CELEX: 32021B1565
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2021/1565 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (avant le 20 février 2019: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) pour l’exercice 2019

24.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/195
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1565 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 28 avril 2021
      concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (avant le 20 février 2019: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) pour l’exercice 2019
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) relatifs à l’exercice 2019,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0048/2021),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (5), et notamment son article 16,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 105,
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0094/2021),
               
            
         1.   
         
            donne décharge au directeur exécutif faisant fonction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2019;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif faisant fonction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.
      
         (2)  JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.
      
         (3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
      
         (5)  JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.
      
         (6)  JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.
      
         (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.