CELEX: C1995/248/14
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 juillet 1995 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-253/95)

23, 9 . 95           | FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 248/7
Recours introduit le 20 juillet 1995 par Commission des                      se conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du
  Communautés européennes contre République française                        18 juin 1992 , portant coordination des procédures de
                        ( Affaire C-252/95 )                                passation des marchés publics de services ( J ), la républi­
                                                                            que fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui
                            ( 95/C 248/13 )                                 lui incombent en vertu des dispositions combinées de
                                                                            l'article 189 troisième alinéa du traité et de l' article 44
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le                   paragraphe 1 de la directive précitée,
20 juillet 1995 contre la République française et formé par
la Commission des Communautés européennes, représentée                — subsidiairement, constater que la république fédérale
par M. Gérard Rozet, en qualité d'agent, ayant élu domicile                 d'Allemagne a manqué à son obligation d' informer
à Luxembourg, chez M. Gomez de la Cruz, centre Wagner,                       immédiatement la Commission des mesures adoptées en
Kirchberg.                                                                  vue de la transposition de la directive,
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
                                                                             dépens .
— constater qu'en ne mettant pas en vigueur les disposi­
    tions législatives, réglementaires et administratives             Moyens et principaux arguments
    nécessaires pour se conformer, en ce qui concerne la
    maladie hémorragique épizootique des cerfs, à la direc­           Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
    tive 92/ 119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 ,                 de l'affaire C-252/95 ; le délai de transposition a expiré le
    établissant des mesures communautaires générales de               1 er juillet 1993 .
     lutte contre certaines maladies animales ainsi que des
    mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse           f 1 ) JO n" L 209 du 24 7 . 1992 , p . 1 .
     du porc ( ] ), et/ou en ne les communiquant pas à la
     Commission, la République française a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de l'avant-dernier
     article de ladite directive ainsi que du traité,
— condamner la République française aux dépens .                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance du Consiglio di Stato in sede giurisdizionale rendue le
Moyens et principaux arguments                                        21 mars 1995 dans les affaires 1 . S. Agri snc, 2 . Agricola
                                                                                        Veneta sas contre Regione Veneto
Le caractère contraignant de l'article 189 paragraphe 3 et de                                  ( Affaire C-255/95 )
l'article 5 paragraphe 1 du traité impose aux Etats membres
d' adopter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de                                         ( 95/C 248/ 15
directives dont ils sont les destinataires avant l'expiration du
délai qui leur est imparti à cet effet. Le délai fixé à l'article 27  La Cour de justice des Communautés européennes a été
paragraphe 1 de la directive 92/119/CEE a expiré le                   saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
30 septembre 1993 sans que la France ait adopté les mesures           ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière
nécessaires en ce qui concerne la lutte contre la maladie             juridictionnelle ( quatrième chambre ) rendue le 21 mars
hémorragique épizootique des cerfs .                                   1995 , dans les affaires 1 . S. Agri snc, 2 . Agricola Veneta sas
                                                                      contre Regione Veneto et qui est parvenue au greffe de la
(!) JO n° L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 69 .                            Cour le 24 juillet 1995 .
                                                                      Le Consiglio di Stato in sede giurisdizionale demande à la
                                                                      Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
Recours introduit le 20 juillet 1995 par Commission des                1 ) Une disposition nationale qui, en cas d'intervalle de
Communautés européennes contre république fédérale                            temps entre la fin de la période de référence et le début de
                               d'Allemagne                                    la période d'engagement, tient compte non seulement de
                                                                              la production ( nombre d'unités de bétail ) réalisée au
                         ( Affaire C-253/95 )                                 cours de la période de référence par rapport à celle
                             ( 95/C 248/14 )                                  devant être réalisée au cours de la période d'engagement,
                                                                              mais également des variations de production interve­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          nues durant la période intermédiaire susvisée est-elle
saisie, le 20 juillet 1995 , d' un recours dirigé contre la                   compatible avec l'ordre juridique communautaire — en
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                       particulier, avec l' article 1 er ter paragraphe 3 point c ) du
 sion des Communautés européennes représentée par Mme                         règlement ( CEE ) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars
 Claudia Schmidt, membre de son service juridique, élisant                    1985 , concernant l'amélioration de l'efficacité des
domicile à Luxembourg, au bureau de M. Gomez de la Cruz,                      structures de l' agriculture i 1 ), introduit par l' arti­
centre Wagner C 254, Kirchberg.                                               cle 1 er du règlement ( CEE ) n° 1094/88 du Conseil , du
                                                                              25 avril 1988 ( 2 ), ainsi qu' avec les articles 4 paragra­
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                    phes 1 et 2, 7 et 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
                                                                              n° 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988 ,
— constater qu'en omettant d'adopter les mesures législa­                     déterminant les modalités d'application du régime
     tives, réglementaires et administratives nécessaires pour                d'aides à l'extensification de la production ( 3 )?