CELEX: 31975R1200
Language: fr
Date: 1975-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1200/75 de la Commission, du 7 mai 1975, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 118 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 5 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1200/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 mai 1975
                 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                   semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      compte de la quantité de cereales nécessaire a la fabri­
 EUROPÉENNES,                                                        cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                     été fixées dans le règlement n° 1 62/67/CEE (5) modi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
 européenne,
                                                                     considérant que la situation du marché mondial où les
 vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           pour certains produits, suivant leur destination ;
 par le règlement (CEE) n° 85/75 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
 phrase,                                                             par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                     nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment n 0 120 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                 à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                  sur leur parité effective,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 n0 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 aux critères de fixation de leur montant (3 ) modifié en                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 87/75 (4 ), les res­               néa précédent ;
 titutions doivent être fixées en prenant en considéra­
 tion la situation et les perspectives d'évolution , d'une           considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                     la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 part, des disponibilités en céréales et de leurs prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
                                                                     duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur
 le marché mondial ; que, conformément au même                       conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                                     l'annexe ;
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales ,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement n 0 139/67/ CEE a, dans
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                       Article premier
 céréales ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­             n 0 120/ 67/ CEE, sont fixées aux montants repris à
                                                                     l' an nexe .
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                                Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
(')  JO n°  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1975 .
(2 ) JO n°  L 1 1 du 1 6 . 1 . 1 975, p. 1 .
(3 ) JO n»  125 du 26 . 6 . 1967 , p . 2453 / 67 .                  (5 ) JO n » 128 du 27 . 6 . 1967, p. 2574/ 67 .
(4 ) JO n°  L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 3 .                          (<•) "(O n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 8 . 5 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 118 /35
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 7 mai 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 118/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 5 . 75
                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 7 mai 1975, fixant les restitutions applicables aux
                                céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                               ( UC ' tonne )
            Numéro
            du tarif                                                                                                           Montant
           douanier                                       Désignation de la marchandise                                            des
           commun
                                                                                                                              restitutions
            10.01 A              Froment tendre (1) et méteil :
                                 pour des exportations vers :
                                 — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein
                                                                                                                         I       27,00
                                 — les zones I, V et Malte                                                                       42,00
                                 — les autres pays tiers                                                                         34,00
            10.01 B              Froment dur                                                                                       —
            10.02                Seigle (*)                                                                                      12,00
            10.03                 Orge :
                                 pour des exportations vers :                                                            I
                                 — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                                                     37,00
                                 — les autres pays tiers                                                                         48,00
            10.04                Avoine                                                                                          19,00
            10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement :
                                 pour les exportations vers :
                                 — Suisse
                                                                                                                         I       22,00
                                 — Péninsule ibérique                                                                            25,00
                                 — les autres pays tiers                                                                            0
            10.07 C              Sorgho                                                                                          25,00
      ex 11.01 A                 Farines de froment tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                     pour des exportations vers :
                                     — les zones I, IV, V, VI et VII                                                             45,00
                                     — les autres pays tiers                                                                     40,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                                                38,00
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                                                36,00
                                 — teneur en cendres de 901 à 1100                                                               30,00
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                              30,00
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                              30,00
      ex 11.01 B                 Farines de seigle :                                                                     l
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                                                  20,00
                                 — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               20,00
                                 — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                              20,00
                                 — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                              20,00
           11.02 A I a           Gruaux et semoules de froment (blé dur) :                                               l
                                 — teneur en cendres de 0 à 950                                                                    —
                                 — teneur en cendres de 951 à 1300                                                                 —
                                 — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                                —
           11.02 AI b            Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :                                            l
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                  40,00
      (l) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 para­
          graphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er du règle­
      ment n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n" 941 /72 (JO n" L 107 du 6. 5. 1972).