CELEX: 62009CA0337
Language: fr
Date: 2012-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-337/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Conseil de l'Union européenne/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, Commission européenne, Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace) [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’ «intervention significative de l’État» au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel contrôle à une «intervention significative» — Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation — Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des éléments de preuve soumis]

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Conseil de l'Union européenne/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, Commission européenne, Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace)
   (Affaire C-337/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de glyphosate originaire de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Notion d’«intervention significative de l’État» au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret - Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur - Assimilation d’un tel contrôle à une «intervention significative» - Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation - Limites du contrôle juridictionnel - Appréciation des éléments de preuve soumis)
   2012/C 295/02
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd (représentants: initialement par D. Horovitz, avocat, puis par F. Graafsma, J. Cornelis et A. Woolich, advocaten, ainsi que K. Adamantopoulos, dikigoros, et M. D. Moulis, barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et N. Khan ainsi que K. Talabér-Ritz, agents), Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) (représentant: J. Flynn, QC)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Quatrième chambre) du 17 juin 2009, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group/Conseil (T-498/04), par lequel le Tribunal a annulé, en ce qui concerne Zheijiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd., l'art. 1 du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 303 p. 1) — Interprétation de l'art. 2, par. 7, sous c) du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56. p. 1) — Statut d'entreprise évoluant en économie de marché
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009