CELEX: 31991R2216
Language: fr
Date: 1991-07-24
Title: Règlement (CEE) nº 2216/91 de la Commission, du 24 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 29 (numéro d' ordre 40.0290), 72 (numéro d' ordre 40.0720) et 78 (numéro d' ordre 40.0780) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991R2216

Règlement (CEE) nº 2216/91 de la Commission, du 24 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 29 (numéro d' ordre 40.0290), 72 (numéro d' ordre 40.0720) et 78 (numéro d' ordre 40.0780) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 203 du 26/07/1991 p. 0059 - 0060

RÈGLEMENT (CEE) No 2216/91 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 29 (numéro d'ordre 40.0290) 72 (numéro d'ordre 40.0720) et 78 (numéro d'ordre  40.0780) originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2),  et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 29 (numéro d'ordre 40.0290) 72 (numéro d'ordre 40.0720) et 78 (numéro d'ordre 40.0780) originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit respectivement à 124 000, 189 000 pièces et 159 tonnes; que, à la  date du 25 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane  pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0290  29  (1 000 pièces)  6204 11 00  6204 12 00  6204 13 00  6204 19 10  6204 21 00  6204 22 90  6204 23 90  6204 29 19  Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski       40.0720  72  (1 000 pièces)  6112 31 10  6112 31 90  6112 39 10  6112 39 90  6112 41 10  6112 41 90  6112 49 10  6112 49 90  6211 11 00  6211 12 00  Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       40.0780  78  (tonnes)  6203 41 30  6203 42 59  6203 43 39  6203 49 39  6204 61 80  6204 61 90  6204 62 59  6204 62 90  6204 63 39  6204 63 90  6204 69 39  6204 69 50  6210 40 00  6210 50 00  6211 31 00  6211 32 90  6211 33 90  6211 41 00  6211 42 90  6211 43 90  Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.