CELEX: 31972R2008
Language: fr
Date: 1972-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2008/72 de la Commission, du 21 septembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22 . 9 . 72                              journal officiel des Communautés européennes                            N° L 217/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2008/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                        en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                        67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié en              1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 ( 2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                   pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l' article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de P article 2 du règlement              considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles              céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                  produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (*), les restitutions doivent être fixées en               repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             des céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                      Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                 n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il             l' annexe .
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                                Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                    1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (^ JOno 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (') JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p . 7.                             (<) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   ! s) ÏOno 125 du 26.6. 1967, p. 2453/67.                           (5) JO n» L 168 du 27. 7. 1971* p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 217/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 9 . 72
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 21 septembre 1972, fixant les restitutions applicables aux
                   céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              ( UC / tonné)
        Numéro                                                                                                Montant
         tarifaire                                   Désignation de la marchandise                         des restitutions
        10.01 A                Froment tendre et méteil :
                               — pour les exportations vers :
                                  — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                     —
                                  — les autres pays tiers                                                         —
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                   tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                   ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                  — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                          —
        10.01 B                Froment dur                                                                        —
        10.02                  Seigle                                                                             —
        10.03                  Orge :
                              — pour les exportations vers :
                                   — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                         —
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                     —
                                  — les autres pays tiers                                                         —
        10.04                  Avoine :
                              — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                     —
                                  — les autres pays tiers                                                         —
        10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                              —
        10.07 C               Sorgho                                                                              —
     ex 11.01 A                Farine de froment tendre i 1 ) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria                   69,00
                                      — la zone IV                                                              74,00
                                      — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                             72,00
                                      — les autres pays tiers                                                   63,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                                  59,25
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                                  54,50
                              — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — les zones V b), VI et VII                                               61,80
                                      — les autres pays tiers                                                   49,80
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                45,60
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                40,00
 ---pagebreak--- 22. 9 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 217/9
                                                                                                                                 ( UC / tonne)
             Numéro                                                                                                              Montant
             tarifaire                                        Désignation de la marchandise                                   des restitutions
                                     Farine de seigle :
        ex 11.01 B
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                                70,00
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                             63,25
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                            50,75
                                     —■ teneur en cendres de 1601 à 2000                                                           41,95
                                     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
              11.02 A I a
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                  72,00
                                              — les zones I a) et V a)                                                              69,00
                                             — les autres pays tiers                                                                63,00
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                         61,80
                                             — les autres pays tiers                                                                55,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                         54,15
                                             — les autres pays tiers                                                                48,15
                                                                                                                            I
                                      Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (*) :
              11.02 AI b
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI et I c)                                                          72,00
                                             — la zone I a) et V a)                                                                 69,00
                                              — les autres pays tiers                                                                63,00
         (l) La restitution n' est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragra phes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
         N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.