CELEX: C1998/209/89
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 avril 1998 par Wolfgang Hilden contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-70/98)

4.7.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 209/43
Recours introduit le 27 avril 1998 par Wolfgang Hilden              La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire T-70/98)
                                                                    Ð annuler la deÂcision de la Commission du 5 novembre
                           (98/C 209/89)                                 1997 deÂclarant incompatible avec le marcheÂ commun
                                                                         l'aide que l'Espagne envisage d'accorder aÁ Astilleros
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                      Zamacona SA;
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Ð condamner la Commission aÁ l'inteÂgraliteÂ des deÂpens de
peÂennes a eÂteÂ saisi le 27 avril 1998 d'un recours introduit           la proceÂdure.
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
Wolfgang Hilden domicilieÂ aÁ Trierweiler (Allemagne),
repreÂsenteÂ par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au barreau de           Moyens et principaux arguments
Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                    Le preÂsent recours est dirigeÂ contre la deÂcision de la
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:               Commission deÂclarant incompatible avec le marcheÂ
                                                                    commun «le projet de l'Espagne d'accorder aÁ Astilleros
                                                                    Zamacona SA une aide sous forme de subvention directe aÁ
Ð dire pour droit que la demande du requeÂrant visant aÁ            concurrence de 9 % de la valeur contractuelle avant aide
    beÂneÂficier d'un examen concernant l'application eÂven-        pour cinq contrats signeÂs en deÂcembre 1991 portant sur la
    tuelle de l'article 31, paragraphe 2, du statut en vue          construction de remorqueurs (nos 300, 301, 318, 319 et
    d'une revalorisation de son classement en grade avec            320), car cette aide n'est pas conforme aux dispositions de
    effet au 5 octobre 1995 est recevable et fondeÂe;               l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE» (1).
Ð annuler la deÂcision de la Commission portant rejet
    implicite de la demande du requeÂrant de proceÂder aÁ           La requeÂrante rappelle aÁ cet eÂgard que les aides d'EÂtat au
    l'appreÂciation de l'application eÂventuelle de l'article 31,   secteur de la construction navale sont reÂgies par des reÁgles
    paragraphe 2, du statut;                                        speÂciales, contenues dans la directive 90/684/CEE, du
                                                                    21 deÂcembre 1990, concernant les aides aÁ la construction
                                                                    navale (2), modifieÂe par la directive 94/73/CE, du 19 deÂ-
Ð pour autant que de besoin, annuler la deÂcision de rejet
                                                                    cembre 1994 (3). Ainsi, l'article 4 de cette directive autorise
    explicite que la Commission a adopteÂe le 8 janvier
                                                                    l'octroi d'aides lieÂes aux contrats de construction, aÁ condi-
    1998 en reÂponse aÁ la reÂclamation du requeÂrant;
                                                                    tion que leur montant ne deÂpasse pas un plafond maximal
                                                                    commun exprimeÂ en pourcentage de la valeur contrac-
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux entiers deÂpens             tuelle. Aux termes du paragraphe 3 de cet article, «le pla-
    de l'instance.                                                  fond de l'aide applicable aÁ un contrat est celui qui est en
                                                                    vigueur aÁ la date de la signature du contrat final», aÁ moins
Moyens et principaux arguments                                      que les navires ne soient livreÂs plus de trois ans apreÁs la
                                                                    date de la signature, auquel cas le plafond applicable «est
                                                                    celui qui eÂtait en vigueur trois ans avant la date de livrai-
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ               son du navire». Enfin, le paragraphe 3, deuxieÁme alineÂa,
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-68/98 (Jung/Commission).            permet aÁ la Commission de proroger le deÂlai preÂciteÂ de
                                                                    trois ans «lorsque cela se justifie en raison de la comple-
                                                                    xiteÂ technique du projet de construction navale concerneÂ
                                                                    ou de retards reÂsultant de perturbations inattendues, sub-
                                                                    stantielles et justifiables affectant le programme de travail
                                                                    d'un chantier».
Recours introduit le 30 avril 1998 par la socieÂteÂ Astilleros
Zamacona, SA contre la Commission des CommunauteÂs
                            europeÂennes                            La requeÂrante affirme qu'elle a conclu, en deÂcembre 1991,
                                                                    avec un groupe d'armateurs, des contrats portant sur la
                         (Affaire T-72/98)                          construction de cinq remorqueurs, dont l'entreÂe en vigueur
                           (98/C 209/90)                            eÂtait subordonneÂe aÁ un premier paiement de l'armateur,
                                                                    sans qu'elle ait pu preÂvoir aÁ ce moment la conjoncture
                                                                    incertaine aÁ laquelle elle allait eÃtre confronteÂe aÁ partir de
               (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                    1992. Cette incertitude eÂtait imputable aÁ la modification
                                                                    de la leÂgislation portuaire, aÁ la deÂvaluation de la monnaie
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            espagnole, au deÂbut des travaux portuaires aÁ Bilbao, qui a
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 avril 1998 d'un recours formeÂ         provoqueÂ une diminution du processus de production, et aÁ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par              l'acquisition du chantier naval ARDEAG, imposeÂe aÁ la
la socieÂteÂ Astilleros Zamacona SA, dont le sieÁge social est      requeÂrante dans le cadre du programme de restructuration
aÁ Santurce (Vizcaya), repreÂsenteÂe par Mes Antonio Creus,         de la construction navale. Tous ces eÂleÂments ont entraîneÂ
avocat au barreau de Barcelone, et BegonÄa Uriarte, et eÂli-        un retard compris entre 7 et 14 mois par rapport aÁ la date
sant domicile aÁ Bruxelles, 78 avenue d'Auderghem.                  preÂvue pour la livraison des remorqueurs faisant l'objet du