CELEX: 31989R1873
Language: fr
Date: 1989-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1873/89 de la Commission, du 27 juin 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N0 L 181 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1873/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1989
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tion ; qu il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
                                                                  n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
péenne,                                                           contenus dans ces préparations ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, en l'absence d'exportations économique­
                                                                  ment importantes des autres produits du secteur de la
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                   viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 restitution pour ces produits ;
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié
en     dernier lieu         par le        règlement (CEE)         considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                 n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
graphe 5 première phrase,                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour les
vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du                   produits visés à l'article 1er du règlement (CEE)
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande        n0 2759/75 suivant leur destination ;
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur         considérant que le règlement (CEE) n0 617/86 de la
montant (J), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,            Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                  l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement          régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
(CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix des produits       la viande de porc et modifiant le règlement (CEE)
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le       n0 150/86 (4), a établi le principe que les produits du
marché mondial et dans la Communauté, peut être                   secteur de la viande de porc et originaires du Portugal ne
couverte par une restitution à l'exportation ;                    doivent pas bénéficier de l'octroi d'une restitution
                                                                  communautaire ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande       considérant que les mesures prévues au présent règlement
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  de porc,
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;                                      Article premier
considérant que, pour les produits des codes NC                   1.    La liste des produits pour l'exportation desquels est
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­       accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des              (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces        fixés à l'annexe.
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,             2.    L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la        exclu pour les exportations à destination du Portugal.
Communauté au commerce international pour certains
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;                3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
                                                                  exclu pour toute exportation de produits originaires du
considérant que, en raison des conditions de concurrence          Portugal.
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC                                         Article 2
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1989.
C) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
O JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                            (4) JO n" L 58 du 1 . 3. 1986, p. 46.
 ---pagebreak--- 28 . 6. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 181 /35
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 juin 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 181736                        Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6. 89
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juin 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                           le secteur de la viande de porc
                                                                                 (en Écus/100 kg, poids net)
                      Code produit                    Destination (')          Montant des restitutions
                    0103 91 10 000                         01                          15,00
                    0103 92 19 000                         01                          15,00
                    0203 1 1 10 000                        01                          25,00
                    0203 1211 000                          02                          25,00
                                                           03                          30,00
                    0203 1219 000                          02                          25,00
                                                           03                          27,00
                    0203 19 11 000                         02                          25,00
                                                           03                          27,00
                    0203 19 13 000                         02                          25,00
                                                           03                          30,00
                    0203 19 15000                          02                          20,00
                                                           03                          20,00
                    0203 19 55 110                         02                          25,00
                                                           03                          35,00
                    0203 19 55 130                         02                          25,00
                                                           03                          35,00
                    0203 19 55 190                         02                          25,00
                                                           03                          30,00
                    0203 19 55 310                         02                          20,00
                                                            03                         25,00
                    0203 19 55 390                          02                         20,00
                                                            03                         20,00
                    0203 19 55 900                          01
                    0203 21 10 000                          01                         25,00
                    0203 22 11 000 .                        02                         25,00
                                                            03                         30,00
                    0203 22 19 000                          02                         25,00
                                                            03                         27,00
                    0203 29 1 1 000                         02                         25,00
                                                            03                         27,00
                    0203 29 13 000                          02                         25,00
                                                            03                         30,00
                    0203 29 15 000                          02                         20,00
                                                            03                         20,00
                    0203 29 55 110                          02                         25,00
                                                            03                         35,00
                    0203 29 55 130                          02                         25,00
                                                            03                         35,00
                    0203 29 55 190                          02                         25,00
                                                            03                         30,00
                    0203 29 55 310                          02                          20,00
                                                            03                          25,00
                    0203 29 55 390                          02                          20,00
                                                            03                          20,00
                     0203 29 55 900                         01
                     0210 1 1 1 1 000                       01                          52,00
                     0210 11 31 100                         01                          70,00
                     0210 11 31 900                         01                          52,00
                     0210 12 11000                          01                          35,00
                     0210 12 19 000                         01                          35,00 :
                     0210 19 40 000                          01                         52,00
                     0210 19 51 100                          01                         52,00
 ---pagebreak--- 28 . 6. 89               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 181 /37
                                                                    (en Écus/100 kg, poids net)
            Code produit                    Destination^)        Montant des restitutions
           0210 19 51 300                        01                      35,00
           0210 19 51 900                        01
           0210 19 81 100                        01                      70,00
           0210 19 81 300                        01                      52,00
           0210 19 81 900                        01
           1601 00 10 100                        01                       35,00
           1601 00 10 900                        01
           1601 00 91 100                        01                       58,00
           1601 00 91 900                        01
           1601 00 99 100                        01                      40,00
           1601 00 99 900                        01
           1602 10 00 000                        01                       16,00
           1602 20 90 100                        01                      30,00
           1602 20 90 900                        01
           1602 41 10 100                        01                      35,00
           1602 41 10 210                        04                       57,00
                                                 05                       60,00
           1602 41 10 290                        02                      26,00
                                                 03                       28,00
           160241 10 900                         01
           1602 42 10 100                        01                      35,00
           1602 42 10 210                        02                       51,00
                                                 03                       54,00
           1602 42 10 290                        02                       26,00
                                                 03                       28,00
           1602 4210 900                         01
           1602 4911 110                         01                      35,00
           1602 4911 190                         02                       57,00
                                                 03                       60,00
           1602 4911 900                         01
           1602 49 13 110                        01                       35,00
           1602 49 13 190                        02                       51,00
                                                 03                       54,00
           1602 49 13 900                        01
           1602 49 15 110                        01                       35,00
           1602 49 15 190                        02                       51,00
                                                 03                       54,00
           1602 49 15 900                        01
           1602 49 19 110                        01                      28,00
           1602 49 19 190                        02                      36,00
                                                 03                      38,00
           1602 49 19 900                        01
           1602 49 30 100                        02                      26,00
                                                 03                      28,00
           1602 49 30 900                        01
           1602 49 50 100                        01                       16,00
           1602 49 50 900                        01
           1602 90 10 100                        01                      28,00
           1602 90 10 900                        01
           1902 20 30 100                        01                       16,00
           1902 20 30 900                        01
 ---pagebreak--- N0 L 181 /38                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 6. 89
             (') Les destinations sont identifiees comme suit : :
                 01 toutes les destinations,
                 02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
                 03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,
                 04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
                 05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n® 3846/87 de la Commission modifié (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).