CELEX: 62016CA0090
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-90/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The English Bridge Union Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Exonération des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Notion de «sport» — Activité caractérisée par une composante physique — Jeu de bridge en duplicate)

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The English Bridge Union Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-90/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonération des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport - Notion de «sport» - Activité caractérisée par une composante physique - Jeu de bridge en duplicate))
   (2017/C 437/09)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The English Bridge Union Limited
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Dispositif
   
   L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une activité, telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de «sport», au sens de cette disposition.
   
      (1)  JO C 145 du 25.04.2016