CELEX: 62020CA0190
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-190/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — DocMorris NV / Apothekerkammer Nordrhein (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie – Jeu promotionnel – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE)

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/10
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — DocMorris NV / Apothekerkammer Nordrhein
      (Affaire C-190/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale - Directive 2001/83/CE - Champ d’application - Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie - Jeu promotionnel - Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale - Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques - Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE)
      (2021/C 349/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: DocMorris NV
      
         Partie défenderesse: Apothekerkammer Nordrhein
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation nationale interdisant à une pharmacie qui vend des médicaments par correspondance d’organiser une action publicitaire sous la forme d’un jeu promotionnel permettant aux participants de remporter des objets de la vie courante autres que des médicaments, la participation à ce jeu étant subordonnée à l’envoi d’une commande pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale, accompagnée de cette prescription.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale.
               
            
         (1)  JO C 279 du 24.08.2020