CELEX: 32000R1303
Language: fr
Date: 2000-06-21
Title: Règlement (CE) n° 1303/2000 de la Commission du 21 juin 2000 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

L 148/10               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      22.6.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1303/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 21 juin 2000
               arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des
               secteurs des œufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du
                                                règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (4)     En application du règlement (CEE) no 1601/92, le régime
                                                                                 d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet.
                                                                                 Il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du
                                                                                 présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (5)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de
                                                                                 volaille et des œufs,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-
coles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article
3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce aui suit:
                                                                                                     Article premier
                                                                         En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les
(1)     En application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE)         quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en
        no 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour les secteurs         produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille qui
        des œufs et de la viande de volaille et pour la campagne         bénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou de
        de commercialisation 2000/2001 d'une part, les quan-             l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste
        tités d'œufs et de viandes du bilan d'approvisionnement          de la Communauté sont fixées à l'annexe I.
        spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à
        l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expé-
        ditions en provenance du reste de la Communauté et,
        d'autre part, les quantités de matériel de reproduction                                         Article 2
        originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide
        en vue du développement du potentiel de production de            1.     Pour l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règle-
        l'archipel des Canaries.                                         ment (CEE) no 1601/92, l'aide pour les produits compris dans
                                                                         le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du
                                                                         marché de la Communauté est fixé à l'annexe II.
(2)     Il convient de fixer les montants des aides précitées pour
        l'approvisionnement de l'archipel, d'une part, en viandes        2.     Les produits bénéficiant de l'aide sont désignés conformé-
        et œufs et, d'autre part, en poussins et œufs à couver           ment aux dispositions du règlement (CEE) no 3846/87 de la
        originaires du reste de la Communauté. Ces aides                 Commission (5), et notamment les secteurs 8 et 9 de l'annexe.
        doivent être fixées en prenant en considération notam-
        ment les coûts d'approvisionnement à partir du marché
        mondial, les conditions résultant de la situation géogra-
                                                                                                        Article 3
        phique de l'archipel et la base des prix pratiqués à l'ex-
        portation vers les pays tiers pour les animaux ou
        produits considérés.                                             L'aide prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
                                                                         1601/92, pour la fourniture dans les îles Canaries du matériel
                                                                         de reproduction des coqs et poules originaires de la Commu-
                                                                         nauté ainsi que le nombre de poussins et d'œufs à couver qui
(3)     Les modalités communes d'application du régime d'ap-             en bénéficient sont fixés à l'annexe III.
        provisionnement des îles Canaries en certains produits
        agricoles ont été établies par le règlement (CE) no 2790/
        94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 1620/1999 (4).                                                                Article 4
(1) JO L   173 du 27.6.1992, p. 13.                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.
(2) JO L   160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L   296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L   192 du 24.7.1999, p. 19.                                      (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
 ---pagebreak--- 22.6.2000           FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                     L 148/11
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE I
          Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet 2000 au
                          30 juin 2001 en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
                                                                                                                         (en t)
                 Code NC                                 Désignation des marchandises                       Quantité (1)
                ex 0207           Viandes et abats comestibles, congelés, des volailles du no 0105, à
                                  l'exclusion des produits relevant de la sous-position 0207 23             36 200 (2)
                ex 0408           Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, séchés,
                                  même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des
                                  usages alimentaires                                                          200
          (1) Poids des produits.
          (2) Dont 200 t pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
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                                                                              ANNEXE II
                        Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté
                                                                                                          (en EUR/100 kg)
                                                   Code des produits                         Montant de l'aide
                                                 0207 12 10 9900                                    23
                                                 0207 12 90 9190                                    23
                                                 0207 12 90 9990                                    23
                                                 0207 14 20 9900
                                                 0207 14 60 9900
                                                                                                     6
                                                 0207 14 70 9190
                                                 0207 14 70 9290
                                                 0408 11 80 9100                                    55
                                                 0408 91 80 9100                                    41
                                    N.B.: Les codes produits ainsi que les renvois et bas de page sont définis au règlement
                                          (CEE) no 3846/87.
                                                                             ANNEXE III
              Fourniture aux îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er
                                              juillet 2000 au 30 juin 2001 — Poussins et œufs à couver
                                                                                                                                    (en EUR/100 pièces)
      Code NC                                           Désignation des marchandises                                         Nombre      Aide
ex 0105 11           Poussins de multiplication ou de reproduction (1)                                                      100 000      1,2
ex 0407 00 19        Œufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou de
                     reproduction                                                                                           100 000      1,2
(1) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100).