CELEX: 31977R0261
Language: fr
Date: 1977-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 261/77 de la Commission, du 4 février 1977, portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les roulements à billes, roulements à rouleaux coniques, leurs parties et pièces détachées, originaires du Japon

N0 L 34/ 60                              Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 2 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 261 / 77 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 février 1977
               portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les roulements à
               billes , roulements à rouleaux coniques , leurs parties et pièces détachées,
                                                        originaires du Japon
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        tation vers la Communauté avec ceux pratiques effecti­
 EUROPÉENNES,                                                        vement sur le marché japonais ; que, en raison de la
                                                                      multiplicité des modèles des produits concernés, cette
 vu le traité instituant la Communauté économique                    comparaison a été établie pour un certain nombre de
 européenne,                                                          modèles représentatifs de la structure des prix des
                                                                     produits concernés ;
 vu le règlement (CEE) n0 4.59/ 68 relatif à la défense
 contre les pratiques de dumping, primes ou subven­
 tions, de la part des pays non membres de la Commu­                 considérant que, en raison des liens existant entre les
 nauté économique européenne ('), modifié par le règle­              exportateurs japonais et la plupart des importateurs en
 ment (CEE) n0 20 1 1 / 73 (2 ), et notamment son article             Europe, les prix à l'exportation ont été reconstitués sur
  15,                                                                 la base des prix auxquels les produits importés sont
                                                                      revendus pour la première fois à un acheteur indépen­
 après avoir entendu les avis exprimés au sein du                    dant, en tenant compte des frais ainsi que des béné­
 comité consultatif prévu par ce règlement,                          fices entre l'importation et la revente ;
 considérant que la Commission a reçu une plainte,                   considérant que ces comparaisons ont été faites au
 introduite au nom de la production communautaire                    stade sortie usine, pour les ventes effectuées au cours
 de roulements à billes, comportant des éléments de                  d'une période qui était généralement le premier
 preuve quant à l'existence de pratiques de dumping                  semestre de l'année 1976 et compte tenu, selon leur
 concernant des produits similaires, originaires du                  bien-fondé, des différences affectant la comparabilité
 Japon , ainsi que d'un préjudice important qui en                   de ces prix ;
 résulte ;
 considérant que les informations ayant fait apparaître              considérant qu'il ressort de cet examen préliminaire
 que la plainte était recevable et que des mesures de                des faits qu'un dumping existe, dont la marge varie
 défense contre un dumping pourraient être néces­                    considérablement      d'une   transaction   à  l'autre    et
 saires, la Commission en a avisé officiellement les                 dépasse dans plusieurs cas les 30 % ;
 représentants du pays exportateur ainsi que les exporta­
 teurs et importateurs notoirement concernés, a publié               considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour
 au Journal officiel des Communautés européennes du                  la production concernée, il ressort des éléments de
 13 novembre 1976 un avis d'ouverture d'une procé­                   preuve dont dispose la Commission que les importa­
 dure d'enquête relative aux importations des roule­                 tions dans la Communauté des produits en cause origi­
 ments à billes, roulements à rouleaux coniques et                   naires du Japon ont augmenté de façon considérable
 leurs parties et pièces détachées, originaires du                   puisque, d'un niveau d'environ 5 500 tonnes en 1968 ,
Japon (3 ) et a entamé l'examen des faits en collabora­              elles se sont accrues jusqu'à 15 600 tonnes en 1974 et
 tion avec les États membres ;
                                                                     19 000 tonnes en 1975, cet accroissement s'étant pour­
 considérant que la Commission a donné aux parties
                                                                     suivi en 1976 dans la plupart des régions principale­
                                                                     ment concernées ;
 intéressées l'occasion de faire connaître leur point de
vue par écrit ;
                                                                     considérant, en outre, que ces produits sont offerts à la
considérant que la Commission a entendu les parties                  vente, sur le marché de la Communauté, à des prix
 intéressées et a donné aux parties directement concer­              qui, très souvent, sous-cotent les prix pratiqués par les
 nées l'occasion de développer verbalement leur point                producteurs communautaires d'articles similaires et
de vue ainsi que de se rencontrer en vue d'une                       exercent sur ces prix un effet dépressif ;
confrontation des thèses et des arguments de réfuta­
tion ;
                                                                     considérant que, de ce fait, les importations en cause
considérant que, en vue d'examiner l'existence d'un                  ont pu acquérir sur les marchés plus particulièrement
 dumping, la Commission a comparé les prix à l'expor­                concernés, c'est-à-dire en république fédérale d'Alle­
                                                                     magne, en France et au Royaume-Uni, une part de
(•) JO n » L 93 du 7 . 4 . 1968 , p . 1 .                            marché moyenne de 1 5 % pour les roulements à
(2) JO n » L 206 du 27 . 7 . 1973, p . 3 .                           billes et de 5 % pour les roulements coniques ; que la
(J) JO n° C 268 du 13 . 11 . 1976, p . 2.                            part de marché est considérablement plus élevée sur
 ---pagebreak--- 5 . 2. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 34/ 61
1 un de ces marches où elle represente respectivement          un taux inférieur pour les produits fabriques et
22 % et 8 % ;                                                  exportés par ces deux entreprises,
considérant que cette évolution s'est effectuée au détri­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment de l'industrie communautaire laquelle se trouve
dans une situation difficile, caractérisée par une réduc­
tion d'environ 10 % de la production , entre 1974 et le                               Article premier
premier semestre 1976, dans les régions les plus affec­
                                                               1.      Il est institué un droit anti-dumping provisoire
tées où est localisée la majeure partie de la production
                                                               de 20 % pour les produits suivants relevant de la posi­
communautaire, par des licenciements et des réduc­
                                                               tion ex 84.62 du tarif douanier commun , originaires
tions d'horaire pour le personnel des entreprises
concernées ainsi que par une diminution des profits            du Japon , sur la base de la valeur déclarée conformé­
                                                               ment au règlement (CEE) n° 375 / 69 (') :
ou l'apparition de pertes pour plusieurs des sociétés en
cause ;                                                        — roulements à billes (code Nimexe 84.62-11 ),
considérant que, tout en tenant compte également des           — roulements a billes coniques (code Nimexe 84.62­
                                                                    17 .
autres facteurs influençant la situation de cette produc­
tion, comme la diminution très considérable des                — parties et pièces détachées de roulements a billes
exportations communautaires, il y a donc des                        (code Nimexe ex 84.62-29 et ex 84.62-33),
éléments de preuve suffisants pour démontrer que les           — parties et pièces détachées de roulements à billes
 importations en dumping causent un préjudice impor­                coniques (code Nimexe 84.62-27 et ex 84.62-33).
tant pour la production concernée de la Commu­
                                                               2.      Toutefois le taux de ce droit est fixé à 10 % en
 nauté ;
                                                               ce qui concerne les produits fabriqués et exportés par
considérant que pour ces motifs plusieurs Etats
 membres ont, au cours de la réunion du comité                 — Nachi Fujikoshi Corp ., Japon ,
 consultatif du 28 janvier 1977, demandé a la Commis­          — Koyo Seiko Co ., Ltd , Japon .
 sion de prendre immédiatement des mesures provi­
 soires, conformément à l'article 1 5 paragraphe 1 sous                                    Article 2
 c) du règlement (CEE) n 0 459 / 68 ;
                                                               La mise a la consommation dans la Communauté des
 considérant que , dans ces circonstances les intérêts de      produits vises a l'article l tr est subordonnée au dépôt
 la Communauté nécessitent une action immédiate                d'une garantie représentant le montant du droit provi­
 consistant en l'institution d'un droit anti - dumping         soire .
 provisoire à l'égard des importations des produits en
 cause d'origine japonaise ;                                                               Article J
 considérant que , pour des raisons de technique admi­
 nistrative, il n'est pas possible de fixer des taux de        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 droits différents pour les divers types de roulements ;       publication au Journal officiel des Communautés
 qu'il convient par conséquent de fixer un taux unique          européennes. Il est applicable, sans préjudice des dispo­
 pour tous les produits ;                                      sitions des articles 16 et 18 du règlement (CEE) n0
                                                               459/68 , jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du
 considérant cependant que, en regard des marges de            Conseil visant soit l'adoption de mesures définitives,
 dumping provisoirement déterminées à l'égard de               soit la prolongation du droit provisoire et au
 deux des firmes exportatrices, il convient de prévoir         maximum pour une durée de trois mois .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 4 février 1977 .
                                                                            Par la (Commission
                                                                           Wilhelm HAFERKAMP
                                                                               Vice-président
                                                               (') JO iv L 52 du , î . î . 1969 , p . I