CELEX: 31975R1310
Language: fr
Date: 1975-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1310/75 de la Commission, du 23 mai 1975, fixant les prix de référence des raisins de table pour la campagne 1975

24. 5 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 133/37
                               REGLEMENT (CEE) N" 1310/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mai 1975
                    fixant les prix de référence des raisins de table pour la campagne 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prendre en considération 1 évolution moyenne des
 EUROPÉENNES,                                                     prix de base et des prix d'achat ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
 européenne,                                                      niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en
                                                                  plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               pour chacune d'elles ;
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           considérant que les prix à la production correspon­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et          dent à la moyenne des cours constatés, pendant les
 notamment son article 27 paragraphe 1 ,                         trois années précédant la date de fixation du prix de
                                                                  référence pour un produit indigène défini dans ses
 considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe          caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
  1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­         représentatifs situés dans les zones de production où
 ment, avant le début de la campagne de commerciali­             les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
 sation, des prix de référence valables pour l'ensemble          variétés qui représentent une partie considérable de la
 de la Communauté ;                                              production commercialisée tout au long de l'année ou
                                                                 pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
 considérant que, eu égard à l'importance de la produc­          conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
 tion de raisins de table dans la Communauté, il est             tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
 nécessaire de fixer un prix de référence pour ce                marché représentatif doit être établie en excluant les
 produit ;                                                       cours qui peuvent être considérés comme excessive­
                                                                 ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
                                                                 tuations normales constatées sur ce marché ;
 considérant que la commercialisation des raisins de
 table récoltés au cours d'une campagne de production
 déterminée s' échelonne du mois de mai au mois                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 d'avril de l'année suivante ; que les quantités minimes         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 récoltées pendant les mois de mai et juin , la première         fruits et légumes,
 décade du mois de juillet ainsi que les mois de janvier
 à avril de l'année suivante ne justifient pas la fixation
 de prix de référence pour ces périodes ; que, en ce qui         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 concerne la dernière décade du mois de novembre et
 le mois de décembre, il peut être constaté une progres­
 sion relativement importante de la commercialisation
 des produits communautaires, principalement due à                                    Article premier
 l'évolution des techniques de production ; que, cepen­
 dant, les données actuellement disponibles ne sont              Pour la campagne 1975, les prix de référence des
 pas suffisamment probantes pour justifier dès mainte­           raisins de table (sous-position 08.04 A I du tarif doua­
 nant la fixation d'un prix de référence pour cette              nier commun ), exprimés en unités de compte pour
 période ; qu'il n'y a donc lieu dès lors de fixer actuelle­     100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les
 ment des prix de référence qu'à partir du 1 1 juillet et        produits de la catégorie de qualité I, tous calibres,
jusqu'au 20 novembre ;                                           présentés en emballage :
                                                                 — juillet (du 1 1 au 20) :                         30,20
 considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du                         (du 21 au 31 ) :                       26 ,—
 règlement (CEE) n 0 1035/72, les prix de référence
                                                                 — août :                                           26 ,—
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des
 prix à la production de chaque État membre, cette               — septembre et octobre :                           23,05
 moyenne étant majorée d' un montant permettant de
tenir compte des frais de transport subis pour les               — novembre (du 1 er au 20) :                       24,32
produits communautaires depuis les zones de produc­
tion jusqu'aux centres de consommation de la
                                                                                          Article 2
Communauté ; qu' il est, en outre, nécessaire de
(') JO n° L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet
(-') JO n » L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147.                     1 97 5 .
 ---pagebreak--- No L 133/38                     Journal officie.1 des Communautés européennes                    24. 5 . 75
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 23 mai 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission