CELEX: 31978R0147
Language: fr
Date: 1978-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 147/78 de la Commission, du 26 janvier 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2956/77 en ce qui concerne les plies et maquereaux

N0 L 22/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 1 . 78
                                REGLEMENT (CEE) N" 147/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 2956/77 en ce qui concerne les plies et
                                                           maquereaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 article 1 1 du règlement (CEE) n0
 EUROPÉENNES,                                                      100/76 ne s'oppose pas à l'octroi de la compensation
                                                                   financière lorsqu'une organisation de producteurs
 vu le traité instituant la Communauté économique                  pratique le prix de retrait fixé pour une des périodes
 européenne,                                                       seulement ; qu'il convient, dès lors, de compléter le
                                                                   règlement (CEE) n° 2956/77 dans ce sens ;
 vu le règlement (CEE) n0 100/76 du           Conseil, du 19       considérant qu'une vérification a fait apparaître
 janvier 1976, portant organisation           commune des         qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe II du règle­
 marchés dans le secteur des produits         de la pêche (*),     ment (CEE) n0 2956/77 ; que, par conséquent, il est
 modifié par le règlement (CEE) n0             2429/76 (2), et     nécessaire de corriger cette annexe ;
 notamment son article 1 1 paragraphe         5,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (CEE) n0 3559/73 de la Commission, du 21 décembre                 produits de la pêche,
  1973, établissant les dispositions d'application à
 l'octroi de la compensation financière et de l'indem­
 nité, ainsi qu'à la fixation des prix de retrait et à la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 détermination des prix d'achat pour certains produits
 de la pêche (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2955/77 (4), prévoit, entre autres, que                                  Article premier
 sont seules considérées comme quantités de produits              Au règlement (CEE) n0 2956/77 est ajouté l'article
 retirés du marché, au sens de l'article 1 1 paragraphe 1         suivant :
 sous c), paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0
 100/76, les quantités de produits retirés du marché par               « A riicle 2 bis
 une organisation de producteurs qui a appliqué le prix
 de retrait fixé conformément aux dispositions de                      Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 sous
 l'article 1 1 paragraphe 4 dudit règlement pendant                    d) du règlement (CEE) n0 3559/73, la période de
 toute la période de validité de celui-ci ;                            validité d'un prix de retrait est celle correspondant
                                                                       à chacune des périodes dans lesquelles                 la
 considérant que les prix de retrait pour les produits de              campagne de pêche est subdivisée. »
 la pêche énumérés à l'annexe I sous A et C du règle­
 ment (CEE) n0 100/76 ont été fixés pour la campagne                                       Article 2
 de pêche 1978 par le règlement (CEE) n0 2956/77 (5) ;
 que, en ce qui concerne les plies ou carrelets, la               À l'annexe II du règlement (CEE) n0 2956/77 au
 période de validité du prix de retrait a été subdivisée          regard du terme « maquereaux » le texte des positions
 en deux avec des niveaux de prix différents ;                    2, et 3 , est remplacé par le texte suivant :
(') JO   n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L 276 du 7. 10 . 1976, p. 5 .
(3) JO   n° L 361 du 29 . 12. 1973, p. 53 .
(4) JO   n° L 348 du 30 . 12. 1977, p. 29 .
(5) JO   n0 L 348 du 30 . 12. 19 77, p. 35 .
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 22/ 17
            « 2 . Les régions côtières et les îles de
                   l' Irlande du Nord , des comtés de
                   Cornwall     et  du     Devon   au
                                                          Extra, A
                                                            Extra
                                                             B
                                                                        1, 2
                                                                          3
                                                                          1
                                                                                 | Poisson entier 128
                   Royaume-Uni
                                                             B
                                                             A
                                                                          2
                                                                          3      j Poisson entier 113
                                                             B            3        Poisson entier 105
                                                      Toutes catégories   4        Poisson entier  60
            3. Les régions côtières de l'ouest,
                 du nord et du nord-est, jusqu'à
                 Aberdeen en Écosse, ainsi que
                                                          Extra, A
                                                            Extra
                                                             B
                                                                        1, 2
                                                                          3
                                                                          1
                                                                                 | Poisson entier 106
                 les îles à l'ouest et au nord de
                 ces régions
                                                             B
                                                             A
                                                                          2
                                                                          3      j Poisson entier  93
                                                             B            3        Poisson entier  86
                                                      Toutes catégories  4         Poisson entier  50 •
                                                           Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président