CELEX: 22014D0028
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n °28/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

17.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/38
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 28/2014
   du 14 février 2014
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66ua [règlement (UE) no 176/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
   
      
                  «66ub.
               
               
                  
                     32013 R 0409: règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (3), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 4.5.2013, p. 1.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      (3)  JO L 154 du 22.5.2014, p. 25.