CELEX: 32001R0535
Language: fr
Date: 2001-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 535/2001 de la Commission du 19 mars 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de l'année 2001 et au dépôt de nouvelles demandes

20.3.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 80/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 535/2001 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 mars 2001
                relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
                tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de l'année 2001 et au
                                                      dépôt de nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        les quantités indicatives. Il y a lieu, en conséquence, de
                                                                                  déterminer un pourcentage de réduction à appliquer à
                                                                                  chaque demande de certificat pour l'origine ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 origines considérées.
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993             (6)     Il convient de déterminer la quantité maximale pour
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                       laquelle des demandes de certificats peuvent encore être
la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   déposées, en application de l'article 18 du règlement
216/2001 (2), et notamment son article 20,                                        (CE) no 2362/98, compte tenu des demandes acceptées à
                                                                                  l'issue de la période de dépôt des demandes et des
                                                                                  quantités disponibles.
considérant ce qui suit:
                                                                          (7)     Les dispositions du présent règlement doivent prendre
(1)     Le règlement (CE) n 2362/98 de la Commission ( ),
                                o                                   3             effet sans délai pour permettre une délivrance des certifi-
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1632/                    cats aussi rapide que possible.
        2000 (4), a arrêté les modalités d'application du règle-
        ment (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le régime                 (8)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        d'importation de bananes dans la Communauté.                              conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
(2)     Il convient de rappeler que le règlement (CE) no 2374/
        2000 de la Commission (5) a arrêté des dispositions
        spécifiques relatives à l'importation de bananes dans le
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        cadre des contingents tarifaires et des bananes tradition-
        nelles ACP, pour l'année 2001.
                                                                                                     Article premier
(3)     L'article 17 du règlement (CE) no 2362/98 dispose que
        si, pour un trimestre et pour une ou plusieurs origines
        mentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet de       Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
        demandes de certificats dépassent sensiblement les quan-          tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnés à l'ar-
        tités indicatives fixées dans le cas échéant en application       ticle 18 du règlement (CEE) no 404/93, pour le deuxième
        de l'article 14, ou dépassent les quantités disponibles, un       trimestre de l'année 2001, des certificats d'importation sont
        pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est             délivrés:
        fixé.
                                                                          a) pour la quantité figurant dans la demande de certificats,
                                                                              affectée des coefficients de réduction de 0,5946, de 0,8229
(4)     Des quantités indicatives à l'importation dans le cadre               et de 0,5248, pour les demandes indiquant respectivement
        des contingents tarifaires et de la quantité de bananes               les origines «Colombie», «Costa Rica» et «Équateur»;
        traditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le deuxième
        trimestre de l'année 2001, par le règlement (CE) no               b) pour la quantité figurant dans la demande de certificats pour
        395/2001 de la Commission (6). Ce règlement détermine                 une origine autre que les origines mentionnées au point a).
        également les conditions de délivrance des certificats
        pour le deuxième trimestre de l'année 2001.
                                                                                                        Article 2
(5)     Pour les quantités qui font l'objet de demandes de certifi-
        cats et qui, selon le cas, sont inférieures ou ne dépassent
        pas sensiblement les quantités indicatives fixées pour le         Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
        trimestre en cause, les certificats sont délivrés pour les        peuvent encore être présentées au titre du deuxième trimestre
        quantités demandées. Toutefois, pour certaines origines,          de l'année 2001 sont fixées à l'annexe.
        le volume des quantités demandées dépasse sensiblement
(1) JO L  47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L  31 du 2.2.2001, p. 2.                                                                         Article 3
(3) JO L  293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L  187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L  275 du 27.10.2000, p. 5.                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
(6) JO L  58 du 28.2.2001, p. 11.                                         au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- L 80/4         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               20.3.2001
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
              État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                                                                                                                     (en tonnes)
                                                                     Quantités disponibles pour les nouvelles demandes
       Panamá                                                                           59 741,864
       Autres                                                                           31 423,876
       Bananes traditionnelles ACP                                                    218 507,637