CELEX: 22013D0055
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 55/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/6
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 55/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 rectifiant le règlement (UE) no 208/2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La partie de cette décision qui concerne le chapitre I de l’annexe I ne s’applique donc pas à l’Islande.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au sixième tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0880: règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 8).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au premier tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 41 [règlement (CE) no 737/2008 de la Commission] de la partie 3.2 du chapitre I:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0880: règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 8).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au premier tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 90 [règlement (CE) no 180/2008 de la Commission] de la partie 4.2 du chapitre I:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0880: règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 8).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au quatrième tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 31 j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0880: règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 8).»
                        
                     
         Article 2
   La mention suivante est ajoutée au quatrième tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32011 R 0880: règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 8).»
            
         Article 3
   Les textes du règlement (UE) no 880/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 228 du 3.9.2011, p. 8.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.