CELEX: 62012CA0198
Language: fr
Date: 2014-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-198/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Marché intérieur de l’énergie — Transport du gaz — Règlement (CE) n ° 715/2009 — Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) — Obligation de garantir une capacité maximale — Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz — Recevabilité)

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie
   (Affaire C-198/12) (1)
   
   ((Manquement d’État - Marché intérieur de l’énergie - Transport du gaz - Règlement (CE) no 715/2009 - Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) - Obligation de garantir une capacité maximale - Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz - Recevabilité))
   2014/C 253/06
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, S. Petrova, O. Beynet et T. Scharf, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: D. Drambozova, E. Petranova et J. Atanasov, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d’état — Violation des art. 14, par. 1, et 16, par. 1 et 2, sous b), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211, p. 36) — Obligation de garantir à l’ensemble des acteurs du marché une capacité maximale — Absence d’interconnexion physique entre le système de transit et le système national de transport de gaz — Accords intergouvernementaux faisant obstacle à l’exécution de l’obligation de mettre à disposition une capacité maximale — Portée de l’obligation énoncée l’art. 351, deuxième alinéa, TFUE
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 194 du 30.06.2012