CELEX: 31977R2183
Language: fr
Date: 1977-09-30
Title: Règlement (CEE) n° 2183/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention

N0 L 251 /64                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2183/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1977
               relatif a la vente a prix fixe forfaitairement a l'avance, en vue de leur
               transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées
                                            provenant des stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
EUROPÉENNES,                                                    Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux
                                                                mouvements des produits achetés par un organisme
vu le traité instituant la Communauté économique                d'intervention (7), prévoit que, pour les produits
européenne,                                                     détenus par un organisme d'intervention stockés en
                                                                dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­
                                                                nisme relève, un prix de vente différent de celui des
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en
                                                                règlement (CEE) n0 1805/77 de la Commission, du 4
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
                                                                août 1977, portant modalités particulières d'applica­
                                                                tion, dans le secteur de la viande bovine, du règlement
notamment son article 7 paragraphe 3,                           (CEE) n0 1055/77 relatif au stockage et aux mouve­
                                                                ments des produits achetés par un organisme d'inter­
considérant que l'application des mesures d'interven­           vention (8), a déterminé la méthode de calcul des prix
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la         de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
création de stocks importants dans certains États               confusion, il convient de préciser que les prix fixés
membres ; qu'il est nécessaire de procéder à la vente           par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
de ces stocks pour des raisons techniques ;                     à ces produits ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché,          considérant que les mesures prévues au présent règle­
il existe certaines possibilités d'écouler les viandes          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
stockées à l' industrie de transformation ;                     la viande bovine,
considérant qu'il convient de soumettre cette vente
aux règles fixées par le règlement (CEE) n0 216/69 de
la Commission, du 4 février 1969, relatif aux moda­
lités d'application concernant l'écoulement de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viande bovine congelée achetée par les organismes
d'intervention (3) en ce qui concerne les ventes à prix
fixés forfaitairement à l'avance, tout en prévoyant
certaines dispositions dérogatoires qui s'avèrent néces­                               Article premier
saires, notamment en raison de la destination particu­
lière des produits en cause ;                                    1.     Pendant la periode du 17 octobre au 30
                                                                décembre 1977, les produits suivants du secteur de la
                                                                viande bovine sont mis en vente en vue de leur trans­
considérant qu' il convient de soumettre cette vente
                                                                formation dans la Communauté :
aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n0 1687/76
de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les
 modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou          — environ 7 850 tonnes de viandes bovines désossées
de la destination de produits provenant de l'interven­                achetées par l'organisme d'intervention danois
 tion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             avant le 1 er septembre 1976,
 n0 1723/77 (5), et aux règles arrêtées par le règlement        — environ 3 400 tonnes de viandes bovines désossées
(CEE) n0 2182/77 de la Commission , du 30 septembre                   achetées par l'organisme d'intervention irlandais
 1977, portant modalités d'application de la vente de                 avant le 1 er septembre 1976,
viandes bovines congelées provenant des stocks d'inter­
vention     et  destinées   à  la   transformation   dans  la   — environ 4 000 tonnes de quartiers avant, non
 Communauté, et portant modification du règlement                     désossés, achetés par l'organisme d' intervention
                                                                      italien avant le 1 er octobre 1976 .
(CEE) n0 1687/76 (6) ;
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                      2.     Les prix, les qualités et les quantités correspon­
(*) JO no L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .                           dantes de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.
(*) JO n° L 28 du 5 . 2 . 1969, p. 10 .
(<) JO n« L 190 du 14. 7 . 1976, p . 1 .
(5) JO n° L 189 du 29 . 7. 1977, p. 39 .                        ( 7) JO n « L 128 du 24 . 5 . 1977, p . 1 .
(6) Voir page 60 du présent Journal officiel .                  (8) JO n° L 198 du 5 . 8 . 1977, p . 19 .
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3.     Les ventes ont lieu conformément aux articles 2       — 25,0 unités de compte par 100 kilogrammes pour
à 5 du règlement (CEE) n0 216/69, aux dispositions du            les viandes désossées destinées à la fabrication des
règlement (CEE) n° 1687/76, aux dispositions du règle­            produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du
ment (CEE) n0 2182/77 et aux dispositions du présent              règlement (CEE) n0 2182/77,
règlement.                                                   — 10,0 unités de compte par 100 kilogrammes pour
                                                                 les viandes désossées destinées à la fabrication des
4. Les informations relatives aux quantités ainsi
qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du
être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées           règlement (CEE) n0 2182/77.
à l'annexe II .
                                                                                       Article 3
                          Article 2
                                                              Par dérogation à 1 article 4 paragraphe 5 du règlement
La caution prévue à 1 article 4 paragraphe 1 du règle­       (CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :                          d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
— 35,0 unités de compte par 100 kilogrammes pour              pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
     les quartiers avant, non désossés, destinés à la fabri­  le 17 octobre 1977, ces demandes sont considérées
     cation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 comme étant introduites en même temps.
     sous a) du règlement (CEE) n0 2182/77
— 15,0 unités de compte par 100 kilogrammes pour                                       Article 4
     les quartiers avant, non désossés, destinés à la fabri­
     cation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1  Le present règlement entre en vigueur le 10 octobre
     sous b) du règlement (CEE) n0 2182/77,                   1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
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                         ANNEXE I — ANHANG 1 — ALLEGATO I — BITLAGE I — ANNEX I — BILAG I
           État membre                                            Produits                                        Quantités (tonnes)             Prix de vente (UC/ 100 kg)
           Mitgliedstaat                                        Erzeugnisse                                       Mengen (Tonnen)                Verkaufspreise (RE/ 1 00 kg)
          Stato membro                                            Prodotti                                       Quantità (tonnellate)         Prezzi di vendita (UC/ 100 kg)
             Lid-Staat                                          Produkten                                          Hoeveelheid (ton )           Verkoopprijzen (RE/ 100 kg)
          Member State                                           Products                                         Quantities (tonnes)            Selling prices (u.a./ 100 kg)
           Medlemsstat                                           Produkter                                          Mængde (tons)                   Salgspris (RE/ 1 00 kg)
                                                                                                                                                               C)
a) Viande avec os — Fleisch mit Knochen — Carni con osso — Vlees met been — Unboned beef — Ikke-udbenet
       kød
                                                                                                                                                    A                     B
       Italia                            Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancetto­
                                         ne fa parte del quarto anteriore, provenienti
                                         dai :
                                         — Vitelloni 1° e 2° qualità                                                     4 000                     95,00              115,00
b) Viande desossée — Fleisch ohne Knochen — Carni senza osso — Vlees zonder been — Boned beef — Udbenet
       kød
       Danmark                     — Udbenede forfjerdinger                                                              4 467                   155,00                167,50
                                    — Slag og bryst                                                                      3 388                   122,50                137,50
       Ireland                     — Boned beef from Steers 1 and 2 and Heifers
                                         2 :
                                         — Forequarters (excluding cube rolls)                                           1 800                   1 50,00               155,00
                                         — Plates and flanks                                                             1 100                   109,00                114,00
                                         — Shins and shanks                                                                 500                  1 50,00               155,00
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du
      règlement (CEE) n° 1805/77.
( J ) Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der
      Verordnung ( EWG ) Nr. 1805/77 angepaßt .
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo d intervento detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del dispo­
      sto del regolamento (CEE) n . 1805/77 .
(*) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aan­
      gepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG ) nr. 1805/77 .
( J ) Where the products are stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with
      Regulation (EEC) No 1805/77 .
(') Såfremt produkterne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor det interventionsorgan , der ligger inde med produkterne, er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
      overensstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1805/77 .
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            A. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des conserves visées à 1 article 1 " paragraphe 1
               sous a) du règlement (CEE) n° 2182/77.
            A. Anwendbar für zur Herstellung von Konserven gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Ver­
               ordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes Fleisch .
            A. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione delle conserve di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 ,
               lettera a), del regolamento (CEE) n. 2182/77.
            A. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub a), van
               Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde conserven.
            A. Applicable to meat intended for the manufacture of preserves as specified in Article 1 ( 1 ) (a) of
               Regulation (EEC) No 2182/77.
            A. Finder anvendelse på kød bestemt til konservesfremstilling i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra a), i
               forordning (EØF) nr. 2182/77.
            B. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des produits visées à 1 article 1 er paragraphe 1
               sous b) du règlement (CEE) n° 2182/77.
            B. Anwendbar für zur Herstellung von Erzeugnissen gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Ver­
               ordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes Fleisch .
            B. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione dei prodotti di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , let­
               tera b), del regolamento (CEE) n. 2182/77.
            B. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub b), van
               Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde produkten.
            B. Applicable to meat intended for the manufacture of products as specified in Article 1 ( 1 ) (b) of
               Regulation (EEC) No 2182/77.
            B. Finder anvendelse på kød bestemt til fremstilling af produkter i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra
               b), i forordning (EØF) nr. 2182/77.
 ---pagebreak--- N° L 251 /68                     Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 10 . 77
              ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indiriz­
            zi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
                            intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
             BELGIQUE/ BELGIE :       Office belge de         economie    et        Belgische Dienst voor Bedrijfs­
                                      de l'agriculture                              leven en Landbouw
                                      rue de Trêves 82                              Trierstraat 80-82
                                       1040 Bruxelles                               1040 Brussel
                                      Tél . 02/ 513/98 / 20, télex 240 76 OBEA BRU B
             BUNDESREPUBLIK            Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
             DEUTSCHLAND :            Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                      Postfach 180107 — Adickesallee 40
                                       D 6000 Frankfurt am Main 18
                                      Tel . (06 1 1 ) 55 04 61 / 55 05 41 , Telex : 04 1 1 727/04 1 1 156
             DANMARK :                 Direktoratet for markedsordningerne
                                       EF-Direktoratet
                                       Frederiksborggade 18
                                       1360 København K
                                       Tel . (01 ) 154130, Telex 15137 DK
             FRANCE :                  ONIBEV
                                       Tour Montparnasse
                                       33 , avenue du Maine
                                       75755 Paris
                                       Cedex 15 — Tél . : 538 84 00
             IRELAND :                 Department of Agriculture
                                       Agriculture House
                                       Kildare Street
                                       Dublin 2
                                       Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24
                                       Telex 4280 and 5118
             ITALIA :                  Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                       Roma, via Palestro 81
                                       Tel . 49 57 283
             LUXEMBOURG :              Service d économie rurale — section cheptel et viande
                                       113-115, rue de Hollerich
                                       Luxembourg
                                       Tél . : 478 / 443
             NEDERLAND :               Voedselvoorzienings In - en Verkoopbureau (VIB)
                                       Hoensbroek ( L)
                                       Kouvenderstraat 229
                                       Tel . 045-214 746
             UNITED KINGDOM :          Intervention Board for Agricultural Produce
                                       Fountain House
                                       2 West Mall
                                       Reading RC1 7QW, Berks .
                                       Tel . 0734-583 626
                                       Telex 848 302