CELEX: 31995R0644
Language: fr
Date: 1995-03-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 644/95 DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 67/22        \ FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 3 . 95
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 644/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mars 1 995
                                             fixant les taux de conversion agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nécessaire de fixer un nouveau taux de conversion agri­
                                                                    cole pour la lire italienne, la drachme grecque, la peseta
                                                                    espagnole, la couronne suédoise, la livre sterling et la livre
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  irlandaise ;
                                                                    considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            intervient le fait générateur applicable pour le montant
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­          concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
 graphe 1 ,                                                         de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
                                                                    vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
                                                                    convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 considérant que les taux de conversion agricoles ont ete           taux de conversion agricole préfixé,
 fixés par le règlement (CE) n° 580/95 de la Commis­
 sion (3) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
 de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
 cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                  Article premier
 avec le taux représentatif du marché dépasse certains
 niveaux :                                                          Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
 considérant que les taux représentatifs de marches sont                                      Article 2
 déterminés en fonction des périodes de référence de base,
 ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies
 conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                      1 . Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
 n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant             ment (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole
 modalités de détermination et d'application des taux de            fixé à l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la
 conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en       monnaie concernée, figurant à l'annexe II :
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 57/95 Q ; que le
 paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la            — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires             que le taux préfixé
 de deux États membres, calculés en fonction de la                      ou
 moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
 consécutifs, dépasse six pointe, que les taux représentatifs       — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
 du marché sont ajustés sur la base de trois jours en ques­             le taux préfixé.
 tion :
                                                                    2. Toutefois, dans le cas de taux de conversion agri­
                                                                    coles fixés à l'avance avant le 1 er février 1995, les taux de
considérant que, en conséquence des taux de change                  l'écu figurant à l'annexe II sont remplacés par ceux établis
constatés au cours de la période de référence du 16 au 25           à l'annexe III .
mars 1995, l'application de l'article 4 paragraphes 1 , 2 et 3
du règlement (CEE) n0 3813/92 conduirait à une baisse
sensible du taux de conversion agricole pour le franc
                                                                                              Article 3
belge, le mark allemand, le florin néerlandais et le schil­
ling autrichien ; que par conséquent l'article 4 paragraphe
5 du règlement (CEE) n0 3813/92 s'applique ; qu'il est              Le règlement (CE) n0 580/95 est abrogé.
O   JO  n°  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0  L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .                                                    Article 4
(3) JO  n0  L 58 du 16. 3. 1995, p. 18 .
(4) JO  n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0  L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1995.
 ---pagebreak--- 25. 3. 95   I FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 67/23
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 mars 1995.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- Nô L 67/24        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 3 . 95
                                                           ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                      1 ecu =        40,8337   francs belges ou
                                                               luxembourgeois
                                                      7,74166  couronnes danoises
                                                      1,94962  mark allemand
                                                   302,187     drachmes grecques
                                                   198,202     escudos portugais
                                                      6,61023  francs français
                                                      5,88000  marks finlandais
                                                      2,19672  florins néerlandais
                                                      0,829498 livre irlandaise
                                                 2 269,92      lires italiennes
                                                     13,7190   schillings autrichiens
                                                   170,165     pesetas espagnoles
                                                      9,58593  couronnes suédoises
                                                      0,829882 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
           1 écu =     39,2632      francs belges ou               1 écu =       42,5351      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                            luxembourgeois
                        7,44390     couronnes danoises                            8,06423     couronnes danoises
                        1,87463     mark allemand                                 2,03085     marks allemands
                      290,564       drachmes grecques                           314,778       drachmes grecques
                      190,579       escudos portugais                           206,460       escudos portugais
                        6,35599     francs français                               6,88566     francs français
                        5,65385     marks finlandais                              6,12500     marks finlandais
                        2,11223     florins néerlandais                           2,28825     florins néerlandais
                        0,797594    livre irlandaise                              0,864060    livre irlandaise
                    2 182,62        lires italiennes                          2 364,50        lires italiennes
                       13,1913      schillings autrichiens                       14,2906      schillings autrichiens
                      163,620       pesetas espagnoles                          177,255       pesetas espagnoles
                        9,21724     couronnes suédoises                           9,98534     couronnes suédoises
                        0,797963    livre sterling                                0,864460    livre sterling
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 95       FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 67/25
                                                          ANNEXE III
               Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés en cas de préfixation avant le 1er février 1995
                                Tableau A                                           Tableau B
            1 écu =     47,4107      francs belges ou           1 écu =     51,3615      francs belges ou
                                     luxembourgeois                                      luxembourgeois
                         8,98858 .   couronnes danoises                      9,73763     couronnes danoises
                         2,26363     marks allemands                         2,45227     marks allemands
                       350,859       drachmes grecques                     380,097       drachmes grecques
                       230,126       escudos portugais                     249,302       escudos portugais
                         7,67492     francs français                         8,31450     francs français
                         6,82707     marks finlandais                        7,39599     marks finlandais
                         2,55054     florins néerlandais                     2,76308     florins néerlandais
                         0,963102    livre irlandaise                        1,04336     livre irlandaise
                     2 635,53        lires italiennes                    2 855,16        lires italiennes
                        15,9286      schillings autrichiens                 17,2560      schillings autrichiens
                       197,573       pesetas espagnoles                    214,037       pesetas espagnoles
                        11,1299      couronnes suédoises                    12,0574      couronnes suédoises
                         0,963548    livre sterling                          1,04384     livre sterling