CELEX: 51979PC0206
Language: fr
Date: 1979-04-23
Title: PROJET D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT (CEE) N° 964/78 POUR CERTAINES ANGUILLES DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 206
Vol. 1979/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(79)206 final
                                                            Bruxelles , le 23 avril  1979
                    i
                       V .   .
                    '■
                         V v
                           PROJET D' UN REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
                      PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT
                           TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE
                               REGLEMENT ( CEE ) N° 964 / 78 POUR
                      CERTAINES ANGUILLES DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 ;
                                 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN
                           ( présenté par la Commission au Conseil )
                                                             v   ".                 s, •
COM ( 79 ) 206 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
1.   Par son règlement ( ÇEE) n         964 / 78 du 8 mai 1978 ( 1 ) le Conseil
     a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour la période du
     1 / 7 / 1978 au 30/ 6 / 1979 , un contingent tarifaire communautaire pour
     certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif
     douanier commun , dont le volume global initial a été fixé à 6.100 ton
     nés , sur la base d' estimations avancées au cours du premier semestre
     de l' année 1978 .
2.   Un nouvel examen de la situation du marché des anguilles et des
     besoins d' importations en provenance des pays tiers a été effectué
     au cours d' une réunion du groupe "Economie tarifaire " organisée le
     28 février 1979 . A cette occasion il a été constaté que des besoins
     additionnels qui , selon les prévisions avancées par les Etats Membres
     se situent à environ 1300 tonnes jusqu' au 30.6,1979 , se manifestent .
3.   Ce volume - supplémentaire de 1300 tonnes est affecté à la réserve
     communautaire de 1200 tonnes constituées au début de l' année contin­
     gentais par le règlement initial *
                                                                       V »
Cl )   J.O. n L 125 du 13.5.19-78 , p.l
 ---pagebreak---                               Projet de
              REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
     portant augmentation du volume du contingent tarifaire
                  communautaire ouvert par le        .   "
             règlement ( CEE ) n° 964/ 78 pour certaines
      anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif
                          douanier Commun                    '         1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 28 ,                                     '•
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , par son règlement (CEE ) n° 964 / 78 du 8 mai 1978,
portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tari­
faire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position
ex 03.01 A II du tarif douanier commun , ( 1er juillet 1978 - 30 juin 197?) 1 )
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres un contingent tari­
faire communautaire , à droit nul , dont le volume a été fixé à 6.100 tonnes ;
considérant que , sur la base des données les plus récentes relatives
à ce produit , pouf, la période en cours , il y a lieu d' estimer que les
besoins supplémentaires d' importations de la Communauté en provenance
des pays tiers    s' élèvent à 1.300 tonnes ; qu' il convient d' augmenter
le volume contingentais de cette quantité pour tenir compte des besoins
constatés ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du
contingent tarifaire en question , il y a lieu d' affecter ce volume
additionnel à la réserve communautaire constituée par l' article 2
paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 964 / 78 ,
                                                           • • • / ...
( 1 ) J.O. n° L 125 du 13.5,1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                    Article premier
               •                                        '
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement
( CEE) n° 964 / 78 pour certaines anguilles de La sous-position -
ex 03.01 A II jju tarif douanier commun est porté de 6.100 à 7.400 tonnes .
                   Article 2
Cette augmentation de J300 tonnes est affectée à la réserve communautaire
prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 964 / 78 , laquelle
est ainsi portée de 1200 à 2500 tonnes .
                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
de sa publication 'au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
          et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                             Ν
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                    Le Président ;