CELEX: 31963D0312
Language: fr
Date: 1963-04-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 août 1963, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages

1482/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          22 . 5 . 63
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué                                            Article 3
aux produits en cause importés en provenance des
autres États membres et accompagnés d'un certi­                          La présente décision est destinée au royaume
ficat de circulation.                                               de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                                         Fait à Bruxelles, le 25 avril 1963.
                         Article <2                                                               Par la Commission
                                                                                                      Le président
     Ces contingents tarifaires sont valables pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1963.                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 1963
                      autorisant le grand-duché de Luxembourg à introduire des contingents
                                          tarifaires pour certains ferro-alliages
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (63/312/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu la lettre du 6 septembre 1962 par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              le grand-duché de Luxembourg a demandé l'auto­
                                                                    risation à la Commission d'introduire des contingents
                                                                    tarifaires à droit nul pour certains ferro-alliages,
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­                      considérant que, pour les produits ci-après fai­
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                  sant l'objet de la présente décision, sa décision du
Rome du 2 mars 1960 concernant l'établissement                      20 décembre 1961 (*) a autorisé l'introduction de
d'une partie du tarif douanier commun relative aux                  contingents tarifaires pour 1962, à droit nul ; que
produits de la liste G prévue au traité instituant                  les volumes contingentâmes introduits pour l'année
la Communauté économique européenne, et no­                         1962 et les volumes demandés pour 1963 sont les
tamment son article premier alinéa a,                               suivants :
                    N° du tarif                                                 Volume octroyé      Volume demandé
                     douanier               Désignation des produits                en 1962             pour 1963
                      commun                                                      (en tonnes)          (en tonnes)
                                                                                            à droit nul
                  73.02 A II             Ferro-manganèse,
                                            autre que carburé                         30                    36
                  73.02 D                Ferro-silico-manganèse                       70                    80
              ex 73.02 G                 Ferro-tungstène                              25                    30
              ex 73.02 H                 Ferro-vanadium                                 5                    6
     considérant que, conformément aux dispositions                dans l'État membre demandeur ; que les exporta­
précitées, il y a lieu d'autoriser pour l'année 1963               tions des produits en cause par l'État membre de­
le grand-duché de Luxembourg à introduire des                       mandeur sont nulles ; qu'il est impossible, à l'heure
contingents tarifaires pour les produits en cause ;                 actuelle, d'évaluer les besoins propres des industries
                                                                    utilisatrices du grand-duché de Luxembourg par un
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation des              moyen autre que l'étude de l'évolution des impor­
volumes contingentaires, il convient de tenir compte                tations ;
des besoins propres des industries utilisatrices ainsi
que de la partie de ces besoins qui sera couverte,
comme pour les années précédentes, par des im­                           considérant que les importations des produits en
portations en provenance de la Communauté ; qu'il                   cause du grand-duché de Luxembourg durant ces
n'existe pas de production nationale de ces produits                dernières années évoluent comme suit :
C1) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 315/62.
 ---pagebreak---  22 . 5 . 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                       1483/63
                                                                                                             ( en tonnes )
                                                                   Importations en provenance
                                                     des autres États membres                  de pays tiers
                       Désignation des produits   1959    I960      1961      1962     1959     1960     1961      1962
                                                                             (du 1.1 .                            (du 1.1 .
                                                                               au                                   au
                                                                             20 . r. )                            10.11 .)
                Ferro-manganèse (autre que car­
                  buré)
                  (73.02 A II)                             92       1,5                 30       15         1         6
                Ferro-silico-manganèse
                  (73.02 D)                                          —         10       60       20       70        20
                Ferro-tungstène
                  (ex 73.02 G)                     6         3      5                    8       19       25        15
                Ferro-vanadium
                  (ex 73.02 H)                     5         4       —            5     —          5       4        —
     considérant que l'évolution des importations au             A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
 grand-duché de Luxembourg durant ces dernières
 années et plus particulièrement durant les dix pre­                                        Article premier
 miers mois de 1962 conduit à estimer que les volu­                   Le grand-duché de Luxembourg est autorisé à
 mes contingentaires pour l'année 1963 doivent être              introduire des contingents tarifaires à droit nul pour
 fixés pour les produits en cause à un niveau plus               ses importations en provenance de pays tiers et en
 bas que celui retenu en 1962 ;                                  vue de leur utilisation sur son territoire des produits
                                                                 désignés ci-après, dans la limite des quantités in­
     considérant que d'une estimation prudente à                 diquées en regard de chacun de ceux-ci :
 partir des chiffres susmentionnés on peut déduire
 que les besoins propres du grand-duché de Luxem­                                                                               Volume
 bourg à couvrir par des importations en provenance                     Position
                                                                        tarifaire         Désignation des produits          contingentaire
                                                                                                                             ( en tonnes)
 de pays tiers se situeront pour l'année 1963 au ni­
 veau de :
 — 25 tonnes        environ pour le ferro-manganèse,                  73.02 A II            Ferro-manganèse,
          autre que carburé,                                                                   autre que carburé                   25
                                                                      73.02 D               Ferro-silico­
— 56 tonnnes environ pour le ferro-silico-manga­                                               manganèse                           56
          nese,                                                  ex 73.02 G                 Ferro-tungstène                        25
— 25 tonnes environ pour le ferro-tungstène,                     ex 73.02 H                 Ferro-vanadium                          4
— 4 tonnes environ pour le ferro-vanadium ;
que, dès lors, la fixation des volumes contingen­                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
taires pour l'année 1963, aux niveaux ainsi établis,            produits importés dans le cadre de ces contingents
paraît la plus adéquate ;                                        tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué
                                                                 aux produits en cause importés en provenance des
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           autres États membres et accompagnés d'un certi­
gressif du marché commun que les États membres                   ficat de circulation.
appliquent aux importations des autres États mem­                                               Article 2
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­                    Ces contingents tarifaires sont valables pour la
portations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouverture          période du 1er janvier au 31 décembre 1963.
d'un contingent tarifaire pour les importations en                                             Article 3
provenance de pays tiers n'est pas concevable à
un droit inférieur à celui appliqué aux importations                  La présente décision est destinée au grand-duché
en provenance des autres États membres ;                         de Luxembourg.
     considérant que selon le protocole n0 XI, annexé                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1963 .
à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture                                                 Par la Commission
des besoins propres des industries utilisatrices de
l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute                                                         Le président
réexportation « en l'état »,                                                                        Walter HALLSTEIN