CELEX: 51988PC0124
Language: es
Date: 1988-03-17
Title: PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO QUE MODIFICA POR SEGUNDA VEZ LA DIRECTIVA 82/501/CEE RELATIVA A LOS RIESGOS DE ACCIDENTES GRAVES EN DETERMINADAS ACTIVIDADES INDUSTRIALES (presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 124
Vol. 1988/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM ( 88 ) 124 final
                                                Bruselas , 17 de marzo 1988
PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO QUE MODIFICA POR SEGUNDA VEZ
  LA DIRECTIVA 82 / 501 / CEE RELATIVA A LOS RIESGOS DE ACCIDENTES
         GRAVES EH DETERMINADAS ACTIVIDADES INDUSTRIALES
                        ( presentado por la Comisión )
 ---pagebreak---                                             1
                                 EXPOSE DES MOTIFS                        c on - tzy
I.    INTRODUCTION
Après l' accident survenu à Bâle ( Suisse ) le 1er novembre 1986 ,
la Commission a examiné les prescriptions de la Directive
82 / 501 / CEE du Conseil concernant les risques d' accidents
majeurs de certaines activités industrielles , afin d' en évaluer
la pertinence a la lumière des enseignements tirés de cet
accident , ainsi que la nécessité et l' opportunité de renforcer
les mesures actuelles de prévention de tels accidents ,                         plus
particulièrement en ce qui concerne le stockage de substances
chimiques dangereuses .
La Commission , après avoir examiné le champ d' application de la
présente       Directive       sur    le      plan    du   stockage    a   estimé ,
conjointement          avec     le   Comité       des    Autorités    Compétentes
responsables de la mise en oeuvre de la Directive 82 / 501 / CEE ,
que la présente Directive ne suffisait pas pour garantir une
prévention appropriée d' accidents majeurs causés par des
stockages dangereux .
Dans    la Résolution qu' il          a adoptée       le 24 novembre 1986 ,       le
Conseil des Ministres de l' Environnement a demandé à la
Commission de réexaminer les mesures communautaires destinées à
prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences
et , le cas échéant , de soumettre des propositions appropriées .
En outre , dans le cadre des cinq Résolutions sur l' accident de
Bâle , qu' il a adoptées au cours de sa séance plénière des 11-12
décembre 1986 , le Parlement Européen a insisté auprès de la
Commission pour            qu' elle    renforce      les    prescripions     de   la
Directive 82 / 501 / CEE concernant le stockage de substances
dangereuses .
Par ailleurs , dans la Résolution clôturant la procédure de
consultation du Parlement Européen sur la proposition de
Directive modifiant la Directive 82 / 501 / CEE , présentée par la
Commission et adoptée au cours de la séance plénière du 19
février 1987 , le Parlement Européen a insisté une nouvelle fois
auprès de la Commission pour qu' elle renforce les prescriptions
de la Directive concernant le stockage des substances chimiques
dangereuses .
Au cours de la même séance plénière , la Commission , répondant
au      Parlement         Européen ,      a      donné     l' assurance     qu' elle
présenterait ,        dans     un   avenir      proche ,    une   proposition     de
révision      de   la   Directive ,     qui    porterait     sur  le  stockage    de
substances chimiques dangereuses et sur l' amélioration et le
renforcement des dispositions relatives à l' information du
public en ce qui concerne les installations dangereuses .
II . COMMENTAIRES SUR CETTE PROPOSITION DE DIRECTIVE
Cette proposition vise à étendre le champ d' application de la
Directive       82 / 501 / CEE   au  stockage       de   substances    dangereuses
ainsi qu' à renforcer les dispositions relatives à l' information
du public .
                                                                                     <L.
 ---pagebreak--- Dans sa version actuelle , la Directive 82 / 501 / CEE ne vise               que
deux catégories de stockages de substances chimiques
dangereuses :
a)   le     stockage       effectué       en     dehors     d' une     activité
     industrielle       ( stockage     séparé )      :  dans    ce    cas ,    10
     substances     ou      groupes     de    substances     seulement       sont
     couverts par les dispositions de la Directive
b)   le    stockage       associé     à     l' opération     industrielle        à
     l' intérieur     d' un    établissement        industriel     :  dans     ce
     cas , tout    stockage de substances chimiques dangeureuses
     ( toxiques ,  très toxiques , inflammables et explosibles ) est
     couvert par la Directive .
La présente proposition vise à étendre le champ d' application
de la Directive à tout stockage dangereux en quelque endroit
que ce soit , bâtiment ou terrain , isolé ou à l' intérieur d' une
installation      industrielle ,      qu' il    s' agisse de      stockage     de
substances chimiques en vrac ou sous emballage .
En vue d' identifier les stockages dangereux , l' approche retenue
est basée sur une liste de substances désignées ( partie I de
l' Annexe II ) et sur une liste de catégories de danger ( partie
II de l' Annexe II ), conjointement à leurs seuils quantitatifs
respectifs . La liste des substances ( 28 substances ) permet
d' identifier les stockages où sont entreposées les substances
les plus dangereuses et les plus communément utilisées ; la
liste     des    catégories       garantit       également     la    prise     en
considération de tous les autres                  stockages comportant des
substances     ou     préparations         dangereuses ,     classées       comme
toxiques , très toxiques , explosibles , comburantes , extrêmement
inflammables ,     ou      facilement       inflammables     conformément        à
d' autres Directives communautaires correspondantes .
Au plan de l' information du public , la présente proposition qui
porte sur l' adjonction d' un nouvel alinéa à l' Article 8 ,
paragraphe premier et sur l' introduction d' Une nouvelle Annexe ,
définira    la  manière      dont  l' information      relative    à  certaines
activités industrielles dangereuses sera communiquée au public
et fixera le teneur minimale de cette information .
Plus particulièrement , le nouvel alinéa ajouté à l' Article 8 ,
paragraphe premier , postule que l' information donne lieu à une
communication active aux personnes concernées par le biais de
certains instruments médiatiques tels que brochures ou notices
d' information , sans qu' aucune demande n' ait à être formulée . La
teneur de l' information à communiquer est clairement spécifiée
dans la proposition d' Annexe VII de telle manière que le public
soit dûment informé sur toutes les questions qui intéressent la
sécurité .
En tout état de cause , la Commission exercera un suivi constant
du fonctionnement de la Directive et proposera une révision
plus complète lorsqu' une plus grande expérience aura été
acquise .
 ---pagebreak---                                               1
                                                                            XI / 656 / 87
             PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO QUE MODIFICA POR SEGUNDA VEZ
         LA DIRECTIVA 82 / 501 / CEE RELATIVA A LOS RIESGOS DE ACCIDENTES GRAVES
                         EN DETERMINADAS ACTIVIDADES INDUSTRIALES
                          EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,                   en
 particular , su articulo 130 S ,
 Vista la propuesta de la Comisión ,
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo,
 Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
 Considerando que la protección de la población y el medio ambiente exige un
 reforzamiento de las disposiciones de la Directiva 82 / 501 / CEE ( 1 ? en loque
 respecta al almacenamiento de sustancias o preparados peligrosos ;
 Considerando que el almacenamiento de sustancias o preparados peligrosos
 presenta un riesgo de accidentes graves tanto si se almacenan para utilizarlos
 en una operación industrial como si se encuentran aislados o dentro de una
  instalación , sin relación con operaciones industriales ;
 Considerando que es necesario ampliar las disposiciones de la Directiva
 82 / 501 / CEE al almacenamiento de sustancias o preparados peligrosos a granel o
 envasados ;
 Considerando que el almacenamiento de sustancias o preparados peligrosos a los
 que se debe aplicar la Directiva 82 / 501 / CEE se puede detallar en una lista de
 términos quimicos o en una lista de categorías de peligrosidad conforme a los
 requisitos de clasificación y etiquetado establecidos en otras directivas
 comunitarias importantes , junto con las cantidades mínimas respectivas ; que
( 1 ) DO L230 , 5.8.1982 P. 1
 ---pagebreak---                                            _ O
     dichas categorías de sustancias o preparados han de ser las clasificadas como
     "muy tóxicas ", " tóxicas ", "explosivas", "oxidantes ", " extremadamente
     inflamables" y "fácilmente inflamables ";
     Considerando que se ha de consolidar y definir mejor lo dispuesto en el
     artículo 8 de la Directiva 82 / 501 / CEE relativo a la información al público con
     objeto de garantizar a cualquier persona susceptible de verse afectada por un
     accidente grave producido en el desarrollo de una actividad industrial
     declarada en el sentido del articulo 5 una información adecuada y efectiva , de
     manera armonizada en toda la Comunidad , sobre los asuntos relativos a la
    seguridad ; considerando que el área y las personas que pueden verse afectadas ,
    están definidas en los planes de emergencia de las actividades industriales .
   Considerando que es necesario especificar claramente el contenido de                la
    información a la que se refiere el artículo 8 de la Directiva 82 / 501 / CEE ;
   considerando que , con objeto de mitigar la consecuencias de un accidente
   grave , las personas implicadas necesitan conocer los peligros potenciales
   y las medidasa adootar ; que e necesario comunicar dicha información de
   manera activa a las personas afectadas sin que medie petición , utilizando
   algún tipo de medios de información públicos , como folletos o tablones de
   información ;
  Considerando que el Consejo de Ministros de Medio Ambiente en la Resolución'-’
  que adoptaron el 24 de noviembre de 1986 invitaba a ’la Comisión a revisar las
  medidas comunitarias para la prevención de accidentes graves y la limitación
  de sus consecuencias y , si fuera necesario , a presentar las propuestas
  adecuadas ;
  Considerando que el Comité consultivo sobre seguridad , higiene y protección
  de la salud en los lugares de trabajo , creado por la Dec ision 74 /325 / CEE . ( 2 ), ha
  sido consultado;
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                       Articulo 1
 La Directiva 82 / 501 / CEE queda modificada de la manera siguiente :
 1 . Se sustituye el articulo 8.1 por lo siguiente :
( 2) DO L185 , 9.7.1974 P.15
                                                                                        £
 ---pagebreak---        "Los Estados miembros procurarán que las personas que puedar. ser afretadas
     : rr un ac -: ‘dente qrave derivado de una .actividad industria , - o : ■' * icaaa con
     arreglo ai articulo 5 , sean informadas , de forma adecuada , score las medidas
     de seguridad y sobre **l comportamiento que deberán seguir en caso de
     accidentes .
    Se comunicará la información a las personas anteriormente mencionadas sin
    que medie petición por su parte y sera publicada .
                                                      Tal información que se ha de
    comunicar contendrá el menos los puntos establecidos en el Anexo VII y será
    repetida y actualizada a intervalos apropriados . **
2.  El Anexo II queda sustituido por el Anexo I        adjunto .
3. El Anexo II se anade a la uirt-ctiva como Anexo VII .
                                      Artículo 2
1.  Si se trata de actividades industriales ya existentes que se hayan de
    someter a las disposiciones de la Directiva 82 / 501 / CEE por primera vez
    tras la adopción de esta modificación , esta Directiva entrará en vigor a
    más tardar el      . ( 24 meses después de su notificación ).
2.  En este mismo caso ,     se tendrá que entregar la declaración prevista en el
    artículo 9 ( 3 ) de la Directiva 82 / 501 / CEE a la autoridad competente a más
    tardar el . ( 24 meses después de su notificación ) y asimismo se hará
    llegar la declaración complementaria prevista en el articulo 9 (4 ) de la
    Directiva 82 / 501 / CEE a la autoridad competente a más tardar el .                (5
    años tras su notificación ).
                                      Articulo 3
1.  Los Estados miembros tomarán las medidas necesarias para acatar esta
    Directiva a más tardar el .               ( 18 meses tras su notificación ) e
    informarán de ello inmediatamente a la Comisión .
2.  Los Estados miembros comunicarán a           la Comisión     las disposiciones de
    legislación nacional que adopten en el ámbito que cubre esta Directiva .
                                      Artículo 4
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
                                                                                            C
 ---pagebreak---                                          - £ -
                                     ANEXO I
                ALMACENAMIENTO DE SUSTANCIAS PELIGROSAS DISTINTO DEL
                   REFERIDO EN EL ARTICULO 1.2.a ), PRIMER APRTADO
Por almacenamiento se entiende el almacenamiento de sustancias peligrosas en
cualquier lugar , instalación , local , edificio o terreno , separado o parte de
un establecimiento , salvo si dicho almacenamiento tiene relación con una
         /
instalación enumerada en el Anexo I.
Las cantidades establecidas a continuación en las Partes I y II se refieren a
cada sustancia o grupo de sustancias pertenecientes al mismo fabricante si no
hay suficiente distancia en el almacenamiento como para evitar ,              en
circunstancias previsibles ,     un agravamiento de los riesgos de accidentes
graves . De todas maneras , estas cantidades se aplican a cada conjunto de
sustancias   pertenecientes   al   mismo   fabricante  si  la  distancia  en  el
almacenamiento es inferior a 500 metros .
Las cantidades que se tienen en cuenta son las cantidades máximas almacenadas
o susceptibles de ser almacenadas en un momento preciso .
 ---pagebreak---                                          PARTE I
                                Sustancias mencionadas
En Los casos en Los que una sustancia (o categoría de sustancias ) enumerada en
La Parte I entra dentro de una categoría de La Parte II ,             se utilizarán Las
cantidades establecidas en La Parte I.
                                                      I                                   I
                                                      I    Cantidades ( Toneladas ) ^ |
          Sustancias o categorías                     I                                   I
                de sustancias                         I                                   I
                                                      I                                   I
                                                      | Para la apli - | Para la ap l i – |
                                                      jcación de los | cación del |
                                                      larticulo 3 y 4 |    articulo 5      |
                                                       I                I                  i
                                                      I
                                                       I
   1 . Acri lonitri Lo                                I         20              200       I
   2 . Amoniaco                                        I        50              500        I
   3 . Cloro                                          I         10                75       I
   4 . Dióxido de azufre                               I        25              250        i
   5 . Nitrato de amonio ( 1 )                         I       350            2.500        I
   6 . Nitrato de amonio en forma de abono       ( 2) I      1.250           10.000        I
   7 . Clorato de sodio                                I        25              250        I
   8 . Oxígeno Líquido                                 I       200            2.000        I
   9 . Trióxido de azufre                              I        15              100        I
  10 . Cloruro  de  carboni lo ( Fosgeno )             I         0,750              0,750 I
  11 . Sulfuro  de  hidrógeno                          I         5                50       I
  12 . Floruro  de  hidrógeno                          I         5                50       I
  13 . Cianuro  de  hidrógeno                          I         5                20       I
  14 . Disulfuro de carbono                             I       20               200       I
  15 . Bromo                                           I        50              500        !
  16 . Acetileno                                       I         5                50       I
  17 . Hidrógeno                                       I         5                50       I
  18 . Óxido de etileno                                I         5                50       I
  19 . Óxido de propi leño                             I         5                50       I
  20 . 2-Propenal ( Acroleina )                        I        20               200       I
  21 . Formaldehido ( concentración ^ 90% )            I         5                50       I
  22 . Bromometano (Bromuro de metilo )                 I       20               200       I
                                                                                             «
 ---pagebreak---                                                  6
    23 . Isocianato de metiLo                          |         0,150 !           0,150
    24 . Plomo tetraetilo o plomo tetrametilo          |                 |
                                                        I         5      |        50
    25 . 1^2 Dibromoetano ( Dibromuro de etileno ) |              5      |        50
     26 . Acido clorhidrico                             |       25        |      250
    27 . Diisocianato - Di ferii Lmetano ( DIM )       |        20       |       200
    28 . Diisocianato de tolileno ( DIT )               |         5       |       50
( 1 ) Esto se aplicará al nitrato de amonio y a las mezclas de nitrato de amonio en
        las que el contenido de nitrógeno derivado de nitrato de amonio sea superior
       al 20 % en peso y a las disoluciones acuosas de nitrato de amonio en las que
       la concentración de nitrato de amonio - sea superior al 90 % en peso .
( 2 ) Esto se applicaria los abonos simples de nitrato de amonio que se ajusten
       a la Directiva 8G / 876 / CEE y para abonos . compuestos a ». tos que el contenido de
       nitrógeno derivado del nitrato de amonio es superior al 28 % en peso ( los
       abonos compuestas contienen nitrato de amonio mezclade con fosfato y / o potasa ).
                                                                                          !>.
 ---pagebreak---                                            PARTE II
                 CATEGORIAS DE SUSTANCIAS Y PREPARADOS NO MENCIONADOS
                                 ESPECÍFICAMENTE EN PARTE I
Las cantidades de Las diferentes substancias y preparaciones de la misma categoría
son acumulativas . Si aparece más de una categoría especificada en la misma
entrada , se han de sumar las cantidades de todas las sustancias y preparados de
 las categorias especificadas en dicha entrada .
 1                                                   1                                  1
 1                                                  1     Cantidades ( Toneladas)·^    j
 1          Categorías de sustancias                 |                                  j
 I               y preparados ( 1 )                  |                                  j
 I                                                  I
 I                                                   | Para la apli-     Para la apli-¡
 I                                                  I cación de los      cación del    |
 I                                                   larticulo 3 y 4     artículo 5 ^)|
 I                                                   I
I                                                   I
 I 1 . Sustancias y preparados clasificados          |
I       como "muy tóxicos "                         |           5               10     I
I                                                   I
I                                                    I
I   2 . Sustancias y preparados clasificados        |
I       como " muy tóxicos ", " tóxicos ",          I
I       " oxidantes " o " explosivos "              I          10              100     I
I                                                   I
I                                                   I
I 3 . Sustancias y preparados gaseosos ,            |
I       incluyendo én forma                          |
I       licuada , que son gaseosos a presión        |
I       normal y que se clasifican como              |
I       "muy inflamables " ( 3 )                    I          50              200     I
I                                                   I
I                                                   I
I 4 . Sustancias y preparados ( excluyendo          |
I       las sustancias gaseosas incluidas en        |
I       el apartado 2 anterior ) que se cía-        |
I       sifican como " muy inf lamables"o           |
        " extremadamente inflamables " ( 4 )        I       5.000           50.000     I
I                                                   I
                                                                                          )α
 ---pagebreak--- ( 1 ) Las    categorías de   sustancias y preparados      son  Las definidas en   las
      siguientes Directivas y en sus modificaciones :
            Directiva del Consejo 67 / 548 / CEE sobre La aproximación de Las leyes ,
            reglamentos    y   disposiciones     administrativas   relativas   a   la
            clasificación , embalaje y etiquetado de sustancias peligrosas ;
            Directiva del Consejo 73 / 173 / CEE sobre la aproximación de las leyes ,
            reglamentos y disposiciones administrativas de los Estados miembros
            relativas a la clasificación , embalaje y etiquetado de preparados
           peligrosos ( solubles );
            Directiva del Consejo 77 / 728 / CEE sobre la aproximación de las leyes ,
            reglamentos y disposiciones administrativas de los Estados miembros
            relativas a la clasificación, embalaje y etiquetado de pinturas ,
            barnices , tintas de impresión , adhesivos y productos similares ;
            Directiva del Consejo 78 /631 / CEE sobre la aproximación de las leyes de
            los Estados miembros relativas a la clasificación ,           embalaje y
           etiquetado de preparados peligrosos (plaguicidas ) ;
            Directiva del Consejo . sobre la aproximación de las leyes ,
            reglamentos y disposiciones administrativas de los Estados miembros
            relativas a la clasificación, embalaje y etiquetado de preparados
           peligrosos ( en discusión ).
( 2 ) Se aplicarán los artículo 5.1.a ) y el tercer apartado del 5-1 . b ) cuando
      sea conveniente .
( 3 ) Se incluyen los gases inf lamables de conformidad con la letras c ) e i ) del
      Anexo IV .
( 4 ) Esto abarca los líquidos muy inflamables de conformidad con las letras c )
      e i ) del Anexo IV .
 ---pagebreak---                                      ANEXO II
                                    ANEXO VII
       INFORMACIÓN QUE DEBERAN FACILITAR LOS ESTADOS MIEMBROS AL PÚBLICO
                          EN APLICACIÓN DEL ARTÍCULO 8.1
a)  Nombre y dirección de la compañía .
b) Identificación,      expresando el cargo,       de la persona que dará la
    información .
c ) Confirmación de que el lugar cumple los reglamentos y / o las disposiciones
    administrativas actuales relativas a actividades industriales y de que se
    ha entregado la notificación a la que se refiere el artículo 5 o , por lo
    menos ,    la declaración   mencionada en   el   articulo  9 a   la autoridad
    competente .
d)  Explicación de    la actividad llevada a cabo en el        lugar en términos
    senci líos .
e)  Los nombr% comunes o , si no es posible , los genéricos o la clasificación
    general de peligrosidad de las sustancias existentes en el lugar que
    pudieran motivar un accidente grave ,             indicando sus principales
    caracteristicas peligrosas .
f)  Información general relativa al tipo de riesgo de accidente grave ,
    incluyendo los efectos potenciales de éstos sobre la población y el medio
    ambiente .
g)  Detalles acerca de cómo se avisará e informará a la población en caso de
    accidente .
h)  Detalles acerca de qué hacer y cómo comportarse la población afectada en
    caso de accidente .
 ---pagebreak---                                      - 1P -
i) Garantía de que la compañía ha realizado los trámites necesarios en el
   lugar ,    incluyendo la conexión con los servicios de emergencia , para
   enfrentarse a accidentes previsibles y minimizar sus efectos .
j) Referencia al plan de emergencia exterior ideado para hacer frente a los
   efectos externos de un accidente .   Esto debería incluir llamamientos a la
   cooperación con instrucciones o ruegos hechos por         los  servicios de
   emergencia en el momento de producirse un accidente .
k) Detalles   de  cómo  conseguir  mayor   información , como ,   por  ejemplo ,
   información general acerca de las medidas preventivas de seguridad
   adoptadas en la actividad industrial y en el plan de emergencia , que
   cumplan los requisitos de confidencialidad establecidos en la legislación
   nacional .
                                                                                 «3-
 ---pagebreak--- Fiche d' imPflCt dg_-Certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
 1 .  OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
      LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES                                       '
      Notification aux Autorités Compétentes selon les dispositions
      de l' Article 5 de la Directive 82 / 501 / CEE
 2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
      - OUI/*KW                                                              |
      -  LESQUELLES
         Les mesures de sécurité imposées aux installations dangereuses
         permettrons de prévenir les accidents et d' en limiter les
         conséquences . La meilleure information du public permettra de
         limiter les conséquences des accidents .
 3 .  INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
      ( Coûts supplémentaires )
      - SWÆ / KflN             II y aura des coûts supplémentaires
                               seulement pour les entreprises qui ne
      - gBMOŒaiJDNflXEB        respectent pas les exigences de sécurité .
  4.  EFFETS SUR L' EMPLOI Statu quo
  5.  Y A - T - Il   EU CONCERTATION  PREABLABLE AVEC LES PARTENAIRES
      SOCIAUX      ?
      - oui / rt$N
      - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX : Majorité des avis favorables
         - Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la
            protection de la santé sur le lieu de travail
         - différentes      associations industrielles européennes telles
            que : CEFIC , CONCAUE , CMC Engrais , European LPG Association ,
            Marcogaz , Industrial Gases Committee .
  6.  Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
      Non
                                                                          W.