CELEX: 31978R0448
Language: fr
Date: 1978-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 448/78 de la Commission, du 2 mars 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

3 . 3 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 61 / 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 448 / 78 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mars 1978
                        fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique               pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                               considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du 21           une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
juin 1976, portant organisation commune du marché              l' intervalle ;
du riz ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1158 /
77 (2 ), et notamment son article 17 paragraphe 2              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
quatrième alinéa,
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment n0 (CEE) n0 1418 /76, différence entre les cours
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix, sur le marché mondial , des produits visés              sur leur parité effective,
par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil , du 21 juin 1976, établis­             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi         l'alinéa précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3 ), les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation et les          considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                la situation actuelle du marché du riz, et notamment
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de         aux cours du prix du riz et des brisures dans la
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des          Communauté et sur le marché mondial , conduit à
brisures sur le marché mondial ; que, conformément              fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
au même texte, il importe également d'assurer au
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des            pour les céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé la quantité maximale dp brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­                                Article premier
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
rieure à cette quantité maximale ;
                                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produit;
                                                                visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,               l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudi
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont       article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
(') JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                  Article 2
(2) JO   n» L 136 du 2. 6. 1977, p. 13 .
(3) JO   no L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
(4) JO   n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1978
 ---pagebreak--- N° L 61 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                            3 . 3 . 78
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 2 mars 1978 .
                                                                                                Pur lu Commission
                                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                                   Vice-président
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 2 mars 1978 fixant les restitutions a l'exportation pour
                                                                 le riz et les brisures
                                                                                                                      (en I 'C / t)
                     Numéro du                                                                                     Montant
                    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
                       commun                                                                                     restitution
                         10.06            Riz :
                                          A. paddy ou décortiqué :
                                               II. Riz décortiqué :
                                                    a) à grains ronds
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                 30,00
                                                        — les autres pays tiers
                                                    b) à grains longs
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche , la Suisse et le Liechtenstein                60,00
                                                        — les autres pays tiers
                                           B. semi-blanchi ou blanchi :
                                                L Riz semi-blanchi :
                                                    a) à grains ronds
                                                    b) à grains longs
                                               II . Riz blanchi :
                                                    a) à grains ronds
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse ainsi que
                                                           pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                           règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (')           37,00
                                                        — les autres pays tiers
                                                    b) à grains longs
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse ainsi que
                                                           pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                           règlement (CEE) n° 192/ 75 de la Commission (')          75,00
                                                        — les autres pays tiers
                                           C. en brisures
              ( 1 ) JO no L 25 du 17 . 1 . 1975, p. 1 .
               NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n ° 1124/77 (JO n° L 134 du
                          28 . 5 . 1977).