CELEX: 31972D0111
Language: fr
Date: 1972-02-21 00:00:00
Title: Décision, de la Commission, du 21 février 1972, portant modification de la décision de la Commission, du 28 juillet 1970, portant habilitation en matière d'établissement de valeurs moyennes forfaitaires pour les agrumes

Avis juridique important

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31972D0111

Décision, de la Commission, du 21 février 1972, portant modification de la décision de la Commission, du 28 juillet 1970, portant habilitation en matière d'établissement de valeurs moyennes forfaitaires pour les agrumes  

Journal officiel n° L 051 du 29/02/1972 p. 0030 édition spéciale danoise: série II tome II p. 0034  édition spéciale anglaise: série II tome II p. 0033 

+++++( 1 ) JO NO L 147 DU 11 . 7 . 1967 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 145 DU 3 . 7 . 1970 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 189 DU 25 . 8 . 1970 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 264 DU 5 . 12 . 1970 , P . 25 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 21 FEVRIER 1972 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1970 , PORTANT HABILITATION EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 72/111/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 1 ) , MODIFIE PAR DECISION DU 2 JUILLET 1970 ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 28 JUILLET 1970 ( 3 ) , LA COMMISSION A INSTITUE UN REGIME D'HABILITATION POUR L'ADOPTION DES REGLEMENTS PORTANT FIXATION DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 4 ) , A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2465/70 DE LA COMMISSION DU 4 DECEMBRE 1970 ( 5 ) QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE , EN CAS DE FORTES FLUCTUATIONS DES PRIX , LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PEUVENT ETRE DETERMINEES SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES AU MOMENT DE LA FIXATION DESDITES VALEURS ; QU'IL EST OPPORTUN DE PRECISER QUE L'HABILITATION SUSVISEE EST EGALEMENT VALABLE LORSQUE LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES SONT CALCULEES SUR LA BASE DE TELS PRIX ; QU'EN EFFET , LES MOTIFS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A PRENDRE LA DECISION D'HABILITATION PRECITEE DEMEURENT VALABLES DANS DE TELS CAS ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION D'HABILITATION PRECITEE PEUT ETRE RENDUE APPLICABLE SANS INCONVENIENT A DE TELS CAS , DES LORS QUE DES CRITERES PRECIS ONT ETE DETERMINES EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES FORTES FLUCTUATIONS DE PRIX ;  CONSIDERANT QUE , SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 FEVRIER 1971 , L'ANCIENNE DIRECTION D DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES EST DEVENUE L'UNITE ADMINISTRATIVE AUTONOME " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " , PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MEME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES , TECHNOLOGIQUES ET SCIENTIFIQUES ; QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , D'ADAPTER LA DECISION D'HABILITATION SUSVISEE A LA STRUCTURE DE CETTE NOUVELLE UNITE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1970 , PORTANT HABILITATION EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES EST MODIFIEE COMME SUIT :  LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION SUSVISEE SONT REMPLACES PAR LES ARTICLES SUIVANTS :  " ARTICLE PREMIER  1 . LA COMMISSION HABILITE LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " A FIXER , AU NOM DE LA COMMISSION ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI , LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 , DU 28 JUILLET 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES .  2 . L'HABILITATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EXERCEE , EN CAS D'EMPECHEMENT DU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " :  A ) PAR UN DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ET , EN CAS D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI ,  B ) PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " .  ARTICLE 2  LA COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS QUE LE MEMBRE RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " LUI SOUMET PERIODIQUEMENT SUR L'UTILISATION DE L'HABILITATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER AINSI QUE SUR LES DIFFICULTES CONSTATEES . LA COMMISSION DONNE , LE CAS ECHEANT , AUX PERSONNES HABILITEES , DES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES . "  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1972 . ELLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 FEVRIER 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI