CELEX: 31981R3086
Language: fr
Date: 1981-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3086/81 du Conseil, du 27 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions, en raison de l' adhésion de la Grèce aux Communautés

Avis juridique important

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31981R3086

Règlement (CEE) n° 3086/81 du Conseil, du 27 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions, en raison de l' adhésion de la Grèce aux Communautés  

Journal officiel n° L 310 du 30/10/1981 p. 0003 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0158  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0158 

****( 1 ) JO NO C 169 DU 9 . 7 . 1981 , P . 8 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3086/81 DU CONSEIL   DU 27 OCTOBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DES PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 3 ), MODIFIE PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , INDIQUE LES PRODUITS AGRICOLES AUXQUELS S ' APPLIQUE LEDIT REGLEMENT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR SON CHAMP D ' APPLICATION EN GRECE ;   CONSIDERANT QUE , EN GRECE , L ' OFFRE DES PRODUITS AGRICOLES SE CARACTERISE PAR DES PROBLEMES STRUCTURELS D ' UNE GRAVITE EXTREME ; QUE L ' OFFRE SUR LE MARCHE EST , EN EFFET , PRESENTEE PAR UN NOMBRE TRES ELEVE D ' EXPLOITATIONS DE FAIBLE DIMENSION ET INSUFFISAMMENT ORGANISEES ; QUE NOTAMMENT , SELON LES INFORMATIONS DISPONIBLES , ENVIRON 16 % SEULEMENT DES EXPLOITATIONS GRECQUES ADHERENT A DES ORGANISATIONS QUI S ' OCCUPENT DE LA MISE EN MARCHE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET ENVIRON 6 % SEULEMENT DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE DU PAYS EST COMMERCIALISEE PAR DE TELLES ORGANISATIONS ; QUE , A QUELQUES EXCEPTIONS PRES , CES DEFICIENCES STRUCTURELLES DE L ' OFFRE CONCERNENT L ' ENSEMBLE DE L ' AGRICULTURE GRECQUE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LA PHRASE INTRODUCTIVE EST REMPLACEE PAR LA SUIVANTE :   "  1 .  EN CE QUI CONCERNE L ' ITALIE ET LA GRECE , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX PRODUITS SUIVANTS , POUR LESQUELS IL EXISTE UNE PRODUCTION DANS CES PAYS  " .   2 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 , LE MONTANT DE  "  24 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE  "  EST REMPLACE PAR CELUI DE  "  29,54 MILLIONS D ' ECUS  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 OCTOBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER