CELEX: 22011D0064
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  64/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 64/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/468/UE de la Commission du 27 août 2010 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines variétés d’Avena strigosa Schreb. ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/680/UE de la Commission du 9 novembre 2010 dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2011/43/UE de la Commission du 21 janvier 2011 modifiant la décision 2010/468/UE prévoyant la commercialisation temporaire de certaines variétés d’Avena strigosa Schreb. ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2010/680/UE abroge les décisions de la Commission 70/47/CEE (5), 73/188/CEE (6), 74/5/CEE (7), 74/358/CEE (8), 74/360/CEE (9), 74/361/CEE (10), 74/362/CEE (11), 74/491/CEE (12), 74/532/CEE (13), 75/752/CEE (14), 79/355/CEE (15), 86/153/CEE (16), 89/101/CEE (17), 90/209/CEE (18), 2005/325/CE (19), 2005/886/CE (20), 2008/462/CE (21), 2009/786/CE (22), 2010/198/UE (23) et 2010/377/UE (24) qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La partie 2 du chapitre III de l’annexe I de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 55 (directive 2009/145/CE de la Commission):
               
                           «56.
                        
                        
                           
                              32010 D 0468: décision 2010/468/UE de la Commission du 27 août 2010 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines variétés d’Avena strigosa Schreb. ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres (JO L 226 du 28.8.2010, p. 46), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32011 D 0043: décision 2011/43/UE de la Commission du 21 janvier 2011 (JO L 19 du 22.1.2011, p. 19).»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le texte du point 1 (décision 70/47/CEE de la Commission), du point 3 (décision 73/188/CEE de la Commission), du point 4 (décision 74/5/CEE de la Commission), du point 6 (décision 74/358/CEE de la Commission), du point 7 (décision 74/360/CEE de la Commission), du point 8 (décision 74/361/CEE de la Commission), du point 9 (décision 74/362/CEE de la Commission), du point 12 (décision 74/491/CEE de la Commission), du point 14 (décision 74/532/CEE de la Commission), du point 17 (décision 75/752/CEE de la Commission), du point 40 (décision 79/355/CEE de la Commission), du point 59 (décision 86/153/CEE de la Commission), du point 64 (décision 89/101/CEE de la Commission), du point 68 (décision 90/209/CEE de la Commission), du point 75 (décision 2005/325/CE de la Commission), du point 76 (décision 2005/886/CE de la Commission), du point 78 (décision 2008/462/CE de la Commission), du point 79 (décision 2009/786/CE de la Commission), du point 80 (décision 2010/198/UE de la Commission) et du point 81 (décision 2010/377/UE de la Commission) est supprimé;
            
         
               3)
            
            
               sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 81 (décision 2010/377/UE de la Commission):
               
                           «82.
                        
                        
                           
                              32010 D 0680: décision 2010/680/UE de la Commission du 9 novembre 2010 dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 292 du 10.11.2010, p. 57).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions 2010/468/UE, 2010/680/UE et 2011/43/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (25).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 27.
   
      (2)  JO L 226 du 28.8.2010, p. 46.
   
      (3)  JO L 292 du 10.11.2010, p. 57.
   
      (4)  JO L 19 du 22.1.2011, p. 19.
   
      (5)  JO L 13 du 19.1.1970, p. 26.
   
      (6)  JO L 194 du 16.7.1973, p. 16.
   
      (7)  JO L 12 du 15.1.1974, p. 13.
   
      (8)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 15.
   
      (9)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 18.
   
      (10)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 19.
   
      (11)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 20.
   
      (12)  JO L 267 du 3.10.1974, p. 18.
   
      (13)  JO L 299 du 7.11.1974, p. 14.
   
      (14)  JO L 319 du 10.12.1975, p. 12.
   
      (15)  JO L 84 du 4.4.1979, p. 23.
   
      (16)  JO L 115 du 3.5.1986, p. 26.
   
      (17)  JO L 38 du 10.2.1989, p. 37.
   
      (18)  JO L 108 du 28.4.1990, p. 104.
   
      (19)  JO L 109 du 29.4.2005, p. 1.
   
      (20)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 39.
   
      (21)  JO L 160 du 19.6.2008, p. 33.
   
      (22)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 5.
   
      (23)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 34.
   
      (24)  JO L 173 du 8.7.2010, p. 73.
   
      (25)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.