CELEX: 51995PC0338(01)
Language: fr
Date: 1995-07-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative a la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc fixant le montant additionnel à déduire de la charge applicable à l' importation dans la Comunauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc

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                                       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                               Bruxelles, le 13.07.1995
                                                                               COM(95) 338 final
                                                                               95/0189(ACC)
                                                                               95/0190(ACC)
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                                                               Proposition de
                                                        DECISION DU CONSEIL
                        r e l a t i v e a l a c o n c l u s i o n de l ' a c c o r d s o u s forme
                                             d ' é c h a n g e de l e t t r e s e n t r e
                        l a Communauté Européenne e t l e Royaume du Maroc
                   f i x a n t l e montant a d d i t i o n n e l à d é d u i r e de l a c h a r g e
                          a p p l i c a b l e à l ' i m p o r t a t i o n d a n s l a Communauté
                        d ' h u i l e d ' o l i v e non t r a i t é e o r i g i n a i r e du Maroc
                                                              Proposition de
*• ïs;lllï!:*î                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
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          Mil;;                      m o d i f i a n t l e r è g l e m e n t (CEE) 1521/76
                     relatif          aux i m p o r t a t i o n s d ' h u i l e d ' o l i v e o r i g i n a i r e
                                                               du Maroc
                                                   présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                         Exposé des motifs
   L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté
   économique européenne d'une part, et le Maroc d'autre part,
   ainsi que l'annexe IV de la Décision n° 1/77 du Conseil
   d'Association CEE-Turquie du 17.05.1977 sur les résultats du
   deuxième réexamen du régime applicable aux produits agricoles
   turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la fixation
   d'un montant additionnel, le montant de la déduction à opérer,
   dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable aux
   importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle
   ayant subi un processus de raffinage.
   Ce montant additionnel éventuel est fixé périodiquement par
   échange de lettres entre les parties contractantes en fonction
   des conditions du marché de l'huile d'olive.
2. La Commission estime qu'afin de donner suite à la mise en oeuvre
   des accords en vigueur, il y a lieu de proroger l'application du
   montant additionnel à sa valeur actualisée, pour le Maroc et la
   Turquie.
   Etant donné que les prélèvements sont remplacés par des droits
   de douane, comme suite à la conclusion des accords du cycle
   Uruguay, il faut prévoir l'application du montant additionnel à
   ces droits de douane pour les produits concernés, à partir du
   1er juillet 1995 et jusqu'à l'expiration du régime.
   Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à négocier avec
   les pays concernés, les échanges de lettres ci-annexés.
   Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement des
   procédures, la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil,
   les décisions concernant la conclusion des échanges de lettres
   qu'elle envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que
   les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les
   mesures convenues dans les échanges de lettres.
   Elle propose au Conseil d'adopter les décisions et règlements
   présentés dès qu'elle l'aura informé de l'achèvement des
   négociations et du texte définitif des échanges de lettres.
 ---pagebreak---                            DECISION DU CONSEIL
                        du                   1995
     relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
                                 lettres
         entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc
 fixant le montant additionnel à déduire de la charge applicable à
                  à l'importation, dans la Communauté,
            d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                               (95/    /CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première
phrase,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment
l'annexe B dudit accord,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant le
montant additionnel à déduire de la charge applicable à l'importation, dans la
Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10,
1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc,
considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil relatif à l'unité de
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 150/95
du Conseil (3) qui supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509
qui affectait les taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995, qu'il
est donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion
agricole à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le
31 janvier 1995 et un montant à partir du 1er février 1995,
DECIDE:
                                  Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le
royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel
à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation,
dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10
10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la
Communauté européenne.                                                  »
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 (1)   JO n° L264 du 27.09.1978, p. 2
 (2)   JO n° L387 du 31.12.1992, p. 1
 (3)   JO n° L22 du 31.01.1995, p. 1
 ---pagebreak---                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
                                  Article 3
La présente   décision  est  publiée   au  Journal  officiel   des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                PROJET DE LETTRE
                                    ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume
du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à
déduire du prélèvement, ou des droits de douane, applicable à l'importation,
dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                 Lettre n° 1
Monsieur ....,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non
traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant
à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1
point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur base des critères prévus à l'annexe
précitée, que la Communauté prendra des mesures nécessaires pour que le
montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994
jusqu'au 31 janvier 1995 soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes et de 14,60
Ecus pour 100 kilogrammes pour la période qui commence à partir du 1er février
1995.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire, Monsieur      , à l'assurance de ma très haute considération.
                                               Au nom du Conseil de
                                               1'Union européenne
 ---pagebreak---                                  Lettre n° 2
Monsieur ..-,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme
suit :
"L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non
traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant
à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1
point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur base des critères prévus à l'annexe
précitée, que la Communauté prendra des mesures nécessaires pour que le
montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994
jusqu'au 31 janvier 1995 soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes et de 14,60
Ecus pour 100 kilogrammes pour la période qui commence à partir du 1er février
1995.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu."
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.
                                               Pour le gouvernement du
                                               royaume du Maroc
 ---pagebreak---                       REGLEMENT  (CE) N°          DU CONSEIL
                                         du
       modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif aux importations
                       d'huile d'olive originaire du Maroc
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
113,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil relatif à l'unité de compte et aux
taux de cnversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
(1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (2) prévoient, à
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10
10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à
l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,7245 écu par 100 kilogrammes du
prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même
prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, que cette diminution
a été fixée jusqu'à concurrence de 12,09 écus par 100 kilogrammes au titre de
la diminution prévue à l'article précité et 12,09 écus par 100 kilogrammes au
titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée;
considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du Conseil (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1901/92 (4), a mis en application
l'accord susmentionné;
considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de
lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus par 100 kilogrammes;
considérant qu'il    convient  de modifier   en conséquence  le règlement (CEE)
n° 1521/76,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b) est remplacé par le
texte suivant :
"b)  d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par
      le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 écus par 100 kilogrammes
     pour la période du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 janvier 1995 et de 14,60
      Ecus par 100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er février
      1995, ces montants étant majorés respectivement de 12,09 Ecus par 100
      kilogrammes pour la première période et de 14,60 Ecus par 100 kilogrammes
      pour la deuxième période."
 (1)  JO n° L387  du 31.12.1992, p. 1
 (2)  JO n° L264  du 27.09.1978, p. 2
 (3)  JO n° L169  du 28.06.1976, p. 43
 (4)  JO n°  L192 du  11.7.1992, p. 2
                                            <r
 ---pagebreak---                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                          ?
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 338 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     02 03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-370-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91571-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           %