CELEX: 32000R0271
Language: fr
Date: 2000-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 271/2000 de la Commission, du 3 février 2000, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999

L 29/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 2. 2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 271/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 février 2000
              relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
                                                visée au règlement (CE) no 2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        ment (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 l'adjudication.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,             (3)     Tenant compte notamment des critères prévus à l'article
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    procéder à la fixation d'une restitution maximale ou
1253/1999 (2),                                                                    d'une taxe minimale.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin              (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-                     conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
                                                                                                    Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                          Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 janvier
(1)     Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à             au 3 février 2000, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-
        l'exportation de blé tendre vers certains États ACP a été         tion ou de la taxe à l'exportation de blé tendre visée au règle-
        ouverte par le règlement (CE) no 2010/1999 de la                  ment (CE) no 2010/1999.
        Commission (5).
(2)     Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/                                          Article 2
        95, sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-          Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147 du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  248 du  21.9.1999, p. 19.