CELEX: 31983D0608
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/608/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0608

83/608/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0062 - 0062

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  portant approbation d'un programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/608/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 13 septembre 1983, le gouvernement britannique a communiqué le programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre;  considérant que ledit programme vise la rationalisation et la création des centres de vente de bétail aux enchères en vue d'offrir aux producteurs une structure de commercialisation efficace; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, communiqué par le gouvernement britannique le 13 septembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.