CELEX: C1997/026/13
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 novembre 1996 dans l'affaire T-179/96 R: J. Antonissen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Quotas laitiers - Préjudice subi du fait de la Communauté - Référé - Demande de condamnation de la Communauté - Caractère provisoire - Absence)

25 . 1 . 97         I rK |               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 26/7
chambre du Bundesverwaltungsgericht rendue le 25 sep­             Allemagne à des normes acoustiques plus sévères, de telle
tembre 1 996 dans l'affaire Aher-Waggon GmbH contre               sorte que l'immatriculation est refusée aux avions déjà im­
Etat allemand, qui est parvenue au greffe de la Cour le           matriculés dans un autre Etat membre avant l'adoption de
29 novembre 1996 .                                                la directive précitée qui dépassent les limites sonores appli­
                                                                  cables en Allemagne, alors que les appareils du même type
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de sta­             qui avaient déjà obtenu auparavant leur immatriculation
tuer sur la question suivante.                                    en Allemagne la conservent sans restriction, sont-elles
                                                                  compatibles avec les principes de la libre circulation des
Les dispositions du droit allemand qui, sur la base des li­       marchandises énoncés à l' article 30 du traité ?
mites aux émissions sonores des avions établies, à titre de
spécifications minimales, par la directive 80/51 /CEE du
Conseil (!), telle que modifiée par la directive 83/206/           ( J ) JO n" L 18 du 24 . 1 . 1980, p. 26 .
CEE (2 ), ont subordonné l'immatriculation des avions en           (2 ) JO n° L 117 du 4 . 5 . 1983, p. 15 .
                                              TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                          Recours introduit le 14 novembre 1996 par Mediocurso,
                 DE PREMIÈRE INSTANCE                              Estabelecimento de Ensino Particular Lda contre Commis­
                     du 29 novembre 1996                                          sion des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-180/96 )
dans l'affaire T- 1 79/96 R: J. Antonissen contre Conseil de
l'Union européenne et Commission des Communautés                                                 ( 97/C 26/ 14 )
                          européennes
 (Quotas laitiers — Préjudice subi du fait de la Commu­
nauté — Référé — Demande de condamnation de la                                    (Langue de procédure: le portugais)
        Communauté — Caractère provisoire — Absence)
                          ( 97/C 26/13 )                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 14 novembre 1996 d'un recours di­
                                                                    rigé contre la Commission des Communautés européennes
             (Langue de procédure: le néerlandais)                  et formé par Mediocurso, Estabelecimento de Ensino Par­
                                                                    ticular Lda, ayant son siège social Rua dos Ferreiros à Es­
                                                                    trela , n ? 9, 2 ? D. , Lisbonne, représentée par Mes Carlos
 Dans l' affaire T-179/96 R: J. Antonissen, résidant à Gie­         Botelho Moniz et Paulo Moura Pinheiro, avocats au bar­
 them ( Pays-Bas ), représenté par Me E. H. Pijnacker Hor­          reau de Lisbonne, élisant domicile en l'étude de Me Aloyse
 dijk, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à          May, 31 , Grand-Rue, L- 1 66 1 Luxembourg.
 Luxembourg en l'étude de Me L. Frieden, 62, avenue Guil­
 laume, contre Conseil de l'Union européenne ( agents : M.
 G. Houttuin, Mme A. -M. Colaert et M. J. -P. Hix) et               La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
 Commission des Communautés européennes ( agent: M.
 Th. van Rijn), ayant pour objet une demande de condam­
 nation de la Communauté européenne au paiement à titre             — annuler la décision de la Commission des Communau­
 provisionnel d'un montant de 258 565,38 florins néerlan­
 dais, augmenté de 5 % d' intérêts à compter du                           tés européennes C(96 ) 1185 du 14 août 1996, « visant
                                                                          à réduire le montant mentionné dans la décision C(89 )
  1 er septembre 1996 , ainsi que d' un montant de 20 000 flo­
                                                                          0570, du 22 mars 1989, relative à l'octroi d' un
 rins néerlandais par an pour la période allant du jour du
  dépôt de la demande en référé jusqu' au jour où le Tribunal             concours du Fonds social européen pour le finance­
  aura statué au fond, le président du Tribunal a rendu le                ment au Portugal (Mediocurso ), dans le cadre du sou­
  29 novembre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le               tien communautaire, de l'objectif n° 1 »,
  suivant .
                                                                     — condamner la défenderesse à la totalité des dépens.
  1 ) La demande en référé est rejetée.
                                                                     Moyens et principaux arguments
  2 ) Les dépens sont réservés.
                                                                      La requérante soutient que l' acte attaqué est illégal et doit
                                                                      être annulé en raison des irrégularités suivantes: