CELEX: 31987D0595
Language: fr
Date: 1987-11-30 00:00:00
Title: 87/595/CEE: Décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes

Avis juridique important

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31987D0595

87/595/CEE: Décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes  

Journal officiel n° L 362 du 22/12/1987 p. 0022 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0116  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0116 

DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom  de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984,  concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de  quatre de ses annexes (87/595/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 113 et  235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant que la recommandation du Conseil de coopération douanière du 22 mai 1984 a pour but de  faciliter l'échange de données entre les administrations douanières et entre ces administrations et  les intervenants du commerce international, grâce à l'utilisation, aux fins de tels échanges, de  codes acceptés sur le plan international et universellement applicables pour la représentation des  éléments d'information ; que, eu égard aux développements récents dans les techniques de la  communication, cette recommandation traite d'un sujet présentant un intérêt spécial pour le  fonctionnement des services des douanes et, au-delà, pour la mise en oeuvre de la politique  commerciale de la Communauté puisqu'elle contribue de façon efficace à faciliter les échanges  internationaux de marchandises ; considérant que, dans l'état actuel de la réglementation communautaire, quatre annexes de la  recommandation précitée peuvent être acceptées en même temps que la recommandation elle-même, DÉCIDE : Article premier La recommandation du Conseil de coopération douanière du 22 mai 1984 concernant  l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information ainsi que les annexes  indiquées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté : -annexe II :marques d'identification des conteneurs, -annexe V :désignations des marchandises et positions tarifaires ou statistiques, -annexe VI :régimes douaniers, -annexe VII :unités de mesure. Le texte de la recommandation, accompagnée des annexes susvisées, est joint à la présente  décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général  du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de la recommandation et des  annexes visées à l'article 1er. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987. Par le ConseilLe présidentN. WILHJELM (1)JO no C 318 du 30. 11. 1987.