CELEX: 21992D0219(01)
Language: fr
Date: 1991-12-31 00:00:00
Title: 92/116/CEE:Décision n 7/91 du comité mixte CEE-Andorre, du 31 décembre 1991, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés

Avis juridique important

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21992D0219(01)

92/116/CEE:Décision n 7/91 du comité mixte CEE-Andorre, du 31 décembre 1991, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés  

Journal officiel n° L 043 du 19/02/1992 p. 0033 - 0034

DÉCISION N° 7/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ANDORRE  du 31  décembre 1991  portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir  compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de  certains produits agricoles transformés  (92/116/CEE)LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la  principauté d'Andorre, et notamment son article 17 paragraphe 8, considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord, l'appendice détermine  les règles d'origine ainsi que les méthodes de coopération administrative applicables lors de  l'importation dans la Communauté des produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé et  originaires de la principauté d'Andorre; qu'une partie de la production de certains produits  agricoles transformés ne correspond pas à ces règles d'origine; qu'il convient d'accorder une  dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour certains produits agricoles  transformés dans le cadre de certaines limites annuelles en vue de maintenir les courants d'échange  traditionnels existant pour ces produits avant l'entrée en vigueur de l'accord, DÉCIDE: Article premier Par dérogation aux règles d'origine figurant à  l'article 1er de l'appendice de l'accord et sous réserve des conditions énoncées dans la présente  décision, les produits figurant à l'annexe de la présente décision et fabriqués en principauté  d'Andorre à partir de produits non originaires sont considérés comme originaires de la principauté  d'Andorre. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités annuelles et  aux produits finis figurant à l'annexe et exportés de la principauté d'Andorre pendant la période  allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Article 3 1.  Par dérogation à l'article 2  paragraphe 1 point b) de l'appendice de l'accord, les produits qui ont obtenu leur origine dans la  principauté d'Andorre en vertu de la présente décision doivent être accompagnés d'un certificat de  circulation EUR. 1. 2.  Les autorités douanières de la principauté d'Andorre effectuent les contrôles quantitatifs sur  les exportations visées à l'article 2 et transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé  des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 ont été établis sur la base de  la présente décision. Article 4 La présente décision est applicable à compter du 1er juillet  1991. Fait à Andorre-la-Vieille, le 31 décembre 1991. Par le comité mixte  Le président  Jaume BARTUMEU CASSANY   ANNEXE >TABLE>