CELEX: 62015TN0684
Language: fr
Date: 2015-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-684/15 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2015 par Roderich Weissenfels contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-92/14, Weissenfels/Parlement

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/26
            
         Pourvoi formé le 27 novembre 2015 par Roderich Weissenfels contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-92/14, Weissenfels/Parlement
   (Affaire T-684/15 P)
   (2016/C 059/28)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roderich Weissenfels (Freiburg, Allemagne) (représentant: G. Maximini, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux demandes formulées en première instance;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, condamner le Parlement à verser la réparation demandée au titre du préjudice moral et à supporter les dépens des deux instances, y compris ceux afférents à la procédure précontentieuse, ainsi que l’ensemble des débours et frais nécessaires exposés par le requérant.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent pourvoi, le requérant demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 septembre 2015, Weissenfels/Parlement (F-92/14, EU:F:2015:110).
   À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’exigence d’impartialité (article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
               
                           —
                        
                        
                           Le requérant soutient que l’arrêt attaqué et la procédure juridictionnelle qui a abouti à celui-ci sont caractérisés par des atteintes répétées à l’exigence d’impartialité, qui apparaîtraient de manière manifeste, tant au niveau d’éléments accessoires du dossier qu’au niveau de violations du droit pertinentes pour la solution du litige.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’un déni de justice, d’une violation des règles de la logique, et de la dénaturation des faits en ce qui concerne le refus d’examiner l’existence d’infractions.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation des règles de la logique, d’une dénaturation des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’affirmation calomnieuse figurant dans le courriel du 10 avril 2002, qui fait l’objet du litige.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une dénaturation des faits et de l’objet du litige, d’une violation des règles de la logique, d’une violation des droits du requérant et d’une violation du droit en ce qui concerne la communication de données personnelles du requérant.