CELEX: 51964PC0384
Language: fr
Date: 1964-10-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du prix de référence fixé pour la République fédérale d'Allemagne pour le produit pilote du groupe "lactose et sirop de lactose" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 384
Vol. 1964/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                               VI/C0M(64 ) 38k final
                                               Bruxelles , le 7 octobre 1964
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
        portant modification du prix de référence fixé pour la
        République fédérale d' Allemagne pour le produit pilote
               du groupe " lactose et sirop de lactose "
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/COM(64 ) 384 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES I .Oi'irS
Pour la fixation des prix de référence du lactose il faut partir
du produit pilote décrit en annexe I du règlement no 111/6^/CEE
sous le groupe - no 13 » Il s' agit d' un lactose raffiné ( qualité de
consommation ). Hais il est apparu que pour la République fédérale
d' Allemagne il a été fixé comme prix de référence un prix d' un
lactose ( qualité pharmaceutique ), bien que ce produit ne rentre pas
sous le no 17.02 A du tarif douanier commun .
Pour ce motif il est requis une modification correspondante du
prix indicatif .
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                       J1EGL5ÎÎ3I7T DU CCITSI3IL
      portant modification du prix do rôfér-:ico fixé pour la
      République féàcrnlo d' /llonagno pour 1 . produit -pilote
             du groupQ " lactûfiQ ot airop L' U , lactose"
             ( prooont<5o par la Commission au Ccnaoil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
"Vu le Règlement no I3/64 /CEE du Conseil du 5 février 1964 portant
 établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son
article 5 paragraphe 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
 CONSIDERANT que le produit pilote choisi pour le groupe no 13 est
 le lactose raffiné de qualité de consommations que pour la République
fédérale d' Allemagne le prix de référence a été fixé sur la base du
prix du lactose raffiné de qualité pharmaceutique dans le Règlement
no H2/64/CEE5
 CONSIDERANT qu' en 1963 » en République fédérale d' Allemagne , le
prix constaté départ usine pour lepremier produit est de 1,37 DM
par kilogramme ;
 CONSIDERANT que , en tenant compte d' un montant forfaitaire des
 frais de transport de 0,04 DM par kilogramme , il en résulte un
prix de référence de 1,41 DM|
                                                           • • « J• • •
 ( l ) voir Journal Officiel des Communautés Européennes no 34 du 27*2.1964
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que le Règlement no 112/64/ CEE est à modifier sur ce
point ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                      Article 1
Le prix de référence de DM 1,61 fixé à l' annexe du Règlement no
H2/64/CEE pour la République fédérale d' Allemagne et concernant
le produit pilote du groupe no 13 est remplacé par le prix de
DM 1,41 .
                     Article 2
la présont règlement entra on vigueur la jour suivant sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicablj dans tout Etat membre .^
                                                r-i       LK.
                          Fait à Bruxelles , le
                          Par le Conseil
                          Iô Président