CELEX: 62013CC0597
Language: fr
Date: 2015-03-26
Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 mars 2015.#Total SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Infraction commise par une société filiale détenue à 100 % par une société mère – Présomption d’influence déterminante exercée par la société mère sur la filiale – Responsabilité de la société mère découlant exclusivement du comportement infractionnel de sa filiale – Arrêt portant réduction du montant de l’amende infligée à la filiale – Effets sur la situation juridique de la société mère.#Affaire C-597/13 P.

Conclusions de l'avocat général
               
            
            Conclusions de l'avocat général
            I – Introduction 
            1. La présente affaire a pour objet un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2013, Total/Commission (2) . 
            2. Cette affaire invite notamment la Cour à définir les effets d’un arrêt (3) visant une filiale sur la situation juridique de la société mère, lorsque la responsabilité de la société mère découle exclusivement du comportement infractionnel de sa filiale. Elle offre, à mon sens, l’occasion de souligner que, en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE (4), il incombe en tout premier lieu à la Commission européenne de tirer les conséquences des arrêts de la Cour et du Tribunal. Outre certaines précisions sur la portée de cette obligation d’exécution en cas de recours introduit par une entité juridique condamnée conjointement et solidairement avec d’autres entités au paiement d’une amende, la Cour est ainsi amenée, dans le prolongement des enseignements de l’arrêt Commission/Tomkins (5), à apporter certains éclaircissements sur la portée et les limites de l’intervention du juge lorsqu’il est saisi de recours parallèles introduits par des entités condamnées et sanctionnées solidairement pour une infraction aux règles du droit de l’Union en matière de concurrence.
            3. Par ailleurs, la Cour est également appelée à se prononcer sur la portée du contrôle juridictionnel de la motivation du rejet des indices et des arguments présentés par une société mère en vue de renverser la présomption d’exercice d’influence déterminante sur le comportement de sa filiale.
            II – Les antécédents du litige 
            4. Les antécédents du litige ainsi que le contenu de la décision litigieuse ont été résumés par le Tribunal aux points 1 à 16 de l’arrêt attaqué, auxquels le lecteur est renvoyé pour davantage de détails.
            5. Pour les besoins de l’analyse du présent pourvoi, je me limiterai à rappeler ce qui suit. 
            6. Par la décision C (2008) 5476 final, du 1 er  octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie) (ci‑après la «décision litigieuse»), la Commission a constaté que la requérante et sa filiale détenue à près de 100 %, à savoir Total France SA (ci‑après «Total France»), avaient, avec d’autres entreprises, enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), en participant à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l’Espace économique européen (EEE) et sur le marché allemand du «gatsch». La requérante, Total SA (ci‑après «Total»), et sa filiale, Total France, figuraient parmi les destinataires de la décision litigieuse.
            7. Selon la Commission, des employés de Total France avaient participé directement à l’infraction pendant toute sa durée. La Commission a donc tenu Total France pour responsable au titre de sa participation à l’entente (considérants 555 et 556 de la décision litigieuse). En outre, Total France était, entre l’année 1990 et la fin de l’infraction, directement ou indirectement détenue à plus de 98 % par Total. La Commission a considéré qu’il pouvait être présumé sur cette base que Total exerçait une influence déterminante sur le comportement de Total France, les deux sociétés faisant partie d’une même entreprise (considérants 557 à 559 de la décision litigieuse). 
            8. Le montant des amendes infligées en l’espèce a été calculé sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n o  1/2003 (6), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs.
            9. En application desdites lignes directrices, la Commission est, s’agissant de la requérante et de sa filiale, parvenue à un montant total d’amende s’élevant à 128 163 000 euros (considérant 785 de la décision litigieuse).
            10. Aux termes du dispositif de la décision litigieuse:
            «Article premier 
            Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE] et, à partir du 1 er  janvier 1994, l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à un accord continu et/ou [à] une pratique concertée dans le secteur des cires de paraffine dans le marché commun et, à partir du 1 er  janvier 1994, dans l’EEE:
            […]
            Total France […]: du 3 septembre 1992 au 28 avril 2005; et
            [Total]: du 3 septembre 1992 au 28 avril 2005.
            En ce qui concerne les entreprises suivantes, l’infraction concerne également, pour les périodes indiquées, le gatsch vendu à des clients finals sur le marché allemand: 
            […]
            Total France […]: du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004; et
            [Total]: du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004.
            Article 2 
            Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1 er :
            […]
            Total France […] conjointement et solidairement avec [Total]: 128 163 000 [euros].
            […]»
            III – L’arrêt attaqué et l’arrêt rendu dans l’affaire Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08) 
            11. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2008, la requérante a introduit un recours articulant un total de neuf moyens. Les sept premiers moyens étaient invoqués à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse en ce qu’elle la concerne et visaient, en substance, à faire valoir que le comportement infractionnel de sa filiale, Total France, ne pouvait lui être imputé. Les deux derniers moyens étaient, quant à eux, soulevés à l’appui des conclusions formulées à titre subsidiaire et tendant à la suppression ou à la réduction de l’amende qui avait été infligée à la requérante.
            12. Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens avancés et, partant, a rejeté le recours dans son ensemble. S’agissant, en particulier, de la demande tendant à la réformation du montant de l’amende, le Tribunal a retenu, au point 224 de l’arrêt attaqué, la conclusion suivante:
            «S’agissant de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal conclut que la requérante n’a démontré aucune erreur ou irrégularité dans la décision [litigieuse] qui justifierait la suppression de l’amende qui lui a été infligée ou la réduction du montant de celle‑ci. Il estime également que, au regard de toutes les circonstances de l’espèce, en particulier de la gravité et de la durée de l’infraction commise par la requérante, le montant de l’amende infligée à cette dernière est approprié.»
            13. Dans l’arrêt attaqué, rendu le même jour dans l’affaire Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423), le Tribunal a rejeté tous les moyens, à l’exception du huitième, qui était tiré de l’illégalité de la méthode de calcul consacrée au paragraphe 24 des lignes directrices de 2006. Le Tribunal a considéré que la Commission avait, lors de la détermination du coefficient multiplicateur reflétant la durée de la participation de Total France à l’infraction, violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, en assimilant une période de participation de 7 mois et 28 jours (pour les cires de paraffine) et une période de participation de 6 mois et 12 jours (pour le «gatsch») à une participation d’une année entière. En conséquence, le Tribunal a fait passer le montant total de l’amende infligée à la requérante de 128 163 000 euros à 125 459 842 euros.
            IV – La procédure devant la Cour et les conclusions des parties 
            14. Par son pourvoi, Total conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
            – à titre principal:
            – annuler l’arrêt attaqué;
            – faire droit à ses conclusions présentées en première instance devant le Tribunal, et
            – en conséquence, annuler la décision litigieuse en ce qu’elle concerne Total;
            – à titre subsidiaire, réduire, dans l’exercice de son pouvoir de réformation, le montant de l’amende qui lui a été infligée, et
            – en tout état de cause, condamner la Commission aux entiers dépens, y compris à ceux encourus devant le Tribunal.
            15. La Commission conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation de la requérante aux dépens, y compris à ceux encourus devant le Tribunal.
            16. Les parties ont exposé leurs positions respectives par écrit et oralement lors de l’audience du 15 janvier 2015.
            V – Analyse du pourvoi 
            17. Le pourvoi repose, à titre principal, sur trois moyens d’annulation et, à titre subsidiaire, sur trois moyens tendant à la réformation du montant de l’amende infligée à Total.
            18. La Commission est d’avis que plusieurs des moyens avancés sont irrecevables et que, en tout état de cause, aucun desdits moyens n’est fondé.
            19. Force est de constater que certains moyens se recoupent largement et qu’il doit donc être envisagé de regrouper l’examen de certains d’entre eux. 
            20. En effet, l’argumentation développée par la requérante dans le cadre du présent pourvoi vise, pour l’essentiel, à critiquer le Tribunal, tout d’abord – et me semble‑t‑il à titre principal –, d’avoir omis de réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée, alors même qu’une telle réduction a été décidée pour sa filiale et que sa responsabilité est, en l’occurrence, purement et exclusivement dérivée de celle de ladite filiale, seule à avoir participé directement à l’infraction (voir, en particulier, premier et troisième moyens), et, ensuite, d’avoir failli à ses obligations en matière de contrôle de l’examen des éléments présentés en vue de renverser la «présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante» qui lui a été opposée.
            21. En l’occurrence, il m’apparaît opportun de débuter l’analyse du présent pourvoi par l’examen conjoint des premier et troisième moyens.
            A – Sur les premier et troisième moyens 
            1. Argumentation des parties
            22. Par son premier moyen, Total avance que, en dépit du caractère entièrement dérivé de sa responsabilité pour l’infraction en cause, le Tribunal n’a pas fait usage, au point 224 de l’arrêt attaqué, de son pouvoir de réformation pour prendre en compte, à son profit, l’erreur commise dans la détermination de la durée de participation de sa filiale à ladite infraction. Le différentiel entre l’amende solidaire réduite à la suite de l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423) et l’amende initiale, à savoir un montant de 2 704 158 euros, constituerait, en l’absence de tout fondement légal identifié, une «amende innommée» désormais mise à la seule charge de la requérante. De l’avis de Total, le principe du contradictoire a été méconnu, puisque cette modification de la nature de sa responsabilité a été imposée par l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423) sans qu’elle ait eu, à aucun moment de la procédure, la possibilité de présenter des observations sur ce point.
            23. Par son troisième moyen, Total fait valoir que, outre l’imposition à sa seule charge d’une amende innommée effectuée en violation du principe du contradictoire, le Tribunal a, à plusieurs égards, violé le droit de l’Union. 
            24. En premier lieu, Total estime que le Tribunal a commis une erreur de droit quant à l’étendue du pouvoir de réformation. Elle fait valoir que, conformément aux termes de l’article 31 du règlement (CE) n o  1/2003 (7), le Tribunal est uniquement autorisé «à supprimer, à réduire ou à majorer le montant de l’amende» et non à modifier, ainsi qu’il l’aurait fait en l’espèce, le caractère solidaire et unique de la responsabilité et de l’amende qui en découle à l’égard des entités qui forment une seule et même entreprise, sauf à constater, dans le cadre du contrôle de légalité, une erreur d’appréciation sur cet aspect.
            25. En second lieu, la requérante allègue que, à supposer qu’il doive être considéré que le juge était habilité à exercer sa compétence de pleine juridiction pour «modifier» l’amende qui lui a été imposée en l’absence de toute participation directe et spécifique de celle‑ci à l’infraction, le Tribunal a commis une violation de différents principes s’imposant au juge dans le cadre de son pouvoir de réformation.
            26. Tout d’abord, Total soutient que se poserait alors la question de savoir si le Tribunal a respecté la jurisprudence relative à la responsabilité solidaire d’une société mère découlant du comportement infractionnel de sa filiale, notamment l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29).
            27. Ensuite, la requérante allègue que, en réduisant la durée de l’infraction prise en compte pour le calcul de l’amende uniquement à l’égard de sa filiale, le Tribunal aurait créé une inégalité de traitement entre elle et sa filiale, d’une part, et entre elle et les autres entreprises condamnées pour avoir participé à la même infraction, d’autre part. De l’avis de la requérante, le fait pour le Tribunal d’avoir utilisé des paramètres différents de calcul à l’égard d’un élément identique, sans qu’une justification objective puisse être avancée, porte atteinte à l’exigence générale de cohérence, qui découle du principe d’égalité de traitement, requise pour le calcul de l’amende.
            28. Enfin, la requérante avance que la violation du principe de proportionnalité relevée par le Tribunal dans l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423) est tout aussi valable à l’égard de Total. En ne procédant pas à une modification de l’amende imposée à Total, identique à celle appliquée à sa filiale, l’amende imposée à Total serait disproportionnée sans que cela soit justifié par un élément objectif.
            29. La Commission estime, en substance, que le premier moyen, qui, selon elle, repose sur la prémisse erronée selon laquelle le Tribunal aurait, en rejetant son recours, modifié ou aggravé l’ampleur de sa responsabilité, devrait être rejeté comme étant non fondé (8) . De plus, ce moyen, en ce qu’il viserait à contester l’arrêt rendu dans une affaire connexe, dans laquelle la requérante aurait pu demander à intervenir, devrait être déclaré inopérant. En outre, elle avance que l’allégation selon laquelle le principe du contradictoire aurait été méconnu par le fait qu’elle n’a pas été invitée par le Tribunal à se prononcer sur la réduction envisagée du montant de l’amende imposée à sa filiale est contredite par l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29). Enfin, elle fait valoir que la violation éventuelle par le Tribunal d’un droit procédural, tel que le principe du contradictoire, ne saurait conduire à l’annulation d’un arrêt du Tribunal que s’il était démontré que cette violation a eu une incidence sur la solution du litige.
            30. S’agissant du troisième moyen, la Commission considère que l’ensemble des griefs soulevés, qui reposent en particulier sur une lecture erronée de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), qui ne consacrait nullement une obligation pour le Tribunal d’agir dans le sens souhaité par la requérante, doivent être rejetés.
            2. Appréciation
            31. Il me semble difficilement faire de doute qu’une amende unique imposée par la Commission pour violation des règles en matière de concurrence, une fois intégralement payée par l’une des sociétés condamnées solidairement, ne peut plus être réclamée auprès de la ou des autres entités visées. La solidarité passive implique en effet que l’exécution par l’un des codébiteurs de l’obligation en cause emporte, en principe, extinction de toute obligation légale de paiement de la part de l’ensemble des autres codébiteurs.
            32. De la même manière, lorsqu’une réduction d’amende fait suite à un recours introduit devant le juge de l’Union européenne, il me semble assez évident qu’il n’existe pas de fondement légal pour réclamer à l’un des codébiteurs solidaires un montant d’amende supérieur au montant fixé par ledit juge.
            33. Dans les faits, cette conclusion s’impose à la Commission, me semble‑t‑il, en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, qui oblige l’institution auteur de l’acte à tirer toutes les conséquences d’une invalidation partielle ou totale de celui‑ci. 
            34. Aussi, si les entreprises qui se sont vu condamnées conjointement et solidairement au paiement d’une amende pour violation du droit de l’Union en matière de concurrence sont indubitablement tenues au paiement intégral de celle‑ci, elles ne sauraient être tenues au paiement d’une somme excédant celle qui, à la suite d’un recours et d’une réduction du montant de l’amende infligée par une décision de la Commission, a été en définitive fixée. Pour en revenir au cas d’espèce, dans le cas où la responsabilité d’une société mère est purement dérivée de celle de sa filiale, seule à avoir concrètement méconnu l’interdiction des ententes visée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et où, en outre, ces deux sociétés ont été condamnées solidairement au paiement d’une amende, la Commission n’est pas en mesure de réclamer auprès de la société mère un montant d’amende excédant celui dont la filiale est en définitive redevable.
            35. Cette conclusion ne s’est pourtant pas imposée de manière évidente dans la pratique de la Commission.
            36. La réticence de la Commission à tirer toutes les conséquences des arrêts portant réduction du montant des amendes infligées à des entités liées, dont témoigne l’introduction du pourvoi dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), semble, ainsi que l’illustre la présente affaire, perdurer. La Cour est, en effet, de nouveau appelée à déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions une société mère qui a été rendue responsable d’une infraction commise exclusivement par sa filiale peut bénéficier de l’issue favorable du recours introduit par ladite filiale, en particulier de la réduction du montant de l’amende décidée par le Tribunal. Elle est surtout appelée à déterminer si, plus qu’une possibilité offerte au juge de l’Union, ce dernier se voit imposer une obligation en ce sens.
            37. La persistance de cette réticence trouve probablement son origine dans les différences d’approche retenues par la Cour.
            38. À cet égard, la Cour a, dans l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), bien confirmé l’idée selon laquelle il existait des situations où la responsabilité d’une société mère pouvait être considérée comme entièrement dérivée de celle de sa filiale (9) . Il me semble que la Cour ait, par ailleurs, implicitement confirmé la règle, dégagée par le Tribunal au point 38 de l’arrêt Tomkins/Commission (10), selon laquelle, dès lors qu’une société mère a été tenue pour responsable d’une infraction en raison exclusivement de la participation de sa filiale à une entente, sa responsabilité ne peut excéder celle de ladite filiale (11) . 
            39. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Areva e.a./Commission (12), la Cour a, dans le même sens, retenu que, lorsque la responsabilité des sociétés mères pour une infraction à l’article 101 TFUE était entièrement dérivée de celle d’une filiale qui leur a successivement appartenu, la somme totale des montants auxquels les sociétés mères sont condamnées ne peut excéder le montant auquel est condamnée cette filiale. 
            40. Cette conclusion semble, en revanche, avoir été ignorée dans d’autres affaires, en particulier dans celles portant sur le cartel dit «des sacs industriels». Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Kendrion/Commission (13), la Cour était précisément invitée à se prononcer sur l’argumentation, avancée devant le Tribunal et écartée par ce dernier, selon laquelle la notion de responsabilité solidaire, qui trouverait sa raison d’être dans la nécessité de garantir le recouvrement effectif de l’amende, impliquerait donc que la société mère ne peut être tenue qu’au paiement de l’amende infligée à sa filiale (14) (voir point 53 de l’arrêt). 
            41. Cette argumentation a été rejetée par la Cour comme étant dénuée de fondement (voir point 58 de l’arrêt), étant observé que le débat semble davantage avoir été centré sur l’applicabilité en l’espèce du plafond de 10 % applicable en matière d’amendes en application du règlement n o  1/2003 dans l’hypothèse où deux personnes morales distinctes, telles qu’une société mère et sa filiale, ne forment plus une entreprise au sens de l’article 101 TFUE (voir point 57 de l’arrêt).
            42. Dans le même sens, la Cour a, dans son arrêt FLS Plast/Commission (15), rejeté l’argumentation développée par la requérante selon laquelle la Commission ne pouvait recouvrer auprès des sociétés mères successives un montant supérieur à l’amende infligée à la filiale (16) . La Cour a ainsi jugé que, «en ce qui concerne le paiement d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence, le rapport de solidarité qui existe entre deux sociétés constituant une entité économique ne saurait se réduire à une forme de caution fournie par la société mère pour garantir le paiement de l’amende infligée à la filiale et qu’une argumentation selon laquelle cette société mère ne pouvait être condamnée au paiement d’une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende infligée à sa filiale est ainsi dépourvue de fondement» (17) .
            43. Il apparaît donc que la jurisprudence de la Cour est empreinte d’une certaine incohérence quant au point de savoir si une société mère, qui a été tenue pour responsable d’une infraction à l’article 101 TFUE en raison des actes commis exclusivement par sa filiale et qui a, à ce titre, été condamnée solidairement avec ladite filiale au paiement d’une amende, peut être amenée à devoir payer une amende d’un montant supérieur à celui dont sa filiale est redevable.
            44. À la lumière de ces considérations introductives, la présente affaire offre l’occasion d’apporter un certain nombre de rappels sur les effets d’un arrêt visant une filiale sur la situation juridique de la société mère lorsqu’il est établi que la responsabilité de cette société découle exclusivement  du comportement infractionnel de sa filiale.
            45. Aussi, avant d’aborder l’examen proprement dit de l’argumentation spécifiquement développée par la requérante, il importe de rappeler certains points essentiels en rapport avec l’office du juge, en particulier quant aux possibilités qui lui sont offertes lorsqu’il est saisi de recours parallèles introduits respectivement par des entités ayant été condamnées solidairement au paiement d’une amende unique. 
            46. Il convient également, en guise de toile de fond de l’analyse, de se prononcer sur la nature et la portée de la responsabilité d’une société mère lorsqu’il est avéré, comme en l’espèce, que seule sa filiale a directement participé à l’infraction (18) .
            a) Observations liminaires 
            i) Imputabilité du comportement infractionnel et nature de la responsabilité d’une société mère n’ayant pas directement participé à une infraction
            47. Il est désormais bien acquis que la présomption de responsabilité pesant sur les sociétés mères trouve son fondement premier dans la circonstance que le droit de la concurrence a recours à la notion d’ entreprise , notion qui désigne toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement (19) . La notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité est constituée de plusieurs personnes morales. Il en résulte que, dans certaines circonstances, une personne juridique qui n’est pas l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence peut néanmoins être sanctionnée pour le comportement infractionnel d’une autre personne juridique, dès lors que ces personnes font toutes deux partie de la même entité économique et forment ainsi l’entreprise ayant enfreint l’article 101 TFUE (20) .
            48. Ainsi, le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par sa société mère eu égard, en particulier, aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, il est considéré que la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, ce qui permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (21) .
            49. Autrement envisagé, à supposer que la participation concrète à l’infraction n’ait été établie qu’à l’égard de la filiale, il est également possible de mettre en cause la responsabilité de la société mère, société dont il a valablement pu être présumé qu’elle exerçait une influence déterminante sur sa filiale.
            50. Si la Cour a, à maintes occasions, indiqué que la société mère supportait, dans une telle configuration, une responsabilité dite «personnelle» (22), c’est, à mon sens, pour souligner le fait qu’il lui incombait de répondre des agissements anticoncurrentiels commis par sa filiale, indépendamment de son implication concrète dans celle‑ci et en raison des liens capitalistiques et organisationnels qu’elle entretient avec sa filiale, ainsi que pour souligner l’unicité de l’entité économique qu’elles représentent.
            51. Aussi personnelle soit‑elle, la mise en cause de la responsabilité d’une société en raison exclusivement des liens capitalistiques verticaux qu’elle entretient avec une filiale n’en est pas moins dérivée de celle de ladite filiale (23) .
            52. Il en résulte, à mon avis, que toute erreur entachant les constats relatifs à la participation concrète de la filiale à l’infraction – et, par voie de conséquence, le calcul de l’amende éventuellement imposée à ce titre – devrait également profiter à la société mère.
            53. Cela vaut d’autant plus que, selon la pratique la plus répandue, la Commission a, dans une telle configuration, recours à la condamnation solidaire des deux entités visées. Le recours à la solidarité implique que les entités débitrices se voient condamnées au paiement d’une seule et même amende et l’extinction totale ou partielle de l’obligation de paiement incombant à l’une des entités emporte logiquement des conséquences sur l’obligation de paiement de l’autre.
            54. Il doit ainsi être précisé que, dès lors qu’il y a condamnation solidaire, la modification à la baisse du montant de l’amende peut difficilement ne s’adresser qu’à une seule des entités concernées. La notion de responsabilité solidaire  emporte la conséquence que la personne à qui la Commission a imputé la responsabilité de l’infraction ne peut se voir acquitter, au titre de la solidarité – en tant que conséquence de l’imputation de la responsabilité –, une somme dont le montant excède celui du calcul de l’amende infligée à l’auteur matériel direct de l’infraction (24) . C’est en ce sens que le Tribunal avait précisé, dans l’arrêt Tomkins/Commission (T‑382/06, EU:T:2011:112, point 38), que la responsabilité d’une société mère ne pouvait, en l’absence de participation directe à l’infraction de ladite société, excéder celle de sa filiale, solution que la Cour semble avoir confirmée. 
            55. Au regard de l’ensemble de ces considérations, j’estime que, dans la configuration où une société mère s’est vu imputer la responsabilité d’une infraction en raison exclusive des actes commis par sa filiale, est dépourvu de tout fondement légal le fait que ladite société mère, condamnée solidairement avec sa filiale, soit redevable d’un montant d’amende supérieur à celui réclamé à sa filiale.
            56. Il n’en reste pas moins que la responsabilité de tirer les conséquences d’un arrêt réduisant l’amende infligée à une filiale dans une telle configuration incombe à la Commission au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE. La pleine et correcte exécution de l’arrêt de la Cour impose à mon avis que la Commission tienne entièrement compte de la réduction opérée en faveur de la filiale et qu’elle ne dispose, sur ce point, d’aucune marge d’appréciation.
            57. Ainsi que je l’exposerai par la suite, l’intervention du juge au titre de sa compétence de pleine juridiction en vue d’aligner lesdits montants, qui n’a qu’un caractère optionnel et qui repose sur des considérations d’opportunité, n’est qu’une possibilité ouverte sous certaines conditions. Elle ne peut, contrairement à la position défendue par la requérante, être érigée en obligation.
            ii) Office du juge saisi de recours parallèles: les enseignements de la jurisprudence issue de l’arrêt Commission/AssiDomän Kraft Products e.a. (25) à celle issue de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P)
            58. Il est bien acquis que le juge de l’Union, saisi de recours en annulation, ne peut statuer ultra petita (26) . En effet, le principe dispositif exige que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est précisément demandé par les parties, à l’exception, bien entendu, des moyens et des questions qu’il peut, le cas échéant, soulever d’office. 
            59. C’est en application de ce principe directeur de la procédure que la Cour a, dans l’arrêt Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., précisé que, si l’un des destinataires d’un acte adopté par la Commission décide d’introduire un recours en annulation, le juge de l’Union n’est saisi que des éléments de la décision le concernant. En revanche, ceux concernant d’autres destinataires, qui n’ont pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge est appelé à trancher (27) . Dans le même sens, la Cour a, dans l’arrêt ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a. (28), souligné que, si un destinataire d’une décision de la Commission infligeant une amende pour une infraction aux règles de la concurrence décide d’introduire un recours en annulation, le juge de l’Union n’est saisi que des éléments de la décision le concernant. En revanche, ceux concernant d’autres destinataires, qui n’ont pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge de l’Union est appelé à trancher. 
            60. Ces affaires concernaient cependant des situations particulières, particularités qui ont été mises en lumière aux points 47 et 48 de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), où l’annulation de la décision attaquée à l’égard d’une société donnée ne pouvait produire aucun effet à l’égard des autres sociétés, au demeurant destinataires d’une décision considérée comme étant distincte. En effet, il doit être admis sans trop de difficulté que les destinataires en cause étaient des entités indépendantes visées par des décisions différentes ou, à tout le moins, par un faisceau de décisions individuelles bien distinctes (29) .
            61. La situation ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29) était tout autre.
            62. Dans cet arrêt, rendu par la grande chambre, la Cour a en effet considéré que, lorsque la société mère n’est pas impliquée dans une infraction, de sorte que sa responsabilité était purement dérivée  de celle de sa filiale (première condition) et qu’il y a identité de l’objet  des requêtes parallèles introduites par la société mère et sa filiale (deuxième condition), le Tribunal pouvait valablement faire bénéficier la société mère de la réduction de la durée de l’infraction décidée dans le cadre de la procédure engagée par la filiale et, corrélativement, réduire également à l’égard de la société mère le montant de l’amende infligée.
            63. En l’occurrence, la question se pose de savoir si, plus qu’une possibilité qui lui est, sous certaines conditions, offerte, le Tribunal était tenu, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, de réduire, dans la même mesure que ce qui a été décidé à l’égard de sa filiale, le montant de l’amende infligée à la requérante. Il importe en effet de souligner que, dans l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), la question se posait uniquement de savoir si le Tribunal pouvait ou non aligner lesdits montants et non s’il devait le faire.
            64. Des arguments pourraient, en un certain sens, militer en faveur de l’obligation pour le Tribunal d’adopter la même démarche que celle retenue dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29).
            65. En premier lieu, une telle position serait en phase avec l’approche unitaire de la notion d’entreprise, préconisée par la Commission et validée par la jurisprudence de la Cour. Dans le cas où la société mère est condamnée du seul fait des actes commis par la filiale, la non‑application de la réduction de l’amende décidée à l’égard de la filiale reviendrait in fine à scinder artificiellement ces deux entités qui font pourtant partie de la même entreprise. Dans un tel contexte, une certaine cohérence doit exister entre l’amende infligée à la société mère et celle infligée à sa filiale. Il pourrait en effet sembler quelque peu contradictoire, d’un côté, de défendre une approche unitaire de la notion d’entreprise dans l’imputabilité des comportements infractionnels et, de l’autre, de défendre une approche séparatiste lorsqu’il s’agit de tirer toutes les conséquences de cette approche unitaire.
            66. En deuxième lieu, l’obligation faite au Tribunal de faire profiter la société mère de la réduction d’amende éventuellement décidée à l’égard de la filiale irait dans le sens de la pleine exécution du jugement rendu par le Tribunal en ce qui concerne la filiale. Ce point apparaît d’autant plus important que la Commission ne semble pas toujours disposée (30) à pleinement tirer les conséquences de la réduction décidée à l’égard de la filiale. Je reviendrai par la suite sur ce dernier point qui me semble constituer un paramètre clé de la réponse devant, en l’occurrence, être apportée aux interrogations suscitées par les premier et troisième moyens.
            67. En troisième lieu, il ne faut pas perdre de vue que le Tribunal exerce, sur le montant des amendes, une compétence de pleine juridiction, dans le cadre de laquelle le principe ne ultra petita joue un rôle bien plus limité, voire marginal, qu’en matière de contrôle de légalité (31) . 
            68. Dans l’exercice de cette compétence, le Tribunal doit, aux fins de la détermination du caractère approprié du montant de l’amende à infliger, prendre en compte l’ensemble des éléments juridiques et factuels pertinents à la date où il statue. 
            69. Parmi ces éléments, il ne saurait être exclu que figure la prise en compte éventuelle du caractère purement dérivé de la responsabilité d’une société mère dans un cas donné et les conséquences nécessaires que cela implique en cas de réduction du montant de l’amende infligée à la filiale. Dans ce contexte, il pourrait d’ailleurs être avancé que le fait de tirer les conséquences d’une telle réduction sur celle de la société mère (dont la responsabilité est purement dérivée de celle de sa filiale), associé à l’exigence d’une identité d’objet des requêtes parallèles introduites par la société mère et sa filiale, est caractérisé par une certaine automaticité et ne devrait pas poser de difficultés insurmontables pour le Tribunal. 
            70. Cependant, aussi tentante que soit l’imposition d’une obligation en ce sens au Tribunal, elle ne pourrait que remédier en partie aux inconvénients générés par les conditions et les aléas qui entourent inévitablement l’intervention du juge. En effet, je suis d’avis que l’intervention du juge dans le sens préconisé par la requérante ne peut être la seule ou principale garante de l’effectivité de l’approche unitaire d’entreprise et des conséquences inévitables sur le montant de l’amende imposée à une société mère lorsque sa responsabilité est purement dérivée de celle de sa filiale.
            71. Premièrement, et au risque de devoir rappeler ce qui apparaîtra comme une évidence, l’intervention du juge ne peut être qu’accidentelle, dans le sens où elle est toujours conditionnée par l’introduction préalable d’un recours ou de plusieurs recours parallèles. Il ne peut ainsi être exclu que, dans une hypothèse telle que celle visée en l’espèce, la société mère ne juge pas opportun ou ne soit pas en mesure d’introduire un recours contre la décision lui infligeant solidairement avec sa filiale une amende pour violation des règles de concurrence. Dans une telle configuration, et nonobstant le fait que la société mère n’a été visée par la décision litigieuse qu’en raison des actes commis par sa filiale, elle se verrait nécessairement privée de toute possibilité de bénéficier de la réduction d’amende éventuellement décidée par le Tribunal à l’égard de ladite filiale.
            72. Deuxièmement, à supposer même qu’aient été introduits, comme c’est le cas en l’espèce, des recours parallèles respectivement par la société mère et par la filiale, encore faut‑il que lesdits recours présentent une identité d’objet, du moins lorsqu’est en cause l’exercice du contrôle de légalité.
            73. Troisièmement – et ce point me semble révéler toutes les limites d’une éventuelle consécration d’une obligation d’intervention du juge –, même dans le cadre de la compétence de pleine juridiction, pour que le Tribunal puisse tenir compte, aux fins de la réformation de l’amende infligée à la société mère, de ses propres constats faits à l’égard de sa filiale, encore faut‑il que le Tribunal se soit effectivement prononcé (ou se prononce concomitamment) sur le recours introduit par la filiale au moment où il statue sur le recours introduit par la société mère. Il ne saurait être exclu que, en raison de choix procéduraux et de contraintes matérielles propres à chaque affaire, le juge de l’Union se soit, d’ores et déjà, prononcé sur le recours introduit par la société mère au moment où il est amené à statuer sur celui introduit par la filiale.
            74. En conséquence, je suis fermement convaincu que la cohérence des solutions décidées à l’égard respectivement de la société mère et de sa filiale dans une configuration telle que celle visée en l’espèce doit, en premier lieu, reposer sur la Commission à qui il incombe, en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, de prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts. Au‑delà de toute autre considération, il appartient à cette institution de tirer les éventuelles conséquences à l’égard d’une société mère d’un arrêt concernant une filiale de celle‑ci.
            75. La nécessité que la Commission tire toutes les conséquences, à l’égard d’une société mère, des constats effectués et de la solution finalement retenue dans le cadre du recours introduit par une filiale contre une décision infligeant solidairement une amende aux deux sociétés doit être rappelée avec force. Elle ne saurait dépendre de considérations d’opportunité. La Commission devrait notamment, dans tous les cas où la filiale obtient l’annulation, en tout ou partie, de l’amende, en faire également bénéficier la société mère. Je rappelle en effet que, dans un cas tel que celui de l’espèce, à savoir dans l’hypothèse où la responsabilité de la société mère est purement dérivée des actes commis par sa filiale, le fait de maintenir pour la société mère un niveau d’amende supérieur à celui dont est finalement redevable sa filiale revient à imposer une portion d’amende qui ne repose sur aucun fondement juridique.
            76. C’est à la lumière de l’ensemble de ces considérations que j’examinerai plus spécifiquement les premier et troisième moyens soulevés dans le cadre du présent pourvoi.
            b) Sur le premier moyen
            77. S’agissant du premier moyen, pris d’une violation du principe du contradictoire, je suis d’avis que, si des rapprochements inévitables peuvent être faits avec l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), la réponse à apporter doit, en tout état de cause, être envisagée différemment. 
            78. En effet, dans cette affaire, il était reproché au Tribunal de ne pas avoir donné à la Commission l’opportunité de prendre position sur l’intention de celui‑ci de réduire l’amende infligée à Tomkins plc en s’appuyant sur des moyens qui avaient uniquement été soulevés par sa filiale dans l’affaire parallèle ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal Pegler/Commission (32) . Le moyen a été écarté par la Cour, qui a jugé que les critiques de la Commission relatives à la non‑observation tant du principe du contradictoire que du droit à un procès équitable étaient fondées sur la ferme conviction de cette institution, selon laquelle il existe une impossibilité absolue de faire bénéficier la société mère, à savoir Tomkins plc, d’une réduction de la période d’infraction établie pour sa filiale Pegler Ltd, en l’absence de recours entièrement identiques. Or, précise la Cour, «cette possibilité existe dans certaines circonstances» (C‑286/11 P, EU:C:2013:29, point 61).
            79. En l’occurrence, l’on ne peut, en revanche, être insensible à l’argumentation selon laquelle la réduction du montant de l’amende infligée à la filiale, non accompagnée d’une réduction du montant de l’amende imposée à la société mère, a modifié la nature (33) de la responsabilité de la société mère. Soit la responsabilité de la société mère en l’occurrence ne pourrait, en effet, plus être considérée comme purement dérivée de celle de la filiale, soit le différentiel existant entre le montant infligée à la société mère et celui de l’amende fixée pour sa filiale serait dépourvu de tout fondement juridique ou de toute base légale.
            80. Je ne suis toutefois pas convaincu que le principe du contradictoire, qui implique notamment que les parties aient connaissance et puissent débattre contradictoirement des éléments tant de fait que de droit qui sont décisifs pour l’issue de la procédure (34) – que ceux‑ci aient ou non été soulevés d’office par le juge –, ait été méconnu par le Tribunal dans le cadre de la procédure contentieuse ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
            81. En effet, à supposer même que doive être retenue l’argumentation selon laquelle l’arrêt attaqué, lu en combinaison avec l’arrêt rendu le même jour dans l’affaire Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423), a modifié la nature de la responsabilité incombant à la requérante, l’arrêt attaqué ne peut, me semble‑t‑il, être jugé problématique sous l’angle du respect des droits de la défense.
            82. Aussi, je suis d’avis que le moyen pris d’une violation en l’occurrence du principe du contradictoire est, sinon inopérant, clairement non fondé. 
            83. Le moyen est inopérant en ce sens que c’est non pas l’arrêt attaqué qui a éventuellement modifié la nature de la responsabilité, mais l’effet combiné de celui‑ci et de l’arrêt prononcé le même jour dans l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423).
            84. Le moyen est, en tout état de cause, non fondé en ce qu’il n’est nullement établi que le Tribunal ait adopté l’arrêt attaqué en omettant de soumettre un élément de fait ou de droit au débat entre les parties. En décider autrement reviendrait à imposer au juge d’inviter systématiquement une entité juridique à se prononcer sur l’impact éventuel de prises de position adoptées dans des affaires connexes ou parallèles.
            85. Enfin, il est bien acquis que la violation éventuelle par le Tribunal d’un droit procédural, tel que le respect du principe du contradictoire, ne saurait conduire à l’annulation de son arrêt que lorsqu’il a été démontré que cette violation aurait eu une incidence sur la solution du litige (35) .
            86. Une telle démonstration me semble faire défaut en l’espèce. Il n’est en effet pas établi qu’une invitation de la requérante dans le sens préconisé par cette dernière ait été inexorablement de nature à modifier l’issue du litige.
            c) Sur le troisième moyen
            87. Le troisième moyen n’emporte pas davantage la conviction.
            88. Ainsi que je l’ai exposé précédemment, il ne saurait être déduit de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29) que le Tribunal ait commis une quelconque erreur de droit ou ait mal exercé sa compétence de pleine juridiction en omettant, en l’espèce, d’aligner le montant de l’amende infligée à la requérante sur celui finalement imposé à sa filiale dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423).
            89. S’agissant de la première branche de ce moyen, l’argumentation de la requérante, qui tend en substance à indiquer que le Tribunal aurait outrepassé ses pouvoirs dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction en modifiant, dans ce cadre, la nature de sa responsabilité, ne me convainc guère.
            90. Dans le prolongement de ce que j’ai indiqué s’agissant du premier moyen, il suffit de rappeler que ce qui est éventuellement problématique sous l’angle de la modification de l’ampleur de la responsabilité est la réduction opérée dans l’affaire parallèle Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423), et non l’arrêt attaqué pris isolément.
            91. Quant à la seconde branche du troisième moyen, elle se rapporte pour beaucoup aux enseignements qu’il convient de tirer de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29). 
            92. De nouveau, j’estime indispensable de rappeler que la Cour n’a évoqué qu’une possibilité pour le Tribunal, lorsqu’une société mère et sa filiale contestent leurs amendes par des recours parallèles dont l’objet est le même, de faire bénéficier la société mère de la même réduction d’amende que celle octroyée à sa filiale. Cela me semble d’ailleurs ressortir assez clairement des termes employés par la Cour, notamment de l’emploi à deux reprises, au point 61 dudit arrêt, du terme «possibilité». Si la Cour a jugé que le pouvoir de pleine juridiction permettait à la Cour d’aligner le montant de l’amende infligée à la société mère sur celui qu’il a fixé pour la filiale dans le cadre du recours parallèle introduit par cette dernière, il ne l’a nullement érigé en obligation.
            93. Pour les raisons évoquées ci‑dessus, le fait de consacrer une telle obligation ne pallierait qu’en partie les inconvénients générés par un non‑alignement des montants d’amende infligés respectivement à la société mère et à sa filiale.
            94. En tout état de cause, à supposer même que la Cour décide de consacrer une telle obligation pour le Tribunal, ce qui ne m’apparaît nullement opportun eu égard à l’obligation d’exécution qui s’impose à la Commission en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, cette obligation d’intervention du juge ne pourrait s’imposer que sous certaines conditions.
            95. En plus de l’existence de recours parallèles introduits par la filiale et sa société mère, les recours devraient, ainsi que cela ressort clairement de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), avoir en outre le même objet .
            96. Si la Cour n’a pas clairement dressé les contours de cette notion d’objet dans cet arrêt, il n’en reste pas moins que deux éléments essentiels permettent d’en saisir le contenu.
            97. D’une part, la Cour n’exige pas une identité des moyens invoqués ou de l’argumentation développée à l’appui desdits moyens. Une telle approche s’avérerait trop restrictive et risquerait de vouer toute tentative d’alignement des montants d’amendes, décidée par le Tribunal dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, à l’échec.
            98. D’autre part, il ne saurait suffire d’exiger que les conclusions présentées respectivement par la filiale et la société mère tendent au même résultat pour conclure à l’identité d’objet. De même, la contestation générale du caractère approprié ou proportionné de l’amende au regard des critères de durée et de gravité de l’infraction ne saurait aboutir à conclure à l’existence d’une identité d’objet. 
            99. Sur ce point, il me semble que la Cour a validé l’approche qu’avait retenue le Tribunal dans l’affaire Tomkins/Commission (T‑382/06, EU:T:2011:112), en distinguant les griefs portant sur la durée de l’infraction selon qu’ils visaient ou non le même aspect. Le Tribunal n’avait en effet aligné les montants d’amendes que dans cette mesure. Au point 56 de son arrêt, la Cour semble avoir entériné la distinction opérée par le Tribunal en jugeant que celui‑ci ne pouvait être critiqué en en ce qu’il avait refusé de tenir compte dans l’affaire introduite par Tomkins plc d’une erreur commise par la Commission quant à l’application d’un facteur de dissuasion à l’égard de Pegler Ltd. La Cour a fait observer dans ce contexte que le Tribunal, aux points 56 à 58 du même arrêt, avait tiré la conséquence du fait que le recours de Tomkins plc ne visait pas une erreur de la part de la Commission dans l’application du facteur de dissuasion. 
            100. Pour en revenir au cas d’espèce, s’il est vrai que, en plus des nombreux moyens visant l’imputabilité de l’infraction à la requérante, cette dernière a également mis en cause la détermination de la période infractionnelle, elle ne l’a pas fait exactement sous le même angle que Total France. En effet, en plus des constats portant sur sa participation effective au cours de certaines périodes, Total France avait également critiqué la méthode utilisée lors du calcul de l’amende pour définir le facteur multiplicateur applicable au titre de la durée de l’infraction.
            101. Or, c’est précisément le grief pris d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité dans l’application de la méthodologie résultant des lignes directives qui a conduit le Tribunal à revoir à la baisse le montant d’amende infligée à la filiale de la requérante.
            102. Aussi, je suis d’avis que, à supposer que le Tribunal ait été tenu de tenir compte de la réduction d’amende qu’il a décidée pour Total France, il ne pouvait pas réduire dans la même mesure celle infligée à la requérante. En effet, le recours de la requérante ne visait pas la méthodologie appliquée au titre de la durée et n’avait donc pas sur ce point le même objet que celui de sa filiale Total France.
            103. Quant au grief pris d’une violation du principe d’égalité de traitement, il pose là encore la question de savoir si le Tribunal devait accorder d’office la même réduction d’amende que celle accordée à Total France. 
            104. À cet égard, il suffit de rappeler que l’exercice de la compétence de pleine juridiction n’équivaut pas à un contrôle d’office et que, à l’exception des moyens d’ordre public que le juge est tenu de soulever d’office, telle l’absence de motivation de la décision attaquée, c’est à la partie requérante qu’il appartient de soulever les moyens contre cette dernière et d’apporter des éléments de preuve à l’appui de ces moyens (36) . 
            105. La requérante n’ayant pas mis en cause, en première instance, la méthodologie appliquée dans la détermination du facteur applicable au titre de la durée de l’infraction aux fins de la détermination du montant de l’amende, elle ne saurait, à mon sens, soutenir, au stade du pourvoi, qu’elle a fait l’objet par le Tribunal d’un traitement moins favorable que celui réservé à sa filiale.
            106. En outre, le principe d’égalité de traitement n’étant pas un moyen d’ordre public (37), le Tribunal n’était pas, en droit, tenu de soulever l’illégalité dont l’application du facteur multiplicateur était entachée, quand bien même il aurait été alerté sur cette question dans le cadre du recours parallèle introduit par Total France.
            107. Ces considérations sont également valables s’agissant du grief tiré d’une prétendue violation du principe de proportionnalité. Le fait que le Tribunal doit exercer sa compétence de pleine juridiction dans le respect de ce dernier principe n’implique pas qu’il soit tenu de soulever toute argumentation relative à une possible violation dudit principe.
            108. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, je suis d’avis qu’il convient d’écarter les premier et troisième moyens du pourvoi.
            B – Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit relatives à la motivation de l’arrêt attaqué 
            109. La requérante soutient que le Tribunal a commis plusieurs «erreurs relatives à la motivation» dans l’exercice, respectivement, du contrôle de légalité et de sa compétence de pleine juridiction.
            1. Première branche: existence d’une erreur de droit du Tribunal dans le cadre de son contrôle de légalité pour s’être abstenu de censurer la violation par la Commission de son devoir de motivation
            a) Argumentation des parties
            110. La requérante formule deux griefs.
            111. En premier lieu, elle considère que le Tribunal a commis des erreurs dans le contrôle de la motivation de la décision litigieuse portant sur les arguments destinés à renverser la présomption d’influence déterminante.
            112. De l’avis de Total, plusieurs éléments imposaient en l’occurrence, en conformité avec les enseignements de l’arrêt Elf Aquitaine/Commission (38), une motivation renforcée quant aux raisons pour lesquelles la Commission a considéré que les éléments présentés n’étaient pas suffisants pour renverser ladite présomption.
            113. Premièrement, la décision litigieuse ne s’inscrirait pas dans la pratique décisionnelle constante, mais marquerait un changement d’approche, mis en exergue dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620), dans l’application de la présomption d’influence déterminante des sociétés mères sur leurs filiales. Deuxièmement, ce changement d’approche aurait entraîné une différence notable de traitement de la requérante, qui appelait une attention particulière de la Commission. Troisièmement, il importerait de souligner que, en l’espèce, la responsabilité de la requérante est une responsabilité entièrement dérivée de celle de sa filiale, seule à avoir participé directement à l’infraction. Quatrièmement, Total n’aurait formellement été avertie qu’au moment de l’envoi de la communication des griefs, ce qui est potentiellement de nature à affecter les droits de la défense.
            114. Se référant à l’arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620) (notamment à ses points 160 et 167), Total estime que, contrairement à ce que le Tribunal affirme au point 123 de l’arrêt attaqué, la Commission n’a pas examiné toutes les preuves qu’elle avait avancées. Le Tribunal aurait omis de censurer l’absence totale de motivation de la décision litigieuse sur ce point, ce qui constitue une violation d’une formalité substantielle. De l’avis de la requérante, l’arrêt attaqué révélerait une confusion (voir, notamment, points 74 et 146 de l’arrêt attaqué) entre, d’une part, la possibilité pour la Commission, lorsque la société mère détient sa filiale à 100 %, de présumer qu’il existe une unité économique entre elles et, d’autre part, la possibilité légitime pour une société qui veut renverser une telle présomption de soumettre tout élément de nature à démontrer que les deux sociétés en cause ne constituent pas une telle unité.
            115. En second lieu, Total estime que, en substituant son propre raisonnement à celui de la Commission au lieu de censurer la décision litigieuse pour défaut de motivation, le Tribunal a excédé les limites de son contrôle de légalité, ce qui devrait nécessairement conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué. Il en serait particulièrement ainsi s’agissant de la motivation de la réponse aux arguments visant respectivement l’autonomie financière de Total Raffinage Marketing (T‑566/08, EU:T:2013:423) (notamment points 89 et 90 de l’arrêt attaqué), la non‑communication par la filiale à la société mère de son activité sur le marché (point 95 de l’arrêt attaqué), l’absence d’instructions données par la société mère à la requérante (point 99 de l’arrêt attaqué) et, enfin, l’absence de chevauchements du personnel au sein des organes de direction de la société mère et de sa filiale (points 75 à 80 de l’arrêt attaqué).
            116. La Commission conclut au rejet de ces griefs, qu’elle considère irrecevables et, en tout état de cause, non fondés.
            b) Appréciation
            i) Recevabilité 
            117. Il convient avant toute chose de se prononcer sur la recevabilité de cette branche.
            118. Ainsi que la Commission l’a relevé, l’on est légitimement en droit de s’interroger sur le point de savoir si la requérante, en soulevant pour la première fois la question de la motivation, en tant que formalité substantielle, de la décision litigieuse, tend à modifier l’objet du litige porté devant le Tribunal. 
            119. Il apparaît en effet que les points de l’arrêt attaqué mis en cause dans le cadre du deuxième moyen du présent pourvoi (39), qui visaient à répondre à l’argumentation exposée dans la deuxième branche du quatrième moyen soulevé devant le Tribunal, se rapportaient pour l’essentiel au point de savoir si la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation des éléments avancés en vue de renverser la présomption d’influence déterminante. 
            120. La requérante a d’ailleurs souligné que les reproches qu’elle formule dans le cadre du présent moyen ont trait à «une absence totale de motivation» de la décision litigieuse, que le Tribunal aurait dû relever d’office.
            121. À cet égard, il est bien établi que la méconnaissance de l’obligation de motivation exigée par l’article 296 TFUE des actes adoptés par les institutions, envisagée en tant que formalité substantielle, peut  être soulevée d’office par le juge. Cette possibilité procède logiquement de la nécessité pour le juge appelé à trancher le litige de connaître, aux fins d’exercer concrètement son contrôle, le raisonnement de l’auteur de l’acte. Il est ainsi bien établi que l’obligation de motiver une décision individuelle a pour but fondamental de permettre un contrôle judiciaire (40) .
            122. La question de savoir si le défaut de motivation doit être soulevé d’office dans tous les cas est d’appréhension beaucoup plus délicate et appelle, dans les circonstances particulières de l’espèce, une réponse négative.
            123. À mon sens, dès lors que le juge est amené à se prononcer sur le bien‑fondé d’une appréciation contenue dans l’acte attaqué – en l’occurrence celle visant l’examen des éléments présentés en vue de renverser la présomption d’influence déterminante de la requérante sur sa filiale, le juge doit nécessairement, pour effectuer son contrôle, être en mesure de comprendre la teneur de la décision et le raisonnement retenu par l’auteur de l’acte. En d’autres termes, l’examen du bien‑fondé des appréciations portées par la Commission passe nécessairement par la vérification, même implicite, du caractère suffisant de la motivation de la décision litigieuse. 
            124. Aussi, je souscris pleinement à la position défendue par la Commission selon laquelle le Tribunal ne saurait être tenu de contrôler d’office la motivation de la décision litigieuse sur des aspects qui n’ont pas été évoqués devant lui. C’est d’ailleurs en ce sens que la Cour s’est prononcée récemment, en rejetant, dans le cadre d’un pourvoi, deux moyens relatifs à la motivation de la décision litigieuse qui, à l’instar de ce qui est le cas en l’espèce, n’avaient pas été expressément soulevés en première instance (41) . 
            125. La configuration visée en l’espèce se distingue ainsi de celle qui était en cause dans l’arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620), affaire dans laquelle la question de la motivation du rejet des arguments avancés par la requérante en vue de renverser la présomption d’influence déterminante avait précisément été soulevée en première instance (42) .
            126. Force est en l’occurrence de relever que la requérante a focalisé son argumentation sur le recours même à la présomption d’exercice d’une influence déterminante sur sa filiale Total France, qui lui avait été opposée et sur les éléments qui auraient dû conduire la Commission à renverser ladite présomption. Les points critiqués de l’arrêt attaqué se rapportaient donc au bien‑fondé des appréciations portées par la Commission et au caractère éventuellement insuffisant, sous l’angle du respect des formalités substantielles, de l’exposé des motifs de la décision litigieuse.
            127. Aussi, je suis d’avis que la première branche du moyen doit, dans son ensemble, être rejetée comme étant irrecevable.
            128. Il m’apparaît en effet difficilement envisageable de censurer le Tribunal pour ne pas avoir évoqué une question qui ne lui a pas été directement soumise. Une autre conclusion reviendrait selon moi à méconnaître les principes directeurs du procès en imposant une obligation disproportionnée au juge, obligation qui trouverait son fondement dans le souhait de «compenser» en quelque sorte le recours, validé par la Cour, à la présomption d’influence des sociétés mères sur leurs filiales. J’y reviendrai par la suite.
            129. Pour l’hypothèse où la Cour n’adhérerait pas à cette conclusion, il convient de se pencher sur la question de fond de savoir si le Tribunal a méconnu les enseignements dudit arrêt Elf Aquitaine/Commission.
            ii) Portée du devoir de motivation selon le même arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P)
            130. La requérante semble suggérer que la question du relevé d’office de la motivation des actes des institutions se présente sous un jour nouveau et avec une acuité particulière s’agissant des décisions de la Commission recourant à la présomption d’influence déterminante. En effet, si l’on s’en tient aux enseignements de l’arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620), la Cour aurait notamment souligné que, concomitamment à l’obligation de la Commission de faire contenir dans la décision litigieuse «un exposé circonstancié» des raisons pour lesquelles elle considérait que les éléments présentés par la société mère requérante n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption appliquée dans cette décision, il incombait au Tribunal de porter une attention particulière  à la question de savoir si la Commission a rempli cette obligation (point 167 de l’arrêt).
            131. Je rappelle que, dans l’arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620), la Cour a notamment souligné que, s’agissant d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, il y a lieu de constater que la Commission est en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate à ces destinataires les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser ladite présomption. Le devoir de la Commission de motiver ses décisions sur ce point résulte notamment du caractère réfragable de ladite présomption, dont le renversement requerrait des intéressés de produire une preuve portant sur les liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées (point 153 du même arrêt). 
            132. Le Cour précisait dans ce contexte que, si la Commission n’est pas nécessairement tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, il incombait au Tribunal, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce,  de porter une attention particulière à la question de savoir si cette dernière décision contient un exposé circonstancié des raisons pour lesquelles la Commission considérait que les éléments présentés par la requérante n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption appliquée dans cette décision (points 161 et 167 de l’arrêt). 
            133. Outre le fait, mentionné précédemment, qu’avait été évoquée devant le Tribunal la question de la motivation de la partie de la décision de la Commission relative au recours à la présomption d’influence déterminante et aux arguments visant à la renverser, la Cour visait, me semble‑t‑il, à mettre en lumière des circonstances particulières, et non, selon moi, à consacrer une quelconque obligation de motivation renforcée et, de manière concomitante, à exiger du Tribunal une vigilance particulière à cet égard.
            134. Cela me semble ressortir assez clairement des termes employés par la Cour, qui, après avoir rappelé la jurisprudence constante en matière de motivation des actes de portée individuelle (43) et notamment la règle selon laquelle l’exigence de motivation doit être adaptée à chaque cas, fait état de particularités propres au cas d’espèce.
            135. Tout d’abord, la Cour avait fait observer que seul un considérant de la décision litigieuse dans cette affaire exposait réellement les raisons du rejet par la Commission des arguments de la requérante relatifs à l’autonomie supposée de sa filiale (44) .
            136. Ensuite, l’affaire en cause était, de l’avis de la Cour, caractérisée par un changement d’approche – non contesté dans le cadre de la procédure de pourvoi – envers la requérante entre la décision «peroxydes organiques» (45) et la décision litigieuse dans ladite affaire (46) .
            137. Aux termes de l’arrêt, ce n’est d’ailleurs qu’en raison de «circonstances particulières» que la Cour avait finalement conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que la décision litigieuse était conforme à l’article 253 CE et en ne sanctionnant pas le défaut de motivation entachant la décision litigieuse en ce qui concerne l’amende infligée à la requérante (47) .
            138. En l’occurrence, il ne me semble pas que les enseignements de cet arrêt aient été méconnus.
            139. En premier lieu, ainsi que la Commission l’a très justement mentionné, tant les termes de la décision de la Commission que les circonstances spécifiques qui ont abouti à l’adoption de celle‑ci me semblent devoir être distingués de ceux ayant donné lieu à l’arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620). Nous sommes indéniablement en présence d’une décision de la Commission contenant une motivation plus dense (48) et certainement moins ambiguë que celle qui caractérisait celle en cause dans cette affaire.
            140. En second lieu, l’on peut douter que la Commission se soit écartée de sa pratique décisionnelle par l’adoption de la décision litigieuse dans l’affaire qui nous occupe. Celle‑ci est en effet caractérisée par une certaine orthodoxie quant à l’application de la présomption d’exercice effectif dégagée s’agissant des rapports entre les sociétés mères et leurs filiales détenues à 100 %. En effet, il me semble que le recours à cette présomption par la Commission et sa consécration dans la jurisprudence de la Cour (49) sont bien antérieurs à l’adoption de la décision litigieuse.
            141. Il résulte de l’ensemble de ces considérations que l’argumentation prise d’une méconnaissance supposée du devoir de motivation, tel qu’il a été précisé par ledit arrêt Elf Aquitaine/Commission, ne peut, selon moi, être retenue.
            142. En tout état de cause, je ne suis pas convaincu que le Tribunal ait commis une quelconque erreur dans l’«analyse de la motivation» de la décision litigieuse. Il me semble en effet que l’ensemble des éléments avancés par la requérante en vue de mettre en cause et de renverser la présomption d’influence déterminante dans ce contexte (50) ont été dûment pris en compte par le Tribunal et que celui‑ci s’est bien assuré que la Commission avait bien examiné les éléments soumis en réponse à la communication des griefs. En témoignent les importants développements consacrés par le Tribunal à l’examen des arguments présentés à cet égard par la requérante et pris, respectivement, de l’absence de chevauchement de la direction de la requérante et de celle de Total France (points 75 à 81), de la prétendue définition autonome par Total France de sa stratégie commerciale (points 82 à 87), de la prétendue autonomie financière de Total France et de la faible proportion des ventes de cires de paraffine dans le chiffre d’affaires de celle‑ci (points 88 à 93), des allégations selon lesquelles Total France n’avait pas informé la requérante de son activité sur le marché (points 94 à 96) et des allégations selon lesquelles Total France n’était pas subordonnée aux instructions de la requérante et agissait en son propre nom et pour son propre compte (points 97 à 100).
            143. Contrairement à ce que suggère la requérante, je suis d’avis que lesdits développements ne révèlent aucune confusion entre la possibilité de recourir à la présomption d’influence déterminante telle qu’elle découle de la jurisprudence et la possibilité légitime pour toute société de soumettre des éléments en vue de renverser ladite présomption.
            144. Enfin, quant au grief pris de ce que le Tribunal aurait, notamment aux points 89, 90, 95, 98 et 99, substitué sa propre appréciation à celle défaillante de la Commission, il ne me convainc pas davantage. 
            145. En plus de la circonstance que certains des passages portent sur des considérations surabondantes (51), dont l’infirmation ne saurait aboutir à l’annulation de l’arrêt (52), le fait que le Tribunal ait, dans les passages de l’arrêt relatifs à la deuxième branche du quatrième moyen, repris à son compte certaines considérations exposées par la Commission, tout en les confrontant à l’analyse critique résultant du débat engagé entre les parties, ne saurait être assimilé à une tentative de substitution de motifs.
            146. En conséquence, je propose de rejeter la première branche du deuxième moyen comme étant irrecevable et, en tout état de cause, comme étant non fondée.
            2. Seconde branche: défaut de motivation du Tribunal agissant dans le cadre de son pouvoir de réformation
            a) Argumentation des parties
            147. La requérante critique le Tribunal pour ne pas avoir, de son propre chef, vérifié le caractère approprié de la motivation du montant de l’amende, tant au regard de la gravité que de la durée de l’infraction, alors même qu’il a effectué cette démarche dans l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423). De l’avis de Total, le Tribunal commettrait une double erreur de droit: premièrement, il omettrait de vérifier de façon indépendante et d’office le caractère adéquat de l’amende qui lui a été imposée et, deuxièmement, il motiverait de façon erronée son appréciation en se limitant à indiquer, au point 224 de l’arrêt attaqué, que le montant de l’amende est approprié «au regard de toutes les circonstances de l’espèce».
            148. La Commission conclut au rejet de cette branche.
            b) Appréciation
            149. La seconde branche du deuxième moyen comporte, à mon sens, deux aspects. Le premier est intimement lié aux questions soulevées par le premier moyen, car un parallélisme est effectué avec le montant de l’amende retenue dans l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423). Le second vise plus globalement à dénoncer un défaut de motivation du caractère approprié de l’amende qui lui a été imposée.
            150. Sur le premier aspect, il est renvoyé aux considérations exposées précédemment. En effet, non seulement le Tribunal n’était pas tenu d’aligner le montant de l’amende infligée à la requérante sur celui finalement fixé pour sa filiale, mais aussi les critiques soulevées par la requérante devant le Tribunal quant à la durée de l’infraction ne portaient pas sur le même aspect que celui censuré par le Tribunal et n’avaient donc pas le «même objet». 
            151. Sur le second aspect, je ne pense pas que les points de l’arrêt attaqué spécifiquement visés par la requérante (points 214 à 219 et 224) soient entachés d’une quelconque erreur d’appréciation ou d’un quelconque défaut de motivation, aussi générales ou succinctes puissent apparaître les considérations retenues par le Tribunal.
            152. En l’occurrence, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a exposé ce qui suit s’agissant des moyens soulevés au soutien des conclusions en réformation (53) .
            153. Tout d’abord, il a rejeté le huitième moyen, tendant à la suppression de l’amende qui avait été infligée à la requérante et tiré de la violation des lignes directrices de 2006 et du caractère disproportionné du montant de l’amende. Le raisonnement adopté par le Tribunal en réponse à ce moyen (54) ne souffre d’aucune ambiguïté et n’a, au demeurant, nullement été mis en cause dans le cadre du présent pourvoi.
            154. Ensuite, c’est sur le fondement d’un exposé à mon sens suffisant (55) qu’il a rejeté l’ensemble de l’argumentation de la requérante développée dans le cadre du neuvième moyen, tendant à une réduction significative du montant de l’amende et tiré de la détermination prétendument erronée de la gravité et de la durée des pratiques alléguées ainsi que d’une violation des droits de la défense. 
            155. En outre, si le Tribunal a, s’agissant du grief pris d’une motivation insuffisante du défaut de prise en compte de l’absence d’effets des pratiques litigieuses sur le marché pertinent, indiqué que l’examen de la motivation relevait du contrôle de légalité de la décision litigieuse qu’il exerce en vertu de l’article 230 CE (56), il n’en a pas pour autant refusé de répondre aux arguments de la requérante, tels qu’ils ont été présentés dans la requête en première instance (57) .
            156. Ces considérations me semblent tout autant valables s’agissant des arguments avancés en vue d’invalider les conclusions de la Commission portant sur la durée de l’infraction (voir points 215 à 219 de l’arrêt attaqué).
            157. Enfin, je ne peux souscrire à l’argumentation prise de ce que la conclusion retenue au point 224 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le montant de l’amende infligée à la requérante était approprié «au regard de toutes les circonstances de l’espèce», qui serait particulièrement vague et générale, démontrerait que le Tribunal n’a pas exercé le contrôle de pleine juridiction auquel il est tenu.
            158. Outre le fait que la requérante omet de relever que la conclusion à laque lle est parvenu le Tribunal au point 224 de l’arrêt attaqué fait suite à un examen de l’ensemble des moyens soulevés à l’appui de la demande de réformation, elle n’indique pas sur quels aspects précisément évoqués au cours de la procédure le raisonnement suivi par le Tribunal serait entaché d’un défaut de motivation.
            159. À supposer que ce soit en réalité le contrôle par le Tribunal du caractère approprié de l’amende qui lui a été imposée que la requérante vise à critiquer, elle omet de mentionner quels éléments auraient dû, selon elle, être pris en considération dans l’exercice de la compétence de pleine juridiction. Il ne saurait être exigé du Tribunal dans l’exercice de ladite compétence de substituer son appréciation à celle de la Commission en examinant d’office d’autres griefs pouvant éventuellement être soulevés contre les éléments contestés de la décision litigieuse (58) .
            160. Pour toutes ces raisons, il est proposé de rejeter le deuxième moyen dans son intégralité.
            C – Sur les quatrième à sixième moyens tendant à l’annulation ou à la réformation du montant de l’amende 
            161. Par son quatrième moyen, la requérante demande, à titre subsidiaire, à la Cour que, eu égard aux considérations développées notamment dans le cadre du troisième moyen, elle utilise pleinement son pouvoir de réformation en annulant ou en réduisant le montant de l’amende imposée à Total en tenant compte de toutes les circonstances de droit de l’affaire.
            162. Par son cinquième moyen, la requérante sollicite, à titre encore plus subsidiaire, de la Cour, même en l’absence d’annulation de l’arrêt attaqué, de constater que le Tribunal a mal appliqué son pouvoir de réformation et de ramener l’amende infligée à Total au niveau de l’amende infligée à sa filiale en vertu de l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423), soit de réduire l’amende d’un montant de 2 704 158 euros. 
            163. Par son sixième et dernier moyen, soulevé à titre infiniment subsidiaire, la requérante demande, en tout état de cause, à la Cour d’aligner le montant de base de l’amende qui lui a été infligée sur celui fixé pour sa filiale Total France ou, en cas de pourvoi déposé par la filiale, par l’arrêt de la Cour prononcé sur ce pourvoi, si celle‑ci considère que l’affaire est en état d’être jugée, ou par l’arrêt rendu par le Tribunal sur renvoi de l’affaire devant ce dernier par la Cour. Pour les mêmes raisons, Total estime que l’annulation éventuelle de l’amende imposée à sa filiale doit nécessairement entraîner l’annulation de l’amende qui lui a été imposée.
            164. Les trois premiers moyens du pourvoi devant être écartés, le quatrième moyen, qui est soumis à la condition de l’accueil éventuel de l’un d’entre eux et surtout à celui du troisième moyen, doit, selon moi, être rejeté.
            165. Pour le surplus, il suffit de rappeler qu’il n’appartient pas à la Cour, lorsqu’elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d’un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l’exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles‑ci, du droit de l’Union (59) .
            166. Or, il importe de mentionner que le Tribunal a déjà été saisi d’une demande visant à réduire le montant de l’amende infligée à la requérante et qu’il a jugé, après avoir examiné ses arguments et exercé sa compétence de pleine juridiction, que ceux‑ci ne justifiaient pas une telle réduction.
            167. Reste encore à déterminer s’il est, en l’occurrence, opportun que la Cour aligne le montant de l’amende imposée à la requérante avec celui réduit de la filiale visée dans l’affaire parallèle Total Marketing Services/Commission (C‑634/13 P), pendante devant la Cour (voir mes conclusions de ce jour, points 103 à 112). 
            168. En effet, dans cette affaire, je suggère de censurer en partie l’arrêt du Tribunal et ainsi de ramener le montant de l’amende infligée à cette filiale à 116 364 588 euros, pour tenir compte de ce que c’est à tort que le Tribunal avait confirmé l’appréciation selon laquelle Total France avait continué à participer à l’entente portant sur les cires de paraffine après la réunion technique des 11 et 12 mai 2004.
            169. Se pose ainsi la question de savoir s’il est opportun, dans la présente affaire, de tenir compte de ladite réduction à l’égard de la requérante, et ce en conformité avec la possibilité offerte par l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29).
            170. Sur cet aspect précis, force est en effet de relever que, en première instance, la requérante avait, à l’instar de sa filiale Total France, fait valoir, dans le cadre de la première branche de son neuvième moyen, que, en ce qui concerne cette dernière société, la Commission avait erronément retenu comme date de fin de participation à l’infraction relative aux cires de paraffine le 28 avril 2005 (60) .
            171. Les recours introduits devant le Tribunal dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Total/Commission (T‑548/08, EU:T:2013:434) et Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423), respectivement, par la requérante et sa filiale, Total France, se caractérisent donc sur ce point par une identité d’objet au sens de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29).
            172. Dans ces conditions, le juge de l’Union est, conformément à la jurisprudence découlant de cet arrêt, habilité à tirer directement les conséquences de la réduction complémentaire d’amende qu’il est proposé de retenir à l’égard de la filiale de la requérante dans l’affaire parallèle Total Marketing Services/Commission (C‑634/13 P), pendante devant la Cour.
            173. En revanche, le juge de l’Union n’est nullement autorisé à procéder lui‑même à un alignement du montant de l’amende infligée à la requérante s’agissant de la première réduction d’amende opérée par le Tribunal, à savoir celle qui visait à censurer une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement dans la prise en compte de la durée de la participation de Total France à l’infraction (voir point 13 des présentes conclusions).
            174. En résumé, si la Cour est, dans les circonstances de l’espèce, habilitée à tenir compte directement de la réduction que je suggère de retenir dans ladite affaire parallèle Total Marketing Services/Commission à l’égard de la filiale Total France, elle ne peut, en revanche, directement prendre en compte la réduction opérée par le Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423).
            175. Il pourrait donc sembler très artificiel que la Cour procède elle‑même à l’alignement des amendes dans ces conditions. La Cour est, en effet, non pas habilitée à tenir compte de la première réduction d’amende (à savoir celle décidée par le Tribunal), mais uniquement, dans l’hypothèse où la Cour adhérerait à mes propositions faites dans l’affaire Total Marketing Services/Commission (C‑634/13 P), pendante devant la Cour, à la seconde. Cet état de fait me semble illustrer toutes les limites de l’intervention du juge.
            176. Il n’en demeure pas moins que, comme je l’évoquais précédemment, il faut rappeler avec force qu’il appartient avant tout à la Commission de tirer les conséquences de l’arrêt à venir en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE. Cela implique que la Commission ne peut, en tout état de cause, réclamer auprès de la requérante un montant d’amende supérieur à celui‑ci dont sera in fine redevable sa filiale, Total France, aux termes de l’arrêt mettant fin à l’instance dans l’affaire parallèle Total Marketing Services/Commission (C‑634/13 P), pendante devant la Cour.
            177. Sous cette seule réserve, je suis d’avis que les trois derniers moyens ne sauraient prospérer.
            VI – Conclusion 
            178. Au vu des considérations qui précèdent, il est proposé à la Cour de statuer de la manière suivante:
            1) Le recours est rejeté.
            2) Total SA est condamnée aux dépens.
            (1) . 
            (2)  –	T‑548/08, EU:T:2013:434, ci‑après l’«arrêt attaqué».
            (3)  –	En l’occurrence, il s’agit de l’arrêt rendu le même jour que l’arrêt attaqué dans l’affaire Total Raffinage Marketing/Commission (T‑566/08, EU:T:2013:423).
            (4)  – Aux termes de cette disposition, «[l]’institution […] dont émane l’acte annulé […] est tenu[e] de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne».
            (5)  –	C‑286/11 P, EU:C:2013:29.
            (6)  –	JO 2006, C 210, p. 2, ci‑après les «lignes directrices de 2006».
            (7)  –	Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence pr évues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
            (8)  – Il est à noter que, dans son mémoire en réponse, la Commission se référait également à l’irrecevabilité du moyen, mais qu’elle est finalement revenue sur cette qualification dans son mémoire en duplique.
            (9)  –	Point 43 de cet arrêt.
            (10)  – Arrêt Tomkins/Commission (T‑382/06, EU:T:2011:112, point 38).
            (11)  –	Cette conclusion découle, selon moi, du point 37 de l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29), aux termes duquel «[l]es considérations [avancées par la Commission] ne suffisent pas à mettre en doute la constatation du Tribunal au point 38 de l’arrêt attaqué».
            (12)  –	C‑247/11 P et C‑253/11 P, EU:C:2014:257, points 137 et 138.
            (13)  –	C‑50/12 P, EU:C:2013:771, point 58.
            (14)  – En l’occurrence, la Commission avait, dans la décision attaquée, infligé une amende de 34 millions d’euros à la requérante et une amende de 2,2 millions d’euros à sa filiale, Fardem Packaging BV.
            (15)  –	C‑243/12 P, EU:C:2014:2006.
            (16)  –	Voir l’exposé de l’argumentation développée par FLS Plast A/S devant la Cour aux points 93 à 96 de l’arrêt.
            (17)  –	Arrêt FLS Plast/Commission (C‑243/12 P, EU:C:2014:2006, point 107).
            (18)  –	L’hypothèse ici visée doit être bien distinguée de celle où la société mère s’est vu infliger une amende pour son propre comportement et dont le montant peut, dès lors, être distinct de celui de l’amende infligée à sa filiale.
            (19)  –	Voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission (C‑97/08 P, EU:C:2009:536, point 54 et jurisprudence citée).
            (20)  –	Voir, notamment, arrêt Commission e.a./Siemens Österreich e.a. (C‑231/11 P à C‑233/11 P, EU:C:2014:256, points 43 et 45 ainsi que jurisprudence citée).
            (21)  –	Voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission (C‑243/12 P, EU:C:2009:536, points 58 et 59 ainsi que jurisprudence citée).
            (22)  –	Pour un emploi récent de cette expression, voir, notamment, arrêts Commission/Parker Hannifin Manufacturing et Parker‑Hannifin (C‑434/13 P, EU:C:2014:2456, points 39 et 51 et jurisprudence citée); Schindler Holding e.a./Commission (C‑501/11 P, EU:C:2013:522, point 101) ainsi que Commission e.a./Siemens Österreich e.a. (C‑231/11 P à C‑233/11 P, EU:C:2014:256, point 44 et jurisprudence citée).
            (23)  –	Voir arrêt Commission e.a./Siemens Österreich e.a. (C‑231/11 P à C‑233/11 P, EU:C:2014:256, point 47 et jurisprudence citée).
            (24)  – Bernardeau, L., et Christienne, J.‑P., Les amendes en droit de la concurrence – Pratique décisionnelle et contrôle juridictionnel du droit de l’Union,  coll. «Europe(s)», Bruxelles, Larcier, 1 re  éd., 2013, particulièrement point II.1231.
            (25)  –	C‑310/97 P, EU:C:1999:407.
            (26)  –	Arrêt Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., (C‑310/97 P, EU:C:1999:407, point 52 et jurisprudence citée).
            (27)  –	Ibidem (point 53).
            (28)  –	C‑201/09 P et C‑216/09 P, EU:C:2011:190, point 141.
            (29)  –	Dans l’arrêt Commission/AssiDomän Kraft Products e.a. (C‑310/97 P, EU:C:1999:407, point 56), la Cour relevait en effet que l’article 176 du traité CE (devenu article 266 TFUE) n’impliquait pas qu’elle doive, à la demande des intéressés, réexaminer des décisions identiques ou similaires prétendument affectées par la même irrégularité, adressées à des destinataires autres que le requérant. 
            (30)  –	Tel est le cas en l’espèce. L’approche défendue en l’occurrence par la Commission est toutefois contredite par celle retenue dans d’autres affaires où la Commission semble, au contraire, soutenir, face à une réduction d’amende infligée à une société, nonobstant l’absence de demande en ce sens dans la requête de cette dernière, que le Tribunal avait empiété sur les responsabilités incombant à la Commission au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE (voir, en particulier, arrêt Alliance One International/Commission, C‑679/11 P, EU:C:2013:606, points 93 et 107).
            (31)  – Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2012:499, point 37), et de l’avocat général Poiares Maduro dans l’affaire Groupe Danone/Commission (C‑3/06 P, EU:C:2006:720, point 49).
            (32)  – T‑386/06, EU:T:2011:115.
            (33)  – Si le libellé du moyen peut, à certains égards, prêter à une certaine confusion, c’est bien à une modification de la nature de la responsabilité à laquelle la requérante se réfère, et non uniquement à une aggravation de sa responsabilité.
            (34)  – Pour un rappel récent de cette exigence, voir arrêt OHMI/National Lottery Commission (C‑530/12 P, EU:C:2014:186, point 54 et jurisprudence citée).
            (35)  –	Voir, notamment, arrêt Gascogne Sack Deutschland/Commission (C‑40/12 P, EU:C:2013:768, point 81 et jurisprudence citée).
            (36)  –	Voir, notamment, arrêts KME Germany e.a./Commission (C‑272/09 P, EU:C:2011:810, point 104); Chalkor/Commission (C‑386/10 P, EU:C:2011:815, point 64) ainsi que KME Germany e.a./Commission (C‑389/10 P, EU:C:2011:816, point 131).
            (37)  –	En témoigne la circonstance qu’il a été rejeté comme moyen nouveau devant la Cour (voir arrêts Langnese‑Iglo/Commission, C‑279/95 P, EU:C:1998:447, points 53 à 56, et The Dow Chemical Company/Commission, C‑179/12 P, EU:C:2013:605, points 80 à 83).
            (38)  –	C‑521/09 P, EU:C:2011:620, points 150 à 165.
            (39)  –	Points 88 à 93 et 94 à 96 de l’arrêt attaqué.
            (40)  –	Voir, notamment, arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620, point 148 et jurisprudence citée).
            (41)  –	Voir arrêt Gascogne Sack Deutschland/Commission (C‑40/12 P, EU :C:2013:768, points 46 à 55 et 61 à 64).
            (42)  –	Voir point 9 de cet arrêt, qui mentionne l’examen par le Tribunal du deuxième moyen soulevé devant lui, tiré d’une insuffisance de motivation.
            (43)  –	Voir Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620, points 144 à 155).
            (44)  –	Ibidem (point 168).
            (45)  –	Décision C(2003) 4570 final de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E‑2/37.857 – Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44).
            (46)  –	À savoir la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E‑1/37.773 – AMCA (voir arrêt Elf Aquitaine/Commission, EU:C:2011:620, points 163 à 167).
            (47)  –	Voir arrêt Elf Aquitaine/Commission (C‑521/09 P, EU:C:2011:620, point 170).
            (48)  –	L’appréciation consacrée à l’entreprise responsable de l’infraction est, s’agissant de la requérante, exposée sur une vingtaine de considérants (considérants 574 à 586 de la décision litigieuse).
            (49)  –	Voir, notamment, arrêt Akzo Nobel e.a./Commission (C‑243/12 P, EU:C:2009:536, points 58 à 63 et jurisprudence citée).
            (50)  –	Voir l’examen du quatrième moyen effectué aux points 67 à 102 de l’arrêt attaqué.
            (51)  –	Il en est ainsi s’agissant des points 80 et 99 de l’arrêt attaqué.
            (52)  –	Voir, notamment, arrêt Commission/Deutsche Post (C‑399/08 P, EU:C:2010:481, point 75 et jurisprudence citée).
            (53)  –	Voir points 191 à 224 de l’arrêt attaqué.
            (54)  –	Ibidem (points 193 à 204).
            (55)  –	Ibidem (points 208 à 220 et 222 à 223).
            (56)  –	Voir point 212, première phrase, de l’arrêt attaqué.
            (57)  –	Voir point 212, troisième phrase, de l’arrêt attaqué.
            (58)  –	Voir, en ce sens, arrêt Siemens e.a./Commission (C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P, EU:C:2013:866, point 340).
            (59)  – Voir, notamment, arrêt E.ON Energie/Commission (C‑89/11 P, EU:C:2012:738, point 125 et jurisprudence citée).
            (60)  – Voir, à cet égard, point 215 de l’arrêt attaqué.