CELEX: 62008TN0474
Language: fr
Date: 2008-10-31 00:00:00
Title: Affaire T-474/08: Recours introduit le 31 octobre 2008 — Umbach/Commission

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/37
            
         Recours introduit le 31 octobre 2008 — Umbach/Commission
   (Affaire T-474/08)
   (2009/C 32/73)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: M. Dieter C. Umbach (représentant: Me M. Stephani)
   
      Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission no SG.E.3/MV/psi D(2008) 6991 du 2 septembre 2008.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant conteste la décision de la Commission lui refusant l'accès intégral et sans restriction à des documents relatifs à un programme TACIS et à un contrat TACIS auquel le requérant était partie. Le requérant fait valoir que l'accès aux documents en cause revêt une importance décisive pour sa défense dans le cadre de l'action en remboursement exercée par la Commission à la suite de la résiliation du contrat TACIS.
   Le requérant fonde son recours, d'une part, sur la violation des principes généraux du droit communautaire, notamment sur la violation du principe de bonne administration et du droit à un procès équitable, dans la mesure où il doit avoir, en tant que personne intéressée, la possibilité d'obtenir pleinement accès aux pièces nécessaires à sa défense et pour faire valoir plus tard ses propres droits contre la Commission.
   Le requérant fait valoir en outre qu'il tire du règlement (CE) no 1049/2001 (1) un droit d'accès illimité à l'ensemble des pièces dans la mesure où, notamment, la Commission a commis une erreur de droit dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu dans le cadre des articles 4 et 9 dudit règlement.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).