CELEX: 31981R2093
Language: fr
Date: 1981-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2093/81 de la Commission, du 23 juillet 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3226/80 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l' importation des vins à partir du 16 décembre 1980

Avis juridique important

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31981R2093

Règlement (CEE) n° 2093/81 de la Commission, du 23 juillet 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3226/80 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l' importation des vins à partir du 16 décembre 1980  

Journal officiel n° L 204 du 24/07/1981 p. 0010

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 157 DU 18 . 6 . 1976 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 324 DU 29 . 11 . 1980 , P . 63 .  ( 5 ) JO NO L 336 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 122 DU 6 . 5 . 1981 , P . 12 .  ( 7 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 1 .  ( 8 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2093/81 DE LA COMMISSION   DU 23 JUILLET 1981   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 FIXANT LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES VINS A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 8 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ETABLIT LES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 DE LA COMMISSON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3104/80 ( 4 ), PREVOIT DES MODALITES D ' APPLICATION A CET EFFET ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA COMMISSION FIXE LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE APPLICABLES A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1201/81 ( 6 );   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , SIGNE A ALGER LE 26 AVRIL 1976 ET APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2210/78 DU CONSEIL ( 7 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 20 QUE LES VINS DE RAISINS FRAIS DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , BENEFICIENT D ' UN REGIME PARTICULIER A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS ; QUE CE REGIME PARTICULIER , APPLIQUE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1976 EN VERTU DE L ' ACCORD INTERIMAIRE APPROUVE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1287/76 DU CONSEIL ( 8 ), ARRIVE A ECHEANCE LE 30 JUIN 1981 ; QUE L ' APPLICATION DE LA COLONNE  "  ALGERIE  "  FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 EST SUSPENDUE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' APPLICATION DE LA COLONNE  "  ALGERIE  "  FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 EST SUSPENDUE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN