CELEX: 51972PC0266
Language: fr
Date: 1972-03-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1972 avec la Bulgarie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 266
Vol. 1972/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                  autorisant l' Italie à  ouvrir la négociation d' un
                  Protocde  commercial pour l' année 1972 avec la
                                     Bulgarie
LE     CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1^9 concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiero
et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles 9
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l' Italie a informé la Commission qu' elle considère devoir envisager
de négocier , en application de son Accord commercial à long terme avec la Bulgarie
pour la période 1970-1974» un Protocole relatif aux échanges pour l' année 1972 pour .
éviter une discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles avec ce p&y 3
à la suite de l' expiration du Protocole pour l' année 1971 t
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la Bulga­
rie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du Con­
seil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce pays
tiers ;
Considérant que les dispositions fondamenial.es du Protocole envisagé et notamment les
listes de contingents pour l' année 1972 , qui y seraient annexées , ont fait l' objet
d' une consultation préalable comportant une coordination ayant pour effet d' assurer
le bon fonctionnement du marché commun , tenir compte des intérêts légitimes des airtreç
Etats membres et de contribuer à l' établissement des principes uniformes de la poli­
tique commerciale commune ;
■"                                                                  •/•
 ( 1 ) J.O. n<> L 326 du 29.i2.i969 . P. 39
 ---pagebreak---  /.                                   - 2 -
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours de
la négociation servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat membre
intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1972 avec les pays tiers en cause
sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations découlant du
droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article   premier
        La République italienne est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Bulgarie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1972 , sur
la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                     Article   2
        La République italienne est destinataire de la présente décision .
 Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
                      Conclusions devant servir de lignes directrices pour
                      la négociation d' un Protocole commercial pour l' année
                      1972 entre l' Italie et la Bulgarie
1.      L' Italie négociera avec la Bulgarie , en application de leur accord a long
                                                 f
terme pour la période 1970-1974» un Protocole relatif aux échanges pour l' année 1?
sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre les dispositions du
protocole pourl 'année 1971 .
2.      Par rapport à la liste relative aux exportations de la Bulgarie vers l' Ital
annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1971 » la suppression envisagée de cer­
taine contingents , les augmentations prévues pour les contingents qui seront retem
de même que la création 'de nouveaux contingents dans la liste à annexer au Protocol
pour 1972 , s' effectueront sur la base des indications fournies par l' Italie dans
le cadre de la consultation-coordinatioi et communiquées par la Commission au Con­
seil .