CELEX: 51993PC0555
Language: fr
Date: 1993-11-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne (présentée par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(93) 555 final
                                                               Bruxelles, le 25 novembre 1993
                                 Rappprt <je la Commission m Çon^il
                      sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE
                (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE)
                                              Proposition de
                                        DECISION DU CONSEIL
                    modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991
                       relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer
                              à la Communauté économique européenne
                                      (présentée par la Commission)
^JuiVfej^-*
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                      Rapport de la Commission au Conseil
              sur la mise en oeuvre du régime commercialPTOM/CEE
        (rapport prévu à l'article 240, § 2 de la Décision 91/482/CEE)
                                                                  Pages
INTRODUCTION                                                          2
PREMIERE PARTIE : LE REGIME D'ACCES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE
    I. ANALYSE
    II. EVALUATION
DEUXIEME PARTIE : LE TRANSBORDEMENT                                  13
    I. ANALYSE                                                       13
    II. EVALUATION                                                   13
TROISIEME PARTIE : LES DEROGATIONS AUX REGLES D'ORIGINE              15
    I. ANALYSE                                                       15
    II. EVALUATION                                                   17
CONCLUSIONS                                                          18
             Annexe I        Rappel détaillé du régime PTOM
             Annexe II       Déclarations du Conseil
             Annexe III -     111.1     Balances commerciales
                              111.2      Tableaux CTCI
                              111.3      Nomenclature combinée
              Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision
 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à
 la Communauté économique européenne
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                                 INTRODUCTION
1. La Décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à
    l'Association des PTOM à la CEE^ 1 ), accorde le libre accès (sans
   droits de douane, ni prélèvements, ni contingents) à tous les produits
   originaires des PTOM. Avant cette nouvelle Décision d'Association
   entrée    en  vigueur   fin  septembre   1991, les   produits    agricoles
   bénéficiaient d'un régime préférentiel, identique à celui des Etats
   ACP.
    Cette ouverture tout à fait novatrice se traduit par des concessions
   plus larges que celles jamais octroyées par la Communauté dans les
    nombreux accords négociés avec des pays tiers : elle a été convenue
    après de longs débats sur la proposition de la Commission au
   Conseil( 2 ), lors de l'adoption de cette Décision, de même qu'une
    large partie des éléments nouveaux dans ce domaine.
2. Ces innovations du régime commercial comprennent :
    l'abolition sans limitations quantitatives (à l'exception du rhum)
    des droits à l'importation qui s'appliquaient auparavant aux PTOM et
    qui continuent à s'appliquer aux Etats ACP (abandon du parallélisme
   ACP/PTOM);
    les modifications aux règles d'origine introduites dans la 4ème Conven-
    tion de Lomé;
    des modifications spécifiques aux règles d'origine PTOM;
    l'introduction d'un système de transbordement ("transhipment").
    Ces dispositions sont rappelées en annexe I du présent rapport.
3. Du fait du caractère innovateur de ces concessions, le Conseil a
    ajouté une clause de révision à la fin de la Décision (art. 240, § 2) :
    "Au plus tard le 31 décembre 1993, le Conseil procédera, sur rapport
    de la Commission, à un examen de la mise en oeuvre des mécanismes du
    régime commercial, permettant de revoir ces mécanismes au cas où cet
    examen ferait apparaître qu'ils n'ont pas répondu à leur objectif de
    développement économique et social des PTOM, notamment à la lumière du
    développement des investissements, ou qu'ils ont conduit à des détour-
    nements de trafic."
    En outre, plusieurs déclarations ont été inscrites au PV du Conseil,
    dont les déclarations 3 à 6 concernent le régime commercial (cf.
    Annexe II du présent rapport).
 (1) J.O. L 263 du 19.09.1991.
 (2) COM (90) 387 du 25.09.1990.
                                                                       ../
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4. L'examen de la mise en oeuvre du régime commercial constitue la raison
   d'être du présent rapport. Cet examen est mené de la manière suivante :
(a)    l'analyse statistique, pour chaque PTOM, de l'évolution des échanges
       ainsi que la recherche du lien pouvant exister entre les variations
       particulières à l'année 1992 et l'usage des nouvelles concessions
       commerciales (Première partie);
(b)    la recherche de l'application ou non du nouveau           système de
       transbordement et l'évaluation de ses conséquences        économiques
       (Deuxième partie);
(c)    l'utilisation des possibilités de dérogations aux règles d'origine et
       l'évaluation de ses conséquences économiques (Troisième partie).
   L'évaluation des conséquences économiques, dans les PTOM ou dans la
   CEE, est menée à la lumière des deux critères de jugement édictés par
   le Conseil à l'article 240 § 2.
   Ainsi, cette évaluation indiquera concrètement, le cas échéant, tout
   changement   du   régime   commercial   actuel   qui   pourrait s'avérer
   nécessaire :
   -   si les mécanismes du régime commercial n'ont pas répondu à leur
       objectif de développement économique et social des PTOM, ou
       si les mécanismes du régime commercial ont conduit à des
       détournements de trafic, qui pourraient causer un préjudice au
       fonctionnement du marché intérieur.
                                                                       ./..
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                               PREMIERE PARTIE
                 LE REGIME D'ACCES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE
 EB E2SE3 ES SSEE EBE2E
5. A titre liminaire, il est à noter que tous les PTOM présentent une
   balance commerciale largement déficitaire par rapport à la Communauté.
   Il s'agit là d'un déséquilibre structurel caractéristique de leurs
   économies, auquel la Décision d'Association s'efforce de répondre (cf.
   balances commerciales des PTOM en Annexe III.1 du présent rapport).
6. L'analyse statistique des importations communautaires en provenance
   des PTOM a été élaborée sur une période de 5 à 6 ans, permettant de
   repérer les variations qui se sont produites depuis l'entrée en vigueur
   de la Décision 91/482/CEE.
   Dans la présentation des constats ci-après a d'abord été considérée
   l'évolution générale des échanges, puis ont été observées les
   variations significatives ou l'apparition de nouveaux produits. Il a
   été en outre recherché si l'application du nouveau régime commercial en
   constitue effectivement la base.
7. Il est à noter que les données EUROSTAT ne discriminent pas entre
   importations qui bénéficient et celles qui ne bénéficient pas du régime
   préférentiel PTOM.
   De plus, il conviendra de ne pas tenir compte de certaines données
   statistiques   qui, sur la base d'une vérification ultérieure,
   apparaîtraient ne pas correspondre à une activité de production mais
   plutôt à des réexportations; c'est normalement le cas pour le matériel
   de transport (avions, bateaux ou autres) dont les ventes à l'étranger
   ou les exportations temporaires pour réparation sont comptabilisées
   comme exportations.
8. Les tableaux par PTOM figurent en Annexe III du présent rapport :
-  Annexe III.2 : statistiques CTCI (classification-type pour le commerce
   international de l'Organisation des Nations Unies);
-  Annexe   III.3 : nomenclature combinée.
   Les constats et leurs explications sont classés par PTOM, selon les
   trois zones (britannique, française, néerlandaise).
   En ce qui concerne le Groenland, compte tenu de ses exportations
   essentiellement axées sur la pêche, il n'a pas été constaté de courants
   d'échanges particuliers au nouveau régime commercial.
                                                                     • •/ « •
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A. PTOM britanniques
9. Anguilla
   Par opposition à 1991, l'année 1992 fait apparaître une hausse énorme
   du commerce total (exception faite pour 1989 où figuraient beaucoup
   d' "articles manufacturés"), tout en demeurant dans des chiffres
   absolus très modestes.
   Ceci est dû notamment à la très forte augmentation de la catégorie
   "machines et matériel de transport" qui couvre presque tout le commerce
   total; plus particulièrement, il s'agit de "machines et appareils
   électroniques NDA" (1.224.000 Ecus).
   De plus, le poste "café, thé, cacao, épices" fait relativement une
   large apparition dans la deuxième moitié de 1991 et le premier
   trimestre de 1992.
10. Iles Cayman
   L'année 1992 est caractérisée, là aussi, par une forte hausse du
   commerce total, principalement due à l'augmentation de "machines et
   matériel de transport", en particulier par la sous-catégorie de "autre
   matériel de transport". Elle représente l'essentiel du commerce total
   (cf. point 7 ci-dessus).
   Les "produits alimentaires", dont surtout les "poissons, crustacés et
   préparations", se sont réduits à presque la moitié après la hausse des
   années 1990 et 1991.
   En revanche, les "articles manufacturés divers" ont nettement augmenté
   dans la deuxième moitié de 1992; il s'agit notamment de "articles
   manufacturés NDA".
11. Iles Vierges britanniques et Montserrat
   Le commerce total, qui demeure dans des limites très modestes, est
   relativement élevé en 1992 par rapport aux trois années précédentes.
   Les "machines et matériel de transport", en particulier les "machines
   et appareils électriques NDA" (1.684.000 Ecus), représentent la
   catégorie et la sous-catégorie les plus importantes qui ont également
   fortement augmenté en 1992.
   Les produits chimiques, encore très minimes dans les années précédant
   1992, ont largement augmenté en 1992 du fait notamment des "huiles
   aromatiques pour parfums" (664.000 Ecus).
   En revanche, les "produits alimentaires", particulièrement les
   "poissons, crustacés et préparations", ont plutôt chuté.
12. Iles Turks et Caicos
   En 1991, le commerce total, de limites très modestes là aussi, a
   doublé par rapport à 1990. En 1992, il s'est multiplié par 8 par
   rapport à 1991.
   La hausse considérable des "articles manufacturés divers", presque
   essentiellement les "vêtements", en est la cause. En 1991, cette sous-
   catégorie avait déjà amorcé une hausse, mais elle ne décolle véri-
   tablement et de façon impressionnante qu'en 1992, plus spécifiquement
   durant les neuf premiers mois.
                                                                    ../..
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   Il est à noter cependant que les statistiques d'importations de
   "vêtements" dans la CEE (aussi bien du CTCI que de la nomenclature
   combinée) font apparaître une grande divergence d'avec les statistiques
   d'exportations de Turks et Caicos où la catégorie des "vêtements
   (textile and textile articles)" n'apparaissent pas de façon importante.
   Une dernière catégorie, qui ne représente qu'une faible partie du
   commerce total, fait pourtant une claire apparition en 1991 et 1992 :
   les "articles manufacturés".
13. En conclusion, compte tenu des produits cités (qui bénéficiaient déjà
   d'un libre accès au marché communautaire au titre des Décisions
   d'Association    antérieures)   et/ou   des   variations   notées,   les
   modifications des courants d'échanges ne sont pas liées à la nouvelle
   Décision d'Association.
B. PTOM français
14. Mayotte
   Le commerce total, très faible,   se trouve relativement stable au cours
   des cinq dernières années.
   Cependant, les "produits alimentaires", dont le poste "café, thé,
   cacao, épices" représente la plus grande partie, est à la hausse déjà
   en 1991 puis augmente considérablement en 1992.
15. Nouvelle Calédonie
   Après une hausse du commerce total, qui culmine en 1989, une baisse se
   produit qui continue jusqu'en 1992.
   Ceci est dû notamment à l'évolution des "articles manufacturés", dont
   en particulier "fer et acier".
   Malgré la baisse générale, les "poissons, crustacés et préparations"
   ont très largement augmenté en 1991 et 1992.
16. Polynésie française
   Le commerce total continue d'être relativement bas en 1991 et 1992. Les
   chiffres absolus en sont très faibles, n'atteignant pas un dixième des
   chiffres relatifs à la Nouvelle Calédonie.
   Les "produits alimentaires", dont surtout "poissons, crustacés         et
   préparations", se trouvent être relativement bas depuis 1988.
   Les informations recueillies sur place par les Services de la
   Commission indiquent l'émergence de plusieurs éléments qui devraient
   apparaître dans les données relatives à la Polynésie française pour
    1993 (fruits tropicaux et fleurs, qui bénéficiaient déjà, du moins pour
    la plus grande partie, du libre accès avant 1991).
17. En conclusion, aucun élément ne semble révéler une mise en oeuvre
   particulière des nouvelles possibilités offertes par le nouveau régime
   commercial de la Décision d'Association.
                                                                     • •/ • •
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C. PTOM n é e r l a n d a i s
18. Antilles néerlandaises
   En 1991, grande hausse du commerce total surtout grâce aux "pétroles et
   dérivés" et "autre matériel de transport".
   En 1992, ces deux catégories accusent une baisse considérable,
   provoquant ainsi une diminution du commerce total. Mais celui-ci
   demeure cependant important par rapport à la moyenne des années 1987-
   1991; ceci est dû principalement à la forte hausse des "produits
   alimentaires".
19. La sous-catégorie la plus importante est représentée par les "céréales
   et préparations" qui, mis à part l'année 1989, était quasiment nulle
   jusqu'au premier semestre 1992; durant la deuxième moitié de 1992,
   elle est montée à 18.357.000 Ecus.
   Ce montant de 18.357.000 Ecus porte sur le riz, dont 12.245.000 en riz
   décortiqué ("riz cargo" ou "brown rice") et 6.112.000 en "riz semi-
   blanchi ou totalement blanchi". Il s'agit du riz récolté dans les Etats
   ACP (Suriname et Guyana), importé par les Antilles néerlandaises sous
   forme de riz décortiqué puis réexporté vers la Communauté.
20. Deux cas différents se sont produits :
        le riz partiellement blanchi dans les Antilles néerlandaises a
        obtenu l'origine PTOM sur la base des articles 6 et 7 de l'annexe
        Il de la Décision d'Association, et a pu être importé sans
        prélèvement en application du nouveau régime commercial;
   -    le riz décortiqué, qui par contre ne satisfait pas aux articles 6
        et 7 n'obtenait pas l'origine PTOM et devait être soumis à
        perception du prélèvement*
21. En termes de quantités, ces courants constituent en partie des impor-
   tions additionnelles pour la Communauté : ils concernent des produits
   qui étaient traditionnellement exportés directement par le Suriname et
    la Guyana dans le cadre des Conventions de Lomé (125.000 t ) , et
    auxquels la Décision 91/482/CEE a accordé un accès .plus favorable
    (160.000 t d'octobre 1992 à octobre 1993).
22. La sous-catégorie "légumes et fruits", qui était également presque in-
    existante auparavant, est brusquement passée à 660.000 Ecus dans la
    deuxième moitié de 1992; ceci est dû entièrement aux» "jus d'orange".
    D'après les informations obtenues sur place, ce produit serait
    essentiellement destiné à la colonie antillaise des Pays-Bas.
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   Les statistiques disponibles ne précisent pas si ces importations de
    jus d'orange ont été réalisées :
        hors régime préférentiel, c'est-à-dire moyennant perception des
        droits de douane applicables aux importations des pays tiers;
        conformément   aux  règles  d'origine  propres  à  la  position   ex-
          20 09<4>
         Il est à noter que les autorités des Antilles néerlandaises ont
        demandé par la suite (fin janvier 1993), une dérogation aux règles
        d'origine pour les jus d'orange obtenus à partir des jus
        concentrés importés de pays tiers puis ont annulé cette demande
         (cf. Troisième partie, II.C).
23. Aruba
   En 1991, importante hausse du commerce total, surtout due à
    l'augmentation du poste "pétrole et dérivés". De plus, la catégorie
   des "articles manufacturés divers" manifeste une hausse considérable
   par rapport aux années antérieures, surtout due à la sous-catégorie
   des "chaussures" (417.000 Ecus); il en est de même pour les "machines
    et matériel de transport". Une autre catégorie, notamment "huiles
    aromatiques pour parfumerie" fait véritable acte de présence pour la
   première fois. Par contre, les "produits alimentaires" ont chuté,
    tendance qui avait débuté en 1989; la sous-catégorie de "café, thé,
    cacao, épices" en est la responsable principale.
   Cette tendance par rapport aux années antérieures continue en 1992.
   Mais le commerce total, qui reste toujours considérable, s'est réduit
    en 1992 par rapport à 1991. On note en particulier une baisse de
    "pétrole et dérivés" et de "machines et matériel de transport", ceci
   vaut également pour les "articles manufacturés divers"; dans cette
    catégorie, les "chaussures" ont disparu; en revanche, les "vêtements"
    sont à la hausse, tout comme les "huiles aromatiques pour parfumerie".
    De plus, une sous-catégorie qui fait son apparition        en   1992 est
    représentée par le "caoutchouc manufacturé N.D.A.".
24. En conclusion, l'observation des produits cités et des variations
    relevées amène à conclure qu'en général les innovations de la
    Décision d'Association ne semblent pas avoir eu d'influence sur les
    courants d'échanges entre Aruba et la CEE (à la baisse en 1992 et
    concernant des produits industriels).
25. A l'opposé, il est évident que les variations constatées sur les
    "céréales et préparations" originaires des Antilles néerlandaises
    relèvent bien d'une application du nouveau régime commercial. Dans le
    passé, le riz originaire des Etats ACP et des PTOM bénéficiait, dans
    le cadre d'un contingent tarifaire unique (125.000 t exprimées en riz
    décortiqué), d'une réduction de 50 % du prélèvement à condition que
 (4) "Fabrication dans laquelle toutes les matières (N.B.de pays tiers)
     utilisées doivent être classées dans une position différente de celle
     du produit. Toutefois, la valeur des sucres du chapitre 17 utilisés ne
     doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit." (J.O. L 263 du
      19.9.1991, p. 88).
                                                                      . • / •.
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       les 50 % restants aient été payés sous forme d'une taxe à
       l'exportation; dans la pratique, seules des exportations directes du
       Suriname ou de Guyana avaient lieu, une transformation dans un PTOM ne
       procurant aucun avantage tarifaire mais comportant par contre des frais
       supplémentaires.
    26. La nouvelle possibilité d'accès au marché communautaire, ouverte par
       l'abandon de la perception du prélèvement sur le riz originaire des
       PTOM, accompagnée par la disponibilité d'une matière première
       utilisable dans la même région grâce au maintien de la procédure du
       cumul d'origine ACP/PTOM (cf. Annexe I du présent rapport, p. 1.2 et
       1.4), a été la cause des nouveaux courants d'exportations de riz.
     S i S2E2HE2 ES ESSE OESSE
    27. Il a été constaté ci-dessus que, dans la plupart des PTOM, ni les
       courants d'échanges vers la Communauté ni les investissements en cours
       ne traduisent de grandes modifications structurelles fondées sur le
       nouveau régime commercial adopté mi-1991.
       Il convient d'analyser cette situation à la lumière des deux critères
       énoncés à l'article 240 : le développement économique et social des
       PTOM    (en    particulier    investissements/emploi) et   les  éventuels
       détournements de trafic.
    A. L'OBJECTIF DEVELOPPEMENT
    28. D'une part, , il est impossible d'identifier régime plus ouvert encore
       que le libre accès déjà accordé; d'autre part, il semble prématuré de
       tirer des données statistiques disponibles la conclusion que le régime
       commercial a manqué son objectif de développement et que par conséquent
        il doit être modifié.
       En effet :
        a)  l'observation statistique menée et les renseignements complé-
            mentaires recueillis ne portent que sur une année et demi, ce qui
            constitue un délai très court;
        b)  les nouvelles possibilités octroyées sont encore peu connues des
            opérateurs économiques, en dépit de la diffusion des textes de base
            par les autorités territoriales et par les délégués de la
            Commission ou des séminaires tenus sur placed5)
        c) des     décisions    d'investissement    sur   de  nouveaux  créneaux
            d'exportation requièrent des délais parfois consistants, et ce
            d'autant qu'elles auraient dû se prendre durant une période de
            récession mondiale;
     (5) Des séminaires sur la nouvelle Décision d'Association ont été organisés
         à la demande des autorités des PTOM et en présence de représentants de
         la commission, dès septembre 1991 aux Antilles néerlandaises et à Aruba
         puis en juillet 1992 en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française;
         en novembre 1993, un troisième séminaire est prévu avec les cinq PTOM
         britanniques et les deux PTOM néerlandais des Caraïbes.
                                                                          ../..
(3)
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29. En revanche le seul cas significatif d'application du nouveau régime
   - le riz des Antilles Néerlandaises - a démontré que ce nouveau régime
   est bien en mesure de contribuer au développement économique et social
   d'un PTOM. En effet, d'après les documents reçus de la Représentation
   Permanente des Pays-Bas, deux entreprises (Bonaire et Curaçao) opèrent
   sur le processus de transformation de riz décortiqué en riz semi-
   blanchi :
   les effets induits pour l'emploi (population totale ± 200.000 hab.)
   s'élèveront à 120 emplois (directs et indirects) pour Bonaire et à 155
   emplois pour Curaçao;
   les    investissements   en cours ou prévus pour          1993   s'élèvent
   respectivement à 1.330.000 US$ (Bonaire) et à 4.410.000 US$ (Curaçao)
   dont 2.800.000 ont déjà été réalisés (selon les données de janvier
   1993).
   à terme, l'effet de création de capitaux financiers engendré par cette
   filière pourrait avoir, si employé dans des activités productives sur
   place, des consequences importantes pour le developement du territoire
B. LE DETOURNEMENT DE TRAFIC
30. S'il a été constaté ci-dessus que l'application du nouveau régime
   commercial a contribué au développement d'un PTOM, ce même cas a en
   même temps amené à constater que ces nouveaux courants d'importation
   hors prélèvement ont créé des perturbations dans un secteur agricole de
   la Communauté. La Commission en effet a été amenée à adopter,
   conformément à l'article 109 et à l'Annexe IV de la Décision
   d'Association, des mesures de sauvegarde, à les assouplir ensuite,
   compte tenu de l'évolution du marché, puis à les abroger(^).
31. L'analyse du cas en question a démontré que ces perturbations étaient
   dues au fait qu'en absence de prélèvement un produit peut entrer dans
    la Communauté à un prix inférieur aux prix communautaires garantis aux
   producteurs; or, la fixation chaque année par le Conseil de prix
    communs constitue un instrument permettant d'atteindre les objectifs de
    la politique agricole commune.
    La non-application de prélèvement comporte donc toujours le risque
    d'un conflit entre deux politiques communautaires : politique de
    développement et politique agricole commune.
32. Des conséquences de ces importations ont également été constatées pour
    l'industrie communautaire de transformation. En effet, l'acheminement
    par les PTOM de riz Suriname/Guyana a modifié des filières
    traditionnelles d'approvisionnement des importateurs communautaires,
    certains d'entre eux n'ayant désormais plus accès à leurs fournisseurs
    traditionnels.
 (6) Décision 93/127/CEE - J.O. L 50, 02.03.1993, p. 27.
     Décision 93/211/CEE - J.O. L 90, 14.04.1993, p. 36.
     Décision 93/356/CEE - J.O. L 147, 18.06.1993, p. 28.
     Les Décisions de la Commission ont toutefois fait l'objet de recours en
     justice du Gouvernement des Pays-Bas et de certains opérateurs
      (affaires C-265/93, C-271/93 et C-281/93; J.O. C 171 du 22.06.1993,
     pages 10, 11 et 12. En ce qui concerne l'affaire C-265/93, le
     Gouvernement des Pays-Bas s'est depuis lors désisté.
                                                                       • •/ • •
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   Par contre, le taux relativement peu élevé de rendement (yield) du riz
   semi-blanchi PTOM, qui n'est pas actuellement exporté fous la forme do
   riz totalement blanchi comme ce serait techniquement tout A fait
   réalisable, n'a pour le moment pas comporté une perte de contrats de
   transformation pour l'industrie communautaire dans son ensemble, mais
   uniquement un transfert de commandes internes.
33. on peut enfin constater qu'aucune importation de riz originaire des
   Antilles néerlandaises n'a été effectuée dans les DQM; il n'y a dès
   lors pas eu de perturbation sur ce marché (dont l'étroitesse rendait ce
   secteur encore plus vulnérable) et il semble des lors que l'esprit de
   la déclaration no. 4 du conseil et de la Commission (cf. Annexe II du
   présent rapport) a bien été respecté.
C. AMENAGEMENTS POSSIBLES
34. Le régime actuel prévoit déjà un instrument pour prévenir les
   perturbations sur le marché communautaire, la clause de sauvegarde
   (article 109 de la Décision).
   Toutefois, de par sa nature propre de disposition exceptionnelle a
   adopter en cas de crise temporaire, elle vise & pallier des situations
   d'urgence et n'est pas destinée à résoudre un conflit de fond entre
   deux politiques communautaires. En outre, elle s'accorde mal avec la
   nécessité de stabilité et de prévisibilité nécessaires au bon
   développement du commerce.
   il est par conséquent nécessaire de compléter le régime actuel.
35. Diverses solutions sont envisageables pour résoudre co conflit entre
   la politique de développement PTOM et la politique agricole commune.
   a)  La suppresion du cumul ACP/PTOM.
       Dans le cas d'espèce qui a donné lieu au conflit cité, le problème
       provenait de l'utilisation de la règle du cumul entre A C P et PTOM.
       Le conflit pourrait dès lors se régler en supprimant cette
       possibilité de cumul} et il est vrai que cette possibilté avait
       toujours   été prévue pour être utilisée         entre   partenaires
       bénéficiant d'un régime d'accès identique vers la Communauté.
       Mais cette suppression ne résoudrait que partiellement le conflit
       de fond, puisqu'elle laisserait intact le problème d'un produit
       récolté dans un PTOM. Il est donc nécessaire d'identifier des
       solutions de portée plus générale.
   b)  L'application intégrale du prélèvement.
       ce serait beaucoup plus restrictif que le régime préférentiel
       précédent, qui n'avait pas donné lieu à perturbations. Il S'agirait
       alors du même régime que aelui qui s'applique aux pays tiers et ce
       serait contraire au principe mime de l'Association des PTOM.
                                                                     .•/• *
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o) Application d'un prélèvement réduit.
   L'application aux PTOM d'un prélèvement réduit pour les produits
   agricoles sensibles, assorti le cas échéant de limitations
   quantitatives, pourrait assurer en même temps le respect des
   objectifs de la PAC et une certaine marge préférentielle par
   rapport au prélèvement intégral applicable aux pays tiers.
   Toutefois, cette solution comporte des inconvénients substantiels i
   il s'agirait de revenir sur le principe de l'exonération de toutes
   charges & l'importation prévues par la Décision.
d) possibilité sous certaines conditions d'instaurer des prix de
   référence pour les produits de la PAC soumis a des prix garantis.
   Dans le cadre du partenariat prévu a l'aticle 235 de la Décision
   d'Association, il est procédé è un suivi régulier des échanges des
   produits concernés.
   61 des risques de perturbation des échanges de ces produits entre
   les PTOM et la communauté apparaissent, amenant la commission ft
   envisager l'adoption des mesures pour faire face ft ces risques, le
   projet de mesures fait l'objet d'une consultation spécifique préa-
   lable dans le cadre de la même procédure de partenariat.
   cette solution respecterait à la fois les objectifs de la politique
   agricole commune, notamment en assurant l'équilibre des prix sur le
   marché, et les objectifs de la politique de développement, en
   fournissant aux exportateurs des PTOM des conditions stables,
   prévisibles et avantageuses d'accès au marché.
   Pour ces raisons, la commission propose de retenir cette solution.
                                                                 ../..
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                              DEUXIEME PARTIE
                             LE TRANSBORDEMENT
36. Le contenu de ce nouvel élément du régime commercial est rappelé en
   Annexe I du présent rapport.
   Il est à noter que les opérations de ce type n'apparaissent pas - ni ne
   doivent    apparaître   -    dans   les    statistiques   d'importations
   communautaires de produits originaires des PTOM : en effet, un produit
   "transbordé en l'état" dans un PTOM continuera à figurer, aux fins
   statistiques, parmi les produits de son pays tiers d'origine.
   C'est pourquoi les délégations de la Commission dans les PTOM ont
   interrogé les autorités douanières de ces derniers, qui sont mieux en
   mesure à ce stade de préciser si la procédure de transbordement a été
   utilisée.
37. Le seul cas d'application constaté concerne les chaussures originaires
   du Venezuela, transbordées à Curaçao (Antilles néerlandaises) puis
   importées au Royaume-Uni.
   A cet égard, l'année 1991 était caractérisée (cf. statistiques CTCI)
   par l'importation communautaire de chaussures pour une valeur de
   291.000 Ecus; puis cette importation se limite à 4.000 Ecus en 1992.
   C'est alors que débute l'usage du transbordement pour ce produit.
38. Il est intéressant d'ailleurs de noter que les importations de
   chaussures en provenance du PTOM voisin, Aruba, avaient été
   particulièrement importantes en 1991 puis "ont disparu" (cf. Première
   partie, I.C ci-dessus) en 1992.
   Il est possible, sans être prouvé, qu'il y ait eu, à Aruba aussi, usage
   du nouveau mécanisme du transbordement, se traduisant par une non-
   inscription statistique de ce produit. La conjonction de ces deux
   phénomènes pour le même produit dans le temps (1992) et dans un espace
   relativement rapproché (Antilles néerlandaises et Aruba), peut le
   laisser présumer.
39. Le seul cas constaté semble bien répondre à l'objectif du développement
   économique et social des PTOM, bien qu'encore modeste.
   Le bénéfice essentiel a probablement consisté en un transfert de
   recettes du budget CE vers le budget des Antilles néerlandaises, tel
   qu'il résulte de la perception des droits de douane par les autorités
   de ce PTOM (taux maximum TDC pour les chaussures, code 6404 - maximum
    20 % ) .
                                                                     .. / ..
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   De plus, ces marchandises ont procuré un revenu aux services portuaires
   et aux compagnies maritimes ou aériennes navigant de Curaçao vers la
   Communauté, en substitution au trafic direct du Venezuela.
   A cet égard, il y a lieu de se remémorer combien les balances
   commerciales de tous les PTOM sont largement déficitaires vis-à-vis de
   la CEE (cf. annexe Ill.l du présent rapport). Dès lors, il est
   coutumier que le "fret retour" soit peu onéreux, ce qui peut expliquer
   à la fois l'avantage à pratiquer le transbordement et aussi à profiter
   de ces cargaisons disponibles pour exporter des produits originaires.
40. Quant au risque de détournement de trafic, il est couvert par le
   mécanisme lui-même puisque le TDC doit être perçu dans le PTOM, ce qui
   doit être  prouvé par le certificat EXP créé dans ce but par l'annexe
   III de la Décision d'Association 91/482/CEE.
41. En conclusion, les deux objectifs semblent atteints dans leur principe.
   Il est en outre trop tôt, à l'expérience d'un seul cas, pour envisager
   des modifications de ce système.
                                                                     ../
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                               TROISIEME PARTIE
                     LES DEROGATIONS AUX REGLES D'ORIGINE
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42. Conformément à l'article 30 de l'Annexe II à la Décision PTOM, des
   dérogations temporaires peuvent être demandées pour permettre à des
   produits qui ne satisfont pas aux règles d'origine de bénéficier du
   traitement préférentiel, afin de faciliter l'installation dans les PTOM
   de nouveaux investissements. La procédure de dérogation se base sur
   deux principes :
        d'une part, promouvoir le développement      de  la production, des
        investissements et de l'emploi des PTOM;
        d'autre   part,    éviter   un   préjudice   grave   à   l'industrie
        communautaire.
   Les principales améliorations introduites par la Décision 91/482
   concernant l'octroi automatique d'une dérogation sont reprises à
   l'annexe I du présent rapport.
   Seules les Antilles néerlandaises ont fait recours à ce jour à la
   procédure de dérogation. Depuis l'entrée en vigueur de la Décision
   91/482, les demandes suivantes ont été introduites :
A. Pull-overs
43. Le 24 mars 1992, la Commission a arrêté une décision portant dérogation
   à la définition de la notion des produits originaires pour les pull-
   overs de bonneterie pour femmes(7).
   Le Gouvernement des Antilles néerlandaises avait sollicité cette
   dérogation pour des pull-overs, confectionnés à partir de pièces de
   bonneterie non originaires, processus qui ne satisfait pas aux règles
   d'origine appliquées aux vêtements et à l'Annexe II de la Décision
    d'Association.
   L'objectif de la dérogation est de contribuer à l'établissement d'une
    industrie textile dans les Antilles néerlandaises et mener à la mise en
    oeuvre d'un important programme d'investissements, sans pour autant
    causer de préjudice grave à la Communauté.
    Les effets induits consisteraient en la diversification de l'économie
    locale et une réduction du taux de chômage élevé. La dérogation porte
    sur une quantité limitée et reste en vigueur pour une période de 3 ans
    avec une éventuelle reconduction de deux années.
44. Selon les indications fournies dans sa demande par le Royaume des Pays-
    Bas, l'emploi d'environ 40 personnes est prévu dans une phase initiale
    de la production.
    Le montant de l'investissement financier n'est par contre pas connu.
 (7) Décision 92/197/CEE - J.O. L 88 du 03.04.1992, p. 63.
                                                                      ../..
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45. Dans le cas de la demande concernant les  pull-overs, deux innovations
   introduites par la Décision 91/482 ont     eu un effet positif i octroi
   automatique si les quantités en jeu         ne dépassent pas 1 % des
   Importations communautaires et prise de    décision endéans les 60 jours
   de la demande (article 30, g 7 et 8).
B. cassettes vidéo
46. Le 6 novembre 1992, la commission a refusé la dérogation ft la
   définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne les
   cassettes    vidéo  pré-enregistrées,    demandée    par   les   Antilles
   néerlandaisest8), considérant que les conditions pour l'octroi d'une
   dérogation n'avaient pas été remplies.
   Le Royaume des Pays-Bas a fait recours en annulation contre le refus de
   la Commission, notamment pour des questions d eprooédurè (non respect
   du délai de 60 jours pour la prise de décision).(*)
47. Le refus était justifié par la nature sensible du produit et les
   quantités élevées en jeu, en se fondant sur la nouvelle formulation de
   l'article 30 £ 1 qui mentionne explicitement le risque de préjudice
   pour l'industrie communautaire comme critère de rejet des demandes.
46. De plus, la faible contribution attendue en termes de développement
   économique a été également prise en compte, si la dérogation avait été
   acoordée, les estimations relatives ft l'emploi et aux investissements
   attendus se chiffraient respectivement* ft 49 unités et 5 Mio US$
   environ.
   Kn dernier lieu, la possibilité de remplir ft terme les régies d'origine
   n'a pas pu être établie.
49. ces deux critères rejoignent ceux édictés par le Conseil ft l'article
   240 8 2 de la Décision d'Association.
C. Juo d'orange
50. Dans sa lettre du 20 janvier 1993, le Gouvernement des Antilles
   néerlandaises a demandé une dérogation en faveur des exportations de
   jus d'orange obtenus ft partir de jus concentrés surgelés produits dans
   des pays tiers.
   Par lettre en date du B février, la Représentation Permanente des Pays-
   Bas a demandé de surseoir au vote du projet par le comité de l'origine
   aux motifs que le dossier ne comportait pas tous les éléments utiles ft
   son examen.
   Depuis lors, le dossier est clos. Tout nouveau dossier transmis par les
   Antilles néerlandaises serait considéré comme une nouvelle demande.
(8) Décision de la Commission C(92) 2655 (final).
(9) Affaire C-430/92, inscrite ft la Cour de Justice le 23.12.1992.
                                                                      ../
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         WfffTfmra EU E EE23EBEE ES ********&
    51. La concession automatique des dérogations concernant des quantités
       limitées a facilité une décision d'investissement dans un PTOM, sans
       par ailleurs faire constater aucune modification négative du commerce
       extérieur de la Communauté (cas des pull-overs).
    52. En aucun cas des détournements de trafic n'ont été constatés, grâce
       notamment à la procédure de décision au cas par cas et aux précautions
       prévues dans les dispositions actuelles, en particulier la notion de
       préjudice pour l'industrie communautaire.
       Dans le cas des pull-overs les risques ont été jugés négligeables au vu
       notamment des quantités limitées de produits en cause et de la durée
       limitée de la dérogation.
    53. En dernier lieu, il est apparu que l'introduction de la procédure du
       Comité de Gestion en matière de dérogations s'est effectuée sans
       inconvénients; bien plus, elle a même comporté un allégement des
       charges administratives sans pour autant préjuger de l'examen technique
       des dossiers.
    54. En conclusion, les innovations en matière de dérogations ont bien
       permis d'atteindre les objectifs recherchés et aucune modification
       n'apparaît nécessaire.
                                                                         ../
(4)
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                                  CONCLUSIONS
55. comme le précise l'article 240, £ 2 de la Décision d'Association, le
   présent rapport doit permettre au conseil, le cas échéant et compte
   tenu des deux critères fondamentaux d'analyse, de revoir les mécanismes
   du nouveau régime commercial avant le 31 décembre 1993.
   Dans ce cadre et à        la  lumière  de  l'analyse  menée  ci-dessus, la
   commission considère t
        que le régime commercial adopté mi-1991 doit être maintenu, afin de
        permettre que continuent à se mettre en oeuvre les nouveaux
        mécanismes encore récents et de répondre ainsi à l'objectif de
        développement voulu par l'Association des PTOM à la CEE;
        qu'il    existe   un   conflit   de   fond   entre   deux jpolitiquee
        communautaires du fait du libre accès octroyé ft des produits
        originaires des PTOM soumis, dans la communauté, ft organisation
        commune des marchés.
56. En conséquence, la commission propose d'introduire une procédure
   spécifique aux produits de la PAC autorisés au libre accès pour les
   PTOM et ne bénéficiant pas du même régime dans le cadre de lai
   Convention de Lomé .
   Par cette procédure, le conseil autoriserait la commission à fixer des
   prix de référence à l'importation de ces produits originaires des PTOM,
   prix qui, à la fois, soient compatibles avec les objectifs de la PAC
   et garantissent les possibilités d'exportations des PTOM,
   il sera, en outre, opportun et nécessaire de procéder ft un examen de la
   mise en oeuvre des mécanismes du régime commercial relatifs aux
   produits agricoles lorsque, d'une part, la réforme de la Politique
   Agricole commune sera achevée et, d'autre part, les résultats des:
   négociations commerciales multilatérales seront connus.
57. Mettant II profit cette saisine du conseil, la Commission estime
   opportun d'apporter une clarification de caractère rédactionnel            à
    l'article 101 S 1 de la Décision d'Association.
   Elle s'avère utile en vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994,
    du nouveau Code des douanes communautairefl") et notamment son article
    4 § 10 relatif ft la définition des droits ft l'importation :
         "10.Droits à l'importation :
             les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus &
             l'importation des marchandises,
             les    prélèvements    agricoles   et    autres   impositions ft
             l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole
             commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables ft
             certaines marchandises résultant de la transformation de
             produits agricoles."
 (10) Règlement (CEE) no. 2913/92 du conseil, du 12 octobre 1992;
     J.O. L 302, 19.10.1992.
                                                                        ../..
 ---pagebreak---                               - 19 -
Or, l'article 101 5 1 de la Décision 91/482/CEE fait seulement
référence ft l'exemption "de droits de douane et de taxes d'effet
équivalent" t l'introduction de la nouvelle définition apporterait une
conformité entre les textes communautaires, étant hors de doute que le
libre accès accordé par le conseil aux PTOM inclut également les
impositions instituées par la PAC
 ---pagebreak---                                       Xo
                                                            i-i
                                                            Annexe I
               Les nouvelles dispositions du régime commercial
Le régime commercial avant 1991
Durant l'application de la Décision 86/283/CEE relative à l'Association
des PTOM à la C E E ^ 1 ) , qui précédait la Décision 91/482/CEE, le régime
commercial était identique à celui prévu par la Convention de Lomé III, à
savoir :
a)  exonération des droits de douane à l'importation     dans la communauté
    pour :
         les produits industriels originaires des PTOM à l'exception du
         rhum pour lequel un contingent tarifaire est prévu jusqu'au
         31.12.1995;
         les    produits     agricoles   pour  lesquels   les   dispositions
         communautaires     ne prévoient, hormis    les droits   de douane,
         l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation;
b)   pour les autres produits agricoles, un traitement plus favorable que
     celui accordé aux pays tiers, mais pas la franchise complète : par
     exemple, une réduction du prélèvement (cf. par exemple règlement (CEE)
     no. 715/90)( 2 >;
c)   ce régime était réservé aux produits répondant à des règles d'origine
     (Annexe II) identiques à celles du Protocole N*l de la Convention de
     Lomé III.
Régime et règles d'origine étant identiques, la procédure du cumul (voir
ci-dessous) a toujours été admise parmi les Etats ACP et les PTOM pris
ensemble.
Un résumé des régies d'origine ACP/PTOM figure en pages 3 et suivantes de
la présente annexe
Le régime commercial depuis 1991
Depuis la Décision 91/482/CEE, ce parallélisme concernant le régime
commercial a été abandonné suite à l'introduction des novations ci-après :
 (1) J.O. L 175 du 1.07.1986.
 (2) J.O. L   84 du 30.03.1990.
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                                                           1-2
a) Le libre accès (art. 101, § 1)
   L'article 101, § 1, prévoit l'accès entièrement libre au marché
   communautaire pour tous les produits originaires des PTOM, y compris
   ceux qui, dans la convention de Lomé IV, restent soumis à des droits
   préférentiels.
   Seule exception reste, jusqu'au 31 décembre 1995, le contingent annuel
   pour le rhum (art. 111 et annexe V ) .
b) Règles d'origine (Annexe II)
   Les règles d'origine      reprennent   les améliorations    de Lomé      IV
   (assouplissements de pourcentage de valeur ajoutée, affrètement de
   bateaux de pêche, tolérance en valeur portée de 5 à 10 %, procédure
   améliorée de dérogation) et, de plus, introduisent deux critères
   d'automaticité pour la concession de dérogations, à savoir pour les
   produits :
        non sensibles pour la Communauté, ou
        sensibles mais dont la quantité concernée par la dérogation ne
        dépasse pas 1 % des importations communautaires (art. 30 § 7 b ) .
   Il est à noter que, même face à l'abandon du parallélisme ACP/PTOM, la
   procédure du cumul est maintenue, moyennant un aménagement qui exclut
   seul les ouvraisons plus simples (art. 6 et 7 ) .
c) Le transbordement (art. 101, § 2 et 3 et Annexe III)
   L'article 101, § 2, prévoit le libre accès pour les produits de pays
   tiers, non originaires des PTOM, transitant en l'état par un PTOM, à
   condition que des droits de douane au moins équivalents aux droits de
   douane communautaires aient été perçus à l'entrée du PTOM.
   Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas (§3) :
        aux produits de la PAC ou à certaines marchandises résultant de la
        transformation de produits agricoles ;
        aux produits soumis, à l'importation dans     la Communauté,  à des
        restrictions ou limitations quantitatives ;
        aux produits soumis   à  l'importation  dans  la Communauté,  à    des
        droits antidumping .
   Aucun autre précédent semblable à cette procédure n'existe dans les
   autres arrangements préférentiels de la Communauté, qui font référence
   aux seuls produits originaires des territoires concernés. Cette
   procédure est par contre plutôt proche des mécanismes qui rentrent dans
    la définition d'une union douanière .
 ---pagebreak---                                        11
                                                             1-3
                       RESUME DES REGLES D'ORIGINE PTOM
                     Annexe II de la Décision 91/482/CEE
Les règles d'origine visent à réserver le bénéfice du régime préférentiel
de la Décision aux PTOM auxquels il est destiné et à éviter que ce régime
ne soit exploité par des pays tiers.
Ces règles se fondent sur les principes suivants :
1. Produits entièrement obtenus
    Les produits entièrement obtenus dans les PTOM, c'est-à-dire qui
     n'utilisent pas de matières premières, parties, ou composants importés
     sont toujours considérés comme originaires de ces pays ou territoires
     (par exemple : produits végétaux ou minéraux non transformés)
     (Article 2 ) .
    L'énergie électrique, les combustibles, les équipements, etc. utilisés
     pour la fabrication n'affectent pas l'origine des produits, quelle que
     soit leur propre origine (Article 4).
     Les produits de la pêche font l'objet de règles spécifiques, selon que
     les captures aient lieu dans les eaux territoriales PTOM, ou en haute
    mer et suivant le respect des conditions relatives aux navires
     (Article 2, paragraphes 2,3 et 4).
2. Ouvraisons minimales
     Les produits de pays tiers qui ne subissent dans les PTOM que des
     ouvraisons minimales, telles que changements d'emballage, mélanges,
     montage, etc., reprises dans une liste exhaustive à l'Article 3
     paragraphe 3, ne sont jamais considérés comme originaires à l'exception
     éventuellement de certains cas de cumul : voir point 3.3 ci-dessous.
3.   Transformation suffisante
     Des produits obtenus à partir de matières de pays tiers peuvent obtenir
     la qualité de produits originaires à condition que les matières
     utilisées subissent une transformation suffisante dans les PTOM, les
     Etats ACP ou la Communauté.
 3.1 Changement de position tarifaire
     En général un produit est censé avoir été suffisamment transformé s'il
     est classé dans un code du tarif douanier (à 4 chiffres) différent du
     code de toute matière importée qui a été utilisée dans sa fabrication
      (règle du changement de position tarifaire) (article 3 paragraphe 1).
 ---pagebreak---                                   XI
                                                           1-4
3.2 Liste de règles spécifiques
    Toutefois, le tarif n'étant pas structuré en priorité à cette fin, une
    liste d'exceptions à la régie du changement de position tarifaire a
    été introduite (Article 3, paragraphe 2 ) . Les exceptions peuvent
    prévoir soit des conditions supplémentaires au changement de position
    tarifaire (p.ex. un pourcentage minimum de valeur ajoutée) soit des
    conditions plus allégées.
    Cette liste est reprise à l'Annexe II de la Décision. Pour son
    application, en plus du classement tarifaire, il sera aussi nécessaire
    de connaître dans certains cas la valeur des matières importées et,
    bien entendu, du produit fini.
3.3 Cumul
    Sont prises en compte pour déterminer l'origine d'un produit toutes les
    matières entièrement obtenues dans tous les PTOM, les Etats ACP ou la
    Communauté, et toutes les ouvraisons ou transformations qui y sont
    effectuées sur des matières premières de pays tiers.
    Toutefois, des marchandises d'origine ACP obtiendront l'origine PTOM
    seule si elles subissent dans les PTOM des ouvraisons qui vont au-delà
    des ouvraisons minimales visées à l'article 3 (3) - voir point 2.ci-
    dessus.
    Si tel n'est pas le cas, ces marchandises restent d'origine ACP et le
    régime de la Convention de Lomé leur sera applicable.
3.4 Tolérance en valeur
    Les produits qui ne satisfont pas entièrement aux règles normales de
    l'Annexe peuvent en outre bénéficier d'une tolérance de 10 % en valeur
    sur le niveau maximum de matières tierces utilisées, sauf si le produit
    en question est déjà soumis dans la liste à une règle comportant un
    pourcentage donné de valeur ajoutée (Article 5).
4.  Documents
    Les produits originaires doivent être accompagnés par un certificat de
    circulation EUR 1 visé par les autorités douanières compétentes du pays
    d'exportation. Le certificat doit porter le sceau officiel qui aura été
    notifié au préalable à la Commission des Communautés Européennes.
     (Articles 12 à 20 et 25).
    Des procédures simplifiées sont d'application dans certains cas pour
    des envois de valeur limitée.
    Les pays d'importation peuvent demander la vérification des EUR 1 qui
     leur sont soumis, notamment s'ils ont des raisons de croire que ces
    documents ont été falsifiés ou émis à tort.
 ---pagebreak---                                     a*
                                                           1-5
5. Transport direct
   Les marchandises doivent normalement être transportées directement,
   c.à.d. sur la base d'un seul document de transport, du PTOM d'origine à
   la Communauté, afin d'éviter des risques de substitution ou de
   manipulation dans des pays tiers.
   Des exceptions à cette règle sont possibles, à condition que les
   marchandises restent sous contrôle douanier dans le(s) pays tiers de
   transit.
6. Dérogations
   Dans la Décision d'Association, la Communauté s'est engagée à accepter
   des dérogations temporaires aux régies d'origine qui ne sont pas
   préjudiciables à sa propre industrie et pourvu que les demandes soient
   dûment justifiées sur la base de certains critères objectifs et à des
   fins de développement.
   Ainsi l'effet attendu sur des nouveaux investissements, le niveau de
   développement, la situation géographique, l'utilisation de fournitures
   d'autres pays en développement sont pris en compte dans ce contexte
    (Article 30).
   Dans certains cas, la dérogation démandée sera octroyée de façon
   automatique, et précisément - Article 30(7)(b) et (c) :
   a)   lorsque la dérogation ne porte pas sur des matières ou produits
        identifiés comme sensibles dans le cadre du S.P.G., c.à.d. soumis à
        des contingents ou exclus du SPG, ou
   b)   lorsque la quantité de produits ou matières sensibles en question
        ne dépasse pas 1 % des importations communautaires des mêmes
        marchandises,
    et, à condition que les ouvraisons effectuées dans le PTOM dépassent
    les ouvraisons minimales mentionnées à l'article 3 (3) - voir point 2.
    ci-dessus.
    La demande est considérée comme acceptée si une décision n'est pas
    prise dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de sa
    réception par la Commission. La procédure de décision est établie dans
    une Décision ad hoc ( N* 90/523/CEE ).
 ---pagebreak---   RELATIONS COMMERCIALES PTOM - CEE
                                Droits de douane TOC
                           Prélèvements agricoles
                                                             C.E.E.
                                            LIBRE ACCES POUR     Libre accès
                                            TOUS PRODUITS        pour les produ
                                                                 industriels
                                                                 régime préfère
                                                                 tiel pour les
                                                                 produits
                                                                 agricoles et
                                                                 transformés
Produits originaires
des PTOM
                                             0                             0*
                                                                             i
 ---pagebreak---                  RELATIONS COMMERCIALES PTOM - CEE
                        - règles d'origine -
                        Art.101 §1 et Annexe II
                                                                C.E.E,
                                                   LIBRE ACCES
    PTOM
  Entièrement
  obtenu PTOM
V Transformation
  suffisante
                                                                /
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                                                                       I
 ---pagebreak---                                                                      tf
                                                                DECISION PTOM
                               ARBRE LOCIOUE POOR DETERMINER SI UN PRODUIT PEUT ETRE CONSIDERE COMME ORICINAIRE
                            AU MAXIMUM 4 QUESTIONS PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR DETERMINER LE STATUT D'UN PROOUIT
   Votra produit o-t-ll 4t4 ontiaramant obtanu
   «ont U t Ctota ACP. PTOM ou CEE?
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| Votra produit o-t-ll 4t4 «oumla        aaul «
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                                                                                    |   NON-ORICINAIRE    |
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| produit dont la lltta T Annasa 2
               NON                    OUI
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  4 chiffrât t (1)                 |
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                                     |NON|        |OUI|-                             "I                    1
                                                                                      | ORIGINAIRE           |
                                                                                      I                     I
                                                                                     T                     1
                                                                                      |  NOM-ORICINAIRC      |
                                                                                      I                     !
     |NON|              OUI                                                           I                     1
                                                                                      |  ORICINAIRE          |
                                                                                      I                     I
                                                                                      I                     1
                                                                                      |  NON-ORICINA IRE     |
                                                                                      I                     »
 ( t ) Cvontuati amant grôca è l « tol4ronea da 10 X an volaur da l ' A r t I d a 9
 ---pagebreak---                                                                                II-1
                                                              Annexe
                                  DECLARATIONS
                     NSCRITES AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL,
                             du 25 Jul I let 1991< 1 )
3.  Déclaration du Conseil et de la Commission
    La nature spécifique du régime    commercial appliqué aux PTOM résulte des
    relations particulières entre     la Communauté et ces PTOM, fondées sur
     les dispositions du Traité de    Rome et en particulier de sa quatrième
    partie. Ce régime ne peut dès      lors être considéré comme un précédent
    pour des pays tiers.
4.  Déclaration du Conseil et de la Commission
    Le régime commercial associant les PTOM aux Communautés européennes ne
    placera pas les produits d'une ou plusieurs régions ultrapériphériques
    de la Communauté dans une situation moins favorable que celle existant
    pour les produits des PTOM.
5.   Déclaration du Conseil et de la Commission
     Les nouveaux mécanismes du régime commercial convenus dans le cadre de
     la décision d'association feront l'objet, eu égard à leurs complexités,
     d'un examen avant le 31 décembre 1993, selon les procédures et
     objectifs précisés à l'article 240 paragraphe 1 bis.
     Pour la réalisation de ce rapport, la Commission devra être en
     possession de toutes les données statistiques nécessaires pour les 20
     PTOM considérés, données qui s'avèrent actuellement manquantes, notam-
     ment quant aux quantités et valeurs des produits importés dans la
     Communauté au titre de l'article 101 paragraphe 1 et 101 paragraphe 2,
     et aux Investissements réalisés dans les PTOM.
     Les Etats membres dont relèvent des PTOM mettront tout en oeuvre pour
     que les autorités concernées fournissent les données ad hoc qui leur
     seront demandées par la Commission.
 6.  Déclaration de la Commission ad article 101. paragraphe 3.
     deuxième t,lret
     Les termes "restrictions ou limitations quantitatives" se réfèrent aux
     restrictions quantitatives qui résultent des accords, des arrangements
     d'auto-lImitât ion ainsi que des mesures autonomes applicables aux
     produits des pays tiers à l'Importation dans la Communauté.
 (1) Doc. 7557/91 Restreint PTOM 56/FIN 268, du 22.07.1991.
 ---pagebreak---                                             z°\
                                                                            III-1
                                                           Annexe 111
                      STATISTIQUES PU COMMERCE PTQM/CEE
                    111.1       BaIance commercI a Ie
                    111.2        Importations CEE   CTCI
                    111.3        Importations CEE   N.C.
Les constats sont basés sur les statistiques CTCI, permettant de voir
directement la correspondance des chiffres avec le produit, catégorie et
sous-catégorie (cf. Annexe III.2).
De plus, sont représentées également les Importations principales par
produit (à 2 chiffres) afin de permettre une confirmation, selon la méthode
de la nomenclature combinée (Eurostat), avec 1992 comme année de référence
(cf. Annexe 111.3).
 ---pagebreak---                                       36
                                                                           III-2
                             BALANCE COMMERCIALE
Commerce total entre les neuf PTOM étudiés et la CEE (voir partie I)
Les données proviennent du système CTCI et sont présentées pour les trois
dernières années.
IMP.            importations dans la CEE en provenance du PTOM
EXP.            exportations de la CEE vers le PTOM
B.C.            balance commerciale.
              Importations communautaires en provenance des PTOM
                                       fil
                  exportations communautaires vers les PTOM
                                                             (x 1000 Ecus)
                                 1220.            1991
AnguiI la
     Imp                           427              118      1.380
     Exp                         5.739            4.792      2.631
     BC Ptom                     5.306            4.674      1.251
 I les Cayman
     Imp                         9.582           12.617     53.687
     Exp                        35.141           37.788    152.951
     BC Ptom                    25.559           25.171   • 99.264
 I les Vierges
 britanniques
 + Montserrat
      Imp                        2.575            1.826      3.185
     Exp                        17.005           37.563     24.301
     BC Ptom                    14.430           35.737     21.116
 ---pagebreak---                                        3t
                                                                           III-3
             Importations communautaires en provenance des PTOM
                  exportations communautaires vers les PTOM
                                                             (x 1000 Ecus)
                                 1292             1921       1222
Iles Turks et Cal cos
     Imp                           311              670      5.487
     Exp                         6.492            4.875      4.179
    BC Ptom                  -   6.181        -   4.205  +    1.308
Mayotte
     Imp                         2.607            2.660      2.640
     Exp                        26.426           31.593     34.782
     BC Ptom                 - 23.819         - 28.933   - 32.142
NouveIle CaIédonIe
     Imp                       185.354          179.618    161.181
     Exp                       408.304          391.459    373.687
     BC Ptom                 -222.950         -211.841   -212.506
Polynésie française
     Imp                        14.643            9.174      9.430
     Exp                       314.677          274.433    300.515
     BC Ptom                 -300.034         -265.259   -291.085
Ant 111es néerIandalses
      Imp                       55.430          152.233    120.939
     Exp                       297.332          284.177    253.090
     BC Ptom                 -241.902         -131.944   -132.151
Aruba
      Imp                        2.726           18.097     13.982
     Exp                        75.711           73.883     90.041
     BC Ptom                 - 72.985         - 55.786    - 76.059
 ---pagebreak---                                 ANGUILLA
                                                       (leeeécus)
Année Commerce total      Machines         Café, thé,
                                         cacao, éplces
            (CT)     matériel transport
1987        285               11
1988        586              373                -                   ^
1989      2.060               17
1990        427               79               16
1991        118               30               65
1992      1.380            1.233               85
                                                                  l
 ---pagebreak---                                  CAYMAN
                                                                    (1600écus)
Année Commerce total       Machines      Produi ts      Art f d e s
                                        alimentaires manufacturés
             (CT)    matériel transport                  divers
1987      4.680             1.831           1.858           152
1988     16.305           11.369           1.952             19
1989     17.372             7.046          4.872             46
1990      9.582               201          8.607             46
1991     12.617             1.182          7.708             98
1992     53.687           47.530          4.456            948
                                                                                l
                                                                               en
 ---pagebreak---                      ILES VIERGES BRITANNIQUES + MONTSERRAT
                                                                         (1000écus)
Année Commerce total        Produits         Machines          Produits
                            chimiques            +          alimentaires
            (CT)                        matériel transport
1987        973                 28               186
                                                                                      i/o
1988      6.373                  2               647               121                4»
1989      2.686                  0               994               424
1990      2.575                122               704                25
1991      1.826                 61               909               256
1992      3.185                677             2.072
                                                                                    I
 ---pagebreak---                           TURKS & CAICOS
                                                                     (1000écus)
Année Commerce total   Articles          Machines         Articles   Vêtements
                     manufacturés                       manufacturés
            (CT)                   matériel   transport    divers
1987        152            34                31              18
1988        218            71                28              58
1989        224            21                20              45
1990        311            31               193              25
1991        670           203               207             197         180
1992      5.487           136             1.498           3.707      3.704
                                                                                 I
                                                                                ^1
 ---pagebreak---                  MAYOTTE
                                        (100Oécus)
Année Commerce total       Café, thé
             (CT)        cacao, épi ces
1987       2.157               265
1988       2.526               320                    S-
1989       2.081               347
1990       2.607               253
 1991      2.660               463
 1992      2.640               819
                                                    I
                                                   oc
 ---pagebreak---                      NOUVELLE-CALEDONIE
                                                                 (1000écus)
Année Commerce total      Fer et acier  Poissons     MachI nés
                                                          et
                                                 matériel de transport
1987        83.091             60.611                    806
1988       245.600            182.498       95         1.576
1989       327.006            234.997      134         1.498
1990       185.354            112.114      494        16.533
1991       179.618            123.120    1.797         2.635
1992       161.181            109.881    1.785         7.331
                                                                             I
                                                                            >o
 ---pagebreak---            POLYNESIE FRANÇAISE
                                                            (1000écus)
Année Commerce total             Produits       Machines
                                                     et
                               alimentaires matériel de transport
1987        18.865                 1.705        11.318
1988         9.661                   553         2.570
                                                                         &
1989        16.706                   229         9.349
1990        14.643                   509         3.361
1991         9.174                   309           476
1992         9.430                   223         2.572
                                                                       I
 ---pagebreak---                              ANTILLES NEERLANDAISES
                                                                                (1000écus )
Année Commerce total Pétrole      Machines            Prodults     Céréales        Légumes
                                                    alImentai res
           (CT)      dérivés matériel transport                    préparations    fruits
1987       43.631     31.006        3.741                   1.556
1988       60.842     33.647       21.148                      647
                                                                                            _3>
1989       92.584     75.837        5.911                   2.912        1.067
1990       55.430     39.479        5.764                      746           6        60
1991      152.233    111.898       32.526                   1.133           11        13
1992      120.939     87.391        7.079                  20.093       18.365       660
 ---pagebreak---                                                           ARUBA
                                                                                                      (1000écus)
Année Commerce total Pétrole      Articles       Chaussures   Vêtements     Machines       Produits   Café, thé
                        +                                                        +       alimentaires   cacao,
            (CT)     dérivés manufacturés divers                        matériel transp.                éplces
1987      12.291      9.461          113                          73            112           1.805      1.774
1988       5.790         88          237            117                        217            1.517      1.482     Ç»
1989       4.057        223          115             33           23           385            2.776      2.558
1990       2.726                      67                          23           304              398        384
1991      18.097     14.381          599            417           71           807              147         39
1992      13.982     12.333          291                         122           291              169         10
                                                                                                                 l
 ---pagebreak---                                               ARUBA (cont'd)
                                                                       (1000écus)
Année Huiles aromatiques pour parfumerie Caoutchouc manufacturé N.D.A,
1987
1988
1989
1990
1991                  165                             15
1992                  403                            173
                                                                                   I
                                                                                  _i
 ---pagebreak---                                IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE            EL.trostat-C 23 /'06 •'"•' 9°3
                                                 EUR         S de   Anqui11 a
                                                       Unites = VALEUR (000 ECU)
Annee B H = P 1992
MOM . CO,-1.             •1988    1989          1990          1991           1992
35                          14      15             2            41           1229
09                           0       0            16           149             85
                             0       1             0             6             25
OS                           0       0             0            16             14
06                           o       0             2             0              6
48                           4       0             0             0              6
                           29        1            67            48              5
62                         28        0             1             3              •1
55                           0       0             0             0              1.
 Source:     Eurostat - COMEXT
 ---pagebreak---                              IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE             Eurostat-C
                                               EUR         S de     Anguilla
Regime statistique   4                               Unites = QUANTITE (000 KG)
An r< ee Base 1992
NOM,. COM»              1988    1989          1990          •1 Q9-1
85                                 1                                           u
09                        0        0                          168              0
                          0        0             0                            43
08                        0        0             0              33            40
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48                        1        0             0               0
84                        0        0             1            •14 7
62                        0        0             0               0             0
55                        0        0             0               0
 Source s   Eurestât  COMEXT
                                                                                          -Ç
                                                                                          V
                                                                                        I
 ---pagebreak---                            IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE            Eurostat
                                             EUR         S de   Iles Cayman
Régime statistique 4                               Unites = VALEUR <:000 ECU)
Année Base 1992
.M0M.COM.            1988     1989          1990          1991           1992
69                  10468     6994            82           633          40308
83                      0        0             0             0           7222
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32                      0        4             0             0            113
25                      0        0             0             0             61
84                    501       26             3            50             60
76                      0        0             0             0             43
38                      0        0             7             5             42
15                      5       11             0             0             36
90                     10       35            43            59             36
 Source   Eurostat  COMEXT
                                                                                   i
 ---pagebreak---                             IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE                 b u. r o s t a t—C
                                              EUR         S de   Iles C a y m a n
Regime statistique  4                               Unites = QUANTITE CGOO KG)
Année Base 1992
N0M.COM.              1988     1989          1990          1991            1992
                                                                          • "7. ••> O        O
89                    9379      277          4123            15           . •_..' J. JÛ-  ••
88                       0        0             0             5                     ->-1
                                                                                   a\. 1.
03                    1675     3615          6740          4536
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97
                         0        1             0             0                        3
                                  0                           0                        <
25                       0                      0
84                      34       12             1             1                    51
76                       0        0             0             0                    10
38                       0        0             0             0                       1
15                       0        9             0             0                 100
90                       0        0             0             0                       G
 Source:  Eurostat - COMEXT
                                                                                                       «A
                                                                                                    i
                                                                                                   ->1
 ---pagebreak---                             IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE             Eurosta
                                              EUR         S de   I,. Vierge Br.
Regime statistique  4                               Unites = VALEUR   (000 ECU)
Année Base 1992
N0M.COM.              1988     1989          1990          1991            1992
85                      ,'4      62           282           230            1853
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 Source   Eurostat - COMEXT
                                                                                     I
                                                                                    00
 ---pagebreak---                           IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE           E u r o s t a t ••• C
                                            EUR         S de   I.Vierge Br.
Regime statistique                                Unites = QUANTITE (000 KG)
Année Base 1992
NOM.COM.            1988     1989          1990          1991          1992
85                     1        1             4              1
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 Source   Eurostat COMEXi
                                                                                              i
 ---pagebreak---                                           I M P O R T A T I O N S PAR P R O D U I T E T P E R I O D E          E u. r o s t a t -" '
                                                                       EUR                 S de       Turks,Caicos
R e g i m e s t a t i s t i q u. e 4                                               Unites = VALEUR (000 ECU)
Année Base 1992
NOM.COM.                             1988      1989                   1990                   1991             1992
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 Source:         Eurostat - COMEXT
                                                                                                                                        OR
                                                                                                                                      i
                                                                                                                                     ro
                                                                                                                                     o
 ---pagebreak---                            IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE            Eurostat-C
                                             EUR         S de    Turks,Caicos
Regime statistique 4                               Unites = QUANTITE  (000 KG)
Année Base 1992
NOM.COM.             1988     1989          1990          1991           1992
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 Source   Eurostat  COMEXT
                                                                                     i
 ---pagebreak---                             IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE               Eurost
                                              EUR         S de      Mayotte
                                                    Unites = VALEUR    (000 ECU)
Année Base 1992
NOM. COM..                     1989          1990          •1 99-1
                     1 Z6 (    14b 4         1871           .614            1 4 /i
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 Source    Eurostat COMEXT                                       1
                                                                                      I
                                                                                     ro
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                                             EUR         S de   Mayotte
Regime statistique 4                               Unites = QUANTITE (000 KG)
Année Base 1992 .
N0M.COM.             1988     1989          1990          1991          1992
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 source   Eurostat  COMEXT
                                                                                    V\
                                                                                  i
 ---pagebreak---                                            I M P O R T A T I O N S PAR  P R O D U I T ET PERIODE           Eurostat-C 2•..':•/Uft /• X '•''•-'d
                                                                          EUR              S de   N. Caledonie
••••': ifTK? - t a t i s t i q u e  4                                                Unités = VALEUR (000 ECU*
••"*nv-ee Ba-~e 1 9 9 2
'40ri.COM.                            1988      1989                    1990                1991          1992
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  Source:        Eurostat - COMEXT
 ---pagebreak---                             IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE            Lurestât-'
                                              EUR         S de   N. Calédonie?
Regime statistique  4                               Unites = QUANTITE (000 KG)
Année Base 1992
NOM.COM.               1988    1989          1990          1991          1992
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 Source:  Eurostat - COMEXT
                                                                                         t
                                                                                       i
                                                                                      ru
 ---pagebreak---                              IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE                     E u r o s t a t ~™ C •1 Q û î
                                               EUR          b de    P o 1 y n e s i. e '~ r
Regime statistique                                   Unites     VALEUR   (000 ECU)
A nnée Base 1992
NOM.COM.               1988     1989          1990           1991                  19V2
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 Sou; ^e   Eurostat - C0MEXT
                                                                                                                -F
                                                                                                             i
                                                                                                            rv)
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 ---pagebreak---                            IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE           Eurostat-~C 23/06/1993
                                             EUR         S de   Polynésie Fr
Regime statistique 4                               Unites = QUANTITE (000 KG)
Année Base 1992
N0M.COM.             1988     1989          1990          1991          1992
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 Source   Eurostat  COMEXT
                                                                                                CA
                                                                                             i
 ---pagebreak---                                      I M P O R T A T I O N S PAR P R O D U I T E T P E R I O D E
                                                                   EUR                 > de      Anti1 les NL
Reg i m e s ta t i s t i q ue 4                                               Unites = VALEUR (000 ECU)
Année Base 1992
N0M.COM.                        1988      1939                   1990                   1991              1992
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33                                30          61                  203                     340              279
 Source       Eurostat        COMEXT
                                                                                                                i
                                                                                                               ro
                                                                                                               oo
 ---pagebreak---                             : MPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE                 Eurostat
                                              El îR       S de     A n t i 11 e s
Regime statistique  4                               Unites - QUANTITE (000 KG:
Année Base 1992
NOM.COM.              1938     1939          1990          1991                1 992
                    467669  875633         400003        906316            1060830
10                       0     2805              0              0            33131
89                    1257      180          2576         31314                  296
35                       0        r,             4              0                  0
71                       0        o              0           •i -i
34                      49       87           113             X  X
                                                                                 144
03                     253      546           294           193                  273
35                       3        3                         322                   43
20                      11        0              1           25                  640
                       742      751           621               0                133
                                                            161
90                       0       13              7              *y                 0
33                       3                       6           15                    9
 Source;  Eurostat - COMEXT
                                                                                             a>
                                                                                           i
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 ---pagebreak---                                                                    IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE           E LI r o s t a t C 2 3 / 0 6 /1 9 9 3
                                                                                     EUR  '      S de   Arutaa
 '- • . . •• •; <-••     •:, t, a 1 1 s 1 1 q u. e     4                                   Unites = VALEUR (000 ECU)
 -nr-ee Ba^e 1992
V0M.COM..                                     1988                    1989          1990          1991          1992
27                                               88                    .li .|C \.J     0         14381         12332
34                                                 0                          0        0           164           403
.•:.. ..:_                                        O .L                 232           295           585           166
40                                                 0                          0        0              0          173
85                                              11 4                   254           154            95           146
62                                                 2                      13          24             1           118
90                                              147                       59          10            50           104
03                                                 0                   148            13           104            87
'72                                                4                          6        0             0            78
04                                                 0                      23           0             0            66
B&                                                 0                         0        19           136            58
39                                                 0                         0         0             0            22
    •:; ^'.' r r •-..-::     E'...' r -; <= t a t •••- C 0 M E X T
 ---pagebreak---                                IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE            : u r o s i , at-•••>..
                                                 EUR         S de   Aruba
Regime statistique    4                                Unites = QUANTITE (000 KG:
An n e e Base 19 9 2:
NOM.COM.                1988      1989          1990          1991          1992
                                  2J)0^>           0        126978        123654
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                          13         40           46            47            26
40                          0          0           0              0           24
85                        10         23            7
62                          0          0           3
90                          0          1           0
03                          0        98            8                          18
72                          5        14            0                         496
04                          0        57            0                          45
88                         0          0            0                            0
89                          0         0            0                            4
  Source    Eurostat   COME XI
                                                                                                        o
                                                                                                      I
 ---pagebreak---                                     - 60-
             Propoaition de Décision no.    /.../      du Conseil
       modifiant la Décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991
        relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer
                    a la Communauté économique européenne
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 136,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen^ ),
considérant que la décision du Conseil 91/482/CEE, du 25 juillet 1991,
relative & l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
Communauté économique européenne( 3 ), définit dans sa troisième partie
titre i, le régime général des échanges entre les pays et territoires
d'outre-mer, ci-aprëB dénommé "PTOM", d'une part ©t la CEE, d'autre part;
que, conformément à l'article 240 paragraphe 1 de cette décision, ce régime
est applicable jusqu'au 29 février 2000;
considérant, toutefois, que l'article 240 paragraphe 2 de la décision
91/482/CEE prévoit que le Conseil procédera, au plus tard le 31 décembre
1993 et sur rapport de la Commission, à un examen de la mise en oeuvre des
mécanismes du régime commercial, permettant de revoir ces mécanismes au cas
où cet examen ferait apparaître qu'ils n'ont pas répondu à leur objectif de
développement économique et social des P T O M , notamment à la lumière des
investissements, ou qu'ils ont conduit à des détournements de trafic;
considérant que l'examen effectué conformément a l'article précité a mis en
relief l'existence de certaines difficultés qu'il convient de pallier;
considérant en particulier que l'article 101 paragraphe 1 de la décision
91/482/CEE, en prévoyant que les produits originaires des PTOM sont admis à
 l'importation dans la Communauté en exemption de droits a l'importation, y
compris les prélèvements, permet que les produits soumis à organisation
commune des marchés soient offerts, sur le marché communautaire, à des
prix inférieure aux prix institutionnels communautaires; qu'une telle
 situation, dans la mesure où elle se réalise, risque de mettre en cause la
poursuite des objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient dès
 lors, après avoir fait recours à la procédure de partenariat prévue à
 l'article 235 de la Décision, de prendre des mesures appropriées pour
 pallier ces risques;
 (1) J.O. c ...
 (2) J.O. C ...
 (3) J.o. no L 263 du 19.9.1991, p 1
 ---pagebreak---                                       -H-
considérant    qu'il convient par ailleurs d'assurer        que les mesures
envisagées ne fassent pas obstacle â la poursuite des objectifs de la
décision 91/482/CEE, a savoir de promouvoir le développement économique et
social des P T O M , notamment en y développant des investissements; qu'elles
doivent donc, d'une part, se limiter à ce qui est strictement indispensable
et, d'autre part, constituer un cadre stable et prévisible dans lequel
peuvent se dérouler les échanges entre les PTOM et la CEE; qu'un système de
prix de référence répond le mieux à ces exigences;
considérant en outre qu'il convient d'aligner la formulation de l'article
101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE sur les définitions retenues par
le code de Douanes, qui entre en application le 1er janvier 1994< 4 ),
DECIDE :
                                 Article premier
La décision 91/482/CEE est modifiée comme suit:
     1.  L'article 101 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivanti
             "Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation
             dans la Communauté en exemption de droits à l'importation".
    2.   il est ajouté l'article 101 paragraphe 3a suivant :
             "pour les produits soumis A un régime de prix institutionnels
             dans le cadre de la politique agricole commune, si des risques
             de perturbations des marchés dues aux échanges de ces produits
             entre les PTOM et la Communauté sont constatés, la Commission
             peut, après consultation des autorités concernées dans le cadre
             de la procédure de partenariat prévue à l'article 235, fixer un
             prix de référence pour le produit en cause.
             Le prix de référence est fixé en tenant compte des objectifs de
             développement économique et social des PTOM à un niveau qui ne
             dépasse pas le niveau strictement nécessaire au respect des
             objectifs de l'article 39 du traité et qui assure aux produits
             originaires des PTOM des conditions plus favorables que celles
             applicables à l'importation du même produit originaire d'un
             pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel dans ses
             échanges avec la Communauté.
             Le système de prix de référence ainsi que les mesures
             nécessaires pour en assurer le respect sont mis en oeuvre selon
              la procédure prévue a l'article        38 du règlement      (CEE)
              136/66(5)     ou,   selon   le    cas,  aux    autres    articles
              correspondants des autres règlements portant         organisation
              commune des marchés agricole".
 (4) Règlement (CEE) no 2913/92 du 12.10.1992 - J.O. no L 302 du 19.10.1992,
     P L
 (5) Règlement portant organisation commune du marché dans le secteur des
     matières grasses, J.O. L 172 du 30.09.1966, p. 1.
 ---pagebreak---                                    - 6%.
                                 Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes. Elle entre en vigueur 1G jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
            Fait à Bruxelles, le
                                            Par le Conseil
                                             le Président
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 555 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 l i
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-593-FR-C
                                                             ISBN 92-77-60775-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg