CELEX: C1998/094/01
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 15 janvier 1998 dans l'affaire C-292/96 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Göritz Intransco International GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf (Code des douanes communautaire - Régime de transit communautaire - Procédures simplifiées - Expéditeur agréé - Conditions d'octroi)

28.3.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 94/1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                    ARREÃT DE LA COUR                                    la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispo-
                        (premieÁre chambre)                              sitions d'application du reÁglement (CEE) no 2913/92.
                        du 15 janvier 1998
                                                                    2) L'article 398 du reÁglement (CEE) no 2454/93 permet
dans l'affaire C-292/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle             aux autoriteÂs douanieÁres d'accorder la qualiteÂ d'expeÂ-
du Finanzgericht Düsseldorf): Göritz Intransco Internatio-               diteur agreÂeÂ meÃme lorsqu'il n'est plus possible de dis-
        nal GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf (1)                      penser ce dernier de l'obligation de preÂsenter les mar-
(Code des douanes communautaire Ð ReÂgime de transit                     chandises au bureau de deÂpart du fait qu'elles ont deÂjaÁ
communautaire Ð ProceÂdures simplifieÂes Ð ExpeÂditeur                   eÂteÂ preÂsenteÂes en douane.
                 agreÂeÂ Ð Conditions d'octroi)
                                                                    (1) JO C 318 du 26.10.1996.
                           (98/C 94/01)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                      ARREÃT DE LA COUR
                                                                                             (deuxieÁme chambre)
Dans l'affaire C-292/96, ayant pour objet une demande                                         du 29 janvier 1998
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) et ten-             dans l'affaire C-346/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-       du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel): Belgisch Inter-
tion entre Göritz Intransco International GmbH et Haupt-                   ventie- en Restitutiebureau contre Prolacto NV (1)
zollamt Düsseldorf, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur         (Politique agricole commune Ð Aide alimentaire Ð
l'interpreÂtation de l'article 76 du reÁglement (CEE) no 2913/      Fourniture de lait eÂcreÂmeÂ en poudre Ð InexeÂcution de
92 du Conseil du 12 octobre 1992 eÂtablissant le code des           l'adjudicataire Ð Perte de la caution Ð Paiement des
douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1),               coßts suppleÂmentaires reÂsultant d'une nouvelle adjudica-
et de l'article 398 du reÁglement (CEE) no 2454/93 de la                                        tion Ð Cumul)
Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions
d'application du reÁglement (CEE) no 2913/92 (JO L 253                                            (98/C 94/02)
du 11.10.1993, p. 1), la Cour (premieÁre chambre), compo-
seÂe de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), faisant fonc-                            (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
tion de preÂsident de chambre, P. Jann et L. Sevón, juges;
avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a
rendu le 15 janvier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
suivant.                                                                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
1) En vertu de l'article 76, paragraphe 4, du reÁglement            Dans l'affaire C-346/96, ayant pour objet une demande
     (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992                 adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
     eÂtablissant le code des douanes communautaire, les            CE, par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel et ten-
     autoriteÂs douanieÁres peuvent accorder la qualiteÂ            dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
     d'expeÂditeur agreÂeÂ uniquement sur le fondement des          tion entre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau et Pro-
     articles 398 aÁ 405 du reÁglement (CEE) no 2454/93 de          lacto NV, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-