CELEX: 31988R1204
Language: fr
Date: 1988-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1204/88 de la Commission, du 2 mai 1988, relatif à la livraison d'huile de colza raffinée à l'Inde au titre de l'aide alimentaire

3 . 5. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 115/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 1204/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mai 1988
                  relatif à la livraison d'huile de colza raffinée à l'Inde au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
vu le traité instituant la Comtnunauté économique euro­           générales de mobilisation dans la Communauté de
péenne,                                                           produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
                                                                  nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de           suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE)
n0 3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1
point c),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                                     Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des          Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au     niture d'huile de colza raffinée au bénéfice de l' Inde
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;            conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que, par sa décision du 1 er octobre 1987, rela­      n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe.
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de
l'Inde, la Commission a alloué à ce pays 9 000 tonnes                                         Article 2
d'huile de colza raffinée à fournir rendu port de débarque­
ment—débarqué ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1988 .                                                     „
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 356 du 18 . 12. 1987, p. 8 .
O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                              (4) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 115/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 5. 88
                                               ^                 ANNEXE
               1 . Action n° 201 /88 (').
              2. Programme : 1987.
              3 . Bénéficiaire : Inde.
              4. Représentant du bénéficiaire ^): Embassy of India, chaussée de Vleurgat 217, B- 1 050 Bruxelles,
                   Mr Banerjee, Counsellor (tél. : 640 97 34 ; télex : 22510 Indem B).
               5. Lieu ou pays de destination : Inde (3).
               6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (4) :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n" C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous III. A. I).
               8 . Quantité totale : 9 000 tonnes net.
               9. Nombre de lots : 5 (A : 2 000 tonnes ; B : 2 000 tonnes ; C : 2 000 tonnes ; D : 2 000 tonnes ; E : 1 000
                   tonnes).
             10 . Conditionnement et marquage :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous III. B) :
                   — boîtes métalliques de 5 litres ou kilogrammes,
                   — les boîtes doivent être emballées dans des cartons, quatre boîtes par carton,
                   — à livrer en conteneurs de 20 pieds,
                   — les boîtes doivent porter le texte suivant :
                        « ACTION No 201 /88 / EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOOD AID TO INDIA /
                        REFINED RAPESEED OIL / EDIBLE GRADE »
                        et 1 indication du contenu, en litres ou kilogrammes.
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
             1 2. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué (*).
             1 3. Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             1 5. Port de débarquement : Calcutta.
             1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement :
                   A : du 1 er au 31 juillet 1988 ;
                    B : du 1 " au 31 >août 1988 ;
                    C : du 1 er au 30' septembre 1988 ;
                    D : du 1 er au 31 octobre 1988 ;
                    E:    du 1 " au 30 novembre 1988 .
             18. Date limite pour la fourniture :
                    A : le 15 septembre 1988 ;
                    B : le 15 octobre 1988 ;
                    C : le 15 novembre 1988 ;
                    D : le 15 décembre 1988 ;
                    E : le 15 janvier 1989 .
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture ^): adjudication.
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 mai 1988 à 12 heures. Les
                    offres sont réputées valables jusqu'au 18 mai 1988 à 24 heures.
             21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 mai 1988 à 12 heures ; les offres
                        sont réputées valables jusqu'au 1 er juin 1988 à 24 heures ;
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement :
                        A : du 15 juillet au 15 août 1988 ;
                        B : du 15 août au 15 septembre 1988 ;
                        C : du 15 septembre au 15 octobre 1988 ;
                        D : du 15 octobre au 15 novembre 1988 ;
                        E : du 15 novembre au 15 décembre 1988 .
 ---pagebreak--- 3 . 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 115/ 19
                c) date limite pour la fourniture :
                    A : le 1 " octobre 1988 ;
                    B : le 1 " novembre 1988 ;
                    C : le 1 " décembre 1988 ;
                    D : le 1 " janvier 1989 ;
                    E :   le 1 er février 1989 .
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus par tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres Q :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de M. N. Arend,
                bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
           Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappelçr dans toute correspondance.
          (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
              EEC Delegation, YMCA Building, Jai Singh Road, New Delhi, 10001 (tél. : 34 42 22).
          (3) Adresse du destinataire :
              Mr A. M. Desai, Chief Marketing Manager, Edible Oil (Imports), The State Trading Corporation of India
              Ltd, Chandralok, 36 Janpath, New Delhi 110001 .
          (4) L adjudicataire délivre au bénéficiaire :
              — un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en
                   vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certi­
                   ficat de radioactivité doit être visé par l'ambassade de l'Inde dans le pays d'origine et il doit indiquer la
                   teneur en césium 134 et en césium 137.
              — un certificat certifiant que le produit à livrer ne contient pas d'huile agrémone, ni d'acide cyanhi­
                   drique (test du chlorure ferrique négatif).
          (*) Les produits doivent être livrés en conteneurs conformes en tous points aux normes sanitaires et qui ne
              risquent en aucune manière d'altérer leur contenu. Les conteneurs utilisés pour transporter du poisson,
              des engrais ou des produits chimiques dangereux ne sont pas acceptés.
              Le fournisseur est responsable de la livraison des conteneurs jusqu'au terminal du port de destination,
              mais il n'est pas responsable du déchargement des marchandises.
              Dans le cas de marchandises livrées au port d'embarquement, les conteneurs, en application de l'article 9
              paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2200/87, seront expédiés par. le bénéficiaire jusqu'à l'usine du four­
              nisseur qui les chargera, les transportera de l'usine au port et les mettra à bord du navire.
          (*) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
              pour la présentation des offres.
          Ç) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
              fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
              l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence :
              — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
              — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30.