CELEX: C1999/100/18
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-41/99 P: Pourvoi introduit le 12 février 1999 par Sadam Zuccherifici divisione della Seci Sadam Castiglionese spa, Sadam Abruzzo spa, Zuccherificio del Molise spa et Società Fondiaria Industriale Romagnola spa contre l'ordonnance rendue par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 8 décembre 1998 dans l'affaire T-39/98 opposant Sadam Zuccherifici divisione della Seci Sadam Castiglionese spa, Sadam Abruzzo spa, Zuccherificio del Molise spa et Società Fondiaria Industriale Romagnola spa au Conseil de l'Union européenne

10.4.1999              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 100/11
Pourvoi introduit le 12 feÂvrier 1999 par Sadam Zuccheri-           Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
fici divisione della Seci Sadam Castiglionese spa, Sadam            nance du Supremo Tribunal Administrativo, deuxieÁme sec-
Abruzzo spa, Zuccherificio del Molise spa et SocietaÁ               tion, rendue le 13 janvier 1999 dans l'affaire FaÂbrica de
Fondiaria Industriale Romagnola spa contre l'ordonnance             Queijo Eru Protuguesa Ld.a contre Tribunal TeÂcnico
rendue par la quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de                               Aduaneiro de 2.a InstaÃncia
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes le                                         (Affaire C-42/99)
8 deÂcembre 1998 dans l'affaire T-39/98 opposant Sadam
Zuccherifici divisione della Seci Sadam Castiglionese spa,                                   (1999/C 100/19)
Sadam Abruzzo spa, Zuccherificio del Molise spa et
SocietaÁ Fondiaria Industriale Romagnola spa au Conseil             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                     de l'Union europeÂenne                         saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                      (Affaire C-41/99 P)                           ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, deu-
                                                                    xieÁme section, rendue le 13 janvier 1999 dans l'affaire
                        (1999/C 100/18)
                                                                    FaÂbrica de Queijo Eru Portuguesa Ld.a contre Tribunal
                                                                    TeÂcnico Aduaneiro de 2.a InstaÃncia, et qui est parvenue au
                                                                    greffe de la Cour le 12 feÂvrier 1999.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 12 feÂvrier 1999 d'un pourvoi formeÂ par Sadam
Zuccherifici divisione della Seci Sadam Castiglionese spa,          Le Supremo Tribunal Administrativo demande aÁ la Cour
Sadam Abruzzo spa, Zuccherificio del Molise spa et                  de justice de statuer sur les questions suivantes:
SocietaÁ Fondiaria Industriale Romagnola spa repreÂsenteÂes
par Mes Vincenzo Cerulli Irelli, avocat aÁ Rome, Gualtiero          1) Les notes explicatives de la nomenclature combineÂe
Pittalis et Giancarlo Fanzini, avocats aÁ Bologne, ayant fait            des CommunauteÂs europeÂennes (1), lorsqu'elles affir-
eÂlection de domicile aÁ Luxembourg au cabinet de Me                     ment que les caseÂines contenant, en poids, plus de
ArseÁne Kronshagen, avocat, 22, rue Marie-AdeÂlaïde, et                  15 % d'eau releÁvent de la position 0406 (fromages et
dirigeÂ contre l'ordonnance rendue par la quatrieÁme                     caillebotte), sont-elles contraires au reÁglement (CEE)
chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre instance des                   no 3174/88 de la Commission (2), alors que ce reÁgle-
CommunauteÂs europeÂennes le 8 deÂcembre 1998 dans                       ment stipule (chapitre 4) qu'elles sont classeÂes dans la
l'affaire T-39/98 opposant Sadam Zuccherifici divisione                  position 0406, en tant que fromages, deÁs lors qu'elles
della Seci Sadam Castiglionese spa, Sadam Abruzzo spa,                   preÂsentent les caracteÂristiques suivantes:
Zuccherificio del Molise spa et SocietaÁ Fondiaria Indus-
triale Romagnola spa au Conseil de l'Union europeÂenne.                  a) avoir une teneur en matieÁres grasses de 5 % ou
                                                                              plus;
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la              b) avoir une teneur en extrait sec d'au moins 70 %,
Cour:                                                                         mais n'exceÂdant pas 85 %;
                                                                         c) eÃtre mis en forme ou susceptible de l'eÃtre?
annuler l'ordonnance que le Tribunal de premieÁre instance
a rendue le 8 deÂcembre 1998 dans l'affaire T-39/98, en
disant par voie de conseÂquence le recours recevable et ren-        2) Au regard du reÁglement (CEE) no 3174/88, la mar-
voyer l'affaire au Tribunal de premieÁre instance pour qu'il             chandise importeÂe (qui avait la composition suivante:
statue au fond.                                                          54 % d'eau, 0,9 % de graisse, 5,7 % de phosphore,
                                                                         2 % de sel, et caseÂine) doit-elle eÃtre classeÂe dans la
                                                                         position tarifaire 3501 10 90 0 00 000, en tant que
Moyens et principaux arguments                                           caseÂines Ð autres Ð, ou dans la position
                                                                         0406 90 11 0 000, en tant qu'autres fromages?
Le reÁglement attaqueÂ (1) leÁse directement, et non pas indi-      (1) JO C 342 du 5.12.1994, p. 1.
rectement, les quatre eÂtablissements d'Italie meÂridionale         (2) JO L 298 du 31.10.1998, p. 1.
des sucreries requeÂrantes.
Ces quatre eÂtablissements remplissent les conditions de
fond pour eÃtre les seuls destinataires effectifs de l'article 2
du reÁglement (CE) no 2613/97 et pour eÃtre individuelle-
ment concerneÂs.                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt du
                                                                    Conseil supeÂrieur des assurances sociales du Grand-DucheÂ
Il convient deÁs lors de dire le recours recevable.                 de Luxembourg, rendu le 10 feÂvrier 1999, dans l'affaire
                                                                    Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse natio-
                                                                                     nale des prestations familiales
(1) Article 2 du reÁglement (CE) no 2613/97 du Conseil du
    15 deÂcembre 1997 portant autorisation pour le Portugal                                 (Affaire C-43/99)
    d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves aÁ sucre et
    suppression de toute aide nationale aÁ partir de la campagne                             (1999/C 100/20)
    2001/2002 (JO L 353 du 24.12.1997, p. 3).
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par