CELEX: C2006/224/22
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-191/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zone de protection spéciale — Modification sans fondement scientifique)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-191/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zone de protection spéciale - Modification sans fondement scientifique)
   (2006/C 224/22)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et A. Caeiros, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Fernandes, agent)
   Objet
   Manquement d'Etat — Violation de l'art. 4, par. 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Zone de protection spéciale — Modification sans fondement scientifique
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En modifiant la délimitation de la zone de protection spéciale de «Moura, Mourão, Barrancos» et en excluant, de ce fait, des zones qui abritent des espèces d'oiseaux sauvages dont la protection a justifié la désignation de ladite zone, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.06.2005