CELEX: 51971PC0030
Language: fr
Date: 1971-01-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL complétant la décision du Conseil du 17 décembre 1970 autorisant la France à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1971 avec la Bulgarie. (presentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 30
Vol. 1971/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                              COM(71)30 final
       COMMISSION                                            Bruxelles , le 14 janvier 1971
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                                           DECISION
                    complétant la décision du Conaall da 17 décembre 1970
                    autorisant la Franco à ouvrir la négociation d' un pro­
                    tocole 3CMK«roi*i pour l' année 1971 avec .la Bulgarie .
                            (presentée par la Commission au Conseil ^
 ---pagebreak---                          complétant la décision du Conseil du 17 décembre 1970
                         autorisant la France à ouvrir la négociation d' un
                         protocole commercial pour l' année 1971 avec la Bulgarie
LE CONSEIL DES 'COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles 9 et 12 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que^ par décision du       17. 12 . 1970» la France a été autorisée à ouvrir des
négociations avec la. Bulgarie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour
l' année 1971 »
considérant qu' une consultation-coordination complémentaire a porté sur l.es nouvelles
listes de contingents pour l' année 1971 I
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours de la
négociation , servir de lignes directrices complémentaires pour l' Etat membre intérese
A ARRETE LA PRESENTS DECISION
                                             Article premier
           Les conclusions annexées à la décision du Conseil du 17 décembre 1970 sont
complétées par la conclusion annexée à la présente décision .
                                                 Article   2
           La République française est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
 ( l ) J.O. n°L326 du 29.12 . 1969 . p. 39
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             Conclusion destinée a servir   de ligne directrice
             complémentaire pour la négociation d' un protocole
             commercial pour l' année 1971 entre la Franc© et
                                     la Bulgarie
        L' inscription de contingents nouveaux dans la liste " B " a annexer au
protocole pour l 'année 1971 s' effectuera sur - la "base des indications fournies par
la France dans le cadre de la consultation-coordination complémentaire et communi­
quées par la Commission au Conseil .