CELEX: 51988PC0778
Language: fr
Date: 1988-12-16
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 778
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(88) 778 final - SYN 176
                                       Bruxelles , le 16 décembre 1988
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant les services d' investissement dans le domaine
                         des valeurs mobilières
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---       PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LES SERVICES D' INVESTISSEMENT DANS
                            LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIERES
                                    EXPOSE DES MOTIFS      î
I. Principaux objectifs de La proposition
    Le principal objectif de la présente directive est d' établir une procédure
    d' agrément pour toute personne qui souhaite fournir un ou plusieurs des
    services relevant de cette directive               ( par exemple,     conseils en
    investissement ,- courtage, exécution de transactions sur titres ou gestion de
   portefeuille ). Grâce à cet agrément , la personne en question ( appelée
   " entreprise d' investissement ") pourra fournir le service en question , d' un
   Etat    membre  à  l' autre   dans  l' ensemble  de    la Communauté  ou   créer des
   succursales dans      les autres   Etats membres sans devoir obtenir un nouvel
   agrément ( agrément par le pays d' origine ). A cet égard ,              la présente
   proposition doit être considérée comme un prolongement essentiel de la
   proposition de la Commission concernant une deuxième directive de
   coordination bancaire, qui permet aux établissements de crédit d' exercer
   librement    leurs   activités   par    voie  de  prestation   de  services   ou par
   l' établissement d' une   succursale, non seulement dans le domaine bancaire mais
                                              »
   aussi dans le domaine     des opérations sur valeurs mobilières . Par conséquent ,
   de nombreux articles       de la directive reprennent , mutatis mutandis , les
   dispositions de la        proposition de deuxième directive de coordination
   bancai re .
   Si un établissement de crédit est déjà autorisé à exercer les activités
   couvertes par la présente directive en vertu de son agrément bancaire, il
   n' aura pas à obtenir un nouvel agrément en application de la présente
   directive .
   En dehors de la reconnaissance mutuelle par les autres Etats membres de
   l' agrément initialement accordé par les autorités de l' Etat membre d' origine
   il est souhaitable , pour la création d' un véritable marché intérieur des
   services financiers , que :
                                                                                        l
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      i)    la   surveillance   de    la    solidité  financière   de   l' entreprise
      d' investissement ; et
      ii )   le    respect  par    celle-ci     des  autres   règles   prudentielles
      fondamentales et du code de conduite
 relèvent également ,       dans la mesure du possible ,         de la compétence
 réglementaire exclusive des autorités de contrôle de l' Etat membre d' origine .
En ce qui concerne le point i ), la présente directive prévoit que les
ressources financières initiales sur la base desquelles l' agrément a été
accordé ne doivent pas être ramenées à un niveau inférieur après l' octroi de
 l' agrément . Il appartiendra aux autorités de l' Etat membre d' origine de
veiller au respect de cette règle .
La Commission a également l' intention de coordonner les règles relatives au
capital que les entreprises d' investissement doivent mettre en réserve pour
se prémunir contre le risque de marché résultant des activités couvertes par
 la directive . Là encore, la surveillance du respect de ces règles incombera
aux autorités de l' Etat membre d' origine . Etant donné sa complexité , ce
problème sera traité dans une proposition de directive distincte concernant
l' adéquation des fonds propres qui sera présentée ultérieurement .
En ce qui concerne le point ii ), la directive établit à l' article 9 certaines
règles prudentielles visant à la protection des investisseurs qui relèvent
d' emblée de la compétence réglementaire exclusive des autorités de l' Etat
membre d' origine . La directive exige en particulier de tous les Etats membres
qu' ils constituent un Fonds de garantie destiné à protéger les investisseurs
contre     l' insolvabilité ou la    faillite d' une   entreprise d' investissement .
Toutefois , en attendant la poursuite de l' harmonisation, les règles du pays
d' accueil concernant les fonds de garantie s' appliqueraient aux succursales
d' entreprises d' investissement agréées dans d' autres Etats membres .            Le
système de garantie du pays d' origine s' appliquerait aux activités exercées
par voie de prestation de services .
                                                                                      2
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     A ce stade ,    la compétence à l' égard des règles régissant les relations entre
     les entreprises d' investissement et leurs clients ( code de conduite ) n' est
     pas attribuée aux autorités du pays d' origine - A l' heure actuelle , le contenu
     de ces règles et la façon dont elles sont appliquées varient considérablement
     d' un Etat membre à l' autre .     Des efforts considérables afin de poursuivre
     l' harmonisation seront nécessaires pour que l' application de ces règles
     puisse passer sous le contrôle du pays d' origine .
    La Commission est d' avis qu' en attendant cette poursuite de l' harmonisation ,
     le meilleur moyen de préserver la confiance de l' investisseur est que le code
    de conduite continue pour le moment à relever de la compétence des autorités
    du pays d' accueil . Cela serait conforme également à l' arrêt de la Cour de
    justice dans l' affaire concernant une entreprise allemande d' assurance
     ( affaire 205 / 84 ). En conséquence, l' article 13 paragraphe 1 de la directive
    prévoit que les règles du code de conduite du pays d' accueil , notamment en ce
    qui concerne la protection de l' investisseur , peut , pour le moment , continuer
    à s' appliquer aux entreprises d' investissement d' autres Etats membres , à
    condition que ces règles soient justifiées par l' intérêt public . Cet article
    correspond à l' article 19 de la deuxième directive de coordination bancaire .
    Des travaux en vue de l' adoption d' une nouvelle directive visant à la
    coordination des codes de conduite seront entrepris en temps utile .
    Un autre but essentiel de la présente proposition est de libéraliser l' accès
    des entreprises d' investissement aux bourses de valeurs des Etats membres
    d' accueil lorsqu' elles sont autorisées dans leur Etat membre d' origine à
    fournir le type de service correspondant . La même libéralisation s' appliquera
    aux marchés d' instruments financiers à terme et d' options .
II . Analyse des articles
      Article premier
      Cet   article définit plusieurs      termes utilisés dans    la directive .  Ces
      définitions ont dans la mesure du possible été calquées sur celles qui
      figurent   à    l' article 1er de   la   proposition de  deuxième  directive  de
      coordination bancaire .
                                                                                       9
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L' "entrepri se d' investissement " a été définie de telle sorte qu' il soit
 clair que les dispositions de la directive s' appliquent aussi bien aux
personnes morales qu' aux personnes physiques . L' intention est de ne couvrir
que les entreprises d' investissement qui ont leur siège statutaire ( dans le
 cas de personnes morales ) ou leur résidence ( dans le cas de personnes
physiques ) à l' intérieur de la Communauté .
L' Etat membre d' origine est l' Etat membre dans lequel est situé le siège
statutaire,, ou l' Etat membre du lieu de résidence .
Article 2
Cet article prévoit que la directive est applicable aux entreprises
d' investissement définies à l' article 1er . Comme plusieurs articles de la
présente directive ont été alignés sur les dispositions correspondantes de
 la proposition de deuxième directive bancaire, il est précisé que seuls
certains articles de la présente directive s' appliquent lorsque l' entreprise
d' investissement est un établissement de crédit ,    afin d' éviter des doubles
emplois .
Article 3
La condition selon laquelle l' administration centrale d' une entreprise
d' investissement doit être située dans le même Etat membre que le siège
statutaire vise à empêcher l' utilisation de sociétés "boîtes aux lettres "
dans un Etat membre donné . Cette disposition correspond à l' article 3 de la
directive 85 / 611 / CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs
mobi lières .
Article 4
Cet article énonce les critères d' octroi de l' agrément dans l' Etat membre
d' origine et s' inspire des dispositions correspondantes figurant dans la
première directive de coordination bancaire de 1977 .
Aucun chiffre n' a été indiqué en ce qui concerne le montant des ressources
financières initiales nécessaires pour obtenir l' agrément .         Ce montant
variera en fonction de la nature du service d' investissement fourni , et
                                                                                 ?
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 cette question fera par conséquent l' objet d' un examen ultérieur dans le
 cadre des    travaux   concernant  la directive   sur  l' adéquation   des  fonds
 propres . Les autorités de contrôle des Etats membres sont toutefois tenues
 de veiller à ce que le capital initial soit suffisant eu égard à la nature
 de l' activité en cause .
 En ce qui concerne les entreprises d' investissement qui sont des
 établissements de crédit , elles n' auront pas à obtenir l' agrément pour
 l' activité d' investissement couverte par la présente directive , à condition
 que leur agrément bancaire les autorise déjà à exercer cette activité . Sur
 ce point , la situation peut varier d' un Etat membre à l' autre .
Article 5
Bien que les entreprises d' investissement de pays tiers ne soient pas
directement couvertes par la présente directive, cet article prévoit que
 lorsqu' une de ces entreprises d' investissement crée une succursale dans la
Communauté, l' Etat membre ne peut accorder un traitement plus favorable que
celui dont bénéficient les entreprises d' investissement de la Communauté . En
pratique, cela signifiera vraisemblablement que l' Etat membre exigera que la
succursale d' une entreprise non communautaire soit agréée .
Article 6
Cet article instaure à l' égard des entreprises d' investissement non
communautaires un régime de réciprocité analogue à celui qui est prévu à
l' article 7 de la proposition de deuxième directive bancaire en ce qui
concerne les établissements de crédit .     Comme dans le cas de la directive
bancaire, le régime de réciprocité ne s' applique pas aux entreprises
d' investissement existantes déjà établies dans la Communauté .
Article 7
Cet article s' inspire d' une disposition analogue de la proposition de
deuxième directive bancaire ( article 9 ) et prévoit que les modifications
envisagées      des   participations    importantes    dans    des    entreprises
d' investissement doivent être notifiées aux autorités de contrôle afin que
celles-ci puissent apprécier l' honorabilité des nouveaux détenteurs .
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 Artide 8
 Cet article prévoit que les conditions auxquelles a été subordonné l' octroi
 de   l' agrément  initial  doivent  continuer  à  être  respectées  après   que
 l' entreprise d' investissement a commencé à fournir le service en question .
Les autorités de contrôle du pays d' origine sont chargées de veiller au
 respect de cette condition .
 En ce qui concerne les ressources financières initiales , il est prévu que
 leur montant peut , dans des cas exceptionnels , tomber temporairement
au-dessous du niveau initial , mais que dans ce cas , le capital doit être
ramené à son niveau initial le plus rapidement possible .
Article 9
Cet article énonce plusieurs règles prudentielles qui relèvent de la
compétence réglementaire exclusive des autorités de contrôle de l' Etat
membre d' origine . Celles-ci sont tenues d' appliquer ces règles à l' égard de
toutes les succursales et de toutes les prestations de services dans la
Communauté des entreprises d' investissement qu' elles ont agréées .
En ce qui concerne l' alinéa relatif aux. Fonds de garantie, il est fait une
distinction entre tes activités exercées dans un autre Etat membre par voie
de prestation de services ( auquel cas '.e régime de l' Etat membre s' applique )
et les activités exercées par l' intermédiaire de succursales dans le pays
d' accueil , auquel cas c' est le régime de l' Etat membre d' accueil qui
s' applique .
Cette distinction s' explique par le fait qu' une certaine coordination des
Fonds de garantie, y compris le montant minimal disponible dans chaque Etat
membre pour le remboursement des investisseurs , sera nécessaire avant que le
régime du pays d' accueil puisse être appliqué aux activités exercées tant
par l' intermédiaire de succursales que par voie de prestation de services .
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 Artide 10
 Le paragraphe 1 prévoit que La Libre prestation de services et La Liberté de
 créer des succursaLes       sont acquises   dès  Lors que L' agrément   du pays
 d' origine a été obtenu .
 Le paragraphe 2 précise qu' aucun autre agrément ne peut être imposé pour Les
 succursaLes d' entreprises d' investissement d' autres Etats membres , et qu' iL
 n' y a pas Lieu non pLus d' exiger pour Leurs activités un capitaL de dotation
 distinct .
 Les paragraphes 3 à 5 contiennent des règLes visant à LibéraLiser L' accès
 des entreprises d' investissement autorisées à fournir certains services aux
 membres des Bourses de valeurs mobilières des Etats membres d' accueil et aux
membres des autres marchés organisés de valeurs mobilières ,        tels que Les
marchés de Fonds d' Etat .
Le paragraphe 4 prévoit que L' accès aux Bourses peut ,            au choix de
 L' entreprise d' investissement , être obtenu de L' une des trois manières
suivantes :
i)     l' entreprise d' investissement elle-même devient membre en créant une
       succursale dans le pays d' accueil ; ou
ii )   L' entreprise d' investissement crée une filiale autonome dans Le pays
       d' accueil ; ou
iii ) l' entreprise d' investissement acquiert une entreprise déjà membre .
Les règLes concernant La structure et l' organisation des Bourses ou des
marchés des Etats membres d' accueil doivent être respectées .
Le paragraphe 5 précise que dans certains Etats membres , les Bourses de
valeurs n' acceptent pas pour l' instant les établissements de crédit comme
membres directs . Dans ce cas , les établissements de crédit devraient , pour
devenir membres , recourir aux possibilités ii ) ou iii ) indiquées plus haut .
Le paragraphe 6 prévoit une libéralisation analogue pour l' accès aux marchés
d' instruments financiers à terme et d' options .
                                                                                  8
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 Artide 11
 Cet article traite de     la notification à effectuer   et des   formalités à
 accomplir lorsqu' une succursale est ouverte dans un Etat membre d' accueil .
 Article 12
 Cet article prévoit la notification à effectuer lorsqu' une entreprise
d' investissement envisage de fournir des services dans un Etat membre
d' accueil .
Article 13
Cet article se fonde sur l' article 19 de la proposition de deuxième
directive bancaire et traite des pouvoirs des Etats membres d' accueil en ce
qui concerne les entreprises d' investissement d' autres Etats membres qui
fournissent des services ou créent des succursales sur leur territoire .
Article 14
Cet article dispose que les Etats membres désignent ou une plusieurs
autorités qui seront chargées d' accorder l' agrément et d' exercer les
diverses tâches de surveillance prévues par la directive .
Le paragraphe 2 précise qu' un Etat membre peut désigner à cet effet des
associations professionnelles , à condition que leur statut soit reconnu par
la réglementation générale en matière de surveillance en vigueur dans cet
Etat membre .
Article 15
Lorsque plusieurs autorités ont été désignées dans un Etat membre pour
assurer l' application de la directive, le paragraphe 1 prévoit que celles-ci
collaborent .
                                                                               ?
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 Le paragraphe 2 étend le principe de la collaboration aux autorités
  responsables des différentes catégories d' établissements financiers - La
 tendance à la création de conglomérats financiers fait ressentir de plus en
 plus la nécessité d' une coopération élargie .
 Le paragraphe 3 prévoit une collaboration internationale des autorités de
 contrôle .
 Article 16
 Cet article donne aux autorités de contrôle du pays d' origine certains
 pouvoirs qui leur permettent de s' acquitter des tâches que la directive leur
 attribue lorsque des entreprises d' investissement qu' elles ont autorisées
ouvrent des succursales dans d' autres Etats membres .    Cet article se fonde
 sur l' article 13 de la proposition de deuxième directive bancaire .
 Article 17
Les règles relatives au secret professionnel auquel est tenu le personnel
employé par les autorités compétentes sont inspirées des dispositions de
 l' article 14 de la proposition de deuxième directive bancaire .
Article 18
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes
dans les domaines couverts par la directive peuvent faire l' objet d' un
recours juridictionnel .
Article 19
L' obligation pour les Etats membres de prendre des sanctions adéquates
lorsque des entreprises d' investissement enfreignent leurs règles correspond
à celle qui est prévue à l' article 15 de la proposition de deuxième
directive bancaire .
                                                                            A0
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 Article 20
 Cet article permet d' apporter des modifications aux règles de la directive
dans certains domaines selon une procédure comportant le recours à un
 comité - Il se fonde sur l' article 20 de la proposition de deuxième directive
bancaire .
                                                               \
Article 21
Cet article prévoit que les entreprises d' investissement dont l' agrément
répond aux critères de la directive n' auront pas à obtenir un nouvel
agrément au moment où la directive entrera en vigueur - Il existe également
une clause de sauvegarde des droits acquis en faveur des succursales qui ont
déjà été créées dans des Etats membres d' accueil au moment de l' entrée en
vigueur de la directive .
L' annexe
L' annexe est divisée en deux parties , dont la première précise la nature des
services qui doivent être couverts et la seconde la nature des
investissements concernés .
Il   est  nécessaire  de  donner une   définition de   la  nature des  services
concernés un peu plus détaillée que celle qui figure dans la liste annexée à
la proposition de deuxième directive bancaire, pour la raison que l' éventail
des personnes susceptibles d' être couvertes par la présente directive est
beaucoup plus large que dans le cas de l' autre directive , qui se limite aux
établissements de crédit .    Les services concernés sont toutefois semblables
aux   activités  des établissements   de  crédit dans  le domaine des   valeurs
mobilières , énumérées dans la proposition de deuxième directive bancaire .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
               concernant Les services d' investissement dans Le domaine
                                des valeurs mobilières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,      et notamment son
article 57,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la présente directive doit constituer un instrument essentiel
pour la réalisation du marché intérieur décidée par l' Acte unique européen et
programmée par le Livre blanc de la Commission, sous le double aspect de la
liberté d' établissement et de la libre prestation des services financiers , dans
le secteur des entreprises d' investissement ;
considérant que la démarche retenue consiste à ne réaliser que l' harmonisation
essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance
mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle, qui permette l' application
du principe du contrôle par le pays d' origine et l' octroi d' un agrément unique
valable dans toute la Communauté;
considérant que^ pour garantir l' égalité des conditions de concurrence, il est
nécessaire que les entreprises d' investissement autres que les établissements
bancaires disposent de la même liberté de créer des succursales et de fournir
des services par-delà les frontières que celle que prévoit la proposition de
deuxième directive du Conseil dans le domaine des établissements de crédit ;
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant qu' il est nécessaire et souhaitable de libéraliser l' accès aux
bourses de valeurs mobilières et aux marchés d' instruments financiers à terme et
d' options des Etats membres d' accueil pour les entreprises d' investissement
autorisées à fournir les services concernés dans leur Etat membre d' origine;
considérant qu' il incombera aux autorités compétentes de l' Etat membre d' origine
de veiller à la solidité financière des entreprises d' investissement ,     et que ,
afin que ces autorités compétentes puissent assumer pleinement cette
responsabilité, une nouvelle directive devra être arrêtée en vue de coordonner
les règles applicables dans le domaine du risque de marché ;
considérant qu' il est essentiel pour la création du marché intérieur que les
autorités de contrôle du pays d' origine surveillent tous les aspects des
activités des entreprises d' investissement dans les Etats membres d' accueil , que
ces activités soient exercées par voie de prestation de services ou au moyen de
l' établissement de succursales ;
considérant que les Etats membres doivent veiller à ce qu' aucun obstacle ne
s' oppose aux activités relevant de la présente directive et qui sontexercées selon
les techniques financières en usage dans l' Etat membre d' origine, pour autant
que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d' intérêt public
en vigueur dans l' Etat membre d' accueil ;
considérant que les demandes d' agrément d' une filiale ,dont la société mère est
régie par le droit d' un pays tiers , ou l' acquisition d' une participation par
cette société mère sont soumises à une procédure visant à garantir que les
entreprises d' investissement de la Communauté bénéficient de la réciprocité dans
les pays tiers en question ;
considérant que le fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le domaine
des services financiers nécessitera , au-delà de normes juridiques communes, une
coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des Etats
membres ;              y
                                                                                J?
 ---pagebreak---                                          - 3 -
 considérant que^pour ce qui est des problèmes concernant les entreprises
 d' investissement ,  un comité de contact est      l' enceinte appropriée pour la
 discussion et la consultation ;
 considérant qu' il   est nécessaire ,   en vue de faciliter      la réalisation des
 objectifs poursuivis par la présente directive et de tenir compte de l' évolution
 rapide des marchés financiers nationaux et internationaux , d' instituer une
 procédure permettant l' adaptation de certains points techniques ; qu' en raison de
 l' importance et du caractère sensible de cette adaptation , la procédure III ,
 variante a ), définie à l' article 2 de la décision 87/ 373/ CEE du Conseil    , est
 la plus appropriée,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) JO n° L 197 du 18.7.1987, P * 33                                              Ak-
 ---pagebreak---  TITRE PREMIER
 Définitions et champ d' application
                                           Article premier
 Les termes suivants s' entendent comme suit aux fins de la présente directive :
 - " établissement         de   crédit " :     un   établissement     de    crédit    au    sens   de
      l' article 1er ^ premier tiret          de la directive 77/780/ CEE du Conseil ( 1 );
 - "entreprise d' investissement " :              soit une personne physique ,             soit une
     personne morale ,           dont la profession consiste à exercer une ou plusieurs
     des activités énumérées à l' annexe de la présente directive ;
- " Etat membre d' origine " :
          lorsque l' entreprise d' investissement est une personne physique ,                 l' Etat
          membre où cette personne a sa résidence ;
     .    lorsque  l' entreprise d' investissement est une personne               morale ,    l' Etat
          membre où est situé son siège statutaire ou, s' il n' y a pas de siège statutaire,
          l' Etat membre où l' administration centrale est située ;
- " Etat       membre    d' accueil " :     l' Etat   membre    dans    lequel    une    entreprise
    d' investissement a une succursale ou fournit des services ;
-      " succursale ": tri    établissement     commercial   juridiquement       dépendant     d' une
    entreprise d' investissement ,         fournissant des services d' investissement pour
     lesquels l' entreprise d' investissement a obtenu un agrément ;
( 1 ) JO n° L 322 du 17.12.1977 , p. 30 .
                                                                                                     У1Ъ
 ---pagebreak---                                              - 2 -
- "participation qualifiée " :           le   fait de détenir dans une entreprise
  d' investissement une participation, directe ou indirecte, d' au moins 10 % du
  capital ou des droits de vote ou permettant d' exercer une influence notable
  sur cette entreprise au sens de l' article 33 de la directive 83 / 349 / CEE du
  Consei l ^ ^ ;
- " entreprise mère " :      une entreprise mère au sens des articles         1er et 2 de la
  directive 83 / 349 / CEE ;
- " filiale " :   une entreprise filiale au sens          des articles     1er et 2 de la
  directive 83 / 349 / CEE .
                                            Article 2
  La    présente    directive       est     applicable  à   toutes        les    entreprises
  d' investissement .    Cependant ,    seuls les articles 3,    4,    5 , 8 , 9 , 10 et 21 sont
  applicables aux entreprises d' investissement qui sont des institutions de
  crédit .
                                          Article 3
Les Etats membres doivent exiger que les entreprises d' investissement qui sont
des personnes morales          aient leur administration centrale dans le même Etat
membre que celui où se trouve leur siège statutaire .
CD JO n° L 193 du 18.7.1983, p. 1 .
                                                                                            JL
 ---pagebreak---                                                    - 3 -
 TITRE II
 Harmonisation des conditions d' agrément
                                                 Article 4
 1.      Les   entreprises       d' investissement , qui        se   proposent    d' exercer    une   ou
 plusieurs      des    activités      énumérées     à   l' annexe dans     un ou     plusieurs    Etats
 membresyse feront au préalable délivrer un agrément dans leur Etat membre
 d' origine . Cet agrément est accordé par les autorités compétentes de l' Etat membre
d' origine désignées         conformément à l' article 14 .            A la suite de l' octroi de
 l' agrément ,       l' entreprise       d' investissement       peut    commencer    sur    le   champ
 l' activité      d' investissement        en   question      ainsi    que   toutes    les   activités
 auxiliaires .
 2.     Sans préjudice d' autres conditions d' application générale prévues par les
réglementations nationales . L' autorité compétente n' accorde l' agrément que si :
- l' entreprise         d' investissement       a     des    ressources     financières      initiales
    suffisantes eu égard à la nature de l' activité en question ;
- les        personnes       qui     dirigent      en     fait     l' activité     de    l' entreprise
    d' investissement         remplissent les conditions requises d' honorabilité et
    d' expérience ;
-    les   titulaires d' une         participation qualifiée dans            l' entreprise    sont des
    personnes      honorables .
3.       Les Etats membres doivent également exiger que les demandes d' agrément
soient accompagnées par un programme d' activités décrivant,                     entre autres,      les
types d' activités          envisagées et      l' organisation structurelle de l' entreprise
d' investissement .
 ---pagebreak---                                             4
 4.    Le     demandeur est informé , dans    les trois mois qui suivent
 l' introduction d' une demande complète, de ce que l' agrément est ou non
 accordé . Le refus de l' agrément doit être motivé . Si aucune décision n' est
notifiée dans les six mois qui suivent l' introduction de la demande complète,
 l' absence de décision     vaut  refus .
 5.     L' agrément visé au paragraphe 1 n' est pas exigé des entreprises
d' investissement qui sont des institutions de crédit dont l' agrément comme
institution de crédit par les autorités compétentes visées à l' article 3 de
la directive 77 / 780 / CEE, inclut l' autorisation d' exercer l' activité d' investis ¬
sement , considérée .
6.     Les autorités compétentes ne peuvent retirer l' agrément à une entreprise
d' investissement soumise à la présente directive que lorsque l' entreprise
d' investissement :
a ) ne fait pas usage de l' agrément dans un délai de douze mois , y renonce
     expressément ou a cessé d' exercer son activité pendant une période
     supérieure à six mois , à moins que l' Etat membre concerné ne prévoie, dans
     ces cas, que l' agrément devienne caduc ;
b) a obtenu l' agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
     moyen irrégulier;
c ) ne remplit plus les conditions auxquelles l' agrément est lié ;
d) ne possède plus de ressources financières suffisantes ou n' offre plus la
     garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et ,
     en particulier, n' assure plus la sécurité des avoirs qui lui ont été
     confiés ;
e ) se trouve dans un des autres cas de retrait prévus par la réglementation
     nationale .
                                                                                       ж
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                                        Artide 5
Les    Etats membres   s' abstiennent    d' accorder  aux    succursales
d' entreprises d' investissement ayant leur siège statutaire à l' extérieur de la
Communauté, au début ou au cours de l' exercice de leurs activités , des
conditions leur permettant de bénéficier d' un traitement plus favorable que
celui accordé aux succursales d' entreprises d' investissement ayant leur siège
statutaire dans un Etat membre .
                                        Article 6
1 . Toute demande d' agrément d' une filiale ou d' acquisition d' une participation
définie au paragraphe 3 d' une entreprise mère qui relève du droit d' un pays
tiers , fait l' objet de la procédure prévue au présent article .
2 . Les autorités compétentes de l' Etat membre concerné informent de la demande
d' agrément les autorités compétentes des autres Etats membres ainsi que la
Commission .
3 . De même , lorsqu' elles sont informées , au titre de l' article 7, qu' une
entreprise qui relève du droit d' un pays tiers envisage d' acquérir une
participation dans une entreprise d' investissement de la Communauté de
manière à ce que celle-ci devienne sa filiale , les autorités compétentes de
l' Etat membre concerné informent les autorités compétentes des autres
Etats membres ainsi que la Commission .
4.    Les  autorités  compétentes     de  l' Etat  membre  concerné doivent suspendre leur
décision en ce qui concerne les demandes visées   aux  paragraphes 1   et  3   jusqu' à
l' achèvement de la procédure prévue aux paragraphes 5 et 6 .
                                                                                        49
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5 . La Commission examine, dans un délai de trois mois suivant la réception des
informations prévues aux paragraphes 2 et 3, si toutes les entreprises
d' investissement de la Communauté bénéficient d' un traitement de réciprocité ,
notamment en ce qui concerne la création de filiales ou l' acquisition de
participations dans des entreprises d' investissement dans le pays tiers
considéré .
6 . Si la Commission constate que la réciprocité n' est'pas assurée, elle peut
prolonger, selon la procédure prévue à l' article 20,       la suspension de la
décision visée au paragraphe 4 .
                             «
7 . La Commission soumet au Conseil les propositions appropriées en vue de
parvenir à la réciprocité avec le pays tiers considéré .
 ---pagebreak---                                         - 7 -
 TITRE III
 Harmonisation    des  conditions  d' exercice de   l' activité  des   entreprises
 d' investissement
                                     Article 7
 1 . Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale ^ qui
 envisage     d' acquérir    une    participation        qualifiée
 dans une entreprise d' investissement , doit en informer préalablement les
 autorités compétentes et leur communiquer le montant de cette participation .
 Ladite personne doit de la même manière informer les autorités compétentes ,
 lorsqu' elle envisage   d' augmenter     sa participation qualifiée de
 manière à ce que l' entreprise d' investissement devienne sa filiale .          Les
 autorités compétentes apprécient l' honorabilité desdites personnes .
2 . Les entreprises d' investissement communiquent chaque année aux autorités
compétentes de leur Etat membre d' origine la liste des noms des principaux
actionnaires et associés visés au paragraphe 1 ainsi que les montants de leurs
participations qualifiées , tels qu' ils résultent des présences enregistrées à
 l' assemblée générale annuelle des actionnaires et associés , ou tels qu' ils
résultent des informations reçues conformément aux réglementations relatives aux
sociétés cotées à une bourse de valeurs .
3 . Les Etats membres prévoient qu' au cas où les personnes visées au
paragraphe 1 exercent leur influence d' une manière qui risque d' être
préjudiciable à       une gestion      prudente et saine des activités de l'entreprise
d' investissement , les autorités compétentes prennent des mesures appropriées
en vue de mettre fin à cette situation . Ces mesures peuvent comprendre
notamment des injonctions , des sanctions à l' égard des dirigeants ou la
suspension de l' exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts
détenues par les actionnaires ou associés en question .
 ---pagebreak---                                          - 8 -
                                      Article 8
 1.    Les autorités compétentes de l' Etat membre d' origine exigent que
 l' entreprise d' investissement , qu' elles ont agréée,      respecte       à tout
 moment          les conditions visées à l' article 4, paragraphe 2 . Dans des
circonstances adéquates , les autorités compétentes peuvent accorder un certain
délai limité à une entreprise d' investissement pour porter          ses ressources
 financières au minimum convenu . Les autorités compétentes de l' Etat membre
d' origine exigent aussi que les entreprises d' investissement , qu' elles ont
agréées , prennent les dispositions suffisantes pour se prémunir contre le
 risque du marché conformément aux règles qui seront arrêtées dans une
directive de coordination ultérieure .
2.     La  surveillance  du  respect    des  conditions  définies   à   l' article 4 ,
paragraphe 2 . relève de la compétence réglementaire exclusive des autorités
compétentes de l' Etat membre d' origine, que l' entreprise d' investissement crée
ou non une succursale ou fournisse ou non des services dans un autre Etat membre .
                                      Article 9
1 . Les Etats membres établissent des règles prudentielles que les entreprises
d' investissement agréées par leurs autorités compétentes sont tenues
d' observer en toutes circonstances .     La surveillance de l' observation de ces
règles prudentielles relève de la compétence exclusive des autorités
compétentes de l' Etat membre d' origine, que l' entreprise d' investissement crée
une succursale ou fournisse ou non des services dans un autre Etat membre .         Ces
règles    obligent l' entreprise d' investissement :
- à avoir une bonne organisation administrative et comptable et des mécanismes
   de contrôle internes adéquats ;
- à conserver les valeurs mobilières appartenant aux investisseurs séparément
   de celles qui lui appartiennent et à placer les fonds appartenant aux
   investisseurs    dans un ou plusieurs comptes qui sont séparés et distincts
   des comptes propres de l' entreprise ;
                                                                                      22
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- à être membre d' un système de garantie général destiné à protéger les
    investisseurs     dont     les   droits    ne seront     pas satisfaits       du fait    de   la
    faillite ou du manquement de l' entreprise d' investissement ou à prendre
    individuellement des dispositions              qui assurent aux investisseurs une
    protection équivalente -           En attendant une harmonisation ultérieure des
    systèmes de garantie , les succursales de toute entreprise d' investissement
    sont soumises au système de garantie en vigueur dans l' Etat membre
    d' accueil, à condition que le paiement ou la contribution à un tel système
    de garantie soit calculé par référence à leurs revenus concernant l' activité
    d' investissement réalisée dans cet Etat ;
- à     fournir    aux    autorités      compétentes     de    l' Etat   membre    d' origine    les
    informations qu' elles requièrent et ce avec la périodicité qu' elles fixent
    ( celle-ci ne pouvant être inférieure au trimestre ), afin qu' elles puissent
    évaluer sa solidité financière , et notamment l' adéquation des provisions
    prévues pour se prémunir contre le risque du marché ;
- à vei lier à ce que les opérations effectuées soient dûment enregistrées ,                      de
    manière à permettre pour le moins aux autorités de l' Etat membre d'origine de contrôler
    l' observation des règles prudentielles pour l' application desquelles elles
    sont responsables , y compris les règles relatives au risque de marché -                    Ces
   données enregistrées '.sont conservées pendant tne période à fixer par les autorités competentes;
- à être organisée de telle façon que les conflits d' intérêts entre elle-même
    et ses clients , ou entre ses clients , soient réduits au minimum .
2 . Si les règles prévues au paragraphe 1 ne sont pas appropriées eu égard à
la nature du service d' investissement en question , les Etats membres peuvent
les adapter ou ne pas les apppliquer .
3 . Les Etats membres peuvent ne pas appliquer les règles exposées aux
deuxième et troisième tirets du paragraphe 1 lorsque le service est fourni à
des investisseurs d' affaires ou professionnels .
                                                                                                    23
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TITRE IV
Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de
services
                                         Article 10
1 . Les Etats membres d' accueil veillent à ce qu' au moins les activités dont
la liste figure en annexe et toutes les activités                  auxiliaires
puissent être exercées sur leur territoire conformément aux dispositions des
articles 11 , 12 et 13, soit par la création d' une succursale soir par voie de
  prestation        de services, par toute entreprise d' investissement agréée
par les autorités compétentes de l' Etat membre d' origine, conformément aux
dispositions de la présente directive , "et dont l' agrément n' interdit pas l' exercice de ces
  activités .
2 . Les Etats membres d' accueil ne peuvent           soumettre l' établissement d' une
succursale ou la prestation de services visés au paragraphe 1 , ni à
 l' exigence d' un agrément , ni à l' exigence de fourniture d' un capital de dotation
ou à toute mesure d' effet équivalent .
3 . Les Etats membres d' accueil veillent               à ce que les entreprises
d' investissement qui sont autorisées à fournir des services de courtage, g
effectuer des opérations pour compte propre ou à exercer la profession de
 teneur de marché dans leur Etat membre d' origine , puissent bénéficier de
 l' ensemble des privilèges dans le domaine des transactions qui sont réservés
 aux membres des bourses et des marchés organisés de titres des Etats membres
d' accueil où des services similaires sont fournis ,
4 . Aux fins de remplir l' obligation énoncée au paragraphe 3 , Les
Etats membres d' accueil veillent à ce que les entreprises d' investissement
visées audit paragraphe aient le choix de devenir membres des bourses ou des
marchés organisés de titres de l' Etat membre d' accueil, soit en créant sur leur
 territoire une succursale ou filiale qui respecte les règles qui fixent la
structure et l' organisation de la bourse d' accueil concernée ou du marché
organisé de titres , soit en acquérant une entreprise existante.
                                                                                            2ψ
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5.    Dans l' attente d' une coordination ultérieure ,      les Etats membres d' accueil
qui interdisent aux institutions de crédit de devenir membres d' une bourse ou
d' un   marché   organisé   de   titres   sur   leur  territoire   ne  sont  pas   tenus
d' accepter,     comme  membres ,     les     succursales      des    entreprises
d' investissement au sens du paragraphe 3          qui  sont des institutions ■
de crédit .
6 . De même , les Etats membres d' accueil veillent à ce que les entreprises
d' investissement , qui sont autorisées à faire le commerce d' instruments
financiers à terme et d' options dans leur Etat membre d' origine, jouissent de
l' ensemble des possibilités de transactions sur les marchés d' instruments
financiers à terme ou d' options dans l' Etat membre d' accueil dans les mêmes
conditions que celles prévues aux paragraphes 3 , 4 et 5 .
                                         Article 11
1 . Toute entreprise d' investissement qui désire établir une succursale
sur     le   territoire       d' un    autre     Etat   membre     notifie    son
intention aux autorités compétentes de l' Etat membre d' origine et de l' Etat
membre d' accueil concerné . Elle fera       en même temps parvenir aux autorités de
l' Etat membre d' accueil :
a ) une attestation des autorités compétentes de l' Etat membre d' origine
    confirmant que l' entreprise d' investissement y est dûment autorisée en ce
    qui concerne     les services d' investissement qu' elle se propose d' offrir et
    qu' elle remplit par ailleurs les conditions énoncées dans la présente
    directive ;
b) un programme d' activités dans lequel sont notamment indiqués le genre des
    opérations envisagées et la structure de l' organisation de la succursale;
c ) le nom des dirigeants responsables de la succursale ;
d ) l' adresse   dans l' Etat membre d' accueil à laquelle les documents peuvent
     lui être réclamés .
2 . Une entreprise d' investissement peut établir une succursale dans l' autre
Etat membre un mois àprès la notification prévue au paragraphe 1 .
                                                                                         2S
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 3 . Une entreprise d' investissement qui souhaite modifier le contenu de l' une
 des informations notifiées conformément au paragraphe 1 notifie par écrit la
 modification proposée aux autorités compétentes de l' Etat membre d' accueil
 un mois au moins avant d' effectuer la modification .     En cas de besoin , ces
 autorités peuvent se prononcer sur la question de savoir s' il n' est pas
 possible , dans l' intérêt public , que l' entreprise d' investissement exerce
 certaines activités supplémentaires envisagées dont les conditions d' agrément
 dans le pays membre d' origine n' interdisent pas l' exercice et qui ne figurent
 pas sur la liste en annexe .
                                      Article 12
 1.     Tout établissement de crédit qui désire exercer , pour la première fois ,
 ses activités sur le territoire d' un autre Etat membre dans le cadre de la
 libre prestation des services , notifie à l' autorité compétente de l' Etat
 membre d' origine, celles des activités comprises dans la liste en annexe qu' il
 envisage d' exercer .
2 . Un mois après la           notification, les entreprises d' investissement
concernées peuvent commencer la prestation desdits services et toutes les
 activités   auxiliaires dans l' Etat membre d' accueil .
                                     Article 13
1-        Si les autorités compétentes de l' Etat membre d' accueil constatent
qu' une entreprise d' investissement ayant une succursale ou fournissant des
services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales en
vigueur dans cet Etat       et    fondées sur des raisons d' intérêt public, elles
exigent    que  l' entreprise d' investissement concernée mette fin à cette
situation irrégulière .
                                                                                  26
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 2.        Si L' entreprise d' investissement concernée ne prend pas                       les mesures
nécessaires , les autorités compétentes de l' Etat membre d' accueil en informent
les autorités compétentes de l' Etat merrbre d' origine. Les autorités compétentes de l' Etat membre
d'origine prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que
 l' entreprise      d' investissement        concernée     mette    un   terme      à   sa    situation
 irrégulière .       La    nature     de    ces    mesures    est    communiquée       aux    autorités
 compétentes de l' Etat membre d' accueil .
3.         Si ,     en    dépit    des     mesures    prises    par    l' Etat     membre     d' origine
conformément au paragraphe 2 ,             ou      parce que ces mesures sont inadéquates ou
ne     sont     pas     prises      par     l' Etat    membre     en    question ,        l' entreprise
d' investissement         continue    d' enfreindre     les   dispositions       légales     visées au
paragraphe 1           et      en vigueur dans l' Etat membre d' accueil ,             celui-ci peut ,
après en avoir informé les autorités compétentes de l' Etat membre d' origine ,
prendre des mesures appropriées afin d' éviter de nouvelles              irrégularités ;        il  peut
notamment ,      autant que de besoin ,           empêcher cette entreprise d' investissement
d' entamer       de nouvelles opérations sur son territoire .                     Les Etats membres
veillent à ce que sur leur territoire les documents juridiques nécessaires à
 l' adoption      de     telles     mesures      puissent      être     remis      aux      entreprises
d' investissement .
4.       Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 1 , 2
et 3 et • comportant         des sanctions ou des           restrictions       |   la prestation de
services        doit     être     dûment       motivée     et    communiquée         à    l' entreprise
d' investissement concernée .            Chacune de ces mesures peut faire l' objet d' un
 recours juridictionnel dans            l' Etat membre par les autorités duquel la mesure a été adoptée.
5.         Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 1 ,                       2 et 3,      les
autorités      compétentes      de    l' Etat   membre    d' accueil    peuvent ,      dans    des   cas
exceptionnels ,          prendre     les     mesures     nécessaires      à    la     protection     des
investisseurs et autres à qui les services sont fournis .                    La Commission et les
autres Etats membres sont informés de ces mesures dans les plus brefs délais .
Dans ce     cas ,      la   Commission peut ,         après consultation         des Etats       membres
intéressés , décider que l' Etat membre en question doit modifier ou supprimer ces
mesures .
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6.        En cas de retrait de L' agrément , les autorités compétentes de l' Etat
membre d' accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour
empêcher l' entreprise d' investissement concernée d' entreprendre d' autres
opérations sur le territoire dudit Etat membre .
7.       Les Etats membres communiquent à la Commission le nombre et la nature
des cas , par ! Etat . ' . membre ,     dans lesquels des mesures ont été prises
conformément aux dispositions du paragraphe 3 . Tous les deux ans , la
Commission adresse un rapport sur ces cas au comité consultatif institué par
l' article 20 .
                                                                                  2&
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TITRE V
Dispositions relatives aux autorités chargées de l' octroi de l' agrément et de
la surveillance
                                    Article 14
1.      Les Etats membres désignent     les autorités qui doivent exercer      les
fonctions prévues par la présente directive . Ils en informent la Commission,
en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions .
2.      Les autorités visées au paragraphe 1 doivent          être des autorités
publiques ou des organismes désignés par celles-ci .
3.      Les autorités concernées doivent        disposer   de  tous  les  pouvoirs
nécessaires pour accomplir leur mission .
                                    Article 15
1.     Lorsqu' il y a plusieurs autorités compétentes dans le même Etat membre ,
celles-ci  collaborent   étroitement dans    la  surveillance  des  activités  des
entreprises d' investissement qui opèrent dans cet Etat membre .
2.      Les Etats membres doivent également permettre qu' une telle
collaboration se fasse entre les autorités compétentes et les autorités
publiques chargées de la surveillance des établissements de crédit et des autres
établissements financiers ainsi que des sociétés d' assurance, en ce qui
concerne les organismes respectivement surveillés par chacune d' elles .
                                                                                   29
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3.         Lorsque des services d' investissement sont fournis au-delà des
frontières ou par la création de succursales dans un ou plusieurs Etats
membres autres que l' Etat membre d' origine, les autorités compétentes des
Etats membres intéressés        collaborent étroitement dans         la  surveillance des
activités des entreprises d' investissement en cause . Elles se communiquent
mutuellement et sur demande toutes les informations concernant les dirigeants
et les propriétaires de ces entreprises d' investissement qui sont de nature à
 faciliter leur surveillance et l' examen des conditions de leur agrément , ainsi
que toutes les informations qui sont de nature à faciliter le contrôle de ces
entreprises .
                                        Article 16
1 . Les    Etats  membres     d' accueil   prévoient     que ,    lorsqu' une    entreprise
    d' investissement agréée dans un autre Etat membre exerce son activité par
    le moyen d' une succursale ,       les autorités     compétentes de      l' Etat membre
    d' origine peuvent ,    après en avoir préalablement informé             les autorités
    compétentes    de   l' Etat    membre   d' accueil ,   procéder     elles-mêmes à      la
    vérification sur place des informations visées à l' article 15 paragraphe 3 .
2 . Le   présent   article      n' affecte     pas    le droit       des autorités
    compétentes de l' Etat membre d' accueil de procéder à la vérification sur
    place des succursales établies sur leur territoire             lorsqu' elles exerceront lei
    responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive .
                                          Article 17
1.       Les Etats membres veillent à ce que toutes les personnes exerçant ou
ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes, ainsi que les commissaires aux
comptes ou les experts agissant pour le compte des autorités compétentes ^,
soient liées par le secret professionnel . Cela signifie que ces personnes ne
peuvent divulguer à aucune personne ou autorité des informations
confidentielles qu' elles peuvent recevoir dans l' exercice de leur activité ,
sans préjudice des cas relevant du droit         pénal .
                                                                                             3a
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2.         Sans préjudice du     paragraphe 1 ,     les autorités     compétentes des
différents Etats membres         et les autorités publiques          chargées de la
 surveillance    des  établissements   de   crédit    et  des  autres   établissements
financiers sont autorisées à échanger des informations conformément aux
dispositions de la présente directive lorsqu' un tel échange d' informations est
utile pour permettre à ces autorités de s' acquitter avec efficacité de leurs
responsabilités respectives .       Ces informations sont soumises aux mêmes
conditions de secret professionnel que celles          indiquées      au paragraphe 1 .
3.         Les  Etats  membres  ne   peuvent    conclure désaccords    de  coopération
prévoyant l' échange d' informations avec les autorités compétentes de pays
tiers que si les informations communiquées bénéficient                de garanties de
secret professionnel équivalentes à celles         prévues dans le présent article .
4.         Les autorités qui reçoivent les informations prévues aux paragraphes 1
ou 2 ne les utilisent que :
- pour examiner les conditions dans lesquelles peut commencer l' activité des
   organismes qu' elles surveillent et pour faciliter la surveillance de
    l' exercice de ces activités , de l' organisation administrative et comptable
   et des mécanismes de contrôle interne , ou
- lorsque les décisions des autorités font l' objet d' un recours administratif ,
ou
- dans les actions en justice intentées conformément à l' article 18 .
5.         Les paragraphes 1 et 4 n' excluent pas les échanges d' informations , à
l' intérieur d' un Etat membre ou entre Etats membres , entre les autorités
compétentes et les personnes chargées du contrôle légal des comptes des
entreprises d' investissement .
Les autorités et institutions auxquelles ces informations sont adressées ne
peuvent les utiliser que dans l' exercice de leurs fonctions de surveillance .
Les informations reçues sont soumises à l' obligation de secret professionnel
qui lie ces autorités et institutions .
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 6.      Sans préjudice du paragraphe 1 , les Etats membres peuvent autoriser , en
 vertu de dispositions prévues par la loi , la divulgation , lorsque cela est
 nécessaire pour le contrôle prudentiel , de certaines informations à d' autres
 services de leur administration centrale .        Les Etats membres veillent à ce que
 les informations reçues conformément au paragraphe 2 ne soient pas divulguées
 en pareil cas     sans l' accord explicite des autorités qui ont communiqué ces
 informations .
 7.       Les Etats membres veillent à ce que les dispositions en matière de
 secret   professionnel     prévues    par   le   présent   article  s' appliquent aux
 informations communiquées par les autorités compétentes aux personnes chargées
 du contrôle légal des comptes des entreprises d' investissement .
                                        Article 18
 Les Etats membres veillent à ce que les décisions prises à l' égard d' une
 entreprise d' investissement en application des dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente
 directive puissent fai re l' objet d' un recours juridictionnel . Cette disposition
vaut également dans les cas où une demande d' agrément est réputée rejetée
conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l' article 4 .
                                        Article 19
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que leurs
autorités compétentes respectives puissent prendre à                   l' encontre des
entreprises d' investissement ou à l' encontre de ceux qui contrôlent de fait
les activités de ces entreprises qui enfreignent les dispositions législatives ,
réglementaires ou administratives régissant le contrôle de leur entreprise ou
l' exercice de leurs activité , les sanctions ou mesures visant expressément
à mettre fin aux infractions constatées ou à la cause de celles-ci .           Ces
sanctions comprennent les procédures de suspension ou de retrait des agréments .
                                                                                      3?
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TITRE VI
Dispositions finales
                                    Article 20
1.   Les modifications techniques à apporter à la présente directive en ce qui
concerne
- l' étendue des activités énumérées dans La liste    figurant en annexe ;
- les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger des
   informations , qui sont énumérés à l' article 15
sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2 .
2 . La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats
membres et présidé par un représentant de la Commission .
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer selon l' urgence .      L' avis est émis à la majorité prévue à
l' article 148, paragraphe 2, du Traité pour les décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
pondération indiquée dans ledit article .     Le président ne prend pas part au
vote .
La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l' avis
du comité .
 ---pagebreak---                                           - 20 -
 Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité ou en
  l' absence d' avis ,      la Commission soumet immédiatement au Conseil une
 proposition relative aux mesures à prendre .        Le Conseil statue à la majorité
 qualifiée .
 Si , à l' expiration d' un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le
 Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser
 trois mois à compter de la saisine du Conseil ,        celui-ci n' a pas statué,  les
 mesures proposées sont arrêtées par la Commission .
                                       Article 21
 1 . Les entreprises d' investissement ayant déjà reçu l' agrément nécessaire pour
 fournir des services d' investissement dans leur Etat membre d' origine avant
 l' entrée en vigueur des dispositions d' application de la présente directive ,
sont réputées agréées aux fins de la présente directive si l' agrément a été
délivré dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées à l' article
4 paragraphe 2 .
 2 . Les succursales , qui ont commencé à exercer leurs activités conformément aux
 dispositions    de    l' Etat membre  d' accueil   avant   l' entrée en  vigueur  des
 dispositions d' application de la présente directive, sont censées avoir fait
 l' objet de la procédure prévue à l' article 11 , paragraphes 1 à 3 . Elles sont
 régies à compter de la date d' entrée en vigueur des dispositions adoptées en
 application de la présente directive , par les dispositions de l' article 10,
de l' article 11 , paragraphe 3, et de l' article 13 .
 3 . L' article 12 ne porte pas atteinte aux droits acquis avant l' entrée en
 vigueur des dispositions mise en application de la présente directive         par les
 entreprises d' investissement opérant       par voie de prestation de services .
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                                   Article 22
 1 . Les Etats membres         mettent      en    vigueur    les
dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour
 se conformer à la présente directive pour le 1er janvier 1993 .        Ils en
 informent immédiatement la Commission .
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive .
                                   Article 23
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Consei l
                                             Le Président
                                                                               3S
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                                                                   ANNEXE
                     Activités d' investissement tombant sous Le coup
                              de la présente directive
Section A : Des activités
 1 . Le courtage, c'est-à-dire L' acceptation des ordres des investisseurs
portant sur un ou plusieurs des instruments visés à la section B ci-dessous
et / ou l' exécution  de ces ordres en bourse ou sur       le marché en tant que
 commissionnaire, contre paiement d' une commission .
2 . Les opérations pour compte propre , c'est-à -dire l' achat ou la vente d' un ou
de plusieurs des instruments visés à la section B ci-dessous , pour compte
propre et à risque propre en vue de tirer profit de la marge entre les prix
acheteurs et vendeurs .
3 . L' activité de teneur de marché , c'est -^-dire la tenue du marché d' un ou
plusieurs des instruments visés à la section B ci-dessous , par l' achat et la
vente de ces instruments .
4 . La gestion de portefeuille, c'est -à-dire la gestion , contre paiement , de
portefeuilles composés d' un ou de plusieurs des instruments visés à la section
B ci-dessous , gestion , assurée pour des investisseurs et autrement que sur une
base collective .
5 . La négociation et l' offre de services de prix' ferme en ce qui concerne les
émissions des instruments visés au point 1 de la section B ci-dessous et le
placement de telles émissions dans le public .
6 . Les conseils en investissements dispensés à titre professionnel aux
investisseurs sur une base individuelle ou sur la base d' une souscription
privée en relation avec un ou plusieurs des instruments visés à la section B.
7 . La garde et l' administration d' un ou de plusieurs des instruments visés à
 la section B, autrement qu' en relation avec la gestion d' un système de
compensation .
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Section B : Des instruments
1 . Les valeurs mobilières y compris les parts des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ;
2 . Les instruments du marché monétaire (y compris les certificats de dépôt et
l ' Euro-papi er commercial );
3 . Les instruments financiers à terme et les options ;
4 . Les instruments sur taux de change et taux d' intérêt .