CELEX: 22020D1461
Language: fr
Date: 2018-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2018 du 27 avril 2018 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2020/1461]

15.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 340/38
               
            
         DÉCISIONDU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 101/2018
         du 27 avril 2018
         modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2020/1461]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1990 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1986: règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 291 du 9.11.2017, p. 1),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1990: règlement (UE) 2017/1990 de la Commission du 6 novembre 2017 (JO L 291 du 9.11.2017, p. 89).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2017/1986 et (UE) 2017/1990 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 291 du 9.11.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 291 du 9.11.2017, p. 89.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.