CELEX: C2002/180/16
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-156/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht rendue le 30 janvier 2002 dans l'affaire Maria Purschke contre Landesversicherungsanstalt Oberbayern

27.7.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 180/9
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                1.    L’annexe III, parties A et B, dans les deux cas point
nance du Verwaltungsgericht Braunschweig, rendu le                           35, Allemagne-Autriche, sous e), i) du règlement (CEE)
26 février 2002, dans l’affaire Schaper & Brümmer GmbH                       no 1408/71 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle
      & Co.KG contre Bezirksregierung Braunschweig                           suppose, outre le droit à la prestation au 1er janvier 1994,
                                                                             l’établissement de la résidence en Autriche?
                        (Affaire C-84/02)
                                                                       2.    En cas de réponse affirmative à la première question, cette
                         (2002/C 180/15)                                     disposition, ainsi que l’annexe VI, partie C, Allemagne,
                                                                             point 1, du règlement no 1408/71 sont-elles compatibles
                                                                             avec les règles supérieures de droit communautaire, en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  particulier avec le principe de libre circulation consacré
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 par les dispositions combinées des articles 39 et 42 CE?
du Verwaltungsgericht Braunschweig, rendu le 26 février
2002, dans l’affaire Schaper & Brümmer GmbH & Co.KG
contre Bezirksregierung Braunschweig, et qui est parvenue au
                                                                       (1) JO L 149, p. 2.
greffe de la Cour le 12 mars 2002. Le Verwaltungsgericht
Braunschweig demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:
La directive 92/27/CE du Conseil (1), du 31 mars 1992,
concernant l’étiquetage et la notice des médicaments à usage
humain en combinaison avec la directive 65/65/CEE du
Conseil (2), du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives,
                                                                       Pourvoi formé le 15 mai 2002 contre l’arrêt prononcé le
relatives aux spécialités pharmaceutiques, la deuxième directive       6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal
75/319/CEE du Conseil (3), du 20 mai 1975, concernant le
                                                                       de première instance des Communautés européennes
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et         dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/
administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et           99 (non encore publié au Recueil de jurisprudence),
subsidiairement avec le principe de la libre circulation des
                                                                       Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de
marchandises (article 28 CE, version consolidée), doit-elle être       Alava et autres contre Commission des Communautés
interprétée en ce sens qu’une disposition nationale est contraire                                  européennes
au droit communautaire lorsqu’elle prévoit l’obligation d’indi-
quer sur la notice — par ailleurs conforme au droit communau-
taire — d’un médicament qui est sur le marché depuis                                          (Affaire C-183/02 P)
longtemps mais dont la procédure de prorogation de l’autorisa-
tion est toujours en cours, le texte suivant: «Ce médicament est
sur le marché en vertu des dispositions transitoires prévues par                                 (2002/C 180/17)
la loi. Le contrôle officiel de la qualité, de l’efficacité et de
l’innocuité pharmaceutiques est toujours en cours.»?
(1) JO L 113 du 30.4.1992, p. 8.                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(2) JO P 22 du 9.2.1965, p. 369.                                       le 15 mai 2002 d’un pourvoi formé par la société Daewoo
(3) JO L 147 du 9.6.1975, p. 13.                                       Electronics Manufacturing España SA (DEMESA), représentée
                                                                       par Mes Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte Valiente,
                                                                       avocats, calle Velazquez no 63, Madrid, contre l’arrêt prononcé
                                                                       le 6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal
                                                                       de première instance des Communautés européennes dans les
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Territorio
nance du Bundessozialgericht rendue le 30 janvier 2002                 Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres
dans l’affaire Maria Purschke contre Landesversicherungs-              contre Commission des Communautés européennes.
                       anstalt Oberbayern
                       (Affaire C-156/02)                              La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
                                                                       Cour:
                         (2002/C 180/16)
                                                                       1.    déclarer le recours recevable;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           2.    annuler l’arrêt du TPI du 6 mars 2002;
du Bundessozialgericht rendue le 30 janvier 2002 dans l’affaire
Maria Purschke contre Landesversicherungsanstalt Oberbayern            3.    statuer elle-même sur le litige, sur la base des conclusions
et parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 2002. Le                        formulées par la partie requérante en première instance,
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer                  et, en particulier, annuler l’article 1er, sous d) et l’article 2
sur les questions suivantes:                                                 de la décision de la Commission du 24 février 1999;