CELEX: 31977R0627
Language: fr
Date: 1977-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 627/77 de la Commission, du 25 mars 1977, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

N0 L 78 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 3 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 627/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1977
               fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                     néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
EUROPÉENNES,                                                    sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
                                                                pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
vu le traité d'adhésion ('),                                    tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
vu le protocole n0 18 (2) annexé à l'acte qui est joint         protocole ;
audit traité,
                                                                considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
vu le règlement (CEE) n° 226/73 du Conseil , du 31              danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
janvier 1973, établissant les règles générales relatives à      Communauté, il est prévu que les prélèvements
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                    spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                 saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
3067/75 (4), et notamment son article 8 ,                       protocole ;
considérant que, conformément à l'article 2 para­               considérant que l'application de ces règles à la situa­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont           tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais               ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2         ment sont conformes à l'avis émis par le comité de
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­           gestion du lait et des produits laitiers,
ment (CEE) n° 226/73, ces prélèvements spéciaux sont
fixés sur la base de la différence entre :
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix permettant d'écouler effectivement les
      quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                         Article premier
      2 du protocole
      et                                                        Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
                                                                cole n 0 18 sont fixés à :
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
      226/73, majoré des frais intervenant à partir du          — 110 unités de compte par 100 kilogrammes en ce
      stade caf jusqu'au stade de la première vente ;                qui concerne le beurre,
                                                                — 100 unités de compte par 100 kilogrammes en ce
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement                qui concerne le fromage .
(CEE) n° 226/73 prévoit que les prélèvements
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                                   Article 2
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme
continu et maintenu, pour autant que possible, à un             Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que       1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
C ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2 ) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 173 .
(3) JO n" L 27 du 1 . 2. 1 973, p. 1 7.
(4) JO n° L 307 du 27. 1 1 . 1 975, p. 4.