CELEX: 31976D0473
Language: fr
Date: 1976-05-05 00:00:00
Title: 76/473/CEE: Décision de la Commission, du 5 mai 1976, relative à une fourniture d'urgence de butter oil au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés Angolais au Zaïre au titre de l'aide alimentaire

21 . 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 132/29
                                                                II
                        (.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mai 1976
                relative à une fourniture d'urgence de butter oil au haut-commissariat des
                Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés angolais au Zaïre au titre
                                                     de l'aide alimentaire
                   (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (76/473/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement (CEE) n0 1541 /75 du
EUROPÉENNES,                                                        Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles géné­
                                                                   rales relatives à la fourniture de matières grasses du
vu le traité instituant la Communauté économique                    lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de
européenne,                                                         1975, à certains pays en voie de développement et à
                                                                   certains organismes internationaux (5), prévoit dans
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                 son article 5 que, pour déterminer les frais de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               livraison, il est fait appel à une procédure d'adjudica­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              tion ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procé­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  dure de gré à gré ;
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,                                                   considérant que, compte tenu de la nécessité
                                                                   d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de
considérant que le règlement (CEE) n° 1542/75 du
                                                                   recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de               ture ;
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
développement et à certains organismes internatio­                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
naux (3), prévoit une réserve de 4 550 tonnes de butter
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
oil ; que, conformément au règlement (CEE) n0 693/
76 du Conseil , du 25 mars 1976, relatif à la fourniture
d'urgence de butter oil au haut-commissariat des
Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
angolais au Zaïre, à titre d'aide alimentaire, dans le
cadre du règlement (CEE) n0 1 542/75 (4), 100 tonnes
de cette réserve sont affectées au haut-commissariat
                                                                                         Article premier
des Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfu­
giés angolais au Zaïre ; que cet organisme a fait une              Conformément aux dispositions des règlements (CEE)
demande de livraison de la quantité précitée pour                  nos 1541 /75, 1542/75 et 693/76, il est procédé à la
cette destination :
                                                                   livraison au haut-commissariat des Nations unies pour
                                                                   les réfugiés d'un lot de 100 tonnes de butter oil desti­
(>) JO   no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          nées aux réfugiés angolais au Zaïre.
(2) JO   n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO   n° L 157 du 19 . 6. 1975, p. 6.
(4 JO    n» L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 3 .                          (5) JO no L 157 du 19. 6. 1975, p. 4.
 ---pagebreak---  N0 L 132/ 30                         Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 5 . 76
                           Article 2                            stade visé à 1 article 3 paragraphe 1 est déterminé par
  1.   Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil
                                                                l'organisme d'intervention concerné par une procé­
                                                               dure de gré à gré aux conditions les moins onéreuses.
 est enlevé auprès de l'organisme d'intervention belge.
                                                                2.     L'organisme d'intervention communique immé­
 2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la             diatement à la Commission un double du ou des
 qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe      contrats de gré à gré .
 du règlement (CEE) n° 2247/75 de la Commission , du
 29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudica­                                 Article 5
 tions des frais de fabrication et de livraison de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie    Le gouvernement belge :
 de développement et au Programme alimentaire
 mondial (').                                                   1 , s'assure que la firme désignée par le contrat de gré
                                                                    à gré :
 Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
 grammes .
                                                                    a) adresse à l'organisme destinataire, dans les meil­
                                                                        leurs délais après que la marchandise ait quitté
 3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­                   le lieu d'embarquement, un avis portant désigna­
 lage, la mention visée au chapitre II point 2 sous b) de               tion du navire en indiquant la date du charge­
 l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée                     ment ainsi que la quantité et la qualité de la
 comme suit :                                                           marchandise constatées à l'embarquement ;
 « Butter oil/Don de la Communauté économique euro­                 b) informe l'organisme destinataire de la date
 péenne/ Action de l'UNHCR au Zaïre/à distribuer                        présumée d'arrivée au port de débarquement, au
gratuitement ».                                                         minimum 10 jours avant cette date ;
                                                                    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
                           Article 3                                    pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
                                                                        à l'avance l'organisme destinataire de la date
 1.    La livraison est à effectuer caf Matadi .                        probable de l'arrivée du navire au port ;
 2.    L'embarquement a lieu le plus tôt possible.             2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
3.     La livraison caf est effectuée au moment où la               les informations visées au paragraphe 1 sous a)
marchandise est effectivement déposée sur le quai au                et b).
 port de débarquement ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée .                                                         Article 6
4.     L'organisme destinataire supporte tous les frais        Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
en aval de la livraison , y compris les frais éventuels de     (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter
déchargement et de réception de la marchandise.                oil visé à la présente décision .
 Les frais éventuels résultant des retards dans la prise                                 Article 7
en charge des marchandises imputables à l'organisme
destinataire sont à la charge de celui-ci .                    Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                               décision .
5.     À la livraison caf dans les conditions visées au
paragraphe 3, l'organisme destinataire délivre une attes­
tation certifiant que la marchandise a été récep­              Fait à Bruxelles, le 5 mai 1976.
tionnée .
                                                                                            Par la Commission
                           Article 4
                                                                                              P. J. LARDINOIS
 1.    Le montant couvrant les frais de livraison à partir
de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975 , p. 60 .