CELEX: 31971R2340
Language: fr
Date: 1971-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2340/71 de la Commission, du 28 octobre 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 10 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 244/71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2340/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1971
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1971 , à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                               relevant pas de l'annexe H du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                    de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                           ment en produits de base considérés des indus­
                                                                           tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                           munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                          le marché mondial ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                    b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                          tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                           de l'annexe II du traité dont les conditions de
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                            fabrication sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment ( CEE) n° 1553/71 (4), et notamment son article                       concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                         produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                           des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                           perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
différence entre les cours ou les prix sur le marché                 ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
mondial des produits visés à l'article 1 er de                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                    compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
Communauté peut être couverte par une restitution                    tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n0 204/69                  lent qui sont applicables dans tous les États mem­
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                    bres conformément aux dispositions du règlement
certains produits agricoles exportés sous forme de                   portant organisation commune des marchés dans le
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                       secteur considéré en ce qui concerne les produits de
traité, les règles générales relatives à l'octroi des                base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation            produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
 de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le                 production est accordée pour le froment (blé) ten­
 règlement ( CEE) n° 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces             dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de               tions prévues au règlement n° 371 /67/CEE du
restitution applicable lors de leur exportation sous                 Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
 forme de marchandises reprises, selon le cas, à                     la production pour les amidons, la fécule et le
 l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                          quellmehl (7), modifié en dernier lieu par le règle­
 l'annexe B du règlement n° 359/67/ CEE ;                             ment (CEE) n0 2273/70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de
                                                                      l'application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                      graphe 3 du règlement ( CEE) n° 204/69, de retenir
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                    le montant de la restitution à la production appli­
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                        cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
 204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                      portation ;
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent rè­
  (*) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67 .                        glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  (2)  JOn°  L 164 du 22.7.1971, p. 1 .                               tion des céréales,
  (3)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (4)  JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
   '«) JO n« L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                (7 ) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p . 40.
  (•)  JO no L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                              (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 244/72                           Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 10 . 71
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      CEE, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                     respectivement à l'annexe B du règlement n° 120/
                                                                     67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/
                      Article premier                                CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
                                                                                               Article 2
1 er novembre 1971 , aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés
à l'article 1er du règlement n0 120/67/CEE ou à                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 2591671                   bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 octobre 1971 , fixant les taux des restitutions appli­
              cables, à compter du 1er novembre 1971 , à certains produits des secteurs des céréales et du r«z
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                          Taux des
                   N° du tarif
                douanier commun
                                                         Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                       en UC/100 kg
                  10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — amidonnerie                                                          1,525
                                     — autre                                                                5,759
                  10.01 B            Froment (blé) dur                                                      6,497
                  Î0.02              Seigle                                                                 5,207
                  10.03              Orge                                                                   5,499
                  10.04              Avoine                                                                 5,583
                  10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — amidonnerie                                                          1,454
                                     — autre                                                                4,271
              ex 10.06 A             Riz décortiqué à grains ronds                                        10,100
                                     Riz décortiqué à grains longs                                          9,380
              ex 10.06 B             Riz blanchi à grains ronds                                           14,140
                                     Riz blanchi à grains longs                                           17,610
                  10.06 C            Riz en brisures :
                                     — amidonnerie                                                          0,726
                                     — autre
                                                                                                            4,926
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   7,249
                  11.01 B            Farine de seigle                                                       8,323
                  11.02 Ala          Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                              10,950
                  11.02 Alb          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             7,249