CELEX: 31973R3444
Language: fr
Date: 1973-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3444/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 353/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                          22 . 12 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N" 3444/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 décembre 1973
                     fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                      du prix du marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation                    sur leur parité effective ;
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1 707/73 (2),                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   néa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 1356/73 (4) ;
                                                                      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2588 /73 (6), et
 notamment son article 9 paragraphe 4,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit                   Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
 colza et de navette ;
                                                                      tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés                                       Article 2
 dans le règlement (CEE) n0 1898 /73 de la Commis­
 sion , du 13 juillet 1973, fixant le montant de l'aide               Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
 dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                        1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n°   172 du 30 . 9 .  1966, p . 3025/66 .
(2 ) JO  n°   L 175 du 29 .   6 . 1973 , p . 5 .
(*)  JO  n»   L 167 du 25 .   7. 1972, p . 9 .
(4 ) JO  n»   L 141 du 28 .   5 . 1973, p . 28 .
(5 ) JO  n°   L 236 du 24.    8 . 1973 , p . 28 .
(6)  JO n"    L 268 du 25 .   9 . 1973 , p . 10 .
(7)  JO n»    L 193 du 14 .   7 . 1973 , p . 28 .
 ---pagebreak--- 22. 12 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 353/ 13
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 24 décembre 1973 pour les graines de colza
                                             et de navette ( ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                 UCI100 kg (')
            Prix du marche mondial :                                                                              25,787
            Prix du marché mondial en cas de fixation à
            l'avance de l'aide :
             —    pour le mois de décembre 1973 :                                                                 25,787
            —     pour le mois de janvier 1974 :                                                                  25,787
            —     pour le mois de février 1974 :                                                                  25,787
            —     pour le mois de mars 1974 :                                                                     26,075
            —     pour le mois d'avril 1974 :                                                                     24,305
            —     pour le mois de mai 1974 :                                                                      24,305
            C ) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe J jou* »)
                règlement ( CEE ) n 0 2300/73 sont les suivants :
                1 UC -           3,21978 DM
                1 UC - .        3,35507 Fl .
                1 UC -         48,6572 FB/FIux
                1  UC =          5,55419 FF
                1  UC -          7,57831 Dkr
                1  UC -          0,525715 £
                t  UC -       734,641 Lit .