CELEX: 62011TA0342
Language: fr
Date: 2014-02-06 00:00:00
Title: Affaire T-342/11: Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 — CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché espagnol des stations-service — Décision de rejet d’une plainte — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Inexécution des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission — Réouverture de la procédure — Amendes — Astreintes» ]

15.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/7
            
         Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 — CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission
   (Affaire T-342/11) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché espagnol des stations-service - Décision de rejet d’une plainte - Règlement (CE) no 1/2003 - Inexécution des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission - Réouverture de la procédure - Amendes - Astreintes)
   2014/C 78/14
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (CEEES) (Madrid, Espagne); et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio (Madrid) (représentants: A. Hernández Pardo, B. Marín Corral, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Ronkes Agerbeek, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta et enfin A. Rubio González, abogados del Estado); et Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (représentants: J. Jiménez-Laiglesia Oñate et S. Rivero Mena, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2011) 2994 final de la Commission, du 28 avril 2011, rejetant la plainte introduite par les requérantes concernant les infractions aux règles de la concurrence commises par Repsol (affaire COMP/39.461).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (CEEES) et l’Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.8.2011.