CELEX: 31995R1174
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1174/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 118/ 16          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                25. 5. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1174/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mai 1995
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
 règlement (CE) n° 1 101 /95 (2), et notamment son article          95    ,
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n° 1110/95 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1110/95 aux données dont la                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­          n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
ment à l'annexe du présent règlement ;                              du règlement (CE) n0 1110/95, sont modifiées conformé­
                                                                    ment aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                   Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (\ sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 mai 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
j3) JO n0 L 111 du 18. 5. 1995, p. 7.
(<) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            (s) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
f) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                              O JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- 25. 5. 95  1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 118/ 17
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 mai 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                    du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                     Montant de la restitution f)
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701   11 90 100                             38,37    (')
                                1701   11 90 910                             38,41    (*)
                                1701   11 90 950                                      f)
                                1701   12 90 100                             38,37    (■)
                                1701   12 90 910                             38,41    (')
                                1701   12 90 950                                      (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 000                                0,4171
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 100                               41,71
                                1701 99 10 910                               42,38
                                1701 99 10 950                               42,38
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 100                                0,4171
                     (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n° 766/68 .
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                         (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n" 3251 /85
                         (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     (J) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                         (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                         conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .