CELEX: 32011D0705
Language: fr
Date: 2011-10-27 00:00:00
Title: 2011/705/PESC: Décision 2011/705/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

28.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 281/27
            
         DÉCISION 2011/705/PESC DU CONSEIL
   du 27 octobre 2011
   abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC (1) concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ladite décision expire le 16 mars 2012.
            
         
               (2)
            
            
               L’objectif de la décision 2010/145/PESC est d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider des personnes en liberté à continuer d’échapper à la justice alors qu’elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter dûment de son mandat.
            
         
               (3)
            
            
               Le 22 juillet 2011, Goran HADZIC a été placé en détention par le TPIY. Il était la dernière personne inculpée par le TPIY se trouvant encore en liberté.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/145/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/145/PESC est abrogée.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. MILLER
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 9.3.2010, p. 8.