CELEX: C2001/161/10
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2001 dans l'affaire C-162/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Liberté d'établissement — Dentistes — Condition de résidence")

2.6.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 161/5
1)     Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) est condamnée à payer à la        1)    En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la
       Commission des Communautés européennes la somme de                       prestation de services consistant à mettre une infrastructure
       77 558,80 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel à            routière à la disposition des usagers moyennant acquittement
       compter du 1er février 1990 et jusqu’à complet paiement de la            d’un péage, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations
       dette.                                                                   qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a),
                                                                                de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                   1977, en matière d’harmonisation des législations des États
                                                                                membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système
3)     La demande reconventionnelle de Tecnologie Vetroresina SpA               commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle
       (TVR) est rejetée.                                                       que modifiée par la directive 96/95/CE du Conseil, du
                                                                                20 décembre 1996.
4)     Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) est condamnée aux dépens.
                                                                          2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 137 du 2.05.1998.
                                                                          (1) JO C 160 du 5.06.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                          du 18 janvier 2001                                                    ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-83/99: Commission des Communautés                                                 (sixième chambre)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
(«Manquement d’État — Article 12, paragraphe 3, sous a),                                         du 18 janvier 2001
de la sixième directive TVA — Application d’un taux réduit
                       aux péages d’autoroute»)                           dans l’affaire C-162/99: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République italienne
                            (2001/C 161/09)
                                                                          («Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                     — Liberté d’établissement — Dentistes — Condition de
                                                                                                        résidence»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                            (2001/C 161/10)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-83/99, Commission des Communautés euro-                                      (Langue de procédure: l’italien)
péennes (agents: MM. M. Diaz-Llanos La Roche et C. Gómez
de la Cruz) contre Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz
Vaamonde), ayant pour objet de faire constater que, en
appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
prestation de services consistant à mettre une infrastructure                                de la Jurisprudence de la Cour»)
routière à la disposition des usagers, le royaume d’Espagne a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                          Dans l’affaire C-162/99, Commission des Communautés euro-
l’article 12 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
                                                                          péennes (agents: MM. F. P. Ruggeri Laderchi et B. Mongin)
17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
                                                                          contre République italienne (agents: M. U. Leanza, assisté de
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
                                                                          Mme F. Quadri), ayant pour objet de faire constater que:
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive
96/95/CE du Conseil, du 20 décembre 1996 (JO L 338, p. 89),               —     en permettant que le décret législatif no 233 du chef
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La                              provisoire de l’État, du 13 septembre 1946, bien que
Pergola (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet,                        modifié par l’article 9 de la 1oi no 362, du 8 novembre
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:                   1991, continue à s’appliquer de tel1e manière que les
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001                  dentistes qui exercent en Italie restent de facto soumis à
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                     une obligation de résidence,
 ---pagebreak--- C 161/6                    FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                       2.6.2001
—      en maintenant en vigueur l’article 15, figurant sous le                 1.    Convient-il d’interpréter la directive 75/442/CEE du
       titre IV, de la loi no 409, du 24 juillet 1985, qui renvoie à                 Conseil, du 15 juillet 1975(1), relative aux déchets (la
       l’article 1er de la loi no 1398, du 14 décembre 1964, dont                    directive-cadre) en ce sens qu’elle permet de considérer
       il résulte que seuls les dentistes de nationalité italienne                   comme un tout, aux fins de sa qualification, un processus
       peuvent rester inscrits au tableau de l’ordre en cas de                       de traitement de déchets tel que celui décrit en l’espèce,
       transfert de leur résidence dans un autre État membre,                       impliquant plus d’une opérations?
la République italienne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (devenus,                2.    Dans l’affirmative, y a-t-il valorisation au sens des
après modification, articles 39 CE et 43 CE), la Cour (sixième                       points R 1, R 3 et R 5 de l’annexe B de la directive-
chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                                   cadre lorsque le processus de traitement conduit à la
chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur)                     valorisation intégrale des déchets utilisés dans le cadre de
et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                      ce traitement?
M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                     3. a. Pour le cas où la première question appelle une réponse
                                                                                     négative, la mesure (exprimée en valeur calorifique) dans
1)     — En permettant que le décret législatif no 233 du chef                       laquelle les déchets contribuent au processus d’incinéra-
            provisoire de l’État, du 13 septembre 1946, relatif à la                tion ou la mesure (exprimée en étendue du recyclage)
            reconstitution des ordres des professions de santé et à la               dans laquelle les résidus de cendres de ces déchets
            réglementation de l’exercice de ces professions, bien que                contribuent au processus de production, sont-elles perti-
            modifié par l’article 9 de la loi no 362, du 8 novembre                  nentes pour qualifier de valorisation ou d’élimination
            1991, relative aux règles de réorganisation du secteur                   (R 1, R 3 et R 5 ou D 10) chacune des opérations, prise
            pharmaceutique, continue à s’appliquer de telle manière que              séparément?
            les dentistes qui exercent en Italie restent de facto soumis à
            une obligation de résidence,
                                                                               3. b. Dans l’affirmative, quels critères convient-il d’utiliser pour
       — en maintenant en vigueur l’article 15 de la loi no 409, du                  déterminer si la contribution est suffisante pour permettre
            24 juillet 1985, relative à la profession de chirurgien-                 une qualification en qualité de valorisation? En l’absence
            dentiste et aux dispositions relatives au droit d’établissement          de critères communautaires, des critères nationaux peu-
            et à la libre prestation des services par des dentistes                  vent-ils être appliqués à cet effet?
            ressortissants d’États membres des Communautés européen-
            nes, qui renvoie à l’article 1er de la loi no 1398, du             4.    S’il convient de qualifier une opération de valorisation et
            14 décembre 1964, modifiant et complétant la loi no 736,                 une autre d’élimination, quelle qualification convient-il
            du 10 juillet 1960, pour l’inscription au tableau des                    de donner au processus de traitement dans son ensemble?
            membres des professions de santé italiens résidant à
            l’étranger, dont il résulte que seuls les dentistes de nationalité
            italienne peuvent rester inscrits au tableau de l’ordre en cas     (1) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.
            de transfert de leur résidence dans un autre État membre,
       la République italienne a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (devenus,
       après modification, articles 39 CE et 43 CE).
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                               Pourvoi introduit le 19 mars 2001 par T. Port GmbH &
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         Co. KG contre l’arrêt rendu le 1er février 2001 par le
nance du Raad van State (Pays-Bas) rendue le 13 mars                           Tribunal de première instance des Communautés euro-
2001 dans l’affaire Verol Recycling Limburg B.V. contre                        péennes (cinquième chambre) dans l’affaire T-1/99, ayant
le Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening                         opposé T. Port GmbH & Co. KG à la Commission des
en Milieubeheer (ministre néerlandais du Logement, de                                           Communautés européennes (1)
    l’Aménagement du territoire et de l’Environnement)
                                                                                                     (Affaire C-122/01 P)
                           (Affaire C-116/01)
                            (2001/C 161/11)                                                             (2001/C 161/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Raad van State (Pays-Bas) rendue le 13 mars 2001 dans                       le 19 mars 2001 d’un pourvoi formé par T. Port GmbH &
l’affaire Verol Recycling Limburg B.V. contre le Minister                      Co. KG, représentée par Maître Gert Meier, avocat au barreau
van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer                     de Cologne, contre l’arrêt rendu le 1er février 2001 par le
(ministre néerlandais du Logement, de l’Aménagement du                         Tribunal de première instance des Communautés européennes
territoire et de l’Environnement), et parvenue au greffe de la                 (cinquième chambre) dans l’affaire T-1/99, ayant opposé
Cour le 15 mars 2001. Le Raad van State demande à la Cour                      T. Port GmbH & Co. KG à la Commission des Communautés
de justice de statuer sur les questions suivantes:                             européennes.