CELEX: C1995/189/24
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division, rendue le 26 avril 1995 dans les affaires The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: B. L. Lay et The Queen contre Ministry of Argiculture, Fisheries and Food, ex parte: D. G. Gage et D. J. Gage (Affaire C-165/95)

N° C 189/ 12             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 7 . 95
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du               ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
Supremo Tribunal Administrative rendu le 25 janvier 1995                Division, rendue le 26 avril 1995 , dans les affaires The
dans l'affaire Fâbrica de Queijo Eru Portuguesa Lda contre              Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
                        Alfândega de Lisboa                             ex parte: B. L. Lay et The Queen contre Ministry of
                         (Affaire C-164/95 )                            Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: D. G. Gage et D. J.
                                                                        Gage , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai
                            ( 95/C 189/23 )                             1995 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt         La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
du Supremo Tribunal Administrative, rendu le 25 janvier                 les questions suivantes.
1995 , dans l'affaire Fâbrica de Queijo Eru Portuguesa Lda
contre Alfândega de Lisboa, et qui est parvenue au greffe de            1 ) Lorsqu'il détermine le droit d'un cessionnaire partiel à la
la Cour le 29 mai 1995 .                                                     quantité de référence prévue à l'article 1 er paragraphe 2
                                                                             et à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2055/93 du
Le Supremo Tribunal Administrative demande à la Cour de                       Conseil, du 19 juillet 1993 , attribuant une quantité de
statuer sur les questions suivantes .                                        référence spécifique à certains producteurs de lait ou de
1 ) Eu égard au règlement ( CEE ) n° 316/91 de la Commis­
                                                                             produits laitiers ( 1 ), un État membre doit-il, eu égard au
       sion, du 7 février 1991 , relatif au classement de certaines
                                                                              règlement précité et aux principes généraux du droit
       marchandises dans la nomenclature combinée ( l ), le                   communautaire de confiance légitime, de proportionna­
                                                                              lité et de respect de la propriété, répartir la quantité de
       fromage concerné ( 2 ) doit-il être classé dans la position
                                                                              référence entre le cédant et le cessionnaire partiel en
       tarifaire 0406 20 90 en tant que « fromage râpé ou en
                                                                              évaluant la proportion de l'exploitation affectée à la
       poudre, de tous types » ou dans la position tarifaire
       0406 90 11 en tant que « fromage destiné à la transfor­
                                                                              production laitière au moment où le cédant a contracté
       mation »?
                                                                              l'engagement de non-commercialisation puis en parta­
                                                                              geant la quantité de référence entre cédant et cession­
2 ) Le règlement précité est-il un règlement d'interpréta­                    naire au prorata du pourcentage des terres affectées à la
       tion, qui peut de ce fait être appliqué avec effet rétroactif          production laitière transmis au cessionnaire ?
       à l'importation du fromage en cause ?
 3 ) En cas de réponse négative à une des questions                      2 ) En cas de réponse négative à la première question,
       précédentes, faut-il tenir compte en l'espèce des notes                l' article 1 er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement
       explicatives de la nomenclature combinée des Commu­                    ( CEE ) n° 2055/93 sont-ils invalides comme contraires
       nautés européennes dans la version à laquelle se réfère le             aux principes généraux du droit communautaire, et en
       Journal officiel n° C 263 du 18 . 10 . 1990, page 10, ou               particulier aux principes de confiance légitime, de
       des notes explicatives antérieures ?                                   proportionnalité et de respect de la propriété ?
 4 ) Dans l' un ou l'autre cas, dans laquelle des deux                   3 ) En cas de réponse négative à la première et à la deuxième
       positions tarifaires précitées le fromage en cause doit-il             question, un État membre est-il en droit, lorsqu'il
       être classé ?
                                                                              détermine le droit d' un cessionnaire partiel à la quantité
                                                                              de référence prévue à l'article 1 er paragraphe 2 et à
 (!) JO n° L 37 du 9 . 2 . 1991 , p. 25 .
                                                                              l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2055/93 , de partager la
 (2 ) Fromage provenant d'un pays de la Communauté, décrit par
      l'exportateur comme étant du fromage râpé (« grated cheese »),           quantité de référence entre le cédant et le cessionnaire
      qui a été broyé et a fait l'objet d'une opération industrielle de        partiel au prorata de la partie de l'exploitation du cédant
      substitution de l'oxygène par une solution de nitrogène/002             transmise au cessionnaire ?
      injecté en vue d'accroître sa conservation, et qui a été ensuite
      emballé et pressé dans des sacs en plastique d'environ 15 kg       (!) JO n° L 187 du 29 . 7 . 1993 , p. 8 .
      chacun, et qui a une haute teneur en humidité, et qui a conservé
      l'aspect d'une pâte ou d'une masse compacte qui, après
      déballage et exposition à l'air ambiant, se désagrège en grains
      irréguliers .
                                                                         Demande de décision préjudicielle introduite par jugement
                                                                         du tribunal administratif d'Amiens (troisième chambre )
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                         rendu le 22 mai 1995 dans l'affaire Société sucrière agricole
 nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
 rendue le 26 avril 1995 dans les affaires The Queen contre              de Maizy et Société sucrière de Berneuil-sur-Aisne contre
 Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: B. L.                                directeur régional des impôts
 Lay et The Queen contre Ministry of Argiculture, Fisheries                                       (Affaire C-l 72/95 )
          and Food, ex parte: D. G. Gage et D. J. Gage                                               ( 95/C 189/25
                          (Affaire C-165/95 )
                              ( 95/C 189/24 )                            La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
                                                                         préjudicielle introduite par jugement du tribunal adminis­
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                    tratif d'Amiens (troisième chambre ), rendu le 22 mai 1 995 ,
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               dans l'affaire Société sucrière agricole de Maizy et Société