CELEX: 31962R0050
Language: fr
Date: 1962-06-29 00:00:00
Title: Règlement n° 50 du Conseil portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour le porc abattu

1 . 7 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  1573 62
                                    RÈGLEMENT N0 50 DU CONSEIL
               portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires
                                              pour le porc abattu
LE       CONSEIL       DE    LA    COMMUNAUTÉ             fixe du prélèvement un montant forfaitaire de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    0,5000 unités de compte par cent kilogrammes
                                                          pour les échanges entre les États membres à
      vu le traité instituant la Communauté écono­        l'exception des échanges entre la Belgique, le
mique européenne,                                         Luxembourg et les Pays-Bas pour lesquels il n'est
      vu le règlement n° 20 du Conseil portant éta­       procédé à aucune déduction,
blissement graduel d'une organisation commune
des marchés dans le secteur de la viande de porc
et notamment son article 3, paragraphe 5,
                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu la proposition de la Commission ,
      considérant que le montant des prélèvements                          Article premier
intracommunautaires pour le porc abattu se
compose, pour chaque État membre, des deux
éléments définis à l'article 3, paragraphe 1 , du             Le montant des prélèvements intracommu­
règlement n° 20 du Conseil ;                              nautaires applicables au porc abattu, exprimé en
                                                          unités de compte par cent kilogrammes de porc
      considérant qu'il convient, pour la fixation        abattu, est fixé comme suit :
de l'élément mobile du prélèvement, de tenir
compte :                                                  a) Pour les importations vers la Belgique :
    ' — de la quantité de céréales fourragères,           en provenance
représentative pour tous les États membres,
nécessaire à la production d'un kilogramme de                 d'Allemagne           0       unités de compte
viande de porc, évaluée à 4,2 kilogrammes,                    de France             6,3988          —
                                                              d'Italie              8,1165          —
      — de la composition de la ration alimentaire            du Luxembourg         0               —
représentative pour chaque État membre,                       des Pays-Bas          6,6140          —
      — de l'évolution des prix de vente des céréales
fourragères, au stade du commerce de gros, constatée      b) Pour les importations vers l'Allemagne
dans chaque État membre, pour la période du               en provenance
1 er juillet 1961 au 28 février 1962 ;
                                                              de Belgique          18,6150   unités de compte
      considérant que, pour le calcul de l'élément            de France           12,3535
fixe du prélèvement, il convient de déterminer,               d'Italie             10,7048
pour des qualités comparables de porc abattu,                 du Luxembourg         1,6485
la moyenne des cours moyens constatés, dans                   des Pays-Bas        22,2795
chacun des États membres sur les marchés repré­
sentatifs des principales zones de consommation ;
que toutefois, dans le cas où les cours sont établis      c) Pour les importations vers la France :
exclusivement pour des porcs vifs, il convient            en provenance
de retenir, pour le porc abattu, un prix correspon­
dant à 130 % du prix du porc vif ;                            de Belgique           5,7615 unités de compte
                                                              d'Allemagne           0               —
      considérant que la période choisie pour le              d'Italie              1,7178          —
calcul des prix moyens correspond au dernier                  du Luxembourg         0               —
cycle de prix complet se terminant le 31 décem­               des Pays-Bas          9,4260          —
bre 1961 ; que la durée de ce cycle est de 36 mois
pour la république fédérale d'Allemagne, la France        d) Pour les importations vers 1 Italie :
et l'Italie et de 30 mois pour la Belgique, le Luxem­
bourg et les Pays-Bas ;                                   en provenance
      considérant que, pour le calcul des deux élé­           de Belgique          10,2900 unités de compte
ments du prélèvement, on procède à des correc­                d'Allemagne           0               —
tions des valeurs initiales afin de les rendre compa­         de France             4,0285          —
rables ; qu'il convient notamment de tenir compte             du Luxembourg         0               —
des frais de transport en déduisant de l'élément              des Pays-Bas         13,9545          —
 ---pagebreak--- 1574 / 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1 . 7 . 62
e) Pour les importations vers le Luxembourg :                                   Article 2
en provenance
    de Belgique          25,2860 unités de compte             Le présent règlement entre en vigueur le
    d'Allemagne           3,5000           —             30 juillet 1962 .
    de France            18,5245           —
    d' Italie            13,9960           —                  Le présent règlement est obligatoire dans tous
    des Pays-Bas         28,9505            —            ses éléments et directement applicable dans tout
                                                         État membre .
f) Pour les importations vers les Pays-Bas :
en provenance                                                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1962 .
    de Belgique           0         unités de compte
    d'Allemagne           0                                                                 Par le Conseil
    de France             0
    d'Italie               1,5025                                                            Le président
    du Luxembourg         0                                                        M. COUVE de MURVILLE
                                    RÈGLEMENT N° 51 DU CONSEIL
                           portant fixation du montant des prélèvements envers
                                     les pays tiers pour le porc abattu
LE       CONSEIL     DE     LA    COMMUNAUTÉ             du commerce de gros, constatés dans cet État
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                         pour la période du 1 er octobre 1961 au 31 mars 1962,
                                                         compte tenu du fait que les Pays-Bas sont l'État
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                         membre dans lequel le prix moyen du porc abattu
mique européenne,                                        est le plus bas,
    vu le règlement n° 20 du Conseil portant                  — de l'évolution des prix des céréales fourra­
établissement graduel d'une organisation commune         gères sur le marché mondial durant la même
des marchés dans le secteur de la viande de porc         période, déterminés sur la base des cours CAF
et notamment son article 5, paragraphe 4,                majorés des frais de déchargement ;
    vu la proposition de la Commission,                       considérant qu'il faut fixer le troisième élément
    considérant que le montant des prélèvements          du prélèvement à 2 % de la moyenne des prix
envers les pays tiers pour le porc abattu se compose     d'offres, pondérée sur la base des quantités impor­
pour chaque État membre de trois éléments définis        tées dans les divers États membres au cours de
à l'article 5, paragraphe 1 , du règlement n° 20         l'année précédant celle de la mise en application
du Conseil ;                                             du régime des prélèvements ; que cette moyenne
                                                         ressort à 63,2575 unités de compte pour cent
    considérant, pour la fixation de ces prélève­        kilogrammes de porc abattu ; que ce montant
ments, que les Pays-Bas sont l'État membre dans          n'est pas inférieur au prix d'écluse fixé par le
lequel le prix moyen du porc abattu est le plus          règlement n° 47 du Conseil ;
bas ; que le montant du prélèvement intracommu­
nautaire applicable aux importations en prove­
nance de cet État membre fixé par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 50 du Conseil doit être retenu pour la déter­
mination du premier élément du prélèvement ;                                Article premier
     considérant qu'il convient, pour la fixation             Le montant des prélèvements envers les pays
 du second élément du prélèvement de tenir compte :       tiers pour le porc abattu, exprimé en unités de
    — de la quantité de céréales fourragères,             compte pour cent kilogrammes de porc abattu,
                                                          est fixé comme suit :
 représentative pour les États membres, nécessaire
 à la production d'un kilogramme de viande de             pour les importations
 porc, évaluée à 4,2 kg,
                                                              en Belgique           12,8910 imités de compte
     — de la composition de la ration alimentaire             en Allemagne          28,5565
 représentative aux Pays-Bas et de l'évolution des            en France             15,7030
 prix de vente des céréales fourragères au stade              en Italie             20,2315