CELEX: 31970R0255
Language: fr
Date: 1970-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 255/70 de la Commission, du 10 février 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 789/69 relatif à la vente de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation exportatrices fabriquant des mélanges de graisses

12 . 2 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 34/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 255/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 février 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 789/69 relatif à la vente de beurre à prix réduit à
                certaines entreprises de transformation exportatrices fabriquant des mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                     A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 789/69, le para­
européenne,                                                          graphe 2 sous c) est remplacé par le texte suivant :
vu le reglement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          « c) à conditionner le produit fini dans des em­
27 juin 1968, portant organisation commune des                                 ballages métalliques :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                           — d'un contenu de 18,14 kg au maximum,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                 lorsqu'il s' agit du produit fini visé sous a),
( CEE) n° 2622/69 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                                  — hermétiquement fermés, d'un contenu de
                                                                                    5 kg au maximum, lorsqu'il s' agit du pro­
                                                                                    duit fini visé sous b),
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                                — d'un contenu de 200 kg au maximum,
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du beur­                              lorsqu'il s'agit du produit fini visé sous
                                                                                    b) obtenu à partir de beurre entré en
re et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu
                                                                                    stock depuis 18 mois au moins ;
par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 ( 4), et notamment
son article 7 bis,
                                                                           d) à exporter le produit fini, conditionné dans
                                                                               les emballages visés sous c), directement vers
considérant que le règlement ( CEE) n° 789/69 de                               un pays tiers du territoire de l'État membre
la Commission, du 28 avril 1969, relatif à la vente                            où la transformation ou l'incorporation a
de beurre à prix réduit a certaines entreprises de                             lieu, dans un délai de 4 mois calculé à partir
transformation exportatrices fabriquant des mélanges                           du jour de la prise en charge du beurre. »
de graisses (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 2046/69 (6), a pour objectif de per­
mettre aux industries concernées d' utiliser au maxi­
                                                                                                 Article 2
mum les possibilités d'écoulement qui existent sur le
marché mondial pour le beurre incorporé dans des
mélanges utilisés dans certains pays tiers ; que, comp­              A l'article 3 du règlement ( CEE) n° 789/69 , le para­
te tenu de l'expérience acquise, il convient de modi­
                                                                     graphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
fier les exigences en matière d'emballage des mélan­
ges afin d'élargir les possibilités offertes aux entre­
prises de transformation exportatrices ; qu'il y a                       « 1 . Le beurre est vendu, départ entrepôt frigo­
lieu de tenir compte, lors de la détermination du                              rifique, au prix d'intervention du beurre di­
prix de vente du beurre, de l'incidence des frais re­                          minué d' un montant
présentés par les différents emballages prescrits ;
                                                                               a) de 164,5 unités de compte par 100 kilo­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                              grammes, lorsqu'il s'agit de beurre entré
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                  en stock depuis 18 mois au moins et des­
du lait et des produits laitiers,                                                  tiné à la fabrication de produits condi­
                                                                                   tionnés dans des emballages visés à l' arti­
                                                                                   cle 2 paragraphe 2 sous c) premier et
                                                                                   deuxième tirets ;
(!)  JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(3)  JO no   L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                                      b) de 161,00 unités de compte par 100 kilo­
 (4) JO no   L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5)  JO no  L 102 du 30. 4. 1969, p. 1 .                                           grammes, lorsqu'il s'agit des autres beur­
(«)  JO no  L 262 du 18. 10. 1969, p. 1 1                                          res que ceux visés sous a). »
 ---pagebreak--- N° L 34/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                         12. 2. 70
                       Article 3                            munautés européennes. Pour les opérations en cours
                                                            visées par le règlement (CEE) n° 789169, les engage­
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant       ments contractés sont, sur demande de l'intéressé,
celui de sa publication au Journal officiel des Com­        adaptés aux dispositions du présent règlement.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 10 février 1970.
                                                                     Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                           Jean REY