CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juin 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 813/74

12. 7. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 189/23
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juin 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs
                         dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 813/74
                                                           (74/343/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        cette fixation, il doit être tenu compte notamment
EUROPÉENNES ,                                                        des critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b )
                                                                     et d) du règlement ( CEE) n° 2737/73 à savoir :
vu le traité instituant la Communauté économique                     — les objectifs de l'organisation commune des
européenne,                                                              marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer
                                                                         à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                             des approvisionnements et des échanges, et
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     — l'aspect économique des exportations ;
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion (2),
                                                                     que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règle­
                                                                     ment (CEE) n 0 3197/73 , l'adjudication est attribuée
vu le règlement ( CEE) n° 2737/73 du Conseil, du                     à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à                  se situe au niveau du prélèvement minimal à l'expor­
appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­                   tation ou à un niveau supérieur ;
bation (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                     considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement ( CEE) n° 3197/73 de la Commission,                  dessus à la situation actuelle des marchés du riz
du 23 novembre 1973 , établissant les modalités d'ap­                concerné conduit à fixer le prélèvement minimal
plication concernant la mise en adjudication du                      à l'exportation au montant repris à l'article 1er ; que
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),              les quantités de riz blanchi à grains longs faisant
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                            l'objet de cette fixation s'élèvent à 7 500 tonnes ;
considérant que, par le règlement ( CEE) n 0 813/74                  considérant que les mesures prévues à la présente
de la Commission du 5 avril 1974 (5), modifié en,                    décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1367/74 du                   des céréales,
31 mai 1974 (6 ), une adjudication du prélèvement
à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs
a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication ( 7),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié le 1er juin 1974 (8), qui accompagne ce
règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de                                     Article premier
fixation du prélèvement à l'exportation porte sur
environ 60 000 tonnes ;                                              Le prélèvement minimal à l'exportation de riz
                                                                     blanchi à grains longs est fixé sur base des offres
                                                                     déposées le 20 juin 1974 à 40 unités de compte par
considérant que, conformément à l'article 5 para­                    tonne .
graphe 1 du règlement ( CEE) n 0 3197/73 , la Com­
mission peut, selon la procédure prévue à l'article 26
                                                                                              Article 2
du règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation
d'un prélèvement minimal à l'exportation ; que pour                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
( 1) JO n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .                            Fait à Bruxelles, le 20 juin 1974.
(3)  JO n0 L 282 du 9 . 10. 1973 , p . 13 .
(4)  JO n0 L 326 du 27. 11 . 1973 , p . 10 .                                                        Par la Commission
(5)  JO n° L 96 du 6. 4. 1974, p . 11 .
(6)  JO n0 L 147 du 1 . 6. 1974, p . 52 .                                                             P. J. LARDINOIS
C)   JO n° C 39 du 6 . 4. 1974, p. 35 .
(8)  JO n0 C 63 du 1 . 6. 1974, p. 11 .                                                         Membre de la Commission