CELEX: 31978R1049
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1049/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant l' aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31978R1049

Règlement (CEE) n° 1049/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant l' aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 134 du 22/05/1978 p. 0026 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0063 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .  ( 4 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1049/78 DE LA COMMISSION   DU 19 MAI 1978   FIXANT L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARA- GRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1042/78 ( 4 ), A DETERMINE LES CRITERES REGISSANT LA FIXATION DE CES AIDES ; QUE LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE PREVOIT UNE MARGE A RESPECTER POUR LA FIXATION DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLES A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE CONDUIT A FIXER L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE AU NIVEAU CI-APRES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST FIXEE A 43 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME EN POUDRE ET A 4,40 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT