CELEX: 51993PC0439
Language: fr
Date: 1993-09-27
Title: PROPOSITION DE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L' HEURE D' ETE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(93) 439 f i n a l - SYN 469
                                       Bruxelles, le 27       septembre 1993
        PROPOSITION DE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
           CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES
                       A L'HEURE D'ETE
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---    PROPOSITION DE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES
                    DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.   La plupart des Etats membres ont introduit l'heure d'été au cours des années '70;
     d'autres avaient déjà eu recours à cette mesure plus tôt.
     La législation communautaire (première directive du Conseil de 1980) est entrée en
     vigueur en 1981 et avait pour seul objectif d'harmoniser progressivement les dates de
     début et de fin de l'heure d'été. La législation communautaire relative à l'harmonisation
     de la période d'heure d'été découle de la nécessité de supprimer les obstacles à la libre
     circulation des biens et des services que les différentes dispositions nationales relatives
     à l'heure d'été pourraient créer.
2.   Cet objectif a été partiellement atteint puisque la date de début est unique dans toute la
     Communauté mais la date de fin est différente puisque l'Irlande et le Royaume Uni ont
     utilisé la possibilité offerte par la sixième directive de terminer l'heure d'été fin octobre
     et non fin septembre comme les autres Etats membres.
     La Commission reconnaît que cette situation entraîne des inconvénients notamment pour
     les transports et les communications. Afin de disposer de l'information la plus complète
     possible sur la question la Commission a d'une part consulté les représentants des
     secteurs d'activité concernés par l'heure d'été. Ceux-ci se sont prononcés à une très
     large majorité en faveur de l'harmonisation complète du calendrier, à savoir une date de
     début et de fin commune dans toute la Communauté.
     D'autre part la Commission a commandé une étude sur l'impact de la différence de dates
     pour le retour à l'heure d'hiver et sur l'évaluation des coûts éventuels engendrés par cette
     situation.   Il ressort de cette étude que outre de multiples inconvénients pour les
     consommateurs et les opérateurs des secteurs concernés, les coûts identifiables sont
     relativement faibles mais risquent d'augmenter sensiblement après l'ouverture du tunnel
     sous la Manche.
3.   Les contacts avec les experts des Etats membres ont permis de constater que ceux-ci
     avaient l'intention de continuer le régime de l'heure d'été comme c'est d'ailleurs le cas
 ---pagebreak---    dans un très grand nombre de pays tiers européens qui appliquent également l'heure d'été
   selon le calendrier en vigueur dans la Communauté.
   Dans ces conditions, la Commission propose de poursuivre les travaux d'harmonisation,
   et par conséquent de fixer les dates et heures auxquelles l'heure d'été commencera et se
   terminera dans toute la Communauté après 1994. De même, il semble opportun de fixer
   ce calendrier pour une durée plus longue que précédemment, à savoir pour quatre ans.
   En outre il résulte de l'étude réalisée par la Commission sur l'impact des dates
   différentes de retour à l'heure d'hiver que fin octobre semble la date la plus appropriée.
   A cet égard un sondage Eurobaromètre réalisé au printemps 1993 dans tous les Etats
   membres révèle qu'une majorité de l'opinion publique européenne est très favorable au
   fait de terminer l'heure d'été fin octobre.
   Néanmoins, en raison de certains impératifs techniques liés notamment aux délais
   nécessaires pour la confection des horaires de trains de voyageurs et pour l'attribution
   des créneaux de décollage et d'atterrissage des avions, il est proposé de reconduire le
   statu quo de l'actuelle directive pour les années 1995 et 1996 et d'introduire
   l'harmonisation complète des dates de fin de la période de l'heure d'été à partir de 1997.
4. S'agissant en principe d'une action visant à faciliter les prestations de services dans les
   domaines des transports et des communications, elle relève de la compétence partagée.
   La directive 92/20/CEE du 26 mars 1992 a déjà prévu l'harmonisation telle que proposée
   dans ce projet. Tous les Etats membres sont concernés. Lors d'une réunion avec des
   représentants des Etats membres tenue le 27 mai 1993, tous les Etats membres se sont
   prononcés en faveur d'une continuation de cette mesure communautaire d'harmonisation
   Aux termes de l'article 4 de l'actuelle sixième directive, le Conseil doit adopter pour le
    1er janvier 1994 le régime applicable à partir de 1995.
   La directive proposée est basée sur l'article 100 A comme ceci était le cas avec la
   quatrième, cinquième et sixième directive.
   La procédure de coopération avec le Parlement Européen est donc requise.
 ---pagebreak---                              SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
          CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la sixième directive 92/20/CEE du Conseil du 26 mars 1992, concernant les
dispositions relatives à l'heure d'été (4) a introduit une date et une heure communes, dans
l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période d'heure d'été des années 1993 et 1994
et, pour la fin de la période d'heure d'été de ces années, deux dates différentes, valables l'une
dans les Etats membres autres que l'Irlande et le Royaume Uni et l'autre en Irlande et au
Royaume Uni;
considérant qu'il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et
une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace
communautaire dès 1995;
<»)
(2)
(3)
(4)
    JOn' L89du 4.4.92, p. 28
 ---pagebreak--- considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît
nécessaire pour assurer l'harmonisation complète du calendrier, en vue de faciliter les transports
et les communications et de réduire les coûts y relatifs;
considérant que la date de fin de la période d'heure d'été la plus appropriée est fin octobre et non
fin septembre comme précédemment;
considérant qu'il convient désormais de prévoir que la période d'heure d'été se termine fin
octobre; qu'en raison de contraintes techniques liées aux délais d'adaptation de certains secteurs
des transports, il est cependant approprié que, en 1995 et 1996, la période d'heure d'été se
termine fin septembre;
considérant que, pour les mêmes années, la fin de la période d'heure d'été doit être maintenue
à une date différente en Irlande et au Royaume Uni;
considérant que l'article 4 de la sixième directive prévoit que le Conseil adopte avant le 1er
janvier 1994, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1995;
considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions
communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des Etats
membres;
considérant qu'il est approprié de réexaminer de temps en temps la période de l'heure d'été et
qu'il convient par conséquent d'adopter des dispositions pour les années 1995, 1996, 1997 et
 1998;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                          Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par "période de l'heure d'été" la période de l'année
pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.
                                             Article 2
Dans chaque Etat membre, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998
commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire :
        en 1995 : le 26 mars,
        en 1996 : le 31 mars,
        en 1997 : le 30 mars,
        en 1998 : le 29 mars.
                                             Article 3
1.      Dans chaque Etat membre, la période de l'heure d'été pour les années 1995,1996, 1997
        et 1998 se termine à 1 heure du matin, temps universel :
                en 1995 : le dernier dimanche de septembre, c'est-à-dire le 24 septembre,
                en 1996 : le dernier dimanche de septembre, c'est-à-dire le 29 septembre,
                en 1997 : le quatrième dimanche d'octobre, c'est-à-dire le 26 octobre,
                en 1998 : le quatrième dimanche d'octobre, c'est-à-dire le 25 octobre.
2.      Toutefois, en Irlande et au Royaume Uni, la période de l'heure d'été pour les années
        1995 et 1996 se termine à 1 heure du matin, temps universel, le quatrième dimanche
        d'octobre, c'est-à-dire :
                en 1995 : le 22 octobre,
                en 1996 : le 27 octobre.
 ---pagebreak---                                             Article 4
Pour le 1er janvier 1998, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, le régime
applicable à partir de 1999.
                                            Article 5
La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des Etats membres.
                                            Article 6
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31.12.1994.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive et sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                            Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                              7
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 439 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               12
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-482-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59383-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
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