CELEX: 31989R1222
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1222/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz

Avis juridique important

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31989R1222

Règlement (CEE) n° 1222/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz  

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1989 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1222/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1989 /1990, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1219/89 ( 2 ), et notamment son article 8 bis paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considerant que le règlement ( CEE ) No 1423/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi de l'aide pour certaines variétés de riz de type ou profil indica, au Portugal ( 6 ), a étendu l'application de l'article 8 bis du règlement ( CEE ) No 1418/76 au  Portugal;  considérant que l'objectif de l'aide à la production est de promouvoir la reconversion variétale de la production rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le marché communautaire; que les variétés demandées comportent des rendements  agronomiques normalement inférieurs à ceux des variétés traditionnellement cultivées;  considérant que l'aide à la production doit être fixée à un niveau qui permette une compensation du plus faible revenu dû au moindre rendement;  considérant que le règlement ( CEE ) No 3878/87 du Conseil, du 18 décembre 1987, relatif à l'aide à la production pour certaines varietés de riz ( 7 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 823/89 ( 8 ), détermine notamment les zones de la Communauté pouvant  bénéficier de l'aide,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont visées à l'article 8 bis du règlement ( CEE ) No 1418/76 et qui auront été ensemencées pendant la campagne 1989/1990 est fixée, pour les pays visés à l'annexe A du règlement  ( CEE ) No 3878/87, à 300 écus par hectare .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er septembre 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1. ( 2 ) Voir page 9 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 11 . ( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 6 ) JO No L 131 du 27 . 5 . 1988, p . 1 . ( 7 ) JO No L 365 du 24 . 12 . 1987, p . 3 . ( 8 ) JO No L 86 du 31 . 3 . 1989, p . 63 .