CELEX: 31976R2720
Language: fr
Date: 1976-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2720/76 du Conseil, du 25 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position EX 03.01 A II du tarif douanier commun (premier semestre 1977)

N° L 313/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 11.76
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 2720/76 DU CONSEIL
                                                     du 25 octobre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier
                                                           commun
                                                   (premier semestre 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                 l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                 États membres audit contingent et l'application, sans
vu le traité instituant la Communauté économique                 interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
européenne, et notamment son article 28 ,                        toutes les importations des produits en question,
                                                                 jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
                                                                 d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
vu la proposition de la Commission,                              fondé sur une répartition entre les États membres
                                                                 visés ci-dessous, paraît susceptible de respecter la
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                    nature communautaire dudit contingent au regard
                                                                 des principes dégagés ci-dessus ; qu'en l'occurrence il
                                                                 s' agit de produits pour lesquels les statistiques
considérant que la pêche aux anguilles dans certains             disponibles ne donnent pas de renseignements sur la
centres de production dans la Communauté a été                   situation de ces produits sur les marchés ; que, dès
 interdite ou rendu impossible ; que ce fait a eu                lors, une répartition entre États membres du volume
comme conséquence une baisse de la production com­               contingentaire se basant sur l'évolution des importa­
munautaire des anguilles en général et particulière­             tions des produits en question au cours des dernières
ment en ce qui concerne les anguilles fraîches (vivan­           années n'est pas possible ; que, toutefois, d'après les
tes ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées              prévisions avancées par les États membres, la partici­
à être transformées dans des entreprises de saurissage           pation initiale au volume contingentaire peut s'établir
ou d'écorchement ou destinées à la fabrication indus­            comme indiqué à l'article 2 ;
trielle des produits relevant de la position 16.04, de
la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier com­
mun ; que, par conséquent, l'approvisionnement des
industries transformatrices de la Communauté en                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution
anguilles de l'espèce dépend actuellement pour une               des importations des produits en question, il cônvient
grande part des importations ; qu'il paraît, dès lors,           de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
indiqué de suspendre totalement du 1 er janvier au               la première tranche étant répartie entre les États
30 juin 1977 l'application du droit autonome du tarif            membres, la deuxième tranche constituant une réserve
douanier commun pour les produits en question dans               destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
une limite quantitative appropriée ; que, dans le cadre          États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
de cette limite, les nouveaux États membres appli­               que, pour assurer aux importateurs une certaine
quent des droits conformes aux dispositions de l'acte            sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
d'adhésion (2) ; que l'instauration d'une telle mesure           contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
communautaire ne semble pas susceptible d'entraîner              en l'occurrence, pourrait se situer à environ 85 % du
de préjudice à la production communautaire ;                     volume contingentaire ;
considérant que les besoins actuels non couverts par
la production communautaire, à satisfaire par des                considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
importations, peuvent être estimés à 3 100 tonnes                épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
pour le premier semestre de l'année 1977 ; qu'il                 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
convient par conséquent d'ouvrir, pour cette période,            porte que tout État membre ayant utilisé presque
un contingent tarifaire pour les anguilles en question           totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
dans les conditions définies ci-dessus :
                                                                 d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                                                                 ce tirage doit être effectué , par chaque État membre,
                                                                 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
H JO n° C 259 du 4. 11 . 1976, p. 37.                            est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
(2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                            que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 ---pagebreak--- 15 . 11.76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 313 / 17
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la                                                        (en tonnes)
fin de la période contingentaire ; que ce mode de                        Benelux                             1 080,
gestion requiert une collaboration étroite entre les                     Danemark                              360,
États membres et la Commission, laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                        Allemagne                             900,
contingentaire et en informer les États membres ;                        France                                  36,
                                                                         Irlande                                  4,
                                                                         Italie                                  45 ,
considérant que si, à une date déterminée de la periode                  Royaume-Uni                           225 .
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
État en reverse un pourcentage appréciable dans la              2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent              de 450 tonnes, constitue la réserve.
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;                                                                              Article 3
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant              qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
toute opération relative à la gestion des quotes-parts          réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
attribuées à ladite union économique peut être                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
effectuée par l'un de ses membres,                              membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
                                                                tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
                                                                part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                       Article premier                          deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède sans délai, par voie de notification
1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin         à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
1977, un contingent tarifaire communautaire de 3 100            montant de la réserve le permet, d'une troisième
tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches (vivantes         quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être          arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
transformées dans des entreprises de saurissage ou
d'écorchement ou destinées à la fabrication indus­
trielle des produits relevant de la position 16.04, aux         3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
conditions à déterminer par les autorités compétentes,          la troisième quote-part tirée par un État membre est
de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
commun .                                                        membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
                                                                d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu               Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.           réserve .
3 . Les nouveaux États membres appliquent, dans le              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés            États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
conformément aux dispositions fixées en la matière              parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
dans l' acte d' adhésion .                                       s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                                des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                           Article 2                             présent paragraphe .
 1 . Une première tranche de 2 650 tonnes de ce contin­
gent tarifaire communautaire est répartie entre les                                       Article 4
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au 30 juin 1977      Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                     tion de l'article 3 sont valables jusqu' au 30 juin 1977.
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                        Article 5                                                        Article 7
                                                                1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
Les États membres reversent à la réserve, au plus              tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
tard le 1 er mai 1977, la fraction non utilisée de leur        complémentaires qu'ils ont tirées en application de
quote-part initiale qui , à la date du 15 avril 1977,          l' article 3 rende possible les imputations, sans dis­
excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser           continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
une quantité plus importante s'il existe des raisons           communautaire.
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                               du produit en question, établis sur leur territoire, le
Les États membres communiquent à la Commission ,               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
au plus tard le 1 er mai 1977, le total des importations       3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril           leur quote-part des importations du produit en
1977 inclus et imputées sur le contingent communau­            question, au fur et à mesure que ce produit est
taire ainsi qu'éventuellement la fraction de leur              présenté en douane sous le couvert de déclaration de
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.             mise à la consommation .
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                        Article 6
                                                               imputées dans les conditions définies au para­
                                                               graphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des                                             Article 8
quotes-parts ouvertes par les États membres con­
formément aux articles 2 et 3 et informe chacun                À la demande de la Commission, les États membres
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de           l'informent des importations effectivement imputées
l'état d'épuisement de la réserve.                             sur leurs quotes-parts.
                                                                                        Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai
1977, du volume de la réserve après les reversements           Les États membres et la Commission collaborent
effectués en application de l' article 5 .                     étroitement afin que le présent règlement soit
                                                               respecté.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve                                    Article 10
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en pré­
cise le montant à l'État membre qui procède à ce               Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
dernier tirage.                                                1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Luxembourg, le 25 octobre 1976.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                         A.P.L.M.M. van der STEE