CELEX: 11951K/PRO/CJ/12
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 12

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/12

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 12  

++++ARTICLE 12  LES AVOCATS GENERAUX SONT NOMMES POUR SIX ANS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES JUGES . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL A LIEU TOUS LES TROIS ANS . L'AVOCAT GENERAL DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS, EST DESIGNE PAR LE SORT . LES DISPOSITIONS DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 32 DU TRAITE ET CELLES DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT STATUT SONT APPLICABLES AUX AVOCATS GENERAUX .