CELEX: 51996PC0663
Language: fr
Date: 1996-12-10
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF À LA RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS AÉRIENS EN CAS D'ACCIDENT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 10.12.1996
                                             COM(96) 663 final
                                            95/0359 (SYN)
                        Proposition modifiée de
                  REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
RELATIF A LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS
                        EN CAS D'ACCIDENT
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                       paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
Lors de sa session plénière du 17 septembre 1996, le Parlement européen a approuvé la
proposition du règlement du conseil présentée par la Commission concernant la
responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents1. Il a également adopté un
certain nombre d'amendements du texte présenté.
La Commission accepte les amendements 1 et 2, qui introduisent de nouveaux
considérants, car ils expriment en termes mesurés la nécessité de revoir la convention de
Varsovie au niveau multilatéral tout en reconnaissant le rôle qu'une action de la
Communauté peut jouer dans le cadre d'une telle négociation en favorisant la recherche
d'une solution d'ensemble.
Elle accepte également l'amendement du neuvième considérant, qui porte le niveau de
responsabilité de plein droit à 120 000 écus au lieu de 100 000 écus.
Elle accepte l'amendement du treizième considérant, car il confirme en des termes plus
vigoureux que ceux utilisés dans le texte de la Commission la nécessité de revoir les
systèmes relatifs à la responsabilité pour le fret et les bagages.
Elle accepte les amendements concernant le quatorzième considérant et l'article 8 qui,
dans la version anglaise, remplacent le terme "values" par le terme plus précis de
"financial amounts", (ne concerne pas la version française)
La Commission accepte l'amendement concernant le dixième considérant, qui clarifie la
nécessité des avances de paiements.
Elle a également adopté l'amendement concernant l'article 7, qui clarifie la nature de
l'action a intenter en justice, et qui définit le domicile au moment de l'accident.
La Commission accepte également en partie les amendements concernant
        le douzième considérant et l'article 6 en ce qui concerne l'engagement d'obtenir
        l'application du règlement dans les négociations avec les pays tiers ;
        l'article 2, paragraphe 1, lettres c) et d) supprimant le montant forfaitaire et
        donnant une nouvelle définition des personnes ayant droit à réparation ;
        l'article 4, qui introduit une plus grande souplesse en ce qui concerne le paiement
        des avances ;
        COM(96) 724 final du 20.12.1995
 ---pagebreak---       l'article 5, paragraphe 2, qui renforce le droit à l'information des usagers des
      transports aériens.
La Commission peut accepter, en principe, et sous réserve d'une légère reformulation, les
amendements suivants concernant
      le huitième considérant et l'article 3, paragraphe 1, en ce sens qu'ils établissent
      clairement que seules les limites de la responsabilité financière sont visées par le
      règlement ;
      l'article premier, qui précise la portée du règlement ;
      P article 3, paragraphe 2, qui porte de 100 000 à 120 000 écus le montant du
      dédommagement de plein droit ;
      le nouvel article 7 bis, qui introduit un droit de recours pour les transporteurs ;
      le nouvel article 9 bis, qui prévoit la présentation d'un rapport d'évaluation en
       1999.
 ---pagebreak---                           PROPOSITION MODIFIEE DE
                            REGLEMENT DU CONSEIL
   RELATIF À LA RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS AÉRIENS
                               EN CAS D'ACCIDENT
                                               considérant qu'un réexamen et une révision
                                               approfondis de la convention de Varsovie
                                               sont depuis longtemps attendus et
                                               permettraient à long terme de fixer, à
                                               l'échelle internationale, des règles plus
                                               homogènes et plus facilement applicables en
                                               matière de responsabilité des transporteurs
                                               aériens en cas d'accident ; qu'il convient de
                                               poursuivre, par la voie de négociations
                                               multilatérales, les efforts entrepris pour
                                               relever les limites de responsabilité
                                               imposées par la convention de Varsovie ;
                                               considérant qu'une action de la
                                               Communauté          demeure       néanmoins
                                               souhaitable afin d'améliorer l'indemnisation
                                               des voyageurs et pourrait servir d'exemple
                                               pour une protection renforcée des voyageurs
                                               au niveau mondial ;
considérant que les règles en matière de Inchangé
responsabilité sont régies par la Convention
pour l'unification de certaines règles
relatives au transport international signée à
Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après
dénommée la Convention, ou par cette
Convention telle que modifiée à La Haye le
28 septembre 1955, quelle que soit la
convention applicable ; que cette
Convention est appliquée partout dans le
monde au profit tant des voyageurs que des
transporteurs aériens et doit être préservée ;
 ---pagebreak--- considérant que les règles relatives à la Inchangé
nature et à la limitation de la responsabilité
en cas de mort, de blessure ou de toute
autre lésion corporelle subie par un
voyageur font parties des conditions de
transport fixées dans le contrat de transport
entre le transporteur et le voyageur ; que les
règlements (CEE) nos 2407/92, 2408/92,
modifié par l'Acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suéde et 2409/92 du
Conseil1 ont créé un marché intérieur de
l'aviation où il convient que les règles
relatives à la nature et aux limites de la
responsabilité soient harmonisées ;
considérant que les limites de la Inchangé
responsabilité telles qu'elles sont fixées par
 la Convention sont beaucoup trop basses eu
 égard aux conditions économiques et
 sociales actuelles ; que les États membres
 ont en conséquence relevé ces limites dans
 des proportions variables et ont ainsi établi
 des conditions de transport différentes dans
 la Communauté ;
 considérant en outre que la Convention de Inchangé
 Varsovie ne s'applique qu'aux transports
 internationaux ; que la distinction entre
 transports nationaux et internationaux est
 supprimée dans le marché intérieur de
 l'aviation ; qu'il convient donc que la
 nature et le degré de responsabilité soient
 identiques pour les transports nationaux et
 les transports internationaux ;
 considérant que le niveau trop bas auquel la Inchangé
 responsabilité est actuellement limitée
 conduit à des actions en justice de longue
 durée qui nuisent à l'image des transports
 aériens ;
               JO n° L 240 du 28.8.1992, p. 1, p. 8 et p. 25
 ---pagebreak--- considérant que l'action de la Communauté Inchangé
dans le domaine des transports aériens doit
également viser à assurer un haut niveau de
protection des intérêts des usagers ;
considérant que pour créer des conditions Inchangé
de transport harmonisées en ce qui concerne
la responsabilité des transporteurs, et pour
assurer une protection effective de haut
niveau des usagers, il est préférable,
conformément au principe de subsidiarité
d'agir au niveau de la Communauté ;
considérant qu'il convient d'éliminer toutes considérant qu'il convient d'éliminer
les limitations de responsabilité en cas de  toutes les limitations de responsabilité
mort, de blessure ou de toute autre lésion   pécuniaires prévues par l'article 22.
corporelle subie par un voyageur ;           paragraphe 1 de la convention de
                                             Varsovie ou toute autre limitation
                                             juridique ou contractuelle en cas de
                                             mort, de blessure ou de toute autre
                                             lésion corporelle subie par un
                                             voyageur ;
considérant qu'afin d'éviter que des         considérant qu'afin d'éviter que des
victimes innocentes d'accidents inévitables  victimes innocentes           d'accidents
ne soient pas dédommagées, les               inévitables ne soient pas dédommagées,
transporteurs doivent à l'égard de toute     les transporteurs doivent à l'égard de
demande de dommages-intérêts pour la         toute demande de dommages-intérêts
mort, les blessures ou toute autre lésion    pour la mort, les blessures ou toute
corporelle subie par un voyageur au sens de  autre lésion corporelle subie par un
l'article 17 de la Convention renoncer à     voyageur au sens de l'article 17 de la
toute défense au titre de l'article 20,      Convention renoncer à toute défense au
paragraphe 1 de la Convention à              titre de l'article 20, paragraphe 1 de la
concurrence         d'un     montant      de Convention à concurrence d'un montant
 100 000 écus ;                              de 120 000 écus ; qu'en vertu de
                                             l'article 21 de la convention de
                                             Varsovie, un tribunal peut exonérer
                                             totalement ou partiellement un
                                             transporteur de sa responsabilité si ce
                                             dernier prouve l'existence d'une
                                             négligence concurrente de la victime ;
considérant que les voyageurs ou les parents considérant que le versement rapide
 proches devraient percevoir une somme d'avances peut aider dans unejarge mesure
 forfaitaire dès que possible afin de faire les voyageurs blessés ou leurs parents
 face à leurs besoins immédiats ;             proches à faire face aux dépenses
                                              immédiates qui font suite à un accident
                                              aérien ;
 ---pagebreak--- considérant que les personnes ayant droit à     considérant que les personnes ayant droit à
un dédommagement doivent bénéficier de la       un dédommagement doivent bénéficier de la
transparence juridique en cas d'accident ;      transparence juridique en cas d'accident ;
qu'ils doivent être pleinement et               qu'ils doivent être pleinement et
préalablement informés des règles               préalablement informés des règles
applicables ; qu'il est nécessaire d'éviter des applicables ; qu'il est nécessaire d'éviter des
procédures de réclamation de longue durée ;     procédures de réclamation de longue durée ;
qu'il convient en outre de donner à la          qu'il convient en outre de donner à la
personne ayant droit à un dédommagement         personne ayant droit à un dédommagement
la possibilité de saisir la Justice de l'État   la possibilité de saisir la Justice de l'État
membre où le voyageur a son domicile ou         membre où le voyageur avait son domicile
sa résidence permanente;                        au moment de l'accident
considérant qu'afin d'éviter toute distorsion Inchangé
de concurrence il est souhaitable que les
transporteurs des pays tiers informent
adéquatement les voyageurs de leurs
conditions de transport ;
                                                considérant qu'afin de garantir une
                                                protection aussi étendue que possible, il est
                                                souhaitable que la Commission s'emploie à
                                                obtenir, dans les accords conclus avec des
                                                pays tiers en matière d'aviation civile,
                                                l'incorporation de dispositions semblables
                                                à celles du présent règlement ;
considérant que l'amélioration de la            considérant qu'à des fins d'uniformité et de
situation des bagages et du fret est à l'heure  cohérence, il y a lieu d'envisager également
actuelle prise en charge au niveau de           une action communautaire visant à
l'OACI et ne doit pas être abordée avec la      améliorer et à harmoniser les dispositions
même urgence que la situation des               relatives à la responsabilité des transporteurs
voyageurs ;                                     en cas de perte ou d'avarie des bagages et
                                                du fret ;
considérant qu'il est non seulement utile (l'amendement ne concerne pas la version
mais nécessaire que les montants indiqués française)
dans le présent règlement soient augmentés
en fonction de l'évolution de la situation
économique ; qu'il convient d'habiliter la
Commission à décider de telles
augmentations après avis d'un comité
consultatif,
 ---pagebreak---                                        Article premier
Le présent règlement définit les obligations    Le présent règlement définit les obligations
des transporteurs aériens de la Communauté       des transporteurs aériens de la Communauté
en ce qui concerne la couverture de leur         en ce qui concerne la couverture de leur
responsabilité à l'égard des voyageurs en       responsabilité pour tout dommage subi en
cas d'accident.                                  cas de décès ou de blessure d'un voyageur,
                                                 ou pour toute autre lésion corporelle
                                                 encourue par un voyageur, lorsque
                                                 l'accident qui est la cause du dommage subi
                                                 est survenu à bord de 1'aerodyne ou lors des
                                                 opérations d'embarquement           et de
                                                 désembarquement.
                                           Article 2
1 .Aux fins du présent règlement :                Aux fins du présent règlement :
a) on entend par "transporteur aérien", une      Inchangé
entreprise de transport aérien titulaire d'une
licence d'exploitation valable ;
b) on entend par "transporteur aérien de la      Inchangé
Communauté", une entreprise de transport
aérien au sens du règlement du
Conseil CEE/2407/92 ;
c) on entend par "personnes ayant droit à        c) on entend par "personnes ayant droit à
un dédommagement", les victimes et/ou les        un dédommagement", le voyageur et. en cas
personnes qui aux yeux de la loi sont            de décès de celui-ci. toute personne
habilitées à représenter les victimes en vertu   physique avant droit à réparation du fait de
d'une disposition légale, d'une décision         ce décès conformément à la législation
juridique ou en application d'un contrat         applicable ;
particulier;
d) on entend par "montant forfaitaire", un       Supprimé
versement anticipé aux voyageurs ou aux
ayants droit pour leur permettre de répondre
aux besoins les plus urgents, sans préjuger
du règlement rapide de l'ensemble du
dédommagement;
 e) on entend par "écu", l'écu adopté lors de Inchangé
 l'établissement du budget général des
 Communautés européennes conformément
 aux articles 207 et 209 du traité ;
 ---pagebreak--- f) on entend par "Convention de Varsovie",      f) on entend par "Convention de Varsovie",
la Convention pour l'unification de             la Convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien  certaines règles relatives au transport aérien
international signée à Varsovie le               international signée à Varsovie le
12 octobre 1929, ainsi que l'ensemble des        12 octobre 1929, ou la convention de
instruments internationaux qui la complètent    Varsovie telle que modifiée à La Haye le
ou en découlent.                                28 septembre 1955. ou la convention
                                                 complémentaire à la convention de Varsovie
                                                conclue à Guadalajara le 18 septembre
                                                 1961. en ce qui concerne les dispositions
                                                 applicables au contrat de transport des
                                                 voyageurs ;
2. Les notions utilisées dans le présent         Inchangé
règlement qui ne sont pas définies au
paragraphe 1 sont équivalentes à celles
utilisées dans la convention de Varsovie
                                           Article 3
 1. La responsabilité d'un transporteur aérien 1. Le montant du dédommagement à verser
de la Communauté en cas de mort, de par un transporteur aérien de la
blessure ou de toute autre lésion corporelle Communauté en cas de mort, de blessure ou
subie par un voyageur n'est réduite par de toute autre lésion corporelle subie par un
aucune limite légale ou contractuelle.           voyageur en cas d'accident n'est réduit par
                                                 aucune limite juridique, conventionnelle ou
                                                 contractuelle
 2. Pour tout dommage, et à concurrence          2. Pour tout dommage, et à concurrence
 d'une indemnité de 100 000 écus, le             d'une indemnité de 120 000 écus, le
 transporteur ne peut rejeter ou limiter sa      transporteur ne peut rejeter ou limiter sa
 responsabilité en prouvant que lui ou ses       responsabilité en prouvant que lui ou ses
 préposés ont pris toutes les mesures            préposés ont pris toutes les mesures
 nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il      nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il
 leur était impossible de les prendre.            leur était impossible de les prendre.
                                                  3. Si le transporteur prouve que le
                                                  dommage est totalement ou partiellement
                                                  imputable à une négligence de la victime, la
                                                  cour peut exonérer le transporteur, en tout
                                                  ou en partie, de sa responsabilité
                                                  conformément aux règles de droit de sa
                                                  juridiction.
 ---pagebreak---                                            Article 4
 1. Sans délai et au plus tard dix jours après   1. Sans délai et au plus tard dix jours après
l'accident cause du dommage, le                  que l'identité des personnes ayant droit a
transporteur paie ou met à la disposition des    une indemnité a été établie, le transporteur
personnes ayant droit à une indemnité une        verse les avances nécessaires pour répondre
somme forfaitaire de 50 000 écus maximum         à des besoins financiers immédiats.
en fonction du dommage encouru, et de
50 000 écus sans restrictions en cas de
mort.
2. Le montant forfaitaire peut être déduit de    2. Les paiements effectués en vertu du
toute somme payée ultérieurement en raison       paragraphe 1 n'équivalent pas à une
de la responsabilité du transporteur aérien      reconnaissance de responsabilité et peuvent
de la Communauté mais n'est remboursable         être déduits de toute somme payée
en aucune circonstance.                          ultérieurement sur la base de la
                                                 responsabilité du transporteur aérien de la
                                                 Communauté mais ne sont remboursables en
                                                 aucune circonstance.
                                           Article 5
1. Les prescriptions énoncées aux articles 3 Inchangé
et 4 doivent figurer dans les conditions de
transport de transport aérien du transporteur
aérien de la Communauté.
2. Une information adéquate sur les              2. Une information adéquate sur les
prescriptions énoncées aux articles 3 et 4 est   prescriptions énoncées aux articles 3 et 4 est
communiquée aux voyageurs sur demande,           communiquée aux voyageurs sur demande,
par les agences du transporteur de la            par les agences du transporteur de la
Communauté, les agences de voyages et aux        Communauté, les agences de voyages et aux
comptoirs d'embarquement; et un résumé de        comptoirs d'embarquement; et un résumé de
ces prescriptions doit figurer sur le titre de   ces prescriptions, rédigé d'une façon claire
transport.                                       et intelligible, doit être imprimé sur le titre
                                                 de transport.
                                             10
 ---pagebreak--- 3. Les transporteurs aériens établis à          3. Les transporteurs aériens établis à
l'extérieur de la Communauté et non soumis      l'extérieur de la Communauté exploitant
aux prescriptions des articles 3 et 4 doivent   des lignes à destination, en provenance
au moment de l'achat du billet en informer      ou à l'intérieur de la Communauté et
expressément et clairement les voyageurs        non soumis aux prescriptions des
dans les agences du transporteur, dans les      articles 3 et 4 doivent au moment de
agences de voyages ou aux comptoirs             l'achat du billet en informer
d'embarquement situés sur le territoire d'un    expressément et clairement les
Etat membre.          Sur demande, les          voyageurs dans les agences du
transporteurs aériens fournissent aux           transporteur, dans les agences de
voyageurs un formulaire précisant leurs         v o y a g e s ou aux        comptoirs
conditions. Le fait que la limite figure sur    d'embarquement situés sur le territoire
le billet ne constitue pas une information      d'un Etat membre. Sur demande, les
suffisante.                                     transporteurs aériens fournissent aux
                                                voyageurs un formulaire précisant leurs
                                                conditions. Le fait que la limite figure
                                                sur le billet ne constitue pas une
                                                information suffisante.
                                        Article 6
 1. Une fois par an, les autorités des Etats     1. Une fois par an, les autorités des
membres notifient la liste des transporteurs    Etats membres notifient la liste des
aériens des pays tiers non soumis aux           transporteurs aériens des pays tiers non
dispositions du présent règlement aux           soumis aux dispositions du présent
organisations des usagers des transports        règlement, et qui exploitent des lignes à
aériens concernées et à la Commission qui       destination, en provenance ou à
les met à la disposition des autres Etats       l'intérieur de la Communauté, aux
membres.                                        organisations des usagers des transports
                                                aériens concernées et à la Commission
                                                qui les met à la disposition des autres
                                                Etats membres.
                                                2. Lorsque la Commission mène, au
                                                nom de la Communauté, des
                                                négociation avec des pays tiers dans des
                                                domaines de l'aviation civile avant trait
                                                aux questions visées par le présent
                                                règlement, elle s'efforce d'intégrer les
                                                dispositions du présent règlement dans
                                                les accords en question.
                                           11
 ---pagebreak---                                       Article 7
Les personnes ayant droit à un                En cas d'accidents              d'aéronefs
dédommagement en cas d'accidents              impliquant des transporteurs aériens de
d'aéronefs impliquant des transporteurs       la Communauté, outre les possibilités
aériens de la Communauté peuvent, intenter    offertes par l'article 28 de la convention
une action en dommages-intérêts devant les    de Varsovie, une action en dommages-
cours et tribunaux des Etats membres où le    intérêts peut être intentée devant les
voyageur a son domicile ou sa résidence       cours et tribunaux de l'État membre où
permanente.                                   le voyageur avait son domicile au
                                              moment de l'accident.
                                    Article 7 bis
                                              En cas de décès, de blessure ou de toute
                                              forme de lésion corporelle dont un
                                              voyageur serait victime, aucune
                                              disposition du présent règlement
                                              a) n'implique qu'un transporteur aérien
                                              de la Communauté soit la seule partie
                                              redevable du paiement de dommages-
                                              intérêts ni
                                              b) ne restreint les droits d'un
                                              transporteur aérien de la Communauté
                                              de se faire indemniser totalement ou
                                              partiellement          par des        tiers
                                              conformément aux lois en vigueur
                                      Article 8
La Commission peut, après avis du comité      Les montants visés aux articles 3 et 4
consultatif prévu à l'article 9, décider      peuvent être augmentés de manière
d'augmenter de manière appropriée les         appropriée. conformément             à la
montants indiqués aux articles 3 et 4 si      procédure prévue à l'article 9,
l'évolution de la situation économique        paragraphe 2 si l'évolution de la
indique qu'une telle décision s'impose. Ces   situation économique indique qu'une
décisions sont publiées au Journal officiel   telle décision s'impose. Ces décisions
des Communautés européennes.                  sont publiées au Journal officiel des
                                              Communautés européennes.
                                          12
 ---pagebreak---                                         Article 9
1. La Commission est assistée par un 1. La Commission est assistée par un
comité de caractère consultatif composé comité de caractère consultatif composé
des représentants des Etats membres et des représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la présidé par le représentant de la
Commission.                                    Commission.
Le représentant de la Commission soumet Z Inchangé
au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet, dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en
outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus grand
compte de l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a
tenu compte de cet avis.
2. En outre, le comité peut être consulté 3. À la demande de la Commission, le
par la Commission sur toute autre comité peut examiner toute autre question
question concernant l'application du concernant l'application du présent
présent règlement.                             règlement.
                                     Article 9 bis
                                                 La Commission soumet au Comité
                                                 économique et social, au Parlement
                                                 européen et au Conseil, d'ici au
                                                 31 décembre 1999. un             rapport
                                                 d'évaluation sur l'application du présent
                                                 règlement.
                                            13
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 663 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         07 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-675-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13354-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           ^