CELEX: 51983PC0523
Language: fr
Date: 1983-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de vins de raisons frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1984)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1984) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 523
Vol. 1983/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                           COM(83) 523 f i n a l
                                                                           B r u x e l l e s , l e 9 septembre 1983
                                                  P r o p o s i t i o n de
                              REGLEMENT (CEE)                            DU CONSEIL
               por ta nt o u v e r t u r e , r é p a r t i t i o n e t mode de g e s t i o n
                      d ’un c o n t i n g e n t ta ri f ai r e communautaire de
          v i n s de r a i s o n s f r a i s , d e la s o u s - p o s i t i o n ex 2 2 .0 5 C
                                        du t a r i f doua nier commun,
                                    o r i g i n a i r e s de Chypre (1984)
                                                  P r o p o s i t i o n de
                              REGLEMENT (CEE)                            DU CONSEIL
               po r ta nt o u v e r t u r e , r é p a r t i t i o n e t mode de g e s t i o n
                      d'un c o n t i n g e n t t a r i f a i r e communautaire de
                 v i n s de l i q u e u r , de la s o u s - p o s i t i o n ex 2 2 .0 5 C
                                        du t a r i f doua nier commun,
                                    o r i g i n a i r e s de Chypre (1984)
                       ( p r é s e n t é e s par la Commission au C o n s e i l)
 COM(83) 523 f i n a l
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
//. Le Protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la
    CEE et Chypre est venu à l'échéance le 31 décembre 1980. En vue de ne
    pas interrompre ses relations commerciales avec ce pays, la Communauté a
    rendu applicables, pour l'année 1983, les dispositions du Protocole précité
    par le règlement (CEE) n°               /83 fixant le régime applicable aux
    échanges commerciaux avec Chypre.
    Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31
    décembre 1983, ii importe de proroger à titre provisoire pour 1984, le
    régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux
    avec Chypre sur la base du Protocole complémentaire précité.
    Ce Protocole prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires
    annuels pour les vins originaires de Chypre indiqués ci-après :
    a)    Vins de raisins frais, autres que vins de liqueur, de la sous-position ex
          22.05 C du TDC, 10.000 hl aux droits de 3,6 ECU/hl et 4,2 ECU/hl.
    b)    Vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du TDC, 250.000 hl aux
          droits respectifs de 4,0 ECU/hl, 5,0 ECU/hl, 6,1 ECU/hl et 6,9
          ECU/hi.
    Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l'organisation commune
    du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix de référence qui
    leur est applicable.
 ---pagebreak---                                          - 2-
      Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir les contingents tarifaires communau­
      taires décrits ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre
      19834
2.    Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes contin-
      gentaires en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-parts
      entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communau­
      taire.
      En l'absence de données statistiques communautaires couvrant une période
      suffisamment représentative les quotes-parts initiales ont été calculées sur
      la base des possibilités d'absorption de ce produit dans les Etats membres
      et des prévisions effectuées par certains d'eux.
3.    En raison des particularités inhérentes au commerce des vins qui, en outre,
      sont différentes de l'un à l'autre Etat membre, les dispositions des
      règlements concernant ces vins ne prévoient pas, à titre exceptionnel, un
      mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres.
k.    Tel est l'objet des deux propositions ci-annexées.
                                        NOTE
Les contingents tarifaires en question sont encore susceptibles de modifications
au vu des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de ces
résultats, les règlements proposés constituent l'instrument susceptible de
perm ettre le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier ses propositions, en
cours de procédure, pour les adapter, le cas échéant au nouveau régime.
 ---pagebreak---                                                        Pr opos i t i on de
                                               RÈGLEMENT (CEE) N° /8 3                DU CONSEIL
                                                                du
                        portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de
                        vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
                                                                   Chypre (1984)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès
                                                                            égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
        vu le traité instituant' la Communauté économique euro­             nauté audit contingent et l’application, sans interruption,
        péenne, et notamment son article 113,                               des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
                                                                            tations des produits en question dans tous les États
                                                                            membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un sys­
        vu la proposition de la Commission,
                                                                            tème d’utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                                            fondé sur une répartition entre les États membres, paraît
c o n s id ér a n t que Le P r o t o c o l e complémen­                     susceptible de respecter la nature communautaire dudit
t a i r e à l ' a c c o r d créant une a s s o c i a t i o n '              contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que
                                                                            cette répartition doit, afin de représenter le mieux
e n t r e la CEE e t Chypre (1) e s t venu à                                possible l’évolution réelle du marché des produits en
l 'é c h é a n c e l e 31 décembre 1980; qu'en vue                          question, être effectuée au prorata des besoins des États
de ne pas interrompre s e s r e l a t i o n s                               membres, calculés, d’une part, sur la base des données
commerciales avec ce p a y s , la Communauté                                statistiques relatives aux importations desdits produits en
a rendu a p p l i c a b l e s pour l ' a n n é e 1983,                       provenance de Chypre au cours d’une période de réfé­
l e s d i s p o s i t i o n s du P r o t o c o l e p r é c i t é par        rence représentative et, d’autre part, sur la base des
l^ règlement (CEE) n°                                /8 3 f i x a n t        perspectives économiques pour la période contingentaire
l e régime a p p l i c a b l e aux échanges commer­                          considérée;
ciaux avec Chypre ( 2 ) ;
                                                                            considérant que, toutefois, il n’existe pas de données
c o n s id ér a n t que dans l ' a t t e n t e de la                        statistiques, communautaires ou nationales, pour les vins
d é f i n i t i o n d'un régime à a p pl iq ue r au-                        en question et qu’aucune prévision valable d’importations
de là du 31 décembre 19 83, i l importe de                                  ne peut être avancée; que, dans cette situation, il semble
proroger à t i t r e p r o v i s o i r e pour 1984,                         opportun de prévoir une répartition du volume contin­
l e régime que la Communauté appl iq ue à                                   gentaire en quotes-parts initiales qui tienne compte des
p r é s e n t aux échanges commerciaux avec                                 possibilités d’absorption desdits vins sur les marchés des
Chypre sur la base du P r o t o c o l e complé­                             différents États membres;
mentaire p r é c i t é .
                                                                             considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
                                                                             importations des produits en question dans les différents
        considérant que le protocole complémentaire précité                  États membres, il convient de diviser en deux tranches le
        prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communau­              volume contingentaire, la première tranche étant répartie
        taire annuel de 10 000 hectolitres de certains vins de               entre les États membres, la deuxième tranche constituant
        raisins frais, présentés en récipients contenant 2 litres ou         une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
        moins, originaires de Chypre, de la sous-position                    des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale;
        ex 22.05 C du tarif douanier commun, à des droits de                 que, pour assurer aux importateurs de chaque État
        douane égaux à 25% des droits du tarif douanier                      membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
        commun; qu’il convient d’ouvrir ce contingent tarifaire              première tranche du contingent communautaire à un
        communautaire pour la période du 1” janvier au                       niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 80 % du
         31 décembre 1984;                                                   volume contingentaire;
                                                                             considérant que les quotes-parts initiales des États
         considérant que les vins en question sont soumis au
                                                                             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
         respect du prix franco frontière de référence; que, afin que
                                                                             ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
         ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire,
                                                                             discontinuité, il importe que tout État membre ayant
         l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (3), modifié en
                                                                             utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à
         dernier lieu par le règlement (CEE) n°15 9 5 /8 3 (4), doit
                                                                             un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve;
         être respecté;
                                                                             que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
                                                                             lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires est
        v1;JOn°L 'W 't du 2 8 . 6 . 1978s, p. 2                              presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
        (2) J0 n° L -                                                        permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
        (5) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.                                  plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la
        (4) JO n°   L 163     d(J 2 2 . 6 . 1 9 8 3 , p . 4 8 .              période contingentaire; que ce mode de gestion requiert
 ---pagebreak---                                                                 - 2-
une collaboration étroite entre les États membres et la                     ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                          ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses
l’état d’épuisement du volume contingentaire et en                          membres,
informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de la quote-part                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 initiale existe dans l’un ou l’autre Etat membre, il est
 indispensable que cet État en reverse un pourcentage
 appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du                                          Article premier
 contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
 un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans                    1.     Du 1“ janvier au 31 décembre 198^, les droits du
 d’autres;                                                                   tarif douanier commun pour les produits désignés ci-
                                                                             dessous, originaires de Chypre, sont suspendus aux
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                    niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, dans la limite
  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                   d’un contingent tarifaire communautaire de „10 000
  représentés par l’union économique Benelux, toute opé-                     hectolitres.
                   Numéro du
                                                                                                                      Taux
                  tarif douanier                           Désignation des marchandises
                                                                                                                    des droits
                     commun
                      22.05        Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les
                                   mistelles):
                                   C. autres:
                                        I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13% vol ou moins et
                                            présentés en récipients contenant:
                                            ex a) 2 1 ou moins:
                                                    — Vins de raisins frais                                        3,6 Êcus I’M
                                        II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas
                                            plus de 15% vol et présentés en récipiçnts contenant:
                                            ex a) 2 1 ou moins:
                                                    — Vins de raisins frais, autres que vins de liqueur ayant
                                                        un titre alcoométrique acquis de 15 % vol                  4,2 Êcus l’hl
    Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique                                                                 (en hl)
    des droits de douane calculés conformément aux dispo­                              Benelux:                                      30
    sitions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du
                                                                                       Danemark:                                   200
    protocole d’adaptation.
                                                                                       Allemagne (RF):                              600
    2.     Les vins en question sont soumis au respect du prix                         Grèce:                                        30
    franco frontière de référence. Pour qu’ils puissent bénéfi­                        France:               ,                       40
    cier de ce contingent tarifaire, il faut que l’article 18 du                        Irlande:                                    540
    règlement (CEE) n° 337/79 soit respecté.
                                                                                        Italie:                                       60
                                                                                        Royaume-Uni:                              6 500
                                 Article 2                                      3.     La deuxième tranche, soit 2 000 hectolitres, cons-
                                                                                titue la réserve.
     1.    Le contingent tarifaire visé à l’article 1“ est divisé en
     deux tranches.                                                                                          Article 3
     2.     Une première tranche de 8 000 hectolitres est                        1.     Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
     répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,                     qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même
     sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au                         quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il
     31 décembre 198 4 s’élèvent aux quantités ci-après.                         a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur-
 ---pagebreak---                                                               -3 -
rence de 90% ou plus, cet État membre procède, sans                                               Article 6
délai, par voie de notification à la Commission, au tirage,
''ans la mesure où le montant de la réserve le permet,                La Commission comptabilise les montants des quotes-
d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part               parts ouvertes par les États membres conformément aux
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.               articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les
                                                                      notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement de la
2.       Si, après épuisement de la quote-part initiale, la           réserve.
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,               Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage,               1984, du volume de la réserve après les reversements
dans le mesure où le montant de la réserve le permet,                 effectués en application de l’article 5.
d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
                                                                      au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
3.       Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la           l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrente de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                                                  Article 7
dans les mêmes conditions, au tirage d’un quatrième
quote-part égale à la troisième.
                                                                       1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la                      utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
réserve.                                                               taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende
                                                                       possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
  ·’     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque             parts cumulées du contingent communautaire.
 Etat membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des       2.     Chaque État membre garantit aux importateurs des
 raisons d’esnmer que celles-ci risquent de ne pas être                produits en question,                                  ' . libre
 épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont               accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                       3.      L’état d’épuisement des quotes-parts des États
                                                                       membres est constaté sur la base des importations des
                               Article 4                               produits en question, présentées en douane sous le
                                                                       couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984.
                                                                                                  Article 8
                              Article S
                                                                        À la demande de la Commission, les États membres
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le              l’informent des importations des produits en question
   1" octobre 1984, la fraction non utilisée de leur quote-             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 20 % du
 volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
 importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci                                         Article 9
 ·. isque de ne pas être utilisée.                                      Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                        ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
     ivique in..: membre communique à la Commission, au
 (.nus ta. d le i :r octobre 198 4 Ie total des importations des
  prc-l       en question réalisées jusqu’au 15 septembre                                         Article 10
   198 4inclus et imputées sur le contingent communautaire,
  ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  initial? iiti’ii reverse à la réserve.                                1984 ·
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                      P r o p o s i t i o n de                                        ^ " na'<'e
                                           RÈGLEMENT (CEE) N°                  /8 3   DU CONSEIL
                                                            du
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de
                       vins de liqueur, de la sous-posirion ex 22.05 G du tarif douanier commun, originaires de
                                                                Chypre (1 9 8 4 )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que les vins en question sont soumis au
                                                                            respect du prix franco frontière de référence; que, pour
                                                                            qu’ils puissent bénéficier de ce contingent tarifaire,
      vu le traité instituant la Communauté économique euro­                l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (4), modifié en
      péenne, et notamment son article 113,                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n°1 595 / 83 (s), doit
                                                                            être respecté;
      vu la proposition de la Commission,
                                                                            considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès
                                                                            égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
  c on sid éra nt que Le P r o t o c o l e compté- ·                        nauté audit contingent et l’application, sans interruption,
  mentaire à L'accord créant une                                            des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
a s s o c i a t i o n e n t r e La CEE e t Chyprefcijèst                    tations des produits en question dans tous les Etats
venu à L'échéance Le 31 décembre 1980;                                      membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un sys­
                                                                             tème d’utiKsation du contingent tarifaire communau­
qu'en vue de ne p a s interrompre ses
                                                                             taire, fondé sur une répartition entre les États membres,
r e l a t i o n s commerciales avec ce p a y s , La                          paraît susceptible de respecter la nature communautaire
Communauté a rendu a p p l i c a b l e s pour                                dudit contingent au regard des principes dégagés ci-
l 'a n n ée 1983, Les d i s p o s i t i o n s du                             dessus; que cette répartition doit, afin de représenter le
P r o t o c o l e p r é c i t é par Le règLement (CEE)                       mieux possible l’évolution réelle du marché des produits
n°                   /83 f i x a n t Le régime a p p l i c a b l e           en question, être effectuée au prorata des besoins des
aux échanges commerciaux avec Chypref*);                                     États membres, calculés, d’une part, sur la base des
co ns id ér an t que déns L ' a t t e n t e de La                            données statistiques relatives aux importations desdits
                                                                              produits en provenance de Chypre au cours d’une période
d é f i n i t i o n d'un régime à appl iq ue r au-
                                                                              de référence représentative et, d’autre part, sur la base des
delà du 31 décembre 19 83, i l importe de                                     perspectives économiques pour la période contingentaire
proroger à t i t r e p r o v i s o i r e pour 1984,                           considérée;
Le régime que La Communauté appl iq ue à
pr és ent aux échanges commerciaux avec
Chypre sur La base du P r o t o c o l e complé­                               considérant toutefois qu’il n’existe pas en l’occurrence de
mentaire p r é c i t é .                                                      données statistiques, communautaires pu nationales,
                                                                              pour les vins en question et qu’aucune prévision valable
                                                                              d’importations ne peut être avancée; que, dans cette
                                                                              situation, il convient de prévoir une répartition du volume
       considérant que le protocole complémentaire précité                    contingentaire en quotes-parts initiales, qui tienne
       prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communau­                compte des possibilités d’absorption desdits vins sur
       taire annuel de 250 000 hectolitres de vins de liqueur, de             les marchés des différents États membres;
       la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun,
       originaires de Chypre, à des droits de douane égaux à
       30 % des droits du tarif douanier commun; qu’il convient               considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
       d’ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la                 importations des produits en question dans les différents
       période du 1“ janvier au 31 décembre 1984 .                            États membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                                              volume contingentaire, la première tranche étant répartie
                                                                              entre les États membres, la deuxième tranche constituant
        considérant que l’admission au bénéfice de ce contingent               une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
        tarifaire communautaire doit être subordonnée à la                     des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale;
        condition que ces vins soient désignés dans le document                que, pour assurer aux importateurs de chaque État
        V .I.l prévu au règlement (CEE) n° 2115/76 (3) comme                   membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
        «vins de liqueur»;                                                     première tranche du contingent communautaire à un
                                                                               niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à environ
                                                                               85 % du volume contingentaire;
                                                                            (q .; JO n ° L 54 du 5. 3. 1 9 7 9 , p. 1.
     (1 ) J0 n° L 172 du 2 8 . 6 . 1 9 7 8 , p . 2
     (2 ) J0 n°
                                                                             0$) JO n° L     163 du 2 2 . 6 . 1 9 8 3 , p . 4 8 .
     (3 ) J 0 h° L 237 du 2 8 . 8 . 1 9 7 6 , p . 1 .
 ---pagebreak---                                                                               -2 -
 considérant que les quotes-parts initiales des États                      un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                       d’autres;
 ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve;                 représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
 que ce tirage doit être effectué par chaque État membre                   ration relative à la gestion des quotes-parts, attribuées à
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est                    ladite union économique, peut être effectuée par l’un de
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le                   ses membres.
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les États membres et la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l’état d’épuisement du yolume contingentaire et en
informer les États membres;                                                                        Article premier
considérant que, si à une date déterminée de la période                    1.     Du 1er janvier au 31 décembre 198^, les droits du
contingentaire un reliquat important de la quote-part                     tarif douanier commun pour les produits désignés ci-
initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est                  dessous, originaires de Chypre, sont suspendus aux
indispensable que cet État en reverse un pourcentage                      niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, dans la limite
appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du               d’un contingent tarifaire communautaire de 250 000
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans                  hectolitres.
                Numéro du
                                                                                                                   Taux
               tarif douanier                           Désignation des marchandises
                  commun                                                                                         des droits
                   22.05       Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les
                               mistelles):
                               C. autres:
                                   IL ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas
                                        plus de 15% vol et présentés en récipients contenant:
                                        ex a) 2 J ou moins:
                                               — Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis
                                                    de 15% vol                                                5,0 Écus l’hl
                                        ex b) plus de 2 1:
                                               — Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis
                                                   de 15% vol                                                 3,9 Écus l’hl
                                  III. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et pas
                                       plus de 18 % vol et présentés en récipients contenant:
                                       a) 2 1 ou moins:
                                            ex 2 . autres:
                                                   — Vins de liqueur                                         6,1 Écus l’hl
                                       b) plus de 2 1:
                                           ex 3. autres:
                                                   — Vins de liqueur                                         5,0 Écus l’hl
                                 IV. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et pas
                                       plus de 2 2 % vol et présentés en récipients contenant:
                                       a) 2 1 ou moins:
                             1             ex 2. autres:
                             1                     — Vins de liqueur                                         6,9 Écus l’hl
                                      b) plus de 2 1:
                                           ex 3. autres:
                                                   — Vins de liqueur                                         6,9 Écus l’hl
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                                                                                                                          T3>
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique          d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
des droits de douane calculés conformément aux dispo­                 initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
sitions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du
protocole d’adaptation.                                                3.      Si, après, épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                       troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
2.      L’admission de ces vins au bénéfice du contingent              à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient           dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième
désignés dans le document V .I.l prévu au règlement                    quote-part égale à la troisième.
"(CEE) n° 2115/76 comme «vins de liqueur».
                                                                       Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
 3.      Les vins en question sont soumis au respect du prix           réserve.
 franco frontière de référence. Pour qu’ils puissent bénéfi­
 cier de ce contingent tarifaire, il faut que l’article 18 du          4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
 règlement (CEE) n° 337/79 soit respecté.                              État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                        inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des
                                                                        raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                        épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont
                              Article 2                                 déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 1.      Le contingent tarifaire visé à l’article 1erest divisé en
 deux tranches.
                                                                                                     Article 4
  2.     Une première tranche de 212 060 hectolitres est
 répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,                Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
  sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au 31                l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984.
  décembre 1984 s’élèvent aux quantités indiquées
  ci-après.
                                                                                                      Article 5
                                                     (en hl)
          Benelux                                    2 000               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
          Danemark                                   2 000               le 1er octobre 1984, la fraction non utilisée de leur
          Allemagne (RF)                             4 000               quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède
                                                                         20% du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
          Grèce                                          20
                                                                         plus importante s’il existe des raisons d’estimer que
          France                                         20              celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          Irlande                                    2 000
          Italie                                         20              Chaque État membre communique à la Commission, au
          Royaume-Uni                             202 000                plus tard le 1er octobre 198 4, le total des importations des
                                                                         produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre
   3.     La deuxième tranche, soit 37 940 hectolitres,                  198 4inclus et imputées sur le contingent communautaire,
                                                                         ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
   constitue la réserve.
                                                                         initiale qu’il reverse à la réserve.
                               Article 3
                                                                                                       Article 6
   1.     Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
                                                                          La Commission comptabilise les montants de quotes-
   qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même
                                                                          parts ouvertes par les États membres conformément
   quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il
                                                                          aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que
   a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur­
                                                                          les notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement
   rence de 90% ou plus, cet État membre procède sans
                                                                          de la réserve.
   délai, par voie de notification à la Commission, au tirage,
   dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
   d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part                Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
   initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.                 1984 du volume de la réserve après les reversements
                                                                          effectués en application de l’article 5.
    2.    Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
    deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
    à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,                au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
    dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage                 l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                                                               -4 -
                                                                                                                  7 z
                          Article 7                                                         Article 8
 1.    Les Etats membres prennent toutes les dispositions          À la demande de la Commission, les États membres
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­            l’informent des importations des produits en question
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende       effectivement imputées sur leuis quotes-parts.
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                                            Article 9
2.     Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
                                                                   Les États membres et la Commission collaborent étroite­
produits en question,                                le libre
                                                                   ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3.     L’état d’épuisement des quotes-parts des Etats                                      Article 10
membres est constaté sur la base des importations des
produits en question, présentées en douane sous le                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
couvert de déclarations de mise en libre pratique.                 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
              Fait à Bruxelles, le .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président