CELEX: 62013CA0611
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-611/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Obligation de motivation — Protection de la confiance légitime)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-611/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Obligation de motivation - Protection de la confiance légitime))
   (2017/C 104/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium, Hansa Austria GmbH (représentants: S. Cappellari, H.-J. Hellmann et C. Malz, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et R. Sauer, agents), Conseil de l'Union européenne
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 52 du 22.02.2014