CELEX: 31984R2916
Language: fr
Date: 1984-10-18
Title: Règlement (CEE) n 2916/84 de la Commission, du 17 octobre 1984, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N° L 275/28                          Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 10 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N" 2916/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 octobre 1984
                  fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 0,967445 utilise pour le calcul des prélèvements et .
EUROPÉENNES,                                                   des prix d'écluse ;
                                                              considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
vu le traité instituant la Communauté économique              dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés en
européenne,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2092/84 du 19
                                                              juillet 1984 (8) pour la période du 1 " août au 31
                                                              octobre 1984, il faut procéder à une nouvelle fixation
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                pour la période du 1 er novembre 1984 au 31 janvier
29 octobre 1975, portant organisation commune des              1985 ; que cette fixation doit, en principe, être effec­
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              tuée sur la base des prix des céréales fourragères pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 la période du 1 er mai au 30 septembre 1 984 ;
n0 2966/80 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­
graphe 1 ,                                                    considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
                                                              valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
                                                               1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31              prix des céréales fourragères sur le marché mondial
mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des           que si la valeur de la quantité de céréales fourragères
montants compensatoires monétaires applicables à               accuse une variation minimale par rapport à celle
certains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu      utilisée pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
par le règlement (CEE) n° 1004/84 (4), et notamment            précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
son article 1 er,                                              règlement (CEE) n° 2766/75 ;
                                                               considérant que la valeur de la quantité de céréales
considérant que les prix d écluse pour le porc abattu et       fourragères s'écarte de moins de 3 % de celle qui a été
les autres produits visés à l'article 1 er du règlement        retenue pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
(CEE) n° 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,               lors, maintenir inchangés les prix d'écluse jusqu'au 31
déterminant la liste des produits pour lesquels sont           janvier 1985 ;
fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la
fixation du prix d'écluse du porc abattu (5) modifié en        considérant que, lors de la fixation du prélèvement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1905/83 (6), et        valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
les prélèvements pour les produits visés à l'article I er      1 " mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 doivent             prix des céréales fourragères sur le marché mondial
être fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les          que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
méthodes de calcul indiquées dans le règlement (CEE)           prix d'écluse ;
n0 2028/83 de la Commission, du 20 juillet 1983,
fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le           considérant que, une nouvelle fixation des prix
secteur de la viande de porc Ç) ;
                                                               d'écluse n'ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de
                                                               maintenir inchangés les prélèvements jusqu'au 31
                                                               janvier 1985 ;
considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/84, le
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la           considérant que, pour les produits relevant des sous­
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé         positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
entraîne une modification de la relation existant entre         1 6.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
                                                               taux du droit a été consolidé conformément à l'accord
le prix communautaire et celui du marché mondial ;
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant         général sur les tarifs douaniers et le commerce
les prix du marché mondial d'un facteur de correction          (GATI), les prélèvements sont limités au montant
                                                               résultant de cette consolidation ;
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
O   JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
(4) JO n° L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.                          la viande de porc,
O.  JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
(6) JO n0 L 190 du 14. 7. 1983, p. 1 .
P) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 16.                          f) JO n0 L 193 du 21 . 7. 1984, p. 10 .
 ---pagebreak---  18 . 10 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 275/29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               montants indiqués à 1 annexe du règlement (CEE)
                                                              n° 2092/84.
                                                              2. Toutefois, pour les produits relevant des sous-po­
                                                              sitions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02
                       Article premier                        A II du tarif douanier commun, pour lesquels le taux
                                                              du droit a été consolidé conformément à l'accord
                                                              général sur les tarifs douaniers et le commerce
 1.    Pour la période du 1 er novembre 1984 au 31            (GATI), les prélèvements sont limités au montant
janvier 1985, les prix d'écluse prévus à l'article 12 du      résultant de cette consolidation.
règlement (CEE) n° 2759/75 pour les produits visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75 ainsi que                                Article 2
les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 "      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux              1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission