CELEX: 31970D0475
Language: fr
Date: 1970-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1970, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par la Bundesanstalt für Arbeit et la Bundesversicherungsanstalt (BFA)

N° L 237/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 10. 70
                                                                II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1970
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
               professionnelle et de réinstallation effectuées par la « Bundesanstalt für Arbeit » et la
                                    « Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BfA) »
               (Dossiers F.S.E. nos 6664, 6713 , 6720, 6781 , 6791 , 6823 , 6824, 6897, 68101 , 6947, 6948,
                                                   6953, 6992, 6993 et 69100)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (70/475/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       DM) et de réinstallation (montant total demandé
EUROPÉENNES,                                                        383.146,85 DM),
vu le traité instituant la Communauté économique                    vu la décision de la Commission, du 13 décembre
européenne, et notamment son article 125 ,                          1961 , relative à l'établissement de la liste des orga­
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant île Fonds                nismes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par le               ment n° 9 (4), ainsi que celle du 18 décembre 1969 (5)
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notamment                 relative à la mise à jour de cette liste,
ses articles 25 et 29,                                              vu îles avis du Comité du Fonds social européen du
vu le règlement n° 113/ 63/CEE de la Commission con­                2 juillet 1970,
cernant les modalités d'examen et de vérification des
demandes de concours présentées au Fonds social                     considérant que les demandes susvisées portent, con­
européen (3 ),                                                      formément aux articles 1 er, 3 et 6 du règlement n° 9,
                                                                    sur des opérations de rééducation professionnelle et
vu la demande du 6 décembre 1966 ainsi que celles                   de réinstallation, effectuées sous la responsabilité et
des 1er juin et 14 décembre 1967, 10 juin et 4 dé­                  aux frais de la « Bundesanstalt für Arbeit » et de la
cembre 1968 , 20 juin et 9 décembre 1969, présentées                « Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BfA) »,
par la république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­                 organismes inscrits sur la liste des organismes de
tenir le concours du Fonds social européen pour des                 droit public visée à l'article 18 dudit règlement et que
dépenses relatives à des opérations de rééducation                  le montant total demandé pour ces opérations se
professionnelle (montant total demandé 18.205.125,34                répartit comme suit :
                                                                                         Montant demandé
                                     Organisme                                 rééducation
                                                                                                      réinstallation
                                                                             professionnelle
                1 . Bundesanstalt für Arbeit                              13.106.543,73 DM         382.497,16 DM
               2. Bundesversicherungsanstalt für Angestellte
                    (BfA )                                                 5.098.581,61 DM              649,69 DM
(!) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                            (4) JO no 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 (2) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                            (5) TO n° L 6 du 9. 1 . 1970, p. 27.
 (3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
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considérant que ces demandes, qui contiennent les in­            considérant que le Comité du Fonds social européen,
dications exigées par les articles 20 et 21 du règle­            par ses avis du 2 juillet 1970, a énoncé des conclu­
ment n° 9 et qui visent des opérations terminées au              sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
cours de la période du 1 er janvier 1965 au 31 dé­
cembre 1968 inclus, ont été valablement introduites              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans les délais impartis par l'article 19 du règlement
n° 9 ;                                                                                     Article premier
considérant que l'examen de ces demandes et la
vérification de leurs éléments matériels et comptables           Les demandes de concours présentées au Fonds social
ont fait ressortir que ces demandes répondent aux                européen par la république fédérale d'Allemagne
conditions prescrites par la réglementation en vigueur,          pour des dépenses supportées par les organismes
sous réserve toutefois que, dans la demande du 9 dé­             mentionnés à l'article 2, concernant des opérations
cembre 1969 relative à la « Bundesversicherungsan­               de rééducation professionnelle et de réinstallation ter­
stalt für Angestellte (BfA) » (opérations de rééduca­            minées au cours de la période du 1 er janvier 1965 au
tion professionnelle, dossier F.S.E. n° 6993 ), une              31 décembre 1968 inclus, sont conformes aux dis­
somme de 50,00 DM a été incluse à tort dans les                  positions réglementaires régissant le fonctionne­
montants des frais exposés, par suite d'une erreur               ment du Fonds, à concurrence d'un montant de
de calcul, somme qui doit être déduite du montant                18.588.222,19 DM. Le surplus des demandes n'est pas
demandé ;                                                        conforme à ces dispositions.
considérant, en conséquence, que le droit au concours                                          Article 2
du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
portées par les organismes susmentionnés sous dé­                Le montant du concours du Fonds social européen,
duction d'un montant de 50,00 DM et que le mon­                  accordé à la république fédérale d'Allemagne au
tant du concours à octroyer par lie Fonds s'établit              bénéfice des organismes indiqués ci-dessous, est fixé
ainsi à 18.588.272,19 DM ( 18.205.125,34 DM +                    à 18.588.222,19 DM (équivalant à 5.078.749,23 uni­
383.146,85 DM) — 50,00 DM = 18.588.222,19 DM ;                   tés de compte), réparti comme suit :
                                                                                       Concours octroyé
                                  Organisme                                  rééducation
                                                                                                     réinstallation
                                                                           professionnelle
             1 . Bundesanstalt für Arbeit                               13.106.543,73 DM            382.497,16 DM
                                                                     (3.581.022,88 U.C. )        ( 104.507,42 U.C.)
             2. Bundesversicherungsanstalt für Angestellte               5.098.531,61 DM                 649,69 DM
                 (BfA)                                                ( 1.393.041,42 U.C. )           ( 177,51 U.C. )
                                                      total             18.205.075,34 DM            383.146,85 DM
                                                                     (4.974.064,30 U.C. )        ( 104.684,93 U.C. )
                                                         Article 3
              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI