CELEX: 51987PC0048
Language: fr
Date: 1987-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 48
Vol. 1987/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87)48 final .
                                                         Bruxelles , le 11 •, février 1987
                                  PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     fixant les modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 3972 / 86
         concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(87 ) 48 final .
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
 1 . Au titre du règlement 3972 /86 du Conseil du 22.12.86 concernant
      la politique et la gestion de l' aide alimentaire , et notamment
      son art . 4 il est prevu que le Conseil , à la majorité qualifiée ,
      sur proposition de la Commission et après avis du Parlement Euro-
     pêen /
     - détermine les pays et organismes susceptibles de faire l' objet
        d' actions d' aide alimentaire annuelles et pluriannuelles ;
     - établit les critères généraux relatifs au transport de l' aide
        alimentaire au-delà du stade FOB .
     La décision sur ces éléments constitue la base permettant à la
     Commission de prendre par la suite les décisions concrètes d' af­
     fectations de l' aide alimentaire .
2 . Le règlement proposé présente comme pour les précédents , un corps
     formé de dispositions générales et une annexe contenant la liste
     des pays susceptibles de bénéficier de l' aide de la Communauté .
3 . Pour ce qui est des critères concernant la prise en charge des
     frais de transport au delà du stade fob , la Commission est d' avis
     que les critères précédemment en vigueur lui ont permis de fonc­
     tionner de façon satisfaisante et sur la base de l' expérience
     acquise il lui semble que ces memes critères fourniront vin cadre
     adéquat pour maximiser l' impact de l' aide alimentaire pour ce qui
     est des actions futures .
4 . En ce qui concerne la liste des pays la Commission estime que
     celle-ci reflète bien les catégories de pays et organismes sus­
     ceptibles de recevoir l' aide alimentaire et n' estime donc pas
     utile de la modifier .
5 . Compte tenu de ce qui précède , la Commission propose au Conseil
     d' adopter le règlement ci– joint fixant les règles d' application
     du règlement CEE/3972 /86 concernant la politique et la gestion de
     l' aide alimentaire .
 ---pagebreak---                           REGLEMENT  ( CEE )     DU CONSEIL
        fixant Les modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 3972 /86
             concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3972 /86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la poli­
tique et la gestion de l' aide alimentaire ( 1 ), 1 troisième et quatrième tirets et
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen , ( 2 )
considérant qu' il convient d' établir la liste des pays et organismes
susceptibles de faire l' objet d' actions d' aide alimentaire , sans préjudice
des actions d' urgence ;
considérant qu' il y a lieu , en outre , dans ce même but , de prévoir la pos­
sibilité de mettre une aide alimentaire à la disposition des organisations
non gouvernementales ; que celles-ci doivent satisfaire à certaines condi­
tions garantissant la bonne fin des actions d' aide alimentaire ;
considérant qu' il convient de déterminer les critères généraux relatifs au
transport de l' aide alimentaire au-delà du stade fob , en tenant compte de
la situation financière et géographique des pays bénéficiaires , ainsi que
des canaux et des intermédiaires par lesquels cette aide sera acheminée ;
qu' il y a lieu , à cet effet , de tenir compte aussi de la nécessité de
garantir une plus grande efficacité des actions d' aide alimentaire en
question ;
considérant que , pour garantir les objectifs des actions d' aide alimen­
 taire , il y a lieu , par ailleurs , de prévoir que cette aide ne sera accor­
 dée aux bénéficiaires que s' ils s' engagent à respecter les conditions de
 fourniture fixées par la Commission ;
  ( 1 ) J. O. L 370 du 30.12.1986 / p. 1
 (2 )
 ---pagebreak---                                          ч
considérant que la Commission doit pouvoir prendre toutes les dispositions
necessaires a la bonne execution des programmes et des actions d' aide ali­
mentaire ; que , a cette fin , les Etats membres doivent lui prêter toute
1 assistance necessaire et lui fournir notamment toutes informations uti­
les ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Les pays et organismes susceptibles de recevoir l' aide alimentaire figu­
    rent en annexe .
2 . L' aide peut également être mise à la disposition des organisations non
    gouvernementales qui répondent notamment aux critères suivants :
    a ) avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté ou , à titre
        exceptionnel , dans un pays tiers ;
    b ) posséder un statut caractéristique d' une organisation de ce type ;
    c ) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin des actions d' aide
        alimentaire ;
    d ) s' être engagées à respecter les conditions de fourniture fixées par
        la Commission .
                                    Article 2
Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre en charge les
frais relatifs au transport de l' aide alimentaire au–delà du stade fcb ,
elle tient compte des critères généraux suivants :
– l' appartenance du pays bénéficiaire a la liste des pays les moins avan­
    cés ,
– le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclave ,
-   la situation financière du pays bénéficiaire ,
- la destination de l' aide alimentaire aux organismes ou aux organisations
    non gouvernementales visées à l' article premier ,
 ---pagebreak---                                          V.-
     la nécessité de mobiliser le produit sur le marché d' un pays en voie de
     développement ,
     la nécessité d' attribuer l' aide alimentaire par une action d' urgence ,
-    la nécessité de garantir une plus grande efficacité de l' action d' aide
     alimentaire concernée .
                                     Article 3
Les frais de distribution peuvent être pris en charge par la Comnunauté ,
dans des cas exceptionnels , lorsque cette prise en charge est nécessaire à
la bonne exécution des actions d' aide alimentaire en question .
                                     Article 4
  L' aide alimentaire n' est accordée aux bénéficiaires que s' ils s' engagent
  à respecter les conditions de fourniture qui leur sont communiquées        par
  la Commission .
                                     Article 5
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécu­
tion des programmes et des actions d' aide alimentaire .
A cette fin , les Etats membres lui prêtent toute l' assistance nécessaire et
lui fournissent notamment toutes les informations utiles .
                                      Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                         La président
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                                        1 . PAYS
 Angola                        Guinée équatoriale      Rwanda
 Antigua et Barbuda           Guyane                   Salvador
 Bangladesh                    Haiti                   Saint- Christophe-et- Nevis
 Bénin                         Honduras               Sainte-Lucie
 Birmanie                      Inde                    Saint-Vincent et Grenadines
 Bolivie                      Indonésie               São Tomé et Prince
 Botswana                     Jamaïque                Sénégal
Burkina Paso                  Jordanie                Seychelles
Burundi                       Kenya                   Sierra Leone
Cap-Vert                      Lesotho                 Somalie
République Centrafricaine     Liban                   Soudan
Chine                         Madagascar              Sri Lanka
Comores                       Malawi                  Swaziland
Costa Kica                  ■ Maldives                Syrie
Djibouti                      Mali                    Tanzanie
Republique Dominicaine        Maroc                   Tchad
La Dominique                  Maurice                 Thaïlande
Égypte                        Mauritanie              Togo
Équateur                      Mozambique              Tunisie
Éthiopie                      Népal                 ■ Yémen (République arabe)
Gambie                        Nicaragua               Yémen (République démocra-
Ghana                         Niger                   tique)
Grenade                       Ouganda                 Zaïre
Guatemala                     Pakistan                Zambie
Guinée (Conakry)              Pérou                   Zimbabwe
Guinée-Bissau                 Philippines
                                   2. ORGANISMES
CICR                      UNHCR                   PAM                            UNBRO
LICROSS                   UNRWA                   UNICEF