CELEX: 31978R1658
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1658/78 de la Commission, du 14 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de maïs destinées à la République du Sénégal à titre d'aide

N0 L 192/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 7 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N» 1658 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juillet 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de maïs
                                destinées à la république du Sénégal à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
 EUROPÉENNES,                                                     tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               vue de la fourniture au Sénégal ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2),             d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                 tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,                                              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                 l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
5 555 tonnes de semoules de maïs à la république du              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Sénégal au titre de son programme d'aide alimentaire             graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
pour 1977/ 1978 ;                                                valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                    (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          céréales,
porte sur la fourniture du produit rendu Dakar, c'est­
à-dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                                    Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la           blique du Sénégal , dans le cadre d'une action commu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 555 tonnes
                                                                 de semoules de maïs .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           2. L'adjudication sera réalisée en France en un lot.
tion ;                                                           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                 nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        fourniture du produit rendu Dakar, c'est-à-dire au
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             moment où la marchandise est effectivement déposée
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                 lité est utilisée .
(») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                           (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (s ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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4. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre                maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
par l'adjudicataire en sacs de coton neufs de 50 kilo­            tant de leur taux central,
grammes net.                                                  — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                  change au comptant entre les monnaies concer­
Poids minimum des sacs : 180 grammes.                             nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                  l'adjudication est ouverte au cours d'une période
Les sacs seront marqués comme suit par impression                 qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
sur l'emballage :                                                 de la semaine suivante et qui précède immédiate­
« Semoules de maïs / Don de la Communauté écono­                  ment la date limite de remise des offres.
mique européenne à la république du Sénégal / À
distribuer gratuitement ».                                                             Article 4
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire       L'adjudicataire est celui qui présente l'offr.e la plus
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  paragraphe 3 .
l'impression suivie d'une « R » majuscule.
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                         Article 2                            correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché , l'organisme d'intervention peut
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 28  annuler l'adjudication .
juillet 1978 .
                                                                                        Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
28 juillet 1978 à 12 heures.                                  1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                              de produit est constituée par le soumissionnaire.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        Elle est libérée :
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                    — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                         Article 3                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 1.    Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                compétentes de l'État membre indiqué dans l'offre
est ouverte .
                                                                   en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               tités non réalisées en cas de force majeure.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause.                                            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est
                                                              par l'État membre.
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­
cable le jour de la date limite de remise des offres à                                   Article 6
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en
application du paragraphe 2.                                  Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux caracté­
                                                              ristiques ci-dessous :
 La correction est effectuée en :
                                                              — humidité : 12% au maximum ,
— augmentant les offres indiquant un État membre à            — acidité : 0,6 % au maximum .
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à             Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
     monnaie valorisée .                                      précitées, il est refusé .
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
                                                                                         Article 7
 échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­           des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     du présent règlement.
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2.    Il adresse immédiatement a la Commission la            b) la date de départ des navires, la date prévue pour
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            l'arrivée des produits à destination ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         transport des produits.
dicataire .
3.    Lorsque les formalités d'exportation du produit        L'organisme d'intervention transmet dès leur récep­
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre           tion, les renseignements précités à la Commission.
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme
d'intervention de cet État membre est chargé des             5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
paiement à l'adjudicataire.                                  l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                             taire, il transmet dans les meilleurs délais, à ce
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention        ration de la caution .
de l'État membre concerné et lui fournit tous les
éléments d'information qui pourraient lui être néces­
saires.                                                                               Article 8
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
sont accomplies les opértions afférentes à l'adjudica­       sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            ment sur présentation d'une copie de ce même docu­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             montant égal à celui de l'acompte.
deuxième alinéa .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                Article 9
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de la
    des quantités embarquées, de la qualité des              publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président