CELEX: 31985R3241
Language: fr
Date: 1985-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3241/85 de la Commission, du 19 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 308/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 11 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 3241 /85 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,                                                  Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­               sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le               nexe .
règlement (CEE) n0 1 809/85 (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 3232/85 (4) ;
                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
données dont la Commission a connaissance, conduit à                    1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(j JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
(j JO n° L 1 69 du 29. 6. 1985, p. 77.
(4) JO n° L 307 du 19 . 11 . 1985, p. 16.
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 19 novembre 1985 , fixant les prélèvements à
                                   l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Ecus' 00 kg)/l
                  Numéro
                   du tarif                                                                              Montant
                                                   Désignation des marchandises
                  douanier                                                                            du prélèvement
                  commun
              17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                               A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          46,12
                               B. Sucres bruts                                                           42,28 (')
              O Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .