CELEX: 31972R2278
Language: fr
Date: 1972-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2278/72 de la Commission, du 23 octobre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1972, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

N° L 245 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 10 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2278/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 octobre 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1972, aux œufs
                et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES ,                                                         en produits de base considérés des industries
 vu le traité instituant la Communauté économique                       transformatrices sur le marché de la Communauté
 européenne,                                                           et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                       mondial ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des                       b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                      tation des produits agricoles transformés relevant
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 1261 /71 ( 2 ),              de l' annexe II du traité dont les conditions de
et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                      fabrication sont comparables ;
 alinéa première phrase,                                           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                      concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                     produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits                      produits tiers sous le régime du trafic de
visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement                     perfectionnement actif ;
et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ; que le règlement             considérant que les mesures prévues au présent règle­
( CEE) n0 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969 ,                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
établissant, pour certains produits agricoles exportés             de la viande de volaille et des œufs,
sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères
de fixation de leur montant (s), modifié en dernier                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement ( CEE) n° 2066/71 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur                                 Article premier
exportation sous forme de marchandises reprises à
l' annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                            Les taux des restitutions applicables, à compter du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  1 er novembre 1972, aux produits figurant à l'an­
                                                                   nexe A du règlement ( CEE) n0 204/69 et visés à
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE ) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                   l'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 122/
                                                                  67/CEE, exportés        sous forme    de marchandises
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour une durée identique à celle retenue pour la                  reprises à l'annexe du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                  sont fixés comme indiqué à l'annexe .
fixation des restitutions applicables à ces mêmes
produits exportés en l'état ;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
ce taux, de tenir compte notamment :                               novembre 1972.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre-.
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(J ) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO n° L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
 (3) IO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
(4) jO n° L 219 du Z9, 9, 1971, p. 1,
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 245 / 11
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 octobre 1972, fixant les taux des restitutions applicables
             à compter du 1er novembre 1972, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de mar­
                                     chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                 Numéro                                                                              Taux
             du tarif douanier                       Désignation des produits                   des restitutions
                 commun                                                                         en UC / 100 kg
                  04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                ment conservés, sucrés ou non :
                                A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                       b) autres (qu'œufs à couver) :
                                          — en cas d'exportation sous forme d'ovoalbu­
                                             mine liquide ou congelée                                15,40
                                          — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                             chandises                                               15,40
                                B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                       a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                          ex 1 , séchés, non sucrés                                  65,30
                                          ex 2 , autres non sucrés                                   17,86
                                       b) Jaunes d'œufs :
                                          ex 1 , liquides, non sucrés                                31,42
                                          ex 2, congelés, non sucrés                                 33,57
                                          ex 3 , séchés, non sucrés                                  66,22