CELEX: 51974PC1064
Language: fr
Date: 1974-07-10
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portait ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1974, de ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1974 de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1974 de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % au moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de CHROME (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contangent tarifaire communautaire pour l'année 1974, de ferro-chrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier. douanier commun. (présentés par le Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1064
Vol. 1974/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION, DES. COMMUNAUTES?                             ■
                                                                 ^Î^S>E£Î
                                                     COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   f    • : • :   • : r ■; *
                                                     COM(74) 1064 - final
                                                     Bruxelles , le 10 juillet 1974
                              "           Projet de           ,
                              REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
        portait ouverture , répartition et mode de gestion d' u
        contingent tarifaire communautaire autonome , pour
        l' année 1974 , de ferro-silicium de la sous-position
        73.0é G du tarif douanier commun»
                                          Projet de
                      I          REGLEMENT ( CEE) DTJ CONSEIL
                      /
        portant ouverture , répartition et modo de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire autonome , pour
              s
        l' armée 1974 de ferro-silico-manganèse de la sous-
        position 73.02 D du tarif douanier commun.
                            ;             Projet de
                          >      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire autonome , pour
        l' année 1974 »          ferro-chrome contenant en poids 0,10 % \
        au moins de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus
              \
        de CHROME (ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position
        ex *73. 02 E I du tarif douanier commun.
                          r               Projet de
                        i        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        pori^nt ouverture, répartition et mode de gestion d'un
        con^ngent tarifaire communautaire peur l' année 1974»
        de Çjprro-chrorr.e contenant en poids 4 % on plus do                    t
        carbone , de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier.
        douanier commun .
                       (présentés par le Commission au Ccnr^il )
   :} 106 /: i'i-.'J.
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les projets de règlements ci–annexés font suite aux demandes introduites
    par certains Etats meràbrés et téndant' â l r augmèntatioft ou à l' ouverture ,
    à titre autonome , pour l' année 1974 » de contingents tarifaires communau­
    taires pour le ferro-silicium , le ferro-silico-manganèse, le ferro-chrome
    surraffiné , le ferro-chrome carburé , le plomb et le zinc bruts .
2 . Les demandes en question ont été examinées notamment au cours d' une .
    réunion de consultation des experts de tous les Etats membres tenue le
    12 février 1974 et sur la base des données et prévisions économiques
    fournies pair les instances compétentes . A ce sujet , il convient de
    remarquer – comme la Commission l' a déjà déclaré maintes fois – qu' en
    matière de contingents tarifaires communautaires autonomes , il ne suffit
    pas d' ouvrir sans plus et systématiquement un volume contingentaire égal
    aux "beroins estimés d' importations en provenance des pays tisrr . Ce mode
    de calcul est , en effet , susceptible de provoquer des inconvénients au .
    seotsur de la production communautaire ou encore de décourager une
    extension évérituelle de ce secteur . Cette coiie'idération est d' autant
    plus vraie dans les cas présents que le réeximen de la situation pour
    ces matières premières sur les marchés communautaires s' eifootue au
    début de l' année , sur la base de prévisions qui , compte tenu des incerti­
    tudes qui planent sur tous les secteurs de la production et de la consom­
    mation , pourraient   être modifiées     au cours de l' année 1974 »
    Il a été tenu compte de ces considérations lors de l' examen relatif à
    chacun des produits .
3 . Sur la base des prévisions économiques communiquées à l' occasion de cet
    examen , les bilans communautaires peuvent s' établir comme suit pour chacun
    des produits concernés :                                         .         ,
                                                                          • • •/ o •
 ---pagebreak---   Désignation des     Consomma-  D"r»A /1nrt+ *» r\m
                                 A 1 vuuv W
                                                       Trafic de   Importa-    Contm-     Exporta-
    produits             tion                          perfec­      tions a    gent ou­   tions vers
                                                        tionno–    droit mi    vert le    les pays
                                                       ment        pays        1.1.74       tiers
                                                        actif      tiers
Ferro-silicium        626.900      483.000               3.000     92.975      20.000      51.200
Ferro-silico-
manganese             211.550      105.000               2.800     21.800      50.000         950
Ferro-chrome
surraffine            168.396      113.000               4.000     12.900       3.000       4.900
Ferro-chrome
carbure               291.540      170.000               2.500     13.840                  10.800
Plomb brut
                                                                                    - t .
autre que
pljmb d' oeuvre     1.136.000   1.018.000                8.000      4.300      55.000     101.850
Zinc brut           1.471.800   1.398.300               21.000     62.100      20.000     133.000
T
         Selon ces éléments , le calcul des besoins communautaires d' importations en
         provenance de pays tiers , effectué selon la méthode habituelle permet de
         constater les déficits et excédents suivants :
         - ferro-silicium                             ëxcédent de 23.275 tonnes
         - ferro-silico-metnganèse                  ' déficit de 31.000 tonnes
         - ferro-chrome surraffiné                    déficit de 30.596 tonnes
         - ferro-chrome carburé "                     déficit de 94 .400 tonnes
         - plomb brut autre que                    ,
           plomb d' oeuvre                            excédent de 51*150 tonnes
        - zinc brut 1                                 excédent de 162.600 tonnes »
         Il en résulte que pour le ferro-silico-manganèse , le ferro-chrome surraffiné
         et 1<3 ferro-chrome carburé , pour lesquels un déficit apparaît , les besoins
         minimum d' importations en provenance de pays tiers s' élèveraient respectivement
         à 31.000, 30.596 et 94.400 tonnes .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
En ce qui concerne le ferro-silicrum , il y a Ibu de noter que , compte tenu
de la demande accrue de ce ferro-alliage . en . fonct ion des' augmentations de la
production des aciers , des capacités actuelles relativement stables de la
production communautaire , il n' est pas assuré qu' en 1974 les besoins des
industries utilisatrices puissent être couverts aussi largement que ne le
laisse apparaître les chiffres ci-dessus , par des livraisons de la Communauté
ou des pays pour lesquels le droit nul est appliqué .            Ceci apparaît d' autant
plus vrai que , dans le passé , les bilans définitifs pour cé métal ont
toujours fait ressortir un déficit relativement important . E - autre part ,
il convient de ne pas porter atteinte trop brusquement aux courants d' échanges
traditionnels existant entre les nouveaux Etats membres et certains pays tiers ,
d' autant plus que ces échanges ont , . jusqu' à la fin de l' anu£ <? : y 73 , été
favorisés , par des réductions totales ou partielles des clvo :! + s de douane .
C' est pourquoi , la Commission propose pour le ferro-silicfviE ; I r ouverture ,
à cLr-oit réduit , d' un contingent tarifaire autonome , dont le volume pourrait
être fixé à 25.000 tonnes .-
Pour ce qui est du plomb brut autre crue le plomb d' oeuvre , a été pris en
considération l' accord réalisé ancre les 9 Etats membres , a l' occasion des
négociations relatives à l' adhésion -(voir à ce sujet le Protocole n° 14 annexé
à l' acte d' adhésion ). Cet accord prévoit un programme d' action complexe valable
jusqu' à la fin de l' année 1977 en matière de droit de douane applicable , de
contingent tarifaire annuel à ouvrir , de dégressivit'é de ce contingent ainsi
que de révision de la situation par le Conseil , avant la suppression du
contingent , en vue de décider une réduction éventuelle du droit autonome sur
ce métal à un niveau qui ne pourrait être inférieur à 1,1 UC/lOO Kg .
Cet accord, qui est appliqué depuis 1971 » n' a pas engendré de difficultés
dans la Communauté à Six, et , de l' avis de la Commission , il pourrait
sembler prématuré d' entamer au cours de l' année 1974 » soit au milieu de la
période de validité de cet accord, la révision dont question au Protocole
    14 • Dans ces itoikii-i iuno 1» Commistaio».- oe+ime .que- dans la,- situation présente ,
elle ne peut aller au delà des dispositions de l' accord, en projetant l' ouverture
d' un contingent autonome supplémentaire .
                                       •V
                                           .                 ' '.-y « .   ; ■ •♦•/•••
                                                                              - /
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    En ce qui concerne le zinc brut , pour lequel un accord plus où moins semblàie
    a été réalisé entre les Etats membres- (voir Protocole n° 15 de l' acte d' adhésion),
    le calcul des besoins communautaires , laisse apparaître que ces besoins peuvent. <
    être entièrement couverts par le contingent tarifaire ouvert en début d' année
    ainsi que par les livraisons de la Communauté ou de pays tiers pour lesquels
    le droit nul est appliqué . Dans ces conditions , la Commission estime ne
    pouvoir proposer l' ouverture d' un contingent supplémentaire pour le zinc brut ,
4 . Les considérations émises aux chiffres 2 et 3 ci-dessus ont finalement conduit
    la Commission à proposer l' ouverture des contingents tarifaires autonomes
    suivants s .
    - pour le ferro-silicium                : 25.000 tonnes , à droit réduit
    - pour le ferro-silico-manganèse        : 31.000 tonnes      "       "
    - pour le ferro-chrome surraffiné       : 20.000 tonnes      "        "
    - pour le ferro-chrome carburé          : 60.000 tonnes à droit nul .
5 . En ce qui concerne le ferro-silico-manganèse, les modalités de gestion proposées ,
    c'est-à-dire comportant notamment l' instauration d' une part de réserve , n' appel­
    lent pas de commentaires particuliers , puisque ces modalités ne diffèrent pas
    de celles déjà proposées et retenues par le Conseil , pour les augmentations
    autonomes ; ou pour l' ouverture des contingents contractuels auxquelles il a
    été procédé antérieurement pour ce ferro-alliage .    Pour ce qui est du ferro­
    silicium et des deux qualités de ferro-chrome , la Commission estime qu' il
    convient , en raison de l' importance des volumes contingentaires proposés par
    rapport aux besoins réels d' importations en provenance de pays tiers , de
    subdiviser chacun des volumes contingentaires en deux tranches , la première
    étant répartie entre les Etats membres au prorata de leurs besoins respectifs ,
    la deuxième constituant une réserve communautaire .
    La constitution d' une- rés.erve communautaire se justifie d' autant plus dans les
    cas présents que les projets ci-annexés ne prévoient la participation initiale
    à l' augmentation que des Etats membres ayant des besoins réels actuellement
    prévisibles à satisfaire . La Commission est toutefois consoiente des problèmes
    posés par l' évolution de ces besoins et se réserve par conséquent la possi­
    bilité d' adapter ultérieurement les projets de règlements en fonction des
    nécessités éventuelles »
                                                                      • . •/. • • .
 ---pagebreak---                                        - ï> -
6 » Le droit contingent aire arrête pour l' augmentation autonome des contingents
    tarifaires/ferro–silicium et/^ferro-silico-manganèse en 1973 était de
    7 % ( au lieu de 10 $ et de 4 $ ( au lieu de 5»5 $)» tandis que le droit
    contingentais afférent à la dernière augmentation décidée en 1970 , pour
    le ferro-chrome surraffiné était de 5 % ( au lieu de 8. %) . Il semble que
    la fixation respectivement à 7 i° (pour le ferro-silicium), à 4 $ ( pour
    le ferro-s i1i co-raanganè se ) et à 5*5 (pour le ferro-chrome surraffiné )
    des droits contingent aires pour les augmentations autonomes projetées
    actuellement tienne suffisamment compte à la fois de la situation de la
    production communautaire dans ces secteurs et de la nécessité d' inciter à un
    approvisionnement accru dans la Communauté .
    En ce qui concerne ie ferro-chrome carburé , la Commission considère que ,
    compte tenu de la situation particulière du marché de ce produit dans la
    Communauté et du fait qu' il s' agit d' un nouveau contingent tarifaire com­
    munautaire , le droit contingentais devrait être nul .
 ---pagebreak---                                                               MïïEXE A
                                           PROJET DE
                                REGLEMENT (CE3 )            •              .
                              •   - ! : ■ DU CONSEIL •            ■ '  • '
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 d' un contingent tarifaire communautaire auto­
                 nome ,  pour l'année 1974 » de ferro-silicium de la ■
                 sous-position 73*02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ' ■
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu lè projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement (C.E.E. ) n° 3587/73 du 28 décembre 1973 ( l)
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1974 »
un contingent tarifaire communautaire conventionnel de 20.000 tonnes en
exemption du droit de douane , pour le ferro-silicium de la sous-position
73.02 C du tarif douanier commun ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production dans
la Communauté , et de l f accroissement important des besoins en ferro-silicium
pour la fabrication des aciers , le volume contingent aire précité de 20.000 tonnes
ne oouvrira pas entièrement les besoins d' importations en ferro-silicium de la
Communauté en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun de
procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire autonome
dont le volume devrait être limité à 25.000 tonnes } que , compte tenu de la
nécessité de ne pas mettre en cause les perspectives de développement du
secteur de la production dans la Communauté , le droit contingent aire applicable
devrait être fixé à 7 $ ;
                                                                             /
( 1) J.O. n° L 365 du 31.12.73 , p. 29 .
 ---pagebreak---                                                                ANF3XS A
                                     - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un
système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés oi-
dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers ,
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour la période contingent aire considérée ;
considérant que sur la base des données statistiques disponibles à l' époque
et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du ferro-silioium durant
l' année en cours , le pourcentage de participation retenu dans le cadre du
contingent tarifaire de 20.000 "tonnes ouvert par le règlement précité ,
s' établissait comme suit s                           ,
                            Bénélux            64,75
                            Danemark            0,75
                            Allemagne          15,00
                            France          '   0,25
                            Irlande              1,25
                            Italie              4,25
                            Royaume-Uni        13,75 ï
considérant que s' agissant d' un contingent tarifaire communautaire autonome
destiné à assurer la couverture des besoins d' importation supplémentaires
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du volume contingent aire supplémentaire s' effectue en fonction des besoins
                                                                 • • • /• m •
 ---pagebreak---   i
?                                                                        ANî^XE A
'                                                 - 3 -
            rôels avancés par chacun des Etats membres ; que le Danemark le Royaume-Uni ,
            l' Irlande , et los trois Etats membres formant l'Union économique Bénélux ont fait
            état de besoins supplémentaires , respectivement de l' ordre de 1,050, 52.250, 100 et
          ^1.050 tonnes ; que les besoins de l'Allemagne peuvent être estimés à 10.000 tonnes ;
  qu' en ce/concerne les autres Etats membres , l' état d' épuisement actuel de leur
            quote-part dans la répartition du contingent initial de 20.000 tonnes ouvert
            par le règlement susmentionné , ainsi que les données économiques et statis­
            tiques les plus récentes disponibles ,    ne conduisent pas actuellement à
             justifier leur participation dans 1' accroissement envisagé du contingent
            tarifaire communautaire ; que d' ailleurs , si des besoins complémentaires
            venaient à se manifester ultérieurement dans ces Etats membres , ces derniers
            auraient toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée à l' article 3
            du présent règlement ; que ce système de répartition permet également d' assurer
            l' uniformité d' application du tarif douanier commun j
            considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
            dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire ,
            la première tranche étant répartie entre les Etats membres précités , la
            deuxième tranche constituant une réserve obstinée à couvrir ultérieurement les
            besoins de ces Etats membres en cas d' épuisement de leur nouvelle quote-part ,
            ainsi que les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester dans les
            autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs des Etats membres
            une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent
            tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence ,
            pourrait se situer à 20.000 tonnes ;
            considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
            épuisées plus ou moins rapidement j que , pour tenir compte de ce fait et
            éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
            presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
            part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effeotué , par
            chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
            presque totalement épuisée et oe , autant de fois que le permet la réserve ;
                                                                                  ... «/. . .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                      - 4 -
 que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent etre valables
 jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
■une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle
 doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en révéra» un pourcentage
appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
oommunautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérait que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés pair l' Union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT r                  ...
                                    Article premier
A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et jusqu' au
31 décembre 1974» 1111 contingent tarifaire communautaire de 25.000 tonnes
est ouvert dans la Communauté pour le ferro-silicium de la sous–position
 73.02 C du tarif douanier oommun.
Dans la limite de ce contingent tarifaire ,- le droit du. tarif douanier commun
 est suspendu au niveau de 7 /»•                   '                    :
                                                                     /
 Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent tari­
 faire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière
 dans l' acte d' adhésion.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE A
                                           - 5 -
                                          Article 2
1 . Une première tranche de 20.000 tonnes de ce contingent tarifaire communau­
     taire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui , sous
     réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre
     1974 , s' élèvent pour chacun de cas Etats membres à la quantité indiquée ci-
     après ;
                                Bénélux           6.574 tonnes
                                Danemark              222 tonnes
                                Allemagne         2.118 tonnes
                                Irlande                22 tonnes
                                Royaume-Uni      11,004 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 5*000 tonnes constitue la
     réserve .
                                          Article 3
     Si des besoins en ferro-silicium se font sentir en France ou en Italie , ces
     Etats membres prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve dans la
     mesure où le mont suit de cette dernière le permet .
                                          Article 4 .      .
1 . Si là quote-part initiale de l' un des Etats rembres visés à l' article 2 -
     telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-
     part diminuée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait appli­
     cation des dispositions de l' article 6 - est utilisée à ooncurrenoe de 90 fo
     ou plus,' cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
     Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
  •• d' une deuxième quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale , arrondie
     éventuellement à l' unité supérieure .
                                                                             . . •/» « «
 ---pagebreak---                 .                                             ANNEXS A
                                       - 6 -
Si, après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un de oes Etats membres . est utilisée à concurrence de 90 >       plus , cet
Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 5      cL9 sa quote-part initiale .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 $> ou plus ,
cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , ces Etats membres peuvent procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne pas      être
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
appliquer les dispositions du présent paragraphe .                ^    A.
Les quotes-parts complémentaires tirees en application des dispositions
de , l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1974*
             ■»                        Article 6
Si , à la date du 15 octobre 1974j un des Etats membres visés à l' article 2
n' a. pas épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus
tard le 10 novembre 1974 » la fraction non utilisée de cette quote-part , au-
delà de 20 'fo du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante
s' il eziste des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE A
                                    - 7 -
Ces Etats membres communiquent a la Commission au plus tard le 10 novembre
1974 » 1® total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 1974 inolus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                    Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , . de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1974t du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
        '                                                                '■~l
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un
des articles 3 ou 4 rende possibles les imputations seins discontinuité , sur
leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des
importations du produit en oause au fur et à mesure que ce produit est
présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
 ---pagebreak---                                                                   t
                                                          AITNEXS A
                                      - 8-
L' état d' épuisement des quotes–parts des Etats membres est constate sur la
"base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3
                                     Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     Article 10
Les Stats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                     Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le
               Le présent règlement ést obligatoire dans tous ses
               éléments et directement applicable dans tout Etat
               membre .
   Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                 Le Président .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                     PROJET JE
                             REGLEMENT ( CEE )
                                    DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 d' un contingent tarifaire communautaire auto­
                 nome, pour l' année 1974» de ferro-silico-roanganèse
                 de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES , '
vu le Traité instituant le Communauté économique européenne et notamment
son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement (C.E.E. ) n° 3588/73 du 28 décembre 1973 ( l)
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1974 » "un
contingent tarifaire oommunautaire conventionnel de 50.000 tonnes en exemption
du droit de douane , pour le ferro-silico-manganèse de la sous-position 73*02 D
du tarif douanier commun ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , le volume contingent aire précité de 50.000 tonnes ne cou­
vrira pas entièrement les besoins d' importations en ferro-silico-manganèse
de la Communauté en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun
de procéder à l' ouverture d'un oontingent tarifaire communautaire autonome dont
le volume devrait être limité à 31.000 tonnes ; que , oompte tenu de la nécessité
de ne pas mettre en cause les perspectives de développement du secteur de la
production dans la Communauté , le droit contingentaire applicable devrait être
fixé à 4 c/> «
( 1) J.O. n° L 365 du 31.12.73 , P. 31.
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                       - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les
importations du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un
système d' utilisation du oontingent tarifaire communautaire , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-
dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux possible
1' évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour la période contingent aire considérée ;
considérant que sur la base des données statistiques disponibles à l' époque
et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du ferro-silico-manganèse
durant l' année en cours , le pourcentage de participation retenu dans le cadre
du contingent tarifaire de 50.000 tonnes ouvert par le règlement précité ,
s' établissait comme suit : .
                            Bénélux                     8,33
                            Danemark                    0,62
                            Allemagne                  82,20
                            France                      0,10             •
                            Irlande                     1|04
                            Italie                      3 » 54
                            Royaume-Uni                 4 » 17 ï
considérant que s' agissant , d' un contingent tarifaire communautaire autonome
destiné à assurer la couverture des besoins d' importation supplémentaires
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répart ition
du volume contingent aire supplémentaire s' effectue en fonction des besoins
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE B
                                       – 3 –
reels avancés par chaoun dea Etats membres ; que le Royaume-Uni , l' Irlande ,
l' Allemagne et les trois Etats membres formant l' Union économique Bénélux
ont fait état de besoins supplémentaires , respectivement de l' ordre de
3.400 » 200 , 35*000 et de I5.4.OO tonnes ; qu' en oe qui concerne les autres
Etats membres , l' état d' épuisement actuel de leur quote-part dans la répar­
tition du contingent initial de 50.000 tonnes ouvert par le règlement susmen­
tionné , ainsi que les données économiques et statistiques les plus récentes
disponibles , ne conduisent pas actuellement à justifier leur participation
dans l' accroissement envisagé du contingent tarifaire communautaire ; que
d' ailleurs ,, si des besoins complémentaires venaient à se manifester
ultérieurement dans ces Etats membres , ces derniers auraient toujours la
faculté de recourir à la procédure instaurée à l' artiole 3 du présent
règlement ; que ce système de répartition permet également d' assurer
l' uniformité d' application du tarif douanier commun ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , xil convient de diviser en deux tranches le volume contingent aire ,
la première tranche étant répartie entre les Etats membres précités , la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins de ces Etats membres en cas d' épuisement de leur nouvelle quote-
part, ainsi que les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester
dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs des Etats
membres une certaine séourité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent tarifaire oommunautaire à un niveau relativement important qui,
en l' occurrence , pourrait se situer à 25.000 tonnes ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que oe tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque ohacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
                                                                      . . . f ...
 ---pagebreak---                                                               AITNEiŒ 3
                                       - 4 -
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire } que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période oontingentaire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en réserve un pourcentage
appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
communautaire ne soit pas utilisée dans Tin Etat membre alors qu' elle
pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                     Article premier
A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et
jusqu' au 31 décembre 1974» un contingent . tarifaire communautaire de 31.000
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-silico-manganèse de la
sous–position 73.02 D du tarif douanier commun.
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier commun
est suspendu au niveau de 4 fo.
Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent tari­
faire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l' acte d' adhésion.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE 3
                                     - 5 -
                                    Article 2
Une première tranche de 25 . OGO tonnas de ce contingent tarifaire commu­
nautaire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables jusqu' au .
31 décembre 1974» s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à la quantité
indiquée ci-après î
                       Bénélux             7-125 tonnes
                                           7.125
                       Allemagne         16.200 tonnes
                       Irlande               100 tonnes
                       Royaume-Uni         1*575 tonnes .
                                           1.575
La deuxième tranche portant sur une quantité de      000 tonnes constitue
la réserve .
                                    Article 3
Si des besoins en ferro-silico-manganèse se font sentir au Danemark , en
France ou en Italie , ces Etats membres prélèvent une quote-part adéquate
sur la réserve dans la mesure où le montant de cette dernière le permet .
                                    Article 4
Si la quoto–part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 –
telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-
part diminuée de la fraction reversée à la réserve        s' il a été fait
application des dispositions de l' article 6 – est utilisée à concurrence
de 90 fo ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
                                           •  •
à la Commi-sion, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , c^rme deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
arrondi3 éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE B
                                      - 6 -
Si , après épuisement de sa quota–part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 9^ c/-> ou
plus , cet Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées
au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 de sa
quote-part initiale .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par  un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de $0 fi ou
plus , cet Etat merabra procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1
au tirage  d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve.'
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 } ces Etats membres peuvent procéder
au tirage de quotes-parts inférieures    à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer qvie celles-ci risquent de ne pû.s être
épuisées . Ils informent la Commission   des motfis qui les ont déterminés à
appliquer les dispositions du présent    paragraphe .
                                     Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1974*
                                                            /
                                     Article 6
Si, à la date du 15 octobre 1974j un des Etats membres visés à l' article 2
n' a pas épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus
tard le 10 novembre 1974 » la- fraction non utilisée de cette quote-part ,
au-delà de 20 $ du montant initial . Il peut rev3rser une quantité plus
importante s' il existe des raisons d' estimer que celle–ci risque de ne
pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                            ANH3XE B
                                      - 7 -
Ces Etats membres communiquent à la Commicsion au plus tard le 10 novembre
1974 » le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 1974 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                   Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4
et informe chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1974 » du
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit linité au
solde disponible et , à cot effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à oe dernier tirage .
                                                                      I
                                      Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1 * ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un
des articles 3 ou 4 rende possibles les imputations sans discontinuité ,
sur leur part cumulée du contingant tarifaire communautaire ,           t
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                                 ANH3XE B
                                     - 8 -
Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des
importations du produit en cause au fur et à mesure qu3 ce produit est
présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation.                                    '
L f état d' épuisement des qnot es-part s des Etats membres est constaté sur
la base des importations imputées dans lès conditions définies au
paragraphe 3 »
                                     .Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                     Article 11
Le    présent règlement entre en, vigueur
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                      Le Président .
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE C
                                PROJET DE
 >
                      • REGLEMENT ( CEE) n°
                                DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               d' un contingent tarifaire communautaire autonome ,
               pour l' année 1974 » de ferro-chrome contenant en poids
               0,10 $ ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 i°
               inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-
               position ex 73.02 E I du tarif douanier commun ,
LE COITSEIL DES CGMMDHADTES EUROPEENS ,
vu le Traité instituant le Communauté économique européenne et notamment
son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement ( CEE) n° 3589/73. du 28 décembre 1973 ( l )
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1974 »
un contingent tarifaire communautaire convent ionnel de 3.000 tonnes en
exemption du droit de douane , pour le ferro-chrome contenant en poids
0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 $ jusqu' à 90 % inclus de chrome
( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
commun ;                   _
                                 » •      - .     r.                '
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles vde la production
dans la Communauté , le volume contingentaire précité de 3*000 tonnes ne
couvrira pas entièrement les besoins d' importations communautaires de ce
produit en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun de
procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire autonome
dont le volume , compte tenu de la nécessité de ne pas mettre en cause les
perspectives de développement du secteur de la production dans la Communauté ,
devrait être limité à 20.000 tonnes ; que pour les mêmes raisons le droit
contingentaire applicable devrait être fixé au niveau de 5 » 5 ia \
 (1) J.O. n3 L 365 du 31.12.73, p. 34.                                  -•••/••
 ---pagebreak---                                                          A WEXE C
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un
système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur
une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
ci-dessus ;   que cette répartition, afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour la période contingent aire
considérée ;
cors-dérant que sur la base des données statistiques disponibles à l' époque
et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du produit en question
durant l' année en cours , le pourcentage de participation retenu dans le
cadre du contingent tarifaire de 3.000 tonnes ouvert par le règlement
précité , s' établissait comme suit :
          Bénélux                   5,66
          Danemark                  0,34
          Allemagne                 6,17
          France                    0,34
          Irlande                   0,01
          Italie                   84,14
          Royaume-Uni               3,34
considérant que s 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire autonome
destiné à assurer la couverture des besoins d' importation supplémentaires
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du volume contingentaire supplémentaire s' effectue en fonction des besoins réels
avancés par chacun des Etats membres ;   que le Danemark , la France ,
 ---pagebreak---                                      -31
                                                             AMEXE C
le Royaume-Uni , l' Allemagne et les trois Etats membres formant l' Union
éoonomique Bénélux ont fait état de "besoins supplémentaires , respectivement
de l' ordre de 90 » 7 «000 , 6.900 , 4 «000 et de I.685 tonnes ;  qu' en ce qui
concerne les autres Etats membres , l' état d' épuisement actuel de leur
quote-part dans la répartition du contingent initial de 3.000 tonnes ouvert
par le règlement susmentionné , ainsi que les données économiques et
statistiques les plus récentes disponibles , ne conduisent pas actuellement à
justifier leur participation dans l' accroissement envisagé du contingent
tarifaire communautaire ; que d' ailleurs , si .des besoins complémentaires
venaient à se manifester ultérieurement dans ces Etats membres , ces derniers
auraient toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée à l' article
3 du présent règlement ;     que ce système de répartition permet également
                                                                                  I
d' assurer l' uniformité d' application du tarif douanier commun ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le voi.vue contingen­
tais , la première tranche étant répartie entre le3 Etats membres précités ,
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins de ces Etats membres en cas d' épuisement de leur,. nouvelle quote-part^
ainsi que les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester dans
les autres Etats membres ; que pour assurer aux importateurs des Etats membres
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
gent tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui , en
l' occurrence , pourrait se situer à 18.000 tonnes ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ;       que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ;       que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
 ---pagebreak---                                                          AÎJÎTEXE C
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume cent inventaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une datô déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat moirbre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle
pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérât que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Eas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1 . A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et
    jusqu' au 31 décembre 1974 » un contingent tarifaire communautaire de 20.000
    tonnes est ouvert dans la Communauté , pour le ferro-chrome contenant en
    poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus de
    chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73 «02 E I du
    tarif douanier commun .
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier
    commun est suspendu au niveau de 5»5
3 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
    tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
    matière dans l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE C
                              Article 2                                . ■_
1 . Une première tranche de 18.000 tonnes de ce contingent tarifaire
    communautaire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-
    parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables
    jusqu' au 31 décembre 1974 | s' élèvent pour chacun de ces Etats membres
    à la quantité indiquée ci-après : '
         Bénélux ■                 1.540 tonnes
         Danemark                     85 tonnes
         Allemagne                 3.660 tonnes
         France                    6.4OO tonnes
         Royaume-Uni               6.315 tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 2.000 tonnes constitue
    la réserve .               ' '
                              Article 3
Si des besoins en ferro-silico-manganèse se font sentir en Irlande ou en
Italie , ces Etats membres prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve
dans la mesure où le montant de cette dernière le permet .
                              Article 4
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 -
    telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-
    part diminuée de\ la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait
    application des dispositions . !de l' article 6 - est utilisée à concurrence
    de JO % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de . notifica­
    tion à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant do la
    réserve le permet , d' une deuxième quot s-part égale à 10 % de sa quote-
    part initiale . arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                                          AHKSXK C
2 . Si ,  après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées
    au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 % cle sa
    quote-part initiale .
3 » Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
    plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe
    1 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , ces Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    épuisées .  Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
    à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                             Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1974 *
                             Article 6
Si , à la date du 15 octobre 1974 » un des Etats membres visés à l' article
2 n' a pas épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus
tard le 10 novembre 1974 » la fraction non utilisée de cotte quote-part , au-
delà de 20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
tante s' il existe des raisons d' estimer que oelle-ci risque de ne pas être
utilisée .        ...
 ---pagebreak---                                                            A3TNEXE C
Ces Etats membres' coiraïuniqucnt à la Commission au plus tard le 10 novembro
1974 » le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 1974 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1974 | du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le mentant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                               Article 8
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
    ture des quotes-parts conplémentaires qu' ils ont tirées en application
    de l' un des articles 3 ou 4 rende possibles les imputations sans dis­
    continuité , sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
  ^ sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
3 . L' état , d' épuisement des quotes-parts . des Etats membres est constaté sur
    la base des importations du produit en question présentées en douane sous
    le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                    - 8 -
                                                       AJOTîIXE G
                      Art 3. cl. s 9
Los Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                      /Tti^l e 10
Les Etats mcnl-rcs et la C ornais s ion collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                      Ar+ ioie 11
Le présent règlement entre en vigueur
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable drjis tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil ,
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE D
                                    PROJET DE
                           REGLEMENT ( CEE) n°
                                    DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un
                   contingent tarifaire communautaire pour l' année 1974 » de
                   ferro-chrome contenant en poids 4 $ ou plus de carbone ,
                   de la sous-position ex 73*02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que , pour le ferro-chrome contenant en poids 4 % ou. plus de carbone ,
de la sous-position ex 73 « 02 E I du tarif douanier commun, la production est
insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi satis­
faire la totalité des besoins des industries utilisatrices de la Communauté ;
qu' il paraît , dès lors , de l' intérêt do la Communauté de suspendre totalement ,
pour ce métal , l' application des droits du tarif douanier commun pour une
période n' océdant pas le 31 décembre 1974 » dans une limite déterminée , qui ,
compte tenu de la nécessité de ne pas mettre en cause les perspectives de
développement du secteur de la production dans la Communauté , devrait être
fixée à 60.000 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
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                                                           AMEXE D
 dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;     que cette réparti­
 tion, afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du
 produit en question, devrait être effectuée au prorata des "besoins des Etats
 membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
 importations en provenance des pays tiers , durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
 l' année contingentaire considérée ;
 considérant toutefois que s' agissant d' un contingent tarifaire communautaire
 autonome destiné à assurer la couverture de besoins d' importation qui se
manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition du
volume contingentaire s' effectue en fonction des besoins réels d' importations
 en provenance de pays tiers avancés par chacun des Etats membres ;     que , sur la
base des données économiques fournies , ces besoins s' élèveraient , compte tenu
 des possibilités d' approvisionnement à droit nul en provenance de la Communauté
 ou de certains pays tiers , aux niveaux indiqués ci-après :
         Bénélux                      5.718 tonnes
         Danemark                       240 tonnes
         Allemagne                   12.708 tonnes
         France                       7.I46 tonnes
         Italie                       6.354 tonnes
         Rovaume-Uni                 27.794 tonnes ;
 considérant
 qu' en ce qui concerne l' Irlande , les données économiques les plus récentes
 disponibles ne conduiraient pas actuellement à justifier sa participation dans
la répartition du contingent tarifaire ; que s' agissant d' un contingent tarifaire
communautaire , il convient toutefois de prévoir pour cet Etat membre une quote-
part commercialement exploitable qui , pourrait s' élever à 4Û tonnes ; que ce
système de répartition permet également d' assurer l'uniformisé d' application
du tarif douanier commun ;
 considérant que , pour tenir compte do l' évolution éventuelle dos importations
 dudit produit , il convient do diviser en deux tranches le volume contingentaire,
                                                                           ./■
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la première -tranche étant repartie entre certains Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
de ces Etats membres en cas d' épuisement de leur quote-part init ial e/ ainsi
que les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester en Irlande ;
que , pour assurer aux importateurs des Etats membres une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communau­
taire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à $0*000 tonnes ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être .effectué , par
chaque Etat membre , lorsque , chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement ; du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ; ' .     _
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que oet Etat en réserve un pourcentage .
appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle
pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le .Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
               \
à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,      \
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                                    i
                                                           ANNEXE D
A ARIÏ3TE L3 PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 . A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et
     jusqu' au 31 décembre 1974 , un contingent tarifaire communautaire de 60.000
    tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-chrome contenant en poids
    4 % ou plus de carbone , de la sous-position ex 73 « 02 E I du tarif douanier
    commun .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption de
    droit de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel ne sont
    pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3e Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier commun
    est totalement suspendu.
4. Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
    tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
    matière dans l' acte d' adhésion .
                                    Article 2
1 . Une première tranche de50»0$0 tonnes de ce contingent tarifaire communau­
    taire est répartie entre certains Etats membres ;    les quotes-parts qui ,
    sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables jusqu' au
    31 décembre 1974 , s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
    indiquée ci-après :
                  Bénélux                 4o7o5 tonnes
                  Danemark                   200 tonnes
                  Allemagne              10*590 tonnes
                  France                  5.955 tonnes
                  Irlande                     35 tonnes
                  Italie                  5® 295 tonnes
                  Royaume-Uni     î     23. loQ  tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 10P00 tonnes constitue
     la réserve .
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE D
                             Article 3
                                      "     I
Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 -
tâLle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-
part diminuée de lu fraction reversée à la réserve - s' il a été fait
application des dispositions de l' article 5 ~ ©s"t utilisée à ^concurrence
de 90 /£ ou plus , cet État membre procède sans délai , par voie de notifica­
tion à la Commission , an tirage , dans la mesure où. le montant de la réserve
le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-prxt
tirée par un de ces Efcats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
plus , cet Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées
au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 ^ àe sa
quote-part initiale .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90      ou
plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe
1 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , ces Etats membres peuvent procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                                        AMEXE D
                            Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1974 *
                            Article 5
Si , à la date du 15 octobre 1974 » un des Etats membres visés à l' article
2 n' a pas épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus
tard le 10 novembre 1974 » la fraction non utilisée de cette quote-part ,
au-dolà de 20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité plus
importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne .
pas êtz'e utilisée .
Ces Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 10 novembre
1974 , le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 1974 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                                                           /
                          Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
inferme chacun d' eux, dès que les, notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1974 , du volume
de la réserve après les reversements effectuées en application de l' article 5
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                       AMEXE D
                              Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
de    l' artiola 3           rende possibles les imputations sans discon­
tinuité , sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attrihiées
Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des
importations du produit en cause , au fur et à mesure que ce produit est
présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
la base des importations dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                             Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .     v
                             Article "9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                                     AOTEXE D
                          Article 10
Le présent règlement entre en vigueur
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
                                                           Le président