CELEX: 32021R1475
Language: fr
Date: 2021-09-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1475 de la Commission du 14 septembre 2021 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/915 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

15.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 325/24
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1475 DE LA COMMISSION
         du 14 septembre 2021
         portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/915 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Enquête précédente et mesures existantes
         
         
                     (1)
                  
                  
                     En mars 2013, par le règlement d’exécution (UE) 2017/2013 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux (ci-après les «petits rouleaux») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») à la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 14,2 % et 35,6 %.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En juin 2019, par le règlement d’exécution (UE) 2019/915 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a maintenu les mesures définitives (ci-après les «mesures en vigueur») à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après l’«enquête de réexamen»).
                  
               1.2.   Demande
         
         
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la RPC par des importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La demande a été déposée le 9 novembre 2020. Le requérant a requis l’anonymat au stade de la demande et pendant la durée de l’enquête. Le requérant a dûment étayé ses demandes, qui ont été acceptées par la Commission, laquelle a considéré qu’il existait des motifs suffisants pour accepter que son identité soit tenue confidentielle.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification dans la configuration du commerce (exportations de la République populaire de Chine et de la Thaïlande vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les petits rouleaux. Cette modification semblait résulter de l’expédition des petits rouleaux via la Thaïlande à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage en Thaïlande. La demande contenait en outre des éléments de preuve suffisants montrant que ces opérations d’assemblage constituent un contournement étant donné que les pièces chinoises représentaient plus de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé, tandis que la valeur ajoutée au cours des opérations d’assemblage était inférieure à 25 % du coût de fabrication.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que la pratique décrite ci-dessus compromettait les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur le plan des quantités et des prix. Il existait également des éléments de preuve suffisants montrant que les prix des petits rouleaux expédiés de Thaïlande faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les petits rouleaux.
                  
               1.3.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête
         
         
                     (7)
                  
                  
                     Le produit concerné correspond aux feuilles d’aluminium d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm, mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission des codes NC ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10 (codes TARIC 7607111110 et 7607191010) et originaires de la RPC (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent actuellement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10, mais expédié de Thaïlande, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 7607111111 et 7607191011) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’enquête a montré que les petits rouleaux exportés de la RPC vers l’Union et les petits rouleaux expédiés de Thaïlande vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et avaient les mêmes utilisations. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               1.4.   Ouverture
         
         
                     (10)
                  
                  
                     Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête et a soumis à enregistrement les importations de petits rouleaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) 2020/2161 de la Commission le 21 décembre 2020 (4) (ci-après le «règlement d’ouverture»).
                  
               1.5.   Période d’enquête et période de référence
         
         
                     (11)
                  
                  
                     La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). Des données ont été recueillies pour la PE afin d’étudier notamment la modification alléguée de la configuration des échanges à la suite de l’institution des mesures sur le produit concerné, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correctifs des mesures en vigueur sur le plan des prix et/ou des quantités, et s’il existait des pratiques de dumping.
                  
               1.6.   Enquête
         
         
                     (12)
                  
                  
                     La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC et de la Thaïlande, les producteurs-exportateurs de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union. Des questionnaires et/ou formulaires de demande d’exemption ont été mis à la disposition des producteurs-exportateurs de la Thaïlande et de la RPC et des importateurs de l’Union connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais spécifiés à l’article 3 du règlement d’ouverture.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Deux producteurs de l’Union se sont manifestés en tant que parties intéressées, tandis qu’aucune partie en Thaïlande, en RPC ou ailleurs n’a répondu aux questionnaires/formulaires de demande d’exemption.
                  
               2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
         
         2.1.   Considérations générales
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les éléments suivants doivent être examinés successivement afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:
                     
                                 —
                              
                              
                                 s’il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, la Thaïlande et l’Union,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 s’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités du produit soumis à l’enquête, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
                              
                           
               
                     (16)
                  
                  
                     Dans le cadre de la présente enquête, étant donné que les éléments de preuve fournis par les requérants dans la demande indiquaient l’existence d’opérations d’assemblage en Thaïlande, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis, notamment:
                     
                                 —
                              
                              
                                 si l’opération d’assemblage avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication.
                              
                           
               2.2.   Niveau de coopération
         
         
                     (17)
                  
                  
                     Avant l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics thaïlandais ont communiqué les noms et adresses d’un certain nombre de producteurs de feuilles d’aluminium à usage domestique en Thaïlande. Comme indiqué au considérant 14 ci-dessus, aucun de ces producteurs, et aucun autre producteur/exportateur thaïlandais, ne s’est manifesté ou n’a présenté une demande d’exemption.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Par note verbale du 11 février 2021, la Commission a informé les pouvoirs publics thaïlandais de son intention, du fait de l’absence de coopération du moindre exportateur/producteur thaïlandais, de fonder ses conclusions relatives à l’existence de pratiques de contournement sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et invitait donc les pouvoirs publics thaïlandais à présenter leurs observations.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Les pouvoirs publics thaïlandais ont répondu à la Commission qu’ils avaient été informés de l’intention de Dingheng New Materials Co., Ltd de coopérer, et que dans l’hypothèse où aucun producteur-exportateur thaïlandais ne coopérerait, la Commission pourrait fonder ses conclusions relatives à l’existence de pratiques de contournement à l’égard des producteurs-exportateurs en Thaïlande sur les données disponibles.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     La Commission a observé que la société mentionnée par les pouvoirs publics thaïlandais n’avait pas coopéré à la présente enquête, mais bien à l’enquête anticontournement parallèle relative aux importations de feuilles d’aluminium en rouleaux jumbo (5). Dans la présente enquête, aucun producteur thaïlandais du produit soumis à l’enquête ne s’est manifesté.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à l’existence de pratiques de contournement présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations figurant dans la demande, associées à d’autres sources d’information telles que les statistiques commerciales sur les importations et les exportations (par exemple, provenant d’Eurostat et du Global Trade Atlas, ci-après le «GTA»), ainsi que sur les données accessibles au public.
                  
               2.3.   Modification de la configuration des échanges
         
         
                     (22)
                  
                  
                     Le tableau 1 ci-dessous illustre l’évolution des importations en provenance de la RPC et de Thaïlande au cours de la période d’enquête (6).
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Importations de petits rouleaux au cours de la période d’enquête (en tonnes)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période de référence
                              
                           
                                 RPC
                              
                              
                                 299
                              
                              
                                 471
                              
                              
                                 308
                              
                              
                                 596
                              
                              
                                 414
                              
                           
                                 
                                    Indice (base = 2016)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    157
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    199
                                 
                              
                              
                                 
                                    139
                                 
                              
                           
                                 Part des importations totales
                              
                              
                                 8 %
                              
                              
                                 10 %
                              
                              
                                 6 %
                              
                              
                                 7 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                           
                                 Thaïlande
                              
                              
                                 70
                              
                              
                                 654
                              
                              
                                 814
                              
                              
                                 1 088 
                              
                              
                                 1 069 
                              
                           
                                 
                                    Indice (base = 2016)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    934
                                 
                              
                              
                                 
                                    1 163 
                                 
                              
                              
                                 
                                    1 555 
                                 
                              
                              
                                 
                                    1 527 
                                 
                              
                           
                                 Part des importations totales
                              
                              
                                 2 %
                              
                              
                                 13 %
                              
                              
                                 17 %
                              
                              
                                 12 %
                              
                              
                                 14 %
                              
                           
                                 Importations totales
                              
                              
                                 3 904 
                              
                              
                                 4 891 
                              
                              
                                 4 914 
                              
                              
                                 8 838 
                              
                              
                                 7 751 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurostat.
                              
                           
               
                     (23)
                  
                  
                     Entre 2016 et la fin de la période de référence, il a été observé une forte augmentation des importations en provenance de Thaïlande, qui sont passées de 70 tonnes à 1 069 tonnes. Dans le même temps, la part de ces importations sur les importations totales a augmenté de 2 % à 14 %. Les importations en provenance de la RPC ont elles aussi augmenté, mais à un rythme beaucoup plus modeste, passant de 299 à 414 tonnes. La part des importations totales détenue par la Chine a néanmoins reculé, passant de 8 % à 5 % ou du quadruple des importations en provenance de la Thaïlande à environ un tiers seulement. En outre, le volume des importations en provenance de la RPC reste inférieur aux 610 tonnes enregistrées en 2013, au moment de l’enquête initiale.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Le tableau 2 montre l’évolution des exportations des matières premières nécessaires à la production de petits rouleaux de la RPC vers la Thaïlande au cours de la période d’enquête.
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Exportations de matières premières de la RPC vers la Thaïlande au cours de la période d’enquête
                         (7)
                        (en tonnes)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période de référence
                              
                           
                                 Bobines de feuilles d’aluminium (en tonnes)
                              
                              
                                 50 111 
                              
                              
                                 52 950 
                              
                              
                                 62 799 
                              
                              
                                 68 755 
                              
                              
                                 71 668 
                              
                           
                                 
                                    Indice (base = 2016)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    106
                                 
                              
                              
                                 
                                    125
                                 
                              
                              
                                 
                                    137
                                 
                              
                              
                                 
                                    143
                                 
                              
                           
                                 Rouleaux jumbo (en tonnes)
                              
                              
                                 31 931 
                              
                              
                                 37 697 
                              
                              
                                 49 686 
                              
                              
                                 63 988 
                              
                              
                                 69 248 
                              
                           
                                 
                                    Indice (base = 2016)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    118
                                 
                              
                              
                                 
                                    156
                                 
                              
                              
                                 
                                    200
                                 
                              
                              
                                 
                                    217
                                 
                              
                           
                                 Total des matières premières (en tonnes)
                              
                              
                                 82 042 
                              
                              
                                 90 647 
                              
                              
                                 112 485 
                              
                              
                                 132 743 
                              
                              
                                 140 916 
                              
                           
                                 
                                    Indice (base = 2016)
                                 
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 110
                              
                              
                                 137
                              
                              
                                 162
                              
                              
                                 172
                              
                           
                                 
                                    Source: Global Trade Atlas.
                              
                           
               
                     (25)
                  
                  
                     La principale matière première utilisée pour la fabrication de feuilles d’aluminium à usage domestique est l’aluminium primaire. L’aluminium brut est ensuite traité afin de produire des bobines de feuilles d’aluminium, qui sont à leur tour travaillées en vue d’obtenir des feuilles d’aluminium à usage domestique en rouleaux d’un poids supérieur à 10 kilogrammes (ci-après les «rouleaux jumbo») et/ou en petits rouleaux (d’un poids égal ou inférieur à 10 kilogrammes). Les informations fournies à la Commission dans la demande montrent que la production des petits rouleaux exportés de la Thaïlande vers l’Union européenne se fait essentiellement à partir des matières premières intermédiaires que sont les bobines de feuilles d’aluminium ou les rouleaux jumbo.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Le tableau 2 montre que depuis 2016, on observe une augmentation constante des exportations de ces matières premières de la Chine vers la Thaïlande. La Commission a toutefois observé que les deux matières premières n’étaient pas uniquement utilisées pour la production de petits rouleaux en Thaïlande. Les bobines de feuilles d’aluminium, par exemple, sont également utilisées pour produire des rouleaux jumbo en Thaïlande. Ces rouleaux jumbo sont ensuite soit vendus sur le marché intérieur thaïlandais, soit exportés vers des pays tiers, dont l’Union européenne. Les bobines de feuilles d’aluminium sont également utilisées comme matière première dans plusieurs autres secteurs, tel que celui de l’emballage, ou pour l’isolation. Dès lors, seule une partie de ces importations de bobines de feuilles d’aluminium est réellement utilisée dans le processus de production de petits rouleaux.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     En outre, les données présentées dans le tableau 2 pour les rouleaux jumbo incluent également les feuilles d’aluminium en rouleaux jumbo destinées à la transformation, qui relèvent des mêmes codes de marchandises, mais ne sont pas utilisées pour la production de feuilles d’aluminium à usage domestique. On ne connaît pas le pourcentage de rouleaux jumbo importés en Thaïlande qui concerne les feuilles d’aluminium destinées à la transformation, vu que de telles informations détaillées sur les importations thaïlandaises ne sont pas disponibles. Toutefois, compte tenu de l’absence de preuves du contraire, on peut raisonnablement supposer que le ratio entre la production de feuilles d’aluminium destinées à la transformation et la production de feuilles d’aluminium à usage domestique en Thaïlande est resté stable tout au long de la PE. Eu égard à la tendance illustrée par le tableau 1 ci-dessus, la production de feuilles d’aluminium à usage domestique a somme toute augmenté. Cela signifie que la tendance à la hausse constatée pour tous les types de rouleaux jumbo se vérifie également pour les feuilles d’aluminium à usage domestique en rouleaux jumbo.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     En tout état de cause, l’existence d’une augmentation notable des volumes d’importations en Thaïlande de matières premières originaires de la RPC indique une augmentation de la demande de ces matières premières en Thaïlande. Cela peut s’expliquer, du moins en partie, par l’augmentation de la production de petits rouleaux en Thaïlande et des exportations de petits rouleaux en provenance de ce pays.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     L’augmentation des exportations thaïlandaises vers l’Union, la diminution parallèle des importations de petits rouleaux en provenance de Chine par rapport à celles en provenance de Thaïlande et l’augmentation des exportations chinoises de matières premières vers la Thaïlande sur la même période constituent une modification de la configuration des échanges entre la Chine, la Thaïlande et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               2.4.   Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique
         
         
                     (30)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage/d’achèvement dans un pays tiers, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré à l’enquête, les constatations relatives à l’existence et à la nature des pratiques de contournement en Thaïlande ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, comme expliqué à la section 2.2 ci-dessus.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Dans sa demande, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant qu’en Thaïlande, les petits rouleaux étaient produits en enroulant des rouleaux jumbo achetés directement en RPC ou indirectement à des producteurs thaïlandais qui achètent les matières premières nécessaires à la production de rouleaux jumbo en RPC (8). Le requérant a démontré que:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 Les producteurs thaïlandais ne possèdent pas les machines nécessaires pour produire des petits rouleaux à partir d’aluminium primaire, mais uniquement pour enrouler, couper, découper, recuire et effectuer d’autres opérations relativement mineures sur les rouleaux jumbo. Ce constat est également corroboré par les informations disponibles sur les sites internet de plusieurs producteurs thaïlandais (9).
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 Les producteurs thaïlandais achètent leurs rouleaux jumbo soit directement en RPC, soit auprès de producteurs de rouleaux jumbo thaïlandais qui achètent des matières premières (bobines de feuilles d’aluminium) en RPC. Cette dernière pratique est corroborée par les conclusions formulées dans le cadre de l’enquête parallèle de la Commission sur les rouleaux jumbo.
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 Tous les producteurs-exportateurs thaïlandais connus de petits rouleaux sur lesquels la Commission a pu obtenir des informations dans la demande et dans les informations accessibles au public sont des filiales de sociétés chinoises qui sont en mesure de produire, et qui produisent, des petits rouleaux en RPC. La production inclut l’opération d’assemblage actuellement effectuée en Thaïlande, sur laquelle le requérant a fourni des informations.
                              
                           
               
                     (33)
                  
                  
                     L’enquête n’a fait ressortir aucun élément démontrant l’existence d’une motivation suffisante ou d’une justification économique de l’importation dans l’Union de petits rouleaux en provenance de Thaïlande, si ce n’est la volonté d’éviter le paiement des droits antidumping actuellement en vigueur. De fait, les informations fournies par le requérant montrent que le site internet d’un producteur thaïlandais de petits rouleaux mentionnait expressément, parmi les raisons de l’établissement de la production en Thaïlande, la volonté de contourner les droits antidumping (10).
                  
               2.5.   Début ou intensification substantielle des opérations
         
         
                     (34)
                  
                  
                     En ce qui concerne les opérations d’assemblage, l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base dispose que l’opération d’assemblage doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, tandis que les pièces concernées doivent provenir du pays soumis aux mesures.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Les importations dans l’Union européenne en provenance de Thaïlande ont été négligeables en 2015 et 2016. L’année 2017 a vu les exportations augmenter considérablement, passant à 654 tonnes, et cette progression se poursuit chaque année depuis lors. Les informations fournies par le requérant au sujet des producteurs-exportateurs thaïlandais, ainsi que les informations accessibles au public, montrent que la construction d’installations de production de petits rouleaux en Thaïlande a débuté en 2016 et en 2017, et, pour une société, en 2018. Dès lors, l’opération d’assemblage a débuté après l’ouverture de l’enquête antidumping.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs thaïlandais, la Commission s’est fondée sur les éléments de preuve fournis par le requérant dans la demande et sur les informations accessibles au public pour établir l’origine des matières premières utilisées pour l’assemblage des petits rouleaux en Thaïlande. Les producteurs thaïlandais qui exportent notoirement leurs produits vers l’Union sont tous des filiales de producteurs chinois de feuilles d’aluminium à usage domestique qui sont soumis à des droits antidumping lorsqu’ils exportent depuis la RPC. En outre, selon les informations fournies par le requérant, l’une des sociétés thaïlandaises déclare acheter toutes ses matières premières à la société voisine Dingheng New Materials Co. Ltd, pour laquelle il a été démontré, dans l’enquête parallèle sur les rouleaux jumbo (11), qu’elle contournait les droits antidumping institués sur les rouleaux jumbo en provenance de Chine. L’enquête n’a pas révélé de preuves démontrant que les matières premières utilisées par les producteurs-exportateurs thaïlandais étaient d’origine autre que chinoise. Partant, les pièces concernées proviennent du pays soumis aux mesures.
                  
               2.6.   Valeur des pièces et valeur ajoutée
         
         
                     (37)
                  
                  
                     L’article 13, paragraphe 2, du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage, l’existence d’un contournement peut notamment être établie lorsque les pièces (d’origine chinoise, en l’espèce) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, est inférieure à 25 % du coût de fabrication. Aucun producteur-exportateur thaïlandais n’ayant coopéré, la Commission s’est fondée sur les éléments de preuve fournis par le requérant pour déterminer si ces seuils de 60 % et de 25 % étaient atteints.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Compte tenu de l’équipement utilisé par les producteurs-exportateurs connus dans leurs usines, tel que présenté sur leurs sites internet respectifs et constaté à partir des informations fournies dans la demande, le processus de production en Thaïlande peut tout au plus impliquer certaines opérations de finition telles que l’enroulage, le découpage ou le recuit.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Le requérant a démontré que, pour la production de petits rouleaux à partir de rouleaux jumbo ou de bobines de feuilles d’aluminium, ces matières premières représentaient près de 90 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé. Il a également démontré que, pour les deux matières premières, la valeur ajoutée de ces pièces représentait, respectivement, moins de 18 % et moins de 24 %.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis.
                  
               2.7.   Neutralisation des effets correctifs du droit
         
         
                     (41)
                  
                  
                     Aux fins de la détermination de l’éventuelle neutralisation des effets correctifs des mesures en vigueur sur le plan des prix et/ou des quantités, la Commission a utilisé les prix et volumes d’exportation communiqués par Eurostat. La Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2019, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés, dûment ajustés de manière à inclure les droits de douane conventionnels et les frais de dédouanement a posteriori, la différence étant le niveau de sous-cotation.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Cette comparaison des prix a montré l’existence d’une sous-cotation des prix indicatifs de 29 %.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     L’enquête a en outre établi que les quantités exportées et dont il a été constaté qu’elles contournaient les mesures en vigueur étaient importantes puisqu’elles représentaient près de 14 % du volume total des importations de petits rouleaux au cours de la période de référence.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que les mesures en vigueur sont neutralisées en matière de quantités et de prix par les importations en provenance de Thaïlande faisant l’objet de la présente enquête.
                  
               2.8.   Preuve de l’existence d’un dumping
         
         
                     (45)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping en liaison avec la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures pour le produit similaire.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Afin d’établir les prix à l’exportation de la Thaïlande, la Commission a utilisé le prix moyen à l’exportation des petits rouleaux pendant la période de référence, tels que communiqués par Eurostat. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Les prix moyens à l’exportation ainsi établis étaient inférieurs à la valeur normale telle qu’établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, ce qui prouve l’existence d’un dumping.
                  
               3.   MESURES
         
         
                     (47)
                  
                  
                     Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu que le droit antidumping institué sur les importations de petits rouleaux originaires de la RPC était contourné par des importations du produit soumis à l’enquête.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur aux importations du produit soumis à l’enquête.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 35,6 % applicable au prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, aux termes duquel les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, le droit antidumping devrait être perçu sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête.
                  
               4.   INFORMATION DES PARTIES
         
         
                     (51)
                  
                  
                     Le 24 juin 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. Aucune observation n’a été reçue.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/915 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 est étendu par le présent règlement aux importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm, mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes, et expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10 (codes TARIC 7607111111 et 7607191011).
            
            
               2.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/2161 ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.
            
            
               3.   Le montant des droits antidumping à percevoir rétroactivement est celui qui résulte de l’application du droit antidumping de 35,6 % à «toutes les autres sociétés».
            
            
               4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
            
         
         
            Article 2
            Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/2161.
         
         
            Article 3
            
               1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale du commerce
                        
                     
                           Direction G – Bureau:
                        
                     
                           CHAR 04/39
                        
                     
                           1049 Bruxelles
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
            
               2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/915.
            
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 217/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine (JO L 69 du 13.3.2013, p. 11).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission du 4 juin 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 63).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2161 de la Commission du 18 décembre 2020 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/915 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 431 du 21.12.2020, p. 42).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2162 de la Commission du 18 décembre 2020 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 431 du 21.12.2020, p. 48).
         
            (6)  Les données sur les importations présentées dans ce règlement ne peuvent être comparées, en l’état, aux données publiées à la suite de l’enquête initiale ou de réexamen. La précédente enquête a été menée en utilisant des données relatives à l’EU-28, laquelle comprenait le Royaume-Uni, tandis que la présente enquête n’inclut que l’EU-27, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2020.
         
            (7)  Les quantités de bobines de feuilles d’aluminium ont été adaptées, dans la mesure du possible, afin de refléter les quantités de bobines de feuilles d’aluminium qui peuvent effectivement être utilisées pour produire des feuilles d’aluminium à usage domestique, et non, par exemple, pour produire des feuilles d’aluminium pour le secteur de l’imprimerie, sur la base des descriptions spécifiques du produit figurant dans le GTA.
         
            (8)  Le requérant a fourni des informations au sujet d’une enquête en cours de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en coordination avec les autorités compétentes des États membres. Selon lui, cette enquête relative au contournement des droits antidumping a donné lieu à l’imposition de sanctions à deux producteurs-exportateurs thaïlandais. Pour des raisons de confidentialité des enquêtes en cours de l’OLAF, aucune autre information n’est actuellement accessible au public.
         
            (9)  Par exemple, http://en.wohler.com.cn/index.php/News/view/id/6.html
         
            (10)  Le requérant a fourni une copie du site internet mentionnant les droits antidumping à l’annexe 5 de sa demande. La version actuelle du site web, qui ne mentionne plus le contournement des droits antidumping, est disponible à l’adresse suivante: http://en.wohler.com.cn/index.php/News/view/id/6.html (consulté pour la dernière fois le 23 février 2021). Il est à noter que la page LinkedIn de la société mentionne toujours que «[l]’usine de Thaïlande a été créée afin d’éliminer le taux de droit antidumping institué sur les marchés européen et indien». (https://www.linkedin.com/company/qingdao-wohler-household-products-co-ltd/about/, consulté pour la dernière fois le 25 février 2021). Un autre site internet mentionne en outre que, «pour résoudre le problème du droit antidumping, nous construisons une autre usine en Thaïlande»: https://tigerhuang923.en.ec21.com/company_info.html (consulté pour la dernière fois le 25 mai 2021). Une autre société thaïlandaise mentionne également le fait que les importations en provenance de Thaïlande sont exonérées de droits antidumping: https://www.top-ranking.com.cn/news/view?id=1792&lang;=en (consulté pour la dernière fois le 25 février 2021).
         
            (11)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 48.