CELEX: 31988R4139
Language: fr
Date: 1988-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4139/88 de la Commission, du 29 décembre 1988, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N0 L 362/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 4139/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 décembre 1988
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                             chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de la restitution à la production ; que 1 article 1 er du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1729/78 dispose que la restitution à la
                                                                    production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
péenne,                                                             1 " janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                    précitées conduit à fixer la restitution à la production
                                                                    comme indiqué à l'article 1 " pour la période y figurant ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, par suite de la modification de la défini­
                                                                    tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             paragraphe 2 points , a) et b) du règlement (CEE)
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         n° 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 9               rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
paragraphe 6,                                                       comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                    considérer comme « autres sucres » que, toutefois aux
                                                                    termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement               ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder          production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
des restitutions à la production pour les produits visés en         l'établissement de la restitution à la production applicable
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les        à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant             teneur en saccharose ;
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains           considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits de l'industrie chimique ;                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2306/88 (4), a déterminé le cadre pour l'établisse­
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi                                       Article premier
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1010/86x prévoient         La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
que la restitution à la production valable, pour le sucre           l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est        100 kilogrammes nets à 33,895 Écus pour le trimestre
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces                 allant du 1 er janvier au 31 mars 1989. Pour le sucre aroma­
produits de base de la restitution fixée pour le sucre              tisé ou additionné de colorants ou additionné d'autres
blanc ;                                                             substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre brut,
                                                                    la restitution à la production est établie en multipliant ce
                                                                    montant par la teneur en saccharose du sucre en cause
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                 déterminée selon la méthode polarimétrique en pourcen­
Commission, du 24 juillet 1978 , établissant les modalités          tage de son poids à l'état sec.
d'application concernant la restitution à la production
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1053/88 (6), a
précisé notamment les dispositions pour l'établissement                                          Article 2
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n"  L 201 du 27. 7. 1988, p. 65 .
(3) JO  n"  L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0. L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
O   JO  n"  L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
¥) JO n0 L 103 du 22. 4. 1988, p. 25.                               Il est applicable à partir du 1 er janvier 1989.
 ---pagebreak--- 30 . 12. 88                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 362/25
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président