CELEX: 51977PC0487
Language: fr
Date: 1977-10-12
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL ACP - CEE Demande de dérogation à la définition de la notion de produits originaires présentée par le Gouvernement de l'Ile Maurice pour des tissus de coton écrus. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 487
Vol. 1977/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)487 final.
                                                          Bruxelles , le 12 octobre 1977
                        PROJET   DE DECISION DU CONSEIL ACP - CEE
                  i. . • Demande de dérogation à la définition
                         de la notion de produits originaires
                         présentée par le Gouvernement de
                         l' Ile Maurice pour des tissus de coton écrus .
                 (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 487 final .
 ---pagebreak---                                                       Expose des motifs
                                   ;                  ____________
          I • Ra'PPQl                  la situation
                             'Par décision n - 3 /76 du 14 juillet 1976 du Conseil des Ministres
                                     χ
        . .
              "... ACP/ CEE , entrés an vigueur le 1er août 1976 , l' Ile Maurice a obtenu une
                                            *
                      dérogation à la définition de produits originaires pour des textiles de
                      coton é crus , fabriqué 4. à partir de fils non originaires . Cette dérogation
                      valable .un an et renouvelablè pour une même durée , sous certaines
                      conditions , portait sur une quantité de 832 t . réparties entre les
                      Etats membres , l' Ile de la Réunion étant exclue du champ d' application
                       de la décision ci-dessus .
 •                            Il s' agissait , par cette dérogation , de favoriser la création d' une
                       industrie n'ouVelle , les bénéfices obtenus par les ventes de tissus
                      écrus dans la Communauté devant être réinvestis d' abord dans une unité
                       de blanchiment et d' impression , puis dans une filature , de telle sorte
                      qu' en l' espace de deux ans , Maurice dispose d' un complexe intégré dont
                       les produits répondent entièrement aux critères définissant l 'origine ' dés
                       textiles .                                                              '
     j»      '     .                             .. .
                              Au cours de l' année d' application de la décision , sur les 832 T ,
                     , objet de la dérogation , 170 T environ seulement ont été exportées vers la
                ■ Communauté . Cette situation s' explique par les difficultés de mise en
                       route de l' unité de tissage , dues pour une part à des questions de '
                      qualification du personnel et d' autre part au manque de moyens de trans­
                       port , aussi bien en ce qui concerne l' arrivée des fournitures que
   •                   l' expédition des produits finis .
. II . Demande de prorogation
                              Le '22 mars 1977 à l' occasion de la troisième réunion du Comité ACP/CEE
                      de coopération douanière , le président des ACP a présenté une demande de
                      prorogation et le Représentant de Maurice a rappelé les termes de la
   "                  dérogation en vigueur et le fait qu' il était prévu que celle-ci pourrait
            ' ;■ faire l' objet d' une nouvelle décision , valable un an et portant sur des
                     quantités identiques , au cas où elle s' avérerait encore nécessaire .
 III . Avis des services de la Commission
                             Bien qu' actuellement la Communauté soit en train de réviser sa poli­
                     tique en matière de textiles , il semble que , compte tenu des engagements
                     pris , ou au moins des assurances données , on ne puisse rejeter purement
                  ■ et simplement cette requête . A ce sujet le Gouvernement mauricien , par
               . l' intermédiaire de sa mission à Bruxelles , a confirmé que les installa­
                     tions de filature entreraient effectivement en service à la date initiale­
                     ment prévue , à savoir au début du second semestre 1978 et qu' ainsi les
                     produits faisant l' objet de la présente demandé de dérogation répondraient
                     entièrement aux critères d' origine prévus par les dispositions spéciales
                     de la liste A.
 ---pagebreak--- Toutefois ,^ compte tenu des quantités- effectivement exportées , il conviendrait
de réduire le mqntant initial à 400 t . êt de préciser que la décision ne
pourrait en aucun cas être de nouveau prorogée .    Ces 400 t . feraient 1 * objet
d' une répartition ênt»e les Etats membres selon la même ôlé que celle utili­
sée lors de la décision initiale et l' Ile de la Réunion serait maintenue en
dehors de son champ . d' application .
En conséquence , la Commission propose le projet de décision du Conseil
ACP-CEE suivant :
 ---pagebreak---  Décision r>°          du Conseil de « Ministres ACP-CEE du
 portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de
  la "• itujfion particulière de l' île Maures ç-n ce qui concerne certains
 produit-s de l' industrie textile
 LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE *
 vu la convention ACP-CEE de Lçmé signée le 23 février 1975 ,, ci-après dénommée
  la " convention ", et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
 considérant que l' article 27 du protocole n° 1 de la convention , relatif à la
 définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
 administrative , prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles
 d' origine , notamment pour faciliter le développement d' industries existantes
 ou l' implantation d' industries nouvelles ;
 considérant que les Etats ACP ont présenté une demande de l' île Maurice visant
 à obtenir pour une durée d' une année une dérogation à la définition prévue par
 ledit protocole , en faveur des produits textiles fabriqués dans cet Etat ;
 considérant que , conformément à l' article 27 du protocole n° 1 , le comité de
 coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite demande ;
 considérant que , pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile
Maurice et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés l' implantation
d' industries nouvelles qui rendent nécessaires , pour une période d' une année ,
des deroqations audit protocole , 11 y a Heu de prévoir une dérogation à la dé­
finition prévue par ledit protocole ;
 considérant qu' il a é.té donné assurance que les produits faisant l' objet de la
présente demande de dérogation répondront entièrement aux critères prévus au
protocole n° 1 en ce qui les concerne , au plus tard à la fin de la période
d' application de ladite dérogation ;
 considérant qu' il convient de ventiler la quantité bénéficiant de la dérogation
entre les Etats membres de destination ,
DECIDE     :
Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A reprise en annexe II
du protocole n° 1 , les "tissus de coton écrus " de la position tarifaire_ex 55.09
fabriqués à l' Ile Maurice à partir de fils non originaires , sont considérés comme
originaires de l' Ile Maurice aux conditions ci-après .
Article 2
Cette dérogation porte sur une quantité d ? 400 tonnes de tissus de coton écrus
relevant de la position tarifaire ex 55-09 importées dans la Communauté du
             au              , se ventilant comme suit :
République fédéral« d' Allemagne         108 tonnes
Bénélux                                    40  "
France                          • "      * 76  "
Italie                  .                  56  "
Danemark                                   28  "
Irlande                                     4  "
Royaume-Uni                                88  "
 ---pagebreak---     Article 5
    Les certificats de circulation EUR 1 , délivrés en vertu de la présente décision
    devront être revêtus d' une des mentions*suivantes :
                                 *
    - "marchandises originaires en vertu de la décision n°               du Conseil
       dr-î Ministre * ACP-CfC'V
    - Ursprungwaren gemäss Beschluss Nr .              des AKP- EUG-Mini sterrates"
    - merci originarie in virtù della decisione n .           del Consialio dei
       ministri ACP-CEE",
   - goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr .             van de ACS-EEG-
       Raad van Ministers "-
   - 'originating products by virtue of Devision           of the A CP-EEC-Council
      of Ministers",
   " nrvarer med^. oprindelsesstatus
                   ■
                                     } henhold til AVS/ EØF-ministerradets afgørelse
   Cette mention S6fd 3pposée sous I a rubrique observation »
   Article A
   L' île Maurice veillera que les exportations vers chacun des Etats membres ne
   dépassent pas les quantités visées à l' article 2 .
  Les autorités compétentes de l' Ile Maurice transmettent , tous les trimestres
  è la Commission le relevé des quantités pour lesquelles auront été émis des '
   certificats de circulation des marchandises EUR 1 , sur la base de la présente
  décision , avec l' indication des Etats membres de destination .
  Article 5
• Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus chacun en ce qui le
  concerne de prendre les mesures <j,ue comporte l' exécution de la- présente décision
  Article à
  Le présente décision entre en vigueur le
  Elle est applicable jusqu' au
 Fait à Bruxelles , le                              Le Président du Conseil
                                                    des Ministres ACP-CEE