CELEX: 62015CN0536
Language: fr
Date: 2015-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-536/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2015 — Tele2 (Netherlands) BV e.a./Autoriteit Consument en Markt (ACM), autre partie: European Directory Assistance NV

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2015 — Tele2 (Netherlands) BV e.a./Autoriteit Consument en Markt (ACM), autre partie: European Directory Assistance NV
   (Affaire C-536/15)
   (2016/C 027/09)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Tele2 (Netherlands) BV, Ziggo BV, Vodafone Libertel BV
   
      Partie défenderesse: Autoriteit Consument en Markt (ACM)
   
      Autre partie: European Directory Assistance NV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «demandes» comprend également la demande faite par une entreprise établie dans un autre État membre qui sollicite des informations pour les besoins de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaires téléphoniques accessibles au public offerts dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres?
            
         
               2)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de non-discrimination permet-il au fournisseur qui confère l’usage des numéros de téléphone, tenu par la législation interne de demander le consentement de l’abonné à être repris dans des annuaires téléphoniques-types et dans des services-types de renseignements téléphoniques, de faire, dans la demande de consentement, une distinction en fonction de l’État membre dans lequel l’entreprise, qui sollicite des informations au sens de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22, offre l’annuaire téléphonique et le service de renseignements téléphoniques?
            
         
      (1)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) (JO L 108, p. 51).