CELEX: 31981R0014
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 14/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, fixant pour la période du 1er janvier au 30 juin 1981, le prix d' offre communautaire des pommes applicable vis-à-vis de la Grèce

Avis juridique important

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31981R0014

Règlement (CEE) n° 14/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, fixant pour la période du 1er janvier au 30 juin 1981, le prix d' offre communautaire des pommes applicable vis-à-vis de la Grèce  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1981 p. 0001 - 0002

++++( 1 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 2 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 17 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 14/81 DE LA COMMISSION DU 1ER JANVIER 1981 FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1981 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES POMMES APPLICABLE VIS-A-VIS DE LA GRECE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT , POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN MECANISME DE COMPENSATION EST INSTAURE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AVANT L ' ADHESION DE LA GRECE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE A NEUF " , POUR LES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DE GRECE POUR LESQUELS UN PRIX INSTITUTIONNEL EST FIXE ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE EST CALCULE ANNUELLEMENT , D ' UNE PART SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A NEUF , MAJOREE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' EMBALLAGE SUPPORTES PAR LES PRODUITS DES REGIONS DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE REPRESENTATIFS ET , D ' AUTRE PART , EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ; QUE LES PRIX A LA PRODUCTION PRECITES CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE FIXATION DU PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL NE PEUT DEPASSER LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE APPLIQUE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES ECARTS SAISONNIERS DES PRIX , IL Y A LIEU DE DIVISER LA CAMPAGNE EN PLUSIEURS PERIODES ET DE FIXER UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE POUR CHACUNE D ' ELLE ;  CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , LES COURS RETENUS EN VUE DU CALCUL DES PRIX A LA PRODUCTION SONT CEUX CONSTATES POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUE COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A LA CATEGORIE DE QUALITE I ET A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;  CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES MENTIONNES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LES PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRES DES POMMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1981 , AUX NIVEAUX CI-APRES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1981 LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE ( SOUS-POSITION EX 08.06 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , EST FIXE COMME SUIT , POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :  JANVIER : * 31,89 ,  FEVRIER : * 33,17 ,  MARS : * 36,44 ,  AVRIL : * 37,48 ,  MAI : * 37,84 ,  JUIN : * 39,40 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  ROY JENKINS