CELEX: C2003/044/05
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2003 dans l'affaire C-76/00 P: Petrotub SA et Republica SA ("Pourvoi — Défense contre les pratiques de dumping — Détermination de la marge de dumping — Choix de la méthode de calcul dite asymétrique — Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT — Motivation — Détermination de la valeur normale — Prise en compte de ventes par compensation — Motivation")

22.2.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 44/3
                         ARRÊT DE LA COUR                                             être commercialisés que sous la dénomination «succédané de
                                                                                      chocolat», la République italienne a manqué aux obligations
                                                                                      qui lui incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu,
                           (sixième chambre)                                          après modification, article 28 CE).
                           du 16 janvier 2003                                  2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
dans l’affaire C-14/00: Commission des Communautés                             (1 ) JO C 79 du 18.3.2000.
          européennes contre République italienne ( 1)
(«Manquement d’État — Libre circulation des marchandises
— Directive 73/241/CEE — Produits de cacao et de chocolat
contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao
— Produits légalement fabriqués et commercialisés dans
l’État membre de production sous la dénomination de vente
“chocolat” — Interdiction de commercialisation sous cette
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
dénomination dans l’État membre de commercialisation
— Obligation d’utiliser la dénomination “succédané de
                                chocolat”»)                                                           (cinquième chambre)
                             (2003/C 44/04)                                                              du 9 janvier 2003
                      (Langue de procédure: l’italien)                          dans l’affaire C-76/00 P: Petrotub SA et Republica SA ( 1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      («Pourvoi — Défense contre les pratiques de dumping —
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                         Détermination de la marge de dumping — Choix de la
                                                                               méthode de calcul dite “asymétrique” — Article 2.4.2 de
                                                                               l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT —
                                                                               Motivation — Détermination de la valeur normale — Prise
Dans l’affaire C-14/00, Commission des Communautés euro-                            en compte de ventes par compensation — Motivation»)
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et G. Bisogni)
contre République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M. O. Fiumara), ayant pour objet de faire constater que, en                                                (2003/C 44/05)
interdisant que les produits de chocolat contenant des matières
grasses végétales autres que le beurre de cacao, légalement
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
fabriqués dans les États membres qui autorisent l’addition de
telles matières, puissent être commercialisés en Italie sous la
dénomination utilisée dans l’État d’origine et en prévoyant que                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
ces produits ne peuvent être commercialisés que sous la                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
dénomination «succédané de chocolat», la République italienne
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28
CE), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puisso-
chet, président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris                     Dans l’affaire C-76/00 P, Petrotub SA, établie à Roman
(rapporteur), Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues,                     (Roumanie), et Republica SA, établie à Bucarest (Roumanie),
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M me D. Louterman-               (avocats: Me A. Merckx, et M. P. Bentley) ayant pour objet deux
Hubeau, chef de division, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt                  pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance
dont le dispositif est le suivant:                                             des Communautés européennes (deuxième chambre élargie)
                                                                               du 15 décembre 1999, Petrotub et Republica/Conseil (T-33/
                                                                               98 et T-34/98, Rec. p. II-3837), et tendant à l’annulation de
1)     En interdisant que les produits de cacao et de chocolat respectant      cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Conseil
       les teneurs minimales fixées à l’annexe I, paragraphe 1,                de l’Union européenne (agent: M. S. Marquardt, assisté de
       point 1.16, de la directive 73/241/CEE du Conseil, du                   M e G. Berrisch), partie défenderesse en première instance et
       24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des         Commission des Communautés européennes (agents:
       États membres concernant les produits de cacao et de chocolat           M. V. Kreuschitz et Mme S. Meany) partie intervenante en
       destinés à l’alimentation humaine, auxquels ont été ajoutées des        première instance, la Cour (cinquième chambre), composée de
       matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, et qui        M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmer-
       sont légalement fabriqués dans les États membres autorisant             mans, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur) et P. Jann,
       l’addition de telles matières, puissent être commercialisés en          juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von
       Italie sous la dénomination utilisée dans l’État membre de              Holstein, greffier adjoint, a rendu le 9 janvier 2003 un arrêt
       production et en prévoyant que ces produits ne peuvent                  dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 44/4                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               22.2.2003
1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                Fonds européen d’orientation et de garantie [agricole]
       européennes du 15 décembre 1999, Petrotub et Republica/                 (FEOGA), section «garantie» (JO L 67, p. 37), dans sa partie
       Conseil (T-33/98 et T-34/98), est annulé.                               concernant la République hellénique, la Cour (sixième cham-
                                                                               bre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
2)     Le règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre                 MM. R. Schintgen (rapporteur) et C. Gulmann, M mes F. Macken
       1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les              et N. Colneric, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
       importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou        M me L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 janvier
       en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie,      2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       de la République tchèque, de Roumanie et de la République
       slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n o 1189/93 et                   1)     Le recours est rejeté.
       clôturant la procédure concernant les importations en prove-
       nance de la république de Croatie, est annulé en tant qu’il
                                                                               2)     La République hellénique est condamnée aux dépens.
       concerne Petrotub SA et Republica SA.
3)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les           (1 ) JO C 176 du 24.6.2000.
       dépens exposés par Petrotub SA et Republica SA tant dans la
       présente procédure que dans les procédures de première instance
       ayant abouti à l’arrêt Petrotub et Republica/Conseil, précité.
4)     La Commission des Communautés européennes supporte ses
       propres dépens tant dans la présente procédure que dans les
       procédures de première instance ayant abouti à l’arrêt Petrotub
       et Republica/Conseil, précité.                                                                  ARRÊT DE LA COUR
( 1) JO C 135 du 15.05.2000.                                                                            (cinquième chambre)
                                                                                                          du 9 janvier 2003
                                                                               dans l’affaire C-177/00: République italienne contre Com-
                                                                                         mission des Communautés européennes ( 1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               («FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1995 à
                                                                               1998 — Restitutions à l’exportation — Huile d’olive —
                           (sixième chambre)                                                      Vente d’alcool d’intervention»)
                           du 9 janvier 2003                                                                 (2003/C 44/07)
dans l’affaire C-157/00: République hellénique contre                                               (Langue de procédure: l’italien)
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 à
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
 1998 — Restitutions à l’exportation — Fruits et légumes»)
                             (2003/C 44/06)
                                                                               Dans l’affaire C-177/00, République italienne (agent:
                                                                               M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Commission
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                               des Communautés européennes (agents: MM. E. de March et
                                                                               L. Visaggio, assistés de Me A. Dal Ferro), ayant pour objet
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      l’annulation partielle de la décision 2000/216/CE de la Com-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           mission, du 1er mars 2000, écartant du financement commu-
                                                                               nautaire certaines dépenses effectuées par les États membres
                                                                               au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
                                                                               (FEOGA), section «garantie» (JO L 67, p. 37), en tant qu’elle a
Dans l’affaire C-157/00, République hellénique (agents: MM.                    effectué des corrections financières relatives à certaines dépen-
V. Kontolaimos et I. K. Chalkias ainsi que par M me C. Tsiavou)                ses déclarées par l’État membre requérant, la Cour (cinquième
contre Commission des Communautés européennes (agent:                          chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
M me M. Condou-Durande) ayant pour objet l’annulation par-                     MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et
tielle de la décision 2000/216/CE de la Commission, du                         S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
1er mars 2000, écartant du financement communautaire                           M. R. Grass, a rendu le 9 janvier 2003 un arrêt dont le
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du                dispositif est le suivant: