CELEX: 51988PC0071(02)
Language: fr
Date: 1988-03-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REDUCTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS EXISTANTES D' INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX

N° C 75/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   23. 3. 88
84/360/CEE les conditions imposées par l'autorisation                                       Article 14
octroyée à une installation d'incinération.
                                                                    1.   Les États membres mettent en vigueur les disposi-
                          Article 12                               tions législatives, réglementaires et administratives pour
                                                                   se conformer à la présente directive au plus tard le 30
La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985,               juin 1989. Ils en informent immédiatement la Commis-
concernant l'évaluation des incidences de certains projets         sion.
publics et privés sur l'environnement est modifiée au
point 9 de l'annexe I où il est ajouté: «et installations
d'incinération de déchets municipaux dont la capacité              2.    Les États membres veillent à communiquer à la
nominale est supérieure à 5 tonnes de déchets par                  Commission les textes des dispositions de droit interne
heure».                                                            qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                   directive.
                          Article 13
Les États membres peuvent imposer des conditions plus
                                                                                            Article 15
sévères que celles prévues par la présente directive, si
nécessaire, en vue de la protection de la santé et de              Les États membres sont destinataires de la présente
l'environnement.                                                   directive.
              Proposition de directive du Conseil concernant la réduction de la pollution atmosphérique en
                        provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux
                                                        COM(88) 71 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1988.)
                                                          (88/C 75/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du
                                                                   15 juillet 1975, relative aux déchets (5) prévoit que les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de
péenne, et notamment son article 130 S,                            l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et
                                                                   que, à cette fin, la même directive dispose que tout
                                                                   établissement ou toute entreprise qui assure le traitement
vu la proposition de la Commission,                                des déchets doit obtenir de l'autorité compétente une
                                                                   autorisation concernant, entre autres, les précautions à
vu l'avis du Parlement,                                            prendre;
vu l'avis du Comité économique et social,                          considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du
                                                                   28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmo-
                                                                   sphérique en provenance des installations industrielles (6)
considérant que les programmes d'action des Commu-
                                                                   prévoit que les États membres appliquent des politiques
nautés européennes en matière d'environnement de
                                                                   et stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour
1973 0 , 1977 O , 1983 (3) et 1987 (4) mettent en
                                                                   adapter progressivement les installations existantes à la
évidence l'importance de la prévention et de la réduction
                                                                   meilleure technologie disponible; que ces dispositions
de la pollution athmosphérique;
                                                                   s'appliquent notamment en ce qui concerne les installa-
                                                                   tions existantes d'incinération de déchets municipaux;
considérant notamment que la résolution du Conseil, du
19 octobre 1987, concernant le programme d'action en               considérant que la dite directive 84/360/CEE prévoit
matière d'environnement pour la période 1987-1992                  que le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de
déclare qu'il est important de concentrer l'action                 la Commission, fixe si nécessaire, des valeurs limites
communautaire, entre autres, sur la mise en œuvre de               d'émission basées sur la meilleure technologie disponible
normes appropriées visant à assurer une protection effi-           n'entraînant pas de coûts excessifs et sur les techniques et
cace de la santé publique et de l'environnement;                   méthodes de mesure correspondantes, et qu'il convient
                                                                   de faire en sorte que les valeurs fixées n'entraînent pas
                                                                   une consommation d'énergie excessive;
OJO    n° C  112 du 20. 12. 1973, p. 1.
OJO    n° C  139 du 13. 6. 1977, p. 1.
OJO    n° C  46 du 17. 2. 1983, p. 1.                              (5)JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
OJO    n° C  328 du 7. 12. 1987, p. 1.                             O J O n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.
 ---pagebreak--- 23. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 75/9
considérant que l'incinération des déchets municipaux                 provenance d'installations pendant une période déter-
donne lieu à l'émission de substances pouvant provoquer               minée, à ne pas dépasser;
une pollution atmosphérique et, par cela, des atteintes à
la santé de l'homme et à l'environnement; que dans                3) déchets municipaux: les déchets ménagers et les
certains cas cette pollution peut présenter un caractère              déchets des commerces, bureaux, entreprises et autres
transfrontalier;                                                      qui peuvent être assimilés aux déchets ménagers;
considérant que les techniques de réduction des émis-             4) installation d'incinération de déchets municipaux: tout
sions polluantes provenant des installations d'incinération           équipement technique affecté au traitement des
de déchets municipaux sont bien établies; qu'elles doivent            déchets municipaux par incinération, avec ou sans
être mises en œuvre dans les installations existantes                 récupération de la chaleur de combustion produite, à
d'incinération de façon progressive et en tenant compte               l'exclusion:
de manière appropriée des caractéristiques techniques des
installations, de leur taux d'utilisation et de leur durée de         — des installations de combustion conçues pour
vie résiduelle et de l'opportunité de ne pas entraîner des                utiliser d'autres combustibles et qui ne brûlent un
coûts excessifs; qu'elles permettent d'atteindre des                      combustible dérivé des déchets municipaux qu'en
concentrations de polluants dans les gaz de combustion                    appoint,
qui ne dépassent pas certaines valeurs limites;
                                                                      — des installations spécialement affectées, sur terre
considérant que, dans tous les États membres, il existe                   et en mer, à l'incinération des boues d'épuration,
des dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives concernant la lutte contre la pollution atmosphé-                   des déchets chimiques, toxiques et dangereux, des
rique en provenance des installations fixes et que dans                   déchets provenant des activités médicales des
plusieurs Etats membres il existe des dispositions spécifi-               hôpitaux ou d'autres déchets spéciaux, même
ques s'appliquant aux installations d'incinération des                    quand ces installations peuvent également inci-
déchets municipaux;                                                       nérer des déchets municipaux.
considérant que, fixant des valeurs limites et d'autres               La présente définition couvre l'ensemble constitué par
normes de prévention de la pollution, la Communauté                   l'incinérateur et ses systèmes d'alimentation en
contribue au renforcement de l'efficacité de la lutte                 déchets, en combustibles et en air et les appareils et
contre la pollution atmosphérique en provenance des                   dispositifs pour le contrôle des opérations d'incinéra-
installations d'incinération des déchets municipaux
menée par les États membres;                                          tion servant à enregistrer et surveiller en continu les
                                                                      conditions de l'incinération;
considérant que, afin d'assurer rapidement une protec-
tion efficace de l'environnement tout en évitant                  5) installation existante: une installation d'incinération
d'imposer aux entreprises concernées des charges trop                 de déchets municipaux dont l'autorisation d'exploita-
importantes, il est opportun de fixer des délais appropriés           tion est délivrée avant la date fixée à l'article 12 para-
pour l'adaptation des installations d'incinération exis-              graphe 1 de la présente directive ;
tantes à la meilleure technologie disponible qui
n'entraîne pas de coûts excessifs; qu'à cette fin il faut         6) installation nouvelle: une installation d'incinération de
prendre en compte à la fois les exigences de l'environne-             déchets municipaux dont l'autorisation d'exploitation
ment et les contraintes techniques et économiques y                   est délivrée à partir de la date fixée à l'article 12 para-
compris les aspects énergétiques; qu'il est opportun qu'à             graphe 1 de la présente directive;
terme toutes les installations d'incinération de déchets
                                                                  7) capacité nominale de l'installation d'incinération: la
municipaux respectent les mêmes conditions, mais que
dans une période intermédiaire des exigences moins                    somme des capacités d'incinération des fours qui
sévères peuvent être admises pour les installations qui ont           composent l'installation, telles que prévues par le
une durée de vie résiduelle limitée;                                  constructeur sur base:
considérant que les exigences à imposer aux installations             — de la quantité de déchets incinérés et de leur
existantes doivent comprendre l'obligation de respecter à                 pouvoir calorifique et autres caractéristiques des
la fois des valeurs limites pour l'émission des polluants                 déchets à traiter,
les plus significatifs et des conditions appropriées de
combustion; qu'il y a lieu de prévoir des mesures et des              — des facteurs qui conditionnent la durée de vie de
vérifications appropriées auprès des installations d'inciné-               l'installation; à savoir: les caractéristiques techni-
ration et qu'il convient que le public soit informé des                    ques et son régime d'utilisation admissible.
résultats acquis,                                                                             Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   Les États membres, dans le cadre des politiques, straté-
                                                                  gies et mesures appropriées d'adaptation progressive des
                        Article premier                           installations industrielles existantes à la meilleure techno-
Au sens de la présente directive on entend par:                   logie, requises aux termes de l'article 13 de la directive
 1) pollution atmosphérique: l'introduction dans l'atmo-           84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la
    sphère par l'homme, directement ou indirectement, de          lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
    substances ou d'énergie ayant une action nocive de            des installations industrielles ('), prennent les mesures
    nature à mettre en danger la santé de l'homme, à              nécessaires pour que l'exploitation des installations exis-
    endommager les ressources biologiques et les écosys-          tantes d'incinération des déchets municipaux soit soumise
    tèmes, à détériorer les biens matériels et à porter           a) au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la
    atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et aux                 date fixée à l'article 12 paragraphe 1, aux conditions
    autres utilisations légitimes de l'environnement;                 définies par les articles 3 à 8 de la présente directive;
2) valeur limite d'émission: la concentration et/ou la
    masse de substances polluantes dans les émissions en          (') JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.
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 h^ au plus tard dans u n d é l a i d e d i ^ a n s à c o m p t e r d e l à ^.       La concentration de mono^yde de carhone t ^ C ^
    date fi^ée à l'article t^ paragraphe I, au^ mêmes                       fi^ée àl'article ^t paragraphe ^ de laprésente directive,
    conditions que celles imposées au^é installations d'incP                représente la^aleur limite pour la moyenneiournalière
    nérationnou^ellesau^ termes d e l a d i r e c t i ^ e ^ . . . ^ d u     c a l c u l é e e n p r e n n a n t e n c o m p t e , si approprié, seulement
    Conseil dur^...^concernant la prétention de la pollua                   les heures defonctionnementeffectif de l'installation, y
    tion atmosphérique en provenance des installations                      compris les phases de démarrage et d'extinction des
    nouvelles d'incinération de déchets municipaux.                         fours.
 Les autorités compétentes^eillent à ce que l'adaptation                    ^.       Mansle cas des poussières totales,quand la mesure
 éventuelle des installations existantes décidée en tenant                  en continu est requise au^ termes de l'article D de la
 compte de leur durée d e ^ i e résiduelle et des délais et                 présentedirectn^
conditions fi^éespar laprésente directive, ait lieu aussi                   a^ aucunemoyennemensuelle des valeurs de concentra
tôtquepossihle.                                                                  tion mesurées ne doit dépasser la^aleur limite corres^
                                                                                 pondantes
                                                                            h^ aucune moyenne journalière des valeurs de concen^
tôans le délai fi^é à l'article ^ point a^ de la présente                        tration mesurées ne doit dépasser déplus de^O^Bo la
directive, les valeurs limites d'émission suivantes, rapport                     valeur limite correspondante.
tées au^conditions sui^antes^ température ^ ^ A, pres^                      r o u r le calcul des valeurs moyennes mentionnées cP
sion t O P ^ k r a , tt^Bo d'oxygène ou^^Bo de CC0^,ga^                     dessus on ne prend e n c o m p t e q u e l e s périodes d'emploi
sec, seront d'application pour les installations existantes                 tationeffecti^ede l'installation, y compris l e s p h a s e s d e
d'incinérationdedéchetsmunicipau^                                           démarrageetd'e^tinctiondesfours.
a^ installations dont la capacité nominale est égale OLi                    ^.       Mans le cas des poussières totales, quand sont
    supérieureàDtonnes de déchets par heures                                requises, au^ termes de l'article D de la présente direc
    — poussières totales                                  lOOmgB^m^         ti^e, des mesures périodiques, les valeurs de concentras
                                                                            tion qui résultent de la campagne de mesure et sont
h^ installations dont la capacité nominale est inférieureà                  ohtenues conformément au^ prescriptions étahlies par les
    D tonnes de déchets par heure mais égale ou supé^                       autorités compétentes au^ termes dudit article paraD
    r i e u r e à i tonne par heures                                        graphes ^, ^t et ^, ne doivent pas dépasser la valeur
    — poussières totales                                  I^OmgBl^mE        limite.
c^ installations dont la capacité nominale est inférieureà                                                          Ar^c^^
    I t o n n e de déchets par heures
    — poussières totales                                 DOOmgB^mP.         1.       Mans le délai fneé à l'article ^ point a^ de la
                                                                            présente directive, les mesures suivantes seront exigées
                                                                            poulies installations existantes ^'incinérations
                                                                            a^ mesures de concentration de certaines suhstances dans
 t.     lôans le délai fi^é à l'article ^ point a^ de la                         les ga^ de comhustion^
présente directive, les installations existantes d'incinéra^
                                                                                   i^ sont mesurées et enregistrées en continua
tion de déchets municipaux devront être équipées et
exploitées de telle façon que les ga^ provenant de la                                 — dans touteinstallatione^éistante, les concentra
comhustion des déchets soient portés, après la dernière                                      tions de mono^éyde de carhone t ^ C ^ et d'o^éy
infection ol'air de comhustion, d'une façon contrôlée et                                     gène,
homogène et même dans les conditions les plus défa^oraD                               — dans le cas d'installations existantes dont la
hles, à une température minimale d'au moins ^ 0 ^                                            capacité nominale est égale ou supérieure à t
pour un temps d'au moins ^ secondes e n p r é s e n c e d ' a u                              tonne de déchets par heure, la concentration
moinsD^Bo d'oxygène.                                                                         de poussières totales^
^.      Mans le même délai mentionné au premier para^                            ii^ sont mesurées périodiquement^
graphe du présent article toute installation existante                                — dans le cas d'installations existantes dont la
d'incinération de déchets municipaux de^ra respecter lors                                    capacité nominale est inférieure à ^ tonne de
de son fonctionnement une valeur limite detOO mgBc^nP                                        déchets par heure, la concentration de pous
en ce qui concerne la concentration de mono^cyde de                                          sières totales^
carhone^CC^ d a n s l e s g a ^ d e c o m h u s t i o n .
                                                                            h^ mesures de paramètres d'exploitations
Cettelimiteestréféréeau^conditionssui^antes^tempé^
                                                                                  i^ est mesurée et enregistrée en continu la tempéras
rature ^ ^ K, pression 10^,1 kfa, tl^Bo d'oxygène ou
                                                                                      ture des ga^ dans la ^one où sont réalisées les
^^BodeC^,ga^sec.
                                                                                      conditions imposées par l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e t d e
                                                                                      la présente d i r e c t ! ^
                                                                                 ii^ le temps de séjour des ga^ de comhustion à la
t.      Le niveau de température et la teneur en oxygène                              température minimale de ^ O ^ C , f i ^ é e à l ' a r t i c l e ^
fi^és à l'article ^t paragraphe t de laprésente directive,                            paragraphe ^t de la présente directive, dans les
sont des valeurs minimales à respecter en permanence                                  conditions d'exploitation les plus défavorables
lors du fonctionnement del'installation.                                              prévues pour l'installation, doit faire l'omet de
 ---pagebreak---  23. 3. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 75/11
        vérifications appropriées, au moins une fois après        raître que les valeurs limites fixées par la présente direc-
        l'éventuelle réadaptation de l'installation et de         tive sont dépassées, l'autorité compétente en est informée
        toute façon avant l'échéance fixée à l'article 2          dans le plus bref délai. Elle fixe les dispositions d'urgence
        point a) de la présente directive.                        appropriées pour rétablir le respect des dites limites.
                                                                  L'installation qui ne se conforme pas à ces dispositions
 2.    Les résultats des mesures requises au paragraphe 1
                                                                  ne peut plus être maintenue en exploitation.
 du présent article seront rapportés aux conditions
 suivantes: température 273 K, pression 101,3 kPa, 11 %           2.    Les périodes maximales admises de pannes ou
 d'oxygène ou 9 % de CO2, gaz sec.                                d'arrêt des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les
 3.    Tous les résultats de mesures seront enregistrés,          teneurs des rejets atmosphériques en substances que ces
 élaborés et présentés de façon appropriée en vue de la           dispositifs sont destinés à réduire dépassent les valeurs
 vérification par les autorités compétentes du respect des        limites fixées, seront fixées par les autorités compétentes.
 conditions imposées, selon les modalités fixées par ces          Elles ne pourront en aucun cas dépasser 16 heures de
 autorités.                                                       fonctionnement ininterrompu et leur durée cumulée sur
                                                                  une année sera inférieure à 200 heures.
 4.    Les procédures, les méthodes et l'équipement de
                                                                  La teneur en poussières des rejets pendant les périodes
prélèvement et de mesure utilisés pour satisfaire aux obli-
                                                                  mentionnées à l'alinéa précédent ne dépassera en aucun
gations fixées par le paragraphe 1 du présent article,
                                                                  cas 600 mg/Nm 3 et toutes les autres conditions, notam-
ainsi que l'emplacement des points de prélèvement ou de
                                                                  ment les conditions concernant la combustion, seront
mesure, devront être préalablement agréés par les auto-
                                                                  respectées.
rités compétentes.
5.     Dans le cas des mesures périodiques, des                                              Article 9
campagnes de mesure appropriées seront fixées par les
                                                                 Les obligations imposées aux installations existantes aux
autorités compétentes, de façon à garantir des résultats
                                                                 termes de la présente directive seront portées à la
représentatifs du niveau normal d'émission des subs-
                                                                 connaissance du public. Le public aura également accès,
tances considérées.
                                                                 selon des procédures appropriées et dans des formes
Les résultats obtenus devront être significatifs en vue de       fixées par les autorités compétentes, avec une périodicité
la vérification du respect des valeurs limites applicables.      suffisante, aux résultats des mesures relatifs aux émis-
6.     Le Conseil, sur proposition de la Commission et           sions de polluants et aux conditions d'exploitation de ces
statuant à la majorité qualifiée, arrête les dispositions        installations.
appropriées en matière de la mesure des émissions de
poly-chloro-dibenzo-dioxines           et       poly-chloro-                                Article 10
dibenzo-furanes en provenance des installations exis-            Les Etats membres prennent les mesures nécessaires, afin
tantes d'incinération de déchets municipaux et des               que le respect des conditions imposées aux installations
méthodes de mesure de référence à utiliser pour les              existantes d'incinération aux termes de la présente direc-
mesures de ces substances, dès que l'état des connais-           tive soit vérifié par les autorités compétentes.
sances dans ce domaine le permettra.
                                                                                            Article 11
                           Article 7
                                                                 Les États membres peuvent imposer des conditions plus
Dans le délai fixé à l'article 2 point a) de la présente         sévères que celles prévues par la présente directive, si
directive, toute installation existante d'incinération de        nécessaire, en vue de la protection de la santé et de
déchets municipaux sera équipée de brûleurs d'appoint.           l'environnement.
Ces brûleurs entrent en fonction automatiquement dès
que la température des gaz de combustion descend au-                                        Article 12
dessous de 850 °C. Les brûleurs d'appoint sont aussi
utilisés dans les phases de démarrage et de mise à l'arrêt       1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
de l'installation, afin d'assurer en permanence la tempé-        tions législatives, réglementaires et administratives pour
rature minimale sus-mentionnée pendant ces opérations            se conformer à la présente directive au plus tard le 30
et tant que des déchets sont dans la chambre de combus-          juin 1989. Ils en informent immédiatement la Commis-
tion.                                                            sion.
Toutefois, si le temps total d'utilisation de ces brûleurs       2.     Les États membres veillent à communiquer à la
dépasse les 5 % du temps de fonctionnement de l'instal-          Commission les textes des dispositions de droit interne
lation durant sept jours consécutifs, des dispositions           qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
appropriées doivent être prises afin de rétablir des condi-      directive.
tions de combustion suffisantes.
                                                                                            Article 13
                           Article 8
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
1.     Dans le cas où les mesures effectuées font appa-          directive.