CELEX: 31967R0062
Language: fr
Date: 1967-03-21 00:00:00
Title: Règlement n° 62/67/CEE du Conseil, du 21 mars 1967, portant nouvelle prorogation du règlement n° 110/66/CEE autorisant la République italienne à suspendre totalement les droits de douane et les prélèvements applicables aux importations, en provenance des pays tiers, d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position EX 01.02 à II

838/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       24 . 3 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          « Toutefois, la date de la mise en application
                                                                    du régime d'échanges institué par le présent
                                                                    règlement est fixée au 1 er juin 1967.
                    Article premier
                                                                         A cette même date, l'article 2 du règlement
                                                                    n" 167/64/CEE du Conseil, du 30 octobre 1964,
1.    A l'article 18 du règlement n0 160/66/CEE, la                 relatif au prélèvement applicable à certains mé­
date du 1 er avril 1967 est remplacée par la date                   langes de produits laitiers et à certaines prépa­
du 1er juin 1967.                                                   rations contenant du beurre, est abrogé . »
                                                                                         Article 2
2.    Les dispositions de 1 article 19 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement n° 160/66/CEE sont                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
remplacées par les dispositions suivantes :                     1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 mars 1967.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              Ch. HEGER
                                    RÈGLEMENT N° 62/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 mars 1967
                     portant nouvelle prorogation du règlement n° 110/66/CEE autorisant
                    la République italienne à suspendre totalement les droits de douane
                     et les prélèvements applicables aux importations, en provenance des
                     pays tiers, d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
                     autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la
                                                 position ex 01.02 A II
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     de douane et les prélèvements applicables aux im­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          portations, en provenance des pays tiers, d'animaux
                                                                vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilo­
mique européenne,                                               grammes, de la position ex 01.02 A II ;
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                    considérant que les raisons ayant conduit à
de la viande bovine (*), et notamment son article 18,           l'adoption du règlement n° 110/66/CEE, puis à sa
                                                                prorogation, subsistent ; qu'il importe dès lors de
                                                                proroger une nouvelle fois la validité de ce règle­
     vu la proposition de la Commission,                        ment ;
     considérant que le règlement n0 110/66/CEE du
Conseil (2), prorogé par le règlement n° 220/66/
CEE (3), a autorisé la République italienne à suspen­               considérant qu'il convient toutefois de limiter
dre totalement, jusqu'au 31 mars 1967, les droits               l'application des mesures prévues à une période qui,
                                                                tout en permettant la réalisation des objectifs pour­
0) JO n» 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
                                                                suivis , ne se prolonge pas au-delà de ce que la
(2) JO n" 140 du 29. 7. 1966, p. 2595/66.                       situation économique exige ; qu'à cette fin, la date
(3) JO n° 237 du 23. 12. 1966, p. 4009/66.                      du 30 septembre 1967 paraît indiquée,
 ---pagebreak--- 24 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          839/67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                ment n° 220/66/CEE , est remplacée par celle du
                                                               30 septembre 1967 .
                    Article premier                                                    AM «
     La date du 31 mars 1967 figurant à l'article 1 er             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
du règlement n0 110/66/CEE, prorogé par le règle-              1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 mars 1967.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             Ch. HEGER
                                   RÈGLEMENT N° 63/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 mars 1967
                     concernant les mesures à appliquer en matière de prix d'orientation
                     dans le secteur de la viande bovine pour la campagne de commercia­
                                                  lisation 1967/1968
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                    secteur, la fixation des prix d'orientation à l'intérieur
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         de certaines limites ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que la production de viande bovine
mique européenne,                                              dans la Communauté s'est développée favorable­
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du               ment pendant la campagne 1966/1967 ; qu'il con­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une            vient de faire en sorte que ce développement se
                                                               poursuive ;
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine f1), et notamment son article 18 ,
                                                                   considérant que, pour atteindre cet objectif, il
     vu la proposition de la Commission ,                      convient de fixer des limites inférieure et supé­
                                                               rieure du prix d'orientation pour les gros bovins à un
     considérant qu aux termes de l'article 2 para­            niveau suffisamment rémunérateur pour les pro­
graphe 1 du règlement n° 14/64/CEE , le Conseil ,              ducteurs ;
statuant sur proposition de la Commission , doit
déterminer, pour la campagne de commercialisa­                     considérant qu'aux termes de l'article 2 para­
tion 1967/1968, les prix d'orientation pour chaque             graphe 1 du règlement n0 14/64/CEE, la campagne
État membre ;                                                  de commercialisation commence le 1 er avril et se
                                                               termine le 31 mars ; qu'afin de permettre le passage
     considérant qu'en juillet 1966, le Conseil a décidé
                                                               sans difficultés d'une campagne à l'autre, notam­
des mesures à prendre concernant les prix com­                 ment en ce qui concerne la fixation des prélèvements,
muns à appliquer à partir de la campagne de com­
mercialisation 1968/ 1969 dans le secteur de la viande
                                                               il convient de proroger jusqu'au 2 avril 1967 les
                                                               dispositions valables pour la campagne 1966/ 1967,
bovine ainsi que dans le secteur du lait et des
produits laitiers ; que cette décision a amené le
Conseil à ne pas fixer, pour la campagne 1967/ 1968,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
le prix indicatif commun dans le secteur du lait et
des produits laitiers, mais à prévoir, en vue de la
fixation des prix indicatifs nationaux, des limites su­                             Article premier
périeures et inférieures ;
                                                                   Les prix d'orientation valables pour la campa­
     considérant que, compte tenu des liens existant           gne de commercialisation 1967/1968 sont fixés par
entre la production laitière et la production de vian­         chaque État membre de telle sorte que ces prix
de bovine, il importe de prévoir, pour ce dernier              ne soient pas supérieurs aux prix indiqués ci-dessous
                                                               comraes limites supérieures , ni inférieurs aux prix
0) TO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .                        indiqués ci-dessous comme limites inférieures :