CELEX: 31988R2399
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2399/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

30 . 7. 88                              journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 205/91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2399/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1988
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des
                                                                        exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                marché de la Communauté ;
  péenne,
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ' ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                        nation ;
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du ' Conseil, du
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que le correctif doit être fixé en même temps
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
  lieui par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2),                         être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
  vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  29 octobre 1975, établissant, dans le sècteur des céréales,          normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                       pour le calcul de ces derniers :
  les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
  l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       — pour les monnaies qui sont maintenues -entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 vu l'avis du comité monétaire,                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                  1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                 règlement (CEE) n0 1636/87 (8) ;
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                  pendant une période déterminée, par rapport aux
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 tion et d'exportation des produits transformés à base de              présent règlement ;
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
 Commission (*), a établi les modalités de la préfixation de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la restitution à l'exportation des céréales et de certains
 produits transformés à base de céréales ;
                                                                                              Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 situation et les perspectives d'évolution à terme sur le             pour les exportations de malt, visé à l'article 1 6 para­
 marché mondial des possibilités et des conditions de                 graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                nexe .
conformément au même règlement, il importe également
de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                                                 Article 2
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . *1975, p. 78 .
O JO n° L 281- du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                   O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(*) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                (8) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                       (en Écus/t)
                                                Courant  1 " terme   2e terme     3e terme   4e terme   5' terme
                        Code produit
                                                    8         9          10           11         12         1
            1107 10 11 000         i                0         0          0            0          0          0
            1107 10 19 000                          0         0          0            0          0          0
            1107 10 91 000                          0         0          0             0         0          0
            1107 10 99 000                          0         0          0             0         0          0
            1107 20 00 000                          0         0          0             0         0          0
                                                                                                        (en Écus/t)
                                                6e terme  7' terme   8e terme     9e terme   10e terme 11 e terme
                        Code produit          ll\                  \            \          \
                                                    2         3           4            5          6         7
            1107 10 11 000                          0         0           0            0          0         0
            1107 10 19 000                          0         0           0            0          0         0
            1107 10 91 000                          0         0           0            0          0         0
            1107 10 99 000                          0         0           0            0          0          0
            1107 20 00 000                          0         0           0            0          0          0