CELEX: 31987D0537
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: 87/537/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles

7 . 11 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 318 / 51
                                                     DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 11 décembre 1986
                  sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique
                  européenne et la république fédérative socialiste de Yougoslavie sur le commerce des produits
                                                                   textiles
                                                             ( 87 / 537 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire
                                                                           à partir du 1 er janvier 1987 , dans l'attente de sa conclusion
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     formelle , sous réserve d'une application provisoire récipro­
péenne , et notamment son article 113 ,                                    que de la part du pays partenaire .
vu la proposition de la Commission ,
                                                                           Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( 1 ).
considérant que la Commission a négocié au nom de la
Communauté un accord sur le commerce des produits
textiles avec la Yougoslavie ;
                                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord , à titre
provisoire à partir du 1 er janvier 1987 , en attendant l'accom­
plissement des procédures nécessaires à sa conclusion , sous                La Commission est invitée à porter la présente décision à la
réserve d'une application provisoire réciproque de la part du              connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord
pays partenaire ,                                                           qu'elle communiquera au Conseil .
DECIDE :
                                                                            Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
                        Article premier                                                                               Par le Conseil
L'accord entre la Communauté économique européenne et la                                                               Le président
république fédérative socialiste de Yougoslavie sur le                                                                  K. CLARKE
                                                                            0 ) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au
                                                                                Journal officiel des Communautés européennes dans la langue
                                                                                dans laquelle il a été négocié .