CELEX: 51984PC0467
Language: fr
Date: 1984-07-31
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA COORDINATION DES ACTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION RELATIVE A LA REALISATION D' UN PROGRAMME A LONG TERME PORTANT SUR L' UTILISATION DE LA TELEMATIQUE DANS LES SYSTEMES D' INFORMATION DE LA COMMUNAUTE SUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS AINSI QUE SUR LA GESTION ET LE CONTROLE FINANCIER DES ORGANISATIONS DE MARCHE AGRICOLE

16.8.84                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°C215/11
              Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la coordination des actions des
              États membres et de la Commission relative à la réalisation d'un programme à long terme
              portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Commu-
              nauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle finan-
                                         cier des organisations de marché agricole
                                                    (COM(84) 467 final)
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 2 août 1984.)
                                                       (84/C 215/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       avec les intéressés dans le cadre de la coopération
 EUROPÉENNES,                                                     dans l'automatisation des données et de la documen-
                                                                  tation dans les importations/exportations et l'agricul-
                                                                  ture (CADDIA);
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 235,
                                                                  considérant que, les services de la Commission et les
vu la proposition de la Commission,                               administrations nationales compétentes étant appelés
                                                                  à être à la fois les opérateurs et les utilisateurs de ces
                                                                  systèmes d'information améliorés, il convient, pour
vu l'avis du Parlement européen,                                  assurer le bon fonctionnement des mécanismes
                                                                  communautaires, de coordonner les actions entre-
                                                                 prises en la matière dans les États membres et au sein
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  de la Commission;
considérant que la gestion de l'Union douanière et de
la politique agricole commune rendent souvent néces-             considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
saires une communication et un traitement rapides des            d'action requis à cet effet,
données sur les importations et les exportations ainsi
que sur le marché agricole et son contrôle financier;            DÉCIDE:
considérant que l'étude des systèmes informatiques
arrêtée par le Conseil dans sa décision 77/619/                                         Article premier
CEE (') a donné lieu à l'élaboration d'une recomman-
dation sur l'adoption, par les administrations compé-            Le rapport et les propositions présentés par la Com-
tentes de la Communauté, d'un programme décennal                 mission conformément à la décision 82/607/CEE
de développement concerté;                                       sont adoptés comme base du programme de dévelop-
                                                                 pement à long terme portant sur les spécifications et
                                                                 sur l'utilisation de systèmes télématiques CADDIA à
considérant que les activités préliminaires requises par         mettre en œuvre de concert avec les intéressés, et
le Conseil dans sa décision 82/607/CEE (2), postulant            notamment les propositions relatives:
la coordination des actions des États membres et de la
Commission dans la préparation d'un programme à                  — à l'adoption et la mise en œuvre de normes desti-
long terme portant sur l'utilisation de la télématique                nées à couvrir les besoins du CADDIA,
dans les systèmes communautaires d'information sur
les importations et les exportations ainsi que sur la
gestion et le contrôle financier des organisations du            — à la coopération entre les États membres et la
marché agricole ont été menées à bonne fin;                           Commission dans la mise en œuvre des projets
                                                                      dans lesquels les deux parties sont concernées,
considérant que, à la lumière des résultats des actions          — à la coopération entre les États membres et la
préparatoires, la Commission a soumis un rapport et                   Commission dans la définition des systèmes et
des propositions appropriées concernant l'adoption                    actions qui seront nécessaires pour réaliser les
d'un programme de développement à long terme                          objectifs CADDIA à long terme,
portant sur la spécification et sur l'utilisation de
systèmes télématiques à mettre en œuvre de concert
                                                                 — au plan de travail CADDIA,
O JO n° L 255 du 6. 10. 1977, p. 32.                             tels qu'ils sont exposés à l'annexe de la présente déci-
O JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 25.                             sion.
 ---pagebreak--- N ° C 215/12                         Journal officiel des Communautés européennes                            16.8.84
                         Article 2                             La Commission informe une fois par an le Parlement
                                                               de la mise en place des systèmes télématiques
La Commission est responsable de la coordination et            CADDIA et de la réalisation du programme de déve-
des procédures de planification conjointes proposées           loppement à long terme.
pour la spécification et l'utilisation de systèmes télé-
matiques CADDIA par les États membres et la
Commission. La Commission est assistée dans cette                                     Article 3
tâche par un comité de direction présidé par la
Commission et composé de hauts fonctionnaires repré-           La présente décision entre en vigueur le jour de sa
sentant les principaux départements ministériels inté-         publication au Journal officiel des Communautés euro-
ressés et les services de la Commission.                      péennes.