CELEX: 62010CN0570
Language: fr
Date: 2010-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-570/10: Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/Irlande

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/22
            
         Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-570/10)
   2011/C 63/40
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Yerrell et M. Mac Aodha, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l’Irlande a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 10 de ladite directive et
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La période de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2009.
   
      (1)  JO L 260, p. 13.