CELEX: 51996PC0026
Language: fr
Date: 1996-01-31
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' accord- cadre sur le congé parental conclu par l' UNICE, le CEEP et la CES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
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                                                      Bruxelles, le 31.01.1996
                                                      COM(96) 26 final
                                                      96/0033 (PRT)
                           Proposition de
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant l'accord-cadre sur le congé parental
              conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 Introduction
 1.   La réconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un élément important
      de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Depuis le début
      des années 80, la conciliation constitue une priorité de la Commission dans ce domaine.
      Le 24 novembre 1983, la Commission a soumis une proposition de directive du Conseil
      relative aux congés parentaux et aux congés pour raisons familiales0\ Le but de cette
      proposition était d'accorder aux travailleurs un droit de congé minimal à la suite de la
      naissance ou de l'adoption d'un enfant. Elle prévoyait également d'attribuer des congés
      aux travailleurs pour d'autres raisons familiales.
 2.   Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 mai 1984. Le Parlement
      européen a communiqué son avis le 30 mars 1984, en proposant 17 amendements à la
      proposition de la Commission. Conformément à l'article 149 du Traité, la Commission
      a soumis le 15 novembre 1984 une proposition modifiée*2' au Conseil, incorporant
      certaines modifications souhaitées par le Parlement.
 3.   Cette proposition a été discutée au sein du Conseil et par les ministres eux-mêmes en
      diverses occasions, entre 1985 et 1994, mais l'unanimité requise selon sa base légale
      (l'article 100) n'a pas pu être obtenue. Malgré les discussions approfondies au sein du
      Conseil et l'ample consensus qui s'est dégagé dans son sein, notamment en 1993, cette
      proposition n'a pas été adoptée.
 4.   Outre cette proposition, la Commission a souligné le rôle essentiel de cette conciliation
      pour la promotion effective de l'égalité des chances au travail, dans une série de textes
      présentés ces dix dernières années. Un bon nombre de ces initiatives ont été soutenues
      par le Conseil de ministres(3).
 5.   En juillet 1994, la Commission a publié son Livre blanc sur l'avenir de la politique
      sociale européenne. Dans ce document, la Commission réaffirme sa volonté de progresser
      dans ce domaine et indique aux chapitres 3 et 5 qu'elle étudiera la possibilité d'une
      directive-cadre relative à la conciliation, prévoyant des interruptions de carrière telles que
      le congé parental. Le but de cette proposition serait d'encourager l'élaboration de
     nouveaux modèles mieux adaptés aux besoins de la société européenne et de faciliter la
     pleine intégration des femmes sur le marché du travail
6.   Vu l'absence de progrès au sein du Conseil, la Commission a décidé d'entamer la
     procédure prévue à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. Ainsi, le
     22 février 1995, elle a approuvé l'ouverture d'une consultation des partenaires sociaux
(H   COM(83) 686 final
(2)
     COM(84)631 final
     Citons à titre d'exemple, le point 16 de la Charte communautaire des droits sociaux
     fondamentaux des travailleurs, le Troisième programme d'action à moyen terme sur l'égalité des
     chances entre les femmes et les hommes, 1991-1995 et la recommandation du Conseil du
     31 mars 1992 concernant la garde des enfants.(JO n" L 123 du 8 5.1992, p. 16)
 ---pagebreak---      au titre de l'article 3 paragraphe 2 dudit accord sur la base d'un texte qui rappelait, avant
     de la développer, l'historique de la politique de conciliation de la Commission, dans
     différentes perspectives. À l'issue d'une période de consultation de six semaines, la
     Commission a reçu dix-sept réponses.
7.   Les réponses des partenaires sociaux ont fait apparaître un certain consensus sur
     l'opportunité d'engager une action sous une forme ou sous une autre en matière de
     conciliation, d'après les orientations figurant dans le premier texte de la Commission. Les
     partenaires sociaux ont manifesté très clairement leur soutien à la promotion de l'égalité
     des chances entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne la forme et le niveau
     appropriés de l'action à entreprendre dans ce domaine, il a été généralement admis
     qu'une initiative communautaire pourrait s'avérer indiquée Dans l'hypothèse minimale,
     un texte communautaire pourrait recommander diverses mesures et normes. Certains ont
     également suggéré d'élaborer une mesure-cadre contraignante au niveau communautaire,
     en vue d'établir des orientations destinées à être mises en oeuvre au niveau national, au
     niveau local ou au niveau de l'entreprise II a également été souvent préconisé que les
     partenaires sociaux jouent un rôle actif dans l'élaboration des principes concernés et dans
     leur concrétisation par les négociations collectives.
8.   Ayant analysé ces réactions, la Commission a décidé de lancer la deuxième consultation
     des partenaires sociaux, prévue au 3ème paragraphe de l'article 3 de l'accord sur la
     politique sociale. Le 5 juillet, trois organisations (UNICE, CEEP et CES) ont annoncé
     leur intention d'engager des négociations sur ce sujet, et plus particulièrement sur le
     congé parental. A l'issue de ces négociations, les trois organisations ont conclu un
     accord-cadre le 14 décembre. Au même moment, elles ont transmis l'accord à la
     Commission, demandant, conformément à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la
     politique sociale qu'il soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de
     la Commission.
L'analyse de l'accord
9.   Dans sa Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique
     sociale(4) la Commission soulignait qu'en tant que gardienne des traités, la Commission
     élaborera ses propositions de décision qu'elle soumettra au ( "onseil en tenant compte du
     caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat et de la "légalité" de
     chaque clause de la convention collective au regard du droit communautaire ainsi que
     du respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises visées à
     l'article 2 paragraphe 2. En tout état de cause elle a l'intention de d'accompagner toutes
     les propositions qu'elle soumet au Conseil dans ce domaine d'un exposé des motifs, ainsi
     que d'observations et d'une évaluation de l'accord conclu par les partenaires sociaux.
     i. caractère représentatif des parties contractantes et leur mandat
 10. Les organisations parties à l'accord sont l'UNICE, le CEEP et la CES. Ces trois
     organisations se sont engagées, dès 1985, dans un processus autonome et volontaire dit
(4)
     COM(93) 600 du 14 décembre 1993
 ---pagebreak---     dialogue social "Val Duchesse". Il a résulté de ce dialogue 14 avis communs,
    2 recommandations et 2 accords. Elles ont en particulier conclu un accord significatif en
    octobre 1991 destiné à définir le rôle et la place du dialogue social dans le nouveau
    cadre communautaire. Les articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale sont
    largement inspirés de cet accord.
11. Les trois organisations répondent toutes aux critères suivants, définis dans la
    communication de la Commission (point 24):
    -    elles sont interprofessionnelles et organisées au niveau européen;
    -    elles sont composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie
         intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres, elles ont la
         capacité de négocier des accords et elles sont représentatives dans tous les Etats
         membres;
    -    elles disposent des structures adéquates leur permettant de participer de manière
         efficace à la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale
12. Ces trois organisations sont les seules trois organisations interprofessionnelles à vocation
    générale aux termes de l'annexe 2 de la Communication de la Commission. Par ailleurs,
    l'étude sur les partenaires sociaux annexée à la Communication arrive à un certain
    nombre de conclusions en ce qui concerne la représentativité des organisations patronales
    et syndicales.
    Organisations patronales
     12.1 La fédération patronale la plus représentative de l'ensemble des secteurs industriels
            et des catégories d'entreprises est l'UNICE. Dans tous les Etats membres, les
            affiliés à l'UNICE sont de loin les fédérations patronales interprofessionnelles les
            plus représentatives. Tous ses affiliés au niveau national ont directement ou
            indirectement un rôle dans la négociation collective, et participent à la Conférence
            internationale du Travail. Le CEEP apporte une représentation significative du côté
            des entreprises publiques ou à participation publique dans les Etats membres.
    Organisations syndicales
    12.2 La confédération générale syndicale interprofessionnelle la plus représentative au
            niveau européen est, de loin, la CES. Dans tous les Etats membres, ses affiliés sont
           les confédérations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives." Tous
            ses affiliés au niveau national ont directement ou indirectement un rôle dans la
           négociation collective, et participent à la Conférence internationale du Travail.
13. La Commission constate que ces trois organisations ont reçu un mandat spécifique de
    leurs affiliés au niveau national pour la négociation relative au congé parental et ont
    conclu l'accord-cadre en leur nom. Ces mêmes affiliés ont entériné l'accord-cadre.
 ---pagebreak---  14. La Commission conclu de cet examen que la condition de représentativité qu'elle s'était
      engagée à vérifier avant la transmission de sa proposition est remplie par ces trois
      organisations. Elle a néanmoins transmis l'accord-cadre à toutes les organisations
      syndicales et patronales qu'elle avait consulté ou informé préalablement, et a organisé
      une réunion d'information et dialogue avec elles. Certaines organisations ont contesté le
      caractère représentatif des parties signataires et ont affirmé que l'accord ne prend pas en
      considération les intérêts de certains secteurs ou catégories d'entreprises. Par contre,
      d'autres ont souligné le caractère flexible des dispositions de l'accord, qui permettra, lors
      de sa transposition en droit national de tenir en compte les besoins spécifiques de
      certains secteurs ou sous-secteurs.
      ii.     "légalité" des clauses de l'accord
 15. La Commission a examiné attentivement chacune des clauses de l'accord-cadre et elle
      ne trouve pas, dans les clauses substantielles de l'accord (clauses 1, 2 et 3), des
      dispositions contraires au droit communautaire. Le fait que l'accord prévoit des
      obligations pour les Etats membres, ne remet pas en cause sa légalité. En effet, il
      découle, a contrario, de la 2ème déclaration annexée à l'Accord sur la politique sociale(5),
      que la deuxième modalité de mise en oeuvre des accords entre les partenaires sociaux
      au niveau communautaire est susceptible de créer des obligations dans le chef des Etats
      membres. Les obligations imposées aux Etats membres ne découlent pas directement de
      l'accord entre les partenaires sociaux mais de la modalité de mise en oeuvre de cet
      accord. Pour ce qui concerne le contenu même de l'accord, la rubrique iv porte sur
      l'évaluation que la Commission en fait.
16. La clause 4, en ce qui comporte des règles procédurales relatives à la mise en oeuvre de
      l'accord, est d'une nature différente. La Commission, sans modifier ces règles, est tenue
      de proposer au Conseil, dans le texte même de l'acte qu'elle propose au Conseil, les
      dispositions nécessaires pour que l'accord-cadre des partenaires sociaux soit
      effectivement appliqué par les Etats membres dans le respect du droit communautaire.
      iii.    respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises
 17. L'article 2 paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que la législation
      dans le domaine social évite d'imposer des contraintes administratives, financières et
     juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et
      moyennes entreprises.
 18. La situation spécifique des PMEs à fait l'objet d'une attention particulière dans
      l'élaboration du texte de l'accord-cadre. Ainsi deux références explicites y figurent:
(5)
      "Les onze Hautes Parties Contractantes déclarent que la première modalité d'application des
      accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence
      à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et
      selon les normes de chaque Etat membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence,
      cette modalité n'implique pas, pour les Etats membres, l'obligation d'appliquer de façon directe
      ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni ljobligation de modifier les
      dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre."
 ---pagebreak---     Considérant 12: "considérant que le présent accord prend en considération la nécessité
                      d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la
                       compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des
                       contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles
                       contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes
                       entreprises."
    Clause 2.3.f:      "Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment
                       (...) autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins
                       de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises."
19. L'accord veille au respect de la situation particulière des PMEs, en autorisant
    explicitement les Etats membres et/ou les partenaires sociaux à prendre des arrangements
    particuliers.
20. En outre, d'autres dispositions de l'accord-cadre, même si elles ne font pas mention
    expressément aux PMEs, permettront de prendre de dispositions nationales d'application
    qui tiendront compte de leur situation spécifique. Tel est notamment le cas des
    dispositions suivantes:
    Clause 2.3.a       "Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment
                      (...) décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps
                       partiel, de manière fragmentée, ou sous forme d'un crédit temps;"
    Clause 2.3.e       "Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment
                       (...) définir les circonstances dans lesquelles l'employeur (...) est
                       autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons
                      justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise ..."
    Ces deux dispositions montrent la volonté des partenaires sociaux d'encourager
    l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail et du temps, plus
    adaptés aux besoins changeants de la société et qui devraient prendre en compte à la fois
    les besoins des entreprises et des travailleurs (considérant 6)
21. Par conséquent, la Commission conclu que les dispositions concernant les petites et
    moyennes entreprises ont été respectées Lors qu'ils ont rédigé l'accord-cadre, les
    partenaires sociaux ont ménagé des espaces permettant de tenir compte des circonstances
    particulières des PMEs, notamment lors de la transposition dans les droits nationaux.
    iv.    évaluation de l'accord
22. La Commission considère que le congé parental est un facteur important dans le domaine
    de la réconciliation de la vie familiale et la vie professionnelle. Il constitue également
    un élément important dans le cadre de l'introduction de nouveaux modes flexibles
    d'organisation du travail et du temps. La Commission a par conséquent consulté les
    partenaires sociaux dans ce cadre de cette approche plus large.
 ---pagebreak--- 23. La Commission souscrit pleinement aux objectifs de l'accord-cadre des partenaires
    sociaux. Elle considère que celui-ci est important sous deux aspects.
24. D'un côté, des normes minimales dans le domaine des congés parentaux sont un pas
    important dans la réalisation de l'égalité des chances des hommes et des femmes Le
    partage des responsabilités familiales entre les parents constitue un élément essentiel des
    stratégies dessinées à améliorer l'égalité sur le marché du travail II est à même de
    permettre également un accroissement du taux d'activité des femmes La réconciliation
    de la vie professionnelle et la vie familiale doit faire partie d'une stratégie à long terme
    pour promouvoir la participation des femmes dans la population active. Le Conseil-
    européen de Essen, en décembre 1994, à accordé la plus grande priorité à la promotion
    de l'empoi et de l'égalité des chances. Ceci a été confirmé aux Conseils européens de
    Cannes et Madrid.
25. De l'autre côté, l'introduction du congé parental contribue également à la réalisation de
    la deuxième priorité fixée à Essen par le Conseil européen - l'introduction de nouveaux
    modes flexibles d'organisation du travail Cette flexibilité doit répondre aux besoins des
    entreprises qui, placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur
    compétitivité. Elle doit également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur
    permettant de mieux adapter leur temps de travail à leurs besoins. Un accord entre
    partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la négociation entre employeurs et
    travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour concilier les intérêts des
    deux parties.
26. La Commission considère que toutes les conditions sont réunies pour transmettre une
    proposition visant à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux par une
    décision du Conseil.
La proposition de la Commission
27. Dans sa Communication du 14 décembre, la Commission a manifesté que ,v/ la mise en
    oeuvre d'un accord conclu au niveau communautaire intervient, à la demande conjointe
    des partenaires sociaux, par une décision du Conseil sur proposition de la commission,
    le Conseil n'a pas la possibilité de modifier l'accord, pour cette raison la Commission
    se bornera de proposer en tout état de cause, après examen de l'accord conclu entre
    partenaires sociaux, l'adoption d'une décision concernant l'accord tel qu'il a été conclu.
28. Par ailleurs, elle a également estimé que la décision du Conseil doit se contenter de
    rendre obligatoire les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux, de
    manière à ce que le texte de l'accord ne fasse pas partie de la décision mais y soit
    annexé.
29. Enfin, la Commission a annoncé que si le Conseil décide, conformément aux procédures
    prévues au dernier alinéa de l'article 4 paragraphe 2, de ne pas mettre en oeuvre
    l'accord tel que conclu par les partenaires sociaux, la Commission retirera sa
 ---pagebreak---     proposition de décision et examinera l'opportunité de proposer à la lumière des travaux
    menés, un instrument législatif dans le domaine concerné.
30. La Commission n'a donc pas repris le texte de l'accord dans sa proposition, mais l'a
    simplement annexé à celle-ci. Par ailleurs, elle réitère que, si le Conseil venait à modifier
    l'accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux, elle retirera sa proposition.
    i. base juridique
31. L'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, prévoit que la mise en
    oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient, dans les matières relevant de
    l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil
    sur proposition de la Commission. L'accord sur le congé parental relève de l'égalité entre
    hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le
    traitement dans le travail, visé à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur la politique
    sociale. Cette matière relève des domaines où le Conseil peut statuer à la majorité
    qualifiée. Par conséquent, l'article 4 paragraphe 2 constitue la base juridique appropriée
    pour fonder la proposition de la Commission.
32 Cet article ne prévoit pas la consultation du Parlement européen au sujet des demandes
    adressées à la Commission par les partenaires sociaux Conformément à l'engagement
    qu'elle a pris dans sa Communication, la Commission a tenu informé le Parlement des
    différentes phases de consultation avec partenaires sociaux Elle lui transmet également
    cette proposition, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable, communiquer son avis à la
    Commission et au Conseil. Il en est de même pour ce qui est du Comité économique et
    social.
    ii.    forme de l'acte
33. Le terme "décision" au sens de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale
    se réfère à un des actes législatifs contraignants de l'article 189 du traité. Il revient à la
    Commission de proposer au Conseil un des trois instruments contraignants dudit article
    (règlement, directive ou décision) qui serait le plus approprié Dans le cas d'espèce, vus
    la nature (accord-cadre) et le contenu du texte des partenaires sociaux, il est clair que
    cet accord-cadre a vocation à être appliqué indirectement par voie de dispositions à
    transposer, par les Etats membres ou les partenaires sociaux, dans le droit interne des
    Etats membres. Dès lors, dans ce cas, l'instrument le plus approprié pour sa mise en
    oeuvre est une directive du Conseil. Par ailleurs, conformément aux engagements pris,
    la Commission considère que le texte de l'accord ne doit pas faire partie de la décision,
    mais y être annexé.
34. En ce qui concerne les articles de sa proposition, la Commission fait les remarques
    suivantes:
 ---pagebreak---      article 1
     34.1 Cet article se limite à rendre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux
            obligatoire, afin de permettre sa mise en oeuvre par une décision du Conseil, aux
            termes de l'article 4 paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale.
     articles 2 et 3
     34.2 Ces articles contiennent les dispositions habituelles de transposition dans les droits
            internes des Etats membres. Plus particulièrement, l'article 2 paragraphe 1 indique
            que les dispositions de la directive ne prévoient que des exigences minimales,
            laissant aux Etats membres la possibilité d'adopter des mesures plus strictes dans
            le domaine concerné.
     34.3 L'article 2 paragraphe 2 consiste en une clause de "non-régression" qui concerne
            les Etats membres ayant, au moment de l'adoption de la directive, un niveau de
             protection plus élevé que celui garanti par l'accord-cadre annexé à celle-ci La
            clause en question vise la non régression du niveau général de protection des
            travailleurs du fait de l'adoption de la directive communautaire, tout en laissant la
            possibilité aux Etats membres d'adopter des mesures différentes dictées par leur
            politique économico-sociale et. ceci, dans le respect des exigences minimales
            prévues par l'accord-cadre. Il est en tout cas clair que la marge de manoeuvre des
            Etats membres ne concerne que le niveau de protection au-dessus du socle garanti
            par la directive.
     34.4 L'article 2 paragraphe 3 consiste en une clause de non discrimination,
            conformément à l'engagement pris par la Commission dans sa Communication*6*
             sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme II convient également de rappeler
            à cet égard, la déclaration solennelle adopté par les partenaires sociaux à Florence,
            en octobre 1995, sur la prévention de la discrimination raciale et la xénophobie et
             sur la promotion de l'égalité des chances sur le lieu du travail.
     34.5 L'article 2 paragraphe 4 impose aux Etats membres l'obligation de prévoir des
             sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. En effet, dans le
             cadre de l'application du droit communautaire, il importe, comme dans tout
             système juridique, d'une part, que soient dissuadés de transgresser le droit
             communautaire tous ceux sur qui pèsent des obligations découlant dudit droit, et
             d'autre part, que soient dûment sanctionnés ceux qui ne le respectent pas.
Justification de la directive au regard de la subsidiarité
35. La proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental
     conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES est conforme au principe de subsidiarité dans
     ses deux critères à savoir la nécessité et la proportionnalité tels qu'ils sont inscrits à
     l'article 3B du Traité de Maastricht
(6)
     COM(95)653finaldu 13 décembre 1995
 ---pagebreak--- 36. Sur le premier critère, à savoir la nécessité de l'action communautaire, celle-ci se justifie
    du fait que les partenaires sociaux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3
    de l'accord sur la politique sociale sont convenus de la nécessité d'une action
    communautaire en la matière et qu'ils ont demandé la mise en oeuvre de leur accord,
    conclu au niveau communautaire, par une décision du Conseil sur proposition de la
    Commission, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit accord. Il est diailleurs à
    souligner que le "congé parental" s'inscrit dans les mesures permettant aux hommes et
    aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales dans le but de
    la promotion de l'égalité des chances, à laquelle le Conseil européen de Essen, en
    décembre 1994, a accordé la plus grande priorité.
37. Du point de vue de la proportionnalité, la directive du Conseil répond à cette exigence,
    dans la mesure où elle se limite à fixer les grands objectifs à atteindre par les Etats
    membres, le contenu de la directive étant lui même fixé non par la Communauté mais
    par les partenaires sociaux.
Conclusion
38. Le Conseil est appelé à adopter la proposition de directive concernant l'accord-cadre sur
    le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
                                                10
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                          concernant l'accord-cadre sur le congé parental
                             conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale,
annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission0*,
considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant
la Communauté européenne, les Etats membres, à l'exception du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés "Etats membres"), désireux de
mettre en oeuvre la Charte sociale de 1989, sont convenus entre eux d'un accord sur la
politique sociale;
considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord
sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau
communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la
Commission;
considérant que le point 16 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévoit, entre
autres, qu'il "convient également de développer des mesures permettant aux hommes et aux
femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales";
considérant que le Conseil, malgré l'existence d'un large consensus entre la majorité des Etats
membres, n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive du Conseil relative
aux congés parentaux et aux congés pour des raisons familiales'2\ telle que modifiée*3* le
15 novembre 1984;
considérant que la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord sur la
politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action
communautaire en matière de réconciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale;
considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire
était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la
proposition envisagée, conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit accord;
m     JO n' C
      JOn'C 333 du 9.12.1983, p. 6
(3)
      JOn°C 316 du 27.11.1984, p. 7
                                                11
 ---pagebreak--- considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP et
CES) ont informé la Commission, par lettre conjointe du 5 juillet 1995, de leur volonté
d'engager le processus prévu à l'article 4 dudit accord;
considérant que lesdites organisations interprofessionnelles ont conclu, le 14 décembre 1995,
un accord-cadre sur le congé parental et qu'elles ont transmis à la Commission leur demande
conjointe de mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le congé parental par une décision du Conseil
sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 2 dudit accord;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives
d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et
sociale de l'Union(4), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de
conclure des conventions, puisqu'ils sont en règle générale plus proches de la réalité sociale
et des problèmes sociaux, et qu'à Madrid, les membres du Conseil européen dont l'Etat
participe à l'accord annexé au protocole sur la politique sociale du traité se sont félicités de
la conclusion de cet accord-cadre;
considérant que l'acte approprié pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre est une directive au
sens de l'article 189 du traité; qu'elle lie, dès lors, les Etats membres quant au résultat à
atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité
tels qu'énoncés dans l'article 3B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être
réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être réalisés au niveau
communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces
objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;
considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive du Conseil en tenant
compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat, de la légalité de
chaque clause de l'accord-cadre et du respect des dispositions pertinentes concernant les
petites et moyennes entreprises;
 considérant que la Commission, conformément à sa communication concernant la mise en
 oeuvre du protocole sur la politique sociale, a informé le Parlement européen, en lui envoyant
 le texte de l'accord, accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé des motifs;
 considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social, en lui
 envoyant le texte de l'accord, accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé des
 motifs;
 considérant que les dispositions de la présente directive devraient prévoir des exigences
 minimales laissant la possibilité aux Etats membres d'introduire des dispositions plus
 favorables;
 (4)
       JO n° C 368 du 23.12.1994, p. 6
                                                  12
 ---pagebreak---  considérant que la mise en oeuvre de la présente directive ne devrait pas justifier de
 régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque Etat membre;
 considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
 reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes ses formes, notamment
 celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances; que la
 Commission a adopté, le 13 décembre 1995, une communication sur le racisme, la xénophobie
 et l'antisémitisme(5), et que les partenaires sociaux ont adopté une déclaration solennelle sur
 la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et sur la promotion de l'égalité
 des chances sur le lieu du travail, à Florence, en octobre 1995,
 considérant que, en vertu de l'article 5 du traité, les Etats membres doivent prendre toutes les
mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire et notamment des
 sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif;
considérant qu'un Etat membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe,
la mise en oeuvre de cette directive, à condition qu'il prenne toute disposition nécessaire lui
permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente
directive;
considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre contribue à la réalisation des objectifs
visés à l'article 1er de l'accord sur la politique sociale;
considérant que le congé parental relève du domaine de l'égalité entre hommes et femmes au
travail visé à l'article 2 paragraphe 1 dudit accord, et que par conséquent le Conseil statue à
la majorité qualifiée,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                          Article premier
L'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 entre les organisations
interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP et CES), annexé à la présente
directive, est rendu obligatoire.
                                              Article 2
1.     Les Etats membres peuvent introduire des dispositions plus favorables que celles prévues
       dans la présente directive.
2.     La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant
       pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le
       domaine couvert par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des Etats membres et/ou des
       partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions
       législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent
(5)
       COM(95) 653 final
                                                  13
 ---pagebreak---      au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences
     minimales prévues dans la présente directive soient respectées
3.   Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions pour mettre en oeuvre la présente
     directive, celles-ci interdisent toute discrimination fondée sur la race, le sexe,
     l'orientation sexuelle, la couleur, la religion, ou l'origine nationale.
4.   Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des
     dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute
     mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi
     prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres
     notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée au
     paragraphe 1, et toute modification ultérieure les concernant, dans les meilleurs délais.
5.   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
     administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
     [31 mars 1998] ou s'assurent que, au plus tard à cette date, les partenaires sociaux ont
     mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant
     prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de
     garantir les résultats imposés par la présente directive Ils en informent immédiatement
     la Commission
     Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières
     ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année
     supplémentaire. Ils informent immédiatement la Commission de ces circonstances.
     Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci
     contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
     référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées
     par les Etats membres.
                                             Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil
                                                                Le Président
                                                 14
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE
Accord-cadre sur le congé parental
Préambule
L'accord-cadre ci-joint représente un engagement de l'UNICE, du CEEP et de la CES à mettre
en place des prescriptions minimales sur le congé parental en tant que moyen important de
concilier la vie professionnelle et familiale et de promouvoir l'égalité des chances et de
traitement entre les hommes et les femmes
La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre cet accord-cadre au
Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions minimales contraignantes
dans les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
1.    Considérations générales
      1.   Vu l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale
           annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3
           paragraphe 4 et 4 paragraphe 2;
      2.   considérant que l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale prévoit
           que les accords conclus au niveau communautaire sont mis en oeuvre, à !a
           demande conjointe des parties signataires, par décision du Conseil sur proposition
           de la Commission,
      3.   considérant que la Commission a annoncé son intention de proposer une mesure
           communautaire sur la conciliation de la vie professionnelle et familiale;
      4.   considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux stipule,
           au point 16 concernant l'égalité de traitement, que des mesures doivent être
           développées pour permettre aux hommes et aux femmes de concilier leurs
           obligations professionnelles et familiales;
      5.   considérant que la résolution du Conseil, du 6 décembre 1994, reconnaît qu'une
           politique effective d'égalité des chances présuppose une stratégie globale et
           intégrée permettant une meilleure organisation des horaires de travail, une plus
           grande flexibilité, ainsi qu'un retour plus aisé à la vie professionnelle, et prend acte
            du rôle important que jouent les partenaires sociaux dans ce domaine et dans
           l'offre, aux hommes et aux femmes, d'une possibilité de concilier leurs
           responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales,
      6.   considérant que les mesures pour concilier la vie professionnelle et familiale
            devraient encourager l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du
           travail et du temps, plus adaptés aux besoins changeants de la société et qui
                                                15
 ---pagebreak---          devraient prendre en compte à la fois les besoins des entreprises et ceux des
         travailleurs;
    7.   considérant que la politique familiale doit être vue dans le contexte des
         changements démographiques, des effets du vieillissement de la population, du
         rapprochement des générations et de la promotion de la participation des femmes
         à la vie active;
    8.   considérant que les hommes devraient être encouragés à assumer une part égale
         des responsabilités familiales; que par exemple, ils devraient être encouragés à
         prendre un congé parental par des moyens tels que des programmes de
         sensibilisation;
    9.   considérant que le présent accord est un accord-cadre énonçant des prescriptions
         minimales et des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité,
         et sur l'absence du travail pour raisons de force majeure et renvoie aux Etats
         membres et aux Partenaires Sociaux pour l'instauration des conditions d'accès et
         modalités d'application afin de prendre en compte la situation dans chaque Etat
         membre;
    10.  considérant que les Etats membres devraient prévoir le maintien des prestations en
         nature versées au titre de l'assurance-maladie pendant la durée minimum de congé
         parental;
    11.  considérant que les Etats membres devraient également, lorsque cela s'avère
         approprié compte tenu des conditions nationales et de la situation budgétaire,
         envisager le maintien, en l'état, des droits aux prestations de sécurité sociale
         pendant la durée minimum de congé parental;
    12.  considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer
         les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de
         la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières
         et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des
         petites et moyennes entreprises;
    13.  considérant que les Partenaires Sociaux sont les mieux placés pour trouver des
         solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu'un
         rôle particulier doit par conséquent leur être accordé dans la mise en oeuvre et
         l'application du présent accord.
II. Contenu
    Clause 1 : Objet et champ d'application
    1.   Le présent accord énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la
         conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui
         travaillent.
                                              16
 ---pagebreak--- 2.   Le présent accord s'applique à tous les travailleurs, hommes et femmes, ayant un
     contrat ou un relation de travail définie par la législation, les conventions
     collectives ou pratiques en vigueur dans chaque Etat membre.
Clause 2 : Congé parental
1.   En vertu du présent accord, sous réserve de la clause 2.2, un droit individuel à un
     congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la
     naissance ou de l'adoption d'un enfant pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant
     au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans à
     définir par les Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux.
2.   Pour promouvoir l'égalité des chances et des traitements entre les hommes et les
     femmes, les parties signataires du présent accord considèrent que le droit au congé
     parental prévu à la clause 2.1 devrait, en principe, être accordé de manière non
     transférable.
3.   Les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental sont définies
     par la loi et/ou les conventions collectives dans les Etats membres, dans le respect
     des prescriptions minimales du présent accord. Les Etats membres et/ou les
     Partenaires Sociaux peuvent notamment :
     a. décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de
          manière fragmentée, ou sou forme d'un crédit-temps,
     b. subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une
          période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an;
     c. ajuster les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental aux
          circonstances particulières de l'adoption;
     d. fixer des périodes de notification données à l'employeur par le travailleur qui
          exerce son droit au congé parental, précisant le début et la fin de la période de
          congé;
     e. définir les circonstances dans lesquelles l'employeur, après consultation
          conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques
          nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons
         justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise (par exemple lorsque le
          travail est de nature saisonnière, lorsqu'un remplaçant ne peut être trouvé
          pendant la période de notification, lorsqu'une proportion significative de la
          main-d'oeuvre demande le congé parental en même temps, lorsqu'une fonction
          particulière est d'une importance stratégique). Toute difficulté découlant de
          l'application de cette clause doit être résolue conformément à la législation, aux
          conventions collectives et aux pratiques nationales,
      f en plus du paragraphe e. ci-dessus, autoriser des arrangements particuliers pour
          répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites
          entreprises.
4.    Afin d'assurer que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les
      Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux prennent les mesures nécessaires pour
      protéger les travailleurs contre le licenciement en raison de la demande ou de la
                                           17
 ---pagebreak---      prise de congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives
     ou aux pratiques nationales.
5.   A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de
     travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son
     contrat ou à sa relation de travail.
6.   Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du
     congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. A
     l'issue du congé parental, ces droits, y compris les changements provenant de la
     législation, de conventions collectives ou de la pratique nationale, s'appliquent.
7.   Les Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux définissent le régime du contrat
     ou de la relation de travail pour la période du congé parental.
8.   Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord devront être
     examinées et déterminées par les Etats membres conformément à la législation
     nationale, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux
     prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins
      de santé.
Clause 3 : Absence du travail pour raisons de force majeure
1.   Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires
     pour autoriser les travailleurs à s'absenter du travail, conformément à la législation,
     aux conventions collectives et/ou aux pratiques nationales, pour cause de force
     majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident
     rendant indispensable la présence immédiate du travailleur.
2.   Les Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux peuvent préciser les conditions
     d'accès et modalités d'application de la clause 3.1 et limiter ce droit à une certaine
     durée par an et/ou par cas.
Clause 4 : Dispositions finales
1.   Les Etats membres peuvent appliquer ou introduire les dispositions plus favorables
     que celles prévues dans le présent accord.
2    La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une
     justification valable pour la régression du niveau général de protection des
     travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans préjudice
     du droit des Etats membres et/ou des Partenaires Sociaux de développer, eu égard
     à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des
     dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant
     que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées.
3.   Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des Partenaires Sociaux de
     conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions
                                           18
 ---pagebreak---             adaptant et/ou complétant ses dispositions en vue de tenir compte de circonstances
            particulières.
            Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
            et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus
            tard deux ans après l'adoption de la décision ou s'assurent que les partenaires
            sociaux(1) mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la
            fin de cette période. Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte
            de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective,
            disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à la décision.
            La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l'application de
            l'accord sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et
            pratiques nationales.
            Sans porter préjudice aux rôles respectifs de la Commission, des tribunaux
            nationaux et de la Cour de justice, toute question relative à l'interprétation du
            présent accord au niveau européen devrait, en premier lieu, être renvoyée par la
            Commission aux parties signataires qui donneront un avis.
            Les parties signataires revoient l'application du présent accord cinq ans après la
            date de la décision du Conseil, si l'une des parties au présent accord en fait la
            demande.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Fritz Verzetnitsch                  Antonio Castellano Auyanet             François Perigot
Président de la CES                 Président de la CEEP                   Président de l'UNICE
Emilio Gabaglio                     Roger Gourves                         Zygmunt Tyszkiewicz
Secrétaire Général de la CES        Secrétaire Général de la CEEP          Secrétaire Général de l'UNICE
CES                                 CEEP                                   UNICE
Bid Emile Jaqcmain 155              Rue de la Charité 15                   Rue Joseph II 40
B - 1210 Bruxelles                  B - 1040 Bruxelles                     B - 1040 Bruxelles
<l)
      Au sens de l'article 2 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale annexé au traité CE
                                                   19
 ---pagebreak---                          FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT
   IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER
               SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition:       Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre
                               sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
La proposition
/.   Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-
     elle nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs?
     Le but de la présente directive est de mettre en oeuvre, aux termes de l'article 4
     paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale annexé au traité, de l'accord-cadre sur
     le congé parental Cet article prévoit la possibilité de mettre en oeuvre les accords
     conclus par les partenaires sociaux par une décision du Conseil sur proposition de la
     Commission. Les parties signataires ont conjointement demandé à la Commission de
     présenter une proposition au Conseil. La Commission, en accord avec sa
     Communication0} sur la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale, a procédé
     à une triple analyse de l'accord. La Commission estime que toutes les conditions sont
     remplies (caractère représentatif des parties signataires, légalité des clauses de l'accord
     et respect des dispositions spécifiques sur les PMEs) et qu'il convient d'adopter sa
     proposition de directive du Conseil. Le Conseil européen de Madrid s'est d'ailleurs
     félicité de la conclusion de cet accord.
L'impact sur les entreprises
2.   Qui sera affecté par la proposition?
     Toutes les entreprises et tous les travailleurs sont susceptible d'être affectés par l'accord-
     cadre, indépendamment du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise.
3.   Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la
     proposition?
     Un certain nombre de possibilités sjoffrent aux entreprises pour remédier à l'absence de
     travailleurs en congé parental. Les principales possibilités sont les suivantes:
     - embauche d'un remplaçant
     - partage du travail entre collègues
     - non-accomplissement du travail en attendant le retour de l'intéressé(e)
a)   COM(93) 600 final
                                                20
 ---pagebreak--- 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?
   L'introduction du congé parental contribue également à la realisation de la deuxième
   priorité fixée à Essen par le Conseil européen - l'introduction de nouveaux modes
   flexibles d'organisation du travail. Cette flexibilité doit repondre aux besoins des
   entreprises qui, placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur
   compétitivité. Elle doit également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur
    permettant de mieux adapter leur temps de travail à leurs besoins. Un accord entre
    partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la négociation entre employeurs et
   travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour concilier les intérêts des
    deux parties.
    La garantie du maintien de l'emploi dont le congé parental est assorti devrait
    normalement renforcer les liens continus avec le marché du travail - alors qu'auparavant
    l'activité professionnelle aurait été interrompue - au profit éventuel des travailleurs
    comme des entreprises. Les travailleurs peuvent échapper a certains des coûts de la
    réinsertion dans la vie active et conserver le bénéfice de l'expérience professionnelle
    qu'ils ont acquise et de leur ancienneté auprès de leur employeur. Les employeurs
    conservent la main-d'oeuvre qu'ils ont formée et, selon la façon dont ils remplacent les
    salariés en congé, n'ont pas à engager de dépenses pour recruter ou former un personnel
    nouveau.
5   La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique
    des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc)?
    Oui, voir paragraphes 17 à 21 de l'exposé des motifs de la proposition.
Consultation
6.  Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments
    essentiels de leur position.
    La liste des organisations consultées se trouve en annexe Pour ce qui est de leur
    position, voir point 14 de l'exposé des motifs.
                                              21
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                                                                    COM(96) 26 final
                                                    DOCUMENTS
        FR                                                                            04
                                                N° de catalogue : CB-CO-96-048-FR-C
                                                                      ISBN 92-78-00160-0
        Office des publications officielles des Communautés européennes
        L-2985 Luxembourg
                                                   il