CELEX: 31971D0263
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1971, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1970

N° L 161 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 7 . 71
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1971
              fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la
              république fédérale d'Allemagne pour le deuxième semestre de la période de compta­
                                                     bilisation 1970
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (71/263/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de la période de comptabilisation 1970 se montent à
EUROPÉENNES ,                                                   417 721 333 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que le versement d'un acompte au titre
européenne,                                                     de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
                                                                pas la décision finale de concours du Fonds pour
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                   ladite période,
février 1964, relatif aux conditions du concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2591 /70 (2 ), et notamment son article 10,
                                                                                       Article premier
considérant que la Commission décide, dans les
délais prévus à l' article 10 paragraphe 5ter du                L' acompte sur le concours du Fonds, section
règlement n° 17/64/CEE, d' un acompte sur le                    garantie, relatif aux dépenses de la république
concours du Fonds égal à 75 °/o des dépenses                    fédérale d'Allemagne pouvant être prises en considé­
pouvant être prises en considération au titre du                 ration au titre du deuxième semestre de la période de
deuxième semestre de la période de comptabilisa­                comptabilisation 1970 est fixé à 313 291 000 unités
tion 1970 ;                                                     de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation                                      Article 2
1970, le Fonds rembourse les dépenses éligibles dans
les secteurs des céréales, des produits laitiers, de la         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
viande de porc, des œufs, de la viande de volaille,              de la présente décision.
de la viande bovine, du riz, des matières grasses, des
fruits et légumes, du sucre, des produits hors annexe
II, des produits transformés à base de fruits et de              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
légumes, du tabac, du vin, du lin et du chanvre ;                                            Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par la                                                   Le président
république fédérale d'Allemagne et pouvant être
prises en considération au titre du deuxième semestre                                       Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO no L 280 du 26. 12. 1970, p. 63.