CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/576/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/228
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2011
   (2013/576/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0074/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 92.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (4), et notamment son article 44,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0074/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») relatifs à l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le budget de l’Autorité s’établissait à 77 309 800,00 EUR pour l’exercice 2011, contre 74 700 000 EUR en 2010, soit une hausse de 3,49 %; considérant que l’Autorité est financée à 100 % par une contribution de l’Union;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice contribuent à assurer un taux d’exécution budgétaire systématiquement élevé, soit 98,47 % (98,8 % en 2010);
               
            
                  2.
               
               
                  souligne que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,05 %, soit une baisse négligeable par rapport à l’exercice précédent (83,51 %);
               
            
                  3.
               
               
                  relève qu’en 2011, un montant de 78 800 000 EUR a été prélevé sur le budget de l’Union pour être mis à la disposition de l’Autorité; prend note du fait que 334 postes sur 355 ont été pourvus avant la fin de l’année 2011 et que 109 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés par l’Autorité; demande à l’Autorité d’améliorer le taux d’occupation, mais est pleinement conscient du fait qu’elle est confrontée à certaines insuffisances liées au transport en raison de son emplacement;
               
            
                  4.
               
               
                  rappelle à l’Autorité de mieux respecter le principe d’annualité; estime que l’année 2011 est particulière en raison du transfert vers le nouveau siège et du retard dans le règlement des paiements à cet égard;
               
            
         Politique immobilière
      
      
                  5.
               
               
                  relève qu’en décembre 2011, l’Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d’EUR, qui sera payé par tranches trimestrielles sur vingt-cinq ans, les intérêts à verser s’élevant à 18,5 millions d’EUR; souligne, en outre, que la Cour s’est demandé s’il n’aurait pas été possible de solliciter auprès de l’autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier;
               
            
                  6.
               
               
                  note que, selon l’Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l’autorité budgétaire en 2005, assorti d’un accord sur le report du paiement du prix d’acquisition sur une période de vingt-cinq ans, et que l’autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d’obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d’achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n’a pas été possible d’accroître les crédits alloués à l’Autorité en vue d’effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l’Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
               
            
         Virements
      
      
                  7.
               
               
                  souligne que, selon le rapport de la Cour des comptes et le rapport annuel d’activité (RAA) de l’Autorité, treize virements budgétaires ont été effectués en 2011; note en particulier qu’un virement de 2,46 millions d’EUR a été effectué à partir du titre I au profit des lignes budgétaires consacrées aux infrastructures et aux technologies de l’information relevant du titre II, dans le but de prévoir des ressources destinées à l’adaptation des systèmes informatiques et des systèmes financiers dans le contexte de la réorganisation et de la migration vers le système financier de comptabilité d’exercice, et de renforcer les ressources disponibles pour l’installation au siège définitif et les équipements nécessaires pour celui-ci; souligne qu’en outre, des virements ont été effectués au sein des titres II et III; s’inquiète des observations de la Cour des comptes quant au fait que la situation est révélatrice de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de spécialité;
               
            
         Conflit d’intérêts et transparence
      
      
                  8.
               
               
                  se félicite du fait que la Cour des comptes ait effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des procédures en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, dont l’Autorité européenne de sécurité alimentaire, et ait présenté les conclusions de cet audit dans le rapport spécial no 15/2012 de la Cour des comptes;
               
            
                  9.
               
               
                  note avec inquiétude que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l’achèvement du travail sur le terrain (octobre 2011), l’Autorité ne gérait pas correctement les situations de conflits d’intérêts; souligne toutefois qu’entretemps, l’Autorité a déjà mis en place des politiques très élaborées en matière de gestion des conflits d’intérêts; craint cependant que ces politiques n’aient pas donné les résultats escomptés;
               
            
                  10.
               
               
                  se félicite de l’organisation d’une formation obligatoire consacrée aux questions d’éthique et d’intégrité à partir d’octobre 2012 pour tous les membres du conseil d’administration; demande à ce dernier de veiller effectivement à l’application de son code de conduite et d’adopter des mesures visant à empêcher et à sanctionner les cas de pantouflage afin d’éviter à l’avenir des situations similaires à celle de son ancien président;
               
            
                  11.
               
               
                  constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’«abus de confiance», notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES); compte sur l’Autorité pour en informer l’autorité de décharge, si possible avant octobre 2013;
               
            
                  12.
               
               
                  demande à l’Autorité d’engager un dialogue structuré avec la société civile sur les questions relatives aux conflits d’intérêts et d’inviter les organisations concernées à débattre ouvertement des sujets de préoccupation communs sur la base d’un programme défini d’un commun accord, et d’informer l’autorité de décharge du résultat de ces délibérations au moins deux fois par an; constate que l’Autorité a renforcé le dialogue avec les parties concernées et la société civile; estime que ce dialogue doit être institutionnalisé et pris en compte par le conseil d’administration de l’Autorité;
               
            
                  13.
               
               
                  est préoccupé par le fait que l’Autorité ait été critiquée pour son manque de transparence en ce qui concerne la publication des déclarations d’intérêts annuelles et l’absence de formation consacrée aux conflits d’intérêts; demande instamment que des mesures soient prises à cet égard et enjoint l’Autorité d’en rendre compte à l’autorité de décharge; se félicite du fait que toutes les déclarations d’intérêts annuelles des experts de l’Autorité sont désormais publiées et accessibles sur le site internet de l’Autorité;
               
            
                  14.
               
               
                  invite instamment l’Autorité à continuer à traiter la question des conflits d’intérêts de façon prioritaire afin de préserver sa crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire, et à indiquer, de la façon la plus détaillée et précise possible, comment elle mettra en œuvre les principales recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes et la résolution du Parlement; invite instamment l’Autorité à accorder la plus grande attention aux conflits d’intérêts, dans la perspective de la révision du règlement instituant l’Autorité, qui est l’occasion d’atteindre les normes de gouvernance les plus élevées, telles que les préconise l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qui aura une influence positive sur la structure de gouvernance, l’indépendance et la qualité scientifique de l’Autorité; estime que la révision du règlement fondateur de l’Autorité constitue une opportunité majeure d’engager un changement radical au sein de celle-ci, qui est chargée de rendre des avis scientifiques objectifs sur la sécurité alimentaire et environnementale au niveau de l’Union;
               
            
                  15.
               
               
                  recommande vivement, afin d’empêcher le personnel de l’Autorité de passer directement de son poste à un emploi similaire dans l’industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice versa, que soit instaurée et respectée une période de transition pour les domaines spécifiques d’activité, ce afin d’éviter les conflits d’intérêts;
               
            
                  16.
               
               
                  relève que l’Autorité a pris un certain nombre de mesures à la suite de l’audit de la Cour des comptes et de la publication du rapport spécial no 15/2012, et notamment les suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              en 2007, l’Autorité a mis en place un cadre global visant à prévenir les conflits d’intérêts et, depuis lors, elle l’a régulièrement réexaminé pour le mettre à jour,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              depuis 2011, l’Autorité a renforcé ce cadre par l’adoption d’une politique révisée en matière d’indépendance et de processus de décision scientifique; est cependant préoccupé par l’adéquation de cette politique révisée, en soulignant les multiples cas de conflits d’intérêts signalés, en 2012, par deux organisations non gouvernementales (ONG) «sentinelles» ‒ Corporate Europe Observatory et Earth Open Source; demande que de nouvelles améliorations soient apportées à la politique d’indépendance de l’Autorité, notamment l’interdiction des relations avec des entités liées au secteur industriel,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fin 2013, l’Autorité a prévu de revoir sa politique et ses modalités d’exécution en matière d’indépendance,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en juillet 2012, l’Autorité a appliqué le cadre fourni par la Commission en matière d’éthique et d’intégrité, et a adopté une politique spécifique en ce qui concerne les cadeaux,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en 2012, un conseiller en matière d’éthique a été nommé;
                           
                        invite instamment l’Agence à poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en vue de prévenir les conflits d’intérêts dans ses instances dirigeantes et organes de fonctionnement et à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, ainsi que toute évolution concernant la gestion des conflits d’intérêts, et ce d’ici à octobre 2013;
               
            
                  17.
               
               
                  est conscient des efforts déployés par l’Autorité pour améliorer la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; estime cependant que l’indépendance et la compétence de ses experts extérieurs continuent à être mises en cause par des ONG «sentinelles», voire par d’autres experts dans le domaine de la sécurité alimentaire, comme c’est le cas, notamment, pour les experts du groupe de travail sur les perturbateurs endocriniens; insiste sur le fait que c’est la raison pour laquelle les travaux de l’Autorité sont critiqués, comme ce fut le cas lors du séminaire conjoint JRC-NIEHS sur les effets à faible dose des perturbateurs endocriniens, qui s’est tenu à Berlin en décembre 2012;
               
            
                  18.
               
               
                  note que le conseil d’administration a élu son président lors d’une réunion publique; rappelle cependant que, lors de la procédure de décharge 2010, le Parlement avait demandé l’élection du président du conseil d’administration par scrutin public et attend qu’il soit fait suite à cette demande;
               
            
                  19.
               
               
                  souligne que les lignes directrices de l’OCDE, sur lesquelles la Cour des comptes a fondé ses travaux concernant le rapport spécial no 15/2012, si elles fournissent une référence internationale sur la question, ne sont pas conçues pour les agences et ne répondent pas aux besoins spécifiques des agences décentralisées; salue l’initiative de la Commission de présenter des lignes directrices concernant la gestion de conflits d’intérêts, intégrées dans sa feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées;
               
            
                  20.
               
               
                  souligne l’engagement pris par l’Autorité de lancer, en octobre 2012, sa première évaluation d’un échantillon de déclarations d’intérêts, prises au hasard, afin de vérifier leur conformité avec la politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; constate toutefois que les protocoles restent à finaliser, ce qui a conduit au report de l’évaluation; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des raisons de ce retard et du calendrier prévu pour l’organisation de l’évaluation;
               
            
                  21.
               
               
                  se félicite du projet de l’Autorité de démarrer, en 2013, un projet pilote visant à internaliser une partie des travaux réalisés actuellement par des experts extérieurs au sein des groupes de travail dans le domaine des produits réglementés; note que cette initiative sera lancée dans les domaines des ingrédients alimentaires et des OGM; demande à l’Autorité de fournir à l’autorité de décharge de plus amples informations sur l’avancement des travaux;
               
            
                  22.
               
               
                  relève avec satisfaction que, depuis 2011, l’Autorité a introduit dans son RAA une section spéciale décrivant les mesures prises pour mettre en œuvre sa politique d’indépendance, répondant ainsi en partie à la recommandation formulée dans la résolution du Parlement du 23 octobre 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2010 (6);
               
            
                  23.
               
               
                  se félicite du fait que les curriculum vitæ du directeur exécutif de l’Autorité, des dirigeants et des experts du panels soient désormais accessibles sur le site internet de l’autorité, ainsi que leurs déclarations d’intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour améliorer la transparence, mais continue à penser que ces dispositions devraient également s’appliquer aux experts internes, comme indiqué à l’occasion de la procédure de décharge 2010; croit comprendre que cette question est en cours de traitement; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
               
            
         Contrôle interne
      
      
                  24.
               
               
                  souligne que, selon l’Autorité, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a, en 2011, réalisé un audit d’assurance concernant la programmation opérationnelle et l’établissement du budget, tandis que l’unité d’audit interne a réalisé trois audits d’assurance, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des membres des groupes scientifiques, une évaluation spécifique des contributions d’experts aux avis scientifiques (après un conflit d’intérêts), ainsi qu’une évaluation intermédiaire des dépenses déclarées en rapport avec le siège définitif de l’Agence;
               
            
                  25.
               
               
                  relève avec satisfaction que, parmi les onze recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l’attente d’un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l’unité d’audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les onze «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu’aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;
               
            
                  26.
               
               
                  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 92.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 350 du 20.12.2012, p. 77.
      
         (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).