CELEX: 31999R1699
Language: fr
Date: 1999-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1699/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

31. 7. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 201/23
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1699/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juillet 1999
               fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
                                                        d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    considérant que l'application de ces modalités à la situa-
                                                                                 tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992,                    la partie européenne de la Communauté et sur le marché
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-                   mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des
coles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par               îles Canaries aux montants repris en annexe;
le règlement (CE) no 2348/96 (2), et notamment son article 3,
                                                                          (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
(1)     considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        (CEE) no 1601/92, la satisfaction des besoins des îles                   céréales,
        Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de
        prix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-
        tions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélè-         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        vement, de riz d'origine communautaire, ce qui implique
        l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-
        nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en                                       Article premier
        considération notamment les coûts des différentes                 En application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1601/92, les
        sources d'approvisionnement, et notamment la base des             montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-
        prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;               taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique
(2)     considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la                des îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
        (CE) no 825/98 (4), prévoit les modalités communes d'ap-                                       Article 2
        plication du régime d'approvisionnement spécifique des
        îles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;        Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  173  du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L  320  du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L  296  du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L  117  du 21.4.1998, p. 5.
 ---pagebreak--- L 201/24          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            31. 7. 1999
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
                                  en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                                   (en EUR/t)
                   Désignation
                 des marchandises                                       Montant de l'aide
                     (code NC)
         Riz blanchi
            (1006 30)                                                      100,00
         Brisures
            (1006 40)                                                        22,00