CELEX: 32020D0961
Language: fr
Date: 2020-06-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/961 du Conseil du 29 juin 2020 accordant à M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen l’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»

3.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 211/18
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/961 DU CONSEIL
         du 29 juin 2020
         accordant à M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen l’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu la décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (1), et notamment son annexe I, point 18 a),
         vu la décision (UE) 2017/262 du Conseil du 6 février 2017 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2013/811/UE (2),
         vu la décision (UE) 2020/618 du Conseil du 30 avril 2020 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 (3),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’autorité de sécurité nationale danoise compétente a donné une assurance positive, le 11 juin 2020, concernant l’accès de M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il y a lieu, en raison de sa mission et des nécessités de service, d’autoriser M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» détenues par le Conseil et le Conseil européen,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   L’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» détenues par le Conseil et le Conseil européen est accordée à M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN aux fins de sa mission.
            
            
               2.   L’autorisation visée au paragraphe 1 est valable pour la durée de la mission pour laquelle elle est accordée et est limitée à une période maximale de cinq ans à compter de la date de la prise d’effet de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision prend effet le 1er juillet 2020.
         
         
            Article 3
            M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 39 du 16.2.2017, p. 4.
         
            (3)  JO L 143 du 6.5.2020, p. 11.