CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-12-08 00:00:00
Title: Décision n 14-65, du 1er décembre 1965, portant dérogation à la recommandation n 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage (seizième dérogation)

3082 /65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             8 . 12 . 65
                                                  DECISION N° 14-65
                                                 du 1 er décembre 1965
              portant dérogation à la recommandation n0 2-64 relative à 1 introduction
              d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage
                                                 ( Seizième dérogation )
LA HAUTE AUTORITE ,                                                 considérant que de telles dérogations peuvent
                                                                être accordées , entre autres , lorsqu'elles apparais­
                                                                sent comme nécessaires, compte tenu de l'existence
     vu les articles 2 à 5 , 8 , 71 et 74 du traité ,           de possibilités de livraison à l'intérieur du marché
                                                                commun , pour satisfaire un besoin d' approvisionne­
                                                                ment des consommateurs en fontes normales ou
     vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964            spéciales par des importations à droits réduits en
 ( Journal officiel des Communautés européennes n0 8           provenance de pays tiers et pour maintenir ainsi les
du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux gouvernements des            relations commerciales existant avec des produc­
États membres, relative à un relèvement de la pro­             teurs de pays tiers ;
tection frappant les produits sidérurgiques à la péri­
phérie de la Communauté ,
                                                                    considérant , par ailleurs , que lors de l'octroi de
                                                               contingents tarifaires pour les raisons précitées, il y
     vu la recommandation n0 2-64 du 15 janvier 1964           a lieu de respecter les objectifs poursuivis par la
 ( Journal officiel des Communautés européennes n0 8           recommandation n0 2-64 ; que , ainsi qu'il ressort de
du 22 janvier 1964, p. 107/64) telle que modifiée par          la motivation de cette recommandation , le relève­
la décision n0 11-64 du 27 mai 1964 (Journal officiel          ment supplémentaire de la protection périphérique
des Communautés européennes n0 86 du 2 juin 1964,              pour la fonte de moulage est destiné à faire face aux
p. 1335/64) aux gouvernements des États membres,               difficultés actuelles du marché et à permettre aux
relative à l'introduction d'une protection spécifique          entreprises productrices de fonte de moulage de la
frappant les importations de fontes de moulage, et             Communauté d'effectuer les adaptations structurel­
notamment son article 3 ,                                      les nécessaires sans troubles graves ;
     vu la recommandation n0 1-65 du 1er décembre                   considérant qu'il y a également lieu de garantir
1965 (p. 3077/65 du présent Journal officiel) aux              que les contingents tarifaires accordés ne seront
gouvernements des États membres portant proro­                 utilisés qu'à la couverture des besoins propres des
gation de la recommandation n0 2-64 du 15 janvier              industries du pays importateur et qu' une réexpor­
1964 ,                                                         tation vers d' autres États de la Communauté de la
                                                               fonte de moulage importée , en l'état dans lequel elle
                                                               se trouvait au moment de l'importation , sera em­
     vu la décision n0 22-64 du 21 décembre 1964               pêchée ;
( Journal officiel des Communautés européennes n0 219
du 30 décembre 1964, p. 3730/64) portant déro­                      considérant qu'en raison de la baisse de prix
gation à la recommandation n0 2-64 relative à l'in­            particulièrement prononcée sur le marché de la fonte
troduction d'une protection spécifique frappant les            de moulage , le gouvernement de l'État membre
importations de fontes de moulage (treizième déro­             auquel est accordé un contingent tarifaire, doit
gation),                                                       veiller par des mesures appropriées à ce que les
                                                               répercussions sur les prix soient rigoureusement
     considérant qu'en vertu de l' article 3 de la re­         limitées aux tonnages importés dans le cadre du
commandation n0 2-64, la Haute Autorité peut ,                 contingent ;
dans des cas spéciaux justifiés notamment par des
raisons de politique commerciale ou des nécessités                  considérant qu'en application des considérations
de technique douanière, autoriser des dérogations              et principes énoncés ci-dessus des dérogations à la
aux droits relevant de la recommandation précitée ;            recommandation n0 2-64, sous forme de contingents
que de telles dérogations peuvent , entre autres,              tarifaires , peuvent également être octro5^ées pour
revêtir la forme d'un contingent tarifaire pour lequel         l' année civile 1966 ; que , pour ce faire, il est à prendre
un État membre est habilité à appliquer tempo­                 en considération qu' en ce qui concerne la détermi­
rairement , pour la fonte de moulage , le droit ad             nation des volumes contingentaires et la fixation du
valorem de 5% résultant de la recommandation                   droit de douane à appliquer, les conditions qui ont
n0 1-64 , dans les limites du volume contingentaire            servi de base à l' octroi des contingents pour l' année
fixé ;                                                         1965 n'ont pas connu de modifications ;
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     considérant que les contingents octroyés par                                     Article 2
cette décision le sont donc pour les mêmes États
membres, pour les mêmes volumes et pour les                   ( 1)    Les États membres qui ont obtenu des con­
mêmes motifs que les contingents tarifaires corres­           tingents tarifaires, en vertu de l' article premier de
pondants accordés pour l' année 1965 dans le cadre            cette décision , sont tenus de veiller, en liaison avec
de la treizième dérogation ;                                  la Haute Autorité , à une répartition non discrimi­
                                                              natoire des contingents tarifaires entre les pays
     considérant que les gouvernements des États              tiers .
membres ont été consultés au sujet des contingents
tarifaires fixés dans la présente décision ,                  (2)     Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
                                                              nécessaires pour exclure la possibilité de réexpor­
                                                              tation de la fonte de moulage importée dans le
DÉCIDE :
                                                              cadre des contingents tarifaires , en l' état dans lequel
                       Article premier                        elle se trouvait au moment de l'importation , vers
                                                              d' autres États membres .
     Par dérogation à l' article premier de la recom­
mandation n0 2-64 , les contingents tarifaires sui­            (3)     Ils doivent en outre veiller à éviter toutes les
vants sont octroyés pour l'année 1966 aux États               répercussions préjudiciables des importations effec­
membres de la Communauté désignés ci-après , pour             tuées à un taux privilégié dans le cadre du contin­
l' importation en provenance de pays tiers , en vue           gent sur la structure des prix des fontes de moulage .
de leur utilisation à l'intérieur du pays, de fontes de
moulage (positions tarifaires 73.01 B II et C II ) au                                  Article 3
 droit de douane de 5% :
                                                               (1)     Cette décision sera notifiée aux gouverne­
         États membres                  Contingent
                                                               ments des États membres et publiée au Journal
                                                               officiel des Communautés européennes . Elle entre en
 Allemagne (R. F. )                     71.000     t           vigueur pour chaque gouvernement par l' effet de sa
 Belgique/Luxembourg                    25.000     t           notification .
 France                                  10.000    t
 Italie                                161.000     t
                                                               (2)     Cette décision est valable jusqu'au 31 décem­
 Pays-Bas                                10.000    t
                                                               bre 1966 .
                    La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de
                sa séance du 1er décembre 1965 .
                                                                                   Par la Haute Autorité
                                                                                         Le président
                                                                                       Dino DEL BO