CELEX: 31974R0561
Language: fr
Date: 1974-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 561/74 de la Commission, du 8 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

9 . 3 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 67/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N* 561 /74 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 mars 1974
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre
                    à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                            Article premier
 n0 419/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7
 et son article 28 ,                                                 Le texte de 1 article 6 paragraphe 1 sous a) du règle­
                                                                     ment (CEE) n° 1259/72 est remplacé par le texte
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                   suivant :
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
 les mesures d' intervention sur le marché du beurre et              « a) à faire transformer, dans un établissement agréé
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                   par l'État membre sur le territoire duquel la trans­
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                          formation a lieu, la totalité du beurre attribué en
 article 7 bis,                                                            beurre concentré     d'une   teneur minimum       en
                                                                           matière grasse de 99,8 % et à fournir au
 considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement                     minimum 100 kg de beurre concentré par :
(CEE) n0 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972,
 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                 — 122,5 kg de beurre mis en œuvre dans le cas
 certaines entreprises de transformation de la Commu­                          où la teneur en matière grasse du beurre
 nauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement                           vendu est égale ou supérieure à 82 % ,
(CEE) n0 324/74 (6), prévoit que le soumissionnaire                        — 125,5 kg de beurre mis en œuvre dans le cas
 s'engage à faire transformer la totalité du beurre                            où la teneur en matière grasse du beurre
 attribué en beurre concentré ;                                                vendu est inférieure à 82 % ; »
 considérant que l'expérience a fait apparaître la néces­
 sité de fixer un taux de rendement minimum pour la                                           Article 2
 transformation en beurre concentré ; qu'il est néces­
 saire, pour fixer ce rendement, de tenir compte des                 Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars
 caractéristiques du beurre admis à l'intervention ;                 1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 8 mars 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(i)  JO   n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2)  JO  n°  L 49 du 21 . 2. 1974, p. 12.
(J)  JO  n°  L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4)  JO  no  L  291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5)  JO  no  L  139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
(0)  JO  n»  L 35 du 8 . 2. 1974, p . 28 .