CELEX: 32000R2228
Language: fr
Date: 2000-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2228/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 abrogeant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

Avis juridique important

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32000R2228

Règlement (CE) n° 2228/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 abrogeant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)  

Journal officiel n° L 261 du 14/10/2000 p. 0004 - 0004 Journal officiel n° L 255 09/10/2000 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 2228/2000 du Conseildu 9 octobre 2000abrogeant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives(1),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Dans son message au peuple serbe du 18 septembre 2000, le Conseil a réaffirmé qu'un changement démocratique entraînerait un changement radical de la politique de l'Union européenne à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), notamment en matière de sanctions.(2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la République fédérale de Yougoslavie a été démocratiquement élu et officiellement investi, en la personne de monsieur V. Kostunica.(3) Il convient de lever immédiatement l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la RFY,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2111/1999(2) est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes(3).Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.Par le ConseilLe présidentH. Védrine(1) JO L 255 du 9.10.2000, p. 1 (en anglais) et page 1 du présent Journal officiel (pour le français).(2) JO L 258 du 5.10.1999, p. 12.(3) Traduction du règlement publié en langue anglaise dans le JO L 255 du 9.10.2000, p. 3.