CELEX: 51982PC0727
Language: fr
Date: 1982-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un programme spécial de développement énergétique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 727
Vol. 1982/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM ( 82 ) 727 final
                                       4
                                      Bruxelles , le 11 novembre 1982
                                                                          m
                                                       S° rit t"      /at
                                                              Généra/
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU^.,
                             conseil
     instituant un programme spécial de développement énergétique
              ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 727 final
 ---pagebreak---                   Expose des motifs
1 . Malgré une amélioration certaine dans la diversification de l' appro­
    visionnement de la Communauté en énergie et une certaine amélioration
    de la situation du point du vue prix du pétrole , les instances com­
    munautaires ont la constante préoccupation de ne pas relâcher les efforts
    pour diminuer la dépendance de la Communauté des importations de pé­
    trole .
2 . La Commission estime qu' il serait d' intérêt communautaire de contribuer
    à améliorer la structure de la consommation énergétique par une action
    dans le domaine de la recherche et de la diversification des ressources
    énergétiques , ainsi que dans celui de l' utilisation plus rationnelle de
    l' énergie dans les Etats membres dont la consommation d' énergie est
    élevée et notamment en République Fédérale d' Allemagne .
3 . La proposition de règlement ci - joint vise à instituer un programme
    spécial de développement énergétique dans le cadre duquel la Commu­
    nauté pourrait participer au financement de certaines mesures et de
    certains projets contribuant à améliorer la situation .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              instituant un programme spécial de développement
                                énergétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     son article 235 ,
VU la proposition de la Commission ( 1 ),
VU l' avis du Parlement européen ( 2 ),
VU l' avis de la Cour des comptes ( 3 ),
considérant que la situation énergétique dans la Communauté
et que la consommation d' énergie atteint un niveau élevé dans certains Etats
membres et notamment en république fédérale d' Al lemagne ,
considérant qu' une participation financière de la Communauté à un programme
spécial visant à améliorer la structure de la consommation^énergétique appa­
raît nécessaire ,
considérant que cette amélioration peut être obtenue par une action dans le
domaine de la recherche et de la diversi fi cation^ des ressources énergétiques ,
ainsi que dans l' utilisation plus rationnelle de l' énergie , dans les Etats
membres dont la consommation d' énergie est élevée et notamment en république
fédérale d' Allemagne et que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action
requis à cet effet ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Un programme spécial de développement énergétique pour lequel la Communauté
fera une contribution au titre du présent règlement est institué en république
fédérale d' Allemagne .
( 1 ) J.O. C        du        1982 , p.
( 2 ) J.O. C        du        1982 , p.
( 3 ) J.O. C        du        1982 , p.
 ---pagebreak---                                - 2 -
                       Article 2
 1.     Le Programme spécial vise a l' article 1er sera mis en oeuvre au moyen
 de concours financiers à la réalisation de projets et mesures s' inscrivant
 dans le cadre de la politique de la Communauté dans les domaines de la recherche ,
du développement et de la démonstration des technologies énergétiques et de
 l' utilisation rationnelle de l' énergie .
2.     Les projets et mesures sont présentés à la Commission accompagnés de tous
 les renseignements nécessaires pour apprécier leur conformité aux objectifs de
 la politique communautaire dans laquelle ils s' inscrivent et aux critères
d' éligibilité définiis à l' article 3 .
3.     La Commission peut demander toute    information complémentaire nécessaire
à l' examen desdits projets et mesures .
                        Article 3
Les     projets ou mesures sont éligibles à la participation financière de
la Communauté à condition qu' il s' agisse de projets et mesures financés par les
                                                               ».
pouvoirs publics ét qu' ils répondent aux critères suivants :
a ) contribuer à la réalisation des objectifs de la politique; énergétique de la
    Communauté ;
v ) ne pas être incompatibles avec d' autres politiques communautaires ;
c ) ne pas créer de distorsions de concurrence .
                       Article 4
1.     Au titre du présent règlement , la Commis,sion examine les mesures et projets
qui lui sont présentés par la République Fédérale d' Allemagne et en informe le
comité prévu à l' article 7 .
                                                      f
2 . Selon la procédure définie à l' article 8 , la Commission décide :
a ) des projets et mesures qui méritent une intervention communautaire en fonction
     des critères visés à l' article 3 ;
b ) du montant de la contribution financière de la Communauté - dans la limite des
     crédits disponibles .
 ---pagebreak---  3 . La participation financière de La Communauté, dènt Le montant gLobaL est fixé à
 210 miLLions d' Ecus , ne peut excéder pour chaque projet ou mesure 70 % de La dépense
 pubLique annueLLe prévue pour son exécution .
                                                4
4 . Les décisions de La Commission visées au paragraphe 2 sont pubLiées au
JournaL officieL des Communautés européennes .
                                    ArticLe 5
1 . Les crédits afférents aux mesures spéciaLes sont inscrits au budget de
 L' année 1982 .
2 . Aussitôt qu' est prise La décision visée à L' articLe 4 paragraphe 2 , La Commission
effectue Le paiement de 90 X du montant de La participation communautaire
décidée dans Le cadre des crédits disponibLes .
3 . Le versement du soLde de 10 % intervient immédiatement après L' épuisement ,
sur attestation du gouvernement de La répubLique fédéraLe d' ALLemagne , du
paiement visé au paragraphe 2 , et au pLus tard avant La fin de 1983 , pour autant
que La- réaLisation du projet ou de La mesure s' effectue comme prévu .
                                     ArticLe 6
1 . La Commission s' assure de ce que chaque projet et mesure sont exécutés
conformément aux dispositions du présent règLement , à ceLLes prises en son
appLication et à ceLLes des règLements pris au titre de L' articLe 209 du Traité .
A cette fin , La répubLique fédéraLe d' ALLemagne met à La disposition de La
Commission toutes Les informations qu' eLLe demande et prend , en ce qui concerne
Les projets et mesures bénéficiant d' une intervention communautaire , toute
disposition afin de faciliter Les contrôLes que La Commission juge utiLes ,
y compris Les contrôLes sur pLace effectués à sa demande et avec L' accord de
La répubLique fédéraLe d' ALLemagne par Les instances compétentes de La répubLique
                                                          f
fédéraLe d' ALLemagne et auxqueLs des agents de La Commission peuvent participer .
La répubLique fédéraLe d' ALLemagne tient à La disposition de La Commission ,
pendant une période de trois ans après Le versement du soLde visé à L' articLe 5
paragraphe 3 , L' ensembLe des pièces justificatives des dépenses ou Leurs copies
certifiées conformes .
 ---pagebreak--- 2 . Si un projet ou une mesure ne sont pas executes conformément au présent
 règlement ou s' écartent d' une manière notable des décisions prises pour son
application , la Commission peut suspendre les paiements qui restent à effectuer .
Dans ce cas, la Commission peut décider que' les sommes qui ont été payées ou
qui restent à payer soient attribuées , selon la procédure définie à l' article
8 , à d' autres projets ou mesures présentés au titre du présent règlement . Si ,
de l' avis de la Commission , un autre projet ou une autre mesure ne sont pas
disponibles , celle-ci récupère les versements effectués en faveur de la
république fédérale d' Allemagne .
                                     Article 7
1 . Il est institué un comité composé de représentants des Etats membres et présidé
par un représentant de la Commission .
2 . Au sein du comité, les voix des Etats membres sont affectées de la pondération
prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité . Le Président ne prend pas part
au vote .                                         "
                                     Article 8
1 . Dans le cas où i l est fait référence à la procédure définie . au présent article ,
le comité est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la
demande d' un représentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet des projets de décisions à prendre .
Le Comité émet son avis sur ces projets dans un délai que le Président peut fixer
en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se prononce à la
majorité qualifiée prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité .
                        /
3 . La Commission prend des décisions qui sont immédiatement applicables .
Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le comité , ces
                                                       t
décisions sont aussitôt , et au plus tard dans un délai d' un mois , communiquées
au Conseil . Dans ce cas , la Commission diffère de deux mois au plus , à compter
de cette communication , l' application des décisions prises par elle . Le Conseil ,
statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision différente dans le
délai de deux mois .
 ---pagebreak---                                     Article 9
La république fédérale d' Allemagne , en accord av,ec la Commission , prend les
dispositions nécessaires pour assurer une publicité appropriée aux concours
octroyés au titre du présent règlement .
                                     Article 10
La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur l' application
du présent règlement .
                                     Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles .                              Par le Conseil
                                                Le Président