CELEX: 31991R0861
Language: fr
Date: 1991-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 861/91 de la Commission, du 8 avril 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

9 . 4 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 88/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 861 /91 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
                                                                   lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             rieures à 80 % du prix d'intervention ;
péenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            bovine,
secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 7,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le                                Article premier
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2271 /90 (4), une adjudication a été         Pour la quarante-deuxième adjudication partielle ouverte
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­            par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par       a) pour la catégorie A,
voie d'adjudication ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 711 /91 (6);                                             — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par 100
                                                                          kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­               qualité R 3,
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                  — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­               casses acceptée est fixée à 31 820 tonnes ; les quan­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                tités sont réduites de 75 % , conformément à l'ar­
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                    ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                          859/89 ;
considérant que, après examen des offres présentées pour           b) pour la catégorie C,
la quarante-deuxième adjudication partielle et en tenant               dans les États membres ou régions d'État membre qui
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­              remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­               du règlement (CEE) n° 805/68 :
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat               — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par 100
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­               kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
tion ;                                                                    qualité R 3,
                                                                       — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                 casses acceptée est fixée à 1 383 tonnes ; les quan­
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                       tités sont réduites de 75 % , conformément à l'ar­
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être               ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                 859/89 ;
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­          c) dans les États membres ou régions d'État membre qui
mément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)                 remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5
n0 859/89 ;                                                            premier tiret du règlement (CEE) n° 805/68 :
                                                                       — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­               100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68                       la qualité R 3,
étant remplies pour certains Etats membres ou régions                  — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                          casses acceptée est fixée à 1 9 207 tonnes.
(') JO   n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(3) JO   n» L 91 du 4. 4. 1989, p. 5 .                                                        Article 2
(4) JO   n0 L 204 du 2. 8 . 1990, p. 45.
O   JO   n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6  JO   n° L 77 du 23. 3. 1991 , p. 35.                           Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1991 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 avril 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission