CELEX: C1997/181/41
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 avril 1997 par Ginette Nabavi contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-104/97)

N° C 181 /20          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 6 . 97
Massimo Lombardini, domicilié à Bruxelles, représenté              Moyens et principaux arguments
par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire              Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Myson SARL, 30, rue de Cessange.                                   invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (').
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :               H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
— annuler la décision de la Commission du 14 juin 1 996
    portant rejet de la demande du requérant de procéder à
    l'appréciation de l'application éventuelle de l'article 31
    paragraphe 2 du statut,
                                                                   Recours introduit le 7 avril 1997 par Ginette Nabavi
                                                                         contre Commission des Communautés européennes
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet                                   (Affaire T-104/97)
    explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
     1 996 en réponse à la réclamation du requérant,                                           ( 97/C 181/41 )
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
     dépens de l'instance .                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi le 7 avril 1997 d' un recours introduit
Moyens et principaux arguments                                     contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                   Ginette Nabavi, domiciliée à Tervuren ( Belgique ), repré­
                                                                   sentée par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux          xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
invoqués dans l'affaire T-16/97 (').                               ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27 .
                                                                   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                   — annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996
                                                                         portant rejet de la demande de la requérante de procé­
                                                                         der à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                         l'article 31 paragraphe 2 du statut,
Recours introduit le 7 avril 1997 par Georges Herbillon
     contre Commission des Communautés européennes
                                                                   — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                       ( Affaire T-103/97)                               explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                           97/C 181/40                                   1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
               (Langue de procédure: le français)                  — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                         dépens de l'instance.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 7 avril 1997 d'un recours introduit         Moyens et principaux arguments
contre la Commission des Communautés européennes par
Georges Herbillon, domicilié à Arlon ( Belgique ), repré­           Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­              invoqués dans l'affaire T- 1 6/9 7 H.
xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .                            (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission du 17 juin 1996
     portant rejet de la demande du requérant de procéder à         Recours introduit le 7 avril 1997 par Jorge D. Savio contre
     l' appréciation de l'application éventuelle de l'article 31              Commission des Communautés européennes
     paragraphe 2 du statut,                                                                 (Affaire T-105/97)
                                                                                                ( 97/C 181/42 )
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre                           (Langue de procédure: le français)
      1996 en réponse à la réclamation du requérant,
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers             péennes a été saisi le 7 avril 1997. d'un recours introduit
     dépens de l'instance .                                         contre la Commission des Communautés européennes par