CELEX: 31981D0598
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: 81/598/CEE: Décision du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant le montant de la bonification du taux d' intérêt, prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande

Avis juridique important

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31981D0598

81/598/CEE: Décision du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant le montant de la bonification du taux d' intérêt, prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande  

Journal officiel n° L 220 du 06/08/1981 p. 0027 - 0028

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 197 DU 20 . 7 . 1981 , P . 41 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 10 JUILLET 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .    DECISION DU CONSEIL   DU 27 JUILLET 1981   CONCERNANT LE MONTANT DE LA BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVUE PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , APPLICABLE EN IRLANDE  ( 81/598/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/528/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 19 PARA- GRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A ACCORDER DES BONIFICATIONS DU TAUX D ' INTERET SUPERIEURES A 5 % SI LA SITUATION DU MARCHE DES CAPITAUX DANS LES ETATS MEMBRES LE JUSTIFIE ET A ABAISSER A 2 % L ' INTERET MINIMAL A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DANS CERTAINES REGIONS ;   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A DEMANDE L ' AUTORISATION DE PORTER LA BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET A 10 % ET , DANS LES REGIONS DEFAVORISEES D ' IRLANDE , A 12 % ;   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A DEMANDE DE POUVOIR OCTROYER LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE LA BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET EGALEMENT AUX PRETS AGRICOLES CONTRACTES POUR FINANCER LES DEPENSES RELATIVES AUX PLANS DE DEVELOPPEMENT POUVANT BENEFICIER D ' UN REMBOURSEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME  "  FONDS  " , QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE ENTIEREMENT REMBOURSES ;   CONSIDERANT QUE , LE TAUX D ' INTERET ETANT ACTUELLEMENT DE 17,25 % EN IRLANDE POUR LES PRETS AGRICOLES A LONG TERME ET LES BONIFICATIONS DU TAUX D ' INTERET ETANT DE 10 ET 12 % , LE TAUX RESTANT A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DEPASSE LE MINIMUM FIXE PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE OU PAR LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 5 ); QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE FAVORABLEMENT A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS ;   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A EGALEMENT DEMANDE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES RESULTANT DE L ' AUGMENTATION DE LA BONIFICATION ; QUE L ' INSUFFISANCE DES FONDS DONT DISPOSE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS POUR FINANCER CETTE MESURE IMPOSE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DU FONDS EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE OU DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ; QU ' IL IMPORTE , PAR CONSEQUENT , D ' INCLURE LA MESURE EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS DONT LE PLAN DE DEVELOPPEMENT A DEJA ETE APPROUVE AU MOMENT DE LA PRISE D ' EFFET DE LA PRESENTE DECISION DANS L ' ACTION COMMUNE VISEE A L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/159/CEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A PORTER A 12 % DANS LES REGIONS DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET A 10 % DANS LES AUTRES REGIONS LA BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVUE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE . L ' AUTORISATION S ' APPLIQUE AUX PLANS DE DEVELOPPEMENT APPROUVES APRES LA PRISE D ' EFFET DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A OCTROYER , POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS AU MAXIMUM COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1981 AU PLUS TARD ET SE TERMINANT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 , UNE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET DE 5 % A PAYER POUR LA PARTIE NON REMBOURSEE DES PRETS AGRICOLES CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES ELIGIBLES CONCERNANT LES PLANS DE DEVELOPPEMENT DEJA APPROUVES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE AU MOMENT DE LA PRISE D ' EFFET DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 3   LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LA PRESENTE DECISION SONT ELIGIBLES AU FONDS DANS LES LIMITES FIXEES A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE OU A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE .   ARTICLE 4   1 .  LA MESURE PREVUE A L ' ARTICLE 2 FAIT PARTIE DE L ' ACTION COMMUNE VISEE A L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DONT LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES SONT , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION , APPLICABLES .   2 .  LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 A LA CHARGE DU FONDS EST ESTIME A 17 MILLIONS D ' ECUS .   ARTICLE 5   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .   ARTICLE 6   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER