CELEX: 31994R2045
Language: fr
Date: 1994-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2045/94 de la Commission, du 11 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12. 8 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 209/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 2045/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 août 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8,                                                           10 août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4), et notamment son article 5,
                                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission ^, modifié               sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2039/94 (6) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 août 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n" L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n" L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
¥) JO n° L 208 du 11 . 8. 1994, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 209/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 8 . 94
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                    1701 11 10                                                  33,14 (')
                                    1701 11 90                                                  33,14 (')
                                    1701 1210                                                   33,14 0
                                    1701 12 90                                                  33,14 0
                                    1701 91 00                                                  39,66
                                    1701 99 10                                                  39,66
                                    1701 99 90                                                  39,66 0
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                 ment (CEE) n" 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                 règlement (CEE) n" 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.
             (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.