CELEX: 31966D0116
Language: fr
Date: 1966-01-28 00:00:00
Title: Décision 66/116/CEE de la Commission, du 28 janvier 1966, relative au recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les autres États membres

16 . 2 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        429/66
du montant supplémentaire qui peut être restitué                                            Article 2
à l'exportation de certains fromages vers les pays
tiers est remplacée par la phrase suivante :                          Le royaume de Belgique, la république fédérale
                                                                  d'Allemagne, la République française et le royaume
                                                                  des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
     « Elle est valable jusqu'au 30 juin 1966. »                  sion .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1966 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                  Le président
                                                                                               Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1966
                      relative au recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du
                      traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits origi­
                      naires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les
                                                   autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/116/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que la validité de la décision du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            25 janvier 1965 expirera à la date du 31 janvier 1966 ;
     vu les dispositions du traité, et notamment ses                   considérant que les conditions qui ont motivé
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                   l'adoption des décisions susmentionnées semblent
                                                                  toujours remplies ;
     vu sa décision en date du 8 avril 1964 (*), par                   considérant toutefois qu'avant d'arrêter une dé­
 laquelle la République italienne a été autorisée, en             cision définitive, il est nécessaire à la Commission
 vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du          de réunir des éléments d'appréciation supplémen­
 traitement communautaire certains produits origi­                taires ,
 naires de pays tiers et transformés ou mis en libre
 pratique dans les autres États membres ,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu sa décision en date du 25 janvier 1965 (2),
 portant prorogation de la décision du 8 avril 1964,                                     Article premier
     vu la demande que la République italienne a                       La République italienne est autorisée, à titre de
 introduite auprès de la Commission par télex de sa               mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir à la
 représentation permanente, en date du 8 janvier                  délivrance des licences d'importation pour les pro­
 1966, afin d'obtenir la prorogation de validité de                duits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique ou
 la décision du 25 janvier 1965,                                   transformés dans les autres États membres et ré­
                                                                   exportés à destination de la République italienne,
 (*) JO n0 64 du 22. 4. 1964, p. 1034/64.                         pour autant que ces produits sont originaires des
 (2) JO n0 25 du 11 . 2. 1965, p. 419/65.                         pays tiers mentionnés :
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         Ne du tarif
          douanier                              Produits                                Origine
          commun
       ex 87.02 A      Voitures automobiles à tous moteurs, pour le trans­       U.R.S.S.
                       port des personnes
       ex 87.04        Châssis des véhicules automobiles repris au n0 87.02 A    U.R.S.S.
                       avec moteur                                               Tchécoslovaquie
       ex 87.05        Carrosseries des véhicules automobiles repris au          U.R.S.S.
                       n0 87.02 A                                                Tchécoslovaquie
       ex 87.06        Parties , pièces détachées et accessoires des véhicules   U.R.S.S.
                        automobiles repris au n" 87.02 A                         Tchécoslovaquie
                                                   Article 2
            L autorisation visée à l'article premier demeure soumise à la condition que la
       République italienne assure l'interdiction d'importation des marchandises en question
       originaires de l'U.R.S.S. et de Tchécoslovaquie en provenance de tous les pays tiers
       et réexportées par ces pays , soit en l'état, soit après transformation .
                                                   Article 3
             La validité de la présente décision est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision
       définitive en la matière.
                                                   Article 4
             La présente décision est destinée à la République italienne.
             Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1966 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN