CELEX: 31973R0246
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 246/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 2. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 30/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 246/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1973
                                 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, en fonction des prix caf et des prix
EUROPÉENNES,                                                            caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
                                                                        l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique                        modifier le correctif applicable à la restitution pour
européenne,                                                              les céréales, actuellement en vigueur,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                         A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT .
juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                                         Article premier
 l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­
 munauté économique européenne et à la Commu­                            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à                    l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième                           CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 phrase,                                                                  au présent règlement.
 considérant que le correctif applicable à la restitution                                         Arttcle 2
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
  n° 165 /73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui l' ont             Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
  modifié ;                                                               1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
    (*)  JO n°  117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.
    (l)  JO n»  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
     <*\  IO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
    (4)  JO n°  L 21 du 26 . 1 . 1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 30/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 2. 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céreales
                                                                                                                          (UC / tonne i
   Numéro du                                         Courant                 2 * term . 3 e term .
                                                                 1 er term .                       4 * term .   5* term .   6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        2            3           4          5          6          7            s
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —                                   —          —           —           —
10.02              Seigle                               —            —           —          —          —           —           —
10.03              Orge                                 —            —           —          —          —           —           —
1.0.04             Avoine                               —             —          —          —          —           —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné   à  l'ense­
                     mencement                          —
                                                                     —           —
                                                                                                       —      -    —
10.07 C            Graines de sorgho                                                        —                                  —"
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement. ( CEE) n* 941/72 (JO n° L 107 au 6. 5 . 1972).