CELEX: 32022H0420(01)
Language: fr
Date: 2022-04-19 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 19 avril 2022 relative à la conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil au profit des personnes déplacées en provenance d’Ukraine 2022/C 166/01

20.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 166/1
            
         
      RECOMMANDATIONDU CONSEIL
      du 19 avril 2022
      relative à la conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil au profit des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
      (2022/C 166/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, première et deuxième phrases, en liaison avec l’article 78, paragraphe 2, point c),
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, plus de 4 millions de personnes sont arrivées dans l’Union européenne en l’espace de quelques semaines à peine. L’ampleur et le rythme de ces arrivées sont sans précédent.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (1) a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine en raison d’un conflit armé et a instauré une protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les personnes déplacées bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national, conformément à la directive 2001/55/CE (2) et à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, ont un besoin urgent de liquidités pour couvrir certaines de leurs dépenses essentielles. Nombre d’entre elles sont en possession de billets de banque en hryvnias et se heurtent à d’extrêmes difficultés pour convertir lesdits billets dans la monnaie de l’État membre d’accueil.
               
            
                  (4)
               
               
                  La Banque nationale d’Ukraine a suspendu l’échange de billets de banque en hryvnias contre des espèces en monnaie étrangère afin de protéger les réserves de change limitées de l’Ukraine.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les établissements de crédit des États membres ne sont pas disposés à effectuer ces opérations de change en raison de la convertibilité limitée des billets de banque en hryvnias et de l’exposition au risque de change.
               
            
                  (6)
               
               
                  Certains États membres envisagent de mettre en place des dispositifs nationaux soutenant la conversion à un taux fixe d’une quantité limitée de hryvnias par personne déplacée.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient de faciliter la conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil afin d’aider les personnes déplacées en provenance d’Ukraine à subvenir à leurs besoins, en particulier lorsqu’elles se déplacent dans l’Union.
               
            
                  (8)
               
               
                  La Banque nationale d’Ukraine s’est adressée à un certain nombre d’États membres afin de mettre en place de tels dispositifs d’achat nationaux, au taux de change officiel, de billets de banque en hryvnias.
               
            
                  (9)
               
               
                  Il convient de promouvoir une approche coordonnée de la mise en place de dispositifs nationaux par les États membres, afin d’offrir aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine les mêmes conditions de conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie de l’État membre d’accueil, afin de garantir une concurrence équitable entre les établissements de crédit et afin d’empêcher des comportements spéculatifs ultérieurs sur le marché.
               
            
                  (10)
               
               
                  Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Irlande a notifié, par lettre du 11 avril 2022, son souhait de participer à l’adoption de la présente recommandation.
               
            
                  (11)
               
               
                  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
               
            DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES NATIONALES ET EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES ET PRATIQUES NATIONALES, RECOMMANDE:
      OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
      
               
                  1.
               
               
                  La présente recommandation vise à faciliter la conversion, par les personnes déplacées en provenance d’Ukraine ayant droit à une protection temporaire ou à une protection adéquate en vertu du droit national au sens de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, de billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil.
               
            RECOMMANDATION PRINCIPALE
      
               
                  2.
               
               
                  Un État membre devrait établir un dispositif national qui facilite la conversion dans sa monnaie nationale des billets de banque en hryvnias et qui présente les caractéristiques suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              une personne déplacée présentant la preuve qu’elle a droit à la protection temporaire prévue par la directive 2001/55/CE ou à une protection adéquate en vertu de la législation nationale conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382, telle que celle visée dans la communication de la Commission 2022/C 126 I/01 (3), devrait pouvoir convertir les billets de banque en hryvnias dans la monnaie de l’État membre d’accueil. Dans le cas de personnes déplacées qui sont des mineurs non accompagnés, cette conversion devrait être effectuée par le représentant prévu à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le montant de hryvnias à convertir par personne déplacée devrait être assorti de limites maximales. En fonction des circonstances nationales, ces limites maximales devraient être inférieures ou égales à 10 000 hryvnias par personne déplacée;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la conversion devrait être autorisée sans frais;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le taux de change applicable devrait être le taux de change officiel publié par la Banque nationale d’Ukraine;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la durée minimale du dispositif national devrait être de trois mois.
                           
                        
            RECOMMANDATIONS SUPPLÉMENTAIRES
      
               
                  3.
               
               
                  Afin de garantir un accès effectif au dispositif de conversion, les États membres devraient s’efforcer d’utiliser au mieux un réseau d’établissements de crédit participant au dispositif de conversion pour la mise en œuvre dudit dispositif. Afin d’assurer le respect de la limite maximale par personne déplacée, les États membres devraient envisager de convenir avec les établissements de crédit participants de la manière d’enregistrer et de vérifier l’identité de chaque personne déplacée recourant au dispositif de conversion.
               
            
               
                  4.
               
               
                  Afin de garantir une bonne gouvernance financière et si nécessaire, les États membres devraient envisager de convenir avec la Banque nationale d’Ukraine des modalités d’un échange futur des billets de banque en hryvnias.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 19 avril 2022.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            J.-Y. LE DRIAN
         
      
      
         (1)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).
      
         (2)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
      
         (3)  Communication de la Commission 2022/C 126 I/01 relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d’exécution 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO C 126 I du 21.3.2022, p. 1).