CELEX: 51990PC0445
Language: fr
Date: 1991-04-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA LIMITATION DE L' EXPLOITATION DES AVIONS RELEVANT DU CHAPITRE 2

26. 4. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 111/5
              Proposition de directive du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant
                                                           du chapitre 2
                                                          (91/C 111/05)
                                                        COM(90) 445 final
                                         (Présentée par la Commission le 16 avril 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, compte tenu du problème de l'engorge-
                                                                     ment croissant des aéroports de la Communauté, il est
                                                                     essentiel d'utiliser au mieux les installations existantes;
                                                                     que cela ne sera possible qu'en utilisant des avions écolo-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     giquement acceptables;
péenne et, notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que le travail entrepris par la Communauté
                                                                     en coopération avec d'autres instances internationales
                                                                     indique que, pour être bénéfique à l'environnement,
                                                                     toute règle de non-adjonction doit être suivie de mesures
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     visant à limiter l'exploitation des avions qui ne répondent
                                                                     pas aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que des règles communes doivent être
considérant que l'application des normes d'émissions                 instaurées dans des délais raisonnables de manière à
                                                                     garantir une approche harmonisée à l'échelle de la
sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des
                                                                     Communauté et à compléter les dispositions existantes;
conséquences importantes pour la prestation de services
                                                                     qu'elles deviennent particulièrement importantes au
en matière de transports aériens, en particulier lorsque
                                                                     regard de la tendance observée récemment à procéder à
ces normes limitent la durée de vie utile des avions
                                                                     une déréglementation limitée du trafic aérien européen;
exploités par les compagnies aériennes; que la directive
80/51/CEE du Conseil ('), modifiée par la directive
83/206/CEE (2), fixe des valeurs limites pour ces émis-
sions sonores;
                                                                     considérant qu'il conviendrait de réduire encore davan-
                                                                     tage le bruit des avions en tenant compte des facteurs de
                                                                     l'environnement, des possibilités techniques et des consé-
considérant que la directive 89/629/CEE du Conseil (})               quences économiques;
limite l'adjonction sur les registres des États membres
d'avions qui ne répondent qu'aux normes énoncées à
l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile
internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2                  considérant qu'il convient de limiter l'exploitation des
deuxième édition (1988); que cette même directive                    avions à réaction subsoniques civils repris aux registres
précise que la limitation de l'adjonction de ces avions              des États membres à ceux qui répondent aux normes du
n'est qu'une première étape;                                         chapitre 3 de l'annexe 16; qu'un retrait graduel des
                                                                     avions qui ne répondent pas aux normes dudit chapitre 3
                                                                     arrangerait à la fois les compagnies aériennes et les
considérant que le programme d'action des Commu-                     constructeurs ;
nautés européennes en matière d'environnement (*)
souligne l'importance du problème des nuisances sonores
et, en particulier, la nécessité de lutter contre le bruit dû
au trafic aérien;                                                    considérant qu'il convient d'accorder une attention parti-
                                                                     culière aux problèmes des pays en voie de développe-
                                                                     ment;
(*) JO  n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26.
O   JO  n° L 117 du 4. 5. 1983, p. 15.                               considérant que, en cas de difficultés techniques ou
O   JO  n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 27.                             économiques, il est raisonnable d'accorder des déroga-
O   JO  n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.                               tions limitées,
 ---pagebreak--- N ° C 111/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                26. 4. 91
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                              Article 4
                                                              t-
                                                                   1.    Les États membres peuvent accorder des déroga-
                         Article premier
                                                                  tions, sur une base annuelle et pour une durée maximale
 1.    La présente directive a pour objet de prendre des          de trois ans au total, à la durée de vingt-cinq ans visée à
mesures en vue de limiter l'exploitation de certains              l'article 2 paragraphe 1 point b) pour les avions à propos
avions à réaction subsoniques civils.                             desquels une compagnie aérienne apporte la preuve que
                                                                  ses activités risquent, sinon, d'être compromises dans une
2.     La présente directive n'est pas applicable aux avions      mesure déraisonnable.
dont la masse maximale au décollage est égale ou infé-
rieure à 34 000 kilogrammes et dont la capacité est égale
                                                                  2.     Lorsqu'une compagnie aérienne apporte la preuve à
ou inférieure à dix-neuf places.
                                                                  l'autorité nationale compétente qu'il lui est économique-
                                                                  ment ou techniquement impossible de desservir les aéro-
                            Article 2                             ports situés sur le territoire de cette autorité à l'aide
 1.    Les États membres veillent à ce que, à partir du 1 er      d'avions répondant aux dispositions de l'article 2 para-
avril 1995, les avions à réaction subsoniques civils              graphe 1, les États membres peuvent lui accorder,
équipés de moteurs à faible taux de dilution (') ne puis-         jusqu'au 1 er avril 1997, une dérogation portant sur la
sent être exploités sur les aéroports situés sur leur terri-      date initiale prévue à cet article. Les États membres indi-
toire que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique           quent les aéroports dont ils autorisent l'accès aux compa-
répondant soit:                                                   gnies aériennes bénéficiant d'une telle dérogation.
a) aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention
    relative à l'aviation civile internationale, volume 1                                    Article 5
    deuxième partie chapitre 3 deuxième édition (1988),            1.    Les États membres accordent des dérogations aux
    soit                                                          dispositions de l'article 2 paragraphe 1 pour les avions
                                                                  qui ne répondent pas aux normes de l'annexe 16 chapitre
b) aux normes énoncées à l'annexe 16 volume 1                     3 mais qui peuvent, par un rééquipement, être conformes
    deuxième partie chapitre 2 de ladite convention, dans         à ces dernières, à condition:
    le cas d'avions dont le premier certificat de navigabi-
    lité n'est pas antérieur de plus de 25 ans à leur date        a) qu'un équipement de conversion convenant au type
    d'exploitation.                                                   d'avion en question existe;
2.     Les États membres veillent à ce que, à partir du 1 er
                                                                  b) que les avions ainsi rééquipés satisfassent aux normes
avril 2002, tous les avions à réaction subsoniques civils
                                                                      de l'annexe 16 chapitre 3;
qui sont exploités à partir d'aéroports situés sur leur
territoire, soient conformes aux dispositions du para-
graphe 1 point a).                                                c) que cet équipement soit effectivement disponible;
                            Article 3                             d) que la compagnie aérienne ait commandé cet équipe-
                                                                      ment au 1 er avril 1994;
Des dérogations aux dispositions de l'article 2 para-
graphe 1 points a) et b) sont accordées aux compagnies            e) que l'équipement adéquat soit installé avant le 1 er avril
aériennes des pays en voie de développement énumérés                  1997.
dans l'annexe lorsque:
a) au cours des douze mois précédant le 31 décembre               2.     Les États membres peuvent accorder des déroga-
    1990, elles ont exploité, vers des aéroports de la            tions aux dispositions de l'article 2 pour les avions
    Communauté, des avions à réaction subsoniques civils          présentant un intérêt historique.
    pourvus d'un certificat acoustique répondant aux
    normes énoncées à l'annexe 16 de la convention rela-
    tive à l'aviation civile internationale, volume 1                                        Article 6
    deuxième partie chapitre 2 deuxième édition (1988);           Les États membres peuvent accorder sur la base de «un
b) ces avions relevant du chapitre 2 sont les seuls de leur       pour un» des dérogations aux dispositions de l'article 2
    flotte à bénéficier d'une dérogation à cette date;            paragraphe 1 pour les avions dont un remplaçant répon-
                                                                  dant aux normes de l'annexe 16 chapitre 3 a été
c) le nombre total de mouvements annuels d'avions rele-           commandé avant le 1 er avril 1994, mais qui ne peut être
    vant du chapitre 2 autorisés à desservir un aéroport          livré par son constructeur avant le 1 er avril 1995.
    particulier de la Communauté n'excède pas le nombre
    de mouvements effectués au cours des douze mois
    précédant le 31 décembre 1990 par les avions relevant                                    Article 7
    du chapitre 2 de cette compagnie aérienne.                    Sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente
                                                                  d'un État membre, il ne peut être demandé aux compa-
                                                                  gnies aériennes, aux termes des dispositions de l'article 2
(') C'est-à-dire dont le taux de diluùon est inférieur à 2.       paragraphe 1, de supprimer les aéronefs ne répondant
 ---pagebreak--- 26. 4. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 111/7
pas aux normes de l'annexe 16 chapitre 3 à un rythme              2.    Tout État membre reconnaît les dérogations accor-
annuel correspondant à plus de 10 % de la flotte subso-           dées par un autre État membre pour les avions qui sont
nique civile totale.                                              immatriculés sur les registres de ce dernier.
                           Article 8                                                        Article 10
Dans les cas d'espèce, les États membres peuvent auto-            1:    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
riser l'utilisation temporaire d'aéroports situés sur leur        tions législatives, réglementaires et administratives néces-
territoire par des avions qui ne peuvent être mis en              saires pour se conformer à la présente directive avant le
service en vertu d'autres dispositions de la présente direc-      31 décembre 1991.
tive. Cette dérogation est limitée:
                                                                  2.    Lorsque les États membres adoptent ces disposi-
a) aux avions dont l'utilisation présente un caractère            tions, celles-ci contiennent une référence à la présente
    exceptionnel tel, qu'il serait déraisonnable de refuser       directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
    une dérogation temporaire;                                    de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé-
                                                                  rence sont arrêtées par les États membres.
b) aux avions effectuant, à des fins de réparation ou
    d'entretien, des vols sans but lucratif.                      3.    Les États membres communiquent à la Commission
                                                                  le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
                           Article 9                              dans le domaine régi par la présente directive.
1.    Tout État membre qui accorde des dérogations aux                                      Article 11
articles 3, 4, 5, 6 et 7 en informe les autorités compé-
tentes des autres États membres et la Commission en               Les États membres sont destinataires de la présente
indiquant les motifs de sa décision.                              directive.
                                                            ANNEXE
                                 LISTE DES NATIONS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉROGATION
                                                         1. OUGANDA
                                                        2. SOUDAN