CELEX: 31997R2023
Language: fr
Date: 1997-10-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2023/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 284/48              IFR               Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 10 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2023/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 octobre 1997
                              fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          considérant que les droits à 1 importation sont applicables
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
                                                                    restent également en vigueur si aucune cotation n'est
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II
1992, portant organisation commune des marchés dans le              du règlement (CE) n0 1249/96 au cours des deux
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            semaines précédant la prochaine fixation périodique;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du                normal du régime des droits à l'importation, il convient
28 juin 1 996, portant modalités d'application du règle­            de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne                 tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),        rence ;
modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
ment son article 2 paragraphe 1 ,                                   considérant que l'application du règlement (CE)
considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                     n0 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation
n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits          conformément à l'annexe du présent règlement,
visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %
diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­                                 Article premier
tion en cause ;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du           Les droits à  l'importation dans le secteur des céréales visés
règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf            à l'article     10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           n0 1766/92    sont fixés à l'annexe I du présent règlement
produit en question sur le marché mondial;                          sur la base    des éléments repris à l'annexe II.
considérant que le règlement (CE) n0 1249/96 a fixé des
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92                                          Article 2
en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
secteur des céréales;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
D IO L 161 du 29 . 6. 1996, p. 125 .
(4) JO L 98 du 15. 4. 1997, p. 2.
 ---pagebreak--- 16. 10 . 97            j FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         L 284/49
                                                                        ANNEXE /
                     Droits a l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                         n" 1766/ 92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance          par voie aérienne ou maritime
       Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,         en provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                 0,00
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             29,96                                 19,96
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                       semence f)                                                                     29,96                                 19,96
                        de qualité moyenne                                                            46,41                                 36,41
                        de qualité basse                                                              52,96                                 42,96
      1002 00 00        Seigle                                                                        70,30                                 60,30
      1003 00 10        Orge, de semence                                                              70,30                                 60,30
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                70,30                                 60,30
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                               74,16                                64,16
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                                74,16                                 64,16
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                               70,30                                60,30
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique .
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n° 1249/96 sont remplies.
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                                                               ANNEXE II
                                                    Éléments de calcul des droits
                                               (période du 1 . 10 . 1997 au 13 . 10 . 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières          Minneapolis     Kansas-City      Chicago   Chicago     Minneapolis Minneapolis
    Produits (% protéines à 12% humidité)         HRS2 . 14 %   HRW2. 11,5%          SRW2      YC3         HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        129,49          122,49          118,94    97,09      21 3,47 (')  1 02,74 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                      12,64            9,65    10,29          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            13,59            —               —        —             —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,20 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 21,69 écus par tonne .
3. Subventions visées à l 'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                 0,00 écu par tonne (SRW2).