CELEX: 51988PC0422
Language: nl
Date: 1988-07-28
Title: Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD tot vaststelling van de algemene voorschriften voor de afzet van alcohol die is verkregen bij distillatie als bedoeld in de artikelen 35, 36 en 39 van Verordening (EEG) nr. 822/87 en die in het bezit is van de interventiebureaus (door de Commissie ingediend)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
 Addendum au document COM ( 88)422 final
                                                          COM ( 88 ) 422  def . / 2
    CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
           LINGUISTIQUES                                   Brussel , 28 september 1988
                                   Voorstel voor een
                            VERORDENING ( EEG ) VAN DE RAAD
     tot vaststelling van de algemene voorschriften voor de afzet van alcohol
     die is verkregen bij distillatie als bedoeld in de artikelen 35 , 36 en 39
              van Verordening ( EEG ) nr . 822 / 87 en die in het bezit is
                                van de interventiebureaus
                            ( door de Commissie ingediend )
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                FICHE FINANCIERE                                                   DATE :   1.9.1988
       LIGNE BUDGETAIRE :        1 622                                          CREDITS :   157 Mio ECU
                                                                               AP8 89
  i . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement ( CEE ) du Conseil établisssant les règles
       relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
       aux articles 35 , 36 et 39 du R. (CEE) 822 /87 portant organisation commune du
       marche viti-vinicole et , détenus par 1RS nroanic^^ ri' intprw pntinn
  3 . BASE JURIDIQUE :       Art . 43 - Traité CEE
       OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
       sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE UhlWfe ( 89      EXERCICE SUIVANT ( 90
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU 9UDGET DES CE
                                                                        157 Mio ECU                     p.m .  (T )
        – TXFS RUD     3IS    LA/VJ A.
  5.1=R€ÇETTK
        - émoi IB rrs-Egnêjt£ s: 5fer îE
        - SOR" ^ PÜÁÍT^Ng^TÓÑSé
                                                      91         I    92
  :. o.i    PREVISIONS  DE : DEPENSES
                                                 p.m ,   (1 )        p.m .  (1 )
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  S. 2   MODE DE CALCUL    :
                      (1 ) Voir annexe
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU APB âflbfeÀâÜBfcMtlHNi             3'Jl /fH
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    wnsa
   6.2    NECESSITE D' UN PuDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                «UM
   6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                    *1     U» NON
   OBSERVATIONS    :
*
I
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                            ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                               ECOULEMENT DES ALCOOLS
1 .   Ecoulement physique des stocks
      Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
      des stocks estimés fin 1988 et , d' autre part , sur les distillations
      nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul des
      tendances de production et d' utilisation . On ne tient donc pas
      compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
      devraient mener à une diminution de la production .
      L' ensemble de ces éléments d' incertitude conduit à présenter le
      bilan qui suit à titre indicatif .
                                                    En Mlo hi alcool à 100°
                                      1988    1989    1990 I 1991      1992
          Stocks début exercice        7,4    11 ,4    7.0       5,7     4,1
          Achats                      + 4,0   + 3,3   + 2,9    + 2,6   + 2,2
          Ventes                        0     -7,7    - 4,2    - 4,2   - 4,2
          Stocks fin exercice         11,4      7,0     5,7      4,1 j 2,1
       Pour l' année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
       initialement dans le budget 1988 augmentée de celle prévue dans
       l 'avant-projet de budget 1989 .
       Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
       hypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l' exception des
       achats effectués en 1992 .
 2.    Coût de l' écoulement à perte de l' alcool
       La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU ( A ) / h I alcool à
       100° avant dépréciation . Suite aux dépréciations des stocks
       d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
       dépréciation pour les alcools dits " mixtes " en 1988 ^ 1 ^, la perte
       unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
        19,0 ECU ( A ) hl .
        1989 : 7,6 Mio hi x 19,0 Ecu ( A) / hl x 1,071 ( DT - 157 Mio ECU ( B )
  (1)   -   250 Mlo ECU à la fin de l' exercice 1983 ;
        -   324 Mio ECU à la fin de l' exercice 1983 provenant des crédits de
            vente non ut i I isés ;
            190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
            dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
            intervention au cours de 1989 .
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                                      2
3.    Crédits budgétaires disponibles
                                                       Mio ECU
                                      SEES                CEES
         Dépréc I at ion             + 574                 477
         Ecou 1 ement                     -                157
         Crédits totaux                 574                634
      La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
      stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
      ( 15 octobre 1988 pour les .dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
      ainsi d' utiliser les crédits inscrits aux fins d' écoulement dans le
      budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4. Evolution de      la valeur des stocks
                                                       Mio ECU
                                             tEEEl
         Valeur comptable
          début d' exercice                  725               353
          Achats                             202 < 1 >         313
          Dépréciât ion                      574               477
          Ecoulement                            -              157
          Valeur comptable                   353                32
          f i n d' exerc i ce
       Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
       vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
       Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
       ces stocks sera évitée .
 (1)    Chiffre est imé