CELEX: 31992R0324
Language: fr
Date: 1992-02-11 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 324/92 de la Commission, du 11 février 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3701/91 portant modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement ( CEE ) n° 3667/91 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91

Avis juridique important

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31992R0324

Règlement ( CEE ) n° 324/92 de la Commission, du 11 février 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3701/91 portant modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement ( CEE ) n° 3667/91 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91  

Journal officiel n° L 035 du 12/02/1992 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 324/92 DE LA COMMISSION  du 11 février 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3701/91 portant modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3667/91 du Conseil pour la viande bovine congelée  relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 3667/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (3), et  notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) no 815/91 (5), détermine, dans son article 8 paragraphe 2, les produits pour lesquels les certificats d'importation sont demandés, sans préjudice d'autres dispositions particulières;  considérant que, pour la bonne gestion des importations à réaliser dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 et 0206 29 91, dont les modalités d'application ont été arrêtées par le  règlement (CEE) no 3701/91 de la Commission (6), il n'est pas opportun de limiter les demandes de certificats d'importation à une sous-position ou à un groupe de sous-positions de la nomenclature combinée, et qu'il est dès lors nécessaire de prévoir une  disposition particulière en la matière;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3701/91, le point d) suivant est ajouté:  « d) dans la case 16, l'indication de l'un des groupes des sous-positions de la nomenclature combinée, repris dans un même tiret figurant à l'annexe ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 11 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (5) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. (6) JO no L 350 du 19. 12. 1991, p. 34.    ANNEXE  - 0202 10 00, 0202 20  - 0202 30, 0206 29 91