CELEX: 31984R2508
Language: fr
Date: 1984-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2508/84 de la Commission, du 31 août 1984, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 234/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 9 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N» 2508/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 août 1984
                              fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d assurer à ces marchés une situation équilibrée et
 EUROPÉENNES,                                                        un développement naturel sur le plan des prix et
                                                                     des échanges,
 vu le traité instituant la Communauté économique              — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
 européenne,                                                         la Communauté,
                                                               — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des              considérant que, en outre, ladite restitution doit être
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
                                                               67/CEE, conformément aux critères suivants :
 règlement (CEE) n0 1 556/84 (2),
                                                               — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27 juin               productrices de la Communauté,
 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en           — cours les plus favorables constatés sur les différents
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et              marchés des pays tiers importateurs,
notamment son article 7 première phrase,                       — frais de commercialisation et frais de transport les
                                                                    plus favorables à partir des marchés de la Commu­
vu l'avis du comité monétaire,                                      nauté dans les principales zones productrices
                                                                    jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
                                                                    Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­               marché mondial ;
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence
entre ces prix peut être couverte par une restitution          considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;    n0 171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive
                                                               peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                               destination lorsque la situation du marché mondial ou
considérant que les modalités relatives à la fixation et à     les exigences spécifiques de certains marchés le
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile          rendent nécessaire ;
d'olive ont été arrêtées par les règlements n0 171 /
67/CEE et (CEE) n0 6 1 6/72 (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2962/77 (6) ;                        considérant que les restitutions doivent être fixées, au
                                                               titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
                                                               moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement        elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même pour
toute la Communauté ;
                                                               considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur de
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­          l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit
ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive       dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers,
doit être fixée en prenant en considération :                  conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                               l'annexe ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, des prix de l'huile
     d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     marché mondial, des prix de l'huile d'olive,              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l' intérieur d'un écart instantané     maximal au
(•) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(2) JO n° L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 5 .                             sur le taux pivot, affecte du coefficient prévu à l'ar­
(3) JO n0 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67 .                         ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
(4) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                            n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
(5) JO n° L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .
h) JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                              (CEE) n0 855/84,
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 84                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 234/ 17
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies                                             Article premier
      constaté pendant une periode déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
      tiret précédent, et du coefficient précité ;                        ticle 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement n0 136/
                                                                          66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                   Article 2
considérant que les mesures prévues au present règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
matières grasses,                                                          1984.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1984.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  au   règlement de        la   Commission,      du    31   août    1984, fixant   les  restitutions à
                                                     l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
     Numéro du tarif                                                                                                    Montant de la
    douanier commun                                         Désignation des marchandises                                  restitution
     15.07                  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
            A               Huile d'olive :
               I            non traitée :
                 (a)        Huile d'olive vierge
                            et
              II            autre :                              ,
                 (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                            même coupée d'huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                            visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour
                            les exportations vers les pays tiers                                                            57,50
(') JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .