CELEX: 31975R3258
Language: fr
Date: 1975-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3258/75 de la Commission, du 12 décembre 1975, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 322/40                          Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 12 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 3258 /75 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 décembre 1975
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                               actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7,                                       Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à           graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l' importation pour les sirops et certains autres produits     pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0711 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 3099/75 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3212/75 (4) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 3099/75 aux               1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(')  JO n» L 359 du 31 . 12.  1974, p. 1.
(2 ) JO no L 268 du 17.  10 . 1975, p. 1.
(3)  JO n» L 309 du 29.  11 . 1975, p. 23.
(«)  JO n» L 319 du 10   12.  1975, p. 8.