CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

N°L 283 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 11 . 69
particuliere, un prix minimum de vente doit être                       délai pour la présentation des offres a expiré le
fixé pour chaque destination visée à l'article 2 pa­                   20 octobre 1969, le prix minimum de vente à retenir
ragraphe 2 de ce règlement ;                                           pour l' attribution de l' adjudication est fixé à 10,50
                                                                       unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
considérant que, en raison des offres faites lors de la
                                                                       tions du lait écrémé en poudre visées à l' article 2
quinzième adjudication particulière, de la situation                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69 .
des marchés et de la destination particulière du
lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix                                              Article 2
minimum au niveau visé ci-dessous ;
                                                                       Le royaume de la Belgique, la république fédérale
considérant que les mesures prévues à la présente                      d' Allemagne, la République française et le royaume
décision    sont conformes        à l' avis du    Comité de
                                                                       des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à Bruxelles , le 27 octobre 1969 .
                      Article premier                                                              Par la Commission
Pour la quinzième adjudication particulière, effectuée                                                   Le président
 au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et dont le                                                        Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 octobre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la deuxième adjudication parti­
               culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                             n° 1871 /69
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           ( 69/397/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          des matières grasses provenant du lait, destinées à la
EUROPÉENNES ,                                                          fabrication de mélanges de graisses et détenues par
                                                                       les organismes d'intervention allemand, français et
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       néerlandais (5 ), modifié par le règlement ( CEE) n°
européenne,                                                            2060/69 ( 6), les organismes d'intervention français et
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        néerlandais ont mis en adjudication permanente
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        certaines quantités de beurre qu' ils détiennent ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    considérant que cette mise en adjudication est effec­
( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 6                     tuée conformément aux dispositions du règlement
paragraphe 7,                                                           ( CEE ) n° 1732/69 de la Commission, du 1 er septem­
                                                                       bre 1969 , relatif à des adjudications permanentes
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                        pour l'écoulement de matières grasses provenant du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­              lait destinées à la fabrication de mélanges de grais­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                       ses ( 7) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                  compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4 ), et notam­               cation particulière, un prix minimum de vente doit
ment son article 7 bis,                                                être fixé ;
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
( CEE) n° 1871/69 de la Commission, du 22 septem­                      considérant que, en raison des offres faites lors de la
bre 1969 , relatif à une adjudication permanente pour                  deuxième adjudication particulière, de la situation
                                                                       des marchés et du fait qu'il s' agit de beurre destiné à
(*) JO no  L  148 du 28 . 6. 1968,  p. 13 .
(2) JO n°  L  179 du 21 . 7. 1969,  p. 13 .                            (5) JO n° L 238 du 23 . 9. 1969, p. 7.
(*) IO no  L 169  du 18 . 7. 1968,  p. 1.                              («) IO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 18 .
(4) JO n°  L  155 du 28 . 6. 1969,  p. 13 .                            (7) JO no L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 283 / 19
la fabrication de certains mélanges de graisses, il               minant le 21 octobre 1969, le prix minimum à retenir
convient de fixer le prix minimum de vente au ni­                 pour l' attribution de l' adjudication est fixé à 12,50
veau visé ci-dessous ;                                            U.C. / 100 kg.
considérant que les mesures prévues à la présente                                          Article 2
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                 La République française et le royaume des Pays-Bas
                                                                  sont destinataires de la présente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1969 .
                                                                                              Par la Commission
                       Article premier
                                                                                                  Le président
Pour la deuxième adjudication particulière effectuée
au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se ter­                                                 Jean REY
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 novembre 1969
                autorisant certains États membres à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                             destiné à la consommation directe
                                                        ( 69/398/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour éviter des discriminations entre
 EUROPÉENNES,                                                     les transformateurs de la Communauté, il convient
                                                                   d'assurer que le beurre vendu au titre de la présente
 vu le traité instituant la Communauté économique                 décision est exclusivement destiné à la consommation
 européenne,                                                      directe ; qu'il est également nécessaire, afin de ne pas
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   affecter la situation du marché du beurre, de prévoir
 27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­             des dispositions pour assurer, à tous les stades de la
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),      commercialisation, la différenciation entre le beurre
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                mis sur le marché selon les dispositions de la pré­
 1398/69 ( 2 ), et notamment ses articles 28 et 35 ,               sente décision et les autres beurres ; qu'il convient
                                                                   de prévoir, à cette fin, une caution dont le montant
 considérant que des quantités de beurre de stock pu­              est calculé de façon à assurer le respect de cette
 blic excédentaires existent en Allemagne, en France               obligation ; qu'il convient, en outre, de limiter
 et aux Pays-Bas ;                                                 l'écoulement du beurre en cause au territoire des
 considérant qu'il n'est pas possible d'écouler ces                États membres vendeurs, afin d'éviter une baisse des
 quantités supplémentaires aux conditions normales au              prix du beurre dans les autres États membres ;
 cours de la présente campagne laitière ; qu'il con­
 vient, dès lors, en attendant les mesures que le                  considérant qu'il convient que les États membres en
 Conseil doit prendre prochainement dans le secteur                cause communiquent à la Commission les disposi­
 laitier, de prendre des dispositions permettant à ces             tions qu'ils envisagent de prendre pour la mise
 États membres de stimuler l'écoulement du beurre                  en œuvre des mesures prévues ;
 excédentaire ;
 considérant que la vente à prix réduit du beurre de               considérant que les mesures prévues à la présente
 stock pour la consommation directe constitue l'une                décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 de ces mesures ;                                                  du lait et des produits laitiers,
 considérant que la réduction de prix dans chaque                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 État membre doit être fixée au niveau permettant
 une augmentation de la consommation ; qu'il est, par                                   Article premier
 ailleurs, nécessaire d' assurer que cette réduction se
 répercute jusqu'au consommateur ;                                 La république fédérale d'Allemagne, la République
                                                                   française et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
  f1 ) TO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                        écouler, jusqu'au 15 décembre 1969 et dans les condi­
  (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                         tions définies aux articles 2 à 5 , du beurre entré en