CELEX: 32022D0392
Language: fr
Date: 2022-03-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/392 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches du Pacifique Nord

9.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 79/31
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/392 DU CONSEIL
         du 3 mars 2022
         concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches du Pacifique Nord
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de la décision (UE) 2022/314 du Conseil (1), l’Union européenne a adhéré à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «Convention»), qui a institué la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La NPFC est chargée d’adopter des mesures de conservation et de gestion visant à atteindre les objectifs de la Convention. De telles mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de conservation et de gestion fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets, et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire autant que possible les captures indésirées, et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. Le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Comme il est indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 portant le même titre, la promotion de mesures visant à soutenir les organisations régionales de gestion des pêches et à en renforcer l’efficacité et, lorsqu’il y a lieu, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces instances.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 2018, intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les rejets de matières plastiques et la pollution marine, ainsi qu’à réduire la perte ou l’abandon d’engins de pêche en mer.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la NPFC pour la période 2022-2027, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la NPFC seront contraignantes pour l’Union et seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4) et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone à laquelle la Convention s’applique, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, et du fait que la position de l’Union doit par conséquent prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la NPFC, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2022-2027,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union lors des réunions de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC) figure à l’annexe I.
         
         
            Article 2
            Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l’Union lors des réunions de la NPFC sont arrêtées conformément à l’annexe II.
         
         
            Article 3
            La position de l’Union telle qu’elle est définie à l’annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la NPFC qui se tiendra en 2028.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DARMANIN
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (JO L 55 du 28.2.2022, p. 12).
         
            (2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (3)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
         
            (5)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
      
      
         
            ANNEXE I
            POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION AU SEIN DE LA COMMISSION DES PÊCHES DU PACIFIQUE NORD
            1.   PRINCIPES
            Dans le cadre de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC), l’Union:
            
                        a)
                     
                     
                        agit conformément aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l’approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable fixés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d’une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire autant que possible les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, et par la promotion d’un secteur de la pêche de l’Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        s’emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à l’élaboration des mesures de la NPFC et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la NPFC soient conformes aux objectifs de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «Convention»);
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        veille à ce que les mesures adoptées au sein de la NPFC soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, de l’accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995, de l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993, ainsi que de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de la FAO du 22 novembre 2009;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) participant à la gestion des pêches dans la même zone;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l’Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l’environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l’innovation;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        veille au respect des engagements internationaux de l’Union;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        respecte les conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union dans la zone à laquelle la Convention s’applique, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention (ci-après dénommée «zone de la Convention»), reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        respecte les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», et favorise l’adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité de la NPFC et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances, en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales et la coopération avec les organisations mondiales, dans le cadre de leur mandat, le cas échéant;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        favorise les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus de Kobe pour les ORGP thonières.
                     
                  2.   ORIENTATIONS
            L’Union s’efforce, le cas échéant, de soutenir l’adoption des mesures suivantes par la NPFC:
            
                        a)
                     
                     
                        mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone de la Convention, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures et les quotas ou les mesures de régulation de l’effort de pêche applicables aux ressources biologiques vivantes de la mer réglementées par la NPFC, qui permettraient d’obtenir un taux d’exploitation permettant d’atteindre le rendement maximal durable. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l’effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        mesures destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de la Convention, y compris l’inscription sur la liste des navires de pêche INN;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone de la Convention visant à garantir l’efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la NPFC;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        mesures visant à réduire autant que possible les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution maritime, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables dans la zone de la Convention conformément à la Convention et aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer du 29 août 2008, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment d’espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés dans l’océan et à permettre leur identification et leur récupération;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche du 14 juin 2007;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins débarqués aient chaque aileron naturellement attaché à la carcasse;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        approches communes avec d’autres ORGP, le cas échéant, et en particulier celles qui participent à la gestion de la pêche dans la même région;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la NPFC.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES, FIXÉS CHAQUE ANNÉE, DE LA POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION LORS DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION DES PÊCHES DU PACIFIQUE NORD
            Avant chaque réunion de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NFPC), lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions produisant des effets juridiques pour l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l’annexe I.
            À cet effet, et sur la base desdites informations, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion de la NPFC, un document écrit exposant les éléments spécifiques proposés de la position à prendre au nom de l’Union, pour examen et approbation.
            Si, au cours d’une réunion de la NPFC, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position à prendre au nom de l’Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.