CELEX: 22009D0060
Language: fr
Date: 2009-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  60/2009 du  29 mai 2009 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

3.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 232/11
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 60/2009
   du 29 mai 2009
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 27/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord. Il convient d'autoriser la Norvège et l'Islande à maintenir la teneur maximale d'un niveau inférieur fixée par leur législation nationale pour les dioxines et PCB de type dioxine dans les huiles marines, adoptée pour des raisons de santé publique.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1126/2007 de la Commission du 28 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne les toxines du Fusarium dans le maïs et les produits à base de maïs (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 629/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1881/2006 abroge le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission] est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54zzzy (directive 2008/60/CE de la Commission):
               
                           «54zzzz.
                        
                        
                           
                              32006 R 1881: règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5), modifié par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32007 R 1126: règlement (CE) no 1126/2007 de la Commission du 28 septembre 2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 14),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32008 R 0629: règlement (CE) no 629/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 (JO L 173 du 3.7.2008, p. 6).
                                    
                                 Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           À l'article 1er, le texte suivant est ajouté:
                           “En ce qui concerne les dioxines et PCB de type dioxine dans les huiles marines, l'Islande et la Norvège sont autorisées à maintenir une teneur maximale de 5 pg/g de graisses pour la somme des dioxines et PCB de type dioxine (OMS-PCDD/F-PCB-TEQ).”»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1881/2006, (CE) no 1126/2007 et (CE) no 629/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 19.
   
      (2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.
   
      (3)  JO L 255 du 29.9.2007, p. 14.
   
      (4)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 6.
   
      (5)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.