CELEX: 32001R0196
Language: fr
Date: 2001-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 196/2001 de la Commission du 30 janvier 2001 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

L 29/36                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         31.1.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 196/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 janvier 2001
                concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         95, serait dépassée si l'on délivrait sans restriction des
                                                                                   certificats comportant fixation à l'avance de la restitution
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                   comme suite aux demandes déposées depuis le 25
vu le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission du 23 juin                        janvier 2001. Il convient en conséquence d'appliquer un
1995 portant modalités d'application des restitutions à l'expor-                   coefficient de réduction aux quantités demandées le 25
tation dans le secteur des produits transformés à base de fruits                   janvier 2001, et de rejeter les demandes de certificats
et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres                        d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti-
d'addition (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   tution déposées ultérieurement dans la perspective d'une
1007/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,                             délivrance durant la période en cours,
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (CE) no 2302/2000 de la Commission (3) a              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exporta-
        tion comportant fixation à l'avance de la restitution,                                        Article premier
        autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen-
        taire, peuvent être demandés.                                      Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
                                                                           la restitution pour les cerises confites dont la demande a été
(2)     L'article 4 du règlement (CE) no 1429/95 a fixé les                déposée le 25 janvier 2001 au titre de l'article 1er du règlement
        conditions dans lesquelles des mesures particulières               (CE) no 2302/2000 sont délivrés à concurrence de 94,5 % des
        peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le           quantités demandées.
        dépassement des quantités pour lesquelles des certificats
        d'exportation peuvent être demandés.                               Pour le produit susnommé, les demandes de certificats compor-
                                                                           tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 25
(3)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               janvier 2001 et avant le 24 février 2001, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, la quantité de 293 tonnes de
        cerises confites figurant à l'annexe du règlement (CE) no                                        Article 2
        2302/2000, diminuée et augmentée des quantités visées
        à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1429/            Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2001.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.
(2) JO L 144 du 5.6.1997, p. 16.
(3) JO L 263 du 18.10.2000, p. 8.