CELEX: 51977PC0014
Language: fr
Date: 1977-02-01
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour les pommes de terre des sous-positions 07.01 A II a) et III b) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 14
Vol. 1977/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)14 final
                                                        Bruxelles - le 1er février 1977
                                                   A>:>"
                                                 '•"-.V     1 '    l' ir-r
                                    Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant suspension totale et temporaire des droits autonomes
           du tarif douanier commun pour les pommes de terre des sous-
           positions 07.01 A II a ) et III b )
                    ( présenté  par la Commission au Conseil )
C0M ( 77 ) 14 final
 ---pagebreak--- l,a situation reste difficile dans le secteur de la pomme da terre .
îfjêrae si les milieux professior»nels parlent d' une production plus
i ra portante que celle prévue , on enregistre sur certains marchés
tels que ceux de Rotterdam et d' Arras de fortes hausses .      Les prix
qpnstatés sont supérieurs par rapport à ceux déjà élevés enregistrés
au début de 1976 .
l,es stocks sont encore insuffisants et de médiocre qualité et notamment
 «n ce qui concerne le calibrage .    C' est ainsi que l' industrie de trans­
 formation est obligée d' effectuer des importations de l' étranger .
4.f'in ds faciliter à l' avenir l' approvisionnement du marché communautaire
 $it de freiner par la même la tendance prévisible à la haussa des prix ,
 la Commission propose :
 q,) la prorogation de la suspension totale des drcits d-a TDC jusqu' au
      1S.4.197T pour :
      Isa pommes de terre de consommation , sous position 07.01 A- III
U ) la prorogation de la suspension totale des droits di T.3C jueqî: 'pu
      31.3.1977 pour les pommes de terra de primeurs ,        pofciv-xon 07*C'i ^
 ---pagebreak---                              Projet de
             Règlement ( CEE) N° ..../77 du Conseil
     portant suspension totale et temporaire des droits
 autonomes du tarif douanier commun pour les pommes de terre
         des sous-positions 07.01 A II a ) et III b )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , eu égard au risque de hausse du coût de la vie que peut
entraîner l' approvisionnement actuellement insuffisant de la Communauté
en pommes de terre , il convient de reconduire la suspension des droits
autonomes du tarif douanier commun actuellement en vigueur , en vertu
du règlement ( CEE ) n° 2894 / 76 ( 1 ) et venant à échéance le 28 février 1977 ,
pour les pommes de terre de la sous-position 07.01 A II a ) du 1er mars
au 31 mars 1977 et pour les pommes de terre de la sous-position 07.01 A III b )
du 1er mars au 15 avril 1977 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
Les droits autonomes du tarif douanier commun sont totalement suspendus
pour les marchandises dénommées ci-après et pour la période indiquée
en regard de chacune d' elles :
Numéro du tarif                                                 Période
douanier commun       Désignation des marchandises
07.01 A II a )        Pommes de terre de primeurs              du 1er mars au
                                                                31 mars 1977
07.01 A III b )       Autres pommes de terre , non             du 1er mars au
                      dénommées                                15 avril 1977
 ---pagebreak---                               2
                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1977 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
          éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                     Par le Conseil ,
                                          Le président ,
 ---pagebreak---                                                        Annexe au Doc .  GUD /7 6 / 77 F
         FICHE        FINANCIER ES
                                                       Date   24.1.77
 1 . Li/jne "budgétaire concerne :   Chapitre 12 , article 1 0
 2 . Intitulé de l' action î Règlement . portant suspension totale et temporaire des droits,,'
    autonomes du tarif douanier commun pour les pommes de terre des sous-positions
    07.01 A II a) et III b )
 3 . Base juridique : Art » 28   du Traité-CEE
 4 . Objectifs de l' action :  Suspension des droits du TDC sur les produits indiques
                               sous 2 .
5.0    Cout de l' action                                                             1977
      à la charge du Budget de
      la C.E. , non perception des                                        1.286.813 U.C.
      droits