CELEX: 62009CN0437
Language: fr
Date: 2009-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-437/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Périgueux (France) le 9 novembre 2009 — AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils SARL

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Périgueux (France) le 9 novembre 2009 — AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils SARL
   (Affaire C-437/09)
   2010/C 24/48
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de grande instance de Périgueux
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: AG2R Prévoyance
   
      Partie défenderesse: Beaudout Père et Fils SARL
   
      Question préjudicielle
   
   L'organisation d'un dispositif d'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé tel qu'il est prévu par l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale, et l'avenant rendu obligatoire par les pouvoirs publics, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé, prévoyant l'affiliation à un organisme unique, désigné pour gérer un régime complémentaire de soins de santé, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur concerné d'être dispensées d'affiliation, sont-ils conformes aux dispositions des articles 81CE et 82CE ou sont-ils de nature à faire occuper par l'organisme désigné une position dominante constitutive d'un abus ?