CELEX: 31995R2613
Language: fr
Date: 1995-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2613/95 de la Commission, du 9 novembre 1995, modifiant les règlements (CE) nº 1305/95 et (CE) nº 1739/95 prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d' entrée applicable respectivement aux concombres destinés à la transformation et aux cerises acides

Avis juridique important

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31995R2613

Règlement (CE) nº 2613/95 de la Commission, du 9 novembre 1995, modifiant les règlements (CE) nº 1305/95 et (CE) nº 1739/95 prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d' entrée applicable respectivement aux concombres destinés à la transformation et aux cerises acides  

Journal officiel n° L 268 du 10/11/1995 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2613/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant les  règlements (CE) n° 1305/95 et (CE) n° 1739/95 prévoyant certaines mesures transitoires relatives au  régime du prix d'entrée applicable respectivement aux concombres destinés à la transformation et  aux cerises acidesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux  mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des  accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  (1),  et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 1305/95 de la Commission  (2), modifié par le règlement (CE)  n° 2124/95  (3), et le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission  (4) ont fixé dans leurs annexes  respectives, pour les concombres destinés à l'industrie d'une part et pour les cerises acides  d'autre part, une grille de prix d'entrée servant au classement tarifaire desdits produits; que,  pour la conversion en monnaies nationales de ces nouveaux prix d'entrée, il y a lieu d'utiliser les  mêmes taux de conversion que pour les autres prix d'entrée conformément aux dispositions des  règlements (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes  communautaire  (5), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission  (6), et (CE) n°  1482/95 de la Commission, du 28 juin 1995, déterminant les taux de conversion à appliquer  transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et  certaines marchandises issues de la transformation de ces produits  (7); que, pour éviter toute  ambiguïté, il y a lieu d'apporter aux deux susdits règlements la clarification nécessaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er des règlements (CE) n° 1305/95 et (CE) n°  1739/95, l'alinéa suivant est ajouté: «  La conversion en monnaies nationales des prix d'entrée et des droits à l'importation est  réalisée avec le taux visé à l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 et, à partir du 1er juillet  1995, avec le taux qui y déroge conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n°  1482/95  (*).  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, sur demande des intéressés, les autorités compétentes appliquent l'article 1er à partir  du 1er mai 1995 en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1305/95 et à partir du 15 juin 1995 en ce  qui concerne le règlement (CE) n° 1739/95. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.