CELEX: 31992R2685
Language: fr
Date: 1992-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2685/92 de la Commission, du 16 septembre 1992, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3149/91

17. 9 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 272/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2685/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1992
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3149/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          et de l'évolution prévisible du marché de 1 huile d olive
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
péenne,                                                             montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
tion commune des marchés dans le secteur des matières               portation ou à un niveau inférieur ;
grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2046/92 (2),                                                     considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du                     aux montants repris à l'annexe ;
26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­       considérant que le comité de gestion des matières grasses
ment son article 7,                                                 n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 3149/91 de la
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d'huile d'olive ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
Conseil 0, modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (6),           Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­            pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­            le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­        ment (CEE) n° 3149/91 sont fixées à l'annexe sur base des
mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il            offres déposées pour le 9 septembre 1992.
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions ;                                                                                        Article 2
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
(CEE) n° 3149/91 , compte tenu notamment de la situation             1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n°  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
(4) JO  n°  L 299 du 30. 10. 1991 , p. 24.
O   JO  n0  L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(Ô JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 272/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                           17. 9 . 92
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 16 septembre 1992, fixant les restitutions maximales a
             l'exportation d'huile d'olive pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le
                  cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
                                                                                          (en écus/100 kg)
                                        Code produit                    Montant de ta restitution (')
                                       1509 10 90 100                               43,50
                                       1509 10 90 900                               67,00
                                       1509 90 00 100                               53,50
                                       1509 90 00 900                               85,50
                                       1510 00 90 100                               13,00
                                       1510 00 90 900                               45,00
                           (') Les restitutions à I exportation vers les républiques de Serbie et du
                               Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide
                               humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les
                               conditions visées à l'articles 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE)
                               n0 1432/92 du Conseil.
                            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission modifié.