CELEX: 31971R1597
Language: fr
Date: 1971-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1597/71 de la Commission, du 23 juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

24 . 7 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/47
                               REGLEMENT (CEE) n° 1597/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juillet 1971
                   fixant les r .stitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les tomates, les pêches, citrons frais
EUROPÉENNES,                                                      et les pommes des catégories Extra, I et II des nor­
                                                                  mes communes de qualité, les raisins de serres des
vu le traité instituant la Communauté économique                  catégories Extra et I, les amandes et les noisettes dé­
européenne,                                                       cortiquées ainsi que les noix en coque peuvent
                                                                  actuellement faire l'objet d'exportations écono­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                   miquement importantes ;
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut
pour l'organisatior commune des marchés dans le                   être emprunté pour l'exportation de ces produits
secteur des fruits et légumes ( 1), modifié en dernier            à destination de certains pays, le détour nécessaire
lieu par le régler .en»; (CEE) n° 967/71 (2), et notam­           par le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais
ment son article        bis paragraphe 4,                         de transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
                                                                  d'augmenter en conséquence la restitution dans le
considérant qi.e. en vertu de l'article 11 bis du                 cas où le transport doit nécessairement être effectué
règlement n° 159/66/CEE, dans la mesure néces­                    par ce dernier itinéraire ;
saire pour permettre une exportation écono­
miquement importante, la différence entre les prix                considérant que l'application des règles et critères
dans le commerce international des produits visés                 rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
audit article et les prix de ces produits dans la                 et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
Communauté peut être couverte par une restitution                 dans la Communauté et dans le commerce inter­
à l'exportation ;                                                 national, conduit à fixer la restitution comme il est
                                                                  indiqué ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
établissant, dans le secteur des fruits et légumes , les          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          gestion des fruits et légumes,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), les restitutions doivent être fixées en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                                  Article premier
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués               1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
dans le commerce international ; qu'il doit éga­                  des fruits et légumes sont fixées à l'annexe.
lement être tenu compte des frais visés audit article             2. Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées;
sous b ), ainsi que de l'aspect économique des                    vers leur lieu de destination par la route du cap
exportations envisagées ;                                         de Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexf
                                                                   est majoré de 3 unités de compte par 100 kilr*
considérant que, conformément à d'article 3 du                     grammes net.
règlement (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché
de la Communauté sont établis compte tenu des                     3 . Les dispositions de l'article 2 ter du règlement
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en              ( CEE) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars
 vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce              1970, portant modalités d'application des restitutions
 international doivent être établis compte tenu des                à l'exportation dans le secteur des fruits et
 cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;               légumes (4), complété par le règlement (CEE) n°
                                                                   316/71 (5), sont applicables aux exportations des
 considérant que la situation dans le commerce                     pêches, noix en coque et pommes définies à l'an­
                                                                   nexe .
 international ou les exigences spécifiques de certains
 marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation                                       Article 2
 de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
 la destination de ce produit ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet
                                                                    1971 .
 (!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
  (') JO no L 105 du 12. 5. 1971, p. 3 .                            {*) JO n° L 62 du 18. 3 . 1970, p. 15 .
  (») JO no L 318 du 18 12. 1969, p. 17.                            (5) JO no L 36 du 13 . 2. 1971 , p. 11 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 juillet 1971 , fixant les restitutions dans le secteur des
                                                     fruits et légumes
                                                                                                ( UC/100 kg net}
                 N° du tarif                                                                     Montant de la
              douanier commun                      Désignation des marchandises                    restitution
            ex 07.01 M II        Tomates des catégories Extra, I et II :
                                 — pour les exportations vers l' Autriche et la Suisse                 4,00
            ex 08.02 C           Citrons frais des catégories Extra, I et II                           1,44
            ex 08.04 A I         Raisins de table frais, produits en serre des catégories
                                 Extra et I                                                          16,00
            ex 08.05 A II        Amandes sans coque                                                    4,00
            ex 08.05 B           Noix en coque                                                         8,00
             ex 08.05 F          Noisettes sans coque                                                  4,00
            ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                 pommes à cidre :
                                 — pour des exportations vers les pays et territoires
                                     d'Afrique à l'exception de l'Afrique du sud, les pays
                                     de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la
                                     Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslova­
                                     quie, l'URSS, la Yougoslavie et l'Autriche                        3,00
            ex 08.07 B           Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des
                                 catégories Extra, I et II                                             6,00