CELEX: E2000C0330(03)
Language: fr
Date: 1999-12-16 00:00:00
Title: Compatibilité conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E2000C0330(03)

Compatibilité conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 091 du 30/03/2000 p. 0007 - 0007

Compatibilité conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEEDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection(2000/C 91/09)Date d'adoption: 16 décembre 1999État membre de l'AELE: NorvègeN° de l'aide: 99-009Titre: Modification et prorogation de l'aide d'État à la construction navale (subventions à la construction et à la transformation navales; garanties des crédits à l'exportation)Objectif: Aide liée aux contrats en faveur de la construction navaleBase juridique: Budget annuel de l'État; subventions: règlement relatif à l'administration du régime de subventions applicable à la construction navale (Regelverk for forvaltning av statleg støtte ved bygging av skip); garanties: régime de garantie des crédits à l'exportation (Vedtekter for Garanti-Instituttet for Eksportkreditt (GIEK) et Stortingvedtak av 25. Mai 1993 for alminnelig ordning med senere endringer)Budget: Régime d'aide: 507,5 millions de couronnes norvégiennes pour 1999 et 687,5 millions de couronnes norvégiennes pour 2000Type d'aide: Subventions et garantiesIntensité de l'aide: Subventions: 9 % de la valeur contractuelle pour la construction de nouveaux navires avec une valeur contractuelle supérieure à 10 millions d'euros et 4,5 % de la valeur contractuelle pour les navires plus petits et les transformations navalesDurée: Jusqu'au 31 décembre 2000