CELEX: 31998R0562
Language: fr
Date: 1998-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 562/98 de la Commission du 12 mars 1998 portant adaptation du montant de l'aide spécifique à la transformation des betteraves en sucre blanc aux Açores visé à l'article 25 du règlement (CEE) n° 1600/92

Avis juridique important

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31998R0562

Règlement (CE) n° 562/98 de la Commission du 12 mars 1998 portant adaptation du montant de l'aide spécifique à la transformation des betteraves en sucre blanc aux Açores visé à l'article 25 du règlement (CEE) n° 1600/92  

Journal officiel n° L 076 du 13/03/1998 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 562/98 DE LA COMMISSION du 12 mars 1998 portant adaptation du montant de l'aide spécifique à la transformation des betteraves en sucre blanc aux Açores visé à l'article 25 du règlement (CEE) n° 1600/92LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant que, en vertu de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1600/92, il est octroyé depuis la campagne de commercialisation 1992/1993, sous certaines conditions, une aide spécifique pour la transformation en sucre blanc des betteraves récoltées aux Açores de 12,08 écus par 100 kilogrammes de sucre; que l'article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1600/92 dispose que le montant de cette aide peut être adapté;considérant que cette mesure est destinée à contribuer à améliorer les conditions de production de la betterave sucrière et les conditions de compétitivité de l'industrie sucrière locale dans la limite d'une production globale annuelle de 10 000 tonnes de sucre blanc;considérant que l'industrie de transformation locale peut produire du sucre blanc à partir des betteraves locales ainsi qu'à partir du sucre brut importé ou acheminé du reste de la Communauté dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement prévu au titre premier du règlement (CEE) n° 1600/92; que, dès lors, afin d'atteindre les objectifs de la mesure, et notamment de ne pas pénaliser la compétitivité de l'industrie qui choisit de s'approvisionner en betteraves récoltées aux Açores, il y a lieu d'adapter le montant de l'aide à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999, pour tenir compte des conditions spécifiques de la transformation de la betterave aux Açores, ayant notamment comme caractéristique que les coûts y relatifs ne peuvent être repartis que sur une production limitée;considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le montant de l'aide visé à l'article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1600/92 est porté à 27 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999.Article 2 Le Portugal fera chaque année un rapport sur le fonctionnement du régime.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 mars 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.