CELEX: 51985PC0841(03)
Language: fr
Date: 1985-12-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE POUR L' ANNEE 1986 ET A TITRE AUTONOME D' UN QUOTA EXCEPTIONNEL D' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE, FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A) ET 02.01 A II B) DU TARIF DOUANIER COMMUN

N° C 351/32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 12. 85
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, pour l'année 1986 et à titre
                     autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité,
                   fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 20. 0 1 A II a) et 02. 0 1 A II b) du tarif
                                                             douanier commun
                                                            COM(85) 841 final
                                     (Présentée par la Commission    au Conseil le 26 décembre 1985.)
                                                                (85/C 351/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                                                 Article premier
vu la proposition de la Commission,                                       1.    Un quota exceptionnel tarifaire communautaire, de
                                                                         viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées o u
vu l'avis du Parlement européen,                                         congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01
                                                                         A II b) d u tarif douanier commun est ouvert pour l'année
considérant que, en vue de la situation des marchés de
                                                                         1986.
viande bovine à l'intérieur comme à l'extérieur de la
Communauté, il convient d'ouvrir, pour l'année 1986 et à                 Le volume total de ce quota s'élève à 12 000 tonnes exprimé
titre autonome, un quota exceptionnel tarifaire commu­                   en poids d u produit.
nautaire d'importation de 12 000 tonnes au droit de 20 %
de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou            2.     Dans le cadre de ce quota, le droit du tarif douanier
congelées, relevant des sous-positions 02.01 A I I a) et 02.01           commun applicable est fixé à 20 % .
A II b) du tarif douanier c o m m u n ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès                                           Article 2
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la
Communauté audit quota et l'application, sans interrup­                  Selon la procédure prévue à l'article 27 d u règlement (CEE)
tion, du taux prévu pour ce quota à toutes les importations              n° 805/68, sont déterminées les modalités d'application d u
des produits en question dans tous les États membres                     présent règlement, et notamment:
jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un
                                                                         a)   les dispositions garantissant la nature, la provenance et
système d'utilisation du quota tarifaire communautaire,
                                                                              l'origine des produits ;
fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité
garantissant la nature, la provenance et l'origine des                   b) les dispositions relatives à la reconnaissance d u
produits, se révèle o p p o r t u n ;                                         document permettant de vérifier les garanties prévues
                                                                              au point a).
considérant que les modalités d'application d e ces
dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                         Article 3
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine 0), modifié en dernier
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r janvier 1986.
lieu p a r l'acte d'adhésion de 1979,
                                                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                   et directement applicable dans tout État membre.