CELEX: 31994R1335
Language: fr
Date: 1994-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1335/94 de la Commission, du 9 juin 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 145/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 6. 94
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1335/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juin 1994
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     marché, constaté au cours de la période de référence du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             8 juin 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                  Article premier
 agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
 n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les           Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 été fixés par le règlement (CE) n° 1 236/94 de la Commis­          point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
 sion (*);                                                          nexe du règlement (CE) n0 1236/94, sont modifiés confor­
                                                                    mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
 considérant que l'application des modalités rappelées dans         ment.
 le règlement (CE) n0 1236/94 aux données dont la
 Commission      a   connaissance    conduit   à  modifier    le
 montant de base du prélèvement pour les sirops et                                           Article 2
 certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 en vigueur conformément au présent règlement ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 9 juin 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 137 du 1 . 6. 1994, p. 3.
 ---pagebreak--- 10. 6 . 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 145/ 11
                                                                  ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 9 juin 1994, modifiant le montant de base du prélève­
                     ment à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                  (en écus)
                                                      Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                       Code NC                          en saccharose et par 100 kg net            pour 100 kg de matière sèche (')
                                                             du produit en cause (')
                      1702 20  10                                    0,3717                                       —
                      1702 20 90                                     0,3717                                       —
                      1702 30  10                                      —                                         47,67
                      1702 40  10                                      —                                         47,67
                      1702 60 10                                       —                                         47,67
                      1702 60 90                                     0,3717                                       —
                      1702 90 30                                       —                                         47,67
                      1702 90 60                                    0,3717                                        —
                      1702 90 71                                    0,3717                                        —
                      1702 90 90                                    0,3717                                        —
                     2106 90 30                                        —                                         47,67
                     2106 90 59                                     0,3717                                        —
   (>) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
       91 /482/CEE.