CELEX: 31990R2795
Language: fr
Date: 1990-09-28
Title: Règlement (CEE) n 2795/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

28 . 9 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 265/35
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2795/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1990
                  modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             restitutions octroyées pour les produits relevant du code
                                                                       NC 2309, à partir de la date susvisée,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                                              Article premier
                                                                       1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         règlement (CEE) n0 804/68, pour les produits èxportés en
27 juin 1968, portant organisation commune des                         l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2395/90
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),          sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3879/                ment, modifiées conformément aux montants y figurant.
89 (2), et notamment son article 1 7 paragraphe 5,
                                                                       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
considérant que les restitutions à l'exportation dans le               0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le
règlement (CEE) n° 2395/90 de la Commission ^);                        3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                       vers le Portugal, y compris les Açores et Madère, et vers la
                                                                       République démocratique allemande, pour le lait et les
considérant que le règlement (CEE) n° 2601 /90 de la                   produits laitiers visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n°
Commission (4) prévoit la suspension, avec effet au 28                 804/68.
septembre 1990, du règlement (CEE) n0 1735/89, relatif à
la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre                                           Article 2
destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé
transformé en aliments composés lors de l'exportation (*) ;            Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
qu'il a lieu de modifier en conséquence les montants des                1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(>) JO   n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(J) JO   n0 L 378 du 27. 12. 1989, p. 1 .
(*) JO   n" L 222 du  17. 8 . 1990, p. 12.
(«) JO   n» L 245 du 8 . 9. 1990, p. 11 .
(4 JO n- L 171 du 20. 6. 1989, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 265/36                       Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 9 . 90
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1990, modifiant les restitutions à
                          l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                    (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                     Code produit                     Destination (*)                 Montant des restitutions
                    2309 10 15 010
                    2309 10 15 100                                                                —
                    2309 10 15 200                                                               3,03
                    2309 10 15 300                                                               4,04
                    2309 10 15 400                                                                5,05
                    2309 10 15 500                                                                6,06
                    2309 10 15 700                                                               7,07
                    2309 10 15 900                                                                —
                    2309 10 19 010                                                                —
                    2309 10 19 100                                                                —
                    2309 10 19 200                                                                3,03
                                                                          t
                    2309 10 19 300                                                                4,04
                    2309 10 19 400                                                                5,05
                    2309 10 19 500                                                                6,06
                    2309 10 19 600                                                                7,07
                    2309 10 19 700         \                                                      7,58
                    2309 10 19 800                                                                8,08
                    2309 10 19 900         l                                                      —
                    2309 10 70 010                                                                —
                    2309 10 70 100                                                              21,00
                    2309 10 70 200                                                              28,00
                    2309 10 70 300         \                                                    35,00
                    2309 10 70 500         l                                                    42,00
                    2309 10 70 600         l                                                    49,00
                    2309 10 70 700         \                                                    56,00
                    2309 10 70 800         Il                                                   61,60
                    2309 10 70 900                                                                —
                    2309 90 35 010         ||                                                     —
                    2309 90 35 100                                                                —
                    2309 90 35 200         ||                                                     3,03
                    2309 90 35 300                                                                4,04
                    2309 90 35 400         Il                                                     5,05
                    2309 90 35 500         II                                                     6,06
                    2309 90 35 700         II                                                     7,07
                    2309 90 35 900         II                                                     —
                    2309 90 39 010         ll                                                      —
                    2309 90 39 100         I                                                       —
                    2309 90 39 200                                                                3,03
                    2309 90 39 300         \                                                      4,04
                    2309 90 39 400         \                                                       5,05
                    2309 90 39 500         I                                                       6,06
                    2309 90 39 600         \                                                      7,07
                    2309 90 39 700                                                                7,58
                    2309 90 39 800                                                                 8,08
                    2309 90 39 900                                                                 —
                    2309 90 70 010                                                                 —
                    2309 90 70 100                                                               21,00
                    2309 90 70 200                                                               28,00
                    2309 90 70 300                                                               35,00
 ---pagebreak--- 28 . 9. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 265/37
                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                         Code produit                         Destination f)                    Montant des restitutions
                       2309 90 70 500                                                                     42,00
                       2309 90 70 600            II                                                       49,00
                       2309 90 70 700                                                                     56,00
                       2309 90 70 800            II                                                       61,60
                       2309 90 70 900                                                                      —
           (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 420/90 de la
               Commission (JO n0 L 44 du 20. 2. 1990, p. 15).
               Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque • code produit >, le montant de la restitution
               applicable est indiqué par "**.
               Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation
               vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 " paragraphes 2 et 3.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission (JO n" L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.