CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1967, relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité

11 8 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      No 192/ 17
     considérant que, conformément à l' article 7                                         Article 4
du règlement n° 144/67/CEE, le montant maxi­
mum de la restitution pour les produits visés à                   La présente décision est destinée à tous les
                                                            États membres .
l'article 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement
n0 44/ 67 / CEE est dérivé du montant maximum                      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1967 .
pour le sucre blanc suivant la teneur en sac­
charose, y compris la teneur en sucre interverti                                                         Par la Commission
calculé en saccharose en appliquant un coeffi­                                                                Le président
cient de 0,95 ;                                                                                                 Jean REY
     considérant que les mesures prévues à la
présente décision sont conformes à l'avis du
                                                                                         ANNEXE I
Comité de gestion du sucre,
                                                            Montants maxima de la restitution pour le sucre
                                                            blanc pour la période du 15 au 28 juillet 1967
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                           États membres                          U.C. / 100 kg
                    Article premier                         Allemagne                                                16,20
     Les montants maxima de la restitution pour             France                                                   15,58
le sucre blanc en l' état que les États membres             Italie                                                  21,30
peuvent accorder pour l'exportation vers les
pays tiers sont fixés à l' annexe I pour la période         Pays-Bas                                                 15,87
y indiquée.                                                 U.E.B. L.                                                L6,23
                       Article 2
                                                                                        ANNEXE II
     Les montants maxima de la restitution pour             Montants maxima de la restitution pour le sucre
le sucre brut en l'état que les États membres               brut et les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
peuvent accorder pendant la période indiquée                sous c) du règlement n° 44/67 /CEE
à l' article 1er pour les exportations vers les pays
tiers sont fixés par 1 °/o de rendement à la co­                                                Montants maxii na    par 1 % de
lonne 2 de l' annexe II .
                                                                    Etats membres
                                                                                               Rendement          Teneur en saccharose
                       Article 3                                                              U. C. / 1 00 kg          U.C. / 100 kg
                                                                           i                           2                      3
     Les montants maxima de la restitution pour
un des produits en l' état visés à l' article 1 er pa­      Allemagne                            0,1541                    0,1620
ragraphe 2 sous c) du règlement n0 44/ 67/ CEE              France                               0,1558                    0,1558
que les États membres peuvent accorder pen­
                                                            Italie                               0,1952                    0,2130
dant la période indiquée à l'article 1 er pour les
exportations vers les pays tiers sont fixés par             Pays-Bas                             0,1337                    0,1587
1 % de teneur en saccharose à la colonne 3 de
                                                            U.E .B .L.                           0,1592                    0,1623
l' annexe IL
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 17 juillet 1967
              relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles
              envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compen­
                                sateur institué en vertu de l' article 10 du traité
                                                   (67/542/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     vu la décision de la Commission du 14 octo­
EUROPÉENNES ,                                               bre 1963 0 ) — modifiée par celle du 23 mars
                                                             1967 (2) — relative à la circulation des marchan­
     vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne, et notam­                 f1 ) J O n° 172 du 28 . 11 . 1963 , p . 2782 / 63 .
ment son article 10 paragraphe 2 ;                          ( 2 JO n° 70 du 13 . 4 . 1967 , p. 1294 / 67 .
 ---pagebreak--- No 192/ 18                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               11 . 8 . 67
dises obtenues dans un État membre, dans la                            métiques des prélèvements agricoles envers les
fabrication desquelles sont entrés des produits                        pays tiers s'avère encore opportun ; qu'il con­
qui, dans l'État membre de fabrication, n' ont pas                     vient de fixer les moyennes arithmétiques des
été soumis aux droits de douane et taxes d'effet                       prélèvements agricoles, pour la période du
équivalent qui leur étaient applicables ou qui                         1 er juillet 1967 au 30 septembre 1967 inclus en
ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle                      suivant les critères retenus dans cette dernière
de ces droits et taxes,                                                décision dont, en conséquence, seule les annexes
                                                                       sont à modifier,
     vu la décision de la Commission, du 21 dé­
cembre 1964, relative à la fixation des moyennes                       A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
arithmétiques des prélèvements agricoles envers
les pays tiers servant de base pour le calcul du                                          Article premier
prélèvement compensateur institué en vertu de
l'article 10 du traité (*),                                                 Les annexes de la décision de la Commission ,
                                                                       du 21 décembre 1964, relative à la fixation des
     considérant que, conformément à la décision                       moyennes arithmétiques des prélèvements agri­
du 14 octobre 1963 , les moyennes arithmétiques                        coles envers les pays tiers servant de base pour
des prélèvements agricoles sont à fixer pour                           le calcul du prélèvement compensateur institué
chaque trimestre de l'année civile ; que les cir­                      en vertu de l'article 10 du traité sont remplacées
constances existant lors de la prise de la déci­                       par les annexes de la présente décision .
sion du 21 décembre 1964 n' ont pas changé, tout
au moins en ce qui concerne les produits lai­                                                 Article 2
tiers et le riz ; que pour certains produits rele­
vant du secteur des céréales et pour les produits                           Le présente décision est destinée à tous les
                                                                       États membres .
relevant des secteurs de la viande de porc, des
œufs et de la viande de volaille , des mesures
transitoires ont été prévues ; qu'en conséquence,                           Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1967 .
le maintien de la fixation des moyennes arith­                                                           Par la Commission
                                                                                                               Le président
C1) JO n0 7 du 22. 1 . 1965, p . 57 / 65 .                                                                      Jean REY
                                                           ANNEXE A
                   Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des
              prélèvements agricoles en vertu des règles relatives à l'organisation commune
              des marchés dans le secteur des céréales sont fixées comme suit pour la période
              du 1er juillet 1967 au 30 septembre 1967 inclus.
                                                                                               Moyennes arithmétiques
                      N° du tarif                                                                des prélèvements
                                                      Désignation des marchandises                   agricoles
                  douanier commun
                                                                                                en U.C. / 100 kg net
                  11.01 A                  Farine de froment et d' épeautre                            7,79
                  11.01 B                  Farine de méteil                                            7,79
              ex 11.01 C                   Farine de seigle                                            5,81
              ex 11.02 A I                 Gruaux et semoules de blé tendre                            7,91
              ex 11.02 A I                 Gruaux et semoules de blé dur                               8,09
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     No 192/ 19
                                                                  ANNEXE B
                    Les moyennes arithmétiques, relatives aux produits soumis au régime des
            prélèvements agricoles en vertu du règlement n0 16/ 64/CEE du Conseil portant
            établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur
            du riz (1), sont fixées comme suit pour la période du 1 er juillet 1967 au 30 sep­
            tembre 1967 inclus.
                                                                                         Moyennes arithmétiques
                      N° du tarif                                                           des prélèvements
                                                           Désignation des marchandises
                   douanier commun                                                               agricoles
                                                                                          en U.C. / 100 kg net
            ex 10.06 A                     Riz en paille                                           2,44
            ex 10.06 A                      Riz en grains non pelés                                2,76
                    10.06 B                 Riz en grains entiers pelés ,
                                            même polis ou glacés                                   4,59
                    10.06 C                 Riz en brisures
                                            — utilisé par l' amidonnerie                           0,00
                                            — autre                                                0,00
                                                                  ANNEXE C
                     Les moyennes arithmétiques, relatives aux produits soumis au régime des pré­
             lèvements agricoles en vertu des règles relatives à l'organisation commune des
             marchés dans le secteur de la viande de porc, sont fixées comme suit pour la
            période du 1er juillet 1967 au 30 septembre 1967 inclus .
                                                                                         Moyennes arithmétiques
                       N° du tarif                                                           des prélèvements
                                                            Désignation des marchandises          agricoles
                    douanier commun
                                                                                           en U.C. / 100 kg net
                    01.03                   Animaux vivants de l'espèce porcine
                           A                — des espèces domestiques
                              II            Autres :
                                            — truies destinées à la boucherie                      12,86
                                            —■ non dénommées                                       15,12
             ex 02.01 A
                              III a         Viandes de l' espèce porcine
                                            domestique, fraîches, réfrigérées ,
                                            congelées :
                                            — carcasse ou demi-carcasse , même sans la
                                                 tête et les pieds                                  19,67
                                            — jambons et morceaux de jambons non
                                                 désossés                                           30,38
                                            — épaules (jambons avant) et morceaux
                                                 d'épaules non désossés                             23,95
                                            — longes et morceaux de longes non désos­
                                                 sés                                                31,76
                                            — poitrines (entrelardées) et morceaux de
                                                 poitrine                                           17,83
                                            — autres                                                32,35
              f 1 ) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 574 ' 04 .
 ---pagebreak--- No 192 /20                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      11 . 8 . 67
                                                     ANNEXE D
               Les moyennes arithmétiques, relatives aux produits soumis au regime des
           prélèvements agricoles en vertu des règles relatives à l'organisation commune
           des marchés dans le secteur des œufs, sont fixées comme suit pour la période du
           1er juillet 1967 au 30 septembre 1967 inclus .
                                                                                    Moyennes arithmétiques
                 N° du tarif                                                          des prélèvements
                                                Désignation des marchandises              agricoles
              douanier commun
                                                                                     en U. C. / 100 kg net
           ex 04.05 A             Œufs     de  volailles     de   basse-cour en co­
                                  quille , frais ou conservés                               12,44
                                                      ANNEXE E
               Le moyennes arithmétiques, relatives aux produits soumis au régime des
           prélèvements agricoles en vertu des règles relatives à l' organisation commune
           des marchés dans le secteur des œufs, sont fixées comme suit pour la prériode
           du 1 er juillet 1967 au 30 septembre 1967 inclus.
                                                                                    Moyennes arithmétiques
                 X o du tarif
                                                Désignation des marchandises          des prélèvements
              douanier commun                                                              agricoles
                                                                                     en U. C. / 1 00 kg net
           ex 02.02               Poules et poulets abattus :
                                  — plumés, sans boyaux, avec la tête et les
                                     pattes                                                 12,57
                                  — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les
                                     pattes , mais avec le cœur, le foie et le
                                     gésier                                                 14,91
                                  — plumés , sans boyaux , sans la tête ni les
                                     pattes et sans le cœur, le foie et le
                                     gésier                                                 16,08
                                  Dindes                                                    20,50
                                  Canards
                                  — plumés , saignés , non vidés, avec la tête
                                     et les pattes                                          13,39
                                  — plumés , vidés, sans la tête ni les pattes ,
                                     avec ou sans le cœur, le foie et le gésier
                                     (viscères comestibles)                                 16,78
                                  Oies
                                  — plumées , saignées, non vidées , avec la
                                     tête et les pattes                                     17,31
                                  — plumées , vidées , sans la tête ni les pat­
                                     tes , avec ou sans le cœur et le gésier                16,96
                                  Pintades                                                  27,59
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       N0 192/21
                                                                  ANNEXE F
                   Les moyennes arithmétiques, relatives aux produits soumis au régime des
            prélèvements agricoles en vertu du règlement n° 13/ 64/CEE du Conseil, portant
            établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur
            du lait et des produits laitiers 0), sont fixées comme suit pour la période du
            1 er juillet 1967 au 30 septembre 1967 inclus .
                                                                                           Moyennes arithmétiques
                     N 0 du tarif                                                            des prélèvements
                                                             Désignation des marchandises
                  douanier commun                                                                agricoles
                                                                                            en U. C. / 100 kg net
            ex 04.02                       Lactosérum en poudre, obtenu par le pro­
                                           cédé spray, d' une teneur en eau inférieure
                                           ou égale à 5 % en poids et d' une teneur
                                           en matières grasses inférieure ou égale à
                                           3 °/o en poids, en emballages normalement
                                           utilisés dans le commerce , de 25 kg ou plus             5,19
            ex 04.02                       Lait en poudre , sans addition de sucre , ob­
                                           tenu par le procédé spray, d' une teneur en
                                           matières grasses de 26 % en poids et d'une
                                           teneur en eau inférieure ou égale à 5 °/o en
                                           poids , en emballages normalement utilisés
                                           dans le commerce, de 25 kg ou plus                     31,54
            ex 04.02                       Lait en poudre, sans addition de sucre, ob­
                                           tenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                           matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o
                                           en poids et d'une teneur en eau inférieure
                                           ou égale à 5 % en poids , en emballages
                                           normalement utilisés dans le commerce , de
                                           25 kg ou plus
                                           — destiné à l' alimentation du bétail                     4,30
                                           — autre                                                   7,94
            ex 04.02                       Lait condensé ( autre qu'en poudre) sans
                                           addition de sucre (lait évaporé), d'une te­
                                           neur en matières grasses de 7,7 °/o en poids
                                           et d' une teneur en matières sèches égale
                                           ou supérieure à 25 % en poids , en caisses
                                           ou en cartons de 96 boîtes d' une contenu de
                                            170 g                                                   17,73
            ex 04.02                       Lait condensé (autre qu' en poudre) avec
                                           addition de sucre , d' une teneur en matières
                                           grasses de 9 °/o en poids et d'une teneur
                                           en matières sèches lactiques égale ou su­
                                           périeure à 28 °/o en poids, en caisses ou
                                           cartons de 48 boîtes d' un contenu d' environ
                                            400 g                                                   37,36
            ex 17.02 A                      Lactose raffiné d' une teneur (en poids) en
                                            sucre lactique de 99,5 °/o, en emballages nor­
                                           malement utilisés dans le commerce
                                                                                                    13,53
                                           Beurre
                   04.03
                                           — beurre fondu, ghee                                   151,55
                                            — autre :
                                                a) dont le pH dans la phase aqueuse
                                                    est inférieur ou égal à 5,5 °/»               126,29
                                                b) autre                                          126,29
                   04.04                    Fromage et caillebotte                                  43,58
                   Moyenne des montants par 1 °/o de matières grasses à prendre en considération
             pour le calcul des moyennes arithmétiques applicables aux produits assimilés
             relevant du groupe de produits n° 2 au sens de l'annexe I du règlement 111 /64/
             CEE du Conseil : 0,81 unité de compte .
             ( x ) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 549 / 64 .