CELEX: 52012PC0234
Language: fr
Date: 2012-05-25
Title: Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

|
			
		
		
		52012PC0234
		
			Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne /* COM/2012/0234 final - 2012/0118 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·     
Motivation et objectifs de la proposition
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de
l’annexe XI du statut, les adaptations intermédiaires des rémunérations et
des pensions prévues à l'article 65, paragraphe 2, du statut sont
décidées, sur la base d’informations fournies par Eurostat, en cas de variation
sensible du coût de la vie entre juin et décembre, et en tenant compte de la
prévision d'évolution du pouvoir d'achat durant la période de référence annuelle
en cours.
Si nécessaire, la proposition de la Commission est transmise au
Conseil au plus tard au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril.
·     
Contexte général
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de
l'annexe XI du statut, les adaptations intermédiaires sont décidées pour
tous les lieux (Bruxelles inclus) si le seuil de sensibilité a été atteint ou
dépassé à Bruxelles. Si ce seuil de sensibilité n'est pas atteint pour
Bruxelles, seules sont décidées les adaptations intermédiaires pour les lieux
où le seuil de sensibilité a été dépassé.
Conformément à l'article 7 de l'annexe XI du statut,
la valeur de l'adaptation intermédiaire est égale à l'indice international de
Bruxelles multiplié, le cas échéant, par la moitié de l’indicateur spécifique
prévisionnel si celui-ci est négatif.
L’indicateur spécifique mesure l’évolution, hors inflation, des
rémunérations nettes réelles des fonctionnaires nationaux des administrations
centrales des États membres. Eurostat a déterminé cet indicateur sur la base
des renseignements fournis par les huit États membres mentionnés à
l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe XI du
statut.
L'indice international de Bruxelles mesure l'évolution du coût
de la vie à Bruxelles pour les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
Eurostat a établi cet indice sur la base des données fournies par les autorités
belges.
Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la
parité économique et le taux de change correspondant prévu à l'article 63
du statut multiplié, si le seuil de l'adaptation n'est pas atteint pour
Bruxelles, par la valeur de l'adaptation.
Les parités économiques pour les rémunérations établissent les
équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de
référence, et les autres lieux d'affectation. Eurostat a calculé ces parités en
accord avec les instituts statistiques nationaux des États membres.
Les parités économiques pour les pensions établissent les
équivalences de pouvoir d'achat entre les pensions versées en Belgique, pays de
référence, et celles versées dans les autres pays de résidence. Eurostat a
calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux des
États membres.
·     
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
La présente proposition s’ajoute à la proposition qui est
présentée chaque année pour adapter les rémunérations et les pensions.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
·     
Consultation des parties intéressées
Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs
visés et profil général des répondants
Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une
concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en
vigueur.
Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont
été prises en compte
La proposition tient compte des avis remis par les parties
consultées.
·     
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
·     
Analyse d’impact
–     
La proposition vise à adapter les rémunérations et les pensions en
suivant la législation en vigueur.
–     
La législation en vigueur ne permet pas d’autre alternative.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·     
Résumé de l'action proposée
Conformément à l'article 4 de l'annexe XI du statut,
les mesures proposées visent à adapter les rémunérations et les pensions pour
les lieux présentant une variation sensible du coût de la vie.
L'évolution du coût de la vie pour Bruxelles, mesurée par
l'indice international de Bruxelles sur la période allant de juin à décembre de
l'année précédente, est égale à 1,1 %. 
L'évolution du coût de la vie en dehors de la Belgique et du
Luxembourg au cours de la période de référence est mesurée à l'aide des indices
implicites calculés par Eurostat. Ces indices correspondent au produit de
l'indice international de Bruxelles et de la variation de la parité économique.
Le seuil de sensibilité pour une évolution substantielle du coût
de la vie est le pourcentage correspondant à 7 % pour une période de
12 mois (3,5 % pour une période de 6 mois).
L’indice implicite applicable aux rémunérations a dépassé le
seuil de sensibilité en Estonie (4,1 %). L’indice implicite applicable aux
pensions n'a atteint le seuil de sensibilité dans aucun pays.
La valeur de l'adaptation intermédiaire est égale à l'indice
international de Bruxelles multiplié, le cas échéant, par la moitié de
l'indicateur spécifique prévisionnel si celui-ci est négatif.
L'indicateur spécifique prévisionnel est égal
à -1,6 %, ce qui signifie que l’adaptation intermédiaire est égale à 0,3 %.
Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la
parité économique en cause et le taux de change correspondant multiplié, si le
seuil de sensibilité de l'adaptation n'est pas atteint pour Bruxelles, par la
valeur de l'adaptation intermédiaire.
La date d’effet des nouveaux coefficients correcteurs est
le 1er janvier. Toutefois, pour les pays ou lieux dont
l’indice implicite est supérieur à 6,3 %, la date d’effet est
le 16 novembre. Pour les pays ou lieux dont l’indice implicite est
supérieur à 12,6 %, la date d’effet est le 1er novembre.
Le coefficient correcteur pour Tallinn, calculé pour
décembre 2011 (sur la base d'une PPA du personnel au mois de décembre
2011) s'établit à 77,6. En conséquence, compte tenu de la valeur de
l'adaptation intermédiaire, le coefficient correcteur applicable aux
rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne en
Estonie, avec effet au 1er janvier 2012, est de 77,8. Les
coefficients correcteurs applicables aux pensions et aux transferts ne sont pas
modifiés.
·     
Base juridique
La base juridique est le statut, et notamment son
annexe XI.
·     
Principe de subsidiarité
La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
·     
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour
les raisons suivantes:
–     
l'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil;
–     
la charge financière résulte directement de l'application de la méthode
d'adaptation des rémunérations et pensions prévue dans le statut.
·     
Choix des instruments
Instrument(s) proposé(s): règlement.
D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison
suivante:
–     
l'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L'incidence de l'adaptation des coefficients correcteurs
applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres
agents de l'Union européenne sur les dépenses administratives est détaillée
dans la fiche financière en annexe.
Bien que l'adaptation intermédiaire prenne en compte la hausse
du coût de la vie pour le personnel de l'UE en Estonie, il en résulte une
baisse des dépenses. Cette situation est due au fait que le Conseil n'a pas
adopté la proposition de la Commission sur l'adaptation annuelle[1], en décembre 2011.
L'adaptation annuelle pour 2011 aurait fait baisser, de 78,5 à 75,4, la valeur
du coefficient correcteur pour l'Estonie. Or, comme cette adaptation annuelle
n'a pas été adoptée, l'ancienne valeur, soit 78,5, est restée applicable. Le
nouveau calcul d'Eurostat pour l'adaptation intermédiaire fait état d'une
augmentation du coût de la vie en Estonie, le coefficient passant de 75,4 à
77,8. Comme la nouvelle valeur est inférieure à celle actuellement applicable,
l'adaptation intermédiaire se traduit par des dépenses moins élevées.
2012/0118 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
adaptant les coefficients correcteurs applicables aux
rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union
européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union
européenne, et notamment son article 12,
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le
régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE,
Euratom, CECA) n° 259/68[2],
et notamment l'article 64, l'article 65, paragraphe 2, et les
annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que
l'article 20, premier alinéa, et les articles 64 et 92 dudit
régime,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Une hausse sensible du coût de la vie s'est
produite en Estonie au cours de la période allant de juin à décembre 2011
et il convient dès lors d'adapter les coefficients correcteurs appliqués aux
rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l'Union,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 2012, les
coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut,
à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays
ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit:
–     
Estonie: 77,8.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
Annexe
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative
Proposition de
règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux
rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union
européenne
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[3]
Tous les
domaines et activités sont potentiellement concernés.
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative
ý La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle (périodique,
adaptant le règlement en vigueur).
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
L'adaptation des
coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et
autres agents de l'Union européenne en Estonie, à la suite d'une variation
sensible du coût de la vie dans ce pays, aura pour conséquence de maintenir les
équivalences de pouvoir d'achat entre les différents lieux d’affectation conformément
au statut. 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Garantir qu'en
cas de variation sensible du coût de la vie, les coefficients correcteurs
applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
de l'Union européenne soient adaptés et, le cas échéant, appliqués avec effet
rétroactif. Garantir une évolution du pouvoir d’achat des rémunérations et
pensions des fonctionnaires de l’UE égale à celle du pouvoir d’achat des
fonctionnaires des administrations centrales des États membres, conformément
aux dispositions de l’annexe XI du statut. Garantir, pour les membres du
personnel travaillant dans les différents lieux d’affectation, le maintien du
parallélisme des pouvoirs d'achat.
1.6.        Durée et incidence financière 
ý Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter du 1er janvier 2012,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[4]
ý Gestion
centralisée directe par la Commission: PMO.
2.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
2.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…………………………………...….] || CD/CND ([5]) || de pays AELE[6] || de pays candidats[7] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || XX.01.01.01 || CND || NON || NON || NON || NON 
2.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
2.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e
décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || XX 01 01 01 et Chapitre 11, Chapitre 42: Dépenses relatives à l'assistance parlementaire 
 DG: HR ||   ||   || Année N[8] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[9] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG HR || Engagements || =1+1a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =2+2a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || Non disponible 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || Non disponible 
 Paiements || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || Non disponible 
2.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
ý  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels.
2.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
2.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
¨  La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N [10] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[11] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
2.2.3.2.  
2.2.3.3.  Besoins estimés en ressources humaines
–     
ý  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
2.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
ý  La
proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
2.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
ý La proposition/l'initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
2.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
ý  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
[1]               COM(2011) 820.
[2]               JO L 56
du 4.3.1968, p. 1.
[3]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[4]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[5]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[6]               AELE:
Association européenne de libre-échange.
[7]               Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[8]               L'année N
est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[9]               Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[10]             L'année N
est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[11]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.