CELEX: 31982R2384
Language: fr
Date: 1982-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2384/82 de la Commission, du 31 août 1982, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N0 L 255/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 9. 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2384/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 août 1982
                    fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
EUROPÉENNES,                                                  dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
                                                              procédé aux ajustements nécessaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
                                                              cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du               tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
22 mai 1978, portant organisation commune des                 retenus pour la détermination du prix moyen du
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),             marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
n0 1433/82 (2), et notamment son article 5 para­              cours cotés sur les places boursières importantes pour
graphe 3,                                                     le commerce international pour les produits visés à
vu l'avis du comité monétaire,                                l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
                                                              n° 1117/78 ;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1 1 17/78, une aide complémen­          considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
taire est accordée pour les fourrages séchés visés à l'ar­    ment (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et
ticle 1 er sous b) et c) du même règlement et obtenus à       aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
partir de fourrages récoltés dans la Communauté,              nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix moyen        déterminé à partir du dernier prix moyen du marché
du marché mondial ; que cette aide est égale à un             mondial déterminé, ajusté pour tenir compte de l'évo­
pourcentage entre ces deux prix ;                             lution des prix des mêmes produits originaires de la
                                                              Communauté ainsi que des prix mondiaux des
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'ob­        produits concurrents ;
jectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1194/82
du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne          considérant que les ajustements prévus ci-dessus ont
de commercialisation 1982/ 1983, l'aide forfaitaire à la      été définis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1528/78
production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur       de la Commission, du 30 juin 1978, portant modalités
des fourrages séchés (3) ;                                    d'application du régime d'aide pour les fourrages
                                                              séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que le prix moyen du marché mondial est           (CEE) n0 26/81 O ;
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la        considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,     (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
et livré à Rotterdam ;
                                                              différents du prix valable le mois du dépôt de la
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  demande, le montant de l'aide complémentaire est
n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au            ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
régime d'aide pour les fourrages séchés (4), modifié en       calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/82 (*), le        considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
prix moyen du marché mondial des produits visés à             entre le prix moyen du marché mondial et le prix
l'article 1 er sous b) premier tiret du règlement (CEE)       moyen du marché mondial à terme affecté du pour­
n0 1 1 17/78 doit être déterminé sur la base des possibi­     centage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception      n0 1194/82 ; que, toutefois, si, pour l'un des mois
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­        suivants celui de la mise en application de l'aide
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du           complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des        terme ne peut être déterminé en appliquant les critères
cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours        visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1417/78, le
du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui      prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier         le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi           consécutifs suivant celui de la mise en application de
déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­       l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
mentaire applicable le mois suivant ;                         mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
                                                              quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
(') JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                        (CEE) n0 1417/78, les prix déterminés précédemment
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 32.
13) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 20.
(4) JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .                       0 JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O JO n0 L 218 du 27. 7. 1982, p. 2.                           O JO n» L 2 du 1 . 1 . 1981 , p. 19.
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1 . 9. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 255/39
pour les mêmes mois, ajustés en fonction de la diffé­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rence entre le prix moyen du marché mondial et le                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dernier prix à terme déterminé pour ce même mois,                change au comptant de chacune de ces monnaies,
sont retenus pour le calcul de l'écart relatif à chacun          constaté pendant une période déterminée, par
des mois en cause ;                                              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                 tiret précédent ;
considérant que, dans le cas où le prix moyen du
marché mondial est déterminé conformément aux arti­
                                                             considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
cles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1417/78, le montant        une fois par mois et de façon à assurer la mise en
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen      application de l'aide dès le premier jour du mois qui
du marché mondial et le prix moyen du marché                 suit la date de la fixation ;
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères
visés aux articles 1 er et 2 du même règlement et valable    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
pour une livraison à réaliser pendant un mois autre          dispositions aux offres et cours dont la Commission a
que celui de la mise en application de l'aide complé­        eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
mentaire et affecté du pourcentage fixé à l'article 3 du     rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
règlement (CEE) n° 859/81 pour le produit concerné ;         annexé au présent règlement,
que, dans le cas où pour un ou plusieurs mois, le prix
moyen du marché mondial à terme ne peut pas être
déterminé en appliquant les critères visés aux articles
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1 er et 2 du règlement (CEE) n0 1417/78, le montant
correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en cause,
à un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à                             Article premier
zéro ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         Le montant de 1 aide visée à 1 article 5 paragraphe 3 du
normal du régime des aides, il convient de retenir dans      règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
le cadre du calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                  Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé          Le present règlement entre en vigueur le l Cf septembre
     sur leur taux pivot,                                    1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 août 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1982, fixant le montant de l'aide
                                       complémentaire pour les fourrages séchés
           Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er septembre 1982 pour les fourrages
                                                          séchés
                                                                                                        (en Écus/t)
                                                  — Fourrages déshydratés
                                                     ex 12.10 B                     Fourrages autrement séchés
               Numéro du tarif douanier commun
                                                  — Concentrés de protéines                 ex 12.10 B
                                                     ex 23.06 B
                                                   Communauté                      Communauté
                                                                       Grèce                           Grèce
                                                     à neuf                           à neuf
           Montant de l'aide complémentaire          28336            22¿26           14,168           11,113
           Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à 1 avance, pour le mois de :
                                                                                                        (en Écus/t)
           octobre 1982                              27,781           21,671          13,891           10,836
           novembre 1982                             27,571           21,461          13,786           10,731
           décembre 1982                             27,467           21357           13,734           10,679
           janvier 1983                              26,606           20,496          13,303           10,248
           février 1983                              25,541           19,431          12,771            9,716
           mars 1983                                 25,541           19,431          12,771            9,716