CELEX: 31993R2256
Language: fr
Date: 1993-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2256/93 de la Commission, du 11 août 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

N0 L 202/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 8 . 93
                                    REGLEMENT (CEE) N" 2256/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 août 1993
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          économique européenne et la république fédérative de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
 péenne,                                                             tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                     mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             tions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles poUr
 l'exportation de ce sucre ;                                                              Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la onzième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                  blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1144/93,
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           fixé à 40,510 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 rêter pour la onzième adjudication partielle les disposi­
 tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 11 août 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
o   JO  n°  L  177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L  154  du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0  L  116  du 12. 5. 1993, p. 5.
O   JO  n0  L  102 du  28. 4. 1993, p. 14.