CELEX: 51976PC0285
Language: fr
Date: 1976-06-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/1977, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures de riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 285
Vol. 1976/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(76)285 final
                                                               Bruxelles , le 9 juin 1976
                                      Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           fixant , pour la campagne de commercialisation 1976/1977 » l es prix de seuil
                             du riz décortiqué et des tri sures de riz
                              (présentée par la Commission au Conseil )
3011(76) 285 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
Les articles 14 et 15 du règlement 359/ 67/CES (l ) prévoient que le Conseil fixe
chaque armée , selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité
- le priz de seuil du riz décortiqué à grains ronds j
- le priz de seuil des brisures de riz .
Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds est fixé de manière à ce que le
prix de vente du produit importé si situe au niveau du prix indicatif pour le même
produit . Pour atteindre ce but il a été tenu compte , dans la présente proposition de
règlement , des frais de transport par péniche de $00 t de riz de Rotterdam à Duisbourg,
des frais de déchargement à Rotterdam et de la marge d' importation qui ont été déduits
du - prix indicatif .
Afin que les importations de brisures de riz ne constituent un frein à l 'écoulement
normal de la production communautaire sur l' ensemble du marché de la Communauté , le
prix de seuil pour les brisures de riz est porposé à un niveau se situant au milieu de
la fourchette fixée à l' article 15 § 1 du règlement 359/67/CE2.
(l ) Règlement du Conseil du 25 juillet 1967 portant organisation commune du marché
     du riz (J.O. no. 174 du 31«7»67 » P * l )» modifié en dernier lieu par le règlement
     ( CEE) no. 668/75 (J.O. no. L 72 du 20.3.1975 » p. 18 )
 ---pagebreak---                            REGLEMENT ( CEE ) No .   /l6 DU CONSEIL
        fixant , pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977 » les prix de seuil
                         du riz décortiqué et des brisures de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 19^7i portant organisation
commune du marché du riz (l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
no. 668/75 (2 ), et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 15 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement no. 359/67/CEE,
                                             n
le prix de seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que , sur le marché de Duis­
burg, le prix de vente du riz décortiqué importé se situe au niveau du prix indicatif ;
que ce but peut être atteint lorsque sont déduits du prix indicatif certains frais ,
notamment de transbordement et de transport , intervenant , en principe , lors de l' impor­
tation des produits , entre Rotterdam et Duisburg, et à apprécier forfait airement ;
considérant que , conformément à l'article 15 paragraphe 1 du règlement no. 359/67/CEE,
le prix de seuil des brisures de riz doit être fixé entre une limite inférieure et une
limite supérieure calculées par rapport au prix de seuil du maïs ; qu' afin que les im­
portations de brisures de riz ne constituent un frein à l' écoulement normal de la pro­
duction communautaire sur l'ensemble du marché de la Communauté , il convient de fixer 1
ce prix à un niveau se situant entre ces deux limites ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article "premier
         Le présent règlement est applicable pour la campagne de commercialisation
1976/1977 .
                                         Article 2
         Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds est fixé à 280,60 unités de
compte par tonne .
                                                                                      ê • • /• •
 ((Í)       no .
   1 ) J.O. no.    174 <iu 31.7.67 , p . 1
 (2 ) J.O. no. L 72 du 20.3.75 , P . 18
 ---pagebreak---                                Article 3
      Le prix de seuil des brisures est fixé à 182,40 unités de compte par tonne .
                               Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                          Par le Conseil