CELEX: 31997R1005
Language: fr
Date: 1997-06-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1005/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 145/ 8           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 6. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1005/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juin 1997
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores
                                                (standard) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                    Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                    tion du régime en cause;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier          95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
lieu par le règlement (CEE) n0 539/96 (2), et notamment             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
son article 5 paragraphe 2 point b),                                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CEE) n0 4088 /87 déter­               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
mine les conditions d'application d'un droit de douane              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      96 n
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             considérant que, pour les oeillets uniflores (standard) origi­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
nauté de fleurs fraîches coupées;                                   règlement (CE) n° 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                    ment (CE) n0 855/97 de la Commission (12);
considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du
Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           considérant que, sur la base des constatations effectuées
n0 592/97 (4), porte ouverture et mode de gestion des               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et            n° 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
Jordanie, du Maroc et d' Israël;                                    dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088 /87 sont
                                                                    remplies pour un rétablissement du droit de douane
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               préférentiel pour les oeillets uniflores (standard) originaires
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              d'Israël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         rentiel ,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel:
                                                                                            Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)       Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes
      de ce règlement,                                               NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
                                                                     le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­             n0 1981 /94 modifié, est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 989/97 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1997.
production pour les oeillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                     (4) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                    O JO n° L 264 du 23 . 10 . 1993, p. 33 .
(') JO   n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           H JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                               O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                             H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L 89 du 4. 4. 1997, p. 1 .                               (") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
O   JO   n0 L 141 du 31 . 5. 1997, p. 71 .                           H JO n0 L 122 du 14. 5. 1997, p. 19.
 ---pagebreak--- 5. 6 . 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 145/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission