CELEX: 51993PC0366
Language: fr
Date: 1993-07-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3914/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2ème série 1993)

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          COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC93) 366 final
                                                  Bruxelles, le 22 juillet 1993
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        f
É              modifiant le règlement (CEE) n* 3914/92 portant ouverture
 |             et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
^|     ;f         pour certains produits industriels (2ème série 1993)
Il, .
-m • •
                             (présentée par la Commission)
m
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
      Par son règlement (CEE) n" 3914/92 du 19 décembre 1992< 1 ), le
      Conseil a ouvert, au titre de l'année 1993, divers contingents
      tarifaires, dont un contingent pour des magnetrons (n' d'ordre
      09.2797) dont le volume a été fixé au niveau de 400 000 pièces.
2.    L'opportunité de procéder à l'augmentation du volume de ce contingent
      a été examinée notamment au sein du groupe "Economie tarifaire" du 19
      mai 1993.
      La commission propose de s'en tenir à une augmentation de 100 000
      pièces.
Tel est l'objet de la présente proposition
(1)   J.O. n* L 395 du 31.12.1992, p. 12
 ---pagebreak---                                                                Propos it ion de
                                        REGLEMENT (CEE)                              /93 DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n- 3914/92 portant ouverture
                et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                        pour certains produits industriels (2ème série 1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 28,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, par règlement (CEE) n' 3914/92<1>, le Conseil a ouvert
pour l'année 1993, pour certains produits industriels, des contingents
tarifaires communautaires, en particulier pour des magnetrons (n* d'ordre
09.2797);
Considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent
de conclure que, pour ledit produit, les besoins d'importations de la
Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année
en cours un niveau supérieur au volume fixé par le règlement précité; qu'en
conséquence, il convient d'augmenter comme indiqué à l'article 1er, le
volume du contingent susvisé;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                             Art icle premier
Dans le règlement (CEE) n* 3914/92, le tableau repris à l'article 1er,
premier paragraphe, est remplacé, pour le numéro d'ordre 09.2797, par
tableau ci-dessous:
                                                                                                                                      Droit
   Numéro         Code NC                                                                                         Volume du                             Date
                                                          Désignation des marchandises                                           contingentais      d'expiration
    d'ordre            (')                                                                                         contingent        (en %)
09.2797        ex 8 5 4 0 41 0 0   Magnetrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins de                       500 000                         H. M. 199)
                                   I 0 0 0 watts, destinés à la fabrication de fours à micro-                        pieces
                                   ondes (a)
 ( .)       code: Tarie :          ex8540 41 00*91
 (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(1)          J.O. n'         395 du 3 1 . 1 2 . 1 9 9 2 , p .              12
 ---pagebreak---                                   Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                 Par le ConseiI,
                                                 Le Président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.    Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120
2.    Base Juridique: art. 28 du traité
3.     Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CEE) du
      Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 3914/92 portant ouverture et
      mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour
      certains produits industriels (2ème série 1993)
4.    Object if: Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries
      utilisatrices communautaires.
5.    Mode de caI eu I :
      Code NC                             ex8540 41 00
      VoI urne initial                    400 000 pièces
      Augmentation du volume              100 000 pièces
      Droi t à appliquer                  0%
      Droit normal                        5,1%
      Perte de recettes:
      Prix moyen                           22 écus
      Valeur totale                          2 200 000 écus
      Pertes de recettes                   112 200 écus
      Par rapport au contingent initia     augmentation des pertes de
      recettes de 112 200 écus.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 366 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-400-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58250-2
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1/2985 Luxembourg