CELEX: 31995R3005
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3005/95 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

23. 12. 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 312/71
                                RÈGLEMENT (CE) N0 3005/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1995
                  déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                              le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         concernés ; qu il y a lieu de rejeter les demandes pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été
                                                                   accordés pour les produits concernés et de fixer les coeffi­
vu le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commission, du               cients d'acceptation à appliquer à certaines quantités
16 juin 1995, portant modalités d'application du régime            demandées,
des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
de volaille ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 2841 /95 (2), et notamment son article 3 paragraphe        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
4,
considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit des                                   Article premier
mesures particulières lorsque les demandes de certificats          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1372/95
qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                dans le secteur de la viande de volaille :
d'écoulement normal compte tenu des limites visées à
l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n0 2777/75            1 ) les demandes déposées du 18 au 20 décembre 1995
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­             sont acceptées avec un coefficient de 100 % pour les
sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le            catégories 3, 4, 5, 7 et 8 visées à l'annexe I dudit règle­
règlement (CE) n0 3290/94 (4), et/ou les dépenses y affé­              ment ;
rentes pendant la période considérée ;                             2) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
considérant que le marché de certains produits du secteur              en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
de la viande de volaille est caractérisé par des incerti­              partir du 25 décembre 1995 pour la catégorie 6 visée à
tudes ; que les restitutions actuellement applicables à ces            l'annexe I dudit règlement.
produits pourraient entraîner la demande des certificats
d'exportations à des fins spéculatives ; que la délivrance                                    Article 2
des certificats pour les quantités demandées du 18 au 20
décembre 1995 risque de conduire à un dépassement de               Le présent règlement entre en vigueur le 25 décembre
celles correspondant à l'écoulement normal des produits            1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
0 JO n0 L 296 du 9. 12. 1995, p. 8 .
M JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
H JO n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.