CELEX: 31969R0745
Language: fr
Date: 1969-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 745/69 de la Commission, du 23 avril 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 97/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 4. 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 745/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1969
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié par le
règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                                           Article premier
article 14 paragraphe 7,                                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 847/68 (3) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                     Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 847/68 aux                       1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1969.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                      (U.C. / 100 kg )
                    Numéro
                                                                                                        Montant
               du tarif douanier                     Désignation des marchandises                    du prélèvement
                   commun
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                0,75
 H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (3) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 9.