CELEX: 62015CN0654
Language: fr
Date: 2015-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-654/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 7 décembre 2015 — Länsförsäkringar AB/A/S Matek

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 7 décembre 2015 — Länsförsäkringar AB/A/S Matek
   (Affaire C-654/15)
   (2016/C 048/31)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta domstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Länsförsäkringar AB
   
      Partie défenderesse: A/S Matek
   
      Questions préjudicielles
   
   Les questions concernent l’interprétation et l’application de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, dans un cas où un tiers utilise, sans autorisation, dans la vie des affaires, un signe similaire à une marque communautaire (1).
   Les questions préjudicielles sont les suivantes:
   
               1)
            
            
               Le fait que la marque communautaire n’ait pas fait l’objet par le titulaire, au cours d’une période comprise dans le délai de cinq ans qui suit l’enregistrement, d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services visés par l’enregistrement, a-t-il une incidence sur le droit exclusif du titulaire?
            
         
               2)
            
            
               S’il est répondu par l’affirmative à la première question, dans quelles conditions et de quelle manière cette circonstance affecte-t-elle le droit exclusif?
            
         
      (1)  JO L 78, p. 1.