CELEX: 62008TJ0206
Language: fr
Date: 2012-01-31
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 janvier 2012.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur vitivinicole – Interdiction de plantations nouvelles de vigne – Systèmes nationaux de contrôle – Correction financière forfaitaire – Garanties procédurales – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-206/08.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission(affaire T-206/08)
      « FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur vitivinicole — Interdiction de plantations nouvelles de vigne — Systèmes nationaux de contrôle — Correction financière forfaitaire — Garanties procédurales — Erreur d’appréciation — Proportionnalité »
      1.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses
            financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 24, 25)
      2.                     Droit de l’Union — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission —
            Respect lors de la communication des résultats des vérifications effectuées dans le cadre de la gestion du FEOGA — Portée
            (Règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 45-47)
      3.                     Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres
            d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite — Portée (Règlements
            du Conseil nº 2392/86, art. 4, § 4, et nº 1493/1999, art. 2, § 1 ; règlement de la Commission nº 2729/2000, art. 5, § 2) (cf.
            points 77, 78)
      4.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application
            de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la
            Commission et l’État membre (cf. points 79, 104, 105, 114, 122)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.