CELEX: 51971PC1526
Language: fr
Date: 1971-12-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'écoulement du sucre, détenu par les organismes d'intervention, au titre d'opérations d'aide alimentaire, par l'intermédiaire d'organismes internationaux ainsi que par la constitution d'une réserve pour des actions d'urgence#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 2334/69 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1526
Vol. 1971/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)1526 final
                                                 Bruxelles , le 23 décembre 1971
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                      complétant le règlement n° 1009/67/CEE
                     portant organisation commune des marchés
                              dans le secteur du sucre
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             relatif à l' écoulement du sucre , détenu par les organismes
          d' intervention , au titre d' opérations d' aide alimentaire , par
           l' intermédiaire d' organismes internationaux ainsi que par la
                 constitution d'une réserve pour des actions d' orgence
                        PROPOSITION" DE REGLEMENT DU CONSEIL
                 complétant le règlement ( CEE) n° 2334/69 relatif au
               financement des dépenses d' intervention sur le marché
                        intérieur dans le secteur du sucre
                 (présentées par la Commission au Conseil )
 CCM(71 ) 1526 final
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DU REGLEMENT DU CONSEIL
                    complétant le règlement n° IOC9/67/CEE
                   portant organisation commune des marchés
                           dans le secteur du sucre
                                EXPOSE DES MOTIFS
Besoins des pays en voie de développement
- Même si globalement le Tiers Monde est exportateur net en sucre , du fait
  essentiellement de la forte position exportatrice des pays latino-améri-
  cains / il n' en reste pas moins que bon nombre de pays en voie de dévelop­
  pement accusent d' importants déficits en ce produit .
- La gravité de ce déficit revêt une acuité particulière pour certains
  groupes de population particulièrement éprouvés , vivant dans les pays
  en voie de développement , dont l' équilibre de la ration alimentaire
  requiert une gamme variée de produits parmi lesquels le sucre est l' un
  des plus importants et des plus appréciés . "
- Par ailleurs , le sucre , du fait qu' il est directement consommable , se
  prête parfaitement bien à des opérations de secours d' urgence en cas de
  catastrophes naturelles ou de conflits armés qui peuvent survenir -dans
  les pays en voie de développement ou dans d' autres pays .
 ---pagebreak--- Situation du marche
       La Communauté économique européenne a instauré à partir du 1er juillet
1968 une organisation commune des marchés dans le secteur du sucre . Bien que
des mesures particulières aient été prises dans le cadre de ladite organi­
sationsur
        afin   de limiter la production sucrière , des excédents de production
            la consommation humaine
importantsv'sont apparus pendant les trois premières campagnes sucrières ,
soit 900*000 tonnes en 1968/69 , 1.400. 000 tonnes en 1969/70 et 850. 000 tonnes
en 1970/71. La surface betteravière étant limitée au niveau actuel , à savoir
1.160.000 ha, la production s' établirait suivant la tendance normale à environ .
7,3 - 7,4 millions de tonnes , tandis que la consommation humaine dans la Com­
munauté n' atteint que 6,3 - 6,4 millions de tonnes environ.
       Dans l' hypothèse de surfaces betteravières constantes dans la C.E. E. ,
avec une augmentation annuelle de la consommation humaine de l' ordre de
100.000 tonnes et une augmentation graduelle constatée pour les rendements
en sucre par ha , l' excédent structurel en sucre pour la Communauté peut être
évalué , pour les prochaines années , à 1.C00. 000 tonnes environ.-
       Or , en raison du prix existant sur le marché mondial , l' exportation
commerciale n' est possible que grâce à une restitution élevée , qui est
actuellement de 12,5 UC par quintal . Les stocks à l' intervention sont à
l' heure actuelle de l' ordre de 50 . OOO tonnes .
Proposition de la Commission
       Compte tenu des besoins d' aide alimentaire en sucre et de la situation
des stocks à l' intervention, il est proposé de prévoir dans le règlement ci-
joint qui complète le règlement n° IOO9/67 /CEE la possibilité d' écouler,
dans le cadre de l' aide alimentaire , du sucre détenu par les organismes
d' intervention.
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                  Proposition de
                           REGLEKEET ( CEE) DU CŒTSSIL
              complétant le règlement n° IOO9/67/CEE portant or/ranisation
                     commune des marchés dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .     .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que le libellé de l' article 10 . du règlement n° IOO9/67/CEE du
Conseil , du 18 décembre 1967 , portant organisation commune des marchés dans
le secteur du sucre ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° IC60/7I ( 2 ) ne permet pas l' écoulement du sucre détenu par les organismes
d' intervention pour des opérations d' aide alimentaire ; qu' il est souhaitable
que la Communauté , pour autant que des excédents existent ou menacent de se
constituer , participe auxdites opérations selon les critères à déterminer et
qu' il est approprié à ces fins.de compléter le texte du règlement susvisé ;
Considérant que la Communauté prenant àsa charge les frais afférant à ces
opérations d' aide alimentaire , il est nécessaire de modifier le calcul de
la cotisation à la production ;
                                                                        • ••/•••
( 1 ) J.O. n° 308 du 19.12.1967 , p.l
( 2 ) J.O. n° L 115 du 27.5.1971 , p. 16
 ---pagebreak---                                              - 2 -
 • A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                          Article premier
   Dans le règlement n° IOO9/67 /CEE il est inséré l' article 10 bis suivant :
                       • -   – ■ - - ~   ■ " Article lQbis."
   1 . Lorsque des excédents àe sucre se constituent ou menacent de se constituer ,
       le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
       de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut décider que du
       sucre détenu par les organismes d' intervention soit destiné à des opérations
       d' aide alimentaire .
   2 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
       procédure prévue à l' article 40.
                                             Article 2
   A l' article 27 paragraphe 2 du règlement n° IOO9/67 /CEE les termes "la quan­
   tité garantie " sont remplacés par les termes " la quantité garantie , augmentée
   le cas échéant de la quantité écoulée en vertu de l' article 10 bis".
                                             Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
   publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses^ éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                             Le Président .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                               REOLEHEETT DU CCTISSIL
                              RELATIF A L 'ECOULEMENT DE
            SUCRE DETENU PAR LES ORGANISMES D T HTTERVEMTION AU TITRE
            D' OPERATIONS D' AIDE ALIMENTAIRE PAR L' INTERMEDIAIRE
            D' ORGANISMES INTERNATIONAUX ET AU TITRE D' ACTIONS D' URGENCE
                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission a présente au Conseil une proposition visant , par l' ad­
    jonction d'un article 10 bis au règlement 1009/67 /CEE, à permettre l' écou­
    lement de sucre pour des opérations d' aide alimentaire .
2 . Le PAM, l' UNRWA et le CICR ont adressé des demandes pour les années 1971
    et 1972 , portant respectivement sur 25.000 , 13.000 et 5. 000 tonnes de
    sucre .
3. Par ailleurs , il apparait opportun d' envisager que la fourniture de sucre
    puisse être également effectuée à l' occasion de secours d' urgence , notam­
    ment sous forme d' actions directes en faveur de pays touchés par des
    situations de famine résultant par exemple de catastrophes naturelles
    ( séismes , inondations , sécheresse ) ou des conflits armés.
    En effet , en raison de sa haute valeur énergétique , le sucre est parfai­
    tement adapté pour- répondre à de telles situations .
4. Compte tenu , d' une part , de la situation actuelle des stocks des orga­
    nismes d' intervention et , d' autre part , des demandes adressées à la Com­
    munauté par les 3 organismes précités ainsi que de l' opportunité de dis­
    poser d' une réserve en vue d' effectuer des actions d' urgence , il apparait
    que 18. 000 tonnes de sucre pourraient être affectées à ces 3 organismes
    et 2.000 tonnes à la constitution de la réserve .
                                                                          ... /• . «
 ---pagebreak---                                         - 2 -
5 . la présente proposition vise a fixer les conditions générales de fourni­
    ture de sucre au PAM, à l' UNRWA et au CICR ainsi qu' à établir une réserve
    pour actions d' urgence , l~ ,.
6 . Comme il s' agit d' une forme d' écoulement de produits à l' intervention ,
    cette mesure est à considérer comme une intervention au sens de l' article
    3 du règlement ( CEE) n° J2$/l0 du Conseil du 2l/4/l970 relatif au finan­
    cement de la politique agricole commune , et est par conséquent à financer
    par la section Garantie du FEOGA ( voir annexe financière sur le coût de
    l' action envisagée - Annexe D).
CONCLUSION
Il est proposé au Conseil de :
a) fixer les conditions générales de fourniture de sucre au PAM, à' l' UNRWA
    et au CICR et de décider la création d' une réserve pour des actions
    d' urgence ( annexe A);
b ) autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec le PAM, l' UNRWA
    et le CICR ( Annexe B);
c ) adopter une modification du règlement CEE n° 2334/69 relatif au finance­
    ment des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur
    du sucre ( Annexe C ).
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 REMETTENT ( CEE) DU CCTTSEIt;
                relatif à l' écoulement du sucre , détenu par les organismes'
             d' intervention , au titre d' opérations d' aide alimentaire , par
             l' intermédiaire d' organismes internationaux ainsi que     par la
                  constitution d' une réserva pour des actions d'urgenoe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant organi
sation commune des marchés dans le sscteur du sucre ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE )          ( 2 ) et notamment son artiole 10 "bis paragra­
phe 1 ,
Considérant que le PAM , 1 'UNRVJA et le CICR ont adressé des demandes d' aide
alimentairé en sucre à la Communauté qu' il convient de satisfaire ,
           '■ ■   "                          ' ' '     " a ' •        ••   V»
Considérant que la; situation actuelle du marché du sucre est caractérisée par
l' existence d' excédents ; que dans ces conditions , il paraît opportun d' avoir
recours aux dispoistions de l' article 10 bis du règlement n° IOO9/67/CEE per­
mettant l' écoulement de sucre dans le cadre d' opérations d' aide alimentaire }
qu' il y a lieu de retenir pour les campagnes eucrières 1971/72 et 1972/73
une quantité de 9*000 tonnes pour les organismes précités et de 1.000 tonnes
pour - la constitution d'une réserve destinée 'à dès actions d'urgence , ,          .. :
Considérant que pour l' exécution de ces mesures il convient d' avoir recours ,
en principe , à des procédures d' adjudication ,                                       '
A ARRETE LE PRESENT . REGLEMENT                    .                          . ■.
( 1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , P. 1 ,
(2 ) J" . 0. n° li «•«« du «•«•■•« , p. > •
 ---pagebreak---                                        Art icle premier
1. Pour chacune des campagnes sucrières - 1971/72 et 1972/73 , 10.000 tonnes de
      sucre blanc détenu par les . organismes d' intervention sont destinées à des
      opérations d' aide alimentaire .
      A cette fin et pour chacune des campagnes indiquées au premier alinéa,
      le sucre est mis à la disposition des organismes suivants dans la limite
      des quantités indiquées au regard de chacun d' eux :
                   PAM     4-000 tonnes
                   UNRWA   4. 000 tonnes                             -     .... ...
                   CICR    1.000 tonnes
      Les 1.000 tonnes restantes constituent une réserve, pour des actions
      d' urgence .
2 . Le sucre livré en vertu du paragraphe 1 doit être destiné exclusivement
      à être consommé dans le pays bénéficiaire des actions de ces organisations
      ou bénéficiaire de l' action d' urgence.
                                            Article 2
Lors de la décision visée à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE')'
n° 447/68 dù Conseil dû' 9 avril 1968.. établissant les règles générales en
matière d' intervention par àchat dans le' secteur du sucre ( l ) il est tenu
compte des dispositions' prévues à l' articie 1er du présent règlement .
                                            Article 3
                                                                   Î                . ..
Aux fins visées à l' article 1er , font l' objet d' un financement communautaire )
a) les dépenses entraînées par l' achat . de sucre auprès de l' organisme d' in­
      tervention ainsi que par sa mise au stade FOB ou stade correspondant
b) dans la mesure où l' accord avec l' organisme bénéficiaire ou avec le pays
     ou organisme bénéficiaire de l' action d'urgence le prévoit^ les dépenses
      couvrant partiellement ou totalement les frais d' acheminement à partir du
      stade FOB ou stade correspondant jusqu' au lieu de destination ainsi que
      les frais de distribution.
                                                                                • ••/«••
( 1 ) J.O. n° L 91 du 12.4.1968 , p. 5
 ---pagebreak---                                        - 3 -
Les dépenses sous b ) peuvent prendre la forme d' une contribution forfaitaire
ou faire l' objet de remboursement sur la base de pièces justificatives .
La Commission procède au versement de la contribution forfaitaire ou au
remboursement des frais effectivement supportés sur base des pièces justi­
ficatives .
                                   Article 4
1 . Le prix auquel l' organisme d' intervention cède le sucre en vue de
    l' exécution de l' aide est le prix d' intervention.
2. Les dépenses de mise au stade F03 où au stàde correspond nt et d' achemi­
    nement sont en principe déterminés par la procédure d' adjudication.
                                   Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président .
 ---pagebreak---                                                                  Annexe C
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CCTTSEIL
                   complétant le règlement ( CEE) n° 2334/69 relatif au
                   financement des dépenses d' intervention sur le marché
                            intérieur dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n® 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement
de la politique agricole commune ( l ) et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE) n°            complétant le règlement '
n° IOO9/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre ( 2 ) prévoit que , lorsque des excédents de sucre se constituent ou
menacent de se constituer , il peut être décidé que du sucre détenu par les
organismes d' intervention soit destiné à des opérations d' aide alimentaire ;
que ces opérations étant des interventions au sens de l' article 3 paragra­
phe 1 du règlement ( CEE) n° 729/70 , il y a, lieu d' adapter en conséquence
le règlement ( CEE) n° 2334/69 du Conseil du 25 novembre 1969 » relatif au
financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le
secteur du sucre ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                            • . . /. • •
( 1 ) J.O. L 94 du 28.4.70, P. 13
( 2 ) J.O.
( 3) J.O. L 298 du 27.11.69 , p.l
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                  Article premier
A l' article 4 paragraphe 1 du règlement CEE n° 2334/69 » il est ajouté
l' alinéa suivant :
"II) des dépenses découlant des opérations faites au titre de l' article
     10 "bis du Règlement IOO9/67 /CEE ".
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles .                                   Par le Conseil ,
                                                      Le Président
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             ANNEXE FINANCIERE A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
              RELATIVE A L' ECOULEMENT DU SUCRE , DETENU PAR LES ORGANISMES
          . • D' INTERVENTION, AU TITRE D ' OPERATIONS D * AIDE ALIMENTAIRE PAR " ,
L ' INTERMEDIAIRE D' ORGANISMES INTERNATIONAUX ET AU TITRE D' ACTION D' URGENCE
 1 . Caractéristiques de la mesure                          ,
        Il s' agit de la fourniture d' une aide alimentaire sous forme de sucre au
        PAM , au CICR et à l' UNRWA et de la constitution d' une réserve pour actions
        d'urgence à concurrence de 10.000 tonnes durant la campagne 1971/72 et
        10.000 tonnes durant la campagne 1972/73.
 2 . Appréciation des répercussions financières
       La marchandise est mise gratuitement à la disposition des organismes , pré­
        cités au stade FOB ou stade correspondant ou éventuellement au lieu de
      destination.
       Par ailleurs , les frais de transport , d' assurance et de distribution ..
       peuvent être remboursés en totalité ou en partie sur pièces justifica­
       tives ou faire l' objet d'une indemnité forfaitaire.
       L' estimation des répercussions financières pour chaque campagne doit ,,
       dès lors , tenir compte des deux éléments suivants :
       a) valeur de la marchandise : c' est le prix d' intervention mais étant
           donné que comme pour une exportation normale l' aide alimentaire inclut
            la restitution, le coût supplémentaire de l' aide alimentaire par rap­
           port à line exportation normale est le prix sur le marché mondial *
           Celui-ci peut être estimé à 120 UC/torme ; la dépense liée à la mise
             à la disposition gratuite de 10.000 tonnes peut donc être évaluée à
            1,2 millions d'UC ( l). Toutefois , en cas de récolte très modeste ,
            entraînant une cotisation à la production inférieure au montant maximum
            de celle-ci , cette somme est à augmenter de la diminution des recettes
           provenant des cotisations à la production, eu égard à la modification
           prévue pour la quantité garantie ( voir article 2 de }.a proposition de
           modification du Règlement IOO9/67/CEE). Cette diminution éventuelle
           peut être évaluée à 1,2 millions d' UC.
                                                                                • . . /• • *
    ( 1 ) Ce chiffre serait également celui dont serait accréditée la Communauté
          au titre de l' aida au tiers monde#
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   b ) frais d' acheminement et de distribution : en prenant- comme base de
        calcul pour les 10.000 tonnes la valeur de l' indemnité forfaitaire à
        verser au PAM , qui pourrait atteindre au maximum 30          de la valeur de
        la marchandise offerte , la dépense qui en résulterait s' élèverait à
        360.000 U.C. La dépense globale par campagne serait ainsi , en cas de
        bonne récolte , de l' ordre de 1,5 à 1,6 millions d' U.C.
3. Conséquences budgétaires
   Cette mesure étant à financer par la section Garantie du F. E. 0. G. A. et
   étant appelée à entrer en application à concurrence de 10.000 toniies dès
   la campagne sucrière 1971/72 , elle sera à financer pour cette quantité
   dans le cadre des crédits votés pour le titre spécial B ( F. E. 0. G. A. ) de
   l' exercice 1971 »
4. Prévisions pluriannuelles                                           :
   Cette aide alimentaire en L sucre sera à-finaijçer dans le . cadré cbeo-orédits
   vo'irôs pour le fitxe B~(F*E<r0.G.A,, ) -de l.*axaï>a±ce 1972".£t , le -cas échéant ,
   de 1 ? exercice 1973 .