CELEX: 31979R2393
Language: fr
Date: 1979-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2393/79 de la Commission, du 30 octobre 1979, rectifiant le règlement (CEE) n° 2340/79 modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31979R2393

Règlement (CEE) n° 2393/79 de la Commission, du 30 octobre 1979, rectifiant le règlement (CEE) n° 2340/79 modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 274 du 31/10/1979 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0203 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 267 DU 25 . 10 . 1979 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2393/79 DE LA COMMISSION   DU 30 OCTOBRE 1979   RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 DU 24 OCTOBRE 1979 ( 4 ), LA COMMISSION A AUGMENTE LA CAUTION A CONSTITUER LORS DE L ' IMPORTATION DES GRAINES OLEAGINEUSES ; QUE , PAR SUITE D ' UNE ERREUR , LA DATE D ' APPLICATION DE CETTE MESURE NE CORRESPOND PAS A CELLE PRESENTEE A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION ; QU ' IL IMPORTE DES LORS DE RECTIFIER LE REGLEMENT EN CAUSE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 26 OCTOBRE 1979 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 31 OCTOBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT