CELEX: 31976R2197
Language: fr
Date: 1976-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2197/76 de la Commission, du 8 septembre 1976, relatif à la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

9 . 9 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 247/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2197 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1976
                 relatif à la mise en vente de l'huile d'olive detenue par l'organisme
                                                       d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        certaines indications qui doivent figurer dans la
EUROPÉENNES,                                                         demande d'achat, notamment en ce qui concerne la
                                                                     définition exacte du produit sur lequel porte la
vu le traité instituant la Communauté économique                     demande ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil, du 22                     considérant que, dans le but de garantir le respect des
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                obligations découlant de la présentation de la
tion     commune      des    marchés      dans   le secteur  des     demande, il y a lieu de prévoir la constitution d'une
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 caution ;
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 1 1 paragraphe 5,
                                                                     considérant que la quantité d'huile vendue pouvant
                                                                     être différente de celle effectivement retirée, le prix
considérant que, en application de l'article 1 1 para­               définitif de la vente ne peut être calculé qu'à la fin des
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                     opérations de retrait ; que, afin d'assurer l'exécution
d'intervention italien a acheté, pendant la campagne                 correcte de la vente, il convient de prévoir, avant le
 1975/ 1976 des quantités importantes d'huile d'olive ;              retrait le paiement du montant provisoire du prix ;
 que la situation du marché de l'huile d'olive en Italie
est actuellement favorable à la remise en vente des                  considérant que, pour garantir l'écoulement rapide de
 huiles en question ; que, compte tenu des caractéristi­             l'huile vendue, il convient de prévoir, d'une part, le
ques du marché, il convient de procéder à la vente                   moment à partir duquel l'huile vendue doit être mise
dans les meilleurs délais ;                                          à la disposition de l'acheteur et, d'autre part, la date
                                                                     limite d'achèvement du retrait de cette huile ; qu' il
 considérant que le règlement (CEE) n0 589 /68 de la                 convient en outre de prévoir que les conséquences du
 Commission , du 14 mai 1968 , relatif aux modalités de              retard dans le retrait sont à la charge de l'acheteur ;
 mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­
 nisme d'intervention (3), a fixé les conditions de vente            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 par adjudication sur le marché de la Communauté des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 huiles détenues par les organismes d' intervention ;                matières grasses,
 que la procédure prévue par ce règlement comporte
 des délais incompatibles avec la nécessité de mettre en
 vente les huiles en question aussi rapidement que                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 possible ;
 considérant que , en outre, l'expérience acquise a                                        Article premier
 montré que cette procédure comporte des délais de
 livraison incompatibles avec les usages et les néces­                L organisme d intervention italien , Azienda di Stato
 sités commerciales ; qu' il convient en conséquence de               per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après
 prévoir des mesures particulières pour pallier ces                   dénommé AIMA, met en vente les quantités et
 inconvénients ; que l'objectif indiqué ci-dessus peut                qualités d' huile d'olive suivantes :
 être atteint en prévoyant la vente de l' huile à celui qui ,
 sous réserve du respect du prix minimal , a offert le                a) le résidu des quantités d'huile d'olive vierge extra
 prix le plus élevé ;                                                     mises en vente par le règlement (CEE) n0 1785/76 ;
 considérant que l'article 1 1 paragraphe 3 du règle­                 b) la totalité d' huile d'olive lampante achetée par
 ment n0 136/ 66/ CEE a défini les conditions de prix                     l'AIMA,
 auxquelles l'huile achetée par les organismes d' inter­
 vention doit être mise en vente ; que , pour respecter               provenant des interventions de la campagne oléicole
 ces conditions, il est indiqué de fixer les prix de vente            1975 / 1976, conformément aux dispositions du présent
  minimaux aux niveaux repris à l'annexe du présent                   règlement .
  règlement ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, pour assurer le déroulement régulier
 des opérations de vente , il convient de prévoir
                                                                      Les lots d huile d olive mis en vente , ainsi que leur
 (') JO n « 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 / 66 .
                                                                      lieu d'entreposage, sont affichés par l'AIMA à son
 (-) JO n " L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                           siège, via Palestro 81 , Rome ( Italie), à partir du 22
 (-3 ) JO n » L 1 12 du 15 . 5 . 1968 , p. 6 .                        septembre 1976 .
 ---pagebreak--- N0 L 247/ 1 2                       Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 9 . 76
                          Article 3                          5.     Les demandes sont irrévocables .
Les prix minimaux de vente sont fixes en annexe . Ces
prix s'entendent hors taxes et se réfèrent à 100 kilo­                                Article 6
grammes d'huile d'olive livrée en fûts de l'achteur,
chargée sur un véhicule de l'achteur à la porte de            1 . La demande d'achat n est valable que si elle est
l'entrepôt, ou en citerne de l'achteur à la porte dudit      accompagnée d'une caution d'un montant de 12 000
entrepôt.                                                    lires par 100 kilogrammes.
                                                             2.     La caution est constituée en espèce ou sous
                          Article 4                          forme d'une garantie donnée par un établissement de
                                                             crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
1.     La vente de 1 huile est effectuée le 1 er octobre     dans lequel il est situé.
1976. Au cas où des lots ou des parties de lots ne sont
pas attribués, de nouvelles ventes seront effectuées les     3.     La caution est libérée lorsque les demandeurs
15 et 30 octobre 1976. Après chaque vente, fAIMA             n'ont pas reçu l'attribution de la vente. Cette caution
affiche à son siège un avis de mise en vente compor­         est également libérée lorsque l'acheteur a payé le
tant la liste des lots ou des parties de lots non attri­     montant définitif du prix visé à l'article 11 .
bués et en informe sans délai les organismes
stockeurs .
                                                                                      Article 7
2.     Les intéressés peuvent examiner, dans les entre­
pôts, les huiles mises en vente et se faire remettre un       La vente de 1 huile contenue dans un récipient est
échantillon de ces huiles dans le récipient ad hoc           conclue en faveur de celui qui a présenté pour cette
fourni par eux, contre paiement d'un prix déterminé          huile une demande d'achat valable comportant le prix
en fonction d' un prix minimal fixé à l'annexe . Cet         le plus élevé. Lorsqu'il y a égalité entre les offres les
échantillon est réparti en deux flacons étiquetés,           plus élevées, l'acheteur est désigné par tirage au sort
scellés en présence du vendeur et de l'acheteur ou de        auprès de l'AIMA.
son représentant dûment habilité . Un des flacons est
remis à l' intéressé, l'autre au dépositaire, aux fins de la                          Article 8
vérification éventuelle, en cas de vente de l'huile à
l'intéressé, de la correspondance entre le produit, objet
de la demande, et le produit livré à l'acheteur.              1.    Dès la conclusion de la vente, il est procédé
                                                             contradictoirement    au  scellement du    ou   des    réci­
                                                             pients, objet de la demande. Le ou les récipients
                          Article 5
                                                             restent scellés jusqu'au moment du retrait de l'huile
                                                             par l'acheteur.
1.     Les demandes d achat doivent parvenir à 1 AIMA        2. Lorsqu' il s'agit d' huile d'olive lampante, il est
via Palestro 81 , Rome ( Italie) au plus tard avant 14       procédé à une analyse contradictoire avant le scelle­
heures (heure italienne) le jour précédant celui de la       ment visé au paragraphe 1 . Si le degré d'acidité de
vente .
                                                             cette huile ne correspond pas à celui visé au point 2
                                                             de l'annexe du présent règlement, le prix de vente est
2.     La demande d'achat comporte au moins les              ajusté conformément à ladite annexe.
mentions suivantes :
a) le nom et l'adresse postale complète du demandeur,                                 Article 9
b) le numéro du ou des récipients concernés, ainsi
    que le numéro du lot correspondant et le lieu de          1.    L acheteur est tenu de verser à 1 AIMA avant de
    l'entreposage,                                           procéder au retrait de l'huile, et en tout cas au plus
c) la reconnaissance de l'exactitude de la dénomina­         tard le quinzième jour suivant celui de la vente, le
    tion de qualité sous laquelle l'huile objet de la        montant provisoire du prix de la vente . Sans préjudice
    demande est mise en vente ,                              des impositions internes applicables, ce montant est
                                                             calculé en multipliant la quantité indiquée comme
d) le prix d'offre par 100 kilogrammes .                     contenue dans le lot par le prix offert pour ce lot.
3.     Toute demande ne comportant pas un prix               2 . Si le montant provisoire n'est pas versé à l'AIMA
d'offre au moins égal au prix minimal fixé pour le           dans le délai prévu au paragraphe 1 , cet organisme
produit en cause est refusée.                                 peut considérer la vente comme résolue de plein droit,
                                                             sans formalités particulières et sans déclaration judi­
4. Toute demande d'achat doit porter sur la totalité         ciaire . Dans ce cas, la caution visée à l'article 6 reste
de l' huile contenue dans au moins un récipient.             acquise .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 247/ 13
                           Article 10                                    Le règlement du solde doit etre effectué dans les
                                                                         trente jours suivant celui de l'achèvement du retrait de
1.      Le retrait des huiles par les acquéreurs peut                    l' huile .
commencer à partir du moment où le montant provi­
soire visé à l'article 9 paragraphe 1 est payé ; il est
achevé au plus tard le trentième jour suivant celui de
la vente .
                                                                                                  Article 12
2. La quantité d' huile livrée à l'intéressé peut être
différente de la quantité pour laquelle la demande
d'achat a été établie, en fonction de la quantité réelle                 Si le retrait total de l'huile n est pas terminé à la date
dans les récipients au moment de la livraison .                          prévue à 1 article 10 paragraphe 1 :
                           Article 11                                    a) 1 huile reste entreposée aux risques et périls de
                                                                              l'acheteur ;
1 . Lorsque le retrait de l' huile est terminé, 1 AIMA
établit une facture pour le montant définitif du prix                    b) l'acheteur paye à l'AIMA une indemnité de
de vente .                                                                    stockage calculée en fonction de la quantité à
                                                                              retirer et égale à 1 000 lires par 100 kilogrammes
Sans préjudice des impositions internes applicables, le                       pour chaque période ou fraction de période de 30
montant définitif est calculé en multipliant la quantité                      jours de stockage supplémentaire.
effectivement retirée par le prix offert pour lot en
cause .
2.      La facture fait ressortir le solde débiteur ou crédi­
teur ; ce solde est égal à la différence entre :                                                  Article 13
— le montant provisoire,
— le montant définitif du prix de la vente, éventuelle­                  Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
     ment majoré de l' indemnité de stockage visée à                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     l'article 12 sous b).                                                nautés eu ropéen nés.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 8 septembre 1976 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                A NNI: XL
                Prix minimal de vente des huiles d'olive detenues par l'organisme d'intervention italien
                1 . Huile d'olive vierge extra 1 " : 152 000 lires par 100 kilogrammes .
                2. Huile d'olive lampante base        : 127 000 lires par 100 kilogrammes.
                Pour les huiles d'olive lampantes ayant un degré d'acidité différent, augmentation ou diminution de
                1 000 lires par 100 kilogrammes pour chaque degré d'acidité ou fraction de degré d'acidité en moins
                ou en plus par rapport à >.