CELEX: 31995R1523
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1523/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 29 juin 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

30 . 6 . 95          FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 147/69
                               REGLEMENT (CE) N" 1523/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1995
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 29 juin 1995 pour les
                           échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       que 1 importance de celles-ci risque d'entraîner une
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
                                                                  qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal, et             vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                          rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
                                                                  pour ces produits,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1 1 1 2/93 de la
 Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
d'application    du    mécanisme      complémentaire      aux     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                Article premier
(CEE) n0 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 3083 /94 (2), a notam­      Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le             reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­         1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être            de la journée du 29 juin 1995 et communiquées à la
délivrés en juillet et août 1995 ;                                    Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­           87 % pour l'Espagne ;
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures           2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation              partir du 27 juillet 1995.
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la journée du 29 juin 1995 a révélé          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
i1) JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 42.