CELEX: 31998D0726
Language: fr
Date: 1998-11-24 00:00:00
Title: 98/726/CE: Décision de la Commission du 24 novembre 1998 prévoyant une disposition dérogatoire concernant la décision 71/128/CEE portant création d'un comité consultatif de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3591]

Avis juridique important

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31998D0726

98/726/CE: Décision de la Commission du 24 novembre 1998 prévoyant une disposition dérogatoire concernant la décision 71/128/CEE portant création d'un comité consultatif de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3591]  

Journal officiel n° L 345 du 19/12/1998 p. 0054 - 0054

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 prévoyant une disposition dérogatoire concernant la décision 71/128/CEE portant création d'un comité consultatif de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3591] (98/726/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,considérant qu'un comité consultatif a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/246/CE (2);considérant que la durée du mandat des membres du comité a été limitée à dix-huit mois par la décision 97/246/CE de manière à permettre d'adapter le rôle du comité et la manière dont il fonctionne en fonction des changements qui se sont produits depuis qu'il a été créé en améliorant le processus de consultation et les conditions dans lesquelles le comité exerce son activité;considérant que la Commission n'a pas achevé de préparer les dispositions appropriées relatives à la structure du comité et à ses méthodes de travail dans le délai permettant l'adoption d'une nouvelle décision avant l'arrivée à échéance du mandat du présent comité;considérant que le comité doit continuer à fonctionner jusqu'à ce qu'une nouvelle décision puisse être adoptée,DÉCIDE:Article premier Par dérogation aux articles 4 et 5 de la décision 71/128/CEE, les membres du comité consultatif de la pêche ainsi que le président et les deux vice-présidents restent en fonction jusqu'à la date de la nomination du nouveau comité ou jusqu'au 31 juillet 1999 au plus tard.Article 2 La présente décision entre en vigueur le 15 novembre 1998.Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1998.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 68 du 22. 3. 1971, p. 18.(2) JO L 97 du 12. 4. 1997, p. 27.