CELEX: 31974R0288
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 288/74 de la Commission, du 1er février 1974, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République de Sri Lanka à titre d'aide

2. 2. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 29/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N0 288 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er février 1974
                relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine
                     de froment tendre destinée à la république de Sri Lanka à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tions découlant de la participation à 1 adjudication en
 EUROPÉENNES,                                                        vue de la fourniture à la république de Sri Lanka ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
 européenne,                                                         mandater l'organisme d'intervention néerlandais pour
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     l'exécution de l'adjudication considérée ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                     dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                   l'organisme d'intervention ;
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­
 les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales,
 considérant que, le 14 mai 1973, le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 action communautaire, l'équivalent de 10 000 tonnes
 de froment tendre, soit 6 623 tonnes de farine de fro­
 ment tendre à la république de Sri Lanka au titre de                                    Article premier
 son programme d'aide alimentaire pour 1972/ 1973 ;
                                                                      1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 considérant que l'adjudication faite dans la Commu­                 blique de Sri Lanka, dans le cadre d'une action com­
 nauté en application du règlement (CEE) n0 3320/73                  munautaire au titre de l'aide alimentaire, de 3 311
 de la Commission, du 7 décembre 1973, relatif à l'ou­               tonnes de farine de froment tendre .
 verture d'une adjudication pour la mobilisation de
 farine de froment tendre destinée à la république de                2.    L'adjudication sera réalisée au royaume des Pays­
 Sri Lanka à titre d'aide (4), n'a pas été adjugée ; qu'il           Bas, en un lot.
 convient donc de procéder à une nouvelle adjudica­
 tion ;                                                              3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                     Communauté .
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­              4. Le chargement se fera au départ d'un des ports
 cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du            indiqués à l'annexe.
 règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­
 ment à acheter le produit sur le marché communau­                   5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
 taire ;                                                             fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
                                                                     déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée             ment par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une
 porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­             contenance maximale de 68,038 kilogrammes net.
dire au moment où la marchandise est déposée dans
 la cale du navire au port d'embarquement ;                          6. Les sacs seront marqués comme suit par impres­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                sion sur l'emballage : « Wheat flour — Gift of the
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                  European Community ».
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les                                    Article 2
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                   1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 15
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­              février 1974 .
tion ;
                                                                     2.    La date limite de remise des offres est fixée au
considérant qu'il convient de prévoir la constitution                15 février 1974 à 12 heures .
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                     3.    La publication au Journal officiel des Commu­
(i) JO   n" 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.                       nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(2) JO   n0 L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(*) JO   no L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                             tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
(«) JO   n° L 339 du 8 . 12 . 1973 , p. 21 .                         pour la remise des offres .
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                         Article 3                           — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                   la matière sèche .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                  Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
                                                              caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     l'adjudicataire.
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           2.     L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue
annuler l'adjudication .                                      de la fourniture à la république de Sri Lanka, doit être
                                                              faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
                         Article 4                           farine de froment tendre :
                                                             — humidité : 1 5 % maximum,
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite    — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g (cal­
de la mise à disposition tardive des navires assurant le           culée sur matière sèche),
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont      — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                   la matière sèche .
pris en charge par l'organisme d'intervention .
                                                                                         Article 7
                         Article 5
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne              1 . L'organisme d'intervention du royaume des Pays­
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garan­   Bas est chargé des opérations afférentes à l'adjudica­
tit la bonne fin des opérations visées aux articles 1 er et   tion faisant l'objet du présent règlement.
6. Cette caution reste acquise si les opérations en           2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf         liste nominative des firmes ayant participé aux appels
pour les quantités non réalisées pour cas de force            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
majeure.                                                      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       taire la fourniture des renseignements suivants :
par chaque État membre.                                       a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                  des quantités embarquées et la qualité du produit ;
                          Article 6
                                                              b) la date de départ des navires.
 1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­     L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
ture à la république de Sri Lanka doit répondre aux            tion, les renseignements précités à la Commission .
caractéristiques reprises ci-dessous :
farine de froment tendre :                                                               Article 8
— humidité : 15 % maximum,                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g (cal­               publication au Journal officiel des Communautés
     culée sur matière sèche),                                 européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er février 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
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                                         ANNEXE
           Numéro                                Cadence minimum de         Tonnage à mettre
            du lot  Port d' embarquement    chargement à respecter par jour      en fob
              1    Port de l'Atlantique          Coutume du port                3 311 t