CELEX: 31992R2944
Language: fr
Date: 1992-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2944/92 de la Commission, du 9 octobre 1992, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour la farine de froment ou de méteil

N0 L 294/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 10 . 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 2944/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 octobre 1992
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                                             la farine de froment ou de méteil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation decrite ci-dessus conduit a
                                                                   suspendre temporairement l'application des dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour les
péenne,                                                            produits en cause et de ne pas délivrer les certificats dont
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du conseil, du                    la demande est en instance,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
son article 1 6 paragraphe 7 deuxième alinéa,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                                Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
de la restitution si la situation du marché permet de cons­
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces       La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                                                                   les produits relevant du code NC 1101 00 00 est
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            suspendue du 13 au 15 octobre 1992.
produire ;
considérant que le maintien du régime actuel risque de
conduire à des opérations spéculatives ; qu'il convient dès                                  Article 2
lors de suspendre la fixation à l'avance de la restitution à
l'exportation pour la farine de froment ou de méteil ;             Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n» L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .