CELEX: 51971PC0214
Language: fr
Date: 1971-03-01
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation, pour l'année 1970, du délai prévu de l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 214
Vol. 1971/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71 ) 214 final
                                                 Bruxelles , le 1er mars 1971
                               Proposition modifiée d'un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant prorogation , pour l' année 1970 , du délai prévu
              de l' article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/ 64/ CEE
                    relatif aux conditions du concours du FEOGA
               ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                    l' article 149 deuxième alinéa du Traité CEE )
COM ( 71 ) 214 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 ) Les demandes de conoours introduites pour l' année 1969 ont fait l' objet
     de décisions de la Commission en octobre 1969 » mars , juillet et "octobre
     1970 . En raison de la pénurie de personnel , ces décisions ont été prises
     avec 10 mois de retard . Ce n' est donc qu' à partir du mois d' octobre 1970
     que la division orientation du F.E.0»G„A . a pu s' occuper des demandes de
    conoours introduites pour 1970 .
2 ) Pour l' année 1970, les travaux seront plus importants qu' en 1969, ear
     il faut s' attendre à une -augmentation du nombre des paiements et à des
    tâches nouvelles :                     ,
    a) pour l' année 1970 , 832 projets doivent être examinés
        pour un montant de 160 millions U.C. Ce montant est identique à celui
    ' ' de 1969
    b ) le nombre de paiements croit au fur et à mesure que la Commission
        prend des décisions . En juillet 1 969 , la Commission avait accordé le
        concours du Ponds , section orientation , à . 998 demandes pour: un mon–  ;
        tant de 188,7 millions U.C. ; au mois d' octobre 1970, elle l' a octroyé
        à 1661 demandes pour 348,7 millions. U.C. , Chaque demande peut faire •
        l' objet de 1 à 4 paiements
    c ) dans le cadre des mesures à financer pour l' amélioration des structures
        agricoles prévues dans le mémorandum de la Commission , le division orien­
        tation du F.E.O.G.Â . est appelée à financer un certain nômbrè de mesures
        pour lesquelles les règlements d' application doivent être préparés et
        pour' des mo'ntants déterminés à l' article 3 paragraphe 3 du règlement
        (CEE) n° 2010/68 du Conseil du 9*12 . 68; à l' article 3 paragraphe 3
        du règlement (CEE) n° 1534/69 du Conseil du 29«7»69 ainsi qu' à l' ar-
        ticlj 2 paragraphe 2 du règlement n° 2591/70 du Conseil du 17 décembre
        3.970
                                                                   • • •/ • • •
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    d) la division orientation du F.E.O.G.A. est encore appelée à participer
        au financement d' actions diverses , telles que les enquêtes des struc­
        tures agricoles , le recensement du cheptel porcin , les groupements
        de producteurs , les primes à l' abattage des vaches et à la non-commer-
        cialisation du lait et des produits laitiers , les primes d' arrachage
        d' arbres fruitiers
3 ) Depuis 1968 , aucun renfort en personnel n' a été accordé à la division
    orientation du FEOGA qui dispose de 23 postes pour fonctionnaires A et
    B , malgré les demandes justifiées de renfort en fonctionnaires en 1968 ,
    1969 et 1970 .
    Compte tenu de l' augmentation des travaux , de l' impossibilité d' aller
    au-d.elà de l' effort d' amélioration et de simplification dans l' examen et
    dans la procédure de décisions effectuées en 19^9 sans compromettre toute
    la sécurité qu' exige l' octroi du concours du FEOGA , il est nécessaire ,
    pour l' examen des demandes de concours pour l' année 1970 , de reporter le
    délai du 31 décembre 1970 »
    A cet effet , un premier projet de règlement a été soumis au Conseil par
    le document r/2441/70 (AGR/781 ) du 24 novembre 1970»       prévoit une pro­
    longation au 31 décembre 1971 •
4) Le Parlement Européen , au cours de sa séance du 4 décembre 1970, a adopté
    une résolution par laquelle la Commission est invitée à modifier sa pro­
    position et à fixer comme dernier délai pour les décisions d' octroi de
    concours pour les projets de l' année 1970 , la date du 31 octobre 1971 *
    En formulant cette demande 4 le Parlement se réfère plus spécialement à un
    amendement au projet de budget des Communautés européennes pour l' exercice
    1971 » adopté pendant la même séance et visant à renforcer l' organigramme
    pour la direction "Fonds européen d' orientation et de garantie agricole"
    par 10 postes de catégorie A et 6 postes de catégorie B , devant permettre
    entre autres de rattraper les retards dans l' examen des dossiers de la
    section orientation et éviter qu' ils ne se reproduisent »
    Le Conseil ayant accordé – sur base de cet amendement – à titre complé­
    mentaire au moment de l' adoption du budget , 5 postes de catégorie A , 4 •
    postes de catégorie B et 4 postes de catégorie C , la Commission peut
    donner suite à la demande exprimée par le Parlement Européen en fixant
    la date limite en question au 31 octobre 1971 »
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                           REGLETTENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant prorogation , pour l' année 1970» du délai
                 prévu de l' article 20 paragraphe 1 du règlement
                 n° I7/64 /CEE relatif aux conditions du concours
                 du F.E.O.G.A.(prâaenté par la Commission au Conseil
                 en vertu de l' article 149 deuxième alinéa du traité
                 CEE . )
                                        t- .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                 -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu. l' avis du Parlement européen ,
considérant que , conformément à l' article 20 paragraphe ,! premier alinéa
du règlement n® I7/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , relatif aux condi­
tions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2591/70           les demandes
de concours de la section orientation du Fonds doivent être présentées à la
Commission chaque année avant le 1er octobre , la Commission devant prendre
une décision au fond avant le 31 décembre de l' année suivante ; que l' article 2
du règlement (CEE) na 1534/69 du Conseil , du 29 juillet 1969» relatif au con­
cours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section orien­
tation , pour l' année 1970        a prévu le report de la date d' introduction
des demandes pour l' année 1970 au 15 décembre 19°9 pour la moitié des projets
et le reste au 31 mars 1970 ;
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , P. 586/64 ;
(2 ) J.O. n® L 280 du 26.12.1970, p. 63 ;
( 3 ) J.O. n° L 189 du 2.8.1969 , P. 1 .
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considérant que , compte tenu de la prolongation du délai décidée par le
règlement (CEE) n° 1534/69 et du retard existant pour les décisions de
l' année 1969 * qui entraîne un décalage de 10 mois dans le début de l' examen
des dossiers de l' année 1970 » il y a lieu de reporter la date limite à la­
quelle la Commission doit prendre une décision au fond .
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Arti cle premier
La date limite à laquelle la Commission doit , conformément à l' article 20
paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE , prendre une décision
en ce qui concerne les demandes de concours du Ponds , section orientation ,
pour l' année 1970 qui lui ont été présentées dans les délais prévus à l' ar­
ticle 2 du règlement (CEE) n° 1534/o9f est reportée jusqu' au 31 octobre 1971 »
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le- troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .