CELEX: C2005/006/59
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-476/04: Recours introduit le 12 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/32
            
         Recours introduit le 12 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
   (Affaire C-476/04)
   (2005/C 6/59)
   Langue de la procédure: le grec
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Maria Kondou-Durande et Carmel O'Reilly, agents de son service juridique.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/55/CE (1) du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 31 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 212 du 7 août 2001, p. 12.