CELEX: 31993R0991
Language: fr
Date: 1993-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil, du 23 avril 1993, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT

Avis juridique important

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31993R0991

Règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil, du 23 avril 1993, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT  

Journal officiel n° L 104 du 29/04/1993 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 991/93 DU CONSEIL du 23 avril 1993 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre  de l'article XXIV paragraphe 6 du GATTLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en vertu de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT) (1), prorogé, jusqu'au 31 décembre 1991, par la conclusion de l'échange de lettres complétant ledit accord (2), la Communauté a approuvé la prise de certaines dispositions;  considérant que la Communauté a appliqué ces dispositions durant l'année 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3919/91 (3);  considérant que les raisons pour proroger ces dispositions subsistent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les dispositions visées par l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT sont  applicables par la Communauté jusqu'au 31 décembre 1993.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 23 avril 1993.  Par le Conseil Le président S. AUKEN (1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.  (2) JO no L 17 du 23. 1. 1991, p. 17.  (3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35.