CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
                  1
                établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités de contrôle par les autorités compétentes des États membres.
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission
                  2
                complète le règlement (UE) 2017/625 en fixant des règles relatives aux contrôles officiels spécifiques, par exemple l’inspection ante mortem.
            
            
               Une modification récente du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                autorise, sous certaines conditions, l’abattage de bovins et porcins domestiques, ainsi que de solipèdes domestiques dans l’exploitation d’origine. Cette modification doit s’accompagner d’une modification du règlement (UE) 2019/624 afin de garantir que ces animaux sont accompagnés d’un certificat dans lequel figure le résultat de l’inspection ante mortem.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La modification proposée est nécessaire en raison d’une modification du règlement (CE) nº 853/2004. Elle a été examinée lors de plusieurs réunions du groupe d’experts compétent, représentant les autorités compétentes de tous les États membres, et fait l’objet d’un large consensus parmi ces experts. 
            
            
               En outre, des organisations de parties prenantes privées ont été consultées dans le cadre du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale.
            
            
               Préalablement à l’adoption du présent règlement délégué, la Commission a mené des consultations publiques de manière ouverte et transparente, conformément aux procédures de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
                  4
               .
            
            
               Les contributions reçues dans le cadre des activités de consultation susmentionnées ont été prises en compte lors de l’élaboration du présent règlement délégué.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission et ses modifications sont adoptés conformément à l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/625, les deux règlements étant devenus applicables le 14 décembre 2019.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 26.4.2021
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
                  5
               , et notamment son article 18, paragraphe 7, point d),
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect des règles d’application de la législation de l’Union dans les domaines des denrées alimentaires et de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Ces contrôles officiels comprennent une inspection ante mortem des animaux destinés à l’abattage. 
            
            
               (2)Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission
                  6
                fixe les critères et les conditions permettant de déterminer quand des inspections ante mortem peuvent être pratiquées dans l’exploitation d’origine.
            
            
               (3)Le règlement délégué (UE) [C(2021)199] de la Commission
                  7
                modifiant le règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
                  8
                autorise, sous certaines conditions, l’abattage de bovins et porcins domestiques, ainsi que de solipèdes domestiques dans l’exploitation d’origine. Ces conditions prévoient notamment que les animaux doivent être soumis à une inspection ante mortem avant l’abattage et que le résultat de cette inspection doit figurer dans un certificat officiel qui est envoyé à un abattoir agréé avec les corps des animaux abattus conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624. 
            
            
               (4)Il convient d’étendre le champ d’application de l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624 de manière à couvrir également les bovins et porcins domestiques, ainsi que les solipèdes domestiques, afin de garantir qu’en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine, la sécurité de la viande n’est pas compromise.
            
            
               (5)Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2019/624 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624 est modifié comme suit:
            
            
               1)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les autorités compétentes appliquent les critères et conditions spécifiques prévus au présent article dans les cas concernant la volaille, le gibier d’élevage, les bovins et porcins domestiques et les solipèdes domestiques.»
            
            
               2)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. En ce qui concerne les bovins et porcins domestiques, les solipèdes domestiques et le gibier d’élevage abattus dans l’exploitation d’origine conformément à l’annexe III, section I, chapitre VI bis, ou à la section III, point 3, de la même annexe du règlement (CE) nº 853/2004, c’est un certificat officiel complété conformément au modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV, chapitre 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission* qui est envoyé à l’abattoir avec les animaux ou à l’avance, dans n’importe quel format, et non le certificat visé à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement.
            
            
               * Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) nº 599/2004, les règlements d’exécution (UE) nº 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 26.4.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement délégué (UE) ... [C(2021)199] de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L...).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).