CELEX: 31990R3426
Language: fr
Date: 1990-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3426/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 16 (numéro d'ordre 40.0160) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3426

Règlement (CEE) n° 3426/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 16 (numéro d'ordre 40.0160) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 330 du 29/11/1990 p. 0028 - 0028

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3426/90 DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 16 ( numéro d'ordre 40.0160 ) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie no 16 ( numéro d'ordre 40.0160 ) originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 94 000 pièces; que, le 15 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde :  1.2.3.4Numéro d'ordre  Catégorie ( Unités )  Code NC  Désignation des marchandises  40.0160  16 ( 1 000 pièces )  6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19  Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski   //   //  //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .