CELEX: 31991R1690
Language: fr
Date: 1991-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1690/91 de la Commission, du 19 juin 1991, portant ouverture d'une adjudication pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

20 . 6. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 156/7
                               REGLEMENT (CEE) N0 1690/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1991
                  portant ouverture d'une adjudication pour la fixation de l'aide au stockage privé
                                        de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                   conditions sont réalisées ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
septembre 1989, portant organisation commune des                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          des caprins,
modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notam­
ment son article 7 paragraphe 5,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                                        Article premier
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le           Une adjudication est ouverte en France, en vue de l'octroi
règlement (CEE) n° 1258/91 (4), prévoit notamment des              de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi­
modalités concernant les adjudications ;                           carcasses d'agneaux.
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            n° 3447/90, les offres peuvent être faites à l'organisme
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        d'intervention de l'Etat membre concerné.
secteur des viandes ovine et capriné (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­                                   Article 2
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
peut être présentée ;                                              Les offres doivent être présentées au plus tard le 20 juin
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3          1991 , à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
                                                                   tent.
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;                                                                          Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 19 juin 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
j2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n0 L 333 du 30 . 11 . 1990 , p. 39.
(4) JO n° L 120 du 14. 5. 1991 , p. 15.
n JO n0 L 333 du 30 . 11 . 1990, p. 46.