CELEX: 51998PC0462
Language: fr
Date: 1998-07-29
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture

Avis juridique important

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51998PC0462

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture  /* COM/98/0462 final - CNS 98/0264 */  

Journal officiel n° C 281 du 10/09/1998 p. 0012

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (98/C 281/08) COM(1998) 462 final - 98/0264(CNS)(Présentée par la Commission le 29 juillet 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour l'application des indemnités compensatoires prévues par le règlement (CE) n° 950/97 (1) dans les zones défavorisées au Portugal; que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger sous une forme appropriée les dispositions destinées à améliorer cette situation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 39 du règlement (CE) n° 950/97 est remplacé par le texte suivant:«Article 39Au Portugal continental, l'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée, jusqu'au 31 décembre 1999, aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.