CELEX: 51966PC0011
Language: fr
Date: 1966-01-12
Title: PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES D'ORDRE SOCIAL A PRENDRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ITALIENS LICENCIES DES MINES DE SOUFRE (doc. COM(65)157 final du 13 avril 1965) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, § 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 11
Vol. 1966/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAU LE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
          ,                                           COM(66)11 final
                                                      Bruxelles , le 12 janvier 1966
               PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                  RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES D' ORDRE
                          SOCIAL A PRENDRE EN FAVEUR DES
                             • TRAVAILLEURS ITALIENS
                                LICENCIES DES MINES
                                     DE SOUFRE
                   ( doc. COM(65)157 final du 13 avril 1965 )
                   ( présentées par la Commission au Conseil
                       au titre de l' article 149 , § 2 CEE )
COM(66 ) 11 final
La "Partie II " du doc. COM(65 ) 157 final du 13 avril 1965 reste incthangee ,
elle n' est pas reprise dans le présent document »
 ---pagebreak---                                PARTIE  I
             PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL
              CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE
                 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A
                 LA MISE EN OEUVRE DE MESURES EN FAVEUR
                  DES TRAVAILLEURS DES MINES DE SOUFRE
                        EN ITALIE FRAPPES PAR LE
                               LICENCIEMENT
               ( présentée par la Commission au Conseil )
N.B. Les amendements au texte initial sont soulignes .
     L' astérisque indique la suppression d' un ou de plusieurs mots .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION MODIFIEE PB DECISION DU CONSEIL
                          CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE
                               LA COIiliPNAUTE ECONOMIQUE^ EUROPEENNE A
                               LA MISE EN OEUVRr       HËSURES EN' FAVEUR '
                       . ; . . . DES TRAVAILLEURS DES iilNES DE SOUFRE
                                        EN ITALIE PIOPPSS PAR LE '
                                               ■ LICENCIENT
                                                 ')
                              (présentée p.nx~ Ici Cotîrjissio'ti _&u 6cfn.seil )
        - *> .<• «• •»
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       ' vu les dispositions du Traité instituant la Communauté écono-
                                                                                     ;
mique européenne et en particulier son article 23£ >
            vu le protocole concernant llltalie , annexé audit Trait.é ,
            vu le protocole n° III concernant le soufre ,..( l ); annexé à
l' accord du 2 mars i960 concernant l' établissement d' une partie du
tarif douanier commun ,
            vu là décision en date du 25 septembre 1962 des représentants
des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Cçnseil , . instir
tuant un Comité de liaison et d' action pour l' industrie du soufre en
Italie ( 2 ) ,                                            .  . •                  ....
            vu le rapport en date du 15 novembre 1963 dudit Comité ,.
            vu la proposition de la Commission ,
            vu l' avis du Parlement européen ( 3 ) ,
 1j J.O. n° 80 C du 20 décembre i960 , p. 1849/ 60
 2 ) J.O. n° 93 du 10 octobre 1962 , p. 2384/62
 3 ) J.O. n° 187 du 9 novembre 1965 » P. 2864 /65
 ---pagebreak---         vu l' avis du Comité économique et social ,
        considérant que l 1 industrie du soufre en Italie intéresse sur­
tout le Midi et , en particulier", les provinces économiquement moins
développées de la Sicile 5
        considérant que la réorganisation de ce secteur d' activité est
une conséquence directe de l' établissement du marché commun et qu' elle
est de toute façon nécessaire pour réduire le retard de la région in­
téressée et les disparités existant entre celle-ci et les autres ré­
gions de la Communauté , comme l' indique l' un des objectifs du Traité ;
        considérant que la mise en oeuvre des mesures d' assainissement
de l' industrie du soufre en Italie visées dans le rapport précité du
Comité implique la cessation ou la réduction de l' activité de diverses
mines et , en conséquence , le licenciement d' un certain nombre de tra­
vailleurs qui doivent bénéficier d' une protection adéquate ;
        considérant que le gouvernement italien s' est engagé à donner
pleine et entière exécutien au programme d' assainissement visé dans
le rapport du Comité ;
        considérant l' opportunité d' établir , à titre exceptionnel
et uniquement pour les travailleur de l' industrie d' extraction du
soufre en Italie , employés à la date du 30.6.1963 , des indemnités
qui leur permettent en cas de licenciement par les mines de soufre
obligées de cesser ou de réduire leur activité , d' attendre un nou­
vel emploi ;
 ---pagebreak---          considérant que de telles indemnités permettent . aux travailleurs
intéressés soit de conserver le même niveau de rémunération qu' anté­
rieurement soit de disposer d' une certaine somme , dans l' attente de
pouvoir exercer une nouvelle activité rémunérée , et que , par conséquent
elles sont assimilables aux aides financières accordées par le Fonds
social européen ;                                               ».
         considérant ensuite l' opportunité d' appliquer , pour la répar­
tition de la dépense correspondante entre les Etats membres , le cri­
tère prévu à l' article 200 , paragraphe 2 du Traité et de confier au
Fonds social le soin d' acoorder les contributions communautaires j
                       "                                   * *          • -V -
         considérant que . le . Traité n' a pas prévu les pouvoirs requis à
cette fin ,                                                                .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :       ■■                   ......
                                 Article premier
l ) Afin de subvenir aux besoins des travailleurs de l' industrie
    d' extraction du soufre eiï Italie devenus disponibles à la suite
    des mesures de réorganisation du seoteur , il est accordé à la Ré-'        s
    publique italienne un concours communautaire égal à 50 $ . des dé- . .
    penses supportées pour accorder
    a) une indemnité de 450*000 lires , complétant l' indemnité de licen­
        ciement , en faveur des travailleurs qui abandonnent volontaire­
        ment leur emploi $ '                                          .
    b ) une indemnité d' attanto pendant une période ne dépassant
 ---pagebreak---                                    - 4 -
        pas douze mois , a compter de la date de cessation du contrat
        de travail , en faveur des travailleurs de moins de 55 ans ,
        égale à là rémunération mensuelle nette antérieurement perçue ,
        allocations familiales incluses , mais ne pouvant excéder
        120.000 lires par mois 5
    c ) une allocation mensuelle égale à 50 j° du traitement net prévu
        par la convention collective majoré des allocations familiales ,     z
        des cotisations pour le maintien volontaire de l' assurance-
        vieillesse /et/ie la, cotisation à l' assurance maladie , en faveur
        des travailleurs âgés de 55 ans au moins et de 60 ans au plus ,
        qui auraient la faculté d' opter soit pour la mise à la retraite
        anticipée , en vertu des dispositions de la loi du 3 .janvier i960 ,
        n° 5 » soit pour le régime de l' allocation mensuelle prévue ci-
        dessus .
2 . Sont admis au bénéfice de ces mesures , les travailleurs dont les
    noms sont inscrits dans les registres des exploitations minières
    à la «Late du 30 juin 1963 .
                                Article 2
         Le concours communautaire n' est accordé que pour les mesures
appliquées à partir du 1 juillet 1963 , conformément aux dispositions
des articles s.uivants .
                                Article 3
1 . Les aides prévues -par les mesures visées à l' article premier
    ci-dessus ne peuvent être cumulées .
2 . Toutefois , le travailleur qui atteint l' âge de 55 ans au cours de
    la période pendant laquelle il jouit de l' indemnité d' attente ,
 ---pagebreak---      bénéficie , à «compter du premier mois suivant l' accomplissement
                                •  • • :   <   ' :'x ' .! î ^ , •'   •   ■•     .
     de sa cinquantecinquième année ,, de l' allocation mensuelle visée
     à l' article premier c ). A partir de la même date , le travailleur
     cesse de bénéficier de l' indemnité d' attente .
                                       Article 4
          L' indemnité complémentaire dè l' indemnité de licenciement,' ' - ' • •'
visée à l' article premier a), est versée en une fois au travailleur -
                                                                            ...   ■         i
ayant-droit .                                                                       ! .
                                       Article 5
1 . Les travailleurs ayant droit à l' une des aides prévues aux points
     b ) et c ) de l' article premier peuvent opter pour l' indemnité complé­
     mentaire de l' indemnité de licenciement visée au point a) dudit
     article .
2 . Cette option est irrévocable .
                                       Article 6                •      v                        ■. t
                                            . ιν                   ^
                                                                                     ■ ■ ■    ■„ . <
1 . L' indemnité d' attente visée'1 au point b ) de -l 'article premier ;                  >
  - ~est calculée sur la base' 4e la rémunération mensuelle , nette anté–
     rieure de l' intéressé , x ' allocations familiales' comprimes » . telle-
     qu' elle figuré sur la feuille dé paye 'du travailleur'' et a=.été: perçue
     par celui-ci au cours des 200 heure-s normales1 da -travail précédant
     immédiatement la cessation du contrat de travail s' il s' agit d' un
     ouvrier , ou durant le mois de travail normal précédant cette
     cessation , + a .'.il s' agit d' un employé .
 ---pagebreak--- 2 . Pour le calcul de l' indemnité d' attente , la rémunération
    mensuelle ainsi considérée est arrondie à la centaine ■ ( lires )
    supérieure .
                                 Article 7
      Pour pouvoir bénéficier de l' indemnité d' attente ou de
l' allocation mensuelle , le travailleur intéressé doit être ré­
gulièrement insorit comme demandeur d' emploi , auprès du Taureau
de main-d'oeuvre compétent .
                                 Article 8
      Le montant de l' indemnité d' attente ou de l' allocation
mensuelle est réduit d' une somme    égale au montant des in­
demnités journalières de chômage auxquelles a droit le tra­
vailleur intéressé en vertu des dispositions législatives en
vigueur en Italie .
                                 Article 9
      Le travailleur qui refuse d' être envoyé au travail par le
"bureau de main-d'oeuvre compétent , sans empêchement d' ordre
sanitaire ou professionnel , dûment constatés par les autori­
tés italiennes compétentes , perd le "bénéfice de l' indemnité
d' attente ou de l' allocation mensuelle . Perd également le
"bénéfice de l' indemnité mensuelle le travailleur de moins
de 45 ans , qui refuse de participer aux cours de rééducation
professionnelle spécialement créés ,              ......
 ---pagebreak---                                        - 7 -
            . 's                                -. ÏCAS
                                                •»
                                                         ::  •             1
                                                                             r .   ■
                    '   v            Artx&le:, 10
              - ...   ·   ι· · . ,
 1 . Dans 1© cas d'un; nouvel- . 'emploi , permanent ,, le travailleur qui,,
     perçoit une rémunération mensuelle nette inférieure au montant
     de l' indemnité d' attente à laquelle il peut prétendre , a droit à
     la différence entre cette indemnité et - sa rémunération jusqu' à
     1 ' expiration, de la période de douze mois prévue à l' article premier .
 2 . En cas de nouveau licenciement au cours de cetté période et jusqu' à
     l 'expiration de celle-ci , le travailleur intéressé "bénéficie de l' in>
     demnité d' attente .
                                     Article 11
           Lorsque le nouvel emploi comporte une - prestation de travail ne
 dépassant pas 150 heures par mois , l' indemnité d' attente est' intégrale­
 ment versée .
                                     Article 12
                                                                                 *
           Le versement de l' allocation mensuelle est suspendu en ô'as de
 nouvel emploi permanent repris en cas de nouveau licenciement , jusqu' à
 ce que le travailleur intéressé ait 60 ans révolus .
                                   " Article 13
                                                                    if   *
 1 . Pendant toute la durée du cours de rééducation professionnelle ,
""   les -àélais-prévus à l' article premier'           sont euspendus .
 ---pagebreak---                                    - 8 -
2 . Pendant le cours , les participants reçoivent une allocation
     journalière de fréquentation des cours d' un montant non
     inférieur au montant de la rémunération nette dont ils "bé­
     néficiaient au moment de      la cessation de leur contrat de
     travail .
                                 Article 14
1 . Tout       travailleur âgé de ' plus de 45 ans et _de moins de 55 ans
     peut x être admis sur sa       demande et à condition  qu' il soit
     reconnu apte , à suivre les cours de rééducation professionnelle
     spécialement créés en faveur des travailleurs de moins de
     45 ans .
2 . Dans ce cas , les travailleurs intéressés bénéficient de l' in­
     demnité d' attente selon les règles applicables aux travailleurs
     de moins de 45 ans .
                                 Article 15
1 . Les contributions communautaires pour la mise en oeuvre des
     mesures visées à l' article premier de la présente décision
   . sont verséespar le Ponds social européen .
2 . La dépense correspondante est inscrite au budget de : la
     Communauté économique européenne , partie concernant la
     Commission , au titre spécial réservé aux dépenses du Fonds
     social européen .
3 . Le montant de ces contributions ne peut excéder 1 » 906 ; 2 50 . 000 lires
     équivalant à 3 » 050 » 000 unités de compte .
                                                              # * •/ • • •
 ---pagebreak---                                - 9 -
4 » La répartition de oétte dépense entre les Etats membres est
    effectuée selon la clef prévue à l' article 200 paragraphe 2,
    du Traité .
                             Article 16
                                                1
1 . Le Fonds avance le montant total du concours prévu à
    l' article 15 ci-dessus , en cinq, versements annuels , à partir
    de 1966 . de la façon suivante s          .                            ..
    année 1966 : lires 965.625.000 , équivalant à 1 » 545 « 000 U.C.
    année 196X s lires 400.000.000 , équivalant à        640*000 U.C.
    année 1968, : lires 209.375.000 , équivalant à       335 » 000 U.C.
    année 196^. s lires 165.625 . 000 , équivalant à     265.000 U.C.
    année 1970 : lires 109.375.000 , équivalant à        175.000 U.C.
    année 1971 s lires    56.250.000 » équivalant à        90.000 U.C .
2 . Les sommes versées vont à un compte spécial ouvert auprès de la
    Trésorerie centrale de l' Etat italien .
3 . Pour tout versement de la Commission , les organes italiens ■
    compétents feront audit compte un versement du même montant .
4 . Le gouvernement italien transmet tous les mois à la Commission
    un extrait de la situation du compte à la fin du mois précédent
    en indiquant la répartition des dépenses entre les différentes
    mesures visées à l' article premier .
5 . Toute nouvelle avance sur le concours communautaire sera
    intégralement versée si le gouverment italien a utilisé pour
    la fin de l' année précédente les trois quarts au moins des
    sommes disponibles au compte visé au paragraphe 2 ;
                                                                • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   - 10 -
    dans le cas contraire , l' avance sera réduite d' une somme égale
    à la différence entre le montant des avances versées par la Com­
    mission et les 50 °fo des sommes accordées par le gouvernement
    italien .
6 . La somme ainsi retenue pourra toutefois être utilisée ultérieu­
    rement et avancée au gouvernement italien au cours de l' exercice
    suivant , si ledit gouvernement apporte la preuve qu' elle pourra
    être utilisée aux fins auxquelles elle est destinée .
                               Article 17
      Au cas où les avances versées par la Commission se révéleraient ,
au 31 décembre 1972 supérieures ou inférieures à 50 i° des dépenses
effectivement supportées et dûment justifiées par le gouvernement
italien , en faveur des travailleurs ayant droit aux aides visées à
l' article premier , conformément aux dispositions de la présente dé­
cision , la différence constatée fera l' objet , dans les limites indi­
quées à l' article 15 paragraphe 3 , d' une compensation entre le gou­
vernement italien et la Commission avant le 31 « 3 . 1973 .
                               Article 18
      La Commission vérifie en général par sondage la conformité
aux dispositions contenues dans la présente décision des opéra­
tions relatives à l' octroi des aides prévues à l' article premier .
 ---pagebreak---                             - 11 -
                          Article 19                         v
     La Commission est chargée d' adcpter les mesures d' exéoution
résultant des dispositions de la présente décision .
        χ
                          Article 20
     La présente décision est destinée aux Etats membres .
Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                     PARTIE III
                PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL
                 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE
                    LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENE A
                    L' OCTROI DE BOURSES D' ETUDES DESTINEES
                  A FAVORISER LA FORMATION PROFESSIONNELLE
                        DES ENFANTS DES TRAVAILLEURS DE
                        L' INDUSTRIE DU SOUFRE EN ITALIE
                           FRAPPES PAR LE LICENCIEMENT
                  ( présentée par la Commission au Conseil
N«B . Les amendements au texte initial sont soulignes .
      L' astérisque indique la suppression d' un ou de plusieurs mots .
 ---pagebreak---                PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL
               : RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE
                    LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EÏÏROPENNE A '
                    T . tnr.TOOT DE BOURSES P' ETUDES DESTINEES
                  A FAVORISER LA PORiuiTION PROFESSIONNELLE
                          DES ENFANTS DES TRAVAILLEURS DE
                      ■" L * INPSSIRIS ' SU SOUFRB E*? ITAI-TB
                       • " . FRAPPES PAR LE LICENCIEMENT
                   (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique
européenne et en particulier son article 128 ,           -,
       vu le protocole concernant l' Italie annexé audit traité ,
       vu le protocole no. III concernant le soufre- ( 1 ), annexé à
l' accord du 2 mars i960 concernant l 1 établissement d' une partie du
tarif douanier commun ,
       vu la décision en date du 25 septem'b",*e 1962 , des représentants ;
des gouvernements des Etats montres réunis au sein du Conseil , insti­
tuant un Comité de liaison et d' action pour l' iridustrie» du soufre ..
en Italie ( 2),
                                                                      • • •/ • • •
( 1 ) J.O. no. 80 C du 20 décembre i960 , p. 1849/60
( 2) J.O. no . 93 du 10 ootobre 1962 , p . 2384/62               --
 ---pagebreak---                                     - 2 ~
        via la décision du Conseil en date du 2 avril 1963 portant établis­
  sement des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique
  commune de formation professionnelle ( 3 ) , et en particulier le quatrième
  et le dixième principes ,
        vu le rapport en date du 15 novembre 1963 du Comité de liaison et
  d' action pour l' industrie du soufre en Italie ,
        vu la proposition de la Commission ,
        vu l' avis du Parlement européen (4 ) «
        vu l' avis du Comité économique et social «
        considérant que l' industrie du soufre en Italie intéresse surtout
  le Midi et en particulier les provinces économiquement moins dévelop­
  pées de la Sicile ;
        considérant que la réorgani sationde ce secteur d' activité est une
  conséquence directe de l' établissement du marché     commun et qu' elle est
  en tout cas nécessaire pour réduire le retard de la région intéressée
  et les disparités existant entre celle-ci et les autres régions de la
  Communauté , comme l' indique un des objectifs du Traité ;
        considérant que la mise en oeuvre des mesures d' assainissement
  de l' industrie du soufre en Italie visées dans le rapport précité du
  Comité implique la cessation ou la réduction de l' activité de diverses
  mines , et , par conséquent , le licenciement d' un certain nombre de
  travailleurs qui doivent être adéquatement protégés ;
        considérant que le gouvernement italien s' est    engagé à donner
  pleineet entière exécution au programme d' assainissement visé dans le
  rapport du Comité ;
                                                                      » « •/ •
   (3) J.O. no. 63 du 20 avril 1963 , p. 1338/63
v. (4) J.O. no « 187 du 9 novembre 1965 » P. 2864/65
 ---pagebreak---                                     - 3 -
       considérant que lés travailleurs licenciés x éprouveront x
de grandes difficultés à trouver un nouvel emploi en raison de leur qua­
lification particulière ainsi que du sous-déveipppement économique des
zones minières ;
       considérant , donc , que cette catégorie de travailleurs se trouvera
dans une situation particulièrement pénible , qui aura des répercussions
négatires sur leur famille et en particulier sur leurs enfants çui nor­
malement se destinaient      x à la profession du père ;   •
       considérant , en conséquence , qu' il est opportun de favoriser, la
formation professionnelle des enfants des travailleurs       x    licenciés
par l' industrie d' extraction du soufre en Italie j
                                  ι
A ARRETE LA PRESBUTE DECISIONS
                              Article premier
       Afin de favoriser la formation professionnelle et d' élever le ni­
veau d' instruction des enfants des travailleurs de l' industrie italienne
du soufre licenciés à la suite de la réorganisation du secteur^ x un
concours communautaire est accordé à raison de 50 $ cl® 3 dépenses suppor­
tées par l' Etat italien pour s
a) 1.500 "bourses d' études d' une durée maximum de trois ans , et d' un
   montant annuel ne dépassant pas 400.000 lires , pour la fréquentation
    d' établissements scolaires techniques et professionnels         ou de  x
    centres de formation    professionnelle dont l' accès est ouvert à ceux
    qui ont, satisfait à l' obligation scolaire x ;           ' '
                                                                         é
 ---pagebreak---                                      - 4 -
 h) 150 bourses d' études en faveur des jeunes les plus doues et les
     plus méritants , d' une durée maximum de deux ans et d' un montant
     annuel de dépassant pas 400 . C00 lires , pour la poursuite des
     études    x  effectuées pendant les trois années auxquelles se ré­
     fèrent les "bourses visées au point a);
-c ) 50 "bourses d' études , d' une durée de quatre ans en général et d' un
     montant annuel ne dépassant pan 800.000 lires , en faveur des jeunes
     particulièrement doués qui , ayant achevé leurs études secondaires ,
     aspirent à fréquenter les universités ou les établissements
     d' enseignement supérieur     en vue de compléter leur formation pour
     des professions des domaines technique ou scientifique .
                                   Article 2
        Le concours communautaire n' est accordé que si les "bourses
 d' études sont octroyées conformément aux dispositions des articles
 suivants .
                                   Article 3
        Les "bourses ne peuvent être cumulées avec d' autres "bourses ou
 allocations d' études accordées pour la même année scolaire ou
 académique .
                                   Article 4
        Seuls peuvent "bénéficier de ces "bourses les enfants , âgés
 de moins de 18 ans au 30 juin 1 9 63 , des travailleurs de l' industrie
 d' extraction du soufre en Italie , x dont les noms sont inscrits
 à cette date dans les registres des exploitations minières .
                                                                 • • •J • • •
 ---pagebreak---                                 Article 5
       Le concours financier de la Communauté est subordonne à la condi­
tion que les "bourses soient accordées pour des études à effectuer auprès
d' un établissement scolaire ou d' un centre de formation , reconnus
par la Commission sur proposition motivée du gouvernement italien .
                                Article 6
1 . Les bourses sont décernées par une Commission spéciale nommée
    par le gouvernement italien , dans la limite des nombres indi­
    qués à l' article premier , sur la base de listes . de classement - .
    établies compte tenu uniquement1 du mérite .
2 . Il ne peut être attribué aucune bourse aux élèves qui redou­
    blent et aux étudiants " fuori corso " ainsi qu' aux étudiants
    des facultés qui n' ont yas passé tous les examens relatifs à
    l' année académique précédente en ayant obtenu une moyenne
    d' au moins 21 sur 30 .
                        χ
3 » L' abandon des études emporte la suppression de la bourse .
4 . La bourse ne peut exceptionnellement être restituée qu' aux
    jeunes qui ont temporairement abandonné leurs études pour
    des motifs graves de santé , selon une attestation dûment établie
    par les autorités sanitaires italiennes compétentes .
 ---pagebreak---                                 Article 7
1 . Les candidats à l' octroi des bourses seront soumis à des ezamens
    psyc ho -physiologique s dans un centre d' orientation scolaire ou
    professionnel adéquat .
2 . Les dépenses correspondantes seront exclusivement à la charge
    du gouvernement , italien .                       .
3 . Les résultats des examens psycho-physiologiques seront utilisés
    pour mieux orienter l' intéressé , compte tenu également des possi­
    bilités réelles offertes par les diverses professions et de l' évo­
    lution prévisible de l' économie .
4 « Le Conseil d' orientation professionnelle donné à l' intéressé ne
    devra en aucun cas entraver le libre choix de la profession par
    le candidat à l' attribution de la bourse d' études .
                                Article 8
      Les modalités d' octroi des bourses d' études sont fixées par le
gouvernement italien .
                                Article 9
      La Commission vérifie , en règle générale par sondage , la confor­
mité des opérations liées à l' octroi et à l' utilisation de ces bourses
aux dispositions contenues dans la présente décision *
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                                Article 10 1
1 . La dépense relative au concours communautaire pour , l' octroi
    des "bourses visées à l' article premier de la présente décision
    est inscrite au "budget de la Communauté économique européenne ,
    partie concernant la Commission .           x
2 . Cette dépense ne peut excéder 1.048.000.000 lires , équivalant
    à 1.676.800 unités de oompte .
                              Article 11
1 . La Commission avancera le montant total du concours prévu
    à l' article 10 oi-dessus en dix versements annuels , à partir
    de 1966 , de la façon suivante î
    annee  1966      lires 300.000.000 , équivalant
                                                          *
                                                          a 480.000 U.C.
    annee  1967      lires 300 . 000 . 000 , équivalant   a 480.000 U.C.
    annee  1968      lires 300.000.000 :, équivalant à 4©0.000 < TT . C.
    annee  4-969     lires  30.000.000 , équivalant a 48.000 U.C.
    annee  1970      lires  30.000.000 , équivalant
                                                          %
                                                          a  48.000 U.C.
    annee  1971      lires  20.000.000 , équivalant
                                                          %
                                                          a  32.000 U.C.
    annee       1972 lires  20.000.000 , équivalant à        32.000 U.C.
    année 1973       luxes  20.000.000 , équivalant       a  32.000 U.C.
    annee -1974      lires  20.000.000 , équivalant       à  32 . 000 . U.C.
    annee       1975 lires   8 . 000 . 000 , équ ival ant %
                                                          a  12.800 U.C.
2 . Les sommes versées par ]a Commission iront à un compte spécial
    ouvert auprès de Ta Trésorerie centrale de l' Etat italien .
                                                                        • • m/ • 0 •
 ---pagebreak---                                   - 8 -
3 . A tout versement de la Commission correspondra par les organes
     italiens compétents le versement au compte précité d' un montant
     égal .
                                                                    \
4 . Le gouvernement italien transmettra à la Commission , pour le
     31 janvier et le 31 juillet de chaque année , un extrait de la
     situation du compte à la fin du mois précédent .
5 . Toute nouvelle avance du concours communautaire sera versée
     intégralement si le gouvernement italien a utilisé , avant la
     fin de l' année précédente , les 3/4 au moins des sommes dispo­
     nibles au compte visé au paragraphe 2 du présent article ; dans
     le cas contraire , le versement sera réduit d' une somme égale à
     la différence entre le montant total des avances versées par
     la Commission et les 50 i° des sommes octroyées par le gouverne­
     ment italien .
6 . La somme ainsi retenue pourra toutefois être utilisée ultérieure­
     ment et versée au gouvernement italien dans le courant de l' exer­
     cice financier suivant , si ledit gouvernement apporte la preuve
   . qu' il peut l' utiliser pour les fins auxquelles elle est destinée .
                                Article 12
1 . Les "bourses d' études visées à l' article premier pourront être
     accordées jusqu' au 31 décembre 197JL*  A cette date , il sera
     effectué un apurement des comptes sur la base des sommes
     créditées par la Commission au oompte spécial et du montant
     de la constitution totale qui lui incombe en fonction des
     sommes effectivement payées par le gouvernement italien con­
     formément aux dispositions de la présente décision .
                                                                 •   * • •
 ---pagebreak---                                   - 9 -
2 . Au cas où les sommes versées par la Commission seraient supé­
    rieures ou inférieures à 50 $ des dépenses effectivement sup­
    portées et dûment justifiées par le gouvernement italien , la
    différence constatée fera l' objet , dans les limites indiquées
    à l' article 10 , paragraphe 2 , d' une compensation entre le gou­
    vernement italien et la Commission avant le 31 mars 1977 •
                              Article 13
      La Commission est chargée d' adopter les mesures d' exécution
résultant des dispositions de la présente décision .
                              Article 14
      La présente décision est destinée aux Etats membres .
      Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                      le Président
 ---pagebreak---                                                                    Annexe
Dennées chiffrées relative# au prtjet de décision du Conseil
cencernant la partlclpatien financière de la Communauté économique
européenne à la mise ên oeuvre de mesures en faveur des travailleurs
des mines de soufre en Italie frappés par le licenciement
 ---pagebreak---                                                         - 2 -                                     .annexa
                            Tableau récapitulatif des principales données chiffrés
                            relatives à la si tuati ®n de la main-d'oeuvre de
                            l' industrie du soufre en Italie par rapp«rt aux mesures
                            d' aide prévues
                                                        rrop«sition initiale         • rrapositisn modifiée
                                                       ie la Ccmmissisn                de la C«mmissien
 Travailleurs éccupés dans les mines :
  en Sicile au 30 juin 1963                                   5.724                              5.752
 Tra*$il leurs occupés dans les mines
  dans la Péninsule au 15 novembre 1963                          720                                  –
 Travailleurs occupés dans les mines
    dans la Péninsule au 30 juin 1963 ■ .                         –                                £32
  Travailleurs tcçupés dans les raine^
'en Sicile au 1er janvier 1966 ( estimation )                                                    5.295
                                                     i              v
 Travailleurs «ccupés dans les mines
 dans la Péninsule au 1er janvier 1 9S6
  ( estimation )                                                                                   564
 Travailleurs ayart droit à l' Indemnité
 forfaitaire                                                     176           *                    212
                                      #»
                                      *
 Travailleurs ayant dr»it à l' alleca-           :                                                ^
 ti on mensuelle .                    • . •  ■     ,          2.277                               1.626
 Travailleurs ayant druit à l' indemnité
 d' attente                                                      37                               1.213
 ---pagebreak---                                                         - 3 -                                 iinnoxo
                                                   REPARTITION PAR AGE
                                 DES TRAVAILLEUR OCCUPES DANS LEn MINES DE SOUFRE
                                                      EN ITALIE
                                       (Données rectifiées en déc. 1 "*35 J
                                                         Τ
                                    Etat au 30.6.1963      :  Date de naissance Etat au 1.1.1960
                                             1                     l8Srt
  Indemnité forfaitaire                      2                     1892
                                             2                     1893
  17 travailleurs moins 19 non
                                             1                     1894
 licenciés qui bénéficient
                                             1                     1895
 de l' indemnité \ partir
                                             2                     1896
 de 1966 , soit 61 travailleurs;             1                     1897
 âgés de 60 ans et plus        !             5                     1898
                                             4                     1899
                                             5                     1900
                                           11                      1901              i     4     j Indemnité forfci t'ai re
                                            16                     1902              :     s       75T*travaiIleuts âgés
                                         J3L.                      1903              i ?            de 60 ans su qui
 Allocation mensuelle                       81                     1904              i 20            atteindront cet âge
[470 travailleurs moins 325                 74                     1905              j 30          au cours de 196S
iqui bénéficient de l' allo­              104                      1906              L_Ê
 cation à partir de 1986 ,                 107                     1907                  ■85
                                                                                               "jyflôcaTiôn mensuelle
                                                                                                 1668 travailleurs agis
 soi t 145 travailleurs *                 124                 _ 1901                    115
                                                                                                   de 55 à 59 ans ♦
 29 ( différence 144 - 115 )-    ►         144          1          1909                 115
                                            208          ;i        1910                 187      i184 ^qés de 54 ans .
                                            176          I1        1911                 166
                                                                                                                          .
                                            217                    1912            ~~W
   Indemnité d' attente
                                            222                    1913                 203
  29 travailleurs ( dont                    213                    1914                 180
 ci-dessus)                                 224          ;         1915                 197
                                                                                                   Indemnité d' attente
                                            160                    1916                 146
  500 travailleurs environ
                                            140                    1917                 126        184 âgés de 54 ans
 licënciés entre le 1.7.63                                                              104
                                            115                    1911
 et le 31.12.1965 et qui                                           1919                 110
                                            129
 n' int pas obtenu un                                              1920            '    191
                                            223
 nouvel eropl#i                                                1921 - 1930            1.966
                                         2i154
500 travailleurs environ
                                         1.334                1931 - 1940             1.253
 ayant suivi des cours de                   418               1941 - 1950               387
 rééducation et qui n 1 «b-                     • ί
 tiendrtnt pas tout de suite                             i
 un emploi                                               i                                       i
                                          6.634                                      5.859       i
                                                                                                 *   .
                                                                                                 i
                                                                                                 i
                                                                                                J
 ---pagebreak---                                                                                                          Annoxo
                                             DECISION VISANT L' OCTROI D' INDEMNITE ET ALLOCATION
                                                         VENTILATION DU MONTANT
1 . INDEMNITE FORFAITAIRE (complétant l' indemnité de 1 icenciement)
    MONTANT INDEMNITE : Lit. 450.000                                                      ' En& Lit.
                                                                                                Ut*
    AYANTS DROIT : 144(âgés de 60 ans au 1.1.1966
                            ou qui atteindront cet âge
                           ?.u cour1; de 1966)
                     «<■- ^uycs      oO ans fît plus                *              ~    •
                            licenciés avant le 1.1.1966)
                    212                                                                    95.400.000 ,-
2 . ALLOCATION MENSUELLE
    Traitement prévu par la convention collective : Lit. 58.000
    Allocations familiales (3,5 personnes % charge):lit. 181.500
                                 ( moyenne)
    Lit. 29.000 (50 %) x 13 » Lit. 377.000                        .
     Ut. 18.500              x 13 - Lit . 240.500
     MONTANT ALLOCATION              Lit. 617.500 (par an)
     AYANTS DROIT : 813 âgés de 55 à 59 ans
                      213 âgés de 54 ans et qui atteindront
       *        '          ; l' âge et 55 ans durant la période
                              «ù ils jouissent de l' indemnité d' attente
    .....          1.026
     TRAVAILLEURS LICENCIES A PARTIR DU 1.1.19F6
     âgés de 59 ans : 41 )                  ( 1 - Lit. 25.317.500
     âgés de 58 ans : 44 )                  ( 2 » Lit. 54.340,000
     âgés de 57 ans : 29 ) x 617.500x( 3 « Lit. 53.722.500
     âgés de 56 ans : 22 )                  ( 4 - Lit. 54.340.000
     âçés de 55 ans : 9 )                   ( 5 - Lit. 27.787.500
     âgés de 54 ans : 29 )                  ( 5 - Lit. 89.537.500
                                                   Lit . 305.645.000
     TRAVAILLEURS LICENCIES ENTRE LE 1.7.1963 et 31.12.1965
     âgés de 59 ans : 85)                   ( 1 « Lit. 52.4S7.500
     âgés de 58 ans : 115)                  ( 2 - Lit. 142.025.000
     âgés de 57 ans : 115) x 617.500 x{ 3 - Lit. 213.037.500
     âgés de 56 ans : 187)                  ( 4 - Lit. 461.890.000
     âgés de 55 ans : 166)                  ( 5 - Lit. 512.525.000
     âgés de 54 ans : 184)                  ( 5 - Lit. 568.100.000
                                                   Li t.1 . 350.065.000
                                                                                 Lit. 2.255.110.000
     A reporter                                                                  Lit. 2.350.510.000
 ---pagebreak---                                                         - 5 -
                                                                  Report : Lit.         2.350.510.000
  3 - iNXHNiTE D' ATTENTE
      MONTANT INDEMNITE : Lit. 4.800 par jour pour 250 jours ouvrables ,
                         ' soit     Lit. 1.200.000
      AYANTS DROIT : 184(lgés de 54 ans au 1.1.1966)
                          29(âgés de 54 ans au 1.7.1963)
                             environ 500 travailleurs licenciés entre le 1.7.1963
                             et le 31.12.1965 et qui n' ont pas obtenu m
                             nouvel emploi
                             environ 500 travailleurs ayant suivi des cours
                             d£. rééducation et qui n'obtiendront pas
                              tout de suite un emploi
                      1.213 χ 1.200.000                                                 1.455.600.000
       TOTAL                                                                      Lit .  3.806.110.000
                                                                                  sssasseissssatBSSBM
       CONTRIBUTION CIHMUNAUTAI RE MAXIMUM (50 V '                                Lit.  1.903.055.000
χ                                                   soit U.C.                                3.0MJ68
                                                                                          ;
 ---pagebreak---                                                        - 6 -                                   Annoxo
                          PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE
                          DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES
                          EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DES MINES DE SOUFRE EN ITALIE FRAPPES PAR
                                                    LE LICENCIEMENT
                                               Tableau de comparaison
                          entre le montant de la contribution communautaire prévu dans
                           la proposition initiale et celui prévu dans la proposition modifiée
    Montant prévu dans la                      Mentant prévu dans la                       nDifferonce
                                                                                             .„.
   propositi#n initiale                        proposition modifiée
   de la Commission
A. INDEMNITE FORFAITAIRE
    U.C. 315.600                                   76.320                                 - 239.28$
B. ALLOCATION MENSUELLE
   U.C. 1.594.520                               1.804.038                                 ♦ 209.568
                                                                          \
C. INDEMNITE D' ATTENTE
   U.C. 724.800                                 1.164.480                                 ♦ 439.680
    ( IMPREVUS)
    U.C. 5.080                                      5.112                                 ♦       32
    U.C. 2.640.000                              3.050.000                                 ♦ 410.000