CELEX: 31969D0176
Language: fr
Date: 1969-05-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 mai 1969, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers, en cuir, de la position Ex 42.03 B I du Tarif douanier commun originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans d'autres États membres

N° L 146/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                           18 . 6. 69
II. A justifié dans la profession de                         d'une formation préalable reçue du
    au                              et qui a été sanctionnée par
                                     (dénomination des certificats ou diplômes reconnus par l'État)
                                                       (autorité qui l' a délivré)
    ou jugée pleinement valable par
                                                        (autorité qui l' a délivré)
La présente attestation est délivrée à la demande de l'intéressé, pour être remise aux autorités compétentes des autres
États membres des Communautés européennes comme preuve d'exercice des activités y mentionnées et de la fonction
reçue; elle accompagne la demande d'autorisation que le requérant, selon la législation du pays où il se rend, doit
éventuellement solliciter pour y exercer une activité non salariée visée par les directives 68/364/CEE ou 68/368/CEE.
     Date
                                                                                                                   Cachet/Signature
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1969
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
               Pays-Bas, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du traitement com­
               munautaire les gants de protection pour tous métiers, en cuir, de la position ex
               42.03 B I du tarif douanier commun originaires de la république populaire de Chine
                                et mis en libre pratique dans d'autres États membres
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (69/176/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              contingent unilatéral annuel tandis que d'autres
 EUROPEENNES,                                                              États membres, et notamment la république fédérale
                                                                           d'Allemagne, réalisent des importations pour des
 vu le traité instituant la Communauté économique                          montants     relativement élevés  et sans    restrictions
 européenne et notamment son article 115 alinéa 1 ,                        quantitatives ;
 vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que                      considérant que des demandes de licence ont été
 les États du Bénélux ont introduit auprès de la Com­                      déposées auprès des autorités compétentes en vue de
 mission, par lettres de leurs représentations perma­                      l'importation de gants de travail en cuir, originaires
 nentes des 20 mars, 10 avril et 11 avril 1969, pour                       de la république populaire de Chine et mis en libre
 exclure du traitement communautaire les gants de                          pratique dans d'autres États membres;
 protection pour tous métiers, en cuir, de la position
 ex 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires                        considérant que le montant de ces licences ( 16.800
 de la république populaire de Chine et mis en libre                       paires) dépasse le contingent ouvert par le Bénélux à
 pratique dans d'autres États membres,                                     l'importation directe de la république populaire de
                                                                           Chine (9.000 paires);
 considérant que l'importation dans les pays du
 Bénélux des produits dont il s'agit, lorsqu'ils sont                      considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
 originaires et en provenance de la république popu­                       de mettre en œuvre une méthode par laquelle les
 laire de Chine, est soumise dans les pays du Béné­                        autres États membres apporteraient la coopération
 lux à des restrictions quantitatives dans le cadre d'un                   nécessaire :
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considérant que, dans ces conditions, les États du                                          Article 2
Bénélux doivent être autorisés à prendre, à titre tem­
poraire, les mesures de protection nécessaires,                    La présente décision est applicable jusqu'au 31 dé­
                                                                    cembre 196.9 .
                                                                                             Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                    Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                    bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
                      Article premier                               de la présente décision.
La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sont                     Fait à Bruxelles, le 27 mai 1969.
autorisés à exclure du traitement communautaire les
                                                                                                       Par la Commission
gants de protection pour tous métiers, en cuir, de la
position ex 42.03 B I du tarif douanier commun,                                                           Le président
 originaires de la république populaire de Chine et
 mis en libre pratique dans d'autres États membres.                                                         Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1969
                constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                  une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/ 177/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
 des céréales destinées à l'aide alimentaire (1 ), modi­             remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
 fié par le règlement (CEE) n° 832/69 (2), et notam­                 que le royaume de Belgique compte entreprendre au
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   cours des mois de mai et juin 1969, avec embarque­
                                                                     ment au port d'Anvers, cette action portant sur la
 vu la communication du royaume de Belgique du                       fourniture de 3.000 tonnes de froment tendre à
 21 mai 1969, informant la Commission de son inten­                  mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
 tion de réaliser une opération d'aide alimentaire dans              d'intervention belge (O.B.E.A.).
 le cadre d'une action nationale et de mobiliser à
  cette fin 3.000 tonnes de froment tendre provenant
  des stocks de l'Office belge de l'économie et de                                            Article 2
  l'agriculture (O.B.E.A. ),
  considérant que l'organisme d'intervention belge dé­               Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
  tient des stocks importants de froment tendre pro­                 sente décision.
  venant des campagnes précédentes ;
  considérant que les mesures prévues à la présente                   Fait à Bruxelles, le 30 mai 1969 .
  décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  tion des céréales,                                                                                    Par la Commission
                                                                                                           Le président
   (!) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
   (2) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.                                                                      Jean REY