CELEX: 62014CA0317
Language: fr
Date: 2015-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-317/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 45 TFUE — Règlement (UE) n° 492/2011 — Libre circulation des travailleurs — Accès à l’emploi — Service public local — Connaissances linguistiques — Mode de preuve)

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/14
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique
      (Affaire C-317/14) (1)
      
      ((Manquement d’État - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Libre circulation des travailleurs - Accès à l’emploi - Service public local - Connaissances linguistiques - Mode de preuve))
      (2015/C 107/18)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et D. Martin, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, J. Van Holm et M. Jacobs, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En exigeant des candidats aux postes dans les services locaux établis dans les régions de langue française ou de langue allemande, dont il ne résulte pas des diplômes ou des certificats requis qu’ils ont suivi l’enseignement dans la langue concernée, à faire la preuve de leurs connaissances linguistiques au moyen d’un unique type de certificat, exclusivement délivré par un seul organisme officiel belge après un examen organisé par cet organisme sur le territoire belge, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et du règlement (UE) no 492/2011, du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 303 du 08.09.2014