CELEX: 31962D0102P0384
Language: fr
Date: 1962-01-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant abaissement du pourcentage minimum d'accroissement des contingents globaux ouverts par la République fédérale d'Allemagne pour l'importation de vin de table et de vin destiné à la fabrication de mousseux

384/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 26 . 3 . 62
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            LE CONSEIL
                                          INFORMATIONS
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                  portant abaissement du pourcentage minimum d'accroissement des
                  contingents globaux ouverts par la république fédérale d'Allemagne
                  pour l'importation de vin de table et de vin destiné à la fabrication
                                               de mousseux
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                 de 20 °/o de la valeur totale des contingents
EUROPÉENNE,
                                                       globaux au titre de l'article 33 à été remplie,
    vu les dispositions du traité instituant la             considérant que les représentants des gouver­
Communauté économique européenne et notam­             nements des États membres de la Communauté
ment celles de ses articles 3 alinéa a) et 33 para­    économique européenne réunis au sein du Con­
graphes 1 et 5,                                        seil ont convenu le 12 mai 1960 que, en ce qui
                                                       concerne les produits agricoles, les contingents
                                                       globaux ouverts au titre de l' article 33 para­
    vu la décision des représentants des gouver­       graphe 1 seront augmentés annuellement,
nements des États membres de la Communauté             jusqu' à la fin de la première étape, de 20 °/o
économique européenne réunis au sein du Con­           par rapport à l' année précédente,
seil, concernant l' accélération du rythme de
réalisation des objets du traité en date du                 considérant que le pourcentage minimum
12 mai 1960,                                           d' accroissement des contingents globaux prescrit
                                                       à l' article 33 paragraphe 1 peut aussi être abaissé
    vu la proposition de la Commission,                au titre de l' article 33 paragraphe 5 , pour autant
                                                       qu' il a été augmenté par la décision d'accéléra­
                                                       tion visée ci-dessus,
    considérant que le gouvernement de la
république fédérale d'Allemagne a, par lettre          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
en date du 25 janvier 1961 , demandé à la Com­
mission de proposer au Conseil, en application                            Article premier
 de l' article 33 paragraphe 5, une décision
l'autorisant à maintenir pour l' année 1961 le              Le pourcentage d' accroissement des contin­
volume des contingents globaux ouverts aux             gents globaux prescrit à l'article 33 paragraphe 1
autres États membres en 1960 pour le vin de            du traité et à l' article 7 paragraphe 1 de la
table et le vin destiné à la fabrication de vin
                                                       décision en date du 12 mai 1960 des représen­
mousseux ,                                             tants des gouvernements des États membres
                                                       concernant l' accélération du rythme de réalisa­
    considérant que les contingents globaux dont       tion des objets du traité est ramené pour l'année
il s'agit représentent plus de 20 °/o de la pro­       1961 à 10°/o pour les produits ci-après importés
duction nationale moyenne des années 1956 à            par la république fédérale d'Allemagne en pro­
1960 et que l'obligation d' accroissement annuel       venance des autres États membres :
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             Nomenclature des marchan­
             dises pour les statistiques                           Désignation
             du  commerce extérieur de
                                                               des  marchandises
                  l' Office fédéral de
                        statistiques
                      2205    51                            Vin de table
                              59
                               61
                              69
                      2205    23                            Vin destine à la
                                                            fabrication de vin
                                                            mousseux
                                          Article 2
            La republique fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
            Fait a Bruxelles, le 4 janvier 1962 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                   M. COUVE de MURVILLE