CELEX: 31988R2982
Language: fr
Date: 1988-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2982/88 de la Commission, du 28 septembre 1988, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

29 . 9 . 88
                                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 269/51
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2982/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1988
                       fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                       la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
    EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
    vu le traite instituant la Communauté économique euro­           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
    péenne,
                                                                     rêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle les
   vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 dispositions visées à l'article 1 er ;
   vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
    1981 , portant organisation commune des marchés dans le          sont conformes a 1 avis du comité de gestion du sucre
   secteur du sucre ('), modifie en dernier lieu par le règle­
   ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 19
   paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88
   de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­                               Article premier
   dication permanente pour la détermination de prélève­
   ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre
   blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88,
   l'exportation de ce sucre ;                                      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                    fixe a 42,359 Écus par 100 kilogrammes.
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/88 un montant                                           Article 2
  maximal de la ' restitution à l'exportation est fixé, le cas
  échéant, pour 1 adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi          1988 .
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1.-7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
(3) JO n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.