CELEX: 31965D0073
Language: fr
Date: 1965-01-15 00:00:00
Title: Décision 65/73/CEE de la Commission, du 15 janvier 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations dans la République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

11 . 2 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       405/ 65
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                  INFORMATIONS
                                                 LA COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 janvier 1965
              portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la
              perception de taxes compensatoires sur les importations dans la République
              française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou
              du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres
              (Les textes en langue française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (65/73/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   compensatoires sur les importations dans la Re­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           publique française de chocolat et de confiseries
                                                                 et préparations comportant du cacao ou du cho­
     vu le traité instituant la Communauté éco­                  colat sans liqueur alcoolique, en provenance de
nomique européenne,                                              certains États membres (3), modifiée par sa dé­
                                                                 cision du 21 décembre 1964 (4),
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
fondée notamment sur l' article 235 du traité ,                       considérant qu'il résulte des indications four­
prévoyant la perception d'une taxe compen­                       nies par le royaume de Belgique et le grand­
satoire sur certaines marchandises résultant de                  duché de Luxembourg que ces deux États mem­
la transformation de produits agricoles ,                        bres n' accordent plus de restitution à l' exporta­
                                                                 tion du lait en poudre incorporé dans les mar­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),             chandises en cause , exportées à destination des
 établissant la liste des marchandises auxquelles                autres États membres ; qu'il convient dès lors
peut être appliquée la décision précitée,                        de retenir un prix moyen de 3.266 FB , soit
                                                                 322,49 FF par 100 kg de cette matière première
      vu la décision de la Commission du 6 no­                   et de modifier en conséquence le montant des
 vembre 1964 autorisant la perception de taxes                   taxes compensatoires ,
 (!) JO n0 30 du 20 . 4. 1962 , p . 999/62 .                      (3) JO n° 206 du 11 . 12 . 1964 , p . 3529/64.
 (*) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 1000/62 .                     (4) JO nc 8 du 23 . 1 . 1965 , p . 74/65 .
 ---pagebreak--- 406/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            11 . 2 . 65
A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :                                    cembre 1964, en ce qui concerne les importations
                                                                   en République française, de chocolat et de con­
                                                                   fiseries et préparations comportant du cacao ou
                      Article premier                              du chocolat sans liqueur alcoolique, en prove­
                                                                   nance du royaume de Belgique, de la république
     Le montant des taxes compensatoires fixées                    fédérale d'Allemagne , du grand-duché de Lu­
par décision de la Commission en date du 6 no­                     xembourg et du royaume des Pays-Bas, est
vembre 1964, modifiée par sa décision du 21 dé­                    modifié comme indiqué dans le tableau ci-après :
                                             Montant des taxes compensatoires
                    Composition du produit en "h                   U.E.B.L.         Allemagne (R.F.)         Pays-Bas
  Caté­
  gorie
               Cacao                Lait            Sucre
                                                              Import .   Export .  Import .  Export .  Import.     Export .
                                                             FF/100 kg  FB/100 kg FF/100 kg DM/100 kg FF/100 kg   Fl. /100 kg
                                                Chocolat en masse ou granules
     1                      de 5 inclus
                            à 15 inclus ( 10) (*)   50 0 )      —            —        —         —
                                                                                                         11,33        7,62
     2                      de 15 exclus
                 42 %>      à 20 inclus ( 18) (*)   45 C )      8,46        78,59     —        —
                                                                                                        23,07       15,52
             ou moins
     3                      de 20 exclus
                            à 30 inclus (25) 0)     45 0)      16,02      148,87      —        __
                                                                                                        34,94       23,50
     4                      plus de 30 (50) i1)     30 0)      39,09      363,15     5,76      4,28     71,89       48,36
     5                      de 5 exclus
                            à 15 inclus ( 10) 0)    45 C )      —                     —        —
                                                                                                         10,49         7,05
     6                      de 15 exclus
         de 42 % à 55 % à 20 inclus ( 18) i1)       35 C)       —
                                                                               -
                                                                                      —        —
                                                                                                        20,42       13,74
     7                      de 20 exclus
                            à 30 inclus (25) (l)    30 0)       —            —        —        —
                                                                                                        30,48       20,50
     8                      plus de 30 (50) 0 )     10 C )     14,63      135,90      —        —
                                                                                                        65,61       44,13
     9                      de 5 exclus
                            à 15 inclus ( 10) 0 )   30 C)       —            —        —        —
                                                                                                          1,40        0,94
    10                      de 15 exclus
           plus de 55 %     à 20 inclus (18) (')    25 0 )      —            - -      —        —
                                                                                                        13,14          8,83
    11                      de 20 exclus
                            à 30 inclus (25) 0)     15 C)       1,33        12,35     —         —
                                                                                                        21,38       14,38
    12                      plus de 30 (40) 0)       5 C)      25,71      238,90      —         —
                                                                                                        43,18       29,05
               Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
     1                      de 5 exclus
                            à 15 inclus ( 10) (x)   50 C )      1,45        13,47     —        —
                                                                                                        14,22         9,57
     2                      de 15 exclus
            Teneur en       à 25 inclus (20) (x)    45 C )     10,94      101,67     1,85      1,38     29,35        19,75
     3  cacao non prise de 25 exclus
                 en
          considération à 45 inclus (35) i1)        35 (*)     24,52      227,76     4,26       3,18    51,16        34,42
     4                      de 45 exclus
                            à 65 inclus (55) C1)    25 C)      43,51      404,27     8,81      6,55      73,13      49,19
     5                      plus de 65 (80) i1)     ion        66,58      618,56    13,49     10,03    107,94       72,61
( i) Composition moyenne retenue .
                                                           Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française noti­
               fie à la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à
               partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle
               veut appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la pré­
               sente décision.
 ---pagebreak--- 11 . 2 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          407/ 65
                                                            Article 3
                  La présente décision est destinee au royaume de Belgique, à la république
              fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg
              et au royaume des Pays-Bas .
                   Bruxelles, le 15 janvier 1965 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 janvier 1965
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république
              fédérale d'Allemagne pour les squales, dits « aiguillais » (squalus acanthias),
                                                frais, réfrigérés ou congelés
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (65/74/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu la lettre du 23 octobre et le télex du 19
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              décembre 1964 par lesquels la république fédé­
                                                                    rale d'Allemagne , estimant ce volume contingen­
     vu le traité instituant la Communauté éco­                     tais insuffisant, a demandé qu'il soit porté à
nomique européenne et notamment son article                         4.000 tonnes pour la période en cause ;
25 paragraphes 3 et 4 ,                                                 considérant que les besoins réels d'importa­
                                                                    tion d' aiguillats en provenance de pays tiers de
     vu sa décision du 18 décembre 1963 (*) oc­                     la république fédérale d'Allemagne , pour la
troyant à la république fédérale d'Allemagne,                       période en cause, se sont avérés supérieurs aux
pour la période du 1er janvier 1964 au                              besoins prévisibles au moment de l' adoption de
31 mars 1965 un contingent tarifaire de 3.000                       la susdite décision de la Commission du 18 dé­
tonnes au droit de 3 % pour les squales, dits                       cembre 1963 ; que, pour les poissons en cause,
« aiguillats » (squalus acanthias), frais, réfrigé­                 en l' absence d' exportation, les chiffres de sa
rés ou congelés de la position tarifaire ex 03.01                   production propre et de ses importations durant
B I c du tarif douanier commun,                                     ces dernières années évoluent comme suit :
              Production : environ 450 tonnes/an
                                                                                                     ( en tonnes)
                               Importations                       Total            C. E. E.        Pays tiers
               1961                                               2.800                              2.800
               1962                                               2.444              90              2.354
               1963
                 1 er trimestre                                     783               19                764
                 2e trimestre                                       401                6                395
                 3 e trimestre                                      720               11                709
                 4e trimestre                                     1.112                8             1.104
                 Total                                            3.016               44             2.972
               1964
                 1 er trimestre                                     736                2                734
                 2e trimestre                                       606                1                605
                 3 e trimestre                                      550                1                549
 (!) JO n° 11 du 25. 1 . 1964, p . 128/ 64.