CELEX: 31990D0069
Language: fr
Date: 1989-12-18 00:00:00
Title: 90/69/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1989, concernant la conclusion du protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Avis juridique important

|

31990D0069

90/69/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1989, concernant la conclusion du protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  

Journal officiel n° L 045 du 21/02/1990 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0184  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0184 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 18 décembre 1989  concernant la conclusion du protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (90/69/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  considérant que la Bolivie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession audit accord;  considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  R. DUMAS