CELEX: 62018CA0379
Language: fr
Date: 2019-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-379/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht - Allemagne) – Deutsche Lufthansa AG/Land Berlin (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 2009/12/CE – Articles 3 et 6 – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Redevances aéroportuaires – Protection des droits des usagers d’aéroport – Possibilité pour l’entité gestionnaire d’aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante – Voies de recours de l’usager d’aéroport – Contestation incidente devant une juridiction civile statuant en équité)

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/5
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht - Allemagne) – Deutsche Lufthansa AG/Land Berlin
      (Affaire C-379/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Directive 2009/12/CE - Articles 3 et 6 - Article 11, paragraphes 1 et 7 - Redevances aéroportuaires - Protection des droits des usagers d’aéroport - Possibilité pour l’entité gestionnaire d’aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante - Voies de recours de l’usager d’aéroport - Contestation incidente devant une juridiction civile statuant en équité)
      (2020/C 27/05)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG
      
         Partie défenderesse: Land Berlin
      
         en présence de: Berliner Flughafen GmbH, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires, et notamment son article 3, son article 6, paragraphe 5, sous a), ainsi que son article 11, paragraphes 1 et 7, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui permet à une entité gestionnaire d’aéroport de déterminer avec un usager d’aéroport des redevances aéroportuaires différentes de celles établies par cette entité et approuvées par l’autorité de supervision indépendante, au sens de cette directive.
               
            
                  2)
               
               
                  La directive 2009/12 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation du droit national en vertu de laquelle un usager d’aéroport ne peut pas contester directement la décision d’approbation du système de redevances aéroportuaires de l’autorité de supervision indépendante, mais peut former un recours contre l’entité gestionnaire d’aéroport devant une juridiction civile et faire valoir uniquement, à cette occasion, que la redevance fixée dans le système de redevances aéroportuaires dont doit s’acquitter cet usager n’est pas conforme à l’équité.
               
            
         (1)  JO C 276 du 6.8.2018