CELEX: 62011TA0343
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-343/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages — Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée — Proportionnalité» )

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/32
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission
   (Affaire T-343/11) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages - Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs - Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée - Proportionnalité)
   2013/C 325/53
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. de Ree, B. Koopman et C. Schillemans, puis C. Wissels, M. de Ree et C. Schillemans, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.8.2011.