CELEX: 51979PC0740
Language: fr
Date: 1979-12-14
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL Portant deuxième modification de la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 740
Vol. 1979/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COW 79 ) 740 final
                                            Bruxelles - le 14 décembre 1979
                                                    \ ^ a)V      ./ *u /
                 PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
       Portant deuxième modification de la directive 75 / 726 / CEE
      relative au rapprochement dès législations des Etats membres
     concernant les jus de fruits et certains produits similaires
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(79 ) 740 final                                       /
 ---pagebreak---                                       E:<POSE DES MOTIFS
                La présente proposition de directive a pour objet de :
                – régler de façon définitive le problème de l' acidification de
                  certains jus et nectars de fruits ,
                – aligner les dispositions d' étiquetage des jus de fruits et
       «          produits similaires sur les règles d' étiquetage des denrées
                  alimentaires en' général ,
                – corriger certaines erreurs constatées lors de l' application de la
                  directive soumise à modification .
1 » Acidifie a,t ion        r
'                                   '                  '' ,  '
       1.1 La directive 75/726/OEES du Conseil , du 17 noveabre 1975i relative au
           rapprochement des Législations des Etats membres concernant les
           j us de fruits et certains produits simi laires ( 1 ), modifiée par ta directive
           79/168/CEE 'du Conseil , du 5 février 1979 ts 2 ), admet la correction de -
           l' acidité naturelle de certains jus et nectars de fruits dans les
           conditions suivantes ( cf. article 4 paragraphe 2 sous c ) , article 7
           paragraphe 2 sous d), article 16 paragraphe 1 sous c ), sous g) et sous h);.
           – .jus d' ananas : 3g d' acide citrique par litre de jus ; le3 Etats membres
                              peuvent également maintenir l' autorisation d' emploi des
                              acides L-malique et DL-malique .
           -.' nectars pulpeux de poires ou de poches et leurs mêlants : 3 g d' acide
  •    -                      citrique par litœde nectar, pouvant' être r,emplacé
                              totalement ou partiellement par une quantité équivalente
                              de jus de citron; les Etats membres peuvent également
                              maintenir l' autorisation d' emploi des acides L-malique
                              et BL-roalique .
  ( 1 ) j.O. n° L 311 du 1.12.1975 , P. 40.
  ( 2 ) J.O. n° L 37 du 13.2.1979 , P. 27.
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         – .jus de raisin ; Les Etats membres peuvent maintenir l' autorisation
                            d' emploi de l' acide citrique à la dose maximale de 3 g
                            par litre de jus .
         – .jus de pomme ?  Les Etats membres peuvent autoriser l' emploi de l' acide
                            citrique à la dose maximale de 3 g par litre de jus .     • .
         – nectars ( pulpeux ou non ) de pomme ou de poire et leurs mélanges ;
                            Les Etats membres peuvent autoriser l' emploi de l' acide
                            lactique à la dose maximale de 5 g par litre de nectar »
         Les dérogations nationales sont assorties d' une clause de révision à
         l' article 16 paragraphe 2 de la directive 75/726/CEE.
   1.2 En date du 19 juillet 197®» la Commission avait soumis au Conseil une
         proposition de directive (3 ) tendant – entre autres questions – à étendre
         la possibilité d' utilisation de l' acide citrique aux nectars pulpeux
         de cerises douces et de pommes »
         L' examen de cette proposition au sein du Conseil a fait apparaître toute­
         fois qu' une telle mesure était trop limitée pour régler tous les problèmes
         liés à l' insuffisance du taux d' acidité naturelle de certains jus et
         nectars fabriqués ou importés dans la Communauté » La Commission a pris
         dès lors l' engagement de réexaminer ces problèmes dans leur intégralité
         et de présenter une nouvelle proposition devant permettre de les résoudre
         de manière appropriée ( 4)* En attendant l' élaboration de cette nouvelle
         proposition et son adoption par le Conseil , ce dernier a décidé , par sa
         directive 79/l68/CEE , d' ouvrir aux Etats membres la possibilité d' autoriser
         l' acidification des jus cle pomme au moyen de l' acide citrique à la dose
         maximale de 3 g/l «
( 3 ) document COM ( 78) 332 final
( 4 ) La Commission avait envisagé de présenter cette proposition avant le
      1er avril 1979 * Il est apparu, toutefois , notamment à l' occasion de la
      occultation des Etats membres       préalable à l' élaboration de la présente
      proposition, qu' il était nécessaire d' inclure dans celle-ci des dispositions
      tendant à aligner les' règles d' étiquetage des jus de fruits et produits
      similaires sur celles contenues dans la directive 79/ll2/CEE relative à
      l' étiquetage des denrées alimentaires en général , même si cette extension
      devait entraîner un certain retard dans la transmission de cette proposition .
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1*3 La Commission, conformément à 1 f engagement pris ,- a procédé à un
    examen approfondi du. problgme en présence e"t est arrivée à la
    conclue ion qua la solution la plus équitable consistait à renoncer
    a. tout usage d' acides a proprement parler ( " acides alimentaires " )
    dans l' élaboration des jus et nectars de fruits . Cette conclusion est
    fondée sur les considérations suivantes :                          ~
    – Il est nécessaire 'd' établir une distinction très claire entre les
       jus et nectars de fruits d' une part et des produits plus élaborés ,
       notamment les boissons rafraîchissantes , d' autre part »
       Or , l' utilisation d' acides alimentaires est une  pratique générale dans
       le secteur des boissons rafraîchissantes et ne saurait y rencontrer
       d' objections fondamentales , S' agissant par contre des jus et nectars
       de fruits , une telle pratique n' est guère compatible avec la nature
       même de ces produits qui doivent tirer l' essentiel de leur caractère
        des fruits utilisés ,                                 ,
    – Si , à la suite de circonstances exceptionnelles , la correction de
        l' acidité naturelle d' un jus ou nectar de fruits s' avère inévitable ,
        il est possible d' avoir recours au jus de citron, éventuellement
        concentrée ,
    – L' utilisation du jus de citron en lieu et place d' un acide alimentaire
       n' a qu' une influence négligeable sur Iç prix de revient des produits
        ainsi obtenus . Des difficultés d' approvisionnement en jus de citron
        ne sont pas à craindre ,
       _■               »■                      '■
    – Les milieux professionnels , consultés à cet effet , sont dans leur très
        grande majorité, favorablœ à une telle mesure ,    ,
1,4 La présente proposition a dès iors pour objet d' interdire à terme             '
    l' acidification des jus et nectars de fruits au moyen d' acides alimen­
    taires et de les remplacer par le jus de citron, éventuellement concentré .
    L'utilisation de ce dernier n' est pas considérée comme un mélange de
    plusieurs fruits ou jus de fruits lorsque certaines limites quant it ac­
    tives sont respectées . Sur le plan pratique , le respect de ces limites
    signifie que l' emploi de jus de citron ( ou jus de citron concentré )
                                                                                 <
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           ne doit pas apparaître dans la dénomination de vente du produit fini , mais
           qu' il suffit de le mentionner dans la liste des ingrédients.
      1 «5 Dans la catégorie des jus de fruits , la Commission propose d' admettre
           l' acidification par le jus de citron dans la cas des ananas , pommes ,
           oranges et pamplemousses ainsi que de leurs mélanges » La Commission
           a été informée , en effet , que ces quatre espèces de fruits sont celles
           qui présentent le plus souvent un taux d' acidité naturelle non satis­
           faisant . La quantité de jus de citron nécessaire pour obtenir une aci­
           dité convenable peut être estimée à 2Jo en volume . Elle peut être rem­
           placée par une quantité équivalente de jus de citron concentré .
           S' agissant des nectars de fruits , la Commission estime que l' acidifi­
           cation peut être justifiée pour tous les fruits dont le jus est comes­
           tible en l' état ( cf annexe, paragraphe 2 de la directive 75/726/CEE),
           étant donné que la notion de l' acidité naturelle n' a pas de valeur
           absolue dans ce cas# La quantité de jus de citron a été fixée à 3$
           en volume . Elle peut être remplacée par une quantité équivalente de jus
           de citron concentré .
2 . Etiquetage
    En vertu de l' article 20 alinéa 1 de la directive 79/ll2/CEE du Conseil , du
    18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats
    membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
    destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 5 ),
    les règles d' étiquetage des jus de fruits et produits similaires ont été
    provisoirement maintenues » La Commission propose maintenant de les aligner
    sur la directive 79/ll2/CEE.Tel est l' objet dû nouvel article 11 . La mise
    en application des nouvelles dispositions d' étiquetage doit être synchroni­
    sée avec celle de la directive 79/ll2/CEE.
    En ce qui concerne les produits non destinés au consommateur final , mais
    qui sont soumis à l' ensemble des règles établies par la directive 75/726/CSE
    ( cf. son article 2 paragraphe 2 ), la Commission propose de laisser les
    Et>ats membres temporairement libres d' arrêter les règles d' étiquetage les
    concernant . Cette situation sera revue lorsque le Conseil aura arrêté une
    directive complémentaire concernant . 1' étiquetage des produits non encore
     destinés à être livrés en l' état au consommateur final .
(5 ) J.O. n° L 33 du 8.2.1979. p.-l .
 ---pagebreak---  , i.I L 'article 4 paragraphe l 'sous t>) dixième tiret de la directive 75/726/;
        autorise l' utilisation du " gel de silice ". Ce terme est impropre et
        doit être remplacé pai; l' expression    dioxyde de silicium sous forme de .
        de gel ou de solution colloïdale ", conformément à la terminologie utili-
     , sée à l' article 4 du règlement (CES ) n° 1687/77 du Conseil , du 19 juili *
        1977 ( 6 ), en ce qui concerne les pratiques oenologiques ,
   3.2 L' article 6 alinéa 1 de la directive 75/726/CEE stipule que , sauf except
        la teneur d' un' " jus de fruit " en anhydride sulfureux constatée lors
        de l' analyse ne doit pas dépasser 10 mg/l . Il apparaît que l' expression
      . " jus de fruit " ne convient pas ici , mais que la limite dont il s' agit
        doit s' appliquer à tous les produits définis à l' article 1er points 5 à
        Cette limite correspond en effet à la " valeur en "blanc      c'est -à-dire
 -    ' qu' elle est équivalente d' absence d' anhydride sulfureux »
                                 t                »•
                       \
• La présente proposition est fondée sur les articles 43 et 100 du traité
   car elle concerne à la fois des produits agricoles et non-agricoles ,
   La consultation du Parlement européen est reqaxse: par le recours à l' article
   43 , De plus , l' article 100 alinéa 2 requiert la consultation du Parlement
   européen et pelle du Comité économique et social étant donné que Inexécution
   de la dir ective présentement proposée çomportera dans certains Etais membres
   une modification des dispositions législatives ,              .
 ( 6) J .O. n° L 182 du 27.7.1977 , P. 10 .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE OT CONSEIL
                     PORTANT DEUQŒEÎ'IE KODiCICATION DE LA
                     DIRECTIVE 75/726/CES RELATIVE AU
                     RAPP ROCHEtlENT DES LEGISLATIONS DES ETATS
                     MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET
                           CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 100 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
conciHôrant nup La directive 75 / 726 / CEE du Conseil , ( 1 ), modifiée par La
 directive 79 / 168 / CEE ( 2 ), autorise L 'emploi , soit dans toute la Communauté ,
 soit en vertu de la législation nationale , de certains acides en vue de
 corriqer L 'acidité naturelle insuffisante de plusieurs jus et nectars de _
 fruits ;
 considérant qu' il convient d' apporter une solution globale à l' ensemble des
 questions posées par la nécessité d' augmenter l' acidité des jus et nectars de
 fruits et que cette solution ne doit pas être limitée aux dérogations nationaz­
 ies faisant l' objet de la clause de révision prévue à l' article 16 paragra^-
 ph.e 2 de la directive 75/726/CEE ;
 (1 ) J.O. n° L 311 du 1.12.1975 , P. 40 .
 ( 2 ) J.O. n° L 37 du 13.2.1979 , P. 27 .
 ---pagebreak---               ir c' i - es-1' ■ \ -v ■* .L X       "7;        t,i        inï^e les jus et
.necoar-s . de fvvrts             paï-t et • les • croduits plus élaborés tels que les
"boissons - rai'ra2ohiûô&iïïes d® autre - part ;            .
considérant que l' emploi d'un acide à proprement parler est incompatible
avec la nature même des jus et nectars de fruits qui - doivent tirer ^ es­
sentiel de leur caractère -intrinsèque des fruits utilisés ;
considérant que le recours au jus de citron, éventuellement concentré , pour
 remédier à certaines insuffisances d' acidité naturelle est le moyen lë plus
approprié pour parvenir à cet objectif ;                                     ~
considérant cependant , qu'une telle pratique ne peut être autorisée libre­
ment , mais qu' elle doit être limitée aux espèces de fruits pour lesquelles
elle est techniquement justifiée ;
considérant qu' il convient d' éviter que l' emploi de jus de citron, éventuel–"
lement concentré , aux fins d' acidification et dans les limites imposées
soit assimilé à un mélange de fruits ou de jus appartenant à différentes
espèces ;
considérant que la directive 79/ll2/CEE du Conseil , du 18 décembre 1978,
relative au rapprochement des législations des Etats membre^ concernant
l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 3 ), en vertu
de son article 20 alinéa 1 , n' a pas affecté lès dispositions de la directive
75/726/CEE relatives à l' étiquetage et à la présentation des jus de fruits et
produits similaires ;
considérant qu' il convient , conformément à l' article 20 alinéa 2 de la
directive 79/ll2/CEE, d' adapter ces dispositions aux règles prévues par
ladite directive ; -
considérant que la mise en application du nouveau régime d' étiquetage des
jus de fruits et produits similaires doit être fixée de manière à assurer la
simultanéité avec l' application de la directive 79/ll2/CEE ;
 ( 3 ) J.O. n° L 33 du 8.2.1979, P. 1
                                                                                   • • •/• • •
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 considérant qu' en attendait 1 * adoption de dispositions communautaires en la
 matière , il convient de laisser les Etats membres provisoirement libres de
 régler l' étiquetage des produits non destinés au consommateur final ;
 considérant que l' article 4» paragraphe 1 sous t>) dixième tiret de la direc­
 tive 75/726/CEE prévoit l' utilisation du               •• gel de silice
 considérant que ce terme est impropre et qu' il doit être remplacé par l' ex­
 pression " dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale ",
 à l' instar des dispositions prévues en matière de traitements oenologiques
par L 'annexe III paragraphe 2 sous m ) du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du
 Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 4 ),
 considérant que l' article 6 premier alinéa de la directive 75 / 726 / CEE
 prévoit                             "
que , sauf exception, la teneur d' un " jus de fruit " en anhydride sulfureux
constatée lors de l' analyse na doit pas dépasser 10 mg/l ;
considérant que cette règle doit être étendue à l' ensemble des produits
définis à l' article premier points 5 à 8 de la directive 75 / 726/ CEE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
          La directive 75/726/CEE est modifiée comme suit :
          1 . A l'article 4 paragraphe 1 sous b) dixième tiret , l' expression
              " gel de silice " est remplacée par l' expression " dioxyde de
              silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale " e
                                                     «
          2 * Le texte de l' article 4 paragraphe 2 sous c ) est remplacé par
              le texte suivant :
              " c) pour le jus d' ananas , de pomme , d' orange et de pamplemousse
                    ainsi que pour leurs mélanges , l' addition, en vue de leur
                    correction, de jus de citron dans une quantité non supé­
                    rieure à 2% en volume ou d'une quantité équivalente do jus
                    de citron concentré , cette addition n' étant pas considérée
                    comme un mélange au sens du paragraphe 1 sous a) " •
(TTj7o . n° L 54 du 5.3.79 p.1
 ---pagebreak---                                -4-
3 * Le texte de l 'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte
     suivant :                  .
   . " 3 * Les additions visées au paragraphe 2 sôus a) et sous c )
           ne peuvent être cumulées pour un même jus de fruits " .
4 . L , article 4 paragraphe 4 est supprimé .                               -
5 . Le texrte de l' article 6 alinéa 1 est remplacé par le texte suivant :
     " Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive ,
     la teneur en anhydride sulfureux des produits définis à l' article
     1er points 5 à 8 , constatée lors de l' analyse , ne doit pas dépas­
     ser 10 milligrammes par litre "•
6 . Le texte de l' article 7 paragraphe 2 sous d ) est remplacé par le
     texte suivant :                    '
     " d) pour les nectars de fruits obtenus à partir d' un ou plusieurs
           fruits visés à l' annexe , paragraphe ÎI , l' addition, en vue -
           de leur correction, de jus de citron dans une quantité non
           supérieure à 3   en volume ou d' une quantité équivalente de
           jus de citron concentré , cette addition n' étant pas considérée
  comme un mélange oi au sens de L' article 4 paragraphe 1 sous a ) .
           ni au sens du paragraphe 1 sous a) ; " •
7 . L' article 7 paragraphe 3 ©st supprimé®
8 . Le texte de l' article 11 est remplacé par le texte suivant :
                                                             j.  p ■
                            " Article 11
     !• La directive 79/ll2/CEE est rendue applicable aux produits
         définis à l' article premier points 5 . à 8 , dans les conditions
      ci-après fixées .                            '
                                                                • • •/• • •
 ---pagebreak---                                 -5-
     2 . a) La dénomination de vente ob produits définis à l' article
            premier points 5 à 8 est la dénomination qui Leur est réser­
            vée en vertu de l' article 3 paragraphes ! , 2 . et 3 .
            Toutefois
            i) l' utilisation de la dénomination " nectar de fruit " peut être
                 rendue facultative par les Etats membres pour un ou
                 plusieurs produits visés à l' article 3 paragraphe 2
                 lorsque les dénominations y énumérées sont employées
                 pour désigner ces produits ;
            ii) pour le produit défini à l' article premier point 8, Le
qualificatif "déshydraté " peut être accompagné ou
                 remplacé par l' indication du traitement spécifique
                 utilisé ( par exemple : lyophilisé ou toute autre
                 mention analogue )•
         b) La dénomination de vente est complétée :
            i) pour les produits provenant de deux ou plusieurs espèces
                 de fruits , sauf en oas d' emploi de jus de citron ou
                 de jus de citron concentré dans les conditions fixées
                 à l' article 4 paragraphe 2 sous c ) et à l' article 7
                 paragraphe 2 sous d), par l' énumération des fruits
                 utilisés , dans l' ordre décroissant de l' importance
                 pondérale des jus ou purées de fruit mis en oeuvre ,
                  éventuellement après reconstitution ; l' utilisation du
                 terme " fruit     est facultative dans ce cas ;
             ii) pour les jus de fruits additionnés de sucres conformé­
                 ment à l' article 4 paragraphe 2 sous a) ii ), par la
                 mention " sucré ", suivie de l' indication de la quan­
                 tité maximale de , sucres ajoutés , calculée en matière
                  sèche et exprimée en grammes par litre , la quantité
                  indiquée ne pouvant être supérieure de plus de 15% à
                 la quantité effectivement ajoutée ;
             iii)pour les nectars de fruits visés à l' article 3 paragra^-
                 phe 2 sous c ) et qui ne sont pas désignés par la seule
                 mention " succo e polpa " conformément aux dispositions
                 nationales prévues sous a) i ), par la mention " pulpeux "
                 ou une mention équivalente *
                                                                    • • • •
 ---pagebreak---    L * obligat îox* 'de mentionner la liste des ingrédients, s' applique .     " ..
   moyennant les dérogations suivantes :
    a) i )    la reconstitution dans son état d' origine et au moyen
              des substances strictement nécessaires à cette opération
              – d' un jus de fruits à partir d' un jus de fruits concentré ,
          .   – d' une purée de fruit à partir d' une purée de fruit concentré
        ii ) la restitution de l' arôme
            . - au jus de fruit concentré
              – au jus de fruit déshydraté
        n' entraînent pas l' obligation de mentionner la liste des ingré­
        dients utilisés à ces fins »     •
   b) Les substances énumérées à l' article 4 paragraphe 2 sous b )
    ' premier tiret ne sont pas considérées comme ingrédients d' un
        des produits définis à'l'article premier points 5 à 8, Lorsnue
         La teneur en anhydride sulfureux de ces produits , constatée
         Lors de l' analyse ne dépasse pas 10 mi L liqrsunmes Dar Litre .
   c ) L' anhydride carbonique éventuellement contenu dans les produits
        définis à l' article 1er points 5 » 6 et 7 en quantité ne dépas­
        sant pas 2 grammes par litre n' est pas considéré Gomme ingré­
        dient de ces produits .
                                                 \    j                      •
4® L' étiquetage des produits définis à l' article premier points 5 à
   8 comporte également Les mentions obligatoires suivantes :
   a) pour le jus et le nectar de fruit obtenus entièrement ou partiel­
        lement à partir d' un produit concentré , sauf en cas d' emploi
        de jus de citron , concentré dans les conditions fixées à l' arti­
        cle 4 paragraphe 2 sous c ) et à l' article 7 paragraphe 2 sous d),
        la mention " à base de •••• concentré "» complétée par l' indi­
        cation du produit concentré utilisé ;
   b) pour les produits définis à l' article premier points 5,6 et 7
        dont la teneur en anhydride carbonique est supérieure à 2
        grammes par litre , la mention M gazéifié
                             \
   c) pour le jus de fruit concentré et le jus de fruit déshydraté ,
        la mention de la quantité d' eau à ajouter pour ramener le
        produit à la densité normale du jus de fruit correspondant }
 ---pagebreak---                                     -7-
          d) pour le nectar de fruit , l' indication de La teneur minimale
              effective en jus de fruit , en purée de fruit ou en mélange
              de ces ingrédients , par la mention " teneur en fruits : ...
             'Ja minimum "•
     5 . Les mentions visées au paragraphe 4 sous a), b ) et d) figurent
          dans le même champ visuel que celles visées à l' article 11 para­
          graphe 3 sous a) de la directive 79/ll2/CEE .
     6 . L' adjonction d' acide L–ascorbique aux termes de l' article 4 para^-
          graphe 1 sous b ) n' autorise aucune référence à la vitamine C
 9 » L' article 11 bis suivant est ajouté :
                             » Article 11 bis
      Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en cette
     matière , les Etats membres restent libres de déterminer les règles
      d' étiquetage des produits visés à l' artiole 2 paragraphe 2 et qui
     ne sont pas destinés à §tre livrés en l' état au consommateur final "•
10 , A l' artiole 16 , le paragraphe 1 sous e ), sous g) et sous h ) est
     supprimé »
11 » LeiBxte.de l' article 16 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      " 2 . Avant l' expiration d' un délai de cinq ans à compter de la no­
            tification de la présente directive , la Commission réexaminera
             les dérogations prévues au paragraphe 1 sous a), b ), d) et f)
             et proposera au Conseil , le cas échéant , les modifications né­
             cessaires "•
                                  Article 2
 1 . Les Etats membres modifient , s' il y a lieu, leur législation pour se
      conformer à la présente directive et en informent immédiatement la
     Commission ; la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à :
                                                                    ® « •/ • • •
 ---pagebreak--- - wE- ifitre le "'-nmraroe des produits conformes a la présente direct iv
  au plus tard deux ans après sa notification ; *
- interdire le comm©ro<a dûs produits non conformes à la présente
  directive trois ans après sa notification#
Par dérogation au paragraphe 1 deuxième tiret , le délai pour l' inter
diction du commerce des produits dont 1 * étiquetage n' est pas conforta
à l' article 11 de la directive 75/726/CEE tel que modifié par l' arti
1er paragraphe 8 de la présente directive est celui visé à l' article
22 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 79/H2/CZE .
                             Article 3
Les Etats memfbres sont destinataires de la présente directive .
                                            Fait a.
                                            Par le Conseil
                                            Le Président