CELEX: C2005/217/23
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-433/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en œuvre d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) n° 3921/91 et (CE) n° 1356/96)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-433/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Négociation, conclusion, ratification et mise en œuvre d'accords bilatéraux par un État membre - Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable - Compétence externe de la Communauté - Article 10 CE - Règlements (CEE) no 3921/91 et (CE) no 1356/96)
   (2005/C 217/23)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-433/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 10 octobre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Schmidt ainsi que par MM. W. Wils et A. Manville) contre République fédérale d'Allemagne, (agent: M. W.-D. Plessing, avocat: Me G. Schohe) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, J. Makarczyk et P. Kūris, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ayant ratifié et mis en œuvre:
               
                           —
                        
                        
                           l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la Roumanie sur la navigation intérieure, signé à Bonn le 22 octobre 1991,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne sur la navigation intérieure, signé à Varsovie le 8 novembre 1991, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de l'Ukraine sur la navigation intérieure, signé à Bonn le 14 juillet 1992,
                        
                     sans avoir coopéré ou s'être concertée avec la Commission des Communautés européennes, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La Commission des Communautés européennes et la République fédérale d'Allemagne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.