CELEX: 62011FN0099
Language: fr
Date: 2011-10-03 00:00:00
Title: Affaire F-99/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Commission

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/67
            
         
      Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Commission
      (Affaire F-99/11)
      (2012/C 25/128)
      Langue de procédure:l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Objet et description du litige
      
      Annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant tendant à obtenir le versement des arriérés de rémunération pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 juillet 2010.
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de rejet émanant de la Commission ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 20 août 2010, envoyée à l’AIPN le 20 août 2010;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, pour autant que nécessaire, la note enregistrée le 28 février 2011 sous la référence Ares(2011) 217354, parvenue au requérant à une date qui n’est pas antérieure au 6 avril 2011;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de rejet émanant de la Commission, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé, des chefs de la réclamation du requérant du 24 février 2011;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.