CELEX: 62013CN0491
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-491/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 13 septembre 2013 — Mohamed Ali Ben Alaya/République fédérale d'Allemagne

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/47
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 13 septembre 2013 — Mohamed Ali Ben Alaya/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-491/13)
   2013/C 344/82
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mohamed Ali Ben Alaya
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Questions préjudicielles
   
   La directive 2004/114/CE (1) du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat fonde-t-elle un droit, découlant d’une compétence liée, à la délivrance d’un visa à des fins d’études et d’un titre de séjour correspondant conformément à l’article 12 de cette «directive étudiants», lorsque les «conditions d’admission», c’est-à-dire les conditions figurant aux articles 6 et 7, sont remplies et qu’il n’existe pas de motif de refuser l’admission en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive?
   
      (1)  JO L 375, p. 12.