CELEX: 31971R0233
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 233/71 du Conseil, du 1er février 1971, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en Belgique

4 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 28 / 1
                                                                  J
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (EURATOM) N° 233/71 DU CONSEIL
                                                        du 1 er février 1971
              modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
              aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en
                                                              Belgique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              considérant qu'il y a lieu de mettre l'article 16 du
                                                                      règlement n° 10/63 /Euratom, en concordance avec
 vu le règlement ( CEE, Euratom, CE,CA) n° 259/68 du                  les dispositions locales en matière d' adaptation des
 Conseil, du 29 février 1968 , fixant le statut des                   salaires mensuels de base à l'indice général des prix
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi                      de détail,
que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés (*), et notamment l' article 4 deuxième
alinéa et les articles 94 et 95 dudit régime,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 10/'63/Euratom du Conseil, du
 18 décembre 1963 , fixant les conditions applicables
en matière de rémunération et de sécurité sociale                                          Article premier
aux agents d'établissement du Centre commun de
recherches nucléaires affectés en Belgique ( 2), modifié              A l' article 16 paragraphe 1 premier alinéa deuxième
en dernier lieu par le règlement (Euratom ) n°                        phrase du règlement n° 10/63 /Euratom, le chiffre de
 1399/70 (3), et notamment son article 16,                             2,5 % est remplacé, avec effet au 1 er septembre 1970­
                                                                      par celui de 2,28 % .
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur                                         Article 2
proposition de la Commission, de fixer, en s'inspirant
des usages locaux, les conditions de rémunération                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
des agents d'établissement du Centre commun de                        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
- echerches nucléaires pour chaque lieu d'affectation ;               ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              l'ait à Bruxelles, le 1 er février 1971 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   M. SCHUMANN
H JO no L 56 du 4. 3 . 1968, p. 1 .
(2) JO no 188 du 28 . 12 . 1963 , p. 2992/63 .
(2) JO no L 156 du 17. 7. 1970, p. 4.