CELEX: 32000R0925
Language: fr
Date: 2000-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 925/2000 de la Commission du 3 mai 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

L 107/14                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 925/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 3 mai 2000
               portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
               laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
                                                        d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de suspendre temporairement la délivrance des certificats pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         les produits concernés et de ne pas délivrer les certificats pour
                                                                          certains produits dont la demande est en instance,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et les produits laitiers (1),                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n 174/1999 de la Commission du 26
                           o
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application                                  Article premier
du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne              1.    La délivrance des certificats à l'exportation des produits
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation         relevant du code NC 0402 21 est suspendue le 4 mai 2000.
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le
règlement (CE) no 1596/1999 (3), et notamment son article 10,             2.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats pour
paragraphe 3,                                                             les produits relevant du code NC 0402 21 qui se trouvent en
considérant ce qui suit:                                                  instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 8
                                                                          mai 2000 à l'exception de ceux visés à l'article 8, paragraphe 1,
Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des           du règlement (CE) no 174/1999.
incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives
qui peuvent tant conduire à une distorsion de concurrence                                              Article 2
entre opérateurs que menacer la continuité des exportations de
ces produits pendant le reste de la période en cause. Il y a lieu         Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.