CELEX: 51978PC0033
Language: fr
Date: 1978-01-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour la livre anglaise et la lire italienne dans le secteur agricole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 33
Vol. 1978/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)33 final.
                                                          Bruxelles , le 23 janvier 1978 .
                                     Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE ) n° 878/77 en ce qui concerne
                 le taux de change à appliquer pour la livre anglaise et la
                         lire italienne dans le secteur agricole
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 33 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
  Le règlement ( CEE ) n° 878/77 du Conseil , du 26 avril 1977 » relatif aux
  taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( J.O. n w L 106 du
  29.4.I977 , p. 27 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 2840/77
  ( j.O. n# L 328 du 21.12.1977 » P » l ) a fixé les taux représentatifs à utiliser
  dans le secteur agricole , notamment pour la lire italienne et la livre an­
  glaise . Ces taux représentatifs accusent un écart sensible par rapport aux
  taux réelB constatés sur le marché , de sorte que les m.c.m . applicables ac­
  tuellement sont calculés à l' aide d' un taux de 24,4 pour la lire italienne et
  de 29»2 pour le Royaume–Uni ( 31»1 pour le lait ). Il faut rappeler à ce sujet
  que , en ce qui concerne le lait , le R.U. a encore une dévaluation de 2 $ à
  effectuer , prenant effet le 1er avril 1978 ( article 3 du règlement ( CEE )
  n * 877/77 ).
  L' Italie et le Royaume–Uni ont demandé à la Commission de proposer des
  mesures nécessaires afin d' arriver à un ajustement des taux représentatifs de
  leurs monnaies , de 6^ et 59° respectivement permettant de diminuer les m.c.m .
  Compte tenu de l' écart monétaire qui existe actuellement , il est proposé de
  donner suite aux demandes italienne et anglaise et de modifier les taux
  représentatifs en cause .
  Les tableaux suivants indiquent les incidences des mesures proposées . La
  proposition pour le Royaume–Uni implique d' avancer au 1        février la déva­
  luation de 2 /£ dans 1er secteur laitier qui avait été retardée au 1er avril 1978 .
  1 . Lire italienne :
! anciens taux               nouveaux taux       Déval.en           Incidences sur
                                                           les prix en     les m.c.m . en
L                                                               *       J  réduction x )
  100L.it=0 , 0970874 UC   lOOLit =0,09 12409 UC 6,022    •^, 408            - 7,6
I 1UC « 1.030,00 Lit .     1 UC - 1.096,00 Lit
 x) calculé sur la base de l' écart du 20.1.1978 :
         appliqué s 24,4 {
         réel       t 25,9                                                         ./.
 ---pagebreak---    2 » Livre anglaise t
       Anciens taux                nouveaux tau *         Deval • en Incidences
                                                             3t      Bur les prix sur 103
                                                                      en H        m.c.m.en ré­
                                                                                  duction y )
[      1C - 1,70463 uc     ( 1 £ «      1,61940 UC           5       + 5,^63        6,5
       1 0C» 0,586638 UK£  ) 1 UC «     0,617513 UKC
  x ) calculé sur la baoe de l' écart valable le 20 » 1 » 1978 '
              appliqué 1 29, ?| r«$«îl 1 30,7
 ---pagebreak--- VT -H- 1
JH/rdl
20.1.78 .
                                 PROPOSITION DE
                          REGLEMENT (CEE) n°    /îB DU CONSEIL
                                 du          197S
               modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne
               le taux de change à appliquer pour la livre anglaise et la
               lire italienne dans le secteur agricole .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 129 du Conseil , relatif à la valeur de l' unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune(l ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n" 2543/73(2 ), et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 878/77 du Conseil , du 26 avril 1977 » relatif
aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole(3 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 2440/77(4 ), a fixé un taux représentatif entre autres
pour la livre anglaise et la lire italienne ; que l' évolution de ces monnaies a fait
apparaître l' opportunité de fixer un nouveau taux représentatif plus proche de la
réalité économique actuelle ;
considérant qu' il convient de prévoir une prise d' effet en principe immédiate des
nouveaux taux représentatifs , tout en tenant compte cependant des besoins particuliers
dans quelques secteurs ;
considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) n° 878/77 prévoit pour le secteur
du lait et des produits laitiers une mise en application en deux étapes de la déva­
luation du taux représentatif de la livre anglaise , une dernière étape prenant effet
le 1er avril 1978 ; qu' il convient de prévoir que cette modification du taux repré­
sentatif soit incorporée dans celle prévue dans le présent règlement ;
considérant que le comité monétaire Bera consulté et que , vu l' urgence , il y a lieu
d' arrêter les mesures envisagées dans les conditions prévues à l' article 3 paragra­
phe 2 du règlement n° 129 ,
 ( 1 ) J.O , n° 106 du 30.10.1962 , p.2553/
 (?) J.O. n° L 263 du 19.9.1973 . p.l .
 0 ) J.O. n° L 328 du 2.12.1977 . p.l .
 ( 4 ) J.O. n° L 106 du 29.4.77 . P.27 .
 ---pagebreak--- A ARRFTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A l' article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 878/77 » les points f ) et h ) sont
remplacés par les points suivants :
" f ) pour la lire italienne :
        100 lires = 0,0912409 u.c . ;
    h) pour la livre anglaise î
        1 livre « 1,61940 u.c . "
                                     Article 2
A l' article 2 du règlement (CEE) n° 878/77 »         paragraphe suivant est ajouté :
" f>. Les taux rcpréisentatifs pour la lire italienne et la livre anglaise , fixés par
        le règlement (CEE) n®        /78 sont applicables à partir :
        a) du 1er aoQt 1978 pour les secteurs des oeufs , de la volaille ainsi que de
           l' ovoalbumine et de la lact albumine ;
       b) du 16 décembre 1978 pour le secteur du vin ; toutefois , d' autres dates peu­
           vent être prévues pour les opérations de distillation ;
        c) du 1er janvier 1979 pour le secteur des produits de la pêche ;
        d) sous réserve des dispositions sous e ) , du début de la campagne 1978/3979
           pour les autres produits pour lesquels la campagne n' a pas encore commencé ,
           3,e jour de l' entrée en vigueur du présent règlement ;
        e) de la date de l' entrée en vigueur du présent règlement
           - pour les secteurs du lait et des produits laitiers , de la viande bovine
              ainsi que de la viande de porc ;
           - pour le secteur du sucre , en ce qui concerne l' Italie ;
           - pour l' aide complémentaire visée à l' article 1er paragraphe 2 du règlement
              n« 2511/69(5);
           - dans tous les autres cas .
                                     Article 3
L' article 3 du règlement ( CEE) n° 878/77 est abrogé .
                                     Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le ]         février 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dnns tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
                                                              Le président .
 ( 5 ) T.O. n° L 318 du 18.12.1969.P.1 .
 ---pagebreak---                  FiniPFtOTiPSf
                  I L a l I i-i I li'ut«4
                                                                 ; TI
                                                                 La               d »TE i 20.1.78
    i . ticss                   ttïCBTOE »  Ressources propres chap . 10 ; chapitre 45 et 46
    î. miTuu; »e fâ^io» i proposition d' un règlement du Conseil , modifiant le tacx repré­
  sentatif à appliquer pour la lire italienne et . la livre anglaise dans le secteur
   ) fir icole .
    ). BJT-t JUKI&WE •
                                   Règlement n° 129 art . 3
    4 . OWi^lW tB f*CÎI0* «
  Réalignement des taux représentatifs à un niveau inférieur de 65£ pour la lire
  italienne et de 5% ( 6,4 pour les produits laitiers ) pour la livre anglaise .
I
I î. irc:ti.rct5 n:wïirR53 ( en iitJCE )            j         U 'ÎW» sx [ lxzpcicz E* ccufs ( 197| JjacscjcE          ( 79 ?
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                                                          - 1?6 îlivre 1 -
                                                                               83 ( lire )
                                                                               75 ( livre )
                                                                                                      - 65 ( lire) j
                                                                                                      - 1?6 ( livre ) I
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                                                                                                           ♦ lie           j
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  A. Dépenses : MCM ( sans double taux )                                    - 150                  - 179
                              double taux sur OCM                     .     ♦ 58                   ♦    9
                              double taux sur MCM                           ♦ - 27                 *   44
                                            Total                           -   65 MUCE .          m■ 126 MUCE             I
 V Recettes : prélèvements , cotisations sucre
                             et Isoglucose                                  ♦   63 MUCE'           ♦ 53 MUCE               j
   s.o    m^ruarr possible fm e writs tfsckts a curtm Kr.zr*yr. » ws w btoset rs» cosm ^' eotctiot
   «.iX^^^^n^^î^mv^^xîrtcxs^iJXxx^x^s^yatxxxsPxoctxxï^sxTxirxxxxxxxxxxxxxxxxxK^x
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  obsckvaticxs i La variation des dépenses représente une économie par rapport aux
  . dépenses qui auraient dû être faites en raison de la situation actuelle .
       L' évolution conjoncturelle de la lire a été défavorable et les dépenses qui
        auraient été nécessaires dans la situation actuelle dépassent les prévisions
       budgétaires . De ce fait l' économie par rapport aux chiffres du budget sera
        inférieure à l' incidence indiquée ci-dessus .
                                                                                                                        1