CELEX: 32000R0541
Language: fr
Date: 2000-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 541/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)

Avis juridique important

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32000R0541

Règlement (CE) nº 541/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)  

Journal officiel n° L 067 du 15/03/2000 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 541/2000 DU CONSEILdu 14 février 2000concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994(1).(2) Les parties ont décidé, par la décision n° 1/2000 du Conseil d'association(2), de proroger pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association(3).(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999(4),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1093/1999 continue à s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision n° 1/2000 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part.Article 2Le règlement (CE) n° 1093/1999 est, par conséquent, modifié comme suit:Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, les références à la période allant du "1er avril au 31 décembre 1999" sont remplacées par les références à celle allant du "1er janvier au 31 décembre 2000".Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable au 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.Par le ConseilLe présidentJ. GAMA(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.(2) Voir page 34 du présent Journal officiel.(3) JO L 133 du 28.5.1999, p. 44.(4) JO L 133 du 28.5.1999, p. 6.