CELEX: 31964D0144
Language: fr
Date: 1964-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/144/CEE, du 11 février 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut

5 . 3 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           629/64
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DECISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1964
                       portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d Alle­
                                              magne pour le magnésium brut
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (64/ 144/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     gnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             commun ,
                                                                       considérant que le magnésium brut était, anté­
     vu les dispositions du protocole n" XIV concer­               rieurement au I er janvier 1961 , importé par la
nant le magnésium brut annexé à l'accord de Rome                   république fédérale d' Allemagne en exemption de
du 2 mars 1960 , concernant l'établissement d'une                  droits de douane, alors que le droit du tarif douanier
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                  commun est de 10 % ;
duits de la liste G prévue au traité instituant la                     considérant qu'il résulte des données fournies
Communauté économique européenne,                                  par la république fédérale d'Allemagne à l' appui de
                                                                   sa demande que, pour les produits en cause, les
     vu la lettre du 3 juillet 1963 et le télex du                 chiffres de sa consommation , de sa production
19 novembre 1963 par lesquels la république fédé­                  propre , de ses importations en provenance de pays
rale d' Allemagne a demandé l'octroi d'un contingent               tiers et des autres États membres , durant ces der­
tarifaire de 30.000 tonnes à droit nul pour le ma­                 nières années , évoluent comme suit :
                                                                                                     ( en tonnes )
                                              1959          i960           1961         1962           1963
              Consommation                   20.550       28.500         28.670       32.000
              Production                      3.430         2.170         2.910         3,350          2.740
                                                                                                 ( estimation )
              Importations en
                provenance :                                                                         9 mois
              — de pays tiers                14.264       22 . 421       22.442        26.762        19.173
              — de la C j E.E.
                 ( Italie exclusivement)      2.848         4.011         3.832         3.121          2.498
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que les exportations sont négligeables ;                     considérant qu'en ce qui concerne la Com­
                                                         munauté, les disponibilités exportables de magné­
                                                         sium , à ne rechercher en pratique qu'en Italie , bien
    considérant que la production dans l'État membre     qu'actuellement en progression, restent limitées ;
demandeur est nettement insuffisante, que la pro­        qu'il convient de tenir compte du fait que si les
duction en France est en pratique intégralement          articles fabriqués à partir du magnésium présentent
auto-consommée et que celle 'du seul autre État          certaines caractéristiques techniques avantageuses
membre producteur, l'Italie, n'est en mesure, actuel­    pour les utilisateurs, l'usage du magnésium brut n' a
lement, que de couvrir partiellement les besoins         néanmoins pu progresser qu'en raison de la stabilité
des autres États membres ; qu'il en résulte un           de son cours mondial , inchangé depuis plus de cinq
approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;       ans ; que les possibilités de substituer d' autres
                                                         matières au magnésium sont grandes et que ce
                                                         phénomène ne manquerait probablement pas de se
                                                         produire si les transformateurs voyaient s'accroître,
    considérant que la demande de la république          même légèrement, le prix de revient du magnésium
fédérale d'Allemagne se fonde sur le fait que son        brut ; que cette substitution si elle venait à se pro­
approvisionnement dépend, dans une large mesure,         duire, s'avérerait désavantageuse non seulement pour
des importations en provenance de pays tiers ; que       l'utilisateur final mais aussi pour la production
depuis les rapprochements des droits nationaux vers      communautaire qui , tout comme les importations en
ceux du tarif douanier commun le magnésium brut          provenance de pays tiers , serait également atteinte
importé de pays tiers est soumis à des droits de         par l'abandon progressif du magnésium brut comme
douane alors que les produits fabriqués à partir de      matière première ; qu'il est donc opportun de
magnésium brut se trouvent en forte concurrence          prendre tout d'abord cet élément en considération,
avec des articles identiques fabriqués à partir          pour ne pas négliger, ensuite, le développement de
d'autres matières ; qu'en raison de cette concurrence    la production dans la Communauté ;
et alors même que le prix du magnésium brut
représente une part considérable du prix des pro­
duits fabriqués, l'industrie utilisant Je magnésium           considérant que cette situation fait apparaître
brut pourrait ne pas être en mesure de répercuter        que 1 État membre demandeur rencontre de graves
au niveau des produits finis l'augmentation des          inconvénients et que, compte tenu de la nécessité
droits de douane résultant des rapprochements vers       d'assurei' l'approvisionnement de la Communauté
le tarif douanier commun , de sorte qu'il pourrait en    en cette matière de base, ces inconvénients parais­
résulter un rétrécissement de ses possibilités d'écoule­ sent à même de justifier une dérogation aux impéra­
ment ; qu'ainsi la concurrence au niveau des produits    tifs d'une prompte mise en place du tarif douanier
finis est de nature à entraîner des conséquences         commun ;
dommageables pour les industries transformatrices
de la république fédérale d' Allemagne ;
                                                              considérant que sur la base des données qui
                                                         précèdent, la consommation peut être estimée à un
                                                         niveau de 32.000 tonnes au moins pour l'année 1963 ;
    considérant que l'octroi de contingents tarifaires   qu'il est à prévoir qu'en 1964 la consommation
en vertu du protocole n0 XIV au bénéfice d'un seul       reprendra sa progression annuelle moyenne anté­
État membre constitue une dérogation au rythme           rieure de l'ordre de 14 % ; que, dès lors, une
normal de la mise en place progressive du tarif          estimation de consommation pour 1964 de l'ordre
douanier commun , afin de remédier aux inconvé­          de 36.500 tonnes paraît fondée ; que pour 1963, la
nients qui peuvent résulter pour l' approvisionnement    production en République fédérale dénote un certain
d'un État membre, du passage progressif vers le          recul, de sorte que l'estimation faite par celle-ci
régime communautaire, du régime tarifaire national       d'une production de 2.000 tonnes en 1964 semble
pratiqué avant le premier rapprochement des droits       justifiée ; qu'il restera donc 34.500 tonnes à couvrir
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;           par des importations de toutes provenances ; que
                                                         l'Italie, seul État membre à prendre en considération
                                                         en l'occurrence, fait état de disponibilités totales
                                                         exportables jusqu'à 9.000 tonnes ; que d'après les
     considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir     données statistiques italiennes les exportations de
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,   magnésium brut de l'Italie vers la république fédé­
la Commission , en vertu du protocole n" XIV à           rale d'Allemagne représentent, en moyenne, pour
appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­       ces dernières années, environ 75 °/o de ses expor­
ticle 29 du traité, doit, compte tenu également des      tations totales ; qu'appliqué aux disponibilités italien­
dispositions des articles 2, 3 et 9, prendre en          nes pour 1964 de 9.000 tonnes, ce pourcentage con­
considération les aspects essentiels caractérisant la    duit à la couverture des besoins d'importations de
situation des produits en cause, tant du point de        l'État membre demandeur à concurrence de 6.800
vue de l'État membre demandeur que de la Com­            tonnes dans la Communauté ; que ce chiffre repré­
munauté comme telle ;                                    sente pour la production italienne un niveau de
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livraison sensiblement amélioré et qu'il peut être         dre, en raison notamment de positions concurren­
considéré comme satisfaisant étant donné également         tielles qui seraient faussées au niveau des produits
que la République italienne semble pouvoir écouler         finis ;
dans d'autres États membres et dans certains pays
tiers le reste de ses disponibilités ; qu'il demeure            considérant qu'il résulte de rétablissement pro­
ainsi 27.700 tonnes à couvrir par des importations         gressif du marché commun que les États membres
en provenance de pays tiers ;                              appliquent aux importations des autres États mem­
                                                           bres un régime douanier qui offre au moins les
                                                           mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
                                                           importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
     considérant que pour la fixation du droit con­        d'un contingent tarifaire pour les importations en
tingentaire il s'impose de tenir compte, eu égard à        provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
la fonction des contingents tarifaires, de la nécessité    droit inférieur à celui appliqué aux importations en
d'atteindre l'objectif de la réalisation de l' Union       provenance des autres États membres ;
douanière ; qu'il faut par conséquent, spécialement
considérer le degré de réalisation actuelle du marché           considérant qu'il résulte de la fonction des con­
commun et l'effort à accomplir finalement par l'État       tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
membre demandeur pour la position tarifaire en             peuvent être octroyés en vertu du protocole n° XIV
cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir à       que pour la couverture des besoins propres des
combler un écart de 10 points entre le droit de            industries utilisatrices de l'État membre intéressé
base de l'État membre demandeur et le droit du             à l'exclusion de toute réexportation „en l'état",
tarif douanier commun :
                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que la Commission doit également                                Article premier
 tenir compte de la situation particulière de chaque
 produit pour lequel un contingent tarifaire est                Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
demandé ;                                                   la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
                                                            tations en provenance de pays tiers et en vue de la
                                                            transformation sur son territoire, de magnésium
                                                            brut, de la position tarifaire 77.01 A du tarif
      considérant que sur la base de la situation           douanier commun, dans la limite d'une quantité de
 décrite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît     27.700 tonnes .
 opportun exceptionnellement de ne prévoir la fixa­
 tion d'aucun droit contingentaire pour le magnésium            Toutefois, en  aucun cas, le droit applicable au
 brut pour l'année 1964, eu égard à la nature très          produit importé    dans le cadre de ce contingent
 particulière des inconvénients se présentant non           tarifaire ne peut  être inférieur à celui appliqué au
 seulement pour l'État membre demandeur mais                produit en cause    importé en provenance des autres
 susceptibles également d'affecter le développement         États membres et accompagné d'un certificat de
 rationnel de la production et l'expansion de la con­       circulation .
 sommation dans la Communauté ;
                                                                                    Article 2
      considérant que pour la magnésium brut et eu               La présente décision est valable jusqu au 31 dé­
                                                             cembre 1964 .
 égard à ce qui précède, un volume contingentaire se
 situant au niveau de 27.700 tonnes paraît le plus
 adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit contingen­                                Article 3
 taire, il a été établi qu'il était opportun de le fixer         La présente décision est destinée à la république
  exceptionnellement à 0 °/o j                               fédérale d'Allemagne.
                                                                 Fait à Bruxelles, le 11 février 1964 .
       considérant que de la situation d' ensemble du
  produit en cause, dont les éléments essentiels ont
                                                                                       Par la Commission
  été décrits ci-avant, il peut être conclu que le
  contingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites                                 Le président
  au delà desquelles des transferts d' activités au
  détriment d'autres États membres seraient à crain­                                   Walter HALLSTEIN