CELEX: 51988PC0166
Language: fr
Date: 1988-03-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIE DE L' APPRENTISSAGE DELTA ( DEVELOPING EUROPEAN LEARNING THROUGH TECHNOLOGICAL ADVANCE ) ( DEVELOPPEMENT DE L' APPRENTISSAGE EN EUROPE PAR L' EMPLOI DES TECHNOLOGIES AVANCEES )

N° C 146/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 6. 88
              La récente adoption, par le Conseil, d'une décision concernant des modalités communautaires
              en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique
              (87/600/Euratom) (') constitue un pas en avant très important et elle permettra, par la coordi-
              nation des différents systèmes, d'introduire dans le système les informations concernant les
              situations d'urgence radiologique qui, dans certains cas, peuvent avoir des effets sur les
              produits de consommation. Une description succincte du nouveau système figure à l'annexe IV.
                                                        VI. Conclusions
              La Commission considère, comme elle l'a indiqué déjà dans son rapport intérimaire, que le
              système a fait preuve de sa capacité de fonctionnement et de son efficacité; il a démontré son
              utilité en tant que système d'alerte et en tant qu'instrument de gestion de crise lors des diffé-
              rentes crises auxquelles la Communauté a dû faire face depuis qu'il a été créé.
              Au fur et à mesure que le nombre de notifications augmentera, le système offrira un précieux
              instrument pour prévenir les accidents concernant les produits de consommation en attirant
              l'attention sur les produits ou catégories de produits qui ont fait l'objet de mesures fréquentes
              dans les États membres et en définissant ainsi des priorités d'action, tant au niveau des États
              membres qu'au niveau communautaire.
              Comme la directive générale sur la sécurité des consommateurs et le système d'échange rapide
              d'informations sont étroitement liés, il est préférable de n'apporter actuellement aucun change-
              ment dans la décision. Les solutions proposées dans la directive générale sur la sécurité des
              consommateurs dans les différents domaines de la sécurité vont, sans aucun doute, influencer le
              fonctionnement du système d'échange rapide. C'est pourquoi la Commission souhaite que
              l'appréciation de la décision soit renconduite pour six années supplémentaires, ce qui est un
              délai raisonnable pour permettre au Conseil d'adopter la directive générale sur la sécurité des
              consommateurs.
              Conformément aux obligations découlant de la décision 84/133/CEE, la Commission soumet
              le présent rapport au Conseil avec une proposition de décision figurant à l'annexe I.
              0) JO n° L 371 du 31. 12. 1987, p. 76.
              Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le
              domaine des technologies de l'apprentissage — DELTA (Developing European Learning
                                             through Technological Advance) (')
                                                      COM(88) 166 final
              (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 24 mars
                                                             1988.)
                                                        (88/C 146/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que la Communauté a pour mission, par
                                                                    l'établissement d'un marché commun et par le rapproche-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              ment progressif des politiques économiques des États
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2,                  membres, de promouvoir entre autres un développement
                                                                    harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de
                                                                    la Communauté et des relations étroites entre les États
vu la proposition de la Commission,                                 membres qui en font partie;
en coopération avec le Parlement européen,                          considérant que l'éducation et la formation joueront un
                                                                    rôle décisif dans le développement économique futur de
                                                                    la Communauté et que les technologies avancées de
vu l'avis du Comité économique et social,                           l'information et des télécommunications offrent de
                                                                   nouveaux moyens plus efficaces de soutenir les activités
(') JO n° C 265 du 5. 10. 1987, p. 28.                             d'apprentissage;
 ---pagebreak--- ^ D        ^                                               tournai officiel des Communautés européennes                                                  ^cntDBmh5
considérant que les chefs d^État et de gouvernement, lors                              prévoiten outre qumne action communautairepeutêtre
de leurs réunions de Stuttgart, Athènes, Fontainebleau et                              justifiée dès que la recherche contribue notamment à
Bruxelles, ontsoulignélàmportance q u e r e v ê t l e renfor                           renforcer la cohésion économique et sociale de la
cernent de la hase technologique et de la compétitivité de                             Communauté etàpromouvoirsondéveloppement global
^industrie et ont insistésurlanécessitédemieu^ utiliser                                harmonieux, tout en respectant ^objectif de la qualité
les ressources humaines grâce à une coopération accrue                                 scientifique et techniques que raction MLLTA doit
entre renseignement supérieuretlà5adustrie^                                            contribuera la réalisation de ces objectifs^
considérant que les chefs d^État et de gouvernement,                                   considérant que la demande en matière d^éducation et de
réunis l e s ^ e t ^ n n n P ^ , ont approuvé et fait leur le                          formation s^accro^tconstamment,devient de plus en plus
mémorandum de la Commission sur le renforcement de                                     diversifiée et e^ige une amélioration de ^accessibilités
la coopération technologique en Europe englobant,                                      que l^avance des technologies del^apprentissagecomcide
parmilesthèmesprioritairespourlesquelsproposer une                                     avecl^apparitiondeservicesetd^équipementsdecommu
action, les technologies de ^éducation et de la formations                             nication avancés dont il peut être tiré profit à un coût
                                                                                       marginal, pour renforcer le support didactique et pour
considérant qu^unemeilleurecompréhension deshesoins                                    répondre dans des conditions plus économiques au^é
qui, en matière d^enseignement et de formation, sont                                   b e s o i n s d e f o r m a t i o n e t d e recvclage^
susceptibles d^être satisfaits par les technologies de
f apprentissage, estbénéfiquepourlesstratégies d a n s c e
                                                                                       considérant que les technologies de ^apprentissage
domaines
                                                                                       constituent un secteur de croissance pourl^équipement et
                                                                                       les services qui acquièrent une importance stratégique à
considérant que, àplusieursreprises, l e r a r l e m e n t e u r o                     l^échelon mondial et dans lequeldaautres régions accomD
péen asouligné ^importance qu^il accorde à ^éducation                                  plissent un efforttrès soutenu en matière de développer
é t a l a f o r m a t i o n p o u r l e b i e n ê t r e é c o n o m i q u e e t social mentetdânvestissements^
futur de la Communauté et a adopté en mai f^^ une
r é s o l u t i o n s demandant une intensification des efforts
dans le domaine de réducation et de la formation, consi                                considérant queles actions nationales et communautaires
dérantque le parlementa adopté le tt novembre t ^ D                                    dans le domaine des technologies de ^information, des
une résolution demandant à la Commission une action                                    télécommunications et de la normalisation constituent
visant latechnologie d e l à f o r m a t i o n s                                       une base solide pour la mise en place dam support didacD
                                                                                       tique avancé, mais que des effortscomplémentaires sont
considérant quele comité économique et socialainsisté                                  nécessaires pour exploiter toutes les possibilités qui
sur làmportance de ^utilisation des nouvelles technolo                                 s^offrentdans cenouveau domaines
gies de ^information et des télécommunications pour
maintenir une maind^ceuvre hautement qualifiée en                                      considérant que le Conseil a adopté le programme
mesure de s^adapterau^ nouvelles exigences du travailet                                 Comett ^DB^D^BCE^ renforçant la coopération entre
contribuer ainsiàla réduction du chômage dûàlânsuffi                                    industrieetuniversitédansledomainedel^éducationet
sancedelaqualification^                                                                 de la formation, v compris la réalisation dâm svstème
                                                                                        d^enseignement multimédia, et que le programme Comett
considérant que, par la décision ^B^DB^uratom,                                         tirerait profit des améliorations apportées au^é technolo
C^LEg^, le conseil a adopté un programmecadre des                                       gies, outils, équipements et infrastructures nécessaires
actions communautaires, de recherche et de développe                                   poursoutenirl^apprentissage à d i s t a n c e C ^
ment technologique ( d ^ B ^ t ^ t ^ prévovant Inexécution
de recherches dans le domaine des applications des tech                                 considérant quedesétudesprêparatoireseffectuées pour
nologies de ^information et des télécommunications^                                     le compte de laCommission ont permis de jeter les bases
considérant q u e l e p r o g r a m m e c a d r e c o n t i e n t d e s d i s p o       dâm programme de travail tenant compte des avis
sitions spéciales concernant une action communautaire                                   exprimés par les experts des r^tats membres^ que la
dansledomainedestechnologiesd^apprentissageg^                                           présentation de ce travail a suscité rintérêt général du
                                                                                        mondeuniversitaire, d e l à n d u s t r i e e t d e i é d i t i o n ^ q u à m
 considérant q u e l a d é c i s i o n d u C o n s e i l , d u ^ ^ septembre            groupe oe pairs constitué de conseillers académiques a
 t ^ ^ , relative au programmecadre pour des actions                                    contribué à la définition dmn plan de travail prélimP
 communautaires de recherche et de développement tech                                   naire^
 nologique,prévoit quelarecherchecommunautairedoit
 notamment viseràrenforcer la basescientifiqueettech
 nologique de ^industrie européenne spécialement dans                                   considérant q u e l a p h a s e p i l o t e M ^ P r A t i r e r a p r o f i t des
 les domaines stratégiques de la haute technologie, et à                                r é s u l t a t s d ^ R R l ^ P e t d e R a c e a i n s i q u e desactivités en
encouragerl^industrieeuropéenneàdevenirpluscompé                                        cours dans le domaine de lanormalisation^
titive au niveau internationale que la même décision
                                                                                        considérant quelecomitédelarecherchescientifique et
                                                                                        technique ^Crest^ aémis son avis,
 C ^ ] o o ^ e ^ ù L i t ^ t^ r ^
 C ^ l ô o ^ L ^ o ^ ^ ^ to t^^,rB t
 e^ M ^ ^ ^ c n ^ ^ ^ B 3 , ^ r ^ ^ ^ ^ o ^ ^ ^ u ^ ^ i m ^ r ^ t ^ o ^ ^ ^ ^ .         ^^eo^L^e^^^                       ^ ^^,D          t^
 ---pagebreak---  N° C 146/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 6. 88
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                    partenaires doît être une entreprise industrielle. Dans
                                                                   chaque projet au moins un des partenaires représente les
                                                                   milieux intéressés de l'enseignement et de la formation.
                         Article premier
                                                                   L'appel d'offres est publié au Journal officiel des Commu-
  1.    La phase pilote d'une action communautaire dans le         nautés européennes.
 domaine des technologies de l'apprentissage, intitulée
 DELTA, est adoptée pour une période initiale de dix-              3.     Dans le cas de projets indispensables à la mise en
 huit mois à compter du 1 er juin 1988.                            œuvre d'exigences fondamentales du plan de travail:
 2.     L'action a pour but de stimuler la recherche et le        — lorsqu'une proposition prévoit:
 développement progressifs des technologies à intégrer                   i) des charges excessives pour les participants,
 dans les outils et infrastructures d'assistance à l'appren-                notamment pour les petites et moyennes entre-
 tissage avancé, en particulier l'apprentissage multimédia                  prises et les établissements de recherche;
 et à distance, dans la Communauté. Elle est basée sur la               ii) la participation d'un seul partenaire industriel
 concertation avec les activités correspondantes menées
                                                                            indépendant;
 dans les États membres de la Communauté, en vue de
 fournir aux utilisateurs finaux, à un coût et dans un délai           iii) seulement des partenaires indépendants établis
 minimaux, l'équipement et les systèmes d'apprentissage                     dans le même État membre
qui permettront de répondre de la façon la plus écono-
mique possible à la demande croissante en matière d'édu-               ou
cation, de formation et de recyclage.
                                                                  — lorsqu'une procédure d'appel d'offres public serait
                                                                       injustifiée du point de vue des coûts ou de l'efficacité
                            Article 2
                                                                       ou
L'action consistera en des travaux technologiques explo-
ratoires, prénormatifs et précompétitifs dans le but de           — lorsque le montant de la contribution communautaire
concerter les efforts européens dans le domaine des tech-              aux coûts ne dépasse pas 0,25 million d'Écus,
nologies de l'apprentissage, en se basant notamment sur
les travaux de Race et ESPRIT. Son champ d'application            il peut être décidé exceptionnellement, conformément à
comprend :                                                        la procédure prévue à l'article 8, de déroger aux disposi-
                                                                  tions générales des paragraphes 1 et 2 du présent article.
 1. Recherche sur les systèmes d'apprentissage.
                                                                  4.      Les contrats afférents à toutes les parties de l'action
2. Développement conjoint de technologies avancées de             sont conclus avec des entreprises, y compris des petites et
     l'apprentissage.                                             moyennes entreprises, des maisons d'édition, des univer-
                                                                  sités, des établissements de recherche et d'autres orga-
3. Essais et validations.
                                                                  nismes établis dans la Communauté.
4. Interopérabilité.
                                                                                               Article 4
5. Analyses de l'environnement non technique.
                                                                  Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique
Le sommaire et les objectifs de la phase pilote de                et technique ont été conclus entre des pays européens qui
DELTA sont décrits plus en détail à l'annexe IL                   ne sont pas membres de la Communauté et les Commu-
                                                                  nautés européennes, des organisations et entreprises
                                                                  établies dans ces pays peuvent, conformément à la procé-
                            Article 3                             dure prévue aux articles 3 et 8, participer à un projet
 1.     Les projets afférents aux actions sont exécutés, en       entrepris dans le cadre de l'action.
tant que de besoin, dans le cadre de contrats à frais
partagés. Les contractants doivent assumer une partie                                          Article 5
substantielle du financement, représentant normalement
au moins 50 % du coût total.                                      1.      Les fonds nécessaires pour couvrir la contribution
                                                                  de la Communauté à la réalisation de l'action sont
À titre de solution de rechange, en ce qui concerne les           estimés à 20 millions d'Écus répartis sur dix-huit mois, y
universités et les organismes de recherche qui réalisent          compris les frais de personnel (9 A, 2 B, 4 C : agents
des projets ou actions, la Communauté pourra prendre              temporaires).
en charge jusqu'à 100 % des frais supplémentaires de
mise en œuvre de l'action.                                        2.      L'affectation interne indicative de ces fonds est
                                                                  présentée à l'annexe I.
2.      En règle générale, les propositions de projets sont
soumises en réponse à un appel d'offres public et                 3.      Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre
comportent la participation d'aux moins deux partenaires          des effectifs sont fixés par l'autorité budgétaire dans le
indépendants l'un de l'autre et qui ne sont pas tous              cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction
établis dans le même État membre. Au moins un des                 des besoins réels.
 ---pagebreak--- Ô 5 D ^                                    tournai officiel des Communautés européennes                                            ^C^DBLB
                              A ^ c ^ ^                                comitéle projet desmesures àadopter. L e c o m i t é é m e t
                                                                       un avis dans u n d é l a i q u i est normalement d'un mois et
t.      La Commission veilleàce que l'action soit exécutée             ne dépasse en aucun cas deu^ mois.L'avis est r e n d u à l a
de manière satisfaisante et prend les mesures d'exécution              majorité prévue à l'article t ^ para^rapbe ^ du traité
appropriées.                                                           pour les décisions que le Conseil est appeléàprendre sur
                                                                       proposition de laCommission, les voi^ des représentants
^.      La Commission établit un plan de travail définissant           des États membres étant affectées de la pondération indP
les objectifs détaillées et le tvpe de projets et d'activitésà         quée dans cet article. Le président ne prend pas part au
entreprendre, ainsi que les dispositions financières                   vote.
correspondantesàarrêter.
                                                                       ^5      LaCommission arrête des mesures qui sont immé
05      La procédure prévueàl'article s'applique pour^                 diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
— l'établissement d u p l a n d e travail visé aupara^rapbe            conformes à l ' a v i s é m i s p a r le comité, ces mesuressont
     ^ d u présent article,                                            aussitôt communiquées par la Commission au Conseil
                                                                       Loanscecas^
— toute dérogation au^conditions^énéralesprévues à
     l'article^para^rapbestet^,                                        — la Commission peut différer d'une période d'un mois
                                                                            au plus, à c o m p t e r de la date de cette communicaD
— l'évaluation des travaux entrepris, dans le cadre de                      tion, l'application des mesures décidées par elle,
     l'exécution de l'action, par des organismes, des
                                                                       — le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
     groupes ou d'antre organes appropriés,
                                                                            prendre une décision différente dans le délai prévueà
— l'évaluation des projets proposés pour la mise en                         l'alinéa précédent.
     œuvre ainsi que du montant estimé de la contribution
     financière de la Communauté à un projet lorsque                                                    A^AA^
     cette contribution est supérieureàO,^milliond'Écus,
                                                                       t.      Les résultats de l'action sont réexaminés après
— laparticipation au^projets d'organismes et d'entrer                  douze mois. La Commission fait rapport au Conseil et au
     prises européens non établis dans la Communauté                   Parlement européen sur les résultats de ce rée^amen.
     telle que prévueàl'article^.
                                                                       ^.      Au terme de l'action, la Commission transmet au
^.      La Commission peut consulter le comité visé à                  Conseil et au Parlement européen un rapport sur la réalP
l'article^,sur toute question relevant du cbampd'applP                 sationet les résultats del'action.
cation d e l à présente décision.
                                                                       ^5      Les rapports susmentionnés sont établis en fonction
                                                                       des objectifs spécifiques énumérés à l'annexe N à la
                               ArrA^B                                  présente décision et conformément au^ dispositions de
foans l'exécution de ses tâches, la Commission est                     l'article^para^rapbe^dupro^rammeDcadre.
assistée par un comité, cPaprés dénommé ^le comités. Le
comité, c o m p o s é d e d e u ^ représentants decliaque État
 membre,est constitué par laCommission sur la base de
                                                                       En ce qui concerne les activités de concertation prévuesà
 nominations faites par lesÉtatsmeml^res.                              l'article t ^ para^rapbe ^, les États membres et la
 Les membres du comité peuvent se faireassister par des                Commission écban^ent toutes les informations approD
 experts ou des conseillers suivant la nature des problèmes            priées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont libres de
 àl'étude.                                                             divulguer au sujet d'activités relevant des domaines
                                                                       couverts par la présente décision,que ces activités soient
 Le comité est présidé par un représentant de laCommis^                ou n o n p r é v u e s o u m e n é e s s o u s l e u r autorité.
 sion.
                                                                       Les informations sontécban^ées selonuneprocédure à
 les délibérations du comité sont confidentielles. Le                  définir parlaCommission après consultationducomité
 comité adopte son règlement intérieur. Lesecrétariaten                et sont traitées comme confidentielles si la personne qui
 est assuré par laCommission.                                          les fournit le demande.
                               A ^ c ^ ^
  n       LOanslecasoùilestfaitréférenceàlaprocédure                    La présente décision est applicable à partir du r^ juin
 définie au présent article, le comité est saisi par son
 président, soitàl'initiative de c e l u i c i , s o i t à l a demande
 d'undesesmembres.
 ^.     Conformément à cette procédure, le représentant                 Les États membres sont destinataires de la présente
 de la Commission, en qualité de président, soumet au                   décision.