CELEX: 62009CA0241
Language: fr
Date: 2010-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-241/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg) (Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Désistement partiel du requérant au principal — Changement du cadre juridique de référence — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)
   (Affaire C-241/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Désistement partiel du requérant au principal - Changement du cadre juridique de référence - Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige - Non-lieu à statuer)
   2011/C 55/12
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fluxys SA
   
      Partie défenderesse: Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation des art. 1, 2 et 18 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57) ainsi que de l'art. 3 du règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2005, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289, p. 1) — Révision d'office des règles de détermination du revenu total des gestionnaires de réseaux en cas de survenance de circonstances exceptionnelles au cours d'une période régulatoire — Compatibilité, avec le droit communautaire, d'une tarification propre pour les activités de transit, distincte de celle applicable aux activités d'acheminement et de stockage
   
      Dispositif
   
   Il n’y a plus lieu de répondre à la question préjudicielle posée dans l’affaire C-241/09.
   
      (1)  JO C 205 du 29.08.2009