CELEX: 31975R1975
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1975/75 de la Commission, du 30 juillet 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 200 /48                           Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 7 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1975 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1975
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
EUROPÉENNES,                                                       kilogrammes de produit de base ; que les prélève­
                                                                   ments actuellement en vigueur doivent, dès lors, en
vu le traité instituant la Communauté économique                   vertu de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1579/
européenne,                                                        74 ( 7), être modifiés conformément au tableau annexé
vu le règlement n0 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                 au présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n° 476/75 (4), et notamment son article 12              vant du règlement (CEE) n0 1052/68 (8), modifié en
paragraphe 4,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 980/75 (9), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n 0 1638 /75
                                                                   modifié      sont    modifiés   conformément au    tableau
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1638 /              annexé au présent règlement.
75 (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 905/75 (6);                                                                              Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit                Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des              1 975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1975 .
                                                                                Pur la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 ')  [O n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
 ■) JO n° L 1 1 du 16 . 1 . 1975 , p. 1 .
 3) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 4) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                            ( 7 ) JO n » L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
 s) JO n° L 165 du 28 . 6 . 1975, p. 34.                           (8) JO n« L 179 du 25. 7 . 1968 , p. 8 .
 ") JO n <> L 193 du 25 . 7 . 1975, p. 33 .                        (9) JO il" L 95 du 17. 4. 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 200/49
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1975, modifiant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                    Prélèvements en UC / 100 kg
                          Numéro tarifaire
                                                                          Pays tiers
                                                                 (sauf ACP ou PTOM ) (*)                     ACP ou PTOM C )
           11.01 H H                                                       0,415                                 0,165
           11.02 A VIII (2)                                                0,415                                 0,165
           11.02 B I a) 4 (2)                                              0,509                                 0,259
           11.02 B I b) 4 (2)                                              0,509                                 0,259
           11.02 C VII (2)                                                 0,509                                 0,259
           11.02 D VII (2 )                                                0,415                                 0,165
           11.02 E I a) 4 (2)                                              0,415                                 0,165
           11.02 E I b ) 4 (2)                                             0,792                                 0,292
           11.02 F VIII (2)                                                0,415                                 0,165
           (*) Sous réserve de l' application des dispositions de l' article 22 du règlement (CEE) n" 1599/75 .
           (!) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d' une part , et ceux de la Sous-position 23.02 A.
               part, sont considérés comme relevant des n os 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                  (en poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                  ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l' orge, 4 •/•
                  pour le sarrasin , 5 */o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
               Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .