CELEX: 62007CA0101
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 — Coop de France Bétail et Viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV)/Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA)/Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Concurrence — Marché de la viande bovine — Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour objet la suspension des importations de viande bovine et la fixation d'un prix minimal d'achat — Amendes — Règlement n o  17 — Article 15, paragraphe 2 — Prise en compte du chiffre d'affaires des entreprises membres des fédérations)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 — Coop de France Bétail et Viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV)/Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA)/Commission des Communautés européennes, République française
   (Affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Marché de la viande bovine - Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour objet la suspension des importations de viande bovine et la fixation d'un prix minimal d'achat - Amendes - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Prise en compte du chiffre d'affaires des entreprises membres des fédérations)
   (2009/C 44/11)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Coop de France Bétail et Viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) (représentant: M. Ponsard, avocat) (C-101/07 P), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA) (représentants: V. Ledoux et B. Neouze, avocats) (C-110/07 P)
   
      Autres parties dans la procédure: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et X. Lewis, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission (T-217/03 et T-245/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision 2003/600/CE de la Commission, du 2 avril 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (JO L 209, p. 12) et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l'amende infligée par ladite décision — Eléments constitutifs d'une entente — Nécessité d'un acquiescement des parties — Mode de calcul des amendes — Possibilité de prendre en compte le chiffre d'affaires des membres d'une association lorsque celle-ci ne dispose pas, formellement, du pouvoir d'engager ses membres — Obligation de motivation et violation des droits de la défense.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Coop de France bétail et viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale bovine (FNB), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et les Jeunes agriculteurs (JA) sont condamnés aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.