CELEX: 32021R0700
Language: fr
Date: 2021-03-26 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les données d’entretien et l’installation de certains éléments d’aéronef lors de l’entretien

28.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 145/20
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/700 DE LA COMMISSION
         du 26 mars 2021
         modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les données d’entretien et l’installation de certains éléments d’aéronef lors de l’entretien
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) établit les exigences relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs, y compris les exigences relatives à l’installation d'éléments d'aéronef.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Lorsqu’un nouvel élément est installé lors de l’entretien de l'aéronef, il doit être accompagné d’un formulaire 1 de l’AESA délivré conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (3) pour attester la conformité du nouvel élément à ses données de définition approuvées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans le souci d'établir des exigences plus proportionnées et efficientes pour les nouveaux éléments, le règlement (UE) no 748/2012 a été récemment modifié par le règlement (UE) 2021/699 de la Commission (4) en vue de supprimer l'exigence imposant de certifier la conformité des nouveaux éléments dont l'effet sur la sécurité de l'exploitation des aéronefs est négligeable en cas de non-conformité avec leurs données de définition et de permettre leur installation sur des produits possédant un certificat de type sans délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1321/2014 devrait également être modifié afin de permettre l'installation de ces nouveaux éléments lors de l'entretien.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour les éléments faisant l'objet de l'entretien, un formulaire 1 de l’AESA devrait être délivré conformément au règlement (UE) no 1321/2014 afin d’attester que les travaux d'entretien identifiés sur ces éléments ont été effectués selon les exigences applicables.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin d'atteindre le même objectif de proportionnalité et d’efficience que dans le règlement (UE) no 748/2012 récemment modifié, le règlement (UE) no 1321/2014 devrait instaurer les mêmes assouplissements en ce qui concerne l'entretien des éléments pour lesquels la délivrance d'un formulaire 1 de l’AESA n'est pas requise.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 748/2012 a été modifié en ce qui concerne l'identification, l'approbation, la mise en forme et la disponibilité des instructions pour le maintien de la navigabilité et en établissant que ces dernières font partie du certificat de type des aéronefs. Cela a des incidences sur la définition des données d'entretien applicables dans le règlement (UE) no 1321/2014, qui devrait donc être modifié afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 748/2012.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission (5) a introduit une période de transition pour les agréments des organismes participant au maintien de la navigabilité, y compris à l’entretien. La période de transition prendra fin le 24 septembre 2021. Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, il est nécessaire de prolonger cette période de transition de six mois afin d’éviter une charge supplémentaire pour le secteur pendant cette crise et de faciliter le respect des nouvelles règles et procédures introduites par ledit règlement.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l'avis no 07/2019 (6) émis par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l'article 75, paragraphe 2, point b), et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1321/2014 indique la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1383, alors qu’il devrait indiquer sa date d’applicabilité. Il convient donc de rectifier l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1321/2014.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1321/2014 contient des références erronées aux exigences applicables en matière de qualification du personnel de certification dans la partie M et dans la partie CAO. Il convient donc de rectifier l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1321/2014.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1321/2014 est identique à l’article 3, paragraphe 7, dudit règlement. Afin de supprimer ce double emploi, il convient de rectifier l’article 8 du règlement (UE) no 1321/2014.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il y a lieu de rectifier également certaines erreurs d'ordre rédactionnel entraînant des difficultés d'interprétation de certaines dispositions des annexes I, III, V ter et V quater du règlement (UE) no 1321/2014.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 1321/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 4
                           Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité
                           
                              1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l’autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l’annexe II (partie 145), à l’annexe V quater (partie CAMO) ou à l’annexe V quinquies (partie CAO), telles qu’applicables aux organismes concernés.
                           
                           
                              2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu’au 24 septembre 2020, les organismes pouvaient, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l’autorité compétente conformément à la sous-partie F et à la sous-partie G de l’annexe I (partie M). Tous les agréments délivrés conformément à la sous-partie F et à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) sont valables jusqu’au 24 mars 2022.
                           
                           
                              3.   Les certificats d’agrément d’organisme de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l’annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*1) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l’annexe II (partie 145) du présent règlement.
                           
                           
                              4.   Les organismes titulaires d’un certificat d’agrément d’organisme valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou à l’annexe II (partie 145) se voient délivrer par l’autorité compétente, à leur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l’appendice I de l’annexe V quinquies (partie CAO) et sont, par la suite, supervisés par l’autorité compétente conformément à l’annexe V quinquies (partie CAO).
                              Les prérogatives d’un tel organisme au titre de l’agrément délivré conformément à l’annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l’agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou à l’annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n’excèdent pas celles d’un organisme visé à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO).
                              Par dérogation au point CAO.B.060 de l’annexe V quinquies (partie CAO), jusqu’au 24 mars 2022, l’organisme peut corriger toute constatation de non-conformité relative aux exigences introduites par l’annexe V quinquies (partie CAO) qui ne figurent pas dans la sous-partie F ou la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou dans l’annexe II (partie 145).
                              Si, après le 24 mars 2022, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.
                           
                           
                              5.   Les organismes qui sont titulaires d’un certificat d’agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité valable délivré conformément à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) se voient délivrer par l’autorité compétente, à leur demande, un certificat d’agrément “formulaire 14 de l’AESA” conformément à l’annexe V quater (partie CAMO) et sont, par la suite, supervisés par l’autorité compétente conformément à l’annexe V quater (partie CAMO).
                              Par dérogation au point CAMO.B.350 de l’annexe V quater (partie CAMO), jusqu’au 24 mars 2022, l’organisme peut corriger toute constatation de non-conformité relative aux exigences introduites par l’annexe V quater (partie CAMO) et qui ne figurent pas dans la sous-partie G de l’annexe I (partie M).
                              Si, après le 24 mars 2022, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.
                           
                           
                              6.   Les certificats et les agréments de programmes d’entretien d’aéronefs délivrés conformément au règlement (UE) no 1321/2014 tel qu’applicable avant le 24 mars 2020 sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.
                           
                        
                        
                           (*1)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).»"
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L'annexe I (partie M) est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L'annexe II (partie 145) est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’annexe V ter (partie ML) est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le règlement (UE) no 1321/2014 est rectifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «5.   Les programmes d'entretien d'aéronef relatifs aux aéronefs visés à l'article 1er, point a), qui satisfont aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) applicables avant le 24 mars 2020 sont réputés satisfaire aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.302 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément aux paragraphes 1 et 2.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606 h), M.A.607 b), M.A.801 c) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801 c) et ML.A.803 de l'annexe V ter (partie ML), aux points CAO.A.040 b) et CAO.A.040 c) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30 j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).»
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 8, le paragraphe 7 est supprimé.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L'annexe I (partie M) est rectifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L’annexe III (partie 66) est rectifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        L'annexe V ter (partie ML) est rectifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        L'annexe V quinquies (partie CAO) est rectifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            L'article 1er est applicable à partir du 18 mai 2022, à l’exception du point 1) de l’article 1er et des points 5), 6) et 8) de l’annexe I, qui s’appliquent à compter du 18 mai 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
         
            (4)  Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification (voir page 1 du présent Journal officiel).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l’aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (JO L 228 du 4.9.2019, p. 1).
         
            (6)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions
      
      
         
            ANNEXE I
            L'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au point M.A.305 e) 3), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «iii)
                                 
                                 
                                    le CRS et la déclaration d'acceptation du propriétaire pour tout élément d'aéronef installé sur un aéronef ELA2 sans formulaire 1 de l'AESA, conformément au point 21.A.307 b) 2) de l'annexe I (partie 21) du règlement no 748/2012, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois.»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au point M.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    Aux fins de la présente annexe, les données d'entretien applicables désignent:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence;
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                toute consigne de navigabilité applicable;
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d'entretien délivrées par le titulaire de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;
                                             
                                          
                                                4.
                                             
                                             
                                                pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d'éléments d'aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception;
                                             
                                          
                                                5.
                                             
                                             
                                                toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Au point M.A.501 a), le point (1) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «(1)
                                 
                                 
                                    Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou de la présente annexe (partie M) ou de l'annexe V quinquies (partie CAO).»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Le point M.A.502 est remplacé par le texte suivant:
                        «M.A.502   Entretien des éléments d'aéronef
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L'entretien des éléments d'aéronef autres que les éléments visés aux points b) 2) à b) 6) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur l'aéronef, l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou par le personnel chargé de la certification visé au point b) 1) du point M.A.801. Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien de l'aéronef ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Cet organisme de maintenance d'aéronefs ou de personnel chargé de la certification peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur le moteur ou un groupe auxiliaire de bord (auxiliary power unit, ci-après “APU”), l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance de moteurs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien du moteur ou de l'APU ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Cet organisme de classe B peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    L'entretien des éléments d'aéronef visés au point b 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, lorsque l'élément d'aéronef est installé sur l'aéronef ou est retiré temporairement pour en faciliter l'accès, doit être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas, par le personnel chargé de la certification visé au point b) 1) du point M.A.801 ou par le pilote-propriétaire visé au point b) 2) du point M.A.801. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    L’entretien des éléments d’aéronef visés aux points b) 3) à b) 6) du point 21.A.307 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par l’organisme visé au point a) ou par toute personne ou tout organisme, la remise en service étant accompagnée d'une “déclaration d’entretien effectué” délivrée par la personne ou l'organisme qui a procédé à l'entretien. La “déclaration d’entretien effectué” contient au moins une description élémentaire de l’entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été achevé et l'identification de l’organisme ou de la personne qui la délivre. Elle est considérée comme un enregistrement de travaux d'entretien et réputée équivalente à un formulaire 1 de l’AESA en ce qui concerne l'élément ayant fait l'objet de l'entretien.»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Au point M.A.618 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Un agrément reste valable jusqu’au 24 mars 2022, sous réserve que:»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        Au point M.A.715 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Un agrément reste valable jusqu’au 24 mars 2022, sous réserve que:»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        Au point M.A.802, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Excepté pour les éléments remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l’annexe II (partie 145) et dans les cas visés au point e) du point M.A.502, un CRS doit être délivré à l’issue de tous travaux d'entretien effectués sur un élément d’aéronef conformément au point M.A.502.»
                                 
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        Les appendices V et VI sont remplacés par le texte suivant:
                        
                           
                              «Appendice V
                              Certificat d’organisme de maintenance visé à l’annexe I (partie M), sous-partie F — Formulaire 3-MF de l’AESA
                              
                                          Page 1 sur 2
                                          [ÉTAT MEMBRE (*)]
                                          Un État membre de l’Union européenne (**)
                                          
                                             CERTIFICAT D’ORGANISME DE MAINTENANCE
                                          
                                          Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].MF.[XXXX]
                                          Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:
                                          [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
                                          en tant qu’organisme de maintenance conformément à la sous-partie F, section A, de l’annexe I (partie M), du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans les termes de l’agrément ci-joints et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus, et, lorsque cela est stipulé, les certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de navigabilité, conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML) du règlement précité pour les aéronefs énumérés dans le programme d’agrément ci-joint.
                                          CONDITIONS:
                                          
                                                      1.
                                                   
                                                   
                                                      Le présent certificat est limité à ce qui est spécifié à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé visé à la section A, sous-partie F, de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission; et
                                                   
                                                
                                                      2.
                                                   
                                                   
                                                      le présent certificat exige de respecter les procédures définies dans le manuel de l’organisme de maintenance agréé; et
                                                   
                                                
                                                      3.
                                                   
                                                   
                                                      le présent certificat est valable tant que l’organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.
                                                   
                                                
                                                      4.
                                                   
                                                   
                                                      Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf s’il a été rendu, remplacé, suspendu ou retiré avant cette date.
                                                   
                                                Date de la première délivrance: …
                                          Date de la présente révision: …
                                          Révision no: …
                                          Signé: …
                                          Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
                                       
                                    Formulaire 3-MF de l’AESA version 6
                              
                                          (*)
                                       
                                       
                                          Ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente.
                                       
                                    
                                          (**)
                                       
                                       
                                          Biffer pour les États non membres de l’UE ou de l’AESA.
                                       
                                    
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                                             TERMES DE L’AGRÉMENT DE L’ORGANISME DE MAINTENANCE
                                          
                                          Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MF.XXXX
                                          Organisme: [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
                                          
                                                      
                                                         CLASSE
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         CATÉGORIE
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         LIMITATIONS
                                                      
                                                   
                                                
                                                      AÉRONEFS (**)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      MOTEURS (**)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      ÉLÉMENTS D’AÉRONEF AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU (**)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      
                                                         SERVICES SPÉCIALISÉS (**)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                
                                                      (***)
                                                   
                                                   
                                                      (***)
                                                   
                                                Les présents termes de l’agrément sont limités aux produits, pièces et équipements et aux activités figurant à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé.
                                          Référence du manuel de l’organisme de maintenance: …
                                          Date de la première délivrance: …
                                          Date de la dernière révision approuvée: … Révision no: …
                                          Signé: …
                                          Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
                                       
                                    Formulaire 3-MF de l’AESA version 6
                              
                                          (*)
                                       
                                       
                                          Ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente.
                                       
                                    
                                          (**)
                                       
                                       
                                          Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.
                                       
                                    
                                          (***)
                                       
                                       
                                          Indiquer la qualification et les limitations appropriées.
                                       
                                    
                                          (****)
                                       
                                       
                                          Indiquer les limitations appropriées et préciser si la délivrance de recommandations et des certificats d’examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales lorsque l’organisme procède à un examen de navigabilité conjointement à l’inspection annuelle prévue dans le programme d’entretien de l’aéronef).
                                       
                                    
                        
                        
                           
                              Appendice VI
                              Certificat d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l’annexe I (partie M), sous-partie G — Formulaire 14-MG de l’AESA
                              
                                          [ÉTAT MEMBRE (*)]
                                          État membre de l’Union européenne (**)
                                          ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ
                                          CERTIFICAT
                                          Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE *].MG.XXXX (réf. AOC XX.XXXX)
                                          Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:
                                          
                                             [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
                                          
                                          en tant qu’organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la section A, sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, agréé pour gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs énumérés dans la liste figurant dans les termes de l’agrément joints et, lorsque cela est stipulé, pour émettre des recommandations et des certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de la navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I (partie M) ou au point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML) et, lorsque cela est stipulé, pour délivrer des autorisations de vol conformément au point M.A.711 c) de l’annexe I (partie M) du règlement précité.
                                          CONDITIONS
                                          
                                                      1.
                                                   
                                                   
                                                      Le présent certificat est limité au domaine d’activité indiqué dans la section “Domaine d’application du certificat” des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées visées à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014.
                                                   
                                                
                                                      2.
                                                   
                                                   
                                                      Le présent certificat requiert le respect des procédures prévues dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées conformément à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014.
                                                   
                                                
                                                      3.
                                                   
                                                   
                                                      Le présent certificat est valable tant que l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et, le cas échéant, de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014.
                                                   
                                                
                                                      4.
                                                   
                                                   
                                                      Lorsque, dans le cadre de son système qualité, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité s’assure par contrat les services d’un ou de plusieurs organismes, le présent certificat reste valable à condition que le ou lesdits organismes s’acquittent de leurs obligations contractuelles.
                                                   
                                                
                                                      5.
                                                   
                                                   
                                                      Sous réserve du respect des conditions 1 à 4 ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
                                                      Dans le cas où le présent formulaire est également utilisé pour des transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, le numéro du CTA (certificat de transporteur aérien) doit être ajouté à la référence, en plus du numéro standard, et la condition 5 doit être remplacée par les conditions supplémentaires 6, 7 et 8 suivantes:
                                                   
                                                
                                                      6.
                                                   
                                                   
                                                      Le présent certificat ne constitue pas une autorisation d’exploiter les types d’aéronefs visés à la condition 1. L’autorisation d’exploiter des aéronefs est donnée par le CTA.
                                                   
                                                
                                                      7.
                                                   
                                                   
                                                      L’expiration, le retrait ou la suspension du CTA invalide automatiquement le présent certificat en ce qui concerne les immatriculations d’aéronef mentionnées sur le CTA, sauf si l’autorité compétente déclare explicitement le contraire.
                                                   
                                                
                                                      8.
                                                   
                                                   
                                                      Sous réserve du respect des conditions 1 à 4, 6 et 7, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
                                                   
                                                Date de la première délivrance: …
                                          Signé: …
                                          Date de la présente révision: … Révision no: …
                                          Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]
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                                    Formulaire 14-MG de l’AESA version 6
                              
                                          Page 2 sur 2
                                          
                                             ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ
                                          
                                          
                                             TERMES DE L’AGRÉMENT
                                          
                                          Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MG.XXXX
                                          (réf. AOC XX.XXXX)
                                          Organisme: [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
                                          
                                                      Type/série/groupe de l’aéronef
                                                   
                                                   
                                                      Examen de navigabilité autorisé
                                                   
                                                   
                                                      Autorisations de vol autorisées
                                                   
                                                   
                                                      Organisme(s) travaillant dans le cadre d’un système qualité
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                      [OUI/NON] (***)
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                Les présents termes de l’agrément sont limités au domaine d’activité indiqué dans la section des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité approuvées …
                                          Référence des spécifications de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité: …
                                          Date de la première délivrance: …
                                          Signé: …
                                          Date de la présente révision: … Révision no: …
                                          Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT MEMBRE *]
                                       
                                    Formulaire 14-MG de l’AESA version 6
                              
                                          (*)
                                       
                                       
                                          ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente.
                                       
                                    
                                          (**)
                                       
                                       
                                          Biffer pour les États non membres de l’UE ou l’AESA.
                                       
                                    
                                          (***)
                                       
                                       
                                          Biffer, le cas échéant, si l'organisme n'est pas agréé.
                                       
                                    
                        »
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            L'annexe II du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La partie 145.A.42 est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «i)
                                             
                                             
                                                Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, du point M.A.502 de l'annexe I (partie M), du point ML.A.502 de l'annexe III (partie ML) ou de la présente annexe (partie 145).»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au point b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «iv)
                                             
                                             
                                                Les éléments visés au point b) 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ne doivent être installés que si leur admissibilité leur permet d'être montés par le propriétaire de l'aéronef sur son propre aéronef.»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au point 145.A.45, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    Les données d’entretien applicables sont les données indiquées au point M.A.401 b) de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.401 b) de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.»
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            L'annexe V ter du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au point ML.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d'entretien applicables”:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence;
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                toute consigne de navigabilité applicable;
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d'entretien délivrées par le titulaire de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;
                                             
                                          
                                                4.
                                             
                                             
                                                pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d'éléments d'aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception;
                                             
                                          
                                                5.
                                             
                                             
                                                toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au point ML.A.501, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Sauf indication contraire dans la sous-partie F de l'annexe I (partie M), dans l'annexe II (partie 145), dans l'annexe V quinquies (partie CAO) du présent règlement ou au point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d'aéronef ne peut être installé que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
                                    
                                                (i)
                                             
                                             
                                                il est dans un état satisfaisant;
                                             
                                          
                                                (ii)
                                             
                                             
                                                il a été remis en service de la manière appropriée au moyen du formulaire 1 de l'AESA figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent;
                                             
                                          
                                                (iii)
                                             
                                             
                                                il a été marqué conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Au point ML.A.502, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    L'entretien des éléments d'aéronef acceptés par le propriétaire conformément au point b) 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est assuré par toute personne ou tout organisme, sous réserve de réacceptation par le propriétaire selon les conditions énoncées au b) 2) du point 21.A.307 de ladite annexe. Cet entretien ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA, tel qu'il figure à l'appendice II de l'annexe I (partie M), et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef.»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Au point ML.A.502, le point c) suivant est ajouté:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    L’entretien des éléments d’aéronef visés aux points b) 3) à b) 6) du point 21.A.307 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 peut être effectué par toute personne ou tout organisme. Dans ce cas, par dérogation au point b), l'entretien de ces éléments d'aéronef doit faire l'objet d'une remise en service accompagnée d'une “déclaration d’entretien effectué” délivrée par la personne ou l'organisme qui a procédé à l'entretien. La “déclaration d’entretien effectué” contient au moins une description élémentaire de l’entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été achevé et l'identification de l’organisme ou de la personne qui la délivre. Elle est considérée comme un enregistrement de travaux d'entretien et réputée équivalente à un formulaire 1 de l’AESA en ce qui concerne l'élément ayant fait l'objet de l'entretien.»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Au point ML.A.802, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Excepté dans les cas visés au point c) du point ML.A.502, un CRS d'éléments d'aéronef doit être délivré lorsque les travaux d'entretien requis ont été dûment effectués sur un élément d’aéronef conformément au point ML.A.502.»
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE IV
            L’annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au point M.A.201 h), le point 3) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «3)
                                 
                                 
                                    le CAMO ou le CAO visé au point 2) est agréé conformément à l’annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la présente annexe (partie M), ou en tant que CAO disposant de prérogatives d’entretien, ou que ce CAMO ou CAO a conclu un contrat écrit avec des organismes agréés conformément à l’annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la présente annexe (partie M) ou à l’annexe V quinquies (partie CAO), et disposant de prérogatives d’entretien.»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au point M.A.801, le point d) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «d)
                                 
                                 
                                    Dans le cas d'une remise en service conformément au point b) 1), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Au point M.A.901, la phrase introductive du point e) est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «e)
                                 
                                 
                                    Pour les aéronefs dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg et qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, tout CAMO ou CAO choisi par le propriétaire ou l'exploitant peut, conformément au point CAMO.A.125 e) de l’annexe V quater ou au point M.A.711 b) de la présente annexe ou au point CAO.A.095 c) de l’annexe V quinquies, selon le cas, et sous réserve du point j):»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        À l'appendice III, la phrase portant déclaration de la certification du formulaire 15b de l’AESA est remplacée par le texte suivant:
                        «Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, l’organisme mentionné ci-dessous, agréé conformément à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) ou à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (partie M) ou à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission,
                        [NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISME AGRÉÉ]
                        [RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT]
                        certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission sur l’aéronef suivant:»
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE V
            L’annexe III du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au point 66.A.20 b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1.
                                 
                                 
                                    conformément aux exigences applicables de l’annexe I (partie M), de l’annexe II (partie 145), de l’annexe V ter (partie ML) et de l’annexe V quinquies (partie CAO); et»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au point 66.A.25 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                        «Pour les licences autres que celles de la catégorie L, le demandeur d'une licence de maintenance d'aéronefs ou d'un ajout d'une catégorie ou d'une sous-catégorie à une telle licence doit démontrer, par un examen, qu'il possède un niveau de connaissances sur les sujets modules appropriés conformément à l'appendice I de l'annexe III (partie 66).»
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Au point 66.B.120 b), le point 2) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2.
                                 
                                 
                                    l'autorité compétente doit informer le titulaire de la licence et tout organisme de maintenance connu agréé conformément à l'annexe I (partie M), sous-partie F, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) susceptible d'être directement concerné par un tel fait.»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        À la section B, la partie introductive de la sous-partie E est remplacée par le texte suivant:
                        «La présente sous-partie précise les procédures pour accorder des crédits d'examen conformément au point 66.A.25 e).»
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Au point 66.B.500, le point 8) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «8.
                                 
                                 
                                    avoir délivré un certificat de remise en service sans qu'il y ait conformité avec le présent règlement.»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        À l'appendice V, le point 2) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2.
                                 
                                 
                                    L'autorité compétente de l'État membre ne peut modifier le formulaire 19 de l'AESA que pour y inclure les informations supplémentaires nécessaires pour justifier le cas où les spécifications nationales permettent ou requièrent que la licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) soit utilisée hors des spécifications du présent règlement.»
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE VI
            L’annexe V ter du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au point ML.A.901, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                        «Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L'appendice IV est remplacé par le texte suivant:
                     
                  «Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15c de l’AESA
            
            
                        
                           REMARQUE:
                     
                     
                        
                           les personnes et les organismes qui effectuent l’examen de navigabilité en combinaison avec l’inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l’inspection aux 100 heures/annuelle.
                        
                     
                  
                        
                           CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) (pour les aéronefs conformes à la partie ML)
                        
                        Référence du CEN: ...........
                        Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:
                        [NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE] (**)
                        certifie:
                        ☐.....avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
                        [ou]
                        ☐.….que l’aéronef neuf suivant:
                        Constructeur de l’aéronef:… Nom du constructeur: …
                        Immatriculation de l’aéronef: … Numéro de série de l’aéronef: …
                        (et) est considéré apte au vol au moment de l’examen.
                        Date d’émission: … Date d’expiration: . …
                        Heures de vol cellule à la date de l’examen (*):…
                        Signé: … Numéro d’autorisation (le cas échéant): …
                        [OU]
                        [NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT] (**)
                        [ou]
                        [NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)] (**)
                        certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
                        Constructeur de l’aéronef: … Nom du constructeur: …
                        Immatriculation de l’aéronef: … Numéro de série de l’aéronef: …
                        (et) est considéré apte au vol au moment de l’examen.
                        Date d’émission: … Date d’expiration: …
                        Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): …
                        Signé: … Numéro d’autorisation (le cas échéant): . …
                        ================================================================================
                        1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point ML.A.901 c) de l’annexe V ter (partie ML).
                        Date d’émission: … Date d’expiration: . …
                        Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): . …
                        Signé: …Numéro d’autorisation: …
                        Raison sociale …Référence de l’agrément: …
                        ================================================================================
                        2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point ML.A.901 c) de l’annexe V ter (partie ML).
                        Date d’émission: … Date d’expiration: …
                        Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): …
                        Signé: …Numéro d’autorisation: …
                        Raison sociale …Référence de l’agrément: …
                     
                  
                        (*)
                     
                     
                        Sauf pour les ballons et les dirigeables.
                     
                  
                        (**)
                     
                     
                        L’émetteur du formulaire peut l’adapter à ses besoins en supprimant le nom, la déclaration de certification, la référence à l’aéronef concerné et les informations relatives à la délivrance qui ne sont pas pertinents dans son cas.
                     
                  Formulaire 15c de l’AESA, version 4.»
         
      
      
         
            ANNEXE VII
            L’annexe V quinquies du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au point CAO.A.045 a), le point (2) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2)
                                 
                                 
                                    être titulaire d'une licence appropriée délivrée conformément à l'article 5 du présent règlement ou d'un diplôme en aéronautique ou équivalent, ou disposer d'une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité outre celle visée au point 1), d'au moins deux ans pour les planeurs et les ballons et d'au moins quatre ans pour tous les autres aéronefs;»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au point CAO.A.105 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente annexe continue d'être respectée, le CAO doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:»