CELEX: 31972R1532
Language: fr
Date: 1972-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1532/72 de la Commission, du 18 juillet 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

N° L 163 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 7 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N0 1532/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1972
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'exportation ; que les prix sur le marché mondial
EUROPÉENNES,                                                        doivent être établis compte tenu des prix visés au
                                                                    paragraphe 2 dudit article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement ( CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
octobre 1970, portant organisation commune des                      suivant la destination des produits ;
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),
modifié par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et                   considérant que les produits d'origine communau­
notamment son article 21 paragraphe 4 première                      taire débarqués directement des lieux de pêche dans
phrase,                                                             les ports situés hors du territoire douanier de la
                                                                    Communauté sont exclus du bénéfice des restitu­
considérant que, en vertu de l'article 21 du règlement              tions ;
( CEE) n° 2142/70, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement impor­                     considérant que les morues et les lieus noirs, salés et
tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2              séchés, peuvent actuellement faire l'objet d'exporta­
de ce règlement sur la base des prix de ces produits                tions économiquement importantes ;
sur le marché mondial, la différence entre ces prix et              considérant que l' application des règles et critères
les prix dans la Communauté peut être couverte par                  rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
une restitution à l'exportation ;                                   et notamment aux prix des produits de la pêche dans
                                                                    la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement
                                                                    fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
( CEE ) n0 165/71 du Conseil, du 26 janvier 1971 ,
établissant, dans le secteur des produits de la pêche,              considérant que les mesures prévues au présent
les règles générales relatives à l' octroi des restitutions         règlement sont conformes à l' avis du Comité de
à l'exportation et les critères de fixation de leur                 gestion des produits de la pêche,
montant (3), les restitutions doivent être fixées
en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits de la pêche sur le marché de la Commu­
nauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix                                    Article premier
sur le marché mondial ; qu'il doit également être
tenu compte des frais visés audit article sous c), de               Les restitutions à l'exportation des produits visés à
l'importance économique des exportations envisagées                 l' article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
ainsi que des objectifs de l'organisation commune des               2142/70 sont fixées aux montants repris à l' annexe.
marchés dans le secteur des produits de la pêche ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l' article 3 du
règlement ( CEE) n° 165/71 , les prix sur le marché                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de la Communauté sont établis compte tenu des prix                  celui de sa publication au Journal officiel des
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de             Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
( J ) IO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 H JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
 (3) JO no L 23 du 29. L 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 7 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 163 / 11
                                                           ANNEXE
                                                                                             ( UC / 100 kg net)
              N° du tarif douanier                                                              Montant de la
                   commun
                                                       Désignation des marchandises               restitution
            ex 03.02 A I b )       Morues, séchées ou salées, entières, décapitées ou tron­
                                   çonnées :
                                   — pour des exportations vers le Zaïre, le Congo-Brazza­
                                      ville, le Brésil et Porto Rico                                 8,15
            ex 03.02 A I f)        Lieus noirs, séchés ou salés, entiers, décapités ou tron­
                                   çonnés :
                                   — pour des exportations vers le Zaïre, le Congo-Brazza­
                                      ville, le Brésil et Porto Rico                                 8,15