CELEX: 31987R0818
Language: fr
Date: 1987-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 818/87 de la Commission, du 20 mars 1987, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

21 . 3 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 79/51
                                 REGLEMENT (CEE) N° 818/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1987
                     fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        poulets, canards et oies, abattus, originaires et en prove­
                                                                   nance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            supplémentaire ;
 péenne,
                                                                   considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 69 (*), les prélèvements à l'importation de canards et oies
                                                                   abattus, originaires et en provenance de Roumanie, ne
                                                                   sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),             70 Q, les prélèvements à l'importation de dindes abattues,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/           originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
 86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                  augmentés d'un montant supplémentaire ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix         considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,      72 (8), les prélèvements à l'importation de poulets et oies
 tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­         abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne sont
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant               pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  de volaille et des œufs,
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes                              Article premier
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs           Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­        règlement (CEE) n0 2777175 sont fixés dans l'annexe
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un           ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
second prix d'offre doit être établi pour les exportations        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
de ces autres pays ;
                                                                                              Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/
68 (*), les prélèvements à l'importation de coqs, poules et       Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(A JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.
O JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.                          («) JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
(4) JO n0 L 154 du 9 . 6. 1973 , p. 1 .                           O JO n0 L 265 du 8 . 12. 1970 , p. 13 .
O JO n0 L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 7.                              («) JO n0 L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 79/52                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 3 . 87
                                                                   ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis
                                                           ou quarts de volailles
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
    Numéro du
                                                                                       Montant
   tarif douanier                     Désignation des marchandises                  supplémentaire    Désignation des importations
      commun
  02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à
                   l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Volailles non découpées :
                         I. Coqs, poules et poulets :
                             a) présentés plumés, sans boyaux, avec la    tête et
                                 les pattes, dénommés « poulets 83 % »                  15,00      Origine : Tchécoslovaquie
                             b) présentés plumés, vidés, sans la tête     ni les
                                 pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                 dénommés « poulets 70 % »                              15,00      Origine : Tchécoslovaquie
                             c) présentés plumés, vidés, sans la tête     ni les
                                 pattes et sans le cœur, le foie et le    gésier,
                                 dénommés « poulets 65 % »                              15,00      Origine : Tchécoslovaquie
                   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                       II . non désossées :                                       \
                            a) Demis ou quarts :                                  l
                                1 , de coqs, poules et poulets                          15,00      Origine : Tchécoslovaquie