CELEX: E2008C0302
Language: fr
Date: 2008-05-21 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n o  302/08/COL du 21 mai 2008 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE n o  71/94/COL du 27 juin 1994 modifiée en dernier lieu par la décision de l’Autorité de surveillance AELE n o  244/02/COL du 11 décembre 2002

12.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/32
            
         
      DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 302/08/COL
   du 21 mai 2008
   concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 71/94/COL du 27 juin 1994 modifiée en dernier lieu par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 244/02/COL du 11 décembre 2002
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l’accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,
   VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l’accord EEE, à savoir la directive 91/67/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture, adapté par le protocole 1 de l’accord EEE, et notamment l’article 5 de cet acte,
   CONSIDÉRANT que la Norvège, par lettre datée du 3 mai 1994, a soumis les justifications appropriées pour l’octroi, à son territoire, du statut de zone agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale et a présenté les dispositions nationales garantissant le respect des conditions indispensables au maintien du statut agréé,
   CONSIDÉRANT que la Norvège, par décision de l’Autorité no 71/94/COL du 27 juin 1994, a été reconnue comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale,
   CONSIDÉRANT que l’Autorité, par décisions no 220/96/COL du 4 décembre 1996, no 159/98/COL du 25 juin 1998 et no 244/02/COL du 11 décembre 2002, a modifié la décision no 71/94/COL du 27 juin 1994,
   CONSIDÉRANT qu’il a été établi, par décision no 71/94/COL, modifiée en dernier lieu par la décision no 244/02/COL du 11 décembre 2002, que les zones norvégiennes visées à l’annexe de cette première décision étaient reconnues comme zones continentales agréées et zones côtières agréées pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale,
   CONSIDÉRANT que, le 26 novembre 2007, un foyer de septicémie hémorragique virale a été confirmé dans le comté de Møre og Romsdal en Norvège,
   CONSIDÉRANT que l’autorité norvégienne compétente a informé l’Autorité des mesures prises pour éradiquer la maladie et éviter sa propagation,
   CONSIDÉRANT que l’Autorité a évalué les informations que lui a transmises l’autorité norvégienne compétente,
   CONSIDÉRANT qu’il apparaît, à ce stade, que les mesures qui ont été prises sont appropriées,
   CONSIDÉRANT que l’Autorité a examiné la question avec la Commission européenne,
   CONSIDÉRANT que la situation n’a pas évolué en Norvège en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse,
   CONSIDÉRANT que l’Autorité estime que la Norvège devrait encore être reconnue comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale, à l’exception des zones visées à l’annexe,
   CONSIDÉRANT que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1)
            
            
               À l’exception des zones visées à l’annexe, la Norvège est reconnue comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.
            
         
               2)
            
            
               La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 71/94/COL du 27 juin 1994 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale, modifiée en dernier lieu par la décision no 244/02/COL du 11 décembre 2002, est abrogée.
            
         
               3)
            
            
               La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2008.
            
         
               4)
            
            
               La Norvège est destinataire de la présente décision.
            
         
               5)
            
            
               Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
         
            Président
         
         Kristján Andri STEFÁNSSON
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      ANNEXE
      NÉCROSE HÉMATOPOÏÉTIQUE INFECTIEUSE
      La Norvège, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que de la région côtière qui leur est associée.
      SEPTICÉMIE HÉMORRAGIQUE VIRALE
      La Norvège, sauf:
      
                  1.
               
               
                  La partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que la région côtière qui leur est associée;
               
            
                  2.
               
               
                  Les zones côtières des municipalités de Stranda et de Norddal, délimitées comme suit:
                  
                              —
                           
                           
                              à l’est d’une ligne tracée entre l’embarcadère des ferrys à Linge, sur la rive nord du Norddalsfjorden, et Svarthammaren;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au nord-ouest d’une ligne tracée entre Urda, sur la rive est du Storfjorden, et Øygardsnakken, sur la rive ouest du Storfjorden;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au sud d’une ligne tracée entre Dukevika, sur la rive ouest du Synnulvsfjorden, et un point situé dans le fjord, à un kilomètre au nord de la ferme abandonnée de Smoge, sur la rive est du Synnulvsfjorden.