CELEX: 31993R1114
Language: fr
Date: 1993-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1114/93 de la Commission, du 6 mai 1993, modifiant le règlement (CEE) n 846/93 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Chili

N0 L 113/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 5. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1114/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 mai 1993
                  modifiant le règlement (CEE) n° 846/93 instituant une taxe compensatoire à
                                       l'importation de pommes originaires du Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
                                                                     conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     l'importation de pommes originaires du Chili,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 846/93 de la                   Le montant de 12,28 écus figurant à l'article 1 er du règle­
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             ment (CEE) n° 846/93 est remplacé par le montant de
(CEE) n0 1074/93 (4), a institué une taxe compensatoire à            16,97 écus.
l'importation de pommes originaires du Chili ;
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                      Article 2
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­           Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                                                                                              .
                                                                                                                             (
(') JO n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L  69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O   JO n0 L  88 du 8. 4. 1993, p. 30.
(4) JO n0 L  108 du 1 . 5 . 1993, p. 123 .