CELEX: C2007/297/94
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire F-71/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Milella et Campanella/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Élections — Comité du personnel — Désignation des représentants de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg au comité central du personnel de la Commission — Principe d'une répartition globale proportionnelle aux résultats électoraux — Recours en annulation — Recevabilité)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Milella et Campanella/Commission
   (Affaire F-71/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Élections - Comité du personnel - Désignation des représentants de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg au comité central du personnel de la Commission - Principe d'une répartition globale proportionnelle aux résultats électoraux - Recours en annulation - Recevabilité)
   (2007/C 297/94)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Arcangelo Milella (Niederanven, Luxembourg et Delfina Campanella (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer)
   Objet de l'affaire
   L'annulation des décisions de la Commission concernant la désignation des représentants du Comité local du personnel de Luxembourg (CLPL) au Comité central du personnel (CCP) ainsi que la constatation de l'illégalité des décisions du CLPL.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision du 18 avril 2005 du directeur général de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée en tant qu'elle a invité formellement la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg à respecter «[l]es indications figurant dans la présente décision».
            
         
               2)
            
            
               La décision du 11 mai 2005 du directeur général de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005, p. 36.