CELEX: 31984R0024
Language: fr
Date: 1984-01-06
Title: Règlement (CEE) n 24/84 de la Commission, du 4 janvier 1984, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1983

N0 L 4/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 1 . 84
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 24/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 janvier 1984
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1983
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   communautaires ; que cette situation constitue, au sens
 EUROPÉENNES,                                                    de l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/71 , un des cas
                                                                 exceptionnels visés à l'article 9 paragraphe 1 deuxième
vu le traité instituant la Communauté économique                 alinéa du règlement (CEE) n 0 727/70 et permet donc
européenne,                                                      de fixer la restitution en dehors des limites établies à
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21                cet article pour les variétés concernées ;
avril 1970 , portant organisation commune des marchés            considérant que l'application des règles et critères
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier            rappelés ci-avant à la situation actuelle du marché du
lieu par le règlement (CEE) n0 1 461 /82 (2), et notam­          tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et
 ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa                sur le marché mondial , conduit à fixer une restitution
première phrase,                                                 pour les produits, les montants et les pays repris à l'an­
                                                                 nexe ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n° 727/70, la différence entre les prix pratiqués          considérant que les mesures prévues au présent règle­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la              tabac ,
Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 326/71 du Conseil , du 15 février 1971 , établissant,
dans le secteur du tabac brut, les règles générales                                   Article premier
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et          La liste des variétés de tabac emballé de la récolte
les critères de fixation de leur montant ('), l'octroi des
restitutions doit être limité au tabac emballé , issu de
                                                                 1983 pour lesquelles est accordée la restitution à l'ex­
                                                                 portation, visée à l'article 9 du règlement (CEE)
tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les
                                                                 n° 727/ 70 , le montant de cette restitution ainsi que les
restitutions doivent être fixées par variétés de la              pays tiers destinataires sont fixés à l'annexe .
production de la Communauté en prenant en considé­
ration les éléments visés à l' article 2 paragraphe 1 du
                                                                                         Article 2
règlement (CEE) n0 326/ 71 ;
considérant que certaines variétés se caractérisent par          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
des débouchés très limités ou nécessitant des frais de
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
transport très élevés ; que, d'autre part, certains pays         des Communautés européennes.
tiers exportateurs pratiquent des prix qui ont une forte
répercussion sur la position concurrentielle des tabacs          Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n 0 L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 1 .
(2) JO n " L 164 du 14 . 6 . 1982, p. 27 .
(' JO n 0 L V) du 17 . 2 . 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 1 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 4/9
                                                            ANNEXE
                                                                            Montant
     Numéro                                                                  de la
                                        Variétés                                                    Pays de destination
      d'ordre                                                             restitution
                                                                           (Écus/kg)
          1     Badischer Geudertheimer                                       0,34
          2     Badischer Burley E                                            0,34
                                                                                            vers tous les pays tiers
          4    a) Paraguay                                                    0,34
                b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Gram­
                    mont (Flobecq), Semois, Appelterre                        0,34
          7     Bright                                                        0,30
          8     Burley I                                                      0,30
                                                                                            vers tous les pays tiers, à l'exception
                                                                                            des États-Unis et du Canada
          9     Maryland                                                      0,30
         10     Kentucky                                                      0,44
         11     a) Forchheimer Havanna II c)                                  0,34          vers tous les pays tiers
         16     a) Round Tip
                                                                                            vers tous les pays tiers, à l'exception
                b) Scafati                                               >    0,72          des États-Unis et du Canada
                c) Sumatra I
         17   t-Basmas                                                        0,34     V
         18     Katerini et variétés similaires                               0,34    \
         19     a) Kaba Koulak classic
                                                                         ! 0,34       \
                b) Elassona                                                           \
                a) Kaba Koulak non classic
        20
                                                                         ! 0,44           y vers tous les pays tiers, à l'exception
                b) Elassona, Myrodata Smyrne , Trapezous, et Phi 1                    \     de la Turquie et de la Yougoslavie
        21      Myrodata Agrinion                                             0,44    Il
        22      Zichnomyrodata                                                0,34    II
        23      Tsebelia                                                      0,44    Il
        24      Mavra                                                       * 0,44    \J
         25     Burley GR                                                     0,30      I   vers tous les pays tiers, à l'exception
         26     Virginia GR
                                                                       L      0,30      I   des États-Unis et du Canada