CELEX: C2007/297/36
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-428/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court, le 14 septembre 2007 — Mark Horvath/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court, le 14 septembre 2007 — Mark Horvath/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs
   (Affaire C-428/07)
   (2007/C 297/36)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Mark Horvath.
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Lorsqu'un État membre a mis en place un système de dévolution de compétences à des autorités régionales, système dans lequel le gouvernement central garde le pouvoir d'agir pour l'ensemble du territoire de l'État membre afin d'assurer l'exécution de ses obligations découlant du droit communautaire, et dans le contexte du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1) (le «règlement du Conseil»):
               
                           a)
                        
                        
                           Un État membre peut-il inclure des exigences concernant l'entretien des servitudes de passage public visibles parmi les critères des bonnes conditions agricoles et environnementales définies à l'article 5 et à l'annexe IV du règlement du Conseil?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Lorsque le régime constitutionnel interne d'un État membre prévoit que des autorités régionales ont une compétence législative pour les différentes parties qui constituent cet État membre, le fait que ces différentes parties aient des normes différentes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l'article 5 et de l'annexe IV du règlement du Conseil est-il susceptible de représenter une discrimination inadmissible?
                        
                     
         
      (1)  JO L 270, p. 1.