CELEX: 62013CB0494
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-494/13 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 — GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux «LIBERTE american blend» sur fond bleu — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant les éléments verbaux «La LIBERTAD» — Refus d’enregistrement)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/6
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 — GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH
   (Affaire C-494/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux «LIBERTE american blend» sur fond bleu - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant les éléments verbaux «La LIBERTAD» - Refus d’enregistrement))
   (2015/C 146/08)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (représentants: I. Memmler et S. Schulz, Rechtsanwältinnnen)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent), Villiger Söhne GmbH (représentant: B. Pikolin, Rechtsanwältin)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 325 du 09.11.2013