CELEX: 31977R2630
Language: fr
Date: 1977-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2630/77 de la Commission, du 27 novembre 1977, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires «adhésion» pendant le mois de décembre 1977 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 11 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 306/ 15
                                     REGLEMENT (CEE) N» 2630/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 novembre 1977
                   déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
                   « adhésion » pendant le mois de décembre 1977 à certains produits des secteurs
                  des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                            l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, pendant le mois de novembre 1977
  EUROPÉENNES,                                                            les montants compensatoires pour certaines céréales
  vu le traité instituant la Communauté économique                        ont été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er
  européenne,                                                             du règlement (CEE) n° 2979/74, des montants moyens
                                                                          applicables à titre de montants compensatoires
  vu le règlement (CEE) n0 2979/74 du Conseil, du 26                      « adhésion »     doivent      être   déterminés  en  tenant
  novembre 1974, relatif à l'établissement de montants                   compte, le cas échéant, de la disposition du deuxième
  compensatoires moyens applicables à certains produits                   paragraphe dudit article ;
  agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
 vant pas de l'annexe II du traité ('),                                   considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
 considérant que, en ce qui concerne les céréales et le                   bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
  riz, des montants compensatoires « adhésion » sont                      17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement (CEE)
 applicables aux produits de base figurant à l'annexe A                   n0 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
 du règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12                         glucose et au lactose (8), le régime prévu pour la sous­
 décembre 1 972, établissant, pour certains produits agri­               position 17.02 B II,
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
 critères de fixation de leur montant (2), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38/76 (3), et                                        Article premier
 visés respectivement :
                                                                         Les montants applicables pendant le mois de
 — à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 du                     décembre 1977 à titre de montants compensatoires
      Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation                  visés à l'article 97 de l'acte d'adhésion, aux produits de
      commune         des    marchés         dans  le secteur    des
                                                                         base repris à l'annexe du présent règlement, exportés
      céréales (4), modifié en dernier lieu par le règle­                sous forme de marchandises reprises respectivement à
      ment (CEE) n« 1386/77 (5)                                          l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
      ou
                                                                         l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont ceux
 — à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)                      indiqués en unités de compte à l'annexe du présent
      n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant                    règlement.
      organisation commune des marchés du riz (6),
      modifié par le règlement (CEE) n° 1 1 58/77 (7),
                                                                                                     Article 2
 exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
 vement à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                         1977.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1977.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Étienne DAVIGNON
                                                                                Membre de la Commission
(')  JO  n» L  318   du  28 . 11 . 1974, p. 1 .
(2)  JO  n° L  289   du  27. 12. 1972, p. 13.
(3)  JO  n° L  354   du  24. 12. 1976, p. 1 .
(4)  JO  n° L  281   du  1 . 1 1 . 1975, p . 1 .
f)   JO  n» L  1 58  du  29 . 6 . 1 977 , p . 1 .
(<•) JO  n» L  166   du  25. 6 . 1976, p. 1 .
 7)  JO  n» L  1 36  du  2. 6 . 1 977, p. 1 3 .                         ( s ) JO n " I. 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 20 .
 ---pagebreak--- N0 L 306/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 11 . 77
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 novembre 1977, déterminant les montants applicables
             à titre de montants compensatoires « adhésion » pendant le mots de décembre 1977 à certains
             produits du secteur des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                     de l'annexe II du traité
                                                                                                      (en VCI100 kg)
             Numéro du tarif                                                    À l'exportation de la Communauté
                   douanier
                                                                                dans sa composition originaire vers
                                          Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                  DK            IRL         UK
             10.01 A         Froment (blé) tendre et méteil :
                             — pour l'industrie de l'amidonnerie
                             — autre que pour l'amidonnerie                     0,196         0,143        0,851
             10.01 B         Froment (blé) dur                                  0,270         0,238        1,225
             10.02           Seigle                                              —
                                                                                              0,344        1,001
             10.03           Orge                                               0,185         0,318        0505
             10.04           Avoine                                             0,178         0,305        0,853
             10.05 B         Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                             ment) :
                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                 —
                             — autre que pour l'amidonnerie                                   0,347        0,884
             10.06 A II      Riz décortiqué à grains ronds                      2,320         2,320        2,320
                             Riz décortiqué à grains longs                      2,625         2,625        2,625
             10.06 B II      Riz blanchi à grains ronds                         2,994         2,994        2,994
                             Riz blanchi à grains longs                         3,804         3,804        3,804
             10.06 C         Riz en brisures :
                             — pour l'industrie de l'amidonnerie
                             — autre que pour l'amidonnerie                     1,120         1,120        1,120
             11.01 A         Farine de froment (blé) et de méteil               0,263         0,176        1,113
             1 <.01 B        Farine de seigle                                                 0,458        1,323
                                                                              I
              11.02 Ala)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur          ' 0,382          0,330       1,718
              1 i .02 A I b) Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre        0,284          0,190       1,202