CELEX: C2004/262/63
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-276/04: Recours introduit le 8 juillet 2004 par Compagnie Maritime Belge N.V./S.A. contre Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/32
            
         Recours introduit le 8 juillet 2004 par Compagnie Maritime Belge N.V./S.A. contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-276/04)
   (2004/C 262/63)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Compagnie Maritime Belge N.V./S.A., établie à Anvers (Belgique), représentée par Me Denis Waelbroeck, avocat.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission, du 30 avril 2004, dans les affaires COMP/D2/32.450 et 32.448, imposant à la requérante une amende pour violation de l'article 82 du Traité CE, ou à tout le moins substantiellement réduire l'amende;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par sa décision 93/82/CEE du 23 décembre 1992, la Commission a imposé à la requérante, entre autres, une amende dans le cadre d'une procédure au titre des articles 85 et 86 (devenus articles 81 et 82) du Traité CE. Suite à un recours formé par la requérante contre cette décision, la Cour de Justice a, par son arrêt du 16 mars 2000 (1), annulé cette décision en ce qu'elle imposait une amende à la requérante. Suite à cet arrêt, la Commission a adopté la décision attaquée, imposant à la requérante une amende de 3.400.000 euros pour les mêmes infractions.
   A l'appui de son recours en annulation de cette dernière décision, la requérante fait d'abord valoir que la Commission aurait adopté sa deuxième décision en dehors de tout délai raisonnable et serait, partant, forclose à agir. La requérante prétend également que la Commission aurait violé ses droits de la défense, en rouvrant la procédure uniquement sur la question de l'amende. Selon la requérante, la Commission doit, lorsqu'elle inflige une amende, ré-apprécier les infractions à la date de sa nouvelle décision et ne pourrait pas, comme en l'espèce, se référer à des appréciations des faits datant de douze ans. La requérante prétend également que l'amende serait injustifiée, les infractions n'étant pas établies. En dernier lieu, la requérante fait valoir que l'amende en cause serait discriminatoire, disproportionnée, aurait été imposée en violation de la pratique habituelle de la Commission et constituerait un détournement de pouvoir. Elle considère qu'elle s'est vu imposer la quasi-totalité de l'amende pour de prétendus abus de position dominante commis par une conférence dans laquelle elle ne détiendrait que moins d'un tiers des droits.
   
      (1)  Affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P.