CELEX: 51981PC0594
Language: fr
Date: 1981-10-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le droit anti-dumping provisoire sur le phénol originaire des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 594
Vol. 1981/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(81)594 final
                                       Bruxelles , le 12 octobre 1981
             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL   »
     prorogeant le droit anti-dumping provisoire sur le phénol
             originaire des Etats-Unis d' Amérique
          ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---      \ 4       ·      · .-■■■ "   "■       , ;            Ο
                                               .                             »
             '     ''            EXPOSE DES MOTIFS
Par Règlement ( CEE) n°     2017/81 du 15 juillet 1981 , la Commission a Imposé
un droit anti-dumping provisoire' sur j .        le phénol "
originaire des Etats-Unis d' Amérique . La durée de validité de ces mesures
est de quatre mois; un mois avant l' expiration . des mesures provisoires      '
de la Commission, celle-ci doit , en vertu du Règlement antirdumping
( CEE ) n° 3017 /79 soumettre au Conseil une proposition relative soit
à l' adoption de mesures définitives soit à lô prorogation du droit . .
Depuis l' imposition du droit , les services de la/ Commission ont poursuivi
l' examen de l' affaire . En raison de la complexité de cette enquête et du .
fait que certains exportateurs américains n' ont émis que récemment leur
volonté de coopérer avec les services de la Commission dans cette même           ■
enquête , il n' a pas été "possible d' achever celle-ci et de soumettre
par conséquent une proposition pour l' institution de mesures définitives
fondée sur l' ensemble des éléments du dossier .
La Commission a dès lors fait savoir aux exportateurs notoirement
                 *                                    •    •
concernés l' intention de proroger le droit provisoire pour une
nouvelle période n' excédant pas deux mois et les exportateurs
représentant la quasi totalité du commerce n' ont pas émis d' objection .
Dans ces circonstances , la Commission soumet la proposition ci-jointe
d' un Règlement du Conseil prorogeant , pour une période n' excédant pas           "
deux mois , le droit anti-dumping provisoire suri i          phénol -/ tny y
   •     î 'ioriginaire des Etats-Unis d' Amérique .
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                                      RÈGLEMENT ( CEE) N' ° .                ' DU CONSEIL
                                                        ( in
                prorogeant 5e droit fti:ji -« dumping » provisoire iur                  lô phénol
                                             originaire des Etats-Unis d'Amérique
 LF. CONSUL DtS COMMUNAUTÉS EUKO<>£cNr-:LS.                           A AR RUTE L0 PP. fiSENT RÜGLKMENT :
 vu le traite instituant !a Commun.«.''c économique
 européenne,                                                                                 Artide premier
 vu le règlement (CEE) n° 3017/ 79 du Conseil, du
 20 décembre 1979 , relatif à !a défende contre les                   Le droit anti-dumping provisoire      - sur^
 importations qui font l'objet de dumping i ou de                 J     le phénol            originaire des États-Unis cfAme-
 subventions de la part de pays non membres de la                   " rique , instituç par le règlement (CEE) n0 .-' 201 7 / 81
 Communauté économique européenne ( ' ), et notam­                    prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.
 ment son article 11 ,
 vu la proposition de la Commission,                            '                               Article 2
 considérant      que,     par    son      règlement     (CEE) n° ,                   . ,                            .
2017 / 81 ('). la Commission a institué un droit anti- . , Le, f.ascnt                           entre en vigueur le ,our de sa
 Jumfiwg provisoire à l'égard du phénol                        ^      publication au Journal offmel des Communautés
 monomère originaire des États-Unis d'Amérique;'                      eutopunnes.
 considérant que l'examen des faits n'est pas encore                  Sans préjudice de 1 article 11 du règlement (CEE)
 aclu-ve ; que la Commission a notifié aux exportateurs               n" 3017/79 et de toute autre décision prise par le
 notoirement concernés son intention de proroger le                 , Conseil , il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur
 droit provisoire pour une période supplémentaire de                  d'un acte du Conseil instituant des mesures définitive
 deux mois ; que les exportateurs représentant la quasi -             ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d' une période de
 totalité du commerce n'ont émis aucune objectijn, ,                  deux mois à compter du' 18 novembre 1981
                                                                                                 r       "*"•
                                                          y                   .
                Le présent règlement esc obligatoire dans tous ses éléments et directen-|ent applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, ie'-                       ;
                                                                                     Par h Conseil,                      l
                                                                                                                   /
                                                                      .                Le président
                                                                                 '                       )         ■■■■■.
 { ' ) IO n» L 339 du 3i . 12. ( 979, p. t .
 (')jOn. L 195 du 18.07.1981 , p. 22