CELEX: C2007/247/16
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-364/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Monomeles Protodikeio Kerkyras (Grèce) le 2 août 2007 — Spyridon Vassilakis e.a./Dimos Kerkyraion

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Monomeles Protodikeio Kerkyras (Grèce) le 2 août 2007 — Spyridon Vassilakis e.a./Dimos Kerkyraion
   (Affaire C-364/07)
   (2007/C 247/16)
   Langue de procédure: le grec
   Juridiction de renvoi
   Monomeles Protodikeio Kerkyras (Grèce).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Spyridon Vassilakis e.a.
   
      Partie défenderesse: Dimos Kerkyraion.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le juge national doit-il interpréter son droit national — autant que possible — à la lumière de la directive, laquelle a été transposée hors délai en droit interne,
               
                           a)
                        
                        
                           à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à partir de la date à laquelle le délai de la transposition a expiré sans que celle-ci n'ait été opérée? ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à partir de la date d'entrée en vigueur de la mesure nationale de transposition?
                        
                     
         
               2)
            
            
               La clause 5, paragraphe 1 de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) implique-t-elle que — outre les raisons tenant à la nature, l'activité ou les caractéristiques du travail ou d'autres raisons similaires — le seul fait que la conclusion du contrat de travail à durée déterminée est prescrite par une disposition législative ou réglementaire constitue une raison objective justifiant le renouvellement ou la signature de contrats de travail successifs à durée déterminée?
            
         
               3)
            
            
               L'article 5, paragraphes 1 et 2 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) peut-il être interprété en ce sens que les dispositions nationales en vertu desquelles les contrats ou liens de travail à durée indéterminée ne sont considérés comme successifs que s'ils ne sont pas séparés par des intervalles de plus de trois mois, ainsi que la présomption en faveur du travailleur que ces dispositions introduisent afin que des contrats ou liens de travail à durée déterminée successifs soient reconnus comme des contrats à durée indéterminée, [reposent] nécessairement sur cette condition?
            
         
               4)
            
            
               L'interdiction par la disposition nationale de l'article 21 de la loi no 2190/1994 de convertir en contrats à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée — qui sont certes conclus pour une durée déterminée en vue de couvrir des besoins couvrir des besoins exceptionnels ou saisonniers de l'employeur mais qui visent en fait à couvrir des besoins permanents et durables — est-elle compatible avec le principe de l'effet utile du droit communautaire et avec l'objectif de la clause 5, paragraphes 1 et 2, ensemble la clause 1 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43)?
            
         
               5)
            
            
               Le fait qu'en vertu d'une disposition nationale, adoptée en application de la directive 1999/70, une autorité administrative indépendante appelée Conseil supérieur de sélection du personnel (Anotato Symvoulio Epilogis Prosopikou, ASEP) est compétente en dernier recours pour juger si les contrats à durée déterminée peuvent être convertis en contrats à durée indéterminée est-il compatible avec le principe de l'effet utile du droit communautaire et avec l'objectif de la clause 5, paragraphes 1 et 2, ensemble la clause 1 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43)?