CELEX: 62014TA0154
Language: fr
Date: 2016-04-27 00:00:00
Title: Affaire T-154/14: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Projets Perform et Oasis — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle — Intérêts moratoires»]

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — ANKO/Commission
      (Affaire T-154/14) (1)
      
      ([«Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projets Perform et Oasis - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Demande reconventionnelle - Intérêts moratoires»])
      (2016/C 211/54)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos, S. Paliou et A. Skoulikis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et P. Arenas, agents, assistés de O. Lytra, avocat)
      
         Objet
      
      Demandes, en vertu de l’article 272 TFUE, tendant, d’une part, premièrement, à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement des subventions versées à la requérante en exécution des conventions no 215754, «Une architecture ouverte pour les services accessibles, l’intégration et la normalisation», et no 215952, «Un système multiparamétrique complexe pour l’évaluation et le suivi effectifs et continus de la capacité motrice dans les cas de la maladie de Parkinson et d’autres maladies neurodégénératives», conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), et, deuxièmement, à la condamnation de la Commission au paiement du solde des subventions non versé au titre desdites conventions, ainsi que, d’autre part, à condamner la requérante, à titre reconventionnel, au remboursement des subventions indûment versées dans le cadre de ces conventions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours formé par ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 650 625,37 euros, correspondant au remboursement des contributions financières dont elle a bénéficié au titre des conventions no 215754, «Une architecture ouverte pour les services accessibles, l’intégration et la normalisation», et no 215952, «Un système multiparamétrique complexe pour l’évaluation et le suivi effectifs et continus de la capacité motrice dans les cas de la maladie de Parkinson et d’autres maladies neurodégénératives», conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014, au taux de 3,75 %.
               
            
                  3)
               
               
                  ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 175 du 10.6.2014.