CELEX: 62019TB0294
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-294/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Vanhoudt e.a./BEI («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI – Outil de simulation de rémunération – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Préjudice moral – Absence de lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/24
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Vanhoudt e.a./BEI
      (Affaire T-294/19) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Personnel de la BEI - Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI - Outil de simulation de rémunération - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Absence de faits nouveaux et substantiels - Préjudice moral - Absence de lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2020/C 262/32)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: A. Haines, barrister)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, agents, assistés de P. E. Partsch et T. Evans, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BEI du 31 janvier 2019 par laquelle celle-ci a confirmé la décision de la commission de conciliation, laquelle avait constaté l’échec de la procédure de conciliation relative aux demandes des requérants de mise à disposition d’un extrait imprimé officiel des résultats de l’outil de simulation de rémunération utilisé pour calculer l’impact des réformes ainsi que du règlement amiable pour compenser les pertes prétendument subies à la suite des réformes, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi à la suite de ladite décision du 31 janvier 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Patrick Vanhoudt et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance sont condamnés aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 230 du 8.7.2019.