CELEX: 62010TA0117
Language: fr
Date: 2014-03-28 00:00:00
Title: Affaire T-117/10: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2014 — Italie/Commission [ «FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel régional 2000-2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif n ° 1 — Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Principe de partenariat — Proportionnalité — Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) n ° 1260/1999 — Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) n ° 438/2001 — Obligation de motivation — Incompétence» ]

19.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/17
            
         Arrêt du Tribunal du 28 mars 2014 — Italie/Commission
   (Affaire T-117/10) (1)
   
   ([«FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme opérationnel régional 2000-2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 - Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique - Principe de partenariat - Proportionnalité - Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 - Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 - Obligation de motivation - Incompétence»])
   2014/C 151/21
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et D. Recchia, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2009) 10350 final de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional accordé à la République Italienne en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel régional POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no 1.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 148 du 5.6.2010.