CELEX: 51979PC0341
Language: fr
Date: 1979-06-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à convenir avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie le maintien provisoire du régime de pêche en vigueur actuellement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 341
Vol. 1979/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)341 final.
                                                    Bruxelles , le 18 juin 1979
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
         autorisant la République italienne à convenir avec la
         République socialiste fédérative de Yougoslavie le
         maintien provisoire du régime de pêche en vigueur      -
                                   actuellement
                                                         "
                                                                   ■ h .
                     ( présentée par la Commission au Conseil)
C0MC79 ) 341 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.        Dans sa résolution du 3 novembre 1976, le Conseil a constaté qu' il
était nécessaire de préserver , par "des accords communautaires appropriés ",
les droits acquis par les pêcheurs communautaires dans les eaux des pays
tiers .
2.        Aux termes d' un accord signé entre la Yougoslavie et l' Italie le
15 juin 1973 , les pêcheurs ressortissants de cet Etat membre sont autorisés
à exercer leurs activités dans certaines régions des eaux territoriales
yougoslaves , moyennant des contreparties financières qui vont à la charge
de l' Etat italien .    Cet accord est arrivé à son terme       31 décembre 1976 .
3.        Pour assurer le maintien des possibilités des pêcheurs italiens de
pêcher dans ces eaux , le Conseil a autorisé l' Italie , par sa décision du
13 décembre 1976 , de convenir avec la Yougoslavie d' une interprétation per­
mettant la prorogation dudit accord jusqu' à la conclusion d' un accord de
pêche entre la Communauté et la Yougoslavie , et au plus tard jusqu' au
31 décembre 1977 .
4.        A la suite de cette décision , la Commission a invité à plusieurs
 reprises les autorités yougoslaves , au cours des années 1977 et 1978 , à
négocier un accord avec la Communauté .      En l' absence d' une réaction yougos­
 lave le Conseil a autorisé l' Italie , par ses décisions du 20 décembre 1977 ,
21 juin 1978 et du 19 décembre 1978, à proroger , chaque fois pour six mois ,
 l' arrangement intervenu avec la Yougoslavie en 1977i.
          Les autorités yougoslaves n' ont pas encore arrêté définitivement leur
position pour l' ouverture des négociations avec la Communauté pour un accord
 spécifique pour la pêche .
 5.     - Pour les mêmes motifs que ceux indiqués sous ( 3 ), c'est -à-dire pour
éviter une rupture des relations de pêche avec un pays tiers qui irait au
détriment des pêcheurs communautaires , la Commission propose au Conseil
d' autoriser l' Italie de convenir avec la Yougoslavie d' une interprétation
permettant la prorogation de l' accord de 1973 jusqu' au 31 décembre 1979 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
6.       A l' occasion des décisions précédentes du Conseil en ce qui concerne
 la prorogation de cet accord , le Conseil avait décidé que la Communauté
devrait prendre en charge une partie de la contrepartie due par l' Italie à
 la Yougoslavie aux termes de l' accord .   Jusqu' à présent la contribution de
 la Communauté a été basée sur la contrepartie financière prévue à
 l' accord Italo-Yougoslave de 1973 .   Cependant il est à prévoir que la You­
goslavie procédera à une actualisation des charges financières ; dans ces
conditions , la Commission propose donc de maintenir le montant originaire
sous réserve d' un ajustement en fonction d' une augmentation éventuelle de
l' engagement financier de l' Italie .   Une estimation relative aux implica­
tions financières , basée sur l' hypothèse du maintien du montant , est jointe
en   annexe .
 ---pagebreak---  λ
                               PROPOSITION DE
t
                             DECISION DU CONSEIL
   autorisant La République italienne à convenir avec la République socialiste
   fédérative de Yougoslavie le maintien provisoire du régime de pêche en vigueur
                                     actuellement
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
   son article 103 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que , par sa résolution du 3 novembre 1976, le Conseil est convenu
   de la nécessité d' assurer , par des accords communautaires appropriés , l' obten­
   tion et Le maintien de droits de pêche pour les pêcheurs de la Communauté
   dans les eaux des pays tiers ; .
   considérant que , par sa décision du 19 décembre 1978 , le Conseil a autorisé
    la République italienne à convenir avec la République socialiste fédérative
   de Yougoslavie de maintenir provisoirement jusqu' au 30 juin 1979, l' accord
   de pêche conclu par ces deux Etats en 1973 , dans l' attente de la conclusion
   d' un accord entre la Communauté et la Yougoslavie ;
   considérant qu' il n' a pas encore été possible de conclure un tel accord et
   qu' il apparaît dès lors nécessaire , afin d' éviter un préjudice aux intérêts
   des pêcheurs communautaires , de proroger le régime existant entre l' Italie
   et la Yougoslavie pour une période supplémentaire ;
   considérant que cette décision doit être adoptée avant le 30 juin 1979 pour
   éviter une interruption des possibilités des pêcheurs italiens d' exercer
    leurs activités dans la zone yougoslave afin de contribuer ainsi au maintien
   de l' approvisionnement de la Communauté ; qu' il convient donc de l' adopter
   immédiatement sur base de l' article 103 du traité ,
   DECIDE
 ---pagebreak---                         Article unique
La République italienne est autorisée a convenir avec la République socialiste
fédérative de Yougoslavie le maintien provisoire jusqu' au 31 décembre 1979
du régime de pêche établi par l' accord sur la pêche entre l' Italie et la
Yougoslavie du 15 juin 1973 *
Fait a                                         Par Le Conseï l ,
                                               Le Président .
 ---pagebreak---                                                    Annexe
    Irmlj rp-tions financières .
1 . Dans le cadre de l' accord de pêche signé en 1973 par la Yougoslavie et
    l' Italie , cet Etat membre a payé 570 millions de lires par an en 1976
    et 1977 à titre de compensation de droits de pêche accordés aux pêcheurs
    italiens dans les eaux territoriales yougoslaves .
    La somme à payer au titre de 1978 a été fixée au même montant , alors que
    la somme à payer au titre de 1979 fait l' objet des négociations qui ne se
    sont pas encore achevées .
2 . La Commission propose que la contribution de la Communauté à la contre­
    partie qui sera négociée avec la Yougoslavie soit fixée sur la base
    du même montant qu' en 1977 . Une contribution de 80% à La moitié
    du montant annuel de 570 millions égale 228 millions de lires (= 202411 UCE
    au taux du 1.6.1979 ) •
3 . Le budget de 1979 comporte une ligne appropriée à la couverture de ces
    dépenses , à savoir l' article 890 intitulé : "remboursement â effectuer
    en application de conventions relatives à la pêche en mer Adriatique".