CELEX: 31970R0393
Language: fr
Date: 1970-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 393/70 de la Commission, du 2 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n 318/70 en ce qui concerne la restitution applicable à certains produits du secteur de la viande bovine

N° L 49/8                               Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 3 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 393/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mars 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 318/70 en ce qui concerne la restitution applicable
                                      à certains produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sures d'intervention au titre des règlements n° 14/64/
EUROPÉENNES,                                                       CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établisse­
                                                                   ment graduel d'une organisation commune des mar­
vu le traité instituant la Communauté économique                   chés dans le secteur de la viande bovine (4) et ( CEE)
européenne,                                                        n° 805/68 ; qu'il convient, dès lors, d'exclure ces
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     produits de cette restitution,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), mo­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/
69 (2), et notamment son article 18 paragraphe 5
deuxième phrase,                                                                         Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation appli­            A l'annexe du règlement ( CEE) n° 318/70, les indica­
cables dans île secteur de lia viande bovine pour la               tions de la sous-position tarifaire ex 02.01 A II a) 2
période débutant le 1er mars 1970 ont été fixées par               aa) premier tiret, sont remplacées par les indications
                                                                   suivantes :
le règlement ( CEE) n° 318/70 de la Commission, du
20 février 1970 (3) ;                                                   « — pour les exportations à destination de la
                                                                             Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslova­
considérant que, compte tenu des prix pratiqués                              quie et de l'U.R.S.S., à l'exclusion des
actuellement pour l'écoulement des viandes stockées                           « quartiers dits compensés » constitués à
par les organismes d'intervention, :la restitution fixée                     partir des quartiers arrière ayant fait l'ob­
pour les produits repris à l'annexe du règlement                             jet d'interventions au titre des règlements
( CEE) n° 318/70 sous la position ex 02.01 A II a) 2                         n° 14/64/CEE et (CEE) n° 805/68 : 48,500 ».
aa) premier tiret, pour les exportations à destination
de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie                                         Article 2
et de l'U.R.S.S., s'est avérée trop élevée pour autant
que les « quartiers dits compensés » sont constitués               Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars
à partir de quartiers arrière ayant fait l'objet de me­            1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mars 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             (4) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
 (2) JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 (») JO no L 41 du 21 . 2. 1970, p. 18.