CELEX: 32014R1318
Language: fr
Date: 2014-12-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n °1318/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

12.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 355/8
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1318/2014 DE LA COMMISSION
   du 11 décembre 2014
   modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 474/2006 (2) de la Commission a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de ladite liste. Des informations pertinentes ont également été communiquées par certains pays tiers. Il y a donc lieu d'actualiser la liste communautaire sur la base de ces informations.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil (3) (ci-après le «comité de la sécurité aérienne»).
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a transmis au comité de la sécurité aérienne des informations actualisées sur les discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et de son règlement d'application (CE) no 473/2006 de la Commission (4), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Angola, Botswana, Géorgie, République de Guinée, Inde, Indonésie, Kazakhstan, République kirghize, Liban, Libye, Madagascar, République islamique de Mauritanie, Mozambique, Népal, Philippines, Sao Tomé-et-Principe, Soudan et Zambie. Le comité de la sécurité aérienne a également reçu des informations de la Commission sur l'Afghanistan, le Ghana, l'Iran et la Corée du Nord. La Commission a également transmis au comité de la sécurité aérienne des informations actualisées sur des consultations techniques avec la Fédération de Russie.
            
         
               (6)
            
            
               Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Outre les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, la priorité accordée aux inspections au sol permettra d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ces États.
            
         
               (7)
            
            
               Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA) conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5).
            
         
               (8)
            
            
               Le comité de la sécurité aérienne a également entendu les exposés de l'AESA sur les projets d'assistance technique menés dans des États concernés par des mesures ou faisant l'objet d'un suivi au titre du règlement (CE) no 2111/2005. Le comité a été informé des plans de l'AESA et des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de contribuer à résoudre les cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont également été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. À cet égard, la Commission a souligné l'utilité de procurer à la communauté internationale de l'aviation, notamment par l'intermédiaire de la base de données SCAN de l'OACI, des informations sur l'assistance technique fournie par l'Union et par ses États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier.
            
         
               (9)
            
            
               Le comité de la sécurité aérienne a également entendu un exposé d'Eurocontrol faisant le point sur la mise en place de la fonction d'alerte SAFA et sur les dernières statistiques en date sur les messages d'alerte relatifs aux transporteurs interdits d'exploitation.
            
         
      Transporteurs aériens de l'Union
   
   
               (10)
            
            
               À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations recueillies lors d'inspections au sol effectuées sur des appareils de transporteurs aériens de l'Union ou d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Grèce a fait savoir que l'autorité hellénique de l'aviation civile a effectué des inspections sur des appareils de Gain Jet Aviation et Skygreece Airlines. Aucun problème majeur n'a été décelé lors des inspections supplémentaires.
            
         
               (11)
            
            
               Les États membres ont réaffirmé que, dans l'hypothèse où des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect des normes de sécurité applicables par des transporteurs aériens de l'Union, ils étaient prêts à intervenir en conséquence.
            
         
      Transporteurs aériens de l'Angola
   
   
               (12)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 474/2006, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1197/2011 de la Commission (6), le transporteur aérien TAAG Angolan Airlines certifié en Angola est autorisé à exploiter, à destination de l'Union, quatre appareils de type Boeing 737-700 immatriculés D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH et D2- TBJ, trois appareils de type Boeing 777-200 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF, et deux appareils de type Boeing 777-300 immatriculés D2-TEG et D2-TEH.
            
         
               (13)
            
            
               Le 21 novembre 2014, TAAG Angolan Airlines a demandé, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Angola (INAVIC), d'ajouter un nouvel appareil de type Boeing 777-300 à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006. Il existe toutefois des difficultés persistantes à établir et à maintenir des contacts réguliers aussi bien avec l'INAVIC qu'avec TAAG Angolan Airlines. Ces difficultés concernent également les contacts de l'INAVIC avec l'OACI, contraignant celle-ci à devoir récemment annuler plusieurs de ses audits planifiés précédemment. Il existe donc des problèmes de communication interne tant au sein de TAAG Angolan Airlines et de l'INAVIC qu'entre eux, ce qui ne permet pas d'évaluer de manière adéquate si l'acceptation de la demande introduite par TAAG Angolan Airlines entraînerait ou non des risques pour la sécurité. La Commission considère dès lors que la manière la plus appropriée de procéder consiste à demander tant à l'INAVIC qu'à TAAG Angolan Airlines de dialoguer pleinement avec la Commission dans un avenir proche, en vue d'examiner la situation actuelle en matière de sécurité de façon minutieuse et sous tous ses aspects, y compris en ce qui concerne l'ajout de nouveaux appareils à la flotte de TAAG Angolan Airlines.
            
         
               (14)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des appareils supplémentaires exploités par TAAG Angolan Airlines.
            
         
               (15)
            
            
               Les États membres continueront de contrôler le respect effectif, par TAAG Angolan Airlines, des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur aérien en vertu du règlement (UE) no 965/2012.
            
         
      Transporteurs aériens du Botswana
   
   
               (16)
            
            
               En avril 2013, l'OACI a effectué une mission de coordination et de validation (ICVM) au Botswana. Les résultats de cette ICVM étaient en partie positifs, en ce sens que la mise en œuvre effective s'est améliorée. Toutefois, les résultats étaient aussi en partie négatifs puisque deux graves problèmes de sécurité ont été relevés. Par ailleurs, depuis 2010, deux accidents sont survenus avec des appareils immatriculés au Botswana.
            
         
               (17)
            
            
               Compte tenu des informations disponibles, du manque d'efficacité actuel dans la mise en œuvre des normes et des pratiques recommandées de l'OACI, des deux graves problèmes de sécurité, des deux accidents et de la communication intermittente entre la Commission et l'autorité de l'aviation civile du Botswana (CAAB), la Commission a adressé à la CAAB une lettre datée du 8 juillet 2014 dans laquelle elle lui demandait de fournir des informations sur les transporteurs aériens certifiés au Botswana.
            
         
               (18)
            
            
               La CAAB a répondu le 3 octobre 2014 et a fourni les informations demandées en vue de démontrer la mise en œuvre effective par le Botswana des normes et des pratiques recommandées de l'OACI et de résoudre les deux graves problèmes de sécurité constatés.
            
         
               (19)
            
            
               Sur la base de ces informations, il apparaît que la CAAB souhaiterait que l'OACI effectue une autre ICVM avant la fin de cette année et vérifie que les mesures correctives qui ont été prises suffisent pour résoudre les deux graves problèmes de sécurité.
            
         
               (20)
            
            
               L'examen des informations fournies indique également que tous les transporteurs aériens ont été recertifiés et se sont vu délivrer un nouveau certificat de transporteur aérien (CTA) à la même date. La CAAB verra donc sa charge de travail augmenter à chaque fois que ces CTA devront être renouvelés. La CAAB a élaboré un programme de surveillance de la sécurité des transporteurs aériens, mais la mise en œuvre de ce programme a pris du retard. Enfin, seul un petit nombre de manquements est enregistré lors des activités de surveillance, si bien qu'il est difficile de déterminer la capacité de la CAAB à résoudre les nouveaux problèmes de sécurité. Afin de clarifier ces points, la Commission demandera à la CAAB de lui fournir des informations supplémentaires et l'invitera à participer à une réunion technique en vue d'analyser plus en détail la situation relative à la surveillance de la sécurité au Botswana.
            
         
               (21)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens du Botswana.
            
         
      Transporteurs aériens de la Géorgie
   
   
               (22)
            
            
               Les discussions avec les autorités compétentes de la Géorgie (GCAA) se poursuivent dans le but de suivre la mise en œuvre, par la GCAA, du plan de mesures correctives élaboré pour répondre au grave problème de sécurité constaté lors de l'audit systémique global auquel l'OACI a soumis la Géorgie en octobre 2013.
            
         
               (23)
            
            
               Sur la base des informations fournies par la GCAA concernant les mesures qu'elle prend actuellement pour mettre fin au grave problème de sécurité, la Commission n'a pas jugé nécessaire de la convoquer devant le comité de la sécurité aérienne. La Commission a fait rapport au comité de la sécurité aérienne sur la mise en œuvre du plan de mesures correctives élaboré par la GCAA.
            
         
               (24)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Géorgie.
            
         
      Transporteurs aériens de la République de Guinée
   
   
               (25)
            
            
               Ainsi qu'il avait été convenu lors de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles en janvier 2013, les autorités compétentes de la République de Guinée (DNAC) ont régulièrement communiqué des informations sur le processus actuel de mise en œuvre du plan de mesures correctives approuvé par l'OACI en décembre 2012, ainsi que sur toutes les activités s'y rapportant.
            
         
               (26)
            
            
               Le dernier rapport d'activité, reçu le 21 octobre 2014, passe en revue les activités et les évolutions les plus récentes concernant la mise en œuvre du plan de mesures correctives. La formation du personnel se poursuit afin de continuer à développer les capacités de surveillance, principalement dans les domaines de la navigabilité et des opérations. La DNAC a continué de remédier aux constatations USOAP non clôturées en répondant aux questions du protocole s'y rapportant par l'intermédiaire de l'outil en ligne de l'OACI pour la méthode de surveillance continue (CMA). Entre le début du mois d'août et la fin du mois de septembre 2014, l'OACI a réalisé une validation hors site des questions du protocole se prêtant à une vérification à distance, dont elle a conclu que la mise en œuvre effective globale des huit éléments essentiels s'est légèrement améliorée.
            
         
               (27)
            
            
               Une initiative législative est en cours d'élaboration, qui vise à faire de la DNAC une autorité de l'aviation civile indépendante, autonome sur les plans financier et opérationnel et dotée de sa propre structure de gestion. La nouvelle autorité de l'aviation civile de la Guinée (AGAC), entièrement conforme aux exigences de l'OACI, devrait être établie d'ici à janvier 2015.
            
         
               (28)
            
            
               Tous les certificats de transporteur aérien (CTA) en vigueur jusqu'alors ont été suspendus à la fin du mois de mars 2013. La procédure complète de certification aux normes de l'OACI (en 5 phases) du transporteur aérien national PROBIZ Guinée, qui exploite un appareil de type BE90, est toujours en cours, avec l'aide et l'appui d'une mission spécifique CAFAC/BAGASOO («African Civil Aviation Conference/Banjul Accord Group Aviation Safety Oversight Organisation»), y compris la formation simultanée en conditions réelles des inspecteurs de la DNAC sur l'ensemble du processus. Deux autres transporteurs aériens, Eagle Air Guinée et Sahel Aviation Service Guinée, ont également entamé le processus de certification. La DNAC, avec l'appui du bureau régional de l'OACI à Dakar, prévoit d'achever le processus de certification de ces trois transporteurs aériens d'ici à la fin de l'année 2014.
            
         
               (29)
            
            
               La DNAC a demandé qu'une ICVM soit effectuée afin de valider les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de mesures correctives. L'OACI avait d'abord prévu de mener l'ICVM en mai 2014 mais les changements intervenus dans la haute hiérarchie du ministère des transports ont entraîné un retard et l'ICVM avait alors été reportée, sous toute réserve, à la seconde moitié du mois de septembre 2014. Cependant, en raison de l'épidémie d'Ebola qui sévit actuellement dans la région, l'ICVM et la mission d'assistance de l'OACI initialement prévue en juillet 2014 sont désormais suspendues pour une durée indéterminée.
            
         
               (30)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la République de Guinée.
            
         
               (31)
            
            
               Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes internationales de sécurité, la Commission pourrait être contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.
            
         
      Transporteurs aériens de l'Inde
   
   
               (32)
            
            
               Le 7 novembre 2014, une réunion technique s'est tenue à Bruxelles. La Commission et l'AESA, ainsi que des représentants de haut niveau de la direction générale de l'aviation civile (DGCA) de l'Inde, ont participé à cette réunion. Celle-ci avait pour objet le respect, par l'Inde, de ses obligations internationales en matière de sécurité et de surveillance, ainsi que la décision de l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis de ramener le statut de conformité de l'Inde de la catégorie 1 à la catégorie 2 suite aux manquements constatés lors de la mission d'évaluation de la sécurité aérienne internationale (IASA). La DGCA a fourni des précisions quant à la situation des mesures correctives qu'elle a prises pour remédier aux constatations liées à la rétrogradation, par la FAA, de l'Inde dans le classement IASA. La DGCA a répété qu'elle avait pris des mesures pour remédier à la majorité des constatations de la FAA et qu'elle a établi un plan de mesures correctives structuré relatif aux points qui demeurent préoccupants. Par ailleurs, lors de la réunion technique, la DGCA a présenté des informations sur la question de la durabilité et sur les améliorations en cours à cet égard.
            
         
               (33)
            
            
               Lors de cette réunion technique, la DGCA s'est engagée à participer pleinement à un dialogue sur la sécurité avec la Commission, y compris en assistant à des réunions supplémentaires si et lorsque la Commission le juge nécessaire. La DGCA s'est également engagée à transmettre à la Commission toute information pertinente quant à la sécurité, dans le cadre des discussions officielles avec les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens certifiés en Inde, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission.
            
         
               (34)
            
            
               Sur la base des informations fournies lors de la réunion technique du 7 novembre 2014 et des engagements pris par la DGCA à cette occasion, la Commission ne juge pas nécessaire, à ce stade, d'imposer des restrictions d'exploitation aux transporteurs aériens de l'Inde.
            
         
               (35)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de l'Inde.
            
         
               (36)
            
            
               Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens indiens en vertu du règlement (UE) no 965/2012.
            
         
      Transporteurs aériens de l'Indonésie
   
   
               (37)
            
            
               Les discussions avec les autorités compétentes de l'Indonésie (DGCA) se poursuivent en vue de suivre les progrès réalisés par la DGCA pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie est effectuée dans le respect des normes internationales de sécurité.
            
         
               (38)
            
            
               La Commission reconnaît les efforts déployés par la DGCA pour mettre en place un système aéronautique pleinement conforme aux normes de l'OACI. Elle prend également note du fait que la DGCA fait preuve de la transparence nécessaire et est disposée à partager ses informations.
            
         
               (39)
            
            
               L'OACI a réalisé un audit systémique global entre le 5 et le 14 mai 2014. Le rapport d'audit final a été publié le 18 novembre 2014 et ses conclusions montrent que le système de surveillance de la sécurité en Indonésie a encore besoin d'être sensiblement amélioré. La DGCA a présenté un plan de mesures correctives à l'OACI afin de remédier aux constatations établies lors de cet audit.
            
         
               (40)
            
            
               En septembre 2014, le comité national de la sécurité des transports de l'Indonésie a publié le rapport final sur l'accident survenu le 13 avril 2013 à Bali avec un appareil de la compagnie Lion Air. Le rapport complet contient une analyse de l'accident et fournit des recommandations en matière de sécurité à l'attention, entre autres, du transporteur aérien et de la DGCA.
            
         
               (41)
            
            
               À l'heure actuelle, il n'existe cependant aucun élément objectif et concluant prouvant que la mise en œuvre du plan de mesures correctives et des recommandations en matière de sécurité est adéquate.
            
         
               (42)
            
            
               Dans une lettre du 20 octobre 2014, la DGCA a fait savoir à la Commission que quatre nouveaux transporteurs aériens avaient été certifiés depuis la dernière mise à jour. Plus précisément, le CTA no 121-042 a été délivré à PT. MY INDO Airlines le 15 août 2014, le CTA no 121-054 a été délivré à PT Indonesia Air Asia Extra le 28 août 2014, le CTA no 135-052 a été délivré à PT. Elang Lintas Indonesia le 28 février 2014, et le CTA no 135-053 a été délivré à PT. Elang Nusantara Air le 12 mars 2014. La DGCA n'a toutefois pas fourni d'éléments attestant que ces transporteurs aériens font l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité.
            
         
               (43)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour inscrire ces quatre transporteurs aériens sur la liste de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
      Transporteurs aériens du Kazakhstan
   
   
               (44)
            
            
               Les discussions avec les autorités compétentes du Kazakhstan (CAC) se poursuivent dans le but de suivre les progrès réalisés par la CAC pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan est effectuée dans le respect des normes internationales de sécurité de l'aviation.
            
         
               (45)
            
            
               La CAC a fourni à la Commission des informations sur les suites de l'ICVM qui a eu lieu du 27 mai au 4 juin 2014 au Kazakhstan, y compris sur l'état d'avancement de la résolution des deux graves problèmes de sécurité constatés par l'OACI en 2009. En particulier, la CAC a indiqué qu'un grave problème de sécurité lié à la délivrance de certificats de navigabilité des appareils était résolu tandis qu'un autre grave problème de sécurité, lié quant à lui au processus de certification pour la délivrance de certificats de transporteur aérien, subsistait.
            
         
               (46)
            
            
               
                  Air Astana a également fourni son compte rendu régulier sur les évolutions en matière de sécurité chez ce transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les récentes modifications intervenues dans sa flotte qui est actuellement autorisée à exercer ses activités dans l'Union. La plupart des éléments ajoutés sont des appareils nouvellement construits qui sont pris en location sur la base d'un crédit-bail. Les niveaux actuel et prévu d'activités connaissent également une certaine augmentation.
            
         
               (47)
            
            
               Sur la base des informations disponibles concernant le système de surveillance en matière de sécurité en vigueur au Kazakhstan, il est estimé, d'une part, que les autorités aériennes kazakhes ne possèdent pas assez d'inspecteurs suffisamment formés et expérimentés pour accomplir les tâches de certification relatives aux CTA et aux autorisations spéciales et, d'autre part, qu'elles ne sont, à ce stade, pas en mesure de garantir une surveillance continue dans le domaine des opérations aériennes. Les autorités kazakhes sont donc vivement encouragées à intensifier leurs efforts pour se conformer aux normes internationales de sécurité.
            
         
               (48)
            
            
               La Commission et l'AESA entendent suivre de près les progrès réalisés par la CAC pour recruter, garder et former ses inspecteurs ainsi que les mesures prises par celle-ci pour mettre en œuvre le plan de mesures correctives relatif au grave problème de sécurité qui subsiste.
            
         
               (49)
            
            
               Le 29 septembre 2014, la Commission a demandé à la CAC de lui fournir des informations actualisées sur les transporteurs aériens dont elle assure la surveillance, en particulier des informations relatives au retrait de certificats de transporteur aérien (CTA). Dans sa réponse, la CAC a transmis à la Commission des informations sur les CTA délivrés au Kazakhstan et a fourni des éléments attestant le retrait du CTA de trois compagnies, à savoir Jet One, Luk Aero et Air Trust Aircompany.
            
         
               (50)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer Jet One, Luk Aero et Air Trust Aircompany de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
               (51)
            
            
               Les États membres continueront de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils d'Air Astana en vertu du règlement (UE) no 965/2012.
            
         
      Transporteurs aériens de la République kirghize
   
   
               (52)
            
            
               Par lettres datées du 18 octobre 2014 et du 13 novembre 2014, les autorités compétentes de la République kirghize (KG CAA) ont fourni des informations actualisées sur les transporteurs aériens certifiés dans ce pays qui font actuellement l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. D'après les informations contenues dans ces courriers et les pièces qui les accompagnent, la KG CAA a suspendu le certificat de transporteur aérien (CTA) de quatre transporteurs aériens, à savoir Kyrgyz Airlines, SAEMES, Supreme Aviation et Click Airways, et a retiré le CTA de Kyrgyz Trans Avia. En vertu de la législation de la République kirghize, la suspension d'un CTA équivaut à un retrait si le titulaire du CTA suspendu n'a pas introduit de demande de certification dans un délai de trois mois suivant la suspension de son CTA. Kyrgyz Airlines, SAEMES, Supreme Aviation et Click Airways n'ont pas introduit de demande de certification depuis la suspension de leur CTA, qui peut dès lors être considéré comme retiré.
            
         
               (53)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer Kyrgyz Airlines, SAEMES, Supreme Aviation, Click Airways et Kyrgyz Trans Avia de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
      Transporteurs aériens du Liban
   
   
               (54)
            
            
               Les discussions se poursuivent avec les autorités compétentes du Liban (DGCA Lebanon) en vue de confirmer que le Liban remédie aux manquements constatés par l'OACI lors de l'ICVM réalisée dans ce pays du 5 au 11 décembre 2012. La DGCA Lebanon a élaboré un plan de mesures correctives qu'elle met actuellement en œuvre, notamment en ce qui concerne le grave problème de sécurité lié à la certification des transporteurs aériens au Liban.
            
         
               (55)
            
            
               Lors d'une réunion technique qui a eu lieu le 14 juillet 2014, la DGCA Lebanon a fourni des informations sur la modification de sa structure de gestion, le recrutement de nouveaux effectifs employés par la DGCA Lebanon ou détachés par Middle East Airlines, les améliorations dans le recensement des causes premières du grave problème de sécurité et la prise de conscience, au niveau politique, des progrès qu'il y a lieu d'accomplir au Liban. La DGCA Lebanon a fourni la liste complète des CTA actuellement en vigueur au Liban et des informations relatives au renouvellement du CTA de deux transporteurs aériens.
            
         
               (56)
            
            
               La DGCA Lebanon a fait savoir à la Commission que le rapport sur la résolution du grave problème de sécurité avait été envoyé à l'OACI. Cependant, à l'heure actuelle, ces mesures correctives doivent encore être vérifiées.
            
         
               (57)
            
            
               Les 14 et 15 octobre 2014, la Commission a effectué une visite informelle à la DGCA Lebanon. Au cours de cette visite, le Liban a souligné les progrès réalisés à la DGCA Lebanon depuis juillet 2014, notamment grâce à une bonne communication avec l'Union. Le Liban prend au sérieux le grave problème de sécurité qui a été constaté par l'OACI et a procédé à une vérification de tous les certificats de transporteur aérien. La DGCA Lebanon a insisté sur le fait que la direction générale de l'aviation civile est désormais pleinement habilitée à contrôler tous les aspects de sécurité pour toutes les compagnies aériennes, bien qu'il n'existe pas encore d'autorité de l'aviation civile autonome et dotée des ressources adéquates. Le 9 novembre 2014, le Liban a fourni des informations supplémentaires sur son plan d'action pour la sécurité aérienne, y compris ses plans relatifs à la poursuite de la mise en place d'une autorité de l'aviation civile autonome.
            
         
               (58)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il convient de poursuivre les discussions avec les autorités libanaises conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.
            
         
               (59)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens du Liban.
            
         
               (60)
            
            
               Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes internationales de sécurité, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.
            
         
      Transporteurs aériens de la Libye
   
   
               (61)
            
            
               En avril 2012, les autorités compétentes de la Libye (LYCAA) sont convenues d'imposer à tous les transporteurs aériens certifiés en Libye une restriction d'exploitation dans l'Union. Leur intention était d'octroyer à la LYCAA le temps nécessaire pour recertifier ces transporteurs aériens et mettre en place des capacités de surveillance suffisantes pour garantir le respect des normes internationales de sécurité.
            
         
               (62)
            
            
               La Commission a contrôlé l'efficacité de ces restrictions. Elle a également discuté régulièrement avec la LYCAA des progrès accomplis dans la réforme de son système de sécurité de l'aviation civile.
            
         
               (63)
            
            
               Jusqu'en mars 2014, des progrès ont été observés tant au niveau de la LYCAA que des principaux transporteurs aériens, Libyan Airlines et Afriqiyah Airways. Le processus de certification de ces transporteurs aériens a toutefois pris beaucoup plus de temps que prévu.
            
         
               (64)
            
            
               Comme l'a déclaré la Commission en avril 2014 (7), avant que la LYCAA ne puisse être autorisée à délivrer à ses transporteurs une autorisation d'exercer leurs activités dans l'Union, il devrait être démontré, à la satisfaction de la Commission, que le processus de recertification a été effectivement mené à bien et qu'une surveillance continue et durable est assurée dans le respect des normes de l'OACI.
            
         
               (65)
            
            
               Or, au cours des mois de juin et de juillet 2014, les conditions de sûreté en Libye se sont considérablement détériorées, notamment avec l'irruption de violences à l'aéroport international de Tripoli et dans ses environs. Cette instabilité des conditions de sûreté subsiste. Les violences qui ont éclaté ont détruit ou endommagé considérablement des bâtiments, des infrastructures et des appareils au sol à l'aéroport international de Tripoli, rendant ainsi impossible l'utilisation de l'aéroport et de l'espace aérien local.
            
         
               (66)
            
            
               Suite aux violences et à l'absence de gouvernement stable et efficace, et compte tenu du manque de clarté quant aux capacités de la LYCAA à surveiller correctement ses transporteurs aériens, la Commission n'a plus la conviction nécessaire que la LYCAA est toujours compétente pour restreindre les opérations des transporteurs aériens libyens dans l'Union. La Commission n'est pas non plus convaincue de la capacité de la LYCAA à s'acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de ses transporteurs aériens. Par ailleurs, la Commission est préoccupée par le nombre élevé d'appareils qui ont été endommagés pendant les violences et se demande si le maintien de leur navigabilité est correctement pris en compte.
            
         
               (67)
            
            
               Le 25 novembre 2014, la LYCAA a fait un exposé oral devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne sur les mesures qu'elle a prises pour garantir la sécurité de l'aviation en Libye. Il est clairement ressorti de cet exposé que, malgré les efforts déployés par la LYCAA dans le cadre de ses prérogatives actuelles, d'importantes préoccupations subsistent en ce qui concerne l'insuffisance des mesures prises pour limiter les risques imminents en matière de sécurité aérienne. Ces préoccupations sont considérablement aggravées par l'instabilité actuelle du pays.
            
         
               (68)
            
            
               Compte tenu du manque de clarté quant aux capacités de la LYCAA à surveiller correctement les transporteurs aériens de la Libye et à prendre en charge les risques imminents en matière de sécurité, il est estimé que la LYCAA n'est pas en mesure de respecter ses obligations internationales en matière de sécurité aérienne.
            
         
               (69)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour inscrire tous les transporteurs aériens certifiés en Libye sur la liste de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
      Transporteurs aériens de Madagascar
   
   
               (70)
            
            
               Les discussions avec les autorités compétentes de Madagascar se sont poursuivies activement dans le but de suivre les progrès accomplis par ces autorités pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés à Madagascar s'effectue dans le respect des normes internationales de sécurité.
            
         
               (71)
            
            
               La Commission, assistée par l'AESA, a organisé une réunion de concertation le 23 octobre 2014 avec les autorités compétentes de Madagascar et des représentants du transporteur aérien Air Madagascar. Lors de cette réunion, le transporteur aérien a fourni des informations sur l'évolution de sa flotte et a notamment fait savoir que deux appareils de type Boeing 737, qui figurent à l'annexe B du règlement (UE) no 474/2006, seront progressivement remplacés, à partir de 2015, par des appareils du même type, et qu'un appareil de type ATR 72-600 viendra compléter sa flotte dans le courant du premier trimestre de 2015.
            
         
               (72)
            
            
               Le 10 novembre 2014, le transporteur aérien Air Madagascar a demandé à ce que l'annexe B soit modifiée afin d'autoriser, d'une part, l'exploitation des nouveaux appareils de type Boeing 737 qui remplaceront les appareils de type Boeing 737 que ce transporteur possède actuellement dans sa flotte et, d'autre part, l'exploitation de l'appareil de type ATR 72-600 qui viendra compléter sa flotte.
            
         
               (73)
            
            
               
                  Air Madagascar a fourni des éléments attestant que les performances de sa flotte en matière de sécurité s'étaient améliorées. En ce qui concerne les opérations effectuées avec les appareils de type Boeing B737, les autorités compétentes de Madagascar ont déclaré être satisfaites du niveau actuel de conformité aux exigences de l'OACI démontré par Air Madagascar. Les États membres et l'AESA ont confirmé que les inspections au sol effectuées dans des aéroports de l'Union dans le cadre du programme SAFA n'avaient révélé aucun problème particulier.
            
         
               (74)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne Air Madagascar. Il y a lieu de modifier l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006 pour autoriser l'exploitation des appareils de type B737 et de l'appareil de type ATR 72/42 qui figurent ou figureront sur le CTA d'Air Madagascar.
            
         
               (75)
            
            
               Les États membres continueront de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils d'Air Madagascar en vertu du règlement (UE) no 965/2012.
            
         
      Transporteurs aériens de la République islamique de Mauritanie
   
   
               (76)
            
            
               L'AESA a informé la Commission de rapports révélant de graves manquements en matière de sécurité et une incapacité persistante du transporteur aérien Mauritania Airlines International (MAI) de remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA. Ces manquements sont liés à la préparation des vols et aux calculs de performance. Malgré certaines améliorations concernant l'état des appareils, la nature et la gravité des constatations effectuées récemment ont un impact direct sur la sécurité des opérations et nécessitent que des mesures correctives soient prises.
            
         
               (77)
            
            
               La Commission a directement informé les autorités nationales compétentes (ANAC) et Mauritania Airlines International (MAI) de ces manquements afin que des mesures visant à réduire les risques puissent être prises rapidement. L'ANAC en a accusé réception et a communiqué des informations sur un certain nombre de mesures correctives et sur les conclusions du dernier audit de l'OACI dans les domaines des aérodromes et des services de navigation aérienne.
            
         
               (78)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la République islamique de Mauritanie.
            
         
               (79)
            
            
               Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes internationales de sécurité, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.
            
         
      Transporteurs aériens du Mozambique
   
   
               (80)
            
            
               Les autorités compétentes du Mozambique (IACM) ont fait rapport sur la mise en œuvre en cours du plan de mesures correctives soumis à l'OACI et approuvé par elle. Le dernier rapport d'activité en date et les documents justificatifs qui l'accompagnent, qui sont parvenus à la Commission et à l'AESA le 26 septembre 2014, indiquent que l'IACM a poursuivi ses travaux de mise à jour du cadre juridique en présentant des propositions législatives visant à mettre davantage en conformité la loi sur l'aviation civile avec les exigences de l'OACI, à lui conférer un rôle plus important en le faisant passer de celui de simple régulateur à celui d'autorité, et à poursuivre l'harmonisation de ses réglementations existantes avec les normes et pratiques recommandées (SARP) de l'OACI telles que modifiées. Le recrutement et la formation du personnel se poursuivent afin de continuer à développer les capacités de surveillance, principalement dans les domaines suivants: opérations et octroi de licences, aérodromes, navigabilité, réglementation et contrôle de l'application des règles. Les efforts de développement des capacités internes sont par ailleurs accrus au travers de partenariats avec des autorités africaines et européennes et avec des organisations régionales. Une analyse des faiblesses en matière de certification d'aérodrome a été réalisée pour tous les aéroports, et un plan détaillé pour la certification des aéroports internationaux (Maputo, Beira et Nacala) a été demandé en vue de lancer le processus en 2015. Le programme national de sécurité est en cours d'élaboration et devrait être terminé d'ici 2017.
            
         
               (81)
            
            
               L'IACM a continué de remédier aux constatations USOAP en suspens en répondant aux questions du protocole s'y rapportant. Par ailleurs, nombre des réglementations et des procédures nécessaires pour corroborer les réponses, ainsi que la documentation connexe, ont été produites et mises en ligne par l'intermédiaire de CMA, l'outil en ligne de l'OACI. La validation de ces mesures par l'OACI est en cours.
            
         
               (82)
            
            
               L'IACM a demandé que l'OACI procède à une ICVM afin de valider les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan de mesures correctives, mission qui est désormais planifiée du 26 novembre au 4 décembre 2014 et qui portera sur les domaines suivants: législation, organisation de l'autorité de l'aviation civile, aérodromes et services de navigation aérienne.
            
         
               (83)
            
            
               Il a été pris note des progrès importants que l'IACM a signalé avoir accomplis dans la rectification des manquements décelés par l'OACI, et l'IACM est encouragée à poursuivre ses efforts afin d'achever ses travaux visant à établir un système aéronautique pleinement conforme aux normes internationales. Compte tenu des progrès considérables déjà réalisés et des progrès supplémentaires attendus, il se pourrait qu'une mission d'évaluation de la sécurité de l'Union ait lieu au premier trimestre de 2015. Toutefois, à l'heure actuelle, il n'en demeure pas moins que plusieurs questions importantes de sécurité aérienne doivent toujours être pleinement et adéquatement traitées.
            
         
               (84)
            
            
               L'enquête sur l'accident du transporteur aérien Linhas Aéreas de Moçambique S.A. (LAM) survenu le 29 novembre 2013 se poursuit. Le rapport d'enquête final sur l'accident est attendu pour la fin de 2014. À la suite de cet accident, LAM a réalisé un examen approfondi de la formation, des mécanismes et des procédures internes en matière de sûreté et de sécurité, qui a abouti à la mise en œuvre d'exigences organisationnelles et opérationnelles plus strictes. Parallèlement, ce transporteur aérien a continué à œuvrer à l'amélioration de son système de gestion de la sécurité, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'analyse et l'échange des données de vol.
            
         
               (85)
            
            
               L'IACM a également signalé qu'elle avait poursuivi le processus de certification des transporteurs aériens en conformité avec les SARP de l'OACI. Selon la liste fournie par l'IACM, un nouveau transporteur aérien a été certifié, à savoir Makond Lda. L'IACM n'a toutefois pas été en mesure de fournir d'éléments attestant que ce transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité.
            
         
               (86)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour ajouter le transporteur aérien Makond Lda sur la liste de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
      Transporteurs aériens du Népal
   
   
               (87)
            
            
               La Commission a poursuivi ses discussions avec les autorités compétentes du Népal (CAAN) pour déterminer sa capacité à mettre en œuvre et à faire respecter de manière suffisante les normes de sécurité internationales applicables.
            
         
               (88)
            
            
               À la demande de la Commission, la CAAN a présenté des documents relatifs aux progrès réalisés en ce qui concerne les activités de surveillance en matière de sécurité, y compris les manquements décelés lors de la mission d'évaluation sur place de l'Union effectuée au Népal en février 2014, les graves problèmes de sécurité constatés par l'OACI, ainsi que les audits de l'OACI.
            
         
               (89)
            
            
               La Commission et l'AESA ont organisé une réunion avec la CAAN le 24 septembre 2014. La réunion avait notamment pour objet les progrès réalisés dans les domaines de l'octroi de licences de personnel navigant, de la certification des transporteurs aériens et de la surveillance des opérations aériennes.
            
         
               (90)
            
            
               Il apparaît en revanche que les progrès accomplis sont insuffisants et qu'il faudrait davantage de temps. On craint notamment que la CAAN n'ait, jusqu'à présent, pas répondu correctement aux exigences applicables au personnel navigant travaillant dans un environnement d'opérations en équipage multiple, d'autant que le rapport sur l'accident mortel survenu le 16 février 2014 pointe, parmi les causes probables de l'accident, le manque de formation adéquate de l'équipage.
            
         
               (91)
            
            
               Il subsiste par ailleurs des préoccupations quant au fait que le processus de recertification des transporteurs aériens par la CAAN est inadapté et peut ne pas garantir que tous les transporteurs aériens du Népal respectent les exigences internationales en matière de sécurité aérienne. La CAAN est, par conséquent, invitée à solliciter l'assistance de spécialistes dans les domaines concernés pour évaluer le processus, vérifier son adéquation et prendre les mesures qui s'imposent.
            
         
               (92)
            
            
               Une réunion entre la Commission, l'AESA et les transporteurs Nepal Airlines Corporation, Buddha Air, Shree Airlines, Tara Air et Yeti Airlines a eu lieu le 11 novembre 2014 pour faire le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne les observations formulées suite à la mission d'évaluation sur place de l'Union et sur d'autres questions relatives à l'amélioration de la sécurité aérienne au Népal.
            
         
               (93)
            
            
               La capacité de certains transporteurs aériens de gérer les risques liés à leurs opérations à un niveau qui pourrait indiquer qu'il existe une capacité d'atténuer les risques découlant d'une surveillance insuffisante exercée par la CAAN est considérée comme encourageante. Toutefois, la Commission considère que, pour l'heure, les autorités compétentes du Népal ne sont pas en mesure de mettre en œuvre et de faire respecter de manière suffisante les normes de sécurité internationales applicables à un niveau qui pourrait justifier un assouplissement de l'interdiction d'exploitation actuellement en vigueur.
            
         
               (94)
            
            
               Il convient également de noter que la Commission a écrit à la CAAN le 25 août 2014 pour obtenir des informations actualisées sur les transporteurs aériens dont celle-ci assure la surveillance. Dans une lettre du 10 septembre 2014, la CAAN a fait savoir à la Commission qu'un nouveau transporteur aérien avait été certifié depuis la dernière mise à jour, et plus précisément que le CTA no 082/2014 avait été délivré le 3 juillet 2014 à Manang Air Pvt. Ltd. La CAAN n'a toutefois pas fourni d'éléments attestant que ce transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité.
            
         
               (95)
            
            
               Les transporteurs aériens qui, par le passé, s'étaient vu octroyer un CTA distinct ne couvrant que leurs opérations internationales se sont maintenant vu octroyer un CTA unique couvrant toutes les opérations. C'est pourquoi la CAAN a retiré le CTA no 058/2010 de Buddha Air (International Operations) et le CTA no 059/2010 de Shree Airlines (International Operations).
            
         
               (96)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour inscrire Manang Air Pvt. sur la liste de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 et pour supprimer Buddha Air (International Operations) et Shree Airlines (International Operations) de cette même annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
      Transporteurs aériens des Philippines
   
   
               (97)
            
            
               Le 9 avril 2014, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis a annoncé sa décision de relever le statut de conformité des Philippines et de le faire passer de la catégorie 2 à la catégorie 1 suite à son programme d'audit IASA. Dans une lettre du 24 juillet 2014 à la Commission, l'autorité de l'aviation civile des Philippines (CAAP) faisait référence à la décision de la FAA de relever le statut de conformité des Philippines, ainsi qu'aux informations communiquées par l'OACI selon lesquelles les Philippines avaient remédié aux graves problèmes de sécurité décelés précédemment. Enfin, dans cette lettre, la CAAP indiquait que son prochain objectif était de faire lever l'interdiction d'exploitation imposée aux transporteurs aériens certifiés aux Philippines qui faisaient toujours l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.
            
         
               (98)
            
            
               Dans une lettre du 22 septembre 2014 à la CAAP, la Commission a répété que toute décision de retirer des transporteurs aériens certifiés aux Philippines de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union doit s'appuyer sur une approche reposant sur des éléments probants. À cet égard, une réunion technique a eu lieu le 4 novembre 2014 avec des experts de la Commission et de l'AESA ainsi que des représentants de haut niveau de la CAAP.
            
         
               (99)
            
            
               Les éléments probants présentés par la CAAP avant et pendant la réunion technique du 4 novembre 2014 contenaient des précisions sur la structure organisationnelle actuelle de la CAAP ainsi que des propositions d'améliorations qui permettraient de développer ses capacités de surveillance. La CAAP a également fourni des informations sur la surveillance qu'elle exerce actuellement à l'égard des transporteurs aériens certifiés aux Philippines. La CAAP a par ailleurs évoqué des améliorations en cours apportées aux infrastructures et a fourni des informations actualisées sur les propositions de perfectionnement de son programme national de sécurité (SSP).
            
         
               (100)
            
            
               Dans sa lettre du 22 septembre 2014, la Commission a également proposé que l'AESA effectue une mission sur place visant à fournir une assistance technique aux Philippines. Cette mission s'est déroulée pendant la semaine du 10 novembre 2014.
            
         
               (101)
            
            
               Les discussions qui se sont tenues et les éléments probants fournis par la CAAP lors de la réunion technique du 4 novembre 2014 sont jugés encourageants en ce qui concerne les progrès réalisés par les autorités compétentes des Philippines en matière de surveillance des transporteurs aériens certifiés aux Philippines. Cela ouvre la voie à l'organisation prochaine d'une mission de vérification sur place de l'Union.
            
         
               (102)
            
            
               Toutefois, en ce qui concerne l'objectif de la CAAP de demander la levée complète de l'interdiction d'exploitation imposée aux transporteurs aériens certifiés aux Philippines, il y a lieu de souligner que cette démarche requerra une évaluation exhaustive de toutes les informations pertinentes et que le résultat de la mission de vérification sur place de l'Union devra être satisfaisant.
            
         
               (103)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens des Philippines.
            
         
               (104)
            
            
               Les États membres continueront de contrôler le respect effectif, par Philippine Airlines et Cebu Pacific Air, des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer en vertu du règlement (UE) no 965/2012.
            
         
      Transporteurs aériens de la Fédération de Russie
   
   
               (105)
            
            
               La Commission, l'AESA et les États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés dans la Fédération de Russie et exerçant leurs activités dans l'Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur certains transporteurs aériens de la Fédération de Russie conformément au règlement (UE) no 965/2012.
            
         
               (106)
            
            
               Le 15 juillet 2014, la Commission a rencontré des représentants du transporteur aérien Kogalymavia afin de confirmer l'efficacité des mesures prises par ce transporteur aérien pour améliorer son niveau de sécurité. Dans l'ensemble, les progrès réalisés par Kogalymavia se sont révélés durables. Ce transporteur aérien est encouragé à poursuivre la mise en place d'une culture positive de la sécurité au sein de son organisation, y compris pour la notification des informations essentielles en matière de sécurité.
            
         
               (107)
            
            
               Le 6 novembre 2014, la Commission, assistée de l'AESA et d'un État membre, a rencontré des représentants de l'Agence fédérale du transport aérien (FATA) de la Fédération de Russie. Le but de cette réunion était de veiller à ce que les transporteurs aériens russes à l'égard desquels des manquements ont été décelés lors d'inspections au sol SAFA ces 12 derniers mois remédient dûment aux constatations établies. Lors de cette réunion, la FATA s'est engagée à continuer d'enquêter sur les raisons de certains manquements graves et à suivre de près les cas de non-conformité auxquels il n'a toujours pas été correctement remédié.
            
         
               (108)
            
            
               Le 21 novembre 2014, la FATA a informé la Commission qu'elle avait recommandé aux transporteurs aériens dont elle assure la surveillance de remédier, en temps utile, à toutes les constatations en suspens dans la base de données SAFA et de mettre en œuvre des mesures correctives de manière continue, afin d'éviter des problèmes en ce qui concerne les inspections SAFA et les manquements décelés à ces occasions.
            
         
               (109)
            
            
               Sur la base des informations disponibles, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à une audition des autorités aériennes russes ou des transporteurs aériens certifiés dans la Fédération de Russie devant le comité de la sécurité aérienne.
            
         
               (110)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Fédération de Russie.
            
         
               (111)
            
            
               Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie, des normes de sécurité internationales en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer en vertu du règlement (UE) no 965/2012. Si ces inspections devaient déceler l'existence d'un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité applicables, la Commission pourrait être contrainte de prendre des mesures à l'égard des transporteurs aériens de la Fédération de Russie conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
            
         
      Transporteurs aériens de Sao Tomé-et-Principe
   
   
               (112)
            
            
               Le 22 septembre 2014, après une longue période de silence, les autorités compétentes de Sao Tomé-et-Principe (INAC) ont communiqué des informations sur les progrès accomplis pendant cette période.
            
         
               (113)
            
            
               Le 28 mai 2014, l'OACI a annoncé, d'une part, la résolution des graves problèmes de sécurité liés au processus de certification des transporteurs aériens et à leur surveillance et, d'autre part, la protection garantie par les exploitants d'aérodrome. Par conséquent, Sao Tomé-et-Principe a maintenant remédié à tous les graves problèmes de sécurité précédemment décelés.
            
         
               (114)
            
            
               Le plan de mesures correctives présenté par l'INAC est en cours de mise en œuvre. Le résumé de sa réalisation à la mi-avril 2014 montre que 20 % des mesures devant être mises en œuvre avant la fin du mois de novembre 2014 ont été menées à bien comme prévu, tandis que 25 % des mesures prévues sont toujours en cours d'exécution; en revanche, les mesures restantes, soit 55 %, n'ont toujours pas été lancées et ont vu leur date d'exécution considérablement retardée.
            
         
               (115)
            
            
               L'INAC a retiré le CTA de huit transporteurs aériens, à savoir British Gulf International Company Ltd, Executive Jet Services, Global Aviation Operation, Goliaf Air, Island Oil Exploration, Transafrik International Ltd, Transcargo et Transliz Aviation. L'INAC a apporté la preuve écrite du retrait du CTA de ces transporteurs aériens.
            
         
               (116)
            
            
               La Commission prend note de l'évolution positive signalée par l'INAC et salue tout particulièrement le retrait du CTA des transporteurs aériens qui avaient leur établissement principal ailleurs qu'à Sao Tomé-et-Principe, ainsi que la suppression de tous leurs appareils du registre de ce pays.
            
         
               (117)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer ces transporteurs aériens de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
               (118)
            
            
               L'INAC a également signalé qu'un CTA avait été délivré aux transporteurs aériens STP Airways et Africa's Connection. L'INAC n'a toutefois pas été en mesure de fournir d'éléments attestant que ces deux transporteurs aériens font l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité.
            
         
               (119)
            
            
               Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour inscrire les transporteurs aériens STP Airways et Africa's Connection sur la liste de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
            
         
      Transporteurs aériens du Soudan
   
   
               (120)
            
            
               L'autorité de l'aviation civile du Soudan (SCAA) a fourni à la Commission des informations sur quatre transporteurs aériens, à savoir BADR Airlines (BDR), Nova Airlines (NOV), Sudan Airways (SUD) et Tarco Air (TRQ). Les documents justificatifs indiquent que ces compagnies aériennes possèdent différents niveaux de gestion de la sécurité. Ces documents laissent néanmoins penser que des progrès satisfaisants ont été réalisés en vue de préparer une éventuelle mission de vérification de l'Union en 2015.
            
         
               (121)
            
            
               La SCAA a également informé la Commission des conclusions du dernier audit de l'OACI dans les domaines des aérodromes et des services de navigation aérienne. Bien que ces audits concernent des domaines qui n'ont, pour la plupart, pas de rapport avec les domaines techniques à l'origine des principales préoccupations de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens immatriculés au Soudan, à savoir les licences du personnel, les opérations et la navigabilité, les conclusions montrent que la SCAA a déployé des efforts conséquents pour traiter toutes les questions de sécurité de l'aviation dans le cadre d'une approche globale.
            
         
               (122)
            
            
               Il s'avère que la SCAA a réalisé des améliorations durables de manière réaliste et progressive. Toutefois, une évaluation approfondie doit encore avoir lieu afin de déterminer si la SCAA et les transporteurs aériens certifiés au Soudan respectent les normes internationales de sécurité. Par ailleurs, il y a lieu d'effectuer des vérifications plus poussées, notamment lors d'une mission de vérification de l'Union, avant de pouvoir prendre en considération toute proposition de modification de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.
            
         
               (123)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Soudan.
            
         
      Transporteurs aériens de la Zambie
   
   
               (124)
            
            
               Par lettre du 15 mai 2014, le département zambien de l'aviation civile a fait savoir à la Commission que l'autorité de l'aviation civile de la Zambie (ZCAA) est opérationnelle et que le renforcement de ses capacités administratives est en cours. Cette lettre faisait également le point sur les mesures correctives prises pour remédier aux manquements existants, parmi lesquelles un plan de sécurité, que la Commission a reçu le 5 août 2014. Ce plan de sécurité définit les mesures supplémentaires qui doivent être prises pour mettre en place, en Zambie, un système de surveillance et de réglementation en matière de sécurité qui soit efficient et efficace, et présente des objectifs clairs à court, moyen et long terme.
            
         
               (125)
            
            
               Il s'avère que le département zambien de l'aviation civile a accompli des progrès, et les autorités zambiennes sont encouragées à poursuivre leurs améliorations en vue d'un réexamen, en temps opportun et après les vérifications nécessaires, des restrictions en vigueur. Toutefois, à l'heure actuelle, un certain nombre de manquements importants subsistent, notamment en ce qui concerne l'établissement de la ZCAA, qui doit disposer d'un personnel dûment formé en nombre suffisant, et la mise à jour des textes législatifs et réglementaires afin de mettre en œuvre les dispositions des annexes de l'OACI qui sont désignées dans le plan de sécurité et à l'égard desquelles les mesures correspondantes doivent encore être exécutées.
            
         
               (126)
            
            
               Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Zambie.
            
         
               (127)
            
            
               L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 reconnaît la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s'il y a lieu, en appliquant une procédure d'urgence, compte tenu des conséquences sur le plan de la sécurité. Il est indispensable, dès lors, pour assurer la protection des informations sensibles et pour réduire au minimum les incidences commerciales, que les décisions prises dans le cadre de la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union soient publiées et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption.
            
         
               (128)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.
            
         
               (129)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe A du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe B du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.
   
      (2)  Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).
   
      (3)  Règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).
   
      (4)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).
   
      (5)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) no 1197/2011 de la Commission du 21 novembre 2011 (JO L 303 du 22.11.2011, p. 14). Voir notamment les considérants (26) à (30) dudit règlement.
   
      (7)  Règlement d'exécution (UE) no 368/2014 de la Commission du 10 avril 2014 (JO L 108 du 11.4.2014, p. 16). Voir notamment le considérant (64) dudit règlement.
   
      ANNEXE A
      LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS L'UNION EUROPÉENNE, AVEC DES EXCEPTIONS (1)
      
      
                  Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)
               
               
                  Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation
               
               
                  Code OACI de la compagnie aérienne
               
               
                  État du transporteur
               
            
                  
                     BLUE WING AIRLINES
                  
               
               
                  SRBWA-01/2002
               
               
                  BWI
               
               
                  Suriname
               
            
                  
                     MERIDIAN AIRWAYS LTD
                  
               
               
                  AOC 023
               
               
                  MAG
               
               
                  République du Ghana
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République islamique d'Afghanistan
                  
               
            
                  
                     ARIANA AFGHAN AIRLINES
                  
               
               
                  AOC 009
               
               
                  AFG
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  
                     KAM AIR
                  
               
               
                  AOC 001
               
               
                  KMF
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  
                     PAMIR AIRLINES
                  
               
               
                  Inconnu
               
               
                  PIR
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  
                     SAFI AIRWAYS
                  
               
               
                  AOC 181
               
               
                  SFW
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République d'Angola
                  
               
            
                  
                     AEROJET
                  
               
               
                  AO 008-01/11
               
               
                  TEJ
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     AIR GICANGO
                  
               
               
                  009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     AIR JET
                  
               
               
                  AO 006-01/11-MBC
               
               
                  MBC
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     AIR NAVE
                  
               
               
                  017
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     AIR26
                  
               
               
                  AO 003-01/11-DCD
               
               
                  DCD
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     ANGOLA AIR SERVICES
                  
               
               
                  006
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     DIEXIM
                  
               
               
                  007
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     FLY540
                  
               
               
                  AO 004-01 FLYA
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     GIRA GLOBO
                  
               
               
                  008
               
               
                  GGL
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     HELIANG
                  
               
               
                  010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     HELIMALONGO
                  
               
               
                  AO 005-01/11
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     MAVEWA
                  
               
               
                  016
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     SONAIR
                  
               
               
                  AO 002-01/10-SOR
               
               
                  SOR
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Bénin
                  
               
            
                  
                     AERO BENIN
                  
               
               
                  PEA No 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS
               
               
                  AEB
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     AFRICA AIRWAYS
                  
               
               
                  Inconnu
               
               
                  AFF
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     ALAFIA JET
                  
               
               
                  PEA No 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     BENIN GOLF AIR
                  
               
               
                  PEA No 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS.
               
               
                  BGL
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     BENIN LITTORAL AIRWAYS
                  
               
               
                  PEA No 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.
               
               
                  LTL
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     COTAIR
                  
               
               
                  PEA No 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.
               
               
                  COB
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     ROYAL AIR
                  
               
               
                  PEA No 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS
               
               
                  BNR
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     TRANS AIR BENIN
                  
               
               
                  PEA No 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS
               
               
                  TNB
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Congo
                  
               
            
                  
                     AERO SERVICE
                  
               
               
                  RAC06-002
               
               
                  RSR
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     CANADIAN AIRWAYS CONGO
                  
               
               
                  RAC06-012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     EMERAUDE
                  
               
               
                  RAC06-008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     EQUAFLIGHT SERVICES
                  
               
               
                  RAC 06-003
               
               
                  EKA
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     EQUAJET
                  
               
               
                  RAC06-007
               
               
                  EKJ
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A.
                  
               
               
                  RAC 06-014
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     MISTRAL AVIATION
                  
               
               
                  RAC06-011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     TRANS AIR CONGO
                  
               
               
                  RAC 06-001
               
               
                  TSG
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République démocratique du Congo (RDC)
                  
               
            
                  
                     AFRICAN AIR SERVICE COMMUTER
                  
               
               
                  104/CAB/MIN/TVC/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     AIR BARAKA
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/002/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     AIR CASTILLA
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/007/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     AIR FAST CONGO
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0112/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     AIR KASAI
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0053/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     AIR KATANGA
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0056/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     AIR MALEBO
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0122/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     AIR TROPIQUES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/00625/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     ARMI GLOBAL BUSINESS AIRWAYS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/029/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     BIEGA AIRWAYS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/051/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     BLUE AIRLINES
                  
               
               
                  106/CAB/MIN/TVC/2012
               
               
                  BUL
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     BLUE SKY
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0028/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     BUSINESS AVIATION
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/048/09
               
               
                  ABB
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     BUSY BEE CONGO
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0064/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     CETRACA
                  
               
               
                  105/CAB/MIN/TVC/2012
               
               
                  CER
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     CHC STELLAVIA
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0078/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0050/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     CONGO EXPRESS AIRLINES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/059/2012
               
               
                  CXR
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     DOREN AIR CONGO
                  
               
               
                  102/CAB/MIN/TVC/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     EAGLES SERVICES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0196/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     EPHRATA AIRLINES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/040/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     FILAIR
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/037/2008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     FLY CONGO
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0126/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     GALAXY KAVATSI
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0027/2008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR)
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0082/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     GOMA EXPRESS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0051/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     GOMAIR
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/011/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     GTRA
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0060/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS (ITAB)
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0065/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     JET CONGO AIRLINES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0011/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     KATANGA EXPRESS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0083/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     KATANGA WINGS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0092/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     KIN AVIA
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0059/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     KORONGO AIRLINES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/001/2011
               
               
                  KGO
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     LIGNES AERIENNES CONGOLAISES (LAC)
                  
               
               
                  Signature ministérielle (ordonnance no 78/205)
               
               
                  LCG
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     MANGO AIRLINES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/009/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     MAVIVI AIR TRADE
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/00/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     OKAPI AIRLINES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/086/2011
               
               
                  OKP
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     PATRON AIRWAYS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0066/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     PEGASUS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/021/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     SAFE AIR
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/021/2008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     SERVICES AIR
                  
               
               
                  103/CAB/MIN/TVC/2012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     SION AIRLINES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0081/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     STELLAR AIRWAYS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/056/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     SWALA AVIATION
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0084/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     TRACEP CONGO
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0085/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     TRANSAIR CARGO SERVICES
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/073/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     WALTAIR AVIATION
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/004/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     WILL AIRLIFT
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0247/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     WIMBI DIRA AIRWAYS
                  
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/039/2008
               
               
                  WDA
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Djibouti
                  
               
            
                  
                     DAALLO AIRLINES
                  
               
               
                  Inconnu
               
               
                  DAO
               
               
                  Djibouti
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Guinée équatoriale
                  
               
            
                  
                     CEIBA INTERCONTINENTAL
                  
               
               
                  2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS
               
               
                  CEL
               
               
                  Guinée équatoriale
               
            
                  
                     CRONOS AIRLINES
                  
               
               
                  2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Guinée équatoriale
               
            
                  
                     PUNTO AZUL
                  
               
               
                  2012/0006/MTTCT/DGAC/SOPS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Guinée équatoriale
               
            
                  
                     TANGO AIRWAYS
                  
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Guinée équatoriale
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Érythrée
                  
               
            
                  
                     ERITREAN AIRLINES
                  
               
               
                  AOC No 004
               
               
                  ERT
               
               
                  Érythrée
               
            
                  
                     NASAIR ERITREA
                  
               
               
                  AOC No 005
               
               
                  NAS
               
               
                  Érythrée
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République gabonaise
                  
               
            
                  
                     AFRIC AVIATION
                  
               
               
                  010/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  EKG
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     AIR SERVICES SA
                  
               
               
                  004/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  RVS
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     AIR TOURIST (ALLEGIANCE)
                  
               
               
                  007/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  LGE
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE)
                  
               
               
                  008/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  NRG
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     SCD AVIATION
                  
               
               
                  005/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  SCY
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     SKY GABON
                  
               
               
                  009/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  SKG
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     SOLENTA AVIATION GABON
                  
               
               
                  006/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  SVG
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, Airfast Indonesia, Mandala Airlines, Ekspres Transportasi Antarbenua et Indonesia Air Asia), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République d'Indonésie
                  
               
            
                  
                     AIR BORN INDONESIA
                  
               
               
                  135-055
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     AIR PACIFIC UTAMA
                  
               
               
                  135-020
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ALFA TRANS DIRGANTATA
                  
               
               
                  135-012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ANGKASA SUPER SERVICES
                  
               
               
                  135-050
               
               
                  LBZ
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ASCO NUSA AIR
                  
               
               
                  135-022
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ASI PUDJIASTUTI
                  
               
               
                  135-028
               
               
                  SQS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     AVIASTAR MANDIRI
                  
               
               
                  121-043
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     AVIASTAR MANDIRI
                  
               
               
                  135-029
               
               
                  VIT
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     BATIK AIR
                  
               
               
                  121-050
               
               
                  BTK
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     CITILINK INDONESIA
                  
               
               
                  121-046
               
               
                  CTV
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     DABI AIR NUSANTARA
                  
               
               
                  135-030
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     DERAYA AIR TAXI
                  
               
               
                  135-013
               
               
                  DRY
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     DERAZONA AIR SERVICE
                  
               
               
                  135-010
               
               
                  DRZ
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     DIRGANTARA AIR SERVICE
                  
               
               
                  135-014
               
               
                  DIR
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     EASTINDO
                  
               
               
                  135-038
               
               
                  ESD
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ELANG LINTAS INDONESIA
                  
               
               
                  135-052
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ELANG NUSANTARA AIR
                  
               
               
                  135-053
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ENGGANG AIR SERVICE
                  
               
               
                  135-045
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     ERSA EASTERN AVIATION
                  
               
               
                  135-047
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     GATARI AIR SERVICE
                  
               
               
                  135-018
               
               
                  GHS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     HEAVY LIFT
                  
               
               
                  135-042
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     INDONESIA AIR ASIA EXTRA
                  
               
               
                  121-054
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     INDONESIA AIR TRANSPORT
                  
               
               
                  121-034
               
               
                  IDA
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     INTAN ANGKASA AIR SERVICE
                  
               
               
                  135-019
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     JAYAWIJAYA DIRGANTARA
                  
               
               
                  121-044
               
               
                  JWD
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     JOHNLIN AIR TRANSPORT
                  
               
               
                  135-043
               
               
                  JLB
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     KAL STAR
                  
               
               
                  121-037
               
               
                  KLS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     KARTIKA AIRLINES
                  
               
               
                  121-003
               
               
                  KAE
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     KOMALA INDONESIA
                  
               
               
                  135-051
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     KURA-KURA AVIATION
                  
               
               
                  135-016
               
               
                  KUR
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     LION MENTARI AIRLINES
                  
               
               
                  121-010
               
               
                  LNI
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     MANUNGGAL AIR SERVICE
                  
               
               
                  121-020
               
               
                  MNS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     MARTABUANA ABADION
                  
               
               
                  135-049
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     MATTHEW AIR NUSANTARA
                  
               
               
                  135-048
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     MERPATI NUSANTARA AIRLINES
                  
               
               
                  121-002
               
               
                  MNA
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     MIMIKA AIR
                  
               
               
                  135-007
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     MY INDO AIRLINES
                  
               
               
                  121-042
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     NAM AIR
                  
               
               
                  121-058
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     NATIONAL UTILITY HELICOPTER
                  
               
               
                  135-011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     NUSANTARA AIR CHARTER
                  
               
               
                  121-022
               
               
                  SJK
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     NUSANTARA BUANA AIR
                  
               
               
                  135-041
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     PACIFIC ROYALE AIRWAYS
                  
               
               
                  121-045
               
               
                  PRQ
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     PEGASUS AIR SERVICES
                  
               
               
                  135-036
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     PELITA AIR SERVICE
                  
               
               
                  121-008
               
               
                  PAS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA
                  
               
               
                  135-026
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     PURA WISATA BARUNA
                  
               
               
                  135-025
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     RIAU AIRLINES
                  
               
               
                  121-016
               
               
                  RIU
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     SAYAP GARUDA INDAH
                  
               
               
                  135-004
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     SKY AVIATION
                  
               
               
                  121-028
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     SKY AVIATION
                  
               
               
                  135-044
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     SMAC
                  
               
               
                  135-015
               
               
                  SMC
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     SRIWIJAYA AIR
                  
               
               
                  121-035
               
               
                  SJY
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     SURVEI UDARA PENAS
                  
               
               
                  135-006
               
               
                  PNS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     SURYA AIR
                  
               
               
                  135-046
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     TRANSNUSA AVIATION MANDIRI
                  
               
               
                  121-048
               
               
                  TNU
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     TRANSWISATA PRIMA AVIATION
                  
               
               
                  135-021
               
               
                  TWT
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE
                  
               
               
                  121-038
               
               
                  XAR
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     TRAVIRA UTAMA
                  
               
               
                  135-009
               
               
                  TVV
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     TRI MG INTRA ASIA AIRLINES
                  
               
               
                  121-018
               
               
                  TMG
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     TRIGANA AIR SERVICE
                  
               
               
                  121-006
               
               
                  TGN
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     UNINDO
                  
               
               
                  135-040
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     WING ABADI AIRLINES
                  
               
               
                  121-012
               
               
                  WON
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Kazakhstan
                  
               
            
                  
                     AIR ALMATY
                  
               
               
                  AK-0483-13
               
               
                  LMY
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     ATMA AIRLINES
                  
               
               
                  AK-0469-12
               
               
                  AMA
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     AVIA-JAYNAR/AVIA-ZHAYNAR
                  
               
               
                  AK-0467-12
               
               
                  SAP
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     BEK AIR
                  
               
               
                  AK-0463-12
               
               
                  BEK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     BEYBARS AIRCOMPANY
                  
               
               
                  AK-0473-13
               
               
                  BBS
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     BURUNDAYAVIA AIRLINES
                  
               
               
                  KZ-01/001
               
               
                  BRY
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     COMLUX-KZ
                  
               
               
                  KZ-01/002
               
               
                  KAZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     EAST WING
                  
               
               
                  KZ-01/007
               
               
                  EWZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     EURO-ASIA AIR
                  
               
               
                  AK-0472-13
               
               
                  EAK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     FLY JET KZ
                  
               
               
                  AK-0477-13
               
               
                  FJK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     INVESTAVIA
                  
               
               
                  AK-0479-13
               
               
                  TLG
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     IRTYSH AIR
                  
               
               
                  AK-0468-13
               
               
                  MZA
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     JET AIRLINES
                  
               
               
                  KZ-01/003
               
               
                  SOZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     KAZAIR JET
                  
               
               
                  AK-0474-13
               
               
                  KEJ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     KAZAIRTRANS AIRLINE
                  
               
               
                  AK-0466-12
               
               
                  KUY
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     KAZAVIASPAS
                  
               
               
                  AK-0484-13
               
               
                  KZS
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     PRIME AVIATION
                  
               
               
                  AK-0478-13
               
               
                  PKZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     SCAT
                  
               
               
                  KZ-01/004
               
               
                  VSV
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     ZHETYSU AIRCOMPANY
                  
               
               
                  AK-0470-12
               
               
                  JTU
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République kirghize
                  
               
            
                  
                     AIR BISHKEK (anciennement EASTOK AVIA)
                  
               
               
                  15
               
               
                  EAA
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     AIR MANAS
                  
               
               
                  17
               
               
                  MBB
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     AVIA TRAFFIC COMPANY
                  
               
               
                  23
               
               
                  AVJ
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS)
                  
               
               
                  13
               
               
                  CBK
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     HELI SKY
                  
               
               
                  47
               
               
                  HAC
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     AIR KYRGYZSTAN
                  
               
               
                  03
               
               
                  LYN
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     MANAS AIRWAYS
                  
               
               
                  42
               
               
                  BAM
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     S GROUP INTERNATIONAL (anciennement S GROUP AVIATION)
                  
               
               
                  45
               
               
                  INT
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     SKY BISHKEK
                  
               
               
                  43
               
               
                  BIS
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     SKY KG AIRLINES
                  
               
               
                  41
               
               
                  KGK
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     SKY WAY AIR
                  
               
               
                  39
               
               
                  SAB
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     TEZ JET
                  
               
               
                  46
               
               
                  TEZ
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     VALOR AIR
                  
               
               
                  07
               
               
                  VAC
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Liberia
                  
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Libye
                  
               
            
                  
                     AFRIQIYAH AIRWAYS
                  
               
               
                  007/01
               
               
                  AAW
               
               
                  Libye
               
            
                  
                     AIR LIBYA
                  
               
               
                  004/01
               
               
                  TLR
               
               
                  Libye
               
            
                  
                     BURAQ AIR
                  
               
               
                  002/01
               
               
                  BRQ
               
               
                  Libye
               
            
                  
                     GHADAMES AIR TRANSPORT
                  
               
               
                  012/05
               
               
                  GHT
               
               
                  Libye
               
            
                  
                     GLOBAL AVIATION AND SERVICES
                  
               
               
                  008/05
               
               
                  GAK
               
               
                  Libye
               
            
                  
                     LIBYAN AIRLINES
                  
               
               
                  001/01
               
               
                  LAA
               
               
                  Libye
               
            
                  
                     PETRO AIR
                  
               
               
                  025/08
               
               
                  PEO
               
               
                  Libye
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Mozambique
                  
               
            
                  
                     AERO-SERVIÇOS SARL
                  
               
               
                  MOZ-08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     CFM — TRABALHOS E TRANSPORTES AÉREOS LDA
                  
               
               
                  MOZ-07
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     COA — COASTAL AVIATION
                  
               
               
                  MOZ-15
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     CPY — CROPSPRAYERS
                  
               
               
                  MOZ-06
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     CRA — CR AVIATION LDA
                  
               
               
                  MOZ-14
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     EMÍLIO AIR CHARTER LDA
                  
               
               
                  MOZ-05
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     ETA — EMPRESA DE TRANSPORTES AÉREOS LDA
                  
               
               
                  MOZ-04
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     HCP — HELICÓPTEROS CAPITAL LDA
                  
               
               
                  MOZ-11
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     KAY — KAYA AIRLINES, LDA
                  
               
               
                  MOZ-09
               
               
                  KYY
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     LAM — LINHAS AÉREAS DE MOÇAMBIQUE S.A.
                  
               
               
                  MOZ-01
               
               
                  LAM
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     MAKOND, LDA
                  
               
               
                  MOZ-20
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     MEX — MOÇAMBIQUE EXPRESSO, SARL MEX
                  
               
               
                  MOZ-02
               
               
                  MXE
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     OHI — OMNI HELICÓPTEROS INTERNATIONAL LDA
                  
               
               
                  MOZ-17
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     SAF — SAFARI AIR LDA
                  
               
               
                  MOZ-12
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     SAM — SOLENTA AVIATION MOZAMBIQUE, SA
                  
               
               
                  MOZ-10
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     TTA — TRABALHOS E TRANSPORTES AÉREOS LDA
                  
               
               
                  MOZ-16
               
               
                  TTA
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     UNIQUE AIR CHARTER LDA
                  
               
               
                  MOZ-13
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Népal
                  
               
            
                  
                     AIR DYNASTY HELI. S.
                  
               
               
                  035/2001
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     AIR KASTHAMANDAP
                  
               
               
                  051/2009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     BUDDHA AIR
                  
               
               
                  014/1996
               
               
                  BHA
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     FISHTAIL AIR
                  
               
               
                  017/2001
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     GOMA AIR
                  
               
               
                  064/2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     MAKALU AIR
                  
               
               
                  057A/2009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     MANANG AIR PVT LTD
                  
               
               
                  082/2014
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     MOUNTAIN HELICOPTERS
                  
               
               
                  055/2009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     MUKTINATH AIRLINES
                  
               
               
                  081/2013
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     NEPAL AIRLINES CORPORATION
                  
               
               
                  003/2000
               
               
                  RNA
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     SHREE AIRLINES
                  
               
               
                  030/2002
               
               
                  SHA
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     SIMRIK AIR
                  
               
               
                  034/2000
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     SIMRIK AIRLINES
                  
               
               
                  052/2009
               
               
                  RMK
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     SITA AIR
                  
               
               
                  033/2000
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     TARA AIR
                  
               
               
                  053/2009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     YETI AIRLINES DOMESTIC
                  
               
               
                  037/2004
               
               
                  NYT
               
               
                  République du Népal
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Philippine Airlines et Cebu Pacific Air), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République des Philippines
                  
               
            
                  
                     AEROEQUIPEMENT AVIATION
                  
               
               
                  2010037
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     AIR ASIA PHILIPPINES
                  
               
               
                  2012047
               
               
                  APG
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     AIR JUAN AVIATION
                  
               
               
                  2013053
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     AIR PHILIPPINES CORPORATION
                  
               
               
                  2009006
               
               
                  GAP
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ASIA AIRCRAFT OVERSEAS PHILIPPINES INC.
                  
               
               
                  2012048
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ASIAN AEROSPACE CORPORATION
                  
               
               
                  2012050
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ASTRO AIR INTERNATIONAL
                  
               
               
                  2012049
               
               
                  AAV
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     AYALA AVIATION CORP.
                  
               
               
                  4AN9900003
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     CANADIAN HELICOPTERS PHILIPPINES INC.
                  
               
               
                  2010026
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     CM AERO SERVICES
                  
               
               
                  20110401
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     CYCLONE AIRWAYS
                  
               
               
                  2010034
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     FAR EAST AVIATION SERVICES
                  
               
               
                  2009013
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     INAEC AVIATION CORP.
                  
               
               
                  2010028
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     INTERISLAND AIRLINES
                  
               
               
                  2010023
               
               
                  ISN
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ISLAND AVIATION
                  
               
               
                  2009009
               
               
                  SOY
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ISLAND TRANSVOYAGER
                  
               
               
                  2010022
               
               
                  ITI
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     LION AIR
                  
               
               
                  2009019
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     MACRO ASIA AIR TAXI SERVICES
                  
               
               
                  2010029
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     MAGNUM AIR
                  
               
               
                  2012051
               
               
                  MSJ
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     MISIBIS AVIATION & DEVELOPMENT CORP
                  
               
               
                  2010020
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     NORTHSKY AIR INC.
                  
               
               
                  2011042
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     OMNI AVIATION CORP.
                  
               
               
                  2010033
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ROYAL AIR CHARTER SERVICES INC.
                  
               
               
                  2010024
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ROYAL STAR AVIATION, INC.
                  
               
               
                  2010021
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     SOUTH EAST ASIAN AIRLINES
                  
               
               
                  2009 004
               
               
                  SRQ
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     SOUTH EAST ASIAN AIRLINES (SEAIR) INTERNATIONAL
                  
               
               
                  2012052
               
               
                  SGD
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     SOUTHERN AIR FLIGHT SERVICES
                  
               
               
                  2011045
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     SUBIC SEAPLANE, INC.
                  
               
               
                  2011035
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     WCC AVIATION COMPANY
                  
               
               
                  2009015
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     ZEST AIRWAYS INCORPORATED
                  
               
               
                  2009003
               
               
                  EZD
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Sao Tomé-et-Principe
                  
               
            
                  
                     AFRICA'S CONNECTION
                  
               
               
                  10/AOC/2008
               
               
                  ACH
               
               
                  Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  
                     STP AIRWAYS
                  
               
               
                  03/AOC/2006
               
               
                  STP
               
               
                  Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Sierra Leone
                  
               
            
                  
                     AIR RUM, LTD
                  
               
               
                  INCONNU
               
               
                  RUM
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  
                     DESTINY AIR SERVICES, LTD
                  
               
               
                  INCONNU
               
               
                  DTY
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  
                     HEAVYLIFT CARGO
                  
               
               
                  INCONNU
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  
                     ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD
                  
               
               
                  INCONNU
               
               
                  ORJ
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  
                     PARAMOUNT AIRLINES, LTD
                  
               
               
                  INCONNU
               
               
                  PRR
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  
                     SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD
                  
               
               
                  INCONNU
               
               
                  SVT
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  
                     TEEBAH AIRWAYS
                  
               
               
                  INCONNU
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Soudan
                  
               
            
                  
                     ALFA AIRLINES
                  
               
               
                  54
               
               
                  AAJ
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     ALMAJAL AVIATION SERVICE
                  
               
               
                  15
               
               
                  MGG
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     BADER AIRLINES
                  
               
               
                  35
               
               
                  BDR
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     BENTIU AIR TRANSPORT
                  
               
               
                  29
               
               
                  BNT
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     BLUE BIRD AVIATION
                  
               
               
                  11
               
               
                  BLB
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     DOVE AIRLINES
                  
               
               
                  52
               
               
                  DOV
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     ELIDINER AVIATION
                  
               
               
                  8
               
               
                  DND
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     FOURTY EIGHT AVIATION
                  
               
               
                  53
               
               
                  WHB
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     GREEN FLAG AVIATION
                  
               
               
                  17
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     HELEJETIC AIR
                  
               
               
                  57
               
               
                  HJT
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     KATA AIR TRANSPORT
                  
               
               
                  9
               
               
                  KTV
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     KUSH AVIATION
                  
               
               
                  60
               
               
                  KUH
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     MARSLAND COMPANY
                  
               
               
                  40
               
               
                  MSL
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     MID AIRLINES
                  
               
               
                  25
               
               
                  NYL
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     NOVA AIRLINES
                  
               
               
                  46
               
               
                  NOV
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     SUDAN AIRWAYS
                  
               
               
                  1
               
               
                  SUD
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     SUN AIR COMPANY
                  
               
               
                  51
               
               
                  SNR
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     TARCO AIRLINES
                  
               
               
                  56
               
               
                  TRQ
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République de Zambie
                  
               
            
                  
                     ZAMBEZI AIRLINES
                  
               
               
                  Z/AOC/001/2009
               
               
                  ZMA
               
               
                  République de Zambie
               
            
         (1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
   
   
      ANNEXE B
      LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION DANS L'UNION EUROPÉENNE (1)
      
      
                  Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)
               
               
                  Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)
               
               
                  Code OACI de la compagnie aérienne
               
               
                  État du transporteur
               
               
                  Type d'appareil faisant l'objet de la restriction
               
               
                  Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série des appareils faisant l'objet de la restriction
               
               
                  État d'immatriculation
               
            
                  
                     TAAG ANGOLA AIRLINES
                  
               
               
                  001
               
               
                  DTA
               
               
                  République d'Angola
               
               
                  Toute la flotte sauf: 5 appareils de type Boeing B777 et 4 appareils de type Boeing B737-700.
               
               
                  Toute la flotte sauf: D2-TED, D2-TEE, D2-TEF, D2-TEG, D2-TEH, D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH, D2-TBJ.
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     AIR ASTANA
                      (2)
                  
               
               
                  AK-0475-13
               
               
                  KZR
               
               
                  Kazakhstan
               
               
                  Toute la flotte sauf: appareils de type Boeing B767, appareils de type Boeing B757, appareils de type Airbus A319/320/321
               
               
                  Toute la flotte sauf: appareils appartenant à la flotte de Boeing B767, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B757, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte d'Airbus A319/320/321, comme indiqué sur le CTA
               
               
                  Aruba (Royaume des Pays-Bas)
               
            
                  
                     AIR SERVICE COMORES
                  
               
               
                  06-819/TA-15/DGACM
               
               
                  KMD
               
               
                  Union des Comores
               
               
                  Toute la flotte sauf: LET 410 UVP.
               
               
                  Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336).
               
               
                  Union des Comores
               
            
                  
                     AFRIJET
                      (3)
                  
               
               
                  002/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  ABS
               
               
                  République gabonaise
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
               
               
                  Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR.
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     GABON AIRLINES
                      (4)
                  
               
               
                  001/MTAC/ANAC
               
               
                  GBK
               
               
                  République gabonaise
               
               
                  Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Boeing B767-200.
               
               
                  Toute la flotte sauf: TR-LHP.
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)
                  
               
               
                  003/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  NVS
               
               
                  République gabonaise
               
               
                  Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
               
               
                  Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG.
               
               
                  République gabonaise; République d'Afrique du Sud
               
            
                  
                     AIRLIFT INTERNATIONAL (GH) LTD
                  
               
               
                  AOC 017
               
               
                  ALE
               
               
                  République du Ghana
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type DC8-63F.
               
               
                  Toute la flotte sauf: 9G-TOP et 9G-RAC.
               
               
                  République du Ghana
               
            
                  
                     IRAN AIR
                      (5)
                  
               
               
                  FS100
               
               
                  IRA
               
               
                  République islamique d'Iran
               
               
                  Toute la flotte sauf:
                  14 appareils de type Airbus A300, 8 appareils de type Airbus A310, 1 appareil de type Boeing B737.
               
               
                  Toute la flotte sauf:
                  
                               
                           
                           
                              EP-IBA,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBB,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBC,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBD,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBG,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBH,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBI,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBJ,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBM,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBN,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBO,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBS,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBT,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBV,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBX,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBZ,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-ICE,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-ICF,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBK,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBL,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBP,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBQ,
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-AGA.
                           
                        
               
                  République islamique d'Iran
               
            
                  
                     AIR KORYO
                  
               
               
                  GAC-AOC/KOR-01
               
               
                  KOR
               
               
                  République populaire démocratique de Corée
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204.
               
               
                  Toute la flotte sauf: P-632, P-633.
               
               
                  République populaire démocratique de Corée
               
            
                  
                     AIR MADAGASCAR
                  
               
               
                  5R-M01/2009
               
               
                  MDG
               
               
                  Madagascar
               
               
                  Toute la flotte sauf: appareils de type Boeing B737, appareils de type ATR 72/42 et 3 appareils de type DHC 6-300.
               
               
                  Toute la flotte sauf: appareils appartenant à la flotte de Boeing B737, comme indiqué sur le CTA, appareils appartenant à la flotte ATR 72/42, comme indiqué sur le CTA; 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF.
               
               
                  République de Madagascar
               
            
         (1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
      
         (2)  Air Astana n'est autorisé à utiliser que les types d'appareils spécifiquement mentionnés ci-dessus, pour autant qu'ils soient immatriculés à Aruba et que toutes les modifications apportées au CTA soient soumises en temps utile à la Commission et à Eurocontrol.
      
         (3)  Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union.
      
         (4)  Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union.
      
         (5)  Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union, en utilisant les appareils spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) no 590/2010, JO L 170 du 6.7.2010, p. 15.