CELEX: 51997PC0319
Language: fr
Date: 1997-06-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire de la Tunisie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 24.06.1997
                                                      COM(97) 319 final
                                                      97/0184 (ACC)
                                      Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
                                    originaire de la Tunisie
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DE MOTIFS
 1. L'article 16 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République
    tunisienne accorde certaines réductions du prélèvement à l'importation, dans la
    Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage. Ces
    réductions consistent en une déduction forfaitaire d'un montant de 0,7245 écus/100 kg
    ainsi qu'en une déduction, de 14,60 écus/100 kg, à condition que la Tunisie applique une
    taxe à l'exportation d'une même valeur.
2. L'article 17 du même accord prévoit l'exonération du paiement de l'élément fixe du
    prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
    processus de raffinage, entièrement obtenue en" Tunisie et transportée de ce pays.
3. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay la
    Communauté s'est engagée à tarifer les prélèvements variables et à les remplacer par des
   droits de douane fixes.
4. Cette substitution risquait de rendre inopérationnelles les concessions du régime en
   vigueur. En attendant la mise en place d'une nouvelle réglementation du Conseil, la
   Commission a adopté un règlement transitoire (règlement (CE) n° 2146/95, modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n° 2388/96), prévoyant des déductions aux droits de
   douane. Ce régime transitoire expire au 30 juin 1997.
    Il est donc nécessaire, afin de respecter les engagements de la Communauté, de mettre en
   place un nouveau règlement du Conseil visant la mise en oeuvre des concessions dans
   leurs états actualisés.
5. En outre, par souci de simplification administrative, la Commission propose au Conseil de
   lui accorder la faculté d'apporter, par procédure Comité de Gestion, les amendements
   nécessaires pour s'adapter à des éventuels changements, introduits auparavant par le
   Conseil, aux accords.
                                            ;
 ---pagebreak---                                    Règlement (CE) ..../97 du Conseil
                                                 du....
                             prévoyant certaines règles d'application pour
                           le régime spécial aux importations d'huile d'olive
                                        originaire de la Tunisie
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les articles 16 et 17 ainsi que l'annexe B, de l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la République tunisienne , modifié par après par un
protocole additionnel au dit accord de coopération, prévoient un régime spécial à l'importation
d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510 entièrement obtenue en Tunisie et transportée
directement de ce pays dans la Communauté;
considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 20, le
régime spécial prévoit un abattement forfaitaire du prélèvement applicable de 0,7245 écu pour
100 kilogrammes au titre de la diminution prévue au paragraphe La) de l'article 16 de l'accord;
que, à condition que la Tunisie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre
une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à
concurrence de 14,60 écu pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue au paragraphe
1 .b) de l'article 16 de l'accord.
considérant que l'Accord sur l'Agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales
commerciales du cycle d'Uruguay prévoit que les prélèvements variables appliqués aux
importations des produits agricoles soient remplacés par des droits de douane fixes à partir du
1er juillet 1995;
considérant que la continuation du régime requiert l'adoption de nouvelles règles d'application et
l'abrogation du règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil;
     JO   n°   L   265    du   27.09.78,      p.   02
     JO   n°   L   297    du   21.10.87,      p.   36
     JO   n°   L   336    du   23.12.94,      p.   01
     JO   n°    L  169    du   28.06.76,      p.   09
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément à l'accord, la taxe spéciale à
l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile d'olive lors de son importation dans la
Communauté; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter
les mesures nécessaires pour que la taxe soit acquittée au plus tard lors de l'importation de
l'huile;
considérant que dans le cas de modification des conditions actuelles du régime spécial prévu à
l'accord de coopération, notamment en ce qui concerne les montants, ainsi que dans le cas de
conclusion d'un nouvel accord, une adaptation du présent règlement serait nécessaire en vue
d'intégrer ces changements; qu'il convient de prévoir que ces adaptations seraient adoptées par
la Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses5, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/966;
considérant que la Commission a mis en place à titre transitoire, par le règlement n° 2146/957,
un régime autonome qui expire le 30 juin 1997; qu'il est donc nécessaire de prévoir que le
présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 1997;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                            Article premier
Le présent règlement prévoit certaines règles d'application pour le régime spécial à l'importation
d'huile d'olive originaire de la Tunisie.
                                               Article 2
 1.      Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile
         d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, des codes NC 1509 10 10,
         1509 10 90 et 1510 00 10, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de
         ce pays dans la Communauté, est diminué de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes.
2.       Lorsque la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation sur cette huile d'olive,
         entièrement obtenue en Tunisie et directement transportée de ce pays dans la
         Communauté, le taux du droit de douane est en outre diminué d'un montant égal à celui
         de la taxe spéciale dans la limite de 14,60 écu pour 100 kilogrammes.
 3.      La diminution du taux de droit de douane prévue au paragraphe 2 du présent article est
         appliquée à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de
 5
      JO n° L 172 du 30.09.66, p. 3025
 6
      JO n° L 206 du 16.08.96, p                       11
 7
      JO n° L 215 du 09.09.95, p. 01
                                               4
 ---pagebreak---          l'importation de l'huile d'olive, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée sur ie
         prix à l'importation.
                                                Article 3
1.       Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
         d'olive ayant subi un processus de raffinage, du code NC 1509 90 00, entièrement
         obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté est
         diminué de 4,661 écu pour 100 kilogrammes.
2.       Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
         d'olive ayant subi un processus de raffinage, du code NC 1510.00.90, entièrement
         obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté est
         diminué de 8,754 écu pour 100 kilogrammes.
                                                Article 4
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon ia
procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil.
                                                Article 5
Dans ie cas de modification des conditions actuelles du régime spécial prévu à l'accord de
coopération notanriment en ce qui concerne les montants ainsi que dans ie cas de conchision
d'un nouvel accord, ia Commission arrêtera selon la procédure prévue à l'article 38 du
règlement n° 136/66/CEE du Conseil les adaptations nécessaires qui en découleront pour le
présent règlement.
                                                Article 6
Le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil est abrogé.
                                                Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles le
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président
                                              S
 ---pagebreak---                              J i C H t ; i irNAi>ciJb,KJi
                                                                                                                        DATE
             LIGNE BUDGETAIRE : 120 -Droit de douane et autres droits                                     CREDITS: 13 559,10 M.oECU
  2.         INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux
  importations d'huile d'olive originaire de la Tunisie
             BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
            OBJECTIES DE LA MESURE :
            Mise en place définitive des concessions accordées, dans leur état actualisé.
             INCIDENCES FINANCIERES (en MioECU)                                      PERIODE DE              EXERCICE EN               EXERCICE
                                                                                          12 MOIS              COURS (96)            SUIVANT (97)
 5.0        DEPENSES A LA CHARGE
            - DU BUDGET DES CE
              (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
            - DES BUDGETS NATIONAUX
            - D' AUTRES SECTEURS
5.1         RECETTES
            - RESSOURCES PROPRES DES CE
            - (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
            - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                              1998               1999              2000          2001
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2        MODE DE CALCUL
 6.0        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
            BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                     OUI/NON
 6.1        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
 6.2        NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE                                                                             NON
 6.3        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
 OBSERVATIONS
 La présente mesure établit de façon définitive le régime transitoire mis en place par la Commission par le règlement n° 2146/95, modifié en dernier heu
 par le règlement n° 2388/96. II n'y a pas d'incidencefinancièresupplémentaire.
L
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 319 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02 03     11
                                       N" de catalogue : CB-CO-97-307-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21631-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg