CELEX: 32014R0725
Language: fr
Date: 2014-06-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 725/2014 de la Commission du 30 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 499/96 du Conseil en ce qui concerne les nouveaux contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

1.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 192/40
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 725/2014 DE LA COMMISSION
   du 30 juin 2014
   modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les nouveaux contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, la signature et l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande ont été approuvés par la décision 2014/343/UE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole additionnel prévoit deux nouveaux contingents tarifaires pour la mise en libre pratique, dans l'Union européenne, de langoustines congelées et de filets de rascasses du Nord ou sébastes, frais ou réfrigérés, originaires d'Islande.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96 pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires.
            
         
               (4)
            
            
               Les nouveaux contingents tarifaires devraient s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu'ils s'appliquent à compter de la date de l'application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe du règlement (CE) no 499/96:
   
      
                  «09.0813
               
               
                  0304 49 50
               
               
                   
               
               
                  Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés
               
               
                  du 1.8.2014 au 31.7.2015
               
               
                  100
               
               
                  0
               
            
                  09.0814
               
               
                  0306 15 90
               
               
                   
               
               
                  Langoustines (Nephrops norvegicus), congelées
               
               
                  du 1.8.2014 au 31.7.2015
               
               
                  60
               
               
                  0»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er août 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 75 du 23.3.1996, p. 8.
   
      (2)  JO L 170 du 11.6.2014, p. 3.