CELEX: 11992M/PRO/SEBC/06
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre II: Objectifs et missions du SEBC - Article 6: coopération internationale

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/06

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre II: Objectifs et missions du SEBC - Article 6: coopération internationale  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0070

 Article 6  Coopération internationale 6.1. Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide la manière dont le SEBC est représenté.  6.2. La BCE et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer aux institutions monétaires internationales.  6.3. Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 109 paragraphe 4 du traité.