CELEX: 31971D0147
Language: fr
Date: 1971-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mars 1971, autorisant le Royaume de Belgique et la République française à admettre, jusqu'au 31 mai 1971, la commercialisation de semences certifiées de lin textile soumises à des exigences réduites

5 . 4 . 71                          Journal orriciel des Communautés européennes                                   N° L 80/ 9
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 mars 1971
              autorisant le royaume de Belgique et la République française à admettre, jusqu'au
              31 mai 1971 inclus, la commercialisation de semences certifiées de lin textile soumises
                                                 à des exigences réduites
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (71/147/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Le royaume de Belgique et la République française
                                                                  sont autorisés, jusqu'au 31 mai 1971 , à admettre la
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969,                      commercialisation      sur   leurs   territoires de  1 200
concernant la commercialisation des semences de                   tonnes au plus de semences de lin textile (Linum
plantes oléagineuses et à fibres ( x ), et notamment              usitatissimum) de la catégorie « semences certifiées »,
son article 16,                                                   qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II
                                                                  de la directive du Conseil, du 30 juin 1969, en ce qui
vu les demandes présentées par le royaume de                      concerne les conditions fixées à l'égard du nombre
Belgique et la République française,                              maximum admis de graines de mauvaises herbes,
considérant que le royaume de Belgique satisfait habi­            mais qui satisfont aux exigences suivantes :
tuellement les besoins de la République française                 a) dans un échantillon de 500 g, le nombre de
en semences de lin textile ;                                          graines de mauvaises herbes ne dépasse pas 50 ;
                                                                      dans la limite de ce nombre, il ne peut être admis
considérant que les conditions atmosphériques défa­
                                                                      au total plus de 30 graines d'alopecurus myosu­
vorables qui ont sévi dans le royaume de Belgique                     roides et de Lolium remotum
durant l'année 1970 ont considérablement diminué la
récolte des semences de lin textile de sorte que le               b ) l'étiquette officielle indique que la teneur en
nombre maximum admis de graines de mauvaises                          graines de mauvaises herbes est augmentée: teneur
herbes pour le lin textile ne peut être respecté pour                 maximale 50 graines dans 500 g.
une grande part des semences présentées à la
certification ; qu'il est, par suite, impossible à la                                       Article 2
Belgique de couvrir de manière satisfaisante les
besoins de la République française en semences                    Le royaume de Belgique et la République française
certifiées de lin textile répondant à toutes les                  communiquent à la Commission, avant le 1er
conditions fixées pour la certification ; que ces                 juillet 1971 , les quantités de semences de lin textile
besoins ne peuvent non plus être satisfaits par d' au­            soumises à des exigences réduites qui ont été
tres États membres ;                                              commercialisées sur leurs territoires au titre de la
                                                                  présente décision. La Commission en informe les
considérant que les besoins de la République                       autres États membres .
française peuvent être évalués à 1 200 tonnes de
semences ;
                                                                                             Article 3
considérant qu' il convient de ce fait d'autoriser le              Le royaume de Belgique et la République française
royaume de Belgique et la République française a                   sont destinataires de la présente décision .
admettre, jusqu'au 31 mai 1971 , la commercialisation
de 1 200 tonnes au maximum de semences certifiées
de lin textile soumises à des exigences réduites ;                 Fait à Bruxelles, le 17 mars 1971 .
                                                                                                Par la Commission
 considérant que les mesures prévues a la présente
 décision sont conformes à l' avis du Comité perma­                                                 Le président
 nent des semences et plants agricoles, horticoles et
 forestiers,                                                                                  Franco M. MALFATTI
 (») JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3 .