CELEX: 62012TA0424
Language: fr
Date: 2013-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-424/12: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2013 — Gaumina/EIGE ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation» )

18.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 15/15
            
         Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2013 — Gaumina/EIGE
   (Affaire T-424/12) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation)
   2014/C 15/21
   Langue de procédure: le lituanien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: UAB Gaumina (Vilnius, Lituanie) (représentants: S. Aviža et D. Soloveičikas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (représentants: V. Langbakk, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de l’EIGE du 26 juillet 2012 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres EIGE/2012/ADM/13.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) du 26 juillet 2012 rejetant l’offre soumise par UAB Gaumina dans le cadre de l’appel d’offres EIGE/2012/ADM/13 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’EIGE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gaumina.
            
         
      (1)  JO C 373 du 1.12.2012.