CELEX: 31994R0473
Language: fr
Date: 1994-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 473/94 de la Commission, du 2 mars 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 2 mars 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

3. 3 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 59/ 11
                               REGLEMENT (CE) N0 473/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mars 1994
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 2 mars 1994 pour les
                           échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        que l'importance de celles-ci risque d entraîner une
                                                                  perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
                                                                  pour ces produits,
considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 de la
Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
d'application du mécanisme complémentaire aux                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                               Article premier
(CEE) n° 3810/91 et (CEE) n° 3829/92 ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 3437/93 (2), a notam­       Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le             reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­         1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être            de la journée du 2 mars 1994 et communiquées à la
délivrés en mars et avril 1 994 ;                                     Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­           68,868 % pour l'Espagne ;
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures           2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation              partir du 28 mars 1994.
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la journée du 2 mars 1994 a révélé           Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 mars 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n0 L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
 2) JO n0 L 314 du 16. 12. 1993, p. 15.