CELEX: C2007/095/31
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-57/07: Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/18
            
         Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-57/07)
   (2007/C 95/31)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2003/86/CE a expiré le 3 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 251, p. 12.