CELEX: 21996D0613(13)
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0613(13)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0046 - 0046

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 50/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/95 (1);considérant que la résolution 94/C 309/01 du Conseil, du 24 octobre 1994, relative à la télématique dans le secteur des transports (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré à l'annexe XIII après le point 78 (résolution 94/C 379/02 du Conseil):«79. 394 Y 1105(01): résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, relative à la télématique dans le secteur des transports (JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 1).»Article 2 Les textes de la résolution 94/C 309/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 53.(2) JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 1.