CELEX: 62017CN0042
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-42/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 26 janvier 2017 — M.A.S./M.B.

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 26 janvier 2017 — M.A.S./M.B.
   (Affaire C-42/17)
   (2017/C 195/14)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte costituzionale
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   M.A.S., M.B.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 325, paragraphes 1 et 2 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux juridictions pénales de laisser inappliquée une réglementation nationale en matière de prescription qui fait obstacle, dans un nombre considérable de cas, à la répression de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou qui prévoit un délai de prescription plus bref pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’État, même si une telle inapplication est dépourvue de base légale suffisamment précise?
            
         
               2)
            
            
               L’article 325, paragraphes 1 et 2 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux juridictions pénales de laisser inappliquée une réglementation nationale en matière de prescription qui fait obstacle, dans un nombre considérable de cas, à la répression de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou qui prévoit un délai de prescription plus bref pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’État, même si dans l’ordre juridique de l’État membre, la prescription relève du droit pénal matériel et est soumise au principe de légalité?
            
         
               3)
            
            
               L’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 8 septembre 2015 dans l’affaire C-105/14 Taricco, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux juridictions pénales de laisser inappliquée une réglementation nationale en matière de prescription qui fait obstacle, dans un nombre considérable de cas, à la répression de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou qui prévoit un délai de prescription plus bref pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’État, même si une telle inapplication est contraire aux principes suprêmes de l’ordre constitutionnel de l’État membre ou aux droits inaliénables de la personne reconnus par la constitution de l’État membre?