CELEX: C2003/070/35
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2003 dans l'affaire T-181/01, Chantal Hectors contre Parlement européen (Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation — Égalité de traitement entre hommes et femmes)

C 70/22                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            22.3.2003
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  Wittibreut (Allemagne), représenté par Me H.-H. R. Heyland,
                                                                              avocat, contre Commission des Communautés européennes
                          du 23 janvier 2003                                  (agent: M. J. Currall) et Parlement européen (agents: M. U. Röss-
                                                                              lein et Mme L. G. Knudsen), ayant pour objet l’annulation de
dans l’affaire T-181/01, Chantal Hectors contre Parlement                     la décision du Parlement du 28 mai 2001 refusant l’application
                                européen ( 1)                                 à la pension du requérant du coefficient applicable aux
                                                                              titulaires d’une pension communautaire résidant en Allemagne
(Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement —                          en vertu de l’article 82 du statut, le Tribunal (première
Motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de                     chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
               traitement entre hommes et femmes)                             MM. R. M. Moura Ramos et H. Legal, juges; greffier: M. H. Jung,
                                                                              a rendu le 11 décembre 2002 une ordonnance dont le
                                                                              dispositif est le suivant:
                              (2003/C 70/35)
                                                                              1)     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-181/01, Chantal Hectors, demeurant à Bruxel-                 (1 ) JO C 156 du 29.6.02.
les, représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,
contre Parlement européen (agents: MM. H. von Hertzen et
J. F. de Wachter), ayant pour objet, d’une part, une demande
d’annulation des décisions de l’autorité habilitée à conclure des
contrats d’engagement portant nomination de M. B. à l’emploi
d’administrateur de langue néerlandaise auprès du groupe du                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates                                                INSTANCE
européens du Parlement européen et rejetant la candidature de
la requérante à ce poste et, d’autre part, la condamnation du                                           du 16 janvier 2003
Parlement au paiement de dommages-intérêts au titre des
préjudices matériel et moral qu’elle a prétendument subis, le
                                                                              dans l’affaire T-201/02, Pierre Tomarchio contre Cour des
Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke,
                                                                                        comptes des Communautés européennes ( 1)
président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh,
juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal,
a rendu le 23 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le                 (Fonctionnaires — Refus de reclassement opposé à un
                                                                              fonctionnaire par son institution d’origine — Recours en
suivant:
                                                                              annulation dirigé contre l’institution dans laquelle il a été
                                                                                                   transféré — Irrecevabilité)
1)     Le recours est rejeté.
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.                                                  (2003/C 70/37)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
( 1) JO C 303 du 27.10.01.
                                                                              Dans l’affaire T-201/02, Pierre Tomarchio, ancien fonction-
                                                                              naire des Communautés européennes, demeurant à Nancy
                                                                              (France), représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu
                                                                              domicile à Luxembourg, contre Cour des comptes des Commu-
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                     nautés européennes (agents: MM. J.-M. Stenier et P. Giusta),
                                INSTANCE                                      ayant pour objet une demande d’annulation de l’acte adopté le
                                                                              26 février 2002 par la Cour des comptes relativement à une
                        du 11 décembre 2002                                   demande de reclassement présentée par le requérant, le
                                                                              Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
dans l’affaire T-82/02, Wolf-Dieter Yorck von Wartenburg                      président, et de MM. R. M. Moura Ramos et H. Legal, juges;
   contre Commission des Communautés européennes ( 1)                         greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 janvier 2003 une ordonnance
                                                                              dont le dispositif est le suivant:
(Fonctionnaires — Délai de recours — Irrecevabilité mani-
                                   feste)                                     1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                              2)     La demande du requérant tendant à la jonction des recours
                              (2003/C 70/36)
                                                                                     T-173/02 et T-201/02 est rejetée.
                   (Langue de procédure: l’allemand)                          3)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                              (1 ) J.O. C 233 du 28.9.02.
Dans l’affaire T-82/02, Wolf-Dieter Yorck von Wartenburg,
ancien agent temporaire du Parlement européen, demeurant à