CELEX: 62010FN0045
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Affaire F-45/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Kaser/Commission

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/60
            
         Recours introduit le 11 juin 2010 — Kaser/Commission
   (Affaire F-45/10)
   ()
   2010/C 221/96
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): Ferdinand Kaser (Bruxelles, Belgique) (représentant(s): M. Schober, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission
   
      Objet et description du litige
   
   Premièrement, annulation de la décision de la Commission européenne CMS 07/046 renvoyant le requérant de son poste, sans réduction des droits de pension, ayant pris effet le 15 août 2009 ainsi que l’annulation de l’ensemble des décisions adoptées à l’encontre du requérant au cours de la période entre septembre 2003 et son renvoi, et, deuxièmement, une demande de dommages et intérêts.
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               annuler la décision CMS 07/046 pour harcèlement, erreur de gestion et violation du droit à être entendu;
            
         
               —
            
            
               annuler l’ensemble des décisions adoptées par l’AIPN à l’encontre du requérant entre septembre 2003 et son renvoi pour harcèlement et erreur de gestion découlant de la violation du droit du requérant à être entendu;
            
         
               —
            
            
               permettre que le requérant soit entendu en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 24 du Statut et se référer aux demandes introduites en février 2008 et mars 2008;
            
         
               —
            
            
               octroyer un euro symbolique de dommages et intérêts au requérant pour le dédommager du préjudice moral et professionnel qu’il a subi, tel qu’exposé dans le présent recours, dans la mesure où ce recours n’a pas pour objet d’obtenir une somme d’argent, mais de rétablir la dignité et la réputation professionnelle du requérant.