CELEX: 31970R1761
Language: fr
Date: 1970-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1761/70 de la Commission, du 31 août 1970, modifiant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

1 . 9 . 70                               Journal   officiel des Communautés européennes                                  N° L 194/ 11
                                   REGLEMENT          (CEE)  N« 1761 /70 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1970
                              modifiant les restitutions à l'exportation pour le riz       et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          contenir le riz pour       lequel  est  fixée la restitution à
EUROPÉENNES,
                                                                                                                                      ­
                                                                       l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi
                                                                       nution à appliquer à cette restitution lorsque la
vu   le traité instituant la Communauté             économique         proportion de brisures contenue dans !e riz exporté
européenne,                                                            est supérieure à cette quantité maximale ;
                                                                       considérant que le règlement n° 366/67/CEE a , dans
vu    le  règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
25   juillet 1967, portant organisation commune du                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                    à l'exportation du riz et des brisures ;
règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et notamment son
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième                      considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                       les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
phrase,                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que,     aux termes      de l' article 17 du règle
                                                               ­
                                                                       pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                      considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix, sur le marché mondial, des produits                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter
                                                                                                                                      ­
visés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de                valle ;
ces produits dans la Communauté peut être couverte
                                                                       considérant que l'application de ces règles et critères
par une restitution à l'exportation ;                                  à la situation actuelle du marché du riz, et notam             ­
                                                                       ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  la Communauté et sur le marché mondial, conduit
                                                               ­
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1 967, établis                 à modifier la restitution aux montants repris à
sant, pour le riz, les règles générales relatives à                    l' annexe,
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri
                                                               ­
tères de fixation de leur montant ( 8 ), modifié par le
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                               ­
règlement n° 1019/67/CEE ( 4 ), les restitutions doi                                                                   :
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,                                         Article premier
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
                                                                       1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                        produits visés à l' article 1 er du règlement n° 359/67/
part, des prix du riz et des brisures sur le marché                    CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                       sous c ) dudit article, fixées à l' annexe du règlement
importe également d' assurer au marché du riz une                      ( CEE) n° 1743 /70, sont modifiées conformément à
situation équilibrée et un développement naturel sur
                                                                       l' annexe du    présent règlement.
le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exporta                ­
                                                                       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les        produits
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur           ­
                                                                       visés   au   paragraphe précédent        et qui   ne   sont pas
bations sur le marché de la Communauté ;                               repris   à l'annexe.
                                                                                                   Article 2
 considérant que le règlement n° 669/ 67/CEE ( s ),
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (®), a                       Le   présent règlement                 vigueur le  1 er septem ­
                                                                                                   entre en
fixé la quantité maximale de brisures que peut                          bre 1970 .
               Le  présent règlement        est  obligatoire dans tous ses    éléments    et  directement    applicable
               dans   tout  État membre.
                Fait à Bruxelles, le    31 août 1970 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le  vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 (*) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JOn°   L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
 (•) JO     174 du 31 . 7. 1967. p. 34 .
 (4) JO no  311 du 21 . 12 . 1967, p. 13 .
 (8) JO no  241 du 5 . 10. 1967, p 6 .
 («) JO no  L 179 du 25 . 7. 1968, p. 3i .
 ---pagebreak--- N° L 194/ 12                              journal       officiel des Communautés              européennes                             1 . 9 . 70
                                                                      ANNEXE
               du  règlement de la Commission, du                31 août     1970, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                           pour le riz et les brisures
                                                                                                                        (U.C.  / 100 k*)
           Numéro                                                                                                          Montant
      du tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                  delà
          commun                                                                                                          restitution
          10.06                Riz  :
                               A.  en    paille   ou en    grains  non  pelés   :
                                     (I
                                   (II) Riz     en   grains  non   pelés  :
                                           ( a) dont 90 %       au  moins des      grains   ont une   longueur égale
                                                 ou   inférieure à 5,2      mm et un      rapport   longueur/largeur
                                                 inférieur à 2                                                              3,947
                                           (b)   autre                                                                      4,062
                               B.  en    grains entiers pelés, même polis          ou  glacés  :
                                      (I) dont 90%          au   moins des       grains   ont    une longueur égale
                                                inférieure à 5,2
                                                                                                                    ­
                                           ou                        mm     et un  rapport    longueur/largeur infé
                                           rieur à 2     :
                                           (a) Riz semi-blanchi       :
                                                     pour des      exportations vers l'Autriche, le Liechten
                                                                                                                    ­
                                                 —
                                                      stein, la Suisse et la Yougoslavie                                    5,326
                                                 —
                                                      pour des exportations vers les zones IV et V                          8,383
                                                 —
                                                     pour des exportations vers les autres pays tiers                       7,568
                                            (b)  Riz   complètement blanchi :
                                                      pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten
                                                                                                                    ­
                                                 —
                                                      stein, la Suisse et la Yougoslavie                                    5,672
                                                 —
                                                      pour des exportations vers les zones IV et V                          8,928
                                                 —
                                                      pour des exportations vers les autres pays tiers                      8,060
                                   (II)    autre   :
                                           (a) Riz semi-blanchi       :
                                                 —
                                                      pour des      exportations      vers   le Liechtenstein  et la
                                                     Suisse                                                                 4,821
                                                 —
                                                      pour des exportations        vers les  autres pays tiers             10,138
                                            (b) Riz complètement blanchi            :
                                                 —
                                                      pour des      exportations      vers   le Liechtenstein  et  la
                                                     Suisse                                                                 5,169
                                                 —
                                                      pour des    exportations     vers les  autres pays tiers             10,868
                                C. en    brisures                                                                           3,000
      Le  montant       dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
      du   règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
      N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/ CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont celles
                délimitées à l'annexe A du règlement n° 694167/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).