CELEX: 31997R2070
Language: fr
Date: 1997-10-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2070/97 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales

23 . 10 . 97            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 L 290/ 17
                                   REGLEMENT (CE) N° 2070/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 octobre 1997
                   prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des
                                                              céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          demandes de certificats d exportation de ces produits
                                                                     présentées le 22 octobre 1997,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                                           Article premier
 vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission, du 23
 mai 1 995, portant modalités particulières d'application du         Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
 régime des certificats d'importation et d'exportation dans          (CE) n0 1162/95, les demandes de certificats d'exportation
 le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu      comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
 par le règlement (CE) n0 932/97 (4), et notamment son               produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées le 22
 article 7 paragraphe 3,                                             octobre 1997 sont rejetées.
 considérant que le volume des demandes de certificats
 comportant fixation à l'avance des restitutions pour les                                     Article 2
 farines de froment tendre et d'épeautre présente un carac­
 tère spéculatif; qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les      Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  L  117 du  24. 5. 1995, p. 2.
(4  JO  L  135 du  27. 5. 1997, p. 2.