CELEX: 62009CA0090
Language: fr
Date: 2011-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-90/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — General Química, SA, Repsol Química, SA, Repsol YPF, SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Groupe d’entreprises — Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales — Imputation à la société mère à la tête d’un groupe)

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — General Química, SA, Repsol Química, SA, Repsol YPF, SA/Commission européenne
   (Affaire C-90/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Groupe d’entreprises - Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales - Imputation à la société mère à la tête d’un groupe)
   2011/C 80/03
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: General Química, SA, Repsol Química, SA, Repsol YPF, SA (représentants: J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate et J. Jiménez-Laiglesia Oñate, abogados)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Sixième chambre) du 18 décembre 2008, General Química e.a./Commission (T-85/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81[CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO L 353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l’amende infligée aux requérantes
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, General Química e.a./Commission (T-85/06), est annulé en ce qu’il rejette le recours de General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA tendant à l’annulation de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc), dans la mesure où, d’une part, le Tribunal n’a pas exposé les raisons retenues au soutien de la conclusion selon laquelle la communication de Repsol Química SA ordonnant à General Química SA de cesser toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence suffisait, à elle seule, à prouver que Repsol Química SA exerçait une influence déterminante sur la politique de General Química SA non seulement sur le marché, mais aussi pour ce qui a trait au comportement infractionnel faisant l’objet de la décision 2006/902, et où, d’autre part, le Tribunal a omis d’examiner concrètement les éléments présentés par General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA en vue de démontrer l’autonomie de General Química SA dans la détermination et la mise en œuvre de sa politique commerciale.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le recours formé par General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et General Química SA, Repsol Química SA ainsi que Repsol YPF SA sont condamnées à la totalité des dépens afférents à la procédure de première instance.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.04.2009