CELEX: 62019TB0367
Language: fr
Date: 2019-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-367/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 — Camerin/Commission («Référé — Fonction publique — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/59
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 — Camerin/Commission
      (Affaire T-367/19 R)
      («Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2019/C 328/68)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Laure Camerin (Bastia, France) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» du 17 avril 2019 relative à l’exécution de la saisie-arrêt sur la pension de la requérante et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires assurant que les montants saisissables ne dépassent pas la somme mensuelle correspondant au traitement de base d’un fonctionnaire au premier échelon du grade AST 1.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La demande en référé est rejetée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les dépens sont réservés.