CELEX: 32002R0607
Language: fr
Date: 2002-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 607/2002 de la Commission du 8 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32002R0607

Règlement (CE) n° 607/2002 de la Commission du 8 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 092 du 09/04/2002 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 607/2002 de la Commissiondu 8 avril 2002concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 226/2002 de la Commission(2) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 8 avril 2002, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 226/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 8 avril 2002 et avant le 15 mai 2002, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 38 du 8.2.2002, p. 8.