CELEX: 32014D0490
Language: fr
Date: 2014-05-21 00:00:00
Title: 2014/490/UE: Décision n ° 2 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

23.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 217/88
            
         DÉCISION No 2 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES
   du 21 mai 2014
   en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
   
      (2014/490/UE)
   
   LE COMITE MIXTE,
   vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
            
         
               (2)
            
            
               La République de Moldavie a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 17 juillet 2013.
            
         
               (3)
            
            
               La République de Moldavie est membre de l'accord de libre-échange centre-européen conclu entre l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo (2). En conséquence, la République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces.
            
         
               (5)
            
            
               La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein ont informé le secrétariat du comité mixte qu'elles n'ont pas été en mesure d'achever leurs procédures internes avant la réunion du 21 mai et que, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la convention, leur acceptation de la décision lors de cette réunion est subordonnée à l'achèvement de ces procédures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La République de Moldavie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mai 2014.
      
         
            Par le comité mixte
         
         
            Le président
         
         P.-J. LARRIEU
      
   
   
      (1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
   
      (2)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 de 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.