CELEX: 31971D0210
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 25 mai 1971, autorisant la tacite reconduction des accords sur le commerce des textiles de coton conclus par les États membres avec le Japon

N° L 122/26                          Journal officiel des Communautés européennes                             4. 6. 71
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 25 mai 1971
               autorisant la tacite reconduction des accords sur le commerce des textiles de coton
                                        conclus par les États membres avec le Japon
                                                        (71 /210/CEEÌ
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conclusion d' un accord communautaire ni à entraver
                                                                  la mise en œuvre de la politique commerciale
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  commune ;
 européenne,
                                                                  considérant que, dans ces conditions, ces accords
 vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                  peuvent faire l'objet d'une tacite reconduction pour
 concernant l' uniformisation progressive des accords             une période déterminée,
relatifs aux relations commerciales des États mem­
bres avec les pays tiers et la négociation des accords
 communautaires (*), et notamment son article 3 ,                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                    1   Article premier
considérant que la tacite reconduction des accords
concernés au-delà de la fin de la période de                      Les accords sur le commerce des textiles de coton
transition a déjà été autorisée par le Conseil, en                conclus par les États membres avec le Japon le 22
 dernier lieu par la décision du 25 janvier 1971 (2) ;            octobre 1969 peuvent être tacitement reconduits
                                                                  jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un accord
considérant que les États membres intéressés ont                  communautaire sur les textiles de coton avec ce pays
demandé l'autorisation de proroger ces accords, afin              et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1971 .
d'éviter une discontinuité dans leurs relations com­
merciales conventionnelles avec le Japon ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il s'agit d'autoriser la prorogation
d'accords commerciaux avec le Japon au-delà de la                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
période de transition, sans préjudice des autres
obligations découlant du droit communautaire pour
les États membres intéressés ;                                    Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
considérant que, à l'issue de la consultation prévue                                            Par le Conseil
par l'article 2 de la décision du Conseil du 16                                                   Le président
décembre 1969, il a été constaté que la reconduction
de ces accords n'est pas de nature à empêcher la                                                 M. COINTAT
(!) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
(2) JO no L 26 du 2. 2. 1971 , p. 10.