CELEX: 51965PC0018
Language: fr
Date: 1965-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne 1965-66 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 18
Vol. 1965/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE. ECONOMÌQUE EURiOPÈENNE
                           COMMISSION .
                                          VI/COM(65)18 final
                                          Bruxelles , le 30 janvier 1965
                               Proposition de
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                     concernant les mesures a appliquer
                          dans le domaine des prix
              dans le secteur du lait et des produits laitiers
                         pour la campagne 1965-66
                  (présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M( 65)18 final
 ---pagebreak---                                                                              I
                                    Expose des motifs .
                                                     /
1 . L' article 18 du règlement n° I3/64/CEE prévoit que les différences entre
    les prix indicatifs nationaux du lait doivent être réduites graduellement ,
    de sorte qu' à la fin de la période transitoire un prix indicatif commun
    constitue le seul objectif de prix de la Communauté .
    Ce rapprochement doit être effectué vers un prix indicatif commun fixé , pour
    la première fois , par le Conseil avant le 15 Janvier I965 .
    Toutefois , eu égard au temps déjà écoulé , pour éviter que les premiers pas
    vers l' unification des prix du lait et des produits laitiers Be soient re­
    tardés , il est proposé de ne pas tenir compte d' un objectif semblable .
    Le rapprochement dos prix devrait résulter d' avantage d' une augmentation des
    prix les plus bas et une diminution des plus élevés .
    A cet effet , l' ancienne fourchette établie de 31,80 à 42,00 DM/lOO kg serait
    ramenée à 34>00 - 40,00 DM/lOO kg,
                             ,                                     1
2 . Pour les Etats membres , dont les prix indicatifs sont compris à l' intérieur
    de cette fourchette , il est proposé de conserver ces prix au même niveau .
    Pour la France eb- l T ItaljLe_il est supposé eue leurs prix seront établis res­
    pectivement aux limites inférieures et supérieures . Un tel procédé est néces­
    saire pour que la Commission soit en mesure d' établir une proposition relati­
    ve au rapprochement des prix de seuil des produits laitiers . Au cas où d' éven­
    tuelles modifications des prix indicatifs et une réduction supplémentaire de.î
    aides interviendraient , la Commission serait appelée à soumettre de nouvelles
    propositions .
3 . L' article 20 paragraphe 3 du règlement n° I3/64/CEE précise que , pour la pre­
    mière fois avant le 1er mars 1965 » le Conseil détermine les mesures que les
    Etats membres prennent en vue de l' harmonisatiou_.Aos priT do -marchés pendant
    l' année laitière à venir . JDe flus , les modifications des prix indicatifs na­
    tionaux et la réduction des aides sont prises en considération .
    En Italie , la modification du prix indicatif du lait - sauf une exception
    pour le beurre – devrait se répercuter entièrement sur les prix de seuil d^s
    proo.uits laitiers .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Pour la France ceci n' est pas possible dans tous les cas » On peut prétendre
que pendant la campagne laitière écoulée , il a été possible d' arriver à un
prix à la rroduction sensiblement plus élevé que le prix indicatif fixé .
D' autre part , les prix de seuil français sont parmi les plus élevés de la
Communauté alors qu' en mémo temps le prix indicatif du lait , malgré l' aug­
mentation prévue reste lo plus bas .
Une augmentation des prix de seuil pour I965/66. correspondant à l' augmentation
du prix indicatif du lait , aurait pour conséquence d' élargir l' écart existant
entre les prix des produits laitiers . Ceci aurait pour effet que les prix
français devraient vraisemblablement être réduits par la suite . Pour ces
raisons les propositions qui suivent se traduisent en règle générale par
le maintien des prix de seuil français à leur niveau actuel .
En conséquence , les propositions suivantes sont faites pour le rapprochement
des- prix .
 ---pagebreak---                                                                  - 3 -
           G"">- «ô                           sérum)
                             Belg . /Lux .             Allemagne         France            Italie        pays -Bas        ;
                                Mf          DM            DM         M           m       MU !      DM    MET |      SE    j
iï de seuil                                                           106,70 86,45 16569 106,04         58,72    64,87     j
64/^5                           886,5 70,92              71 , –
idifioatioiB re-
 tivesà Î
iœinution des
 ides
 odifi0^1011 àu
,ris indicatif
                                                                                                 106,04   58,72    64,81
 il de seuil cal-                 886,3 70,93             71 ,–        106,70 86,45 16.56
  lé
 •ix de seuil                                                           106,70 86,45 15.625 100,00        64,26    71,00
 •oposé pour                      887 , 5!  71 ,           71 » –
 >65/66 ■                                 essjssia
                                                                                 ■iwirrwg*1
                  xn&asacsfcaesm*
                                             • n • O ,. fo 0+ la diminution des aides sont sans effet sur
 =s.s modifications
       moaix
                              des prix indicatifs et la diminution g x aue i e rapprochement soit
 « «lx de marché de la poudra de sérum.1 II voct                       est À propose
                                                                              7i
                                                                                       que r pp
                                                                                    tvm/i OO kff et le plus eleve à
 ffeotué en fixant le rris de seuil le plue *as a H ,- M/100 kg
 00,- dm/100 kg .
     5.      Groupe 2 (poudre de lait entier)
                                 BelB /lm.               Mle.«pe I Pranoe                 Italie            Pays-Bas         ;
                                  Jffl-     DM
                                                                nt
                                                                ^
                                                                            ™      w F    L.
                                                                                                    » :–>–® |i m              :1
                            ■       –              ^ i                                                           1
  'i-ir de seuil
    964/65    -
                          j-
                          !
                                 WlJu.T« 308,- 430,87 34909 63050 403,52 ^21,24 244,4ä ;                                         ï
                                                                                                                                 i
                                                                                                                                  1
  lodifications
  • elatives à :
                                                                                      _       -     -        5,–     5,53         j
  riiminutioiqAes                197 ,- 15,76                -                                                                     1
     aides
  -modification                                                            20,73 16 , 8( I.96S 12,6C          -                     j
  lu prix indioatii]                -                                                       t                                –;
    ?rix de seuil
                              ]                                           4SI,«J 365,si 61081 390,92! 226,2! 249.»
    calculé
                                3.594,- 287,52 308,-' 451,60 365,«j 6108! 390,93 226,aj 249.^
 ---pagebreak---                                            - 4 -
    6 * Groupe 3 ( Poudre de lait écréme )
                   Belg . /Lux .     Allem .   France                           Italie                    Pays -Bas
                   M       i     DM   M       MN"   t       DM          M          i       DM          MN         DM
 ^rix de seuil
   964/65         1821,5     145,72 123,00    211,17 171,09              34181        218,76            119,53 t 132 ,
  lodifications
relatives à :
-diminution des
  aides              9,0       0,72                                                                       3,00      2,
-modification du
  prix indicatifl                            + 7,52£ +6,10 - 719                          4,60
                                                                                                  T'
Prix de seuil                                                                                      $
calculé           1830,5     146,44 123,00    218,70 177,19             33462        214,16            122,53
 -rix de seuil
proposé pour      1830,5 146,44     123,00    211,17 171,09             33462         214,16            122,53   13 !
1965/66
                                                               ;assstaisrasessjsss^ssssiasssgasasssgss:
                                                      3=3£3S3C3:
Pour la France , il est proposé que l' augmentation du prix indicatif du lait ne se
répercute pas sur le prix de seuil du lait écrémé en poudre . La France présente le
prix indicatif 3b plus bas en même temps qu' un prix de seuil élevé pour le lait écrémé
en poudre . Une nouvelle augmentation--de ce prix conduirait à un agrandissement de
l' écart existant entre les prix de seuil du lait écrémé en poudre .
 ---pagebreak---     7 . Groupe n®4 ( Lait condensé non sucré )
                                      Luxembourg Allema­      France      Italie       Pays -Bas
                        Belgique
                                                      gne
                       M     I    DM  MU   I   DM     DM    MN    i   DM  M    I DM   MN     I  DM
  Tix de seuil        2316     18528  2064 16%2      149   26341 21341 45937 294- 16^43 17337
 1964/65
Modifications
relatives à :
Eéduction des                                                                           1,00   1.11
laides e          .
Modification du                                            + 5,55 + 4,50! -531 p3,40
  orix indicatif :
 prix de seuil         2316    18528   2064 165J2    149   26806 217£1    45406) 29003 16243 1794-
  calculé :
  Prix de seuil
 .calcule pour         2316    18528   2064 16512     160   26341 213# 39000 249^0 1634: im
  1965/ 66                                                                eaaâsssssssslssaâas
  Bien que dans le* Etats membres les prix des laits transformés en lait condensé ne
  t oient pas tellement loin les uns des autres , en remarque de grandes différence p -
  f 1 pi^du lait transformé en lait condensé au cours de la campagne laitiere 1964/é;
       ( Pf/kg lait à 3,7$ de matière grasse ) \
                                                35,0                                  35,5
                        34,7
    39,0                                                      I        *
  rour x 'Italie nous    n ovono   ou^uno  iuuxw«-uj.vii .     – –– -
  lait condensé est insignifiant ( 20.000 tqnnes )                                     pnilT ceci
  Il paraît donc opportun de proposer un premier rapprochement des prix. P                         ,
  le prix de seuil doit être limité à 39000Lire./l00 kg. Les calculs effectues dans 1
  cadre de la détermination des coûts et rendements uniformes montrent que le
  seuil pour le lait concentré non sucré, dans le cas d' un prix du lait correspondn
  à la limité supérieure fixée pour les prix indicatifs nationaux *•]P°?us bL ne
   supérieur à 39.000 Lires/lOO kg. En mime temps , le prix de seuil le plus
   pourrait être inférieur à 160 DM/lOO kg. '                                 , .              rx_
   En outre, 1 ' eugmentation du prix indicatif du lait en France n e^a               P
   percussion sur le prix de seuil fixé pour le produit pilo e u gr p
   La France possède le plix indicatif le plus bas en même temps qu' un prix de• seuil     seuil
   élevé .. Une augmentation de ce prix aurait pour conséquence un élargissement de
   l' écart oonstaté entre les prix d® laiiB condenses .
 ---pagebreak---                                                                - 6 -
  8 . Groupe 5                 (lait condensé sucré )
                             Belgique              Allemagne         France         Italie       pays -Bas
                             N        1 DM             DM         M         . DM   M    I       MN    1    DM
                                                                                                              -(
iprix de seuil                           316 , -H    313 ,–       343,87 278,60 56350 360,64 193,24 213,5 ^ \t
|1964/65
^Modifications
 relatives à :
 Réduction des                                                                                  1,00    1,11
                           80               6,40
 aides t
 Modification du                                                                          -4,10
                                                                  +6,79 + 5,50    -641
 prix indicatif
 prix de seuil              4.030         322 , 4Q    313 > -r    350,66 284,10 55709 356,34 194,24 214,63 ?
 calculé Î
 Prix de seuil
 proposé pour               3.750         300,00]     300 ,--      343,87^ 278,60 46275 300,00 194,24 214,63
 1965/66
                                  icaAcJctx
      amassasaesssSKSssaesesssesti!
  Les calculs effectués dans le cadre de la détermination des coûts et rendements ^
  uniformes montrent tue le jrix de seuil du lait condensé sucré ne peut être supé­
  rieur à 300 DM/100 kg dans le cas d'un prix de lait correspondant à la limite su­
  périeure fixée pour les rrix indicatifs nationaux, en considérant les prix nationaux
  du sucre de la Communauté »
  En outre, pour la Franoe le relèvement du prix indicatif du lait ne devrait pas
  prie en considération pour déterminer le jrix de seuil du ïroduit pilote du groupe
 ---pagebreak---            9.     Groupe 6      ( fromage a pâte persillée)
                                                  Allem .         France                             Italie                   pays -Bas
                            Belg. / Lux .
                                                        DM     MN          I       DM         MN       I        DM       M         1           M
                         M         I        DM
  rix de seuil
                                                      426 ,- 586,34 475,05                     76662        490,64     439,05          485,1 :-.
   -■ 64/65              5338        427,04
    ) d.i fi cations
   olatives à :
  diminution des                                                                                                                          6,63
  aides                                                 21, J                                                              6 ,-
  modification du
   prix indicatif                                                24,31           19,70           2328        14,90
   ;: ix de seuil                                                                                                                       491,7-
   al cul é              5338          427,04         451 ,-   610,65           494,75         74334        475,74      445,05               -, r -
   rix de seuil
   roposé pour           5947          475,74          475,74 587,19 475,74 74334 475,74 430,54 475,7-
1965/66                                                         3C3i3r3BtC3rttffe3t=rSSS3ŒS30S=I=S3»«= –           srscsssaacscscx : ;=3S3=;==:=r
    l ) diminution supplémentaire des aides
    Pour tous les pays membres il est proposé de fixer le même prix de seuil et de renonr-
    en même temps à l' utilisation de prélèvements et de restitutions lors des échangés
     communautaires . Un tel procédé apparaît possible car les prix de seuil des deux g
    pays     producteurs , la France et l' Italie, sont tellement proches que le maintien d un,
    différence n' aurait aucune signification pratique . Aucun fromage de cette sorte n e.,
     fabriqué en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas . En République Eederale _ il n ex- ,
     iu'un
    Il     est producteur
                nécessaire dont      la production,
                             , en même       temps , de comparée
                                                           supprimerà entièrement
                                                                               l' ensemble , 1 n aide    est pas     très ^
                                                                                                                spéciale      accordée "
     ce fromage en Allemagne . Il est donc proposé de fixer un prix de seuil sur la base d...
     prix italien de 74.334 L/lOO kg correspondant au prix indicatif le plus ele e .
!l0 .          Groupe 7 ( Parmesan)
                                                                                                     Italie                   pays -Bas
                             Belg. /Lux .             Allem .           France
                                                                                                  MIT     1      DM        M         i       Dtë
                             m       1        dm       . DM       M          i      DM
  : Prix de seuil
  ! 1964/65                  7373        590 ,-         590 ,-   720,22,         590,00          92163       589,84 534,05 59c
 ; Modifications          :
 : relatives à :
 i -diminution des
        aides            <,    234         18,72
      -modification di,
                                                                   23,82           19,30           2266        14,50
  j prix indicatif
   , Prix de seuil                                                                                89897      575,50       534,051 59C , 01
   . calculé                  7607       608,72         590 ,-   752,04 609,30
   i
   | Prix de seuil
   j proposé pour                                       575,34 710,191 575,341 .85897                         575,34      520, 50|, 575,3^
    ' 1965/66                 7192        575,34
                                                                                                                          1 -srix       de se.
        Il   est proposé ,    comme     jusqu'  ici ,
        unique correspondant au niveau du prix italien .
                                                        de  fixer    pour       tous     les     Etats      membres    un   3
 ---pagebreak---                                                                     - 8 -
          11 .             Groupe 8             ( Emnient al )
                                                                            pi-an.36                          I-balie                         Pays--Bas
                                 Belg./ Lus .            Allemagne
                                                                         MN        I          DM         MN     II        DM                M      ' |          DM
                                                             DM
                             MN"      jj          DM                                                                                                             1 "
                                        i                                                                                                                                i
prix de seuil                 55001'         440 ,          431 ,–
                                                                                11
                                                                         543,08 440 ,-                   687J0         440^                388,05         428,70 |
19^4/65                                                                                                            i                1
Modifications                                                                         I
                                                                                                                   i                I
                                                                                                                                                                         i
relatives à :                                                                                                                                                            |
Réduction des            t    280 ,-         22,40            6 ,-                                                                           8 ,-             8,84 1
                                                                              '                                                                                           i
aides :
Modification du                                                                                          2719 17,40
 crix indicatif
                                                                        28,39 |           23 ,-
                                                                                                                 jI                                     I          –î,
                                                                                                                                                                         !
                                                                                                    V
                                                                             i)                        "     1)
prix de seuil               55001' 440^                     437 ,-      543,08            440^           68750         4407^ 1)
                                                                                                                                        1  396,05! 437,62
                                                                                                                                                                           s
calculé                                                                                                           I                                     I                  i
                                       |             i
                                                                                                                                                                           i
prix de seuil                                                                1)                                                                                      ' I
proposé pour                5500^            440 ,–         440 ,-      543,08            440 ,-         68750 440 ,-                       398,20         440,- j
                                                                                                                     SCBeffBCESStfBT                      aaaaaaMS sa .-a
                                                                                        : asB*&us*«C3
                           aeuaaaein?)
l ) prix consolide .
        Il est proposé , pour tous les Etats membres la fixation d' un prix de seuil égal pu
        niveau, de la consolidation du G.A.T.T.
        12 .     Groupe 9 ( Gouda)                                              /
                                                         Allemagne         Francte                          Itsilie                             Pays3 -Bas                   \
                               Belg. / Lux .                                                                              DM              MN        1       DM          ■ ?
                              MN       i       DM             DM          MN      I          DM        MN      I
  Prix de seuil
                             4856 ,-          388,48         319 ,-     530,34 429,68 73663 471,44 273,05                                                 301,71 ;
  1964/65                                              i                                             1
                               l                                                                                                      I
  Modifications        i
  relatives à :
  Réduotion des
                                                               4 ,-                                                                           6 ,-          6,63
                             159 ,-           12,72
[aides s
                                                                                                                                                               -             !
                                           1
ilodifioatior^Lu                                                         23,08          18,70             2203          14,10
brix indicatif         i         ■"                                                                                                 ;
                                                                                                                                     1
                                                                                                                                                     ΐ
                                                                                                                                                      1
                      'I                  1
i                    5
                                                                                    I
i?rix de seuil                                                           553,42 448,38 71459 457,34 279,05 308,34                                                             -
   calculé
                             5015 , r | 401,20               323 , ^                                                                                                           j.
                                                                                                                                                                               i
                                                                                                                                                                               %
                                                                                                                                                                               S
   "Prix de seuil
    proposé pour             5015 ,"          401,20         323 ,-      530,34 429,68 71459 457,34 279,05                                                 308,34 (
    3/56 ^/66                                                                                                        • nrrrnrrrT*         tawasOBi ■scsts&ssrsra ?* ;
  {Il est proposé quej pour la Prance } le relèvement du prix indicatif du ai ne se
    répercute pas sur le prix de seuil du produit pilote du groupe n°9 »                                                          ^                                          ^
     f<a France a la prix indicatif le plus "bas , et , en même temps ,                                                an prix de seui e ave
    pour le Gouda . Une nouvelle augmentation de ce prix aurait pour conséquence
    gissement de l' écart constaté entre lœprix du Gouda .
 ---pagebreak---                                                    - 9 -
  1:5 .       Groupe 10 ( St . Paulin )
                      Belg. /Lux        Allemagne           France            Italie           Pays–Bas
                     M      i       DM       DM            MN I    DM        MF i DM          MÎT .   i DM
Prix de seuil
                   5176       414,08        360 ,-     535,34    433,73   72063     461,20 327,05 361,3a
1964/65
Modifications
relatives à s
Réduction des
aides :              28          2,24         4 ,-                                             65-      6 , 6j
Modification du
prix indicatif :                                        20,48     16 , 60  1969      12 , oO
Prix de seuil
calculé '          5204       416,32        364 ,-     555,82    450,33   70094     448,60 333,05 368,01
Prix de seuil
proposé pour       5204       416,32        364 ,-:    535,34    433,73   70094     448 , 60 333,05 368,01
1965/66
Pour la France il est proposé, que l' augmentation du prix indicatif du lait ne se ré­
percute pas sur le prix de seuil du produit pilote du groupe no 10 .
La France possède le prix indicatif le plus bas en même temps «u'un prix de' seuil éle­
vé pour le fromage St . Paulin . Une nouvelle augmentation de ce prix entraînerait un
agrandissement de l' écart existait entre les prix de seuil de ce groupe .
  14 . ■      Groupe 11 ( Camembert ) '
                      Belgi /Lux        Allemagne           France         '  Italie           Pays-Bas
                     MU    1        DM       DM '          MÎT 1   DM        MÎT  |  DM       MU    I   DM
Prix de seuil
1964/65            5193       415,44        425 ,-     564,34    457,23   71263     456,08 411 , oa 454 , 2Q
Modifications
relatives à s
Réduction des     ί !66, ν    ( 13,28 1       4 ,- 1
                                                                                               6 ,-     6,6i
aides :           ( 3561 }    [ 28,51        18 ,
Modification du
prix indicatif :                                        18,64     15,10    1766 ,    11,30
Prix de seuil
calculé            5715       457 , 23      447 5      582,98    472,33   69497     444,78 417,05 460,83
Prix de seuil
proposé pour       5715       457,23        457,23     564,34    457,23   71442     457,23 413,79 457,23
1965/66
  ( l ) diminution supplémentaire des aides
Il est proposé de fixer pour tous les Etats membres , le prix de seuil sur la base du prix
de seuil français , valable jusqu' ici soit 457,23 DM/lOO kg . Une telle procédure paraît
possible car les prix de seuil sont si proches les uns des autres que le reliquat d' une
différence ne présenterait aucune signification pratique . Pour ceci , il est nécessaire
que les aides attribuées aux fromages à rate molle en Belgique soient réduites de plus
    l/7ème et que la subvention spéciale accordée au fromage en Allemagne soit supprimée
complètement-.
En outre , la constation du prix pour la fixation des prix franco frontière du produit
pilote de ce groupe n' est pas toujours facile , une simplification du système de circu­
lation des marchandises est donc particulièrement souhaitable .
 ---pagebreak---                                                            r
                            Belg .,/Lux .      Allemagne       Fran ce                  Ita lie               Pays   Bas
                                     I
                            MN
                                     | m            DM        MN : -   ! DM          MN            ! DM       MN    I DM
                                                                                                                     I
  Prix de seuil
  1964/65                 7.108        568,6^    63G     ■   719,34 582,31 95263, 609,68 513,05 566,9c
                                . i
  Modifie ationsre-
  lativ ^ à
  - diminution des
    aides                                           2 ,-                                                       5,od      5,53
  -modification du                                                               i
    prix indicatif • !                                        15,68        12,7cj     1484              9,50
                                                                                                                              1
        ,              ,            r   –■–■–
  Prix de seuil cal­
  culé                    7.108     [ 568,6.     682 ,–
                                                                                               I
                                                             735,02 595,51 937781 °0C,l8 518.05 572 , if3
                                                           !     ■ ■
  P-ix de seuil                     j
  proposé pour                      i
  1965/66
,                  –                         .                              –,        –               ,                       j
  Il est proposé de ne plus considérer le groupe no 12 comme autonome et d' assimiler
                         en
  tous les fromages qui^font partie au produit pilote du groupe no 11 . Pendant ces
  derniers mois , il a été démontré qu' un groupe spécial pour ces fromages n' état pas ,
  obligatoire . En outre , puisque la recherche du prix présente des difficultés cette                                          i
  solution apporte une simplification du système pour le trafic des marchandises .
  A cette fin il est nécessaire de modifier le règlement no lll/64/CEE du Conseil.,
  Une proposition à ce sujet est présentée ru Conseil p?r 1p Commission .
      16 .    Groupe 13 ( lactose )
                           Belg ./'Lux .       Allemagne       Fran ce                  Italie                Pays  Bas
                           MN      Ijm             DM         MN   '
                                                                     | DM            MN       I! DM ~         MN    I DM
                                                                                                                                t
                                                                                                 1                              I
  =rix de seuil                                                                                                                 ί
  196.4/65               1.717.5 137 , 4C        146 .–      221,17 I 179,19 31381 200,84 121,53 134,28 !
                                                                                                                                >
 Modifications re­                                                   j
 latives à
                                                                     1
  - diminution des
                                                                     1
                                                                                   i
    aides ' -                                                        i      ■"     i       ™
 -modification du
    prix indicatif
                                                                                   L     – ._
 Prix de seuil cal­                                                      S
 culé                    1.717,5 137,40          146 ,–      221,17 179,19 31381                    200,84 121,53 1 134,28
Prix de seuil
 proposé pour            1.750,0       140,00    146 , –     221,17 179,19 29688 190,00                      126,70 140,00
 1965/66
  Les modifications du prix indicatif et la diminution des aides n' ont aucune inci­
  dence sur le prix de marché du lactose . Il est proposé que le rapprochement soit
  effectué en fixant le prix d© eeuil le plus bas à l40 t – DM/lOO kg et le plus élevé
 à 190 ,– DM/100 lce-.                                                                              '
 ---pagebreak---                                                - 11 -
         17 . Groupe s Bourre
                          Belgique         Luxembourg    Allemagne France               Italie         Pays -Bas       j
                      MIT            DM   MF   I      DM     DM    i   M      I DM     M         DM   il     | DM      I
 prix de seuil      10392        831,36  8676    694,08   723 ,-     901,001 730 101223 SAI&f 47420 52397 !
 L 964/65                                                                                                              i
 Modifications
 relatives à :
 Séduction des                           300,0 24,00                                                 11,00 12 , 16 ;
 aides :
 Modification du                                                     45,67      37   4359     27,90
 prix indicatif
Prix de seuil                                                        946,67 767 96866 £19,94        1485 , 2d 536J3 !
                    10392        831,36  897 6   718,08   723 ,-
 calculé
 "Trix de seuil
  proposé poiJT»    10392        831,36  8976    718,08   723 ,-          . 00 730   101223 647,84 485 ^        536,1?
Ii esc proposé pour la France comme pour l' Itaiie de renoncer à une modification du
prix de seuil correspondant à la modification des prix indicatifs du lait . Potdi
l' Italie , une "baisse et pour la France une hausse du prix de seuil conduiraient à un élar­
gissement des différences de prix entre Etats membres .
18 .          Groupe s Cheddnr
                         Belg . /Lux .     Allemagne       France                Italie          Pays-Bas
                         MN      ,   DM          DM       m      ;    zm       MU    1   DM    MF      l DM
                                                                        1) i      1)       l)                     3)
                       3813",1)
Prix de seuil                          1               1
1964/65                            305         305 ,     376         305 fiD ,47663    305,00   276,06 305,00
Modifications
felatives à :
Réduction des
                                                                                                 8,00     8,84
jaides :
'ïodification du
prix indicatif                                           26,66       21,60     2547 16,30
                                                              1)           ï)               1)      ï)         i)
                       3813",1 )
Prix de seuil                          1            1
calculé                            305         305       376,50      305,001 47663 305,00 276,06 305,00
Prix de seuil
proposé pour           381         305
                                      :D       305
                                                    1
                                                              1)
                                                         376,50      305,ool 47663 305,001 )      ^ H
                                                                                                276,06 305,0
                                                                                                               1
 1.96 e;
   ; Prix consolidé .
 ---pagebreak---                                                            - 12 -
          19 .        Tilsit
                                 Belg#i/ Lux .    Allemagne          Frarice                   ltéilie                   Pay■s -Bas
                                 MM" | DM             DM         M         il   DM
                                                                                         ! MN |            DM
                                                                                                                    MF      |l   DM      ■
       ït de seuil
                                4753 ,- 380,24      329 ,-     530,34 429,68 73662 471,44 273,05 301,71
  ' - r/65
       lifications
  relatives à :                                                                          i
                                                                                         i
                                                                                         i
 H 6 '.-action des            ,
 ?.i ies       s
                                159 ,-    12,72      4 ,-                                                           6 ,-       6,63
Moiirication du
                                                                 23,45        19 ,-        2234         14,30
prix indioatif
                                                                                                     i
                                                                                                    lI      :     i         1
Prix de seuil
 calculé
                                4912 ,- 392,96      333 ,-     553,79         448,68 71428! 457,14 279,05i 308,34
Prix de seuil                                                                                        |
 ? - ; posé pour                4912 ,- ; 392,96    333 ,-     530,34         429,68 , 714281            457 , 14Î  279,05: 308,34
        o/66                            [
                                                                                                      L
                                                                                                      i
                                                                                                                  !          l=g«ar>r- gresis
:■ • ^--tjataœacscaacaœacasxc           besastasd           Esssssassseseus sagacasrcaqsy BsasSSSESBbsasassa; adesasa
 Compte tenu des propositions précédentes relatives au groupe n® 9 l' augmentation
 ^ jrix indicatif du lait en France n' a pas de répercussion sur le prix de seuil
 la Tilsit
 ---pagebreak---                                     Proposition do
                               , REGLEMENT DU CONSML
                        concernant les mesures à appliquer
                               dans le domain© des prix
                dans le sectour du lait et d^s produits laitiers
                             pe*ar la campagne ^$6^66 .
                     (préoontée-par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOME EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, 1
* 1. règlement ». 13/64/cffi du Conseil du 5 «vrier 1964 Sortant établissement
graduel d'un. organisation commune des marchés dans le seoteur du lait et des
produits laitiers <l) et notamment son article 18 paragraphe 2, son article
 paragraphe 4, son article 20 paragsaphe 3 et son article 23,
 Vu la proposition de la- Commission »                          1     .
 cmwmm v<U appartient au Conseil de statuer, pour la campagne laitière 5»
            sur les mesures qui doivent être appliquées par les Etats membre
 Tdu rapprochement des prix indicatifs nationaux et des prix de marches,
  CCKIBERANT que le Conseil sers inoessamment saisi de propositions de la Com^
  «iesion tendant à la.fixation du prix indicatif oommun du la,t appUo
 !..oadre d'un marché unique à partir de la campagne laitière 196 /68,e >      _
  à servir au rapprochement des prix indicatifs nationaux, qu-xl n es > pa PP
  ta» en attendant IHssue des délibérations en la matière de proced
  fixation d-un prix indicatif cc^un pour la campagne laitiere 1965/66,
  COaSIEEHAKT que compte tenu da oette situation particulière d ^
   trouve le secteur iaitior, il est indiqué de prendre on vertu de            j
   du régirent n« I3/64/CEE, & *itr® transitoire, des mesuroe erog
   campagne ledtière l$6^/66j
    CONSIOSP.A7T que 1'absence d'un prix indicatif commun ranciral 9 13/64/CEE
    impossrula* qu' il s' en .suit
                                 .......
                                    que la r
                                           fixation d
    tion de ces prix n' est pas nécessaire pour la campagne en cause;
     (l) J. 0. n° 34 du 27.2.1964 P. 549/64
 ---pagebreak---                                            - 2 r
00W3IDBRAïïT toutefois que lors do l' adoption des mesures à appliquer dans le                        .
domaine des prix pour la campagne 1965/66 le principe du rapprochement graduel
des prix indicatifs nationaux au cours de la période de transition doit être
respecté } qu' à oet effet il convient de prévoir pour cette campagne xa fi­
xation de ces prix à l' intérieur de limitas de prix plus rapprochées que celles
    qui ont été fixées pour la campagne 1964/65» 1uô les Etats membres doivent
fixer leur prix indicatif national applicable pour la campagne 1965/66 au niveau
de celle des limites de prix, fixée par le présent règlement , qui est la plus
proche de leur prix indicatif national valable pour la campagne 1964/&5 Pour
autant que la niveau de ce dernier prix ne se situe pas à l' intérieur de ces                         ^
limites * qu' il y a lieu en outre èe prescrire la fixation des prix indioatifs
natioraux au niveau fixé pour la campagne 1 964/65 pour autant qu' ils ne eont
pas atteints par les limites de prix valablee r.our la campagne 1965/66 }
Cor?} rT.i/TSTC? -u'iux termes de l' article 19 paragraphe 4 2ème alinéa du ièrjlement
n- 1-/ 6 J/ CTi :.es aides accordées sur le plan national et qui rendert jcssible
le maintien           prix de marché des produits visés à l' article 1er pa.i . graphe 2
dudi b réclament au-dessous des prix qui correspondent à la limite inférieure-
fixé 3 r        la campagne laitière 1964/65» doivent être réduites pour la campagne '
 Ι&'.τι ΓΓ© 1965/ ^6 }
 CO:i?ILERAUT qu' il résulte de ces dispositions fue les aides existantes doivent
 Ifv. réduites , au début de la campagne laitière 1965/66, des manuants suivants ,
 expxiiiié^ en monnaie nationale par 100 kg de produit î
                                              Al -j France j
                                                                                  1
                                                                                       pcys-      I
                        psigique R.F.d'
                                                             Italie   I Luxem- I
                        !
                                      . lemagne!                    _i   bourg |
                                                                       –––– r
                                                                                         Bas      |
                                                     FF    I              Flux j
                   -    t.
                        I   FB   I        DM                   Lit .                     Fl .
}     Groupé n° 1       r
J Groupe n° 2           j   197                                                              5
1 Gr- ou-oe n° 3        1                                                                    3
                               9
 I Groupe n° 4          I                                                                    1
                                                                                             1
 j Groupe n° 5           I    80
                                                                                                    !
 Ι Οι-οηρ*: η° 6        Ί           1       4         -
 J Groupe n° 7           !  234
                                                                                          . 8
  I Groupe n° 8          !; 280              6
                                                                       1    .
                                                                              -
                                                                                ■
                                                                                    i
                                                                                     I
  ! Groupa n° 9             159    1         4                                       I        6
  I Grcuxc nr10               23             4    "
                                                                                              6
                                                                                              6
   j Groupe n°ll            166              4                  **■
   Ι Οτουχ -; η'·Ί2                          2                                                5 •
   i Groupo n°13
   I Beurra                                                                   300           11
                                                                                           . 8
    1  Cheddar               253              4
    1  Tilsit                159 .            4     L­                                        i     1
 ---pagebreak---                                                                                            1
                                       - 3 «
 CONSIDEROT           il ost justifié de ccnper.ssr lo réduutio o. <? es £.id-es visées ci-dœxis
 par une augmentation correspondante des prix de seuil 5
 COïrSLDERÀM1 que les modificatirns des prix indicatifs nationaux doivent être'
 prises en c-nsidératicn lors de la détermination des pri* de seuil appli^- -
 cables pour la caa?e.gae laitière 1965/66 ; Qua les ajusteîents /des prix de
 seuil pouvant résulter do cette prise en considération sont repris pu
 tableau, sui-vsrrt cxprioés on.jnonn?ie n^jtionrlfî . p*i-100 kil^r^ianeiU i»
 -zradxhî
                                                                ' ■  » ■ a
Groune         Produits
                              I Belgique Alle-
                                                j France      Italie        , ^x^m--             3–EaJ
                                                                                             Pays–I
                                          mame  i                        ]                          - . I
                              I  TT3       EH        -JTÏ-      Lit            riux                   if
 01      L cuire de sérum                                                                i           i­
 02        x oudre de lait
           entier
                                                  JL
                                                     20,73   - 1.96?                   I .
 03        Poudre de lait
                                                                                     I
                                                                                       I       _     *
                                                  +   7,53   -      719        ~ '   II      •
           écrémé
                                                                                                     t <
 04    |j1 Lait  condense
           non sucré
                                                  +   5,55   -      531
       1
 Oo        Lait condense
           sucré                                  +   6,79          641
 06        Fromage à pate
           persillée
                                                  +  24,31   - 2.328
 07        Parmesan                               +  23,82   - 2.266
                                                                                       I
 08        Emmental                               +  28,39   - 2.719                   I
                                                                                       1
 09        Gouda                                  +  23,08   - 2.203
 10        St . Paulin                            +  20,48   - 1.969
 11        Camembert                                 16,64
                                                  +          - I.706
 12        Fromage frais                          +  15,68   - 1.484
 13        iiact-se
         1
         I Beurre                                 +  45,67   - 4.359-
           Cheddar                -
                                                  +  26,66   - 2.547
           Tilsit
                                                l    23,45   - 2.234 ;
                                                                          j
 ---pagebreak---                                         - 4 - ■
^OîISTDSHÀNT toutefois que dans - certains cas un ajustement du prix de seuil en
 fonction de la modification du prix indicatif national aurait comme conséquence
une augmentation de l' écart existant entre les prix de seuil d' un produit ! qu' une
telle augmentation doit être évitée dans l' intérêt du rapprochement graduel des
prix de marché ;
CONSIDERANT que la situation de marché de certains produits nécessite un rapproche­
ment plus poussé des prix de seuil ;
CONSIDERANT que pour les groupes de produits            8 e"fc H 1® faible écart existant
entre les prix de seuil calculés en tenant compte des ajustements résultant de la
réduction des aides d' une part et de la modification des prix indicatifs nationaux
d' autre part , permet de réaliser l' uniformisation des prix de seuil de chacun de ,
ces groupes ;     v                                                      >
CONSIDERANT que l' uniformisation des prix de seuil prévue pour le groupe n° 11 dans
le présent règlement , conduit à une augmentation des prix de seuil de la Belgique e
de l' Allemagne ; que ce relèvement justifie pour la Belgique une diminution corres­
pondante     et pour l' Allemagne , une suppression des aides spécifiques eccordées pour
ces produits ; qu' il en est do même en ce qui concerne le groupe n°6 dpns le CPS de
        j
                                                                1' Allemagne ;
CONSIDERANT que la situation de marché des produits faisant partie des groupes no6
Jp&nL^t aux Etats membres do renoncer à la perception des prélèvements et à l' octroi
des restitutions dans les échanges intracommunautaires ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                     Article premier
1 . Pour la campagne laitière 1965/66 il n' est pas procédé à la fixation du prix
    indicatif commun visé à l' article 18 paragraphe 2 du règlement n° 13/64/CEE.
2 . Pour la campagne laitière 1 965/66 il n' est pas procédé à la fixation des prix
    visés à l' article 20 paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE sur lesquels le rap­
    prochement des prix de seuil est fondé      et des critères servant à leur détermi­
    nation .
                                      Article 2
1 . Le prix indicatif national du kilogramme de lait contenant 3,7 $ de matière
    grasse , départ exploitation agricole , valable pour la campagne laitière 1965/66 ,
    est fixé par chaque Etat membre de telle sorte que ce prix ne soit pas supé­
    rieur au prix indiqué ci-dessous comme limite supérieure , ni inférieur      au
    prix indiqué ci-dessous comme limite inférieure .
 ---pagebreak---                                           ( Monnaie nationale )
                           ■  DM
                                       |    FF         Lit         PB/Flux      FI
                                       1
   Limite supérieure         0,4000       0,4937       62,50    ■ 5»o00       0,3620
   Limite inférieure         0,3400       0,4197       53,13      4s 250      0,3077
                                                                            I
2 . Les Etats membres pour lesquels les dispositions du paragraphe 1 entraînent
    la fixation de leur prix indicatif national à un niveau différent de celui
    valable pour la campagne laitière 1964/ 65 fixent pour leur prix indicatif na­
    tional applicable pour la campagne laitière 1 965/66 au niveau de celle des •
    limites visées à' ce paragraphe qui est la plus proche       de leur prix indicat ..
    national valable peur la campagne laitière 1964/65 »
3 . Les Etats membres qui , pour la campagne laitière 1 964/655 ont fixé leur prjy'
    ii.dicatif national à un niveau compris à l 1 intérieur des limites visées eri
    paragraphe 1 , fixent à ce même niveau leur prix indicatif national valable
    pour la campagne, laitière 1 965/66 .
                                 ' Artiole_3_
Les Etats membres fixent leurs prix de seuil applicables pour la campagne lai­
tière 19 65/66 au niveau de leurs prix de seuil valables pour la campagne lai­
tière 1964/63 ajustés^ ppr 100. kilO£P*atEU8 de produit , conformément »ux" indicé -
 tions 'figurant d»ns le t?blepu suivant î
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   ii-po de produits                                                                                      v
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                                                                                                     FI j
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         2                       197,0                      20,73 ! -1.969          197,0      !     5,00
         3                          9,0                      t»
                                                                    I
                                                                    i           »      9,0 1!        3,00
         4                                      11,0                  -6.937                   I     1,00 j
         5                      - 200,0    I-   1^00                  - 9-475     -200,0       II    1,00
                                                                                                      '
         6                       609            49,74        0,85     -2.328        609           -  8,51
         7                      -181,0      -   14,66     - 18,03     -2.266      -181,0    ■ - 13,55
         8.               i                      9,00   \    -                                      10,15
                                                        i         i
         9                     . 159,0         • 4,00 i      ~    \ -2.204 j        159,0 |          6,00 1
       10                  !       28,0          4,00 !      -    I -1.969           28,0    iI      6,00 j
                                                        f         i
       11         '  •            522,0         32,23 ;I     "    !       179 i 522,0        :       2,74
       12                    l néant          néant     | n^ant j      néant  ■ j néant ij          néant j
       13                 !        32,5                               -1.693 !       32,5            5,17
   Beurre                                                                           300,0       j 11,00
                                                                  i
    Cheddar                j
                                                                                                     6,00 j
                                                        ï          !
   Tilsit                        159,0 ]         4*v0                 -2.234      . 159,0
                                         j              L_                                                  I
                                                   Article 4
      A compter du début de la campagne laitière 1 965/66, le Royaume de Belgique réduit
      au titre de l' article 19 paragraphe 4- alinéa 1 du règlement n* 13/64/CEEj de 3
      par 100 kilogrammes les aides accordées aux fromages faisant partie du groupe n°
\ À oompter du début de . la campagne laitière 19 65-66 la. République fédérale d' Ail?"
      magno supprime , au; titre do l' article 19 paragraphe k alinéa 1 du règlement
      I3/64/CEE, les aides spécifiques accordées aux fromages faisant partie des grcvrç
           6 et 11 .
                                                   Article 5
ftns les échanges intracommunautaires aucun prélèvement n' est perçu , aucune restitu
 ion n' est accordée et aucun prix franco frontière n' est fixé ptmr les produits des
poupes n* 6 et 11 définis par le règlement n° lll /64/CEE .
                                                   Article 6 .
je présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal .
^'ficiol des Communautés Européennes .
      présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
: *- v>le dans t«ut Etat membre .
'■ait à Bruxelles , le                                                                       ppr le Conseil ,
                                                                                              Le Président ,