CELEX: 31973D0326
Language: fr
Date: 1973-10-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission 73/326/CEE de la Commission, du 8 octobre 1973, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire

25. 10 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 297/31
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1973
                relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité internatio­
                                     nal de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire
                  ( Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (73/326/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
 fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­                               Article premier
 hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
 son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                       1 . Conformément aux dispositions du règlement
                                                                     (CEE) n0 2721 /72, il est procédé à la livraison de
 considérant que le règlement (CEE) n° 2721 /72 du                   3 120 tonnes de lait écrémé en poudre au CICR ayant
 Conseil , du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture               fait l'objet des mesures d'intervention visées à l'article
 de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (3),             7 du règlement (CEE) n0 804/68 pour les destinations
                                                                     suivantes :
 modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (4), prévoit
entre autres la mise à disposition du Comité internatio­             — 3 000 tonnes destinees au Pakistan ,
 nal de la Croix-Rouge (CICR) de 6 000 tonnes de lait
 écrémé en poudre ;                                                  — 120 tonnes destinées à l'Ethiopie.
considérant que ledit règlement prévoit dans son ar­                 2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
 ticle 3 paragraphe 1 sous d) le versement d'un mon­                 concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 tant couvrant les frais de livraison dont les modalités             fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108 /68 de
sont agréées par la Communauté en application de                     la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux modali­
 l'accord de fourniture ; que, suivant les dispositions du           tés d'application du stockage public du lait écrémé en
 paragraphe 2 dudit article, le niveau de ce montant est             poudre (5), modifié , en dernier lieu par le règlement
déterminé selon la procédure d'adjudication ou ,                     (CEE) n0 2196/73 (6).
compte tenu de l'urgence, en faisant appel à une pro­
cédure de gré à gré aux conditions les moins oné­                     L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix
reuses ;
                                                                     rouge d'une dimension de 15 cm sur 15 cm et, en let­
                                                                     tres d' au moins 1 cm de hauteur, l' inscription sui­
                                                                     vante : « Skimmed milk powder/Gift of the European
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la si­              Community/Action of the Committee of the Red
tuation et de la nécessité d'apporter une aide immé­                 Cross ».
diate, une certaine quantité de lait écrémé en poudre
doit être livrée immédiatement par avion et une autre
quantité doit être embarquée dans les délais les plus                                         Article 2
courts ; qu'il s'avère dès lors nécessaire, pour ces four­
nitures, de faire appel à une procédure de gré à gré ;
                                                                     La livraison au Pakistan est effectuee :
considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­                  a) par voie aérienne, avant le 10 décembre 1973 ,
sent les organismes d'intervention et de la situation du                  à raison de 157,5 tonnes en provenance de l'orga­
marché du lait écrémé en poudre, les quantités en                         nisme d'intervention néerlandais ;
cause peuvent être livrées par les organismes d'inter­
vention belge, français, allemand et néerlandais ;                        franco aéroport de destination au Pakistan qui sera
                                                                          précisé ultérieurement par la Commission à l'orga­
                                                                          nisme d'intervention concerné ;
(') JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n« L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 28                           H JO no L 184 du 29 . 7 . 1968 , p . 34.
(4) JO  n« L 279 du 5 . 10 . 1973 , p . 1 .                          (6 JO n « L 223 du 11 . 8 . 1973, p. 20 .
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b) par voie maritime, avant le 10 décembre 1973,              3.    Lorsqu il s agit d un transport effectué par avion,
    à raison de 2 842,5 tonnes en provenance de l'orga­       la livraison se trouve effectuée au moment où la mar­
    nisme d'intervention belge caf port de Karachi.           chandise a été effectivement déposée dans les maga­
                                                              sins de l'aéroport du pays de destination.
                         Article 3
                                                              Les frais éventuels d'un retard de la prise en charge de
La livraison de 120 tonnes à l' Ethiopie est effectuée        marchandise imputable au CICR sont à la charge de
par voie aérienne avant le 10 décembre 1973 :                celui-ci .
— à raison de 85 tonnes en provenance de l'orga­
     nisme d'intervention français,                                                    Article 6
— à raison de 35 tonnes en provenance de l'orga­
     nisme d' intervention allemand                           1.    Les organismes d intervention concernés assu­
                                                              rent le transport de la marchandise jusqu'aux lieux de
franco aéroport d Addis Abeba.                               destination visés aux articles 2 et 3 .
                         Article 4                            2. Ils prennent les dispositions nécessaires pour
                                                             que le lait écrémé en poudre mis à disposition soit ef­
1.     Les organismes d intervention concernés adres­        fectivement livré au lieu de destination .
sant au CICR dans les meilleurs délais, après que la
marchandise ait quitté le lieu d'embarquement, un
                                                                                       Article 7
avis portant désignation du navire ou de l'avion et indi­
quant la date du chargement, la quantité et la qualité
de la marchandise constatées à l'embarquement, le             Le montant couvrant les frais de livraison jusqu aux
lieu de débarquement et, si le transport a lieu par voie     stades visés aux articles 2 et 3 est déterminé par l'orga­
maritime, la cadence de déchargement journalière au
                                                             nisme d'intervention concerné par une procédure de
                                                             gré à gré aux conditions les moins onéreuses.
port.
2. Lorsqu'il s'agit d'un transport effectué par voie                                   Article 8
maritime, les organismes d'intervention concernés in­
forment le CICR de la date présumée d'arrivée du na­          Les organismes d intervention communiquent immé­
vire au port de débarquement au minimum 10 jours             diatement à la Commission les montants de frais en­
francs avant cette date et font insérer dans la charte       courus, ainsi que les moyens de transport utilisés en
partie l'obligation pour le capitaine d'informer au          précisant les concours bénévoles éventuels .
moins soixante-douze heures à l'avance le CICR de la
date probable de l'arrivée du navire au port.                                          Article 9
                         Article 5                           Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
1.     Le CICR supporte tous les frais en aval de la li­
                                                             n'est accordé au lait écrémé en poudre livré au titre de
vraison , y compris les frais de réception de la marchan­    la présente décision . Le montant correcteur visé à l'ar­
dise .                                                       ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1188/73
                                                             n'est pas appliqué.
2.     Lorsqu'il s'agit d'un transport effectué par voie
maritime :
                                                                                      Article 10
a) la livraison caf se trouve effectuée au moment où la
    marchandise a été effectivement déposée sur le           Le royaume de Belgique, la Republique française, la
    quai ou sur allège lorsque cette dernière modalité       république fédérale d'Allemagne et le royaume des
    est utilisée ;                                           Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
b) les frais éventuels de surestaries au port de débar­
    quement pour des retards imputables au CICR              Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1973 .
    sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et modalités                               Par la Commission
    fixés dans le contrat entre le mandataire de la Com­
    munauté et le transporteur doivent avoir été préala­                                      Le président
    blement convenus entre ce mandataire et le récep­
    tionnaire du CICR .                                                                 François-Xavier ORTOLI