CELEX: 31990R1366
Language: fr
Date: 1990-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1366/90 de la Commission, du 22 mai 1990, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 131 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 5. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 1366/^0 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mai 1990
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                    de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                    Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              mentaire ;
péenne,
                                                                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                    3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                    tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
                                                                    augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de ; la viande de volaille ('),             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/             de la Commission f), modifié par le règlement (CEE) n0
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                    3987/87 (10), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                    oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                    sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                   sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la             dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
Commission, du 26 juin 1 967, relatif à la fixation du =             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié          considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier Heu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4);               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68
de la Commission (^), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87 (<■), les prélèvements à l'importa­            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus            règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
 originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 augmentés d'un montant supplémentaire ;                             dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69
 de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article 2
 (>) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 (2) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                              Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1990.
 (3) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (j JO n0 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
 O JO n° L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                   (8) JO n0 L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
 (*) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              O JO n0 L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 O JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                               (>») JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20,
 ---pagebreak--- 23 . 5. 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 131 / 15
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 mai 1990, fixant les montants supplémentaires pour
                                    les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                               (en écus/100 kg)
                          Code NC                       Origine des                     Montant
                                                       importations (')              supplémentaire
                         0207 39 23                         02                           10,00
                         0207 39 31                         01                             3,00
                         0207 39 75                         03                           10,00
                         0207 41 51                         02                           10,00
                         0207 42 10                         01                             3,00
                         0207 43 61                         03                           10,00
           (') Origine :
               01 Yougoslavie
               02 Hongrie
               03 Bulgarie.