CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 888/74

12. 7. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 189/ 13
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains
                      longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 888/74
                                                         (74/334/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — les objectifs de l'organisation commune des
EUROPÉENNES,                                                           marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer
                                                                       à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
                                                                       des approvisionnements et des échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — l'aspect économique des exportations ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
25 juillet 1967, portant organisation commune des                  ( CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                   ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe
marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1129/74 ( 2),                      au niveau du prélèvement minimal à l'exportation
                                                                   ou à un niveau supérieur ;
vu le règlement ( CEE) n 0 2737/73 du Conseil, du                  considérant que l'application des critères visés ci­
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à                dessus à la situation actuelle des marchés du riz
appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­                 concerné conduit à fixer le prélèvement minimal
bation (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,               à l'exportation au montant repris à l'article 1er ; que
                                                                   les quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
vu le règlement ( CEE) n° 3197/73 de la Commission,                l'objet de cette fixation s'élèvent à 100 tonnes ;
du 23 novembre 1973 , établissant les modalités d'ap­
plication concernant la mise en adjudication du pré­               considérant que les mesures prévues à la présente
lèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4), et            décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
notamment son article 5 paragraphe 1 ,                             des céréales,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 888/74
de la Commission du 16 avril 1974 (5), une adjudi­                                       Article premier
cation du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon                Le prélèvement minimal à l'exportation de riz
l'avis d'adjudication (6), modifié le 10 mai 1974 (7),             décortiqué à gains longs est fixé sur base des offres
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                    déposées le 13 juin 1974 à 45,6 unités de compte par
                                                                   tonne .
pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement
à l'exportation porte sur environ 30 000 tonnes ;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­                  Les États membres sont destinataires de la présente
graphe 1 du règlement (CEE) n 0 3197/73 , la Com­                  décision .
mission peut, selon la procédure prévue à l'article 26
du règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation                 Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.
d'un prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment                                                 Par la Commission
des critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b)                                              P. J. LARDINOIS
et d) du règlement ( CEE) n° 2737/73 , à savoir :                                               Membre de la Commission
i1) JO  n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n0 L 128 du 10. 5. 1974, p . 20.
(3) JO  n0 L 282 du 9. 10. 1973 , p. 13.
(4) JO  n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10.
(5) JO  n° L 104 du 17. 4. 1974, p . 13 .
(6) JO  n0 C 43 du 17. 4. 1974, p. 4.
(7) JO n0 C 54 du 10. 5. 1974, p. 3 ,