CELEX: 51968PC0069
Language: fr
Date: 1968-02-13
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 172/67/CES relatif aux règles générales de la dénaturation du blé et du seigle panifiable (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 69
Vol. 1968/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         1         ,
                                            COM(68)69 final
                                            Bruxelles , le 13 février 1968
                              Proposition   de
                            REGLEMENT  DU CONSEIL
           modifiant le règlement n° 172/67/ CES relatif aux règles
         générales de la dénaturation du "blè et du seigle panifiable
             (présentée per la Commission au Conseil )
COM(68 ) 69 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MO-IFS
Lors des discussions au Conseil , qui ont précédé ou suivi l' adoption du               r
règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation
oommune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), il avait é+é jug«!
nécessaire de fixer à l' avance et pour toute la durée de la campagne de
commercialisation des céréales , le montant de la prime de dénaturation .
Cette façon d' agir avait pour "but de permettre aui fabricants et commer­
çants d' aliments du tétai ! contenant du blé tendre dénaturé , d' établir des .
plana de production à long terme . Plusieurs délégations avaient estimé
nécessaire , què l' octroi de la prime soit permanent et que son niveau soit
aussi constant . que possible .           ..
C' est la raison pèur laquelle le règlement n° 172/67'/CEE du Conseil , du
27 juin 1967 , relatif aux règles- générales régissant- la .dénaturartion du
blé et du seigiè panifiable ( 2), a prévu dans son article 4 que la prime
de dénaturation est fixée avant le début de chaque campagne : et pour la durée
de celle-ci .
Cependant , à la lumière de 1' expérience acquise , depuis le 1er juillet 1967 ,
dans le fonctionnement de la dénaturation , il s' avère s .
1.         que des distorsions existaient du fait de la trop grande rigidité de
           la prime qui. s 'applique , à des blés ayant subi différents procédés de
           dénaturation de coûts différents { une étude de révision de ces procédés
   .. .    est en cours } la révision de oes procédés entraînera , à brèvé échéance ,
          .une modification de la oon texture de là prime qui devra être modifiée ,
2 *■■ '■ ■ que 1 1 évolution de la situation .des marchés des céréales , notamment de
      •    celui vdu blé iet $u . "blé dénaturé ne correspond pas aux prévisions écono-
           mifues établies avant - le début, de la campagne et que , par consésjùent , un
           nouvel- exàipen : de la situation en cours de campagne conduit à éstimèr
        ■ nécessaire une action. sur le marché par une modification dé ià primé de
           dénaturation ,
                                                                         ./•
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
( 2 ) J.O. n° 130 du 28.6.1967 , p. 2602/67
 ---pagebreak---                                               - 2 -
  3»    que  la procédure des Comités de Gestion donne par ailleurs toutes
  garanties que les modifications éventuelles tiendront compte des intérêts
  des différents Etats mem"bres .
  Il apparaît donc indispensable , notamment par suite de la permanence de
  la raison exposée sous 2 ., quella Commission soit en mesure , en cours.de
  campagne ,, de pouvoir faire des propositions de modification de la prime de
  dénaturation .
                                                    .•«            ..   .   •'  •
  Pour atteindre cet objectif il est nécessaire de modifier le règlement n°
  172/67 /CEB en ajoutant à l' article 4 paragraphe 1 le pouvoir nécessaire .
• C' est l' objet dé l' article 1er du présent règlement.                 <           '•
  D' autre part , le règlement n° 120/67/CEE a été modifié par un règlement
  n°... /68 /cSE ( l ) notamment en ce qui concerne l' ajustement de la restitution
  préfixée et les mesures spéciales prévues pour 1' Italie , qui y a introduit
  un paragraphe 4 "bis à l' article 23 . Ce paragraphe 4 bis» donne - pouvoir aù-
  Conseil de prendre les mesures nécessaires pour éviter des distorsions de
  concurrence en Italie entre les' échanges de blé tendre dénaturé de provenance
  communautaire d' une part et les céréales fourragères , notamment l' orge , d' autre
  part .        [                                                                 ' .
? Lés mesures proposées sont du même , ordre que' celles déjà prises dans les arti­
  cles 18 des règlements n° 194/67/GEE ( 2 ) du Conseil , du 27 " juin 1967 , relatif
  au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux
  et n° 360/67 /CEE ( 3 ) du Conseil relatif au régime d^1 importation et d' exporta­
  tion de produits transformés à base àè céréales' et de riz#
  Ces mesures visent à- compenser pour les blés dénaturés communautaires en
  provenance , des autres Etats membres , livrés,ven . Italie , : les ■effets , des abaisse­
  ments de prélèvement lorsque l' Italie les applique       à l' orge provenant des
  pays' tiers . Dans ce cas il convient que l' Italie applique également au blé
  tendre dénaturé de provenance communautaire les subventions prévues pour les
  livraisons d' orge de même provenance . De même , une taxation identique à celle
  prévue lors de ia sortie vers les autres Etats membres de l' orge en provenance
  de l' Italie , doit être appliquée au blé tendre dénaturé de même provenance à
  destination des autres Etats membres .
                                                                                         •A
    1 ) J.O. n° L. . . du .... i960 , p . . . .                       '
  ( 2) J.O. n° 133 du 29.6.1967 , p. 2813/67                                   ; "
  ( 3 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 13
 ---pagebreak---                                     - 3 -
Pour compléter ce système de compensaticn il - conviant également que la
prime de dénaturation accordée en Italie soit majorée du montant de la
diminution du prélèvement appliquée à l' orge en vertu de l' article 23
paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE, ce qui aura pour effet de
maintenir , en Italie , la même relation entre l' orge et le blé tendre
dénaturé que dans les autres Etats membres .
Pour atteindre cet objectif , il est nécessaire de réaliser une autre
modification du règlement n° 172/67/CEE, en y insérant un article 6 "bis
qui prévoit les mesures compénsatoires décrites ci-avant . C' est l' objet
de l' article 2 du présent règlement .
 ---pagebreak---                                    ... .    PropMitdxm- de ,         .....   , ..
          1'                                          , DU CONJEIL ' -              _        '*           ^
                 modifiantle règlement n° 172/èt/CEE relatif aux règles
              générales de la dénaturation du blé et du seigle panifiable
                      ( présentée par la Commis«-ion au Conseil )
 LE CONSEIL . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,.                . •      .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le'irèglement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation
 commune'1 des m'aiicâ!és i dàhs .le secteur des céréales' ( l ), modifié par le règlement
n° . . ./68/CËË '(2) , ' et notamment ses articles 7 > paragraph*e 4 et 23 paragraphe 4
"bis ,                                        •;•■■■■
vu la proposition de. la Commission ,.                                                   .      .
 considérant,jg.ue le règlement n° 172/67/CEE du Conseil , du '27 'juin . 1967 , rélatif
aux règles générales de la . dénaturation du Talé et du. seigle- panifiable ( 3) a ..
                          •    paragraphe' !                           -
prévu dans son article i /que la prime de dénaturation - est fixée avant le . début •
de chaque oampagnp et pçur , la durée , de sell^rcij qu' il .s' est avéré .à. l 'expérience
que l' impossibilité d' effectuer , en cours de pampagne ,., une , modification dç .ladite
primé , peut , lorsque les éléments à partir desquels elle est fixée varient forte-
                                         ou intensifier
ment en cours de campagne , diminuer/ 1 ' intérêt des . opérateurs à pratiquer la dena^
 turati«n , et compromettre ainsi                          l' équilibre du marché , notamment lorsque
la tenus du marché des céréales risque de , conduire                   les organismes d' intervention
à l' obligation d' achats importants ; qu' il convient                 dès lors nonobstant la nécessité
de faire èonnaîtï'e " le montant de' la prime avant le                 début de la campagne , de per­
mettre qu'une telle modification puisse ^- intervenir                  lorsque . 1 'équilibre du marché
risque d' être rais en.-danger pour lés-' raisons indiquées ci'-dessu's :                         •' '' '
 ( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
 ( 21 J.O. n® L. . du • • . • I96 8, p. •••.•
 ( 3) J.O. n° 130 du 28.6.1967 , p. 2602/67, .                                          : •,
                                                                                  »   •             »•
 ---pagebreak--- considérant que lôrsque l' Italie fait application des possibilités qui
lui sont données par l' article 23 du- règlement. n° ,.120/67/CEE , les céréales
fourragères introduites dans ce pays , avec diminution du prélèvement ou
octroi de la subvention , se trouvent placées dans une position privilégiée
par rapport au blé tendre dénaturé qui leur est substituable ; que la ré­
glementation communautaire vise à mettre le blé tendre dénaturé en situ­
ation de concurrence avec l' orge , sur le marché intérieur , comme cela ressort
notamment de la motivation des règlements n° 172/67/OEE et *../68/CÉE                      >•
modifiant le règlement n° 120/ 67/CEE portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales , notamment en ce qui , concerne l' aju­
stement de la restitution préfixée et les mesures spéciales prévues pour
                                                           dans le règlement n° I6O/67 /CEE
l' Italie ; que la même considération a été retenue/pour la dénaturation et
pour la remise en vente sur le marché intérieur du blé tendre dénaturé
par les organismes d' intervention ; que dès lors il convient d' instaurer
un régime de subvention' et de taxe , destiné à rétablir l' équilibre entre
le marché' du blé tendre dénaturé et celui des autres céréales fourragères ;
considérant que le même souci d' équilibre entre le blé tendre dénaturé et
l' orge feonduit , au cas où .1 * Italie fait usage de la faculté qui lui a été
donnée dî importer cette céréale aved un prélèvement diminué , a augmenter
dans cet Etat membre la prime accordée pour la dénaturation du blé tendre ,
A ARRETE LE PRESENT . REGLEMENT
                                    Article premier                                  '
L' article k paragraphe 1 du règlement n.° I72/67/CEE est complété comme
suit :      ; .: .                .               .... ...     .; ;
    " Toutefois     elle peut être modifiée en cours de campagne en cas de ,
    " menace de perturbation sur le marché communautaire des céréales . "
                                       Article . 2
                                       *          »■
                                                                           ' ' ' T ' :> /
Il est ajouté au règlement n® 172/67/CEE un article 6 bis ainsi libellé r
    " 1 * Si l' Italie a recours à l' article 23 paragraphe 1 du règlement
          n® . I2O/67 /CEE . elle octroie , pour les livraisons par voifc mari­
          time de blé tendre dénaturé en provenance des autres Etats membres ,
          une subvention égale à la diminution du prélèvement appliquée aux
          importations d' orge par la même voie .
 ---pagebreak---       2 . Si l' Italie a recours à l' artic .e 23 paragraphe 2 du règlement
          n° 120/ 67/CEE :
           - elle perçoit , lors des expéditions de blé tendre dénaturé
             vers les autres Etats membres t une taxe égale à la diminution
             du prélèvwtwftt qu' elle applique à l' orge , conformément à la
             disposition susvisée , - t.
             et
           -^TCtroie une subvention égale pour les livraisons de blé tendre
             dénaturé en provenance des autres Etats membres .
     3 * Si l' Italie a recours à l' article 23 paragraphe 2 du règlement
          n° 120/67/CEE , il est ajouté à la prime de dénaturation appli­
          cable en Italie un montant égal à celui de la diminution du pré­
          lèvement appliquée à l' orge conformément à la disposition sus­
          visée . "
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                            Le Président