CELEX: 52019PC0039
Language: fr
Date: 2019-02-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres]

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.2.2019
            COM(2019) 39 final
            2019/0018(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE[règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres]
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et la directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres
                     1
                  .
               
               
                  Les adaptations figurant dans le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein). 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
               
                  L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type. 
               
               
                  Le SEAE, conjointement avec les services de la Commission, soumet les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ces documents au Comité mixte de l'EEE dès que possible. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
               
               
                  L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
               
               
                  Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’intégration du règlement susmentionné dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Évaluation prudentielle des candidats acquéreurs non résidents (déclaration commune à la décision du Comité mixte) relative à la directive 2013/36/UE
            
            
               L’accord EEE n’a pas pour objet en principe de régir les relations des parties contractantes avec les pays tiers (voir notamment le 16e considérant du préambule de cet accord). L’accord EEE ne prévoit pas la libéralisation des flux de capitaux ni n’accorde de droits concernant la liberté d’établissement ou la participation au capital des entreprises aux non-résidents (voir articles 31, 34, 40 et 124 de l’accord EEE).
            
            
               La déclaration commune à la décision du Comité mixte indique que les parties contractantes s’accordent sur le fait que l’intégration dans l’accord EEE de la directive 2013/36/UE est sans préjudice des dispositions nationales généralement applicables concernant le filtrage des investissements directs étrangers à des fins de sécurité ou d’ordre public.
            
            
               Exemption de certains établissements publics de crédit islandais [adaptation e) relative à la directive 2013/36/UE] 
            
            
               L’article 2, paragraphe 5, de la directive CRD IV exclut certains établissements publics du champ d'application de la directive. Trois établissements islandais sont à exclure de la CRD IV en vertu de cette disposition.
            
            
               Byggðastofnun (l’institut islandais de développement régional) est une institution indépendante détenue par l’État islandais. Il a pour fonction principale de contribuer au développement régional par la mise en œuvre des stratégies régionales du gouvernement. Ses interventions visent à renforcer les lieux de vie dans les zones rurales en soutenant des projets viables et à long terme reposant sur des bases économiques variées. Cet institut soutient et consolide le développement local par l’octroi de crédits et d’autres formes d’aide financière, dans le but d’améliorer les conditions économiques et d’existence, en particulier dans les régions menacées de dépopulation. Il fournit un soutien financier complémentaire au moyen de prêts conditionnels à des entreprises, des particuliers et des municipalités, permettant la participation au développement économique général et stimulant l’innovation. Les obligations de l’institut sont garanties par l’État islandais.Íbúðalánasjóður, successeur du Byggingarsjóðir ríkisins, qui était exclu du champ d'application de la directive 2006/48/CE, conformément au point 14 a) de l’annexe IX de l’accord EEE.
            
            
               Lánasjóður sveitarfélaga ohf. est un établissement de crédit spécialisé. La propriété de cet établissement est réglementairement limitée aux municipalités (75 municipalités se la partagent actuellement). Son objet est limité par la loi à la fourniture de crédits aux municipalités et aux établissements qu’elles détiennent intégralement, et aux seuls investissements ayant un sens économique étendu. Cet établissement est analogue au KommuneKredit au Danemark, qui est exclu de la CRD IV, conformément au point 5 de l’article 2, paragraphe 5.
            
            
               Traitement national réservé aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers et coopération avec les autorités de pays tiers [adaptations g) et h) relatives à la directive 2013/36/UE]
            
            
               En vertu de l’article 47, paragraphe 3, de la CRD IV, l’Union se voit conférer la compétence de conclure des accords avec des pays tiers accordant aux succursales de leurs établissements de crédit un même traitement sur le territoire de l'Union.
            
            
               Dans le contexte de l’EEE, les parties contractantes conviennent du fait que l’accord EEE n’a pas vocation, en principe, à régir leurs relations avec les pays tiers (voir notamment le 16e considérant du préambule de l’accord EEE). En intégrant la CRD IV dans l’accord EEE, les États de l’AELE ne transfèrent aucune compétence à l’Union pour ce qui est de négocier l’accès au marché pour les succursales de pays tiers. L’adaptation g) laisse dès lors inappliquées les dispositions de l’article 47, paragraphe 3, concernant les États de l’AELE et précise que ces mêmes États de l’AELE peuvent conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers concernant l’accès au marché pour les succursales. 
            
            
               Toutefois, afin de promouvoir la convergence de la politique à l'égard des pays tiers entre l’Union et les États de l’AELE, l’adaptation g) prévoit aussi que les parties contractantes à l’accord EEE s'informent et se consultent au sujet des négociations d’accords avec des pays tiers dans le cadre du Comité mixte de l’EEE.
            
         
         
            
               L’adaptation g) est calquée sur les solutions convenues entre l’Union et les États de l’AELE au titre du cadre «Solvabilité II» et de la directive concernant les marchés d’instruments financiers [voir point 1 d) et e) et point 31ba b) de l’annexe IX de l’accord EEE].
            
            
               L’article 48 de la CRD IV comporte des règles relatives à la conclusion d’accords de surveillance portant sur la surveillance consolidée entre l’Union et les pays tiers. Ces accords doivent offrir la possibilité aux autorités de surveillance de pays tiers d’obtenir des informations de la part des autorités compétentes ou sectorielles nationales de l’UE (ACN) et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de collecter des informations reçues par les ACN de l’UE de la part d’autorités de surveillance de pays tiers. Étant donné que l’Union européenne ne peut conclure d’accords engageant les ACN de l’AELE à communiquer des informations aux autorités de surveillance de pays tiers, l’adaptation h) laisse inappliquées les dispositions de l’article 48 de la CRD IV [solution similaire à celle convenue pour l’article 75, paragraphes 2 et 3, du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), voir point 31bc zc) de l’annexe IX de l’accord EEE].
            
            
               Afin de permettre le transfert vers l’ABE d’informations reçues par les ACN de l’AELE de la part d’autorités de surveillance de pays tiers, lorsqu’un tel transfert lui est nécessaire pour exécuter ses tâches techniques concernant les États de l’AELE, l’adaptation h) prévoit aussi que les États de l’AELE s’emploieront à inclure dans les accords de surveillance des clauses autorisant leurs ACN à communiquer des informations pertinentes à l’ABE.
            
            
               Réserve de future législation de l’Union [adaptations k) et o) relatives à la directive 2013/36/UE]
            
            
               Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord EEE sont obligatoires pour les États de l’AELE membres de l’EEE. En conséquence, l’adaptation k) aligne le texte de l’article 89, paragraphe 5, de la CRD IV pour tenir compte du fait que dans le contexte de l’EEE, l’article 89 ne cessera de s’appliquer que lorsqu’une nouvelle législation de l’Union relative aux obligations de publication deviendra applicable dans l’EEE.
            
            
               De même, l’adaptation o) ajuste le texte de l’article 151, paragraphe 1, pour tenir compte du fait que les mesures transitoires contenues dans le chapitre 1 du titre XI de la CRD IV ne s’appliquent que jusqu’au moment où une décision du Comité mixte de l’EEE intégrant l’acte délégué adopté conformément à l’article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 devient applicable.
            
            
               Compétence pour autoriser les coussins pour le risque systémique [adaptation n) relative à la directive 2013/36/UE]
            
            
               En vertu de l’article 133, paragraphe 14, de la CRD IV, les ACN de l’UE doivent parfois attendre l’avis de la Commission avant de prendre des mesures en vue de la fixation ou de la modification du coussin pour le risque systémique. En cas d’avis négatif, ces ACN peuvent, soit s’aligner sur l’avis, soit exposer leurs raisons de ne pas le faire. 
            
            
               En vertu de l’article 133, paragraphe 15, de la CRD IV, la Commission, si elle estime que le coussin pour le risque systémique n’entraîne pas d’effets négatifs disproportionnés pour le système financier d’autres États membres ou de l’Union et sur la base d'un avis du CERS, adopte un acte d'exécution autorisant l'ACN à adopter le coussin pour le risque systémique. L’ABE peut également soumettre un avis à la Commission.
            
            
               Dans le cadre du système mis en place par les points 31f et 31g de l’annexe IX de l’accord EEE, le CERS et l’ABE peuvent émettre des recommandations concernant des situations se produisant dans les États de l’AELE, et l’ABE peut aussi mener une procédure de médiation non contraignante, conformément à l’article 19 du règlement ABE, pour les différends concernant un État de l’AELE. L’Autorité de surveillance AELE se voit conférer la compétence d’adopter des décisions contraignantes dans le pilier AELE, en vertu de l’article 19 du règlement ABE.
            
            
               Toutefois, les fonctions de la Commission dans le cadre des procédures de vérification ou d'approbation de la conformité des actions entreprises par les États de l’AELE avec les règles de l'accord EEE doivent être exercées par une entité du pilier AELE, conformément au paragraphe 4, point d), du protocole 1 de l’accord EEE. Compte tenu de l’importance et de la complexité des décisions relatives aux coussins pour le risque systémique, c’est au comité permanent des États de l'AELE qu’il revient d’exercer cette compétence en ce qui concerne les États de l’AELE.
            
            
               L’adaptation n) établit dès lors la compétence du comité permanent des États de l'AELE en ce qui concerne l’émission d’avis ou de recommandations par souci de clarté (cette compétence n’étant pas clairement octroyée dans le texte du paragraphe 4, point d), du protocole 1 de l’accord EEE), tout en veillant à ce que le CERS et l’ABE transmettent au comité permanent leurs évaluations au titre de l’article 133, paragraphes 14 et 15, de la CRD IV, le cas échéant.
            
            
               Définition des «biens immobiliers résidentiels» en Norvège [adaptation e) relative au règlement (UE) n° 575/2013]
            
            
               La coopérative de logement est un mode de vie commun en Norvège. Les actionnaires acquièrent une part dans la coopérative qui possède ou contrôle le(s) bâtiment(s) ou la propriété où ils résident. Chaque actionnaire a le droit d’occuper une unité spécifique.
            
            
               La protection accordée aux créanciers pour un appartement d’une coopérative de logement en Norvège est généralement considérée comme l’équivalent d’une détention directe. Cependant, dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de préciser que le droit d'habiter un appartement dans des coopératives de logement en Norvège est inclus dans la définition des «biens immobiliers résidentiels» du CRR. En conséquence, l’adaptation e) ajuste le texte de l’article 4, paragraphe 1, point 75), concernant la Suède pour y inclure la situation norvégienne. 
            
            
               Compétence conférée à la Commission, d’une part, pour accepter les limites aux grands risques et au Conseil, d’autre part, pour autoriser l'adoption de mesures nationales plus strictes en cas de risque macroprudentiel ou systémique [adaptations i) et j) relatives au règlement (UE) n° 575/2013]
            
            
               En vertu de l’article 395 du CRR, les ACN de l’UE doivent parfois obtenir l’approbation de la Commission avant d’adopter des mesures structurelles imposant aux établissements de crédit autorisés dans un État membre donné de réduire leurs expositions sur diverses entités juridiques. Sur la base d'un avis de l’ABE, la Commission ne peut rejeter une mesure nationale que lorsque celle-ci entraîne des effets négatifs disproportionnés sur le système financier d'autres États membres ou de l’Union.
            
            
               En vertu de l’article 458 du CRR, les États membres peuvent, dans certains cas, être autorisés par le Conseil à adopter certaines mesures nationales plus strictes visant à lutter contre un risque macroprudentiel et systémique susceptible d’avoir des conséquences sur le système financier national et l’économie réelle. La Commission est chargée de proposer au Conseil un projet de mesure en vue de l’autorisation ou du rejet de la mesure nationale. Le Conseil ne rejettera les mesures nationales que dans un nombre restreint de circonstances, en tenant compte des avis du CERS et de l’ABE. D'autres États membres peuvent reconnaître les mesures nationales adoptées en vertu de l’article 458 du CRR et les appliquer aux succursales situées dans l'État membre autorisé. 
            
            
               Dans le cadre du système mis en place par les points 31f et 31g de l’annexe IX de l’accord EEE, le CERS et l’ABE peuvent émettre des avis concernant des situations se produisant dans les États de l’AELE.
            
            
               Toutefois, les fonctions de la Commission dans le cadre des procédures de vérification ou d'approbation de la conformité des actions entreprises par les États de l’AELE avec les règles de l'accord EEE doivent être exercées par une entité du pilier AELE, conformément au paragraphe 4, point d), du protocole 1 de l’accord EEE. Compte tenu de l’importance et de la complexité des décisions relatives aux mesures structurelles limitant les grands risques, en vertu de l’article 395 du CRR, c’est au comité permanent des États de l'AELE qu’il revient d’exercer cette compétence en ce qui concerne les États de l’AELE.
            
         
         
            
               De même, les fonctions dévolues au Conseil en vertu de l’article 458 du CRR doivent être exercées par le comité permanent des États de l'AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. Toutefois, cette décision devrait être fondée sur une proposition de l’Autorité de surveillance AELE, reflétant le cadre applicable dans l’UE.
            
            
               En conséquence, par souci de clarté, les adaptations i) (ii) et j) (ii) confèrent au comité permanent des États de l'AELE la compétence de prendre ce genre de décisions (cette compétence n’étant pas clairement octroyée, dans le pilier AELE, par le paragraphe 4, point d), du protocole 1 de l’accord EEE), tout en veillant à ce que l’ABE et, s’il y a lieu, le CERS transmettent au comité permanent des États de l'AELE leurs évaluations au titre de l’article 395, paragraphe 8, ou de l’article 458, paragraphe 4, du CRR [adaptations i) (iii) et j) (iii)].
            
            
               Application des dispositions transitoires - plancher Bâle I [considérant 6 du préambule relatif au règlement (UE) n° 575/2013]
            
            
               L’article 500 du CRR met en œuvre le «plancher Bâle I», établi dans la partie 2-1-C (paragraphes 45 à 47) de l’accord de Bâle II. Cet article est venu à expiration fin 2017. L’article 152 de la directive 2006/48/CE, qui a été remplacé par l’article 500 du règlement (UE) n° 575/2013, a limité le risque de réductions injustifiées des exigences de fonds propres découlant de l’utilisation de modèles internes. Même si l’article 500 a expiré, l’autorité compétente doit toujours faire face au risque lié au modèle. 
            
            
               Le considérant 6 du préambule rappelle qu’il existe plusieurs dispositions dans le cadre qui permettent aux autorités compétentes d’aborder la même question, y compris la possibilité de prendre des mesures afin de contrebalancer les réductions injustifiées des montants d’exposition pondérés et d’imposer des marges de prudence dans le calibrage des modèles internes.
            
            
            
               2019/0018 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
               
                  [règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres]
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  2
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  3
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les services financiers.
            
            
               (3)Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  4
                et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
                  5
                doivent être intégrés dans l’accord EEE.
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l’accord EEE en conséquence. 
            
         
         
            
               (5)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, et au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6.Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73 et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.2.2019
            COM(2019) 39 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEErèglement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE 
                  N° 
            
            
               du 
            
            
               modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012
                  1
               , rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre
                  2
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (3)La directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE
                  3
               , rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73 et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1, doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE utilisent les termes «établissements mères dans l’Union», «compagnies financières holdings mères dans l’Union» et «compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union» qui, dans le contexte de l’accord EEE, sont compris comme se référant à des entités répondant aux définitions pertinentes figurant dans le règlement qui sont établies dans une partie contractante de l’EEE et qui ne sont pas des filiales de tout autre établissement créé dans toute autre partie contractante de l’EEE.
            
            
               (5)La directive 2013/36/UE abroge les directives 2006/48/CE
                  4
                et 2006/49/CE
                  5
                du Parlement européen et du Conseil, qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées.
            
            
               (6)Le risque de réductions injustifiées des exigences de fonds propres découlant de l’utilisation de modèles internes a, entre autres, été limité par la législation nationale mettant en œuvre l’article 152 de la directive 2006/48/CE, remplacé, à la fin de 2017, par l’article 500 du règlement (UE) n° 575/2013. Il subsiste néanmoins plusieurs autres dispositions dans le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE qui permettent aux autorités compétentes d’aborder la même question, y compris la possibilité de prendre des mesures afin de contrebalancer les réductions injustifiées des montants d’exposition pondérés [voir, par exemple, l’article 104 de la directive 2013/36/UE] et d’imposer des marges de prudence dans le calibrage des modèles internes [voir, par exemple, l’article 144 du règlement (UE) n° 575/2013 et l’article 101 de la directive 2013/36/UE].
            
            
               (7)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.Le texte du point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               « 32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.
            
         
         
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               a)Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive.
            
            
               b)Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans la directive, les banques centrales nationales des États de l’AELE.
            
            
               c)Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration. 
            
            
               d)Les références aux compétences dévolues à l’ABE au titre de l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.
            
            
               e)À l'article 2, paragraphe 5, le point suivant est inséré:
            
            
               “11a)en Islande, au ‘Byggðastofnun’, à l'‘Íbúðalánasjóður’ et au ‘Lánasjóður sveitarfélaga ohf.’;”
            
            
               f)À l’article 6, l’alinéa suivant est ajouté au point a):
            
            
               “les autorités compétentes des États membres de l’AELE coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les parties au SESF et avec l’Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes des États membres de l’UE coopèrent de la même manière avec les autorités compétentes des États de l’AELE.”
            
            
               g)L’article 47, paragraphe 3, ne s’applique pas aux États de l’AELE. Un État de l’AELE peut, par des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions qui accordent aux succursales d'un établissement de crédit ayant son administration centrale dans un pays tiers le même traitement sur le territoire de cet État de l’AELE.
            
            
               Les parties contractantes s’informent et se consultent avant de conclure des accords avec des pays tiers sur la base de l’article 47, paragraphe 3, ou du premier paragraphe du présent point, selon le cas.
            
            
               Lorsque l’Union européenne négocie avec un ou plusieurs pays tiers en vue de la conclusion d’un accord sur la base de l’article 47, paragraphe 3, et qu’un tel accord concerne l’obtention dans les pays tiers concernés d’un traitement national ou d’un accès effectif au marché pour les succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État membre de l’Union européenne, l’Union européenne s’efforce d’obtenir des conditions équivalentes pour les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État de l’AELE.
            
            
               h)L’article 48 n’est pas applicable. Si un État de l’AELE conclut un accord avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d’application de la surveillance sur base consolidée aux établissements dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers et aux établissements situés dans un pays tiers et dont l'établissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui en est l'entreprise mère a son administration centrale dans cet État de l’AELE, l’accord doit faire en sorte que l’ABE soit en mesure d'obtenir de l’autorité compétente de cet État de l’AELE les informations reçues d’autorités nationales de pays tiers conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010.
            
            
               i)À l'article 53, paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés avant les termes “conformément à la présente directive”.
            
            
               j)À l'article 58, paragraphe 1, point d), les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “l'AEMF”.
            
            
               k)À l’article 89, paragraphe 5, les termes “un acte législatif futur de l'Union prévoit des obligations de publication” sont remplacés par les termes “de futurs actes législatifs applicables en vertu de l’accord EEE prévoient des obligations de publication”.
            
            
               l)À l’article 114, paragraphe 1, en ce qui concerne le Liechtenstein, les termes “une banque centrale du SEBC” sont remplacés par les termes “l’autorité compétente”.
            
            
               m)À l’article 117, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’ABE”.
            
            
               n)À l’article 133, paragraphes 14 et 15, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               o)À l’article 151, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “une décision du Comité mixte de l’EEE contenant” sont insérés après les termes “conformément à”.»
            
         
         
            
               2.Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil):
            
            
               «14a.32013 R 0575: règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, modifié par:
            
            
               -32017 R 2395: règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27). 
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a)Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.
            
            
               b)Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l’AELE.
            
            
               c)Les renvois à d’autres actes contenus dans le règlement ne s’appliquent que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. 
            
            
               d)Les références aux compétences dévolues à l’ABE au titre de l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans le règlement s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.
            
            
               e)À l’article 4, paragraphe 1, point 75), la mention “en Norvège et” est insérée avant la mention “en Suède”.
            
            
               f)À l’article 31, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.
            
            
               g)À l’article 80, paragraphes 1 et 2, les termes “ou, dans le cas d’un État de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               h)À l’article 329, paragraphe 4, à l’article 344, paragraphe 2, à l’article 352, paragraphe 6, à l’article 358, paragraphe 4, et à l’article 416, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “décisions du Comité mixte de l’EEE contenant les” sont insérés après les termes “l’entrée en vigueur des”.
            
            
               i)À l'article 395:
            
            
               (i)aux paragraphes 7 et 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “au Conseil”, ne s’appliquent pas;
            
            
               (ii)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 8, premier alinéa, se lit comme suit:
            
            
               “Le pouvoir d’adopter une décision visant à accepter ou à rejeter les mesures nationales proposées visées au paragraphe 7 est conféré au comité permanent des États de l’AELE.”
            
            
               (iii)au paragraphe 8, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               “Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 7, l'ABE transmet son avis sur les points énumérés audit paragraphe au Conseil, à la Commission, et à l'État membre concerné ou, lorsque son avis concerne les mesures nationales proposées par un État de l’AELE, au comité permanent des États de l’AELE et à l’État de l’AELE concerné.”
            
            
               j)À l'article 458:
            
            
               (i)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit:
            
         
         
            
               “Lorsque l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1 constate des variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique concernant le système financier susceptibles d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle dans un État de l’AELE donné et que cette autorité considère qu'il serait plus approprié d'y réagir par l'adoption de mesures nationales plus strictes, elle notifie ce fait au comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE, au CERS et à l'ABE et présente des éléments probants d'ordre qualitatif ou quantitatif pour tous les points suivants:”
            
            
               (ii)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 4, premier alinéa, se lit comme suit:
            
            
               “Le pouvoir d'adopter un acte d'exécution visant à rejeter le projet de mesures nationales proposées visées au paragraphe 2, point d), est conféré au comité permanent des États de l’AELE, qui statue sur proposition de l’Autorité de surveillance AELE.”
            
            
               (iii)au paragraphe 4, deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:
            
            
               “Lorsque leurs avis portent sur des projets de mesures nationales d’un État de l’AELE, le CERS et l’ABE transmettent leurs avis au comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE et à l’État de l’AELE concerné.”
            
            
               (iv)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 4, troisième à huitième alinéas, se lit comme suit:
            
            
               “En tenant le plus grand compte des avis visés au deuxième alinéa, et s'il existe des éléments probants, solides et détaillés montrant que les mesures proposées auront un impact négatif sur le marché intérieur supérieur aux avantages pour la stabilité financière découlant d'une réduction des risques macroprudentiels ou systémiques identifiés, l’Autorité de surveillance AELE peut, dans un délai d'un mois, proposer au comité permanent des États de l’AELE de rejeter le projet de mesures nationales.
            
            
               En l'absence d'une proposition de l’Autorité de surveillance AELE dans ce délai d'un mois, l'État de l’AELE concerné peut immédiatement adopter le projet de mesures pour une durée maximale de deux ans ou jusqu'à ce que le risque macroprudentiel ou systémique disparaisse, si cette disparation survient plus tôt. 
            
            
               Le comité permanent des États de l’AELE statue sur la proposition de l’Autorité de surveillance AELE dans un délai d'un mois après réception de la proposition et expose les raisons pour lesquelles il rejette ou non le projet de mesures nationales.
            
            
               Le comité permanent des États de l’AELE ne rejette le projet de mesures nationales proposées que s'il estime qu'une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas remplies:
            
            
               a)les variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique sont de nature à constituer une menace pour la stabilité financière au niveau national;
            
            
               b)les articles 124 et 164 du présent règlement et les articles 101, 103, 104, 105, 133 et 136 de la directive 2013/36/UE ne permettent pas de réagir de manière adéquate au risque macroprudentiel ou systémique constaté, compte tenu de l'efficacité relative de ces mesures;
            
            
               c)le projet de mesures nationales proposées constitue une réponse plus appropriée au risque macroprudentiel ou systémique constaté et n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier dans d'autres parties contractantes ou dans l'EEE dans son ensemble qui constitueraient ou créeraient un obstacle au fonctionnement du marché intérieur;
            
            
               d)la question concerne un seul État de l’AELE; et 
            
            
               e)les risques n'ont pas déjà été pris en compte par d'autres mesures au titre du présent règlement ou de la directive 2013/36/UE.
            
            
               Dans son évaluation, le comité permanent des États de l’AELE tient compte des avis du CERS et de l'ABE et se fonde sur les éléments probants présentés conformément au paragraphe 2 par l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1. 
            
            
               En l'absence d'une décision du comité permanent des États de l’AELE rejetant le projet de mesures nationales proposées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de l’Autorité de surveillance AELE, l'État de l’AELE concerné peut adopter les mesures et les appliquer pour une durée maximale de deux ans ou jusqu'à ce que le risque macroprudentiel ou systémique disparaisse, si cette disparation survient plus tôt.”
            
            
               (v)en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 6 se lit comme suit:
            
            
               “Lorsqu’un État de l’AELE reconnaît les mesures définies conformément au présent article, il le notifie au comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE, à l’ABE, au CERS et à la partie contractante de l’accord EEE autorisée à appliquer les mesures.”
            
            
               k)À l’article 467, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “jusqu’à ce que la Commission ait adopté un règlement” sont remplacés par les termes “jusqu’à l’entrée en vigueur d’une décision du Comité mixte de l’EEE contenant un règlement adopté”.
            
         
         
            
               l)À l'article 497, en ce qui concerne les États de l'AELE:
            
            
               (i)aux paragraphes 1 et 2, les termes “des décisions du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur de la plus récente”;
            
            
               (ii)au paragraphe 1, les termes “n’aient été adoptées» sont remplacés par les termes «ne s’appliquent dans l’EEE”.»
            
            
            
               3.Au point 31bc [règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               a)le tiret suivant est ajouté:
            
            
               «-32013 R 0575: règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2.»
            
            
               b)À l’adaptation zh), le texte suivant est ajouté:
            
            
               «v)au paragraphe 5a, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “des décisions du Comité mixte de l’EEE contenant” sont insérés après les termes “l’entrée en vigueur de la plus récente”.»
            
            
               4.Le tiret suivant est ajouté au point 31ea (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
            
            
               «-32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.»
            
            
               5.Le texte du point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes en langues islandaise et norvégienne du règlement (UE) n° 575/2013, rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, du règlement (UE) 2017/2395 et de la directive 2013/36/UE, rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*. 
            
            
               
                  6Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l’EEE
               
            
         
         
            
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l’EEE
               
            
            
               
            
               Déclaration commune des parties contractantes
            
            
               concernant la décision n° […] intégrant la directive 2013/36/UE dans l'accord EEE
            
            
               [pour adoption avec la décision et pour publication au JO]
            
            
               Les parties contractantes s’accordent sur le fait que l’intégration dans l’accord EEE de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, est sans préjudice des dispositions nationales généralement applicables concernant le filtrage des investissements directs étrangers à des fins de sécurité ou d’ordre public.
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 345 du 27.12.2017, p. 27.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.
               
               
                  
                     (6)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]