CELEX: 31995R0172
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 172/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N° L 24/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 172/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1995
                   fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                    livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n0 1766/92 et par 1 article 17 du règlement (CEE) n0
                                                                       1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les critères spécifiques à prendre en
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                      pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                            n0 1431 /76 du Conseil (*);
 vu le règlement (CEE) n" 1418/76 du Conseil, du 21 juin              considérant que les restitutions fixées dans le présent
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/               les destinations ;
 94 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n® 2681 /74           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire 0 prévoit          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                                      Article premier
 matière conformément aux règles communautaires ;
                                                                      Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion        nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
 du budget pour les actions communautaires d'aides                    tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              restitutions applicables pour le mois de février 1995 aux
 connaître le niveau de participation communautaire au                produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il          conformément à l'annexe.
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
 pour ces actions ;
                                                                                               Article 2
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 288 du  25. 10 . 1974, p. 1 .                          (6) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 24/39
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les restitutions applicables aux
          produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                            communautaires et nationales
                                                                                       (en ecus/t)
                                                                         Montant
                                       Code produit                   des restitutions
                                      1001 10 00 400                        0,00
                                      1001 90 99 000                       36,00
                                      1002 00 00 000                       36,00
                                      1003 00 90 000                       60,00
                                      1004 00 00 400                        —
                                      1005 90 00 000                       73,00
                                      1006 20 92 000                      273,38
                                      1006 20 94 000                      273,38
                                      1006 30 42 000                        —
                                      1006 30 44 000                        —
                                      1006 30 92100                       341,73
                                      1006 30 92 900                      341,73
                                      1006 30 94 100                      341,73
                                      1006 30 94 900                      341,73
                                     1006 30 96100                        341,73
                                     1006 30 96 900                       341,73
                                     1006 40 00 000                         —
                                     1007 00 90 000                        73,00
                                     1101 00 00 100                        50,00
                                     1101 00 00 130                        50,00
                                     1102 20 10 200                        93,94
                                     1102 20 10 400                        80,52
                                     1102 30 00 000                         —
                                     1102 90 10 100                        86,48
                                     1103 11 10 200                         0,00
                                     1103 11 90 200                         0,00
                                     1103 13 10 100                       120,78
                                     1103 14 00 000                         —
                                     1104 12 90 100                       159,14
                                     1104 21 50 100                       115,30
                             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                  sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                  sion (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.