CELEX: 62018CN0725
Language: fr
Date: 2018-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-725/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (la Cour constitutionnelle, Belgique) le 22 novembre 2018 — Anton van Zantbeek SNC/Ministerraad (Conseil des ministres)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (la Cour constitutionnelle, Belgique) le 22 novembre 2018 — Anton van Zantbeek SNC/Ministerraad (Conseil des ministres)
      (Affaire C-725/18)
      (2019/C 44/20)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      le Grondwettelijk Hof (la Cour constitutionnelle)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Anton van Zantbeek SNC
      
         Partie défenderesse: Ministerraad (Conseil des ministres)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 36 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 40 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger?
               
            
                  3)
               
               
                  Si, sur la base des réponses données à la première ou à la deuxième question préjudicielle, le Grondwettelijk Hof (la Cour constitutionnelle) devait parvenir à la conclusion que les articles attaqués méconnaissent une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces questions, pourrait-il maintenir provisoirement les effets des articles 120 et 1262 du code belge des droits et taxes divers afin d’éviter une insécurité juridique et afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec ces obligations?