CELEX: 32006R1392
Language: fr
Date: 2006-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1392/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n o  593/2004 et (CE) n o  1251/96 peuvent être acceptées

22.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 261/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1392/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 21 septembre 2006
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en vertu des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.
   2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1179/2006 (JO L 212 du 2.8.2006, p. 7).
   
      ANNEXE
      
                  Groupe
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007
                  (en t)
               
            
                  E1
               
               
                  —
               
               
                  108 000,000
               
            
                  E2
               
               
                  29,491068
               
               
                  1 750,000
               
            
                  E3
               
               
                  100,0
               
               
                  8 039,031
               
            
                  P1
               
               
                  99,463044
               
               
                  1 562,250
               
            
                  P2
               
               
                  100,0
               
               
                  5 979,250
               
            
                  P3
               
               
                  1,601205
               
               
                  576,250
               
            
                  P4
               
               
                  38,675862
               
               
                  300,250
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.