CELEX: C2003/055/81
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-378/02: Recours introduit le 17 décembre 2002 par la Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des Communautés européennes

C 55/30                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         8.3.2003
Moyens et principaux arguments                                                Recours introduit le 17 décembre 2002 par la Technische
                                                                              Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des
                                                                                                Communautés européennes
Les parties requérantes, qui sont les producteurs principaux du
feta au lait de vache fabriqué en Allemagne, demandent                                               (Affaire T-378/02)
l’annulation du règlement (CE) no 1829/2002 de la Commis-
sion ( 1).
                                                                                                       (2003/C 55/81)
Les parties requérantes font d’abord valoir que les indications                                 (Langue de procédure: l’allemand)
portées dans la notification du 17 janvier 1995 de la Grèce ne
satisfont pas aux conditions formelles pour inscrire «Feta» dans
la liste des appellations d’origine protégées. En effet, la
demande de la Grèce était tardive, de telle sorte que la                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission n’a pas pu procéder à l’enregistrement de «Feta»                   nes a été saisi le 17 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
dans le cadre de la procédure abrégée prévue à l’article 17 du                la Commission des Communautés européennes et formé par
règlement (CEE) no 2080/92 (2). Par ailleurs, une protection de               la Technische Glaswerke Ilmenau Gmbh, Ilmenau (Allemagne),
la dénomination «Feta» au titre de l’article 17 de ce règlement               représentée par Mes G. Schohe et Ch. Arhold et ayant élu
ne serait pas possible, puisque, au niveau national, Feta n’est               domicile à Luxembourg.
protégée en Grèce que depuis le 11 janvier 1994, c’est-à-dire
presque six mois après l’entrée en vigueur du règlement (CEE)                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
no 2081/92.
                                                                              —     annuler la décision de la Commission C(2002)2147 final,
                                                                                    du 2 octobre 2002 concernant une aide accordée par les
Les requérantes font en outre valoir que le règlement contesté                      autorités allemandes à Technische Glaswerke Ilmenau;
est très loin de se conformer aux motifs de l’arrêt de la Cour
du 16 mars 1999 ( 3), selon lesquels la Commission devait                     —     condamner la Commission aux dépens.
accorder une importance spécifique aux marchés qui s’étaient
déjà développés régulièrement dans les États membres et au
niveau mondial à la date de la demande de la Grèce. Selon
elles, le produit «Feta» ne pourrait pas être protégé, car il ne              Moyens et principaux arguments
représente pas une appellation d’origine protégée, mais plutôt
une dénomination générique. Conformément à l’article 3,
                                                                              La requérante a acquis de la société en liquidation Ilmenauer
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2081/92, les dénomina-
                                                                              Glaswerke GmbH, appartenant à la Bundesanstalt für vereini-
tions génériques ne peuvent être enregistrées. En outre, le Feta
                                                                              gungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), quatre lignes de produc-
n’est pas un produit qui provient uniquement de Grèce, mais
                                                                              tion de verre. Dans la décision attaquée, la Commission a
également du bassin méditerranéen et des Balkans. Six États
                                                                              considéré que deux mesures de l’Allemagne ayant un lien avec
membres fabriquent et consomment ces quantités importantes
                                                                              cette acquisition devaient être qualifiées d’aide: il existait en
de feta depuis des décennies. En outre, la charge de la preuve
                                                                              faveur de la BvS une caution sur le reliquat de la créance du
que Feta n’est pas une dénomination générique incombe à la
                                                                              prix d’achat d’un montant de 1,8 million de marks allemands.
Grèce et cette dernière n’a pas apporté la preuve.
                                                                              La BvS avait donné son accord pour la transformation de
                                                                              cette caution en une dette foncière. De plus, la Thüringer
                                                                              Aufbaubank (TAB) a accordé un crédit de deux millions de
Outre cela, les requérantes exposent que les conditions des
articles 2 et 4 du règlement (CEE) no 2081/92 ne sont pas                     marks allemands à la requérante. La Commission a déclaré ces
                                                                              mesures incompatibles avec le marché commun.
réunies. Feta ne constitue pas une indication géographique
traditionnelle. La dénomination Feta vient de l’italien et signifie
«tranche» et, dès avant l’adoption du règlement no 2081/92,                   La requérante fait valoir que le crédit accordé par la TAB ne
elle était devenue une dénomination générique et pouvait donc                 constitue pas une aide en sa faveur au motif qu’il est conforme
être utilisée de manière licite dans le commerce intérieur entre              aux conditions du marché, qu’il relève d’une réglementation
les États membres. Enfin, l’enregistrement de «Feta» enfreint les             générale sur les aides de la Commission et qu’il sert en outre à
principes fondamentaux de protection de la propriété et du                    compenser un droit à indemnisation de la requérante vis-à-vis
droit à l’exercice d’une activité et cette atteinte au droit de               du Land de Thuringe au titre de la responsabilité de l’Etat. De
propriété n’est pas non plus justifiée par l’article 30 CE.                   même, la libération de la caution sur le reliquat du prix d’achat
                                                                              de trois lignes de production en raison de la transformation en
                                                                              une dette foncière ne constituerait pas une aide.
( 1) JO L 277, p. 10.
( 2) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
     relatif à la protection des indications géographiques et des             La requérante fait valoir en outre que la Commission n’a pas
     appellations d’origine des produits agricoles et des denrées             établi que ces mesures pouvaient affecter les échanges entre
     alimentaires (JO L 208 p. 1).                                            Etats membres. De plus, le refus d’un accord suivant l’article 87,
( 3) Arrêt de la Cour du 16 mars 1999, dans les affaires jointes C-289/       paragraphe 3, sous c) du traité CE se fonderait sur des fautes
     96, C-293/96 et C-299/96, Rec. p. I-1541.
                                                                              manifestes d’appréciation et sur des défauts de motivation. La
                                                                              Commission aurait refusé de prendre en considération dans
                                                                              son dossier d’importants éléments sur lesquels se fondent son
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pouvoir d’appréciation: le principal concurrent obtiendrait une                contre la Commission des Communautés européennes par la
situation de monopole si la requérante disparaissait. Lors de                  Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des
l’examen des perspectives de rentabilité de la requérante, la                  industriels de roquefort, établie à Millau (France), représentée
Commission a omis de prendre en considération l’engagement                     par Mes Michel-Jean Jacquot et Olivier Prost, avocats.
d’un investisseur privé, le dernier plan de restructuration de
la requérante, les déclarations essentielles contenues dans
l’expertise économique et l’évolution positive de la requérante.
                                                                               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
De plus, la requérante fait valoir que la Commission a, dans                   —      annuler le règlement no 1829/2002 de la Commission du
une procédure antérieure, déjà adopté une décision ( 1) erronée                       14 octobre 2002 modifiant l’annexe du règlement (CE)
sur la modification du prix d’achat, de telle sorte que son                           no 1107/96 en ce qui concerne la dénomination «feta» (1);
examen qui concerne la restructuration dans son ensemble,
serait artificiellement dissocié. L’ouverture d’une nouvelle
procédure formelle d’examen se limitant à présent au crédit de                 —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
la TAB et à la transformation de la sûreté serait tardive. Le
principe de bonne administration exigerait que la Commission
apprécie l’ensemble du dossier de restructuration de manière
unique et connexe.
                                                                               Moyens et principaux arguments
La requérante souligne en outre que la Commission a violé ses
droits de la défense. Le fait de dissocier la procédure n’aurait
permis à la requérante que de prendre position sur une partie                  La requérante est une association interprofessionnelle qui
des mesures et c’est à tort que la Commission aurait refusé                    regrouperait et représenterait les intérêts de tous les produc-
d’accorder à la requérante l’accès au dossier et le droit d’être               teurs de Feta à base de lait de brebis.
entendue. La Commission aurait violé le principe d’impartialité
en ne permettant pas à la requérante ni au gouvernement
allemand de prendre position sur les déclarations d’un concur-
rent que la Commission a obtenues par des questions.                           Le règlement attaqué réserve la dénomination «feta» — appella-
                                                                               tion d’origine protégée — aux producteurs grecs. La Cour de
                                                                               justice des Communautés européennes avait déjà, en 1996,
Enfin, la Commission n’aurait pas établi que le remboursement                  annulé un règlement de la Commission sur le même sujet (2).
de la prétendue aide serait en mesure de rétablir la situation
antérieure. Le remboursement constituerait une sanction qui
outrepasserait les pouvoirs de la Commission.
                                                                               À l’appui de son recours en annulation, la requérante fait valoir
                                                                               que le choix de la procédure dite «simplifiée» de l’article 17 du
( 1) Décision K(2001)1549 de la Commission du 12 juin 2001 relative            règlement no 2081/92 (3) ne serait ni justifié ni motivé. En
     à une aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Technische        effet, pour recourir à cette procédure, il serait nécessaire, non
     Glaswerke Ilmenau GmbH et contre laquelle la requérante a formé           seulement, qu’il existe une demande des autorités nationales
     un recours auprès du Tribunal de première instance (affaire T-198/        pour une dénomination légalement protégée dans l’État
     01, JO C 303, p. 25).                                                     demandeur avant l’entrée en vigueur du règlement no 2081/
                                                                               92, mais encore que cette dénomination ne soit ni légalement
                                                                               protégée dans d’autres pays que l’État membre demandeur, ni
                                                                               en usage dans ceux-ci. Or, le terme «feta» n’aurait pas été
                                                                               légalement protégé en Grèce — État demandeur — au sens où
                                                                               l’entendrait la réglementation, au moment de l’entrée en
                                                                               vigueur du règlement no 2081/92. En revanche, non seulement
Recours introduit le 18 décembre 2002 par la Confédéra-                        ce même terme aurait été légalement protégé au Danemark
tion générale des producteurs de lait de brebis et des                         avant l’entrée en vigueur du règlement no 2081/92, mais
                                                                               encore son usage aurait été répandu en France et dans le
industriels de roquefort contre Commission des Commu-
                         nautés européennes                                    monde entier.
                          (Affaire T-381/02)
                                                                               La requérante considère ensuite que la Commission aurait
                                                                               manqué à ses obligations dans l’analyse de la «généricité» du
                            (2003/C 55/82)                                     terme «feta» et aurait violé l’article 3, paragraphe 1, du
                                                                               règlement no 2081/92 du fait qu’elle n’aurait, à nouveau, pas
                    (Langue de procédure: le français)                         suffisamment tenu compte de certains facteurs et, notamment,
                                                                               de la situation existant dans l’État membre où le nom a son
                                                                               origine, de la situation existant dans d’autres États membres et
                                                                               des législations nationales et communautaires pertinentes. De
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     plus, la requérante estime que la Commission aurait violé
nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours introduit                     l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2081/92.