CELEX: 51967PC0328
Language: fr
Date: 1967-06-23
Title: Proposition d'une décision du Conseil relative à l'application aux départements français d'outre-mer de la définition commune de la notion d'origine des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 328
Vol. 1967/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                       COM(67 ) 328 final
                                       Bruxelles , le 23 juin 1967
                                 Proposition
                          d' une décision Au Conseil
             relative à l' application aux départements français
              d' outre-mer de la définition commune de la notion
                          d' origine des marchandises
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(67 ) 328 final
 ---pagebreak---                       COMMUÏÏTCATIOX m LA- C0M3SÎISSI0N AU   CONSEIL
                concernant l' application aux départements français
                 d' outre-mer de la définition commun^ de la notion
                               d' origine des marchandises
      11 résulte de l' article 227 lue les dispositions particulières
et générales du Traité relatives à la mise en place de la politique
commerciale commune ne sont pas directement applicables aux départements
français d' outre-mer, mais qu' il appartient au Conseil , statuant à
l' unanimité sur proposition de la Commission, de décider de cette appli­
cation. La proposition de règlement "relatif à la définition commune
de la notion d * origine des marchandises ", qui est soumise par ailleurs
à l' approbation du Conseil, étant fondée sur         l' article 111 .
du Traité , il s' ensuit quelles dispositions de ce règlement ne seront
applicables dans les départements français d' outre-mer que pour autant
que le Conseil en aura décidé ainsi sur la "base de l' article 227 . C' est
pourquoi , compte tenu de l' intérêt de voir appliquer dans cette partie
de la Communauté les mêmes règles d' origine que dans l' ensemble de
ses territoires européens , la Commission soumet au Conseil une proposition
de décision qui vise à étendre auxdits départements français d' outre-mer
les dispositions du règlement relatif à la définition commune de la
notion . d' origine des marchandises .
                                                                            H
                                                                            \
 ---pagebreak---                                  Proposition
                                    d' une
                              DECISION SU CONSEIL
            relative à l' application aux départements français
             d' outre-mer de la définition commune de la notion
                           d' origine des marchandises
 '                   !                   * ■'*    ;
   *              ( présentée par la Commission au Conseil )
IE CONSEIL,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son - article 227 »
VU le Règlement du Conseil No . . ..*. du                   relatif à la dé­
finition commune de la notion d' origine des marchandises ,
VU la . proposition de la Commission,
CONSIDERANT qu' il est nécessaire que les dispositions communautaires
relatives à la définition de la notion d' origine des marchandises
soient également d' application dans les départements français d' outre–mer,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION Ï
                                 Article 1er
      Les dispositions du Règlement du Conseil No              du . ...*
............ relatif à la définition commune de la notion d' origine des
marchandises sont applicables clans les départements français d' outre mer.
                                 Article 2
      Les Etats oemhres appliquent la présente décision à dater .......
                                 Article 3          „
      La présente décision est destinée à tous les Etats membres.
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                           i      Le président