CELEX: 51989PC0660(17)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION, L' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D' INTERVENTION DE L' HUILE D' OLIVE

282.90                                                   ]oumal officiel des Communautés européennes                                           ^C^9B23
                                                                                 Proposition de
                                                                                      du...
                             fixant, pour la campagne de commercialisation 1990B1991,le prix indicatifàla production,
                                                  l'aideàla production et le prix d'intervention de l'huile d'olive
                                                                                 ^90BC^9B1^
                                                                                            considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte
                                                                                            d'adhésionaconduiten^spa^neetauPortu^alàunniveau
v u l e t r a i t é i n s t i t u a n t l a Communautééconomiqueeuro^                       de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui des
péenne, et notamment son a r t i c l e s ,                                                  prix communs^ que, après l'ajustement de l'acquis commua
                                                                                            nautaire dans le secteur des matières brasses, les modalités
                                                                                            pour le rapprochement desprixd'intervention de l'huile
vu l'acte d'adhésion de l'^spa^ne et du Portugal, et notam^                                 d'oliveapplicablesen^spa^neet au^ortu^al sontcelles
ment son article 89 paragraphe 1, son article 92 paraD                                      prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à
^raphe3,son article 23^ para^raphe2et son article 290                                       l'article 290 para^raphe2deuxième tiret de l'acte d'adhé
paragraphes,                                                                                sion^
                                                                                            considérant que les articles 9^ et 293 de l'acte d'adhésion
vu la proposition de la Commissions
                                                                                            prévoient l'octroi de l'aide communautaireàla production
                                                                                            d'huile d'olive produite en Lspa^ne et au ^ortu^al^ que, en
vu l'avis du parlement européens                                                            vertu des articles ^9 et2^6 de l'acte d'adhésion, ilvalieu de
                                                                                            rapprocher le montant de l'aide communautaire en ^spa^ne
vu l'avis du Comité économique et social,                                                   et au l^ortu^al du niveau de l'aide commune au début de la
                                                                                            campa^ne^que les critères prévus pour ce rapprochement
                                                                                            conduisentàla fixation des aides espagnoles et portugaises
considérantquelerè^lementn^l36^66/C^duConseil,du
                                                                                            aux niveaux repris ci^dessous^
22 septembre 1966, portant établissement d'une or^anisa^
tion communedes marchésdansle secteur des matières                                          considérant que le prix indicatifàla production ainsi que le
^rasses^^,modifié en dernier lieu par le rè^lement^C^^^                                     prix d'intervention sont fixés pour une qualité tvpedétermP
n^2902B89^,aprévu,àsonarncle^para^raphe^etson                                               née^ que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de
articles paragraphe 1, que,pour l'huiled'olive, leprix                                      commercialisation 1981/1982, à la détermination de la
indicatifàla production,l'aideàla production et le prix                                     qualité tvpecontinuentàexister^ qu'il convient,par consé^
d'intervention sont fixés selon la procédure prévueàl'artP                                  quent, de maintenir cette qualité inchan^ée^
c l e ^ 3 p a r a ^ r a p h e 2 d u traitée
                                                                                            considérant que, selon l'article^para^raphe^du règlement
                                                                                            n ^ ! 3 6 / 6 6 / C ^ , u n pourcentage de l'aideàla production
considérant que,lors de la fixation du prix indicatifàla                                    attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au
production de l'huile d'olive,il^alieu de tenir compte tant                                 financement d'actionsré^ionalesvisantàl'amélioration delà
desobjectifsdela politiquea^ricolecommunequedela                                            qualité delaproductionoléicole^ q u e d e telles actionsse
contribution que la Communauté entend apporter au déve^                                     révèlentnécessairesdanscertaines régions productrices^ qu'il
loppement harmonieux du commerce mondiale que la polP                                       convient, en conséquence, de destiner une partie de ladite
tique agricole communeanotamment pour objectifs d'assuD                                     aide au financement desdites actions^
r e r à l a population agricole un niveau de vie équitable,de
                                                                                            considérant que, conformément à l'article 20            ^ ^ ^
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des
                                                                                            para^rapheldurè^lementn^!36/66BC^L,ilvalieude
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs^
                                                                                            fixer le pourcentage de l'aideàla production pouvant être
                                                                                            retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive
considérant que le prix indicatif visé ci^dessus doit être fixé                             reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant
selon les c r i t è r e s p r é v u s a u x a r r i c l e s ^ e t 6 d u règlement           contribue au financement des frais occasionnés par les
n^t36^66/C^                                                                                 activitésdécoulantdel'article^para^raphe3etdel'article20
                                                                                            ^^^rduditrè^lement^que,comptetenudesfraisprévisibles
considérant que, afin d'assurerau producteur unrevenu                                       au cours de la campagne 1990/1991, il convient de fixer ce
équitable, une a i d e à l a production doit être fixée en tenant                           pourcenta^eàun niveau permettant de couvrir ceux-ci,
compte de l'incidence que l'aideàla consommationasurune
partie seulement de la productions
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les
critères p r é v u s à l ' a r t i c l e 8 d u r è ^ l e m e n t n ^ l 3 6 B 6 6 / C ^      l^our la campa^nede commercialisation 1990B1991, le prix
                                                                                            indicatifàla production,l'aideàla production et le prix
                                                                                            d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux
^ O T B L ^ u ^ ^                      ^    t ^ , D ^                                       cPaprès^
 ---pagebreak--- N° C 49/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1%. 2. 90
a) prix indicatif à la production:                                                             Article 3
                          322,56 écus par 100 kilogrammes;
b) aide à la production:                                           Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, 2 % de
    — pour l'Espagne: 39,63 écus par 100 kilogrammes,              l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile
                                                                   d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques
    — pour le Portugal: 35,48 écus par 100 kilogrammes,
                                                                   visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans
    — pour la Communauté à Dix:
                                                                   chaque État membre producteur.
                            70,95 écus par 100 kilogrammes;
c) aide à la production pour les oléiculteurs dont la
    production moyenne ne dépasse pas 400 kilogrammes
                                                                                               Article 4
    d'huile d'olive par campagne:
    — pour l'Espagne: 44,38 écus par 100 kilogrammes,
                                                                   Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le
    — pour le Portugal: 40,23 écus par 100 kilogrammes,            pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant
    — pour la Communauté à Dix:                                    être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du
                            81,76 écus par 100 kilogrammes;        règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de pro-
d) prix d'intervention:                                            ducteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en appli-
    — pour l'Espagne: 175,42 écus par 100 kilogrammes,             cation dudit règlement, est fixé à 1,5 %.
    — pour le Portugal:
                          207,94 écus par 100 kilogrammes,
    — pour la Communauté à Dix:                                                                Article S
                          216,24 écus par 100 kilogrammes.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                            Article 2                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Les prix visés à l'article 1 er se rapportent à l'huile d'olive    Communautés européennes.
vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée
en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 100 grammes.             Il est applicable à partir du 1 er novembre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous  éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à . . .
                                                                                            Par le Conseil