CELEX: 52014PC0110
Language: fr
Date: 2014-03-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

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		52014PC0110
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention /* COM/2014/0110 final - 2014/0058 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La convention régionale sur les règles
d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[1] (ci-après dénommée la
«convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises
échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre
les parties contractantes.
L'article 5, paragraphe 1, de la convention
dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention,
pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une
des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur  qui prévoie
des règles d'origine préférentielles. Conformément à l’article 2, paragraphe 2,
de la convention, on entend, aux fins de la convention, par «partie tierce»
tout pays ou territoire voisin qui n'est pas partie contractante.
La République de Moldavie a présenté sa
demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la convention (le
Secrétariat général du Conseil de l’UE) le 17 juillet 2013.
Dans sa demande, la République de Moldavie
précisait qu'elle était membre de l'accord de libre-échange centre-européen
conclu entre l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave
de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo[2]. En conséquence, la
République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties
contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l’article 5,
paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.
Dans sa demande, la République de Moldavie indiquait également que l’adhésion à
la convention relevait d'un engagement pris dans le cadre des négociations
menées en rapport avec l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC)
avec l'UE[3],
et qu'elle avait récemment conclu des négociations concernant un accord de
libre-échange avec la Turquie.
Il convient donc de soumettre la demande au
comité mixte de la convention, en application de l'article 4, paragraphe 3,
point b), de cette dernière en vue de l'adoption d’une décision invitant la
République de Moldavie à adhérer à la convention. Il y a lieu que la position à
adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte soit établie par le
Conseil.
La Commission estime que l’adhésion de la
République de Moldavie n’exige pas de mesures transitoires telles que visées à
l’article 4, paragraphe 3, point c), de la convention.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les parties contractantes à la convention ont
été informées de la demande lors de la réunion du comité mixte de la convention
du 29 octobre 2013.
Le recours à une expertise externe n'a pas été
nécessaire. En outre, la réalisation d'une analyse d’impact n'a pas été
nécessaire, l’adhésion d’une partie tierce à la convention étant soumise à la
seule condition que cette partie ait signé un accord de libre-échange avec au
moins une des parties contractantes à la convention.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La base juridique de la décision du Conseil
est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.
Instrument proposé: décision du Conseil.
2014/0058 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de
l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention
régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en
ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le
statut de partie contractante à ladite convention
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en
liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la convention régionale sur les règles
d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[4], 
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       La convention régionale sur
les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après
dénommée la «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre
2012.
(2)       L'article 5, paragraphe 1, de
la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à
la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat
et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en
vigueur  qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
(3)       La République de Moldavie a
présenté sa demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la
convention le 17 juillet 2013.
(4)       La République de Moldavie est
membre de l'accord de libre-échange centre-européen conclu entre l'Albanie, la
Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la
République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo[5]. En conséquence, la
République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties
contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l’article 5,
paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.
(5)       Conformément à l’article 4,
paragraphe 3, point b), de la convention, le comité mixte arrête par voie de
décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties
tierces.
(6)       La position de l’Union au
sein du comité mixte devrait être de voter en faveur d’une décision invitant la
République de Moldavie à adhérer à la convention, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne
au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la
République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à
ladite convention est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à
la présente décision. 
Les modifications mineures apportées au projet
de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du
comité mixte sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du comité mixte
sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[2]               Cette désignation est sans préjudice des positions sur
le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des
Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du
Kosovo.
[3]               L'ALEAC a été paraphé lors du sommet du Partenariat
oriental de Vilnius, les 28 et 29 novembre 2013.
[4]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[5]               Cette désignation est sans préjudice des positions sur
le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations
unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.