CELEX: 32000R0987
Language: fr
Date: 2000-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 987/2000 de la Commission du 11 mai 2000 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999

12.5.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 113/43
                                       RÈGLEMENT (CE) No 987/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 mai 2000
               relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        ment (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 l'adjudication.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992               (3)     Tenant compte notamment des critères visés à l'article
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    procéder à la fixation d'une restitution maximale ou
1253/1999 (2),                                                                    d'une taxe minimale.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin               (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,
                                                                                                    Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                          Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 5 au 11
(1)     Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à             mai 2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution ou de
        l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été ouverte       la taxe à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1701/
        par le règlement (CE) no 1701/1999 de la Commis-                  1999.
        sion (5), modifié par le règlement (CE) no 2322/1999 (6).
(2)     Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/                                          Article 2
        95, sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-          Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L  280  du 30.10.1999, p. 77.