CELEX: 51980PC0568
Language: fr
Date: 1980-10-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 3089/78 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'AIDE A LA CONSOMMATION POUR L'HUILE D'OLIVE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 568
Vol. 1980/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(80 ) 568 final
                                       Bruxelles , le 6 octobre 1980
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N° 3089/ 78
               ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' AIDE A
                    LA CONSOMMATION POUR L' HUILE D' OLIVE
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                              ?.?. -•
                                            *
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                                                       Î7 2    π 5*|
                                                     - 'β      Pü7Í
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                                                      O
  COM ( 80 ) 568 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de règlement prévoit La subordination à La constitution
de La câutbn prévue dans Le cadre du régime d' aide à La consommation de
toutes Les huiLes d' oLive importées dans La Communauté sens distinction
de présentation ( vrac ou petits emballages )..
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) "           DU CONSEIL
                                                           >        '   ^        '
                                                                                                    j*■
                                                                                                    i
                               -  .         ;      -                            v              ■ i
                                                                                                     ί
 portant deuxième modification du règlement ( CEE ) n° 3089/ 78 arrêtant les règles                  \
                                                                                                    1:
 générales relatives à l' aide à la consommation pour l' huile d' olive
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /                                                           ['
                                                                                                    *
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne /                                      i
                                        '                                                           !
 vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil / du 22 septembre 1966 / portant établissement           J
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 )/                  j
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1917/ 80 ( 2 )/ et notamment son                    i
 article 11 paragraphe 7 /
vu la proposition de la Commission ,                                                                   ;
 considérant que l' article 11 du règlement n° 136/ 66/ CEE a institué un régime d' aide à          r
 la conspmmat ion pour l' huile d' olive produite et mise sur le marché dans la Communauté;'
 considérant que , pour que le régime d' aide à la consommation atteigne son but et pour " J
éviter que les huiles d' olive importées des pays tiers bénéfi ci ent v-i ncjûment de l' aide !
à la consommation / l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 3089/ 78 du Conseil ( 3 )/ modifié
par !.«• rèalement ( CEE ) n° 2380 / 79 (4 )/ prévoit aue toute huile d' olive imoortée des
pays tiers et mise en libre pratique dans la Communauté est' subordonnée à la constitu­
tion . d' une caution / à l' exception des huiles présentées en petits emballages ;               »
 considérant que l' expérience acquise pendant la campagne 1979/ 80 /        a montré un deve-    f
                                                                                                 «
 loppement anormaHes importations d' hui le d' olive en petits emballages ; que le contrô- T
                                                                                                  I
 le de la destination finale de ces huiles pose aux administrations concernées de graves'
             dans ces conditions le risque existe que
problèmes ; que / lesdites huiles bénéficient indûment de l' aide à la consommation ;. < -
                                                                                                  f.
que pour remédier à cette situation il . convient de subordonner toute importation                \-
d' huile d' olive/ quelle que soit sa présentation , à la constitution d' une caution ;         1i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 C1 ) J0 n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/ 66
 ( 2 ) J0 n° L 186 du 19.7.1980 , p. 1                                                           f.
 ( 3) J0 n° L 369 du 29.12.1978 , p. 12                      *                                   |
 ( 4 ) J0 n° L 274 du 31.10.1979 , p. 5                                                          P
 ---pagebreak---                                  Article premier
L' article ? du règlement ( CEE ) n . 3089 / 78 est remplacé par le texte suivant :
 ' Article 9
 * 1 . Toute mise en libre pratique dans la Communauté d' huile d' olive relevant
 '      de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun est subordonnée à la
 '      constitution d' une caution . Le montant de cette caution est égal à la par
                                                                       '         •
        tie de l' aide à la consommation qui serait versée aux entreprises de con­
 '      ditionnement pour la même quantité d' huilé d' olive produite dans la Com-
 '      munauté et qui serait valable au moment de l' accomplissement des formali-
 '      tés douanières de mise én libre pratique .
 '      Toutefois ,  en cas de décision entraînant une modification sensible de
 *      l' aide à la consommation , la Commission peut ajuster , à partir de la da-
 1      te de cette décision , le montant de la caution pour tenir compte de la
 '      modification en cause . "         ,
 '2 . La caution visée au paragraphe 1 est libérée dès que l' intéressé apporte
 *      la preuve que l' huile d' olive mise en libre pratique a été mise en condi-
 '      tion de ne pas pouvoir bénéficier de l' aide à La consommation ."
                                    Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1980 .
                         * ν                                    * . _       <
      i                        .        ■       ■          • >        - * .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat         membre .
Fait . à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                           i S e m we I R S PS fc E W R P« P
                                                                                      Jj*TE ! ' 25.09;1 980
   t . LIGÎ'E BUDGETAIRE :        6312                                                  CREDITS :   118 mio UCE
! 2 . INTITULE 0£ LA MESUPE : Proposition de règlement ciu Conseil portant deuxième
[ modification du Règlement ( CEE ) n° 3089/ 78 . arrêtant les règles générales
; relatives à l' aide à la consommation pour l ' hui le" d' olive .
  3. BAS* JURIDIQUE :            Article 11 du R. 136/ 66 / CEE du Conseil
      .OBJECTIFS DE LA MESURE :        Subordonner toute importation d' huile d' olive à la
                              -        constitution d' une caution .
  5.   INCIDENCES FINA NCI ERES
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                        PERIODE DE 12 HOIS | EXERCICE EN COURS 60 >     EXERCICE SUIVANT ( 80)
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                             CÌ )                        (1)                         (1 )
                                                                                                                   .   '     ■
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                                                          1982              1983              I
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
                                                             (1)               (1)            I
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                              I
 5. 2    MODE DE CALCUL :
 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                  OUI / W&N-
 ίΐϋ     ΠΝΑΜΓΓΜΓΝ7 ΡΠ<!ςΤΒ;Ρ ΡΑ » νΤΒΕΜΡΗΤ ΡΝΤΡΡ ΓΗΛΡΤΤΡΡ ^ ΒΙΙ ΒίιηΚΡΤ ΕλΙ ΓΛΙΙΡ * - η'.ΕΥΕΠΓΓΤηΜ          ;           ηιιΤ / ΗΠΜ
                                                                                                                         oui /
         C£££JUS_A INSCUÏRF PAti* i.PS.flUftfiETS PllTimS                                                             -ÔUJC/WQM-
 C3SERVATICNS S             .      -
   ( 1 ) Sur le plan financier , cette proposition viée à éviter des fraudes éventuelles ;
           elle aura un effet positif sur les perceptions ou prélèvements , sans qu' on
          puisse le chiffrer ».