CELEX: 62004TA0309
Language: fr
Date: 2008-10-22 00:00:00
Title: Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission ( Aides d'État — Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public — Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Droits de la défense — Service public de la radiodiffusion — Définition et financement — Ressources d'État — Obligation de motivation — Obligation d'examen )

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission
   (Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04) (1)
   
   («Aides d'État - Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public - Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Droits de la défense - Service public de la radiodiffusion - Définition et financement - Ressources d'État - Obligation de motivation - Obligation d'examen»)
   (2008/C 313/42)
   Langues de procédure: l'anglais et le danois
   Parties
   
      Partie requérante dans l'affaire T-309/04: TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-309/04: Union européenne de radio-télévision (UER) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentant: A. Carnelutti, avocat)
   
      Partie requérante dans l'affaire T-317/04: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats)
   
      Partie requérante dans l'affaire T-329/04: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-329/04: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch, K.-U. Karl et H. Peytz, avocats)
   
      Parties requérantes dans l'affaire T-336/04: SBS TV A/S et SBS Danish Television Ltd
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-336/04: Viasat Broadcasting UK Ltd
   
      Partie défenderesse dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Commission des Communautés européennes (représentants: dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329-04, H. Støvlbæk et M. Niejahr, dans l'affaire T-329/04, également N. Kahn et, dans l'affaire T-336/04, N. Kahn et M. Niejahr, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans l'affaire T-309/04: SBS TV A/S; SBS Danish Television Ltd; et Viasat Broadcasting UK Ltd
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-329/04 et T-336/04: Royaume de Danemark; TV 2/Danmark A/S; et Union européenne de radio-télévision (UER)
   Objet
   Dans les affaires T-309/04 et T-317/04, demandes d'annulation, à titre principal, de la décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark (JO 2006, L 85, p. 1, rectificatif JO 2006, L 368, p. 112), et, à titre subsidiaire, de l'article 2 de cette décision ou des paragraphes 3 et 4 de cet article et, dans les affaires T-329/04 et T-336/04, demandes d'annulation de cette même décision en ce qu'elle constate l'existence d'une aide d'État partiellement compatible avec le marché commun.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04 sont jointes aux fins de l'arrêt.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark, est annulée.
            
         
               3)
            
            
               TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et la Commission supporteront, chacun, leurs propres dépens dans les affaires T-309/04 R et T-317/04 R.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens dans les affaires T-309/04 et T-317/04, ainsi que ceux de TV 2/Danmark A/S et du Royaume de Danemark dans ces affaires.
            
         
               5)
            
            
               L'Union européenne de radio-télévision (UER), SBS TV A/S, SBS Danish Television Ltd et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront, chacun, leurs propres dépens dans l'affaire T-309/04.
            
         
               6)
            
            
               SBS TV, SBS Danish Television et Viasat Broadcasting UK supporteront, chacun, leurs propres dépens, encourus en qualité tant de parties principales que de parties intervenantes, dans les affaires T-329/04 et T-336/04.
            
         
               7)
            
            
               Viasat Broadcasting UK supportera un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-329/04.
            
         
               8)
            
            
               SBS TV et SBS Danish Television supporteront un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-336/04.
            
         
               9)
            
            
               La Commission, TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et l'UER supporteront, chacun, neuf dixièmes de leurs propres dépens dans les affaires T-329/04 et T-336/04.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.