CELEX: 62009CN0246
Language: fr
Date: 2009-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-246/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamburg le 6 juillet 2009 — Susanne Bulicke/Deutsche Büroservice GmbH

10.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 244/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamburg le 6 juillet 2009 — Susanne Bulicke/Deutsche Büroservice GmbH
   (Affaire C-246/09)
   2009/C 244/02
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesarbeitsgericht Hamburg.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Susanne Bulicke.
   
      Partie défenderesse: Deutsche Büroservice GmbH.
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               Est-ce qu’une législation nationale selon laquelle le délai pour faire valoir par écrit un droit à indemnisation et/ou à des dommages et intérêts pour cause de discrimination lors de l’embauche est de deux mois après réception du refus — ou, selon une interprétation de cette disposition, après avoir pris connaissance de la discrimination — est contraire au droit communautaire primaire (garantissant une protection juridictionnelle effective) et/ou à l’interdiction de droit communautaire de toute discrimination fondée sur l’âge, à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (1), lorsqu’en droit national, des prétentions équivalentes sont soumises à des délais de prescription de trois ans et/ou à l’interdiction de précarisation prévue à l’article 8 de cette même directive, lorsqu’une disposition nationale antérieure prévoyait un délai de forclusion plus long en cas de discrimination fondée sur le sexe?
            
         
      (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; JO L 303, p. 16.