CELEX: 31987R0051
Language: fr
Date: 1987-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 51/87 de la Commission, du 8 janvier 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

9. 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 7/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N° 51/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 janvier 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           n0 1676/85 du Conseil (*),
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                 Article premier
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­         Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le              gal.
règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
                                                                                                Article 2
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1 .
(2) JO  n0 L 139 du 24. 5. 1986,    p. 29.                           Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1987.
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78.
(4) JO  n0 128 du 27. 6. 1967, p.   2574/67.
O   JO  n0 L 168 du 27. 7. 1971 ,   p. 16.                           («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 7/20                      Journal officiel des Communautés européennes                     9. 1 . 87
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 7/21
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 8 janvier 1987, fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              (en Écus /t)
                  Numéro
                                                                                                             Montant
                   du tarif
                  douanier                                Désignation des marchandises                            des
                                                                                                            restitutions
                  commun
                10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil                                           I
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla                    122,00
                                 — la zone II b)                                                                128,00
           I                     — les autres pays tiers                                                        136,00
                10.01 B II       Froment (blé) dur
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                                                                                          I        5,00 O
                                 — la zone I et la zone II a)                                                   196,00 (3)
                                 — les autres pays tiers                                                          10,00 (3)
                10.02            Seigle
                                 pour des exportations vers :
           l                     — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                       5,00
           I                     — les autres pays tiers                                                          10,00
                10.03            Orge
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla                    125,00
                                 — la zone II b)                                                                129,00
                                 — Chypre                                                                         25,00
                                 — les autres pays tiers                                                        132,00
                10.04            Avoine
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                       —
           \                     — la zone I                                                                      95,00
                                 — les autres pays tiers                                                      -    —
                10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                  pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                                                                                          I       10,00
           l                     — la zone I, la zone V, la République démocratique allemande et les îles
                                     Canaries                                                                     20,00
                                  — les autres pays tiers                                                          —
                 10.07 B          Millet                                                                           —
                 10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                       —
             ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :                                       ll
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                 193,00
                                  — teneur en cendres de. 521 à 600                                              193,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                               170,00
                                  — teneur en cendres de 901 à 1 100                                             157,00
                                  — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                           146,00
                                  — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                           130,00
 ---pagebreak--- N0 L 7/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     9. 1 . 87
                                                                                                                              (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                                              Montant
                 du tarif
                douanier                                      Désignation des marchandises                                       des
                                                                                                                            restitutions
                commun
        ex 11.01 B               Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700                                                               193,00
                                — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                           193,00
                                — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                         193,00
                                — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                         193,00
             1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                          308,00 (3)
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                          292,00 (3)
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                              262,00 (3)
                                — teneur en cendres : plus de 1 300                                                           247,00 (3)
             1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                                               193,00
        (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
        O Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
        (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par
               le règlement (CEE) n° 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).