CELEX: 62012CN0618
Language: fr
Date: 2012-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-618/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 10 décembre 2012 — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 10 décembre 2012 — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances
   (Affaire C-618/12)
   2013/C 101/19
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative d'appel de Paris
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Société Reggiani SpA Illuminazione
   
      Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 2 de [la] directive [79/1072/CEE du 6 décembre 1979] (1) porte-t-il atteinte à la liberté d'établissement en ce qu'il restreint le droit à remboursement aux seuls biens meubles?
   
      (1)  Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11).