CELEX: 62015TA0095
Language: fr
Date: 2016-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-95/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Printeos e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coordination des prix de vente et répartition de la clientèle — Procédure de transaction — Amendes — Montant de base — Adaptation exceptionnelle — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 — Obligation de motivation — Égalité de traitement»]

30.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/43
            
         Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Printeos e.a./Commission
   (Affaire T-95/15) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coordination des prix de vente et répartition de la clientèle - Procédure de transaction - Amendes - Montant de base - Adaptation exceptionnelle - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Obligation de motivation - Égalité de traitement»])
   (2017/C 030/47)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Printeos, SA (Alcalá de Henares, Espagne), Tompla Sobre Exprés, SL (Alcalá de Henares), Tompla Scandinavia AB (Stockholm, Suède), Tompla France SARL (Fleury-Mérogis, France), Tompla Druckerzeugnisse Vertriebs GmbH (Leonberg, Allemagne) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Jimeno Fernández et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 9295 final de la Commission, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, sous e), de la décision C(2014) 9295 final de la Commission, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes) est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 127 du 20.4.2015.