CELEX: 31982R0741
Language: fr
Date: 1982-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 741/82 de la Commission, du 31 mars 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1982, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 86/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4. 82
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 741/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1982
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1982, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
 EUROPÉENNES,                                                     grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                  doit être fixé pour chaque mois ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 marchés dans le secteur, des céréales ('), modifié en                en produits de base considérés des industries trans­
                                                                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 alinéa première phrase,                                              mondial ;
                                                                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte                 tion sont comparables ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 17
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                 perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix danç la Communauté                de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 bles dans tous les États membres, conformément aux
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                 qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement               froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 3496/81 (*), a spécifié ceux de ces produits             les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
                                                                  du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de                 à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du              riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B dû règlè­              n0 1956/81 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n° 1418/76 ;                                           des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                  production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO n« L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
O   JO n» L  382  du 31 . 12. 1981 , p. 37                       céréales,
O   JO n0 L  166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO n0 L  291  du 19. 11 . 1 979, p. 17.
O   JO n0 L  323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                       o JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
tø JO n» L 353 du 9. 12. 1981 , p. 5.                            (8) JO n0 L 198 du 20. 7. 1981 , p. 13.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 86/31
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
                                                             sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                             l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'an­
                      Article premier                        nexe B du règlement (CEE) nô 1418/76, sont fixés
                                                             comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du
1 er avril 1982, aux produits de base figurant à l'annexe                          Article 2
A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­      Le present règlement entre en vigueur le 1 " avril 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 mars 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Karl-Heinz NARJES
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 86/32                      Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 4. 82
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mars 1982, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1" avril 1982, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                       (en Écus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                            Taux des
               tarif douanier                    Désignation des marchandises              restitutions
                  commun
              10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                            5,901
                                — autre que pour l'amidonnerie                                8,122
              10.01 B            Froment (blé) dur                                           10,925
              10.02             Seigle                                                        4,259
              10.03             Orge                                                          6,268
              10:04             Avoine                                                         5,062
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                           7,086
                                — autre que pour l'amidonnerie                                8,636
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                16,171
              10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                15,526
              10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                   20,866
              1 0.06 B II b) 2  Riz blanchi à grains longs                                   22,501
              10.06 B III       Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                           0,938
                                — autre que pour amidonnerie                                  3,060
              10.07 C           Sorgho                                                        7,500
              11.01 A           Farine de froment (blé)' et de méteil                        10,194
              11.01 B           Farine de seigle                                              7,306
              1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                      16,934
              1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                   10,194