CELEX: 62014CN0408
Language: fr
Date: 2014-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-408/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 28 août 2014 — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 28 août 2014 — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP)
   (Affaire C-408/14)
   2014/C 421/27
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal du travail de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Aliny Wojciechowski
   
      Partie défenderesse: Office national des pensions (ONP)
   
      Question préjudicielle
   
   Le principe de coopération loyale et l’article 4, § 3 du T.U.E., d’une part, l’article 34, § 1er de la Charte des droits fondamentaux, d’autre part, s’opposent-ils à ce qu’un État membre réduise, voire refuse une pension de retraite due à un travailleur salarié en vertu des prestations accomplies conformément à la législation de cet État membre, lorsque le total des années de carrière accomplies dans cet État membre et au sein des institutions européennes dépasse l’unité de carrière de 45 ans visée par l’article 10 bis de l’arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés?