CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 novembre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la huitième adjudication partielle de sucre de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

N° L 269/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 12 . 7 1
                                                                II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la huitième adjudi­
              cation partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 258/71
                                                           (71/386/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte de la situation de la Communauté en matière
EUROPÉENNES ,                                                       d' approvisionnement et de prix, des prix et des
                                                                    possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique                    que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
européenne,                                                         d'après ces critères, il convient de fixer pour la
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    huitième adjudication partielle le montant maximum
décembre 1967, portant organisation commune des                     au niveau visé à l' article 1er ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                  considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),                décision sont conformes          à l' avis du Comité de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                           gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le                                   Article premier
sucre brut de betterave (3), modifié par le règlement               Pour la huitième adjudication partielle effectuée en
(CEE) n° 2164/71 (4), les États membres procè­                      vertu du règlement ( CEE) n° 258/71 , le montant
dent à des adjudications partielles pour l'exportation              maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
de sucre brut de betterave ;                                        9,200 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              brut de betterave de la qualité type.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l' octroi des restitutions à                   Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu                 décision .
par le règlement (CEE) n° 1048/71 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­                Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                                             Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                              A. BORSCHETTE
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,
pour la fixation du montant maximum , il est tenu                                           Membre de la Commission
 (*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 115 du 25 . 7. 1971 , p. 16 .
 (3) JO no L 29 du 5 . 2. 1971 , p. 29.
(4) JO no L 228 du 9. 10. 1971 , p. 11 .
(5) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , P. 6 .
(8) JO no L 114 du 26. 5 . 197i , p 10 .