CELEX: 62011FA0117
Language: fr
Date: 2013-12-11 00:00:00
Title: Affaire F-117/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Teughels/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union — Adaptation des valeurs actuarielles — Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution — Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution)

1.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/19
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Teughels/Commission
   (Affaire F-117/11) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union - Adaptation des valeurs actuarielles - Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution - Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution)
   2014/C 31/31
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Catherine Teughels (Eppegem, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d'annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Teughels.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012, p. 70.