CELEX: 11997D/PRO/08
Language: fr
Date: 1997-10-02 00:00:00
Title: Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

Avis juridique important

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11997D/PRO/08

Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures  

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0108

Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieuresLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,COMPTE TENU de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,ARRÊTENT la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article 73  J, point 2), sous a), du titre III  A du traité ne préjugent pas la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.