CELEX: 31997R1988
Language: fr
Date: 1997-10-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1988/97 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1997 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

14. 10 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 280/7
                                REGLEMENT (CE) N° 1988 /97 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 octobre 1997
                          relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                   conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                   taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
considérant que le règlement précité établit la liste des          en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
                                                                   les conditions générales et particulières applicables et les
céréales à certains bénéficiaires;
                                                                   avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/ 87                                    Article 2
de la Commission , du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
f) JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- L 280/8        I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 97
                                                            ANNEXE
                                                        LOTS A, B et C
         1 . Action n° ('): 28 /97 (lot A); 29/ 97 (lot B); 428 /96 (lot C partie 1 ); 37/97 (lot C partie 2)
         2. Programme : 1996 et 1997
         3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél.: (39 6)
             6513 2988 ; télécopieur: 6513 2844/3; télex: 626675 WFP I]
         4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
         5. Lieu ou pays de destination: lot A: Bangladesh; lots B et C: Éthiopie
         6. Produit à mobiliser: froment tendre
         7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)(5): JO C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 a)]
         8 . Quantité totale (tonnes): 70 824
         9 . Nombre de lots : 3 [lot A: 20 000 tonnes; lot B : 25 000 tonnes; lot C: 25 824 tonnes (lot C partie 1 :
             6 824 tonnes ; lot C partie 2: 19 000 tonnes)]
        10 . Conditionnement et marquage (*): lot A: en vrac
             lots B et C: JO C 267 du 13 . 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A 1 c), 2 c) et B 2]
             JO C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point II A 3]
             Langue à utiliser pour le marquage: anglais
        11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
        12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé (7)
        13 . Port d'embarquement: —
        14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
        15. Port de débarquement: —
        16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
        17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: lots A et B : du 10 au 30. 11 . 1997; lot C:
             du 24 . 11 au 14. 12 . 1997
        18 . Date limite pour la fourniture: —
        19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
        20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28 . 10 . 1997, à 12 heures (heure de
             Bruxelles)
        21 . En cas de seconde adjudication :
             a) date de l'expiration du délai de soumission: le 10 . 11 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
             b) période de mise à disposition au port d'embarquement: lots A et B: du 24. 11 au 14. 12. 1997; lot C:
                   du 8 au 28 . 12 . 1997
             c) date limite pour la fourniture: —
        22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
        23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
        24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ( ):
              Bureau de l' aide alimentaire
             À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B - 1 049 Bruxelles
             Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 24. 10 . 1997,
              fixée par le règlement (CE) n0 1872/97 de la Commission (JO L 265 du 27. 9 . 1997, p. 21 )
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                                                                LOT D
             1 . Action n° ('): 39/97
             2. Programme : 1997
             3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél .: (39 6)
                 6513 2988 ; télécopieur: 6513 2844/3; télex : 62 66 75 WFP I]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Angola
             6. Produit à mobiliser: maïs
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (s): JO C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 d)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 13 767
             9 . Nombre de lots : 1
            10 . Conditionnement et marquage (6): JO C 267 du 13 . 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A 1 c), 2 c) et B 2]
                 JO C 114 du 29 . 4 . 1991 , p. 1 [point II A 3]
                 Langue à utiliser pour le marquage: portugais
            11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé (7)
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 11 au 7. 12. 1997
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28 . 10. 1997, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 10. 11 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1 " au 21 . 12. 1997
                 c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l' aide alimentaire
                 A l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                 télex : 25670 AGREC B
                 télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 24. 10 . 1997,
                 fixée par le règlement (CE) n0 1872/97 de la Commission (JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 21 )
 ---pagebreak--- L 280 / 10          I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                           14 . 10 . 97
            Notes:
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires .
           (') L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier lieu
                par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la
                restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de
                la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des ar­
                ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106), modifié
                en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas applicables
                à ce montant.
           ( s) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , le document suivant:
                — certificat phytosanitaire.
           (h) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point II A 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
           (7) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) et à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                n0 2200/87, le prix offert doit inclure tous les frais de chargement, de manutention, d'arrimage et de
                choulage.