CELEX: 51987PC0505
Language: fr
Date: 1987-10-16
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 96/85 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de pentaérythritol originaires du Canada (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 505
Vol. 1987/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 505 final
                                                 Bruxelles , le 16 octobre 1987
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 96 /85
                     instituant un droit anti-dumping définitif
                      sur les importations de pentaérythritol
                                originaires du Canada
                            (présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 505 final
 ---pagebreak---                          MEMORANDUM EXPLICATIF
1 . En septembre 1984 ( 1 ), La Commission a institué un droit anti-dumping
     provisoire sur Les importations de pentaerythri toL ( penta ) originaires
     du Canada . Un droit anti-dumping définitif ayant La forme d' un droit
     caLcuLé à partir d' un prix minimum a été institué en juin 1985 ( 2 ).
2 . En décembre 1986, L' exportateur canadien de penta ( CeLanese Canada ) a
     demandé une révision du droit anti-dumping , en égard excLusi vement du
     niveau du prépidicé .
3 . La révision qui a été effectuée au cours des mois de mars à mai 1987
     a étabLi qu' en raison du déveLoppement des coûts , un ajustement à La
     baisse du prix minimum est justifié : Le nouveau droit anti-dumping
     devrait être d' un montant teL que Le prix net franco-frontière de La
     Communauté du produit non dédouané soit inférieure à La somme de
     871 ECU par tonne de pentaetythri toL .
( 1 ) JO n° L 254 , 22.9.1984 , p.5
( 2 ) JO n° L 13 , 16.1.1985 , p.1
 ---pagebreak---                       Proposition de règlement du Conseil
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 96 / 85 instituant un droit antidumping
  définitif sur les importations de pentaérythri toi originaires du Canada
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif
à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1761 / 87 ( 2 ), et notamment
son article 12 ,
Vu la proposition présentée par la Commission après consultations au
sein du comité consultatif institué par ledit règlement ,
Considérant ce qui suit :
En mars 1984, La Commission a ouvert        une procédure antidumping à
l' égard du pentaérythri to l originaire du Canada ( 3 ). En septembre 1984 ,
un droit antidumping provisoire a été institué par le règlement ( CEE > n°
2681 /84 de la Commission ( 4 ), à l' importation du pentaérythritol origi ¬
naire de ce pays . En janvier 1985 , ces importations ont été frappées d' un
droit antidumping définitif par le règlement' ( CEE ) n” 96 /85 du Conseil ( 5 ).
 Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix net par
 tonne , franco frontière communautaire , non dédouané , facturé au premier
 importateur indépendant et le montant de 1.062 Ecus .
(1 ) JO n u L 201 du 30.7.1984 ,  P· 1 .
(2)  JO n° L 167 du  26.6.1987 ,  P- 9 .
(3)  JO n° C   72 du 13.3.1984 ,  P­ ?..
(4)  JO n° L 254 du  22.9.1984 ,  P- 5 .
(5)  JO n° L   13 du 16.1.1985 ,  P- 1 .
 ---pagebreak--- A La fin de 1986 , Celanese Canada a demandé Le réexamen des mesures anti ¬
dumping en vigueur en ce qui concerne Les exportations de pentaérythritoL
vers La Communauté , en raison d' un changement de circonstances au sens des
dispositions de L' articLe 14 paragraphe premier     du règLement ( CEE )
n° 2176 / 84 . CeLanese a fait vaLoir que Les coûts de fabrication de ce
produit ont baissé fortement depuis L' institution du droit . Le prix
pLancher retenu pour fixer Le droit antidumping appLiqué au pentaérythri ¬
toL canadien découLant du prix nécessaire aux producteurs communautaires
pour couvrir La totaLité de Leurs coûts augmentés d' une marge bénéfi ¬
ciaire , CeLanese a fait observer qu' iL conviendrait de Le réduire pour
L' adapter à La situation actueLLe des coûts .
CeLanese Canada n' a ni mis en doute La marge de dumping étabLie au cours
de La procédure antérieure , ni demandé un réexamen de cette marge . La
demande de réexamen portait exc Lusi vement sur Le voLet " préjudice " de
L 'enquête .
La Commission a procédé par conséquent à un réexamen des mesures anti ¬
dumping appLiquées à L' exportateur en cause , sans réouverture de L' en¬
quête conformément aux dispositions de L' articLe 1 ^ paragraphe 3 du
règLement ( CEE ) n° 2176 / 84 .
Le second semestre de 1986 ayant été pris comme période de référence , iL
est apparu qu' en raison de L' évoLution des coûts , un ajustement à La
baisse du prix minimaL était justifié .
Compte tenu des coûts de fabrication des producteurs communautaires et
d' une marge bénéficiaire raisonnabLe , La Commission a estimé que Le pré ¬
judice serait éLiminé si Le montant du droit correspondait à La diffé¬
rence entre Le prix net par tonne , franco frontière communautaire , non
dédouané , facturé au premier importateur indépendant de L' Etat membre
d' importation et Le montant de 871 Ecus ; qu' iL y a Lieu de modifier en
conséquence Le règLement ( CEE ) n° 96 /85 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                 Article premier
 A l' article 1er , paragraphe 2 , du règlement n° 96 / 85 " 1.062 Ecus " est
 remplacé par " 871 Ecus ".
                                    Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
 Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ¬
 ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil