CELEX: 51994PC0187
Language: fr
Date: 1994-05-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l' arak, originaires des pays et territoires d' outre-mer (PTOM), associés à la Communauté européenne (1994/1995)

CQMVIISSION DES COMMUNAUTES                          EUROPEENNES
                                            C0M(94) 187 final
                                            Bruxelles, le 19.05.1994
                             Propos it ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
   communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des
          pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à
                       la Communauté européenne
                               (1994/1995)
                     (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE  DES  MOTIFS
1.  L'annexe V de la décision 91/482/CEE du 25 juillet 1991, prévoit
    que le rhum, le tafia et l'arak relevant des codes NC 2208 40 10,
    2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des pays et
    territoires d'Outre-mer associés à la CE, sont admis à
     l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane
    dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire, qui est à
    fixer chaque année par la Communauté.
    En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
    période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année
    suivante.
    Cette annexe, en outre, établit que, pour les années 1994 et 1995,
     le volume du contingent sera égal à celui de la période
    contingentaire précédente augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool
    pur. Le volume de ce contingent, pour la période du 1er juillet
    1994 au 30 Juin 1995, s'élève donc à 16 740 hectolitres d'alcool
    pur.
2.   Il convient, dés lors, de mettre en oeuvre le régime préférentiel
    par l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le
    rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires
    d'outre-mer associés à la Communauté.
    Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
ANNEXE :   1 proposition de règlement.
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                                                     REGLEMENT (CE) n*                          DU CONSEIL
                                                                         du
                          p o r t a n t o u v e r t u r e e t mode de g e s t i o n d ' u n c o n t i n g e n t t a r i f a i r e
                       communautaire pour le rhum, le t a f i a e t l ' a r a k , o r i g i n a i r e s des
                                    pays e t t e r r i t o i r e s d ' o u t r e - m e r (PTOM), a s s o c i é s à l a
                                                    Communauté européenne (1994/1995)
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE-
vu le t r a i t é i n s t i t u a n t      la Communauté
                                                                                            considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
européenne,
                                                                                            égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
vu le décision 91/482/CEE du C o n s e i l , du 25                                           nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
j u i l l e t 1991, r e l a t i v e à l ' a s s o c i a t i o n des pays                    des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa-
et t e r r i t o i r e s d'outre-mer à la Communauté                                        tions des produits en question dans tous les États
e u r o p é e n n e " ) , e t notamment son annexe V,                                       membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il
                                                                                            incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en
Vu l a proposition de la Commission,                                                        exécution de ses obligations internationales, de contin-
                                                                                            gents tarifaires ; que rien ne s'oppose cependant à ce que,
Considérant que l'annexe V de la décision                                                   pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces
91/482/CEE p r é v o i t que le rhum, le t a f i a et                                       contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur
l ' a r a k sont admis a l ' i m p o r t a t i o n dans la                                  les volumes contingentâmes les quantités nécessaires
communauté en exemption de d r o i t s de douane                                            correspondant aux importations effectives ; que, toutefois,
dans la l i m i t e d'un contingent t a r i f a i r e                                       ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
communautaire;                                                                              entre les États membres et la Commission, laquelle doit
                                                                                            notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des
considérant que la Communauté f i x e chaque                                                volumes contingentaires et en informer les États
année, jusqu' au 31 décembre 1995 les quantités                                             membres ;
qui peuvent ê t r e importées en exemption des
d r o i t s de douane; que, aux termes dudit annexe,
 le volume du contingent pour les années 1994 et
1995 sera égal à c e l u i de l'année précédente
augmenté de 1 740 h e c t o l i t r e s d'alcool pur;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le volume du contingent
t a r i f a i r e annuel pour la période du 1er j u i l l e t                                                       Article    premier
1993 au 30 j u i n 1994 s ' é l è v e à 15 000
h e c t o l i t r e s d'alcool p u r ; que ce volume est à                                   1. À partir du 1" juillet 1994 et jusqu'au 30 juin 1995.,
augmenter de 870 HAP pour le second semestre de                                              les produits désignés ci-après et originaires des PTOM
 1994 et de 870 HAP pour le premier semestre
                                                                                             sont admis à l'importation dans la Communauté en
 1995; que le volume du contingent t a r i f a i r e
                                                                                             exemption de droits de douane dans la limite d'un
annuel pour la période du 1er j u i l l e t 1994 au
                                                                                             contingent tarifaire communautaire indiqué en regard
30 j u i n 1995 d o i t ê t r e f i x é à 16 740
 h e c t o l i t r e s d ' a l c o o l pur;
                                                                                                                          Volume du
             Numéro                                                                                                       contingent
                                                                                                                                             Droit
                                  Codes NC                          Désignation des marchandises                                         contingentaire
              d'ordre                                                                                                  (hl d'alcool pur)
        09.1621                  2208  40 10    R h u m , tafia et arak                                                    16 740         Exemption
                                 2208  40 90
                                 2208  90 11
                                 2208  90 19
        (') J O n" L 263 du 19. 9. 199|,        p.   I.
 ---pagebreak---                                                                 H
 2.    Les règles d'origine applicables aux produits visés au       concerné, dans la mesure où le solde disponible le
 paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la déci-        permet.
 sion 91/482/CEE.
                                                                    Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                    reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
                           Article 2
                                                                   Si les quantités demandées sont supérieures au solde
 Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1" est géré par la    disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
 Commission, qui peut prendre toute mesure administra-             au prorata des demandes. Les États membres sont
 tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.               informes par la Commission des tirages effectues.
                           Article 3                                                         Article 4
Si un importateur présente, dans un État membre, une               Chaque État membre garantit aux importateurs des
déclaration de mise en libre pratique comprenant une               produits en question l'accès égal et continu au contingent
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un                 tant que le solde du volume contingentaire le permet.
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara-
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État                                       Article 5
membre concerné procède, par voie de notification à la
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire,             Les États membres et la Commission collaborent étroite-
d'une quantité correspondant à ces besoins.                        ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'ac-
                                                                                             Article 6
ceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à
la Commission sans retard.                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction            nautés européennes.
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre             Il est applicable à partir du 1" juillet 1994..
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                 Fait à Bruxelles.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                          5~
FICHE FINANCIERE
1.  Liane budgétaire concerné : Chap. 12 art. 120
2.  Base juridique : art. 136
3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
    Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
    tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, relevant
    des codes NC 2008 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19,
    originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à
     la Communauté européenne (1994-1995).
4.  Object if : Exécution d'une mesure autonome (Décision relative à
    l'association des PTOM à la CE).
5.  Mode de calcul :
    Codes NC      2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19
    Volume du contingent : 16 740 hl.
    Droits à appliquer : exemption
    Droits du TDC :
    Récipients contenant moins de 2 I : 1 ECU/% vol/hl
                                           + 5 ECU/h I.
    Récipients contenant plus de 2 I   : 1 ECU/% vol/hl
 ---pagebreak---                                        €
6. Perte de recettes :
   La perte s'élève à 1 784 775 écus pour la période du 1.7.1994 au
   30.6.1995.
   (moins de 2 I - 1 055 hl; plus de 2 I -   15 685 hl).
   Pour la période 1993/94 une perte de 1 504 725 écus a été inscrite
   Mode de calcul
   16 740 X  400     -  1 055 (< 2 I)
              6 346
   16 740 X  5 946 - 15 685 (> 2 I)
               6 346
                         16 740
    1 055 X 105   -  110 775
   16 740 X 100 - 1 674 000
                   1 784 775 ECU
 ---pagebreak---                                               ?
                                                                     BSN 0254-1491
                                                                COM(94) 187 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     03 11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO94-200-FR-C
                                                             ISBN 92-77-68530-1
Office des publicatioos officielles des Communautés européennes
Lr29S5 Luxembourg