CELEX: C2007/020/36
Language: fr
Date: 2007-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-358/06: Recours introduit le 5 décembre 2006 — Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans/Commission

27.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 20/25
            
         Recours introduit le 5 décembre 2006 — Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans/Commission
   (Affaire T-358/06)
   (2007/C 20/37)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV (représentants: M.F.A.M. Smeets et A.M. van den Oord, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler totalement ou partiellement la décision adressée à Heijmans NV et à Heijmans Infrastructuur BV;
            
         
               —
            
            
               annuler ou réduire l'amende infligée à Heijmans NV et à Heijmans Infrastructuur BV;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas). Bien que cette décision n'ait pas été adressée à la requérante, celle-ci estime qu'elle est directement et individuellement concernée, parce qu'elle est mentionnée dans la décision comme faisant partie du groupe Heijmans et que, sur la base de la décision, elle doit tenir compte du fait que des explications lui seront demandées au sujet des comportements concernés.
   À l'appui de son recours, la requérante invoque, en premier lieu, une violation de l'article 81 CE et des articles 2, 7 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, parce que la Commission aurait, à tort, admis que le marché néerlandais des bitumes routiers constituait le contexte économique pertinent pour apprécier les preuves à l'encontre de Heijmans Infrastructuur BV. Ce serait également à tort que la Commission a admis que Heijmans Infrastructuur BV adhérait à un accord de coopération permanent entre les entreprises de construction routière en matière d'achat de bitumes routiers et, en cette qualité, participait avec les fournisseurs de bitumes aux Pays-Bas à une concertation ayant pour objectif de limiter la concurrence. Enfin, sur la base des lignes directrices sur la coopération horizontale (1), la Commission aurait, à tort, omis d'examiner seulement les conséquences de la participation de Heijmans Infrastructuur BV à cette concertation.
   En deuxième lieu, la requérante invoque une violation de l'article 81 CE, des articles 11 et 16 du règlement (CE) no 1/2003, du principe de sollicitude, des principes généraux de la bonne administration, du principe d'égalité et des droits de la défense, parce que, au cours de la procédure administrative, la Commission a omis de tenir compte des moyens matériels et procéduraux motivés de Heijmans Infrastructuur BV et de Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans, en les considérant comme une «interprétation inoffensive des événements».
   En troisième lieu, la requérante invoque une violation du principe de motivation, parce que la décision serait imprécise et ambiguë en ce qui concerne des éléments essentiels.
   À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que la Commission n'a fourni aucune preuve ou une preuve insuffisante de la participation de Heijmans Infrastructuur BV à l'infraction présumée pour la durée totale de cette infraction.
   La requérante fait aussi valoir, à titre subsidiaire, que la Commission a fait une appréciation erronée de l'importance et de la gravité de l'infraction. La requérante fait valoir que Heijmans Infrastructuur BV n'aurait joué qu'un rôle secondaire sur le marché pertinent.
   
      (1)  Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale (JO 2001, C 3, p. 2)