CELEX: 31993R0946
Language: fr
Date: 1993-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 946/93 de la Commission, du 22 avril 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N° L 97/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                   23. 4. 93
                                    REGLEMENT (CEE) N° 946/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 avril 1993
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nauté et les republiques de Serbie et du Monténégro ; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
péenne,                                                                 telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
                                                                        3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                         restitutions ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3714/                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
alinéa première phrase,                                                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                 États membres ; que les modalités d'application et de
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits            détermination de ces conversions ont été établies dans le
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le            règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission Q ;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
                                                                       et des œufs,
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande                                     Article premier
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au                          La liste des produits pour l'exportation desquels est
commerce international et tienne compte également du                   accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
caractère des exportations de ces produits ainsi que de                (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                       fixés à l'annexe.
leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du                                                   Article 2
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3534/92 (% a interdit les échanges entre la Commu­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 avril 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
') JO n0 L loi du 1 . 11 . 1 y75, p. 77.
2) JO   n0 L 378 du   23. 12. 1992, p. 23.
J) JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 90.
4) JO   n0 L 151 du   3. 6. 1992, p. 4.                               (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
J) JO   n0 L 358 du   8. 12. 1992, p. 16.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 23 . 4. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 97/ 11
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 avril 1993, fixant les restitutions a l'exportation dans
                                                     le secteur de la viande de volaille
                           Destination                 Montant                 C()de    duit    Destination           Montant
     Code produit       des restitutions (')      des restitutions (2)               r       des restitutions (') des restitutions (2)
                                                 en écus/100 pièces                                                en écus/100 kg
    0105 11 11 000             09                         5,00                020739 11 110          01                  8,00
                                10                        4,20                0207 39 11 190         —                   —
    0105 11 19000              09                         5,00                020739 11 910          —                   —
                                10                        4,20                0207 39 11 990         01                 48,00
    0105 11 91 000             09                         5,00                0207 39 13 000         02                 43,00
                                10                        4,20                                       03                 26,00
    0105 11 99 000             09                         5,00                0207 39 15 000         01                 10,00
                                j0                        4 20                0207 39 21 000         01                 35,00
    0105 19 10 000             01                         8*40                0207 39 23 000         02                 54,00
 ' 0105 19 90 000              01                         4,20                                       03                 34'00
                                                                              0207 39 25 100         02                 43,00     .
                                                                                                     03                 26,00
                                                   en écus/ 100 kg
                                                                              0207 39 25 200         02                 43,00
                                                                                                     03                 26,00
    010591 00000               01                        17,00                02073925300            02                 43,00
    0207 10 11 000             01                        13,00                                       Q3                 260Q
    020710 15 000              04                        41,00                0207 39 25 400         01                  5,00
                                05                       32,00                0207 39 25 900         —                   —
                               06                        23,00                0207 39 31 110         01                 10,00
    0207 10 19 100              04 '                     45,00                0207 39 31 190         —                   —
                                05                       36'00                0207 39 31 910         —                   —
                                06                       23'00                0207 39 31 990         01                 55,00
    0207 10 19 900              11                       32,00                0207 39 33 000         01                 31,00
                                12                       23>00                0207 39 35 000         01                 15,00
    020710 31 000               01                       31,00                0207 39 41 000         01                 40,00
    0207 10 39 000              01                       31,00                0207 39 43 000         01                 20,00
    0207 10 51 000              07                       30,00                0207 39 45 000         01                 39,00
                                08                       35'00                0207 39 47 100         01            ,    15,00
    0207 10 55 000              07                       30,00                0207 39 47 900         —
                                08                       40,00                0207 39 55 110         01                  8,00
    0207 10 59 000              07                       30,00                0207 39 55 190         —                   —
                                08                       40,00                0207 39 55 910         —                   —
    0207 21 10 000              04                       41,00                0207 39 55 990         01                 54,00
                                05                       32,00                0207 39 57 000         01                 44,00
                                06                       23,00                0207 39 65 000         01                 15,00
    0207 21 90 100              04                       45,00                0207 39 73 000         07                 30,00
                                05                       36,00                                      .08                 44,00
                                06                       23,00                0207 39 77 000         07                 29,00
    0207 21 90 900              11                     . 32,00                                       08                 43,00
                                12                       23,00                0207 41 10 110         01                  8,00
    0207 22 10 000              01                       31,00                0207 41 10 190         —                   —
    0207 22 90 000              01                       31,00                0207 41 10 910         —                   —
    0207 23 11 000              07                       30,00                0207 41 10 990         01                 48,00
                                08                       40,00                0207 41 11 000         02                 43,00
    0207 23 19 000              07                       30,00                                       03                 26,00
                                08                       40.00                0207 41 21 000         01                 10.00
 ---pagebreak---  N° L 97/ 12                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                       23 . 4. 93
                                   Destination                Montant                                 i •»             Destination                 Montant
        Code produit            des restitutions (')     des restitutions (J)                     P    Ul          des restitutions (')       des restitutions (2)
                                                          en écus/ 100 kg                                                                      en écus/ 100 kg
      0207 41 41 000                   01                      35,00                      0207 42 41   000                 01                        40,00
      0207 41 51 000                   02                      54,00                      0207 42 51   000                 01                        20,00
                                       03                      34,00                      0207 42 59   000                 01                       39,00
      0207 41 71 100                   02                     43,00                       0207 42 71   100                 01                        15,00
                                       03                      26,00                      0207 42 71 900                   —                          —
      0207 41 71 200                   02                     43,00                       0207 43 15 110                   01                         8,00
                                       03                      26,00                      0207 43 15 190                   —                          —
      0207 41 71 300                   02                     43,00                       0207 43 15 910                   —                          —
                                       03                     26,00                       0207 43   15 990                 01                       54,00
      0207 41 71 400                   01                       5,00                      0207 43  21 000                  01                       44,00
     0207 41 71 900                    —                        —                         0207 43  31 000                  01                        15,00
     0207 42 10 110                    01                      10,00                      0207 43  53 000                  07                       30,00
     0207 42 10 190                    —       .                —                                                          08                       44,0Ç
     0207 42 10 910                    —                        —                         0207 43 63 000                   07                       29,00
     0207 42 10 990                    01                     55,00                                                        08                       43,00
     0207 42 11 000                    01                     31,00                       160239 11 100                    01                       17,00
     0207 42 21 000                    01                     15,00                       1602 39 11 900                   —                          —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
        PAzerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
        Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, Singapour, la république du Yémen, l'Irak, l'Iran,
        Angola, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan , la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
        l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie, la république fédérative tchèque
        et slovaque et la Bulgarie,
    08 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
    09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
    10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
    1 1 l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.