CELEX: 62014CN0096
Language: fr
Date: 2014-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-96/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nîmes (France) le 28 février 2014 — Jean-Claude Van Hove/CNP Assurance SA

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nîmes (France) le 28 février 2014 — Jean-Claude Van Hove/CNP Assurance SA
   (Affaire C-96/14)
   2014/C 142/31
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de grande instance de Nîmes
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jean-Claude Van Hove
   
      Partie défenderesse: CNP Assurance SA
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de clause portant sur la définition de l’objet principal du contrat visée à cette disposition recouvre une clause stipulée dans un contrat d’assurance visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur, qui exclut l’assuré du bénéfice de cette garantie s’il est déclaré apte à exercer une activité non rémunérée?
   
      (1)  JO L 95, p. 29.