CELEX: 31976D0958
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: 76/958/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire destiné à l'Inde

31 . 12 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 364/53
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 3 décembre 1976
                  relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Programme alimentaire mondial
                                                  au titre de l' aide alimentaire destiné à l'Inde
                                              ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                                    ( 76/ 958 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     miner les frais de livraison, il est fait appel à une procédure
                                                                                d'adjudication ou, s'il s'agit d'une action d' urgence, à une
                                                                                procédure de gré à gré ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                        considérant que compte tenu de la nécessité d'apporter
                                                                                une aide rapide et en raison du fait que l'organisme bénéfi­
vu le règlement ( CEE ) n0 804/ 68 du Conseil, du 27 juin                       ciaire a déjà pris les dispositions pour l'expédition de cette
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                        livraison, il s'avère nécessaire de recourir à une procédure
secteur du lait et des produits laitiers i 1 ), modifié en der­                 de gré à gré pour cette fourniture ;
 nier lieu par le règlement ( CEE) n0 559/76 ( 2 ), et notam­
 ment son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                            considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                                sont conformes à l' avis du comité de gestion du lait et des
                                                                                produits laitiers ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1299/76 du
Conseil du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de 1976 , à certains pays en voie de dévelop­
pement et à certains organismes internationaux (3), pré­                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
voit entre autres la mise à disposition du Programme ali­
mentaire mondial (PAM ) de 20 000 tonnes de lait écrémé
en poudre ;
                                                                                                        Article premier
considérant que, suite à la demande du PAM , une livrai­
 son de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre destinées à                       1 . Conformément aux dispositions des règlements
 différents pays tiers a fait, entre autres, l' objet de l' adjudi­             ( CEE ) n° 1298 /76 et ( CEE ) n° 1299/76 , il est procédé à
 cation prévue au règlement ( CEE ) n0 2480/ 76 de la Com­                      la livraison de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre au
 mission , du 12 octobre 1976 , relatif à l' adjudication des                   PAM destinées à l' Inde.
 frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à diffé­
 rents pays tiers au titre de l' aide alimentaire au Pro­                       2.      Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de l'orga­
 gramme alimentaire mondial (4); que, cette quantité de                         nisme d' intervention néerlandais .
 lait écrémé en poudre n'a toutefois pas pu être livrée, l' ad­
 judicataire ayant fait défaut; qu'il est donc nécessaire de
 prévoir une nouvelle mesure pour assurer cette fourniture;
                                                                                                             Article 2
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1298 /76 du
 Conseil, du 1 er juin 1976 , établissant les règles générales                   1 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui concerne
 relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le                     la qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l' annexe I
 cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à cer­                           du règlement ( CEE ) n° 1108/68 de la Commission, du
 tains pays en voie de développement et à certains orga­                        27 juillet 1968 , relatif aux modalités d'application du
 nismes internationaux (5 ), modifié par le règlement (CEE)                      stockage public du lait écrémé en poudre ( 7), modifié en
 n° 2017/76 (6 ), prévoit dans son article 5 que pour déter­                     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1457/75 ( 8).
 (!)   JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                    2.     L'organisme d' intervention concerné livre en sup­
 ( 2)  JO n 0 L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                                    plément 2 % de sacs vides identiques à ceux contenant la
 ( 3)  JO n° L 146 du 4 . 6 . 1976 , p . 5 .                                     marchandise .
 (4)   JO n0 L 282 du 13 . 10. 1976, p. 22.
 ( s)  JO n° L 146 du 4 . 6 . 1976 , p . 3 .                                     ( 7) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p . 34 .
  ( 6) JO n° L 224 du 16. 8 . 1976, p . 1 .                                      ( 8) JO n° L 145 du 6 . 6 . 1975, p . 17.
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3.    L'organisme d' intervention concerné fait apposer         2.    L'organisme d'intervention concerné communique
sur les sacs , en lettres d' au moins un centimètre de hau­     immédiatement à la Commission un double du contrat de
teur, la mention suivante :                                     gré à gré.
« Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic           3 . Il assure dans un délai de trente jours au maximum
Community / World Food Programme action / Bombay » .            après le jour de la prise en charge par le PAM, le versement
                                                                au PAM d'une contribution forfaitaire de 80 unités de
                                                                compte par tonne de lait écrémé en poudre livré, aux frais
                                                                d' acheminement et de distribution du lait écrémé en
                           Article 3
                                                                poudre .
1 . La livraison est effectuée à un port communautaire                                     Article 5
accessible aux navires de haute mer et ayant des liaisons
régulières avec le pays bénéficiaire, à une date fixée par       Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
l'organisme d'intervention concerné et se situant après le       (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait écrémé
2 et avant le 15 décembre 1976 .
                                                                 en poudre livré au titre de la présente décision.
2.     La livraison est considérée comme effectuée au
moment où la marchandise est déposée au point d'expor­                                     Article 6
tation à l'emplacement désigné par le PAM ou son .
mandataire .
                                                                 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
                                                                 décision .
                            Article 4                            Fait à Bruxelles , le 3 décembre 1976.
 1.    Le montant des frais d' acheminement du lait écrémé                                     Par la Commission
 en poudre est déterminé par l'organisme d'intervention                                         P. J. LARDINOIS
 néerlandais selon une procédure de gré à gré aux condi­
 tions les moins onéreuses .                                                               Membre de la Commission