CELEX: C1998/234/15
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 19 mai 1998 dans l'affaire C-3/96: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, soutenu par République fédérale d'Allemagne («Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale»)

C 234/8                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                           25.7.98
deÂposeÂs une situation dans laquelle l'acheteur d'un voyage              titre du reÁglement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du
aÁ forfait, qui a payeÂ ses frais d'heÂbergement preÂalablement           30 juin 1992, instituant un reÂgime de soutien aux pro-
au voyage aÁ l'organisateur, est contraint, aÁ la suite de                ducteurs de certaines cultures arables, le fait que les
l'insolvabiliteÂ de ce dernier, de reÂgler les meÃmes frais aÁ            reÁgles dudit EÂtat membre en matieÁre de compensation
l'hôtelier, sous peine de ne pouvoir quitter l'hôtel pour                 imposent, pour proceÂder aÁ la compensation, une reÂci-
effectuer son voyage de retour.                                           prociteÂ de creÂances entre le deÂbiteur et le creÂancier, la
                                                                          pratique geÂneÂralement suivie par l'EÂtat membre en
(1) JO C 9 du 11.1.1997.                                                  matieÁre de compensation ainsi que la base juridique de
                                                                          la creÂance eÂtatique avec laquelle la compensation est
                                                                          opeÂreÂe sont indiffeÂrents, aÁ condition que les autoriteÂs
                                                                          nationales proceÁdent de manieÁre aÁ eÂviter toute atteinte
                                                                          aÁ l'efficaciteÂ du droit communautaire et aÁ assurer un
                                                                          traitement eÂgal des opeÂrateurs eÂconomiques. Il
                                                                          incombe aÁ la juridiction nationale de deÂterminer si tel
                     ARREÃT DE LA COUR                                    est le cas.
                         du 19 mai 1998
                                                                     2) L'article 15, paragraphe 3, du reÁglement (CEE)
dans l'affaire C-132/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle              no 1765/92 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il n'inter-
de l'éstre Landsret): Bent Jense, Korn- og Foderstof-                     dit pas aux EÂtats membres de charger l'organisme
kompagniet A/S contre Landbrugsministeriet Ð EF-Direk-                    d'intervention national de proceÂder, aupreÁs d'un beÂneÂ-
                            toratet (1)                                   ficiaire de paiements compensatoires, aÁ une compensa-
                                                                          tion avec des creÂances eÂtatiques.
[«Droit communautaire Ð Principes Ð Compensation
entre des creÂances d'un EÂtat membre et des montants ver-
                                                                     3) L'article 10, paragraphe 1, du reÁglement (CEE)
seÂs au titre du droit communautaire Ð Politique agricole
                                                                          no 1765/92 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que le verse-
commune Ð ReÁglement (CEE) no 1765/92 Ð ReÂgime de
   soutien aux producteurs de certaines cultures arables»]                ment des paiements compensatoires qui y sont viseÂs
                                                                          peut eÃtre diffeÂreÂ jusqu'aÁ ce qu'il ait eÂteÂ veÂrifieÂ si l'EÂtat
                          (98/C 234/14)                                   deÂtient, aÁ l'eÂgard de son beÂneÂficiaire, des creÂances sus-
                                                                          ceptibles d'eÃtre compenseÂes, pourvu que le paiement
                                                                          soit effectueÂ au plus tard le 31 deÂcembre de l'anneÂe
                (Langue de proceÂdure: le danois)
                                                                          concerneÂe.
                                                                     (1) JO C 189 du 22.7.1995.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-132/95, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par l'éstre Landsret (Danemark) et tendant aÁ obtenir,                                  ARREÃT DE LA COUR
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Bent                                   du 19 mai 1998
Jensen, Korn- og Foderstofkompagniet A/S et Landbrugs-
ministeriet Ð EF-Direktoratet, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-      dans l'affaire C-3/96: Commission des CommunauteÂs
ciel sur l'interpreÂtation du droit communautaire en ce qui          europeÂennes contre Royaume des Pays-Bas, soutenu par
concerne la compensation entre des creÂances d'un EÂtat                             ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
membre et des montants verseÂs au titre du droit commu-              («Conservation des oiseaux sauvages Ð Zones de protec-
nautaire, ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 15,                                        tion speÂciale»)
paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 1765/92 du Conseil,
                                                                                                 (98/C 234/15)
du 30 juin 1992, instituant un reÂgime de soutien aux pro-
ducteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
1.7.1992, p. 12), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodrí-
guez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann et M. Wathelet, preÂsi-
dents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moi-             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
tinho de Almeida, J. L. Murray, J.-P. Puissochet, G. Hirsch                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 mai              Dans l'affaire C-3/96, Commission des CommunauteÂs
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                    europeÂennes (agent: M. W. Wils) contre Royaume des
                                                                     Pays-Bas (agents: MM. M. A. Fierstra et J. S. van den
                                                                     Oosterkamp), soutenu par ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
1) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce qu'un                magne (agents: M. E. Röder et Mme S. Maaû), ayant pour
     EÂtat membre opeÁre une compensation entre un mon-              objet de faire constater que, en ne proceÂdant pas dans une
     tant dß au beÂneÂficiaire d'une aide au titre d'un acte         mesure suffisante aÁ la deÂsignation de zones de protection
     communautaire et des arrieÂreÂs de creÂances de cet EÂtat       speÂciale au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive
     membre. Il n'en irait autrement que si cette pratique           79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la
     entravait le bon fonctionnement des organisations               conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du
     communes des marcheÂs agricoles. AÁ cet eÂgard, la qua-         25.4.1979, p. 1), le Royaume des Pays-Bas a manqueÂ aux
     liteÂ en laquelle l'EÂtat membre accorde des aides au           obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et
 ---pagebreak--- 25.7.98                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 234/9
des articles 5 et 189 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de            Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann                  (JO L 304 du 30.10.1978, p. 1, et Ð texte modifieÂ Ð
(rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen,              p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative aÁ
preÂsidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.           l'adheÂsion de la ReÂpublique helleÂnique (JO L 388 du
Kaptey, J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch et P.                31.12.1982, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), compo-
Jann, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M.           seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre,
H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 mai 1998             M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                          (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fen-
                                                                      nelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
                                                                      19 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
1) En classant en zones de protection speÂciale des territoi-
     res dont le nombre et la superficie totale sont manifes-
     tement au-dessous du nombre et de la superficie totale
     des territoires ayant vocation aÁ eÃtre classeÂs en zones de     L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968
     protection speÂciale au sens de l'article 4, paragraphe 1,       concernant la compeÂtence judiciaire et l'exeÂcution des
     de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril                deÂcisions en matieÁre civile et commerciale, telle que modi-
     1979, concernant la conservation des oiseaux sauva-              fieÂe par la convention du 9 octobre 1978 relative aÁ l'ad-
     ges, le royaume des Pays-Bas a manqueÂ aux obliga-               heÂsion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du
     tions qui lui incombent en vertu de cette directive.             Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
                                                                      par la convention du 25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion
                                                                      de la ReÂpublique helleÂnique, n'est pas applicable dans le
2) Le Royaume des Pays-Bas est condamneÂ aux deÂpens.                 cas de deux demandes en contribution aux avaries
                                                                      communes, l'une opposant l'assureur sur corps d'un
3) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne supportera ses               bateau qui a sombreÂ au proprieÂtaire de la cargaison se
     propres deÂpens.                                                 trouvant aÁ bord au moment du naufrage et aÁ son assureur,
                                                                      et l'autre opposant ces deux derniers au proprieÂtaire du
                                                                      bateau et aÁ son affreÂteur, aÁ moins qu'il ne soit eÂtabli que,
(1) JO C 77 du 16.3.1996.                                             par rapport aÁ l'objet des deux litiges, les inteÂreÃts de l'assu-
                                                                      reur sur corps du bateau, d'une part, et ceux de ses assu-
                                                                      reÂs, le proprieÂtaire et l'affreÂteur du meÃme bateau, d'autre
                                                                      part, sont identiques et indissociables.
                                                                      (1) JO C 370 du 7.12.1996.
                       ARREÃT DE LA COUR
                         (cinquieÁme chambre)
                            du 19 mai 1998
dans l'affaire C-351/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de la Cour de cassation francËaise): Drouot assurances
SA contre Consolidated metallurgical industries (CMI                                       ARREÃT DE LA COUR
industrial sites), Protea assurance, Groupement d'inteÂreÃt
           eÂconomique (GIE) ReÂunion europeÂenne (1)                                       (cinquieÁme chambre)
(«Convention de Bruxelles Ð InterpreÂtation de l'article 21                                    du 28 mai 1998
Ð Lis alibi pendens Ð Notion de ªmeÃmes partiesº Ð                    dans l'affaire C-7/95 P: John Deere Ltd contre Commis-
               SocieÂteÂ d'assurances et son assureÂ»)                            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                             (98/C 234/16)
                                                                      («Pourvoi Ð RecevabiliteÂ Ð Question de droit Ð Ques-
                                                                      tion de fait Ð Concurrence Ð SysteÁme d'eÂchange d'infor-
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                  mations Ð Restriction aÁ la concurrence Ð Refus d'exemp-
                                                                                                     tion»)
Dans l'affaire C-351/96, ayant pour objet une demande                                           (98/C 234/17)
adresseÂe aÁ la Cour, en application du protocole du 3 juin
1971 relatif aÁ l'interpreÂtation par la Cour de justice de la
convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-                                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre
civile et commerciale, par la Cour de cassation francËaise et
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
diction entre Drouot assurances SA et Consolidated metal-             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
lurgical industries (CMI industrial sites), Protea assurance,                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Groupement d'inteÂreÃt eÂconomique (GIE) ReÂunion euro-
peÂenne, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968,                Dans l'affaire C-7/95 P, John Deere Ltd, socieÂteÂ de droit
preÂciteÂe (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32), telle que modi-           anglais, eÂtablie aÁ EÂdimbourg (Royaume-Uni), repreÂsenteÂe
fieÂe par la convention du 9 octobre 1978 relative aÁ l'ad-           par Mes Hans-Jörg Niemeyer et Rainer Bechtold, avocats aÁ
heÂsion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du                    Stuttgart, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de