CELEX: 31995R0007
Language: fr
Date: 1995-01-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 7/95 DE LA COMMISSION du 4 janvier 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

5. 1 . 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 3/5
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 7/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 janvier 1995
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          europeenne et la république federative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 19                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la trente et unième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                   sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n0 1021 /94, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 31,615 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 rêter pour la trente et unième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 4 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(<) JO n» L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.