CELEX: 31998R0362
Language: fr
Date: 1998-02-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 362/98 DE LA COMMISSION du 13 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1459/97 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

14. 2. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                    L 42/33
                                 RÈGLEMENT (CE) No 362/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1998
                  modifiant le règlement (CE) no 1459/97 relatif à l’ouverture d’une adjudication
                  permanente pour l’exportation de seigle détenu par l’organisme d’intervention
                                                           allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
                                                                  L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1459/97
                                                                  est remplacé par le texte suivant:
                                                                      «2. L’obligation d’exporter dans les pays tiers est
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la                   couverte par une garantie s’élevant à 50 écus par
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement              tonne, dont un montant de 30 écus par tonne est
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de         constitué lors de la délivrance du certificat d’exporta-
la mise en vente des céréales détenues par les organismes             tion et le solde de 20 écus par tonne est constitué
d’intervention;                                                       avant l’enlèvement des céréales.
                                                                      Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règle-
                                                                      ment (CEE) no 3002/92 de la Commission (1):
considérant que le règlement (CE) no 1459/97 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 218/                 — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré
98 (6), a ouvert une adjudication permanente pour l’expor-                 dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la
tation de seigle détenu par l’organisme d’intervention alle-               date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve
mand; que l’article 8, paragraphe 2, second tiret, du règle-               que le seigle enlevé a quitté le territoire douanier
ment (CE) no 1459/97 établit des conditions de libération                  de la Communauté,
de garantie plus restrictives que celles stipulées par l’ar-
ticle 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93, tel            — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré
que modifié par le règlement (CE) no 120/94 (7); que la                    dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la
garantie en cause peut être libérée plus rapidement en cas                 date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve
d’exportation par voie maritime, sans nécessiter de preuve                 visée à l’article 17, paragraphe 3, du règlement
de mise à la consommation;                                                 (CEE) no 2131/93.
                                                                      (1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.»
considérant qu’il n’y a pas lieu de différencier les opéra-
tions effectuées dans le cadre de la même adjudication;
qu’il convient donc d’appliquer de manière rétroactive les
mesures de libération anticipée de la garantie aux exporta-                                  Article 2
tions par voie maritime déjà effectuées dans le cadre de
l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 1459/97;          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
(1) JO  L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.                              nautés européennes.
(2) JO  L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L  191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO  L  293 du 16. 11. 1996, p. 1.                             Il est applicable à partir du 26 juillet 1997 pour tous les
(5) JO  L  199 du 26. 7. 1997, p. 15.
(6) JO  L  22 du 29. 1. 1998, p. 19.                              certificats d’exportation délivrés dans le cadre de l’adjudi-
(7) JO  L  21 du 26. 1. 1994, p. 1.                               cation ouverte par le règlement (CE) no 1459/97.
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        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 13 février 1998.
                                                                 Par la Commission
                                                                    Franz FISCHLER
                                                              Membre de la Commission