CELEX: 31972R2553
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2553/72 de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 273 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                           6 . 12. 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2553/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 décembre 1972
                modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                          et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     2511 /72 aux données dont la Commission dispose
                                                                     actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,
                                                                     l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                     Le montant de base de la restitution à l'exportation
alinéa deuxième phrase,                                              en l'état, des produits visés à l'article 1er para­
                                                                     graphe 1 sous c) et d) du règlement n0 1009/67/
considérant que les restitutions applicables à l'expor­              CEE, est modifié conformément aux montants repris
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains             à l'annexe du présent règlement.
autres produits du secteur du sucre ont été fixées par
le règlement ( CEE) n° 2511 /72 (3) ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles, critères et                Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°                       1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (l) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .
 (8) JO n« L 270 du 1 . 12 . 1972 , p. 38 .
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 273 /21
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                       en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                                                                                                                        Montant
                  Numéro
            du tarif douanier                            Désignation des marchandises                              de base par 1 %
                                                                                                                       de teneur
                  commun
                                                                                                                   en saccharose (*)
                   17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                    gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                             0,0300
                                         E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,0300
                                    ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                           0,0300
                   17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                    l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                    proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                             additionnées de colorants                                                  0,0300
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                   de la restitution
                   17.03            Mélasses, même décolorées
            ( A) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une purete inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                 La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .