CELEX: 52013PC0152
Language: fr
Date: 2013-03-21
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la Convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189)

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		52013PC0152
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la Convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189) /* COM/2013/0152 final - 2013/0085 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition permettra aux États membres de
ratifier la Convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail
(OIT) de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs
domestiques, ci-après dénommée «Convention n° 189 concernant les
travailleuses et travailleurs domestiques» ou «Convention».
La Convention n° 189 concernant les travailleuses et
travailleurs domestiques a été adoptée lors de la 100e session de la
Conférence internationale du Travail, le 16 juin 2011, et doit entrer en
vigueur en septembre 2013. Elle établit une protection globale minimale des
travailleuses et travailleurs domestiques. 
En juin 2012, la Convention avait été ratifiée par trois
pays membres de l’OIT. Elle fait partie des Conventions que l’OIT classe dans
la catégorie des Conventions à jour et dont l’application est, de ce fait,
activement encouragée.
L’Union européenne s’emploie à appliquer – tant sur son
territoire que dans ses relations extérieures – le programme d’action de
l’OIT en faveur du travail décent. La notion de travail décent est un élément
essentiel des normes du travail, de sorte que la ratification des Conventions
de l’OIT par les États membres atteste la cohérence de la politique menée par
l’Union pour améliorer ces normes dans le monde entier.
En outre, dans le cadre de la stratégie de l’UE en vue de l’éradication
de la traite des êtres humains[1],
la Commission a d’ailleurs instamment enjoint les États membres à ratifier tous
les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant
permettre d’améliorer l’efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte
contre la traite des êtres humains, dont fait partie la Convention n° 189
concernant les travailleuses et travailleurs domestiques.
Il est donc nécessaire de supprimer, à l’échelle de l’Union,
tous les obstacles juridiques à la ratification par les États membres de la Convention
n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, dont la substance ne
s’oppose en aucune manière à l’acquis de l’Union.
Les dispositions de la Convention visent à contribuer à la lutte
contre l’exploitation des travailleurs domestiques et les abus à leur égard. Aux
termes de l’article 1er de la Convention, on entend par «travailleur
domestique» toute personne de genre féminin ou masculin exécutant un travail
domestique dans le cadre d’une relation de travail (au sein de ou pour un ou
plusieurs ménages). La Convention fait
obligation aux pays membres de l’OIT de prendre des mesures pour prévenir les
actes de violence et le travail des enfants dans le cadre des activités de
travail domestique. L’article 3 protège les droits professionnels fondamentaux des
travailleurs domestiques et fait obligation à tout pays membre de prendre les
mesures prévues par la Convention pour respecter, promouvoir et réaliser les
principes et droits fondamentaux au travail. Les autres dispositions de la
Convention font notamment obligation aux pays membres de l’OIT: 
·                        
de fixer un âge minimal pour le travail domestique ainsi que des
clauses de sauvegarde pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans;
·                        
de prévenir les actes de violence et les abus;
·                        
d’assurer des conditions équitables et décentes en
matière d’emploi;
·                        
de faire en sorte que les travailleurs soient informés de leurs
conditions et modalités d’emploi;
·                        
de réglementer le recrutement de travailleurs à l’étranger
et d’assurer leur libre circulation ;
·                        
de veiller à l’égalité de traitement entre les travailleurs
domestiques et les autres travailleurs en ce qui concerne les rémunérations et les
prestations;
·                        
de réglementer et surveiller les activités des agences de travail
privées; 
·                        
d’élaborer un mécanisme de recours spécifique.
La Convention n° 189 concernant les travailleuses et
travailleurs domestiques porte sur des domaines du droit de l’Union dans
lesquels le degré de réglementation a atteint un stade avancé.
La Convention traite essentiellement des aspects relatifs à
la politique sociale, domaine dans lequel le droit de l’Union fixe des prescriptions
minimales concernant la santé et la sécurité au travail, la protection des
jeunes au travail, la protection de la maternité, l’obligation de l’employeur d’informer
le travailleur, le temps de travail, l’immigration et le travail intérimaire[2].

La Convention traite des questions liées à la lutte contre
les discriminations, domaine dans lequel le droit de l’Union fixe des prescriptions
minimales d’égalité en matière d’emploi, d’égalité entre hommes et femmes et de
protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes[3].
La Convention s’attache également à des aspects concernant
la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que le droit d’asile et l’immigration,
domaines dans lesquels le droit de l’Union fixe des prescriptions minimales de
lutte contre la traite des êtres humains ainsi que des sanctions à l’encontre
des employeurs fautifs[4].
En outre, l’article 8 de la Convention traite de la
protection des travailleurs domestiques migrants, domaine qui englobe des
aspects relevant de la libre circulation des travailleurs en vertu du droit de
l’Union[5].
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Sans objet.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Conformément aux règles sur les compétences externes
établies par la Cour de justice de l’Union européenne[6],
s’agissant plus particulièrement de la conclusion et de la ratification d’une convention
de l’Organisation internationale du travail[7],
les États membres ne sont pas en mesure de décider en toute autonomie de la ratification
d’une convention sans autorisation préalable du Conseil, dès lors que certaines
parties de la convention relèvent de la compétence de l’Union.
De même, l’Union européenne en tant que telle ne peut
ratifier la moindre convention de l’OIT, puisque seuls des États peuvent être
parties à de telles conventions.
Par conséquent, si la matière d’un accord ou d’une convention
relève pour partie de la compétence de l’Union et pour partie de celle des
États membres, les institutions de l’Union et les États membres doivent prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir au mieux leur coopération aux fins
de la ratification de la convention et de l’exécution des engagements qui en
résultent[8].
Ainsi, le Conseil a autorisé les États membres à ratifier,
dans l’intérêt de l’Union, trois conventions de l’OIT adoptées au cours des dix
dernières années, pour ce qui est des parties de ces conventions relevant de la
compétence de l’Union[9].
La Commission a adopté en ce sens une proposition de décision du Conseil concernant
la Convention n° 170 relative aux produits chimiques[10].
S’agissant plus
particulièrement de la Convention n° 189 concernant les travailleuses et
travailleurs domestiques, le degré de réglementation de certains aspects de la
politique sociale et de la lutte contre les discriminations, de la coopération
judiciaire en matière pénale ainsi que du droit d’asile et de l’immigration qui
sont traités par la Convention a atteint un stade avancé, au point que certains
États membres ne sont plus en mesure, à cet égard, d’agir souverainement dans
la sphère extérieure[11].
L’article 153 du TFUE constitue la principale base juridique du droit de l’Union
applicable en l’espèce, lequel est généralement plus détaillé que les principes
généraux figurant dans la Convention n° 189 concernant les travailleuses
et travailleurs domestiques. Il n’y a aucune contradiction entre les principes
généraux établis dans la Convention et le droit de l’Union et aucune
incompatibilité entre les dispositions de la Convention et les prescriptions minimales
fixées dans ces domaines par l’acquis de l’Union.
Aux termes de l’article 19, paragraphe 8, de la
Constitution de l’OIT, la Convention énonce des normes minimales, de sorte que
la législation nationale de transposition peut prévoir des normes plus strictes
que celles prévues par la Convention.
Les règles relatives à la protection et à l’égalité de
traitement des travailleurs telles qu’elles figurent dans la Convention et les
prescriptions minimales de l’acquis de l’Union en la matière sont
parfaitement compatibles. Il s’ensuit que les dispositions de l’Union peuvent
être plus contraignantes que les normes de l’OIT, et inversement[12].
La Convention n° 189 concernant les travailleuses et
travailleurs domestiques contient un article visant à protéger les travailleurs
domestiques migrants (article 8) qui est susceptible de porter atteinte à la
libre circulation des travailleurs – un domaine qui relève de la compétence
exclusive de l’Union[13].
Or, la Convention n’a pas pour objectif principal de réglementer une question
relevant de la compétence exclusive de l’Union. En outre, l’article 8,
paragraphe 2, de la Convention précise que l’obligation de recevoir par écrit
une offre d’emploi avant le passage des frontières nationales ne s’applique pas
aux zones d’intégration économique régionales. Cette clause de sauvegarde vise
à prévenir toute incompatibilité entre la Convention et l’acquis de l’Union
en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs aux termes de l’article
45 du TFUE et du règlement n° 492/2011. Par conséquent, les dispositions de la
Convention dans ce domaine ne sont pas incompatibles avec l’acquis de
l’Union.
La décision proposée vise à autoriser les États membres à
ratifier, dans l’intérêt de l’Union, la Convention n° 189 sur les travailleurs
et les travailleuses domestiques pour ce qui est des parties relevant de la
compétence de l’Union.
La proposition est fondée sur l’article 218,
paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), applicable par analogie, en liaison avec l’article 153 du
TFUE, qui constitue la principale base juridique de la législation de l’Union
relative à la protection et à l’amélioration des conditions de travail des
travailleurs.
2013/0085 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de
l’Union européenne, la Convention de l’Organisation internationale du travail
de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs
domestiques (Convention n° 189)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 153, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point
a) v), et paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen[14],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Parlement européen, le Conseil et la
Commission encouragent la ratification des Conventions internationales sur le
travail que l’Organisation internationale du travail classe dans la catégorie
des Conventions à jour; ils contribuent ainsi à l’action entreprise par l’Union
européenne en faveur du travail décent pour tous, à l’intérieur comme à
l’extérieur de l’Union, dont la protection et l’amélioration des conditions de
travail des travailleurs sont des aspects importants.
(2)       La plupart des dispositions de la
Convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail de 2011
concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs
domestiques, ci-après dénommée «Convention», sont couvertes dans une large
mesure par l’acquis de l’Union en matière de politique sociale[15],
de lutte contre les discriminations[16],
de coopération judiciaire en matière pénale[17]
ainsi que de droit d’asile et d’immigration[18].
(3)       Les dispositions de la Convention relatives
à la protection des travailleurs domestiques migrants sont susceptibles de
porter atteinte à la libre circulation des travailleurs – un domaine qui relève
de la compétence exclusive de l’Union[19].
(4)       En conséquence, certaines parties de la
Convention relèvent de la compétence de l’Union et les États membres ne peuvent
prendre d’engagement hors du cadre des institutions de l’Union en rapport avec
ces parties[20].
(5)       L’Union européenne ne peut ratifier la
Convention, puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.
(6)       Dans ces conditions, la ratification de la
Convention doit être le fruit de la coopération entre les États membres et les
institutions de l’Union.
(7)       Le Conseil doit dès lors autoriser les
États membres, qui sont soumis à la législation de l’Union concernant les prescriptions
minimales à respecter en matière de conditions de travail, à ratifier la
Convention dans l’intérêt de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à ratifier la Convention de
l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent
pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189)
pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l’Union par les
traités.
Article 2
Les États membres sont
destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Stratégie
de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période
2012-2016, COM(2012) 286 du 19.6.2012.
[2]               Directive
89/391/CEE, directive 94/33/CEE, directive 91/533/CEE, directive 2003/88/CE,
directive 2011/98/UE et directive 2008/104/CE.
[3]               Directive
2000/78/CE, directive 2000/43/CE, directive 2006/54/CE et directive 92/85/CEE.
[4]               Directive
2011/36/CE et directive 2009/52/CE.
[5]               Article
45 du TFUE, règlement n° 492/2011.
[6]               Arrêt
de la Cour relatif à l’AETR rendu dans l’affaire 22/70 du 31 mars 1971,
Rec. 1971, p. 263; voir également article 3, paragraphe 2, du
TFUE, qui a codifié ces principes.
[7]               Avis
2/91 de la Cour du 19 mars 1993 concernant la convention n° 170 relative
aux produits chimiques, Rec. 1993-I, page 1061.
[8]               Avis 2/91
de la Cour (ibid), points 36, 37 et 38.
[9]               Au
cours des dix dernières années, trois décisions du Conseil ont été adoptées
autorisant les Etats membres à ratifier les conventions de l’OIT: décision du
Conseil du 14 avril 2005 autorisant les États membres à ratifier dans l’intérêt
de la Communauté européenne la convention de l’Organisation internationale du
travail sur les pièces d’identité des gens de mer (Convention n° 185), JO L 136
du 30.5.2005, p. 1; décision du Conseil du 7 juin 2007 autorisant les États
membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention
du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail, JO L
161 du 22.6.2007, p. 63; décision du Conseil du 7 juin 2010 autorisant les
États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention
sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail
(convention n ° 188), JO L 145 du 11.6.2010, p. 12.
[10]             COM(2012)
677 du 20 novembre 2012.
[11]             Avis
2/91 de la Cour, points 25 et 26.
[12]             Avis 2/91
de la Cour, point 18.
[13]             Article
45 du TFUE, règlement n° 492/2011.
[14]             JO C
du , p. .
[15]             Cf.
directive-cadre 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité des travailleurs,
directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, directive
92/85/CEE concernant la protection de la maternité, directive 91/533/CEE
relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur, directive
2003/88/CE concernant le temps de travail et directive 2008/104/CE relative au
travail intérimaire.
[16]             Cf.
directive 2000/78/CE en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi
et de travail, directive 2006/54/CE sur l’égalité des chances et l’égalité de
traitement entre hommes et femmes et directive 92/85/CEE sur la protection de
la maternité.
[17]             Cf.
directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et
la lutte contre ce phénomène.
[18]             Cf.
directive 2009/52/CE concernant les sanctions et les mesures à l’encontre
d’employeurs et directive 2011/98/UE concernant la délivrance d’un permis
unique.
[19]             Article
45 du TFUE, règlement n° 492/2011.
[20]             Avis
2/91 de la Cour, point 26.