CELEX: 62016TJ0517
Language: fr
Date: 2018-12-04
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018.#Andrea Janoha e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir.#Affaire T-517/16.