CELEX: 51996PC0680
Language: fr
Date: 1996-12-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 13.12.1996
                                                    COM(96) 680 final
                                     Proposition de
                              OfflïïSTQN PU CONSEIL
 autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales
 utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations
d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4
                               de la directive 92/81/CEE.
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de l'article 8 (4) de la directive du Conseil 92/81/CEE 1 sur l'harmonisation des
structures des droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, à l'unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des
exonérations ou réductions de droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.
L'article 8 (6) de la directive 92/81 exige que la Commission fasse rapport au Conseil
qui examinera alors toutes les dérogations existantes avant le 31 décembre 1996 et
déterminera unanimement, après consultation du Parlement européen, s'il convient de
les supprimer, modifier ou élargir en tout ou partie. Le rapport de la Commission, ainsi
qu'un projet de proposition, ont été soumis au Conseil qui en a commencé l'examen.
Cependant, certaines des dérogations existantes expirent le 31 décembre 1996 et, en
raison de l'étendue du rapport de la Commission, il est peu probable que le Conseil soit
en mesure de prendre une décision finale avant cette date. En considération de cela, la
Commission a été invitée par les États membres concernés à soumettre une proposition
de prolongation jusqu'au 30 juin 1997. Cette proposition ne modifie en aucune façon les
dérogations, elle les prolonge simplement pour donner au Conseil et au Parlement le
temps nécessaire pour examiner et agir sur la proposition complète de la Commission,
sans courrir le risque qu'un vide juridique soit créé à la fin de cette année, quand ces
dérogations expireront.
  1
    JO NO L 316, 31.10.92.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                 DÉCISION m i COTVSFJI
  autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales
  utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations
 d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4
                                  de la directive 92/81/CEE.
                      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales^, et
notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un
État membre à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles
minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques;
Considérant qu'un certain nombre de dérogations expirent le 31 décembre 1996 et que
les États membres ont demandé qu'elles soient prolongées pour une période limitée;
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994,
      p. 46).
 ---pagebreak---                                                Article premier
Conformément à l'article g paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et sans
préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre
 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales3, les États
membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions de
taux d'accise ou les exonérations d'accises pour un période allant du 1 janvier au 30 juin
 1997
 1. Royaume de Belgique:
        - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager
        l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette
        réduction est spécifiquement liée à la Teneur en soufre et le taux de l'accise sur le
        fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu
        par la législation communautaire.Le taux réduit ne peut en aucun cas être
        inférieur à 6,5 écus par tonne.
2.   Royaume de Danemark:
        - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans
        des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et
        l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux
        respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus
        par la législation communautaire.
 3.  République française:
     - pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent
        toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la
         législation communautaire.
 4.  République italienne:
     - pour une réduction de l'accise sur les huiles minérales utilisées comme
         combustible pour la production d'alumine en Sardaignc, à condition que les taux
         réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales
         prévus par la législation communautaire,
      - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destine à la production de la
         vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis
         moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que les taux
         réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales
         prévus par la législation communautaire,
      - pour une réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le
          territoire du Frioul-Vénétic Julienne, à condition que les taux réduits respectent
          toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la
          législation communautaire,
      JO L 316 du 31. ! 0.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).
 ---pagebreak--- 5. Irlande:
    - pour l'application de taux d'accise différenciés à l'essence sans plomb
         correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que
         ces taux respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles
         minérales prévus par la législation communautaire;
6. Grand-duché de Luxembourg:
     - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager
         l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette
         réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise
          sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel
          lourd prévu par la législation communautaire. Le taux réduit ne peut en
          aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne.
7. République d'Autriche:
     - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées
          comme combustibles soit directement après récupération, soit après un
          processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible
          de droits,
     - pour le gaz naturel et le méthane;
8. République portugaise:
     - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la
          région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux
           surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de
          consommation,
9. République de Finlande:
      - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées
           comme combustibles soit directement après récupération, soit après un
           processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible
           de droits;
 10. Royaume de Suède:
      - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb
           correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que
           ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles
           minérales prévus par la législation communautaire;
        - pour l'exonération du droit d'accise sur l'essence d'aviation et le pétrole
           lampant d'aviation utilisés dans l'aviation de tourisme privée;
 11. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
       - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb
            correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que
            ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles
            minérales prévus par la législation communautaire,
                                                                                           5
 ---pagebreak---                                     Article 2
Le Royaume de la Belgique, la Danemark, la France, Italie, Irlande, Luxembourg,
Autriche, Portugal, Finlande, Suède et le Royaume Uni sont les destinataires de la
présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          COM(96) 680 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                       02 12
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-691-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13607-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                 4