CELEX: 32003D0582
Language: fr
Date: 2003-07-21 00:00:00
Title: 2003/582/PESC: Décision 2003/582/PESC du Conseil du 21 juillet 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant la participation de cet État aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

Avis juridique important

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32003D0582

2003/582/PESC: Décision 2003/582/PESC du Conseil du 21 juillet 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant la participation de cet État aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine  

Journal officiel n° L 197 du 05/08/2003 p. 0037 - 0037

Décision 2003/582/PESC du Conseildu 21 juillet 2003relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant la participation de cet État aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-HerzégovineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,vu la recommandation de la présidence,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1) le 11 mars 2002 et les actions communes 2003/141/PESC du 27 février 2003(2) et 2003/188/PESC du 17 mars 2003(3) modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne.(2) L'article 8, paragraphe 3, de l'action commune 2002/210/PESC prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers à la MPUE font l'objet d'accords conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.(3) À la suite de la décision du Conseil du 14 octobre 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la Fédération de Russie concernant sa participation aux activités de la MPUE.(4) L'Union européenne et la Fédération de Russie sont convenues que le texte de l'accord sera annexé à un échange de lettres et que l'accord devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date de signature, en attendant son entrée en vigueur.(5) Il convient de signer cet échange de lettres et d'approuver cet accord au nom de l'Union européenne,DÉCIDE:Article premierL'échange de lettres et l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie figurant en annexe, concernant la participation de cet État aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, sont approuvés au nom de l'Union européenne.Les textes de l'échange de lettres et de l'accord sont joints à la présente décision.Article 21. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer cet échange de lettres à l'effet d'engager l'Union européenne.2. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification visée dans l'échange de lettres.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4La présente décision prend effet le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2003.Par le ConseilLe présidentF. Frattini(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.(2) JO L 53 du 28.2.2003, p. 63.(3) JO L 73 du 19.3.2003, p. 9.