CELEX: 31994D0999
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: 94/999/CECA: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994, autorisant l'octroi d'une aide par le Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0999

94/999/CECA: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994, autorisant l'octroi d'une aide par le Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1994 p. 0001 - 0002

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 autorisant l'octroi d'une aide par le  Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994 (Le texte en langue  anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/999/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime  communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et  notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: I. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 13 juillet 1994, conformément à l'article 9  paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, une intervention financière qu'il se propose  d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1994. Par lettre du 12 septembre  1994, le Royaume-Uni a par ailleurs communiqué des informations complémentaires, suite à la demande  de la Commission en date du 9 août 1994. Conformément à la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit statuer sur la mesure financière  suivante, à savoir: - une aide, au titre de l'année 1994, à concurrence de 230 000 livres sterling en faveur de  l'entreprise Monktonhall Mineworkers Ltd pour la couverture de pertes d'exploitation. La mesure financière envisagée par le Lothian Regional Council répond aux dispositions de l'article  1er paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de l'article 9 de ladite décision  quant à sa conformité avec les objectifs et les critères d'application de la décision et à sa  compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II. Par sa décision 94/574/CECA (2), la Commission a émis un avis favorable sur la conformité du plan  de modernisation, de rationalisation et de restructuration notifié par le Royaume-Uni avec les  objectifs généraux et avec les critères et objectifs spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA. Conformément à la même décision, la Commission a autorisé le Royaume-Uni à reporter une provision  autorisée jusqu'au 31 décembre 1993 sur le dernier trimestre de l'année financière 1993/1994 et sur  l'année financière 1994/1995, à concurrence respectivement de 2 187 759,71 livres sterling et de  116 354 577,43 livres sterling, afin de couvrir par des aides au fonctionnement, les pertes  d'exploitation d'entreprises productrices de houille dans des mines souterraines, parmi lesquelles  Monktonhall Mineworkers Ltd. Par sa notification du 13 juillet 1994, le Royaume-Uni a soumis à la Commission le plan de  refinancement de l'entreprise Monktonhall Mineworkers Ltd et de mise en activité d'une deuxième  taille de production qui devrait permettre d'obtenir des améliorations de productivité conduisant à  une réduction du coût de production par tonne. Par lettre du 12 septembre 1994, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission que l'entreprise  Monktonhall Mineworkers Ltd a prévu, pour l'année 1994, un résultat négatif de son compte  d'exploitation de 1 115 554 livres sterling, pour une production estimée de 520 000 tonnes de  charbon. Cette perte est justifiée par les mauvais résultats de la première partie de l'année,  avant la mise en oeuvre des mesures techniques et financières prévues dans le plan ci-dessus  mentionné. L'aide au fonctionnement, à concurrence de 230 000 livres sterling, destinée à la couverture des  pertes d'exploitation doit être appréciée au regard des objectifs de la décision n° 3632/93/CECA,  notamment de ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1. Étant donné les prix du charbon sur les  marchés internationaux, l'aide permettra de réaliser de nouveaux progrès vers la viabilité  économique de l'entreprise Monktonhall Mineworkers Ltd, qui devrait ainsi atteindre à terme une  situation équilibrée. L'aide contribue aussi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à  la réduction d'activité des unités de production dans la région de Lothian. L'aide envisagée, jointe à celle approuvée par la décision 94/574/CECA, n'excède pas, pour chaque  tonne produite, l'écart entre le coût de production et la recette moyenne prévisible pour l'année  1994. Elle répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 premier tiret de la  décision. Le charbon produit par Monktonhall Mineworkers Ltd sera acheté pour une grande partie par Scottish  Power plc, aux termes d'un contrat de vente couvrant la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars  1998. Le montant de l'aide au fonctionnement par tonne ne conduit pas à des prix rendus pour le  charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays  tiers. L'aide ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence entre les utilisateurs de  charbon. Le Royaume-Uni a fourni à la Commission les informations nécessaires pour calculer les  prévisions de coûts de production et de recettes par tonne. Les informations notifiées par le  gouvernement du Royaume-Uni permettent donc de vérifier que les conditions de l'article 3  paragraphe 1 troisième, quatrième et cinquième tirets de la décision n° 3632/93/CECA sont bien  remplies. L'aide à la couverture des pertes d'exploitation de Monktonhall Mineworkers Ltd sert à faciliter la  réalisation du programme de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie  houillère britannique. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par les autorités du  Royaume-Uni, l'aide prévue pour l'année 1994 en faveur de la production courante de l'entreprise  Monktonhall Mineworkers Ltd est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et  avec le bon fonctionnement du marché commun. III. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 9 paragraphes 2 et 3 de la  décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit s'assurer que l'aide autorisée pour la production  courante répond aux seules fins énoncées aux articles 3 et 4 de la décision. À cet effet, elle doit  être informée du montant et du mode de répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'entreprise Monktonhall  Mineworkers Ltd une somme de 230 000 livres sterling. Article 2 Le Royaume-Uni communique à la Commission, pour le 30 septembre 1995, le montant de  l'aide qui a été effectivement versé au titre de la présente décision. Article 3 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente  décision. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995. Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission (1) JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. (2) JO n° L 220 du 25. 8. 1994, p. 12.