CELEX: 62014CA0047
Language: fr
Date: 2015-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-47/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Holterman Ferho Exploitatie BV, Ferho Bewehrungsstahl GmbH, Ferho Vechta GmbH, Ferho Frankfurt GmbH/Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 1 — Compétence en matière contractuelle — Article 5, point 3 — Compétence en matière délictuelle — Articles 18 à 21 — Contrat individuel de travail — Contrat de directeur de société — Cessation du contrat — Motifs — Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite — Action en constatation et en indemnisation — Notion de «contrat individuel de travail»)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Holterman Ferho Exploitatie BV, Ferho Bewehrungsstahl GmbH, Ferho Vechta GmbH, Ferho Frankfurt GmbH/Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim
   (Affaire C-47/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 1 - Compétence en matière contractuelle - Article 5, point 3 - Compétence en matière délictuelle - Articles 18 à 21 - Contrat individuel de travail - Contrat de directeur de société - Cessation du contrat - Motifs - Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite - Action en constatation et en indemnisation - Notion de «contrat individuel de travail»))
   (2015/C 363/10)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Holterman Ferho Exploitatie BV, Ferho Bewehrungsstahl GmbH, Ferho Vechta GmbH, Ferho Frankfurt GmbH
   
      Partie défenderesse: Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions du chapitre II, section 5 (articles 18 à 21), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétées en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle une société assigne en justice une personne ayant exercé les fonctions de directeur et de gérant de cette société afin de faire constater des fautes commises par cette personne dans l’exercice de ses fonctions et d’en obtenir réparation, elles font obstacle à l’application de l’article 5, points 1 et 3, de ce règlement à condition que ladite personne ait, en sa qualité de directeur et de gérant, accompli pendant un certain temps en faveur de cette société et sous la direction de celle-ci des prestations en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
               2)
            
            
               L’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que l’action d’une société contre son ancien gérant en raison d’un prétendu manquement aux obligations lui incombant en droit des sociétés relève de la notion de «matière contractuelle». En l’absence de toute précision dérogatoire dans les statuts de la société ou dans tout autre document, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer le lieu dans lequel le gérant a effectivement déployé, de manière prépondérante, ses activités en exécution du contrat, à condition que la fourniture des services sur le lieu considéré ne soit pas contraire à la volonté des parties telle qu’elle ressort de ce qui a été convenu entre elles.
            
         
               3)
            
            
               Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles une société assigne en justice son ancien gérant en raison d’un prétendu comportement illicite, l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que cette action relève de la matière délictuelle lorsque le comportement reproché ne peut pas être considéré comme un manquement aux obligations incombant au gérant en droit des sociétés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Il appartient à celle-ci d’identifier, sur la base des circonstances factuelles de l’affaire, le point de rattachement le plus étroit avec le lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage et avec le lieu de la matérialisation de celui-ci.
            
         
      (1)  JO C 102 du 07.04.2014.