CELEX: 31988R3531
Language: fr
Date: 1988-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3531/88 de la Commission du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2728/88 de la Commission relatif à la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 822/87

Avis juridique important

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31988R3531

Règlement (CEE) n° 3531/88 de la Commission du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2728/88 de la Commission relatif à la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 822/87  

Journal officiel n° L 309 du 15/11/1988 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0211 

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3531/88 DE LA COMMISSION  DU 14 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 DE LA COMMISSION RELATIF A LA REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISEE A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 44,  CONSIDERANT QUE LA RETENUE PRATIQUEE LORS DE L'APPLICATION DE LA REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 DE LA COMMISSION ( 3 ) NE SE JUSTIFIE PAS POUR LES VINS ET LES CATEGORIES DE VINS PRODUITS DANS UN ETAT MEMBRE N'AUTORISANT PAS L'AUGMENTATION DE LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE; QU'IL CONVIENT DE COMPLETER LEDIT REGLEMENT EN CE SENS;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 EST MODIFIE COMME SUIT .  1 ) LE PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " _ AUX VINS ET AUX CATEGORIES DE VINS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT PAS OU N'ONT PAS AUTORISE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE . "  2 ) LE PARAGRAPHE 4 EST SUPPRIME .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE 1988 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 84 DU 27 . 3 . 1987, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 269 DU 29 . 9 . 1988, P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 241 DU 1 . 9 . 1988, P . 106 .