CELEX: 31973R1519
Language: fr
Date: 1973-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1519/73 de la Commission, du 7 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d' autres liants similaires, de la position tarifaire 48.09, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 152/24                       Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 6. 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 1519/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juin 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou
              en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou arti­
              ficielles ou d'autres liants similaires, de la position tarifaire 48.09, originaires du
              Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°
                                     2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  vers défibrés, meme agglomérés avec des résinés natu­
EUROPÉENNES,                                                   relles ou artificielles ou d'autres liants similaires et se­
vu le traité instituant la Communauté économique               lon les calculs effectués sur la base sus-rappelée, le pla­
européenne,                                                    fond s'établit à 2 343 000 unités de compte et que, dès
                                                               lors, le montant maximum se situe à 1 171 500 unités
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19             de compte ; que, le 20 mai 1973, les importations
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­          dans la Communauté des plaques pour constructions,
faires pour certains produits originaires de pays en           en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux di­
voie de développement (!), et notamment son article 4          vers défibrés, même agglomérés avec des résines natu­
paragraphe 2,                                                  relles ou artificielles ou d'autres liants similaires, origi­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      naires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif        ont atteint par imputation le montant maximum en
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie            question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
de produits, dans la limite d'un plafond communau­             poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
taire exprimé en unités de compte, normalement égal            n0 2762/72 prévoyant le respect d'un montant maxi­
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la          mum, de rétablir les droits du tarif douanier commun
valeur des importations caf des produits en cause dans         pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,
la Communauté en 1968, en provenance des pays et
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceu^x bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970         A partir du 1 1 juin 1 973, la perception des droits du
en provenance des autres pays ainsi que de pays et ter­        tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
ritoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le       ment (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre
cadre de ce plafond, les imputations des produits origi­        1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
naires de l'un ou l'autre des pays et territoires mention­     des produits suivants, originaires du Brésil :
nés à l'annexe B dudit règlement doivent être conte­
nues dans un montant maximum communautaire re­                    N° du tarif
                                                                   douanier                 Désignation des marchandises
présentant 50 % dudit plafond, à l'exception de cer­               commun
tains produits pour lesquels le montant maximum est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit             48.09             Plaques pour constructions, en pâte à
règlement ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2                           papier, en bois défibrés ou en végétaux
                                                                                  divers défibrés, même agglomérés avec
dudit règlement, la perception des droits du tarif doua­                          des résines naturelles ou artificielles ou
nier commun peut être rétablie à tout moment à l'im­                              d' autres liants similaires
portation des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant
maximum en question est atteint au niveau de la Com­                                      Article 2
munauté ;
                                                               Le present règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les plaques pour constructions,          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux di­           des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 7 juin 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(•) JO n° L 296 du 30 . 12. 1972, p. 15 .