CELEX: 62017TN0711
Language: fr
Date: 2017-10-13 00:00:00
Title: Affaire T-711/17: Recours introduit le 13 octobre 2017 — Spinoit/Commission e.a.

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/20
            
         Recours introduit le 13 octobre 2017 — Spinoit/Commission e.a.
   (Affaire T-711/17)
   (2018/C 013/33)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bernard Spinoit (Charleroi, Belgique) (représentant: H. Hansen, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne et Service européen pour l’action extérieure
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer la présente requête recevable et fondée;
            
         en conséquence,
   
               —
            
            
               annuler la décision non datée et signée électroniquement le 3 août 2017, intitulée «Demande de remplacement de l’expert principal no 3 du contrat ENPI/2016/381-920 SOFRECO “Recrutement de l’assistance technique pour le programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A III)”»;
            
         
               —
            
            
               dire et juger qu’il y a lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé au demandeur par la violation caractérisée du droit à une bonne administration consistant en l’adoption de la décision non datée et signée électroniquement le 3 août 2017 intitulée «Demande de remplacement de l’expert principal no 3 du contrat ENPI/2016/381-920 SOFRECO “Recrutement de l’assistance technique pour le programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A III)”»;
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer au requérant le montant de 209 950,00 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 15 000,00 euros à titre de préjudice moral;
            
         en tout état de cause,
   
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux entiers dépens;
            
         
               —
            
            
               réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation des formes substantielles, en ce que, d’une part, la partie requérante n’aurait pas été entendue préalablement à l’adoption de la décision attaquée et n’aurait pas eu accès au dossier la concernant et, d’autre part, la motivation contenue dans ladite décision ne permettrait pas à la partie requérante de comprendre ce qui lui est reproché.