CELEX: 31969R1906
Language: fr
Date: 1969-09-30
Title: Règlement (CEE) n° 1906/69 du Conseil, du 30 septembre 1969, modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 en ce qui concerne certains produits de la sous-position tarifaire 20.05 C I

N° L 247/2                             Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 10 . 69
un régime de prix uniques, exportés en l'état ou                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous forme de certaines marchandises ne relevant
                                                                                         Article premier
pas de l'annexe II du traité (1), est applicable à par­
tir du 1 er octobre 1969 ; que, le délai ainsi prévu               A l'article 4 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
en vue de l'application de ce règlement s'étant avéré              n° 441/69, la date du « 1er octobre 1969 » est rem­
insuffisant pour des raisons techniques, il convient               placée par celle du « 1er novembre 1969 ».
de le prolonger pour une courte durée,                                                      Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
                                                                    1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1969.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               H. T. DE KOSTER
H JO n° L 59 du 10 . 3 . 1969, p. 1 .
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1906/69 DU CONSEIL
                                                     du 30 septembre 1969
                   modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 en ce qui concerne certains
                                        produits de la sous-position tarifaire 20.05 C I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu'il convient d'éviter de soumettre à un
EUROPÉENNES ,                                                      prélèvement les purées et pâtes de prunes de la sous­
                                                                   position du tarif douanier commun 20.05 C I ayant
                                                                   une forte concentration de sucre naturel ; que ce but
vu le traité instituant la Communauté économique                   peut être atteint dans une large mesure en excluant
européenne,                                                        du prélèvement les purées et pâtes de prunes desti­
                                                                   nées à la transformation industrielle et présentées
                                                                    en emballages immédiats d'un contenu net supérieur
vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                  à 100 kilogrammes ;
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des produits transformés à base               considérant que, conformément à l'article 9 para­
de fruits et légumes ( 1 ), et notamment son article 2              graphe 2 du règlement ( CEE) n° 865/68, la nomen­
paragraphe 6,                                                       clature tarifaire prévue dans ce règlement est reprise
                                                                    dans le tarif douanier commun,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 865/68 , dont                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe I a été modifiée en dernier lieu par le rè­
glement ( CEE) n° 455/69 (2), prévoit, dans son arti­
cle 2 paragraphe 1 , l'application à l'importation des
produits visés à l'annexe I dudit règlement, d'un                                        Article premier
prélèvement au titre des sucres divers d'addition :
                                                                    Pour les produits de la sous-position 20.05 C I, le
                                                                    texte de l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68
 (!) JO n L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8.                               est remplacé par le texte figurant à l'annexe A du
 (2) JO n* L 64 du 14. 3 . 1969, p. 1 .                             présent règlement.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 247/3
                            Article 2                                                                     Article 3
La nomenclature tarifaire résultant des dispositions                        Le présent règlement entre en vigueur le quatrième
de l'article 1er et figurant à l'annexe B est reprise                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
au tarif douanier commun .                                                  ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1 969 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                        H. T. DE KOSTER
                                                                ANNEXE A
                 N° du tarif
                  douanier                        Désignation des marchandises                        (1)                 (2)
                  commun
             20.05                (inchangé)
                                  C. (inchangé)
                                      I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 %
                                         en poids :
                                         b ) autres                                                  55                  13
                                                                ANNEXE B
                                                                                                                  Taux des droits
                                                                                                                    autonomes
                 N " du tarif
                  douanier                                Désignation des marchandises                                  ,%
                                                                                                                 ou prélèvements
                  commun
                                                                                                                         ( p)
                                                                                                                 (a titre indicatif)
             20.05                  (inchangé)
                                    C. (inchangé)
                                        I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids :
                                            a ) Purées et pâtes de prunes, en emballages immé­
                                                diats d'un contenu net supérieur à 100 kg et
                                                destinés à la transformation industrielle ( a)                           30
                                           b) autres                                                                30 + ( P)
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .