CELEX: 31994R2932
Language: fr
Date: 1994-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2932/94 de la Commission, du 1er décembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 308 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 12. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2932/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er décembre 1994
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission dispose actuellement conduit a
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
                                                                   comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                    1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        48,379 écus par 100 kilogrammes.
 ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                    2.    Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          effet au 2 décembre 1994 pour tenir compte des modifi­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé             cations à apporter au régime des quantités maximales
                                                                   garanties.
 par le règlement (CE) n0 2141 /94 de la Commission (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2920/
94 0 ;                                                                                     Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
 rappelées dans le règlement (CE) n0 2141 /94 aux données          1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 377  du  31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(J) JO n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO n0 L 228  du  1 . 9. 1994, p. 11 .
O   JO n0 L 307  du  1 . 12. 1994, p. 43.