CELEX: 62018CA0331
Language: fr
Date: 2019-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-331/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove - Slovaquie) – TE/Pohotovosť s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h) et i), et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais)

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/25
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove - Slovaquie) – TE/Pohotovosť s.r.o.
      (Affaire C-331/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2008/48/CE - Protection des consommateurs - Crédit aux consommateurs - Article 10, paragraphe 2, sous h) et i), et paragraphe 3 - Informations à mentionner dans le contrat - Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais)
      (2019/C 383/26)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský súd v Prešove
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TE
      
         Partie défenderesse: Pohotovosť s.r.o.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 10, paragraphe 2, sous h) à j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, conformément à laquelle le contrat de crédit doit préciser la ventilation de chaque remboursement entre, le cas échéant, l’amortissement du capital, les intérêts et les autres frais.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48, tels qu’interprétés par l’arrêt du 9 novembre 2016, Home Credit Slovakia (C-42/15, EU:C:2016:842), sont applicables à un contrat de crédit, tel que celui en cause au principal, qui a été conclu avant le prononcé de cet arrêt et avant une modification de la réglementation nationale opérée en vue de se conformer à l’interprétation retenue dans ledit arrêt.
               
            
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018