CELEX: 31974R1826
Language: fr
Date: 1974-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1826/74 du Conseil, du 11 juillet 1974, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de l' aide alimentaire, à certains pays en voie de développement et organismes internationaux

N0 L 190 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1826/74 DU CONSEIL
                                                   du 11 juillet 1974
               établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre ,
               au titre de l'aide alimentaire, à certains pays en voie de développement et
                                             organismes internationaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que la livraison doit etre realisee au meil­
                                                               leur prix ; qu'il convient, pour atteindre ce but, de
vu le traité instituant la Communauté économique                prévoir une procédure d'adjudication ; que, toutefois,
européenne, et notamment son article 43 ,                       pour des opérations d'urgence, il peut être opportun,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               pour des raisons de rapidité, de recourir à une procé­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            dure de gré à gré ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (a ),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion , et notam­      considérant qu'il est indiqué que les modalité d'appli­
                                                               cation pour la mise en œuvre des mesures prévues en
ment son article 7 paragraphe 4,
                                                                cas d'achat de lait écrémé en poudre sur le marché
vu la proposition de la Commission,                             soient arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30
                                                                du règlement (CEE) n0 804/68 , comme le sont les
vu l'avis de l'Assemblée,                                       modalités applicables en cas d'utilisation des stocks
                                                                publics,
considérant que certains pays en voie de développe­
ment et certains organismes internationaux ont fait
connaître leurs besoins en matières protéiques du lait ;
que la fourniture de ces matières protéiques peut être          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
assurée sous forme de lait écrémé en poudre produit
dans la Communauté et répondant à certains critères
de qualité ;                                                                         Article premier
considérant qu'une telle livraison doit être effectuée          Il est mis à disposition de certains pays en voie de
compte tenu des disponibilités de la Communauté                 développement et organismes internationaux, à titre
dans le secteur du lait écrémé en poudre et de la               d'aide alimentaire, 41 000 tonnes de lait écrémé en
 nécessité de ne pas perturber les conditions du                poudre.
 marché ;
 considérant que les disponibilités permettent la fourni­
                                                                                         Article 2
 ture de 41 000 tonnes de lait écrémé en poudre ; que,
 d'autre part, il existe une certaine mobilité dans la
 répartition des quantités disponibles entre les stocks          1 . Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1 er est
 publics et les stocks privés, en fonction de l'évolution       acheté conformément à l'article 7 paragraphe 1 du
 du marché et en raison de l'organisation commune du            règlement (CEE) n0 804/68 .
 marché ; que celle-ci prévoit, en effet, un écart saison­
 nier des prix de nature à maintenir les stocks privés à        2. Si les quantités de lait écrémé en poudre se trou­
 un niveau relativement élevé ;                                 vant en stocks publics ne permettent pas d'effectuer la
                                                                 livraison prévue à l'article 1 er ou ne possèdent pas les
 considérant que, compte tenu de la situation du                caractéristiques nécessaires à leur destination particu­
 marché communautaire du lait écrémé en poudre                   lière lorsque celle-ci nécessite notamment des condi­
 ainsi que de la nécessité d'effectuer d'urgence                 tions d'emballage différentes ou l'adjonction de vita­
 certaines livraisons et d'assurer les fournitures avec          mines et d'autres additifs, la fourniture est assurée par
 régularité, il y a lieu de prévoir que la fourniture de         l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché de la
 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire            Communauté . Cet achat est effectué de façon à ne pas
 soit effectuée, selon l'état des disponibilités, soit par       perturber le développement normal des prix sur le
 prélèvement sur les stocks détenus par les organismes           marché .
 d'intervention , soit par l'achat de ce produit sur le
 marché de la Communauté ;
                                                                                          Article 3
 considérant que, pour permettre l'utilisation effective
 de l'aide, il convient de prévoir le financement de             Aux fins visées à l'article 1 er :
 certains frais d'acheminement et de distribution de la
 marchandise ;                                                   a) fait l'objet d'un financement communautaire la
                                                                     valeur, au stade fob ou à un stade correspondant,
 (n JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            du lait écrémé en poudre ;
 ---pagebreak--- 13 . 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 190/21
b) peuvent faire en outre 1 objet, exceptionnellement,                                   Article 7
    d'un financement communautaire partiel ou total
    sur la base d'une décision du Conseil prise à l'una­        1 . Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 :
    nimité sur proposition de la Commission                    a) les dépenses résultant de l'exécution du présent
                                                                   règlement sont imputées sur le crédit du titre 9
    — l'acheminement jusqu'à la frontière du pays de               « Aide alimentaire et autres dépenses » du budget
        destination et éventuellement jusqu'aux lieux              des Communautés européennes ;
        de destination, et
    — la distribution, lorsque la marchandise est distri­      b) des avances destinées à la couverture des dépenses
        buée par l'intermédiaire d'un organisme interna­           résultant de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 3
        tional .                                                   sont décidées par la Commission sur la base des
                                                                   états prévisionnels des besoins financiers des États
                                                                   membres et après consultation du comité du Fonds
                          Article 4
                                                                   européen d'orientation et de garantie agricole.
Les frais visés à l'article 3 sous b) sont versés intégrale­   2.     La Commission apure annuellement les comptes
ment ou en partie au pays ou à l'organisme destina­            des États membres sur la base des états justificatifs que
taire sous forme de contribution forfaitaire lorsque           ceux-ci lui transmettent.
l'accord de fourniture le prévoit.
                                                               3 . Les modalités d'application du présent article
                          Article 5
                                                               sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure prévue à
                                                               l'article 13 du règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil,
Sans préjudice de l'article 4 et sauf lorsqu'il s'agit         du 21 avril 1970, relatif au financement de la poli­
d'actions d'urgence où il peut être fait appel à une           tique agricole commune ( l).
procédure de gré à gré, il est fait appel à une procé­
dure d'adjudication pour la livraison, au stade fob ou à                                 Article 8
un stade correspondant, du lait écrémé en poudre et            Les pays en voie de développement et les organismes
son acheminement, le cas échéant, ainsi que pour son           bénéficiaires de l'aide, ainsi que les quantités pour
achat éventuel sur le marché de la Communauté .
                                                               chacun d'eux, sont déterminés par le Conseil statuant
                                                               sur proposition de la Commission selon la procédure
                           Article 6                           de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
La décision de faire application de l'article 2 para­                                    Article 9
graphe 2 ainsi que, dans ce cas, les modalités d'applica­
tion de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 5, sont       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
règlement (CEE) n° 804/68 .                                    des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1974.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                         J. SAUVAGNARGUES
                                                               (') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 13 .