CELEX: 31978R1595
Language: fr
Date: 1978-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1595/78 de la Commission, du 7 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge

8 . 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 186/29
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1595/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 juillet 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à
                       grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                    tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
du riz (!), modifié par le règlement (CEE) n0 1260/             d'interventibn italien pour l'exécution de l'adjudica­
78 (2),                                                         tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
ment son article 6,                                             l'organisme d'intervention ;
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 1 570 tonnes de riz décortiqué à grains longs au               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
Comité international de la Croix-Rouge au titre de              appliquer dans le cadre de la politique agricole
son programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 et             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
1977/ 1978 ;
                                                                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           considérant que les mesures prévues par le présent
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                   règlement sont conformes à l'avis du comité de
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 gestion des céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Hô Chi Minh­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Ville, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
effectivement deposée sur le quai ou sur allège lorsque                              Article premier
cette dernière modalité est utilisée ;
                                                                 1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comité
considérant que, en raison des relations monétaires              international de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
différentes dans les différents États membres, le               action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­        de 1 570 tonnes de riz décortiqué à grains longs.
cation des taux de conversion applicables dans le
cadre de la politique agricole commune puisque les              2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot.
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient            Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
donc de prendre en considération les conséquences de             nauté.
la situation rîîonétaire pour les offres respectives ;
                                                                 Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            Communauté.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       fourniture du produit rendu Hô Chi Minh-Ville, c'est­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            à-dire au moment où la marchandise est effectivement
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
                                                                dernière modalité est utilisée.                            ^
(») JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .                         (*) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (*) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 186/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 7. 78
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livré                                    Article 5
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
grammes net.                                                   1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                               est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                          bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
                                                               caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­            pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
lage d'une croix rouge d'une dimension de 1 5 centimè­         tités non réalisées pour cas de force majeure.
tres sur 1 5 ainsi que la mention :
« CICR/TF/K 78/Riz décortiqué/Don de la Commu­                 2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
nauté économique européenne/ Action du Comité                  tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
international de la Croix-Rouge/À distribuer gratuite­         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
ment/Hô Chi Minh-Ville »                                       par l'État membre.
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire                                   Article 6                      *
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   1.     Le riz décortiqué à grains longs, visé à l'article 1 er
l'impression suivie d'un R majuscule.                          en vue de la fourniture au Comité international de la
                                                               Croix-Rouge       doit    répondre   aux   caractéristiques
                          Article 2                            reprises ci-dessous :
                                                               a) riz sain loyal et marchand, exempt de flair ;
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 24
juillet 1978 .                                                 b) taux d'humidité : 15 % ;
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        c) pourcentage admis de grains de riz qui ne sont pas
24 juillet 1978 à 12 heures.                                       de qualité irréprochable :
                                                                   — grains de paddy : 1 % ,
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             — grains brisés : 5 % ,
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la                 — grains verts ou présentant des déformations
remise des offres.                                                      naturelles : 5 % (dont au maximum 0,5 % de
                                                                        grains rouges) ;
                         Article 3
                                                               d) tolérance en matière étrangères constituées par
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la      des :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                — substances minérales ou végétales, non comesti­
est ouverte .                                                           bles, à condition qu'elles ne soient pas toxi­
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                    ques : 0,01 % ,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                  — grains étrangers ou partie de grains étrangers
monétaire applicable le jour de la date limite de                       comestibles : 0,10 % ;
remise des offres à l'exportation de l'État membre             e) tolérance, en cas de transformation en riz blanchi,
indiqué dans l'offre.                                              de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité
3. Les taux utilisés pour la conversion en unités de               irréprochable :
compte des offres déposées en monnaie nationale                    — grains crayeux : 5 % ,
sont :
                                                                   — grains tachetés : 1,5 % ,
— le taux central dans le cas où les monnaies en                   — grains jaunis : 0,05 % ,
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
                                                                   — grains tachés ; 1 % ,
    écart instantané maximal de 2,25 % ,
                                                                   — grains ambrés : 0,20 % .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant constatés au cours d'une                Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au           tées, il est refusé.
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres .                                       Article 7
                         Article 4                ,            1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                                                               opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         présent règlement.
favorable.
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
annuler l'adjudication .                                      dicataire .
 ---pagebreak--- 8 . 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 186/31
3.     Lorsque les formalités douanières d exportation       c) tout incident eventuel pouvant intervenir lors du
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                transport des produits.
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       tion, les renseignements précités à la Commission.
compris le paiement à l'adjudicataire.
                                                             5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         vention qui a désigné l'adjudicataire, ils transmet dans
d'intervention de l'État membre concerné et lui              les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       nécessaires en vue de la libération de la caution .
lui être nécessaires.
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                    Article 8
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
tion après conversion de ce montant en utilisant,            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
deuxième alinéa.
                                                             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      montant égal à celui de l'acompte.
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état                              Article 9
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour       publication au Journal officiel des Communautés
    l'arrivée des produits à destination ;                   européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1978.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président