CELEX: 31981D0489
Language: fr
Date: 1981-05-11 00:00:00
Title: 81/489/CEE: Décision de la Commission, du 11 mai 1981, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, originaires de la République populaire de Chine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31981D0489

81/489/CEE: Décision de la Commission, du 11 mai 1981, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, originaires de la République populaire de Chine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1981 p. 0048

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .      DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 MAI 1981   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 81/489/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 4 MAI 1981 , LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA POSITION 55.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 1 ), ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3061/79 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LE BENELUX AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION , POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 61 % DU QUOTA DIRECT ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 32 237 TONNES EN 1978 A 39 831 TONNES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 37 % EN 1978 A 43 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES AU BENELUX A ETE DE 52 778 TONNES EN 1978 , DE 54 295 TONNES EN 1979 ET DE 51 542 TONNES EN 1980 ; QUE LA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 61 % EN 1978 A 56 % EN 1979 ET EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION INTERNE A DIMINUE DE 96 046 TONNES EN 1979 A 91 866 TONNES EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL DANS LES FILATURES BELGES A DIMINUE DE 18 313 OCCUPES EN 1978 A 14 596 OCCUPES LE 30 NOVEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 50 TONNES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QUE , EN RAISON DE SON VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 24 AVRIL 1981 .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 55.05  ( CODES NIMEXE : //  FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL // 55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98 )  ( CATEGORIE 1 ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   F . H . J . J . ANDRIESSEN   MEMBRE DE LA COMMISSION