CELEX: 31997R2103
Language: fr
Date: 1997-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2103/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1997

L 292/36           IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 10 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 2103/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents
                  tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
                           porc pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1997
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                         Article premier
 vu le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission, du              1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion des            aux demandes de licences d'importation introduites pour
 contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la        la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1997 en
 viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règle­         vertu du règlement (CE) n0 1486/95.
 ment (CE) n0 1 244/97 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 5,                                                     2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                   du 1 er janvier au 31 mars 1998 , des demandes de licences
 considérant que les demandes de licences d'importation            d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 introduites pour le quatrième trimestre 1997 sont infé­           totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
 rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­          du règlement (CE) n0 1486/95.
 quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58 .
2 JO L 173 du 1 . 7. 1997, p. 80 .
 ---pagebreak--- 25. 10 . 97 I FR I Journal officiel des Communautés européennes                     L 292/37
                                      ANNEXE I
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                                       de licences d'importation introduites
                     Groupe
                                                  pour la période
                                      du 1 er octobre au 31 décembre 1997
                       G2                               100
                       G3                               100
                       G4                               100
                       G5                               100
                       G6                               100
                       G7                               100
                                      ANNEXE II
                                                                        (en tonnes)
                                             Quantité totale disponible
                      Groupe                       pour la période
                                          du 1 " janvier au 31 mars 1998
                       G2                             10 555,0
                       G3                              1 632,1
                       G4                                775,0
                       G5                              1 770,0
                       G6                              4 478,0
                       G7                              1 363,5