CELEX: 61995TO0121
Language: fr
Date: 1997-01-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 24 janvier 1997. # European Fertilizer Manufacturers Association (EFMA) contre Conseil de l'Union européenne. # Droits antidumping - Demande de dérogation au régime linguistique. # Affaire T-121/95.

Avis juridique important

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61995B0121

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 24 janvier 1997.  -  European Fertilizer Manufacturers Association (EFMA) contre Conseil de l'Union européenne.  -  Droits antidumping - Demande de dérogation au régime linguistique.  -  Affaire T-121/95.  

Recueil de jurisprudence 1997 page II-00087

Sommaire
Mots clés

Procédure - Régime linguistique - Dérogations - Conditions(Règlement de procédure du Tribunal, art. 35, § 2)  

Sommaire

En vertu de l'article 35, paragraphe 2, sous b), de son règlement de procédure, le Tribunal peut autoriser, à la demande d'une partie, l'emploi total ou partiel d'une langue autre que la langue de procédure. Toutefois, s'agissant d'obtenir une dérogation à l'usage exclusif de la langue de procédure, une telle demande doit être accompagnée d'une motivation suffisamment circonstanciée et spécifique, surtout lorsqu'elle est formulée par la partie requérante.$Ne répond pas à une telle exigence de motivation une demande, présentée par la partie requérante, visant à obtenir l'autorisation de plaider lors de l'audience dans une langue autre que la langue de procédure et qui n'est motivée que par le fait que cette dernière n'est pas la langue maternelle de ses avocats, sans qu'il soit justifié que cette circonstance constituait un élément imprévisible lors du dépôt de la requête et, partant, du choix de la langue de procédure.