CELEX: C1998/358/27
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 septembre 1998 dans l'affaire T-154/96, Christiane Chvatal et autres contre Cour de justice des Communautés européennes [Fonctionnaires - Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres - Acte faisant grief - Exception d'illégalité - Légalité du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 - Egalité de traitement - Violation des formes substantielles - Consultation préalable des institutions et du comité du statut]

21.11.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 358/13
                                                  TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         3) La Chambre syndicale de l'eÂlectromeÂtallurgie et de
                                                                          l'eÂlectrochimie et la Commission supporteront leurs
                         du 15 octobre 1998                               propres deÂpens.
dans l'affaire T-2/95, Industrie des poudres spheÂriques
            contre Conseil de l'Union europeÂenne (1)                (1) JO C 54 du 4.3.1995.
[Antidumping Ð ReÁglement (CEE) no 2423/88 Ð
Calcium-meÂtal Ð Reprise d'une enqueÃte antidumping Ð
Droits de la deÂfense Ð Produit similaire Ð PreÂjudice Ð
InteÂreÃt de la CommunauteÂ Ð Motivation Ð DeÂtourne-
ment de pouvoir Ð InopposabiliteÂ d'un reÁglement anti-
                     dumping aÁ un importateur]
                            (98/C 358/26)                               ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                          du 30 septembre 1998
                                                                     dans l'affaire T-154/96, Christiane Chvatal et autres
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                       contre Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     [Fonctionnaires Ð Cessation deÂfinitive de fonctions aÁ
                                                                     l'occasion de l'adheÂsion de nouveaux EÂtats membres Ð
Dans l'affaire T-2/95, Industrie des poudres spheÂriques,
                                                                     Acte faisant grief Ð Exception d'illeÂgaliteÂ Ð LeÂgaliteÂ du
eÂtablie aÁ Annemasse (France) repreÂsenteÂe par Me Chantal
                                                                     reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 Ð EgaliteÂ de
MoneÁge, avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                     traitement Ð Violation des formes substantielles Ð
Luxembourg en l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 7, Val Sainte-
                                                                     Consultation preÂalable des institutions et du comiteÂ du
Croix, contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents: ini-
                                                                                                   statut]
tialement MM. Ramón Torrent et Jorge Menteiro, puis
MM. Torrent et Yves Cretien, puis MM. Torrent, Antonio                                        (98/C 358/27)
Tanca et Philip Bentley), soutenu par Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Nicholas Khan
et Xavier Lewis), PeÂchiney eÂlectromeÂtallurgie, eÂtablie aÁ
Courbevoie (France) et Chambre syndicale de l'eÂlectromeÂ-                           (Langue de proceÂdure: le francËais)
tallurgie et de l'eÂlectrochimie, eÂtablie aÁ Paris, repreÂsenteÂes
initialement par Mes Jacques-Philippe Gunther et Hubert
de Broca, avocats au barreau de Paris, puis uniquement
par Me Gunther, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en                 Dans l'affaire T-154/96, Christiane Chvatal et autres, fonc-
l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, ayant              tionnaires de la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂ-
pour objet une demande visant aÁ l'annulation du reÁgle-             ennes, repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl Louis et Thierry
ment (CE) no 2557/94 du Conseil du 19 octobre 1994 ins-              Demaseure, et initialement par Me Ariane Tornel, avocats
tituant un droit antidumping deÂfinitif sur les importations         au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
de calcium-meÂtal originaire de la ReÂpublique populaire de          aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
Chine et de Russie (JO L 270 du 21.10.1994, p. 27), et, aÁ           contre Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes
titre subsidiaire, aÁ une deÂclaration d'inopposabiliteÂ dudit       (agent: M. Timothy Millett), soutenue par Conseil de
reÁglement aÁ la partie requeÂrante, le Tribunal (cinquieÁme         l'Union europeÂenne (agents: M. Diego Canga Fano et Mme
chambre eÂlargie), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de        TheÂreÁse Blanchet) et Royaume des Pays-Bas (agents: MM.
MM. B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas, R. M. Moura                 Marc Fierstra et Johannes Steven van den Oosterkamp)
Ramos et M. Jaeger, juges; greffiers: Mme B. Pastor, admi-           ayant pour objet une demande d'annulation des deÂcisions
nistrateur principal et M. A. Mair, administrateur, a rendu          de la Cour de justice rejetant les demandes des requeÂrants
le 15 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-          visant aÁ ce que leur nom soit inscrit sur la liste des person-
vant:                                                                nes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour faire l'objet, aÁ l'occa-
                                                                     sion de l'adheÂsion de l'Autriche, de la Finlande et de la
                                                                     SueÁde, d'une deÂcision de cessation deÂfinitive de leurs fonc-
                                                                     tions, ainsi que de constatation de l'illeÂgaliteÂ du reÁglement
1) Le recours est rejeteÂ.                                           (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 no-
                                                                     vembre 1995 instituant, aÁ l'occasion de l'adheÂsion de
                                                                     l'Autriche, de la Finlande et de la SueÁde, des mesures par-
                                                                     ticulieÁres de cessation deÂfinitive des fonctions de fonction-
2) La requeÂrante supportera ses propres deÂpens et ceux             naires des CommunauteÂs europeÂennes (JO L 280 du
      exposeÂs par le Conseil, y compris ceux de la proceÂdure       23.11.1995, p. 1), en ce qu'il ne s'applique qu'aux fonc-
      de reÂfeÂreÂ, ainsi que les deÂpens exposeÂs par la partie     tionnaires du Parlement europeÂen, le Tribunal (cinquieÁme
      intervenante PeÂchiney eÂlectromeÂtallurgie.                   chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM.
 ---pagebreak--- C 358/14               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 21.11.98
R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: Mme B.             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
Pastor, administrateur principal, a rendu le 30 septembre                                du 30 septembre 1998
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                    dans l'affaire T-13/97, Antoinette Losch contre Cour de
                                                                               justice des CommunauteÂs europeÂennes (1)
1) Les deÂcisions de la Cour de justice adresseÂes:
                                                                    [Fonctionnaires Ð Cessation deÂfinitive de fonctions aÁ
                                                                    l'occasion de l'adheÂsion de nouveaux EÂtats membres Ð
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ Mme Christiane Chvatal,               Acte faisant grief Ð Exception d'illeÂgaliteÂ Ð LeÂgaliteÂ du
                                                                    reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 Ð EgaliteÂ de
     Ð le 24 avril 1996 aÁ M. Jean-Yves Delaval,                    traitement Ð Violation des formes substantielles Ð
                                                                    Consultation preÂalable des institutions et du comiteÂ du
                                                                                                  statut]
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Jean Demaeght,
                                                                                              (98/C 358/28)
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ Mme Giovanna Dragoni,
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. John Hambly,
                                                                    Dans l'affaire T-13/97, Antoinette Losch, fonctionnaire de
     Ð le 24 avril 1996 aÁ M. Marc Kemmerling-Laleure,              la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
                                                                    senteÂe par Mes Jean-NoeÈl Louis et Thierry Demaseure, et
                                                                    initialement par Me Ariane Tornel, avocats au barreau de
     Ð le 11 mars 1996 aÁ Mme Kirsten Lammar,
                                                                    Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la
                                                                    fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Cour
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. TheÂo Lippert,                     de justice des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
                                                                    M. Timothy Millett), soutenue par Conseil de l'Union
                                                                    europeÂenne (agents: M. Diego Canga Fano et Mme TheÂreÁse
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Angus Mackay,
                                                                    Blanchet) et Royaume des Pays-Bas (agents: MM. Marc
                                                                    Fierstra et Johannes Steven van den Oosterkamp), ayant
     Ð le 28 feÂvrier 1996 M. Kaj éstergaard,                       pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la
                                                                    Cour de justice du 22 juillet 1996 rejetant la demande de
                                                                    la requeÂrante visant aÁ ce que son nom soit inscrit sur la
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ Mme Maureen Russell,
                                                                    liste des personnes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour faire
                                                                    l'objet, aÁ l'occasion de l'adheÂsion de l'Autriche, de la Fin-
     Ð le 11 mars 1996 aÁ Mme Ulrike Sinter,                        lande et de la SueÁde, d'une deÂcision de cessation deÂfinitive
                                                                    de leurs fonctions, ainsi que de constatation de l'illeÂgaliteÂ
                                                                    du reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Aristides Vlachos,
                                                                    Conseil du 17 novembre 1995 instituant, aÁ l'occasion de
                                                                    l'adheÂsion de l'Autriche, de la Finlande et de la SueÁde, des
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Hans Gerhard Weller,               mesures particulieÁres de cessation deÂfinitive des fonctions
                                                                    de fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂennes (JO
                                                                    L 280 du 23.11.1995, p. 1), en ce qu'il ne s'applique
     portant rejet de leurs demandes l'invitant aÁ inscrire         qu'aux fonctionnaires du Parlement europeÂen, le Tribunal
     leur nom sur la liste des personnes ayant manifesteÂ           (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident,
     leur inteÂreÃt pour une deÂcision de cessation deÂfinitive     et de MM. R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; gref-
     des fonctions telle que preÂvue par le reÁglement (CE,         fier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le
     Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 no-                 30 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
     vembre 1995 instituant, aÁ l'occasion de l'adheÂsion de        vant:
     l'Autriche, de la Finlande et de la SueÁde, des mesures
     particulieÁres de cessation deÂfinitive des fonctions de
     fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂennes, sont             1) La deÂcision de la Cour de justice du 22 juillet 1996,
     annuleÂes.                                                          portant rejet de la demande de Mme Antoinette Losch
                                                                         du 16 juillet 1996 l'invitant aÁ inscrire son nom sur la
                                                                         liste des personnes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour
2) La Cour de justice supportera ses propres deÂpens, ainsi              une deÂcision de cessation deÂfinitive des fonctions telle
     que ceux des requeÂrants.                                           que preÂvue par le reÁglement (CE, Euratom, CECA)
                                                                         no 2688/95 du Conseil du 17 novembre 1995 insti-
                                                                         tuant, aÁ l'occasion de l'adheÂsion de l'Autriche, de la
3) Le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l'Union                      Finlande et de la SueÁde, des mesures particulieÁres de
     europeÂenne supporteront leus propres deÂpens.                      cessation deÂfinitive des fonctions de fonctionnaires des
                                                                         CommunauteÂs europeÂennes, est annuleÂe.
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                    2) La Cour de justice supportera ses propres deÂpens ainsi
                                                                         que ceux de la requeÂrante.