CELEX: C2005/296/44
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaires jointes T-134/03 et T-135/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  27 septembre 2005  — Common Market Fertilizers/Commission ( Remise de droits à l'importation — Article 1 er , paragraphe 3, du règlement (CE) n o  3319/94 — Facturation directe à l'importateur — Notion de  groupe d'experts  au sens de l'article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 — Droits de la défense — 'Négligence manifeste' au sens de l'article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Obligation de motivation )

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/21
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — Common Market Fertilizers/Commission
   (Affaires jointes T-134/03 et T-135/03) (1)
   
   («Remise de droits à l'importation - Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3319/94 - Facturation directe à l'importateur - Notion de “groupe d'experts” au sens de l'article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 - Droits de la défense - 'Négligence manifeste' au sens de l'article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Obligation de motivation»)
   (2005/C 296/44)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Common Market Fertilizers SA (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): A. Sutton, barrister, et N. Flandin, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): X. Lewis, agent]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation des décisions C (2002) 5217 final et C (2002) 5218 final de la Commission, du 20 décembre 2002, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 158 du 5.7.2003.