CELEX: 51994PC0598
Language: fr
Date: 1994-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(94) 598 final
                                                           Bruxelles, le 09.12.1994
                                                           94/0310 (ACC)
                                    P r o p o s i t i o n de
                             REGLEMENT fCE) DU CONSEIL
  portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires
                 en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière
                           (présentée par          la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des Motifs
1. En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la
    Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords
   préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Bulgarie, la
   République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie),
   étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de l'élargissement feront
   l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers en cause.
   Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas
    conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour
    régler cette situation lors de l'adhésion.
2. Etant donné qu'en raison des difficultés techniques et des délais trop courts il est exclu
   d'envisager l'entrée en vigueur desdits protocoles au 1er janvier 1995, il s'avère
   indispensable de recourir à des mesures transitoires autonomes permettant de tenir
   compte des régimes d'échanges qui existaient en matière agricole entre les nouveaux
   Etats membres et les pays tiers en cause.
   La présente proposition vise la prise en compte des contingents tarifaires préférentiels
   conventionnels. La Commission proposera, dès que possible, une proposition visant
   à couvrir également les flux commerciaux traditionnels non couverts par ces
   contingents.
   De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations exploratoires
   en cours en vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant
   adoptées qu'à la condition expresse que les pays tiers concernés prennent également,
   à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. Quant aux mesures
   proprement dites, elles seraient limitées à une année et prendraient essentiellement la
   forme de nouveaux contingents tarifaires communautaires lorsqu'il n'existe pas de
   concession équivalente dans les accords préférentiels de la Communauté à douze ou
   se limiteraient, dans le cas contraire, à une simple augmentation des contingents
   tarifaires déjà existants.
   Les contingents accordés par les nouveaux Etats membres d'un volume inférieur à 100
   tonnes ou 100 têtes n'ont pas été pris en considération.
   En ce qui concerne la Communauté, la liste de ces mesures fait l'objet des annexes
   I (produits gérés sur la base de certificats d'importation) et II (produits gérés dans le
   cadre du Comité du Code des douanes).
3. Il appartient également à la Communauté de procéder à des négociations au titre de
   l'article XXIV, §6 du GATT pour tenir compte de la reprise, par les nouveaux Etats
   membres, du Tarif douanier commun. Comme pour l'adaptation des accords bilatéraux
   préférentiels, ces négociations ne pourront pas être achevées pour le 1er janvier 1995
   et il convient dès lors de prévoir, dans ce cas également, des mesures autonomes
   transitoires en attendant l'issue des négociations à mener au titre de l'article XXIV §6.
   Là encore, il s'agirait de l'instauration de contingents tarifaires communautaires
   autonomes correspondant aux importations des nouveaux Etats membres dans le cadre
   de contingents tarifaires conventionnels. Du fait que les résultats de l'Uruguay Round
   ne seront applicables pour les produits concernés qu'à partir du 1er juillet 1995, il
   s'avère opportun de n'ouvrir ces contingents que pour une durée de 6 mois, sans
   préjudice des résultats des négociations entamées sur la base de l'article XXIV, §6 du
   GATT.
   La liste de ces contingents fait l'objet de l'annexe III.
 ---pagebreak---                                     P r o p o s i t i o n de
                             REGLEMENT tCE) DU CONSEIL
 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires
                 en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords européens, des accords intérimaires et des
accords de libre échange existants entre la Communauté économique européenne, d'une
part, et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la
Pologne et la Roumanie, d'autre part (ci-après dénommés "pays tiers"), des concessions
concernant certains produits agricoles ont été accordées à la plupart de ces pays;
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui
existaient en matière agricole entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la
Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la
Roumanie, d'autre part;
considérant qu'à cette fin des conversations exploratoires sont en cours avec lesdits pays
tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;
considérant toutefois qu'en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels ne
peuvent entrer en vigueur le 1er janvier 1995;
                                                 • i
 ---pagebreak--- considérant que dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte
d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à
cette situation; qu'étant donné les délais très courts jusqu'à l'adhésion des nouveaux Etats
membres, ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires
autonomes reprenant les contingents tarifaires préférentiels conventionnels appliqués par
l'Autriche, la Finlande et la Suède;
considérant qu'à partir du 1er janvier 1995 les nouveaux Etats membres doivent appliquer
le régime à l'importation applicable dans la Communauté;
considérant que l'Autriche s'est engagée dans le cadre du GATT à ouvrir des contingents
tarifaires pour certains produits et que ces engagements doivent être renégociés du fait
de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté;
considérant qu'il est cependant opportun d'assurer temporairement le maintien des
contingents tarifaires résultant de ces engagements et qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir
à titre autonome des contingents tarifaires communautaires tenant compte de ces
engagements, sans préjudice des résultats des négociations dans le cadre du GATT suite
à l'adhésion des nouveaux Etats membres;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                       Article premier
 Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables à certains
produits agricoles en vertu des accords conclus entre la Communauté et respectivement
la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la
Roumanie, les contingents tarifaires communautaires existants sont augmentés ou, le cas
 échéant, des contingents tarifaires communautaires nouveaux sont ouverts à titre
 autonome conformément aux annexes I et II du présent règlement.
                                           Article 2
Des contingents tarifaires communautaires sont ouverts à titre autonome, conformément
 à l'annexe III du présent règlement.
                                                    *V
 ---pagebreak---                                            Article 3
Les modalités d'application pour les produits visés à l'annexe I sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n" 805/681 ou aux articles
correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés
concernés.
                                           Article 4
En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'annexe II, les articles 2 à 7 du
règlement (CE) n* 1798/942 s'appliquent.
                                           Article 5
1. Pour les produits visés à l'annexe III, autres que la bière, les modalités d'application,
   y compris une prorogation éventuelle, et notamment:
   a)    les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;
   b)    les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier
         les garanties visées au point a)
   et
   c)    les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation
   sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n" 805/68
   ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune
   des marchés concernés.
2. En ce qui concerne la bière, les modalités d'application seront les mêmes que celles
   adoptées selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n* 3448/93, en
   application des concessions tarifaires prévues dans le Protocole 3 de l'accord
   intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
0 JO n" L 148 du 28.6.1968, p. 24.
O J O n ' L 189 du 23.7.1994, p. 1.
                                               t s
 ---pagebreak---    Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et
   de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
                                         Article 6
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Acte d'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil,
                                             l.fe
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE I
                                                        Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                           HONGRIE
       NC                                    Description                             Contingents (1)             Contingents           Taux de droit applicable
                                                                                    conventionnels (t)          autonomes (t)
            0201 ) Viandes des animaux de l'espèce bovine                        )                 6200                       550 40% du prélèvement
            0202
         ex 0203   Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique                            28000                        170 40% du prélèvement
            0204   Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine                                1450                       480 exemption                        i
      0207 10 51 ) Canards non découpés en morceaux, frais, réfrigérés                                                                                             !
      0207 10 55 ) ou congelés                                                                                                                                     i
      0207 10 59                                                                 )                  910                      8350 40% du prélèvement
      0207 23 11
      0207 23 19
   ex 0207 39 55 ) Morceaux de canards, désossés, frais, réfrigérés ou
   ex 0207 43 15 ) congelés
   ex 0207 39 73 ) Poitrines et morceaux de poitrines de canards,                )                  910                       240 40% du prélèvement
   ex 0207 43 53 ) non désossés, frais, réfrigérés ou congelés
   ex 0207 39 77 ) Cuisses et morceaux de cuisses de canards,
   ex 0207 43 63 ) non désossés, frais, réfrigérés ou congelés
      0207 10 71 ) Oies non découpées en morceaux, fraîches, réfrigérées
4J    0207 10 79 ) ou congelées
      0207 23 51
      0207 23 59
      0207 39 53 ) Morceaux d'oies, frais, réfrigérés ou congelés
      0207 39 61
      0207 43 11
      0207 43 23
   ex 0207 39 65 ) Ailes entières d'oies, avec ou sans pointe, fraîches,         )               16 100                      4260 40% du prélèvement
   ex 0207 43 31 ) réfrigérées ou congelées
   ex 0207 39 67 ) Dos, cous, dos avec cous, croupions et pointes d'ailes
   ex 0207 43 41 ) d'oies, frais, réfrigérés ou congelés
      0207 39 71 ) Poitrines et morceaux de poitrines d'oies, frais, réfrigérés
      0207 43 51 ) ou congelés
      0207 39 75 ) Cuisses et morceaux de cuisses d'oies, frais, réfrigérés
      0207 43 61 ) ou congelés
   ex 0207 39 81 ) Paletots d'oie frais, réfrigérés ou congelés
   ex 0207 43 71
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE I
                                                          Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                       HONGRIE (suite)
         NC                                   Description                                Contingents (1)           Contingents           Taux de droit applicable
                                                                                        conventionnels (t)        autonomes (t)
     ex 0406 90 86 ) Autres fromages: Balaton, Cream White, Hajdu, Marvany,                        1300(2)                      500 40% du prélèvement
     ex 0406 90 87 ) Ovari, Pannonia, Trappista
     ex 0406 90 88 )
        1601 00 91 Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                             5600                      640 40% du prélèvement
        1602 41 10      Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine
        1602 41 10      domestique                                                                     280                      400 40% du prélèvement
  (1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
  (2) du 1 er juillet 1994 au 30 juin 1995
^
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE I
                                                           Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                               POLOGNE
         NC                                    Description                                 Contingents (1)          Contingents            Taux de droit applicable
                                                                                          conventionnels (t)       autonomes (t)
        0104  10 30  ) Animaux reproducteurs autres que ceux de race pure
        0104  10 80
        0104  20 10  ) Animaux de l'espèce caprine                                    )                 8400                      200 Exemption
        0104  20 90
               0204  ) Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine
               0201  ) Viandes des animaux de l'espèce bovine                         )                 5200                     1500 40% du prélèvement et du droit
               0202
        0207 23 11   ) Canards non découpés en morceaux, congelés                                       1200                      20  50% du prélèvement
        0207 23 19
        0207 23 51   ) Oies non découpées en morceaux, congelées                                       16100                     280  50% du prélèvement
        0207 23 59
         1602 50 31  ) Préparations de viandes de l'espèce bovine,                                                                440 13%
                     ) en récipients hermétiquement clos:
         1602 50 39 ) - "Corned beef
                       - autres
   (1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
JD
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE I
                                                            Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                                 ROUMANIE
         NC                                    Description                                 Contingents (1)           Contingents             Taux de droit applicable
                                                                                          conventionnels ft)        autonomes (t)
        0104 20 90   ) Animaux de l'espèce caprine autres que les                                        618                       100 Exemption
                     ) reproducteurs de race pure
        0203 11 10 ) Viandes des animaux de l'espèce porcine, en carcasses                             12640                       200 40% du prélèvement
        0203 21 10 } ou demi-carcasses
        0207 23 51 ) Oies non découpées en morceaux, conqelées                                          143                       100  50%du prélèvement
        0207 23 59 )
   t    1602 4110 ) Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine                                     1514                       550   50%du prélèvement
   —                ) domestique
  (1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
O
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE I
                                                        Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                           BULGARIE
      NC                                    Description                                 Contingents (1)          Contingents           Taux de droit applicable
                                                                                       conventionnels (t)       autonomes (t)
     0104 20 90     Animaux de l'espèce caprine autres que les
                    reproducteurs de race pure                                                       2600                     100 Exemption
     0207 23 11 ) Canards non découpés en morceaux, congelés                                          130                     25  50% du prélèvement
     0207 23 19 )
     0207 23 51 ) Oies non découpées en morceaux, congelées                                           532                     75  50% du prélèvement
     0207 23 59 )
     ex 0406 90 Fromages autres que ceux à base de lait de vache                                                              400 Exemption
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE I
                                                          Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                             REPUBLIQUE T C H E Q U E
        NC                                    Description                                 Contingents (1)          Contingents           Taux de droit applicable
                                                                                         conventionnels (t)       autonomes (t)
       0207 23 11 ) Canards non découpés en morceaux, congelés                                          200                     200 50% du prélèvement
       0207 23 19 )
       1107 10 99 ) Malt non torréfié, autre que celui de blé ou présenté                                                                                         ...
                    ) sous forme de farine                                                            33900                    2140
       1602 41 10 ) Jambons et leurs morceaux de l'espèce porcine                                                                   40% du prélèvement
                    ) domestique                                                                        455                     220 40% du prélèvement
  (1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
H
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE I
                                                            Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                               REPUBLIQUE SLOVAQUE
          NC                                     Description                                Contingents (1)          Contingents           Taux de droit applicable
                                                                                           conventionnels (t)       autonomes (t)
         0207 23 11 ) Canards non découpés en morceaux, congelés                                          150                     100 50%
         0207 23 19 )
         1107 10 99     Malt non torréfié, autre que celui de blé ou présenté sous
                        forme de farine                                                                13600                      860 40% du prélèvement
    (1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
l/*
                                                                                     *b
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEX II
                                                           Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                                   HONGRIE
            NC                                 Description                               Contingents (1)            Contingents                Taux de droit applicable
                                                                                        conventionnels (t)         autonomes (t)
      ex 0210 90 20    Volailles séchées ou fumées                                                         -                    1550    17%
   :
      ex 0210 90 80
   |      0702 00 40   Tomates fraîches ou réfrigérées (du 1er au 31 octobre)                              -                      130   6%                                 I
          0703 20 00   Ail                                                                                 -                    1560    Exemption
          0706 90 90   Autres racines comestibles                                                          -                      880   10%
      ex 0709 20 00    Asperges (du 16 avril au 15 juin)                                                   -                      250   12%
   |      0709 5110    Champignons de couche                                                          1273                      2120    6.4%
   |      0709 6010    Piments doux ou poivrons                                                      12727                      1300    3.6%
    ;     0710 22 00   Haricots, congelés                                                             2800                      1000    7.2%
   !      0710 29 00   Autres légumes à cosse, congelés                                               1400                        500   7.2%
   |      0710 80 85   Asperges congelées                                          )                 14000                      1930    7.2%
   |      0710 80 95   Autres légumes congelés
          080610 30 )  Raisins de table (du 15 juillet au 31 octobre)               )                          )                  480 )12%
          080610 40                                                                                                                   )
                       Pommes autres que celles à cidre
          080810 51                                                                                                                   )
          080810 53 ) du 1.1. au 31.3. (4)                                                                                            )3.2%
          080810 59                                                                                                                   )
    •
          080810 61                                                                                                                   )
          080810 63 ) du 1.4. au 30. 6. (5)                                                                                           )2.4%
          080810 69                                                                  )                4200     )                  480 )
          080810 71                                                                                                                   )
                                                                                                               )
-F |      080810 73 ) du 1.7. au 31.7. (5)
          080810 79
                                                                                                                                      )2.4%
                                                                                                                                      )
   j
    i     080810 92                                                                                                                   )
          080810 94  ) du 1.8. au 31.12. (3)                                                                                          )5.6%
   j      080810 98                                                                                                                   )
    !        0808 20   Poires et coings                                                                                           770   6.5%
    !        080910    Abricots                                                                       1400                      2600    10%
    i     0809 20 29                                                                                                                  )
          0809 20 39 ) Cerises autres que les cerises acides (du 1er mai au                                    )                  150 )11%
          0809 20 49 ) 15 juillet)                                                                                                    )
          0809 4010                                                                                                                   )6% min. 3 écus/100 kg, pour le code
          0809 40 20 ) Prunes (6)                                                    )                 5600    )                  700 )0809 40 30
          0809 40 30                                                                                                                  )3.2%
          0809 40 40                                                                                                                  )
   I,        ex 0810   Fraises, framboises .... et autres baies, fraîches (2)                                                     210   Exemption
          0811 10 90 ) Fraises, framboises ... et autres baies, congelées (2)                                                    1190   Exemption
       to 081190 99  ) à l'exception des cerises
                       Concombres et cornichons concervés au vinaigre ou à
          2001 10 00   l'acide acétique                                                              18800                       1000   8.8%
                       Autres légumes conservés autrement qu'au vinaigre ou à
           2005 90 80 l'acide acétique                                                                                            900   Exemption
           2007 10 10 Gelées, préparations homogénisées d'une teneur en              )
                       sucre excédant 13% en poids                                    )                2550                       760    12%
           ex2007 99 Confitures de cerises acides, de fraises et de framboises        )
           2009 70 19 Jus de pommes, autres                                                            5600                       200    16.8%
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEX II
                                                            Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Tannée 1995
                                                                                                                                                        HONGRIE (suite)
           NC                                   Description                               Contingents (1)           Contingents            Taux de droit applicable
                                                                                        conventionnels (t)         autonomes (t)
                     ) Jus de tout autre fruit ou légume
         2009 80 11  )(10)                                                                                                           16.8%
         2009 80 19                                                                                                                  16.8%
         2009 80 32   )(10)                                                                                                          8.4%
         2009 80 33   )(10)                                                                                                          8.4%
         2009 80 35   )(10)                                                                                                          16.8%
         2009 80 36                                                                                                                  16.8%
         2009 80 38                                                                                                                  16.8%
         2009 80 39                                                                                                                  16.8%
         2009 80 50   )(7)                                                            )                1300    )                 200 9.6%
         2009 80 61   )(7)                                                                                                           9.6%
         2009 80 63   )(7)                                                                                                           9.6%
         2009 80 69                                                                                                                  10%
         2009 80 71   )(7)                                                                                                           8.4%
         2009 80 73   )(7)    *                                                                                                      8.4%
          2009 80 79  )(7)                                                                                                           8.4%
          2009 80 83  )(7)                                                                                                           8.4%
   j     2009 80 84   )(7)                                                                                                           8.4%
          2009 80 86  )(7)                                                                                                           8.4%
          2009 80 88  ) (7)                                                                                                          8.4%
          2009 80 89  ) (7)                                                                                                          8.4%
          2009 80 95                                                                                                                 8.8%
V\        2009 80 96                                                                                                                 8.8%
          2009 80 97                                                                                                                 8.8%
          2009 80 99
                        Vin de qualité en récipients d'une contenance n'excédant
       ex 2204 21       pas 2 litres, autres que les vins mousseux                                                           6100 hl 70% du droit                       |
    (1 ) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
    (2) Sous réserve du régime des prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe
    (3) Droit minimum applicable: min. 2,4 écus/100 kg nets
    (4) Droit minimum applicable: min. 2,3 écus/100 kg nets
    (5) Droit minimum applicable: min. 1,4 écu/100 kg nets
    (6) Droit minimum applicable: min. 3 écus/100 kg nets
    (7) Droit supplémentaire sur le sucre applicable en plus du taux actuel
    (10) L'AGR est prélevé
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEX II
                                                          Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                                 POLOGNE
         NC                                  Description                                 Contingents (1)           Contingents               Taux de droit applicable
                                                                                       conventionnels (t)         autonomes (t)
          0205 00  ) Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou                                                         700   Exemption
                   ) mulassière
          0703 10    Oignions et échalotes, frais ou réfrigérés                                    137670                        400   4.8%
       0704 10 10 ) Choux-fleurs et doux fleurs brocolis, frais ou réfrigérés                          700                       750   Taux de l'UE
       0704 10 90 )
       ex 0707 00    Concombres frais ou réfrigérés (du 1er nov. au 15 mars)                          1400                       190   Taux de l'UE
       0709 40 00    Céleri autres que les céleris-raves, frais ou réfrigérés                              •                     100   2%
       0710 22 00    Haricots congelés                                                              12500                        700   7.2%
       0710 80 95    Autres légumes, congelés                                                       34500                        400   7.2%
       0811 10 90 ) Fraises congelées, non additionnées de sucre ou d'autres        )                        )                       )
                   ) édulcorants (2)                                                )                        )                 3400  ) Exemption
        ex 0811 20 ) Autres baies, congelées, à l'exception des cerises             )                        )                       )
        ex 0811 90 )                                                                )                        )                       )
                     Concombres et cornichons conservés au vinaigre ou à
        2001 10 00 l'acide acétique                                                                   1800                       200   8.8%
       2009 70 19    Jus de pommes, autres                                                            7600                      3001   16.8%
 (1 ) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
(2) Sous réserve du régime des prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEX II
                                                            Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Cannée 1595
                                                                                                                                                              ROUMANIE
   r-—     JJÇ   -                             Description                                 Contingents (1)          Contingents            Taux 3e droft applicable
                                                                                          conventionnels (t)       autonomes (t)
                        Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou
             0205 00    mulassière                                                                           .                    200 Exemption
             0810 20    Framboises, mûres de ronce        fraîches (2)
          0810 40 30    Fruitd du "Vaccinium myrtillus"                                                                           200 Exemption
          0810 40 50    Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium
                        Corymbosum"
   !     0810 40 90     Autres                                                                                                    200 Exemption
         2003 10 20     Champignons de l'espèce Agaricus (3)                                                                     200  Exemption
         2003 10 30
    (1* Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
   (2) Régime des prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe
   (3) Ces codes NC ne sont assujettis au régime d'importation défini dans le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil
-V
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEX II
                                                            Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995
                                                                                                                                                                BULGARIE
          HC"                                  Description                                 Contingents (1)           Contingents            Taux de droit applicable
                                                                                          conventionnels (t)        autonomes (t)
                       Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou
            0205 00     mulassière                                                                                                 200 Exemption
            0810 20     Framboises, mûres de ronce,..., fraîches (2)
          0810 40 30    Fruits du "Vaccinium myrtillus"                                                                           400  Exemption
          0810 40 50    Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium
                        Corymbosum
         0810 40 90 Autres
         0811 10 90     Fraises congelées, sans addition de sucre                                                                 200  Exemption
         ex 081120 ) Autres baies, à l'exception des cerises, congelées (2)
         ex 081120
                        Concombres et cornichons conservés au vinaigre ou à
         2001 10 00     l'acide acétique                                                                2070                       100 8.8%
         2003 10 20     Champignons de l'espèce Agaricus (3)                                                                      300  Exemption
         2003 10 30
   (1 ) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
   (2) Régime des prix minimum à l'importation défini dans Cannexe ci-jointe
   (3) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini dans le règlement (CEE) n* 1796/81 du Conseil
°C
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEX II
                                                       Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Cannée 1995
                                                                                                                                          REPUBLIQUE TCHEQUE
       NC                                   Description                               Contingents (1)          Contingents           Taux de droit applicable I
                                                                                     conventionnels (t)       autonomes (t)
     0602 99 91     Plantes à fleurs, en boutons ou en fleurs                                                               150 Exemption
        0603 10     Fleurs et boutons de fleurs coupés ... frais                                                            130 Exemption
                    Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres
        0810 20     framboises (2)
      0810 40 30    Fruits du "Vaccinium myrtillus"                                                                         230 Exemption
      0810 40 50    Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium
                    corymbosum"
      0810 40 90    Autres
                    Concombres et cornichons, conservés au vinaigre ou à
     2001 10 00     Cacide acétique                                                                                         130 Exemption
         2009 70    Jus de pommes                                                                                           100 Exemption
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au tKre des accords préférentiels de la Communauté
(2) Sous réserve du régime de prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe.
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEX II
                                                            Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Cannée 1995
                                                                                                                                               REPUBLIQUE SLOVAQUE
           NC                                  Description                                 Contingents (1)          Contingents           Taux de droit applicable
                                                                                          conventionnels (t)       autonomes (t)
                        Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres
            0810 20     framboises (2)
          0810 40 30    Fruits du "Vaccinium myrtillus"                                                      •                   120 Exemption
          0810 40 50    Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium
                        Corymbosum"
          0810 40 90    Autres
             2009 70    Jus de pommes                                                                                            100 Exemption
    (1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté
    (2) Sous réserve du régime de prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe
fc*
 ---pagebreak---                                     Annexe à l'annexe II
 Régime de prix minimum à l'importation pour certains fruits à baies destinés à la
 Lransfoimation.
 1.      Pour chaque pays et campagne de commercialisation, des prix minimum à
         l'importation sont fixés pour les produits suivants :
         Hongrie
         ex 0810 20 10 Framboises destinées à la transformation
         ex 0810 30 10 Groseilles à grappes noires, destinées à la transformation
         ex 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges, destinées à la transformation
             0811 10 90 Fraises
                0811 20 19 Framboises
               0811 20 31 Framboises
             0811 20 39 Groseilles à grappes noires
             0811 20 51 Groseilles à grappes rouges
        Pologne
             0811  10 90   Fraises
             0811 20 19    Framboises
             0811 20 31    Framboises
             0811  10 39   Groseilles à grappes noires
             0811 20 51    Groseilles à grappes rouges
        Roumanie
        ex 0810 20 10      Framboises destinées à la transformation
        Bulgarie
        ex 0810 20    10  Framboises destinées à la transformation
             0811 20  31    Framboises
             0811 20  39    Groseilles à grappes noires
             0811 20  51    Groseilles à grappes rouges
        Républiques tchèque et slovaque
             0810 20 10     Framboises
2.      Si ces prix minimum à l'importation ne sont pas respectés, la Communauté peut
        appliquer des mesures pour les faire respecter lors de chaque importation d'un
        envoi en provenance d'un des pays susmentionnés.
                                       2\
 ---pagebreak---                                                         Annexe III
               Contingents tarifaires communautaires ouverts à titre autonome du 1 janvier au 30 juin 1995
CODE NC           DESCRIPTION                QUANTITE                      PAYS D'ORIGINE            TAUX DE DROIT
                                                                                                     APPLICABLE
ex 0201 30)       viandes bovines de
ex 0202 20)       haute qualité, fraîches,        400 t                                              20%
                  réfrigérées ou congelées
1006 40 00        riz en brisures destiné à
                  production de denrées de        326 t                    Thaïlande                 exemption
                  la ligne tarifaire 1901 10
ex 2309 10)       aliments pour chiens ou
ex 2309 90)       chats, d'une teneur en
                  poids de sucre inférieure
                  à 40%, d'une teneur en          699 t                    Hongrie
                  poids d'amidon inférieure       354 t                    Suisse                     15%
                  à 40%, et d'une teneur en        28 t                    autres pays
                  poids de lactose
                  inférieure à 2%
ex 2203 00 10)    bières de malt, d'une
ex 2203 00 90)    teneur en moût                  389 hl                   République tchèque         6,4 écu/100 kg
                  originaire inférieure à
                  20%, en fûts
 ---pagebreak---            FICHE FINANCIERE
1.    LIGNE BUDGETAIRE :        Article 100                                 CREDITS :       861,3 Mio ECU
                                Article 120                                 (PB 95)     13.712,1 Mio ECU
      INTITULE DE LA MESURE :
      proposition de règlement du conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
      contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et
      pour la bière.
3.    BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
4.    OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Prévoir dtScontingents t a r i f a i r e s communautaires, à t i t r e de  mesures t r a n s i t o i r e s ,
       comme suite à L'élargissement de L'Union.
                                                        PERIODE DE         EXERCICE EN          EXERCICE-
5.    INCIDENCES FINANCIERES                             12 MOIS           COURS (95)        SUIVANT (96)
5.0      DEPENSES A LA CBARGE
         - DU BUDGET DES CE
            (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS
 5.1     RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            (PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE)            - 16,- Mio ECU      - 13f7 Mio ECU     - 2,3 Mio ECU
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   1997           1998             1999                2000
                                                                                              —
 5.U.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2     MODE DE CALCUL :
                                                                                         —
         VOIR ANNEXE                                         '
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
          EN COURS D'EXECUTION                                                                         OUI/NON
  6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
          D•EXECUTION                                                                                  AttA^4flûi&
  6.2     NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
  6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
  OBSERVATIONS
                                                    »
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
     Pertes de prélèvement à 1 ' importation au titre de 1 ' annexe I ( 12 mois ) (1 )
           Secteur        Quantité Taux plein       Réduction     Pertes de prélèvements
                           tonnes      ECU/t         du taux
                                                         %       Mio ECU (A)    Mio ECU (B)
                               a
                             ( )         (b)           L£J     (d)=<a)x(b)x(c) (e)=(d)xl,207
 Viande bovine :
  (0201, 0202)                550        2.S50           60          0,94           1,14
                            1.500        2.790           60          2,51           3,03
  Viande porcine :            170           792          60          0,08           0,10
  (0203, 1601, 1602)          200           489          60          0,06            0,07
                              640        1.572           60          0,60            0,73
                              620        1.639           60          0,61            0,74
                              350        1.639           50           0,29           0,35
  Viande de volaille        8.350           458          60          2,30            2,77
  (0207, 0208)                500           458          50           0,11           0,14
                              240           784          60           0,11           0,14
                            4.260           931          60           2,38           2,87
                              280           443          50           0,06           0,07
  Fromages : (0406 90)         500       1.625           60           0,49           0,59
                               400        1.625         100           0,65           0,78
  Malt : (1107 10)          3.000           129          60           0,23           0,28
  TOTAL                                                                             13,84
       Dont incidence en 1995       11,5 Mio ECU (B)
                          1996       2,3 Mio ECU (B)
B.    Pertes de droits de douanes ( 12 mois)
      p.m.
L'incidence des réductions des droits étant fonction des valeurs des quantités
importées, notamment vers les nouveaux Etats membres, les pertes à ce titre sont
difficilement chiffrables.
   r ailleurs, ces pertes devront être couvertes par 1'estimation des pertes au titre
des prélèvements, compte tenu des hypothèses maximalistes retenues pour celle-ci.
c.    Pertes de prélèvement à 1 'importation au titre de 1 'annexe III (6 mois) ( 1 )
            secteur        Quantité Taux plein       Réduction     Pertes de prélèvements
                             tonnes     ECU/t         du taux
                                                           %      Mio ECU (A)    Mio ECU (B)
                              (a)          (b)           (C)    (d)=(a)x(b)x(c) (e)=(d)xl,207
   Viande bovine :
   (0201 20, 0202 20)           400        4.285         100           1,71           2,07
   Riz : (1006 40 00)           326          111         100           0,04           0,04
   Aliments pour chiens
   etc. :
    (2309 10, 2309 90)          781          105         100           0,08           0,10
   TOTAL                                                                              2,21
                                  "
 (1)    Il est fait l'hypothèse que les quantités concernées sont déjà importées par les
        Etats membres de l'Union élargi. Par conséquent, il s'agit des pertes de prélève-
        ment potentielles et maximales.
                                                     i4
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 598 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                      l i 02 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-623-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83521-4
Office des publications officielles des Communautés européemies
L-2985 Luxembourg
                                              K