CELEX: C2004/035/11
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 novembre 2003 dans l'affaire T-326/01, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Exercice des activités de représentant du personnel et syndicales — Recours en annulation)

C 35/8                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             7.2.2004
      —     la Commission est condamnée à verser à M. Chemin la               Senningerberg (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou
            somme de 29 592 (vingt-neuf mille cinq cent quatre-               et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
            vingt-douze) euros en réparation du préjudice matériel et         contre Commission des Communautés européennes (agents:
            la somme de 1 (un) euro en réparation du préjudice moral          M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une
            subi;                                                             demande d’annulation de la décision portant adoption du
                                                                              rapport de notation définitif du requérant pour la période
      —     la Commission est condamnée à verser à Mlle Copes la              allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997, le Tribunal
            somme de 1 (un) euro en réparation du préjudice moral             (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
            subi;                                                             de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas,
      —     la Commission est condamnée à verser à M. Mondini la              administrateur, a rendu le 5 novembre 2003 un arrêt dont le
            somme de 5 000 (cinq mille) euros en réparation du                dispositif est le suivant:
            préjudice matériel et la somme de 1 (un) euro en réparation
            du préjudice moral subi;                                          1)    Le recours est rejeté.
      —     la Commission est condamnée à verser à Mlle Preissler la
                                                                              2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
            somme de 11 929 (onze mille neuf cent vingt-neuf) euros
            en réparation du préjudice matériel et la somme de 1 (un)
            euro en réparation du préjudice moral subi;                       (1) JO C 84 du 6.4.2002.
      —     la Commission est condamnée à verser à Mme Bertolo la
            somme de 1 (un) euro en réparation du préjudice moral
            subi;
      —     la Commission est condamnée à verser à M. Brovelli la
            somme de 1 (un) euro en réparation du préjudice moral
            subi;
                                                                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      —     la Commission est condamnée à verser à Mme D’Elia la
            somme de 1 (un) euro en réparation du préjudice moral
            subi.                                                                                    du 18 novembre 2003
4)    Le recours est rejeté pour le surplus en ce qui concerne l’affaire      dans l’affaire T-13/02, Falk-Ulrich von Hoff contre Parle-
      T-115/01.                                                                                         ment européen (1)
5)    La Commission supportera ses propres dépens et les dépens
      exposés par les requérants dans l’affaire T-331/00.                     (Fonctionnaires — Agents temporaires — Indemnité d’ins-
                                                                              tallation — Changement de lieu d’affectation — Intérêts
6)    La Commission supportera ses propres dépens et les trois-quart
                                                                                                             moratoires)
      des dépens exposés par les requérants dans l’affaire T-115/01
7)    Les requérants dans l’affaire T-115/01 supporteront un quart                                         (2004/C 35/12)
      de leurs propres dépens.
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
(1) JO C 372 du 23.12.2000 et JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                              Dans l’affaire T-13/02, Falk-Ulrich von Hoff, agent temporaire
                                                                              du Parlement européen, demeurant à Berlin-Wittenau (Allema-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    gne), représenté par Me B. Wägenbaur, avocat, contre Parle-
                                                                              ment européen (agents: MM. J. de Wachter et U. Rösslein),
                       du 5 novembre 2003                                     ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la
                                                                              décision du Parlement du 17 avril 2001 refusant d’accorder
dans l’affaire T-326/01, Giorgio Lebedef contre Commis-                       au requérant l’indemnité d’installation dans le cadre d’un
            sion des Communautés européennes (1)                              changement de son lieu d’affectation et, d’autre part, une
                                                                              demande de condamnation du Parlement au versement au
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Exercice des                          requérant de l’indemnité d’installation égale à deux mois de
activités de représentant du personnel et syndicales —                        traitement de base, assortie d’intérêts au taux de 8 % courant à
                      Recours en annulation)                                  compter de la date de la demande, le Tribunal (cinquième
                                                                              chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et
                           (2004/C 35/11)                                     de M. J. D. Cooke et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. I. Natsinas,
                                                                              administrateur, a rendu le 18 novembre 2003 un arrêt dont le
                  (Langue de procédure: le français)                          dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-326/01, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la                 1)    La décision du 17 avril 2001 du Parlement refusant d’accorder
Commission des Communautés européennes, demeurant à                                 au requérant une indemnité d’installation est annulée.