CELEX: 11957E/PRO/CJ/24
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 24

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/24

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 24  

++++ARTICLE 24  LA COUR JOUIT A L'EGARD DES TEMOINS DEFAILLANTS DES POUVOIRS GENERALEMENT RECONNUS EN LA MATIERE AUX COURS ET TRIBUNAUX ET PEUT INFLIGER DES SANCTIONS PECUNIAIRES, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .