CELEX: 32010R0478
Language: fr
Date: 2010-06-01 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 478/2010 de la Commission du 1 er juin 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine

2.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 135/3
            
         RÈGLEMENT (UE) No 478/2010 DE LA COMMISSION
   du 1er juin 2010
   instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Ouverture
   
   
               (1)
            
            
               Le 8 septembre 2009, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2) (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»), de la République de Corée (ci-après «la Corée») et de Taïwan (tous trois dénommés ci-après «les pays concernés»).
            
         
               (2)
            
            
               Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 27 juillet 2009 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS, ci-après «le plaignant») au nom de producteurs de fils de polyesters à haute ténacité représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 60 %, de la production totale de fils de polyesters à haute ténacité réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont feraient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.
            
         1.2.   Parties concernées par la procédure
   
   
               (3)
            
            
               La Commission a officiellement avisé les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les autres parties notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC, de la Corée et de Taïwan de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
            
         
               (4)
            
            
               Le plaignant, d’autres producteurs de l’Union, des producteurs-exportateurs de la RPC, de la Corée et de Taïwan, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
            
         
               (5)
            
            
               En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois et coréens et d’importateurs, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC et de la Corée et importateurs de l’Union connus ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
            
         
               (6)
            
            
               Comme expliqué aux considérants 22 à 27 ci-dessous, onze producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. En ce qui concerne la Corée, quatre producteurs-exportateurs ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon.
            
         
               (7)
            
            
               Sur la base des informations reçues des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a retenu un échantillon composé de trois producteurs-exportateurs chinois ou groupements de sociétés liées affichant le volume d’exportations le plus élevé vers l’Union. Tous les producteurs-exportateurs concernés ainsi que leur association et les autorités chinoises ont été consultés et ont approuvé la constitution de l’échantillon.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le cas de la Corée, seuls quatre producteurs-exportateurs ont fourni les informations nécessaires à l’échantillonnage. En raison du faible nombre de producteurs-exportateurs ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il ne serait pas nécessaire de procéder par échantillonnage.
            
         
               (9)
            
            
               Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et aux producteurs-exportateurs ayant requis ces formulaires en vue de solliciter un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux producteurs-exportateurs chinois concernés, aux autorités de la RPC et aux plaignants. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus s’ils avaient des raisons particulières de le faire.
            
         
               (11)
            
            
               Deux producteurs-exportateurs qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon car ils ne remplissaient pas les critères définis à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base ont demandé une marge individuelle conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Il a toutefois été jugé que l’examen individuel des producteurs-exportateurs concernés aurait nécessité de nouvelles visites sur place et une analyse spécifique, ce qui aurait compliqué indûment la tâche de la Commission et l’aurait empêchée d’achever l’enquête en temps utile. Il a donc été provisoirement conclu que la demande d’examen individuel de ces producteurs-exportateurs ne pouvait pas être acceptée.
            
         
               (12)
            
            
               La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, à savoir à quatre producteurs de l’Union, dix importateurs et 68 utilisateurs.
            
         
               (13)
            
            
               Elle a reçu des réponses de la part des producteurs de l’Union à l’origine de la plainte et d’un autre producteur de l’Union qui soutenait cette enquête, de deux importateurs indépendants et de 33 utilisateurs.
            
         
               (14)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
               
                            
                        
                        
                           
                              Producteurs de l’Union:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Brilen SA, Barbastro, Espagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Performance Fibers, Bascharage, Luxembourg, et ses sociétés liées Performance Fibers Longlaville, Longwy, France; Performance Fibers GmbH, Bad Hersfeld, Allemagne; Performance Fibers, Bobingen, Allemagne; Performance Fibers, Guben, Allemagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Polyester High Performance, Wuppertal, Allemagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Sioen, Mouscron, Belgique.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Importateurs de l’Union:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Protex Advanced Textiles GmbH, Rosendahl, Allemagne.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Utilisateurs de l’Union:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Autoliv Romania SA, Brasov, Roumanie,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Guth & Wolf GmbH, Gütersloh, Allemagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Michelin, Clermont-Ferrand, France,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Mitas AS, Prague, République tchèque.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Producteurs-exportateurs de la RPC:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd, Shaoxing,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd, Haining,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd, Huzhou.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Producteurs-exportateurs de Corée:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Hyosung Corporation, Séoul,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Kolon Industries Inc., Séoul,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       KP Chemtech Corporation, Ulsan,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Samyang Corporation, Séoul.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Producteurs-exportateurs de Taïwan:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Far Eastern Textiles Co., Ltd, Taipei,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Shinkong Corporation, Taipei.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Importateurs liés de l’Union:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Hyosung Luxembourg SA, Luxembourg.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Producteurs du pays analogue:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Performance Fibers, Inc. et Performance Fibers Operations, Inc., Richmond, États-Unis.
                                    
                                 
                     
         1.3.   Période d’enquête
   
   
               (15)
            
            
               L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (ci-après «la période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»).
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (16)
            
            
               Les produits concernés sont les fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la RPC, de la Corée et de Taïwan (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 5402 20 00.
            
         
               (17)
            
            
               Le produit concerné possède des propriétés exceptionnelles et est utilisé dans toutes sortes d’applications telles que le renforcement des pneumatiques, les tissus larges, les courroies transporteuses, les ceintures de sécurité, les cordes, les filets et les produits géosynthétiques.
            
         
               (18)
            
            
               Au cours de l’enquête, certaines parties ont affirmé que les fils utilisés pour la production de pneumatiques, appelés fils HMLS (High Modulus Low Shrinkage, à haut module et à faible rétrécissement), devaient être exclus de l’enquête. Selon elles, ces fils ne possèdent pas les mêmes caractéristiques et applications que les autres fils de polyesters à haute ténacité.
            
         
               (19)
            
            
               L’enquête a néanmoins démontré que, bien que les fils HMLS présentent certaines caractéristiques différentes de celles des autres fils de polyesters à haute ténacité (telles que le module, le rétrécissement et la résistance à la traction et à la fatigue), les différents types du produit concerné possèdent tous les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Ils sont donc considérés comme un seul et même produit.
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (20)
            
            
               Il a été constaté que le produit provenant de la RPC, de la Corée et de Taïwan et exporté vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Corée et de Taïwan ainsi qu’en RPC par le producteur-exportateur chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         3.   ÉCHANTILLONNAGE
   
   3.1.   Échantillonnage des importateurs
   
   
               (21)
            
            
               En raison du nombre élevé d’importateurs identifiés dans la plainte, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage d’importateurs conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Cependant, après examen des informations présentées, et compte tenu du faible nombre d’importateurs ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de procéder par échantillonnage.
            
         3.2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC
   
   
               (22)
            
            
               Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (23)
            
            
               Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs de la RPC ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et leurs ventes intérieures, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui interviennent dans la production et/ou la vente du produit concerné.
            
         
               (24)
            
            
               Les autorités chinoises et l’association des producteurs, à savoir la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de textiles, ont également été consultées en vue de la sélection d’un échantillon représentatif.
            
         3.2.1.   Présélection des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête
   
   
               (25)
            
            
               En tout, onze producteurs-exportateurs incluant des groupes de sociétés liées de la RPC se sont manifestés et ont communiqué les informations demandées dans le délai fixé à cet effet dans l’avis d’ouverture. Tous ont déclaré avoir exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête et ont exprimé le souhait d’être inclus dans l’échantillon. Ces onze producteurs-exportateurs sont donc considérés comme ayant coopéré à la présente enquête (ci-après «les producteurs-exportateurs ayant coopéré»).
            
         
               (26)
            
            
               Il a été considéré que les producteurs-exportateurs qui ne s’étaient pas fait connaître dans le délai susmentionné ou qui n’avaient pas communiqué les informations demandées en temps utile n’avaient pas coopéré à l’enquête. La comparaison entre les données d’Eurostat sur les importations, d’une part, et le volume des exportations du produit concerné vers l’Union, déclaré pour la période d’enquête par les sociétés visées au considérant 25, d’autre part, donne à penser que le degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois était très élevé, comme indiqué au considérant 73 ci-dessous.
            
         3.2.2.   Sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré
   
   
               (27)
            
            
               Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations de fils de polyesters à haute ténacité vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné se compose de trois sociétés ou groupes de sociétés liées, représentant plus de 65 % du volume total des exportations du produit concerné vers l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs concernés ainsi que leur association et les autorités chinoises ont été consultés et ont approuvé la constitution de l’échantillon.
            
         3.3.   Examen individuel
   
   
               (28)
            
            
               Deux producteurs-exportateurs qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon car ils ne remplissaient pas les critères définis à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base ont demandé l’établissement d’une marge de dumping individuelle conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.
            
         
               (29)
            
            
               Comme mentionné au considérant 27 ci-dessus, l’échantillon a été limité à un nombre raisonnable de sociétés pouvant faire l’objet d’une enquête dans le délai imparti. Les sociétés soumises à l’enquête relative au dumping dans les pays concernés sont énumérées au considérant 14 ci-dessus. Compte tenu des nombreuses visites de vérification à effectuer dans les locaux de ces sociétés, qui, dans le cas de la RPC, portaient également sur la vérification des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et des réponses au questionnaire antidumping, il a été considéré que les examens individuels auraient compliqué indûment la tâche de la Commission et l’auraient empêchée d’achever l’enquête en temps utile.
            
         
               (30)
            
            
               Il a donc été provisoirement conclu que les deux demandes d’examen individuel ne pouvaient pas être acceptées.
            
         4.   DUMPING
   
   4.1.   Méthode générale
   
   
               (31)
            
            
               La méthode générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais, au producteur-exportateur chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et, en tenant compte de la notion de pays analogue, également aux deux autres producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Les conclusions relatives au dumping pour chacun des pays concernés par la présente enquête ne décrivent donc que la situation propre à chacun d’eux.
            
         4.1.1.   Valeur normale
   
   
               (32)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes du produit similaire effectuées par chaque producteur-exportateur à des clients indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives, à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total de ses exportations vers l’Union.
            
         
               (33)
            
            
               La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes globalement représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.
            
         
               (34)
            
            
               Pour chaque type de produit vendu par les producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur et considéré comme directement comparable au type vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type particulier de produit ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume de ce type de produit vendu sur le marché intérieur à des clients indépendants au cours de la période d’enquête représentait 5 % ou plus du volume total du type de produit comparable vendu à l’exportation vers l’Union.
            
         
               (35)
            
            
               La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque société pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a dû déterminer, pour chaque type de produit, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants.
            
         
               (36)
            
            
               Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes de ce type, et lorsque le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire, la valeur normale par type de produit a été déterminée comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question.
            
         
               (37)
            
            
               Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question.
            
         
               (38)
            
            
               Lorsque tous les types de produit étaient vendus à perte, il a été considéré qu’ils n’étaient pas vendus au cours d’opérations commerciales normales.
            
         
               (39)
            
            
               Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a utilisé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
            
         
               (40)
            
            
               Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par chacun des producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à leurs coûts moyens de fabrication au cours de la même période. Le cas échéant, les coûts de fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux communiqués ont été ajustés avant d’être utilisés pour déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et pour construire la valeur normale.
            
         4.1.2.   Prix à l’exportation
   
   
               (41)
            
            
               Dans tous les cas où le produit concerné a été vendu à l’exportation à des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.
            
         
               (42)
            
            
               Lorsque les ventes ont été effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des clients indépendants. Dans ces cas, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, y compris les droits et les taxes, ainsi qu’une marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour les bénéfices. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié ont été utilisés et une marge bénéficiaire raisonnable a été établie sur la base de celle qui, selon les résultats de l’enquête, a été obtenue par l’importateur indépendant du produit concerné.
            
         4.1.3.   Comparaison
   
   
               (43)
            
            
               La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine.
            
         
               (44)
            
            
               Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.
            
         4.1.4.   Marge de dumping
   
   
               (45)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping de chaque producteur-exportateur ayant coopéré a été déterminée sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.
            
         4.2.   La RPC
   
   4.2.1.   Évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché
   
   
               (46)
            
            
               En application de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
            
         
               (47)
            
            
               À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-après:
               
                           1)
                        
                        
                           les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent, dans l’ensemble, les valeurs du marché;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et qui sont utilisés à toutes fins;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           des lois concernant la faillite et la propriété garantissant la sécurité juridique et la stabilité;
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
                        
                     
         
               (48)
            
            
               Toutes les sociétés échantillonnées ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont complété le formulaire de demande y afférent dans les délais impartis. La Commission a recherché et vérifié les informations fournies dans les formulaires de demande et toutes les autres informations jugées nécessaires dans les locaux des sociétés concernées.
            
         
               (49)
            
            
               La vérification a établi que deux producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ne remplissaient pas les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
            
         
               (50)
            
            
               En particulier, un producteur-exportateur échantillonné ne remplissait pas les critères 1 à 3. Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales. Deuxièmement, il n’a pas démontré que ses documents comptables avaient fait l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales. L’enquête a révélé plusieurs incohérences et déficiences dans les comptes du demandeur et a mis en évidence certaines infractions aux principes IAS. Enfin, des distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée, prenant la forme d’évaluations inadéquates des droits d’utilisation du sol, ont été constatées.
            
         
               (51)
            
            
               L’autre producteur-exportateur échantillonné n’a pas pu démontrer qu’il remplissait les critères 1 et 3. Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée. Des distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée, prenant la forme d’évaluations inadéquates des droits d’utilisation du sol, ont également été constatées.
            
         
               (52)
            
            
               Un producteur-exportateur échantillonné a démontré qu’il remplissait tous les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et a pu obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
            
         4.2.2.   Traitement individuel
   
   
               (53)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel.
            
         
               (54)
            
            
               Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont énoncés ci-après:
               
                           1)
                        
                        
                           dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État;
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.
                        
                     
         
               (55)
            
            
               Les producteurs-exportateurs échantillonnés qui n’ont pas rempli les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient également sollicité le traitement individuel pour le cas où ils n’obtiendraient pas ce statut.
            
         
               (56)
            
            
               Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que les deux producteurs-exportateurs chinois suivants, qui ont été inclus dans l’échantillon, remplissent tous les critères visés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, pour bénéficier d’un traitement individuel:
               
                           —
                        
                        
                           Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd.
                        
                     
         4.2.3.   Pays analogue
   
   
               (57)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans les économies en transition, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après «le pays analogue»).
            
         
               (58)
            
            
               L’avis d’ouverture proposait les États-Unis d’Amérique comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. La Commission a invité toutes les parties intéressées à commenter cette proposition.
            
         
               (59)
            
            
               De nombreuses parties se sont opposées à cette proposition et ont suggéré d’utiliser Taïwan ou la Corée car elles considéraient que ces pays étaient plus appropriés. Elles ont avancé les arguments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           aux États-Unis, les processus de production et les coûts sont très différents de ceux de la RPC car les machines utilisées aux États-Unis sont anciennes et obsolètes alors que les équipements utilisés par la plupart des producteurs chinois sont modernes et issus des technologies les plus récentes; la plupart des producteurs-exportateurs chinois, taïwanais et coréens utilisent la récente technologie de production en une étape qui les rend plus efficaces que leurs homologues américains;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le fait que les exportateurs taïwanais et coréens aient prétendument recouru au dumping est dénué de pertinence aux fins du choix d’un pays analogue approprié;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les plaignants ont des sociétés liées aux États-Unis et il serait inapproprié de calculer la valeur normale à partir des informations fournies par ces sociétés liées;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           aux États-Unis, les conditions de concurrence ne sont pas les mêmes qu’en RPC. Le marché américain est pratiquement monopolisé par un seul producteur alors qu’il existe un plus grand nombre de producteurs nationaux à Taïwan et en Corée, comme c’est le cas en RPC.
                        
                     
         
               (60)
            
            
               La Commission a étudié les observations ci-dessus et les a jugées globalement valables pour le choix d’un pays analogue. Elle a ensuite examiné si Taïwan ou la Corée pouvaient faire office de pays tiers à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC.
            
         
               (61)
            
            
               Il est notamment ressorti de l’enquête que Taïwan présentait une comparabilité plus importante avec la RPC en matière de produits finis. Il a été noté que les producteurs-exportateurs taïwanais sont également présents en RPC par l’intermédiaire de producteurs liés et que, dans les deux pays, leur activité se déroule essentiellement dans des conditions similaires.
            
         
               (62)
            
            
               Sur cette base, il a été jugé plus approprié d’utiliser Taïwan comme pays analogue pour établir la valeur normale pour la RPC conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
            
         
               (63)
            
            
               Une fois Taïwan choisi pour jouer le rôle de pays analogue, la valeur normale a été déterminée à partir des données vérifiées sur place auprès des producteurs-exportateurs taïwanais qui ont pleinement coopéré à l’enquête. La valeur normale a été établie sur la base du prix payé ou à payer, sur le marché intérieur taïwanais, pour les ventes de types de produit comparables, dès lors que celles-ci étaient considérées comme ayant été effectuées dans des quantités représentatives et au cours d’opérations commerciales normales. Un certain nombre de types de produit exportés répondaient à ces critères.
            
         4.2.4.   Valeur normale
   
   4.2.4.1.   Producteur-exportateur échantillonné bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché
   
   
               (64)
            
            
               Il a été constaté que la plupart des ventes intérieures réalisées par le producteur-exportateur échantillonné bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été effectuées en quantités représentatives et au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale pour ces types de produit a été fondée sur les prix réels payés ou à payer au cours de la période d’enquête par les clients indépendants sur le marché intérieur chinois, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (65)
            
            
               Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite comme indiqué au considérant 40 ci-dessus.
            
         4.2.4.2.   Producteurs-exportateurs échantillonnés ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché
   
   
               (66)
            
            
               Comme mentionné aux considérants 57 à 63 ci-dessus, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence Taïwan.
            
         
               (67)
            
            
               En ce qui concerne les ventes des autres types de produit à l’exportation qui, soit n’ont pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales à Taïwan, soit n’ont pas été effectuées en quantités représentatives par les producteurs taïwanais sur leur marché intérieur, la valeur normale a dû être construite. La valeur normale a été construite sur la base énoncée au considérant 40 ci-dessus.
            
         4.2.5.   Prix à l’exportation
   
   
               (68)
            
            
               Toutes les ventes du produit concerné réalisées sur le marché de l’Union par les trois producteurs-exportateurs échantillonnés étaient des ventes directes à des clients indépendants de l’Union. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer.
            
         4.2.6.   Comparaison
   
   
               (69)
            
            
               Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de commissions, de remises, de rabais et d’imposition indirecte ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
            
         4.2.7.   Marges de dumping
   
   4.2.7.1.   Pour les producteurs-exportateurs échantillonnés
   
   
               (70)
            
            
               Pour les sociétés échantillonnées, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
            
         
               (71)
            
            
               Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping provisoire
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd
                                    
                                 
                        
                           9,3 %
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd
                                    
                                 
                        
                           7,7 %
                        
                     
         4.2.7.2.   Pour les autres producteurs-exportateurs ayant coopéré
   
   
               (72)
            
            
               La marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne sont pas inclus dans l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été établie sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs échantillonnés, indépendamment de la marge du producteur-exportateur ayant une marge de dumping nulle. Sur cette base, la marge de dumping calculée pour les sociétés non échantillonnées ayant coopéré a été provisoirement fixée à 8,9 %.
            
         
               (73)
            
            
               Pour ce qui est de tous les autres exportateurs chinois, la Commission a d’abord établi leur degré de coopération. Elle a procédé à une comparaison entre le total des quantités exportées déclarées par tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans leurs réponses au questionnaire d’échantillonnage et le total des importations en provenance de la RPC tel qu’il ressort des statistiques d’Eurostat sur les importations. Le niveau de coopération a été établi à 100 %. Sur cette base, le niveau de coopération a été considéré comme élevé et il a donc été jugé approprié d’établir, pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, une marge de dumping égale à la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs échantillonnés.
            
         
               (74)
            
            
               Sur cette base, le niveau de dumping à l’échelle nationale a été provisoirement établi à 9,3 %.
            
         4.3.   Corée
   
   4.3.1.   Valeur normale
   
   
               (75)
            
            
               Il a été constaté que la plupart des ventes intérieures des types de produit vendus à l’exportation vers l’Union par les quatre sociétés soumises à l’enquête ont été effectuées en quantités représentatives et au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale pour ces types de produit a été fondée sur les prix réels payés ou à payer au cours de la période d’enquête par les clients indépendants sur le marché intérieur coréen, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (76)
            
            
               Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite. Les quatre sociétés soumises à l’enquête ont réalisé des ventes intérieures de certains types de produit qui n’ont pas été effectuées en quantités représentatives ou au cours d’opérations commerciales normales. Dans leur cas, la valeur normale a été construite sur la base énoncée au considérant 40 ci-dessus.
            
         4.3.2.   Prix à l’exportation
   
   
               (77)
            
            
               Une partie des ventes à l’exportation d’un producteur-exportateur était directement destinée à un importateur lié dans l’Union. En conséquence, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir des prix de première revente des produits à un acheteur indépendant et en suivant la méthodologie décrite au considérant 42 ci-dessus.
            
         
               (78)
            
            
               Les autres exportations du produit concerné réalisées par ledit producteur-exportateur et toutes les ventes à l’exportation réalisées par les trois autres producteurs-exportateurs étaient directement destinées à des clients indépendants de l’Union. En ce qui concerne ces ventes, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer.
            
         4.3.3.   Comparaison
   
   
               (79)
            
            
               Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit et de commissions ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
            
         
               (80)
            
            
               Les quatre sociétés soumises à l’enquête ont demandé un ajustement au titre de la ristourne de droits, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, faisant valoir que les impositions à l’importation étaient prétendument supportées par le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur, mais remboursées ou non perçues lorsque le produit était vendu à l’exportation vers l’Union.
            
         
               (81)
            
            
               Cette demande a été jugée non fondée car les quatre sociétés n’ont pas été en mesure de prouver que les impositions à l’importation remboursées étaient en rapport avec les exportations du produit concerné vers l’Union.
            
         4.3.4.   Marges de dumping
   
   
               (82)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée établie pour chaque type de produit a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré de chaque type de produit correspondant et ce, pour chacune des sociétés.
            
         
               (83)
            
            
               Sur cette base, il a été constaté que les marges de dumping de tous les producteurs-exportateurs coréens concernés, exprimées en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient inférieures au seuil de minimis de 2 % au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
            
         
               (84)
            
            
               Il y a lieu de noter que les quatre producteurs-exportateurs coréens représentent la totalité des exportations provenant de ce pays, selon les données d’Eurostat sur les importations. Il a donc été provisoirement conclu qu’il n’était pas justifié de prendre des mesures antidumping à l’égard des importations en provenance de Corée.
            
         
               (85)
            
            
               Si ces constatations venaient à être confirmées dans la suite de l’enquête, la procédure serait close pour la Corée.
            
         4.4.   Taïwan
   
   4.4.1.   Valeur normale
   
   
               (86)
            
            
               Il a été constaté que la plupart des ventes intérieures des types de produit vendus à l’exportation vers l’Union par les deux sociétés soumises à l’enquête ont été effectuées en quantités représentatives et au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale pour ces types de produit a été fondée sur les prix réels payés ou à payer au cours de la période d’enquête par les clients indépendants sur le marché intérieur taïwanais, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (87)
            
            
               Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite. Les deux sociétés soumises à l’enquête ont réalisé des ventes intérieures de certains types de produit qui n’ont pas été effectuées en quantités représentatives ou au cours d’opérations commerciales normales. Dans leur cas, la valeur normale a été construite sur la base énoncée au considérant 40 ci-dessus.
            
         4.4.2.   Prix à l’exportation
   
   
               (88)
            
            
               Toutes les ventes du produit concerné réalisées sur le marché de l’Union par les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient des ventes directes à des clients indépendants de l’Union. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer.
            
         4.4.3.   Comparaison
   
   
               (89)
            
            
               Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de commissions, de remises et de rabais ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
            
         4.4.4.   Marges de dumping
   
   
               (90)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée établie pour chaque type de produit a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré de chaque type de produit correspondant et ce, pour chacune des sociétés.
            
         
               (91)
            
            
               Dès lors, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, ont été établies comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           Far Eastern Textiles Co., Ltd
                        
                        
                           3,9 %,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Shinkong Corporation
                        
                        
                           
                              de minimis
                           
                        
                     
         
               (92)
            
            
               Pour ce qui est des importations originaires de Taïwan, il convient de noter que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré susmentionnés représentent la totalité des exportations provenant de ce pays, selon les données d’Eurostat sur les importations. Une marge de dumping à l’échelle nationale a été établie pour Taïwan. Cette marge de dumping à l’échelle nationale s’est révélée inférieure au seuil de minimis de 2 % prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Sur cette base, il a été provisoirement conclu qu’il n’était pas justifié d’instituer des mesures antidumping à l’égard des importations en provenance de Taïwan.
            
         
               (93)
            
            
               Si ces constatations venaient à être confirmées dans la suite de l’enquête, la procédure serait close pour Taïwan.
            
         5.   L’INDUSTRIE DE L’UNION
   
   5.1.   Production de l’Union
   
   
               (94)
            
            
               Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris les informations fournies dans la plainte et les données réunies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union.
            
         
               (95)
            
            
               Sur cette base, la production totale de l’Union a été estimée à environ 121 000 tonnes pendant la période d’enquête. Cette quantité comprend la production de tous les producteurs de l’Union qui se sont fait connaître et la production estimée des producteurs qui ne se sont pas manifestés dans le cadre de la procédure (ci-après «les producteurs silencieux»). En l’absence d’autres informations, les données indiquées dans la plainte en ce qui concerne les producteurs silencieux ont été utilisées pour établir la production et la consommation totales de l’Union. Les producteurs silencieux représentaient environ 22 % de la production totale de l’Union pendant la période d’enquête. Aucun producteur connu de l’Union n’était neutre ou opposé à l’ouverture de l’enquête.
            
         
               (96)
            
            
               Le volume de production des producteurs de l’Union qui ont soutenu la plainte s’est élevé à 94 000 tonnes pendant la période d’enquête, représentant ainsi environ 78 % de la production totale estimée de l’Union.
            
         5.2.   Définition de l’industrie de l’Union
   
   
               (97)
            
            
               Comme indiqué au considérant 96 ci-dessus, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union qui ont soutenu la plainte et ont accepté de coopérer dans le cadre de l’enquête représentaient environ 78 % de la production totale de l’Union pendant la période d’enquête. Ces producteurs sont donc réputés constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         6.   PRÉJUDICE
   
   6.1.   Consommation de l’Union
   
   
               (98)
            
            
               La consommation a été établie sur la base des importations totales, selon les données provenant d’Eurostat, et des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, y compris une estimation des ventes des producteurs silencieux.
            
         
               (99)
            
            
               Comme indiqué au considérant 95 ci-dessus, en l’absence d’autres informations relatives à la production et aux ventes de fils de polyesters à haute ténacité des producteurs silencieux pendant la période considérée, ce sont les données figurant dans la plainte en ce qui concerne ces producteurs qui ont été utilisées.
               
                  Tableau 1
               
               
                           Consommation de l’Union
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Tonnes
                        
                        
                           221 277
                        
                        
                           233 969
                        
                        
                           265 826
                        
                        
                           241 258
                        
                        
                           205 912
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              106
                           
                        
                        
                           
                              120
                           
                        
                        
                           
                              109
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                     
                           
                              Sources: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires.
                        
                     
         
               (100)
            
            
               Globalement, la consommation de l’Union a reculé de 7 % au cours de la période considérée. Il a été constaté que la consommation a augmenté de 20 % entre 2005 et 2007, avant de diminuer de 22 % entre 2007 et la période d’enquête. La baisse de la consommation en 2008 et pendant la période d’enquête résulte d’une baisse de la demande, notamment au cours du second semestre 2008, en raison de la crise économique.
            
         6.2.   Importations dans l’Union en provenance des pays concernés
   
   6.2.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés
   
   
               (101)
            
            
               La Commission a examiné la question de savoir si les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC, de Corée et de Taïwan devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (102)
            
            
               En ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan et de Corée, comme indiqué ci-dessus, il a été provisoirement jugé que ni les unes ni les autres n’avaient été effectuées à des prix de dumping pendant la période d’enquête.
            
         
               (103)
            
            
               Il a donc été provisoirement conclu que l’effet des importations en provenance de Corée et de Taïwan ne devait pas être cumulé avec celui des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.
            
         6.2.2.   Importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC
   
   
               (104)
            
            
               Il y a lieu de noter que, selon les constatations, un producteur-exportateur chinois inclus dans l’échantillon n’a pas pratiqué de dumping sur le marché de l’Union. Ses exportations doivent donc être exclues de l’analyse de l’évolution des importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC sur le marché de l’Union.
            
         
               (105)
            
            
               Toutefois, pour éviter la divulgation de données sensibles sur le producteur en question, il a été jugé approprié, pour des raisons de confidentialité, de ne pas exclure les données de l’exportateur qui s’est révélé ne pas pratiquer de dumping sur le marché de l’Union des données librement accessibles présentées ci-après, telles que celles d’Eurostat.
            
         
               (106)
            
            
               Le premier tableau ci-dessous comprend donc toutes les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC; le second contient des données indexées concernant les exportations qui ont fait l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union pendant la période considérée.
               
                  Tableau 2a
               
               
                           Importations totales en provenance de la RPC
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           16 200
                        
                        
                           23 776
                        
                        
                           42 249
                        
                        
                           51 406
                        
                        
                           48 683
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              147
                           
                        
                        
                           
                              261
                           
                        
                        
                           
                              317
                           
                        
                        
                           
                              301
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           7,3 %
                        
                        
                           10,2 %
                        
                        
                           15,9 %
                        
                        
                           21,3 %
                        
                        
                           23,6 %
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              139
                           
                        
                        
                           
                              217
                           
                        
                        
                           
                              291
                           
                        
                        
                           
                              323
                           
                        
                     
                           Prix (en EUR/tonne)
                        
                        
                           1 871
                        
                        
                           1 622
                        
                        
                           1 522
                        
                        
                           1 571
                        
                        
                           1 548
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              81
                           
                        
                        
                           
                              84
                           
                        
                        
                           
                              83
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (107)
            
            
               Le volume des importations totales en provenance de la RPC a considérablement augmenté et a été multiplié par trois pendant la période considérée, alors que les prix moyens à l’importation ont diminué de 17 % pendant la même période. La part de marché de ces importations a donc nettement progressé, passant de 7,3 % en 2005 à 23,6 % pendant la période d’enquête. L’enquête a montré que, même entre 2007 et la période d’enquête, lorsque la consommation a baissé de 22 %, le volume des importations en provenance de la RPC a augmenté de 15 %, ce qui a entraîné une augmentation de 7,7 points de pourcentage de leur part de marché.
            
         6.2.2.1.   Volume, prix et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping
   
   
      Tableau 2b
   
   
               Importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC
            
            
               2005
            
            
               2006
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               PE
            
         
               Importations (en tonnes)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  240
               
            
            
               
                  582
               
            
            
               
                  728
               
            
            
               
                  714
               
            
         
               Part de marché
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  227
               
            
            
               
                  485
               
            
            
               
                  667
               
            
            
               
                  768
               
            
         
               Prix (en EUR/tonne)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  67
               
            
            
               
                  61
               
            
            
               
                  63
               
            
            
               
                  61
               
            
         
               
                  Source: Eurostat et réponses au questionnaire.
            
         
               (108)
            
            
               Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a considérablement augmenté pendant la période considérée, ce qui a multiplié leur part de marché par plus de septembre L’enquête a en outre révélé que, malgré la baisse de la consommation entre 2007 et la période d’enquête, la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping a considérablement augmenté pendant la période d’enquête.
            
         
               (109)
            
            
               Les prix moyens pratiqués dans le cadre des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont diminué de 39 % pendant la période considérée et ont été inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête, comme expliqué ci-dessous au considérant 112.
            
         6.2.2.2.   Sous-cotation des prix
   
   
               (110)
            
            
               Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, facturés par l’industrie de l’Union à ses clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations en provenance de la RPC, facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits existants et des coûts encourus après l’importation.
            
         
               (111)
            
            
               Le degré de coopération des exportateurs chinois était élevé et représentait 69 % du volume total des exportations en provenance de la RPC et à destination de l’Union pendant la période d’enquête. Étant donné qu’un producteur-exportateur chinois n’a pas pratiqué de dumping sur le marché de l’Union, les importations provenant de ce producteur-exportateur n’ont pas été prises en compte aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix.
            
         
               (112)
            
            
               La comparaison a montré que, pendant la période d’enquête, le produit concerné faisant l’objet d’un dumping et originaire de la RPC a été vendu dans l’Union à un prix inférieur de 24,2 % à celui de l’industrie de l’Union.
            
         6.3.   Situation économique de l’industrie de l’Union
   
   6.3.1.   Remarques préliminaires
   
   
               (113)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques afin d’apprécier la situation de cette industrie entre 2005 et la fin de la période d’enquête.
            
         6.3.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
   
   
      Tableau 3
   
   
                
            
            
               2005
            
            
               2006
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               PE
            
         
               Production (tonnes)
            
            
               145 854
            
            
               145 916
            
            
               144 053
            
            
               124 807
            
            
               94 027
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  99
               
            
            
               
                  86
               
            
            
               
                  64
               
            
         
               Capacité (en tonnes)
            
            
               159 813
            
            
               159 785
            
            
               159 101
            
            
               154 783
            
            
               143 784
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  97
               
            
            
               
                  90
               
            
         
               Taux d’utilisation des capacités
            
            
               91 %
            
            
               91 %
            
            
               91 %
            
            
               81 %
            
            
               65 %
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  88
               
            
            
               
                  72
               
            
         
               
                  Source: réponses au questionnaire.
            
         
               (114)
            
            
               Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de l’industrie de l’Union a baissé de 36 % pendant la période considérée. Il y a lieu de noter que, malgré une augmentation de la consommation de l’Union de 20 % entre 2005 et 2007, la production de l’industrie de l’Union est demeurée stable au cours de cette période alors qu’elle a considérablement ralenti entre 2007 et la période d’enquête, parallèlement à la chute de la consommation dans l’Union.
            
         
               (115)
            
            
               L’industrie de l’Union a réduit ses capacités de production à environ 144 000 tonnes pendant la période d’enquête. Toutefois, compte tenu de la stagnation des ventes et de la diminution des volumes de production, l’utilisation des capacités disponibles a baissé, passant de 91 % en 2005 à 65 % durant la période d’enquête. La baisse a surtout eu lieu entre 2007 et la période d’enquête.
            
         6.3.3.   Volume des ventes et part de marché
   
   
               (116)
            
            
               Les chiffres de vente figurant dans le tableau ci-dessous correspondent au volume vendu au premier client indépendant sur le marché de l’Union.
               
                  Tableau 4
               
               
                            
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume des ventes (en tonnes)
                        
                        
                           112 998
                        
                        
                           113 844
                        
                        
                           117 855
                        
                        
                           99 495
                        
                        
                           80 745
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              71
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           51,1 %
                        
                        
                           48,7 %
                        
                        
                           44,3 %
                        
                        
                           41,2 %
                        
                        
                           39,2 %
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              81
                           
                        
                        
                           
                              77
                           
                        
                     
                           
                              Source: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (117)
            
            
               Alors que la consommation de l’Union a augmenté de 20 % entre 2005 et 2007, le volume de produit concerné vendu par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union n’a augmenté que de 4 %, ce qui veut dire que l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier de l’augmentation de la consommation pendant cette période. Qui plus est, pendant le reste de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a baissé encore plus que la consommation de l’Union (respectivement – 31 % et – 22 %). En conséquence, le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union a diminué de manière substantielle et continue et la part de marché a reculé de 11,9 points de pourcentage pendant la période considérée.
            
         6.3.4.   Prix unitaires moyens de l’industrie de l’Union
   
   
               (118)
            
            
               Les prix de vente moyens au niveau départ usine facturés par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont baissé de 9 % au cours de la période considérée. La diminution la plus importante a été enregistrée entre 2007 et la période d’enquête, coïncidant ainsi avec la progression soudaine des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Malgré l’augmentation du prix des matières premières, l’industrie de l’Union a donc été contrainte de baisser ses prix de vente, notamment pendant la période d’enquête.
               
                  Tableau 5
               
               
                            
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           2 592
                        
                        
                           2 595
                        
                        
                           2 565
                        
                        
                           2 510
                        
                        
                           2 350
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                     
                           
                              Source: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (119)
            
            
               En effet, il a été constaté que le coût de production moyen de l’industrie de l’Union a augmenté de 6 % entre 2005 et la période d’enquête, principalement en raison de l’augmentation du prix des granulés de PET, qui sont la matière première principale utilisée dans la production des fils de polyesters à haute ténacité. Le prix moyen des granulés de PET a augmenté de 12 % entre 2005 et 2008 avant de revenir au même niveau qu’en 2005. Cependant, au cours de la même période, l’industrie de l’Union a été contrainte de maintenir les prix de vente à un niveau bas afin de concurrencer les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. Les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient donc largement inférieurs à ses coûts pendant la période d’enquête.
            
         6.3.5.   Stocks
   
   
               (120)
            
            
               Les stocks représentaient environ 15 % du volume de production pendant la période d’enquête. L’industrie de l’Union a réduit le niveau de ses stocks de 9 % pendant la période considérée, notamment entre 2007 et la période d’enquête. Cependant, cette diminution des stocks doit être considérée à la lumière de la baisse du niveau d’activité dû à la réduction de la taille de l’industrie de l’Union.
               
                  Tableau 6
               
               
                            
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Stocks (en tonnes)
                        
                        
                           15 004
                        
                        
                           16 828
                        
                        
                           17 402
                        
                        
                           16 844
                        
                        
                           13 727
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              112
                           
                        
                        
                           
                              116
                           
                        
                        
                           
                              112
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                     
                           
                              Source: réponses au questionnaire.
                        
                     
         6.3.6.   Emploi, salaires et productivité
   
   
      Tableau 7
   
   
                
            
            
               2005
            
            
               2006
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               PE
            
         
               Emploi — équivalent temps plein (ETP)
            
            
               1 727
            
            
               1 714
            
            
               1 667
            
            
               1 498
            
            
               1 333
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  99
               
            
            
               
                  96
               
            
            
               
                  87
               
            
            
               
                  77
               
            
         
               Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP)
            
            
               41 089
            
            
               41 996
            
            
               42 083
            
            
               48 499
            
            
               43 538
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  102
               
            
            
               
                  102
               
            
            
               
                  118
               
            
            
               
                  106
               
            
         
               Productivité (en unités/ETP)
            
            
               84,4
            
            
               85,1
            
            
               86,4
            
            
               83,3
            
            
               70,5
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  101
               
            
            
               
                  102
               
            
            
               
                  99
               
            
            
               
                  84
               
            
         
               
                  Source: réponses au questionnaire.
            
         
               (121)
            
            
               La réduction des activités de l’industrie de l’Union a entraîné une réduction considérable (– 23 %) du nombre de salariés pendant la période considérée. La baisse de productivité doit être examinée à la lumière de la nature générale de la diminution des activités: la réduction du nombre des salariés ne survient que quelque temps après le recul de la production. Les coûts de main-d’œuvre ont, quant à eux, légèrement augmenté (+ 6 %) pendant la période considérée.
            
         6.3.7.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux
   
   
      Tableau 8
   
   
                
            
            
               2005
            
            
               2006
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               PE
            
         
               Rentabilité
            
            
               3,0 %
            
            
               –0,7 %
            
            
               –1,1 %
            
            
               –11,5 %
            
            
               –13,3 %
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  –22
               
            
            
               
                  –37
               
            
            
               
                  – 378
               
            
            
               
                  – 438
               
            
         
               Flux de liquidités (en milliers d’EUR)
            
            
               15 936
            
            
               –1 407
            
            
               824
            
            
               –16 311
            
            
               –14 597
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  –9
               
            
            
               
                  5
               
            
            
               
                  – 120
               
            
            
               
                  – 141
               
            
         
               Investissements (en milliers d’EUR)
            
            
               6 713
            
            
               3 305
            
            
               8 229
            
            
               1 295
            
            
               764
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  49
               
            
            
               
                  123
               
            
            
               
                  19
               
            
            
               
                  11
               
            
         
               Rendement des investissements
            
            
               12,6 %
            
            
               –29,4 %
            
            
               –15,7 %
            
            
               – 103,3 %
            
            
               – 130,6 %
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  – 233
               
            
            
               
                  – 124
               
            
            
               
                  – 819
               
            
            
               
                  –1 036
               
            
         
               
                  Source: réponses au questionnaire.
            
         
               (122)
            
            
               La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire en pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. La rentabilité de l’industrie de l’Union a chuté de manière spectaculaire pendant la période considérée, passant d’un bénéfice de 3 % en 2005 à une perte de 13,3 % pendant la période d’enquête. La consommation de l’Union a eu tendance à augmenter entre 2005 et 2007, mais les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont empêché l’industrie de l’Union de tirer parti de cette évolution favorable.
            
         
               (123)
            
            
               L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, reflète dans une large mesure l’évolution de la rentabilité. En conséquence, les flux de liquidité affichent une baisse importante pendant la période considérée. Il en va de même pour le rendement des investissements, qui a également connu une évolution négative coïncidant avec les résultats négatifs obtenus par l’industrie de l’Union pendant la période considérée.
            
         
               (124)
            
            
               Dans ces conditions, la capacité de l’industrie de l’Union à investir s’est trouvée limitée en raison de la forte dégradation des flux de liquidités pendant la période considérée. En conséquence, les investissements ont chuté de 89 % pendant la période considérée.
            
         6.3.8.   Croissance
   
   
               (125)
            
            
               Bien que la consommation de l’Union ait augmenté de 20 % entre 2005 et 2007, l’industrie de l’Union n’a réussi à accroître son volume de ventes sur le marché de l’Union que de 4 % et n’a donc pas pu profiter de cette hausse de la consommation. L’analyse de l’évolution de la situation pendant la période considérée montre, quant à elle, que la baisse des volumes de ventes de l’industrie de l’Union (–29 %) était beaucoup plus prononcée que la baisse de la consommation de l’Union (– 7 %). En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a également considérablement reculé (de 12 points de pourcentage) pendant la même période.
            
         6.3.9.   Ampleur de la marge de dumping réelle
   
   
               (126)
            
            
               Les marges de dumping pour la RPC, indiquées ci-dessus dans la partie relative au dumping, se situent au-dessus du niveau de minimis. Compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping réelles ne peut pas être considérée comme négligeable.
            
         6.4.   Conclusion sur le préjudice
   
   
               (127)
            
            
               L’enquête a montré que la plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production (– 36 %), l’utilisation des capacités (– 28 %), le volume des ventes à des clients indépendants sur le marché de l’Union (– 29 %), la part de marché (– 12 points de pourcentage) et la productivité (– 16 %), se sont dégradés pendant la période considérée. En outre, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que les flux de liquidités (– 241 %) et la rentabilité (– 16,3 points de pourcentage), se sont sérieusement détériorés. Cela signifie que l’aptitude de l’Union à mobiliser les capitaux a également été ébranlée, en particulier pendant la période d’enquête.
            
         
               (128)
            
            
               Il a été constaté que les pertes principales se sont produites entre 2008 et la période d’enquête lorsque, malgré une baisse importante de la consommation de l’Union, le marché de l’Union enregistrait toujours des volumes élevés d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC dont les prix étaient inférieurs de plus de 24 % aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête.
            
         
               (129)
            
            
               L’enquête a aussi révélé que le coût de production de l’industrie de l’Union a atteint son niveau le plus haut en 2008, essentiellement en raison de la flambée des prix de la matière première principale. Pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union a réussi à maintenir et à contrôler son coût de production grâce à des efforts de rationalisation et à la baisse des prix du PET observée surtout pendant la seconde moitié de la période d’enquête. Cependant, en raison de l’importante sous-cotation des prix pratiquée par les exportateurs chinois pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix de vente suffisamment pour couvrir ses coûts, ce qui a entraîné une nette dégradation de sa situation financière pendant la période d’enquête.
            
         
               (130)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         7.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   7.1.   Introduction
   
   
               (131)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont, eux aussi, été examinés, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.
            
         7.2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
   
   
               (132)
            
            
               L’enquête a montré que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC sont montées en flèche pendant la période considérée: leur part sur le marché de l’Union a été multipliée par plus de sept entre 2005 et la période d’enquête. Il a également été constaté qu’entre 2008 et la période d’enquête, au moment où la consommation de l’Union a diminué d’environ 15 %, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC est resté élevé et la part de marché de ces importations a même augmenté de 15 %.
            
         
               (133)
            
            
               Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union a été confrontée à un recul important de son volume de ventes (– 29 %) et a ainsi vu diminuer sa part de marché, qui est passée de 51,1 % à 39,2 %, ce qui représente une baisse de près de 12 points de pourcentage. Entre 2008 et la période d’enquête, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de deux points de pourcentage alors que celle des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping a augmenté et ce, malgré la baisse de la demande sur le marché de l’Union.
            
         
               (134)
            
            
               Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont, quant à eux, baissé de 39 % pendant la période considérée et étaient nettement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union n’a donc pas pu augmenter ses prix de manière à compenser la hausse des prix des matières premières. En conséquence, comme expliqué au considérant 122 ci-dessus, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a diminué, passant d’un bénéfice de 3 % en 2005 à une perte de 13,3 % pendant la période d’enquête.
            
         
               (135)
            
            
               L’enquête a aussi montré que l’augmentation du volume des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a globalement plombé le marché en faisant baisser les prix.
            
         
               (136)
            
            
               Il est donc considéré que la pression continue exercée sur le marché de l’Union par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC n’a pas permis à l’industrie de l’Union d’adapter ses prix de vente à la hausse du coût des matières premières, surtout en 2008, lorsque les prix du PET ont atteint des sommets. C’est ce qui a expliqué la diminution de la part de marché et de la rentabilité de l’industrie de l’Union.
            
         
               (137)
            
            
               Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que la poussée des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a eu une incidence extrêmement négative sur la situation économique de l’industrie de l’Union.
            
         7.3.   Effets d’autres facteurs
   
   7.3.1.   Évolution de la demande sur le marché de l’Union
   
   
               (138)
            
            
               Comme indiqué au considérant 100 ci-dessus, la consommation de fils de polyesters à haute ténacité dans l’Union a tout d’abord augmenté entre 2005 et 2007, avant de diminuer en 2008 et pendant la période d’enquête. Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union a perdu une grande partie de sa part de marché. Bien qu’on ne puisse exclure que cette évolution négative de la consommation de l’Union entre 2008 et la période d’enquête ait pu plomber la situation de l’industrie de l’Union, il y a lieu de noter que les exportateurs chinois ont réussi à augmenter leur part de marché dans le même temps. Il est donc considéré que la dégradation de la situation économique de l’industrie de l’Union ne peut s’expliquer par la baisse de la demande, mais qu’elle est principalement due à la poussée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et à la sous-cotation pratiquée par les exportateurs chinois.
            
         7.3.2.   Prix des matières premières
   
   
               (139)
            
            
               Les prix des matières premières, notamment les granulés de PET, ont nettement augmenté entre 2005 et 2008, puis ont diminué pendant la seconde moitié de la période d’enquête avant de revenir au même niveau qu’en 2005 à la fin de la période d’enquête.
            
         
               (140)
            
            
               L’enquête a confirmé que le coût de production supporté par l’industrie de l’Union pour produire des fils de polyesters à haute ténacité a suivi l’évolution des prix des matières premières et a globalement augmenté de 6 % pendant la période considérée. Cela dit, sur un marché régi par de véritables règles commerciales, c’est-à-dire en l’absence d’un dumping préjudiciable, on peut s’attendre à ce que les prix soient régulièrement adaptés pour refléter l’évolution des différents éléments du coût de production. Or, cela n’a pas été le cas en l’espèce. En effet, l’industrie de l’Union a été contrainte de pratiquer des prix de vente bas pour concurrencer les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, ce qui a considérablement réduit sa rentabilité. Il a donc été provisoirement conclu que la sous-cotation pratiquée par les exportateurs chinois a fait baisser les prix sur le marché de l’Union et a empêché l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix de vente de manière à couvrir ses coûts.
            
         7.3.3.   Production captive de l’industrie de l’Union
   
   
               (141)
            
            
               L’enquête a révélé que seul un producteur de l’Union ayant coopéré dans le cadre de l’enquête était verticalement intégré et que la production captive était utilisée dans le cadre de la transformation ultérieure en produits à valeur ajoutée dans l’industrie en aval. L’enquête n’a mis en évidence aucun problème de production lié à ces produits en aval. En effet, l’utilisation captive est restée stable pendant la période considérée et a représenté environ 7 % du volume de production.
            
         
               (142)
            
            
               Sur cette base, il a été jugé que la production captive de l’industrie de l’Union ne contribuait pas à la dégradation de sa situation financière, notamment pendant la période d’enquête.
            
         7.3.4.   Résultats de l’industrie de l’Union à l’exportation
   
   
               (143)
            
            
               Bien que l’analyse du préjudice et du lien de causalité ait été axée sur la situation de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, les résultats obtenus par l’industrie de l’Union à l’exportation ont été examinés afin de déterminer s’ils pouvaient constituer un autre facteur susceptible d’expliquer le préjudice observé. Il ressort de l’analyse que les ventes à l’exportation réalisées par l’industrie de l’Union et destinées à des parties non liées sont restées modestes (environ 3 %) pendant la période considérée. La diminution du volume des ventes à l’exportation, qui est passé d’environ 18 000 tonnes en 2005 à environ 7 000 tonnes au cours de la période d’enquête, peut s’expliquer par le ralentissement de la production au cours de la même période. Cependant, le prix à l’exportation était plus élevé que le prix facturé par l’industrie de l’Union à ses clients sur le marché de l’Union. Il a donc été considéré que la diminution du volume des exportations ne pouvait expliquer le niveau de préjudice subi par l’industrie de l’Union et notamment la chute importante de la rentabilité au cours de la période d’enquête.
            
         7.3.5.   Importations en provenance d’autres pays tiers
   
   
               (144)
            
            
               Les volumes d’importation en provenance d’autres pays tiers et les prix y afférents ont évolué de la manière suivante entre 2005 et la période d’enquête:
               
                  Tableau 9
               
               
                           Autres pays tiers
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Importations (en tonnes)
                        
                        
                           29 940
                        
                        
                           30 350
                        
                        
                           29 035
                        
                        
                           21 590
                        
                        
                           16 478
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                        
                           
                              72
                           
                        
                        
                           
                              55
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           13,5 %
                        
                        
                           13,0 %
                        
                        
                           10,9 %
                        
                        
                           8,9 %
                        
                        
                           8,0 %
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                        
                           
                              81
                           
                        
                        
                           
                              66
                           
                        
                        
                           
                              59
                           
                        
                     
                           Prix (en EUR/tonne)
                        
                        
                           2 635
                        
                        
                           2 700
                        
                        
                           2 584
                        
                        
                           2 606
                        
                        
                           2 585
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (145)
            
            
               Les principaux autres pays tiers exportant des fils de polyesters à haute ténacité vers l’Union sont la Suisse, le Belarus, le Japon et la Thaïlande. Comme l’indique le tableau ci-dessus, le volume cumulé des importations en provenance de ces pays était plutôt faible par rapport à la consommation de l’Union et a diminué de 45 % pendant la période considérée. Les prix moyens à l’importation sont restés stables et relativement élevés pendant la période d’enquête.
            
         
               (146)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que les importations en provenance de ces pays tiers n’avaient pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         7.3.6.   Importations en provenance de Corée et de Taïwan
   
   
               (147)
            
            
               En ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan et de Corée, comme indiqué ci-dessus, il a été provisoirement jugé que ni les unes ni les autres n’avaient été effectuées à des prix de dumping pendant la période d’enquête. Ces importations figurent aux tableaux 10 et 11 ci-après.
               
                  Tableau 10
               
               
                           Importations totales en provenance de Corée
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           17 542
                        
                        
                           20 701
                        
                        
                           27 521
                        
                        
                           24 908
                        
                        
                           24 580
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              118
                           
                        
                        
                           
                              157
                           
                        
                        
                           
                              142
                           
                        
                        
                           
                              140
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           7,9 %
                        
                        
                           8,8 %
                        
                        
                           10,4 %
                        
                        
                           10,3 %
                        
                        
                           11,9 %
                        
                     
                           
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                              100
                           
                        
                        
                           
                              112
                           
                        
                        
                           
                              131
                           
                        
                        
                           
                              130
                           
                        
                        
                           
                              151
                           
                        
                     
                           Prix (en EUR/tonne)
                        
                        
                           2 105
                        
                        
                           1 958
                        
                        
                           1 912
                        
                        
                           1 911
                        
                        
                           1 780
                        
                     
                           
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                              100
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (148)
            
            
               Comme le montre le tableau ci-dessus, le volume des importations en provenance de Corée a dans l’ensemble évolué au même rythme que la consommation pendant la période considérée. Le volume des importations a augmenté, passant de 17 542 tonnes en 2005 à 24 580 pendant la période d’enquête. Cela a conduit à une augmentation de leur part de marché, qui est passée de 7,9 % en 2005 à 11,9 % au cours de la période d’enquête. Il convient toutefois de noter que le volume des importations a considérablement baissé entre 2007 et la fin de la période d’enquête.
            
         
               (149)
            
            
               Il faut également signaler que, bien que les prix moyens des importations en provenance de Corée aient baissé de 15 % pendant la période considérée, ils sont restés supérieurs aux prix moyens des importations en provenance de la RPC au cours de la même période.
               
                  Tableau 11
               
               
                           Importations totales en provenance de Taïwan
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           7 343
                        
                        
                           7 761
                        
                        
                           10 285
                        
                        
                           11 028
                        
                        
                           8 163
                        
                     
                           
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                              100
                           
                        
                        
                           
                              106
                           
                        
                        
                           
                              140
                           
                        
                        
                           
                              150
                           
                        
                        
                           
                              111
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           3,3 %
                        
                        
                           3,3 %
                        
                        
                           3,9 %
                        
                        
                           4,6 %
                        
                        
                           4,0 %
                        
                     
                           
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                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              117
                           
                        
                        
                           
                              138
                           
                        
                        
                           
                              119
                           
                        
                     
                           Prix (en EUR/tonne)
                        
                        
                           1 968
                        
                        
                           1 734
                        
                        
                           1 608
                        
                        
                           1 678
                        
                        
                           1 687
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              82
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (150)
            
            
               Les importations en provenance de Taïwan ont augmenté de 11 %, passant de 7 343 tonnes en 2005 à 8 163 tonnes pendant la période d’enquête. Parallèlement, leur part de marché s’est légèrement accrue, passant de 3,3 % en 2005 à 4 % durant la période d’enquête. Comme dans le cas des importations en provenance de Corée, le volume des importations en provenance de Taïwan a considérablement diminué entre 2007 et la fin de la période d’enquête.
            
         
               (151)
            
            
               Les prix moyens des importations en provenance de Taïwan ont chuté de 14 % pendant la période considérée mais sont restés largement supérieurs aux prix des importations en provenance de la RPC pendant la même période.
            
         
               (152)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, on ne peut exclure que les importations en provenance de Corée et de Taïwan aient contribué dans une certaine mesure au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Cependant, le niveau du volume des importations et des prix à l’importation au cours de la période d’enquête ne semble pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         7.3.7.   Autres producteurs de l’Union
   
   
               (153)
            
            
               L’analyse des données relatives au marché de l’Union suggère que les autres producteurs de l’Union n’ont acquis aucune part de marché pendant la période considérée. L’enquête n’a pas révélé de problème particulier lié à la concurrence entre les producteurs de l’Union ou d’effets de distorsion des échanges susceptibles d’expliquer le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (154)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que les producteurs non inclus dans la définition de l’industrie de l’Union n’avaient pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         7.4.   Conclusion relative au lien de causalité
   
   
               (155)
            
            
               L’analyse ci-dessus a démontré l’existence d’une augmentation importante du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC au cours de la période considérée. En outre, il a été constaté que ces importations avaient été réalisées à des prix de dumping inférieurs aux prix facturés par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union pour des types de produit similaires.
            
         
               (156)
            
            
               Cette augmentation du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a coïncidé avec une augmentation globale de la demande dans l’Union entre 2005 et 2007, mais aussi avec l’évolution négative de la part de marché de l’industrie de l’Union au cours de la même période. De plus, entre 2007 et la période d’enquête, lorsque la demande sur le marché de l’Union a diminué, les exportateurs chinois ont réussi à accroître leur part de marché. En même temps, la part de marché de l’industrie de l’Union et les principaux indicateurs de sa situation économique ont connu une nouvelle évolution négative. En effet, pendant la période considérée, la poussée des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, dont les prix étaient systématiquement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, a fait chuter la rentabilité de l’industrie de l’Union de plus de 16 points de pourcentage et s’est soldée par de lourdes pertes pendant la période d’enquête.
            
         
               (157)
            
            
               L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que ces facteurs ne semblent pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (158)
            
            
               Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         8.   INTÉRÊT DE L’UNION
   
   8.1.   Remarque préliminaire
   
   
               (159)
            
            
               Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter en l’espèce des mesures antidumping provisoires. L’analyse de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur une évaluation des divers intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné.
            
         8.2.   L’industrie de l’Union
   
   
               (160)
            
            
               L’industrie de l’Union se compose de quatre producteurs qui sont établis dans différents États membres de l’Union et emploient directement plus de 1 300 personnes en rapport avec le produit concerné.
            
         
               (161)
            
            
               L’industrie de l’Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Il convient de rappeler que tous les indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que les flux de liquidités, le rendement des investissements et la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. En l’absence de mesures, la situation économique de l’industrie de l’Union risque très probablement de continuer à se dégrader.
            
         
               (162)
            
            
               L’institution de droits antidumping provisoires devrait rétablir de véritables conditions commerciales sur le marché de l’Union et permettre à l’industrie de l’Union d’aligner le prix des fils de polyesters à haute ténacité de manière à refléter les coûts des différentes composantes et les conditions du marché. L’institution de mesures provisoires devrait permettre à l’industrie de l’Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aura un impact positif sur sa situation économique et sa rentabilité.
            
         
               (163)
            
            
               Il a donc été conclu que l’institution de mesures antidumping provisoires sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.
            
         8.3.   Les importateurs
   
   
               (164)
            
            
               Des questionnaires ont été envoyés à dix importateurs de l’Union. Seuls deux d’entre eux, établis en Allemagne et en Espagne et représentant respectivement 15,4 % et 0,2 % des importations totales en provenance de la RPC, ont coopéré dans le cadre de l’enquête. L’enquête a démontré que les importations effectuées par le premier importateur provenaient exclusivement de la RPC et que presque tout son chiffre d’affaires était lié au produit concerné. Dans le pire cas de figure, l’institution d’un droit antidumping de 9 % ferait nettement baisser la rentabilité de cette société et pourrait la rendre déficitaire. Il est toutefois considéré que sa position de force sur le marché auprès de certains grands utilisateurs lui permettrait de répercuter au moins une partie de cette augmentation des coûts sur ses clients. De plus, elle pourrait se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement, du moins sur le long terme. Dans le cas du second importateur, le produit concerné ne représente qu’une part limitée de son activité totale (entre 0 et 5 %) et les éventuels impacts négatifs des mesures proposées seraient donc vraisemblablement négligeables.
            
         
               (165)
            
            
               Sur la base des informations disponibles, il a été conclu que, bien que l’institution de mesures antidumping provisoires aurait une incidence négative pour l’un des importateurs susmentionnés, ce dernier devrait être en mesure de répercuter au moins une partie de cette augmentation des coûts sur ses clients et/ou de se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement. Globalement, l’institution de mesures provisoires ne devrait donc pas avoir d’incidence négative majeure pour les importateurs.
            
         8.4.   Les utilisateurs
   
   
               (166)
            
            
               Les utilisateurs de fils de polyesters à haute ténacité se sont montrés très intéressés en l’espèce. Sur les 68 utilisateurs contactés, 33 ont coopéré à l’enquête. Ces utilisateurs ayant coopéré représentaient 25 % des importations totales en provenance de la RPC. Ces sociétés sont établies un peu partout dans l’Union et sont présentes dans différents secteurs industriels, tels que celui des pneumatiques et des applications automobiles ou celui des cordes et des applications industrielles.
            
         
               (167)
            
            
               Par souci de clarté et compte tenu du fait que l’institution de mesures provisoires aurait une incidence différente selon les utilisateurs et en fonction de leur secteur d’activité, l’analyse de l’impact des mesures sur les utilisateurs a été réalisée en regroupant ces derniers dans des secteurs industriels distincts, comme précisé ci-après.
            
         
               (168)
            
            
               En ce qui concerne les utilisateurs du secteur des pneumatiques, quatre fabricants de pneumatiques ont répondu au questionnaire. Selon les données fournies par ces derniers, la part des fils de polyesters à haute ténacité dans le coût de production d’un pneumatique est relativement faible (en moyenne moins de 1 %) et le bénéfice moyen lié à l’activité de fabrication de pneumatiques est d’environ 2 %. Selon les résultats de l’enquête, aucun des utilisateurs ayant coopéré n’importe le produit concerné de la RPC. Par conséquent, si des droits antidumping provisoires étaient institués, il est considéré que ces utilisateurs ne seraient pas touchés par des mesures applicables aux importations en provenance de la RPC. De plus, dans l’éventualité où des utilisateurs de ce secteur effectueraient des importations en provenance de la RPC, il existe plusieurs autres sources d’approvisionnement.
            
         
               (169)
            
            
               En ce qui concerne les utilisateurs du secteur automobile (essentiellement la production de ceintures de sécurité et d’airbags), six ont répondu au questionnaire. Ces six sociétés représentaient 5 % des importations totales de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête. Dans l’ensemble, il a été constaté que la proportion moyenne de produits dont la fabrication nécessite le recours aux fils de polyesters à haute ténacité représentait moins de 4 % du chiffre d’affaires total de ces sociétés et que le bénéfice moyen généré par cette activité était d’environ 3 %. En outre, il a été constaté que les six sociétés avaient acheté des fils de polyesters à haute ténacité essentiellement aux producteurs de l’Union et que seuls 11 % de leurs acquisitions provenaient de la RPC. En conséquence, il est peu probable que l’institution de mesures provisoires sur les importations en provenance de la RPC ait une incidence grave sur l’ensemble du secteur automobile, étant donné que ces sociétés sont jugées rentables et que la RPC n’est pas leur source d’approvisionnement principale.
            
         
               (170)
            
            
               En ce qui concerne les fabricants de cordes, trois d’entre eux ont répondu au questionnaire, ce qui représente moins de 1 % des importations totales en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête. La part d’activité impliquant l’utilisation de fils de polyesters à haute ténacité représentait environ 18 % de leur activité totale et la marge bénéficiaire moyenne réalisée dans cette activité était d’environ 8 % au cours de la période d’enquête. Il a donc été considéré que l’institution de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de la RPC n’entraînerait vraisemblablement qu’une légère baisse de leur marge bénéficiaire. L’enquête a également montré que la majorité des importations (66 %) provenaient de la RPC pendant la période d’enquête, alors que 20 % d’entre elles provenaient de Corée. Dans l’éventualité où des mesures seraient instituées, ce secteur n’est donc pas susceptible d’être sérieusement touché dans la mesure où l’incidence sur la marge bénéficiaire sera limitée et où il existe d’autres sources d’approvisionnement.
            
         
               (171)
            
            
               Certains fabricants de cordes ont affirmé qu’étant donné que les fils de polyesters à haute ténacité sont essentiellement utilisés dans d’autres secteurs, tels que le secteur industriel et l’industrie automobile, l’institution de mesures antidumping entraînerait une pénurie des types de fils de polyesters à haute ténacité utilisés par les fabricants de cordes car, selon les allégations, les producteurs de l’Union se concentreraient sur les grands marchés et n’approvisionneraient les autres secteurs que s’ils disposent de capacités inutilisées. Il convient toutefois de noter qu’il existe d’autres sources d’approvisionnement disponibles, parmi lesquelles figurent l’industrie de l’Union, la Corée et Taïwan ainsi que d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures. Cet argument a donc été rejeté.
            
         
               (172)
            
            
               En ce qui concerne les utilisateurs présents dans le secteur des applications industrielles, telles que les toitures, les courroies, les lanières et les textiles industriels, la Commission a reçu en tout 19 réponses au questionnaire. Ces utilisateurs représentaient 19 % des importations totales en provenance de la RPC pendant la période d’enquête. D’après les informations disponibles sur ce secteur, la part d’activité impliquant l’utilisation de fils de polyesters à haute ténacité représente 64 % de l’activité totale et la marge bénéficiaire moyenne réalisée dans cette activité était d’environ 13 %. Selon toute vraisemblance, l’institution de droits antidumping ne fera que légèrement baisser la marge bénéficiaire moyenne réalisée dans ce secteur. L’enquête a également montré que ces utilisateurs achetaient essentiellement à des producteurs de l’Union et de la RPC. Par conséquent, l’institution de mesures sur les importations en provenance de la RPC ne devrait pas avoir une incidence négative importante sur ce secteur, compte tenu de leur incidence limitée sur la marge bénéficiaire et de l’existence d’autres sources d’approvisionnement.
            
         
               (173)
            
            
               Certains utilisateurs ont affirmé que l’institution de mesures antidumping aurait une incidence négative sur leur activité à deux égards: non seulement il n’y aurait pas d’autres sources d’approvisionnement disponibles, mais en plus, les pays concernés cesseraient d’exporter le produit concerné et se mettraient à exporter des produits destinés au marché en aval.
            
         
               (174)
            
            
               Concernant l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas d’autres sources d’approvisionnement disponibles, il y a tout d’abord lieu de souligner qu’aucune mesure provisoire ne sera instituée à l’encontre des importations en provenance de Corée et de Taïwan. De plus, comme mentionné au considérant 171, il existe d’autres sources d’approvisionnement dans d’autres pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures. Ensuite, en ce qui concerne l’approvisionnement assuré par l’industrie de l’Union, il est vrai que l’enquête a mis en évidence certaines déficiences dans l’approvisionnement de certains utilisateurs par certains producteurs de l’Union. Toutefois, l’analyse n’a pas prouvé qu’il s’agissait de déficiences récurrentes. Sur la base de ce qui précède, et surtout en raison de l’existence d’autres sources d’approvisionnement, cet argument a été rejeté.
            
         
               (175)
            
            
               En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les producteurs de fils de polyesters à haute ténacité des pays concernés réorienteraient leurs exportations vers le marché en aval, il y a lieu de souligner qu’aucune mesure provisoire ne sera instituée à l’encontre des importations en provenance de Corée et de Taïwan. Par conséquent, même si les exportateurs chinois réorientent une partie de leurs exportations vers le marché en aval, il est considéré que les utilisateurs de fils de polyesters à haute ténacité pourront rester compétitifs étant donné qu’ils auront toujours la possibilité de se procurer ces fils auprès d’autres fournisseurs non concernés par les mesures. Cet argument a donc été rejeté.
            
         
               (176)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, même si les mesures instituées sur les importations en provenance de la RPC risquent d’avoir un impact négatif pour certains utilisateurs, leur incidence globale sur les utilisateurs des différents secteurs industriels semble limitée. Il a donc été provisoirement conclu que, sur la base des informations disponibles, les mesures antidumping instituées à l’encontre des importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC n’auront vraisemblablement pas de conséquences négatives pour les utilisateurs du produit concerné.
            
         8.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
   
   
               (177)
            
            
               Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC.
            
         9.   NON-INSTITUTION DE DROITS
   
   
               (178)
            
            
               Étant donné que les marges moyennes pondérées de dumping à l’échelle nationale ont été jugées de minimis dans le cas des importations en provenance de Corée et de Taïwan, il n’est institué aucun droit antidumping provisoire sur les importations en provenance de ces pays.
            
         10.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
   
   10.1.   Niveau d’élimination du préjudice
   
   
               (179)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires pour mettre un terme au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
            
         
               (180)
            
            
               Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (181)
            
            
               Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est considéré que le bénéfice réalisable en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping doit être déterminé sur la base de l’année 2005, qui est la seule année pendant laquelle l’industrie de l’Union a réalisé des bénéfices et pendant laquelle les importations en provenance de la Chine étaient moins présentes sur le marché de l’Union. Une marge bénéficiaire correspondant à 3 % du chiffre d’affaires a donc été considérée comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable.
            
         
               (182)
            
            
               Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 3 % susmentionnée au coût de production.
            
         
               (183)
            
            
               La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en comparant, pour chaque type de produit, le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs chinois échantillonnés et le prix non préjudiciable des types de produit vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne CAF à l’importation des types comparés.
            
         10.2.   Mesures provisoires
   
   
               (184)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires doivent être instituées sur les importations en provenance de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre.
            
         
               (185)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (186)
            
            
               Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels pour les sociétés (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.
            
         
               (187)
            
            
               Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.
            
         
               (188)
            
            
               Les marges de dumping et de préjudice ont été fixées comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Marge de préjudice
                        
                     
                           Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd
                        
                        
                           9,3 %
                        
                        
                           57,1 %
                        
                     
                           Zhejiang Uniful Industrial Fibre Co., Ltd
                        
                        
                           7,7 %
                        
                        
                           57,6 %
                        
                     
                           Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd
                        
                        
                           0
                        
                        
                           N/A
                        
                     
                           Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon
                        
                        
                           8,9 %
                        
                        
                           57,3 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           9,3 %
                        
                        
                           57,6 %
                        
                     
         11.   INFORMATION DES PARTIES
   
   
               (189)
            
            
               Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5402 20 00.
   2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
   
               Société
            
            
               Droit (%)
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd
            
            
               9,3
            
            
               A974
            
         
               Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd
            
            
               7,7
            
            
               A975
            
         
               Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd
            
            
               0
            
            
               A976
            
         
               Sociétés mentionnées en annexe
            
            
               8,9
            
            
               A977
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               9,3
            
            
               A999
            
         3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er juin 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 213 du 8.9.2009, p. 16.
   
      (3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.
   
      ANNEXE
      
         PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ ET NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON
      
      
         Code additionnel TARIC A977
      
      
                  Nom de la société
               
               
                  Ville
               
            
                  Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd
               
               
                  Hangzhou
               
            
                  Heilongjiang Longdi Co., Ltd
               
               
                  Harbin
               
            
                  Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co., Ltd
               
               
                  Jiaxing
               
            
                  Oriental Industries (Suzhou) Ltd
               
               
                  Suzhou
               
            
                  Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co., Ltd
               
               
                  Shanghai
               
            
                  Shaoxing Haifu Chemistry Fibre Co., Ltd
               
               
                  Shaoxing
               
            
                  Sinopec Shanghai Petrochemical Company
               
               
                  Shanghai
               
            
                  Wuxi Taiji Industry Co., Ltd
               
               
                  Wuxi