CELEX: 51980PC0709
Language: fr
Date: 1980-11-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation technique des règlements (CEE) n° 2532/78, 925/79 et 2613/79 à la suite de l'adhésion de la Grèce en ce qui concerne les régimes communs applicables aux importations en provenance de la République populaire de Chine et des autres pays à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 709
Vol. 1980/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80 ) 709 final
                                               Bruxelles , le 14 novembre 1980
                            PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         portant adaptation technique des règlements ( CEE ) n° 2532 /78 ,
               925 / 79 et 2613 / 79 à la suite de l' adhésion de la Grèce
                 en ce qui concerne les régimes communs applicables
         aux importations en provenance de la République populaire de
                        Chine et des autres pays à commerce d' Etat
                      ; ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 709 final
 ---pagebreak---                                                                   |p
                                    WOSE DES MOTIFS
1.        La présente proposition de règlement prévoir L' adaptation technique
du règlement ( CEE ) n° 2512 /75 du Conseil relatif au régime commun applicable
aux importations en provenance de la République populaire de Chine , modifié
par le règlement ( CEE} n° 2613 /79 du Conseil , ainsi que du règlement ( CEE )
n° 925 /79 du: Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de
pays à commerce d' Etat .                                -
2.        Cette adaptation technique consiste à insérer , dans les parties
multilingues des règlements précités , la traduction en langue grecque ,
conformément à l' article -       . 146 de l' acte d' adhésion .             ' ■ '
   , ''                                                   -      . ■ v   ......
        '                                          J        '         •>
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               portant adaptation technique des règlements ( CEE ) n° s 2532 /78,
               925 /79 et 2613 /79 â La suite de l' adhésion de La Grèce en
               c <v qui concerne les régimes communs applicables aux - importât ions
               en provenance de la République populaire de Chine et des autres
                    1                   pays à commerce d' Etat
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -                                                  .
vu l' Acte d' adhésion de la Grèce et notamment son article 146 ;
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' en-tête, les titres et les notes en bas de page de l' annexç
                    '
c'u règlement ( CEE ) n° 2532 / 78 du Conseil , du 16 octobre 1978 relatif au régime "
commun applicable aux importations en provenance de la république populaire èff
                                                                       Τ
Chine ( 1 ), de même que l 'en-tête , les titres et la désignation des produits
indiqués dans la note figurant à la fin de cette annexeront à modifier en y'x-
ajoutant les , versions correspondantes en langue grecque !
                                                                       !*                      χ.iï.
             '                           -,                                                 '        '
considérant              que l' en-tête et le titre de , l'a nnexe du règlement ( CEE ) n° 2613 / 79
du Conseil , du 23 novembre 1979 , étendant à d' autres produits l' annexe du règle­
ment ( CEE ) n° ( 2532 / 78 relatif au régime commun applicable aux importations en
provenance de ila république populaire de Chine ( 2 ), sont également à modifier
en y ajoutant les versions correspondantes en langue grecque ;
considérant que l 'en-tête, les titres , les noms des pays tiers et lés
notes en bas , de page de l' annexe du règlement ( CEE ) n° 925 / 79 du Conseil , du
8 mai 1979 , relatif au régime commun applicable aux importations des pays
à commerce d' Etat ( 3 ), de même que l' en-tête / les titres et la désignation
des produits ! indiq'.'^s dans la note figurant" à la fin de cette annexe, sont à
modifier en y ajoutant les vèrsions correspondantes en Langue grecque ,
                      ,i                                                             .../...
 ( 1 ) J.O.         L 306/ 1 d--i 31.10.1978, p . 1 .    i
 ( 2 ) J.O. n° !. 301 / 2 cu 28.11.1979 , p . 2 .
( 3 ) J..0 , n° L 131 / 1 dn 29 . 5.1979 , p. 3 .
 ---pagebreak---   Á MIZ&M -z»?                        '-Z&Z- IIKETB t
          ■        '      '                                      V . .       .    '     -    •                    ' .    !
                ..    •,      ' '1                                     *                                           /
                                   •                 A rticle premie r .
       . l' en-tète et av* titres de t' annexe des règlements ( CEE ) n°
 i^532 / ?a et 26Y3/ 79, il feàt ajot^é" en langue grecque^                                                                .
   l 'en-tête            'V . . " nccpapT^a"           et         .      ;     .    .
   le titre               . 1 "XX&çn '«'oC 'cS'% à insérer entre les versions allemande et
. anglaise .                                   r                                                                 _
                            •                      '      Article £ /
        A l'aunoe âa règl^seîït (01!®) so« 2532/78 sont ajoutées les
   versions suivantes en langue grecque , à insérer entre les versions allemandes
   et anglaises :                                                        '
  – note i . en bas de page :                                              -     -■ . '
      ί "γιά τήν Ακριβή περιγραφή τοΟ εμπορεύματος βλέπε σημείωση
      'οτδ τέλος τοΰ παραρτήματος"                                                                       _ -
   - note figurant à la fin de C' annexe :
       En-tête et titre :
             " Σημείωση "                                      .       /
        ,    "Κλάση τοΟ ΚΔ"-                     1
                      Ακριβή         περιγραφή συγκεκριμένων έμπορευμάτων " *,
       Numéros du tarif douanier commun :
        -            _ .                                                 \            .   .I   ' . • v.r ' ; • -     *r.
             07.02 βχ Β καί 07.04 βχΒ                         : ""Ετερα , έξάιρέσεν τΟν γεωμήλων·
            20.02 ΘΧΗ ί '■ Λ ο ι, ΠΆ. * Εξαιρέσει τ δν παρασκευασμάτων : πε ρ ι εχδντων
                                        γεώμηλα "
            βΧ           27 · 1 6 . : "Μαστίχα *, άσφαλτοΟχοι "
 ---pagebreak---                                            - 3 -
  28.5 - fX * Ï " èTeoc,           -         I ~  / nwlf S II
                         κο.£ ΐ®ν ένώσεων αυτ&> (ΕΚΑΕ )
                                                                           uaC
29-35               'ί "Καρ^αζολιον καί δίλατα αύτοϋ , άμι,νοακρ
                        τ& πΓ'-ο&γωγα αύτΟν "
  S8.Ï9 exü . '•&>»«,**&                           4h40.p«
     ■ _                 «^PX«Veva.iH ,o0 H«0ap tou»0 a=0^r^cy
 'Α·1.02' βχΒ' ί '"Περγ«μηνοε ιδ ?| δέρματα καί σκύτη'
ν βχ' Μ+.13 : "Ξυλεία πλανισμένη φέρουσα αύλακας , έζοχάς , έγκοπάς ,
                         μέ κοίλανσιν τετραγωνικής η έρθογωνίου τρμ*|ς κατά
                         τό πάχος αύτ^ς ανευ γωνιΒν ^ 'παρδμο.α έζαιρέσει τδν
        .      . '■?     σανίδων * τεμαχ^δι&δάπεδαμη συναρμολογημένα
                                                                •»
  ΘΧ 61.11           · : "Περιλαίμια ( κολλάρα ) δρθια καί χαμηλά ,
                   ■ ; ; έπιστήθια ( ρ1& 3 1;ϊόγβ\ φιόγκοι, έπιστήθιοι ( ί&ΊϊΟΐβ ) , '
                      , μανικέτια ( πΐ&ιΐο]ιβ'ί1;63 ) κα£ παρόμοια μικροστολίσματα
                      ! έζ ύφαντικΰυ ύλδν δι'ένδύματα καί έσώρουχα γυναικΟν"
                                          Artide 3
                                                          '   ' I
         A l 'annexe du ràgleniexrfc (CEE) no» 925/79 sont ajoutées les versions
 grecques suivantes à .insérer entre les versions allemande et anglaise :
                                                        i         7 - ■
  – en-t&to et titT© •
       . Πκ οαρτημα                                   ,     ^           ■
          πηοΠλεπβηενε^ ε Αγωγοί , Τδ παράρτημα άφορδ τίς εισαγωγές
           στήν Κοινότητα τ£ν προϊόντων τρίτων χωρΰν πού Αναφέρονταν
           κατωτέρω                  ,           ■ " ,> ;
o PajsT;      importation              s        ou\yapfa
                                               Ουγγαρία
 ---pagebreak---                                                         îffO /vGCV £<«,
                                            .     -     - ..·       ι»         ν.
                      -        .                      1         χοο' λοββ,Η £ α                  "          '    ·
                                                 • ΑαΙ'κή Δημοπρατώ Γέρμκνίας
                                                     tàhi'.â                                  ■ '!'      .
                                                  ' " Αλ'ροί,ν £α .; ·.
                                                      Βι^τν&μ                            '
                                                      36pes,o«; Kopfco.
                                                   • Μογγολ;.α .
  - titres du tableau con enant Les . numéros au :
       tarif douanier commun : v                             •                a "KWL otV KÀ "
• -ηο'ϊβ "ϊ βη >88 ίίβ ρβθβ ·...; ~                                                      Ζ "Τί& τ*ιν άκριβη περιγραφή τ©ν
                                                                                    ■ ./ έμπορευμάτων βλέπε σημείωση στδ
                                                                                           τέλος τοΟ παραρτήματος "
  '              V   Λ 4»
                            _
    -notes 2 et 3 en bas de page :
              Α              ί   ΑΜ
                                    .
                                    ί« Α .\
                                            V                      <
                                                                                      ϊ' " 'Εζαιρέσει . τϊ|ς ΡϋΗ , νΝ *,ν σθΗ
                                                                                                                     '    '
                                                                                                                            _
                                                                                                                               , ΜΟ "
                                                                                                                               *
                                                                                           naC '• EÇaipêoei Tflç Vî^ COR» MO
    •-"Note" figurant à la fin de 'l'annexe '  -      .                           ,                    .      T.
                                                                                                                        ~
  __ Ea-têtj. et                                                                            1       '              :   i.
                   "Κλ'έση Κ . Δ ."               "ΣτηιεΕωστι " 1 Ακριβή περιγραφή συΥΗεκοιιηένων
                                                     ;                                  énTCOpCUU&T<OV
        Numéros du tarif douanier commun :
        07.02                Β                                          |. ' Ετερα έζαιρέσει τΟν γεωμήλων
         07.0*»· ΘΧ Β                                      |                        "Ετερα εξαιρέσει τ(3ν γεωμήλων
      { 20.02 ΘΧ Η                                                      '           Αοί,π&ΐ έξαιρέσει τ(8ν παρασκευασμάτων
                                                 ,,                    |            περιεχόντων γεώμηλα                      - ! '
        6Χ 27.16                  ·         /.                    ' | ■ ' * Μαστίχαι άσφαλτοϋχοι
         28.50 ©Χ Β                                                  I "Ετερα, Εξαιρέσει, τδν τεχνητΰν .
               ; < '·'·'                                             ι              ραδιενεργΰν ίσρτδπων καί τΕν
                                                                      ί             ενώσεων αύτδν (ΕΚ/ΙΕ )
         29·35 βχ 0                                                    >          Καρβαζδλιον καI αλατα αύτοΟ ,
                                                               (                  άμι νοακρι6£ νες και τά:παράγωγα αΰτΟν
         38.19 βχ υ                          -                            ■ * Αμμωνιακά κα£ Ακάθαρτα άμμωνιαχά
                  *                                        ^· ! . ! αλατα προερχόμενα έκ τοΟ καΟαρισμοϋ
    ί                     ; ^                                              <"              φωταερίου
 ---pagebreak---                                              5
             βχ Β
          ^, 13-
                                      ; Περγαμηνοε ιδί| δέρματα καί σκύτη
                                                   πλανισμένη φέρουσα αύλακας ,
                                     ! έξοχάς ,, έγκοπάς , μέ κοίλανσιν τετρα-
                                          γω-νικίίς η Ορθογωνίου τομΤ|ς «ατά τό
             χ                            πάΧ°« <*Μς άνευ γωνιΰν ί{ παρόμοια
                                          Εξαιρέσει τΟν σανίδων η τεμαχίων δ'ιά
    ––                                    δάπεδα μή συνηρμολογημέ να
       59.02 ΘΧ Α                       . Πιλήματα διά χρήσεις ετέρας τΟν
                                          έπενδδσεων Ιδ&φους
      6Ζ 59·0^                         ~ ^ ύφαντικΟν υ /Λίν έτέρων τΟν
                                   ; συνθετικών ύφαντικΟν £νΟν , έζ άβ&κης ,
                                  ! έκ σιζάλ καί έτέρων ίν(3ν της
               1 '          )          οικογενείας τΟν άμαρυλλί δων , έκ
                                ' ! κανν&βεως , έκ λίνου ^ ραμί
    59.11 Α θχ III                     ** λοι,πΟν. έτέρων τΟν δι'έπισώτρων
    62.0^   ex A )
                                       αεροστρώματα
            ex B '
                   )
                                    Artide 4
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
'lireciement applicable âans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                    Le président .