CELEX: 62007FB0075
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: Affaire F-75/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 27 septembre 2011 — Brown et Volpato/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Nouvelle structure des carrières — Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut — Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 — Principe d’égalité de traitement — Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1 er mai 2004 — Mesures transitoires — Recours manifestement voué au rejet)

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/39
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 27 septembre 2011 — Brown et Volpato/Commission
   (Affaire F-75/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Nouvelle structure des carrières - Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut - Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 - Principe d’égalité de traitement - Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 - Mesures transitoires - Recours manifestement voué au rejet)
   2011/C 340/80
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Colin Brown (Bruxelles, Belgique) et Alberto Volpato (Moscou, Russie) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: représenté initialement par M. Arpio Santacruz et I. Šulce, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission publiée aux Informations administratives no 55 2006 du 17 novembre 2006 en ce qu'elle a prévu la promotion des requérants au grade A*9, et non au grade A*10, au titre de l'exercice de promotion 2006.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               MM. Brown et Volpato et la Commission européenne supportent respectivement leurs propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 06.10.07, p. 30.