CELEX: 52014PC0553
Language: fr
Date: 2014-09-05
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

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		52014PC0553
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique) /* COM/2014/0553 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les conditions applicables
aux interventions financières du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation (FEM) pour les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2013
sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à
la mondialisation (le «règlement FEM»)[1].
2.           Le 2 avril 2013, la
Belgique a déposé la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une
contribution financière du FEM, à la suite des licenciements consécutifs à la
fermeture du site de production de Carsid SA («Carsid»)[2] situé à Marcinelle, l’une
des sections de Charleroi[3].
La demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les
dernières ont été fournies le 4 juillet 2014.
3.           Après examen de la demande,
la Commission a conclu, en application des dispositions du règlement FEM, que
les conditions d'octroi d'une contribution financière du Fonds étaient
remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2013/002 BE/Carsid 
 État membre: || Belgique 
 Date d'introduction de la demande: || 2.4.2013 
 Critère d'intervention: || Article 2, point a), du règlement FEM 
 Entreprise concernée: || Carsid SA 
 Nombre de fournisseurs et de producteurs en aval: || 0 
 Période de référence: || 28.9.2012 - 28.1.2013 
 Date de démarrage des services personnalisés à l'intention des travailleurs visés: || 1.10.2012 
 Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence: || 939 
 Nombre de licenciements intervenus avant et après la période de référence: || 0 
 Nombre total de licenciements: || 939 
 Estimation du nombre de personnes visées par les mesures: || 752 
 Budget alloué aux services personnalisés: || 1 760 869 EUR 
 Budget alloué à la mise en œuvre du FEM: || 63 000 EUR (3,5 % du budget total) 
 Budget total: || 1 823 869 EUR 
 Contribution financière demandée au FEM: || 911 934 EUR (50 % du budget total) 
ANALYSE DE LA DEMANDE
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
4.           Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, les autorités belges avancent que
le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue (billettes,
blooms et brames), dans lequel Carsid exerçait ses activités, a subi de lourds
bouleversements économiques, pâtissant en particulier du recul rapide de la
part de marché de l'Union européenne. 
5.           Selon les informations
fournies par les autorités belges[4],
entre 2006 et 2011, la production d'acier brut issu de la coulée continue au
sein des 27 États membres est passée de 197,1 millions de tonnes à 170,8
millions de tonnes (− 13,4 %; − 2,8 % de
croissance annuelle[5])
tandis que la production mondiale, de 1 149,6 millions de tonnes,
augmentait à 1 438,3 millions de tonnes (+ 25,1 %; + 4,6 % de croissance annuelle). Cette
évolution s’est traduite par un recul de la part de l’UE-27 sur le marché de la
production d'acier brut issu de la coulée continue (mesurée en volume), part qui
est passée de 17,1 % en 2006 à 11,9 % en 2011 (− 30,7 %; − 7,1 % de croissance
annuelle). En comparaison, pendant cette même période, la part de la Chine est passée
de 35,5 % à 46,8 % (+ 32 %; + 5,7 % de croissance annuelle) tandis que les
parts de marché des cinq autres principaux producteurs (qui représentent entre
25 % et 30 % de la production mondiale) ont ou baissé (Japon, États-Unis,
Russie), bien que dans une moindre mesure que celle de l'UE-27, ou augmenté
légèrement (Corée du Sud, Inde). Ces chiffres témoignent clairement d'une
baisse de la part de l'UE sur le marché de la production d'acier brut issu de
la coulée continue à l'échelon mondial.
Parts
de marché dans la production d'acier brut issu de la coulée continue (volume)
Source: World Steel
Association, calculs réalisés en interne.
6.           Comme le montre le graphique
ci-après, les importations de lingots et de produits semi-finis en acier[6] au sein des 27 États
membres sont passées, entre 2002 et 2011, de 13,3 millions de tonnes à 18,1
millions de tonnes (+ 36,8 %; + 3,5 % de croissance
annuelle) tandis que les exportations de ces mêmes produits, qui, de 11 millions
de tonnes, ont été établies à 10,8 millions de tonnes (− 1,8 %;
− 0,2 % de croissance annuelle), sont restées relativement
stables, ce qui a entraîné une dégradation de la balance commerciale
(− 13,9 % de croissance annuelle).
Importations
et exportations de lingots et de produits sidérurgiques semi-finis au sein de
l'UE-27 (en milliers de tonnes)
Source: World Steel Association.
7.           Les conséquences de cette
évolution de la structure du commerce ont été d'autant plus graves que d'autres
facteurs ont également joué, tels qu'une baisse de la demande d'acier dans les
secteurs de l’automobile et de la construction dans l’Union, en raison de la
crise économique, et une augmentation relative des coûts de production
(matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs
ont eu des répercussions négatives sur la compétitivité de l'industrie
sidérurgique européenne et ont occasionné de nombreuses pertes d'emploi à la
suite des fermetures de sites et des restructurations décidées en Europe par
certains producteurs d'acier au cours des dernières années[7]. Dans l’UE-27, entre
2008 et 2013 par exemple, quelque 280 000 travailleurs ont perdu leur emploi
dans l'industrie métallurgique (division 24 «Métallurgie» de la NACE Rév. 2),
dont les effectifs sont passés de 1,44 million à 1,16 million d'employés(− 19,4 %)[8].
8.           Depuis la création du Fonds
en 2007, quatre demandes d’intervention financière du FEM ont été présentées
dans le secteur de la sidérurgie[9]:
trois étaient liées à des évolutions majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation[10]
et une à la crise financière et économique mondiale[11].
Nombre de licenciements et conformité
avec les critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a)
9.           La demande est conforme aux
critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a), du règlement FEM, à
savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État
membre sur une période de quatre mois.
10.         La demande porte sur la
procédure de licenciement de 939 salariés étalée sur une période de quatre
mois, entre le 28 septembre 2012 et le 28 janvier 2013. Ce nombre total de
licenciements a été calculé à partir de la date à laquelle l'employeur a
notifié au travailleur le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat
de travail, comme prévu à l'article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du
règlement FEM («méthode 1»).
Explications de la nature imprévue de
ces licenciements
11.         Les autorités belges font
valoir que les licenciements survenus chez Carsid n'auraient pas pu être anticipés.
En effet, en 2007, Carsid avait investi 100 000 000 EUR dans la
rénovation de son haut-fourneau et 27 000 000 EUR dans des
initiatives en faveur de l'environnement. En 2008, l’entreprise avait passé une
commande d'équipements pour entamer la production d'acier sous vide et de
produits à forte valeur ajoutée. Elle s'était également vue octroyer des quotas
d'émissions de CO2 pour la période 2008-2013 et avait introduit une
demande dans le même sens pour l'après 2013. Or, en novembre 2008, en raison
d'une baisse de la demande consécutive à la crise économique, Carsid a décidé
d'interrompre temporairement ses activités de production. À la suite de la
conclusion d'un accord avec les organisations syndicales, les travailleurs des
lignes de production ont été mis au chômage temporaire complet et des régimes
de crédit-temps ou des horaires de travail réduits ont été aménagés pour les
employés administratifs et les cadres. Entre 2008 et 2011, Carsid a enregistré
des pertes considérables. En 2011, l'entreprise a commencé à chercher des
acquéreurs potentiels, mais a échoué à trouver un repreneur. En mars 2012,
Carsid a fini par annoncer à son conseil d'entreprise sa décision de fermer le
site et de procéder à un licenciement collectif de sa main-d'œuvre.
Recensement des travailleurs visés par
les mesures d'aide
12.         Selon les estimations des
autorités belges, sur les 939 salariés licenciés, 752 bénéficieront des mesures
d'aide cofinancées par le FEM[12].
13.         La ventilation des
travailleurs concernés selon le sexe, la nationalité et la tranche d'âge est la
suivante:
 Catégorie || Nombre de travailleurs visés 
 Sexe: || Hommes: || 740 
   || Femmes: || 12 
 Nationalité: || Ressortissants de l'UE: || 723 
   || Ressortissants de pays tiers: || 29 
 Tranche d'âge: || 15-24 ans: || 0 
   || 25-54 ans: || 595 
   || 55-64 ans: || 157 
   || Plus de 65 ans: || 0 
14.         Aucun des travailleurs
concernés ne présente un handicap ou un problème de santé de longue durée.
15.         La ventilation des
travailleurs visés par catégorie professionnelle[13] est la suivante:
 Grands groupes de la CITP-08 || Nombre de travailleurs visés 
 1 Directeurs, cadres de direction et gérants || 34 
 2 Professions intellectuelles et scientifiques || 28 
 3 Professions intermédiaires || 68 
 4 Employés de type administratif || 27 
 5 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 19 
 7 Métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat || 256 
 8 Conducteurs d'installations et de machines, et ouvriers de l'assemblage || 320 
 9 Professions élémentaires || 0 
 Inconnu / non disponible || 0 
16.         Conformément à l'article 7 du
règlement FEM, les autorités belges ont confirmé qu'une politique d'égalité et
de non-discrimination sera appliquée dans l'accès aux mesures et dans leur mise
en œuvre.
Description du territoire concerné, de
ses autorités et de ses parties prenantes
17.         Les licenciements survenus
chez Carsid touchent principalement l'arrondissement de Charleroi, dans la
province du Hainaut, située en Région wallonne, dans le sud de la Belgique. La
région de Charleroi (sud du Hainaut) est un ancien bassin minier
et sidérurgique et l'emploi y reste fortement dépendant de l'industrie lourde
traditionnelle. En 2012, le taux de chômage dans l'arrondissement de Charleroi
atteignait 21,6 %, contre un taux moyen de 15,8 % dans la Région wallonne et de
11,2 % pour l'ensemble de la Belgique. Le taux d'emploi (50,6 %) y était bien
inférieur à la moyenne régionale (69 %) et à la moyenne nationale (61,3 %)[14]. Toujours en 2012, parmi
les personnes inscrites au service régional pour l'emploi (FOREM) de
l'arrondissement de Charleroi, environ 42 % étaient sans emploi depuis
plus de deux ans et 58 % n'avaient pas de diplôme du deuxième cycle de
l'enseignement secondaire[15].
18.         Les mesures d'aide sont mises
en œuvre par le FOREM (service public de l'emploi et de la formation en Région
wallonne), par l’intermédiaire d'une «cellule de reconversion» créée
conformément aux obligations légales qui sont d'application lors d'une
procédure de licenciement collectif[16].
La cellule de reconversion de Carsid est dirigée par un comité qui regroupe des
représentants des services publics de la Région wallonne chargés de l'emploi,
de la formation et des affaires économiques, du FOREM, des organisations
syndicales et des organismes sectoriels de formation professionnelle. 
19.         Outre le FOREM, les autres
autorités responsables de la coordination et de l'application générales des
mesures d'aide sont:
–              
le gouvernement wallon (le ministre-président de la
Région wallonne responsable de la coordination des interventions des Fonds
structurels, le ministère de l'emploi et de la formation, le ministère de
l'économie);
–              
les organisations syndicales (FGTB, CSC);
–              
les centres sectoriels de formation professionnelle
et technologique implantés en Région wallonne («centres de compétences»)[17]; 
–              
l'Agence Fonds social européen (FSE) de Belgique
francophone.
Effets attendus des licenciements sur
l'emploi local, régional ou national
20.         Les
licenciements survenus chez Carsid devraient entraîner une détérioration
sensible de la situation de l'emploi dans la région de Charleroi (sud du
Hainaut). Comme cela a déjà été mentionné, le bassin de Charleroi affiche un
taux de chômage élevé, avec une part importante de demandeurs d'emploi de
longue durée possédant un faible niveau de qualifications et de compétences. La
crise économique y a sévi plus durement qu'ailleurs en Wallonie. La structure même
de l'emploi dans le bassin carolorégien explique en partie cette tendance
puisque l'industrie manufacturière y est plus présente que dans le reste de la
Wallonie. Au total, le secteur manufacturier concentre un nombre élevé d'emplois
(19 500) et s'est imposé comme le domaine de spécialisation du Sud-Hainaut.
Toutefois, l'emploi dans l'industrie manufacturière de la région connaît un
déclin vertigineux depuis quelques années (− 15,3 % entre 2007
et 2012), en particulier dans des secteurs où les entreprises aux larges
effectifs. Citons par exemple celui de la fabrication de machines et
d'équipements et une entreprise telle que Caterpillar (− 970
emplois; − 18,6 %), celui de la métallurgie, avec Carsid, Industeel,
Aperam, Thy-Marcinelle, etc. (− 110
emplois ;− 30,6 %), celui de la fabrication d'ouvrages en
métaux et une entreprise comme Cofely Fabricom (− 399 emplois ;− 12,3 %)
et celui de la fabrication de matériel pour l’industrie des transports et des
entreprises telles que Sonaca et SABCA (− 160 emplois ;− 5,5 %).
Dans ces secteurs, la capacité des entreprises locales à absorber les salariés
licenciés par Carsid est très limitée. Étant donné que les régions voisines du
Centre et de Namur connaissent elles aussi une baisse de leurs activités
manufacturières, il est fort probable que les travailleurs licenciés devront se
reconvertir pour pouvoir trouver un emploi dans des métiers ou des secteurs différents.
Services personnalisés à financer et
estimation détaillée de leur coût
21.         Seules quelques-unes des
mesures qui s'inscrivent dans le cadre des actions prises par les autorités
belges en vue d'accompagner les travailleurs licenciés par Carsid seront
cofinancées par le FEM. Les mesures obligatoires en vertu de la réglementation
belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de
manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement et à
la recherche d'emploi, formation, orientation professionnelle, etc.)[18] ne sont dès lors pas
couvertes par cette demande FEM. L’ensemble des mesures prévues (mesures
obligatoires et mesures FEM) est géré par le FOREM.
22.         Les services personnalisés
proposés aux travailleurs licenciés dans le cadre des actions cofinancées par
le FEM comprennent les mesures suivantes (regroupées par catégorie)[19]:
(1)         
Aide individuelle à la recherche d'emploi,
accompagnement et services généraux d'information:
–              
Reclassement (accompagnement / orientation /
réinsertion): cet éventail de services vient s'ajouter
à ceux déjà proposés de manière systématique par la cellule de reconversion.
Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaires de projet,
conseillers spécialisés) en partenariat avec d'anciens représentants des
salariés qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour encourager leurs
anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider dans leurs démarches
auprès de l'administration. Afin de favoriser les contacts entre les
travailleurs, tous les services sont proposés conjointement aux salariés
licenciés en un lieu unique. Ces services incluent trois types d'activités: (i)
des informations collectives sur les méthodes de recherche d'emploi (rédaction
d'un C.V. et d'une lettre de motivation, utilisation des outils en ligne,
etc.), explications sur les dispositions de la législation du travail
(reclassement, chômage, contrat de travail, retraite), séance d'information sur
la discrimination, présentation des secteurs et des emplois d'avenir, etc.;
(ii) entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan de compétences,
parcours professionnel, conseils formation, etc.); (iii) accès libre et ouvert
aux outils de recherche d'emploi (matériel informatique muni d'une connexion
Internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble de mesures
concernera les 752 travailleurs visés, pour une période maximale de 24 mois. Le
FOREM organisera également des activités ciblées pour aider les demandeurs
d'emploi dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés
propres au processus de reclassement. Concrètement, elles comporteront des
rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels
(adéquation entre l'offre et la demande), des visites en entreprise, des réunions
avec des recruteurs en vue de la préparation des entretiens d'embauche, et des
échanges d'expériences avec d'autres salariés qui ont eux-mêmes fait l'objet
d'un licenciement économique et ont entre-temps suivi une mesure de
reconversion ou retrouvé un emploi. 
(2)         
Formation et reconversion:
–              
Formation intégrée:
plusieurs types de modules de formation professionnelle pourront être proposés
aux 752 travailleurs concernés, soit par le FOREM, soit par les centres de
compétences, ou encore par l'IFAPME[20], en fonction du module
choisi. Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque
participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix de l'un
des trois modules de formation. Les travailleurs pourront suivre une formation
leur permettant de retrouver un poste similaire à celui qu'ils occupaient chez
Carsid: ils pourront s'inscrire à un module spécifique, ou de spécialisation,
(40 heures) en vue d'adapter et d’actualiser leurs compétences (par ex.,
conduite de chariots élévateurs, techniques de soudage, apprentissage de
nouvelles compétences informatiques); ils auront aussi la possibilité de suivre
une formation complémentaire débouchant sur l'acquisition de nouvelles
qualifications (320 heures) et leur donnant accès à de nouveaux métiers dans le
même secteur industriel . Les travailleurs désireux de se réinsérer dans un
secteur d'activité totalement nouveau pourront quant à eux suivre une formation
professionnelle (d'environ 960 heures) afin d'acquérir les compétences
nécessaires. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises peuvent
faire l'objet d'une évaluation et d'une certification. En fonction du type de
formation et du domaine dans lequel les compétences ont été acquises, les
participants se verront remettre un certificat officiel de reconnaissance de
leurs compétences (certificat de compétences), un certificat de participation
(pour les compétences ou les branches d'activités ne débouchant sur aucune
certification officielle) ou une validation des compétences (pour les acquis et
compétences obtenus en dehors des formations officielles). L'acquisition des
compétences sera vérifiée par des évaluations qui déboucheront, le cas échéant,
sur l'octroi d'un «Certificat des Compétences Acquises en Formation» (CECAF).
La validation des compétences se fait au moyen d'évaluations qui débouchent, le
cas échéant, sur l'octroi d'un «titre de compétences».
–              
Transfert d'expérience:
les travailleurs expérimentés peuvent mettre à profit leurs connaissances et
leur savoir-faire en devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement
technique. Le FOREM et ses partenaires des différentes filières de
l'enseignement technique prépareront un module d'information et d'initiation
afin d'inciter certains anciens travailleurs de Carsid à se réorienter vers
l'enseignement. Ce module s'articulera autour d'un accompagnement technique, de
services spécifiques d'information, de rencontres avec des professionnels et de
visites sur site. Il durera huit semaines et sera destiné à une dizaine de
travailleurs.
23.         Ces mesures constituent des
mesures actives du marché du travail s’inscrivant dans les actions admissibles définies
par l'article 3 du règlement FEM. 
24.         Le coût total des mesures est
estimé à 1 823 869 EUR, dont 1 760 869 EUR pour les services personnalisés et
63 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (3,5 % du coût total). La contribution financière totale demandée au FEM s'élève
à 911 934 EUR (50 % du coût total).
 Mesures || Estimation du nombre de travailleurs visés || Estimation du coût par travailleur visé (exprimé en euros)* || Coût total (FEM et cofinancement national) (exprimé en euros)* 
 Services personnalisés: ||   ||   ||   
 (1) Aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information: ||   ||   ||   
 –    Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion) || 752 || 1 803 || 1 355 569 
 (2) Formation et reconversion: ||   ||   ||   
 –    Formation intégrée || 752 || 535 || 402 300 
 –    Transfert d'expérience || 10 || 300 || 3 000 
 Sous-total: || – || – || 1 760 869 
 Frais de mise en œuvre du FEM: ||   ||   ||   
 1. Activités de préparation || – || – || 0 
 2. Gestion || – || – || 19 200 
 3. Information et publicité || – || – || 43 800 
 4. Activités de contrôle || – || – || 0 
 Sous-total: || – || – || 63 000 
 Coût total: || – || – || 1 823 869 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) || – || – || 911 934 
 * Montants arrondis. 
25.         Les autorités belges ont
confirmé la complémentarité des mesures précitées avec les initiatives
financées par les Fonds structurels et l'existence de mécanismes adéquats pour
éviter le double financement.
Date à laquelle les services
personnalisés à l'intention des travailleurs visés ont démarré ou sont censés
démarrer:
26.         Les autorités belges ont
commencé à offrir les services personnalisés aux travailleurs visés le 1er
octobre 2012. Les dépenses consacrées à ces mesures peuvent par
conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir de cette
date.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
27.         Les mesures présentées sont le
fruit de nombreuses discussions et réunions préparatoires organisées à partir
du mois d'août 2012 et jusqu’au mois de janvier 2013 entre les différents
partenaires sociaux concernés. Comme indiqué ci-dessus, les organisations
syndicales participent directement à la gestion de la cellule de reconversion
et à la mise en œuvre de certaines mesures.
28.         Les autorités belges ont
confirmé que les exigences fixées par leur législation nationale et par la
législation de l'Union concernant les licenciements collectifs avaient été
respectées.
Informations sur les actions
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
29.         En vertu de la législation
belge[21],
les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs sont tenues de
proposer aux travailleurs une aide au reclassement. Cette aide au reclassement doit
s'étaler sur une période de trois mois et comprendre au moins 30 heures pour
tous les travailleurs de moins de 45 ans. Pour les travailleurs de 45 ans ou
plus, elle doit s'étaler sur une période de six mois et comprendre au moins 60
heures. Tous les salariés qui n'ont pas été embauchés sur la base d'un contrat
de travail temporaire doivent bénéficier de cette aide au reclassement, sauf en
cas de dérogations spécifiques. En vertu de la législation wallonne[22], les organisations
représentatives des travailleurs ont le droit de demander au FOREM de mettre en
place une cellule de reconversion chargée d'apporter une aide aux travailleurs
licenciés. La décision de créer ou non cette cellule revient au FOREM. Ni les
employeurs ni les travailleurs ne peuvent être contraints de prendre part aux
initiatives prises par la cellule de reconversion. Néanmoins, les services qu’elle
fournit sont réputés conformes aux obligations légales en matière d'aide au
reclassement.
30.         Les autorités belges ont
confirmé :
–              
que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives[23];
–              
que les actions visaient à apporter une aide à
chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d'activités;
–              
que les mesures ne bénéficieraient d'aucune aide
provenant d'autres instruments financiers ou Fonds européens[24].
Systèmes de gestion et de contrôle 
31.         La demande fournit une
description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle en précisant les
responsabilités des différents organismes concernés. Un comité de pilotage
regroupant toutes les instances associées à la réalisation des mesures du FEM garantira
la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière du FEM sera
gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE. Au sein de
l'Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les
fonctions d'autorité de gestion et une autre entité celles d'autorité de
paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles assumera
les fonctions d'autorité de certification et le FOREM celles d'organisme
intermédiaire.
Financement
32.         L'article 12 du règlement
(UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel
pour la période 2014-2020[25]
prévoit la mobilisation du FME dans les limites d’un montant annuel maximal de
150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées
du cadre financier.
33.         Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur
du montant total de la contribution demandée (911 934 EUR), soit 50 %
du coût total des mesures proposées.
34.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2
décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière[26].
35.         La Commission présente
séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les
crédits d'engagement nécessaires, conformément au point 13 de l'accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Source des crédits de paiement
36.         Les crédits alloués à la ligne
budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 911
934 EUR.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière 
(demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation[27],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre
2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[28], et notamment son
point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[29],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures
de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et
pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM
n'excède pas 150 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit
l'article 12 du règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[30].
(3)       Le 2 avril 2013, la Belgique
a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements
intervenus dans l'entreprise Carsid S.A., demande qu'elle a complétée par des
informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet
2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant
des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
911 934 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la
demande présentée par la Belgique,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général établi par
l'Union européenne pour l'exercice 2014, une somme de 911 934 EUR en crédits
d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[2]               Carsid produisait des brames d'acier destinées à être
transformées sur des sites appartenant au groupe Duferco en Belgique
(principalement pour la production de produits laminés à chaud et à froid
utilisés dans les industries de la construction, du transport, de l'équipement
et de l'automobile). Entre 2006 et 2011, Carsid était intégré au partenariat
établi entre Duferco et NLMK. Cette demande est par conséquent liée à la demande
EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK).
[3]               Cette demande remplace la demande EGF/2012/009
BE/Carsid, qui a été retirée par les autorités belges.
[4]               Source: World Steel Association, Annuaire statistique
2012 de l'acier.
[5]               Taux de croissance annuel moyen.
[6]               Cette catégorie statistique inclut les lingots, les
billettes, les blooms et les brames. 
[7]               Cf. Communication de la Commission au Parlement, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions –
Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe
[COM(2013) 407].
[8]               Source: Eurostat (code de données en ligne:
lfsa_egan22d). Les informations concernant l'emploi par secteur d'activité ne
sont pas disponibles à un niveau de ventilation plus détaillé que celui proposé
par la division de la NACE Rév. 2.
[9]               Voir base de données du FEM disponible sur le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr.

[10]             Voir les projets de propositions de la Commission relatifs
aux demandes EGF/2009/022 BG/Kremikovtsi (demande rejetée par la
Commission), EGF/2012/010 RO/ Mechel [Décision COM(2014) 255 final du
7.5.2014], EGF/2013/007 BE Hainaut steel (Duferco-NLMK) (demande présentée à la
Commission le 27 septembre 2013).
[11]             Demande EGF/2010/007 AT/Steiermark / Niederösterreich. Décision 2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du
7.10.2011, p. 9).
[12]             Les 187 autres travailleurs ont refusé de s’inscrire pour
bénéficier des services d'aide au reclassement, ou ont demandé d'en être
exemptés (pour ceux qui ont plus de 58 ans ou plus de 38 ans d'ancienneté).
[13]             Grands groupes de la classification internationale type
des professions (CITP-08).
[14]             Source: Steunpunt WSE.
[15]             Source: FOREM.
[16]             Voir point 29.
[17]             Les centres de compétences organisent des modules de
formation, des études prospectives et des séances d'informations sur certains
secteurs d'activités ou professions. Ils sont issus d'un partenariat entre la
Région wallonne, le FOREM, les partenaires sociaux des secteurs concernés, les
centres de recherche et les universités.
[18]             Voir point 29.
[19]             Dans leur demande du 4 juillet 2014, les autorités belges
ont considérablement modifié l'ensemble des mesures de manière à parvenir à
celles actuellement présentées. Plusieurs mesures qui étaient prévues au départ
ne figurent plus dans la demande actuelle. 
[20]             L'IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et
des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) est un centre public de
formation qui propose des formations professionnelles en alternance sous forme
d'apprentissage et de cours à l'intention des dirigeants de PME.
[21]             Arrêté royal relatif à la gestion active des
restructurations du 9 mars 2006 (Belgisch Staatsblad / Moniteur
Belge, 31.3.2006, éd. 2, p. 18309).
[22]             Décret de la Région wallonne relatif au plan
d’accompagnement des reconversions du 29 janvier 2004 (Belgisch
Staatsblad / Moniteur Belge, 10.3.2004, p. 13547).
[23]             La contribution financière du FEM permettra aux autorités
belges d'étendre l'offre de services de reclassement au-delà de la période
obligatoire et de mettre en œuvre des mesures supplémentaires. Pour calculer
les frais pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en
considération les mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle
les obligations légales sont d'application [ceci vaut uniquement pour la mesure
«Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion)»]. Le nombre
d'heures pendant lesquelles les services de reclassement seront disponibles
pendant la période obligatoire sera déduit du nombre total d'heures d'aide au
reclassement auquel chaque bénéficiaire visé aura eu droit.
[24]             Au titre de l'axe 2.2 du Programme opérationnel de
convergence pour la période 2008-2013, une aide financière du FSE a été
octroyée à un projet axé sur l’élaboration d'outils pédagogiques destinés à
l'ensemble des cellules de reconversion (En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement
à l'Insertion).
[25]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[26]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[27]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[28]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[29]             JO C […] du […], p. […].
[30]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.