CELEX: 22011D0162
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 162/2011 du 19 décembre 2011 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/49
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 162/2011
   du 19 décembre 2011
   modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IV de l’accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l’EEE no 75/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être abrogée en vertu de celui-ci.
            
         
               (4)
            
            
               La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’Union européenne, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la combinaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 19 (directive 2001/77/CE) est supprimé à compter du 1er janvier 2012.
            
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté après le point 40 (règlement (UE) no 774/2010 de la Commission):
               
                           «41.
                        
                        
                           
                              32009 L 0028: directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
                           Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       la deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2:
                                       “La Norvège et l’Islande communiquent leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables à l’autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no … intégrant la directive 2009/28/CE dans l’accord.”;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       le texte suivant est ajouté à l’article 22, paragraphe 1:
                                       “Le 31 décembre 2013 au plus tard, puis tous les deux ans, la Norvège et l’Islande présentent un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le cinquième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.”;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       les deux lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau du point A de l’annexe I:
                                       
                                                    
                                                
                                                
                                                   “Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2005 (S2005)
                                                
                                                
                                                   Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020)
                                                
                                             
                                                   Islande
                                                
                                                
                                                   55,0 %
                                                
                                                
                                                   64 %
                                                
                                             
                                                   Norvège
                                                
                                                
                                                   58,2 %
                                                
                                                
                                                   67,5 %”»
                                                
                                             
                                 
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/28/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 20 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 32.
   
      (2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
   
      (3)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.