CELEX: C2007/247/27
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-417/07: Recours introduit le 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/20
            
         Recours introduit le 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-417/07)
   (2007/C 247/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: R. Vidal Puig, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/36/CE a expiré le 30 avril 2006.
   
      (1)  JO L 143, p. 76.