CELEX: 31968D0137
Language: fr
Date: 1968-02-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 février 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la position 48.01 A du Tarif douanier commun

8.3.68                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 61/11
                        Article 5                              Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
Les États membres sont destinataires de la présente                                                 Far le Conseil
décision.                                                                                              président
                                                                                            M. COUVE DE MURVILLE
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 29 février 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                        de papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun
                                                     (68/137/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment disponibles, les importations correspondantes
                                                               de chaque État membre représentent, par rapport aux
vu le traité instituant la Communauté économique               importations dans la Communauté du produit en
européenne, et notamment ses articles 111 et 28 ,              cause en provenance des pays tiers, les pourcentages
                                                               ci-après :
vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne,
                                                                                               1964        1965       1966
vu la proposition de la Commission,
                                                               Republique fédérale
                                                               d'Allemagne                   69,97      68,18      67,41
considérant que, pour le papier journal de la posi­
tion tarifaire 48.01 A, la Communauté économique               France                        11,62      11,71       13,81
européenne s'est engagée à ouvrir un contingent ta­            Italie                         1,65        1,78       0,36
rifaire communautaire annuel de 625.000 tonnes                 Pays-Bas                      10,52      11,50       12,03
métriques en exemption de droits de douane dès
                                                               Union économique
l'entrée en vigueur du protocole de Genève ( 1967);            belgo-luxembourgeoise          6,24        6,83       6,39
que, pour la Communauté, ce protocole est entré en
vigueur le 1 er janvier 1968 et qu'il convient, dès lors,
d'ouvrir à cette date le contingent tarifaire commu­           considérant qu'il convient cependant, afin d'appré­
nautaire en cause ;                                             cier pleinement les données statistiques susvisées, de
                                                                tenir compte du fait que l'ouverture d'un contingent
considérant que, compte tenu des possibilités ac­              tarifaire communautaire est susceptible de modifier
tuelles de la production dans la Communauté, le vo­             sensiblement le rapport des échanges des États mem­
lume dudit contingent ne permet pas de satisfaire les           bres avec les pays tiers ; que, compte tenu de ces
besoins d'importation prévisibles ; qu'en conséquence           éléments et de l'évolution prévisible du marché du
il convient de prévoir un volume supplémentaire de              papier journal durant l'année 1968 , le pourcentage de
 125.000 tonnes ;                                               participation au volume contingentaire peut s'établir
                                                                comme suit :
considérant qu'un système d'utilisation du contingent
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
entre les États membres, paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent;                République fédérale d'Allemagne :                     66
que cette répartition, afin de représenter le mieux             France :                                              14,4,
possible l'évolution réelle du marché du produit en             Italie :                                                0,5,
 question, doit être effectuée au prorata des besoins           Pays-Bas :                                             11,9,
 des États membres calculés, d'une part, d' après les           Union économique belgo-luxembourgeoise :                7,2 ;
 données statistiques relatives aux importations en
 provenance des pays tiers durant une période de
 référence représentative et, d'autre part, d'après les         considérant que, sans déroger pour autant à la nature
 perspectives économiques pour l'année 1968 ;                   communautaire du contingent tarifaire, il paraît pos­
                                                                sible de prévoir en l'occurrence un système d'utilisa­
 considérant que, durant les trois dernières années             tion fondé sur une seule répartition entre les États
 pour lesquelles les données statistiques sont entière          membres, système permettant d'éviter tout risque de
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dépassement du volume; que cette répartition semble              République fédérale d'Allemagne :      495.000 tonnes,
donc pouvoir s'effectuer selon les pourcentages in­              France :                               108.000 tonnes,
diqués dans le tableau ci-dessus ;                               Italie :                                  3.750 tonnes,
                                                                 Pays-Bas :                               89.250 tonnes,
considérant que le pourcentage de participation des              Union économique
États membres au contingent tarifaire communautaire                  belgo-luxembourgeoise :              54.000 tonnes.
permet dans ce cas, eu égard au rapport entre le vo­
lume contingentaire et les besoins d'importation de                                     Article 3
chacun d'eux, un accès égal des importateurs de la
Communauté au contingent tarifaire communau­                     Chaque État membre gère sa quote-part selon ses
taire; que, pour cette même raison, il semble indiqué            propres dispositions en matière de contingents ta­
de laisser à chaque État membre le choix du système              rifaires .
de gestion de sa quote-part, d'autant plus qu'il est
vraisemblable que le volume contingentaire sera                                          Article 4
rapidement épuisé,
                                                                 Les États membres informent périodiquement la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                  Commission des importations en provenance de pays
                                                                 tiers effectivement imputées sur leur quote-part.
                     Article premier
                                                                                         Article 5
A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1968 ,
le droit du tarif douanier commun pour le papier                 Les États membres sont destinataires de la présente
journal, de la position tarifaire 48.01 A, est totale­           décision .
ment suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire
communautaire de 750.000 tonnes .
                                                                 Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                        Article 2
                                                                                                     Par le Conseil
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                                                     Le président
l'article 1er est réparti comme suit entre les États
membres :                                                                                      M. COUVE DE MURVILLE
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 29 février 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupes) mesurant au kilogramme 30.000
              mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de
                  la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position ex 54.03 Bla) du tarif
                                                  douanier commun
                                                     ( 68/ 13 8/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         30.000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de
                                                                  fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ou pour ligaturer les câbles, de la position tarifaire
 européenne,                                                      ex 54.03 B I a), la Communauté économique euro­
 vu le traif douanier commun de la Communauté                     péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
 économique européenne,                                           communautaire annuel de 500 tonnes métriques au
                                                                  droit de 2 % dès l'entrée en vigueur du protocole de
 vu la proposition de la Commission ,                             Genève ( 1967); que, pour la Communauté, ce proto­
                                                                  cole est entré en vigueur le 1er janvier 1968 et qu'il
 considérant que, pour les fils de lin écrus (à l'exclu­          convient, dès lors, d'ouvrir à cette date le contingent
 sion des fils d'étoupes) mesurant au kilogramme