CELEX: 31997R0451
Language: fr
Date: 1997-03-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 451/97 DE LA COMMISSION du 7 mars 1997 fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 68 /22         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 3 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 451 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mars 1997
                                           fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le
                                                                   florin néerlandais, le schilling autrichien, la peseta espa­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                gnole et la couronne suédoise;
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28               considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de        (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­       cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­          avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­        intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                        concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                  de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été          vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
fixés par le règlement (CE) n0 277/97 de la Commis­               convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3);                                                         taux de conversion agricole préfixé,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                 Article premier
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;                                                          Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                     Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies        Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                     (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
n0 1068 /93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant           l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
modalités de détermination et d'application des taux de           concernée, figurant à l'annexe II:
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en      — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le              que le taux préfixé, ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la           — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
de deux États membres, calculés en fonction de la                      le taux préfixé .
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                        Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­       Le règlement (CE) n0 277/97 est abrogé .
tion;
                                                                                            Article 4
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 27 février au 8 mars 1997, il est nécessaire de      Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 mars 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
2) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
3) JO n0 L 45 du 15. 2. 1997, p. 37.
4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 5 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 97      fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 68 /23
                                                           ANNEXE I
                                                Taux de conversion agricoles
                                    1  ecu  =        40,3225    francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                      7,49997  couronnes danoises
                                                      1,95431  mark allemand
                                                   311,761     drachmes grecques
                                                   198,202     escudos portugais
                                                      6,61023  francs français
                                                      6,02811  marks finlandais
                                                      2,19831  florins néerlandais
                                                      0,778173 livre irlandaise
                                                 1 973,93      lires italiennes
                                                     13,7529   schillings autrichiens
                                                   165,571     pesetas espagnoles
                                                      8,71269  couronnes suédoises
                                                      0,768177 livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                  Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                             Tableau A                                                 Tableau B
           1 écu =    38,7716       francs belges ou            1 écu =        42,0026      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                          luxembourgeois
                       7,21151      couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                       1,87914      mark allemand                               2,03574     marks allemands
                     299,770        drachmes grecques                         324,751       drachmes grecques
                     190,579        escudos portugais                         206,460       escudos portugais
                       6,35599      francs français                             6,88566     francs français
                       5,79626      marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                       2,11376      florins néerlandais                         2,28991     florins néerlandais
                       0,748243     livre irlandaise                            0,810597    livre irlandaise
                   1 898,01         lires italiennes                        2 056,18        lires italiennes
                      13,2239       schillings autrichiens                     14,3259      schillings autrichiens
                     159,203        pesetas espagnoles                        172,470       pesetas espagnoles
                       8,37759      couronnes suédoises                         9,07572     couronnes suédoises
                       0,738632     livre sterling                              0,800184    livre sterling