CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2704/76

N0 L 364/34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 76
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 décembre 1976
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au
                titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement
                                                               ( CEE ) n 2704/ 76
                                              ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                                  ( 76/ 946/CEE)      -
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                   çues , il est fixé un montant maximal ou décidé de ne pas
                                                                             donner suite à l' adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
péenne ,                                                                     fixer le montant maximal au niveau ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                     considérant que les mesures prévues à la présente décision
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     sont conformes à l' avis du comité de gestion du lait et des
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en der­                produits laitiers ,
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 559/ 76 ( 2 ), et notam­
ment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 2704/ 76 de la Commission , du 8 novembre 1976 , rela­
tif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en                                          Article premier
poudre destiné à Cuba au titre de l' aide alimentaire au
Programme alimentaire mondial (3 ), l' organisme d' inter­                   Le montant maximal à retenir pour l' attribution de l' ad­
vention irlandais a mis en adjudication les frais de livrai­                 judication visée au règlement ( CEE) n° 2704/76 est fixé
son de 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre, réparties en                   pour les cinq lots mis en adjudication (quantité globale de
cinq lots de 1 000 tonnes ;                                                  5 000 tonnes ), à 22 341 unités de compte.
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1221 /75
de la Commission, du 6 mai 1975 , relatif aux conditions                                                  Article 2
pour les adjudications des frais de livraison de lait écrémé
en poudre au titre de l' aide alimentaire au Programme                       L' Irlande est destinataire de la présente décision .
alimentaire mondial ( 4 ), modifié par le règlement ( CEE)
n0 2061 / 75 ( 5 ), prévoit que, compte tenu des offres re­
                                                                             Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1976 .
C ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
( 2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                                                                    Par la Commission
( 3) JO n° L 307 du 9 . 11 . 1976 , p . 5 .
                                                                                                                P. J. LARDINOIS
(4) JO n° L 121 du 14. 5 . 1975 , p. 17.
( 5) JO n 0 L 209 du 7 . 8 . 1975 , p . 19 .                                                             Membre ae la Commission