CELEX: 52016PC0022
Language: fr
Date: 2016-01-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l’exportation

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.1.2016
            COM(2016) 22 final
            2016/0015(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l’exportation
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               L’objectif de la présente proposition est d’établir la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par la Jordanie et visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 la période transitoire au titre de l’article 27.2, point b), de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) en vue de la suppression du programme jordanien de subventions à l’exportation. En juillet 2007, le Conseil général de l’OMC avait déjà étendu le délai de suppression progressive de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2015. La Jordanie a introduit sa demande de dérogation sur la base de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               La dérogation demandée constituerait la troisième prorogation de la période transitoire en vue de la suppression progressive du régime de subventions. La première prorogation, accordée en 2001, a conduit à prolonger la phase transitoire jusqu’à la fin de 2007. Cette phase a été étendue une deuxième fois en juillet 2007, lorsque la Jordanie, entre autres, a bénéficié d’une nouvelle prorogation de délai jusqu’au 31 décembre 2015 pour la suppression des régimes de subventions à l’exportation. Cette décision indiquait qu’aucune nouvelle prorogation ne pourrait être demandée; or, il n’était pas possible à l’époque de prévoir la situation actuelle dans la région.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise dans une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne. L’octroi d’une dérogation visant à permettre à la Jordanie d’étendre la période transitoire en vue de la suppression du programme jordanien de subventions à l’exportation jusqu’au 31 décembre 2018 relève de la disposition susmentionnée, car la décision est prise au sein d’une instance créée en vertu d’un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) ayant une incidence sur les droits et obligations de l’Union européenne.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Sans objet.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La Commission sera autorisée à prendre position au nom de l’UE afin d’appuyer la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par la Jordanie en vue de prolonger la période transitoire pour la suppression du programme jordanien de subventions à l’exportation jusqu’au 31 décembre 2018, dans la mesure nécessaire pour permettre à la Jordanie d’accorder une exemption partielle ou totale de l’impôt sur le revenu lié aux bénéfices générés par les exportations à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018. Grâce à cette prorogation, la Jordanie disposera du temps nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre un programme entièrement nouveau de subventions en faveur des petites et moyennes entreprises, qui soit compatible avec les règles de l’OMC.
            
            
               Jusqu’au 31 décembre 2018, la Jordanie continuera, dans le cadre du programme, d’accorder des avantages aux PME bénéficiaires, tout en tentant de faire face aux difficultés économiques, financières et politiques et aux défis liés à l’instabilité régionale actuelle, à l’afflux de réfugiés, aux effets persistants de la crise financière mondiale et à la crise parallèle de la zone euro. La Jordanie estime en outre qu’une extension permettrait de soutenir son industrie dans le contexte de la forte instabilité dans la région, qui a eu des répercussions négatives sur son accès aux marchés traditionnels dans les pays voisins ainsi que sur les voies de transit vers les marchés internationaux. La Jordanie, dans sa demande, note également que les mesures de réforme adoptées par le gouvernement et les projets d’infrastructure, y compris la mise en place d’autres sources d’approvisionnement en gaz, ne devraient commencer à produire des effets positifs sur la situation concurrentielle du secteur privé en Jordanie qu’à partir de 2018 au plus tôt. 
            
            
               Selon la Jordanie, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période transitoire prévue pour la suppression progressive du régime de subventions ne devrait pas porter préjudice aux intérêts des autres membres qui ne bénéficient pas de ce traitement. La Jordanie a également indiqué qu’elle ne prévoit pas d’autres demandes de prolongation au-delà de cette date.
            
            
               L’UE est consciente des défis économiques résultant du contexte politique régional sans précédent auquel la Jordanie continue de faire face, y compris l’afflux massif de réfugiés venus des pays voisins et les charges financières qui en découlent, l’interruption des échanges avec des partenaires régionaux tels que l’Iraq et la Syrie et les coûts supplémentaires causés par la rupture du traditionnel approvisionnement énergétique en provenance d’Égypte et de la fermeture des voies de transit routier dans l’ensemble de la Syrie vers la Turquie. 
            
            
               Pour l’UE, la poursuite du programme de subvention à l’exportation ne devrait pas avoir un impact économique important. La part de la Jordanie dans le commerce mondial est très faible (0,04 % en 2013). La balance commerciale bilatérale entre l’UE et la Jordanie est très nettement en faveur de l’UE, avec des exportations de biens de l’UE vers la Jordanie qui représentent 92 % de la valeur totale (4,0 milliards d’euros) des échanges bilatéraux de marchandises en 2014. Dans le même temps, les produits jordaniens ne sont pas en concurrence importante avec les exportations de l’UE sur les marchés de pays tiers.
            
            
               Compte tenu de ces considérations, l’Union européenne peut s’associer au consensus qui se dégage en faveur de la demande de dérogation présentée au Conseil général de l’OMC. 
            
            
               2016/0015 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l’exportation
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC») a établi les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l’annexe 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et leurs annexes. 
            
            
               (2)Conformément aux procédures de poursuite des prorogations prévues par l’article 27.4 de l’accord SMC, la Jordanie a bénéficié, le 27 juillet 2007, d’une prorogation, qui s’est poursuivie jusqu’au 31 décembre 2013 avec une période de suppression progressive s’achevant au 31 décembre 2015, de la période transitoire au titre de l’article 27.2, point b), de l’accord SMC en faveur de certains pays en développement, pour la suppression de son programme de subventions à l’exportation qui prend la forme d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur le revenu des bénéfices générés par certaines exportations.
            
            
               (3)Conformément à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, la Jordanie a demandé à bénéficier d’une dérogation à son obligation de suppression progressive figurant à l’article 27.4 de l’accord SMC jusqu’au 31 décembre 2018. 
            
            
               (4)L’octroi de la dérogation susmentionnée n’aurait pas d’effet négatif sur l’économie ou les intérêts commerciaux de l’Union européenne, tout en soutenant les efforts déployés par la Jordanie pour relever les défis économiques auxquels elle est confrontée en raison de la situation politique complexe et instable dans la région. 
            
            
               (5)Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par la Jordanie,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est d’appuyer la demande de dérogation présentée par la Jordanie visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 la période transitoire prévue pour la suppression de son programme de subventions à l’exportation, conformément aux termes de la demande de dérogation. 
            
            
               Cette position est exprimée par la Commission. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président