CELEX: C1996/269/61
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 juillet 1996 par Jean-Claude Séché contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-112/96)

N° C 269/28           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       14 . 9 . 96
— la Commission a manifestement fait une fausse interpré­         — Nomination pour ordre : le requérant fait valoir que, en
    tation du droit au regard de l' article 86 du traité,              méconnaissance de l'article 7 du statut, la nomination de
    aboutissant aux conclusions erronées des paragra­                  la candidate retenue n'a pas satisfait à l' intérêt du
    phes 30 à 37 de sa décision .                                      service, mais constitue bien une « nomination pour
                                                                       ordre » décidée dans l' intérêt exclusif de l' intéressée . En
                                                                       effet, la candidate nommée a conservé, après sa promo­
                                                                      tion en A 2 , les mêmes fonctions assumées préalablement
                                                                      en grade A 3 , lesquelles ne correspondent pas à l' avis de
                                                                      vacance .
Recours introduit le 22 juillet 1996 par Jean-Claude Séché
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                  — Discrimination sexuelle : le requérant souligne que le
                      ( Affaire T-l 12/96 )
                                                                      défaut de motivation de la décision prise permet de
                         ( 96/C 269/61 )                              présumer que l' un des motifs retenus par la Commission
                                                                      ait été une préférence exclusivement fondée sur le sexe ,
             (Langue de procédure: le français)                       interdite par le principe de l' égalité de traitement entre
                                                                      travailleurs masculins et féminins .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 22 juillet 1996 d' un recours introduit    — Violation du principe de l'égalité de traitement: le
contre la Commission des Communautés européennes par                  requérant soutient qu'il a été discriminé du point de vue
Jean-Claude Séché, domicilié à Bruxelles , représenté par M''         de la nationalité , en raison de son âge et en raison de son
Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles , élisant               sexe .
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2 ,
rue du Fort Rheinsheim .
                                                                  — Détournement de pouvoir et de procédure : de l' avis du
                                                                      requérant, la nomination de la candidate retenue n' a été
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                  motivée par aucun élément tiré de l' intérêt du service,
                                                                      mais a été prise , d' une part, dans l'intérêt de l' intéressée,
— annuler la décision de la Commission , portant nomina­
    tion le 22 mai 1996 de la candidate retenue au poste de           sur la base d' une nomination pour ordre, et d' autre part,
                                                                      en vue d' atteindre, en 1996 , l'objectif de doublement des
    conseiller juridique principal , grade A 2 , au service           femmes A 2 au sein de la Commission .
    juridique,
— annuler la décision de ne pas retenir le requérant pour le      — Violation de l' obligation de sollicitude .
    pourvoi du poste A 2 de conseiller juridique principal
    auprès du service juridique, implicitement contenue           — Violation de la confiance légitime et de la bonne foi : le
    dans la décision attaquée ci-dessus,                              requérant soutient qu' il se trouvait dans une situation
                                                                      dans laquelle l'administration communautaire a fait
— comme conséquence en droit de l' annulation des déci­
                                                                      naître, dans son chef, des espérances fondées de promo­
    sions précitées, condamner la Commission à reconsti­              tion en A 2 .
    tuer la carrière du requérant à compter du 1 " juin
    1 996 ,
                                                                  En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le
— condamner la Commission à verser au requérant un écu            requérant expose que les décisions dont l' annulation est
    symbolique en réparation de son préjudice moral ,             sollicitée et qui apparaissent fautives eu égard à leur
                                                                  illégalité , lui ont causé un préjudice moral non négligeable
— condamner la Commission aux entiers dépens .                    qui doit être réparé par la partie défenderesse .
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, le requérant fait valoir les moyens
suivants .
— Absence d'examen comparatif des mérites : le requérant
    met en doute que l'examen comparatif des mérites ait eu
    lieu dans des conditions objectives, préalablement aux        Recours introduit le 26 juillet 1996 par Biscuiterie­
                                                                  Confiserie Lor et Confiserie du Tech contre Commission des
    décisions attaquées et ajoute que la procédure suivie n' a
    offert aucune garantie de respect de l'article 45 du statut                      Communautés européennes
    ni du principe d'égalité de traitement. Il estime, en outre ,                         ( Affaire T-l 14/96 )
    que la comparaison des mérites ne pouvait pas conduire                                   ( 96/C 269/62 )
    à ce que la Commission donne préférence à la candida­
    ture de la personne retenue sur la sienne .
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
— Défaut de motivation : le requérant soutient que la
    Commission a violé l' article 25 du statut, dans la mesure
    où aucune motivation n' apparaît dans les décisions           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    attaquées .                                                   péennes a été saisi le 26 juillet 1996 d' un recours introduit