CELEX: 31968R1802
Language: fr
Date: 1968-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1802/68 de la Commission, du 12 novembre 1968, relatif à certaines dispositions concernant les mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

13 . 11 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 275/7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N« 1802/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 novembre 1968
               relatif à certaines dispositions concernant les mesures d'intervention dans le secteur
                                                         de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tives a un niveau inférieur à 98 % du prix d'orien­
EUROPÉENNES ,                                                         tation ; que, par ailleurs, le prix des « Kühe B »
                                                                      constaté sur les marchés représentatifs des régions I
vu le traité instituant la Communauté économique                      et II de la république fédérale d'Allemagne, définies
européenne,                                                           au règlement ( CEE) n0 1097/68 , s'est situé, pendant
                                                                      ces deux mêmes semaines consécutives, au-dessous du
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                        prix calculé en affectant le prix en-dessous duquel
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       les mesures d'intervention visées à l'article 6 para­
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), et
                                                                      graphe 2 du règlement ( CEE) n° 805/68 sont prises,
notamment ses articles 6 paragraphe 4, 25 et 33 ,                     du coefficient applicable aux « Kühe B », visé à
considérant que par le règlement (CEE) n° 1741 /68                    l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1097/68 ;
de la Commission, du 30 octobre 1968 (2), des me­
sures d'intervention ont été arrêtées pour l'ensemble                 considérant qu'afin d'éviter une baisse importante des
de la Communauté dans le secteur de la viande bo­                     prix dans la Communauté, il est nécessaire de décider,
vine ; que conformément aux dispositions de l'arti­                   outre les mesures d'intervention prises en vertu de
cle 3 bis paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1097/                   la décision de la Commission, du 4 septembre 1968 ,
68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux                 relative à la mise en application en république fédé­
modalités d'application des mesures d'intervention                    rale d'Allemagne des mesures d'intervention dans le
dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en                   secteur de la viande bovine (5), modifiée par la dé­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1585/68 (4),                  cision de la Commission du 3 octobre 1968 (6), des
l'arrêt de ces mesures doit être décidé dès qu'il est                 mesures d'intervention pour les « Kühe B » dans les
constaté que, pendant deux semaines consécutives, la                  régions I et II en Allemagne ; que, dans la situation
condition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règle­                  actuelle, il convient d'avoir recours aux achats ef­
ment ( CEE) n° 805/68 n'est pas remplie ;                             fectués par un organisme d'intervention ; que ces
                                                                      achats doivent être exécutés conformément aux dis­
considérant que le prix des gros bovins, constaté                     positions du règlement ( CEE) n° 1097/68 ;
sur les marchés représentatifs de la Communauté
conformément à l'article 10 du règlement ( CEE)                       considérant que la baisse des prix des « Kühe B »
n0 805/68, s'est situé pendant deux semaines consé­                   dans les régions I et II de l'Allemagne a été provo­
cutives à un niveau supérieur à 93 % du prix d'orien­                 quée surtout par une offre importante de bétail vi­
tation ; qu'il est vraisemblable que les mesures                      vant ; que, pour remédier à cette situation, il est
d'intervention actuellement en vigueur doivent être                   suffisant de limiter les achats à ce produit ;
appliquées à nouveau dans un bref délai ; qu'il est,
dès lors, indiqué de suspendre l'application du règle­
ment ( CEE) n° 1741 /68 ;                                             considérant qu'il convient de fixer un prix d'achat
                                                                      pour les « Kühe B » d'une qualité moyenne ; qu'il
considérant toutefois que, conformément à l'article 3                 existe toutefois, par rapport à cette qualité moyen­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1097/68 , la mise                  ne, des différences de rendement, de conformation
en application des mesures d'intervention prévues à                   ainsi que de l'état d'engraissement de l'animal ; qu'il
l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°                       est indiqué, lors de la fixation du prix d'achat, de
805/68 peut être décidée dès qu'il a été constaté que,                tenir compte de ces différences à l'intérieur de cer­
pendant deux semaines consécutives, les deux condi­                   taines limites inférieures ou supérieures ;
tions visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) de
ce dernier règlement sont remplies simultanément ;                    considérant, par ailleurs, qu'il existe à l'intérieur de
                                                                      la région II en Allemagne, un niveau de prix dif­
considérant que le prix des gros bovins, constaté                     férentiel ; qu'il convient, dès lors, afin d'éviter des
sur les marchés représentatifs de la Communauté,                      perturbations de marché, de fixer, pour le centre d'in­
conformément à l'article 10 du règlement ( CEE) n°                    tervention de Kassel, un prix d'achat différent par
805/68 , s'est situé pendant deux semaines consécu­                   rapport à celui valable pour les autres centres d'in­
                                                                      tervention situés dans la même région ;
(*)  JO n°  L 148 du  28 . 6. 1968, p. 24.
(2)  JO n0  L 268 du  1 . 11 . 1968, p. 47.
(3)  JO n°  L 184 du  29. 7. 1968, p. 5 .                              (5) JO n0 L 230 du 19. 9. 1968, p. 5 .
(4)  JO n0  L 248 du  11 . 10 . 1968 , p. 16.                          (6) JO n0 L 247 du 10. 10. 1968, p. 13.
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considérant que les mesures prévues au présent              pour autant qu'elles répondent aux spécifications
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­         suivantes :
tion de la viande bovine,
                                                            Vaches ayant vêlé plus de trois fois, de conforma­
                                                            tion moyenne, présentant un état d'engraissement
                                                            suffisant et d'un rendement en viande de l'ordre de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             53 % .
                     Article premier                        2. Toutefois, pour les « Kühe B » présentant des
                                                            caractéristiques particulières du point de vue de la
L'application du règlement (CEE) n0 1741/68 est             conformation, de l'état d'engraissement et du ren­
suspendue.                                                  dement, le prix d'achat visé au paragraphe 1 est adap­
                                                            té en fonction de ces caractéristiques. Leur prix
                        Article 2
                                                            d'achat ne peut pas être supérieur aux prix indiqués
                                                            ci-dessous comme limites supérieures, ni inférieur aux
Sont achetés dans les régions I et II de la république      prix indiqués ci-dessous comme limites inférieures ;
fédérale d'Allemagne visées à l'article 1er du règle­
ment ( CEE) n° 1097/68 dans les conditions définies                                                    DM/100 kg
audit règlement, les gros bovins visés à l'article 3                                                   de poids vif
paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n° 805/68           Région 1 :
                                                            Limite inférieure                               193
pour autant qu'il s'agisse des « Kühe B » au sens de
la réglementation nationale.                                Limite supérieure                               213
                                                            Région II
                         Article 3
                                                            — Centre d'intervention de Kassel :
1 . Le prix d'achat franco lieu de marché du bé­                Limite inférieure                           191
tail de boucherie des centres d'intervention pour les           Limite supérieure                           211
 « Kühe B » est fixé comme suit :
                                                            — Autres centres d'intervention :
                                             DM/100 kg          Limite inférieure                           194
                                             de poids vif
Région I                                          210           Limite supérieure                           214
Région II :                                                                          Article 4
Centre d'intervention de Kassel                   208       Le présent règlement entre en vigueur le 17 novem­
Autres centres d'intervention                     212        bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY