CELEX: 31971R1467
Language: fr
Date: 1971-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1467/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 154/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 7 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1467/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1971
                  fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                        exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                         1 du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
                                                                    Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                    pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                         l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1261/71 (2), et notamment son article 17                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                             destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               c) des prix à la production constatés dans les pays
 ( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                     subventions accordées par ces pays,
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                        d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                             nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans               ( CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles              ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                    peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (8), les restitutions pour les produits visés à              règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
 l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 , exportés               tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­                considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ration :
                                                                     ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le               pour lesquels il est accordé une restitution à
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                l'exportation et le montant de cette restitution sont
       prix du lait et des produits laitiers et les                  fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
       disponibilités ainsi que, dans le commerce                    que, toutefois, le montant de la restitution peut être
       international, en ce qui concerne les prix du lait            maintenu au même niveau pendant plus de quatre
       et des produits laitiers,                                     semaines ;
     - les frais de commercialisation et les frais de                considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)
       transport les plus favorables à partir du marché              n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
       de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                    établissant les modalités d'application pour les
       lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que               restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
       les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­               des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
       tion,                                                         le règlement ( CEE) n0 1353 /69 (6), prévoit que,
                                                                     lors de la fixation de la restitution pour le lait en
 — les objectifs de l'organisation commune des                       poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
       marchés dans le secteur du lait et des produits               que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
       laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
       situation équilibrée et un développement naturel              l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
        sur le plan des prix et des échanges,                         destiné à l'alimentation des animaux ou utilisé dans
    — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marche              la fabrication des aliments pour animaux ;
        de la Communauté,                                             considérant que, aux termes de l'article 2 du
  — l'aspect économique des exportations envisagées ;                 règlement (CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée
                                                                      pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
  H JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
   H ÏO no L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .                              (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
   (8) JO no L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                              (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux déments, dont l'un est            considérant que l'application de ces règles à la
destiné à tenir compte de la quantité de produits              situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la           et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce            produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de              produits et les montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, pour les produits relevant de la              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d'une       gestion du lait et des produits laitiers,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
cailculé en multipliant le montant de base par la                                    Article premier
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer           1.     La liste des produits à l'exportation desquels, en
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans           l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17 du
le produit entier ;                                            règlement ( CEE) n0 804/68 et les montants de cette
                                                               restitution sont fixés à l'annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit             2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les
entier le montant de base de la restitution valable le         produits visés au paragraphe précédent et non repris
jour de l'exportation pour les produits visés à                à l'annexe.
l'article 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                                         Article 2
portant organisation commune des marchés dans, le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
règlement ( CEE) n° 1060/71 (2) ;                              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1971 .
                                                                           Par la Commise . m
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
fM TOno 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JOno L 115 du 27.5 . 1971 , p. 16.
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                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
  du tarif                                                                                                        UC/100 kg
  douanier                                           Designation des marchandises                       Code
                                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.01          Lait et creme de lait, non concentrés ni sucres :
               ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                        ou égale à 6 % :
                        (I)    d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % :
                               (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                     2 litres                                                          0100 11        0,80
                               (b) autres                                                              0100 16         0
                        (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                               inférieure ou égale à 3 % :
                               (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                     2 litres                                                          0100 21        1,60
                               (b) autres                                                              0100 26
                                     pour des exportations vers :
                                     — l'Algérie                                                                      1,60
                                     — les autres destinations                                                         0
                        (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % :
                               (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                     2 litres                                                          0100 31
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone A                                                                      1,60
                                     — les autres destinations                                                        2,80
                               (b ) autres                                                             0100 36         0
               ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                        grasses :
                          I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 %                          0200 00         0
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                             ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                   39 % :
                                   ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                          à 500 g                                                      0300 11       16,00
                                   ( 2) non dénommés                                                   0300 16         0
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %          0300 20         0
                        III. supérieure à 45 °/o                                                       0400 00         0
04.02        ; Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
               A. sans addition de sucre :
                    II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %>
           !                    (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                        à 2,5 kg                                                       0610 10          0
                                (bb) autres                                                            0610 20          0
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                          à 11%
                                        ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2,5 kg                                           0710 11         0
                                         (22) autres                                                   0710 16         0
 ---pagebreak---  10 . 7. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 154/ 15
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
    du tarif
                                             Désignation des marchandises                              Code     UC/100 kg
   douanier                                                                                                      poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 °/o
( suite)                         et inférieure ou égale à 17 %
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg                                                  0710 21
                                      pour les exportations vers :
                                      — le Chili                                                                  28,10
                                      — les autres destinations                                                   23,10
                               (22) autres                                                           0710 26      18,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%
                                 et inférieure ou égale à 25 °/o
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg                                                  0710 31      28,20
                               (22) autres                                                           0710 36      23,20
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % :
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg                                                  0710 41      35,00
                               (22) autres                                                           0710 46      30,00
                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o :
                         (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                               à 2,5 kg                                                              0810 10      35,00
                         (bb) autres                                                                 0810 20      31,70
                    4. supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 41 % :
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg                                                  0910 11      35,00
                               (22) autres                                                           0910 16      31,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % :
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg                                                  0910 21      35,00
                               (22 ) autres                                                          0910 26      31,70
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                 1010 00         0
                      2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 °/o                                                            1110 10         0
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses         supérieure à 11 %>
                                 et inférieure ou égale à 17 ®/o                                     1110 20      18,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses         supérieure à 17°/o
                                 et inférieure ou égale à 25 °/o                                     1110 30      23,20
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses         supérieure à 25 °/o 1110 40      30,00
                      3, supérieure k 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %                           1210 00      31,70
                      4, supérieure à 29 °/o :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses        inférieure ou égale
                                 à 41 %>                                                             1310 10      31,70
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %           1310 20      31,70
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  â) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                      454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                      ou égale à 11 % :
 ---pagebreak--- N° L 154/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                            10. 7. 71
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                             Code      UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                                    poids net
  commun                                                                                                         (saui autre
                                                                                                                 indication)
04.02                 ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                        à 8,9 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 °/o                                 1410 10        3,20
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %        1410 20        8,80
                           2 , autres                                                                 1510 00       10,40
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 °/o :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 500 g                                          1610 11        3,20
                                       (22) non dénommés                                              1610 16         0
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7%
                                       et inférieure ou égale à 8,9 °/o :
                                       ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 500 g                                          1610 21        8,80
                                        (22) non dénommés                                             1610 26         0
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 500 g                                          1610 31       10,40
                                        (22) non dénommés                                             1610 33         0
                                ( dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 °/o                                1610 38         0
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 °/o et inférieure ou égale à 39 ®/o :
                                        ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 500 g                                          1610 42       16,00
                                        (22) non dénommés                                             1610 47         0
                                (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39 %                                                          1610 52         0
                            2, supérieure à 45 %                                                      1710 00         0
            B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                  ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 % :
                                    ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                             égal à 2,5 kg                                            2210 10          0 ( 4)
                                                                                                                    par kg
                                    (22) autres                                                       2210 20         on
                                                                                                                    par kg
                              bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 % :
                                             (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                                     ou égal à 2,5 kg                                 2310 11          on
                                                                                                                    par kg
                                             ( bbb) autres                                            2310 16         on
                                                                                                                    par kg
 ---pagebreak--- 10 . 7. 71                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 154/ 17
                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                    de la restitution
  du tarif                                                                                     UC/100 kg
  douanier                      Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                poids net
  commun                                                                                       (sauf autre
                                                                                               indication)
04.02
(suite)
                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           11 % et inférieure ou égale à 17 °/o :
                           (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                  ou égal à 2,5 kg                                  2310 21      0,2310 f 1
                                                                                                 par kg
                           (bbb ) autres                                            2310 26      0,1810 ( x
                                                                                                  par kg
                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           17 % et inférieure ou égale à 25 °/o :
                           (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                  ou égal à 2,5 kg                                  2310 31      0,2820 0 )
                                                                                                 par kg
                           (bbb) autres                                             2310 36      0,2320 ( x
                                                                                                  par kg
                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           25% :
                           (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                  ou égal à 2,5 kg                                  2310 41      0,3500 i 1 )
                                                                                                  par kg
                           (bbb) autres                                             2310 46      0,3000 1 1 )
                                                                                                  par kg
                cc) supérieure à 27 % :
                    ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 41 °/o :
                           (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                  ou égal à 2,5 kg                                  2410 11      0,3500 ( x )
                                                                                                  par kg
                           (bbb) autres                                             2410 16      0,3000 f 1 )
                                                                                                  par kg
                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           41 % :
                           (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                  ou égal à 2,5 kg                                  2410 21      0,3500 O )
                                                                                                  par kg
                           (bbb) autres                                             2410 26      0,3000 (*)
                                                                                                  par kg
             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2510 00          on
                                                                                                  par kg
                bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 % :
                     ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 11 ®/o                                           2610 10          OC)
                                                                                                  par kg
                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           11 °/o et inférieure ou égale à 17 °/o                   2610 20      0,1810 i 1 )
                                                                                                  par kg
                    (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           17 %> et inférieure ou égale à 25 °/o                    2610 30      0,2320 (M
                                                                                                  par kg
                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           25 */o                                                   2610 40      0,3000 (!)
                                                                                                  par kg
                cc) supérieure à 27 °/o :
                     ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 41 %                                             2710 10      0,3000 0 )
                                                                                                  par kg
                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           41 °/o                                                   2710 20      0,3000 H
                                                                                                  par kg
           j
 ---pagebreak--- N° L 154/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 7 . 71
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                                  poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                  poudre ou granulés :
                         ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                 net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o :
                                 (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 6,9 °/o et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                      égale ou supérieure à 15 % en poids                            28 iO 10       2,40 (»)
                                 (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 °/o
                                      et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                       ou supérieure à 15 °/o en poids                               2810 20        8,80 H
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 6,9 %> et d'une teneur en matière sèche
                                               lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                               poids :
                                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                      inférieur ou égal à 500 g                      2910 22         2,40 (2)
                                               (22 ) non dénommés                                    2910 27           0 (2)
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 6,9 °/o et inférieure ou égale à 9,5 °/o et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                               ou supérieure à 15 %> en poids :
                                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                      inférieur ou égal à 1 kg                       2910 33         8,80 (2)
                                                ( 22) non dénommés                                   2910 38           0 (2)
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 9,5 %                                               2910 42          o (^
                                                                                                                    par kg
                                      2, supérieure à 45 %                                           3010 00           0 (*)
                                                                                                                    par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 °/o et
                  inférieure ou égale à 84 % :
                       (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg         3100 30
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E (3)                                                                          65,00
                           — les autres destinations                                                                50,00
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                              3100 40        50,00
                   (III) autres                                                                      3100 50           0
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 85 % :
                           (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg     3200 12
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E (3)                                                                     65,00
                                — les autres destinations                                                           50,00
                           (b ) autres                                                                3200 16          0
                   (II) supérieure à 85 %                                                             3200 21          0
 ---pagebreak--- 10 . 7. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 154/ 19
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
  du tarif                                                                                                   UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                    £sauf autre
                                                                                                             indication)
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres                                                                       3800 00
                     pour les exportations vers :
                     — la zone D                                                                               36,00
                     — la zone F                                                                               38,00
                     — le Liechtenstein et la Suisse                                                              0
                     — l'Autriche                                                                              15,00
                     — les autres destinations                                                                 40,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                     4000 00      30,00
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     a) inférieure ou égale à 36% et d'une teneur en matières grasses en
                        poids de la matière sèche :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                               la matière sèche :
                               (aa) égale ou supérieure à 33 °/o et inférieure à 38 %             4410 10
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                                  0
                                     — les autres destinations                                                 10,00
                                (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                       teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                     ( 11 ) inférieure à 20 %                                     4410 20
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                          0
                                             — les autres destinations                                         10,00
                                     (22) égale ou supérieure à 20 %                              4410 30
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                          0
                                             — les autres destinations                                         23,00
                               (cc) égale ou supérieure à 43 °/o et d'une teneur en matières
                                     grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 20°/o                                   4410 40
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                          0
                                             — les autres destinations                                          10,00
                                     (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                          0
                                             — les autres destinations                                          23,00
                                      (33) égale ou supérieure à 40 %
                                             pour les exportations vers :                         4410 60
                                             — la zone D                                                         3,00
                                             — les autres destinations                                          33,00
 ---pagebreak--- N0 L 154/20                        Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 7. 71
                                                                                                         Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
  du tarif                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                 Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.04                 ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                               (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                              0
                                    — les autres destinations                                              10,00
                               (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 °/o      4510 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                              0
                                     — les autres destinations                                             23,00
                               (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 ®/o        4510 30
                                     pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                             3,00
                                     — les autres destinations                                             33,00
                               (dd) égale ou supérieure à 46 %> et d'une teneur en matières
                                    grasses, en poids de la matière sèche :
                                     (11 ) inférieure à 55 %                                 4510 40
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                     3,00
                                            — les autres destinations                                      33,00
                                     (22) égale ou supérieure à 55 %>                        4510 50
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                     3,00
                                            — les autres destinations                                      39,00
                   b) supérieure à 36 ®/o                                                    4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                           3,00
                      — les autres destinations                                                            39,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 °/o :
                          ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11       40,00
                          (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16       47,00
                          (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                 matière sèche, égale ou supérieure à 30 Vo                  4710 21       40,00
 ---pagebreak--- 10. 7. 71             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 154/21
                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                       de la restitution
  du tarif
                                                                                         Code
                                                                                                  UC/100 kg
  douanier                    Désignation des marchandises                                         poids net
  commun                                                                                          (sauf autre
                                                                                                  indication )
04.04      b) supérieure a 47 %> et inférieure ou égalé à 72 % :
(suite)
              ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                     poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et :
                     d'une maturation :                                              !
                     ( aa) inférieure à 3 mois                                         4810 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                              20,00
                           — les autres destinations                                                44,00
                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois                                 4810 20
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                              20,00
                           — la zone E                                                              44,00
                           — les autres destinations                                                44,00
              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %          , 4910 00
                               pour les exportations vers :                          [
                               — la zone D                                                           18,00
                               — la Suisse                                                            8,00
                               — les autres destinations                                             36,00
              ex 4, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     ( aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                           égale ou supérieure à 32 % en poids                       j 5110 10        6,40
                     (bb) égale ou supérieure à 19 %> et inférieure à 39 % et
                           d'une teneur en poids d'eau dans la matière non i
                           grasse inférieure ou égale à 62 */o                         5110 20
                            pour les exportations vers :
                           — la Suisse                                                                8,00
                           — les autres destinations                                                 12,00
                     (cc) égale ou supérieure à 39 °/o :
                            ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano           5110 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                        8,00
                                   — les autres destinations                                        36,00
                           (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                   5110 40
                                   pour les exportations vers :
                                   —    la zone D                                                    18,00
                                   —    la zone F                                                   27,56
                                   —    la Suisse                                                     8,00
                                   —    les autres destinations                                     36,00
                            ( 33 ) Butterkase, Italico, Kernhem ,    Saint-Nectaire,
                                   Saint-Paulin, Taleggio                              5110 50
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                       18,00
                                   — la zone F                                                      25,56
                                   — la Suisse                                                        8,00
                                   — les autres destinations                                        30,40
 ---pagebreak--- N° L 154/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               10 . 7. 71
                                                                                                                                        Montant
   Numéro                                                                                                                           de la restitution
   du tarif                                                                                                                            UC/100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                                          Code
                                                                                                                                        poids net
   commun                                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                                       indication)
04.04                                             (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
(suite)                                                 matière non grasse :
                                                        (aaa) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale
                                                                à 52 %                                                5110 60
                                                                pour les exportations vers :
                                                               — la Suisse                                                                8,00
                                                                — les autres destinations                                                36,00
                                                        (bbb) supérieure à 52 °/o et inférieure ou égale
                                                                à 62°Io                                               5110 70
                                                                pour les exportations vers :
                                                                —  la zone D                                                             18,00
                                                                —  la zone F                                                             27,56
                                                                —  la Suisse                                                               8,00
                                                                —- les autres destinations                                               36,00
                        II . non dénommes
                             ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                    périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure j
                                    à 5 % en poids                                                                    5310 00            32,00
23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                        produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                        relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                        l'exclusion des aliments composés spéciaux ( 4) :                                         j
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :                                                                            j
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces ,
                                matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                                ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la ;
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun '
                                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 °/o                                                        5700 10              4,16
                                       ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 °/o et inférieure ou égale à 70 %                            5700 20              4.96
                                       (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 °/o                                                          5700 30             5,76
                                ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 °/o :
                                       ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                          5800 10              5,76
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                            5800 20              5,76
C) Pour le calcul de la teneur en matieres grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(3) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone .
(*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
       patenté V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération.