CELEX: 31998R1179
Language: fr
Date: 1998-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1179/98 de la Commission du 5 juin 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 163/24             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 6. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1179/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juin 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les tomates et les pêches et nectarines exportés après le 5
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           juin 1998, et ce jusqu’à la fin de la période d’exportation
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          en cours,
ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 983/98 de la                                        Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  Pour les tomates et les pêches et nectarines les demandes
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     de certificats d’exportation du système B, déposées au titre
considérant que, compte tenu des informations dont                de l’article 1er du règlement (CE) no 983/98, pour
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           lesquelles la déclaration d’exportation des produits a été
tomates et les pêches et nectarines, les quantités indica-        acceptée après le 5 juin 1998 et avant le 1er juillet 1998,
tives prévues pour la période d’exportation en cours              sont rejetées.
risquent d’être prochainement dépassées; que ces dépasse-
ments seraient préjudiciables au bon fonctionnement du                                      Article 2
régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des
fruits et légumes;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 12.