CELEX: 31980D0831
Language: fr
Date: 1980-08-01 00:00:00
Title: 80/831/CEE: Décision de la Commission, du 1er août 1980, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit"

Avis juridique important

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31980D0831

80/831/CEE: Décision de la Commission, du 1er août 1980, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit"  

Journal officiel n° L 244 du 16/09/1980 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 9 p. 0077 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 1er août 1980  déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit»  (80/831/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 13 mars 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit», destiné à faciliter la recherche dans le domaine des techniques de ventilation artificielle des malades et, en particulier, pour déterminer la teneur en oxygène du sang, la différence en oxygène du sang des artères et des veines, la consommation d'oxygène et le degré de saturation du sang en oxygène, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'appareil dénommé «Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.