilisée pour la désignation d'un
                                                                  vin de table visé à l'article 72 paragraphe 2 du règlement
                                                                  (CEE) n° 822/87;
 considérant qu'il importe que la désignation des vins et des
 moûts de raisins dans la Communauté puisse être faite dans       considérant que, dans un souci d'harmonisation, il y a
 chacune des langues officielles de la Communauté, afin           également lieu de mieux coordonner les dispositions
 d'assurer le respect du principe de la libre circulation des     relatives au rôle des instances de contrôle dans le secteur
 marchandises sur tout le territoire de celle-ci; qu'il est       viti-vinicole, en cas d'infraction aux dispositions commu-
 toutefois nécessaire que les indications obligatoires soient     nautaires en matière de désignation et de présentation des
 faites de telle sorte que le consommateur final puisse les       produits dudit secteur,
 comprendre même si elles paraissent sur l'étiquette dans
 une langue qui n'est pas la langue officielle de son pays;
 qu'il convient que les noms des unités géographiques soient      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 indiqués uniquement dans la langue officielle de l'État
 membre où la production du vin ou du moût de raisins a eu
 lieu, afin que le produit ainsi désigné circule sous sa seule
dénomination traditionnelle; que, compte tenu des                                        TITRE PREMIER
difficultés particulières de compréhension des indications
en langue grecque, qui résultent du fait que celles-ci ne sont
pas écrites en caractères latins, il y a lieu d'autoriser la                             DÉSIGNATION
répétition de ces indications dans une ou plusieurs autres
langues officielles de la Communauté;
                                                                                          Article premier
considérant que, pour la qualité du vin ou du moût, les
conditions naturelles du lieu où est situé le vignoble ayant
fourni les raisins utilisés en tant que matière première pour     1. Le présent titre établit les règles générales pour la
l'élaboration de ces produits sont déterminantes ; que, pour      désignation:
la qualité du vin ou du moût, la variété de vigne dont sont
issus les raisins mis en œuvre ainsi que les conditions
                                                                  a) en ce qui concerne les produits originaires de la
météorologiques pendant l'année de récolte des raisins sont
                                                                      Communauté :
également déterminantes; que l'utilisation du nom du lieu
du vignoble ou du nom de l'unité géographique où est situé
ce lieu ainsi que le nom de la variété de vigne ou l'année de         — des produits relevant de la position 2204 de la
récolte des raisins mis en œuvre constituent des informa-                 nomenclature combinée et
tions particulièrement précieuses pour l'acheteur du
produit; qu'il importe donc d'établir des règles pour                 — des moûts de raisins, même concentrés, au sens des
l'utilisation de ces indications dans la désignation des vins             points 2 et 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n°
et des moûts de raisins ;                                                 822/87, relevant de la position ex 2009 de la
                                                                          nomenclature combinée;
considérant que, dans le but d'établir les conditions d'une       b) en ce qui concerne les produits originaires de pays tiers
concurrence loyale entre les différents vins et moûts de              et remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10
raisins, il y a lieu d'interdire, dans la désignation ou la           du Traité :
présentation de ces produits les éléments susceptibles de
créer des confusions ou des opinions erronées dans l'esprit
                                                                     — des produits relevant de la position 2204 de la
des personnes auxquelles elles s'adressent; qu'il convient
                                                                          nomenclature combinée,
notamment de prévoir de telles interdictions pour les
marques utilisées pour la désignation des vins et des moûts
de raisins; qu'il importe, en vue d'une protection efficace          — des moûts de raisins, au sens du point 2 de l'annexe I
des noms géographiques utilisés pour la désignation d'un                  du règlement (CEE) n° 822/87 relevant de la position
produit du secteur viti-vinicole, d'éliminer les marques qui              ex 2009 de la nomenclature combinée et
contiennent des mots identiques à un nom géographique
utilisé pour désigner un vin de table, un vin de qualité             — des moûts de raisins concentrés, au sens de l'article 2
produit dans une région déterminée, ci-apres dénommé:                     du règlement (CEE) n°... du Conseil, établissant la
« v.q.p.r.d. », ou un vin importé dont la désignation est                 définition de certains produits des positions 2009 et
réglée par des dispositions communautaires, sans que le                   2204 de la nomenclature combinée originaires des
produit désigné par la marque en question ait droit à une                 pays tiers, relevant de la position ex 2009 de la
telle désignation ;                                                       nomenclature combinée.
 ---pagebreak--- N° C 214/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 8. 88
Toutefois, ce titre ne s'applique pas aux vins mousseux,          a) de la mention « vin de table » ;
aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants, aux vins
pétillants gazéifiés et aux vins de liqueur visés à l'annexe I    b) du volume nominal du vin de table conforme aux
du règlement (CEE) n° 822/87 et à l'article 2 du règlement            dispositions de la directive 75/106/CEE du Conseil (*) ;
(CEE) n° ...
                                                                  c) en ce qui concerne:
2. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables pour
la désignation des produits concernés :
                                                                      — les récipients d'un volume nominal de 60 litres ou
a) sur l'étiquetage;                                                       moins, du nom ou de la raison sociale de Pembouteil-
                                                                           leur ainsi que de la commune ou partie de commune
b) dans les registres, ainsi que sur les documents d'accom-                et de l'État membre où celui-ci a son siège principal,
    pagnement et sur les autres documents prescrits par les
    dispositions communautaires, ci-après dénommés « do-              — les autres récipients, du nom ou de la raison sociale
    cuments officiels», à l'exception des documents                        de l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de
    douaniers ;                                                            commune et de l'État membre où celui-ci a son siège
                                                                           principal.
c) sur les documents commerciaux, notamment sur les
    factures et les bulletins de livraison;                           Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une
                                                                      commune ou partie de commune différentes de celles
d) dans la publicité, pour autant que dans le présent
                                                                      susvisées ou d'une commune environnante, les indica-
    règlement une disposition particulière soit prévue à
                                                                      tions visées au point c) premier et deuxième tirets sont
    cette fin.
                                                                      accompagnées d'une mention précisant la commune ou
3. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables aux             partie de commune où l'opération a lieu et, si elle est
produits détenus en vue de la vente et aux produits mis en            effectuée dans un autre État membre, de l'indication de
circulation.                                                          celui-ci;
Toutefois, les États membres peuvent exonérer de                  d) en ce qui concerne:
l'application des dispositions concernant les indications sur
l'étiquetage :                                                        i) l'expédition vers un autre État membre ou l'exporta-
                                                                           tion de l'État membre sur le territoire duquel les
a) les produits transportés                                                raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu, et
                                                                           cela, dans le seul cas où ces opérations ont eu lieu
    — entre deux ou plusieurs installations,
                                                                           dans le même État membre;
    — entre les vignes et les installations de vinification
        d'une même entreprise située dans la même commu-              ii) le vin de table qui a été vinifié dans un État membre
        ne;                                                                autre que celui où les raisins ont été récoltés, des
                                                                           termes «vin obtenu en... à partir de raisins récoltés
b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant               en... » complétés par l'indication des États membres
    pas 15 litres par lot et non destinés à la vente ;                     respectifs ;
c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinés à la         iii) le vin de table :
    consommation familiale du producteur et de ses
    employés.
                                                                           — qui résulte d'un mélange de raisins ou d'un
Dans le cas où les moûts de raisins et les vins visés au                       coupage de produits, originaires de plusieurs
deuxième alinéa points a) et b) sont étiquetés, les étiquettes                 États membres, ou
utilisées doivent être conformes aux dispositions du présent
règlement.                                                                 — qui résulte d'un coupage d'un vin de table visé au
                                                                               premier tiret avec un vin de table visé sous ii)
                     CHAPITRE PREMIER
                                                                           des termes « mélange de vins de différents pays de la
   DÉSIGNATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA                              Communauté européenne » ;
                       COMMUNAUTÉ
                                                                  e) en ce qui concerne les vins de table visés à l'annexe I
                           Section A                                  point 13 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87,
                                                                      de la mention « retsina » ;
             DÉSIGNATION DES VINS DE TABLE
                        I: L'étiquetage                           f) en ce qui concerne les vins de table obtenus en Espagne
                                                                      par mélange des vins rouges avec des vins blancs, de la
                                                                      mention « vino tinto de mezcla » sur le territoire
                           Article 2                                  espagnol ;
1. Pour les vins de table, la désignation sur l'étiquetage
comporte l'indication :                                           (!) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.
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g) du titre alcoométrique volumique acquis.                       c) de l'année de récolte, dans les conditions prévues à
                                                                     l'article 6;
2. Pour les vins de table, la désignation sur l'étiquetage
peut être complétée par l'indication:                             d) d'une précision concernant le mode d'élaboration du
                                                                     vin de table figurant sur la liste de l'article 13
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé,       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° ... de la Commis-
    d'un vin blanc ou, en ce qui concerne l'Espagne, d'un            sion. Cette liste ne peut comprendre que des mentions
    mélange de vin de table rouge et de vin de table blanc;          pour lesquelles les conditions d'utilisation sont régle-
                                                                     mentées par des dispositions de l'État membre produc-
b) d'une marque selon les conditions prévues à l'article 40 ;        teur;
c) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques         e) d'une distinction attribuée, par un organisme officiel ou
    ou morales ou d'un groupement de personnes ayant                 un organisme officiellement reconnu à cet effet, à une
    participé au circuit commercial du vin de table en               quantité déterminée d'un vin de table, à condition que
    question, ainsi que de la commune ou de la partie de             cette indication soit accompagnée de celle de l'année de
    commune où ceux-ci ont leur siège principal ;                    récolte et à condition que la distinction puisse être
                                                                     prouvée par un document approprié.
d) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou un
    organisme officiellement reconnu à cet effet à l'une des         Les États membres informent la Commission des
    personnes ou au groupement de personnes visés sous c)            distinctions qui peuvent être attribuées sur leur
    et susceptible de renforcer le prestige du vin de table en       territoire à des vins de table ainsi que des règles qui sont
    question, pour autant que cette mention soit réglemen-           appliquées à cet égard ;
    tée par des modalités d'application ou, à défaut, par
    l'État membre concerné;
                                                                  f) d'une mention indiquant leur mise en bouteille:
e) dans le cas où le vin de table n'est pas expédié vers un
    autre État membre ni exporté, et lorsque les conditions          — soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés
    prévues au paragraphe 1 point d) sous ii) et iii) ne sont            pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,
    pas remplies, de l'État membre sur le territoire duquel
    les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ;      — soit par un groupement d'exploitations viticoles,
f) des titres alcoométriques volumiques acquis et total ou           — soit dans une entreprise, située dans l'aire de
    de l'un des deux et d'autres données analytiques pour                production indiquée, à laquelle des exploitations
    autant que cette indication soit réglementée par des                 viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés sont
    modalités d'application;                                             liées dans un groupement d'exploitations viticoles, et
                                                                         qui a procédé à la vinification de ces raisins,
g) d'une recommandation adressée au consommateur
    pour l'utilisation du vin;                                    g) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement
                                                                     d'exploitations viticoles où le vin de table en question a
h) de précisions concernant:                                         été obtenu et qui est susceptible de renforcer son
                                                                     prestige, pour autant que cette indication soit réglemen-
    — le type du produit,                                            tée par des modalités d'application ou, à défaut, par
                                                                     l'État membre producteur;
    — une couleur particulière du vin de table,
                                                                  h) d'informations relatives :
    pour autant que ces indications soient réglées par des
    modalités d'application, ou, à défaut, par l'État membre         — à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise
    concerné. Toutefois, l'utilisation de ces indications peut           de l'embouteilleur ou d'une entreprise d'une person-
    être réservée aux vins de table visés au paragraphe 3 ;              ne physique ou morale ou d'un groupement de
                                                                         personnes ayant participé au circuit commercial,
i) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa-
    ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/        — aux conditions naturelles ou techniques de la
    CEE en matière de remplissage.                                       viticulture étant à l'origine de ce vin,
3. Pour les vins de table désignés en application de
                                                                     — au vieillissement de ce vin,
l'article 72 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 822/
87, la désignation peut en outre être complétée par
l'indication :                                                       pour autant que ces informations soient utilisées dans
                                                                     les conditions prévues par des modalités d'application;
a) du nom d'une unité géographique plus petite que l'État
    membre, dans les conditions prévues à l'article 4;            i) de la mention :
b) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les               — « Landwein » pour les vins de table originaires de la
    conditions prévues à l'article 5 ;                                   république fédérale d'Allemagne,
 ---pagebreak--- N° C 214/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 8. 88
    — « vin de pays » pour les vins de table originaires de       a) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage des vins de table
        France et du Luxembourg,                                      visés à l'article 2 paragraphe 1 point d) sous ii) et iii) le
                                                                      siège principal de l'embouteilleur ou de l'expéditeur et,
    — « vino tipico » pour les vins de table originaires              le cas échéant, l'indication du lieu de l'embouteillage ou
        d'Italie, ou, soit en complément soit à la place de           de l'expédition;
        cette mention, la mention:
                                                                  b) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage d'un vin de
        — « Landwein » pour les vins de table originaires de          table des informations se référant en tout ou partie au
            la province de Bolzano,                                   nom d'une région déterminée au sens de l'article 3 du
                                                                      règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars
                                                                      1987, établissant des dispositions particulières relatives
        — « vin de pays » pour les vins de table originaires de
                                                                      aux vins de qualité produits dans des régions détermi-
            la région du Val d'Aoste,
                                                                      nées (!) ; toutefois, les États membres peuvent prescrire
                                                                      pour leur territoire d'autres mesures appropriées pour
    — «ovouxicria Katà 7tapâôoar|», «oivoç TOTUKÔÇ»                   éviter des confusions avec la région déterminée en
        pour les vins de table originaires de Grèce,                  question;
    — « vino de la tierra » pour les vins de table originaires    c) peut être utilisé, sans préjudice des points a) et b) et pour
        d'Espagne,                                                    autant que l'État membre sur le territoire duquel le vin
                                                                      de table est mis en bouteille l'a permis, pour les
    — « vinho régional » pour les vins de table originaires           indications visées à l'article 2 paragraphe 1 point c) ;
        du Portugal, à compter du début de la deuxième                cette utilisation est liée à la condition que figure en
        étape de transition prévue pour cet État membre,              toutes lettres sur l'étiquette le nom ou la raison sociale
                                                                      d'une personne ou d'un groupement de personnes autre
    lorsque les États membres producteurs concernés en ont            que l'embouteilleur qui participe au circuit commercial
    déterminé les règles d'utilisation selon les conditions           du vin de table, ainsi que la commune ou partie de
    énoncées à l'article 4 paragraphe 3 ; au cas où ces règles        commune où cette personne ou ce groupement a son
    prévoient également un numéro de contrôle, celui-ci               siège.
    doit être indiqué.
                                                                  5.   Les indications visées :
                            Article 3                             — à l'article 2 paragraphe 1 sont faites dans une ou
                                                                      plusieurs autres langues officielles de la Communauté
                                                                      de telle sorte que le consommateur final puisse
1. Les indications visées à l'article 2 sont les seules               comprendre facilement chacune de ces indications ;
admises pour la désignation des vins de table sur
l'étiquetage.                                                     — à l'article 2 paragraphes 2 et 3 sont faites dans une ou
                                                                      plusieurs autres langues officielles de la Communauté.
Toutefois :
                                                                  Par dérogation au premier alinéa :
— des règles complémentaires ou dérogatoires peuvent
    être prévues pour les vins de table destinés à l'exporta-     a) l'indication:
    tion, dans la mesure où la législation des pays tiers le
    rend nécessaire,
                                                                      — du nom d'une unité géographique plus petite que
                                                                          l'État membre visé à l'article 2 paragraphe 3
— les États membres peuvent autoriser, pour les vins de
                                                                          point a),
    table mis dans le commerce sur leur territoire et jusqu'à
    la mise en application de dispositions communautaires
    en matière d'aliments diététiques, des indications                — d'une mention indiquant la mise en bouteille visée à
    relatives à une utilisation diététique de ces produits.               l'article 2 paragraphe 3 point f),
2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins             — du nom de l'exploitation viticole ou du groupement
de table obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires                 d'exploitations viticoles visé à l'article 2 paragra-
certaines indications visées à l'article 2 paragraphes 2 et 3             phe 3 point g).
ou les interdire ou en limiter l'utilisation.
                                                                      Ces indications peuvent:
3. Chaque État membre admet la désignation de vins de
table originaires d'autres États membres et mis en                    — être répétées dans une ou plusieurs autres langues
circulation sur son territoire, si elle est conforme aux                  officielles de la Communauté pour les vins de table
dispositions communautaires et admise dans l'État membre                  originaires de la Grèce, ou
producteur en vertu du présent règlement.
4.   Selon des modalités à déterminer, un code:                   (!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.
 ---pagebreak---  16. 8. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 214/43
    — être faites uniquement dans une autre langue                  — d'une région autre qu'une région déterminée.
        officielle de la Communauté, lorsqu'elle est assimilée
        à la langue officielle dans la partie du territoire de      Les unités géographiques visées au premier alinéa consti-
        l'État membre d'origine dans laquelle est située            tuent des aires de production au sens de l'article 72
        l'unité géographique indiquée, lorsque ces pratiques        paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 822/87.
        sont traditionnelles et d'usage dans l'État membre
        concerné;                                                   2. Les États membres producteurs peuvent interdire, en ce
                                                                    qui concerne les vins de table obtenus sur leur territoire et
b) l'indication d'une des mentions visées à l'article 2             désignés en application de l'article 72 paragraphes 2 et 3 du
    paragraphe 3 point i) est faite conformément aux                règlement (CEE) n° 822/87, l'utilisation d'un ou plusieurs
    dispositions qui y sont arrêtées.                               des noms d'unités géographiques plus petites que l'État
                                                                    membre visés au paragraphe 1.
    Cette indication peut être répétée dans une ou plusieurs
    autres langues officielles de la Communauté pour les
    vins de table originaires de la Grèce;                          3. Les règles d'utilisation visées à l'article 2 paragraphe 3
                                                                    point i) doivent prévoir que ces mentions sont liées à
c) il peut être décidé que l'indication :                           l'utilisation d'une indication géographique déterminée et
                                                                    réservées aux vins de table répondant à certaines conditions
    — de précisions concernant le type du produit ou une            de production, notamment en ce qui concerne les variétés
        couleur particulière visées à l'article 2 paragraphe 2      de vigne, le titre alcoométrique volumique naturel minimal
        point h),                                                   et les caractères organoleptiques.
    — de précisions concernant le mode d'élaboration du             Toutefois, les règles d'utilisation précitées peuvent permet-
        vin de table visées à l'article 2 paragraphe 3 point d),    tre que la mention « o v o | i a a i a Katà 7tapàôoar| »,
                                                                    lorsqu'elle complète la mention «pexaiva», ne soit pas
    — d'informations relatives aux conditions naturelles            obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication
        ou techniques de la viticulture ou au vieillissement        géographique déterminée.
        du vin de table visées à l'article 2 paragraphe 3
        point h),
                                                                    4. L'utilisation d'un des noms visés au paragraphe 1 pour
                                                                    la désignation d'un vin de table est liée à la condition qu'il
    ne peut être faite que dans une langue officielle de l'État
                                                                    n'y ait identité:
    membre d'origine;
d) les États membres peuvent permettre que:                         — ni avec le nom d'une aire de production d'un autre vin
                                                                        de table auquel l'État membre concerné a attribué une
    — les indications visées au point a) premier tiret ou au            des mentions «Landwein», «vin de pays», «vino
        point b) première phrase, en ce qui concerne les vins           tipico», «ovo|xaoia Katà 7tpâ8oo"T) », «oivoç TO7U-
        de table produits et mis en circulation sur leur                KÔç», «vino de la tierra», ou, à partir du début de la
        territoire,                                                     deuxième étape de transition prévue pour le Portugal,
                                                                        « vinho régional »,
    — les autres indications visées au premier alinéa, en ce
        qui concerne les vins de table mis en circulation sur       — ni avec l'ensemble des indications de la dénomination
        leur territoire,                                                géographique d'un v.q.p.r.d. constitué par le nom de la
                                                                        région déterminée et, le cas échéant, d'un ou de
    soient faites, en outre, dans une langue autre qu'une               plusieurs des noms visés à l'article 13 paragraphe 1,
    langue officielle de la Communauté, lorsque l'emploi de
    cette langue est traditionnel et d'usage dans l'État
                                                                    — ni avec la désignation d'un vin importé visé à
    membre concerné ou dans une partie de son territoire.
                                                                        l'article 26,
    Pour la désignation des vins de table destinés à
    l'exportation, les modalités d'application peuvent              et que tout risque de confusion avec un v.q.p.r.d. ou un vin
    admettre l'utilisation d'autres langues.                        importé soit exclu.
                                                                    Toutefois, jusqu'au 31 août 1991, il est permis d'utiliser
                            Article 4                               pour les vins de table les noms des régions déterminées
                                                                    suivantes:
1. Pour la désignation d'un vin de table sur l'étiquetage,
on entend par nom d'une « unité géographique plus petite            — Moselle luxembourgeoise,
que l'État membre » visé à l'article 2 paragraphe 3 point a)
le nom:                                                             — Puglie,
— d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits,
                                                                    — Abruzzi,
— d'une commune ou d'une partie de commune,
                                                                    — Sardegna,
— d'une sous-région ou d'une partie de sous-région
    viticole,                                                       —- Romagna,
 ---pagebreak---  N° C 214/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 8. 88
— Monferrato,                                                            prévue et à condition que celle-ci soit déterminante pour
                                                                         le caractère du produit en question, ou
— Friuli,
                                                                    — du nom d'une variété qui a été classée comme variété
— Ischia.                                                                autorisée temporairement conformément à l'article 11
                                                                         paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 347/79 du
                                                                         Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles
                             Article 5                                   générales relatives au classement des variétés de
                                                                         vigne 0), pendant une période de quinze ans ou moins à
                                                                        partir de la date à laquelle cette variété a ainsi été
 1. L'indication du nom d'une variété de vigne visé à                   classée, lorsque l'indication du nom de cette variété était
l'article 2 paragraphe 3 sous b) pour désigner un vin de                 traditionnelle dans l'État membre concerné, ou
table sur l'étiquetage ne peut être faite que si :
                                                                    — pendant une période à déterminer par l'État membre
a) cette variété figure comme variété recommandée ou                    concerné et qui ne peut pas dépasser cinq ans, sous
     autorisée dans le classement des variétés de vigne établi           réserve d'une prolongation du délai sur la base des
     conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 822/             dispositions communautaires concernant l'examen de
     87, pour l'unité administrative dans laquelle les raisins          l'aptitude culturale des variétés de vigne, du nom d'une
     utilisés pour l'élaboration du vin de table en question            variété de vigne visée à l'article 13 paragraphe 2 premier
     ont été récoltés ;                                                 tiret du règlement (CEE) n° 347/79 à condition que :
b) la variété est mentionnée sous le nom figurant:                      — l'autorisation de cultiver cette variété porte sur une
                                                                             superficie restreinte,
    — dans le classement des variétés de vigne pour l'unité
         administrative visée sous a),
                                                                        — les autorités compétentes de l'État membre ayant
                                                                             autorisé la culture de cette variété assurent le
    — le cas échéant, sur la, liste de synonymes figurant à                  contrôle visé à l'article 13 paragraphe 3 dudit
         l'annexe III du règlement (CEE) n° ... ; cette liste peut           règlement,
         prévoir qu'un synonyme donné ne peut être utilisé
         que dans la désignation d'un vin de table produit
         dans les aires de production dans lesquelles cette             — l'indication du nom de cette variété sur l'étiquette
         utilisation est traditionnelle et d'usage;                          soit associée à une mention précisant le caractère
                                                                            expérimental de la culture de cette variété.
c) le vin de table concerné est entièrement issu, exception
    faite des produits utilisés pour une édulcoration
    éventuelle, de raisins provenant de la variété dont                                         Article 6
    l'indication est prévue;
d) cette variété est déterminante pour le caractère du vin de        1. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 2
    table en question;                                              paragraphe 3 point c) n'est admise sur l'étiquetage pour des
                                                                    vins de table que si tous les raisins utilisés pour
e) elle est accompagnée de l'indication d'une unité                 l'élaboration du vin de table concerné ont été récoltés au
    géographique plus petite que l'État membre concerné             cours de l'année dont l'indication est envisagée.
    visée à l'article 4 paragraphe 1 ;
                                                                    2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de
f) le nom de cette variété ne prête pas à confusion avec le         l'article 7, les États membres producteurs peuvent admettre
    nom d'une région déterminée ou d'une unité géographi-           l'indication de l'année de récolte si le vin de table concerné
    que utilisé pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un         est issu à 85 % au moins, après déduction de la quantité des
    vin importé.                                                    produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, de
                                                                    raisins récoltés dans l'année dont l'indication est prévue.
2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de
l'article 7, les États membres producteurs peuvent admettre
l'indication :                                                                                  Article 7
— des noms de deux variétés de vigne pour un seul et même
    vin de table à condition que celui-ci provienne                 L'article 72 paragraphe 3 premier alinéa du règlement
    entièrement des variétés indiquées, exception faite des         (CEE) n° 822/87, l'article 5 paragraphe 2 et l'article 6
    produits utilisés pour son éventuelle édulcoration, ou          paragraphe 2 du présent règlement ne peuvent être
                                                                    appliqués simultanément que si 85 % au moins du vin de
— du nom d'une variété de vigne si le produit concerné est          table résultant du mélange proviennent de l'aire de
    issu à 85 % au moins, après déduction de la quantité des
    produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, de
    raisins provenant de la variété dont l'indication est           (!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 75.
 ---pagebreak---  16. 8. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 214/45
production, de la variété de vigne et de l'année de récolte         d) les précisions concernant le mode d'élaboration ou le
figurant dans la désignation de ce vin de table.                        type du produit, sauf en ce qui concerne la teneur en
                                                                        sucre résiduel ;
           II : Les documents officiels et les registres
                                                                    e) selon le cas, la mention «Landwein», «vin de pays»,
                                                                         «vino tipico», «ovouaoia Kaxâ Ttapâôoari», «oivoç
                             Article 9                                  T07UKÔÇ», «vino de la tierra», ainsi que, à partir du
                                                                        début de la deuxième étape de transition prévue pour le
                                                                        Portugal, « vinho régional », ou une mention correspon-
 1. Pour les vins de table, la désignation sur les documents            dante dans une langue officielle de la Communauté;
officiels comporte l'indication:
                                                                    f) les informations relatives aux conditions naturelles ou
a) de la mention « vin de table », ou, pour les vins de table           techniques de la viticulture qui sont à l'origine de ce vin.
     obtenus en Espagne par mélange de vin de table rouge et
     de vin de table blanc, de la mention «vino tinto de
     mezcla » ;
                                                                                                 Article 10
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé,
    d'un vin blanc ou, en ce qui concerne l'Espagne, d'un            1. Pour les vins de table, la désignation dans les registres
     mélange de vin de table rouge et de vin de table blanc;        tenus par les producteurs comporte les indications visées :
c) en ce qui concerne:                                              —'à l'article 8 paragraphe 1 points a) et b),
    i) l'expédition vers un autre État membre ou l'exporta-
                                                                    — à l'article 8 paragraphe 2 pour autant qu'il est envisagé
         tion de l'État membre sur le territoire duquel les
                                                                        de les faire figurer sur l'étiquetage ou, s'il n'y a pas
         raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu, et
                                                                        d'étiquetage, sur le document d'accompagnement.
         cela, dans le seul cas où ces opérations ont eu lieu
         dans le même État membre;
                                                                    2. Pour les vins de table, la désignation dans les registres
                                                                    tenus par les personnes autres que les producteurs
    ii) le vin de table qui a été vinifié dans un État membre
                                                                    comporte :
         autre que celui où les raisins ont été récoltés, des
         termes «vin obtenu en... à partir de raisins récoltés
         en... » complétés par l'indication des États membres       — les indications visées à l'article 8 paragraphe 1,
         respectifs ;
                                                                    — le numéro du document d'accompagnement et la date de
    iii) le vin de table:                                               son établissement.
         — qui résulte d'un mélange de raisins ou d'un                             III : Les documents commerciaux
             coupage de produits, originaires de plusieurs
             États membres, ou
                                                                                                Article 11
         — qui résulte d'un coupage d'un vin de table visé au
             premier tiret avec un vin de table visé sous ii),
                                                                    1. Lorsque, pour un vin de table, un document d'accom-
         des termes « mélange de vins de différents pays de la      pagnement n'est pas établi, la désignation sur les docu-
         Communauté européenne » ;                                  ments commerciaux visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous
                                                                    c) comporte:
d) en ce qui concerne les vins de table visés à l'annexe I
    point 13 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87,         — les indications visées à l'article 8 paragraphe 1 et
    de la mention « retsina » ;
                                                                    — pour autant qu'elles figurent sur l'étiquetage, les
2. La désignation des vins de table sur les documents                   indications visées à l'article 8 paragraphe 2.
officiels comporte, en outre, les indications visées à
l'article 2 paragraphes 2 et 3 et énumérées ci-après, pour          2. Dans le cas où la désignation des vins de table sur les
autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire         documents commerciaux comporte en outre les indications
figurer sur l'étiquetage :                                          visées à l'article 2, ces dernières doivent être conformes aux
                                                                    articles 4 à 7 et 40.
a) l'année de récolte ;
                                                                    3. Les États membres peuvent, pour les vins de table mis
b) le nom d'une unité géographique plus petite que l'État           en circulation sur leur territoire, admettre que les
    membre concerné;                                                indications visées à l'article 2 soient faites sur les
                                                                    documents commerciaux à l'aide d'un code. Ce code doit
c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne;                       être de nature à permettre à l'organisme chargé du contrôle
 ---pagebreak--- N° C 214/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 8. 88
de procéder à une identification rapide de la désignation du         participé au circuit commercial du v.q.p.r.d. en question
vin de table concerné.                                               ainsi que de la commune ou de la partie de commune où
                                                                     ceux-ci ont leur siège principal ;
                            Section B                             e) d'une mention attribuée à l'une des personnes ou au
                                                                     groupement de personnes visés au point d), par un
 DÉSIGNATION DES VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS                       organisme officiel ou un organisme officiellement
                 DES RÉGIONS DÉTERMINÉES                             reconnu à cet effet, et susceptible de renforcer le prestige
                                                                     du v.q.p.r.d. en question, pour autant que cette mention
                        I : L'étiquetage                             soit réglementée par des modalités d'application ou, à
                                                                     défaut, par l'État membre concerné;
                            Article 12                            f) pour autant que l'indication de l'État membre ne soit
                                                                     pas prescrite par le paragraphe 1 pointe), de l'État
                                                                     membre d'origine;
1. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage
comporte l'indication:                                            g) de certaines données analytiques autres que le titre
                                                                     alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette
a) de la région déterminée dont ils proviennent;                     indication soit réglementée par des modalités d'applica-
                                                                     tion;
b) d'une des mentions visées à l'article 15 paragraphe 7
    deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 873/87;                 h) d'une recommandation adressée au consommateur
                                                                     pour l'utilisation du vin;
c) du volume nominal du v.q.p.r.d. conforme                aux
    dispositions de la directive 75/106/CEE;                      i) des mentions traditionnelles complémentaires, pour
                                                                     autant qu'elles soient utilisées dans les conditions
d) en ce qui concerne :                                              prévues par la législation de l'État membre producteur
                                                                     et inscrites sur la liste de l'article 2 paragraphe 3 du
    — les récipients d'un volume nominal de 60 litres ou             règlement (CEE) n°...
        moins, du nom ou de la raison sociale de l'embouteil-
        leur ainsi que de la commune ou partie de commune         j) de la mention communautaire «vin de qualité produit
        et de l'État membre où celui-ci a son siège principal,       dans une région déterminée» ou «v.q.p.r.d.» pour
                                                                     autant qu'elle ne soit pas indiquée en vertu du
    — les autres récipients, du nom ou de la raison sociale          paragraphe 1 point b), ou
        de l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de
        commune et de l'État membre où celui-ci a son siège          d'une mention spécifique traditionnelle et d'usage pour
        principal.                                                   autant qu'elle ne soit pas indiquée en vertu du
                                                                     paragraphe 1 point b) ;
    Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une
    commune ou une partie de commune différentes de               k) de précisions concernant:
    celles susvisées ou d'une commune environnante, les
    indications visées au point d) premier et deuxième tirets        — le mode d'élaboration,
    sont accompagnées d'une mention précisant la commu-
                                                                     — le type du produit,
    ne ou partie de commune où l'opération a lieu et, si elle
    est effectuée dans un autre État membre, de l'indication         — une couleur particulière du v.q.p.r.d.,
    de celui-ci ;
                                                                     pour autant que ces indications soient définies par des
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou          dispositions communautaires ou par l'État membre
    en cas d'exportation: de l'État membre dont fait partie          producteur. Toutefois, l'utilisation de telles indications
    la région déterminée;                                            peut être interdite pour la désignation de v.q.p.r.d. issus
                                                                     d'une région déterminée où elles ne sont pas tradition-
f) du titre alcoométrique volumique acquis;                          nelles et d'usage;
2. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage peut      1) du nom d'une unité géographique plus restreinte que la
être complétée par l'indication:                                     région déterminée, dans les conditions prévues à
                                                                     l'article 13 ;
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge ; d'un vin rosé
    ou d'un vin blanc;                                            m) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement
                                                                     d'exploitations viticoles où le v.q.p.r.d. en question a été
b) de l'année de récolte dans les conditions prévues à               obtenu et qui est susceptible de renforcer son prestige,
    l'article 15 ;                                                   pour autant que cette indication soit réglementée par
                                                                     des modalités d'application ou, à défaut, par l'État
c) d'une marque dans les conditions prévues à l'article 40 ;         membre producteur;
d) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques         n) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les
    ou morales ou d'un groupement de personnes ayant                 conditions prévues à l'article 14;
 ---pagebreak---  16. 8. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 214/47
o) d'un numéro de contrôle de qualité attribué par un                   matière d'aliments diététiques, des indications relatives
    organisme officiel au v.q.p.r.d. en question;                       à une utilisation diététique de ces produits.
p) d'une distinction attribuée au v.q.p.r.d. en question par
                                                                    — les États membres peuvent autoriser que l'indication du
    un organisme officiel ou un organisme officiellement
                                                                        nom de la région déterminée visée à l'article 11
    reconnu à cet effet et à condition que la distinction
                                                                        paragraphe 1 point a) soit accompagnée de l'indication
    puisse être prouvée par un document approprié ;
                                                                        du nom d'une unité géographique plus grande dont la
                                                                        région déterminée en question fait partie, en vue d'en
q) d'une mention indiquant leur mise en bouteille :
                                                                        préciser la localisation, sous réserve que les conditions
                                                                        régissant tant l'emploi du nom de la région déterminée
    — soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés
                                                                        précitée que celui du nom de ladite unité géographique
        pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,
                                                                        soient respectées.
    — soit par un groupement d'exploitations viticoles,
                                                                    2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les
    — soit dans une entreprise, située dans la région               v.q.p.r.d. obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires, ou
        déterminée indiquée ou à proximité immédiate de             les interdire ou en limiter l'utilisation, certaines indications
        cette région, à laquelle des exploitations viticoles où     visées à l'article 11 paragraphe 2, à l'exception de celle
        les raisins utilisés ont été récoltés sont liées dans un    visée au point j) premier tiret.
        groupement d'exploitations viticoles et qui a
        procédé à la vinification de ces raisins ;
                                                                    3. Chaque État membre admet la désignation des
r) d'une mention indiquant leur mise en bouteille dans la           v.q.p.r.d. originaires d'autres États membres et mis en
    région déterminée, pour autant que cette indication soit        circulation sur son territoire, si elle est conforme aux
    traditionnelle et d'usage dans la région déterminée             dispositions communautaires et admise dans l'État membre
    concernée ;                                                     producteur en vertu du présent règlement.
s) du numéro du récipient ou du numéro du lot;                      4.   Selon des modalités à déterminer, un code:
t) d'informations relatives:
                                                                    a) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage d'un v.q.p.r.d.
    — à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise          des informations se référant en tout ou partie au nom
        de Pembouteilleur ou d'une entreprise d'une person-             d'une région déterminée au sens de l'article 3 du
        ne physique ou morale ou groupement de personnes                règlement (CEE) n° 823/87, autre que celle pouvant être
        ayant participé au circuit commercial,                          utilisée pour le v.q.p.r.d. en question ; toutefois, les États
                                                                        membres peuvent prescrire pour leur territoire d'autres
    — aux conditions naturelles ou techniques de la                     mesures appropriées pour éviter des confusions avec la
                                                                        région déterminée en question;
        viticulture étant à l'origine de ce vin,
    — au vieillissement de ce vin,                                  b) peut être utilisé, sans préjudice du point a) et pour
                                                                        autant que l'État membre sur le territoire duquel le
    pour autant que ces informations soient utilisées dans              v.q.p.r.d. est mis en bouteille l'a permis, pour les
    les conditions prévues par des modalités d'application ;            indications visées à l'article 11 paragraphe 1 point d) ;
                                                                        cette utilisation est liée à la condition que figure en
u) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa-            toutes lettres sur l'étiquette le nom ou la raison sociale
    ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/           d'une personne ou d'un groupement de personnes autre
    CEE en matière de remplissage.                                      que l'embouteilleur qui participe au circuit commercial
                                                                        du v.q.p.r.d. ainsi que la commune ou partie de
                                                                        commune où cette personne ou ce groupement a son
                             Article 13                                 siège.
1. Les indications visées à l'article 11 sont les seules            5.   Les indications visées:
admises pour la désignation d'un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage.
Toutefois :                                                         — à l'article 11 paragraphe 1 sont faites dans une ou
                                                                        plusieurs autres langues officielles de la Communauté
— des règles complémentaires ou dérogatoires peuvent                    de telle sorte que le consommateur final puisse
    être prévues pour les v.q.p.r.d. destinés à l'exportation,          comprendre facilement chacune de ces indications,
    dans la mesure où la législation des pays tiers le rend
    nécessaire,
                                                                    — à l'article 11 paragraphe 2 sont faites dans une ou
                                                                        plusieurs autres langues officielles de la Communauté.
— les États membres peuvent autoriser, pour les v.q.p.r.d.
    mis dans le commerce sur leur territoire et jusqu'à la
    mise en application de dispositions communautaires en           Par dérogation au premier alinéa :
 ---pagebreak--- N° C 214/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 8. 88
a) l'indication :                                                    soient faites, en outre, dans une langue autre qu'une
                                                                     langue officielle de la Communauté, lorsque l'emploi de
   — du nom de la région déterminée dont provient le                 cette langue est traditionnel et d'usage dans l'État
       v.q.p.r.d. concerné,                                          membre concerné ou dans une partie de son territoire.
   — du nom d'une unité géographique plus restreinte que
                                                                 Pour la désignation des v.q.p.r.d. destinés à l'exportation,
       la région déterminée visé à l'article 11 paragraphe 2
                                                                 les modalités d'application peuvent admettre l'utilisation
       point 1),
                                                                 d'autres langues.
   — du nom de l'exploitation viticole ou du groupement
       d'exploitations viticoles visé à l'article 11 paragra-
       phe 2 point m),                                                                       Article 14
   — d'une mention indiquant la mise en bouteille visée à
       l'article 11 paragraphe 2 point q),                       1. Pour la désignation d'un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage, on
                                                                 entend par nom d'une « unité géographique plus restreinte
   est faite dans une langue officielle de l'État membre         que la région déterminée» visé à l'article 11 paragraphe 2
   d'origine.                                                    point 1) le nom :
   Ces indications peuvent:
                                                                 — d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits,
   — être répétées dans une ou plusieurs autres langues
       officielles de la Communauté pour les v.q.p.r.d.          — d'une commune ou d'une partie de commune,
       originaires de la Grèce,
   — être faites uniquement dans une autre langue                — d'une sous-région ou d'une partie de sous-région
       officielle de la Communauté lorsqu'elle est assimilée         viticole.
       à la langue officielle dans la partie du territoire de
       l'État membre d'origine dans laquelle est située la       2. Les États membres producteurs peuvent accorder à des
       région déterminée indiquée, lorsque ces pratiques         v.q.p.r.d. le nom d'une unité géographique plus restreinte
       sont traditionnelles et d'usage dans l'État membre        que la région déterminée en question, à condition que:
       concerné ;
                                                                 — cette unité géographique soit bien délimitée,
b) l'indication d'une des mentions spécifiques traditionnel-
   les visées à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE)
   n° 823/87 ne peut être faite que dans la langue officielle    — tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus
   utilisée conformément aux dispositions qui sont                   proviennent de cette unité.
   arrêtées à cet article.
                                                                 3. Dans le cas où un v.q.p.r.d. provient de produits issus
   Cette indication peut être répétée dans une ou plusieurs      de raisins récoltés dans différentes unités géographiques
   autres langues officielles de la Communauté pour les          visées au paragraphe 1 et situées à l'intérieur de la même
   v.q.p.r.d. originaires de la Grèce;                           région déterminée, seule est admise comme indication
                                                                 complémentaire au nom de la région déterminée, le nom de
c) il peut être décidé que l'indication :                        l'unité géographique plus étendue dont relèvent toutes les
                                                                 superficies viticoles concernées.
   — de précisions concernant le mode d'élaboration, le
       type du produit ou une couleur particulière, visées à
       l'article 11 paragraphe 2 point k),                       Toutefois, les États membres producteurs peuvent, sous
                                                                 réserve de l'article 16, autoriser pour la désignation d'un
   — d'informations relatives aux conditions naturelles          v.q.p.r.d. l'utilisation:
       ou techniques de la viticulture et à l'élaboration ou
       au vieillissement du v.q.p.r.d. visées à l'article 11     a) du nom d'une unité géographique visée au paragra-
       paragraphe 2 point t),                                        phe 1, lorsque ce vin a fait l'objet d'une édulcoration
                                                                     avec un produit obtenu dans la même région détermi-
   ne peut être faite que dans une langue officielle de l'État       née,
   membre d'origine;
d) les États membres peuvent permettre que :                     b) du nom d'une unité géographique visée au paragra-
                                                                     phe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de
   — les indications visées au point a) premier et deuxième          moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermenta-
       tirets ou au point b) première phrase, en ce qui              tion ou, jusqu'au 31 août 1991, de vins originaires de
       concerne les v.q.p.r.d. produits et mis en circulation        l'unité géographique dont le nom est prévu pour la
       sur leur territoire,                                          désignation, avec un produit obtenu dans la même
                                                                     région déterminée mais en dehors de cette unité, à
   — les autres indications visées au premier alinéa, en ce          condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au
       qui concerne les v.q.p.r.d. mis en circulation sur leur       moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont
       territoire,                                                   il porte le nom;
 ---pagebreak--- 16.^.^                                                           journal officiel des Communautés européennes                                            ^ C ^ l ^ ^
c^ du nom d'une unité géographique visée au                                          paragra    c^ le v.q.p.r.d. est entièrement issu, exception faite des
    p h e l , accompagné du nom d'une commune                                       ou partie       produitsutihsespouruneédulcorationéventuelle,de
    de commune ou d'une des communes surle                                           territoire     raisins provenant de la variété dont l'indication est
    desquelles s'étend cette unitégéographique,                                      à condi^       prévues
    tion^
                                                                                                d^ cette variété est déterminante pour le caractère du
    — qu'avant le l ^ s e p t e m b r e l ^ 6 u n e telle disposition                               v.q.p.r.d. en questions
          a i t é t é t r a d i t i o n n e l l e e t d ' u s a g e e t p r é v u e d a n s les
          dispositions de l'Ptat membre concerné et
                                                                                                e^ le nom de cette variété ne prête pasàconfusion avec le
    — qu'un nom de commune ou partie de commune ou                                                  nom d'une région déterminée ou d'une unité géographi
          un des noms de communes mentionnés sur une liste                                          que utilisé pour la désignation d'un autrev.q.p.r.d.ou
          soit utilisé de manière représentative pour toutes les                                    d'unvin importé.
          communes surle territoire desquelles s'étendcette
          unité géographique.                                                                   ^. l^ar dérogation au paragraphe! et sous réserve de
                                                                                                l'article!6, les Etats membres producteurs peuvent
    Pes États membres producteurs établissent la liste des                                      admettre l'indication^
    noms de communes visées a u p o m t c ^ e t l a c o m m u n i
    quentàlaCommission.
                                                                                                — des noms de deuxvanétés de vigne pour un seul et même
                                                                                                    v.q.p.r.d., à condition que eeluici provienneentière^
^. Pe nom d'une région déterminée et le nom d'une unité
                                                                                                    ment des variétés indiquées, exception faite des produits
géographique visé au p a r a g r a p h e ! ne peuvent être
                                                                                                    utilisés pour son éventuelle édulcoration, ou
accordésà^
— un vin résultant du mélange d'un v.q.p.r.d. avec un                                           — du nom d'une variété de vigne si le produit concerné est
    produitobtenuendehorsdelarégiondéterminéeen                                                     i s s u à ^ ^ a u m o m s , a p r è s déduction de la quantité des
    question,                                                                                       produitsutiliséspour uneédulcorationeventuelle,de
                                                                                                    raisins provenant de la variété dont l'indication est
— unv.q.p.r.d,avant fait l'objet d'une édulcoration avec                                            prévueetacondition que celle-ci soit déterminante pour
    un produit obtenu en dehors de la région déterminée en                                          le caractère du produit en question, ou
    question,
                                                                                                — du nom d'une variété de vigne q u i a é t é classée comme
pourautant que ces vins ne figurent pas sur la hsteàarrêter                                         variété autorisée temporairement conformément a
envertudel'article6paragraphe^durèglement^CPP^n^                                                    l'articlellparagraphe^pomtb^durèglement^CEE^n^
                                                                                                    ^ ^ g 5 ^ , p e n d a n t une période de quinze ans ou moinsà
                                                                                                    partir de la date à laquelle cette variété a ainsi été
                                                                                                    classée, lorsque l'indication du nom de cette variété était
                                                                                                    traditionnelle dansl'Etat membre concerné,ou
                                                                                                — pendant une p é n o d e a d é t e r m m e r p a r l ' P t a t membre
P P'mdication du nom d'une variété de vigne visée à
                                                                                                   concerne et qui ne peut pas dépasser cinq ans, sous
l'article 11 paragraphes pointue pour désigner un
                                                                                                    réserve d'une prolongation du délai sur la base des
v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être faite que su
                                                                                                   dispositions communautairesconcernantl'examende
                                                                                                   l'aptitude eulturale des variétés de vigne, du nom d'une
a^ cette variété figure sur la liste établie par les Ptats                                         vanétéde vigne viseeàl'articlel^paragraphe^premier
    membres en vertu de l'article^ p a r a g r a p h e ! du                                        tiret du règlement ^ C E E ^ n ^ ^ g ^ à c o n d i t i o n ^
    règlement ^CPP^ n ^ ^ ^ C B p o u r d é s i g n e r l e s cépages
    a p t e s à l a production de chacun desv.q.p.r.d.produits
    sur leur territoires                                                                           — qu'ils'agisse d'une variété de l'espèce ^ o ^ ^ ^ ^ r ^ ,
b^ lavanété est mentionnée sous le nom figurante                                                   — que l'autorisation de cultiver cette variété porte sur
                                                                                                         une superficie restreinte,
    — dans la classe des variétés recommandées ou
         autorisées du classement des variétés de vigne pour
         l'unité administrative concernée,                                                         — que les autorités compétentes de l'Etat membre
                                                                                                         avant autorisé la culture de cette variété assurent le
                                                                                                         contrôle visé a l'article P3 paragraphes du règle
    — le cas échéant, sur la liste de svnonvmesfigurantà                                                 ment précité,
         l'annexe 1H du règlement^CPP^n^...^cette liste peut
         prévoir qu'un svnonvme donné ne peut être utilise
         que dans la désignation d'unv.q.p.r.d.produit dans                                        — que l'indication du nom de cette variété sur
         les aires de production dans lesquelles cette utilisa                                           l'étiquettesoit associéeàunementionprécisant le
         non est traditionnelle et d'usager                                                              caractère expérimental de la culture de cette variété.
 ---pagebreak--- N° C 214/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 8. 88
                           Article 16                             d) le nom d'une unité géographique plus restreinte que la
                                                                      région déterminée;
 1. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 11
paragraphe 2 point b) pour désigner un v.q.p.r.d. sur             e) le nom d'une ou de deux variétés de vigne;
l'étiquetage n'est admise que si tous les raisins utilisés pour
l'élaboration du v.q.p.r.d. concerné ont été récoltés au
                                                                  f) les informations relatives aux conditions naturelles ou
cours de l'année dont l'indication est envisagée.
                                                                      techniques de la viticulture qui sont à l'origine de ce vin.
2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de
l'article 16, les États membres producteurs peuvent
admettre l'indication de l'année de récolte si le v.q.p.r.d.                                 Article 20
concerné est issu à 85 % au moins, après déduction de la
quantité des produits utilisés pour une édulcoration
éventuelle, de raisins récoltés dans l'année dont l'indication
                                                                  1. Pour les v.q.p.r.d., la désignation dans les registres
est prévue.
                                                                  tenus par les producteurs comporte les indications visées à :
                           Article 17                             — l'article 17 paragraphe 1 points a), b), c) et d),
L'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point a), l'arti-       — l'article 17 paragraphe 2 pour autant qu'il soit envisagé
cle 14 paragraphe 2 deuxième tiret et l'article 15 paragra-           de les faire figurer sur l'étiquetage ou, s'il n'y a pas
phe 2 ne peuvent être appliqués simultanément que si au               d'étiquetage, sur le document d'accompagnement.
moins 85 % du v.q.p.r.d. résultant du mélange proviennent
de l'unité géographique plus restreinte que la région             2. Pour les v.q.p.r.d., la désignation dans les registres
déterminée, de la variété de vigne et de l'année de récolte       tenus par les personnes autres que les producteurs
figurant dans la désignation de ce v.q.p.r.d.                     comporte :
          II : Les documents officiels et les registres
                                                                  — les indications visées à l'article 17 paragraphe 1,
                           Article 19                             — le numéro du document d'accompagnement et la date de
                                                                      son établissement.
1. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur les documents
officiels comporte l'indication :                                               III : Les documents commerciaux
a) de la mention «v.q.p.r.d.»;
b) le cas échéant, d'une des mentions visées à l'article 16                                  Article 21
    paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n° 823/87;
                                                                  1. Lorsque, pour un v.q.p.r.d., un document d'accompa-
c) de la région déterminée;                                       gnement n'est pas établi, la désignation sur les documents
                                                                  commerciaux visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c)
d) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé     comporte :
    ou d'un vin blanc;
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou       — les indications visées à l'article 17 paragraphe 1 et
    de l'exportation, de l'État membre auquel appartient la
    région déterminée.                                            — pour autant qu'elles figurent sur l'étiquetage, les
                                                                      indications visées à l'article 17 paragraphe 2.
2. La désignation des v.q.p.r.d. sur les documents officiels
comporte, en outre, les indications visées à l'article 11
                                                                  2. Dans le cas où la désignation des v.q.p.r.d. sur les
paragraphe 2 et énumérées ci-après, pour autant qu'elles
                                                                  documents commerciaux comporte en outre les indications
figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer sur
                                                                  visées à l'article 11, ces dernières doivent être conformes
l'étiquetage:
                                                                  aux articles 13 à 16 et 40.
a) l'année de récolte;
                                                                  3. Les États membres peuvent, pour les v.q.p.r.d. mis en
b) une mention spécifique traditionnelle visant à indiquer        circulation sur leur territoire, admettre que les indications
    la qualité;                                                   visées à l'article 11 soient faites sur les documents
                                                                  commerciaux à l'aide d'un code. Ce code doit être de nature
c) les précisions concernant le mode d'élaboration ou une         à permettre à l'organisme chargé du contrôle de procéder à
    couleur particulière, ou le type du produit, sauf en ce qui   une identification rapide de la désignation du v.q.p.r.d.
    concerne la teneur en sucre résiduel;                         concerné.
 ---pagebreak---  16. 8. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 214/51
                               Section C                                     récoltés et l'élaboration a eu lieu, et cela dans le seul
                                                                             cas où ces deux opérations ont eu lieu dans le même
  DÉSIGNATION DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS                               État membre;
                  DE TABLE ET LES V.Q.P.R.D.
                                                                     f) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins :
                           I : L'étiquetage
                                                                         — qui résultent d'un coupage de produits originaires de
                                                                             plusieurs États membres, des termes « issu de
                               Article 22                                    produits de différents pays de la Communauté
                                                                             européenne »,
 1. Dans le cas où les produits autres que les vins de table et
les v.q.p.r.d. sont étiquetés, les étiquettes utilisées compor-          — qui n'ont pas été élaborés, lorsqu'il s'agit de moûts
tent l'indication:                                                           de raisins, ou vinifiés, lorsqu'il s'agit de vins, dans
                                                                             l'État membre où les raisins utilisés ont été récoltés,
a) du type du produit, cette indication étant effectuée en                   de la mention « CEE » ;
    utilisant:
                                                                     g) d'une éventuelle limitation de l'utilisation prescrite par
    — celle des définitions figurant dans les dispositions               les dispositions communautaires.
        communautaires qui décrit le produit concerné de la
        manière la plus précise, ou                                  2. La désignation des produits visés au paragraphe 1 sur
                                                                     l'étiquetage peut être complétée par l'indication :
    — pour les produits circulant sur le territoire de l'État
        membre concerné, des mentions autres que celles              a) de l'année de récolte;
        définies par les dispositions communautaires et dont
        l'utilisation est traditionnelle et d'usage dans cet État    b) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques
        membre ;                                                         ou morales ou d'un groupement de personnes ayant
                                                                         participé au circuit commercial du produit en question,
b) en ce qui concerne :                                                  ainsi que de la commune ou de la partie de commune où
                                                                         ceux-ci ont leur siège principal ;
    — le moût de raisins et le moût de raisins concentré, de
        la densité,                                                  c) dans le cas où le produit n'est pas expédié vers un autre
                                                                         État membre ni exporté et lorsque les conditions
    — le moût de raisins partiellement fermenté et le vin                prévues au paragraphe 1 point f) ne sont pas remplies,
        nouveau encore en fermentation, des titres alcoomé-              de l'État membre sur le territoire duquel les raisins ont
        triques volumiques acquis et total ou de l'un des                été récoltés et l'élaboration a eu lieu;
        deux,
                                                                     d) de la lettre minuscule e, pour autant que les préembal-
    — les autres vins, des titres alcoométriques volumiques              lages satisfassent aux dispositions de la directive 75/
        acquis et total ou l'un des deux;                                 106/CEE en matière de remplissage;
c) du volume nominal du produit conforme aux disposi-                e) outre les indications visées au paragraphe 1 point b),
    tions de la directive 75/106/CEE;                                    d'autres données analytiques, pour autant que cette
                                                                         indication soit réglementée par des modalités d'applica-
d) en ce qui concerne :                                                  tion.
    — les récipients d'un volume nominal de 60 litres ou             3. Dans le cas où un moût de raisins partiellement
        moins, du nom ou de la raison sociale de Pembouteil-         fermenté est destiné à la consommation humaine directe,,
        leur ainsi que de la commune ou partie de commune            sa désignation sur l'étiquetage peut en outre être complétée
       et de l'État membre où celui-ci a son siège principal,        par l'indication:
    — d'autres récipients, du nom ou de la raison sociale de         a) de l'unité géographique, au sens de l'article 4 paragra-
       l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de                 phe 1, dont ce produit est originaire, pourvu que les
       commune et de l'État membre où celui-ci a son siège               conditions concernant le vin de table visées à l'article 4
       principal;                                                        paragraphe 3 soient respectées;
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou          b) du nom d'une variété de vigne;
    de l'exportation :
                                                                     c) de la précision qu'il s'agit d'un produit rouge, rosé ou
    — en ce qui concerne les vins, de l'État membre sur le               blanc.
       territoire duquel les raisins ont été récoltés et la
       vinification a eu lieu, et cela dans le seul cas où ces
       deux opérations ont eu lieu dans le même État                                            Article 23
       membre,
                                                                     1. Les indications visées à l'article 20 sont les seules
   — en ce qui concerne les moûts de raisins, de l'État              admises pour la désignation sur l'étiquetage des produits
       membre sur le territoire duquel les raisins ont été           autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. Toutefois, des
 ---pagebreak---  N° C 214/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 8. 88
modalités d'application peuvent, pour les produits autres                   II : Les documents officiels et les registres
que les vins de table et les v.q.p.r.d. et destinés à
l'exportation, prévoir des dispositions complémentaires
dans la mesure où la législation des pays tiers rend cela                                      Article 24
nécessaire.
                                                                  1. Pour les produits autres que les vins de table, ou les
2. Chaque État membre admet la désignation des                    v.q.p.r.d., la désignation sur les documents officiels
produits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d.           comporte l'indication :
originaires d'autres États membres et mis en circulation sur
son territoire, si elle est conforme aux dispositions             a) de la précision qu'il s'agit d'un produit rouge, d'un
communautaires et admise dans l'État membre producteur                produit rosé ou d'un produit blanc;
en vertu du présent règlement.
                                                                  b) du type du produit, cette indication étant effectuée en
Toutefois, les États membres peuvent:                                 utilisant:
— rendre obligatoires, en ce qui concerne les produits                — celle des définitions figurant dans les dispositions
    autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. obtenus sur            communautaires qui décrit le produit concerné de la
    leur territoire, certaines indications visées à l'article 20          manière la plus précise, ou
    paragraphes 2 et 3 ou les interdire ou encore en limiter
    l'utilisation,                                                    — pour les produits circulant sur le territoire de l'État
                                                                          membre concerné, des mentions autres que celles
— autoriser, pour les moûts de raisins mis dans le                        définies par les dispositions communautaires et dont
    commerce sur leur territoire et jusqu'à la mise en                    l'utilisation est traditionnelle et d'usage dans cet État
    application de dispositions communautaires en matière                 membre;
    d'aliments diététiques, des indications relatives à une
    utilisation diététique de ces produits.                       c) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou
                                                                      de l'exportation:
3. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 20
paragraphe 2 point a) pour désigner un produit autre qu'un            — en ce qui concerne les vins, de l'État membre sur le
vin de table ou un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être               territoire duquel les raisins ont été récoltés et la
faite que si tous les raisins utilisés pour l'élaboration du              vinification a eu lieu, et cela dans le seul cas où ces
produit en question ont été récoltés au cours de l'année                  deux opérations ont eu lieu dans le même État
dont l'indication est envisagée.                                          membre,
L'indication d'une variété de vigne visée à l'article 20              — en ce qui concerne les moûts de raisins, de l'État
paragraphe 3 point b) pour désigner un produit autre qu'un                membre sur le territoire duquel les raisins ont été
vin de table ou un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être               récoltés et l'élaboration a eu lieu, et cela dans le seul
faite que si les conditions correspondantes à celles visées à             cas où ces deux opérations ont eu lieu dans le même
l'article 5 paragraphe 1 sont respectées.                                 État membre;
                                                                  d) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins:
4. Pour la désignation des produits autres que les vins de
table et les v.q.p.r.d. sur l'étiquetage:
                                                                      — qui résultent d'un coupage de produits originaires de
                                                                          plusieurs États membres, des termes « issu de
— les indications visées à l'article 20 paragraphe 1 sont                 produits de différents pays de la Communauté
    faites dans une ou plusieurs autres langues officielles de            européenne»,
    la Communauté de telle sorte que le consommateur
    final puisse comprendre facilement chacune de ces                 — qui n'ont pas été élaborés, lorsqu'il s'agit de moûts
    indications,                                                          de raisins, ou vinifiés, lorsqu'il s'agit de vins dans
                                                                          l'État membre où les raisins utilisés ont été récoltés,
— les indications visées à l'article 20 paragraphe 2 sont                 de la mention «CEE».
    faites dans une ou plusieurs autres langues officielles de
    la Communauté.                                                2. La désignation des produits autres que les vins de table
                                                                  et les v.q.p.r.d. sur les documents officiels comporte en
Pour ces produits mis en circulation sur leur territoire, les     outre:
États membres peuvent permettre que ces indications soient
faites, en outre, dans une langue autre qu'une langue             a) en ce qui concerne les produits destinés à la transforma-
officielle de la Communauté lorsque l'emploi de cette                 tion en vin de table ainsi que les vins aptes à donner des
langue est traditionnel et d'usage dans l'État membre                 vins de table, les indications visées à l'article 8
concerné ou dans une partie de son territoire.                        paragraphe 2;
Pour la désignation des produits autres que les vins de table     b) en ce qui concerne les produits destinés à la transforma-
et les v.q.p.r.d. destinés à l'exportation, les modalités             tion en v.q.p.r.d., les indications visées à l'article 17
d'application peuvent admettre l'utilisation d'autres                 paragraphe 1 pointe), le cas échéant point b), et le
langues.                                                              paragraphe 2;
 ---pagebreak--- 16 ^ ^                                                      ]ourualotncieldes              européennes                                     ^C2t^tB^
c^ e n c e q u i c o n c e r n e l e s autres produits, lesindications          contormesacellestigurant sur les documents d'accompa
       visées a l'article 20 paragraphes pomtsa^ et c^ et                       gnement
       paragraphes,pour autant qu'elles ngurent ou qu'il est
       envisage de les Mire tigurer sur l'étiquetage des vins de                6 CesLtatsmembrespeuvent,pourles produits autres
       table et des v q p r d issus des produits vises, au^                     quelles vins de table ou l e s v q p r d mis en circulation sur
       pointsa^etb^ ou sur l'étiquetage des produits vises au                   leur territoire, admettre que les indications visées a
       pointer                                                                  l'article 20 soient Mites sur les documents commerciau^a
                                                                                l'aide d'un code Ce code doit être de natureapermettrea
                                                                                l'organisme eharge du contrôle de procéder a une
                                           Aro^2B^                              identification rapide de la désignation du produit concerne
1 l^our lesproduits autresque les vinsde table et les
v q p r d , ladesignation dans les registres tenus par les
producteurs comporte                                                              n^te^^rteo^n^t^^
— les indications viseesal'articlc 22 paragrapherpoints
       a^etb^,                                                                                                       ^ectionA
                                                                                                                rrMe^r^e^
— les indications visées a l'article 2 2 p a r a g r a p h e 2 p o u r
       autant qu'il soit envisage de les taire tâgurer sur
       l'étiquetage, ou, s'il n'v a pas d'étiquetage, sur le
                                                                                                                     A^c^2B^
       document d'accompagnement
2 lôans les registres tenus par les personnesautresquc les                      t     t^our les vins importes destines a la consommation
producteurs, la désignation de ces produits eomporte                            humaine directe ne figurant pas sur la liste visée a
                                                                                l'article 26 paragraphes, la désignation sur l'étiquetage
— les indications viseesal'article 22 paragraphes,                              comporte l'indication
^ ^ l e n u m e r o d u document d'accompagnement et la date de                 a^ de la mention              vin ,
       son établissement
                                                                                b^ du volume nominal du vin importe conforme au^
                        Ut Les documents commerciaux                                dispositions de la directiveB^106^CLL,
                                                                                0 lorsque ces vins
                                           A^^26
                                                                                    — ont ete mis,dans la Communauté,en recipientsd'un
1 Lorsque, pour un produit autre qu'un vin de table ou                                  volume nominal de 60 litres ou moins, du nom ou de
unvqprd,undocumentd'accompagnementnestpas                                               laraisonsocialcdel'embouteilleuramsiquedela
établi, la désignation sur les documents commerciaux vises                              commune ou partie de commune et del'Ltat membre
a l ' a r t i c l e l ^ p a r a g r a p h e 2 p o m t c ^ comporte au moins les         o u c e l u i c i a s o n s i c g e principal,toutefois,lorsque
indications viseesal'articlc 22 paragraphes                                             l'embouteillageaheu dans une commune ou partie
                                                                                        de commune différente de celles précitées ou d'une
                                                                                        commune environnante,l'mdication du siège pnnci
2 ^i,enoutre,l'année de récolte ou la variété devigne
                                                                                        pal de l'embouteilleur est accompagnée d'une
sontmdiquees,ces indicationsdoivent être Mites conforme
                                                                                        mention précisant la commune ou partie de commu
mental'article2iparagraphe3
                                                                                        ne ou l'embouteillageaheu et,s'il est e^ectue dans
                                                                                        un autre Ltat membre, de l'indication de celui-ci,
^ ^i, pour les moûts de raisins, les moûts de raisins
partiellement termentes, les vins nouveaux encore en
fermentation destmesala transformation en vin de table,                             — ont ete mis, en dehors de la Communauté, en
ainsi que pour les vins a p t e s a d o n n e r d u v i n de table, la                  récipients d'un volume nominal de 60 litres ou
désignation sur les documents commerciau^comportc en                                    moins, du nom ou de la raison sociale de l'importa
outre des indications visées a l'article 2, ces dernières                               teur ainsi que de la commune ou de la partie de
doivent être conformes a u ^ a r t i c l e s ^ a B ^ e t ^ O                            commune ouceluiDciason siège principal,
^ ^i, pour les moûts de raisins, les moûts de raisins                               — sont présentes dans d'autres récipients
partiellement termentes et les vins nouveaux encore en
fermentation destmesala transformation e n v q p r d , l a                              — du nom del^raison sociale de l'importateur ainsi
désignation sur les documents commerciau^comporte en                                        que de la commune ou de la partie de commune
outre des indications visées a l'articleM, ces dernières                                    o u c e l u i c i a s o n siège principal ou
doivent être conformes a u ^ a r t i c l e s t ^ a t 6 e t ^ 0
                                                                                        — sil n'v a pas identité entre l'importateur et
^ Ces indications tigurant sur lesdocuments commer                                          l'expéditeur,du n o m o u d e l a raison sociale de
ciau^ des produits visesau^ paragraphes .3 et^doivent être                                  l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de
 ---pagebreak--- N° C 214/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 8. 88
            commune et de l'État membre où celui-ci a son         i) d'une précision sur le type du produit pour autant que
            siège principal ;                                         cette indication soit réglementée par des modalités
                                                                      d'application communautaires.
d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
    documents visés au règlement (CEE) n° 354/79 du
    Conseil du 5 février 1979, établissant les règles générales                               Article 28
    pour l'importation des vins, des jus et des moûts de
    raisins (*), et qui accompagnent le vin en question lors
    de l'importation,                                              1. Pour les vins importés destinés à la consommation
                                                                  humaine directe désignés à l'aide d'une indication
e) du titre alcoométrique volumique acquis,                       géographique et figurant sur la liste de l'annexe II du
                                                                  règlement (CEE) n° ..., la désignation sur l'étiquetage
2. La désignation sur l'étiquetage des vins visés au              comporte l'indication :
paragraphe 1 peut être complétée par l'indication:
                                                                  a) d'une unité géographique située dans le pays tiers
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé         concerné, dans les conditions prévues à l'article 29:
    ou d'un vin blanc;
                                                                  b) du volume nominal du vin importé conforme aux
b) d'une marque selon les conditions prévues à l'article 40 ;         dispositions de la directive 75/106/CEE;
c) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques         c) lorsque ces vins:
    ou morales ou d'un groupement de personnes ayant
    participé au circuit commercial du vin importé, ainsi
                                                                      — ont été mis, dans la Communauté, en récipients d'un
    que de la commune où ceux-ci ont leur siège principal;
                                                                          volume nominal de 60 litres ou moins, du nom ou de
                                                                          la raison sociale de Pembouteilleur ainsi que de la
d) de certaines données analytiques autres que le titre                   commune ou partie de commune et de l'État membre
    alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette                 où celui-ci a son siège principal; toutefois, lorsque
    indication soit réglementée par des modalités d'applica-              l'embouteillage a lieu dans une commune ou partie
    tion;                                                                 de commune différente de celles précitées ou d'une
                                                                          commune environnante, l'indication du siège princi-
e) d'une recommandation adressée au consommateur                          pal de Pembouteilleur est accompagnée d'une
    pour l'utilisation du vin;                                            mention précisant la commune ou partie de commu-
                                                                          ne où l'embouteillage a lieu et, s'il est effectué dans
f) d'informations relatives:                                              un autre État membre, de l'indication de celui-ci,
    — à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise        — ont été mis, en dehors de la Communauté, en
        de Pembouteilleur ou d'une entreprise d'une person-               récipients d'un volume nominal de 60 litres ou
        ne physique ou morale ou groupement de personnes                  moins, du nom ou de la raison sociale de l'importa-
        ayant participé au circuit commercial,                            teur ainsi que de la commune ou de la partie de
                                                                          commune où celui-ci a son siège principal,
    — aux conditions naturelles ou techniques de la
        viticulture étant à l'origine de ce vin,                      — sont présentés dans d'autres récipients:
    — au vieillissement de ce vin,
                                                                         — du nom de la raison sociale de l'importateur ainsi
                                                                              que de la commune ou partie de commune où
    pour autant que ces informations soient utilisées dans                    celui-ci a son siège principal, ou
    les conditions prévues par des modalités d'application;
                                                                         — s'il n'y a pas identité entre l'importateur et
g) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou un
                                                                              l'expéditeur, du nom de la raison sociale de
    organisme officiellement reconnu à cet effet à l'une des
                                                                              l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de
    personnes ou au groupement de personnes visées au
                                                                              commune et de l'État membre où celui-ci a son
    point c), et susceptible de renforcer le prestige du vin
                                                                              siège principal;
    importé en question, pour autant que cette mention soit
    réglementée par des modalités d'application commu-
    nautaires ou, à défaut, par des dispositions du pays tiers    d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
    d'origine;                                                        documents visés au règlement (CEE) n° 354/79 et qui
                                                                      accompagnent le vin en question lors de l'importation;
h) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa-
    ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/     e) du titre alcoométrique volumique acquis;
    CEE en matière de remplissage;
                                                                  Ne peuvent figurer sur la liste visée au premier alinéa que
                                                                  les vins importés pour lesquels l'équivalence des conditions
(]) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 97.                              de production de chacun de ces vins avec celles d'un
 ---pagebreak---  16. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 214/55
 v.q.p.r.d. ou d'un vin de table avec indication géographique           obtenu et qui est susceptible de renforcer son prestige
 est reconnue.                                                          pour autant que cette indication soit réglementée par
                                                                       des dispositions du pays tiers d'origine;
 2. La désignation sur l'étiquetage des vins visés au
 paragraphe 1 peut être complétée par l'indication :               m) d'un numéro de contrôle de qualité attribué par un
                                                                       organisme officiel au vin en question ;
 a) de la mention « vin » accompagnée ou non de la
     précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé ou
     d'un vin blanc;                                               n) d'une distinction attribuée au vin en question par un
                                                                       organisme officiel ou un organisme officiellement
 b) du nom d'une unité géographique autre que celle                    reconnu à cet effet et à condition que la distinction
     figurant sur la liste visée au paragraphe 1, dans les             puisse être prouvée par un document approprié;
     conditions prévues à l'article 29;
                                                                  o) d'une mention indiquant leur mise en bouteille:
 c) des mentions:
                                                                       — soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés
    — accompagnant l'indication géographique pour souli-                   pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,
         gner le caractère typiquement régional du vin en
         question, ou
                                                                       — soit par un groupement d'exploitations viticoles,
    — relatives à une qualité supérieure,
                                                                       — soit dans une entreprise, située dans l'aire de
     pour autant qu'elles soient prévues pour le marché                    production indiquée, à laquelle des exploitations
     intérieur du pays tiers dont le vin est originaire par les            viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés sont
    dispositions nationales de ce pays et qu'elles soient                  liées dans un groupement d'exploitations viticoles et
     reconnues par la Communauté;                                          qui a procédé à la vinification de ces raisins;
d) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les            p) d'informations relatives :
    conditions prévues à l'article 30;
e) de l'année de récolte, dans les conditions prévues à               — à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise
    l'article 31 ;                                                         de l'embouteilleur ou d'une entreprise d'une person-
                                                                           ne physique ou morale ou groupement de personnes
f) de certaines données analytiques autres que le titre                    ayant participé au circuit commercial,
    alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette
    indication soit réglementée par des modalités d'applica-          — aux conditions naturelles ou techniques de la
    tion;                                                                  viticulture étant à l'origine de ce vin,
g) d'une marque, dans les conditions prévues à l'article 40 ;         — au vieillissement de ce vin,
h) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques
                                                                      pour autant que ces informations soient utilisées dans
    ou morales ou d'un groupement de personnes ayant
    participé au circuit commercial du vin importé, ainsi              les conditions prévues par des modalités d'application;
    que de la commune ou de la partie de commune où ceux-
    ci ont leur siège principal ;                                 q) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou
                                                                      par un organisme officiellement reconnu à cet effet à
i) d'une recommandation adressée au consommateur                      l'une des personnes ou au groupement de personnes
    pour l'utilisation du vin;                                        visées au point h), et susceptible de renforcer le prestige
                                                                      du vin importé en question, pour autant que cette
k) des précisions concernant:                                         mention soit réglementée par des modalités d'applica-
                                                                      tion communautaires ou, à défaut, par des dispositions
    — le mode d'élaboration,                                          du pays tiers d'origine;
    — le type du produit,                                         r) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa-
                                                                      ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/
    — une couleur particulière du produit,
                                                                      CEE en matière de remplissage;
    pour autant que ces indications soient réglementées par
    des modalités d'application communautaires ou par des         s) du numéro du récipient ou du numéro du lot.
    dispositions du pays tiers d'origine. Toutefois, l'utilisa-
    tion de telles indications peut être interdite pour la
    désignation de certains vins importés pour autant                                         Article 29
    qu'elles ne sont pas traditionnelles ou qu'elles peuvent
    prêter à confusion quant au type ou à l'origine du vin;
                                                                  1. Dans le cas où les produits importés, autres que les vins
1) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement             visés aux articles 25 et 26, sont étiquetés, les étiquettes
    d'exploitations viticoles où le vin en question a été         utilisées comportent l'indication:
 ---pagebreak--- N° C 214/56                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 8. 88
a) du type de produit, cette indication étant effectuée en        dispositions correspondantes arrêtées pour les produits
    utilisant celle des définitions figurant dans les disposi-    originaires de la Communauté.
    tions communautaires qui décrit le produit concerné de
    la manière la plus précise;                                   3.    Selon la même procédure,
b) en ce qui concerne:                                            — les indications visées à l'article 25 paragraphe 2, à
                                                                      l'article 26 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 2,
    — le moût de raisins et le moût de raisins concentré, de          peuvent être rendues obligatoires ou interdites ou
        la densité,                                                   encore limitées dans leur utilisation,
    — le vin, des titres alcoométriques volumiques acquis et      — des petites quantités de vins originaires de pays tiers
        total ou de l'un des deux;                                    peuvent être exonérées de l'application de l'article 25
                                                                      paragraphe 1 et de l'article 26 paragraphe 1 points b), c)
c) du volume nominal du produit importé conforme aux                  et d).
    dispositions de la directive 75/106/CEE, qui peut être
    accompagné de la lettre minuscule e, pour autant que les      4. Des conditions particulières relatives au contrôle du
    préemballages satisfassent aux dispositions de cette          respect des dispositions en matière de désignation sur
    directive en matière de remplissage ;                         l'étiquetage des produits importés peuvent être prévues,
                                                                  notamment en ce qui concerne l'origine géographique, les
d) du nom ou de la raison sociale de l'importateur ainsi que      mentions relatives à une qualité supérieure, la variété de
    de la commune ou partie de commune où celui-ci a son          vigne et l'embouteilleur.
    siège principal ou, si le produit importé est présenté en
    récipients d'un volume nominal de plus de 60 litres et s'il   5. Selon des modalités à déterminer et pour autant que
    n'y a pas identité entre l'importateur et l'expéditeur, du    l'État membre sur le territoire duquel le vin importé est mis
    nom ou de la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que de     en bouteille l'a permis, un code peut être utilisé pour les
    la commune ou partie de commune et de l'État membre           indications visées à l'article 25 paragraphe 1 point c)
    où celui-ci a son siège principal;                            premier tiret et à l'article 26 paragraphe 1 point c) premier
                                                                  tiret. Cette utilisation est liée à la condition que figure en
e) dans le cas où:                                                toutes lettres sur l'étiquette le nom ou la raison sociale
                                                                  d'une personne ou d'un groupement de personnes autre que
                                                                  l'embouteilleur qui participe au circuit commercial du vin
    — les vins ou les moûts de raisins en question ont été
                                                                  importé, ainsi que la commune ou partie de commune où
        obtenus dans le pays tiers dans lequel tous les raisins
                                                                  cette personne ou ce groupement a son siège.
        utilisés ont été récoltés, de ce pays tiers,
    — les conditions du premier tiret ne sont pas remplies,       6. Pour la désignation des produits importés sur l'étique-
        de la mention «produit importé».                          tage:
2. La désignation sur l'étiquetage des produits visés au          — les indications visées à l'article 25 paragraphe 1, à
paragraphe 1 peut être complétée par l'indication du nom              l'article 26 paragraphe 1 et à l'article 27 paragraphe 1
ou de la raison sociale des personnes physiques ou morales            sont faites dans une ou plusieurs autres langues
ou d'un groupement de personnes ayant participé au circuit            officielles de la Communauté de telle sorte que le
commercial du produit en question, ainsi que de la                    consommateur final puisse comprendre facilement
commune ou de la partie de commune où ceux-ci ont leur                chacune de ces indications,
siège principal.
                                                                  — les indications visées à l'article 25 paragraphe 2, à
Outre l'indication visée au paragraphe 1 point b), la                 l'article 26 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 2
désignation peut être complétée par d'autres données                  sont faites dans une ou plusieurs autres langues
analytiques, pour autant que cette indication soit réglemen-          officielles de la Communauté.
tée par des modalités d'application.
                                                                  Pour les produits importés mis en circulation sur leur
                                                                  territoire, les États membres peuvent permettre que ces
                                                                  indications soient faites, en outre, dans une langue autre
                           Article 30                             qu'une langue officielle de la Communauté, lorsque
                                                                  l'emploi de cette langue est traditionnel et d'usage dans
1. Les indications visées aux articles 26, 26 et 27 sont les      l'État membre concerné ou dans une partie de son
seules admises pour la désignation sur l'étiquetage des           territoire.
produits originaires de pays tiers.
                                                                  Toutefois, l'indication :
2. Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être
complétées par d'autres indications facultatives à détermi-       — du nom d'une unité géographique située dans le pays
ner selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement             tiers concerné visé à l'article 26 paragraphe 1 point a) et
(CEE) n° 822/87, compte tenu de l'expérience acquise et des           paragraphe 2 point b),
 ---pagebreak--- 16. 8. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 214/57
— des mentions relatives à une qualité supérieure visées à          matière d'aliments diététiques, des indications relatives à
    l'article 26 paragraphe 2 point c),                             une utilisation diététique de ces produits.
— de précisions concernant le mode d'élaboration, le type
    du produit ou une couleur particulière visées à                                           Article 31
    l'article 26 paragraphe 2 point k),
                                                                    1. Pour la désignation d'un vin importé sur l'étiquetage à
— du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupement
                                                                    l'aide d'une indication géographique prévue à l'article 26
    d'exploitations viticoles visé à l'article 26 paragraphe 2
                                                                    paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point b), ne peut être
    point 1),
                                                                    utilisé que le nom d'une unité géographique:
— d'une mention indiquant la mise en bouteille visée à
                                                                    a) désignant une aire de production viticole bien délimitée :
    l'article 26 paragraphe 2 point o),
                                                                        — plus restreinte que le territoire du pays tiers en cause,
est faite dans une des langues officielles du pays tiers
d'origine. Ces indications peuvent, en outre, être faites dans
                                                                        — dont proviennent les raisins à partir desquels le
un langue officielle de la Communauté.
                                                                            produit a été obtenu,
L'utilisation de certaines mentions résultant de la traduc-
                                                                        —- dans laquelle sont récoltés des raisins qui fournissent
tion des indications visées au deuxième alinéa peut être
                                                                            des vins répondant à des critères qualitatifs typiques ;
réglée par des modalités d'application.
                                                                    b) utilisé sur le marché intérieur du pays tiers d'origine
Les noms des variétés de vigne visés à l'artice 26                      pour la désignation des vins et prévu à ces fins par des
paragraphe 2 point d) et leurs synonymes sont indiqués tels             dispositions de ce pays ; et
qu'ils figurent dans la liste visée à l'article 30 paragraphe 1
point a).
                                                                    c) qui ne prête pas à confusion avec une indication utilisée
                                                                        pour la désignation d'un v.q.p.r.d., d'un vin de table ou
7.    L'indication :                                                    d'un autre vin importé.
a) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques           2. Pour la désignation d'un vin importé, le nom d'une
    ou morales ou d'un groupement de personnes ayant                unité géographique utilisé pour la désignation d'un vin de
    participé au circuit commercial du produit importé, y           table ou d'un v.q.p.r.d. ou d'une région déterminée dans la
    compris le nom de l'embouteilleur, de l'importateur et          Communauté ne peut être utilisé, ni dans la langue du pays
    celui de la commune ou de la partie de commune où ils           producteur dans lequel est située cette unité ou cette région,
    ont leur siège principal visés à :                              ni dans une autre langue.
   —- l'article 25 paragraphe 1 point c),                           3. Des dérogations au paragraphe 1 point a) peuvent être
                                                                    décidées en ce qui concerne l'utilisation du nom d'une unité
    — l'article 25 paragraphe 2 point c),                           géographique pour la désignation d'un vin résultant d'un
                                                                    mélange, à condition:
   — l'article 26 paragraphe 1 point c)
                                                                    — qu'elles soient conformes aux dispositions du pays tiers
    — l'article 26 paragraphe 2 point h)                                d'origine, et
   — l'article 27 paragraphe 1 point d),                            — qu'elles soient pratiquement équivalentes aux déroga-
                                                                        tions admises pour les v.q.p.r.d. en vertu de l'article 13
    — l'article 27 paragraphe 2 ;                                       paragraphe 3.
b) des mentions relatives à une qualité supérieure visées à         Des dérogations au paragraphe 2 peuvent être décidées
    l'article 26 paragraphe 2 point c) ;                            lorsqu'il y a identité entre le nom géographique d'un vin
                                                                    produit dans la Communauté et celui d'une unité
                                                                    géographique, située dans un pays tiers, lorsque dans ce
c) du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupement            pays ce nom est utilisé pour un vin conformément à des
    d'exploitations viticoles visé à l'article 26 paragraphe 2      usages anciens et constants et à la condition que son emploi
    point i),                                                       soit réglementé par ce pays.
ne peut être faite que si elle n'est pas susceptible de prêter à
confusion avec le nom d'une région utilisé pour la
                                                                                              Article 32
désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un autre vin importé.
8. Les États membres peuvent autoriser, pour les vins               1. L'indication du nom d'une variété de vigne visée à
importés mis dans le commerce sur leur territoire et jusqu'à        l'article 26 paragraphe 2 point d) pour désigner un vin
la mise en application de dispositions communautaires en            importé sur l'étiquetage ne peut être faite que si:
 ---pagebreak--- N° C 214/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 8. 88
a) le nom de cette variété et, le cas échéant, un synonyme                                   Section B
   figurent sur une liste à arrêter pour chaque pays tiers ; ne
   peuvent toutefois figurer sur cette liste des noms de                LES DOCUMENTS OFFICIELS ET LES REGISTRES
   variétés dont la culture n'est pas admise par les
   dispositions réglementaires du pays tiers concerné ou
   qui sont susceptibles de créer des confusions avec :                                      Article 35
   — le nom d'une région déterminée ou d'une unité                 1. Pour les vins importés destinés à la consommation
       géographique utilisé pour la désignation d'un              humaine directe ne figurant pas sur la liste visée à
       v.q.p.r.d., d'un vin de table ou d'un autre vin            l'article 26 paragraphe 1, la désignation sur les documents
       importé,                                                   officiels comporte l'indication:
   — le nom d'une autre variété, génétiquement différente,        a) de la mention « vin » ;
       cultivée dans la Communauté;
                                                                  b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé
                                                                      ou d'un vin blanc;
b) le produit concerné est issu entièrement de raisins
   provenant de la variété dont l'indication est prévue.          c) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
                                                                      documents visés au règlement (CEE) n° 354/79 qui
2. Des dérogations au paragraphe 1 peuvent être déci-                 accompagnent, lors de l'importation, le vin en question.
dées, à condition qu'elles soient conformes aux dispositions
du pays tiers d'origine, et                                       2. Pour les vins destinés à la consommation humaine
                                                                  directe désignés à l'aide d'une indication géographique
— en ce qui concerne la disposition visée au point a),            figurant sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1, la
   qu'elles portent sur une variété bénéficiant d'une             désignation sur les documents officiels comporte l'indica-
   notoriété particulière sur le marché du pays tiers en          tion :
   question,
                                                                  a) du nom d'une unité géographique visée à l'article 26
                                                                      paragraphe 1 point a) ;
— en ce qui concerne la disposition visée au point b),
   qu'elles soient pratiquement équivalentes aux déroga-          b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé
   tions admises pour les vins de table et les v.q.p.r.d. en          ou d'un vin blanc;
   vertu de l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 14
   paragraphe 2.                                                  c) du pays tiers d'origine.
                                                                  La désignation de ces vins sur les documents officiels
                           Article 33                             comporte, en outre, les indications visées à l'article 26
                                                                  paragraphe 2 et énumérées ci-après, pour autant qu'elles
                                                                  figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer sur
1. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 26        l'étiquetage:
paragraphe 2 point e) n'est admise sur l'étiquetage des vins
importés que si :                                                 a) le nom d'une unité géographique visé à l'article 26
                                                                      paragraphe 2 point b) ;
a) tous les raisins utilisés pour l'élaboration du vin
   concerné ont été récoltés au cours de l'année dont             b) une mention relative à une qualité supérieure;
   l'indication est envisagée;
                                                                  c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne;
b) elle est accompagnée de l'indication d'une unité               d) l'année de récolte;
   géographique, et
                                                                  e) les précisions concernant le mode d'élaboration ou le
c) elle est admise en vertu des dispositions du pays tiers            type de produit, sauf en ce qui concerne la teneur en
   concerné.                                                          sucre résiduel ;
2. Des dérogations au paragraphe 1 point a) peuvent être          f) les informations relatives aux conditions naturelles ou
décidées, dans certains cas, à condition :                            techniques de la viticulture qui sont à l'origine de ce vin.
                                                                  3. Pour les produits importés, autres que les vins visés aux
— qu'elles soient conformes aux dispositions du pays tiers        articles 25 et 26, la désignation sur les documents officiels
   d'origine et                                                   comporte l'indication:
— qu'elles soient pratiquement équivalentes aux déroga-           a) du type du produit, cette indication étant effectuée en
   tions admises pour les vins de table et les v.q.p.r.d. en          utilisant celle des définitions figurant dans les disposi-
   vertu de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 15               tions communautaires qui décrit le produit concerné de
   paragraphe 2.                                                      la manière la plus précise;
 ---pagebreak--- 16. 8. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 214/59
b) dans le cas où :                                               paragraphe 2 point c) comporte les indications visées à
                                                                  l'article 32 paragraphe 1.
    — les vins ou les moûts de raisins en question ont été
        obtenus dans le pays tiers dans lequel tous les raisins
                                                                  Dans le cas où la désignation de ce vin sur les documents
        utilisés ont été récoltés, de ce pays tiers,
                                                                  commerciaux comporte, en outre, l'indication d'une
    — les conditions du premier tiret ne sont pas remplies,       marque visée à l'article 25 paragraphe 2 point b), celle-ci
        de la mention «produit importé».                          doit être conforme à l'article 40.
                                                                  2. Lorsque, pour un vin importé visé à l'article 26, un
                            Article 36                            document d'accompagnement n'est pas établi, la désigna-
                                                                  tion sur les documents commerciaux visés à l'article 1 er
La désignation dans les registres comporte :                      paragraphe 2 point c) comporte les indications visées à
                                                                  l'article 32 paragraphe 2.
a) en ce qui concerne les vins importés destinés à la
    consommation humaine directe ne figurant pas sur la
    liste visée à l'article 26 paragraphe 1 :                     Dans ce cas où la désignation de ce vin sur les documents
                                                                  commerciaux comporte, en outre, certaines des indications
    — les indications visées à l'article 32 paragraphe 1,         visées à l'article 26 paragraphe 2, ces dernières doivent être
                                                                  conformes aux articles 29, 30, 31 et 40.
    — le numéro du document d'accompagnement et la
        date de son établissement;                                3. Pour les produits importés, autres que les vins visés aux
b) en ce qui concerne les vins importés destinés à la             articles 25 et 26, la désignation sur les documents
    consommation humaine directe désignés à l'aide d'une          commerciaux visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c)
    indication géographique et figurant sur la liste visée à      comporte au moins les indications visées à l'article 32
    l'article 26 paragraphe 1 :                                   paragraphe 3.
    — les indications visées à l'article 32 paragraphe 2          4. Les États membres peuvent, pour les produits importés
        premier alinéa,                                           mis en circulation sur leur territoire, admettre que les
                                                                  indications visées aux articles 25, 26 et 27 soient faites sur
    — le numéro du document d'accompagnement et la                les documents commerciaux à l'aide d'un code. Ce code
        date de son établissement;                                doit être de nature à permettre à l'organisme chargé du
                                                                  contrôle de procéder à une identification rapide de la
c) en ce qui concerne les produits importés autres que les
                                                                  désignation du produit concerné.
    vins visés aux articles 25 et 26 :
    — les indications visées à l'article 32 paragraphe 3,
    — le numéro du document d'accompagnement et la                                           TITRE II
        date de son établissement.
                                                                                         PRÉSENTATION
                            Article 37
La désignation des vins originaires des pays tiers et destinés
à la consommation humaine directe sur les documents
établis par les organismes et laboratoires compétents du                                     Article 39
pays tiers concerné et produits à l'importation, en
application du règlement (CEE) n° 822/87, et notamment
                                                                   1. Le présent titre établit les règles générales relatives aux
de son article 70, comporte toutes les indications nécessai-
                                                                  récipients, à l'étiquetage et à l'emballage:
res pour que les organismes compétents des États membres
ou les personnes physiques ou morales ou un groupement
de personnes agissant à leur place soient en mesure d'établir     a) en ce qui concerne les produits originaires de la
un document d'accompagnement conformément à l'arti-                   Communauté :
cle 32.
                                                                      — des produits relevant de la position 2204 de la
                                                                          nomenclature combinée et
                            Section C
              LES DOCUMENTS COMMERCIAUX                               — des moûts de raisins, même concentrés, au sens des
                                                                          points 2 et 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n°
                                                                          822/87, relevant de la position ex 2009 de la
                            Article 38                                    nomenclature combinée ;
1. Lorsque, pour un vin importé visé à l'article 25, un           b) en ce qui concerne les produits originaires de pays tiers
document d'accompagnement n'est pas établi, la désigna-               et remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10
tion sur les documents commerciaux visés à l'article 1 er             du Traité :
 ---pagebreak--- N° C 214/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 8. 88
    — des produits relevant de la position 2204 de la            citernes et les bateaux-citernes, portent à un endroit bien
        nomenclature combinée,                                   visible et dans une écriture indélébile:
    — des moûts de raisins, au sens du point 2 de l'annexe I     a) une mention indiquant que ces récipients sont admis
        du règlement (CEE) n° 822/87 relevant de la position         pour le transport des boissons et des denrées alimentai-
        ex 2009 de la nomenclature combinée et                       res; et
                                                                 b) des prescriptions spéciales de nettoyage.
    — des moûts de raisins concentrés, au sens de l'article 2
        du règlement (CEE) n° ... relevant de la position ex
        2009 de la nomenclature combinée.                                                  Article 41
Toutefois, ce titre ne s'applique pas aux vins mousseux,
                                                                 1. Au sens des titres I et II, on entend par étiquetage
aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants, aux vins
                                                                 l'ensemble des désignations et autres mentions, signes,
pétillants gazéifiés et aux vins de liqueur visés à l'annexe I
                                                                 illustrations ou marques, caractérisant le produit, qui
du règlement (CEE) n° 822/87, et à l'article 2 du règlement
                                                                 figurent sur le même récipient, y compris son dispositif de
(CEE) n° ...
                                                                 fermeture, ou sur le pendentif attaché au récipient.
2. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables aux        Ne font pas partie de l'étiquetage les indications, signes et
produits détenus en vue de la vente et aux produits mis en       autres marques :
circulation.
                                                                 — prévus par les dispositions fiscales des États membres,
                          Article 40                             — se référant au fabricant ou au volume du récipient et
                                                                     directement inscrits d'une façon indélébile sur celui-ci,
1. Les produits visés au présent titre ne peuvent être logés     — utilisés en vue du contrôle de l'embouteillage et précisés
ou transportés que dans des récipients :                             dans des modalités à déterminer,
a) propres à l'intérieur;                                        — utilisés pour identifier le produit à l'aide d'un code
                                                                     chiffré et/ou d'un symbole lisible par une machine,
b) sans action nocive sur l'odeur, le goût ou la composition     — se référant au prix du produit en question,
    du produit en question ;
                                                                 — prévus par les dispositions des États membres relatives
c) composés ou revêtus intérieurement des matériaux                  au contrôle quantitatif ou qualitatif des produits soumis
    admis au contact des denrées alimentaires;                       à un examen systématique et officiel.
d) réservés au logement ou au transport des produits             2. Sans préjudice des dérogations visées à l'article 1 er
    alimentaires.                                                paragraphe 3 deuxième alinéa, à partir du moment où le
                                                                 produit est mis en circulation dans un récipient d'un
                                                                 volume nominal de 60 litres ou moins, le récipient doit être
2. L'utilisation des récipients peut être soumise à
                                                                 étiqueté.
certaines conditions à déterminer assurant notamment :
                                                                 Cet étiquetage doit être conforme aux dispositions du
a) la conservation des caractères organoleptiques et de la       présent règlement; il en est de même pour les récipients
    composition des produits; ou                                 d'un volume nominal supérieur à 60 litres lorsqu'ils sont
                                                                 étiquetés.
b) la distinction de la qualité et de l'origine des produits.
                                                                 3. L'étiquetage est effectué selon des conditions à
3. Les récipients pour l'entreposage des produits visés au       déterminer.
présent titre sont marqués dans une écriture indélébile, de
telle sorte que l'organisme chargé du contrôle puisse            Ces conditions, qui peuvent être différenciées selon les
procéder à une identification rapide de leur contenu à l'aide    produits, concernent notamment:
des registres ou des documents qui en tiennent lieu.
                                                                 a) l'emplacement des étiquettes sur les récipients;
Toutefois, pour les récipients d'un volume nominal de            b) la dimension minimale des étiquettes;
60 litres ou moins, remplis du même produit et entreposés
ensemble dans le même lot, le marquage des récipients peut       c) la répartition, sur les étiquettes, des éléments de
être remplacé par celui du lot entier, à condition que ce lot        désignation ;
soit clairement séparé des autres.
                                                                 d) la dimension des caractères figurant sur les étiquettes;
4. Il peut être prévu que les récipients utilisés pour le
transport, notamment les camions-citernes, les wagons-           e) l'utilisation de signes, illustrations ou marques;
 ---pagebreak---  16. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 214/61
f) la langue dans laquelle les étiquettes sont rédigées pour           des dispositions communautaires, ou avec la désigna-
    autant qu'elle ne soit pas prescrite par le présent                tion d'un autre produit visé à l'article 1 er paragraphe 1
    règlement.                                                         premier alinéa et a l'article 36 paragraphe 1 premier
                                                                       alinéa, ou qui soient identiques à la désignation d'un tel
                                                                       produit sans que les produits utilisés pour l'élaboration
                           Article 42                                  des produits finaux visés ci-dessus aient droit à une telle
                                                                       désignation ou présentation.
 1. Au sens des titres I et II, on entend par emballage les
enveloppes de protection, telles que papiers, paillons de
toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport       3. Par dérogation au paragraphe 2 point b), le titulaire
d'un ou de plusieurs récipients.                                  d'une marque enregistrée pour un vin ou un moût de
                                                                  raisins, qui est identique:
2. Abstraction faite des indications nécessaires pour
l'expédition ou figurant sur les emballages effectués chez        — au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une
les détaillants en présence de l'acquéreur, les emballages ne          région déterminée utilisé pour la désignation d'un
peuvent porter des indications relatives au produit emballé            v.q.p.r.d., ou
qui ne sont pas conformes aux articles 2, 11, 20, 25, 26 et
27.
                                                                  — au nom d'une unité géographique utilisé pour la
                                                                       désignation d'un vin de table visé à l'article 72
                                                                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87, ou
                            TITRE III
                                                                  — au nom d'un vin importé désigné à l'aide d'une
                DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                 indication géographique visé à l'article 26 paragra-
                                                                       phe 1,
                           Article 43
                                                                  peut même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du
                                                                  paragraphe 2, continuer l'usage de cette marque jusqu'au
1. La désignation et la présentation des produits visés par       31 décembre 2002, à condition que la marque en question :
le présent règlement, ainsi que toute publicité relative
auxdits produits, ne doivent pas être erronées et de nature à
créer des confusions ou à induire en erreur les personnes         a) ait été enregistrée au plus tard le 31 décembre 1985 par
auxquelles elles s'adressent, notamment en ce qui concer-              l'autorité compétente d'un État membre conformément
ne:                                                                    au droit en vigueur au moment de cet enregistrement, et
— les indications prévues aux articles 2, 11, 20, 25, 26 et       b) ait été effectivement utilisée jusqu'au 31 décembre 1986
    27; cette disposition s'applique même lorsque ces                 sans interruption depuis son enregistrement ou, si ce
    indications sont utilisées dans une traduction, renvoient         dernier a été effectué avant le 1 er janvier 1984, au moins
    à la provenance effective ou sont assorties de mentions           depuis cette dernière date.
    telles que «genre», «type», «méthode», «imitation»,
    «marque», ou autres mentions similaires,
                                                                  Les marques qui remplissent les conditions du premier
— les propriétés des produits telles que, notamment, la           alinéa ne peuvent être opposées à l'usage des noms des
    nature, la composition, le titre alcoométrique volumi-        unités géographiques utilisés pour la désignation d'un
    que, la couleur, l'origine ou la provenance, la qualité, la   v.q.p.r.d. ou d'un vin de table.
    variété de vigne, l'année de récolte, le volume nominal
    des récipients, ou une mention visant une qualité             Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
    supérieure,                                                   de la Commission avant le 31 décembre 2002, décidera
                                                                  d'une éventuelle prorogation de ce délai.
— l'identité et la qualité des personnes physiques ou
    morales ou d'un groupement de personnes participant
                                                                  4. Les États membres communiquent à la Commission les
    ou ayant participé à l'élaboration ou au circuit
                                                                  marques visées au paragraphe 3 au fur et à mesure que
    commercial du produit.
                                                                  celles-ci sont portées à leur connaissance.
2. Lorsque la désignation, la présentation et la publicité
se référant aux produits visés par le présent règlement sont      La Commission en informe les instances compétentes des
complétées par des marques, celles-ci ne peuvent pas              États membres chargées du contrôle du respect des
contenir des mots, parties de mots, signes ou illustrations :     dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole.
a) qui soient de nature à créer des confusions ou à induire
    en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent au
    sens du paragraphe 1, ou                                                                 Article 44
b) qui soient susceptibles d'être confondus dans l'esprit des
    personnes auxquelles ils sont destinés avec tout ou           Peuvent être arrêtées, si besoin est, des règles pour
    partie de la désignation d'un vin de table, d'un v.q.p.r.d.   l'utilisation des numéros de contrôle visés à l'article 11
    ou d'un vin importé dont la désignation est réglée par        paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 214/62                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 8. 88
                          Article 44bis                           En cas d'utilisation de ces dénominations composées, toute
                                                                  confusion avec les produits visés au paragraphe 1 doit être
                                                                  exclue.
Pour la surveillance et le contrôle des produits visés dans le
présent règlement, les instances compétentes en la matière
peuvent, dans le respect des règles générales de procédure                                  Article 46
arrêtées par chaque État membre, exiger de l'embouteil-
leur, ou d'une personne qui participe au circuit commercial
et dont mention figure soit dans la désignation soit dans la      1. Les produits dont la désignation ou la présentation ne
présentation de ces produits, la preuve de l'exactitude des       correspondent pas aux dispositions du présent règlement
mentions utilisées pour la désignation ou la présentation et      ou aux modalités prises pour son application ne peuvent
concernant la nature, l'identité, la qualité, la composition,     être détenus en vue de la vente ni mis en circulation dans la
l'origine ou la provenance du produit en question ou des          Communauté ni exportés.
produits utilisés lors de son élaboration.
                                                                  Toutefois, en ce qui concerne les produits destinés à
                                                                  l'exportation, des dérogations aux dispositions du présent
Lorsque cette demande émane :                                     règlement peuvent:
— de l'instance compétente de l'État membre où est établi         — être autorisées par les États membres lorsque la
    l'embouteilleur, ou la personne qui participe au circuit          législation du pays tiers d'importation l'exige,
    commercial et dont mention figure soit dans la
    désignation soit dans la présentation de ces produits, la     — être prévues dans les modalités d'application dans les
    preuve est exigée directement auprès de celui-ci par cette        cas qui ne sont pas couverts par le premier tiret.
    instance,
                                                                  2. L'État membre, sur le territoire duquel se trouve le
— de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-         produit dont la désignation ou la présentation ne
    ci, dans le cadre de leur collaboration directe, donne à      correspondent pas aux dispositions visées au paragraphe 1,
    l'instance compétente du pays où est établi l'embouteil-      prend les mesures nécessaires pour sanctionner les
    leur, ou la personne qui participe au circuit commercial      infractions commises selon la gravité de celles-ci.
    et dont mention figure soit dans la désignation soit dans
    la présentation de ces produits, tous les éléments utiles     L'État membre peut cependant autoriser la détention du
    permettant à cette dernière instance d'exiger la preuve       produit en question en vue de la vente, de la mise en
    en question ; l'instance demanderesse est informée de la      circulation dans la Communauté ou de l'exportation, à
    suite qui a été réservée à sa demande.                        condition que la désignation ou la présentation de ce
                                                                  produit soient rendues conformes aux dispositions visées
                                                                  au paragraphe 1.
Si les instances compétentes constatent qu'une telle preuve
n'est pas fournie, les mentions en question sont considérées
comme non conformes au présent règlement.
                                                                                            Article 47
                                                                  1. Pendant une période transitoire se terminant le 31 août
                           Article 45
                                                                  1979, les États membres peuvent, par dérogation au présent
                                                                  règlement, autoriser l'utilisation pour les produits circulant
1.    La dénomination:                                            sur leur territoire des mentions complémentaires permises à
                                                                  cette date.
a) « vin » est réservée aux produits répondant à la
    définition figurant au point 10 de l'annexe I du              2. D'autres dispositions transitoires seront arrêtées en ce
    règlement (CEE) n° 822/87;                                    qui concerne:
                                                                  — la mise en circulation des produits dont la désignation et
b) « vin de table » est réservée aux produits répondant à la          la présentation ne correspondent pas aux dispositions
    définition figurant au point 13 de la même annexe.                du présent règlement,
2. Sans préjudice des dispositions d'harmonisation des            — l'utilisation des stocks d'étiquettes et d'autres accessoi-
législations, les dispositions du paragraphe 1 n'affectent            res pour l'étiquetage qui ont été imprimés avant la date
toutefois pas la possibilité pour les États membres                   d'entrée en vigueur du présent règlement.
d'admettre:
                                                                  3. Les modalités d'application du présent article sont
— l'utilisation du mot « vin » accompagné d'un nom de             arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du
    fruit et sous forme de dénominations composées pour la        règlement (CEE) n° 822/87.
    désignation de produits obtenus à partir de la fermenta-
    tion de fruits autres que le raisin,
                                                                                            Article 48
— d'autres dénominations composées comportant le mot
    « vin ».                                                      1.   Le règlement (CEE) n° 355/79 est abrogé.
 ---pagebreak--- 16.8.88                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 214/63
2. Les références au règlement abrogé en vertu du                                         Article 49
paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent
règlement.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le ...
Les visas et les références se rapportant aux articles du
règlement abrogé sont à lire selon le tableau de concordan-      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
ce figurant en annexe.                                           et directement applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak--- N° C 214/64                     Journal officiel des Communautés européennes               16. 8. 88
                                                    ANNEXE
                                          TABLEAU DE CONCORDANCE
                    Règlement (CEE) n" 355/79                            Présent Règlement
            Article 1 er                                    Article 1 er
            Article 2                                       Article 2
            Article 3, paragraphe 1                         Article 3, paragraphe 1
            Article 3, paragraphe 2                         Article 3, paragraphe 2
            Article 3, paragraphe 3                         Article 3, paragraphe 3
            Article 3, paragraphe 4                         Article 3, paragraphe 4
            Article 3, paragraphe 6                         Article 3, paragraphe 5
            Article 3, paragraphe 7                         Article 3, paragraphe 6
            Article 4, paragraphe 1                         Article 4, paragraphe 1
            Article 4, paragraphe 2                         Article 4, paragraphe 2
            Article 4, paragraphe Ibis                      Article 4, paragraphe 3
            Article 4, paragraphe 3                         Article 4, paragraphe 4
            Article 5                                       Article 5
            Article 6                                       Article 6
            Article 7                                       Article 7
            Article 8                                       Article —
            Article 9                                       Article 8
            Article 10                                      Article 9
            Article 11                                      Article 10
            Article 12                                      Article 11
            Article 13, paragraphe 1                        Article 12, paragraphe 1
            Article 13, paragraphe 2                        Article 12, paragraphe 2
            Article 13, paragraphe 3                        Article 12, paragraphe 3
            Article 13, paragraphe 4                        Article 12, paragraphe 4
            Article 13, paragraphe 6                        Article 12, paragraphe 5
            Article 14                                      Article 13
            Article 15                                      Article 14
            Article 16                                      Article 15
            Article 17                                      Article 16
            Article 18                                      Article —
            Article 19                                      Article 17
            Article 20                                      Article 18
            Article 21                                      Article 19
            Article 22                                      Article 20
            Article 23                                      Article 21
            Article 24                                      Article 22
            Article 25                                      Article 23
            Article 26                                      Article 24
            Article 27                                      Article 25
            Article 28                                      Article 26
            Article 29                                      Article 27
            Article 30, paragraphe 1                        Article 28, paragraphe 1
            Article 30, paragraphe 2                        Article 28, paragraphe 2
            Article 30, paragraphe 3                        Article 28, paragraphe 3
            Article 30, paragraphe 5                        Article 28, paragraphe 4
            Article 30, paragraphe 6                        Article 28, paragraphe 5
            Article 30, paragraphe 7                        Article 28, paragraphe 6
            Article 30, paragraphe 8                        Article 28, paragraphe 7
            Article 30, paragraphe 9                        Article 28, paragraphe 8
            Article 31                                      Article 29
            Article 32                                      Article 30
            Article 33                                      Article 31
            Article 34                                      Article —
            Article 35                                      Article 32
            Article 36                                      Article 33
            Article 37                                      Article 34
            Article 38                                      Article 35
            Article 39                                      Article 36
            Article 40                                      Article 37
            Article 41                                      Article 38
            Article 42                                      Article 39
            Article 43                                      Article 40
            Article 44                                      Article 41
            Article 44£ is                                  Article 42
            Article 45                                      Article 43
            Article 46                                      Article 44
            Article 47                                      Article 45
            Article 48                                      Article 46
            Article 49                                      Article 47