CELEX: 31966D0728
Language: fr
Date: 1966-12-13 00:00:00
Title: Décision 66/728/CEE de la Commission, du 13 décembre 1966, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les morues, lieus noirs, aiglefins et sébastes, frais, réfrigérés ou congelés

4016/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                   23 . 12 . 66
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1966
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                     république fédérale d'Allemagne pour les morues, lieus noirs, aiglefins
                                         et sébastes frais, réfrigérés ou congelés
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (66/728/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            vu le télex du 12 octobre 1966 par lequel la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               république fédérale d'Allemagne, estimant ce volume
                                                                     contingentaire insuffisant, a demandé qu'il soit porté
    vu le traité instituant la Communauté écono­                     à 10.000 tonnes pour la période contingentaire du
mique européenne, et notamment son article 25                        1 er août au 31 décembre 1966,
paragraphes 3 et 4,
                                                                          considérant qu'il résulte des données fournies
    vu sa décision du 8 juillet 1966 octroyant à la                  par la république fédérale d'Allemagne à l'appui de
république fédérale d'Allemagne un contingent tari­                  sa demande qu'à la date du 31 octobre 1966, le
faire de 6.700 tonnes au droit de 2,2 °/o pour les                   contingent      tarifaire       primitivement      octroyé   était
morues , lieus noirs, aiglefins et sébastes , frais, réfri­          épuisé à concurrence de 5.289 tonnes ; que les don­
gérés ou congelés de la position ex 03.01 B I c du                  nées statistiques pour les produits en cause sont les
tarif douanier commun (1 ),                                         suivantes :
                                                                                                              ( en tonn
                                                                    f       Période du 1 . 8 au 31 . 12
                                                                                                           .
                                                             1962             1963              1964            1965
              Importations totales :
                août/septembre                               2.402            4.020            5.214             5.207
                quatrième trimestre                          9.739            9.224           10.420             9.760
                                                            12.141           13.244           15.634           14.967
              dont : C.E.E. :
                     août/septembre                             850              828           1.204             1.604
                     quatrième trimestre                        513              766           1.646             2.828
                                                              1.363           1.594            2.850             4.432
                     Pays tiers :
                     août/septembre                           1.552           3.192            4.010             3.603
                     quatrième trimestre                     9.226            8.458            8.774             6.932
                                                            10.778           11.650           12.784           10.535
              Apport de la pêche nationale                111.000           113.000           96.000         116.000
              Exportations totales                            1.542     j      1.776           1.926             1.965
     considérant que 1 évolution des besoins totaux                  du quatrième trimestre de l'année ; que, par ailleurs,
d'importations permet d'estimer ceux-ci à 16.000                     les livraisons des autres États membres à l'Alle­
tonnes au maximum pour la période contingentaire                     magne enregistrent depuis 1963 une progession re­
en cours ; qu'il y a lieu, d'autre part, pour apprécier              marquable pour les poissons en cause ; que ces
l'état d'épuisement du contingent tarifaire initiale­                livraisons peuvent être estimées à 5.000 tonnes envi­
ment octroyé, communiqué par l'Allemagne, de tenir                   ron pour la période contingentaire en cours, chiffre
compte du fait que les données qui précèdent font                    qui n'a pas fait l'objet d'observation de la part des
ressortir une très nette prédominance des importa­                   principaux États membres fournisseurs ; que, de
tions en provenance de pays tiers durant l'ensemble                  plus, il convient de tenir compte également du niveau
                                                                     relativement élevé des exportations, vers la Commu­
(') JO n° 146 du 9. 8. 1966, p. 2677/66.                             nauté en particulier, atteint au cours des années anté­
 ---pagebreak--- 23 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   4017/66
rieures et surtout depuis 1964 ; qu il ressort des       sébastes , frais, réfrigérés ou congelés de la position
éléments qui précèdent que les besoins d'importation     ex 03.01 B I c du tarif douanier commun, est porté de
en provenance de pays tiers pour la période en cause     6.700 à 9.000 tonnes .
dans l'État membre demandeur, sont de l'ordre de
                                                                                  Article 2
9.000 tonnes ; qu'il y a lieu, dès lors, de porter le
contingent tarifaire en question de 6.700 à 9.000            Les autres dispositions de la décision du 8 juillet
tonnes,                                                  1966 restent inchangées .
                                                                                  Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              La présente décision est destinée à la république
                                                         fédérale d'Allemagne .
                   Article premier                           Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1966 .
    Le contingent tarifaire octroyé à la république                                  Par la Commission
fédérale d'Allemagne, pour la période du 1er août au
                                                                                         Le président
31 décembre 1966, pour ses importations en prove­
nance de pays tiers de morues, lieus noirs, aiglefins et                             Walter HALLSTEIN