CELEX: 31972R1584
Language: fr
Date: 1972-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1584/72 de la Commission, du 25 juillet 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er août 1972

N° L 168 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 7 . 72
                              REGLEMENT ( CEE) N° 1584/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1972
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1 er août 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
EUROPÉENNES,                                                       ces échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                   couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                   les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que, pour les conserves visées à l'annexe 1
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 du règlement ( CEE ) n0 1082/68 de la Commission,
juin 1968 , portant organisation commune des                       du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant la
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                   teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                 viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)
2838/71 (2), et notamment son article 18 para­                     n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 % de
graphe 5 première phrase,                                          viande, la participation de la Communauté au
                                                                   commerce international peut être maintenue en
                                                                   accordant une restitution d'un montant établi en
considérant que, aux termes de l'article 18 du                     tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
règlement ( CEE) n0 805 /68 , la différence entre les
                                                                   exportateurs ;
prix des produits visés à l'article 1 er dudit
règlement, sur le marché mondial et dans la
Communauté, peut être couverte par une restitution à               considérant que, pour les autres produits du secteur
l'exportation ;                                                    de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                   participation de la Communauté au commerce
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                   mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
                                                                    tion ;
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
montant ;
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion de la viande bovine,
considérant que l'application de ces règles et critères
à la situation prévisible des marchés dans le secteur
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
comme suit ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du                                          Article premier
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse
de vaches, il existe des courants commerciaux
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­                La liste des produits pour l'exportation desquels
rains de la Méditerranée ; qu' il convient, afin de                 il est accordé la restitution visée à l' article 18 du
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un                règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette
montant permettant l'exportation vers ces pays ;                    restitution sont fixés à l' annexe .
considérant que, en ce qui concerne les viandes                                             Article 2
 comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées ,
salées et séchées, il existe des courants commerciaux
traditionnels à destination de la Suisse ;               qu'il      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                                     1972.
 f 1 ) TOn® L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (*) JO n° L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                            (<) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
 (») JO n<> L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                               (e) JOno L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 168 / 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                  Numéro                                                                              Montant
              du tarif douanier                      Désignation des marchandises                  des restitutions
                  commun                                                                             UC/100 kg
                                                                                                       Poids vif
            ex 01.02 A II        Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                 tiques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)   autres :
                                 — Vaches :
                                     — pour les exportations à destination des pays
                                          d' Afrique riverains de la Méditerranée                        9,75
                                                                                                      Poids net
            ex 02.06 C I a) 2    Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                 sées , salées et séchées :
                                 — pour les exportations à destination de la Suisse                     28,00
            ex 16.02 B III b ) 1 autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                  autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                  abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                 de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                 — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                      pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                      1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                          et de la graisse                                              25,00
                                      2 . 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                          ception des abats et de la graisse                            15,00
                                     3 . 40% ou plus et moins de 60 % de viandes, à l'ex­
                                          ception des abats et de la graisse                            10,00