CELEX: 51971PC1137
Language: fr
Date: 1971-10-11
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour l'année 1971, de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour l'année 1971, de ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1971, de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun#PROJET DE RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1971, de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position 73.02 E I du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1137
Vol. 1971/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71) 1137 final
                                                   Bruxelles , le 14 octobre 1971
                 PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour
      l' année 1971 »- de papier journal de la sous-position
                48.01 A du tarif douanier commun
                 PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour
      l' année 1971 » de ferro-silicium de la sous-position
                 73.02 C du tarif douanier commun
                 PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire supplémentaire , pour
   l' année 1971 » de ferro-silico-manganèse de la sous-position
                 73.02 D du tarif douanier commun
                 PROJET DE RÈGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ■
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire supplémentaire , pour
    l' année 1971 » de ferro-chrome contenant en poids 0,10 %
    ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 inclus
    de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position
                  73.02 E I du tarif douanier commun
          ( présentés par la Commission au Conseil )
    C0M(7l ) 1137 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE TES MOTIFS
1. Les projets de règlements oi–annexes font suite aux demandes introduites
    par divers Etats membres et tendant à l' augmentation, à titre autonome ,
    pour l' année 1971 » des contingents tarifaires communautaires ouverts pour
    le papier journal , le ferro-silioium, le ferro-eilico-manganèse et le
    ferro–cbrome surraffiné .
    Pour oe qui concerne les demandes d' augmentation, à 1' exception du papier
    journal , les volumes contingent aires ouverts jusqu' ici pour ces produits
    correspondent aux volumes conventionnels » Pour le papier journal , le volume
    ouvert de i.193 . 000 tonnes oomprend le volume contractuel de 625 » 000 tonnes
    et un volume autonome de 568.000 tonnes .
2 . Les demandes en question ont été examinées notamment au cours d' une réunion
    de consultation des experts de tous les Etats membres tenue les 12 et 13
    juillet 1971 et sur ïa base des données et prévisions économiques fournies
    par les instances compétentes#
3 . Dans toute la mesure du possible , il a été procédé à l' élaboration d' un bilan
    communautaire pour les produits concernés , sans pour autant quelles augmentations
    projetées correspondent au résultat de oe bilan. En effet – oomma la Commission
    l' a déjà déclaré sous le chiffre 2 de l'Exposé des Motifs annexé à sa lettre
    du 7 novembre 1968 ( document R/l95l/68 – TDC 890) et rappelé sous le chiffre 7
    de l'Exposé dos motifs annexé à sa lettre du 30 septembre 1969 ( document
    R/I707/69 - TDC 54 - ) – en matière de contingents tarifaires communautaires
    autonomes , il ne suffit pas d' ouvrir sans plus et systématiquement un volume
    contingent aire égal aux besoins esiimés d' importations en provenance de pays
    tiers . Ce mode de oaloul est , en effet , susceptible de provoquer des inconvé­
    nients au secteur de la production communautaire ou encore de déoourager
    une extension éventuelle '<le ce secteur. Ces raisons ont été prises en v
            i          ...    • . ,            -,
    considération particulièrement dans les projets relatifs au ferro-silioium
    et au ferr-o–silico-tnanganè se .                       .  -    •
 ---pagebreak--- D' autres éléments peuvent également entrer en ligne de compte pour la
fixation du volume contingent aire autonome ; dans ce oadre d' idées , il
convient de ne pas perdre de vue le caractère particulier des transactions
portait sur le produit considéré ( cas du papier journal ) ou de la nécessité
de ne pas porter trop brusquement atteinto aux courants d' échanges tradi­
tionnels existant entre la Communauté et certains pays, tiers ( cas du foi-ro–
chrcne surraffiné ).
Ces diverses considérations ont finalement conduit à l' élaboration de projets
de règlements portant ouverture de contingents tarifaires oommunaut aires
autonomes de volumes coïncidant sensiblement avec, ceux demandés par les
Etats membres les plus intéressés .
Sauf" en ce qui concerne le papier journal , les modalités de gestion projetées ,
c'est-à-dire comportant notamment 1 ! instauration d' une part de réserve ,
n' appellent pas de commentaires particuliers , puisque ces modalités ne
diffèrent pas de celles déjà proposées et retenues par le Conseil , pour les
augmentations contingent aires autonomes auxquelles il a été procédé , pour
l' année 1959 » pour les m3;ies ferro-all iages .
En c-i qui concerne le papier journal , et pour les raisons déjà avancées dans
le dernier alinéa du chiffre 6 de l'Exposé des Motifs annexé à sa lettre du
10 décembre 1968 ( voir document ïï/2204/68 – TDC 103 –) confirmées sous le
chiffre 3 de sa lottre du 30 septembre 1959 ( document R/1707/S9 – TDC 54 –)»
la Commission continue d' estimer que la répartition définitive entre les Etats
membres du contingent tarifaire communautaire n' est pas conforme à la nature
du contingent en cause . La constitution d' une réserve auïait notanmsnt permis
l' ajustement en cours d' exercice des quotes-parts attribuées aux Etats membres
dont la continuité d' approvisionnement se trouvait compromise et elle aurait
aussi notanment permis d' éviter l' octroi d' un contingent tarifaire en fait
national par le biais de l' article 28 , alors qu' il est apparu à l' usage que
cet octroi n' était pas nécessaire .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
     Pour ces raisons , il est projeté de procéder a cette augmentation par la
    "biais d' un règlement comportant ses propres modalités de répartition et de
    gestion , lesquelles , tout on donnant satisfaction à la demande présentée,
     comportent en particulier l' institution d' une part de réserva .
5 . En ce ç[ui ooncerne le droit contingent aire pour le papier journal , la Communauté
    a fait savoir ( texte Nord 4 du document NCG(57 ) 44 Rév. ), dans une lettre
    adressée à la délégation nordique , qu' elle avait décidé d' octroyer chaque année –
    au titre de l' article 28 du Traité de Rome – un contingent tarifaire a droit
    nul , lorsqu' il sera établi que toutes les possibilités d' approvisionnement
    sur le marché intérieur de la Communauté seront épuisées durant l' exercice
    en oours et après que le oontingent à droit nul de 625 • 000 tonnes , consolidé
    au G.A.T.T. , aura été entièrement utilisé .
    Quant aux droits contingent aires projetés pour les augmentations relatives
    aux ferro-alliages f ils se situent à des niveaux légèrement supérieurs à ceux
    arrêtés par le Conseil pour ces mêmes produits , pour les augmentations afférentes
    à l' année 1970 . C^ci se justifie par la nécessité d' une part de ne pas provo­
    quer d' inconvénients au secteur de la production communautaire ou m8me de
    décourager une extension éventuelle de ce seoteur , et d' autre part d' inciter
    les consommateurs de la C.E.E. à s' approvisionner davantage dans la Communauté ,
6. Il semble donc finalement que les projets de règlements ci–annexés représentent
    dans leur ensemble une solution équilibrée tant du point de vue des volumes
    que des droits cont ingant aires . Wne solution satisfaisante pour tous les Etats
    membres pourrait donc é 'en dégager , de sorte que Ha Commission estime qu' en
    adoptant lesdits règlements , les Etats membres devraient pouvoir déolarer
    renoncer à faire usage pour l' année 1971 » ©"b pour les produits en oause , des
    droits que lsi:r oonfèrent les Protocoles conoernés de l' accord sur la liste G.
 ---pagebreak---                                                                AMJFXR A
                         PROJET SB gagESES*?' _(ÇK?1 W Ç&gSIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour
                l' année 1971 » de papier journal de la sous–position
                48.01 A du tarif douanier commun '
LE CONSEIL DES COffiYlUNAUTBS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 28 ,               ;      ■
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
oonsidérant que par son règlement ( C.E.E. ) n° 2 . 569/70 du 17 décembre 1970 ( l)»
le Conseil a déjà ouvert et réparti entre les Etats membres , pour l' année 1971 »
un contingent tarifaire communautaire de 1.193.000 tonnes pour le papier journal ,
groupant un volume contingent aire conventionnel de 625*000 tonnes métriques et
                             \                          *
un volume contingent aire autonome de 568*000 tonnes ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production dans
la Communauté , le volums contingent aire précité de 1,193.000 tonnes , ne cou­
vrira pas entièrement les besoins d' importation en papier journal de la Communauté
en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun de procéder à
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire supplémentaire dont le
volume , compté tenu des prévisions effectuées par chacun des Etats membres ,
peut actuellement être fixé à 16.000 tonnes ;
 considérant quf il y à lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit oontingent et l' application, sans
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
                                                                        . • •/• • •
  ( 1 ) J.O. n° L 280 du 26 décembre 1970 , page 10 .
 ---pagebreak---                                                                   ΑΝΤΕΧΕ) Α
                                             - 2 -
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de
ce dernier ; qu*un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fond "; sur un ,j. répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit. contingent au regard des principes
dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin do représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché du produit en question , devrai 1., o.^ro
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers , durant une période do référence représentative et , d' autre
part , d ? après les perspectives économiques pour l' année contingent aire oon–
sid.érée ;
considérant que sur la "base de données statistiques relatives aux années 1967
à 1969 I et compte tenu do l' évolution prévisible du marché du papier journal
durant l' année 1971 , Ie pourcentage de participation retenu dans le cadre du
contingent tarifaire précité de 1,193.000 tonnes s' établissait comme suit :
                               Allemagne ( r . F ,)        58
                               Prance                      13,5
                               Italie                       0,5
                               Pays–Bas                    21,7
                               U ,E • B»1J «                o,3 ;
considérant quo s' agissant d' un oontir.gent tarifaire communau taire autonome
destiné à assurer la couvert tu.' o des besoins d : importation supplémentaires
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la repartit ion
du volume contingent aire supplémentaire s' effeotue en fouction c-es besoins
réels avancés par chaoun des Etats nombres ; que seule la Francs a fait état
de besoins supplémentaires de l' ordre de 14.000 tonnes ; qu' en ce qui concerne
les autres Etats membres , l' état d' épuisement actuel do leur quote-part
dans la répartition du contingent ouvert par le règlement précité ainsi que
les données économiques et statistiques les plus réoentes disponibles , ne
conduisent pas . actuellement à justifier leur participation dans l' r-coroissement
 ---pagebreak---                                                                 ." NNPIIE A
                                         - 3 -.
envisagé du contingent tarifaire comnranautaire $ que d' ailleurs , si des .
besoins complémentaires venaient à se manifester ultérieurement dans ces
Etats membres , ces derniers auraient toujours la faculté de recourir à la
prooédure instaurée à l' article 3 du présent règlement ; que oe système
de répartition permet également d' assurer l'uniformité d' application du
tarif douanier commun ; .-.
considérant que , pour tenir oompte de l' évolution éventuelle       des importations
dudit produit dans les Etats membres , il convient de diviser        en deux tranoh.es
le volume contingentaire supplémentaire , la première tranche        étant attribuée
à la France et correspondant au volume de ses besoins réels         supplémentaires ,
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins de cet Etat membre en cas d' épuisement de sa nouvelle quote-part , ainsi
que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres Etats membres j
considérant que les quotes– parts des Etats membres peuvent être épuisées plus
ou moins rapidement | que, pour tenir pompte de ce fait et éviter toute discon­
tinuité , . il importe que tout Etat . membre ayant utilisé presque totalement sa
quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée
et ce autant de fois que le permet la. réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contin­
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration éti-oite entre les
Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivra l' état
d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l'un ou l' autre Etat , membre , il est indispensable
qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres :
 ---pagebreak--- considérant que le Royaume âe Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le
Grand–Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par Isur Union
économique Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause ,
tout opération relative à la gestion dès quotes-parts attribuées à ladite
Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s     '  '         ' -
                                   Article premlor
Jusqu' au 31 décembre 197^» 1® droit du tarif douanier commun pour le papier
journal, de la sous–position tarifaire' 4'3 « 01 A, est totalement suspendu dans
le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 16.000 tonnes .
                                      Article 2
Sous réserve des dispositions de l' artiole 6 , une première tranche de 14.000
tonnes de ce contingent tarifaire o ommunaut aire est attribuée à la France .
La deuxième tranche , soit 2 » 000 tonnes , constitue la réserve .
                                      Article 3
Si des besoins en papier journal se manifestent en Allemagne , en Italie ou
dans l' Union économique Bénélux, ces Etats membres prélèvent une quote-part
adéquate sur la réserve , dans la mesure où le montant de cette dernière le
permet .
Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires poiir informer les
intéressés de cette possibilité .
                                      Article 4
Si la quote-part initiale de l'Etat membre visé à 1 * article 2 – telle qu' elle
est fixée à l' artiole 2 paragraphe 1 – ou oette même quote-part diminuée de
 ---pagebreak---                                                                                          I
                                                               AN?TEXi?__A
                                        - 5 -
    la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait application des
    dispositions de l' article 6 – est utilisée à concurrence de 90 $            plus ,
    cet Etat membre procède sans, délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une deuxième quote–part égale à 10 ^ de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
                                                         L
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par: cet Etat membre est utilisée à concurrence de $0 $ ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 5     do sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
3 » Si , après épuiseaent de sa deuxième quoto-part , la troisième quote-part
    tirée paj? cet Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ?° ou plus ,
    cet Etat- membre procède , selon les dispositions établie au paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' appliqua par analogie jusqu' à épuisement de la réserve ,
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , cet Etat membre peut procéder au
    tirage, de quotes-parts inférieures , à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être
    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
    les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 5
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                        .Article 6
    Si. à la date du 15 novembre 19Tlt l3- France n' a pas épuisé sa quote-part
    initiale , elle reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 1971j
                                                                           • o • / » • •
 ---pagebreak--- la fraction non utilisée de cette quoio--part , au delà de 20 % du montant
initial , Elle peut reverser ure quantité plus importants s' il existe des
raisons d' ostirrer crue cellxîi risquerait de no pas etre utilisée .
Los Etats membres communiquent a la Commission , au plus tard le 10 décembre
1971 ? lQ total des importations Au produit en oause réalisées jusqu' au
15 novembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire . Cette
communication est complétée , en ce qui concerne la France , pa,r l' indication
éventuelle de la fraction de sa quote-part initiale qu' elle reverse à la
résorve .
                                       Articl e 7
La Commission comptabilise los montants des quot es–parts ouvertes par les
Etats membres gonformémont aux dispositions dos articles 2 , 3 et 4 et informe
chacun d' eux , c.ès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve ,
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 197^r         volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuisa la réserve soit limité au solde
disponible ot , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage »
                                     .Article 6
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' euvorture
des quotes-parts complémentaires qu': ils ont titrées en application de l' un
des articles 3 ou 4 ronde possibles les imputations sans discontinuité sur
leur part cumulée du contingent communautaire »
 ---pagebreak---                                                                 AGISSE! A
                                           MM 7   «M
cm Los Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir aire
    importateurs du produits en cause établis eur leur territoire le libre accès
    aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 a L' état d' epuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté est?
    la base des importations du produit considéré présentées- en. xLouana-, sous
    le couvert de déclarations de mi.se à la consommation.
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    en provenance de pays tiers effectivement imoutées sur leurs quotes-parts .
                                         Art ^1.4 10
    Los Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que las
    dispositions des articles précédents soient respectées ,
                                         Arixcle 11
                                         –     «- mi ■– ii »
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui de sa
    publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                  et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---                        prîojiur M: VSI'WSSI! {GEE'J DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               d' un contingent tarifaire communautaire supplémen-
               taixôi pour l' année 1971»' de ferro–silioium de la
               B crus–position 73«02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMUiJAIHES EUR0ÇE3HHES .         •             ■:
           ;                  .      ,  /      . ; .     .1.      ···             · ..
vu. le Traite instituant la Communauté .économique européenne et notamment ■
son article 28 ,*   .                  -  • , '              ' «
                                                                                s
vu le projet de règlement soumis par la Commission,.
oonsidér&at que , par son règlement (C «E.E ) n° 2o31\/l0 du 17 déoembre
1970 (l) t le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour
l' année 1971 r un contingent tarifaire communautaire conventionnel de
20.000 tonnas en exemption de droits de douane pour le ferro-silicium de la
sous-»position 73-02 C du tarif douanier . oommun ;
oonsidér-ant que sur la base des prévisions effectuées pax les Etats membre^.,
il est permis d' estimer que la consommation et la produotion du , produit en
cause dans la Communauté atteindront , au cours de l' année 1971 i l03 niveaux
respectifs de 474» 000 tonnes et 351*000 tonnes ; que, pour l' année considérée ,
les exportations à destination de pays tiers peuvent être évaluées à 20.000
tonnes et les importations en provenance de pays tiers en régime de trafic de
perfectionnement actif à 1.000 tonnes } qu' ainsi, les besoins d' importations do
la Communauté on provenance' de pays tiers peuvent atteindre 102.000 tonnes ;
quo , toutefois , un volume contingent aire de 20.000 tonnes a déjà été ouvert j
qu 5 afin de ne pa3 mettre en cause les persepctives de développement du secteur
                                                                      • *•/• * *
 (l) Journal Officiel des Communautés Européennes n® L 280 du 26 décembre 197®t
      page 5 «
 ---pagebreak--- de la production dans la Communauté dont les capacités ne sont d' ailleurs
parfois utilisées que partiellement , il paraît cependant opportun de ne
prendre en considérations dan?? le présent règlement , qu' un volume supplé­
mentaire de 22»000 tonnes à un droit de douane de 7 % P °ur ledit produit- ;
considérart qu*il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sa.ns interruption , du taux prévu par ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à 1 5 épuisement de
ce dernier : qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats nombres , paraît susceptible de
respecter la nature oommi.ma.ut aire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dess\;s ; que cette repartition , afin de représenter le mieux pos­
sible l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait e+re
effectuée au prorata des "besoins des Etats membres calculés , d' une par4:,
d » après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers , durant une période de référence représentative et , d ( auJ. re
part , d' après les perspectives économiques pour l' animée contingent aire
considérée ;
considérant que sur la lase dor. données statistiques relatives aux années
I967 à 1969 et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du fe.rro-
sllioium durant l' année en cours , le pourcentage de participât ion retenu
dans le ordre du contingent tarifaire de 20 ., 000 tonnes ouvert par le
règlement précité , s' établissait comme suit î
                    .111 ema^me                    17,5
                    France                          0,25
                    Italie                          4 ; 75
                    Paya–Bas                       1P,5
                    Union économique belgo--
                    luxembourgeoxse                59 »- ;
 ---pagebreak--- considérant qùô s' agissant d' un contingent tarifaire commxaiautairs autonome
destiné à assurer la o ouverture des "besoins d' importation supplémentaires
qtii se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du volume oont ingent aire supplémentaire s 'effectué en fonction des besoins
réels avancés par chacun des Etats membres ; que seuls le3 "trois Etats
membres formant l' Union économique Benelu* ont fait état de "besoins supplé­
mentaires de l' ordre de 20.000 tonnes ; qu' en 09 qui conoerne les autres
Etais membres , l' état d' épuisement aotuel de leur quote~part dans la répar–
tition du contingent ouvert par le règlement susmenti.onné aindi que les
données économiques et statistiques leé- plus récentes disponibles , ' ne : '
conduisent pa3 actuellement à justifier leur participation dans l' accrois ­
sement envisagé du oont ingeht - tarifairé' oommanaut aire ; que d' ailleurs ,
si des besoins complémentaires venaient â ee manifesiar ultérieurement dens
s-ss Etats rrambres , ces derniers auraient toujours la faculté de rec ourir
à la procédure instaurée à l' article 3 du présent règlement j que ce système
de répartition permet également d' assurer l 1 uniformité    d ï application du
tarif douanier oommun ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dud.it produit dans les différents Etats membres , il convient de' diviser en
doux tranches le volume contingent aire , la première tranche étant attribuée
aux pays du Bénélux, la deuxième tranche constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres en oas d' épuisement
de leur quote-part , ainsi que les besoins complémentaires éventuels pouvant
se manifester dans les autres Etats membres j que , pour assurer aux importateur
du Bénélux une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent tarifaire communautaire à un niveau relativement important
qui , en l 5 ooorxrenoe , pourrait se situer à 18,000 tonnes ;
considérant que les quotec–parts initiales des Etats membres peuvent ttre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de oa fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
 presque totalement sa quot&-part initiale prooède à -un tirage d' une quote-
 part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué ,
 par chaque Etat            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 est presque totcler^-ît utilisée et ce , autant de fois que le permet la
 rései/ve ; que les quotas–parts initiales et complémentaires doivent être
 valables jusqu' à la fin de la période contingent aire j qu.e ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etat 3 membres et la
 Commission , laquelle doit ; notaomont , pouvoir suivre l' état d'3 épuisement
 du volume co.:ifcingôrtaire et en informer les Etats membres ;
 considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
 reliquat importent existe dans l' un ou l' autre Etat nembre , 11 est indispen­
 sable que cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable dans la
 réserve afin d r éviter qu' une partie du contingent comnmnautaire ne soit pas
 utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
 d' autres ;
 considérant que le Royaume de, Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le
 Grand-Duché de LuxHmbourg étant réunis et représentés pa? iev.r Union écono­
 mique Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute
 opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 Union économiaue peut être effectuée par l ;,an de ses membres ,
 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Art le le pr emier
 Jusqu' au 31 décembre 1971 ?     droit du tarif douanier commun pour le
 ferro--silioiuri , do la sous–position tarifaire 73.02 C , est suspendu jusqu' au
 niveau de 7 $ dans le cadre d' un contingent tarifaire cornunautairo de
22.000   t ormes .
 ---pagebreak--- Sous réserve des dispositions de l' artiole 6 , une première tranche de
18,000 tonnes de ce contingent tarifaire o omrlunaui airo est attribuée au .
Bénélux .
La deuxième tranché , soit 4,000 tonnes , constitue la réserve »
         ' "                     • Article 3
Si des "besoins en ferro–e ilieium se manifestant en Allemagne , en France
eu en Italie , oes Etats membres prélèvent une quote-part adéquate sur
la réserve , dans la mesure où le montant de cette dernière le permet .
Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les
intéressés de cette possibilité ,
                                   .Art icle 4
Si la quote-part initiale du Bénélux – telle qu' elle est fixée à l'article
2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée
à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de l' article 6
est utilisée à concurrence de 9° $ ou plus , l'Etat- membre représentant
cette entité proaède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10 fo de la quote-part initiale
dans la mesure où le montant de la réserve le permet »
Si , après epuiaement de sa quote–pai-t initiale , la deuxième quote-part
tirée par le 'Bénélux est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , ce mîme •
Etat nombre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
 au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 fo de la quote-part initiale
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
 ---pagebreak---                                                                   AKIEXF: 3
                                           - 6 -
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par le Bénélux est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , ce même
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
    tii-a-'O d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 » Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , 1 'Etat membre représentant le Bénélux
    peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées por ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déter­
    miné à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                          Artic le 5
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 *
                                          Ar ticle 6
    Si , à la date du 15 novembre 1971 » I 9 Bénélux n' a pas épuisé sa quota–part
    initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 1971 » - a
    fraction non utilisée de cette cruote–part , au–delà de 20 c/o du montant initial .
    Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
    que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
    Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 décembre
    1973-! Ie "total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au 15
    novembre 1-971 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire .
    Cette corrrimication est complétée en ce qui concerne le Bonelux par l' indi­
    cation éventuelle de la fraction d.e sa quote-part ixsiiale qu' il reverse à la
    réserve .
 ---pagebreak---                                                                 AMF7? B
                                         - 7 ~
                                         Art loia 7
    La Commission comptabilisa les mentants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux disposit ions des articles 2 , 3 et 4 et informe
    ohacun d f eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
    de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1972 » du volume
    de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
    Ella veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde .
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
    à ce dernier tirage .
                                         Article 8
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées" en application de l' un
    des articles 3 ou 4 rende possi-bles les imputations sans discontinuité sur
    leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que oe produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 3 .
                                                                     • « •I »• •
 ---pagebreak---                                                              AMSX3 B
                                     «M ô
                                    Arcxrle g
Les Etats membres informant périodiquement la Commission des importations en
provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts »
                                    Article 10
Les Etats membres et la Commission oollaborent étroitement afin que les dis­
positions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 1 1
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses e.lements
         6t directement applicable dans tout Etat membre.
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                                Le. Président
 ---pagebreak---                                              ( ΡΕΕ ) ΰύ'Όόιτ^ιτ,
                                                    *  4 » »
                portant ouverture , répartition et mode da gestion d' un
                contingent tarifaire connrunautaire supplément aire f pour
                l' année 1971 ?   ferro'-silico–manganèse de la sous–position
                73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL IES OQKMDNÀUTSS EUROPEEMES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et not animent ■
son article 28 ,     -
                                                      - "*• '
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que par son règlement (C.E.E. ) n® 2576/7® ^-u 17 décembre 1970 (l)»
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1971 » u*1
contingent tarifaire communautaire conventionnel de 50.000 tonnes en exemption ,
du droit de douane , pour le ferro-silioo-manganèsa de la sous-position 73.02 D
du tarif douanier commun ;
considérant que sur la base des prévisions effectuées par les Etats membres ,
il est permis d' estimer que la consommation et la production du produit en          -
cause dans la Communauté atteindront , au cours de l r année 1971 » les niveaux-
respectifs de 157.450 tonnes et 72.000 tonnes } que les exportations à-
destination de pcys tiers et les import at ions effectuées en régime de trafic
de perfectionnement actif se situeront respectivement à 5 . 500 tonnes et 3.000
tonnes environ ; que , dès lors , les besoins d' importations de ]a Communauté en
provenance des pays tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre 76*950 tonnes
pour toute l' année 1971 î ÇP10 toutefois un volume contingontaire total de
50.000 tonnes a déjà été ouvert par le Conseil ;              ..
                                                                         • . ./• » •
 ( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 280 du 26 déoembre 1970,
      page 26 .
 ---pagebreak---                                                                ianrsxE c
qu' il est opportun d 'ouvrir, im _c_ontingent tarifaire rmppl ôment airs d' un volume
de 26 . 950 tonnes -découlant du bilan c cmr.Tunaut air g it de fixer le droit con­
tingent aire applicable au niveau de }. yà ;
 considérait qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
 de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
 sans interruption , du taux prévu pour ledit oontingent à toutes les importa­
 tions du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
 de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau–
 taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , parait susceptible
 de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
 dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux possible
 l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait être effectuée au
 prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
 statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers , durant
une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
 économiques pour l' année cont inventaire considérée ;
 considérant que sur la base des données statistiques relatives aux années
 1967 à 1969 et compte te^u de l' évolution prévisible du marché du ferro–
 silico-manganèse durant l' année én cours , le pourcentage da participation
retenu dans le cadre du contingent tarifaire de 50 * 000 tonnes ouvert par le
règlement précité , s' établissait comme suit :
                        Allemagne                             70
                        France '                               0,5
                        Italie                                15
                        Pays–Bas                               1,5
                        Union économique belgo–
                        luxembourgeoise                       13 ;
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE C
                                       - 3 -
considérant que s * agissant d' un contingent tarifaire ooramunautaire autonome
destiné à assurer la couverture des "besoins d' importation supplémentaires
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du Volume contingentaire supplémentaire s 'effectua en fonction des "besoins
réels avancés par ohacun de"s Etats membres ; que l'Allemagne et les trois
Etats membres formant l' Union économique Bénélux ont fait état de besoins
supplémentaires , respectivement cfe l' ordre de 24*000 "tonnes et de 4*400 tonnes ;
qu' en ce qui concerne les autres Etats membres , l' état d' épuisement actuel
de leur quote-part dans la répartition du contingent Initial de 50.000 tonnes
ouvert par 3Q règlement susmentionné , ainsi que lés données économiques et
statistiques les plus récentes disponibles , ne conduisent pas actuellement
à justifier leur participation dans l' accroissement envisagé du oontingent
tarifaire communautaire ; ' que d' ailleurs , - si des besoins complémentaires
venaient à se manifester ultérieurement dans ces Etats membres , ce3 derniers
auraient toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée à 1 | article
3 du présent règlement ; que ce système de répartition permet également
d' assurer l' uniformité d' application du tarif douanier commun ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser on
deux tranches lé volume contingent aire , la - première tranche étant répartie
entre l' Allemagne et le Bénélux, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres en oas
d' épuisement de leur quote-part initiale , ainsi que les besoins complémentaires
éventuels pouvant se manifester dans les autres Etats membres ; que , pour
assurer aux importateurs des Etats membres une certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communaut aire à
un niveau relativement import suit qui , en l' ocourrenoe , pourrait se situer à 25-000
tonnes: :
 ---pagebreak---                                                               ΔΚ1Π3ΧΠ Ο
                                         4 -
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent etre
épuisée plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre payant utilisé
presque totalement sa quoto-part initiale procode à un tirage d' une quote-
part ocmplémontaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
ohaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épijisement du volume contingent aire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période àontingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d' éviter
qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand-
Duché de luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
peut Ôtre effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT ISOLEMENT î
                                  Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1971 » le droit du tarif douanier commun pour le ferro–
silico-manganèse , de la s ous–position "J3>»02 D , est suspendu jusqu' au niveau
de 4 ia dans le cadre d' un oontingent tarifaire communautaire supplémentaire
de 26.950 tonnes .
 ---pagebreak---                                                             ΑΐΙΝΕΧΕ Ο
                                       - 5 -
                                    ' Article 2
Uno première tranche de 25-000 tonnes de oe contingent tarifaire communautaire
est répartie , entre oertains Etats membres     les quotes-parts qui , sous réserve
des dispositions de 1 * article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1971f
s 1 élèvent pour ohacun des Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
                       Allemagne                  21.125 tonnes ■    .
                       Bénélux               -•    3.875 tonnes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 1.950 tonnes constitue
la réserve .
                                      Article 3
Si des besoins en ferro-silico-manganèse se font sentir en France ou én .
Italie , ces Etats membres prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve ,
dans la mesure où le montant de cette dernière le permet »
Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les
intéressés de cette possibilité .
                                      Article 4
Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 –
telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette mSme quote-
part diminuée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait applioation
des dispositions de l' article 6 – est utilisée à concurrence de 90        ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission ,
 au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale
 dans la mesure où le montant de la reserve le permet .
 ---pagebreak---                                                                 AMITSXE C
                                        - 6 -
 Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quota-part
 tirée par un de ses          membres est utilisée à concurrence de 90 c/°     plus ,
 cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
 au tirage d*une troisième quote-part égale à 5         de sa quote-part initiale
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
 Si, après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
 tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 /° ou plus ,
 cet Etat membre prooède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
 s T appl:lque par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
 Par dérogation atat paragraphes 1 à 3 , ces Etats membres peuvent procéder au
 tirage de quotes-parts inférieures à celle3 fixées par ces paragraphes s J il
 existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être épuisées .
 Ils informent 3a Commission des motifs qui les ont déterminé à appliquer les
 dispositions du^ présent paragraphe »
           ;                           Article 5
 Les quotes--parts complémentaires tirées       en application des dispositions
 de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 19 / 1 .
                                       Art ici o 6
 Sif à la date du 15 novembre 197"-- j u*1 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
 part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 1971 »
 la fraction non utilisée de cette quote-part , au–delà de 20 °ja du montant
  initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
  raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.
 ---pagebreak---                                                           ANIIEXE C
                                     -•■7 -
Chaque Etat membre communique a la Commission au plus tard le 10 décembre
1971 » le total des importations du produit en oaûee réalisées jusqu' au 15 no­
vembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire. Cette commu­
nication est complétée en ce qui concerne l' Allemagne et Je Bénélux par l' indi­
cation éventuelle de la fraction de leur quote-part initiale <^* ils.re versent.,
à la réserve .
                                     •kr'k icle 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et
informe chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1971 » ^u volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise" la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en préoise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotas–parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un
des articles 3 ou 4 rende possibles les imputations sans discontinuité ,
sur leur part oumulée du contingent tarifaire oommunautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en oauye établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                              ΑΪΙΪΙΞΧΞ Ο
                                      - δ -
Les Etats membres procèdent a l' imputation des importations du produit en
 cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
 en douane sous le couvert de déclaration de mise à la consommation .
L' état d' épuisement des quotes-parts dos Etats membres est constaté sur la
"base des importations imputéos dans les conditions définies au paragraphe 3..
                                     Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
 en provenance do pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborant étroitement afin que les
 dispositions dos articles précédents soient respectées .
                                     Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément
                    et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                   Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil ,
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                           ΑΝΕΞ2Β Ώ
                                                     (GEE ) fit] COIT^EIL     '
                                                                                     '
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                   contingent tarifaire conraunautaire supplémentaire , pour
                   l' année 1971 * de fei*ro-chrome contenant en poids 0,10 °Jo
                   ou moins de carbone et plus de 30 $ jusqu' à 90 $ inclus
                   de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sou3–position
                   73*02 3 I du tarif douanier commun
        LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROïEENITES ,
        ru le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
        son article 28 ,
        vu le projet de règlement courais par la Commission ,
        considérant que par son règlement (C.E.E. ) n® 2. 577/70 du 17 décembre 1970 (l)»
        le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1971 ? un
        contingent tarifaire communautaire conventionnel de 3.000 tonnes en exemption
        du droit de douane , pour la ferra-chrome contenant en poids 0,10 °]a oa moins de
carbone et plus de 30 fô jusqu' à 90 % inclus de chromé (ferro-chrome Eurraffiné ) , de
        la sous-position 73*02 E I du tarif douanier commua j
        oonsidorant qu { à s * on tenir uniquement aux prévisions de consommation , de
        production , d' exportations vers les pays tiers et de trafic de perfection­
        nement actif , effectuées par les gouvernements de tous les Etats membres , il
        sembla qu? au cours de l' année 1971 » les besoins communautaires de ferro­
        chrome surraffiné pourraient être couverts d' une part , > par le contingent
        tarifaire communautaire de 3.Ô0Ô tonnes susvisé et d' autre part par la pro­
        duction oommunautaire ; que pour l' année 1967 , dernière . année pour laquelle
                                                                                   • • • •
        ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 280 du 26 déoembre 1970,
             • page 29 .
 ---pagebreak--- des contingents tarifaires nationaux ont été accordes pour le ferro–alliage
en cause , ces contingents ont atteints De volume total de 3.960 tonnes ; que ,
dans le cas d ; espèce et à titre exceptionnel , il paraît opportun d' augmenter
dans une mesure raisonnable     le volume du contingent tarifaire communautaire
ouvert p^ur 1' année 1971 » afin de ne pas porter atteinte trop brusquement
aux coiu-anis traditionnels d' échange-.; entre certains corsommateurs communau­
taires et des fournisseurs de pays tiers ; qu' un voltune contingent aire sup­
plémentaire de 250 tonnes j à un droit de 6 /!-, paraît susceptible de répondro
à oot objeotif tout en incitant les consommateurs de la C.E.3 . à s' approvi­
sionner davantage dans la G ommunaut é ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
do tous les importateurs do la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de
ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature Gomnunautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin      de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché du produit ai question , devrait être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux Importations en provenance
des pays tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année contingent- aire con­
sidérée ;
considérant que sur la ba^e des données statistiques relatives aux
années 1967 à 1969      compte tenu do l' évolution prévisible du marché
du ferro–chrome durant l' année en cours , le pourcentage de participation
retenu dans le cadre du contingent tarn'.faire de 3.000 tonnes ouvert par le
règlement précité , s' établissait comme suit :
 ---pagebreak---                                                                   ΑΝ1ΜΧΞ V
                                         – 3 -
                   Allemagne                  6,66
                   Franca                     0,34
                   Italie                    87
                   Pays–Bas                   1, 66                        .      ,
                   Union économique                                         ,  •
                  .kelgo–luxembourgeoise      4,34 »
 considérant que s f agissant " d' un contingent tarifaire communautaire
 autonome destiné ..à assurer la couverture des besoins d' importations supplé­
 mentaires qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la
répart it iori duvvolumé contingentaire supplémentaire s' effectue en fonction
 des "besoins, réels avancés >par les -Etats membres ; que l' Italie et les trois
Etats , membres formant l' Union économique Bénélux, ont fait état de besoins
 supplémentaires pour un : total de 200 tonnes        qu' en ce qui concerne les
 autres- Etats-membres , l' état actuel d' épuisement do leùr quote-part dans
 la répartition du contingent initial de 3.000 tonnes ouvert par le règlement
 susmentionné , ainsi que les données économiques et statistiques les plus
 réoentes disponibles , ne '^conduisent pas actuellement à justifier leur parti­
 cipation dans l' accroissement envisagé du oont ingent tarifaire oommunaut aire ;
 que . d' ailleurs si des besoins, complémeniftires vonaiént a se manifester ulté­
rieurement dans ces Etats membres , ces derniers auraient toujours la faculté
  de recourir à la procédure instaurée à l' article 3 du présent règlement ; que ■
  système de répartition permet également d' assurer l' uniformité d' application
  du tarif douanier commun ;
  considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
  dudit produit dans les différents Etats' membrës , il convient de diviser en
  deux tranches le volume contingentais ,          première tranche 'étant répartie
  entre certains Etats membres , la deux?^»e tranche constituant une réserve
  destinée à couvrir ultérieurement les bosoins : de oes Etats membres en cas
  d' épuisement de leur quote–part initiale ainsi que les besoins complémentaires
  éventuels pouvant se      manifester dans les autres Etats membres ; que pour
  assurer aux importateurs des Etats membres ; une certaine sécurité , il est
  indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire
 ---pagebreak---                                                             àïïîiEXS D
                                     - 4 -
à un niveau relativement important qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 200 tonnes ;
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat nembre , lorsque chacune de ses quotes–parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de ibis que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
 jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand-
Duché de lvucembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération
relative à la gestion des quotes–parts attribuées à ladite Union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ,
Å 1EREIE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1971 » 1® droit du tarif douanier commun pour le ferro–
chrome contenant en poids 0,10     ou moins de carbone et plus de 30 % jusquî à
 ---pagebreak---                                                                   Ai?Æ^ rr
                            .               -5 -
    90 fo inclus de chrome- (ferro-oliroirie surraffiné) de la sous–position
    ex 73.02 2 I du tarif douanier commun, est suspendu jusqu' au niveau de
    6 $ dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire
    de 250 tonnes . ;
                                         Artiale 2                                     •>
1, Une première tranche de. 200 tonnes de ce contingent" tarifai ?.-g- ç<miiunautaire>
    est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui, sous
    réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre
    1971» s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-
    après |
                      Bénélux                  100 tonnes
                      Italie . ■               100 tonnes
2 » La deuxième tranche portant sur une» quantité do 50 tonnes constitue la
    réserve .
                                  -      Article 3
    Si des besoins en ferro-chrome de la qualité mentionnée à l' article 1er , se ;
    font sentir en Allemagne ou en France , ces ïïtats membres prélèvent une quote-
    part adéquate sur la réserve , dans la mesure où. le montant de cette dernière
    le permet .
    Ces Stats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les
    intéressés de cette possibilité .
                                      -   Article 4
1. Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 –" "
    telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou oette marne quote-
    part diminuée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait application
                                                                          * » •/
 ---pagebreak---                                                              41ΙΝΞΧ3   I)
                                     - 6 -
des dispositions do l' article 6 – est utilisée à concurrence de 90 p °u
plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 fo de sa quote-
part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si, après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de JO c/o ou
plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission, au tirage d ! une troisième quote-part égale à 5 c/° de sa quote-
part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si, après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , ces Etats membres jeuvent procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminé à appliquer les
dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 5
                            i.
Les quotes–parts complémentaires tirées en applioation des dispositions do
l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                      Article 6
Si , à la date du 15 novembre 1971 » ^ Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 1971 » la
fraction non utilisée de cette quote-part , au–delà de 20 % du montant initial.
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle–ci risquerait de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---               , ,                                                  AM5XE D
                                          .-7-
Chaque Etat membre communique à la Commission au plus tard le 10 décembre 1971»
le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au 15 novembre
1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire . Cette communication
est complétée , en ce qui concerne le Bénélux et l' Italie , par l' indication            1
éventuelle de la fraction de leujr quote-part quHLLa. -reversant-. à JLaréserva.
                                           Article 7 _
La Commission comptabilise les montants des quot as–part s ouvertes par les
                                           j. •.
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 197               du volume
de la réserve après les reversements effectués en applioation de l' article 6 .
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en préoise le montant à l'Etat membre qui prooède
à ce dernier tirage .
                            . .. . * ' J < •'    U     . „• i .     '■ L ' ' '
                                           Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes–parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un
des articles 3 ou 4 rende possibles              les imputations sans discontinuité , sur
leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
Chaque Etarfc membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que oe produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                            ANÎiEXE D
                                       - 8 -
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 *
                                     Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respeotées .
                                     Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Offioiel des Communautés Européennes .
            Le présent règlement est obligatoire de„ns tous ses éléments
            directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                        Le Président