CELEX: 31976R3008
Language: fr
Date: 1976-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3008/76 de la Commission, du 10 décembre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et autres sports, à l'exclusion des articles du n° 97.04, des sous-positions tarifaires 97.06 B et C, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

11 . 12. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                     ° L 342/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 3008/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 10 décembre 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
              certains articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme
              et autres sports, à l'exclusion des articles du n° 97.04, des sous-positions tarifaires
              97.06 B et C, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du
                                                    17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 nauté desdits produits originaires des pays et terri­
EUROPÉENNES,                                                  toires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
européenne,                                                   Heu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
                                                              dispositions dudit règlement (CEE) n0 3010/75
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17            prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­         de douane pour les produits en cause,
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ( !), et notamment son article 4        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                 Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans         À partir du 14 décembre 1976, la perception des
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en              droits de douane suspendue en vertu du règlement
unités de compte, égal à 1 1 5 % du montant résultant         (CEE) n0 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975,
de l'addition, d'un part, de la valeur des importations       est rétablie à l'importation dans la Communauté des
caf des produits en cause dans la Communauté, en              produits suivants :
 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant              Numéro du
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        tarif douanier
                                                                   commun
                                                                                              Désignation des marchandises
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1972 en provenance
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­     97.06                 Articles et engins pour les jeux de plein
ciant déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article                           air, la gymnastique, l'athlétisme et autres
                                                                                    sports, à l'exclusion des articles du
2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des                                   n° 97.04 :
droits de douane peut être rétablie à tout moment dès
que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                   B. Raquettes de tennis
Communauté ;                                                                        C. autres
considérant que, pour certains articles et engins pour
les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et                                      Article 2
autres sports, à l'exclusion des articles du n0 97.04, et
selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
plafond s'établit à 1 1 938 320 unités de compte ; que        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
le 6 décembre 1976, les importations dans la Commu            des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .