CELEX: 31997R2281
Language: fr
Date: 1997-11-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2281/97 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

18 . 11 . 97       IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    L 314/ 1
                                                                 I
                              (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2281/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 novembre 1997
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         colza, soit de 1 huile de tournesol; que la fourniture de
                                                                     chaque lot sera attribuée à l'offre la moins disante,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n 0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide                                    Article premier
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 point b),                                                          taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
                                                                    tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
 considérant que le règlement précité établit la liste des          l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       (CEE) n0 2200 /87 et aux conditions figurant dans l'an­
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   d'adjudication .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de             produite dans la Communauté . La mobilisation ne peut
                                                                    pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 l'huile végétale à certains bénéficiaires;                         le régime du perfectionnement actif.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Les offres portent soit sur de l'huile de colza, soit sur de
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             offre indique de manière précise le type d'huile auquel
 générales de mobilisation dans la Communauté de                    elle se rapporte .
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        les conditions générales et particulières applicables et les
 considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les         avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à        contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivre pour déterminer les frais qui en résultent;                                           Article 2
 considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer la réali­       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- L 314/2              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 11 . 97
                                                           ANNEXE
                                                             LOT A
          1 . Actions nos ('): 494/96 (partie 1 ); 495/96 (partie 2)
          2. Programme: 1996
          3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag [tél .: (31-70) 33 05 757; télécopieur:
              36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
          4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
          5. Lieu ou pays de destination : Madagascar
          6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
          7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) ( 5) (7): JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
              [point III A 1 a) ou b)]
          8 . Quantité totale (tonnes): 105
          9 . Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 75 tonnes ; partie 2: 30 tonnes)
         10. Conditionnement et marquage (6) (8): JO C 267 du 13 . 9 . 1996, p. 1 [points 10 4 A, B et C 2]
              JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A 3]
              Langue à utiliser pour le marquage: français
        11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
              nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
              perfectionnement actif.
         12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
        13 . Port d'embarquement: —
        14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
        15. Port de débarquement: —
        16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
        17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 29. 12. 1997 au 18 . 1 . 1998
        18 . Date limite pour la fourniture: —
        19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
        20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 2. 12. 1997 [ 12 heures (heure de
              Bruxelles)]
        21 . En cas de seconde adjudication :
              a) date de l'expiration du délai de soumission : le 16. 12. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
              b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 12. 1 au 1 . 2. 1998
              c) date limite pour la fourniture: —
        22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
        23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
        24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
              Bureau de l'aide alimentaire
              À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B - 1 049 Bruxelles
              Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 97           I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 314/3
                                                                   LOT B
                1 . Actions nos ('): 56/97 (partie 1 ); 57/97 (partie 2); 58/97 (partie 3); 59/97 (partie 4)
                2. Programme : 1997
                3. Bénéficiaire ^): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél.: (41 22) 734 60 01 ; télex: 22269
                     C1CR CH]
                4. Représentant du bénéficiaire: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli Road 1 , 380003 Tbilissi [tél.: (788 32)
                     93 55 11 ; télécopieur: (788 32) 93 55 20]
                5. Lieu ou pays de destination : parties 1 , 2 et 3: Géorgie; partie 4: Russie
                6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
                7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)(s) 0: JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                     III A 1 a) ou b)]
                8 . Quantité totale (tonnes net): 262
                9. Nombre de lots: 1 en 4 parties (partie 1 : 80 tonnes; partie 2: 72 tonnes; partie 3: 55 tonnes; partie 4:
                     55 tonnes)
              10. Conditionnement et marquage (')('): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10 1 A, B et C 2]
                    JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A 3]
                     Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                     Inscriptions complémentaires: «AM-0041 » (partie 1 ); «AZ-0057» (partie 2); «GG-0103» (parties 3 + 4)
              11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                    nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                    perfectionnement actif
              12. Stade de livraison : rendu destination
              13 . Port d'embarquement: —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
              15. Port de débarquement: —
              16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: parties 1 , 2 et 3: voir point 4
                    partie 4: ICRC warehouse, Castello Street 30A, Adler, Sochi/Russia
                    (Le document de transport doit mentionner: « Final destination Sukhumi: Humanitarian aid in transit
                    through Russia»)
              17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement: du 29. 12. 1997 au 11 . 1 . 1998
              18 . Date limite pour la fourniture: le 8 . 2. 1998
              19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 2. 12. 1997 [ 12 heures (heure de
                    Bruxelles)]
             21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 16. 12. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement: du 12 au 25. 1 . 1998
                    c) date limite pour la fourniture: le 22. 2. 1998
             22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                    Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                    Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- L 314/4           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 11 . 97
         Notes:
        (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
        (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
            ments d'expédition nécessaires .
        (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
            le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
            ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
            iode 131 .
        (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
            pour la présentation des offres.
        (5) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
        (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
            remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
        O L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , un certificat sanitaire.
        (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL.
            Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
            barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
            vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
            Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
            applicables.
            Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
            précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans
            l'avis d'adjudication .
            Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
            tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
        f) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze ( 15) jours
            au minimum .