CELEX: 31983D0284
Language: fr
Date: 1983-05-26 00:00:00
Title: 83/284/CEE: Décision de la Commission du 26 mai 1983 portant approbation d'un programme danois concernant la transformation du colza, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0284

83/284/CEE: Décision de la Commission du 26 mai 1983 portant approbation d'un programme danois concernant la transformation du colza, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 151 du 09/06/1983 p. 0056 - 0056

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 mai 1983  portant approbation d'un programme danois concernant la transformation du colza, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (83/284/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que le 26 novembre 1982 le gouvernement danois a communiqué le programme concernant la transformation du colza;  considérant que ledit programme vise la reconstitution et la modernisation des installations et de l'équipement de transformation du colza en vue d'une adaptation des capacités et des techniques de transformation à la demande accrue; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'appropation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme concernant la transformation du colza, communiqué par le gouvernement danois le 26 novembre 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.