CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 août 1977, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1977 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 230/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 9 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 août 1977
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1977 pour les
                                      jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                           (77/580/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       deposees au mois de juillet 1977 pour les jeunes
 EUROPÉENNES,                                                        bovins mâles destinés à l'engraissement (6) ; que les
                                                                     demandes déposées entre le 10 et le 19 août 1977 sont
 vu le traité instituant la Communauté économique                    inférieures aux quantités disponibles ; qu'il convient
 européenne,                                                         donc de leur donner suite ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en                 la viande bovine,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
 notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Considérant que le règlement (CEE) n0 1428/77 de la
 Commission du 29 juin 1977 (3) a fixé la quantité de
                                                                                         Article premier
 jeunes bovins mâles pouvant être importés à des condi­
 ditions spéciales pour le troisième trimestre 1977 ; que            Les certificats d importation pour les jeunes bovins
 les demandes de certificats d'importation déposées au               mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des
 mois de juillet 1977, conformément à ce règlement,                 demandes ont été déposées au cours de la période du
 ont porté sur des quantités inférieures aux quantités               10 au 19 août 1977, sont délivrés intégralement.
 mises à la disposition des intéressés ; qu'il est dès lors
 apparu indiqué de prévoir, conformément à l'article                                        Article 2
 1 1 paragraphe 7 du règlement (CEE) n0 585/77 de la
 Commission, du 18 mars 1977, concernant le régime                   Les États membres sont destinataires de la présente
 des certificats d'importation et d'exportation dans le              décision .
 secteur de la viande bovine (4), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 1384/77 (5), que des demandes de certi­               Fait a Bruxelles, le 29 aout 1977.
 ficat puissent à nouveau être déposées au cours d'une
 nouvelle période à l'intérieur du trimestre en cours,
                                                                                               Par la Commission
 selon les modalités prévues à l'article 2 de la décision
 de la Commission, du 29 juillet 1977, déterminant                                              Finn GUNDELACH
 dans quelle mesure il peut être donné suite aux
 demandes de délivrance de certificats d'importation                                               Vice-président
(») JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(2) JO  n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 160 du 30 . 6 . 1977, p. 43 .
(4) JO  n° L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 5 .
(5) JO  n° L 157 du 28 . 6. 1977, p. 16 .                           (') IO n° L 209 du 17. 8 . 1977, p. 35.