CELEX: 51989PC0068
Language: pt
Date: 1989-02-21
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera comum de o Regulamento n° 1035/72 que estabelece a organização comun de mercado no sector das frutas e produtos horticolas (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 68
Vol. 1989/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                             COM ( 89 ) 68 final
                                             Bruxelas,21 de Fevereiro de 1989
                           Proposta de
                 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento n° 1035 / 72 que estabelece a organização
  comum de mercado no sector das frutas e produtos hortícolas
                  ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de modification du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du
Conseil portant organisation commune du marché des fruits et légumes vise :
1.   à prévoir la possibilité d' écouler les nectarines et brugnons retirés du
     marché vers la transformation en alcool ,
2.   à prévoir la possibilité de fixer des normes de qualité pour les kiwis .
Titre I.     E coulement des nectarines et des brugnons retirés du marché vers la
             transformation en alcool
Dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 , les nectarines et les brugnons
sont soumis au régime des prix et des interventions depuis le début de la
campagne 1 ‘188 / 1989 .
L' article 21 paragraphe 1 sous b ) du même règlement autorise la transformation
en alcool des pêches retirées du marché .
Etant donné qu' il s' agit de produits similaires aux pêches , il convient de
prévoir la même option pour l' écoulement des nectarines et des brugnons
retirés du marché . Une dérogation a déjà été prévue à cet effet par le
règlement ( CEE ) n° 2181 / 88 pour la campagne 1988 / 1989 . Il convient de rendre
cette possibilité permanente .
Titre II . Normes de qualité pour les kiwis
La normalisation des fruits et légumes a été la première action proposée en
1962 lors de la mise en place par la Communauté des premiers fondements d ' une
organisat ion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes .
Le Conseil décide , selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
traite , les produits qui doivent faire l' objet de normes communes de qualité .
Ces normes de qualité sont a rrêtéesr par la Commission après avis du comité de
ges t i on .
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En 1972 , date de l' adoption par le Conseil du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes , les produits destinés à être livrés à l' état frais au consommateur et
faisant l' objet de normes communes de qualité comportait déjà 16 légumes et
8 fruits ou groupe de fruits ( cf. annexe I.a ).
Compte tenu de leur importance économique , du volume de leurs échanges , tant
dans la Communauté qu' avec les pays tiers ou , pour certains d' entre eux , le
fait qu' ils soient soumis au régime des prix et des interventions , quelques
légumes ont été ajoutés ultérieurement par le Conseil à cette liste
( cf. annexe I.b ).
Depuis 1980 , le kiwi est un produit dont la production et les échanges se sont
considérablement développés . La Communauté à 12 produit actuellement environ
100.000 tonnes de kiwis par an . La commercialisation de la production
communautaire s' effectue de novembre à mai . En 1990 , les plantations devraient
s' élever à 31.300 ha . La production escomptée serait alors de 255.250 tonnes
( tableau 1 ).
Pour absorber cette production croissante , il est nécessaire d' avoir de fortes
hausses de la consommation et le maintien ou même l' amélioration du niveau de
qualité du produit .
La Nouvelle-Zélande est le principal fournisseur de la Communauté économique
européenne ( 67.000 tonnes en 1987 ) ( tableau 2 ). Les envois en provenance de la
Nouvelle-Zelande débutent en juin et se terminent en décembre .
L' existence de normes de la Commission économique pour l' Europe des Nations
unies applicables dans le commerce international pour des produits comme le
kiwi , pour lesquels il n' existe pas une norme communautaire , est aussi un
élément qui doit inciter la Communauté européenne à élargir le champ
d' application de normes communes de qualité à ce produit .
Pour ces raisons , la Commission propose au Conseil un projet de règlement
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 avec l' objet d' élargir la liste des
produits soumis aux normes communautaires de qualité aux kiwis ( Act inidia
chinensis ( Planch .)).
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                                      ANNEXE I
a ) Produits soumis aux normes lors de la rédaction du règlement ( CEE )
    n°   1035 / 72 .
    Légumes                                    Fruits
    Choux-f I eurs                             Agrumes
    Choux pommés                               Raisins de table
    Choux de Bruxe I les                       Pommes et poires de table
    Ep i nards                                 Abr i cots
    Laitues , chicorées frisées et scaroles    Pêches
    Ch i cor6es wi t loof                      Cer i ses
    Pois à écosser                             Prunes
    Har i cots                                 Frai ses
    Carottes
    0 i gnons
    Au I x
    Asperges
    Ar t i chauts
    Tomates
    Concombres
    Céleris à côtes
b ) Produits ajoutés ultérieurement à la liste
    Poivrons ( piments doux )
     Po i reaux
    Auberg i nés
    Courgettes
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                                        Kiwi - surface et production par pays.
                                       Surface ( ha )                     Production ( tonnes )
                                 1980         1987       1990        1986          1987            1990
   1 ta 1 ie                  12.000       14.000     20.000      50.000        75.000       170.000
  Grèce                             -        1.600     2.300       5.000         3.000          8.000
  France                       4.000        4.200      5.500      16.000        20.000        60.000
  Espagne                           -          800     2.500            -           730         2.250
  Portuga 1                         -          440      1.000           –
                                                                                   500          λ . 500
  Total CEE                   16.000      21.040      31.300      71.000       103.730      255.250
  U. S. A.                     3.320        3.500      3.900      22.800        26.200        45.700
  Japon                        2.260        2.640      3.900      28.200        35.500        65.000
  Autres                            -          960     1.800            -        2.070          6.050
  Total héni sphère Nord            -     28.140      40.900            -      167.500      372.000
  Nouve 1 1 e-Zé 1 ande       17.050      17.000      18.500     120.500       191.900      308.000
  Chili                        3.000        5.000     14.000       2.100         3.500        28.000
  Austral ie                      916       1.000      1.500       3.500         8.400        19.600
  Autres                         477           600        850           -           700        6.400
  Total héni sphère Sud             -     24.000      34.850            -      204.500      362.000
  Total monde                       _     51.700      74.750            –     371.500       734.000
Source : Bireau Interprofessionnel du Kiwi .
 ---pagebreak---                                                                      TABLEAU      2
                                               I MU /kl 'Ai HÂIS . L‘L  LA  CEE - 12      ( Tonn e s )
                                                                        JLM1
  1
  1                 12          FR .    R+I.x     P. B.      R. F. A.     IT .      R. U.        IRL .   D.N.   GR .    PO .    ES .   :
                                                                                                                                       1
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  1
  ! N. Zélande    66.790      11.532    4.765    16.710       18.472      6.891     3.680           616    720       15   95   3.294 I
                                                                                                                                      •
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 ! Etats-Unis      2.488           119     107    1.260          461           28      499             -
                                                                                                            14        -      -
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 : chin            2.668           216     249    1 . 073        592        488         49             -      -       -      -
                                                                                                                                      ■
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! Japon              151              -     13         54          52           -
                                                                                        32             -      -       -      -
                                                                                                                                      1
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! Austral ie         345           111      50         33          79          25       47             -      -       -      -
                                                                                                                                     1
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: TOTAL           72.831      12.120    5.195    19.172      19.706       7.495     4.354           616    742       16  103   3.312 !
                                                                                                                                     1
! EXTRA CEE                                                                                                                          1
          <"<= a £       <=> ^ t~=^ tl
 ---pagebreak---                                     Proposta de
                          REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
      que altera o Regulamento nQ 1035/72 que estabelece a organização
        comum de mercado no sector das frutas e produtos hortícolas
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUR0PEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , no¬
meadamente , o seu artigo 43Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Considerando que o nQ 1 do artigo 21Q do Regulamento ( CEE ) nQ 1035 / 72 do
Conselho , de 18 de Maio de 1972 ( 3 ), com a última redacção que lhe foi dada
pelo Regulamento ( CEE ) nQ 2238 /88 ( 4 ), enuncia as opções segundo as quais po¬
dem ser escoados os produtos retirados do mercado ao abrigo dos artigos 15Q-B
e 18Q OU comprados em conformidade com o disposto nos artigos 19Q e 19Q-A do
referido regulamento ;
Considerando que , pelo Regulamento ( CEE ) nQ 223 / 88 ( 5 ) que altera o supraci ¬
tado Regulamento ( CEE ) nQ 1035 /88 , as nectarinas ( incluindo os pêssegos care-
cas ), foram aditadas à lista dos produtos sujeitos ao regime de preços e de
intervenções ;
Considerando que convêm que , tal como os pêssegos , as nectarinas retiradas
do mercado ou compradas em conformidade com o Regulamento ( CEE ) nQ 1035 / 72
possam ser escoadas para transformação em álcool ; que , para esse efeito , ê
necessário alterar o nQ 1 , alínea b) do primeiro parágrafo , do artigo 21Q .•
desse regulamento ;
(1 ) JO nfl C     de       . 19 , p.
(2)  JO nQ  C     de       . 19 , p.
(3)  JO nQ  L 118 de 20 . 5.1972 , p. 1 .
(4 ) JO nQ  L 198 de 26 . 7.1988 , p. 1 .
(5)  J0 nQ  L 23 de 28 . 1.1988 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
Considerando que o artigo 2Q do Regulamento ( CEE ) nQ 1035 /72 prevê a fixa¬
ção de normas comuns de qualidade para um determinado número de produtos
comercializados na Comunidade ou expedidos para países terceiros ; que os
kiwis são jã objecto de um comércio apreciável no plano comunitário e com
países terceiros ; que , por consegunite , ê desejável poder adoptar normas
comuns de qualidade em relação a esses produtos ; que a aplicação dessas nor
mas deveria ter por efeito eliminar do mercado os produtos de qualidade
não satisfatória , orientar a produção de modo a satisfazer as exigências
dos consumidores e facilitar as relações comerciais com base numa concorrên
cia leal , contribuindo , assim , para melhorar a rentabilidade da produção ;
que , para esse efeito , ê oportuno aditar os kiwis à lista do Anexo I do
Regulamento ( CEE ) nQ 1035 / 72 ,
AD0PT0U 0 PA€St /v)r£ REGULAMENTO :
                                    Artigo 1Q
1.    o nQ 1 , alínea b) do primerio parágrafo , do artigo 21Q , apôs o termo
    " pêssegos ", são aditados os termos " as nectarinas ( incluindo os pêsse¬
    gos carecas )".
2.    o Anexo I do Regulamento ( CEE ) nQ 1035 /72 , ê aditado o termo " kiwis "
    na rubrica " Frutas ".
                                    Artigo 2Q
0 présente regulamento entra em vigor na data da sua publicaçâo no Jorna l
Oficial das Comunidades Europeias .
0 présente regulamento é obrigatôrio em todos os seus elementos e directa-
mente aplicâvel em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em                               Pelo Conselho
                                                     0 Presidente
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE                                              -|=^=-
   1 . LIGNE BUDGETAIRE : 150                                                   CREDITS : 644 Mio ECU
  2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1035 / 72
       portant organisation commune de marchés dans le secteur des fruits et légumes .
  3 . BASE JURIDIQUE :             Article 43 du Traité
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :           Ajouter les kiwis à la liste des produits pour lesquels sont
      fixées les normes communes de qualité .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 19j5‘ EXERCICES5UIVANT 5       )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                                      -
                                                                                                        k
                                                         -
        - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
           CPRELEVEHENTS/ DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2     «ODE DE CALCUL :
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       itttfckfc
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    Mil ft*
6.2~     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 lift / NON
6.3     CREDITS A INSCRIRE OANS LES BUDGETS FUTURS                                                            kfc / NON
OBSERVATIONS :
                    Cette proposition n' entraîne pas d' incidences financières .