CELEX: 62021TN0654
Language: fr
Date: 2021-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-654/21: Recours introduit le 8 octobre 2021 — Eurecna/Commission

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/40
            
         
      Recours introduit le 8 octobre 2021 — Eurecna/Commission
      (Affaire T-654/21)
      (2022/C 2/56)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eurecna SpA (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner à la Commission de produire le rapport de l’Office européen de lutte antifraude et ses annexes; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard l’incohérence et le caractère anormal des documents à la base de la décision attaquée; le défaut et l’incohérence de la motivation en relation avec la lettre de suspension du 25 juin 2019; la violation de l’obligation en relation avec les actes d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude et la violation de l’obligation de motivation des conclusions de l’Office européen de lutte antifraude du fait de leur caractère indéterminé et général et de l’absence de fond.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de de la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l’action administrative en relation avec l’audit auquel a procédé Ernst & Young.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense en relation avec l’audit auquel a procédé Ernst & Young.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration du fait du non-respect de l’obligation d’impartialité dans l’action administrative.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de l’interprétation erronée du contrat dans le rapport d’Ernst & Young.