CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

N° L 13 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 1 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la quatorzième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                        (CEE) n° 1659/69
                       (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/33 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ment prévoit que, compte tenu des offres reçues pour
EUROPÉENNES,                                                         chaque adjudication particulière, un prix minimum
vu le traité instituant la Communauté économique                     de vente doit être fixé ;
européenne,                                                           considérant que, en raison des offres faites lors de la
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      quatorzième adjudication particulière, de la situation
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                      des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 à certaines industries de transformation exportatrices,
tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            il convient de fixer le prix minimum au niveau
 n0 1398/69 (2), et notamment son article 6 para­                    visé ci-dessous ;
graphe 7,                                                             considérant que les mesures prévues à la présente
 vu le règlement ( CEE) n0 985/68 du Conseil, du                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­              du lait et des produits laitiers,
 sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3 ), modifié en dernier                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lieu par le règlement (CEE) n0 1211/69 (4), et notam­
ment son article 7 bis,
                                                                                           Article premier
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement
 ( CEE) n° 1 659169 de la Commission, du 22 août                      Pour la quatorzième adjudication particulière,
 1969, relatif à des adjudications permanentes pour                  effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                se terminant le 16 décembre 1969, le prix minimum
vention, modifiant notamment le règlement (CEE)                      à retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé
n0 1 033/69 et clôturant l'adjudication permanente                    à 25,00 U.C./ 100 kg.
visée au règlement (CEE) n0 1034/69 (5), modifié en                                           Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2183/69 (8),
ces organismes d'intervention ont mis en adjudication                Le royaume de Belgique, la république fédérale
permanente certaines quantités de beurre qu'ils                      d'Allemagne, la République française et le royaume
détiennent ;                                                         des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement                      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969.
 (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                                                  Par la Commission
réduit à certaines industries de transformation expor­
tatrices (7 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                                  Le président
(CEE) n0 2181/69 (8) ; que l'article 11 de ce règle­                                                       Jean REY
  !) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  2) JO n° L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
 3)  JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 4)  JO n0 L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
 5)  JO n° L 211 du 23. 8 . 1969, p. 16.
 6)  JO n° L 276 du 1. 11 . 1969, p. 52.
  7) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
  8) JO n° L 276 du 1. 11. 1969, p. 49.