CELEX: 31982R3514
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3514/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien

Avis juridique important

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31982R3514

Règlement (CEE) n° 3514/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien  

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3514/82 DU CONSEIL  du 21 décembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82 du Conseil, du 20 juillet 1982, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), modifié par le règlement (CEE) no 2876/82 (4), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le 1er janvier 1983; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien dans le délai prévu n'est pas possible; qu'il s'avère dès lors nécessaire de reporter l'échéance,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 1er avril 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 1.  (4) JO no L 302 du 27. 10. 1982, p. 1.