CELEX: 32016D0418
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/418 de la Commission du 18 mars 2016 relative à la conformité des taux unitaires de 2016 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2016) 1583] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

22.3.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 75/57
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/418 DE LA COMMISSION
      du 18 mars 2016
      relative à la conformité des taux unitaires de 2016 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2016) 1583]
         
      
      (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
      vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2), et notamment son article 17, paragraphe 1, point d),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2016 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2015, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
               
            
                  (4)
               
               
                  La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2015, ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance révisés. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation sur les taux unitaires de 2016 organisée les 24 et 25 juin 2015 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission.
               
            
                  (5)
               
               
                  Sur la base de cette évaluation, la Commission a conclu, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2016 pour les zones tarifaires soumis par la Bulgarie, l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
               
            
                  (6)
               
               
                  Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, cette conclusion devrait être notifiée aux États membres concernés,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les taux unitaires de 2016 pour les zones tarifaires qui figurent à l'annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
      Article 2
      La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            Violeta BULC
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
      
         (2)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
      
         (3)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).
      
         (4)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
      
         (5)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
      
         ANNEXE
         
                      
                  
                  
                     Zone tarifaire
                  
                  
                     Taux unitaire en route soumis pour 2016 en monnaie nationale (*) (code ISO)
                  
               
                     1
                  
                  
                     Autriche
                  
                  
                     73,63
                  
               
                     2
                  
                  
                     Bulgarie
                  
                  
                     44,16
                  
               
                     3
                  
                  
                     Croatie
                  
                  
                     359,09
                  
               
                     4
                  
                  
                     Chypre
                  
                  
                     33,57
                  
               
                     5
                  
                  
                     République tchèque
                  
                  
                     1 160,75 
                  
               
                     6
                  
                  
                     Danemark
                  
                  
                     460,05
                  
               
                     7
                  
                  
                     Estonie
                  
                  
                     30,69
                  
               
                     8
                  
                  
                     Finlande
                  
                  
                     56,23
                  
               
                     9
                  
                  
                     Grèce
                  
                  
                     36,02
                  
               
                     10
                  
                  
                     Hongrie
                  
                  
                     10 872,57 
                  
               
                     11
                  
                  
                     Italie
                  
                  
                     80,08
                  
               
                     12
                  
                  
                     Irlande
                  
                  
                     29,67
                  
               
                     13
                  
                  
                     Lettonie
                  
                  
                     27,31
                  
               
                     14
                  
                  
                     Lituanie
                  
                  
                     44,90
                  
               
                     15
                  
                  
                     Malte
                  
                  
                     25,79
                  
               
                     16
                  
                  
                     Pologne
                  
                  
                     145,47
                  
               
                     17
                  
                  
                     Portugal
                  
                  
                     39,90
                  
               
                     18
                  
                  
                     Roumanie
                  
                  
                     162,62
                  
               
                     19
                  
                  
                     Slovaquie
                  
                  
                     52,54
                  
               
                     20
                  
                  
                     Slovénie
                  
                  
                     65,38
                  
               
                     21
                  
                  
                     Espagne — Canaries
                  
                  
                     58,36
                  
               
                     22
                  
                  
                     Espagne continentale
                  
                  
                     71,69
                  
               
                     23
                  
                  
                     Suède
                  
                  
                     579,36
                  
               
                     24
                  
                  
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     72,89
                  
               
            (*)  Ces taux unitaires ne comprennent pas le taux unitaire administratif qui est visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et qui s'applique aux États parties à l'accord multilatéral relatif aux redevances de route conclu par Eurocontrol.