CELEX: 62021CN0688
Language: fr
Date: 2021-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-688/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 17 novembre 2021 — Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM: dangers, Vigilance OGM 33 / Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 17 novembre 2021 — Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM: dangers, Vigilance OGM 33 / Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
      (Affaire C-688/21)
      (2022/C 37/26)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM: dangers, Vigilance OGM 33
      
         Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
      
         Autre partie: Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que, pour distinguer parmi les techniques/méthodes de mutagénèse les techniques/méthodes qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, au sens de l’arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 2018, il y a lieu de ne considérer que les modalités selon lesquelles l’agent mutagène modifie le matériel génétique de l’organisme ou il y a lieu de prendre en compte l’ensemble des variations de l’organisme induites par le procédé employé, y compris les variations somaclonales, susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si une technique/méthode de mutagénèse a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et si sa sécurité est avérée depuis longtemps, au sens de l’arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 2018, il y a lieu de ne prendre en compte que les cultures en plein champ des organismes obtenus au moyen de cette méthode/technique ou s’il est possible de prendre également en compte les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas à ces cultures et si, s’agissant de ces travaux et publications, seuls sont à considérer ceux qui portent sur les risques pour la santé humaine ou l’environnement?
               
            
         (1)  JO 2001, L 106, p. 1.