CELEX: 62012FA0076
Language: fr
Date: 2013-09-18 00:00:00
Title: Affaire F-76/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 18 septembre 2013 — Scheidemann/Commission (Fonction publique — Fonctionnaire — Transfert interinstitutionnel — Articles 43 et 45 du statut — Promotion — Points de mérite — Égalité de traitement — Autonomie des institutions)

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/24
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 septembre 2013 — Scheidemann/Commission
   (Affaire F-76/12) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaire - Transfert interinstitutionnel - Articles 43 et 45 du statut - Promotion - Points de mérite - Égalité de traitement - Autonomie des institutions)
   2013/C 352/45
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sabine Scheidemann (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission portant transformation des points de mérite acquis dans une autre institution et l'information administrative portant publication de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l'exercice de promotion 2011.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Scheidemann supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.09.2012, p. 41