CELEX: 31969R0362
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 362/69 de la Commission, du 27 février 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 50/6                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2. 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 362/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 février 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                       de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
européenne,                                                     de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
                                                               des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
                                                               fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), . modifié en          considérant que la situation du marché mondial ou
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 969/68 (2), et          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
alinéa première phrase,                                         pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­             considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            valle ;
règlement et les prix de ces produits dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à                considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                produits dans la Communauté et sur le marché mon­
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             dial, conduit à fixer la restitution aux montants re
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (8), les            considérant que les mesures prévues au présent
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
dération la situation et les perspectives d'évolution,          gestion pour les céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                     Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et              règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché          à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                               2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il         l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les             Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
«miaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères       1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Ëtat membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 février 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       («) TO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
f1) JO n* L 166 du 15. 7. 1968, p. 6.
f3i JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 50/7
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission du 27 février 1969 fixant les restitutions applicables aux
                               céréales et farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                      (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                      Montant
           tarifaire                                 Désignation de la marchandise                  des restitutions
       ex 10.01
                            Froment tendre (1) et méteil :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone I a), à l'exception de la R.A.U.                               51,15
                                — la R.A.U.                                                             53,90
                               — la zone 1 b)                                                           52,45
                               — la zone IV a) et b)                                                    52,45
                               — la zone IV c)                                                          53,45
                               — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                   l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                     47,90
                               — le Pakistan                                                            50,35
                               — la zone V b), à l'exception de l'Ethiopie, du territoire fran­
                                   çais des Afars et des Issas et du Soudan                             52,00
                               — la zone V c)                                                           57,60
                               — le Portugal et Malte                                                   51,60
                               — la Yougoslavie                                                         51,00
                               — la Grèce                                                               53,15
                               — l'Irlande                                                              51,95
                               — le Danemark et la Norvège                                              50,50
                               — le Royaume-Uni                                                         49,35
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                              45,00
                               — les autres pays tiers                                                  49,40
                            — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                               tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                               de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                               tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                               — le Royaume-Uni                                                         50,80
                               — la Suisse                                                              49,00
                               — la Norvège                                                             57,95
                               — les zones II et III                                                    57,85
                               — les autres pays tiers                                                  55,95
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 50/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                                28 . 2 . 69
                                                                                                                           ( U.C. / tonne )
           Numéro                                                                                                            Montant
           tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
     :X 10.01                  Froment dur                                                                                    47,00
          10.02                Seigle (*)                                                                                     36,00
          10.03                Orge :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la Libye                                                                                46,50
                                    — la zone IV c)                                                                           46,50
                                    — la zone V c)                                                                            51,75
                                   — l'Autriche, le Royaume-Uni et le Liechtenstein                                           42,50
                                    — le Danemark                                                                             40,50
                                    — la Suisse                                                                               43,50
                                    — les autres pays tiers                                                                   45,50
           10.04               Avoine                                                                                         28,00
           10.05 B             autres maïs :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la zone IV b)                                                                           40,25
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                               33,75
                                    — le Royaume-Uni                                                                          38,00
                                    — les autres pays tiers                                                                    39,00
     ex 10.07 B                Millet                                                                                         25,00
                               Sorgho — dari                                                                                   32,00
     ex 11.01 A                 Farine de froment et de méteil :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers :
                                         — la zone I
                                                                                                                               82,15
                                         — la zone II
                                                                                                                               80,65
                                         —   la zone III a)                                                                    88,65
                                         —   la zone III b)                                                                    85,15
                                         —   les zones IV a) et b)                                                             83,85
                                         —   la zone IV c)                                                                     89,15
                                         —   les autres pays tiers                                                             76,50
                                — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                    — pour des exportations vers :
                                         — la zone I                                                                           64,40
                                         — la zone II                                                                          67,40
                                         — la zone III a)                                                                      69,40
                                         — la zone III b)                                                                      67,40
                                         — la zone IV                                                                          69,40
                                         — les autres pays tiers                                                               62,40
      (f) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
          règlement n° 120/67/CEE.
      N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n" 694/ 67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 69                  Journal officiel des Communautés européennes              N° L 50/9
                                                                            ( U.C. / tonne)
           Numéro                                                             Montant
           tarifai»                         Désignation de la marchandise des restitutions
                     — teneur en cendres de 601 à       900                     58 40
                     — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                            — la zone I à l'exception de la Syrie               53,90
                            — la Syrie                                         71,00
                            — la zone III a)                                    65,90
                            — la zone IV a)                                    76,65
                            — les autres pays tiers                             53,90
                     — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                         — pour des exportations vers :
                            — l'Irlande, le Royaume-Uni et la zone IV a)       54,50
                            — les autres pays tiers                            48,40
                     — teneur en cendres de 1651 à 1900 •
                        — pour des exportations vers :
                            — l'Irlande et le Royaume-Uni                      49,85
                            — les autres pays tiers                            45,70
        ex 11.01 B   Farine de seigle :
                     — teneur en cendres de        0 à    700                  36,85
                     — teneur en cendres de     701 à     850                  36,00
                     — teneur en cendres de 851 à 1150                         30,85
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                        2 7. 8 ^
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                        ? 4.8 <>
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                        21,85
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                        18,85
        ex 1 1.02 AI Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone IV b)                                       79,25
                        — l'Irlande et le Royaume-Uni                         78,25
                        — les autres pays tiers                               74,25
        ex 1 1.02 AI Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone I                                           80,85
                        — la zone IV b)                                       81,85
                        — les autres pays tiers                               73,55