CELEX: 62009TA0384
Language: fr
Date: 2014-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-384/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006» )

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/14
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission
      (Affaire T-384/09) (1)
      
      (Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
      (2014/C 71/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (Unterneukirchen, Allemagne); et SKW Stahl-Metallurgie GmbH (Unterneukirchen) (représentants: initialement A. Birnstiel, S. Janka et S. Dierckens, avocats, puis A. Birnstiel et S. Janka)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
      
         Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, A. Scheidtmann et B. Meyring, avocats)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Gigaset AG supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 297 du 5.12.2009.