CELEX: 31986S2762
Language: fr
Date: 1986-09-05 00:00:00
Title: Décision n° 2762/86/CECA de la Commission du 5 septembre 1986 abrogeant certaines décisions de la Commission relatives à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l' acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de produits en acier

Avis juridique important

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31986S2762

Décision n° 2762/86/CECA de la Commission du 5 septembre 1986 abrogeant certaines décisions de la Commission relatives à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l' acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de produits en acier  

Journal officiel n° L 254 du 06/09/1986 p. 0007

*****DÉCISION  NO 2762/86/CECA DE LA COMMISSION  du 5 septembre 1986  abrogeant certaines décisions de la Commission relatives à l'obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l'acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de produits en acier  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communuté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,  considérant que la décision no 3017/76/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1687/79/CECA (2), avait été arrêtée dans le cadre de la grave dépression du marché sidérurgique apparue au début de 1975, afin de permettre à la Commission de disposer rapidement de tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre éventuelle d'un dispositif spécifique;  considérant que les décisions no 3001/77/CECA (3) et no 960/78/CECA (4) de la Commission avaient été arrêtées dans le cadre de l'objectif à long terme de restructuration de l'industrie sidérurgique afin de permettre à la Commission de disposer de toutes les informations permettant d'établir les objectifs de restructuration de l'industrie sidérurgique et de prendre le cas échéant des mesures palliant les conséquences de changements trop brusques dans les courants d'échange;  considérant que la décision no 3485/85/CECA (5) permet à la Commission de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches envisagées par les autres décisions précitées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 3017/76/CECA et la décision no 3001/77/CECA sont abrogées.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1986.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 344 du 14. 12. 1976, p. 24.  (2) JO no L 196 du 2. 8. 1979, p. 17.  (3) JO no L 352 du 31. 12. 1977, p. 4.  (4) JO no L 126 du 13. 5. 1978, p. 1.  (5) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.