CELEX: 31981R1470
Language: fr
Date: 1981-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1470/81 du Conseil, du 19 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3520/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d' Israël (1981)

Avis juridique important

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31981R1470

Règlement (CEE) n° 1470/81 du Conseil, du 19 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3520/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d' Israël (1981)  

Journal officiel n° L 144 du 02/06/1981 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 370 DU 31 . 12 . 1980 , P . 20 .  ( 2 ) JO NO L 70 DU 16 . 3 . 1981 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/81 DU CONSEIL   DU 19 MAI 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3520/80 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D ' ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1981 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A OUVERT , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3520/80 ( 1 ), UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DE PULPES D ' ABRICOTS , ORIGINAIRES D ' ISRAEL ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 637/81 ( 2 ) PREVOIT QUE , DES SON ENTREE EN VIGUEUR , LA GRECE EST TENUE D ' APPLIQUER CETTE MESURE TARIFAIRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3520/80 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3520/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES MOTS  "  DES NEUF  "  SONT BIFFES .   2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE IN FINE :   "  DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 637/81 .  "   3 . A L ' ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :   "  3 .  SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT EN GRECE , CELLE-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE LE PERMET .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . F . VAN DER MEI