CELEX: 31997R2324
Language: fr
Date: 1997-11-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2324/97 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1997 relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire

25. 11 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 322/29
                                  REGLEMENT (CE) N° 2324/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 novembre 1997
                           relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin                                    Article premier
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          taire, à la mobilisation dans la Communauté de pois
  point b),                                                          cassés en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 considérant que le règlement précité établit la liste des           annexe, conformément aux dispositions du règlement
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                     cation .
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      Les offres portent soit sur des pois cassés verts soit sur des
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
                                                                     pois cassés jaunes. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre
 pois cassés à certains bénéficiaires;                               indique de manière précise le type de pois auquel elle se
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            rapporte .
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     les conditions générales et particulières applicables et les
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         contenue dans son offre est réputée non écrite.
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent;                                                   Article 2
 considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni­
 tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis­       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 sionnaires de mobiliser soit des pois cassés verts soit des         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pois cassés jaunes,                                                 nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1 997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 1 66 du 5. 7. 1996, p. 1 .
i1) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 3 JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- L 322/30           | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               25. 11 . 97
                                                               ANNEXE
                                                                 LOT A
            1 . Action n° ('): 67/97
            2. Programme: 1997
            3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma
                 tél.: (39-6) 65 13 29 88; télécopieur: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I
            4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination: Liberia
            6. Produit à mobiliser: Pois cassés
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) f) (l0): —
            8. Quantité totale (tonnes): 1 557
            9 . Nombre de lots : 1
          10. Conditionnement et marquage (6)(8): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A. 1 , c), 2, c) et
                B. 4]
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point IIA3)
                Langue à utiliser pour le marquage: anglais
          1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
          12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
          13. Port d'embarquement: —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement:
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 5 au 25. 1 . 1998
         18 . Date limite pour la fourniture: —
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
         20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9. 12. 1997 [ 12 heures (heure de
                Bruxelles)]
         21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission: le 22. 12. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 26. 1 au 15. 2. 1998
                c) date limite pour la fourniture: —
         22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 25. 11 . 97          I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                    L 322/31
                                                                    LOT B
               1 . Action n° ('): 506/96
               2. Programme: 1996
               3. Bénéficiaire (2): Rwanda
               4. Représentant du bénéficiaire: WFP, B.P. 1 1 50 Kigali, Rwanda
                    Tél.: (250)876 11 / 12/13/ 14; télécopieur: 87621
               5. Lieu ou pays de destination (*): Rwanda
               6. Produit à mobiliser: Pois cassés
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise OOOO 0): —
               8. Quantité totale: Quantité déterminée dans l'offre pour un montant total de 600 000 écus en application
                    de l'article 7 paragraphe 3 point h) du règlement (CEE) n0 2200/87. L'offre est exprimée en kilogrammes
                    de produit net.
               9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (é)(8)(u): JO n° C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1 0 A 1 c), 2 c) et
                    B 6]
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point IIA.3)
                   Langue à utiliser pour le marquage: français
             1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison ("): rendu destination
             13. Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: Entrepôt WFP/PAM à Kigali:
                   Oprovia — Kicukiro
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement (12): —
            18 . Date limite pour la fourniture: le 8 . 3. 1998
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9. 12. 1997 [12 heures (heure de
                   Bruxelles)]
            21 . En cas de seconde adjudication:
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 22. 12. 1997 [12 heures (heure de Bruxelles)]
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement (l2):
                   c) date limite pour la fourniture: le 22. 3. 1998
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B- 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- L 322/32             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           25. 11 . 97
           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                 137 et en iode 131 .
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
            (5) Programme de sécurité alimentaire de l'Union européenne au Rwanda, BP 515, Kigali. Tél.: (250) 75692/
                77021 , télécopieur: 73146.
           (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                — certificat phytosanitaire.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point II A 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne", et le texte du point II A 3 b) par le
                texte suivant: "pois cassés"».
           (9) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se
                rapporte.
          (10) Pois jaunes ou verts (Pisum sativum) destinés à l'alimentation humaine, provenant de la récolte la plus
                récente. Les pois ne doivent pas avoir été colorés artificiellement. Les pois cassés doivent être traités à la
                vapeur pendant minimum 2 minutes ou avoir été fumigés (*) et répondre aux conditions suivantes:
                — humidité: maximum 1 5 % ,
                — matières étrangères: maximum 0,1 % ,
                — brisures: maximum 10 % (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d'un tamis
                    à trous circulaires d'un diamètre de 5 millimètres),
                — pourcentage de graines de couleur différente ou décolorées: maximum 1,5 % (pois jaunes), maximum
                    15 % (pois verts),
                — temps de cuisson: maximum 45 minutes (après trempage de 12 heures).
          (") Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) du règlement (CEE) n0 2200/87, une seule offre doit être
                présentée pour le stade de livraison prévu. Toutefois, l'offre doit indiquer distinctement un montant
                exprimé en écus correspondant aux frais de transport totaux au-delà du stade rendu port d'embarque­
                ment.
          (I2) Les dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas d'application.
         (*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.