CELEX: 32021D0674
Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/674 de la Commission du 21 avril 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire» [«Civil Servant Exchange Program (CSEP)»] [notifiée sous le numéro C(2021) 2784] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

26.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 141/25
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/674 DE LA COMMISSION
         du 21 avril 2021
         relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire» [«Civil Servant Exchange Program (CSEP)»]
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 2784]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» a été soumise à la Commission le 27 février 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous, étudiants européens et futurs fonctionnaires, pensons que les échanges ne doivent pas s’arrêter à la fin des études. Ainsi, nous proposons la création du Civil Servant Exchange Program (CSEP), un programme d’échange et de formation entre fonctionnaires des États membres de l’Union européenne. Cet “Erasmus de la fonction publique” viserait à offrir aux fonctionnaires des États membres de l’UE une expérience professionnelle au sein d’un service analogue dans un autre État membre, durant une période de 2 à 12 mois. Lors de l’échange, les fonctionnaires pourraient continuer de percevoir le salaire de leur État d’origine, moyennant une compensation par l’UE dans le cas où, à poste équivalent, ce salaire serait inférieur au salaire de l’État d’accueil. Le CSEP permettrait de renforcer la liberté de circulation des travailleurs dans l’UE, de cultiver un échange de bonnes pratiques entre les fonctions publiques et d’améliorer les liens entre les États membres. De plus, le CSEP permettrait de dépasser de nombreuses difficultés rencontrées par les fonctionnaires dans leurs relations de travail avec leurs collègues européens. Le CSEP serait le début d’un nouvel esprit d’union, par les citoyens, pour les citoyens, grâce aux fonctionnaires des pays européens.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle expose en particulier les avantages qu’offrirait le programme, à savoir la possibilité de bénéficier d’une expérience européenne, le développement de compétences supplémentaires et les échanges de bonnes pratiques, ainsi que le renforcement de l’Union et de ses États membres. Elle indique que le programme devrait bénéficier à de nombreuses catégories de fonctionnaires, comme les enseignants, le personnel de santé publique et les agents exerçant des fonctions pénales, judiciaires et administratives. Elle porte également sur la rémunération des fonctionnaires participant aux échanges et sur la contribution financière de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’initiative consiste à proposer la création d’un programme d’échange sous la forme d’un cadre législatif permettant aux États membres de réserver volontairement des postes au sein de leur administration à des fonctionnaires d’autres États membres aux fins d’un échange, en respectant le principe de subsidiarité et les compétences respectives de l’UE et des États membres, et en prévoyant la possibilité de restreindre le programme à certaines fonctions afin d’assurer l’ordre public et la sûreté d’informations publiques nationales importantes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans la mesure où le programme vise à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques entre fonctionnaires, la Commission est habilitée à le proposer en tant qu’action d’encouragement destinée à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi et ce, sur la base de l’article 149 du traité.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En outre, le programme pourrait également être proposé sur la base de l’article 165, paragraphe 4, et de l’article 166, paragraphe 4, du traité, étant donné qu’il entend favoriser la mobilité des enseignants et des formateurs et développer l’enseignement et la formation professionnelle.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Enfin, le programme pourrait être proposé sur la base de l’article 197, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où il aurait pour but d’améliorer la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de la proposition d’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’initiative intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» devrait donc être enregistrée,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)», représenté par MM. Johan GONCALVES et Adam MAZOYER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Věra JOUROVÁ
               
                  Vice-présidente
               
            
         
         
            (1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.