CELEX: 31985D0289
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/289/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme d' orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par les Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 2908/83

N      L 157 /38                            Journal officiel des Communautés européennes                                          5 . 6. 85
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 24 avril 1985
                  relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par les
                                      Pays-Bas conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                           (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                               (85 /289/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             considérant que les navires péchant les crustacés
EUROPÉENNES,                                                              doivent être modernisés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant que, compte tenu des possibilités de
européenne,                                                               production, des mesures de conservation et de gestion
                                                                          des ressources halieutiques, des besoins des produits
vu le règlement (CEE) n0 2908/83 du Conseil, du                           concernés et des orientations de la politique commune
4 octobre 1983 , concernant une action commune de                         de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans
restructuration, de modernisation et de développement                     lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéfi­
du secteur de la pêche et de développement du secteur                     cier de la participation financière de la Communauté ;
de l'aquaculture ('), et notamment son article 5 ,
                                                                          considérant que les mesures prévues par la présente
considérant que le gouvernement néerlandais a                             décision sont conformes à l'avis émis par le comité
communiqué, le 30 novembre 1984, un programme                             permanent des structures de la pêche,
d'orientation pluriannuel pour le secteur de la pêche,
ci-après dénommé « le programme»; qu'il a commu­
niqué, le 13 février 1985 , les derniers renseignements                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
complémentaires relatifs à ce programme ;
                                                                                                    Article premier
considérant que la période de réalisation du
programme couvre au moins la durée envisagée de                           Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de
l'action commune, conformément à l'article 3 para­                        pêche, transmis par le gouvernement néerlandais le
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2908/83 ;                                  30 novembre 1984, complété en dernier lieu le
                                                                           13 février 1985 et dont les éléments essentiels figurent
considérant que le programme comporte les données                         en annexe I , est approuvé sous réserve des dispositions
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2908/                     figurant à l'annexe II .
83 ;
                                                                                                       Article 2
considérant que la croissance de la flotte de pêche néer­
landaise au cours des dernières années a provoqué une                     Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
surcapacité par rapport aux ressources disponibles ;                      décision .
que, pour assurer une adaptation de la flotte aux
ressources halieutiques, notamment en ce qui concerne
la flotte de cotres, elle doit être réduite ;                             Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985 .
considérant qu'un système de licence pour la flotte de                                                               Par la Commission
cotres a été instauré à compter du 1 er février 1985 afin
                                                                                                                    Frans ANDRIESSEN
de mieux contrôler la capacité de cette partie de la
flotte ;                                                                                                                Vice-président
( I ) JO n° L 290 du 22. 10. 1983 , p. 1 .
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                                                            ANNEXE /
           ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE LA
           FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT NÉERLANDAIS DANS LE CADRE
                                             DU RÈGLEMENT (CEE) N» 2908/83
           1.    Objet du programme
                 Restructuration de la flotte de pêche en vue de l'adaptation de sa capacité aux ressources halieu­
                 tiques disponibles.
           2.    Délimitation de la zone concernée par le programme
                 Le territoire des Pays-Bas à l'exclusion de l'Ijsselmeer.
           3.    Durée du programme
                 Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986.
           4.    Objectif du programme
                 L'objectif poursuivi est :
                 — la recherche d'un meilleur rapport entre les coûts de production et les revenus des captures
                     possibles ; à cet égard une réduction de la flotte est une première étape un vue de son adapta­
                     tion aux possibilités de captures,
                 — d'améliorer les conditions de travail et de sécurité à bord,
                 — d'améliorer la conservation et le traitement, à bord, des captures en vue d'une amélioration de
                     la qualité de celles-ci et donc d'un meilleur rendement économique.
           5.    Moyens pour atteindre ces objectifs
           5.1 . Construction
                 — Réduction de la capacité de la flotte de cotres à 460 000 CV et de la flotte de grande pêche à
                     70 000 CV.
                 — Contrôle des entrées en flotte de cotres par un système de licences.
                 — Encouragement au retrait définitif de l'activité de pêche.
                 — Encouragement à la pêche expérimentale notamment en ce qui concerne la grande pêche.
                 — Encouragement à la création d'entreprises communes afin de diversifier l'activité de la flotte
                     de grande pêche.
                 — Obligation de réduction de la puissance motrice des nouveaux navires péchant les poissons
                     plats à concurrence de 25% par rapport à la puissance des navires qu'ils remplacent et qui
                     demandent le bénéfice d'une aide de l' État.
           5.2.  Modernisation
                 La modernisation des navires est encouragée pour autant qu'elle n'entraîne pas d'augmentation
                 de puissance motrice.
           6.    Prévisions d'investissement
                 L'investissement total prévu pour la durée du programme est de 44 millions d'Écus pour atteindre
                 les objectifs poursuivis.
                 Aide nationale prévue pour la période 1984—1986 :
                 — restructuration :                         2,3 millions d' Écus,
                 — pêche expérimentale «joint venture»: 3,6 millions d'Écus,
                 — retrait définitif:                        1,2 millions d' Écus,
                                                     total : 7,1 millions d' Écus.
                 Ces données financières, ainsi que la répartition entre les diverses mesures, sont indicatives.
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                                                      ANNEXE II
                                              CONCLUSIONS FINALES
           1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement des Pays-Bas, consti­
              tuant le cadre futur des interventions financières communautaires ou nationales, représente une
              première action, après l'adoption de la politique commune de la pêche, de restructuration à
              moyen terme des investissements, tendant à assurer des conditions économiques satisfaisantes
              pour le secteur de la pêche et à améliorer le revenu des intéressés.
          2.  Sur la base des données disponibles au début de 1985 sur la capacité de la flotte existante ou en
              phase de construction, exprimée en puissance motrice, la réalisation de l'objectif fixé implique­
              rait une diminution de la puissance de la flotte de grande pêche d'environ 20 000 CV.
              Pour la pêche en cotre, la diminution de la puissance pour réaliser l'objectif établi implique une
              réduction de l'ordre de grandeur de 75 000 CV augmentée de l'accroissement de puissance qui
              interviendra après l'introduction du système de licence en date du 1 er février 1985.
              La mise en œuvre du programme devra donc s'accompagner d'un examen permanent du dévelop­
              pement des initiatives tant de construction de nouveaux navires que de modernisation de la flotte
              existante.
              La Commission demande en conséquence aux autorités néerlandaises de l'informer régulière­
              ment sur l'évolution de la situation structurelle et de prendre (le cas échéant) toutes les mesures
              nécessaires pour assurer la bonne adaptation de la capacité, notamment dans le cadre du système
              de licence instauré pour la flotte de cotres à partir du 1 er février 1985 .
          3.  La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent
              programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.
          4.  La Commission considère enfin que les prévisions du programme et leur réalisation concrète
              devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie, eu égard notamment aux études d'évalua­
              tion des stocks actuellement en cours, dans le cadre du réexamen annuel visé à l'article 6 du
              règlement (CEE) n0 2908/83, à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique
              des entreprises de pêche aux Pays-Bas.