CELEX: 52006PC0469
Language: fr
Date: 2006-08-29
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux

Avis juridique important

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52006PC0469

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux  /* COM/2006/0469 final - ACC 2006/0160 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.8.2006COM(2006) 469 final2006/0160 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord international de 1994 sur les bois tropicaux est entré en vigueur le 1 er janvier 1996. Il doit expirer le 31 décembre 2006, après avoir été prorogé à deux reprises.Un accord devant succéder à l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été négocié et conclu avec succès au sein de l'UNCTAD en janvier 2006.En vertu des dispositions de l'article 46 de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux, il a été proposé lors de la 40e session du Conseil international des bois tropicaux, qui s'est déroulée du 29 mai au 3 juin 2006 à Mérida (Mexique), de proroger l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de 2006 qui doit lui succéder.Conformément à la base juridique, la décision proposée n'affecte pas la contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), qui reste nulle.Le but de la présente proposition est d'autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de la prorogation de l'accord.Par conséquent, la Commission suggère que le Conseil adopte la décision ci-jointe.2006/0160 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été signé et provisoirement appliqué par la Communauté par la décision 96/493/CE du Conseil[2].(2) L'accord devant succéder à l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été conclu avec succès au sein de l'UNCTAD en janvier 2006.(3) L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 à moins, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 3, qu'il ne soit prorogé au delà de cette date par décision de l'Organisation internationale des bois tropicaux, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord devant lui succéder.(4) La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté.(5) La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux devrait être arrêtée,DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux sera de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux jusqu'à l'entrée en vigueur provisoire ou définitive de l'accord de 2006 qui doit lui succéder.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO Cxxx, p.xx[2] JO L 208 du 17.08.1996, p.1