CELEX: 51966PC0058
Language: fr
Date: 1966-03-01
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 58
Vol. 1966/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                    COM(66)58 final
                                                    Bruxelles , le 1er mars 1966
                    PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
               concernant le rapprochement des législations
               relatives au freinage de certaines catégories
                            de véhicules à moteur
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 66 ) 58 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
 1.      Dans le cadre des travaux effectués en vue de procéder à l' har­
monisation des dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives dans le secteur des véhicules à moteur , il a été constaté que les
Etats membres , pour assurer la sécurité de la circulation routière résul­
tant du bon fonctionnement des dispositifs de freinage de ces véhicules ,
appliquent des législations visant la construction , le montage et l' essai
de ces dispositifs#
         Les divergences entre les législations nationales visées au para­
graphe précèdent ayant une incidence directe sur l' établissement ou le
fonctionnement du Marché commun justifient l' application des dispositions
de l' article 100 .
2.       La Commission a préparé une proposition de directive dont le champ
d' application ne vise que les véhicules à moteur appartenant aux catégo­
rie M1 , N1 et N2 ( 1 ), étant donné que les travaux d' harmonisation des
législations relatives au freinage des autres catégories de véhicula à mo­
teur s' avèrent particulièrement difficiles . \
                                                     .
3«       Dans le cadre dos travaux de la Commission , il est apparu que le
respect des prescriptions communautaires relatives à la construction , au
montage et aux essais des dispositifs de freinage des véhicules visés par
la directive ne peut être assuré indépendamment dos jjéhiCules sur lesquels
ces dispositifs sont installés .     .
         Par conséquent , le règlement des divergonces entre législations
( 1 ) Ces catégories ont été définies dans le cadre des travaux du sous–comité
      des transports routiers de la Commission Economique pour l' Europe de
      l' O.N.U. de Gèneve .                                                /­
                                                                           A
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 nationales qui est opéré par cette directive ne peut avoir lieu que
 sur le plan de la réception du véhicule à moteur .
 4.    Selon la méthode d' harmonisation adoptée dans la proposition de
 directive " Indicateurs de direction ", les Etats membres ne sont pas
 obligés de remplacer à une échéance déterminée , leur législation
 actuelle par la législation communautaire telle qu' elle est énoncée
 dans la présente directive .
5.     De même , conformément au principe de la reconnaissance mutuelle
 des contrôles , également retenu dans la proposition de directive
 " Indicateurs de direction ", les Etats membres ne pourront pas refuser
 en œ qui concerne le freinage , la réception d' un véhicule à moteur ,
 conforme aux prescriptions techniques communautaires et cette réception ,
accordée par les autorités compétentes d' un Etat , sera valable dans
 tous les autres Etats de la Communauté .
6.     Le freinage constituant un élément essentiel de la sécurité
routière , il a semblé opportun de prévoir pour les Etats membres la
faculté d' interdire pour une période limitée la vente , l' immatriculation ,
la mise en circulation ou l' usage des véhicules qui sont équipés avec
des dispositifs de freinage compromettant la sécurité routière , d' une
façon imprévisible à l' heure actuelle , en attendant que , sur proposition
de la Commission , le Conseil arrête , le cas échéant , les modifications
qui doivent être apportées à la directive pour pallier les risques
révélés par la défaillance de ces dispositifs de freinage qui répondent
cependant aux prescriptions communautaires .
       En attendant les résultats de la procédure d' arbitrage prévue à
l' art . 7 de la directive , pareille possibilité d' interdiction est
ouverte aux Etats membres , lorsqu' ils constatent d' une part qu' un
véhicule , accompagné d' un certificat de conformité à un même type , n' est
pas conforme , en ce qui concerne l' équipement en dispositifs de frei­
nage , au type réceptionné et que d' autre part il en résulte un danger
pour la sécurité routière .
7.     Lors de la préparation de cette directive , il a été tenu compte des
observations formulées par le Comité de liaison de l' industrie automobile
de la C.E.E.
Consultation du Parlement et du Comité Economique et Social
        L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de
l' article 100 , alinéa 2 , semble nécessaire . La mise en oeuvre des
prescriptions prévues par la directive nécessite en effet pour certains
Etats membres une modification de leurs dispositions législatives .
                                                                    . . ./• • #
 ---pagebreak---              PROPOSITION! DE DIRECTIVE DIT CONSEIL
      concernant le rapprochenent des législations
      relatives au freinage de certaines catégories
      de véhicules à moteur
          ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA CÔIHUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Européen­
ne et notamment celles de l' article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement   Européen .
                            • ,v «•*»
VU l' avis du Comité Economique et Sooial ,
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre les véhicules à moteur destinés au
transport de marchandises ou de personnes doivent satisfaire à certaines ca­
ractéristiques techniques fixées par dispositions impératives ; que ces
prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ; que par leur dispari­
té , elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de concur­
rence inégales à l' intérieur de la Communauté Economique Européenne ;
CONSIDERANT que ces obstacles à l' établissement et au fonctionnement du. mar­
ché commun peuvent être, réduits , voire éliminés , si les mêmes prescriptions
sont adoptées par tous les Etats membres , soit en complément , soit en lieu
et place de leur législation actuelle ;                               «
CONSIDERANT que , meme si elles ne se substituent pas aux dispositions moins
rigoureuses en vigueur dans certains Etats membres , les prescriptions communautai­
res offrent aux entreprises la possibilité d' avoir une production dont les
caractéristiques techniques sont conformés à la législation de chacun des
Etats membres et qui peut donc être commercialisée et utilisée à l' intérieur
de toute la Communauté j qu' il est raisonnable d' escompter que dans un sec­
teur où :jouent avec foroe les économies d' échelle , les entreprises applique­
ront de plus en plus souvent les prescriptions c»«j«unes «ju 1 !! *e?a dèa lors
possible de substituer intégralement aux prescriptions nationales ;
 ---pagebreak---                              - 2 -
 CONSIDERANT que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis­
 faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales , ont
 pour objet de nombreux éléments de ces véhicules ; qu' elles concernent
notamment les dispositifs de freinage ; que la diversité de ces disposi­
 tifs qui est fonction de celles des véhioules rend possible la défini­
 tion dès maintenant de prescriptions communautaires pour certaines ca^
 tégories de véhicules *
 CONSIDERANT que les prescriptions communautaires à définir sont celles
qui sont nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité de la cir­
 culation routière sur toute l' étendue de la Communauté :
                                                                                 t
CONSIDERANT que les dispositifs de freinage ne peuvent être efficace­
ment contrôlés que montés sur le véhicule auquel ils sont destinés ; que
donc le contrôle doit s' effectuer dans le cadre de la réception des vé­
hicules ;
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre la réception d' un type de véhi­
cule résulte de la conformité des divers éléments de véhicule avec les
prescriptions applicables à chacun d' eux ; qu' à la demande des intéressés
elle doit pouvoir être accomplie sur base des prescriptions
comnmaee , en particulier de celles relatives aux dispositifs de freinage
et pour le reste sur base des prescriptions nationales ;
CONSIDERANT qu' il est inutile que les vérifications faites par un Etat
membre sur base des prescriptions communautaires soient refaites par
d' autres lorsque la réception du même type de véhicule leur est égale­
ment demandée : qu' ultérieurement seront précisées les modalités de la
reconnaissance des contrôlas entre Etats membres pour les véhicules
construits conformément à un type réceptionné par l' un d' eux ;
CONSIDERANT  que , sans préjudice des art . 169 et 170 du Traité , il est
opportun de  prévoir , dans le cadre do la collaboration entre autorités
compétentes  des Etats membres , des dispositions propres à faciliter la
solution de  conflits de caractère technique relatifs à la conformité ,
d' une production au type réceptionné ;
A- ABR3TE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                CHAPITRE I - Définition et principe
                           Article 1
1.     On entend par véhicule , au sens de la présente directive , tout vé­
hicule à moteur ayant une vitesse maximale par construction , dépassant
25 km/h et qui entre dans une des catégories suivantes t
                                                                    • • ♦/ • • •
 ---pagebreak---  a) véhicule affecté au transport de personnes ,comportant , outre le
    siège du conducteur, huit places assis au maximum et ayant soit "
    au moins 4 roues , soit trois roues et un poids maximal excé­
    dant une tonne ( catégorie M 1 ) J
b) véhicule affeoté au transport de marchandises ayant , seit au
    moins quatre reues et un poids maximal n' excédant pas 3,5 ton­
    nes , soit trois roues et un poids maximal n' excédant pas 3*5
    tonnes mais excédant line tonne ( catégorie N1 )}
c ) véhicule affecté au transport de marchandises ayant »u ttoioa
    trois roues et un poids maximal n' excédant pas 12 tonnes mais
    excédant 3 » 5 tonnes ( catégorie N2)*
2.     Dans le cas d 'un traoteur destiné a être attelé à une semi–
rimorque le poids maximal dont il doit être tenu compte peur la
classification du véhicule est le poids en ordre de marche du trao-
teur, augmenté du poids maximal reporté sur le tracteur par la semi-re­
morque et , le cas échéant , du poids maximal du chargement propre du
traoteur*
3«     Les véhicules composés do deux éléments indissociables mais arti­
culés seront considérés comme ne constituant qu' un seul véhioule*
                             Article 2
       Los JStats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' im­
matriculation , la mise en circulation ou l' usage des véhicules pour
dos motifs concernant leurs dispositifs de freinage si *»es derniers
répondent aux prescriptions de .construction de montage et de fonction­
nement fixées à l' annexe de la présente directive*                 - ,
            CHAPITRE II – Eécoption des véhicules à moteur
                             Article 3
       Au sens du présent ohapitre , on entend par "réception " l' aote
administratif dénommé i '
- Agréation par type et aannbming dans la législation belge ,
– Allgomeine JJetriebserlaubnis dans -la législation allemande * '
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 - Réception par type dans la législation française ,
 - Omologazione ou approvazione del tipo dans la législation italianne ,
 – Agreation dans la législation luxembourgeoise ,
 - Typo-goedkeuring dans la législation néerlandaise .
                            Article 4
         Les Etats membres ne peuvent refuser , pour des motifs concernant
 les dispositifs de freinage , la réception d' un véhicule si t
 a ) ces dispositifs satisfont aux prescriptions de construction , de mon­
     tage et de fonctionnement fixées à l' annexe de la présente directive ,
 b ) le constructeur , au cas où il n' est pas lui-même établi dans l' Etat
     membre auquel il demande la réception , a un représentant établi dans
     cet Etat et agrée par ce dernier ,
 o ) l' Etat de réception est mis à même de surveiller la oonformité de la pro
     duction au type réceptionné »
                            Article 5
 1»      Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient sans
délai à celles des autres Etats membres copie dos fiches établies pour
chaque type de véhicule qu' elles réceptionnent ou refusent de réception­
ner notamment sur base des prescriptions techniques fixées à l' annexe
de la présente directive »
        Pour chaque véhicule construit conformément au type réceptionné ,
un certificat de conformité est établi par celui qui a présenté la
demande de réception .
        Les autorités compétentes des Etats membres s' informent mutuelle­
ment du retrait d' une réception accordée ainsi que des motifs de cette
mesure *
        Les modalités d' application de la procédure prévue aux alinéas pré­
cédents , et notamment les modèles de fiches et certificat , seront ulté­
rieurement arrêtés par voie do directive »
2.      Si un véhicule est réceptionné , conformément à l' article 4, par un
Etat membre avant que la directive prévue au paragraphe précédent ne soit
entrée en application , cet Etat délivre , à la requête de celui qui a pré–
                                                                      • • •/* • •
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  sente la demande de réoeption , un document identifiant le véhicule
  réceptionné et constatant quai son équipement en dispositifs' de freinage
  satisfait aux prescriptions techniques fixées à "1 * annexe de la présento
  directive .
        Ce document lie les autres Etats membres auxquels est demandée
 la réception d' un véhioule appartenant au même type »
                            Article i
        JSh ce qui concerne l' équipement en dispositifs de freinage , chaque
 Etat membre considère comme conformes à sa législation les véhicules
 accompagnés par le certificat prévu à l' article 5> paragraphe 1 , alinéa 2.
        Toutefois ce certificat ne fait pas obstacle à ce qu'un Btat mem­
bre interdise sur son territoire la vente , l' immatriculation , la misé e*
 circulation ou l'usage des véhicules équipés d'un dispositif de freinage ,
qui compromet la sécurité de la circulation routière et qui n' etèt pas con­
forme aux proscriptions teohniquos fixées à l' annexe de la présente di­
rective .
                             Article 7 ^
        Si les autorités compétentes d'un Etat membre constatent      que plu«t
 sieurs véhiculas accompagnés d' un certificat de conformité à un même
 type ne sont pas oonformes , en ce qui concerne l' équipement en dispositifs
de freinage , au type qu' elle® ont réoeptionné en vertu de l' article 4 ,
elles prennent les mesures nécessaires pour rétablir la conformité de
la fabrication au type réceptionne . Elles avisent les autorités compé­
tentes des autres Etats membres des mesures prisas qui peuvent, s' étendre ,
le oas échéant , jusqu' au retrait de la réception .
 ;      Elles prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par
les autorités compétentes d' un autre Etat membre d' un tel défaut de con­
formité . . .    .........
     '  Si les autorités compétentes de l' Etat membre qui a procédé à la ré­
ception contestent le défaut de conformité dont elles ont été informées ,
la Commission est saisie et convoque les experts désignés par chaque Etat
membre . Autant que de besoin , elle recommande aux Etats membres intéressés
les mesures de nature à régler la contestation } elle peut préalablement
charger les autorités compétentes d'un ou de plusiers Etats membres de pro­
céder à une expertise.                                           •••/•••
 ---pagebreak---                     CHAPITRE III - Dispositions générales et finales
                                 Article 8
  1.       Si vm Etat membre estime qu' un dispositif de freinage , bien que con­
     forme aux prescriptions de construction , de montage et de fonctionnement
     fixées à l' annexe de la présente directive , compromet la sécurité de la
     circulation routière , il peut , pour une période maximale d'un an , inter­
     dire sur son territoire la vente , l' immatriculation , la mise en circula­
     tion ou l' usage des véhicules qui en sont équipés . Il en informe , dans
     un délai d'un mois , les autres Etats membres et la Commission en précisant
     les motifs de sa décision .
  2*      Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à l'unanimité ,
     décide sans délai si les prescriptions de construction , de montage et de
     fonctionnement fixées à l' annexe de la présente directive doivent être
     modifiées et , le cas échéant , arrête par voie de directive les modifica-
v    tions nécessaires .
          Au besoin , sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à
     la majorité qualifiée , peut également prolonger d' un an au maximum la pé­
     riode mentionnée au paragraphe 1 , première phrase .
                                 Article 9
          Tout acte individuel pris en application de la présente directive et
 partant refus ®u retrait de réception , ou interdiction de vente ou d' usage ,
  est motivé de façon précise .   Il est notifié à l' intéressé aveo l' indication
  des voies de recours emvertes par la législation en vigueur dans les Etats
 membres et àu délai dans lequel ces recours peuvent être présentés .
                                 Article 10
          La présente directive ne préjuge pas l' application des articles
     et 32 du Traité aux produits qui ne répondent pas aux prescriptions
  fixées à l' annexe dè la présefite directives -
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                           Article 11
        Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions légis­
latives , réglementaires ou administratives nécessaires pour se con­
former à la présente directive dans tin délai de dix-huit mois suivant
sa notification et en informent immédiatement la Commission »
       Ils ne peuvent abroger le régime existant pour laisser en
vigueur les dispositions seules conformes à la présente directive ,
qu' après trois ans à compter de la publication de celle-oi au Jour­
nal Officiel des Communautés européennes .
                           Article 12
       Dès la notification de la présente directive , les Etats mem­
bres informent la Commission , en temps utile pour présenter ses
observations , de tout projet ultérieur de dispositions législati­
ves , réglementaires ou administratives qu' ils envisagent d' adopter
dans des matières régies par la présente direotive .
                           Article 13
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive#
                                    Bruxelles , le
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président .
 ---pagebreak---                                                                      ANNÏÏX8
     ANNEXE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE       Dtj: CONSEIL 'CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
DES LEGISLATIONS RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES
                                     ' A MOTEUR   .
 . DEFINITION'S
   1.1 . Di spositif de freinage : Ensemble d' organes qui ont pour fonction de dimi­
         nuer ou d' annuler progressivement la vitesse d'un véhicule en marche , ou
         do le maintenir immobile s' il se trouve déjà à l' arrêt . Le dispositif se
         compose de la commande , de la transmission et du frein proprement dit .
   1.2 . Commande s Pièce directement actionnée par le conducteur , pour fournir
         à la transmission l' énergie nécessaire pour freiner , ou pour la contrôler .
         Cotto énergie peut être l' énergie musculaire du conducteur , ou une autre
         source d' énergie contrôlée . par le conduoteur , ou le cas échéant , l' énergie
         cinétique d' une remorque , ou une combinaison de ces diverses catégories
         d' énergie .
         transmission , Ensemble des éléments oompris entre la commande et le frein
         et les reliant de façon fonotionnelle . " La transmission peut être mécani­
         que , hydraulique , pneumatique , élootriquo ou mixte . Lorsque le freinage
         est assuré par une source d' énergie indépendante du conducteur mais con­
         trôlée par lui , la réserve d' énergie que comporte le dispositif fait par­
         tie également de la transmission .
   1.4 « Froin i Organe où se développent les forces qui s' opposent au mouvement
         du véhicule . Le frein peut être de type à friction ( lorsque les forces
         naissent du frottement entre deux pièoos en mouvement relatif appartenant
         toutos deux au véhicule ), électrique ( lorsque : les forces naissent par ac­
         tion électromagnétique entre doux éléments en mouvement relatif - ne se
         touchant pas - appartenant tous deux au véhicule ), à fluide ( lorsque les
         forces so développent par l' action d' un fluide qui Be trouve entre deux
         éléments en mouvement relatif appartenant tous deux au véhicule ), moteur
         ( lorsque les forces proviennent d' une augmentation artificielle de l' ac­
         tion freinante du moteur qui ost transmise aux roues).
   1.5 * Véhioule en charge : sauf indications particulières, véhioule chargé de
      •  manière à atteindre son "poids maximal ".
   1.6 . Poids maximal : poids techniquement admissible déclaré par le construc­
         teur .
♦ CLASSIFICATION DES FREINS
   2.1 . Classification dos fonctions des freins
         2.1.1 . Freinage de service i . le freinage de service permet de contrôler
                 le mouvement du véhioule ot de l' arrêter d'une façon sûre , rapide
                 et efficace , quelles que soiènt les conditions de vitesse et de
                 chargement et quelle que soit la déclivité ascendante ou descen­
                 dante sur laquelle le véhioule se trouve . Son aotion est modérable .
 ---pagebreak---                                               - 2 -
                    Lo conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage do sa place de con­
                     duite sar.3 lever les mains de l' organe de direction » Toutefois ,
                     sur los véhicules aménagés spécialement pour des invalides des
                     jambes , le frein de service peut être actionné à la main .
            2.1.2 . Freinage de secours > Le freinage de secours permet d 'arrêter lo
                    véhicule sur une distance raisonnable .      Son aotion est modérable .
                     Ce freinage peut être obtenu à tout moment et notamment en oas de
                    défaillanoe du freinage de service . Le conduoteur doit pouvoir
                    l' obtenir de sa place de conduite en conservant le contrôle , avec
                    au moins une main , de l' organe de direction .
            2.1.3 . Freinage de stationnement : Le freinage de stationnement permet do
                    maintenir le véhicule immobile sur une déclivité asoendante ou des­
                    cendante , même on l' absence du conducteur , los éléments actifs res­
                    tant alors maintenus on position de serrage au moyen d' un disposi­
                    tif à action purement mécanique ( ° ). Le conducteur doit pouvoir
                    obtenir ce freinage do sa place de conduite .
        !. Classification des caractéristiques do fonctionnement des freins des ensom-
            bios do véhiculos couplés (y compris les véhiculos articules ) .
           2.2.1 . Freinage continu * Le freinage est dit "continu" si l' installation
                    de freinage appliquée à l' ensemble de véhicules couplés a les carac­
                    téristiques suivantes t
                    2.2.1.1 . l' organe de commande est unique et le conducteur se trou­
                               vant à sa place de conduite l' actionne progressivement par
                               une seule manoeuvre .
                    2.2.1.2 . l' énergie utilisée pour le freinage des véhicules consti­
                               tuant l' onsomble est fourni par la même source d' énergie
                               ( qui peut être la force musculaire du conducteur) .
                               Si l' énergie utilisée pour le freinage des véhicules re­
                              morqués est fournie par une source différente do collo
                               utilisée pour lo freinage du véhicule tracteur , lo froinago
                               est dit " semi-continu ".
                    2.2.1.3 » l' installation do freinage assure , do façon simultanéo ou
                               convenablement décalée , lo froinage do chaoun dos véhicu­
                               les formant l' ensemble , quelle que soit leur position re­
                               lative .
3 . EFFICACI TE DE 3 DISPOSITIFS DE FREBTAGE
     3.1 . La définition do l' efficacité prescrite pour los dispositifs de xreinago
           se baso sur la distance do freinago . L' efficacité d' un dispositif do
           freinage est mesurée d' après la distance do freinage on fonction do la
           vitesso initiale , ou d' après la mosure dos forces oxercéos sur la périphé­
           rie dos roues ot du tomps nécessaire pour les obtonir » La distanco de
           freinage est la distanco couverte par lo véhicule dopuis lo momont où lo
           conductour commence à actionner la commande du dispositif jusqu' au momont
           où lo véhicule s' arrête 5 la vitosse initialo est la vitesso au momont
           où lo conducteur commence à actionner la commando du dispositif .
           Dans les formules indiquées ci-après pour la mosure de 1 'officaoité ,
        II ... !..             I       I                                     •••/»••
( ° ) voir également los proscriptions particulières du § 4.10 .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                             . .                        _         AMN-L'JUi ■
      los symboles ont Isa significations suivantes *
                 V ■» vitesse initiale oxprimée en km/^i ;
                  S « distaûco de freinage , exprimée on mètres *
3*2 * Los essais pour la mesure de l' efficacité doivent Ôtrô effectués dans los
      conditions suivantes t
      3*2*1 * le véhicule est dans los conditions de charge indiquées pour chaque
              type d' essai ;
      3.2.2 . l' essai est fait aux vitesses indiquées pour chaque type d' essai .
              Lorsque , par construction , la vitesse maximale du véhioule est in­
              férieure à oello fixée pour un essai , l' essai se fait à la vitesse
              maximale du véhicule ;
      3.2*3 * pendant los essais la force exercée sur la commando pour obtenir
              l' efficacité presorito ne dépasse pas la valeur maximale fixée pour
              chaque catégorie de véhioule s ;
      3*2.4 * la route a une surface donnant de bonnes conditions d' adhérence ;
      3*2*5 * les essais sait effectués en"l 'absence de vent , susoeptible d' in-
              fluoncer les résultats ;
      3*2*6 * au début dos essais les pneus sont à- froid , à la pression prescrite
              pour la charge supportée offeotivement par les roues on conditions
              statiques ;
      3.2*7 * l' efficacité proscrite est obtenue sans blocage anormal de roues ,
              sans que le véhicule quitte sa traj'octoiro et sans vibrations anor­
              males *
3*3 * A l' occasion des essais de freinage , notamment oeux à vitesse élevée , on
      vérifie le comportement général du véhicule pendant le freinage *
3.4 * Les essais do freinago sont de deux typos t
      3*4*1 * Essais du typo 0 ( essai ordinaire d' offioacité) *
              Les freins sont à froid ; un frein est considéré comme étant à froid
              lorsque la température , mosurée au disque ou à l' extérieur du tam­
              bour , est inférieure à 100° C *
                                           4                         1             ' »
              L' essai ost effectué dans les - conditions suivantes *
              - lo véhicule est en charge , la répartition de son poids sur los
                 essieux étant colle déolarée par 1e constructeur*' Dans 1 le cas
                 où plusieurs dispositions de la chargo sur les essieux sont pré­
                 vues , la répartition du poids maximal entre les essieux est tollo
                 que là chargo sur ôhàque essieu soit proportionnelle au poids
                 maximal admissiblo pour chaque essieu ;
              - tout essai est répété sur 1e Véhicule non chargé et n' ayant
                 à bord que le conducteur , et éventuellement une personne assise
                 autant que possible sur la banquette avant et chargée de suivre
                 les résultats de l' essai ;
                                                                       * * •/• * *
 ---pagebreak---              - los limites proscritos pour l' offioacité minimale pour los
                 essais à vido , ou pour les essais on oharge , sont oollos indi­
                quées ci-après pour chaque oatégorio do véhicules ;
             - la route est horizontale .
             3.4.1.1 . Essai du type 0 avec moteur défraye 1 L' essai est fait
                         à la vitesse indiquée pour chaque catégorie de véhicules ;
                         pour les chiffres donnés à ce sujet uno certaine toléran­
                         ce est admise .
                         L' efficacité minimale prescrite pour chaque catégorie
                         doit être atteinte .
             3.4.1 . 2 . Essai du type 0 avec moteur embrayé s Ch fait également
                         dos essais à des vitesses diverses , la plus "basse égalo
                         à 30 fo do la vitosse maximale du véhicule et la plus
                         élovée correspondant à 80 fa de cette vitesse . Les va­
                         leurs d' efficaoité mesuréos sont indiquées dans le procès-
                         vorbal do l' essai .
     3«4«2 . Essai du type I ( essai do perte d' officacité après freinage ).
             Les freins do service du véhicule on charge sont essayés de manière
             que l' absorption d' énergie au frein soit équivalente à collo qui
             se produit dans le môme temps pour un véhicule on charge maintonu
             à une vitesse stabilisée de 40 km/h sur uno ponte descendante do
             10 fo et sur un parcours do 1 km. Le moteur est débrayé . À la fin
             do l' ossai , on mesure dans los conditions do l' essai du type 0
             avec moteur débrayé ( les conditions do température étant évidem­
             ment différentes ) l' officacité résiduelle du dispositif do froi-
             nago de service ; cotte efficacité résiduelle no doit etro infé­
             rieure ni à 80 fc de celle proscrite pour la catégorie en question ,
             ni à 60      de la valeur constatée lors do l' essai du type 0 avec
             motour débrayé .
CARACTERISTIQUES LES DISPOSITIFS E3 FR33IMGB
4.1 » L' ensemble des dispositifs do freinage dont est équipé le véhiculo
      satisfait aux conditions oxigéos pour lo freinage do service , do secours
      et do stationnement .
4»2 . Los dispositifs assurant le freinage de service , do secours et de sta­
      tionnement peuvent être combinés , pourvu qu' ils satisfassent aux condi­
      tions suivantes :
      4.2.1 . avoir au moins doux commandes , indépendantes l' une de l' autre ,
              aisément accessibles au conducteur ;
      4.2.2 . la commande du dispositif do freinage de service est indépendante
              et séparéo de colle du dispositif do freinage de stationnement ;
      4-2.3 . les commandes dos dispositifs de freinage do service et do^froi-
              nage de socours no peuvent être communes que dans le cas où la
               transmission du froinago de socours ost constituée par une partie
              do la transmission du froirmgo.do sorvico ;
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                                                               jrni'jra
 4.2.4 . lorsque la commanda des dispositifs -de freinage d^ service et' de
           freinage de secours est commune , - elle doit être de dimensions lar-
        - gement calculées , être aisément accessible pour l' entretien et pré­
           senter des caractéristiques de sécurité au moins égales à celles
           requises pour les autres organes essentiels du véhicule (par exem­
           ple , tringleries de direction )}
4.2.5 . la transmission du dispositif de freinage de service et la trans­
           mission du dispositif do freinage de secours doivent être complè­
           tement indépendantes .
           Toutefois , elles peuvent avoir des parties communes sur les véhi­
           cules pour lesquels le freinage'de secours peut être assuré unique­
          ment avec l' énergie musculaire du conducteur , sous réserve que
           celui-ci soit averti de toute défaillance survenue dans la trans­
          mission *   Si outre , la partie de la transmission qui actionne les
           freins d' un essieu ( ou d' un groupe d' essieux) doit être complète­
          ment indépendante de celle ( ou de celles) qui actionne(nt ) les
          freins de l' autre essieu ( ou des autres essieux) j
4 » 2.6 . certains éléments mécaniques de la transmission du dispositif de
          freinage de servioe et de la transmission du dispositif du freinage
          de secours peuvent en outre être oommuns a'ils sont de dimensions
          largement calculées , aisément accessibles pour l' entretien et pré­
      * ' sentent dos caractéristiques au moins égales à celles requises
          pour les autres organes essentiels des véhicules ( par exemple ,
          tringleries de direotion) • Ces éléments sont notamment constitués
          par le piston du maître oylindre ( cas de systèmes hydrauliques),
          la oonnexion entre la pédale et le maître cylindre , la tige do
          piston des cylindres do freins ( cas dos systèmes pneumatiques ot
          hydrauliques), ensembles leviers-cames de freins 5
4.2.7 » lorsque le dispositif de freinage de service ot le dispositif de
          freinage de secours ont des éléments de transmission communs , un
          au moins dos deux dispositifs doit assurer l' efficacité de frei­
          nage prescrite pour le freinage de secours dans le cas do rupturo
          ou de mauvais fonctionnement de l' un quelconque de ces éléments .
          Pour l' application do oot alinéa, on ne suppose pas qu' il puisse
          se produire une rupture des parties mécaniques communes dimonsion-
          néos comme il est précisé à l' alinéa 4.2.6 . ci-dossusj
4.2.8 . lorsque la commande du dispositif de froinago de secours ost sépa­
          rée do celle du dispositif do freinage do service , l' actionnomont
          de la commande du dispositif -d® froinago de secours no doit pas
          empêcher 1 'actionnement simultané du dispositif de freinage de
          service ot vice versa .
Lo " dispositif do froinago do sorvioo agit sur tous les essieux du véhicule .
L' aotion du dispositif do freinage de service est judicieusement répartie
entre les essiôux freinés .
L' action de freinage de tout dispositif est répartie entre les roues d'un
même essiou de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian
du véhicule i                                                        .
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                                                                     AMZDX3
  4«6 » Los surfaces freinées sont constamment en liaison avec les roues , san3
          possibilité de désaccouploment .
  4«7 « L' usure des freins doit pouvoir être aisément componsée par un système
          do réglage manuel ou automatique . Bn outre , la commando et les éléments
          de la transmission et des freins doivent posséder une réserve de course
          toile que , après échauffement des freins ou après un certain degré d' usure
          des garnitures , l' efficacité du freinage- eoit -assurée Bans nécessité d'un
          réglage immédiat »
 4o3 . Bans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique , les orifices
          de remplissage des réservoirs de liquide doivent être aisément accessi­
          bles ; en outre-y–lee "récipients contenant la réserve de liquide doivent
          être construits et disposée sur le véhicule de manière à pormet u-           -i-ins
          qu' il soit nécessaire do les ouvrir , un contrôle aisé du niveau do la
          réserve . Si cette condition n' est pas remplie , un signal avertisseur
          doit permettre au conductour de se rendre compte de toute baisse de la
          résorve de liquide susceptible d' entraîner line défaillance du dispositif
          do froinago . Ce signal doit présenter une sécurité intrinsèque .
 4-9 • Tout véhicule équipé d' un frein actionné à partir d' ion résorvoir d' éner-
          gio est muni - dans le cas où un freinage efficace est impossible sans
          l' intervention do l' énergie accumulée «d.' un dispositif d' alarme , qui ne
          peut pas être le manomètre,' indiquant par voie optique ou acoustique que
          l' énergie dans une partie quelconque do l' installation en amont du dis­
          tributeur est tombée à une valeur égale ou inférieure à 70 fo de sa va­
          leur normale .   Ce dispositif est branché directement et de façon per­
          manente au circuit .
4.10 , Lorsque 1 'intorvention d' uno source auxiliaire d' énergie est indispensa­
          ble au fonctionnement d' un dispositif de freinage , la résorve d' énergie
          doit être telle qu' en cas d' arrêt du moteur , l' efficacité du freinago
          reste suffisante pour permettre l' arrêt du véhicule dans les conditions
          proscrites . En outre , si l' action musculaire du conducteur sur le dis­
          positif de froinago de stationnement est renforcée par un dispositif
          d' assistance , le freinage do stationnement doit être assuré dans le cas
          d' une défaillance do l' assistance , au besoin on ayant recours à une ré-
          sorve d' énergie indépendante de celle assurant normalement cette assis­
          tance . Cotte réserve d' énergie peut etro celle destinée au freinago de
          service .
4.11 . Pour les véhicules à moteur auxquels il est autorisé d' atteler uno re­
          morque équipée d' un frein commandé par le conducteur du véhicule tracteur ,
          le dispositif do froinago do sorvice du véhicule tracteur doit être muni
          d' un dispositif construit do manière qu' il no soit pas mis hors do sor-
          vice en cas de défaillance- du dispositif do froinago de la romorquo , ou
          en cas do rupture du conduit de la liaison entre le véhicule et sa remor­
          que résultant d' une rupturo ou du décrochage do l' attelagoj à cot effet ,
          il ost proscrit notamment que ce dispositif se trouve sur lo véhiculo
          tracteur »
4 « 12t . Los sorvicos, auxiliaires no peuvent puiser lour énergie que dans des
          conditions toiles que leur fonctionnement ne puisse contribuer , en cas
          d' avarie do la source d' énergie , à diminuer les réserves d' énorgio ali­
          mentant les dispositifs de freinago .
                                                                            • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                                              ANHEXE
   4*13 » Lo dispositif de freinage de service des véhicules autorisés à traîner
           une remorque dont 1e poids mari mal est supérieur à 3, 5 tonnes ( 1 ) est
           de type continu ou semi-continu .         En outre 1e dispositif de freinage
 /         de secours du véhicule tracteur doit permettre d' actionnèr les freins -
           do la remorque »
, EFFICACITE DU DISPOSITIF DE FREINAGE DE SERVICE
   5*1 * L' essai du type 0 est à faire pour tous les véhicules »
   5.2 . Catégorie             Vitesse d' essai t 80 km/h .
         5.2.1 . Distanoo de freinago
                       !            V2
                  S ^ 0, 1 V + -rrg        ( ce second terme correspondant à une décélé­
                                             ration moyenne de freinage en régime do
                                             5» 8 m/socZ)
         5.2.2 . Force exercée sur la commande à pied t < $0 kg .
         5*2.3 . Ea outre , le véhicule satisfait à l' essai du type I.
   5*3 . Catégorie             Vitesse d' essai t 70 km/h .
         5»3.1 . Distance de freinage
                 S        0, 15 V + -TTg   ( ce seoond terme correspondant à une décéléra
                                         ^   tion de freinage de régime de 4,4 m/sec^)
         5*3.2 . Foroe exercée sur la oommande à pied t          -g: 70 kg .
         5.3.3 . Si outre , le véhicule satisfait à l' essai du type I.
  5.4 . Catégorie                   Vitesse d' essai t 50 km/h .
         5*4.1 . Distance do freinage
                                     V**
                 S ^      0,15 V +           ( ce second termo correspondant à une déoélé-
                                              ration moyenne de freinage en régime de
                                               4,4 m/sec*)
         5.4.2 . Foroe exercée sur la commande à pied 1              70 kg .
         5«4»3 « Si outre , le véhicule satisfait à l' essai du type I.
  EFFICACITE DU DISPOSITIF DE FREINAGE DE SECOUES              ■
                                  /                                                     * •
  6.1 . Le freinage de sooours , môme si le dispositif qui le met en action sert
         aussi à d' autres fonctions de freinage , donne une distance de freinage
         au plus . égale au premier terme plus le double du deuxième terme du bi­
         nôme donnant , pour la catégorie en cause , la distance de freinage de
         servioe .
  ■ " ' ■ ■!_ <     1. i 1 1 1                                                  .../...
  ( 1 ) Lorsqu' il s' agit d' une semi-remorque cette limite se rapporte au poids
        supporté par les essieux de la semi-remorque .
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     6,2 . Si la commande du freinage de secours est à main , l' efficacité prescrite
             est obtenue en exerçant sur la commande une force ne dépassant pas 40 kg
             pour les véhicules de la catégorie Mj et 60 kg pour les autres véhicules ;
             elle est placée de telle façon qu' elle puisse être saisie faoilement et
             rapidement par le conducteur .
     6 . 3 » L f efficacité du freinage de secours est vérifiée par l' essai du typa 0 .
 7 . EFFICACITE DU DISPOSITIF PB FREINAGE DE STATIQNMCTT
     La dispositif de freinage do stationnoment , môme s' il est combiné avoc l' un
     des autres dispositifs do froinago , doit pouvoir maintonir à l' arrêt lo vé­
     hicule on charge sur uno ponto , ascondanto ou descendante , do 16 fo» Sur los
     véhicules auxquels il est autorisé d' attolor uno remorque , lo dispositif do
     froinago do stationnement du véhicule tracteur doit pouvoir maintenir l' on­
     •scablo à l' arrot ^ur uno pento do 8 fo*    Si la commando est à main , la force
     oxo._-céo sur la commande no dépasse pas 40 kg pour los véhicules do la caté­
     gorie M.j ot 60 kg pour tous los autros véhiculos .
 8 . SBRVO-FREIH
     Sur tout véhioule équipé d' un dispositif do " sorvo-froin " ayant pour but
     d' amplifior l' effort musculaire exercé par le oonductour sur la commando ,
     le sorvo-frein satisfait à la condition suivante t lors d' une manoeuvre
     d' urgonce , le temps s 'écoulant entre lo moment où la commando commonce à
     Ôtro actionnéo ot lo moment où la force do freinage sur l' essieu lo plus
     défavorisé attoint la valeur correspondante à l' efficacité prescrite est
     au plus égal à 0, 6 sec *
 9 . COIISTRUCTIŒT ET MATERIAUX
     La construction des dispositifs do freinage est tello que leur bon fonction­
     nement soit et domouro assuré lorsqu' ils sont en utilisation normalo , malgré
     les vibrations auxquelles ils peuvent être soumis .
     Ils sont en outre constitués avoc des matériaux résistant à la corrosion et
     au vieillissement •
10 . PROCES-VERBAL DE L' ESSAI
     Le procès-verbal do l' essai indique les résultats dos mesures effectuées ,
     los conditions do charge du véhiculo ot leB modalités do l' essai . En plus ,
     il contient uno description do tous los dispositifs de freinage équipant
     lo véhioulo ot , si jugé utilo , ost accompagné d' un dessin dos dispositifs
     mômos »