CELEX: 51982PC0585
Language: fr
Date: 1982-09-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés (Merluccius bilinearis) de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun (1983)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les filets congelés de cabillauds de la sous-position 03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun (1983). (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 585
Vol. 1982/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         COM(82)585 final
                                                                        Bruxelles , Le 22 septembre 1982
                                                        ,•j •
                                          ^OPOSITION D 'UN REGLEMENT
                                        ^ / (CEE) DU CONSEIL
                   portant ouverture    iire , répartition et mode de gestion du
                   contingent t^        ^"faire eommunautai rê -oour Les merlus ar­
                   gentés ( Merluccius «ri us bi L^àtear.is ) de ; Eâ sous-position
                   ex 03.01 B I         IKdu tarif douanier/commun ( 1983 )
                                          PROPOSITION D' UN REGLEMENT
                                               (CEE) DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                   contingent tarifaire communautaire pour les filets
                   congelés de cabillauds de la sous-position 03.01 B II b ) 1
                   du tarif douanier commun ( 1983 ).
                                       ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 585 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans Le cadre de néqociations multilatérales au sein du GATT , la Com­
    munauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement des contingents
    tarifaires communautaires , au droit de 8 % , pour les produits suivants :
    ex 03.01 B I q )    Merlus argentés ( Merluccius bilinearis )  2.000 tonnes
    03.01 B II b ) 1    Filets congelés de cabillauds             10.000 tonnes
2 . La présente proposition a oour but de satisfaire aux obligations
    contractées par la Communauté en ouvrant les contingents tarifaires
    susvisés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 , et en pré­
    voyant la participation de la Grèce dans leur répartition entre les
    Etats membres .
3 . Pour ces produits , les propositions de la Commission s' inspirent large­
    ment de celles présentées habituellement dans le domaine des contingents
    tarifaires , en ce sens que :
    - les volumes contingentai res sont subdivisés en deux tranches ,
      dont la première , portant sur des quantités relativement
      importantes , est répartie entre les Etats membres , et la seconde
      constitue une réserve destinée à couvrir les besoins suoplémentai res
      éventuels ;
    - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est
      fondée sur les antériorités d' importations de chacun d' eux en
      provenance des pays tiers au cours des 3 dernières années et sur
      les perspectives pour l' année contingentais envisagée .
Les importations de la Communauté en provenance de pays tiers ont évolué
de la façon suivante au cours des 3 dernières années considérées :
 ---pagebreak--- - Merlus argentés
Etat membre                          1979                    1980                 1981
Benelux                                250                      -
                                                                                      0
Danemark                               130,8                  684                  112,2
A l l emagne                           155,5                  970                     -
Grèce
France                                 200                    190                    16,5
Irland                                   42                     0                     0
Italie                                    0,4
Royaume-Uni                              52                    60
( 1 ) Chiffre relatif à l' importation de tous les merlus .
- Filets conaelés de cabillauds
Etat membre                         1978                   1979                       19S0
                              ç. r,  ^      en %     en t       en %          en t      en %
Benelux                                0     0            11     0,25        **8,90         0,52
Danemark                       276          26,44         7k      1,70      468 , 60        4,99
A l lemaqne                       83          / , 95    434      9,97   2.175,50           23,18
Grèce                               0        0             0     0             0            0
F rance                        117          1Ί , 21     723     16 , 61 1 . 410,30         15,30
Irlande                             0        0             0     0             0            0
Ita lie                        393          37,6k       953     21,88   1.011,90           10,78
Royaume-Uni                     175         16,76     2.159     49,59   4 . 271,10        45,50
                            1.044                     4.354             9.386,30
 ---pagebreak---                                     - 3 -
Ou premier tableau relatif aux merlus argentés , il ressort que les impor­
tations , lesquelles ne sont pas statistiquées séparément , n' ont pu être
recueillies entièrement et que le calcul des pourcentages que représentent
les importations de chacun des Etats membres par rapport au total des
importations communautaires n' a pu être effectué . En conséquence , ces
données pourraient ne pas être représentatives de l' évolution des impor­
tations dans chacun des Etats membres . Quoi qu' il en soit , et compte tenu
des prévisions avancées par les Etats membres quant à leurs besoins , il
est permis d' estimés aux pourcentages suivants , la participation initiale
des Etats membres :
                               Merlus argentés        Fi lets de cabi I lauds
Benelux                             0,77                        0,42
Danemark                           23,28                        8,55
A l lemagne                        42,20                       30,80
Grèce                               0,01                        0,09
France                             14,81                       17,11
Irlande                             0,38                        0,09
Italie                              0,69                        0,17
Royaume-Uni                        17,86                       42,77
4 . Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion unique ,
     à appliquer par les Etats membres , le mode " au fur et à mesure".
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° _ _ / 82 DU CONSEIL
                                                    du .     ............
                  portant ouverture, répartition            mode de gestion du contingent tarifaire
                 communautaire pour les merlus argentés (. Merluccius bilinearis ») de la
                           sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun ( 1983 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, s agissant de poissons qui ne sont pas
                                                                  spécifiés dans les nomenclatures statistiques des États
   vu le traité instituant la Communauté économique               membres, les données relatives aux importations éven­
  européenne, et notamment son article 113,                       tuellement fournies par ces derniers ne pourraient être
                                                                  considérées comme suffisamment précises et représen­
  vu la proposition de la Commission,
                                                                  tatives pour servir à la répartition en question ; que les
                                                                  données partielles disponibles ainsi que les prévisions
                                                                  effectuées par les États membres permettent d'estimer
  considérant que, pour les merlus argentés (Merluccius           aux pourcentages suivants les besoins d'importation de
   bilinearis), de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif      chacun d'eux en provenance de pays tiers au cours de
  douanier commun, la Communauté s'est engagée à                  la période contingentaire envisagée :
  ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel
  dans la limite d'une quantité de 2 000 tonnes au droit                   Benelux                              0,77
  de 8 % ; qu'il convient d'ouvrir, le 1 er janvier 1983, le               Danemark                           23,28
  contingent tarifaire en question et de le répartir entre                 Allemagne (RF)                     42,20
  les États membres ;                                                       írèce                               0,01
                                                                           France                              14,81
                                                                           Irlande                              0,38
  considérant que, aux termes de l'article 64 de l'acte                   Italie                                0,69
  d'adhésion de 1 979, la Grèce est tenue, pour le                        Royaume-Uni                         17,86
 produit en question, d'appliquer intégralement le
 droit du tarif douanier commun dès le 1 er janvier
  1981 ; qu'il importe donc, à partir de cette date, de          considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­           éventuelle des importations desdits poissons, il
 tion, les besoins de cet État membre au cours de la             convient de diviser en deux tranches le volume contin­
 période contingentaire ;                                        gentaire, la première tranche étant répartie entre les
                                                                 États membres, la deuxième tranche contituant une
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
 l'accès égal et continu de tous les importateurs audit          des États membres ayant épuisé leur quote-part
contingent et l'application, sans interruption, à toutes         initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
 les importations du taux prévu pour ledit contingent            certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­          tranche du contingent tarifaire communautaire à un
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé            niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se
sur une répartition entre les États membres, paraît             situer à 65,5 % du volume contingentaire ;
susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
dessus ; que cette répartition, afin de représenter le          épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
mieux possible l'évolution réelle du marché du                  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
produit en question, doit être effectuée au prorata des         importe que tout État membre ayant utilisé presque
besoins calculés, d'une part, d'après les données statisti­     totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
ques relatives aux importations en provenance des               d une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
pays tiers durant une période de référence représenta­          ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
ques pour l'année contingentaire considérée ;                   est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -
      que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales                                  Article 3
      et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
      de la période contingentaire ; que ce mode de gestion             1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
      requiert une collaboration étroite entre les États               qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
      membres et la Commission, laquelle doit, notamment,              même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
     pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­              réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
     gentaire et en informer les États membres ;                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     considérant que, si à une date déterminée de la
                                                                       membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                       la Commission, au tirage, dans la mesure où le
     période contingentaire un reliquat important existe               montant de la réserve le permet, d'une deuxième
     dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable            quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
     que cet État en reverse un pourcentage appréciable                arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
    dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
    gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée               deuxième quote-part tirée par un État membre est
    dans d'autres ;
                                                                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume               membre procède sans délai, dans les conditions énon­
    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             part égalé a 5 % de sa quote-part initiale, arrondie
    toute opération relative à la gestion de quotes-parts             éventuellement à l'unité supérieure.
   attribuées à ladite union économique peut être effec­
   tuée par l'un de ses membres,                                      3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                      la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                      membre procède, dans les conditions énoncés au para­
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   graphe     1 , au tirage dune quatrième quote-part égale à
                                                                     la troisième.
                          Article premier                            Ce processus s applique jusqu'à épuisement de la
                                                                     réserve.
   1 . Pour la période du 1 " janvier au 31 décembre
   1983, un contingent tarifaire communautaire de
  2 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les                4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
  merlus argentés (Merluccius bitinearis) de la sous-posi­           État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
  tion ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun .                    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                                     existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de
  2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu                  ne pas être^ épuisées. Il informe la Commission des
  au niveau de 8 % dans la limite de ce contingent tari­            motifs qui 1 ont déterminé à appliquer les dispositions
  faire.                                                            du présent paragraphe.
                             Article 2                                                          Article 4
  1.      Le      contingent     tarifaire  communautaire           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 mentionné à l'article 1 " est divisé en deux tranches.             tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                    1983»
 2.       Une première tranche de 1 310 tonnes est
 répartie entre certains États membres ; les quotes-parts
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables du                                             Article S
 1 " janvier au 31 décembre 1983 s'élèvent pour ces
 États membres à la quantité indiquée ci-après, en                 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
tonnes :                                                           le 1 er octobre 1985, la fraction non utilisée de leur
                                                                   quote-part initiale qui, au 15 septembre 198?, excède
           Bénélux                                10               20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
           Danemark                             305                tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
           Allemagne (RF)                       552                que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
           Grèce                                   1
           France                               194                Les États membres communiquent à la Commission,
           Irlande                                 5              au plus tard le 1 " octobre 1985, le total des importa­
           Italie                                  9              tions du produit en cause réalisées jusqu'au
           Royaume-Uni                          234               15 septembre 198} inclus et imputées sur le contin­
                                                                  gent tarifaire communautaire ainsi que, éventuelle­
3.       La deuxième tranche, portant sur une quantité            ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
de 690 tonnes, constitue la réserve .                             sent à la réserve.
 ---pagebreak---                         Article 6                           3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
 La Commission comptabilise les montants des ^^otes-        leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
parts ouvertes par les États membres conformément           tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                            douane sous le couvert de déclarations de mise en
aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­        libre pratique.
nent, de l'état d'épuisement de la réserve.                 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le             membres est constaté sur la base des importations
5 octobre 1 98J, du volume de la réserve après les rever­   imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
sements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                           Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier           À la demande de la Commission, les États membres
tirage.                                                     l'informent des importations effectivement imputées
                                                            sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
                                                                                    Article 9
1.    Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­        Les États membres et la Commission collaborent étroi-
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3   tcrrunt afin que le présent règlement soit respecté.
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
leur part cumulée du contingent communautaire.
                                                                                   Article 10
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en cause                              le libre   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.            1987.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) N« . , / 52 DU CONSEIL
                                                 du
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire pour !es Mets congçies de cabillauds de la «sous-position 03.01 B
                                     n b) 1 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                           i Etats Mssbres                   197$            1979        1980
                                                             Bénélux                            0                0,25      0,52
vu !e traité instituant !a Communauté économique
européenne, et notamment sers arucie 1 i 3,                  Danemark                         26 , kh             1,70     *», 99
                                                             Allemagne BF                       7,95              9 » 97  23,18
                                                             Grècs                              0                 0        O
vu la proposition de la Commission,
                                                             France                            11,21            16,61     15,30
                                                             Irlande                             0                0        O
considérant que, pour ies filets congelés de cabillauds      Italie                            37»6*v           21,88     10,78
de la sous-position 03.01 B II b) 1 du tarif douanier        Royaume-Uni                       1^.76            **9,59    1+5,50
commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel dans la
limite d'une quantité de 10 000 tonnes au droit de             considérant que, compte tenu de ces éléments et de
8% ; qu'il convient d'ouvrir, le l f: janvier 1 982;, îe       l'évolution prévisible du marché de ces produits
contingent tarifaire en question et de le répartir entre       durant l'année 198& le pourcentage de participation
les États membres ;                                            initiale su volume contingentaire peut approximative­
                                                               ment s'établir comme suit :
considérant que, aux termes de 1 article 64 de 1 acte                   Bénélux                            0,42
d'adhésion de 1979, !a Grèce est tenue, pour \t                         Danemark                           8,55
produit en question, d'appliquer intégralement le                      Allemagne (RF)                     30,80
droit du tarif douanier commun dès le 1 " janvier                      Grèce >                             0,09
1981 ; qu'il importe donc, à partir de cette date, de                   France                            17,11
couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­                   Irlande                            0,09
tion, les besoins de cet État membre au cours de ïa                     Italie                             0,17
période contingentaire ;                                                Royaume-Uni                       42,77
considérant qu il y lieu de garantir, notamment,               considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
l'accès égal et continu de fous les importateurs audit         éventuelle de? importations dudit produit, il convient
contingent et l'application, sans interruption, à toutes       de diviser en deux tranches !e volume contingentaire,
les importations du taux prévu pour ledit contingent           !a première tranche étant répartie, la deuxième
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­        tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé          rieurement les besoins des Éuts membres ayant
sur une répartition entre les États membres, paraît            épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
susceptible de respecter la nature communautaire               importateyrs une certaine sécurité, il est indiqué de
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-           fixer la première tranche du contingent tarifaire
avant ; que cette répartition, afin de représenter le          communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
mieux possible l'évolution réeile du marché du                 rence, pourrait se situer à 58 % environ d-J volume
produit en question, doit être effectuée au prorata des        contingentaire ;
besoins calculés, d'une part, d'après bs données statisti­
ques relatives aux importations en provenance des
pays tiers durant une période de référence représenta­         considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
tive et, d'autre part, d'après ies perspectives économi­       épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
ques pour l'année contingentaire considérée ;                  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                               importe que tout État membre ayant utilisé presque
                                                               totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
considérant que, durant les trois dernières années pour        d'une qu ite- pan complémentaire sur la réserve ; que
lesquelles les données statistiques sont entièrement           ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
disponibles, les importations correspondantes de               icrscje chacune de ses quotes-parts complémentaires
chacun des États membres représentent par rapport              est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
aux importations totales du produit en question ies            que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
pourcentages indiques ci-ïorès :                               £t complémentaires doivent être valables j US qu ! à La fin
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
  de la période contingentai ; que ce mode de gestion           réserve, s il a été fait application de l'article 5, est
  requiert une collaboration étroite entre les États            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membres et la Commission, laquelle doit, notamment,           membre procède sans délai, par voie de notification à
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­          la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 gentais et en informer les États r îembreà ,                   montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 considérant que, si à une date déterminée de la                quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
 période contingentaire un reliquat importa-' existe
                                                                arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable         2.       Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 que cet État en reverse vin pourcentage appréciable            deuxième quote-part tirée par un État membre est
 dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans         membre procède sans délai dans les conditions énon­
 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée            cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
 dans d'autres ;                                                part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            éventuellement à l'unité supérieure.
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             3.       Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          la troisième quote-part tirée par un État membre est
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 attribuées à ladite union économique peut être effec­          membre procède, dans les conditions énoncées au
 tuée par l'un de ses membres,                                  paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                égale à la troisième.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Cr processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                res'.'r. e
                       Article premier                         4. Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3, chaque
 1.    Pour la période du 1 " janvier au 31 décembre            Tiiiv ' T' nibre peut procéder au tirage de quotes-parts
 19X3 un contingent tarifaire communautaire de                 inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 10 000 tonnes est cuver; dans la Communauté pour              existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
les filets congelés de cabillauds de la sous-position          ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
0.5.01.B II b) 1 du tarif douanier commun .                     motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
                                                               du présent paragraphe.
2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
au niveau de 8 % dans la limite de ce contingent tari­                                    Article 4
faire.
                                                                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                           Article 2                           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                1983 »
1.     Le       contingent      tarifaire communautaire
mentionné à l'article 1 er est divisé en deux tranches                                    Article S
2.     Une première tranche de 5 845 tonnes est                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
repartie entre les États membres ; les «motes-parts qui        le 1 " octobre 1983, la fraction non utilisée de leur
sous réserve de l'article 5, sont valables du 1 er janvier     quote-part initiale qui au 15 septembre 1983, excède
au ? I décembre 1983^ s'élèvent pour les États                20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
membres à la quantité indiquée ci-après, en tonnes :          tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
         Bénélux                               25             que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Danemark                             500
         Allemagne (RF)                     1 800
                                                               Les États membres communiquent à la Commission,
         Grèce                                   5            au plus tard le !" octobre 1985, le total des importa­
         France                             1 000
                                                              tions du produit en cause réalisées jusqu'au
         Irlande                                5
                                                               15 septembre 1 983 inclus et imputées sur le contin­
         Italie                                10
                                                              gent tarifaire communautaire ainsi que, éventuelle­
         Royaume-Uni                        2 500
                                                              ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
                                                              sent à la réserve.
3.     La deuxième tranche, portant su " une quantité
de 4 I 55 tonnes, constitue la réserve.                                                   Article 6
                          Article 3                           La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                              parts ouvertes par les États membres conformément
I. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle          aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette        chacun d'eux des que les notifications lui parviennent,
même quote-part diminuée de la traction reversée à ta         de i'état d'épuisement de la réserve.
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 Elle informe les États membres, au plus tard le              tion au fur et a mesure que ce produit est présenté en
5 octobre 1 983, du volume de la réserve apès les rever­      douane sous le couvert de déclarations de mise en
sements effectués en application de l'article 5.              libre pratique.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit     4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le     membres est constaté sur la base des importations
montant à l'État membre qui procède à ce dernier              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tirage.
                                                                                      Article 8
                        Article 7
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
1.    Les États membres prennent toutes dispositions          l'informent des importations effectivement imputées
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          sur leurs quotes-parts.
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur                              Article 9
leur part cumulée du contingent communautaire.                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2.    Les États membres garantissent aux importateurs         tement afin que le présent règlement soit respecté.
du produit en cause                            l le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                                     Article 10
3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­       1983*
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président