CELEX: 51986PC0020(26)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LE MONTANT DE L' AIDE POUR LES VERS A SOIE

14. 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 85/29
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1986/1987, le
                                                montant de l'aide pour les vers à soie
                                                          COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/26)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces
                                                                       deux États membres;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 4 3 ,                                 considérant que l'application des critères visés ci-dessus
                                                                       conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-            ci-dessous,
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragra-
phe 3,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril
1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser                                     Article premier
l'élevage des vers à soie( 1 ), et notamment son article 2
paragraphe 3,                                                          Pour la campagne d'élevage 1986/1987, le montant de l'aide
                                                                       pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                                    n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise
                                                                       en oeuvre:
vu l'avis du Parlement européen,                                       — pour l'Espagne et le Portugal, à 15,52 Écus,
vu l'avis du Comité économique et social,                              — pour les autres États membres, à 108,67 Écus.
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72
prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés                                      Article 2
dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à
contribuer à assurer en revenu équitable à l'éleveur, compte           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège,          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
de son évolution prévisible et de la politique d'importa-               Communautés européennes.
tion;
                                                                       Il est applicable à partir du 1 er avril 1986.
considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la
                                                                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(>) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.                                   directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la
                                                        campagne 1986/1987
                                                          COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/27)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 4 3 ,
               vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
               vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du
               marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°          , et notamment son
               article 2,
               (!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.