CELEX: 32018D1126
Language: fr
Date: 2018-08-10 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/1126 du Conseil du 10 août 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

13.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 204/53
               
            
         DÉCISION (PESC) 2018/1126 DU CONSEIL
         du 10 août 2018
         modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/900 (2), par laquelle sept personnes ont été ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour plusieurs personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été fournies.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/184/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. BLÜMEL
            
         
         
            (1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
         
            (2)  Décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 160 I du 25.6.2018, p. 9).
      
      
         
            ANNEXE
            Les rubriques 1, 3, 4 et 5 de la liste de personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2013/184/PESC sont remplacées par les rubriques suivantes:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d'inscription
                        
                     
                           «1.
                        
                        
                           Aung Kyaw Zaw
                        
                        
                           Date de naissance: 20 août 1961
                           Numéro de passeport: DM000826
                           Date de délivrance: 22 novembre 2011
                           Date d'expiration: 21 novembre 2021
                           Numéro d'identification militaire: BC 17444
                        
                        
                           Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Than Oo
                        
                        
                           Date de naissance: 12 octobre 1973
                           Numéro d'identification militaire: BC 25723
                        
                        
                           Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Aung Aung
                        
                        
                           Numéro d'identification militaire: BC 23750
                        
                        
                           Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           Khin Maung Soe
                        
                        
                            
                        
                        
                           Le général de brigade Khin Maung Soe est le commandant du commandement des opérations militaires 15, également dénommé parfois 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dont relève le bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le commandement des opérations militaires 15, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018»