CELEX: 22007D0090
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  90/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/38
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 90/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 54/2007 du 8 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (2) a été intégré dans l'accord par la décision no 179/2004 du Comité mixte de l'EEE (3) du 9 décembre 2004, accompagné d'adaptations spécifiques.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 334/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant modification du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne (4) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 en ce qui concerne les règles d'application pour la certification environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés (5) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (6) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (7) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 0334: règlement (CE) no 334/2007 de la Commission du 28 mars 2007 (JO L 88 du 29.3.2007, p. 39).»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 0335: règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 (JO L 88 du 29.3.2007, p. 40),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 0375: règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 3).»;
                        
                     
         
               3)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 66q [règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 0376: règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 18).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 334/2007, (CE) no 335/2007, (CE) no 375/2007 et (CE) no 376/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 14.
   
      (2)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 37.
   
      (4)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 39.
   
      (5)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 40.
   
      (6)  JO L 94 du 4.4.2007, p. 3.
   
      (7)  JO L 94 du 4.4.2007, p. 18.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.