CELEX: 62009CA0038
Language: fr
Date: 2010-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-38/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 avril 2010 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV) [Pourvoi — Contrôle de la Cour — Règlements (CE) n os 2100/94 et 1239/95 — Agriculture — Protection communautaire des obtentions végétales — Caractère distinctif de la variété candidate — Notoriété de la variété — Preuve — Variété végétale SUMCOL 01]

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/9
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 avril 2010 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
   (Affaire C-38/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Contrôle de la Cour - Règlements (CE) nos 2100/94 et 1239/95 - Agriculture - Protection communautaire des obtentions végétales - Caractère distinctif de la variété candidate - Notoriété de la variété - Preuve - Variété végétale SUMCOL 01)
   2010/C 148/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ralf Schräder (représentant: T. Leidereiter, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie dans la procédure: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad, B. Kiewiet, agents, A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 19 novembre 2008, Schräder/OCVV (T-187/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), du 2 mai 2006, rejetant le recours contre la décision de l'OCVV sur le rejet de la demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale «SUMCOL 01» — Caractère distinctif de la variété candidate — Éléments pouvant être pris en considération pour établir la notoriété d'une variété — Appréciation erronée des faits — Violation du droit d'être entendu en justice
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Schräder est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009