CELEX: 31991R2060
Language: fr
Date: 1991-07-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2060/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne la période de dépôt des demandes en Grèce pour la campagne 1991 #

Avis juridique important

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31991R2060

RÈGLEMENT (CEE) No 2060/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne la période de dépôt des demandes en Grèce pour la campagne 1991  -   

Journal officiel n° L 187 du 13/07/1991 p. 0034 - 0034

RÈGLEMENT (CEE) No 2060/91 DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1991  dérogeant au règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne la période de dépôt des demandes en  Grèce pour la campagne 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5  paragraphe 9,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 288/91 (4), prévoit que la période de dépôt des demandes se termine, au plus tard le 30 avril de chaque  campagne;  considérant que, en Grèce, suite à des difficultés d'ordre administratif, les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1991 ne pourront pas être effectuées en totalité dans le délai établi par la disposition précitée; qu'il y a  donc lieu à titre dérogatoire de prolonger ce délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84, la Grèce est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1991, à prolonger jusqu'au 31 juillet la période de  dépôt des demandes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. (4) JO no L 35 du 7. 2. 1991, p. 12.