CELEX: 31992R3575
Language: fr
Date: 1992-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3575/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 362/76                                 Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 12. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3575/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 décembre 1992
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sur le marché de la Communauté et, d autre part, des
                                                                     possibilités et des conditions de vente des produits du
                                                                     secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     mément au même règlement, il importe également d'as­
                                                                     surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
péenne,
                                                                     un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                     échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                     mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      bations sur le marché de la Communauté :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2),
                                                                     considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er sous
                                                                     c) du règlement (CEE) n° 2727/75, il doit être tenu
                                                                     compte des critères spécifiques définis à l'article 2 para­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      graphe 2 du règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
considérant que, en vertu de 1 article 1 6 paragraphe 4 du           nation :
règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être               considérant que le correctif doit etre fixé en même temps
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                 que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce            être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                     normal du régime des correctifs, il convient de retenir
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­            pour le calcul de ces derniers :
tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la                      le règlement (CEE) n° 2205/90 (8),
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­               cité au tiret précédent ;
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
                                                                      considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
(') JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
O   JO n°  L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                             présent règlement ;
0   JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO n"  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n"  L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.                             O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n0  L  131 du  22. 5. 1975, p. 15.                            (8) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 11 . 12. 92                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 362/77
considérant que les mesures prevues au present règlement      graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,    nexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article 2
                     Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance    Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­ 1992.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 362/78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 12. 92
                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 10 décembre 1992, fixant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                               (en écus / t)
                                                        Courant     1 er terme 2' terme 3e terme    4e terme     S' terme      6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                           12             1        2        3           4            5             6
      0709 90 60 000                    —                 —              —        —        —           —            —             —
      0712 90 19 000                    —                 _______
      1001 10 10 000                    —                 _______
      1001 10 90  000                   01                 0              0        0        0           0           —             —
      1001 90 91  000                   01                 0              0        0        0           0           —             —
      1001 90 99  000                   01                 0              0        0        0           0           —             —
      1002 00 00  000                   01                 0              0        0        0           0           —             —
      1003 00 10  000                   01                 0              0        0        0           0           —             —
      1003 00 90  000                   01                 0              0        0        0           0           —             —
      1004 00 10 000                    —                 —              —        —        —           —            —             —
      1004 00 90 000                    —                 _______
      1005 10 90 000                    —                 —              —        —
      1005 90 00 000                    01                 00000                                                    —             —
      1007 00 90 000                    —                 _______
      1008 20 00 000                    —                 _______
      1101 00 00   100                  01                 0              0    -  35,00 -  35,00    -  35,00        —             —
      1101  00 00  130                  01                 0              0    -  35,00 -  35,00    -  35,00        —             —
      1101 00 00   150                  01                 0              0    -  35,00 -  35,00    -  35,00        —             —
      1101  00 00  170                  01                 0              0    -  35,00 -  35,00    -  35,00        —             —
      1101  00 00  180                  01                 0              0    -  35,00 -  35,00    -  35,00        —             —
      1101 00 00 190                    —                 —              —        —        —           —            —             _
      1101 00 00 900                    —                 —              —        _        —
      1102 10 00 500                    01                 0              0        0        0           0           —             —
      1102 10 00 700                    01                 00000                                                    —             —
      1102 10 00 900                    —                 —              —        —        —           —            —             _
      1103 11 10 200                    01                 0              0        0        0           0            0         - 50,00
      1103 11 10 400                     01                0              0        0        0           0            0         - 50,00
      1103 11 10 900                    —                 —              —        —        —           —            —             —
      1103 11 90 200                     01                0              0    - 35,00  - 35,00     - 35,00      - 35,00       - 35,00
      1103 11 90 800                    —                 —              —        —        —           —            —             —
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).