CELEX: 22007D0120
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  120/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/43
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 120/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 R 1899: règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 377 du 27.12.2006, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32006 R 1900: règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1899/2006 et (CE) no 1900/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.
   
      (2)  JO L 377 du 27.12.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 377 du 27.12.2006, p. 176.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.