CELEX: C2007/117/38
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-82/07: Recours introduit le 14 mars 2007 — Kliq (en liquidation)/Commission

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/24
            
         Recours introduit le 14 mars 2007 — Kliq (en liquidation)/Commission
   (Affaire T-82/07)
   (2007/C 117/38)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Parties requérantes: Mes Jan Rudolf Maas et Cornelis Van den Bergh, en leur qualité de curateurs de la faillite de la société Kliq B.V. (Apeldoorn, Pays-Bas) (représentants: G. van der Wal et T. Boesman, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de des parties requérantes
   
               —
            
            
               Annulation de la décision de la Commission du 19 juillet 2006 dans l'affaire C-30/2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante attaque la décision 2006/939/CE de la Commission du 19 juillet 2006 concernant le régime d'aide notifié par les Pays-Bas en faveur de KG Holding NV (1).
   La mesure d'aide présumée était une mesure d'aide à la restructuration que les Pays-Bas voulaient accorder à ladite KG Holding NV en transformant en fonds propres un prêt de sauvetage précédemment approuvé ainsi que les intérêts dus sur celui-ci. Par la décision attaquée, la Commission déclare la mesure d'aide, sous la forme d'une aide à la restructuration, incompatible avec le marché commun.
   La Commission a également décidé que les Pays-Bas devaient récupérer auprès de KG Holding NV et de Kliq BV la partie de l'aide, concédée sous la forme d'un prêt de sauvetage, transformé en fonds propre, par KG Holdings NV à sa filiale Kliq BV, et que les Pays-Bas devaient dès lors enregistrer leur créance sur KG Holdings NV et/ou Kliq Reïntegratie, en tant que créancier dans la procédure de faillite auprès du curateur.
   La requérante fait tout d'abord valoir, à l'appui de sa requête, que la Commission se serait, à tort, prononcée sur la libération des parts sociales détenues par KG Holding dans Kliq BV, effectuée en opérant une compensation entre l'obligation de libération de KG Holding et la créance de KG Holding sur Kliq BV au titre de la convention de prêt. Cette question n'aurait pas fait pas l'objet de la décision du 5 août 2005 (2) qui a ouvert la procédure. La Commission aurait outrepassé ses compétences et aurait violé le droit de la défense et le droit d'être entendu des requérants. Deuxièmement, la Commission aurait décidé, à tort, que Kliq B.V. devait être considérée comme bénéficiaire d'une aide d'Etat d'un montant de 9,25 millions d'euros. La Commission n'aurait, à tort, tenu aucun compte, dans son appréciation, du fait que la «transformation du prêt de sauvetage en fonds propres», dont il est question aux points 43 à 46 de la décision attaquée, ne peut en aucune façon être imputée à l'Etat néerlandais et qu'elle ne peut donc être qualifiée d'aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. La Commission aurait à cet égard commis une erreur d'appréciation des faits. Pour la requérante, la décision attaquée est, pour ces motifs, erronée en droit et/ou en fait, ou à tout le moins motivée de façon incompréhensible et/ou incorrecte ou insuffisante, et contraire aux articles 87 et/ou 253 CE.
   Troisièmement, la Commission n'aurait, à tort, pas établi que l'aide présumée serait de nature à affecter la concurrence et les échanges entre les Etats membres, ou, à tout le moins, les considérations de la Commission à cet égard ne sont pas suffisamment motivées.
   Quatrièmement, la Commission aurait décidé, à tort, que l'aide présumée devait, à hauteur de 9,25 millions d'euros, être récupérée par les Pays-Bas auprès de KG Holding et de Kliq B.V. Du fait de la faillite de KG Holding, Kliq Reïntegratie et Kliq B.V., la récupération du montant de l'aide présumée serait devenue durablement impossible, et elle serait, en tout état de cause, devenue dépourvue de sens, en ce que la récupération au moyen de l'enregistrement de la créance auprès de la faillite des sociétés précitées ne serait pas nécessaire et serait même totalement superflue pour mettre un terme à la distorsion de concurrence.
   Cinquièmement, la Commission aurait considéré, à tort, que le montant à récupérer auprès de KG Holding et Kliq BV comprenait également les intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes tranches ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération. Cette exigence serait contraire au droit national de la faillite.
   
      (1)  JO L 366, p. 40.
   
      (2)  Aides d'État — Pays Bas — Aide d'État C-30/2005 (ex N-78/2004) — Aide à la restructuration en faveur de KG Holding NV — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO 2005, C 280, p. 2).