CELEX: C2000/247/21
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-231/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale amministrativo per il Lazio rendue les 6 avril, 17 et 26 mai 2000 dans l'affaire Cooperativa Lattepiù a.r.l. contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)

26.8.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 247/17
qui concerne l’exigence de transparence. La thèse de la Finlande      Recours introduit le 9 juin 2000 par la Commission
d’après laquelle la décision politique du conseil des ministres       des Communautés européennes contre la République
permet de déroger à cette exigence est contraire à la directive.                                  hellénique
                                                                                             (Affaire C-232/00)
(1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 8.
                                                                                               (2000/C 247/22)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 9 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Bernard
                                                                      Mongin, membres du service juridique, et ayant élu domicile à
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
nance du Tribunale amministrativo per il Lazio rendue les             du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
6 avril, 17 et 26 mai 2000 dans l’affaire Cooperativa
Lattepiù a.r.l. contre Azienda di Stato per gli interventi
                 nel mercato agricolo (AIMA)                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-231/00)                            1.    constater que, en n’adoptant pas et, subsidiairement, en
                                                                            ne communiquant pas à la Commission, dans le délai
                                                                            imparti, les dispositions législatives, réglementaires et
                         (2000/C 247/21)                                    administratives nécessaires pour se conformer pleinement
                                                                            à la directive 97/38/CE (1) de la Commission, du 20 juin
                                                                            1997, modifiant l’annexe C de la directive 92/51/CEE du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            Conseil relative à un deuxième système général de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            reconnaissance des formations professionnelles qui com-
du Tribunale amministrativo per il Lazio rendue les 6 avril, 17
                                                                            plète la directive 89/48/CEE du Conseil, la République
et 26 mai 2000 dans l’affaire Cooperativa Lattepiú a.r.l. contre
                                                                            hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                                                            en vertu du traité et de cette directive;
et parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2000. Le Tribunale
amministrativo per il Lazio demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:                                  2.    condamner la République hellénique aux dépens.
1)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      du Conseil no 3950/92 (1) du 28 décembre 1992 et aux            Moyens et principaux arguments
      articles 3 et 4 du règlement (CEE) de la Commission
      no 536/93 (2) du 9 mars 1993 peuvent-elles être interpré-
      tées en ce sens qu’il est possible de déroger aux délais        En vertu de l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant
      prévus pour l’attribution des quotas et à ceux prévus pour      la Communauté européenne, les directives lient tout État
      effectuer des compensations et des prélèvements, dans le        membre destinataire quant au résultat à atteindre.
      cas où ces dispositions sont mises en cause par un recours
      administratif ou juridictionnel.
                                                                      En vertu de l’article 10, premier alinéa, du traité, les États
                                                                      membres prennent toutes mesures générales ou particulières
2)    Si la question posée appelle une réponse négative: Les          propres à assurer l’exécution des obligations découlant du
      dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement          traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
      (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
      aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
      9 mars 1993, combinés à l’article 33 (ex-article 39) du         La République hellénique ne conteste pas qu’elle doit prendre
      traité sont-elles valides, dans la mesure où elles n’envisa-    des mesures pour se conformer aux directives précitées.
      gent pas de possibilités de dérogation aux délais qu’elles
      prévoient, en cas de recours administratif ou juridiction-
      nel introduit à l’encontre des mesures d’attribution des        La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
      quantités individuelles de référence, des compensations et      hellénique n’a pas pris les mesures adéquates pour transposer
      des prélèvements.                                               pleinement la directive en cause dans l’ordre juridique hellé-
                                                                      nique.
(1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.
(2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.                                   (1) JO L 184 du 12.7.1997, p. 31.