CELEX: 31995R1992
Language: fr
Date: 1995-08-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1992/95 DE LA COMMISSION du 16 août 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N0 L 194/4           I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8. 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 1992/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 août 1995
                                     fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CE) n0 1573/95 a fixé des
                                                                      modalités d'application du règlement (CEE) n0 1418/76
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
                                                                      secteur du riz ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),             considérant que les droits à l'importation sont applicables
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/               jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
95 0,                                                                 qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
                                                                      n'est disponible pour la référence visée à l'annexe I du
vu le règlement (CE) n0 1573/95 de la Commission, du 30               règlement (CE) n0 1573/95 au cours des deux semaines
juin 1995, portant modalités d'application du règlement               précédant la prochaine fixation périodique ;
(CEE) n0 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz (3), modifié par        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
le règlement (CE) n0 1818/95 (4), et notamment son article            normal du régime des droits à l'importation, il convient
4 paragraphe 1 ,                                                      de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                      marché constatés au cours d'une période de référence ;
 considérant que l'article 12 du règlement (CEE)                      considérant    que    l'application  du   règlement (CE)
 n° 1418/76 prévoit que, lors de l'importation des produits           n° 1573/95 conduit à fixer les droits à l'importation
visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour
                                                                      conformément aux annexes du présent règlement,
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l'importation est égal au prix d'achat à l'intervention               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valable pour ces produits lors de l'importation et majoré
d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz Indica ou                                 Article premier
du riz Japonica et aussi selon qu'il s'agit du riz décortiqué
ou blanchi, diminué du prix à l'importation caf applicable            Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
à l'expédition en cause, pour autant que ce droit ne                  l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun ;             n0 1418 /76 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
                                                                      sur base des éléments repris à l'annexe II.
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 1418/76, les prix à l'importation caf                                        Article 2
sont calculés sur la base des prix pour le produit en ques­
tion sur le marché mondial :                                          Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 août 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Erkki LIIKANEN
                                                                             Membre de la Commission
(■) JO n0  L  166 du    25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0  L  148 du    30. 6. 1995, p. 5.
(3) JO n°  L  150 du    1 . 7. 1995, p. 53.
(4) JO n0  L  175 du    27. 7. 1995, p. 25.
 ---pagebreak---   17. 8 . 95               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 194/5
                                                                          ANNEXE I
                         du règlement de la Commission, du 16 août 1995, fixant les droits a l'importation
                                                           applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                          (en ecus par tonne)
                                                                                    Droit à l'importation (')
                                                                                              Basmati                  Basmati
             Code NC                      Pays tiers                  ACP                     Inde Q                 Pakistan (8)            Régime du
                                        (sauf ACP et               Bangladesh              article 4 du             article 4 du         règlement (CEE)
                                       Bangladesh) (3) (')          C)(2)(3)(4)          règlement (CE)           règlement (CE)           n° 3877/86 0
                                                                                           n° 1573/95               n" 1573/ 95
            1006 10 21                                               150,76
            1006 10 23                                               150,76
            1006 10 25                                               150,76
            1006 10 27                                               150,76
            1006 10 92                                               150,76
            1006 10 94                                               150,76
            1006 10 96                                               150,76
            1006 10 98                                               150,76
            1006 20 11                                               189,76
            1006 20 13                                               189,76
            1006 20 15                                               189,76
            1006 20 17                                               189,76                   138,20                   338,20
            1006 20 92                                               189,76
            1006 20 94                                               189,76
            1006 20 96                                               189,76
            1006 20 98                                               189,76                   138,20                  338,20
            1006 30 21                                               290,59
            1006 30 23                                               290,59
            1006 30 25                                               290,59
            1006 30 27                                               290,59
            1006 30 42                                               290,59
            1006 30 44                                               290,59
            1006 30 46                                               290,59
            1006 30 48                                               290,59
            1006 30 61                                               290,59
            1006 30 63                                               290,59
            1006 30 65                                              290,59
            1006 30 67                                               290,59
            1006 30 92                                              290,59
            1006 30 94                                              290,59
           1006 30 96                                               290,59
           1006 30 98                                               290,59
           1006 40 00                                                 90,38
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990), modifié.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
0 Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1418/76.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7).
 ---pagebreak--- N0 L 194/6               1 FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                                     17. 8. 95
(*) Uniquement pour les importations de riz aromatique a grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
     n0 3877/86 du Conseil (JO n° L 361 du 20 . 12. 1986, p. 1 ), modifié.
(6) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
f) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
     4 du règlement (CE) n0 1573/95].
(*) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n° 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
     [article 4 du règlement (CE) n0 1573/95].
O Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
                                                                        ANNEXE II
                                           Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                              Type Indica                        Type Japonica
                                                      Paddy                                          __________________                        Brisures
                                                                      décortiqué         blanchi         décortiqué          blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par                    (2)               (2)               (2)              (2)                (2)               (2)
      tonne) (')
2. Éléments de calcul :
      a) Prix caf Arag ($/T)                           —               343,26            419,12             325                375                —
      b) Prix fob ($/T)                                —                 —                 —                295                345                —
      c) Frets maritimes ($/T)                         —                 —                 —                  30                 30               —
      d) Source                                        —               USDA              USDA           Opérateurs        Opérateurs              —
(1) En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 4
     paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n0 1573/95.
(2) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.