CELEX: 62007CN0486
Language: fr
Date: 2007-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-486/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 novembre 2007 — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)/Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 novembre 2007 — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)/Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl
   (Affaire C-486/07)
   (2008/C 22/47)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di cassazione (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).
   
      Partie défenderesse: Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl.
   Question préjudicielle
   «Sur la base des règlements communautaires en vigueur à l'époque des faits de la cause (1994-1995) en matière de vente de céréales détenues par les organismes d'intervention, les réfactions de prix prévues en présence d'un taux d'humidité supérieur à celui considéré pour la qualité type s'appliquent-elles également en cas de vente de maïs?»