CELEX: 31980R1324
Language: fr
Date: 1980-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1324/80 de la Commission, du 30 mai 1980, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 135/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 5. 80
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1324/80 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1980
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     77 (5), la restitution à 1 exportation des aliments
 EUROPÉENNES,                                                      composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                   tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                   pour lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
 marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en              et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2), et            aliments composés à base de céréales pour les
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n° 3116/
 alinéa,                                                           75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
                                                                   tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                     maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
                                                                   teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                   de classer, en vue d'une simplification, les aliments
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours               tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             maïs représentative de la teneur habituelle en produits
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
tution à l'exportation ;                                           ment tenir compte des possibilités et conditions de
                                                                   vente des produits en cause sur le marché mondial, de
                                                                   l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              Communauté et de l'aspect économique des exporta­
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   tions ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la situation du marché mondial ou les
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix              pour les aliments composés suivant leur destination ;
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des
céréales sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer aux                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés des céréales une situation équilibrée et un                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que l'application de ces modalités à la                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                        sur leur parité effective,
aliments composés à base de céréales conduit à fixer
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marché mondial ;                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constatés pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du                            au tiret précédent ;
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les
animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2560/               considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(») JO  n"  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(*) JO   n° L  188  du 26. 7.   1979, p. 1.                        (5) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78.                       (b) JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
H   JO  n°  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                      O JO n» L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 80                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                                   N° L 135/ 15
considérant que les mesures prévues au present règle­                                      règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées aux montants
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                      repris à l'annexe.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                                   Article 2
                             Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                                     Le       présent            règlement            entre       en       vigueur         le
relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                                        1 er juin 1980.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mai 1980.
                                                                                                            Par la Commission
                                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                                  Vice-président
                                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 mai 1980, fixant les restitutions applicables à
                               l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                        (en Écus / t)
      Numéro du
                      Spécification                                                                                                                                  Montant
    tarif douanier      spéciale                                                Nomenclature à libellé simplifié                                                         des
       commun
                         pour ta                                                                                                                                    restitutions
                       restitution
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation dès animaux, relevant du règlement (CEE)
                                          n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                          relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                          relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A
                                          ou 21.07 F I :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                          poids en produits céréaliers (•) :
                          3010            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                                               9,79
                         4010             — supérieure à 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                          24,47
                          5010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                           44,05
                          6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                           58,73
                          7010            — supérieure à 65 %                                                                                                         73,41
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11 .0 1 et 1 1.02 (à 1 exclusion de la sous-position 1 1.02 G) du tarif douanier
     commun .