CELEX: 31982D0429
Language: fr
Date: 1982-06-22 00:00:00
Title: 82/429/CEE: Décision de la Commission, du 22 juin 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31982D0429

82/429/CEE: Décision de la Commission, du 22 juin 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1982 p. 0059 - 0059

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 22 juin 1982  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (82/429/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 25 avril 1982 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 au sens de l'article 4 de ladite directive;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1982, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.