CELEX: C2006/010/36
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Chambre des pourvois

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/19
            
         Chambre des pourvois
   (2006/C 10/36)
   Le 6 décembre 2005, le Tribunal de première instance a décidé, conformément à l'article 12 du règlement de procédure, que, pour la période allant du 12 décembre 2005 au 31 août 2007, les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à une chambre des pourvois.
   La chambre des pourvois est composée du Président du Tribunal de première instance et des présidents des IIème, IIIème, IVème et Vème chambres élargies.
   Pour la période allant du 12 décembre 2005 au 31 août 2007, sont en conséquence affectés à la chambre des pourvois, siégeant avec cinq juges:
   M. Vesterdorf, Président, M. Jaeger, M. Pirrung, M. Vilaras, et M. Legal, juges.