CELEX: 31977R1708
Language: fr
Date: 1977-07-26
Title: Règlement (CEE) n° 1708/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour l' aide complémentaire pour la reconversion des orangers et des mandariniers

Avis juridique important

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31977R1708

Règlement (CEE) n° 1708/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour l' aide complémentaire pour la reconversion des orangers et des mandariniers  

Journal officiel n° L 189 du 29/07/1977 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 2 p. 0003 

****( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 1 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1708/77 DU CONSEIL   DU 26 JUILLET 1977   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES POUR L ' AIDE COMPLEMENTAIRE POUR LA RECONVERSION DES ORANGERS ET DES MANDARINIERS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/77 ( 4 ), LES TAUX REPRESENTATIFS A UTILISER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ONT ETE FIXES ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE CE REGLEMENT , LES TAUX EN QUESTION SONT APPLIQUES EN PRINCIPE A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1977/1978 POUR LES PRODUITS CONCERNES ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES  ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1034/77 ( 6 ), A PREVU L ' OCTROI D ' UNE AIDE COMPLEMENTAIRE A DES PETITS EXPLOITANTS POUR COMPENSER UNE PARTIE DES PERTES DE REVENU RESULTANT DE LA RECONVERSION DE LEURS PLANTATIONS D ' ORANGERS ET DE MANDARINIERS ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , LES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS DEVRAIENT S ' APPLIQUER , EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE CI-DESSUS A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1977/1978 POUR LES PRODUITS CONCERNES , A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1977 POUR LES ORANGES ET DU 1ER NOVEMBRE 1977 POUR LES MANDARINES ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX A PARTIR DES DATES PRECITEES RISQUE DE RETARDER LA REALISATION DES OCTROIS DE RECONVERSION DES PLANTATIONS EN CAUSE ; QUE , POUR EVITER CET INCONVENIENT , IL CONVIENT D ' AVANCER LA DATE DE PRISE D ' EFFET DES TAUX REPRESENTATIFS POUR L ' AIDE COMPLEMENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE MONETAIRE SERA CONSULTE ET QUE , VU L ' URGENCE , IL Y A LIEU D ' ARRETER LES MESURES ENVISAGEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 129 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS F ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  F ) DEBUT DE LA CAMPAGNE 1977/1978 POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS LA CAMPAGNE N ' A PAS ENCORE COMMENCE LE JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ; TOUTEFOIS , POUR L ' AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 , LES TAUX SONT APPLIQUES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAI A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET