CELEX: 31993R1684
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1684/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 159/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1684/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1993
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)
 péenne,                                                             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              États membres ; que les modalités d'application et de
dans le secteur des céréales ('), et notamment son                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
 article 13 paragraphe 4,                                            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera         présent règlement ;
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1533/93 de la
 Commission (2), établissant les modalités d'application
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation, ainsi        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que les mesures à prendre en cas de perturbation dans le
secteur des céréales, a permis la fixation d'un correctif
 pour les produits repris à l'article 1 " paragraphe 1 point c)                              Article premier
du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que ce correctif doit être
calculé en prenant en considération les éléments figurant
à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1 533/93 ;                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
                                                                    pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que la situation du marché mondial ou les               graphe 1 points a), b) et c), à l'exception du malt, du règle­
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre             ment (CEE) n° 1766/92, est fixé à l'annexe.
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation ;
considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                       Article 2
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                                (4) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 159/ 19
                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 juin 1993, fixant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en écus / t)
                                                        Courant     1 " terme 2e terme    3e terme 4e terme     5e terme      6' terme
      Code du produit              Destination f)
                                                           7             8        9          10       11           12             1
      0709 90 60 000                    —                 —             —        —           —        —            —             —
      0712 90 19 000                    —                 —             —        —           —        —            —             —
      1001 10 00 200                    —                 —             —        —           —        —            — •           —
      1001 10 00 400                    —                 —             —        —    .      —        —            —             —
      1001 90 91 000                    —                 —             —        —           —        —            —             —
      1001 90 99 000                    01                 0             0        0           0        0           —      .      —
      1002 00 00 000                    01                 0             0        0           0        0           —             —
      1003 00 10 000                    01                 0             0        0           0        0           —             —
      100300 20 000                     01                 0             0        0           0        0           —             —
      1003 00 80 000                    01                 0             0        0           0        0           —             —
      1004 00 00 200                    —                 ______                                                                 —
      1004 00 00 400                    —                 _______
      1005 10 90 000                    —                 _______
      1005 90 00 000                    01                 0             0    - 70,00     - 70,00  - 70,00         —             —
      1007 00 90 000                    —                 _______
      1008 20 00 000                    —                 _______
      1101 00 00 100                    01                 00000                                                   —             —
      1101 00 00 130                    01                 0             0        0           0        0           —             —
      1101 00 00 150                    01                 0             0        0           0        0           —             —
      1101 00 00 170                    01                 0             0        0           0        0           —             —
      1101 00 00 180                    01                 0             0        0           0        o           —             —
      1101 00 00 190                    —                 _____                                                    _             _
      1101 00 00 900                    —                 —             —        —      .    —        —            —             —
      1102 10 00 500                    01                 00000                                                   —             —
      1102 10 00 700                    —                 _______
      1102 10 00 900                    —                 —             —        _____
      1103 11 30 200                    01                 0             0        0           0        0            0             0
      1103 11 30 900                    —                 _______
      1103 11 50 200                    01                 0             0        0           0        0            0             0
      1103 11 50 400                    01                 0             0        0           0        0            0             0
      1103 11 50900                     —                 —             —        —           —        —            —             —
      1103 11 90 200                    01                 0             0        0           0        0            0             0
      1103 11 90 800                    —                 —             —        —           —        —            —             —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).