CELEX: 32006R1348
Language: fr
Date: 2006-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1348/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

14.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1348/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 13 septembre 2006
   fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
   vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),
   vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 4 au 8 septembre 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4343.
            
         
               (2)
            
            
               Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 4 au 8 septembre 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 333 du 20.12.2005, p. 44.
   
      (4)  JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.
   
      ANNEXE
      Sucre préférentiel ACP-INDE
      Titre IV du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2006/2007
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays concerné
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4 au 8 septembre 2006
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4331
               
               
                  Barbade
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4332
               
               
                  Belize
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4333
               
               
                  Côte d’Ivoire
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4334
               
               
                  République du Congo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4335
               
               
                  Fidji
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4336
               
               
                  Guyana
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4337
               
               
                  Inde
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4338
               
               
                  Jamaïque
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4339
               
               
                  Kenya
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4340
               
               
                  Madagascar
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4341
               
               
                  Malawi
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4342
               
               
                  Maurice
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4343
               
               
                  Mozambique
               
               
                  100
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4344
               
               
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4345
               
               
                  Suriname
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4346
               
               
                  Swaziland
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4347
               
               
                  Tanzanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4348
               
               
                  Trinidad-et-Tobago
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4349
               
               
                  Ouganda
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4350
               
               
                  Zambie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4351
               
               
                  Zimbabwe
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
         
      Sucre complémentaire
      Titre V du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2006/2007
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays concerné
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4 au 8 septembre 2006
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4315
               
               
                  Inde
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4316
               
               
                  Pays signataires du Protocole ACP
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre concessions CXL
      Titre VI du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2006/2007
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays concerné
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4 au 8 septembre 2006
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4317
               
               
                  Australie
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4318
               
               
                  Brésil
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4319
               
               
                  Cuba
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4320
               
               
                  Autres pays tiers
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            Sucre Balkans
      Titre VII du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2006/2007
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays concerné
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4 au 8 septembre 2006
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4324
               
               
                  Albanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4325
               
               
                  Bosnie et Herzégovine
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4326
               
               
                  Serbie, Monténégro et Kosovo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Campagne 2006
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays concerné
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4 au 8 septembre 2006
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4327
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  100