CELEX: 51980PC0206
Language: fr
Date: 1980-05-05
Title: Proposition de Directive du Conseil relative à la date de mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique#Modification à la Proposition de règlement du Conseil fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (modification en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du traité)#Proposition de Décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 206
Vol. 1980/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                        / ····
                                     U"^^\   ν·.··.·Ά
                                                               COM(80)206 final
                      /                                Bruxelles , le 5 mai 1980 .
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                                    Proposition de
                               <Directive du Conseil
  relative à la date de mise en vigueur de la directive 80 / 217 / CEE
  établissant des mesures communautaires de lutte                contre la peste
                                 porcine classique
                                   Modification a la
                      Proposition de règlement du Conseil
  fixant   les conditions destinées a rendre et à maintenir             le territoire
             de la Communauté indemne de peste porcine classique
  ( modification en vertu de l' article 149 - deuxième alinéa du traité )
                                    Proposition de
                                 Décision du Conseil
      instaurant une action financière de la Communauté en vue de
                l 'éradication de la peste porcine classique
             ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0MC80 ) 206 final .
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
La peste porcine est une maladie grave qui affecte l' élevage porcin de la
Communauté . Elle a , de ce fait , des répercussions importantes sur la renta­
bilité de cet élevage et sur les finances publiques .        ,
L' incidence financière de cette maladie a été évalué en 1976 à      35 millions
d' UCE chaque année ( pertes des éleveurs et dépenses publiques ).    Le séul coût
                    I
 de la vaccination systématique préventive en Italie et en Belgique , Etats
                             ^                s                ,
 membres où elle est obligatoire , est de plus de 12 millions d' unité de compte
 par an .
 Par ailleurs , son existence conduit à des entraves importantes aux échanges
 entre les Etats membres qui en sont libérés et les autres .
 Enfin , la situation actuelle marquée par le succès des luttes menées , qui
 a entraîné une diminution notable de la maladie > rend désormais possible
 de passer au stade de l ' éradi cation systématique , supprimant la vaccination
 et conduisant à la suppression totale de la maladie dans la Communauté .
Le Parlement européen dans sa résolution du 18 janvier a souligné les avan­
tages d' une élimination totale et définitive de la maladie .
Le Conseil , lors de l' adoption le 22 janvier 1980, de la directive 80 / 217 / CEE
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas­
sique a invité la Commission à prévoir une action commune de nature^à faire
disparaître la maladie du territoire de la Communauté dans le délai le plus
bref possible .
Ce pourquoi , la Commission propose au Conseil un programme d' éradication de
cette maladie reposant sur les éléments suivants :
- tout d' abord , la directive du Conseil du 22 janvier 1980 n° 80 / 217 / CEE ,
    établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine
    classique , déjà adoptée par le Conseil et qui fixe- les mesures à prendre     r
    lorsqu' un foyer de la maladie apparaît . La date d' entrée en vigueur de ce
    texte doit encore être arrêtée par le Conseil : il est proposé de la fixer
    au 1er janvier 1981 ,
- ensuite , la proposition de règlement fixant les conditions destinées à
    rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste por­
    cine classique qui établit les mesures générales d' éradication . Cette pro­
    position doit toutefois être amendée en vue de prévoir l' obligation , pour
    les Etats membres , d' établir un programme d' éradication en 5 ans de la mala­
    die , au lieu de la simple faculté prévue dans la proposition originaire . ?
 Les deux textes ci-dessus , contiennent les bases techniques de l' action .
 ---pagebreak---                               - 2 -
- enfin ,.- la proposition de décision du Conseil instaurant une action finan­
  cière de la Communauté en vue de l' éradication de la peste porcine classi­
  que .
Cette dernière proposition constitue la base financière de l' action . Elle
prévoit une participation du FEOGA - section orientation - de l' ordre de
35 millions en 5 ans aux dépenses effectuées .
 ---pagebreak---                 DONNEES TECHNIQUES ET FINANCIERES
      RELATIVES A L 'ERADICATION DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
4              SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE '
Evolution de la peste porcine classique sur le territoire de la Communauté
Si l' on considère l' évolution de la peste porcine classique sur le territoire
des neuf états membres constituant actuellement la Communauté Européenne , on
peut noter que depuis 1960 la maladie , avec une recrudescence périodique selon
un cyclje de 3 à 4 ans , présente une tendance générale à la régression .
En effet , de 4.537 en 1960 , le nombre de foyers constatés passe à 8.221 en
1962 puis à 884 en 1969 pour remonter à 5.043 en 1973 pour retomber à 341 en
1975 et 455 en 1978 .
Il faut souligner que deux facteurs principaux ont contribué à cette régres­
sion générale . La plupart des pays ont mis en place des méthodes de plus en
plus rigoureuses de prophylaxie basée sur l' abattage systématique des animaux
malades ou contaminés , la destruction ou la stérilisation des viandes ainsi
obtenues .
Par ailleurs , lp mise au point d' un vaccin efficace et durable ( souche dite
" chinoise") a permis lors de la constatation de foyers d' en limiter la disper­
sion par la pratique de vaccinations préventives des animaux menacés ( vacci­
nations en anneau ). Certains pays apparemment infectés ou menacés ont même
appliqué une politique de vaccination préventive systématique soit à l' éche­
lon national soit à l' échelon de certaines régions .
 ---pagebreak---                                               - 2 -
      En ce qui concerne l' évolution et les caractéristiques de la maladie au cours
      des dernières années , il convient" aussi de noter que celle-ci prend très
      souvent ure forme chronique et subclinique qui passe inaperçue et qui s' exacer­
      bant à un moment donné pour des raisons mal connues , reprend son aspect cli­
      nique et morbifique et peut , si les services compétents ne demeurent pas vigi­
       lants revêtir rapidement un caractère épizootique .
      L' élargissement de la Communauté lofs de l' entrée de la Grèce le 1er janvier 1981
     n' apportera aucune rnoaif i cot ion dans la situction           actuelle conpt - tenu
      fait         la maladie dans ce pays a suivi une évolution analogue pendant U période
      considérée : 605 foyers en 1960, 29 en 1972 , 443 -en 1974 et régression à 3 foyers
      en 1978 .
II . Situation actuelle
     La situation actuelle dans les 9 états membres constituera la base d' inter­
     vention d' un programme d' élimination de la maladie . Or cette situation diffère
     d' un état membre à l' autre , non seulement par la variation d' incidence de la
     maladie mais encore par les méthodes appliquées pour lutter contre elle ou
     prévenir son apparition .
     1 . 3 états membres , sinon 4 sont totalement indemnes de la maladie :
          a ) L' Irlande :
              La maladie n' y a pas été constatée depuis plus de 20 ans .
              Aucune vaccination n' est pratiquée , l' utilisation de tout vaccin est
              interdite .
          b ) Le Danemark   :
              Présente la même situation que l' Irlande .
          c ) Le Royaume Uni :
              En ce qui concerne l'Irlande du Nord , la situation est la même que celle
              des deux pays préoédents .
              Le reste du territoire est indemne de peste porcine depuis 1967 (à l' ex­
              ception d' un foyer en 1971 »
              Aucune vaccination n' est pratiquée , l' utilisation de tout vaccin est
               interdite .
          d ) Le Luxembourg :
               Le Luxembourg est indemne de la maladie depuis 1964 ( en dehors de 2
               foyers en 1970 et d' un foyer en 1971 ).
               La vaccination n' est pas pratiquée , mais les importations d' animaux
               vaccinés sont autorisées , en conséquence les animaux vaccinés et non
               vaccinés cohabitent sur le territoire .
 ---pagebreak--- 2 . Deux états membres ont basé la lutte et la prévention de la maladie sur une
     vaccination systématique et obligatoire ; ce sont la Belgique et l' Italie .
     a ) La Belgique est indemne de la maladie depuis 1977 (1 foyer ).
                                                                              ^     «
     b ) L' Italie connait la maladie qui revêt une incidence très variable , 3
         foyers en 1975 et 1976 , 62 foyers en 1978 .
3 . Les Pays-Bas ont une position particulière à l' heure actuelle . L' incidence
     de la maladie qui est nulle en 1979 , a été importante au cours des années
     précédentes ( 111 foyers en 1977 ).
     La vaccination est en principe interdite , elle n' est pratiquée sous contrôle
    et par décision des autorités compétentes que pour des périodes limitées et
    dans des régions nettement délimitées , exposées aux risques de contamination .
     Cette politique tient compte de la forte concentration des élevages porcins
    dans les régions de production .
4 . La République Fédérale d' Allemagne connait encore la maladie avec une inci­
    dence notable . Depuis 1960 un nombre élevé de foyers allant jusqu' à 4.000
    par an a été déclaré . La maladie suit actuellement la tendance générale à
     la régression tout en concervant une allure enzootique ,         202 cas en 1977
    et 349 en 1978 .
    L' abattage systématique est pratiqué dans le cas d' apparition de la maladie ,
    mais dans certains cas , cet abattage peut être différé en vue de terminer
     l' engraissement des animaux ( animaux non atteints ou non contaminés dans les
    grands élevages ).
    La vaccination est interdite , mai s des dérogations à cette interdiction peuvent
    autoriser dans certaines conditions la vaccination des animaux d' engraissement *
5 . La France constate la maladie de façon permanente , mais l' incidence en est
    relativement faible . En effet , depuis 1960 , en dehors de l' année 1962 où -
    1 . 350 foyers ont été déclarés , le nombre annuel de déclarations n' a pas
    dépassé 1.000 et se situe actuellement bien au-dessous de la centaine ( 17
    en 1977 , 39 en 1978 ).   -  _              ' .
    Le " stamping out " est pratiqué dans^ les foyers , mais l' abattage peut être
    différé dans certains cas en vue de terminer l' engraissement des animaux .
    La vaccination est librement pratiquée quels que soient les animaux en cause .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
       6 . En ce qui concerne La Grèce ,, les dispositions en matière çle prophylaxie sont
            basées sur les mêmes règles générales qu' en France , abattage dans les foyers
           et vaccination pratiquée librement .         '
III . Principes fondamentaux de l 1 éradi cation de la peste porcine classique
      A partir de la situation actuelle où 4 états membres , voi re 5 , peuvent être considérés
      ou sont indemnes de la maladie , l' éradi cation de la peste porcine devrait aboutir
      à uniformiser la situation sanitaire communautaire sur le niveau le plus haut
      ( absence de la maladie , non recours à la vaccination qui dans le cas où les risques
      de contamination sont inexistants se révèle très onéreux ). En conséquence les
      bases de toute action sont     les suivantes :
      a ) Elimination des foyers de la maladie dès leur apparition en prenant toutes
          précautions pour éviter la dispersion de la maladie , notamment par la recherche
           active des animaux suspects ou contaminés en vue de leur élimination dès
           confirmation de l' affection .
      b ) Recherche systématique des animaux atteints des formes subcliniques ou présen­
           tant les aspects sérologiques de la maladie en vue de leur élimination immé­
           diate afin de prévenir toute réapparition de la maladie ou toute possibilité
           de transmission de celle-ci lors des échanges nationaux ou intracommunautaires .
      Pour ces deux actions , mais surtout pour le dépistage des animaux susceptibles
      d' être infectés , le recours aux examens de laboratoire renforcera l' efficacité
      des mesures et sera de nature à introduire une accélération appréciable et une
      plus grande sécurité dans l 'éradi cation de la maladie d' un territoire ou d' une
      partie de territoire .
 IV . Modalités d' application des principes d' éradi cation
      a ) Les modalité ^ à appliquer lors de l'a constatation d' un foyer sont indiquées
           dans la directive adoptée récemment par le Conseil concernant la lutte contre
           la peste porcine classique et notamment les articles 4 , 5 , 6 et 8 .
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                                                                                 ·\
b ) Les conditions d' application de la deuxième action consistent à définir un
    territoire ou une partie de territoire dont tous les mouvements des animaux
  . de l' espèce porcine sont strictement contrôlés et dans lequel on entreprend
    le dépistage systématique des animaux d' élevage porteurs d' anticorps .
Le dépistage devra porter dans le territoire défini , sur 20 % des porcs d' éle­
vage de chaque exploitation qui feront l' objet de prélèvement de sang en vue de
la recherche des anticorps de la peste porcine . Lorsque dans une exploitation
un ou plusieurs animaux parmi les 20 % testés sont réagissants , l' ensemble des
porcs d' élevage de l' exploitation doit être testé .
Tous les porcs d' élevage réagissants devront être abattus rapidement , leur
descendance ( lorsqu' il s' agira de truies ) devra être dirigée vers l' engraisse­
ment en vue de l' abattage . Cette pratique permettra de créer rapidement des •
régions ou des territoires débarassés de toute possibilité de réapparition de la
maladie et offrant toutes les garanties pour les échanges . C' est en fait le
programme élaboré par le projet de règlement destiné à rendre et maintenir le
territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique . Ce programme
deviendra dynamique par la recherche active et l' élimination des animaux présen­
tant un risque d' infection . La qualification des régions ou des territoires
pourra ainsi être réalisée plus rapidement .         -
Il convient toutefois de noter que cette action d' accélération va se heurter
aux problèmes posés par la vaccination pratiquée systématiquement par deux états
membres , de manière réglementée par un autre et librement par un quatrième .
En effet , la confirmation de la maladie ne peut être absolue qu' après isolement
du virus pestique . La présence d' anticorps sans signes cliniques est considérée
comme suspicion sauf dans le cas où il s' agit d' animaux vaccinés , car il n' est
pas possible à ce stade de différencier les anticorps vaccinaux des anticorps
infectieux .                                                   j
                                                             - !   1 •  .           .  ■
En conséquence , un programme d' éradication accélérée de la maladie ne peut être
envisagé qu' après abandon de la vaccination , même si dans : un premier temps cette
                                                               \                     ■
suppression ne vise que les animaux d' élevage .               !
 ---pagebreak---                                         - 6 -
   De plus , L' utilisation    de la vaccination d' urgence dans les cheptels menacés
   par un foyer , si elle n' est pas strictement contrôlée , pourrait aboutir au
   maintien d' animaux vaccinés dont la présence viendrait perturber les opérations
   de dépistage . En vue de prévenir ces inconvénients , les animaux vaccinés pour
   éviter la dispersion d' un foyer accidentel , devraient être maintenus dans leurs
   exploitations d' origine et être considérés comme animaux d' engraissement .
                                                        d' éradioation
V. Estimation financière d' un programme de lutte et / couvrant une période de 5 ans
   Suivant les données techniques , le programme financier doit porter à la fois sur
   l' élimination des foyers de la maladie et sur l' élimination des risques de pro­
   pagation ou de réapparition de la maladie .
   A. Elimination des foyers par abattage
       a ) Nombre de foyers prévisibles :
           En fait , il s' agit d' estimer l' évolution du nombre de foyers dans les
                           états membres qui connaissent la maladie ou qui l' ont connue
           au cours des dernières années : Pays-Bas , République Fédérale d' Allemagne ,
           Italie , France , Belgique , et Grèce à compter de 1981 .
           Pour tenir compte de l' évolution générale de l' infection,       apparait
           prudent d' évaluer le nombre des foyers constatés au cours des 10 dernières
           années dans ces 5 pays , en modulant la moyenne ainsi obtenue par un cor­
           recteur issu de la nette régression de la maladie constatée au cours des
           3 dernières années .
           Pour la première année d' action du programme d' éradi cation , les prévisions
           pour chacun des 5 pays concernés peuvent être les suivantes :
                            Pays-Bas            160
                            R.F.A.              510
                            Italie               35
                            France               65
                            Belgique             65
                            Grèce                45
                                Total           880
 ---pagebreak---      Le chiffre ainsi obtenu est le chiffre prévisible pour la première année ,
      l' intervention simultanée de . l' action de dépistage permet d' espérer une
     décroissance rapide du nombre de foyers les années suivantes , de plus en
     ce qui concerne les Pays-Bas , il semble sous toutes réserves , que la mala­
     die a d' ores et déjà été éliminée , mais il convient de maintenir une esti­
     mation large car l' abandon progressif de la vaccination dans les pays où
     elle est systématiquement appliquée doit inciter à la prudence .
     Le nombre de foyers peut être estimé de la façon suivante au cours de la
     période de 5 ans :
                      1ère année            880
                      2ème année            700
                      3ème année            400
                      4ème année            250
                      5ème année      - de 100
b ) Estimation     du coût de l' élimination d' un foyer
     Il est très délicat , voire aventureux d' avancer un nombre moyen de porcs
   - abattables et donnant lieu à une indemnisation de l' éleveur ( 100 % de la
     valeur du porc ). Par ailleurs , dans cette estimation il convient de tenir
     compte de la possibilité laissée aux éleveurs sous certaines conditions ,
     de conserver certaines catégories de porcs pour terminer leur engraissement
     en vue de la boucherie .
     En fait , l' effectif des porcs est extrêmement variable d' une exploitation
                                         ν
     à l' autre . Les études statistiques effectuées dans certaines régions de la
     Communauté ( France , R.F.A. , Pays-Bas ) permettent d' estimer l' effectif stabl
     moyen d' une exploitation à 60 porcs , dont 20 porcs d'élevages .
                      Valeur moyenne d'un poro d' élevage      100 UCE
                      Valeur moyenne d' un porc                 70 UCE
     Coût d' un foyer : 40 porcs à 70 UCE a               2 800 UCE
                        20 porcs d' élevage à 100 UCE = 2 000 UCE
                         désinfection                       500 UCE -
                                                          5 300 UCE
 ---pagebreak---                                       - 8 -
   c ) Estimations financières annuelles sur 5 ans
       1ère année      880 x 5.300 =      4.664.000 UCE
       2ème année      JOO x 5.300 =      3.710.000 UCE
       3ème année      400 x 5.300 =      2.120.000 UCE
       4ème année      250 x 5.300 =      1.325.000 UCE
       5ème année      moins de 100 =         500.000 UCE
                          total          12 . 319.000 UCE       12 . 500.000 UCE
B. Eradication de La peste porcine
   Il convient d' envisager le dépistage des animaux présentant des risques et
   leur élimination .
   Le dépistage ne portera que sur les animaux d' élevage ,               les animaux
   d' engraissement ayant une vie relativement courte .
   a ) Le dépistage sera effectué systématiquement dans toutes les exploitations
       comptant des porcs       d' élevage .     Il portera sur 20 % de ceux-ci .
       Une recherche sur la totalité d^i porcs d' élevagesera effectuée dans les
       exploitations où le dépistage aura révélé 1 ou plusieurs réagissants .
   b ) Les réagissants devront être abattus .
   Le plan d' éradi cation sera échelonné sur un         maximum       de 5 années .
   Il pourra débuter immédiatement sur de larges parties de territoire dans les
   Etats membres où La vaccination n' est pas pratiquée systématiquement et obli­
   gatoirement . ( R. F. A. , France , Pays-Bas ). Il ne pourra débuter qu' après au
   moins 2 ans d' interruption de la vaccination dans les Etats membres où
   celle-ci est pratiquée obligatoirement . Les deux influences étant complé­
   mentaires on peut estimer que chaque année 1 / 5 de l' effectif porcin des
   pays dits infectés sera concerné .
   Le cheptel porcin fixe des 5 Etats membres dits infectés est estimé à
   53.000.000 dont environ 17.500.000 . porcs d' élevage - chaque tranche annuelle
   compterait 10.500.000 porcs dont 3.500.000 porcs d' élevage .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
 Le dépistage systématique n' interviendra que dans les régions ou les exploitations
 où la présenoe de la forme chronique ou subolinique de la maladie sera soupçonnée .
 Dans d' autres régions , le dépistage pourra prendre la forme d'une surveillance
 de routine .   Les prélèvements pourront Stre effectués au niveau des abattoirs afin
 de s' assurer de l' absence des formes inapparantes de la maladie .     En tenant compte
 de la répartition aotuelle de la peste poroine , on peut envisager que le nombre
 moyen annuel d' animaux soumis à oes opérations s' élevera à 400.000 et que la
 reoherche systématique dans les exploitations suspectes , portera sur 500.000
 animaux , soit un total de 900.000 examens en moyenne peu? an .
Les frais de dépistage sont constitués pair le ooût des examens de laboratoire
d' une part , et par les dépenses occasionnées par la réalisation des prélèvements
d' autre part .    A l' heure actuelle , on peut estimer que le prix d'un examen de
laboratoire est d' environ 4 UCE .      Il est permis d' envisager une diminution de ce
prix en raison du développement des actions et de l' augmentation du nombre des
examens à prévoir .       ~                                                   , .  . . .
Les frais relatifs à la réalisation des prélèvements sont très variables , ils
dépendent du lieu d' intervention et de la rémunération des agents qui en sont chargés ,
ils ne seront pas retenus dans la présente étude .
Les opérations effectuées en Grande Bretagne , aux Pays-Bas , dans certaines régions
de France et de République fédérale d'Allemagne , ont montré que , dans les territoires
                                                         '
où la maladie a une faible incidence et où la vacoination n' est pas pratiquée , on
peut estimer que 3 % des porcs d' élevage testés présentent des antioorps .
En conséquence , l' estimation annuelle des opérations 'de dépistage peut être la
suivante i
Frais de dépistage l                3 600 000 UCE          '
Indemnisation d' abattage des porcs réagissants t 10 000 000
Estimation du programme sur 5 ans i           • -                                   ■ ■
                                           /
                    abattage t     50 000 000
                    dépistage t    18 000 000
En ce qui concerne les frais de dépistage , il convient d' envisager une participation
forfaitaire de la Communauté , compte tenu de la difficulté de l' estimation des
 coûts réels .   '
 ---pagebreak---                                     - 10 -
C. Estimation du programme de 5 ans d' élimination de la peste poroine classique
    1 . Elimination des foyers t     12 500 000 UCE
    2 . Elimination des aniœaux      CQ qoO 000 UCE
        dépistés
                     total            62 500 000 UCE
    3 . Frais de dépistage           18 000 000 UCE
  k^£Ly§IQ£!§
  Le programme qui a fait l' objet de ta présente étude est basé sur La lutte
  contre la maladie par la seule utilisation du " stamping out " et l 1 éradi cation
  par l' élimination des animaux d' élevage porteurs d' anticorps .
  Il a pour but d' uniformiser sur l' ensemble du territoire actuel de la Communauté
  la situation sanitaire des Etats membres qui n' ont plus déclaré ta peste porcine
  et par là même , de libérer totalement tes échanges intracommunautaires sans
  obérer       tes exportations de porcs et de viandes de porc vers certains pays
  tiers .
  L' utilisation de ta vaccination d' urgence dans te cas du risque d' extension d' un
  foyer pourrait être conservée , mais dans des conditions très strictes , prévoyant
  notamment L' élimination par abattage dans des délais donnés des animaux vaccinés
  de façon à ce que ta région concernée puisse recouvrir Le plus rapidement possible
  sa situation sanitaire initiale .
 ---pagebreak---                                    Proposition de                     ^
                               DIRECTIVE HU CONSEIL
  relative à la date de mise en vigueur de la direotive 80/217/CEE établissant
  des mesures communautaires de lutte oontre la peste poroine classique
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la direotive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980/ établissant des mesures
  communautaires de lutte contre la .peste porcine classique ( 1 ) et notamment son
article 19 ,
  vu la proposition de la Commission,
  vu l' avis du Parlement européen,
  vu l' avis du Comité économique et sooial ,
  considérant que la direotive 80 / 217 / CEE doit être mise en vigueur à une date à
  fixer avant le 1er juillet I98O,
                                                                    i
  considérant que la dite direotive oonstitue un des éléments de programme commu­
nautaire d' éradioation de la peste poroine olassique et qu' il oonvient , de ce fait ,
que sa mise en vigueur intervienne en même temps que la mise en oeuvre de oe
 programme ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 1
                                      Article premier
 Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives réglementaires
  et administratives néoessaires pour se oonformer à la direotive 80/217/CEE le
  1er janvier I98I .
                                      Artide 2                                 ;   "
  Les Etats membres sont destinataires de la présente direotive * ,
  Fait à Bruxelles ,                                                  Par le Conseil
                                                                  , i            '      4
1                   •    .                                          I
  ( 1 ) J0 N° 247 du 21.2.1980/ p.11                              -
                                                                    j Le Président
                                                                    i
                ■               .      -                            i
 ---pagebreak---                                Modification a la
                         Proposition de règlement du Conseil
             fixant les conditions destinées à rendra et à maintenir le
             territoire d© la CoswHansu.'té indemne de peste porcine classique
                     -          ■     | M_NIMH « II I 'I I>-.IIIII "II IW IIIPII ■«» K_– III ■
Le 11 juillet 1979» la- Commission a présenté au Conseil la proposition viaee
ci -dessus »
Pour las raisons indiquées danB l' exposé des motifs, il y a lieu d'apporter
les amendements ci-après à la proposition initiale »
 ---pagebreak---                                  Modification a la
                        Proposition de règlement du Conseil
     fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire
                    de la Communauté indemne de peste porcine classique
 L' article premier est remplace par l' artiole suivant i
 " Le présent règlement définit les mesures à appliquer par les Etats membres
    en vue de l' éradication de la peste porcine classique de tout ou partie de
     leurs territoires et du maintien de ceux-ci indemnes de" cette maladie ".   .
 A l' article 2 t
 – au point g, le 2ème tiret est complété par la phrase suivante :
"ou les poros 'élevage ayant présenté une réaotiôn positive aux opérations
      de dépistage de la peste porcine effeotuées conformément à l' annexe I ,
      ont été éliminés ".      -        „
 - au point h , le 2ème tiret est complété peu? la phrase suivante :
"ou leB poros d' élevage ayant présenté une réaotion positive aux opérations
      de dépistage de la peste poroine effeotuées conformément & l'annexe I ,
      ont été éliminés ".
 L' artiole 11 est remplace par l' article suivant :
 "1 . Chaque Etat membre , sur le territoire duquel la peste porcine a été
       constatée au cours des 12 mois précédents ou dont la totalité du territoire
       n' est pas officiellement indemne de peste poroine , élabore un plan d' éradi-
  -    cation de la maladie dans les conditions fixées au paragraphe 2 .
   2 . Le plan visant à l' éradication de la peste porcine doit *
       a) être conçu de façon que, au terme d'un délai de 5 ans » 1® territoire
           de l'Etat membre soit constitué uniquement de régions offioiellement
           indemnes de peste poroine ,
       b) indiquer le nombre de régions ou d* ensembles de régions ayant la même
           qualification qui ont été établies et qui sont prévues en justifiant
           leur qualification et leur délimitation,
 ---pagebreak---                                        - 2 -
     o ) préciser les mesures et le calendrier envisagés pour l' accession des
          régions à la qualification de régions officiellement indemnes de
          peste porcine ,
    d) indiquer pour chaque région ou chaque ensemble de régions en vue
          de la même qualification les précisions concernant selon le cas s
         – la date d' interdiction de la vaooination de porcs d' élevage
            la date d' interdiction de la vaccination des porcs d' engraissement
         – la date de mise *en oeuvre des opérations de dépistage de la peste porcine
         – le nombre de porcs d' élevage qui seront soumis aux opérations de dépistage
            de la peste porcine .
    3 * Les Etats membres font connaître à la Commission :       ^
         a ) pour les 3 dernières années les dépenses annuelles consécutives à la
             peste porcine et la ventilation de ces dépenses .
         b ) les prévisions de dépenses annuelles pour l' exécution du plan de 5 ans .
    4 * Les Etats membres dont la totalité du territoire est officiellement indemne
         de peste porcine communiquent à la Commission l' ensemble des mesures prises
         pour éviter la réapparition de cette maladie .
         A sa demande , les Etats membres fournissent à la Cononission tout renseigne-»
         ment complémentaire relatif à l' exécution du plan .
4.      L' article 12 est remplacé par l 'article suivant :
    1 . "Les Etats membres communiquent à la Commission , conformément à l' article 5
           de la décision               /CEE, les plans prévus à l' article 11 .
    2 . Les plans qui ont fait l' objet d'une décision favorable conformément à
         l' article 5 de la décision visée au paragraph 1 peuvent être modifiés ou
         complétés selon la même procédure pour tenir compte de l' évolution de la
         situation de la peste porcine dans l' Etat membre concerné .
5 . A l' article 5» la date du 1er juillet 1981 est remplacée par la date du
    1er janvier I9BI9
 ---pagebreak---                                       - 3 -
6 , L' annexe I suivante est ajoutée i
    "Le dépistage de la peste poroine est basé sur la reoherohe de l' antioorps
     produit sous l' effet de la peste poroine conformément à l' annexe I , paragra­
     phe c de la direotive      80/217/CEE .
     Les opérations de dépistage sont effectuées de la façon suivante t     -
     1 . 20% des porcs d' élevage de chaque exploitation fait l' objet d'un prélève­
         ment de sang en vue de l' examen de laboratoire »            *
                     \                               •
     2 . Lorsque dans une exploitation un ou plusieurs poros sont porteurs d' anti­
         corps , tous les poros d' élevage de oette exploitation doivent faire l' objet
         de prélèvement de sang en vue de l' examen de laboratoire ".
 ---pagebreak---                                Proposition de
                           Décision du Conseil
      instaurant une action financière de la Communauté en vue de l' éra­
      dication de la peste porcine classique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire
consiste à améliorer Ifetat sanitaire du cheptel afin d' assurer une meilleure
rentabilité de l' élevage ;
considérant par ailleurs que , en ce qui concerne les échanges , une action de
ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent dans
le commerce entre les Etats membres de viandes fraîches ou d' animaux vivants
et qui sont dues aux différences de situation sanitaire ;
                    •
considérant que des mesures ont déjà été prises par la Communauté à cet effet
en ce qui concerne certaines maladies des bovins ;
considérant que des initiatives analogues ont été prises dans le sec­
teur porcin et qu' elles constituent , pour autant qu' elles ont pour but d' atteindre
les objectifs définis par l' article 39 paragraphe 1 sous a ) du traité , une action
commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du
Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole communed )
considérant que , puisque la Communauté contribue   au   financement de cette action
commune , elle doit être en mesure de s' assurer que les dispositions prises par
les Etats membres pour son application concourent à en réaliser les objectifs ;
qu' il convient à cet effet de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission ,.
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :      .
( 1 ) J0 n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13 .
 ---pagebreak---                                            Article premier
         L' action prévue par        :
        - la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures
             communautaires de lutte oontre la peste porcine classique ( 1 ), et
         - le règlement ( CEE ) n° ... du Conseil du *          ' fixant les conditions destinées
            à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine
            classique (2 ),                                                                   „
         constitue , dans la mesure où elle vise à atteindre les objectifs définis . â l arti
         aie 39 paragraphe 1 sous a) du traité , une action commune au sens de l' article 6
         paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .                    j
                                             Article 2
        1 . La durée de réalisation de l' action commune est de cinq ans .
        2 *. Le concours prévisionnel à charge du Fonds européen d' orientation et de ga­
             rantie agricole ci-après dénommé " Fonds" est estimé à 35 millions d' unités de
             compte européennes pour les cinq ans .
                                             Article 3
        1 . Les dépenses des Etats membres , en ce qui concerne les mesures arrêtées dans
             le cadre de l' action commune bénéficient d' une aide de la section orientation
             dans les limites indiquées à l' article 4 .
        2 . La seotion orientation du Fonds rembourse aux Etats membres dans le cadre
             d'un programme d' éradication *                                                  '
             a) au maximum 50 % des frais engagés au titre
                      ■■ de l' indemnisation des propriétaires pour l' abattage et la dest mic­
                         tion des animaux ainsi crue la désinfection des exploitations ,
                      – du prix du vaocin utilisé en oas de vaccination d'urgenoe dans une
                         région officiellement indemne t pratiquée conformément à 1 .'article
                         14 sous b de la directive 80 /217 / CEE et dans un territoire
                     / limité conformément à l'article 9» paragraphe 2 sous b du règlement
                         ( CEE ), n° * sous réserve que les porcs vaccinés
                         soient oonsidérés comme poros d' engraissement et abattus dans un
                         délai de trois mois suivant oette vacoination .
             b) au maximum 1 UCE par échantillon examiné en laboratoire dans le oadre du
                dépistage effeotué en vue de l' établissement d' exploitations ou de régions
                officiellement indemnes de peste poroine classique *
      JO n° L 47 du 21.2.1980, p. 11
-* Projet en oours d' examen par le Conseil .                            •
 (2 ) JO n° L      du                  p.
 ---pagebreak---       3 . Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables pour les mesures
            immédiatement oonséoutives & l' apparition de peste poroine olassique
            dans un Etat membre dont le territoire est en totalité officiellement
           indemne de oette maladie »
       4. Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la         -
             procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
       5 . Les mesures ar r|tées P ar '•es Etats membres ne peuvent bénéficier de la par­
             ticipation financière de la Communauté que si les dispositions les concer-
           • nant ont fait l' objet d' une décision favorable conformément à l' article 5
             paragraphe 3 .
                                            Article 4
       1 . Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par les Etats
             membres   au cours de l' année civile et sont soumises à la Commission avant
              le 1er juillet de l' année suivante .
       2 . L' octroi de l' aide du Fonds est décidé conformément à l' article 7 paragraphe 1
             du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
       3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procédure
             prévue à l' article 13 du règlement "( CEE ) n° 729/ 70 .
                                           Artiole 5
        1 . Les Etats membres communiquent à la Commission le plan prévu à l' article 11
              paragraphe 2 du règlement ( CEE ) N° * avant la mise
               en oeuvre et au plus tard dans les 6 mois suivant la date d' entrée en vigueur
              du dit règlement ; toutefois , oe délai de 6 mois n' est pas opposable aux
              Etats membres dont le territoire , en totalité officiellement indemne de peste
              poroine olassique a perdu sa qualification pendant la durée d' action prévue
              à l 'artiole 2 . paragraphe 1 . & la suite de l' apparition et de la persistance
              de la maladie »
                                                                         σ
(*) Projet en coure d' examen par le Conseil *
 ---pagebreak---     2 . Les Etats membres oommuiiiquent à la Commission dans les meilleurs délais
          les mesures prises en application de l' article 3» paragraphe 2 SOus a deuxième
         tiret ou paragraphe 3 » en cas d' apparition de la peste porcine classique . -
                                                                                                    j
    3 » La Commission examine les plans ou les mesures communiquées conformément
         aux paragraphes 1 et 2 afin de déterminer si , en fonction de leur conformité
         avec la réglementation visée à l' article premier et compte tenu des objeotifs
         de celle-ci t les conditions de la participation financière dé la Communauté
         sont réunies .   Dans les deux mois suivant la réception des plans ou des mesures , :
         la Commission soumet un projet de déoision au Comité vétérinaire permanent .
         Ce Comité émet son avis conformément à la prooédure fixée à l' article 6
         dans un délai à fixer par son président »    Le Comité du Fonds est consulté
         sur les aspects financiers .                                                              f
                                        Article 6                   -              ' .             !
                                       ■■■                                                         {
  1 . Dans les cas où i l est fait référence à la procédure définie au présent article, |
        le Comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361 /CEE du ConseiUD j
                    ci-après dénommé " Comité", est saisi sans délai par son président , soit j
       à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un Etat membre .     1                 i
                  ' ·. ■            ■■                            1                              (
  2 . Au sein du Comité, les voix des Etats membres sont affectées de la pondération
        prevue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part
        au vote .                                        ,             - -     -
             ■                                                                   ■      .        i
 3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre . Le                [
        comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer           l'­
       en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se prononce à             j:
     . la majorité de quarante et une voix .                                                    f
                                                                             • -            "   »
       La Comm'i ssion arrête les mesures et les met immédiatement en application,        '    [
        lorsqu' elles sont conformes à l' avis du comité . Si elles ne sont pas confor-        )
       mes à l' avis du comité ou en l' absence d' avis, la Commission soumet aussitôt         ï
       au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête          j.
       les mesures à la majorité qualifiée .                                                  l<
       Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il      f
       a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les
                                  ^                 »
                                                                                              î
                                                                                              i'
      mesures proposées et les met immédiatement en application .
           ;–I                                                                       • \      '■{
1 ) JO n° L 255 du .18.10.1968 , p.23
 ---pagebreak---      1
                               - 5 -
                               Article 7
L' article 6 est applicable jusqu' au 21 juin 1981 .
                               Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision ,
Fait à Bruxelles /                                           Par le Conseil
 ---pagebreak---                  FICHE FIMIEBE                                                           DATE
  ,1 .  LJ6NE BUDOETAIRE :
                                    £315
                                    *>-> ' ■>
                                                 (\ Section
                                                         --
                                                              "Orientation ")/        CREDITS
  Z. IRITI TULE DE L A .MESURE :       Action financière de la Communauté en vue de l 'éracH cat ion
            de La peste porcine classique
 3 . BASE JURIOIOUE :          Décision du Conseil
 A. OBJECTIFS DE LA MESURE :                  Eradi cation de la peste porcine classique
 5.    INCIDENCES F INATIC IERES                         PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 80  EXERCICE SUIVANT ( 81
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - OU BUDGET DES CE
            RiErm:rcaa(urcraRaBiiBa
        JffiMWaS!»»
 5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES OES CE
           ( PRELE VEMENTS / DPOITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                           1982             1983                1984               1985
5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
5.2      MODE DE CALCUL            35 MUCE ( répartis comme suit ) :
           1981       ..        8,100         MUCE
           1982                 7,650         MUCE
           1983                 6,850         MUCE
           1984                 6,400         MUCE
           1985                 6             MUCE
           Voir données techniques et financières ci-jointes
6ΒΒΒαΉ3ΗΒ39ωΗΒΉ3α3Ε19Μ!13αΗΒιωΒΗί1ΒΒα0ΗΒ2α^33ΒαΒΕΒ3Β&>9Βί13ΒΕ]9ΕΐαΒ99333ΒΑ3ααααΒ
6.2 Ή83£33:23333ί1κ22338ίΙ£>{3α394Ή                                                                              BaœiaagH
6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                OUI / MB
OBSERVATIONS :