CELEX: 31982R0649
Language: fr
Date: 1982-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 649/82 de la Commission, du 18 mars 1982, portant décision de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

N0 L 76/24                          Journal officiel des Communautés européennes                           20. 3 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 649/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 mars 1982
             portant décision de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de
             sucre     blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                             complémentaire visée au règlement (CEE) n0 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                             sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                                  Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                 Il est décidé de ne pas donner suite à la première adju­
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,            dication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
concernant une adjudication permanente complémen­            règlement (CEE) n0 2042/81 et dont le délai pour la
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de         présentation des offres a expiré le 18 mars 1982.
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­
tion de ce sucre ; que, selon les dispositions de l'article                          Article 2
8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2042/81 , il
peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudi­        Le present règlement entre en vigueur le 20 mars
cation partielle déterminée ;                                1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 18 mars 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 27.