CELEX: 31972R2182
Language: fr
Date: 1972-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2182/72 de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1972

N° L 233/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 10. 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 2182/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 octobre 1972
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                             période débutant le 1er novembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       convient, compte tenu des conditions de la concur­
EUROPÉENNES ,                                                       rence, déterminées notamment par les frais de
vu le traité instituant la Communauté économique                    transport, de prévoir des montants différents permet­
européenne,                                                         tant aux États membres exportateurs de maintenir
                                                                    leur participation au commerce dans les pays tiers,
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                     qu'il s'agisse des pays tiers européens ou des pays
juin 1967, portant organisation commune des                         tiers non européens riverains de la Méditerranée, ou
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( J ),             de pays tiers plus éloignés ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
2727/71 (2), et notamment son article 9 paragraphe                  considérant que, pour les autres produits repris à
2 cinquième alinéa première phrase,                                 l'annexe du présent règlement il convient de limiter
                                                                    la restitution à un montant qui, tout en permettant la
considérant que, aux termes de l' article 9 du                      participation de la Communauté au commerce
règlement n0 123/67/CEE, la différence entre les                    international, tienne compte du caractère particulier
prix des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1               des exportations de ces produits ainsi que de leur
dudit règlement, sur le marché mondial et dans la                   importance à l'heure actuelle ;
Communauté, peut être couverte par une restitution
à l'exportation ;                                                   considérant que, en l' absence d'exportations écono­
                                                                    miquement importantes des autres produits du
considérant que le règlement n0 176/67/CEE du                       secteur de la viande de volaille, il ne paraît pas
Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles                   opportun de prévoir actuellement une restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à                  pour ces produits ;
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant ;                                                           considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que l' application de ces règles et critères            gestion de la viande de volaille et des œufs,
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
la viande de volaille conduit à fixer la restitution
comme suit ;                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant des
positions 01.05 A et 02.02 A I du tarif douanier                                         Article premier
commun, il convient de choisir un montant qui                       1.    La liste des produits à l'exportation desquels est
couvre l'écart entre les prix à l'importation les plus              accordée la restitution visée à l' article 9 du règlement
favorables dans les pays tiers traditionnellement                  n 0 123/67/CEE, et les montants de cette restitution,
importateurs et les prix à l'exportation des États                  sont fixés à l' annexe .
membres exportateurs ; que, pour les produits des
positions 02.02 A I a ) et c) et 02.02 B II a) 1 , cet              2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
écart peut être établi à l' aide de la restitution pour            visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0
les produits de la position 02.02 A I b) ajustée en                 123 /67/CEE non repris à l'annexe .
fonction des différences normales des prix de ces
produits résultant de la différence des présentations ;                                      Article 2
considérant que, pour les produits relevant de la                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
position 01.05 A du tarif douanier commun, i]                       bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
i1) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p . 2301/67.
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 (3) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p . 2612/67.
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 72              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 233 /23
                                                     ANNEXE
              N° du tarif
               douanier                             Désignation des produits                    Restitutions
               commun
                                                                                               UC/ 100 pieces
           01.05           Volailles vivantes de basse-cour :
                           A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes,
                               dénommées « poussins » :
                               a) pour les exportations à destination :
                                    — des pays tiers européens, à l'exception de
                                        l'URSS                                                       2,66
                                    — des pays tiers non européens riverains de la
                                        Méditerranée                                                 2,66
                                    — des territoires et possessions des pays tiers
                                        européens riverains de la Méditerranée                       2,66
                               b) pour les exportations à destination des pays tiers
                                    non visés sous a )                                               3,66
                                                                                                 UC/ 100 kg
           02.02           Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                           (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Volailles non découpées :
                                  I. Coqs, poules et poulets :
                                      a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                          les pattes, dénommés « poulets 83 °/o » :
                                         — pour les exportations à destination de la
                                              Grèce ou de la Suisse                                 15,23
                                              pour les exportations          a destination des
                                              autres pays tiers                                     11,72
                                      b) présentés plumés, vides, sans la tête ni les
                                          pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                          dénommés « poulets 70 % » :
                                          — pour les exportations à destination de la
                                               Grèce ou de la Suisse                                17,38
                                          — pour les exportations à destination des
                                               autres pays tiers                                    13,89
                                      c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                        pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                          nommés « poulets 65 % » :
                                          — pour les exportations à destination de la
                                               Grèce ou de la Suisse                                18,47
                                           — pour les exportations à destination des
                                               autres pays tiers                                    14,96
                                 II . Canards :
                                      a) présentés plumes, saignes, non vidés ou sans
                                           boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                           « canards 85 % »                                         16,42
                                      b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                           pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le
                                           gésier, dénommés « canards 70 % »                         19,90
                                IV. Dindes                                                           16,78
                                  V. Pintades                                                        22,72
                           B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                                 I. desossées                                                        35,02
 ---pagebreak--- N° L 233 / 24                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   13 . 10 . 72
               N° du tarif
                douanier                                          Désignation des produits                                      Restitutions
                commun
                                                                                                                                 UC/100 kg
           02.02                              II . non desossees :
           ( suite)
                                                   a) Demis ou quarts :
                                                       1 , de coqs, poules et poulets :
                                                           — pour les exportations à destination de la
                                                               Grèce ou de la Suisse                                               18,47
                                                           — pour les exportations à destination des
                                                               autres pays tiers                                                   14,96
                                                       2 , de canards                                                              19,90
                                                       4, de dindes                                                                16,78
                                                       5 . de pintades                                                             22,72
                                                   b) Ailes entières, même sans la pointe                                          11,67
                                                   d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                                       3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                            22,03
                                                   e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                                       2 , de dindes :
                                                           aa) pilons et morceaux de pilons                                        13,42
                                                           bb ) autres                                                             24,33
                                                       3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                            19,36
           02.03                           Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                           saumure :
                                           B. autres ( que les foies gras d'oie ou de canard)                                      20,65
             16.02                         Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                           B. autres :
                                               I. de volailles :
                                                   a) contenant en poids 57 % ou plus de viande
                                                       de volailles ( a)                                                           44,90
                                                   b ) contenant en ooids de 25 % inclus à 57%
                                                       exclus de viande de volailles ( a)                                          26,94
       (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération ; le poids de la
            peau n'est pris en considération qu'à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids de la viande.