CELEX: C2000/102/06
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2000 dans l'affaire C-293/98 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Oviedo): Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (Egeda) contre Hostelería Asturiana SA (Hoasa) ("Droits d'auteur — Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble")

C 102/4                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            8.4.2000
GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de            président de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm,
l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, CE), la            juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. H. von Holstein,
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,               greffier adjoint, a rendu le 3 février 2000 un arrêt dont le
J. C. Moitinho de Almeida, L. Sevón et R. Schintgen (rappor-             dispositif est le suivant:
teur), présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wa-              L’article 2, paragraphes 1 et 3, de la directive 76/207/CEE du
thelet, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:                  Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
le 27 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
                                                                          et les conditions de travail, s’oppose au refus d’engager une femme
L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)     enceinte pour un emploi à durée indéterminée au motif qu’une
ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui refuse le droit à      interdiction légale de travail attachée à cet état fait obstacle, pour la
une indemnité de congédiement à un travailleur lorsque celui-ci met       durée de sa grossesse, à ce qu’elle occupe, dès le départ, ledit emploi.
fin lui-même à son contrat de travail pour exercer une activité salariée
dans un autre État membre, alors qu’elle accorde le droit à une telle
indemnité au travailleur lorsque le contrat prend fin sans qu’il ait      (1) JO C 234 du 25.7.1998.
lui-même pris l’initiative de la rupture ou que celle-ci lui soit
imputable.
(1) JO C 234 du 25.7.1998.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (sixième chambre)
                                                                                                     du 3 février 2000
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-293/98 (demande de décision préjudicielle
                         (sixième chambre)
                                                                          du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Oviedo):
                                                                          Entidad de Gestión de Derechos de los Productores
                          du 3 février 2000                               Audiovisuales (Egeda) contre Hostelerı́a Asturiana SA
                                                                                                          (Hoasa) (1)
dans l’affaire C-207/98 (demande de décision préjudicielle
du Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern): Sil-                     («Droits d’auteur — Radiodiffusion par satellite et retrans-
ke-Karin Mahlburg contre Land Mecklenburg-Vorpom-                                                   mission par câble»)
                               mern (1)
                                                                                                      (2000/C 102/06)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Accès à
       l’emploi — Refus d’engager une femme enceinte»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
                           (2000/C 102/05)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-293/98, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       (devenu article 234 CE), par le Juzgado de Primera Instancia e
                                                                          Instrucción de Oviedo (Espagne) et tendant à obtenir, dans le
Dans l’affaire C-207/98, ayant pour objet une demande                     litige pendant devant cette juridiction entre Entidad de Gestión
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          de Derechos de los Productures Audiovisuales (Egeda) et
(devenu article 234 CE), par le Landesarbeitsgericht Mecklen-             Hostelerı́a Asturiana SA (Hoasa), une décision à titre préjudiciel
burg-Vorpommern (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                 sur l’interprétation de l’article 1er de la directive 93/83/CEE du
litige pendant devant cette juridiction entre Silke-Karin Mahl-           Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de
burg et Land Mecklenburg-Vorpommern, une décision à titre                 certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de         d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la
la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative           retransmission par câble (JO L 248, p. 15), la Cour (sixième
à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre           chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur),
hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la              faisant fonction de président de la sixième chambre, G. Hirsch
formation et à la promotion professionnels, et les conditions             et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. A. La Pergola,
de travail (JO L 39, p. 40), la Cour (sixième chambre), compo-            greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 3 février
sée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur), faisant fonction de             2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 8.4.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               C 102/5
La question de savoir si le fait, pour un établissement hôtelier, de       2) Des mesures provisoires à l’égard d’une autorité non communau-
capter des signaux de télévision par satellite ou par voie terrestre et de      taire ne peuvent être prescrites par une juridiction nationale en
les distribuer par câble dans ses différentes chambres est un «acte de          cas de violation imminente du droit communautaire que:
communication au public» ou de «réception par le public» n’est pas
régie par la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993,              — si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité des
relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des              dispositions communautaires mises en œuvre par cette
droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par                 autorité et si, dans l’occurrence où la Cour ne serait pas déjà
satellite et à la retransmission par câble, en sorte qu’elle doit être               saisie de la question de la validité des dispositions contestées
appréciée selon le droit national.                                                   au principal, ladite juridiction la lui renvoie elle-même;
                                                                                — s’il y a urgence et si le requérant est menacé d’un préjudice
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                                           grave et irréparable, et
                                                                                — si cette juridiction prend dûment en compte l’intérêt de la
                                                                                     Communauté.
                                                                                La circonstance que de telles mesures provisoires seraient prescrites
                                                                                à l’égard d’une autorité d’un pays ou territoire d’outre-mer par
                                                                                une juridiction d’un État membre, conformément aux dispositions
                       ARRÊT DE LA COUR                                        de son ordre juridique interne, n’est pas de nature à modifier les
                                                                                conditions dans lesquelles la protection provisoire des particuliers
                           du 8 février 2000                                    doit être assurée devant les juridictions nationales lorsque la
                                                                                contestation est fondée sur le droit communautaire.
dans l’affaire C-17/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Arrondissementsrechtbank te ’s-Gravenhage): Emesa                     (1) JO C 94 du 28.3.1998.
             Sugar (Free Zone) NV contre Aruba (1)
(«Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —
Décision 97/803/CE — Importations de sucre — Cumul
d’origine ACP/PTOM — Appréciation de validité — Juridic-
             tion nationale — Mesures provisoires»)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                            (2000/C 102/07)
                                                                                                      (sixième chambre)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                                               du 10 février 2000
                                                                           dans l’affaire C-50/96 (demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  du Landesarbeitsgericht Hamburg): Deutsche Telekom
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                           AG contre Lilli Schröder (1)
Dans l’affaire C-17/98, ayant pour objet une demande adressée              («Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu            et travailleurs féminins — Article 119 du traité CE (les
article 234 CE), par le président de l’Arrondissementsrechtbank            articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige           articles 136 CE à 143 CE) — Protocole sur l’article 119 du
pendant devant cette juridiction entre Emesa Sugar (Free Zone)             traité CE — Régimes professionnels de sécurité sociale —
NV et Aruba, une décision à titre préjudiciel sur la validité de           Exclusion de travailleurs à temps partiel de l’affiliation à un
la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997,                     régime professionnel permettant de bénéficier d’une pension
portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE                   de retraite complémentaire — Affiliation rétroactive —
relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la          Droit de bénéficier d’une pension — Rapports entre droit
Communauté économique européenne (JO L 329, p. 50), la                                      national et droit communautaire»)
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
J. C. Moitinho de Almeida et D. A. O. Edward, présidents de                                             (2000/C 102/08)
chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann,
H. Ragnemalm et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat géné-
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, admi-                                 (Langue de procédure: l’allemand)
nistrateur principal, a rendu le 8 février 2000 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1) L’examen des questions posées n’a pas révélé d’éléments de nature                            de la Jurisprudence de la Cour»)
     à affecter la validité de la décision 97/803/CE du Conseil, du
     24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la                Dans l’affaire C-50/96, ayant pour objet une demande adressée
     décision 91/482/CEE relative à l’association des pays et territoi-    à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
     res d’outre-mer à la Communauté économique européenne.                article 234 CE), par le Landesarbeitsgericht Hamburg (Allema-