CELEX: 51973PC2146
Language: fr
Date: 1973-12-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède modifient l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#PROPOSITION REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2146
Vol. 1973/0390
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)2146 final
                                                     Bruxelles , le 14 décembre 1973
                    PROPOSITION SE REGLEMENT DU CONSEIL
   concernant l' application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par
   l' accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche
  modifiant l' annexe II du protocole n" 3 relatif à la définition de la notion
   de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
                    PROPOSITION" DE REGLEMENT DU CONSEIL
 concernant l' application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par
 l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse
modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
       "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
   /                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant l' application de la décision n° ll/73 du Comité mixte institué par
  l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
  modifient l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
     do "produite originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                    PROPOSITION PI? REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant l' application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par
  l' accord entre la Communauté économique européenne et la République d' Irlande
  modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
       de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
                     PROPOSITION      REGLEMENT TU CONSEIL
  concernant l' application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par
  l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
  modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
     de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                     PROPOSITION IE REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant l' application de la décision n° 11/ 73 du Comité mixte institué par
  l' accord entre la Communauté économique européenne et, le Royaume de Norvège
  modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
    de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 2146 final
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION TE LA COMMT33ION AU CONSEIL
       Le Comité mixte prévu par l' accord, entre la Communauté
économique européenne et la République d' Autriche a arrêté par
procédure écrite la Décision n° 11 /73 » Cette décision vise à
conférer le caractère de "produits originaires " aux produits
à base de céréales obtenus   par le soufflage ou le grillage à
partir du blé dur .
       L' objet du présent règlement est la mise en application
dans la Communauté de la décision prise par le    Comité mixte »
 ---pagebreak---                                   r*-           vH
            concernant 1 * application de la Décision n° H / 73
            du Comité mixte institué par l' accord entre la
            Coirnunauté écoïioraitrue européenne et la République
            d' Autriche modifiant l' annexe II du protocole n° 3
            relatif à la définition de la notion de " produits
            originaires " et aux méthodes de coopération admi­
                                   nistrative
 I./E CONSEIL LxCS COMKUNAOTEfci EUFOFSENÍiES ,  :
 vu le Traite instituât la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
                  *
vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' un accord ( l ) entre la Communauté économique
 européenne et la République d' Autriche a été signé le 22 juillet
 1972 et est entré en vigueur la 1er janvier 1973 »
 considérant que , en vertu de l' article 23 du protocole n° 3
 relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie
intégrante de cet accord , le Comité mixte a adopté le XI
décembre 1973 1 la décision n°           /73 »
 considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la
Communauté cette décision ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                           0
                                                              m • 0 /• * •
 ( l ) J.O. N° L 300 , 31 décembre 1972 .
 ---pagebreak---                                Art ici G premier
       Pour l' application de 1' accord entre la Communauté économique
européenne et la République d' Autriche , la décision du Comité mixte
n° 11 /73 ? annexé au préeent règlement , est applicable dans la
Communauté.'
                                 Article 2
            \                 -                               ' ■ '
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1974 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait à Eruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                           Décisi on n " 11 /73 du Co~.it 3 mixte
                   modifiant l' annexe II du protocole n c 3 relatif
                   à la définition de la notion de " produits
                   originaire " et aux méthodes de coopération
                                  administrative »
 LE COMITE MaTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
 République d' Autriche , signé à Bruxelles        le 22 juillet 1972 ,
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 "produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , ci-après dénomme protocole n° 3 , et notaroment son
 article 28 ,
 considérant que l' expérience a démontré que la transformation
 du blé dur en produits à base de céréales obtenus par le
 soufflage ou le grillage : " puffed ri ce ", " corn flakes " et
 analogues est à considérer comme transformation suffisante
 au sens des dispositions de l' article 5 du protocole n° 3 ?
 que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du
renvoi ( l ) figurant à l' annexe II du protocole n° 3 ,
DECIDE
                                  Article •unique
                                                                        *
        Le texte du renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole
n° 3 et relatif à la position n° 19.05 , est remplacé par le
texte suivant :
            "( i ) Cette règle ne s' applique par lorsqu' il
                   s' agit de maïs de type zea indurata ou
                   de blé dur »"
                                            Fait a Bruxelles , le 11 décembre 1973
                                            Par le Comité mixte
                                            Le président
 ---pagebreak---          COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
           Le Comité mixte prévu par l' accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération Suisse a arrêté par
procédure écrite la Décision n° 11 /73 « Cette décision vise
à conférer le caractère de "produits originaires " aux produits
à base de céréales obtenu s par le soufflage ou le grillage
à partir du blé dur .
           L' objet du présent règlement est la mise en application
dans la Communauté de la décision prise nar le Comité mixte .
 ---pagebreak---                 PP.^FCSITICT 1)3 IGGLTVENT TU C ONSETL
       concernant l' application de la Décision n° 11 /73
       du Comité mixte institué par l' accord entre la
       Communauté économique européenne et la Confédération
       Suisse modifiant l' annexe II du protocole n°3 relatif
       à la définition de la notion de "produits originaires' 1
       et aux méthodes de coopération administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne *
  et notamment son article 113 *
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' un accord ( 1 ) entre la Communauté éccnomirie
  européenne et la Confédération Suisse a été signé le 22
  juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier * 97%
  considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n°3
  relatif à la définition de la notion de "produits originaires 11
 et aux méthodes de coopération administrative , qui fait
 partie intégrante de cet accord , le Comité mixte a adopta
 le        11              1973 » la décision n° 11 /73 «
  considérant qu' il y . a lieu de mettre en application dejjs
 la Communauté cette décision ,
 A AB3ETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                       • • •/ • • •
( 1 ) J.O » n° L 300 . 31 décembre 1972 .
 ---pagebreak---                                Article premier
*
           Pour i'âpplicsti'cn " dé 3 'accord entre la Communauté
    économique européenne et 1 & Confédération Suisse , là décision
    du Comité mixte n° II /?                   au présent règlement , est
    applicable dans la CoBixa/iau'.é .
                                 Artn c Le 2
           Le présent règlement entre en vigueur le ^ er janvier
    197 ^.
           Le présent régler ant est obligatoire dans tous ses
  . éléments et direct ara e~t aT/ ttf.io-nbl© dans tout Etai; m-.Trcre »
                                             Feit a Bruxelles ,  le
                                             Par le -. Conseil '
                                             Le Président
 ---pagebreak---                    Décision n° -'y 73 du Ccffly ? r.;i:.te
            modifiant l' annexe II du protocole n°3 relatif
            à la définition de la notion de "produits origi­
            naires " et aux méthodes de coopération admi­
                                nistrative .
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et
la Confédération Suisse , signé à Bruxelles le 22 Juillet
1972 ,
va le protoco?^e n°3 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires " et aux méthodes de coopération admi­
nistrative , ci-après dénommé protocole n°3j et notamment
son article 28 ,
considérant que l' expérience a démontré que la transformation
du blé dur en produits à base de céréales obtenus par le
soufflage ou le grillage : " puffed rice ", " corn flakes "
et analogues est à considérer comme transformation suffisante
au sens des dispositions de l' article 5 du protocole n° 3 »
que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du
renvoi ( 1 ) figurant à l' Annexe II du protocole n° 3 »
DECIDE
                          Article unique                           ,
        Le texte du renvoi ( 1 ) figurant à l' Annexe II du
protocole n°3 et relatif à la position n° 19«05 » est remplacé
par le texte 6uivant :
              "( 1 ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il
                     s' agit de maïs de type zea indurata ou
                     de blé dur ."
                                       Fait à Bruxelles , le n décembre lv'
                                       Par le Comité mixte
                                       Le président
 ---pagebreak---                COi il 'UNI C AT I ON DE LA CCI-ÌLI33I0N AU CON^SIL
        Le Comité mixte prévu par l' accord entre la Comnunr.ut-
économique européenne et le Royaume de Suède a arrêté par pro­
cédure écrite la Décision n° 11/73 » Cette décision vise à
conférer le caractère de "produits originaires " aux produits à
base de céréales obtenue par le soufflage ou le grillage à
partir du blé dur »
        L' objet du présent règlement est la mise en applicaticn
daté la Communauté de la décision prise par le Couité mixte .
 ---pagebreak---              o-ncemerrt l' application de la !D=cisicn n°   11/ 73
             du Conité sixte institué par l' accord entre la
             Cosnuaaut é éccnoîsiçue européenne et le P.o~Euze de
             Suède modifiant 1 ' anreze II du protocole n° 3
             relatif à la définition de la nc*ion de " produits
             originaires" ex aux méthodes de coopération admi­
                                  nistrative
LE C3IT3ZIL IES CCINURTILLIS IIHOPESNSS ,
vu le Traité instituant la Coxacnaot é économique européenne ,
net argent son article 113 »
vu la proposition de la C-OT : ssion ,
considérant qu' un accord (l ) entre la Coarmaate éccnonique
européenne et le Eojasœ de Suède a été signé le 22 juillet 1
et est er.tré en vigueur le 1er janvier 1973 »
ooi^sidérant que , en vertu de l' article 28 lu protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de "produits originaires
et ar.x iréthodes de coopération administrative , qui fait parti
intégrante de cet accord , le C-onLté nixte a adopté le 11
 déifcdbïe    1573 » la décision n°      /73 »
considérant qu' il y a lieu de ssttre en application dans la
Co^iunauté cette décision ,
A          LE PHTSUTT ÏESLESESTÎ
 (1 ) J.O. S° L 300 , 31 décentre i?72 .
 ---pagebreak---                            Arti cle premier
       Pour l' application de l' accord entre la Conmunauté
économique européenne et le Royaume de Suède , la décision
du Comité mixte N°ll /73 » annexée au présent règlement , est
applicable dans la Communauté .
                             Artic le 2  .
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1974 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                            Décision n°  31 /73 du Comité mixte
                   modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif
                   à la définition de la notion de "produits
                   originaires " et aux méthodes de coopération
                                   administrative »
 LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
 Royaume de Suède , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 "produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment son
 article 28 ,
 considérant que l' expérience a démontré que la transformation
 du blé dur en produits à base de céréales obtenus par le
 soufflage ou le grillage : "puffed ri ce ", " corn flakes " et
 analogues est à considérer comme transformation suffisante
au sens des dispositions de l' article 5 du protocole n° 3 ;
que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du
renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole n " 3 ,
DECIDE
                                   Article unique
        Le texte du renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole
n° 3 et relatif à la position n° 19»05 , est remplacé par le
texte suivant     :
            "( l ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il
                    s' agit de maïs de tjrpe zea indurata ou
                    de blé dur ."
                                          Fait a Bruxelles , ie il décembre 1973
                                          Par le Comité mixte
                                          Le président
 ---pagebreak---                   GCMMUHI CATION DE LA CCmïISSIOII AU CONSEIL
       Le Comité mixte prévu par l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République d' Islande a arrêté par
procédure écrite la Décision n° 11 /73 * Cette décision vise à
conférer le caractère de "produits originaires " aux produits à
base de céréales obtenus    par le soufflage ou le grillage à
partir du blé dur .
                                                              1
       L' objet du présent règlement est la mise en application
dans la Communauté de la décision prise par le Comité mixte .
 ---pagebreak---                       raeposm'ioir m WSCTKESB *»- cosre^ix
              concernant l' application de la Décision E ° ii /73
              du Comité mixte institué pax l' accord emue la
              Communauté économique européenne et la République
              d' Islande modifiant l' annexe II du protocole
             n° 3 relatif à la définition de la notion de
              " produits originaires " et aux méthodes de coop or ac­
                           tion administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord ( l ) entre la Communauté économique
européenne et la République d' Islande a été signé le 22 juillet
1972 et est entre en vigueur le 1er janvier 1973 >
considérant que , en vertu .de l' article 28 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie
intégrante de cet accord , le Comité mixte a adopté le 11
dçcscibre 1973 » la décision n° ll /73 »
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la
Communauté cette décision ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. N° L 301 , 31 décembre 1972 .
 ---pagebreak---                               Art i cle premier
                              WWi W       ■ ■ I m I I il – I
        Four l' application de l' accord entre la Communauté économique
vtuxip^anr.s oi. la République d' Islande , la décision du Comité
mixte N° ll/73j annexée au présent règlement , est applicable dans
la Communauté »
                                  Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                         Décision n° 13 / 73 du Comité nixfce
                 modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif
                 à la définition de la notion de " produits
                 originaires " et aux méthodes de coopération
                                 administrative .
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 t
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
trative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment son
article 28 ,
considérant que l' expérience a démontré que la transformation
du "blé dur en produits à "base de céréales obtenus par le
soufflage ou le grillage : " pufxed ri ce ", " corn flakes " et
analogues est à considérer comme transformation suffisante
au sans des dispositions de l' article 5 cLu protocole n° 3j
que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du
renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole n° 3 »
DECIDE
                                  Article unique
                                                                 *
        Le texte du renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole
n° 3 et relatif à la position n° 19«05 , est remplacé par le
texte suivant     :
             "( l ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il
                    s' agit de maïs de type zea indurata ou
                    de blé dur ."
                                          Fait a Bruxelles , le H déeenbre 1973
                                          Par le Comité mixte
                                          Le président
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION ES LA COMMISSION AU CONSEIL
        Le Comité mixte prévu par l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République Portugaise a arrêté par
procédure écrite la Décision n° 11 /73 * Cette décision vise à '
conférer le caractère de "produits originaires " aux produits à "base
de céréales obtenus    par le soufflage ou le grillage à partir
du blé dur .
        L' objet du présent règlement est la mise en application
dans JLa £omnunaiité de JLa décision prise par le Comité mixte »
 ---pagebreak---                    ps o^rrioy îw             DU C ^FSFIL
              concernât l' application do la Décision n° H/73
             du Conité mixte institué par l' accord entre la
             Communauté économique européenne et la République
             Portugaise modifiant l 1 annexe II du protocole n° 3
             relatif à la définition de la notion de "produits
             originaires " et aux méthodes de coopération admi­
                                  nistrative
LE CONSEIL DES COÏ-HIUUAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la. Commission ,
considérant qu' un accord ( l ) entre la Communauté économique
européenne et la République Portugaise a été signé le 22 juillet
1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973 ,
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie
intégrante de cet accord , le Comité mixte a adopté le
déceribre 1973 » la décision n° 11 /73 ,
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la
Communauté cette décision ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                                             • • •/ • • •
(1 ) J.O. N° L 301 , 31 décembre 1972 .
 ---pagebreak---                             Article premier
       Pour l' application de l' accord, entre la Comrvunaut é
économique européenne et la République Portugaise , la décision
du Comité mixte n° ll/73j annexée au présent règlement , est
applicable dans la Communauté »
                              Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1974 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre »
                                     Fait a Eruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Lo Président
 ---pagebreak---                             1)6 ci sion n " 11 /73 du Comité mixt e
                    modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif
                    à la définition de la notion de "produits
                    originaires " et aux méthodes de coopération
                                        administrative
  LE COMITE MIXTE ,
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
  République Portugaise , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
  vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
   " produits originaires " et aux méthodes de coopération admi­
  nistrative , ci-après dénommé protocole n° 3 Ç et notamment
   son article 28 ,
   considérant que l' expérience a démontré que la transformation
  du blé dur en produits à base de céréales obtenus par le
   soufflage ou le grillage : "puffed ri ce ", " corn flàkes "
  et                 est à considérer comme transformation suffisante
   au sens des dispositions de l' article 5 du protocole n° 3 ;
- .que -dè-s- JLcrrs il est nécessaire de modifier le texte du
  renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole n° 3 »
  DECIDE
                                        Article unique
            Le texte du renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole
  n° 3 et relatif à . la position n° 19»05 , est- remplacé par 1^
  texte -suivant      Î
               "( l ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il
                      s' agit de maïs de type zea indurata ou
                      de blé dur ."
                                                 . Fait ' à Bruxelles , le 11 décembre 1973
                                                   Par le Comité mijrte-
                          -        ..              Le présidant
 ---pagebreak---                   COMiOîI CATION LE LA COMMISSION AU CONSEIL
         Le Comité mixte prévu par l' accord entre la Communauté
é conomi que européenne et le Royaume de Norvège a arrêté par
procédure écrite la Décision n°            Cette décision vise
à conférer le cars,ctère de "produits originaires " aux produits
à base de céréales obtenue     par le soufflage ou le grillage à
partir du blé dur .
        L' objet du présent règlement est la mise en application
dans la Communauté de la décision prise par le Comité mixte .
 ---pagebreak---                 Pjfr^gCElffEOF 35 REFLETTELIT (C"L') DU COT^TL
           concernant l' application de la Décision n° ô/73
           du Comité mixte institué par l' accord entre la
           Communauté économique européenne et le Royaume
           de Norvège modifiant l' annexe II du protocole N° 3
           relatif à la définition de la notion de "produits
           originaires " et aux méthodes de coopération admi­
                                nistrative
LE CONSEIL DES C0ISÏUNAUTE3 EUROFEEKMES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord ( l ) entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Norvège a été signé le 14 mai 1973
et est entré en vigueur le 1er juillet 1973 ,
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie
intégrante de cet accord , le Comité mixte a adopté le 11
 décembre 1973 , la décision n° 2 /73 ,
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la
Communauté cette décision ,
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. N° L 171 , 27 juin 1973 .
 ---pagebreak---                               Article premier
       Pour l' application de l' accord entre la Communauté
économique européenne et le Royaume de Norvège , la décision
du Comité mixte n a 8/73 » ar.nexée au présent règlement , est
applicable dans la Communauté .
                                 Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                        Dé^inion n°  8/73 du Comité mixte
               modifiant l' annexe II du protocole n° 3 relatif
               à la définition de la notion de "produits
               originaires " et aux méthodes de coopération
                                 administrative .
   LE COMTE MIXTE ,
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
   Royaume de Norvège , signé à Bruxelles le 14 mai 1973 »
'.vu 'le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires " et av.x méthodes de coopération admi­
   nistrative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment
   son article 28 ,
 ^considérant- quo l' expérience a démontré que la transformation
 - du "blé dur en produits à hase de céréales obtenus par le
   souffleté ou le grillage : "puffed ri ce ", " corn flakes "
   et analogues est à considérer comme transformation suffisante
   au cens des dispositions de l' article 5 du protocole n° 3j
   que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du
   renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole n° 3 9
  DECIDE
                                   Article unique
           Le texte du renvoi ( l ) figurant à l' Annexe II du protocole
  n° 3 et relatif à la position n° 19*05 , est remplacé par le '
  texte suivant     :
             "( l ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il
                    s' agit de mais de type zea indurata ou
                    de blé dur ."
                                            Fait a Bruxelles , le 11 décembre 1973
                                            Par le Comité mixte
                                            Le président