CELEX: 22020D0296
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 277/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/296]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/6
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 277/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/296]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/230 de la Commission du 7 février 2019 portant rectification de certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2017/2330 relatif à l’autorisation du carbonate de fer (II), du chlorure de fer (III) hexahydraté, du sulfate de fer (II) monohydraté, du sulfate de fer (II) heptahydraté, du fumarate de fer (II), du chélate de fer (II) d’acides aminés hydraté, du chélate de fer (II) d’hydrolysats de protéine et du chélate de fer (II) de glycine hydraté en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, ainsi que du dextrane de fer en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets, et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 479/2006 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 231 [règlement d’exécution (UE) 2017/2330 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32019 R 0230: règlement d’exécution (UE) 2019/230 de la Commission du 7 février 2019 (JO L 37 du 8.2.2019, p. 111).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/230 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 37 du 8.2.2019, p. 111.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.