CELEX: 31985R1613
Language: fr
Date: 1985-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1613/85 de la Commission, du 13 juin 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

14. 6 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 155/39
                             REGLEMENT (CEE) N» 1613/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 juin 1985
                         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 974/71 (4), modifie en dernier lieu par le règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n0 855/84 0­
vu le traité instituant la Communauté économique               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                    constaté pendant une période déterminée, par
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en                   tiret précédent, et du coefficient précité ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3643/81 (2), et         considérant que l'application de ces règles et critères à
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                 la situation actuelle des marchés dans le secteur des
alinéa première phrase,                                        œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
vu l'avis du comité monétaire,                                 permette la participation de la Communauté au
                                                               commerce international et tienne compte également
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement        du caractère des exportations de ces produits ainsi que
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des            de leur importance à l'heure actuelle ;
produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règle­
ment sur le marché mondial et dans la Communauté               considérant que les mesures prévues au présent règle­
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de              La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
retenir pour le calcul de ces dernières :                      est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
                                                               ment (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            tution sont fixés à l'annexe .
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                    Article 2
     sur leur taux pivot, affectée du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 juin 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(•) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
12) JO n0 L 364 du 29. 12. 1981 , p. 1 .                       (4) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .                      O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p, 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 155/40                        Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 6. 85
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 juin 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                    le secteur des œufs
             Numéro du
            tarif douanier                        Désignation des marchandises                      Restitutions
               commun
                                                                                                  Écus/100 pièces
           04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                             conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                    pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                    des États-Unis d'Amérique :
                                    a) Œufs à couver (a) :
                                       1 , de dindes ou d'oies                                          2,20
                                       2, autres                                                        0,90
                                                                                                   Écus/100 kg
                                    pour les exportations vers toutes destinations :
                                    b) autres                                                         15,00
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :                I
                                 pour les exportations vers toutes destinations :
                                 I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       1 , séchés                                                     68,00
                                       2, autres                                                      17,00
                                    b) Jaunes d'œufs :
                                       1 , liquides                                                   31,00
                                       2, congelés                                                    33,00
                                       3 , séchés                                                     69,00
          (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour repondant aux
               conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.