CELEX: 31986R1487
Language: fr
Date: 1986-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1487/86 de la Commission, du 15 mai 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

16. 5. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 130/29
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1487/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 mai 1986
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         à 1 avance pour les mois de juillet, d août, de septembre et
                                                                      d'octobre 1986 pour le colza et la navette et les mois
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'août et de septembre 1986 pour le tournesol n'a pu être
  péenne,                                                             calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   utilisé pour la campagne précédente et de la majoration
                                                                      mensuelle proposée en dernier lieu par la Commission au
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        Conseil pour la campagne 1986/ 1987 ; que ce montant ne
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            doit donc être appliqué que provisoirement et devra être
  tion commune des marchés dans le secteur des matières               confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         campagne 1986/ 1987 et le montant de la majoration
  n° 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           mensuelle pour septembre et octobre 1986 seront
                                                                      connus ;
  vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
  secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         le règlement (CEE) n° 896/86 aux données dont la
                                                                      Commission      a  connaissance   conduit    à  modifier  le
  ment (CEE) n° 1333/86 (4),
                                                                      montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du               20     ment aux annexes du présent règlement,
  juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           les
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*),            et   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  notamment son article 2 paragraphe 3,
 vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 (CEE) n° 896/86 de la Commission Ç), modifié en dernier             n° 2681 /83 (9) de la Commission sont fixés aux annexes.
 lieu par le règlement (CEE) n° 1362/86 (8) ;                        2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable              14 du règlement (CEE) n° 475/86 et à l'article 12 du
 pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et          règlement (CEE) n° 476/86 pour les graines de tournesol
 du montant de la majoration mensuelle valable pour le               récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe II.
 mois de juin 1986 pour le colza et la navette, le montant           3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de            l'avance pour les mois de mai et de juin 1986 pour le
 mai et de juin 1986 pour le colza et la navette n'a pu être         colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au
 calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et         16 mai 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour
 de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la          ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du montant
 Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;                 de la majoration mensuelle pour le mois de juin 1986
 que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­             pour le colza et la navette.
 rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix
 indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;                    4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                     l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             d'octobre 1986 pour le colza et la navette et les mois
 pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza, la navette et            d'août et de septembre 1986 pour le tournesol sera
 le tournesol et du montant de la majoration mensuelle               confirmé ou remplacé avec effet au 16 mai 1986 pour
pour les mois de septembre et d'octobre 1986 pour le                 tenir compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour
colza et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation
                                                                     la campagne 1985/ 1986 et du montant de la majoration
                                                                     mensuelle pour les mois de septembre et d'octobre 1986.
C)  JO   n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                                     Article 2
O   JO   n°  L 119 du 8 . 5. 1986, p. 19 .
O   JO   n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1986.
Ie) JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n° L 82 du 27. 3 . 1986, p. 38 .
f) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 19 .                               O JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 130/30                      Journal officiel des Communautés européennes                     16. 5. 86
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 mai 1986 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak---  16. 5. 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   -N° L 130/31
                                                                  ANNEXE /
                                                  Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                  Courant (')     2' mois (')   3' mois (2)    4' mois (2)     5e mois (2)       6' mois (2)
 1 . Aides brutes (Écus)                                                                    ll
     — Espagne                                        —              —
                                                                                     0,610          0,610           0,586             0,562
     — Portugal                                       —              —
                                                                                     0,000          0,000           0,000             0,000
     — autres États membres                           31,095         31,095         26,935         27,185          27,681            28,177
 2. Aides finales                              lll                                          llIl
     a) Graines récoltées et transformées en : Il                             \ll\
        —   Allemagne (DM)                            75,49          75,49          65,58          66,28           67,47             69,02
        —   Pays-Bas (Fl)                             85,06          85,06          73,88          74,66           75,99             77,70
        —   UEBL (FB/ Flux)                        1 425,27       1 425,27       1 253,52      1 264,59         1 287,84          1 305,40
        —   France (FF)                              207,09         207,09         182,25         183,58          187,10            191,44
        —   Danemark (Dkr)                           258,42         258,42         229,24        231,39           235,63            239,46
        —   Irlande (£ Irl)                           22,886         22,886         20,277         20,438          20,815            21,135
        —   Royaume-Uni (£)                           17,768         17,768         15,582         15,755          16,0 66           16,246
        —   Italie (Lit)                         43 783          43 780        40 102         40 354          41 117            41 705
        —   Grèce (Dr)                            2 319,83        2 319,83      2 525,77       2 534,16        2 592,03          2 568,73
     b) Graines récoltées en Espagne et                       \I\\
        transformées :                         \\                                           Il
        — en Espagne (Pta)                            —              —
                                                                                     0,00           0,00            0,00              0,00
        — dans un État membre visé sous a)                                                  I
            (Pta)                                     —              —
                                                                                3 053,84       3 091,17        3 163,49          3 194,39
     c) Graines récoltées au Portugal et       \
        transformées :                         \I                                                          I
        — au Portugal (Esc)                           —              —
                                                                                     0,00           0,00            0,00              0,00
        — dans un État "membre visé sous a)
            (Esc)                                     —              —
                                                                                3 908,56       3 933,69        4 008,99          3 959,81
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous reserve de la décision du
     Conseil .
(2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
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                                                                      ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                    ' Courant              2e mois             3e mois          4' mois (')           5e mois (')
1 . Aides brutes (Écus)                                               I
    — Espagne                                            —                    —                   —
                                                                                                                       1,720                1,720
    — Portugal                                           —                    —                   —
                                                                                                                       0,000                0,000
    — autres États membres                               40,256               40,256              41,256             39,448               39,448
2. Aides finales                                Ill\\
    a) Graines récoltées et transformées        IIll                                                         \
       en O :                                   IIIllI
       — Allemagne (DM)                                  97,43                97,43               99,76              95,43                95,43
       — Pays-Bas (Fl)                                  109,78               109,78              112,39             107,51               107,51
       — UEBL (FB/Flux)                               1 849,25            1 849,25            1 896,58           1 840,04              1 840,04
       — France (FF)                                    270,51              270,51              277,75              271,29               271,29
       — Danemark (Dkr)                                 335,29              335,29              343,87              336,18               336,18
       — Irlande (£ Irl)                                 29,729               29,729              30,498             29,790               29,790
       — Royaume-Uni (£)                                 23,337               23,337              24,031             23,533               23,533
       — Italie (Lit)                               57 205               57 202              58 648            59 329                59 329
       — Grèce (Dr)                                   3 199,44            3 199,44            3 316,43           4 008,80             4 008,80
    b) Graines récoltées en Espagne et          I\
       transformées :                                                 lll\
       — en Espagne (Pta)                                —                    —                   —
                                                                                                                    109,94               109,94
       — dans un État membre visé sous a)                             I\\
           (Pta)                                         —                    —                   —
                                                                                                                 3 425,75             3 425,75
    c) Graines récoltées au Portugal et         lllIII
       transformées :                           IlI                                                          Il
       — en Portugal (Esc)                               —                    —                   —
                                                                                                                       0,00                 0,00
       — au Espagne (Esc)                                —                    —                   —
                                                                                                                 6 025,15              6 025,15
       — dans un État membre visé sous a) IlIIIlIl
           (Esc)                                         —                    —                   —
                                                                                                                 5 808,67              5 808,67
3. Aides compensatoires :                       Ill                                                          \
    — en Espagne (Pta)                                   —                    —                   —
                                                                                                                 3 241,96              3 241,96
    — en Portugal (Esc)                                  —                    —                   —
                                                                                                                 5 768,08              5 768,08
(') Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/1987.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous
    2 a) sont à multiplier par 1,037269.
                                                                      ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                    (valeur de 1 Écu)
                                            Courant             2e mois           3e mois           4e mois           5e mois            6* mois
DM                                           2,150130            2,144650           2,139910          2,135190         2,135190           2,121890
Fl                                           2,420350            2,417740           2,414440          2,411470         2,411470           2,402940
FB/ Flux                                    43,997000           44,021900         44,038800         44,063500         44,063500          44,080800
FF                                           6,845610            6,847430           6,849140          6,850200         6,850200           6,858660
Dkr                                          7,952370            7,951150           7,949220          7,950220         7,950220           7,955030
£ Irl                                        0,705829            0,707675           0,709185          0,711072         0,711072           0,714037
£                                            0,638199            0,639902           0,641405          0,642879         0,642879           0,646638
Lit                                      1 474,34           1 480,1 1          1 485,86          1 491,72         1 491,72           1 509,13
Dr                                         134,469500         136,12100          137,73890         138,97930         138,97930          143,71320
Pta                                        136,684600          137,27710         137,86190         138,37700         138,37700          139,97810
Esc                                        144,019100         146,09600          147,88210         149,43930         149,43930          155,58180