CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juillet 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 12 000 tonnes d'orge détenue par l'organisme d'intervention belge

26 . 7 . 71
                                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N°L167 / 13
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juillet 1971
                relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 12 CGO tonnes d'orge
                                           détenue par l'organisme d'intervention belge
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           ( 71 /273 /CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                    Article 2
 EUROPÉENNES ,
 vu le traite instituant la Communauté économique                       1.     L' adjudication porte sur une quantité de 12 000
 européenne ,                                                           tonnes d'orge .
 vu le reglement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                       2.     Les lieux dans lesquels les 12 000 tonnes d' orge
 juin     1967,  portant organisation          commune      des         sont: stockées sont :
marches dans le secteur des céréales ('), modifie en                   — Ghlin-lez-Mons : ! 1 000 tonnes ,
dernier lieu par le reglement ( CEE) n° 2434'70 ;'-),
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                               — Bruxelles : 1 000 tonnes .
considérant que, par sa communication du 28 juin                                                 Article 3
 1971 , le royaume de Belgique a informé !a
Commission de l' intention de son organisme d' inter­                   1.    Les lieux pour lesquels le prix minimum de
 vention de procéder a une adjudication en vue d' une                   vente est a fixer, conformément a l' article 5
exportation de 12 000 tonnes d'orge selon la                            paragraphe 7 du règlement ( CEE ) n" 376/70, sont
procedure prévue à l' article 5 paragraphe 7 du                         les suivants : les ports de la mer du Nord de la
règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission , du                        Communauté .
27 février 1970, fixant les procédures et conditions de
la mise en vente des céréales détenues par les                         2.     Les offres doivent être faites pour un ou
organismes d'intervention ( s ), modifié en dernier                    plusieurs de ces ports. Le soumissionnaire spécifie le
lieu par le règlement ( CEE ) n° 2647 '70 ( 4) ;                       ou les ports pour lesquels son öftre est faite . Les
considérant que les 12 000 tonnes d' orge a mettre en                  offres s'entendent pour de l'orge
adjudication seront exportées à partir de certains                     — se trouvant dans les silos portuaires à partir
lieux de sortie ; que cette orge est entreposée a                           desquels un chargement direct sur bateau de mer
d' autres endroits ; que l' organisme d' intervention                       est possible , ou
belge , afin de mettre tous les participants a
l' adjudication dans une même position concurren­                      — rendue non déchargée au lieu d' embarquement
tielle , doit procéder à la vente à des prix identiques ;                   dans le port de mer.
(lue, a cette fin, il lui incombe de prendre en charge
les frais de transport du lieu de stockage vers des                    3.     Pour les quantités d'orge qui ne se trouvent pas
lieux de sortie déterminés ;                                           aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
                                                                       deuxième tirets, les trais de transport les plus
considérant que les mesures prevues a la présente                      favorables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­
décision sont conformes à l' avis             du  Comité de
                                                                       quement dans le port, pouvant être atteint aux frais
gestion des cereales,                                                  les plus favorables , sont remboursés à l'exportateur
                                                                       adjudicataire par l' organisme d'intervention belge .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                 Article 4
                       Article premier                                 L' organisme d'intervention belge fixe, dans l' avis
                                                                       d' adjudication , les dates auxquelles les offres peuvent
L' organisme d' intervention belge peut procéder, dans                 être déposées .
les conditions ci-après, à une adjudication perma­                     Entre la publication de l' avis d' adjudication et la
nente pour l'exportation d' orge détenue par lui .                     première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
                                                                       d'au moins dix jours doit être respecté .
0)   JO no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.                          La première date à laquelle les offres peuvent être
(2)  JO no  L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
(3)  IO no  L 47 du 28 . 2 . 1970, p. 49.                              déposées est fixée au 4 août 1971 et la dernière date
(4)  JO no  L 283 du 29. 12 . 1970, p. 51 .                            au 29 septembre 1971 .
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                    Article 5                          Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
Le royaume de Belgique est destinataire de la
présente décision .                                                               Franco M. MALFATTI