CELEX: 52014PC0725
Language: fr
Date: 2014-12-09
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique]

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		52014PC0725
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique] /* COM/2014/0725 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les conditions applicables
aux interventions financières du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation (FEM) pour les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2013
sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation (le «règlement FEM»)[1].
2.           Le 27 septembre 2013, la
Belgique a introduit la demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK)
en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des
licenciements consécutifs à la fermeture de l'entreprise Duferco Belgium SA
(ci-après «Duferco») et des réductions de personnel intervenues dans
l'entreprise NLMK La Louvière SA (ci-après «NLMK»), toutes deux situées à La
Louvière[2].
La demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les
dernières ont été fournies le 4 juillet 2014.
3.           Après examen de la demande,
la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du règlement
FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du Fonds étaient
remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) 
 État membre: || Belgique 
 Date d’introduction de la demande: || 27.9.2013 
 Critère d'intervention: || Article 2, point b), du règlement FEM 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || BE32 Prov. Hainaut 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2): || Division 24 «Fabrication de métaux de base» 
 Période de référence: || 22.1.2013-22.10.2013 
 Date de démarrage des services personnalisés à l'intention des travailleurs visés: || 1.6.2013 
 Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence: || 708 
 Estimation du nombre de personnes visées par les mesures: || 701 
 Budget alloué aux services personnalisés: || 1 891 134 EUR 
 Budget alloué à la mise en œuvre du FEM: || 72 778 EUR (3,7 % du budget total) 
 Budget total: || 1 963 912 EUR 
 Contribution financière demandée au FEM: || 981 956 EUR (50 % du budget total) 
ANALYSE DE LA DEMANDE
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
4.           Les entreprises concernées
sont Duferco et NLMK. Duferco fabrique des produits plats (brames) et des
produits longs (billettes, fil machine). NLMK fabrique des produits plats
(laminés à chaud, laminés à froid, plaques). Les secteurs d’activité économique
concernés sont classés dans la division 24 de la NACE Rév. 2[3] «Métallurgie de base». 
5.           Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, les autorités belges font valoir
que le secteur de la production d'acier a été gravement perturbé, notamment par
un recul brutal de la part de marché de l’Union européenne. Compte tenu de la
diversité des produits fabriqués par Duferco et NLMK, afin d’identifier les
modifications majeures intervenues dans la structure du commerce mondial de ces
produits, il y a lieu de considérer le marché de l’acier brut dans son
ensemble, comme un indicateur de la structure des échanges commerciaux pour les
catégories spécifiques de produits fabriqués par Duferco et NLMK (produits
plats, produits longs, plaques), d'autant plus que certains de ces produits
sont des produits intermédiaires qui peuvent être utilisés pour la production
d’autres produits en aval (les billettes servent à produire du fil et les
produits plats, des plaques).
6.           Selon les données auxquelles
se réfèrent les autorités belges[4],
entre 2006 et 2011, la production d'acier brut dans l'UE-27 a diminué pour
passer de 206,9 millions de tonnes à 177,7 millions de tonnes (soit
- 14,1 %; - 3,0 % de croissance annuelle[5]), tandis qu'au niveau
mondial, la production est passée de 1 249,0 millions de tonnes à 1 518,3
millions de tonnes (soit + 21,6 %;
+ 4,0 % de croissance annuelle). Cette évolution s’est
traduite par un recul de la part de l’UE-27 sur le marché de la production
d'acier brut (mesurée en volume), part qui est passée de 16,6 % en 2006 à 11,7
% en 2011 (− 29,4 %; - 6,7 %
de croissance annuelle). En comparaison, au cours de la même période, la part
de marché de la Chine est passée de 33,7 % à 45,0 % (+ 33,6 %;
+ 6,0 % de croissance annuelle), tandis que les parts de marché des cinq autres
principaux producteurs (qui, ensemble, représentent entre 25 % et 30 % de la
production mondiale) ont soit baissé (Japon, États-Unis, Russie), bien que dans
une moindre mesure que celle de l'UE-27, soit légèrement augmenté (Corée du Sud,
Inde). Ces chiffres témoignent donc d'une baisse rapide de la part de l'UE sur
le marché mondial de la production d'acier brut.
Parts de
marché dans la production d'acier brut au niveau mondial (volume)
Source: World Steel
Association, calculs réalisés en interne.
7.           Les conséquences de cette
évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d'autres facteurs,
tels que la baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l’automobile et
de la construction dans l’Union, en raison de la crise économique, et
l'augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie,
contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont nui à la compétitivité
de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné de nombreuses pertes
d'emplois à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées
en Europe par plusieurs producteurs d'acier au cours des dernières années[6]. Ainsi, entre 2008 et 2013,
le nombre de personnes employées dans le secteur métallurgique (division 24
«Fabrication de métaux de base» de la NACE Rév. 2) dans l’UE-27 a diminué
d’environ 280 000 unités, passant de 1,44  million à 1,16 million
(− 19,4 %)[7].
8.           Depuis la création du Fonds
en 2007, quatre demandes d’intervention financière du FEM ont été présentées
dans le secteur de la sidérurgie[8].
Trois étaient liées à des évolutions majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation[9]
et une à la crise financière et économique mondiale[10].
Nombre de licenciements et conformité
avec les critères d'intervention énoncés à l'article 2, point b)
9.           La demande est fondée sur le
critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du
règlement FEM, qui exige qu'il y ait au moins 500 licenciements au
cours d’une période de neuf mois dans des entreprises actives dans le même
secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées
dans une seule région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un
État membre.
10.         La demande porte sur 708 licenciements
survenus au cours d'une période de neuf mois allant du 22 janvier 2013 au 22 octobre
2013 (dont 381 licenciements chez Duferco et 327 chez NLMK). Duferco et NLMK se
situent dans la même région de niveau NUTS 2 (BE32 Prov. Hainaut) et
exercent dans le même secteur d'activité économique (division 24
«Fabrication de métaux de base» de la NACE Rév. 2).  
11.         En 2006, le groupe Duferco a
signé un accord industriel avec le groupe NLMK (Novolipetsk Steel) afin de
créer une coentreprise, nommée SIF (Steel Invest & Finance), concernant
diverses activités industrielles en Belgique, y compris celles de Duferco La
Louvière SA, de Duferco Clabecq SA et de Carsid SA. Néanmoins, en 2011, les
actionnaires ont décidé de mettre fin à cette coentreprise. Duferco La Louvière
SA a ainsi été scindée en deux: NLMK La Louvière SA, pour les laminoirs à chaud
et à froid, et Duferco Belgium SA, pour l'aciérie électronique et la production
de fil machine[11].
Par conséquent, lorsque les licenciements chez Duferco et NLMK ont été
annoncés, les deux sociétés n’avaient plus de lien juridique, quand bien même
elles continuaient à exercer leurs activités sur le même site à La Louvière.
Depuis leur séparation en 2011, ces deux sociétés ont maintenu des liens
économiques et fonctionnels, mais ne partageaient pas les installations ni le
personnel. La demande porte donc sur deux procédures de licenciement collectif
distinctes (une fermeture d’entreprise dans le cas de Duferco et une
restructuration dans le cas de NLMK).
12.         Le nombre total de
licenciements a été calculé à partir de la date de résiliation de fait du
contrat de travail avant son expiration, conformément aux dispositions de l’article 2,
deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement FEM («méthode 2»).
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
13.         Les autorités belges font
valoir que les licenciements survenus chez Duferco et NLMK n'auraient pas pu
être anticipés. Entre 2007 et 2012, durant et après la période de la
coentreprise, NLMK et Duferco ont respectivement investi 82 millions d’euros et
20 millions d’euros dans leurs usines de production à La Louvière, ce qui
montre qu’elles avaient prévu d'y développer leurs activités. Toutefois, ces
efforts ont rapidement été compromis par les incertitudes liées aux effets de
la crise économique sur la structure du commerce mondial des produits
sidérurgiques, à des problèmes de surcapacité et à l'intensification de la concurrence.
En décembre 2012, Duferco a donc annoncé sa décision de fermer son usine à La
Louvière et de licencier ses 381 salariés. Il a été procédé aux licenciements
en mai 2013. En décembre 2012, NLMK a également annoncé son intention de
réduire le personnel de son usine à La Louvière et de licencier 327 salariés.
Les licenciements ont eu lieu en quatre phases entre mai et novembre 2013.
Identification des salariés visés par
les mesures d'aide
14.         Selon les estimations des
autorités belges, sur les 708 salariés licenciés, 701 bénéficieront des mesures
d'aide cofinancées par le FEM (374 salariés de Duferco et 327 de NLMK[12]). La ventilation par
société des salariés visés est la suivante:
Duferco
15.         La ventilation des salariés
concernés selon le sexe, la nationalité et la tranche d'âge est la suivante:
 Catégorie || Nombre de salariés visés 
 Sexe: || Hommes: || 362 
   || Femmes: || 12 
 Nationalité: || Ressortissants de l'UE: || 372 
   || Ressortissants de pays tiers: || 2 
 Tranche d'âge: || 15-24 ans: || 8 
   || 25-54 ans: || 312 
   || 55-64 ans: || 54 
   || Plus de 65 ans: || 0 
16.         Aucun des salariés concernés
ne présente un handicap ou un problème de santé de longue durée.
17.         La ventilation des salariés
visés par catégorie professionnelle[13]
est la suivante:
 Grands groupes de la CITP-08 || Nombre de salariés visés 
 1 Directeurs, cadres de direction et gérants || 32 
 2 Professions intellectuelles et scientifiques || 2 
 3 Professions intermédiaires || 18 
 4 Employés de type administratif || 17 
 5 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 23 
 7 Métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat || 127 
 8 Conducteurs d'installations et de machines, et ouvriers de l'assemblage || 147 
 9 Professions élémentaires || 8 
 Inconnu / non disponible || 0 
NLMK
18.         La ventilation des salariés
concernés selon le sexe, la nationalité et la tranche d'âge est la suivante:
 Catégorie || Nombre de salariés visés 
 Sexe: || Hommes: || 316 
   || Femmes: || 11 
 Nationalité: || Ressortissants de l'UE: || 327 
   || Ressortissants de pays tiers: || 0 
 Tranche d'âge: || 15-24 ans: || 6 
   || 25-54 ans: || 238 
   || 55-64 ans: || 83 
   || Plus de 65 ans: || 0 
19.         Aucun des salariés concernés
ne présente un handicap ou un problème de santé de longue durée.
20.         La ventilation des salariés
visés par catégorie professionnelle est la suivante:
 Grands groupes de la CITP-08 || Nombre de salariés visés 
 1 Directeurs, cadres de direction et gérants || 19 
 2 Professions intellectuelles et scientifiques || 5 
 3 Professions intermédiaires || 31 
 4 Employés de type administratif || 17 
 5 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 9 
 7 Métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat || 85 
 8 Conducteurs d'installations et de machines, et ouvriers de l'assemblage || 126 
 9 Professions élémentaires || 35 
 Inconnu / non disponible || 0 
21.         Conformément à l'article 7 du
règlement FEM, les autorités belges ont confirmé qu'une politique d'égalité et
de non-discrimination sera appliquée dans l'accès aux mesures et dans leur mise
en œuvre.
Description du territoire concerné, de
ses autorités et de ses parties prenantes
22.         Les licenciements survenus
chez Duferco et NLMK touchent principalement la région de La Louvière, dans la
province du Hainaut, en Région wallonne, dans le sud-est de la Belgique. La
région de la Louvière, qui fait partie du bassin d'emploi de Hainaut centre
(Mons étant l’autre ville principale), est une ancienne zone d’extraction de
charbon et sidérurgique dans laquelle l’emploi est fortement tributaire de
l’industrie lourde traditionnelle et du secteur public. Le bassin d'emploi de
Hainaut centre compte environ 510 000 habitants (14 % de la
population wallonne). L'industrie manufacturière y représente pratiquement 12 %
de l'emploi rémunéré (15 100 emplois). Les autres principaux secteurs
sont les services de santé et les services sociaux (18 % des emplois
rémunérés), l'éducation et l'administration publique (11 %), le commerce (11 %)
et la construction (7 %). En 2012, le taux d'emploi dans le Hainaut centre
(52,9 %) était bien en-deçà des moyennes régionale et nationale
(respectivement 56,9 % et 61,3 %)[14].
En 2013, le Hainaut centre comptait environ 42 300 demandeurs d'emploi
inoccupés (soit 16,7 % des demandeurs d'emploi inoccupés en Wallonie). La
demande d’emploi a généralement suivi la tendance régionale, mais au sein même
du bassin de Hainaut centre, le paysage est contrasté. Entre 2008 et 2012, la
demande d'emploi dans la région de Mons est restée globalement stable (- 0,8 %),
tandis qu'elle a augmenté dans la région de la Louvière  (+ 5,5 %),
où les secteurs les plus affectés par la crise (industrie et construction) sont
également plus présents[15].
En 2012, le taux de chômage dans le Hainaut centre était de 17,7 %, contre
une moyenne de 15,8 % en Wallonie et de 11,2 % au niveau national[16]. Le niveau de
qualification des demandeurs d'emploi y est généralement faible (51 %
n'ont pas terminé l'enseignement secondaire supérieur, contre 47 % en
Wallonie) et le chômage de longue durée y est élevé (38 % des demandeurs
d'emploi sont inoccupés depuis plus de deux ans, contre 36 % en Wallonie).
Le taux de chômage des personnes âgées de 18 à 25 ans est également élevé
(39 % contre 36 % en Wallonie)[17].
23.         Les mesures d'aide sont mises
en œuvre par le FOREM (service public de l'emploi et de la formation en Région
wallonne), par l’intermédiaire de deux «cellules de reconversion»
spécifiquement mises en place pour chacune des deux sociétés conformément aux
obligations légales découlant des deux procédures de licenciement collectif[18]. Les cellules de
reconversion créées pour Duferco et pour NLMK sont chacune dirigées par un
comité qui regroupe des représentants des services publics de la Région
wallonne chargés de l'emploi, de la formation et des affaires économiques, du
FOREM, des organisations syndicales et des organisations sectorielles de
formation professionnelle.
24.         Outre le FOREM, les autres
autorités responsables de la coordination et de l'application générales des
mesures d'aide sont:
–              
le gouvernement wallon (le ministre-président de la
Région wallonne responsable de la coordination des interventions des Fonds
structurels, le ministère de l'emploi et de la formation, le ministère de
l'économie);
–              
les organisations syndicales (FGTB, CSC);
–              
les centres sectoriels de formation professionnelle
et technologique implantés en Région wallonne («centres de compétences»)[19];
–              
l'Agence Fonds social européen (FSE) de la Belgique
francophone.
Effets attendus des licenciements sur
l'emploi local, régional ou national
25.         On
s'attend à ce que les licenciements survenus chez Duferco et NLMK aggravent
considérablement le chômage dans la région de la Louvière. Comme cela a déjà
été mentionné, la région de la Louvière (Hainaut centre) est marquée par un
taux de chômage relativement élevé, avec une part importante de demandeurs
d'emploi de longue durée possédant un faible niveau de qualification et de
compétence. Les licenciements chez Duferco et NLMK s'inscrivent donc dans un
contexte socio-économique local difficile. L'industrie métallurgique
(principalement implantée à La Louvière) et le secteur de la fabrication de
produits minéraux non métalliques (à Mons, Saint-Ghislain et Soignies), qui représentent
près de 3 600 emplois (soit 24 % des emplois dans l'industrie
dans le bassin de Hainaut centre), ont enregistré une diminution importante du
nombre d'emplois, à savoir 18,3 % dans le secteur métallurgique et 27,6 %
dans l'industrie des produits minéraux non métalliques. Le marché du travail
dans le bassin de Hainaut centre se caractérise par une forte présence
industrielle. Toutefois, comme le secteur industriel est fortement tributaire
de l'économie mondiale, le nombre d'emplois dans l'industrie manufacturière a
diminué pour passer de plus de 18 000 en 2000 à près de 15 000 en 2012
(- 20 %). Comme dans le reste de la Wallonie, la plupart des
entreprises sont des PME (environ 80 % des 9 400 entreprises situées
dans le Hainaut centre comptent moins de dix salariés). Toutefois, la majorité
des emplois se trouve dans les entreprises de taille intermédiaire et les
grandes entreprises. Les entreprises employant entre 20 et 99 salariés (10,5 %
des entreprises de la région) représentent pratiquement 32 % des emplois
dans la région, celles employant entre 100 et 499 salariés (2,3 % des
entreprises) représentent 32,5 % des emplois, et celles comptant au moins 500
salariés (2,5 % des entreprises) représentent 10,5 % des emplois. Ces
dernières années, le nombre de salariés vivant dans le bassin de Hainaut centre
a fortement diminué, notamment à La Louvière et dans les secteurs de
l'industrie manufacturière (− 914 salariés, − 5,2 %),
construction (− 437 salariés, − 4 %) et commerce
(− 326 salariés, − 1,8 %). La région limitrophe de
Charleroi (Hainaut sud) est également confrontée à une situation similaire de
chômage élevé, de forte demande d'emploi et de licenciements à grande échelle,
avec 960 licenciements intervenus chez Carsid (acier) en 2012/2013 et
quelque 1 400 licenciements chez Caterpillar (matériel de
construction) en 2014. Dans ce contexte, les salariés de Duferco et de NLMK
devront suivre une nouvelle formation afin de trouver, dans cette région, un
emploi dans d’autres professions et d’autres secteurs.
Services personnalisés à financer et
estimation détaillée de leurs coûts
26.         Seules quelques-unes des
mesures qui s'inscrivent dans le cadre des actions prises par les autorités
belges en vue d'accompagner les salariés licenciés par Duferco et NLMK seront
cofinancées par le FEM. Les mesures obligatoires en vertu de la réglementation
belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de
manière systématique par les cellules de reconversion (aide au reclassement et
à la recherche d'emploi, formation, orientation professionnelle, etc.)[20] ne sont donc pas
couvertes par la présente demande d'intervention du FEM. L’ensemble des mesures
prévues (mesures obligatoires et mesures FEM) est géré par le FOREM.
27.         Les services personnalisés
proposés aux salariés licenciés dans le cadre des actions cofinancées par le
FEM comprennent les mesures suivantes (regroupées par catégorie)[21]:
(1)         
Aide individuelle à la recherche d'emploi,
accompagnement et services généraux d'information:
–              
Reclassement (accompagnement / orientation /
réinsertion): cet éventail de services vient s'ajouter
à ceux déjà proposés de manière systématique par les cellules de reconversion.
Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaires de projet,
conseillers spécialisés) en partenariat avec d'anciens représentants des
salariés qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour encourager leurs
anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider dans leurs démarches
auprès de l'administration. Afin de favoriser les contacts entre les salariés,
les services sont tous proposés aux salariés licenciés dans des locaux réservés
à cet effet. Ces services incluent trois types d'activités: i) des informations
collectives sur les méthodes de recherche d'emploi (rédaction d'un C.V. et
d'une lettre de candidature, utilisation des outils en ligne, etc.), explications
sur les dispositions de la législation du travail (reclassement, chômage,
contrat de travail, retraite), séance d'information sur la discrimination,
présentation des secteurs et des emplois d'avenir, etc.; ii) entretiens
individuels avec un conseiller du FOREM (bilan de compétences, parcours
professionnel, conseils formation, etc.); iii) accès libre et ouvert aux outils
de recherche d'emploi (matériel informatique muni d'une connexion Internet,
téléphone, documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble de mesures concernera
les 701 salariés visés, pour une période maximale de 24 mois.
–              
Stimuler la recherche d’emploi: le FOREM organisera des activités ciblées pour aider les
salariés à chercher un emploi et à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent
dans le cadre du reclassement. Concrètement, il s'agira d'organiser des
rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels
(adéquation entre l'offre et la demande), des visites en entreprise, des
réunions avec des recruteurs en vue de la préparation des entretiens
d'embauche, et des échanges d'expériences avec d'autres salariés qui ont suivi
une nouvelle formation ou qui ont retrouvé un emploi après un licenciement
collectif. Ce service pourrait être fourni à l’ensemble des 701 salariés concernés
(sur une base volontaire, selon les besoins individuels); le nombre de
personnes désireuses d'y participer est estimé à 450.
(2)         
Formation et reconversion:
–              
Formation intégrée:
plusieurs types de modules de formation professionnelle pourraient être
proposés aux 701 salariés concernés, soit par le FOREM, soit par les centres de
compétences, ou encore par l'IFAPME, en fonction du module choisi[22]. Le nombre de
personnes désireuses d'y participer est estimé à 350. Dans un premier temps,
les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la définition de
ses objectifs de carrière et le choix de l'un des trois modules de formation.
Les salariés qui pourraient suivre une nouvelle formation pour un poste
similaire à celui qu'ils occupaient chez Duferco ou chez NLMK auront la
possibilité soit de s'inscrire à un module spécifique ou de spécialisation (40
heures) en vue d'adapter et d’actualiser leurs compétences (par ex., conduite
de chariots élévateurs, techniques de soudage, apprentissage de nouvelles
compétences informatiques), soit de suivre une formation complémentaire
débouchant sur l'acquisition de nouvelles qualifications (320 heures) et leur
donnant accès à de nouveaux métiers dans le même secteur industriel. Les
salariés disposés à se réinsérer dans un secteur d'activité totalement nouveau
pourront quant à eux suivre une formation professionnelle (d'environ 960
heures) afin d'acquérir les compétences nécessaires. Au terme de chaque module
de formation, les compétences acquises peuvent faire l'objet d'une évaluation
et d'une certification. En fonction du type de formation et du domaine dans
lequel les compétences ont été acquises, les participants se verront remettre
un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de
compétences), un certificat de participation (pour les compétences ou les
branches d'activités ne débouchant sur aucune certification officielle) ou une
validation des compétences (pour les acquis et compétences obtenus en dehors
des formations officielles). L'acquisition des compétences sera vérifiée par
des évaluations qui déboucheront, le cas échéant, sur l'octroi d'un «Certificat
des Compétences Acquises en Formation» (CECAF). La validation des compétences
se fait au moyen d'évaluations qui débouchent, le cas échéant, sur l'octroi
d'un «titre de compétences».
–              
Transfert d'expérience:
les salariés expérimentés peuvent mettre à profit leurs connaissances et leur
savoir-faire en devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement
technique. Le FOREM et ses partenaires des différentes filières de
l'enseignement technique prépareront un module d'information et d'initiation
afin d'inciter certains salariés à se réorienter vers l'enseignement
professionnel. Ce module s'articulera autour d'un accompagnement technique, de services
spécifiques d'information, de rencontres avec des professionnels et de visites
sur site. Il durera huit semaines et s'adressera à une dizaine de travailleurs.
(3)         
Promotion de l'entrepreneuriat:
–              
Aide à la création d’entreprise: les salariés qui envisagent de créer leur propre entreprise recevront
des conseils et une aide d'un conseiller en création d’entreprises du FOREM.
Cette aide se divise en deux principaux groupes d'activités: i) des séances
d'information collectives afin de mieux faire connaître les opportunités en
matière de création d'entreprises et de fournir des informations sur les
aspects juridiques et les mesures en faveur de la création d'entreprises; ii)
des entretiens individuels avec les salariés intéressés afin d'examiner leur
projet et de les mettre en contact avec des organisations de soutien et des
prestataires de services. Le conseiller travaillera en étroite collaboration
avec les cellules de reconversion pour aider les salariés dans leurs projets
d’entreprise. Une cinquantaine de salariés devraient assister aux séances
d’information et une dizaine devraient participer aux entretiens et aux
activités de suivi. 
–              
Soutien en faveur de projets collectifs: les salariés qui envisageraient de se regrouper pour créer une
entreprise «sociale» recevront les conseils et l'aide d’un bureau de
consultants spécialisé (sélectionné au moyen d’un appel à propositions) et des
cellules de reconversion. Dans le cadre de cette aide, ils pourront notamment
participer à des séances d'information et de sensibilisation en matière de
création d'entreprises et de compétences de base en gestion et recevoir des
conseils sur la création d'entreprises (par exemple l’élaboration d’un plan
d’entreprise, la rédaction des statuts de la société, le marketing, etc.). Des
subventions pourront leur être octroyées en vue de couvrir les coûts de
démarrage de ces projets d’entreprise. Les salariés doivent présenter une
demande contenant une description de leur projet (par exemple, leurs
compétences et leur expérience, une étude de faisabilité, une analyse
financière, le potentiel du marché, les perspectives de croissance, les
avantages socio-économiques, etc.). Les comités de soutien des cellules de
reconversion, qui réunissent des représentants de l’employeur, des syndicats et
du FOREM, examinent la demande et décident d’accorder ou non une subvention.
Chaque salarié participant au projet peut bénéficier d’une subvention de 5 000 euros
(les fonds étant mis en commun entre tous les participants). Les subventions
peuvent être utilisées pour couvrir l’achat d’équipements, de marchandises, de
publicité, de conseil, de formations, etc. Le consultant gérera les subventions
et fera rapport au FOREM sur l'utilisation des fonds (factures et pièces
justificatives). Il est prévu que 25 salariés participent à cette mesure et que
dix subventions soient octroyées aux salariés.
28.         Ces mesures constituent des
mesures actives du marché du travail s’inscrivant dans les actions admissibles
définies par l'article 3 du règlement FEM. 
29.         Le coût total de ces mesures
est estimé à 1 963 912 EUR, dont 1 891 134 EUR pour les services
personnalisés et 72 778 EUR pour la mise en œuvre du FEM (3,7 % des coûts
totaux). La contribution financière totale demandée au
FEM s’élève à 981 956 EUR (soit 50 % des coûts totaux).            
 Mesures || Estimation du nombre de salariés visés || Estimation du coût par salarié visé (exprimé en euros)* || Coût total (FEM et cofinancement national) (exprimé en euros)* 
 Services personnalisés: ||   ||   ||   
 1) Aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information: ||   ||   ||   
 –    Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion) || 701 || 1 963 || 1 375 800 
 –Stimuler la recherche d’emploi || 450 || 100 || 45 000 
 2) Formation et reconversion: ||   ||   ||   
 –    Formation intégrée || 350 || 1 100 || 384 834 
 –    Transfert d'expérience || 10 || 300 || 3 000 
 3) Promotion de l'entrepreneuriat: ||   ||   ||   
 –    Aide à la création d’entreprise || 50 || 450 || 22 500 
 –    Soutien en faveur de projets collectifs || 25 || 2 400 || 60 000 
 Sous-total: || – || – || 1 891 134 
 Frais de mise en œuvre du FEM: ||   ||   ||   
 1. Activités préparatoires || – || – || 0 
 2. Gestion || – || – || 28 978 
 3. Information et publicité || – || – || 43 800 
 4. Activités de contrôle || – || – || 0 
 Sous-total: || – || – || 72 778 
 Coût total: || – || – || 1 963 912 
 Contribution du FEM (50 % des coûts totaux) || – || – || 981 956 
 * Montants arrondis. 
30.         Les autorités belges ont
confirmé la complémentarité des mesures précitées avec les initiatives
financées par les Fonds structurels et l'existence de mécanismes adéquats pour
éviter le double financement.
Date à laquelle les services
personnalisés à l'intention des salariés visés ont démarré ou sont censés
démarrer:
31.         Les autorités belges ont
commencé à offrir les services personnalisés aux salariés visés le 1er
juin 2013. Les dépenses consacrées à ces mesures peuvent par conséquent faire
l’objet d’une contribution financière du FEM à partir de cette date.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
32.         Les mesures présentées sont le
fruit de nombreuses discussions et réunions préparatoires ayant eu lieu entre
avril 2012 et juillet 2013 entre les différents partenaires sociaux concernés.
Comme indiqué ci-dessus, les organisations syndicales participent directement à
la gestion des cellules de reconversion et à la mise en œuvre de certaines
mesures.
33.         Les autorités belges ont
confirmé que les exigences fixées par la législation belge et par la
législation de l'Union concernant les licenciements collectifs avaient été
respectées.
Informations sur les actions
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
34.         En vertu de la législation
belge[23],
les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs sont tenues de
proposer aux salariés licenciés une aide au reclassement. Cette aide au
reclassement doit s'étaler sur une période de trois mois et comprendre au moins
30 heures pour tous les salariés de moins de 45 ans. Pour ceux de 45 ans ou
plus, elle doit s'étaler sur une période de six mois et comprendre au moins 60
heures. Tous les salariés qui n'ont pas été embauchés sur la base d'un contrat
de travail temporaire doivent bénéficier de cette aide au reclassement, sauf en
cas de dérogations spécifiques. En vertu de la législation wallonne[24], les organisations
représentatives des travailleurs ont le droit de demander au FOREM de mettre en
place une cellule de reconversion chargée d'apporter une aide aux salariés
licenciés. La décision de créer ou non cette cellule revient au FOREM. Ni les
employeurs ni les salariés ne peuvent être contraints de prendre part aux
initiatives prises par la cellule de reconversion. Néanmoins, les services
qu’elle fournit sont réputés conformes aux obligations légales en matière
d'aide au reclassement.
35.         Les autorités belges ont
confirmé :
–              
que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives[25];
–              
que les actions visaient à apporter une aide à
chacun des salariés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'
activités;
–              
que les mesures ne bénéficieraient d'aucune aide
provenant d'autres instruments financiers ou Fonds européens[26].
Systèmes de gestion et de contrôle 
36.         La demande fournit une
description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle en précisant les
responsabilités des différents organismes concernés. Un comité de pilotage
regroupant toutes les instances associées à la réalisation des mesures du FEM
garantira la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière
du FEM sera gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE.
Au sein de l'Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les
fonctions d'autorité de gestion et une autre entité celles d'autorité de
paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles assumera
les fonctions d'autorité de certification et le FOREM celles d'organisme
intermédiaire.
Financement
37.         L'article 12 du règlement
(UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel
pour la période 2014-2020[27]
prévoit la mobilisation du FME dans les limites d’un montant annuel maximal de 150
000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du
cadre financier.
38.         Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur
du montant total de la contribution demandée (981 956 EUR), soit 50 %
du coût total des mesures proposées.
39.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[28].
40.         La Commission présente
séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2015 les
crédits d'engagement nécessaires, conformément au point 13 de l'accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Source des crédits de paiement
41.         Les crédits alloués à la ligne
budgétaire du FEM dans le budget de 2015 serviront à financer le montant
de 981 956 EUR.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière 
[demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel  (Duferco-NLMK), présentée par la
Belgique]
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l '
Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation[29],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[30], et notamment son
point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[31],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures
de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour
les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[32].
(3)       Le 27 septembre 2013, la
Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des
licenciements intervenus dans les entreprises Duferco Belgium SA et NLMK La
Louvière SA, demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires,
dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014. Cette demande remplit
les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières
énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission
propose dès lors de mobiliser un montant de 981 956 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la
demande présentée par la Belgique,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union
européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 981 956 EUR en
crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[2]               Duferco
était un client de Carsid, qui, entre 2006 et 2011, était membre de la
coentreprise créée par Duferco et NLMK. Cette demande est par conséquent liée à
la demande EGF/2013/002 BE/Carsid.
[3]               Nomenclature
statistique des activités économiques rév. 2.
[4]               Source:
World Steel Association, Annuaire statistique 2012 de l'acier.
[5]               Taux
de croissance annuel moyen.
[6]               Voir
la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions – Plan d'action pour une
industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe [COM(2013) 407].
[7]               Source:
Eurostat (code de données en ligne: lfsa_egan22d). Les informations concernant
l'emploi par secteur d'activité ne sont pas disponibles à un niveau de
ventilation plus détaillé que celui proposé par la division de la NACE Rév. 2.
[8]               Voir
la base de données du FEM disponible sur le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr.

[9]               Voir
les projets de propositions de la Commission relatifs aux demandes EGF/2009/022 BG/Kremikovtsi
(demande rejetée par la Commission), EGF/2012/010 RO/ Mechel [Décision COM(2014)
255 final du 7.5.2014], EGF/2013/002 BE Carsid (demande présentée à la
Commission le 2 avril 2013).
[10]             Demande EGF/2010/007 AT/Steiermark / Niederösterreich. Décision
2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 9).
[11]             Duferco
Clabecq SA est demeurée la propriété de NLMK et est devenue NKMK Clabecq SA.
Carsid SA a été vendue à la société externe Steel Project Development SA.
[12]             Les
7 autres salariés ont refusé de s’inscrire pour bénéficier des services d'aide
au reclassement ou ont demandé à en être exemptés (ayant plus de 58 ans ou plus
de 38 ans d'ancienneté).
[13]             Grands
groupes de la classification internationale type des professions (CITP-08).
[14]             Source:
Steunpunt WSE, chiffres du FOREM.
[15]             Source:
ONSS / RSZ.
[16]             Source:
Steunpunt WSE.
[17]             Source:
FOREM.
[18]             Même
si deux unités de redéploiement ont été officiellement mises en place, dans la
pratique, ces unités fonctionnent comme une seule unité pour les deux
procédures de licenciement collectif, car il y a un intérêt à combiner les
mesures destinées aux salariés des deux entreprises, aussi bien pour des
raisons d’organisation (personnel, locaux, équipements, etc.) qu'en raison de
la nature des activités exercées.
[19]             Les
centres de compétences organisent des modules de formation, des études
prospectives et des séances d'informations sur certains secteurs d'activités ou
certaines professions. Ils sont issus d'un partenariat entre la Région
wallonne, le FOREM, les partenaires sociaux des secteurs concernés, les centres
de recherche et les universités.
[20]             Voir
le point 34.
[21]             Dans
leur demande du 4 juillet 2014, les autorités belges ont considérablement
modifié la série de mesures de manière à parvenir à celles actuellement présentées.
Plusieurs mesures qui étaient prévues au départ ne figurent plus dans la
demande actuelle. 
[22]             L
' IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et
Petites et Moyennes Entreprises) est un centre public de formation qui propose
des formations professionnelles en alternance sous forme d'apprentissage et de
cours à l'intention des dirigeants de PME.
[23]             Arrêté
royal relatif à la gestion active des restructurations du 9 mars 2006 (Belgisch
Staatsblad / Moniteur Belge, 31.3.2006, éd. 2, p. 18309).
[24]             Décret
de la Région wallonne relatif au plan d’accompagnement des reconversions du 29 janvier
2004 (Belgisch Staatsblad / Moniteur Belge, 10.3.2004, p. 13547).
[25]             La
contribution financière du FEM permettra aux autorités belges d'étendre l'offre
de services de reclassement au-delà de la période obligatoire et de mettre en
œuvre des mesures supplémentaires. Pour calculer les frais pris en charge par
le FEM, les autorités belges prendront en considération les mesures déployées
tout au long de la période pendant laquelle les obligations légales sont
d'application [ceci vaut uniquement pour la mesure «Reclassement
(accompagnement / orientation / réinsertion)»]. Le nombre d'heures pendant
lesquelles les services de reclassement seront disponibles au cours de la
période obligatoire sera déduit du nombre total d'heures d'aide au reclassement
auquel chaque bénéficiaire visé aura eu droit.
[26]             Au
titre de l'axe 2.2 du Programme opérationnel de convergence pour la période 2008-2013,
une aide financière du FSE a été octroyée à un projet axé sur l’élaboration
d'outils pédagogiques destinés à l'ensemble des cellules de reconversion
(En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'Insertion).
[27]             JO
L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[28]             JO
C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[29]             JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[30]             JO
C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[31]             JO
C [...] du [...], p. […].
[32]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.