CELEX: 62021CN0497
Language: fr
Date: 2021-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-497/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (tribunal administratif du Schleswig-Holstein, Allemagne) le 13 août 2021 — SI e.a./République fédérale d’Allemagne

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (tribunal administratif du Schleswig-Holstein, Allemagne) le 13 août 2021 — SI e.a./République fédérale d’Allemagne
      (Affaire C-497/21)
      (2021/C 502/19)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (tribunal administratif du Schleswig-Holstein)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SI, TL, ND, VH, YT, HN
      
         Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Une règlementation nationale en vertu de laquelle une demande de protection internationale peut être rejetée en tant que demande ultérieure irrecevable est-elle compatible avec l’article 33, paragraphe 2, sous d), et avec l’article 2, sous q), de la directive 2013/32/UE (1), lorsque la première procédure d’asile, ayant abouti à un rejet, a été conduite dans un autre État membre de l’Union?
               
            
                  2.
               
               
                  Si la première question appelle une réponse affirmative: une réglementation nationale en vertu de laquelle une demande de protection internationale peut être rejetée en tant que demande ultérieure irrecevable est-elle compatible avec l’article 33, paragraphe 2, sous d), et avec l’article 2, sous q), de la directive 2013/32 également lorsque la première procédure d’asile, ayant abouti à un rejet, a été conduite au Danemark?
               
            
                  3.
               
               
                  Si la deuxième question appelle une réponse négative: une réglementation nationale en vertu de laquelle une demande d’asile est irrecevable dans le cas d’une demande ultérieure, sans distinguer entre le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, est-elle compatible avec l’article 33, paragraphe 2, [sous d)], de la directive 2013/32?
               
            
         (1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60).