CELEX: 62016TA0077
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-77/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services /Commission («Aides d’État — Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services de marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Sélectivité»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services /Commission
      (Affaire T-77/16) (1)
      
      ((«Aides d’État - Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services de marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Sélectivité»))
      (2019/C 82/45)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, L. Flynn et S. Noë, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: initialement D. Pelše, J. Treijs-Gigulis et I. Kalniņš, puis I. Kucina, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et S. Petrova, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de cette décision dans la mesure où ils concernent Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont annulés.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par Ryanair et Airport Marketing Services.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  La République de Lettonie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 165 du 10.5.2016.