CELEX: 31969R1890
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1890/69 de la Commission, du 25 septembre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 242/ 14                          journal officiel des Communautés européennes                            26 . 9 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1890/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1969
                        fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour embarquement pendant le mois précédant celui
  EUROPÉENNES,                                                     au cours duquel est prévue l' importation ; que, s'il
  vu le traité instituant la Communauté économique                 n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
  européenne,                                                      cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                                   pour embarquement pendant le dernier mois où il
  vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                     existe une offre à terme ;
  25 juillet 1967, portant organisation commune du
  marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                considérant que si le prix caf déterminé le jour
  règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                de la fixation du barème des primes est égal au prix
  article 13 paragraphe 5 ,                                        caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
                                                                   tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par
  considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­              100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
  vements fixés à l'avance pour les importations de
  riz et des brisures doivent comporter une prime                  considérant que, dans des circonstances exception­
  pour le mois en cours et une prime pour chacun                   nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
  des quatre mois suivants ; que le montant de chaque              peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
  prime doit être le même pour toute la Commu­                     considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (5)
  nauté ;                                                          du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
  considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                    sures relevant de la politique de conjoncture à
  Conseil, du 25 juillet 1967 (8), modifié par le règle­           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
. ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­            dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
  tion à l'avance des prélèvements applicables au riz              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
  et aux brisures ;                                                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                                   diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
  considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le            être prise en considération ;
  prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des
  brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
  est plus élevé que le prix caf d'achat à terme                  tions précitées que les primes applicables le 26 sep­
  pour le même produit, la prime doit être fixée en                tembre 1969 doivent être fixées comme il est indiqué
  principe à un montant égal à la différence entre ces             au tableau annexé au présent règlement ; que le
  deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                  montant des primes ne doit être modifié que lors­
  conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/              que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
  CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix              plique une modification supérieure à 0,025 unité de
  caf d'achat à terme doit être également déterminé                compte,
  conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
  67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant
  le mois au cours duquel a été délivré le certificat                                  Article premier
  d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
  pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
  importation à réaliser pendant le mois suivant celui             l' avance pour les importations de riz et de brisures
  au cours duquel a été délivré le certificat d'impor­            sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
  tation, ce prix doit être le prix caf valable pour              présent règlement.
  embarquement pendant le mois pour lequel est pré­                                        Article 2
  vue l'importation ; que, pour une importation à
  réaliser pendant les autres mois de validité du certifi­        Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
  cat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable         1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1969 .
                                                                              Var la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
   :1) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                           (5) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
   [*) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .
   :») JO n* 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
   ;4) JO n* 311 du 21. 12. 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- 26 . 9 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 242/ 15
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 septembre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                   ( U.C. / 100 kg)
     Numéro
                                                                Courant         1 er term . 2 e term . 3 e term .     4e term .
du tarif douanier          Désignation des marchandises            9                 10         11         12              1
     commun
     10.06          Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                       pelés :
                         (I) Riz en paille                        0                  0          0           0          0,128
                       (II) Riz en grains non pelés               0                  0          0           0          0,160
                    B. en grains entiers pelés, même
                        polis ou glacés :
                         (I) dont 90 % au moins des
                              grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                              mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                              (a) Riz semi-blanchi                0                  0          0          0              0
                              (b) Riz complètement                0                  0          0           0             0
                                  blanchi
                        (II) autre :
                              (a) Riz semi-blanchi                0                  0          0           0             0
                              (b) Riz complètement                0                  0          0          0              0
                                  blanchi
                    C. en brisures                                0                  0          0                        .;)