CELEX: 51977PC0276
Language: fr
Date: 1977-06-13
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant modification de la décision du Conseil du 13 février 1976 relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 276
Vol. 1977/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)276 final. _ ? J /.
                                                      Bruxelles , le 13 juin 1977 .
                                       Projet de
                                  DECISION DU CONSEIL
         portant modification de la décision du Conseil du 13 février 1976
                 relative à l' octroi des indemnités journalières
                     et au remboursement des frais de voyage
                       aux membres du Comité consultatif
              de la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier
                       (présenté par la Commission au Conseil )
COX(77 ) 276 final .
 ---pagebreak---                             Projet de
                        DECISION DU CONSEIL
portant modification de la décision du Conseil du 13 février 197®
         relative à l' octroi des indemnités journalières
             et au remboursement des frais de voyage
                 aux membres du Comité consultatif
      de la Communauté européenne du charbon et de l' acier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
   et notamment son article 18 ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
   Communautés européennes , et notamment son article 6 ,
CONSIDERANT qu' il y a lieu d' adapter les taux des indemnités journalières
   accordées aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne
   du charbon et de l' acier pour tenir compte de l' augmentation des
   dépenses encourues . par les membres de ce Comité au titre des frais de
   séjour ,                       .   *
DECIDE
Article premier
La décision du Conseil du lj5 février 1976, relative à l' octroi des
indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux
membres du Comité consultatif de la Oommunauté européenne du charbon
et de l' acier , est ainsi modifiée t
"A l' article 2 par. 1 le montant de 2 500 FB est remplacé par le montant
 de 3 200 PB ."
Article 2                  , \ .    •
                                                                        4
La présente décision prend effet le
                                           Fait à Bruxelles , le
                                         ■ Par le Conseil
                                           Le Président    9