CELEX: 51977PC0422
Language: fr
Date: 1977-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines préparations et conserves de viande bovine, de la sous-position ex 16.02 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 422
Vol. 1977/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)422 final
                                                      Bruxelles , le 13 septembre 1977
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
              tarifaire communautaire de certaines préparations et
           conserves de viande bovine , de la sous-position ex 16.02
                du tarif douanier commun , originaires de Malte
                                    ( année 1978 )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  «
C0M(77 ) 422 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Protocole additionnel à 1 accord entre la Communauté et Malte
   prévoit , pour une période allant jusqu' au 30 juin 1978 , l' ouverture
   d' un contingent tarifaire communautaire en exemption de droit de
   douane de 650 tonnes de certaines préparations et conserves de
   viande bovine , dites " stewed steak", de la sous-position tarifaire
   ex 16.02 B iHb ) 1 bb)j originaires de Malte , accompagnée d' une
   dérogation des règles d' origine applicables aux produits en question .
   Etant donné que , par règlement (CEE) n°            du Conseil la
   Communauté a déjà ouvert un contingent tarifaire de 375 tonnes
   pour une période allant jusqu' au 31 décembre 1977 , il convient
   d' ouvrir un contingent tarifaire de 275 tonnes pour le premier
   semestre de l' année 1978 .
   Tel est l' objet de la présente proposition .
2. La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent
   tarifaire prévoit - comme il est de règle en la matière - la
   division du volume contingentaire en deux tranches , dont la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres
   et la deuxième constitue la réserve .
3. En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche ,
   il n' est pas possible - en l' absence de celles-ci - de se baser sur
   des statistiques d' importation . Afin d' assurer néanmoins une
   répartition équitable du volume entre les Etats membres , il y a
   lieu d' attribuer une quote-part significative à chaque Etat
   membre et ce en tenant compte du fait que le 'produit en question
   est presque exclusivement commercialisé dans un seul Etat membre .
 ---pagebreak---                            Proposition de
              règlement ( CEE ) Jt2C<V-;C-£^te,ï du Conseil
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire de certaines
         préparations et conserves de viande bovine , de la
         sous-position ex 16.02 du tarif douanier commun ,
                       originaires de Malte
                            ( année 1978 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment ses articles A3 et 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen £ // }
 considérant que le Protocole additionnel à l' accord entre la
 Communauté économique européenne et Malte (D prévoit à son
 article 7 que la Communauté ouvre un contingent tarifaire commu­
nautaire de 650 tonnes en exemption de droit de douane pour
 certaines préparations et conserves de viande bovine dites " stewed
 steak", de la sous-position ex 16.02 B III b ) 1 bb ) du tarif
douanier commun ; que cette préférence tarifaire est applicable à
partir de la date d' entrée en vigueur de ce Protocole et jusqu' au
30 juin 1978 ; que l' article 10 du Protocole prévoit également
une dérogation des règles d' origine fixées au Protocole relatif à
la définition dè la notion de "produits originaires " et aux méthodes
de coopération administrative , annexé au Protocole fixant certaines
di§p8§iEÎ8H§ FilâEivis i l' tGesFë gfé§rê une â§§eeiâEi9n gnfrg i§
Communauté économique européenne et Malte (£) ; que par
ïtj'ï'â' U,
(£) J.O. N° L -     du
(3 ) J.O. N° L 111 du 28.4.1976 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                    2
 règlement (CEE) N°/^?.. / 77 ( 1 ), la Communauté a déjà ouvert un
 contingent tarifaire de 375 tonnes pour la période allant jusqu' au
31 décembre 1977 ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir un
contingent tarifaire communautaire de 275 tonnes pour le premier
 semestre de l' année 1978 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal
et continu de tous les importateurs de là Communauté audit contingent
et l' application , sans interruption, des taux prévus pour ledit
contingent à toutes les importations des produits en question dans tous
les Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en
question , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres ,
calculés , d' une part , sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance de Malte au cours d' une
période de référence représentative et , d' autre part , sur la base des
perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que les statistiques communautaires disponibles ne
donnent pas de renseignements sur la situation des produits en
question sur les marchés ; que , toutefois , il est permis d' estimer
que ces produits sont presque exclusivement commercialisés sur le
marché d' un seul% Etat membres ; qu' il convient , dès lors , afin
d' assurer une répartition équitable du volume contingentaire entre
les Etats membres , de prévoir une participation significative de
chacun des Etats membres au volume contingentaire et ce en tenant
compte de la situation précitée ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
des produits en question dans les différents Etats membres , il
convient de diviser le volume contingentaire en deux tranches , la
                                                            •••/•••
( 1) J.O. N° L           dujj.y . <79 ? ?
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      première tranche étant répartie entre les Etats membres , la
      deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
      ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
      quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de
      chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
      première tranche du contingent communautaire à un niveau qui ,
      en l' occurrence , pourrait se situer à ^0 % environ du volume
     contingentaire ;
     considérant que les quotes-parts initiales des États
     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
    toute discontinuité, il importe que tout État membre
    ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
    procède au tirage d'une quote-part complémentaire
    sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
    chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes-
    parts complémentaires est presque totalement utilisée,
   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les'
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
   valables jusqu à la fin de la période contingentaire ;
   que ce mode de gestion requiert une collaboration
   étroite entre les États membres et la Commission,
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
   ment du volume contingentaire et en informer les
  Etats membres ;
   considérant que si, à une date déterminée de la
   période contingentaire, un reliquat important existe
   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
   que cet État reverse un pourcentage appréciable dans
   la reserve, afin d'eviter qu'une partie du contingent
   communautaire reste inutilisée dans un État membre
   alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être
  effectuée par l'un de ses membres,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
   1 . A partir du 1er janvier et jusqu' au 30 juin 1978 , le droit
  du tarif douanier commun pour les produits indiqués ci-après ,
• originaires de Malte s est suspendu totalement dans le cadre d' un
  contingent tarifaire communautaire de 275 tonnes :
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Numéro du
    tarif
  douanier         Désignation des marchandises
   commun
16.02           Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats :
                B. autres :
                   III . non dénommées :
                         b ) autres :
                             1 . contenant de la viande ou des abats de
                                 l' espèce bovine :
                                 bb ) non dénommées
2 . Par dérogation aux dispositions particulières reprises dans
l' annexe II du protocole origine pour la position 16.02 qui prévoit
que les produits non originaires du chapitre 2 ne peuvent pas être
utilisés , les " stewed steak" en boîtes , fabriqués à Malte , sont
considérés comme des produits originaires de Malte , au cas où
cette règle n' est pas respectée , sous réserve que les autres
conditions applicables à cette position le soient .
Les certificats de circulation des marchandises EUR 1 délivrés
pour des produits originaires en vertu de la dérogation visée à
ce paragraphe doivent être revêtus dans la rubrique n° 7 de
l' attestation suivante :
       "Dérogation stewed steak"
                 %            Article 2
1 . Une première tranche de 250 tonnes du contingent tarifaire
communautaire mentionné à l' article 1er est répartie entre les
Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 ,
sont valables jusqu' au 30 juin 1978 , s' élèvent aux quantités indiquées
ci-après :
                                                       • • i/• •
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                          Bénélux                                2 tonnes
                         Danemark                                2 tonnes
                         Allemagne                              2 tonnes
                         France                                 2 tonnes
                         Irlande                                2 tonnes
                         Italie                                 2 tonnes
                        Royaume-Uni                          238 tonnes
       2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 25 tonnes ,
       constitue la réserve .
                                    Article 3
           1. ^ S. la quote-part initiale d'un État membre telle
           qu e e est fixee a l'article 2 paragraphe 1 ou' cette
          ,™T quote-part diminuée de la fraction «versée à
           a reserve, s il a ete fait application de l'article 5 est
          utilisée a concurrence de 90 % ou plus, cet État
          membre procédé sans délai, par voie de notification
          a la Commission, au tirage, dans la mesure où le
     montant de la reserve le permet, d'une deuxième
     quo e-part égalé a 15 % de sa quote-part initiale
     éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
    2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
    utilisée a concurrence de 90 % ou plus, cet État
    ^DhereiPrOCede' danf, les condlti°ns prévues au para-
   f 7 r 0/ ?" tlrage une troislème quote-part égale
   »arrondie
     rr A° a v1 unitésa supérieure.
                        quote-part initiale, éventuellement
  3. Si, après épuisement, de sa deuxième quote-part
  la troisième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée a concurrence de 90% ou plus, cet État
 membre procédé, dans les mêmes conditions, au
 tirage d une quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 reserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
fctats membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
s il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas etre épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
sent paragraphe.
 ---pagebreak---                                                                6
                           Article 4                                                   Article 7
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           1 . Les États membres prennent toute disposition
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 3 0 iuin
                                                               utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 197' 8 .                                                      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                           Article S                           sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                               taire.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1er mai         197®, la fraction non utilisée deleur       2. Les États membres garantissent aux importateurs
quote-part initiale qui, à la date du 15 avril                 des produits en question, établis sur leur territoire, le
197 8 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
reverser une quantité plus importante s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.                                                      3. L' état d' épuisement des quotes-parts des
                                                              Etats membres est constaté sur la base des
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1er mai 197®, le total des importa­           importations originaires de Malte , présentées
tions des produits en question réalisées jusqu'au
15 avril 1973 inclus et imputées sur le contin­               en douane sous le couvert de déclarations de
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­          mise à la consommation .
tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
réserve.
                          Article 6                                                   Article 8
La Commission comptabilise les montants des                  A la demande de la Commission, les États membres
quotes-parts ouvertes par les Étas membres conformé­         1 informent des importations effectivement imputées
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès      sur leurs quotes-parts.
  que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
  sement de la réserve.
                                                                                     Article 9
  Elle informe les États membres, au plus tard le
  5 niai       19 /8 , de l'état de la réserve après les    Les États membres et la Commission collaborent
  reversements effectués en application de l'article 5.     étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                        Article 10
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
  le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  tirage.                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
                                             %
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                   éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
                                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---       FICHE FINANCIERE
     1 " Ligne budgétaire v• /icernée ; Chap ., 12 arc . 120
    2 . Base juridiqu . :         Articles 43 et 113
    3 . Intitulé dp       mesure tarifaire :
         Proposir*«jn. de règlement (CEr^) (iij Conseil portant ouverture , répartition
         et mo'P- de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certaines
        préparations et conserves de viande bovine , de la sous-position
        six 16.02 B Ilîb ) 1 bb ) du tarif douanier commun , , originaires de Malte
        ( année 1978 ) .
 4 . Objectif :
     Mise en application, d' une obligation contractuelle (Accord CEE/Malte)
5 . Mode de calcul
     - N     du T.D.C.
                                             ex 16.02 B IIJ.b ) 1 bb )
     - Volume            contingent (W)/     275 tonnes
     – Droits à appliquer                    exemption de droit
     - Droits du T.D.C.                      26 %
6 . Perte de recettes :
    Prix moyen CIF du produit en 1975 : 735 EUR/ t
    Prix en 1978 : ( estimation : 840 EUR/ t
    26 % / 840 EUR/ 275 t = 60.000 EUR