CELEX: 31973R3535
Language: fr
Date: 1973-12-17
Title: Règlement (CEE) n° 3535/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg

29 . 12. 73                      Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 361 / 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3535/73 DU CONSEIL
                                                 du 17 décembre 1973
                             relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     dudit regime en faveur des vins luxembourgeois conti­
                                                             nuera à présenter un certain intérêt pour le revenu
 vu le traité instituant la Communauté économique            agricole du grand-duché de Luxembourg dans le sec­
 européenne,                                                 teur intéressé ;
 vu le protocole concernant le grand-duché de Luxem­         considérant que, compte tenu des autres raisons évo­
 bourg,                                                      quées dans le règlement précité, il convient dès lors
 vu le règlement (CEE) n° 541 /70 du Conseil, du 20          de proroger l'application dudit régime pour une
 mars 1970, relatif à l'agriculture du grand-duché de        période pendant laquelle on peut s'attendre à la mise
 Luxembourg ('), et notamment son article 2 deuxième         en application de la directive concernant l'harmonisa­
 alinéa,                                                     tion des accises sur le vin ,
 vu la proposition de la Commission,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, aux termes de l'article 1 er paragraphe
  1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand­                             Article premier
 duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et
 les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6       Les dispositions de l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
 troisième alinéa de la convention d'union économique        alinéa du protocole concernant le grand-duché de
belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921 ; que l'appli­      Luxembourg demeurent applicables jusqu'au moment
 cation de ce régime a été prorogée par le règlement         de la mise en application de la directive concernant
                                                             l'harmonisation des accises sur le vin dans la Commu­
(CEE) n0 541 /70 jusqu'au moment où est réalisée l'har­
 monisation des droits fiscaux spécifiques sur les vins      nauté et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1974.
dans la Communauté ; que toutefois, à défaut de cette        Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
 harmonisation , le Conseil est appelé à décider, au plus    à la majorité qualifiée, décide dans quelle mesure ces
tard le 31 décembre 1973, dans quelle mesure ces dis­       dispositions doivent être maintenues, modifiées ou
 positions doivent être maintenues, modifiées ou abo­       abolies à partir de cette date .
 lies ;
                                                                                     Article 2
considérant que l'harmonisation des droits fiscaux spé­
cifiques sur les vins dans la Communauté n'est pas           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
encore intervenue à l'heure actuelle ; que l'application     1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          I. N0RGAARD
(>) JO n° L 68 du 25. 3. 1970, p. 3.