CELEX: 31974R2587
Language: fr
Date: 1974-10-10
Title: Règlement (CEE) n° 2587/74 de la Commission, du 10 octobre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 2107/74 arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons

N0 L 276 /30                             Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 10 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2587/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 octobre 1974
                 complétant le règlement (CEE) n0 2107/74 arrêtant les mesures de sauvegarde
                               applicables à l'importation des conserves de champignons
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          « Article 1 Ibis
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                             1.     Par dérogation à 1 article 2 paragraphe 4 et
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil , du 28                      l'article 4, les titres d'importation sont délivrés, sur
juin 1968, portant organisation commune des marchés                     demande de l'intéressé, pour les qùantités indi­
dans le secteur des produits transformés à base de                      quées dans la demande à condition que l'intéressé
 fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le                  apporte, lors du dépôt de cette demande et à la
 règlement (CEE) n0 2429/72 (2),                                        satisfaction des autorités compétentes des États
                                                                        membres, la preuve que les quantités en cause se
vu le règlement (CEE) n0 1427/71 du Conseil , du 2                      trouvaient     en    cours   d'acheminement " vers     la
 juillet 1971 , realtif à l'instauration des mesures de                 Communauté le 9 août 1974. Cette preuve étant à
sauvegarde dans le secteur des produits transformés à                  confirmer par un document de chargement à
base de fruits et légumes (3 ), et notamment son article                l'arrivée de la marchandise .
 1 er paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 2107/74 de la
Commission , du 8 août 1974, arrêtant les mesures de
sauvegarde applicables à l'importation des conserves                    2.      Par dérogation à 1 article 2 paragraphe 4 et à
de champignons (4), a instauré un régime de titres                      l'article 4 et sur demande de l'intéressé, les titres
d'importation auxquels sont soumises les conserves de                  d'importation sont délivrés, pour les quantités
champignons importées dans la Communauté à partir                       embarquées entre le 9 et le 23 août 1 974, à concur­
du '26 août 1 974 ;                                                     rence de la différence entre ' ces quantités et celles
considérant que le volume des importations actuelle­                    pour lesquelles le demandeur a obtenu , pour des
ment prévisibles est inférieur à celui pouvant résulter                 importations à effectuer pendant la période allant
de l'application du règlement (CEE) n0 2107/74 ; qu'il                 du 26 août au 31            décembre   1974, des titres
est possible, dans ces conditions, de prévoir des impor­               d'importation en application de l'article 2 para­
tations supplémentaires ;                                              graphe 4 ou de l'article 4, à condition que l'inté­
considérant qu'à cette fin il y a lieu de donner une                    ressé apporte, lors du dépôt de cette demande et à
priorité aux quantités pour lesquelles les opérations
                                                                        la satisfaction des autorités compétentes des États
                                                                        membres, la preuve
d'importation étaient engagées lors de la publication
du règlement (CEE) n 0 2107/74 ; que ces quantités
peuvent être définies notamment par référence à la
période d'expédition vers la Communauté ;                              — qu il a conclu un contrat d'achat au sujet de
                                                                            , ces quantités avant le 9 août 1974,
considérant toutefois que cet assouplissement du
régime de sauvegarde peut donner lieu , à bref délai , à
des importations relativement importantes de                           — qu'avant cette même date, il a établi au profit
conserves de champignons ; que, en vue d'éviter une                           du vendeur une lettre accréditive irrévocable
concentration d'importations susceptible d'aggraver la                        pour ces quantités et
situation du marché, il est nécessaire de prévoir une
compensation entre une partie de ces importations et                   — que les quantités en cause ont été embarquées
celles pouvant être effectuées sous le régime des titres                      entre le 9 et le 23 août 1974 en vue de leur
d'importation défini par le règlement (CEE) n0- 2"! 07/                       acheminement vers la Communauté . Cette
74 ,                                                                          dernière preuve étant à confirmer par un docu­
                                                                              ment de chargement à l'arrivée de la marchan­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               dise .
                       Article premier
Au règlement (CEE) n 0 2107/ 74, il est ajouté l'article
 I I bis suivant :
                                                                       3.       Les quantités pour lesquelles 1 intéressé a
                                                                       obtenu des titres d'importation en application du
(')  JO  n» L  153 du I. 7. 1 96H , p .  8.                            paragraphe       2, sont déduites      de celles    pour
(: ) JO  n» L 264  du 23 . 11 . 1972,    p. 1 .
(•') JO  n» L  151 du 7 . 7 . 1971 ; p . 5.                            lesquelles l'intéressé peut obtenir, pour des impor­
(4 )  |0 n» L 218  du 9 . 8 . 1974 , p . 54 .                          tations à effectuer jusqu'au 31 décembre 1974, des
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     titres d importation en application de 1 article 2               en application de 1 article 2 paragraphe 4 ou de
     paragraphe 4 ou de l'article 4.                                   l'article 4, ainsi que les quantités pouvant être
                                                                       importées sous ces titres par chaque opérateur
     4. Les titres d'importation délivrés en applica­                 et
     tion du présent article sont valables pour des
     importations à effectuer pendant la période allant           — les noms des opérateurs ayant obtenu des titres
     du 12 octobre jusqu'au . 1 0 novembre 1974 au plus               d'importation en application du paragraphe 2
     tard .                                                           ainsi que les quantités pouvant être importées
                                                                      sous ces titres par chaque opérateur. »
     5.     Chaque semaine jusqu'au 31 décembre 1974,
     chaque État membre communique à la Commis­                                          Article 2
     sion et aux États membres :
    — les noms des opérateurs ayant obtenu, pour des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
          importations à effectuer pendant la période         celui de sa publication au Journal officie! des Comnui­
          visée au paragraphe 2, des titres d'importation     na n tés eu ropéen nés.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI