CELEX: 31993R1982
Language: fr
Date: 1993-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1982/93 de la Commission, du 22 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 7. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 180/41
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1982/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juillet 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin               normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le               nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6              21 juillet 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n° 1695/93 de la Commission (4),                      sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1944/               nexe .
 93 0 ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                           Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
 données dont la Commission a connaissance conduit à                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 154  du  25. 6. 1993, p. 10.
o   JO  n° L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 159  du  1 . 7. 1993, p. 40.
o   JO  n° L 176  du  20. 7. 1993, p. 24.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  35,58 (')
                                   1701 11 90                                                  35,58 (')
                                   1701 12 10                                                  35,58 (')
                                   1701 12 90                                                  35,58 (')
                                   1701 91 00                                                  43,91
                                   1701 99 10                                                  43,91
                                   1701 99 90                                                  43,91 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.