CELEX: 22012D0219
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 219/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 219/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 626/2011 abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 2002/31/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Les directives du Conseil 79/531/CEE (3) et 86/594/CEE (4), qui sont intégrées dans l’accord EEE, ont été abrogées dans l’Union européenne et doivent, de ce fait, être supprimées de l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte des points 2 (directive 79/531/CEE du Conseil) et 3 (directive 86/594/CEE du Conseil) du chapitre IV est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               le texte du point 4 h (directive 2002/31/CE de la Commission) du chapitre IV est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013;
            
         
               3)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 41 [règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission] du chapitre IV:
               
                           «4m.
                        
                        
                           
                              32011 R 0626: règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (JO L 178 du 6.7.2011, p. 1).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               le texte de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 1 et de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 2 est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013.
            
         Article 2
   L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte du point 11h (directive 2002/31/CE de la Commission) est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013;
            
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 11l [règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission]:
               
                           «11m.
                        
                        
                           
                              32011 R 0626: règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (JO L 178 du 6.7.2011, p. 1) (5).
                        
                     
         
               3)
            
            
               le texte de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 5 et de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 6 est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013.
            
         Article 3
   Les textes du règlement délégué (UE) no 626/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 217/2012 du 7 décembre 2012 (7), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 6.7.2011, p. 1.
   
      (2)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 26.
   
      (3)  JO L 145 du 13.6.1979, p. 7.
   
      (4)  JO L 344 du 6.12.1986, p. 24.
   
      (5)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (7)  Voir page 17 du présent Journal officiel.