CELEX: 31976R2477
Language: fr
Date: 1976-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2477/76 de la Commission, du 12 octobre 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil destiné à l'Inde au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

13. 10. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 282/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 2477/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1976
               relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné à l'Inde au titre de
                               l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prevues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article premier
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                tions du règlement (CEE) n0 2247/75, les frais de fabri­
 Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de           cation et de livraison au PAM de 2 628 tonnes de
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme           butter oil destinées à l'Inde et réparties selon les lots
 d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de             suivants :
 développement et à certains organismes internatio­
 naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition      — lot A : 428 tonnes,
 du Programme alimentaire mondial (PAM) de 1 6 000              — lot B : 400 tonnes,
 tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu
 par les organismes d'intervention ; que le PAM a fait          — lot C 1 : 600 tonnes,
 une demande de livraison de 2 628 tonnes de butter             — lot C 2 : 600 tonnes,
 oil destiné à l'Inde ; que cette livraison est considérée      — lot D : 600 tonnes.
 comme effectuée au moment où le butter oil est
 déposé au port d'embarquement à l'emplacement
 désigné par le PAM ou son mandataire ;
                                                                                         Article 2
 considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,             1.    Le beurre destine a la fabrication du butter oil
 établissant les règles générales relatives à la fourniture     est enlevé
 de matières grasses du lait, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays          — auprès de l'organisme d'intervention allemand en
 en voie de développement et à certains organismes                   ce qui concerne les lots A et B,
 internationaux (4), il est en principe fait appel à une        — auprès de l'organisme d'intervention français en ce
 procédure d'adjudication pour cette fourniture ;                    qui concerne les lots C 1 et C 2,
                                                                — auprès de l'organisme d'intervention belge en ce
 considérant que l'adjudication est effectuée conformé­              qui concerne le lot D.
 ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75
de la Commission, du 29 août 1975, relatif aux condi­
tions pour les adjudications des frais de fabrication et        2.     Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire       qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
à certains pays en voie de développement et au                  du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
Programme alimentaire mondial (5), modifié en                   uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2212/76 (6);
qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­      3. La mention devant figurer sur l'emballage confor­
sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la            mément au chapitre II sous 2 b) de l'annexe visée au
présentation des offres et les conditions de livraison          paragraphe précédent est la suivante :
du butter oil ;
                                                                « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                      nity / World Food Programme action ».
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(J) JO  no L 157 du 19. 6. 1975, p. 6.                          Cette mention est suivie de 1 indication du port de
(«) JO  no L 157 du 19. 6. 1975, p. 4.
(5) JO  n« L 229 du 30. 8 . 1975, p. 60.                        débarquement qui sera communiqué par la Commis­
b) JO n« L 249 du 11 . 9. 1976, p. 5.                           sion à l'organisme d'intervention concerné.
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                        Article 3                            n0 2247/75, le soumissionnaire précisé dans son offre
                                                             si celle-ci est valable pour un lot ou bien pour ces
1.    La livraison est à effectuer à un port, à designer     deux lots.
dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
sons régulières avec le pays bénéficiaire.                   2.    Le délai pour la présentation des offres expire le
Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.                  26 octobre 1976 à 12 heures.
2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
concerné et se situant après le 6 et avant le 23
décembre 1976.                                                                       Article 5
                        Article 4
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
1 . En ce qui concerne les lots C 1 et C 2, par déro­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
gation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)         nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission