CELEX: 31982R2119
Language: fr
Date: 1982-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2119/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

31 . 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 223/47
                             REGLEMENT (CEE) N0 2119/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juillet 1982
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                     farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
EUROPÉENNES,                                                     pour une importation à réaliser pendant les deux
                                                                 derniers mois de validité du certificat d'importation, ce
vu le traité instituant la Communauté économique                 prix doit être le prix caf valable pour embarquement
européenne,                                                      pendant le mois précédant celui au cours duquel l'im­
                                                                 portation est prévue ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          fixation des primes est é^al au prix caf d'achat à terme
                                                                 ou lui est supérieur d un montant n'excédant pas
notamment son article 15 paragraphe 6,                           0,151 Écu par tonne, le taux de la prime est égal à
                                                                 0 Écu ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),              considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                      toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu l'avis du comité monétaire,                                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                 (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent              relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'im­
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importations          portation applicable aux produits transformés à base de
de céréales doit comporter une prime pour le mois en             céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
cours et une prime pour chacun des trois mois                    pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
suivants ; que le montant de chaque prime doit être le           base de céréales (6), modifié en dernier lieu par le
même pour toute la Communauté ;                                  règlement (CEE) n0 1740/78 Ç), une prime s'ajoute au
                                                                 prélèvement fixé à l'avance pour les produits de la
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                 position 1 1 .07 du tarif douanier commun ; que cette
Conseil, du 29 octobre 1975 (*), a établi les règles de          prime doit être égale, pour 100 kilogrammes de
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux             produit transformé, à celle applicable, le jour du dépôt
céréales ;                                                       de la demande de certificat, à la quantité de produit de
                                                                 base retenue pour le calcul de l'élément mobile du
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque,              prélèvement ;
pour une céréale, le prix caf déterminé le jour de la
fixation du barème des primes est plus élevé que le              considérant que, en vertu du règlement (CEE)
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux           n0 971 /73 de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à
de la prime doit être fixé en principe à un montant              la préfixation du prélèvement pour la farine de
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix caf       froment et de méteil (8), une prime s'ajoute au prélève­
est celui déterminé, conformément à l'article 13 du              ment fixé à l'avance pour les produits de la sous­
 règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation du            position 11.01 A du tarif douanier commun visés à
barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme              l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
 doit être également déterminé conformément à l'ar­              que cette prime doit être égale, par tonne de produit
 ticle 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la              transformé, à celle applicable le jour du dépôt de la
 base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour une            demande de certificat pour le produit de base en
 importation à réaliser pendant le mois au cours duquel           tenant compte de la quantité de céréale de base néces­
 a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit          saire pour la fabrication d'une tonne de farine ;
 être le prix caf valable pour embarquement pendant ce
 mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le           considérant que, conformément à l'article 18 para­
 mois suivant celui au cours duquel a été délivré le              graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
 certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf          clature prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                  tarif douanier commun :
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 (J) JU n0 106 du JO . 1 U. 1962, p. 2.^/ 62.                     («) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (4) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                           0 JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76.                           (8) JO n0 L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 223/48                        Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 7. 82
considérant que, afin de permettre le fonctionnement        des primes ne doit etre modifié que lorsque l'appli­
normal du régime des prélèvements, il convient de           cation des dispositions susvisées implique une modifi­
retenir pour le calcul de ces derniers :                    cation supérieure à 0,151 Écu,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de                               Article premier
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constaté pendant une période déterminée, par            Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au         l'avance pour les importations de céréales et de malt
    tiret précédent,                                        visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                            sont fixées conformément à l'annexe .
ces cours de change étant ceux constatés le 29 juillet
1982 ;
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions                           Article 2
précitées que les primes doivent être fixées conformé­
ment à l'annexe du présent règlement ; que le montant       Le present règlement entre en vigueur le 1 " août 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 223 /49
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 30 juillet 1982, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                              (en Écus / 1)
   Numéro du                                                                  Courant         1 er terme       2' terme       3e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                     8                   9              10             1 1
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil                               0                   0              0              0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                   0              0              0
10.02               Seigle                                                      0                   0              0              0
10.03               Orge                                                        0                   0              0              0
10.04               Avoine                                                      0                   0              0              0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                    cement                                                      0                 0,78           0,78             0
10.07 A             Sarrasin                                                    0                   0              0              0
10.07 B            Millet                                                       0                   0              0              0
10.07 C             Sorgho                                                      0                   0              0
10.07 D            Autres céréales                                              0                   0              0              0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                  0               0              0
                                                                B. Malt
                                                                                                                              (en Éeus / 1)
   Numéro du                                                            Courant     1 " terme         2e terme    3e terme     4' terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               8              9               10           11           12
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                   sous forme de farine                                   0              0                0           0             0
1 1.07 A I (b)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                   autrement que sous forme de farine                     0              0                0           0            0
1 1.07 A II (a)    Mait autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0              0                0           0             0
1 1.07 A II (b)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0              0                0           0             0
11.07 B            Malt torréfié                                          0              0                0           0             0