CELEX: 31975R1254
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1254/75 de la Commission, du 14 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux de caprins, de la sous-position tarifaire 41.04 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre

17 . 5 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 126/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1254/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               autres peaux de caprins, de la sous-positron tarifaire 41.04 B II , originaires de
               l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                      n° 3054/ 74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que, pour les autres peaux de caprins de la
EUROPÉENNES,                                                   sous-position tarifaire 41.04 B II, et selon les calculs
vu le traité instituant la Communauté économique               effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                    2 546 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                               montant          maximal      se   situe     à   763 800       unités de
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil , du 2             compte ; que, à la date du 5 mai 1975, les importa­
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          tions dans la Communauté d'autres peaux de caprins
faires pour certains produits originaires de pays en           de la sous-position tarifaire 41.04 B II, originaires de
voie de développement ('), et notamment son article 4          l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
paragraphe 2,                                                  atteint par imputation le montant maximal en ques­
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphes 3     tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
douane est accordée , pour chaque catégorie de                 3054/74 prévoyant le respect d'un montant maximal,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            de rétablir les droits de douane pour les produits en
exprimé en unités de compte , égal au montant résul­           cause à l'égard de l' Inde,
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 en provenance des pays et territoires bénéfi­                                     Article premier
ciaires de ce système , non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés       À partir du 19 mai 1975, la perception des droits de
par la Communauté , et, d'autre part, de 5 % de la             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
                                                               3054/74 du Conseil du 2 décembre 1 974, est rétablie à
valeur des importations caf en 1972 en provenance
des autres pays ainsi ques des pays et territoires bénéfi­     l' importation dans la Communauté des produits
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          suivants originaires de l' Inde :
plafond , les imputations des produits originaires de
l' un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à               Numéro du
                                                                   tarif douanier                Désignation des marchandises
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                     commun
dans un montant maximal communautaire représen­
tant 50 % dudit plafond , à l'exception de certains            41.04                 Peaux de caprins, préparées, autres que
produits     pour lesquels le montant maximal est                                    celles des n os 41.06 à 41.08 inclus :
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, pour les produits considérés , le pour­                             B. autres peaux :
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que , aux termes                                  II . non dénommées
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
                                                                                                Article 2
moment à l' importation des produits en cause origi­
naires de l' un ou l' autre desdits pays et territoires, dès   Le présent règlement entre en vigueur le deuxième
que le montant maximal en question est atteint au              jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
niveau de la Communauté ;                                      des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 mai 1975 .
                                                                              Par td Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 329 du 9 . 12 . 1974, n. 70 .