CELEX: 31974R1639
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1639/74 de la Commission, du 27 juin 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bois dits "artificiels" ou "reconstitués", etc., de la position tarifaire 44.18, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 173 /68                         Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 6 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 1639/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de                   douane applicables aux
              bois dits « artificiels » ou « reconstitués », etc ., de la            position tarifaire 44.18 ,
              originaires de Yougoslavie , bénéficiaire des préférences               tarifaires prévues par le
                           règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18              décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    base sus-rappelée, le plafond s établit à 2 098 000
EUROPÉENNES,                                                     unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
vu le traité instituant la Communauté économique                 se situe à 1 049 000 unités de compte ; que, le 25 juin
européenne ,                                                      1974, les importations dans la Communauté de bois
                                                                 dits « artificiels » ou « reconstitués », originaires de
vu le règlement (CEE) n° 3501 / 73 du Conseil , du 18            Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­            atteint par imputation le montant maximal en ques­
faires pour certains produits originaires de pays en             tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
voie de développement ('), et notamment son article 4            suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
paragraphe 2,                                                    n0 3501 /73 prévoyant le respect d'un montant
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        maximal, de rétablir les droits de douane pour les
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté                                          Article premier
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant              A partir du 1 er juillet 1974, la perception des droits
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés         de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
                                                                  n 0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est réta­
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1971 en provenance
                                                                 blie à l'importation dans la Communauté des produits
                                                                 suivants originaires de Yougoslavie :
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
ciant déjà de tels régime" ; que, dans le cadre de ce
                                                                      N° du tarif
plafond, les imputations des produits originaires de                   douanier                 Désignation des marchandises
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                  commun
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                  44.18                 Bois dits « artificiels » ou « reconstitués »,
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                                     formés de copeaux, de sciure, de farine de
produits pour lesquels le montant maximal est                                          bois ou d'autres déchets ' ligneux, agglo­
                                                                                       mérés avec des résines naturelles ou artifi­
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2                                cielles ou d'autres liants organiques, en
                                                                                       panneaux, plaques, blocs et similaires
dudit règlement, la perception des droits de douane
peut être rétablie à tout moment à l'importation des
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
                                                                                               Article 2
pays et territoires , dès que le montant maximal en
question est atteint au niveau de la Communauté ;                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les bois dits « artificiels » ou            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
« reconstitués », etc . et selon les calculs effectués sur la     des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 juin 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 3S8 du 28 . 12 . 1973 , p. 15 .