CELEX: 32015R0548
Language: fr
Date: 2015-04-07 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/548 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

8.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/548 DU CONSEIL
   du 7 avril 2015
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'un réexamen de sa décision 2011/235/PESC (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives qu'elle contient devraient être prorogées jusqu'au 13 avril 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil a également estimé qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à certaines personnes et à une entité figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, il n'existe plus de motifs pour maintenir deux personnes sur la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.
            
         
               (5)
            
            
               Par ailleurs, il convient de supprimer la mention relative à une personne figurant déjà à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
   
      (2)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).
   
      ANNEXE
      
                  1.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011:
                  
                              42.
                           
                           
                              HEYDARI Nabiollah
                           
                        
                              70.
                           
                           
                              REZVANI Gholomani
                           
                        
                              72.
                           
                           
                              ELAHI Mousa Khalil
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes et à l'entité ci-après qui figurent à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 sont remplacées par les mentions ci-dessous:
                  
                     Personnes
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Information d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              RADAN Ahmad-Reza
                           
                           
                              Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1963
                           
                           
                              Chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              TAEB Hossein
                           
                           
                              Lieu de naissance: Téhéran Date de naissance: 1963
                           
                           
                              Chef adjoint des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              SHARIATI Seyeed Hassan
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ancien chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              DORRI- NADJAFABADI Ghorban-Ali
                           
                           
                              Lieu de naissance: Najafabad (Iran) Date de naissance: 1945
                           
                           
                              Membre de l'Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi («centrale»). Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami.
                              En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé. Également responsable des exactions commises à Kahrizak.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI)
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              18.
                           
                           
                              HEYDARIFAR Ali-Akbar
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              JAFARI- DOLATABADI Abbas
                           
                           
                              Lieu de naissance: Yazd (Iran) Date de naissance: 1953
                           
                           
                              Procureur général de Téhéran depuis août 2009. Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l'Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de «Moharebeh» (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias dans le cadre d'une vaste opération de répression des opposants politiques.
                           
                           
                               
                           
                        
                              20.
                           
                           
                              MOGHISSEH Mohammad (alias: NASSERIAN)
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              21.
                           
                           
                              MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein
                           
                           
                              Lieu de naissance: Ejiyeh Date de naissance: vers 1956
                           
                           
                              Procureur général d'Iran depuis septembre 2009, porte-parole du pouvoir judiciaire et ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              22.
                           
                           
                              MORTAZAVI Said
                           
                           
                              Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran) Date de naissance: 1967
                           
                           
                              Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.
                              En sa qualité de procureur, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              23.
                           
                           
                              PIR-ABASSI Abbas
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. En charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection, il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              28.
                           
                           
                              YASAGHI Ali-Akbar
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge de la Cour suprême. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              30.
                           
                           
                              ESMAILI Gholam-Hossein
                           
                           
                               
                           
                           
                              Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l'organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.
                           
                           
                              12.4.2011
                           
                        
                              34.
                           
                           
                              AKBARSHAHI Ali-Reza
                           
                           
                               
                           
                           
                              Directeur général du quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants de l'Iran. Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              36.
                           
                           
                              AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)
                           
                           
                               
                           
                           
                              Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              37.
                           
                           
                              BANESHI Jaber
                           
                           
                               
                           
                           
                              Conseiller du pouvoir judiciaire en Iran. Ancien procureur de Shiraz jusqu'en 2012. En ayant prononcé des douzaines de condamnations à mort, il a été responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              40.
                           
                           
                              HABIBI Mohammad Reza
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              41.
                           
                           
                              HEJAZI Mohammad
                           
                           
                              Lieu de naissance: Ispahan Date de naissance: 1956
                           
                           
                              Chef adjoint des forces armées, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des «ennemis» de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens. Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression post-électorale des manifestants.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              47.
                           
                           
                              KHALILOLLAHI Moussa (alias: KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              48.
                           
                           
                              MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI, Sadeq)
                           
                           
                              Lieu de naissance: Oroumieh (Iran) Date de naissance: 1959/60
                           
                           
                              Conseiller de l'ancien président, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad et membre du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              49.
                           
                           
                              MALEKI Mojtaba
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              52.
                           
                           
                              KHODAEI SOURI Hojatollah
                           
                           
                              Lieu de naissance: Selseleh (Iran) Date de naissance: 1964
                           
                           
                              Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Ancien directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              53.
                           
                           
                              TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn)
                           
                           
                               
                           
                           
                              Député iranien. Ancien gouverneur général («Farmandar») de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.
                              Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression post-électorale.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              54.
                           
                           
                              TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza)
                           
                           
                              Lieu de naissance: Shahr Kord-Ispahan Date de naissance: 1959
                           
                           
                              Chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran.
                              En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              57.
                           
                           
                              HAJMOHAM- MADI Aziz
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin. Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin a été créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés ont été confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              59.
                           
                           
                              BAKHTIARI Seyyed Morteza
                           
                           
                              Lieu de naissance: Mashad (Iran) Date de naissance: 1952
                           
                           
                              Procureur général adjoint, responsable des questions politiques et de sécurité. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013.
                              Pendant qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international, et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, en tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui n'ont pas été annoncées par le gouvernement, et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              60.
                           
                           
                              HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)
                           
                           
                              Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman Date de naissance: 1961
                           
                           
                              Conseiller de l'ancien président et membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de répression contre des journalistes.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              61.
                           
                           
                              MOSLEHI Heydar (alias: MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)
                           
                           
                              Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1956
                           
                           
                              Responsable de l'organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013).
                              Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.
                           
                           
                              10.10.2011
                           
                        
                              62.
                           
                           
                              ZARGHAMI Ezzatollah
                           
                           
                              Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 22 juillet 1959
                           
                           
                              Directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) jusqu'en novembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Pendant son mandat à l'IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              63.
                           
                           
                              TAGHIPOUR Reza
                           
                           
                              Lieu de naissance: Maragheh (Iran) Date de naissance: 1957
                           
                           
                              Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012).
                              En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités Internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services Internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              64.
                           
                           
                              KAZEMI Toraj
                           
                           
                               
                           
                           
                              En tant que colonel de la police des technologies et des communications, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur Internet et de faire du tort aux sites «nuisibles».
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              65.
                           
                           
                              LARIJANI Sadeq
                           
                           
                              Lieu de naissance: Najaf (Iraq) Date de naissance: 1960 ou août 1961
                           
                           
                              Chef du pouvoir judiciaire. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes.
                              Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Les exécutions se sont aussi multipliées depuis 2009. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              66.
                           
                           
                              MIRHEJAZI Ali
                           
                           
                               
                           
                           
                              Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              68.
                           
                           
                              RAMIN Mohammad-Ali
                           
                           
                              Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 1954
                           
                           
                              secrétaire général de la Fondation internationale pour l'étude de l'Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l'Holocauste en 2006, que Ramin a été chargé d'organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              69.
                           
                           
                              MORTAZAVI Seyyed Solat
                           
                           
                              Lieu de naissance: Meibod (Iran) Date de naissance: 1967
                           
                           
                              Maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Il a été responsable de la répression exercée contre les personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              73.
                           
                           
                              FAHRADI Ali
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur de Karaj. S'est rendu coupable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              74.
                           
                           
                              REZVANMA- NESH Ali
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              75.
                           
                           
                              RAMEZANI Gholamhosein
                           
                           
                               
                           
                           
                              Chef de la sécurité au ministère de la défense. Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'en mars 2012. Ex-commandant du renseignement de l'IRGC jusqu'en octobre 2009. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations post-électorales en 2009.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              77.
                           
                           
                              JAFARI Reza
                           
                           
                              Date de naissance: 1967
                           
                           
                              Conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d'expression, notamment par l'arrestation et la détention de blogueurs/journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l'objet d'une procédure judiciaire inéquitable.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              78.
                           
                           
                              RESHTE- AHMADI Bahram
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu'en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d'Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              79.
                           
                           
                              RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf
                           
                           
                               
                           
                           
                              Directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.
                           
                           
                              12.3.2013
                           
                        
                              80.
                           
                           
                              KIASATI Morteza
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. À condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012.
                           
                           
                              12.3.2013
                           
                        
                              81.
                           
                           
                              MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour «activités contre la sécurité nationale» et «rébellion contre Dieu». Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.
                           
                           
                              12.3.2013
                           
                        
                              82.
                           
                           
                              SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (alias: Haj-agha Sarafraz)
                           
                           
                              Date de naissance: env. 1963 Lieu de naissance: Téhéran Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran
                           
                           
                              Président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire «Iran Today». OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
                           
                           
                              12.3.2013
                           
                        
                              83.
                           
                           
                              JAFARI, Asadollah
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur de la province de Mazandaran, responsable d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement. Six exemples concrets d'affaires où le droit à un procès équitable n'a pas été respecté sont étayés par des documents. Jafari a mené des poursuites dans des affaires qui ont abouti à un grand nombre d'exécutions, y compris des exécutions publiques.
                           
                           
                              12.3.2013
                           
                        
                              85.
                           
                           
                              HAMLBAR, Rahim
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême iranien portées contre eux. Ses décisions ont violé à maintes reprises le droit à un procès équitable et les détenus ont été forcés à produire de faux aveux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu'il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de «collaboration avec d'autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale.»
                           
                           
                              12.3.2013
                           
                        
                              86.
                           
                           
                              MUSAVI- TABAR, Seyyed Reza
                           
                           
                               
                           
                           
                              Chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans.
                           
                           
                              12.3.2013
                           
                        
                     Entités
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Information d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée (alias: Bureau de cybercriminalité ou cyber-police)
                           
                           
                              Lieu: Téhéran, site web iranien: http://www.cyberpolice.ir
                           
                           
                              La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui est dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur Internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites Internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois.
                              Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale. En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour «actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook». Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité.