CELEX: C2005/082/10
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-125/04 (demande de décision préjudicielle Commission de Litiges Voyages): Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA (Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Tribunal arbitral)

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 27 janvier 2005
   dans l'affaire C-125/04 (demande de décision préjudicielle Commission de Litiges Voyages): Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA (1)
   
   (Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Tribunal arbitral)
   (2005/C 82/10)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-125/04,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le collège d'arbitrage de la Commission de Litiges Voyages (Belgique), par décision du 4 décembre 2003, parvenue à la Cour le 8 mars 2004, dans la procédure Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient – Mosaïque Voyages et Culture SA, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La Cour n'est pas compétente pour statuer sur les questions posées par le collège d'arbitrage de la Commission de Litiges Voyages.
            
         
      (1)  JO C 156 du 12.06.2004.