CELEX: 51997PC0262
Language: fr
Date: 1997-06-02
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 02.06.1997
                                                   COM(97) 262 final
                                                   97/0159 (ACC)
                                   Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-
 échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits
                              agricoles transformés
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objectif de modifier et de prolonger jusqu'à la fin de
l'année 1997 les mesures autonomes appliquées par l'UE aux importations de produits
agricoles transformés en provenance d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, mesures
introduites à la suite de l'élargissement de la Communauté et de la mise en oeuvre de
l'Uruguay Round, comme prévu par le règlement (CE) du Conseil n° 340/97.
Les protocoles adaptant les accords de libre-échange avec ces pays sont déjà ou seront
bientôt paraphés. Toutefois, en attendant leur adoption officielle par les parties
concernées, les protocoles d'adaptation n'entreront en vigueur qu'au 1er juillet 1997.
C'est pourquoi, afin d'éviter toute détérioration de l'accès au marché de l'UE pour les
échanges préférentiels avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, les mesures prévues
dans le règlement (CE) n° 340/97 devraient être prolongées jusqu'au 31 décembre
1997.
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles
qui ont déjà été approuvées lors de l'adoption du règlement (CE) n° 340/97 qu'elle
remplace.
                                           1
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL
    portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-
     échange avec la Lituanie, la Lettonie et PEstonie concernant certains produits
                                       agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
   Vu la proposition faite par la Commission,
  Vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède,
  Considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n°2 des accords de libre-échange
  conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie 1, le règlement (CE) du Conseil n°
  340/97^ a été adopté, lequel maintient jusqu'au 30 juin 1997 le degré de préférence déjà
  accordé, compensant ainsi les effets négatifs que la mise en oeuvre des résultats de
  l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté;
  Considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées en faveur de
  l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie par les comités mixtes concernés, le règlement
  (CE) du Conseil n° 340/97 a arrêté des nouvelles concessions à titre autonome et
  provisoire;
  Considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion de
 protocoles modifiant les accords de libre-échange sont déjà ou seront bientôt terminées,
 et que les nouveaux protocoles n°2 sont ou seront bientôt paraphés; considérant que les
 procédures en vue de l'adoption officielle de protocoles "provisoires" portant
 uniquement sur les aspects commerciaux des protocoles modificatifs ont été ouvertes;
 considérant que le calendrier établi pour l'adoption officielle pourrait ne pas permettre
 l'entrée en vigueur des protocoles "provisoires" au 1er juillet 1997; considérant qu'il
 est dès lors recommandé de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 31
 décembre 1997;
ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                          Article premier
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance de Lituanie figurant
     dans l'annexe 1 du présent règlement se verront appliquer les volumes annuels des
     contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe.
     Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments
 >JO n° L 373 du 31.12.1994, p. 1 (Estonie)
  JO n° L 374 du 31.12.1994, p. 1 (Lettonie)
  JO n° L375 du 31.12.1994, p.l (Lituanie)
 2
   JO n° L58du 27.2.1997, p.25
 ---pagebreak---        agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la
       Communauté figurent dans l'annexe II.
 2. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance de Lettonie figurant
       dans l'annexe III du présent règlement se verront appliquer les volumes annuels des
       contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe.
       Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments
       agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la
       Communauté figurent dans l'annexe II.
 3. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance d'Estonie figurant
      dans l'annexe IV du présent règlement se verront appliquer les volumes annuels des
      contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe.
      Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments
      agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la
      Communauté figurent dans l'annexe II.
                                               Article 2
   1. Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par
      la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités
      d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises
      résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE)
      n° 3448/93 du ConseiP.
  2. Les volumes des contingents tarifaires indiqués aux annexes I, III et IV du présent
      règlement seront réduits de manière à tenir compte du volume des produits importés
      du 1er janvier au 30 juin 1997 au titre des contingents tarifaires équivalents figurant
      aux annexes I, III et IV du règlement (CE) n° 340/97.
                                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,                                        Pour le Conseil
          JO n° L 187 du 26.7.1996, p. 18.
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
                                 LITUANIE
N° ordre  Code NC                Description        Contingent   Préférence
                                                        1997
                                                      (tonnes)
09.6533  1518 00 10 Graisses animales et végétales 300         5,5%
         1518 00 31                                            0%
         1518 00 39                                            3,5%
         1518 00 91                                            5,5%
         1518 00 95                                            0%
         1518 00 99                                            5,5%
09.6501  17049071   Bonbons de sucre cuit          400         AER
         17049075   Caramels
09.6503  1806 90    Chocolat                       500         AER
09.6528  2203 00    Bières                         400         4,4%
09.6525  2208 60 11 Vodka                          330         0,73 ECU/%
                                                               vol/hl+2,87
                                                               ECU/hl
09.6534  2402 20 90 Cigarettes                     40          36,9%
 ---pagebreak---                                       ANNEXE II
Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles et
des droits additionnels
                                                                     I   ecus/ECU/
                                                                             Ecu/
                                                                       ecu/écus/ecua/
                                                                           100 kg
 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaAciKÔ aixàpi /                 8,524
 Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo
 mole / Tavallinen vehnà / Vête
 Trigo duro /Hàrd hvede / Hartweizen /ZKAr)pô aixdpi / Durum               13,231
 wheat / Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro
 /Durumvehnà / Durumvete
 Centeno/ Rug / Roggen /XiKCtAr) /Rye /Seigle / Segala / Rogge /            8,306
 Centeio / Ruis /Râg
 Cebada / Byg / Gerste / KpiGdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst /             8,306
 Cevada / Ohra / Korn
 Maiz / Majs / Mais / KaAa^nOKi / Maize / Maïs / Granturco /                7,408
 Maïs / Milho / Maissi / Majs
 Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet /       23,706
 Reis, langkôrnig, geschâlt / AnocpAoïcûfiévo pûÇi naKpôonep^o
 / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso
 semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz
 em pelîculas de gràos longos / Pitkàjyvàinen esikuorittu riisi /
 Ris, skalat lângkornigt
 Lèche desnatada en polvo / Skummetmselkspulver /                         26,730
 Magermilchpulver / Anopouxupcofjevo yàka oe OKÔVÏ] I
 Skimrned-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in
 polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton
 maitojauhe / Skummjôlkspulver
 Lèche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver /              33,423
 riÀripeq yâÀa a e aKÔvr) / Whole-milk powder / Lait entier en
 poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro
 ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver
 Mantequilla / Smor / Butter / Boûxupo / Butter / Beurre / Burro          48,575
 / Boter / Manteiga / Voi / Smôr
 Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weiflzucker / AeuKq Çdxapr] /             32,565
 White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker /
 Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker
 ---pagebreak---                                 ANNEXE HI
                                   LETTONIE
 N° ordre   Code NC                 Description  Contingent Préférence
                                                     1997
                                                   (tonnes)
09.6535    1704 90 65 Articles de confiserie    250         AER
          1704 90 71
          1704 90 75
09.6536   1806 31 00  Chocolat                  500         AER
          1806 32 10
          1806 32 90
          1806 90 11
          1806 90 19
09.6537   1901  90 11 Préparations alimentaires 200         AER
          1901  90 19                                       AER
          1901  9091                                        8,2%
          1901  90 99                                       AER
09.6538   1905 30     Biscuits                  200         AER
09.6527   2104 10     Soupes et bouillons       36          5,7%
09.6513   2105        Glaces de consommation    30          AER
09.6528   2203 00     Bières                    500         4,4%
09.6525   2208 60 11  Vodka                     330         0,73 ECU/%
                                                            vol/hl+2,87
                                                            ECU/h 1
09.6529   2208 70 10  Liqueurs                  12          0,89 ECU/%
                                                            vol/hl+5,74
                                                            ECU/hl
 ---pagebreak---                                  ANNEXE IV
                                    ESTONIE
 N° ordre   Code NC                 Description                 Contingent   Préférence
                                                                    1997
                                                                  (tonnes)
09.6515    1704 10 11 Articles de confiserie                   150         AER
           1704 10 19
           1704 90 71
           1704 90 75
09.6530    1805 00 00 Poudre de cacao                         31           0%
09.6517   ex 1806     Articles en chocolat, sauf code NC 1806 500          AER
                      10 15
           1806 10 15                                                      0%
09.6519   1905        Produits de boulangerie                 120          AER
09.6521   2102 10 39  Levures                                 2000         AER
09.6539   2103 90 90  Sauces et préparations                  600          5,7%
09.6523   2105        Glaces de consommation                  12           AER
09.6531   2203        Bières                                  500          4,4%
09.6525   2208 60 11  Vodka                                   100          0,73 ECU/%
                                                                           vol/hl+2,87
                                                                           ECU/hl
09.6529   2208 70 10  Liqueurs                                18           0,89 ECU/%
                                                                           vol/hl+5,74
                                                                           ECU/hl
09.6532   2208 90 69  Autres boissons spiritueuses            18           0,89 ECU/%
                                                                           vol/hl+5,74
                                                                           ECU/hl
09.6534   2402 20 90  Cigarettes                              50           36,9%
 ---pagebreak---                                                                          Date: 25/04/97
                       FICHE FINANCIÈRE
 1 .LIGNE BUDGÉTAIRE : Article 120                                   CRÉDITS :
2.INTITULÉ :
Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords de
libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie de certains produits agricoles transformés
3.BASE LÉGALE : Article 113
4. OBJECTIFS: Prolonger les mesures autonomes prises suite à l'élargissement de l'Union et à la mise en
oeuvre des accords agricoles conclus dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round.
5. INCIDENCES FINANCIERES:                           Période de 12 mois              Exercice en cours( ) Exercice à
                                                                                                           venir ( )
5.0.Dépenses :
- Imputées au budget CE (restitutions/interventions)
- Autorités nationales
- Autres
5.1. Recettes:
- Ressources propres de la CE (prélèvements/droits
de douane)
5.0.1.ESTIMATION DES DÉPENSES
5.1.1 ESTIMATION DES RECETTES
5.2. MÉTHODE DE CALCUL :
6.0. LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS INSCRITS DANS LE CHAPITRE CONSIDÉRÉ DU
BUDGET ORDINAIRE?                                                                                         oui/non
6.1. LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE DES CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE
?                                                                                                         oui/non
6.2. UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE ?
                                                                                                          oui/non
6.3.DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-T-ILS NÉCESSAIRES ULTÉRIEUREMENT?
                                                                                                          oui/non
OBSERVATIONS :
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui ont déjà été
approuvées lors de l'adoption du règlement (CE) n° 340/97 qu'elle remplace.
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                                                           COM(97) 262 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   10 11 15
                                        N" de catalogue : CB-CO-97-250-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20638-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            }0