CELEX: 31998D0340
Language: fr
Date: 1998-05-12 00:00:00
Title: 98/340/CE: Décision de la Commission du 12 mai 1998 modifiant les décisions 96/716/CE, 96/717/CE, 96/718/CE, 96/719/CE, 96/720/CE, 96/721/CE et 97/260/CE en ce qui concerne la présentation de pièces techniques et financières justificatives liées aux contributions financières de la Communauté pour certaines mesures en matière de santé animale et publique (Les textes en langues espagnole, danoise, française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0340

98/340/CE: Décision de la Commission du 12 mai 1998 modifiant les décisions 96/716/CE, 96/717/CE, 96/718/CE, 96/719/CE, 96/720/CE, 96/721/CE et 97/260/CE en ce qui concerne la présentation de pièces techniques et financières justificatives liées aux contributions financières de la Communauté pour certaines mesures en matière de santé animale et publique (Les textes en langues espagnole, danoise, française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 151 du 21/05/1998 p. 0032 - 0033

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1998 modifiant les décisions 96/716/CE, 96/717/CE, 96/718/CE, 96/719/CE, 96/720/CE, 96/721/CE et 97/260/CE en ce qui concerne la présentation de pièces techniques et financières justificatives liées aux contributions financières de la Communauté pour certaines mesures en matière de santé animale et publique (Les textes en langues espagnole, danoise, française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/340/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 20 et son article 28, paragraphe 2,considérant que, par la décision 96/716/CE de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France) (3), la Communauté peut octroyer une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches à exercer par le laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait;considérant que, par la décision 96/717/CE de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour certaines maladies des poissons (Statens Veterinære Serumlaboratorium, Århus, Danemark) (4), la Communauté peut octroyer une aide financière au Danemark pour les fonctions et les tâches à exercer par le laboratoire communautaire de référence pour certaines maladies des poissons;considérant que, par la décision 96/718/CE de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni) (5), la Communauté peut octroyer une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches à exercer par le laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle;considérant que, par la décision 96/719/CE de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni) (6), la Communauté peut octroyer une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches à exercer par le laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire;considérant que, par la décision 96/720/CE de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles (Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas) (7), la Communauté peut octroyer une aide financière aux Pays-Bas pour les fonctions et les tâches à exercer par le laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles;considérant que, par la décision 96/721/CE de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines (Laboratorio del Ministerio de Sanidad y Consumo, Vigo, Espagne) (8), la Communauté peut octroyer une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et les tâches à exercer par le laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines;considérant que, par la décision 97/260/CE de la Commission du 2 avril 1997 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves (9), la Communauté peut octroyer une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches à exercer par le laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves;considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté prévue dans les décisions 96/716/CE, 96/717/CE, 96/718/CE, 96/719/CE, 96/720/CE, 96/721/CE et 97/260/CE nécessite la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives à ces pièces justificatives sont précisées dans ladite décision;considérant qu'une demande a été faite en vue de prolonger la période pour la présentation des pièces justificatives;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'article 4, deuxième tiret, des décisions 96/716/CE, 96/717/CE, 96/718/CE, 96/719/CE, 96/720/CE, 96/721/CE et 97/260/CE, le mot «mars» est remplacé par le mot «juillet».Article 2 Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 12 mai 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.(3) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 38.(4) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 40.(5) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 41.(6) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 42.(7) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 43.(8) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 44.(9) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 31.