CELEX: C2000/006/34
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-414/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), rendue le 24 juin 1999, dans l'affaire Zino Davidoff S.A. contre A & G Imports Ltd

C 6/18                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          8.1.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-               Les questions propres à l’affaire Baumbast
nance du Immigration Appeals Tribunal, Londres, rendue
le 28 mai 1999, dans l’affaire Baumbast et «R» contre le              Question 3
         Secretary of State for the Home Department
                                                                      a) Au regard des faits relatifs à l’affaire de M. Baumbast,
                                                                           celui-ci peut-il, en tant que citoyen de l’Union européenne,
                        (Affaire C-413/99)                                 bénéficier d’un droit de séjour directement applicable
                                                                           dans un autre État membre de l’Union conformément à
                           (2000/C 6/33)                                   l’article 18 CE (ex-article 8A) dès lors qu’il ne bénéficie plus
                                                                           de droits de séjour en tant que travailleur conformément à
                                                                           l’article 39 CE (ex-article 48) et qu’il ne bénéficie d’un droit
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           de séjour dans le pays d’accueil en vertu d’aucune autre
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée
                                                                           disposition de droit communautaire?
par ordonnance du Immigration Appeals Tribunal, Londres,
rendue le 28 mai 1999, dans l’affaire Baumbast et «R» contre          b) Dans l’affirmative, sa femme et ses enfants bénéficient-ils
le Secretary of State for the Home Department, et qui est                  en conséquence de droits dérivés de séjour, de travail et
parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 1999. Le                       d’autres?
Immigration Appeals Tribunal demande à la Cour de statuer
sur les questions suivantes:                                          c) Dans l’affirmative, en bénéficient-ils sur la base des arti-
                                                                           cles 11 et 12 dur règlement (CEE) no 1612/68 ou sur la
                                                                           base d’une autre disposition de droit communautaire (et, si
Question 1                                                                 oui, laquelle)?
a) Les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui sont            Question 4
     eux-mêmes des citoyens de l’Union et qui se sont installés       a) Dans la mesure où il serait répondu à la question précé-
     dans un État membre au cours de leur enseignement                    dente dans un sens défavorable au citoyen de l’Union, les
     primaire alors que leur père (ou parent) exerçait des droits          membres de sa famille conservent-ils les droits dérivés
     de séjour en tant que travailleur dans cet État membre dont          qu’ils ont originellement acquis en cette qualité en s’instal-
     il n’est pas ressortissant («pays d’accueil») sont-ils en droit       lant au Royaume-Uni avec un travailleur?
     de séjourner dans le pays d’accueil afin d’y suivre les cours
     d’enseignement général, conformément à l’article 12 du           b) Dans l’affirmative, quelles sont les conditions qui s’appli-
     règlement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil?                            quent?
b) Dans la mesure où la réponse à la question précédente              (1) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
     peut varier selon que:                                               relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
                                                                          Communauté (JO L 257, du 19 octobre 1968, p. 2).
     i) leurs parents sont divorcés;
     ii) seul l’un des parents est un citoyen de l’Union euro-
          péenne et ce parent n’est plus un travailleur dans le
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
          pays d’accueil;
                                                                      nance de la High Court of Justice (England & Wales),
                                                                      Chancery Division (Patent Court), rendue le 24 juin 1999,
     iii) les enfants ne sont pas eux-mêmes des citoyens de
                                                                      dans l’affaire Zino Davidoff S.A. contre A & G Imports
          l’Union européenne;
                                                                                                        Ltd
     quels sont les critères qui doivent être appliqués par les                                (Affaire C-414/99)
     autorités nationales?
                                                                                                  (2000/C 6/34)
Question 2                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery
Lorsque des enfants bénéficient d’un droit de séjour dans un
                                                                      Division (Patent Court), rendue le 24 juin 1999, dans l’affaire
pays d’accueil afin d’y suivre les cours d’enseignement général
                                                                      Zino Davidoff S.A. contre A & G Imports Ltd et qui est
conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 1612/68,
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 1999. La High
l’obligation incombant au pays d’accueil d’encourager «les
                                                                      Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent
initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités
                                                                      Court) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
dans les meilleures conditions» doit-elle être interprétée en ce
                                                                      suivantes:
sens qu’elle permet au parent qui a la garde des enfants, qu’il
soit ou non un citoyen de l’Union, de séjourner avec eux de           A. Y a-t-il lieu d’interpréter la notion de mise dans le
manière à faciliter l’exercice du droit précité nonobstant le fait:        commerce dans la Communauté avec le consentement du
                                                                           titulaire d’une marque, au sens de la première directive (1)
i)   que leurs parents sont divorcés; ou                                   89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rappro-
                                                                           chant les législations des États membres sur les marques,
ii) que leur père, qui est un citoyen de l’Union européenne,               en ce sens qu’elle inclut tout consentement tant exprès
     n’est plus un travailleur dans le pays d’accueil?                     qu’implicite et tant direct qu’indirect?
 ---pagebreak--- 8.1.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 6/19
B. Lorsque:                                                                 ii) violent les dispositions de la directive 76/768/CEE du
                                                                                Conseil (2).
    i) le titulaire d’une marque a permis ou consenti au
         transfert de produits à un tiers dans des circonstances       (1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
         telles que le droit dont dispose ce dernier pour procéder         rapprochant les législations des États membres sur les marques
                                                                           (JO L 40, du 11 février 1989, p. 1).
         à la commercialisation ultérieure des produits dépend
                                                                       (2) Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant
         de la loi du contrat en vertu duquel il les a achetés, et         le rapprochement des législations des États membres relatives aux
                                                                           produits cosmétiques (JO L 262, p. 169).
    ii) ce droit permet au vendeur d’imposer des restrictions
         à la commercialisation ultérieure ou à l’usage des
         produits par l’acheteur mais prévoit également que, à
         moins que des restrictions effectives au droit de
         l’acheteur de procéder à la commercialisation ultérieure
         du produit n’aient été imposées par ou pour le compte
         du titulaire, le tiers est en droit de commercialiser le      Recours introduit le 29 octobre 1999 par la Commission
         produit dans n’importe quel pays, y compris dans la           des Communautés européennes contre la République
         Communauté,                                                                                d’Autriche
                                                                                               (Affaire C-424/99)
    alors, si aucune restriction effective n’a été imposée
    conformément à ce droit pour limiter le droit du tiers de
    commercialiser les produits, y a-t-il lieu d’interpréter la                                   (2000/C 6/35)
    directive en ce sens qu’il faut présumer le consentement
    du titulaire au droit ainsi acquis par le tiers de commerciali-    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    ser les produits dans la Communauté.                               le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. Joseph Christian Schieferer,
C. S’il convient de répondre à la question B par l’affirmative,        membre du service juridique, et ayant élu domicile chez M.
    appartient-il aux juridictions nationales de déterminer si,        Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre
    eu égard à l’ensemble des circonstances, des restrictions          Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.
    effectives ont été imposées au tiers?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
D. Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, de la
                                                                       1. juger que, en n’ayant pas adopté les dispositions législati-
    directive en ce sens que tout acte d’un tiers qui affecte
                                                                            ves, réglementaires et administratives nécessaires à la
    considérablement la valeur, l’attrait ou l’image de la marque
                                                                            transposition de la directive 89/105/CEE du Conseil du
    ou des produits sur lesquels elle a été apposée constitue un
                                                                            21 décembre 1988 (1) concernant la transparence des
    motif légitime dont le titulaire peut se prévaloir pour
                                                                            mesures régissant la fixation des prix des médicaments à
    s’opposer à la commercialisation ultérieure de ses produits?
                                                                            usage humain et leur inclusion dans le champ d’application
                                                                            des systèmes d’assurance-maladie et en ayant omis de les
E. Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, de la             notifier à la Commission, la République d’Autriche a
    directive en ce sens que la suppression ou l’effacement par             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
    des tiers (en tout ou en partie) de n’importe quel marquage             directive.
    figurant sur le produit constitue un motif légitime dont le
    titulaire peut se prévaloir pour s’opposer à la commerciali-       2. condamner la Commission aux dépens.
    sation ultérieure de ses produits, lorsque ladite suppression
    ou ledit effacement n’entraînera vraisemblablement aucun
    préjudice grave ou considérable à la réputation de la              Moyens et principaux arguments
    marque ou des produits qui la portent?
                                                                       Contrairement à la position défendue par la République
                                                                       d’Autriche, la Commission considère que les organismes
F. Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, de la        chargés en Autriche de la gestion du système d’assurance-
    directive en ce sens que la suppression ou l’effacement par        maladie (et fédérés au sein de la Hauptverband der Sozialversi-
    des tiers (en tout ou en partie) des numéros de lot figurant       cherungsträger) doivent être considérés comme des administra-
    sur les produits constitue un motif légitime dont le titulaire     tions publiques au sens de la directive et que la nomenclature
    peut se prévaloir pour s’opposer à la commercialisation            des médicaments éditée par la Hauptverband der Sozialversi-
    ultérieure de ses produits, lorsqu’il résulte de ladite suppres-   cherungsträger conformément aux dispositions combinées
    sion ou dudit effacement que les produits concernés                de l’article 31, paragraphe 3, point 12, et de l’article 133,
                                                                       paragraphe 2, de l’Allgemeine Sozialversicherungsgesetz (la loi
                                                                       fédérale relative à la sécurité sociale, ci-après l’«ASVG») consti-
    i) violent une quelconque partie du code pénal d’un État          tue une liste positive au sens de l’article 6 de la directive
         membre (qui n’est pas consacrée aux marques) ou               89/105/CEE. Le remboursement d’un médicament qui ne