CELEX: 52004PC0514
Language: fr
Date: 2004-07-22
Title: Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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52004PC0514

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques  /* COM/2004/0514 final - ACC 2004/0160 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 22 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.L'article 2, paragraphe 6, de cet accord dispose que «si les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II». Sur cette base, les parties ont convenu d'augmenter ces limites.La présente proposition de décision du Conseil porte approbation du nouvel accord modifiant celui signé le 22 juillet 2002.2004/0160 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiquesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er juillet 1999.[2]  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.(2) L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA.(3) Le 22 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [3] (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/654/CECA de la Commission [4].[3]  JO L 222 du 19.8.2002, p. 20.[4]  JO L 222 du 19.8.2002, p. 19.(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.(5) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, les parties ont convenu de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.(6) Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 6, de l'accord et ont convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.(7) Il convient d'approuver l'accord modificatif,DÉCIDE:Article premier1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.2. Le texte de l'accord [5] est joint à la présente décision.[5]  Voir page .. du présent Journal officiel.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentACCORDentre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstanmodifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiquesdu 22 juillet 2002LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,d'autre part,parties au présent accord,considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan;considérant que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juillet 1999;considérant que l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du titre III de l'accord de partenariat, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques;considérant que la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un tel accord (ci-après dénommé «l'accord») le 22 juillet 2002;considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré le 23 juillet 2003 et que la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier;considérant que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, les parties ont convenu de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité;considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 6, de l'accord, les parties ont convenu de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées dans l'accord à partir du 1er mai 2004 afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne;ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN:LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premier1.1 Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004 sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent règlement.1.2 Les parties conviennent que les exportations de la République du Kazakhstan vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne seront pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.1.3 Aux fins de l'application du paragraphe 1.2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.Article 22.1 L'article 13, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.2.2 La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.Article 3Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.Article 4Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à .............., le ...............Par la Communauté européenne Par le gouvernement de la République du KazakhstanANNEXE I(tonnes)Produits  //  2004//SA Produits plats  ////SA1. Feuillards  //  5 228//SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles  //  500//SA2. Tôles fortes  //  852//SA3. Autres produits laminés plats  //  21 582////ANNEXE IIL'article 13, paragraphe 2, du protocole A est remplacé comme suit:« 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit: KZ = Kazakhstan,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BE = BelgiqueCZ = République tchèqueDK = DanemarkDE = AllemagneEE = EstonieEL = GrèceES = EspagneFR = FranceIE = IrlandeIT = ItalieCY = ChypreLV = LettonieLT = LituanieLU = LuxembourgHU = HongrieMT = MalteNL = Pays-BasAT = AutrichePL = PolognePT = PortugalSI = SlovénieSK = SlovaquieFI = FinlandeSE = SuèdeGB = Royaume-Uni- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 4 pour 2004,- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.»ANNEXE III&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;