CELEX: 31980R2901
Language: fr
Date: 1980-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2901/80 de la Commission, du 10 novembre 1980, modifiant les annexes 5 et 6 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté

Avis juridique important

|

31980R2901

Règlement (CEE) n° 2901/80 de la Commission, du 10 novembre 1980, modifiant les annexes 5 et 6 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté  

Journal officiel n° L 301 du 11/11/1980 p. 0005 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 4 p. 0040 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2901/80 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1980 modifiant les annexes 5 et 6 du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 146 paragraphe 2,  considérant que le Conseil a arrêté le 21 mars 1972 le règlement (CEE) nº 574/72 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1517/79 (2);  considérant que, en application de l'article 22 dudit acte, il y a lieu de procéder à certaines adaptations du règlement (CEE) nº 574/72, rendues nécessaires par l'adhésion et conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier À l'annexe 5 du règlement (CEE) nº 574/72, la rubrique «19. ALLEMAGNE (RF)-GRÈCE» est modifiée comme suit:  «19. ALLEMAGNE (RF)-GRÈCE  Les articles 1er et 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19 octobre 1962 et le deuxième arrangement administratif du 23 octobre 1972 concernant la convention sur l'assurance contre le chômage du 31 mai 1961.»    Article 2 L'annexe 6 du règlement (CEE) nº 574/72 est modifiée comme suit:    1. La rubrique «G. ITALIE» est remplacée par le texte suivant:  «G. ITALIE >PIC FILE= "T0016426">  (1) JO nº L 74 du 27.3.1972, p. 1.  (2) JO nº L 185 du 21.7.1979, p. 1.      2. La rubrique «J. PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant:  «J. PAYS-BAS >PIC FILE= "T0016427">            Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1980.  Par la Commission  Henk VREDELING  Vice-président