CELEX: 62019TN0671
Language: fr
Date: 2019-10-01 00:00:00
Title: Affaire T-671/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – Qualcomm/Commission

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/53
            
         
      Recours introduit le 1er octobre 2019 – Qualcomm/Commission
      (Affaire T-671/19)
      (2020/C 77/74)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: Mes M. Davilla, M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. English, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision C(2019) 5361 final de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  annuler ou, à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende infligée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quinze moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée résulte de graves irrégularités de procédure qui ont irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense de Qualcomm.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que, dans sa définition du marché pertinent et sa constatation de la position dominante de Qualcomm, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en fait et en droit ainsi que de défaut de motivation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que, en n’appliquant pas le critère juridique pertinent, la décision attaquée est donc entachée d’erreurs manifestes de droit.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la théorie sur les prix d’éviction développée dans la décision attaquée est illogique et n’est nullement étayée par des preuves.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes et de défaut de motivation dans la manière dont elle reconstruit les soi-disant prix «effectivement payés».
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de ce que l’imputation des charges non-récurrentes d’ingénierie figurant dans la décision attaquée est manifestement inexacte.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré de ce que, manifestement, la décision attaquée ne parvient pas à établir un référentiel de coûts approprié.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen tiré de ce que l’analyse des prix et des coûts figurant dans la décision attaquée est manifestement inexacte.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen tiré de ce que, en ce qu’elle constate que les prix pratiqués par Qualcomm ont évincé Icera et ont causé un préjudice aux consommateurs, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en droit et d’appréciation.
               
            
                  10.
               
               
                  Dixième moyen tiré de ce que la décision attaquée constate à tort que les prix pratiqués par Qualcomm mettaient en œuvre un plan conçu pour évincer Icera.
               
            
                  11.
               
               
                  Onzième moyen tiré de ce qu’en rejetant la justification objective, la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de défaut de motivation.
               
            
                  12.
               
               
                  Douzième moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.
               
            
                  13.
               
               
                  Treizième moyen tiré de ce que les constatations de la décision attaquée sur la durée de l’infraction alléguée sont manifestement inexactes.
               
            
                  14.
               
               
                  Quatorzième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en ce qu’elle inflige une amende ainsi que dans la détermination du montant de celle-ci.
               
            
                  15.
               
               
                  Quinzième moyen tiré de ce que, en constatant la compétence de la Commission et les effets allégués sur les échanges, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en droit, en fait et d’appréciation ainsi que de défaut de motivation.