CELEX: 51989PC0274
Language: fr
Date: 1989-05-31
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES ET DU RECYCLAGE ( 1990-1992 ) ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149, PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE )

1. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 164/15
              Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et
              de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine
                                    des matières premières et du recyclage (1990-1992) (')
                                               COM(89)274 final — SYN 188
              (Présentée par la Commission le 2 juin 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
                                                         (89/C 164/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, par sa décision 86/235/CEE (3), le
                                                                  Conseil a arrêté un programme de recherche sur les
                                                                  matériaux (matières premières et matériaux avancés)
                                                                  (1986-1989) et que les activités de recherche en cours
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                  ont nettement démontré l'utilité d'actions communau-
péenne, et notamment son article 130 paragraphe 2,
                                                                  taires dans le domaine des matières premières et du recy-
                                                                  clage;
vu la proposition de la Commission,                               considérant qu'il est nécessaire de réagir de manière
                                                                  appropriée à l'intérêt manifesté par l'industrie pour la
                                                                  coopération transnationale;
en coopération avec le Parlement européen,                        considérant que la participation, dans les conditions
                                                                  appropriées, d'organisations des pays de l'AELE (Asso-
                                                                  ciation européenne de libre échange) aux projets de
vu l'avis du Comité économique et social,                         recherche et développement (R&D) d'orientation indus-
                                                                  trielle peut contribuer à la compétitivité de l'industrie
                                                                  dans son ensemble;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la          considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de             consolider la base scientifique et technique de la
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                recherche européenne en favorisant la participation des
chacune des actions;                                              pays de l'AELE à certains programmes communautaires,
                                                                  en particulier aux programmes prévoyant une coopéra-
                                                                  tion aux actions de recherche et de développement
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,                  concernant la production de métaux stratégiques et le
CEE (2), le Conseil a arrêté un programme-cadre                   recyclage des matériaux secondaires et du bois;
communautaire de recherche et de développement tech-
                                                                  considérant que la mise en œuvre d'actions concertées
nologique (1987-1991) définissant inter alia les actions
                                                                  dans le cadre du programme Cost représente un complé-
dans le domaine des matières premières et du recyclage;
                                                                  ment essentiel aux projets de R&D d'orientation indus-
                                                                  trielle;
considérant que cette décision prévoit que les recherches         considérant que le comité de la recherche scientifique et
communautaires auront particulièrement pour but de                technique (Crest) a été consulté,
contribuer à renforcer la compétitivité des secteurs indus-
triels traditionnels et nouveaux de la Communauté en              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 répondant à leurs besoins de matières premières et de
 recyclage;                                                                              Article premier
                                                                   Un programme spécifique de recherche et de développe-
                                                                   ment technologique pour la Communauté économique
 considérant que cette décision prévoit que les recherches         européenne dans le domaine des matières premières et
 communautaires auront particulièrement pour but de                du recyclage, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté
 renforcer la base scientifique et technologique de l'indus-       pour une période de trois ans commençant le 1 er janvier
 trie européenne et de contribuer au renforcement de la            1990.
 cohésion économique et sociale de la Communauté ainsi
 qu'à la promotion de son développement global harmo-                                       Article 2
 nieux, tout en respectant l'objectif de qualité scientifique
 et technique;                                                     Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du
                                                                   programme s'élève à 45 millions d'écus, y compris les
                                                                   dépenses pour un effectif de dix-sept personnes.
 (') JO n° C 52 du 1. 3. 1989, p. 24.
 (2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                            O JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36.
 ---pagebreak---  N° C 164/16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 7. 89
                           Article 3                            2.    Cet avis est inscrit au procès-verbal du comité; en
                                                                outre, chaque État membre a le droit de faire consigner
 Les modalités de réalisation du programme et le taux de        son avis au procès-verbal.
 la participation financière de la Communauté sont défi-
 nies à l'annexe IL
                                                                3.    La Commission tient dûment compte de l'avis
                                                                rendu par le comité. Elle informe le comité des modalités
                           Article 4                            selon lesquelles cet avis a été pris en considération.
 1.   Au cours de la deuxième année de la mise en œuvre
 du programme, la Commission entreprend son réexamen                                      Article 7
et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen
au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si             1.    Lorsque des accords-cadres de coopération scienti-
 nécessaire, de propositions de modification ou de              fique et technique ont été conclus entre des pays tiers
prolongation du programme.                                      européens et la Communauté économique européenne,
                                                                les organisations et les entreprises établies dans ce pays
2.    La Commission procède à une évaluation des résul-        peuvent participer à un projet entrepris dans le cadre de
tats avant la fin du programme. Elle transmet au Conseil       ce programme dans des conditions appropriées à définir
et au Parlement européen un rapport à ce sujet.                par la Commission. Pour chaque projet, le comité
                                                                mentionné à l'article 5 assistera la Commission dans la
3.    Les rapports susmentionnés sont établis eu égard         définition de ces conditions.
aux objectifs définis dans l'annexe III de cette décision et
en conformité avec les dispositions de l'article 2 para-       2.    Aucun contractant établi en dehors de la Commu-
graphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE du                 nauté, qui participe en tant que partenaire à un projet
programme cadre.                                               entrepris dans le cadre du programme, ne peut bénéficier
                                                               du financement de la Communauté envisagé par le
                          Article 5                            programme. Le contractant contribuera aux frais admi-
                                                               nistratifs et généraux.
 1.   La Commission est responsable de la réalisation du
programme.
                                                                                          Article 8
2.    La Commission est assistée dans l'exécution de ses
                                                               En ce qui concerne les parties «Matières premières
tâches par un comité ayant un rôle consultatif, ci-après
                                                               renouvelables» et «Recylage des déchets», la Commission
dénommé «le comité», composé des représentants des
                                                               est autorisée, conformément à l'article 130 N du traité,
États membres et présidé par le représentant de la
                                                               à négocier des accords avec des pays tiers et des organi-
Commission.
                                                               sations internationales, en particulier avec les pays qui
3.    Les contrats décidés par la Commission déterminent       participent à la coopération européenne dans le domaine
les droits et obligations de chaque partie, en particulier     de la recherche scientifique et technologique (Cost) et les
les dispositions pour la dissémination, la protection et       pays qui ont conclu des accords-cadres de coopération
l'exploitation des résultats de la recherche.                  scientifique et technique avec la Communauté, en vue de
                                                               les associer intégralement ou partiellement à ces parties
                                                               du programme.
                          Article 6
1.    La Commission soumet au comité un projet de                                        Article 9
mesures à prendre. Le comité rend son avis dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la     Les États membres sont destinataires de la présente déci-
question, au besoin par un vote.                               sion.
 ---pagebreak--- 1. 7. 89                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             N ° C 164/17
                                                              ANNEXE       I
                                                              A. Objectifs
         L'objectif principal du programme est de contribuer à renforcer la position concurrentielle sur les marchés
         mondiaux des entreprises industrielles communautaires du secteur des matières premières et du recyclage.
         La mise en œuvre d'un programme de recherche et de développement contribuera à fournir la base techno-
         logique nécessaire à la réalisation de développements stratégiques et innovateurs dans les domaines de
         l'approvisionnement et du traitement des matières premières — tant minérales que renouvelables — et du
         recyclage.
                                                          B. Contenu technique
                                               MATIÈRES PREMIÈRES PRIMAIRES
         1. Exploration
             Orogenèse, méthodes géochimiques, méthodes géophysiques, télédétection et corrélation multidonnées,
             technologie de forage.
         2. Technologie minière
             Développement de nouvelles méthodes d'extraction et amélioration des méthodes existantes, fracturation
             des roches, systèmes de soutènement, systèmes de charge et de transport, modélisation et simulation des
             opérations minières, équipements spécifiques pour les mines de petite taille.
         3. Traitement des minerais et métallurgie extractive
             Innovation et intensification des procédés, traitement des métaux très purs et des composés multi-
             éléments, minerais industriels, traitement des résidus métalliques et des stériles, modélisation, simulation
             et contrôle automatique dans le traitement des minerais et la métallurgie extractive.
                  RECYCLAGE DES MÉTAUX N O N FERREUX ET DES MÉTAUX STRATÉGIQUES
         1. Caractérisation et classification des matériaux secondaires
         2. Séparation et concentration physiques
         3. Procédés pyrométallurgiques avancés
         4. Procédés hydrométallurgiques avancés
         5. Technologies d'affinage
         6. Équipements pour la commande des processus
               MATIÈRES PREMIÈRES RENOUVELABLES, SYLVICULTURE ET PRODUITS DU BOIS
         1. Ressources forestières
             — Amélioration génétique des arbes
             — Planification et gestion sylvicoles
             — Protection de la forêt
         2. Technologie du bois
             — Évaluation de la qualité
             — Technologie de transformation
         3. Fabrication de pâte et de papier
             — Amélioration de la fabrication de la pâte et du blanchiment
             — Amélioration de la fabrication et du couchage du papier
 ---pagebreak--- N ° C 164/18                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           1. 7. 89
                                                        RECYCLAGE DES DÉCHETS
           1. Échantillonnage, analyse et classification des déchets
           2. Technologies de recyclage
           3. Production d'énergie à partir des déchets
                                                                  ANNEXE       II
                                                      MODALITÉS DE RÉALISATION
           Contrats à frais partagés
           Le programme sera mis en œuvre par la voie de contrats à frais partagés signés avec l'industrie, les centres
           de recherche publics et les universités pour les recherches appliquées revêtant un caractère préconcurrentiel.
           Au moins deux organisations, indépendantes l'une de l'autre, doivent participer à un projet. Chaque parte-
           naire est censé donner une contribution significative au projet. Les parties contractuelles supportent elles-
           mêmes une partie substantielle du total des dépenses, la contribution de la Communauté ne dépassant pas,
           normalement, 50 % de celles-ci. La Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses marginales
           engagées par des universités et des instituts de recherche en relation avec le projet.
           Activités coordonnées
           Lorsque des travaux financés par des fonds nationaux ou entièrement privés sont déjà en cours, le rôle de
           la Commission peut se limiter à organiser la coordination des travaux et les crédits communautaires servi-
           ront uniquement à couvrir le coût de ces activités de coordination. Toutefois, lorsque, dans des cas particu-
           liers, des travaux stratégiquement importants nécessitent manifestement davantage qu'une simple coordina-
           tion, la Commission peut, en consultation avec le CGC, envisager l'octroi de crédits communautaires plus
           importants.
           Autres activités
           Lors des appels aux propositions, la Commission s'assure que les petites et moyennes entreprises puissent se
           procurer aisément des informations compréhensibles sur le programme.
           Des crédits seront également accordés à des activités de formation (bourses avant et après doctorat), par
           exemple pour l'échange de chercheurs et l'évaluation des études technico-économiques.
           Dans le sous-programme «Recyclage des déchets», les travaux portant sur la valorisation des déchets ligno-
           cellulosiques seront poursuivis dans le cadre d'une action concertée formelle.
                                                                 ANNEXE       III
                                         CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PROGRAMME
           Les critères d'évaluation du programme doivent refléter ses objectifs ainsi que les objectifs plus généraux du
           programme-cadre.
           1. L'objectif principal étant de contribuer à renforcer la position concurentielle des industries communau-
               taires travaillant dans les matières premières et le recyclage, l'évaluation devra déterminer:
               — dans quelle mesure les projets ont été sélectionnés sur la base de critères industriels mesurables;
               — dans quelle mesure les travaux financés ont débouché sur des progrès sensibles.
 ---pagebreak--- 1. 7. 89                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s        N ° C 164/19
         2. Un autre objectif consiste à encourager la collaboration transfrontalière dans la recherche industrielle
            stratégique. L'évaluation devra déterminer:
            — dans quelle mesure, pendant la durée du projet, les différents associés ont entretenu des relations
                dans le domaine de la recherche, du développement, de la fabrication, de la commercialisation ou de
                la formation du personnel.
         3. Un autre objectif du programme consiste à encourager le transfert des technologies entre les différents
            États membres et entre les différents secteurs, particulièrement ceux présentant un fort pourcentage de
            petites et moyennes entreprises (PME). L'évaluation devra déterminer:
            — dans quelle mesure les PME ont participé et contribué au développement des projets de recherche et
                dans quelle mesure les résultats obtenus dans le cadre de projets antérieurs ont pu être exploités;
            — dans quelle mesure les réalisations sont protégées par des brevets ou sont diffusées de manière à
                attirer l'attention de la Communauté scientifique et technologique européenne.
         4. Dans le contexte plus large du programme-cadre, l'évaluation devra déterminer:
            — dans quelle mesure les projets ont contribué à l'harmonisation de la Communauté en réduisant les
                entraves techniques aux échanges.
         L'évaluation sera effectuée par des experts indépendants.