CELEX: 31965D0042
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé

4 . 2 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      217/65
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                             du 22 décembre 1964
               portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand -
               duché de Luxembourg pour le liège naturel brut et déchets de liège et le
                                      liège concassé, granulé ou pulvérisé
                    (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                     (65/42/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     considérant que lesdits produits étaient, an­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         térieurement au 1 er janvier 1962, importés par
                                                               l'Union économique belgo-luxembourgeoise en
       vu le traité instituant la Commission écono­            exemption de droits de douane, alors que le droit
 mique européenne et notamment ses articles 25                 du tarif douanier commun est de 5 °/o pour la
 paragraphe 3 et 29,                                           position 45.01 A et de 8 %> pour la position
                                                               45.01 B ;
       vu la lettre en date du 13 juillet 1964 par la­
 quelle le royaume de Belgique, au nom de
 l'Union économique belgo-luxembourgeoise, a                       considérant qu'il résulte des données fournies
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à                   par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
droit nul de 1.400 tonnes pour le liège naturel                à l' appui de sa demande que, pour les produits
brut et déchets de liège et le liège concassé,                 en cause, en l' absence d'une propre production,
granulé ou pulvérisé de la position tarifaire 45.01            les chiffres de ses importations en provenance de
A et B du tarif douanier commun et comprise                    pays tiers et des autres États membres et de ses
  dans l' annexe II du traité instituant la Com­                exportations, durant ces dernières années , évo­
  munauté économique européenne,                               luent comme suit :
                                                                                                (en tonnes)
                                                         Total              C.E.E.          Pays tiers
                Importations
                1961                                     1.766                 606            1.160
                1962                                     1.416                 465               951
                1963
                   1« trimestre                            284                   45              239
                   2e trimestre                            402                 119               283
                   3e trimestre                            723                   61              662
                   4e trimestre                            441                   91              350
                   Total                                 1.850                 316            1.534
                 1964 (7 mois)                             649                 155               494
                Exportations
                 1961                                       129                110                 19
                 1962                                       128                128                 —
                 1963                                       189                 189                —
                 1964 (7 mois)                              190                 190                0,3
 ---pagebreak--- 218 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               4 . 2 . 65
     considérant que l'octroi de contingents tari­    années ne révelent pas une évolution réguliere ;
faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d' un    que, néanmoins, eu égard à la tendance à la
seul État membre constitue une dérogation au          hausse des importations en provenance de pays
rythme normal de la mise en place progressive         tiers dans les États membres, on peut estimer
du tarif douanier commun, afin de remédier aux        qu'en 1965 les besoins à couvrir par des impor­
inconvénients qui peuvent résulter, pour l' ap­       tations en provenance de pays tiers pourraient
provisionnement d'un État membre, du passage          atteindre un niveau de 1.200 tonnes si l' on tient
progressif vers le régime communautaire du            compte que ces importations ont dépassé 1.500
régime tarifaire national pratiqué avant le pre­      tonnes en 1963 ;
mier rapprochement des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun ;
                                                          considérant que pour la fixation du droit con­
                                                      tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard
     considérant que, dans l' exercice de son pou­    à la fonction des contingents tarifaires, de la
voir d'appréciation en matière de contingents         nécessité d'atteindre l'objectif de la réalisation
tarifaires, la Commission en vertu de l' article 25   de l'Union douanière ; qu'il faut, par conséquent,
du traité à appliquer en s'inspirant des orien­       spécialement considérer le degré de réalisation
tations de l' article 29, doit, compte tenu égale­    actuelle du marché commun et l' effort à accom­
ment des dispositions des articles 2, 3 et 9, pren­   plir finalement par l'État membre demandeur
dre en considération les aspects essentiels carac­    pour la position tarifaire en cause ; qu' en l'oc­
térisant la situation du produit en cause, tant du    currence cet effort doit aboutir à combler des
point de vue de l'État membre demandeur que           écarts respectifs de 5 points pour la position
de la Communauté comme telle ;                        45.01 A et de 8 points pour la position 45.01 B
                                                      entre le droit de base de l' État membre deman­
                                                      deur et les droits inscrits dans le tarif douanier
     considérant que l'État membre demandeur a         commun pour ces deux positions tarifaires ;
notamment le souci d'assurer l' approvisionne­
ment de ses utilisateurs à un prix aussi bas et
stable que possible pour ces produits très large­         considérant que la Commission doit égale­
ment concurrencés par des matières nouvelles ,        ment tenir compte de la situation particulière de
notamment synthétiques, et donc d'éviter la           chaque produit pour lequel un contingent tari­
hausse des droits de son tarif douanier national      faire est demandé ;
applicables au liège ; que, par ailleurs, la produc­
tion dans la Communauté est largement insuffi­
 sante pour couvrir tous les besoins de celle-ci , et      considérant que, pour les contingents tarifai­
 qu'elle n'est pas susceptible d' augmenter dans un    res octroyés dans les années précédentes, s'il a
 proche avenir ;                                       paru opportun exceptionnellement de ne pas
                                                       prévoir la fixation d'un droit contingentaire
                                                       supérieur au droit national appliqué antérieure­
     considérant que cet approvisionnement des         ment au premier rapprochement, il paraît, au
 industries utilisatrices de l'État membre deman­      stade actuel de la réalisation progressive du
deur ne paraît pas avoir pour effet de fausser         marché commun, indiqué de prévoir un droit
entre les États membres les conditions de con­         contingentaire égal au quart environ de la
currence sur les produits finis puisque les seuls      moyenne des efforts de rapprochement effectué
États ne jouissant pas d'une dérogation tarifaire      jusqu'à présent vers les droits des deux sous­
sont l'Italie et la France qui sont producteurs de     positions du tarif douanier commun pour le liège
 liège et peuvent couvrir ainsi, tout au moins         en cause, et ce à partir de la période précédant
partiellement, leurs propres besoins ;                 immédiatement ledit rapprochement ;
     considérant que l'ensemble de la situation ci­        considérant que, eu égard à ce qui précède, un
 avant fait apparaître que l'État membre deman­        contingent tarifaire de 1.200 tonnes paraît adé­
 deur rencontre des inconvénients qui justifient       quat ; qu' en ce qui concerne le droit contingen­
  une dérogation aux impératifs d'une prompte          taire le quart environ de la moyenne des efforts
 mise en place du tarif douanier commun ; que,         de rapprochement, calculé sur la base établie ci­
 par ailleurs, cette dérogation a une influence         avant, conduit à le fixer à 0,5 % ;
  favorable sur les échanges commerciaux entre
  les États membres et les pays tiers ;
                                                           considérant que des éléments d'information
                                                       recueillis, dont les plus importants sont repris
      considérant que les chiffres d'importations de   dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
 l'Union économique belgo-luxembourgeoise en           d'indications permettant de conclure que l' octroi
 provenance de pays tiers durant ces dernières         de ce contingent tarifaire dans la limite susvisée
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  219 65
serait de nature a provoquer des perturbations              en provenance de pays tiers et en vue de leur
sérieuses sur le marché des produits en cause ;             utilisation sur leur territoire de liège naturel
                                                            brut et déchets de liège et de liège concassé,
       considérant qu'il résulte de l' établissement        granulé ou pulvérisé, de la position 45.01 A et B
progressif du marché commun que les États                   du tarif douanier commun dans la limite d' une
membres appliquent aux importations en pro­                 quantité de 1.200 tonnes.
venance des autres États membres un régime
douanier qui offre au moins les mêmes avantages                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
que celui qu'ils appliquent aux importations en             aux produits importés dans le cadre de ce con­
provenance de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi        tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
d'un contingent tarifaire pour les importations             appliqué aux produits en cause importés en pro­
en provenance de pays tiers n'est pas concevable            venance des autres États membres et accom­
à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­            pagnés d'un certificat de circulation.
tations en provenance des autres États membres ;
                                                                                  Article 2
       considérant qu'il résulte de la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25           La présente décision est valable pour la pé­
paragraphe 3 que pour la couverture des besoins             riode du 1 er janvier au 31 décembre 1965 .
propres des utilisateurs de l'État membre in­
téressé, à l'exclusion de toute réexportation « en
                                                                                  Article 3
l' état »,
                                                                La présente décision est destinée au royaume
                                                            de Belgique et au grand-duché de Luxembourg .
 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
                      Article vremier                           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
                                                                                           Par la Commission
       Un contingent tarifaire au droit de 0,5 °/o est
octroyé au royaume de Belgique et au grand­                                                   Le président
duché de Luxembourg pour leurs importations                                               Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                              du 22 décembre 1964
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                            pour l'acide désoxycholique
                               (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                     (65/43/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  considérant que l' acide désoxycholique était,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé par
                                                            le royaume des Pays-Bas en exemption de droits
       vu le traité instituant la Communauté écono­         de douane, alors que le droit du tarif douanier
mique européenne et notamment son article 25                commun est de 13 °/o ;
paragraphe 2 ,
        vu la lettre en date du 28 mai 1964 complétée           considérant qu'il résulte des données fournies
 par le télex en date du 7 octobre 1964, par la­            par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa de­
 quelle le royaume des Pays-Bas a demandé l' oc­            mande que, pour le produit en cause, les chiffres
 troi d'un contingent tarifaire de 10 tonnes à droit         de sa consommation, de sa production propre, de
 nul pour l' acide désoxycholique de la position             ses importations en provenance de pays tiers et
 ex 29.16 A VII a du tarif douanier commun et                des autres États membres et de ses exportations,
 comprise dans la liste E annexée au traité insti­           durant ces dernières années, évoluent comme
 tuant la Communauté économique européenne,                  suit :