CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

N0 L 271 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                22. 10 . 75
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 9 octobre 1975
                     relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                       tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 1841 /75
                                                              (75/61 8 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            2 du règlement (CEE) n° 1841 /75, l'adjudication est
EUROPÉENNES,                                                             attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                         l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                         l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européen ne,                                                             soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                          à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                      considérant que l'application des critères visés ci-
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n 0 139/67/ CEE du Conseil, du 21                        l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les                quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                 tion s'élèvent à 5 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                        considérant que le comité de gestion des céréales n'a
montant (•'), modifié en dernier lieu par le règlement                   pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
( CEE) n° 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission ,
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le                                       Article premier
Portugal (5 ), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                         La restitution maximale à l'exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,                     tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 9
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                     octobre 1975, à 6,64 unités de compte par tonne.
tion à l'exportation pour le fromment tendre a été
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­                                        Article 2
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­                  Les États membres sont destinataires de la présente
tion, à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;                 décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1841 /75, la Commis­                      Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1975 .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'une                                              Par la Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                    P. J. LARDINOIS
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n°
  139 / 67/ CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                      Membre de la Commission
   ') |0 n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 /67 .
  -) JO n " L 72 du 20 . 3 . 1 975 , p . 1 4 .
   '•) '|0 n»   1 25 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
  4 ) JO   il " 1. I I du 16. 1 . 1975, p. 3 .
  s ) ")0  n"   L 1X7 du 18 . 7. 1975, p. 20 .
  '•) "|0  n»   C 162 du 1 S. 7. 1975, p. 7.