CELEX: C2003/083/49
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire T-19/03: Recours introduit le 22 janvier 2003 par Spyridoula Konstantopoulou contre Cour de justice des Communautés européennes

5.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 83/21
Moyens et principaux arguments                                               —      allouer 1 000 EUR de dommages et intérêts en réparation
                                                                                    du préjudice moral, ce montant étant fixé ex aequo et
                                                                                    bono;
La requérante est fonctionnaire de la Commission. Elle a été
affectée à Cadarache puis réaffectée à Bruxelles. La requérante
a contesté cette décision de réaffectation dans le recours T-335/            —      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
01, qui a abouti à un règlement avec la Commission et le
détachement de la requérante à Cadarache. Toutefois, la
Commission a considéré que la requérante avait indûment
perçu le coefficient correcteur pour la France et l’indemnité de             Moyens et principaux arguments
dépaysement. La requérante s’est vu en outre supprimer le
bénéfice de l’indemnité dite de secrétariat ainsi que de l’indem-
nité forfaitaire pour frais de voyage.                                       Par son recours, le requérant, fonctionnaire de la Commission,
                                                                             conteste la validité de son rapport de notation définitif portant
À l’appui de son recours, la requérante invoque une violation                sur la période 1995-1997 et demande des dommages et
des articles 59, 64 et de l’article 4 de l’annexe VII du statut,             intérêts en raison des fautes prétendument commises par la
une violation de l’article 71 du statut et des articles 5 à 10 de            Commission dans la rédaction de ce rapport.
l’annexe VII du statut. La requérante avance également une
violation de l’obligation de motivation et une violation du
principe de non-discrimination.                                              Il fait valoir que le rapport violerait l’article 43 du statut et les
                                                                             dispositions du Guide de notation. Ainsi, malgré l’avis du
                                                                             Comité paritaire des notations mettant en évidence des irrégu-
À titre subsidiaire, pour ce qui concerne le coefficient correc-             larités substantielles de procédure et de fond, le notateur
teur pour la France et l’indemnité de dépaysement, la requé-                 d’appel n’aurait pas estimé nécessaire de les corriger. En outre,
rante invoque une violation de l’article 85 du statut. La                    le rapport aurait été finalisé dans un délai déraisonnable de la
requérante invoque également une violation de l’article 4 bis                seule faute de la Commission. De même, les notateurs auraient
de l’annexe VII du statut, une violation du principe général                 systématiquement refusé de procéder aux entretiens préalables
patere legem quem ipse fecisti et une violation de l’obligation              avec le requérant prescrits par le Guide de notation. De plus,
de motivation, en ce qui concerne l’indemnité dite de secréta-               l’établissement totalement irrégulier de ce rapport participerait
riat.                                                                        à une attitude plus générale de mobbing que le requérant
                                                                             subirait depuis des années.
En dernier lieu, la requérante invoque une violation du principe
général de bonne gestion et de saine administration ainsi que
du devoir de sollicitude.                                                    Le requérant fait valoir que les appréciations très négatives
                                                                             du rapport seraient manifestement non fondées et que la
                                                                             Commission aurait violé son devoir de sollicitude et de bonne
                                                                             administration.
Recours introduit le 13 janvier 2003 par Albano Ferrer
de Moncada contre Commission des Communautés euro-
                             péennes
                         (Affaire T-16/03)                                   Recours introduit le 22 janvier 2003 par Spyridoula
                                                                             Konstantopoulou contre Cour de justice des Communau-
                          (2003/C 83/48)                                                              tés européennes
                  (Langue de procédure: le français)                                                  (Affaire T-19/03)
                                                                                                       (2003/C 83/49)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 13 janvier 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Albano                                           (Langue de procédure: le français)
Ferrer de Moncada, domicilié à Luxembourg, représenté par
Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein,
avocats.
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          nes a été saisi le 22 janvier 2003 d’un recours introduit
                                                                             contre la Cour de justice des Communautés européennes par
—     annuler le rapport de notation pour la période de                      Spyridoula Konstantopoulou, domiciliée à Ioannina (Grèce),
      référence 1995-1997;                                                   représentée par Me Éric Boigelot, avocat.
 ---pagebreak--- C 83/22                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           5.4.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       Recours introduit le 21 janvier 2003 par «S» contre
                                                                                   Commission des Communautés européennes
—    annuler la décision du jury du 23 octobre 2002 de ne
     admettre la requérante aux épreuves orales du concours                                         (Affaire T-21/03)
     général CJ/LA/14;
—    annuler la décision explicite de rejet de la demande de la                                      (2003/C 83/50)
     requérante telle qu’elle lui a été notifiée par courrier de
     M. Marc Ronayne du 9 décembre 2002;
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
—    condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
     aux dépens.
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 21 janvier 2003 d’un recours introduit
                                                                           contre la Commission des Communautés européennes par «S»,
                                                                           représentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne
Moyens et principaux arguments
                                                                           Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante, candidate au concours général CJ/LA/14, orga-               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
nisé par la Cour de justice en vue de la constitution d’une
réserve de recrutement de juristes linguistes de langue grecque,
s’oppose à sa non-admission à l’épreuve orale, faute d’avoir               —     annuler la décision du 11 mars 2002 du chef du secteur
obtenu à la première épreuve écrite obligatoire (traduction                      «Assurance accidents et maladies professionnelle» rejetant
d’un texte juridique en langue française) le minimum de points                   la demande de la requérante de retirer du dossier transmis
requis.                                                                          au médecin conseil, tous les rapports établis à son insu
                                                                                 sur sa compétence, son rendement et sa conduite;
                                                                           —     ordonner à la partie défenderesse de retirer les originaux
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
                                                                                 des rapports litigieux du dossier communiqué au médecin
                                                                                 conseil, de les remettre à la requérante et d’en détruire
—    la violation du devoir de motivation. La requérante précise                 toutes les copies;
     à cet égard que le jury ne saurait se prévaloir du secret
     des travaux pour ne pas respecter, vis-à-vis d’un candidat            —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
     qui en fait la demande, cette obligation de motivation;
—    l’existence d’irrégularités lors du déroulement des épreu-
     ves du concours et la violation du principe d’égalité entre
     les candidats, dans la mesure où, compte tenu du système              Moyens et principaux arguments
     mis en place pour préserver l’anonymat des candidats, la
     requérante serait en droit de se demander si l’épreuve
     écrite qui lui a été attribuée à la correction des épreuves
                                                                           La requérante dans la présente affaire s’oppose à la mise à
     est bien la sienne. Cette façon d’assurer l’anonymat, qu’elle
                                                                           disposition de la Commission médicale appelée à se prononcer
     qualifie d’inhabituelle, serait en outre constitutive d’une
                                                                           sur son cas, suite à une demande de reconnaissance de l’origine
     irrégularité substantielle;
                                                                           professionnelle de la maladie dont elle est atteinte, de tous les
                                                                           rapports sur sa compétence, son rendement et sa conduite, qui
—    la violation de l’avis de concours et de l’article 5 de               auraient été établis à son insu, non classés dans son dossier
     l’annexe III du statut, ainsi que la constatation d’une               personnel et communiqués au médecin conseil de la défende-
     erreur manifeste d’appréciation. La requérante affirme sur            resse.
     ce point que l’objectif de l’épreuve en cause était d’appré-
     cier la parfaite maîtrise de la langue grecque et la bonne
     connaissance de la langue française, et ce pour chaque                À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la
     candidat, sur la base de critères objectifs et identiques             violation de ses droits de la défense, ainsi que des articles 26 et
     pour tous.                                                            43 du statut.