CELEX: C1998/358/29
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 1er octobre 1998 dans l'affaire T-155/97, Natural van Dam AG et Danser Container Line BV contre Commission des Communautés européennes (Navigation intérieure - Assainissement structurel - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux - Exclusion)

21.11.98              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 358/15
3) Le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l'Union                  ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
     europeÂenne supporteront leurs propres deÂpens.
                                                                                        du 30 septembre 1998
                                                                  dans l'affaire T-164/97, Silvio Busacca et autres contre
(1) JO C 74 du 8.3.1997.
                                                                       Cour des comptes des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                  [Fonctionnaires Ð Cessation deÂfinitive de fonctions aÁ
                                                                  l'occasion de l'adheÂsion de nouveaux EÂtats membres Ð
                                                                  Acte faisant grief Ð Exception d'illeÂgaliteÂ Ð LeÂgaliteÂ du
                                                                  reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 Ð EgaliteÂ de
                                                                  traitement Ð Violation des formes substantielles Ð
                                                                  Consultation preÂalable des institutions et du comiteÂ du
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                                     statut]
                     du 1er octobre 1998                                                    (98/C 358/30)
dans l'affaire T-155/97, Natural van Dam AG et Danser
Container Line BV contre Commission des CommunauteÂs                             (Langue de proceÂdure: le francËais)
                        europeÂennes (1)
(Navigation inteÂrieure Ð Assainissement structurel Ð
Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux            Dans l'affaire T-164/97, Silvio Busacca et autres, fonction-
                         Ð Exclusion)                             naires de la Cour des comptes des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                  ennes, repreÂsenteÂs par Mes Georges Vandersanden et Laure
                        (98/C 358/29)                             Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                  Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue
                                                                  de Cessange, contre Cour des comptes des CommunauteÂs
                                                                  europeÂennes (agents: MM. Jean-Marie Stenier, Jan Inghel-
            (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)               ram, Paolo Giusta et Mme Christina Friedrich), ayant pour
                                                                  objet une demande d'annulation des deÂcisions de la Cour
                                                                  des comptes du 16 septembre 1996 rejetant les demandes
                                                                  des requeÂrants les invitant aÁ inscrire leur nom sur la liste
Dans l'affaire T-155/97, Natural van Dam AG, eÂtablie aÁ          des personnes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour beÂneÂficier,
BaÃle (Suisse) et Danser Container Line BV, eÂtablie aÁ Slie-     aÁ l'occasion de l'adheÂsion de l'Autriche, de la Finlande et
drecht (Pays-Bas), repreÂsenteÂes par Me Marius J. van Dam,       de la SueÁde, d'une deÂcision de cessation deÂfinitive de leurs
avocat au barreau de Rotterdam, ayant eÂlu domicile aÁ            fonctions, le Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de
Luxembourg en l'eÂtude de Me Fernand Entringer, 34 A,             M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et
rue Philippe II, contre Commission des CommunauteÂs               M. Jaeger, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
europeÂennes (agents: initialement M. Berend-Jan Drijber,         principal, a rendu le 30 septembre 1998 un arreÃt dont le
puis Mme Laura Pignataro et M. Maurits Lugard), ayant             dispositif est le suivant:
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision
SG(97) D/1862 de la Commission du 7 mars 1997 refu-
sant aux requeÂrantes, pour trois bateaux qu'elles envisa-
                                                                  1) Les deÂcisions de la Cour des comptes du 16 septembre
geaient de construire, le beÂneÂfice de l'article 8,
                                                                       1996 adresseÂes aÁ M. Silvio Busacca, M. Carlo Degli
paragraphe 3, point c), du reÁglement (CEE) no 1101/89 du
                                                                       Abbati, Mme Pamela Rattigan, Mme Gisela Tremont et
Conseil du 27 avril 1989 relatif aÁ l'assainissement structu-
                                                                       Mme CeÂcile Vandam, portant rejet de leurs demandes
rel dans la navigation inteÂrieure (JO L 116 du 28.4.1989,
                                                                       les invitant aÁ inscrire leur nom sur la liste des person-
p. 25), le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme
                                                                       nes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour une deÂcision de
P. Lindh, preÂsident, et de MM. K.Lenaerts et J. D. Cooke,
                                                                       cessation deÂfinitive des fonctions telle que preÂvue par
juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le
                                                                       le reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du
1er octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                       Conseil du 17 novembre 1995 instituant, aÁ l'occasion
                                                                       de l'adheÂsion de l'Autriche, de la Finlande et de la
                                                                       SueÁde, des mesures particulieÁres de cessation deÂfinitive
                                                                       des fonctions de fonctionnaires des CommunauteÂs
1) Le recours est rejeteÂ.                                             europeÂennes, sont annuleÂes.
2) Les requeÂrantes sont condamneÂes aux deÂpens.                 2) La Cour des comptes supportera ses propres deÂpens
                                                                       ainsi que ceux des requeÂrants.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                  (1) JO C 212 du 12.7.1997.