CELEX: 31995R2835
Language: fr
Date: 1995-12-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2835/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

N° L 294/20         IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2835/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 décembre 1 995
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du
                  régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                            qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CE) n0 2 665/95 de la
                                                                   Commission, du 16 novembre 1995, fixant les restitutions
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin            laitiers Ç), modifié par le règlement (CE) n0 2833/95 (8), a
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        modifié les restitutions pour certains produits laitiers ;
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère f),           que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/             d'adapter le montant des aides pour certains produits visés
95 (2), et notamment son article 10,                               à l'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92,
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
plication du régime d'approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles ;                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la                L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 est remplacée
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­            par l'annexe du présent règlement.
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­                                 Article 2
sionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 1860/95 (6), a fixé dans l'annexe         Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
II le niveau des aides pour les produits laitiers ;                1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n» L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 260 du 31 . 10. 1 995, p. 10.
P) JO n° L 179 du 1 . 7. 1992, p. 6.
M JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
(s) JO n0 L 218 du 1 . 8 . 1992, p. 75.                            O JO n0 L 274 du 17. 11 . 1995, p. 3.
(6 JO n° L 177 du 28 . 7. 1995, p. 81 .                            (8) Voir page 9 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 8 . 12 . 95       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 294/21
                                                              ANNEXE
                                                            « ANNEXE II
                                                                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                Code                         Montant des
     Code NC                           Désignation des marchandises                                             Notes
                                                                                            des produits                         aides
         0)                                         (2)                                          (3)             (4)              (5)
    0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants (') :
    0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
    0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1            0401 10 10 000          C)             5,586
    0401 10 90 —   — autres                                                               0401 10 90 000          C)             5,586
    0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                   pas 6 % :
               — — n'excédant pas 3 % :
    0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 11 100          C)             5,586
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 500          C)             8,635
    0401 20 19 —   —  — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 19 100          C)             5,586
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 500          C)             8,635
               — — excédant 3 % :
    0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 91 100          C)           11,50
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 91 500          C)           13,40
    0401 20 99 — —    — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 99 100          C)           11,50
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 99 500          C)           13,40
    0401 30    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
                — — n'excédant pas 21 % :
    0401 30 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 11 100          C)            17,20
                            — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 11 400          0)           26,53
                            — excédant 17 %                                               0401 30 11 700          0)           39,85
    0401 30 19  —  —  — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 19 100          C)            17,20
                            — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 19 400          C)           26,53
                            — excédant 17 %                                               0401 30 19 700          C)           39,85
                — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
    0401 30 31  _ _ _ en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 35 %                                        0401 30 31 100          C)           47,46
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                     0401 30 31 400          C)           74,12
                             — excédant 39 %                                              0401 30 31 700          C)            81,73
 ---pagebreak---  N° L 294/22   [~FR~~|                 Journal officiel des Communautés européennes                                              8. 12. 95
                                                                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre     indication)
    Code N C                           Désignation des marchandises                              Code                        Montant des
                                                                                                                Notes
                                                                                            des produits                          aides
        (1)                                         (2)                                            (3)            (4)              (5)
   0401 30 39  — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 35 %                                         0401 30 39 100           (')            47,46
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                      0401 30 39 400           (')            74,12
                           — excédant 39 %                                               0401 30 39 700          (>)             81,73
               — — excédant 45 %
   0401 30 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 68 %                                         0401 30 91 100                         93,15
                           — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                      0401 30 91 400          (')           136,90
                           — excédant 80 %                                               0401 30 91 7Ò0                        159,76
   0401 30 99  — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 68 %                                         0401 30 99 100          (')            93,15
                           — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                      0401 30 99 400          (')           136,90
                           — excédant 80 %                                               0401 30 99 700          0)            159,76
ex 0402       Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 10 11 000
              pas 1,5 %                                                                  0 4 0 2 1 0 19 000      0               54,00
ex 0402       Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 21 11 900
                                                                                         0402 21 19 900          (2)           103,21
              pas 2 7 %
   0405 00
              Beurres et autres matières grasses du lait :
   0405 00 11
               — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
               — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                     — d'une teneur en poids de matières grasses :
                        — inférieure à 62 %                                              0405 00 11 100
                        — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %              0405 00 11 200                        120,98
                        — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %              0405 00 11 300                        152,20
                        — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %              0405 00 11 500                        156,10
                        — égale ou supérieure à 82 %                                     0405 00 11 700                       160,00
   0405 00 19 — — autres :
                     — d'une teneur en poids de matières grasses :
                        — inférieure à 62 %                                              0405 00 19 100
                        — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %              0405 00 19 200                       120,98
                        — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %              0405 00 19 300                       152,20
                        — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %              0405 00 19 500                       156,10
                        — égale ou supérieure à 82 %                                     0405 00 19 700                       160,00
   0405 00 90 — autres :
                  — d'une teneur en poids de matières grasses :
                  — n'excédant pas 99,5 %                                                0405 00 90 100                       160,00
                  — excédant 99,5 %                                                      0405 00 90 900                       205,00
ex 0406       Fromages :
   0406 90 23 Édam                                                                       0406 90 23 900                       118,98
   0406 90 25 Tilsit                                                                     0406 90 25 900                       118,98
   0406 90 76 — — — — — — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samse        0406 90 76 100                        97,40
 ---pagebreak--- 8 . 12. 95     f FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 294 /23
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                    Code                         Montant des
     Code NC                           Désignation des marchandises                                                 Notes
                                                                                                des produits                         aides
        (i )                                         (2)                                             (3)             (4)              (5)
    0406 90 78 — — — — — — — Gouda                                                           0406 90 78 100                        97,40
               — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                    matière non grasse :
    0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio               0406 90 79 900                       100,83
    0406 90 81 Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
               Monterey                                                                      0406 90 81 900                       114,29
    0406 90 86 — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 86 100
                                       — autres :
                                          — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                              la matière sèche :
                                               — inférieure à 5 %                            0406 90 86 200          0)             78,67
                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19%                                       0406 90 86 300          (3)            86,26
                                               — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                 à 39 %                                      0406 90 86 400          0             97,40
                                               — supérieure à 39 %                           0406 90 86 900          (3)          114,29
    0406 90 87 — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 87 100
                                       — autres :
                                          — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                              la matière sèche :
                                               — inférieure à 5 %                            0406 90 87 200          (3)            78,67
                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19%                                       0406 90 87 300          (3)            86,26
                                               — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                 à 39 %                                      0406 90 87 400          (3)           97,40
                                               — supérieure à 39 % :
                                                  — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                    exclusivement à partir de lait de brebis 0406 90 87 951          (3)          132,76
                                                  — Maasdam                                  0406 90 87 971          (3)          1 18,98
                                                  — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                    matières grasses égale ou supérieure à
                                                    30 %                                     0406 90 87 972          C)             42,17
                                                  — autres                                   0406 90 87 979          (3)          1 18,98
    0406 90 88 — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :                                        |
                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 88 100
                                       — autres :
                                          — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                             la matière sèche :
                                               — inférieure à 5 %     et d'une teneur en
                                                 matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                 en poids                                    0406 90 88 200          (3)            78,67
                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                 égale ou supérieure à 32 % en poids         0406 90 88 300          (3)            86,26
                                               — autres                                      0406 90 88 900
 ---pagebreak--- N° L 294/24                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                             8 . 12. 95
(') Lorsqu'il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosémm et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosémm et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »