CELEX: 31977R1069
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1069/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses

25 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 129 / 5
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1069/77 DU CONSEIL
                                                      du 17 mai 1977
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , les prix indicatifs et
                              les prix d'intervention de base des graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la Communauté ; que, pour les graines de colza, de
                                                               navette et de tournesol, la qualité définie pour la
vu le traité instituant la Communauté économique               campagne 1976/ 1977 correspond à des exigences et
européenne, et notamment son article 43,                       peut dès lors être maintenue pour la campagne
vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil , du 22              suivante,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune     des   marchés     dans  le secteur  des    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2), et notamment son                                   Article premier
article 22 paragraphe 1 troisième alinéa,
                                                               Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 ,
vu la proposition de la Commission ,                           les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                  graines oléagineuses sont fixés comme suit :
                                                                                                         unités de compte
vu l'avis du Comité économique et social (4),                                                                  port r
                                                                                                         100 kilogrammes
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs
et des prix d' intervention de base des graines oléagi­        a) graines de colza et de navette :
neuses, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de          — prix indicatif                            28,53
la politique agricole commune que de la contribution               — prix d'intervention de base               27,71
que la Communauté entend apporter au développe­                b) graines de tournesol :
ment harmonieux du commerce mondial ; que la poli­                 — prix indicatif                            30,78
tique agricole commune a notamment pour objectif                   — prix d'intervention de base               29,89
d'assurer à la population agricole un niveau de vie
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­          Les prix d' intervention de base sont valables pour
ment et d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­       Gênes .
sons aux consommateurs ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application de ces critères conduit à
fixer le prix indicatif et le prix d'intervention de base,      Les prix visés à l'article 1 er sont relatifs à des graines
en ce qui concerne les graines de colza et de navette          en vrac, de qualité saine, loyale et marchande :
ainsi que les graines de tournesol , à un niveau supé­         a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
rieur à celui retenu pour la campagne précédente ;                 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines
considérant que les prix des graines oléagineuses                  de colza et de navette ;
doivent être fixés pour des qualités types déterminées ;       b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
qu'il convient que celles-ci soient établies compte                10 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines
tenu des qualités moyennes des graines récoltées dans              de tournesol .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 17 mai 1977 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               J. SILKIN
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 1 75 du 29 . 6. 1 973, p. 5 .
(3) JO n° C 93 du 18 . 4. 1977, p. 1 1 .
C) JO n° C 77 du 30 . 3 . 1 977, p. 1 5.