CELEX: 62012CN0380
Language: fr
Date: 2012-08-08 00:00:00
Title: Affaire C-380/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 août 2012 — X BV/Minister van Financiën

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 août 2012 — X BV/Minister van Financiën
   (Affaire C-380/12)
   2012/C 303/34
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X BV
   
      Partie défenderesse: Minister van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les termes «éliminant les impuretés» repris sous la note 1 du chapitre 25 des notes explicatives du SH visent-ils également l’élimination de composants chimiques déterminés qui se trouvent dans un produit minéral à l’état brut en raison de circonstances naturelles, élimination qui vise à renforcer certaines caractéristiques naturelles (spécifiques) du produit minéral qui ont été affaiblies à la suite de telles circonstances naturelles?
            
         
               2)
            
            
               S’il résulte de la réponse à la première question qu’il s’agit de l’élimination d’impuretés au sens de la note 1 du chapitre 25 des notes explicatives du SH, à la lumière de quels critères convient-il de déterminer si, conformément à la note susmentionnée, une matière minérale telle que la terre décolorante peut, après un rinçage à l’acide sulfurique et à l’eau, rester classée dans la position tarifaire 2508 40 00 de la NC et ne pas être considérée comme un produit de l’industrie chimique au sens du chapitre 38 de la NC?