CELEX: 31974R3068
Language: fr
Date: 1974-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3068/74 de la Commission, du 4 décembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 12 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 325/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 3068/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 décembre 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                    portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                    qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2),
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                    ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                             Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3063/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /                1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n" .308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO  n»  L 264 du 1 . K ). 1974, p . 70 .
(3)  JO  no  L 75 du 28 . 3 . 1972 , p . 5 .
(4 ) JO  n»  L 187 du 11.7 . 1974, p . 23 .
(5)  JO  n»  L 324 del 4 . 12 . 1974, pag . 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 325 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            5 . 12 . 74
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 4 décembre 1974 , modifiant le prelevement special a
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (vai oo kv)
                   Numéro                                                                                                         Montant du
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                                à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                                        85,00
                                          II . sucres bruts                                                                        62,50 (>)
                                    B. non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                                                   85,00
                                         ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      62,50 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n »1 1076/72.