CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1977, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N° L 13 / 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                                17 . 1 . 78
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 décembre 1977
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                 (78 /46/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 minimal de vente , éventuellement différencie selon la
EUROPÉENNES,                                                                  destination envisagée et selon la teneur en matières
                                                                              grasses du beurre, ou qu' il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté économique                              donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
européenne,                                                                   caution      de transformation doivent être déterminés
                                                                              compte tenu de la différence entre les prix minimaux
vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27                          de vente et le prix de marché du beurre ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                         considérant qu' il convient de fixer, en raison des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                offres faites lors de la soixante-cinquième adjudication
n0 2560/77 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
                                                                              ci-dessous et de déterminer en conséquence les
                                                                              cautions de transformation ;
vu le règlement (CEE) n 0 985/ 68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
                                                                              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le                       lait et des produits laitiers,
règlement (CEE) n° 2714/72 (4 ), et notamment son
article 7 bis,
                                                                               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 232/
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication                                                   Article premier
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 Pour la soixante-cinquième adjudication particulière,
n 0 2379/77 (6), les organismes d' intervention ont mis                        effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75, et
en adjudication permanente certaines quantités de                              dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
beurre qu' ils détiennent ;                                                     13 décembre 1977, les prix minimaux de vente et,
                                                                               sans préjudice des dispositions de l'article 12 para­
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                        graphe 1 deuxième alinéa dudit règlement, les
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                         cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                          Caution
                             Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                                     de transformation
                      [ article 6 paragraphe I sous c )    Teneur en matières grasses du beurre vente ( en UC par
                                                                                                                   ( en UC par 100 kg
                      du règlement ( CEE:) rv 2.Î2 / 75 ]                                       100 kg de beurre )       de beurre )
                Formule A                                  égale ou supérieure à 82 %                  88                   162
                                                           inférieure à 82 %                          85,85                 158
                Formule B                                  égale ou supérieure à 82 %                 130                   120
                                                           inférieure à 82 %                             —                  —
 (')  JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2)  JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3 ) JO n» L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
 (•») JO n» L 291 du 28 . 12. 1972; p. 15.
 (5)  JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
 (b) JO  n» L 277 du 29 . 10 . 1977, p. 37.
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes         N° L 13 /27
                                                      Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision .
            Fait a Bruxelles , le 19 décembre 1977 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président