CELEX: C2006/074/16
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-46/06: Recours introduit le  30 janvier 2006  contre la République tchèque par la Commission des Communautés européennes

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/9
            
         Recours introduit le 30 janvier 2006 contre la République tchèque par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-46/06)
   (2006/C 74/16)
   Langue de procédure: le tchèque
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 30 janvier 2006, d'un recours dirigé contre la République tchèque et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par L. Jelínek et W. Wils, en qualité d'agents, et élisant domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1), ou en tout cas en s'abstenant d'en informer la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 3, 6, paragraphe 1 en ce qui concerne l'expression «toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif», 6, paragraphe 3, 6, paragraphe 4, premier, quatrième et cinquième alinéas, 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 2 en ce qui concerne l'expression «ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2», 8, paragraphe 3, 10, paragraphe 1 et 11, paragraphe 2 de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               condamner la République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 1er mai 2004.
   
      (1)  JO L 167 du 22 juin 2001, p. 10.