CELEX: 31983D0446
Language: fr
Date: 1983-08-17 00:00:00
Title: 83/446/CEE: Décision de la Commission du 17 août 1983 autorisant le République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en grès originaires de la Corée du Sud (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0446

83/446/CEE: Décision de la Commission du 17 août 1983 autorisant le République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en grès originaires de la Corée du Sud (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 247 du 07/09/1983 p. 0008 - 0009

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 août 1983  autorisant le République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en grès originaires de la Corée du Sud  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (83/446/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment son article 2,  considérant que, par son règlement (CEE) no 3528/82 (2), la Commission a instauré des mesures de protection applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en grès importés en France et au Royaume-Uni;  considérant que des consultations se sont ensuite déroulées avec le gouvernement de la Corée du Sud, principal pays exportateur de ces articles vers la Communauté; que, à l'issue de ces consultations, la Corée du Sud a pris les dispositions nécessaires en vue de subordonner les exportations de ces articles vers les deux États membres intéressés à la délivrance d'un certificat d'exportation, de manière à respecter pour les années 1983, 1984 et 1985 certaines limites quantitatives;  considérant que pour tenir compte du comportement de la Corée du Sud, la Commission a abrogé, par son règlement (CEE) no 873/83 (3), les mesures de protection ci-avant indiquées et institué en France et au Royaume-Uni, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 288/82 (4), un régime d'autorisations d'importations des articles en cause originaires de la Corée du Sud;  considérant que, en vertu des mesures ainsi établies, des disparités existent dans les conditions d'importations des produits en cause entre la France et le Royaume-Uni d'une part et les autres États membres d'autre part; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;  considérant que, en vue de déceler rapidement ces détournements de trafic, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisée à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en grès originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire; qu'il ressort de cet examen que déjà au cours de l'année 1982 le marché français a été perturbé par des importations de produits en cause mis en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que de tels détournements de trafic risquent de se développer et de mettre en cause les objectifs poursuivis par les mesures autorisées par le règlement (CEE) no 873/83 ci-avant indiqué ainsi que d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernés;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations de vaisselle et articles de ménage de la position 69.12 du tarif douanier commun (code Nimexe: 69.12-20), originaires de la Corée du Sud, et mis en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration du règlement (CEE) no 873/83 sus-indiqué,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République française est autorisée à instaurer jusqu'au 31 décembre 1985, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE (1), une surveillance intracommunautaire des importations de vaisselle et des articles de ménage ou de toilette de la position 69.12 du tarif douanier commun (code Nimexe: 69.12-20), originaires de la Corée du Sud, et mis en libre pratique dans les autres États membres.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 août 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 16 du 26. 1. 1980, p. 14.  (2) JO no L 363 du 29. 12. 1982, p. 22.  (3) JO no C 96 du 15. 4. 1983, p. 81.  (4) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.