CELEX: 62009TA0140
Language: fr
Date: 2012-11-14 00:00:00
Title: Affaire T-140/09: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia/Commission ( «Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel» )

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/17
            
         Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia/Commission
   (Affaire T-140/09) (1)
   
   (Concurrence - Procédure administrative - Recours en annulation - Actes adoptés au cours d’une inspection - Mesures intermédiaires - Irrecevabilité - Décision ordonnant une inspection - Obligation de motivation - Protection de la vie privée - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel)
   2012/C 399/28
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl (Milan) (représentants: A. Pappalardo, F. Russo, L. Stasi, C. Tesauro et L. Armati, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci et X. Lewis, puis V. Di Bucci et N. von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Premièrement, demande d’annulation de la décision C(2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1 p. 1) (affaire COMP/39.610); deuxièmement, demande visant à ce que le Tribunal déclare illégale la décision prise par la Commission pendant cette inspection de copier certains fichiers informatiques pour les examiner dans ses bureaux et, troisièmement, demande visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de s’abstenir d’utiliser tout document illégalement obtenu ainsi que de remettre à Prysmian et à Prysmian Cavi e Sistemi Energia les documents obtenus illégalement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], est annulée pour autant qu’elle concerne des câbles électriques autres que les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et le matériel associé à ces autres câbles.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 141 du 20.6.2009.