CELEX: 62021TN0688
Language: fr
Date: 2021-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-688/21: Recours introduit le 25 octobre 2021 — BNP Paribas Public Sector/CRU

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/32
            
         
      Recours introduit le 25 octobre 2021 — BNP Paribas Public Sector/CRU
      (Affaire T-688/21)
      (2021/C 513/47)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BNP Paribas Public Sector SA (Paris, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler, sur le fondement des articles 256 et 263 TFUE, la décision du CRU du 13 août 2021 référencée srb.e.e4.co(2021)570897 en ce qu’elle a refusé la restitution des sommes correspondant aux garanties en espèces afférentes aux EPI pour les années 2015 à 2021, en violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution 2015/81;
               
            
                  —
               
               
                  au titre des contrats 2016-2021 et sur le fondement des articles 272 et 340 TFUE:
                  
                              —
                           
                           
                              déclarer que le CRU a, en refusant de restituer les sommes correspondant aux garanties espèces relatives aux EPI pour les années 2016 (compris) à 2021 (compris), violé l’obligation de restitution qui s’impose à lui en application de la clause 12.5 de chacun des Contrats pour les périodes de contribution 2016 à 2021, qui prévoit expressément l’application de l’article 7.3 du règlement d’exécution 2015/81, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ordonner au CRU de restituer à la requérante les sommes correspondant aux garanties en espèces conservées par le CRU en violation de ses obligations contractuelles, ainsi que tous frais, intérêts de retard et accessoires de toute nature y afférents (ou, alternativement, de payer à la requérante ces sommes à titre de dommages-intérêts correspondant à la violation desdits contrats);
                           
                        
            
                  —
               
               
                  à titre principal pour le contrat 2015 et subsidiaire pour les contrats 2016-2021, au titre de la responsabilité non contractuelle du CRU et sur le fondement de l’article 340 TFUE:
                  
                              —
                           
                           
                              déclarer que le refus du CRU de restituer les sommes correspondant aux garanties espèces afférent aux EPI pour les années 2015 à 2021 (compris) constitue un enrichissement sans cause, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ordonner au CRU de restituer à la requérante lesdites sommes, conservées par le CRU sans aucune base légale, ainsi que tous frais, intérêts de retard et accessoires de toute nature y afférents;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner le CRU aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque à titre principal trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré la violation l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 2015/81 (1) et du règlement MRU, au motif que la décision du Conseil de résolution unique viole l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 2015/81 qui prévoit expressément que les engagements de paiement irrévocable des établissements qui ne relèvent plus du champ d’application du règlement (UE) no 806/2014 (2) sont annulés et que les garanties dont ils sont assortis sont restituées.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit qu’aurait commise le Conseil de résolution unique en prétendant appliquer aux engagements de paiement irrévocables l’article 70, paragraphe 4, du règlement MRU alors que celui-ci concerne uniquement les contributions ex ante en espèces et que le Conseil de résolution unique confond les contributions en espèces avec les garanties espèces afférentes aux engagements de paiement irrévocables.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une méconnaissance des stipulations contractuelles liant la requérante au Conseil de résolution unique qui engage la responsabilité contractuelle de ce dernier. La requérante estime en effet que le refus du Conseil de résolution unique de restituer les sommes correspondant aux garanties espèces relatives aux engagements de paiement irrévocables pour les années 2016 à 2021 constitue une violation dudit contrat.
                  La requérante invoque également un moyen à titre subsidiaire pour les contrats 2016-2021. Elle soutient à cet égard que le refus du Conseil de résolution unique de restituer les sommes correspondant aux garanties espèces relatives aux engagements de paiement irrévocables pour les années 2015 à 2021 est constitutif d’un enrichissement sans cause du Conseil de résolution unique.
               
            
         (1)  Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).
      
         (2)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).