CELEX: 31967R0998
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Règlement n 998/67/CEE de la Commission, du 14 décembre 1967, fixant, pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

15 . 12 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 N° 304/23
                                                            ANNEXE
                                      Montants des cautions visées à I article 7 paragraphe 1
                N0 du tarif                                                                                 Montant
                 douanier                           Désignation des marchandises                         en U.C. /100 kg
                 commun                                                                                  net de produit
                ex 20.01     |   Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                                 au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices,
                                 moutarde, avec addition de sucre                                             0,15
                ex 20.02         Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                                 vinaigre ou acide acétique, avec addition de sucre                           0,15
                    20.03        Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre                                0,60
                    20.04        Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, con­
                                 fits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés)                               1,50
                ex 20.05 j 1. Crème de marrons                                                                1,50
                               ! 2 , autres
                               j     a) avec une teneur de sucre de plus de 30 °/o en poids                   1,50
                                     b) autres                                                         !      0,25
                ex 20.06         Fruits autrement conservés                                                   0,25
                ex 20.07         Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes          j
                                 non fermentés, sans addition d'alcool, avec addition de sucre j
                                 — d'une teneur en poids de sucre d'addition excédant 30 %                    1,50
                                 REGLEMENT N° 998/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1967
                     fixant, pour chaque Etat membre, la différence de prix du sucre blanc
                     applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur
                                     des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant qu en vertu de l'article 7 paragra­
EUROPÉENNES,                                                           phes 3 et 4 du règlement n0 789/67/CEE, la Com­
                                                                       mission fixe, pour le sucre blanc, la différence entre
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      le prix de seuil dans chaque État membre, d'une
mique européenne,                                                      part, et le prix du marché mondial, d'autre part ;
                                                                       que le règlement n° 885/67/CEE (2) a défini les cri­
     vu le règlement n0 789/67/CEE du Conseil, du                      tères devant être utilisés pour la fixation de cette
31 octobre 1967, portant instauration d'un régime                      différence ; qu'aux termes de l'article 1 er de ce
des échanges pour les produits transformés à base                      règlement, le prix du marché mondial à prendre en
de fruits et légumes, avec addition de sucre (*), et                   considération pour le calcul de la différence dont
notamment son article 7 paragraphe 4,
0 ) JO no 265 du 31 . 10. 1967, p. 1 .                                 (2) TO n° 285 du 23 . 11 . 1967, p. 6.
 ---pagebreak--- N° 304 /24                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       15 . 12 . 67
il s'agit, est égal à la moyenne arithmétique des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cinq premières cotations disponibles à la Bourse de
Paris , pour le sucre blanc, pendant la période de                                    Article premier
quinze jours précédant chaque fixation ;                             La différence visée à l' article 7 paragraphe 3 du
                                                                 règlement n° 789/67/CEE est fixée au tableau en
    considérant qu'en vertu de l'article 1 er du rè­             annexe .
glement n0 885/67/CEE, la Commission fixe la dif­
                                                                                         Article 2
férence prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règle­
ment n° 789/67/CEE , le 1 er et le 16 de chaque                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 dé­
mois ,                                                           cembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
                                                         ANNEXE
                    Montant des différences par kilogramme de sucre blanc valable pour la période
                                          du 16 décembre 1967 au 31 décembre 1967
                                                                                 Unités
                                                Etats membres
                                                                               de compte
                                Allemagne (R. F.)                               0,1639
                                France                                          0,1577
                                Italie                                          0,2101
                                Pays-Bas                                         0,1606
                                U. E. B. L.                                     0,1642