CELEX: C2001/348/28
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-388/01: Recours introduit le 8 octobre 2001 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

8.12.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 348/15
—     de condamner la République française aux dépens.                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                      nance du tribunal de première instance de Furnes (Belgi-
                                                                      que), rendue le 4 mai 2001, dans l’affaire ministère public
                                                                         [partie civile: Benedikt Leliaert] contre Klaus Brügge
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-385/01)
La Commission souhaite, par le présent recours, faire constater                                (2001/C 348/27)
un double manquement aux dispositions de la Sixième direc-
tive: d’une part, un manquement a l’article 12, paragraphe 3,
point a, 1 et 3, dans la mesure où la France applique un
taux réduit contraire à ces dispositions et, d’autre part, un         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
manquement à l’article 12, paragraphe 3, point b, relatif à la        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
procédure d’autorisation en vue de l’application d’un taux            du tribunal de première instance de Furnes (Belgique), rendue
réduit pour les fournitures de gaz naturel et d’électricité.          le 4 mai 2001, dans l’affaire ministère public [partie civile:
                                                                      Benedikt Leliaert] contre Klaus Brügge et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 8 octobre 2001. La juridiction de renvoi
—     Sur la procédure de consultation (article 12, paragraphe 3,     demande à la Cour de justice de statuer sur la question
      point b): aussi longtemps que la France n’avait pas             préjudicielle suivante:
      répondu à la demande d’information complémentaire, la
      Commission ne pouvait prendre définitivement position.
      À défaut d’information complète, malgré une demande            L’article 54 de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 permet-
      en ce sens, la Commission était en droit de considérer          il encore au ministère public belge de citer un ressortissant
      que la demande des autorités françaises avait été retirée.      allemand à comparaître devant le juge pénal belge et de l’y
      Par conséquent, en ne transmettant pas les informations         faire condamner alors que ce ressortissant allemand s’est vu
      demandées par la Commission afin de lui permettre de            offrir, pour les mêmes faits, un règlement amiable par le
      prendre une décision sur la base de l’article 12, paragra-      ministère public allemand et qu’il a versé le montant qui lui
      phe 3, point b, la France a manqué à ses obligations            était ainsi proposé?
      résultant de cette disposition.
—     Sur la substance de la mesure (article 12, paragraphe 3,
      point a): si l’«abonnement» est considéré comme une
      prestation spécifique représentative de coûts fixes dis-
      tincte de la fourniture d’énergie, le taux réduit n’aurait      Recours introduit le 8 octobre 2001 contre la République
      alors aucune base juridique dans l’article 12, paragraphe 3,    italienne par la Commission des Communautés euro-
      point a, qui renvoie à l’annexe H et dans lequel l’abonne-                                   péennes
      ment en vue de la fourniture d’énergie ne figure pas. Par
      ailleurs, ledit taux réduit ne peut pas trouver de justifica-
      tion à l’article 12, paragraphe 3, point b, qui parle                                   (Affaire C-388/01)
      uniquement de «fournitures de gaz naturel et d’électricité».
      En revanche, si l’on considère que l’abonnement fait                                     (2001/C 348/28)
      partie de la fourniture d’énergie, la France est alors tenue
      d’appliquer le même taux à une opération portant sur un
      même bien conformément au principe de l’unicité du
      taux qui découle de l’article 12, paragraphe 3, point a.        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      Ainsi, conformément à l’article 12, paragraphe 3, point b,      le 8 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
      c’est alors l’ensemble de l’opération (abonnement et            italienne et formé par la Commission des Communautés
      fourniture) qui doit être soumise au même taux réduit.          européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Roberto
      Par conséquent, malgré toutes les nuances que la France         Amorosi, en qualité d’agents.
      a tenté d’apporter à la distinction entre abonnement et
      fourniture d’énergie et quelle que soit donc la qualification
      donnée à l’abonnement, force est de constater que la            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      France a manqué à ses obligations découlant de l’ar-
      ticle 12, paragraphe 3, point a et de l’article 12, paragra-    —     constater que, en maintenant en vigueur des avantages
      phe 3, point b.                                                       tarifaires discriminatoires pour l’accès aux musées, monu-
                                                                            ments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins
                                                                            monuments publics en Italie, octroyés par des collectivités
                                                                            territoriales ou décentralisées de l’État italien aux seuls
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                            ressortissants ou aux seuls résidents du territoire de
                                                                            l’autorité publique qui gère le site culturel en question,
                                                                            âgés de plus de 60 ou 65 ans, ce qui exclut les touristes
                                                                            ressortissants d’autres États membres ou les non-résidents
                                                                            du territoire mentionné ci-dessus, qui remplissent les
 ---pagebreak--- C 348/16                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    8.12.2001
       mêmes conditions objectives d’âge, la République ita-                 ves nécessaires pour se conformer à la directive
       lienne a manqué aux obligations qui lui incombent en                  96/29/Euratom (1) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les
       vertu des articles 12 et 49 du traite CE;                             normes de base relatives à la protection sanitaire de la
                                                                             population et des travailleurs contre les dangers, résultant
                                                                             des rayonnements ionisants, la République portugaise a
—      condamner la République italienne aux dépens.
                                                                             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                             l’article 55, paragraphe 1, de cette directive,
Moyens et principaux arguments                                         —     déclarer, à titre subsidiaire, que, en n’ayant pas informé
                                                                             immédiatement la Commission sur ces mesures, la Répu-
                                                                             blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombe en vertu de cette même disposition,
Octroyer des avantages tarifaires aux seuls ressortissants
italiens constitue une restriction au droit à la libre prestation
des services dont bénéficient les touristes visitant les sites         —     condamner la République portugaise aux dépens.
archéologiques et culturels italiens.
Le fait d’accorder des avantages tarifaires à certaines catégories
de visiteurs, en l’espèce, à ceux de plus de 60 ou 65 ans, sur la      Moyens et principaux arguments
base d’une condition de résidence dans la commune où
se trouve le bien ou l’installation culturelle, constitue une
discrimination indirecte fondée sur la nationalité puisque             En application des articles 161, troisième alinéa, et 192,
cela aboutit en fait à frapper principalement les touristes            premier alinéa, du traite CEEA, les États membres destinataires
communautaires non italiens, l’objectif caché étant de les             d’une directive sont tenus d’atteindre les résultats qu’elle
exclure de l’avantage tarifaire.                                       prévoit dans le délai qu’elle indique, c’est-à-dire de procéder à
                                                                       la transposition de ses dispositions en droit interne de façon à
                                                                       ce qu’elle produise pleinement effet dès l’expiration du délai de
Les avantages tarifaires accordés par les musées communaux             transposition. Bien que le délai fixé (13 mai 2000) ait expiré,
comportent donc des discriminations fondées sur la nationa-            la République portugaise n’a pas encore adopté les dispositions
lité, contraires aux articles 12 et 49 du traité CE.                   nécessaires pour transposer la directive 96/29/Euratom en
                                                                       droit interne.
                                                                       (1) JO L 314 du 4.12.1996, p. 20.
Recours introduit le 9 octobre 2001 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                             portugaise
                        (Affaire C-389/01)
                                                                       Recours introduit le 9 octobre 2001 par la Commission
                                                                       des Communautés européennes contre la République
                          (2001/C 348/29)
                                                                                                   portugaise
                                                                                               (Affaire C-390/01)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
portugaise et formé par la Commission des Communautés                                           (2001/C 348/30)
européennes, représentée par António Caeiros, en qualité
d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Luis
Escobar Guerrero, Centre Wagner.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par António Caeiros, en qualité
—      déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai fixé les            d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Luis
       dispositions législatives, réglementaires ou administrati-      Escobar Guerrero, Centre Wagner.