CELEX: C2001/227/55
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-117/01: Recours introduit le 28 mai 2001 par Marcos Roman Parra contre la Commission des communautés européennes

C 227/28               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  11.8.2001
Commission des Communautés européennes par Stefano                      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Cocchi domicilié à Varano Borghi (Italie) et Evi Hainz,
domiciliée à Besozzo (Italie), représentés par Mes Laure Levi et        —     annuler la décision de l’Autorité Habilitée à Conclure les
Georges Vandersanden, avocats.                                                Contrats (AHCC) d’annuler les procédures de recrutement
                                                                              ouvertes par la publication des avis de vacance suivants:
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                       COM/R/5638/00 et COM/R/5639/00 (Francesca Bertolo),
                                                                              COM/R/5526/00 (Laurence Bories), COM/R/5645/00
—     annuler les décisions de l’Autorité Habilitée à Conclure                (Lionello Brovelli), COM/R/5889/99 (Philippe Chemin),
      les Contrats (AHCC) de date inconnue, de nomination                     COM/R/5520/00 (Laura Copes), COM/R/5646/00 (Maria
      aux postes déclarés vacants respectivement par l’avis de                Gabriela D’Elia), COM/R/5863/99 (Emanuele Mondini) et
      vacance d’emploi no COM/R/5530/00 du 24 février 2000                    COM/R/5521/00 (Helen Preissler);
      (M. Cocchi) et COM/R/5500/00 du 24 février 2000 (Mme
      Hainz) et, pour autant que de besoin, annuler la décision         —     annuler respectivement pour Philippe Chemin et Ema-
      implicite rejetant les réclamations des requérants;                     nuele Mondini les avis de vacance COM/R/5734/00
                                                                              (Philippe Chemin) COM/R/5735/00 (Emanuele Mondini)
—     condamner la défenderesse au paiement d’un Euro à titre                 publiés le 23 juin 2000 et annuler les décisions prises
      de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de               dans le cadre de ces nouvelles procédures de recrutement;
      cette décision, cette somme étant fixée ex æquo et bono
      à titre provisionnel;                                             —     condamner la défenderesse au paiement d’un Euro
                                                                              comme dommages et intérêts pour le préjudice subi du
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                      fait des décisions attaquées, cette somme étant fixé ex
                                                                              aequo et bono et à titre provisionnel;
Moyens et principaux arguments                                          —     condamner la défenderesse aux dépens.
Les moyens et arguments invoqués dans cette requête sont
similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-330/00 (1).                 Moyens et principaux arguments
(1) JO C 372, p. 15.
                                                                        Le présent recours reprend des éléments de fait et des
                                                                        arguments de droit qui soutiennent l’action de certains des
                                                                        requérants dans l’affaire T-331/00 Bories e.a./Commission (1).
                                                                        (1) JO C 372 du 23.12.00, p. 16.
Recours introduit le 29 mai 2001 par Francesca Bertolo
et autres contre Commission des Communautés euro-
                              péennes
                       (Affaire T-115/01)
                                                                        Recours introduit le 28 mai 2001 par Marcos Roman Parra
                         (2001/C 227/54)                                contre la Commission des communautés européennes
                                                                                               (Affaire T-117/01)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (2001/C 227/55)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 mai 2001 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Francesca                                     (Langue de procédure: le français)
Bertolo, domiciliée à Varese (Italie), Laurence Bories, domiciliée
à Vallon Pont d’Arc (France), Lionello Brovelli, domicilié à
Angera (Italie), Philippe Chemin, domicilié à Gif sur Yvette            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(France), Laura Copes, domiciliée à Ispra (Italie), Maria Gabriella     nes a été saisi le 28 mai 2001 d’un recours introduit contre
D’Elia, domiciliée à Taino (Italie), Emanuele Mondini, domicilié        la Commission des communautés européennes par Marcos
à Gavirate (Italie), et Helen Preissler, domiciliée à Siegsdorf         Roman Parra, domicilié à Zaventen (Belgique), représenté par
(Allemagne), représentés par Mes Georges Vandersanden et                Mes Jean Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu
Laure Levi avocats.                                                     domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 11.8.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 227/29
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           1995 constituent une aide d’État au sens de l’article
                                                                              susmentionné. La requérante estime en effet qu’en l’es-
—     annuler la décision de la Commission de ne pas promou-                  pèce, le caractère d’avantage sélectif, propre à toute aide,
      voir le requérant au grade A6 pour l’exercice de promo-                 est absent, tout au moins concernant les sommes versées
      tion 2000;                                                              à FGV dont la contrepartie était la prestation d’un service
—     condamner la Commission aux dépens.                                     de transport maritime.
                                                                       —      Interprétation erronée de la notion d’aide au sens de
Moyens et principaux arguments                                                l’article susmentionné, dans la mesure où la Commission
                                                                              affirme que les sommes versées en contrepartie de bons
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation                 de voyage ne répondaient pas à une nécessité réelle de la
de l’obligation de motivation telle qu’inscrite à l’article 25 du             requérante, étant donné qu’ils n’avaient pas encore été
statut, ainsi qu’une violation de l’article 45 du statut et du                utilisés à la date d’adoption de la décision attaquée. La
principe d’égalité de traitement et de vocation à la carrière. Le             requérante souligne, à cet égard, que les bons de voyage
requérant se base entre autres sur l’absence d’un rapport de                  ne nécessitent pas d’être utilisés dans un délai déterminé
notation.                                                                     et que leur acquisition constituait une transaction com-
                                                                              merciale normale.
                                                                       —      Violation du droit de propriété consacré à l’article 295
                                                                              CE, dans la mesure où la décision attaquée oblige le
                                                                              contractant, fournisseur du service de transport, à resti-
                                                                              tuer toutes les sommes versées, se fondant sur la non-
Recours introduit le 31 mai 2001 contre la Commission                         utilisation des bons acquis. La requérante affirme que
des Communautés européennes par Diputación Foral de                          l’imposition de cette obligation suppose de facto une
                              Bizkaia                                         limitation de la capacité de conclure des contrats qui va
                                                                              au-delà de ce qu’autorise la réglementation communautai-
                                                                              res en matière d’aides d’État.
                        (Affaire T-118/01)
                                                                       —      Défaut ou insuffisance de motivation de la décision, dans
                         (2001/C 227/56)                                      la mesure où elle ne démontre pas que l’accord de 1995
                                                                              produit des effets réels sur la concurrence et les échanges
                                                                              communautaires.
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             —      Interprétation erronée de l’article 87, paragraphe 2, sous
nes a été saisi le 31 mai 2001 d’un recours dirigé contre la                  a), CE, dans la mesure où la Commission, après avoir
Commission des Communautés européennes et formé par                           reconnu que les aides sont octroyées à des consomma-
Diputación Foral de Bizkaia, domiciliée à Bilbao (Espagne),                  teurs individuels ayant des besoins spécifiques, ce qui
représentée par Marta Morales Isasi et Ignacio Saenz-Cortabar-                montre que ces aides peuvent être considérées comme
ria Fernández, avocats.                                                      ayant un caractère social, affirme, sans apporter la
                                                                              moindre preuve, que la condition d’absence de discrimi-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de                 nation liée à l’origine des produits, imposée par le traité,
première instance:                                                            n’est pas respectée.
—     annuler la décision de la Commission du 29 novembre
      2000 relative au régime d’aide instauré par l’Espagne en
      faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya         À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait
      (publiée au JOCE, série L 89, du 29 mars 2001, p. 28).           que, comme l’affirme la décision attaquée, l’accord de 1995
                                                                       constitue en lui-même une aide d’État en faveur de FGV, au
—     annuler l’article 2 de la décision précitée dans la mesure       sens de l’article 87, paragraphe 1, CE la requérante soutient
      où il ordonne la récupération de 985 500 000 ESP                 que cette aide serait légale (aide existante), puisque le royaume
      assorties des intérêts correspondants;                           d’Espagne n’a pas enfreint l’obligation prévue à l’article 93,
                                                                       paragraphe 3, dernière phrase, du traité CEE (devenu article 88,
—     condamner la Commission aux dépens.                              paragraphe 3, CE). Comme il s’agit d’une aide légale, l’article 14,
                                                                       paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du
                                                                       22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93
Moyens et principaux arguments                                         du traité CE, ne permet pas sa récupération, d’où la nullité de
                                                                       l’article 2 de la décision.
La partie requérante fonde son recours sur les moyens suivants:
—     Infraction à l’article 87, paragraphe 1, CE du fait d’une
      erreur d’appréciation de la Commission dans la mesure
      où elle considère d’emblée que toutes les sommes versées
      à Ferries Golfo de Vizcaya (FGV) en vertu de l’accord de