CELEX: 52002AP0501
Language: fr
Date: 2002-10-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen concernant la modification de l'article 3 du règlement et l'insertion d'une annexe

C 300 E/300                                       Journal officiel de l’Union européenne                            FR        11.12.2003
Mercredi, 23 octobre 2002
                                                                   ANNEXE
              Le présent accord interinstitutionnel est mis en œuvre conformément aux règlements pertinents en vigueur
              et notamment au principe selon lequel l’accord de l’autorité d’origine est une condition nécessaire à la
              transmission d’informations classifiées visée au point 1.2.
              La consultation de documents sensibles par les membres du comité spécial du Parlement européen se fait
              dans une salle sécurisée située dans les locaux du Conseil.
              Le présent accord interinstitutionnel entre en vigueur après l’adoption par le Parlement européen de
              mesures de sécurité internes conformes aux principes visés au point 2.1 et comparables à celles des autres
              institutions, afin de garantir un niveau de protection équivalent des informations sensibles concernées.
              P5_TA(2002)0501
              Accès aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense (modifi-
              cation du règlement)
              Décision du Parlement européen concernant la modification de l’article 3 du règlement et
                                                        l’insertion d’une annexe
              Le Parlement européen,
                  vu la lettre de son président du 22 juillet 2002,
                  vu les articles 54, 180 et 181 de son règlement,
                  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0329/2002);
              1.     décide de modifier en conséquence son règlement;
              2.     rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
              3.     décide d’inclure dans son règlement, en tant qu’annexe VII, partie B, l’accord interinstitutionnel entre
              le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen aux documents sensibles du
              Conseil sur la sécurité et la défense annexé à la décision du Parlement du 23 octobre 2002 (1);
              4.     charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la
              Commission.
                        TEXTE EN VIGUEUR                                                           AMENDEMENT
                                                              Amendement 1
                                                           Article 3, paragraphe 3
3.    Les députés ont le droit de consulter tout dossier en pos-           3. Les députés ont le droit de consulter tout dossier en pos-
session du Parlement ou d’une commission, à l’exception des                session du Parlement ou d’une commission, à l’exception des
dossiers et comptes personnels dont la consultation n’est auto-            dossiers et comptes personnels dont la consultation n’est auto-
risée qu’aux députés concernés.                                            risée qu’aux députés concernés. Les exceptions à ce principe
(1) P5_TA(2002)0500.
 ---pagebreak--- 11.12.2003        FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                    C 300 E/301
                                                                                                             Mercredi, 23 octobre 2002
                      TEXTE EN VIGUEUR                                                          AMENDEMENT
                                                                         pour le traitement de documents dont l’accès peut être inter-
                                                                         dit au public conformément au règlement (CE) no 1049/2001
                                                                         du Parlement européen et du Conseil, sont régies par
                                                                         l’annexe VII.
           P5_TA(2002)0502
           Accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de
           la politique de sécurité et de défense
           Décision du Parlement européen concernant la modification de l’article 3 du règlement et l’inser-
                                                          tion d’une annexe
           LE PARLEMENT EUROPÉEN,
           vu l’article 9, notamment les paragraphes 6 et 7 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen
           et du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du
           Conseil et de la Commission (1),
           vu l’annexe VII, partie A, point 1 de son règlement intérieur,
           vu l’article 20 de la décision du Bureau du 28 novembre 2001, relative à l’accès du public aux documents
           du Parlement européen (2),
           vu l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement à
           des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (3),
           vu la proposition du Bureau,
           considérant la nature spécifique et le contenu particulièrement sensible de certaines informations haute-
           ment confidentielles dans le domaine de la politique de sécurité et de défense,
           considérant l’obligation du Conseil de fournir au Parlement européen les informations au sujet des
           documents sensibles, conformément aux dispositions convenues entre les institutions,
           considérant que les membres du Parlement européen faisant partie du comité spécial, établi par l’Accord
           interinstitutionnel, doivent faire l’objet d’une habilitation pour accéder aux informations sensibles en appli-
           cation du principe du «besoin d’en connaître»,
           considérant la nécessité d’établir des mécanismes spécifiques pour la réception, le traitement et le contrôle
           d’informations sensibles en provenance du Conseil, d’États membres ou de pays tiers ou d’organisations
           internationales,
           DÉCIDE:
                                                                 Article 1
           La présente décision vise l’adoption de mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de
           l’Accord interinstitutionnel concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du
           Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense.
           (1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
           (2) JO C 374 du 29.12.2001, p. 1.
           (3) JO C ….