CELEX: 31982R0641
Language: fr
Date: 1982-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 641/82 de la Commission, du 19 mars 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres en fer ou en acier, des sous-positions 73.10 B, C, D I b), D II du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil

Avis juridique important

|

31982R0641

Règlement (CEE) n° 641/82 de la Commission, du 19 mars 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres en fer ou en acier, des sous-positions 73.10 B, C, D I b), D II du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil  

Journal officiel n° L 076 du 20/03/1982 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 641/82 DE LA COMMISSION  du 19 mars 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres en fer ou en acier, des sous-positions 73.10 B, C, D I b), D II du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de l'annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les barres en fer ou en acier des sous-positions 73.10 B, C, D I b), D II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 924 050 Écus; que, à la date du 12 mars 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 23 mars 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 73.10  // Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines: B. simplement forgées C. simplement obtenues ou parachevées à froid D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.): I. simplement plaquées: b) obtenues ou parachevées à froid II. autres  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.