CELEX: 62011CA0615
Language: fr
Date: 2013-05-16 00:00:00
Title: Affaire C-615/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 — Commission européenne/Ryanair Ltd, Air One SpA [Pourvoi — Recours en carence — Article 232 CE — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 20, paragraphe 2 — Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes — Plainte — Absence de décision de la Commission]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/16
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 — Commission européenne/Ryanair Ltd, Air One SpA
   (Affaire C-615/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en carence - Article 232 CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 20, paragraphe 2 - Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes - Plainte - Absence de décision de la Commission)
   2013/C 225/26
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et S. Noë, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Ryanair Ltd (représentants: E. Vahida, avocat, I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros), Air One SpA (représentants: M. Merola, M.C. Santacroce et G. Belotti, avvocati)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2011, Ryanair/Commission (T-442/07) accueillant partiellement un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre une décision sur les plaintes de la requérante concernant des aides prétendument accordées par l’Italie à Alitalia, Air One et Meridiana, sous la forme de différents types de mesures avantageuses appliquées en faveur de ces compagnies
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 65 du 3.3.2012