CELEX: 62016TN0310
Language: fr
Date: 2016-06-20 00:00:00
Title: Affaire T-310/16: Recours introduit le 20 juin 2016 — Foshan Lihua Ceramic/Commission

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/40
            
         Recours introduit le 20 juin 2016 — Foshan Lihua Ceramic/Commission
   (Affaire T-310/16)
   (2016/C 305/55)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan, Chine) (représentants: B. Spinoit et D. Philippe, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d'exécution de la Commission C(2016) 2136 final du 15 avril 2016, rejetant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur dans le cadre du droit anti-dumping définitif institué par le règlement d’exécution du Conseil no 917/2011 sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à supporter les dépens de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation des articles 11, paragraphe 4 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et de l’article 9, paragraphe 5, de l’accord de l’OMC par l’exception au titre de l’échantillon qu’applique la Commission.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement étant donné que la Commission a récemment appliqué à une affaire impliquant un exportateur coréen les dispositions relatives à l’examen des nouveaux exportateurs de l’article11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation du droit de la défense de la partie requérante. La partie requérante soutient que la Commission base sa décision sur la mention de (i) l’existence d’une société qui ne pouvait pas et n’a pas exporté pendant la période d’enquête initiale et n’est pas de liens juridiques ou capitalistiques avec d’autres exportateurs; (ii) d’informations auxquelles la partie requérante n’a jamais eu accès et sur lesquelles elle n’a jamais pu formuler d’observations, et (iii) de prétendus évènements lors d’une audience dont il n’existe aucune note ni aucun procès-verbal.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir dans la mesure où la Commission a basé sa décision sur une prétendue discordance entre, d’une part, les chiffres de production audités après la période d’enquête initiale donnés par la partie requérante, et, d’autre part, des données influencées par des visées commerciales tirées d’un site Internet.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation juridique dans la mesure où la Commission aurait basé sa décision sur des concepts juridiques qui n’existent ni en droit en pratique.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen, tiré d’une motivation basée non pas sur des faits mais sur des suppositions et d’une violation du droit d’être entendu. Premièrement, la partie requérante soutient que les points 17 à 22 de la décision attaquée comportent des erreurs manifestes d’appréciation basées sur de pures suppositions non fondées. Deuxièmement, selon la partie requérante, le fait que des faits et arguments importants et fondamentaux qu’elle a présentés soient totalement ignorés et méconnus constituerait une violation de son droit d’être entendue «de manière effective» par la Commission.