CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 avril 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

3 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 121 /23
                                                                     II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-cinquième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                              nente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                          ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                              - 1 ' 200 CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            notamment, des conditions de marché et des
EUROPÉENNES ,                                                            possibilités d'écoulement ; que, d' après ces critères, il
vu le traite instituant la Communauté économique                         convient de fixer, pour la vingt-cinquième adjudica­
européenne,                                                              tion partielle, le montant maximum comme indiqué à
                                                                         l'article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                          considérant que les mesures prévues a la présente
                                                                         décision sont conformes à l' avis du         Comité de
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n" 1253 /70 (2 ),                   gestion du sucre ,
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE )
n° 772/70 de la Commission , du 28 avril 1970,                                                  Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destine a l'exportation et détenu                   Pour la vingt-cinquième adjudication partielle, effec­
                                                                         tuée en vertu du règlement ( CEE ) n° 772/70, et
par l'organisme d' intervention français (3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 563 '
                                                                         dont le délai pour la présentation des offres a expiré
                                                                         le 28 avril 1971 , le montant maximum de la
71 ( 4), ledit organisme procède à des adjudications
                                                                         restitution à l'exportation pour l' attribution de
partielles pour la vente de sucre blanc qu' il détient et
 pour la détermination de la restitution a l'exporta­                    l' adjudication est , par 100 kilogrammes de sucre
 tion de ce sucre ;                                                       blanc, fixé à 10,750 unités de compte.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 7                                            Article 2
 du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission ,                        La République française est destinataire de la
 du 8 octobre 1969, établissant des modalités                             présente décision .
 d' application en ce qui concerne la vente de sucre par
 adjudication par les organismes d' intervention (5),
                                                                          Fait a Bruxelles, le 28 avril 1971 .
 lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas
 de montant maximum pour la restitution , celui-ci est                                                 Par la Commission
 fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                                                       J. DENIAU
 offres reçues , selon la procédure prévue a l' article
 40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu ,                                                   Membre de la Commission
  (!)  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. J.
  (2)  JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (3)  JO n« L 95 du 29. 4. 1970, p. 18 .
  (<)  JO n° L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 12 .
  i 5) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.