CELEX: C1995/054/35
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 janvier 1995 par Hans-Theo Wellmann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-3/95)

N° C 54/18          | FR j               Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 3.95
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                d'appréciation, en ce que la Commission a conclu à la
des Communautés européennes et formé par Christian                      similarité entre le produit importé de Chine et de Russie
Vahrenkamp, domicilié à Eggebek (république fédérale                    et le produit fabriqué dans la Communauté,
d'Allemagne), représenté par Me Lukanow, avocat, Euskir­
chen, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de Mes           — violation de l'article 4 du règlement de base et erreur
Dupong et associés, 14 A, rue des Bains.                                manifeste d'appréciation, en ce que le Conseil a conclu
                                                                        que l'industrie communautaire a subi un préjudice
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                important,
nal:
                                                                  — violation de l'article 12 du règlement de base et erreur
— condamner les parties défenderesses à verser à la partie              manifeste d'appréciation, en ce que le Conseil a conclu
    requérante, pour les cinq campagnes de commercialisa­               qu'il convenait dans l'intérêt de la Communauté d'ins­
    tion de lait à compter du 1 er avril 1988 , une indemnité           tituer des mesures définitives,
     s'élevant à 30 705 marks allemands, assortis des intérêts
     au taux de 8% par an à compter du 2 novembre                 — violation de l'article 190 du traité, en ce que le Conseil a
     1983 .
                                                                        manqué à son obligation de motivation à l'égard de la
Moyens et principaux arguments
                                                                        plainte pour abus de position dominante, déposée par la
                                                                        requérante à la direction générale IV,
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l'affaire T-20/94.                                  — détournement de pouvoir, en ce que la Commission s'est
                                                                        rendue complice de l'utilisation d'une procédure anti­
                                                                        dumping à des fins anticoncurrentielles.
                                                                  A titre subsidiaire, la requérante demande que le règlement
Recours introduit le 9 janvier 1995 par Industrie des             lui soit déclaré inopposable pour erreur manifeste d'appré­
   poudres sphériques (IPS) contre Conseil de l'Union             ciation, en ce que le Conseil a institué des droits antidum­
                           européenne                             ping à portée générale à l'égard de l'ensemble des importa­
                       (Affaire T-2/95 )                          tions de calcium-métal originaire de la république populaire
                         ( 95/C 54/34                             de Chine ainsi que de Russie.
              (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 9 janvier 1995 d'un recours introduit
contre le Conseil de l'Union européenne par Industrie des         Recours introduit le 11 janvier 1995 par Hans-Theo
poudres sphériques (IPS ), ayant son siège social à Anne­             Wellmann contre Conseil de l'Union européenne et
masse (France), représentée par Me Chantai Momège,                          Commission des Communautés européennes
avocat au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg                                   (Affaire T-3/95 )
en l'étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume.
                                                                                              (95/C 54/35
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                 (Langue de procédure: l'allemand)
— à titre principal, annuler le règlement ( CE) n° 2557/94
    du Conseil,
                                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— à titre subsidiaire, le déclarer inopposable à l'égard de la    péennes a été saisi le 11 janvier 1 995 d'un recours dirigé
    société IPS,                                                  contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                  des Communautés européennes et formé par Hans-Theo
— condamner le Conseil aux dépens.                                Wellmann, domicilié à Rees (république fédérale d'Allema­
                                                                  gne), représenté par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild
Moyens et principaux arguments                                    Diising, Dietrich Manstetten, Frank Schulze et Winfried
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que le        Haneklaus, avocats, Munster, ayant élu domicile à Luxem­
règlement attaqué encourt l'annulation pour les raisons           bourg au cabinet de Me Dupong et associés, 14 A, rue des
suivantes :                                                       Bains.
— violation du règlement de base ( CEE) n0 2423/88 du             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
    Conseil et du principe de sécurité juridique, en ce que la    nal :
    Commission, à la suite de l'annulation du règlement
    (CEE) n° 2808/89 par l'arrêt du 11 juin 1992, a «repris       — condamner les parties défenderesses de manière solidaire
    l'enquête »,                                                       à verser à la partie requérante, pour la période du 2 avril
— violation des articles 7 et 8 du règlement de base                    1984 au 29 juillet 1993 , une indemnité « SLOM-III»
    susmentionné et des droits de la défense,                          s'élevant à 15 238,33 marks allemands, ainsi que les
                                                                       intérêts au taux de 8% par an à compter du 19 mai
— violation de l'article 4 paragraphe 4 et de l'article 2               1992, et condamner les parties défenderesses de manière
   paragraphe 12 du règlement de base, et erreur manifeste             solidaire à la prise en charge des frais de procédure,
 ---pagebreak--- 4. 3 . 95          L_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 54/19
— prononcer la jonction de la présente requête avec la            — condamner la Commission au paiement de dix millions
    requête, déjà pendante, dans l'affaire T-77/93 , Hiilse­           d'écus de dommages et intérêts à la requérante et aux
    berg et autres contre Conseil et Commission des                    dépens,
    Communautés européennes, et ordonner également la
    suspension de la procédure.                                   — ordonner l'exécution provisoire nonobstant les recours
                                                                       et sans garantie.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux         Moyens et principaux arguments
invoqués dans l'affaire T-20/94.
                                                                  La requérante attaque la décision de la Commission de ne
                                                                  pas donner suite à sa plainte concernant la violation des
                                                                  normes communautaires en matière de concurrence de la
                                                                  part des entreprises titulaires de la concession d'exploitation
Recours introduit le 16 janvier 1995 par Amicale des              exclusive du réseau de chauffage urbain de Massy­
résidents du square d'Auvergne contre Commission des              Antony.
                Communautés européennes
                       (Affaire T-5/95 )                          Elle fait tout d'abord valoir que, en prenant cette décision de
                                                                  classement, pour un prétendu manque d'intérêt communau­
                         ( 95/C 54/36 )
                                                                  taire, l'institution défenderesse a apprécié de façon erronée
             (Langue de procédure: le français)                   les faits de l'espèce.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­            En outre, lesdites entreprises se seraient livrées à des accords
péennes a été saisi le 16 janvier 1995 d'un recours introduit     et à des pratiques concertées ayant pour objet de restreindre
contre la Commission des Communautés européennes par              et de fausser le jeu de la concurrencé dans une partie
l'Amicale des résidents du square d'Auvergne, ayant son           substantielle du marché commun, ayant débouché sur une
siège social à Massy ( France ), représentée par Mes Jean­        augmentation disproportionnée des charges locatives.
Marc Florand et Karim Achoui, avocats au barreau de
Paris .                                                           Enfin, du fait de l'inaction de la Commission, une violation
                                                                   de l'article 155 du traité serait également à constater dans
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:              l'espèce.
— constater l'excès de pouvoirs et la carence de la
    Commission,
— ordonner l'annulation des décisions récognitives n° D/
    09735 et n° D/10419 de la direction générale IV —
    Concurrence, respectivement en date des 20 septembre                         Radiation de l'affaire T-45/92 r )
    et 5 octobre 1994, ainsi que l'annulation de la décision
                                                                                            ( 95/C 54/37
    récognitive n° SPC/D 03463 du service politique des
    consommateurs en date du 26 octobre 1994,
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
— ordonner la poursuite par la Commission, dans le strict
    respect des normes fixées par l'arrêt Automec SRC du
    Tribunal de céans, du 18 septembre 1992, et d'autres           Par ordonnance du 4 janvier 1995 , le président de la
    jurisprudences constantes, de l'instruction approfondie        troisième chambre du Tribunal de première instance des
    des moyens articulés dans la plainte originaire de la          Communautés européennes a prononcé la radiation de
    requérante du 25 juillet 1994 dirigée contre l'État            l'affaire T-45/92: Loek Rijnoudt contre Commission des
    français, le Simacur, la société HLM « Résidences le           Communautés européennes.
    logement des fonctionnaires », la Curma et Ufiner­
    Cofreth,                                                       0 ) JO n° C 182 du 18 . 7. 1992 .