CELEX: 31988R3237
Language: fr
Date: 1988-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3237/88 de la Commission, du 20 octobre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

21 . 10 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 288/35
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3237/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 octobre 1988
                                 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         restitution a un montant visant à couvrir l'écart entre les
   EUROPÉENNES,                                                          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 considérant que la situation du marché mondial ou les
  péenne,                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      produits, suivant leur destination ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                 considérant que, .afin de permettre le fonctionnement
                                                                         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
  tobre 1975, portant organisation commune des marchés                   pour le calcul de ces dernières :
  dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                             de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
  vu l'avis du comité monétaire,                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                   n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
  (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                le règlement (CEE) n0 1 636/87 Ç),
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  ce règlement et les prix de ces prôduits dans la Commu­                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                  comptant de chacune de ces monnaies, constatés
  tion ;                                                                     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      et du coefficient précité ;
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil (3), établissant, dans le
 secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 de leur montant, les restitutions doivent être fixées en
                                                                        considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 prenant en considération la situation et les perspectives              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales ainsi
 que de leur prix sur le marché de la Communauté et,                    être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 d'autre part, des prix des céréales et des produits du                 l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                        conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              portation vers le Portugal ;
 mément au même article, il importe également d'assurer
 aux marchés des céréales une situation équilibrée et un                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 développement naturel sur le plan des prix et des                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
 mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
 des perturbations sur le marché de la Communauté ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                         i
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                                     Article premier
 tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques            sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­             règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
tion pour ces produits ;                                                repris à l'annexe.
                                                                        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que l'application de ces modalités à la situa­             gal.
tion actuelle des marchés dans le secteur dés produits
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                                                   Article 2
O    JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1988.
O   JO   n0  L  197 du 26. 7. 1988, p. 16.
(3) JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0  L  182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
                                                              i
            Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1988 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 octobre 1988, fixant les restitutions applicables a
                                                l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                                      Code de produit                      Montant des restitutions
                                      1107 10 19 000                                69,00
                                      1107 10 99 000                                77,00
                                      1107 20 00 000                                 89,00
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                              ment (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366 du 24. 12. 1987,
                              p. 1 ), modifié.