CELEX: 32018B1423
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1423 du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2016

3.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/325
            
         
      DÉCISION (UE) 2018/1423 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 18 avril 2018
      sur la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2016
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2016,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse d’Eurojust (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 — C8-0065/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0113/2018),
               
            
               
                  1.
               
               
                  approuve la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2016;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 417 du 6.12.2017, p. 218.
      
         (2)  Voir la note 1 de bas de page.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
      
         (5)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.