CELEX: C2007/211/03
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-507/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Mesures de transposition)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-507/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Mesures de transposition)
   (2007/C 211/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, B. Schima et M. Lang, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: H. Dossi, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Transposition incomplète et incorrecte de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne transposant pas correctement
               
                           —
                        
                        
                           l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, au Burgenland, en Carinthie, en Basse-Autriche, en Haute-Autriche et en Styrie;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 5 de la directive 79/409 au Burgenland, en Carinthie, en Basse-Autriche, en Haute-Autriche et en Styrie;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 6, paragraphe 1, de la directive 79/409 en Haute-Autriche;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 7, paragraphe 1, de la directive 79/409 en Carinthie, en Basse-Autriche et en Haute-Autriche;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409 dans les Länder suivants et concernant les espèces suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en Carinthie en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre, la foulque macroule, la bécasse des bois, le pigeon ramier et la tourterelle turque,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       en Basse-Autriche en ce qui concerne le pigeon ramier, le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       en Haute-Autriche en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans le Land de Salzbourg en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       en Styrie en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       au Tyrol en ce qui concerne le grand tétras et le tétras-lyre,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       au Vorarlberg en ce qui concerne le tétras-lyre, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans le Land de Vienne en ce qui concerne la bécasse des bois;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 8 de la directive 79/409 en Basse-Autriche;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409 au Burgenland, en Basse-Autriche, en ce qui concerne l'article 20, paragraphe 4, de la loi de Basse-Autriche relative à la protection de la nature (Niederösterreichisches Naturschutzgesetz), en Haute-Autriche, dans le Land de Salzbourg, au Tyrol et en Styrie;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 11 de la directive 79/409 en Basse-Autriche;
                        
                     la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 249 CE et 18 de la directive 79/409.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 19.2.2005.