CELEX: 31994M0485
Language: fr
Date: 1994-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26/09/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.485 - Rheinelektra / Cofira / Dekra) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

N° C 284 /4                              Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 10 . 94
                                    Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée
                                     (Affaire n0 IV/M.485 — Rheinelektra/Cofira/Dekra)
                                                             (94/C 284/05)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 26 septembre 1994, la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l'affaire
            mentionnée ci-dessus ne relève pas du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du
            Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entre­
            prises (') parce qu'elle ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 dudit règlement.
            La présente décision est fondée sur l'article 6 paragraphe 1 point a) dudit règlement. Les tiers
            justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de la décision en s'adressant par écrit
            à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force «Concentrations»
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
            O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
            Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des
             Communautés européennes, financés par la Communauté européenne dans le cadre du Fonds
                               européen de développement (FED) ou du budget communautaire
                                                   (Semaine du 4 au 8 octobre 1994)
                                                              (94/C 284/06)
                                Numéro et date du                                                            Date limite
               Numéro de
                                  Journal officiel            Pays                       Objet                   remise
             l'appel d'offres     Supplément «S»                                                             soumission
            3814              S 191 du 5 . 10 . 1994     Éthiopie        ET-Addis-Abeba : Moulins           28 . 12 . 1994
            3877              S 191 du 5 . 10 . 1994     Malawi           MW-Limbe : Construction de route   10 . 2 . 1995
            3901              S 194 du 8 . 10 . 1994     Égypte           EG-Giza : Produit pour purger les 14 . 12 . 1994
                                                                         tuyaux
            3929              S 194 du 8 . 10 . 1994     Comores         KM-The Valley: Tuyaux et              4 . 1 . 1995
                                                                         accessoires de tuyauterie