CELEX: 31987R0662
Language: fr
Date: 1987-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 662/87 de la Commission, du 5 mars 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 63/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 3 . 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 662/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mars 1987
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       remplace des que le prix indicatif de la campagne 1987/
                                                                    1988 sera connu ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                          considérant que les productions de graines de colza et de
                                                                   navette estimées pour la campagne de commercialisation
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 1987/1988 n'ont pas été fixées ; que le montant, le cas
                                                                   échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     régime des quantités maximales garanties visé à l'article
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a donc pu être
  tion commune des marchés dans le secteur des matières            déterminé ; que les montants de l'aide ne doivent donc
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      être appliqués que provisoirement et devront être
  n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,        confirmés ou remplacés dès que les conséquences dû
                                                                   régime des quantités maximales garanties pour les graines
                                                                   de colza et de navette seront connus ;
  vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le          considérant que l'application des modalités rappelées dans
  secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­      le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
  ment (CEE) n0 409/87 (4),                                        Commission      a  connaissance   conduit   à  modifier   le
                                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                ment aux annexes du présent règlement,
  juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (% et
  notamment son article 2 paragraphe 3,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
 considérant que le prix indicatif et les majorations              1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de            l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont          n0 2681 /83 (n) de la Commission sont fixés aux annexes.
 été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)
 n0 1458/86 (8) ;                                                 2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                   14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du     règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement              récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
 (CEE) n0 577/87 de la Commission ('), modifié par le
 règlement (CEE) n0 604/87 (10) ;                                 3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                  l'avance pour les mois de juillet et août 1987 pour le colza
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 6
 pour la campagne 1987/1988 pour le colza et la navette le        mars 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
 montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les         mesures connexes fixés pour ces produits pour la
 mois de juillet et août 1987 pour le colza et la navette n'a     campagne 1987/ 1988 .
 pu être calculé que provisoirement sur la base du prix
                                                                  4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 indicatif proposé par la Commission au Conseil pour la
 campagne 1987/ 1988 ; que ce montant ne doit donc être           l'avance pour les mois de juillet et août 1987 pour le colza
 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou            et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 6
                                                                  mars 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
                                                                  quences de l'application du régime des quantités maxi­
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         males garanties pour les graines de colza et de navette.
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                                        Article 2
O JO n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1987.
(8) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
O JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .
 10) JO n0 L 58 du 28 . 2. 1987, p. 58 .                         (") JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 3 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 63/21
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak---   N0 L 63/22                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      6. 3 . 87
                                                                       ANNEXE I
                                      Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                       fmontants pour 100 kg)
                                                       Courant          2' mois           3e mois            4« mois           5' mois          6' mois (')
  1 . Aides brutes (Écus) :                       \                                                    ll
      — Espagne                                            0,610            0,610             0,610              0,610             0,100            0,100
      — Portugal                                          0,000             0,000             0,000              0,000             0,000            0,000
      — autres États membres                             36,832            37,170            37,011             36,853            31,477           31,319
 2. Aides finales :                               l                                                    ll
      a) Graines récoltées et transformées en :   li                                lill
         —   Allemagne (DM)                              88,74             89,55             89,20              88,91             76,10            76,01
         —   Pays-Bas (Fl)                               99,98            100,91           100,49             100,17              85,73            85,59
         —   UEBL (FB/Flux)                           1 720,36         1 736,13          1 728,61           1 720,60          1 468,54          1 456,96
         —   France (FF)                                252,72           255,02            253,57             251,95            213,67            213,02
         :—  Danemark (Dkr)                             310,67           313,51            312,11             310,71            264,75            261,83
         —   Irlande (£ Irl)                             27,743            27,995           27,855              27,581            23,360           23,141
         —   Royaume-Uni (£)                             20,503            20,684           20,552             20,422             17,020           16,783
         —   Italie (Lit)                            55 284          55 786            55 415              55 266           46 975             46 502
         —   Grèce (Dr)                               3 603,82        3 615,23          3 564,46            3 524,98          2 888,69          2 786,03
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                                                l
         — en Espagne (Pta)                              88,94             88,94            88,94              88,94              14,58            14,58
         — dans un autre État membre (Pta)            4 337,10        4 383,62          4 357,66            4 306,22          3.627,25          3 596,80
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                              0,00              0,00              0,00               0,00              0,00             0,00
         — dans un autre État membre (Esc)            5 234,44        5 277,05          5 219,60            5 181,66         4 360,69           4 292,76
(') Sous reserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988.
 ---pagebreak---  6. 3. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 63/23
                                                                      ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                       Courant          2' mois          3e mois             4e mois        5e mois (')        6' mois (')
 1 . Aides brutes (Écus) :                                                         I
     — Espagne                                             1,860            1,860            1,860               1,860             2,600            2,600
     — Portugal                                            1,250            1,250            1,250               1,250             2,500            2,500
     — autres États membres                              38,082            38,420           38,261              38,103            33,977           33,819
2. Aides finales :                                                \                l                   I                \                  l
      a) Graines récoltées et transformées en :                                    l                                                       l
         — Allemagne (DM)                                91,72             92,54            92,18               91,90             82,07            81,97
         — Pays-Bas (Fl)                                103,35           104,27           103,85               103,53             92,46            92,31
         — UEBL (FB/Flux)                             1 778,96         1 794,73         1 787,20            1 779,19          1 585,72          1 574,14
         — France (FF)                                  261,60           263,90           262,45              260,83            231,43            230,78
         — Danemark (Dkr)                               321,35           324,19           322,79              321,39            286,11            283,18
         — Irlande (£ Irl)                               28,722            28,973           28,834              28,560            25,317           25,098
         — Royaume-Uni (£)                               21,287            21,468           21,337              21,206            18,588           18,351
         — Italie (Lit)                             57 208           57 710            57 340             57 190           50 823             50 350
         — Grèce (Dr)                                 3 749,67        3 761,08          3 710,31            3 670,82         3 180,38           3 077,71
     b) Graines récoltées en Espagne et                                            \                                                       \
         transformées :                                                            I                                    l                  I
         — en Espagne (Pta)                             271,19           271,19           271,19              271,19            379,07            379,07
         — dans un autre État membre (Pta)            4 519,35        4 565,87          4 539,91            4 488,47           3 991,75         3 961,30
     c) Graines récoltées au Portugal et          \                                \                                    \                  \
         transformées :                           l               l                I                   \                l                  I
         — au Portugal (Esc)                            189,77           189,77           189,77               189,77           379,54            379,54
         — dans un autre État membre (Esc)            5 424,21        5 466,82          5 409,37            5 371,43         4 740,22          4 672,30
(') Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  N° L 63/24                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                      6. 3 . 87
                                                                         ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                           Courant              2e mois              3e mois               4' mois               5e mois
 1 . Aides brutes (Ecus) :
      — Espagne                                                1,720                 1,720               1,720                  1,720                1,720
      — Portugal                                              0,000                  0,000               0,000                 0,000                 0,000
      — autres États membres                                 42,384                42,063               42,142                42,221                42,221
 2. Aides finales :                                 ||llllll
      a) Graines récoltées et transformées en
          P):
         —    Allemagne (DM)                                102,22               101,48               101,67                101,96                 101,96
         —    Pays-Bas (Fl)                                 115,18               114,34               114,54                114,86                 114,86
         —    UEBL (FB/Flux)                              1 978,96             1 963,77             1 967,51              1 970,59              1 970,59
         —    France (FF)                                   289,76               287,26               287,62                287,75                287,75
         —    Danemark (Dkr)                                357,03               354,20               354,89                355,59                355,59
         —    Irlande (£ Irl)                                31,795                31,518               31,583                31,482                31,482
         —    Royaume-Uni (£)                                23,281                23,016               23,081                23,146                23,146
         —    Italie (Lit)                              63 448                62 918              62 911                63 180                 63 180
         —    Grèce (Dr)                                 4 063,26              3 983,61             3 967,51             3 966,14               3 966,14
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                                         I                 I
         — en Espagne (Pta)                                 250,77               250,77               250,77                250,77                250,77
         — dans un autre État membre (Pta)               4 052,10              3 999,69             4 012,59             3 993,72               3 993,72
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                                         I                 I
         — au Portugal (Esc)                                  0,00                   0,00                0,00                  0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                              6 638,73              6 573,50             6 550,52             6 553,52               6 553,52
         — dans un autre État membre (Esc)               6 423,31              6 360,19             6 337,95             6 340,86               6 340,86
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  4 003,38              3 953,15             3 967,13             3 948,26               3 947,18
     — au Portugal (Esc)                                 6 393,22              6 331,44             6 309,87             6 312,78               6 312,11
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
     plier par 1,0335380.
                                                                         ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                                Courant            2' mois              3e mois           4e mois             S' mois             6' mois
DM                                               2,067300            2,061540            2,056110          2,051170            2,051170            2,035970
Fl                                               2,337520            2,333840            2,330610          2,327030            2,327030            2,316240
FB/Flux                                         42,811100          42,825600            42,848800         42,868800           42,868800          42,924900
FF                                               6,878800            6,886540            6,896350          6,906390            6,906390            6,935870
Dkr                                              7,784790            7,811710            7,836960          7,862230            7,862230            7,924160
£ Irl                                            0,776703            0,781444            0,785574          0,789439            0,789439            0,799003
£                                                0,730889           0,733320             0,735265          0,736985            0,736985            0,741526
Lit                                         1 469,57            1 473,26            1 476,19          1 478,99           1 478,99             1 491,71
Dr                                            151,79200           153,78400           155,85800         157,81900           157,81900           165,02500
Esc                                           1 59,98200          161,49400           162,78000         164,11100           164,11100           167,66800
Pta                                           145,48800           146,27000           147,05000         147,66500           147,66500           149,60900