CELEX: 31987R0637
Language: fr
Date: 1987-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 637/87 de la Commission, du 2 mars 1987, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire

4. 3 . 87                                   Journal officiel des Communautés • européennes                              N0 L 61 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 637/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 mars 1987
                  relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Ligue des sociétés de la
                                      Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n0 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                              duré à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1976, portant organisation commune du marché du riz (2),
modifié , en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1449/                                   Article premier
86 (3), et notamment son article 25,
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la           de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
LSCR, la Commission a alloué à cet organisme 3 300                   fourniture conformément aux dispositions du règlement
tonnes de céréales à fournir caf ;                                   (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
                                                                     nexe .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                        Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0  L 370 du  30.  12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0  L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
(3) JO  n0  L 133 du  21 . 5. 1986, p. 1 .
(<) JO  n0  L 192 du  26.  7. 1980 , p. 11 .                         (*) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 61 /8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          4. 3 . 87
                                                                  ANNEXE
              1 . Programme : 1986 — Action n0 89/87 (').
             2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant rouge, boîte postale 372, CH-1211
                   Genève 19 (télex : 22555 LRCS CH).
             3. Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs (non parboiled).
             5. Quantité totale : 1 139 tonnes (3 300 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                   Ente nazionale risi, piazza Pio XI 1 , Milano (télex : 334 032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 1 5 % ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —    grains  crayeux : 5 % maximum,
                  —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
                  —    grains  tachetés : 1,5 % maximum,
                  —    grains  tachés : 1 % maximum,
                  —   grains   jaunes : 0,050 % maximum,
                  —   grains   ambrés : 0,20 % maximum.
           10 . Conditionnement :
                  — en     sacs :
                        — qualité des sacs : sacs de jute neufs d'un poids minimal de 600 grammes,
                        — poids net des sacs : 50 kilogrammes,                                                                      '
                  — les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d'un croissant rouge d'une hauteur de 1 5
                       centimètres, pointes orientées vers la droite, ainsi que la mention par marquage avec des lettres de 5
                       centimètres de hauteur minimale :
                       « ACTION N0 89/87 / RIZ / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE /
                      ACTION DE LA LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT ROUGE
                       / POUR DISTRIBUTION GRATUITE / NOUAKCHOTT ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12 . Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Mouakchott.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 mars 1987, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 avril 1987.
           17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                 ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                 certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                 membre concerné ne sont pas dépassées.
           3. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                 ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                 les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives , à l'embarquement.
           4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Mauritanie, îlot V, Lot n0 24, boîte postale 213, Nouakchott (tél. : 527 24/527 32 — télex :
                 549 DELEG MTN - NOUAKCHOTT).
           (>) Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.