CELEX: 31988R0687
Language: fr
Date: 1988-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 687/88 de la Commission du 16 mars 1988 fixant pour la quatrième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31988R0687

Règlement (CEE) n° 687/88 de la Commission du 16 mars 1988 fixant pour la quatrième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1988 p. 0028 - 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 687/88 DE LA COMMISSION  du 16 mars 1988  fixant pour la quatrième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1899/87 (2), et notamment son article 11 point a),  considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3904/87 (4), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84;  considérant que les montants du prélèvement doivent être déterminés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 857/84,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84 pour la quatrième période de douze mois sont fixés à:  - 27,84 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A ou de la formule B,  - 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 39.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (4) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 1.