CELEX: 31970R2009
Language: fr
Date: 1970-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2009/70 de la Commission, du 7 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 222/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 10. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2009/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 octobre 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(3) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,74
                                           II. sucre brut                                                         12,14 ( i )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,74
                                           II. sucre brut                                                         12,14 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.
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