CELEX: 62014FB0127
Language: fr
Date: 2014-12-10 00:00:00
Title: Affaire F-127/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 10 décembre 2014 — Turkington/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités non contestée dans les délais — Absence de fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité manifeste)

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/50
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 décembre 2014 — Turkington/Commission
   (Affaire F-127/14)
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Proposition de bonification d’annuités non contestée dans les délais - Absence de fait nouveau et substantiel - Irrecevabilité manifeste))
   (2015/C 034/60)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stephen Turkington (Trèves, Allemagne) (représentant: A. Salerno, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission refusant de procéder à un nouveau calcul de la bonification des droits à pension acquis par le requérant dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Turkington supporte ses propres dépens.