CELEX: 51988PC0356
Language: fr
Date: 1988-06-16
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT REVISION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D' ACTION DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE

16. 8. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 214/17
              Proposition réexaminée de décision du Conseil portant révision du programme pluriannuel
              d'action de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la
                                                         biotechnologie
                                               COM(88) 356 final — SYN 101
                     (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du
                                                  traité CEE, le 23 juin 1'
                                                          (88/C 214/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que toute application comportant une libéra-
                                                                    tion programmée importante d'organismes créés par génie
vu le traité instituant la Communauté économique                    génétique doit être précédée de recherches expérimentales
européenne, et notamment son article 130Q paragraphe 2,             effectuées dans le respect des règles de sécurité existantes;
vu la proposition de la Commission ('),
                                                                    considérant que le domaine de la bio-informatique exige à
en coopération avec le Parlement européen,                          la fois que des réseaux intégrés soient constitués en vue du
                                                                    stockage, de la diffusion et du traitement de données
vu l'avis du Comité économique et social,                           biologiques et que, dans le domaine de la recherche en
                                                                    biotechnologie, on encourage davantage le recours à des
considérant que le programme-cadre pour des actions                 procédures assistées par ordinateur;
communautaires de recherche et de développement
technologique (1987-1991) a été arrêté par la décision 87/
516/Euratom, CEE du Conseil (2) ;                                   considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les activités de
                                                                    formation et de mettre sur pied des programmes de
considérant que l'article 130K du Traité prévoit que la mise        formation, y compris, notamment, l'organisation d'ateliers
en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de                     intensifs de courte durée, afin de permettre aux chercheurs
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                  scientifiques de tous les États membres de bénéficier de
chacune des actions; que le Conseil, en arrêtant le                 toutes les possibilités de recherche et de l'expérience
programme-cadre communautaire dans le domaine de la                 scientifique acquise dans la Communauté; que cela
recherche et du développement technologiques (1987-                 contribuerait à réduire les disparités en matière de
1991), a reconnu l'intérêt d'une exploitation et d'une              développement qui existent entre les États membres de la
valorisation des ressources biologiques et en particulier de        Communauté dans le domaine de la biotechnologie, tout en
la biotechnologie;                                                  respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique ;
considérant que, par sa décision 85/195/CEE (3), le Conseil         considérant qu'il est essentiel d'associer davantage l'indus-
a arrêté un programme pluriannuel d'action de recherche et          trie aux activités menées et aux résultats obtenus dans le
de formation pour la Communauté économique européen-                cadre des travaux contractuels de recherche;
ne dans le domaine de la biotechnologie; que l'article 3 de
cette décision prévoit le réexamen du programme dans le
courant de la deuxième année de sa mise en œuvre;                   considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les activités de
                                                                    concertation menées, parallèlement aux efforts de recher-
considérant que le réexamen auquel il a été procédé et dont         che et de formation de la Communauté, pour améliorer les
les conclusions ont été transmises au Conseil le 21 mai 1986        activités nationales et communautaires dans le domaine de
a conduit la Commission à présenter une proposition de              la biotechnologie, de renforcer le dialogue avec certains
révision du programme motivée par le besoin d'assurer               groupes appropriés et d'informer le public dans la plus
l'adéquation de ce dernier à l'objectif qui lui est assigné;        large mesure possible;
considérant que la mise en œuvre du programme de
recherche et de formation pour la Communauté économi-               considérant que la récente apparition de certains domaines
que européenne dans le domaine de la biotechnologie a               critiques des sciences biologiques (par exemple la cartogra-
révélé l'insuffisance des moyens prévus jusqu'ici pour              phie et le séquençage du génome, et leur exploitation)
instaurer, à une échelle qui tienne compte des multiples            pourrait entraîner une relative faiblesse de la Communauté
incidences de la biotechnologie sur l'agriculture, l'industrie      en biotechnologie si l'on ne mettait en place rapidement
et l'environnement, des réseaux de coopération transnatio-          une activité exploratoire préalable a la définition d'un
naux permettant d'identifier et d'évaluer les différents            nouveau programme de recherche et de développement en
niveaux de risque;                                                  biotechnologie pour 1990-1994;
(') JO n° C 15 du 20. 1. 1988, p. 13.                               considérant qu'il importe de permettre à l'Espagne et au
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                              Portugal de participer au plus grand nombre possible des
(•') JO n° L 83 du 25.3. 1985, p. 1.                                activités prévues par le programme;
 ---pagebreak--- N° C 214/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                          16. 8. 88
considérant que le Comité de la recherche scientifique et                                               Article 2
technique (CREST) a rendu son avis,
DECIDE:
                                                                           Les crédits estimés nécessaires pour la réalisation du
                      Article   premier                                    programme sont portés de 55 à 75 millions d'Écus. Ce
                                                                           supplément de 20 millions d'Écus servira à intensifier et à
Le programme d'action de recherche de la Communauté                        élargir les activités de recherche dans le domaine de la
économique européenne dans le domaine de la biotechno-                     biotechnologie dans les conditions définies à l'annexe, ainsi
logie (1985-1989) est révisé sur la base des dispositions de               qu'à couvrir les dépenses afférentes à un effectif supplé-
l'annexe.                                                                  mentaire de cinq agents.
                                                                   ANNEXE
                    RÉVISION DU PROGRAMME MULTIANNUEL D'ACTION DE RECHERCHE POUR LA
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE
                                                                  (1985-1989)
                Extension à l'Espagne et au Portugal des activités envisagées dans le programme.
                Intensification des efforts de recherche en cours dans le secteur du programme qui concerne l'évaluation des
                risques associés aux biotechnologies modernes, et en particulier la libération intentionnelle d'organismes
                créés par génie génétique.
                Intensification de l'effort actuel de recherche dans le domaine de la technologie de l'information, plus
                particulièrement en ce qui concerne le traitement des données relatives aux collections de cultures, aux
                séquences génomiques et à la modélisation des protéines.
                Accroissement du volume des activités actuelles (visites, publications, réseaux électroniques, réunions,
                séminaires d'été etc) ayant pour objet d'informer en temps utile tous les groupes appropriés sur le
                programme et les résultats obtenus en matière de recherche; association de l'industrie de la Communauté
                aux activités de recherche et à l'utilisation des données, matériels et méthodes issus des travaux contractuels
                de recherche en cours.
                Études et projets pilotes de faisabilité préalables à la mise en chantier d'activités de recherche et de
                développement en biotechnologie dans la Communauté pour la période 1990-1994.
             — Intensification des activités de formation dans tous les secteurs du programme en cours.
             — Adaptation des ressources (en effectifs) aux besoins définis dans le programme pour les actions de
                concertation.