CELEX: 31982D0170
Language: fr
Date: 1982-03-15 00:00:00
Title: 82/170/Euratom: Décision du Conseil, du 15 mars 1982, modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d' une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

Avis juridique important

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31982D0170

82/170/Euratom: Décision du Conseil, du 15 mars 1982, modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d' une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance  

Journal officiel n° L 078 du 24/03/1982 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0049  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0049 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 15 mars 1982  modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance  (82/170/Euratom)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le montant de 800 millions d'Écus d'emprunts, indiqué dans la décision 77/271/Euratom (2), modifiée par la décision 80/29/Euratom (3), a été atteint;  considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'augmenter de 1 000 millions d'Écus le montant total des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;  considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la décision 77/271/Euratom,  DÉCIDE:  Article unique  L'article unique de la décision 77/271/Euratom est remplacé par le texte suivant:  « Article unique  Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 2 000 millions d'Écus en principal.  Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 1 800 millions d'Écus, la Commission en informe le Conseil qui, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant. »  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1982.  Par le Conseil  Le président  W. DE CLERCQ  (1) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 9.  (2) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 11.  (3) JO no L 12 du 17. 1. 1980, p. 28.