CELEX: 31982R2312
Language: fr
Date: 1982-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2312/82 de la Commission, du 23 août 1982, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 248 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             24. 8 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N0 2312/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 août 1982
             modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
             sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                            traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­                                   Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,
                                                                   Les taux des restitutions fixes par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à           n0 2114/82 modifié sont modifiés comme indiqué à
compter du 1 er août 1982, aux produits visés à l'an­              l'annexe du présent règlement.
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n0 21 14/ 82 (3), modifié par le règlement                                     Article 2
(CEE) n0 2233 / 82 (4) ;
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2114/82 aux                    Le present règlement entre en vigueur le 24 août 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 août 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 223 du 31 . 7 . 1982, p . 36 .
 (4) JO n° L 237 du 12. 8 . 1982, p . 30 .
 ---pagebreak--- 24. 8 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 248/ 11
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 août 1982, modifiant les taux des restitutions appli­
           cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          36,11
                                                        Sucre brut :                                      32,57
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 s C)
                                                        verti calcule en saccharose) :                36,1 1 x
                                                                                                                 100
                                                        Melasses :                                          —
                                                        Isoglucose ou sirop d isoglucose aroma­
                                                        tise ou additionne de colorants :                 36,1 1
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          32,39
                                                        Sucre brut :                                      29,15
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % - ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                        verti calcule en saccharose) :                32,39 x
                                                                                                                 100
                                                        Melasses :
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.