CELEX: 31971R2285
Language: fr
Date: 1971-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2285/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 988/68 relatif au financement des dépenses d'intervention et des institutions dans le secteur des fruits et légumes

28 . 10. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N°L242/ l
                                                               I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2285/71 DU CONSEIL
                                                      du 26 octobre 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 988/68 relatif au financement des dépenses d'inter­
                              vention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                « 1 . Les dépenses supportées par les États mem­
                                                                      bres, à l'exception de la République italienne,
vu le traité instituant la Communauté économique                      sont remboursées dans les conditions suivantes :
européenne,
                                                                      a) pour les actions découlant de l'application de
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                           l'article 6 du règlement n° 159/66/CEE, le
vrier 1964, relatif aux conditions du concours du                           montant des remboursements est égal à la
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                           valeur des quantités retirées du marché, cal­
cole ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                 culé en multipliant les quantités en cause par
n° 2591/70 (2),                                                             le prix d'achat arrêté par le Conseil, affecté,
                                                                            le cas échéant, des coefficients d'adaptation
vu la proposition de la Commission,                                         visés à l' article 7 du règlement n° 159/66/CEE
                                                                            et majoré d'un montant égal à 5 °/o du prix
considérant que l'article 12 paragraphe 4 du règle­                         de base ;
ment n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre
 1966, portant dispositions complémentaires pour                      b) pour les actions découlant de l'application
l'organisation commune des marchés dans le secteur                          de l'article 7 du règlement n° 159/66/CEE, le
des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par                      montant du remboursement est égal à la
le règlement (CEE) n° 2515/69 (4), n'est plus appli­                        valeur des quantités retirées du marché, cal­
cable à partir du 1er janvier 1970 et qu'il convient                        culé en multipliant Iles quantités en cause
dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 988/88                           par le prix d'achat arrêté par le Conseil,
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au finance­                         affecté, le cas échéant, des coefficients d'adap­
ment des dépenses d'intervention et des restitutions                        tation visés à l'article 7 du règlement n°
                                                                            159/66/CEE .
dans le secteur des fruits et légumes (6) ;
considérant que les conditions d'intervention pré­                    2.       Les dépenses supportées par la République
vues par le règlement n° 159/66/CEE ont été modi­                     italienne sont remboursées selon la même mé­
fiées avec effet aux dates de début des campagnes                     thode que celle prévue pour les autres États
de commercialisation 1970/1971 et qu'il convient par                  membres, le prix d'achat à prendre en considé­
conséquent de limiter à ces dates la période d'appli­                 ration étant celui fixé par la République italienne
cation du règlement (CEE) n° 988/68 ,                                 selon l'article 8 du règlement n° 159/66/CEE.
                                                                      3 . Les remboursements visés aux paragraphes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       1 et 2 ne peuvent excéder les dépenses réelles
                                                                      supportées par les États membres.»
                      Article premier
Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n° 988/68                                           Article 2
est remplacé par le texte suivant :
                                                                  A l'article 4 premier alinéa du règlement (CEE) n°
(!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                           988/68, le membre de phrase « au sens de l'article
(2) JO no L 280 du 26. 12. 1970, p. 63.                           12 paragraphe 4 cinquième alinéa du règlement n°
(3) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                        159/66/CEE» est remplacé par « au sens de l' article
(4) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.                           3 paragraphe 3 ».
(*) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 242/2                        Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 10 . 71
                        Article 3                               — le 1er juin 1970 en ce qui concerne les autres
                                                                    produits énumérés à l' annexe I du règle­
Au règlement ( CEE) n° 988/68 est ajouté l'article                  ment n° 159 /66/ CEE . »
suivant :
    « Article 6
                                                                                   Article 4
    Le présent règlement cesse d'être applicable :
   — le 1 er mai 1970 en ce qui concerne les choux­         Le présent règlement est applicable à partir du 1er
       fleurs,                                              janvier 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1971 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                           L. NATALI