CELEX: 51991PC0187
Language: fr
Date: 1991-05-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT LIBERATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLICABLES A L' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE L' URSS ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3420/83

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(91)187  final
                                                       Bruxelles, le 23 mai 1991
                                       Proposit ion de
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     portant libération de restrictions quantitatives
              applicables à l'importation de certains produits originaires
           de l'URSS et modifiant èri conséquence le règlement (CEE) No 3420/83
                               (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté a procédé à un large démantèlement des restrictions
quantitatives spécifiques appliquées aux pays d'Europe centrale et
orientale avec lesquels des accords de commerce et de coopération ont
été conclus. L'accord de commerce et de coopérât ion avec l'URSS prévoit
aussi   un   tel  démantèlement. Afini; de   renforcer    les  relations
commerciales entre les deux parties et de contribuer ainsi à la
restructuration économique en Union soviétique, la présente proposition
avance au 1er juillet 1991 la date de ce démantèlement. Au vu de la
structure des exportations soviétiques et des dispositions de l'accord
permettant de redresser des difficultés économiques éventuelles, la
mesure envisagée ne devrait pas conduire à des difficultés sectorielles
dans la Communauté.
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                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU MMSF H
              portant libération de restrictions quantitatives
       applicables à l'importation de certains produits originaires
   de l'URSS et modifiant en conséquence le règlement (CEE) No 3420/83
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité        instituant   la  Communauté   Economique Européenne,   et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant     que   le règlement     (CEE) No 3420/83 du Conseil, du
14 novembre 1983, relatif        aux   régimes d'importation des produits
originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la
Communauté^ 1 ), modifié en dernier          lieu par    le règlement   (CEE)
No 2727/90* 2 ), s'applique aux importations des produits originaires,
entre autres, de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS);
considérant     que   le règlement     .(CEE) No 1765/82 du Conseil, du
30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des
pays à commerce d'Etat(3)> modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) No 1434/90( 4 ), prévoit que les importations des produits visés à
son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative;
considérant que l'accord de commerce et de coopération commerciale et
économique entre la Communauté et l'URSS^5) prévoit un démantèlement
progressif    des restrictions quantitatives spécifiques          résiduelles
appliquées par la Communauté;
considérant     qu'il    est   souhaitable    de   renforcer  les   relations
commerciales entre la Communauté et l'URSS et contribuer ainsi à la
restructuration économique de ce pays-, qu'il est donc approprié
d'avancer au 1er juilllet 19S1 le démantèlement des restrictions
quantitatives spécifiques prévues à l'accord;
(1) JO  No L 346   du 8.12.1983, p. 6
(2) J0  No L 262   du 26.9.1990, p. 11
(3) JO  No L  195  du 5.7.1982, p. 1
(4) JO  No L  138  du 31.5.90, p. 1
(5) JO  No L   68  du 15.3.1990, p. 1
 ---pagebreak--- considérant que cette mesure de libéralisation doit rester compatible
avec la situation économique de certains secteurs particulièrement
sensibles de la production communautaire et que, le cas échéant, on
pourrait faire appel aux dispositions pertinentes de l'accord de
commerce et do coopération entre la Communauté et ce p^ys^ 6 ^ en ce qui
concerne la prise d'éventuelles mesures de sauvegarde, afin de remédier
aux situations défavorables qui pourraient survenir dans la Communauté;
considérant que la République démocratique allemande a été intégrés, à
compter du 3 octobre 1990, dans la République fédérale allemande et
qu'il y a donc lieu de saisir cette occasion pour faire sortir ce pays
du champ d'application du règlement No 3420/83 mentionné ci-dessus,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Art icle premier
A l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE)
No 3420/83, sont remplacés, dans les première et deuxième phrases, les
mots "République démocratique allemande" par les mots "l'URSS".
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans          tous ses éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                         Par le Consei
                                          Le Président
(6) JO No L  68 du 15.3.1990, p.1
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                                                                COM(91) 187 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                               11
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-225-FR-C
                                                              ISBN 92-77-72677-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^-2985 Luxembourg