CELEX: 62016CN0503
Language: fr
Date: 2016-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-503/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Évora (Portugal) le 23 septembre 2016 — M. Luís Isidro Delgado Mendes/Crédito Agrícola Seguros — Companhia de Seguros de Ramos Reais, S.A.

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Évora (Portugal) le 23 septembre 2016 — M. Luís Isidro Delgado Mendes/Crédito Agrícola Seguros — Companhia de Seguros de Ramos Reais, S.A.
      (Affaire C-503/16)
      (2016/C 454/33)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal da Relação de Évora
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M. Luís Isidro Delgado Mendes
      
         Partie défenderesse: Crédito Agrícola Seguros — Companhia de Seguros de Ramos Reais, S.A.
      
         Question préjudicielle
      
      Dans le cas d’un accident de la circulation ayant provoqué des dommages corporels et matériels à un piéton intentionnellement renversé par le véhicule automobile dont il était propriétaire, qui était conduit par l’auteur du vol, le droit communautaire, notamment les articles 12, paragraphe 3, et 13, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil [du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité] s’oppose-t-il à l’exclusion par le droit national de toute indemnisation dudit piéton au motif que ce dernier est le propriétaire du véhicule et le preneur de l’assurance?