CELEX: 31987R1834
Language: fr
Date: 1987-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1834/87 de la Commission du 30 juin 1987 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon

Avis juridique important

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31987R1834

Règlement (CEE) n° 1834/87 de la Commission du 30 juin 1987 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  

Journal officiel n° L 174 du 01/07/1987 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1834/87 DE LA COMMISSION  du 30 juin 1987  prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2),  vu le règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 1er juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/85 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1784/77 a fixé une date limite annuelle pour la certification du houblon en cônes; qu'il prévoit toutefois que cette date peut être reportée de quatre mois lorsque des difficultés d'écoulement apparaissent pour une récolte donnée; que cette situation est apparue pour la récolte 1986 dans certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc de reporter au 31 juillet 1987 la date limite de certification du houblon en cônes de la récolte 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la récolte 1986, la date limite de certification du houblon en cônes est reportée au 31 juillet 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.  (3) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 1.  (4) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 1.