CELEX: 31988R3794
Language: fr
Date: 1988-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3794/88 de la Commission du 5 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 en ce qui concerne l'introduction d'une demande d'aide anticipée pour les produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31988R3794

Règlement (CEE) n° 3794/88 de la Commission du 5 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 en ce qui concerne l'introduction d'une demande d'aide anticipée pour les produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 334 du 06/12/1988 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3794/88 DE LA COMMISSION  du 5 décembre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 1599/84 en ce qui concerne l'introduction d'une demande d'aide anticipée pour les produits transformés à base de fruits et légumes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2247/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,  considérant que l'article 11 bis du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2396/88 (4), prévoit les conditions pour le paiement anticipé d'une partie de l'aide à la production des produits à base de tomates; que, au vu de l'expérience, il convient de permettre aux transformateurs, qui achèvent leur cycle de transformation le 31 octobre, d'introduire leur demande d'aide anticipée avant cette date, afin de permettre un paiement en principe plus rapide de l'aide anticipée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 11 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1599/84 est ajouté l'alinéa suivant:  « Toutefois, si le transformateur achève sa campagne de production avant le 31 octobre, il peut introduire la demande d'aide anticipée au plus tôt le 10 octobre ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 21.  (3) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.  (4) JO no L 205 du 30. 7. 1988, p. 85.