CELEX: 31963R0053
Language: fr
Date: 1963-06-21 00:00:00
Title: Règlement n° 53/63/CEE du Conseil du 21 juin 1963 portant prorogation de la durée de validité du règlement n 156 du Conseil et du règlement n° 10/63/CEE du Conseil

1784/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  27 . 6 . 63
 «4.    Si des perturbations se produisent sur le             les dispositions de l' article 26 du règlement n° 19
 marché des produits visés au paragraphe 1                    du Conseil, applicables par analogie ».
 alinéas a) et b) ou des produits qui entrent en
 concurrence avec eux, les taux prévus audit                                             Article 3
 paragraphe 1 alinéas a) et b) et exprimant les
 teneurs en amidon ainsi que le taux prévu au                     Le présent règlement entre en vigueur le
 même paragraphe 1 alinéa b) relatif au montant               jour suivant sa publication au Journal officiel
 de l'élément mobile, peuvent être modifiés selon             des Communautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 21 juin 1963 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  Eugène SCHAUS
                                  RÈGLEMENT N° 53/63/CEE DU CONSEIL
                                                  du 21 juin 1963
                      portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 156
                             du Conseil et du règlement n° 10/63/CEE du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                           puisse être mis en œuvre un régime durable
MIQUE EUROPÉENNE,                                            pour ces produits ; que la date du 15 février 1963
                                                             a été remplacée par celle du 15 mars 1963 par
                                                             le règlement n° 6/63/CEE du Conseil du 28 jan­
     vu le traite instituant la Communauté écono­            vier 1963 (3); que cette date a été remplacée par
mique européenne                                             celle du 30 juin 1963 par le règlement n°
                                                             11/63/CEE du Conseil du 20 février 1963 (4);
     vue le règlement n° 19 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­                     considérant que la situation qui avait justifie
mune des marchés dans le secteur des céréa­                  l' adoption des règlements n0 156, n° 6/63/CEE
les (*) et notamment son article 14 paragraphe 3             et n° 11/63/CEE du Conseil n'a pas été modifiée
et son article 24,                                           et qu'il convient donc de proroger la durée de
                                                             validité du régime qui en résulte ;
     vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que le règlement n° 10/63/CEE
                                                             du Conseil du 20 février 1963 (5) substitue provi­
     considérant que la validité du règlement                soirement certaines dispositions à celles du rè­
n° 156 du Conseil du 18 décembre 1962 pré­                   glement n° 55 du Conseil (6), relatives aux farines
voyant des mesures dérogatoires en ce qui                    de manioc dénaturées ; que les conditions qui
concerne les farines et fécules de manioc et                 avaient justifié ces modifications subsistent et
d'autres racines et tubercules originaires des               qu'il convient dès lors de prévoir des disposi­
États africains et malgache associés (2) a été               tions permettant la continuation du régime
limitée au 15 février 1963, en attendant que                 provisoire,
C1) Journal officiel  des Communautés  européennes no 30 du 20 avril 1962, p. 933/62 .
(2) Journal officiel  des Communautés  européennes no 140 du 28 décembre 1962 , p. 2928/62 .
(3) Journal officiel  des Communautés  européennes no 18 du 1er février 1963, p. 191 /63.
(4) Journal officiel des  Communautés européennes no 30 du 27 février 1963 , p. 404/63 .
(5) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 27 février 1963 , p. 403/63.
(6) Journal officiel des Communautés européennes no 54 du 2 juillet 1962 , p. 1583/62 .
 ---pagebreak---  27. 6 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1785/63
 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             l'intérieur de la période allant du 1er janvier
                                                             1958 au 31 décembre 1961 ».
                     Article premier
                                                            3.      La deuxième phrase de l' article 4 du rè­
 1 . Les termes : « . . . le 30 juin 1963 au plus           glement n° 156 du Conseil modifié par le règle­
 tard» figurant à l'article premier paragraphe 1             ment n° 11/63/CEE du Conseil est remplacée par
 alinéa b) du règlement n° 156 du Conseil modifié           les dispositions suivantes :
 par le règlement n° 11/63/CEE du Conseil sont
 remplacés par les termes : « . . . le 31 décembre                «Il est applicable pour les importations effec­
 1963 au plus tard ».                                       tuées jusqu' au 31 décembre 1963 ».
 2.     L'article premier paragraphe 1 dernier                                        Article 2
 alinéa du règlement précité est modifié comme
 suit :
                                                                  Les termes : «... jusqu' au 30 juin 1963 in­
                                                            clus » figurant à l'article premier, premier alinéa
     «La suspension du régime des prélèvements              du règlement n° 10/63/CEE du Conseil, sont
 est applicable pour un État membre donné, dans             remplacés par les termes : «... jusqu' au 31
 la limite d'un volume d'importation correspon­             décembre 1963 inclus ».
 dant, pour chacun des produits visés au para­
graphe 2, au double du volume des importations
 en provenance de l'ensemble des États africains                                     Article 3
 et malgache associés, réalisés par ledit État
 membre pendant une période de six mois consé­                    Le présent règlement entre en vigueur le
 cutifs choisis par l'État membre considéré à                1 er juillet 1963 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 juin 1963 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 Eugène SCHAUS
                                  RÈGLEMENT N° 54/63/CEE DU CONSEIL
                                                du 21 juin 1963
                     reportant la date de mise en application du régime des prélèvements
                            pour certains produits du secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                               vu la proposition de la Commission,
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 considérant que les conditions particulières
                                                           propres aux produits visés à l'article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­           du règlement n° 20 du Conseil autres que les
mique européenne,                                           animaux vivants de l'espèce porcine, des espèces
                                                            domestiques, et de la viande présentée en car­
                                                            casse ou demi-carcasse, de l'espèce porcine do­
     vu le règlement n° 20 du Conseil portant               mestique, n'ont pas permis de fixer le montant
établissement graduel d'une organisation com­               des prélèvements de telle façon que ceux-ci
mune des marchés dans le secteur de la viande               soient appliqués à partir du 1er juillet 1963
de porc f1) et notamment son article 13 ,                  conformément au règlement n° 57 du Conseil (2)
(!) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 20 avril 1962, p. 945/62 .
(2) Journal officiel des Communautés européennes no 54 du 2 juillet 1962, p. 1592/62.