CELEX: 31991D0557
Language: fr
Date: 1991-10-23 00:00:00
Title: 91/557/CEE: Décision de la Commission, du 23 octobre 1991, allouant à l' Italie une première tranche des ressources imputables à l' exercice 1992 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31991D0557

91/557/CEE: Décision de la Commission, du 23 octobre 1991, allouant à l' Italie une première tranche des ressources imputables à l' exercice 1992 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 304 du 05/11/1991 p. 0016 - 0017

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1991  allouant à l'Italie une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1992 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour  les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  (91/557/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),  vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus  démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 583/91 (3), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90  (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que l'Italie a demandé le 11 octobre 1991 à la Commission l'autorisation d'engager dès 1991 sur son territoire l'action à financer par les ressources imputables à l'exercice 1992 et que l'Italie a indiqué les quantités de produits qu'elle  souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer maintenant le plan en Italie en allouant à ce pays une tranche de ressources; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées à l'Italie par décision de la Commission au titre  du plan de l'exercice 1991;  considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter l'exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l'écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87, à imputer au budget de 1992:  Italie 12 228 500 écus.  Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 2 janvier 1991 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, du 3 janvier 1991.  2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Italie:  - 1 500 tonnes de blé tendre,  - 3 000 tonnes de viande bovine.  3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1er novembre 1991.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. (3) JO no L 65 du 12. 3. 1991, p. 32. (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.