CELEX: 62018TB0224
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-224/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — PV/Commission («Référé — Fonction publique — Harcèlement moral — Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation — Procédure disciplinaire — Réaffectation — Mise à zéro du salaire — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité partielle — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence»)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/51
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — PV/Commission
      (Affaire T-224/18 R)
      ((«Référé - Fonction publique - Harcèlement moral - Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation - Procédure disciplinaire - Réaffectation - Mise à zéro du salaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence»))
      (2018/C 328/69)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin, et R. Striani, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 13/087, deuxièmement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025, troisièmement, de la décision de réintégration du requérant et, quatrièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant ainsi que, d’autre part, l’adoption d’une mesure provisoire affectant le requérant auprès de l’association du personnel «Génération 2004» ou auprès d’une autre direction générale de la Commission.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de surseoir à l’exécution de la procédure disciplinaire CMS 13/087.
               
            
                  2)
               
               
                  La demande en référé est rejetée pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.