CELEX: 51988PC0729
Language: fr
Date: 1989-01-02
Title: PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE, FIXANT LES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/267/CEE (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 729
Vol. 1988/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 88) 729  final  - SYN 177
                                                    Bruxelles , le 2 janvier 1989
                                    PROPOSITION DE
                          DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
   PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET
  ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE , FIXANT LES
    DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE
        PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79 / 267 / CEE
                          ( présentée par la Commission )
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 ---pagebreak---                                          PROPOSITION DE
                                DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
       PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET
       ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE , FIXANT LES
 DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION
                    DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79 / 267 / CEE
                                       EXPOSE DES MOTIFS
 I. Introduction
La réalisation effective d' un marché commun de             l' assurance vie constitue un
élément     important de     l' espace financier européen que les Etats membres se
sont engagés à créer pour la fin de 1992 .
Si la directive 79 / 267 du 5 mars 1979 a coordonné les conditions auxquelles
une entreprise d' assurance vie d' un pays           de  la    Communauté peut     créer une
agence ou      une succursale      dans un   autre pays    de celle-ci ,      par contre   un
citoyen     d' un  pays   de   la   Communauté qui    désire     souscrire   directement   un
contrat d' assurance-vie dans un autre pays rencontrera de nombreux obstacles ,
de droit ou de fait .
A   l' intérieur du marché financier européen ,           il    importe que     tout citoyen
puisse s' adresser à n' importe quelle entreprise de la Communauté et disposer
ainsi     du    choix   le   plus    large   possible   de     formules    d' assurances  et
d' assureurs .
Le second rapport de la Commission au Conseil et au Parlement                   Européen sur
l' application du Livre Blanc de la Commission au sujet de l' achèvement du
marché intérieur précise que la Commission présentera au Conseil avant le 31
décembre 1988 une proposition de directive sur la liberté de prestation de
services en assurance vie ( COM ( 87 ) 203 final , para 67 , p. 20 ).
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 Si La base juridique de cette propositibn est constituée par les articles 57
 paragraphe 2 et 66 du Traité CEE , deux évènements récents ont apporté des
 précisions importantes au sujet de la liberté de prestation de services dans
  le secteur des assurances .
 La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts sur
 cette question    le 4 décembre 1986 ,              notamment   l' arrêt 205 / 84 en cause la
 République Fédérale d' Allemagne .
 Si ces arrêts ont mis fin à des divergences d' interprétation de la directive
 du Conseil du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire,
 ils ont également permis            la reprise des discussions de la proposition de
 deuxième    directive      du     Conseil      portant     coordination     des    dispositions
 législatives ,    réglementaires           et    administratives     concernant     l' assurance
directe autre que        l' assurance       vie,     fixant   les dispositions      destinées   à
 faciliter l' exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant
 la directive 73 / 239, laquelle a été adoptée le 22 juin 1988 .
Dans   l' arrêt  205 / 84 ,    la    Cour   reconnaît     que dans    l' état actuel     du droit
communautaire,     il se justifie que ,           pour assurer la protection des preneurs
d' assurance et des assurés ,           l' Etat membre destinataire d' une prestation de
services     en  assurance        impose      l' application    des    règles   de    sa   propre
législation en ce qui concerne les provisions techniques et                      les conditions
d' assurance ( considérant n° 41 ).
Mais dans le même arrêt ,          la Cour souligne que les raisons de protection              du
preneur d' assurance et de l' assuré " n' ont pas la même importance pour tout le
secteur de l' assurance et qu' il peut même exister des cas où ,                   en raison du:
caractère du risque assuré et du preneur d' assurance ,                 il n' y a aucun besoin
de protéger celui-ci par l' application des règles impératives de son droit
national " ( considérant n° 49 ).
 ---pagebreak---  Ces   deux   considérants     s' appliquent    tant   à    l' assurance    non   vie   qu' à
 l' assurance vie .
Le deuxième évènement récent est précisément la directive du 22 juin 1988 qui
 répartit l' ensemble des risques "dommages " en deux catégories définies en
fonction du degré de protection dont les preneurs ont besoin .
Pour la première catégorie ,          dite des " grands risques ",          définie par la
qualité et l' importance du preneur et la nature du risque ,              et pour lesquels
 le besoin d' une aussi grande protection n' existe pas ,             la réglementation de
contrôle du pays        de  l' assureur    s' applique ( home country control ).          La
situation est     inverse pour     la deuxième     catégorie ,    dite des " risques de
masse ",    auxquels s' applique la réglementation de contrôle du pays du risque
( risk country control ),     du moins en attendant une coordination ultérieure ,
notamment des provisions techniques .         Cette coordination, objet d' une seconde
étape ,   facilitera davantage l' exercice effectif de la prestation de services
et étendra le champ d' application de la          législation de contrôle du pays de
l' assureur .
La Comnfission propose de procéder de          la même manière pour        les engagements
visés dans la directive sur l' assurance vie .         Dans une première étape , il est
fait une distinction entre ,        d' une part ,   les engagements pour lesquels les
preneurs n' ont pas un grand besoin de protection et auxquels s' applique la
loi de contrôle du pays de l' établissement et ,         d' autre part ,     les autres qui
sont soumis à la loi du pays de l' engagement ,           c'est - à - dire généralement le
pays de résidence du preneur ,         cette disposition étant prise ,         en attendant
coordination ultérieure .
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 La structure de la présente proposition est reprise de celle de la directive
 du   22   Juin   1988 .    Le  titre     I    " Dispositions       générale"    et  le   titre   II
 " Dispositions complémentaires à la première directive " ( 79 / 267/ CEE du 5 mars
 1979 ) s' appliquent indifféremment à toutes les branches visées par celle-ci .
 Le titre III par contre traite des dispositions particulières à la libre
 prestation de services .
 En   assurance     de   groupe    et   dans      certaines      assurances     individuelles     de
 retraite , la multiplicité et la complexité des différents systèmes et leurs
 rapports étroits avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une étude
 approfondie qui n' est pas encore terminée .              Aussi , ce domaine est -il exclu du
 titre    III de la présente proposition .             Il fera l' objet d' une proposition de
directive distincte ,         qui sera présentée dans              le meilleurs délais et qui
 constituera donc la seconde partie de la première étape .
Le titre III de la présente proposition ne vise dès lors que des contrats
 individuels et       sans   rapport    avec une        activité professionnelle .         Dans   ce
domaine une personne qui           prend      l' initiative de        s' adresser à un assureur
établi dans un autre Etat et assujetti au droit de contrôle de cet Etat ,                         se
soustrait    volontairement      et   sciemment      au  droit     de   contrôle   de son Etat de
résidence et montre par son attitude qu' il n' a pas besoin de la protection de
celui-ci .    L' initiative du preneur ,          qui devra prendre acte du fait qu' il se
soustrait à cette protection nationale ,               est ainsi le critère qui délimite la
catégorie     d' engagements    à   laquelle       s' applique      la   règlementation    du pays
d' établissement de l' assureur .
Actuellement ,      la   législation de        plusieurs Etats membres interdit à             leurs
ressortissants de prendre l' initiative de souscrire des contrats à l' étranger
ou restreint considérablement cette possibilité .
Mais   le   contrôle du     respect    de    cette    interdiction et de ces         restrictions
deviendra    difficile     lorsque    la    directive     88 / 361    du  24  Juin   1988   sur  la
liberté des mouvements de capitaux sera en vigueur . Il est dès lors urgent de
définir dans la        réglementation communautaire             les conditions      auxquelles un
preneur       d' assurance       peut         agir       de       sa       propre     initiative .
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 La présente proposition permettra aux preneurs avertis de profiter pleinement
du grand marché intérieur, tout en conservant la protection des règles
nationales     dans    les    cas  où  c' est    l' entreprise    d' assurance     qui    cherche
activement à vendre ses produits à l' étranger .
L' objectif de      la Commission reste toutefois            l' application des règles de
contrôle de l' Etat d' établissement de l' assureur .            Cela nécessitera , comme en
assurance non vie ,       une coordination plus poussée , objet d' une deuxième étape
des travaux .
La présente proposition ainsi que la proposition complémentaire en matière
d' assurance de      groupe    mentionnée    ci-dessus ,     constitue      dès   lors    un   pas
important vers la réalisation du marché intérieur de l' assurance vie, mais ne
suffit pas à elle seule pour y parvenir .
La directive 79 / 267 / CEE du 5 mars 1979 prévoit des dispositions spécifiques
pour   l' agrément    d' agences   et  de   succursales     d' entreprises dont        le   siège
social est établi à l' extérieur de la Communauté ,              mais n' en contient aucune
pour   des    demandes     d' agrément   d' une    filiale   d' une   telle     entreprise      ou
lorsqu' une telle entreprise envisage d' acquérir une participation lui donnant
une position de contrôle dans une entreprise d' assurance de la Communauté . La
présente proposition est mise à profit               pour combler cette lacune par une
procédure ,     qui    s' inspire   étroitement      de  celle    de    l' article    7    de   la
proposition de deuxième directive de coordination bancaire ,                    qui  cherche à
s' assurer que les entreprises de la Communauté jouissent d' un traitement de
réciprocité dans le pays de la maison mère de l' entreprise .
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                             II . Commentaire des articles
                            Titre I Dispositions Générales
                    Article 1 - Objet de la directive ( Article 1 )
 Cet article précise le double objet de la directive :
 1 . compléter la directive 79 / 267 de coordination de l' assurance vie du 5 mars
     1979 , objet des Titres I et II de 1a présente directive
 2 . fixer  les dispositions particulières à      la    libre prestation  de  services ,
     objet du Titre III .
 Etant donné que de nombreux articles de la présente directive sont identiques
ou du    moins  proches   de ceux  de la   deuxième    directive  de  coordination  des
assurances dommage du 22 Juin 1988 ,       les numéros des articles correspondants
 sont indiqués entre parenthèses .
                         Article 2 - Définitions ( Article 2 )
au sujet du b ) entreprise
L' article 6 de la première directive concerne les entreprises dont           le siège
social est à l' intérieur de la Communauté et l' article 27 de cette première
directive celles dont le siège social est à          l' extérieur de celle-ci .   Cette
distinction reprise de la 2ème directive dommage signifie que les assureurs
des pays tiers établis dans la Communauté seulement par une agence ou une
succursale ,   ne bénéficient pas des dispositions sur la liberté de prestation
de services de la présente directive .
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 au sujet du e ) Etat membre de l' engagement
 Un des deux objets de la présente directive étant de modifier la première
 directive      sur   l' assurance vie ,    elle doit   s' appliquer tant     aux assurances
 visées   à     l' article    1 paragraphe    1  de  la  première    directive    vie   qu' aux
 opérations visées à l' article 1 paragraphe 2 de cette même directive .
 Aussi ,   a - t -on choix l' expression " Etat membre de l' engagement ",         inspiré de
 l' article 9 littéra a ) de la première directive vie qui traite des engagements
 pris par une entreprise .
                        Article 3    - Présence permanente ( Article 3 )
 Cette disposition qui figure également dans            la 2ème directive dommage ,        est
 reprise du considérant n .         21 de l' arrêt 205 / 84 ,  en cause Commission contre
République fédérale d' Allemagne ,          rendu par la Cour de Justice le 4 décembre
1986 .
                    Article 4 - Loi applicable au contrat ( Article 7 )
Au sujet du paragraphe 1
Les parties       au contrat     doivent savoir de     manière   claire quelles      sont  les
dispositions juridiques qui gouvernent ce contrat .
La 2ème directive dommage a répondu à cette exigence ,              légitime ,   de sécurité
juridique en adoptant des règles uniformes de droit international privé et en
prévoyant dans certains cas la liberté du choix de la loi applicable .
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 La présente directive adopte une approche semblable :             adoption d' une règle
 uniforme de droit international privé et          choix ,  à ce titre ,   de la   loi de
  l' Etat membre de  l' engagement ,   c'est - à -dire de   la résidence habituelle du
 preneur ,   étant entendu que si    le droit de ce pays le permet ,          les parties
 peuvent choisir une autre loi .
 Si le preneur est une personne morale ,        la loi de résidence est remplacée par
 la loi de l' Etat membre où est situé l' établissement de cette personne morale
 auquel le contrat se rapporte .
Le fait que l' assurance vie concerne toujours directement ou indirectement une
 personne et que le droit des personnes y est important ,          il y a en effet lieu
de maintenir l' environnement juridique du preneur .          Ceci concerne par exemple
 la détermination du bénéficiaire et l' acceptation par celui-ci du bénéfice du
contrat ,   la situation de l' épouse divorcée ,      de l' épouse actuelle et de leurs
enfants respectifs , celle de la compagne , etc. ..
Il faut éviter d' imposer ,    pour ces questions ,     un régime juridique auquel les
intéressés seraient étrangers , voire allergiques .
Au sujet du paragraphe 2
C' est aussi ce qui justifie le paragraphe 2 ,        selon lequel , lorsqu' un preneur ,
d' une part ,   prend l' initiative de souscrire à l' étranger un engagement en
régime de prestation de services et ,     d' autre part ,     a sa résidence habituelle
dans un Etat mei.bre autre que celui dont il est ressortissant ,             les parties
peuvent choisir la loi de l' Etat membre dont il est ressortissant .
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Au sujet du paragraphe 3
Ce   souci ,   exprimé  par   les  deux  premiers   paragraphes ,   de  maintenir
l' environnement juridique du preneur concerne le droit privé du contrat .
Il n' empêche toutefois pas le preneur ,    qui prend l' initiative de souscrire
dans un autre Etat membre un engagement en régime de prestation de services ,
de bénéficier de formules d' assurances autorisées par le droit public du pays
de l' assureur auquel il s' adresse et cela même si ces formules d' assurances ne
sont pas autorisées dans son pays de résidence .
Cette liberté du preneur constitue d' ailleurs un des objectifs de la présente
di rective .
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 Au sujet des paragraphes 4 à 6
 Ces paragraphes sont la reproduction presque littérale d' une partie des
 dispositions de l' article 7 de la 2ème directive dommages .
 Le paragraphe 4 qui traite des Etats comprenant plusieurs unités territoriales
dont     chacune    a   ses   propres    règles     de  droit   en   matière   d' obligations
 contractue lies , vise notamment le Royaume-Uni et l' Espagne .
 Le paragraphe 5 qui a donc son . correspondant dans la 2ème directive dommages
 reprend une idée de l' article 7 " Lois de police ", de la " Convention sur la loi
 applicable aux obligations contractuelles ",            ouverte à la signature à Rome le
 19 Octobre 1980 ( J.O.C.E.        n.L 266 du 9 octobre 1980 ),        laquelle fait l' objet
d' un    Rapport , établi par MM . GIULIANO et LAGARDE ( JOCE n . C 282 du 31 Octobre
 1980 ).
Au sujet de l' ensemble de l' article
Il y a lieu de mettre au point le régime juridique le plus approprié possible
pour toutes les activités couvertes par la première directive , qu' elles soient
exercées en régime d' établissement ou de prestation de services .               Ainsi , comme
dans la deuxièmme directive dommage ,             cet article sur     la  loi  applicable au
contrat      est   inséré     dans    le    Titre    II   qui   traite    de   " Dispositions
complémentaires à la première directive ."
Article 5 - Surveillance des activités y compris celles exercées à l' étranger
                                         ( article 10 )
Il a     été estimé nécessaire dans         la 2ème directive dommage de préciser les
pouvoirs des autorités de          contrôle et     les moyens dont ils doivent disposer
pour surveiller       les   activités   des assureurs ,     en ce   compris   les   activités
exercées à l' étranger .      C' est l' objet de l' article 10 de cette directive .        Par
identité de motifs , cet article est repris dans la présente directive .
 ---pagebreak---                                            - 11
 Article 6 - Transfert de portefeuille ( article 11 )
 Par identité de motifs ,       il y a lieu de reprendre l' article 11 de la 2ème
 directive dommage .
 Article    7   -   Suppression  des   cessions  légales    en   faveur    de    f'Istituto
                          Nazionale di Ass icurazioni " ( I.N.A. )
 Les cessions obligatoires des assureurs à un organisme national unique ont
 toujours été considérées comme incompatibles avec les dispositions du Traité
 CEE .   Celles en vigueur en France ont été supprimées avant l' adoption de la
directive de coordination des assurances vie de 1979 .
La proposition initiale de cette directive ,        présentée par la Commission et sa
proposition modifiée présentée à ta suite de l' avis des organes consultât if fs
ainsi que      l' avis du Parlement Européen prévoyaient       la suppression de cette
exception, soit à la fin d' une période transitoire de 5 ans , soit au moment de
 la mise en vigueur de la présente directive .
Le Conseil en a décidé autrement ,        la première directive-vie ,      celle de 1979 ,
disposant que l' I.N.A.      peut maintenir à titre exceptionnel ces cessions , sans
toutefois     les augmenter et     ajoute que ce régime fera l' objet          d' un nouvel
examen dans le cadre de la présente directive .
Il y a lieu à présent de supprimer cette exception,              sinon les entreprises ,
italiennes et étrangères , établies en Italie seraient défavorisées par rapport
aux entreprises établies à l' étranger et faisant de l' assurance vie en Italie
sous le régime de la prestation de services , puisque ces dernières ne seraient
pas soumises à cette obligation .
Article 8 - Modification du Titre III de la 1ère directive
Cette modification est nécessaire pour permettre d' insérer un nouvel article
32    bis  dans     la première   directive .   Voir   l' article   9   de    la    présente
propositi on .
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Article 9 - Réciprocité avec des pays tiers
Cet article est une adaptation au secteur de l' assurance vie de l' article 7 de
la proposition de 2ème directive de coordination bancaire présentée par la
Commission au Conseil le 23 février 1988 , le texte n' en ayant été modifié que
pour tenir compte de la différence de contexte .
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    Titre III      ~    Dispositions particulières à la libre prestation de services
  Article 10       -    Engagements en régime de prestation de services / visés par ta
                                 présente directive ( article 12 )
 Ce   premier      article    du    Titre   III    en   détermine      le   champ  d' application,
 c'est - à -dire les engagements pris en prestation de services et visés par la
 présente directive .
 Ne sont retenus que les engagements individuels .                C' est ainsi qu' on exclut les
 assurances visées          à  l' article   1,    paragraphe    1    de   la première    directive
 lorsqu' elles      se   présentent    sous    forme d' assurance       groupe ,  ainsi   que   les
opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l' article 1 ,
paragraphe 2 ,         littéra c).Ces assurances et opérations seront visées par la
proposition        de    directive    sur    l' assurance-vie     groupe      que  la   Commission
présentera prochainement au Conseil .
D' autre part , la présente directive ne retient que les engagements individuels
sans rapport avec l' emploi           ou l' activité professionnelle du preneur.             C' est
ainsi notamment qu' on exclut            les contrats individuels visés à l' article 1 ,
paragraphe 3 de la première directive .
La présente directive doit             contribuer à      la création d' un espace financier
européen      et    permettre     aux  citoyens de      la Communauté          de souscrire dans
d' autres pays des contrats            semblables à ceux       en usage dans        leur pays de
résidence ,      mais aussi des contrats d' un type non utilisé dans leur pays de
résidence,       le paragraphe 4       indiquant seulement que l' entreprise d' assurance
doit être agréée dans son pays d' établissement .
Toutefois , ce qui précède ne s' applique pas aux opérations tontinières , visées
à l' article 1 ,         paragraphe 2 littéra a ) de la première directive .                 Elles
n' existaient en 1979 que dans deux Etats membres et le maintien n' en a été
admis qu' après        discussions .     Il   y a    lieu de    les exclure de        la présente
directive ,      car c' est pour des raisons d' ordre public qu' elles sont interdites
dans d' autres Etats membres .
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 Article 11     - Information des autorités de contrôle ( Article 14 )
 Par identité de motifs ,      il y a lieu de reprendre        l' article 14 de    la 2ème
 directive dommage .
 Article 12    - Agrément en régime de prestation de services ( Article 15 )
 Cet article , repris de l' article 15 de la 2ème directive dommage , concerne les
 engagements    pouvant être    pris  en    prestation de    services ,     mais  dont   les
 preneurs méritent une protection particulière ,         ainsi que l' a indiqué la Cour
 de Justice .
 Ce   sont  les  engagements    visés   à   l' article  10 ,  c'est - à -dire   relatifs   à
 l' assurance vie individuelle et qui ne peuvent pas bénéficier des dispositions
 plus libérales de l' article 13 ,    relatives aux engagements pris à l' initiative
 du preneur .
On se trouve donc dans le champ d' application de la loi de contrôle du pays
destinataire , c'est - à -dire que l' Etat de la prestation de services peut exiger
un agrément de l' assureur étranger , et à cette fin , divers documents , tels que
certificat de solvabilité , certificat d' agrément et programme d' activités . Et ,
comme indiqué au paragraphe 3 ,        cet Etat peut     exiger que    ce programme soit
conforme    aux  dispositions    législatives ,     administratives    ou   réglementaires
applicables sur son territoire ,       notamment en ce qui concerne les provisions
techniques ,     y   compris    les    provisions      mathématiques     et   les   actifs
représentatifs de ces provisions .
Une harmonisation de ces dispositions constituera précisément               la 2ème étape
des travaux qui permettra l' extension du système du " Home country control " à
tous les engagements visés dans la première directive .
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               Article 13    -   Engagements pris à l' initiative du preneur
  Paragraphe 1 - Champ d' application
 Ce     paragraphe détermine les engagements pour            lesquels la protection de la
  législation de contrôle du pays de           l' assureur ,    le " Home country control "
 suffit , à savoir les engagements pris à l' initiative du preneur .
 Paragraphe 2 - Publicité
Il faut toutefois veiller à ce que cette disposition sur l' engagement pris à
 l' initiative du preneur ne soit pas détournée par la prospection commerciale
et la publicité de l' assureur .
Il est donc prudent de préciser que celui-ci ne peut                 se faire connaître que
par     des   annonces    publiques    signalant    son   adresse    et  les  branches   pour
 lesquelles il envisage de prendre des engagements .
 Il   y   a lieu   de   souligner   qu' il  ne   s' agit   pour   l' assureur  que  de  libre
prestation de services passive .
Paragraphe 3 - Courtiers
L' objectif de cet article 13 est de permettre au preneur d' assurance d' exercer
entièrement      son  initiative    et   de pouvoir     choisir dans    toute   la gamme des
produits d' assurances disponibles dans les différents Etats membres ,               et cela
par tous les moyens disponibles dans son pays et à l' étranger ,               notamment par
correspondance , par téléphone ou par l' intermédiaire d' un courtier .
Toutefois ,     comme    il peut   y avoir un certain risque qu' un courtier puisse
influencer le preneur à rechercher une assurance à l' étranger contraire à son
propre intérêt ,       le preneur doit signer une déclaration attestant que c' est
lui-même qui souhaite cette recherche de contrats d' assurance à l' étranger .
 ---pagebreak---                                                - 16 -
  Il est cohérent avec la règle du paragraphe 2 sur la publicité que dans un tel
  cas ,   le courtier ne fasse pas de publicité sur la recherche de contrats à
  l' étranger .
  Paragraphe 4 - Déclaration du preneur
  Cette déclaration constitue une précaution particulière pour tous les cas où
  le preneur prend l' initiative de s' adresser à l' étranger et par n' importe quel
 moyen .
 Article 14 - Obligation de présentation de certificats ( Article 16 )
 Cet article est une reprise de l' article 16 de la 2ème directive dommage .
 Lorsqu' un    preneur  d' assurance   prend    l' initiative de    souscrire   un   contrat
d' assurance vie dans un autre Etat membre ,             ce contrat   tombe dans   le champ
 d' application de la loi de contrôle de cet autre Etat . Toutefois , comme il est
 indiqué dans le Livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur ( paragraphe
103 ),     les  autorités de    l' Etat de   la   prestation de services      continuent   à
exercer leur contrôle ,       de manière complémentaire .     Ce contrôle se concrétise
notamment par les dispositions de cet article 14 .
Article 15 - Droit de renonciation
Les contrats d' assurance vie sont généralement pris pour une longue période et
requièrent le paiement de primes importantes . Il importe donc de prendre toute
précaution pour éviter tout malentendu .
Dans plusieurs pays de la Communauté, on a constaté dans un assez grand nombre
de contrats que les preneurs cessaient le paiement de leurs primes les 2 ou 3
premières années .
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 C'est ainsi que plusieurs pays ,        notamment la France et le Royaume-Uni ont
 introduit l' obligation d' un délai de renonciation .
 La loi française du 7 janvier 1981 , modifiée par la loi du 11 juin 1985
 introduit un délai de renonciation de 30 jours , applicable même lorsque le
 contrat comporte une garantie immédiate .
 Le Royaume-Uni a introduit une disposition semblable depuis Le 1er janvier
 1980 ,  pour une durée de 10 jours ouvrables ,      et valable également lorsque le
 contrat comporte une garantie immédiate .
 Cette disposition paraît être plus utile encore dans la présente proposition ,
 car lorsqu' un preneur souscrit un contrat d' assurance vie à l' étranger ,        au
 moment de la signature ,    il n' aperçoit pas toujours nettement les différences
entre le contrat signé et ceux en usage dans son propre pays .
Article 16 - Cumul entre établissement et prestation de services ( article 13 )
Par identité de motifs , cet article est la réplique de l' article 13 de la 2ème
directive dommage . Il prévoit 3 hypothèses .
1 . Lorsqu' il  s' agit d' un contrat     pris  à l' initiative du   preneur qui    ne
    requiert donc pas une aussi grande protection et auquel s' applique le " Home
    country control ",   il n' y a pas de raison d' empêcher un assureur étranger
    d' accepter ce contrat pour la raison que cet assureur serait établi dans le
    pays du preneur . Le cumul est donc autorisé .
2 . Un assureur d' un pays A ,    établi dans un pays B est autorisé à souscrire à
    partir du pays A et dans le pays B des contrats non pris à l' initiative du
    preneur pour autant que ces contrats relèvent de branches pour lesquelles
    l' assureur établi  dans   le   pays B n' est pas agréé .   L' exercice des deux
    activités est autorisé ,      mais il n' y a pas vraiment cumul ,     puisque les
    branches concernées sont différentes .
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 3 . Par contre ,      si    dans    ce dernier    cas ,    les   branches     sont    les mêmes ,
     c'est- à -dire si    l' assureur établi dans le pays B est agréé pour la branche
     dont relève le contrat ,           les autorités du pays B pourraient s' opposer à
     cette prestation de services .
     Le   cumul   pourrait      donc ne     pas être   autorisé,      certains      Etats  membres
     pourraient en effet estimer que ce cumul crée de la confusion dans le chef
     du preneur d' assurance qui ne prend pas l' initiative d' aller à l' étranger ,
     qui , de ce fait , doit bénéficier d' une protection particulière et auquel le
     même assureur pourrait présenter deux fois te même produit ,                   une fois sous
     le régime de l' établissement et une fois sous le régime de la prestation de
     services .    Cet  assureur       pourrait  donc    être   tenu  de  ne    pratiquer    cette
     branche dans le pays B qu' à partir de son établissement dans le pays B.
 Article 17 - Modification et extension des activités ( article 17 )
 Par identité de motifs , cette disposition est une reprise de la 2ème directive
dommage .
Le paragraphe      1 concerne      les modifications des activités de            l' assureur dans
les deux      régimes de      libre prestation de services ,           c'est - à -dire pour    les
engagements pris ou non à l' initiative du preneur .                Le paragraphe 2 concerne
 l' extension des activités de l' assureur aux contrats non pris à l' initiative
du preneur et le paragraphe 3 aux contrats pris à l' initiative du preneur .
Article 18 - Entreprises mult ibranches
Après de longues discussions ,            la première directive vie a retenu le principe
de la spécialisation selon lequel une entreprise d' assurance dommage ne peut
pas pratiquer en même temps les opérations visées par cette directive , et
cela dans un but de protection du preneur . C' est l' objet de l' article 13
paragraphe 1 de cette directive .
 ---pagebreak---                                                        ;
                                           - 19 -
En même temps ,     il a été admis que les entreprises multibranches , c'est - à-dire
 celles qui pratiquent à la fois l' assurance vie et l' assurance dommage et
cela , au moment de ta notification de la directive, peuvent continuer à
pratiquer ce cumul , ( article 13 , paragraphe 3 ).
 Ces entreprises sont habilitées à créer dans les autres pays de la Communauté
des agences ou succursales pour l' assurance dommage ,       mais ne le sont pas pour
 l' assurance vie ( article 13 , paragraphe 4 ).
 Il y a     lieu d' appliquer aux opérations      faites en régime de prestation de
 services la solution retenue en 1979 pour les opérations faites en régime
 d' établissement ,   autrement dit ,    de même qu' une entreprise mult ibranches ne
peut faire de l' assurance vie à l' étranger par la voie de l' établissement ,      de
même elle ne peut le faire par la voie de la prestation de services .
Article 19 - Approbation des conditions de police et des tarifs ( article 18 )
Le paragraphe 1 de cet article ,        inspiré de l' article 18 de la 2ème directive
dommage ,     dispose que   les Etats    membres de prestation de    services peuvent
maintenir ou introduire un certain contrôle des conditions d' assurance et des
tarifs pour les engagements pris en prestation de services ,          mais uniquement
pour assurer la protection du preneur .
Ces dispositions      ne sont   toutefois pas    applicables aux  engagements pris   à
l' initiative du preneur ,       pour lesquels les Etats membres ,    ne peuvent pas
exiger    l' approbation ou   la   communication des conditions d' assurance et des
tarifs .
 ---pagebreak---                                             - 20 -
 Article 20 - Sanctions ( article 19 )
 Par identité de motifs ,        il y a , Ueu de reprendre l' article 19 de la 2ème
directive dommage qui prévoit différents moyens d' interventions et des
 sanctions dont disposent les autorités compétentes des Etats membres concernés
 par des    prestations     de    services pour     les  cas    où   les  entreprises ne
 respecteraient pas les obligations qui leur incombent .
Article 21 - Liquidation ( Article 20 ?
Par identité de motifs ,        il y a lieu de reprendre l' article 20 de la 2ème
directive " dommage ".
Article 22 - Information du preneur au sujet de l' assureur ( article 21 )
Par identité de motifs ,        il y a lieu de reprendre l' article 21 de la 2ème
directive " dommage ".     Il importe que      le preneur sache qu' il traite avec un
assureur étranger ,      qu' il connaisse l' identité de cet assureur et son pays
d' établissement .
Si   en assurance    " dommage ",   cette obligation est      atténuée pour    les grands
risques ,   il n' en est pas de même pour les engagements pris à l' initiative du
preneur dans le cadre de la présente directive ,            car il importe que celui-ci
soit informé le mieux possible .
Article    23  -   Contrôle     des   provisions    et  d' autres   éléments   techniques
( article     23 )
Par identité de motifs ,        il y a   lieu de   reprendre   l' article 23 de   la 2ème
directive " dommage ".
 ---pagebreak---                                          - 21
 Comme   indiqué précédemment    dans cet    exposé des   motifs ,    le  contrôle des
 provisions mathématiques est effectué par l' autorité de contrôle du pays de la
 prestation,     lorsque celle-ci   requiert un agrément de     l' assureur étranger .
 C' est 1e " contrôle par le pays destinataire" applicable pour les engagements
 qui ne sont pas pris à l' initiative du preneur . Ceci est l' objet du paragraphe
 1 de cet article 23 .
 Le paragraphe 2 par contre prévoit le " Home country control " dans les autres
 cas .
Les paragraphes 3 et 4 n' appellent pas de commentaire particulier .
Article 24 - Fiscalité ( article 25 )
Par identité de motifs ,    cet article s' inspire largement de l' article 25 de la
2ème directive " dommages ".
Le problème de la taxation des primes et de son impact budgétaire ,         bien connu
en assurance dommage ,    où les taux oscillent entre 0% et 30% ,      se retrouve ici
avec des taux de 0% à 5,15% .
En négligeant     les droits de timbre minimes ,     calculés en pourcentage de la
somme assurée ,    on peut dire schématiquement que l' Allemagne ,     le Royaume-Uni ,
les Pays-Bas et l' Espagne ont un taux de 0% ,     que d' autres pays appliquent des
taux de 2% ,   2,4% et 4,4% ,  et que la France applique divers taux allant de 0%
pour l' assurance groupe à 5,15% pour l' assurance individuelle .
Comme    en   assurance   dommage ,   la    présente   directive    ne    réalise  pas
d' harmonisation de la taxation mais opte pour le système de la territorialité ,
à savoir l' application du système de taxation du pays du preneur et au profit
de ce pays .
 ---pagebreak---                                            - 22 -
  D' autre part ,    chaque Etat appliquera aux entreprises qui         fournissent des
 services sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures
 destinées à assurer la perception de ces taxes .
 Article    25   -   Collaboration   entre    la  Commission  et   les    Etats  membres
  ( article     28 )
 Par identité de motifs ,      il y a lieu de reprendre l' article 28 de        la 2ème
 directive " dommage!' .
 Article 26 - Rapports périodiques de la Commission au Conseil et au Parlement
 Européen ( article 24 )
 Même remarque .
 Le   délai  de   5  ans  entre   la  date   de  l' adoption de  la   directive   et   la
 présentation du premier rapport au Conseil et au Parlement Européen,             retenu
dans la 2ème directive " dommage ", est proposé dans la présente directive .
Article 27 - Délais d' application de la directive ( article 32 )
Par identité de motifs ,       il y a lieu de reprendre l' article 32 de la 2ème
directive " dommage ".
                                                                           4
Article 28 - Communication des dispositions d' application ( article 33 )
Même remarque .
Article 29 - Destinataires de la directive ( article 35 )
Même remarque .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                     DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET
ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ‘ ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE , FIXANT LES
  DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE
     PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79 / 267 / CEE
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu te traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 57 paragraphe 2 et son article 66 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 en coopération avec le Parlement européen,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant         qu' il  est    nécessaire   de   développer    le   marché     intérieur    de
 l' assurance        vie   et   des    opérations   visées    par    la   première      directive
 ( 79 /267 / CEE )    du   Conseil ,    du   5  mars   1979,     portant     coordination     des
dispositions          législatives ,     réglementaires    et   administratives        concernant
 l' accès    à    l' activité   d' assurance   directe   sur  la vie ,      et  son exercice ,
ci-après dénommée " première directive";             que , pour atteindre cet objectif , il
convient       de    faciliter    aux   entreprises   ayant   leur    siège    social    dans   la
Communauté la prestation de services dans les Etats membres et ,                     par là ,  de
permettre       aux     preneurs    de  faire  appel   non   seulement     à   des   entreprises
établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant                        leur siège
social dans la Communauté et établies dans d' autres Etats membres ;
considérant que , en application du traité , tout traitement discriminatoire en
matière de prestation de services ,            fondé sur le fait qu' une entreprise n' est
pas établie dans l' Etat membre où la prestation est exécutée ,                     est interdit
depuis la fin de la période de transition ; que cette interdiction s' applique
aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la
Communauté ,        qu' il s' agisse du siège social d' une entreprise ou d' une agence
ou succursale ;
1
    J.O. n° L 63 du 13.3.1979, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
 considérant que ,        pour des raisons pratiques ,         il convient de définir        la
 prestation de services en tenant compte ,            d' une part ,  de l' établissement de
  l' entreprise et ,     d' autre part ,  du lieu de l' engagement ; qu' il convient dès
 lors d' arrêter également une définition de l' engagement ;               qu' il convient en
 outre de démarquer l' activité exercée par voie d' établissement par rapport à
 celle exercée en libre prestation de services ;
 considérant qu' il convient de compléter la première directive du Conseil ,                du
 5 mars 1979 ,        en particulier afin de préciser les pouvoirs et moyens de
 contrôle des autorités de surveillance ;             qu' il convient en outre de prévoir
des dispositions spécifiques relatives à l' accès , à l' exercice et au contrôle
de l' activité déployée en libre prestation de services ;
considérant      qu' il   convient   d' accorder   aux    preneurs  qui ,    du   fait qu' ils
prennent l' initiative de souscrire un engagement dans un autre pays et se
mettent ainsi sous la protection du              système juridique de cet         autre pays ,
n' ont pas besoin d' une protection particulière dans l' Etat de l' engagement ,
 la   pleine    liberté     de  faire   appel   au  marché    le  plus   large   possible   de
l' assurance vie et des opérations visées par la première directive ;                   qu' il
convient ,      d' autre part ,    de garantir un niveau adéquat de protection aux
autres preneurs ;
considérant qu' en assurance groupe et dans certaines assurances individuelles
de retraite , la multiplicité et la complexité des différents systèmes et leur
rapports étroits avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une étude
attentive     ;     il  convient donc     de  les exclure     du champ    d' application des
dispositions particulières à la libre prestation de services de la présente
directive j ils feront l' objet d' une autre proposition de directive ;
considérant que les dispositions en vigueur dans les Etats membres en ce qui
concerne le droit du contrat           relatif aux activités visées par           la première
directive demeurent divergentes ; que la liberté de choisir comme
 ---pagebreak---  loi applicable au       contrat une loi autre que celle de l' Etat de l' engagement
 peut être accordée dans certains cas selon des règles qui tiennent compte des
 circonstances spécifiques ;
 considérant    qu' il   convient    de   renforcer    les  dispositions de        la première
 directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter par des
 dispositions visant      spécifiquement      le  cas où     le portefeuille de        contrats
conclus en prestation de services est transféré à une autre entreprise ;
 considérant que ,     au stade actuel de coordination , il convient d' accorder aux
Etats   membres    la   faculté    de   limiter ,     dans  un    souci   de   protection     des
preneurs ,   l' exercice simultané de l' activité en libre prestation de services
et celle par voie d' établissement ;             cjj'une telle     limitation ne peut être
prévue pour les engagements dont les preneurs n' ont pas besoin d' une telle
protection ;
considérant qu' il      convient de      soumettre l' accès     à   l' exercice de    la   libre
prestation    de    services     a   des    procédures     garantissant      le   respect     par
l' entreprise des dispositions relatives tant aux garanties financières qu' aux
conditions d' assurance et         aux   tarifs   ;    que ces     procédures peuvent être
allégées dans     la mesure où l' activité en prestation de services vise des
preneurs qui ,      en raison      des   caractéristiques      de   l' engagement    qu' ils   se
proposent de prendre ,       n' ont pas besoin d' une protection particulière dans
l' Etat de l' engagement ;
considérant    toutefois     que    pour   cette    deuxième    catégorie     de  preneurs     et
lorsqu' il s' agit d' un contrat d' assurance vie ,           il est indiqué de donner au
preneur la possibilité de renoncer au contrat dans un délai de 30 jours ;
conside'rant que la première directive a retenu le principe de l' interdiction
du cumul des activités visées par la première directive de coordination des
assurances dommages avec celles de la première directive ;
 ---pagebreak---                                                - 5 -
 que si elle a autorisé le maintien des entreprises mult ibranches existantes ,
 elle a précisé que celles-ci ne peuvent pas créér d' agences ou de succursales
 pour l' assurance vie ;      que de la même manière ,       il y a lieu d' interdire que
ces entreprises prennent en régime de prestation de services , des engagements
 visés par la première directive ;
 considérant qu' il importe de prévoir une collaboration particulière dans le
domaine de la libre prestation de services entre les autorités de contrôle
 compétentes des Etats membres , ainsi qu' entre ces autorités et la Commission ;
qu' il   convient    également    de   prévoir   un   régime    de   sanctions    applicables
 lorsque    l' entreprise    prestataire    de   services     ne    se   conforme   pas   aux
dispositions de l' Etat membre de la prestation ;
considérant qu' il convient de soumettre les provisions techniques y compris
les provisions mathématiques aux règles et au contrôle de l' Etat membre de la
prestation      lorsque   l' activité    de  prestation      de    services    concerne   des
engagements pour      lesquels   l' Etat destinataire de       la prestation veut offrir
une protection particulière aux preneurs ;          que ,   en revanche ,     les provisions
techniques y compris les provisions mathématiques restent soumises aux règles
et au contrôle de l' Etat membre où l' entreprise est établie lorsque ce souci
de protection du preneur n' est pas fondé ;
considérant      que     plusieurs    Etats    membres    ne    soumettent     les  contrats
d' assurance vie et les autres opérations visées par la première directive à
aucune forme d' imposition        indirecte tandis que d' autres leur appliquent des
taxes particulières ;       que , dans les Etats membres où ces taxes sont perçues ,
leur structure et leur taux divergent sensiblement ;               qu' il convient d' éviter
que ces différences ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour
les entreprises entre les Etats membres ; que , l' application du régime fiscal
prévu par l' Etat membre où l' engagement est pris est de nature à remédier à
un   tel  inconvénient     et  qu' il  appartient    aux   Etats membres d' établir       les
modalités destinées à assurer la perception de ces taxes ;
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 considérant que   la première directive du Conseil du 5 mars 1979 prévoit
expressément des    règles spécifiques en matière   d' agrément des  agences  et
 succursales relevant d' entreprises dont le siège social est situé hors de la
Communauté ,
considérant qu' il y a lieu également de prévoir une procédure spécifique pour
toute demande d' agrément d' une filiale ou de prise de participation de la
part d' une entreprise régie par la loi d' un pays tiers visant à garantir que
les entreprises de la Communauté recevront un régime de réciprocité dans les
pays tiers en question ;   que la présente directive vise à fixer les modalités
d' une telle procédure ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE   :
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 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
                                         Article 1
 La présente directive a pour objet :
 a ) de compléter la première directive ( 79/ 267/ CEE ) ;
 b ) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre prestation de
      services pour les activités visées dans ladite directive et précisées au
      Titre III de la présente directive .
                                         Article 2
Aux fins de la présente directive , on entend par :
a ) première directive : la directive 79 / 267/ CEE ;
b ) entreprise :
     - pour    l' application des titres I     et II , toute entreprise ayant reçu
        l' agrément administratif conformément à l' article 6 ou à l' article 27 de
        la première directive ;
     - pour    l' application des titres III et IV ,    toute entreprise ayant reçu
        l' agrément administratif conformément à l' article 6 de ladite directive
        f
c ) établissement :
     le siège social ,      une agence ou une succursale d' une entreprise , compte
     tenu de l' article 3 ;
d ) engagement :
     engagement se concrétisant par une des formes d' assurances ou d' opérations
     visées à l' art . 1 de la première directive ;
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  e ) . Etat membre de l' engagement :
        l' Etat membre où le preneur a sa résidence habituelle ou ,                si le preneur
       est une personne morale ,          l' Etat membre où est situé l' établissement de
        cette personne morale auquel le contrat se rapporte ;
  f ) Etat membre de l' établissement :
       L' Etat membre dans lequel est situé l' établissement qui prend l' engagement
 g ) Etat membre de prestation de services :
       L' Etat  membre    de    l' engagement    lorsque   l' engagement     est   pris    par   un
       établissement situé dans un autre Etat membre .
 h ) une entreprise-mère :          une entreprise-mère au sens de l' article premier de
       la septième directive du Conseil 83 / 349 / CEE du 13 juin 1983 fondée sur
       l' article 54    paragraphe 3 point g )        du traité ,     concernant     les   comptes
       consolidés ( 1 )
 i ) filiale :      une entreprise       filiale   au   sens   de  l' article    premier    de   la
       directive 83 / 349 / CEE .
                                              Article 3
Pour       l' application    de    la  première    directive    ainsi    que  de    la   présente
directive , est assimilée à une agence ou succursale toute présence permanente
d' une entreprise sur le territoire d' un Etat membre ,                même si cette présence
n' a pas pris la forme d' une succursale ou agence et s' exerce par le moyen
d' un simple bureau géré par le propre personnel de l' entreprise ,                      ou d' une
personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l' entreprise
comme le ferait une agence .
1 ) J.O. n . L 193 du 18.7.1983 .
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            TITRE II - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA PREMIERE DIRECTIVE
                                         Article 4
 1 . La    loi  applicable aux     contrats relatifs    aux activités     visées par      la
      première     directive   est   la  loi  de   l' Etat    membre   de   l' engagement .
      Toutefois ,    lorsque le droit de cet Etat le permet ,        les parties peuvent
      choisir la loi d' un autre pays .
 2 . Lorsque , dans un des cas visés à l' article 13 ,       le preneur   a sa résidence
      habituelle dans un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant ,
      les    parties   peuvent   choisir  la  loi  de    l' Etat   membre  dont    il   est
      ressortissant .
3 . L' Etat membre dont la loi régit le contrat ne peut ,           dans les cas visés à
      l' article 13 ,   empêcher le preneur de souscrire un engagement autorisé par
      la réglementation de l' Etat membre de l' établissement .
4 . Lorsqu' un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses
     propres règles de droit en matière d' obligations contractuelles ,             chaque
     unité est considérée comme un pays aux fins d' identifier la loi applicable
     en vertu de la présente directive .
     Un   Etat   membre dans    lequel différentes unités territoriales ont           leurs
     propres règles de droit en matière d' obligations contractuelles n' est pas
     tenu d' appliquer les dispositions de la présente directive aux conflits
     qui surgissent entre les droits de ces unités .
5 . Le présent article ne peut porter atteinte à l' application des règles de
     la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation,             quelle
     que soit la loi applicable du contrat .
     Si le droit d' un Etat membre le prévoit ,        il peut être donné effet aux
     dispositions impératives de la loi de l' Etat membre de l' engagement si et
     dans la mesure où,        selon le droit de ce pays ,       ces dispositions sont
     applicables quelle que soit la loi régissant le contrat .
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  6 . Sous réserve des paragraphes précédents , les Etats membres appliquent aux
       contrats d' assurance visés par la présente directive leurs règles
       générales de       droit  international   privé    en  matière    d' obligations
       cont ractuel les .
                                        Article 5
 L' article 23 de la première directive est complété par le paragraphe suivant :
 " 3 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles afin que les
 autorités de contrôle des entreprises d' assurance disposent des pouvoirs et
 des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprises
 d' assurance établies sur leur territoire ,        y compris les activités exercées
 en dehors de ce territoire , conformément aux directives du Conseil concernant
ces activités et en vue de leur application .
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités de contrôle la
possibilité :
- de s' informer de manière détaillée sur la situation de l' entreprise et sur
     l' ensemble de ses activités , notamment :
    - en recueillant des informations ou en exigeant            la présentation de
        documents relatifs à l' activité d' assurance ,
    - en procédant        à  des vérifications   sur    place dans   les    locaux  de
        l' entreprise ,
- de prendre , à l' encontre de l' entreprise , toutes mesures adéquates et
    nécessaires pour assurer que les activités de l' entreprise restent
    conformes aux dispositions législatives , réglementaires et administratives
   que l'entreprise est tenue d' observer dans les différents Etats membres , et
   notamment au programme d' activité dans la mesure où il reste obligatoire ,
   ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte
   aux intérêts des assurés .
 ---pagebreak---  - d' assurer l' application des mesures requises par les autorités de contrôle
     si nécessaire par une exécution forcée , le cas échéant moyennant le recours
     aux instances judiciaires .
 Les Etats membres peuvent également prévoir la possibilité pour les autorités
 de contrôle d' obtenir tout renseignement concernant les contrats détenus par
  les intermédiaires ."
                                      Article 6
 1 . L' article 25e la première directive est supprimé .
 2 . Dans les conditions prévues par le droit national , chaque Etat membre
      autorise les entreprises établies sur son territoire à transférer tout ou
      partie de leur portefeuille de contrats pour lesquels cet Etat est celui
     de l' engagement à un cessionnaire établi dans le même Etat membre, si les
     autorités de contrôle de l' Etat membre du siège social du cessionnaire
     attestent que celui-ci possède ,    compte tenu du transfert ,  la marge de
     solvabilité nécessaire .
3 . Dans les conditions prévues par le droit national , chaque Etat membre
     autorise les entreprises établies sur son territoire à transférer tout ou
     partie de leur portefeuille de contrats conclus dans les circonstances
     visées à l' article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans l' Etat
     membre de prestation de services , si les autorités de contrôle de l' Etat
     membre du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède,
     compte tenu du transfert , la marge de solvabilité nécessaire .
4 . Dans les conditions prévues par le droit national ,       chaque Etat membre
    autorise les entreprises établies sur son territoire à transférer tout ou
    partie de leur portefeuille de contrats conclus dans les circonstances
    visées à l' article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans le même
    Etat membre , si les autorités de contrôle de l' Etat membre du siège social
    attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert , la marge
    de solvabilité nécessaire et s' il satisfait , dans l' Etat membre de
    prestation de services , aux conditions mentionnées aux articles 11 , 12 , 14
    et 16 .
 ---pagebreak---                                                - 12 -
 5 . Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4 ,           les autorités de contrôle de
      l' Etat membre où l' entreprise cédante est établie autorisent le transfert
     après avoir reçu l' accord des autorités de contrôle de l' Etat membre de
      prestation de services .
6 . Si un Etat membre autorise ,         dans    les conditions prévues par        le droit
     national , les entreprises établies sur son territoire à transférer tout ou
     partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un
     autre Etat membre ,    qui n' est pas l' Etat membre de prestation de services ,
     il s' assure que les conditions suivantes sont remplies :
     - Les    autorités   de    contrôle    de   l' Etat  membre     du  siège   social   du
        cessionnaire attestent que celui-ci possède ,          compte tenu du transfert ,
         la marge de solvabilité nécessaire .
     - L' Etat membre où est établi le cessionnaire est d' accord .
     - Le cessionnaire satisfait , dans l' Etat membre de prestation de services ,
        aux conditions mentionnées aux articles 11 ,         12 ,    14 et 16 ,   la loi de
        cet Etat membre prévoit      la possibilité d' un tel transfert et cet Etat
        est d' accord sur le transfert .
7 . Le transfert autorisé conformément au présent article fait l' objet ,              dans
     l' Etat   membre  de   l' engagement ,    d' une   mesure    de  publicité   dans  les
     conditions prévues par le droit national .           Ce transfert est opposable de
     plein droit aux preneurs d' assurance ,        aux assurés , ainsi qu' à toute autre
     personne    ayant   des    droits   ou    obligations      découlant    des   contrats
    t ransférés .
     Cette disposition n' affecte pas le droit des Etats membres de prévoir la
     faculté pour les preneurs d' assurance de résilier le contrat dans un délai
     déterminé à partir du transfert .
                                         Article 7
L' article 22 paragraphe 2 de la première directive est remplacé par le texte
suivant :
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 La République italienne prend toutes dispositions pour que l' obligation faite
 aux entreprises établies sur son territoire de céder une partie de leurs
 souscriptions à l' " Istituto nazionale di assicurazioni " disparaisse au plus
tard dans les deux années de la mise en vigueur de la présente directive .
                                  Article 8
1 . L' intitulé du titre III de la première directive est remplacé par le texte
suivant :
                                   TITRE III A.
Règles applicables aux agences ou succursales établies à l' intérieur de la
Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors de
la Communauté et relevant d' entreprises dont le siège social est situé hors
de la Communauté .
2 . L' intitulé suivant est placé après l' article 3 2 de la première directive .
                                   TITRE III B.
Règles applicables aux filiales ou acquisitions d' une participation d' une
entreprise mère qui relève du droit d' un pays tiers .
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                                               Artide 9
 Le titre III B.       de La première directive est complété par un article 32 bis
 ainsi    libellé :
 1 . Toute       demande    d' agrément      d' une     filiale   ou    d' acquisition     d' une
      participation définie au paragraphe 3 d' une entreprise mère qui relève du
      droit d' un pays tiers ,        fait   l' objet de la procédure prévue au présent
      arti cle .
 2 . Les    autorités    compétentes      de    l' Etat   membre  concerné    informent    d' une
     demande d' agrément       d' une   filiale     les autorités    compétentes des      autres
      Etats membres ainsi que la Commission .
 3 . Les Etats membres prévoient que lorsqu' une entreprise relevant du droit
     d' un pays     tiers envisage       d' acquérir     directement   ou   indirectement     une
     participation dans u.e entreprise d' assurances établie dans la Communauté
     de manière telle que celle-ci devienne sa filiale ,                  elle en informe les
     autorités de contrôle de l' Etat membre concerné .             Celles-ci en informent à
     leur tour les autorités compétentes des autres Etats membres ainsi que la
     Commission .
A. Les autorités compétentes de l' Etat membre concerné doivent suspendre leur
     décision en ce qui concerne les demandes visées aux paragraphes 2 et 3 ,
     jusqu' à l' achèvement d' une procédure prévue aux paragraphes 5 et 6 .
5 . La Commission examine ,         dans un délai de trois mois suivant la réception
     des informations prévues aux paragraphes 2 et 3 , si toutes les entreprises
     de la Communauté bénéficient d' un traitement de réciprocité ,               notamment en
     ce qui concerne la création de filiales ou d' acquisition de participations
     dans les entreprises d' assurances dans le pays tiers concerné .
6 . Si la Commission constate que la réciprocité n' est pas assurée ,                 elle peut
     prolonger la suspension de décision prévue au paragraphe A ,                  après avoir
     consulté les autorités compétentes des Etats membres dans le cadre de la
     procédure de collaboration prévue à l' article 38 .
7 . La   Commission soumet au Conseil            les propositions appropriées en vue de
     parvenir       à    la     réciprocité         avec     le   pays     tiers     concerné .
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 TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES -
                                           Article 10
 1 . Les dispositions du présent titre sont applicables lorsqu' une entreprise
      prend ,    à  partir   d' un  établissement      situé     dans  un    Etat    membre ,    un
      engagement dans un autre Etat membre .
2 . Ces dispositions        ne sont pas applicables aux opérations et entreprises
     ainsi qu' aux organismes auxquels la première directive ne s' applique pas .
3 . Ces dispositions ne sont pas davantage applicables aux engagements ;
     - pris avec des personnes autres que des personnes physiques agissant pour
         leur propre compte ;
     - pris avec des personnes         ayant   un   lien commercial ,         professionnel      ou
        d' emploi   avec  la  ou   les   personnes    sur   la    tête desquelles       repose   le
        contrat ,    que ce lien soit passé ,        présent ou futur ,        pour autant que
         l' engagement soit pris en vertu de ce lien ;
     - pris avec une personne sur          la tête de      laquelle repose       le   cont r at  si
        celui-ci     est   conclu     en    vertu     de     l' emploi    ou    de     l' activité
        professionnelle de cette personne y
     - relatifs     aux  opérations    visées    à   l' article     premier ,    paragraphe     2,
        littéras a),c ), d ) et e ) et paragraphe 3 , de la première directive .
4 . Une entreprise ne peut prendre d' engagement dans un autre Etat membre que
     si ,    dans son Etat membre d' établissement ,        elle est agréée ,       pour ce même
     engagement , selon l' article 6 de la première directive .
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                                            Artide 11
Toute entreprise qui entend effectuer des prestations de services est tenu
d' en informer au préalable les autorités compétentes de l' Etat membre du
siège social et , le cas échéant , de l' Etat membre de l' établissement concerné
en indiquant l' Etat membre ou les Etats membres sur le territoire desquels
elle envisage d' effectuer des prestations de services et la nature des
engagements qu' elle se propose de prendre .
                                            Article 12
1 . Chaque Etat membre sur            le territoire duquel une entreprise envisage de
    prendre en        régime de     prestations de services des       engagements visés à
     l' art .     10   de la présente directive peut faire dépendre d' un agrément
    administratif l' accès à cette activité pour autant qu' ils ne soient pas
    visés par l' article 13 ; à cette fin , il peut exiger que l' entrep*ise :
    a ) produise un certificat , délivré par les autorités compétentes de l' Etat
         membre du siège social ,         attestant qu' elle dispose pour l' ensemble de
         ses    activités du      minimum de   la marge    de  solvabilité  conformément à
          l' art .   19 de la première directive et que ,         conformément à l' art . 6
         paragraphe 1 de ladite directive ,          l' agrément permet à l' entreprise de
         travailler en dehors de l' Etat membre de l' établissement ;
    b ) produise un certificat , délivré par les autorités compétentes de l' Etat
         membre de      l' établissement ,    indiquant    les branches   que l' entrepise
         intéressée est habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités ne
         formulent pas d' objections à ce que l' entreprise effectue une activité
         en prestation de services ;
    c ) présente un programme d' activités contenant les indications sur :
         - la nature des engagements que l' entreprise se propose de prendre dans
             l' Etat membre de prestation de services ,
        - les conditions générales et spéciales des polices ri'assur=nce cu'elle
            se propose d' y utiliser ,
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           - les    tarifs   que   l' entreprise      envisage    d' appliquer     pour   chaque
              catégorie d' opérations et les bases techniques que l' entreprise se
              propose d' utiliser pour chaque catégorie d' opérations ,
          - les formulaires et autres imprimés qu' elle a              l' intention d' utiliser
              dans ses relations avec les preneurs ,
      dans la mesure où ils sont également exigés des entreprises établies .
 2 . Les     autorités   compétentes de      l' Etat   membre   de   prestation de      services
      peuvent exiger que les indications visées au paragraphe 1 point c ) leur
      soient fournies dans la langue officielle de cet Etat .
 3 . Les     autorités   compétentes     de  l' Etat   membre   de   prestation    de   services
      disposent d' un délai de six mois à compter de la réception des documents
      mentionnés au paragraphe 1 pour accorder ou refuser l' agrément ,                sur base
     de     la   conformité   ou  de   la   non-conformité     des    éléments    du  programme
     d' activités présenté par l' entreprise avec les dispositions législatives ,
     administratives ou réglementaires applicables dans cet Etat .
 4 . Si les autorités compétentes de l' Etat membre de prestation de services ne
     se sont      pas prononcées    à   l' expiration du délai       visé    au  paragraphe   3,
      l' agrément est considéré comme refusé .
5 . Toute décision de         refus   d' agrément    ou de refus     du certificat      visé au
     paragraphe 1 point a ) ou b ) doit être motivée de façon précise et notifiée
     à l' entreprise intéressée .
6 . Chaque Etat membre institue un recours juridictionnel contre tout refus
     d' agrément ou refus d' octroi du certificat visé au paragraphe 1 point a )
     ou b ) .
                                            Article 13
1 . Les engagements pris en régime de prestation de services ne sont pas
     soumis à l' article 12 , mais à l' article 14 , lorsque le preneur prend
     l' initiative de solliciter l' engagement auprès de l' entreprise .
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     Le preneur est réputé avoir pris l' initiative :
     - lorsque le premier contact entre le preneur et l' entreprise ,                     quel que
       soit le moyen utilisé , est effectué par le preneur
       ou
    - lorsque     le contrat est conclu dans l' Etat membre où l' entreprise est
       établie sans qu' il y ait eu de contact préalable entre le preneur et
       l' entreprise dans l' Etat membre où le preneur a sa résidence habituelle .
2 . L' entreprise qui envisage de prendre des engagements dans un Etat membre
    sous le régime du présent article n' y fait pas de prospection commerciale ,
    ni de     publicité relatives        à cette      activité ,    si   ce n' est des annonces
    publiques signalant son adresse et les branches pour lesquelles elle est
    agréée    dans    l' Etat   d' établissement       à   partir   duquel    elle    envisage   de
    prendre des engagements ;
3 . Dans    le cas où le preneur prend l' initiative de solliciter l' engagement
    auprès de l' entreprise par l' intermédiaire d' un courtier ,                 il signe , avant
    que le contact n' ait         lieu avec     l' entreprise ,     une déclaration attestant
    qu' il souhaite que le courtier recherche des formules d' assurances dans un
    ou    plusieurs     Etats    membres    autres      que   celui    où  il   a   sa   résidence
    habituelle ;       ce courtier est la personne visée à l' article 2 paragraphe 1
    littéra    a)   de   la   directive    77 / 92 / CEE .     Le  courtier     ne   fait  pas  de
    publicité concernant la possibilité de solliciter des engagements sous le
    régime prévu au présent article .
4 . Avant de souscrire un engagement sous le régime prévu au présent article ,
    le preneur      signe une     déclaration selon         laquelle il prend acte que cet
    engagement est soumis aux règles de contrôle du pays de l' entreprise qui
    prend l' engagement .
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                                            Artide 14
 1 . Chaque Etat membre sur        le territoire duquel une entreprise entend prendre
      en    prestation de services       des   engagements       visés à    l' article 11      de  la
      présente directive exige que l' entreprise :
      a ) produise un certificat , délivré par les autorités compétentes de l' Etat
          membre du siège social ,       attestant qu' elle dispose pour             l' ensemble de
          ses   activités   du minimum     de   la   marge de      solvabilité conformément         à
           l' article 19 de la première directive et que ,            conformément à l' article
          6 paragraphe 1 de ladite directive , l' agrément permet à l' entreprise de
          travailler hors de l' Etat membre de l' établissement ;
     b ) produise un certificat , délivré par les autorités compétentes de l' Etat
          membre de    l' établissement ,     indiquant      les   branches     que    l' entreprise
          intéressée est habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités ne
          formulent pas d' objections à ce que l' entrepise effectue une activité
          en prestation de services ;
     c ) indique la nature des engagements qu' elle se propose de prendre dans
          l' Etat membre de prestation de services .
2 . Chaque Etat membre institue un recours juridictionnel contre tout refus
     d' octroi du certificat visé au paragraphe 1 point a ) ou b ).
3 . L' entreprise peut commencer son activité à partir de la date certifiée à
     laquelle les autorités de l' Etat membre de prestation de services sont en
     possession des documents visés au paragraphe 1 .
4 . Le     présent   article   s' applique    également     lorsque     l' Etat    membre    sur  le
     territoire duquel une entreprise entend prendre en prestation de services
    des      engagements   autres   que  ceux    visés    à   l' article    13   de    la  présente
    directive ne subordonne pas à un agrément administratif                      l' accès à cette
     act ivi té .
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                                      Artide 15
 Le preneur d' un contrat d' assurance vie individuelle souscrit sous le régime
de prestation de services visé à l' article 13 dispose d' un délai d' au moins
30 jours à compter du moment à partir duquel les parties sont engagées , pour
 renoncer aux effets de ce contrat .
La notification du preneur de renoncer au contrat a pour effet de le libérer
de toute obligation découlant de ce contrat .
Ces dispositions ne s' appliquent pas aux contrats d' une durée égale ou
inférieure à 2 mois .
Les effets juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la loi
applicable au contrat , telle que définie à l' article 4, notamment en ce qui
concerne la détermination du moment à partir duquel les parties sont
engagées .
                                      Article 16
La législation des Etats membres prescrit qu' une entreprise établie dans un
Etat membre peut y prendre en régime de prestation de services à partir d' un
établissement d' un autre Etat membre au moins :
- des engagements visés à l' article 13 de la présente directive ,
- des engagements visés à      l' article 10 non repris à     l' article 13 et   et
   relevant de branches pour lesquelles l' entreprise établie dans       le premier
   Etat membre n' y est pas agréé selon l' article 6 de la première directive .
Par contre ,   si dans ce dernier cas ,      cette entreprise a cet agrément ,   le
premier Etat membre peut s' opposer à cette prestation de services .
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                                            Article 17
 1 . Lorsque      l' entreprise      visée    à     l' article       11   entend    apporter      des
      modifications aux indications visées à l' article 12                  paragraphe 1 point c )
      ou à l' article 14     paragraphe 1 point c ),           elle présente ces modifications
      aux autorités compétentes de l' Etat membre de prestation de services .                     Ces
      modifications sont , selon le cas , soumises à               l' article 12 paragraphe 3 et
      à l' article 14    paragraphe 1 .
 2 . Lorsque l' entreprise entend étendre son activité à des engagements visés à
      l' article 10 et non visés à l' article 13 de la présente directive,                       elle
      est soumise à la procédure prévue aux articles 11 et 12 .
 3 . Lorsque l' entreprise entend étendre son activité à des engagements visés
      soit   à  l' article   13   de   la  présente directive ,            soit   à   l' article   14
      paragraphe 4 de la présente directive ,               elle est soumise à         la procédure
      prévue aux articles 11 et 14 .
                                           Article 18
Les entreprises qui ,         en vertu de      l' article 13 paragraphe 3 de la première
directive , pratiquent le cumul des activités visées à l' annexe de la première
directive de coordination " dommages "            ( 73 / 239 / CEE ) avec l' exercice de celles
énumérées à l' article 1 de la première directive ne prennent pas ,                        en régime
de prestation de services , d' engagement pour l' une des branches visées par la
première directive .
                                           Article 19
1 . Les     Etats    membres    de    prestation      de    services     peuvent    maintenir     ou
     introduire       des      dispositions         législatives ,           réglementaires       ou
     administratives ,      justifiées     par     le     souci     de  protection      du   preneur
     notamment en ce qui         concerne   l' approbation des conditions générales et
     spéciales des polices d' assurance ,             des    formulaires et       autres imprimés
     destinés à être utilisés dans les relations avec les preneurs ,                     des tarifs
     et de tout autre document nécessaire à l' exercice normal du contrôle , à
     condition toutefois que les règles de l' Etat membre de l' établissement ne
     suffisent pas pour atteindre le niveau de protection nécessaire et que les
     exigences de l' Etat membre de prestation de services n' aillent pas au-delà
     de ce qui est nécessaire à cet égard .
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 2 . Toutefois ,      pour  les engagements visés         à  l' article 13 de       la  présente
      directive , les Etats membres de prestation de services ne prévoient pas de
      dispositions exigeant       l' approbation ou      la  communication des        conditions
      générales    et    spéciales   des   polices   d' assurance ,       des   tarifs    et  des
      formulaires et autres imprimés         que l' entrep' ise a l' intention d' utiliser
      dans ses relations avec tes preneurs .
                                           Article 20
1 . Toute entreprise qui         fournit des prestations de services doit soumettre
     aux autorités compétentes de l' Etat membre de prestation de services tous
      les documents qui lui sont demandés aux fins de l' application du présent
     article ,   dans la mesure où une telle obligation s' applique également aux
     entreprises établies dans ledit Etat .
2 . Si les autorités compétentes d' un Etat membre constatent qu' une entreprise
     opérant    en   prestation    de   services   sur    le  territoire      de  cet   Etat   ne
     respecte pas       les  règles   de droit    du    même    Etat   membre    qui   lui   sont
     applicables ,     ces autorités invitent l' entreprise concernée à mettre fin à
     cette situation irrégulière .
3 . Si l' entreprise en question passe outre à l' invitation visée au paragraphe
     2, les autorités compétentes de l' Etat membre de prestation de services en
     informent les autorités compétentes de           l' Etat membre de l' établissement .
     Celles-ci     prennent    toutes    mesures   appropriées       pour   que   l' entreprise
     concernée mette fin à cette situation             irrégulière .        La nature de ces
     mesures est     communiquée aux autorités de         l' Etat membre de prestation de
     services .
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     Les   autorités    compétentes de     l' Etat   membre   de prestation      de  services
     peuvent également s' adresser aux autorités compétentes du siège social de
     l' entreprise     d' assurance   lorsque     les   prestations     de    services    sont
     effectuées par une succursale ou agence .
4 . Si , en dépit des mesures ainsi prises par l' Etat membre de l' établissement
     ou parce que ces mesures apparaissent insuffisantes ou font défaut dans
     l' Etat concerné , l' entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en
     vigueur dans l' Etat membre de prestation de services ,             ce dernier ,    après
     avoir     informé     les   autorités     de    contrôle    de    l' Etat    membre    de
     l' établissement ,     peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de
    nouvelles      irrégularités    et ,   pour     autant   que   cela    soit    absolument
    nécessaire ,      empêcher l' entreprise de continuer de prendre des engagements
    en régime de prestation de services sur son territoire .                 Dans le cas des
    engagements pris en régime de prestation de services ,                  autres que ceux
    visés à l' article 13 de la présente directive ,           ces mesures comprennent le
    retrait de l' agrément visé à l' article 12 .           Les Etats membres veillent à
    ce qu' il soit possible d' effectuer sur leur territoire les notifications
    nécessaires pour ces mesures .
5 . Les dispositions précédentes n' affectent pas le pouvoir des Etats membres
    de réprimer les irrégularités commises sur leur territoire .
6 . Si l' entreprise qui a commis l' infraction a un établissement ou possède
    des biens dans l' Etat membre de prestation de services ,              les autorités de
    contrôle de ce dernier peuvent ,         conformément à la législation nationale ,
    mettre     à  exécution    les  sanctions     administratives    prévues     pour   cette
    infraction à l' égard de cet établissement ou de ces biens .
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 7. Toute mesure prise dans le cadre des paragraphes 2 à 6 et comportant des
      sanctions ou des restrictions à l' exercice de prestation de services doit
     être dûment motivée et notifiée à l' entreprise concernée .                Elle est
      susceptible d' un recours juridictionnel dans l' Etat membre où elle a été
     prise .
 8 . Lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de l' article 24 de la
     première directive ,       les autorités    compétentes    de   l' Etat  membre de
     prestation de services en sont informées par les autorités qui              les ont
     prises et adoptent ,        quand il s' agit des mesures prises en vertu des
     paragraphes 1 et 3 dudit article ,        toute mesure propre à sauvegarder les
     intérêts des assurés .
     En cas de retrait de l' agrément sur base de l' article 26 de la première
     directive ,    les autorités de    l' Etat membre de prestation de services en
     sont   informées    et   prennent  les   mesures  appropriées   pour    éviter  que
     l' établissement concerné ne continue de conclure des contrats d' assurance
     en régime de prestation de services sur le territoire de cet Etat membre .
9 . Tous les deux ans ,      la Commission soumet au Conseil un rapport résumant le
     nombre et    le type de cas dans lesquels ,      dans chaque Etat membre ,      des
     décisions de refus d' agrément ont été notifiées selon l' article 12 ou des
     mesures ont     été prises en vertu du paragraphe 4 .         Les Etats membres
     coopèrent     avec   la   Commission   en   lui  fournissant   les    informations
     nécessaires à l' établissement de ce rapport .
                                        Article 21
En cas de liquidation d' une entreprise d' assurance , les engagements résultant
d' un contrat souscrit en prestation de services sont exécutés de la même
façon que les engagements résultant des autres contrats d' assurance de cette
entreprise , sans distinction de nationalité des assurés et des bénéficiaires .
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                                       Artide 22
 1 . Lorsqu' une opération est présentée en régime de prestation de services , le
      preneur , avant la conclusion de tout engagement , doit être informé du nom
      de l' Etat membre où est établi le siège social , l' agence ou la succursale
      avec lequel le contrat sera conclu .
      Si des documents sont fournis au preneur d' assurance ,      l' information visée
      à l' alinéa précédent doit y figurer .
 2 . Le   contrat   ou autre   document    accordant  la  couverture     ainsi  que  la
      proposition d' assurance dans     le   cas  où elle   lie   le preneur doivent
      indiquer l' adresse de l' établissement qui accorde la couverture ainsi que
     celle du siège social .
                                       Article 23
1 . Lorsque la prestation de services est subordonnée à l' octroi d' un agrément
     par l' Etat membre de prestation de services , le montant des provisions
     mathématiques , et les règles relatives à la participation aux bénéfices et
     aux valeurs de rachat    et de   réduction afférentes    aux contrats concernés
     sont déterminés , sous le contrôle de cet Etat membre suivant les règles
     qu' il a fixées ou, à défaut , suivant les pratiques établies dans ledit
     Etat .    La représentation de ces provisions par des actifs équivalents et
     congruents et la localisation de ces actifs et l' application des règles
     sur la participation aux bénéfices et sur les valeurs de rachat et de
     réduction s' effectuent sous le contrôle de cet Etat membre suivant ses
     règles ou ses pratiques .
2 . En tout autre cas , ces différentes opérations sont effectuées sous le
     contrôle de l' Etat membre de l' établissement suivant ses règles ou ses
     pratiques .
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 3 . L' Etat membre de l' établissement veille à ce que les provisions afférentes
      à    l' ensemble des contrats que l' entreprise   conclut par   l' établissement
      concerné soient suffisantes et qu' elles soient représentées par des actifs
      équivalents et congruents .
 4 . Dans le cas visé au paragraphe 1 ,        l' Etat membre de l' établissement et
       l' Etat membre de prestation de services procèdent à l' échange de toutes
      informations nécessaires à l' exercice de leurs fonctions respectives selon
      les paragraphes 1 et 3 .
                                      Article 24
Tout contrat d' assurance conclu en régime de prestation de services est
exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les
primes d' assurance dans l' Etat membre où l' engagement est pris au sens de
 l' art ic le 2 poi nt e ) .
La loi applicable au contrat en vertu de l' article 4 est sans incidence sur
le régime fiscal applicable .
Chaque Etat membre applique aux entreprises qui fournisssent des services sur
son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à
assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dues en
vertu du premier alinéa .
 ---pagebreak---                                        - 27 -
                          TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
                                     Article 25
 La Commission et les autorités compétentes des Etats membres collaborent
 étroitement en vue de faciliter à l' intérieur de     la Communauté  le contrôle
 des assurances    et des opérations visées par la première directive .
 Tout Etat  membre informe la Commission des difficultés majeures auxquelles
donne lieu   l' application de la présente directive , entre autres de celles qui
 se posent  si un Etat membre constate un transfert anormal des activités
visées par   la première directive aux dépens des entreprises établies sur son
territoire  et au profit d' agences et succursales situées à la périphérie de
celui-ci .
La Commission et les autorités compétentes des Etats membres concernés
examinent ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une
solution adéquate .
Le cas échéant , la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées .
                                    Article 26
La Commission transmet au Conseil , périodiquement et pour la première fois le
1er ..., un rapport consacré à l' évolution du marché des assurances et des
opérations exercées en libre prestation de services .
      *■                            Article 27
Les Etats membres modifient leurs dispositions nationales conformément à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission .
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent être appliquées
dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la
présente directive .
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Dès la notification de la présente directive ,   les Etats membres veillent à
communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d' ordre
législatif , réglementaire ou administratif qu' ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive .
                                   Article 29
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .