CELEX: 51978PC0169
Language: fr
Date: 1978-04-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant une action commune forestière dans certaines zones sèches méditerranéennes de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 169
Vol. 1978/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(78)169 final.
                                                                    Bruxelles , le 24 avril 1978 »
                                     Proposition de
                               REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                    concernant une action commune forestière dans certaines
                         zones sèches méditerranéennes de la Communauté
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                       t
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                                                 \ > .
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                                                                  \/y
                                                                      -
COK(78 ) 169 final .
 ---pagebreak---             EXPOSE DES MOTIFS .
Suite à sa communication "Lignes directrices pour le développement
des régions méditerrannéennes de la Communauté accompagnées de mesu­
res dans le secteur agricole " ( COM ( 77 ) 526 final ) la Commission
adresse au Conseil le projet de règlement annexé .
Ce projet concerne les problèmes forestiers qui sont d' une acuité
particulière dahs les zones sèches méditerrannéennes . Ils sont carac­
térisés par leur étroite liaison avec l' agriculture du bassin méditer-
rannéen où les défrichements intensifs et le surpâturage ont conduit
localement à la dégradation de la qualité des sols , à l' érosion ou
même à une véritable désertification dans les cas extrêmes .
Afin de protéger les sols vis-à-vis d' un tel processus et de réunir
les conditions propres à assurer un régime des eaux équilibré , il est
proposé un programme d' actions forestières adapté aux conditions et
aux besoins locaux notamment en montagnes et collines . Ces actions qui
déboucheront complémentairement sur une production de bois , sur une
plus entière utilisation de la maind * oeuvre à la fois dans la forêt
elle-mêpe et indirectement dans les industries du bois , participeront
donc à l' améliaration du niveau de vie de la population agricole .
 ---pagebreak---  Par ailleurs , l' intervention communautaire est nécessaire car les
 Etats membres concernés ne peuvent pas faire face à toutes ces exi­
 gences . Les possiblités actuelles d' intervention de la Communauté
dans le secteur financier étant inadéquates , la Commission a décidé
 d' adresser au Conseil le projet de règlement en question traitant de
l' action commune du FEOGA . Bien que les autres possibilités d' inter­
vention communautaires telles que le FEDER , le Fonds Social et les
budgets d' études et de recherches ne soient pas concernées par le
présent règlement , il est nécessaire que tous les instruments       commu­
nautaires interviennent de façon coordonnée .
Les tâches supplémentaires pour les Services de la Commission résultant
de la mise en application du projet de règlement ci- joint nécessitent
l' accroissement des effectifs existants de deux fonctionnaires dont un
de grade A 5/4 et un de grade C 3/2 .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                    Règlement (CEE) N°        /78 du Conseil
       concernant une action commune forestière dans certaines zones
                   sèches méditerranéennes de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen ( 1 )
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
       considérant que, en vertu de l' article 39 paragraphe 2 sous a ) du traité ,
        la structure sociale de l' agriculture et les disparités structurelles et
       naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en
        considération dans l' élaboration de la politique agricole commune ;
       considérant que , pour atteindre Les objectifs de la politique agricole
        commune mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 sous a ) et b ), des dis­
        positions particulières , adaptées à la situation des zones agricoles les
        plus défavorisées quant à leurs conditions de production , doivent être
        prises au niveau de la Communauté ;
        considérant que le présent régime particulier d' aides à des actions
        forestières vise à compléter des actions communes agricoles concernant
        spécialement les régions méditerranéennes de la Communauté ;
        considérant que les zones sèches méditerranéennes de la Communauté se
        trouvent dans une situation particulièrement défavorable sur le plan de
         l' érosion, de l' économie des sols en eaux et des risques d' incendie;
 ( 1 ) JO N° C
 ( 2) JO N° C
 ---pagebreak--- considérant que des actions forestières sont généralement liées et
peuvent contribuer à la fois :
- à la conservation et /ou à l' amélioration du sol , de la faune, de la flore
   et du régime des eaux de surfaces et souterraines
- à la productivité des terrains agricoles par la constitution de brise-
   vents et d' abris et par son action sur l' hydrographie et la climatologie
    régionale;
Considérant que la forêt contribue à une meilleure utilisation de la
main d' oeuvre dans l' agriculture;
Considérant qu' afin d' accroître la rentabilité d' actions de boisements
il convient d' encourager une meilleure exploitation forestière .
Considérant qu' il apparaît nécessaire d' exiger en vue d' une intervention
financière communautaire que de telles actions offrent une garantie
suffisante quant à leur efficacité .
considérant que de telles actions qui concernent des entités géographiques
relativement importantes s' appréhendent essentiellement au niveau de pro­
grammes pluriannuels ;
Considérant que, pour assurer une harmonie entre les actions de la
Communauté et celles de l' Etat membre, il apparaît nécessaire que
 les programmes à financer par le Fonds européen d' orientation et de
garantie agricole ci-après dénommé le Fonds , aient recueilli
 l' accord de l' Etat membre intéressé et que ce dernier participe au
financement ;
 ---pagebreak---        considérant Que , pour assurer Le respect psr Les bénéficiaires des condi –
       fions posées Lors de L' octroi du concours du Fonds ,, il convient de
       prévoir une procédure de contrôle efficace ainsi que la possibilité de
       suspendre , de réduire ou de supprimer le concours du Fonds ;
       considérant qu' une intervention du Fonds sous forme d' une subvention en
       capital égale à 50%                du montant de l' investissement constitue
      une participation appropriée de la Communauté vu les difficultés parti­
       culières de ces régions ;
       considérant qu' il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci –dessus
       constituent une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE )
       n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970, relatif au financement de la
       politique agricole commune ( 1 );
       considérant qu' il appartient à la Commission d' approuver les programmes
       présentés par les Etats membres concernés après avis du Comité permanent
       des structures agricoles institué par l' article 1 de la décision du Conseil ,
       du 4 décembre 1962 , concernant la coordination des politiques de structures
       agricoles ( 2 ); qu' il convient , en outre , de prévoir la consultation du
       comité du Fonds visé à l' article 11 du règlement ( CEE ) n . 729 / 70 ;
       considérant qu' il apparaît opportun de prendre des mesures nécessaires
       pour faciliter le financement des investissements prévus afin de répondre
       à l' urgence des besoins en cause et d' aider au démarrage des actions à
       entreprendre;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J0 n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
( 2) J0 n *    136 du 17.12.1962 , p. 2892/62
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 Article premier
 1.    Afin de relever le niveau de vie de la population agricole de certaines
       zones sèches méditerranéennes de la Communauté il est institué une
       action commune               destinée à améliorer les conditions géophysiques
       et culturales défavorables à l' agriculture t y compris la conservation du
        sol .
 2.    L' action commune comporte la participation financière de la section
       Orientation du Fonds d' Orientation et de Garantie Agricole ( FEOGA) de la
       Commission, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
       Titres III et IV, à des mesures forestières répondant aux conditions
       prévues aux Titres I et II .
                                  TITRE PREMIER
                                Programme cadre
Article 2
Le programme cadre concerne des mesures de boisement , d' amélioration de
forêts dégradées , de construction de chemins forestiers et d' autres mesures
complémentaires telles que recherche, en Italie dans le Mezzogiorno , le
Lazio, la Toscana , la Liguria , lUmbria et la Marche, en France dans les
départements qui suivent : Alpes de Haute Provence , Alpes Maritimes ,
Ardèche, Aude, Bouches du Rhône, Haute Corse , Corse-Sud , Gard, Hérault ,
Lozère , Pyrénées Orientales , Var et Vaucluse . Ce programme cadre est
élaboré par l' Etat membre concerné .
Article 3
Le programme cadre indique :
a ) les aires géographiques concernées par le programme cadre;
 b) le nombre d' unités relatives aux diverses mesures forestières à entreprendre;
 c ) la description des actions préalables envisagées telles que collection
     de données , recherches ;
d ) les liens avec le programme général de développement régional .
 Article 4
 1.    Le programme cadre, ainsi que ses adaptations éventuelles , sont transmis
       à la Commission par l' Etat membre concerné .
  2.   A la demande de la Commission l' Etat membre concerné fournit des éléments
        supplémentaires d' appréciation dans le cadre des données requises en vertu
       de l' article 3 .
                                                                                ./.
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Article 5
Le programme cadre et ses adaptations éventuelles sont approuvés selon
la procédure prévue à l' article 15 .
                                     TITRE II
                              programmes spéciaux
Article 6
Au sens du présent règlement , on entend par programme spécial tout programme
pluriannuel public portant sur des mesures forestières à appliquer à une ou
à plusieurs aires géographiques spécifiques incluses dans le programme cadre
ou à une partie importante de celles-ci .       Le programme spécial comporte un
ou plusieurs projets à réaliser sur terrains public- semi-public ou privés .
Article 7
1.    Les programmes spéciaux doivent s' insérer dans le programme cadre et
      correspondre aux conditions fixées par celui-ci .
      De plus , ils doivent comporter les indications suivantes :
      a ) en ce qui concerne la motivation des programmes : la description
           de la situation existante et des objectifs à atteindre ;
      b ) en ce qui concerne la localisation des programmes : des données géo­
           graphiques précises des sites concernant les travaux et des périmètres
           intéressés par les actions à entreprendre ;
      c ) en ce qui concerne les moyens préconisés : la description et quantifi­
           cation des moyens techniques et la main d' oeuvre à utiliser ainsi que
            les coûts et les moyens financiers prévus ;
      d ) en ce qui concerne le déroulement des programmes :
           la répartition des travaux dans le temps ;
      e ) en ce qui concerne les terrains utilisés : leurs superficies par type
           de propriétaire .
 2.   Les programmes spéciaux doivent répondre        à un ou plusieurs des critères
      suivants :
       a ) se situer dans des régions qui éprouvent des difficultés particulières
            sur le plan de l' érosion et de l' économie des sols en eaux ;
       b ) concerner des superficies qui globalement intéressent un bassin hydro­
            graphique important ;
       c ) comporter des actions visant à pallier les inconvénients dûs au
            morcellement de la propriété .
                                                                                  A
 ---pagebreak---                                        TITRE III
                     Procédure d' examen des programmes spéciaux
Article 8
1.   Les demandes de concours du Fonds aux programmes spéciaux doivent être
      introduites par L' intermédiaire de L' Etat membre concerné .
2.    Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds, Les programmes spéciaux
     doivent avoir recueil Li L' avis favorable de L' Etat membre concerné .
3.    Les demandes de concours doivent être accompagnées d' éléments permettant
      d' établir que Le programme spécial remplit les conditions prévues au
      t i t re 1 1 .
4.    Les données que doivent comporter les demandes et la forme de leur pré­
      sentation sont déterminées selon la procédure prévue à L' article 15 ,
      après consultation du Comité du Fonds sur Les aspects financiers .
Article 9
1.    L' octroi du concours du Fonds est décidé selon La procédure prévue à
      L' article 15, après consultation du Comité du Fonds sur les aspects
      financiers .
2.    La décision de concours est notifiée à l' Etat membre concerné ainsi
      qu' à L' organisme responsable de L' exécution d' un programme spécial .
                                        TITRE IV
                         Dispositions financières et générales
 Article 10
 1.    La durée envisagée pour la réalisation de L' action commune est de cinq
       ans à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement .
 2.    Avant L' expiration de La période visée au paragraphe 1 , le présent règle
       ment fait L' objet d' un réexamen par Le Conseil sur proposition de La
       Commission .
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  3.   Le coût prévisionnel de L' action commune à La charge du Fonds s elève ,
       pour La durée envisagée au paragraphe 1 , à 230 millions d' unités de compte .
- 4.   L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE) N° 729/70 est applicable au
       présent règlement .
)
  Article 11
  1.   Le concours du Fonds consiste en contributions en capital accordées en
       un ou plusieurs versements .
  2.   Le concours du Fonds s' élève à 50% des coûts de réalisation des travaux
       et mesures visées à l' article 2 dans les limites suivantes :
           - boisement à raison d' une valeur maximale de 2.000 UC à L' hectare
             et travaux préparatoires en annexe tels que terrassements ou protection
             contre Le feu à raison d' une valeur maximale de 1.000 UC l' hectare .
           - amélioration de forêts dégradées par conversion et /ou par d' autres
             mesures telles que séparations forêts/ pâturages , à raison d' une
             valeur maximale de 1.700 UC/ Ha ;
           - construction de chemins forestiers à raison d' une valeur maximale
             de 12.000 UC / Km .;
           - travaux et recherches préparatoires à raison d' une
             valeur maximale limitée à 8 mio d' UC pour Les cinq années .
  Article 12
  1.    Des avances peuvent être accordées sur base de la présentation des
        tranches annuelles à réaliser , dans Le cadre d' un programme spécial ,
        dos travaux forestiers visés à l' art iole 2 en fonction des modalités de
        financement arrêtées par l*^ftet membre concerné et selon l' état d' avance ­
        ment de ces travaux .
   2.   Les avances ne peuvent pas dépasser 80% de la contribution communautaire
        aux coûts d' une tranche annuelle des travaux forestiers visés au para­
        graphe 1 .
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                                  i
3.   Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 13 du règlement (CEE ) N° 729/70 .
Article 13
1.   Les versements au titre du concours du Fonds sont effectués aux organismes
     désignés à cet effet par l' Etat membre concerné .
2.   Pendant toute la durée de l' intervention du Fonds , l' autorité ou l' orga­
     nisme désigné à cet effet par l' Etat membre concerné transmet à la
     Commission, à sa demande , toutes pièces justificatives et tous documents
     de nature à établir que les conditions financières ou autres imposées
     pour chaque programme spécial sont remplies .       La Commission peut , au
      besoin, effectuer un contrôle sur place .
      Après consultation du Comité du Fonds sur les aspects financiers , il
      peut être décidé de suspendre, de réduire ou de supprimer le
      concours du Fonds , selon la procédure prévue à l' article 15 :
      - si le programme spécial n' est pas exécuté comme prévu ou
      - si certaines des conditions imposées ne sont pas remplies ou
      - si le démarrage des travaux n' a pas eu lieu dans un délai d' un an
         à compter de la notification de la décision visée à l' article 9 .
      La décision est notifiée à l' Etat membre ainsi qu' à l' organisme public
      responsable de l' exécution du programme spécial .
      La Commission procède à la récupération des sommes dont le versement
      n' était pas ou n' est plus justifié .
 3.   Les modalités d' application du présent article sont arrêtées par
       la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) N° 729/ 70 .
 Article 14
 1.    Pour chaque programme spécial ayant bénéficié de l' octroi d' un concours
       du Fonds , l' organisme public responsable transmet à la Commission des
       rapports périodiques sur le déroulement et sur les résultats financiers
       de ce programme .     Ces rapports sont présentés dans les délais fixés
       dans la décision d' octroi .
                                                                             ./.
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2.   Si l' organisme public responsable ne remplit pas l' obligation prevue
     au paragraphe 1 , la décision d' octroi , après préavis , peut être modifiée
     totalement ou partiellement selon la procédure prévue à 1 article 15 et
     après consultation du Comité du Fonds sur les aspects financiers .      La
     décision modificatrice est notifiée à l' Etat membre concerné ainsi qu' à
     l' organisme public responsable . La Commission procède à la récupération
     totale ou partielle des sommes versées .
3.   Les modalités d' application du présent article , notamment en ce qui
     concerne les éléments que les rapports visés au paragraphe 1 doivent
     contenir, sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 15, après
     consultation du Comité du Fonds sur les aspects financiers .
Article 15
1.   Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
     article, le Comité Permanent des Structures Agricoles est saisi par son
     président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du repré­
     sentant d' un Etat membre .
2.   Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre .
     Le Comité émet un avis sur ces mesures , dans un délai que son président
     peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen ,
     en se prononçant à la majorité de quarante et une voix , les voix des Etats
     membres étant affectées de la pondération prévue à l' article 148
     paragraphe 2 du traité .    Le président ne prend pas part au vote .
3.   La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables .
     Toutefois , si ces mesures ne sont pas conformes à l' avis du Comité ,
      la Commission les communique sans délai au Conseil . Dans ce cas , la
      Commission peut en différer l' application d' un mois au plus , à compter
      de cette communication .
      Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
      différente dans un délai d' un mois .
                                                                      ./.
 ---pagebreak---                               - 10 -
Article 16
Le Conseil statuant selon la procédure de l' art . 43 du Traité peut
modifier ou compléter les conditions énoncées à l' article 2 et à l' article 11
paragraphe 2 .
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---              rn I C3% 5 ra t=M Mrjr'SC3                                       f
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  * CO.*%wv(SE FORESTIERE DANS CESTAINES 20?, ES SECH.ES HEDITERRANEE.VSES DE LA
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4 . cajsrnrs ï£ I. ! jc?XCT .     DANS CES ZONES SECHES KEDITEPRANEENNES LES FORETS REMPLISSENT                       S
    UU SOLE VITAL DANS LA PREVENTION DE L' EROSION ET LA CONSERVATION' DU SOL ET DE                                   »
    L' EAU : ELLES PRODUISENT EU KEXE TEXPS DU BOIS ET PEUVENT CONTRIBUER UTILEMENT                                   f
    A L' EMPLOI A LA FOIS PAR LA FORET ELLE-KEKE ET INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DES                                    I
    INDUSTRIES DU BOIS                                                                                                î
                                                                                                  \                  –1
J, E>:~jTCîS FSA5-;                               ||?£X3iJïï U GU6>A3S Bsacics 2g cocas (75 ) jjscacisz sjTTjjrr ( 79 ^
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     - AU CZA35& ÎC F3E? sus                      j                               -
                                                                                                           20
        ( ESTITVtICÏS/iJI : t*i iSViCSâ )         I
     . AU CEXkZZ tXXZSTk. X17I0KAL2S              ]                               -
                                                                                                           20
     - A U CEAKZ CASHES 2T73D3S XA7ZE.CI                                          *                        "
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     - E255CC5CTS PPCPE3 t3                                                                                -
        (FEE^J.^LyZiTS/iHC ITS 3E DGCAEZ)
     - SCB te PUT «ATICTA^                                              I                                  :
                                                    JJDÛZ ... JâTSU.      BS3.M.19EQ                ins ...1933 ....  I
5«ca echeischs picaiASSüSi jstssss                       20 KUCE                40 RUCE                60 KUCE
sau. Ecäsuacna ?uncissa& bcztbs
5j     *cae « CAIXPt
         VOIR ANNEXE
6.0 TSiSCBKSn PCSSTK2 ?AS SËfSITS ryjC^aTS AS C2APÏT5E (XJCBgE Vtf3 LE KZXST S COC2S D'scsronc*               anArc
SU    FIXAJC3G3? PCSSTE^E PAS TXE3Œ3FT SOS CHAPITRES DO BQGZÎ £X C003S B'nQECTIcr                             an/**:*
5J    WTX^^ITK S'ta BJDCET STPLSCaTCAXES                                                                       «t/KS*
s.j caorrs A aatams aos les btocets rcrrao                                                                     00IX3OM
«sEsrmcR 1
 ---pagebreak---                                 ANNEXE : COUT DES MESURES
          - COUTS TOTAUX
                                                   I
      Type d' amélioration      quantité pendant        Valeurs moyennes     Coûts totaux
                   r            la période de           des coûts unitai­    couvrant les
                                 5 années                     res               5 années
                                                                                187 MUCE
  1.  Boisement                   110.000 Ha
                                                      j  1.700 UC/Ha
  2 . Terrassement et
      protection contre
      le feu                      100.000 Ha               850 UC / Ha           85
  3 . Amélioration de
      forêts dégradées            120.000 Ha             1.250 UC / Ha          150
                                                     I
  4 . Construction de                                I
      chemins forestiers            3.000 Km            10.000 UC / Kin          30
  5 . Travaux et recherches
      préparatoires                                                                8
                                         Coût total sur 5 années                460 MUCE
          - Répartition des coûts dans le temps (en MUCE )
                                     . 1979       1980                  1982         1984
              Année
                                                          ^ 1981              1983        Totaux
i Etats membres (50%)                   20         40         60         60    50          230
   FEOGA   ( 50% )                      20         40          60        60    40     10   230