CELEX: 21983A1231(03)
Language: fr
Date: 1983-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Avis juridique important

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21983A1231(03)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1983 p. 0005

+++++ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN  LETTRE NO 1  BRUXELLES , LE . . . . . .  MONSIEUR . . . . . . ,  J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU'A L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .  J'AI L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1984 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L'ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1984 , N'EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .  JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .  JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  LETTRE NO 2  BRUXELLES , LE . . . . . .  MONSIEUR . . . . . . ,  J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :  " J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU'A L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .  J'AI L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1984 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L'ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1984 , N'EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .  JE VOUS SERAIS RECONNAISSENT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE . "  J'AI L'HONNEUR DE MARQUER L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .  JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE