CELEX: 21998D1119(13)
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(13)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0021 - 0021

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 34/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/97 du 31 octobre 1997 (1);considérant que le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré au chapitre VI de l'annexe XIII de l'accord après le point 68.A (directive 91/670/CEE du Conseil):«68.AA. 397 R 2027: règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997, p.1).»Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2027/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 160 du 4.6.1998, p. 40.(2) JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.