CELEX: 31991R1858
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1858/91 de la Commission, du 28 juin 1991, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 168/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1858/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juin 1991
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                           des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                         II du traité dont les conditions de fabrication sont
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits Communautaires et celles qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),                   perfectionnement actif ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
quatrième alinéa première phrase,                                     exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                      applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1             Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 applicables aux restitutions à la production dans le secteur
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 règlement (CEE) n0 3655/90 (8), il y a lieu de prévoir que
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               montant de ladite restitution à la production applicable le
par une restitution à l'exportation ;                                 jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
                                                                      ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      fraude ;
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
les critères de fixation de leur montant Q, modifié en                des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (é), a                (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (10), et le
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
l'annexe B du règlement (CEE) n" 2727/75 ou à l'annexe                produits agricoles (u), modifié en dernier lieu par le règle­
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                     ment (CEE) n0 1615/90 (12), ont établi un régime de paie­
                                                                      ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                      tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              portation ;
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                      nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
de tenir compte notamment :                                           sion 87/482/CEE du Conseil (13), il est nécessaire de diffé­
                                                                      rencier la restitution pour les marchandises relevant des
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination :
    produits de base considérés des industries transforma­
                                                                      Ç) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.
O   JO  n0 L  353 du  17. 12. 1990, p. 23.                            (') JO n0 L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
(3) JO  n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                             (10) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(4) JO  n0 L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              (n) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                           (12) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33 .
(4 JO n0 L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                                M JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- 29. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 168/37
considérant que, pour appliquer un régime équitable             bénéfice de l'octroi dune restitution à la production
entre les produits à base de maïs exportés sous forme de        prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
pellets, de grains aplatis ou en flocons relevant du code       demandé .
NC 1904 10 et les autres produits à base de maïs, il
convient de différencier les restitutions sur ces marchan­      La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
dises ;                                                         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                                formateur du produit de base en cause attestant que, pour
considérant que les mesures prévues au présent règlement        ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      production prévue par le règlement (CEE) n° 1009/86 n'a
                                                                pas été et ne sera pas demandé.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 3.     Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                                apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
                       Article premier                          a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                    portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des             26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lors­
restitutions applicables aux produits de base figurant à            qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­           ou
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er    b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à            est réduit du montant de la restitution à la production
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe          applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés comme               produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
indiqué à l'annexe.                                             de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
                                                                jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement             n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          tation .
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à                                Article 2
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 168/38                       Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6 . 91
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 juin 1991 , fixant les taux des restitutions applicables
             à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                        ne relevant pas de l'annexe II du' traité
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
                  Code NC                           Désignation des marchandises                 restitutions
                 1001 10 90        Froment (blé , dur) :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
            1                          NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique         6,032
                                  — dans tous les autres cas                                       10,054
                 1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique         5,292
                                  — dans tous les autres cas                                        8,820
                 1002 00 00       Seigle                                                            7,901
                 1003 00 90       Orge                                                               8,033
                 1004 00 90       Avoine                                                             6,284
                 1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — maïs en pellets, grains aplatis ou en flocons, d'une
                                       teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %, exporté
                                       sous forme de marchandises relevant du code NC
                                       1904 10                                                       7,087
                                  — dans tous les autres cas                                       12,506
                 1006 20           Riz  décortiqué à grains ronds                                  23,039
                                   Riz  décortiqué à grains moyens                                 18,103
                                   Riz  décortiqué à grains long                                   18,103
              ex 1006 30           Riz  blanchi à grains ronds                                     29,776     '
                                   Riz  blanchi à grains moyens                                    35,107
                                   Riz  blanchi à grains longs                                     35,107
                 1006 40 00        Riz en brisures                                                 11,441
                 1007 00 90        Sorgho                                                            6,233
                 110100.00         Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          6,225
                                   — dans tous les autres cas                                      10,374
                 1102 10 00        Farine de seigle                                                18,251
                 1103 11 10        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
            I                          NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          9,350
                                   — dans tous les autres cas                                      15,584
                 1103 11 90        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          6,225
                                   — dans tous les autres cas                                      10,374