CELEX: C2002/274/28
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-309/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Stuttgart, rendue le 21 août 2002 dans le litige Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz Kommanditgesellschaft contre Land Baden-Württemberg, partie appelée en cause: République fédérale d'Allemagne

9.11.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 274/17
Moyens et principaux arguments                                           du Verwaltungsgericht Stuttgart, rendue le 21 août 2002 dans
                                                                         le litige Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz
—      Erreur de droit quant à l’application du principe de              Kommanditgesellschaft contre Land Baden-Württemberg —
       bonne administration: l’autorité investie du pouvoir de           partie appelée en cause: République fédérale d’Allemagne —
       nomination (AIPN) ne pouvait pas valablement prendre              et parvenue au greffe de la Cour le 29 août 2002. Le
       une décision sur la base d’un critère qu’elle avait elle-         Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
       même considéré comme non convaincant dans la procé-               statuer sur les questions suivantes:
       dure administrative.
—      Erreur de droit quant à la détermination des exigences            1.     Faut-il interpréter l’article premier, paragraphe 2, de la
       découlant de l’obligation de motivation: la décision                     directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil,
                                                                                du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux
       attaquée ne contient aucune explication quant au change-
       ment d’orientation de l’AIPN. Le simple changement du                    déchets d’emballages (JO L 365, p. 10) (ci-après la
       titulaire d’une charge ne permet pas d’ignorer purement                  «directive») en ce sens qu’il interdit aux États membres de
       et simplement les actes que la même autorité a accomplis                 privilégier des systèmes de réutilisation d’emballages pour
       dans une procédure administrative déterminée. Au                         boissons par rapport à des emballages à usage unique
       contraire, les obligations découlant de l’obligation de                  valorisables en annulant — lorsque le taux fédéral
       motivation imposent, dans de telles circonstances, une                   d’emballages réutilisables descend au-dessous de 72 % —
       rigueur accrue dans l’explication des motifs de la décision              la possibilité d’exemption d’une obligation édictée de
                                                                                reprise, de gestion et de consignation d’emballages vides
       qui a été prise.
                                                                                à usage unique pour boissons par la participation à un
                                                                                système de reprise et de gestion, en ce qui concerne les
—      Erreur de droit quant à l’application des principes d’égalité
                                                                                boissons pour lesquelles le taux d’emballages réutilisables
       et de non-discrimination: les paramètres utilisés par le
                                                                                est descendu au-dessous du taux constaté en 1991?
       Parlement européen ont varié à un point tel que, à la
       lumière du même instrument législatif, ses décisions sont
       devenues contradictoires quant à la solution offerte aux          2.     Faut-il interpréter l’article 18 de la directive en ce sens
       chefs des bureaux d’information.                                         qu’il interdit aux États membres de faire obstacle à la
                                                                                mise sur le marché de boissons conditionnées dans des
—      Erreur de droit quant aux conditions d’exercice du droit à               emballages à usage unique valorisables en annulant —
       un procès équitable: le rejet des demandes formulées par                 lorsque le taux fédéral d’emballages réutilisables descend
       le requérant, tant en ce qui concerne la production de la                au-dessous de 72 % — la possibilité d’exemption d’une
       preuve par témoins qu’en ce qui concerne la production                   obligation édictée de reprise, de gestion et de consignation
       de la preuve écrite — qui contredisent de manière                        d’emballages vides à usage unique pour boissons par la
       flagrante l’appréciation des déclarations du Parlement                   participation à un système de reprise et de gestion, en
       européen à l’audience sur l’existence et la pertinence de                ce qui concerne les boissons pour lesquelles le taux
       certains documents, sans que ceux-ci aient été déposés —                 d’emballages réutilisables est descendu au-dessous du
       a privé le requérant de la possibilité de soutenir de                    taux constaté en 1991?
       manière pertinente ses points de vue et de contester
       efficacement les thèses de l’institution défenderesse.
                                                                         3.     Faut-il interpréter l’article 7 de la directive en ce sens qu’il
                                                                                confère aux fabricants et aux distributeurs de boissons
( 1) JO C 285 du 7.12.2000, p. 17.                                              conditionnées dans des emballages à usage unique valori-
                                                                                sables un droit à participer à un système déjà instauré de
                                                                                reprise et de gestion d’emballages usagés pour boissons
                                                                                afin de satisfaire ainsi à une obligation légalement pres-
                                                                                crite de consignation des emballages pour boissons à
                                                                                usage unique, et de reprise des emballages usagés pour
                                                                                boissons?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Verwaltungsgericht Stuttgart, rendue le 21 août                 4.     Faut-il interpréter l’article 28 CE en ce sens qu’il interdit
2002 dans le litige Radlberger Getränkegesellschaft mbH                         aux États membres d’adopter des réglementations selon
& Co. et S. Spitz Kommanditgesellschaft contre Land                             lesquelles, lorsque le taux fédéral d’emballages réutilisa-
Baden-Württemberg, partie appelée en cause: République                          bles pour boissons descend au-dessous de 72 %, la
                        fédérale d’Allemagne                                    possibilité d’exemption d’une obligation édictée de
                                                                                reprise, de gestion et de consignation d’emballages vides
                          (Affaire C-309/02)                                    à usage unique pour boissons par la participation à un
                                                                                système de reprise et de gestion est annulée en ce qui
                                                                                concerne les boissons pour lesquelles le taux d’emballages
                           (2002/C 274/28)                                      réutilisables est descendu au-dessous du taux constaté en
                                                                                1991?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance