CELEX: 62016CN0439
Language: fr
Date: 2016-08-05 00:00:00
Title: Affaire C-439/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 5 août 2016 — procédure pénale contre Emil Milev

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 5 août 2016 — procédure pénale contre Emil Milev
      (Affaire C-439/16)
      (2016/C 364/07)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Emil Milev
      
         Questions préjudicielles
      
      Une jurisprudence nationale — en particulier un avis ayant force obligatoire du Varhoven Sad [cour suprême de cassation] (rendu après l’adoption de la Directive 2016/343 (1), du 9 mars 2016, mais avant que son délai de transposition ne soit écoulé) conformément auquel le Varhoven Sad [cour suprême de cassation], après avoir constaté un conflit entre l’article 5, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous c), du même article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la législation nationale (article 270, paragraphe 2, NPK), concernant la prise en considération ou non de raisons plausibles de supposer la commission d’une infraction (dans le cadre de la procédure de contrôle d’une prolongation d’une mesure coercitive de «détention provisoire» lors de la phase contentieuse de la procédure pénale), a octroyé aux juridictions du fond la liberté de décider s’il y a lieu de respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — est-elle conforme aux articles 3 et 6 de la directive 2016/343, du 9 mars 2016 (concernant la présomption d’innocence et la charge de la preuve dans le cadre des procédures pénales)?
      
         (1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).