CELEX: 51988PC0602
Language: fr
Date: 1988-10-25
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1988-1993 ) DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE AGRO-INDUSTRIEL, BASES SUR LES BIOTECHNOLOGIES " ECLAIR " EUROPEAN COLLABORATIVE LINKAGE OF AGRICULTURE AND INDUSTRY THROUGH RESEARCH

18. 11. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 294/7
                                                                  Article 2
              Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 du protocole (').
                                                                  Article 3
              La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
              des Communautés européennes.
              (') Le protocole et la date d'entrée en vigueur seront publiés au Journal officiel des Communautés euro-
                  péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
               Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme pluri-
               annuel (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-
              industriel, basés sur les biotechnologies (') — «ECLAIR» — (European Collaborative Linkage
                                           of Agriculture and Industry through Research)
                                                    COM(88) 602 final — SYN 113
               (Présentée par la Commission le 28 octobre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                                traité CEE.)
                                                               (88/C 294/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans
                                                                           les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de
                                                                           la stimuler pour la rendre compétitive sur le plan interna-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     tional, et que cette même décision dispose par ailleurs
péenne, notamment l'article 130 Q paragraphe 2,                            que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle
                                                                           contribue, entre autres choses, à améliorer la cohésion
vu la proposition de la Commission,                                        économique et sociale de la Communauté et à stimuler
                                                                           son développement global et harmonieux pour autant
                                                                           qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité
en coopération avec le Parlement européen,                                 scientifique et technique;
vu l'avis du Comité économique et social,                                  considérant que l'initiative ECLAIR est censée contribuer
                                                                           à la réalisation de ces objectifs;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de
                                                                           considérant que les qualifications, capacités et compé-
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
                                                                           tences utiles pour le développement agro-industriel sont
chacune des actions;
                                                                           présentes en Europe, mais que les capacités compétitives
                                                                           internationales sont dispersées dans les États membres;
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987,                     que des avantages significatifs peuvent, dès lors, être
le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire                       retirés d'une collaboration à un programme communau-
de      recherche     et    développement          technologique           taire;
(1987-1991) (2) définissant les actions à mener pour
garantir une exploitation et une utilisation optimale des
ressources biologiques;                                                    considérant que le Parlement européen, lors de son
                                                                           évaluation du potentiel des «biotechnologies dans l'agri-
                                                                           culture européenne» (3) et de «la biotechnologie en
considérant que la décision du 28 septembre 1987 stipule                   Europe et le besoin d'une politique intégrée» (4), a
qu'un des objectifs spécifiques de la recherche commu-                     souligné que les biotechnologies doivent contribuer à la
nautaire sera de renforcer les bases technologiques et                     promotion d'une politique agricole orientée vers la
(') J O n° C 62 du 5. 3. 1988, p. 7.                                       C) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 22.
(2) J O n° L 302 du 24. 10. 1987.                                          (4) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 25.
 ---pagebreak---  N° C 294/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                18. 11. 88
qualité et la valeur ajoutée plutôt qu'à un nouvel accrois-        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
sement des rendements et à une augmentation de la
production et que la Communauté se doit de soutenir les
recherches biotechnologiques orientées vers l'améliora-                                    Article premier
tion de produits existants et le développement de formes
de production nouvelles et alternatives;                           Un programme de recherche et de développement tech-
                                                                   nologique de la Communauté économique européenne
                                                                   dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechno-
considérant que ces activités doivent être accompagnées            logies, est arrêté sous la forme fixée à l'annexe I, pour
de l'étude permanente des coûts et bénéfices qui y sont            une période de cinq ans débutant le 1 er juillet 1988.
liés afin d'éviter qu'elles ne donnent naissance à des
nouvelles industries ne pouvant fonctionner que sur la
                                                                   Le programme consistera en activités exécutées dans le
base d'un marché des produits agricoles subventionné en
                                                                   cadre de contrats de recherche, en action de coordina-
permanence, ou à des excédents agricoles;
                                                                   tion et sous la forme de bourse de formation et de mobi-
                                                                   lité. Les participants pourront être des entreprises indus-
considérant que le Parlement, inter alia, a souligné les           trielles ou agricoles, individuelles, associées ou coopéra-
risques liés à l'utilisation et notamment à la dissémination       tives, des institutions de recherche, des universités ou la
d'organismes transformés par voie du génie génétique               combinaison de ces différentes entités établies dans la
ainsi que les éventuels effets sociaux et structurels indési-      Communauté.
rables de ces nouvelles technologies;
                                                                   En principe, les institutions de recherche et les universités
considérant que des activités de ce type devraient consti-         devraient participer à l'intérieur d'un groupe comportant
tuer un complément logique des programmes commu-                   également une ou plusieurs entreprises industrielles ou
nautaires de recherche dans les domaines de la biotech-            agricoles.
nologie et de l'agriculture, contribuant à l'application de
leurs résultats à la réalisation des objectifs sociaux et
                                                                   Les institutions de recherche dont le financement est
économiques de la Communauté;
                                                                   majoritairement ou exclusivement pris en charge par des
                                                                   entreprises industrielles seront considérées comme des
                                                                   participants industriels.
considérant que les activités de développement à l'inter-
face entre agriculture et industrie pourraient contribuer à
résoudre certains des problèmes que l'agriculture                  Les projets devront être mis en œuvre par des partici-
rencontre actuellement au sein de la Communauté;                   pants provenant de plus d'un Etat membre.
considérant que les impératifs auxquels il faut satisfaire         En règle générale, la participation de la Communauté ne
en priorité et au plus tôt portent sur la mise au point de         dépassera pas 50 %, le solde étant fourni par le(s) parte-
productions agricoles à usage industriel, de technologies          naire^), principalement par des sources industrielles ou
de transformation, et d'intrants industriels pour l'agricul-       agricoles.
ture tels que pesticides ou engrais moins préjudiciables à
l'environnement;
                                                                                              Article 2
considérant que le Parlement a demandé qu'une étude                Les fonds nécessaires à l'exécution du programme sont
soit menée sur les conséquences structurelles et sociales          estimés à 80 millions d'Écus, y compris les frais de
de la promotion des biotechnologies et de l'ingénierie             personnel pour un effectif de treize personnes.
génétique;
                                                                                              Article 3
considérant qu'il importe d'éviter que la concentration
des structures agraires et la spécialisation plus poussée ne       1.     Au cours de la troisième année de la mise en œuvre
produisent des effets négatifs pour les petites et                 du programme, la Commission entreprend son réexamen
moyennes entreprises agricoles;                                    et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen
                                                                   au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si
                                                                   nécessaire, de propositions de modification portant sur le
considérant qu'il est    de l'intérêt des petites et moyennes      contenu et les ressources du programme, ou visant à sa
entreprises agricoles    et industrielles qu'elles soient impli-   prorogation.
quées au maximum         dans un programme de développe-
ment agro-industriel      basé sur les biotechnologies;
                                                                   2.     La Commission procède à une évaluation des résul-
                                                                   tats obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement
considérant que le Comité de recherche scientifique et             européen un rapport à ce sujet. Ce rapport sera rédigé
technique (CREST) a exprimé son avis,                              par des experts indépendants.
 ---pagebreak--- 18. 11. 88                                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                              N° C 294/9
3.        Les rapports susmentionnés sont établis eu é g a r d                               créé en conformité avec la décision 8 4 / 3 3 8 / E u r a t o m ,
aux objectifs définis d a n s l'annexe II de la présente déci-                               C E C A , C E E du Conseil d u 29 juin 1984 (*).
sion et en conformité avec les dispositions de l'article 2                                                                                         . .                  .
                                                                                            Les
p a r a g r a p h e 2 du p r o g r a m m e - c a d r e .                                           ^ o n t r a t s c o n c l u L s P a r l a Commission règlent les droits
                                                                                       (     et obligations de c h a q u e partie, y compris les modalités
                                                                                             de diffusion, d e p r o t e c t i o n et de valorisation des résultats
                                                                                             d e la recherche.
                                                                                                                                         Article 5
                                     Article     4
                                                                                             Les États m e m b r e s                sont destinataires    de la   présente
La Commission sera responsable de l'exécution d u                                            décision,
p r o g r a m m e et sera assistée dans sa mise en œ u v r e p a r un
comité consultatif de gestion et de c o o r d i n a t i o n ( C G C )                        (*) J O n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.
                                                                                  ANNEXE       I
                     Programme pour le premier programme pluriannuel de recherche et développement technologique dans le
                                              domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993)
                    Objectifs
                    L'objectif du programme ici proposé est de promouvoir, en Europe, les applications utiles basées sur les
                    progrès récents dans le domaine des sciences de la vie et des biotechnologies. Ce but sera atteint par la mise
                    en œuvre d'un programme de recherche précompétitive, de projets de développements techniques et
                    d'activités de coordination. Toutes ces actions seront fondées sur une collaboration étroite entre des acti-
                    vités de nature agricole et industrielle et soutenues par des bourses de formation et de mobilité. Le
                    programme contribuera à moyen et à long terme à l'accroissement de la compétitivité européenne dans les
                    activités économiques fondées sur le résultat de ces développements, ainsi qu'au renforcement de la cohé-
                    sion économique et sociale de la Communauté.
                     Le programme évitera de porter atteinte à la santé et à l'environnement, et de créer des problèmes pour la
                    protection et la mise en valeur de la nature.
                     Les objectifs principaux visés par ce programme sont énumérés ci-dessous:
                      (i) recherche, adaptation et mise au point de produits agricoles destinés à l'industrie ainsi que la recherche
                           et la mise en valeur de nouvelles techniques industrielles pour produire et transformer des matières
                           premières agricoles en vue de l'élaboration, dans des conditions économiquement rentables, de produits
                           industriels qui répondent aux besoins du marché;
                     (ii) recherche et mise au point d'intrants industriels pour l'agriculture tels que pesticides et engrais, et de
                           systèmes de contrôle et de lutte contre les maladies qui soient moins préjudiciables ou mieux adaptés à
                           l'environnement; réduction et élimination des sous-produits de fabrication en récupérant les ressources
                           et en limitant les déchets.
                     Contenu
                     Le programme se présentera sous la forme des actions suivantes:
                     1. Évaluation des caractéristiques et production de nouvelles espèces et de nouveaux organismes
                         Cette activité portera sur des essais à une échelle appropriée et dans des conditions diverses, d'espèces
                         ou d'organismes nouveaux ou modifiés (plantes, animaux d'élevage, autres) en vue de tester leur
                         comportement, résistance aux maladies et aux parasites, besoins en intrants, adéquation au traitement
                         industriel, nutrition animale et acceptabilité par le marché de l'organisme, de ses constituants et des
                         produits de sa transformation. Un accent particulier sera mis sur l'utilisation de nouvelles méthodes
                         biotechnologiques pour l'identification, la caractérisation, la sélection, la modification, la propagation,
                         la culture et les autres aspects du développement et de l'évaluation des organismes.
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          2. Produits industriels et services
               Il s'agira de viser, dans ce secteur, à la mise au point:
               2.1. d'intrants plus efficaces et plus précis pour l'agriculture obtenus par des activités de recherche et
                     développement basés sur l'utilisation des sciences de la vie et des biotechnologies, orientés vers la
                     création de produits et de services pour l'agriculture présentant des avantages en termes de spécifi-
                     cité, d'efficacité, d'amélioration de la performance des plantes et des animaux d'élevage, de
                     l'adéquation au traitement en aval et/ou à la mise sur le marché des produits agricoles tout en
                     évitant les éventuels effets marginaux non souhaités;
               2.2. de procédés d'extraction, de production et de transformation rendus plus spécifiques et plus effi-
                     caces par les activités de recherche et développement sur les méthodes susceptibles d'accroître
                     l'utilisation et la valeur de la production agricole par extraction, transformation ou tout autre
                     procédé, dans l'industrie ou ailleurs, qui, par des moyens biotechnologiques ou autres, font un
                     meilleur usage des propriétés intrinsèques de ces matériaux.
          3. Approches intégrées
               Ce secteur couvre:
               3.1. la valorisation de la récolte entière par la mise au point, par des systèmes d'essais, de techniques de
                     récolte de la plante entière, de sa conservation et de son fractionnement en composantes adaptées
                     aux applications en aval. De telles actions devraient être d'une dimension qui permettre l'évaluation
                     économique et une participation importante des secteurs industriels et agricoles. La priorité sera
                     donnée à des projets utilisant les biotechnologies avancées;
               3.2. des études et des projets de développement en vue de l'utilisation intégrée des nouvelles technolo-
                     gies articulés autour de l'exploitation conjointe des progrès de la connaissance des phénomènes
                     biologiques ainsi que de techniques et d'équipements agricoles de haute technologie.
           Mise en œuvre
           La mise en œuvre des projets se fera par des actions de recherche et de développement à frais partagés et
          des activités de coordination. Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du
          programme de manière à permettre de réunir des compétences utiles sur chacun des projets et de promou-
          voir une dissémination efficace de la connaissance qui en résultera. Le programme comportera également
           l'organisation de réunions, la consultation d'experts, la réalisation d'études sur des sujets connexes, et la
           diffusion de l'information sur les progrès et les résultats des projets auprès de tous les groupes appropriés.
           Chaque proposition devra comporter une déclaration d'impact sur l'environnement indiquant les effets
           éventuels du projet sur les êtres humains, la faune, la flore, les sols, l'eau, l'air et sur les interactions entre
           ces divers facteurs. Cette déclaration devra également comporter l'engagement du respect des règles de
           sécurité existantes.
                                                               ANNEXE     II
           Critères d'évaluation concernant le premier programme pluriannuel de recherche et de développement
                       technologique dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993)
           La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d'action communautaire lié à l'évalua-
           tion de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987 à 1991 [COM
           (86)660 final] indique que les objectifs et les points de repère de chaque programme de recherche devront
           être fixés d'une manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les points de repère du
           programme sont indiqués ci-dessous.
            1. L'objectif à long terme du présent programme est décrit dans l'annexe I.
           2. L'objectif principal à court terme du programme est de susciter des propositions comportant l'engage-
               ment d'un co-financement industriel et/ou agricole pour des projets de développement comportant une
               taille correspondant aux ressources communautaires proposées. La réalisation de cet objectif sera mesu-
               rable en 1991-1992. À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de
               la promotion et de l'encouragement de la collaboration intersectorielle et entre États membres.
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           3. Les critères pour l'évaluation des objectifs à atteindre au cours des trois premières années de mise en
              œuvre du programme sont:
              3.1. que des tests sur les espèces végétales et les organismes vivants nouveaux ou modifiés aient été
                   conduits et aient donné consistance à l'espoir que ces organismes, ou les processus utilisés pour les
                   produire ou les modifier, constituent un progrès réel et puissent trouver des applications indus-
                   trielles et commerciales;
              3.2. que des tests aient été conduits sur des produits nouveaux et modifiés, des techniques ou des
                   services utilisables en agriculture; que les avantages en terme de précision et d'efficacité ou le
                   moyen d'éviter les effets marginaux négatifs aient été identifiés et que, à titre de résultat des tests,
                   les produits, les services ou les techniques créés ou améliorés comportent des applications pratiques;
              3.3. que les tests portant sur les procédés d'extraction, de transformation ou de production plus précis et
                   plus efficaces mettant en œuvre des biotechnologies et/ou d'autres méthodes de traitement des
                   produits agricoles, en aient démontré l'utilité;
              3.4. que, à travers la mise en œuvre du programme, des accords soient réalisés entre le secteur agricole
                   et l'industrie de transformation, ou que des installations et de l'équipement aient été mis au point,
                   modifiés ou rendus accessibles, en vue de tester, sur une ou plusieurs espèces, la faisabilité tech-
                   nique de la récolte et de la valorisation de la plante entière. Que, par ailleurs, des modes d'évalua-
                   tion aient été définis ou soient en cours de définition pour constituer la base d'une amélioration du
                   système et une base de décision pour la multiplication et la dissémination d'activités similaires à
                   grande échelle;
              3.5. que des études aient été financées et menées à leur terme et des projets de développement soutenus,
                   impliquant l'utilisation de nouvelles technologies dans l'agriculture (par exemple, des techniques de
                   détection, de mesure et de recueil de données; de traitement de l'information, d'automatisation de
                   l'équipement et des installations), conjointement à des applications des biotechnologies; que de
                   nouvelles applications aient été réalisées suite à de telles études et projets;
              3.6. qu'aient été financées des études sur les conséquences sociales, structurelles et écologiques de la
                   promotion de la biotechnologie et du génie génétique dans l'agriculture.
           4. En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants soient rencontrés:
              4.1. que l'accroissement potentiel en possibilité de marché, à moyen ou à long terme, comme résultat
                   des améliorations dont la démonstration aura été faite, est d'une importance qui justifie les
                   dépenses communautaires effectuées, ce qui implique une analyse des coûts et bénéfices de ces
                   activités et de leurs applications éventuelles;
              4.2. prenant en compte les rapports finaux du programme d'action en biotechnologie qui se termine en
                   décembre 1989 et du programme de génie biomoléculaire (1982-1986) et les rapports d'évaluation
                   sur ces programmes, il faudra vérifier si le présent programme a, en fait, encouragé effectivement le
                   transfert des résultats des programmes de recherche en biotechnologie ou en génie biomoléculaire
                   vers leur application;
              4.3. que l'exécution du programme ait évité de porter atteinte à la santé et à l'environnement, et n'ait
                   pas créé de problèmes pour la protection et la mise en valeur de la nature;
              4.4. prenant en compte les résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en
                   biotechnologie, le groupe d'évaluation vérifiera si le programme ECLAIR a pris en considération,
                   d'une manière adéquate, les critères de sélection définis à l'annexe III du programme-cadre, y
                   compris la «recherche qui contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Commu-
                   nauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la
                   qualité scientifique et technique».