CELEX: 31993R2677
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2677/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

1 . 10. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 245/33
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2677/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1993
                   fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                    livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les critères spécifiques a prendre en
                                                                     compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 péenne,                                                             n0 1431 /76 du Conseil (6);
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que les restitutions fixées dans le présent
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            les destinations ;
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2
 troisième alinéa,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1544/
 93 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2681 /74
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                                     Article premier
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit       Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie            nationales opérées dans le cadre de conventions interna­
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­      tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la               restitutions applicables pour le mois d'octobre 1993 aux
 matière conformément aux règles communautaires ;                    produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées
                                                                     conformément à l'annexe.
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d'aides
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                                        Article 2
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées           Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
pour ces actions ;                                                   pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                     la destination.
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)
n0 1766/92 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°                                           Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO   n0 L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
O    JO  n0 L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 154 du   25. 6. 1993, p. 5.
O   JO   n0 L 288 du   25. 10. 1974, p. 1 .                          (6) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N° L 245/34                       Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 93
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions applicables aux
           produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                             communautaires et nationales
                                                                                       (en écus/t)
                                                                         Montant
                                        Code produit                  des restitutions
                                      1001 10 00 400                       61,00
                                      1001 90 99 000                       61,00
                                      1002 00 00 000                       61,00
                                      1003 00 80 000                       68,00
                                      1004 00 00 400                        —
                                      1005 90 00 000                       50,00
                                      1006 20 92 000                      214,40
                                      1006 20 94 000                      214,40
                                      1006 30 42 000                        —
                                      1006 30 44 000                        —
                                      1006 30 92 100                      268,00
                                      1006 30 92 900                      268,00
                                      1006 30 94 100                      268,00
                                      1006 30 94 900                      268,00
                                      1006 30 96 100                     268,00
                                      1006 30 96 900                     268,00
                                      1006 40 00 000                        —
                                      1007 00 90 000                       50,00
                                      1101 0000 100                        80,00
                                      1101 00 00 130                       80,00
                                     1102 20 10 100                        63,87
                                     110220 10300                          54,74
                                     1102 30 00 000                         —
                                     1102 90 10 100                        86,04
                                     1103 11 30200                         65,00
                                     1103 11 50200                         65,00
                                     1103 11 90200                         65,00
                                     1103 13 10 100                        82,12
                                     1103 14 00 000                         —
                                     1104 12 90 100                      126,50
                                     1104 21 50 100                      114,72
                             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                  sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                  sion, modifié.