CELEX: 31975R0733
Language: fr
Date: 1975-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 733/75 de la Commission, du 20 mars 1975, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 73/ 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 733/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1975
                fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                         viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     par le règlement (CEE) n0 3158 /73 (6), a établi les
 EUROPÉENNES,                                                      règles générales permettant la fixation de montants
                                                                   supplémentaires pour les produits pour lesquels il
                                                                   n'est pas fixé de prix d'écluse ; que le règlement n0
vu le traité instituant la Communauté économique                   202/67/CEE prévoit certaines modalités d'application
européenne,                                                        en la matière, notamment en ce qui concerne la déter­
                                                                   mination des offres franco frontière de ces produits ;
vu le règlement n0 1 2 1 / 67/ CEE du Conseil, du 13               que, d'après les informations parvenues à la Commis­
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                   sion , des offres en provenance des pays tiers déter­
                                                                   minés, en tenant compte aussi bien des prix indiqués
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en
                                                                   dans les documents douaniers que tous les autres
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 861 /74 (2), et
                                                                   éléments indicatifs des prix indiqués dans les pays
 notamment son article 1 3 paragraphe 5 deuxième
alinéa,
                                                                   tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est nécessaire
                                                                   de fixer des montants supplémentaires pour ces
                                                                   produits, correspondant aux chiffres indiqués dans
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              ladite annexe ;
 prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé
 « prix d'offre % tombe en dessous du prix d'écluse, le            considérant que, conformément aux articles 1 ers du
 prélèvement applicable à ce produit doit être                     règlement n0 1 21 /65/CEE (7) et des règlements (CEE)
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­              n°s 564/68 (8), 998 /68 (9), 2260/69 (> °) et 1570/71 ("),
 rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé         les prélèvements applicables à certains produits indi­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­          qués dans ces règlements originaires et en provenance
 ment n0 202/67/CEE de la Commission , du 28 juin                  de la république fédérale d'Autriche, de la république
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire             populaire de Pologne, de la République populaire
 pour les importations de produits du secteur de la                hongroise, de ^ république socialiste de Roumanie et
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                   de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
 modifié par le règlement n0 614/67/ CEE (4 ) ;                    augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
toutes les importations en provenance de tous les pays             la viande de porc,
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
 ment bas, inférieurs aux prix pratiques par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 les exportations de ces autres pays ;
                                                                                         Article premier
considérant qu' il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des               Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er            règlement n0 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE, qu'il                    après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
s' impose de fixer, pour les importations désignées                graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
fres indiqués dans ladite annexe ;                                                            Article 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars
considérant que le règlement n0 137/67/ CEE du                      1 975 .
Conseil du 13 juin 1 967 (5 ), modifié en dernier lieu
                                                                   (6) JO n° L 322 du 23 . 11.1 973, p. 1 .
(')  JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p,  2283 / 67 .                   ( 7) JO n° 155 du 18 . 9 . 1965 , p . 2560/ 65 .
(2 ) JO no L 1 97 du 19.7 . 1 974,   p. 3 .                        (8) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 6.
(3)  JO n° 134 du 30 . 6 . 1967, p.  2837/67 .                     O JO n° L 170 du 19. 7. 1968 , p. 14.
(♦)  JO n° 231 du 27 . 9 . 1967, p.  6.                            ( 10) JO n° L 286 du 14. 11 . 1969 , p. 22.
(5)  JO n° 122 du 22 . 6 . 1967, p . 2395/67 .                     (") JO n° L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 73 / 25
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mars 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 73/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 3 . 75
                                                                   ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1« paragraphe 1
                                                      du règlement n° 121/67/CEE (*)
   N " du tarif                                                                           Montant
    douanier                               Désignation des produits                    supplémentaire   Désignation des importations
    commun                                                                               UC/ 100 kg
01.03             Animaux vivants de l'espèce porcine :
                  A. des espèces domestiques :
                       II . autres :
                            a) Truies ayant mis bas au moins une fois et
                               d' un poids minimal de 160 kg                               23,00      Origine : république démo­
                                                                                                      cratique d'Allemagne (2)
                                                                                           15,00      Toutes autres
                                                                                                      importations (3)
                            b) non dénommés                                                23,00      Origine : république démo­
                                                                                                      cratique d'Allemagne (2)
                                                                                           15,00      Toutes autres
                                                                                                      importations (4)
02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                   nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                       III. de l'espèce porcine :
                             a) domestique :
                                1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                    la tête, les pieds ou la panne                         30,00      Origine : république démo­
                                                                                                      cratique d'Allemagne (2)
                                                                                           15,00      Toutes autres
                                                                                                      importations (5)
                                2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                    désossés                                               30,00      Toutes importations 6)
                                3 . Épaules ( jambons avant) et morceaux
                                    d'épaules, non désossés                                15,00      Toutes importations 6)
                                4. Longes et morceaux de longes, non désossés              15,00       Toutes importations (6)
                                5 . Poitrines (entrelardés ) et morceaux de poi­
                                    trines                                                 40,00       Origine : république démo­
                                                                                                      cratique d'Allemagne (2)
                                                                                            15,00     Toutes autres importations
                                 6, autres :
                                     aa) désossées et congelées                            25,00       Origine : Roumanie
                                                                                            15,00     Toutes autres importations
                                     bb) non dénommées                                     25,00      Origine : Roumanie
                                                                                            15,00     Toutes autres importations
 02.05             Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                   (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                   pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                   frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                   ou fumés :
                   A. Lard :
                         I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure            ;      25,00     Toutes importations
                J       II. séché on fumé                                            ;      25,00     Toutes importations
                I  B. Graisse de porc                                                i      10,00     Toutes importations
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 75                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 73 /27
    N° du tarif                                                                                         Montant
     douanier                                    Désignation des produits                            supplémentaire     Désignation des importations
     commun                                                                                            UC/100 kg
02.06                  Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                       clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                       séchés ou fumés :
                                                                                                                                 -
                       B. de l'espèce porcine domestique :
                            I. Viandes :
                                a) salées ou en saumure :
                                   1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                        tête, les pieds ou la panne                                      15,00         Toutes importations
                                   2. Demi-carcasses de bacon, 3/i avant, 3U ar­
                                        rière ou milieux :                                         I
                                        cc) s/* arrière ou milieux                                       10,00         Toutes importations
                                   3 . Jambons et morceaux de jambons, non
                                        désossés                                                         20,00         Toutes importations
                                   4. Épaules        (jambons      avant)    et   morceaux
                                        d'épaules, non désossés                                          15,00         Toutes importations
                                   5 . Longes et morceaux de longes, non désossés                        15,00         Toutes importations
                                   6. Poitrines (entrelardé) et morceaux de poi­
                                        trines                                                           10,00         Toutes importations
                                   7, autres                                                             10,00         Toutes importations
16.02                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                       B. autres :
                            III. non dénommés :
                                 a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                     porcine domestique et contenant en poids :
                                     1 . 80 %> ou plus de viande ou d'abats, de
                                         toutes espèces, y compris le lard et les
                                          graisses de toute nature ou origine :
                                          aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                               ceaux                                                     60,00         Origine : Pologne, Hongrie,
                                                                                                                       Tchécoslovaquie
                                                                                                         30,CÛ         Toutes autres importations
                                          bb) Épaules et morceaux d'épaules                              60,00         Origine : Pologne, Hongrie,
                                                                                                                       Tchécoslovaquie
                                                                                                         30,00         Toutes autres importations
                                          cc) autres                                                     30;CIO        Origine : Pologne, Hongrie
                                                                                                         15,00         Toutes autres importations
C)  La nomenclature    des produits résulte de l' annexe II du règlement n " 137/67/ CEE .
(!) À l'exception du   commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes .
(«) À l' exception des  produits originaires et en provenance de Roumanie .
(*) À l' exception des   produits originaires et en provenance d' Autriche , Bulgarie , Pologne et Roumanie .
(5) À l'exception des    produits originaires .* en provenance d' Autriche , Bulgarie, Hongrie , Pologne et Roumanie .
(•) À l'exception des    produits originaire: ot en provenance de Bulgarie et Hongrie .