CELEX: 31972D0099
Language: fr
Date: 1972-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 janvier 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

16 . 2 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 41 / 11
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 janvier 1972
                   autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                  microscopes optiques, de la position 90.12 du tarif douanier commun, originaires du
                                Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (72/99/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que pour les produits en cause, un
 EUROPÉENNES,                                                    régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                 dans le cadre d'une politique commerciale commune
 vu le traité instituant la Communauté économique                à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
 européenne, et notamment son article 115 premier                devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
 alinéa,
 vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que le         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 gouvernement français a introduit auprès de la
 Commission par télex de sa représentation perma­
 nente auprès des Communautés européennes, le 13                                       Article premier
 janvier 1972, en vue d'être autorisé à exclure du               La République française est autorisée à exclure du
 traitement communautaire les microscopes optiques,              traitement communautaire les importations de mi­
 de la position 90.12 du tarif douanier commun,                  croscopes optiques, de la position 90.12 du tarif
 originaires du Japon et mis en libre pratique dans les          douanier commun, originaires du Japon et mis en
 autres États membres,                                           libre pratique dans les autres Etats membres, pour
                                                                 lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
 considérant que les disparités dans les mesures de
                                                                 d'importation est postérieure au 4 janvier 1972.
 politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les
                                                                                           Article 2
autres États membres, d'autre part, provoquent des
 détournements de trafic ;                                       La validité de la présente décision est limitée à la
considérant que ces détournements de trafic em­                  mise en application d'une régime uniforme d'impor­
                                                                 tation dans le cadre d'une politique commerciale
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
 merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;            commune à l'égard du Japon et au plus tard au
                                                                 31 décembre 1972 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                  Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                La République française est destinataire de la
nécessaire ;                                                     présente décision.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­             Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1972.
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                      Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son                                                     Le président
article 1 er f 1 ) ;                                                                        Franco M. MALFATTI
 (M Décision n° 71 /202/CEE (JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 ).