CELEX: 31990R1175
Language: fr
Date: 1990-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1175/90 de la Commission, du 8 mai 1990, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

9 . 5. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 118/29
                                REGLEMENT {CEE) N° 1175/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 mai 1990
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                    tées à des conditions spéciales pour l'année 1990 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3891 /89 du Conseil, du 11                 considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
décembre 1989, portant ouverture d'un contingent tari­              prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
faire communautaire pour les viandes bovines de haute               pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC            régimes existant en matière vétérinaire,
0201 et 0202 et les produits des codes NC 0206 10 95 et
0206 29 91 ('), et notamment son article 2,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3948/89 de la
Commission, du 20 décembre 1989, établissant les moda­
lités d'application des régimes d'importation prévues par                                   Article premier
les règlements (CEE) n0 3891 /89 et (CEE) n0 3892/89 du             1.     Chaque      demande     de  certificat d'importation,
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­        déposée du 1 er au 5 mai 1990 pour les viandes bovines de
                                                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
cats d'importation des viandes visées en son article 1 er           l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­            3948/89, est satisfaite intégralement.
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
lités particulières d'application du régime des certificats         conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n0
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande         2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois de juin
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          1990 pour 4 743 tonnes.
n0 252/90 (4);
considérant que le règlement (CEE) n0 3948/89, à son                                           Article 2
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,             Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 378 du 27. 12. 1989, p; 19.
 0 JO n* L 379 du 28. 12, 1989, p. 32.
 O JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
  ♦) JO n0 L 27 du 31 . 1 . 1990, p. 34.