CELEX: 31995R1866
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part

Avis juridique important

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31995R1866

Règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part  

Journal officiel n° L 179 du 29/07/1995 p. 0026 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 1866/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet  1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime  prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la  Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures  d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre  part  (1), et notamment son article 1er, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures  d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie,  d'autre part  (2), et notamment son article 1er, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures  d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie,  d'autre part  (3), et notamment son article 1er, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande de volaille  (4), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (5),  et notamment son article 15, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre, d'une part, la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie  atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, d'autre part, l'Estonie  (6), la  Lettonie  (7) et la Lituanie  (8) ont été signés le 18 juillet 1994; considérant que ces accords sur la libéralisation des échanges et sur les mesures d'accompagnement  ont prévu une réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60  % pour  l'importation de certains produits du secteur de la viande de volaille dans la limite de certaines  quantités; que, afin d'assurer la régularité des importations, il est approprié d'étaler ces  quantités sur différentes périodes de l'année; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la libéralisation des échanges  et sur les mesures d'accompagnement destinées à garantir l'origine du produit, il y a lieu  d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a  lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et des certificats, par  dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988,  portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et  de préfixation pour les produits agricoles  (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1199/95  (10); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et  en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par  100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre  dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de  volaille amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions  précises; considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats  ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions  vétérinaires en vigueur dans la Communauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre  du régime établi à l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la libéralisation des  échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie et la Lettonie, d'autre part, ou dans le  cadre du régime établi à l'article 13 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la libéralisation des  échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, de produits relevant des  groupes 50, 60 et 70 prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un  certificat d'importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la réduction du droit de  douane fixé au tarif douanier commun sont fixés pour chaque groupe à l'annexe I du présent  règlement. Le taux de réduction du droit de douane est celui en vigueur pendant la période fixée à l'article 2  pour laquelle le certificat est demandé. Article 2 Les quantités visées à l'article 1er pour chaque période prévue à l'annexe I sont  réparties comme suit: -  25  % pendant la période du 1er janvier au 31 mars, -  25  % pendant la période du 1er avril au 30 juin, -  25  % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre, -  25  % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre. Toutefois, pour l'année 1995, ces quantités sont réparties comme suit: -  100  % pendant la période du 1er septembre au 31 décembre. Article 3 Les certificats d'importation visés à l'article 1er sont régis par les dispositions  suivantes: a)  le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au  moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes  des États membres, avoir importé ou exporté au moins 25 tonnes (poids du produit) de produits  relevant du règlement (CEE) n° 2777/75 pendant chacune des deux années calendaires qui précèdent  l'année des demandes de certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ces  produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime; b)  la demande de certificat ne doit mentionner qu'un des numéros de groupes 50, 60 et 70 définis à  l'annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC  différents et originaires d'un des pays visés par le présent règlement; dans ce cas, tous les codes  NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement dans les cases 15 et 16. La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et, au maximum, 25  % de la  quantité disponible pour le groupe concerné et pendant la période définie à l'article 2; c)  la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays  d'origine: le certificat oblige à importer du pays mentionné; d)  la demande de certificat et le certificat contiennent dans la case 20 au moins une des mentions  suivantes: -  Reglamento (CE) n° 1866/95, -  Forordning (EF) nr. 1866/95, -  Verordnung (EG) Nr. 1866/95, -  Êáíïíéóìueò (AAÊ) áñéè. 1866/95, -  Regulation (EC) No 1866/95, -  Règlement (CE) n° 1866/95, -  Regolamento (CE) n. 1866/95, -  Verordening (EG) nr. 1866/95, -  Regulamento (CE) nº 1866/95, -  Asetus (EY) N :o 1866/95, -  Foerordning (EG) nr 1866/95; e)  le certificat contient, dans la case 24, au moins une des mentions suivantes: Droit de douane réduit en application du: -  Reglamento (CE) n° 1866/95, -  Forordning (EF) nr. 1866/95, -  Verordnung (EG) Nr. 1866/95, -  Êáíïíéóìueò (AAÊ) áñéè. 1866/95, -  Regulation (EC) No 1866/95, -  Règlement (CE) n° 1866/95, -  Regolamento (CE) n. 1866/95, -  Verordening (EG) nr. 1866/95, -  Regulamento (CE) nº 1866/95, -  Asetus (EY) N :o 1866/95, -  Foerordning (EG) nr 1866/95. Article 4 1.  La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des dix premiers jours  du mois précédant chaque période définie à l'article 2. 2.  La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir  introduit et s'engager à ne pas introduire, pour le trimestre en cours, d'autre demande concernant  les produits du même groupe dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans un autre État membre;  si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un même groupe, aucune de ses  demandes n'est recevable. 3.  Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant celui de la  fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits des  groupes en question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et un relevé des  quantités demandées pour chaque groupe. Toutes les communications, y compris les communications «   néant  » sont effectuées par télécopie le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à  l'annexe II si aucune demande n'a été introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et  III si des demandes ont été introduites. 4.  La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite  aux demandes visées à l'article 3. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités  disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées. Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la  Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible du trimestre  suivant. 5.  Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de décision par la Commission. 6.  Les certificats délivrés sont valables sur tout le territoire de la Communauté. 7.  Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes  les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté. Article 5 Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88,  la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de leur  délivrance effective. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles. Article 6 Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er  sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 écus par 100 kilogrammes. Article 7 Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables sans préjudice des  dispositions du présent règlement. Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la quantité importée sous le  couvert du présent règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du  certificat d'importation. Le chiffre «  0  » est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit  certificat. Article 8 La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la présentation d'un  certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du  protocole n° 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE Réduction du droit de douane fixé  au tarif douanier commun de 60  % >TABLE> B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE Réduction du droit de douane fixé au tarif  douanier commun de 60  % >TABLE> C. PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE Réduction du droit de douane fixé au tarif  douanier commun de 60  % >TABLE>  ANNEXE II >DEBUT DE GRAPHIQUE>Application du règlement (CE) no 1866/95 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DG VI/D/3 Secteur des oeufs et de la viande de volaille DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION À DROITS DE DOUANE RÉDUITS Date: Période: État membre: Expéditeur: Responsable à contacter: Téléphone: Télécopieur: Destinataire: DG VI/D/3 Téléphone: (32  2) 296  27  65 Télécopieur: (32  2) 296  62  79 ou (32  2) 296  12  27  Numéro du groupe Quantité demandée (en tonnes)   50  60  70    >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE III >DEBUT DE GRAPHIQUE>Application du règlement (CE) no 1866/95 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DG VI/D/3 Secteur des oeufs et de la viande de volaille DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION À DROITS DE DOUANE RÉDUITS Date: Période: État membre:    Numéro du groupe Code NC Demandeur (nom et adresse) Quantité (en tonnes)           Total par numéro de groupe        >FIN DE GRAPHIQUE>