CELEX: 62009CN0099
Language: fr
Date: 2009-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-99/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Naywyższy (République de Pologne) le 11 mars 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o. o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Naywyższy (République de Pologne) le 11 mars 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o. o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
   (Affaire C-99/09)
   2009/C 129/10
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Naywyższy
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o. o..
   
      Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
   
      Questions préjudicielles
   
   L'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1) doit-il être interprété en ce sens que l'autorité réglementaire nationale compétente, chargée de veiller à ce que les redevances à payer par les abonnés ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation du complément de service qu’est la portabilité du numéro, a l'obligation de tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de ce service?
   
      (1)  JO L 108, p. 51.