CELEX: 62019TN0056
Language: fr
Date: 2019-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-56/19: Recours introduit le 30 janvier 2019 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/61
            
         
      Recours introduit le 30 janvier 2019 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
      (Affaire T-56/19)
      (2019/C 139/63)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le Tribunal voudra bien fixer en équité;
               
            
                  —
               
               
                  subsidiairement, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elle aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
      Le moyen principal est tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses, à savoir la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et ses actes subséquents d’exécution, seraient illégales. Premièrement, elles violeraient l’obligation de motivation telle que prévue aux articles 296 TFUE et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, deuxièmement, elles porteraient atteinte au droit de propriété de la requérante, et au droit au respect de sa réputation. Cette violation aurait été la cause directe d’un important préjudice moral et matériel à son encontre, consistant respectivement en une atteinte à sa réputation, d’une part, et en la rupture de contrats, la perte de matériel et des pertes de revenus, d’autre part, pour lequel elle aurait droit à une réparation.
      Le moyen subsidiaire est tiré quant à lui de l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’Union européenne.