CELEX: 62005TO0307
Language: fr
Date: 2006-10-12 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 12 octobre 2006.#Alain Fermont contre Commission des Communautés européennes.#Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Irrecevabilité.#Affaire T-307/05.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 octobre 2006 – Fermont/Commission(affaire T-307/05)
      « Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 19-20, 29)
      2.                     Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 (Règlement du Parlement
            européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. point 26)
      Objet 
      
         Recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.