CELEX: 62020TN0220
Language: fr
Date: 2020-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-220/20: Recours introduit le 16 avril 2020 — JL/Commission

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/50
            
         
      Recours introduit le 16 avril 2020 — JL/Commission
      (Affaire T-220/20)
      (2020/C 201/64)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JL (représentant: C. Mourato, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 11 juillet 2019 de la Commission européenne (AIPN) adressant une mise en garde au requérant;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 27 mars 2017 de la Commission européenne (AIPN) de reprendre le cas [confidentiel] (1);
               
            
                  —
               
               
                  accorder au requérant une indemnité totale de 30 000 euros, à titre de dommage moral spécial, due par la Commission européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance, par application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de céans.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, c’est-à-dire de mesures inappropriées d’exécution de l’arrêt d’annulation rendu par le Tribunal, et d’une violation du principe «non bis in idem».
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, d’une violation du principe de bonne administration dont l’obligation de traitement impartial et équitable des affaires, d’une violation du principe de présomption d’innocence et d’une violation des droits de la défense.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, d’une violation des règles de procédure applicables aux enquêtes administratives et aux procédures disciplinaire et d’une violation de l’obligation de motivation.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une demande d’indemnité spéciale à la suite des irrégularités précitées.
               
            
         (1)  Données confidentielles occultées.