CELEX: 31969R2047
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2047/69 de la Commission, du 17 octobre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 262/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 10. 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 2047/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 octobre 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans
                le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au present
EUROPÉENNES,                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                  tion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                                         Article premier
11 août 1 969, relatif à certaines mesures relevant de
                                                                  1.     A l' article 4 du règlement ( CEE) n° 1667/69,
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur             le paragraphe 5 est supprimé.
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­
çais ( 1 ), et notamment son article 8 ,
                                                                  2.     A l' article 4 du règlement ( CEE) n° 1667/69,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1667/69 de                 sont supprimés :
la Commission, du 22 août 1969 , relatif à certaines              a) le paragraphe 7,
mesures à prendre dans le secteur du lait et des
produits laitiers à la suite de la dévaluation du                 b ) les termes «à l'article 14 paragraphe 1 » figurant
franc français (2), modifié en dernier lieu par le                    au paragraphe 9 .
règlement (CEE) n° 1859/69 (3), prévoit la diminu­
tion, en fonction du taux de dévaluation du franc
français, de certaines cautions appliquées en France ;                                      Article 2
considérant que, en ce qui concerne les cautions desti­           1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour
nées à assurer la transformation du beurre déstocké               de sa publication au Journal officiel des Commu­
à des conditions particulières, cette diminution ne               nautés européennes. Les dispositions de l'article 1er
permet pas d'assurer que le beurre n'est pas détourné             paragraphe 2 sont applicables aux adjudications par­
de sa destination étant donné les possibilités qui                ticulières pour lesquelles le délai pour la présentation
existent de transformation dans d' autres États mem­              des offres se termine après le jour de son entrée en
bres ;                                                            vigueur.
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de rétablir           2. Toutefois, les dispositions valables jusqu'à
les montants fixés à l'origine pour le beurre destiné             l'entrée en vigueur du présent règlement sont appli­
à la transformation ;                                             quées au beurre vendu au titre de ces dispositions .
                 Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, Je 17 octobre 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
 (!) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 H JO n° L 213 du 25. 8 . 1969, p. 18 .
 (3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 15 .