CELEX: 62018TN0217
Language: fr
Date: 2018-03-28 00:00:00
Title: Affaire T-217/18: Recours introduit le 28 mars 2018 — DK/SEAE

201806010091915462018/C 211/342172018TC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL20180328272711Affaire T-217/18: Recours introduit le 28 mars 2018 — DK/SEAE
 ---documentbreak--- C2112018FR2710120180328FR0034271271Recours introduit le 28 mars 2018 — DK/SEAE
   (Affaire T-217/18)2018/C 211/34Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: DK (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            déclarer et arrêter,
            
                     —
                  
                  
                     la décision du 23 mai 2017 de lui infliger une sanction disciplinaire par laquelle le montant net de sa pension d’ancienneté est réduit de 20 %, soit une retenue de 1015 euros par mois, jusqu’au 30 septembre 2025 au titre de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, est annulée;
                  
               
                     —
                  
                  
                     à titre subsidiaire, le SEAE est condamnée à verser au requérant une somme d’un montant fixé ex aequo et bono en réparation du préjudice subi;
                  
               
                     —
                  
                  
                     le SEAE est, en tout état de cause, condamné aux dépens
                  
               
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré des erreurs manifestes d’appréciation dont est entachée la décision attaquée, dans la mesure où, d’une part, l’AIPN aurait tenu compte d’un préjudice porté à l’intégrité des institutions par la partie requérante qui aurait pourtant déjà été réparé, et, d’autre part, la durée de la sanction disciplinaire infligée serait arbitraire en ce qu’elle aurait été fixée par rapport à l’âge légal de la retraite de cette dernière.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée en raison de l’absence illégale de prise en compte de l’ancienneté des faits, de l’absence de prise en compte de la violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut en cours de procédure pénale, ainsi que de l’absence de prise en compte de la situation familiale de la partie requérante.