CELEX: 31995M0615
Language: fr
Date: 1995-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/10/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.615 - Rhone Poulenc / Engelhard) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995M0615

Décision de la Commission du 23/10/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.615 - Rhone Poulenc / Engelhard) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 293 du 08/11/1995 p. 0007

 Décision  de  la  Commission  du  23/10/1995  déclarant   la compatibilité  avec  le  marché commun  d'une  concentration (Affaire N  IV/M.615 - Rhone Poulenc Chimie / Engelhard) sur base du Règlement (CEE) N  4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La  version  papier  de la décision est disponible  par  les bureaux   de   vente   de  l'Office  des  Publications   des Communautés Européennes VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) Aux parties notifiantes Messieurs, Objet:<tab>     Affaire     n      IV/M615      RHONEPOULENC CHIMIE/ENGELHARD <tab> <tab> Votre notification en application de l'article 4 du règlement du Conseil n 4064/89 1.<ind> La notificiation concerne la création d'une nouvelle entité (Cycléon) par les sociétés Rhône Poulenc Chimie (RPC) et Engelhard S.A. (Engelhard). Cycléon est destinée à mettre en  place  une  filière de recyclage des  pots  catalytiques automobiles usagés. 2.<ind> Après examen de cette notification, la Commission  a abouti à la conclusion que l' opération notifiée entre  dans le  champ d' application du règlement du Conseil n   4064/89 et ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE. I<ind> LES PARTIES 3.<ind>  RPC est une filiale de Phône Poulenc Participations S.A., ellemême une filiale de RhônePoulenc S.A. RPC regroupe les  activités chimiques du groupe RhônePoulenc  et  produit des  intermédiaires chimiques, des spécialités chimiques  et des  services  pour l'environnement destinés à  de  nombreux marchés industriels et de grande consommation. 4.<ind>  Engelhard est une filiale de la société  americaine Engelhard  Corporation. Le groupe Engelhard est un raffineur de  métaux précieux et un producteur de catalyseurs. Il  est aussi  présent dans le secteur du recyclage des  catalyseurs automobiles,  il  possède des unités de désemboitage/broyage en France et en Grande Bretagne. II<ind> L'OPERATION 5.<ind>  L'opération consiste à créer entre les parties  une entreprise commune (Cycléon) qui aura pour objet  social  la collecte  et le recyclage des métaux précieux contenus  dans les   catalyseurs   de  postcombustion   automobiles   (pots catalytiques)  ou dans d'autres matériaux.  Pour  ce  faire, Cycléon  organisera  une  filière  de  recyclage  des   pots catalytiques  usagés.  Cette filière comprendra  les  étapes suivantes : collecte des pots catalytiques, achat  des  pots ou  négociation des contrats de leur traitement,  séparation catalyseur/enveloppe  métallique,  extraction   des   métaux précieux, enfin revente ou restitution des métaux. 6.<ind>   Dans   ces  activités,  Cycléon   bénéficiera   du savoirfaire des parties. Engelhard apportera sa connaissance des  marchés  en  cause,  en particulier  son  expertise  en matière de recyclage des pots catalytiques. RPC concèdera  à Cycléon  une  licence  exclusive de  son  procédé  technique d'extraction  des  métaux précieux et lui vendra  son  unité pilote  pour  l'extraction desdits métaux  (actuellement  en cours de construction).  III<ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE 7.<ind>  Le  chiffre d'affaires total réalisé  sur  le  plan mondial  par  Rhône  Poulenc S.A. et Engelhard  Corporation, pour  le  dernier  exercice, est  supérieur  à  5  milliards d'écus. Il s'élève à environ 14.83 milliards (13.16 +  1.67) d'écus. Le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté par chacune des parties excède 250 millions d'écus. Les deux des entreprises concernées ne réalisent pas plus des deux  tiers de  leurs  chiffres d'affaires totaux dans la  Communauté  à l'intérieur  d'un seul et même Etat membre. En  conséquence, l'opération  revêt une dimension communautaire  au  sens  de l'article premier du règlement (CEE) n  4064/89 du Conseil. IV<ind> CONCENTRATION <ind> Contrôle conjoint 8.<ind> RPC et Engelhard seront chacune propriétaire de  50% des  actions  de Cycléon. Chacune des parties pourra  nommer trois  membres du conseil de direction qui se  composera  de six  membres en total. Les statuts de Cycléon stipulent  que le  président  sera  élu parmi les membres  du  conseil  des directeurs  nommé  par  l'une  des  parties  et  ledirecteur général  parmi les membres du conseil nommé par l'autre  des parties.  Selon  le  protocole  d'actionnaires  chacune  des parties pourra s'opposer à la nomination d'un membre destiné à  devenir soit président soit directeur général de Cycléon. De  plus  ce  protocole  contient des règles  élaborées  qui s'appliqueront  lors  d'un désaccord  persistant  entre  les parties,  c'estàdire  lors  d'un blocage  de  décisions.  Il s'ensuit que Cycléon sera conjointement contrôlée par RPC et Engelhard. <ind>  Entreprise commune accomplissant de  manière  durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome 9.<ind>  L'entreprise commune sera dotée de manière  durable des   moyens  matériels  et  humains  nécessaires  au  plein accomplissement de ses activités.  10.<ind>   L'entreprise  commune  est  destinée  à  procéder ellemême   au  désemboitage/broyage  des  pots  catalytiques usagés  afin d'en séparer les catalyseurs. Au cas où Cycléon aurait des besoins en désemboitage/broyage supérieurs  à  sa capacité,  il  est  prévu qu'elle pourra  soustraiter  cette opération  auprés Engelhard Clal S.A. ou d'autres unités  du groupe   Engelhard.  Le  protocole  d'actionnaires   prévoit qu'aucune des parties ne pourra créer de nouvelles unités de désemboitage/broyage  sur le territoire  réservé  à  Cycléon composé  par l'UE et l'AELE. Seule Cycléon sera habilitée  à le faire. 11.<ind> Les parties verseront leur part du capital  actions en  liquidités. Après cela Cycléon achètera  à  RPC  l'unité pilote pour l'extraction des métaux précieux des catalyseurs automobiles.   Afin   de  permettre   à   Cycléon   d'opérer pleinement,  RPC  lui  concédera une  licence  exclusive  du brevet  qu'elle détient pour le procédé qu'elle a  développé pour l'extraction des métaux précieux. Cette licence prévoit également  le  droit,  pour  Cycléon,  de  faire  construire d'autres  unités  d'extraction des métaux précieux.  Cycléon sera donc en mesure de procéder à cette opération sans avoir recours aux maisons mères. 12.<ind>  Du  processus  d'extraction  des  métaux  précieux résultera  un concentré de ces métaux, dénommé "cément".  Ce cément  peut être vendu directement ou, selon la demande  du client,  est affiné avant d'être vendu ou restitué.  Cycléon ne  disposera pas d' installations de raffinage en propre et devra   donc  recourir  à  des  tiers.  Dans  le   protocole d'actionnaires,  les  parties  conviennent  que  le   cément produit  et  non vendu par Cycléon, s'il doit  être  affiné, sera  affiné  en  priorité  par  Engelhard  ou  une  de  ses affiliées.  Il est entendu que cette priorité ne  s'exercera qu'à  conditions industrielles, techniques, commerciales  et financières  compétitives. Par ailleurs, Cycléon bénéficiera d'une  politique  de  vente libre pour les  métaux  précieux extraits et affinés en dehors de tout contrat. 13.<ind>  Enfin  selon le protocole d'actionnaires,  Cycléon définira   ses   propres   programmes   de   recherche    et développement.  Elle  décidera sa  stratégie,  établira  ses prévisions à moyen terme et ses budgets. <ind> Risque de coordination 14.<ind>  L'opération n'aura pas pour effet la  coordination du comportement concurrentiel des parties. 15.<ind>   RPC   est   un  chimiste   spécialisé   dans   le développement d'un ensemble de produits et services destinés au "marché de l'environnement", il n'est pas présent dans le secteur du retraitement des pots catalytiques, ni sur  aucun des  secteurs  d'activité en cause. En ce  qui  concerne  le secteur  de  l'extraction des métaux précieux contenus  dans des  catalyseurs  ou  dans d'autres matériaux,  RPC  dispose aujourd'hui  d'un  procédé  technique.  RPC  n'entrera   pas ellemême  sur  ce marché, mais apportera cette  technique  à l'entreprise commune. Engelhard est active sur les  secteurs qui  se  trouvent  en  amont  et  en  aval  du  secteur   de l'extraction des métaux précieux, mais elle n'est pas active sur ce dernier. 16.<ind> Le protocole d'actionnaires comporte une clause  de nonconcurrence par lequel  les parties s'engagent à  ne  pas entrer sur les marchés sur lesquels Cycléon sera active. V<ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN <ind> Marché de produits 17.<ind> Le secteur économique concerné par l'opération  est celui du recyclage des catalyseurs automobiles contenant des métaux précieux. Le recyclage desdits catalyseurs peut  être divisé  en  plusieurs activités distinctes. Après avoir  été collectés,  les catalyseurs sont séparés de leurs enveloppes métalliques.   Puis  intervient  l'extraction   des   métaux précieux  contenus dans les catalyseurs.  Enfin  les  métaux précieux sont restitués ou vendus soit sous formede  céments soit    affinés.   Les   étapes   de   la    collecte,    du désemboitage/broyage   et  enfin  de   l'extraction/affinage peuvent  être  considérées comme des marchés distincts  pour les raisons suivantes :   <ind>   <tab>  à  chacune  de  ces  étapes,  il  existe  des opérateurs différents :  <ind>  <ind> <ind> au stade de la collecte sont  actifs  les constructeurs   automobiles,   les   échappementiers,    les entreprises de collecte de déchets et les ferrailleurs, <ind>  <ind>   <ind>  au stade du désemboitage/broyage  sont présentes  des entreprises spécialisées dans cette  activité qui  soit agissent pour leur propre compte soit soustraitent pour   les   chimistes  qui  interviendront  au   stade   de l'extraction/raffinage,  <ind>  <ind>   <ind>  au  stade  de  l'extraction/raffinage, aujourd'hui,  seulement un petit nombre  d'entreprises  sont capables de réaliser cette opération. Il s'agit notamment de Degussa   (Allemagne),  Union  Minière  (Belgique),  Norilsk (Russie). 18.<ind> Cependant  la détermination du ou des marché(s)  de produit  de référence sera laissée ouverte dans le cadre  de cette  opération  puisqu'aucune création ou renforcement  de position  dominante n'est probable sur  le  marché  le  plus étroit. <ind> Marché géographique 19.<ind> La politique communautaire en matière de déchets  a pour  objectifs  d'assurer  le  traitement  des  déchets   à proximité  du  lieu  de production et,  par  conséquent,  de restreindre les mouvements des déchets dans la Communauté et d'atteindre  l'autosuffisance aux niveaux  communautaire  et national.  Par  contre, la circulation de  déchets  destinés uniquement  à être valorisés et figurant sur la liste  verte des déchets (déchets "nondangereux") est, selon le règlement (CEE) 259/93 du Conseil, libre, les pots catalytiques usagés appartiennent à cette catégorie. 20.<ind>  Selon  les  parties, les pots catalytiques  usagés et/ou  les catalyseurs usagés, qui ont été séparés de  leurs enveloppes  métalliques,  sont, à  ce  jour,  principalement exportés  vers  l'Allemagne et la  Belgique,  pusique  c'est seulement  dans  ces Etats membres, qu' opèrent  des  unités d'extraction. L'existence de ces flux pourrait conduire à la conclusion   d'un  marché  géographique  de   référence   de dimension communautaire. 21.<ind>  Cependant, les pots catalytiques sont encombrants. Un  camion  contient  environ 1700 pots catalytiques  usagés (1,5   tonnes).  Par  conséquent,  une  (ou  des)   unité(s) d'extraction opérera en France, il est possible que,  compte tenu  du  coût  de  transport,  le  marché  géographique  de référence doive être défini de façon plus restrictive.  22.<ind>  Toutefois, dans le cas présent, la  définition  du marché géographique de référence pourra être laissée ouverte puisque  Cycléon  ne se trouvera en position  dominante  sur aucun  des marchés, même si ceuxci sont définis de la  façon la plus restrictive.  <ind>   Appréciation   de   l'impact   de   l'opération   de concentration sur la concurrence 23.<ind>  De  l'opération de concentration ne résultera  pas d'augmentation  de  parts de marché.  En  effet,  RPC  n'est présente  ni  sur  les  marchés  de  la  collecte  des  pots catalytiques  usagés  et du recyclage  des  métaux  précieux contenus dans les catalyseurs automobiles usagés, et, si les marchés étaient définis d'une façon plus restrictive, ni sur le  marché  de la collecte des pots catalytiques usagés,  ni sur  celui du désemboitage/broyage des pots catalytiques  et ni  sur  celui de l'extraction des métaux précieux  contenus dans les catalyseurs automobiles. 24.<ind>  Cycléon  sera une entreprise qui intégrera  toutes les  étapes  du recyclage des métaux précieux à  partir  des pots catalytiques usagés et sera donc présente sur tous  les marchés  en cause. Aujourd'hui, c'estàdire avant la création de  Cycléon,  Engelhard soustraite l'extraction  des  métaux précieux.  Le procédé d'extraction et d'affinage des  métaux précieux,  breveté par RPC, permet l'entrée, au  travers  de Cycléon, d'un nouveau concurrent sur ce marché. 25.<ind>  Les  marchés de la collecte des pots  catalytiques usagés,   du   désemboitage/broyage  de  ces  pots   et   de l'extraction  des métaux précieux des catalyseurs  sont  des marchés  émergents.  D'après les parties  le  recyclage  des métaux  précieux  contenus dans les catalyseurs  automobiles est  une activité qui démarre, alors que la récupération des métaux  précieux  ex  catalyseurs de  la  chimie  ou  de  la petrochimie est quasi systématique. Ils n'étaient  collectés que360  tonnes de catalyseurs dans la Communauté. Ceci  pour plusieurs raisons: <ind>  <ind>  Le  nombre  des pots catalytiques  usagés  est encore  très  limité, la technique du catalyseur  automobile n'est  pas  introduite depuis longtemps et la durée  de  vie d'un véhicule est d'environ sept ans. <ind>  <ind> Les problèmes techniques à maîtriser sont  très difficiles. <ind>  <ind> La collecte des pots catalytiques usagés  n'est pas   à   ce   jour  réellement  développée,   les   sources d'approvisionnements  en  pots  catalytiques   usagés   sont dispersées   (constructeurs  automobiles,   échappementiers, entreprises de collecte de déchets et ferrailleurs). 26.<ind> Selon les estimations des parties, le marché de  la collecte des pots catalytiques usagés, et donc également les marchés  en  amont  atteindront, à moyen terme  (après  l'an 2000),  un  potentiel  de  8000  tonnes  à  9000  tonnes  de catalyseurs par an. Le pourcentage de ce potentiel qui  sera effectivement  collecté  et  traité  dépendra  largement  de l'efficacité des circuits de collecte.  27.<ind>    Les   principales   entreprises   qui    opèrent actuellement  sur  tout  ou partie des  marchés  définis  au paragraphe   17  de  la  présente  décision   sont   Degussa (Allemagne),  Union  Minière  (Belgique)  et  EAR   European Autocat  Recycling GmbH (cette derniere ne  dispose  pas  de moyens   propres  pour  l'extraction/raffinage  des   métaux précieux  et  a donc recours à des soustraitants).  Des  360 tonnes de catalyseurs qui ont été collectés en 1994 dans  la Communauté,  Degussa a traité [Dans le texte de la  présente décision  destinée à la publication, certaines  informations ont été omises conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe  2  du règlement (CEE) n  4064/89  concernant  la nondivulgation  des  secrets  d'affaires.]  tonnes,  l'Union Minière  [id.]  tonnes et Engelhard [id.] tonnes  (Engelhard faisait appel à la soustraitance pour l'extraction/raffinage des  métaux  précieux).  La part de marché  de  Cycléon,  en considérant  qu'elle  reprenne dès son  démarrage  l'entière activité d'Engelhard, s'élevera approximativement à 20%,  au niveau  communautaire et également dans chacun  des  marchés géographiques définis de la façon la plus restrictive  (voir paragraphe 21), pour chacun des marchés de produit les  plus étroits définis au paragraphe 17. VI<ind> CONCLUSION 28.<ind> Pour les raisons mentionées cidessus, la Commission a décidé de ne pas s' opposer à la concentration notifiée et de  la  déclarer  compatible avec le  marché  commun  et  le fonctionnement de l' Accord  EEE. Cette décision est adoptée en  application de l' article 6, paragraphe 1, lettre b)  du règlement du Conseil no 4064/89. Pour la Commission,