CELEX: 51987PC0243
Language: fr
Date: 1987-05-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L' ALIMENTATION HUMAINE ( COM ( 86 ) 87 FINAL DU 22 AVRIL 1986 )

12.6.87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 154/11
           — (neuf premiers tirets inchangés),                                        — soit d'une référence à l'endroit où la date est
                                                                                           indiquée sur l'étiquetage.
           — (dixième tiret) des glaces alimentaires présen-
               tées en doses individuelles et destinées à être                        Ces renseignements sont suivis d'une description
                consommées immédiatement après la vente,                              des conditions de conservation à respecter.
                                                                                      La date doit comprendre le jour, le mois et, sur
           — (onzième tiret inchangé).»                                               une base volontaire, l'année, dans cet ordre et
                                                                                      sous une forme non codifiée».
5) À l'article 1er le nouveau paragraphe 14 point a)
     suivant est ajouté.                                                 6) L'article 1 er paragraphe 16 est remplacé par le texte
                                                                             suivant.
     «14. a) Ajouter l'article 9 a) suivant.                                 «16. L'article 11 paragraphe 1 point b) est remplacé
                                                                                   par le texte suivant.
              Article 9 a)                                                         b) Par dérogation au point a) et sans préjudice
                                                                                       des dispositions communautaires relatives aux
              1.     Dans le cas de denrées alimentaires micro-
                                                                                       quantités nominales, lorsque les denrées
              biologiquement très périssables, dont la durabi-
                                                                                       alimentaires sont préemballées et commercia-
              lité n'excède pas sept jours, la date de durabilité
                                                                                       lisées à un stade antérieur à la vente au
              minimale est remplacée par la date limite de
                                                                                       consommateur final, les mentions prévues à
              consommation.
                                                                                       l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2
                                                                                       peuvent ne figurer que sur les documents
              2.     La date doit être précédée des termes 'à
                                                                                       commerciaux se référant à ces denrées lors-
              consommer au plus tard le ...'.
                                                                                       qu'il est assuré que ces documents, comportant
              Ces termes doivent être suivis:                                          toutes les indications d'étiquetage, accompa-
                                                                                       gnent les denrées alimentaires auxquelles ils se
              — soit de la date elle-même,                                             rapportent».
                 Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
                 États membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à
                                                         l'alimentation humaine
                                                            COM(87) 243 final
                 (Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa
                                                              du traité CEE.)
                                                              (87/C 154/09)
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la                     considérant que l'emploi d'additifs alimentaires rele-
proposition de directive concernant le rapprochement des                      vant de telles catégories ne doit être autorisé que sur
législations des États membres relatives aux additifs                         la base de critères scientifiques et technologiques
pouvant être employés dans les denrées destinées à l'ali-                     admis, fixés par le Conseil;
mentation humaine (x), transmise par la Commission au
Conseil, et conformément au second paragraphe de l'ar-                        considérant que, pour l'établissement des listes d'ad-
ticle 149 du traité instituant la Communauté économique                       ditifs et de leurs conditions d'emploi, le comité
européenne, la Commission a décidé de modifier comme                          scientifique de l'alimentation humaine, institué par la
suit la proposition susmentionnée.                                             décision 74/234/CEE de la Commission, doit être
                                                                               consulté avant l'adoption de dispositions susceptibles
   1) Les troisième, quatrième et cinquième considérants                       d'avoir une incidence en matière de santé publique».
       sont remplacés par les textes suivants.
                                                                           2) L'article 1 er est modifié comme suit.
       «considérant que ces exigences doivent être incluses
       dans une directive-cadre, le cas échéant, établie par                   Le paragraphe 4 est supprimé.
       étapes;
                                                                               (Cette modification concerne uniquement la version
       considérant que l'établissement de listes de catégo-                    allemande).
       ries d'additifs alimentaires devant faire l'objet d'une
       directive relève de la compétence du Conseil selon la               3) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte
       procédure prévue à l'article 100 du traité;                             suivant.
                                                                               «Pour toute catégorie d'additifs figurant à l'annexe
 (') JO n° C 116 du 16. 5. 1986, p. 2.                                         I, pour laquelle des listes ont été établies conformé-
 ---pagebreak--- N ° C 154/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    12.6.87
     ment à l'article 3 paragraphe 3 point a), seules                   nexe I ou que la dose maximale autorisée ou la
     peuvent être utilisées comme additifs alimentaires                 teneur de l'un où plusieurs des éléments définis dans
     dans la fabrication ou la préparation d'une denrée                 les critères de pureté visés à l'article 3, bien qu'étant
     alimentaire les substances inscrites sur ces listes et             conforme aux dispositions de la présente directive ou
     uniquement dans les conditions d'emploi mention-                   de toute liste établie au titre de l'article 3, présente
     nées dans celles-ci.»                                              des risques pour la santé humaine, cet État membre
                                                                        peut provisoirement suspendre ou limiter l'applica-
 4) L'article 2 point 3 est remplacé par le texte suivant.              tion, sur son territoire, des dispositions en question.
                                                                        Il en informe immédiatement les autres États
     «Les additifs alimentaires ne peuvent être incorporés             membres et la Commission, en motivant sa déci-
     dans une liste que sur la base des critères d'innocuité           sion.»
     et de besoin technologique décrits à l'annexe IL
      Tout additif alimentaire peut être limité non seulement       9) L'article 4 paragraphe 3 est modifié comme suit.
     quant à sa nature, au produit alimentaire concerné et à
     sa quantité, mais également quant à son usage techno-             «Si la Commission estime que des modifications de
     logique.»                                                         cette directive, des directives spécifiques existantes ou
                                                                       de la directive-cadre établies au titre de l'article 3
 5) L'article 3 point a) est remplacé par le texte suivant.            sont nécessaires pour résoudre les problèmes
                                                                       évoqués au paragraphe 1 et pour garantir la protec-
    «Des dispositions particulières sont arrêtées, pour                tion de la santé humaine, elle engage la procédure
    chaque additif, par la voie d'une directive-cadre.                 prévue à l'article 9 en vue d'arrêter ces modifica-
    Cependant, cette directive peut être établie par                   tions; dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des
    étapes.»                                                           mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à
                                                                       l'adoption des modifications.»
6) L'article 3 paragraphe 2 est modifié comme suit.
                                                                  10) L'article 5 point a) est modifié comme suit.
    «Cette directive-cadre, qui inclut notamment les
    directives spécifiques existantes concernant certaines             Le point d) est remplacé par:
    catégories d'additifs, est adoptée conformément à la
                                                                       «d) des instructions d'emploi.»
    procédure prévue à l'article 9.»
                                                                  11) L'article 6 est modifié comme suit.
7) L'article 3 paragraphe 3 est modifié comme suit.
                                                                       Le point d) est remplacé par le texte suivant:
    «La directive-cadre englobe :
    a) la liste des substances dont l'emploi est autorisé à            «d) toute autre indication prescrite par la directive-
                                                                             cadre visée à l'article 3.»
        l'exclusion de toute autre de même nature, conformé-
        ment à l'article 1er paragraphe 2.
                                                                  12) L'article 10 est remplacé par le texte suivant.
    [Les points b) à f) restent inchangés.]
                                                                       «2.     Les États membres ne peuvent interdire,
    g) le cas échéant, une limitation peut être introduite             restreindre ou entraver la commercialisation d'addi-
        quant au but de leur utilisation.»                             tifs alimentaires, d'aliments ou d'ingrédients pour
                                                                       des motifs liés aux additifs alimentaires si ceux-ci
8) L'article 4 paragraphe 1 est modifié comme suit.                    sont conformes aux dispositions de la présente direc-
                                                                       tive, des directives spécifiques existantes et de la
    «Si, à la suite de nouvelles informations ou d'une                 directive-cadre à arrêter.
    réévaluation des informations existantes effectuée
     depuis l'adoption de la présente directive ou de la               3.     Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice des
     directive-cadre, arrêtée au titre de l'article 3, un État         dispositions nationales en vigueur en l'absence de la
     membre a des raisons d'estimer que l'adjonction à                 directive établie au titre de l'article 3 paragraphe 3.»
     des denrées alimentaires de l'une des substances
     énumérées dans l'une des catégories figurant à l'an-          13) L'article 12 est supprimé.