CELEX: 31990R2868
Language: fr
Date: 1990-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2868/90 de la Commission, du 4 octobre 1990, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 275/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 10 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 2868/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1990
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      additionnés de colorants doit s appliquer à leur teneur en
EUROPÉENNES,                                                       saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                   suivant sa destination ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 19 paragraphe 5 deuxième alinéa,                           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                     -— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er               ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
produits dans la Communauté peut être couverte par une                  le règlement (CEE) n0 2205/90 ('),
restitution à l'exportation ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          officiel des Communautés européennes, série C, au
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           cité au tiret précédent ;
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
être fixées compte tenu de la situation sur le marché              valle ;
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
économique des exportations envisagées ;                            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                    tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       ment,
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5                                Article premier
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre
 candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la              Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités               ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation         n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, fixées à l'annexe
 de sucre (% modifié en dernier lieu par le règlement               du règlement (CEE) n0 2756/90 modifié, sont modifiées
 (CEE) n0 1714/88 Ç) ; que le montant de la restitution             conformément aux montants repris à l'annexe.
 ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
                                                                                               Article 2
 (') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 Ç)  JO  n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 O   JO  n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1990.
 (<) JO  n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
 O   JO  n" L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 f)  JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 f)  JO  n" L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                            O JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 5. 10 . 90                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 275/ 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1990.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 octobre 1990 , modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en écus)
                                                                        Montant de la restitution
                                    Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                                par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                    produit en cause
                                  1701 11 90 100                 33,80 p)
                                  1701 11 90 910                 34,01 C)
                                  1701 11 90 950                    (2)
                                  1701 12 90 100                 33,80 f)
                                  1701 12 90 910                 34,01 (')
                                  1701 12 90 950                    (2)
                                  1701 91 00 000             \                           0,3674
                                  1701 99 10 100                 36,74
                                  1701 99 10 910                 37,60
                                  1701 99 10 950                 37,60
                                  1701 99 90 100                                         0,3674
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n" 766168.
                       O Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n" L 25S du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).