CELEX: 62013TA0367
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-367/13: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Pologne/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Développement rural — Dépenses effectuées par la Pologne — Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 — Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 — Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 — Correction financière mixte — Obligation de motivation»]

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/33
            
         Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Pologne/Commission
   (Affaire T-367/13) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Développement rural - Dépenses effectuées par la Pologne - Article 33 ter du règlement (CE) no 1257/1999 - Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Correction financière mixte - Obligation de motivation»])
   (2016/C 027/38)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et K. Straś, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 123, p. 11), pour autant que la Commission y applique, aux dépenses déclarées par la République de Pologne au titre du soutien aux exploitations de semi-subsistance, les corrections de 8 292 783,94 euros et de 71 610 559,39 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 7.9.2013.