CELEX: 31969R1012
Language: fr
Date: 1969-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1012/69 de la Commission, du 30 mai 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 5 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 130/ 57
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1012/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1969
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1969, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                       ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                   de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                        ment en produits considérés des industries trans­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des mar­                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
chés dans le secteur des céréales (i), modifié en der­                  mondial ;
nier lieu par le règlement (CEE) n° 831/69 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
alinéa première phrase,                                                 tation des produits agricoles transformés rele­
                                                                        vant de l'annexe II du traité dont les conditions
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                         de fabrication sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son article                     concurrence entre les industries qui utilisent des
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                       produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                        des produits de pays tiers sous le régime du trafic
considérant que, conformément à l'article 16 para­                      de perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
dial des produits visés à l'article 1er de chacun de               ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
ces deux règlements et les prix dans la Commu­                     du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               le cas échéant, des restitutions à la production, des
portation ; que le règlement (CEE) n° 204/69 du                    aides et des autres mesures d'effet équivalent qui
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour cer­                sont applicables dans tous les États membres con­
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­               formément aux dispositions du règlement portant
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                organisation commune des marchés dans le secteur
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions         considéré en ce qui concerne les produits de base
à l'exportation et les critères de fixation de leur                repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
montant (5), modifié par le règlement (CEE) n° 551 /               qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
69 (6), a spécifié ceux de ces produits pour les­                  tion est accordée pour le froment (blé) tendre, le
quels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           maïs et le riz en brisures, dans les conditions pré­
cable lors de leur exportation sous forme de mar­                  vues au règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du
chandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règle­           25 juillet 1967, fixant les restitutions à la produc­
ment n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement                    tion pour les amidons, la fécule et le quellmehl (7),
n° 359/67/CEE ;                                                    modifié par le règlement n° 852/67/CEE (8) ; qu'il
                                                                   y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
                                                                   de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  204/69, de retenir le montant de la restitution à la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 204/                 production applicable pendant le mois au cours
69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun                 duquel a lieu l'exportation ;
des produits considérés doit être fixé pour chaque
mois :
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         des céréales,
 (2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
 (3) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 («) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .
 (5) JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                               (7) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 40.
 (•) JO n°  L 74 du 27. 3 . 1969, p. 3 .                            (8) JO n° 278 du 17. 11 . 1967, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     forme de marchandises reprises respectivement à
                                                                    l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à l'an­
                     Article premier                                nexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont fixés com­
                                                                    me indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er juin 1969, aux produits figurant à l'annexe A                                         Article 2
du règlement (CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er
du règlement n° 120/67/CEE ou à l'article 1er para­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, exportés sous                  1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 mai 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   V. BODSON
                                                                           Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 mai 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
             à compter du 1er juin 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous
                               forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                      Taux des
                  N° du tarif
               douanier commun
                                                       Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                   en U.C./100 kg
                 10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — amidonnerie                                                         1,275
                                  — autre                                                              5,863
                 10.01 B           Froment (blé) dur                                                   5,734
                 10.02             Seigle                                                              4,510
                 10.03             Orge                                                                5,201
                 10.04             Avoine                                                              4,454
                 10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — amidonnerie                                                        0,989
                                   — autre                                                              4,058
             ex 10.06 A            Riz décortiqué                                                       6,474
             ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds ou longs                                  9,938
                 10.06 C          Riz en brisures :
                                   — amidonnerie                                                           0
                                   — autre                                                              1,500
                 11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                 6,845
                 11.01 B           Farine de seigle                                                     7,479
                 11.02 A la)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              9,897
                 11.02 AI b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                           7,287