CELEX: 62013FA0007
Language: fr
Date: 2014-09-18 00:00:00
Title: Affaire F-7/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 18 septembre 2014 — Radelet/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut — Mise à disposition d’un logement par l’institution — Autorisation donnée au fonctionnaire de prendre un logement en location — Recours en indemnité — Préjudice moral — Attribution d’un logement incommode et insalubre — Absence de preuve)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/50
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2014 — Radelet/Commission européenne
   (Affaire F-7/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut - Mise à disposition d’un logement par l’institution - Autorisation donnée au fonctionnaire de prendre un logement en location - Recours en indemnité - Préjudice moral - Attribution d’un logement incommode et insalubre - Absence de preuve))
   2014/C 421/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luc Radelet (Antananarivo, Madagascar) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et C. Ehrbar, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande d'annuler la décision rejetant la réclamation contre la décision prise en réponse à la demande du requérant, affecté à la Délégation de la Commission à Antananarivo, Madagascar, tendant à obtenir un dédommagement pour les difficultés rencontrées lors de son installation dans la ville susmentionnée.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Radelet supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 114 du 20/04/2013, p. 47.