CELEX: C2002/156/56
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-91/02: Recours introduit le 28 mars 2002 par la société Klausner Nordic Timber GmbH & Co KG contre la Commission des Communautés européennes

C 156/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     29.6.2002
La partie requérante soutient ensuite que l’article 8, paragra-          Moyens et principaux arguments
phe 4, du règlement sur les concentrations, base légale de la
décision visée dans la présente affaire, ne trouve application
que si une opération de concentration a été réalisée. La partie          Marque communautaire           SECURECLIENT.
requérante affirme cependant qu’en l’espèce, l’opération de              concernée:
concentration n’a pas été réalisée de quelque manière que ce
soit.
                                                                         Produit ou service:            «Logiciels protégeant les systèmes
                                                                                                        contre l’accès non autorisé», clas-
En troisième lieu, la partie requérante soutient que les modalités                                      sés dans la classe internationale 9.
de cession violent le droit communautaire. Elle affirme que ces
modalités sont disproportionnées et excèdent les compétences             Décision          attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-
dévolues à la Commission sous l’article 8, paragraphe 4, du              devant la chambre de           minateur.
règlement sur les concentrations.                                        recours:
Enfin, la partie requérante affirme que la Commission a violé            Moyen invoqué:                 Violation de l’article 7, paragra-
les droits procéduraux de la requérante dans la mesure où la                                            phe 1, sous b) et c), du règlement
Commission n’a pas respecté le droit de la requérante à être                                            no 40/94.
entendue et s’est fondée sur des informations qui n’ont pas été
communiquées à la requérante.
(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre
    1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre
    entreprises (JO L 395, p. 1; republié au JO 1990, L 257, p. 13).
                                                                         Recours introduit le 28 mars 2002 par la société Klausner
                                                                         Nordic Timber GmbH & Co KG contre la Commission
                                                                                        des Communautés européennes
Recours introduit le 20 mars 2002 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par                                              (Affaire T-91/02)
        Check Point Software Technologies Limited
                                                                                                  (2002/C 156/56)
                         (Affaire T-89/02)
                          (2002/C 156/55)                                                 (Langue de procédure: l’allemand)
                   (Langue de procédure : l’anglais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 28 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Commission des Communautés européennes et formé par la
nes a été saisi le 20 mars 2002 d’un recours dirigé contre               société Klausner Nordic Timber GmbH & Co KG, représentée
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)              par Me Dietmar O. Reich, faisant élection de domicile à
et formé par Check Point Software Technologies Limited,                  Luxembourg.
représentée par Me Graham Farrington, du cabinet Farrington
& Co. Solicitors, Reading (Royaume-Uni).
                                                                         La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              première instance:
—     annuler la décision rendue par la première chambre de
                                                                         —    annuler la décision de la Commission du 15 janvier 2002
      recours de l’OHMI le 7 janvier 2002; et
                                                                              relative à l’aide d’État que l’Allemagne a accordée à la
                                                                              société Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG;
—     ordonner à la défenderesse de renvoyer la demande de
      marque devant la division d’examen de l’OHMI afin
      qu’elle réexamine la marque communautaire no 1744168               —    condamner la partie défenderesse aux dépens de la
      (SECURECLIENT).                                                         procédure.
 ---pagebreak--- 29.6.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 156/29
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 27 mars 2002 contre l’Office de
                                                                        l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                                                                                                  Hugo Boss AG
En sa qualité de commanditée, la partie requérante assure la                                    (Affaire T-94/02)
gestion de l’entreprise Klausner Nordic Timber GmbH, qui a
été créée en 1997 et qui a construit une scierie à Wismar en
1998. Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré                                         (2002/C 156/57)
incompatibles avec le marché commun des aides d’État que
l’Allemagne a accordées à la requérante dans le cadre de la                               (Langue de procédure: l’anglais)
construction et de l’extension de la scierie.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 27 mars 2002 d’un recours dirigé contre
La partie requérante fait valoir tout d’abord que la garantie
                                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
accordée pour une somme de 15,21 millions d’euros, avec un
                                                                        formé par Hugo Boss AG, représentée par Me Emmanuel Baud,
élément d’aide de 0,5 %, doit être considérée comme une
                                                                        du cabinet Latham & Watkins, Paris. S’est jointe ultérieurement
aide «de minimis», ce qui exclurait toute possibilité pour la
                                                                        à la procédure devant la chambre de recours Delta Protipos
Commission d’en demander la répétition. La Commission
                                                                        Biomichania Galaktos SA.
aurait ainsi fait une application erronée de l’article 87 CE
en méconnaissant le règlement (CEE) no 69/2001 (1) et la
recommandation relative aux aides de minimis.                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision R 53/2001-4 rendue par la quatrième
                                                                              chambre de recours de l’OHMI le 12 décembre 2001;
Elle affirme également que la Commission aurait fait une
application erronée des articles 87 et 88 CE ainsi que de               —     ordonner le rejet de la demande de marque communau-
l’Investitionszulagengesetz. Cette loi de 1999 prévoit l’octroi               taire no 331462 «BOSS» pour distinguer des crèmes
d’une prime fiscale d’investissement pour l’acquisition et la                 glacées;
fabrication de biens d’équipement ainsi que pour l’achat et la
construction de bâtiments au sein d’entreprises établies dans           —     condamner l’OHMI aux dépens.
les nouveaux Länder allemands; la Commission a d’ailleurs
autorisé l’intégralité de ses dispositions. Les conditions impo-
sées par la loi seraient remplies, de sorte que la prime
d’investissement versée à la partie requérante serait licite. Par       Moyens et principaux arguments
voie de conséquence, la décision dans laquelle la Commission
établit que la prime d’investissement ne doit pas dépasser 10 %         Demandeur de la mar-          Delta Protipos         Biomichania
pour la partie requérante serait invalide.                              que communautaire:            Galaktos SA.
                                                                        Marque communautaire          Marque verbale «BOSS» pour cer-
                                                                        concernée:                    tains produits des classes 29, 30,
La partie requérante observe encore que la décision litigieuse                                        31, 32 et 33.
violerait l’interdiction du venire contra factum proprium ainsi
que le principe communautaire de protection de la confiance             Titulaire de la marque ou     Hugo Boss AG.
légitime. De surcroît, la Commission n’aurait pas tenu compte           du signe invoqué dans la
de la véritable intensité d’aide et elle aurait violé le règlement      procédure d’opposition:
(CE) no 659/1999 (2) ainsi que l’article 253 CE. Enfin, elle
aurait également violé les articles 87, 88 et 253 CE en                 Marque ou signe invo-         Marque verbale allemande «BOSS»
qualifiant, par suite d’une appréciation erronée et stéréotypée,        qué par voie d’opposi-        enregistrée pour certains produits
l’entreprise Klausner Nordic Timber de grande entreprise.               tion:                         des classes 3, 9, 14, 18, 24 et
                                                                                                      25, marque verbale internationale
                                                                                                      «BOSS» pour les mêmes produits,
                                                                                                      marque verbale internationale
                                                                                                      «BOSS» pour certains produits des
(1) Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
    concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux
                                                                                                      classes 29, 30, 31, 32 et 33
    aides de minimis (JO L 10, p. 30).                                                                et marque verbale internationale
                                                                                                      «BOSS HUGO BOSS» pour les
(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant                                     mêmes produits.
    modalités d’application de l’article [88] du traité CE (JO L 083,
    p. 1).                                                              Décision de la division       Rejet de l’opposition.
                                                                        d’opposition:
                                                                        Décision de la chambre        Rejet du recours formé par Hugo
                                                                        de recours:                   Boss AG.