CELEX: 31985R2751
Language: fr
Date: 1985-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2751/85 de la Commission, du 30 septembre 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N° L 259/ 56                            Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2751 /85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1985
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    I et II des normes communes de qualité, les raisins de
 EUROPÉENNES,                                                     serre et de plein champ des catégories Extra et I, les
                                                         I
                                                                  amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  peuvent actuellement faire l'objet d'exportations
 européenne,
                                                                  économiquement importantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   normal du régime des restitutions, il convient de
 n0 1332/84 (2), et notamment son article 30 para­                retenir pour le calcul de ces dernières :
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues enfre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 permettre une exportation économiquement impor­                       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 tante, la différence entre les prix dans le commerce                  n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 international des produits visés audit article et les prix            ment (CEE) n° 855/84 (%
de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  change au comptant de chacune de ces monnaies
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                       constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               tiret précédent, et du coefficient précité ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/
72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en        considérant que l'application des modalités rappelées
considération la situation ou les perspectives d'évolu­           ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le           perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
 marché de la Communauté et des disponibilités et,                prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce                 le commerce international, conduit à fixer les restitu­
international ; qu'il doit également être tenu compte             tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                  considérant que les obligations résultant des disposi­
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­             tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
ment (CEE) n0 2518 /69, les prix sur le marché de la              (CEE) n0 2730/79 de la Commission, du 29 hovembre
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se               1979, portant modalités communes d'application du
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;            régime des restitutions à l'exportation pour les
que les prix dans le commerce international doivent               produits agricoles Q, modifié en dernier lieu par le
être établis compte tenu des cours et prix visés au               règlement (CEE) n0 519/83 (8), peuvent être assouplies
paragraphe 2 dudit article ;                                      dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
considérant que la situation dans le commerce interna­            péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­         sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
tion de ce produit ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que les tomates, les citrons frais, les               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
pommes, les abricots et les pêches des catégories Extra,          fruits et légumes,
(■) JO  n°  L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1 .                       O   JO   n°  L 106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n°  L 130  du  16.  5. 1984, p. 1 .                       (6) JO   n0  L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
O   JO  n°  L 318  du  18 . 12. 1969, p. 17.                      O   JO   n0  L 317 du 12.   12. 1979, p. 1 .
 4  JO  n°  L 266  du  25.  11 . 1972, p. 7.                      (8) JO   n°  L 58 du 5. 3.   1983, p. 5.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 259/ 57
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                citrons, des noix en coque, des noisettes sans coque,
                                                               des abricots et des pommes définis à l'annexe.
                      Article premier
1.     Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .                                                                            Article 2
2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 point
b) et de l'article 23 paragraphe 1 point c) du règlement       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
(CEE) n° 2730/79 sont applicables aux exportations des         1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
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                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1985 , fixant les restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                    (en Écus/100 kg net)
                  Numéro du                                                                                  Montant
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                            de la
                    commun                                                                                  restitution
             ex 07.01 M           Tomates des catégories Extra, I et II                                         4,50
             ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                                  pour les exportations vers :
                                  — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                      orientale et la Yougoslavie                                             12,00
                                  — les autres destinations                                                     8,00
             ex 08.04 A I         Raisins de table :
                                 — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                    4,84
                                  — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                       19,34
             ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                  9,67
             ex 08.05 B           Noix communes en coque                                                      14,00
             ex 08.05 G           Noisettes en coque                                                            7,50
             ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                        14,51
             ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                  cidre :
                                  pour les exportations vers :
                                  — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                      Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                       l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                       le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                       péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq et la Jordanie                  12,00
                                  — Hong-kong, Singapour, la Malaysia et l'Indonésie                          12,00
                                  — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                       ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                       planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la
                                       Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur,
                                       la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
                                      îles Féroé, la Finlande et le Groenland                                   4,00
                  08.07 A         Abricots des catégories Extra, I et II, pour les exportations vers
                                  toute destination autre que la Suisse et l'Autriche                         12,00
             ex 08.07 B           Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des catégories
                                  Extra I et II :
                                  — originaires de Grèce :
                                      — pour les exportations vers les pays ou États à économie
                                           planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie
                                           et les pays de la péninsule Arabique (')                             5,00
            I                         — pour les exportations vers toutes autres destinations, à
                                           l'exclusion de la Suisse et de l'Autriche                            1,63
                                  — originaires des autres États membres, pour les exportations
                                       vers toutes destinations autres que la Suisse et l'Autriche              5,00
             (') Sont considérés comme « pays de la peninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays
                 situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
                 Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
                 Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
                 la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).