CELEX: 31972R1367
Language: fr
Date: 1972-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1367/72 de la Commission, du 29 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N° L 148/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 6. 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1367/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1972
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
               cables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61.05
               originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires
                      prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        que, à la date du 27 juin 1972, les importation!
 EUROPÉENNES ,                                                       dans la Communauté desdits produits originaires de;
                                                                     pays bénéficiaires des préférences tarifaires on
 vu le traité instituant la Communauté économique                    atteint, par imputation , le plafond précité ; qu'il )
 européenne,                                                         a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par le;
 vu le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil, du 20                  dispositions dudit règlement ( CEE) n° 2797/71 pré
 décembre 1971, portant ouverture de préférences ta­                 voyant le respect d'un plafond, de rétablir les droit!
 rifaires pour certains produits textiles originaires de             du tarif douanier commun pour les produits er
 pays en voie de développement (*), et notamment                     cause,
 son article 4 paragraphe 2,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 3 dudit règlement, la suspension des droits du tarif
 douanier commun est accordée, pour chaque caté­                                            Article premier
 gorie de produits, dans la limite d'un plafond com­
 munautaire égal au montant résultant de l' addition ,               A partir du 3 juillet 1972 la perception des droits
 d'une part, des importations, en tonnes, des produits               du tarif douanier commun, suspendue en vertu di
 en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                     règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil, du 20 dé­
 nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                      cembre 1971 , est rétablie à l'importation dans h
 règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                     Communauté des produits suivants :
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par                   N " du tarif
 la Communauté et, d' autre part, de 5 % de ces                          douanier                Désignation dus marchandises
mêmes importations en provenance des autres pays                         commun
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit                    ex 61.05            Mouchoirs et pochettes :
règlement, la perception des droits du tarif douanier                                    — en tissus de coton
commun peut être rétablie à tout moment dès que
le plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;                                                                                         Article 2
considérant que pour les mouchoirs et pochettes, en                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tissus de coton et selon les calculs effectués sur la               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
base susrappelée, le plafond s'établit à 50 tonnes ;                 ciel des Communautés européennes .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
(J ) JO n® L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 140 .