CELEX: C2005/132/19
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-469/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bologna): Filomeno Mario Miraglia. (Article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen — Principe non bis in idem — Champ d'application — Décision des autorités judiciaires d'un État membre de renoncer à la poursuite pénale d'une personne en raison exclusivement de l'ouverture d'une procédure analogue dans un autre État membre)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 10 mars 2005
   dans l'affaire C-469/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bologna): Filomeno Mario Miraglia. (1)
   
   (Article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen - Principe non bis in idem - Champ d'application - Décision des autorités judiciaires d'un État membre de renoncer à la poursuite pénale d'une personne en raison exclusivement de l'ouverture d'une procédure analogue dans un autre État membre)
   (2005/C 132/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-469/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 35 UE, introduite par le Tribunale di Bologna (Italie), par décision du 22 septembre 2003, parvenue à la Cour le 10 novembre 2003, dans la procédure pénale contre Filomeno Mario Miraglia, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Le principe non bis in idem, consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, ne trouve pas à s'appliquer à une décision des autorités judiciaires d'un État membre déclarant qu'une affaire est clôturée, après que le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l'action publique au seul motif que des poursuites pénales ont été engagées dans un autre État membre à l'encontre du même prévenu et pour les mêmes faits, et ce en l'absence de toute appréciation sur le fond.
   
      (1)  JO C 21 du 24.01.2004.