CELEX: C2007/211/65
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-130/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 juin 2007 — Drax Power e.a./Commission ( Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas — Refus de la Commission — Irrecevabilité )

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/33
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 juin 2007 — Drax Power e.a./Commission
   (Affaire T-130/06) (1)
   
   («Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas - Refus de la Commission - Irrecevabilité»)
   (2007/C 211/65)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Drax Power Ltd (Selby, Royaume-Uni); Great Yarmouth Power Ltd (Swindon, Royaume-Uni); International Power plc (Londres, Royaume-Uni); Npower Cogen Ltd (Swindon); RWE Npower plc (Swindon); ScottishPower Generation Ltd (Glasgow, Royaume-Uni); et Scottish and Southern Energy plc (Perth, Royaume-Uni) (représentants: I. Glick, QC, et M. Cook, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et X. Lewis, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission C(2006) 426 final, du 22 février 2006, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 165 du 15.7.2006.