CELEX: 51986PC0653(04)
Language: fr
Date: 1986-11-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/232/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GAMMES DE QUANTITES NOMINALES ET DE CAPACITES NOMINALES ADMISES POUR CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES

10.12.86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 317/11
                 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE concernant le rapproche-
                 ment des législations des Ëtats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de
                                 capacités nominales admises pour certains produits en préemballages
                                                             COM(86) 653 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.)
                                                               (86/C 317/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                                 Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                        La directive 80/232/CEE est modifiée comme suit.
péenne, et notamment son article 100,
                                                                        1) À l'article 5 est ajoutée la phrase suivante:
                                                                            «Les préemballages contenant les produits énumérés à
vu la proposition de la Commission,                                         l'annexe I point 11 ne peuvent être commercialisés
                                                                            après le 31 décembre 1988 que dans les quantités
                                                                            nominales indiquées dans ce point.»
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        2) À l'annexe I, le point suivant est ajouté :
                                                                            «11. Fils à tricoter et/ou à crocheter (valeur en g) (')
vu l'avis du Comité économique et social,                                          en laine, en poils fins, en coton, en fibres synthé-
                                                                                   tiques ou artificielles ou en mélange
                                                                                   10 — 25 — 50 — 100 — 150 — 200 — 250 —
considérant que, depuis l'adoption de la directive                                 300 — 350 — 400 — 450 — 500 — 1000.
80/232/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par
la directive 86/96/CEE (2), il est apparu nécessaire                        (') Cette valeur est la masse anhydre du fil à laquelle est
d'ajouter des gammes de quantités nominales pour                                appliqué le taux d'humidité conventionnel fixé par la
certains produits préemballés afin d'éliminer les entraves                      directive 71/307/CEE.»
aux échanges pour ces produits;                                                                      Article 2
                                                                        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
considérant qu'il convient, chaque fois que cela est                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
possible, de rendre totale l'harmonisation des gammes de                pour se conformer à la présente directive au plus tard le
produits préemballés en vue d'instaurer pour ces produits               31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la
un marché transparent,                                                  Commission.
(') J O n ° L 5 1 du 23. 2. 1980, p. 1.
O JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 55.