CELEX: 31997R1324
Language: fr
Date: 1997-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1324/97 de la Commission du 9 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1325/96 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz, et les modalités d'ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté

Avis juridique important

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31997R1324

Règlement (CE) n° 1324/97 de la Commission du 9 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1325/96 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz, et les modalités d'ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté  

Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 1324/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1325/96 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz, et les modalités d'ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a arrêté les modalités communes d'application du régime spécifique d'approvisionnement concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries, instauré par le règlement (CEE) n° 1601/92;considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1325/96 de la Commission (5) prévoit un ajustement de l'aide octroyée pour la livraison aux îles Canaries des produits en provenance du marché communautaire, en fonction notamment de la différence des prix d'achat à l'intervention valables respectivement le mois du dépôt de la demande de certificat d'aide et le mois de l'imputation de ce certificat; qu'un tel ajustement n'est plus justifié depuis la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 2790/94 précité qui prévoient, inter alia, la délivrance du certificat d'aide sur présentation de la facture d'achat et du document de transport établis au nom du demandeur du certificat; qu'il convient en conséquence de supprimer ce mécanisme d'ajustement;considérant qu'il convient, sur la base des justifications présentées par les autorités compétentes, d'augmenter les quantités figurant dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement arrêté pour la campagne 1996/1997, pour tenir compte des besoins de l'archipel des Canaries;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1325/96 est modifié comme suit.1) L'article 2 est supprimé.2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.(5) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 5.ANNEXE BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN RIZ POUR LA PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DU 1ER JUILLET 1996 AU 30 JUIN 1997 >TABLE>