CELEX: 31964D0556
Language: fr
Date: 1964-09-21 00:00:00
Title: Décision 64/556/CEE de la Commission, du 21 septembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

13 . 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2501/64
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 septembre 1964
                      relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                     du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                      originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                           membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (64/556/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                   vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                   vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que
            la République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la
            représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
            date du 26 juin 1964,
                   considérant que l'importation des produits suivants :
                  Numéro
              du tarif douanier                             Produits                          Origine
                  commun
            ex 07.05 A            Haricots, autres que de semence                            Bulgarie
            ex 61.02 B            Blouses-chemisiers, blouses et autres vêtements en        République
                                  lingerie faits à la machine                              populaire de
                                                                                              Chine
            ex 84.41 A            Machines à coudre et têtes de machines à coudre,
                                  travaillant à une ou deux aiguilles uniquement au
                                  point de navette et dont le poids unitaire de la tête
                                  (moteur non compris) est de 15 kg ou moins, autres
                                  que les machines à coudre les semelles de chaussures    Tchécoslovaquie
                90.05             Jumelles et longues-vues, avec ou sans prismes          Tchécoslovaquie
            originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise dans la République française
            à des restrictions quantitatives dans le cadre des contingents inscrits dans les accords
            avec ces pays, ou en l'absence de tels accords ou de tels contingents, sur là base de
            dispositions appliquées unilatéralement par la République française à l'égard des
            dits pays tiers ;
                  considérant que la réalisation d'importations en France des produits ci-dessus
            mentionnés par l'intermédiaire d'autres États membres constituerait les détourne­
            ments de trafic qui empêcheraient l'exécution des mesures de politique commerciale
            prises par la République française en conformité avec le traité à l'égard des pays
            tiers en cause ;
                  considérant qu'à l'occasion des travaux qui ont eu lieu auprès de la Commission
            avec la participation des experts des États membres, l'impossibilité de mettre en
            oeuvre dès à présent des méthodes de coopération entre les États membres a été
            constatée, et que, dans ces conditions, la République française doit être autorisée à
            prendre les mesures de protection nécessaires,
            A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                       Article premier
                  La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
            nautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres
 ---pagebreak--- 2502/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         13 . 10 . 64
             États membres et réexportés à destination de la République française, pour autant
             que ces produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
                   Numéro
              du tarif douanier                                Produits                               Origine
                  commun
             ex 07.05 A               Haricots , autres que de semence                               Bulgarie
             ex 61.02 B               Blouses-chemisiers, blouses et autres vêtements en           République
                                      lingerie faits à la machine                                 populaire de
                                                                                                      Chine
             ex 84.41 A               Machines à coudre et têtes de machines à coudre,
                                      travaillant à une ou deux aiguilles uniquement au
                                      point de navette et dont le poids unitaire de la tête
                                      (moteur non compris) est de 15 kg ou moins, autres
                                      que les machines à coudre les semelles de chaussures       Tchécoslovaquie
                 90.05                Jumelles et longues-vues, avec ou sans prismes             Tchécoslovaquie
                                                              Article 2
                   La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 mai 1965.
                                                              Article 3
                   La présente décision est destinée à la République française .
                   Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1964.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 septembre 1964
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au
                      royaume des Pays-Bas pour le liège naturel brut et déchets de liège
                                             et le liège concassé, granulé ou pulvérisé
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (64/557/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                             vu la lettre du 3 août 1964 par laquelle le
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 royaume des Pays-Bas , estimant ce volume con­
                                                                        tingentaire insuffisant, a demandé qu'il soit porté
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                   à 20.000 tonnes pour l'année 1964,
 munauté économique européenne et notamment
 son article 25 paragraphes 3 et 4 ,
                                                                            considérant que les besoins réels d'importation;
     vu   sa   décision      du    16 décembre 1963 (*)                 en provenance de pays tiers , du royaume des Pays­
 octroyant au royaume des Pays-Bas, pour l'année                        Bas , en liège de la position tarifaire 45.01 pow
 1964, un contingent tarifaire de 10.000 tonnes à                       l'année 1964 se sont avérés supérieurs aux besoin:
 droit nul pour le liège naturel brut et déchets de                     prévisibles au moment de l'adoption de la susdit*
 liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé ,                     décision de la Commission du 16 décembre 1963
 de la position tarifaire 45.01 du tarif douanier                       que, pour les produits en cause, en l'absence d'un<
 commun ,                                                               production propre et ses exportations étant négli
                                                                        geables, les chiffres de ses importations, durant ce
 O) JO n° 17 du 31 . 1 . 1964, p. 290/64.                               dernières années, évoluent comme suit :