CELEX: 62016TN0101
Language: fr
Date: 2016-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-101/16: Recours introduit le 8 mars 2016 — Klausner Holz Niedersachsen/Commission

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/35
            
         Recours introduit le 8 mars 2016 — Klausner Holz Niedersachsen/Commission
   (Affaire T-101/16)
   (2016/C 145/43)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Klausner Holz Niedersachsen (Saalburg-Ebersdorf, Allemagne) (représentant(s): D. Reich, C. Hipp et T. Ilgner, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que la partie défenderesse a violé l’article 108 TFUE en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce que, à la suite du courrier de la partie requérante du 13 novembre 2015, elle s’est abstenue d’adopter, en vertu de l’article 4 dudit règlement, la décision prévue par lesdites dispositions relative à la clôture des procédures d’examen préliminaire SA.37113 et SA.375009;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris si le recours devait devenir sans objet en raison de l’adoption par la Commission européenne, en cours de procédure, d’une mesure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen par lequel elle fait valoir que la Commission n’aurait pas adopté dans un délai raisonnable une décision clôturant la procédure d’examen préliminaire conformément à l’article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2015/1589 (1) alors même qu’elle aurait été invitée à agir conformément à l’article 265, paragraphe 2, TFUE.
   
      (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JO L 248, p. 9.