CELEX: 31971R0274
Language: fr
Date: 1971-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 274/71 de la Commission, du 8 février 1971, modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

9 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 32/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 274/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 février 1971
                   portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                      tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     \ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                     Article premier
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
paragraphe 5,                                                     duits visés à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 804/
                                                                   68, fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 82/71
 considérant que les restitutions à l'exportation dans            modifié, sont modifiées conformément à l'annexe du
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées       présent règlement.
 par le règlement ( CEE) n° 82/71 (3), modifié par le
 règlement ( CEE) n° 266/71 (4) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et modali­
 tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 82/71                   Le présent règlement entre en vigueur le 9 février
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 février 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
   (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
   (*) JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
   (») JO no L 13 du 16. 1 . 1971 , p. 10.
   (4) JOn° L 30 du 6. 2. 1971 , p. 11 .
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                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 8 février 1971, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement (CEE) n° 82/71 modifié et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                  U.C. /100 kg
  douanier                               Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication!
04.03       B. (II) supérieure à 98 % et inférieure ou égale à 99,5 %>                         3200 20          136,00
               (III) supérieure à 99,5 %                                                       3200 30          140,00