CELEX: 31974R3220
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3220/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre vers la république de l'Inde

21 . 12 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 342/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N» 3220/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1974
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de
                                         froment tendre vers la république de l'Inde
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la fixation d un prélèvement à l'expor­
 EUROPÉENNES,                                                     tation par voie d'adjudication doit permettre une meil­
                                                                  leure gestion du marché ; que cet objectif pourrait être
vu le traité instituant la Communauté économique                  mis en cause par une durée de validité trop courte du
 européenne,                                                      certificat d'exportation ; qu'il est dès lors indiqué de
                                                                  faire usage de la possibilité prévue à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
juin 1967, portant organisation commune des marchés               n0 3130/73 et de fixer une durée spéciale de validité
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu       pour les certificats délivrés dans le cadre de la
 par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2),                          présente adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­          considérant que le bon déroulement d'une procédure
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         assurée ; que, à cette fin, il convient de prescrire une
n0 676/74 (4), et notamment son article 4,                       quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
                                                                 transmission des offres déposées auprès des services
considérant que le marché mondial du froment tendre              compétents et de prévoir que les droits découlant des
est caractérisé par une hausse constante des prix ; que          certificats délivrés dans le cadre de la présente adjudi­
cette hausse est notamment due à un déséquilibre                 cation ne sont pas transmissibles ;
grandissant entre l'offre et la demande ; que, de ce fait,
l'approvisionnement de certains marchés est particuliè­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
rement menacé ; que, dans le but de contribuer à une             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
amélioration de cette situation, il est indiqué d'ouvrir,        céréales,
pour le froment tendre, une adjudication du prélève­
ment à l'exportation , visé à l'article 2 paragraphe 1
premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73, et de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
limiter celle-ci à la république de l'Inde ;
considérant que les modalités d'application de la                                      Article premier
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement            1 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement
(CEE) n0 3130/73 de la Commission, du 16 novembre                à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
 1973, établissant les modalités d'application concer­           tiret du règlement (CEE) n0 1 968/73 du Conseil .
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (5) ;                        2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
considérant que le but poursuivi par l'adjudication ne           exporter vers la république de l'Inde .
peut être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les        3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 13 février
engagements souscrits au moment du dépôt de son                  1975 . Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
offre ; que, parmi ces engagements, figure l'obligation          tion hebdomadaires pour lesquelles les dates du dépôt
de déposer une demande de certificat d'exportation et            des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
d'exporter vers la destination prévue ; que la caution
d'adjudication à constituer lors de la présentation de
l'offre peut assurer le respect de ces obligations ;                                      Article 2
considérant que , pour assurer un traitement égal à              Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la         10 000 tonnes .
durée effective de validité du certificat délivré dans le
cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
tique ;                                                                                   Article 3
(') JO  n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 3 para­
(2) JO  n0  L 209 du 31 . 7 . 1974, p. 1 .
(}) JO  n0  L 204 du 21 . 7. 1973 , p . 16 .                     graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
(4) JO  n°  L 83 du 28 . 3 . 1974, p . 3 .                       n0 3130 /73 , la caution à constituer dans le cadre de la
(5) JO  n°  L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10 .                     présente adjudication doit être égale à 50 % du
 ---pagebreak--- N° L 342/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 12 . 74
montant du prélèvement à l'exportation faisant 1 objet         b) la quantité nette effectivement exportée .
de l'offre déposée par le soumissionnaire concerné et
ne peut être inférieure à 25 unités de compte par              2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
tonne .
                                                               moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le
                                                               certificat, la caution reste acquise en totalité .
2.      Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et sauf cas
de force majeure, la caution visée au paragraphe 1             3 . Sur demande du titulaire du titre , les États
n'est libérée que pour l'offre qui n'a pas été retenue         membres peuvent libérer la caution de manière frac­
ou pour la quantité pour laquelle l'adjudicataire              tionnée au prorata des quantités de produit pour
apporte la preuve d'arrivée à destination, celle-ci            lesquelles la preuve visée à l'article 3 paragraphe 2 a
devant être apportée selon les dispositions prévues à          été apportée et pour autant que cette preuve témoigne
l'article 8 paragraphe 1 deuxième, troisième et                qu'une quantité égale à 7 % au moins de la quantité
quatrième alinéas du règlement n0 1041 /67/CEE .               nette indiquée dans le certificat a été exportée vers la
                                                               destination en cause .
La libération de la caution a lieu immédiatement.
                                                                                        Article 8
                         Article 4
La demande de certificat et le certificat comportent           Conformément aux dispositions de l'article 8 para­
dans la case 13 la mention « république de l'Inde ». Le        graphe 2 du règlement (CEE) rî° 3130/73 , les droits
certificat oblige à exporter vers cette destination .          découlant du certificat d'exportation délivré dans le
                                                               cadre de la présente adjudication ne sont pas transmis­
                                                               sibles .
                         Article 5
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en                                    Article 9
conséquence, la caution visée à l'article 3 paragraphe
1 , constituée conformément aux dispositions de
l'article 3 du règlement (CEE) n0 3130/73, reste               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­          diaire des États membres à la Commission au plus
graphe 3 sous b) de ce règlement n'est pas respecté.           tard une heure et demie après expiration du délai
                                                               pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                               l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
                         Article 6
                                                               conformément au schéma figurant à l'annexe .
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 8 para­      En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 ( 1 ), les certifi­     ment la Commission dans le même délai que celui
cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8         visé à l'alinéa précédent.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 sont,
pour la détermination de leur durée de validité, consi­
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.                                      Article 10
2.      Les certificats d'exportation délivrés dans le
cadre de la présente adjudication sont valables à partir       Pendant la période d'application en Italie de l'heure
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1          dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
jusqu'à la fin du cinquième mois suivant.                      s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
                                                               dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
                                                               tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
                          Article 7                            d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
                                                               dent dans ces États membres comme étant avancées
                                                               d'une heure .
 1 . Lorsque l'obligation d'exporter vers la destina­
 tion prévue n'a pas été remplie, la caution visée à
 l'article 3 paragraphe 1 reste acquise pour une quan­
 tité égale à la différence entre :                                                     Article 11
 a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
     ficat d'exportation et,                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (!) JO n° L 158 du 20 . 7 . 1970, p. 1 .                       nautés européennes.
 ---pagebreak--- 2 . 12 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 342/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° L 342/20                    Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 12 . 74
                                                      ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire du prélèvement à l'exportation de froment vers l'Inde
                             Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                   1                    2           !                             3
            Numérotation des
            soumissionnaires
                                    Quantités      j     Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
                                    en tonnes                           nationale par tonne
                   1
                   9
                   3
                   4
                   5
                 etc .