CELEX: 31984D0461
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: 84/461/CEE: Décision de la Commission du 14 septembre 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 2366/84 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l' aide alimentaire

N0 L 256/22                            Journal officiel des Communautés européennes                              26. 9 . 84
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 septembre 1984
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 2366/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                           butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                          (84/46 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                   Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                     l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0
considérant que, conformément au règlement (CEE) n°                  2366/84 sont fixés comme suit :
 2366/84 de la Commission, du 9 août 1984, relatif à la              —   lot C:     56 674 Écus   (D),
 fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide          —   lot D      28 338 Écus   (D),
alimentaire (3), la fourniture de 2 050 tonnes de butter             —   lot E :    93 631 Écus   (F),
 oil, destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­          —   lot F:    250 185 Écus   (NL),
 ciaires, a été mise en adjudication ;                               —   lot I :   128 987 Écus   (B).
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                          Article 2
 portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision.
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 1 886/83 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
                                                                     Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1984.
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                               Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                  Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                      Membre de la Commission
(') JO  n°  L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO  n°  L 150  du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO  n°  L 223  du 20..8 . 1984, p. 1 .
O   JO  n°  L 142  du  1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 187  du  12. 7. 1983, p. 29.