CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 102/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 4. 77
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1977
               relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
               deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 368 /77
                                                         (77/302/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                  imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                     Article premier
559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                  Pour la deuxième adjudication particulière effectuée
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368 /             au titre du règlement (CEE) n0 368 /77 et dont le délai
77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la            pour la présentation des offres a expiré le 12 avril
vente par adjudication de lait écrémé en poudre                   1977 :
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),          — le prix minimal de vente est fixé à 20,75 unités de
modifié par le règlement (CEE) n° 443/77 (4), les orga­               compte par 100 kilogrammes,
nismes d'intervention ont mis en adjudication perma­              — la caution de transformation est fixée à 75 unités
nente certaines quantités de lait écrémé en poudre                    de compte par 100 kilogrammes.
qu'ils détiennent ;
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                 Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de              Les États membres sont destinataires de la présente
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­         décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                               Fait a Bruxelles, le 18 avril 1977 .
considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                                            Par la Commission
offres faites lors de la deuxième adjudication particu­
lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                           Finn GUNDELACH
dessous et de déterminer en conséquence la caution
de transformation ;                                                                             Vice-président
(') JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n°  L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO n°  L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO n°  L 58 du 3 . 3 . 1977, p. 16.