CELEX: 41991D0483
Language: fr
Date: 1991-07-25 00:00:00
Title: 91/483/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juillet 1991, relative au régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Avis juridique important

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41991D0483

91/483/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juillet 1991, relative au régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  

Journal officiel n° L 263 du 19/09/1991 p. 0154 - 0155 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 18 p. 0152  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 18 p. 0152 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 25 juillet 1991  relative au régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits  relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  (91/483/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,   considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;   considérant que la troisième partie titre I chapitre 1er de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté économique européenne (1) ne s'applique pas aux  produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;   considérant, toutefois, qu'il convient de maintenir et d'intensifier entre les États membres et les PTOM les échanges portant sur ces produits;   considérant que la présente décision n'affecte en rien le régime spécial établi par la décision 86/50/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 mars 1986, fixant, pour les produits relevant du traité  CECA, le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les PTOM (2);   en accord avec la Commission,   DÉCIDENT: Article premier   Les droits, applicables dans la Communauté à l'importation des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et originaires des PTOM énumérés à l'annexe I de la décision 91/482/CEE, et    les taxes d'effet équivalent à de tels droits ou la perception de ces droits et taxes, sont suspendus sans que le traitement réservé à ces produits puisse être plus favorable que celui que les États membres s'accordent entre eux.  Article 2   Les produits visés à l'article 1er originaires des États membres sont admis à l'importation dans les PTOM dans des conditions analogues à celles qui sont prévues à la troisième partie titre I chapitre 1er de la décision 91/482/CEE.  Article 3   Des consultations ont lieu entre les États membres intéressés, dans tous les cas où, de l'avis de l'un d'entre eux, l'application des dispositions figurant ci-avant le rend nécessaire.  Article 4   Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de la décision 91/482/CEE sont également applicables à la présente décision.  Article 5   Les États membres décident d'un commun accord des mesures de sauvegarde éventuelles, proposées par un ou plusieurs États membres ou par la Commission.  Article 6   La présente décision n'affecte pas les pouvoirs et compétences découlant des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Article 7   La présente décision est applicable jusqu'au 29 février 2000.   Article 8   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.  Article 9   La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que la décision 91/482/CEE.   Elle entre en vigueur en même temps que la décision 91/482/CEE.   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991. Le président P. DANKERT   (1) Voir page 1 du présent Journal officiel.   (2) JO no L 63 du 5. 3. 1986, p. 189.