CELEX: C1999/204/96
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-103/99: Recours introduit le 27 avril 1999 par l'Associazione delle Cantine sociali venete (association des caves coopératives de Vénétie) contre le médiateur européen et le Parlement européen

17.7.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 204/39
Recours introduit le 27 avril 1999 par l’Associazione delle              Il convient de souligner sur ce point que d’après la décision sur
Cantine sociali venete (association des caves coopératives               l’accès du public aux documents de la Commission, le recours
de Vénétie) contre le médiateur européen et le Parlement                 au médiateur est un des «moyens de recours possibles» à
                             européen                                    l’encontre d’un refus opposé par une institution européenne à
                                                                         une demande d’accès. Par conséquent, son acte ne serait
                                                                         nullement assimilable à la simple recommandation ou à l’avis
                        (Affaire T-103/99)                               de toute autre institution.
                          (1999/C 204/96)
                    (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 27 avril 1999, d’un recours dirigé contre le
médiateur européen et le Parlement européen et formé par
l’Associazione delle Cantine sociali venete, représentée par             Recours introduit le 12 mai 1999 par Martinez Paramo
Me Ivone Cacciavillani, avocat au barreau de Venise, et Me               Natalia e.a. contre Commission des Communautés euro-
Antonio Cimino, avocat au barreau de Padoue, élisant domicile                                         péennes
à Luxembourg en l’étude de Me Alain Lorang, 51, rue Albert Ier.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                     (Affaire T-117/99)
— constater l’illégalité de la carence du médiateur européen
     en vertu de l’article 175 du traité CE à la suite de la plainte                              (1999/C 204/97)
     déposée — entre autres — par la requérante le 3 juin 1997
     (reçue le 9 juin 1997) concernant un cas de refus d’accès à
     des documents opposé par la Commission des Commu-
     nautés européennes;                                                                   (Langue de procédure: le français)
— condamner les parties défenderesses aux dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 12 mai 1999 d’un recours introduit contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes par Martinez
Moyens et principaux arguments
                                                                         Paramo Natalia, Venineaux Jean-Marc, Luyckx Marc, domiciliés
                                                                         à Bruxelles, Moys Ron domicilié à Kent (Royaume Uni), Van
L’association requérante conteste le refus du médiateur de               Lierde Ines, Richard Jean-Paul, Harding Richard, Izquierdo
donner suite sa demande d’intervention concernant le refus               Myrian, Weber Helmut, Buckley Mairead, Sodro Anna,
par la Commission d’accès aux documents ayant pour objet la              Marenne Jean-Martial, Marchand Lutwin Walter, Calamia Car-
procédure suivie par la Commission dans la détermination de              melo, domiciliés à Bruxelles, Vakalopoulou Anastassia, domici-
la «distillation obligatoire pour la campagne 1993/1994».                liée à Luxembourg, Malinconico Luigi, Nibelle Thérèse, Horgan
                                                                         Michael, Jadot Maria, Chaffi Kader, Lefeuvre Hervé, domiciliés
                                                                         à Bruxelles, Magliulo Marcello, domicilié à Longwy (France),
Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir la              Bertrand Bernard, Miot Marc-Ivan, Cloquette Catherine, Pel-
violation                                                                legrino Nicola, Pechlivanidou Vassiliki, domiciliés à Bruxelles et
                                                                         Magee Barry Stephen, domicilié à Gonderange (Luxembourg),
— de l’article 3 de la décision no 94/262/CECA/CE/Euratom                représentés par Me Eric Boigelot, avocat à Bruxelles, élisant
     du Parlement européen, du 9 mars 1994, sur le statut                domicile à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue
     et les conditions générales d’exercice des fonctions du             du Fort Rheinsheim.
     médiateur;
— de l’article 138 E du traité UE; ainsi que                             Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— de la décision no 94/90/CECA/CE/Euratom de la Commis-                  — annuler la procédure et les épreuves du concours interne
     sion, du 8 février 1994, sur l’accès du public aux documents             COM/T/A/2/98 de titularisation des agents temporaires de
     de la Commission.                                                        catégorie A, en vue de constituer une réserve d’administra-
                                                                              teurs principaux, d’administrateurs et d’administrateurs
                                                                              adjoints;
Elle affirme en particulier à cet égard qu’en l’espèce le médiateur
n’a pas rempli sa fonction et qu’en dépit du long délai qui s’est
écoulé et la mise en demeure qui lui a été adressée, à laquelle il       — annuler la procédure et les épreuves du concours interne
n’aurait même pas répondu, il n’a adopté aucune des décisions                 COM/T/B/2/98 de titularisation des agents temporaires de
et/ou initiatives relevant de sa compétence et que la requérante              catégorie B, en vue de constituer une réserve d’assistants
avait demandées.                                                              principaux, d’assistants et d’assistants adjoints;