CELEX: 62010CN0523
Language: fr
Date: 2010-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-523/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 novembre 2010 — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 novembre 2010 — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH
   (Affaire C-523/10)
   ()
   2011/C 30/32
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof (Autriche).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wintersteiger AG.
   
      Partie défenderesse: Products 4U Sondermaschinenbau GmbH.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter les termes «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire», figurant à l'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (1), lorsqu'il est fait état d'une atteinte, par une personne établie dans un autre État membre, à une marque de l'État du for par l'utilisation d'un mot-clé (AdWord) identique à cette marque dans un moteur de recherche sur Internet, qui propose ses services sous différents domaines nationaux de premier niveau, en ce sens
               
                           1.1
                        
                        
                           que la compétence n'est fondée que dans l'hypothèse où le mot-clé est utilisé sur le site du moteur de recherche dont le domaine de premier niveau est celui de l'État du for;
                        
                     
                           1.2
                        
                        
                           que la compétence est uniquement fondée par le fait que le site Internet du moteur de recherche sur lequel le mot-clé est utilisé peut être consulté dans l'État du for;
                        
                     
                           1.3
                        
                        
                           que la compétence dépend, outre la possibilité de consulter le site Internet, de la réalisation de conditions supplémentaires?
                        
                     
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la question 1.3:
               Selon quels critères convient-il de déterminer si, dans l'hypothèse de l'utilisation d'une marque de l'État du for en tant que mot-clé (AdWord) sur le site Internet d'un moteur de recherche avec un domaine national de premier niveau autre que celui de l'État du for, la compétence en vertu de l'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil est fondée?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2001, page 1).