CELEX: 31973R2980
Language: fr
Date: 1973-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2980/73 de la Commission, du 31 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

No L 303 / 52                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 11 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 2980/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1973
                            fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
                                                                   pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
vu le - traité instituant la Communauté économique                 ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
let 1967, portant organisation commune des marchés                 des céréales,
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion (2 ),
                                                                   A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil , du 8
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                                 Article premier
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                   Le prélèvement à 1 exportation visé à l'article 2 para­
vu l'avis du Comité monétaire ,                                    graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2737/
considérant que les prélèvements à l'exportation dans              73 , est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.
le secteur du riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 2906/73 (^ ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2906/73 aux                   1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (') JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
 (-) JO n"  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 (') JO n»  L 2S2 du 9 . K ). 1973 , p . 13 .
 (') JO n«  L 298, du 26 . K). 1973 , p. 25 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 303 /53
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                 dans le secteur du riz
                Numéro du tarif
               douanier commun                    Désignation de la marchandise             UC/ 100 kg
            10.06 Ala )          Riz paddy à grains ronds                                    25,000
            10.06 A I b )        Riz paddy à grains longs                                    25,000
            10.06 A II a )       Riz décortiqué à grains ronds                               25,000
            10.06 A II b )       Riz décortiqué à grains longs                               25,000
            10.06 B I a )        Riz semi-blanchi à grains ronds                             35,000
            10.06 B I b )        Riz semi-blanchi à grains longs                             35,000
            10.06 B II a )       Riz complètement blanchi à grains ronds                     35,000
            10.06 B II b )       Riz complètement blanchi à grains longs                     35,000
            10.06 C              Brisures de riz                                             15,000
            11.01 F              Farine de riz                                                  0
            11.02 A VI           Gruaux et semoules de riz                                   15,900
            11.02 E II e ) 1     Flocons de riz                                              21,000
            11.08 A II           Amidons de riz                                                  0