CELEX: 31984R1780
Language: fr
Date: 1984-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1780/84 de la Commission, du 25 juin 1984, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

27. 6. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 167/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1780/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1984
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                              et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
EUROPÉENNES,                                                     sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 pour lequel la différence est fixée, et* d'autre part, la
                                                                 moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
européenne,                                                      blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                   cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
14 mars 1977, portant organisation commune des                   tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
marchés dans le secteur des produits transformés à               le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
par le règlement (CEE) n0 988 /84 (2), et notamment              des règlements précités, cette fixation doit être faite
son article 2 paragraphe 3 ,                                     par la Commission pour chaque trimestre de l'année
                                                                 civile,
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du
5 février 1 979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1 208/84 (4), et notamment son
article 19 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                 Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des        La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)                règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,4526 Écu
n0 516/77 et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du
                                                                 pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1984.
règlement (CEE) n0 337/79 relevant des sous-positions
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à                                        Article 2
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 516/77
et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la          1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juin 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0 L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .
(2) JO  n0 L 103 du 16 . 4. 1984, p. 11
(') JO  n° L 54 du 5. 3 . 1979 , p. 1 .
 4) JO  n0 L 115 du 1 . 5. 1984, p. 77.