CELEX: 62018CN0190
Language: fr
Date: 2018-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-190/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix de Schaerbeek (Belgique) le 13 mars 2018 — Société nationale de chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix de Schaerbeek (Belgique) le 13 mars 2018 — Société nationale de chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu
   (Affaire C-190/18)
   (2018/C 166/33)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Justice de paix de Schaerbeek
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Société nationale de chemins de fer belges (SNCB)
   
      Partie défenderesse: Gherasim Sorin Rusu
   
      Question préjudicielle
   
   La Directive 93/13/CE du Conseil concernant les clauses dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et le Règlement no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (2) sont-ils applicables aux relations entre la SNCB et les voyageurs surpris sans titre de transport valable?
   
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
   
      (2)  Règlement CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315, p. 14).