CELEX: 21975A0114(03)
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatif à la fourniture de butteroil, de lait en poudre, de farine de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations affectées par les récents événements de Chypre

14. 1 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 9/27
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des
              Nations unies pour les réfugiés relatif à la fourniture de butteroil, de lait écrémé
              en poudre, de farine de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire
              d'urgence en faveur des populations affectées par les récents événements de
                                                          Chypre
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article /                                                     Article III
                                                                L'organisme destinataire s'engage à prendre toutes les
La Communauté économique europeenne, ci-apres                   dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance
dénommée Communauté, fournit, à titre de don, au
                                                                des produits depuis le point de livraison jusqu'aux
Haut Commissariat des Nations unies pour les réfu­              lieux de destination .
giés, ci-après dénommé organisme destinataire, 200
tonnes de butteroil et 200 tonnes de lait écrémé en
poudre, ainsi que 3 000 tonnes de céréales imputables            Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que
au programme d'aide alimentaire en céréales de la               l'adjudication du transport maritime ne porte pas
Communauté pour l'année 1973/ 1974, sous forme de               préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
 1 699 tonnes de farine de froment tendre et 300
tonnes de riz blanchi à grains longs, à livrer en sacs de        L'organisme destinataire se réserve le droit d'ache­
coton d'un poids net de 50 kilogrammes chacun .                  miner gratuitement les produits fournis à titre d'aide
                                                                 au cas où des moyens de transport seraient mis à sa
                                                                 disposition à titre gracieux.
 La qualité et les conditions d'emballage du butteroil et
du lait écrémé en poudre sont spécifiées à l'annexe I,
 qui fait partie intégrante du présent accord.                   Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
                                                                 feront l'objet de consultations au titre de l'article VI.
                                                                                        Article IV
                          Article II
                                                                 L'organisme destinataire s'engage à utiliser à des fins
 Les livraisons sont effectuées selon       les   modalités      de consommation les produits reçus à titre d'aide et à
 prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du            les distribuer gratuitement aux populations affectées
 présent accord .                                                par les récents événements de Chypre .
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                        Article V                                  tités reçues à titre d aide : quantités distribuées ;
                                                                   nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux, rythme
L'organisme destinataire s'engage à informer la                    et mode de distribution .
Communauté des conditions d'exécution du présent
accord. À cette fin, il communique à la Commission                                    Article VI
des Communautés européennes les données sui­
vantes :                                                     À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
                                                             tantes se consultent sur toutes les questions concer­
1 , immédiatement après le déchargement de chaque            nant l'application du présent accord.
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
    et quantité des produits déchargés et observations                                Article VII
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­
    gement a été achevé ;                                    Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                             langues allemande, anglaise, danoise, française,
2, un mois après la fin de la livraison , puis tous les      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    trois mois, jusqu'à l'utilisation complète des quan­     foi .
 ---pagebreak--- 14. 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 9 / 29
                                                            ANNEXE /
                                        QUALITE ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
                                                          A. BUTTEROIL
           I. Exigences en matiere de qualité
                 a) Caractéristiques du produit :
                     concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 % de matières grasses
                     pures ;
                 b) Composition type :
                     (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                     — humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
                     — matières grasses : minimum 99,8 %
                     — acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique)
                     — indice de peroxyde/kg : maximum 1 unité (en milliéquivalents d'oxygène actif par kg)
                     — goût : franc
                     — odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil.
           II. Conditions d'emballage
                 a) boîtes métalliques de 5 kg — 4 boîtes par carton ;
                 b) inscription sur 1 emballage (en langue anglaise : « BUTTEROIL — GIFT FROM THE
                      EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE OFFICE OF THE UNITED NATIONS
                      HIGH COMMISSIONER FOR REFUGEES — FOR FREE DISTRIBUTION TO THE
                      PEOPLE OF CYPRUS ..
                                                 B. LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
             . Exigences en matiere de qualité
                  a) teneur en matieres grasses :                      au maximum 1 ,5 %
                  b) teneur en eau :                                   au maximum 4,0 %
                  c) acidité totale exprimée en acide lactique :       au maximum 0,15% ( 18° Dornic)
                  d) recherche des neutralisants :                     négatif
                  e) additifs autorisés :                              aucun
                  f) épreuve de la phosphatase :                       négatif
                  g) solubilité :                                      au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % )
                  h) degré de pureté :                                 au minimum disque B ( 15,0 mg)
                  i) teneur en germes :                                au maximum 50 000 par g
                  k) titre de colibacilles :                           négatif dans 0,1 g
                  1) goût et odeur :                                   franc
                  m) aspect :                                          couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                       absence d'impuretés et de parcelles colorées
            II . Conditions d'emballage
                  a) d un contenu d un poids net de 25 kilogrammes ;
                  b) confection :
                      aa) 4 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                           1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                           moins 1 40 g par m 2 ;
                           1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                           ligature ;
                      ou
 ---pagebreak--- N° L 9/30                    Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 1 . 75
             bb) 1 sac en papier clupag-poly-duplo, d une résistance correspondant à un poids d au moins
                 50/ 20/ 50 g par m 2 ;
                 2 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75 g par
                 m2 ;
                  1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée ou à
                 double ligature ;
             ou
             cc) 1 sac en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                  1 sac en papier Kraft, avec une couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un
                  poids d'au moins 80 g + 15 g par m2 ;
                 3 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                  1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                  ligature ;
          c) inscription sur 1 emballage (en langue anglaise) : « SKIMMED-MILK POWDER — GIFT
             FROM THE        EUROPEAN       ECONOMIC        COMMUNITY TO THE            OFFICE   OF THE
             UNITED       NATIONS       HIGH   COMMISSIONER          FOR    REFUGEES      —   FOR    FREE
             DISTRIBUTION TO THE PEOPLE OF CYPRUS ».
 ---pagebreak--- 14. 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 9/31
                                                               ANNEXE II
                                   MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                            CHAPITRE I                               délais prévus à 1 article 6, les mandataires de la Communauté
                                                                     et de l'organisme destinataire peuvent, sans préjudice de
                                                                     l'article 4, convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai
                     Dispositions générales                          de livraison .
                           Article premier
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la                                 CHAPITRE III
Communauté à l'organisme destinataire au moment où la
marchandise est déposée au point d'exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                        Obligations de l'organisme destinataire
ment indiqué par l'organisme destinataire, ou par son manda­
taire visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la
présente annexe. Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais                                   Article 6
sont supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par
l'organisme destinataire au-delà de la livraison .
                                                                     Après avoir pris contact avec la Communauté, l'organisme
                                                                     destinataire procure, pour le transport de la marchandise, un
                              Article 2                              ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
                                                                     possibilités normales du port d'embarquement et qui doivent
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la          être prêts à charger à une date se situant à l'intérieur de la
Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot —                période visée à l'article 3.
un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné,
le nom et l'adresse à l'organisme destinataire. L'organisme          Le mandataire de l'organisme destinataire notifie cette date
destinataire désigne, pour chaque port d'embarquement, un            ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté dès
mandataire, dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et,
                                                                     qu'il en a connaissance ; si possible 20 jours et en tout cas 10
si possible, avant la désignation du mandataire de la Commu­         jours francs avant la date du début de la livraison .
nauté, le nom et l'adresse à la Communauté.
                                                                     Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
                              A rticle 3                             laquelle doit s'effectuer la livraison .
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la                                        Article 7
Commission des Communautés européennes et l'organisme
destinataire fixent d'un commun accord la période au cours            Lorsque l'organisme destinataire n'est pas en mesure de
de laquelle doit commencer la livraison .                            commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                                                                     premier alinéa, le mandataire de l'organisme destinataire en
                                                                     informe sans délai le mandataire de la Communauté .
                            CHAPITRE II
                                                                      Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et de l'orga­
               Obligations de la Communauté                          nisme destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                                     pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
                                                                      nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais résultant
                              Article 4
                                                                     du retard du chargement sont à la charge de l'organisme
                                                                      destinataire .
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à
l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour l'orga­  Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
                                                                      la date de chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la
nisme destinataire, par exemple les surestaries, le faux fret et
                                                                      Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
 le fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.
                                                                      de l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
 Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les
contrats conclus entre l'organisme destinataire et le transpor­
teur doivent avoir été préalablement convenus entre l'orga­                                        Article 8
 nisme destinataire et le mandataire de la Communauté .
                                                                      Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés          ne peut être totalement mise à bord, l'organisme destinataire
 par la Communauté que s'ils ont été payés par l'organisme            fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible et ail plus
 destinataire avec l'accord de cette dernière.                        tard 15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
                                                                      prendre le solde ou y renoncer.
                               Article 5
                                                                      Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième alinéas
 Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la         est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
 totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les       encore eu lieu .
 ---pagebreak--- N° L 9 /32                             Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 1 . 75
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu elle a                                  Article 9
rempli à l'égard de forganisée destinataire l'engagement          À la livraison de la marchandise, l'organisme destinataire
prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les frais résul­ remet au mandataire de la Communauté un certificat de
tant de la renonciation .
                                                                  prise en charge indiquant le port d'embarquement, la date de
                                                                  prise en charge, ainsi que la nature et la quantité de la
                                                                  marchandise prise en charge, et comportant des observations
En tout état de cause, passe le délai de 15 jours francs et en    éventuelles concernant la qualité de cette marchandise. Il
l'absence de notification de la part de l'organisme destina­      adresse copie de ce certificat à la Commission des Commu­
taire, la renonciation est considérée comme acquise.              nautés européennes.
                Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des
                                        Nations unies pour les réfugiés (UNHCR)
                L accord entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des
                Nations unies pour les réfugiés relatif à la fourniture de butteroil, de lait écrémé en
                poudre, de farine de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
                décidé de conclure le 2 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 9 décembre 1974,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Émile Cazimajou, ministre
                plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que par
                M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission des
                Communautés européennes
                au nom de l'UNHCR par M. Gilbert Jaeger, directeur des programmes d'assistance du
                Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Genève.