CELEX: C2006/281/68
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-253/06 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2006 par Chassagne contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-11/05, Chassagne/Commission

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/38
            
         Pourvoi formé le 8 septembre 2006 par Chassagne contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-11/05, Chassagne/Commission
   (Affaire T-253/06 P)
   (2006/C 281/68)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 29 juin 2006 dans l'affaire F-11/05;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante en première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par le premier moyen de son pourvoi, le requérant fait valoir que le Tribunal aurait commis une irrégularité de procédure portant atteinte à ses droits de la défense en ce qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations sur les documents sur lesquels le Tribunal a fondé son argumentation et en ce que certains éléments exposés par le requérant ainsi que certains documents déposés au cours de la procédure n'auraient pas été pris en considération. Par son deuxième moyen, le requérant prétend que le Tribunal aurait violé le droit communautaire en dénaturant les moyens du recours ainsi qu'en interprétant de manière erronée des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il estime également que le Tribunal aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation des faits.