CELEX: 62013TN0494
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-494/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — Sales & Solutions/OHMI — Inceda Holding (watt)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/60
            
         Recours introduit le 16 septembre 2013 — Sales & Solutions/OHMI — Inceda Holding (watt)
   (Affaire T-494/13)
   2013/C 344/111
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sales & Solutions (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Inceda Holding (Cologne, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 15 juillet 2013 dans l’affaire R 1192/2012-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative «watt» pour des services des classes 35, 39 et 42 — marque communautaire no3 820 313
   
      Titulaire de la marque communautaire: Sales & Solutions
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Inceda Holding
   
      Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement (CE) no 207/2009
   
      Décision de la division d’annulation: annulation de la marque en cause
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009.