CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 janvier 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3023/80

N° L 33/ 38                            Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 2 . 81
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 janvier 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3023/80
                                                          (81 / 17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                         à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation                                 Article premier
de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                    La restitution maximale à 1 exportation d'orge est
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3023/80                   fixée, sur base des offres déposées pour le 8 janvier
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                   1981 , à 32,00 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a                cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
été ouverte ;                                                        règlement (CEE) n0 3023/80 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­             décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                               Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                           Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                 Membre de la Commission
(!) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n»  L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO  n0  L 317 du 25. 11 . 1980, p. 9 .
(5) JO  n°  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
(4) JO  n°  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.