CELEX: 31988R0853
Language: fr
Date: 1988-03-31
Title: Règlement (CEE) n 853/88 de la Commission, du 30 mars 1988, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

31 . 3. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 87/31
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 853/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 mars 1988
                    fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                    sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité CEE
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                         mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 les États membres, conformément aux dispositions du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 règlement portant organisation commune des marchés
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 ment (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article 19                  de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                  produits qui y sont assimilés ;
 considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
 I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits                considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
 ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                applicables à la restitution à la production pour certains
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               produits de l'industrie chimique 0, prévoit l'octroi de
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    restitutions à la production pour le sucre blanc, le sucre
 ment ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du                brut, pour certains sirops de saccharose des sous-positions
                                                                         ex   1702 60 90 et ex       1702 90 90 de la nomenclature     .
 II novembre 1980, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant              combinée, ayant une certaine pureté, ainsi que pour l'iso­
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         glucose, en l'état des sous-positions 1702 30 10,
                                                                         1702 40 10, 1702 60 10 et 170290 30 de la nomenclature
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           combinée, qui sont utilisés pour la fabrication de produits
 règlement (CEE) n0 4055/87 (4), a spécifié ceux de ces                 chimiques déterminés à Tarfnexe de ce même règlement ;
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          que ce régime de restitutions à la production a été établi
tution applicable lors de leur exportation sous forme de                afin notamment de placer progressivement les transforma­
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   teurs communautaires dans des conditions comparables à
n° 1785/81 ;                                                            celles des transformateurs utilisant du sucre au prix du
                                                                         marché mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                 produit de base n'a pas bénéficié de la restitution à la
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                production, il y a lieu de prévoir que le montant de la
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                        restitution à l'exportation est réduit du montant de la
 produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                restitution à la production applicable au produit de base
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     considéré le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              portation ; que ce régime est le seul qui permette d'écarter
tenir compte notamment :                                                tout risque de fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
     pratiqués sur le marché mondial ;                                  tions à l'exportation pour les produits agricoles (*), modifié
                                                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2026/83 (*), et le
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               règlement (CEE) n0 798/80 de la Commission, du 31 mars
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­                1980, portant modalités d'application concernant le paie­
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication               ment à l'avance des restitutions à l'exportation et des
     sont comparables ;                                                 montants compensatoires monétaires positifs pour les
                                                                        produits agricoles (8), modifié en dernier lieu par le règle­
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   ment (CEE) n0 471 /87 0, ont établi un régime de paie­
    concurrence entre les industries qui utilisent des                  ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
     produits communautaires et celles qui utilisent des                tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                 portation ;
     perfectionnement actif ;
                                                                        O JO n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                  $ JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(*) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23 .                               f) JO n» L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
0 JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                                  (■) JO n* L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
(4) JO n0 L 379 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                                O JO n" L 48 du 17. 2. 1987, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 87/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3 . 88
considérant que les mesures prevues au présent règlement       La preuve visee au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.
                      Article premier
                                                               3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
restitutions applicables aux produits de base figurant à       a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­         qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0
                                                                  ou
1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises à
l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés          b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                               est réduit du montant de la restitution à la production
2.    Pour les produits chimiques repris à l'annexe du         applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1010/86, au
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés    produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur             de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­    jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
portation et à l'appui de la demande de paiement de la         798/80 en cas de placement des produits sous le régime
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        de paiement à l'avance de la restitution à l'exportation.
produits de base ayant servi à la fabrication de ces
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi                                    Article 2
d'une restitution à la production prévue par le règlement
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1988.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 mars 1988 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              COCKFIELD
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 87/33
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1988, fixant les taux de restitutions applicables
            à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                      pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en Écus/100 kg :             Sucre blanc :                                           42,05
                                                                Sucre brut :                                            36,46
                                                                Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                                nant en poids à l'état sec 85 % ou plus
                                                                de saccharose (y compris le sucre inter­                      S (')
                                                                verti calculé en saccharose) :                     42,05 x
                                                                                                                              100
                                                                Mélasses :
                                                                Isoglucose (2) :                                       42,05 0
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            0 Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.