CELEX: 31982R1793
Language: fr
Date: 1982-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1793/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

N0 L 199/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 7 . 82
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 1793/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n° 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
vu le traité instituant la Communauté économique                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,                                                       qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                  coefficient fixé au paragraphe 2 troisième tiret de l'ar­
                                                                  ticle 1 " du règlement (CEE) n0 643/82 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                considérant que, pour les tomates bulgares, le prix
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
n0 1203/82 (2), et notamment son article 27 para­                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
graphe 2 deuxième alinéa,                                         moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                                  taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                  ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
maintient pendant deux jours de marché successifs à               du prix d'entrée :
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
référence et la moyenne arithmétique des deux                          sur leur taux pivot,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­
nance ;                                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n0 643/82 de la                     constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 19 mars 1982, fixant les prix de réfé­                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des tomates pour la période du 1 " avril au                      tiret précédent,
 10 juillet 1982 (3), fixe pour ces produits de la catégorie
de qualité I le prix de référence à 83,17 Écus par
 100 kilogrammes net, pour la période du 1 er juin au 10
juillet 1982 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                   Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont            Il est perçu à 1 importation de tomates (sous­
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           naires de Bulgarie une taxe compensatoire dont le
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif            montant est fixé à 12,72 Écus par 100 kilogrammes
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement               net.
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                     Article 2
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118 /74 (4),
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 8 juillet
(') JO  n0  L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                          1982.
O   JO   n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 36.
(») JO   n0 L 76 du 20. 3. 1982, p. 14.
(4) JO   n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                        O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p . 18 .
 ---pagebreak--- 7 . 7 . 82                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 199 / 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 6 juillet 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission