CELEX: 62010CN0521
Language: fr
Date: 2010-11-08 00:00:00
Title: Affaire C-521/10 P: Pourvoi formé le 8 novembre 2010 par Grúas Abril Asistencia, S.L. contre l’arrêt rendu le 24 août 2010 par le Tribunal (deuxième chambre) dans l’affaire T-386/09, Grúas Abril Asistencia, S.L./Commission européenne

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/18
            
         Pourvoi formé le 8 novembre 2010 par Grúas Abril Asistencia, S.L. contre l’arrêt rendu le 24 août 2010 par le Tribunal (deuxième chambre) dans l’affaire T-386/09, Grúas Abril Asistencia, S.L./Commission européenne
   (Affaire C-521/10 P)
   ()
   2011/C 30/30
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grúas Abril Asistencia, S.L. (représentant: R. García García, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   Accueillir les arguments exposés et, après accomplissement des formalités légales applicables, annuler l’ordonnance d’irrecevabilité et déclarer le recours en annulation recevable étant donné que la partie requérante a qualité pour agir, et statuer au fond conformément aux demandes de la partie requérante.
   
      Moyens et principaux arguments
   
   Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal déclarant l’irrecevabilité du recours en annulation formé contre la décision de la Commission de ne pas entamer une procédure en vue de remédier aux violations dénoncées. Le Tribunal soutient qu’un tel refus n’est pas susceptible de recours par un particulier.
   La requérante considère que les particuliers, en tant que destinataires de la décision qui fait l’objet du pourvoi et qui les concerne directement et individuellement, peuvent former un recours en annulation conformément aux articles 230 TCE et III-365 du traité établissant une Constitution pour l’Europe et à la jurisprudence. La requérante demande la révocation de l’ordonnance d’irrecevabilité et que le recours en annulation soit par conséquent déclaré recevable.