CELEX: C2003/055/08
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2003 dans l'affaire C-226/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark ("Manquement d'État — Qualité des eaux de baignade — Application inadéquate de la directive 76/160/CEE")

C 55/4                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  8.3.2003
1978, relative au rapprochement des législations des États                     du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées                 législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 1979,               cation des procédures de recours en matière de passation des
L 33, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/4/CE du                    marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33),
Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997 (JO                       telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du
L 43, p. 21), la Cour (sixième chambre), composée de                           18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
M. R. Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant                     tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), et 93/37/
fonction de président de la sixième chambre, M. V. Skouris,                    CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des
M mes F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues                    procédures de passation des marchés publics de travaux (JO
(rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:              L 199, p. 54), la Cour (sixième chambre), composée de
M. R. Grass, a rendu le 23 janvier 2003 un arrêt dont le                       M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la sixième
dispositif est le suivant:                                                     chambre, M. V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, et
                                                                               M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
Les articles 2, paragraphe 1, sous b), et 15, paragraphes 1 et 2, de           M me C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative              principal, a rendu le 23 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif
au rapprochement des législations des États membres concernant                 est le suivant:
l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
publicité faite à leur égard, telle que modifiée par la directive 97/4/        1)     La directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997,                           coordination des procédures de passation des marchés publics
s’opposent à un régime tel que celui établi par l’article 9, paragra-                 de travaux, ne s’oppose pas à une réglementation nationale
phes 1 et 3, du Bundesgesetz über den Verkehr mit Lebensmitteln,                      interdisant la modification de la composition d’un groupement
Verzehrprodukten, Zusatzstoffen, kosmetischen Mitteln und Ge-                         d’entrepreneurs qui participe à une procédure de passation d’un
brauchsgegenständen (Lebensmittelgesetz 1975) (loi fédérale sur la                    marché public de travaux ou d’une concession de travaux
mise dans le commerce de denrées alimentaires, de produits destinés à                 publics, intervenue après la soumission des offres.
la consommation humaine, d’additifs, de produits cosmétiques et
d’objets d’utilisation courante) qui interdit de façon générale, sous          2)     Dans la mesure où une décision d’un pouvoir adjudicateur porte
réserve d’une autorisation préalable, toute indication relative à la                  atteinte aux droits qu’un groupement d’entrepreneurs tire du droit
santé sur l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.                   communautaire dans le cadre d’une procédure de passation d’un
                                                                                      marché public, ce groupement doit avoir accès aux voies de recours
                                                                                      prévues par la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
( 1) JO C 28 du 27.01.2001.
                                                                                      1989, portant coordination des dispositions législatives, régle-
                                                                                      mentaires et administratives relatives à l’application des procédu-
                                                                                      res de recours en matière de passation des marchés publics de
                                                                                      fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/
                                                                                      50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
                        ARRÊT DE LA COUR                                              procédures de passation des marchés publics de services.
                          (sixième chambre)                                    (1 ) JO C 150 du 19.05.2001.
                          du 23 janvier 2003
dans l’affaire C-57/01 (demande de décision préjudicielle
du Dioikitiko Efeteio Athinon): Makedoniko Metro,
           Michaniki AE contre Elliniko Dimosio (1)                                                    ARRÊT DE LA COUR
(«Marchés publics de travaux — Règles de participation —                                                  (sixième chambre)
Groupement d’entrepreneurs soumissionnaire — Modifica-
tion de la composition du groupement — Interdiction prévue                                                du 30 janvier 2003
dans le cahier des charges — Compatibilité avec le droit
                    communautaire — Recours»)                                  dans l’affaire C-226/01: Commission des Communautés
                                                                                       européennes contre Royaume de Danemark ( 1)
                            (2003/C 55/07)
                                                                               («Manquement d’État — Qualité des eaux de baignade —
                      (Langue de procédure: le grec)                                 Application inadéquate de la directive 76/160/CEE»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                    (2003/C 55/08)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    (Langue de procédure: le danois)
Dans l’affaire C-57/01, ayant pour objet une demande adressée                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Dioikitiko                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Efeteio Athinon (Grèce) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Makedoniko Metro,
Michaniki AE et Elliniko Dimosio, une décision à titre préjudi-                Dans l’affaire C-226/01, Commission des Communautés euro-
ciel sur l’interprétation des directives 89/665/CEE du Conseil,                péennes (agent: M. H. C. Støvlbæk) contre Royaume de
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Danemark (agents: MM. J. Molde et J. Bering Liisberg) ayant                   Quelle est la portée précise du délai de onze mois prévu par
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures              l’article 11bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1062/87 (1)
nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade soit                  de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions
rendue conforme aux valeurs limites fixées par la directive 76/               d’application ainsi que mesures de simplification du régime de
160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la                         transit communautaire, introduit par l’article 1er, point 1, du
qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), et en ne                  règlement (CEE) no 1429/90 ( 2) de la Commission, du 29 mai
respectant pas la fréquence minimale de l’échantillonnage                     1990, modifiant le règlement no 1062/87 [tel qu’applicable
requise par cette directive, le royaume de Danemark a manqué                  avant l’abrogation de ce dernier règlement par l’article 127,
aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4,                    paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1214/92 (3) de la
paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de ladite directive, la Cour                Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d’applica-
(sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président                 tion ainsi que mesures d’allégement du régime du transit
de chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann, V. Skouris et                       communautaire, à son tour abrogé par l’article 913 du
J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:                    règlement (CEE) no 2454/93 ( 4) de la Commission, du 2 juillet
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a               1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement
rendu le 30 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le                   (CEE) no 2913/92 ( 5) du Conseil établissant le code des douanes
suivant:                                                                      communautaire?
1)     En ne prenant pas, au cours des années 1995 à 1998, les
       mesures nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade        Y a-t-il lieu d’interpréter cette disposition en ce sens que l’État
       soit rendue conforme aux valeurs limites impératives fixées par        membre compétent n’est plus en droit de réclamer les droits
       la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,                dus auprès du principal obligé lorsque ce délai de onze mois
       concernant la qualité des eaux de baignade, et en ne respectant        n’a pas été respecté?
       pas, au cours des mêmes années, la fréquence minimale de
       l’échantillonnage requise par cette directive, le royaume de
       Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                              (1 ) JO 1987, L 107, p. 1.
       vertu des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de ladite
                                                                              (2 ) JO 1990, L 137, p. 21.
       directive.                                                             (3 ) JO 1992, L 132, p. 1.
                                                                              (4 ) JO 1993, L 253, p. 1.
2)     Le royaume de Danemark est condamné aux dépens.                        (5 ) JO 1992, L 302, p. 1.
( 1) JO C 212 du 28.7.2001.
                                                                              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        nance de la Cour de cassation (Belgique), rendue le
nance de la Cour de cassation de Belgique, rendue le                          5 novembre 2002 dans l’affaire (I) F.M. Sips contre
5 novembre 2002, dans l’affaire Belgian Refining Corpora-                     Ministerie van Financiën et (II)1. F.M.A.P. Vreijsen, 2. Vrei-
tion, M.G. Sachs, A.A.M. Leysens, A.L.E. Schattemen,                           jsen Douane-Expediteur contre Ministerie van Financiën
F.C.M. Devoght, G. T.M.F. Dias contre Ministerie van
                                Financiën
                                                                                                      (Affaire C-413/02)
                           (Affaire C-412/02)
                                                                                                         (2003/C 55/10)
                             (2003/C 55/09)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   La Cour de justice des Communautés a été saisie d’une
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la
de la Cour de cassation de Belgique, rendue le 5 novembre                     Cour de cassation de Belgique, rendue le 5 novembre 2002,
2002, dans l’affaire Belgian Refining Corporation, M.G. Sachs,                dans l’affaire (I) F.M. Sips contre Ministerie van Financiën et
A.A.M. Leysens, A.L.E. Schattemen, F.C.M. Devoght,                            (II)1. F.M.A.P. Vreijsen, 2. Vreijsen Douane-Expediteur contre
G. T.M.F. Dias contre Ministerie van Financiën, et qui est                    Ministerie van Financiën et qui est parvenue au greffe de la
parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2002. La Cour                    Cour le 19 novembre 2002. La Cour de cassation de Belgique
de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de                      demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
statuer sur les questions suivantes:                                          suivantes: