CELEX: 62015CN0078
Language: fr
Date: 2015-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-78/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 février 2015 — Colena AG/Deiters GmbH

26.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 février 2015 — Colena AG/Deiters GmbH
   (Affaire C-78/15)
   (2015/C 171/18)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Colena AG
   
      Partie défenderesse: Deiters GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les lentilles de contact colorées avec motifs et sans correction de vue, qui sont composées de copolymères et d’eau (hydrogel), sont-elles un «produit cosmétique» («substance» et/ou «mélange») au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1223/2009 (1), destiné conformément à cette disposition, à être mis en contact avec des parties superficielles du corps humain?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement no 1223/2009 est-il également applicable si un produit, qui ne remplit pas les conditions de l’article 2, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, est, eu égard à sa destination principale, perçu par un consommateur moyen normalement informé, attentif et avisé comme un produit cosmétique, par exemple parce que l’emballage comporte des mentions en anglais telles que «les accessoires cosmétiques pour les yeux sont soumis à la directive de l’UE sur les cosmétiques» ou «les accessoires colorés pour les yeux sont soumis à la directive de l’UE sur les cosmétiques»?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO L 342, p. 59).