CELEX: 32013R0057
Language: fr
Date: 2013-01-23 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 57/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/17
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 57/2013 DE LA COMMISSION
   
   du 23 janvier 2013
   modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (2) a été modifiée par le règlement (UE) no 674/2012 (3).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1013/2006, la Commission a tenu compte de la réponse que la Malaisie a transmise à sa demande écrite. Par la suite, la Malaisie a indiqué par écrit que les informations qu’elle avait fournies dans sa réponse concernant la sous-entrée B1100 (mattes de galvanisation) ainsi que les entrées B3010 et GH013 ne reflétaient pas la législation et les procédures en vigueur, qui n’interdisaient pas les importations de ces déchets. Elle demandait donc que la procédure soit modifiée et que l’option c) remplace l’option a) pour la sous-entrée B1100 – mattes de galvanisation – et que l’option d) remplace l’option a) pour les entrées B3010 et GH013.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de rectifier cette erreur et étant donné l’incidence sur les opérateurs économiques, l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 doit être modifiée en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.
   
      (3)  JO L 196 du 24.7.2012, p. 12.
   
      ANNEXE
      L’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  l’entrée suivante relative à la Malaisie:
                  
                              «B1020-B1100»
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        est remplacée par les entrées suivantes:
                  
                              «B1020-B1100, excepté les mattes de galvanisation sous B1100
                           
                           
                               
                           
                           
                              sous B1100:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          mattes de galvanisation»
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  l’entrée suivante relative à la Malaisie:
                  
                              «B3010»
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        est remplacée par l’entrée suivante:
                  
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              «B3010»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  l’entrée suivante relative à la Malaisie:
                  
                              «GG030-GH013»
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        est remplacée par les entrées suivantes:
                  
                              «GG030-GG040
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              GH013»