CELEX: 31994R2294
Language: fr
Date: 1994-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2294/94 de la Commission, du 23 septembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

24. 9 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 249/ 5
                                     REGLEMENT (CE) N° 2294/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 septembre 1994
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dont la Commission a connaissance conduit a modifier
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    les prélèvements conformément à l'annexe du présent
                                                                      règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CE) n° 1 884/94 (2), et notamment
 son article 12 paragraphe 8 ,                                                            Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
 tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le
 règlement (CE) n0 1952/94 de la Commission (3), modifié
                                                                      congelées sont fixés en annexe.
 par le règlement (CE) n0 2095/94 (4) ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 1952/94 aux données et cotations                Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 23 septembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du  28 .  6. 1968 ,  p. 24.
O   JO  n° L 197 du  30.   7. 1994,   p. 27.
(3) JO  n° L 198 du  30.   7. 1994,   p. 74.
(4) JO  n0 L 221 du  26.   8. 1994,   p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 249/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                              24. 9 . 94
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 septembre 1994, fixant les prélèvements à
                                        l'importation de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                               (en écus / 100 kg)
                                                  Code NC                                                   Montant
                                                                                                       — Poids net —
                                                 0202 10 00                                                 162,097 (3)
                                                 0202 20 10                                                 1 62,097 (3)
                                                 0202 20 30                                                 1 29,677 (3)
                                                 0202 20 50                                                 202,621 (3)
                                                 0202 20 90                                                 243,145 (3)
                                                 0202 30 10                                                 202,621 (3)
                                                 0202 30 50                                                 202,621 (3)
                                                 0202 30 90                                                 278,806 (3) (4)
                                                 0206 29 91                                                 278,806 (4)
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
               çais d'outre-mer.
           (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
               Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
               la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
               règlement (CE) n0 1390/94 ou (CE) n0 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits
               règlements.
           (4) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre des règlements (CE) n0 129/94,
               (CE) n" 774/94, (CE) n° 775/94 du Conseil et (CE) n" 212/94, (CE) n" 957/94 et (CE) n" 1001 /94 de la Commis­
               sion, est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.