CELEX: 31990D0355
Language: fr
Date: 1990-04-03 00:00:00
Title: 90/355/CEE: Decision du Parlement Européen du 3 avril 1990 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988

Avis juridique important

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31990D0355

90/355/CEE: Decision du Parlement Européen du 3 avril 1990 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988  

Journal officiel n° L 174 du 07/07/1990 p. 0052 - 0052

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 3 avril 1990  donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988  (90/355/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  - vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),  - vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1988 [COM(89) 204 final],  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988, accompagné des réponses des institutions (2),  - vu la recommandation du Conseil du 12 mars 1990 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-84/90),  - considérant que le traité du 22 juillet 1975 confie au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-72/90),  1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988 sur la base du montant suivant:  - paiements: 38 439 596,34 écus;  2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);  3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.  1.2 // Le secrétaire général   // Le président   // Enrico VINCI   // Enrique BARÓN CRESPO  (1) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 1.  (2) JO no C 312 du 12. 12. 1989, p. 1.  (3) Voir page 55 du présent Journal officiel.