CELEX: 31968D0378
Language: fr
Date: 1968-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'Office national de l'emploi (O.N.E.M.) et l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.)

15 . 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 278 / 1
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1968
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume de
              Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
              effectuées par l'Office national de l'emploi (O.N.EM.) et l'Œuvre nationale des anciens
                                     combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.)
                             ( Dossiers F.S.E. n° 6651 , 6702, 6708, 6753 , 6777, 6778, 67115 , 67116)
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (68 /378/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     en vue d'obtenir le concours du Fonds social euro­
EUROPÉENNES,                                                      péen pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                                  rééducation professionnelle et portant sur un mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tant total de FB 38.641.777,—,
européenne, et notament l'article 125,
                                                                  vu la décision de la Commission du 13 décembre
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds               1961 relative à l'établissement de la liste des orga­
social européen (*), modifiée en dernier lieu par le              nismes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
règlement n° 37/67/ CEE du Conseil (2), et notam­                 ment n° 9 (5),
ment les articles 25 et 29 ,
                                                                  vu les avis du Comité du Fonds social européen du
                                                                  9 juillet 1968 ,
vu le règlement n° 12/ 64/ CEE de la Commission
fixant les conditions précisant la situation manifeste            considérant que les demandes visées ci-dessus por­
de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2                    tent, conformément aux articles 1er et 3 du règle­
alinéa 3 sous a) du règlement n° 9 du Conseil con­                ment n° 9, sur des opérations de rééducation pro­
cernant le Fonds social européen (3 ),                            fessionnelle qui ont été effectuées sous la responsa­
                                                                  bilité et aux frais de l'Office national de l'emploi
vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission                  ( O.N.EM.) (montant demandé FB 38.636.002) et
concernant les modalités d'examen et de vérification              l'Œuvre nationale des anciens combattants et vic­
des demandes de concours présentées au Fonds so­                  times de la guerre ( O.N.A.C. ) (montant demandé
cial européen (4),                                                FB 5.775,—), organismes inscrits sur la liste des
                                                                  organismes de droit public visée à l'article 18 dudit
vu la demande du 7 septembre 1966 ainsi que celles                règlement ;
des 27 février, 16 mai, 12 septembre, 12 et 22 dé­
cembre 1967, présentées par le royaume de Belgique                considérant que ces demandes, qui contiennent les
                                                                  indications exigées par l'article 20 du règlement
                                                                  n° 9 et qui visent des opérations terminées au cours
(!) JO no    56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                    de la période du 30 mars 1965 au 30 juin 1966
(2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(3) JO n° 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(4) JO no 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .                      (5) JO no 8 du   1 . 2 . 1962, p. 144/62 .
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inclus, ont été valablement introduites dans le délai               1965 au 30 juin 1966 inclus, sont conformes aux
imparti par l' article 19 du règlement n° 9,                        dispositions réglementaires régissant le fonctionne­
                                                                    ment du Fonds à concurrence du montant demandé
considérant que l'examen de ces demandes et la                      de FB 38.641.777,—.
vérification de leurs éléments matériels et comp­
tables ont fait ressortir que ces demandes répondent
aux conditions prescrites par la réglementation en                                          Article 2
vigueur ;
                                                                    En conséquence, le montant du concours du Fonds
considérant, en conséquence, que le droit au con­                   social européen accordé à l'État membre demandeur
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses                  au bénéfice des organismes indiqués ci-dessus est
supportées par l' Office national de l'emploi ( O.N.­               fixé à FB 38.641.777,— (équivalant à environ 772.836
EM.) et l'Œuvre nationale des anciens combattants                   unités de compte), réparti comme suit :
et victimes de la guerre ( O.N.A.C. ) et que le mon­
tant du concours à octroyer par le Fonds s'établit                  Organisme                               Concours accordé
ainsi à FB 38.641.777,—;
                                                                    1 . Office national de l'emploi
 considérant que le Comité du Fonds social européen,                      ( O.N.EM.)                        FB 38.636.002,—
par ses avis du 9 juillet 1968 , a énoncé des conclu­               2 . Œuvre nationale des anciens
 sions identiques pour les motifs mentionnés ci-                          combattants et victimes de la
 dessus,                                                                  guerre ( O.N.A.C)                 FB      5.775 ,—
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                            Article 3
                     Article premier
                                                                    La présente décision est destinée au royaume de
 Les demandes de concours présentées au Fonds                       Belgique.
social européen par le royaume de Belgique pour
 des dépenses supportées par l' Office national de
 l'emploi ( O.N.EM.) et l'Œuvre nationale des an­                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
 ciens combattants et victimes de la guerre ( O.N.A.C. ),
 organismes inscrits sur la liste des organismes de                                                Par la Commission
 droit public visée à l' article 18 du règlement n° 9,                                                Le président
 concernant des opérations de rééducation profession­
  nelle terminées au cours de la période du 30 mars                                                      Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 septembre 1968
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                 professionnelle effectuées par la «Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BfA)»
                                   (Dossiers F.S.E. n° 4029 , 4084, 6519 , 6576, 6612)
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       ( 68 /379 / CEE )
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­
  EUROPÉENNES,                                                       ment les articles 25 et 29,
  vu le traité instituant la Communauté économique                   vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission
  européenne, et notamment l'article 125,                            concernant les modalités d'examen et de vérification
                                                                     des demandes de concours présentées au Fonds
  vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                social européen (3 ),
  social européen H , modifié en dernier lieu par le
                                                                     (2) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
  (!) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.                          (3) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.