CELEX: 62014TA0460
Language: fr
Date: 2017-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-460/14: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — AETMD/Conseil («Dumping — Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande — Réexamen intermédiaire partiel — Modification du droit antidumping définitif — Association représentant des producteurs de l’Union — Violation des droits procéduraux — Droits de la défense»)

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/10
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — AETMD/Conseil
   (Affaire T-460/14) (1)
   
   ((«Dumping - Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande - Réexamen intermédiaire partiel - Modification du droit antidumping définitif - Association représentant des producteurs de l’Union - Violation des droits procéduraux - Droits de la défense»))
   (2018/C 042/13)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (Paris, France) (représentants: initialement par A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems, S. De Knop et C. Zimmerman, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée de S. Gubel, avocat, et B. O’Connor, solicitor)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, .A. Stobiecka-Kuik et A. Demeneix, agents) et River Kwai International Food Industry Co. Ltd (Kaeng Sian, Thaïlande) (représentants: J. Cornelis et F. Graafsma, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2014, L 91, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD).
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne et River Kwai International Food Industry Co. Ltd supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 303 du 8.9.2014.