CELEX: 31980R2785
Language: fr
Date: 1980-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés

Avis juridique important

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31980R2785

Règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés  

Journal officiel n° L 288 du 31/10/1980 p. 0013 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0135  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 19 p. 0153  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 19 p. 0153 

****( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .  ( 2 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 339 DU 8 . 12 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 270 DU 15 . 10 . 1980 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2785/80 DE LA COMMISSION   DU 30 OCTOBRE 1980   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/76 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2632/80  ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 SOUS B ),   CONSIDERANT QU ' IL NE SEMBLE PAS OPPORTUN AU STADE ACTUEL D ' APPLIQUER LES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES AUX PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 INTERDISENT LA COMMERCIALISATION , EN TANT QUE TELS OU SANS UNE MENTION APPROPRIEE SUR L ' EMBALLAGE , DES COQS , POULES ET POULETS CONSIDERES COMME NON CONFORMES ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE D ' ARRETER LES MODALITES PRATIQUES CONCERNANT LES MENTIONS APPOSEES SUR L ' EMBALLAGE INDIVIDUEL ET COLLECTIF SUIVANT LEUR DESTINATION , AFIN DE FACILITER LE CONTROLE ET D ' EVITER QU ' ILS NE SOIENT DETOURNES DE LEUR DESTINATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN MARQUAGE SPECIAL POUR LES COQS , POULES ET POULETS TRAITES AUX POLYPHOSPHATES , QUI BENEFICIENT DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 ; QU ' IL CONVIENT PAR AILLEURS D ' ARRETER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INSCRIPTION DES MENTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 , EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LE CONTROLE ET D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE CE REGLEMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UN DELAI CONVENABLE POUR LA TRANSMISSION A LA COMMISSION DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES VISES A L ' ARTICLE 8 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES ARRETENT LES MODALITES PRATIQUES DE CONTROLE DE LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ; QUE , EN VUE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DUDIT REGLEMENT , IL CONVIENT DE PREVOIR QU ' ILS EN INFORMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE PREVOIR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTREVENANTS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE CONTROLE DE LA TENEUR EN EAU VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 EST EFFECTUE SUR LES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A L ' EXCEPTION DE CEUX POUR LESQUELS LA PREUVE EST APPORTEE , A LA SATISFACTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE , QU ' IL SONT DESTINES EXCLUSIVEMENT A L ' EXPORTATION .   2 .  PREALABLEMENT A L ' OPERATION DE CONTROLE , LA PERSONNE DESIGNEE POUR LE CONTROLE DEFINIT LA QUANTITE DE CARCASSES DE VOLAILLES SUR LAQUELLE LE CONTROLE EST EFFECTUE ET QUI REPRESENTE , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , UN LOT . LE LOT EST CONSTITUE PAR DES CARCASSES DU MEME TYPE ( SOIT COQS ET/OU POULES , SOIT POULETS ), RASSEMBLEES EN UN SEUL LIEU ( PAR EXEMPLE ABATTOIR , ENTREPOT DE STOCKAGE , AIRE DE VENTE OU AU COURS D ' UN TRANSPORT ), QUI PROVIENNENT DU MEME ABATTOIR ET QUI ONT LA MEME PRESENTATION ( SOIT AVEC ABATS COMESTIBLES , SOIT SANS ABATS COMESTIBLES ), EN SEPARANT LES CARCASSES PORTANT LA MENTION  "  REFROIDIE A SEC  "  DES AUTRES .   3 .  LA DECISION PRISE A LA SUITE DU CONTROLE EST APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DU LOT CONTROLE .   ARTICLE 2   1 .  APRES CONTROLE ET LE CAS ECHEANT APRES ANALYSE CONTRADICTOIRE , LES EMBALLAGES COLLECTIFS CONTENANT DES CARCASSES DE VOLAILLES DU LOT CONSIDEREES COMME NON CONFORMES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 SONT POURVUS PAR LE DETENTEUR , SOUS LE CONTROLE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , D ' UNE BANDEROLE OU D ' UN DISPOSITIF D ' ETIQUETAGE PORTANT AU MOINS UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  TENEUR EN EAU SUPERIEURE A LA LIMITE CEE  " ,   "  VANDINDHOLD OVERSTIGER EOEF-NORM  " ,   "  WASSERGEHALT UEBER DEM EWG-HOCHSTWERT  " ,   "  TOEPIEKTIKOTúTTA Y E NEPO ANIOTEPH TOY OPIOY EOK  " ,   "  WATER CONTENT EXCEEDS EEC LIMIT  " ,   "  TENORE D ' ACQUA SUPERIORE AL LIMITE CEE  " ,   "  WATERGEHALTE HOGER DAN HET EEG-MAXIMUM  " .   2 .  TOUTEFOIS , S ' IL EST CERTIFIE A L ' AUTORITE COMPETENTE QUE LES CARCASSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES , LA MENTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPOSEE . L ' AUTORITE COMPETENTE PREND TOUTES MESURES UTILES POUR EVITER QUE LE LOT CONCERNE SOIT COMMERCIALISE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .   3 .  SI LES CARCASSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT DESTINEES AU COMMERCE DE DETAIL , LES EMBALLAGES INDIVIDUELS SONT POURVUS , SOUS LE CONTROLE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , DE LA MENTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .   4 .  LES CARCASSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 RESTENT SOUS LE CONTROLE DE L ' AUTORITE COMPETENTE JUSQU ' A CE QU ' IL EN SOIT DISPOSE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 .   ARTICLE 3   LES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES BENEFICIANT DE L ' EXEMPTION TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 PORTENT AU MOINS UNE DES MENTIONS SUIVANTES SUR LES EMBALLAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS :   "  CONTIENT UNE SOLUTION DE POLYPHOSPHATE  " ,   "  INDEHOLDER POLYPHOSPHATOPLOESNING  " ,   "  ENTHAELT POLYPHOSPHATLOSUNG  " ,   "   ¸EPIEXEI öøIAúNYMA  ¸OúNY    ,   OPIK  N  " ,   "  CONTAINS POLYPHOSPHATE SOLUTION  " ,   "  CONTIENE UNA SOLUZIONE DI POLIFOSFATI  " ,   "  BEVAT EEN OPLOSSING VAN POLYFOSFATEN  " .   ARTICLE 4   LES MENTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 ET AUX ARTICLES 2 ET 3 DU PRESENT REGLEMENT SONT INSCRITES A UN ENDROIT APPARENT ET DE MANIERE A ETRE FACILEMENT VISIBLES , CLAIREMENT LISIBLES ET INDELEBILES . ELLES NE DOIVENT EN AUCUNE FACON ETRE DISSIMULEES , VOILEES OU SEPAREES PAR D ' AUTRES INDICATIONS OU IMAGES .   CES MENTIONS SONT APPOSEES DANS LA OU LES LANGUES DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL A LIEU LA COMMERCIALISATION AU DETAIL OU TOUTE AUTRE UTILISATION .   LES LETTRES ONT AU MOINS UNE HAUTEUR DE 3 MILLIMETRES SUR LES EMBALLAGES INDIVIDUELS ET DE 8 MILLIMETRES SUR LES EMBALLAGES COLLECTIFS .   ARTICLE 5   AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1981 ET LE 31 OCTOBRE 1981 , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION UN RAPPORT STATISTIQUE SUR LES CONTROLES EFFECTUES , PAR LES ORGANISMES OU SERVICES DESIGNES OU SOUS LEUR AUTORITE , AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENTS .   ARTICLE 6   LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2967/76 .   ARTICLE 7   CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER MARS 1981 :   -  LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 ,   -  LES DISPOSITIONS ARRETEES CONFORMEMENT A L ' AR- TICLE 6 .   TOUTE MODIFICATION DE CES MODALITES OU DE CES DISPOSITIONS EST COMMUNIQUEE IMMEDIATEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .   ARTICLE 8   LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1ER A 6 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT