CELEX: 31993R1517
Language: fr
Date: 1993-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1517/93 de la Commission, du 21 juin 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention belge

22. 6. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 150/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1517/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 juin 1993
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                    tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç), quil convient
                                                                   d'appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement sans préjudice de la possibilité de préfixation
péenne,                                                            du taux de conversion agricole conformément aux articles
                                                                    13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),                              Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales          L'organisme d'intervention belge peut procéder, dans les
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie        conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à
d'adjudication ;                                                   une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                                                                   tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 2
(CEE) n0 966/93 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­             1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
nismes d'intervention ;
                                                                   50 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
                                                                   tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          douanières à l'exportation doit être exécuté pendant la
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour             période du 1 er juillet au 30 septembre 1993.
l'exportation au début de la campagne céréalière 1993/
 1994 de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues           2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de blé
par l'organisme d'intervention belge ;                             tendre panifiable est stocké sont mentionnées à l'annexe
                                                                   L
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
de stocks d'intervention présente un caractère particulier
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à                                      Article 3
partir de mai 1993, mais pour des livraisons qui ne seront
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1993/1994             1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
entre le 1 er juillet et le 30 septembre 1993 ; qu'il y a ainsi    la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement         ment (CEE) n° 1836/82 jusqu'au 30 septembre 1993.
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximal de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de           2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit             adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter           gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour           du 1 er juillet au 30 septembre 1993. Elles ne peuvent pas
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en             être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­        tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
vant ;                                                             n0 3719/88 de la Commission (8).
considérant que, à partir du 1 " juillet 1993, le fait généra­                                Article 4
teur pour la conversion des offres faites à l'intervention est
fixé à la date du paiement des céréales par le règlement            1.   Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
(■) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           offres pour la première adjudication partielle est fixé au
0 JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                               30 juin 1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).
(j JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
(j JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                               O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                               f) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 150/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 6 . 93
2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                     Article 6
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
(heure de Bruxelles).                                              Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                   3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­
3. La dernière adjudication partielle expire le 25 août            ticle 1 7 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                   plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­              lieu pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre
nisme d'intervention belge.                                        1993.
                          Article 5
                                                                                            Article 7
Pour les offres faites avant le 1 " juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                               L'organisme d'intervention belge communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    ment (CEE) n0 1836/82, l'enlèvement doit avoir lieu            Elles doivent être transmises conformément au schéma
    au plus tard le 31 juillet 1993,                               figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 16 deuxième alinéa du règle­          l'annexe III.
    ment (CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exporta­
    tion est celui mentionné dans l'offre,                                                  Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
    de conversion agricole, les offres sont converties à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'aide du taux de conversion agricole applicable au            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    moment du paiement des céréales.                               Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                          Quantités
                               Namur                                                  10 000
                               Liège                                                  1 6 250
                               Hainaut                                                21 750
                               Oost-Vlaanderen                                          2 000
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de ble tendre panifiable déte­
                                         nues par l'organisme d'intervention belge
                                                  [Règlement (CEE) n0 1517/93]
                   I                2               3       I        4       I         5               6            7
                                                                                Bonifications
                                                               Prix d'offre          (+)             Frais
             Numérotation
                  des
                                 Numéro         Quantité         (en écus       Réfactions (-)  commerciaux
                                                                                                               Destination
            soumissionnaires
                                 du lot        en tonnes        par tonne)        (en écus         (en écus
                                                                    C)           par tonne)       par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
          (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                           ANNEXE III
          Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) (à 1 attention de MM. Thibault/
          Brus) :
          — par télex :                     22037 AGREC B,
                                            22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                            — 296 10 97,
                                            — 295 25 15.