CELEX: 32020D1007(01)
Language: fr
Date: 2020-09-02 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 2 septembre 2020 de ne pas enregistrer l’Alliance européenne pour la liberté et la démocratie ASBL (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) 2020/C 331/05

7.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  C 331/7
               
            
         Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
         du 2 septembre 2020
         de ne pas enregistrer l’Alliance européenne pour la liberté et la démocratie ASBL
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         (2020/C 331/05)
         L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,
         vu les éléments communiqués par l’Alliance européenne pour la liberté et la démocratie ASBL,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Autorité européenne pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu de l’Alliance européenne pour la liberté et la démocratie ASBL (ci-après «AELD»), en date des 27, 28 et 29 juillet 2020, une série de documents en vue de son enregistrement en tant que parti politique européen (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les 1, 5 et 13 août, l’Autorité a reçu de l’AELD des documents supplémentaires (ces documents et ceux transmis précédemment étant ci-après dénommés «la demande»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 14 août 2020, l’Autorité a adopté une évaluation préliminaire à l’intention de l’AELD, lui signifiant qu’a priori, la demande ne remplissait pas au moins une des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En particulier, l’AELD n’a pas prouvé qu’elle remplissait la condition prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (les «obligations de représentation minimale»).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à cette disposition, un demandeur peut se faire enregistrer en tant que parti politique européen à condition qu’il prouve que ses partis membres sont représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales; ou que lui-même ou ses partis membres ont réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans le cadre de l’évaluation préliminaire, l’Autorité a invité l’AELD à fournir toutes les observations écrites qu’elle souhaitait présenter avant le 31 août 2020 et l’a également informée que la demande était en tout état de cause incomplète.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 20 août 2020, l’AELD a donné suite à l’évaluation préliminaire, et a soumis des documents complémentaires les 24, 26 et 27 août 2020.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Après examen de la réponse de l’AELD à l’évaluation préliminaire et des documents supplémentaires soumis, l’Autorité reste d’avis que la demande doit être rejetée parce que celle-ci n’a pas prouvé qu’elle satisfaisait aux obligations minimales de représentation.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Avant l’évaluation préliminaire, l’AELD a fourni des formulaires d’adhésion concernant: i) l’Autriche, ii) la Croatie, iii) Chypre, iv) l’Italie, v) les Pays-Bas, vi) le Portugal et vii) la Suède.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En ce qui concerne la Croatie et les Pays-Bas, l’AELD n’a pas soumis de documents concernant la représentation des partis membres au Parlement européen, ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales de ces États membres. En effet, aucun formulaire d’adhésion ne provenait d’un parti politique national ou régional en Croatie ni aux Pays-Bas.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’Italie, les vérifications de l’Autorité et l’avis du point de contact national italien au titre du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir la Commissione di Garanzia degli Statuti e per la Trasparenza e il Controllo dei Rendiconti dei Partiti Politici, ont abouti à la conclusion que le parti politique déclaré par l’AELD pour cet État membre, à savoir 10 Volte Meglio, n’était pas représenté au Parlement italien, contrairement à ce qui était indiqué dans le formulaire d’adhésion.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les formulaires d’adhésion soumis par l’AELD étaient également entachés d’un certain nombre d’erreurs de forme (par exemple, des versions multiples, des références erronées, des incohérences).
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     En réponse à l’évaluation préliminaire, l’AELD a précisé: «Actuellement, l’AELD compte des membres (partis membres et personnes physiques, députés au Parlement européen) issus des pays suivants:
                        i) Autriche; ii) Chypre; iii) Italie; iv) Portugal; v) Suède; vi) Pays-Bas; et vii) Croatie».
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     L’AELD a fait part de son intention de fournir des documents attestant que les députés qui ont signé les formulaires d’adhésion pour la Croatie et les Pays-Bas étaient des députés européens élus (3).
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     L’AELD a également précisé qu’en ce qui concerne le formulaire d’adhésion relatif à l’Italie, des informations erronées lui avaient été fournies et qu’elle allait présenter des documents relatifs à un membre supplémentaire.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     L’Autorité estime que la réponse de l’AELD ne contient pas d’éléments qui seraient de nature à l’amener à revoir son avis préliminaire.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     En ce qui concerne la représentation par des députés individuels, la première partie du point b) de l’article 3, point 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, dispose que «[les] partis membres [du candidat] doivent être représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, des membres de parlements nationaux ou régionaux ou d’assemblées
                        régionales» (soulignement ajouté).
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     À ce propos, le considérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 dispose expressément que «seuls les partis politiques, et non plus les personnes physiques, devraient être pris en compte aux fins de ces obligations de représentation minimale» (4).
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     L’AELD n’a présenté aucun parti politique pour la Croatie ou les Pays-Bas et n’a pas pu faire valoir la représentation par le parti politique en Italie, comme indiqué dans le considérant 11.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Par ailleurs, la deuxième partie du point b) de l’article 3, point 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, dispose qu’«[un candidat] ou ses partis membres doivent avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen» (soulignement ajouté).
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     L’AELD n’a pas fourni de documents prouvant qu’elle-même ou ses membres remplissaient cette condition et, en tout état de cause, les considérations exposées dans le considérant 19 s’appliqueraient mutatis mutandis.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, les documents susceptibles d’être retenus aux fins de la représentation se limitent à quatre États membres: i) l’Autriche, ii) Chypre, iii) le Portugal et iv) la Suède, et un tel niveau de représentation n’est pas suffisant pour satisfaire aux exigences minimales de représentation, à savoir au moins sept États membres.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Cette conclusion resterait inchangée même si l’AELD devait présenter des documents pour un autre membre, éventuellement d’un autre État membre, comme le laissait entendre sa réponse à l’évaluation préliminaire.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire que l’Autorité évalue le bien-fondé du reste de la demande,
                  
               ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La demande d’enregistrement en tant que parti politique européen présentée par l’Association européenne pour la liberté et la démocratie ASBL est rejetée.
         
         
            Article 2
            La présente décision prend effet le jour de sa notification.
         
         
            Article 3
            Le destinataire de la présente décision est comme suit:
            
                        Alliance européenne pour la liberté et la démocratie ASBL
                     
                  
                        Avenue Louise 65 boîte 11
                     
                  
                        1050 Bruxelles
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2020.
            
               
                  Par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
               
               
                  Le directeur
               
               M. ADAM
            
         
         
            (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
         
            (2)  En raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19 en Europe, l’Autorité a accepté, à titre exceptionnel, d’évaluer les documents avant la réception des originaux signés.
         
            (3)  La réponse à l’évaluation préliminaire comportait des documents relatifs aux Pays-Bas uniquement.
         
            (4)  JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1.