CELEX: 52013PC0748
Language: fr
Date: 2013-10-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie

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		52013PC0748
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie /* COM/2013/0748 final - 2013/0363 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
Cette proposition concerne l’application du règlement (CE)
nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays
non-membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»),
dans le cadre de la procédure antidumping relative aux importations de
biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie.
Contexte général
Cette proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en
œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux
exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Des mesures provisoires ont été instituées par le règlement
(UE) nº 490/2013 de la Commission (JO L 141 du 28.5.2013,
p. 6).
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la
possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux
dispositions du règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
La proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de
base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact
globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le 29 août 2012, la Commission a ouvert une
enquête antidumping concernant les importations de biodiesel originaire de l’Argentine
et de l’Indonésie.
Par le règlement (UE) nº 490/2013 du
27 mai 2013, la Commission a soumis ces importations à un droit
antidumping provisoire.
La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur
les conclusions définitives, qui ont confirmé l’existence d’un dumping causant
un préjudice, et sur le fait que l’institution de mesures ne va pas à l’encontre
de l’intérêt global de l’Union.
Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la
proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée le
28 novembre 2013 au plus tard.
Base juridique
Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté
européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé:
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante:
D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où
le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
2013/0363 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et portant
perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de
biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition soumise par la Commission européenne après
consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.           Mesures provisoires
(1)       Le 27 mai 2013, la Commission européenne
(ci-après dénommée «Commission») a décidé d’instituer un droit antidumping
provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie
(ci-après dénommés «pays concernés») par le règlement (UE) nº 490/2013[2]
(ci-après dénommé «règlement provisoire»).
(2)       La procédure a été ouverte le
29 août 2012[3]
à la suite d’une plainte déposée au nom de producteurs de l’Union (ci-après
dénommés «plaignants») qui représentent plus de 60 % de la production
totale de biodiesel de l’Union. 
(3)       Comme indiqué au considérant 5 du
règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert
la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le
30 juin 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen
des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la
période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période
d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).
2.           Procédure ultérieure 
(4)       Après avoir été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un
droit antidumping provisoire (ci-après dénommées «conclusions provisoires»),
plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant
leur point de vue au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont
demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. 
(5)       La Commission a continué de rechercher et
de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses
conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par
les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont
été, le cas échéant, modifiées en conséquence.
(6)       Par la suite, toutes les parties ont été
informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les
importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie et la
perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire
(ci-après dénommés «conclusions définitives»). Un délai leur a également été
accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions
définitives.
(7)       Les observations présentées par les parties
intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. 
B. ÉCHANTILLONNAGE
(8)       En l’absence de toute observation relative
à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Argentine et en
Indonésie, les conclusions provisoires figurant aux considérants 10 à 14
et 16 à 20 du règlement provisoire sont confirmées.
(9)       Une partie intéressée a demandé un
complément d’information sur la représentativité de l’échantillon de
producteurs de l’Union, au stade de la sélection provisoire décrite au
considérant 23 du règlement provisoire et au stade de la sélection finale
décrite à son considérant 83.
(10)     L’échantillon de producteurs de l’Union
sélectionnés provisoirement représentait 32,5 % de la production de
biodiesel dans l’Union pendant la PE. À la suite des modifications exposées au
considérant 24 du règlement provisoire, l’échantillon final était composé
de huit sociétés représentant 27 % de la production de l’Union. L’échantillon
a donc été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. 
(11)     Une partie intéressée a fait valoir que deux
des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devraient être retirés au
vu de leur relation avec les producteurs-exportateurs argentins. Cette relation
a été examinée avant l’institution des mesures provisoires et la publication
des conclusions de la Commission figurant déjà au considérant 82 du
règlement provisoire. 
(12)     Les liens présumés entre les
producteurs-exportateurs argentins et les deux sociétés susmentionnées retenues
dans l’échantillon ont été de nouveau examinés et il n’a été constaté entre eux
aucun lien direct justifiant leur retrait de l’échantillon. La composition de l’échantillon
n’a donc pas été modifiée. 
(13)     Une autre partie intéressée a affirmé que la
procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par
la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un
échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
(14)     Cet argument est rejeté. La Commission a
arrêté la composition finale de l’échantillon après l’ouverture de l’enquête et
en respectant la totalité des dispositions du règlement de base.
(15)     En l’absence de tout autre argument ou
observation, les considérants 22 à 25 du règlement provisoire sont
confirmés. 
C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.           Introduction
(16)     Comme précisé au considérant 29 du
règlement provisoire, les produits concernés sont, selon leur définition
provisoire, les esters
monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse
et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange,
originaires de l’Argentine et de l’Indonésie, relevant actuellement des codes
NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00
99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710
20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826
00 90 (ci-après dénommés «produit concerné» et communément appelés
«biodiesel»).
2.           Demandes
(17)     Un producteur-exportateur indonésien affirme
que, contrairement à ce qui est indiqué au considérant 34 du règlement
provisoire, l’ester méthylique de palme (EMP) produit en Indonésie n’est pas
similaire à l’ester méthylique de colza (EMC) et aux autres biodiesels produits
dans l’Union ou à l’ester méthylique de soja (EMS) produit en Argentine puisque
la température limite de filtrabilité (TLF) de l’EMP est bien plus élevée et
oblige à le mélanger avant de l’utiliser au sein de l’UE.
(18)     Cet argument est rejeté. L’EMP produit en
Indonésie est en concurrence avec les biodiesels produits dans l’Union qui ne
sont pas uniquement de l’EMC mais également des biodiesels produits à partir d’huile
de palme et d’autres matières premières. L’EMP peut être utilisé dans toute l’Union
pendant toute l’année, mélangé à d’autres biodiesels avant utilisation, comme l’EMC
et l’EMS. Ainsi, l’EMP peut remplacer le biodiesel fabriqué dans l’UE et
constitue un produit similaire.
(19)     Un producteur indonésien demande, comme
indiqué au considérant 35 du règlement provisoire, que les esters
méthyliques fractionnés soient exclus des produits visés par cette procédure.
Le même producteur maintient cette demande dans ses observations sur les
conclusions provisoires en réitérant l’argument déjà présenté avant les
conclusions provisoires.
(20)     L’industrie de l’Union réfute néanmoins cet
argument au motif que les esters méthyliques fractionnés sont des biodiesels et
doivent rester inclus dans cette procédure.
(21)     À la suite des observations reçues après le
stade provisoire, la décision exposée par la Commission au considérant 36
du règlement provisoire est confirmée. Bien que les différents esters
méthyliques d’acides gras soient identifiés par différents numéros de CAS
(Chemical Abstracts Service), que ces esters soient obtenus par des procédés de
fabrication variables et qu’ils aient plusieurs utilisations possibles, les
esters méthyliques fractionnés restent des esters méthyliques d’acides gras et
peuvent être utilisés comme carburants. Comme il est difficile de distinguer un
ester méthylique d’acide gras d’un autre sans analyse chimique au point d’importation,
il est possible de contourner le paiement des droits si le biodiesel EMP est
déclaré comme un ester méthylique fractionné produit à partir d’huile de palme,
ce qui conduit à maintenir le rejet de cet argument. 
(22)     Il est mentionné au considérant 37 du
règlement provisoire qu’un importateur européen d’esters méthyliques d’acides
gras d’huile de palmiste a demandé qu’il lui soit octroyé une exonération au
titre d’utilisateur final pour les importations de ce produit ou que le produit
soit exclu de cette procédure.
(23)     Après les conclusions provisoires, l’industrie
de l’Union a présenté ses observations sur l’exonération des importations des
produits à base d’huile palmiste au titre d’utilisateur final et la possibilité
de contourner les droits envisagés. L’industrie s’est opposée à ce que la
Commission autorise l’utilisation d’un système d’exonération des droits
antidumping à cause de la nature fongible du biodiesel. Le biodiesel déclaré
comme destiné à des utilisations autres que le carburant pourrait être utilisé
comme carburant puisque ses propriétés physiques sont identiques. En effet, il
est possible de transformer ensuite les alcools gras non saturés dérivés de ces
esters en biodiesel. Le contrôle que les services des douanes peuvent effectuer
sur les importations au titre d’utilisateur final est limité et la charge
économique découlant de l’utilisation de ce système reste importante.
(24)     À la suite des consultations sur cette
question et dans la mesure où les propriétés physiques du biodiesel sont
identiques, qu’il soit ou non destiné à être utilisé comme carburant, il n’est
pas souhaitable d’autoriser des exonérations au titre d’utilisateur final pour
l’importation d’esters méthyliques d’acides gras d’huile de palmiste dans ce
cas.
(25)     Un importateur allemand a réitéré sa demande
d’exclusion de produit et/ou d’exonération au titre d’utilisateur final pour un
ester méthylique d’acides gras, fabriqué à partir d’huile de palmiste et non
destiné à être utilisé comme carburant dans l’UE. Les observations formulées
reprenaient les arguments rejetés au stade provisoire et il n’a été fourni
aucun nouvel élément de preuve susceptible de changer la conclusion selon
laquelle il convient de ne pas accorder d’exclusion au titre d’utilisateur
final et de maintenir les esters méthyliques d’acides gras d’huile de palmiste
dans cette procédure.
(26)     Un producteur-exportateur indonésien s’est
également référé à sa demande d’exclusion au titre d’utilisateur final pour les
esters méthyliques fractionnés, sollicitant une telle exclusion pour les
importations de ces derniers destinées à la fabrication d’alcools gras saturés.
Comme indiqué ci-dessus, toutes les demandes d’exclusion à titre d’utilisateur
final ont été rejetées et les arguments avancés par la partie intéressée n’ont
pas changé cette conclusion. 
3.           Conclusion
(27)     En l’absence d’autres observations sur le
produit concerné et le produit similaire, les considérants 29 à 39 du
règlement provisoire sont confirmés.
D. DUMPING
1.           Exposé introductif
(28)     Il est précisé aux
considérants 44 et 64 du règlement provisoire que le marché argentin et le
marché indonésien des biodiesels sont fortement réglementés par l’État. Les
ventes intérieures ne sont donc pas considérées comme effectuées au cours d’opérations
commerciales normales. En conséquence, la valeur normale du produit similaire a
dû être calculée conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du
règlement de base. Cette procédure est confirmée puisqu’elle n’a pas été
contestée par les parties intéressées.
(29)     Pour l’Argentine comme pour l’Indonésie, la
valeur normale au stade provisoire a été calculée sur la base des coûts de
production propres réels des sociétés constatés pendant la PE, majorés des
frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et d’une
marge bénéficiaire raisonnable. Les considérants 45 et 63 du règlement
provisoire soulignaient, en particulier, que la Commission examinerait plus en
détail l’affirmation selon laquelle le système de taxe différentielle à l’exportation
(ci-après dénommée «TDE») en vigueur en Argentine et en Indonésie provoquait
une distorsion du prix des matières premières et, de ce fait, les coûts de
production constatés ne reflétaient pas de façon raisonnable les coûts de
fabrication du produit concerné.
(30)     Cette étude complémentaire a montré que le
système de TDE exerçait effectivement une pression sur le prix intérieur des
matières premières qui s’établissait à un niveau artificiellement bas, en
Argentine comme en Indonésie, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 35 et suivants
pour l’Argentine et au considérant 66 pour l’Indonésie. Cela influe sur
les coûts des producteurs de biodiesel dans les deux pays concernés. Il
convient donc de prendre en considération cette distorsion du coût des
principales matières premières dans le calcul des valeurs normales des deux
pays, compte tenu de la situation particulière du marché tant en Argentine qu’en
Indonésie.
(31)     Le Tribunal a confirmé[4]
que, lorsque la réglementation du prix des matières premières induit un prix
artificiellement bas sur le marché intérieur, il est permis de supposer que le
coût de production du produit concerné subit une distorsion. Le Tribunal a
estimé que, dans de telles conditions, les institutions avaient pu conclure à
bon droit que l’un des éléments des registres des requérantes ne pouvait être
considéré comme raisonnable et qu’il convenait, par conséquent, de procéder à
son ajustement.
(32)     Le Tribunal a également conclu qu’il
ressortait de l’article 2, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base
que les registres comptables de la partie concernée n’étaient pas pris comme
base pour le calcul de la valeur normale si les frais liés à la production d’un
produit faisant l’objet d’une enquête n’étaient pas raisonnablement reflétés
dans ces registres. Dans ce cas, selon la seconde phrase dudit alinéa, les
frais sont ajustés ou déterminés sur la base d’autres sources d’information que
ces registres. Ces informations peuvent être tirées des frais exposés par d’autres
producteurs ou exportateurs ou, lorsque ces dernières informations ne sont pas
disponibles ou ne peuvent être utilisées, de toute autre source d’information
raisonnable, y compris les informations émanant d’autres marchés
représentatifs.
(33)     Les calculs provisoires des coûts de
production pour les producteurs-exportateurs argentins et indonésiens ont été
effectués respectivement sur la base du prix d’achat réel intérieur du soja et
du coût réel de l’huile de palme brute constaté dans les livres. 
(34)     Étant donné que
certains coûts de production, notamment les coûts des matières premières
principales (huile de soja et soja en Argentine; huile de palme brute en
Indonésie) sont apparus comme faussés, ils ont été établis sur la base des prix
de référence publiés par les autorités compétentes des pays concernés. Le
niveau de ces prix reflète le niveau international des prix.
2.           Argentine
2.1.        Valeur normale
(35)     Ainsi
qu’il est mentionné ci-dessus, la Commission a établi que le système de la TDE
en vigueur en Argentine faussait les coûts de production des producteurs de
biodiesel de ce pays. Les résultats de l’enquête ont montré que, pendant la PE,
les taxes à l’exportation sur les matières premières (35 % sur le soja et
32 % sur l’huile de soja) étaient nettement plus élevées que les taxes à l’exportation
sur le produit fini (taux nominal de 20 % sur le biodiesel, avec un taux
effectif de 14,58 % en tenant compte d’un allégement fiscal). Pendant la
PE, la différence entre la taxe à l’exportation sur le soja et le biodiesel
représentait en effet 20,42 points de pourcentage et 17,42 points de
pourcentage entre la taxe à l’exportation sur l’huile de soja et le biodiesel.
(36)     Le ministère argentin de l’agriculture, de l’élevage
et de la pêche publie quotidiennement le prix FAB du soja et de l’huile de soja
(ci-après dénommé «prix de référence») afin de déterminer le niveau de la taxe
à l’exportation pour ces produits[5].
Ce prix de référence reflète le niveau des prix internationaux[6]
et sert à calculer le montant de la taxe à l’exportation due aux services fiscaux.
(37)     Les prix intérieurs suivent les mêmes
tendances que les prix internationaux. L’enquête a révélé que la différence
entre le prix international et le prix intérieur du soja et de l’huile de soja
correspondait à la taxe à l’exportation sur le produit, majorée des autres
frais liés à l’exportation. Le prix de référence intérieur du soja et de l’huile
de soja est également publié par le ministère argentin de l’agriculture, de l’élevage
et de la pêche comme «prix FLB théorique»[7].
Les producteurs de soja et d’huile de soja obtiennent donc le même prix net, qu’ils
vendent à l’exportation ou sur le marché intérieur.
(38)     En conclusion, les
prix intérieurs de la principale matière première utilisée par les producteurs
de biodiesel en Argentine sont artificiellement inférieurs aux prix
internationaux en raison de la distorsion causée par le système argentin de
taxe à l’exportation. Les coûts de la principale matière première ne sont donc
pas raisonnablement reflétés dans les registres des producteurs argentins
faisant l’objet de l’enquête au sens de l’article 2, paragraphe 5, du
règlement de base tel qu’interprété par le Tribunal, comme expliqué ci-dessus.

(39)     En conséquence, la Commission a décidé de
modifier le considérant 63 du règlement provisoire, de ne pas prendre en
considération les coûts réels du soja (principale matière première achetée et
utilisée pour la production du biodiesel) tels qu’ils figurent dans les
registres comptables des sociétés concernées et de les remplacer par le prix
auquel ces sociétés auraient acheté le soja en l’absence de distorsion. 
(40)     La Commission a retenu, pour fixer le prix
auquel les sociétés concernées auraient acheté le soja en l’absence de
distorsion, la moyenne des prix de référence du soja publiés par le ministère argentin
de l’agriculture pour export FAB Argentine pendant la PE[8].
(41)     L’association des producteurs-exportateurs
argentins (Carbio) et les autorités argentines ont affirmé qu’un ajustement des
frais supportés par les sociétés en application de l’article 2, paragraphe 5,
du règlement de base n’était possible que lorsque les registres comptables, et
non les frais encourus par les sociétés, ne tenaient pas raisonnablement compte
des frais liés à la production et à la vente du produit considéré. Elles ont indiqué
que, concrètement, la Commission ajoutait les taxes à l’exportation au prix
payé par les sociétés lors de l’achat de soja, incluant ainsi dans les frais de
production un élément qui n’est pas associé à la production ou à la vente du
produit concerné. Elles ont ajouté que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Acron
cité dans la notification des conclusions[9]
se fondait sur une interprétation erronée de l’article 2.2.1.1 de l’accord
antidumping (AAD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’il faisait
actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et que, de toute
manière, les considérations factuelles différaient de celles du cas examiné
ici, puisque les prix des matières premières en Argentine ne sont pas «régulés»
comme ceux du gaz en Russie, qu’ils ne sont pas faussés mais sont déterminés
librement en dehors de toute intervention de l’État et qu’en conséquence, la
situation du marché en Argentine ne permet pas à la Commission d’appliquer l’article
2, paragraphe 5, du règlement de base. Elles ont déclaré que le système
argentin de la TDE ne violait aucune règle du commerce. De plus, Carbio a argué
qu’étant donné que les taxes à l’exportation n’étaient pas prises en
considération dans la fixation du prix à l’exportation, la Commission ne
procédait pas à une comparaison équitable entre la valeur normale calculée (qui
tient compte de ces taxes) et le prix à l’exportation (qui n’en tient pas
compte). Par ailleurs, l’association a fait valoir que la Commission ne
comparait pas non plus de manière équitable la valeur normale et le prix à l’exportation
en se référant au prix international du soja tel qu’établi au Chicago Board of
Trade (CBOT), dans le calcul de la valeur normale, alors qu’elle ne tenait pas
compte des gains ou pertes liés aux activités de couverture au CBOT dans la
détermination du prix à l’exportation (voir ci-dessous). Carbio a aussi observé
qu’en se contentant de remplacer les frais enregistrés par les sociétés faisant
l’objet de l’enquête par un prix international, la Commission ne prenait pas en
considération l’avantage concurrentiel naturel des producteurs argentins.
Enfin, l’association s’est plainte que la Commission ne tienne pas compte du
fait qu’en l’absence de TDE en Argentine, les prix du soja au CBOT seraient
bien inférieurs. 
(42)     Ces affirmations doivent être rejetées. Même
si les faits de l’affaire Acron diffèrent de ceux du cas examiné, le Tribunal a
posé le principe de droit selon lequel les registres comptables ne sont pas
pris comme base pour le calcul de la valeur normale si les frais liés à la
production d’un produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas
raisonnablement reflétés dans ces registres. Dans l’affaire Acron, les frais n’étaient
pas raisonnablement reflétés dans les registres comptables de la société parce
que le prix du gaz était régulé. Dans le cas examiné ici, il a été établi que
les frais liés à la production du produit concerné n’étaient pas
raisonnablement reflétés dans les registres comptables des sociétés parce qu’ils
étaient artificiellement bas du fait de la distorsion provoquée par le système
de la TDE argentine. Cet argument vaut indépendamment du fait que, de manière
générale, les systèmes de TDE puissent en tant que tels être contraires à l’accord
de l’OMC. En outre, la Commission considère que le Tribunal s’est fondé sur une
interprétation correcte de l’AAD. D’ailleurs, dans l’affaire Chine – poulets de
chair[10],
le Groupe spécial est d’avis que, bien que l’article 2.2.1.1 établisse la
présomption que les livres et registres de la société interrogée seront normalement
utilisés pour le calcul du coût de production aux fins de la construction de la
valeur normale, l’autorité chargée de l’enquête conserve le droit de refuser d’utiliser
ces livres si elle détermine soit i) qu’ils ne sont pas conformes aux principes
comptables généralement acceptés, soit ii) qu’ils ne tiennent pas compte
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit
considéré. Cependant, lorsqu’elle établit une telle détermination à l’effet de
déroger à la règle, l’autorité chargée de l’enquête doit en exposer les
raisons. Conformément à cette interprétation, et au vu de la distorsion créée
par le système de TDE, qui engendre une situation particulière sur le marché,
la Commission a remplacé les frais enregistrés par les sociétés concernées pour
l’achat des principales matières premières en Argentine par le prix qu’elles
auraient payé en l’absence de la distorsion établie. Le fait que le résultat
soit similaire du strict point de vue des chiffres ne signifie pas que la
méthode appliquée par la Commission ait consisté à simplement ajouter les taxes
à l’exportation aux coûts des matières premières. Les prix des matières
premières à l’échelon international sont déterminés sur la base de l’offre et
de la demande, et la Commission n’a pu trouver d’éléments prouvant une
influence du système argentin de la TDE sur les prix du CBOT. Il en résulte que
sont dénuées de fondement toutes les affirmations et allégations selon
lesquelles la Commission, en ayant recours à un prix fixé à l’échelon
international, n’aurait pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur
normale et le prix à l’exportation. La même chose vaut pour l’affirmation selon
laquelle la Commission n’a pas tenu compte de l’avantage concurrentiel naturel
des producteurs argentins, puisque le remplacement des frais enregistrés par
les sociétés était dû au prix anormalement peu élevé des matières premières
résultant du système argentin de la TDE, et non à un avantage concurrentiel. 
(43)     Au considérant 45 du règlement
provisoire, il est expliqué que, dans la mesure où les ventes intérieures n’ont
pas été considérées comme des ventes effectuées au cours d’opérations
commerciales normales, la valeur normale a dû être calculée avec une marge
bénéficiaire raisonnable de 15 %, conformément à l’article 2,
paragraphe 6, point c), du règlement de base. Certains
producteurs-exportateurs ont affirmé que le pourcentage de 15 % utilisé
par la Commission au titre de marge bénéficiaire raisonnable lors du calcul de
la valeur normale était exagérément élevé et en total décalage avec la pratique
habituelle dans nombre d’autres enquêtes sur des marchés liés à des matières
premières semblables (dans lesquelles la marge bénéficiaire retenue s’établissait
à environ 5 %).
(44)     Cette affirmation doit être rejetée. En
premier lieu, il est incorrect d’affirmer que la Commission retient
systématiquement une marge bénéficiaire de 5 % lorsqu’elle calcule une
valeur normale. Chaque situation est évaluée en fonction des conditions propres
au cas d’espèce. Ainsi, en 2009, dans l’affaire relative au biodiesel
concernant les États-Unis, des marges bénéficiaires différentes ont été
appliquées, la moyenne pondérée étant bien supérieure à 15 %. En deuxième
lieu, la Commission a également pris en considération le taux d’intérêt à court
et moyen terme en Argentine, soit environ 14 % selon les données de la
Banque mondiale. Il semble raisonnable, lors d’une transaction sur le marché
intérieur du biodiesel, d’espérer une marge bénéficiaire plus élevée que le
coût du capital. En troisième lieu, cette marge bénéficiaire est encore plus
basse que le bénéfice enregistré pendant la PE par les producteurs du produit
concerné, bien que ce niveau de profit découle des distorsions dans les coûts causées
par la TDE et de la régulation des prix intérieurs des biodiesels par l’État.
En conséquence, pour les raisons exposées ci-dessus, il est confirmé que le
chiffre de 15 % représente une marge bénéficiaire raisonnable que peut
atteindre une industrie relativement jeune et à forte intensité en capitaux en
Argentine.
(45)     À la suite de la communication des
conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé i) que
la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis
n’était pas justifiée, ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme
manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que,
si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux
en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains
avec des entités étrangères, iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les
producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la
situation particulière du marché, et iv) qu’en comparaison, la marge
bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %. 
(46)     Ces affirmations doivent être rejetées. La
Commission a considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % était raisonnable
pour l’industrie argentine du biodiesel, car, pendant la PE, celle-ci était
encore une industrie jeune et à forte intensité en capitaux. La référence à la
marge bénéficiaire appliquée dans l’affaire concernant les États-Unis visait à
réfuter l’affirmation selon laquelle la Commission utiliserait systématiquement
une marge de 5 % dans le calcul de la valeur normale. De même, la
référence au taux d’intérêt à moyen terme n’avait pas pour but de fixer une
référence, mais d’éprouver le caractère raisonnable de la marge utilisée. La
même chose vaut pour le bénéfice effectivement réalisé par les sociétés
retenues dans l’échantillon. Par ailleurs, la finalité du calcul de la valeur
normale n’étant pas celle du calcul de la marge bénéficiaire visée par l’industrie
de l’Union en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, toute
comparaison entre les deux valeurs est inappropriée. En conséquence, le
considérant 46 du règlement provisoire est confirmé.
(47)     Un producteur-exportateur fabrique du
biodiesel en partie dans ses propres usines et en partie par l’intermédiaire d’un
contrat de travail à façon signé avec un producteur indépendant. Ce
producteur-exportateur a demandé que son coût de production soit recalculé
moyennant une modification du coefficient utilisé par la Commission au stade
provisoire pour pondérer la moyenne effectuée entre son propre coût de
production et celui du sous-traitant. Après analyse, cette requête a été jugée
justifiée et le coût de production de ladite société a été recalculé en
conséquence.
(48)     La Commission a reçu d’autres plaintes
mineures spécifiques à des entreprises, devenues sans objet à la suite de la
modification de la méthode de calcul de la valeur normale précédemment
expliquée. Les conclusions figurant aux considérants 40 à 46 du règlement
provisoire sont confirmées, après application des modifications mentionnées
ci-dessus.
2.2.        Prix à l’exportation 
(49)     Au considérant 49 du règlement
provisoire, il est expliqué que, lorsque les ventes à l’exportation ont été
effectuées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies dans l’Union,
le prix à l’exportation a été ajusté pour inclure la marge bénéficiaire de la
société de négoce concernée, conformément à l’article 2,
paragraphe 9, du règlement de base. Aux fins de ce calcul, un niveau de
bénéfice de 5 % a été jugé raisonnable pour la société de négoce liée
établie dans l’Union. Deux producteurs-exportateurs ont affirmé qu’une marge
bénéficiaire de 5 % pour les négociants liés établis dans l’Union était
trop élevée dans le commerce des matières premières et ont demandé qu’il soit
fait référence à un pourcentage réduit (jusqu’à 2 % selon la société) ou
nul.
(50)     Aucun élément de preuve n’ayant été apporté
à l’appui de cette affirmation, la marge bénéficiaire de 5 % est maintenue
pour les négociants liés établis dans l’UE.
(51)     À la suite de la communication des
conclusions définitives, Carbio a maintenu qu’une marge bénéficiaire de
5 % était trop élevée dans le commerce des matières premières, renvoyant à
une étude de KPMG spécialement élaborée à cet effet et soumise à la Commission
le 1er juillet 20013, après la communication du règlement
provisoire. La Commission a considéré qu’il était impossible de se fier aux
résultats de l’étude, du fait des lacunes de l’analyse, mentionnées dans l’étude
même, qui ont abouti à la sélection d’un nombre limité de sociétés
commerciales, dont la moitié ne vendait pas de produits agricoles. Par
conséquent, les éléments de preuve apportés ne sont pas jugés concluants. Dès
lors, la marge bénéficiaire de 5 % est maintenue pour les négociants liés
établis dans l’UE. 
(52)     Un producteur-exportateur a fait valoir que,
lorsque la Commission avait fixé le prix à l’exportation, elle n’avait pas tenu
compte des «résultats de couverture», à savoir les gains ou pertes des producteurs
qui achètent et vendent des contrats à terme d’huile de soja au Chicago Board
of Trade (CBOT). La société a souligné que les opérations de couverture
constituaient un élément nécessaire à l’activité commerciale dans le secteur
des biodiesels, compte tenu de la volatilité du prix de la matière première, et
que, pour le vendeur de biodiesel, la recette nette n’équivalait pas uniquement
au prix payé par l’acheteur, compte devant être tenu du bénéfice (ou de la
perte) résultant des opérations de couverture sous-jacentes.
(53)     Cette demande doit être rejetée, car l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base dispose clairement que le prix à l’exportation
est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation,
quels que soient les pertes ou gains indépendants – bien que liés – résultant
des opérations de couverture.
(54)     En l’absence d’autres observations
concernant les prix à l’exportation, les considérants 47 à 49 du règlement
provisoire sont confirmés, avec les modifications mentionnées ci-dessus.
2.3.        Comparaison 
(55)     Au considérant 53 du règlement
provisoire, il est indiqué que lorsque les ventes à l’exportation sont conclues
par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies hors de l’Union, la
Commission examine si le négociant lié doit être traité comme un agent
travaillant sur la base de commissions et, le cas échéant, procède à un
ajustement conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i),
du règlement de base afin de tenir compte de la marge théorique qui aurait été
normalement perçue par le négociant. 
(56)     Une société a affirmé que la marge
bénéficiaire retenue par la Commission pour un négociant lié établi hors de l’UE
en tant que marge théorique était trop élevée et qu’il serait plus raisonnable
de retenir une marge bénéficiaire plus basse.
(57)     La Commission a soigneusement examiné les
arguments présentés par le producteur-exportateur, mais a conclu qu’une marge
bénéficiaire de 5 % était raisonnable étant donné l’étendue des opérations
effectuées par les négociants liés. Cet argument doit donc être rejeté.
(58)     En l’absence de toute autre observation
concernant la comparaison, les considérants 50 à 55 du règlement
provisoire sont confirmés.
2.4.        Marges de dumping
(59)     Tous les producteurs-exportateurs argentins
ayant coopéré ont demandé, dans l’hypothèse où un droit antidumping serait
institué sur les importations de biodiesel en provenance de l’Argentine, que ce
droit soit unique pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré et fondé
sur la moyenne pondérée des droits antidumping de tous les
producteurs-exportateurs de l’échantillon. Ils ont justifié cette demande en
arguant que tous les producteurs inclus dans l’échantillon ont des liens
commerciaux ou autres, qu’ils produisent, vendent, prêtent ou échangent du
biodiesel entre eux et que les produits de sociétés différentes sont souvent
chargés ensemble dans le même navire pour être envoyés dans l’UE, de sorte que
les autorités douanières ne peuvent plus reconnaître et distinguer les produits
des différents producteurs. Ils estiment que ces circonstances particulières ne
permettent pas l’institution de droits individuels.
(60)     Bien que cette demande émane de l’ensemble
des producteurs-exportateurs, y compris ceux dont la marge de dumping
individuelle est inférieure à la marge moyenne pondérée, et malgré la
simplification que cela représenterait pour les autorités douanières, cette
demande doit être rejetée. En effet, les difficultés pratiques invoquées ne
doivent pas être utilisées pour déroger aux dispositions du règlement de base,
à moins que ce soit inévitable. Dans ce cas, les pratiques des entreprises
quant aux échanges, emprunts ou mélanges du produit concerné ne compromettent
pas en elles-mêmes l’institution de droits individuels au sens de l’article 9,
paragraphe 6, du règlement de base.
(61)     Trois sociétés ont demandé que leur nom soit
inclus dans la liste des producteurs-exportateurs coopérants afin de bénéficier
du taux du droit antidumping des sociétés ayant coopéré mais ne faisant pas
partie de l’échantillon, au lieu de se voir appliquer le droit résiduel réservé
à «toutes les autres sociétés».
(62)     Deux de ces trois sociétés produisaient déjà
du biodiesel pour le marché intérieur ou pour d’autres producteurs-exportateurs
dans le cadre de contrats de travail à façon pendant la PE, mais n’exportaient
pas elles-mêmes vers l’UE. La troisième ne produisait pas de biodiesel pendant
la période d’enquête parce que son usine était encore en construction.
(63)     La Commission estime que ces trois sociétés
ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être considérées comme des
producteurs-exportateurs ayant coopéré. Cela ne s’applique pas uniquement à la
société qui ne produisait pas encore de biodiesel pendant la PE mais également
aux sociétés qui ont participé à l’enquête en remplissant un formulaire d’échantillonnage,
dans la mesure où il apparaît clairement dans leur réponse qu’elles
produisaient pour le marché intérieur ou pour des sociétés tierces mais n’exportaient
pas de biodiesel vers l’UE en leur nom propre.
(64)     Cette demande doit donc être rejetée et les
trois sociétés en question se verront appliquer le droit antidumping
«résiduel».
(65)     Compte tenu des ajustements susmentionnés de
la valeur normale et du prix à l’exportation et en l’absence de toute autre
observation, le tableau figurant au considérant 59 du règlement provisoire
est remplacé par le tableau ci-dessous et les marges de dumping définitives,
exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement,
s’établissent comme suit: 
             Société ||             Marge de dumping 
             Louis Dreyfus Commodities S.A. ||             46,7 % 
             Groupe «Renova» (Molinos Río de la Plata S.A., Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I. y A. et Vicentin S.A.I.C.) ||             49,2 % 
             Groupe «T6» (Aceitera General Deheza S.A., Bunge Argentina S.A.) ||             41,9 % 
             Autres sociétés ayant coopéré ||             46,8 % 
             Toutes les autres sociétés ||             49,2 % 
3.           Indonésie
3.1.        Valeur normale 
(66)     Comme expliqué aux considérants 28 à
34, la Commission a établi que le système de la TDE en vigueur en Indonésie
faussait les coûts de production des producteurs de biodiesel de ce pays. Les
registres comptables des producteurs indonésiens faisant l’objet de l’enquête
ne reflètent donc pas raisonnablement les coûts relatifs à la production et à
la vente du produit concerné. 
(67)     En conséquence, la Commission a décidé de
modifier le considérant 63 du règlement provisoire, de ne pas prendre en
considération les coûts réels de l’huile de palme brute (HPB), principale
matière première achetée et utilisée pour la production du biodiesel, tels qu’ils
figurent dans les registres comptables des sociétés concernées et de les
remplacer par le prix auquel ces sociétés auraient acheté l’HPB en l’absence de
distorsion. 
(68)     L’enquête a confirmé
que le niveau des prix de l’HPB vendue sur le marché intérieur était nettement
inférieur au prix de référence «international». La différence est très proche
de la taxe à l’exportation appliquée à l’HPB. Étant donné que le système de
la TDE limite les possibilités d’exportation de l’HPB, des quantités plus
importantes de cette huile sont disponibles sur le marché intérieur et exercent
une pression à la baisse sur les prix intérieurs de l’HPB, ce qui est à l’origine
d’une situation particulière sur le marché.
(69)     Pendant la PE, les exportations de biodiesel
étaient taxées à un taux compris entre 2 et 5 %. Pendant la même période,
le taux de taxation des exportations d’HPB s’établissait entre 15 et 20 %
contre 5 à 18,5 % pour l’huile de palme raffinée blanchie et désodorisée.
Les différents tarifs douaniers s’appliquent en fonction de la gamme
correspondante des prix de référence (qui suivent les tendances des marchés
internationaux et ne sont nullement liés à des différences de qualité). La taxe
à l’exportation des fruits du palmier est une taxe forfaitaire fixée à
40 %.
(70)     Comme expliqué
ci-dessus, le considérant 63 du règlement provisoire est modifié. Le coût
de la principale matière première (HPB) figurant dans les livres comptables des
sociétés concernées est remplacé, conformément à l’article 2,
paragraphe 5, du règlement de base, par son prix de référence à l’exportation
(HPE[11])
communiqué par les autorités indonésiennes et fondé sur les prix internationaux
publiés (Rotterdam, Malaisie et Indonésie). Cet ajustement concerne l’huile de
palme brute achetée aux sociétés liées et non liées. Le coût de l’HPB produite
au sein de la même entité juridique est accepté si rien ne montre que ce coût
est faussé. 
(71)     Tous les producteurs-exportateurs de l’Indonésie,
ainsi que le gouvernement du pays, affirment que le remplacement des coûts de l’HPB,
tels qu’enregistrés par les sociétés, par le prix de référence à l’exportation
communiqué par les autorités indonésiennes pour ladite huile n’est autorisé ni
par les règles de l’OMC, ni par l’article 2, paragraphe 5, du règlement de
base, et est dès lors illégal. À cet égard, le gouvernement indonésien affirme
que la Commission a abusivement traité l’Indonésie comme un pays ne pratiquant
pas l’économie de marché. Les arguments formulés par les sociétés sont résumés
ci-après. Premièrement, la Commission n’a pas démontré pourquoi il conviendrait
de ne pas tenir compte des coûts enregistrés et en quoi ces coûts ne reflètent
pas de manière raisonnable les coûts associés à la production du produit
concerné, mais a simplement déclaré que les coûts enregistrés étaient
artificiellement bas par rapport aux prix internationaux et devaient donc être
remplacés. Cette pratique est contraire aux règles de l’OMC, qui prévoient que,
pour déterminer si un coût précis peut être utilisé pour le calcul des coûts de
production, il faut apprécier si ce coût est lié à la production et à la vente
dudit produit et non s’il constitue un reflet raisonnable de la valeur du
marché. Deuxièmement, même si l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base
autorise apparemment un ajustement, l’application de cet article serait limitée
aux situations dans lesquelles l’État intervient directement sur le marché en
établissant ou en régulant les prix à un niveau artificiellement bas.
Cependant, dans le cas examiné ici, la Commission allègue que le prix intérieur
de l’HPB est artificiellement peu élevé, non pas à cause d’une régulation par l’État,
mais du fait de la taxe à l’exportation imposée sur l’HPB. Même si c’était
vrai, d’éventuelles incidences sur le prix intérieur ne peuvent être
considérées que comme des répercussions accidentelles ou purement indirectes du
système de taxe à l’exportation. Troisièmement, c’est à tort que la Commission
se fonde sur l’arrêt Acron pour justifier la légalité de l’ajustement
concernant l’HPB. Cet arrêt fait actuellement l’objet d’un pourvoi et ne peut
donc pas être considéré comme un précédent. En tout état de cause, les éléments
factuels de l’affaire Acron sont différents puisque, dans celle-ci, les prix du
gaz sont régulés par l’État, alors que les prix de l’HPB en Indonésie sont
déterminés librement sur le marché. Enfin, le gouvernement indonésien affirme
que l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5 a été opéré uniquement
en vue d’accroître les marges de dumping en raison de différences de taxation.
(72)     L’affirmation selon laquelle l’ajustement
prévu en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base est illégal
au regard de la réglementation de l’OMC et/ou de l’Union doit être rejetée. Le
règlement de base transpose l’AAD de l’OMC et il est donc considéré que toutes
ses dispositions, dont son article 2, paragraphe 5, sont conformes aux
obligations incombant à l’Union au titre de l’AAD. Il est rappelé à cet égard
que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base s’applique de la même façon
aux économies de marché et aux pays qui ne pratiquent pas l’économie de marché.
Comme indiqué ci-dessus (considérant 42), le Tribunal a posé dans l’affaire
Acron le principe de droit qui veut que les registres comptables ne soient pas
pris comme base pour le calcul de la valeur normale si les frais liés à la
production d’un produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas
raisonnablement reflétés dans ces registres et que ces frais puissent être
remplacés par des coûts reflétant un prix résultant des forces du marché,
conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de
base. Le fait que l’affaire Acron porte sur des prix régulés par l’État ne peut
cependant être interprété comme signifiant que la Commission n’est pas en droit
d’appliquer l’article 2, paragraphe 5, à d’autres formes d’intervention
étatique faussant, directement ou indirectement, un marché précis en abaissant
les prix à un niveau artificiellement bas. Le Groupe spécial dans l’affaire
Chine – Poulets de chair est récemment parvenu à une conclusion similaire dans
l’interprétation de l’article 2.2.1.1 de l’AAD. Dans le cas examiné ici, la
Commission a jugé que les frais liés à la production du produit concerné n’étaient
pas raisonnablement reflétés dans les registres comptables des sociétés
concernées parce qu’ils étaient artificiellement bas du fait du système
indonésien de TDE. L’ajustement par la Commission des coûts de l’HPB en vertu
de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était donc pleinement
justifié. S’agissant de l’affirmation du gouvernement indonésien, il convient
de noter que l’ajustement opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 5, repose
sur l’écart démontré entre les prix intérieurs et internationaux de l’HPB et
non sur une quelconque différence de taxation.
(73)     Deux producteurs-exportateurs indonésiens
ont affirmé que la Commission n’avait pas apporté la preuve d’une distorsion du
prix intérieur de l’HPB indonésienne. Ils font valoir qu’au regard des faits, il
n’est pas exact, comme le suppose fondamentalement la Commission, que la TDE
limite les possibilités d’exportation de l’HPB et aboutit à la disponibilité
sur le marché intérieur de quantités plus importantes d’HPB et, par voie de
conséquence, à un abaissement du prix intérieur de celle-ci, car l’HPB est
largement exportée (à hauteur de 70 % de la production). En tout état de
cause, même si le marché intérieur de l’HPB était jugé faussé par la TDE, le
prix HPE l’est tout autant puisqu’il se fonde sur les prix internationaux à l’exportation,
qui englobent la taxe à l’exportation. Par conséquent, le prix HPE de l’HPB ne
peut être utilisé comme un prix de référence adéquat pour l’ajustement des
coûts liés à cette huile. 
(74)     Indépendamment du fait que l’HPB soit
massivement exportée par l’Indonésie, l’enquête a révélé que le prix intérieur
de celle-ci était artificiellement bas par rapport aux prix internationaux. Par
ailleurs, la différence est proche du montant de la taxe à l’exportation
appliquée à l’HPB. Il est par conséquent raisonnable de conclure que le faible
niveau de prix résulte de la distorsion provoquée par la TDE. En outre, les
prix internationaux des matières premières, HPB comprise, sont déterminés sur
la base de l’offre et de la demande, et reflètent la dynamique des forces du
marché. Il n’a pas été apporté d’élément de preuve indiquant une distorsion de
ces forces due à la TDE indonésienne. L’affirmation selon laquelle le prix HPE
est une référence inappropriée est donc rejetée.
(75)     Un producteur-exportateur dont le volume
total des ventes intérieures a été jugé non représentatif (considérant 60
du règlement provisoire) a fait valoir que la Commission avait déterminé la
représentativité en se fondant à tort sur les ventes effectuées individuellement
par les sociétés liées au lieu de considérer les ventes globales de toutes les
sociétés du groupe. Il reconnaît toutefois que cette erreur supposée n’influe
pas sur les conclusions provisoires établies à cet égard. Il est rappelé qu’en
ce qui concerne ce producteur-exportateur, toutes les sociétés liées ont échoué
individuellement au test de représentativité. Par conséquent, même si cette
demande était fondée, il est certain qu’un test de représentativité effectué
sur la base de la totalité des ventes intérieures de toutes les sociétés liées
n’aurait pas pu, ainsi que le reconnaît le producteur-exportateur, avoir une
incidence sur les conclusions provisoires. En l’absence de toute autre
observation, les considérants 60 à 62 du règlement provisoire sont
confirmés.
(76)     Une partie a affirmé qu’en lien avec le
considérant 63 du règlement provisoire, des frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux exagérés avaient été utilisés à son
égard. L’examen de cette demande a montré que le calcul de la valeur normale
avait pris en compte les frais de vente, dépenses administratives et autres
frais généraux pour les ventes sur le marché intérieur et à l’exportation. Les
corrections nécessaires ont été opérées afin que ces frais soient appliqués uniquement
aux ventes intérieures.
(77)     Une partie a remis en question le calcul de
la valeur normale et en particulier la méthode choisie au titre de l’article 2,
paragraphe 6, indiquée au considérant 65 du règlement provisoire. L’article 2,
paragraphe 6, prévoit trois méthodes de fixation des frais de vente,
dépenses administratives, autres frais généraux et des bénéfices lorsqu’il est
impossible d’utiliser les données réelles de la société. Cette partie affirme
que ces trois méthodes doivent être envisagées dans l’ordre de leur
présentation et qu’il convient donc de tenter d’appliquer d’abord l’article 2,
paragraphe 6, point a), puis son point b). 
(78)     Même si le règlement provisoire semble
traiter uniquement de la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6,
point c), il est expliqué aux considérants suivants pourquoi les points a)
et b) ne sont pas applicables en l’espèce.
(79)     L’article 2, paragraphe 6,
point a), n’est pas applicable parce qu’aucun montant réel n’a été établi
pour quelque société indonésienne (et argentine) que ce soit incluse dans l’échantillon,
dans la mesure où ces sociétés n’avaient pas effectué de ventes au cours d’opérations
commerciales normales. Aucune donnée sur les montants réels d’un autre
producteur ou exportateur (de l’échantillon) n’était donc disponible pour
appliquer l’article 2, paragraphe 6, point a).
(80)     L’article 2,
paragraphe 6, point b), n’est pas applicable puisqu’aucune des sociétés
indonésiennes (et argentines) retenues dans l’échantillon n’a effectué des
ventes de la même catégorie générale de produits au cours d’opérations
commerciales normales. 
(81)     Concernant l’article 2,
paragraphe 6, point b), la partie susmentionnée a également fait
valoir que le règlement de base était en contradiction avec la réglementation
de l’OMC, dans la mesure où ledit article précise que les ventes doivent avoir
été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Cependant, comme
indiqué au considérant 72, le règlement de base transpose l’AAD de l’OMC; il
est donc considéré que toutes ses dispositions, dont son article 2, paragraphe
6, sont conformes aux obligations incombant à l’Union au titre de l’AAD et que
la disposition selon laquelle les ventes doivent avoir été effectuées au cours
d’opérations commerciales normales est pleinement conforme. 
(82)     Par conséquent, le choix du recours à l’article 2,
paragraphe 6, point c), et l’utilisation de toute autre méthode
raisonnable de détermination d’une marge bénéficiaire sont confirmés.
(83)     En outre, plusieurs parties jugent excessive
la marge bénéficiaire de 15 % utilisée lors du calcul de la valeur
normale. Elles font valoir que le règlement provisoire n’explique pas le calcul
de la Commission et supposent donc que la Commission a fixé ce chiffre à partir
de la marge bénéficiaire utilisée pour les calculs relatifs au préjudice. Elles
affirment que, dans plusieurs autres affaires concernant des matières
premières, la Commission a utilisé des marges bénéficiaires avoisinant
5 %. Plusieurs parties ont proposé d’appliquer la marge bénéficiaire
retenue dans l’affaire du bioéthanol originaire des États-Unis. Une partie a
aussi suggéré l’utilisation d’une marge bénéficiaire inférieure, correspondant
à ses ventes d’un mélange de biodiesel avec du diesel minéral. Le gouvernement
indonésien affirme de surcroît que le remplacement du coût de l’HPB en vertu de
l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base et l’application, dans le même
temps, d’une marge bénéficiaire de 15 % censée refléter le profit réalisé
dans un marché non faussé, au titre de l’article 2, paragraphe 6, point c),
font double emploi.
(84)     En premier lieu, il est incorrect d’affirmer
que la Commission retient systématiquement une marge bénéficiaire de 5 %
lorsqu’elle calcule une valeur normale. Chaque situation est évaluée en
fonction des conditions propres au cas d’espèce. Ainsi, en 2009, dans l’affaire
relative au biodiesel concernant les États-Unis, des marges bénéficiaires
différentes ont été appliquées, la moyenne pondérée étant bien supérieure à
15 %. En deuxième lieu, le taux d’intérêt à court et moyen terme en
Indonésie s’établissant à environ 12 % selon les données de la Banque
mondiale, il semble raisonnable, lors d’une transaction sur le marché intérieur
du biodiesel, d’espérer une marge bénéficiaire plus élevée que le coût du
capital. En troisième lieu, que les ventes d’un mélange de biodiesel avec du
diesel minéral concernent ou non la même catégorie générale de produit, l’article 2,
paragraphe 6, point b), du règlement de base prévoit, ainsi qu’il est
indiqué au considérant 80 ci-dessus, que les ventes doivent avoir été
effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Étant donné que les
ventes intérieures de biodiesel ne sont pas conclues au cours d’opérations
commerciales normales, les ventes du mélange de biodiesel avec du diesel
minéral ne peuvent, mutatis mutandis, être considérées comme conclues au
cours d’opérations commerciales normales. En conséquence, pour les raisons
indiquées ci-dessus, le chiffre de 15 % représente une marge bénéficiaire
raisonnable que peut atteindre une industrie relativement jeune et à forte
intensité en capitaux en Indonésie. L’argument du gouvernement indonésien, qui
invoque un effet de doublon, ne peut être accepté, car l’ajustement des coûts
en vertu de l’article 2, paragraphe 5, et le bénéfice raisonnable calculé au
titre de l’article 2, paragraphe 6, point c), sont deux éléments distincts. Le
considérant 65 du règlement provisoire est donc confirmé.
(85)     Selon ce qu’affirme l’une des parties,
puisque le prix HPE de l’HPB comprend les coûts du transport international et
que l’alignement du prix intérieur de l’HPB sur le prix international de
celle-ci vise l’obtention d’un prix intérieur non faussé, ce prix HPE de l’HPB
devrait être ajusté à la baisse pour exclure les coûts de transport. 
(86)     Cette affirmation doit être rejetée. La
Commission a pris en considération plusieurs options pour la sélection du prix
le plus adapté à utiliser comme prix de référence international. Il convient de
rappeler que les autorités indonésiennes elles-mêmes utilisent comme référence
le prix HPE pour le calcul du niveau mensuel des droits à l’exportation. Il a
donc été jugé que le prix HPE, tel que défini par les autorités indonésiennes,
était le prix de référence international le plus approprié comme référence pour
la détermination du niveau de distorsion des coûts de production du biodiesel
en Indonésie.
(87)     Deux parties ont fait observer que la
Commission n’avait pas tenu compte du fait qu’elles fabriquaient du biodiesel à
partir de matières premières autres que l’HPB, à savoir le distillat d’acide
gras de palme (DAGP), l’huile de palme raffinée (HPR) ou la stéarine d’huile de
palme raffinée (STR). Faute de prendre en considération la façon dont les
parties utilisaient la matière brute dans leur production de biodiesel, l’ajustement
du prix de l’HPB (tel que décrit au considérant 70) se serait appliqué sur une
matière brute qui n’était pas la bonne et aurait donc conduit à fixer à un
niveau incorrect la valeur normale calculée.
(88)     Ces affirmations doivent être rejetées. Il
convient de souligner que la Commission a uniquement ajusté le prix de l’HPB
achetée, auprès de fournisseurs liés et non liés, pour la production de
biodiesel. En ce qui concerne les produits dérivés tels que le DGAP, l’HPR et
la STR, qui sont issus de la transformation de l’HPB achetée et subissent d’autres
traitements en vue de la production de biodiesel, aucun ajustement n’a été
effectué. 
(89)     Trois parties ont affirmé que la Commission
n’avait pas reconnu que leurs achats d’HPB auprès de sociétés liées devaient
être traités de la même façon que la production nationale et qu’en conséquence,
aucun ajustement en vertu de l’article 2, paragraphe 5, ne devait s’appliquer
(comme expliqué au considérant 70). Ces parties ont déclaré que les
transactions au sein du groupe avaient été réalisées selon le principe de
pleine concurrence et que le prix ne devait dès lors pas être ajusté et
remplacé par le prix international. En outre, un producteur-exportateur a
déclaré que la valeur normale devait être calculée sur une base mensuelle
durant la PE. 
(90)     Étant donné que le prix de transfert
intérieur ne peut être considéré comme fiable, la Commission a l’habitude de
vérifier si les transactions entre parties liées sont effectivement réalisées
selon le principe de pleine concurrence. Pour ce faire, elle compare le prix
fixé entre les sociétés liées au prix sous-jacent du marché. Le prix
sous-jacent du marché intérieur étant faussé, la Commission ne peut procéder à
une telle vérification. Elle est cependant habilitée à remplacer le prix fixé
par un prix raisonnable, qui serait applicable conformément au principe de
pleine concurrence dans les conditions normales du marché. Dans le cas examiné
ici, il s’agissait du prix international. Concernant la demande de calcul de la
valeur normale sur une base mensuelle, les informations fournies et vérifiées n’étaient
pas suffisamment détaillées pour permettre un tel calcul. Les deux demandes ont
donc été rejetées.
(91)     L’industrie de l’Union a affirmé que le coût
de l’HPB produite en propr au sein d’une même entité légale devait également
être ajusté en application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base,
puisqu’il subissait aussi les effets de la distorsion résultant de la TDE. 
(92)     Cette affirmation doit être rejetée. Les
matières premières passent par différents stades de raffinage/transformation au
cours du processus de production du biodiesel et les coûts à ces étapes de la
production peuvent être considérés comme fiables, puisque celles-ci
interviennent au sein de la même entité légale et que le problème du manque de
fiabilité du prix de transfert, tel que décrit ci-dessus, ne se pose pas.
(93)     Un producteur-exportateur a fait valoir que
la Commission aurait dû tenir compte, dans la valeur normale calculée, de
certains ajustements opérés sur les prix. Cette demande ne peut être acceptée.
La valeur normale a été calculée sur la base des coûts. Il serait donc
inapproprié de tenir compte de tels ajustements.
3.2.        Prix à l’exportation 
(94)     Une partie a remis en question la fixation
du prix à l’exportation en faisant valoir que les gains et pertes de couverture
devraient être pris en considération et que le traitement comptable des gains
et pertes de couverture relatifs au biodiesel était incohérent. 
(95)     La demande de prise en compte des gains et
pertes de couverture doit être rejetée. L’article 2, paragraphe 8, du
règlement de base indique clairement que le prix à l’exportation est le prix
réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation, quels que
soient les pertes ou gains indépendants – bien que liés – résultant des
opérations de couverture. La méthode exposée aux considérants 66
et 67 du règlement provisoire est donc confirmée.
(96)     La Commission reconnaît qu’au stade provisoire,
pour l’une des parties, les gains et pertes de couverture liés au biodiesel n’ont
pas été traités de façon cohérente sur le plan comptable. La demande est
acceptée et les corrections nécessaires ont été apportées. 
(97)     S’agissant du considérant 68 du
règlement provisoire, une partie a fait valoir que la marge bénéficiaire de
5 % retenue pour les sociétés de négoce liées établies au sein de l’Union
entraînait un rendement du capital excessif et une surévaluation du bénéfice
habituel des négociants indépendants sur les ventes de biodiesel. Cette partie
affirme que le rendement classique du capital correspond à une marge
bénéficiaire de 1,3 à 1,8 %.
(98)     Étant donné l’absence de coopération des
importateurs indépendants et le manque de pertinence de cette affirmation
concernant le rendement du capital, dans la mesure où les sociétés de négoce
sont des entreprises de services dont l’investissement en capital n’est pas
important, la Commission rejette la demande susmentionnée et juge raisonnable,
dans ce cas, une marge bénéficiaire de 5 %. Le considérant 68 du
règlement provisoire est donc confirmé.
(99)     S’agissant du considérant 69 du
règlement provisoire, une partie a observé que le prix à l’exportation devait
être majoré de la prime pour double comptabilisation, puisqu’il s’agissait d’une
simple mise en œuvre de la loi italienne.
(100)   Même si la Commission acceptait cette demande
et ajoutait les primes au prix à l’exportation, elle devrait les déduire de
nouveau, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k),
afin de comparer le prix à l’exportation avec la même valeur normale en tenant
compte des différences affectant la comparabilité des prix. Étant donné qu’il n’existe
pas de prime pour la double comptabilisation du biodiesel en Indonésie, le prix
d’exportation plus élevé en Italie ne pourrait pas servir d’élément de
comparaison directe. La demande est donc rejetée et le considérant 69 du
règlement provisoire est confirmé. 
(101)   À la suite de la communication des
conclusions définitives, cette partie a réitéré sa demande. Cependant, aucun
nouvel argument substantiel de nature à modifier l’appréciation de la
Commission n’a été présenté. En conséquence, le considérant 69 du règlement
provisoire reste confirmé.
(102)   À la suite de la communication des
conclusions définitives, plusieurs producteurs exportateurs ont attiré l’attention
de la Commission sur de prétendues erreurs matérielles dans le calcul des
données sur le dumping. Ces affirmations ont été examinées et, le cas échéant,
des corrections ont été apportées. 
3.3.        Comparaison 
(103)   En l’absence de toute observation concernant
la comparaison, les considérants 70 à 75 du règlement provisoire sont
confirmés.
3.4.        Marges de dumping
(104)   Compte tenu des ajustements de la valeur
normale et du prix à l’exportation mentionnés aux considérants ci-dessus, et en
l’absence de toute autre observation, les marges de dumping définitives,
exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement,
s’établissent comme suit: 
             Société || Marge de dumping 
 PT. Ciliandra Perkasa, Jakarta || 8,8 % 
 PT. Musim Mas, Medan || 18,3 % 
 PT. Pelita Agung Agrindustri, Medan || 16,8 % 
 PT. Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan et PT. Wilmar Nabati Indonesia, Medan || 23,3 % 
 Autres sociétés ayant coopéré || 20,1 % 
 Toutes les autres sociétés || 23,3 % 
E. PRÉJUDICE
1.           Production et industrie de l’Union
(105)   Aux
considérants 80 à 82, le règlement provisoire a défini l’industrie de l’Union
et confirmé que trois sociétés étaient exclues de la définition de l’industrie
de l’Union en raison de leur dépendance à l’égard des importations en
provenance des pays concernés, puisqu’elles importent beaucoup plus de
biodiesel des pays concernés qu’elles n’en produisent elles-mêmes.
(106)   Deux autres sociétés ont été exclues parce qu’elles
n’avaient pas produit de biodiesel pendant la période d’enquête.
(107)   Après la publication du règlement provisoire,
des observations ont été formulées qui suggéraient d’exclure d’autres sociétés
de la définition de l’industrie de l’Union parce que celles-ci étaient
protégées des conséquences négatives du dumping du fait qu’elles importaient du
biodiesel des pays concernés et entretenaient des rapports avec les
producteurs-exportateurs argentins et indonésiens.
(108)   Ces observations sont
rejetées. Après analyse des déclarations concernant les rapports entre des
producteurs-exportateurs et l’industrie de l’Union, il a été constaté qu’une
société holding détenait des actions d’un producteur-exportateur argentin et d’un
producteur de l’Union. 
(109)   Ces sociétés se faisaient ouvertement
concurrence pour les mêmes clients sur le marché de l’Union, ce qui montre que
cette relation n’influait pas sur les pratiques commerciales du
producteur-exportateur argentin ni sur celles du producteur de l’Union.
(110)   À la suite de la communication des
conclusions définitives, une partie intéressée a demandé des informations
concernant la conclusion de la Commission selon laquelle les exportateurs
argentins et l’industrie de l’Union se faisaient concurrence pour les mêmes
clients sur le marché européen. L’enquête auprès des producteurs de l’Union et
celle auprès des exportateurs argentins ont montré que tel était le cas et
aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer l’allégation voulant que les
exportateurs argentins et les producteurs de l’Union aient convenu de ne pas se
faire concurrence dans la vente de biodiesel aux utilisateurs finaux. Ces
derniers sont relativement peu nombreux et il s’agit, pour l’essentiel, des
grandes raffineries de pétrole, qui se fournissent à la fois auprès des
producteurs de l’Union et des importateurs.
(111)   Il s’est en outre avéré que le principal
centre d’intérêt du producteur de l’Union mentionné au considérant (108),
notamment son site de production et les activités commerciales liées ainsi que
ses activités de recherche, se trouvait au sein de l’Union. Il a été conclu que
cette relation ne constituait pas un motif d’exclusion de la société de la
définition de l’industrie de l’Union telle qu’elle figure à l’article 4,
paragraphe 1, point a), du règlement de base. 
(112)   L’importation, par certains membres de l’industrie
de l’Union, de biodiesel originaire des pays concernés ne constitue pas en soi
un élément suffisant pour modifier la définition de l’industrie de l’Union.
Ainsi qu’il est expliqué dans le règlement provisoire, l’industrie de l’Union a
eu recours à des importations en provenance des pays concernés pour se
protéger. De plus, il a été établi que le centre d’intérêt de certains
producteurs de l’Union, qui importaient des produits en provenance des pays
concernés, restait au sein de l’Union; ces sociétés produisaient davantage en
volume qu’elles n’importaient et leurs activités de recherche étaient
effectuées dans l’Union.
(113)   Une partie intéressée a allégué que l’industrie
de l’Union devrait également inclure les sociétés achetant du biodiesel et le
mélangeant avec du diesel minéral puisque ces mélanges sont aussi des produits
concernés. Cet argument est rejeté. Le produit concerné est le biodiesel, pur
ou sous forme de mélange. Les producteurs du produit concerné sont donc ceux
qui produisent du biodiesel et non les sociétés mélangeant le biodiesel au
diesel minéral. 
(114)   La définition de l’industrie de l’Union
figurant aux considérants 80 à 82 du règlement provisoire est donc confirmée
ainsi que le volume de production de la PE indiqué à son considérant 83.
2.           Consommation de l’Union
(115)   Après la publication des constatations
provisoires, l’industrie de l’Union a légèrement corrigé ses ventes pour 2009,
ajustant ainsi la consommation de l’Union pour cette année. Cette correction ne
modifie pas la tendance ni les conclusions tirées des données et figurant dans
le règlement provisoire. Le tableau nº 1 est corrigé ci-dessous. En l’absence
de toute observation, les considérants 84 à 86 du règlement
provisoire sont confirmés.
 Consommation de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || Période d’enquête 
 Tonnes || 11 151 172 || 11 538 511 || 11 159 706 || 11 728 400 
 Indice 2009 = 100 || 100 || 103 || 100 || 105 
Source: Eurostat, données de
l’industrie de l’Union
3.           Évaluation cumulative des effets des
importations en provenance des pays concernés
(116)   Aux considérants 88 à 90 du règlement
provisoire, la Commission a déterminé que les conditions étaient remplies pour
que l’effet des importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie
fasse l’objet d’une évaluation cumulative. Une partie intéressée a contesté
cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était
pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que
l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à
celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute
(ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première
disponible dans l’Union.
(117)   Ces arguments sont rejetés. L’EMS et l’EMP
sont tous deux importés dans l’Union, sont également produits au sein de l’Union
et sont mélangés à l’EMC et à d’autres biodiesels produits dans l’Union, avant
d’être vendus ou mélangés avec du diesel minéral. Les sociétés effectuant les
mélanges sont libres d’acheter du biodiesel produit à partir de différentes
matières premières et provenant de différentes origines pour fabriquer leur
produit final, en fonction du marché et des conditions climatiques propres à la
période de l’année. L’EMP se vend en plus grande quantité pendant les mois d’étés
et en quantité moindre pendant les mois d’hiver, mais reste en concurrence avec
l’EMC, les biodiesels fabriqués dans l’Union, ainsi que l’EMS en provenance de
l’Argentine.
(118)   Le considérant 90 du règlement
provisoire est donc confirmé.
4.           Volume, prix et part de marché des
importations faisant l’objet de dumping en provenance des pays concernés
(119)   Une partie intéressée a contesté les données
relatives à l’importation figurant dans le tableau nº 2 du règlement
provisoire, en faisant valoir que les importations en provenance de l’Indonésie
étaient très inférieures à ces chiffres. Les chiffres figurant dans le
tableau nº 2 sont fondés sur des données Eurostat qui ont été soigneusement
contrôlées. Ces données sont correctes et en accord avec celles fournies par
les exportateurs indonésiens. Le biodiesel est un produit relativement récent.
Les codes douaniers applicables à ses importations ont évolué au cours des
dernières années. Lors de l’extraction de données d’Eurostat, il convient donc
d’utiliser les codes applicables en fonction de la date des données afin d’obtenir
des chiffres corrects. Cela explique pourquoi l’extraction de données effectuée
par la partie intéressée est incomplète et indique des importations plus basses
que les données complètes présentées dans le tableau nº 2.
(120)   Comme une petite modification est intervenue
dans le chiffre de la consommation de l’Union présenté dans le
tableau nº 1, la part de marché de l’Argentine pour 2009 présentée
dans le tableau nº 2 a également été légèrement modifiée, alors qu’elle
est restée identique pour l’Indonésie. Cela ne modifie pas la tendance des
données ni les conclusions en découlant. La part de marché est corrigée ci-dessous.
   || 2009 || 2010 || 2011 || Période d’enquête 
 Importations en provenance de l’Argentine ||   ||   ||   ||   
 Part de marché || 7,7 % || 10,2 % || 12,7 % || 10,8 % 
 Indice 2009 = 100 || 100 || 135 || 167 || 141 
Source: Eurostat
5.           Sous-cotation des prix
(121)   Comme expliqué dans les considérants 94 à
96 du règlement provisoire, le prix des importations en provenance de l’Argentine
et de l’Indonésie a été comparé aux prix de vente de l’industrie de l’Union,
sur la base de données fournies par les sociétés de l’échantillon, afin de
déterminer la sous-cotation des prix. Le biodiesel importé par l’industrie de l’Union
pour être revendu n’a pas été pris en considération dans ces calculs. 
(122)   Les parties intéressées ont noté que la
méthode utilisée consistait en une comparaison des températures de limite de
filtrabilité (TLF) et différait de celle utilisée dans une précédente enquête
antidumping sur le biodiesel originaire des États-Unis, où la comparaison se
fondait sur la matière première.
(123)   Contrairement aux producteurs-exportateurs
argentins et indonésiens, l’industrie de l’Union ne vend pas de biodiesel
fabriqué à partir d’une seule matière première, mais mélange plusieurs matières
premières pour produire le biodiesel vendu. Dès lors que la TLF du produit est
conforme aux exigences, l’utilisateur final n’est pas informé de la composition
de celui-ci et n’a pas de raison de l’être. C’est la TLF qui importe à l’utilisateur,
quelle que soit la matière première d’origine. Dans ces conditions, il a été
jugé approprié de comparer les prix sur la base de la TLF dans cette procédure.
(124)   Concernant les importations en provenance de
l’Indonésie, dont la TLF est supérieure ou égale à 13, il a été procédé à un
ajustement correspondant à la différence de prix entre les ventes des produits
de l’industrie de l’Union ayant une TLF de 13 et celles ayant une TLF de 0,
afin de comparer les produits ayant une TLF de 13 en provenance de l’Indonésie
aux produits ayant une TLF de 0 fabriqués et mélangés dans l’UE. Un
producteur-exportateur indonésien a fait observer que, puisque les transactions
effectuées par l’industrie de l’Union pour les ventes de produits ayant une TLF
de 13 concernaient de petites quantités, il faudrait comparer ces prix à ceux
de transactions similaires pour les ventes de produits ayant une TLF de 0.
L’étude des transactions en quantités similaires de produits ayant une TLF de 0
a montré que la différence de prix était conforme à la différence incluant
toutes les transactions de produits ayant une TLF de 0, avec des différences de
prix au-dessus et au-dessous de la différence de prix moyenne. En conséquence,
le niveau de sous-cotation des prix indiqué au considérant 97 du règlement
provisoire n’a pas été modifié.
(125)   Un producteur-exportateur indonésien a
demandé que la Commission révèle le numéro complet de contrôle du produit (NCP)
des mélanges vendus par l’industrie de l’Union, indiquant ainsi les
pourcentages de chaque matière première dans les ventes de la propre production
de l’industrie de l’Union. Comme la comparaison visant à établir le préjudice a
uniquement été effectuée sur la base de la TLF, cette demande est rejetée.
(126)   Une partie intéressée a fait valoir que le
prix du biodiesel variait selon qu’il répondait ou non aux critères fixés dans
la directive sur les énergies renouvelables («certifié DER»). Elle a affirmé qu’il
conviendrait d’opérer un ajustement parce que les produits importés de l’Indonésie
n’étaient pas certifiés DER et moins chers que le biodiesel certifié DER.
(127)   Cet argument a été rejeté. La quasi-totalité
des produits importés de l’Indonésie pendant la PE étaient certifiés DER. En
tout état de cause, les États membres n’ont appliqué le critère de durabilité
mentionné dans la DER dans leur législation nationale qu’au cours de l’année
2012. Pendant la plus grande partie de la PE, le fait que le biodiesel soit
certifié DER n’a pas eu d’influence.
(128)   À la suite de la communication des
conclusions définitives, un producteur-exportateur indonésien s’est exprimé sur
les calculs de la sous-cotation des prix et a demandé que les importations d’EMP
en provenance de l’Indonésie soient comparées à l’ensemble des ventes de l’industrie
de l’Union. En réalité, le calcul de la sous-cotation a consisté en une
comparaison des ventes d’EMP en provenance de l’Indonésie avec toutes les
ventes de produits ayant une TLF de 0 effectuées par l’industrie de l’Union;
pour ce faire, le prix des importations d’EMP en provenance de l’Indonésie a
été augmenté par l’application d’un coefficient calculé en comparant les ventes
de produits de l’industrie de l’Union ayant une TLF de 0 et ayant une TLF de
13. La demande est donc rejetée. L’affirmation de la même partie intéressée
selon laquelle les calculs visant à déterminer le préjudice englobaient des
produits importés est au regard des faits inexacte et, dès lors, rejetée. Quoi
qu’il en soit, le biodiesel importé et celui produit dans l’UE étaient mélangés
et vendus au même prix que les mélanges ne comportant pas de biodiesel importé.
(129)   Un producteur-exportateur indonésien a
également remis en question le calcul des coûts après importation. Cependant,
il a été vérifié que ces coûts étaient bien les coûts réels d’importation de
biodiesel moins les coûts de livraison jusqu’à la destination finale et aucune
modification n’a été nécessaire. 
6.           Indicateurs macroéconomiques
(130)   Ainsi qu’il est mentionné au
considérant 101 du règlement provisoire, les indicateurs macroéconomiques
suivants ont été analysés sur la base des données reçues relatives à la
totalité de l’industrie de l’Union: production, capacité de production,
utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance,
emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la
suite de pratiques de dumping antérieures.
(131)   Après la communication des conclusions
provisoires, l’industrie de l’Union a fait remarquer que les données relatives
aux capacités figurant dans le tableau nº 4 du règlement provisoire
incluaient des capacités non démantelées mais plus en état d’être utilisées
pour produire du biodiesel pendant la PE ou les années précédentes. Ces
capacités ont été recensées séparément, au titre de capacités «en attente» ne
devant pas être comptées comme susceptibles d’être utilisées. Les chiffres
relatifs à l’utilisation des capacités figurant dans le tableau nº 4
étaient donc sous-évalués. Après une étude approfondie, les données ont été de
nouveau soumises et acceptées. Le tableau nº 4 s’établit comme suit.
Le taux d’utilisation des capacités, passé de 43 % à 41 % selon le
règlement provisoire, passe maintenant de 46 % à 55 %. L’industrie de
l’Union a également corrigé les données relatives à la production pour 2009
afin de produire le tableau ci-dessous.
   || 2009 || 2010 || 2011 || Période d’enquête 
 Capacités de production (en tonnes) || 18 856 000 || 18 583 000 || 16 017 000 || 16 329 500 
 Indice 2009 = 100 || 100 || 99 || 85 || 87 
 Volume de production (tonnes) || 8 729 493 || 9 367 183 || 8 536 884 || 9 052 871 
 Indice 2009 = 100 || 100 || 107 || 98 || 104 
 Utilisation des capacités || 46 % || 50 % || 53 % || 55 % 
 Indice 2009 = 100 || 100 || 109 || 115 || 120 
(132)   L’analyse des données précédentes relatives à
l’utilisation des capacités figurant au considérant 103 du règlement
provisoire montre que la production a augmenté alors que les capacités sont
restées stables. Les données modifiées confirment l’augmentation de la production,
mais révèlent une diminution des capacités utilisables au cours de la même
période. Cela montre que l’industrie de l’Union réduisait ses capacités
disponibles face aux augmentations des importations en provenance de l’Argentine
et de l’Indonésie en réaction aux signaux du marché. Ces données révisées sont
plus conformes aux déclarations publiques de l’industrie de l’Union et des
producteurs de l’Union selon lesquelles, au cours de la période concernée, la
production a été arrêtée dans plusieurs usines et les capacités installées n’étaient
pas utilisables immédiatement ou étaient seulement utilisables moyennant de
nouveaux investissements substantiels.
(133)   Plusieurs parties intéressées ont remis en
cause les données modifiées sur les capacités et l’utilisation de celles-ci.
Cependant, aucune partie intéressée n’a fourni d’autres données. Ces
modifications se fondent sur les nouvelles données relatives aux capacités qui
ont été fournies par l’un des plaignants, et couvrent la totalité de l’industrie
de l’Union. Les données modifiées ont été confrontées avec des données
publiques concernant en particulier les capacités en attente et les capacités
des producteurs ayant cessé leur activité pour des raisons financières. Comme
expliqué ci-dessus au point 6 «Indicateurs macroéconomiques», les données
révisées fournissent un ensemble d’informations sur les capacités disponibles
pour la production de biodiesel durant la période prise en considération qui
sont plus précises que les données initialement fournies et publiées dans le
règlement provisoire.
(134)   Une partie intéressée a déclaré que l’industrie
de l’Union n’avait pas subi de préjudice puisque le volume de production
augmentait en suivant la consommation. Cet argument est rejeté. D’autres
indicateurs significatifs mettent en évidence l’existence d’un préjudice,
notamment la perte de parts de marché au profit des importations en provenance
des pays concernés et la tendance à la baisse de la rentabilité conduisant à
des pertes.
(135)   Une autre partie intéressée a fait valoir que
l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice si l’on comparait les
tendances uniquement entre 2011 et la PE, au lieu de tenir compte de la période
allant du 1er janvier 2009 à la fin de la PE («période
considérée»). Étant donné que la PE couvre la moitié de l’année 2011 il
serait erroné d’effectuer une comparaison entre l’année 2011 et la PE. Par
ailleurs, la comparaison n’a de sens que si les tendances pertinentes pour l’évaluation
du préjudice sont étudiées pendant une période suffisamment longue, comme cela
est le cas ici. Cet argument est dès lors rejeté. 
(136)   La même partie intéressée a noté que la
Commission n’avait pas publié la valeur totale des ventes de l’industrie de l’Union
dans le règlement provisoire et a demandé la publication de ce chiffre. Tous
les facteurs pertinents mentionnés à l’article 3, paragraphe 5, du
règlement de base ont été examinés, ce qui a permis une évaluation complète du
préjudice. La valeur des ventes a été demandée aux sociétés incluses dans l’échantillon,
qui étaient représentatives de l’industrie de l’Union dans son ensemble, et a
été vérifiée.
(137)   La même partie a également noté que l’industrie
de l’Union avait pu créer des emplois et ne subissait donc pas d’effet négatif
pendant la période d’enquête.
(138)   Comme expliqué au considérant 106 du
règlement provisoire, cette industrie intensive en capitaux emploie
relativement peu de main-d’œuvre. De petites variations des données chiffrées
peuvent induire des modifications importantes des données présentées sous forme
d’indice. L’augmentation générale du nombre d’emplois n’exclut pas l’existence
du préjudice subi par l’industrie de l’Union comme le montrent les autres
indicateurs.
(139)   En l’absence de toute autre observation, les
considérants 103 à 110 du règlement provisoire sont confirmés.
7.           Indicateurs microéconomiques
(140)   Ainsi qu’il est mentionné au
considérant 102 du règlement provisoire, une analyse des indicateurs
microéconomiques suivants a été effectuée sur la base de données fournies par
les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et vérifiées: prix unitaires moyens, coût unitaire,
coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités,
investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.
(141)   En l’absence de toute observation à ce
propos, les considérants 111 à 117 du règlement provisoire sont confirmés.
8.           Conclusion relative au préjudice
(142)   Plusieurs parties ont contesté la conclusion
relative au préjudice présentée dans le règlement provisoire, au motif que
plusieurs indicateurs de préjudice semblaient s’être améliorés entre l’année
2011 et la PE. Certains indicateurs ont effectivement affiché une tendance
positive entre 2011 et la PE (la production et les ventes) mais l’industrie n’a
pas été en mesure de répercuter ses augmentations de coûts pendant cette
période, ainsi qu’il est mentionné au considérant 111 du règlement
provisoire. La situation de l’industrie a continué de se détériorer et les
pertes sont passées de 0,2 % en 2011 à 2,5 % pendant la PE. On peut
donc estimer que, même si l’évaluation du préjudice était limitée à la période
2011-PE, la conclusion resterait que l’industrie a subi un préjudice matériel.
(143)   En l’absence d’autres observations, les
considérants 118 à 120 du règlement provisoire sont confirmés.
F. LIEN DE CAUSALITÉ
1.           Effet des importations faisant l’objet d’un
dumping
(144)   Une partie intéressée a affirmé que les
importations en provenance de l’Argentine ne pouvaient pas causer de préjudice
puisque les volumes importés étaient restés stables entre 2010 et la fin de la
PE et avaient légèrement diminué entre 2011 et la fin de la PE.
(145)   Ces données extraites du
tableau nº 2 du règlement provisoire sont exactes. Cependant, la
Commission a effectué son analyse du début de la période considérée jusqu’à la
fin de la PE. Sur cette base, les importations ont augmenté de 48 % et
leur part de marché de 41 %. En outre, ainsi qu’il est expliqué au
considérant 90 du règlement provisoire, cette analyse tient compte des
importations en provenance de l’Argentine, mais aussi de l’Indonésie. 
(146)   En comparant les prix en glissement annuel,
la même partie intéressée a noté que les prix des importations en provenance de
l’Argentine avaient augmenté plus vite que les prix de vente de l’industrie de
l’Union. Cependant, les prix des importations en provenance de l’Argentine sont
encore sous-cotés par rapport à ceux de l’industrie de l’Union, ce qui
expliquerait pourquoi les prix de l’Union n’ont pas pu augmenter aussi rapidement.
(147)   En l’absence de toute autre observation
concernant les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, les
considérants 123 à 128 du règlement provisoire sont confirmés.
2.           Effet d’autres facteurs
2.1.        Importations en provenance de pays tiers
autres que les pays concernés
(148)   En l’absence de toute observation, la
conclusion selon laquelle les importations en provenance d’autres pays n’ont
pas créé de préjudice, comme indiqué au considérant 129 du règlement
provisoire, est confirmée.
2.2.        Importations n’ayant pas fait l’objet d’un
dumping en provenance des pays concernés
(149)   À la suite de l’application de l’article 2,
paragraphe 5, comme mentionné aux considérants 38 et 70 ci-dessus, il
n’a été recensé aucune importation en provenance des pays concernés ne faisant
pas l’objet d’un dumping. Le considérant 130 du règlement provisoire est
donc modifié en conséquence. 
2.3.        Autres producteurs de l’Union
(150)   Aucune observation n’ayant été formulée, le
considérant 131 du règlement provisoire est confirmé.
2.4.        Importations réalisées par l’industrie de l’Union
(151)   Ainsi qu’il est mentionné aux
considérants 132 à 136 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union a
importé au cours de la période considérée des quantités substantielles de
biodiesel en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie, pouvant atteindre
jusqu’à 60 % de toutes les importations en provenance de ces pays
effectués au cours de la PE.
(152)   Une partie intéressée a affirmé que ces
importations, loin d’être une façon de se protéger, procédaient d’une
«stratégie à long terme soigneusement mûrie» par l’industrie de l’Union, afin d’investir
en Argentine et de s’y procurer du biodiesel.
(153)   Cette partie affirme également qu’il n’y a
aucune logique économique à importer de l’huile de soja vers l’UE et à la
transformer en biodiesel au sein de l’UE.Seules la transformation de l’huile de
soja en Argentine et l’importation du biodiesel ainsi obtenu constitueraient
une solution économiquement viable.
(154)   Ces affirmations doivent être rejetées. Aucun
élément de preuve n’a été fourni quant à une telle «stratégie à long terme»,
que dément d’ailleurs l’industrie de l’Union. Si la stratégie de l’industrie de
l’Union avait consisté à compléter sa production de biodiesel en produisant en
Argentine et en important le produit fini, il serait clairement absurde et
illogique de déposer ensuite une plainte visant ces importations.
(155)   Une partie intéressée a réitéré que les
importations de biodiesel effectuées par l’industrie de l’Union pour se
protéger relevaient en fait d’une stratégie commerciale à long terme. Cette
affirmation, qui n’a pas été étayée, est rejetée. Aucun élément probant allant
au-delà de simples allégations n’a été apporté quant à une telle stratégie. Par
ailleurs, il serait illogique pour les producteurs de l’Union concernés de
soutenir la plainte et, pour certains, d’avoir accru leurs capacités dans l’UE,
tout en poursuivant une stratégie visant à satisfaire des besoins de production
par des importations.
(156)   La même partie intéressée a également argué
que la part de marché de l’industrie de l’Union devrait être calculée en
incluant les importations effectuées à des fins de protection. Cette
proposition a été rejetée, car le calcul des parts de marché doit refléter les
ventes par l’industrie de l’Union de marchandises produites par celle-ci et non
les activités commerciales concernant le produit fini qu’elle poursuit face à
des volumes croissants d’importations faisant l’objet de dumping.
(157)   L’industrie de l’Union a également montré qu’au
cours des années précédentes, l’importation d’huile de soja – et d’huile de
palme – pour les transformer en biodiesel était économiquement viable. Le
contraire n’a pas été prouvé par la partie intéressée. Seul l’effet de
distorsion découlant de la taxe différentielle à l’exportation, qui permet d’exporter
du biodiesel à un coût moindre que la matière première, rend les importations
de produit rationnelles d’un point de vue économique.
(158)   Une partie intéressée a fait valoir que ces importations
constituaient un préjudice parce que seule l’industrie de l’Union avait la
possibilité de mélanger l’EMS en provenance de l’Argentine et l’EMP en
provenance de l’Indonésie avec du biodiesel produit par l’Union pour le
revendre aux raffineurs de diesel. Cet argument est erroné. Le mélange est une
opération simple que de nombreuses sociétés de négoce peuvent effectuer dans
leurs réservoirs de stockage. Aucun élément de preuve n’a montré que seuls les
producteurs de l’Union étaient capables d’effectuer ce mélange.
(159)   Un producteur-exportateur indonésien a en
outre affirmé que les importations de l’industrie de l’Union n’avaient pas pour
but de protéger cette dernière, comparant les données de l’année civile 2011
avec les données de la PE, qui couvre 6 mois de ladite année. Une comparaison
entre les deux périodes n’est pas exacte, à moins de pouvoir diviser la PE en
deux moitiés. Par conséquent, l’argument est rejeté.
(160)   Cet argument a donc été rejeté. En l’absence
de toute autre observation concernant les exportations de l’industrie de l’Union,
les considérants 132 à 136 du règlement provisoire sont confirmés.
2.5.        Capacité de l’industrie de l’Union
(161)   Comme mentionné dans les
considérants 137 à 140 du règlement provisoire, l’utilisation des
capacités de l’Union est restée faible pendant toute la période considérée,
mais la situation des sociétés retenues dans l’échantillon s’est détériorée
pendant cette période alors que l’utilisation de leurs capacités n’a pas
diminué dans les mêmes proportions.
(162)   Selon les conclusions provisoires, ce faible
taux d’utilisation des capacités constituerait un facteur permanent et ne
serait pas à l’origine du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
(163)   Une partie intéressée a commenté les données
figurant dans le règlement provisoire en faisant observer que, même en l’absence
de toute importation, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union
aurait seulement atteint 53 % pendant la PE. Elle souligne aussi l’augmentation
de la capacité de production observée de 2009 à la fin de la PE qui a conduit à
une réduction de l’utilisation des capacités pendant la période concernée.
(164)   Cependant, ladite partie ne fournit aucun
élément de preuve indiquant que cette faible utilisation des capacités portait
un préjudice propre à rompre le lien de causalité entre les importations
faisant l’objet de dumping et la détérioration de la situation de l’industrie
de l’Union. Les coûts fixes ne représentent qu’une petite proportion (environ
5 %) des coûts de production; la faiblesse de l’utilisation des capacités
d’utilisation ne représentait qu’un des facteurs du préjudice et non son
facteur décisif. L’une des causes de ce faible taux d’utilisation des capacités
réside dans le fait que l’industrie de l’Union, étant donné la situation
particulière du marché, importait le produit fini lui-même. 
(165)   En outre, une fois incluses les données
révisées sur les capacités et l’utilisation, il apparaît que l’industrie de l’Union
a diminué ses capacités pendant la période considérée et augmenté l’utilisation
des capacités de 46 % à 55 %. Cela indique que l’utilisation des
capacités de l’industrie de l’Union serait nettement supérieure aux 53 %
mentionnés ci-dessus en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.
(166)   À la suite de la communication des
conclusions définitives, plusieurs parties intéressées ont mis en doute la
conclusion selon laquelle la faible utilisation des capacités n’était pas le
facteur de préjudice décisif. Elles ont avancé que les coûts fixes dans l’industrie
du biodiesel représentaient une part bien supérieure à la petite proportion
mentionnée plus haut. Cependant, aucun élément de preuve n’ayant été fourni à l’appui
de cette allégation, celle-ci est rejetée. En tout état de cause, les coûts fixes
ne sont pas liés aux taux d’utilisation des capacités. Après vérification des
données fournies par les sociétés retenues dans l’échantillon, il est apparu
que les coûts fixes représentaient entre 3 % et 10 % des coûts totaux
de production pendant la PE.
(167)   Il a également été prétendu à cet égard que
la surcapacité de l’industrie de l’Union était telle que, même en l’absence d’importations,
elle ne pourrait pas atteindre un niveau de rentabilité suffisant. Aucun
élément de preuve à l’appui de cette allégation n’a été donné et le fait qu’en
2009, l’industrie de l’Union dégageait des bénéfices avec une faible
utilisation des capacités donne à penser qu’en l’absence d’importations faisant
l’objet de dumping, sa rentabilité serait encore plus élevée.
(168)   En outre, il a été argué que la réduction de
la capacité de l’industrie de l’Union était en soi un facteur de préjudice, du
fait du coût des fermetures d’usine et de la réduction de la capacité d’usines
continuant à fonctionner. Cette allégation n’a pas été étayée et aucun élément
de preuve n’a été fourni pour montrer que les coûts de la réduction des
capacités, ou de la fermeture d’usines ou de sociétés entières, représentaient
des montants significatifs.
(169)   Enfin, sur cette question des capacités, il a
été avancé que toute société qui aurait décidé d’accroître sa capacité de
production de biodiesel durant la période prise en considération se serait
comportée de façon irresponsable. Aucune preuve à l’appui de cette allégation n’a
été apportée. En outre, le fait que certaines sociétés aient été capables d’augmenter
leur capacité face à la hausse des importations de biodiesel faisant l’objet de
dumping en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie montre qu’il y avait une
demande sur le marché pour leurs produits.
(170)   Les indicateurs macroéconomiques révisés
montrent aussi que les sociétés ont cessé d’utiliser certaines capacités
pendant cette période et s’engageaient, vers la fin de la PE, dans un processus
de fermeture des usines qui n’étaient plus viables. De plus, les augmentations
de capacités au niveau de chaque entreprise sont principalement le fait du
développement des usines de biodiesel de «deuxième génération» produisant à
partir d’huiles usagées ou d’huile végétale hydrogénée (HVH). L’industrie de l’Union
était donc et est toujours en train de rationaliser ses capacités pour répondre
à la demande de l’Union. 
(171)   En l’absence de toute autre observation
concernant la capacité de l’industrie de l’Union, les considérants 137 à
140 du règlement provisoire sont confirmés.
2.6.        Manque d’accès aux matières premières et
intégration verticale
(172)   En l’absence de toute nouvelle observation
concernant l’accès aux matières premières, les considérants 141 et 142 du
règlement provisoire sont confirmés.
2.7.        Double comptabilisation
(173)   Les considérants 143 à 146 du règlement
provisoire traitent du système de double comptabilisation qui, dans certains
États membres, permet au biodiesel produit à partir d’huiles usagées de compter
double dans les mélanges obligatoires, et aurait porté préjudice à l’industrie
de l’Union ou au moins aux producteurs de l’Union fabriquant du biodiesel à
partir d’huiles vierges.
(174)   Une partie intéressée a rapporté les propos d’un
producteur de l’Union déclarant avoir perdu des ventes en 2011 au profit d’autres
producteurs qui fabriquaient du biodiesel bénéficiant de la double
comptabilisation.
(175)   L’influence négative sur ce producteur est
néanmoins restée limitée et temporaire, et n’a concerné qu’une partie de la
période d’enquête puisque le système de la double comptabilisation n’a été
adopté qu’en septembre 2011 dans l’État membre où cette société est
installée. Dans la mesure où les résultats financiers des sociétés retenues
dans l’échantillon, dont faisait partie cette société, se sont détériorés après
septembre 2011, la double comptabilisation ne peut être considérée comme
une source de préjudice.
(176)   L’industrie de l’Union compte des sociétés
produisant du biodiesel à partir d’huiles usagées et bénéficiant dans certains
États membres de la double comptabilisation, ainsi que des sociétés produisant
du biodiesel à partir d’huiles vierges. Cette évolution de la demande reste
donc interne à l’industrie de l’Union. Il est difficile d’augmenter
sensiblement la production du biodiesel comptant double, dans la mesure où la
quantité d’huiles usagées nécessaires à la production de ce biodiesel est
limitée. La demande en biodiesel de première génération reste donc forte.
Pendant la période d’enquête, il n’a pas été recensé d’importations
substantielles de biodiesel susceptibles de bénéficier de la double
comptabilisation. Cela confirme que ce système induirait un glissement de la
demande au sein de l’industrie de l’Union et ne générerait pas de demandes d’importation.
La partie intéressée n’a pas communiqué à la Commission de données indiquant
que, pendant la période concernée, le biodiesel comptant double avait provoqué
une baisse du prix du biodiesel produit à partir d’huile vierge. Les données
montrent en réalité que le biodiesel comptant double ne présente qu’un petit
avantage financier par rapport au biodiesel produit à partir d’huile vierge,
dont le prix dépend de celui du diesel minéral.
(177)   Le système de la double comptabilisation
appliqué dans certains États membres ne peut expliquer la détérioration des
résultats de l’industrie de l’Union qui inclut les deux types de producteurs.
Les sociétés de l’échantillon qui produisent du biodiesel comptant double
voient également leurs résultats se détériorer, ainsi que mentionné au considérant 145
du règlement provisoire, ce qui montre que le préjudice causé par les
importations faisant l’objet d’un dumping est subi par toute l’industrie.
(178)   Plusieurs parties intéressées ont déclaré,
après la communication des conclusions définitives, que les quantités de
biodiesel comptant double étaient sous-estimées. Cependant, les quantités de
biodiesel comptant double disponibles sur le marché de l’UE étaient limitées
par rapport au total des ventes de biodiesel pendant la période prise en considération.
Par ailleurs, lorsqu’un État membre applique le système de double
comptabilisation, le biodiesel qui doit être considéré comme comptant double
est produit dans l’UE et, par conséquent, la demande reste concentrée au sein
de l’industrie de l’Union. Aucun nouvel élément de preuve susceptible de
modifier cette conclusion n’a été fourni.
(179)   En l’absence de toute nouvelle observation
concernant les facteurs réglementaires, les considérants 143 à 146 du
règlement provisoire sont confirmés.
2.8.        Autres facteurs réglementaires
(180)   Les considérants 147 à 153 du règlement
provisoire traitent des allégations des parties intéressées à propos des
restrictions appliquées dans certains États membres, comme les systèmes de
quotas et les régimes fiscaux, dont l’objectif serait de limiter les
importations provenant des pays concernés. Le préjudice subi par l’industrie de
l’Union, en particulier dans certains États membres, ne pourrait pas être
imputé aux importations.
(181)   Ces arguments ont été provisoirement rejetés,
notamment parce que les importations provenant des pays concernés et faisant l’objet
d’un dumping existent dans la plupart des États membres. En outre, une fois
importés dans un État membre, ces produits pourraient également être acheminés
et vendus dans d’autres États membres. 
(182)   Une partie intéressée souligne la faible
quantité de biodiesel argentin dédouané par les douanes françaises en 2011,
ainsi que la faible quantité déclarée au titre des importations en Allemagne
pendant la même période.
(183)   Comme expliqué ci-dessus, le biodiesel
dédouané par les douanes d’un État membre peut très bien être vendu dans un
autre État membre. Ces données ne sont donc pas fiables. De plus, les sociétés
retenues dans l’échantillon en France et en Allemagne ont toutes les deux pu
montrer la concurrence en matière de prix existant entre leur production et les
importations en provenance des pays concernées, ainsi que le préjudice qu’elles
subissaient en conséquence. 
(184)   Une autre partie intéressée observe que la
suppression des systèmes destinés à favoriser l’industrie du biodiesel dans de
nombreux États membres a provoqué une baisse des recettes des entreprises du
secteur pendant la période considérée, créant ainsi un préjudice. Elle signale
notamment la suppression progressive des incitations fiscales en France et les
taxes sur les «carburants verts» en Allemagne.
(185)   Il n’existe cependant pas de corrélation
évidente dans le temps entre ces changements et la détérioration des résultats
financiers de l’industrie de l’Union. Nombre de ces systèmes incitatifs
visaient les utilisateurs de biodiesel, non les producteurs et étaient pour la
plupart appliqués pendant la PE. Aucun élément de preuve ne montre que les
modifications des politiques des États membres, qui s’orientent vers des
exigences en matière de mélanges obligatoires, aient porté préjudice à l’industrie
de l’Union.
(186)   Un producteur-exportateur indonésien a
mentionné l’enquête en cours de la DG Concurrence concernant la présentation
supposée de prix faussés par les entités contribuant à l’évaluation des prix du
pétrole et des biocarburants effectuée par l’agence Platts, et a demandé que l’objet
de cette enquête soit considéré comme une cause possible de préjudice. Cette
demande a été rejetée, car l’enquête est en cours et aucun résultat n’a encore
été publié.
(187)   En l’absence de toute nouvelle observation
concernant les politiques des États membres, les considérants 147
à 153 du règlement provisoire sont confirmés.
3.           Conclusion concernant le lien de causalité
(188)   Les importations des produits concernés en
provenance des pays concernés ont fait l’objet de dumping pendant la PE et ont
réduit les ventes de l’industrie de l’Union. Une corrélation s’établit
clairement dans le temps entre l’augmentation du volume des importations
faisant l’objet d’un dumping et la dégradation de la situation de l’industrie
de l’Union. Les importations faisant l’objet d’un dumping représentaient une
concurrence directe pour la production de l’industrie de l’Union, qui a en
conséquence perdu en rentabilité et en parts de marché pendant la période
considérée. D’autres facteurs, outre ceux mentionnés ci-dessus, sont
susceptibles d’avoir influé, dans une certaine mesure, sur les résultats de l’industrie
de l’Union, mais il est indéniable que les importations en provenance des pays
concernés faisant l’objet d’un dumping portent préjudice à l’industrie de l’Union.
(189)   Aucun nouvel élément de preuve n’est venu
modifier la conclusion selon laquelle il n’existait pas d’autres facteurs, qu’ils
soient examinés séparément ou conjointement, de nature à rompre le lien de
causalité entre ces importations et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
En l’absence de toute autre observation concernant la conclusion relative au
lien de causalité, les considérants 154 à 157 du règlement provisoire sont
confirmés. 
G. INTÉRÊT DE L’UNION
1.           Intérêt de l’industrie de l’Union
(190)   En l’absence de toute observation concernant
l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 159 à 161 du règlement
provisoire sont confirmés.
2.           Intérêt des importateurs et négociants
indépendants
(191)   Un producteur-exportateur indonésien a
affirmé, sans en apporter la preuve, que les droits envisagés auraient une
incidence négative sur les importateurs et les négociants. Son affirmation
montrait en fait le contraire, c’est-à-dire que les droits pourraient être
répercutés sur les utilisateurs et les consommateurs par une augmentation des
prix et ne devraient avoir, en pratique, aucune conséquence de quelque nature
que ce soit pour les importateurs et les négociants. 
(192)   Aucun importateur ou négociant de biodiesel n’a
fait part d’observations à la suite de la publication des mesures provisoires. 
(193)   En l’absence de toute nouvelle observation
concernant l’intérêt des importateurs/négociants indépendants, les
considérants 162 et 163 du règlement provisoire sont confirmés.
3.           Intérêt des utilisateurs et des
consommateurs
(194)   Un producteur-exportateur indonésien a fait
valoir que les droits envisagés augmenteraient le prix du biodiesel et
réduiraient donc l’intérêt pour les consommateurs d’acheter des véhicules
fonctionnant avec des biocarburants.
(195)   Cet argument est rejeté. Le biodiesel est
principalement destiné à être mélangé au diesel minéral et à être vendu aux
consommateurs, qui n’ont pas besoin d’acheter un véhicule spécialement conçu
pour rouler avec des biocarburants purs.
(196)   Certes, le prix du composant biodiesel
augmenterait si ce biodiesel était importé de l’Argentine et de l’Indonésie
mais, comme expliqué dans le règlement provisoire, l’augmentation du prix
serait faible et imperceptible pour le consommateur étant donné le faible
pourcentage de biodiesel présent dans le diesel vendu au consommateur.
(197)   Les éventuels effets des mesures sur le prix
final du diesel pour le consommateur, qui devraient être limités ainsi qu’il
est exposé ci-dessus, ne compromettront pas la réalisation des objectifs de la
directive sur les énergies renouvelables («DER»).
(198)   Aucune observation concernant le règlement
provisoire n’a été reçue de la part d’utilisateurs, de consommateurs, ou de
groupes ou associations les représentant.
(199)   En l’absence de toute nouvelle observation
concernant les intérêts des consommateurs, les considérants 164 à 166 du
règlement provisoire sont confirmés.
4.           Intérêt des fournisseurs de matières
premières
(200)   En l’absence de toute observation concernant
l’intérêt des fournisseurs de matières premières, les considérants 167
à 169 du règlement provisoire sont confirmés.
5.           Conclusion concernant l’intérêt de l’Union 
(201)   Aucune des observations reçues n’a entraîné
de modification de l’analyse sur l’intérêt de l’Union figurant dans le
règlement provisoire. En conséquence, l’institution de mesures reste dans l’intérêt
de l’Union. Les considérants 170 et 171 du règlement provisoire sont
donc confirmés.
H. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
1.           Niveau d’élimination du préjudice
(202)   Plusieurs parties intéressées ont contesté l’objectif
de 15 % pour la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union mentionné au
considérant 175 du règlement provisoire, en arguant que ce chiffre était
irréaliste et trop élevé par rapport à ce que pourrait escompter l’industrie du
biodiesel de l’Union.
(203)   Cependant, la plupart de ces parties
intéressées ont ensuite proposé de remplacer cet objectif de 15 % de marge
bénéficiaire par d’autres données appliquées à d’autres périodes ou dans d’autres
enquêtes, sans expliquer pourquoi telle période ou telle enquête était plus
appropriée qu’une autre.
(204)   Ainsi qu’il est expliqué dans le règlement
provisoire, la marge bénéficiaire de 15 % correspond au bénéfice, exprimé
en pourcentage du chiffre d’affaires, dégagé par l’industrie de l’Union entre
2004 et 2006, en l’absence d’importations faisant l’objet de dumping. Cette
période constitue la dernière période bénéficiaire en l’absence d’importations
faisant l’objet de dumping. Depuis 2006, ces importations ont toujours existé
sur le marché de l’Union, d’abord en provenance des États-Unis, puis de l’Argentine
et de l’Indonésie. 
(205)   Cependant, le marché du biodiesel de l’Union
a fortement gagné en maturité depuis 2004-2006 sous bien des aspects. Entre
2004 et 2006, les importations faisant l’objet de dumping représentaient une
part de marché négligeable et les autres importations étaient également
faibles. Pendant la PE, la part de marché des importations faisant l’objet de
dumping s’établissait à 19 %. Entre 2004 et 2006, l’industrie de l’Union
se composait de 40 sociétés. Ce chiffre est maintenant supérieur à 200 et la
concurrence s’est accrue.
(206)   Entre 2004 et 2006, la consommation a
augmenté de façon spectaculaire, passant de 2 à 5 millions de tonnes,
alors que pendant la période considérée, la consommation n’a que légèrement
augmenté et l’utilisation des capacités, qui s’établissait à 90 % entre
2004 et 2006, est passée à 55 % pendant la PE.
(207)   En conséquence, il paraît approprié de
prendre en compte l’évolution du marché décrite précédemment et d’ajuster la
marge bénéficiaire en conséquence afin qu’elle reflète le bénéfice que l’industrie
de l’Union aurait pu escompter dans les conditions actuelles du marché.
(208)   Le calcul a donc été effectué non sur la base
de la marge bénéficiaire, mais sur celle du bénéfice réel dégagé pendant ces
trois années en euros par million de tonnes vendues. Pour chaque année, le
bénéfice a été retenu de façon à refléter les prix de 2011, puis une moyenne a
été calculée. Le bénéfice visé pour l’industrie de l’Union sur la PE, exprimé
en pourcentage du chiffre d’affaires, s’établit à 11 %.
(209)   La marge d’élimination du préjudice a donc
été recalculée sur cette base.
(210)   S’agissant du calcul de la marge de
préjudice, à la suite de la communication des conclusions définitives, une
partie intéressée a argué que le droit à l’importation de 5,1 % auquel est
soumise l’huile de palme raffinée blanchie et désodorisée importée dans l’UE ne
devrait plus figurer dans les coûts de production des producteurs de l’UE. Cet
argument est rejeté, car ce droit représente un coût pour les producteurs de l’UE
important de l’huile de palme; il convient dès lors d’en tenir compte.
(211)   Un producteur-exportateur indonésien a
contesté le calcul de la marge bénéficiaire que pouvait espérer l’industrie de
l’Union et l’utilisation de données relatives aux années 2004 à 2006. Il a
suggéré que la marge bénéficiaire soit établie sur la seule base de données
concernant l’année 2004. L’enquête antérieure visant les importations en
provenance des États-Unis a cependant permis de déterminer qu’il était plus
exact d’établir une moyenne sur trois ans que d’utiliser les chiffres du seul
exercice 2004. Aucun argument de nature à conduire à une conclusion différente
n’a été avancé.
(212)   À la suite de la communication des
conclusions définitives, les plaignants ont fait valoir qu’il convenait de
maintenir la marge bénéficiaire de 15 % utilisée au stade provisoire.
Cependant, les arguments avancés par les plaignants ne concernent pas l’objectif
auquel doit répondre la fixation de la marge visée, à savoir refléter le
bénéfice qu’aurait réalisé l’industrie de l’Union en l’absence d’importations
faisant l’objet de dumping. En conséquence, cet argument est rejeté.
(213)   En l’absence de toute autre observation
relative au niveau d’élimination du préjudice, la méthode décrite aux considérants 176
et 177 du règlement provisoire est confirmée.
2.           Mesures définitives
(214)   Compte tenu des conclusions établies
concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union
et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base,
des mesures antidumping définitives doivent être instituées sur les
importations du produit concerné, au niveau de la marge la plus faible (dumping
ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre.
(215)   Les taux de droit
antidumping ont été fixés moyennant une comparaison entre les marges d’élimination
du préjudice et les marges de dumping. Par conséquent, les taux de droits
antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union,
avant dédouanement, sont les suivants:
 Pays || Société || Marge de dumping || Marge de préjudice || Taux de droit antidumping 
 Argentine || Aceitera General Deheza S.A., General Deheza, Rosario; Bunge Argentina S.A., Buenos Aires || 41,9 % || 22,0 % || 22,0 % (216,64 EUR) 
   || Louis Dreyfus Commodities S.A., Buenos Aires || 46,7 % || 24,9 % || 24,9 % (239,35 EUR) 
   || Molinos Río de la Plata S.A., Buenos Aires; Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I. y A., Bahia Blanca; Vicentin S.A.I.C., Avellaneda || 49,2 % || 25,7 % || 25,7 % (245,67 EUR) 
   || Autres sociétés ayant coopéré || 46,8 % || 24,6 % || 24,6 % (237,05 EUR) 
   || Toutes les autres sociétés || 49,2 % || 25,7 % || 25,7 % (245,67 EUR) 
 Indonésie || PT. Ciliandra Perkasa, Jakarta || 8,8 % || 19,7 % || 8,8 % (76,94 EUR) 
   || PT. Musim Mas, Medan || 18,3 % || 16,9 % || 16,9 % (151,32 EUR) 
   || PT. Pelita Agung Agrindustri, Medan || 16,8 % || 20,5 % || 16,8 % (145,14 EUR) 
   || PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan || 23,3 % || 20,0 % || 20,0 % (174,91 EUR) 
   || Autres sociétés ayant coopéré || 20,1 % || 18,9 % || 18,9 % (166,95 EUR) 
   || Toutes les autres sociétés || 23,3 % || 20,5 % || 20,5 % (178,85 EUR) 
(216)   Cependant, étant donné que le droit
antidumping s’appliquera également aux mélanges incluant du biodiesel (en
proportion de leur teneur en biodiesel, en poids), ainsi qu’au biodiesel pur,
il est indiqué, pour une application correcte des droits de douane par les
autorités douanières des États membres, de déterminer les droits sous la forme
d’un montant fixe en euros par tonne, net, et de les appliquer au biodiesel pur
importé ou à la part de biodiesel contenue dans le produit mélangé.
(217)   Puisqu’il est indiqué, au
considérant 183 du règlement provisoire, que les importations de biodiesel
originaire des pays concernés ont été soumises à enregistrement, les droits
pourront être perçus jusqu’à 90 jours avant l’institution des mesures
provisoires.
(218)   La perception des droits sur les produits
enregistrés n’est possible que si les conditions fixées à l’article 10,
paragraphe 4, du règlement de base sont remplies. L’étude des statistiques
relatives aux importations postérieures à l’enregistrement ne montre aucune
augmentation substantielle des importations avant l’institution des mesures
provisoires mais, au contraire, une forte baisse. Les conditions ne sont donc
pas remplies et aucun droit ne sera perçu sur les importations enregistrées.
(219)   Les taux de droit antidumping individuels
indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions
de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les
sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au
droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent
ainsi exclusivement aux importations des produits concernés originaires des
pays concernés et élaborés par ces sociétés, et donc par les entités juridiques
spécifiques citées. Les produits importés concernés, fabriqués par toute autre
société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le
dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au
taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(220)   Toute demande concernant l’application de ces
taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement
de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de
production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission[12],
assortie de toutes les informations utiles concernant, notamment, toute
modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux
ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de
dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de
vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à
jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.
(221)   Toutes les parties
ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels
il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif
sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie
et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire
(communication des conclusions définitives). Un délai leur a également été
accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions
définitives. 
(222)   Les observations orales et écrites présentées
par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il
y avait lieu.
3.           Engagements 
(223)   Deux producteurs-exportateurs indonésiens ont
proposé des engagements similaires en matière de prix, conformément à l’article
8, paragraphe 1, du règlement de base. Il convient de faire remarquer qu’au vu
des fortes variations des prix de la matière première, le produit ne se prête
pas à un engagement de prix fixe. Dans ce contexte, les deux sociétés ont
proposé que les prix minimaux à l’importation (PMI) soient régulièrement
indexés en fonction des fluctuations des prix de l’huile de palme brute,
moyennant l’application d’un coefficient aux coûts de cette matière première.
(224)   S’agissant des propositions de ces deux
producteurs-exportateurs, il y a lieu de noter qu’afin d’établir une indexation
pertinente des PMI, celle-ci devrait tenir compte des nombreux autres
paramètres qui jouent un rôle important et montrent la volatilité du marché des
biodiesels. Ce marché est en effet hautement volatil et les transactions y sont
influencées par différents facteurs supplémentaires, tels que la complexité des
circuits commerciaux du biodiesel, le différentiel de prix entre gazole et
biodiesel, la volatilité et l’évolution des marchés d’huiles végétales et l’interdépendance
des différents types d’huiles végétales, ainsi que l’évolution du taux de
change USD/EUR. Pour être satisfaisante, l’indexation demanderait au vu de ces
facteurs des opérations multiples et complexes au quotidien. De ce fait, une
indexation uniquement mensuelle, sur les seuls prix de l’huile de palme brute,
telle qu’elle est proposée, est jugée inadaptée et ne permettra pas d’atteindre
le résultat souhaité.
(225)   En outre, d’importants risques de
surcompensation ont été relevés en ce qui concerne ces exportateurs indonésiens
et leurs clients, d’une part parce que d’autres produits, en sus du biodiesel, sont
également exportés vers l’UE et, d’autre part, en raison de la pratique
habituelle, dans ce secteur, qui consiste pour les sociétés à se consentir
entre elles des prêts et des contrats d’échange («swaps») sur les biodiesels, l’huile
de palme brute ou même d’autres produits.
(226)   Les facteurs susmentionnés rendent donc
extrêmement lourds, voire impossibles, la mise en œuvre et le suivi effectifs
des engagements. Pour les raisons exposées ci-dessus, les propositions d’engagements
ne peuvent donc être acceptées.
4.           Perception définitive des droits
antidumping provisoires
(227)   À la suite de la communication des
conclusions définitives, une partie intéressée a affirmé que plusieurs erreurs
matérielles avaient été commises lors du calcul des marges de dumping et qu’en
l’absence de ces erreurs, ces marges auraient été négligeables. En conséquence,
ladite partie a demandé qu’aucun droit antidumping provisoire ne soit perçu. Il
convient de rejeter cette demande, puisque le droit antidumping définitif est
manifestement supérieur au droit provisoire.
(228)   Compte tenu de l’ampleur des marges de
dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union,
les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement provisoire devront être définitivement perçus,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Il est institué un droit antidumping
définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de
gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non
fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex
1516 20 98 (codes TARIC 1516 20 98 21, 1516 20 98 29 et 1516 20 98 30), ex 1518
00 91 (codes TARIC 1518 00 91 21, 1518 00 91 29 et 1518 00 91 30), ex 1518 00
95 (code TARIC 1518 00 95 10), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518 00 99 21, 1518
00 99 29 et 1518 00 99 30), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710 19 43 21, 2710 19
43 29 et 2710 19 43 30), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710 19 46 21, 2710 19 46
29 et 2710 19 46 30), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710 19 47 21, 2710 19 47 29
et 2710 19 47 30), 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97 (codes
TARIC 3824 90 97 01, 3824 90 97 03 et 3824 90 97 04), 3826 00 10 et ex 3826 00
90 (codes TARIC 3826 00 90 11, 3826 00 90 19 et 3826 00 90 30) et originaires
de l’Argentine et de l’Indonésie.
2.           Les taux du droit antidumping définitif
applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés
énumérées ci-dessous s’établissent comme suit:
 Pays || Société || Taux du droit, euros par tonne net || Code additionnel TARIC 
 Argentine || Aceitera General Deheza S.A., General Deheza, Rosario; Bunge Argentina S.A., Buenos Aires || 216,64 EUR || B782 
   || Louis Dreyfus Commodities S.A., Buenos Aires || 239,35 EUR || B783 
   || Molinos Río de la Plata S.A., Buenos Aires; Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I. y A., Bahia Blanca; Vicentin S.A.I.C., Avellaneda || 245,67 EUR || B784 
   || Autres sociétés ayant coopéré: Cargill S.A.C.I., Buenos Aires; Unitec Bio S.A., Buenos Aires; Viluco S.A., Tucuman || 237,05 EUR || B785 
   || Toutes les autres sociétés || 245,67 EUR || B999 
 Indonésie || PT Ciliandra Perkasa, Jakarta || 76,94 EUR || B786 
   || PT Musim Mas, Medan || 151,32 EUR || B787 
   || PT Pelita Agung Agrindustri, Medan || 145,14 EUR || B788 
   || PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan || 174,91 EUR || B789 
   || Autres sociétés ayant coopéré: PT Cermerlang Energi Perkasa, Jakarta || 166,95 EUR || B790 
   || Toutes les autres sociétés || 178,85 EUR || B999 
3.           Le droit antidumping sur les mélanges est
applicable en proportion de la teneur totale (en masse) du mélange en esters
monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse
et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).
4.           En cas de dommage avant la mise en libre
pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé
proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane
conformément à l’article 145 du règlement (CEE) nº 2454/93[13],
le montant du droit antidumping calculé sur les montants indiqués ci-dessus est
réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
5.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping
provisoire, conformément au règlement (UE) nº 490/2013 de la Commission
concernant les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie,
sont définitivement perçus.
Article 3
Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Argentine ou en
Indonésie fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour
établir:
— qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er,
paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2011
au 30 juin 2012),
— qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de
l’Argentine ou de l’Indonésie soumis aux mesures instituées par le présent
règlement,
— qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit
concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il
a souscrit l’obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité
importante du produit vers l’Union,
l’article 1er, paragraphe 2, peut être
modifié par l’ajout du nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant
coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen
pondéré du pays concerné.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. 
[2]               JO L 141 du 28.5.2013, p. 6.
[3]               JO C 260 du 29.8.2012, p. 8.
[4]               Voir, par exemple, l’arrêt T-235/08 du
7 février 2013 (Acron OAO et Dorogobuzh OAO/Conseil).
[5]               Résolution 331/2001 du ministère argentin de l’agriculture,
de l’élevage et de la pêche.
[6]               Le Chicago Board of Trade est le principal marché
pris en considération pour déterminer le niveau du prix international du soja
et de l’huile de soja.
[7]               La valeur FLB théorique correspond à la valeur FAB
officielle minorée de tous les coûts inclus dans la procédure d’exportation.
[8]               http://64.76.123.202/site/agricultura/precios_fob_-_exportaciones/index.php
[9]               Arrêt T-235/08 du 7 février 2013 (Acron OAO
et Dorogobuzh OAO/Conseil).
[10]             Rapport du Groupe spécial, Chine – Mesures antidumping
et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance
des États-Unis (WT/DS427/R, adopté le 25 septembre 2013), point 7.164.
[11]             Depuis septembre 2011, le prix HPE est fixé tous
les mois par les autorités indonésiennes et correspond à la moyenne des prix du
mois précédent émanant de trois sources différentes: i) CAF Rotterdam, ii) CAF
Malaisie et iii) bourse indonésienne des matières premières. Le prix HPE est
déterminé à partir des mêmes sources, mais sur une base FAB. Pour la partie de
la PE antérieure à septembre 2011 (juillet et août 2011), le prix de
Rotterdam a servi seul de référence pour établir le prix HPE de l’HPB. 
[12]             Commission européenne, Direction générale du commerce,
direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.
[13]             Règlement
(CEE) nº 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant
certaines dispositions d’application du règlement (CEE) nº 2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993,
p. 1).