CELEX: 32006D0963
Language: fr
Date: 2006-12-18 00:00:00
Title: 2006/963/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 397/10
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 18 décembre 2006
   relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne
   (2006/963/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.-E. ENESTAM
         
      
   
   
      
         ACCORD
      
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne
      Bruxelles, le 18 décembre 2006
      Monsieur,
      À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
      La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE à 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE à 15.
      La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.
      Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et au plus tard après le 1er janvier 2007.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         
            
      
      
         ANNEXE
         
                     —
                  
                  
                     contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner (position tarifaire 1701 1110), au taux contingentaire de 98 EUR/t,
                  
               
                     —
                  
                  
                     contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes de «morceaux de coqs ou de poules des espèces domestiques» (positions tarifaires 0207 1410, 0207 1450, 0207 1470), au taux contingentaire de 0 %,
                  
               
                     —
                  
                  
                     augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées», (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290), au taux contingentaire de 131-162 EUR/t,
                  
               
                     —
                  
                  
                     augmentation de 4 070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460), au taux contingentaire de 93-512 EUR/t,
                  
               
                     —
                  
                  
                     augmentation de 1 605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de coqs ou de poules» (position tarifaire 0207 1410), au taux contingentaire de 795 EUR/t,
                  
               
                     —
                  
                  
                     augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la «viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée», (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770), au taux contingentaire de 93-425 EUR/t,
                  
               
                     —
                  
                  
                     augmentation de 2 485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de dindes ou de dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 2710, 0207 2720, 0207 2780), au taux contingentaire de 0 %,
                  
               
                     —
                  
                  
                     ouverture d'un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 9000 et 1005 1090), au taux contingentaire de 0 %,
                  
               
                     —
                  
                  
                     ouverture d'un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises (positions tarifaires 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 2008 8070), au taux contingentaire de 20 %,
                  
               
                     —
                  
                  
                     ouverture d'un contingent tarifaire de 7 044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruit (positions tarifaires 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029), au taux contingentaire de 20 %,
                  
               
                     —
                  
                  
                     suppression du droit ad valorem de 9 % sur les concentrats de protéines (position tarifaire 2106 1080),
                  
               
                     —
                  
                  
                     ouverture d'un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes) pour le chocolat (position tarifaire 1 806), au taux contingentaire de 43 %,
                  
               
                     —
                  
                  
                     réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net pour le tabac (position tarifaire 2401 1090),
                  
               
                     —
                  
                  
                     modification de la description du contingent tarifaire communautaire pour le bœuf de haute qualité (5 000 tonnes) comme suit: «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, sans os» et indication du pays fournisseur, le Brésil.
                  
               
      Genève, 18 décembre 2006
      Monsieur,
      En référence à votre lettre libellée comme suit:
      
         «À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
         La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE à 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE à 15.
         La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.
         Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et au plus tard après le 1er janvier 2007.».
      
      J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement.
      
         
            Au nom du gouvernement de la République fédérative du Brésil