CELEX: 31975R2987
Language: fr
Date: 1975-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2987/75 de la Commission, du 14 novembre 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 296/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2987/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 novembre 1975
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion   commune      des   marchés      dans le  secteur  des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                        Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article          règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2651 /75 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2932/75 (4) ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 1 7 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 aux               1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(•) JO   n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO   n0 L 269 du 18. 10. 1975, p. 37.
(4) JO   n° L 290 du 8 . 11 . 1975, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 296/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 11 . 75
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 novembre 1975 , fixant les montants de l'aide pour
                                                les graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 17 novembre 1975 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette   Tournesol
            Montants de l'aide                                                9,195                 4,174
            Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois de novembre 1975                                   9,195                 4,174
            — pour le mois de décembre 1975                                   9,258                 4,524
            — pour le mois de janvier 1976                                    9,321                 3,118
            — pour le mois de février 1976                                    9,384                 3,802
            — pour le mois de mars 1976                                        9,448                  —
            — pour le mois d'avril 1976                                        9,448                  —