CELEX: 31994R0103
Language: fr
Date: 1994-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 103/94 de la Commission, du 20 janvier 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvie 1994 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

21 . 1 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 18/9
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 103/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 janvier 1994
                      déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                      certificats d'importation introduites en janvie 1994 pour les viandes bovines
                      fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                      par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de
                      Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et
                                                              slovaque
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           periode suivante ; que, compte tenu des quantités
                                                                      restantes au titre de la troisième période, il convient, par
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    conséquent, de déterminer, pour la quatrième période,
                                                                      allant du 1 er avril au 30 juin 1994, les quantités disponi­
                                                                      bles pour les quatre pays concernés,
 vu le règlement (CEE) n0 2697/93 de la Commission, du
 30 septembre 1993, établissant pour la période du
  1 er juillet 1993 au 30 juin 1994 les modalités d'application
 des régimes d'importation de viandes bovines fraîches,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 réfrigérées ou congelées, prévus dans les protocoles addi­
 tionnels aux accords intermédiaires d'association entre la
 Communauté et la république de Pologne, la république
 de Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque                                        Article premier
 et slovaque (') modifié par le règlement (CE) n0 3558/
 93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,                     1 . Les demandes de certificats d'importation déposées
                                                                      au titre de la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1994
                                                                      dans le cadre du régime d'importation visé par le règle­
 considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règle­          ment (CEE) n0 2697/93 sont satisfaites intégralement.
 ment (CEE) n° 2697/93 a fixé les quantités de viandes
 bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de           2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
 Pologne, de Hongrie et de la République tchèque et de la             à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2697/93,
 République slovaque, pouvant être importées à des condi­             allant du 1 er avril au 30 juin 1994, s'élèvent à :
 tions spéciales au titre de la période allant du 1 " janvier
 au 31 mars 1994 ; que les quantités pour lesquelles des              — 4 320,0 tonnes       de viandes originaires de la Pologne,
 certificats d'importation ont été demandés sont telles que           — 3 048,9 tonnes       de viandes originaires de la Hongrie,
 les demandes peuvent être satisfaites intégralement ;
                                                                      — 1 621,3 tonnes       de viandes originaires de la République
                                                                           tchèque,
 considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 2697/93 stipule que si, au cours de l'année (du              — 634,8 tonnes         de viandes originaires de la République
 1 er juillet 1993 au 30 juin 1994), les quantités faisant                 slovaque.
 l'objet de demandes de certificats d'importation présen­
 tées au titre de la première, deuxième ou troisième
 période spécifiée au paragraphe 2 dudit article sont infé­                                        Article 2
 rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes
 sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la               Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1994,
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 75.
(2) JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 38 .