CELEX: 31977R0571
Language: fr
Date: 1977-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 571/77 de la Commission, du 17 mars 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, originaires de Corée du Sud bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

19 . 3 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 72/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 571 /77 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 mars 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tissus de fibres textiles artificielles , de la sous-position tarifaire 56.07 B ,
               originaires de Corée du Sud bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par
                                       le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 s établit à 460 tonnes et que, dès lors, le montant
EUROPÉENNES,                                                  maximal se situe à 230 tonnes ; que, à la date du 12
                                                              mars 1977, les importations, dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position
européenne,
                                                              tarifaire 56.07 B, originaires de la Corée du Sud, béné­
vu le règlement (CEE) n0 3022/76 du Conseil, du 13            ficiaires des préférences tarifaires ont atteint par impu­
décembre 1976 , portant ouverture , répartition et mode       tation , le montant maximal en question ; qu'il y a
de gestion de préférences tarifaires communautaires           lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­     dispositions dudit règlement (CEE) n0 3022/76,
toires en voie de développement ('), et notamment son         prévoyant le respect d'un montant maximal , de réta­
article 4,                                                    blir les droits de douane pour les produits en cause, à
                                                              l'égard de la Corée du Sud,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les
produits visés dans son annexe B, en regard de chacun                                   Article premier
d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que sur ce plafond
ne peuvent être imputés que les produits originaires          A partir du 22 mars 1977, la perception des droits de
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
règlement, autres que ceux spécialement désignés              3022/76 du Conseil , est rétablie à l'importation dans
dans la colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des        la Communauté des produits suivants, originaires de
                                                              la Corée du Sud :
produits correspondants ; que, dans le cadre de ce
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à              Numero du
l'annexe D doivent être contenues dans un montant                tarif douanier              Designation des marchandises
                                                                    com mun
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2
dudit règlement, la perception des droits de douane           56.07                Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                   ficielles discontinues :
 peut être rétablie à tout moment à l'importation des
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits                           B. de fibres textiles artificielles
 pays ou territoires, à l'exception de ceux figurant à son
annexe E, dès que le montant maximal en question
est atteint au niveau de la Communauté ;                                                    Article 2
considérant que pour les tissus de fibres textiles artifi­    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, et selon      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
les calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 17 mars 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Etienne DAVIGNON
                                                                       Aiembre de la Commission
(!) JO n " L .W du 20 . 12 . 1976, p . 69 .