CELEX: C2006/294/35
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-4/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/21
            
         Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-4/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable)
   (2006/C 294/35)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Jamal Ouariachi (représentant: F. Blanmailland, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Dintilhac et G. Boudot, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 octobre 2005, Ouariachi/Commission (T-124/04) par laquelle le recours introduit par le requérant visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par lui à la suite des supposés agissements illégaux d'un agent de la délégation de la Commission à Khartoum (Soudan) a été rejeté comme étant manifestement non fondé
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Ouariachi est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25.02.2006