CELEX: 31989R3945
Language: fr
Date: 1989-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 3945/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les chicorées scaroles

Avis juridique important

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31989R3945

Règlement (CEE) nº 3945/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les chicorées scaroles  

Journal officiel n° L 379 du 28/12/1989 p. 0025 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 31 p. 0018  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 31 p. 0018 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3945/89 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1989  fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les chicorées scaroles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis, à partir du 1er janvier 1990, au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes; que les chicorées scaroles figurent parmi ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3) a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;  considérant que, pour les chicorées scaroles, il convient de fixer les plafonds indicatifs prévus à l'article 83 de l'acte d'adhésion dès le début de la période d'application du MCE, compte tenu du fait que la commercialisation de ces produits est en cours à cette date sur le marché communautaire; que ces plafonds indicatifs sont établis sur la base d'un bilan prévisionnel de la production et de la consommation sur ce marché, à l'exception du Portugal, et d'un calendrier prévisionnel des échanges; que l'établissement de ces plafonds tient compte d'une augmentation progressive du courant d'échanges entre l'Espagne et le reste du marché;  considérant que, toutefois, il convient d'établir les plafonds indicatifs et de déterminer les périodes prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 uniquement pour la partie de la campagne pour laquelle les données statistiques sur les échanges intracommunautaires et les prévisions sur l'évolution du marché revêtent un degré de précision suffisant; que la partie de la campagne en cause correspond pour les chicorées scaroles à une période de marché sensible au sens dudit règlement;  considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89, relatives au suivi statistique et à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;  considérant que la nécessité d'informations précises, particulièrement au cours de la phase de mise en route du MCE, justifie une périodicité rapprochée des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les chicorées scaroles relevant du code NC ex 0705 29 00,  1) les plafonds indicatifs prévus à l'article 83 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion  et  2) les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  sont fixés à l'annexe.  Article 2  Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent à l'exception des articles 5 et 7.  Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement est opérée au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.  Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 et relatives aux quantités commercialisées visées aux deuxième et troisième tirets ainsi qu'aux cotations de prix sur les marchés de production, à l'importation et de gros, sont transmises à la Commission chaque semaine au plus tard le jeudi pour la période hebdomadaire se terminant le mercredi précédent.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.  (2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.  (3) Voir page 20 du présent Journal officiel.  ANNEXE  Détermination des plafonds indicatifs ainsi que des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  1.2.3.4 //  //  //  //  // Désignation du produit  // Code NC   // Plafonds indicatifs   // Périodes   //    //   //   //  // Chicorées scaroles   // ex 0705 29 00   // du 1 au 14. 1. 1990: 2 200 tonnes du 15 au 31. 1. 1990: 2 200 tonnes   // II II   //    //   //   //