CELEX: 51995PC0744(01)
Language: fr
Date: 1996-01-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

Avis juridique important

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51995PC0744(01)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées  /* COM/95/0744 final - CNS 96/0007 */  

Journal officiel n° C 074 du 14/03/1996 p. 0012

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (96/C 74/11) COM(95) 744 final - 96/0007(CNS)(Présentée par la Commission le 15 janvier 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que de nouvelles mentions spécifiques traditionnelles ont été définies en Allemagne; qu'il importe de répandre ces mentions dans le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3896/91 (2), afin d'en assurer la protection dans tous les États membres;considérant que, en vertu de l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 823/87, le nom d'une région déterminée qui a été attribué par un État membre à un v.q.p.r.d. ne peut être utilisé pour la désignation d'autres produits du secteur viti-vinicole; qu'il est toutefois nécessaire d'autoriser, dans certains cas, la création de nouvelles appellations d'origine dont le nom était utilisé auparavant pour certains vins de table; qu'il y a lieu, d'autre part, de prévoir une période transitoire d'utilisation conjointe de ces noms afin de permettre aux utilisateurs traditionnels de s'adapter à la nouvelle situation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 823/87 est modifié comme suit:1) à l'article 15 paragraphe 2 point a), les tirets suivants sont ajoutés:«- Qualitaetswein garantierten Ursprungs,- Qualitaetsschaumwein garantierten Ursprungs»;2) à l'article 15 paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent, dans le cas d'un usage traditionnel et conforme aux règles de cet État membre, autoriser que certains noms géographiques utilisés pour désigner un vin de table qui sont devenus le nom d'une région déterminée puissent continuer à être utilisés également pour la désignation des vins de table pendant trois campagnes viticoles.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 3.