CELEX: C2006/331/102
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-74/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 14 décembre 2006 — Caldarone/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Obligation de motivation du rapport — Annulation du rapport — Demande en indemnité)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/46
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 — Caldarone/Commission
   (Affaire F-74/05) (1)
   
   (Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Obligation de motivation du rapport - Annulation du rapport - Demande en indemnité)
   (2006/C 331/102)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Maurizio Caldarone (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Jaume, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2003
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision portant adoption du rapport d'évolution de carrière de M. Caldarone pour la période allant du 1er janvier au 21 août 2003 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-293/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).