CELEX: 62014CA0439
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-439/14 et C-488/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Curtea de Apel Bucureşti, Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — SC Star Storage SA/Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (ICI) (C-439/14), SC Max Boegl România SRL e.a./RA Aeroportul Oradea e.a. C-488/14) (Renvoi préjudiciel — Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE — Marchés publics — Procédures de recours — Réglementation nationale subordonnant la recevabilité des recours contre les actes du pouvoir adjudicateur à la constitution d’une «garantie de bonne conduite» — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif)

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Curtea de Apel Bucureşti, Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — SC Star Storage SA/Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (ICI) (C-439/14), SC Max Boegl România SRL e.a./RA Aeroportul Oradea e.a. C-488/14)
   (Affaires jointes C-439/14 et C-488/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE - Marchés publics - Procédures de recours - Réglementation nationale subordonnant la recevabilité des recours contre les actes du pouvoir adjudicateur à la constitution d’une «garantie de bonne conduite» - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif))
   (2016/C 419/04)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridictions de renvoi
   
   Curtea de Apel Bucureşti, Curtea de Apel Oradea
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: SC Star Storage SA (C-439/14), SC Max Boegl România SRL, SC UTI Grup SA, Astaldi SpA, SC Construcții Napoca SA (C-488/14)
   
      Parties défenderesses: Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (ICI) (C-439/14), RA Aeroportul Oradea, SC Porr Construct SRL, Teerag-Asdag Aktiengesellschaft SC Col-Air Trading SRL, AVZI SA, Trameco SA, Iamsat Muntenia SA (C-488/14)
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphes 1 à 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, et l’article 1er, paragraphes 1 à 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle celle en cause dans les affaires au principal, qui subordonne la recevabilité de tout recours contre un acte du pouvoir adjudicateur à l’obligation pour le requérant de constituer la garantie de bonne conduite qu’elle prévoit au profit du pouvoir adjudicateur, dès lors que cette garantie doit être restituée au requérant quelle que soit l’issue du recours.
   
      (1)  JO C 448 du 15.12.2014
   
   
      JO C 26 du 26.01.2015