CELEX: 51990PC0132(01)
Language: fr
Date: 1990-05-04
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU 4 MAI 1990 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE D' UN PROGRAMME D' ACTION POUR ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE L' INDUSTRIE AUDIOVISUELLE EUROPEENNE ( 1991-1995 )

23. 5. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 127/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant la mise en œuvre d'un programme d'action pour
                     encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (1991-1995)
                                                        COM(90) 132 final
                                         (Présentée par la Commission le 18 avril 1990.)
                                                          (90/C 127/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le Conseil a adopté, le 27 avril 1989, la
                                                                     décision 89/337/CEE relative à la télévision à haute
                                                                     définition ( 2 );
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,
                                                                     considérant que la Commission et le gouvernement fran-
                                                                     çais ont organisé conjointement à Paris du 30 septembre
vu la proposition de la Commission,                                  au 2 octobre 1989 les assises européennes de l'audiovi-
                                                                     suel; que les professionnels réunis à cette occasion ont
                                                                     souligné la nécessité de renforcer l'action communau-
vu l'avis du Parlement européen,                                     taire, notamment en faveur de la création audiovisuelle;
vu l'avis du Comité économique et social,                            considérant que la déclaration commune du 2 octobre
                                                                      1989 approuvée par 26 pays européens et par la
                                                                     Commission a mis en place une structure de coopération
considérant que les chefs d'État et de gouvernement                  transnationale dénommée Eureka-audiovisuel;
réunis en conseil européen les 2 et 3 décembre 1988 à
Rhodes ont rappelé qu'il est de la plus haute importance
d'intensifier les efforts, y compris par la coopération,             considérant que les chefs d'État et de gouvernement
pour renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe, qu'il          réunis en conseil européen les 8 et 9 décembre 1989 à
s'agisse de la libre circulation des programmes, de la               Strasbourg ont souhaité que le programme d'action de la
promotion du système européen de télévision à haute                  Communauté dans le prolongement de Media (Mesures
définition ou d'une politique d'encouragement à la créa-             pour encourager le développement de l'industrie audiovi-
tivité, à la production et à la diffusion qui permettra de           suelle) bénéficie du soutien financier nécessaire et que
refléter la richesse dans la diversité de la culture euro-           soient assurées les synergies nécessaires avec Eureka-
péenne;                                                              audiovisuel;
considérant que la Communauté dispose déjà de certains               considérant que le Conseil a accueilli favorablement la
instruments visant à la mise en œuvre d'une telle poli-              communication de la Commission sur la politique audio-
tique;                                                               visuelle qui présente les objectifs et les lignes d'action
                                                                     prioritaires d'une politique communautaire permettant
                                                                     d'aborder globalement les questions réglementaires, tech-
considérant que le Conseil a adopté, le 3 octobre 1989,              nologiques et industrielles dans le secteur audiovisuel et
la directive 89/552/CEE visant à la coordination de                  qui établit un calendrier indicatif pour la présentation des
certaines dispositions législatives, réglementaires ou               propositions spécifiques nécessaires à sa mise en œuvre;
administratives des États membres relatives à l'exercice
d'activités de radiodiffusion télé-visuelle ('); que cette
directive contribue à la création d'un grand marché                  considérant que le développement du volet industriel de
audiovisuel dont les professionnels et les citoyens doivent          cette politique globale devra s'appuyer sur l'expérience
tirer parti et qui reste à consolider;                               acquise et les résultats positifs obtenus par la Commis-
                                                                     sion au cours de la mise en œuvre de la phase pilote du
                                                                     programme Media; que l'évaluation de cette phase
(') JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.                              (2) JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 1.
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réalisée aussi bien par la Commission que par un groupe         considérant que la réponse aux défis culturels, technolo-
d'experts indépendants, a démontré la nécessité, pour           giques et industriels nés de l'évolution des techniques de
développer la capacité audiovisuelle de l'Europe, d'un          communication et du besoin croissant de programmes
programme à plus long terme;                                     audiovisuels réside en tout premier lieu dans la mobilisa-
                                                                tion et le dynamisme des professionnels;
considérant que, au-delà de la poursuite et du renforce-
ment des projets menés au cours de la phase pilote, le          considérant que les professionnels et les États membres
développement de nouveaux projets pilotes peut exercer          devront être associés étroitement aux développements de
un effet catalytique dans des secteurs encore insuffisa-        la phase principale du programme; que l'information
ment explorés du marché audiovisuel européen;                   réciproque, l'échange d'expérience et la concertation
                                                                entre les différents acteurs concernés et la Commission
                                                                sont des éléments essentiels pour le renforcement de
considérant que l'action de la Communauté doit, pour            l'efficacité et de la cohésion d'ensemble de la politique
porter tous ses fruits, tenir compte de la dimension euro-      audiovisuelle communautaire;
péenne du marché de l'audiovisuel et que cela implique
aussi la prise en compte de l'activité qui sera développée
dans le cadre d'Eureka-audiovisuel;                             considérant que l'action de la Communauté dans ce
                                                                secteur ne doit pas chercher à se substituer mais à
                                                                compléter et à étendre celle que mènent, dans les États
considérant qu'il convient, à cet effet de promouvoir, au
                                                                membres, les pouvoirs publics; que la mise en place de
moyen des instruments appropriés et dans l'esprit de la
                                                                mécanismes de liaison, de coopération et de formation
déclaration commune du 2 octobre 1989, des relations
                                                                complète ces efforts nationaux;
complémentaires entre les actions communautaires et
celles menées dans le cadre d'Eureka-audiovisuel;
                                                                considérant que les interventions financières de la
                                                                Communauté doivent surtout servir à susciter l'intérêt et
considérant que, selon les termes de la déclaration
                                                                l'intervention de sources de financement complémen-
commune du 2 octobre 1989, les projets Eureka-audiovi-
                                                                taires fournies par les parties intéressées, exerçant ainsi
suel ne sont pas conçus pour se substituer aux actions
                                                                un effet multiplicateur sur le développement de l'indus-
communautaires, leur objectif étant plutôt, le cas
                                                                trie audiovisuelle;
échéant, de les étendre ou de les compléter;
                                                                considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées
considérant que l'adéquation de l'offre à la demande
                                                                à établir progressivement le marché intérieur au cours
constitue un impératif pour l'industrie audiovisuelle
                                                                d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le
européenne, qui doit donc surmonter la fragmentation
                                                                marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-
des marchés et adapter ses structures de production et de
                                                                rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
distribution, trop étroites et insuffisamment rentables;
                                                                des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant qu'il convient d'accorder, dans ce contexte,
                                                                considérant que pour réaliser les objets de la Commu-
une attention particulière aux petites et moyennes entre-
                                                                nauté tels qu'énoncés à l'article 2 du traité, la promotion
prises ainsi qu'aux régions à moindre capacité audiovi-
                                                                de l'industrie européenne des programmes audiovisuels
suelle de la Communauté dans l'aménagement des struc-
                                                                apparaît nécessaire au fonctionnement du marché inté-
tures du marché; que, à cette fin, il importe d'assurer
                                                                rieur, sans que le traité ait prévu les pouvoirs d'action
toute coordination utile avec les initiatives communau-
                                                                requis à cet effet; qu'il convient dès lors, de recourir à
taires en cours dans ces domaines;
                                                                l'article 235;
considérant que le développement de l'industrie des
programmes doit se réaliser dans le respect des identités       considérant que le montant estimé nécessaire de la
culturelles des divers pays et régions; qu'il est nécessaire,   contribution communautaire au programme proposé
dans le même esprit, de tenir compte de la situation des        s'élève à 235 millions d'écus sur cinq ans à partir de
régions à aire linguistique restreinte en Europe;                1991; que les dotations seront arrêtées en fonction des
                                                                perspectives financières et dans la limite des disponibilités
                                                                budgétaires annuelles,
considérant que le développement de l'industrie des
programmes requiert la maîtrise des technologies
nouvelles et doit permettre la réalisation d'économies          DÉCIDE:
d'échelle;
                                                                                       Article premier
considérant que l'utilisation accrue des nouvelles techno-
logies européennes, notamment celles de la télévision à         Est arrêté pour une pérode de cinq ans à partir du 1 er
haute définition, dans les domaines de la production et         janvier 1991 un programme d'action pour encourager le
de la diffusion des programmes audiovisuels, peut contri-       développement de l'industrie audiovisuelle européenne
buer à valoriser ces technologies;                              dénommée «Media».
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 127/7
                          Article 2                             — la promotion de nouveaux services audiovisuels en
                                                                     particulier ceux qui font appel aux nouvelles techni-
Les objectifs du programme d'action sont les suivants:               ques audiovisuelles de diffusion et de transfert
                                                                     d'information,
— contribuer à la mise en place d'un espace audiovisuel
    européen dans le cadre duquel les entreprises de la         — le développement du potentiel audiovisuel des régions
    Communauté jouent un rôle moteur à côté de celles                à moindre capacité de production ou à aire linguis-
    des autres pays européens,                                       tique restreinte, notamment par la mise en place de
                                                                     réseaux transnationaux d'organismes de promotion et
— stimuler et renforcer la capacité d'offre compétitive              de développement d'activités dans le domaine des
    des fournisseurs européens de films et de programmes             médias,
    audiovisuels en tenant compte notamment du rôle et
    des besoins des petites et moyennes entreprises, des        — la promotion de la coopération entre les milieux
    intérêts légitimes des créateurs et de la situation des          professionnels des États membres et ceux des pays
    pays à moindre capacité de production audiovisuelle              tiers européens, notamment de l'Europe centrale et
    ou à aire linguistique restreinte en Europe,                     orientale.
                                                                Ces actions sont décrites plus en détail à l'annexe I.
— multiplier les échanges intra-européens de films et de
    programmes audiovisuels et exploiter au maximum,
    en vue d'un plus grande rentabilité des investisse-                                    Article 4
    ments, les différents moyens de distribution existants
    ou à créer en Europe,                                       La mise en œuvre du programme d'action comporte
                                                                également la participation communautaire à des projets
                                                                Eureka-audiovisuel qui complètent ou étendent les
— accroître la place des entreprises européennes de
                                                                actions décrites à l'article 3 et qui correspondent aux
    production et de distribution sur les marchés
                                                                critères d'intervention communautaire figurant en annexe
    mondiaux,
                                                                IL
— promouvoir et valoriser, dans la production et la
                                                                En outre, la Communauté contribue aux frais de fonc-
    distribution d'œuvres audiovisuelles, les nouvelles
                                                                tionnement du secrétariat Eureka-audiovisuel [ainsi qu'à
    technologies européennes de la communication,
                                                                la mise en place de l'observatoire européen de l'audiovi-
                                                                suel].
— favoriser une approche globale permettant de prendre
    en compte l'interdépendance des différents secteurs
    de l'audiovisuel et d'assurer la complémentarité entre                                 Article 5
    les efforts développés au niveau national, d'une part,
                                                                Les ressources affectées aux actions prévues dans le
    et ceux entrepris au niveau européen, d'autre part.
                                                                programme sont arrêtés dans le cadre de la procédure
                                                                budgétaire.
                           Article 3
Pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2, les                                Article 6
actions suivantes sont mises en oeuvre selon la procédure       En règle générale, les co-contractants de la Commission
prévue à l'article 7:                                           participant à la mise en oeuvre des actions prévues à
                                                                l'article 3 doivent assurer une partie substantielle du
— l'amélioration de la distribution des productions             financement, représentant au moins 50 % de leur coût
    européennes, notamment par la mise en place de              total.
    réseaux spécialisés, le soutien au multilinguisme et
    l'accès aux marchés des productions indépendantes,
                                                                                           Article 7
— l'amélioration de l'environnement de la production,           1.     La Commission est responsable de la mise en œuvre
    notamment en ce qui concerne le développement de            du programme d'action.
    scénarios et la préproduction, l'application de
    nouvelles technologies, y compris la télévision à haute     2.      Dans la mise en œuvre du programme d'action, la
    définition, le développement de secteurs spécifiques        Commission est assistée par un comité consultatif
    tels que l'animation et la création d'un «second            composé des représentants des États membres et présidé
    marché» notamment à partir de l'exploitation des            par le représentant de la Commission.
    archives,
                                                                Le représentant de la    Commission soumet au comité un
— la constitution d'un cadre favorable au financement           projet des mesures à     prendre. Le comité émet son avis
    de la production et de la coproduction notamment en         sur ce projet, dans un   délai que le président peut fixer en
    encourageant la constitution de réseaux européens de        fonction de l'urgence    de la question, le cas échéant en
    capital à risque et de fonds de garantie,                   procédant à un vote.
 ---pagebreak--- N ° C 127/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État     — évaluation des projets,
membre a le droit de demander que sa position figure à
                                                               — dérogations à l'article 6,
ce procès-verbal.
                                                               — évaluation du programme en vue de l'établissement
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis            du rapport prévu à l'article 8.
par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle
a tenu compte de son avis.
                                                                                         Article 8
3.    La Commission consulte le comité notamment sur           Après deux ans de mise en œuvre du programme, la
les aspects suivants:                                          Commission présente au Parlement européen, au Conseil
                                                               et au Comité économique et social un rapport d'évalua-
— actions prioritaires,                                        tion sur les résultats obtenus.
— critères de sélection des projets et des contractants,
                                                               Au terme du programme, la Commission, selon la procé-
— enveloppes financières des priorités,                        dure prévue à l'article 7, adresse au Parlement européen,
                                                               au Conseil et au Comité économique et social un rapport
— participations financières au sens de l'article 4,           sur la réalisation et les résultats du programme.
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 127/9
                                                           ANNEXE I
                  ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE ET RÉPARTITION INDICATIVE DES COÛTS
                                                                                                  (en millions d'écus)
          1. Mécanismes de distribution                                                                        100
             1.1. Distribution cinématographique dans les salles                                        40
                  — Développer de manière significative l'action entreprise par EFDO (Euro-
                     pean Film Distribution Office) dans le soutien à la distribution transnatio-
                     nale des films européens dans les salles de cinéma; étendre ce systèrne de
                     soutien aux œuvres dont le coût de production s'élève jusqu'à 4 500 000
                     écus
                  — Mener des actions de promotion des films européens en dehors de la
                     Communautés (bureaux de promotion du film et des programmes télé-
                     visuels européens, présence groupée dans les festivals et marchés)
                  — Étudier et mettre en œuvre des mesures de promotion du secteur de
                     l'exploitation cinématographique (salles).
             1.2. Distribution en cassettes vidéo et diffusion télévisée                               20
                  — Prolonger l'action d'EVE (Espace Vidéo Européen), système d'avances
                     sur recettes pour promouvoir l'édition et la diffusion transfrontalière des
                     œuvres européennes. Compléter le système par la mise en résau de média-
                     thèques et de bibliothèques publiques pour favoriser l'édition de program-
                     mes en cassettes vidéo
                  — Encourager la diffusion par les chaînes de télévision de programmes pro-
                     duits par des producteurs indépendants européens.
             1.3. Soutien au multilinguisme des programmes télévisés                                    10
                  — Étendre l'action de BABEL (Broadcasting Across the Barriers of European
                     Language), favorisant la circulation des produits européens conçus pour la
                     télévision
                  — Soutenir le développement de chaînes TV multilingues
                  — Mener, dans le cadre de BABEL, des actions de perfectionnement pour
                     journalistes et autres professionels de l'audiovisuel travaillant au milieu
                     multilingue.
             1.4. Développement des marchés de la production indépendante                               30
                  Renforcer l'action d'Euro-aim, structure de services qui organise la présence
                  groupée de producteurs indépendants dans les marchés internationaux et leur
                  apporte conseil:
                  — en accentuant la visibilité de la présence européenne dans les grands mar-
                     chés,
                  — en mettant en relief des secteurs particuliers de production (archives, do-
                     cumentaires, jeunesse, etc.),
                  — en développant des activités promotionnelles sur les marchés non com-
                     munautaires,
                  — en développant les services mis à disposition des petites et moyennes entre-
                     prises de la production,
                  — en informatisant la collecte et la diffusion de données sur la production
                     européenne indépendante.
 ---pagebreak--- N ° C 127/10                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      23. 5. 90
                                                                                                                  (en millions d'écus)
            2. Amélioration des conditions de production                                                                        90
               2.1. Développement de la préproduction                                                                25
                    — Renforcer le European SCRIPT Fund (encouragement au développement
                         de scénaris et de la préproduction), en augmentant ses capacités d'inter-
                         vention et en l'accompagnant de services professionnels tels que:
                         — assistance en matière d'écriture de scénari,
                         — assistance en matière de financement de la production.
                    — Étendre les aides apportées au développement et à la préproduction aux
                         sociétés présentant des «paquets» de programmes
                    — Élargir ces mesures (prévues en priorité pour des œuvres de fiction) aux
                         documentaires de création
                    *— Développer les compétences professionnelles des scénaristes européens ou
                         organisant, dans le cadre de Script, des sessions de script doctoring.
               2.2. Restructuration de l'industrie du film d'animation                                               25
                    — Encourager la mise en réseau des studios de production en cofinançant les
                         frais de coordination et de gestion, assurer les actions complémentaires de
                         formation des animateurs, des directeurs de studios et des coordinateurs
                         graphiques qui exigent cette mise en réseau
                    — Contribuer à l'harmonisation, à l'informatisation des modes de production
                         et à l'industrialisation des méthodes de travail
                    — Soutenir la réalisation de «pilotes» par une mise de fonds d'amorçage sous
                         forme d'avances sur recettes
                    — Développer un système d'information spécifique à l'animation européenne
                         par l'organisation de rencontres entre producteurs et diffuseurs ainsi que
                        par l'informatisation de l'information professionnelle.
               2.3. Promotion de l'utilisation de nouvelles technologies européennes dans la produc-
                    tion de programmes                                                                              25
                    Étendre l'action entreprise par le club d'investissement MEDIA:
                    — en accroissant le nombre de ses membres,
                    — en lançant des appels d'offres afin de susciter des projets novateurs,
                    — en soutenant des actions visant à promouvoir la réalisation de films et
                        de programmes utilisant la norme européenne de T V H D (en liaison avec
                        Eureka-audivisuel et GEIE «Vision 1250»),
                    — en facilitant l'initiation des professionnels de la production à l'utilisation
                        des nouvelles techniques en matière d'images de synthèse, de TV digitale,
                        de haute définition, d'interactivité, etc.
               2.4. Contribution à la création d'un «second marché» notamment à partir de l'exploi-                 15
                    tation des archives
                    — Apporter un appui au fonctionnement et au renforcement de MAP-TV
                        (mise en réseau des services d'archives européens)
                    — Valoriser cette «mémoire collective» par la réédition, la radiodiffusion des
                        œuvres ou par leur utilisation pour la production de séries nouvelles
                    — Rechercher et expérimenter des solutions aux problèmes des droits qui en-
                        travent l'utilisation des archives
                    — Établir des catalogues qui assurent la promotion des archives.
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                          N ° C 127/11
                                                                                                         (en millions d'écus)
          3. Stimulation des investissements                                        financiers                         15
              Favoriser la constitution et le développement de structures susceptibles de mobiliser
              et de stimuler les investisseurs (Fonds de capital-risque, fonds de garantie, pools
              d'investissement, etc.)
          4. Autres actions                                                                                            30
              Continuer à explorer de nouveaux terrains en vue d'adapter le programme d'action
              aux évolutions de l'audiovisuel européen. Par exemple, dans les domaines suivants:
              —    encourager l'émergence de nouveaux services de programmes audiovisuels à
                   partir de l'application des nouvelles technologies de la diffusion (développer
                   des expériences dans des domaines tels que la communication interactive, les
                   chaînes thématiques, etc.),
             —     développement du potentiel dans les pays et régions à moindre capacité au-
                   diovisuelle ou à aire linguistique restreinte de la Communauté.
          5. Promotion de la coopération avec les professionnels des pays d'Europe centrale et                        p.m.
              orientale (une partie de l'enveloppe financière allouée à chacune des lignes d'ac-
              tion 1 à 4 étant consacrée à ce type de coopération).
                                                                                                  Total               235
                                                                 ANNEXE      II
                            PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE À                                EUREKA-AUDIOVISUEL
          Globalement, l'objectif visé par la politique communautaire et Eureka-audiovisuel est le même, à savoir le
          renforcement de la capacité audiovisuelle de l'Europe, conformément aux conclusions des conseils euro-
          péens de Rhodes et de Strasbourg. À cet égard, l'annexe II de la déclaration commune de Paris du 2
          octobre 1989 relative à Eureka-audiovisuel précise que la Communauté européenne pourra participer à des
          projets Eureka-audiovisuel, notamment par le biais de ses programmes, sans que ces projets se substituent
          aux cadres de coopération existants, leur objectif étant plutôt de les étendre ou de les compléter, le cas
          échéant. Cette participation de la Communauté se traduira pratiquement de deux manières: l'ouverture de
          projets communautaires aux professionnels de pays non membres (selon des modalités contractuelles à
          définir) et la participation communautaire à des projets Eureka-audiovisuel s'inscrivant dans les lignes
          d'action décrites à l'annexe I.
          La notion de plus-value communautaire déterminera les interventions de la Commission dans Eureka-audio-
          visuel.
          La complémentarité positive entre les deux instruments que sont le programme d'action de la Commu-
          nauté et Eureka-audiovisuel est favorisée par leur différence de nature:
          — Le programme d'action est un ensemble cohérent de mesures d'incitation agissant en aval et en amont
              de la production proprement dite, avec un effet de dimension provenant de la participation des douze
              pays de la Communauté;
          — Eureka-audiovisuel offre une structure d'accueil inspirée d'Eurêka (technologique) pour aider les profes-
              sionnels à élaborer et à mener des projets transnationaux par la multiplication d'initiatives, particulière-
              ment dans le domaine de la production, avec la souplesse provenant de la participation de partenaires
              privés et publics en géométrie variable.
          C'est à partir de ces spécificités respectives que pourront s'établir des synergies de deux types:
 ---pagebreak--- N ° C 127/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                       23. 5. 90
             1. Le programme d'action communautaire élargi à de nouveaux partenaires
                 La plus-value communautaire se trouve augmentée encore par les effets de l'élargissement géographique,
                économique et créatif.
                 Les professionnels des pays signataires de la déclaration commune sont invités à participer aux initiatives
                du programme d'action. Les adhésions seront formalisées par des conventions entre les nouveaux adhé-
                rents non communautaires et les mandataires du projet concerné dans le cadre du programme d'action.
                 Les nouveaux participants apporteront une mise de fonds, calculée d'après les coûts opérationnels et de
                gestion propres au projet.
                Le programme d'action présente un caractère communautaire et sa mise en application est gérée par la
                Commission assitée du comité consultatif prévu à l'article 7. Mais l'élargissement en multiplie les poten-
                tialités commerciales et économiques.
            2. La Communauté partenaire de projets Eureka-audiovisuel
                La plus-value communautaire est introduite dans des projets Eurêka dont l'élargissement pourrait avoir
                un impact positif sur les activités de l'industrie audiovisuelle des programmes en Europe.
                La Communauté pourra participer à des projets Eureka-audiovisuel par le biais de son programme
                d'action. Cette participation fera l'objet, dans chaque cas, d'une convention spécifique.
                Cette participation visera notamment:
                — à accroître la cohérence des différentes initiatives du programme d'action en participant à des projets
                     qui complètent les actions déjà entreprises,
                — à créer des synergies entre projets dont la mise en liaison pourrait avoir un effet d'entraînement,
                — à favoriser l'essor du secteur de la production indépendante,
                — à contribuer à la création d'un second marché pour la diffusion d'œuvres européennes,
                — à apporter à des projets le supplément financier nécessaire pour leur permettre d'utiliser et de valori-
                     ser des technologies nouvelles européennes appliquées aux programmes (notamment TVHD),
                — à favoriser, par un soutien à un projet, la valorisation du potentiel des régions ou pays à moindre
                     capacité audiovisuelle,
                — à contribuer à la réussite d'Eureka-audiovisuel en vue d'atteindre l'objectif global du renforcement de
                     la capacité audiovisuelle de l'Europe.
            Les projets susceptibles de bénéficier de l'intervention communautaire pourront se situer dans n'importe
            laquelle des lignes d'action du programme décrites à l'article 3. L'opportunité de ce type d'intervention sera
            en fonction des spécificités de chaque projet et de l'adéquation de l'instrument Eureka-audiovisuel par
            rapport aux objectifs visés. Le comité consultatif des représentants des États membres se prononcera, con-
            formément à l'article 7, sur le choix des projets Eureka-audiovisuel qui seront soutenus par la Commu-
            nauté.
            3. Autres formes de participation à Eureka-audiovisuel
                La Communauté contribue, au prorata convenu au sein du comité des coordonnateurs, aux frais de
                fonctionnement du secrétariat d Eureka-audiovisuel ainsi qu'aux travaux préparatoires à la mise en place,
                le cas échéant, de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.