CELEX: 62019CA0941
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-941/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Samohýl group a.s. / Generální ředitelství cel [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement (CE) no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques]

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/17
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Samohýl group a.s. / Generální ředitelství cel
      (Affaire C-941/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions tarifaires 3004 et 3808 - Interprétation - Règlement (CE) no 455/2007 - Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques - Effets thérapeutiques ou prophylactiques)
      (2021/C 182/24)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský soud v Ostravě
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Samohýl group a.s.
      
         Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
      
         Dispositif
      
      La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’un produit consistant en une solution destinée aux chats, qui doit être appliquée par voie cutanée locale (spot-on) au moyen de pipettes (0,5 ml) et qui contient la substance active dénommée fipronil (50 mg par pipette) ainsi que des excipients, tels que le butylhydroxyanisol E320, le butylhydroxytoluène E321, l’alcool benzylique et le diéthylène glycol monoéthyléther, relève, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, de la position tarifaire 3808 de cette nomenclature, en tant qu’«insecticide».
      
         (1)  JO C 68 du 02.03.2020