CELEX: 31981R0931
Language: fr
Date: 1981-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 931/81 de la Commission, du 6 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 797/81 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31981R0931

Règlement (CEE) n° 931/81 de la Commission, du 6 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 797/81 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 095 du 07/04/1981 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 82 DU 28 . 3 . 1981 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 931/81 DE LA COMMISSION   DU 6 AVRIL 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/81 ARRETANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DU MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/81 DE LA COMMISSION DU 27 MARS 1981 ( 3 ) ARRETE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DU MARCHE DANS UNE REGION DELIMITEE EN FRANCE EN RAISON DE LA PRESENCE DANS CETTE REGION DE FOYERS DE FIEVRE APHTEUSE ;   CONSIDERANT QUE LA REGION CONCERNEE PAR LA FIEVRE APHTEUSE S ' EST ETENDUE ET QUE PAR CONSEQUENT IL EST NECESSAIRE D ' EN TENIR COMPTE POUR PREVENIR UNE DETERIORATION SENSIBLE DU MARCHE DE LA VIANDE DE PORC EN BRETAGNE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 797/81 EST MODIFIE COMME SUIT :   "  NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE CES AIDES QUE LES PRODUITS PROVENANT DE PORCS ABATTUS DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS DE LA BRETAGNE . LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU DANS LA REGION CONCERNEE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION