CELEX: 51962PC0133
Language: fr
Date: 1962-07-04
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS POUR LE DEPLACEMENT ET LE SEJOUR, MAIS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE (Art. 56) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 133
Vol. 1962/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                          ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMM I b 5 1 0 N
                                                   III/ COM(62)133 final
                                                   Bruxelles , le 4 juillet 1962
                                                   Confidentiel
               PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR
    LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS POUR
    LE DEPLACEMENT ET LE SEJOUR , MAIS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS
D' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( Art . 56 )
                ( Proposition ds la Commission au Conseil )
                                               DECLASSIFY
                                                      & I bcUi
  III/ CCM(62 ) 133 final
 ---pagebreak---                                      -
                           PROPOSITION DJ DIR30TI7L!
         POUF. LA COORDINATION DUS M53UIGS SPIiiCIAl^S AUX 2TRANO:oiRS
     POUR L3 DLiPI^.CSLUNT L'T L3 SUJOUR , MIS JUSTIFIAS PAR DL'S RAISONS
D 1 ORDR3 PUBLIC , D3 SECURITU PUBLIGUB Î!T 3)3 SANTE PUBLIQU3 (ARTICL3 56 ).
 ---pagebreak---                                - 2 -
LE CONSEIL DE LA COIMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU Igs dispositions du Traité e ^ notamment son article 56 § 2 ,
VU la règlement N° 15 du Conseil du 15 août 19<51 ( publié au Journal of­
   ficiel du. 26 août 1961 ) relatif aux premières mesures pour la réali­
   sation de la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la
   Communauté , et notamment son article 47 ,
VU la directive du Conseil du 1 6 août ( publiée au Journal officiel du
   13 décembre 1961 ) en matière de procédures ot pratiques administratives
   relatives à l' introduction , l' emploi ot le séjour des travailleurs d' un
   Etat membre , ainsi que leur famillo , dans les autres Etats membres de
   la Communauté ,
VU les dispositions des Programmes généraux pour la suppression des
   restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation
   des services , et notamment leur titre II ,
VU la directive du Conseil du ... ( publiée au Journal officiel du ... )
   pour 1 ' élimination des restrictions au déplacement et au séjour dos
   ressortissants d' un Etat membre dans les autres Etats membres ,
                                                                             I
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis de 1 ' Assemblée parlementaire européenne ,
CONSIDERANT que la coordination des dispositions législatives , réglemen­
   taires ot administratives prévoyant un régime spécial pour les res­
   sortissants étrangers , et justifiées par des raisons d' ordre public ,
   do sécurité publique et de santé publique , a notamment pour objet
   d' harmoniser les dispositions do droit interne dos Etats membres ,
   qui peuvent , pour ces raisons , porter atteinte à la libre entrée et
   au libre séjour des ressortissants des autres Etats membres \
CONSIDERANT que les dispositions ae ài-oit iaiorno précitées concernent ,
   do façon générale , tous les étrangers et qu' en conséquence leur . coor­
   dination doit produire son effet à l' égard de tou3 les ressortissants
 ---pagebreak---    des Etats membres qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
   en vue d' cxcrcer une activité économique , quelle quo soit la forme
   do son exercice , comme travailleurs indépendants ou salariés ou en
   qualité de destinataires de services ;
CONSIDERANT que la coordination de ces dispositions de droit interne sup­
   pose l 'élimination do toute divergence essentielle quant, au contenu des
   notions d' ordre public , de sécurité publique et de santé publique ;
   qu' elle suppose en mène temps un rapprochement dos procédures suivies
   dans chacun des Etats membres pour invoquer dos raisons d' ordre public.,
   do sécurité publique et de santé publiquo contre l' ontréo et le séjour
   des ressortissants dc3 autres Etats membres ;
CONSIDERANT toute-fois qu' une définition des noxions d' ordre public et
   de sécurité publique s' avère actuellement encore plus difficile à dé­
   terminer sur le plan communautaire quo sur le plan national § quo néan­
   moins dès maintenant les limites de ces concepts peuvent être circons­
   crites ;
CONSIDERANT qu' à l' égard des maladies et infirmités pouvant menacer la
   santé publique , l' ordre public et la sécurité publiquo une énumération
   de toutes les affections ser.-it peu pratique et difficilement exhaustive
   quo pour ces raisons , il convient de réunir les affections par groupe
   sans les énumérer ;
CONSIDERANT quo les catégories d 1 affocti -. ns appartenant à chacun do ces
   groupes doivent cependant ctre définies d' une façon suffisamment pré­
   cise , d' une part pour permettre dans chaque cas , ot compte tenu du
   fait qu' il n' existe pas de différence essentielle dans la situation épi-
   do ai o logique dos six pays do la Communauté , uno appréciation objec­
   tive de l' existence d' un danger réel et immédiat pouvant justifier
   l' opposition d' un Etat membre à la libre entrée et au libre séjour sur
   son territoire d' un ressortissant d' un autre Etat membre ot des membres
   de sa famille , ot d' autre part pour donner toute garantie quant au
   respect des nécessités essentielles do la santé publique , do l' ordre
   public et de la sécurité publiques
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CONSIDERANT qu' en ce qui concerne cette liste de maladies et infirmités ,
    la présente directive tient lieu de celle prévue à l' article 47 du rè­
    glement H® 15 »
A ARRETS LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                ARTICLE 1
        Les dispositions de la présente directive visent les ressortissants
des Etats membres qui se. déplacent à l' intérieur do la Communauté en vue
d' exercer une activité économique comme travailleurs indépendants ou sala­
riés , ou en qualité de destinataires de services .
                                ARTICLE 2
1.      Les raisons d' ordre public ou de sécurité publique ne peuvent pas
être utilisées à des fins économiques .
2.      Elles doivent se référer exclusivement au comportement do l' indi­
vidu objet d' une des décisions prévues à l' article 7-
3.      Les raisons d' ordre public ou de sécurité publique doivent pré­
senter un caractère particulier de gravité .
        L' existence de condamnations pénales ne peut , ei ello-mêiro , être
automatiquement considérée comme une raison d' ordre public ou de sécurité
publiquo .
                                ARTICLE 3
        île constitue pas une raison d' ordre public ou de sécurité publique
justifiant le retrait du titre do séjour ou une mesure d' éloignement la
péremption du document d' identité qui a permis l' entrée dans lo pays d' ac­
cueil et la délivrance du titre de séjour par celui-ci .
        Toutefois , l' Etat qui a délivré le document d' identité recevra
sans formalité sur son territoire le titulaire de ce document , mono si
celui-ci est périmé ou même si la nationalité du titulaire est contestée .
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                                ARTICLE 4
       Pouvant seules constituer une raison de santé publique , d' orclro   •
public ou de sécurité publique pour justifier le refus d' entrée sur le
territoire ou de délivrance du premier titre do séjour les maladies ou in­
firmités comprises dans la liste reprise on annexe .
       La survenance de maladies ou infirmités après la délivrance du pre­
mier titre de séjour no constitue par une raison do santé publique , de
sécurité ou d' ordre publics justifiant uniofue de renouvellement ou un
retrait du titre de séjour ou une mesure d' éloignement ,
                                ARTICLE 5
                                                                      j
       La décision de refus du premier titre de séjour , motivée par des
raisons d' ordre public , de sécurité publique ou de santé publique , doit
être prise dans les trois mois do la demande .
       L' intéressé est en tout cas admis provisoirement à demeurer sur le
territoire jusqu' à la décision d' octroi ou do refus du titre do séjour .
                                ARTICLE 6
       Los raisons d' ordre public , do sécurité publique ou de àanto pu­
blique sont portées à la connaissance de l' intéressé , à rmins que des mo­
tifs intéressant la sûreté do l' Jîtat ne s' y opposent .
                               ARTICLE 7
       Contre la décision le refus de délivrance ou de renouvellement du
titre de séjour ou contre la décision d ' éloignement , l' intéressé doit pou­
voir intenter au moins les recours ouverts aux nationaux à l' égard dos
actes do l' administration .
                                ARTICLE 8
1.     A défaut de recours ou si ees recours ne portent que sur la léga­
lité de la décision ou s' ils ne sont pas suspensifs de l' exécution , cette
décision n' est prise x^ar l' autorité administrative qu' après avis donné par
une autorité compétente du pays d' accueil , devant laquelle l' intéressé peut
faire valoir ses moyens de défense' ot se faire assister ou représenter dans
les conditions de procédure prévues par la législation nationale .
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       Cette autorité compétente doit etro différente do ocllo quali­
fiée pour prendra la décision de refus du titre ou de renouvellement
ou la décision d' éloignement .
2»     Notification do la décision et de ses motifs est adressée préa­
lablement à son exécution , sauf urgence , aux services diplomatiques ou
consulaires do l' LJtat membre dont l' intéressé est ressortissant .
                            ARTICLU 9
       La directive du Conseil du .     relative à l' établissement de
la liste commune des maladies et infirmités pouvant justifier l' oppo­
sition d' un 2tat membre à l' admission sur son territoire d' un travail­
leur ressortissant d' un autre 3tat membre et dos membres do sa famille ,
est abrogée .
                         •  ARTICLE 10
1.     Les Etats membres mettent on vigueur , avant lo 1er janvier 1964 >
les mesures nécessaires pour so conformer aux dispositions de la pré­
sente directive et en informont immédiatement la Commission .
2.     Los Etats membres informent la Commission en temps utile pour
présenter ses observations de tout projet ultérieur de dispositions
législatives , réglementaires ou administratives qu' ils envisagent
d' adopter dans les matières régies par la présente directive .
           .                ARTICI!! 11
       La presonte diroctivo est destinée à tous les 3tats membres .
                                         Fait à            le        «
                                         par lo Conseil
                                                      . Le Président
N.B. t Aux termes de l' article 191 du Traité , les directives prennent
        effet par leur notification à leurs destinataires .
 ---pagebreak---                                    ANTL.XJ
A LA SIHL'CTIVB SUR LA COORSmTIOF DJS MaSPIUS SPUOIÂMiS AUX UTHAITCkiBS
              POUR LZ! 22PIACXUI.T rjT LJ SUJOUE (ART . 56 § 2 ) .
   A. Maladies et infirmités pouvant mettre en danger la santé publique
       Maladies et infirmités infectieuses ou parasitaires contagieuses :
              - maladies et infirmités quarantonaires indiquées dans le règle-
                mont sanitaire international n * 2 du 25 mai 1951 » de l' Orga­
                nisation mondiale do la santé ;
              - tuberculose de l' appareil respiratoire active ou à tendance
                évolutive j
              - syphilis ?
              - autres maladies et infirmités infectieuses ou parasitaires
                contagieuses .
   2 . Maladies et infirmités pouvant mettre en danger l' ordre public ou
       la sécurité publique •
            1 . Les toxicomanies ;
            2 » I03 altérations psychomentalos grossières 5 les états manifestes
                do psychose d' agitation , de psychoso délirante ou hallucina­
                toire et de psjrchose confusionnello .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
OBJET 3KÎ LA LIBECTIVIi
        Uno proposition do directive prise on vortn. clos articles 54 et 63
du Traité et concomitante au présent projet a pour objet la suppression
dos restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des
Etats nombres à l' intérieur de la CoarïUEauté on -Matière d' établissement
et do prestations de services .
        Toutefois , l' article 56 § 1er du Traité admot l' applicabilité
dos réglementations internes des Etats membres gui prévoient un régime
spécial pour les ressortissants étrangers et qui sont justifiées par
des raisons d' ordre public , do sécurité publique ou do santé publique 5
mais le paragraphe 2 do l' article 56 prescrit la coordination de ces
textes nationaux »
        En application do cet article , les titres II dos Programmes géné­
raux pour la suppression dos restrictions à la liberté d' établissement
et à la libre prostation dos services arrêtés par lo Conseil le 18 dé-
oombre I96I envisagent cette coordination , dans lo domaine de l' entrée
ot du séjour , avant 1' expiration do la seconde année de la deuxième
étape .
        Etant donné que d' autre part les réglementations sur l' entrée
ot lo séjour soumises à la coordination do l' article 56 concernent les
travailleurs salariés , il a été jugé opportun, de choinir une date unique
( avant la fin do l' a'inéo 1963 ) pour mettre on oouvro cette coordination ,
tant pour les professions non salariées que pour les professions salariées
 ---pagebreak---                                       - 9 -
            La Commission a ainsi l' honneur do présenter au Conseil lo texte
     d' une directive pour l' application , dans lo domaine de l' entrée et du
     séjour , do l' article 56 § 2 .
            Avant d' examiner certaines dispositions particulières do ce projet ,
     il convient d' en exposer quelques idées générales .
II . ISSUS GL'ÎGRAIZJS SUE LA. DUGCTIYJJ
            La coordination touche , dans chaque 3tat membre , tant au contenu
     des notions d' ordre public , de sécurité publique et de santé publique ,
     qu' aux procédures suivios pour invoquer ces raisons contre l' entrée et
     lo séjour des ressortissants d' autres Utats membres .
     1 . Contenu dos notions
         a.     Il s' est avéré impossible de définir , dans un texte à l' échelon
         communautaire , les notions d' ordre public et do sécurité publique .
         Au surplus , coordination no signifie pas loi uniforme .
                L' ambition de cotte directive se borne à circonscrire les li­
         mites de ces concepts .
                Cette imperfection tient à la nature des choses : même à l' inté­
         rieur do chaque Etat , il n' est pas aisé d' enserrer dans un texte des
         notions qui doivent pouvoir s' adapter à la diversité et aux fluctua­
         tions do la vie sous tous ses aspects Î politiques , économiques et so­
         ciaux . Seule la jurisprudence est capable d' une telle adaptation .
                Pour la Communauté , il en ira do mémo ! si dos litiges naissent
         à propos de l' application par les Etats membres des exceptions auto­
         risées par le Traité , les décisions do la Cour de Justice donneront
         peu à peu un contenu communautaire aux concepts de l' ordre public et
         de la sécurité publique . Lin attendant , la directive essaiera d' éviter
         les divergences les plus graves .
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    Ta .   D' autre part , il faut garder présent à a 'esprit que , dans le do­
    maine do la circulation des personnes s à la fin do la période do tran­
    sition , la liberté constituera la règle 5 qu' on conséquonco , les oxoop–
    tions motivées par l' ordre public ou la sécurité publique devront r
    commo toute exception , être interprétées rostrictivomentv
    c.     Pour la notion do santé publique , le problème était plus facile
    à résoudra t aucun motif no justifiait une liste do maladies différente
    do celle prescrite en application do l' article 47 du règlement n° 15
    pour l' admission dos travailleurs . C' est en effet la liste contenue
    dans le projet do directive de mise en oouvro do cet article , actuel­
    lement soumis à l' approbation du Conseil , qui est reprise on annexe
    à la proposition do directive do coordination . Un conséquence , l' ar­
    ticle 9 . de cette dernière abroge la directive prise en application de
    l' article 47 du règlement n® 15 »
           D' autre part , représente une simple consolidation do la pratique ,
    la précision donnée au deuxième paragraphe do l' article 4 » que la sur–
    vonanco do maladies ou infirmités après la délivrance du premier titre
    de séjour ne constituo pas une raison do santé publique , do sécurité
    ou d' ordre publics , qui permette de mettro fin au séjour .
2 . Procédures suivies dans chaque ^ IDtat p our invoquer , à l 'encontre du
    requérant , los raisons d' ordre public , do sé curité publique et de
    santé publique
           L' idée générale a été de réduire les trop grandes différences de
    procédures qui aboutiraient à dos inégalités marquées : par exemple ,
    le requérant no doit pas rester longtemps dans 1 'incertitude lors de
    sa première demande de titre do séjour ; d' un point do vue psycholo­
    gique et mémo purement juridique , il doit savoir que des garanties lui
    sont accordées , qu' il pourra au moins présenter des observations .
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III . EXAMEN DE CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES
      Article 2
      1 . Deuxième paragraphe
                Le texte a pour tut d' empêcher le refus d' entrée ou de séjour
          des individus motivé seulement par leur " qualité " de ressortissants
          d' autres Etats membres : il tond à interdire les expulsions collec­
          tives .. La Commission est d' avis qu' il est seulement possible d' ex­
          pulser ces étrangers individuellement , après avoir démontré qu' ils
          ont personnellement conaià dos actes eu eu uû comportement qui
          troublent l' ordre public ou la . sécurité publique .
      2 . Troisième paragraphe
                La précision que les raisons d' ordre public ou de sécurité
          publique " doivent présenter un caractère particulier de gravité ",
          si elle ne paraît pas contenue dans la lettre do l' article $6 , cor­
          respond cependant à la pratique déjà suivie dans plusieurs conven­
          tions internationales auxquelles des Etats membres sont parties .
          Ainsi ce " caractère particulier de gravité" ( ou une expression sem­
          blable ) est prescrit dans l' article 3 § 3 de la convention euro­
          péenne d' établissement , les articles 4 et 5      la convention du
          11 avril 1960 pour " l' exécution des articles 55      56 &u T raité
          instituant l' Union économique Bénélux", l' article 3 d-G la con­
          vention d' établissement et de navigation du 27 octobre 195 ^ entre
          l' Allemagne et la France , l' article 2 du Traité d' amitié , de com­
          merce et de navigation du 27 novembre 1957 ontre l' Allemagne
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et l' Italie . Certes , presque tous ces textes subordonnent l' octroi de
oo régime do faveur à la condition que l' individu ait résidé pendant
iin certain nombre d' années da s le pays .d' accueil . Toutefois , un pro­
grès devrait ctro réalisé au soin do la C,3.U <,, c' est pourquoi la Com­
mission a estimé qu' il convenait d' accomplir ce. modeste pas en avant .
       La référence aux condacnations pénales , à la fin de ce troisième
paragraphe , no constitue qu' une illustration du principe posé au début
du même paragraphes le seul fait de l' existence do condamnations ne
permet pas d' invoquer automatiquement l' orclrc public . Il faut se référor
aux actes qui ont motivé la condamnation tant est grande la différence
entre line contravention à la police du roulage et un crime dont la na­
ture est telle que la présence dans le pays de l' étranger qui s' en est
rondu coupablo devient intolérable .
Article 3
       Le promier paragraphe de cet articlo signifie que la durée do .
la validité du document d' identité "national" ( passeport ou carte d' i­
dentité ) ne doit pas être expirée lorsque l' intéressé entre dans lo pays
d' accueil ou obtient le titre de séjour .
       Par contre , la péremption de cc Jbcunent d' identité qui survient
ultérieurement ne justifie pas 1 'éloignomont de l' individu ni lo retrait
de son titre de séjour . Une solution çontrairo aboutirait à goner le droit
au séjour permanent affirmé en faveur dos candidats à l' établissement ,
dont certains comptent demeurer toute leur vio dans lo pays d' accueil .
       Au surplus , déjà actuellement au sein du Conseil do l' Europe ,
des passoports périmés depuis moins de cinq ans servent néanmoins do
pièco d' identité pour l' entrée et le séjour do quelques mois .
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           D' autre part , 1 G deuxième paragraphe do cot article 3 garantit
à l' Etat d' accueil qu' on cas d 'expulsion , l'Etat d' origino no pourra
pas invoquer la péremption du pansoport ou de la carte d' identité qu' il
a délivré pour refuser do reprendre son prétondu ressortissant .
Article 5
1 » Premier paragraphe
               La Commission propose au Conseil d' estimer que les Etats membres
      doivent ctre en mesure d' obtenir en trois mois tous . renseignements uti­
      les quant au comportement antérieur du requérant . D' autre part , celui-ci
    ' doit être rapidement fixé sur son sort car il peut avoir à prendre
      d' importantes décisions économiques ou financières .
2 . Deuxième paragraphe
               La liberté de la circulation des personnes étant la règle ,
      le requérant bénéficie de la présomption qu' aucune raison d' ordre
      public , de sécurité publique ou de santé publique n' existe à son
      égard pour justifier          exception à co principe de la liberté .
      L' Etat qui veut invoquer une telle exception doit assumer la charge
      de la prouve .
 Article 8
 1 « Premier paragraphe
                Cot article présenta un caractère subsidiaire » il ne joue que
       pour les Etats où le recours normal envisagé à l' article 7 constitue
       une garantie insuffisante .
                La proposition de la Commission reprend, en les améliorant ,
       los prescriptions de l' article 3 § 2 do la convention européenne
       d' établissement , de l' article 3 § 2 do la convention franco–alle­
      mande du 27 octobx'o 1936         do l' article 2 § 3 du t-xaité germano–italien
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    du 27 novembre 1957 » si bien quo cet article 8 du présent projet con­
    tient des dispositions très voisines do celles de l' article 7 do la
    convention Bénélux du 11 avril i960 déjà citéo .
2 . Deuxième paragraphe
           Cette disposition sur la notification à l' Etat d' origino se
    retrouve à l' articlo 7 clo la convention Benclux du 11 avril i960
    susvisée et dans des convontions conclues ontre la Franco ot certains
    State africains * Elle procure une garantie psychologique supplémen­
    taire au ressortissant intéressé .
Article 10
Deuxième paragraphe
       Après quo dos mesures do coordination ont été prescritos et appli­
quées , les Etats ne peuvent modifier leur législation pour remettre on
cause les résultats do cette coordination . Néanmoins , ccllc-ci ne doit
pas entraîner uno sclérose du droit do chaque Etat , qui reste libro d' en­
visager des modifications . L' information donnée à la Commission dos pro­
jets nationaux permettra d' éviter des violations involontaires de la pré­
sente directive .
COITCLUSIOIJ
       Dans ce domaine de l' entrée et du séjour où existe uno tendance natu-
rollo à s' accrocher à la situation existante , la Commission a ou lo souci
do fournir l' impulsion pour réaliser dos progrès on gardant à 1' esprit
quo cette coordination continuera à s' appliquer on principe après l' ex­
piration de la période transitoire .
 ---pagebreak---                                       ifTiiIttlitfflBirii
                                                                              3 juillet 1962
COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                       Bruxelles, le
     EUROPEENNE                                              CONFIDENTIEL
        COMMISSION
     Secrétariat
     III/71/ 3/O 4064/62        HOTB A I* ATT3HTI0N m MM . GA50H ST !!M3E0LT
     Objet s Proposition de décision de la Commission relative à une demando do
               suspension de la perception d' un droit applicable au titra do
               1 5 article 25 § 3 du traité pour las pommes do terra de primeur de
               la position tarifaire 07,01 A II b du tarif douanier oommun .
               Par note on date du 28 juin 19^2 , sous le n° IIl/Vl/COI* ( 62) 134 » le
     Secrétariat a soumis à 1 ^ approbation de la Conasiasioa , par la procédure
     écrite » un© proposition relative à 1 8 objet susmentionné 0
               Je donne acte qu' à l' expiration du délai fixé ( 2$ juin 1962)* aucune
     observation ni réserve n D a été formulée par les Sfambres de la Commission à
     1 " encontre de cette proposition Toutefois^ à la demande du 3ervi.ee Juridique
     et en accord avec loe Directions Générales intéressées , dos modifications d'o?-
     dre rédactionnel .»       ont été apportées aux "visa" et aux " considérant " do 00
     projet da décision ^ ( voir annexe )
               Î3n conséquence , la Commission a pria» à la date du 29 juin 19^2, la
     décision suivante i
             - d' approuver le projet de déoision relative à 1 "J autorisation de sua-
               pension de la perception du droit pour le a pommes de terre de rarineurj
               accordée au Royaume des Pays-Bas , compte tenu des modifications sus­
               mentionnées »                                                        /
               Le texte de la déoision a été adopté dans la langue
                                                                             .
                                                                             du
                                                                                  X   destina­
               taire (néerlandais ) »
               Acte de oette décision sera donné dans le procès-vassal
                                                                             Z3 C
                                                                                /
                                                                             sal de la
                                                                                     li Commis­
      sion c
                                                                      B. NOîaL
                                                            Secrétaire Exécutif
                ! I£î „ les Membres de la Commission
                        RABOT
                        SUBLIGCR
                        IlILLUT
                        GAUDCT
 ---pagebreak---                                                            Annexe
  MODIFICATIONS APPORTEES AUX "VISA" ET AUX " CONSIDSRAÎîT" DU
                        PR0J3T DE DECISION
Remplacer la début du deuxième visa par le texte suivant * "vu la
demande du Royaume d9s Pays-Bas, exprimée lors do la réunion du
Conseil de3 19 et 20 juin 1 $62 et confirmée par lettre en data du
26 juin 1962, tendant à obtenir l' autorisation de suspendre partiel­
lement , au taux de 8 ?£ le droit de douane de 13 » 3 '^résultant du rap­
prochement au 1er janvier 1962 du tarif douanier du Royaume des Pays-
Bas vers le tarif douanier commun ,
Insérer après le troisième considérant un nouveau considérant ainsi
rédigé i " considérant qu 8 il y a actuellement au Royaume des Pays-Bas
une pénurie de pommes de terre qui a pour conséquence une hausse excep­
tionnelle des prix et une régression de la consommation ) n .
Biffer dans le quatrième considérant les mots Hun développement ration­
nel de la production et
Biffer le septième considérant .
Formuler le huitième considérant comme suit i " considérant qu' il résulte
des données qui prôoèdent qu' il est indiqué d # autoriser le Royaume dos
Pays-Bas à suspendre partiellement la perception du droit applicable au
produit en cause ".
Remplacer dans le dernier considérant l' expression "de l' alignement des
droits nationaux ver3 M par " du rapprochement des droits nationaux à" et
ajouter à la fin de ce considérant la phrase suivante n et qu' une toile
suspension ne peut âtre autorisée à un droit inférieur à celui appliqué
par l^Dtat membre demandeur avant le premier rapprochement de ses droits
nationaux à ceux du tarif douanier commun ".