CELEX: 31998D0173
Language: fr
Date: 1998-02-17 00:00:00
Title: 98/173/CE: Décision de la Commission du 17 février 1998 modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0173

98/173/CE: Décision de la Commission du 17 février 1998 modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 063 du 04/03/1998 p. 0030 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/173/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 12 bis,considérant que la décision 95/232/CE de la Commission (3) prévoit la réalisation d'une expérience provisoire dans des conditions spécifiques en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette;considérant qu'à la lumière des expériences acquises au cours de cette expérience, qui prend fin le 31 décembre 1997, des informations complémentaires doivent être récoltées au niveau communautaire dans le but de tirer des conclusions en vue d'une éventuelle adaptation des mesures communautaires;considérant qu'il convient donc de prolonger la durée de l'expérience dans les mêmes conditions en vue d'évaluer si d'éventuelles adaptations devront être apportées aux mesures communautaires dans le futur;considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de l'expérience;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'article 5, paragraphes 3 et 5, de la décision 95/232/CE, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».Article 2 La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 1997.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.(3) JO L 154 du 5. 7. 1995, p. 22.