CELEX: E2016J0018
Language: fr
Date: 2017-06-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 7 juin 2017 dans l’affaire E-18/16 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs]

28.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 321/11
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 7 juin 2017
   dans l’affaire E-18/16
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   
      [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) no 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs]
   
   (2017/C 321/10)
   Dans l’affaire E-18/16, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 12zzq du chapitre XV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Benedikt Bogason (juge ad hoc), juges, a rendu, le 7 juin 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1.
            
            
               en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 12zzq du chapitre XV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord;
            
         
               2.
            
            
               la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.