CELEX: 31994R1745
Language: fr
Date: 1994-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1745/94 de la Commission, du 15 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la Communauté à la Suède peuvent être acceptées

16. 7. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 182/27
                                 REGLEMENT (CE) N0 1745/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juillet 1994
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la
                                     Communauté à la Suède peuvent être acceptées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1316/93 de la Commission, du             1.     Les demandes de certificats d'importation pour les
 28 mai 1993, portant modalités d'application pour la              fromages relevant du code NC 0406 introduites pour la
 gestion d'un contingent annuel de 1 000 tonnes de                 période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1994, en
 fromage et caillebotte, ouvert par la Communauté à la             vertu du règlement (CEE) n0 1316/93, sont acceptées
 Suède ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2762/93 (2), et      jusqu'au pourcentage de 5,45 % .
  notamment son article 4 paragraphe 4,                            2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1994, des demandes de
 considérant que les demandes de licences d'importation            certificats d'importation peuvent être introduites pour la
 introduites pour les fromages cités dans le règlement             quantité visée à l'article 1 er du règlement (CEE)
 (CEE) n0 1316/93 portent sur des quantités supérieures à          n0 1316/93 .
 celles disponibles ; qu'il convient, par conséquent, de fixer
 un pourcentage unique de réduction des quantités                                            Article 2
 demandées, pour la troisième période allant du 1 er juillet
 au 30 september 1994,                                             Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1 994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 73.
(2) JO n° L 251 du 8 . 10. 1993, p. 7.