CELEX: 31968R1112
Language: fr
Date: 1968-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1112/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 185 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 7. 68
                                                                                                                                          Montant
        Numéro du tarif                                                                                                              du prélèvement
      douanier commun
                                                                   Nomenclature à libellé simplifié                                     U.C. / 100 kg
                                                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                                         indication)
 23.07 B I b ) 3                Préparations et aliments composes pour animaux, d'une teneur en poids d'ami­
                                don supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % et d'une teneur en pro­
                                duits (6) laitiers égale ou supérieure à 50 %                                                               40,47
23.07 B I c 3                  Préparations et aliments composés pour animaux, d'une teneur en poids d'ami­
                               don supérieure à 30 % et d'une teneur en produits laitiers (6) égale ou supérieure
                               à 50 %                                                                                                       33,49
23.07 B II                     Préparations et aliments composés pour animaux , ne contenant ni amidon ni
                                glucose ou sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et
                                contenant des produits laitiers (6)                                                                         43,16
(') Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kg indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b ) 6 U.C. ,
     c) 10,15 U.C.
(2 ) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kg indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b ) 10,15 U.C.
(3) Le prélèvement est limité à 7,50 U.C. par 100 kilogrammes poids net .
(') Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(5) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE soumis au même prélèvement
     que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(6) Au sens de la sous-position ex 23.07 B , on entend par produits laitiers les produits relevant des positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 et des
     sous-positions 17.02 A et 17.05 A.
(7) Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100 kilogrammes poids net pour les importations en provenance du Danemark .
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1112/68 DE LA COMMISSION
                                                                 du 26 juillet 1968
                    fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                                  exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     ticle 1 er du règlement n° 804/68 , exportes en l'état,
EUROPÉENNES ,                                                                     doivent être fixés en prenant en considération :
vu le traité instituant la Communauté économique                                  — la situation et les perspectives d'évolution, sur
européenne,                                                                            le marché de la Communauté, en ce qui concerne
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du                                       le prix du lait et des produits laitiers et les dis­
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                                    ponibilités ainsi que dans le commerce interna­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                             tional, en ce qui concerne les prix du lait et des
et notamment son article 17 paragraphe 4,                                              produits laitiers,
                                                                                  — les frais de commercialisation et les frais de
considérant qu'en vertu de l' article 17 du règlement
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans                                   transport les plus favorables à partir du marché
le commerce international des produits visés à l' ar­                                  de la Communauté jusqu' aux ports ou autres
ticle 1 er dudit règlement et les prix de ces produits                                 lieux d' exportation de la Communauté, ainsi que
dans la Communauté peut être couverte par une res­                                     les frais d' approche jusqu' aux pays de desti­
titution à l'exportation ;                                                             nation ,
considérant qu' aux termes du règlement ( CEE ) n°                                — les objectifs de l'organisation commune des mar­
876/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , établissant,                                     chés dans le secteur du lait et des produits lai­
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les                                  tiers , qui sont d' assurer a ces marchés une situa­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                               tion équilibrée et un développement naturel sur
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­                                 le plan des prix et des échanges,
tant (2 ), les restitutions pour les produits visés a l' ar­                      — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                                       de la Communauté,
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                                         — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 ---pagebreak--- 29 . 7. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 185 / 15
considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­             est destiné à tenir compte de la quantité de produits
phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans             laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
la Communauté sont établis compte tenu des prix               quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue          dernier élément n'est retenu que si le saccharose
de l'exportation, les prix dans le commerce interna­          ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
tional étant établis compte tenu notamment :                  cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,         considérant que le premier élément susvisé est cal­
b ) des prix les plus favorables à l'importation, en          culé en multipliant le montant de base par la teneur
     provenance des pays tiers, dans les pays tiers de        en produits laitiers du produit concerné ; que ce
     destination,                                             montant de base est égal à la restitution à fixer pour
                                                              1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
c) des prix à la production constatés dans les pays           le produit entier ;
     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
     subventions accordées par ces pays,                      considérant que le deuxième élément est calculé en
d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­            multipliant par la teneur en saccharose du produit
     nauté ;                                                  entier le montant de base de la restitution valable
                                                              le jour de l' exportation pour les produits visés à
considérant qu'au titre de l' article 4 du règlement          l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
 ( CEE ) n° 876/68 , la situation du marché mondial ou        1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por­
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent         tant organisation commune des marchés dans le
rendre - nécessaire la différenciation de la restitution      secteur du sucre (2 ) ;
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
 ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;                  considérant que l' application de ces règles à la si­
                                                              tuation actuelle des marchés dans le secteur du lait
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­            et des produits laitiers, et notamment aux prix de
ment ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­           ces produits dans la Communauté et sur le marché
duits pour lesquels il est accordé une restitution à          mondial, conduit à fixer la restitution pour les pro­
l'exportation et le montant de cette restitution sont         duits et aux montants repris à l' annexe ;
fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
que, toutefois, le montant de la restitution peut être        considérant que les mesures prévues au présent rè­
maintenu au même niveau pendant plus de quatre                glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
 semaines ;                                                   tion du lait et des produits laitiers ,
 considérant que l' article 1 er du règlement ( CEE )
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 n " 1098/ 68 de la Commission , du 27 juillet 1968 ,
 établissant les modalités d'application pour les resti­
 tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des                                Article premier
 produits laitiers ( x ), prévoit que, lors de la fixation     1.     La liste des produits a l'exportation desquels,
 de la restitution pour le lait en poudre dénature            en l'état, est accordée la restitution visée a l' article 17
 relevant de la position 04.02 ainsi que pour les              du règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de
 produits de la sous-position ex 23.07 B faisant par­          cette restitution sont fixés à l' annexe .
 tie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi des
 aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l' ali­        2.      Il n'est pas fixe des restitutions pour les pro­
 mentation des animaux ou utilisé dans la fabrica­             duits visés au paragraphe précédent et non repris
 tion des aliments pour animaux ;                              à l' annexe.
 considérant qu' aux termes de l' article 2 du règle­                                       Article 2
 ment ( CEE ) n° 1098 /68 , la restitution accordee pour
 les produits relevant de la sous-position 04.02 B             Le present règlement entre en vigueur le 29 juillet
 est égale à la somme de deux éléments , dont l' un            1968 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
  (>) IO n° L 184 du 29. 7. 1968 .                             ( 2 ) IO n " 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak---   N" L 185 / 16                      Journal officiel des Communautés europeennes                            29 . 7. 68
                                                           ANNEXE
                                                                                                              Montant
           Numero
                                                                                                          de la restitution
    de la nomenclature
       utilisée pour
                                                      Désignation de la marchandise                         U.C. / 100 kg
      les restitutions                                                                                      (sauf autre
                                                                                                            indication )
 ex 04.01 A              Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum , frais, non concentres ni
                         sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 %           1,80
 ex 04.01 A             Lait et crème de lait, à l' exclusion du lactosérum, frais , non concentrés ni
                         sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                        inférieure ou égale à 3 %
                        pour les exportations vers :
                        — l' Espagne                                                                            2,84
                        — L'Algérie                                                                             2,96
                        — les autres pays tiers                                                                 2,80
 ex 04.01 A             Lait et crème de lait, à l' exclusion du lactosérum , frais, non concentrés ni
                        sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et inférieure
                        ou égale à 3,4 %                                                                        2,00
 ex 04.01 A             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum , frais, non concentrés
                        ni sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3,4 % et
                        inférieure ou égale à 6 %                                                               4,00
 ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                        sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et inférieure
                        ou égale à 39 %                                                                        30,00
 ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l' exclusion du lactosérum , frais, non concentrés ni
                        sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %                   54,50
 ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                        poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %
                        pour les exportations vers :
                        — les pays de la zone B, C et le Japon                                                23,00
                        — les autres pays tiers                                                               20,00
ex 04.02 A II           Lait et crème de lait, en poudre, dénaturés (1 ), sans addition de sucre, d'une
                       teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                        11,75
ex 04.02 A II           Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %             20,00
ex 04.02 A II           Lait et crème de lait , en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %              28,50
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %              34,50
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %              42,00
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41%               44,00
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d' une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 41%                                             57,50
ex 04.02 A III a) 1    Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net
                       de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                       à 7 % et inférieure ou égale à 8 %                                                     11,00
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 185 / 17
                                                                                                              Montant
          Numero                                                                                          de la restitution
   de la nomenclature                                                                                       U.C. / 100 kg
                                                     Désignation de la marchandise
      utilisée pour                                                                                         (sauf autre
      les restitutions                                                                                      indication )
    04.02 A III a) 2   Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                       454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                       à 8 % et inférieure ou égale à 11 %                                                      13,00
ex 04.02 A III b ) 1   Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d' un con­
                       tenu net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses
                       supérieure à 7 % et inférieure ou égale à 21 %                                           11,00
ex 04.02 A III b ) 1   Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu
                       net de 454 g ou moins, d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                       à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                                                     30,00
ex 04.02 A III b ) 1   Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, autres qu'en boites métalliques hermétiquement fermées d'un con­
                       tenu net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses
                       supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 45 %                                          54,50
     04.02 A III b ) 2 Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu
                       net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                       à 45 %                                                                                   62,50
ex 04.02 B I b )       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d' une teneur en
                       poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                0,2000 (2)
                                                                                                               par kg
ex 04.02 B I b )       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %           0,2000 (2 )
                                                                                                               par kg
ex 04.02 B I b )       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                        poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %           0,2850 (2)
                                                                                                               par kg
ex 04.02 B I b )        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d' une teneur en
                        poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %           0,3450 (2 )
                                                                                                               par kg;
ex 04.02 B I b )        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre , d'une teneur en
                        poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %           0,4200 (2)
                                                                                                               par kg
 ex 04.02 B I b )       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d' une teneur en
                        poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41 %           0,4400 H
                                                                                                               par kg
 ex 04.02 B I b )       Lait et crème de lait, en poudre , avec addition de sucre, d'une teneur en
                        poids de matières grasses supérieure à 41 %                                         0,5750 (2 )
                                                                                                               par kg
 ex 04.02 B II a )      Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                        de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net
                        de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                        ou égale à 7 %                                                                            4,25 (3)
 ex 04.02 B II a )      Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                        de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu et
                        de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                        à 7%                                                                                     11,00 (»)
 ex 04.02 B II b ) 1    Lait et crème de lait, conservés, concentrés, avec addition de sucre , autres
                        qu'en poudre et qu'en boîtes, dit « lait en bloc », d'une teneur en poids
                        de matières grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                        supérieure à 45 % en poids                                                          0,1500 (2)
                                                                                                               par kg
 ex 04.02 B II b ) 1 .  Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                        de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu
                        net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                        à 7 % et inférieure ou égale à 21 %                                                 0,1100 (2 )
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N° L 185 / 18                     Journal officiel des Communautés europeennes                             29 . 7 . 68
                                                                                                            Montant
          Numero
                                                                                                       de la restitution
   de la nomenclature
      utilisée pour                                 Désignation de la marchandise                        U.C. / 100 kg
     les restitutions                                                                                     ( sauf autre
                                                                                                          indication )
ex 04.02 B II b ) 1   Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu
                      net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                      à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                                               0,3000 (2 )
                                                                                                             par kg
ex 04.02 B II b ) 1   Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu
                      net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                      à 39 % et inférieure ou égale à 45 %                                               0,5450 (2 )
                                                                                                             par kg
    04.02 B II b ) 2  Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un con­
                      tenu net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses
                      supérieure à 45 %                                                                  0,6250 (2 )
                                                                                                             par kg
ex 04.03 A            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %
                      pour les exportations vers :
                      — la Grande-Bretagne                                                                   106,50
                      — les pays de la zone A                                                                130,00
                      — les autres pays tiers                                                                133,00
                      — les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041 /67/CEE                   130,00
ex 04.03 B            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 98 %                     162,00
ex 04.04 A II         Fromages Emmental et Gruyère, autres que ceux relevant de la sous-position
                      04.04 A I
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                             25,00
                      — les autres pays tiers                                                                 38,00
ex 04.04 C             Fromages à pate persillée, a l'exclusion du Roquefort                                  30,00
 ex 04.04 D           Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 33 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      inférieure à 20 %                                                                       10,00
 ex 04.04 D           Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 33 %
                       en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 20 %                                                              40,00
 ex 04.04 E I a)       Fromages Grana, Parmigiano-Reggiano, Pecorino, Fiore Sardo, en formes entières
                       ou en morceaux conditionnés sous vide et les fromages autres que ceux spéci­
                       fiés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières grasses, en
                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en
                      poids en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 47 %
                       pour les exportations vers :
                       — la Suisse                                                                            40,00
                      — les autres pays tiers                                                                 50,00
 ex 04.04 E I b ) 1    Fromages Cheddar, Chester, en formes entières, d'une maturation d'au moins
                       3 mois, d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 50 % en poids
                       de la matière sèche et d'une teneur en poids en eau dans la matière non
                       grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %                                  68,00
 ex 04.04 E I b ) 2    Fromage Tilsit d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                       supérieure à 44 %
                       pour les exportations vers :
                       — la Suisse                                                                             16,67
                       — les autres pays tiers                                                                 46,00
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 68                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 185 / 19
                                                                                                                                                Montant
            Numero
    de la nomenclature                                                                                                                      de la restitution
        utilisée pour                                             Désignation de la marchandise                                               U.C. / 100 kg
       les restitutions                                                                                                                       ( sauf autre
                                                                                                                                               indication )
ex 04.04 E I b ) 3             Fromages autres que ceux spécifiés dans les sous-positions 04.04 A à E d' une
                               teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, égale ou supérieure
                               à 30 % et d'une teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure
                               à 47 % et inférieure ou égale à 57 %                                                                               46,00
ex 04.04 E I b ) 3             Fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese Nagel- et Kanterkaas, Galan­
                               tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                               ceux spécifiés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières
                               grasses, en poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 30 % et d'une
                               teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 57 % et
                               inférieure ou égale à 67 %
                               pour les exportations vers :
                               — la Suisse                                                                                                        16,67
                               — la Grande-Bretagne                                                                                               40,86
                               — l'Espagne                                                                                                        35,22
                               — les Etats-Unis d'Amérique                                                                                        33,56
                               — le Canada et le Porto Rico                                                                                       44,06
                               — l'Australie                                                                                                      39,08
                               — le Japon                                                                                                         56,00
                               — les autres pays tiers                                                                                            46,00
ex 23.07 B I a)                Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'ami­
                               don inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids en produits laitiers (4 )
                               égale ou supérieure à 50 %                                                                                          8,00
(') Au sens de cette sous-position , on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a ete denaturé conformément aux dispositions du
    règlement (CEE) n° 1106/68 .
(2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids du saccharose ajouté n' est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098/68 .
(3) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(4) Au sens de la sous-position ex 23.07 B , on entend par produits laitiers les produits relevant des positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 et des sous-
    positions 17.02 A et 17.05 A.