CELEX: 62006TA0216
Language: fr
Date: 2011-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-216/06: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Lucite International et Lucite International UK/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles )

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/32
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Lucite International et Lucite International UK/Commission
   (Affaire T-216/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles)
   2011/C 311/55
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Lucite International Ltd (Southampton, Royaume-Uni); et Lucite International UK Ltd (Darwen, Royaume-Uni) (représentants: R. Thompson, QC, S. Rose et A. Chandler, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Bottka, F. Amato et I. Chatzigiannis, puis V. Bottka, I. Chatzigiannis et F. Arbault, agents)
   
      Objet
   
   Demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous d), de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La demande de la Commission visant au retrait de l’immunité est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Lucite International et Lucite International UK.
            
         
      (1)  JO C 237 du 30.9.2006.