CELEX: 31977R0674
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 674/77 de la Commission, du 30 mars 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N 0 L 84/ 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 4 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 674/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 mars 1977
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er avril 1977 , à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
  EUROPÉENNES,                                                                concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                              produits communautaires et celles qui utilisent des
  vu le traité instituant la Communauté économique                            produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
  européenne,                                                                 nement actif ;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
  n 0 559/76 (2), et notamment son article 17 para­                     échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 graphe 5,                                                              des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                        bles dans tous les États membres conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                     dispositions      du    règlement       portant organisation
 graphe 1 du règlement (CEE) n 0 804/68 , la différence                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 entre les prix dans le commerce international des                      qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce            dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le                  considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
 règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­               accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant                  nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­               fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les               fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en                   Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 /76 (4), a              rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu                transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
 de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur               dernier lieu par l'acte (6) ; que le lait écrémé ainsi
 exportation sous forme de marchandises reprises à                      défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
 l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;                                2 sous b) du règlement (CEE) n 0 2682/72, au lait en
                                                                        poudre répondant à la définition du produit pilote du
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                     groupe n° 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                    n0 823/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , déterminant
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                   les groupes de produits et les dispositions spéciales
 chacun des produits de base considérés doit être fixé                  relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
 pour chaque mois ;                                                     lait et des produits laitiers ( 7), modifié en dernier lieu
                                                                        par le règlement (CEE) n0 56 1 /76 (8), produit pour
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    lequel il y a lieu de fixer un taux de
 même article, il y a lieu , pour la détermination de ce                restitution ;
 taux, de tenir compte notamment :
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                   considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
      en produits de base considérés des industries trans­             70 de la Commission , du 24 avril 1970, relatif à
      formatrices sur le marché de la Communauté et,                   l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                   la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
      mondial ;                                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 745/76 ( 10),
                                                                       fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                 écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
      tion des produits agricoles transformés relevant de              l'espèce ;
      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
      tion sont comparables ;                                          (5 ) JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 6 .
                                                                       (6) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(>)  JO   n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                         ( 7) JO n° L 151 du 30 . 6 . 1968 , p . 3 .
(-') JO   n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .                            ( s) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 11 .
(3)  JO   n» L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 13 .                         (9 ) JO n » L 91 du 25 . 4 . 1970 , p . 28 .
(4 ) JO   n» L 354 du 24 . 12 . 1976 , p . 1 .                         ( 10 ) JO n» L 86 du 1 . 4 . 1976, p. 44 .
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considérant que le règlement (CEE) n° 232/75 de la                tions applicables, a compter du 1 er avril 1977 aux
Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la vente à             produits de base figurant à l'annexe A du règlement
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                 (CEE) n° 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires ('),             (CEE) n0 804/68 , exportés sous forme de marchan­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/
.569/77 (2 ), autorise la livraison , aux industries fabri­       68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe .
quant des marchandises relevant de la position 19.08
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des
préparations en poudre pour la confection de glaces
alimentaires, dites ice - mix, relevant des sous-positions         2.      Il n est pas fixé de taux de restitution pour les
ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun , de               produits visés au paragraphe précédent et non repris à
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure                 l'annexe .
d'adjudication permanente ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                              ai rt ic e 2
                        Article premier
 1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28 du              Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
règlement (CEE) n° 1 51 9 / 72 (3 ), les taux des restitu­          1977 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 30 mars 1977 .
                                                                                Pur ht Commission
                                                                                Éticnne DAV1GNON
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n » L 24 du 31 . 1 . 1975, p . 45 .
 (2 ) JO n » L 72 du 19 . 3 . 1977, p . 1 1 .
 ( 3 ) JO n » L 162 du 1 K. 7 . 1972, p . 1 .
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mars 1977, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er avril 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme
                                 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en UC/ 100 kg)
            Numéro du tarif
               douanier                                                                        Taux dei
                                                  Désignation des marchandises                restitutions
               commun
           ex  04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       64,85
           ex  04.02 A 11    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 °/o en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                     90,67
           ex  04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 °/o
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                     19,39
           f x 04.01         Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6 ) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                  du tarif douanier commun , fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement ( CEE) n" 232/75
                             b ) en cas d'exportation d' autres marchandises                    159,75