CELEX: 31965R0008
Language: fr
Date: 1965-01-11 00:00:00
Title: Règlement n° 8/65/CEE, 2/65/Euratom des Conseils, du 11 janvier 1965, portant modification des articles 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté économique européenne

242/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  4 . 2 . 65
     d) Les dispositions générales d'exécution du ré­                              Article 3
gime applicable aux autres agents, arrêtées par les              Il est institué auprès de la commission de
Conseils en application de l'article 102 du régime           contrôle :
applicable aux autres agents ,
                                                                 — un comité du personnel,
                                                                 — une commission paritaire,
     e) Les conditions d'emploi des agents locaux,
arrêtées par les Conseils en application de l'article            — un conseil de discipline,
79 du régime applicable aux autres agents .                 qui exercent les attributions prévues au statut.
                                                                 La composition et les modalités de fonctionne­
                                                            ment de ces organes sont déterminées par les
                        Article 2
                                                            Conseils .
                                                                                   Article 4
     Aux fins de 1 application des articles 4, 8, 29,
37 et 41 du statut et de l'annexe II article premier,            La commission de contrôle et son comité du per­
la commission de contrôle est considérée comme              sonnel ne sont pas représentés au sein du comité
l'institution dont relève le fonctionnaire .                du statut prévu à l'article 10 du statut.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1965.
                                                                        Par les Conseils
                                                                          Le président
                                                                  M. COUVE DE MURVILLE
                       REGLEMENT N0 8/65/CEE, 2/65/EURATOM DES CONSEILS
                                                du 11 janvier 1965
                     portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la
                     Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté
                                              économique européenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu la proposition de la Commission de la
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                           Communauté européenne de l'énergie atomique,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          vu l'avis de l'Assemblée,
    vu   le traité  instituant  la Communauté     euro­
péenne de l'énergie atomique, et notamment son                  vu l'avis de la Cour de justice des Communau­
article 186,                                                tés européennes,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 212,                 considérant qu'il appartient aux Conseils, sta­
                                                            tuant à la majorité qualifiée, de modifier le statut
     vu le règlement n° 11 (C.E.E.A.), 31 (C.E.E.)          des fonctionnaires de la Communauté européenne
fixant le statut des fonctionnaires et le régime appli­     de l'énergie atomique et de la Communauté écono­
cable aux autres agents de la Communauté euro­              mique européenne ;
péenne de l'énergie atomique et de la Communauté
économique européenne f1),
                                                                 considérant qu'il est opportun de prolonger
                                                            d'un an la durée d'application des dispositions de
(i) JO n° 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62.                    l'article 95 du statut avant de fixer les dispositions
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définitives à retenir en matière de recrutement des          « pendant une période de trois ans à compter
fonctionnaires visées à l'article 92 du statut,              de l'entrée en vigueur du statut »
                                                         sont remplacés par les termes :
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            « pendant une période de quatre ans à compter
                                                             de l'entrée en vigueur du statut ».
                    Article premier
                                                                                Article 2
    A l'article 95 du statut des fonctionnaires de la
Communauté européenne de l'énergie atomique et
de la Communauté économique européenne, les                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 jan­
termes :                                                 vier 1965 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1965.
                                                                     Par les Conseils
                                                                      Le président
                                                              M. COUVE DE MURVILLE