CELEX: 31975R2873
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2873/75 de la Commission, du 4 novembre 1975, supprimant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de riz

N0 L 286/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             5. 11 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2873/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 novembre 1975
              supprimant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base
                                                            de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères rappelés
EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement (CEE) n0 2363/75 aux prix des
                                                                   brisures de riz conduit à supprimer les prélèvements à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation pour les produits amylacés à base de riz,
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marché du riz ( !), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/75 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29                                      Article premier
octobre 1975, relatif aux restitutions à la production             Les prélèvements à l'exportation pour les produits rele­
dans le secteur des céréales et du riz (3), et notamment           vant de la sous-position 11.08 A II du tarif douanier
son article 6 paragraphe 2,                                        commun sont supprimés.
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements à l'exportation pour                                      Article 2
les produits amylacés à base de riz ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 2363/75 (4), modifié en dernier                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
lieu par le règlement (CEE) n0 2789/75 (5) ;                       1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(1)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(>)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4)  JO n° L 243 du 17. 9 . 1975, p. 7.
(5   JO n» L 278 du 29 . 10 . 1975, p. 7.