CELEX: C2004/094/125
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 décembre 2003 contre le Parlement européen par M. Angelo Wille

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/44
            
         Recours introduit le 16 décembre 2003 contre le Parlement européen par M. Angelo Wille
   (Affaire T-412/03)
   (2004/C 94/125)
   Langue de procédure: allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 décembre 2003 d'un recours dirigé contre le Parlement et formé par M. Angelo Wille, résidant à Bruxelles, représenté par M. D. Rogalla, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler les décisions du défendeur en date du 24 février 2003, du 28 avril 2003, du 20 mai 2003 et du 17 septembre 2003;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant attaque les décisions par lesquelles le Parlement lui a décrié le droit de participer à la procédure de concours EUR/A/167/02, au motif qu'il ne disposait pas d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans consécutive à l'achèvement de la formation juridique requise.
   Le demandeur fait valoir que ce rejet est illégal, puisqu'il a présenté sa candidature dans les formes et les délais requis et qu'il remplit par ailleurs toutes les conditions générales et particulières pour être admis à concourir. Il dispose d'une formation juridique complète ainsi que de l'expérience professionnelle requise. Il impute l'illégalité des décisions de refus à une interprétation erronée par le défendeur des conditions énoncées dans l'avis de concours. L'assimilation du Zweites Juristisches Staatsexamen (2ème examen d'État en droit) à un diplôme universitaire serait contraire aux termes de l'avis de concours et au principe communautaire d'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, consacré par l'article 12 CE. On ne saurait imposer à des juristes allemands des exigences plus strictes que celles appliquées aux personnes diplômées dans d'autres États membres.