CELEX: 31994R1823
Language: fr
Date: 1994-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1823/94 de la Commission, du 25 juillet 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 190/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 7. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 1823/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1994
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                     modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­                                     Article premier
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                         1.     Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
                                                                     à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime             — 52,682 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­               campagne 1993/ 1994,
 ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5               — 49,002 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 paragraphe 1 ,                                                           campagne 1994/ 1995.
                                                                     2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            campagne 1994/ 1995 sera confirmé ou remplacé avec
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé               effet au 26 juillet 1994 pour tenir compte du prix d'ob­
 par le règlement (CE) n0 1 246/94 de la Commission (4),             jectif du coton pour cette campagne et des conséquences
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1814/              du régime des quantités maximales garanties.
 94 O ;
                                                                                               Article 2
 considérant que 1 application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1246/94 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n° L 154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO  n» L 137 du  1 . 6. 1994, p. 24.
O   JO  n0 L 189 du  23 . 7. 1994, p. 62.