CELEX: 51998PC0536
Language: fr
Date: 1998-09-23
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 23.09.1998
                                                   COM(1998)536fînal
                                                   COM(1998)536fmal
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                          modifiant, pour la troisième
 fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks
de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions
                       dans lesquelles ils peuvent être péchés
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le cabillaud de la mer du Nord (sous-zone CÏEM ÎV) et celui de la Manche Est
(division CÏEM VÏI d) appartiennent au même stock. Néanmoins les quotas de
cabillaud qui peuvent être prélevés par les États membres sont définis séparément
pour la mer du Nord et pour une zone qui inclut la Manche Est (mais qui est beaucoup
plus étendue).
Au cours de l'année 1998, certains États membres, et notamment le Royaume-Uni,
ont enregistré dans la Manche Est d'importantes captures de cabillaud. Les limites de
captures imposées au niveau national pour cette zone sont épuisées ou sur le point de
 l'être. Toutefois l'activité de pêche continuera d'entraîner la capture d'autres espèces
 dont les quotas ne sont pas encore épuisés. Cela occasionnera inévitablement des
captures de cabillauds et, partant, le rejet en mer de cabillauds morts.
 Le but de la présente proposition consiste donc à permettre qu'une petite proportion
 des quotas de cabillaud fixés pour la mer du Nord soit prélevée dans la Manche Est.
 Étant donné que les cabillauds de cette zone appartiennent au même stock, la
 localisation de leur capture dans cette zone commune n'a aucun effet préjudiciable à
 la conservation de ce stock. La présente proposition résout le problème en modifiant
  le règlement (CE) n° 45/981.
           JO L 12 du 12.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
           règlement (CE) n°°783/98 du Conseil du 7.4.98, JO L 113 du 15.4.98, p. 8.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                             modifiant, pour la troisième
  fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks
de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions
                          dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture , modifié par l'acte d'adhésion
de l'Autriche de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 45/98 fixe, pour certains stocks et groupes de
stocks de poissons, les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998 et certaines
conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés;
considérant que, selon les avis scientifiques, le cabillaud péché dans la mer du Nord
(sous-zone CIEM IV) et le cabillaud péché dans la Manche Est (division CIEM VII d)
appartiennent au même stock;
considérant que les quotas de cabillaud qui peuvent être prélevés par les États
membres sont définis séparément pour la mer du Nord et pour une zone qui inclut la
Manche Est;
considérant que certains États membres enregistrent dans la Manche Est, au cours de
l'année 1998, d'importantes captures de cabillaud susceptibles d'occasionner des
 rejets en mer considérables après épuisement des quotas nationaux de cette espèce
pour cette zone;
          JOL 389 du 31.12.1992, p.L
           JO L 12 du 12.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
           règlement (CE) n° 783/98 du Conseil du 7.4.98, JO L 113 du 15.4.98, p. 8.
 ---pagebreak--- considérant que le prélèvement dans la Manche Est de petites quantités de cabillaud
incluses dans les quotas de la mer du Nord n'aura aucun effet préjudiciable au stock
de cabillaud sur lequel il sera effectué;
considérant qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE)
n° 45/98 du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                      Article premier
 L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe 1
 du règlement (CE) n° 45/98.
                                          Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
 au Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles,
                                                Par le Conseil,
                                                Le Président
                                                   h
 ---pagebreak---                                            Annexe I, p. 1
Espece:           Cabillaud         Zone: lla(1), MerduNord
                  Gadus morhua
BelgiS / Belgique          4460 (3) (1)   Eau» de la Communauté
Danmark                   25610     (2)   Dont pas plus de 60000 tonnes peuvent ètro pochées dans les eaux sous la souveraineté
Deutschiand               16240           ou la juridiction de la Norvège.
Ellada                              (3)   Dont pas plus de 17 tonnes peuvent être pochées dans la division CIEM VIId
Espafta                             (4)   Dont pas plus de 21 tonnes peuvent être pochées dans la division CIEM Vlld
France                     5510 (4) (5)   Dont pas plus de 54 tonnes peuvent être pochées dans la divsion CIEM Vlld
Ireland                             (6)   Dont pas plus de 220 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vlld
Italia
Luxembourg
Nederland                 14470 (5)
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige                     170
 United Kingdom           58740 (6)
 EC                      125200 (2)
TAC                      140000
                                                            S"
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 536 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                               03 07   14   10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-547-FR-C
                                                               ISBN 92-78-39421-1
 Office des publications officielles des Communautés européennes
 L-2985 Luxembourg
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