CELEX: 31979R1135
Language: fr
Date: 1979-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1135/79 de la Commission, du 8 juin 1979, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république populaire du Bangladesh à titre d'aide

9 . 6. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 141 /7
                              REGLEMENT (CEE) N° 1135/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juin 1979
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                         destiné à la république populaire du Bangladesh à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   a lieu de tenir compte de 1 incidence sur chaque offre
EUROPÉENNES,                                                    de la situation de la monnaie de l' État membre où
                                                                seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                tion ;
européenne,
                                                                considérant que l'adjudication doit être attribuée au
vu le règlement     (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du             soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
29 octobre 1975,    portant organisation commune des
marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en        considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),            cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 incombent les frais résultant de cette situation ;
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          considérant qu'il convient de prévoir la constitution
ment son article 6,                                             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur
de l'unité de compte et aux taux de change à                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
appliquer dans le cadre de la politique agricole                d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement           tion considérée ;
(CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3,
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu l'avis du comité monétaire,                                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 8 mai 1979, le Conseil des                  l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
100 000 tonnes de froment tendre à la république                Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
populaire du Bangladesh au titre de son programme               conversion en Écus des montants fixés en unités de
d'aide alimentaire pour 1978/ 1979 ;                            compte (UC) ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75, les produits peuvent             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
être achetés sur l'ensemble du marché communau­                 céréales,
taire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                                     Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
sionnaires établis dans divers États membres de la              blique populaire du Bangladesh, dans le cadre d'une
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          de 100 000 tonnes de froment tendre.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        2.     L'adjudication sera réalisée en France, en 10 lots
                                                                de 10 000 tonnes. Le produit sera mobilisé sur 'e
(•) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       marché de la Communauté. Le chargement se fera au
(2) JO  n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                         départ d'un port de la Communauté.
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(5) JO  n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         (6) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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3.     Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livré en      Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­          qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
ment désigné par le pays destinataire ou son manda­            annuler l'adjudication .
taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
cataire et le mandataire de l'organisme destinataire.                                   Article 5
                         Article 2                             Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
                                                               conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le      fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
21 juin 1979 .                                                 disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                               mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                               par l'organisme d'intervention.
21 juin 1979 à 12 heures.
                                                                                        Article 6
3.     La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         1.      Une caution de 6 Écus par tonne de produit est
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la             constituée par le soumissionnaire.
remise des offres .
                                                               Elle est libérée :
                         Article 3                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
est ouverte .                                                      délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             tion dûment imputé et visé par les autorités
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                compétentes de l'État membre indiqué dans
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
plir les formalités douanières d'exportation des               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
produits en cause .                                                 tités non réalisées en cas de force majeure.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
cable le jour de la date limite de remise des offres à         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en         par l'État membre.
application du paragraphe 2. La correction est effec­
tuée en :                                                                                Article 7
— augmentant les offres indiquant un État membre à             Le froment tendre visé à l'article 1 er doit être de
     monnaie dépréciée,                                        qualité saine, loyale et marchande et répondre au
— diminuant les offres indiquant un État membre à              moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
     monnaie valorisée .                                       d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant être
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre            grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
                                                               étant toutefois admise .
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­                                      Article 8
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­           1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     tant de leur taux central,                                des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 du présent règlement.
     change au comptant entre les monnaies concer­             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          dicataire .
     ment la date limite de remise des offres .
                                                                3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                         Article 4                             du produit sont accomplies dans un État membre
                                                                autre que celui où l'adjudication est ouverte, l'orga­
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         nisme d'intervention de cet État membre est chargé
 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       des opérations consécutives à l'adjudication, y compris
 paragraphe 3 .                                                 le paiement à l'adjudicataire .
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En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné          L organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         tion, les renseignements précités à la Commission .
d'intervention de l' État membre concerné et lui
                                                             5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
lui être nécessaires .
                                                             vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet dans
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          nécessaires en vue de la libération de la caution .
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
                                                                                      Article 9
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3             taire agissant comme mandataire de la Communauté
deuxième alinéa .                                            par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­     la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                             de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                             l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     quement.
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                         Article 10
b) la date de départ des navires ;                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 juin 1979.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président