CELEX: 31966D0025
Language: fr
Date: 1965-12-10 00:00:00
Title: Décision 66/25/CEE de la Commission, du 10 décembre 1965, portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg pour le ferrosilicium

70/66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         14 . 1 . 66
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 10 décembre 1965
                portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du royaume
                        de Belgique et du grand-duché de Luxembourg pour le ferrosilicium
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (66/25/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         tarif douanier commun, pour porter ensuite ce
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 volume à 15.200 tonnes,
                                                                           vu la lettre en date du 2 décembre 1965 par
     vu les dispositions du protocole n° XI relatif                    laquelle le royaume de Belgique, au nom de
à certains ferro-alliages, annexé à l' accord de                       l'Union économique belgo-luxembourgeoise, a
Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement                        demandé que le volume du contingent tarifaire
d'une partie du tarif douanier commun relative                         visé ci-avant soit porté de 15.200 tonnes à 16.200
aux produits de la liste G prévu au traité                             tonnes pour l' année 1965,
instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article premier ali­                              considérant que les besoins réels d'importa­
néas a et c,                                                           tion en provenance de pays tiers de l'Union éco­
                                                                       nomique belgo-luxembourgeoise en ferrosilicium
                                                                       pour l' année 1965 se sont avérés supérieurs aux
     vu ses décisions des 12 novembre 1964 0 ) et                      besoins prévisibles au moment de l'adoption des
27 octobre 1965 (2) autorisant l'Union économique                      susdites décisions de la Commission du 12 no­
belgo-luxembourgeoise à introduire pour la                             vembre 1964 et 27 octobre 1965 ; qu' en l' absence
période du 1er janvier au 31 décembre 1965 un                          d'une production nationale, les chiffres des im­
contingent tarifaire à droit nul de 14.000 tonnes                      portations et des exportations pendant ces der­
pour le ferrosilicium de la position 73.02 C du                        nières années ont évolué comme suit :
                                                                                                     ( en tonnes)
                                                                                                           1965
                                                      I960       1961       1962      1963     1964
                                                                                                         (6 mois)
                Importations en
                provenance :
                — de pays tiers                      17.378     17.269     13.218    12.158   14.919      8.322
                — de la C.E.E.                        3.281      3.947      2.169     2.383    3.175      1.825
                Exportations totales                      16        —
                                                                               22        51       —
                                                                                                              93 ;
que, d'après les données fournies par les États                        la Communauté ; qu' a la lumiere des dernieres
membres demandeurs, 15.140 tonnes étaient déjà                         données disponibles et notamment du volume des
importées dans le cadre de ce contingent tari­                         importations en provenance de pays tiers réalisé
faire jusqu'au 31 octobre 1965 ; qu'ainsi le con­                      jusqu'au 31 octobre 1965 , il est permis d'estimer
 tingent tarifaire devrait être épuisé à brève                         que les besoins pour toute l' année dépasseront
échéance ; que l'on peut s'attendre, comme dans                        les 18.000 tonnes ; qu'il convient d'augmenter le
ces dernières années, à ce qu'une partie seule­                        volume contingentaire déjà porté à 15.200 ton­
ment des besoins des industries utilisatrices soit                     nes par la susdite décision du 27 octobre 1965,
couverte par des importations en provenance de                         eu égard aux besoins d'importation en prove­
                                                                       nance de pays tiers qui restent à couvrir ; que,
 (») JO n 0 208 du 14. 12. 1964, p . 3578/64 .                         pour toute l' année 1965, le volume de 16.200 ton­
 (2) JO n° 189 du 10 . 11 . 1965 , p . 2934/65 .                       nes pour le ferrosilicium paraît adéquat,
 ---pagebreak--- 14 . 1 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   71 /66
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                   Article 2
                                                                          La présente décision est destinée au royaume
                      Article premier                                 de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
      Le volume du contingent tarifaire a droit                           Fait a Bruxelles, le 10 décembre 1965 .
nul, que l'Union économique belgo-luxembour­
geoise a été autorisée à introduire pour l'année                                                          Par la Commission
1965 pour ses importations en provenance de
pays tiers de ferrosilicium de la position tarifaire                                                            Le président
73.02 C est porté de 15.200 tonnes à 16.200 tonnes.                                                       Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1965
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république
              fédérale d'Allemagne pour les morues, colins, aiglefins, sébastes et flétans noirs,
                                                  frais, réfrigérés ou congelés
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (66/26/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            vu la note verbale du 17 novembre 1965 et le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                télex du 19 novembre 1965 par lesquels la répu­
      vu le traité instituant la Communauté euro­                     blique fédérale d'Allemagne, estimant ce volume
péenne, et notamment son article 25 paragraphes                       contingentaire insuffisant, a demandé qu'il soit
3 et 4,                                                               porté à 15.000 tonnes pour la période contingen­
                                                                      taire du 1 er août au 31 décembre 1965 ,
      vu sa décision du 29 mars 1965 0) octroyant à
la république fédérale d'Allemagne un contin­                             considérant qu'il résulte des données fournies
gent tarifaire de 10.500 tonnes pour les morues,                      par la république fédérale d'Allemagne à l' appui
colins, aiglefins, sébastes et flétans noirs, frais,                  de sa demande qu' à la date du 27 novembre 1965 ,
réfrigérés ou congelés de la position ex 03.01 BIc                    le contingent tarifaire primitivement octroyé
du tarif douanier commun, à droit nul pour les                        était totalement épuisé ; que les données sta­
quatre premières variétés de poissons et au droit                     tistiques pour les produits en cause sont les sui­
de 2,2 °/o pour les flétans noirs,                                    vantes :
                                                                                                           ( en tonnes)
                                                                          Période du 1 . 8 , au 31 . 12 .
                                                               1962           1963             1964            1965
              Importations totales
              août/septembre                                   2.402          4.020            5.214          5.192
              4e trimestre                                     9.739          9.224           10.420
                                                              12.141         13.244           15.634
              dont : C.E.E.
                       août/septembre                             850            828           1.204          1.599
                       4e trimestre                               513            766           1.646
                                                                1.363          1.594           2.850
                       Pays tiers
                       août/septembre                           1.552          3.192           4.010          3.593
                       4 e trimestre                           9.226           8.458           8.774
                                                              10.778         11.650           12.784
              Apport de la pêche nationale                   110.986        113.068           95.607
              Exportations totales                              1.542          1.776           1.810
C1) JO n° 78 du 7. 5 . 1965 , p . 1138/65 .