CELEX: 62020CN0522
Language: fr
Date: 2020-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-522/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 octobre 2020 — OE/VY

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 octobre 2020 — OE/VY
      (Affaire C-522/20)
      (2021/C 35/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: OE
      
         Partie défenderesse: VY
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, [paragraphe 1], sous a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) est-il contraire au principe de non-discrimination consacré par l’article 18 TFUE au motif qu’il prévoit, à titre de condition pour fonder la compétence du tribunal de l’État de résidence, en fonction de la nationalité du demandeur, une durée de résidence de celui-ci plus courte que celle prévue par l’article 3, [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du même règlement?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans le cas où il faut répondre à cette première question par l’affirmative:
                  Une telle violation du principe de non-discrimination a-t-elle pour conséquence que, conformément à la règle générale énoncée par l’article 3 [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, il est exigé pour tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité, une durée de résidence de douze mois pour que la compétence du tribunal du lieu de résidence puisse être invoquée, ou faut-il retenir pour tous les demandeurs la condition de durée de résidence de six mois?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).