CELEX: 31978R1689
Language: fr
Date: 1978-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1689/78 de la Commission, du 18 juillet 1978, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne aux produits textiles de pays en voie de développement

N° L 194/6                        Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 7. 78
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1689/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 juillet 1978
              relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des
              préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne
                           aux produits textiles de pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 2966/77, (CEE) n° 2967/77, (CEE) n° 2968/
EUROPÉENNES,                                                  77 et (CEE) n0 2969/77 de la Commission, du 23
                                                              décembre 1977 (3), relatifs à la définition de la notion
vu le traité instituant la Communauté économique              de produits originaires pour l'application des préfé­
européenne,                                                   rences tarifaires accordées par la Communauté écono­
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil, du               mique européenne à certains produits de pays en voie
30 mai 1978, portant ouverture, répartition et mode de        de développement, qui étaient applicables pour ces
gestion des préférences tarifaires communautaires             produits durant le premier semestre 1978 ;
pour les produits textiles originaires de pays et terri­      considérant que les mesures prévues au présent règle­
toires en voie de développement (!), et notamment son         ment sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
article 1 er,
considérant que ce règlement a reconduit, pour une            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nouvelle période de six mois débutant le 1 er juillet
1978 et aux mêmes conditions, le régime prévu par le
règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil du 28                                         Article premier
novembre 1 977 (2) ;                                          Les dispositions des règlements (CEE) n0 2966/77,
considérant que, pour les produits visés par le règle­        (CEE) n0 2967/77, (CEE) n° 2968/77, et (CEE)
ment (CEE) n0 1197/78, des règles doivent être défi­          n0 2969/77 sont valables pour l'application du règle­
nies en ce qui concerne tant les conditions dans              ment (CEE) n0 1197/78 .
lesquelles ces produits acquièrent le caractère de
produits originaires que la justification de ce caractère                              Article 2
et les modalités de son contrôle ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant qu'il est opportun, pour ce faire, de             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
reprendre, aux mêmes conditions, les dispositions             des Communautés européennes. Il est applicable à
prévues pour les produits textiles par les règlements         partir du 1 er juillet 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Étienne DAVIGNON
                                                                    Membre de la Commission
(») JO n» L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .
(2) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 67.                       (3) JO n» L 350 du 30. 12. 1977, p. 1 , 56, 59 et 62.