CELEX: C1998/340/49
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 août 1998 par Armement Coopératif Artisanal Vendéen (ACAV) et autres contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-138/98)

7.11.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 340/25
l'aide d'EÂtat alleÂgueÂe en l'espeÁce doit eÃtre consideÂreÂe      Le 19 deÂcembre 1997, la Commission a envoyeÂ une lettre,
comme une compensation offerte en contrepartie du ser-              conformeÂment aÁ l'article 6 du reÁglement no 99/63/CEE de
vice public fourni par la partie requeÂrante en sa qualiteÂ         la Commission, dans laquelle elle a preÂciseÂ qu'elle avait
d'entreprise chargeÂe de la gestion d'un service d'inteÂreÃt        conclu que la demande n'eÂtait pas justifieÂe en ce qui
eÂconomique geÂneÂral, aÁ savoir le transport maritime de pas-      concerne l'article 86. Dans sa lettre du 2 feÂvrier 1998, la
sagers au deÂpart de ports situeÂs en dehors de la peÂninsule       requeÂrante a preÂsenteÂ ses observations relatives aÁ cette
ibeÂrique et aÁ destination de celle-ci, et cela dans les condi-    «lettre adresseÂe conformeÂment aÁ l'article 6», en contestant
tions de reÂgulariteÂ, de continuiteÂ, de capaciteÂ et de qualiteÂ  aÁ nouveau l'intention de la Commission de rejeter la
qui ont eÂteÂ fixeÂes par l'administration espagnole.               plainte. Elle a demandeÂ aÁ la Commission de rejeter la
                                                                    plainte par une deÂcision formelle, dans un deÂlai raison-
Enfin, la partie requeÂrante fait valoir que la Commission a        nable, et en tout eÂtat de cause avant le 15 mars 1998.
meÂconnu les droits de la deÂfense dans la mesure o, aÁ
aucun moment au cours de la proceÂdure preÂcontentieuse,
                                                                    Le 2 juin 1998, la requeÂrante a formellement inviteÂ la
la Commission ne lui a donneÂ la possibiliteÂ d'eÃtre enten-
                                                                    Commission aÁ prendre une deÂcision deÂfinitive au sujet de
due, ce qui est un droit fondamental.
                                                                    la plainte qu'elle avait deÂposeÂe au titre de l'article 86 du
                                                                    traiteÂ et indiqueÂ qu'elle introduirait un recours en carence
(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.
                                                                    au titre de l'article 175 du traiteÂ, si la Commission ne
(2) JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.
                                                                    l'informait pas de sa deÂcision dans un deÂlai de deux mois
                                                                    aÁ compter de la date de sa lettre. La Commission n'ayant
                                                                    pas adopteÂ la deÂcision finale demandeÂe, la requeÂrante a
                                                                    introduit le preÂsent recours.
Recours introduit le 7 aoßt 1998 par UPS Europe NV/SA
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-127/98)
                           (98/C 340/48)
                                                                    Recours introduit le 31 aoßt 1998 par Armement Co-
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   opeÂratif Artisanal VendeÂen (ACAV) et autres contre
                                                                                     Conseil de l'Union europeÂenne
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                                    (Affaire T-138/98)
peÂennes a eÂteÂ saisi le 7 aoßt 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                                              (98/C 340/49)
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par UPS Europe SA/NV, repreÂsenteÂe par MM. Tom
R. Otterwanger et Dirk Arts eÂlisant domicile aÁ Luxem-                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
bourg au cabinet Loeff Claeys Verbeke, 5, rue Charles
Martel.                                                             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 31 aoßt 1998 d'un recours introduit
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:       contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Armement
                                                                    CoopeÂratif Artisanal VendeÂen (ACAV) et autres, eÂtablis aÁ
Ð constater, conformeÂment aÁ l'article 175 du traiteÂ, la          Ile d'Yeu (France), repreÂsenteÂs par Mes Lise Funck-Bretano
     carence de la Commission qui n'a pas adopteÂ de deÂci-         et SteÂphanie Ponsot, avocats au barreau de Paris, eÂlisant
     sion aÁ la suite de la plainte deÂposeÂe par la requeÂrante    domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Jacques Neuer,
     le 7 juillet 1994;                                             9, avenue Guillaume.
Ð condamner la Commission aux deÂpens de la preÂsente
     instance;                                                      Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð ordonner toute mesure qu'elle jugera neÂcessaire.                 Ð annuler le reÁglement (CE) no 1239/98 du Conseil;
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð condamner le Conseil aux entiers deÂpens.
Le 7 juillet 1994, la requeÂrante, une des socieÂteÂs du groupe
«United Parcel Service» (UPS) qui exerce son activiteÂ de           Moyens et principaux arguments
distribution de colis dans le monde entier, a introduit une
plainte aupreÁs de la Commission lui demandant d'engager
une proceÂdure aÁ l'encontre du Deutsche Bundespost Post-           Le 8 juin 1998, le Conseil a adopteÂ le reÁglement contesteÂ
dienst (deÂsormais deÂnommeÂ: Deutsche Post AG). Dans sa            interdisant, aÁ compter du 1er janvier 2002, l'utilisation de
plainte, la requeÂrante a fait valoir que l'Allemagne avait         filets maillants deÂrivants, pour la peÃche de certaines es-
verseÂ une aide d'EÂtat illeÂgale et eÂgalement deÂnonceÂ le        peÁces de poissons, dont le thon blanc, par des navires bat-
comportement de la Deutsche Post AG estimant qu'il eÂtait           tant pavillon d'un EÂtat membre, notamment dans l'Atlan-
contraire aÁ l'article 86 du traiteÂ. La requeÂrante est d'avis     tique Nord-Est.
que la Deutsche Post AG applique une politique agressive
des prix et utilise des financements croiseÂs pour eÂtendre sa      Les requeÂrants, tous peÃcheurs de l'Ile d'Yeu qui pratiquent
position dominante du marcheÂ du courrier vers celui des            cette peÃche notamment au moyen de ce type de filets,
colis qui est proche du preÂceÂdent.                                invoquent en premier lieu une absence de seconde consul-
 ---pagebreak--- C 340/26                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  7.11.98
tation du Parlement europeÂen pour avis par le Conseil sur           cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL,
les modifications que celui-ci a apporteÂ aÁ la proposition de       30, rue de Cessange.
reÁglement de la Commission en date du 8 avril 1994 et
l'incompeÂtence de la CommunauteÂ europeÂenne aÁ leÂgifeÂrer         Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
dans l'Atlantique du Nord-Est.
                                                                     Ð annuler la deÂcision du Bureau liquidateur de Bruxelles
En deuxieÁme lieu, le reÁglement contesteÂ est contraire aux              du 29 octobre 1997 lui refusant l'autorisation preÂ-
objectifs de la politique commune de la peÃche et aÁ ses                  alable au remboursement de frais de seÂjour de cure
reÁglements d'application.                                                thermale au centre de thalassotheÂrapie de Quiberon;
En troisieÁme lieu, le reÁglement contesteÂ encourt l'annula-        Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
tion en ce qu'il viole les principes supeÂrieurs de droit sui-
vants:
                                                                     Moyens et principaux arguments
Ð le droit au libre exercice d'une activiteÂ professionnelle
     en ce que l'interdiction eÂdicteÂe par le reÁglement en         Par la deÂcision contesteÂe, la demande d'autorisation preÂ-
     cause empeÃche les requeÂrants d'exercer leur activiteÂ de      alable pour suivre une cure thermale du 25 octobre au
     peÃche au thon blanc au moyen de filets maillants deÂri-        3 novembre 1997 a eÂteÂ refuseÂe aux motifs que le centre de
     vants;                                                          cure choisi ne reÂpond pas aÁ l'indication meÂdicale.
Ð le principe de proportionnaliteÂ eÂdicteÂ aÁ l'article 3 B du      Selon le requeÂrant, cette deÂcision est entacheÂe d'un abus
     traiteÂ, vu le caracteÁre disproportionneÂ et manifeste-        de droit et viole le principe fondamental du libre choix du
     ment inapproprieÂ de la mesure adopteÂe par rapport aÁ          meÂdecin et de l'eÂtablissement de soin. La deÂfenderesse ne
     l'objectif poursuivi, aÁ savoir la conservation des res-        peut pas, sur base de consideÂrations exclusivement budgeÂ-
     sources de peÃche;                                              taires, refuser de reconnaître la qualiteÂ des soins prodigueÂs
                                                                     dans un eÂtablissement de cure.
Ð le principe de non-discrimination eÂdicteÂ aÁ l'article 40,
     paragraphe 3, du traiteÂ, en tant que les dispositions          En outre, la deÂcision attaqueÂe est entacheÂe d'une erreur
     des nouveaux articles 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater           manifeste d'appreÂciation deÁs lors que le centre de cure
     du reÁglement (CE) no 894/97 du Conseil, ne s'ap-               choisi est reconnu, tant par les autoriteÂs nationales compeÂ-
     pliquent pas aÁ la peÃche dans la mer Baltique, les Belts       tentes que par les meÂdecins speÂcialiseÂs dans le domaine de
     et l'éresund, ni aÁ la peÃche au saumon au moyen de             l'affectation particulieÁre dont est atteint le requeÂrant,
     filets maillants deÂrivants.                                    comme compeÂtent pour prodiguer les soins approprieÂs.
Enfin, les requeÂrants soutiennent que le reÁglement attaqueÂ        Enfin, la deÂfenderesse a violeÂ la confiance leÂgitime que le
est entacheÂ d'erreur manifeste, d'arbitraire, en ce qu'il est       requeÂrant pouvait valablement fonder dans les informa-
pris non pas afin d'assurer une exploitation rationnelle et          tions transmises par le service compeÂtent et a meÂconnu
responsable des ressources de peÃche disponible, mais                l'obligation de fournir au requeÂrant une motivation perti-
reÂpond aÁ la pression de certains EÂtats membres et de l'opi-       nente eÂtablissant un lien compreÂhensible entre les constata-
nion publique internationale d'interdire aÁ certains EÂtats          tions de son meÂdecin conseil et la conclusion aÁ laquelle il
membres de peÃcher certaines espeÁces, en l'occurrence le            arrive.
thon et l'espadon, au moyen de filets maillants deÂrivants,
et de deÂtournement de pouvoir, en ce qu'il a eÂteÂ adopteÂ
dans le but de mettre fin aux contrôles effectueÂs par la
CommunauteÂ sur le respect de la reÂglementation.
                                                                     Recours introduit le 10 septembre 1998 par S.A. Image
                                                                     CreÂation contre Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                                                 peÂennes
                                                                                           (Affaire T-142/98)
Recours introduit le 7 septembre 1998 par «H» contre
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                                            (98/C 340/51)
                         (Affaire T-140/98)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
                           (98/C 340/50)
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  peÂennes a eÂteÂ saisi le 10 septembre 1998 d'un recours
                                                                     introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             ennes par la S.A. Image CreÂation, eÂtablie aÁ Bruxelles,
peÂennes a eÂteÂ saisi le 7 septembre 1998 d'un recours intro-       repreÂsenteÂe par Mes Georges Vandersanden, Eric Gillet et
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes              Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domi-
par «H», repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis et FrancËoise         cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL,
Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domi-          30, rue de Cessange.