CELEX: 62006CO0323(01)
Language: fr
Date: 2012-01-31 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2012. # Commission européenne contre Theodoros Kallianos. # Taxation des dépens. # Affaire C-323/06 P-DEP.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2012 — Commission / Kallianos(affaire C‑323/06 P-DEP)
      «Taxation des dépens»
      1.                     Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Frais indispensables exposés par les parties — Notion — Honoraires versés
            par une institution à son avocat — Inclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf. points 9-10)
      2.                     Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf.
            points 13, 15)
      Objet 
      
         
               Requête en taxation des dépens suite à l’ordonnance de la Cour (VIème chambre), du 20 mars 2007, dans l’affaire C‑323/06 P Kallianos
                  / Commission.
               
            Dispositif 
      Le montant total des dépens que M. Kallianos doit rembourser à la Commission européenne est fixé à la somme de 3 500 euros.