CELEX: 31979R0923
Language: fr
Date: 1979-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 923/79 de la Commission, du 10 mai 1979, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine

11 . 5 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 116/23
                               REGLEMENT (CEE) N» 923/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1979
                portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                        l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le marche de la viande bovine est
EUROPÉENNES,                                                      caractérisé par une incertitude quant aux prix ; que les
                                                                  restitutions actuellement applicables pourraient
vu le traité instituant la Communauté économique                  entraîner la fixation à l'avance des restitutions à des
européenne,                                                       fins spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporai­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    rement la fixation à l'avance des restitutions,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (1),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2),                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du                    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
28 juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande           des produits du secteur de la viande bovine est
bovine, les règles générales concernant l'octroi des              suspendue pendant la période du 11 au 14 mai 1979.
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                     Article 2
ment (CEE) n0 427/77 (4), et notamment son article 5
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1 979.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1979.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(>) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
(4) JO   n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 16.