CELEX: 62019TN0007
Language: fr
Date: 2019-01-04 00:00:00
Title: Affaire T-7/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/41
            
         
      Recours introduit le 4 janvier 2019 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
      (Affaire T-7/19)
      (2019/C 72/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée C(2018) 6268 final du 28 septembre 2018 sur l’aide d’État SA.51981 (2018/FC);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à supporter les dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les garanties de l’État accordées à A/S Femern Landanlæg ont été autorisées par la décision de construction et qu’elles ne constituent pas une aide d’État.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que l’aide sous la forme d’une injection de capital de 10 millions DKK (dépassant les 500 millions DKK autorisés par la décision de planification) est compatible avec le marché intérieur.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les prêts d’État à Femern A/S et A/S Femern Landanlæg ont été autorisés par la décision de construction et que ceux accordés à A/S Femern Landanlæg ne constituent pas une aide, tandis que ceux accordés à Femern A/S sont compatibles avec le marché intérieur.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les prêts d’État accordés en dépassement du budget de 1 445 millions DKK ont été autorisés par la décision de planification et qu’ils constituent une aide d’État qui est compatible avec le marché intérieur.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les avantages fiscaux ne constituent pas une aide d’État.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré du fait que la Commission a manqué à son obligation d’engager la procédure d’enquête formelle en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré du fait que la Commission a manqué à son obligation de motivation, telle que prévue à l’article 296 TFUE.