CELEX: 62019TA0746
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-746/19: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — GY/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Allocation de foyer – Modification du régime applicable – Rejet de la demande pour l’année 2019 – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Absence de mesures transitoires»)

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/37
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — GY/BCE
      (Affaire T-746/19) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Allocation de foyer - Modification du régime applicable - Rejet de la demande pour l’année 2019 - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Absence de mesures transitoires»)
      (2021/C 320/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: GY (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et D. Nessaf, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 28 janvier 2019 de ne pas octroyer l’allocation de foyer au requérant pour l’année 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 28 janvier 2019 est annulée dans la mesure où elle refuse l’octroi de l’allocation de foyer pour l’année 2019 à GY.
               
            
                  2)
               
               
                  La BCE est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 36 du 3.2.2020.