CELEX: C2006/261/45
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire T-235/06: Recours introduit le 30 août 2006 — Austrian Relief Program/Commission des Communautés européennes

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/24
            
         Recours introduit le 30 août 2006 — Austrian Relief Program/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-235/06)
   (2006/C 261/45)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Austrian Relief Programm — Verein für Not-und Katastrophenhilfe (Innsbruck, Autriche) (représentant: Me C. Leyroutz)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Il y a lieu d'annuler la note de débit portant le 3240802998 du 4 mai 2006 et de
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant a été choisi par la Commission pour exécuter un projet en Serbie, dans le cadre du programme Obnova financé par l'Union européenne sur la base du contrat signé le 2 avril 1998 (contrat Obnova). Par lettre du 4 mai 2006, la Commission a exigé du requérant la restitution de la totalité de la somme convenue dans le cadre de ce contrat. C'est contre cette décision que le requérant a introduit le présent recours.
   Le requérant fait valoir en premier lieu que la Commission n'était pas compétente au fond pour adopter la décision litigieuse puisque c'est à la juridiction compétente à Bruxelles qu'il incombe de régler les litiges résultant du contrat Obnova.
   En outre, le requérant fait valoir que la défenderesse a violé des formes substantielles. Selon lui, ses droits à la défense ne sont notamment pas garantis et il y a eu violation de l'obligation de motivation inscrite à l'article 253 CE. À cet égard, le requérant critique en outre l'appréciation erronée des faits.
   En dernier lieu, le requérant critique le détournement de pouvoir opéré par la défenderesse puisque celle-ci exige le remboursement de la totalité de la somme convenue dans le cadre du contrat Obnova bien que ce contrat ait été correctement exécuté et que les différents projets aient été régulièrement mis en œuvre.