CELEX: 62009TJ0503
Language: fr
Date: 2011-03-24
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011. # Cybergun SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AK 47 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-503/09.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011 – Cybergun/OHMI – Umarex Sportwaffen (AK 47)(affaire T-503/09)
      « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AK 47 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article
         7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf.
         points 18, 23-29)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2009 (affaire R 645/2008‑1), relative
                  à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
            
            
               Marque verbale AK 47 pour des produits et services des classes 9, 28 et 38 – marque communautaire n° 3249381
            
         
               Titulaire de la marque communautaire :
            
            
               Cybergum SA
            
         
               Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
            
            
               Umarex Sportwaffen GmbH & Co.  KG
            
         
               Décision de la division d’annulation :
            
            
               Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Cybergun SA est condamnée aux dépens.