CELEX: 62012CA0377
Language: fr
Date: 2014-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-377/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines — Choix de la base juridique — Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE — Réadmission des ressortissants de pays tiers — Transports — Environnement — Coopération au développement)

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-377/12) (1)
   
   ((Recours en annulation - Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines - Choix de la base juridique - Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE - Réadmission des ressortissants de pays tiers - Transports - Environnement - Coopération au développement))
   2014/C 282/04
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Bartelt, G. Valero Jordana et F. Erlbacher, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et J.-P. Hix, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et E. Ruffer, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et N. Graf Vitzthum, agents), Irlande (représentants: E. Creedon et M. A. Joyce, agents, assistés de A. Carroll, barrister), République hellénique (représentants: S. Chala et G. Papagianni, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par A. Robinson, puis par E. Jenkinson et M. Holt, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2012/272/UE du Conseil, du 14 mai 2012, relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, est annulée dans la mesure où le Conseil de l’Union européenne y a ajouté les bases juridiques relatives à la réadmission des ressortissants des pays tiers, aux transports et à l’environnement.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 319 du 20.10.2012