CELEX: 52020PC0124
Language: fr
Date: 2020-03-31
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’Italie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.3.2020
            COM(2020) 124 final
            2020/0048(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant l’Italie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2019, l’Italie a demandé l’autorisation de continuer, jusqu’au 31 décembre 2022, à accorder une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, comme le prévoit l’article 285 de la directive TVA, et de relever ce seuil de 65 000 EUR à 100 000 EUR, et en parallèle d’appliquer un système de facturation électronique obligatoire aux assujettis concernés et de porter à 130 000 EUR le seuil applicable aux organisations et associations bénévoles de promotion sociale. 
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 20 septembre 2019, de la demande introduite par l’Italie. Par lettre datée du 23 septembre 2019, la Commission a informé l'Italie qu’elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.
            
            
               À l’issue de discussions informelles avec les services compétents de la Commission et d’évaluations politiques supplémentaires réalisées au niveau national, l’Italie a décidé ensuite de modifier sa demande initiale par lettre envoyée le 26 novembre 2019 et enregistrée à la Commission le 5 décembre 2019. 
            
            
               Par l’intermédiaire de cette lettre, l’Italie a demandé le retrait de sa demande en vue de relever le seuil de la franchise de 65 000 à 100 000 EUR, au motif que cette demande était fondée sur une règle nationale en voie d’abrogation. Au lieu de cela, l’Italie a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le seuil actuel de 65 000 EUR, qui est conforme au régime forfaitaire applicable aux contribuables dans le domaine des taxes directes. De plus, l’Italie a demandé le retrait de la demande concernant le seuil de 130 000 EUR pour les organisations et associations bénévoles de promotion sociale, cette demande étant liée à des mesures de fiscalité directe qui ne sont pas encore en vigueur; l’Italie se réserve le droit de présenter à nouveau cette demande lorsque les mesures générales considérées entreront en vigueur. Par ailleurs, à la suite de l’accord intervenu entre les États membres lors du Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) du 8 novembre 2019 sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles règles de simplification en ce qui concerne la TVA applicable aux petites entreprises
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               , qui a été adoptée le 18 février 2020
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                et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, l’Italie a demandé la prorogation de la mesure dérogatoire qui vient à expiration le 31 décembre 2024. 
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 décembre 2019, du rectificatif à la demande initiale transmise par l’Italie. Par lettre datée du 11 décembre 2019, la Commission a informé l'Italie qu’elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer un régime particulier aux petites entreprises, qui inclut la possibilité d'accorder une franchise de TVA à des assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Les assujettis bénéficiant de cette franchise ne sont pas tenus d’appliquer la TVA sur leurs opérations en aval, mais ils ne peuvent donc pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs opérations en amont. 
            
            
               La possibilité d’appliquer des règles particulières en matière de TVA, y compris des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe en faveur des petites entreprises, a été introduite pour la première fois par l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil
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               . Les États membres qui n'avaient pas usé de la faculté prévue par ledit article n'ont ensuite pu accorder une franchise de taxe qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était au maximum égal à 5 000 EUR ou à la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de la directive 77/388/CEE
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               , devenu, après refonte, l'article 285, premier alinéa, de la directive TVA. 
            
            
               L’Italie n’a jamais usé de la faculté prévue à l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil. En 2007, elle a demandé l’autorisation de déroger à l’article 285, premier alinéa, en octroyant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à 30 000 EUR. Cette demande a été motivée par la structure économique italienne, constituée en grande partie de microentreprises comptant un très petit nombre de salariés, ainsi que par la volonté de l’Italie de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l'administration fiscale nationale. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2010, en vertu de la décision 2008/737/CE du Conseil
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               . La mesure avait un caractère facultatif, les entreprises ayant la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA.
            
            
               
                  L’Italie a ensuite été autorisée à prolonger la date d’expiration de la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision d’exécution 2010/688/UE du Conseil
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                  , puis jusqu’au 31 décembre 2016 par la décision d’exécution 2013/678/UE du Conseil
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                  , qui a également porté le seuil de franchise maximal de 30 000 à 65 000 EUR, et enfin, jusqu’au 31 décembre 2019, par la décision d’exécution (UE) 2016/1988 du Conseil
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                  . 
               
               
                  La présente demande (version révisée) de l’Italie visant à proroger la date d’expiration de la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, sans augmenter le seuil actuel de 65 000 EUR (ou toute valeur supérieure équivalente à ce seuil en termes réels), repose sur les mêmes motifs que ceux présentés dans les demandes précédentes. 
               
               
                  L’Italien maintient que les petites et moyennes entreprises, et notamment les microentreprises, jouent un rôle prépondérant dans le secteur économique non financier du pays, en termes de valeur ajoutée et d’emploi. Compte tenu des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que ces entreprises supportent par rapport aux grandes entreprises et du fait qu’elles ressentent toujours les effets de la crise économique, l’Italie fait valoir que la mesure dérogatoire constitue une incitation importante pour les start-up et la consolidation de leur activité économique. 
               
               
                  À cet égard, il est souligné que l’incidence de la mesure dérogatoire sur les recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale sera négligeable, alors que la mesure aura un effet considérable pour ce qui est de la simplification des obligations fiscales des assujettis concernés, d’une part, et de la perception de la TVA pour l’administration fiscale, d’autre part. Il convient de noter que la mesure concerne 1 332 000 assujettis, ce qui représente 25 % des assujettis susceptibles de bénéficier de la mesure. L’Italie estime que le montant total des recettes diminuerait de 385,7 millions d’EUR. 
               
            
            
               Sur la base des informations fournies par l’Italie, il est évident que l’objectif de la demande de prorogation de la mesure dérogatoire est de soulager les petites entreprises de bon nombre des obligations en matière de TVA dans le cadre du régime normal de la taxe et d’alléger la charge de l’administration fiscale pour ce qui est de la perception de la taxe et du contrôle des petites entreprises. L’administration fiscale pourrait ainsi concentrer ses activités de contrôle sur des assujettis plus importants. La mesure dérogatoire est donc conforme aux objectifs de l’article 395, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA, qui autorise les États membres à introduire des mesures particulières dérogatoires à ses dispositions afin de simplifier la perception de la taxe. Dans ce contexte, il est rappelé que la mesure est et restera facultative pour les assujettis, qui ont la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA. 
            
            
            
               
                  Comme l’a démontré l’Italie, la mesure dérogatoire ne devrait pas avoir d'effet significatif sur le montant total des recettes fiscales nationales perçues au stade de la consommation finale ni avoir d’effet négatif sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. La mesure dérogatoire apparaît donc conforme à l’article 395, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive TVA.
               
            
         
         
            
               
                  Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que le cadre juridique de l’Union européenne et la situation factuelle restent inchangés, la prorogation demandée concernant la date d’expiration de la mesure dérogatoire semble justifiée. Il est donc proposé que la demande de l’Italie soit acceptée. 
               
            
            
               Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure dérogatoire reste appropriée et efficace. En outre, comme indiqué précédemment, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA concernant le régime particulier des petites entreprises ont récemment fait l’objet d’un réexamen. La nouvelle directive relative à la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises
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                exige que les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles au plus tard le 31 décembre 2024. Les États membres devront appliquer ces dispositions nationales à compter du 1er janvier 2025. 
            
            
            
               Il est donc approprié d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins, comme l’adoption par la Commission de la décision autorisant la mesure dérogatoire interviendra après l’expiration de la décision d’exécution (UE) 2016/1988 du Conseil (à savoir, après le 31 décembre 2019), la présente proposition ne peut pas proroger la date d’expiration de la mesure dérogatoire autorisée par ladite décision.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La mesure dérogatoire est conforme à la philosophie de la nouvelle directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, adoptée le 18 février 2020, qui résulte du plan d’action sur la TVA
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                  , et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.
               
               
                  De plus, le seuil de 65 000 EUR est cohérent avec la nouvelle directive, dans la mesure où cette dernière autorise les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel requis pour bénéficier d’une franchise de TVA à un niveau au maximum égal à 85 000 EUR (ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme).
               
            
            
               Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément à l’article 285 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Malte
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                s’est vu accorder un seuil de 20 000 EUR; les Pays-Bas
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                un seuil de 25 000 EUR; le Luxembourg
                  14
                un seuil de 35 000 EUR; la Pologne
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               , l’Estonie
                  16
                et la Lettonie
                  17
                un seuil de 40 000 EUR; la Croatie
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                et la Lituanie
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                un seuil de 45 000 EUR; la Hongrie
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                un seuil de 48 000 EUR; la Slovénie
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                un seuil de 50 000 EUR; et la Roumanie
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                un seuil de 88 500 EUR.
            
            
            
               Comme cela a déjà été indiqué, les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps afin que leurs effets puissent être évalués. La prorogation de la date d’expiration de la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, comme l’a demandé l’Italie, est conforme aux exigences de la nouvelle directive relative à la simplification des règles en matière de TVA pour les petites et moyennes entreprises. Cette directive fixe au 1er janvier 2025 la date à laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales qu’ils sont tenus d’adopter pour s’y conformer. 
            
            
            
               
                  La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions de la directive TVA.
               
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union 
            
            
               
                  La Commission a toujours insisté, dans ses programmes de travail annuels, sur la nécessité de simplifier les règles pour les petites entreprises. À cet égard, le programme de travail de la Commission pour 2020
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                   fait référence à «une stratégie spécifique en faveur des PME qui permettra aux petites et moyennes entreprises d’exercer leurs activités et de se développer plus facilement». La mesure dérogatoire est conforme à ces objectifs, pour ce qui est des règles fiscales concernées. Elle est notamment cohérente avec le programme de travail de la Commission pour 2017
                     24
                  , lequel mentionnait spécifiquement la TVA, indiquant que la charge administrative liée au respect des règles en matière de TVA était lourde pour les petites entreprises et que les innovations techniques faisaient apparaître de nouveaux défis pour une perception efficace de la taxe, et soulignait la nécessité de simplifier la TVA pour les petites entreprises. 
               
               
                  De même, la mesure est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015
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                  , dans laquelle la Commission se proposait de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises, notamment par l’allègement des charges administratives les empêchant de tirer pleinement parti du marché unique. Elle s’inscrit également dans le droit fil de la philosophie de la communication de la Commission de 2013, intitulée «Plan d’action “Entrepreneuriat 2020”: Raviver l’esprit d’entreprise en Europe»
                     26
                  , qui a souligné la nécessité de simplifier la législation fiscale pour les petites entreprises.
               
               
                  Enfin, la mesure est conforme aux politiques de l’UE relatives aux petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont définies dans la communication de 2016 sur les start-up
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                   et la communication de 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe»
                     28
                  , qui invitait les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lors de l’élaboration de leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.
               
               
                  2.
                        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
               
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  L’article 395 de la directive TVA est la seule base juridique possible.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
         
         
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et elle ne constitue en rien une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir une simplification de la perception de la taxe pour les petits assujettis et pour l’administration fiscale.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est une décision d’exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, qui statue à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d’exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié puisqu’elle peut être adressée à un seul État membre.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Il n’y a pas eu de consultation des parties intéressées. La présente proposition repose sur une demande de l'Italie et concerne uniquement cet État membre particulier.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de recourir à une expertise externe. 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               La proposition de décision d’exécution du Conseil vise à proroger une mesure de simplification qui dispense de bon nombre des obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 65 000 EUR. Elle pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’allègement de la charge administrative pour près de 1 332 000 petites entreprises (ce qui représente 25 % des assujettis susceptibles de bénéficier de la mesure) en 2017 ainsi que pour l’administration fiscale. La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis et le restera. Les assujettis pourront toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE. L’incidence budgétaire en ce qui concerne les recettes de TVA pour 2019 est estimée par l’Italie à 385,7 millions d’EUR, ce qui est jugé négligeable.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n'aura pas d’incidence négative sur le budget de l'UE, étant donné que l’Italie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil. 
            
            
               2020/0048 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’Italie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  29
               , et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l'article 285, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n'ont pas usé de la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil
                  30
                peuvent octroyer une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 5 000 EUR ou à la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.
            
            
               (2)Par sa décision d'exécution 2008/737/CE
                  31
               , le Conseil a autorisé l’Italie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée la «mesure dérogatoire») afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était au maximum égal à 30 000 EUR. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2010.
            
            
               (3)Par sa décision d’exécution 2010/688/UE
                  32
               , le Conseil a autorisé l’Italie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2013. 
            
            
               (4)Par sa décision d’exécution 2013/678/UE
                  33
               , le Conseil a autorisé l’Italie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016. Le seuil de chiffre d’affaires annuel a été porté à 65 000 EUR. 
            
            
               (5)Par sa décision d’exécution (UE) 2016/1988
                  34
               , le Conseil a prolongé la validité de l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2019 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, la date la plus proche étant retenue. Le 18 février 2020, le Conseil a adopté la directive (UE) 2020/285
                  35
                modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.
            
            
               (6)Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2019, l’Italie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire après le 31 décembre 2019 ainsi que de relever le seuil de la franchise et d’élargir son champ d’application.
            
            
               (7)Par lettre datée du 20 septembre 2019, conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'Italie. Par lettre datée du 23 septembre 2019, la Commission a notifié à l'Italie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles. 
            
            
               (8)L’Italie a modifié sa demande par lettre enregistrée à la Commission le 5 décembre 2019, dans laquelle elle sollicitait uniquement l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.
            
            
               (9)Par lettre datée du 10 décembre 2019, conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres de la demande révisée de l'Italie. Par lettre datée du 11 décembre 2019, la Commission a notifié à l'Italie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles. 
            
            
               (10)D'après les informations communiquées par l’Italie, il apparaît que la motivation de la mesure dérogatoire reste largement inchangée. La mesure dérogatoire allège la charge administrative et les coûts de conformité tant pour les petites entreprises que pour les autorités fiscales et contribue donc à simplifier la perception de la TVA. 
            
            
               (11)La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis et le restera. Les assujettis pourront toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE. 
            
            
               (12)Selon les informations fournies par l’Italie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l’Italie perçues au stade de la consommation finale.  
            
            
               (13)La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que l’Italie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil
                  36
               .
            
         
         
            
               (14)Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période. 
            
            
               (15)L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, conformément à la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, l'Italie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 65 000 EUR.
            
            
            
               L’Italie peut relever ce seuil afin de maintenir la valeur de la franchise en termes réels.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
            
            
               Article 3
            
            
               La République italienne est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     La présidente
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises [COM(2018) 21 final].
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 2008/737/CE du Conseil du 15 septembre 2008 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 249 du 18.9.2008, p. 13).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision d'exécution 2010/688/UE du Conseil du 15 octobre 2010 autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 294 du 12.11.2010, p. 12).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision d'exécution 2013/678/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 35).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2016/1988 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 306 du 15.11.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Voir la note de bas de page nº 3.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant un plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix [COM(2016) 148 final].
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/279 du Conseil du 20 février 2018 autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 54 du 24.2.2018, p. 14).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1904 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 310 du 6.12.2018, p. 25).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2019/2210 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 332 du 23.12.2019, p. 155).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1919 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 311 du 7.12.2018, p. 32).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/563 du Conseil du 21 mars 2017 autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 80 du 25.3.2017, p. 33).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/2408 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 342 du 21.12.2017, p. 8).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/1768 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 250 du 28.9.2017, p. 71).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/1853 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 265 du 14.10.2017, p. 15).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1490 du Conseil du 2 octobre 2018 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 252 du 8.10.2018, p. 38).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1700 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 285 du 13.11.2018, p. 78).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 265 du 14.10.2017, p. 19).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Programme de travail de la Commission pour 2020 - Une Union plus ambitieuse» [COM(2020) 37 final].
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Programme de travail de la Commission pour 2017» [COM(2016) 710 final]. 
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» [COM(2015) 550 final].  
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action «Entrepreneuriat 2020»: Raviver l’esprit d’entreprise en Europe [COM(2012) 795 final].
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions - «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» [COM(2016) 733 final].
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l’Europe» [COM(2008) 394 final]. 
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Décision 2008/737/CE du Conseil du 15 septembre 2008 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 249 du 18.9.2008, p. 13).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Décision d'exécution 2010/688/UE du Conseil du 15 octobre 2010 autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 294 du 12.11.2010, p. 12).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Décision d'exécution 2013/678/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 35).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2016/1988 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 306 du 15.11.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).