CELEX: 52013PC0228
Language: fr
Date: 2013-04-24
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

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		52013PC0228
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 /* COM/2013/0228 final - 2013/0119 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
1.1         Contexte général
Le programme de Stockholm de 2009 intitulé «Une Europe
ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»[1]
soulignait l’importance de faire de la citoyenneté européenne une réalité et de
placer les citoyens au cœur des politiques de l’Union en matière de justice.
Ses actions sont axées sur la construction d’«une Europe des citoyens»,
notamment par la promotion des droits de ceux-ci, en particulier le droit à la
libre circulation. Le programme d’action[2]
y afférent confirme cette mission et déclare qu’un espace judiciaire européen
qui fonctionne bien doit être mis «au service des citoyens et des
entreprises de manière à soutenir l’activité économique du marché unique (…)».
Dans ce contexte, il prévoit l’adoption d’une proposition législative visant à
supprimer les formalités de légalisation des documents publics entre les États
membres. Dans sa résolution relative au programme de Stockholm, le Parlement
européen estimait, à cet égard, que les priorités en matière de justice civile
doivent avant tout répondre aux besoins exprimés par les citoyens et par les
entreprises. Il appelait dès lors à adopter un «système européen simple et
autonome de (…) suppression de l’obligation d’obtenir la légalisation des actes»[3].

En réponse,
la Commission européenne a confirmé, dans son rapport 2010 sur la citoyenneté[4],
son engagement à favoriser la libre circulation des documents publics dans
l’Union et elle a exposé, en décembre 2010, sa vision concrète au public,
dans son livre vert intitulé «Moins de démarches administratives pour les
citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la
reconnaissance des effets des actes d’état civil»[5]. Par ce livre vert, elle a lancé une consultation
sur les moyens de favoriser l’utilisation et l’acceptation des documents
publics entre les États membres.
La création du marché unique de l’UE a simultanément connu un nouvel élan
grâce à l’adoption de l’Acte pour le marché unique[6],
qui vise à renforcer la confiance des citoyens dans leur marché intérieur et à
mobiliser tout le potentiel de ce dernier pour qu’il devienne un véritable
moteur de croissance dans l’économie de l’Union. Cela
implique, entre autres, l’élimination des obstacles disproportionnés qui empêchent
les citoyens et les entreprises de l’Union de profiter pleinement des libertés
inhérentes au marché intérieur. Favoriser la
mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises dans l’UE est également
l’un des éléments fondamentaux de l’Acte pour le marché unique II[7]
et une condition préalable pour que celui-ci libère tout son potentiel. Dans ce but, la Commission entend continuer à
œuvrer à donner corps à sa vision d’un marché unique où les citoyens et les
entreprises sont libres de franchir les frontières pour se rendre où ils le
veulent, quand ils le veulent, sans être entravés par des restrictions
injustifiées dues à des règlementations nationales divergentes. 
Dans la même
veine, le plan d’action de la Commission sur le droit européen des sociétés et
la gouvernance d’entreprise[8]
s’attache à soutenir les entreprises européennes, plus particulièrement à
accroître la sécurité juridique pour leurs opérations transfrontières. Il y a lieu de mentionner que la stratégie
numérique pour l’Europe[9]
évoque la proposition législative sur l’identification électronique et les
signatures électroniques[10],
qui aborde la question des formalités administratives liées à ces moyens
d’identification. 
Selon le
récent plan d’action «Entrepreneuriat 2020»[11],
la réduction de la bureaucratie liée à la réglementation de l’UE demeure en
tête de l’agenda politique de la Commission. Le
plan d’action invite à supprimer ou à alléger autant que possible les démarches
administratives pour toutes les sociétés, en particulier pour les
micro-entreprises, y compris pour les travailleurs indépendants et les
professions libérales, qui sont extrêmement vulnérables au poids de la
bureaucratie du fait de leur taille modeste et des moyens humains et financiers
limités dont ils disposent. La Commission
s’est ainsi engagée à proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes
exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir
pour exercer des activités transfrontières sur le marché unique. Cet engagement va dans le sens des objectifs de la
stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi[12],
notamment celui consistant à améliorer l’environnement des entreprises en
Europe. 
Toutes les
initiatives mentionnées témoignent de la détermination de l’Union à avancer et
sortir de la crise financière et économique.
Dès lors,
réduire la bureaucratie, simplifier les procédures d’utilisation et
d’acceptation transfrontières des documents publics entre les États membres et
harmoniser les règles y afférentes participent de toutes les initiatives
destinées à avancer sur la voie de la création d’une Europe des citoyens et,
pour les entreprises de l’Union, d’un marché unique performant. 
Le
25 mai 1987, les États membres avaient adopté la convention de
Bruxelles relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États
membres des Communautés européennes. Cette
convention n’est toutefois pas entrée en vigueur, puisque tous les États
membres ne l’ont pas ratifiée, mais six d’entre eux l’appliquent provisoirement
dans leurs relations mutuelles.
Il n’en
demeure pas moins que, l’Union s’étant fixé pour objectif de devenir un espace
d’intégration sociale et économique avancée, les citoyens et les entreprises
devraient pouvoir jouir pleinement des droits et libertés garantis par les traités
et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et voir leur vie quotidienne
et l’exercice de leur activité simplifiés bien davantage que ne le prévoient
actuellement les instruments de droit de l’Union et de droit international. 
La présente
proposition constitue l’une des initiatives phares de l’Année européenne des
citoyens organisée en 2013[13]
et apporte simultanément une contribution effective à la politique de la
«Justice au service de la croissance». Elle
est inspirée des actions susmentionnées, des initiatives et des engagements de
l’Union, qu’elle complète, en ce qu’elle vise à permettre aux citoyens et aux
entreprises de l’Union de jouir pleinement des droits fondamentaux qui sont
attachés à la citoyenneté européenne et au marché intérieur. Elle apporte une valeur ajoutée en établissant des
principes horizontaux qui régiront l’utilisation et l’acceptation de documents
publics entre les États membres et qui compléteront ainsi l’actuelle
législation sectorielle de l’Union en la matière, combleront les lacunes dans
les domaines qui ne sont pas encore réglementés par le droit de l’Union et
accompagneront les initiatives de l’UE visant à simplifier la vie des citoyens
et les conditions d’activité des opérateurs économiques[14]. Par ailleurs, la proposition promeut le principe de
la confiance mutuelle entre les autorités des État membres, puisqu’elle aura
pour effet d’améliorer leur connaissance des documents publics émanant des
autres État membres et qu’elle instaure, de surcroît, une coopération administrative
entre ces autorités. 
1.2         Motifs et objectifs de la proposition
La mobilité
des citoyens de l’Union est une réalité concrète, qui est notamment attestée
par le fait que quelque douze millions d’entre eux étudient, travaillent ou
vivent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Cette mobilité
est facilitée par les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, en
particulier le droit à la libre circulation et, plus généralement, le droit de
bénéficier d’un traitement égal à celui réservé à un ressortissant national
dans l’État membre de résidence. Ces droits témoignent de la valeur que revêt
l’intégration européenne et favorisent une meilleure compréhension de cette
dernière.
Il en est de
même pour les entreprises de l’UE, en particulier les PME. En effet, près de la
moitié d’entre elles ont des contacts internationaux, sous diverses formes, et
un nombre tout aussi important de ces entreprises exercent régulièrement les
libertés du marché intérieur, du fait des transactions commerciales transfrontières
qu’elles réalisent ou de la clientèle dont elles disposent dans divers États
membres. 
Bien que la
liberté de circulation et de séjour et les libertés du marché intérieur soient
solidement ancrées dans le droit primaire de l’Union et considérablement
développées dans le droit dérivé, il existe toujours un décalage entre les
textes juridiques en vigueur et la réalité à laquelle les citoyens et les
entreprises sont confrontés lorsqu’ils veulent exercer ces droits dans la
pratique. 
À l’heure actuelle,
si les citoyens et les entreprises de l’Union exercent leur droit à la libre
circulation ou les libertés du marché intérieur, par exemple en choisissant de
séjourner ou de faire du commerce dans un autre État membre, ils rencontrent
des difficultés lorsqu’ils présentent les documents publics requis aux
autorités, ainsi que pour les faire accepter par l’État membre, contrairement
aux ressortissants et entreprises de ce dernier. La fonction commune à ces
documents est d’établir une preuve de faits actés par une autorité publique.
Dans la plupart des cas, les intéressés présentent ces documents pour
bénéficier d’un droit, recevoir une prestation ou s’acquitter d’une obligation.
Or, même lorsque ces documents sont parfaitement légaux et ne posent pas de problème
dans leur pays d’origine, les citoyens et les entreprises doivent encore se
plier à des formalités administratives disproportionnées et fastidieuses pour
en prouver l’authenticité dans l’autre État membre. Ces démarches sont
fréquemment source de frustration et d’irritation et elles ne contribuent pas à
créer une Europe des citoyens.
Les
formalités administratives en question sont la légalisation et l’apostille,
obligatoires pour prouver le caractère authentique des documents publics, de
façon à pouvoir les utiliser hors de l’État membre de délivrance. Elles portent
plus particulièrement sur la véracité de la signature ou sur la qualité en
laquelle le signataire du document a agi. Une autre formalité ayant une
finalité similaire dans les situations transfrontières est l’obligation de
certification conforme des copies et des traductions.
La
légalisation et l’apostille se caractérisent par un cadre juridique fragmenté
parce que reposant sur plusieurs sources: des droits nationaux très différents
les uns des autres; de nombreuses conventions internationales multilatérales ou
bilatérales, qui ont été ratifiées par un nombre à la fois varié et limité de
pays et qui sont inaptes à offrir les solutions nécessaires à la libre
circulation des citoyens européens; un droit de l’Union morcelé qui ne traite
que de certains aspects limités des questions qui se posent. Il en résulte une
absence de clarté et un cadre réglementaire qui n’offre pas la sécurité
juridique dont les citoyens et les entreprises de l’Union ont besoin pour
résoudre des questions qui ont un impact direct sur leur vie quotidienne.
Toutes les
formalités recensées imposent des démarches administratives et entraînent une
perte de temps et des frais assez considérables qui varient grandement d’un État
membre à l’autre. De plus, elles n’empêchent pas forcément les fraudes ni la
falsification des documents publics. On peut donc les considérer comme des
moyens dépassés et disproportionnés d’atteindre l’objectif de sécurité
juridique recherché. Il convient de trouver des moyens ou des dispositifs plus
efficaces, plus sûrs et plus simples, qui permettraient d’approfondir la
confiance mutuelle et d’obtenir une coopération plus étroite entre les États
membres au sein du marché unique, notamment pour assurer une meilleure
prévention des fraudes et de la falsification de documents publics.
Les
obstacles linguistiques existants sont encore accrus par l’absence de
formulaires types multilingues au niveau de l’Union pour les documents publics
les plus couramment utilisés entre les États membres. 
Les frais et
la perte de temps qui résultent de ces formalités posent également des
difficultés aux administrations publiques nationales. 
En résumé,
plusieurs facteurs sous-jacents aux problèmes rendent l’intervention de l’UE
nécessaire: 
1.                      
la mobilité accrue, à l’intérieur de l’UE, des citoyens et entreprises
de l’Union confrontés aux formalités administratives recensées qui leur coûtent
du temps et de l’argent; 
2.                      
la discrimination indirecte dont sont victimes les ressortissants des
autres États membres par rapport aux ressortissants nationaux dans les cas de
figure transfrontières;
3.                      
la fragmentation du cadre juridique dans l’Union et à l’échelle
internationale en matière de légalisation, d’apostille et de coopération
administrative;
4.                      
les lacunes des instruments de droit de l’Union et de droit
international en vigueur régissant la circulation des documents publics.
Ces facteurs sont étudiés en détail dans l’analyse d’impact qui
accompagne la proposition. 
L’objectif
général de la présente proposition horizontale est de simplifier les formalités
administratives recensées, pour faciliter et élargir l’exercice du droit de
libre circulation au sein de l’UE reconnu aux citoyens de l’Union et des droits
de libre établissement et de libre prestation de services sur le marché unique
conférés aux entreprises, tout en préservant l’intérêt d’ordre public de
garantir l’authenticité des documents publics.
Plus
concrètement, la proposition vise à: 
·                        
réduire les difficultés pratiques causées par les formalités
administratives recensées, et plus particulièrement à supprimer les lourdeurs
administratives, abaisser les coûts et écourter les délais y afférents; 
·                        
diminuer les coûts de traduction induits par la libre circulation
des documents publics à l’intérieur de l’UE;
·                        
simplifier le cadre juridique fragmenté régissant la circulation
des documents publics entre les États membres;
·                        
garantir une meilleure détection des fraudes et de la
falsification des documents publics;
·                        
supprimer les risques de discrimination à l’encontre des citoyens
et entreprises de l’Union.
La proposition rationnalise les règles et procédures
actuellement appliquées entre les États membres en ce qui concerne la
vérification de l’authenticité de certains documents publics et, simultanément,
complète l’actuelle législation sectorielle de l’Union, notamment les
dispositions relatives à la circulation de documents publics déterminés, en
supprimant les obligations de légalisation et d’apostille, et en simplifiant
l’utilisation des copies et des traductions. Bien qu’inspirée de l’actuelle
législation sectorielle de l’Union et des instruments internationaux en la
matière, elle accroît la confiance dans les documents publics délivrés dans les
autres États membres. En revanche, la proposition ne modifie pas, mais
complète, la législation sectorielle dans laquelle figurent des dispositions
sur la légalisation, la formalité similaire, d’autres formalités ou la
coopération administrative. 
1.3         Portée
et effets juridiques   
1.3.1 Champ d’application
Relèvent du
champ d’application de la présente proposition les documents publics délivrés
par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont
relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat
enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à
la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation
juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété
intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. Les documents établis sous
seing privé et ceux délivrés par les autorités d’États tiers sont exclus du
champ d’application. 
1.3.2 Effets juridiques
La présente
proposition fait suite au livre vert publié en 2010 par la Commission au sujet
des formalités administratives destinées à authentifier les documents publics
entre les États membres. Elle vise avant tout à établir l’authenticité de ces
documents, en s’inspirant du droit de l’Union existant et des instruments
internationaux en la matière. Il importe de souligner qu’elle ne traite pas de
la reconnaissance des effets des documents publics entre les États membres et
qu’elle ne procède pas à l’harmonisation intégrale de tous les documents
publics qui existent dans ces États ni des situations dans lesquelles ils sont
nécessaires aux citoyens et entreprises de l’Union dans des cas de figure
transfrontières.
Les
formulaires types multilingues de l’Union créés par la présente proposition ne
produiront pas d’effets juridiques pour ce qui a trait à la reconnaissance de
leur contenu dans les États membres où ils seront présentés. Ces formulaires
n’empêchent pas l’utilisation de documents publics équivalents établis par les
autorités de l’État membre de délivrance. Lors de leur utilisation, ils auront
la même force probante formelle que leurs équivalents nationaux en ce qui
concerne leur authenticité. Leur finalité première sera de réduire les
obligations de traduction subsistantes imposées aux citoyens et entreprises de
l’Union.
2.           Résultats
des consultations des parties intéressées et de l’analyse d’impact
Une large
consultation a eu lieu auprès des parties intéressées, des États membres et du
public, notamment après l’adoption du livre vert de la Commission. Cette
dernière a reçu un nombre élevé de contributions des États membres,
d’organisations professionnelles nationales et internationales, ainsi que de
citoyens. Ainsi qu’il a été dit, la présente proposition porte exclusivement
sur la première partie du livre vert consacrée à «la libre circulation des
documents publics». La seconde partie concernant «la reconnaissance des effets
des actes d’état civil» n’est pas abordée dans l’actuelle proposition.
Il ressort
des contributions que la majorité des États membres et des parties prenantes se
félicitent que la Commission veuille supprimer les formalités administratives
relatives à la vérification de l’authenticité des documents publics. Ils
soulignent néanmoins la nécessité d’assortir cette suppression de garanties,
telles que la possibilité de vérifier l’authenticité des documents publics
grâce à une coopération administrative renforcée à l’échelle de l’Union, pour
faciliter la transition entre le système actuel et le nouveau cadre, assurer la
sécurité juridique et limiter le plus possible les fraudes.
La
Commission a poursuivi ses réunions et ses consultations avec les parties
intéressées en 2012 afin de compléter et d’actualiser les contributions
relatives à la première partie du livre vert. Des réunions ont eu lieu avec,
entre autres, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), la
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), le Conseil des
notariats de l’Union européenne (CNUE), l’Association européenne des officiers
de l’état civil (EVS), l’Association européenne de l’artisanat et des petites
et moyennes entreprises (UEAPME), l’Association européenne des registres
fonciers (AERF) et l’Association internationale des lesbiennes, des gays, des
personnes bisexuelles, trans- ou intersexuelles (ILGA).
Une réunion
avec les experts des États membres a été organisée le
27 septembre 2012 pour examiner un document de travail présentant les
principaux éléments de la proposition. La Commission a continué à étudier ces
éléments avec des experts de plusieurs États membres.
Elle a
également réalisé une analyse d’impact approfondie, qui est jointe à la
proposition. 
3.           Éléments juridiques de la proposition
3.1         Résumé des mesures proposées
La
proposition fixe un corps de règles horizontales précises qui dispensent de la
légalisation ou de la formalité similaire (apostille) les documents publics
relevant de son champ d’application. Elle prévoit également la simplification
d’autres formalités relatives à l’acceptation transfrontière des documents
publics, à savoir les copies et traductions certifiées conformes. Afin de
garantir l’authenticité des documents publics qui circulent d’un État membre à
l’autre, elle instaure une coopération administrative efficace et sûre, fondée
sur le système d’information du marché intérieur («IMI») institué par le
règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012[15].
L’IMI comprend une fonction permettant de constituer un répertoire de modèles
de documents publics utilisés au sein du marché unique, qui peut servir de
point de départ pour la vérification des documents peu connus. 
La
proposition établit, en outre, des formulaires types multilingues de l’Union
concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi
que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre
entreprise. De plus, afin de réduire encore les obligations de traduction
subsistantes pour les citoyens et les entreprises de l’UE, de tels formulaires
multilingues de l’Union pourraient être créés ultérieurement pour les documents
relatifs au nom, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté
et la nationalité, aux biens immobiliers, aux droits de propriété
intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. Ces formulaires ne
devraient pas être obligatoires mais, lorsqu’ils sont utilisés, auraient la
même force probante formelle que les documents publics similaires établis par
les autorités de l’État membre de délivrance. 
Les
principales caractéristiques de la proposition peuvent se résumer comme suit:
3.1.1      Objet et champ d’application (articles 1er
et 2)
La
proposition favorise la libre circulation des citoyens et des sociétés, ou
d’autres entreprises, en dispensant certains documents publics délivrés par les
autorités des États membres de toute légalisation ou de formalités similaires
ou autres, liées à l’acceptation de ces documents dans les autres États membres
lors de leur présentation aux autorités. Elle établit, en outre, des
formulaires types multilingues de l’Union en matière de naissance, de décès, de
mariage, de partenariat enregistré ainsi que de statut et de représentation
juridiques d’une société ou d’une autre entreprise.
Elle
s’applique aux documents publics qui sont délivrés par les autorités d’un État
membre et doivent être présentés aux autorités d’un autre État membre. La
proposition n’aborde pas la reconnaissance du contenu des documents publics
délivrés par les autorités des États membres. 
La
proposition concerne les situations dans lesquelles des documents publics
déterminés sont exigés dans des cas de figure transfrontières par: i) les
autorités publiques des États membres ou ii) des entités des États membres
chargées d’exercer des fonctions publiques en vertu d’une loi ou d’une décision
administrative.
3.1.2      Définitions (article 3)
La
proposition définit les termes suivants: «documents publics», «autorité»,
«légalisation», «formalité similaire», «autre formalité» et «autorité
centrale». Elle mentionne, en particulier, que l’expression «documents publics»
désigne uniquement les documents délivrés par des autorités des États membres
et ayant une force probante formelle concernant la naissance, le décès, le nom,
le mariage et le partenariat enregistré, la filiation, l’adoption, la
résidence, la citoyenneté et la nationalité, les biens immobiliers, le statut
et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, les
droits de propriété intellectuelle et l’absence de casier judiciaire.
3.1.3      Dispense de légalisation ou de formalité
similaire (article 4)
La proposition pose le principe général selon lequel les
documents publics qui émanent des États membres et relèvent de son champ
d’application sont dispensés de toute forme de légalisation ou de la formalité
similaire prévues par la convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de
la légalisation des actes publics étrangers, lorsqu’ils sont présentés aux
autorités d’autres États membres.
3.1.4      Simplification d’autres formalités (articles
5 et 6)
Selon la proposition, les autorités ne peuvent exiger la
présentation simultanée de l’original d’un document public et de sa copie
certifiée conforme délivrés par les autorités d’autres États membres. En outre,
les autorités doivent accepter une copie non certifiée conforme si le document
original est produit simultanément à cette copie, ainsi que les documents
certifiés conformes qui ont été délivrés dans d’autres États membres.
La proposition prévoit que les autorités doivent accepter
les traductions non certifiées conformes de documents publics délivrés par les
autorités d’autres États membres. Si les autorités de l’État membre dans lequel
le document public est présenté ont des doutes raisonnables quant à
l’exactitude ou à la qualité de sa traduction dans un cas particulier, elles
peuvent en exiger une traduction certifiée conforme.
3.1.5      Demande d’informations en cas de doutes
raisonnables (article 7)
La
proposition mentionne que, si les autorités de l’État membre dans lequel est
présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes
fondés, qui ne peuvent être levés d’une autre façon, en ce qui concerne leur
authenticité, notamment la véracité de la signature, la qualité en laquelle le
signataire du document a agi ou l’identité du sceau ou du timbre, elles peuvent
adresser une demande d’information aux autorités compétentes de l’État membre
de délivrance de ces documents. Si une autorité nationale n’a pas accès au
système d’information du marché intérieur, elle peut demander des informations
à l’autorité centrale de son État membre, selon la procédure définie par ce
dernier. Lorsque l’autorité centrale n’est pas en mesure de répondre à cette
demande, elle la transmet à l’autorité centrale de l’État membre de délivrance
du document. Les autorités sollicitées devraient répondre à ces demandes dans
le plus bref délai possible, qui ne devrait pas excéder un mois.
3.1.6      Coopération administrative (articles 8, 9 et
10)
La proposition prévoit le recours au système d’information
du marché intérieur pour demander des informations en cas de doutes
raisonnables quant à l’authenticité des documents publics ou à leurs copies
certifiées conformes. Le système d’information du marché intérieur est une
application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission
en coopération avec les États membres afin d’aider ces derniers à mettre en pratique
les exigences relatives aux échanges d’informations fixées dans des actes de
l’Union, comme dans le présent règlement. Il permet de rassembler des modèles
de documents publics nationaux dans son répertoire, ce qui aidera également les
autorités, notamment pour ce qui a trait aux aspects linguistiques, en les
familiarisant avec les documents des autres États membres. 
Enfin, la proposition fixe des règles détaillées concernant
la désignation, les fonctions et les réunions des autorités centrales, qui sont
chargées, entre autres, de diffuser et d’actualiser régulièrement les bonnes
pratiques en matière de prévention des fraudes touchant les documents publics.
3.1.7      Formulaires types multilingues de l’Union
(articles 11, 12, 13, 14 et 15)
La proposition établit des formulaires types multilingues de
l’Union, dans toutes les langues officielles, en matière de naissance, de
décès, de mariage, de partenariat enregistré ainsi que de statut et de
représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise. Ces
formulaires figurent à ses annexes I, II, III, IV et V respectivement. Ils
seront proposés aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises
parallèlement aux documents publics nationaux, ou à titre d’alternative à
ceux-ci, et auront la même force probante formelle que les documents publics
similaires délivrés par les autorités de l’État membre de délivrance. Si un
formulaire type multilingue de l’Union a été établi pour un document public
particulier, les autorités d’un État membre doivent délivrer ce formulaire sur
demande s’il existe un document public équivalent dans cet État membre. La
question de savoir quelles autorités délivrent les formulaires relève du droit
national de chaque État membre. La délivrance doit se faire aux mêmes
conditions (par exemple, s’agissant du coût) que pour le document public
équivalent qui existe dans l’État membre. Ces formulaires types ne produisent
aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans les États
membres où ils seront présentés.
Comme les techniques modernes de communication sont de plus
en plus utilisées dans le domaine des documents publics, la Commission créera
des versions électroniques des formulaires types multilingues de l’Union, ou
d’autres formats adaptés aux échanges électroniques, et elle encouragera les
États membres à les proposer aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises
de l’Union.
La Commission rédigera des instructions détaillées pour la
délivrance des formulaires types multilingues de l’Union, en coopération avec les
autorités centrales des États membres.
3.1.8      Relations avec d’autres instruments
(articles 16, 17 et 18)
La proposition n’affecte pas l’application du droit de
l’Union contenant des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire
ou les autres formalités, ni l’application de la législation de l’Union sur les
signatures électroniques et l’identification électronique. Enfin, le présent
règlement ne remet pas en cause l’utilisation d’autres mécanismes de
coopération administrative institués par le droit de l’Union qui prévoient des
échanges d’informations entre les États membres dans des domaines particuliers
(par exemple, le système CCN/CSI en matière de
fiscalité et de douanes).
3.1.9      Réexamen (article 21)
La Commission devrait évaluer l’application du règlement
tous les trois ans et établir un rapport, accompagné de propositions de
modifications. À cette occasion, elle devrait notamment examiner s’il convient
d’étendre le champ d’application du règlement à d’autres catégories de
documents publics. Elle devrait en outre réfléchir à l’opportunité de proposer
également des formulaires multilingues de l’Union pour les documents publics
relatifs au nom, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté
et la nationalité, aux biens immobiliers, aux droits de propriété
intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire, ou à des catégories
relevant du champ d’application éventuellement étendu.
3.2         Base juridique
La présente proposition est fondée sur l’article 21,
paragraphe 2, du TFUE qui habilite le Parlement européen et le Conseil à
adopter des dispositions visant à faciliter l’exercice du droit des citoyens de
l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États
membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et
par les dispositions prises pour leur application. Les obstacles administratifs
à l’utilisation et à l’acceptation transfrontières des documents publics ont
une incidence directe sur la libre circulation des citoyens. La suppression de
ces obstacles faciliterait donc l’exercice du droit de libre circulation des
citoyens ainsi que le prévoit l’article 21, paragraphe2, du TFUE. 
Cet article est combiné avec l’article 114,
paragraphe 1, du TFUE qui autorise le Parlement européen et le Conseil à
adopter des mesures relatives au rapprochement des dispositions qui ont pour
objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Les obstacles
administratifs à l’utilisation et à l’acceptation transfrontières des documents
publics ont une incidence directe sur la pleine jouissance des libertés du
marché intérieur reconnues aux entreprises de l’Union, qui sont décrites à
l’article 26, paragraphe 2, du TFUE et visées à son article 114, paragraphe 1.
C’est dès lors la base juridique complémentaire idoine pour les documents
publics utilisés par les entreprises de l’UE dans les cas de figure
transfrontières sur le marché intérieur.
Les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, et à
l’article 114, paragraphe 1, du TFUE sont adoptées dans le cadre de la
procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du TFUE, et après
consultation du Comité économique et social européen en ce qui concerne les
mesures visées à son article 114, paragraphe 1.
Un règlement est la forme législative la plus appropriée
pour la proposition, compte tenu des problèmes et objectifs décrits. 
3.3         Subsidiarité et
proportionnalité
3.3.1.     Principe de subsidiarité
La présente proposition est conforme aux exigences du
principe de subsidiarité.
Les problèmes évoqués plus haut et dans l’analyse d’impact
qui accompagne la présente proposition ont une dimension transfrontière
manifeste et ne peuvent, de par leur nature, être résolus de manière
satisfaisante au niveau des États membres. Toute action unilatérale de ces
derniers irait, en effet, à l’encontre de l’objectif de sécurité et de
prévisibilité juridiques pour les citoyens et les opérateurs économiques, et
aggraverait encore la mosaïque législative existante. De plus, les États
membres ne sont pas en mesure d’offrir de véritables solutions aux difficultés
connexes, en raison de leur dimension européenne. L’intervention de l’Union
permettrait aux citoyens et entreprises de l’UE d’utiliser diverses catégories
de documents publics dans des situations transfrontières sans qu’ils doivent
accomplir des formalités administratives disproportionnées et fastidieuses. Pour
ces raisons, une initiative de l’UE assurerait une plus grande efficacité. L’adoption
d’une mesure de simplification directement applicable énonçant des principes horizontaux
de libre circulation des documents publics entre les États membres, de même que
l’établissement de formulaires types multilingues de l’Union, témoigne de la
valeur ajoutée manifeste que présente l’intervention de l’Union. 
3.3.2.     Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au
principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite strictement à ce qui est
nécessaire pour atteindre ses objectifs. Elle ne cherche pas à harmoniser les
documents publics des États membres ni les règles régissant leur circulation au
sein de l’Union. La proposition se concentre exclusivement sur la suppression
ou la simplification des formalités administratives recensées, en prévoyant les
éléments complémentaires nécessaires pour permettre de vérifier l’authenticité
des documents publics en cas de doutes raisonnables. 
L’analyse d’impact
jointe à la proposition démontre que les avantages des principaux éléments de
cette dernière compensent largement son coût et que les mesures proposées sont
proportionnées.
3.4         Incidence sur les
droits fondamentaux
Conformément à la stratégie pour la mise en œuvre effective
de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne[16],
la Commission a veillé à ce que la proposition respecte les droits énoncés dans
la Charte et, plus important, à ce qu’elle favorise leur application. À cet
égard, la proposition, notamment:
·                        
met fin à la discrimination indirecte qui touche les
ressortissants d’autres États membres par rapport aux ressortissants nationaux,
puisque les documents publics émanant d’autres États membres ne seraient plus
soumis à des formalités administratives supplémentaires par rapport aux
documents de l’État membre identiques ou équivalents qui sont plus couramment
utilisés par les ressortissants nationaux (article 18 du TFUE); 
·                        
favorise le droit de circuler et de séjourner librement sur le
territoire des États membres, de chercher un emploi, de s’établir et de fournir
des services, ainsi que la liberté d’entreprise dans les autres États membres
(articles 45, 15 et 16 de la Charte);
·                        
a un effet positif sur le droit au respect de la vie privée et
familiale, sur le droit de se marier et de fonder une famille, sur le droit de
propriété ainsi que sur les droits de l’enfant (articles 7, 9, 17 et 24 de la
Charte). 
La Commission a également
vérifié que la proposition est parfaitement conforme à l’article 8 de la
Charte, qui garantit le droit à la protection des données à caractère
personnel, en particulier pour ce qui a trait à l’échange et à la transmission
des données dans le cadre de la coopération administrative envisagée, basée sur
le système d’information du marché intérieur.
L’évaluation relative aux droits fondamentaux est détaillée
dans l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition.
4.           INCIDENCE
BUDGÉTAIRE 
4.1.        Incidence
budgétaire
Les
seuls coûts, modestes, prévus à la charge du budget de l’Union portent sur des
activités de formation et l’organisation de réunions. Le système d’information
du marché intérieur est souple et peut s’adapter à n’importe quelle structure
administrative nationale (centralisée, décentralisée, ou entre les deux) et son
utilisation n’engendre aucun coût informatique pour les États membres. Il
fonctionne actuellement avec environ 13 000 utilisateurs enregistrés,
dans plusieurs domaines législatifs (qualifications professionnelles, services,
traitement de dossiers SOLVIT, détachement de travailleurs, transport de fonds
et droits des patients). La création d’un nouveau module IMI destiné à la
coopération administrative prévue par la présente proposition n’entraînera pas
de nouveaux coûts et elle peut être intégrée à l’organisation des tâches
génériques qui sont déjà existantes (développement de logiciels,
fonctionnalités de traduction, maintenance du système, services d’appui, etc.).
Il ne sera donc pas nécessaire de mettre en place un nouveau serveur propre aux
documents publics. 
La
capacité dans l’infrastructure IMI actuelle pourrait absorber l’ajout de
nouveaux utilisateurs dans le système d’information du marché intérieur après
l’application du présent règlement. Les éventuels frais de formation entraînés
par la présente proposition seront couverts par un modèle de répartition des
coûts incluant une contribution de la DG Justice de la Commission. Il est
estimé que le coût total, et unique, des activités de formation nécessaires sur
le système d’information du marché intérieur exclusivement liées à la présente
proposition s’élèverait à quelque 50 000 EUR. 
4.2.        Simplification
La
simplification des formalités administratives recensées faciliterait
considérablement la vie des citoyens et entreprises de l’Union (en particulier
des PME) lors de l’utilisation de documents publics dans des situations
transfrontières. 
La proposition est une mesure de simplification de nature
horizontale. La suppression des formalités administratives disproportionnées et
fastidieuses destinées à prouver l’authenticité de divers documents publics
facilitera et accroîtra l’exercice, par les citoyens de l’Union, du droit de
libre circulation au sein de l’UE et, par les entreprises (notamment les PME),
des droits de libre établissement et de libre prestation de services sur le
marché intérieur. 
La coopération administrative basée sur le système
d’information du marché intérieur apportera une assistance lors des demandes d’information
adressées en cas de doutes raisonnables et concourra à l’application des
nouvelles dispositions. Les autorités bénéficieront de ses fonctions
existantes, notamment la mise à disposition d’un système de communications
multilingue, des questions et réponses types prétraduites, et un répertoire de
modèles de documents publics utilisés au sein du marché intérieur. L’échange
des informations et des documents par la voie électronique permettra des
échanges efficaces et sûrs des versions électroniques des documents publics. 
Enfin, les
formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le
mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut juridique d’une société
réduiront les obligations de traduction subsistantes incombant aux citoyens et
entreprises de l’Union, et auront un effet bénéfique sur l’utilisation
transfrontière des documents concernés. Cet effet positif pourrait être
amplifié à l’avenir si l’on envisageait d’adopter également des formulaires
types multilingues de l’Union pour d’autres documents publics fréquemment
utilisés par les citoyens et entreprises de l’Union.
4.3.        Cohérence avec les
autres politiques de l’Union
La
présente proposition s’inscrit dans les efforts déployés par la Commission pour
lever les obstacles auxquels les citoyens de l’Union se heurtent au quotidien
dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union, comme
l’indique le rapport de 2010 sur la citoyenneté de l’Union et, parallèlement,
pour faciliter les activités transfrontières des entreprises de l’Union (en
particulier les PME) sur le marché intérieur.
2013/0119 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des
entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans
l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 
LE PARLEMENT EUROPÉEN
ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 114,
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[17],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un
espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au
sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Elle s’est
également fixé l’objectif de créer le marché intérieur et d’en assurer le
fonctionnement. Pour que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de
l’Union jouissent de leur droit à la libre circulation sur le marché intérieur,
l’Union devrait adopter des mesures concrètes simplifiant les formalités
administratives auxquelles l’acceptation transfrontière de certains documents
publics est actuellement soumise.
(2)              
La légalisation et l’apostille sont des formalités administratives qui
doivent être remplies à l’heure actuelle pour qu’un document public délivré
dans un État membre puisse être utilisé à des fins officielles dans un autre
État membre.
(3)              
Il s’agit là de moyens dépassés et disproportionnés d’établir
l’authenticité de documents publics. Il conviendrait, dès lors, de mettre en
place un cadre plus simple. Parallèlement, un mécanisme plus efficace de
coopération administrative entre les États membres serait nécessaire lorsqu’il
existe un doute raisonnable quant à l’authenticité d’un document public. Ce
dispositif devrait renforcer la confiance mutuelle entre les États membres sur
le marché intérieur. 
(4)              
L’authentification des documents publics entre les États membres est
soumise à divers accords et conventions internationaux, qui sont antérieurs à
l’instauration de la coopération administrative et judiciaire à l’échelle de
l’Union, notamment à l’adoption de ses instruments juridiques sectoriels qui
règlent la question de l’acceptation transfrontière de documents publics
déterminés. Quoi qu’il en soit, les obligations imposées par ces instruments
peuvent être fastidieuses pour les citoyens et les sociétés ou autres
entreprises, et n’apportent pas de solution satisfaisante pour faciliter
l’acceptation des documents publics entre les États membres.
(5)              
Le champ d’application du présent règlement devrait comprendre les
documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force
probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage
ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à
la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la
représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits
de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. Une
simplification de l’acceptation de ces catégories de documents publics entre
les États membres devrait procurer des avantages concrets aux citoyens et aux
sociétés ou autres entreprises de l’Union. En raison de leur nature juridique
distincte, les documents rédigés sous seing privé devraient être exclus du
champ d’application du présent règlement, de même que les documents établis par
les autorités de pays tiers.
(6)              
Le présent règlement n’a pas pour but de modifier le droit matériel des
États membres relatif à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au
partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la
citoyenneté ou la nationalité, aux biens immobiliers, à la situation juridique
d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle
et à l’absence de casier judiciaire.
(7)              
Afin de favoriser la libre circulation des citoyens et des sociétés ou
autres entreprises de l’Union, il conviendrait d’exempter les catégories de
documents publics recensées de toute forme de légalisation ou formalité
similaire. 
(8)              
Les autres formalités liées à la circulation transfrontière des
documents publics, à savoir l’obligation de fournir des copies et traductions
certifiées conformes, devraient également être simplifiées pour faciliter davantage
l’acceptation des documents publics entre les États membres. 
(9)              
Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées destinées à prévenir
les fraudes et la falsification des documents publics circulant entre les États
membres. 
(10)          
Afin de permettre des échanges transfrontières d’information rapides et
sûrs et de faciliter l’assistance mutuelle, le présent règlement devrait
établir une coopération administrative entre les autorités désignées par les
États membres. Cette coopération devrait être basée sur le système
d’information du marché intérieur («l’IMI») créé par le règlement (UE)
n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012[18].
(11)         
Il conviendrait donc de modifier le règlement (UE) n° 1024/2012
pour ajouter le présent règlement dans la liste des dispositions qui sont
appliquées au moyen de l’IMI. 
(12)          
Si les autorités d’un État membre dans lequel est présenté un document
public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui
concerne leur authenticité, elles devraient avoir la possibilité de demander
des informations aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces
documents ont été délivrés, soit en recourant directement au système
d’information du marché intérieur, soit en se mettant en contact avec l’autorité
centrale de leur État membre. La même possibilité devrait être accordée aux
entités habilitées par une loi ou une décision administrative à exercer des
fonctions publiques. Les autorités sollicitées devraient répondre à ces
demandes dans le plus bref délai possible et, en tout état de cause, dans un
délai n’excédant pas un mois. Si leur réponse ne confirme pas l’authenticité du
document public ou de sa copie certifiée conforme, l’autorité requérante ne
devrait pas être tenue d’accepter ce document ou sa copie.
(13)          
Les autorités devraient bénéficier des fonctions existantes de l’IMI,
notamment un système de communications multilingue, des questions et réponses
types prétraduites, et un répertoire de modèles de documents publics utilisés
au sein du marché intérieur.
(14)          
Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur
concours pour les demandes d’information, notamment en transmettant et recevant
ces demandes et en fournissant toutes les informations nécessaires pour y
répondre. 
(15)         
Les autorités centrales devraient prendre toute autre mesure
nécessaire pour faciliter l’application du présent règlement, en particulier
pour échanger les bonnes pratiques concernant l’acceptation des documents
publics entre les États membres, pour diffuser et actualiser régulièrement les
bonnes pratiques en matière de prévention des fraudes relatives aux documents
publics et d’encouragement à utiliser les versions électroniques de ces
derniers. Elles devraient, en outre, établir des modèles de documents publics
nationaux via le répertoire du système d’information du marché intérieur. À
cette fin, il conviendrait de recourir au Réseau judiciaire européen en matière
civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE[19].

(16)          
Des formulaires types multilingues de l’Union devraient être établis,
dans toutes les langues officielles de l’UE, pour les documents publics
concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi
que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre
entreprise, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de
l’Union n’aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci
seraient normalement requises. 
(17)          
Les formulaires types multilingues de l’Union devraient être délivrés
sur demande aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’UE en droit
de recevoir les documents publics équivalents existant dans l’État membre de
délivrance et aux mêmes conditions. Ils devraient avoir la même force probante
formelle que les documents publics équivalents établis par les autorités de
l’État membre de délivrance, ce qui laisserait aux citoyens et aux sociétés ou
autres entreprises de l’Union le choix d’utiliser, dans chaque cas, ces
formulaires ou les documents nationaux équivalents. Ces formulaires ne devraient
produire aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans
les États membres où ils sont présentés. La Commission devrait élaborer un
manuel détaillé sur l’utilisation des formulaires, en associant les autorités
centrales à cette fin. 
(18)          
Afin de permettre l’utilisation des techniques modernes de
communication, la Commission devrait créer des versions électroniques des
formulaires types multilingues de l’Union, ou d’autres formats adaptés aux
échanges électroniques. 
(19)          
Il convient, en outre, de clarifier la relation entre le présent
règlement et le droit de l’Union existant. À cet égard, le présent règlement ne
devrait pas affecter l’application d’actes législatifs de l’Union qui
comportent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou
d’autres formalités, mais au contraire compléter ces actes, ni l’application de
la législation de l’Union sur les signatures électroniques et l’identification
électronique. Enfin, le présent règlement ne devrait pas remettre en cause le recours
à d’autres mécanismes de coopération administrative institués par le droit de
l’Union qui prévoient des échanges d’informations entre les États membres dans
des domaines particuliers. Il peut être appliqué en synergie avec ces
dispositifs spécifiques.
(20)          
Pour assurer la cohérence avec les objectifs généraux du présent
règlement, il convient qu’entre les États membres, ce dernier prime les
conventions bilatérales et multilatérales auxquelles les États membres sont
parties et qui concernent les matières qui sont l’objet du présent règlement.
(21)          
Pour faciliter l’application du présent règlement, les États membres
devraient communiquer à la Commission les coordonnées de leurs autorités
centrales. Ces informations devraient être accessibles au public, notamment via
le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. 
(22)          
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les
principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7),
le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le
droit de se marier et de fonder une famille (article 9), la liberté
professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d’entreprise
(article 16) et la liberté de circulation et de séjour (article 45). Le
présent règlement devrait être appliqué dans le respect de ces droits et de ces
principes.
(23)          
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre
1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[20]
régit le traitement des données personnelles effectué dans les États membres
dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle des autorités publiques
indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou transmission
d’informations et de documents par les autorités des États membres devrait être
conforme à ladite directive. Ces échanges et transmissions devraient, en outre,
avoir pour finalité spécifique de permettre aux autorités de vérifier, dans
chaque cas particulier, l’authenticité de documents publics par l’intermédiaire
du système d’information du marché intérieur, dans leur seul domaine de compétence.
(24)          
Puisque les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints
de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au
niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe
de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent
règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Objet, champ d’application et définitions
Article premier
Objet
Le présent règlement prévoit, d’une part, une dispense de
légalisation ou de formalité similaire et, d’autre part, une simplification
d’autres formalités afférentes à l’acceptation de certains documents publics
délivrés par les autorités des États membres.
Il instaure également des formulaires types multilingues de
l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat
enregistré ainsi que la forme et la représentation juridiques d’une société ou
d’une autre entreprise. 
Article 2
Champ d’application 
1.           Le présent règlement s’applique à
l’acceptation de documents publics qui doivent être présentés aux autorités
d’un autre État membre.
2.           Il ne s’applique pas à la reconnaissance du
contenu de documents publics délivrés par les autorités d’autres États membres.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(1)          «documents publics», les documents délivrés par
les autorités d’un État membre et qui ont une force probante formelle en ce qui
concerne:
a)       la naissance; 
b)      le décès; 
c)       le nom; 
d)      le mariage ou le partenariat enregistré;
e)       la filiation;
f)       l’adoption:
g)       la résidence;
h)       la citoyenneté ou la nationalité;
i)        les biens immobiliers;
j)       le statut et la représentation juridiques d’une
société ou d’une autre entreprise;
k)      les droits de propriété intellectuelle;
l)        l’absence de casier judiciaire; 
(2)          «autorité», une autorité publique d’un État membre
ou une entité habilitée par une loi ou une décision administrative à exercer
des fonctions publiques; 
(3)          «légalisation», la formalité permettant d’attester
la véracité de la signature du titulaire d’une charge publique, la qualité en
laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau
ou timbre dont cet acte est revêtu; 
(4)          «formalité similaire», l’ajout de l’apostille
prévue par la convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de la
légalisation des actes publics étrangers;
(5)          «autre formalité», la délivrance de copies ou de
traductions, certifiées conformes, de documents publics;
(6)          «autorité centrale», l’autorité désignée par les
États membres, conformément à l’article 9, pour exercer les fonctions
liées à l’application du présent règlement. 
Chapitre II
Dispense de légalisation,
simplification
d’autres formalités et demandes d’information
Article 4
Dispense de légalisation et de formalité similaire 
Les documents publics sont dispensés de toute forme de
légalisation et de la formalité similaire. 
Article 5
Copies certifiées conformes et originaux de documents publics
1.           Les autorités n’exigent pas la présentation
simultanée de l’original d’un document public et de sa copie certifiée conforme
délivrés par les autorités d’autres États membres. 
2.           Lorsque l’original d’un document public délivré
par les autorités d’un État membre est produit simultanément à sa copie, les
autorités des autres États membres acceptent cette copie sans attestation.
3.           Les autorités acceptent les copies
certifiées conformes qui ont été délivrées dans d’autres États membres. 
Article 6
Traductions non certifiées conformes
1.           Les autorités acceptent les traductions non
certifiées conformes de documents publics délivrés par les autorités d’autres
États membres. 
2.           Si une autorité a des doutes raisonnables
quant à l’exactitude ou la qualité de la traduction d’un document public qui
lui est présentée dans un cas particulier, elle peut en exiger une traduction
certifiée conforme. En pareil cas, l’autorité accepte les traductions
certifiées conformes établies dans d’autres États membres. 
Article 7
Demande d’informations en cas de doutes raisonnables 
1.           Si les autorités d’un État membre dans
lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des
doutes raisonnables en ce qui concerne leur authenticité, qui ne peuvent être
levés d’une autre façon, elles peuvent adresser une demande d’information aux
autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces documents ont été
délivrés, soit en recourant directement au système d’information du marché intérieur
visé à l’article 8, soit en se mettant en contact avec l’autorité centrale de
leur État membre. 
2.           Les doutes raisonnables visés au
paragraphe 1 peuvent se rapporter notamment à: 
a)      l’authenticité de la signature, 
b)      la qualité en laquelle le signataire du document a agi,

c)      l’identité du sceau ou du timbre. 
3.           Les demandes d’information sont motivées
dans chaque cas. Les motifs de la demande doivent se rapporter directement aux
circonstances entourant le cas d’espèce et ne pas s’appuyer sur des considérations
générales.
4.           Les demandes d’informations sont
accompagnées d’une copie scannée du document public concerné ou de sa copie
certifiée conforme. Les demandes et les réponses à celles-ci sont exonérées de
tout impôt, droit ou taxe.
5.           Les autorités répondent à ces demandes dans
le plus bref délai possible et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant
pas un mois.
6.           Si la réponse des autorités à une demande
d’information ne confirme pas l’authenticité du document public ou de sa copie
certifiée conforme, l’autorité requérante n’a aucune obligation d’accepter ce
document ou sa copie.
Chapitre III
Coopération administrative
Article 8
Système d’information du marché intérieur
Le système d’information du marché intérieur institué par le
règlement (UE) n° 1024/2012 est utilisé aux fins de
l’application de l’article 7. 
Article 9
Désignation des autorités centrales
1.           Chaque État membre désigne au moins une
autorité centrale.
2.           Lorsqu’un État membre désigne plus d’une
autorité centrale, il indique celle à laquelle toute communication peut être
adressée en vue de sa transmission à l’autorité centrale compétente au sein de
cet État. 
3.           Chaque État membre communique à la
Commission, conformément à l’article 20, le nom et les coordonnées de la
ou des autorités centrales qu’il aura désignées. 
Article 10
Fonctions des autorités centrales
1.           Les autorités centrales fournissent une
assistance dans le cadre des demandes d’information prévues à l’article 7 et,
en particulier:
a)      transmettent et reçoivent ces demandes;
b)      fournissent toutes les informations nécessaires pour y
répondre.
2.           Les autorités centrales prennent toute
autre mesure nécessaire pour faciliter l’application du présent règlement,
notamment: 
a)      échangent leurs bonnes pratiques en matière d’acceptation
de documents publics entre les États membres;
b)      diffusent et actualisent régulièrement les bonnes
pratiques en matière de prévention de la fraude aux documents publics, aux
copies certifiées conformes et aux traductions certifiées conformes; 
c)      diffusent et actualisent régulièrement les bonnes
pratiques en matière d’encouragement à utiliser les versions électroniques des
documents publics;
d)      établissent des modèles de documents publics via le
répertoire du système d’information du marché intérieur.
3.           Aux fins de l’application du
paragraphe 2, il est recouru au Réseau judiciaire européen en matière
civile et commerciale, créé par la décision 2001/470/CE. 
Chapitre IV
Formulaires types multilingues de l’Union 
Article 11
Formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le
mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation
juridiques d’une société ou d’une autre entreprise 
Des formulaires types multilingues de l’Union concernant la
naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut
et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise sont
établis par le présent règlement. 
Lesdits formulaires figurent en annexes.
Article 12
Délivrance des formulaires types multilingues de l’Union
1.           Les autorités d’un État membre mettent à la
disposition des citoyens et des sociétés ou autres entreprises les formulaires
types multilingues de l’Union comme solution de substitution aux documents
publics équivalents existant dans cet État membre.
2.           Les formulaires types multilingues de
l’Union sont délivrés sur demande aux citoyens, sociétés ou autres entreprises
en droit de recevoir les documents publics équivalents existant dans l’État
membre de délivrance, aux mêmes conditions. 
3.           Les autorités d’un État membre délivrent un
formulaire type multilingue de l’Union si un document public équivalent existe
dans cet État membre. Les formulaires types multilingues de l’Union sont
délivrés quelle que soit la dénomination des documents publics équivalents
existant dans cet État membre. 
4.           Ces formulaires sont revêtus de la date de
leur délivrance ainsi que de la signature et du sceau de l’autorité qui les
délivre.
Article 13
Manuel d’utilisation des formulaires types multilingues de l’Union 
La Commission élabore un manuel détaillé des formulaires
types multilingues de l’Union et associe, à cette fin, les autorités centrales
par les moyens prévus à l’article 10.
Article 14
Version
électronique des formulaires types multilingues de l’Union
La Commission crée des versions électroniques des
formulaires types multilingues de l’Union ou d’autres formats adaptés aux
échanges électroniques. 
Article 15
Utilisation et acceptation des formulaires types multilingues de l’Union
1.           Les formulaires types multilingues de
l’Union ont la même force probante formelle que les documents publics
équivalents délivrés par les autorités de l’État membre de délivrance.
2.           Nonobstant le paragraphe 1, les
formulaires types multilingues de l’Union ne produisent pas d’effets juridiques
quant à la reconnaissance de leur contenu lorsqu’ils sont présentés dans un
État membre autre que celui où ils ont été délivrés.
3.           Les formulaires types multilingues de
l’Union sont acceptés par les autorités des États membres dans lesquels ils
sont présentés, sans être soumis à la légalisation ni à la formalité similaire.

4.           L’utilisation des formulaires types
multilingues de l’Union n’est pas obligatoire et ne fait pas obstacle à
l’utilisation des documents publics équivalents délivrés par les autorités de
l’État membre de délivrance ni à l’utilisation d’autres documents publics ou
moyens de preuve.
Chapitre V
Relations avec d’autres instruments
Article 16
Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union
1.           Le présent règlement n’affecte pas
l’application d’actes législatifs de l’Union qui comportent des dispositions
sur la légalisation, la formalité similaire ou d’autres formalités, mais au
contraire les complète.
2.           Le présent règlement n’affecte pas non plus
l’application de la législation de l’Union relative aux signatures
électroniques et à l’identification électronique. 
3.           Le présent règlement ne remet pas en cause
le recours à d’autres mécanismes de coopération administrative institués par le
droit de l’Union qui prévoient l’échange d’informations entre les États membres
dans des domaines particuliers.
Article 17
Modification du règlement (UE) n° 1024/2012
Dans l’annexe au règlement (UE) n° 1024/2012,
le point 6 suivant est ajouté: 
«6. Règlement (UE) n° …* Règlement du
Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des
citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents
publics dans l’Union européenne, et modifiant le
règlement (UE) n° 1024/2012: Article 7.»
_____________
*          JO L … du …, p. ….
Article 18
Relations avec les conventions internationales existantes
1.           Le présent règlement n’affecte pas
l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États
membres sont parties à la date d’adoption du présent texte et qui portent sur
des matières relevant de celui-ci.
2.           Nonobstant le paragraphe 1, le présent
règlement prime, entre les États membres, les conventions conclues par ceux-ci,
dans la mesure où ces conventions portent sur des matières régies par le
présent règlement.
Chapitre VI
Dispositions générales et finales
Article 19 
Protection des données 
L’échange et la transmission d’informations et de documents
par les États membres en vertu du présent règlement ont pour finalité spécifique
de permettre aux autorités de vérifier, dans chaque cas particulier,
l’authenticité de documents publics par l’intermédiaire du système
d’information du marché intérieur, dans leur seul domaine de compétences.
Article 20
Informations sur les autorités centrales et coordonnées de celles-ci
1.           D’ici le …[21],
les États membres communiquent à la Commission le nom de la ou des autorités
centrales désignées, ainsi que leurs coordonnées visées à l’article 9,
paragraphe 3. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure
de ces informations.
2.           La Commission rend publiques, par tout
moyen approprié, notamment par l’intermédiaire du Réseau judiciaire européen en
matière civile et commerciale, toutes les informations visées au
paragraphe 1. 
Article 21
Réexamen
1.           Au plus tard ……[22],
et par la suite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur
l’application du présent règlement qui comporte notamment une évaluation de
toutes les expériences pratiques intéressant la coopération entre autorités
centrales. Ce rapport comporte également une évaluation de la nécessité
a)      d’étendre le champ d’application du présent règlement
aux documents publics se rapportant à des catégories autres que celles définies
à l’article 3, paragraphe 1, points a) à l);
b)      d’établir des formulaires types multilingues de l’Union
concernant la filiation, l’adoption, la résidence, la citoyenneté et la
nationalité, les biens immobiliers, les droits de propriété intellectuelle et
l’absence de casier judiciaire;
c)      en cas d’extension du champ d’application visée au
point a), d’établir des formulaires types multilingues de l’Union se
rapportant à d’autres catégories de documents publics.
2.           Le rapport est
accompagné, s’il y a lieu, de propositions d’adaptation, pour ce qui est
notamment d’élargir le champ d’application du présent règlement à des documents
publics relevant de catégories nouvelles visées au paragraphe 1, point a) ou de
créer de nouveaux formulaires types multilingues de l’Union ou de modifier les
formulaires existants, comme le prévoit le paragraphe 1, points b) et c).
Article 22
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Il est applicable à partir du …[23],
à l’exception de l’article 20, qui est applicable à partir du …[24]
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
Annexe I
 FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA NAISSANCE   Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] ||   || 
Remarque juridique:           Le
présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les
autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place
du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas
obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par
les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante
formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et
est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre
relatives à la naissance.
SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN
/ СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY /
SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI
/ APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN /
SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR
- Jo: Jour / Day / Tag /
ден / Día / Den / Dag / Päev /
Ημέρα / Lá / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag
/ dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag
- Mo: Mois / Month / Monat /
месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu /
Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap /
Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad
- An: Année / Year / Jahr /
година / Año / Rok / År / Aasta /
Έτος / Bliain /Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok
/ Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År
- M: Masculin / Masculine /
Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand /
Mees / Άρρεν / Fireann / Maschile / Vīrietis /
Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž
/ Moški / Mies / Manligt
- F: Féminin / Feminine /
Weiblich / женски / Femenino / Ženské /
Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Femminile / Sieviete /
Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena /
Ženska / Nainen / Kvinnligt
- Mar: Mariage /Marriage /
Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství /
Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Matrimonio /
Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek
małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo /
Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål
- ParEnr: Partenariat
enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft /
регистрирано
партньорство
/ Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab /
Registreeritud partnerlus /
Καταχωρισμένη συμβίωση
/ Páirtnéireacht Chláraithe / Unione registrata / Reģistrētas
partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi
kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap /
zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat
înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost /
Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap
- Sc: Séparation de corps /
Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes /
законна
раздяла / Separación judicial /
Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός
χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Separazione
personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) /
Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja
prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje
življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad
- Div: Divorce / Divorce / Scheidung
/ развод / Divorcio / Rozvod / Skilt /
Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Divorzio
/ Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása /
Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza
zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa
- A: Annulation / Annulment /
Nichtigerklärung /
унищожаване /
Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine /
Ακύρωση / Neamhniú pósta / Annullamento /
Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia /
Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação /
Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering
- D: Décès / Death / Tod /
смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm /
Θάνατος / Bás / Decesso / Nāve / Mirtis
/ Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema /
Dödsfall
- Dm: Décès du mari / Death
of the husband / Tod des Ehemanns / смърт
на съпруга / Defunción
del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος
του συζύγου / Bás an fhir
chéile / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála /
: Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon
współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul
soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall
- Df: Décès de la femme /
Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт
на съпругата
/ Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa
surm (F) / Θάνατος της
συζύγου / Bás na mná céile / Decesso della
moglie / Sievas nāve / žmonos
mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara / overlijden van echtgenote / zgon
współmałżonki / Óbito do cônjuge feminino / Decesul soției
/ Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon kuolema / Makas dödsfall
 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 
 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 
 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING BIRTH / MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR - GEBURT / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА РАЖДАНЕ / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO AL NACIMIENTO / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU PRO NAROZENÍ / FLERSPROGET EU-STANDARDFØDSELSATTEST / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM SÜNNI KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΗ ΓΕΝΝΗΣΗ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE BREITH / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL'UE RELATIVO ALLA NASCITA / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ DZIMŠANAS FAKTU / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL GIMIMO / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY SZÜLETÉS TEKINTETÉBEN / FORMOLA MULTILINGWA STANDARD TAL-UE DWAR IT-TWELID / MEERTALIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE GEBOORTE / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY NARODZIN / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO AO NASCIMENTO / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND NAŞTEREA / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA NARODENIA / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI Z ROJSTVOM / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE – SYNTYMÄ / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE FÖDELSE 
 4 || DATE AND PLACE OF BIRTH / TAG UND ORT DER GEBURT / ДАТА И МЯСТО НА РАЖДАНЕ / FECHA Y LUGAR DE NACIMIENTO / DATUM A MÍSTO NAROZENÍ / FØDSELSDATO OG -STED / SÜNNIAEG JA –KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΓΕΝΝΗΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD BREITHE / DATA E LUOGO DI NASCITA / DZIMŠANAS DATUMS UN VIETA / GIMIMO DATA IR VIETA / SZÜLETÉS IDEJE ÉS HELYE / POST U DATA TAT-TWELID / GEBOORTEPLAATS EN –DATUM / DATA I MIEJSCE URODZENIA / DATA E LOCAL DE NASCIMENTO / DATA ŞI LOCUL NAŞTERII / DÁTUM A MIESTO NARODENIA / DATUM IN KRAJ ROJSTVA / SYNTYMÄAIKA JA –PAIKKA / FÖDELSEDATUM OCH FÖDELSEORT 
 5 || NAME / NAME / ФАМИЛНО ИМЕ / APELLIDO(S) / PŘÍJMENÍ / EFTERNAVN / PEREKONNANIMI / ΕΠΩΝΥΜΟ / SLOINNE / COGNOME / UZVĀRDS / PAVARDĖ / CSALÁDI NÉV / KUNJOM / NAAM / NAZWISKO / APELIDO / NUME / PRIEZVISKO / PRIIMEK / SUKUNIMI / EFTERNAMN 
 6 || FORNAME(S) / VORNAME(N) / СОБСТВЕНО ИМЕ / NOMBRE(S) / JMÉNO (JMÉNA) / FORNAVN/-E / EESNIMED / ΟΝΟΜΑ / CÉADAINM(NEACHA) / NOME/I / VĀRDS(-I) / VARDAS (-AI) / UTÓNÉV (UTÓNEVEK) / ISEM (ISMIJIET) / VOORNAMEN / IMIĘ (IMIONA) / NOME PRÓPRIO / PRENUME / MENO(Á) / IME(NA) / ETUNIMET / FÖRNAMN 
 7 || SEX / GESCHLECHT / ПОЛ / SEXO / POHLAVÍ / KØN / SUGU / ΦΥΛΟ / GNÉAS / SESSO / DZIMUMS / LYTIS / NEM / SESS / GESLACHT / PŁEĆ / SEXO / SEX / POHLAVIE / SPOL / SUKUPUOLI / KÖN 
 8 || FATHER / VATER / БАЩА / PADRE / OTEC / FAR / ISA / ΠΑΤΕΡΑΣ / ATHAIR / PADRE / TĒVS / TĖVAS / APA / MISSIER / VADER / OJCIEC / PAI / TATĂL / OTEC / OČE / ISÄ / FADER 
 9 || MOTHER / MUTTER / МАЙКА / MADRE / MATKA / MOR/ EMA / ΜΗΤΕΡΑ / MÁTHAIR / MADRE / MĀTE / MOTINA / ANYA / OMM / MOEDER / MATKA / MÃE / MAMA / MATKA / MATI / ÄITI / MODER 
 10 || OTHER PARTICULARS OF THE REGISTRATION / ANDERE ANGABEN AUS DEM EINTRAG / ДРУГИ БЕЛЕЖКИ ВЪВ ВРЪЗКА С РЕГИСТРАЦИЯТА / OTROS DATOS DEL REGISTRO / DALŠÍ ÚDAJE O ZÁPISU / ANDRE BEMÆRKNINGER TIL REGISTRERINGEN / MUU TEAVE / ΑΛΛΑ ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΗΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ / SONRAÍ EILE A BHAINEANN LEIS AN gCLÁRÚCHÁN / ALTRI ELEMENTI PARTICOLARI DELLA REGISTRAZIONE / CITAS ZIŅAS PAR REĢISTRĀCIJU / KITI REGISTRACIJOS DUOMENYS / EGYÉB ANYAKÖNYVI ADATOK / PARTIKOLARITAJIET OĦRA TAR-REĠISTRAZZJONI / ANDERE BIJZONDERHEDEN VAN DE REGISTRATIE / INNE OKOLICZNOŚCI SZCZEGÓLNE ZWIĄZANE Z REJESTRACJĄ / OUTROS ELEMENTOS PARTICULARES DO REGISTO / ALTE CARACTERISTICI PRIVIND ÎNREGISTRAREA / INÉ OSOBITNÉ ÚDAJE V SÚVISLOSTI S REGISTRÁCIOU / DRUGE POSEBNOSTI PRIJAVE / MUITA REKISTERÖINTIIN LIITTYVIÄ SEIKKOJA / ANDRA UPPGIFTER I REGISTRERINGEN 
 11 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA /DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL 
Annexe II
 FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE DÉCÈS   Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] ||   || 
Remarque juridique:           Le
présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les
autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place
du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas
obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par
les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante
formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et
est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre
relatives au décès.
SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN
/ СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY /
SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA /
SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI /
AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT /
FÖRKLARINGAR
- Jo: Jour / Day / Tag /
ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα
/ Lá / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua /
Deň / Dan / Päivä / Dag
- Mo: Mois / Month / Monat /
месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu /
Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap /
Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad
- An: Année / Year / Jahr /
година / Año / Rok / År / Aasta /
Έτος / Bliain / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar /
rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År
- M: Masculin / Masculine /
Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand /
Mees / Άρρεν / Fireann / Maschile / Vīrietis /
Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž
/ Moški / Mies / Manligt
- F: Féminin / Feminine /
Weiblich / женски / Femenino / Ženské /
Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Femminile / Sieviete /
Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena /
Ženska / Nainen / Kvinnligt
 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 
 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 
 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING DEATH / MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR - TOD / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА СМЪРТ / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO A LA DEFUNCIÓN / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU PRO ÚMRTÍ / FLERSPROGET EU-STANDARDDØDSATTEST / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM SURMA KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΟΝ ΘΑΝΑΤΟ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE BÁS / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL’UE RELATIVO AL DECESSO / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ MIRŠANAS FAKTU / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL MIRTIES / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY HALÁLESET TEKINTETÉBEN / FORMOLA MULTILINGWA STANDARD TAL-UE DWAR MEWT / MEERTALIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE OVERLIJDEN / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY ZGONU / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO AO ÓBITO / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND DECESUL / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA ÚMRTIA / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI S SMRTJO / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE – KUOLEMA / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE DÖDSFALL 
 4 || DATE AND PLACE OF DEATH / TAG UND ORT DES TODES / ДАТА И МЯСТО НА СМЪРТТА / FECHA Y LUGAR DE DEFUNCIÓN / DATUM A MÍSTO ÚMRTÍ / DØDSDATO OG DØDSSTED / SURMAAEG JA –KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΘΑΝΑΤΟΥ / DÁTA AGUS IONAD AN BHÁIS / DATA E LUOGO DEL DECESSO / MIRŠANAS DATUMS UN VIETA / MIRTIES DATA IR VIETA / HALÁL BEKÖVETKEZÉSÉNEK IDEJE ÉS HELYE / POST U DATA TAL-MEWT / DATUM EN PLAATS VAN OVERLIJDEN / DATA I MIEJSCE ZGONU / DATA E LOCAL DO ÓBITO / DATA ŞI LOCUL DECESULUI / DÁTUM A MIESTO ÚMRTIA / DATUM IN KRAJ SMRTI / KUOLINAIKA JA –PAIKKA / DÖDSDATUM OCH DÖDSORT 
 5 || NAME / NAME / ФАМИЛНО ИМЕ / APELLIDO(S) / PŘÍJMENÍ / EFTERNAVN / PEREKONNANIMI / ΕΠΩΝΥΜΟ / SLOINNE / COGNOME / UZVĀRDS / PAVARDĖ / CSALÁDI NÉV / KUNJOM / NAAM / NAZWISKO / APELIDO / NUME / PRIEZVISKO / PRIIMEK / SUKUNIMI / EFTERNAMN 
 6 || FORNAME(S) / VORNAME(N) / СОБСТВЕНО ИМЕ / NOMBRE(S) / JMÉNO (JMÉNA) / FORNAVN/-E / EESNIMED / ΟΝΟΜΑ / CÉADAINM(NEACHA) / NOME/I / VĀRDS(-I) / VARDAS (-AI) / UTÓNÉV (UTÓNEVEK) / ISEM (ISMIJIET) / VOORNAMEN / IMIĘ (IMIONA) / NOME PRÓPRIO / PRENUME / MENO(Á) / IME(NA) / ETUNIMET / FÖRNAMN 
 7 || SEX / GESCHLECHT / ПОЛ / SEXO / POHLAVÍ / KØN / SUGU / ΦΥΛΟ / GNÉAS / SESSO / DZIMUMS / LYTIS / NEM / SESS / GESLACHT / PŁEĆ / SEXO / SEX / POHLAVIE / SPOL / SUKUPUOLI / KÖN 
 8 || DATE AND PLACE OF BIRTH / TAG UND ORT DER GEBURT / ДАТА И МЯСТО НА РАЖДАНЕ / FECHA Y LUGAR DE NACIMIENTO / DATUM A MÍSTO NAROZENÍ / FØDSELSDATO OG -STED / SÜNNIAEG JA –KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΓΕΝΝΗΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD BREITHE / DATA E LUOGO DI NASCITA / DZIMŠANAS DATUMS UN VIETA / GIMIMO DATA IR VIETA / SZÜLETÉS IDEJE ÉS HELYE / POST U DATA TAT-TWELID / GEBOORTEPLAATS EN –DATUM / DATA I MIEJSCE URODZENIA / DATA E LOCAL DE NASCIMENTO / DATA ŞI LOCUL NAŞTERII / DÁTUM A MIESTO NARODENIA / DATUM IN KRAJ ROJSTVA / SYNTYMÄAIKA JA –PAIKKA / FÖDELSEDATUM OCH FÖDELSEORT 
 9 || NAME OF THE LAST SPOUSE / NAME DES LETZTEN EHEPARTNERS / ФАМИЛНО ИМЕ НА ПОСЛЕДНИЯ СЪПРУГ / APELLIDO(S) DEL ÚLTIMO CÓNYUGE / PŘÍJMENÍ POSLEDNÍHO MANŽELA/MANŽELKY / SIDSTE ÆGTEFÆLLES EFTERNAVN / VIIMASE ABIKAASA PEREKONNANIMI / ΕΠΩΝΥΜΟ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΤΕΛΕΥΤΑΙΟΥ/ΑΣ ΣΥΖΥΓΟΥ / SLOINNE AN CHÉILE DHEIREANAIGH / COGNOME DELL'ULTIMO CONIUGE / PĒDĒJĀ(-S) LAULĀTĀ(-S) UZVĀRDS / PASKUTINIO SUTUOKTINIO PAVARDĖ / UTOLSÓ HÁZASTÁRS CSALÁDI NEVE / KUNJOM L-AĦĦAR KONJUGI / NAAM VAN LAATSTE ECHTGENOOT/-GENOTE / NAZWISKO OSTATNIEGO MAŁŻONKA / APELIDO DO ÚLTIMO CÔNJUGE / NUMELE ULTIMULUI SOŢ/ULTIMEI SOŢII / PRIEZVISKO POSLEDNÉHO MANŽELA/POSLEDNEJ MANŽELKY / PRIIMEK ZADNJEGA ZAKONCA / VIIMEISIMMÄN PUOLISON SUKUNIMI / SISTA MAKENS/MAKANS EFTERNAMN 
 10 || FORENAME(S) OF THE LAST SPOUSE / VORNAME(N) DES LETZTEN EHEPARTNERS / СОБСТВЕНО ИМЕ НА ПОСЛЕДНИЯ СЪПРУГ / NOMBRE(S) DEL ÚLTIMO CÓNYUGE / JMÉNO (JMÉNA) POSLEDNÍHO MANŽELA/MANŽELKY / ESIDSTE ÆGTEFÆLLES FORNAVN/-E / VIIMASE ABIKAASA EESNIMED / ΟΝΟΜΑ/ΟΝΟΜΑΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΤΕΛΕΥΤΑΙΟΥ/ΑΣ ΣΥΖΥΓΟΥ / CÉADAINM(NEACHA) AN CHÉILE DHEIREANAIGH / NOME/I DELL'ULTIMO CONIUGE / PĒDĒJĀ(-S) LAULĀTĀ(-S) VĀRDS(-I) / PASKUTINIO SUTUOKTINIO VARDAS (-AI) / UTOLSÓ HÁZASTÁRS UTÓNEVE(I) / ISEM (ISMIJIET) L-AĦĦAR KONJUĠI / VOORNAMEN VAN LAATSTE ECHTGENOOT/-GENOTE / IMIĘ (IMIONA) OSTATNIEGO MAŁŻONKA / NOME PRÓPRIO DO ÚLTIMO CÕNJUGE / PRENUMELE ULTIMULUI SOŢ/ULTIMEI SOŢII / MENO POSLEDNÉHO MANŽELA/POSLEDNEJ MANŽELKY / (IME)NA ZADNJEGA ZAKONCA / VIIMEISIMMÄN PUOLISON ETUNIMET / SISTA MAKENS/MAKANS FÖRNAMN 
 11 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA / DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL 
 12 || PÈRE / VATER / БАЩА / PADRE / OTEC / FAR / ISA / ΠΑΤΕΡΑΣ / ATHAIR / PADRE / TĒVS / TĖVAS / APA / MISSIER / VADER / OJCIEC / PAI / TATĂL / OTEC / OČE / ISÄ / FADER 
 13 || MÈRE / MUTTER / МАЙКА / MADRE / MATKA / MOR/ EMA / ΜΗΤΕΡΑ / MÁTHAIR / MADRE / MĀTE / MOTINA / ANYA / OMM / MOEDER / MATKA / MÃE / MAMA / MATKA / MATI / ÄITI / MODER 
Annexe III
 FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE MARIAGE   Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] ||   || 
Remarque juridique:           Le
présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les
autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place
du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas
obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par
les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle
que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est
utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre relatives
au mariage.
SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN
/ СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY /
SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA /
SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI /
AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT /
FÖRKLARINGAR
- Jo: Jour / Day / Tag /
ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα
/ Lá / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua /
Deň / Dan / Päivä / Dag
- Mo: Mois / Month / Monat /
месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu /
Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap /
Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad
- An: Année / Year / Jahr /
година / Año / Rok / År / Aasta /
Έτος / Bliain / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar /
rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År
- Mar : Mariage / Marriage /
Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství /
Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Matrimonio /
Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek
małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo /
Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål
- ParEnr: Partenariat
enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft /
регистрирано
партньорство
/ Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab /
Registreeritud partnerlus /
Καταχωρισμένη
συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe /
Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota
partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata /
geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria
registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana
partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap
- Sc : Séparation de corps /
Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes /
законна
раздяла / Separación judicial /
Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός
χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil /
Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium
(separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed /
separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka /
Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad
- Div: Divorce / Divorce /
Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod /
Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh
/ Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság
felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț /
Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa
- A: Annulation / Annulment /
Nichtigerklärung /
унищожаване /
Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine /
Ακύρωση / Neamhniú pósta / Annullamento /
Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia /
Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação /
Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering
- D: Décès / Death / Tod /
смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm /
Θάνατος / Bás / Decesso / Nāve / Mirtis
/ Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema /
Dödsfall
- Dm: Décès du mari / Death
of the husband / Tod des Ehemanns / смърт
на съпруга / Defunción
del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) /
Θάνατος του
συζύγου / Bás an fhir chéile / Decesso del
marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála / : Mewt
tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon współmałżonka
/ Óbito do cônjuge masculino / Decesul soțului / Úmrtie manžela / Smrt
moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall
- Df: Décès de la femme /
Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт
на съпругата
/ Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa
surm (F) / Θάνατος της
συζύγου / Bás na mná céile / Decesso della
moglie / Sievas nāve / Žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara /
overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do
cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon
kuolema / Makas dödsfall
 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 
 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 
 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING MARRIAGE / MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR - EHESCHLIEßUNG / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА БРАК / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO AL MATRIMONIO / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU PRO MANŽELSTVÍ / FLERSPROGET EU-STANDARDVIELSESATTEST / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM ABIELU KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΟΝ ΓΑΜΟ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE PÓSADH / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL'UE RELATIVO AL MATRIMONIO / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ LAULĪBU / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL SANTUOKOS / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY HÁZASSÁG TEKINTETÉBEN / FORMOLA MULTILINGWA STANDARD TAL-UE DWAR ŻWIEĠ / MEERTALIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE HUWELIJK / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY ZAWARCIA ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO AO CASAMENTO / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND CĂSĂTORIA / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA UZAVRETIA MANŽELSTVA / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI S SKLENITVIJO ZAKONSKE ZVEZE / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE – AVIOLIITTO / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE GIFTERMÅL 
 4 || DATE AND PLACE OF THE MARRIAGE / TAG UND ORT DES EINTRAGS / ДАТА И МЯСТО НА СКЛЮЧВАНЕ НА БРАКА / FECHA Y LUGAR DE MATRIMONIO / DATUM A MÍSTO UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ / VIELSESDATO- OG STED / KUUPÄEV JA KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΤΟΥ ΓΑΜΟΥ / DÁTA AGUS IONAD AN PHÓSTA / DATA E LUOGO DI MATRIMONIO / LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS DATUMS UN VIETA / SANTUOKOS DATA IR VIETA / HÁZASSÁGKÖTÉS IDEJE ÉS HELYE / DATA U POST TAŻ-ŻWIEĠ / DATUM EN PLAATS VAN HUWELIJK / DATA I MIEJSCE ZAWARCIA ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / DATA E LOCAL DO CASAMENTO / DATA ŞI LOCUL CĂSĂTORIEI / DÁTUM A MIESTO UZAVRETIA MANŽELSTVA / DATUM IN KRAJ SKLENITVE ZAKONSKE ZVEZE / AVIOLIITON SOLMIMISAIKA JA –PAIKKA / GIFTERMÅLSDATUM OCH GIFTERMÅLSORT 
 5 || SPOUSE A / EHEPARTNER A / СЪПРУГ A / CÓNYUGE A / MANŽEL / ÆGTEFÆLLE A / ABIKAASA A / ΣΥΖΥΓΟΣ Α / CÉILE A / CONIUGE A / LAULĀTAIS A / SUTUOKTINIS A / "A" HÁZASTÁRS / KONJUĠI A / ECHTGENOOT/-GENOTE A / MAŁŻONEK A / COÕNJUGE A / SOŢUL/SOŢIA A / MANŽEL A / ZAKONEC A / PUOLISO A / MAKE A 
 6 || SPOUSE B / EHEPARTNER B / / СЪПРУГ В / CÓNYUGE B / MANŽELKA / ÆGTEFÆLLE B / ABIKAASA B / ΣΥΖΥΓΟΣ Β / CÉILE B / CONIUGE B / LAULĀTAIS B / SUTUOKTINIS B / "B" HÁZASTÁRS / KONJUĠI B / ECHTGENOOT/-GENOTE B / MAŁŻONEK B / CÕNJUGE B / SOŢUL/SOŢIA B / MANŽEL B / ZAKONEC B / PUOLISO B / MAKE B 
 7 || NAME BEFORE THE MARRIAGE / NAME VOR DER EHESCHLIEßUNG / ФАМИЛНО ИМЕ ПРЕДИ БРАКА / APELLIDO(S) ANTES DEL MATRIMONIO / PŘÍJMENÍ PŘED UZAVŘENÍM MANŽELSTVÍ / EFTERNAVN FØR INDGÅELSE AF ÆGTESKAB / PEREKONNANIMI ENNE ABIELLUMIST / ΕΠΩΝΥΜΟ ΠΡΙΝ ΑΠΟ ΤΟ ΓΑΜΟ / SLOINNE ROIMH PHÓSADH / COGNOME PRIMA DEL MATRIMONIO / UZVĀRDS PIRMS LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS / PAVARDĖ IKI SANTUOKOS SUDARYMO / HÁZASSÁGKÖTÉS ELŐTTI CSALÁDI NÉV / KUNJOM QABEL IŻ-ŻWIEĠ / NAAM VÓÓR HET HUWELIJK / NAZWISKO PRZED ZAWARCIEM ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / APELIDO ANTERIOR AO CASAMENTO / NUMELE DINAINTEA CĂSĂTORIEI / PRIEZVISKO ZA SLOBODNA / PRIIMEK PRED SKLENITVIJO ZAKONSKE ZVEZE / SUKUNIMI ENNEN AVIOLIITTOA / EFTERNAMN FÖRE GIFTERMÅLET 
 8 || FORENAME(S) / VORNAME(N) / СОБСТВЕНО ИМЕ / NOMBRE(S) / JMÉNO (JMÉNA) / FORNAVN/-E / EESNIMED / ΟΝΟΜΑ/ΟΝΟΜΑΤΑ / CÉADAINM(NEACHA) / NOME/I / VĀRDS(-I) / VARDAS (-AI) / UTÓNÉV (UTÓNEVEK) / ISEM (ISMIJIET) / VOORNAMEN / IMIĘ (IMIONA) / NOME´PRÓPRIO / PRENUME / MENO(Á) / IME(NA) / ETUNIMET / FÖRNAMN 
 9 || SEX / GESCHLECHT / ПОЛ / SEXO / POHLAVÍ / KØN / SUGU / ΦΥΛΟ / GNÉAS / SESSO / DZIMUMS / LYTIS / NEM / SESS / GESLACHT / PŁEĆ / SEXO / SEX / POHLAVIE / SPOL / SUKUPUOLI / KÖN 
 10 || DATE AND PLACE OF BIRTH/ TAG UND ORT DER GEBURT / ДАТА И МЯСТО НА РАЖДАНЕ / FECHA Y LUGAR DE NACIMIENTO / DATUM A MÍSTO NAROZENÍ / FØDSELSDATO OG –STED / KUUPÄEV JA KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΓΕΝΝΗΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD BREITHE / DATA E LUOGO DI NASCITA / DZIMŠANAS DATUMS UN VIETA / GIMIMO DATA IR VIETA / SZÜLETÉSI HELY ÉS IDŐ / DATA U POST TAT-TWELID / GEBOORTEDATUM EN –PLAATS / DATA I MIEJSCE URODZIN / DATA E LOCAL DE NASCIMENTO / DATA ŞI LOCUL NAŞTERII / DÁTUM A MIESTO NARODENIA / DATUM IN KRAJ ROJSTVA / SYNTYMÄAIKA JA –PAIKKA / FÖDELSEDATUM OCH FÖDELSEORT 
 11 || NAME FOLLOWING THE MARRIAGE / NAME NACH DER EHESCHLIEßUNG / ФАМИЛНО ИМЕ СЛЕД СКЛЮЧВАНЕ НА БРАКА / APELLIDO(S) TRAS EL MATRIMONIO / PŘÍJMENÍ PO UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ / EFTERNAVN EFTER INDGÅELSE AF ÆGTESKAB / PEREKONNANIMI PÄRAST ABIELLUMIST / ΕΠΩΝΥΜΟ ΜΕΤΑ ΤΟΝ ΓΑΜΟ / SLOINNE TAR ÉIS AN PHÓSTA / COGNOME DOPO IL MATRIMONIO / UZVĀRDS PĒC LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS / PAVARDĖ PO SANTUOKOS SUDARYMO / HÁZASSÁGKÖTÉS UTÁNI NÉV / KUNJOM WARA Ż-ŻWIEĠ / NAAM NA HET HUWELIJK / NAZWISKO PO ZAWARCIU ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / APELIDO POSTERIOR AO CASAMENTO / NUMELE DUPĂ CĂSĂTORIE / PRIEZVISKO PO UZAVRETÍ MANŽELSTVA / PRIIMEK PO SKLENITVI ZAKONSKE ZVEZE / SUKUNIMI AVIOLIITON SOLMIMISEN JÄLKEEN / EFTERNAMN EFTER GIFTERMÅLET 
 12 || HABITUAL RESIDENCE / ORT DES GEWÖHNLICHEN AUFENTHALTS / ОБИЧАЙНО МЕСТОПРЕБИВАВАНЕ / DOMICILIO HABITUAL / OBVYKLÉ BYDLIŠTĚ / SÆDVANLIG BOPÆLSADRESSE / ALALINE ELUKOHT / ΣΥΝΗΘΗΣ ΔΙΑΜΟΝΗ / GNÁTHÁIT CHÓNAITHE / RESIDENZA ABITUALE / PASTĀVĪGĀ DZĪVESVIETA / NUOLATINĖ GYVENAMOJI VIETA / SZOKÁSOS TARTÓZKODÁSI HELY / RESIDENZA NORMALI / WOONPLAATS / MIEJSCE ZWYKŁEGO POBYTU / RESIDÊNCIA HABITUAL / REŞEDINŢA OBIŞNUITĂ / MIESTO OBVYKLÉHO POBYTU / OBIČAJNO PREBIVALIŠČE / ASUINPAIKKA / HEMVIST 
 13 || OTHER PARTICULARS OF THE REGISTRATION / ANDERE ANGABEN AUS DEM EINTRAG / ДРУГИ БЕЛЕЖКИ ВЪВ ВРЪЗКА С РЕГИСТРАЦИЯТА / OTROS DATOS DEL REGISTRO / DALŠÍ ÚDAJE O ZÁPISU / ANDRE BEMÆRKNINGER TIL REGISTRERINGEN / MUU TEAVE / ΑΛΛΑ ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΗΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ / SONRAÍ EILE A BHAINEANN LEIS AN gCLÁRÚCHÁN / ALTRI ELEMENTI PARTICOLARI DELLA REGISTRAZIONE / CITAS ZIŅAS PAR REĢISTRĀCIJU / KITI REGISTRACIJOS DUOMENYS / EGYÉB ANYAKÖNYVI ADATOK / PARTIKOLARITAJIET OĦRA TAR-REĠISTRAZZJONI / ANDERE BIJZONDERHEDEN VAN DE REGISTRATIE / INNE OKOLICZNOŚCI SZCZEGÓLNE ZWIĄZANE Z REJESTRACJĄ / OUTROS ELEMENTOS PARTICULARES DO REGISTO / ALTE CARACTERISTICI PRIVIND ÎNREGISTRAREA / INÉ OSOBITNÉ ÚDAJE V SÚVISLOSTI S REGISTRÁCIOU / DRUGE POSEBNOSTI PRIJAVE / MUITA REKISTERÖINTIIN LIITTYVIÄ SEIKKOJA / ANDRA UPPGIFTER I REGISTRERINGEN 
 14 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA / DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL 
Annexe IV
 FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ   Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] ||   || 
Remarque juridique:           Le
présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les
autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place
du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas
obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par
les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante
formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et
est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre
relatives au partenariat enregistré.
SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN
/ СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY /
SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA /
SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI /
AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT /
FÖRKLARINGAR
- Jo: Jour / Day / Tag /
ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα
/ Lá / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua /
Deň / Dan / Päivä / Dag
- Mo: Mois / Month / Monat /
месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu /
Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap /
Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad
- An: Année / Year / Jahr /
година / Año / Rok / År / Aasta /
Έτος / Bliain / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar /
rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År
- Mar: Mariage / Marriage /
Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství /
Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Matrimonio / Laulība
/ Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek
małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo /
Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål
- ParEnr: Partenariat
enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft /
регистрирано
партньорство
/ Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab /
Registreeritud partnerlus /
Καταχωρισμένη
συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe /
Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota
partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata /
geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria
registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana
partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap
- Sc: Séparation de corps /
Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes /
законна
раздяла / Separación judicial /
Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός
χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil /
Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium
(separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed /
separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka /
Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad
- Div: Divorce / Divorce /
Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod /
Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh
/ Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság
felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț /
Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa
- A: Annulation / Annulment /
Nichtigerklärung /
унищожаване /
Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine /
Ακύρωση / Neamhniú pósta / Annullamento /
Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia /
Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação /
Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering
- D: Décès / Death / Tod /
смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm /
Θάνατος / Bás / Decesso / Nāve / Mirtis
/ Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema /
Dödsfall
- Dm: Décès du mari / Death
of the husband / Tod des Ehemanns / смърт
на съпруга / Defunción
del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος
του συζύγου / Bás an fhir
chéile / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála /
: Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon
współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul
soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall
- Df: Décès de la femme /
Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт
на съпругата
/ Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa
surm (F) / Θάνατος της
συζύγου / Bás na mná céile / Decesso della
moglie / Sievas nāve / Žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara /
overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do
cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon
kuolema / Makas dödsfall
 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 
 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 
 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING REGISTERED PARTNERSHIP / MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR - EINGETRAGENE PARTNERSCHAFT / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO A LA UNIÓN REGISTRADA / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU PRO REGISTROVANÉ PARTNERSTVÍ / FLERSPROGET EU-STANDARFORMULAR FOR REGISTRERET PARTNERSKAB / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM REGISTREERITUD PARTNRELUSE KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗ ΣΥΜΒΙΩΣΗ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE PÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL'UE RELATIVO ALL'UNIONE REGISTRATA / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ REĢISTRĒTĀM PARTNERATTIECĪBĀM / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL REGISTRUOTOS PARTNERYSTĖS / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT TEKINTETÉBEN / FORMOLA MULTILINGWA STANDARD TAL-UE DWAR SĦUBIJA REĠISTRATA / MEERTALIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE GEREGISTREERD PARTNERSCHAP / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY ZAREJESTROWANIA ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO À PARCERIA REGISTADA / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND PARTENERIATUL ÎNREGISTRAT / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI Z REGISTRACIJO PARTNERSKE SKUPNOSTI / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE - REKISTERÖITY PARISUHDE / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE REGISTRERAT PARTNERSKAP 
 4 || DATE AND PLACE OF THE ACT / TAG UND ORT DES EINTRAGS / ДАТА И МЯСТО НА РЕГИСТРИРАНЕ НА ПАРТНЬОРСТВОТО / FECHA Y LUGAR DE MATRIMONIO / DATUM A MÍSTO UZAVŘENÍ PARTNERSTVÍ / DATO OG STED FOR REGISTRERINGEN / PARTNERLUSE REGISTREERIMISE KUUPÄEV JA KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΤΗΣ ΠΡΑΞΗΣ / DÁTA AGUS IONAD CHLÁRÚ NA PÁIRTNÉIREACHTA / DATA E LUOGO DELL'ATTO / AKTA DATUMS UN VIETA / SUDARYMO DATA IR VIETA /CSELEKMÉNY IDEJE ÉS HELYE / DATA U POST TAL-ATT / DATUM EN PLAATS VAN REGISTRATIE / DATA I MIEJSCE ZAREJESTROWANIA ZWIĄZKU / DATA E LOCAL DO ATO / DATA ŞI LOCUL ÎNREGISTRĂRII PARTENERIATULUI / DÁTUM A MIESTO UZAVRETIA PARTNERSTVA / DATUM IN KRAJ REGISTRACIJE / REKISTERÖINTIAIKA JA –PAIKKA / DATUM OCH ORT FÖR REGISTRERINGEN 
 5 || PARTNER A / PARTNER A / ПАРТНЬОР A / PAREJA A / PARTNER A / PARTNER A / PARTNER A / ΣΥΝΤΡΟΦΟΣ A / PÁIRTÍ A / PARTNER A / PARTNERIS A / "A" ÉLETTÁRS / SIEĦEB A / PARTNER A / PARTNER A / PARCEIRO A / PARTENERUL A / PARTNER A / PARTNER A / PUOLISO A / PARTNER A 
 6 || PARTNER B / Partner B / ПАРТНЬОР В / PAREJA B / PARTNER B / PARTNER B / PARTNER B / ΣΥΝΤΡΟΦΟΣ B / PÁIRTÍ B / PARTNER B / PARTNERIS B / "B" ÉLETTÁRS / SIEĦEB B / PARTNER B / PARTNER B / PARCEIRO B / PARTENERUL B / PARTNER B / PARTNER B / PUOLISO B / PARTNER B 
 7 || NAME BEFORE THE ACT / NAME VOR DEM EINTRAG / ФАМИЛНО ИМЕ ПРЕДИ РЕГИСТРИРАНЕ НА ПАРТНЬОРСТВОТО / APELLIDO(S) ANTES DEL CONTRATO DE UNIÓN / PŘÍJMENÍ PŘED UZAVŘENÍM PARTNERSTVÍ / EFTERNAVN FØR INDGÅELSE AF PARTNERSKABET / PEREKONNANIMI ENNE REGISTREERIMIST / ΕΠΩΝΥΜΟ ΠΡΙΝ ΑΠΌ ΤΗΝ ΠΡΑΞΗ / SLOINNE ROIMH AN gCLÁRÚ / COGNOME PRIMA DELL'ATTO / UZVĀRDS PIRMS AKTA / PAVARDĖ IKI SUDARYMO / BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT LÉTESÍTÉSE ELŐTTI CSALÁDI NÉV / KUNJOM QABEL L-ATT / NAAM VÓÓR REGISTRATIE VAN HET PARTNERSCHAP / NAZWISKO PRZED ZAREJESTROWANIEM ZWIĄZKU / APELIDO ANTERIOR AO ATO / NUMELE AVUT ÎNAINTE DE ÎNREGISTRAREA PARTENERIATULUI / PRIEZVISKO PRED UZAVRETÍM PARTNERSTVA / PRIIMEK PRED REGISTRACIJO PARTNERSKE SKUPNOSTI / SUKUNIMI ENNEN REKISTERÖINTIÄ / EFTERNAMN FÖRE REGISTRERINGEN 
 8 || FORENAME(S) / VORNAME(N) / СОБСТВЕНО ИМЕ / NOMBRE(S) / JMÉNO (JMÉNA) / FORNAVN/-E / EESNIMED / ΟΝΟΜΑ/ΟΝΟΜΑΤΑ / CÉADAINM(NEACHA) / NOME/I / VĀRDS(-I) / VARDAS (-AI) / UTÓNÉV (UTÓNEVEK) / ISEM (ISMIJIET) / VOORNAMEN / IMIĘ (IMIONA) / NOME´PRÓPRIO / PRENUME / MENO(Á) / IME(NA) / ETUNIMET / FÖRNAMN 
 9 || SEX / GESCHLECHT / ПОЛ / SEXO / POHLAVÍ / KØN / SUGU / ΦΥΛΟ / GNÉAS / SESSO / DZIMUMS / LYTIS / NEM / SESS / GESLACHT / PŁEĆ / SEXO / SEX / POHLAVIE / SPOL / SUKUPUOLI / KÖN 
 10 || DATE AND PLACE OF BIRTH/ TAG UND ORT DER GEBURT / ДАТА И МЯСТО НА РАЖДАНЕ / FECHA Y LUGAR DE NACIMIENTO / DATUM A MÍSTO NAROZENÍ / FØDSELSDATO OG –STED / KUUPÄEV JA KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΓΕΝΝΗΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD BREITHE / DATA E LUOGO DI NASCITA / DZIMŠANAS DATUMS UN VIETA / GIMIMO DATA IR VIETA / SZÜLETÉSI HELY ÉS IDŐ / DATA U POST TAT-TWELID / GEBOORTEDATUM EN –PLAATS / DATA I MIEJSCE URODZIN / DATA E LOCAL DE NASCIMENTO / DATA ŞI LOCUL NAŞTERII / DÁTUM A MIESTO NARODENIA / DATUM IN KRAJ ROJSTVA / SYNTYMÄAIKA JA –PAIKKA / FÖDELSEDATUM OCH FÖDELSEORT 
 11 || NAME FOLLOWING THE ACT / NAME NACH DEM EINTRAG / ФАМИЛНО ИМЕ СЛЕД РЕГИСТРИРАНЕ НА ПАРТНЬОРСТВОТО / APELLIDO(S) TRAS EL CONTRATO DE UNIÓN / PŘÍJMENÍ PO UZAVŘENÍ PARTNERSTVÍ / NAVN EFTER ACT / PEREKONNANIMI PÄRAST REGISTREERIMIST / ΕΠΩΝΥΜΟ ΜΕΤΑ ΤΗΝ ΠΡΑΞΗ / SLOINNE TAR ÉIS AN CHLÁRAITHE / COGNOME DOPO L'ATTO / UZVĀRDS PĒC AKTA / PAVARDĖ PO SUDARYMO / BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT LÉTESÍTÉSE UTÁNI NÉV / KUNJOM WARA L-ATT / NAAM VÓÓR PARTNERSCHAP / NAZWISKO PO ZAREJESTROWANIU ZWIĄZKU / APELIDO POSTERIOR AO ATO / NUMELE DOBÂNDIT DUPĂ ÎNREGISTRARE / PRIEZVISKO PO UZAVRETÍ PARTNERSTVA / PRIIMEK PO REGISTRACIJI PARTNERSKE SKUPNOSTI / NIMI REKISTERÖINNIN JÄLKEEN / EFTERNAMN EFTER REGISTRERINGEN 
 12 || HABITUAL RESIDENCE / ORT DES GEWÖHNLICHEN AUFENTHALTS / ОБИЧАЙНО МЕСТОПРЕБИВАВАНЕ / DOMICILIO HABITUAL / OBVYKLÉ BYDLIŠTĚ / SÆDVANLIG BOPÆLSADRESSE / ALALINE ELUKOHT / ΣΥΝΗΘΗΣ ΔΙΑΜΟΝΗ / GNÁTHÁIT CHÓNAITHE / RESIDENZA ABITUALE / PASTĀVĪGĀ DZĪVESVIETA / NUOLATINĖ GYVENAMOJI VIETA / SZOKÁSOS TARTÓZKODÁSI HELY / RESIDENZA NORMALI / WOONPLAATS / MIEJSCE ZWYKŁEGO POBYTU / RESIDÊNCIA HABITUAL / REŞEDINŢA OBIŞNUITĂ / MIESTO OBVYKLÉHO POBYTU / OBIČAJNO PREBIVALIŠČE / ASUINPAIKKA / HEMVIST 
 13 || OTHER PARTICULARS OF THE REGISTRATION / ANDERE ANGABEN AUS DEM EINTRAG / ДРУГИ БЕЛЕЖКИ ВЪВ ВРЪЗКА С РЕГИСТРАЦИЯТА / OTROS DATOS DEL REGISTRO / DALŠÍ ÚDAJE O ZÁPISU / ANDRE BEMÆRKNINGER TIL REGISTRERINGEN / MUU TEAVE / ΑΛΛΑ ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΗΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ / SONRAÍ EILE A BHAINEANN LEIS AN gCLÁRÚCHÁN / ALTRI ELEMENTI PARTICOLARI DELLA REGISTRAZIONE / CITAS ZIŅAS PAR REĢISTRĀCIJU/ KITI REGISTRACIJOS DUOMENYS / EGYÉB ANYAKÖNYVI ADATOK / PARTIKOLARITAJIET OĦRA TAR-REĠISTRAZZJONI / ANDERE BIJZONDERHEDEN VAN DE REGISTRATIE / INNE OKOLICZNOŚCI SZCZEGÓLNE ZWIĄZANE Z REJESTRACJĄ / OUTROS ELEMENTOS PARTICULARES DO REGISTO / ALTE CARACTERISTICI PRIVIND ÎNREGISTRAREA / INÉ OSOBITNÉ ÚDAJE V SÚVISLOSTI S REGISTRÁCIOU / DRUGE POSEBNOSTI PRIJAVE / MUITA REKISTERÖINTIIN LIITTYVIÄ SEIKKOJA / ANDRA UPPGIFTER I REGISTRERINGEN 
 14 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA / DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL 
Annexe V
 FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE STATUT ET LA REPRÉSENTATION JURIDIQUES D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTREPRISE   Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] ||   || 
Remarque juridique:           Le
présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les
autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place
du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas
obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par
les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante
formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et
est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre
relatives au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une
autre entreprise.
SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN
/ СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY /
SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI /
APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN /
SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR
- Jo: Jour / Day / Tag /
ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα
/ Lá / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua /
Deň / Dan / Päivä / Dag
- Mo: Mois / Month / Monat /
месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu /
Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap /
Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad
- An: Année / Year / Jahr /
година / Año / Rok / År / Aasta /
Έτος / Bliain / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar /
rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År
 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 
 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 
 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING THE LEGAL STATUS AND REPRESENTATION OF A COMPANY OR OTHER UNDERTAKING/ MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR ZUR RECHTSFORM EINER GESELLSCHAFT/EINES UNTERNEHMENS UND ZUR VERTRETUNGSBEFUGNIS / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА ПРАВНИЯ СТАТУС И ПРЕДСТАВИТЕЛСТВОТО НА ДРУЖЕСТВО ИЛИ НА ДРУГ ВИД ПРЕДПРИЯТИЕ / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO A LA PERSONALIDAD JURÍDICA Y LA REPRESENTACIÓN DE LA SOCIEDAD O EMPRESA / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU TÝKAJÍCÍ SE PRÁVNÍHO POSTAVENÍ A ZASTUPOVÁNÍ SPOLEČNOSTI NEBO JINÉHO PODNIKU / FLERSPROGET EU-STANDARDFORMULAR VEDRØRENDE ET SELSKABS ELLER ET ANDET FORETAGENDES RETLIGE STATUS OG REPRÆSENTATION / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM ÄRIÜHINGU VÕI MUU ETTEVÕTJA ÕIGUSLIKU SEISUNDI JA ESINDAMISE KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΟ ΝΟΜΙΚΟ ΚΑΘΕΣΤΩΣ ΚΑΙ ΤΗΝ ΕΚΠΡΟΣΩΠΗΣΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑΣ Ή ΑΛΛΗΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗΣ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE STÁDAS DLÍTHIÚIL AGUS IONADAÍOCHT CUIDEACHTA NÓ GNÓTHAIS EILE / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL'UE RELATIVO ALLO STATUS GIURIDICO E ALLA RAPPRESENTANZA DI UNA SOCIETÀ O ALTRA IMPRESA / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ UZŅĒMUMA VAI CITA VEIDA KOMERSANTA JURIDISKO STATUSU UN PĀRSTĀVĪBU / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL BENDROVĖS AR KITOKIOS ĮMONĖS TEISINIO STATUSO IR ATSTOVAVIMO / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY TÁRSASÁG VAGY EGYÉB VÁLLALKOZÁS JOGÁLLÁSA ÉS KÉPVISELETE TEKINTETÉBEN / FORMOLA STANDARD MULTILINGWA TAL-UE DWAR L-ISTATUS LEGALI U R-RAPPREŻENTAZZJONI TA' KUMPANIJA JEW TA' IMPRIŻA / MEERVOUDIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE DE RECHTSVORM EN VERTEGENWOORDIGING VAN EEN VENNOOTSCHAP OF ANDERE ONDERNEMING / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY STATUSU PRAWNEGO I REPREZENTACJI SPÓŁKI LUB INNYCH PRZEDSIĘBIORSTW / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO AO ESTATUTO JURÍDICO E À REPRESENTAÇÃO DE UMA EMPRESA OU OUTRA SOCIEDADE / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND STATUTUL LEGAL ŞI REPREZENTAREA UNEI SOCIETĂŢI SAU A UNEI ALTE ÎNTREPRINDERI / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA PRÁVNEHO POSTAVENIA A ZASTÚPENIA SPOLOČNOSTI ALEBO INÉHO PODNIKU / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI S PRAVNO OBLIKO IN ZASTOPSTVOM GOSPODARSKE DRUŽBE ALI DRUGEGA PODJETJA / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE - YHTIÖN TAI MUUN YRITYKSEN OIKEUDELLINEN MUOTO JA EDUSTAJAT / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE ETT BOLAGS ELLER ANNAT FÖRETAGS RÄTTSLIGA STATUS OCH REPRESENTATION 
 4 || NAME OF THE COMPANY OR OTHER UNDERTAKING / FIRMA DER GESELLSCHAFT ODER SONSTIGEN UNTERNEHMENSFORM / НАИМЕНОВАНИЕ НА ДРУЖЕСТВОТО/ДРУГИЯ ВИД ПРЕДПРИЯТИЕ / NOMBRE DE LA SOCIEDAD O EMPRESA / NÁZEV SPOLEČNOSTI NEBO JINÉHO PODNIKU / SELSKABETS ELLER FORETAGENDETS NAVN / ÄRIÜHINGU VÕI MUU ETTEVÕTJA NIMI / ΕΠΩΝΥΜΙΑ ΤΗΣ ΕΤΑΙΡΕΙΑΣ Ή ΑΛΛΗΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗΣ / AINM NA CUIDEACHTA NÓ GNÓTHAIS EILE / DENOMINAZIONE DELLA SOCIETÀ O IMPRESA / UZŅĒMUMA VAI CITA VEIDA KOMERSANTA NOSAUKUMS / BENDROVĖS AR KITOKIOS ĮMONĖS PAVADINIMAS / A TÁRSASÁG VAGY EGYÉB VÁLLALKOZÁS NEVE / ISEM TAL-KUMPANIJA JEW TA' IMPRIŻA OĦRA / NAAM VAN DE VENNOOTSCHAP OF ANDERE ONDERNEMING / NAZWA SPÓŁKI LUB INNEGO PRZEDSIĘBIORSTWA / NOME DE UMA EMPRESA OU OUTRA SOCIEDADE / NUMELE SOCIETĂŢII SAU AL ÎNTREPRINDERII / MENO SPOLOČNOSTI ALEBO INÉHO PODNIKU / IME GOSPODARSKE DRUŽBE ALI DRUGEGA PODJETJA / YHTIÖN TAI MUUN YRITYKSEN NIMI / FÖRETAGETS NAMN 
 5 || LEGAL FORM / RECHTSFORM / ПРАВНА ФОРМА / FORMA JURÍDICA / PRÁVNÍ FORMA / RETLIG STATUS / ÕIGUSLIK VORM / ΝΟΜΙΚΗ ΜΟΡΦΗ / FOIRM DHLÍTHIÚIL / FORMA GIURIDICA / JURIDISKĀ FORMA / TEISINĖ FORMA / JOGI FORMA / FORMA ĠURIDIKA / RECHTSVORM / FORMA PRAWNA / FORMA JURÍDICA / FORMA JURIDICĂ / PRÁVNA FORMA / PRAVNA OBLIKA / OIKEUDELLINEN MUOTO / RÄTTSLIG FORM 
 6 || NATIONAL / NATIONAL / НАЦИОНАЛНА / NACIONAL / VNITROSTÁTNÍ / NATIONALT / RIIKLIK / ΕΘΝΙΚΗ / NÁISIÚNTA / NAZIONALE / VALSTS / NACIONALINĖ / BELFÖLDI / NAZZJONALI / NATIONAAL / KRAJOWA / NACIONAL / NAŢIONAL / VNÚTROŠTÁTNA / V DRŽAVI / KANSALLINEN / NATIONELL 
 7 || EUROPEAN / EUROPÄISCH / ЕВРОПЕЙСКА / EUROPEA / EVROPSKÁ / EUROPÆISK / EUROOPA / ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ / EORPACH / EUROPEA / EIROPAS / EUROPOS / EURÓPAI / EWROPEA / EUROPEES / EUROPEJSKA / EUROPEIA / EUROPEAN / EURÓPSKA / V EU / EUROOPPALAINEN / EUROPEISK 
 8 || REGISTERED OFFICE / SITZ DER GESELLSCHAFT/DES UNTERNEHMENS / СЕДАЛИЩЕ / SEDE SOCIAL / SÍDLO / HJEMSTED / REGISTRIJÄRGNE ASUKOHT / ΕΔΡΑ / OIFIG CHLÁRAITHE / SEDE LEGALE / JURIDISKĀ ADRESE / BUVEINĖ / SZÉKHELY / UFFIĊĊJU REĠISTRAT / STATUTAIRE ZETEL / ZAREJESTROWANA SIEDZIBA / SEDE SOCIAL / SEDIUL SOCIAL / OFICIÁLNE SÍDLO / STATUTARNI SEDEŽ / TOIMIPAIKKA / SÄTE 
 9 || DATE AND PLACE OF REGISTRATION / TAG UND ORT DER EINTRAGUNG / ДАТА И МЯСТО НА РЕГИСТРИРАНЕ / FECHA Y LUGAR DE REGISTRO / DATUM A MÍSTO ZÁPISU / DATO OG STED / REGISTRISSE KANDMISE KUUPÄEV JA KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD AN CHLÁRAITHE / DATA E LUOGO DI REGISTRAZIONE / REĢISTRĀCIJAS DATUMS UN VIETA / REGISTRACIJOS DATA IR VIETA / BEJEGYZÉS IDEJE ÉS HELYE / DATA U POST TA' REĠISTRAZZJONI / DATUM EN PLAATS VAN REGISTRATIE / DATA I MIEJSCE REJESTRACJI / DATA E LOCAL DE REGISTO / DATA ŞI LOCUL ÎNREGISTRĂRII / DÁTUM A MIESTO REGISTRÁCIE / DATUM IN KRAJ REGISTRACIJE / REKISTERÖINTIAIKA JA –PAIKKA / REGISTRERINGSDATUM OCH REGISTRERINGSORT 
 10 || REGISTRATION NUMBER / EINTRAGUNGSNUMMER / НОМЕР В РЕГИСТЪРА / NÚMERO DE REGISTRO / IDENTIFIKAČNÍ ČÍSLO / REGISTRERINGSNUMMER / REGISTRINUMBER / ΑΡΙΘΜΟΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ / UIMHIR CHLÁRAITHE / NUMERO DI REGISTRAZIONE / REĢISTRĀCIJAS NUMURS / REGISTRACIJOS NUMERIS / CÉGJEGYZÉKSZÁM / NUMRU TA' REĠISTRAZZJONI / REGISTRATIENUMMER / NUMER REJESTRACYJNY / NÚMERO DE REGISTO / NUMĂRUL DE ÎNREGISTRARE / REGISTRAČNÉ ČÍSLO / REGISTRSKA ŠTEVILKA / REKISTERÖINTINUMERO / REGISTRERINGSNUMMER 
 11 || NAME(S) OF THE AUTHORISED REPRESENTATIVE(S)/ FAMILIENNAME DES (DER) VERTRETUNGSBEFUGTEN / ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) НА УПЪЛНОМОЩЕНИЯ(ТЕ) ПРЕДСТАВИТЕЛ(И) / APELLIDO(S) DEL REPRESENTANTE O LOS REPRESENTANTES AUTORIZADOS / PŘÍJMENÍ POVĚŘENÉHO ZÁSTUPCE (POVĚŘENÝCH ZÁSTUPCŮ) / EFTERNAVN/-E FOR DE BEMYNDIGEDE REPRÆSENTANTER/-ER / VOLITATUD ESINDAJA(TE) PEREKONNANIMI/NIMED / ΕΠΩNΥΜΟ ΤΟΥ Ή ΤΩΝ ΕΞΟΥΣΙΟΔΟΤΗΜΕΝΩΝ ΕΚΠΡΟΣΩΠΩΝ / SLOINNE AN IONADAÍ ÚDARAITHE / NA nIONADAITHE ÚDARAITHE /NOME/I DEL/I RAPPRESENTANTE/I AUTORIZZATO/I / PILNVAROTĀ(-O) PĀRSTĀVJA(-U) UZVĀRDS(-I) / ĮGALIOTO (-Ų) ATSTOVO (-Ų) PAVARDĖ (-ĖS) / KÉPVISELETRE JOGOSULT(AK) CSALÁDI NEVE(I) / KUNJOM(IJIET) TAR-RAPPREŻENTANT(I) AWTORIZZAT(I) / NAAM VAN DE GEMACHTIGDE VERTEGENWOORDIGER(S) / NAZWISKO (NAZWISKA) UPOWAŻNIONEGO PRZEDSTAWICIELA (UPOWAŻNIONYCH PRZEDSTAWICIELI) / APELIDO DO OU DOS REPRESENTANTES AUTORIZADOS / NUMELE REPREZENTANTULUI AUTORIZAT/REPREZENTANŢILOR AUTORIZAŢI / PRIEZVISKO(Á) OPRÁVNENÉHO ZÁSTUPCU (OPRÁVNENÝCH ZÁSTUPCOV) / PRIIMEK ZAKONITEGA ZASTOPNIKA / PRIIMKI ZAKONITIH ZASTOPNIKOV / VALTUUTETTUJEN EDUSTAJIEN SUKUNIMET / BEMYNDIGAD(E) FÖRETRÄDARES EFTERNAMN 
 12 || FORENAME(S) OF THE AUTHORISED REPRESENTATIVE(S) / VORNAME(N) DES (DER) VERTRETUNGSBEFUGTEN / СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА УПЪЛНОМОЩЕНИЯ(ТЕ) ПРЕДСТАВИТЕЛ(И) / NOMBRE(S) DEL REPRESENTANTE O LOS REPRESENTANTES AUTORIZADOS / JMÉNO (JMÉNA) POVĚŘENÉHO ZÁSTUPCE ( POVĚŘENÝCH ZÁSTUPCŮ) / FORNAVN/-E FOR DE BEMYNDIGEDE REPRÆSENTANT/-ER / VOLITATUD ESINDAJA(TE) EESNIMED / ΟΝΟΜΑ/ΟΝΟΜΑΤΑ ΤΟΥ Ή ΤΩΝ ΕΞΟΥΣΙΟΔΟΤΗΜΕΝΩΝ ΕΚΠΡΟΣΩΠΩΝ / CÉADAINM(NEACHA) AN IONADAÍ ÚDARAITHE / NA nIONADAITHE ÚDARAITHE / NOME/I DEL/I RAPPRESENTANTE/I AUTORIZZATO/I / PILNVAROTĀ(-O) PĀRSTĀVJA(-U) VĀRDS(-I) / ĮGALIOTO (-Ų) ATSTOVO (-Ų) VARDAS (-AI) / KÉPVISELETRE JOGOSULT(AK) UTÓNEVE(I) / ISEM (ISMIJIET) TAR-RAPPREŻENTANT(I) AWTORIZZAT(I) / VOORNAMEN VAN DE GEMACHTIGDE VERTEGENWOORDIGER(S) / IMIĘ (IMIONA) UPOWAŻNIONEGO PRZEDSTAWICIELA (UPOWAŻNIONYCH PRZEDSTAWICIELI) / NOME PRÓPRIO DO OU DOS REPRESENTANTES AUTORIZADOS / PRENUMELE REPREZENTANTULUI AUTORIZAT/REPREZENTANŢILOR AUTORIZAŢI / MENO(Á) OPRÁVNENÉHO ZÁSTUPCU (OPRÁVNENÝCH ZASTUPCOV) / IME(NA) ZAKONITEGA ZASTOPNIKA / IMENA ZAKONITIH ZASTOPNIKOV / VALTUUTETTUJEN EDUSTAJIEN ETUNIMET / BEMYNDIGAD(E) FÖRETRÄDARES FÖRNAMN 
 13 || FUNCTION OF THE AUTHORISED REPRESENTATIVE(S) / FUNKTION DES (DER) VERTRETUNGSBEFUGTEN / ДЛЪЖНОСТ НА УПЪЛНОМОЩЕНИЯ(ТЕ) ПРЕДСТАВИТЕЛ(И) / CARGO DEL REPRESENTANTE O LOS REPRESENTANTES AUTORIZADOS / FUNKCE POVĚŘENÉHO ZÁSTUPCE (ZÁSTUPCŮ) / DE BEMYNDIGEDE REPRÆSENTANTERS STILLING / VOLITATUD ESINDAJA(TE) ÜLESANDED / ΚΑΘΗΚΟΝΤΑ ΤΟΥ Ή ΤΩΝ ΕΞΟΥΣΙΟΔΟΤΗΜΕΝΩΝ ΕΚΠΡΟΣΩΠΩΝ / FEIDHM AN IONADAÍ ÚDARAITHE / NA nIONADAITHE ÚDARAITHE / FUNZIONE DEL/I RAPPRESENTANTE/I AUTORIZZATO/I / PILNVAROTĀ(-O) PĀRSTĀVJA(-U) PILNVARAS / ĮGALIOTO (-Ų) ATSTOVO (-Ų) PAREIGOS / KÉPVISELETRE JOGOSULT(AK) TISZTSÉGE(I) / IL-FUNZJONI TAR-RAPPREŻENTANT(I) AWTORIZZAT(I) / FUNCTIE VAN DE GEMACHTIGDE VERTEGENWOORDIGER(S) / FUNKCJA UPOWAŻNIONEGO PRZEDSTAWICIELA (UPOWAŻNIONYCH PRZEDSTAWICIELI) / CARGO DO OU DOS REPRESENTANTES AUTORIZADOS / FUNCŢIA REPREZENTANTULUI AUTORIZAT/REPREZENTANŢILOR AUTORIZAŢI / FUNKCIA OPRÁVNENÉHO ZÁSTUPCU (OPRÁVNENÝCH ZASTUPCOV) / FUNKCIJA ZAKONITEGA ZASTOPNIKA / FUNKCIJE ZAKONITIH ZASTOPNIKOV / VALTUUTETTUJEN EDUSTAJIEN TEHTÄVÄ / BEMYNDIGAD(E) FÖRETRÄDARES FUNKTION 
 14 || IS (ARE) AUTHORISED TO REPRESENT / IST (SIND) VERTRETUNGSBEFUGT / УПЪЛНОМОЩЕН(И) Е(СА) ДА ПРЕДСТАВЛЯВА(Т) / ESTÁ(N) AUTORIZADO(S) PARA ASUMIR LA REPRESENTACIÓN / JE (JSOU) POVĚŘEN(I) ZASTUPOVAT / ER BEMYNDIGETET TIL AT REPRÆSENTERE / ON VOLITATUD ESINDAMA / ΕΞΟΥΣΙΟΔΟΤΕΙΤΑΙ ΝΑ ΕΚΠΡΟΣΩΠΕΙ/ ΕΞΟΥΣΙΟΔΟΤΟΥΝΤΑΙ ΝΑ ΕΚΠΡΟΣΩΠΟΥΝ / ATÁ ÚDARAITHE IONADAÍOCHT A DHÉANAMH / È/SONO AUTORIZZATO/I A RAPPRESENTARE / PĀRSTĀVĪBAS PILNVARAS / YRA ĮGALIOJAMAS (-I) ATSTOVAUTI / KÉPVISELETI JOG FAJTÁJA / HUWA (HUMA) AWTORIZZAT(I) JIRRAPPREŻENTA(W) / IS (ZIJN) GEMACHTIGD TE VERTEGENWOORDIGEN, EN WEL / JEST (SĄ) UPOWAŻNIONY (UPOWAŻNIENI) DO REPREZENTOWANIA / HABILITADO(S) A ASSUMIR A REPRESENTAÇÃO / ESTE (SUNT) AUTORIZAT (AUTORIZAȚI) SĂ REPREZINTE / JE (SÚ) OPRÁVNENÝ(Í) ZASTUPOVAŤ / POOBLAŠČEN(-I) ZA ZASTOPANJE / ON VALTUUTETTU / OVAT VALTUUTETTUJA EDUSTAMAAN / ÄR BEMYNDIGAD(E) ATT FÖRETRÄDA FÖRETAGET 
 15 || ALONE / ALLEIN / САМОСТОЯТЕЛНО / SOLO(S) / SAMOSTATNĚ / ALENE / ERALDI / ΜΕΜΟΝΩΜΕΝΑ / INA AONAR / DA SOLO / ATSEVIŠĶI / ATSKIRAI / ÖNÁLLÓ / WAĦDU / ZELFSTANDIG / SAMODZIELNIE / SÓZINHO(S) / INDIVIDUAL / JEDNOTLIVO / SAMOSTOJNO / YKSIN / ENSAM(MA) 
 16 || JOINTLY / GEMEINSCHAFTLICH / СЪВМЕСТНО / CONJUNTAMENTE / SPOLEČNĚ / SAMMEN / KOOS / ΑΠΟ ΚΟΙΝΟΥ / LE CHÉILE / CONGIUNTAMENTE / KOPĪGI / KARTU / EGYÜTTES / IN SOLIDUM / GEZAMENLIJK / ŁĄCZNIE / CONJUNTAMENTE / SOLIDAR / SPOLOČNE / SKUPAJ / YHDESSÄ / TILLSAMMANS 
 17 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA / DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL 
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative 
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des
citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents
publics dans l’Union européenne, et modifiant le
règlement (UE) n° 1024/2012
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[25]

Title 33 - Justice
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative 
ØLa proposition/l’initiative
porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite
à un projet pilote/une action préparatoire[26] 
¨ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Mise en place d’un espace de
justice; programme «la justice au service de la croissance» 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°
Favoriser la libre
circulation des citoyens et des entreprises de l’Union
Activité(s) ABM/ABB
concernée(s)
33 02
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Suppression des lenteurs et
obstacles administratifs afin que les citoyens et les entreprises de l’Union
aient la pleine jouissance, respectivement, du droit à la libre circulation et
des libertés du marché intérieur. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
•           Nombre d’accès à
l’IMI des autorités compétentes désignées, à des fins de coopération
administrative en matière d’authenticité des documents publics.
•           Évolution du
nombre de réclamations déposées par les citoyens et les entreprises de l’Union
qui dénoncent des obstacles à la libre circulation des documents publics dans
l’Union.
•           Évolution du
nombre de cas détectés de fraude ou de falsification de documents publics.
•           Tendances et
évolutions des taux de mobilité des citoyens de l’Union sur son territoire.
•           Tendances et
évolutions des échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union et des activités
transfrontières exercées par les entreprises de l’UE.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
•           Réduire les
difficultés pratiques causées par les formalités administratives recensées,
plus particulièrement supprimer les lourdeurs administratives, abaisser les
coûts et écourter les délais afférents auxdites formalités. 
•           Diminuer les coûts
de traduction induits par la libre circulation des documents publics dans l’UE.
•           Simplifier le
cadre juridique fragmenté régissant la circulation des documents publics entre
les États membres.
•           Assurer une
meilleure détection des fraudes et de la falsification de documents publics.
•           Supprimer les
risques de discrimination à l’encontre des citoyens et entreprises de l’Union.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Par son intervention,
l’Union permettra aux citoyens et aux entreprises de l’Union d’utiliser
diverses catégories de documents publics dans des situations transfrontières,
sans qu’ils doivent accomplir des formalités administratives disproportionnées,
fastidieuses et onéreuses. L’intervention de l’UE assurerait ainsi une plus
grande efficacité. 
L’adoption d’une mesure de
simplification directement applicable, énonçant des principes horizontaux de
libre circulation des documents publics entre les États membres, témoigne de la
valeur ajoutée manifeste que présente l’intervention de l’Union.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Domaine actuellement non
réglementé à l’échelle de l’Union.
Plusieurs facteurs sous‑jacents
aux problèmes rendent nécessaire l’intervention de l’UE: 
1.         mobilité accrue,
à l’intérieur de l’UE, des citoyens et entreprises de l’Union confrontés aux
formalités administratives recensées qui leur coûtent du temps et de l’argent; 
2.         discrimination
indirecte dont sont victimes les ressortissants d’autres États membres par
rapport aux ressortissants nationaux dans les cas de figure transfrontières;
3.         fragmentation du
cadre juridique dans l’Union et à l’échelle internationale en matière de
légalisation, d’apostille et de coopération administrative;
4.         lacunes des
instruments de droit de l’Union et de droit international en vigueur relatifs à
la circulation des documents publics.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
La présente proposition
s’inscrit dans les efforts déployés par la Commission pour lever les obstacles
que les citoyens de l’Union rencontrent au quotidien, dans l’exercice des
droits que leur confère le droit de l’Union, comme l’indique le rapport 2010
sur la citoyenneté de l’Union et, parallèlement, pour faciliter les activités
transfrontières des entreprises de l’Union sur le marché intérieur.
1.6.        Durée et incidence financière 
¨ Proposition/initiative
à durée limitée 
¨         Proposition/initiative
en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu’au [JJ/MM]AAAA 
¨         Incidence
financière de [AAAA] jusqu’en AAAA 
Ø Proposition/initiative
à durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à
compter de l’adoption du règlement
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[27]

Ø Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
¨         des
agences exécutives 
¨         des
organismes créés par les Communautés[28]

¨         des
organismes publics nationaux/organismes investis d’une mission de service
public 
¨         des
personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base
concerné au sens de l’article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de
gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie
«Remarques».
Remarques 
Les seuls coûts modestes
prévus à la charge du budget de l’Union portent sur des activités de formation
et l’organisation de réunions.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et
les conditions de ces dispositions.
Dans les trois ans
après la date d’entrée en application du règlement et, par la suite, au plus
tard tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application
de cet acte, comportant notamment une évaluation de toutes expériences
pratiques intéressant la coopération entre autorités centrales.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Aucun risque identifié. 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Plus généralement, procédures
types de contrôle/d’infraction de la Commission liées à l’application du futur
règlement. 
Les autorités des États
membres prennent, en outre, toutes autres mesures nécessaires pour faciliter
l’application du règlement, y compris pour résoudre les difficultés survenant
dans ce cadre.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
L’un des objectifs
essentiels de la proposition est d’assurer, par l’utilisation de l’IMI, une
meilleure détection des fraudes et de la falsification des documents publics.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…...….] || CD/CND([29]))   || de pays AELE[30]   || de pays candidats[31]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 [3] || [33.0201] [Programme «Droits et citoyenneté»] || Diff./ || NON || NON || NON || NON 
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 [3] || [XX.YY.YY.YY] […] || […] || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || [Libellé …3...….] 
 DG: JUST ||   ||   || Année 2014[32]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018, 2019, 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 33.0201 || Engagements || (1) || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 Paiements || (2) || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[33]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG JUST || Engagements || =1+1a +3 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 Paiements || (5) || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL appropriations under HEADING 3 of the multiannual financial framework || Engagements || =4+ 6 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 Paiements || =5+ 6 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 Paiements || =5+ 6 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018, 2019, 2020 || TOTAL 
 DG: JUST || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives || 0,014 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,182 
 TOTAL DG JUST || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014[34]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018, 2019, 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,064 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,232 
 Paiements || 0,064 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,232 
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à
la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
¨         La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
Ø         La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018, 2019, 2020 || TOTAL 
 OUTPUTS 
 Type de réalisation[35]   || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[36] promouvoir la libre circulation des citoyens et des entreprises   
 - Réalisations || Nombre d’utilisateurs IMI formés || 500 || 100 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 - Réalisations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total Objectif n° 1 ||   || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,05 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
¨        La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits
de nature administrative 
Ø         La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014[37]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018, 2019, 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives || 0,014 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,182 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,014 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,182 
 Hors RUBRIQUE 5[38] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,014 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,182 
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à
la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
Ø         La
proposition/L’initiative n’implique pas l’utilisation de ressources humaines 
¨         La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[39]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 aa[40]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - dans les délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT - Recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT - Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou
le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
Ø         La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
¨         La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez
la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et
les montants correspondants.
[…]
¨         La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[41].
Expliquez
le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les
montants correspondants.
[…]
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
Ø La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties. 
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
Ø       La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
¨      La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur les
ressources propres 
¨         sur les
recettes diverses 
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[42]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de calcul
de l’incidence sur les recettes.
[…]
[1]               JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[2]               COM(2010) 171 final.
[3]               Résolution
du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission
au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de
justice au service des citoyens – programme de Stockholm, point 95.
[4]               COM(2010) 603 final.
[5]               COM(2010) 747 final.
[6]               COM(2011) 206 final.           
[7]               COM(2012) 573 final.
[8]               COM(2012) 740 final.
[9]               COM(2012) 784 final.
[10]             COM(2012) 238 final.
[11]             COM(2012) 795 final.
[12]             COM(2010) 2020 final.
[13]             Décision
nº 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 relative à l’Année européenne des citoyens (2013) JO L 325 du
23.11.2012, p. 1.
[14]             L’Eurobaromètre
spécial 351 Justice civile d’octobre 2010 soulignait la nécessité d’une
simplification en ce qui concerne l’utilisation transfrontière des documents
publics, qui recueillait le soutien d’une large majorité des citoyens de
l’Union interrogés. 
[15]             JO
L 316 du 14.11.2012, p. 1.
[16]             Communication
de la Commission COM(2010) 573 du 19.10.2010.
[17]             JO C du..., p. .
[18]             JO L 316 du 14.11.2012, p. 1. 
[19]             JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
[20]             JO
L 281 du 23.11.1995, p. 319. 
[21]             JO:
veuillez insérer la date: six mois avant la date d’entrée en application
du présent règlement.
[22]             JO:
veuillez insérer la date: trois ans après la date d’entrée en application
du présent règlement.
[23]             JO:
veuillez insérer la date: un an après la date d’entrée en vigueur du présent
règlement.
[24]             JO:
veuillez insérer la date: six mois avant la date d’entrée en application
du présent règlement.
                
[25]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[26]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[27]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[28]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[29]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[30]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[31]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[32]             L’année 2014
est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/l’initiative. 
[33]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[34]             L’année 2014
est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/l’initiative.
[35]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[36]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2., «Objectif(s) spécifique(s)…».
[37]             L’année 2014
est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/l’initiative.
[38]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte,
recherche directe.
[39]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT=
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[40]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[41]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[42]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.