CELEX: 31975R2837
Language: fr
Date: 1975-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2837/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 283/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 2837/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1975
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                             de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   composés à base de céréales doit etre déterminée en
EUROPÉENNES,                                                    tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
                                                                lement dans la fabrication des aliments composés et
vu le traité instituant la Communauté économique                pour lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
octobre 1975, portant organisation commune des                  et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment          aliments composés à base de céréales pour les
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première           animaux (4), a prévu que le calcul de la restitution à
phrase,                                                         l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
                                                                cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
vu l'avis du comité monétaire,                                  compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
                                                                convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours            restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à          quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits      en produits céréaliers contenus dans la catégorie
dans la Communauté peut être couverte par une resti­            concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
tution à l'exportation ;                                        tion peut également tenir compte de la situation sur
                                                                les marchés des produits céréaliers, autres que le
                                                                maïs ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­     considérant que la situation du marché mondial ou les
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
et aux critères de fixation de leur montant (2), les resti­     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tutions doivent être fixées en prenant en considération         pour les aliments composés suivant leur destination ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
prix des céréales et des produits du secteur des                normal du régime des restitutions, il convient de
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ce            retenir pour le calcul de ces dernières :
 même texte, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales une situation équilibrée et un            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 développement naturel sur le plan des prix et des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
échanges ;                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
 considérant que l'application de ces règles et critères à      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 marché mondial ;
                                                                     l'alinéa précédent ;
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29                considérant que la restitution doit être fixée une fois
 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                  par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (3), la restitution à l'exportation des aliments
                                                                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 (') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 i2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                       (4) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
 ---pagebreak---  N0 L 283/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 11 . 75
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées aux montants
                                                                               repris à l'annexe.
                            Article premier                                                                 Article 2
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                           1975.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
l                                                                                                                                              (UC / 1)
    Numéro du
                     Spécification                                                                                                       Montant
                       spéciale                                                                                                              des
  tarif douanier       pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
     commun           restitution                                                                                                       (pays tiers)
23.07 B I                               Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment ( CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50% et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (*) :
                        3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %
                        4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %
                        5010             —■ supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %
                        6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                   —
                        7010             — supérieure à 65 %
[*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun .