CELEX: 31985R2778
Language: fr
Date: 1985-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2778/85 de la Commission, du 2 octobre 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N° L 261 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                          3 . 10 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2778 /85 DE LA COMMISSION
                                                   du 2 octobre 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité , instituant la Communauté économique            considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la huitième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu dù règlement (CEE)
n0 2236/85 de la Commission, du 29 juillet 1985,
concernant une adjudication permanente principale                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85, le
sucre ;
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                              fixé à 41,771 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un                                       Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en        Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre
cause en tenant compte notamment de la situation et            1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1985 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 209 du 6 . 8 . 1985, p. 19 .