CELEX: 62011CN0133
Language: fr
Date: 2011-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-133/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 mars 2011 — Folien Fischer AG et Fofitec AG/RITRAMA SpA

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 mars 2011 — Folien Fischer AG et Fofitec AG/RITRAMA SpA
   (Affaire C-133/11)
   2011/C 204/22
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Folien Fischer AG et Fofitec AG.
   
      Partie défenderesse: RITRAMA SpA.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s’applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l’auteur d’un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l’occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?
   
      (1)  JO L 12, p. 1.