CELEX: 22012D0186
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE N o 186/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/40
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 186/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 du 26 juillet 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/92/UE de la Commission du 10 février 2011 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 21at (directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord:
   
      
                  «21ata.
               
               
                  
                     32011 D 0092: décision 2011/92/UE de la Commission du 10 février 2011 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (JO L 37 du 11.2.2011, p. 19).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision 2011/92/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2012 du 15 juin 2012 (4), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 8.11.2012, p. 38.
   
      (2)  JO L 37 du 11.2.2011, p. 19.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 38.