CELEX: C1995/229/10
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 29 juin 1995 dans l'affaire C-456/93 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V. contre Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Désignation des vins - Répétition sur l'étiquette des mentions «Kabinett», «Spätlese», «Auslese» et «Weißherbst» comme composantes d'une marque)

2. 9. 95             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 229/5
  par le Bundesfinanzhof ( Allemagne ) et tendant à obtenir,            Riïhl , administrateur principal, a rendu le 29 juin 1 995 un
  dans le litige pendant devant cette juridiction entre Haupt­          arrêt dont le dispositif est le suivant.
  zollamt Heilbronn et Temic Telefunken microelectronic
  GmbH, en présence du Bundesministerium der Finanzen,                   1 ) L'article 71 paragraphe 1 point b) ii) du règlement
  une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de                     (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatifà
  l'article 18 paragraphe 2 point d ), paragraphe 3 premier                   l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­
  alinéa et de l'article 21 paragraphe 1 pointa ) premier tiret du            leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
 règlement ( CEE ) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985 ,                membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de
 relatif au régime du perfectionnement actif (2 ), la Cour                    la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le
  ( quatrième chambre ), composée de MM. P. J. G. Kapteyn,                    règlement (CEE) n° 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1 983,
 président de chambi^, C. N. Kakouris et J. L. Murray                         doit être interprété en ce sens qu'il s'applique également
  ( rapporteur ), juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier:            au cas d'une personne en chômage qui, au cours de son
 Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 juin 1995 un                   dernier emploi, résidait dans l'État membre où elle était
 arrêt dont le dispositif est le suivant.                                     employée, lorsque, par dérogation à l'article 13 para­
                                                                              graphe 2 point a) dudit règlement et en application de
 L'article 18 paragraphe 2 point d) et paragraphe 3 premier                   son article 1 7, les autorités compétentes de deux États
 alinéa et l'article 21 paragraphe 1 point a) premier tiret du                membres sont convenues que le travailleur salarié
 règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985,                   resterait soumis à la législation sur la sécurité sociale de
 relatif au régime du perfectionnement actif doivent être                     l'un de ces États membres qui n'est pas celui sur le
 interprétés en ce sens que l'autorisation de recourir au                     territoire duquel la personne en chômage était
 régime de la transformation sous douane comme mode                           employée.
 d'apurement du régime du perfectionnement actif ne peut
pas être assortie d'une restriction quantitative.                      2 ) Cet article s'applique même si l'accord fondé sur
                                                                              l'article 17 du règlement a été conclu à un moment où le
 (>) JO n° C 332 du 8 . 12 . 1993 .                                           travailleur salarié travaillait et résidait déjà sur le
 (.2 ) JO n° L 188 du 20 . 7 . 1985 , p . 1 .                                 territoire d'un seul et même État membre.
                                                                       (') JO n° C 1 du 4 . 1 . 1994 .
                                                                       ( 2 ) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                      ARRET DE LA COUR                                 ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                          ( sixième chambre)
                            du 29 juin 1995
          dans l'affaire C-454/93 ( demande de décision                                      ARRET DE LA COUR
préjudicielle de l'Arbeidshof te Brussel): Rijksdienst voor                                     ( sixième chambre )
         Arbeidsvoorziening contre Joop van Gestel ( ] )
                                                                                                  du 29 juin 1995
[Sécurité sociale des travailleurs migrants — Désignation de
l'Etat compétent conformément à l'article 17 du règlement              dans l'affaire C-456/93 ( demande de décision préjudicielle
 (CEE) n° 1408/71 — Résidence et emploi dans un État                   de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main ): Zentrale zur
membre autre que l'Etat compétent — Prestations de                     Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V. contre
chômage servies en vertu de l'article 71 paragraphe 1                  Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co.
                               point b) ii)]                                                             KG C )
                              95/C 229/09
                                                                       (Désignation des vins — Répétition sur l'étiquette des
                                                                       mentions          «Kabinett»,       «Spàtlese»,     «Auslese»    et
              (Langue de procédure: le néerlandais)                           « Weiftherbst»   comme composantes d'une marque)
                                                                                                    ( 95/C 229/10 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                 (Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire C-454/93 , ayant pour objet une demande                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
par l'Arbeidshof te Brussel et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Rijksdienst voor                Dans l'affaire C-456/93 , ayant pour objet une demande
Arbeidsvoorziening et Joop van Gestel, une décision à titre            adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
préjudiciel sur l'interprétation de l'article 17 et de l'article 71    par l' Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne ) et
paragraphe 1 point b ) ii ) du règlement ( CEE) n° 1408/71 du          tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes        juridiction entre Zentrale zur Bekàmpfung unlauteren
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs        Wettbewerbs e.V. et Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent           Erben GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur
à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), tel que modifié et mis à         l'interprétation de l'article 40 paragraphe 3 du règlement
jour par le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil du 2 juin         ( CEE ) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant
1983 ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .              les règles générales pour la désignation et la présentation des
F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini ,              vins et des moûts de raisins ( 2 ) et de l' article 3 du règlement
C. N. Kakouris ( rapporteur ), J. L. Murray et G. Hirsch,              ( CEE) n° 3201 /90 de la Commission, du 16 octobre 1990,
juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier: M. H. A.               portant modalités d'application pour la désignation et la
 ---pagebreak--- N° C 229/6                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 9 . 95
présentation des vins et des moûts de raisins ( 3 ), la Cour             par le Tribunale di Piacenza ( Italie ) et tendant à obtenir,
( sixième chambre ), composée de MM. F. A. Schockweiler,                 dans le litige pendant devant cette juridiction entre SCAC Sri
président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L.               et Associazione dei Produttori Ortofrutticoli (ASIPO ), une
Murray ( rapporteur) et G. Hirsch, juges; avocat général : M.            décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité
P. Léger; greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal, a           de l' article 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 668/93
rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le                 du Conseil, du 17 mars 1993 , relatif à l'instauration d' une
suivant .                                                                limite à l'octroi de l'aide à la production de produits
                                                                         transformés à base de tomates ( 2 ), la Cour ( sixième cham­
1 ) L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 3201 /90              bre ), composée de MM. F. A. Schockweiler ( rapporteur ),
        de la Commission, du 16 octobre 1990, portant                    président de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini , J. L.
        modalités d'application pour la désignation et la pré­           Murray et G. Hirsch, juges; avocat général : M. D. Ruiz­
        sentation des vins et des moûts de raisins doit être             Jarabo Colomer; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
        interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que             rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le
        l'étiquetage des « Qualitàtsweine mit Pràdikat» (vins de         suivant .
        qualité avec mention) reproduise les mentions « Kabi­
        nett», « Spàtlese» ou «Auslese », en plus de leur indica­        1 ) L'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 668/93
        tion réglementaire (en caractères du même type et de la                  du Conseil, du 17 mars 1 993, relatif à l'instauration
        même hauteur que le nom de la région déterminée ou                       d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de
        que le nom d'une unité géographique plus restreinte que                  produits transformés à base de tomates doit être
        la région déterminée), une nouvelle fois dans une autre                  interprété en ce sens que, en cas de transfert de tomates
        typographie et en caractères de plus grandes dimensions                  fraîches, par une entreprise de transformation, au cours
        qui, en particulier, les identifient au premier regard                   d'une campagne de commercialisation, de la catégorie
        comme composantes d'un nom de marque.                                    des « tomates pelées » vers la catégorie « concentré» ou
                                                                                 «autres produits à base de tomates », seules les quantités
2 ) L 'article 3 paragraphe 3 premier alinéa point a) premier                    réellement produites par cette entreprise dans chaque
        tiret et second alinéa du règlement (CEE) n" 3201 /90,                   catégorie, compte tenu du transfert ainsi opéré, seront
        précité, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose               prises en compte au cours de la campagne de commer­
        pas, pour les « Qualitàtsweine b.A. » (vins allemands de                 cialisation suivante aux fins de la répartition des
        qualité produits dans des régions déterminées), à ce que                 quantités maximales par l'Etat membre considéré entre
        la mention « Weiflherbst» soit reproduite sur l'étiquette,               les entreprises de transformation.
        en plus de son indication en caractères utilisés pour la
        désignation de la région déterminée, à nouveau en
        caractères de plus grandes dimensions qui, en particu­           2 ) L'examen de l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
                                                                                 (CEE) n" 668/93 n'a révélé aucun élément de nature à
        lier, l'identifient au premier regard comme composante
        du nom d'une marque.                                                     affecter la validité de cette disposition.
 0 ) JO n" C 27 du 28 . 1 . 1994 .                                        C ) JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994 .
 ( 2 ) JO n° L 232 du 9 . 8 . 1989 , p . 13 .                             ( 2 ) JO n0 L 72 du 25 . 3 . 1993 , p. 1 .
 ( 3 ) JO n° L 309 du 8 . 11 . 1990 , p . 1 .
                         ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                            ( sixième chambre )                                                  ( cinquième chambre )
                              du 29 juin 1995                                                        du 29 juin 1995
 dans l'affaire C-56/94 ( demande de décision préjudicielle du            dans les affaires jointes C-109/94, C-207/94 et C-225/94 :
 Tribunale di Piacenza): SCAC Srl contre Associazione dei                 Commission des Communautés européennes contre
                 Produttori Ortofrutticoli ( ASIPO ) (M                                        République hellénique ( ] )
 [Organisation commune des marchés — Produits transfor­                            (Manquement d'État — Directives 90/61 8/CEE,
 més à base de tomates — Limite à l'octroi de l'aide à la                      88/357/CEE et 90/619/CEE — Non-transposition —
 production — Détermination des quotas — Validité du                                                    Assurances)
                      règlement (CEE) n° 668/93J
                                                                                                      ( 95/C 229/12 )
                                ( 95/C 229/11 )
                                                                                            (Langue de procédure: le grec)
                    (Langue de procédure: l'italien)
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
  Dans l'affaire C-56/94 , ayant pour objet une demande                    Dans les affaires jointes C-109/94 , C-207/94 et C-225/94,
  adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,          Commission des Communautés européennes ( agent: Dimi­