CELEX: 62015TJ0216
Language: fr
Date: 2018-02-05
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018.#Dôvera zdravotná poistʼovňa, a.s. contre Commission européenne.#Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’entreprise et d’activité économique – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Activité à caractère économique – Concurrence sur la qualité – Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif – Recherche, utilisation et distribution de bénéfices – Erreur de droit – Erreur d’appréciation.#Affaire T-216/15.