CELEX: 31965R0112
Language: fr
Date: 1965-07-13 00:00:00
Title: Règlement n 112/65/CEE de la Commission, du 8 juillet 1965, modifiant et prorogeant le règlement n 101/64/CEE relatif aux restitutions à l'exportation de riz et de brisures

2158/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        13 . 7 . 65
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 112/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 8 juillet 1965
                        modifiant et prorogeant le règlement n° 101/64/CEE relatif aux restitu­
                                      tions à l'exportation de riz et de brisures
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que la validité du règlement n0 101/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            64/CEE a été limitée au 31 août 1965 pour permettre
                                                                  d'examiner à nouveau le principe selon lequel la
      vu le traité instituant la Communauté écono­                restitution vers les pays tiers peut être accordée sous
mique européenne,                                                 forme d'une autorisation d'importation en franchise
                                                                  de prélèvement ; qu'à la suite d'un tel réexamen, il
      vu le règlement n0     16/64/CEE du Conseil, du             apparaît possible d'éviter les disparités de traite­
 5 février 1964, portant    établissement graduel d'une           ment entre les opérateurs des divers États membres
 organisation commune        du marché du riz ( 1), et            en différenciant les conditions d'application de ce
 notamment son article      15,                                   principe pour le riz et les brisures suivant l'ordre
      considérant que l'application du barème de                  dans lequel les opérations d'importation et d'expor­
 conversion prévu au règlement n° 103/64/CEE (2),                 tation sont effectuées ;
 conduit à des prélèvements et restitutions plus éle­                 considérant dès lors qu'il n'est plus nécessaire
 vés pour les riz usinés du groupe 2 que pour les                 de limiter la validité du règlement n° 101 /64/CEE ;
 riz usinés du groupe 1 ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
      considérant que le règlement n0 101/64/CEE (3)              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 prévoit en son article 4 alinéa d) qu'il peut être                gestion des céréales,
 accordé, par dérogation à son article 2 et sous ré­
 serve d'application de son article 3, une restitution
 pour les riz semi-blanchi et complètement blanchi                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 sous forme d'autorisation d'importer en franchise
 de prélèvement une même quantité du même pro­
 duit ; que cet article 4 alinéa d) n'a pas précisé que                                 Article premier
 ces opérations doivent porter sur des riz usinés d'un             1.    L'article 4 alinéa d) du règlement n° 101/64/
 même groupe ;                                                     CEE est complété par les termes suivants :
      considérant que, de ce fait, il peut s'ensuivre des
  opérations qui ne seraient pas permises dans le                      « appartenant, quand il s'agit de riz semi-blanchi
  cadre de l'application du régime prévu à l'article 2             ou de riz complètement blanchi, au même groupe ».
  du règlement n0 101/64/CEE et qui ne doivent pas
  non plus être autorisées dans le cadre de la déro­               2.     L'article 4, avant dernier alinéa, du règlement
  gation ; qu'il est possible de rétablir l'équilibre entre        n° 101 /64/CEE est remplacé par l'alinéa suivant :
  le prélèvement et la restitution en apportant la
  précision manquante ;                                                « L'ensemble des opérations d'importation et
                                                                   d'exportation doit être réalisé dans un délai de 120
                                                                   jours , et en outre, lorsque l'importation est préalable
  O) TO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
  (2) JO n° 126 du 5. 8. 1964, p. 2128/64.                         à l'exportation , au cours de la même campagne de
  (3) TO n° 126 du 5. 8. 1964, p. 2122/64.                         commercialisation . »
 ---pagebreak--- 13 . 7. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2159/65
                         Article 2                                                     Article 3
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour
     L' article 8 du règlement n° 101 /64/CEE est              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
abrogé .                                                        munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 113/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 8 juillet 1965
                     relatif aux majorations mensuelles des prix indicatifs et d'intervention
                                         du riz pour la campagne 1965/1966
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que les mesures prévues au pré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
                                                                de gestion des céréales,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne,
                                                                                    Article premier
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une             1.     Le montant de chacune des majorations men­
organisation commune du marché du riz ( 1), et                  suelles applicables pour la campagne de commercia­
notamment ses articles 17 et 18,                                lisation 1965/1966 est au maximum égal à :
                                                                    — 0,55 FF ou 70 Lit. par 100 kilogrammes
     considérant que, par le règlement n° 100/64/               pour les prix indicatifs,
CEE (2), la Commission a notamment fixé le mon­                     — 0,48 FF ou 60 Lit. par 100 kilogrammes
tant maximum des majorations mensuelles des prix               pour les prix d'intervention.
indicatifs et d'intervention du riz jusqu' au 31 août
1965 ;
                                                                2.     Il est fixé et communiqué à la Commission
                                                                avant le 1er septembre 1965 .
     considérant qu'afin de maintenir une orienta­
tion commune aux mesures prises par les États                                          Article 2
membres producteurs en cette matière, il est oppor­
tun de maintenir, pour la campagne 1965/1966, les                    Le présent règlement entre en vigueur le jour
maxima fixés pour la campagne de commercialisation              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
1964/1965 ;                                                     munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1965 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
O) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
(2) JO n0 126 du 5. 8. 1964, p. 2121/64.