CELEX: 31991R0248
Language: fr
Date: 1991-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 248/91 de la Commission, du 31 janvier 1991, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 27/56                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2. 91
                                     REGLEMENT (CEE) N° 248/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1991
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                 du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                         (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                  restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                         mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                  règlement portant organisation commune des marchés
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­              dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son article 19                   de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                   produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits                 considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de       Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                  applicables à la restitution à la production pour certains
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de                produits de l'industrie chimique (5), modifié en dernier
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                     lieu par le règlement (CEE) n0 1771 /90 (•% prévoit l'octroi
ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                  de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                    sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant                NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à           pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de              1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, qui
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le             sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces                  déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­            régime de restitutions à la production a été établi afin
tution applicable lors de leur exportation sous forme de                 notamment de placer progressivement les transformateurs
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                    communautaires dans des conditions comparables à celles
n0 1785/81 ;                                                             des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                         mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                 de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                 il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                        l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                  production applicable au produit de base considéré le jour
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                      de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de               régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                                 fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base des industries transformatrices sur le              considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil,
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                   du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
    pratiqués sur le marché mondial ;                                    tions à l'exportation pour les produits agricoles f), modifié
                                                                         par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­                  1987, portant modalités communes d'application du
    nexe II du traité dont les conditions de fabrication                 régime des restitutions à l'exportation pour les produits
    sont comparables ;                                                   agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                         (CEE) n° 1615/90 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                    l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
    concurrence entre les industries qui utilisent des                   compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
    produits communautaires et celles qui utilisent des                  tion ;
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    perfectionnement actif ;
                                                                         O JO n° L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
                                                                         (*) JO n" L 163 du 29. 6. 1990, p. 1 .
(') JO  n0 L  177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.                              O JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO  n0 L  353  du   17. 12. 1990 ,   p. 23 .                         (8) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO  n0  L 323  du   29. 11 . 1980,   p. 27.                          (») JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0  L 327  du   27. 11 . 1990,   p. 4.                           (10) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33 .
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considérant que les mesures prévues au present règlement       La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.
                      Article premier                          3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                               apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de
restitutions applicables aux produits de base figurant à       a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­          qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)                   ou
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises      b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 est réduit du montant de la restitution à la production
                                                               applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés    de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur             jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­    n° 798/80 de la Commission (') en cas de placement des
portation et à l'appui de la demande de paiement de la         produits sous le régime de paiement à l'avance de la resti­
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        tution à l'exportation.
produits de base ayant servi à la fabrication de ces
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi                                   Article 2
d'une restitution à la production prévue par le règlement
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1991 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                             Vice-président
                                                              (') JO n° L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
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                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1991 , fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en écus/100 kg : 1
                 Sucre blanc :                                                                              38,73
                  Sucre brut :                                                                              35,63
                  Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
                  obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
                  solide, contenant en poids à l 'état sec 85 % ou plus de
                  saccharose (y compris le sucre interverti calculé en                                                so
                  saccharose) :                                                                            38,73 x              ou
                                                                                                                      100
                  Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc                  le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                  ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou                 de   sucre blanc ou brut mis          en
                  non d'une inversion :                                                         œuvre pour la dissolution
                  Mélasses : ,
                  Isoglucose (2) :                                                                          38,73 (3
            (') « S » représentant, par 1 00 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                     cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.