CELEX: 31974R0684
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 684/74 de la Commission, du 27 mars 1974, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N0 L 83 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 684/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1974
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
EUROPÉENNES,                                                    prélèvements applicables au sucre blanc, calculés sur
                                                                une période constituée par les quinze premiers jours
vu le traité instituant la Communauté économique                du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
européenne,                                                     rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28               rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
juin 1968 ('), portant organisation commune des                 règlement précité, cette fixation doit être faite par la
marchés dans le secteur des produits transformés à              Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
base de fruits et légumes, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2429/72 (2), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 2 paragraphe 3 ,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                  Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,             La différence visée à 1 article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition, à l'importation          ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0 unité
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                 de compte pour la période du 1 er avril au 30 juin
(CEE) n0 865/68 , il y a lieu, conformément à l'article 2       1974 .
paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                     Article 2
un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée,          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
et d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­          1-974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 27 mars 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO n » L 153 du 1 . 7 . 1968 , p. 8 .
(2 " JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .