CELEX: 31989D0495
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: 89/495/CEE: Décision du parlement européen du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987

Avis juridique important

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31989D0495

89/495/CEE: Décision du parlement européen du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987  

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1989 p. 0008 - 0008

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 ( 89/495/CEE ) LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  - vu la convention signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,  - vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement de l'exercice 1987 [COM(88 ) 219 final],  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 accompagné des réponses des institutions ( 1 ),  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),  A .  rappelant que le règlement financier applicable au troisième Fonds européen de développement ( FED ) avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces  dispositions du traité ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975, et qu'une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétarisation actuelle du FED, qui constitue une méconnaissance de  plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement;  B .  soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l'exercice et non sur des résultats cumulés;  1 .  donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième FED durant l'exercice 1987 sur la base du montant suivant :  - paiements : 2 209 280,65 écus;  2 .  consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente ( 2 ) décision;  3 .  charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).  Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .      Le secrétaire général Enrico VINCI Le président Lord PLUMB   ( 1) JO No C 316 du 12 . 12 . 1988, p . 1 . ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .