CELEX: 31978R2987
Language: fr
Date: 1978-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2987/78 de la Commission, du 19 décembre 1978, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

20 . 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 356/5
                              REGLEMENT (CEE) N0 2987/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1978
               fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                       viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rales permettant la fixation de montants supplémen­
EUROPÉENNES,                                                     taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
vu le traité instituant la Communauté économique                 de prix d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE
européenne,                                                      prévoit certaines modalités d'application en la matière,
                                                                 notamment en ce qui concerne la détermination des
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                  offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                informations parvenues à la Commission, des offres
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
 1423/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5           ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
deuxième alinéa,
                                                                 catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                montants supplémentaires pour ces produits, corres­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
prélèvement applicable à ce produit doit être                    considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            ments n0 121 /65/CEE (6), (CEE) n° 564/68 (7), (CEE)
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé        n0 998/68 (8), (CEE) n° 2260/69 (9) et (CEE) n° 1570/
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­        71 (10), les prélèvements applicables à certains produits
ment n0 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin
                                                                 indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire           nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
pour les importations de produits du secteur de la               blique populaire de Pologne, de la République popu­
viande de porc en provenance des pays tiers (3),
                                                                 laire hongroise, de la république socialiste de
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;                     Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de           considérant que les mesures prévues au présent règle­
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           la viande de porc,
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                                     Article premier
données, sur lesquelles est basée la constatation des
prix d'offré moyens des produits visés à l'article 1 er          Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il                règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
s'impose de fixer, pour les importations désignées               ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,          graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
                                                                                          Article 2
fres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du                 Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
Conseil du 29 octobre 1975 (5) a établi les règles géné­         1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
0)  JO  n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        (6) JO n° 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
(2) JO  n° L 171 du 28 . 6. 1978,  p. 19.                        (7) JO n» L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
(3) JO  n» 134 du 30. 6. 1967, p.  2837/67.                      (8) JO n» L 170 du 19 . 7. 1968 , p. 14.
(4) JO  n» 231 du 27. 9. 1967, p.  6.                            H JO n » L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
(5) JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                        H JO n» L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak---  ° L 356/6                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                            20 . 12. 78
                                                                              ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 19 décembre 1978, fixant les montants
                             supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                                                           (en UC /100 kg)
      Numéro du
                                                                                                                 Montant
    tarif douanier                                   Désignation des produits                                                           Origine des importations
       commun
                                                                                                             supplémentaire
 01.03                   Animaux vivants de l'espèce porcine :
                         A. des espèces domestiques :
                              II . autres :
                                    b) non dénommés                                                                6,50          origine : République démo­
                                                                                                                                 cratique allemande (J)
 02.01                   Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01
                         à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                              III. de l'espèce porcine :
                                     a) domestique :
                                        1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                            tête, les pieds ou la panne                                           15,00          origine : République démo­
                                                                                                                                 cratique allemande (l)
                                        2. Jambons        et   morceaux       de    jambons,      non
                                            désossés                                                              10,00          origine : république d'Afrique
                                                                                                                                 du       Sud,       Roumanie           et
                                                                                                                                 Tchécoslovaquie
                                        3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules,
                                            non désossés                                                           4,00          origine : Roumanie,
                                                                                                                                 Yougoslavie et république
                                                                                                                                 d'Afrique du Sud
                                        4. Longes et morceaux de longes, non désossés                              4,00          origine : Yougoslavie
                                        6, autres :
                                            aa) désossées et congelées                                            10,00          origine : Chine et Suède
                                            bb) non dénommées                                                     10,00          origine : Chine et Suède
 02.05                   Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                         (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                         pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
                         réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                         A. Lard :
                              L frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                      7,00          origine : Suède
 16.01                   Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de
                         sang :
                         B. autres (a) :
                              II . non dénommés                                                                   30,00          origine : Yougoslavie
 16.02                   Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                         B. autres :
                              III . non dénommées :
                                    a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                        porcine domestique :
                                        2, autres, contenant, en poids :
                                            aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats de
                                                 toutes espèces, y compris le lard et les
                                                 graisses de toute nature ou origine :
                                                 11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                      morceaux                                                    20,00          origine : Chine
                                                 33 . autres                                                      20,00          origine : Chine
                                            bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                 ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                 lard et les graisses de toute nature ou
                                                 origine                                                          15,00          origine : Chine
(a) Le montant supplémentaire applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net, déduction
     faite du poids de ce liquide .
(*) À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.