CELEX: 31975R2225
Language: fr
Date: 1975-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2225/75 de la Commission, du 28 août 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2115/75 relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 1975/1976 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2179/74

29 . 8 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 227/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N» 2225 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1975
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2115/75 relatif aux modalités d'application de
                 l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne
                                  1975/ 1976 et abrogeant le règlement (CEE) n0 2179/74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                   Le texte de l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règle­
avril 1970, portant dispositions complémentaires                    ment (CEE) n0 2115/75 est remplacé par le texte
en matière d'organisation commune du marché viti­                   suivant :
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        « c) le le pourcentage réduit visé à l'article 7 para­
(CEE) n0 1932/75 (2), et notamment son article 24 para­
graphe 4 et son article 35,                                                   graphe 3 du règlement (CEE) n0 1877/74 est
                                                                              fixé à :
considérant que le règlement (CEE) n0 2115/75 de la
Commission, du 12 août 1975, relatif aux modalités                            — 9 % pour les v.q.p.r.d . rouges ; -
d'application de l'obligation de distiller les sous­                          — 5 % pour les v.q.p.r.d . blancs. »
produits de la vinification pour la campagne 1975/
 1976 et abrogeant le règlement (CEE) n0 2179/74, a                                           Article 2
 fixé dans son article 1 er paragraphe 1 sous c) le pour­
centage réduit visé à l'article 7 paragraphe 3 du règle­
 ment (CEE) n0 1877/74 et dans son article 2 para­                  À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
graphe 2, la date de communication des producteurs                  2115/75, la date du 1 er décembre 1975 est remplacée
 isolés concernés par les dispositions de l'article 7 para­         par celle du 1 er novembre 1975
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
 1877/74 qui renoncent à l'exonération visée audit para­                                      Article 3
graphe ;
 considérant qu'une vérification a fait apparaître que               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 des erreurs se sont glissées dans le texte ; qu'il importe          publication au Journal officiel des Communautés
 dès lors de rectifier le règlement en cause,                        européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 août 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
  (') JO      L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
  (-') JO n » L 198 du 29 . 7. 1975, p. 19 .