CELEX: 22007D0088
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  88/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 88/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 54/2007 du 8 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/94/CE abroge la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2006/94/CE constituant une version codifiée de l'acte abrogé, il y a lieu de reprendre l'adaptation actuelle qui concerne cet acte,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 25 (première directive du Conseil du 23 juillet 1962) de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32006 L 0094: directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 5).
   
   Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
   
      Les dispositions de la directive s'appliquent uniquement au transport pour compte propre.»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2006/94/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 14.
   
      (2)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 5.
   
      (3)  JO 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.