CELEX: 51991PC0520
Language: fr
Date: 1991-12-05
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d' accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes

COaVMISSION DES CGMVTONATJTES EUROPEENNES
                                       C0M(91) 520 final
                                       Bruxelles, le 5 décembre 1991
                   Modification à la proposition de
  concernant l'applicat ion de l'article 85, paragraphe 3, du traité
         à certaines catégories d'accords, de décisions et de
            pratiques concertées entre compagnies maritimes
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                          Modification à la proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant l'application de l ' a r t i c l e 85, paragraphe 3, du t r a i t é
        à certaines catégories d'accords, de décisions et de
            pratiques concertées entre compagnies maritimes
                              MEMORANDUM EXPLICATIF
 1. Le 25 j u i n 1990, l a Commission a présenté une
     p r o p o s i t i o n de règlement du Conseil h a b i l i t a n t l a
     Commission à octroyer une exemption de groupe aux
     accords de 1 consortium au régime des r è g l e s de
     concurenceC ) .
 2. A sa s e s s i o n p l é n i è r e du 22 octobre 1991,                     le
     Parlement européen a émis un a v i s favorable sur l a
     p r o p o s i t i o n de l a Commission sous réserve de- c e r t a i n s
     amendements.
 3. La Commission a décidé d'accepter c e r t a i n s des
     amendements proposés e t modifie en conséquence sa
     proposition.
 (1)          COM(90) 260 - JO n° C 167 du 10.7.1990, p . 9
 ---pagebreak---      PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 PROPOSITION AMENDEE
                                             Titre
Concernant l'application de l'article 85          Concernant l'application de l'article 85
paragraphe 3 du Traité à certaines                paragraphe 3 du Traité à certaines
catégories d'accords, de décisions et de           catégories d'accords, de décisions et de
pratiques concertées entre compagnies             pratiques concertées entre compagnies
maritimes.                                        maritimes de ligne (consortiums).
                                         Considérant 5
Considérant que les usagers des services           Considérant que les usagers des services
maritimes offerts par les consortiums              maritimes offerts par les consortiums
peuvent obtenir une partie du profit               peuvent obtenir une partie du profit
résultant    de    l'amélioration     de   la      résultant    de    l'amélioration     de   la
productivité     et   du     service    grâce      productivité     et   du     service    grâce
notamment    à    la   régularité     de   la      notamment    à    la   régularité     de   la
desserte, aux réductions de coûts que              desserte, aux réductions de coûts que
permettent des taux d'utilisation des              permettent des taux d'utilisation des
capacités plus élevées, à une meilleure            capacités plus élevées, à une meilleure
qualité   du    service    résultant    d'une      qualité   du    service    résultant    d'une
amélioration      des    navires     et    de      amélioration      des    navires     et    de
l'équipement et à un transport porte-à-            l'équipement;
porte efficace;
                                         Considérant 6
Considérant que la plupart des accords             Supprimé;
de    consortiums     portent      sur    des
opérations de transport multimodal qui
tombent en partie sous le coup du
règlement CEE n° 4056/86 et en partie
sous celui du règlement (CEE) n° 1017/68
et, en ce qui concerne les conteneurs,
en partie sous le coup du règlement n°
17/62 du Conseil;
                                       Considérant n° 11
Considérant qu'aux termes de l'article             Considérant qu'aux termes de l'article
11(4) du règlement (CEE) n° 4056/86 du             11(4) du règlement (CEE) n° 4056/86 du
Conseil, de l'article 11(4) du règlement           Conseil, la Commission peut prévoir
 (CEE) n° 1017/68 du Conseil et de                 qu'une décision prise en application de
l'article 6 du règlement n° 17 du                  l'article 85 paragraphe 3 du Traité est
Conseil, la Commission peut prévoir                applicable avec effet rétroactif; qu'il
qu'une décision prise en application de
l'article 85 paragraphe 3 du Traité est
applicable avec effet rétroactif; qu'il
 ---pagebreak--- est souhaitable que la Commission soit         est souhaitable que la Commission soit
habilitée   à   adopter,    par   voie   de    habilitée    à    adopter,     par   voie   de
règlement, des dispositions à cet effet;        règlement, des dispositions à cet effet;
                                       Article 1(1)
   Sans préjudice de l'application du           1.   Sans préjudice de l'application du
   règlement    (CEE)   n°    4056/86,   du          règlement     (CEE) n° 4056/86, la
   règlement (CEE) n° 1017/68 et du                  Commission      peut,    par   voie   de
   règlement n° 17, la Commission peut,              règlement      et    conformément    aux
   par voie de règlement et conformément             dispositions       de    l'article    85
   aux dispositions de l'article 85                  paragraphe 3 du traité, déclarer
   paragraphe 3 du traité, déclarer les              les dispositions de l'article 85
   dispositions     de     l'article     85          paragraphe      1   inapplicables    aux
   paragraphe    1    inapplicables     aux          catégories d'accords entre entre-
   catégories d'accords entre entre-                 prises, décisions d'asso-ciations
   prises,    décisions      d'associations          d'entreprises et pratiques concer-
   d'entreprises et pratiques concertées             tées qui ont pour objet de pro-
   qui ont pour objet de promouvoir ou               mouvoir ou d'établir une coopé-
   d'établir    une    coopération     pour          ration     pour     l'exploitation    en
   l'exploitation en commun de services              commun de services de transports
   de   transports    maritimes     ou   de          maritimes, entre compagnies mari-
   services   de    transports     combinés          times de ligne dans le but de
   maritimes et terrestres.                          rationaliser leurs opérations au
                                                     moyen    d'arrangements      techniques,
                                                     opérationnels et/ou commerciaux - à
                                                     l'exception de la fixation des prix
                                                     - (désignés dans les milieux mari-
                                                     times sous le terme de consor-
                                                     tiums) .
                                       Article 2(1)
1. Le règlement pris en application de          1.   Le règlement pris en application de
   l'article 1er est arrêté pour une                 l'article 1er est arrêté pour une
   période déterminée.                               période de cinq ans, calculée à
                                                     partir de la date de son entrée en
                                                     vigueur.
                                                                                             H
 ---pagebreak---                                         Article 5(1)
1. Avant    de  publier     le   projet   de         Avant de publier le projet de
   règlement, la Commission consulte :               règlement, la Commission consulte :
   a)      le   Comité    consultatif     en         a)    le    Comité    consultatif     en
           matière    d'ententes     et   de               matière    d'ententes     et    de
           positions dominantes dans le                    positions dominantes dans le
           domaine des transports mari-                    domaine des transports mari-
           times institué par l'article                    times institué par l'article
           15 paragraphe 3 du règlement                    15 paragraphe 3 du règlement
           (CEE) n° 4056/86;                                (CEE) n° 4056/86;
   b)      le   Comité    consultatif     en         b)    supprimé
           matière    d'ententes     et   de
           positions dominantes dans le
           domaine des transports insti-
           tué par l'article 16 para-
           graphe 3 du règlement (CEE) n°
           1017/68;
   c)      le   Comité     consultatif    en         c)    supprimé
           matière    d'ententes     et   de
           positions dominantes institué
           par l'article 10 paragraphe 3
           du règlement 17.
2. Les    paragraphes     5    et    6   des     2.  Les     paragraphes    5   et    6   des
   dispositions précitées, concernant la             dispositions précitées, concernant
   consultation des comités consultatifs              la     consultation     des     comités
   sont applicables, étant entendu que                consultatifs     sont     applicables,
   les    réunions    communes     avec   la         étant entendu que les réunions
   Commission ont lieu au plus tôt un                 communes avec la Commission ont
   mois après l'envoi de la convocation.              lieu au plus tôt un mois après
                                                      l'envoi de la convocation.
                                Article 6(1), deuxième tiret
   en    cas   d'inobservation      de   ces          en   cas d'inobservation       de ces
   recommandations par les intéressés,                recommandations par les intéressés,
   et selon la gravité de l'infraction                et selon la gravité de l'infraction
   en cause, adopter une décision qui,                en cause, adopter une décision qui,
   soit leur interdit ou leur enjoint                 soit leur interdit ou leur enjoint
   d'accomplir    certains actes, soit,               d'accomplir certains actes, soit,
   tout en leur retirant le bénéfice de               tout en leur retirant le bénéfice
   l'exemption de groupe, leur accorde                de l'exemption      de groupe, leur
   une exemption individuelle confor-                 accorde une exemption individuelle
   mément à l'article 11 paragraphe 4 du              conformément      à    l'article     11
   règlement (CEE) n° 4056, à l'article               paragraphe 4 du règlement (CEE) nc
   11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°              4056, ou leur retire le bénéfice de
   1017/68 ou à l'article 6 du règlement              l'exemption de groupe.
   n° 17, selon le cas, ou leur retire
   le bénéfice de l'exemption de groupe.
                                                                                           S"
 ---pagebreak---                                      Article 6(2)
2. Lorsque la Commission constate, soit      2.   Lorsque la Commission constate,
   de sa propre initiative, soit à la             soit de sa propre initiative, soit
   demande d'un Etat membre ou d'une              à la demande d'un Etat membre ou
   personne physique ou morale faisant            d'une personne physique ou morale
   valoir un intérêt légitime, que, dans          faisant valoir un intérêt légitime,
   un cas particulier quel qu'il soit,            que, dans un cas particulier quel
   un accord, une décision ou une                 qu'il soit, un accord, une décision
   pratique concertée à laquelle est              ou   une    pratique   concertée    à
   applicable   l'exemption   de   groupe         laquelle est applicable l'exemption
   accordée par le règlement pris en              de groupe accordée par le règlement
   application de l'article 1er produit           pris en application de l'article
   cependant des effets incompatibles             1er produit cependant des effets
   avec l'article 85 paragraphe 3 ou              incompatibles avec     l'article 85
   interdits par l'article 86, elle peut          paragraphe    3 ou    interdits par
   retirer le bénéfice de l'exemption de          l'article 86, elle peut retirer le
   groupe à cet accord, cette décision            bénéfice de l'exemption de groupe à
   ou   cette   pratique   concertée   et         cet accord, cette décision ou cette
   prendre     toutes     les     mesures         pratique    concertée   et    prendre
   appropriées pour faire cesser ces              toutes les mesures appropriées pour
   infractions, conformément à l'article          faire    cesser   ces    infractions,
   13 du règlement (CEE) n° 4056/86, à            conformément à l'article       13 du
   l'article 13 du règlement (CEE) n°             règlement (CEE) n° 4056/86.
   1017/68 ou à l'article 8 du règlement
   n° 17, selon le cas.
                                                                                     S
 ---pagebreak---                                                                      BSN02S4-M9T
                                                               C0M(91) 520 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                            07
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-578-FR-C
                                                              ISBN 92-77-78648-5
Office des pnblicaliozis officielles des Communiâtes européennes
L-2985 Luxembourg