CELEX: 31982R0553
Language: fr
Date: 1982-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 553/82 de la Commission, du 5 mars 1982, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 68 / 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 3 . 82
                                     REGLEMENT (CEE) N° 553 / 82 DE LA COMMISSION
                                                              du 5 mars 1982
                   relatif à la livraison de divers lots de lait écréme en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           portant modalités générales d'application relatives à la
EUROPÉENNES ,                                                           fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                                        titre de l'aide alimentaire ( 5 ), modifié en dernier lieu par
                                                                        le règlement (CEE ) n° 3474 / 80 ( 6 ); qu'il est nécessaire
                                                                        de préciser notamment les délais et conditions de livrai­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        son ainsi que la procédure à suivre par les organismes
péenne ,
                                                                        d'intervention pour déterminer les frais qui en résul­
                                                                        tent :
vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( x ), modifié         considérant que l'article 2 paragraphe 2 des règlements
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce , et                  ( CEE ) n 0 937 / 79 , ( CEE ) n 0 1310 / 80 et (CEE )
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                  n° 1399 / 81 prévoit que , à condition que le développe­
                                                                        ment normal des prix sur le marché ne soit pas pertur­
                                                                        bé, la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de
vu le règlement ( CEE ) n 0 937 / 79 du Conseil , du 8 mai              l'aide alimentaire est assurée par l'achat de ce produit
1979 , établissant les règles générales relatives à la                  sur le marché de la Communauté si les quantités se
fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du                  trouvant en stocks publics ne suffisent pas pour effec­
programme d'aide alimentaire de 1979 , à certains pays                  tuer la livraison ou ne possèdent pas les caractéristiques
en voie de développement et à certains organismes                       nécessaires à leur destination particulière ; que , étant
spécialisés ( 2 ), et notamment son article 6 ,                         donné que la condition en matière de qualité se voit
                                                                        remplie et que les quantités concernées ne sont pas
                                                                        suffisamment importantes pour perturber le développe­
vu le règlement ( CEE ) n 0 1310 / 80 du Conseil , du 28                ment normal des prix sur le marché , il convient de faire
mai 1980 , établissant les règles générales relatives à la
                                                                         appel à l'achat sur le marché pour assurer la fourniture
fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du                  de lait écrémé en poudre ;
programme d'aide alimentaire de 1980 , à certains pays
en voie de développement et à certains organismes
spécialisés ( 3 ), et notamment son article 6 ,
                                                                        considérant que le volume du programme d'aide ali­
                                                                        mentaire exige un rythme ininterrompu de livraisons et
vu le règlement (CEE ) n 0 1399 / 81 du Conseil , du 19                  que le délai usuel nécessaire pour procéder effectivement
mai 1981 , établissant les règles générales relatives à la               à la livraison est de plusieurs mois ; qu'il est probable
fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du                   que la Commission , au cours de la campagne laitière
programme d'aide alimentaire de 1981 , à certains pays                   1981 / 1982 , , soit amenée à fixer des montants maxi­
en voie de développement et à certains organismes                        maux relatifs à des livraisons à effectuer au cours de la
spécialisés ( 4 ), et notamment son article 6 ,                          campagne 1982 / 1983 ;
considérant que , dans le cadre des programmes d'aide                    considérant que , dans ces conditions , étant donné le lien
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à                étroit existant entre , d'une part , le prix de marché du
l'annexe , certains pays tiers et organismes bénéficiaires               beurre et du lait écrémé en poudre et , d'autre part , le
ont fait des demandes de livraison des quantités de lait                 prix d'intervention de ces produits , il est à craindre
écrémé en poudre reprises à l'annexe ;                                   qu'une attitude hésitante prévaudrait parmi les intéres­
                                                                         sés avant que la décision du Conseil relative aux prix
                                                                         communs agricoles et aux mesures agri-monétaires ne
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces
                                                                         soit connue ; que , dans cette situation d'incertitude ,
 livraisons suivant les règles prévues au règlement ( CEE )              l'expérience acquise a démontré que plusieurs intéressés
 n° 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977 ,
                                                                         préfèrent ne pas soumettre d'offres tandis que d'autres
                                                                         soumissionnent sur la base de prévisions erronées et
                                                                         divergentes et par conséquent prennent le risque que
 (») JO n°  L  148   du 28 .  6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n°  L  119   du  15 . 5. 1979 , p. 1:
 H   JO  n° L  134   du  31 . 5. 1980 , p. 10 .                          ( 5 ) JO n 0 L 43 du 15 . 2 . 1977 , p. 1 .
 H   JO  n° L  141   du  27 . 5. 1981 , p. 1.                            ( 6 ) JO n 0 L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50 .
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leur offre ou bien ne soit pas acceptée , ou bien ne leur       céder à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de
occasionne des pertes importantes les conduisant ulté­          l'aide alimentaire aux conditions particulières figurant à
rieurement à renoncer à l'exécution de l'opération pour         l'annexe .
laquelle ils ont été déclarés adjudicataire ou contractant
de gré à gré ; que , pour susciter des offres et pour
s'assurer que celles-ci ne soient pas calculées sur des         Toutefois , pour les fournitures de lait écrémé en poudre
bases fictives interdisant toute appréciation objective , il    acheté sur le marché de la Communauté et dont le délai
se révèle nécessaire d'augmenter , lors du paiement , le        de livraison visé au point 9 de l'annexe est postérieur à
montant des offres retenu pour des livraisons à effectuer       la fin de la campagne 1981 / 1982 , le montant des
dans la campagne 1982 / 1983 , en fonction de la modifi­        offres , résultant de l'application de la procédure visée au
cation des prix d'intervention , exprimés > en monnaie          point 12 de l'annexe , est augmenté lors du paiement de
nationale , résultant des décisions du Conseil pour la          la modification du prix d'intervention , exprimé dans la
campagne 1982 / 1983 ;                                          monnaie de l'État membre où l'offre a été introduite,
                                                                suite à la décision du Conseil relative aux prix communs
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du            agricoles et aux mesures agri-monétaires pour la cam­
lait et des produits laitiers ,                                 pagne 1982 / 1983 .
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                           Article 2
                      Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Selon les dispositions du règlement ( CEE ) n 0 303 / 77 ,      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
les organismes d'intervention visés à l'annexe font pro­        Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 5 mars 1982 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE 1
             Désignation du lot                                  A                                                   B
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                ( CEE ) n° 1399 / 81                                 ( CEE ) n 0 937 / 79
     b ) affectation                        ( CEE ) n 0 1400 / 81 (programme 1981 )             ( CEE ) n 0 938 / 79 ( programme 1979 )
                                                                                                             ( réserve générale )
 2.  Bénéficiaire
                                                          Guinée-Bissau                        1                    Ghana
                                                                                    '    .
 3.  Pays de destination
 4.  Quantité totale du lot                                    300 t                                                 300 t
 5.  Organisme d'intervention char­                         Allemand                                               Français
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                     Achat sur le marché de la Communauté
     poudre
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                       (4)
     lage particuliers ( 2 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage          « Leite desnatado em pó com vitaminas /              Skimmed-milk powder / Gift of the
                                           Dom da Comunidade económica euro­                   European Economic Community to
                                               peia a República da Guiné-Bissau »                                  Ghana »
 9.  Délai de livraison                            Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mars 1982
10 . Stade et lieu de livraison            Port de débarquement Bissau ( dépôt sur             'ort d'embarquement communautaire
                                                          quai ou allège )                     lyant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                                                destinataire ( 5 )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 3 )    Dr Vasco Cabral , Ministro , Ministerio da
                                            coordenação económica e plano, Bissau
12 . Procédure à appliquer pour                                                       Gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 68 / 15
               Désignation du lot                                                         C
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                                          ( CEE ) n 0 1310 / 80
      b ) affectation                                                  ( CEE ) n 0 1311 / 80 ( réserve générale )
  2.  Bénéficiaire                                                                     UNHCR
  3.   Pays de destination                                                             Honduras
  4.   Quantité totale du lot                                                             100 t
  5.   Organisme d'intervention char­                                                   Irlandais
      gé de la livraison
  6.  Provenance du lait écrémé en                                         Achat sur le marché irlandais
      poudre
  7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                      (4)
       lage particuliers ( 2 )
  8.   Inscriptions sur l'emballage           « Leche en polvo con vitaminas A y D / Acción de ACNUR / Donación de la Comunidad
                                                                  económica europea / Para distribución gratuita »
  9.   Délai de livraison                           Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mars 1982
 10 .  Stade et lieu de livraison                          Port de débarquement Puerto Cortés ( dépôt sur quai ou allège)
 11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )     The UNHCR chargé de mission , c / o UNDP , apartado postal 976 , Tegucigalpa ,
                                                                                      Honduras ( 6 )
 12 .  Procédure à appliquer pour                                                      Gré à gré
       déterminer les frais de fourni­
       ture
 13 .  En cas d'adjudication , date                                                          "
       de l'expiration du délai pour
        la présentation des offres
 ---pagebreak--- N0 L 68 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                            n . 3 . 82
              Désignation du lot                                 D                                                 E
 ■1 . Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                                          ( CEE ) n° 1399 / 81
      b ) affectation                                                  ( CEE ) n 0 1400 / 81 ( programme 1981 )
  2.  Bénéficiaire                                                                     v PAM
                                                               \
  3.  Pays de destination                                     Djibouti                           Yémen ( république populaire et démocra­
                                                                                                                  tique )
  4.  Quantité totale du lot                                    135 t                                               60 t
  5.  Organisme d'intervention char­                           Belge                                            Allemand
      gé de la livraison
  6.  Provenance du lait écrémé en                                     Achat sur le marché de la Communauté
      poudre
  7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                       (4 )
      lage particuliers ( 2 )
  8.  Inscriptions sur l'emballage           « Djibouti 2552 Q / Dried skimmed milk              « Yemen   PRD    2486    /  Dried   skim­
                                             enriched / Djibouti / Gift of the Euro­             med milk enriched / Gift of the European
                                             pean Economic Community / Action of                 Economic Community / Action of the
                                                   the World Food Programme »                          World Food Programme »
  9.  Délai de livraison                               Livraison le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mars 1982
10 .  Stade et lieu de livraison             Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                      destinataire
11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )
12 .  Procédure à appliquer pour                                                       Gré à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .   En cas d'adjudication , date
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 68 / 17
              Désignation du lot                                 F                                               G
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                                          ( CEE ) n° 1399 / 81
      b ) affectation                                                  ( CEE ) n 0 1400 / 81 ( programme 1981 )
  2.   Bénéficiaire                                                                       PAM
  3.   Pays de destination                                         Yémen (république démocratique et populaire)
  4.   Quantité totale du lot                                   109 t                                             330 t
  5.   Organisme d'intervention char­                        Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
       gé de la livraison
  6.   Provenance du lait écrémé en                                    Achat sur le marché de la Communauté
       poudre
  7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                      ( ')
       lage particuliers ( 2 )
  8.   Inscriptions sur l'emballage            « Yemen PDR 608X / Dried skim­                     « Yemen PDR 2453 / Dried skim­
                                               med milk enriched / Aden / Gift of                 med milk enriched / Aden / Gift of
                                               the European Economic Community /                  the European Economic Community /
                                               Action of the World Food Programme »               Action of the World Food Programme »
  9.    Délai de livraison                                                       Livraison en juin 1982
 10 .   Stade et lieu de livraison             Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                       destinataire
 11 .   Représentant du bénéficiaire ( 3 )
 12 .   Procédure à appliquer pour                                                    Adjudication
        déterminer les frais de fourni­
        ture
 13 .   En cas d'adjudication , date                                         Le 22 mars 1982 à 12 heures
        de l'expiration du délai pour
        la présentation des offres
 ---pagebreak--- N° L 68 /18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    11 . 3 . 82
             Désignation du lot                            H                                     1                                      K
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                                                ( CEE ) n° 1399 / 81
     b ) affectation                                                        ( CEE ) n° 1400 / 81 ( programme 1981 )
 2.  Bénéficiaire                                        PAM                                                       CICR
 3.  Pays de destination                                 Bénin                                                     Angola
 4.  Quantité totale du lot                              178 t                                 100 t                                    100 t
 5.  Organisme d'intervention char­                      Belge                                                 Néerlandais
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                           Achat sur le marché de la Communauté
     poudre
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                            (4)
     lage particuliers ( 2 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage          « Benin 2096 / Dried skim­            Une croix rouge de 10 x 10 cm et , en lettres d'au moins 1 cm de
                                           med milk enriched / Cotonou                               hauteur , l'inscription suivante :
                                           / Gift of the European Econo­
                                           mic Community / Action
                                           of  the    World     Food  Pro­
                                                                                      « ANG 52/                       j                   »ANG 53/
                                                       gramme »
                                                                                 Leite desnatado em pó com vitaminas A e D / Don da Comunidade
                                                                                 económica europeia / Acção do Comité Internacional da Cruz
                                                                                              Vermelha / Distribuição gratuita / Lobito »
 9.  Délai de livraison      ■             Livraison le plus rapidement          Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 3 1 mars
                                           possible et au plus tard le                                              1982
                                                    31 mars 1982
10 .  Stade et lieu de livraison           Port d'embarquement com­                     Port de débarquement Lobito ( dépôt sur quai ou allège )
                                           munautaire ayant des liaisons
                                           régulières avec le pays destina­
                                                          taire
11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )                    -
                                                                                 Delegação do Comité Internacional da Cruz Vermelha , Caixa postal
                                                                                                       2501 , Luanda , Angola ( 7 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                              Gré à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                                                                "
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
                                         V
 ---pagebreak--- 11.3.82                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 68 / 19
              Désignation du lot                         L                                     M                                  N
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                                              ( CEE ) n° 1399 / 81
      b ) affectation                                                     ( CEE ) n 0 1400 / 81 ( programme 1981 )
 '2.  Bénéficiaire                                     CICR                                 Licross                               CICR
  3.  Pays de destination                          Nicaragua                                 Tchad                               Soudan
  4.  Quantité totale du lot                            30 t                                  60 t                                 50 t
  5.  Organisme d'intervention char­                 Irlandais                             Français                               Belge
      gé de la livraison
  6.  Provenance du lait écrémé en        Achat sur le marché irlandais                       Achat sur le marché de la Communauté
      poudre
  7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                          C)
      lage particuliers ( 2 )
  8.  Inscriptions sur l'emballage           Une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscription suivante :
                                          « NIC-85 / Leche desnatada           « Lait écrémé en poudre vita­         « ERY-85 / Part one / Skim­
                                          en polvo con vitaminas /             miné / Don de la Communau­            med-milk powder, enriched
                                          Donación de la Comunidad             té économique européenne /            with vitamins A. and D / Gift
                                          económica europea / Acción           Action de la Ligue des sociétés       of the European Economic
                                          del Comité Internacional de          de la Croix-Rouge / Pour              Community / Action of the
                                          la Cruz Roja / Destinado a           distribution gratuite au Tchad        International Committee of
                                          la distribución gratuita /                     / Ndjamena »                the Red Cross / For free dis­
                                                     Corinto »                                                                 tribution »
       Délai de livraison                  Embarquement en mai 1982            Embarquement le plus rapidemen
  9.
                                                                                                                 possible et au plus tard le 31 mars
 10 .  Stade et lieu de livraison         Port de débarquement Corin­          Rendu destination Ndjamena            Port de débarquement Port­
                                           to (dépôt sur quai ou allège )                                            Soudan (dépôt sur quai ou
                                                                                                                                  allège )
 11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 ) Delegación CICR c / o Cruz           Croix-Rouge du Tchad ,                Delegation of the Internatio­
                                           Roja Nicaraguense , apartado         boîte postale 449 , Ndjamena ,       nal Committee of the Red
                                           3279 , Managua , Nicara­                        Tchad H                   Cross , PO Box 1831 , Khar­
                                                       gua C )                                                              toum Sudan ( 10 )
 12 .  Procédure à appliquer pour                                                          Gré à gré
       déterminer les frais de fourni­
       ture
 13 .  En cas d'adjudication , date
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- N0 L 68 /20                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 3 . 82
             Désignation du lot                        O                                         P                              Q
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                                               ( CEE ) n D 1399 / 81
     b ) affectation                                                      ( CEE ) n° 1400 / 81 ( programme 1981 )
 2.  Bénéficiaire                                                        CICR                                                   PAM
 3.  Pays de destination                            Soudan                                   Ethiopie               Yémen ( république démocra­
                                                                                                                         tique et populaire )
 4.  Quantité totale du lot                           50 t                                     50 t                              47 t
 5.  Organisme d'intervention char­                  Belge                     Résultera de l'application de la               Allemand
     gé de la livraison                                                         procédure visée au point 12
 6.  Provenance du lait écrémé en                                        Achat sur le marché de la Communauté
     poudre
 7.  Caractéristiques et/ ou embal­                                                             (4 )
     lage particuliers ( 2 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage          Une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur , l'inscription suivante :
                                        « ERY-85 / Part two / Skim­          , « ETH-31       / Skimmed-milk        « Yemen PDR 2368 Q / Dried
                                        med-milk powder , enriched             powder , enriched with vit­          skimmed-milk      enriched     /
                                        with vitamins A and D / Gift           amins A and D / Gift of the          Aden / Gift of the European
                                        of the European Economic               European Economic Com­               Economic Community /
                                        Community / Action of the              munity / Action of the Inter­        Action of the World Food
                                        International Committee of             national Committee of the                     Programme »
                                        the Red Cross / For free               Red Cross / For free distribu­
                                                 distribution »                           tion / Assab »
 9.  Délai de livraison                 Embarquement le plus rapide­           Embarquement          en     juillet Livraison le plus rapidement
                                        ment possible et au plus tard le                       1982                 possible et au plus tard le
                                                31 mars 1982                                                                31 mars 1982
10 . Stade et lieu de livraison         Port de débarquement Port­             Port de débarquement Assab           Port d'embarquement com­
                                        Soudan ( dépôt sur quai ou                ( dépôt sur quai ou allège )      munautaire ayant des liaisons
                                                     allège )                                                       régulières avec le pays
                                                                                                                              destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) Delegation of the Internatio­          Delegation of the Internatio­
                                        nal Committee of the Red               nal Committee of the Red
                                        Cross , PO Box 1831 , Khar­            Cross , PO Box 5701 , Addis
                                               toum , Sudan ( 10 )                   Ababa , Ethiopia ( n )
12 .  Procédure à appliquer pour                   Gré à gré                               Adjudication                        Gré à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                      —                               Le 22 mars 1982 à                          —
      de l'expiration du délai pour                                                          12 heures
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 82                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N L 68 /21
              Désignation du lot                         R                                     S                                   T
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                       ( CEE ) n 0 1399 / 81                                    ( CEE ) n° 1310 / 80
                                               ( CEE ) n° 1400 / 81                 ( CEE ) n° 1311 / 80 ( programme 1980 ) ( réserve générale )
      b ) affectation                          (programme 1981 )
  2.  Bénéficiaire                                     PAM                                            Catholic Relief Services
  3.  Pays de destination                   République Centrafricaine                                        El Salvador
  4.  Quantité totale du lot                            57 t                                200 t                                  200 t
  5.  Organisme d'intervention char­                 Français                               Danois                    Résultera de l'application de la
      gé de la livraison                                                                                               procédure visée au point 12
  6.  Provenance du lait écrémé en        Achat sur le marché de la            Achat sur le marché de la Communauté limité aux pays et régions
      poudre                                       Communauté                           suivantes : Danemark , Irlande et Irlande du Nord
  7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                         (4 )
      lage particuliers (2 )
  8.  Inscriptions sur l'emballage        « CAR 2312 / Dried skim­             « Leche desnatada en polvo con vitaminas A y D / Donación de la
                                          med-milk enriched / Bangui           Comunidad económica europea / Acción de Catholic Relief Service
                                          via Pointe Noire / Gift of the       / Destinado a la distribución gratuita en El Salvador / Cathwell /
                                          European Economic Commu­                                       80101 / Acajutla »
                                          nity / Action of the World
                                                 Food Programme »
  9.   Délai de livraison                 Livraison le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mars             Embarquement en mai 1982
                                                                         1982
 10 .  Stade et lieu de livraison                Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
 11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )                                        Cebemo , Van Alkemadelaan 1 , NL-2597 AA Den Haag, télex :
                                                                                        34278 CEMEC NI.; tel . 24 17 44 24 45 94 ) ( 12 )
 12 .  Procédure à appliquer pour                                        Gré à gré                                              Adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
 13 .  En cas d'adjudication , date                                                                                          Le 22 mars 1982 à
       de l'expiration du délai pour                                                                                             12 heures
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- N° L 68 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 3 . 82
             Désignation du lot                                                         U
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                                          ( CEE ) n 0 1399 / 81
     b ) affectation                                                 ( CEE ) n° 1400 / 81 (programme 1981 )
 2.  Bénéficiaire
                                             L                                        Burundi
 3.  Pays de destination                    J
 4.  Quantité totale du lot                                                             100 t ■
 5.  Organisme d'intervention char­                                                  Allemand
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                              Stock d'intervention
     poudre
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                   Entré en stock après le 1 er avril 1981
     lage particuliers ( 2 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage           « Lait écrémé en poudre non vitaminé / Don de la Communauté économique européenne au
                                                                                     Burundi »
 9.  Délai de livraison                             Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mars 1982
10 . Stade et lieu de livraison                                           Rendu destination Bujumbura
11 . Représentant du bénéficiaire ( 3 )     M. Kakunze Venant, directeur général de la laiterie centrale de Bujumbura , boîte postale
                                                                             979 , Bujumbura , Burundi
12 . Procédure à appliquer pour                                                      Gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d' adjudication , date
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N L 68 /23
              Désignation du lot                                 V                                                  X
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                                          ( CEE ) n 0 1399 / 81
      b ) affectation                                                  ( CEE ) n 0 1400 / 81 ( programme 1981 )
  2.  Bénéficiaire                                             PAM                                                  CICR
  3.  Pays de destination                                Malawi , Somalie                                        Philippines
  4.  Quantité totale du lot                                   178 t                                                 250 t
  5.  Organisme d'intervention char­                        Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
  6.  Provenance du lait écrémé en                                     Achat sur le marché de la Communauté
      poudre
  7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                       (4 )
      lage particuliers ( 2 )
  8.  Inscriptions sur l'emballage                              ( 13 )                           Une croix rouge de 10 x 10 cm et , en
                                                                                                 lettres d'au moins 1 cm de hauteur ,
                                                                                                           l'inscription suivante :
                                                                                                 « PHL-13      / Skimmed-milk powder ,
                                                                                                 enriched with vitamins A and D / Gift of
                                                                                                 the European Economic Community /
                                                                                                 Action of the International Committee of
                                                                                                 the Red Cross / For free distribution /
                                                                                                                   Manila »
  9.  Délai de livraison                              Livraison en mai 1982                             Embarquement en mai 1982
10 .   Stade et lieu de livraison            Port d'embarquement communautaire                   Port de débarquement Manille ( dépôt sur
                                             ayant des liaisons régulières avec le pays                         quai ou allège)
                                                            destinataire
11 .  Représentant du bénéficiaire ( 3 )                          -
                                                                                                 Philippine National Red Cross , PO Box
                                                                                                         280 , Manila D 2803 ( 14 )
 12 . Procédure à appliquer pour                                                      Adjudication
       déterminer les frais de fourni­
      ture
 13 .  En cas d'adjudication , date                                         Le 22 mars 1982 à 12 heures
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- N° L 68 /24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      11.3 . 82
            Notes
            (') La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                    européennes n° C 95 du 19 avril 1977 , page 7 , d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                    concernés au cas où , selon le point 12 , une adjudication doit avoir lieu . Le paiement sera effectué en
                    tenant compte de l'augmentation éventuelle prévue à l'article 1 er du présent règlement.
            ( 2 ) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE ) n 0 625 / 78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                    règlement ( CEE ) n 0 303 / 77 .
            ( 3 ) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination »; voir articles 5
                    et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement ( CEE ) n° 303 / 77 .
            (4 ) La teneur en vitamines A du lait écrémé en poudre doit être de 5 000 unités internationales par
                    100 grammes au minimum . La teneur en vitamines D du lait écrémé en poudre doit être de
                    500 unités internationales par 100 grammes au minimum . Le mélange de vitamines incorporé au lait
                    doit être garanti contenir dix fois plus de vitamines. A que de vitamines D. Les vitamines incorporées
                    au lait doivent être de qualité pharmaceutique et produites en vue d'une consommation humaine .
                    L'indication en clair de la date de fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit figurer sur les
                    sacs. La fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit s'effectuer au maximum un mois avant la
                    date de la délivrance de l'attestation de contrôle, visée à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE )
                    n° 303 / 77 .
            ( J ) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                    moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
                    désigné pour la livraison .
            ( 6 ) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                    « NOTIFY-ADDRESS
                    1 . destinataire :
                    2 . M. von Arnim , c / o UNHCR,
                          Palais des Nations ,
                          CH-1211 Genève 10 ,
                           télex : 27492 UNHCR CH , télégramme HICOMREF Genève ».
                          L'adjudicataire doit envoyer 2 copies des documents d'expédition à :
                           M. von Arnim , UNHCR ,
                           Palais des Nations ,
                           CH-1211 Genève 10 .
             ( 7 ) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                    « NOT1FY -ADDRESS
                 • 1 . destinataire ;
                    2 . Manubito SARL ,
                           avenida Marechal Carmona 79 ,
                           Lobito , Angola ».
                    L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison , un certificat sanitaire et
                    un certificat d'origine libellés en portugais .
             ( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires les documents suivants libellés en
                    espagnol :
                    — facture consulaire,
                    — certificat sanitaire ,
                    — certificat d'origine ,
                    — déclaration de don .
              ( 9 ) Le connaissement doit contenir 1 indication suivante :
                     « NOTIFY-ADDRESS
                     1 . destinataire ;
                     2 . Ligue des sociétés de la Croix-Rouge ,
                            boîte postale 276 ,
                            CH-1211 Genève 19 ».
                     L'adjudicataire doit envoyer une copie des documents d'expédition à :
                     Délégation de la Commission des Communautés européennes au Tchad ,
                     c / o CCE Bureau central du courrier , service « Valises diplomatiques » ( B. 1 / 123 ),
                     rue de la Loi 200 ,
                     B - 1 049 Bruxelles .
                     L adjudicataire doit envoyer deux copies des documents d'expédition à :
                     M. Burtin ,
                     Ligue des sociétés de la Croix-Rouge ,
                     boite postale 276 ,
                     CH-1211 Genève 19 .
 ---pagebreak--- 11.3.82                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 68 /25
        ( 10 ) L'adjudicataire transmet une copie des documents d'expédition à :
               Délégation of the Commission of the European Communities ,
               PO Box 2363 ,
               Khartoum , Sudan .
        ( n ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires une copie des documents d'expédition
               à:
               Delegation of the Commission of the European Communities ,
               PO Box 5570 ,
               Addis Ababa , Ethiopia .
        ( 12 ) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison , un certificat d'origine
               et un certificat sanitaire libellés en langue espagnole.
        ( 13 ) Inscriptions sur l'emballage :
               pour 33 tonnes : « Malawi 228 / III / Dried skimmed milk , enriched / Nacala / Gift of the
                                     European Economic Community / Action of the World Food Programme »
               pour 25 tonnes : « Malawi 2423 / Dried skimmed milk , enriched / Nacala / Gift of the European
                                     Economic Community / Action of the World Food Programme »
               pour 90 tonnes : « Somalia 2326 / 1 / Dried skimmed milk , enriched / Mogadiscio / Gift of the
                                     European Economic Community / Action of the World Food Programme »
               pour 30 tonnes : « Somalia 2326 / 1 / Dried skimmed milk , enriched / Berbera / Gift of the
                                     European Economic Community / Action of World Food Programme ».
        ( 14 ) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison , un certificat d'origine,
               un certificat sanitaire et une facture commerciale légalisée par les autorités consulaires des
               Philippines , libellés en langue anglaise.