CELEX: 31994R1027
Language: fr
Date: 1994-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1027/94 de la Commission, du 2 mai 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1994 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

3 . 5. 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 112/33
                                      REGLEMENT (CE) N° 1027/94 DE LA COMMISSION
                                                               du 2 mai 1994
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1994 pour les
                    produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                   l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             deuxième trimestre de 1994 sont inférieures a celles
                                                                        disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        être satisfaites intégralement,
 vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4
 septembre 1980, portant modalités particulières d'applica­
 tion du régime des certificats d'importation et d'exporta­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2867/93 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 6 point c),                                               Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 détermine                Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
 en ses articles 14 et 15 les modalités relatives aux                   les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79
 demandes de certificats d'exportation pour les produits                pour le deuxième trimestre de 1994 sont satisfaites inté­
 visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2973/79 de la             gralement.
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 3434/87 (4); que son article 15 paragraphe 6
 point c) prévoit que, si les quantités pour lesquelles des                                        Article 2
 certificats ont été demandés dépassent les quantités dispo­
 nibles, la Commission fixe un pourcentage unique de                    Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
 réduction des quantités demandées ;                                    les viandes visées à l'article 1 er, conformément aux articles
                                                                        14 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80, au cours des dix
 considérant que le règlement (CEE) n0 2973/79 de la                    premiers jours du troisième trimestre 1994 pour la quan­
 Commission a fixé les quantités de viandes pouvant être                tité suivante : 3 710 tonnes.
 exportées dans le cadre dudit régime au titre du deuxième
 trimestre de 1994 ;
                                                                                                   Article 3
 considérant que les quantités pour lesquelles des
 demandes de certificats ont été déposées au titre du                   Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 2 mai 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0  L 241  du   13.  9. 1980, p. 5.
(2) JO  n0  L 262  du   21 . 10. 1993, p. 26.
(3) JO  n0  L 336 du    29.  12. 1979, p. 44.
(4) JO  n0  L 327  du   18.  11 . 1987, p. 7.