CELEX: 62018CN0308
Language: fr
Date: 2018-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-308/18 P: Pourvoi formé le 7 mai 2018 par Schniga GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 23 février 2018 dans l’affaire T-445/16, Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/19
            
         
      Pourvoi formé le 7 mai 2018 par Schniga GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 23 février 2018 dans l’affaire T-445/16, Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
      (Affaire C-308/18 P)
      (2019/C 93/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Schniga GmbH (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze et T. Wittmann, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
      La Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a, par ordonnance du 8 novembre 2018, rejeté le pourvoi comme étant manifestement sans fondement et a condamné la requérante au pourvoi à supporter ses propres dépens.