CELEX: 52018PC0287
Language: fr
Date: 2018-05-15
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’Allemagne et la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.5.2018
            COM(2018) 287 final
            2018/0141(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant l’Allemagne et la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
            
            
               Par lettres enregistrées à la Commission le 9 janvier 2018 et le 22 janvier 2018 respectivement, l’Allemagne et la Pologne ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 5 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Allemagne et la Pologne, par lettres datées du 5 mars 2018. Par lettres du 6 mars 2018, la Commission a informé l’Allemagne et la Pologne qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de leur demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Afin d’améliorer la circulation entre l’Allemagne et la Pologne, ces États membres ont l’intention de conclure un accord relatif à la construction d’un nouveau pont entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą (ci-après l’«accord»). 
            
            
               Aux termes de l’accord, l’Allemagne et la Pologne réaliseront un investissement commun consistant en la démolition du pont frontalier existant et la construction d’un nouveau pont entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą. L’article 9 de l’accord prévoit que, aux fins de la TVA, l’investissement est réputé se dérouler sur le territoire polonais, pour autant que les livraisons de biens et prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens soient destinées à la réalisation de l’investissement prévu. 
            
            
               En vertu du principe de territorialité établi par la directive TVA, il est nécessaire d’établir le lieu où sont effectuées les livraisons de biens et prestations de services. C’est la raison pour laquelle, pour toute livraison de biens ou prestation de services, acquisition intracommunautaire et importation de biens liés à la réalisation de l’investissement, il faudrait normalement établir si l'opération en question est effectuée en Pologne ou en Allemagne. La Pologne et l’Allemagne sont d’avis que l’application de cette règle peut se révéler compliquée pour les assujettis et l’administration fiscale. Elles estiment que les dispositions fiscales de l’accord simplifieront les obligations fiscales et le recouvrement de la taxe.
            
            
               À la lumière de ce qui précède, l’Allemagne et la Pologne demandent l’autorisation, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, de déroger à l’article 5 de ladite directive et de prévoir que, aux fins de la TVA, toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinées à la réalisation de l’investissement prévu sont effectuées sur le territoire polonais et, partant, soumises à la TVA polonaise. 
            
            
               L’entretien de ponts frontaliers entre l’Allemagne et la Pologne est régi par une convention signée entre l’Allemagne et la Pologne le 20 mars 1995. 
            
            
               Le Conseil a autorisé à plusieurs reprises des dérogations au principe de territorialité, entre autres entre l’Allemagne et la Pologne
                  2
               , la République tchèque
                  3
                et la Suisse
                  4
               , et entre la Pologne et l’Ukraine
                  5
               . 
            
            
               Étant donné que toutes les livraisons et prestations se rapportant à l’investissement concerné seront soumises à la TVA polonaise, la mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur la taxation de la consommation finale et, partant, sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. 
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il est proposé d’autoriser la mesure dérogatoire. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive TVA.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  La décision concerne une autorisation accordée à des États membres à leur demande et ne constitue pas une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
            
            
               
                  Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil est donc l'instrument le plus adapté dans la mesure où elle peut être adressée à un État membre en particulier.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à des demandes présentées par l’Allemagne et la Pologne, et elle ne concerne que ces États membres.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d’exécution du Conseil permet à l’Allemagne et à la Pologne d’assimiler toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinées à la démolition et à la construction d’un pont frontalier entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą à des opérations effectuées en Pologne et donc soumises à la TVA polonaise. La mesure devrait simplifier les obligations fiscales des entreprises et la perception de la taxe par les autorités fiscales. Compte tenu de la portée restreinte de cette dérogation, l’incidence sera en tout état de cause limitée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens en relation avec le projet d’investissement seront soumises à la TVA polonaise.
               
            
            
               2018/0141 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’Allemagne et la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
         
         
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  6
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par lettres enregistrées respectivement le 9 janvier 2018 et le 22 janvier 2018, l’Allemagne et la Pologne ont soumis à la Commission une demande d’autorisation visant à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE.
            
            
               (2)Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 5 mars 2018, de la demande introduite par l’Allemagne et la Pologne. Par lettres datées du 6 mars 2018, la Commission a informé l'Allemagne et la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               (3)Conformément à l’accord que l’Allemagne et la Pologne envisagent de conclure concernant la démolition du pont frontalier existant et la construction d’un nouveau pont entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les travaux devrait être considérés comme effectués sur le territoire de la Pologne, dans la mesure où les livraisons de biens et prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens sont destinées à la réalisation des travaux envisagés dans le cadre de l’accord. 
            
            
               (4)L’Allemagne et la Pologne estiment que les dispositions fiscales de l’accord sont justifiées afin de simplifier la procédure permettant de respecter les obligations en matière de TVA. L’absence de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel elles sont effectuées, ce qui entraînerait des complications d’ordre fiscal pour les entreprises sous-traitantes chargées de l’exécution des travaux. 
            
            
               (5)Étant donné que la mesure particulière faisant l’objet de la demande d’autorisation n’aura pas ou guère d’incidence sur le montant global des recettes fiscales de l’État membre perçues au stade de la consommation finale, il convient de déroger à l’article 5 de la directive 2006/112/CE et de prévoir que, aux fins de la TVA, toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinées à la démolition d’un pont frontalier existant et à la construction d’un nouveau pont frontalier entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą sont effectués sur le territoire polonais et, partant, soumises à la TVA polonaise. 
            
            
               (6)La dérogation n'aura pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne et la Pologne sont autorisées à considérer la zone du chantier de construction du pont transfrontalier entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą comme faisant partie du territoire de la Pologne aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires et des importations de biens destinées à la démolition d’un pont frontalier existant et la construction d’un nouveau pont frontalier. 
            
            
               Article 2
            
            
               La République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Décision 
                     
                        95/115/CE
                     
                      du Conseil du 30 mars 1995 (JO L 80 du 8.4.1995, p. 47); Décision 
                     
                        96/402/CE
                     
                      du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 165 du 4.7.1996, p. 35); Décision 
                     
                        95/435/CE
                     
                      du Conseil du 23 octobre 1995 (JO L 257 du 27.10.1995, p. 34) et décision 
                     
                        2001/741/CE
                     
                      du Conseil du 16 octobre 2001 (JO L 278 du 23.10.2001, p. 28).
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 97/188/CE du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 80 du 21.3.1997, p. 18); Décision 97/511/CE du Conseil du 24 juillet 1997 (JO L 214 du 6.8.1997, p. 39) et décision 2001/742/CE du Conseil du 16 octobre 2001 (JO L 278 du 23.10.2001, p. 30).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2003/544/CE du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 186 du 25.7.2003, p. 36) et décision 2005/911/CE du Conseil du 12 décembre 2005 (JO L 331 du 17.12.2005, p. 30).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision (UE) 2017/1769 du Conseil du 25 septembre 2017 (JO L 250 du 28.9.2017, p. 73). 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.