CELEX: 31979R1552
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1552/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

Avis juridique important

|

31979R1552

Règlement (CEE) n° 1552/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz  

Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0009 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0037  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0240  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0037 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1552/79 DU CONSEIL  du 24 juillet 1979  modifiant le règlement (CEE) nº 1418/76 portant organisation commune du marché du riz  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'article 9 du règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1260/78 (4), permet l'octroi, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1978/1979, d'une restitution à la production pour les brisures de riz utilisées dans le secteur de la brasserie;  considérant qu'aucune décision générale n'ayant encore été prise sur le régime de restitutions à la production, il est souhaitable de reconduire, pour une campagne de commercialisation, la possibilité d'accorder des restitutions à la production pour des produits destinés à la fabrication de bière,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1418/76, les termes «campagne de commercialisation 1978/1979» sont remplacés par les termes «campagne de commercialisation 1979/1980».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.  Par le Conseil  Le président  J. GIBBONS  (1)JO nº C 140 du 5.6.1979, p. 95. (2)Avis rendu le 29 juin 1979 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (4)JO nº L 156 du 14.6.1978, p. 11.