CELEX: 31976R1140
Language: fr
Date: 1976-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/76 de la Commission, du 17 mai 1976, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n 865/68

18 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 129 / 7
                             REGLEMENT (CEE) N° 1140/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mai 1976
               fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 865/68
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ques qui se revelent les plus favorables en vue de
EUROPÉENNES,                                                    l'exportation ; que les prix dans le commerce interna­
                                                               tional doivent être établis compte tenu des cours et
vu le traité instituant la Communauté économique               des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
européenne,
                                                               considérant que les tomates pelées, les concentrés de
                                                                tomates, les jus de tomate, d'orange et de citron sont
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil , du 28             des produits sans addition de sucre, ayant une impor­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            tance économique ; qu'aucune restitution n'est fixée
dans le secteur des produits transformés à base de             en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) n0 865/68
fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le           pour permettre l'exportation des cerises au sirop ; que,
règlement (CEE) n 0 1 420/75 (2), et notamment son              dans ces conditions, il y a lieu de fixer pour ces
article 3 bis paragraphe 4 première phrase,                     produits la restitution prévue à l'article 3 bis du règle­
                                                                ment (CEE) n0 865/68 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 bis du règle­
ment (CEE) n0 865/ 68 , dans la mesure nécessaire pour          considérant que l'application des règles et critères
permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er     rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une              notamment aux prix des produits transformés à base
importance économique, sur la base des prix de ces              de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
produits dans le commerce international , la différence         commerce international , conduit à fixer la restitution
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut              comme il est indiqué ci-dessous ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes du paragraphe 5 de                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'article 3 bis précité, dans le cas où la restitution fixée    produits transformés à base de fruits et légumes,
en vertu de l'article 3 est insuffisante pour permettre
l'exportation des produits avec addition de sucre rele­
vant du règlement (CEE) n0 865/68 , les dispositions
de l'article 3 bis s'appliquent à ces produits au lieu de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
celles de l'article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                                 Article premier
(CEE) n 0 1426/71 du Conseil , du 2 juillet 1971 , établis­
sant, dans le secteur des produits transformés à base            1.    Les restitutions à l'exportation, prévues à l'aticle
de fruits et légumes, les règles générales relatives à          3 bis du règlement (CEE) n0 865/68 sont fixées à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères       l' annexe .
de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation et
 les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des          2.    Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
                                                                b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,
 produits transformés à base de fruits et légumes sur le
 marché de la Communauté et des disponibilités et,              du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
 d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­       des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
 national ; qu'il doit également être tenu compte des           coles (4) sont applicables aux exportations des concen­
                                                                 trés de tomates définis à l'annexe .
 frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
 économique des exportations envisagées ;
                                                                                           Article 2
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 1426/71 , les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis, compte tenu des prix prati­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
 (') JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                         européennes.
 (2) JO n° L 141 du 3 . 6. 1975, p. 1 .
 (3) JO n0 L 151 du 7. 7. 1971 , p. 3 .                          (4) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 129 / 8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         18 . 5 . 76
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 17 mai 1976 .
                                                                                                          Par ta Commission
                                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                                   Membre de la Commission
                                                                                ANNEXE
                    Numéro du                                                                                                 Montant en UC par
                   tarit douanier                               Désignation des marchandises                               100 kg de produit (em­
                      com m un                                                                                            ballage immédiat compris)
             ex 20.02 C                 Tomates pelées                                                                             1 2,00 (')
             ex 20.02 C                 Concentrés de tomates :
                                        — d' un contenu en extrait sec :
                                             —     de   12 %   et  plus,     mais    inférieur   à   18  %                         1 0,72 (')
                                             —     de   18 %   et  plus,     mais    inférieur   à  28   %                         16,43 (')
                                             —     de  28  %   et  plus,     mais    inférieur   à  36   %                         20,00 (') .
                                             —'    de  36  %   et  plus,     mais    inférieur   à  9.5  %                        25,73 (')
                                             —     de  95  %   et  plus                                                            68,00 (')
             ex 20.06 B                 Cerises au sirop ( poids égoutté des fruits non inférieur à
                                         .50 % du poids total , emballage immédiat non compris)                                      4,80 (2 )
             ex 20.07                   Jus de tomate                                                                                2,00
             ex 20.07                   Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :
                                        — non concentre (d'une valeur Brix comprise entre 10 et
                                              1 2 degrés )                                                                           1,74
                                        — concentre :
                                             — par unité de concentration ( 11 degrés Brix)                                          1,74
             ex 20.07                   Jus de citron pur, sans addition d'autres substances :
                                        — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 7 et
                                              1 1 degrés)                                                                            0,74
                                        — concentré :
                                             — par unité de concentration (9 degrés Brix )                                           0,74
             (') Pour les exportations vers tous les pays tiers , a l'exclusion de 1 Amérique du Nord .
             ( : ) Cette restitution se substitue a celle prévue a l' article .* du règlement ( CEE ) n " H (S ^ / 6 H .