CELEX: 31977R1176
Language: fr
Date: 1977-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1176/77 de la Commission, du 31 mai 1977, soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains articles d'habillement originaires de Macao

3 . 6. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 137/21
                           REGLEMENT (CEE) N" 1176/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 mai 1977
              soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains articles
                                       d'habillement originaires de Macao
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               membre concerne, a engage des consultations avec les
EUROPÉENNES,                                                autorités de Macao, dans le cadre de l'article 4 de
                                                            l'accord sur le commerce des produits textiles entre
vu le traité instituant la Communauté économique            Macao et la Communauté (2), en vue d'arriver à une
                                                            réduction des importations des produits en cause ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4           considérant que, en conclusion de ces consultations,
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux          les autorités de Macao se sont déclarées disposées à
importations (•), et notamment son article 12,              établir une autolimitation des exportations des
                                                            produits en cause vers le Royaume-Uni ;
après consultation au sein du comité consultatif établi
par l'article 5 de ce règlement ;                           considérant que l'efficacité des mesures d'autolimita­
                                                            tion qui ont été introduites par les autorités de Macao
                                                            dépend de l'établissement d'un système de contrôle de
considérant que les importations dans la Commu­             la part de la Communauté et que la réalisation de ce
nauté de vestons et de blouses et chemisiers origi­         contrôle nécessite que les importations des produits
naires de Macao se sont accrues depuis quelques mois        en cause au Royaume-Uni soient subordonnées à auto­
brusquement et dans des proportions substantielles ;        risation ;
considérant que cette évolution s'est manifestée princi­    considérant que les mesures d'autolimitation prévoient
palement au Royaume-Uni où les importations des             des limites quantitatives pour les exportations effec­
produits en cause sont passées d'environ 1 50 000           tuées pendant l'année 1977 ;
pièces en 1975 à près d'un million de pièces au cours
de l'année 1976 pour les blouses et d'environ 100 000
pièces en 1975 à près de 400 000 pièces en 1976 pour        considérant que le régime d'autorisation des importa­
les vestons ;                                               tions susvisé doit être établi dans les plus brefs délais
                                                            afin d'éviter qu'il ne soit éludé par des expéditions
considérant que les importations de ces produits en         anticipées ou des importations indirectes susceptibles
provenance de tous les pays tiers, selon les informa­       d'entraîner un préjudice difficilement réparable aux
tions dont dispose la Commission, représentaient, déjà      producteurs communautaires,
en 1975, une part du marché qui avoisinait 64 % de
la consommation nationale pour les blouses et 46 %
pour les vestes et que cette part a depuis lors encore
augmenté ;
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que cet accroissement des importations
s'est effectué au détriment de l'industrie communau­
taire, et particulièrement au Royaume-Uni où la
production des vêtements en cause a décru sensible­                              Article premier
ment au cours des dernières années, ce qui a eu pour
conséquence une réduction substantielle de l'emploi          1.    Les importations au Royaume-Uni des marchan­
dans ce secteur ;
                                                            dises indiquées à l'annexe A, originaires de Macao et
                                                            exportées de ce pays en 1977, sont subordonnées à la
considérant que l'ensemble de ces facteurs a entraîné       présentation d'une autorisation d'importation, délivrée
une désorganisation du marché et porte un préjudice         par les autorités compétentes du Royaume-Uni .
grave aux producteurs communautaires ;
                                                            2. Les autorisations d'importation sont délivrées
considérant que, en raison de cette situation , la          pour une quantité qui sera déterminée de sorte à
 Commission, à la demande des autorités de l'État           assurer que le volume total des importations visées au
(>) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .                      (2) JO n° L 47 du 18 . 2. 1977, p. 7.
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paragraphe 1 sera limité aux quantités indiquées dans                                 Article 2
l'annexe A.
3.    Les autorisations d'importation sont délivrées           1.   Le present règlement entre en vigueur le
dans les limites indiquées au paragraphe 2, automati­         deuxième jour suivant celui de sa publication au
quement et sans retard, soit sur présentation d'un            Journal officiel des Communautés européennes.
connaissement prouvant que la marchandise a été
embarquée à Macao, en vue de l'exportation vers le            2. Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
Royaume-Uni, avant la date d'entrée en vigueur du             mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
présent règlement, soit sur présentation d'une licence        mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
d'exportation accordée par l'autorité compétente à            règlement (CEE) n0 1439/74 et au plus tard jusqu'à
Macao (') et contenant les éléments indiqués à                l'expiration d'une période de six semaines après son
l'annexe B.                                                   entrée en vigueur.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 mai 1977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                        Wilhelm HAFERKAMP
                                                                            Vice-président
(') Repartiçao provincial de serviços de economia de Macao .
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                                                           ANNEXE A
     Numéro
     du tarif             Code                               Désignation des marchandises                               Limite
                                                                                                             Unité
     douanier          Nimexe 1977                                                                                   quantitative
    commun
61.01                                     Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :                   pièces     400 000
                 61.01-34 ; 36 ; 37 ;     — Vestes et vestons, autres qu'en soie, schappe ou bourrette
                 ex 38                       ou en lin ou ramie
61.02                                     Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :    pièces   1 000 000
                                          ex B. autres qu'articles de bébés :
                 61.02-78 ; 82 ; ex 84           — Chemisiers et blouses, autres qu'en soie, schappe
                                                     ou bourrette ou en lin ou ramie
                                                           ANNEXE B
                                       Spécifications visées à l'article 1er paragraphe 3
              Les licences d'exportation délivrées par les autorités de Macao pour les produits visés par le présent
              règlement mentionnent ou comprennent :
              1 , la destination ;
              2. le numéro d'ordre ;
              3 , les nom et adresse de 1 importateur ;
              4, les nom et adresse de l'exportateur ;
              5, la quantité, en nombre de pièces, des produits couverts par la licence ;
              6, la certification que la quantité considérée a été imputée sur la limite quantitative pour les
                  exportations vers le Royaume-Uni .