CELEX: 31975R1653
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1653/75 de la Commission, du 30 juin 1975, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires adhésion pendant le mois de juillet 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 168 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 1653/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1975
                 déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
                 adhésion pendant le mois de juillet 1975 à certains produits des secteurs des
                 céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pendant le mois de juin 1975, les
 EUROPÉENNES,                                                       montants compensatoires pour certaines céréales ont
 vu le traité instituant la Communauté économique                   été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er du
 européenne,                                                        règlement (CEE) n0 2979/74, des montants moyens
                                                                    applicables à titre de montants compensatoires adhé­
 vu le règlement (CEE) n0 2979/74 du Conseil, du 26                 sion doivent être déterminés en tenant compte, le cas
 novembre 1974, relatif à l'établissement de montants               échéant, de la disposition du deuxième paragraphe
 compensatoires moyens applicables à certains produits              dudit article ;
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
 vant pas de l'annexe II du traité ('),                             considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
 considérant que, en ce qui concerne les céréales et le             bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
 riz, des montants compensatoires adhésion sont appli­               17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement n0 189/
                                                                    66/CEE du Conseil , du 24 novembre 1966, relatif au
 cables aux produits de base figurant à l'annexe A du
 règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                       glucose et au lactose (7), le régime prévu pour la sous­
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           position 17.02 B II,
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 critères de fixation de leur montant (2), et visés respec­
 tivement :
                                                                                         Article premier
 — à l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE du
      Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation                Les montants applicables pendant le mois de juillet
      commune       des   marchés     dans    le secteur   des      1975, à titre de montants compensatoires visés à
      céréales (3), modifié en dernier lieu par le règle­           l'article 97 de l'acte d'adhésion, aux produits de base
      ment (CEE) n° 665/75 (4),                                     repris à l'annexe du présent règlement, exportés sous
      ou                                                            forme de marchandises reprises respectivement à
 — à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/               l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou à l'annexe
      67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant                B du règlement n0 359/67/CEE, sont ceux indiqués
      organisation commune des marchés du riz (5),                  en unités de compte à l'annexe du présent règlement.
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
      668 /75 (6),                                                                           Article 2
 exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
 vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                          1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(>)  JO  n° L 318 du 28 . 11 . 1974, p. 1 . .
(2)  JO  n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
(3)  JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(4 ) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(5 ) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(o)  JO  no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                         (7) JO n° 218 du 28 . 11 . 1966, p. 3713 /66 .
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission déterminant les montants applicables à titre de montants
             compensatoires adhésion pendant le mois de juillet 1975 à certains produits des secteurs
            des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                traité
                                                                                                    (en UC/ 100 kg)
             Numéro du tari !
                                                                             A l' exportation de la Communauté
                 douanier                                                    dans sa composition originaire vers
                                             Désignation des produits
                 commun
                                                                               DK            IRL          UK
             10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                              — autre que pour amidonnerie                   0,733          0,551        3,258
            10.01 B           Froment (blé) dur                              0,871          1,287        3,536
            10.02             Seigle                                          —
                                                                                            1,179        3,644
            10.03             Orge                                           0,628          1,074        3,057
            10.04             Avoine                                         0,603          1,021        2,699
            10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                              ment) :
                              — autre que pour amidonnerie                    —
                                                                                            1,461        2,779
            ex 10.06 A        Riz décortiqué à grains longs                  3,924          3,924        3,924
            ex 10.06 B        Riz blanchi à grains longs                     5,687          5,687        5,687
            11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil           0,985          0,679        4,290
            11.01 B           Farine de seigle                                —
                                                                                            1,559        4,831
            11.02 A I a )     Gruaux et semoules de froment (blé) dur        1,213          1,848        5,451
            11.02 A I b )     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre     1,064          0,733        4,633