CELEX: 31972R2321
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2321/72 du Conseil, du 31 octobre 1972, fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d' intervention et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne de commercialisation 1972/1973

N° L 249/2                            Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 11 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2321/72 DU CONSEIL
                                                     du 31 octobre 1972
              fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention
              et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Communauté ; qu'il convient d'établir les frais de
                                                                 stockage en fonction du coût du magasinage de
vu le le traité instituant la Communauté économique              l'huile dans les locaux appropriés et du coût de la
européenne,                                                      manutention nécessaire à la bonne conservation de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  l' huile ; que les intérêts peuvent être calculés sur un
septembre 1966, portant établissement d'une organi­              prix moyen de l'huile d'olive dans les zones
sation commune des marchés dans le secteur des                   productrices,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2 ), et notamment son
article 9 ,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier
considérant qu' aux termes de l' article 9 du règlement          Pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973 ,
n0 136/66/CEE le prix indicatif de marché, le prix               le montant des majorations mensuelles visées à
d'intervention et le prix de seuil de l'huile d'olive            l'article 9 du règlement n° 136/66/CEE et appli­
doivent être majorés mensuellement pendant dix                   cables à partir du 1 er janvier 1973 est fixé à 0,67
mois à partir du 1 er janvier 1973 ; que le montant               unité de compte pour 100 kilogrammes.
de chaque majoration doit être identique pour ces
trois prix ;                                                                               Article 2
considérant que ces majorations, égales pour chacun               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
des mois, doivent être fixées compte tenu des frais               jour suivant celui de sa publication au Journal
moyens de stockage et d' intérêt existant dans la                 officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1972.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               P. LARDINOIS
 (M TO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
 (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .