CELEX: 31976D0386
Language: fr
Date: 1976-04-08 00:00:00
Title: 76/386/CEE: Décision du Conseil du 8 avril 1976, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

15. 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 101 /53
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                       du 8 avril 1976
                autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                         commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                        (76/386/CEE)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1 ouverture des négociations communautaires avec les
  vu le traité instituant la Communauté économique               pays tiers concernés et le transfert des matières
                                                                 commerciales de ces accords dans des accords commu­
  européenne, et notamment son article 113,
                                                                 nautaires, ni à entraver, pendant la période considérée,
  vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969                  l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uni­
  concernant l'uniformisation progressive des accords            formisation des régimes d'importation des États
  relatifs aux relations commerciales des États membres          membres ;
  avec les pays tiers et la négociation des accords
  commaunautaires ('), et notamment son article 3,
                                                                 considérant que, à l'issue de la consultation prévue à
                                                                 l'article 2 de la décision du 16 décembre 1969, il a été
 vu la proposition de la Commission,                             constaté, comme le confirment les déclarations préci­
 considérant que, pour les accords énumérés en                   tées des États membres intéressés, que les dispositions
 annexe, la tacite reconduction au-delà de la période de         des accords à proroger ou à reconduire ne constituent
 transition a déjà été autorisée par le Conseil par déci­        pas, pendant la période considérée, une entrave à la
 sions des 30 juin 1969 (2), 15 septembre 1969 (3), 20           mise en oeuvre de la politique commerciale commune­
 décembre 1969 (4), 8 juin 1970 (5), 13 juillet 1970 (6),
 25 mai 1971 (7), 6 juin 1972 (8), 18 juin 1973 (9), 17          considérant que, dans ces conditions, ces accords
 septembre 1974 (10) et 16 juin 1975 (n) ;                       peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite
 considérant que les États membres intéressés ont                reconduction pour une période limitée,
 demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire
 ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 relations commerciales conventionnelles avec les pays
 tiers concernés ;                                                                    Article premier
 considérant qu'il s'agit seulement d'autoriser le main­         Les accords commerciaux conclus par les États
 tien de relations commerciales conventionnelles entre           membres avec des pays tiers et énumérés en annexe
 les États membres intéressés et ces pays tiers jusqu'à          peuvent être prorogés ou tacitement reconduits
 substitution de celles-ci par des accords communau­             jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux
 taires à négocier et que de ce fait cette autorisation ne       dans ladite annexe .
 saurait modifier l'obligation pour les États membres
                                                                                          Article 2
 d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompati­
 bilité entre ces accords et les dispositions du droit           Les États membres sont destinataires de la présente
 commaunautaire ;                                                décision .
 considérant que, en outre, les dispositions des accords
 à proroger ou à reconduire ne doivent pas constituer,           Fait a Luxembourg, le 8 avril 1976.
 pendant la période considérée, une entrave à la mise
 en œuvre de la politique commerciale commune ;                                                Par le Conseil
 considérant que les États membres intéressés ont                                               Le président
 déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction
de ces acoords ne serait pas de nature à empêcher                                                G. THORN
(») JO n« L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39.
(2) JO n° L 169 du 10 . 7. 1969, p. 2.
(3) JO n° L 238 du 23 . 9 . 1969, p. 9 .
(<) JO n» L 6 du 9 . 1 . 1970, p. 1 .
(5) JO n» L 133 du 18 . 6 . 1970, p. 14.
(6) JO n« L 157 du 18 . 7. 1970, p. 29 .
(7) JO n« L 122 du 4. 6 . 1971 , p. 24.
  8) JO n» L 133 du 10 . 6. 1972, p . 61 .
  9 JO n° L 189 du 11 . 7. 1973 , p . 45 .
( 10) JO n° L 266 du 2. 10 . 1974, p. 1 .
  n ) JO n» L 162 du 25. 6 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 101 / 54                     Journal officiel des Communautés européennes                                               15 . 4. 76
                     BILAC — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                                        Udløb
       Medlemsstat                 Tredjeland                         Aftalens art og datering
                                                                                                                 efter forlængelse
                                                                                                                        Ablauf
       Mitgliedstaat                Drittland                    Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                nach Verlängerung
      Member State                Third country                    Type and date of agreement                     Extended until
                                                                                                                      Échéance
       État membre                  Pays tiers                       Nature et date de l' accord
                                                                                                                après reconduction
                                                                                                                       Scadenza
      Stato membro                 Paese terzo                       Natura e data dell'accordo
                                                                                                                 dopo il rinnovo
                                                                                                                    Vervaldatum
         Lid-Staat                 Derde land                     Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                   na verlenging
BENELUX                   Israël                       Accord commercial                     29 .    8 . 1958     31 .    8 . 1977
                          Portugal                     Accord commercial                     24 .    5.1961       30 .    9 . 1977
                          Philippines                  Accord commercial                     14 .    3 . 1967     11 . 10 . 1977
IRELAND                   Portugal                     Trade agreement                         6 . 2 . 1952       31 . 12 . 1977
                          Spain                        Trade agreement                       19 . 12 . 1951       31 . 12 . 1977
                          Switzerland                  Trade agreement                       26 . 12 . 1951       31 . 12 . 1977
ITALIA                    Cuba                         Scambio di note                         9.    9 . 1950       8.     9. 1977
                          India                        Accordo commerciale e
                                                       Scambio di lettere
                                                                                               6 . 10 . 1959
                                                                                               7 . 7 . 1964   j 30. 6. 1977
                          Libano                       Accordo commerciale                     4 . 1 1 . 1955      10 .   9 . 1977
                          Svezia                       Accordo commerciale                   18 . 12 . 1961       31 . 10 . 1977
                          Svizzera                     Accordo commerciale                   21 . 10 . 1950       31 . 10 . 1977
                          Yemen                        Protocollo        addizionale
                                                       (al trattato d'amicizia e
                                                       di relazioni economiche
                                                       del 4 . 9 . 1937)                       5.10.1959          31 . 12 . 1977
DANMARK                   Cameroun                     Handelsaftale                           8.10.1962            7 . 10 . 1977
DEUTSCHLAND               Ekuador                      Handelsabkommen                        1 . 8 . 1953        15 . 10 . 1977
                          Kolumbien                    Handelsabkommen                         9.11.1957          10 . 11 . 1977
UEBL                      Mexique                      Accord commercial                     11 .    9.1950       11 .    9 . 1977
UNITED KINGDOM            Haiti                        Exchange of letters for
                                                       the establishment of a
                                                       commercial ' Modus vi­
                                                       vendi '                               25 .    2.1928       31 . 12 . 1977
                          Iceland                      Agreement        relating      to
                                                       trade     and      commerce
                                                       (with Protocol )                      19 . 5 . 1933        31 . 12 . 1977
                          Norway                       Trade agreement                       15 . 12. 1950        31 . 12 . 1977