CELEX: 31994R2616
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2616/94 de la Commission, du 27 octobre 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 279/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 10 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 2616/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 octobre 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1880/94 (2), et                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
notamment son article 17 paragraphe 4,                                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          suivant leur destination ;
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (4), les restitutions              lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n° 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                              la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport              laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                  tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                        des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,
                                                                        ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du              de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                        codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent             pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le           du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                        restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 21 .
(3j JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                   O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
f4) JO n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.                                    (j JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 279/ 13
considérant que le deuxieme element est calculé en                   taires en ce qui concerne 1 octroi des restitutions lors des
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            changements de campagne ; que ces dispositions
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­        prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        fonction de la date de fabrication des produits ;
1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du              considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
règlement (CE) n0 1 33/94 (2) ;                                      ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
                                                                     tion ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
tiers et sont à la base de la détermination des taux de              dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
conversion agricole des monnaies des États membres ;                 fixer la restitution pour les produits et les montants repris
que les modalités d'application et de détermination de ces           à l'annexe du présent règlement ;
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
n° 1068/93 de la Commission 0, modifié par le règle­                 Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
ment (CE) 547/94 (6) ;                                               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
considérant que le taux de la restitution pour les fromages          plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
est calculé pour des produits destinés à la consommation             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de              considérant que les mesures prévues au présent règlement
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­         produits laitiers,
tion ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'Autriche sera membre de l'Union euro­
péenne à partir du 1 er janvier 1995 ; que l'expérience                                      Article premier
démontre qu'il y a un risque d'opérations d'exportation               1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
spéculatives vers ce pays jusqu'à la fin de 1994, notam­             règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
ment en ce qui concerne les exportations de fromage ;                l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer les restitu­
tions à l'exportation pour les fromages destinés à l'Au­             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
triche ;                                                             vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
                                                                     0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                                              Article 2
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­              Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
 (1) JO  n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
 (3) JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 («) JO  n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 O   JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (6) JO  n0 L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 O   JO  n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
  8  JO  n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                              (') JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 279/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 10 . 94
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 octobre 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                             Montant
    Code produit         Destination (*)                                      Code produit       Destination (*)
                                             des restitutions (™)                                                des restitutions (")
  0401 10 10 000                                      5,18                   0402 21 91 500                           118,10
  0401 10 90 000                                      5,18                   0402 21 91 600                           128,54
  0401 20 11 100                                      5,18                   0402 21 91 700                           134,75
  0401 20 11 500                                      8,00                   0402 21 91 900                           141,68
  0401 20 19 100                                      5,18                   0402 21 99 100                           105,31
  0401 20 19 500                                      8,00                   0402 21 99 200                           106,08
  0401 20 91 100                                    10,65                    0402 21 99 300    .                       107,46
  0401 20 91 500                                    12,41                    0402 21 99 400                            115,39
  0401 20 99 100                                    10,65                    0402 21 99 500                            118,10
  0401 20 99 500                                    12,41                    0402 21 99 600                            128,54
  0401 30 11 100                                    15,94                    0402 21 99 700                            134,75
  0401 30 11 400                                    24,58                    0402 21 99 900                            141,68
  0401 30 11 700                                    36,93                    0402 29 15 200                               0,6000
  0401 30 19 100                                    15,94                    0402 29 15 300                               0,9158
  0401 30 19 400                                    24,58                    0402 29 15 500                               0,9682
  0401 30 19 700                                    36,93                    0402 29 15 900                               1,0450
  0401 30 31 100                                    43,98                    0402 29 19 200                               0,6000
  0401 30 31 400                                    68,67                    0402 29 19 300                               0,9158
  0401 30 31 700                                    75,72                    0402 29 19 500                               0,9682
  0401 30 39 100                                    43,98                    0402 29 19 900                               1,0450
  0401 30 39 400                                    68,67                    0402 29 91 100                               1,0531
  0401 30 39 700                                    75,72                    0402 29 91 500                               1,1539
  0401 30 91 100                                    86,30                    0402 29 99 100                               1,0531
   0401 30 91 400                                  126,85                    0402 29 99 500                               1,1539
   0401 30 91 700                                  148,02                    0402 91 11 110                               5,18
   0401 30 99 100                                   86,30                    0402 91 11 120                             10,65
   0401 30 99 400                                  126,85                    040291 11 310                              18,15
   0401 30 99 700                                  148,02                    0402 91 11 350                             22,42
   0402 10 11 000                                   60,00                    0402 91 11 370                             27,47
   0402 10 19 000                                   60,00                    0402 91 19 110                               5,18
   0402 10 91 000                                     0,6000                 0402 91 19 120                             10,65
   0402 10 99 000                                     0,6000                 0402 91 19 310                             18,15
   0402 21 1 1 200                                  60,00                    0402 91 19 350                             22,42
   0402 21 11 300                                   91,58                    0402 91 19 370                             27,47
   0402 21 11 500                                   96,82                    0402 91 31 100                             21,05
   0402 21 11 900                                  104,50                    0402 91 31 300                             32,47
   0402 21 17 000                                   60,00                    0402 91 39 100                             21,05
   0402 21 19 300                                   91,58                    0402 91 39 300                             32,47
   0402 21 19 500                                   96,82                    0402 91 51 000                             24,58
   0402 21 19 900                                  104,50                    0402 91 59 000                             24,58
   0402 21 91 100                                  105,31                    0402 91 91 000                             86,30
   0402 21 91 200                                  106,08                    0402 91 99 000                             86,30
   0402 21 91 300                                  107,46                    0402 99 11 110                               0,0518
   0402 21 91 400                                  115,39                    0402 99 11 130                               0,1065
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 94                        Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 279 / 15
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit   Destination {*)                              Code produit    Destination (*)
                                        des restitutions (")                                     des restitutions (")
    0402 99 11 150                              0,1769         0403 90 61 100                            0,0518
    0402 99 11 310                             20,94           0403 90 61 300                            0,0800
    0402 99 1 1 330                            25,30           0403 90 63 000                            0,1065
    0402 99 1 1 350                            33,90           0403 90 69 000                             0,1594
    0402 99 19 110                              0,0518         0404 90 11 100                           60,00
    0402 99 19 130                              0,1065         0404 90 11 910                             5,18
    0402 99 19 150                              0,1769         0404 90 11 950                           18,15
    0402 99 19 310                             20,94
                                                               0404 90 13 120                           60,00
    0402 99 19 330                             25,30
                                                               0404 90 13 130                           91,58
    0402 99 19 350                             33,90
                                                               0404 90 13 140                           96,82
    0402 99 31 110                              0,2282
                                                               0404 90 13 150                          104,50
    0402 99 31 150                             35,31
                                                               0404 90 13 911                             5,18
    0402 99 31 300                               0,4398
                                                               0404 90 13 913                           10,65
    0402 99 31 500                              0,7572
                                                               0404 90 13 915                           15,94
    0402 99 39 110                              0,2282
                                                               0404 90 13 917                           24,58
    0402 99 39 150                             35,31
                                                               0404 90 13 919                           36,93
    0402 99 39 300                              0,4398
    0402 99 39 500                              0,7572         0404 90 13 931                           18,15
    0402 99 91 000                              0,8630         0404 90 13 933                           22,42
    0402 99 99 000                              0,8630         0404 90 13 935                           27,47
    0403 10 22 100                               5,18          0404 90 13 937                           32,47
    0403 10 22 300                               8,00          0404 90 13 939                           33,95
    0403 10 24 000                             10,65           0404 90 19 110                          105,31
    0403 10 26 000                             15,94           0404 90 19 115                          106,08
    0403 10 32100                               0,0518         0404 90 19 120                          107,46
    0403 10 32 300                              0,0800         0404 90 19 130                          115,39
    0403 10 34 000                              0,1065         0404 90 19 135                          118,10
    0403 10 36 000                              0,1594         0404 90 19 150                          128,54
    0403 90 1 1 000                            60,00           0404 90 19 160                          134,75
    0403 90 13 200                             60,00           0404 90 19 180                          141,68
    0403 90 13 300                             91,58           0404 90 31 100                           60,00
    0403 90 13 500                             96,82           0404 90 31 910                             5,18
    0403 90 13 900                           104,50            0404 90 31 950                           18,15
    0403 90 19 000                           105,31            0404 90 33 120                           60,00
    0403 90 31 000                              0,6000         0404 90 33 130                           91,58
    0403 90 33 200                              0,6000
                                                               0404 90 33 140                           96,82
    0403 90 33 300                              0,9158
                                                               0404 90 33 150                          104,50
    0403 90 33 500                              0,9682
                                                               0404 90 33 911                             5,18
    0403 90 33 900                               1,0450
                                                                0404 90 33 913                          10,65
    0403 90 39 000                               1,0531
                                                                0404 90 33 915                          15,94
    0403 90 51 100                               5,18
                                                                0404 90 33 917                          24,58
    0403 90 51 300                               8,00
                                                                0404 90 33 919                          36,93
    0403 90 53 000                             10,65
                                                               0404 90 33 931                           18,15
    0403 90 59 110                             15,94
                                                               0404 90 33 933                           22,42
    040390 59 140                              24,58
    0403 90 59 170                             36,93            0404 90 33 935                          27,47
    0403 90 59 310                             43,98            0404 90 33 937                          32,47
    0403 90 59 340                             68,67            0404 90 33 939                          33,95
    0403 90 59 370                             75,72            0404 90 39 110                         105,31
    0403 90 59 510                             86,30            0404 90 39 115                         106,08
    0403 90 59 540                           126,85             0404 90 39 120                         107,46
    0403 90 59 570                           148,02             0404 90 39 130                         115,39
 ---pagebreak--- N° L 279 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 10 . 94
                                           Montant                                                  Montant
   Code produit   Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0404 90 39 150                           118,10            0405 00 19 500                         156,10
  0404 90 51 100                              0,6000         0405 00 19 700                         160,00
  0404 90 51 910                              0,0518         0405 00 90 100                         160,00
  0404 90 51 950                             20,94           0405 00 90 900                         206,00
  040490 53 110                               0,6000         0406 10 20 100                            —
                                                             0406 10 20 230         028                —
  0404 90 53 130                              0,9158
                                                                                    032                —
  0404 90 53 150                              0,9682
                                                                                    038                —
  0404 90 53 170                               1,0450
                                                                                    400               31,80
  0404 90 53 911                              0,0518
                                                                                    404                —
  0404 90 53 913                              0,1065
                                                                                                      39,07
  0404 90 53 915                              0,1594
                                                             0406 10 20 290         028                —
  0404 90 53 917                              0,2458                                032                —
  0404 90 53 919                               0,3693                               038                —
  0404 90 53 93 1                            20,94                                  400               31,80
  0404 90 53 933                             25,30                                  404                —
  0404 90 53 935                             33,90                                                    39,07
  0404 90 53 937                             35,31           0406 10 20 610         028               11,00
  0404 90 59 130                               1,0531                               032               11,00
  0404 90 59 150                               1,1539                               036                —
  0404 90 59 930                               0,5279                               038                —
  0404 90 59 950                               0,7572                               400               71,05
                                                                                    404                —
  0404 90 59 990                               0,8630
                                                                                                      72,89
  0404 90 91 100                               0,6000
                                                             0406 10 20 620         028               16,29
  0404 90 91 910                               0,0518
                                                                                    032               16,29
  0404 90 91 950                             20,94
                                                                                    036                —
  0404 90 93 110                               0,6000
                                                                                    038                —
  0404 90 93 130                               0,9158
                                                                                    400               78,34
  0404 90 93 150                               0,9682                               404                —
  0404 90 93 170                               1,0450                                                 79,92
  0404 90 93 911                               0,0518        0406 10 20 630         028               19,55
  0404 90 93 913                               0,1065                               032               19,55
  0404 90 93 915                      -        0,1594                               036                —
  0404 90 93 917                               0,2458                               038                —
  0404 90 93 919                               0,3693                               400               89,03
  0404 90 93 931                             20,94                                  404                —
  0404 90 93 933                             25,30                                                    90,24
                                                              0406 10 20 640        028                —
  0404 90 93 935                             33,90
                                                                                    032                —
  0404 90 93 937                             35,31
                                                                                    036                —
  0404 90 99 130                               1,0531
                                                                                    038                —
  0404 90 99 150                               1,1539
                                                                                    400              105,89
  0404 90 99 930                               0,5279
                                                                                    404                —
  0404 90 99 950                               0,7572
                                                                                                     105,89
  0404 90 99 990                               0,8630
                                                              0406 10 20 650        028               22,40
  0405 00 11 200                            120,98                                  032               22,40
  0405 00 11 300                            152,20                                  036                —
  0405 00 11 500                            156,10                                  038                —
  0405 00 11 700                            160,00                                  400               52,94
  0405 00 19 200                            120,98                                  404                —
  0405 00 19 300                            152,20                                                   110,24
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 279/ 17
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (")                                     des restitutions (")
    0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200        028                 —
    0406 10 20 810     028                     —                                    032                 —
                       032                     —                                    036                 —
                       036                     —                                    038
                       038                     —                                    400                35,44
                       400                    17,16                                 404                 —
                       404                     —                                                       39,65
                                              17,16           0406 30 10 250        028                 —
    0406 10 20 830     028                     —                                    032                 —
                       032                     —                                    036                 —
                       036                     —                                    038                 —
                       038                     —                                    400                35,44
                       400                    29,30                                 404                 —
                       404                     —
                                                                                                       39,65
                                              29,30           0406 30 1.0 300       028                 —
    0406 10 20 850     028                     —                                    032                 —
                       032                     —
                                                                                    036                 —
                       036                     —                                     038                —
                       038                     —
                                                                                     400               52,04
                       400                   35,53                                   404
                       404                     —
                                                                                                       58,18
                                             35,53            0406 30 10 350         028                —
    0406 10 20 870                             —
                                                                                     032                —
    0406 10 20 900                             —
                                                                                     036                —
    0406 20 90 100                             —
                                                                                     038                —
    0406 20 90 913     028                     —
                                                                                     400               35,44
                       032                     —
                                                                                     404                —
                       038                     —
                                                                                                       39.65
                       400                   69,19
                                                              0406 30 10 400         028                —
                       404                     —
                                                                                     032                —
                                              69,19
                                                                                     036                —
    0406 20 90 915     028                     —
                                                                                     038                —
                       032                     —
                                                                                     400               52,04
                       038                     —
                                                                                     404                —
                       400                   92,25
                                                                                                       58,18
                       404                     —
                                                              0406 30 10 450         028                —
                                             92,25
                                                                                     032                —
    0406 20 90 917     028                     —
                                                                                     036                —
                       032                     —
                                                                                     038                —
                       038                     —
                                                                                     400               75,77
                       400                   98,00
                                                                                     404                —
                       404                     —
                                             98,00                                                     84.66
    0406 20 90 919     028                     —              0406 30 10 500                            —
                       032                     —              0406 30 10 550         028                —
                       038                     —                                     032                —
                       400                  109,54                                   036                —
                       404                     —                                     038                —
                                            109,54                                   400               35,44
    0406 20 90 990                             —                                     404               16,29
    0406 30 10 100                             —                                                       39,65
    0406 30 10 150     028                     —              0406 30 10 600         028                —
                       032                     —                                     032                —
                       036                     —                                     036                —
                       038                     —                                     038                —
                       400                    16,32                                  400               52,04
                       404                     —                                     404               22,81
                                              18 60                                                    58,18
 ---pagebreak--- JN° L 279/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 10 . 94
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730         028                —
                      032                     —                                     032                —
                      036                     —                                     036                —
                                                                                    038                —
                      038                     —
                                                                                   400                52,04
                      400                    75,77
                                                                                   404                 —
                      404                     —
                                                                                                      58,18
                                             84,66           0406 30 31 910        028                 —
   0406 30 10 700     028                     —                                    032                 —
                      032                     —                                    036                 —
                      036                     —                                    038                 —
                      038                     —
                                                                                   400                35,44
                                                                                   404                 —
                      400                   75,77
                                                                                                     39.65
                      404                     —
                                                             0406 30 31 930        028                 —
                                            84,66                                  032                 —
   0406 30 10 750     028                     —                                    036                 —
                      032                     —                                    038                 —
                      036                     —                                    400                52,04
                                                                                   404                 —
                      038                     —
                                                                                                      58,18
                      400                   92,48            0406 30 31 950        028                 —
                      404                     —                                    032                 —
                                           103,34                                  036                 —
   0406 30 10 800     028                    —                                     038                 —
                      032                    —                                     400               75,77
                                                                                   404                 —
                      036                    —
                                                                                                     84.66
                      038                    —
                                                             0406 30 39 100                            —
                      400                   92,48            0406 30 39 300        028                 —
                      404                    —                                     032                 —
                                           103,34                                  036                 —
   0406 30 31 100                            —                                     038                 —
   0406 30 31 300     028                    —                                     400               35,44
                      032                    —                                     404                16,29
                                                                                                     39.65
                      036                    —
                                                             0406 30 39 500        028                 —
                      038                    —
                                                                                   032                 —
                      400                   16,32                                  036                 —
                      404                    —                                     038                 —
                                            18,60                                  400               52,04
   0406 30 31 500     028                    —                                     404               22,81
                      032                    —                                                       58,18
                                                             0406 30 39 700        028                —
                      036                    —
                                                                                   032                —
                      038                    —
                                                                                   036                —
                      400                   35,44                                  038                —
                      404                    —                                     400               75,77
                                            39,65                                  404                —
   0406 30 31 710     028                    —                                                       84.66
                      032                    —               0406 30 39 930        028                —
                                                                                   032                —
                      036                    —
                                                                                   036                —
                      038                    —
                                                                                   038                 --
                      400                   35,44                                  400               75,77
                     404                     —                                     404                —
                                                                                                     84.66
 ---pagebreak--- lu .  i u . y*                      Journal orhciei des Communautés européennes                     N 0 L 275»/ 1 9
                                             Montant                                                Montant
      Code produit  Destination (*)                            Code produit     Destination f)
                                        des restitutions (**)                                  des restitutions (**)
     0406 30 39 950      028                    —             0406 90 21 900        028                —
                        032                     —                                   032                —
                        036                     —                                   036                —
                        038                     —                                   038                —
                        400                    92,48                                400              105,89
                        404                     —                                   404                —
                                              103,34                                                 123,56
    0406 30 90 000      028                     —             0406 90 23 900         028               —
                        032                     —                                    032               —
                        036                     —                                    036               —
                        038                     —                                    038               —
                        400                    92,48                                400               52,94
                                                                                     404               —
                        404                     —
                                              103,34                                                 110,24
                                                              0406 90 25 900         028               —
    0406 40 50 000      028                     —
                                                                                     032               —
                        032                     —
                                                                                     036               —
                        038                     —
                                                                                     038               —
                        400                    97,75
                                                                                    400               52,94
                        404                     —
                                                                                    404                —
                                              103,04
                                                                                                     110,24
    0406 40 90 000      028                     —
                                                              0406 90 27 900         028               —
                        032                     —
                                                                                     032               —
                        038                     —
                                                                                     036               —
                        400                    97,75
                                                                                     038               —
                        404                     —
                                                                                    400               45,72
                                             103,04
                                                                                    404                —
    0406 90 13 000      028                     —
                                                                                                     93,42
                        032                     —
                                                              0406 90 31 119         028               —
                        036                     —
                                                                                     032               —
                        038                     —
                                                                                     036               —
                        400                  105,89
                                                                                     038               —
                        404                     —
                                                                                    400               50,89
                                             129,78                                 404               13,03
   0406 90 15 100       028                     —
                                                                                                      73,27
                        032                     —
                                                              0406 90 31 151         028               —
                        036                     —
                                                                                     032               —
                        038                     —
                                                                                     036               —
                        400                  105,89                                  038               —
                        404                     —
                                                                                    400               47,57
                                             129,78                                 404               12,19
   0406 90 15 900                               —                                                     68,29
   0406 90 17 100       028                     —             0406 90 31 159                           —
                        032                     —             0406 90 33 119         028               —
                        036                     —                                    032               —
                        038                     —                                    036               —
                        400                  105,89                                  038               —
                        404                     —                                    400              50,89
                                             129,78                                  404              13,03
   0406 90 17 900                               —                                                     73,27
 ---pagebreak--- N0 L 279/20                      Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 10 . 94
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions ("*)                                    des restitutions (*")
  0406 90 33 151     028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                     032                     —                                    032                 —
                     036                     —                                    036                57,02
                     038                    '-                                     038                —
                     400                    47,57                                  400              122,18
                     404                    12,19                                 404                65,16
                                            68,29                                                   134,39
  0406 90 33 919     028                     —              0406 90 73 900         028                —
                     032                     —                                     032                —
                     036                     —                                     036               34,75
                     038                     —                                     038                —
                     400                    50,89                                 400               123,00
                     404                    13,03                                 404                97,75
                                            73,27                                                   123,00
  0406 90 33 951     028                     —              0406 90 75 900         028                —
                     032                     —                                     032                —
                     036                     —
                                                                                   036                —
                     038                     —
                                                                                   038                —
                     400                    47,57                                  400               52,94
                     404                    12,19                                  404                —
                                            68,29
                                                                                                    102,60
  0406 90 35 190     028                     —
                                                            0406 90 76 100         028               19,55
                     032                     —
                                                                                   032               19,55
                     036                    34,75                                  036                —
                     038                     —
                                                                                   038                —
                     400                   129,13
                                                                                   400               47,87
                     404                    73,31
                                                                                   404                —
                                           129,13
                                                                                                     90,24
  0406 90 35 990     028                     —
                                                            0406 90 76 300         028                —
                     032                     —
                                                                                   032                —
                     036                     —
                                                                                   036                —
                     038                     —
                                                                                   038                —
                     400                   105,89
                                                                                   400               52,94
                     404                     —
                                                                                   404                —
                                           105,89
  0406 90 61 000     028                     —
                                                                                                    110,24
                                                            0406 90 76 500         028                —
                     032                     —
                                                                                   032                —
                     036                    73,31
                                                                                   036                —
                     038                     —
                                                                                   038                —
                     400                   150,68
                     404                   114,03                                  400               61,09
                                                                                   404                —
                                           150,68
  0406 90 63 100     028                     —                                                      110,24
                     032                     —              0406 90 78 100         028     '         19,55
                     036                    85,55                                  032               19,55
                     038                     —                                     036                —
                     400                   172,77                                  038                —
                     404                   130,32                                  400               47,87
                                           172,77                                  404                —
  0406 90 63 900     028                     —                                                       90,24
                     032                     —              0406 90 78 300         028                —
                     036                    57,02                                  032                —
                     038                     —                                     036                —
                     400                   122,18                                  038                —
                     404                    65,16                                  400               52,94
                                           134,39                                  404                —
  0406 90 69 100                             —                                                      110,24
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 279/21
                                            Montant                                                  Montant
      Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions f")
    0406 90 78 500     028                     —              0406 90 86 300        028                16,29
                       032                     —                                    032                16,29
                       036                     —                                    036                 —
                       038                     —                                    038                 —
                       400                    61,09                                 400                78,34
                       404                     —                                    404                 —
                                             110,24                                                    79,92
    0406 90 79 900     028                     —
                                                              0406 90 86 400        028                19,55
                       032                     —
                                                                                    032                19,55
                       036                     —
                                                                                    036                 —
                       038                     —
                                                                                    038                 —
                       400                    45,72
                                                                                    400                89,03
                       404                     —
                                                                                    404                 —
                                              93,42
                                                                                                       90,24
    0406 90 81 900     028                     —
                                                              0406 90 86 900        028                 —
                       032                     —
                                                                                    032                 —
                       036                     —
                                                                                    036                 —
                       038                     —
                                                                                    038                 —
                       400                  105,89
                                                                                    400               105,89
                       404                     —
                                                                                    404                 —
                                            105,89
                                                                                                      105,89
   0406 90 85 910      028                     —
                                                              0406 90 87 100                            —
                       032                     —
                                                              0406 90 87 200        028                11,00
                       036                    34,75
                                                                                    032                11,00
                       038                     —
                                                                                    036                 —
                       400                  129,13
                                                                                    038                 —
                       404                    73,31
                                                                                    400                72,89
                                            129,13
                                                                                    404                 —
   0406 90 85 991      028                     —
                                                                                                       72,89
                       032                     —
                                                              0406 90 87 300        028                16,29
                       036                     —
                                                                                    032                16,29
                       038                     —
                                                                                    036                 —
                       400                  105,89
                                                                                    038                 —
                       404                     —
                                                                                    400                78,34
                                            105,89
                                                                                    404                 —
   0406 90 85 995      028                    22,40
                       032                    22,40                                                    79,92
                       036                     —              0406 90 87 400        028                19,55
                       038                     —                                    032                19,55
                                                                                    036                 —
                       400                    52,94
                       404                     —                                    038                 —
                                            110,24                                  400                89,03
   0406 90 85 999                              —                                    404                 —
   0406 90 86 100                              —                                                       90,24
   0406 90 86 200      028                    11,00           0406 90 87 951        028                 —
                       032                    11,00                                 032                 —
                       036                     —                                    036                34,75
                       038                     —                                    038                 —
                       400                    72,89                                 400              123,00
                       404                     —                                    404                73,31
                                              72.89                                                  123,00
 ---pagebreak---  N° L 279/22                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 28 . 10 . 94
                                                            Montant                                                                         Montant
        Code produit               Destination (*)                                        Code produit          Destination f)
                                                       des restitutions f")                                                            des restitutions (")
     0406 90 87 971                    028                    22,40                     2309 10 19 010                                         —
                                       032                    22,40                     2309 10 19 100                                         —
                                       036                     —                        2309 10 19 200                                          0,22
                                       038                     —                        2309 10 19 300                                          0,29
                                       400                    60,28                     2309 10 19 400                                          0,37
                                       404                     —                        2309 10 19 500                                          0,45
                                                             110,24                     2309 10 19 600                                          0,52
     0406 90 87 972                    028                     —                        2309 10 19 700                                          0,55
                                       032                     —
                                                                                        2309 10 19 800                                          0,59
                                       038                     —
                                                                                        2309 10 70 010                                         —
                                       400                    31,80                     2309 10 70 100                                        17,10
                                       404                     —
                                                                                        2309 10 70 200                                        22,80
                                                              39,07                     2309 10 70 300                                        28,50
     0406 90 87 979                    028                    22,40
                                                                                        2309  10 70 500                                       34,20
                                       032                    22,40
                                                                                        2309  10 70 600                                       39,90
                                       036                     —
                                                                                        2309  10 70 700                                       45,60
                                       038                     —
                                                                                        2309  10 70 800                                       50,16
                                       400                    60,28
                                                                                        2309 90 35 010                                         —
                                       404                     —
                                                                                        2309 90 35 100                                         —
                                                             110,24
                                                                                        2309 90 35 200                                          0,22
     0406 90 88 100                                            —
                                                                                        2309 90 35 300                                          0,29
     0406 90 88 200                    028                    11,00
                                                                                        2309 90 35 400                                          0,37
                                       032                    11,00
                                       036                     —
                                                                                        2309 90 35 500                                          0,45
                                       038                     —
                                                                                        2309 90 35 700                                          0,52
                                                                                        2309 90 39 010                                         —
                                       400                    72,89
                                                                                        2309 90 39 100                                         —
                                       404                     —
                                                              72,89                     2309 90 39 200                                          0,22
     0406 90 88 300                    028                    16,29                     2309  90 39 300                                         0,29
                                       032                    16,29                     2309  90 39 400                                         0,37
                                       036                     —                        2309  90 39 500                                         0,45
                                       038                     —                        2309  90 39 600                                         0,52
                                       400                    78,34                     2309  90 39 700                                         0,55
                                       404                     —                        2309  90 39 800                                         0,59
                                                              79,92                     2309 90 70 010                                         —
     2309 10 15 010                                            —                        2309 90 70 100                                        17,10
     2309 10 15 100                                            —                        2309 90 70 200                                        22,80
     2309   10  15 200                                          0,22                    2309  90 70 300                                       28,50
     2309   10  15 300                                          0,29                    2309  90 70 500                                       34,20
     2309   10 15 400                                           0,37                    2309  90 70 600                                       39,90
     2309   10  15 500                                          0,45                    2309  90 70 700                                       45,60
     2309   10  15 700                                          0,52                    2309  90 70 800                                       50,16
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n0 L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.