CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la cinquième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

8 . 9 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 227/17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1969
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la cinquième
                     adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                 ÊËt.
                        (Les textes en langue française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (69/298/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant qu'en raison des offres faites lors de la
EUROPÉENNES ,                                                        cinquième adjudication particulière, de la situation
                                                                     des marchés et de la destination particulière du lait
                                                                     écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
vu le traité instituant la Communauté économique                     mum au niveau visé ci-dessous ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 gestion du lait et des produits laitiers,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 et son article 35,                                      A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION : '
considérant qu' au titre de l' article 1er du règlement
(CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                                           Article premier
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                   Pour la cinquième adjudication particulière, effectuée
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                 au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69, et dont le
en aliments composés pour les porcs ou la volaille                   délai pour la présentation des offres a expiré le
et détenu par les organismes d'intervention belge,                   11 août 1969, le prix minimum de vente à retenir
allemand, français et néerlandais (3), ces organismes                pour l' attribution de l'adjudication est fixé à 12,50
d'intervention ont mis en adjudication permanente                    unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils                  tions du lait écrémé en poudre visées à l'article 2
détiennent ;                                                         paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1285/69 .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­                                     Article 2
ment ( CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la Commis­                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
sion, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions pour               d'Allemagne, la République française et le royaume
l'adjudication permanente de lait écrémé en poudre                   des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
destiné à la transformation en aliments composés                     sion .
pour l'alimentation des porcs ou de la volaille et
détenu par les organismes d'intervention (4) ; que
l'article 11 du règlement ( CEE) n° 1285/69 prévoit                  Fait à Bruxelles, le 14 août 1969.
que, compte tenu des offres reçues pour chaque
                                                                                                        Par la Commission
adjudication particulière, un prix minimum de vente
 doit être fixé pour chaque destination visée à l'ar­                                                      Le président
ticle 2 paragraphe 2 de ce règlement ;                                                                         Jean REY
 (!)  JO   n° L 148   du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2)  JO   n° L 179   du 21 . 7. 1969, p. 13.
 (3)   JO  n° L 162   du 4. 7. 1969, p. 27.
 (^    JO  n° L 162   du  4. 7. 1969, p. 22.