CELEX: 31984R3243
Language: fr
Date: 1984-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3243/84 de la Commission, du 20 novembre 1984, portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur des céréales

21 . 11 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 302/29
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 3243/84 DE LA COMMISSION
                                                du 20 novembre 1984
              portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la restitution à
                          l'exportation pour certains produits du secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                produits du secteur des céréales ; que les motifs qui
EUROPÉENNES,                                                 ont conduit à cette suspension subsistent et qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique             importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour une
                                                             durée limitée permettant de suivre la situation ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
octobre 1975, portant organisation commune des               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre                             Article premier
l'application des dispositions relatives à la fixation à     La date du 21 novembre 1984 figurant à l'article 1 " du
l'avance de la restitution si la situation du marché
                                                             règlement (CEE) n0 3202/84 est remplacée par la date
permet de constater l'existence de difficultés dues à        du 22 novembre 1984.
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;
                                                                                    Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3202/84 de la
Commission (3) a suspendu temporairement la fixation         Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains   1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 299 du 17. 11 . 1984, p. 26.