CELEX: 31976R1010
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1010/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

N0 L 115/42                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 1010/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1976
                   fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ccc) et 02.06 C I a) du tarif douanier commun, sont
EUROPÉENNES,                                                      fixés à des niveaux inférieurs à ceux résultant de
                                                                  l'application des règles prévues pour le calcul du prélè­
vu le traité d'adhésion ('),                                      vement ;
vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil, du 23
janvier 1973 , déterminant les règles générales du                considérant que le prix à l'importation visé à l'article
régime des montants compensatoires dans le secteur                5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 181 /73 est
de la viande bovine (2), et notamment son article 14              calculé conformément au règlement (CEE) n0 218 /73
troisième alinéa,                                                 de la Commission , du 29 janvier 1973, relatif au calcul
                                                                  du prix à l'importation pour les veaux et pour les gros
considérant que les montants compensatoires applica­              bovins (8), modifié par le règlement (CEE) n0 532/
bles dans le secteur de la viande bovine doivent être             76 (9) ; que le prix du marché mondial visé à l'article 5
fixés conformément aux règles établies par le règle­              paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 181 /73 ; que les prix d'orientation ont            n0 181 /73 est déterminé conformément aux règle­
été fixés par le règlement (CEE) n0 558 /76 du Conseil            ments (CEE) n0 990/ 68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
du 15 mars 1 976 (3). que les calculs prévus à l'article .        relatif aux règles générales pour la fixation du prélève­
 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 181 /73 sont              ment applicable à certaines viandes bovines conge­
effectués à l'aide du règlement (CEE) n0 2249/73 de la             lées ( 10) et (CEE) n0 2260/73 ;
Commission, du 17 août 1973 , fixant des coefficients
servant au calcul du prélèvement et certaines défini­              considérant que les montants compensatoires pour les
tions des viandes autres que la viande bovine                     veaux et la viande de veaux sont identiques à ceux
congelée (4), et que les coefficients visés à l'article 2 du       applicables pour les gros bovins et la viande de gros
 règlement (CEE) n° 181 /73 ont été fixés par le règle­            bovins conformément au règlement (CEE) n° 1100/74
 ment (CEE) n0 2260/73 de la Commission, du 17 août                de la Commission du 3 mai 1974 ( n ),
 1973, relatif à la détermination des éléments de calcul
 du prélèvement pour certaines viandes bovines conge­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lées (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1 160/74 (6) ;
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                                         Article premier
 n0 523/75 de la Commission, du 28 février 1975,
 portant modalités particulières d'application du                   Les montants compensatoires applicables dans le
 régime des montants compensatoires adhésion en vue                secteur de la viande bovine sont fixés à l'annexe .
 de prévenir des détournements de trafic dans le
 secteur de la viande bovine (7), les montants compensa­                                     Article 2
 toires pour les produits relevant des sous-positions
 02.01 A II a) 1 cc), 02.01 A II a) 2 dd) 11 et dd) 22              Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 avril 1976 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
  (•) JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  (2) JO  n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 9.
  (3) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 4.
  (4) JO  n» L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15.                         (8) JO n» L 26 du 31 . 1 . 1973, p. 16.
  (5) JO  n° L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10.                         (9) JO n° L 63 du 11 . 3 . 1976, p. 17.
  (o) JO  n° L 127 du 9. 5. 1974, p. 32.                            ( 10) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 12.
  V) JO n» L 55 du 1 . 3. 1975, p. 70.                              (») JO n° L 122 du 4. 5. 1974, p. 25.
 ---pagebreak---  1 . 5 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 115 /43
                                                                        ANNEXE
                                                        Montants compensatoires applicables                   Montants compensatoires
                                                            par la Communauté originaire                     applicables à l' importation
                                                                   et le Danemark                                                                  Montant
                                                                                                                     des pays tiers
                                                                                                                                             compensatoire
                                                                      à l' exportation à destination                                          applicable par
                  Numéro du tarif                                                                                                             l' Irlande et le
                 douanier commun                à l' importation                                                                              Royaume-Uni
                                                  de l' Irlande                                                  par              par le     à l' exportation
                                                      et du                 de               du           l' Irlande (a )   Royaume-Uni (a ) vers des pays
                                                 Royaume-Uni           l' Irlande      Royaume-Uni                                                 tiers (b)
                                                                                             UC/ 100 kg poids vif
01.02 A II a )                                         5,42                8,93             8,93                7,27                7,07              8,93
01.02 A II b )                                         5,42                8,93             8,93                7,27                7,07              8,93
                                                                                            UC/ 100 kg poids net
02.01    A  II a)  1 aa ) 11                           8,62              16,97            16,97                14,43              12,77              16,97
02.01    A  II a) 1  aa) 22                            6,89              15,44            13,57                11,92              10,26              13,57
02.01    A  II a) 1  aa ) 33                          10,35             20,36             20,36                16,94              15,28             20,36
02.01    A  II a) 1  bb) 11                            8,62              16,97            16,97                14,43              12,77              16,97
02.01 A II a) 1 bb) 22                                 6,89              15,44            13,57                11,92              10,26              13,57
02.01 A II a) 1 bb) 33                                10,35             20,36             20,36                16,94              15,28             20,36
02.01 A II a) 1 cc) 11                                 9,31              18,31            18,31                13,57              11,91              18,31
02.01    A  II a)  1 cc) 22                           12,25             24,11             27,05                18,41              18,43             24,11
02.01    A  II a) 2  aa )                              7,67              16,96            15,09                13,96              12,30              15,09
02.01    A  II a) 2  bb)                               6,13              13,94            12,07               11,54                 9,88            12,07
02.01    A  II a) 2  cc)                               9,58              18,86            18,86               16,98               15,32             18,86
02.01 A II a) 2 dd ) 11                                7,67              16,96            15,09               12,46               10,80             15,09
02.01 A II a ) 2 dd) 22 aaa)                           9.58              18,86            21,16               16,98               16,05             18,86
02.01 A II a) 2dd) 22bbb) (c)                          9,58
                                                         '               18,86            21,16               16,98               16,05             18,86 .
02.01 A II a ) 2 dd ) 22 ccc)                         10,35             20,37             22,85               17,08              16,50              20,37
02.06 C I a) 1                                         7,50              18,31            18,31                12,25              10,59             18,31
02.06 C I a) 2                                         9,88             24,11             35,51               16,90              22,60              24,11
 (a) Ces montants compensatoires doivent, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181/73, être déduits du prélèvement fixé
     pour le produit correspondant .
 (b) Ces montants compensatoires doivent, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n» 181/73, être déduits de la restitution
     fixée pour le produit correspondant .
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
    compétentes des Communautés européennes .                                                                                             F