CELEX: 
Language: fr
Date: 2008-02-21 00:00:00
Title: 2008/144/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque# Protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 46/37
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 28 janvier 2008
   concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
   (2008/144/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002.
            
         
               (2)
            
            
               Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.
            
         
               (4)
            
            
               Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte du protocole (2) est joint à la présente décision.
   2.   Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 3 du protocole.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. RUPEL
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 5 juillet 2005 (JO C 157 E du 6.7.2006, p. 53).
   
      (2)  Voir page 38 du présent Journal officiel.
   
      
         PROTOCOLE
      
      modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D’ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      L’IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés les «États membres», et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», représentés par le Conseil de l’Union européenne,
      d’une part, et
      LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,
      d’autre part,
      VU l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne et donc à la Communauté le 1er mai 2004,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont parties à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 (ci-après dénommé «accord»).
      Article 2
      Les textes de l’accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l’accord.
      Article 3
      Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Toutefois, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le présent protocole entrerait en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de procédures internes d’approbation.
      Article 4
      Le présent protocole est rédigé à Pékin, le cinq septembre deux mille cinq, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu państw członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            
               
            
               
         
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Communidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            
               
            
               
            
               
         
         
            Por el Gobierno de la República Popular China
            Za vládu Čínské lidové republiky
            For Folkerepublikken Kinas regering
            Im Namen der Regierung der Volksrepublik China
            Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel
            Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας
            For the Government of the People's Republic of China
            Pour le gouvernement de la République populaire de Chine
            Per il Governo della Repubblica popolare cinese
            Kīnas Tautas Republikas vārdā
            Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu
            A Kínai Népköztársaság kormánya részéről
            Għall-Gvern tar-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina
            Voor de regering van de Volksrepubliek China
            W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej
            Pelo Governo da República Popular da China
            Za vládu Čínskej l'udovej republiky
            Za Vlado Ljudske republike Kitajske
            Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta
            På Folkrepubliken Kinas regerings vägnar