CELEX: 31996R0373
Language: fr
Date: 1996-02-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 373/96 DE LA COMMISSION du 29 février 1996 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 51 /22           IFRI               Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 3 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N0 373/96 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 février 1996
                       fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               convient, des lors, de prendre des mesures de sauvegarde
                                                                            dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                         sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                            restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                   tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le                  rents objectifs;
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17                  considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
  paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                    point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
                                                                           visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphes                 n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
  1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre               tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
  les prix dans le commerce international des produits visés               restitution à la production applicable, en vertu du règle­
  à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit      ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil (s), modifié en dernier
  règlement et les prix dans la Communauté peut être                       lieu par le règlement (CE) n0 1101 /95, au produit de base
  couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces                 mis en oeuvre, valable au cours de la période présumée de
  produits sont exportés sous forme de marchandises                        fabrication des marchandises;
  reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme               Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç) a
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 les modalités communes d'application du régime d'octroi                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 des restitutions à l'exportation et des critères de fixation             négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle­             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 ment (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits                 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 2815/95 du
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 applicable lors de leur exportation sous forme de                        fixation des restitutions;
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
  1785/81 ;                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
 100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 rés, doit être fixé pour chaque mois;
 considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement                                            Article premier
 (CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur                1.      Les taux de restitution applicables aux produits de
 l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­               base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution
 octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                  et visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement
 une marchandise ne peut être supérieure à la restitution                (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
 applicable à ce produit exporté en l'état;                               reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
                                                                          fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que les restitutions fixées au présent règle­               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
situation de marché pour les mois à venir ne peut être                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
établie dès à présent;                                                   prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
considérant que les engagements pris en matière de resti­                (CE) n0 2815/95.
tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant                                                Article 2
pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1996.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                   (5)  JO   n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
j2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                                  (6)   JO   n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                  O     JO   n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
h) JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.                                     (8    JO   n0 L 297 du 9 . 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 96             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 51 /23
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 février 1996, fixant les taux de restitution applicables à
              certains produits du . secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                 l'annexe II du traité
                                                                                            Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                          Produit                                         En cas de
                                                                                     fixation à l'avance                   Autres
                                                                                       des restitutions
             Sucre blanc:
             — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               0                              1,69
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
             — dans tous les autres cas                                                     36,35                          39,35
             Sucre brut:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                0                              1,55
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                      33,44                          36,20
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
            l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
            plus de saccharose (y compris le sucre interverti
            calculé en saccharose):
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                             on x s n                   1,69 (4) x S 0 )
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94                                             100                            100
            — dans tous les autres cas                                               36,35 i4) x S (')               39,35 (4) x S (')
                                                                                             100                            100
            Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
            blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                 brut mis en œuvre pour la dissolution
            suivie ou non d'une inversion:
            Mélasses                                                                         —                              —
            Isoglucose (2):
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                  o (3)                       1,69 0
                 b) du règlement (CE) n° 1222/94
           — dans tous les autres cas                                                      36,35 (3)                      39,35 (3)
           (') «S» représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                   égale ou supérieure à 98 %,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                   98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
               la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
               ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 de la
               Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).