CELEX: 31976D0650
Language: fr
Date: 1976-05-24 00:00:00
Title: 76/650/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires de la République du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États membres

20. 8 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 229/27
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 24 mai 1976
             autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de
             coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre éponge, écrus, de la position
             ex 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la république du Brésil et mis en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                    (76/650/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, selon les renseignements fournis par
EUROPÉENNES,                                                   le gouvernement italien, des quantités importantes
                                                               des produits en cause ont déjà été importées en
                                                               Italie en provenance du Brésil au cours de la
vu le traité instituant la Communauté économique               première partie de l'année sans que ces quantités,
européenne, et notamment son article 115 premier               exportées antérieurement à la date d'entrée en
alinéa,                                                        application des dispositions de l'accord, ne soient à
                                                               imputer sur la quote-part convenue qui, par ailleurs,
                                                               a été déjà largement utilisée;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­               considérant que, du fait de cette situation exception­
nente auprès des Communautés européennes, le                   nelle et temporaire, les importations directes en
 12 mai 1976, en vue d'être autorisé à appliquer des           Italie en 1976 seront certainement supérieures au
mesures de protection lors de l'importation de tissus          montant annuel prévu par l'accord;
de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du
genre éponge, écrus, de la position ex 55.09 du                considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces
tarif douanier commun, originaires de la république            facteurs, la réalisation de l'importation indirecte, qui
du Brésil et mis en libre pratique aux Pays-Bas,               a motivé le recours, bien qu'elle apparaisse comme
                                                               une opération isolée, est susceptible actuellement
                                                               d'aggraver davantage les difficultés économiques
considérant que l'importation dans la Communauté               susvisées ;
des produits en cause originaires de la république du
Brésil a fait l'objet d'un accord négocié entre la             considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
Communauté et la république du Brésil, paraphé le              de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
1er avril 1976 ;
                                                               Pays-Bas et les autres États membres apporteraient la
                                                               coopération nécessaire;
considérant que, dans 'le contexte de ce régime, la
république du Brésil s'est engagée à limiter, à partir         considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
du 1 er janvier 1976, ses exportations de certains             d'autoriser l'application des mesures de protection
produits textiles vers la Communauté jusqu'à concur­           au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
rence de certains plafonds répartis entre les États            conditions qui sont définies par la décision de la
membres ;                                                      Commission du 12 mai 1971 (x ), notamment en son
                                                               article 1er,
considérant que, pour ce qui concerne les tissus de
coton écrus et blanchis, de la position ex 55.09 du
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tarif douanier commun, qui ont fait l'objet de
l'accord, la quote-part allouée à l'Italie s'élève à
3 337 tonnes ;
                                                                                     Article premier
considérant qu'il existe des difficultés économiques           La République italienne est autorisée à exclure du
graves dans le secteur de l'industrie textile qui se           traitement communautaire les produits suivants :
manifestent par une diminution de la production et
un taux de chômage élevé;                                      (*) JO n<> L 121 du 3. 6. 1971, p. 26.
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                                                                                     Article 2
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises
     commun
                                                              La République italienne est destinataire de la présente
                                                              décision .
ex 55.09         Tissus de coton autres qu'à point de
                 gaze ou bouclés du genre éponge, écrus
                                                              Fait à Bruxelles, le 24 mai 1976.
originaires de la république du Brésil, mis en libre
pratique aux Pays-Bas, pour lesquels les demandes de                                   Far la Commission
titre d'importation déposées après le 4 mai 1976 sont                                  Christopher SOAMES
en instance auprès des autorités italiennes à la date
de la présente décision.                                                                   Vice-président