CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 novembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

N0 L 343/28                          Journal officiel des Communautés européennes                               4. 12. 82
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 novembre 1982
              relative a la fixation de la restitution maximale a l'exportation d'orge dans le
                         cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1520/82
                                                        (82/817/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                     male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                                 pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                                     Article premier
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,
                                                                 La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée,
                                                                 sur la base des offres déposées pour le 18 novembre
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1520/82               1982, à 77,00 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement            cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été             règlement (CEE) n0 1520/82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                    Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Q, modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission             Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­         décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                 Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1982.
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                           Par la Commission
inférieur ;
                                                                                              Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                     Membre de la Commission
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
h JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n0 L 169 du 16 . 6 . 1982, p. 9 .
O JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
H JO n0 L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .