CELEX: 31987R2497
Language: fr
Date: 1987-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2497/87 de la Commission, du 18 août 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

I
19 . 8 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 232/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2497/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 août 1987
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
                   tendre vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, la République
                                         démocratique allemande et les îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                      règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                      entre la publication et la première adjudication partielle,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
                                                                      cation ;
péenne,
                                                                      considérant que le bon déroulement d'une procédure
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         transmission des offres déposées auprès des services
le règlement (CEE) n° 1900/87 (2),                                    compétents ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 5,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir                                     Article premier
 pour le blé tendre une adjudication de la restitution à l'ex­
 portation visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0                   1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
 2746/75 ; que des besoins existent sur certains marchés              l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
 spécifiques et que, dans le but d'en assurer l'approvision­          n0 2746/75.
 nement, il est indiqué que l'adjudication à l'exportation
 soit limitée aux pays des zones I, II a), III, IV, V, VI,
 VII, la République démocratique allemande et les îles                 2.    L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers
 Canaries ;                                                            les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, la République
                                                                       démocratique allemande et les îles Canaries, visées à l'an­
                                                                       nexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commis­
                                                                       sion (*).
 considérant que les modalités d application de la procé­
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la           3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mars 1988.
 restitution à l'exportation par le règlement (CEE) n°                 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 279/75 de la Commission (4), modifié par le règlement                 hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 (CEE) n0 2944/78 (*) ; que parmi les engagements de l'ad­             de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 judication figure l'obligation de déposer une demande de
 certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de
 12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation de
 l'offre, peut assurer le respect de cette obligation ;                                           Article 2
                                                                       Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
 considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les           1 000 tonnes.
 intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
 dité des certificats délivrés soit identique ; qu'il convient
 cependant de prévoir une validité spéciale pour les expor­
 tations vers la république populaire de Chine ;                                                  Article 3
 (') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 O   JO  n0 L  182 du 3. 7. 1987, p. 40.                               n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
 O   JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n° L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 O   JO  n0 L  351 du 15. 12. 1978, p. 16.                             («) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
 ---pagebreak--- N° L 232/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 8 . 87
                             Article 4                             — Em caso de exportação para a Republica Popular da
                                                                        China, último dia de validade :         , Regulamento
                                                                        (CEE) n? 2497/87
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­               Lorsque le certificat est utilisé postérieurement à la date
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément      mentionnée dans la case 19, il oblige à exporter vers la
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 279/75            république populaire de Chine.
sont, pour la détermination de leur durée de validité,
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                                             Article 5
2. Les certificats d exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication sont valables à partir de la date de
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du           1.     En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n0
quatrième mois suivant.
                                                                   279/75, la Commission décide, selon la procédure prévue
                                                                   à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 :
Toutefois, pour les exportations vers la république popu­          — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
laire de Chine, les certificats sont valables à partir de la             portation tenant compte notamment des critères
date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la               prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
fin du sixième mois suivant.
                                                                         n0 2746/75,
                                                                   — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
3.      En vue de 1 application du paragraphe 2, les certifi­
cats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente           2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
adjudication portent, dans la case 19, l'indication du             fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
dernier jour de validité calculé conformément aux dispo­           soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
sitions du paragraphe 2 premier alinéa. En outre, ils              tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
portent, dans la case 18, l'indication du dernier jour de
validité calculé conformément aux dispositions du para­
graphe 2 deuxième alinéa ; à cet effet, l'une des mentions
suivantes est portée dans la case 18 :
                                                                                             Article 6
— En caso de exportación a la República Popular de
      China, último día de validez :              , Reglamento      Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
      (CEE) n0 2497/87                                              des États membres à la Commission, au plus tard une
— Sidste gyldighedsdag ved udførsel til Den kinesiske               heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
      Folkerepublik :         , forordning (EØF) nr. 2497/87        hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                    tion . Elles doivent être transmises conformément au
— Letzter Gültigkeitstag bei Ausfuhr in die Volksrepu­              schéma figurant à l'annexe.
      blik China :         , Verordnung (EWG) Nr. 2497/87
— Σε περίπτωση εξαγωγής προς τη Λαϊκή Δημοκρα­                      En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
      τία της Κίνας τελευταία ημέρα ισχύος : . . . . . .,           la Commission dans le même délai que celui visé à
      Kavoviauàç (EOK) apiS. 2497/87                                l'alinéa précédent.
— In case of export to the People s Republic of China,
      last day of validity :           , Regulation (EEC) No
      2497/87
                                                                                             Article 7
— En cas d exportation vers la république populaire de
      Chine, dernier jour de validité :              , règlement
      (CEE) n0 2497/87                                              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                    de la Belgique.
 — In caso di esportazione verso la Repubblica popolare
      di Cina, ultimo giorno di validità :         , regolamento
      (CEE n. 2497/87
                                                                                             Article 8
 — In geval van uitvoer naar de Volksrepubliek China,
      laatste geldigheidsdag :          , Verordening (EEG) nr.
      2497/87
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (') JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .                             nautés européennes.
 ---pagebreak--- 19. 8 . 87                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 232/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 18 août 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
                                                         ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de ble tendre vers les pays des
            zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, la République démocratique allemande et les îles Canaries
                                  Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                      1                     2                                      3
              Numérotation des          Quantités               Montant de la restitution à 1 exportation
               soumissionnaires         en tonnes                           en Écus/tonne
                      1
                      2
                      3
                     etc.