CELEX: 31967R0110
Language: fr
Date: 1967-06-03 00:00:00
Title: Règlement n 110/67/CEE de la Commission, du 2 juin 1967, modifiant les montants supplémentaires pour certaines poules et certains poulets abattus et pour les demis ou quarts de poules et de poulets

2112/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3 . 6 . 67
                              REGLEMENT N0 110/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 2 juin 1967
                    modifiant les montants supplémentaires pour certaines poules et certains
                    poulets abattus et pour les demis ou quarts de poules et de poulets
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    considérant qu en vertu du règlement n° 57/65/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       CEE (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                             n° 203/66/CEE, les prélèvements applicables aux
                                                             importations de demis ou quarts de poules et pou­
     vu le traité instituant la Communauté écono­            lets en provenance des pays tiers ont été augmen­
mique européenne,                                            tés d'un montant supplémentaire par kilogramme
                                                             de 0,1750 unité de compte pour les demis ou
     vu le règlement n0 22 portant établissement gra­        quarts de poules et poulets , originaires de Hongrie,
duel d'une organisation commune des marchés dans             de Pologne et de Roumanie ;
le secteur de la viande de volaille (*), et notamment
son article 6 paragraphe 4 ,                                      considérant que le contrôle régulier des don­
                                                             nées sur lesquelles est basée la fixation du mon­
     vu le règlement n0 154/66/CEE de la Commis­             tant supplémentaire, a révélé que les offres en pro­
sion, du 25 octobre 1966 (2), relatif à la fixation du       venance des pays tiers s'effectuent actuellement à
montant supplémentaire pour les importations de              des prix qui sont inférieurs aux prix d'écluse de :
produits avicoles en provenance des pays tiers et
abrogeant le règlement n° 109, et notamment son
article 6,                                                        — 0,1750 unité de compte par kilogramme pour
                                                             les poules et poulets plumés, vidés, sans la tête ni les
     considérant que, dans le cas où les prix d'offre        pattes et sans le cœur, le foie ni le gésier, originaires
franco frontière à l'importation tombent au-dessous          de Hongrie et de Roumanie ;
du prix d'écluse, le montant des prélèvements dé­
terminés conformément aux dispositions de l'arti­                 — 0,1750 unité de compte par kilogramme pour
cle 4 et diminués le cas échéant conformément aux            les demis ou quarts de poules et de poulets, origi­
dispositions de l'article 5 du règlement n° 22 est           naires de Hongrie et de Roumanie ;
augmenté, dans chaque État membre, d'un montant
égal à la différence entre le prix d'offre franco                 considérant qu'il est, dès lors , nécessaire de mo­
frontière et le prix d'écluse ;                              difier en conséquence les montants supplémen­
                                                             taires pour ces modes de présentation de poules
     considérant que le prix d' offre est déterminé          et de poulets ;
pour toutes les importations en provenane de tous
les pays tiers ; que, toutefois , si les exportations             considérant que les mesures prévues au présent
d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
prix anormalement bas , au-dessous des prix prati­           gestion de la viande de volaille et des œufs ,
qués par les autres pays tiers, un second prix
d'offre est déterminé en vertu de l' article 1 er para­
graphe 3 du règlement n0 154/66/CEE pour les
exportations de ces autres pays tiers ;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     considérant qu'en vertu de l' article 1 er sous b)
et c) du règlement n0 135, modifié en dernier lieu                                Article premier
par le règlement n0 203/66/CEE (3), les prélève­
ments applicables aux importations de poules et
poulets abattus en provenance des pays tiers ont                  L article 1 er sous b) du règlement n° 135,
été augmentés d'un montant supplémentaire par                modifié en dernier lieu par le règlement n0 203/66/
kilogramme de 0,1750 unité de compte pour les pou­           CEE, est remplacé par les dispositions suivantes :
les et poulets plumés, vidés, sans la tête ni les pattes
et sans le cœur, le foie ni le gésier, originaires de                 « b) 0,1750 unité de compte pour les poules
Hongrie, de Pologne et de Roumanie ;                              et poulets plumés, vidés, sans la tête ni les
                                                                  pattes et sans le cœur, le foie ni le gésier,
                                                                  originaires de Hongrie et de Roumanie . »
0) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.
(2) JO n° 191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66.
(3) JO n0 226 du 6. 12. 1966, p. 3835/66.                    (4) JO n° 72 du 29. 4. 1965, p . 1073/65.
 ---pagebreak--- 3 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               2113/67
                         Article 2                               « a) 0,1750 unité de compte pour les demis ou
                                                             quarts de poules et poulets, originaires de Hon­
     L article 1er sous a) du règlement n° 57/65/CEE ,       grie et de Roumanie. »
modifié en dernier lieu par le règlement n0 203/66/                             Article 3
CEE, est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin
                                                          1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 2 juin 1967 .
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN