CELEX: 31984R2302
Language: fr
Date: 1984-08-08
Title: Règlement (CEE) n 2302/84 de la Commission, du 7 août 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne

N0 L 211 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 8 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2302/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 août 1984
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires
                                                          d' Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de l'article 3
  EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n 0 31 10/83 (5), les cours à prendre en considération
 vu le traite instituant la Communauté économique                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 européenne,                                                       ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                   considérant que, pour les poires d'Espagne, le prix
                                                                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
  18 mai 1972, portant organisation commune des                    moins 0,6 Ecu à celui du prix de référence ; qu'une
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    ces poires ;
 n0 1332/84 (2), et notamment son article 27 para­
 graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix d'entrée :
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 maintient pendant deux jours de marché successifs à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règle­
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           ment (CEE) n0 855/84,
 référence et la moyenne arithmétique des deux                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 nance ;
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 1877/84 de la                    tiret précédent et du coefficient précité,
 Commission, du 2 juillet 1984, fixant les prix de réfé­
 rence des poires pour la campagne 1984/ 1985 ('), fixe
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
 référence à 36,23 Écus par 100 kilogrammes net, pour             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le mois d' août 1984 :
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                     Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas              U est perçu à l'importation de poires (sous
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                   position 08.06 B II du tarif douanier commun), origi­
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                naires d'Espagne une taxe- compensatoire dont le
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont            montant est fixé à 2,05 Écus par 100 kilogrammes net.
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                     Article 2
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1984.
O JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
O JO n0 L 130 du 16 . 5 . 1984, p. 1 .                            (4) JO n 0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(') JO n» L 176 du 3 . 7. 1984, p. 15.                            n JO n" L 303 du 5. 11 . 1983 , p. 5.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 août 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission