CELEX: 31973R0522
Language: fr
Date: 1973-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 522/73 de la Commission, du 14 février 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1073/72 pour le financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971

23 . 2 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 50/33
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 522/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 février 1973
               portant modalités d'application du règlement (CEE) n0 1703/72 pour le financement
               communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimen­
                                                              taire de 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           b ) un état détaillé des dépenses payées au cours du
 EUROPÉENNES ,                                                               mois précédant la demande visée au paragraphe
                                                                             1 ; cet état est ventilé par lot mobilisé et détaille
vu le traité instituant la Communauté économique                             les divers éléments de la dépense (annexe II ),
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 1703/72 du Conseil, du 3                      c) les prévisions de dépenses pour le mois en cours
                                                                             et les deux mois suivants (annexe III).
 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69
 en ce qui concerne le financement communautaire
 des dépenses résultant de l'exécution de la conven­                     3.     La demande d'avance est à adresser par l'État
 tion d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles                    membre sur le territoire duquel la céréale, ayant fait
 relatives au financement communautaire des dé­                          l'objet de l'action d'aide alimentaire, est mobilisée,
 penses résultant de l'exécution de la convention                        quel que soit l'État membre ayant réalisé l'adjudica­
 d'aide alimentaire de 1971 (*), et notamment son ar­                    tion .
 ticle 9 paragraphe 4,
 considérant qu'il convient d'arrêter les modalités                                                Article 2
 d'application relatives au financement des dépenses
 résultant de l'exécution de la convention d'aide ali­                   En vue de l'apurement des comptes prévu à l'article
 mentaire de 1971 , en ce qui concerne le régime des                     9 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1703/72, les
 avances et l'apurement des comptes ;                                    États membres transmettent à la Commission, avant
                                                                         le 31 mars et en triple exemplaire, un état récapitula­
 considérant que, en vue d'assurer le bon fonctionne­                    tif des dépenses payées au cours de l'année précé­
.ment du régime d'avances, il convient que celui-ci                      dente. Cet état reprend le total des dépenses figu­
 puisse s'appuyer sur des déclarations mensuelles des                    rant dans les états détaillés fournis chaque mois
 États membres de leurs besoins financiers et de leurs                   conformément à l'article 1er paragraphe 2 sous b)
 états de dépenses, sur la transmission d'états de tré­                  assorti éventuellement de compléments ou de modifi­
 sorerie et sur l'instauration d'une comptabilité consa­                 cations .
 crée exclusivement à l'utilisation de ces avances ;
                                                                         Toutefois, pour les dépenses financées avant le 1 er
  considérant que les mesures prévues au présent règle­                  janvier 1973 , les états y relatifs sont transmis en
  ment    sont  conformes        à     l'avis   du   Comité     du       même temps que ceux afférents aux dépenses de
 FEOGA,                                                                  l'année 1973 .
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                  Article 3
                        Article premier                                   1.    La Commission, sur base, d'une part, des de­
                                                                          mandes visées à l'article 1 er et, d'autre part, de ses
  1.    Pour l'application de l'article 9 paragraphe 2                   propres informations relatives à l'exécution des pro­
  du règlement ( CEE) n° 1703 /72, les États membres                      grammes d'aide alimentaire, décide, en tant que de
  transmettent mensuellement à la Commission, en                          besoin et dans le délai maximum d'un mois après
  trois exemplaires et au plus tard pour le 20 de                         réception desdites demandes, d'avances conformé­
  chaque mois, une demande relative aux besoins fi­                       ment à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE)
  nanciers des services et organismes payeurs .                           n° 1703 /72 .
  2.    La demande visée au paragraphe 1 est accom­                       Les montants de ces avances sont calculés de ma­
  pagnée d'états justificatifs par service ou organisme                   nière à permettre la couverture des dépenses à sup­
 payeur, établis conformément aux annexes du pré­                         porter par les services et organismes jusqu'à la fin
  sent règlement et comprenant :                                          du trimestre visé à l'article 1 er paragraphe 2 c).
  a ) un état de trésorerie arrêté à la fin du mois précé­
      dent (annexe I ),                                                   2.     Les avances décidées en application du para­
                                                                          graphe 1 sont effectuées par la Commission dans un
                                                                          délai de trois jours ouvrables suivant celui de sa dé­
  (*) JO no L 180 du 8 . 8 . 1972 , p . 1 .                               cision .
 ---pagebreak--- N° L 50/34                           Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 1 . 73
                        Article 4                             moyens financiers ayant fait l'objet de décisions
                                                              d'avances sur le compte ouvert en vertu de l'article
1.    Au cas où les moyens financiers mis à la dispo­         1 er du règlement (CEE) n° 2697/70.
sition d'un État membre risquent de s'épuiser avant
la date prévue pour la prochaine avance, l'État
membre intéressé en informe la Commission et lui              2.     Chaque service ou organisme payeur tient une
demande, le cas échéant, une avance extraordinaire            comptabilité consacrée exclusivement aux moyens
en la justifiant.                                             financiers mis à sa disposition en vertu du para­
                                                              graphe 1 ainsi qu'à l'utilisation de ces moyens.
2.    La Commission peut, sur la base de la commu­
nication visée au paragraphe 1 , verser une avance
extraordinaire dont elle tiendra compte à l'occasion
de la prochaine décision d'avanoe.                                                    Article 6
                        Article 5
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
1 . La Commission met à la disposition des États              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les           ciel des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 50/35
                                                                    ANNEXE I
              ÉTAT       MEMBRE :
               SERVICE       OU     ORGANISME :
                            ÉTAT DE TRÉSORERIE ARRÊTÉ AU
              A. Disponibilités
                   1 . Disponible au
                  2 . Versements reçus
                  3 . Autres encaissements pour le compte de la Communauté                                            f1)
                                                                                   Total A
             B. Dépenses
                  Dépenses du mois de                                   19    , imputables
                  au titre 9 « Aide alimentaire et autres dépenses du budget »
                                                                                   Total B
              C. Solde
                  Disponible au                                                   A — B
                                                                                 Date, cachet et signature du service
                                                                                           ou organisme
            C ) A justifier séparément
            ( !) Total de tous les états de dépenses par action ( annexe II )
 ---pagebreak--- N° L 50/36                         Journal officiel des Communautés européennes              23 . 2. 73
                                                       ANNEXE II
           ÉTAT MEMBRE :
           SERVICE OU ORGANISME :
                    ÉTAT DE DÉPENSES f1) POUR LE MOIS DE                            19
           Reference action : (2)
           A. Quantités offertes (en kg)                          lot 1       lot 2    total
                1 . Date de mobilisation
               2. Quantités nettes mobilisées (3)
                3 . Quantités nettes embarquées (4)
               4. Différence éventuelle entre 2 et 3
           B. Valeur des produits offerts (en m.nat.)
               5 . Valeur d'achat à l'intervention (5)
               6. Montant déterminé par adjudication (8)
                    — par tonne
                    — pour le lot
                7. Dépenses complémentaires
                                            (7)
                8. Frais de retard à charge du pays ou
                    organisme bénéficiaire
                                             H
               9 . Recettes éventuelles
                                            (9)
              10. Coût global : 5 a 8 - 9
           C. Montant des restitutions fob (en m.nat.)
              11 . Date de l'accomplissement des formalités
                    douanières à l'embarquement au port
              12 . Restitution fob par tonne
              13 . Restitution fob par lot
           D. Depense éligible (en m.nat.)
              14. Dépense globale : 10 - 13
 ---pagebreak--- 23 . 2. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 50/37
                                                 Explications relatives à l'annexe II
            {l ) Fournir un état de dépense par action
           (2) Préciser n° règlement
                 — programme annuel
                 — pays ou organisme bénéficiaire
                 — produit offert
           (3) Préciser par la lettre I ou M si le produit a été
                 — soit enlevé en organisme d'intervention
                 — soit acheté sur le marché
            (4) Sauf en cas de livraison franco magasin de transformation à préciser par la lettre T.
            (5) Uniquement en cas d'enlèvement de la marchandise en organisée d'intervention. Ce mon­
                 tant correspond au prix d'intervention de base (ajusté en fonction de l'incidence de la régio­
                 nalisation , des échelonnements mensuels et des bonifications ou réfactions éventuelles) mul­
                 tiplié par la quantité nette embarquée.
           ( 6) Ce montant correspond
                 — soit aux frais de transport, de transformation éventuelle et de mise en fob ou en caf si
                      la céréale est enlevée à l'intervention
                 — soit aux frais d'achat, de transport et de mise en fob ou en caf si la céréale est achetée
                     sur le marché
           (7) Préciser les frais dont il s'agit, notamment
                 — frais d'échantillonnage
                 — frais d'analyse
                 — frais de pesage
                 — frais d'assurance
                 — frais bancaires
                 — frais de surveillance
                 — frais de déclaration en douane
                 — pertes de change
                 — frais de surestaries imputables à la Communauté
                 — autres
           (8) Préciser les frais dont il s'agit, notamment
                 — frais de séjour à quai de péniches
                 — frais de stockage temporaire
                 — frais de déplacement supplémentaires
                 — autres
           (9) Préciser les recettes dont il s'agit, telles que
                 — cautions retenues
                 — économies de transport
                 — autres
 ---pagebreak--- N° L 50/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 2. 73
                                                                 ANNEXE III
           ÉTAT MEMBRE :
           SERVICE OU ORGANISME :
           ÉTAT D'ENSEMBLE DES DÉPENSES ET DE PRÉVISION DES BESOINS FINANCIERS
                                                                                               Prévisions de dépenses
                                             Dépenses           Dépenses du
                                              du mois
                                                             du   .     .
                Type de dépenses t 1)
                                                                                    ( c) C )           ( d ) ('i      (e) (#)
                                               (a) C)               ( b ) ( :<)
                          Totaux
                                                                Cachet, date et signature du service ou organisme
           ') Dépenses a ventiler par action d'aide .
           8) Porter dans cette colonne en regard de chaque action les totaux figurant au point 14 des états de dépensé
              ( annexe f !)
           3) Dépenses cumulées du 1 '' 1 janvier à la fin du mois considère dans la colonne ( a )
           4) Prévisions pour le premier mois qui suit celui de la colonne ( a )
           *) Prévisions pour le deuxième mois qui suit celui de la colonne (a )
           ") Prévisions pour le troisième mois qui suit celui de la colonne ( a )