CELEX: 51988PC0146
Language: fr
Date: 1988-03-18
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son application (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 146
Vol. 1988/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 )  146  final
                                           Bruxelles , le 18 mars 1988
                              Proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
       relatif à la conclusion de l' accord sur les relations
                   en matière de pêches maritimes
             entre la Communauté économique européenne
                         et le Royaume du Maroc
                                    et
           arrêtant des dispositions pour son application
                     ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                           4
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 ) Un accord de pêche a été conclu le 4 janvier 1978 entre le Portugal et le
    Maroc et le 1er août 1983 entre l' Espagne et le Maroc .
    Compte tenu , d' une part de 1 ' expirr tion , le 31 juillet 1987 de l' accord
    Espagne/Maroc et , d' autre part , de l' intérêt croissant des flottes
    communautaires pour les activités de pèche dans l' Atlantigue du centre-est ,
    plusieurs rounds de négociations ont eu lieu pour parvenir è un accord de
    pèche entre la Communauté et le Maroc .
    Un régime préliminaire de pêche entre la Communauté et le Maroc a assuré ,
    pour la période du 1er août au 31 décembre 1987 , le maintien des
    possibilités de pêche des navires battant pavillon de l' Espagne et du
    Portugal dans les eaux du Maroc .
    En l' absence de la conclusion d' un accord de pèche 'h plus long terme à
    l' expiration de ce régime transitoire , les activités des navires
    communautaires ont été suspendues a partir du 1er janvier 1 9 iJ 8 .
    A l' issue d' un dernier round de négociations entre la Communauté et le
    Maroc , les 24 et 23 février à Bruxelles , un accord de pèche a été paraphé
    ainsi gu' un accord sous forme d' échange de lettres sur son application
    provisoire è partir du 1er mars 1988 .
2)  Cet accord , d' une durée de validité de 4 ans , prévoit , dans les eaux
    relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc , les possibilités
    de pèche suivantes :
    a . Dans la zone de pèche nord du parallèle 30°40'N .
        Chalut démersal                                    18.300 T3B (*)
        Senne                                               2.100 TOB
        Palangre et autres engins sélectifs                 5.050 TOB (*)
        Palangre sabre argenté                                250 T JB
        Pêche aux éponges                                     300 TJB
 ---pagebreak--- b . Dans la zone de pèche sud du parallèle 30 ”40 'N .
    Senne                                              4.329 TJB  ( **)
    Artisanal                                          3.900 T JB
    Céphalopodes frais                                 4.900 TJB  ( ** )
    Céphalopodes congélés                             36.758 TJB   ( ■**)
    Chalut merlu noir                                  7.000 TJB  ( **)
    Chalut démersal                                    6.000 TJB  ( **)
    Chalut pélagique                                   6.500 TJB  ( ***)
    Palangre et autres engins sélectifs                1.500 TJB
    Palangre sabre argenté                               500 TJB
    Pêche expérimentale                                1.500 TJB
c . Dans toute la zone de pèche .
    20 navires thoniers canneurs .
      (*) Ces navires sont également autorisés à pécher entre le parallèle
          30°40'N . et le parallèle 28°44'N .
     (**) Ces activités de pèche ne peuvent être pratiquées entre le
          parallèle 30°40'N . et le parallèle 28°44'N .
    (***) Dans la zone comprise entre le parallèle 30°40'N . et le parallèle
          28 " 44 'N ., ces activités ne peuvent être exercées qu' au-delà de 20
          milles .
Les possibilités de pèche traditionnelles demeurent en général au même
niveau que celles existant antérieurement sauf pour les céphalopodiers
congélateurs à partir de 1989 compte tenu de la situation des stocks et des
perspectives d' expansion à court terme de la flotte marocaine . Par ailleurs ,
des possibilités supplémentaires ont été obtenues ( chalut pélagique , espèces
démersales dont l' état des stocks ne présente pas signes de risques de
surexploitation , récolte des éponges , pêcheries expérimentales aux
langoustes ou crevettes de grande profondeur ) .
Pour assurer la flexibilité nécessaire de ces possibilités en fonction des
fluctuations annuelles des stocks et des besoins de la flotte marocaine , ces
possibilités peuvent être modulées chaque année à l' intérieur d' une
fourchette de plus ou moins 3 % .
 ---pagebreak---    De plus , les possibilités de pêche prévues à 1' accord sont affectées dans
   certains cas d' une restriction de leur usage de façon à assurer une période
   de " repos biologique" fixe ou étalée tout au long de la campagne de pèche
   pour les espèces exploitées .
   En contrepartie , des possibilités de pêche accordées , la Communauté apporte
   une compensation sous plusieurs formes :
   - une participation financière à des programmes scientifiques ou techniques
     pour l' amélioration de la recherche halieutique d' une valeur de 6 Mecus
     pour 4 ans ,
   - une contrepartie financière de 272 Mecus pour 4 ans , dont une partie est
     consacrée à la mise en oeuvre d' actions de coopération ( création
     d' entreprises communes , utilisation des installations portuaires du Maroc
     par les navires communautaires , développement de nouvelles techniques de
     pèche , amélioration de l' assistance et du sauvetage en mer , . ),
   - la mise è la disposition du Maroc de bourses d' études ou c    formation d' un
     montant total de 3,5 Mecus ,
   - l' ouverture d' un contingent annuel de 17.500 tonnes pour les conserves de
     sardines du Maroc .
3) Sur base de ce qui précède , la Commission propose que le Conseil , dans les
   plus brefs délais :
   approuve , après consultation du Parlement Européen , l' accord sur les
   relations en matière de pèches maritimes entre la Communauté Economique
   européenne et le Royaume du Maroc par l' adoption du Règlement ci- joint .
 ---pagebreak---                                               s
                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif è la conclusion de l' accord sur les relations en matière de pèches
maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et
arrêtant des dispositions pour son application .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique européenne , et notamment ses
articles 43 et 113 ,
vu l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du Portugal, et notamment son article 133
paragraphe 2 sous b ),
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que la Communauté et le Maroc ont négocié et paraphémie
25 février 1988,un accord sur leurs relations en matière de pèches maritimes qui
assure des possibilités de pèche pour les pêcheurs de la Communauté dans les
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc et qui comporte
une contrepartie de la part de la Communauté comprenant entre autre une
concession tarifaire dans 1R cadre du régime des échangea établis par l' accord
de coopération entre la CEE et le Maroc ,
considérant qu' aux termes de l' article 155 paragraphe 2 sous b) de L' Acte d' Adhésion ,
il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées è la prise en
considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries è l' occasion des
décisions qu' il arrête , cas par cas , notamment en vue de la conclusion d' accords
de pêche avec des pays tiers ; qu' il y a lieu , dans le cas d' espèce , de
déterminer les modalités en question ,
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver cet accord.
A ARRKTF I. E PRESENT RECLEMENT :
(D J.n .  n
                                                                             *
 ---pagebreak---                                                -6-
                                          Article premier
L' accord sur les relations en matière de pèches maritimes entre la Communauté
économique européenne et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de la
Communaut é .
Le texte de .l' accord est joint au présent règlement .
                                             Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des lies Canaries , l' accord
ainsi que , dans la mesure nécessaire à son application , les dispositions de la
politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des
ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de
l' Espaqne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des
autorités compétentes sur le plan local ( registros de base ) aux îles Canaries ,
dans les conditions définies à la Note 6 de l' Annexe I du Règlement ( CEE ) n*
570 /86 du Conseil du 24 février 1986 , relatif è la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative applicables
aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté , Ceuta et Melilla et
les îles Canaries ( 1 ).
                                             Article 3
Le Président du Conseil procède à la notification prévue è l' article 15 de
1 ' accord .
                                             Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Oournal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le . 1988
                                                          Par le Conseil ,
                                                          Le Président .
( 1 ) 3.0 . n° L . 56 du 1. 3. 1986 , p.l
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is  to obtain fishing possibilities for
Community fishermen . It will   involve undertakings in certain
obligations ( e.g. the payment of licence fees ) but these will be clearly
outweighed by the benefit of    increased employment which will result .
  RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  L' objet de cette mesure est d' obtenir des possibilités de pêche pour
  les pêcheurs de la Communauté .
  Cela implique l' engagement dans certaines obligations ( entre autres
  paiement des redevances de licences ) mais celles-ci seront nettement
  dépassées par le bénéfice de l' augmentation de l' emploi .
 ---pagebreak---  I                PIPI !»■
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                                                                                                                                      |»
                                                                                           8
j i . LICTTE riDCETAiPS cnscERNEE i 4 20                                                                                               |
Il 22.. rrrrmn.t
        nrrrrui.ï rers i.’>CT7rm
                       J/ACTIOI ■I Accord
                                     Accord de  de pèche
                                                    pêche CEE CEE // Maroc
                                                                     Maroc                                                             |
   j . EA3E JuniBiQi i         Accord sur les relations en matière de pêches maritimes CEE / Maroc
   4 . OBJECTIFS rs L' ACTION i       Accord plus annexes I et II et protocoles 1 et 2 pour une
         période de 4 ans : - compensation financière - droits de pêche
                                       - participation aux programmes scientifiques ou techniques
                                       - octroi par la CEE de bourses d' étude et' de formation
    5 . INCIDENCES FINANCIÈRES                          PENDANT LA CATAPACTE I EXERCICE ES COURS (89 ) i EXERCICE SUIVANT ( 90 ]
    5.0 DEPENSES
         - 1 U CHARGE TV BUDCET DE LA CK                 70.375.000' ECl                70.375.000 ECUS         70.375.000 ECUS
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )             ( en moyenne               ( en moyenne                 ( en moyenne
         - 1 LA CHARCE ADHIHISTR . BATIONALE3                annue lie )               annue l le )                  annue Ile )
         _ A LA CHARCE D' AUTRES SECTEURS VATIOÏ AUX
      .1 RECEITT3
         - RESSOURCES PROPRES CE
            ( PRELEVEKZNTS / DROITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN R AT I OR AL
                                                       1988                    1989                    W                 1991
     5.0.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES 70.375.000 ECUS            70.375.000 ECUS        70.375.000 ECUS     70.375.000 ECUS
     5.1.1     ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES ( en moyenne             ( en moyenne              ( en moyenne     ( en moyenne
                                                   amuel le )              annue Ile )            amuelle )         annuel le )
             MODE DZ CALCUL
            - compensation financière : - coût total : 272.000.000 ECUS
                                                       - coût annuel :            68.000.000 ECUS
            - participation aux programmes scientifiques ou techniques : 6.000.000 ECUS pour                                       po
                4 ans soit 1.500.000 ECUS par an
            - bourses d' étude et de formation : 3.500.000 ECUS sur 4 ans soit 875.000 ECUS
                par an .
     6.0 FINANCERENT POSSIBLE PAR CPEDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDCET ER COURS D' EXECUTION                     OUTRÉS
     6.1   ÏTSANCEMEST POSSIBLE PAR VT RUENT ENTRE CHAPITRES DU BUDCET EN COURS D' EXECUTION                                    -g^/üON
     6.2   SEEE5SI7E D' UN BUDCET SUPPLEMENTAIRE                                                                                 OUT##
     6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
  | OBSERVATIONS t
  1 II est à noter qu' un Dremier paiement à concurrence de 50 7a de la première
  | tranche annuelle doit être versé avant le 30 juin 1988 . c'est - à - dire :
                                                     35.187.50U ECUS
 ---pagebreak---                                         Artide premier
L' accord sur les relations en matière de pèches maritimes entre la Communauté
économique européenne et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de la
Communauté .
Le texte de l' accord est joint, au présent règlement .
                                           Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries , l' accord
ainsi que , dans la mesure nécessaire à son application , les dispositions de la
politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des
ressources de pèche sont également applicables aux navires battant pavillon de
 L' Espaqne qui sont enreqistrés de façon permanente dans les reqistres des
autorités compétentes sur le plan local ( registres de base ) aux îles Canaries ,
dans les conditions définies à la Note 6 de l' Annexe I au Règlement ( CEE ) n *
570 /86 du Conseil du 24 février 1986 , relatif è la définitiion de la notion de
" produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables
aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté , Ceuta et Melilla et
les îles Canaries ( 1 ).
                                           Article 3
Le Président du Conseil procède à la notification prévue è l' article 15 de
1 ' accord .
                                           Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième j' our suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le . 1988
                                                        Par le Conseil ,
                                                        Le Président .
( 1 ) 3.0 . n° L . 56 du 1.3.1986 , p.l
 ---pagebreak---                                          ACCORD
               SUR LES RELATIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ENTRE
             LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
ci-après dénommée " Communauté",
et
LE ROYAUME DU MAROC ,
ci - après dénommé " Maroc ".,
ci-après dénommés " Parties Contractantes"
Considérant les relations étroites et privilégiées entre la Communauté et le
Maroc et notamment l' Accord de coopération , siqné è Rabat , le 27 août 1976 ;
Rappelant que la Communauté et le Maroc sont signataires de la Convention des
Nations Unies sur le Droit de la Mer et que , conformément è cette Convention ,
le Maroc a établi qne zone économique exclusive s' étendant jusqu' è 20D milles
marins de ses côtes è l' intérieur de laquelle il exerce ses droits souverains
aux fins de l' exploration , l' exploitation , la conservation et la gestion des
ressources de ladite zone ;
Conscients de l' intérêt qu' ils portent è la préservation , è l' exploitation
rationnelle des ressources halieutiques et è la protection du milieu marin ;
Déterminés è assurer , dans leur intérêt commun , la conservation et la gestion
rationnelle des ressources biologiques dans les eaux adjacentes è leurs côtes ;
Conscients du rôle spécifique que le secteur des pèches maritimes occupe dans
 le développement économique et social du Maroc ;
Tenant compte du fait que l' activité des pêches maritimes constitue un cycle
 leur coopération sur des bases mutuellement avantageuses ;
                                                                       y
 ---pagebreak---                                         - 'igj -
Convaincus que dans l' esprit de leur accord de coopération précité , la
sauvegarde de leurs intérêts mutuels dans le secteur de la pêche et la
réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux respectifs seront
renforcées par une coopération étroite dans les domaines de la recherche
scientifique et technique de ce secteur , dans des conditions assurant la
conservation des stocks et leur exploitation optimale ;
Soucieux de renforcer leurs liens , notamment dans le secteur des pèches
maritimes , par une coopération étroite et approfondie entre les deux partenaires
couvrant l' ensemble des éléments de ce secteur afin de concourir mutuellement è
son essor et désireux de déterminer les modalités de cette coopération ;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
                                   Article premier
      Le présent accord établit les principes , les règles ainsi que les modalités
rie coopération entre la Communauté et le Maroc en ce qui concerne la
conservation des ressources et leur mise en valeur , directement ou après
transformation , et définit l' ensemble des conditions pour l' exercice de la pêche
par les navires battant pavillon d' un Etat membre de la Communauté , ci-après
dénommés " navires de la Communauté", dans les eaux relevant de la souveraineté
ou de la juridiction du Royaume du Maroc , ci-après dénommées " zone de pèche du
Maroc " .
                                      Article 2
1.    Les Parties Contractantes coopèrent , soit bilatéralement soit dans le cadre
des organisations internationales compétentes ou , le cas échéant , sur une
hase régionale ou sous-régionale , en vue d' assurer la conservation et
1' exploitation rationnelle des stocks conformément aux dispositions pertinentes
de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer .
2.    La Communauté apporte au Maroc , conformément aux dispositions définies è
l' article 5 paragraphe 2 , un appui financier pour le renforcement de la
recherche halieutique et pour l' amélioration de la gestion des ressources de
pèche et du suivi de leur exploitation .
 3.   La Communauté met à la disposition du Maroc toutes les informations
pertinentes sur les activités de ses navires autorisés è pêcher dans les eaux
marocaines , notamment les informations sur les guantités débarquées, ^ selon les
modalités prévues è l' annexe I.
                                                                y
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                                       Article 3
      Le3 Parties Contractantes encouragent la coopération   économique ,
commerciale , scientifique et technique dans le domaine de   la pêche .
Elles se concertent en vue de coordonner et d' intégrer de   façon durable les
différentes actions susceptibles d' être engagées au titre   du présent
accord et de l' accord de coopération , signé è Rabat le 27  avril 1976 , ainsi
que de ses révisions ultérieures , afin d' en renforcer les effets respectifs .
      Dans ce contexte , elles cherchent tout particulièrement è encourager et è
faciliter les échanges d' informations sur les techniques et les équipements de
pèche ainsi que sur les méthodes de conservation et de transformation
industrielle des produits de la pêche .
      Par ailleurs , elles peuvent enqager des actions spécifiques susceptibles de
renforcer la solidarité des intérêts de leurs opérateurs respectifs et
notamment :
      - par l' engagement d' études spécifiques ;
      - par l' encouragement è la création et au développement d' entreprises
conjointes pour l' exploitation des ressources halieutiques ou pour la mise en
valeur des produits qui en sont issus ;
      - par 1' encouragement des entreprises de pêche autorisées à exercer des
activités au titre du présent accord è l' utilisation des installations
portuaires marocaines dans des conditions compatibles avec celles de la
concurrence internationale .    Les deux Parties examineront périodiquement au sein
de la commission mixte les possibilités et les conditions d' accueil appropriées
è cette fin ainsi que l' évolution constatée dans son développement ;
      - par des programmes spécifiques visant è renforcer les moyens
d' appréciation de la situation des stocks et è promouvoir le développement de la
recherche de nouvelles techniques de pêche favorisant leur exploitation
rationnelle ;
      - par l' amélioration de l' assistance et du sauvetage en mer .           /
                                                                           y/
          /
                                                                              !
 ---pagebreak---                                                  - li-
               Ces programmes et ces actions , élaborés par le Maroc et arrêtés au sein de
        la commission mixte visée è l' article 10 , bénéficient d' un soutien financier de
        la Communauté conformément aux dispositions définies è l' article 5 paragraphe 2 .
              Un rapport succinct de la mise en oeuvre de ces programmes et actions est
        communiqué aux services de la Commission des Communautés européennes .
                                               Article A
               La Communauté accorde une attention particulière aux besoins de formation
        professionnelle des ressortissants marocains è tous les stades de l' activité de
        pêche par le biais de bourses d' études ou de formation pratique , de stages et
        d' échanqe de personnel ainsi qu' au renforcement des infrastructures des
        établissements de formation maritime du Maroc . A ces fins , elle apporte un
        appui financier è la Partie marocaine , conformément aux dispositions prévues è
        l' article 5 , paragraphe 2 et définies au protocole n° 1 annexé au présent
        accord .
                                               Article 5
        1.     Le Maroc accorde aux navires de la Communauté dans la zone de pêche du
        Maroc les possibilités de pèche fixées dans le protocole n°l .
        2.     Sans préjudice de la participation financière visée è l' article 2 ,
        paragraphe 2 , destinée au renforcement de la recherche halieutique ainsi
        qu' èl 1 amélioration de la gestion des ressources de pèche et du suivi de leur
        exploitation , la Communauté accorde au Maroc en contrepartie des possibilités de
        pèche visées au paragraphe 1 , dans les conditions et dans les limites fixées
        dans le protocole n " 1 , une contrepartie financière dont un montant est affecté
        - è un soutien è l' engagement et è la mise en oeuvre de programmes , actions et
           études spécifiques ;
        - è la formation de ressortissants marocains dans le domaine de la pêche au
  /   /    Maroc et dans les Etats membres de la Communauté ainsi qu' au renforcement des
i   /      infrastructures des établissements de formation maritime au Maroc .
V /
                                                                            L
 ---pagebreak---                                           - ‘5-
                                        Article 6
 1.     L' exercice des activités de pèche par les navires de la Communauté dans la
 zone de pêche du Maroc est subordonné è la détention d' une licence délivrée par
 les autorités du Maroc sur demande des autorités compétentes de la Communauté et
 au paiement de redevances è la charge des armateurs .     La délivrance des licences
 donne lieu "h la perception d' un droit de licence à la charge des armateurs .
 2.     Les modalités de la délivrance des licences et du paiement des redevances
 ainsi que les autres conditions pour l' exercice des activités de pèche par des
 navires de la Communauté dans la zone de pèche du Maroc sont fixées è
 1 ' annexe I .
        Les Parties Contractantes assurent la bonne application de ces modalités et
 conditions par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités
 compétentes .
                                         Article 7
 1 . Le protocole n " 1 fixe , pour toute la durée de l' accord , les possibilités de
 pèche accordées chaque année par le Maroc aux navires de la Communauté ainsi que
 la contrepartie accordée par la Communauté .
 2 . Dans chacune des zones et pour chaque type d' activité énumérés è l' article
 1er du protocole n° 1 , les possibilités de pèche correspondantes peuvent être
 adaptées par la Partie marocaine et è l' initiative de l' une des Parties
 Contractantes , chaque année "h partir de la deuxième année d' application de
 l' accord , en tenant compte de la situation du ou des stocks concernés et du
 développement de l' effort de pêche de la flotte marocaine .                      /
U.
 ---pagebreak---                                         -V
Pour chaque type d' activité et pour chacune des zones précitées , ces adaptations
ne peuvent réduire ou augmenter les possibilités de pêche allouées à le
Communauté de plus de 5 % par rapport au niveau annuel , fixé à l' article premier
du protocole n * 1 pour ce type d' activité dans la zone de pêche considérée .
En cas de réduction pour une année déterminée d' une ou de plusieurs des
possibilités de pêche susvisées , les possibilités de compensation sont
recherchées dans une augmentation appropriée sur d' autres stocks et /ou d' autres
zones de pêche pendant la même campagne de pêche ou pour une campagne
ultérieure ; ces réductions s' appliquent dans les limites et selon les modalités
fixées au protocole n * 1 .
En cas d' augmentation des possibilités de pêche , la compensation financière est
majorée en proportion .
3 . Les adaptations des possibilités de pêche ainsi que les compensations ■
correspondantes sont examinées au sein de* la commission mixte visée à
l' article 10 .
A. En vue de renforcer la contribution de la Communauté à la politique de
conservation des ressources de pêche mise en oeuvre par le Maroc , l' utilisation
de certaines des. possibilités de pêche accordées à la Communauté peut être
restreinte , è partir de la deuxième année d' application de l' accord , pour
assurer un repos biologique de certains stocks ou groupes de stocks
particulièrement sensibles , dans les limites et selon les modalités fixées au
protocole n * 1 .
      Dans le cas où le Maroc décide que la situation du ou des stocks concernés
 permet de suspendre pendant une année déterminée l' application de cette
 restriction , la contrepartie financière prévue à l' article 5 est majorée en
 proportion des possibilités de pêche qui en découlent .
                                       Article 8
 1.    La Communauté s' engage à prendre toutes les mesures appropriées pour
 assurer que ses navires respectent les dispositions du présent accord et les
 lois et règlements régissant les activités de pêche dans la zone de pêche du
 Maroc conformément à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer .
 ---pagebreak--- 2.     Les autorités marocaines notifient suffisamment à l' avance à la Commission
des Communautés européennes toute réglementation nouvelle pouvant affecter la
pêche .    Les navires de la Communauté doivent observer cette réglementation dans
un délai d' un mois .
3.     Les mesures de réglementation de la pêche prises par le Maroc ne seront pas
discriminatoires pour les navires de la Communauté vis- à- vis des navires des
pays tiers , ni de nature à entraver le plein exercice des droits de pêche
attribués à la Communauté en application du présent accord .
                                      Article 9
       Les Parties Contractantes se consultent en cas de litige concernant
l' interprétation ou l' application du présent accord .
                                       Article 10
       Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application
du présent accord . La commission mixte a notamment pour mission :
- de superviser l' exécution , l' interprétation et le bon fonctionnement de
   l' accord et la résolution des litiges ;
- de constituer le trait d' union nécessaire dans les affaires d' intérêt commun
   concernant la pêche ;
- d' arrêter les programmes et les actions visées à l' article 3 alinéa A ;
- d' examiner les adaptations éventuelles des possibilités de pêche de la
   Communauté prévues à l' article 7 ;
- d' examiner les possibilités de compensation prévues à l' article 7 .
- de déterminer les possibilités de pêche dans le cadre de campagnes
   expérimentales .
        Cette Commission se réunit une fois par an , alternativement au Maroc et
 dans la Communauté , ainsi qu' en session extraordinaire à la demande de l' une des
 Parties Contractantes .
         /                                                                  u / /
                                                                            V/
 ---pagebreak---                                            - ifi> -
                                        Article 11
       Aucune disposition du présent accord n' affecte ni ne préjuge en aucune
  manière les points de vue de chaque Partie Contractante en ce qui concerne toute
  question relative au droit de la mer .
                                        Article 12
  1.   Le présent accord a une durée de validité de 4 ans è compter du
  1er mars 1908 .
  2.   Au plus tard six mois avant l' expiration de l' accord , les Parties
  Contractantes entament les négociations nécessaires en vue de la conclusion
  éventuelle de l' accord qui régira pour l' avenir , è compter de l' échéance visée
  au paragraphe 1 , les principes et objectifs de leur coopération dans le domaine
  des pèches ainsi que les conditions et les modalités de l' exercice des activités
  de pêche des navires de la Communauté dans la zone de pèche du Maroc .
                                        Article 13
       Le présent accord s' applique aux territoires où le traité instituant la
  Communauté économique européenne est d' application et dans les conditions
  prévues dans ledit traité , d' une part , et au Royaume du Maroc , d' autre part .
                                        Article 14
       Les annexes I et II et les protocoles n * 1 et n * 2 font parties intégrantes
  du présent accord .
                                        Article 1S
       Le présent accord , rêdiqé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néerlandaise ,
  portugaise et arabe , chaque texte faisant également foi , entre en vigueur à la
  date è laquelle les parties se notifient l' accomplissement des procédures
  nécessaires è cet effet .                                                 /
                                                                       V'
v
 ---pagebreak---                                       ANNEXE I
         Conditions de l' exercice des activités de pêche des navires de la
                    Communauté dans la zone de pêche du Maroc .
A. Dispositions applicables à la demande et à la délivrance des licences .
   Les autorités compétentes de la Communauté soumettent trimestriellement aux
   autorités compétentes du Maroc , par l' intermédiaire de la délégation de la
   Commission des Communautés européennes au Maroc , une liste des navires qui
   demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées par
   catégorie de navires dans les protocoles annexés à l' accord , au moins 20
   jours avant le début de la période de validité des licences demandées .
   Cette liste mentionne par type de pêche et par zone , le tonnage utilisé ( en
   TJB ) ainsi que le montant des droits de licence annuels et des redevances
   dues pour la période concernée .
   Chaque année , la première demande de licence est assortie d' une copie de
   l' acte de nationalité du bateau ou autre pièce officielle équivalente , le
   tout accompagné d' une photographie du bateau . Sur demande de l' autorité
   marocaine et au maximum une fois par an , tout bateau autorisé à pêcher doit
   se présenter dans un délai ne dépassant pas trois mois pour subir une visite
   technique .
   Cette visite s' effectue dans un délai de 24 heures suivant l' arrivée du
   navire au port .
   Les autorités compétentes du Maroc délivrent les licences à la délégation de
   la Commission des Communautés européennes au Maroc , au moins 10 jours avant
   le début de leur période de validité .
   Les licences sont établies par types de pêche définis au point C et , le cas
   échéant , pour les zones définies dans l' article 1 du protocole n° 1 et dans
   l' article 1 du protocole n° 2 .
   Les licences ne sont valables que pour la période couverte par le paiement de
    la redevance .
    Chaque licence est délivrée au nom d' un navire déterminé et elle n' est pas
    transférable ; toutefois , en cas de force majeure et sur demande de la
    Communauté , la licence d' un navire est remplacée par une licence pour un
    autre navire de la même catégorie sans que le tonnage autorisé pour cette
    catégorie soit dépassé .
          Z
               h
    La licence/ doit être détenue à bord à tout moment .
                                                                               y
 ---pagebreak--- B. Droits de licence
   Le niveau des droits de licence annuels est celui qui est fixé par la
   législation marocaine en vigueur pour tous les navires du même type opérant
   dans les mêmes zones .
   Toute modification de cette législation est communiquée ê la Délégation de la
   Commission des Communautés européennes ê Rabat au plus tard deux mois avant
   son application .
   Ces montants couvrent l' année calendaire au cours de laquelle la licence est
   délivrée .
C. Redevances
   1 . Dispositions applicables aux chalutiers , aux navires utilisant des
       palanqres et d' autres engins sélectifs et aux senneurs , ainsi qu' aux
       navires de pêche expérimentale
       Les redevances sont payables pour les périodes trimestrielles de l' année
       calendaire pour les zones de pêche visées è l' article 1 de l' accord , è
       l' article 1 du protocole n * 1 et è l' article 1 du protocole n° 2 , è
       l' exception des périodes plus réduites instituées au titre du repos
       bioloqique prévu a l' article 7 , paragraphe 4 de l' accord ou elles sont
       payables au prorata de leur validité effective .
       Par ailleurs , pour la première et la dernière année de validité des
       protocoles , des périodes inférieures ou supérieures pourraient être
       instituées .
       Le niveau de ces redevances est fixé dans le tableau qui suit :
      / /                                                                9 y
      C/                                                               L//
 ---pagebreak---    r                        Périodes          1.3.8B /28.2.89       1.3.89 /28.2.90          1.3.90 /28.2.91         1.3.91 /29.2.92
          Type de pêche                 MONTANT DE 1,A REDEVANCE MONTANT DE LA REDEVANCE MONTANT DE LA REDEVANCE MONTANT DE LA REDEVANC
                                          EN ECUS PAR TJB PAR      EN ECUS PAR TJB PAR     EN ECUS PAR TJB PAR       EN ECUS PAR TJB PAR
                                         TRIMESTRE        AN     TRIMESTRE         AN    TRIMESTRE          AN     TRIMESTRE        AN
 Zone Nord
   Chalut inférieur à 100 TJB               29            116       30,45        121,80     31,97          127,88     33,57        134,28
   égal ou supérieur à    100 TJB           50            200       52,50       210         55,12          220,48     57,88        231,52
   Senne                                    34            136       35,70        142,80     37,48          149,92     39,35        157,40
   Palangre et autres                       30            120       31,50        126        33,07          132,28     34,72        138,88
     engins sélectifs
     ( tr.émail , filet maillant··· )
   Navires récoltant les éponges            25            100       26,25        105        27,56          1 10,24    28,94        115,76
 Zone Sud    .
   Senne                                    34            136       35,70        142,80      37,48         149,92     39,35        157,40
   Artisanal                                20               80     21            84         22,05           88,20    23 , 15       92,60
   Céphalopodes
          Frais                             46            164       48,30        193,20      50,71         202,84      53,25       213
          Congélateur                       63            252       66 , 15      264,60     69,46          277,84      72,93       291,72
   Merlu noir                               24               96     25,20        100,80      26,46         105,84     27,78        111,12
   Chalut démersal                          40            160       42           168        44 , 10        176,40      46,30       185,20
   Chalut pélagique                         34            136       35,70        142,80      37,48         149,96      39,35       157,40
   Palangre et autres                       30            120       31,50        126         33,07         132,28      34,72       138,88
     engins sélectifs
                                                           '
     ( trémail , filet maillant..· )
 Pêche expérimentale :
   Langoustiers caseyeurs                   33            132       34,65        138,60      36,38          145,52     38,20       152,80
   Navires dp pêche à    a  crevette et     33            132       34,65        138,60      36,38         145,52      38,20       152,80
   autres ¿spèces                                                                                                                       £
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 ---pagebreak---                                           -x.® -
   2 . Dispositions applicables aux navires pêchant les espèces hautement
       migratoires
       a ) Les redevances sont fixées è 20 ECUs par tonne pêchée dans la zone de
           pêche du Maroc .
       b ) Les licences sont délivrées pour une année calendaire .    A partir de la
           deuxième année d' application de l' accord , les licences sont délivrées
           après versement d' une somme forfaitaire è déterminer au sein de la
           Commission mixte au vu des captures réalisées au cours de la première
           année d' application de l' accord .
           Un décompte des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle
           est arrêté par la Commission des Communautés européennes sur la base
           des déclarations de captures établies par chaque armateur et
           communiquées simultanément aux autorités du Maroc et à la Commission
           des Communautés européennes et compte tenu de la vérification du volume
           des captures effectuée par l' Institut Scientifique des Pêches Maritimes
           du Maroc .
           Ce décompte est communiqué aux autorités du Maroc et notifié aux
           armateurs qui disposent d' un délai de 30 jours pour se libérer de leurs
           obligations financières auprès du Trésorier Général du Maroc .
           Toutefois , si le décompte est inférieur au montant de l' avance visée
           ci-dessus , la somme résiduelle correspondante n' est pas récupérable .
           En outre , le capitaine tient un journal de bord selon le modèle repris
           en appendice I pour chaque période de pêche dans la zone de pêche du
           Maroc .
D. Modalités de paiement des droits de licences et des redevances
   Après remise aux autorités compétentes du Maroc des listes de licences
    demandées et approbation par celles-ci des montants correspondants à payer ,
    le paiement des droits de licence et des redevances s' effectue par chèque
    libellé en monnaie convertible et établi au nom du Trésorier Général du
   Maroc .   Le taux de conversion de l' ECU et le taux de change du Dirham
    utilisés sont ceux du 1er jour ouvrable du mois précédent la période de ^
Çs                                                                     K
    validité de la licence .                                             A
 ---pagebreak--- E. Entrée et sortie de la zone
   Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone
   de pêche du Maroc , à l' exception de ceux inférieurs à 150 TJB , communiquent à
   une des stations radio dont la liste figure à l' appendice II , leur entrée et
   leur sortie de la zone de pêche du Maroc ainsi que les quantités de poissons
   détenues à bord à ce moment . Cette liste reprenant les indicatifs d' appel des
   radios ainsi que les heures d' ouverture des stations est annexée à chaque
   licence de pêche .
F. Déclaration des captures et journal de bord
   1 . Tous les navires supérieurs ou égaux à 100 TJB autorisés à pêcher dans la
       zone de pêche du Maroc communiquent aux autorités compétentes du Maroc une
       déclaration de captures . La déclaration est conforme au modèle en
       appendice III pour tous les navires , à l' exception des navires de pêche
       des espèces hautement migratoires .
       Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées
       au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois en question .
       En cas de non respect de ces dispositions , le Maroc se réserve le droit de
       suspendre la licence du navire incriminé jusqu' à accomplissement de ces
       formalités .
   2 . Les services de la Commission notifient aux autorités compétentes du
       Maroc , avant la fin du troisième mois de chaque trimestre , les quantités
       capturées par les navires autorisés à pêcher dans la zone du Maroc au
       cours du trimestre précédent .
       Les données notifiées sont mensuelles et ventilées par type de pêche , par
       bateau et par espèce .
   3 . Les capitaines des navires de pêche supérieurs ou égaux à 100 TJB tiennent
       un journal de bord indiquant au moins les quantités de chaque espèce
        capturée et détenue à bord , la date et le lieu de ces captures ainsi que
        le type d' engin utilisé .
        Le modèle de ce journal de bord est établi par la commission mixte en
    // anaiog
         analogie avec le modèle utilisé dans les eaux communautaires .       //   /
   LA  /
                                                                             l
 ---pagebreak---                                          -i£-
G. Zones de pêche
    Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont les eaux
    visées à l' article 1 de l' accord et à l' article 1 du protocole n° 1 et à
    l' article .1 du protocole n° 2 situées au-delà de :
  1 ) pour les chalutiers
       12 milles sauf en Méditerranée 3 milles
  2 ) pour les senneurs
       - 1 mille en Méditerranée et Atlantique Nord au Nord du parallèle 35°48' N
       - 2 milles en Atlantique au Sud du parallèle 35°48'N
  3 ) gour les navires de pêche artisanale
       - 1 mille pour les activités de pêche à la canne , à la palangre , à la
          ligne , au casier .
       - 3 milles pour les trémails et les filets maillants
  4 ) pour les palangriers
       12 milles sauf en Méditerranée 3 milles et zone Nord 6 milles
  5 ) pour les trémails et filets maillants
       12 milles sauf en Méditerranée 3 milles
  6 ) pour les engins dérivants
       3 milles à l' exception de la zone comprise entre les parallèles 35°35'N et
       35 °48 ' N : 6 milles
   7 ) pour les thoniers
       - toutes zones à l' exception du périmètre de protection situé à l' est de la
          ligne joignant les points 33 0 30 'N . /7 °35 ' 0 . et 35°48 'N. /6°20 '0 .
       - pour la pêche à l' appât vivant : 2 milles zone Sud
   8 ) navires de gêche aux éponges
       isobathe 6 m .
   9 ) navires de pêche expérimentale :
       i ) langoustiers caseyeurs
           3 milles
      ii ) navires de pêche à la crevette et autres espèces démersales
    / / isobathe
           isobathe 100 m .
 H
 ---pagebreak---                                         - 7v
H. Maillage et engins de pêche
    i ) La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante :
        Zone nord :
        Chalut
        . pêchant plus de 30 % de crevettes           50 mm
        • pêchant moins de 30 % de crevettes          60 mm
            sauf Méditerranée                         AO mm
        Zone sud :
        Céphalopodiers                                 60 mm
        Navires de pèche au merlu noir                 60 mm
        Chalut démersal                                60 mm
        Chalut pélagigue                               30 mm
        Pour la pèche è l' appèt vivant des thoniers 8 mm
   ii ) La dimension maximale autorisée pour les sennes est la suivante s
        Zone nord :                                  500 m x     90 m
        Zone sud      :                            1.000 m x 130 m
  iii ) Les navires de pèche aux éponges ne peuvent détenir è bord :
        - aucun matériel gue celui strictement nécessaire à la récolte des
            éponges ,
        - aucun produit de la mer autre gue des éponges .
   iv ) Les chalutiers de la zone Nord ne peuvent renforcer et/ou accroître leurs
        éguipements de congélation à bord pendant la durée de validité de
         1' accord .
        Leur remplacement par des chalutiers n' ayant pas exercé d' activités dans
        cette zone au cours de la période 1983-1987 ne peut s' effectuer que par
         des navires ne comportant pas d' équipement de congélation .
I. Captures accessoires
   Les captures accessoires ( exprimées en poids total des captures ) que peuvent
   détenir è bord les navires de la Communauté opérant dans la zone Sud repris
   ci-après ne peuvent dépasser les pourcentages suivants :
   Chalutiers de pèche au merlu noir :                    35 %
   Chalutiers démersaux :                                 30 % crevettes et autres
                                                               crustacés           /
                                                           00 %% céphalopodes
                                                                  céphalopodes  / /
    Cha        rs pélagiques :
                                                          15 * '              îy
 ---pagebreak---                                          - 2.1-
J. Embarquement de marins-p&cheur9
   Les armateurs qui bénéficient des licences de pèche prévues è l' accord
   contribuent è la formation professionnelle pratique des ressortissants du
   Maroc en employant b bord :
   - 2 marins pêcheurs pour les navires entre 100 et 150 T JB
   - 3 marins pêcheurs pour les navires supérieurs b 150 T JB
   Les contrats de travail des marins pêcheurs sont établis au Maroc entre les
   représentants des armateurs et les marins pêcheurs . Ces contrats incluent
   également le régime de sécurité sociale applicable aux intéressés , qui couvre
   entre autres 1 ' assurance- vie et les risques d' accident et de maladie .
K. Observateurs scientifiques
   Tout bateau égal ou supérieur è 150 TJ3 peut être invité è accueillir è son
   bord un cadre scientifique désigné par le Ministère des Pèches et de la
   Marine Marchande du Maroc .
   Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles
   des officiers du bateau ; il en va de même , dans toute la mesure du possible ,
   en ce qui concerne le local d' hébergement .   L' observateur dispose de toutes
   les facilités nécessaires è l' exercice de ses fonctions .    Les conditions
   d' embarquement et les travaux de l' observateur ne doivent ni interrompre ni
   entraver les opérations de pèche .
   Afin de rembourser le Maroc des frais découlant de la présence des
   observateurs è bord des navires , il est prévu en sus de la redevance des
   armateurs un montant de 4 ECUS/T JB/ an , par navire exerçant ses activités de
   pèche dans les eaux marocaines . Le paiement de cette majoration s' effectue
   par chèque libellé en monnaie convertible et établi au nom du Ministère des
   Pêches Maritimes et de la Marine Marchande du Maroc au moment du paiement du
   droit de licence .
L. Inspection et contrôle
   Sur demande des autorités marocaines , les navires de pèche de la Communauté
   opérant dans le cadre de l' accord permettent et facilitent la montée è bord
   et l' accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire du Maroc chargé de
   l' inspection et du contrôle des activités de pèche .
   Le temps de présence è bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais
   nécessaires pour l' accomplissement de leurs tèches .
u                            ■
 ---pagebreak---                                                                                        AppenJia I                                 ICCAT LOGBOOK (or TUNA FISHERY
   vi- -                I                                              I          ^                 I                                                                                           0 “*^.
                    ■   I ' ■  -               -    -I-1- 1                                                                                                                                     O *•**•«
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                                                                                                      M–k., .1 .. ...
                                                                                                      »»•»««« liri II
                                                                                                                                                  MM>M> «I *« M«|
                                                                                                                                                  n^u, t , MU »><«
                                                                                                                                                                               |                      tir .
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                                                                                                                                                   W At       »V«1«*** *• *•
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                                                                                                                                     't Hits ISM.
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                                                                              ntU«M | I.UI*I4 I. IM*
                                                                                                                             >
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                 *)• 4*7 r*i M     M,
 ---pagebreak---                        Appendice II
               FREQUENCE DES STATIONS-RADIO
                          AU MAROC
     STATION RADIO                      INDICATIF D' APPEL
- RADIO TANGER                              C.N.W
- RADIO CASABLANCA                          C.N.P
- RADIO SAFI                                C.N.D.3 ( PAS DE GRAPHIE
     IO AGADIR                              C.N.D
 ---pagebreak---                                                                                                                                Appendi cè III
                                                    STATISTIQUE DE CATTURE ET D' EFFORT         Mo<i :                 Ann<t :
 Nom Ju hjtoju                                       Putsurue du moteur                          Méthode de priht
 Njnonjlitê pjullon                                  jjuge brute . 1'                            Purt de dèbjr^juement
                    lont 4< pèihe       _                                                    ___     C»fw » Jf p**M« ___
                                          • •• *ff
                                               *tt dr 1ir/ 41(1
                                                           4iii de | N«»n»hfi' d'
                                                                               <1 heure
                                                                                  hfurei* de
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 ---pagebreak---                                         ANNEXE XI
           MODALITES D' IMPORTATION DES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES
                   ( Sardina pilchardus Walbaum ) originaires du Maroc
      ( numéros ex . 16.04.13.10 et ex . 16.04.20.50 de la nomenclature combinée )
1.        A partir du 1er janvier 1989 et pour chaque année d' application de
l' accord de pêche , un contingent tarifaire de 17.500 tonnes ( poids net ) est
ouvert pour les préparations et conserves de sardines originaires du Maroc .
2.        Ce contingent est géré par la Communauté de manière à permettre une
utilisation optimale des quantités prévues et à ne pas perturber les
courants traditionnels d' échanges avec le Maroc , en tenant compte notamment de
l' évolution de ces courants au cours des trois dernières années précédant
l' ouverture de chaque contingent .
3.        Afin d' assurer chaque année un écoulement régulier de ce contingent sur
le marché communautaire , les quantités susceptibles d' être écoulées sur ce
marché , au cours du premier semestre , ne peuvent dépasser 60 % du volume total du
contingent . Ces quantités ne peuvent dépasser 35 % pour le 1er trimestre .        /
 ---pagebreak---                                                    PROTOCOLE N"1                                     1
                            fixant les possibilités de pèche accordées par le Maroc
                                  et la contrepartie accordée par la Communauté
                      pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
                                                  Article premier
                  A partir du 1er mars 1988 et pour une période de 4 ans , les possibilités
             mensuelles de pèche , prévues è l' article 5 de l' accord , sont fixées comme suit :
Nord du parallèle 30‘40'N .                   01.03.88   au 01.03.89 au 01.03.90 au      01.03.91 au
                                                28.02.89    2B.02.90       28.02.91      29.02.92
  Chalut (*)                                   18.500          18 . 500        18.500      18.500
  dont Méditerranée                                763              763            763         763
        Atlantique                             15.436          15.436          15.436      15.436
        Atlantiaue + Méditerranée                2.301          2.301           2.301       2.301
  réduction art . 7 . 2 de l' accord                 non        non         applicable   applicable
                                                applicable  applicable
  restriction art . 7.4     de l' accord          février       février    février         1 mois ( ·))
  ( arrêt fixe et / ou étalé  sur 1 mois )
  Senne                                           2.100           2.100        2.100         2.100
  dont Méditerranée                                638               638         638           638
        Atlantique ( nord de Larache )           1.088            1.088        1.088         1.088
        Atlantique + Méditerranée                   374              374         374           374
 réduction art . 7 . 2 de l' accord                 non       applicable    applicable   applicable
                                                applicable
 restriction art . 7 . 4 de l' accord    :
       Méditerranée                                 non      1 mois ( 2 )   1 mois ( 2 ) 1 mois ( 2 )
       arrêt étalé sur 2 mois : mai /juin       applicable
       Atlantique                                   non       1 mois ( 2 )  1 mois ( 2 ) 1 mois ( ¿ )
       arrêt étalé sur 2 mois : mars/ avril     applicable
       Atlantique + Méditerranée                    non       1 mois ( 2 )  1 mois ( 2 ) 1 mois ( 2 )
       arrêt étalé sur l' une des 2 pério-      applicable
       des : mars/ avril ou mai /juin è
       choisir avant chaque campagne de
       pèche par l' armateur
Palanqre et autres enqins sélectifs (*)          5.050         5.050           5.050         5.050
( trémail , filet maillant ...)
dont Méditerranée                                   193            193            193            193
       Atlantique                                4.743 '       4.743           4.743         4.743
       Atlantique + Méditerranée                    114            114            114            114
réduction art . 7 . 2 de l' accord                  non       applicable    applicable    applicable
                                                applicable
restriction art . 7.4      de l' accord             non         non           non            non
                                                applicable    applicable    applicable    applicable
Palanqre diriqée sur la pêche du sabre              250            250            250            250
arqenté
dont Atlantique                                     250            250            250            250
réduction art . 7.2 et                              non            non            non            non
restriction art . 7 . 4 de l' accord           applicables   applicables applicables      applicables
Pêche aux éponges
Méditerranée                                        300            300            300            300
réduction art . 7.2 et                              non            non            non           ■non
restriction art . 7 . 4 de l' accord           applicables   applicables applicables      applicables
 ---pagebreak---       Sud du parsllfele 30*40 , N.           01.03.88 au  01.03.89 au 01.03.90 au  01.03.91 au
                                             29.02.89     28.02.90     28.02.91    29.02.92
Senne   (**)                                    4.529         4.529         4.529      4.529
réduction art . 7.2 et                            non          non           non         non
restriction art . 7.4 de l' accord            applicables applicables applicables applicables
Artisanal ( canne , palangre , filet              3.900       3.900         3.900      3.900
maillant , ligne , filet droit , casier ...)
réduction art . 7.2 et                              non          non        non          non
restriction art . 7 . 4 de l' accord          applicables applicables applicables applicables
Céphalopodier de pêche fraîche         (**)       4.900       4.900         4.900      4.900
réduction art . 7 . 2 de l' accord                non       applicable applicable  applicable
                                              applicable
restriction art .   7 . 4 de l' accord            non        octobre       octobre   octobre
( arrêt d' 1 mois )                           applicable
Céphalopodier congélateur        01.03.88 au   36.758        33.000        29.500    29 . 500
(**)                             31.12.88
                                 01.01.89 au   33.000
                                 28.02.89
  réduction art . 7 . 2 de l' accord            non             non         non         non
                                             applicable    applicable   applicable applicable
restriction art . 7.4 de l' accord              non          octobre     octobre    octobre
( arrêt d' 1 mois )                          applicable
Chalut de pêche au merlu noir (**)               7.000        7.000        7.000        7.000
réduction art . 7 . 2 et                          non           non           non         non
restriction art . 7 . 4 de l' accord          applicables applicables applicables applicables
Chalut démersal (**)                              6.000         6.000      6.000       6.000
réduction art . 7.2 et                              non          non          non        non
restriction art . 7 . 4 de l' accord          applicables applicables applicables applicables
Chalut pélaqique (***)                            6.500         6.500      6.500       6.500
réduction art . 7.2 et                              non           non         non         non
restriction art . 7 . 4 de l' accord          applicables applicables applicables applicables
Palanqre et autres enqins sélectifs               1.500         1.500      1.500       1.500
( trémail , filet maillant ....)
réduction art . 7.2 et                              non         non           non         non
restriction art . 7 . 4 de l' accord          applicables applicables applicables applicables
Palanqre diriqée sur la pêche du sabre                500         500        500         500
argenté
réduction art . 7.2 et                             non          non          non           non
restr^étiof/ art . 7.4 de 1' accord           applicables applicables applicables applicables
 ---pagebreak---               Toutes zones                     01.03.88 au  01.03.89 au 01.03.90 au 01.03.91 au
                                               29.02.89     28.02.90    28.02.91      29.02.92
Thonier ( canne et ligne                        20 navires  20 navires   20 navires    20 navires
                       traînante )
réduction art . 7.2 et                             non         non           non           non
restriction art . 7.4 de l' accord              applicables applicables applicables applicables
              (*) Ces navires sont également autorisés & pêcher entre le parallèle 30*40 'N .
                    et le parallèle 28*44 'N .
            (**) Ces activités de pêche ne peuvent être pratiquées entre le parallèle
                    30*40 1 N. et le parallèle 28*44'N .
          ( # »*) Qans i a ZOne comprise entre le parallèle 30*40'N . et le parallèle
                    28*44 'N ., ces activités ne peuvent être exercées qu' au-delè de 20 milles .
              ( 1 ) La délivrance des licences est effectuée è concurrence de ll /12ème du
                    tonnage autorisé . Toutefois , è l' initiative du Maroc , l' arrêt biologique
                    peut intervenir sur 1 mois fixe è déterminer au cours de la Commission
                    mixte .
              ( 2 ) Pendant la période de l' arrêt biologique , la délivrance des licences est
                    effectuée è concurrence de la moitié du tonnage mensuel autorisé .
                                                Article 2
                   La participation financière , prévue è l' article 2 de l' accord ,   aux
          programmes scientifiques ou techniques destinés au renforcement de la recherche
          halieutique et è l' amélioration de la gestion des ressources de pêche et du
          suivi de leur exploitation , est fixée , pour la période visée è l' article
          premier , è 6 millions d' ECUS . Cette participation est payable en quatre
          tranches annuelles auprès du Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine
          Marchande .                                                                       Г? // /
                                                                                                  /
 ---pagebreak---                                         ~ ie
                                      Article 3
1 . La contrepartie financière prévue à l' article 5 de l' accord est fixée pour
la période visée à l' article premier è 272 millions d' ECUS , payables en quatre
tranches annuelles è un compte ouvert auprès d' un organisme financier ou à tout
autre destinataire désigné par le Maroc ; un montant minimum de
20 millions d' ECUS de cette contrepartie sera consacré è l' engagement et è la
mise en oeuvre des actions spécifiques prévus è l' article 3 ainsi qu' au
renforcement des infrastructures des établissements de formation maritime au
Maroc visé à l' article 4 .
2.    Par ailleurs , un montant total complémentaire de 3,5 millions ECUS sera
destiné à la mise è la disposition du Maroc par la Communauté de bourses
d' études ou de formation pratique d' une durée maximum de 5 ans ainsi que pour
des stages et des échanges de personnel dans les diverses disciplines
scientifiques , techniques et économiques concernant la pêche ; 15 % de ce montant
peuvent , à la demande des autorités marocaines , être convertis pour couvrir des
frais de participation à des réunions internationales dans le domaine de la
pêche . Ce montant est payable au fur et à mesure de l' utilisation des bourses .
                                      Article 4
          Les importations dans la Communauté des préparations et conserves de
sardines des numéros ex . 16.04.13-10 et ex . 16.04.20-50 de la nomenclature
combinée , originaires du Maroc , bénéficient , dans le cadre du régime des
échanges établi par l' accord de coopération et par dérogation aux dispositions
de son article 19 , d' une exemption des droits de douane dans les limites et
conditions définies h l' annexe II .                                         /
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE N°2
                         concernant la pêche expérimentale
                                   Article premier
A partir du 1er mars 1988 et pour une période de 2 ans , des possibilités de
pêche dans le cadre de campagnes expérimentales de pêche sont accordées
mensuellement comme suit     :
pêche à la langouste avec des casiers      :    1.000 TJB - zone sud
pêche à la crevette et autres espèces
démersales ne faisant pas l' objet d' une
exploitation économique                    :      500 TJB - zone sud
                                    Article 2
A la fin de chaque campagne expérimentale , les armateurs des navires concernés
transmettent aux autorités compétentes du Maroc un rapport portant sur :
a ) le déroulement technique de la campagne et notamment les méthodes de pêche
    utilisées ;
b ) les espèces capturées , les lieux dans lesquels elles l' ont été , les
    rendements correspondants et les captures accessoires ;
c ) les résultats économiques de la campagne .
                                      Article 3
Les Parties Contractantes se constituent avant la fin de la validité du présent
Protocole au sein de la Commission mixte visée à l' article 10 de l' accord afin
de déterminer , au vu des résultats de la pêche expérimentale , les possibilités
 de pêche et de fixer la contrepartie communautaire correspondante pour les
 années qui suivent .                                                   y    /
 ---pagebreak---                                  PROJET D' ACCORD
    sous forme d' échange de lettres relatif 6 l' application provisoire de
       l' accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre
           la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
                    paraphé è Bruxelles le 25 février 1988 .
A. Lettre de la Communauté économique européenne
Monsieur ,
Me référant è l' accord en matière de pêches maritimes entre la Communauté
économique européenne et le Royaume du Maroc , paraphé è Bruxelles
le 25 février 1988 , j' ai l' honneur de vous faire savoir que la Communauté
économique européenne est prête è appliquer cet accord è titre provisoire
è partir du 1er mars 1988 , en attendant l' entrée en vigueur de l' accord
conformément à son article 15 , pourvu que le Royaume du Maroc soit disposé
k faire de même .
Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la moitié de la première
tranche annuelle de la contrepartie financière fixée à l' article 3 du
protocole n*l è l' accord sera effectué au plus tard le 30 juin 1988 .
En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux
dispositions de l' accord , les navires battant pavillon des Etats membres de
la Communauté disposant d' une licence de pêche dans les eaux marocaines au
cours du dernier trimestre 1987 seront autorisés k pêcher dans les limites
de tonnage fixées au protocole n*l k l' accord pendant le mois de mars 1988 .
Dans ce cas , le paiement des redevances s' effectuera au plus tard le
 31 mars 1988 conformément aux dispositions des points C. et D. de l' annexe
 I à l' accord .
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de l' accord du Royaume du
Maroc sur une telle application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
            /
     U                                             Au nom du Conseil
                                              des Communautés européennes .
                                                                             L
 ---pagebreak--- B. Lettre du Royaume du Maroc
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
" Me référant à l' accord en matière de pèches maritimes entre la Communauté
économique européenne et le Royaume du Maroc , paraphé à Bruxelles
le 25 février 1988 , j' ai l' honneur de vous faire savoir que la Communauté
économique européenne est prête à appliquer cet accord è titre provisoire
è partir du 1er mars 1988 , en attendant l' entrée en vigueur de l' accord ,
conformément è son article 15 .
pourvu que le Royaume du Maroc soit disposé à faire de même . Il est entendu
que , dans ce cas , le versement de la moitié de la première tranche annuelle
de la contrepartie financière fixée è l' article 3 du protocole n*l è
l' accord sera effectué au plus tard le 30 juin 1988 .
En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux
dispositions de l' accord , les navires battant pavillon des Etats membres de
la Communauté disposant d' une licence de pêche dans les eaux marocaines au
cours du dernier trimestre 1987 seront autorisés è pêcher dans les limites
de tonnage fixées au protocole n°l è l' accord pendant le mois de mars 1988 .
Dans ce cas , le paiement des redevances s' effectuera au plus tard le 31
mars 1988 conformément aux dispositions des points C. et D. de l' annexe I à
1' accord .
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de l' accord du Royaume du
Maroc sur une telle application provisoire".
J' ai l' honneur de vous faire part de l' accord du Royaume du Maroc sur une
telle application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                  Pour le Royaume du Maroc