CELEX: 31986R0166
Language: fr
Date: 1986-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 166/86 de la Commission, du 27 janvier 1986, relatif à la délivrance, le 30 janvier 1986, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

N0 L 21 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 166/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1986
                  relatif à la délivrance, le 30 janvier 1986, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le               Les États membres délivrent le 30 janvier 1986, aux
secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier
                                                                     conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2),                          par le règlement (CEE) n0 3653/8 5 pour lesquels les
vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19                   demandes ont été déposées du 1 er au 10 janvier 1986 :
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes              a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), et notamment             IV a) du tarif douanier commun, les quantités deman­
son article 3,                                                          dées originaires :
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                     — d'Espagne sont réduites de 93,333 % ,
Commission (4) a fixé les modalités d'application du                    — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
régime à l'importation institué par le règlement (CEE) n0
3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du            b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A
règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déterminer                   IV b) du tarif douanier commun, les quantités deman­
dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable               dées originaires :
aux demandes de délivrance des certificats d'importation
déposées au titre du premier trimestre de 1986 ;                        — du Chili sont attribuées intégralement,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des              — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
demandes de certificats d'importation ont été déposées
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en             c) pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,            du tarif douanier commun, les quantités demandées
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                   originaires des autres pays tiers sont réduites de
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)                87,5 % .
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des                                     Article 2
certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,            Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27" janvier 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L  183 du  16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 362  du  31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L 348  du  24.  12. 1985, p. 2.
(4  JO  n° L 348  du  24.  12. 1985, p. 21 .