CELEX: 31972R1987
Language: fr
Date: 1972-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1987/72 de la Commission, du 18 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

19 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 214/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1987/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 septembre 1972
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES ,                                                       les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                               Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 796/72 (2),                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                              l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution             CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                  au présent règlement.
n° 1966/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifé ;                                                                                Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de               1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (M JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
  (*) .) O no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (s) JO no L 212 du 15 . 9. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 214/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 9     72
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 18 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                      ( UC / tonne)
  Numéro du                                                                  2e term . 3 U term . 4e term . 5e term .    6 e term .
                                                      Courant    1 er term .
 tarif douanier    Désignation de la marchandise                                11         12         1         2             3
                                                         9            10
    commun
    10.01 A       Froment tendre et méteil
    10.01 B       Froment dur
    10.02         Seigle
    10.03         Orge
    10.04         Avoine
    10.05 B       Maïs autre que maïs hy­
                     bride   destiné   à   l' ense­
                     mencement
    10.07 C       Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).