CELEX: 62013CN0651
Language: fr
Date: 2013-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-651/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 décembre 2013 — Lb Group Ltd/Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 décembre 2013 — Lb Group Ltd/Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.
   (Affaire C-651/13)
   2014/C 112/26
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lb Group Ltd
   
      Partie défenderesse: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), Galassia Game Srl
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans le même arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’une réorganisation du système moyennant un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification causale adéquate pour une durée réduite des concessions objet de l’appel d’offres par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?