CELEX: 62017CN0422
Language: fr
Date: 2017-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-422/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 juillet 2017 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre Skarpa Travel sp. z o.o. w Krakowie

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 juillet 2017 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre Skarpa Travel sp. z o.o. w Krakowie
   (Affaire C-422/17)
   (2017/C 357/04)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej
   
      Partie défenderesse: Skarpa Travel sp. z o.o. w Krakowie
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que la taxe due au titre des acomptes encaissés par un assujetti fournissant des services touristiques, qui sont taxés dans le cadre du régime particulier prévu pour les agences de voyages aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE, devient exigible au moment défini à l’article 65 de ladite directive?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question, l’article 65 de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété en ce sens qu’aux fins de la taxation, l’acompte encaissé par l’assujetti fournissant des services touristiques et taxé selon le régime particulier prévu pour les agences de voyages aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE est réduit du coût dont il est question à l’article 308 de ladite directive, effectivement supporté par l’assujetti jusqu’au moment de l’encaissement de l’acompte?
            
         
      (1)  JO L 347, p. 1.