CELEX: 31977R2520
Language: fr
Date: 1977-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2520/77 de la Commission, du 15 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, de la position tarifaire 74.04, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 293/22 .                     Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 11 . 77
                           REGLEMENT (CEE) N" 2520/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 novembre 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, de la position tarifaire 74.04,
              originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                    le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               tation des produits en cause originaires de 1 un ou
EUROPÉENNES,                                                l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de ceux
                                                            figurant à l'annexe C du même règlement, dès que le
                                                            montant maximal en question est atteint au niveau de
                                                            la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                            considérant que, pour les tôles, planches, feuilles et
                                                            bandes en cuivre, et selon les calculs effectués sur la
                                                            base susrappelée, le plafond s'établit à 2 963 000
vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13         unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­      se situe à 888 900 unités de compte ; que, à la date du
faires pour certains produits originaires de pays en        7 novembre 1977, les importations dans la Commu­
voie de développement ( !), et notamment son article 4      nauté de tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre,
paragraphe 2,                                               originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préfé­
                                                            rences tarifaires, ont atteint, par imputation, le
                                                            montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
                                                            compte tenu du but poursuivi par les dispositions
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3   dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de           respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
douane est accordée, pour chaque catégorie de               de douane pour les produits en cause à l'égard de la
produits, dans la limite d'un plafond communautaire         Yougoslavie,
exprimé en unités de compte égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                               Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des         À partir du 20 novembre 1977, la perception des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;      droits de douane, suspendue en vertu du règlement
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de       (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­      tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de      naires de la Yougoslavie :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite             Numéro du
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­       tarif douanier           Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des             commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment    doivent    être contenues    dans    un   montant   74.04             Tôles, planches, feuilles et bandes en
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                 cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                    Article 2
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n» L 349 du 20. 12. 1976, p. 23 .                     des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 17. 11 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 293/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Lorenzo NATALI
                                                                     Vice-président