CELEX: 22020D0945
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/945]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/42
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 28/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/945]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l’avis d’achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/684 de la Commission du 4 mai 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 32fha [décision d’exécution (UE) 2015/2398 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
            
                        «32fhb.
                     
                     
                        
                           32016 D 2321: décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 112).
                     
                  
                        32fhc.
                     
                     
                        
                           32016 D 2322: décision d’exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l’avis d’achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 117).
                     
                  
                        32fhd.
                     
                     
                        
                           32016 D 2323: décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119), modifiée par.
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 0684: décision d’exécution (UE) 2018/684 de la Commission du 4 mai 2018 (JO L 116 du 7.5.2018, p. 47).
                                 
                              
                  
                        32fhe.
                     
                     
                        
                           32016 D 2324: décision d’exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 129).
                     
                  
                        32fhf.
                     
                     
                        
                           32016 D 2325: décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 131).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d’exécution (UE) 2016/2321, (UE) 2016/2322, (UE) 2016/2323, (UE) 2016/2324, (UE) 2016/2325 et (UE) 2018/684 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 345 du 20.12.2016, p. 112.
         
            (2)  JO L 345 du 20.12.2016, p. 117.
         
            (3)  JO L 345 du 20.12.2016, p. 119.
         
            (4)  JO L 345 du 20.12.2016, p. 129.
         
            (5)  JO L 345 du 20.12.2016, p. 131.
         
            (6)  JO L 116 du 7.5.2018, p. 47.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.