CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 octobre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

N° L 238/28                              Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 10. 72
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la quatrième adjudication partielle
                           de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1897/72
                                                           (72/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       en matière d' approvisionnement et de prix, des prix
EUROPÉENNES,                                                        et des possibilités d'écoulement sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                    mondial , ainsi que des frais afférents à l'exportation
                                                                    de sucre ;
européenne,
                                                                    considérant qu' après examen des offres il convient
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    d' arrêter, pour la quatrième adjudication partielle, les
décembre 1967, portant organisation commune des                     dispositions visées à l' article 1er ;
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 ( 2 ),               considérant que les mesures prévues à la présente
et notamment son article 17 paragraphe 4,                           décision sont conformes à l' avis du        Comité de
                                                                    gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n"
1897/72 de la Commission, du 1er septembre
1972, concernant une adjudication permanente pour                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la détermination de la restitution à l'exportation
pour le sucre blanc (3), les États membres                                               Article premier
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­              Pour la quatrième adjudication partielle de sucre
tation de ce sucre ;                                                blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n°
                                                                    1897/72 le montant maximum de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 766/68 du                       l'exportation est fixé à 4,209 unités de compte par
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                   100 kilogrammes .
générales concernant l'octroi des restitutions à                                              Article 2
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n0 433/72 (5), un montant                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1972.
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres ;                                                                                Par la Commission
                                                                                                       A. COPPÉ
considérant que pour le calcul du montant maximum
 il est tenu compte de la situation de la Communauté                                         Membre de la Commission
(M TO n°    308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(s) JO no   L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
(3) JO n®   L 201 du 2. 9. 1972, p. 8.
 (4) JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (5) JO n° L 53 du 2 . 3 . 1972, p. 1 .