CELEX: 51990PC0563
Language: fr
Date: 1991-01-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A UN ELEMENT DE PREUVE DE LA RELATION DE TRAVAIL

31. 1.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 24/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
                 Proposition de directive du Conseil relative à un élément de preuve de la relation de travail
                                                      COM(90) 563 final
                                     (Présentée par la Commission le 5 décembre 1990.)
                                                         (91/C 24/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            travail dont la durée n'excède pas huit heures de travail
                                                                   en moyenne par semaine;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   considérant que, dans la mesure où il existe un contrat
péenne, et notamment son article 100,
                                                                   de travail conclu par écrit, une lettre d'engagement ou
                                                                   tout autre document renvoyant aux dispositions collec-
vu la proposition de la Commission,                                tives ou réglementaires applicables, la constitution d'une
                                                                   déclaration écrite ne s'avère pas nécessaire;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que, afin de protéger l'intérêt des travailleurs
                                                                   salariés à l'obtention d'une déclaration écrite, toute
                                                                   modification substantielle des éléments figurant dans
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   cette déclaration doit être portée par écrit à la connais-
                                                                   sance des travailleurs salariés bénéficiaires de cette décla-
considérant que le développement, dans les États                   ration, notamment à l'occasion de leur déplacement dans
membres, des formes nouvelles de travail a fait apparaître         un autre pays;
une multiplication des types de relations de travail;
                                                                   considérant que les différences dans les législations des
                                                                   États membres peuvent avoir une incidence directe sur le
considérant que, confrontés à ce développement, certains           fonctionnement du marché commun;
États membres ont jugé nécessaire de prévoir des disposi-
tions visant à soumettre les relations de travail à des
                                                                   considérant que, aux termes du point 9 du titre I de la
exigences de forme; que ces dispositions visent à mieux
                                                                   charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle
                                                                   des travailleurs, les conditions de travail de tout salarié
méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus
                                                                   de la Communauté européenne doivent être précisées
grande transparence sur le marché du travail;
                                                                   soit dans la loi, soit dans une convention collective, soit
                                                                   dans un contrat de travail selon des modalités propres à
considérant que les législations des États membres dans            chaque pays;
ce domaine diffèrent de manière importante sur des
éléments fondamentaux comme la nécessité de soumettre              considérant que l'article 117 du traité prévoit que les
à la forme écrite la conclusion du contrat de travail ou           États membres conviennent de la nécessité de promou-
l'obligation d'établir un élément de preuve écrite de              voir l'amélioration des conditions de vie et de travail de
l'existence de cette relation de travail;                          la main-d'œuvre permettant leur égalisation dans le
                                                                   progrès;
considérant qu'il convient d'établir au niveau commu-
                                                                   considérant que les États membres ont la faculté de
nautaire l'obligation générale selon laquelle tout travail-
                                                                   laisser, en premier lieu, aux partenaires sociaux le soin de
leur salarié doit disposer d'un document constituant un
                                                                   réaliser les objectifs visés par la présente directive et qu'il
élément de preuve des conditions essentielles de la rela-
                                                                   leur appartient, dans ce cas, de mettre en vigueur les
tion de travail qui le lie à son employeur;
                                                                   dispositions nécessaires pour assurer son application
                                                                   générale;
considérant cependant qu'il est nécessaire de maintenir
une certaine flexibilité dans la relation de travail et que,       considérant qu'il est opportun de garantir l'application
par conséquent, l'obligation ainsi faite de remettre une           effective par les États membres des obligations découlant
déclaration écrite ne doit pas s'appliquer aux relations de        de la présente directive,
 ---pagebreak--- N° C 24/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 1.91
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                             Article 3
                                                                La déclaration écrite établie conformément à l'article 2
                       Article premier                          n'est pas obligatoire lorsqu'il existe:
1.    La présente directive s'applique à toute relation de      — un contrat de travail constaté par écrit
travail soumise au droit en vigueur dans un Etat membre.
                                                                     ou
2.    Les dispositions de la présente directive ne s'appli-     — une lettre d'engagement ou autre document
quent pas aux relations de travail dont la durée n'excède            renvoyant soit à une convention collective soit à
pas huit heures de travail en moyenne par semaine.                   toute autre réglementation régissant les relations de
                                                                     travail, facilement accessibles.
                          Article 2
                                                                                            Article 4
 1.   Un mois au plus tard après l'engagement du travail-
leur salarié l'employeur doit lui remettre une déclaration      La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des
écrite conforme aus dispositions de la présente directive.      États membres d'appliquer ou d'introduire des disposi-
                                                                tions législatives, réglementaires ou administratives plus
L'employeur doit signer la déclaration et en conserver          favorables aux travailleurs salariés.
une copie.
                                                                                            Article 5
2.     La déclaration visée au paragraphe 1 doit contenir       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
les éléments essentiels suivants:                               garantir de manière efficace le respect par toute personne
                                                                physique ou morale des obligations découlant de la
— identité des parties,                                         présente directive et réprimer toute infraction aux dispo-
                                                                sitions prises en application de celle-ci.
— lieu du travail,
                                                                                            Article 6
— caractérisation du travail et de la catégorie d'emploi,
                                                                 1.    Les États membres adoptent les dispositions législa-
— durée de la relation de travail et, le cas échéant,           tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
     durée de la période d'essai ainsi que délais de préavis,   se conformer à la présente directive au plus tard le 31
                                                                décembre 1992, ou en s'assurant que les partenaires
— durée du temps de travail et congés payés,                     sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par
                                                                voie d'accord, sans décharger les États membres de
                                                                 l'obligation d'atteindre les résultats recherchés par cette
— rémunération et modalités de paiement,
                                                                directive.
— régime de sécurité sociale applicable et, le cas
     échéant, régime complémentaire,                             2.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                 afin d'assurer que, pour les relations existant à l'entrée
                                                                 en vigueur de ces dispositions, la déclaration pour les
— référence aux conventions collectives applicables.
                                                                 travailleurs salariés visés par la présente directive leur est
                                                                 remise dans un délai de six mois à compter de la date
 3.    Toute modification substantielle des éléments             indiquée au paragraphe 1.
 énumérés au paragraphe 2 doit faire l'objet d'une
 communication écrite, en particulier lorsque les travail-       3.     Lorsque les États membres adoptent ces disposi-
 leurs salariés sont amenés à exercer leur emploi dans un        tions, celles-ci contiennent une référence à la présente
 autre pays; dans ce cas ces derniers doivent être assurés,      directive, ou sont accompagnées d'une telle référence
 avant leur départ, d'avoir obtenu la déclaration visée au       lors de la publication officielle. Les modalités de cette
 paragraphe 2 qui, dès lors, sera complétée par des préci-       référence sont arrêtées par les États membres.
 sions concernant:
                                                                 4.     Les États membres informent immédiatement la
 — la durée de ce déplacement,                                   Commission des mesures prises en application de la
                                                                 présente directive.
 — la nature des devises servant au paiement des salaires,
                                                                                             Article 7
 — les avantages éventuels liés à l'expatriation,
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
 — le cas échéant, les conditions de leur rapatriement.          directive.