CELEX: 62012CA0522
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-522/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Tevfik Isbir/DB Services GmbH (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Directive 96/71/CE — Taux de salaire minimal — Sommes forfaitaires et contribution de l’employeur à un plan d’épargne pluriannuel en faveur de ses salariés)

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/14
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Tevfik Isbir/DB Services GmbH
   (Affaire C-522/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Directive 96/71/CE - Taux de salaire minimal - Sommes forfaitaires et contribution de l’employeur à un plan d’épargne pluriannuel en faveur de ses salariés)
   2014/C 9/21
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Tevfik Isbir
   
      Partie défenderesse: DB Services GmbH
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesarbeitsgericht — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, sous c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1) — Calcul du taux de salaire minimal — Inclusion éventuelle de la contribution de l'employeur à un plan d'épargne pluriannuel en faveur de ses salariés — Situation dans laquelle les salariés ne peuvent pas disposer de ces avoirs pendant plusieurs années
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’intégration dans le salaire minimum des éléments de rémunération qui ne modifient pas le rapport entre la prestation du travailleur, d’une part, et la contrepartie que celui-ci perçoit au titre de la rémunération de cette prestation, d’autre part. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas des éléments de rémunération en cause dans l’affaire au principal.
   
      (1)  JO C 32 du 02.02.2013