CELEX: 31997R1985
Language: fr
Date: 1997-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1985/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 fixant les taux de conversion agricoles

11 . 10 . 97       I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 278 /23
                                 REGLEMENT (CE) N° 1985/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 octobre 1997
                                          fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en conséquence des taux de change
                                                                  constatés du 1 er au 10 octobre 1997, il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la
                                                                  couronne suédoise;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         (CEE) n0 1 068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­        cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­           avec le taux de conversion en vigueur au moment où
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­         intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                        concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                  de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été          vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
fixés par le règlement (CE) n0 1651 /97 de la Commis­             convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3);                                                         taux de conversion agricole préfixé,
considérant    que    l'article   4   du   règlement    (CEE)     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­                                 Article premier
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire          Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;                                                                                     Article 2
                                                                   Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
considérant que les taux représentatifs de marchés sont           (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
déterminés en fonction des périodes de référence de base          l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies        concernée, figurant à l'annexe II:
conformément à         l'article  2   du   règlement (CEE)
n0 1068 /93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant           — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
modalités de détermination et d'application des taux de               que le taux préfixé, ou
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en      — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le             le taux préfixé .
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires                                  Article 3
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation               Le règlement (CE) n0 1651 /97 est abrogé.
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                 Article 4
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion :                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 10 octobre 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO L 230 du 21 . 8 . 1997, p. 6.
(«) JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 278 /24      | FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 10 . 97
                                                           ANNEXE I
                                                Taux de conversion agricoles
                                    1 ecu =          40,9321   francs belges ou
                                                               luxembourgeois
                                                      7,54917  couronnes danoises
                                                      1,98243  mark allemand
                                                    312,011    drachmes grecques
                                                    200,321    escudos portugais
                                                      6,68769  francs français
                                                      6,02811  marks finlandais
                                                      2,23273  florins néerlandais
                                                      0,759189 livre irlandaise
                                                  1 973,93     lires italiennes
                                                     13,9485   schillings autrichiens
                                                    167,153    pesetas espagnoles
                                                      8,65258  couronnes suédoises
                                                      0,695735 livre sterling
                                                          ANNEXÉ II
                                   Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                Tableau B
          1 écu =      39,3578       francs belges ou           1 écu =        42,6376      francs belges ou
                                     luxembourgeois                                         luxembourgeois
                        7,25882      couronnes danoises                          7,86372    couronnes danoises
                        1,90618      mark allemand                               2,06503    marks allemands
                      300,011        drachmes grecques                        325,011       drachmes grecques
                      192,616        escudos portugais                        208,668       escudos portugais
                        6,43047      francs français                             6,96634    francs français
                        5,79626      marks finlandais                            6,27928    marks finlandais
                        2,14686      florins néerlandais                         2,32576    florins néerlandais
                        0,729989     livre irlandaise                            0,790822   livre irlandaise
                    1 898,01         lires italiennes                       2 056,18        lires italiennes
                       13,4120       schillings autrichiens                     14,5297     schillings autrichiens
                      160,724        pesetas espagnoles                       174,118        pesetas espagnoles
                        8,31979      couronnes suédoises                         9,01310     couronnes suédoises
                        0,668976     livre sterling                              0,724724    livre sterling