CELEX: C2002/044/07
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-131/00 (demande de décision préjudicielle du Länsrätten i Norrbottens län): Ingemar Nilsson contre Länsstyrelsen i Norrbottens län ("Politique agricole commune — Règlement (CEE) n° 3508/92 — Règlement (CEE) n° 3887/92 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Modalités d'application — Registre des animaux non tenu à jour par l'exploitant — Sanctions")

C 44/4                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          16.2.2002
Les articles 4, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2, de la directive          1)     Le règlement (CE) n 2772/1999 du Conseil, du 21 décembre
97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997,                    1999, prévoyant les règles générales d’un système d’étiquetage
relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en             obligatoire de la viande bovine, est annulé.
vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application
des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP), doivent être         2)     Les effets des dispositions du règlement attaqué en exécution
interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les                      desquelles les États membres ont pu adopter des décisions qui
États membres permettent aux autorités réglementaires nationales                 pourraient être remises en cause doivent être considérés comme
d’imposer ex ante à un opérateur qui est puissant sur le marché                   définitifs.
l’obligation de fournir aux autres opérateurs l’accès à la boucle locale
des abonnés et d’offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux
centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de           3)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
niveau supérieur.
                                                                           4)     Le royaume d’Espagne et la Commission des Communautés
                                                                                  européennes supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 135 du 13.5.2000.
                                                                           (1) JO C 135 du 13.5.2000.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (cinquième chambre)
                       du 13 décembre 2001
                                                                                                   du 13 décembre 2001
dans l’affaire C-93/00: Parlement européen contre Conseil
                      de l’Union européenne (1)                            dans l’affaire C-131/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                           du Länsrätten i Norrbottens län): Ingemar Nilsson contre
                                                                                            Länsstyrelsen i Norrbottens län (1)
(«Règlement (CE) no 2772/1999 — Système d’étiquetage de
          la viande bovine — Compétence du Conseil»)
                                                                           («Politique agricole commune — Règlement (CEE)
                                                                           no 3508/92 — Règlement (CEE) no 3887/92 — Système
                                                                           intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
                            (2002/C 44/06)                                 d’aides communautaires — Modalités d’application —
                                                                           Registre des animaux non tenu à jour par l’exploitant —
                                                                                                          Sanctions»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                        (2002/C 44/07)
                                                                                               (Langue de procédure: le suédois)
Dans l’affaire C-93/00, Parlement européen (agents: M. C. Pen-
nera et Mme E. Waldherr) contre Conseil de l’Union européenne
(agents: MM. G. Maganza et J. Monteiro), soutenu par Royaume               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) et par Commission                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
des Communautés européennes (agent: M. G. Berscheid) ayant
pour objet l’annulation du règlement (CE) no 2772/1999 du
Conseil, du 21 décembre 1999, prévoyant les règles générales
d’un système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine (JO              Dans l’affaire C-131/00, ayant pour objet une demande
L 334, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias,           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et                   Länsrätten i Norrbottens län (Suède) et tendant à obtenir, dans
M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. A. La Pergola,                  le litige pendant devant cette juridiction entre Ingemar Nilsson
J.-P. Puissochet, L. Sevón (rapporteur), M. Wathelet, V. Skouris          et Länsstyrelsen i Norrbottens län, une décision à titre préjudi-
et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-              ciel sur l’interprétation de l’article 5 du règlement (CEE)
Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le                no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un
13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
 ---pagebreak--- 16.2.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 44/5
régimes d’aides communautaires (JO L 355, p. 1), la Cour                   tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
(cinquième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président                entre Henri Mouflin et Recteur de l’académie de Reims, en
de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la               présence de: Syndicat général de l’Éducation nationale et de la
cinquième chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón               Recherche publique CFDT de la Marne (SGEN CFDT 51), une
(rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:                décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 119
Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre           du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ainsi que de la
                                                                           directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative
                                                                           à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
L’article 5 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du                   traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de          sociale (JO L 6, 1979, p. 24), la Cour (deuxième chambre),
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, lu             composée de Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R.
conjointement avec la directive 92/102/CEE du Conseil, du                  Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
27 novembre 1992, concernant l’identification et l’enregistrement          M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre 2001
des animaux, et les articles 6, paragraphe 5, et 13 du règlement           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992,
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, tel que        Les pensions servies au titre d’un régime tel que le régime français de
modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du              retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de
6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que le droit à l’indemnité l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
compensatoire doit être refusé, sous réserve d’un cas de force majeure,    remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).
du seul fait de l’absence de toute mention dans le registre des animaux
tenu par l’exploitant.
                                                                           Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
                                                                           et travailleurs féminins énoncé à l’article 119 du traité est méconnu
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                 par une disposition nationale telle que l’article L. 24-I-3, sous b), du
                                                                           code des pensions civiles et militaires de retraite français, qui, en
                                                                           ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux
                                                                           seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d’une
                                                                           infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité
                                                                           d’exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnai-
                                                                           res de sexe masculin se trouvant dans la même situation.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           (1) JO C 211 du 22.7.2000.
                        (deuxième chambre)
                       du 13 décembre 2001
dans l’affaire C-206/00 (demande de décision préjudicielle
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne):
 Henri Mouflin contre Recteur de l’académie de Reims (1)                                          ARRÊT DE LA COUR
(«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de                                            du 13 décembre 2001
traitement entre hommes et femmes — Applicabilité de
l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE            dans l’affaire C-340/00 P: Commission des Communautés
ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la                             européennes contre Michael Cwik (1)
directive 79/7/CEE — Régime français des pensions civiles
et militaires de retraite — Droit à une pension de retraite à
jouissance immédiate réservé aux seuls fonctionnaires de                   («Pourvoi — Fonctionnaires — Article 17, second alinéa, du
                             sexe féminin»)                                  statut — Liberté d’expression — Limites — Motivation»)
                            (2002/C 44/08)                                                             (2002/C 44/09)
                    (Langue de procédure: le français)                                        (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-206/00, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-340/00 P, Commission des Communautés
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me D. Waelbroeck),
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (France) et                 ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal