CELEX: 51982PC0086
Language: fr
Date: 1982-03-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour 1982, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 86
Vol. 1982/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(82)86 final
                                            Bruxelles , le 3 mars 1982
                                Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant , pour 1982 , certaines mesures de conservation et
             de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                           battant pavillon de l' Espagne
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                   i 'V              \    V  A
                                  /éf\
                                 [Jd    vS^v    .. >
                                                       . VAf
                                                         .s */
   C0M(82 ) 86 final
 ---pagebreak---                                                    \0
                          EXPOSE DES MOTIFS
         En conformité avec l' accord cadra de pêche entre la Communauté
 Economique Européenne , 'et l' Espagne
                                                        les deux parties se
 sont consultées pour définir leurs conditions réciproques de pêche en 1982 .
Ces consultations ont abouti le. 26 janvier      à un accord entre les deux
délégations au sujet des droits de pêche en 1932 , de chaque partie dans les;
eaux de l' autre .
         Le projet de règlement ci -joint a pour objet d' établir un régime
autorisant les navires espagnols à pêcher dans la zone communautaire
conformément à l' accord intervenu au cours de ces consultations . Les
arrangements prévus dans ce règlement sont basas sur les résultats des--
dites consultations , tels qu' ils figurent dans l.a procès-verbal paraphé
par les chefs des délégations »
         Attendu que le régime intérimaire en vertu duquel les navires
espagnols sont actuellement autorisés à pêcher dans la zone communautaire
 ( règlement ( CE2 ) ;p s   /82 expire le 30 avril 1982 , il s' avère nécessaire
d' adopter un nouveau régime avant cette date afin d' éviter une interruption
des activités de pêc-he réciproques de la Conrnmauté et M' Espagne .
 ---pagebreak---                        RDGLK'iri.T (G EE ) .            DU CONSEIL
              firent , pour 1932 , certaines mesures de conservation et
            de gestion des ressources de pîiche applicables aux        navires
                            battant pavillon de 1' Espagne
 LE COÎ.'CEIL DES COrC-iLTAUTES EUROPEEIttJES ,
vu lr- traite- instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 zo n article 43 ,
vu ]a proposition de la Commission ( l ),
vu l' avis du Parlement européen- ( 2 ),
considérant que la Communauté et l' Espagne ont conclu un accord-cadre de
pîche ( 3 ),
considérant que la Communauté et l' Espagne se sont consultées , selon la
procédure prévue par l' accord , au sujet des conditions de l' exercice de
 la pêche des navires de chacune des parties dans la zone de p"èche de l' autre
partie pendant l' année 1982 ;
considérant que , à l' issue de ces consultations , la délégation de la Communauté
s' est engagée à recommander à ses autorités d' adopter pour ladite période
certaines mesures autorisant l' exercice de la p'èche des navires espagnols
dans les zones de p"èche des Etats membres faisant l' objet de la réglementa­
tion communautaire de la p"èche ;
considérant que l' exercice de la p'êche par des navires espagnols dans ces
zor.es a été autorisé pendant la période s' étendant du 15 février au 30 avril 1982
par le règlement ( CEE ) n°        /82 ( 4 ) » qu' il convient d' imputer les captures
effectuées au titre d U rj"i't    règlement     sur les quotas fixés pour l' ensemble
de l' année 1982 .
( 1 ) JO n° C
( 2)
( 3 ) JO n° L 322 du 28.11.1980 p. 3 .
( 4 ) JO n° L
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT l
                     Artide premier
 Les seules captures que les navires battant pavillon de
1 fcspa^nc sont autorises à faire pendant la période S 1 étendant du
1,5 février ; au décembre I98i dans la zone
de ."êthe cies États membres s'étendant jusqu'à 200
nulles nauaciues taisant l'objet de la réglementation
coinnvu:iautaire de la pêche sont celles visées à
1 annexe I, dans la limite des quantités y indiquées et       j
dans les conditions prévues par le présent règlement.
                        ArticU 2
 1.    L exercice de» activités de pêche est subordonné
à la détention à bord d'une licence délivrée par la
Commission pour le compte de la Communauté et au
respect des mesures de conservation et de contrôle
ainsi que des autres dispositions régissant les activités
de pêche dans la zone visée à l'article I ".
 2.    Le nombre des licences pouvant être délivrées
 aux navires battant pavillon de l' Espagne est fixé i
 l'annexe I point 3.
 3.    Un navire ne peut détenir qu'une seule licence.
 A. Les capitaines de navires détenant une licence
 doivent respecter les conditions spéciales prévues k
 l'annexe II . Ces conditions font partie de la licence.
 Toutefois, dans les cas des navires détenant une
 licence visée à l'annexe 1 point 3 sous d) s g). ou h ) / Seuls
 les points I et 2 des conditions spéciales prévues à
 l'annexe II doivent être respecté .- s.
 ---pagebreak---                           Article J
\.      l.on du dJpôt auprci de 1- Commission ii une
       itiwi i!f luifK4*% VINVI-% i 1 jnnexe I point .1 tim*    –
a). i>). C) g             m.itions suivante»      fouîmes ;       navire autorisé a utiliser une de ces licences pendant
à ) unni Ju iu%ut*v                                               la période couverte » in*i que les dmea d'utilisation par
h) numero d'ininuiru ulucion,                                     navire .
c; lettres cr chidrcs extérieurs d' identification
                                                                  t' n programme périodique est valable pour une
d) p>>rt d'imm.itriculation,                                      période d' au moins un mois et introduit au moins'
e) iiv,n > et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,          qu.itre jours ouvrables asant le début de la période
     et , dans Le cas d' une personne morale ,                    qu' il couvre , l a dutee d utilisation d' une licence par
     le nom des associés ;                                         navire , prévue par un progiamme périodique, ne peut
                                                                  être intérieure a deux jouis . 1. approbation des dilic-
                                                                  rentes tranches d'un programme périodique est
                                                                  donnée par la Commission un jour ouvrable avant
  f) tonnage "brut et idngueur hors tout,                          leur entrée en vigueur envisagée.
 g) puissance du moteur,
 h) indicatif d'appel et fréquence radio,                                                   Aliilt 5
  i) méthode de pédie prévue,
 j) rone de pêche prévue,                                          1 . l.es licences visers à l'annexe I point 3 sou » e) ne
                                                                   peuvent être délivrées que pour des navires figurant
 k ) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher,                sut une liste indiquant les navires qui peuvent utiliser
  I) période pour laquelle une licence est demandée .             ces licences au cours de la période allant du I " mars au 30
  2      Chaque licence est valable pour un seul navire.
                                                                    juin         1982 , Cette liste comporte pour chaque '
                                                                   navire les données suivantes :
  Au cas ou plusieurs navires participent à U même
  opération de pêche, chacun de ces navires doit être             – nom du navire,
  nsuiu d'une licence mentionnant cette méthode de                – numéro d' immatriculation,
 pèche.                                                           –- lettres et chiffres extérieurs d'identification,
  Ï      Toutefois, pour la pèche visée à l'annexe I point        – port d' immatriculation ,
  } sous h) et c ), une seule licence peut être délivrée, sur     – nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
 demande, pour deux navires dont les caractéristiques
 signalétiques sont portées ensemble sur la licence .             – tonnage brut et longueur hors tout,
                                                                  –- puissance du moteur,
  Pour chacun de ces types de pêche, les autorites espa­
 gnole:» présentent une liste comportant un nombre de             ■– indicatif d'appel et fréquence radio.
 navires nextedant pas celui fixe à l'annexe I point 3
 derniere colonne, en indiquant pour quels navires une            2. Les licences vidées à l'annexe I point 3 sous e) ne
 licence ou une licence groupée est demandée et, le cas           peuvent être utilisées que par des navires figurant sur
 échéant , la durée de validité demandée.                         une liste périodique . Cette liste indique pour chacune
                                                                  des        licences les nom et numéro d' immatriculation
         Un navire ne peut détenir qu une seule licence.          de chacun des navires autori sé à les utiliser pen-
                                                             dant la période couverte par cette liste . Une liste périodique
                                                                  est valable pour une période d'au moins deux
                           Art ii h 4
                                                                  semaines et introduite au moins quatre jours ouvrables
                                                                  avant le début de la période qu elle couvre . 1:11c ne
      Les licences visées à 1 annexe 1 point 3 sous d) ne         peut prévoir l'utilisation alternative lie chaque licence
 peuvent être délivrées que pour des navires figurant             par pius de trois navires. Chaque navire ne peut bénéfi­
 sur une liste indiquant les navires qui peuvent utiliser         cier que d'une seule licence pendant la période
 ces licences au cours de l a période visée à
l' article 1er » Cette liste comoorte pour couverte par une liste. L'approbation d'une liste pério­
chaque navire les données suivantes :                             dique est donnée par la Commission au plus lard un
 – nom du navire,                                                 jour ouvrable avant l'entrée en vigueur envisagée.
 – numéro d immatriculation ,
 – lettres et chiffres extérieurs d'identification,                                         Atlule 6
  – port d'immatriculation,
                                                                  1 . Nonobstant les dispositions des articles 4 et S, le
  – nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,             changement des programmes et listes périodiques
  – tonnage brut et longueur hors tout,                            peut être demande en ce qui concerne des navires
  – indicatif d'appel et fréquence radio.                          pour lesquels se sont produits des cas de force majeure
                                                                   les empêchant d' utiliser la licence pendant la période
  2 . Les licences visées à l'annexe 1 point 3 sous d)             ptesiie . l.es navires concernés ne sont autorises à
- ne peuvent étie utilisées que par des navires figurant           pécher que suite à U confirmation donnée par la
   dans un programme périodique. Ce programme                      Commission dans un délai n'excédant pas 36 heure*,
   indique les nom et numéro d'immatriculation de tout             tours fériés exclus .
 ---pagebreak---  / 2.     Au cas oy la Commission ne serait pas en posses-                                   Article 1 }
' sion d'un nouveau programme périodique ou d'une
   nouvelle liste périodique- quatre- jours ouvrables avant •        1.    Les licences visées à l'annexe ! peint > vous s), b ) c )
   l'expiration de la lis!»- ou du programme précédents,             f ), g ) et h ) iont valables pour une période de .-jeux '
   1rs dispositions valables pour la dermcrc semaine                mois , à partir du premier jour d' un mois et
   fnuvme *ont appliquée* pouf une semaine supplé­                   jusqu'au dernier jour d'un mois. Les demandes sont
   mentaire .                                                        introduite » au pjy» tsrt! tju.p.iï ;ourt gvunt le tfpbut de
                                                                     la penode de validité envisagée .                         . .
                            Artutt 7
   Les autres licence* que celles visées à l'annexe 1 point 3 sous
                                                                    2. La validité de.* licences peut être prolongée dans
  g ) et h ) peuvent être invalidées si la Commission ne            les conditions prévues au paragraphe 1 .
  dispose pas. le cinquième et le vingtième jours de
  chaque mois, des données, communiquées par les                    3. Des licences peuvent être annulées en vue de la
  autorités compétentes de l' Espagne, concernant tes               délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend
  captures eflictuees par chaque n.ivirr et les débarque­           effet le premiet JOUI du mois suivant la remise des
  ments ctteifués dans chaque port pendant la quin­                 licences à la Commission .
  zaine précédente.
                                                                    Les nouvelles licences sont délivrées conformément
                           Annie 8                                  au paragraphe 1 .
  1.     La pêche au moyen de filets maillants est inter­                                    Article 12
  dite .
                                                                    La validité des licences visées à l'annexe J point 3 sous
  2. Les navires ne peuvenf détenir À bord aucun                    a ) et e ) expire dès qu' il a été constaté que 1rs quan­
  autre engin de pêche que ceux nécessaires pour I exer­            tités visées à l'annexe i point 1 sont épuisées.
  cice de la pêche à laquelle ils sont autorises .
  i . Les navires exerçant la pêche visée à l' annexe I
                                                                                             Ar/ich 13
  point 3 sous h ) ne peuvent détenir à bord aucun autre
  engin de pêche que des palangres de surface .                     1 . La licence d un navire pour lequel les obligations
                                                                    prévues par le présent règlement n'ont pas été respec­
                                                                    tées peut être retirée.
                             Article 9
     1 . Les prises accessoires sont admises dans la limite
                                                                    2.    En cas • d'infraction au présent règlement par
                                                                    l'exercice de la pêche dans la zone visée à l'article 1 "
     des quantités indiquées à l'annexe 1 point 2.                  par un navire sans licence valable, qui appartient à un
     2.    Les navires détenant une licence autorisant la          armateur possédant un ou plusieurs autres navires
                                                                   auxquels des licences ont été accordées, une de celles-
     pêche du thon ne peuvent pêcher aucun produit de la
     pêche autre que des thonidés ; ils ne peuvent détenir à       ci peut être retirée.
     bord aucun produit de la pêche autre que des                  3.     Pour les navires exerçant la pêche visée à
     thonides, à l'exception de l'anchois destiné à servir         l'annexe I point 3 sous a), pour lesquels les obligations
     d'appât vivant.                                               prévues par lte présent règlement n' ont pas été
                                                                I
     3.    Les navires détenant une licence autorisant la           respectées , ëucune 'licence n' est délivrée pendant
     pêche de la castagnole ne peuvent pêcher aucun                 une période pouvant aller de quatre à douze mois
                                                                    à compter de la date à laquelle l' infraction s
     produit de la pêche autre que cette espèce ; ils ne            été commise .
     peuvent détenir à bord aucun produit de la pêche
     iutre que la castagnole.
                                                                   4. Pour les navires exerçant un des types de pêche
                            Article 10                             visés à l'annexe 1 point 3 sous b), c), d). f) , g ) et h ) pour
                                                                   lesquels les obligations prévues          par le présent
   1.     Les licences visées à l'annexe I point 3 sous e)         règlement n'ont pas été respectées, aucune liance
   sont valables jusqu au 30 juin 1982 , celles visées sous        n'est délivrée pendant une période pouvant allei de
   f) pendant la période s'étendant du 1 " juillet au              deux à quatre mois à compter de la date à laquelle
   31 octobre 198 2-                                               l'intraction a été commise .
   2.     Les licences visées à l'annexe I point 3 sous b)         V Aucune licence n'est accordée pendant les
   sont valables pour la période s'étendant                        périodes indiquées aux paragraphes 3 et 4 à un navire
                   du 1 " juillet au 31 décembre 1982              appartenant à vin armateur possédant un navire auquel
                                                                   une licence a été retirée.
 ---pagebreak---                              À ri ii It Î4                                                            A fticU 16
!         La ped .«. ne peut pas c t r-.- curuc lî.ins oie zone                 i n cas d infraction dûment constatée, ies États
SIILICC , Ù I inî'/ n uir des iir.isu.ns C il M V ! et VII , ,iu                membres informent sans délai h Commission du
• uJ de 5«>' .Mt' Je latitude IW .M , a l'est de 12° de longi­                  nom du navire concerné s?, des mesure» éventuelle*
tude ouest et au lK»rd SU ' V-f Je l.t'siude fiûfd .                            fflsnt prisés.
2. La pêche prévue à l'annexe î point 3 sous d) ne
peut pas être exercée 3 l'est de 1 " 48' longitude ou;s;.                                            Article '17
                                                                                  Le règlement ( CEE ) n°                /8
3,        Sans nr<* jucii.ce du paragraphe 1 , la pêche prévue
                                                                                  est abrogé »
à l' annexe I point 3 sous h ) ne peut être exercée
eue Gans la sous division CIEM VH ç ), h ), j )                 et k ).
                              A ni, It 1S                                                      Anide    T8
   i .-s       - rues compétentes des États membres pren-               Le présent règlement entre en vigueur le tour suivant
   i'cr. ; es .- iiesures     >ro},rices» y compris des visites
                                                                        celui de sa publication au Journal officiel des Commw
                                                                        nautês européennes.
   rc .'litières des navires, pour assurer le contrôle
  de l = appli cation du présent règlement ,,
                     îx- présent règlement est abiigstoire dans tou: ses éléments et directement êppSksbse
                     dans tout État membre.
                     Fait &
                                                                                      Pur le Conseil
 ---pagebreak---                                              ANNhXE /
I. Quotai de peche
                                                                                                (en ti
                                   Ε)Μ(η                                      Divisions
                                                                                         Quanliin
                                                                                CIEM
   Merlu                                                                          VI        995
                                                                                 VII       3A 00
                                                                                 VIII      4105 ( 1 )
   Autres espaces capturées a 1 occasion de la pcchc dirigée du merlu             VI       1990
                                                                                 VII       6800
                                                                                 VIII      8210
   Anchois                                                                       VIII     29 000 (•)
    τηοη                                                                     VI , VII ,  sans
                                                                             VIII        limitation
                /
    Brôme de mer ( castagnole )                                              V " g ),    sans
                                                                                         limitation
    ( 1 ) Sont à ajouter à cette quantité les captures effectuées par les navires
           visés au point 3 sous c ) et d )
    ( 2 ) Sont à déduire de cette quantité les captures prises par des navires battant
           pavillon de l' Espagne dans la zone de pêche espagnole du golfe de Gascogne .
Z Prises accessoires admissibles
       Espece        Espèce pèchée
       pêches            ■ litre                         Limite» admissible* de· prises
       • turc           de prurv                                  accetto·'»
       dirtci          accessoires
   Merlu         Cabillaud              L'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne peut
                 Églcfin                dépasser les 3 % en poids des captures totales se trouvant à
                 Merlan                 bord
                 Lieu jaune
                 Lieu noir
                Clupéiformes            L'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne peut
                 Langoustines           dépasser les S % en poids des captures totales se trouvant à
                                        bord
                Sole                    Les prises accessoires de ces espèces ne peuvent être
                Plie                    détenues à bord
                 Hareng
                                                          »
   Sardine      Chindiard               Le·» prises aursvircs de cent espece ne peuvent dépasser les
                                        10 % en poids de» captures toules ou 10 % en poids de tout
                                        échantillon d'au moins 100 kg de poisson constaté i bord
                                        après triage en cale de navire
                Autres espaces          Les prises accessoires de toutes autres espèces ne peuvent
                (y compris              être deienues à bord
                invertébrés^
 ---pagebreak--- 3. Nombre de licences pouvant ctre délivrées pour les différentes division* CIEM
                                                                 Divutoni    Nomhrr Je      Lutr compirle
                           Τvpe àe pèiht                          OFM         IM erteti.      àe ru ν ire*
   a) Navires exerçant la tacche du merlu                          VI           19 ( 1 )
                                                                   vil         60 ( 1 )
                                                                  VIII         51 ( 1 )            –
   b) Sardiniers (srnneurs inférieurs à 100 ijb)                  VIII            40               7l
   c) P.il..ngrirrs inferieurs à 100 tjb                         VIU a)           10               25
   á) Pre lie à partir de navires n'excédant pas <0 t)b.
      exercée e»( Ijsivement avec cannes à péthe                  VIII            50
   e) Navires exerçam la pèche à l'anchois a titre de
      péchc principale                                            vin           160                –
   f) Navires exerçant la pêche ¿ l'anchois à titre
      d'appât vivant                                              vin           120               –
  g ) Thoniers                                                VI , VII ,      sans                  -
                                                              VIII            limitation
  h ) Navires exerçant la pêche à la                          VII g), h ),    sans j                -
      brème de mer ( cpstagnole )                             J ), k >        limitation
                                                                                          Ι
 (') Chiffre fixé sur la bave d'un navire type d'une puissance au frein égale à 700 Chevaux ( BHP ),
     Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les suivants :
                                            Puissance                                        Coefficient
     inférieure à 300 ch                                                                        0.Î7
     égale   ou  supérieure  a 300 ch . mais inférieure à 400 ch                                0,76
     égale   ou  supérieure  à 400 ch, mais inférieure à 500 ch                                 0,85
     égale   ou  supérieure  à 500 ch, mais inférieure à 600 ch                                 0,90
     égalé   ou  supérieure  à 600 ch, mais inférieure à 700 ch                                 0,96
     égale   ou  supérieure  à 700 ch, mais inférieure à 800 ch                                 1.00
     égale   ou  supérieure  à 800 ch . mais inférieure à 1 000 ch                              1,07
     égale   ou  supérieure  à 1 000 ch, mais non supérieure a 1 200 ch                         1 , 11
     supérieure à 1 200 ch(                                                                     2J5
     palangners autres que ceux visés au point 3 sous c)                                        0,33
     Aux fins de I application de ces taux de conversion aux • parejas • et aux « trios », les puissances
     des moteurs des navires participant sont additionnées.
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE II
                                             Conditions spéciales
1 . La licence de pêche doit etre a bord du navire.
2. Les lettres et numéro* d'immatriculation du navire ayant une licence doivent être marqués distinc­
    tement des deux côtes de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures, à l'endroit le
    plut visible.       ,
    Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec celle de U coque ou des
    sufx-rMru< tur»-» fi nr seront pas « ffates. modifiés, recouverts ou cachés de toute autre manière.
V V 1 11 jauinal de l«>rd doit être tenu sur lrc|ur ! doivent être enregistrés «pré* chaque opération de
    pêche :
    3 1 . les captures par espèce (en kilogrammes);
    3.2. la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche ;
    3.3. le carroyage CIEM dans lequel les captures ont été effectuées ;
    3.4. la méthode de pêche utilisée.
   3.5 tout message radio émis conformément aux points A à 6 .
4. Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence de la Commis­
    sion des Communautés européennes à Bruxelles (adresse : télex : 24 189 F1SEU-B) par l'intermé­
    diaire d'une station de radio figurant au point 6.2 selon le rythme suivant :
    4.1 . en ce qui concerne les licences autorisant la pêche du merlu ou de 1* sardine :
          4.1.1 . lors de chaque entrée dans les zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                  large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
                  tation communautaire de la |>éche ;
          4.1.2. lors de chaque sortie des zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large
                   des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                  communautaire de la pêche ;                                  '        '
          4.1.3. lors de chaque changement de subdivision CIEM à l'intérieur de* zones définies aux
                   points 4.1 .1 et 4.1 .2 ;
          4.1.4 . Ion de chaque entrée dans un port de la Communauté ;
          4.1.5. lors de chaque sortie d'un port de la Communauté ;
          4.1.6. toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans les
                   zones visées au point 4.1.1 ou à partir de la date de sortie du port visé au point 4.1.5 ;
    42. en ce qui concerne les licences autorisant la pêche de l'ahchois :
          4.2.1 . lors de chaque entrée dans 1rs zone» s'etenriant jusqu'à 200 milles nautiques situées ail
                   large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
                   tation communautaire de la pèche ;
          4.2.2. lors de chaque sortie des zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large
                   des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                   communautajre de la pêche.
5. Les informations visees au point 4 doivent comprendre les données suivantes :
    5.1 . la date, l'heure, la position géographique ainsi que le carroyage CIEM ;
    î-2. les quantités de captures par espece se trouvant dans le» cales (en kilogrammes) ;
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   53. les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);
   5.4. le carroyage CIEM dans lequel les captures ont été effectuées ;
   5.5. les quantités de captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
          l'information précédente.
6. Les communications prévues au point 5 doivent être transmises selon les conditions suivantes :
   6.1 . tout message epit être communiqué par l'intermédiaire d'une sution radio figurant sur la liste
         Ci-apres :
          Nom                                Signe de rappel
          North Foreland .                   GNF
         Humbcr                              GKZ
         Cullercoats                         GCC
         W ic k                              GKR
         Oban         .                      GNE
         Portpatrick                         GPK
         Anglcscy                            GL.V
         Iltracpmbe                          GIL
         Niton                               GNI
         Stonehaven                          GND
         Portshead                           GKA
                                             GKB
                                             GKC
         Land s End                          GLO
         Valentia                            EjK
         Malin Head                          E [M
         Boulogne                            FFB
         Brest                               FFU
         Saint-Nazaire                       FFO
         Bordeaux-Arcachon                   FFC
   62. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut être transmise
         par le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre
         bateau au titre du premier.
   63. Contenu de la transmission :
         Les communications transmises en venu de la licence au rythme prévu au point 4 doivent
         contenir, en tenant compte des données prévues au point 5, les éléments suivants :
         – le nom du navire,
         – l'indicatif radio,
          – les lettres et numéros d'identification externes,
          – le numéro de la licence,
          – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
          – l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 4,
          – la position géographique ainsi que le carroyage CIEM,
          – les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) en utili­
               sant le code indiqué au point 6.4,
          – les quantités par espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
          – le carroyage CIEM dans lequel les captures ont été effectuées,
           – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
               depuis l'information précédente,
           – le nom, le numéro d'appe ! ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur
               lequel le transbordement a ctc effectué,
                                                                      i
           – le nom du capitaine .
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6 .4. Code pour le; indications quantitative* visées au point 63
      – A : crcvf^te nordique (Pundalus borealisi
      – B : merli). (Mtrluccius mtriuuiusL                 e
      – c : flétan noir (Rtinhardtius hippoglouoidts), ?
      – D : cabillaud (Gjdus morrhuaï                  *
      –  E : cglefin (Mtlanogrammus atvUftnus),
      –  F : fleun (Hippoglossus htppo^Iossusi
      –  G : maquereau (Scombtr scombrus),
      –  H : chinchard (Trachurui tracburus).
      –  ] : grenadier de roche (Coryphutnoidct ruptttris),
      –  J : lieu noir (Pullachius virent),
      – K : merlan (Mtrlangus mtrljri^us),
      – L : hareng (Cluptii harrngus).
      –  M:  lançon (AmmoJylts sh),
      –  Ν:  $ρί*ι (Οαρ^α .<ρ™ηΐ4ψ                       ,
      –  O:  plie (Plturontetcs pluiessa),
      –  P:  tacauc| norvégien (Trisopterus esmarkiij,
      – Ci : lingue fMohj moha),
      – R : aulre.
      – S : crevette grise (Pandalidat),
      – T : anchois (Engraulit tturauithulus).
      – U : rascasse (St basles sp.J.
      – V : plie américaine (Hypoglossoidfs platessoideij,
      – W : encornet (lllex),
      –- X : limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
      – Y : merlan poutassou (Gadus poutassou).
       - Z : thons thonidés ( Thunidae )
      - AA : lingue bleue (Molva dypterygià )
      - B8 : brosse ( Brosme brosme )
      - CC : aiguillât ( Scyliorhinus retifer )
      - 00 : requin pèlerin (Cetorhindae )
      - EE : taupe (Lamna nasus )
      - FF : calmar commun ( Loligo vulgaris )
      - GG : grande castagnole ( Brama brama )
      - HH : sardine (Sardina pilchardus )