CELEX: 51971PC0363
Language: fr
Date: 1971-03-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 5 avril 1971 au 20 mai 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 363
Vol. 1971/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(71)363 final
                                                         Bruxelles , le 30 mars 1971
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            établissant les règles générales relatives à des opérations de
 distillation des vins de table pendant la période du 5 avril 1971 an 20 mai 1971
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0I'(71 ) 363 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
      Du fait de l' abondance de la récolte de vin au cours de la campagne 1970/ 1971 »
les cours des vins de table se maintiennent à un niveau inférieur aux prix de déclen­
chement depuis plusieurs mois . De ce fait , les possibilités d' intervention prévues à
l' article 5 du règlement (CEE) n° 816/ 70 , c'est-à-dire l' octroi d' aides au stockage
privé , ont été utilisées pour le vin de table depuis le mois d' août dernier . Devant
le peu d' effets sur les cours de cette mesure , ces aides ont été notablement augmentées
et la possibilité de conclure des contrats de stockage d' une durée de 6 mois a été
accordée . Il n' en est pas résulté d' effet sensible sur les cours des vins de table .
      Les conditions sont donc réunies pour qu' il soit fait application de l' article 7
du règlement ( CHS) N° 816/ 70 aux termes duquel s
" îans le cas où . le seul octroi des aides au stockage privé risque d' être inefficace
pour obtenir un redressement des cours , le Conseil , statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
arrête les dispositions concernant la distillation de vins de table ."
      Quant aux modalités suivant lesquelles ces opérations de distillation doivent
être conduites , il convient de tenir compte des dispositions du paragraphe 2 du même
article 7 qui prévoient notamment qu' elles doivent être de nature à assurer que
l' équilibre du marché de l' alcool éthylique ne sera pas compromis , cependant qu' elles
ne doivent pas constituer un encouragement à une production de vins d' une qualité
insuffisante .
      Dans ce contexte , il convient sans doute de prévoir des mesures qui soient
simples , afin que l' exécution en soit rapide et que les effets sur le marché ne
souffrent aucun retard . C' est pourquoi il est prévu d' admettre tous les vins de table
à la distillation .
      S 'agissant du légitime souci de voir assurée une limite , . quantitative des
volumes distillés , il semble que la méthode la plus efficace soit constituée par la
limitation de la période pendant laquelle ces opérations seront conduites .
      Le niveau du prix minimum auquel le vin doit être acheté doit être suffisamment
élevé pour être attractif pour le producteur sans , toutefois , constituer un encourage­
ment à la production de vin uniquement destiné à la distillation. Pour cela , il
parait approprié de fixer le prix en cause à un niveau qui soit voisin du plus bas
cours constaté sur le marché de la Communauté , ce qui constituera ainsi un plancher
à la baisse .
                                                                             /
 ---pagebreak---                                        - 2 -
      Il est hors de doute que l' écoulement de l' alcool ainsi produit ne pourra
être assuré sans une aide à accorder aux distillateurs . Cette aide devra être
modelée selon la valeur commerciale du produit obtenu.
    . La portée financière de la mesure fait d' ailleurs l' objet d' une note
ci-jointe .
      Il doit être entendu , et il est vivement souhaitable que ce point de vue soit
communiqué au Conseil , que les dispositions en cause , prises dans les premiers
mois d' application du règlement viti-vinicole et sous la pression des conséquences
entraînées par une récolte considérable , revêtent un caractère exceptionnel et ne
doivent en aucun cas constituer un précédent p^ur les campagnes futures .
      Eu égard à l' urgence politique qui s' attache à ce problème , l' accord de la
Commission sur le projet de règlement joint est sollicité par la voie de la procé­
dure écrite accélérée .
      Il est à noter à ce sujet que , conformément à une décision du Conseil , ce
 document doit être examiné par le C.S.A. mardi 30 mar3 19?1 «
      Au cas où la Commission n' aurait pas eu le temps matériel de conclure à
 son sujet , il est demandé l' autorisation de le transmettre au Conseil en tant
que document de travail des Services de la Commission.
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                             RECIEZOT ( CEE ) DU CONSEIL
           établissant les règles générales relatives à des opérations de
distillation des vins de table pendant la période du 5 avril 1971 au 20 mai 1971
LE CONSEIL DIS CO^ÏUNAUTES EUROPEENITFS ,
vu le 'Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 , portant dispositions
cotnpléeentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2612/70 ( 2 ), et notamment ses
articles 7 paragraphe 1 , et 35 ,
                                                                   • • • 1 • c •
( 1 ) J.O. n° L 99" du 5 . 5.1970 , page 1
(?) J.O. n° L 281 du 27.I2.I97O , page 6
 ---pagebreak---    considérant que l' article 7 du règlement ( C53E ) n° 8l6/ 70 prévoit que dans le
   cas où le seul octroi des aides au stockage privé des vins de table risque
  d' être inefficace pour obtenir un redressement des cours il peut être décidé j
  opérations de distillation }
  considérant que des aides au stockage privé sont accordées depuis le 5 août
  1970 et que les cours des vins continuent d' être inférieurs aux prix de décler,
  chementf
  considérant que l' augmentation sensible de l' aide et la possibilité de conclu?
  des contrats à 6 mois n' ont pas provoqué un redressement sensible des cours |
  considérant que l' abondance de la récolte 1970/71 est largement responsable
  de cette situation , caractérisée par l' existence de disponibilités dépassant
  sensiblement les besoins normaux .
  considérant que les conditions sont réunies pour déclencher une opération de
  distillationj
- considérant qu' il est nécessaire d' en préciser les conditions ? qu' en particu­
  lier le prix des vins destinés à être distillés ne doit pas constituer un
  encouragement à la production de vins principalement destinés à la distillatio:
  tout en devant être suffisamment attractif pour que l' opération soit efficace |
  qu' à cet effet il convient de retenir tin chiffre légèrement inférieur au plus bas
  cours 'constata cur le marché de la Communauté pour les types de vins de table }
  considérant que pour limiter la portée de la mesure il convient d' en restreint
  la durées considérant qu' il est nécessaire également de s' assurer un moyen de
  mettre 'un terme à ces opérations de distillation dans le cas où les cours
  des vins de table remonteraient au dessus des prix de déclenchement ;
 ---pagebreak--- considérant que les prix des vins destinés a la distillation ne permettent pas une
commercialisation dans des conditions normales de l' alcool obtenus qu' il est
nécesse-ire dans ces conditions qu'une aide soit versée et que le montant de cette
aide soit déterminé , compte tenu des frais normaux, à un niveau tel que la
commercialisation des produits obtenus soit possible ; que cette aide doit être
considérée comme une mesure d' intervention, au sens de l' article 3 du règlement
( CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 Avril 1970, relatif au financement de la poiitiqu
agricole commune ( l )|
considérant qu' il est nécessaire que dans chaque Etat membre intéressé un or­
ganisme soit chargé de l' application des dispositions en causes
A ARHET3 LE PHEKERT EEGLEf'ESTT     :
                                       Article premier
        La distillation des vins de table est admise dans les conditions du présent
règlement .
                                       Article 2
1.      Les producteurs désireux de faire distiller tout ou partie de leur récolte
de vin de table , concluent avec les distillateurs de leur chois des contrats
de livraison de vins de table .             ' ■  -
2.      Ces contrats comportent :
  - l ? achat par le distillateur de la quantité de vin de table inscrite dans
      le contrat ,
  - l' obligation pour le distillateur de distiller ce vin et de le payer au moins
      au prix visé à l' article 3 .       .
Ces contrats mentionnent :
  - la quantité , la couleur , le titre alcoométrique des vins à distiller , •
  - le nom et l' adresse du producteur ,
   - le lieu de stockage du vin ,
   - lo nom du distillateur ou la raison sociale de la distillerie et
   - l' adresse de la distillerie .
                                                                        /
 ( 1 ) J.O. n L 94 du 28.4.1970 , page 13
 ---pagebreak---                                Article 3
1»     Le prix minimum d' achat des vins de table destinés à la distillation
est fixé à :
       1,0 U.C. par degré et par hectolitre
2.     Le prix visé s' applique à une marchandise nue , départ de l' exploitation
du producteur.
                              Article 4
1» ;   Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu :
       avant le Z3 avril 1971/
   ni après le Oo mai 19127
2.     Totitefois il peut être décidé d' avancer la date de terminaison des opé
rations de distillation , notamment dans le cas où les prix moyens de tous les
types de vins de table sur toutes les places de commercialisation se situeraien
à un niveau supérieur aux prix de déclenchement respectifs pendant deux semaine
consécutives .
                             Article 5
     La distillation peut conduire à la production d' alcool titrant :
   – soit 86° et plus
   – soit moins de 86° .
 ---pagebreak---                                      Article 6
1.    Pour chaque hectolitre de vin distille , le distillateur reçoit une aide .
      Le montant de l' aide â>st fixé à :                                            ,
      0,42 U.C. par degré et par hectolitre de vin si le vin a été transformé en
      alcool . titrant 86° et plus ,
                                                                          l
      0,33 U.C. par degré et par hectolitre de vin si le vin aété transformé
      en alcool titrant moins de 86° .
2»    L' aide visée au paragraphe précédent est versée au distillateur par l' organias
      compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel a lieu la distillation
                                  Article 7
1»    Les Etats membres concernés par l' application du présent règlement désignent
un organisme d' intervention chargé de l' application des dispositions du présent
règlement .
2.    Est compétent l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le territoire
duquel a lieu la distillation.
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                                   Article 3
1.   Le présent règlement entré en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
2.   Il est applicable à partir du 5 avril 1971-
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                      Par le Conseil ,
Fait à Bruxelles , le
                                                        Le Présidant
 ---pagebreak---                                                                  AEÎŒXE
                                       NOTJD SUCCINCTE
                           sur le coût des opérations de distillation
                           prévues en application du Règlement ( CEE )
                           du Conseil n°       / 71 du
                           établissant les règles générales relatives
                           à des opérations de distillation des vins
                           de tat>le pendant la période du 5 . avril 1971
                           au 20 mai 1971 *
      Sur la base des résultats d' opérations semblables effectuées dans le cadre
national avant l' entrée en vigueur de l' organisation commune du marché viti–vinicxvi
ainsi que des propositions de prix minimum du vin et de mo . itant des aides , le coO 1-
des opérations de distillation de vins de table dans le cadre des dispositions
prévues dans le règlement peut être estimé aux chiffres suivants :
      La quantité de vins de table qui pourraient être distillés en Italie peut
être évaluée à 3 à 4*000,000 d' hectolitres , en France à 2 à 4*000.000 d 'hectolitre
      Le degré moyen des vins peut être estimé à 10 degrés .
      Les deux tiers des vins distillés en Italie devraient fournir do l*alcool
titrant no       do 86° tandis qu' en France le pourcentage de ce produit ne devrait pas
dépasser 25 fo des vins distillés .
      La quantité des vins de table distillés dans les autres Etats membres devrait
être assez faible sinon inexistante .
      Le coût des opérations de distillation peut se résumer dans le tableau ci-de "?
                                                                minimum     !  maximum
s                                                                           I            I
S
*. Transformation do vin en aloool titrant         ITiLIE         4.2           5, 5     !
» 86° et plus on millions d'U.C ,                  FHABTC3        6.3          12 , 6    ;
   Tronst onnat ion de      eu alcool tirant       ITALIE!        6,6     I     m        ;
   moins do 66° en millions d' U.C.
                                                   FEAITCE        1 ,6 J        3, 3     :
t                                                  TOTAL î       18,7     I   3M
 b
      Il y a lieu de supposer que l' aide au stockage serait allégée car une partie
des vins stockés sera livrée à la distillation .
      3,000.000 d' hectolitres de vins pourraient être dans ce cas .
      L' économie qui en résulterait se monterait à
               3.CCC.C00 x 150 x 0,005 = 2.700.000 U.C.
 ---pagebreak---                                                    Amimz
                             - 2 -
Le coût des opérations de distillation s' élèverait donc à
   16.000.000 U.C. ou à   .
   2f«600®000 U.C. selon les quantités de vin distillées »