CELEX: 11979H/PRO/06
Language: fr
Date: 1979-05-28 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 6 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE

Avis juridique important

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11979H/PRO/06

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 6 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE  

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0176

+++++ARTICLE PREMIER  1 . DES L'ADHESION , LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA , SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .  2 . DES L'ADHESION , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DES CONNAISSANCES A DIFFUSION RESTREINTE OBTENUES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE EN GRECE POUR AUTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'APPLICATIONS STRICTEMENT COMMERCIALES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .  3 . CES INFORMATIONS CONCERNENT PRINCIPALEMENT :  - LES ETUDES SUR L'APPLICATION DES RADIOISOTOPES DANS LES DOMAINES SUIVANTS : MEDECINE , AGRICULTURE , ENTOMOLOGIE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ,  - L'APPLICATION DES TECHNIQUES NUCLEAIRES A L'ARCHEOMETRIE ,  - LE DEVELOPPEMENT D'APPAREILLAGES D'ELECTRONIQUE MEDICALE ,  - LE DEVELOPPEMENT DES METHODES DE PROSPECTION DE MINERAIS RADIOACTIFS .  ARTICLE 2  1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES COMPETENTS CONCEDENT , SUR DEMANDE , DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT , A L'EGARD DE TIERS , AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .  2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .  LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .