CELEX: 31973R3277
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3277/73 de la Commission, du 5 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6. 12. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 337/7
                                   REGLEMENT (CEE) N» 3277/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 décembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                   néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en der­                         données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                           Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                              règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                       la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                            à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                  Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, Un taux de conversion                               Le present règlement entre en vigueur le 6 décembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 décembre 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
 (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
 (3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 (VC 1 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                  Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                  17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       2,24
                                              II. sucre brut                                                       2,'68 (J )
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       2.24
                                              II. sucre brut                                                        2,68 (*)
                  C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.