CELEX: 51989PC0156
Language: pt
Date: 1989-04-19
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautal comunitário para tratamento de certos produtos têxteis em tráfico de aperfeiçoamento passivo da Comunidade (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 156
Vol. 1989/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMBSSAO DAS CQ$$3?VDADE§ ELSäWOAS
                                                COM(89 ) 156 final
                                                Bruxelas , 19 de Abril de 1989
                                  Proposta de
                 REGULAMENTO ( C !f E ) DO CONSELHO
relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautai
    comunitário para tratamento de certos produtos têxteis
      em tráfico de aperfeiçoamento passivo ca Comunidade
                   ( Apresentada pela Comissão )
                           /          . ' '. ' \
                       /   -/                     1
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                                              X V
 ---pagebreak---                                                                                                    5
                                       EXPOSE DES MOTIFS
1.        La    Communauté       économique     européenne     s' est    engagée ,      dans   un
          arrangement conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er
          août    1969   ( 1 ),   à   ouvrir   annuellement      un   contingent       tarifaire
          communautaire , en exemption de droits , de 1 870 000 unités de
          compte de valeur ajoutée , portant sur différents traitements de
          perfectionnement de certains produits textiles prévus dans le cadre
          d' un trafic de perfectionnement passif de la Communauté a«c la
          Suisse .
          Aux termes de 1 ' aide-mémoire accompagnant l' arrangement en cause ,
          œ contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories
          d' ouvraisons      sur    la  base   du   trafic   réalisé     dans     le  cadre   des
          accords bilatéraux antérieurs              ( conclus avec la Suisse , par la
          Francs ,    l' Allemagne      et   l' Italie )   tout    en    tenant      ccnpte   des
          possibilités à ouvrir aux pays du Benelux .
          Selon œtte répartition , le mentant                    contingenta ire total de
          1 870 000 unités de compte a été                       affecté , après diverses
          modifications , à raison de :
          -   1    520     000     unités    de    compte     pour    les      traitements     de
              perfectionnement des tissus de              chapitres       50 à     57 du tarif
              douanier commun ;
          -   123 000 unités de ccnpte pour le                 tordage ou moulina^ ,            le
              retordage ,       le câblage ,    la texturisation       ( même combinés avec
              d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
              50 à 57 du tarif douanier commun •
           -   227 000 unités de capte pour                les traitements des articles
              relevant des positions 58.04,              58.05 ,   58.07 ,    58.08 ,   58.09 et
              60.01 du tarif douanier commun , sous réserve de la constitution
              d' une réserve communautaire , d' un montant de 230 000 unités de
              capte      à prélever        sur chacun des montants              contingentaires
              précités respectivement à raison de 160 000 , 13 000 et 57 000
              unités de capte .                                             ,
( 1 ) J.O. Nb L 240 du 24.9.1969
 ---pagebreak--- La prorogation de 1 ' arrangèrent précité au-delà du 31 août 1977 a
été examinée à plusieurs reprises et notamment au cours de                   La
réunion cb la Corrvnission Mixte CEE/ Suisse du 3 novembre 1976 en ce
qui conœræ les montants contingenta ire s qu' il convient de retenir
à l' arenir , compte tenu de l' échéanaa , le 1er juillet 1977 , de la
période de     transition de      l' Accord libre-échange     conclu arec la
Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires de
Suisse du fait des traitements de perfectionnement qu' ils y ont
subis , sont admis en exemption des droits de douane .
CStte question a de noureau été discutée au cours d' une réunion de
la Cormission mixte organisée le 8 mai 1979 , en vue d' examiner , en
fonction    de    l' expérienœ     acquise   et   des   données    économiques
disponibles ,     les     modifications    à    apporter   à   l' arrangement ,
notamment sous les aspects suivants :
- réduction du montant ccntingentaire global
- répartition de œ montant entre les 3 catégories d' ouvraisons
- répartition entre les Etats membres des mentants contingentaires .
En œ qui concerne les 3 points soulevés , la délégation suisse a
insisté sur le maintien de l' arrangement et de son aide-mémoire
dans leurs      termes actuels , mais        a cependant admis , à titre
provisoire ,     la      suppression de       la   répartition du        volume
continue ntaire global de 1 870 000 UCE entre               les 3 catégories
d' ouvraisons retenues initialement , et ainsi la globalisation des
quotes-parts attribuées à certains Etats membres .
 La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que
d' ouvrir en écus le contingent tarifaire prévu dans l' arrangement
en question pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1990
et de    le   répartir entre      les Etats membres      selon   les éléments
 figurant   dans     l' aide-mémoire   accompagnant    œt arrangement ,      en
tenant   compte     des    modifications   interrenues    entretemps ,   da   la
nécessité de prévoir la participation da tous les Etats membres ,
ainsi que te l' arrêt da la Cour (te Justiœ oans l' affaire 51 /87 .
 ---pagebreak---                                       Proposta de
               REGULAMENTO (CEE) N?                         DO CONSELHO
relativo à abertura,                 e modo de gestão de um contingente pautai comu­
nitário para tratamento de certos produtos têxteis em trafico de aperfeiçoamento
                                   passivo da Comunidade
                0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
                Tendo em conta o Tratado que institui a comunidade
                Económica Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113?;
                Tendo em conta a proposta da Comissão,
                Considerando que a Comunidade celebrou, em 1 de
                Agosto de 1969, um Convénio com a Suíça sobre o tráfico
                de aperfeiçoamento no sector têxtil ; que, por força desse
                Convénio, a Comunidade se comprometeu a abrir, em 1
                de Setembro de cada ano, um contingente pautai comuni¬
                tário anual , com isenção de direitos, no montante total de
                 1 870 000 unidades de conta de valor acrescentado, para
                as mercadorias resultantes de operações de aperfeiçoa¬
                mento, com a seguinte repartição :
                a) 1 650 000 unidades de conta para os tratamentos de
                     aperfeiçoamento dos tecidos dos capítulos 50 a 57 da
                     Pauta Aduaneira Comum ;
                b) 143 000       unidades de conta para a torcedura ou
                fiação, o rctorcimento, a cordagem, a texturização (ainda
                que combinados com outros tratamentos de aperfeiçoa¬
                mento) dos fios dos capitulos 50 a 57 da Pauta Aduaneira
                Comum ;
                c) 77 000 unidades de conta para 05 tratamentos de aper¬
                     feiçoamento dos produtos das posições 58.04, 58.05,
                     58.07, 58.08 ,   58.09 e 60.01      da Pauta Aduaneira
                     Comum ;
                 Considerando que, com o fim de facilitar a gestão deste
                 contingente pautai, foi decidido deixar de afectar proviso¬
                 riamente um montante contingcntado a cada uma das três
                 categorias de operações acima referidas ;que convém, pois,
                 abrir, para o período de 1 de Setembro de 198^ a 31 de
                 Agosto de 1 990, o contingente em questão, segundo as
                 modalidades previstas pelo citado Convénio, tal como foi
                 alterado, e com observância do disposto no Regulamento
                 (CEE) n? 2779/78 do Conselho, de 23 de Novembro de
                  1978, relativo à aplicação da unidade de conta europeia
                 (UCE) nos actos adoptados no domínio aduaneiro (' ), e,
                 nomeadamente, o seu artigo 2?, e no Regulamento
                 (CEE,Euratom) n°. 3308 / 80 do Conselho, de 16           de
                  Dezembro de 1980, relativo à substituição da unidade    de
                 conta europeia pelo F.CU nos actos comunitários ( ’) ;
                 Considerando que se deve garantir, nomedamente .          o
                 acesso igual e contínuo dc todos os interessados         ao
                 contingente em questão e a aplicação, sem interrupção,   da
                 taxa prevista para este contingente a todas as reimporta-
                 ções em todos os Estados-membros, até ao esgotamento
                 do contingente dos produtos que tenham sido submetidos
                 a qualquer uma das operações acima referidas ; que COnvém
                 tomar as medidas necessárias tendo em vista assegurar una gestão
                 comunitária e eficaz deste contingente pautai, prevendo a pos¬
                 sibilidade dos Estados-membros poderem sacar do volune do con¬
                  tingente as quantidades necessárias correpondentes às impor¬
                  tações reais;                                                   (
                                                                                  1
           (') JO n L 333 de 30     . 11 . 1978 , p. 5 .
                                  20. 12. 1980, p. 1 .
           (*) JO n? L 345 de
 ---pagebreak---                                                        - 2 -
                      Ír^PaíIes ^^1"' 'S'and° Rcin° da Bélgica, o Reino
                      reunido*          IXOS Cj° ®r*°" ducado do Luxemburgo
                      íux rnlal repreSentados n» União Económica do Bene
                      iux qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes
                      PO   Mm"?             * Un;5°
                      po . .im uns seus membros.
                                                                   pode ser cfcctuad»
            ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                       .                                      Artigo 1 ?
            I.     Para o período compreendido entre 1 de Setembro de 1 989 e 31 de Agosto de 1990, são
            totalmente suspensos os direitos aduaneiros aplicáveis à reimportação dos produtos a seguir desi -
            gnados.no limite do seguinte contingente pautai comunitário :
    Numero                                                                                                           Volume
                Código NC                                 Designação das mercadorias
   de ordem                                                                                                       do contingente
                                                                                                              1
09.2502                        Mercadorias resultantes dos tratamentos de aperfeiçoamento previstos no
                               Convénio com a Suíça sobre o tráfico de aperfeiçoamento no sector têxtil, a
                              seguir referidos :
                               a) Os tratamentos de aperfeiçoamento dos tecidos dos capítulos 50 a 55 e do
                                   código NC 5809 00 00
                               b) A torção ou fiação, a rctorção, a retorção múltipla e a texturização (mesmo
                                   combinadas com outros tratamentos de aperfeiçoamento) dos fios dos capí¬
                                   tulos 50 a 55 c do código NC 5605 00 00
                               c) Os tratamentos de aperfeiçoamento dos produtos dos seguintes códigos da
                               Nomenclatura Combinada :
               5606 00         Fios revestidos por enrolamento, lâminas e formas semelhantes dos códigos
                               NC 5404 ou 5405, revestidas por enrolamento, excepto os do código NC 5605
                               e os fios de crina revestidos por enrolamento ; fios de froco (chenille); fios
                               denominados « de cadeia « (chaînette):
               5606 00 10      – Fios denominados de ■ cadeia · (chaînette)
                                – Outros :
               5606 00 91       – – Fios revestidos por enrolamento
               5606 00 99       – – Outros
               5801            Veludos e pelúcias, e tecidos de froco (chenille) excepto os artefactos do
                               código NC 5806 :
               5801 10 00       – – De lã ou de pêlos finos
                                – De algodão
               5801 22 00       – – Veludos e pelúcias obtidos por trama, cortados, canelados (côtelés)
               5802 23 00       –   –  Outros veludos c pelúcias obtidos por trama
               5801 24.00       –   –  Veludos c pelúcias obtidos por urdidura, não cortados (· épinglés ·)
               5801 25 00       –   –  Veludos e pelúcias obtidos por urdidura, cortados
               5801 26 00       –   –  Tecidos de froco (chenille)                                              1 870 000 ECUs de
                                                                                                                valor acrescentado
                                – De fibras sintéticas ou articiais :
               5801 32 00       – – Veludos c pelúcias obtidos por trama, cortados, canelados (côtelés)
               5801 33 00       – – Outros veludos c pelúcias obtidos por trama
               5801 34 00       – – Veludos e pelúcias obtidos por urdidura, não cortados (épinglés)
               5801 35 00       – – Veludos e pelúcias obtidos por urdidura, cortados
               5801 36 00       – – Tecidos de froco (chenille)
               5801 90          – De outras matérias têxteis :
               5802 90 10       – – De linho
               5801 90 90       – – Outros
               5802            • Tecidos turcos ·, excepto os artefactos do código NC 5806, tecidos tufados,
                               excepto os artefactos do código NC 5703
               5804            Tules, filó e tecidos de malhas com nós ; rendas cm peça, em tiras ou em
                               motivos para aplicar
               5806            Fitas, excepto os artefactos do código NC 5887 ; fitas sem trama, de fios ou
                               fibras paraleh /adns c colados (Imi, lites)
               5808            Entrançados em peça : artigos de passamanaria e artigos ornamentais análogos,
                               em peça. não bordados, excepto os de malha ; borlas, pompons c artefactos
                               semelhantes
               M)0 1           Veludos e pelúcias (incluídos os tecidos denominados de · felpa longa · ou
                               • pêlo comprido · c tecidos com aneis, de malha
               M102.           Outros tecidos de malha                                                        i
 ---pagebreak---                                                               - 4 -
 2.     Dentro deste mesmo limite, a Espanha e Portugal
 aplicam os direitos aduaneiros calculados em conformi¬
 dade com as disposições do Acto de Adesão e dos proto¬                                            Artigo 4 ?
 colos celebrados por força dessa adesão.
                                                                           1.     Os Estados-membros tomarão todas as medidas neces¬
 3.     Para eleitos de aplicação do presente regulamento                  sárias para que a abertura das quotas-partes que tenham
 entende -se :                                                              sacado em aplicação do disposto no artigo 3 ? tornem
                                                                            possíveis as imputações, sem descontinuidade, nas suas
  a) Por • tratamentos de aperfeiçoamento • :                               partes acumuladas do contingente comunitário .
      – n:i arepção do n ? 1 , alíneas a) e c) : o branquea¬                2. Os Estndos-memhros garantirão aos importadores do
          mento, a tintura, a acção de estampar, a implanta ¬          i produto em questão o livre acesso aos contingentes, tanto
          ção vertical de fibras têxteis, a impregnação, o                  quanto o saldo do volume do contingente o permita .
          acabamento e outras operações que modificam o
          aspecto ou a qualidade da mercadoria sem,                         3. Os Estados-membros procederão à imputação SObre OS
          contudo, lhes alterar a natureza,                                 saques das reirriportaçoes CDS produtos enrquestão/ à
                                                                           medida que os produtos forem apresentados na alfândega a
       – na acepçio do n ? 1 , alinea b) : a torcedura ou a                coberto de declarações de introdução cm livre prática.
           tiação, o retorcimeneto, a cordagem e a texturiza-
           ção. mesmo combinadas com a dobagem, tintura e                  4. A situação de esgotamento dos contingentes é verifica-
           outras operações que modificam o aspecto, a quali¬
           dade ou o acondicionamento da mercadoria sem,
                                                                           j ,.co!n base nas importações imputadas nas condições
                                                                           definidas no número anterior .
           contudo , lhes alterar a natureza ;
    b) Por ■ valor acrescentado » : a diferença entre o valor
       aduaneiro na reimportação, tal como é definido pela                                         Artigo 5 ?
       regulamentação comunitária na matéria, e o valor adua¬
       neiro que seria estabelecido no momento da reimpor¬                A pedido da Comissão, os Estados-membros informá-la-ão
       tação , se os produtos fossem reimportados no estado               das importações do produto em questão cfectivnmente
       cm que foram exportados.                                           imputadas aos contingentes.
 4.      Não são imputáveis ao contingente pautai as reim-
 portações dos produtos resultantes destes tratamentos de                                          Artigo 6 ?
 aperfeiçoamento que se efectuem ao abrigo de outro
  regime pautai preferencial.                                            Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamen¬
                             Artigo 2 ?                                  te para garantir a observância do presente regulamento.
Os contingentes pautais referidos no artigo anterior são
geridos pela (.omissão , que pode romar todas as medidas                                          Artigo 7 ?
adminisrr. uivas consideradas necessárias para garantir efi-
cazmcme a respçcriva gestão .                                           O1989presente
                                                                                .
                                                                                      regulamento entra em vigor em 1 de Setembro de
                            Artigo 3 ?
Se um importador apresentar num Estado-membro uma                   0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus
declaração de introdução em livre prática que inclua um             elementos e di rectamente aplicável em todos os Estados-
pedido d <> beneficio preferencial para um produto referido         -membros .
neste regulamento , e se essa declaração for aceite pelas
autoridades aduaneiras , o Estado-membro em causa proce¬            Feito em Bruxelas, em
derá , por Ma de notificação à Comissão , ao saque sobre o                                                            Pelo Conselho
volume do contingente de uma quantidade correspondente a                                                              0 Presidente
essas necessidades .
Os pedidos de saque , com a indicação da data de aceitação
das referidas declarações, deve ser transmitido , sem demora ,
à Comissão ,
  Os saques são concedidos pela Comissão cm função da data
  de aceitação das declarações de introdução em livre prática
  pela autoridades aduaneiras do F.stndo-membro em causa ,
  na medida em que o saldo disponível o permita .
  Se um Estado - membro não utilizar as quantidades sacadas ,
  transferi-l as a , logo que possível , para o volume do contin¬                                         ê
  gente .
  Se as quantidades pedidas foram superiores ao saldo dis¬
   ponível do contingente , a atribuição será feita proporcional-
   mentt aos pedidos . Os Estados-membros serão informados
   pela ( Omissão segundo as mesmas regras .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de     la mesure   tarifaire  :  Proposition de   règlement du
        Conseil portant ou^rture         et mode   de  gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits
        textiles an trafic de perfectionnement passif de la Communauté
4.      Objectif : Respecter les engagements de la Communauté
5-      Mode de calcul :
         - No du T. D.C.  :  divers
         - Volume du contingent : 1 870 000 écus
         - Droit à appliquer : 0 %
         - Droit du T. D.C. :    di\ers ( droit moyen 10 % )
6.       Rerte de recettes   :
         - si utilisation totale du contingent :
            1 370 000 écus x 10 % = 187 000 écus
         - sur base utilisation prévisible :
            300 000 écus à 10 % = 30 000 écus
         ( pas d' augmentatien des pertes de recettes par rapport à la période
         précédente ) .