CELEX: 52011DP0368
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Procédures avec réunions conjointes de commissions, réunions des coordinateurs et information des députés non inscrits (interprétation des articles 51 et 192 du règlement) Décision du Parlement européen du 13 septembre 2011 concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions ainsi que les réunions des coordinateurs et l'information des députés non inscrits (interprétation des articles 51 et 192 du règlement)

22.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 51/151
            
         Mardi 13 septembre 2011Procédures avec réunions conjointes de commissions, réunions des coordinateurs et information des députés non inscrits (interprétation des articles 51 et 192 du règlement)
   P7_TA(2011)0368
   Décision du Parlement européen du 13 septembre 2011 concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions ainsi que les réunions des coordinateurs et l'information des députés non inscrits (interprétation des articles 51 et 192 du règlement)
   2013/C 51 E/27
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu les lettres du 12 juillet 2011 du président de la commission des affaires constitutionnelles,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 211 de son règlement,
            
         
               1.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 51 de son règlement:
               "Cet article peut être appliqué à la procédure qui mène à l'adoption d'une recommandation tendant à l'approbation ou au rejet de la conclusion d’un accord international conformément à l'article 90, paragraphe 5, et à l'article 81, paragraphe 1, dans la mesure où les conditions qu'il prévoit sont remplies."
            
         
               2.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 192 de son règlement:
               
                            
                        
                        
                           "Les députés non inscrits ne constituent pas un groupe politique au sens de l'article 30 et ne peuvent donc pas désigner de coordinateurs, lesquels sont les seuls membres pouvant participer de droit aux réunions des coordinateurs.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Les réunions des coordinateurs ont vocation à préparer les décisions d'une commission et ne peuvent pas se substituer aux réunions de celle-ci, sauf délégation explicite. De ce fait, les décisions prises en réunion des coordinateurs doivent faire l'objet d'une délégation ex ante. En l'absence d'une telle délégation, les coordinateurs ne peuvent adopter que des recommandations qui nécessitent une approbation formelle ex post par la commission.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Dans tous les cas, le droit d'accès à l'information des membres non inscrits doit être garanti, conformément au principe de non-discrimination, par la transmission d'informations et la présence d'un membre du secrétariat des députés non inscrits aux réunions des coordinateurs."
                        
                     
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.