CELEX: 52014PC0648
Language: fr
Date: 2014-10-17
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

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		52014PC0648
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne /* COM/2014/0648 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel
pour la période 2014-2020[1],
et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de
l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel
de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions
d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE)
n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union
européenne[2],
tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014. Sur la base des demandes
d'intervention présentées par la Serbie, la Croatie et la Bulgarie, l'aide du
Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est
calculée comme suit:
 Catastrophe || Dommages directs (en Mio EUR) || Seuil catastrophe majeure (en Mio EUR) || Coût total des actions éligibles (en Mio EUR) || 2,5 % des dommages directs à hauteur du seuil (en EUR) || 6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR) || Application d'un plafonnement || Montant total de l’aide proposée (en EUR) 
 Serbie || 1 105,622 || 174,649 || 381,967 || 4 366 225 || 55 858 380 || Non || 60 224 605 
 Croatie || 297,629 || 254,229 || 108,799 || 6 355 725 || 2 604 000 || Non || 8 959 725 
 Bulgarie || 311,328 || 232,502 || 285,440 || 5 812 550 || 4 729 560 || Non || 10 542 110 
 TOTAL ||   || 79 726 440 
Après examen des demandes[3], et compte tenu du
montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant
pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds
de solidarité de l'Union européenne pour un montant total
de 79 726 440 EUR.
La Commission présentera un projet de budget
rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2014 les crédits
d'engagement et de paiement spécifiques. En cas de désaccord, une procédure de
trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4].
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de
solidarité de l’Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002
du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union
européenne[5]
tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014, et notamment son
article 4, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[6],
et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission[7],
considérant ce
qui suit:
(1)                   
L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de
l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à
l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)                   
L'article 10 du règlement (UE, Euratom)
n° 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond
annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).
(3)                   
Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient
les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)                   
La Serbie a présenté une demande d'intervention du
Fonds concernant des inondations.
(5)                   
La Croatie a présenté une demande d'intervention du
Fonds concernant des inondations.
(6)                   
La Bulgarie a présenté une demande d'intervention
du Fonds concernant des inondations.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union
européenne établi pour l'exercice 2014, une somme
de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 et JO L 189
du 27.6.2014, p. 143.
[3]               C(2014) 7380.
[4]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[5]               JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 et JO L 189
du 27.6.2014, p. 143.
[6]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[7]               JO C […] du […], p.[…].