CELEX: C2005/193/34
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-260/05 P: Pourvoi formé le 20 juin 2005 par Sniace S.A. contre l'arrêt rendu le 14 avril 2005 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-88/01, Sniace S.A. contre Commission des Communautés européennes

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/22
            
         Pourvoi formé le 20 juin 2005 par Sniace S.A. contre l'arrêt rendu le 14 avril 2005 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-88/01, Sniace S.A. contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-260/05 P)
   (2005/C 193/34)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 juin 2005 d'un pourvoi formé par Sniace S.A., représentée par Me D. J. Baró Fuentes, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2005 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-88/01, Sniace S.A. contre Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 14 avril 2005 dans l'affaire T-88/01;
            
         
               2)
            
            
               faire droit aux demandes faites en première instance ou, le cas échéant, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'il se prononce sur le fond du litige;
            
         
               3)
            
            
               faire droit à la demande de mesures d'organisation de la procédure formulée par la requérante le 16 octobre 2001 ainsi qu'aux demandes de comparution personnelle des parties, de témoignage de témoins et d'expertise formulées par la requérante le 20 avril 2001;
            
         
               4)
            
            
               condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   À l'appui de ses allégations, la partie requérante affirme l'existence d':
   
               1.
            
            
               une erreur de droit, car la requête a été déclarée irrecevable au motif que la requérante n'aurait pas indiqué de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision litigieuse était susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché. À cet égard, le Tribunal de première instance a commis plusieurs erreurs d'appréciation des éléments du dossier, notamment en ce qui concerne la concurrence directe entre les fibres de cellulose (lyocell, sous-standards du lyocell et proviscose) fabriquées et commercialisées par l'entreprise bénéficiaire des aides étatiques et les fibres de cellulose (viscose) fabriquées et commercialisées par la requérante. Les deux fibres se font concurrence pour certaines utilisations et applications sur le même marché. De même, le Tribunal de première instance n'a pas convenablement évalué divers éléments du dossier qui démontraient à suffisance de droit l'existence d'une série de circonstances particulières individualisant la requérante (l'existence d'un cercle fermé de destinataires et l'existence de capacités excessives sur le marché des fibres de cellulose, etc). Enfin, le Tribunal de première instance n'a pas correctement apprécié les éléments qui [Or. 2] figurent dans le dossier et qui prouvent l'atteinte substantielle portée à la position de la requérante sur le marché.
            
         
               2.
            
            
               Une erreur de droit, car la requête a été déclarée irrecevable au motif que la requérante n'était pas individuellement concernée, compte tenu de son rôle secondaire dans le cadre de la procédure précontentieuse. Sur ce point, la Commission européenne a mis la requérante en demeure de présenter ses observations en tant que tiers concerné au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE. La requérante a fait un usage effectif de ses droits procéduraux et a présenté des observations contre les aides accordées à Lenzing Lyocell. Toutefois, cette participation n'a pas eu d'effet utile, car la Commission a considéré opportun de ne pas dévoiler certaines informations durant la procédure administrative.
            
         
               3.
            
            
               À titre subsidiaire, une violation du droit fondamental de protection juridictionnelle effective. La décision du Tribunal de première instance de déclarer l'irrecevabilité de la requête sans entrer à connaître le fond de l'affaire entraîne l'impossibilité de se défendre, voire même un déni de justice. Elle suppose un retour en arrière dans la jurisprudence communautaire, qui a rendu plus flexibles les critères relatifs à la qualité pour agir des tiers intéressés dans une procédure en matière d'aides d'État.
            
         
               4.
            
            
               À titre plus que subsidiaire, une violation du droit communautaire. Ce moyen est divisé en deux. D'une part, une violation du principe d'égalité procédurale, car un examen comparatif permet de conclure que la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance a traité de manière distincte deux situations comparables. D'autre part, un non-respect des articles 64 et 65 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, ce dernier ayant rejeté les mesures d'organisation de la procédure et d'instruction demandées par la requérante en première instance.