CELEX: 31980R3017
Language: fr
Date: 1980-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3017/80 de la Commission, du 21 novembre 1980, fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre

N° L 312/28                          Journal officiel des Communautés européennes                             22. 11 . 80
                              REGLEMENT (CEE) N° 3017/80 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1980
               fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des
                ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
vu le traité instituant la Communauté économique               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
 européenne,
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
                                                               percevoir sur les produits quittant ledit État membre,
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                au cours de la semaine commençant le 27 octobre
 27 juin 1980, portant organisation commune des                1980, doivent être conformes à ceux fixés dans les
 marchés    dans    le secteur    des    viandes  ovines  et   annexes ci-après,
caprines ( 1),
vu le règlement (CEE) n° 2661 /80 de la Commission,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application
de la prime variable à l'abattage des ovins (2), et notam­                          Article premier
ment son article 3 paragraphe 1 et son article 4 para­
graphe 1 ,                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
                                                               bles de bénéficier au Royaume-Uni de la prime
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             variable à l'abattage au cours de la semaine commen­
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime            çant le 27 octobre 1980, le montant de la prime équi­
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        vaut au montant fixé à l'annexe I.
la Commission pour chaque État membre concerné ;
                                                                                       Article 2
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant à percevoir            Pour les produits visés à l'article 1 er sous a) du règle­
sur les produits quittant les États membres doit être          ment (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire du
fixé toutes les semaines pour chacun d'eux par la              Royaume-Uni au cours de la semaine commençant le
Commission ;                                                   27 octobre 1980, les montants à percevoir équivalent à
                                                               ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, le Royaume-Uni payant la prime
variable à l'abattage, il est nécessaire pour la Commis­                               Article 3
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à perce­
voir sur les produits quittant ledit État membre pour          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
la semaine commençant le 27 octobre 1980 ;                     publication au Journal officiel des Communautés
                                                               européennes.
considérant qu'il découle de l'application des disposi­
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement          Il est applicable à partir du 27 octobre 1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1980 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2 ) JO n° L 276 du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .
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                                                         ANNEXE /
             fixant le niveau de la prime variable a l'abattage d'ovins déclarés susceptibles d'en
                   bénéficier au Royaume-Uni pour la semaine commençant le 27 octobre 1980
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de            110,517 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             bénéficier de la prime                              de la carcasse parée (*)
             (') Dans les limites de poids fixées par le Royaume-Uni .
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                                                     ANNEXE II
           Fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire du Royaume-Uni au
                             cours de la semaine commençant le 27 octobre 1980
                                                                                            (Écus/100 kg)
              Numéro du
             tarif douanier                      Désignation des produits                      Poids
                commun
          \ll                                                                              Poids vivant
           01.04 B          Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                            reproducteurs de race pure                                         51,943
                                                                                            Poids net
           02.01 A IV a)    Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                                  110,517
                            2. Casque ou demi-casque                                           77,362
          \                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle             121,569
                            4 . Culotte ou demi-culotte                                      143,672
                            5 , autres :
                                 aa) Morceaux non désossés                                   143,672
          I                      bb) Morceaux désossés                                       201,141
           02.01 A IV b)    Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
          \                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                    82,888
                            2. Casque ou demi-casque                                           58,022
                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle               91,177
                            4 . Culotte ou demi-culotte                                      107,754
          I                 5 , autres :                                                   \
                                 aa) Morceaux non désossés                                   107,754
                                 bb) Morceaux désossés                                       1 50,856
           02.06 C II a)    Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                            séchées ou fumées :
                            1 , non désossées                                                143,672
          \                 2 , désossées                                                    201,141