CELEX: 31987R3783
Language: fr
Date: 1987-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil du 3 décembre 1987 portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l' année 1988 aux produits textiles originaires des pays en développement

28 . 12 . 87
N 0 L 367 / 58                         Journal officiel des Communautés européennes
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3783/87 DU CONSEIL
                                                        du 3 décembre 1987
                  portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988
                                  aux produits textiles originaires des pays en développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             considérant que, en ce qui concerne les contingents
                                                                    tarifaires communautaires répartis entre les États mem­
                                                                    bres :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous
                                                                          les importateurs auxdits contingents et l'applica­
                                                                          tion, sans interruption, des taux prévus pour ceux-ci
vu le règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil, du                           à toutes les importations des produits en question
3 décembre 1987, portant application de préférences                       dans tous les États membres, jusqu' à leur équise­
tarifaires généralisées pour l'année 1988 aux produits                    ment,
textiles originaires de pays en développement 0), et                 — un système d'utilisation de ces contingents, fondé
notamment son article 2,                                                  sur la répartition entre les États membres, paraît
                                                                          susceptible de respecter la nature communautaire
 vu la proposition de la Commission,                                      desdits contingents au regard des principes dégagés
                                                                           ci-dessus ,
 considérant que le Conseil a adopté pour l'année 1988               — les imputations sur les contingents ne peuvent por­
 des préférences tarifaires généralisées applicables aux                   ter que sur des produits présentés en douane sous le
                                                                           couvert de déclarations de mise en libre pratique et
 produits textiles originaires de pays en développement ;                  accompagnés d'un certificat d'origine ;
 considérant qu'il convient dès lors de définir les moda­            considérant que, en ce qui concerne les plafonds tari­
                                                                     faires communautaires, les objectifs poursuivis peuvent
 lités de gestion correspondantes ;                                  être atteints par le recours à un mode de gestion fondé
                                                                     sur l'imputation sur les plafonds, à l'échelon commu­
 considérant que, afin d'assurer l'accessibilité de chacun           nautaire, des importations des produits en cause au fur
 des pays et territoires visés à l'annexe I du règlement             et à mesure que ces produits sont présentés en douane
 (CEE) n° 3782/87 l'accès aux volumes préférentiels, il              sous le couvert de déclarations de mise en libre prati­
 convient de prévoir, selon les      catégories de produits,         que et accompagnés d'un certificat d'origine ; que ce
 des contingents et plafonds         tarifaires distincts par        mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir
 bénéficiaire ; que, en raison      des liens qui existent           les droits de douane dès que lesdits plafonds sont
  encore avec la réglementation      internationale du com­          atteints au niveau de la Communauté ;
  merce des textiles, il est indiqué de répartir les contin­         considérant que les modes de gestion applicables aux
  gents figurant aux annexes du règlement (CEE)                       produits énumérés aux annexes I et II du règlement
  n° 3782/87 entre les États membres selon la clé retenue
  dans le cadre AMF en fixant comme suit les pourcenta­               (CEE) n° 3782/87 requièrent une collaboration étroite
  ges de participation de chacun des États membres :                  et particulièrement rapide entre les États membres et la
                                                                      Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
                                                                      l'état d'imputation au regard des contingents et des
         Benelux                                  9,5 /o              plafonds et en informer les États membres ; que cette
         Danemark                                 2,7 %               collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est
         Allemagne                               25,5 %               nécessaire que la Commission puisse prendre des
         Grèce                                     1 »5 %             mesures adéquates pour rétablir les droits de douane,
         Espagne                                   7,5%               lorsque l'un ou l'autre des plafonds est atteint au
         France                                  16,5 %               niveau de la Communauté ;
         Irlande                                   0,8 %              considérant que, eu égard à la réglementation relative
         Italie                                  13,5%                 au remboursement ou à la remise des droits à l'impor­
         Portugal                                  1 >5 %              tation ou à l'exportation, et notamment au règlement
         Royaume-Uni                             21,0%                 (CEE) n° 1430/79 (2) et le règlement (CEE) n° 3040/
                                                                       83 (3), il est opportun de prévoir une procédure de régu­
   considérant que, pour les contingents concernant les                larisation des importations effectivement réalisées dans
   produits textiles et d'habillement repris à l'annexe II             le cadre des limites tarifaires préférentielles ouvertes
   du règlement (CEE) n° 3782/87 , il est indiqué de pré­              selon le règlement (CEE) n° 3782/87 et ainsi de prévoir
   voir une répartition entre les États membres selon les              que la Commission peut prendre des mesures appro­
   pourcentages indiqués ci-dessus ;                                   priées ; que, afin d'éviter que ces régularisations entraî­
                                                                        O JOn° L 175 du 12.7 . 1979, p. 1 .
   (i) Voir page 1 du présent Journal officiel.                         P) JO n° L 297 du 29. 10. 1983, p. 13 .
 ---pagebreak---   28 . 12 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                           N     L 367 / 59
  nent des dépassements trop importants des plafonds               l'autre des pays et territoires visés à l'article 1 er du
  tarifaires, il convient de prévoir en même temps que la          règlement (CEE) n° 3782/87, dans les conditions pré­
  Commission peut prendre des mesures de cessation des             vues à l'article 3 du présent règlement.
  imputations ;
                                                                   Dans le cas d'un tel rétablissement, l' Espagne et le Por­
  considérant qu'il est nécessaire d'établir des statistiques      tugal rétablissent la perception des droits de douane
  complètes sur les importations autorisées conformé­              qu'ils appliquent aux pays tiers à la date considérée.
  ment au règlement (CEE) n° 3782/87 et d'appliquer
  pour la collecte, l'élaboration et la transmission de ces        La Commission peut, même après le 31 décembre 1988,
  statistiques, les règlements (CEE) n° 1736/75 (') et             par voie de règlement, prendre des mesures de cessa­
  (CEE) n° 3367/87 (2);                                            tion des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire
                                                                   préférentielle si, à la suite notamment de régularisa- <
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              tions d'importations effectivement réalisées au cours de
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               la période visée à l'article 1 er du règlement (CEE)
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             n° 3782/87, ces limites étaient dépassées .
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à cette union économique, peut être effec­             L'État membre qui procède à de telles régularisations
 tuée par l'un de ces membres,                                     communique au fur et à mesure à la Commission les
                                                                   chiffres d'imputations s'y référant. La Commission, dès
                                                                  réception de ces communications, en informe les autres
                                                                   États membres.
 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier                                                  SECTION III
 Les contingents et les plafonds tarifaires fixés par le               Dispositions concernant la gestion des contingents
 règlement (CEE) n° 3782/ 87 sont gérés conformément                   tarifaires communautaires répartis entre les États
 aux dispositions des sections I et II .                                                    membres
                                                                                             Article 5
                     SECTION PREMIERE
                                                                  La suspension totale des droits de douane dans le
  Dispositions concernant la gestion des plafonds tarifaires      cadre des contingents tarifaires communautaires répar­
                        communautaires                            tis entre les États membres, visés à l'article 1 er du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 3782/87, concerne les catégories de
                            Article 2
                                                                  produits faisant l'objet des annexes I et II du règlement
                                                                  précité, pour lesquelles le volume du contingent se
 Sous réserve des articles 3 et 4, le bénéfice du régime          trouve indiqué à la colonne 6 desdites annexes, indivi­
 tarifaire préférentiel est accordé pour chaque catégorie         duellement, en regard de certains pays ou territoires
 de produits faisant l'objet, dans les annexes I et II du         d'origine bénéficiaires énumérés dans la colonne 5 des
règlement (CEE) n° 3782/87 , de plafonds individuels              mêmes annexes .
 dans la limite des volumes fixés respectivement dans
 les colonnes 7 desdites annexes I et II , en regard de
 certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine                                    Article 6
 dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes .
                                                                  1.   Les contingents tarifaires communautaires indivi­
                                                                  duels dont il est question à l'article 5 sont répartis en
                            Article 3                             quotes-parts selon la clef ci-après tant pour les produits
                                                                  couverts par l'arrangement concernant le commerce
 Dès que les plafonds individuels fixés selon l'article 2         international des textile, (AMF) que pour les autres
sont atteints au niveau de la Communauté, la percep­              produits textiles :
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
moment à l'importation des produits en cause originai­                    Bénélux                                    9,5
res de chacun des pays ou territoires en question,                        Danemark                                   2,7
jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1 er du règle­            Allemagne                                  25,5
ment (CEE) n° 3782/87 .                                                   Grèce                                       1,5
                                                                          Espagne                                     7,5
                                                                          France                                    16,5
                           Article 4                                      Irlande                                    0,8
                                                                          Italie                                    13,5
La Commission rétablit par voie de règlement la per­                      Portugal                                    1,5
ception des droits de douane à l'égard de l'un ou                         Royaume-Uni                               21,0
                                                                  2. Chaque Etat membres détermine sa propre quote­
(') JOn° L 183 du 14. 7 . 1975, p. 3 .                            part en appliquant aux volumes indiqués dans la
(2) JOn° L 321 du 11 . 11 . 1987, p. 3 .                          colonne 6 des annexes I et II du règlement (CEE)
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N° L 367 /60
n° 3782/87 le pourcentage respectif, arrondissant éven­          niveau de la Communauté sur la base des importations
tuellement le résuit de l'opération à l'unité supérieure         imputées dans les conditions définies aux paragraphes
(kilogramme, pièce ou paire).                                     1 et 2 .
                                                                                             Article 11
                            Article 7
Les États membres prennent toutes dispositions utiles             1.   Les États membres transmettent, dans les six
afin de garantir aux importateurs des produits en ques­           semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à
tion le libre accès aux quotes-parts qui leur ont été             l'Office   statistique des Communautés européennes
attribuées .                                                      leurs données statistiques relatives aux marchandises
                                                                  mises en libre pratique pendant le trimestre de réfé­
                            Article 8                             rence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au
                                                                  présent règlement. Ces données, fournis par numéro de
 Les États membres communiquent à la Commission ,                 code de la nomenclature combinée et, le cas échéant,
au plus tard le 28 février 1989, l'état final des imputa­         du Tarie, doivent détailler, par pays d'origine, les
tions effectuées et le solde des quotes-parts éventuelle­         valeurs, les quantités et les unités supplémentaires
 ment resté inutilisé au 31 décembre 1988 . Dans la limite        éventuellement requises selon les définitions des règle­
des reliquats, et à la demande des États membres, la              ments (CEE) n° 1736/75 et (CEE) n° 3367 /87 .
Commission autorise ces derniers à procéder à toute
régularisation éventuellement nécessaire des imputa­              2 . Toutefois, en ce qui concerne les produits soumis à
tions relatives à des importations effectivement réali­           contingents, les États membres transmettent à la Com­
 sées au cours de la période visée à l'article 1 er du règle­     mission, au plus tard le onzième jour de chaque mois,
 ment (CEE) n0 3782/87. La Commission en informe                  le relevé des imputations effectuées au cours du mois
 les autres États membres .                                       précédent.
                                                                   Pour les produits soumis à plafond, les États membres
                                                                  transmettent à la Commission , à sa demande et aux
                          SECTION II
                                                                   mêmes conditions, le relevé des imputations effectuées
                     Dispositions générales                        au cours du mois précédent.
                                                                   À la demande de la Commission, lorsque le plafond est
                             Article 9                             atteint à concurrence de 75 %, les États membres com­
 Les articles 3 , 4 et 5 ne s'appliquent pas aux pays repris       muniquent à la Commission les relevés des imputa­
 à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3782/87 .                      tions selon une périodicité décadaire, ces relevés
                                                                   devant être transmis dans un délai de cinq jours à
                                                                   compter de l'expiration de chaque décade.
                            Article 10
                                                                   3.   La Commission assure la publication dans le Jour­
  1 . L'imputation effective sur les quotes-parts des              nal officiel des Communautés européennes, série C, des
  États membres et sur les plafonds communautaires des             plafonds tarifaires au fur et à mesure de leur utilisation
  importations des produits en cause est effectuée au fur          à 100% .
  et à mesure que ces produits sont présentés en douane
  sous le couvert de déclarations de mise en libre prati­          Elle veille à ce que l'Office   statistique des Communau­
  que et accompagnés d'un certificat d'origine conforme            tés européennes assure la publication des états d'impu­
                                                                   tations annuels .
  aux règles visées à l'article 1 er paragraphe 3 du règle­
  ment (CEE) n° 3782/ 87 .
                                                                                              Article 12
  2. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­
  fond ou admise au bénéfice d' une quote-part contin­              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
  gentaire que si le certificat d'origine visé au paragraphe       tement afin d' assurer le respect du présent règlement.
   1 est présenté avant la date du rétablissement de la per­
  ception des droits .                                                                        Article 13
  3 . L'état d'équisement effectif des contingents tarifai­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
  res et des plafonds communautaires est constaté au                1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1987 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                Chr. CHRISTENSEN