CELEX: 22004D0027
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22004D0027

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0134 - 0135

Décision du Comité mixte de l'EEEno 27/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 150/2003 du 7 novembre 2003(1).(2) La décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:"- 32003 D 0655: décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 (JO L 231 du 17.09.2003, p. 12.),- 32003 D 0656: décision 2003/656/CE de la Commission, du 12 septembre 2003 (JO L 231 du 17.09.2003, p. 15)."Article 2Les textes des décisions 2003/655/CE et 2003/656/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 39.(2) JO L 231 du 17.9.2003, p. 12.(3) JO L 231 du 17.9.2003, p. 15.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.