CELEX: C1999/160/07
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-83/99: Recours introduit le 8 mars 1999 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 160/4                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        5.6.1999
Recours introduit le 8 mars 1999 contre le royaume                     Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                      du VAT and Duties Tribunals, London, rendue le 14 jan-
                             péennes                                   vier 1999 dans l’affaire Freemans plc/Commissioners of
                                                                                               Customs and Excise
                        (Affaire C-83/99)                                                        (Affaire C-86/99)
                                                                                                  (1999/C 160/08)
                         (1999/C 160/07)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            VAT and Duties Tribunals, London, rendue le 14 janvier 1999
le 8 mars 1999 d’un recours dirigé contre le royaume                   dans l’affaire Freemans plc/Commissioners of Customs and
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                   Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars
européennes, représentée par M. Miguel Dı́az-Llanos La Roche,          1999. Le VAT and Duties Tribunals, London, demande à la
conseiller juridique, et par M. Carlos Gómez de la Cruz,              Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
membre du service juridique, en qualité d’agents, élisant
domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la              — Si l’on interprète correctement l’article 11, A et C, de la
Cruz, Centre Wagner C 254, Kirchberg.                                       sixième directive (1), quelle est la base d’imposition pour des
                                                                            biens fournis par correspondance à partir d’un catalogue à
                                                                            un client pour le propre usage du client lorsque le
                                                                            fournisseur, en appliquant des conditions de crédit auto-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   financé, accorde au client une ristourne sur le prix
                                                                            catalogue (ristourne «achats propres»), cette ristourne étant
                                                                            créditée au client au moment du versement des mensualités
— déclarer qu’en appliquant un taux réduit à la prestation de               au fournisseur (ou utilisée pour réduire ou acquitter une
    services consistant à mettre une infrastructure routière à la           mensualité), mais que la ristourne «achats propres» qui
    disposition d’usagers, le royaume d’Espagne a manqué aux                dérive des paiements effectués peut être immédiatement
    obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de               retirée ou utilisée par le client même si de futures
    la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977,                      mensualités seront dues par ce client?
    communément appelée sixième directive TVA, et
                                                                       — La base d’imposition est-elle:
— condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                            1) l’intégralité du prix catalogue des biens vendus au
                                                                                 client moins la ristourne «achats propres» sur ce prix
                                                                                 ou
Moyens et arguments principaux
                                                                            2) l’intégralité du prix catalogue des biens vendus au
                                                                                 client, réduit au moment où la ristourne «achats
                                                                                 propres» est créditée au client ou
La prestation de services qui consiste à mettre une infrastruc-
ture routière à la disposition des usagers ne peut pas être
assimilée au «transport de voyageurs et de leurs bagages», qui              3) l’intégralité du prix catalogue des biens vendus au
est visée au point 5 de l’annexe H de la sixième directive. Il                   client, réduit au moment où la ristourne «achats
s’agit de deux prestations de services totalement différentes:                   propres» est retirée ou utilisée par le client ou
dans le cas du transport, l’assujetti s’engage à prendre en charge
d’autres personnes ou biens et à les transporter vers un lieu
déterminé; dans le cas des autoroutes, le concessionnaire met               4) un autre montant et, dans ce cas, lequel?
une infrastructure routière à la disposition de l’usager afin qu’il
puisse se déplacer plus rapidement. La Commission ne voit
pas sur quel principe de non-distorsion ou de neutralité le
royaume d’Espagne saurait se fonder pour interpréter les
termes de l’annexe H d’une manière à ce point large qu’elle en         (1) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
réduit tous les effets pratiques à néant.                                  d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
                                                                           taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la
                                                                           valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).