CELEX: 31997R0787
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 787/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

1 . 5. 97            1 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 114/ 11
                                      REGLEMENT (CE) N° 787/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 avril 1997
                   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                        marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                        la tendance effective du marché;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                considérant que, afin d'obtenir des données comparables
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
ment (CE) n0 1 599/96 (2),                                              la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
                                                                        nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                        cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour              considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                   nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment                période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,           pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                        pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que                les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé               samment représentatifs de la tendance effective du
«prix représentatif», est établi conformément au règlement              marché, entraîneraient des modifications brusques et
(CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­                 considérables du prix représentatif;
tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
règlement précité;                                                      considérant que, lorsqu' il existe une différence entre le
                                                                        prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
considérant que le prix représentatif de la mélasse est                 représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                        additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la
Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être
                                                                        règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables           droits à l'importation en application de l'article 5 du
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou                 règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
                                                                        montants particuliers pour ces droits;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement               considérant que l'application de ces dispositions conduit à
(CEE) n0 785/68 ;                                                       fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                        à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                        l'annexe du présent règlement;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit              considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se fonder
sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                        Article premier
moyenne puisse être considérée comme représentative de
la tendance effective du marché ;
                                                                        Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                        cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations                règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                       annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
C)   JO n° L  177  du   1 . 7. 1981 , p. 4 .                                                       Article 2
(2)  JO n0 L 206   du   16. 8 . 1996, p. 43.
(')  JO n° L  141  du  24. 6. 1995, p. 12.
(4   JO n0 L 145   du   27. 6. 1968, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 114/ 12          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 5. 97
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
            du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                      Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                                 Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel        du fait de la suspension
                  Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                       du produit en cause                 du produit en cause          (CE) n" 1422/95 en écus
                                                                                                       par 100 kilogrammes nets
                                                                                                          du produit en cause (2)
             1703 10 00 (')                    8,48                                —
                                                                                                                    0,00
            1703 90 00 (')                    12,37                                —
                                                                                                                    0,00
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 785/68 , modifié.
            (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
                commun fixé pour ces produits.