CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 novembre 1973, fixant le montant maximum de la prime de dénaturation du sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2711/73

N0 L 336 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 12 . 73
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 7 novembre 1973
                   fixant le montant maximum de la prime de denaturation du sucre blanc
                   pour la quatrième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement ( CEE)
                                                               n° 2711 / 73
                                                              (73 / 368 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              montant maximum de la prime de denaturation au
EUROPÉENNES,                                                               niveau fixé a l'article 1 er de la présente décision ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que les mesures prévues a la présente déci­
européenne,                                                                sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                           sucre ,
vu le règlement n 0 1 009 / 67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                      A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 / 73 (2 ), et
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                                                          Article premier
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n 0                          Pour la quatrième adjudication partielle, effectuee en
271 1 /73 de la Commission du 4 octobre 1973 , concer­                     vertu du règlement (CEE) n° 271 1 / 73 et dont le délai
nant l'ouverture d' une adjudication permanente pour                       pour la présentation des offres a expiré le 7 novembre
la détermination de primes de dénaturation du sucre                        1973 , le montant maximum de la prime de denatura­
blanc destiné a l'alimentation des abeilles (•'), les États                tion est fixe a 8,00 unités de compte par 100 kilo­
membres procèdent à des adjudications partielles pour                      grammes de sucre blanc.
la détermination desdites primes ;
                                                                                                   Article 2
considérant que selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n 0 2049 / 69 du                          Les Etats membres sont destinataires de la présenté
Conseil , du 17 octobre 1969 , établissant les règles                      décision .
générales relatives a la denaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (4 ), modifié en dernier lieu
                                                                           Fait à Bruxelles , le 7 novembre 1973 .
par le règlement ( CEE) n 0 1640 / 73 (5 ), les critères visés
à l'article 3 de ce même règlement doivent être pris
                                                                                                       l\ir Ut Commission
en considération pour la fixation d' un montant maxi­
mum de la prime en cas de fixation des primes à la                                                       P. J. LARDINOIS
suite d' une adjudication ; que , compte tenu de ces cri­
tères et après examen des offres, il convient de fixer le                                         Membre de la Commission
 ')   (O il » 30 « du ! N. 12 . 1967 , p. 1 .
 -)   JO n»   L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
 -') JO  n°   L 279 du v K ). 1973 , p. 23
 4)  JO  n»   L 263 du 21 . K ). 1969 , p. 1
 3 ) JO n° L 165 du 22 . 6 . 1973 , p. 6 .