CELEX: 31972R0728
Language: fr
Date: 1972-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 728/72 de la Commission, du 11 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

12 . 4 . 72                               journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 86/'
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 728/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 11 avril 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                                    Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),
                                                                          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                          l' avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,
                                                                          l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                      au présent règlement.
n0 702/72 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                        Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   1972.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1972 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
(M IO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67.
(2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
(3) JO n° L 83 du 7. 4 . 1972, p. 5 .
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 11 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne )
            Numéro du                                                   Courant         1 er term .       2 e term . 3 e term .
           tarif douanier        Désignation de la marchandise                               5
                                                                            4                                  6          7
              commun
         10.01 A           Froment tendre et méteil                        0                 0                 0          0
          10.01 B          Froment dur                                      0                0                 0          0
          10.02            Seigle                                           0                0                 0          0
          10.03            Orge                                            0                 0                0           0
         10.04             Avoine                                          0                 0                0           0
          10.05 B          autre maïs                                       0                0                 0          0
          10.07 B          Millet                                           0                0                 0          0
          10.07 C          Graines de sorgho                                0                0                0           0