CELEX: 31972R2403
Language: fr
Date: 1972-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2403/72 de la Commission, du 16 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 259/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                         17. 11 . 72
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2403/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 novembre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion base sur le cours
EUROPEENNES,                                                                   de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (8 ) et tous                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                       Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                            Le présent règlement entre en vigueur le 17 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                              bre 1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo S CARAS CIA MUGNOZZA
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H 10 no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
{») JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg )
                  Numéro du
                tarif douanier                                                                                    Montant
                                                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        8,86
                                            II. sucre brut                                                         7,63 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        8,86
                                           II. sucre brut                                                          7,63 (*)
             (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 Vo, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .