CELEX: 51978PC0013
Language: fr
Date: 1978-01-17
Title: PROPOSITION de REGLEMENT DU CONSEIL portant maintien du régime d'importation dans la Communauté des produits textiles originaires de T'ai-wan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 13
Vol. 1978/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)13 final.
                                                         Bruxelles , le 17 janvier 1978
                                   PROPOSITION
                                       de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
            portant maintien du régime d importation dans la Communauté
            des produits textiles originaires de T' ai-wan
                                  /
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COK(78 ) 13 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.          Par règlement ( CEE ) n°  3020     du 28 décembre 1977 ( 1 )
et en vertu de l' article 12 du règlement 1439/ 74 du Conseil , la Commission
a fixé le régime à l' importation des produits textiles originaires de T' aï-wan
pour les années      1978 à 1982 et a notamment instauré , pour certains de ces
produits , des contingents     quantitatifs communautaires à l' importation répartis
entre Etats membres .
2.          Ces mesures ont été prises à titre conservatoire et d' urgence , le
régime à l' importation actuellement en vigueur expirant le 31.12.1977 .
            Elles ont été établies sur base des orientations prises dans le
cadre des travaux engagées au " Groupe ad hoc textiles " du Conseil pour la
mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté dans le secteur
textiles à partir du 1er janvier 1978, et compte tenu de l' avis exprimé par
le comité consultatif prévu par l' article 5 du règlement 1439/ 74 précité .
3.          La Commission estime que le maintien de ce régime à l' importation ,
fixé à titre d' urgence , s' impose .
            Il est rappelé que la mesure conservatoire adoptée par la Commission
en vertu de l' article 12 du règlement 1439/ 74 cité ci-dessus est abrogée
six semaines après sont entrée en vigueur , si elle n' est pas confirmée par
le Conseil par l' adoption des " mesures appropriées" au sens de l' article 13
du règlement précité .
            En conséquence , conformément aux dispositions de l' article 12 ,
paragraphe 6 , du règlement 1439/ 74 , la Commission soumet au Conseil la proposi­
tion de règlement ci-après portant maintien du régime à l' importation fixé
à titre d' urgence .
 ( 1 ) J0 n° L   357 du 31.12.1977
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                            REGLEMENT Dû  CONSEIL
       portant maintien du régime d' importation dans la Communauté
              des produits textiles originaires de T' aï-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 du Conseil du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable aux importations ( 1 ), et en particulier son
article 13 ,
vu la proposition de la Commission , soumise après consultation du Comité
consultatif établi par l' article 5 de ce règlement ,
considérant que par règlement ( CEE ) n° 3020       du 28 décembre 1977 ( 2 )
la Commission a fixé le régime à l' importation dans la Communauté des
produits textiles originaires de T' ai-wan ;
considérant qu' il est nécessaire de maintenir en vigueur ce régime
jusqu' au 31 décembre 1982,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J0 n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
( 2 ) J0 n° L 357 du 31.12.1977
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                            Article premier
                                                          *
     Le régime à l' importation dans la Communauté des produits textiles
originaires de T' ai-wan arrêté par le règlement ( CEE ) n°   3020
du 28 décembre 1977 reste d' application jusqu' au 31 décembre 1982 ,
                            Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directenent
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles / le                                Par le Conseil
                                                     Le président