CELEX: 51988PC0800
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L' ELIMINATION DES CONTROLES AUX FRONTIERES DANS LE DOMAINE DE TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR VOIES NAVIGABLES

7. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 58/7
                                                 COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'élimination des contrôles aux
              frontières des Etats membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables
                                                      COM(88) 800 final
                                     (Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.)
                                                         (89/C 58/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'effectuer les contrôles, vérifications et inspections
                                                                 susmentionnés où ils le désirent, mais que, en pratique,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            ils les effectuent de temps en temps à leurs frontières;
péenne, et notamment son article 75,
                                                                 considérant que ces contrôles, vérifications et inspections
vu la proposition de la Commission,                              peuvent être effectués avec la même efficacité à l'inté-
vu l'avis du Parlement européen,                                 rieur des États membres concernés,
vu l'avis du Comité économique et social,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que la réalisation de la libre prestation des
                                                                                         Article premier
services dans le domaine des transports est un élément
important de la politique commune des transports prévue           Le présent règlement s'applique aux contrôles effectués
dans le traité et, par conséquent, que le but de la poli-        par les États membres en vertu du droit communautaire
tique commune des transports est de promouvoir la flui-          ou du droit national dans le domaine des transports par
dité de la circulation des différents moyens de transport         route et par voies navigables.
à l'intérieur de la Communauté;
                                                                                            Article 2
considérant que la Communauté est en train d'arrêter
des mesures destinées à établir progressivement le               Aux fins du présent règlement,
marché intérieur au cours d'une période expirant le 31
décembre 1992, lequel comporte un espace sans fron-               a) frontière signifie soit une frontière intérieure de la
tières intérieures dans lequel la libre circulation des               Communauté, soit une frontière extérieure, lorsque le
                                                                      transport entre États membres comporte la traversée
marchandises, des personnes, des services et des capitaux
                                                                      d'un pays tiers;
est assurée selon les dispositions du traité;
                                                                  b) contrôle signifie tout contrôle, inspection, vérification
considérant que, selon le livre blanc de la Commission,               ou formalité effectué aux frontières des États
celle-ci doit présenter au Conseil une proposition en vue             membres par les autorités nationales qui signifie un
d'abolir les contrôles et formalités aux frontières concer-           arrêt ou une restriction à la libre circulation des véhi-
nant les moyens de transport et les documents corres-                 cules ou bateaux concernés.
pondants;
considérant que, selon la législation communautaire et                                      Article 3
les législations nationales existantes dans le domaine des        Les contrôles en vertu du droit communautaire ou du
transports par route et par voies navigables, les États          droit national dans le domaine des tranports par route
membres effectuent des contrôles, vérifications et inspec-       ou par voies navigables entre États membres, et en parti-
tions en ce qui concerne les caractéristiques techniques,        culier ceux qui sont repris dans l'annexe, ne doivent plus
les autorisations et autres documents auxquels les véhi-         être effectués aux frontières des États membres.
cules et les bateaux doivent répondre et que ces
contrôles, vérifications et inspections continuent, en
                                                                                            Article 4
général, à être justifiés en vue d'éviter que des perturba-
tions soient causées à l'organisation du marché des trans-       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
ports et afin d'assurer la sécurité routière;
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant que, selon la législation communautaire exis-        éléments et directement applicable dans tout État
tante, les États membres sont libres d'organiser et              membre.
 ---pagebreak--- N° C 58/8                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               7. 3. 89
                                                                    ANNEXE
                                                             PREMIÈRE PARTIE
                                                           Législation communautaire
          DIRECTIVES
          a) Article 1 er paragraphe 4 de la directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve
              de la conformité des véhicules (') à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à
              certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers, modifiée par la directive
               86/360/CEE (2) et par la directive 88/218/CEE (3) qui prévoit que les véhicules peuvent être soumis, en
              ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage, et en ce qui
              concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspi-
              cion de non-conformité à la directive 85/3/CEE; et la directive 88/218/CEE (4) modifiant la directive
              85/3/CEE qui se réfère à une série de dispositions introduisant des contrôles relatifs aux engins frigori-
              fiques.
          b) Article 5 paragraphe 3 de la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le
              rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur
              et de leurs remorques (5), modifiée par la directive 88/449/CEE (6) qui prévoit que chaque État membre
              reconnaisse la preuve qu'un véhicule à moteur ait passé avec succès un contrôle technique dans un autre
              État membre; cette reconnaissance signifie qu'une vérification par les autorités nationales peut avoir lieu
              à n'importe quel point dans leur territoire.
          c) Article 2 paragraphe 5 de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisa-
              tion de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (7)> qui dispose que la
              preuve de la conformité avec la directive est faite par l'obligation que le contrat de location et le contrat
              d'emploi du conducteur doivent se trouver à bord du véhicule loué.
          d) Article 3 paragraphe 2 de la directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, concernant l'uniformi-
              sation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre
              les États membres (8), modifiée par la directive 83/572/CEE (') et la directive 85/505/CEE (10) qui
              prévoit que les autorisations bilatérales ou autres autorisations doivent se trouver à bord du véhicule et
              être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
          e) Article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 76/135/CEE, du 20 janvier 1976 ("), sur la reconnais-
              sance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
              qui prévoit que l'attestation de navigabilité, les certificats ou autorisations soient présentées à toute
              réquisition des autorités nationales.
          f) Article 17 paragraphe 1 de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les
              prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (12) qui prévoit que les États membres
              peuvent à tout moment vérifier la présence à bord du certificat valable aux termes de la directive.
          RÈGLEMENTS
          a) Articles 9 et 10 du règlement n° 117/66/CEE, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles
              communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par
              autobus C5), qui permet à tout agent chargé du contrôle de vérifier et contrôler les attestations et docu-
              ments prévus dans le règlement et établis par le règlement (CEE) n" 1016/68 de la Commission (attesta-
              tion pour le transport de travailleurs par autocars et par autobus et carnet de feuilles de route pour les
               services occasionnels).
          b) Articles 17 et 18 du règlement (CEE) n° 516/72, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles
               communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (14),
               qui prévoit que l'autorisation, la liste de voyageurs et le titre de transport des voyageurs tels que définis
               dans le règlement et établis par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission doivent se trouver à
              bord du véhicule et être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
           (') JO  n°  L 221 du 7. 8. 1986, p. 48.
           (') JO  n°  L 2 du 3. 1. 1985, p. 14.
           O JO     n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 19.
           (') JO  n°  L 98 du 15. 4. 1988, p. 48.
           O JO     n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.
           (") JO   n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10.
           O JO     n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 72.
           (*) JO   n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469.
           (') JO   n° L 322 du 28. 11. 1983, p. 33.
          O JO      n° L 309 du 21. 11. 1985, p. 27.
          (") JO    n° L 21 du 29. 1. 1976, p. 10.
          (") JO    n° L 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
          (") JO    n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2688.
          (") JO    n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 13.
 ---pagebreak--- 7. 3. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 58/9
              c) Article 17 du règlement (CEE) n° 517/72, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles
                  communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par
                  autobus entre les États membres ('), qui prévoit que l'autorisation prévue à l'article 3 du règlement
                  (CEE) n° 517/72 et établie par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission doit se trouver à
                  bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
              d) Article 17 du règlement (CEE) n° 3820/85, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines
                  dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (2), qui laisse aux États membres
                  la possibilité d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instru-
                  ments de contrôle en vue d'assurer la bonne application du règlement.
              e) Article 19 du règlement (CEE) n° 3821/85, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle
                  dans le domaine des transports par route (3), qui laisse aux États membres la possibilité d'arrêter les
                  dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle en vue
                  de vérifier la conformité de l'appareil aux dispositions du règlement.
              f) Article 2 du règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de
                  marchandises par route effectués entre États membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                  (CEE) n° 1841/88 (5), qui prévoit que l'autorisation communautaire doit être présentée à toute réquisi-
                  tion des agents chargés du contrôle.
                                                             DEUXIÈME PARTIE
                                                              Législation nationale
              Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises
              et de voyageurs et contrôles des certificats d'assurance de véhicules.
              (') JO  n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19.
              (2) JO  n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1.
              C)  JO  n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8.
              (4) JO  n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.
              O   JO  n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant
                                     organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                              COM(89) 67 final
                                            (Présentée par la Commission le 21 février 1989.)
                                                                 (89/C 58/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     importés des pays tiers à prélèvement réduit afin de
                                                                            ramener leur prix au niveau du prix d'intervention
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      communautaire du sucre brut;
pénne, et notamment son article 43,
                                                                            considérant que, par la déclaration commune annexée à
                                                                            l'acte d'adhésion, concernant l'approvisionnement de
vu la proposition de la Commission,                                         l'industrie de raffinage du sucre au Portugal il a été
                                                                            prévu que cet approvisionnement devait se faire dans des
vu l'avis du Parlement européen,                                            conditions de prix analogues à celles des sucres préféren-
                                                                            tiels; que le régime d'importation à prélèvement réduit a
                                                                            permis pour le sucre ainsi importé de garantir ces condi-
considérant que les besoins en sucre blanc du Portugal                      tions;
sont traditionnellement assurés par le raffinage de sucre
brut importé; que, à cette fin, l'article 303 de l'acte
                                                                            considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu-
                                                                            (CEE) n° 1785/81 du Conseil ('), modifié en dernier lieu
nauté a prévu les mesures appropriées applicables
                                                                            par le règlement (CEE) n° 2306/88 (2), a instauré un
pendant la période de transition pour assurer l'approvi-
                                                                            régime d'aide au raffinage de sucre brut préférentiel;
sionnement en sucre brut des raffineries portugaises à
partir, d'abord, de sucres bruts importés de certains pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et de
sucres bruts produits dans la Communauté et, ensuite,                       (') JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
dans la mesure manquante, à partir de sucres bruts                          (2) JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.