CELEX: 62019CB0737
Language: fr
Date: 2021-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-737/19: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Bank of China Limited/ Ministre de l'Action et des Comptes publics

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/49
            
         
      Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Bank of China Limited/ Ministre de l'Action et des Comptes publics
      (Affaire C-737/19) (1)
      
      (2021/C 182/65)
      Langue de procédure: le français
      Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
      
         (1)  JO C 413 du 09.12.2019