CELEX: 31985R2162
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2162/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 203/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 8 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2162/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1985
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le traité instituant la Communauté économique                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 européenne,                                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        tiret précédent, et du coefficient précité ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           considérant que, en fonction des prix caf et des prix ,
 ment (CEE) n0 1025/ 84 (2), et notamment son article               caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 13 paragraphe 6,                                                   prélèvements actuellement en vigueur doivent être
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment,
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n° 2505/84 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2045/85 (4) ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                               Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                l'avance pour les importations de riz et de brisures
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                sont fixées à l'annexe .
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0                                    Article 2
     974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n0 855/84 0%                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO   n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L  107 du 19. 4. 1984, p. 13.
(3) JO   n0 L  234 du 1 . 9 . 1984, p. 8 .
(4) JO   n0 L  193 du 25 . 7. 1985, p. 13 .
O   JO   n0 L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(6  JO   n0 L  90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 85                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 203 / 17
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                           prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                           (en Écus / 1)
                                      .
             Numéro du                                          Courant 1 " terme 2e terme    3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                             8          9        10          11
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                 I. paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds        0          0        0       .  —
                                        2, à grains longs         0          0        0          —
                                     b) Riz décortiqué :                          \
                                        1 , à grains ronds        0          0        0          —
                                        2. à grains longs         0          0        0          —
                                II . semi-blanchi ou blanchi :                               .
                                     a) Riz semi-blanchi :              llll
                                        1 , à grains ronds        0          0        0          .—
                                        2, à grains longs         0          0        0          —
                                     b) Riz blanchi :           \\IIIl
                                        1 , à grains ronds        0          0        0          —
                                        2, à grains longs         0          0        0          —
                               III . en brisures                  0          0        0           0