CELEX: C1999/226/25
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-188/99 P: Pourvoi introduit le 21 mai 1999 par Karola Gluiber contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (1e chambre) rendue le 16 mars 1999 dans l'affaire T-147/98, Karola Gluiber contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

C 226/16               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        7.8.1999
Pourvoi introduit le 21 mai 1999 par Karola Gluiber                  Moyens et principaux arguments
contre l’ordonnance du Tribunal de première instance
des Communautés européennes (1e chambre) rendue le                   La requérante au pourvoi attaque l’ordonnance par laquelle le
16 mars 1999 dans l’affaire T-147/98, Karola Gluiber                 Tribunal de première instance a rejeté, sans notification
contre Conseil de l’Union européenne et Commission des               préalable aux défendeurs, comme étant manifestement irrece-
                  Communautés européennes                            vables ses conclusions tendant
                      (Affaire C-188/99 P)                           — à la constatation de la nullité de différentes mesures prises
                                                                          par les autorités et juridictions allemandes,
                         (1999/C 226/25)                             — à titre subsidiaire, à la condamnation des défendeurs à
                                                                          attaquer et à annuler ces mesures selon les règles du traité
                                                                          CE.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 mai 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance
rendue le 16 mars 1999 par le Tribunal de première instance          Elle invoque la violation du droit d’être entendue.
des Communautés européennes (1e chambre) dans l’affaire
T-147/98, Karola Gluiber contre Conseil de l’Union euro-             Elle déduit la recevabilité du recours du fait que la Commission
péenne et Commission des Communautés européennes et                  est tenue de veiller à l’application de la directive 76/207/CEE
formé par Karola Gluiber, représentée par Me Dieter Rogalla et       dans tous les États membres et de mettre en avant les vices
ayant élu domicile chez Me Marguit Capus-Leelare, 117 av.            concrets jusqu’à leur élimination.
Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg.
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:        (1) Pas encore publiée au Journal officiel.
                                                                     (2) JO L 39 du 14 février 1976, p. 40.
1. annuler l’ordonnance rendue le 16 mars 1999 par le
    Tribunal de première instance des Communautés euro-
    péennes dans l’affaire T-147/98 (1),
2. déclarer nulles et non avenues les différentes mesures
    discriminant illégalement la requérante du fait de son
    appartenance au sexe féminin,
                                                                     Recours introduit le 21 mai 1999 contre le royaume
                                                                     d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
3. condamner les défendeurs à attaquer conformément aux                                             péennes
    règles du traité UE et annuler les mesures discriminatoires
    prises à l’égard de la requérante par la république fédérale
    d’Allemagne, en sa qualité d’État membre de la Commu-                                     (Affaire C-189/99)
    nauté, ainsi que par les organes fédéraux (Länder) qui la
    représentent,                                                                               (1999/C 226/26)
4. condamner les défendeurs à verser à la partie requérante          La Cour de justice des Communautés européennes a été
    une somme d’un montant global de 4 877 DM, plus les              saisie le 21 mai 1999 d’un recours dirigé contre le royaume
    intérêts à compter d’une date encore à déterminer, au titre      d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
    des coûts supportés par celle-ci du fait du rejet de ses         européennes, représentée par MM. Götz zur Hausen, conseiller
    recours par les juridictions allemandes,                         juridique, et Gregorio Valero Jordana, membre du service
                                                                     juridique de la Commission, et élisant domicile à Luxembourg,
5. condamner les défendeurs aux dépens,                              chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique
                                                                     de la Commission, bâtiment Wagner.
6. à titre subsidiaire, suspendre la procédure, conformément
    à l’article 82 bis, paragraphe 1, sous b), du règlement de       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    procédure de la Cour de justice, afin de saisir la Cour
    européenne des Droits de l’Homme d’une demande préjudi-          1. déclarer que le royaume d’Espagne a manqué aux obliga-
    cielle visant à constater que la transposition incomplète en          tions qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragra-
    droit allemand de la directive 76/207/CEE (2) du Conseil              phes 2, troisième tiret, et 4, et de l’article 5 de la directive
    des Communautés européennes viole                                     90/313/CEE (1) du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la
                                                                          liberté d’accès à l’information en matière d’environnement,
                                                                          en arrêtant une législation non conforme aux dispositions
    a. l’article 6 de la CEDH,                                            précitées de la directive;
    b. l’article 11 de la CEDH,                                      2. déclarer que le royaume d’Espagne a manqué aux obliga-
                                                                          tions qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la directive
                                                                          précitée en permettant de subordonner la communication
    c. l’article 14 de la CEDH et                                         de l’information au paiement d’une redevance élevée,
                                                                          découlant d’une législation autre que la législation de
    d. l’article 50 de la CEDH.                                           transposition de la directive;