CELEX: 11992M/PRO/SEBC/53
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 53: Applicabilité des mesures transitoires

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/53

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 53: Applicabilité des mesures transitoires  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0079

 Article 53  Applicabilité des mesures transitoires Les articles 43 à 48 sont applicables aussi longtemps que des États membres font l'objet d'une dérogation.