CELEX: 52006PC0448
Language: fr
Date: 2006-08-09
Title: Proposition de Règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire

Avis juridique important

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52006PC0448

Proposition de Règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire  /* COM/2006/0448 final - CNS 2006/0151 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 09.08.2006COM(2006) 448 final2006/0151(CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [1] adopté le 17 mai 2006 fixe le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013. Les dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire en deviennent inutiles et présentent même parfois des discordances avec l’AII.Dispositions relatives à l’agricultureL'expérience tirée de l'application du cadre financier 2000-2006 a montré qu'il n'est pas nécessaire de conserver la ligne directrice agricole prévue dans le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire, étant donné que les dépenses agricoles sont déjà limitées par les plafonds fixés jusqu'en 2013. Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole ont été conservées et renforcées par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune[2] (articles 18 à 20).Dispositions relatives aux réservesLa réserve pour garantie de prêts a été remplacée, pour 2007-2013, par une ligne budgétaire contenue dans la rubrique 4 «L’Europe en tant que partenaire mondial». La Commission a également proposé un nouveau mécanisme fondé sur une nouvelle base juridique[3] régissant le provisionnement du fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le nouveau mécanisme repose sur un provisionnement ex post lié à l’encours des prêts et prêts garantis, qui permet un provisionnement régulier à partir d’un poste budgétaire ordinaire classé en dépenses obligatoires et rend inutile le maintien d’une réserve spécifique.La réserve pour aides d'urgence en faveur des pays tiers est à présent mentionnée dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], son montant et ses conditions d’utilisation étant fixés dans le nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.Enfin, étant donné le nouveau mécanisme proposé pour le provisionnement du fonds de garantie et les règles concernant l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence fixées dans l'accord interinstitutionnel précité, les dépenses relatives à ces domaines seront financées sur des ressources propres comme toute autre dépense inscrite au budget, ce qui rend désormais inutiles les dispositions spécifiques.Dans ces conditions, la Commission considère qu'il convient d’abroger le règlement du Conseil (CE) n° 2040/2000 concernant la discipline budgétaire.2006/0151(CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaireLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 279 et 308,vu la proposition de la Commission[5],vu l'avis du Parlement européen[6],vu l'avis de la Cour des comptes[7],considérant ce qui suit:1.  Le règlement (CE) nº 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[8] fixe des règles visant à assurer la bonne gestion des dépenses communautaires tant pour la section «Garantie» du FEOGA que pour les réserves relatives aux actions extérieures, conformément au principe de bonne gestion financière convenu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[9].2.  Les plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013, repris à l'annexe I du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006[10], ôtent tout utilité à la ligne directrice agricole prévue à la partie I du règlement (CE) n° 2040/2000, relative aux dépenses agricoles.3.  Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole énoncées à la partie I du règlement (CE) n° 2040/2000 ont été remplacées par les articles 18 à 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[11].4.  S’agissant de la partie II du règlement (CE) n° 2040/2000, qui concerne les réserves relatives aux actions extérieures, il n’est plus nécessaire de recourir à des dispositions et mesures spécifiques, qui ont un caractère d’exception dans le système des ressources propres, pour le financement du fonds de garantie et de la réserve pour aides d'urgence. La réserve pour garantie de prêts a été remplacée, pour 2007-2013, par une ligne budgétaire contenue dans la rubrique 4 «L’Europe en tant que partenaire mondial»; les grands principes régissant la réserve pour aides d'urgence sont énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], tandis que son montant et ses conditions d’utilisation sont fixés dans le nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13]. Étant donné l’absence d’incidence directe sur les intérêts des tiers, il est inutile d’intégrer ces derniers éléments dans un règlement.5.  En conséquence, toutes les dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 sont obsolètes.6.  Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2040/2000.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président[…][pic][pic][pic][pic][pic][pic] [1] JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.[2] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.[3] COM(2005) 130 final du 5.4.2005.[4] JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.[5] JO C […] du […], p. […].[6] JO C […] du […], p. […].[7] JO C […] du […], p. […].[8] JO L 244 du 29.09.2000, p. 27.[9] JO C 172 du 18.06.1999, p. 1.[10] JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.[11] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.02.2006, p. 42).[12] JO L 248 du 16.09.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par […][13] JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.