CELEX: 52006PC0698
Language: fr
Date: 2006-11-17
Title: Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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52006PC0698

Proposition de Décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles  /* COM/2006/0698 final - ACC 2006/0230 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 17.11.2006COM(2006) 698 final2006/0230 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILsur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition L’accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République du Belarus arrivera à expiration le 31 décembre 2006. La proposition prévoit une prorogation de l'actuel accord sur les textiles jusqu'au 31 décembre 2007 et des modifications mineures de certaines restrictions quantitatives. |120 | Contexte général L'accord bilatéral régissant le commerce de produits textiles avec la République du Belarus est en vigueur depuis 1993 et a été modifié à plusieurs reprises. La version actuelle de cet accord comprend des engagements tarifaires de la part de la République du Belarus (tarifs largement similaires aux niveaux de l'UE) et une clause de retour à la situation antérieure en cas de non-respect de ces niveaux tarifaires. Il existe des restrictions quantitatives pour 34 catégories de produits textiles et d’habillement. En l’absence de modification, la République du Belarus serait libre d’augmenter ses droits sur les importations et d'introduire d'autres restrictions à l'importation, au détriment des exportations de l'UE. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition JO L 123 du 17.5.1994, p. 1, JO L 94 du 26.4.1995, p. 44, JO L 81 du 30.3.1996, JO L 336 du 29.12.1999, p. 26, JO L 345 du 31.12.2003, p. 150, JO L 72 du 18.3.2005, p. 18. |140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Compte tenu de la situation politique prévalant au Belarus, la modification proposée est de nature restrictive. En 2007, le Belarus figurerai, avec la Corée du Nord, le Monténégro et le Kosovo, parmi les seuls pays soumis à des contingents textiles dans l'Union européenne (des niveaux ont également été convenus avec la Chine pour certaines catégories de produits textiles et d’habillement après la signature d’un protocole d’accord le 10 juin 2005). |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | La présente décision prévoit la signature et l'application provisoire d'un accord sur le commerce international portant modification d'un accord qui, par ailleurs, arrivait à expiration. Il n'y a pas lieu de procéder à une consultation formelle. |Recherche et utilisation de services d'experts |229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |230 | Évaluation d’impact L'impact a été évalué pendant les négociations relatives à l'accord international. Il n'a donc pas été utile de procéder à une évaluation d'impact de la présente mesure d'exécution. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé de l’action proposée La proposition prévoit une prorogation de l’actuel accord sur les textiles jusqu’au 31 décembre 2007. Cette mesure n'entraînera aucune conséquence négative ni risque particulier pour les pays en développement. |310 | Base juridique Article 133 du traité instituant la CE. |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Choix des instruments |341 | Instrument proposé: décision. |342 | Tout autre choix ne serait pas approprié, pour la ou les raison(s) suivante(s): aucun autre moyen ne peut être utilisé pour la signature et l'application provisoire d'un accord international. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. |1.  2006/0230 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILsur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textilesLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord bilatéral visant à proroger d'une année l'accord bilatéral et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus et à apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives.(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord proposé doit être signé au nom de la Communauté.(3) Le présent accord bilatéral s'applique, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus,DÉCIDE:Article premierSous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.Article 2L'accord sous forme d'échange de lettres joint en annexe s'applique, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2007, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de cet accord par la République du Belarus.Article 31. Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, de l'accord ci-joint, le contingent établi pour 2007 sera ramené aux niveaux fixés pour 2006.2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers[1].La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus relatif au commerce des produits textilesLettre du Conseil de l'Union européenneMonsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 11 novembre 2005 (ci-après dénommé "l'accord").2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2006 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de ce dernier, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions énoncées ci-après.2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007."2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 du présent courrier.2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 du présente courrier, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2007, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.Si ces taux ne sont pas appliqués, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pendant la période où l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2006 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.3. Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.Pour le Conseil de l'Union européenneAppendice 1Annexe IIBelarus | Catégo-rie | Unité | Contingent à partir du 1er janvier 2007 |Groupe IA | 1 | tonnes | 1 585 |2 | tonnes | 6 600 |3 | tonnes | 242 |Groupe IB | 4 | M pièces | 1 839 |5 | M pièces | 1 105 |6 | M pièces | 1 705 |7 | M pièces | 1 377 |8 | M pièces | 1 160 |Groupe IIA | 9 | tonnes | 363 |20 | tonnes | 329 |22 | tonnes | 524 |23 | tonnes | 255 |39 | tonnes | 241 |Groupe IIB | 12 | M paires | 5 959 |13 | M pièces | 2 651 |15 | M pièces | 1 726 |16 | M pièces | 186 |21 | M pièces | 930 |24 | M pièces | 844 |26/27 | M pièces | 1 117 |29 | M pièces | 468 |73 | M pièces | 329 |83 | tonnes | 184 |Groupe IIIA | 33 | tonnes | 387 |36 | tonnes | 1 309 |37 | tonnes | 463 |50 | tonnes | 207 |Groupe IIIB | 67 | tonnes | 356 |74 | M pièces | 377 |90 | tonnes | 208 |Groupe IV | 115 | tonnes | 114 |117 | tonnes | 2 310 |118 | tonnes | 471 |M pièces: milliers de piècesAppendice 2Annexe au protocole CCatégorie | Unité | A compter du 1er janvier 2007 |4 | 1 000 pièces | 5 399 |5 | 1 000 pièces | 7 526 |6 | 1 000 pièces | 10 037 |7 | 1 000 pièces | 7 534 |8 | 1 000 pièces | 2 565 |12 | 1 000 pièces | 5 072 |13 | 1 000 pièces | 795 |15 | 1 000 pièces | 4 400 |16 | 1 000 pièces | 896 |21 | 1 000 pièces | 2 927 |24 | 1 000 pièces | 754 |26/27 | 1 000 pièces | 3 668 |29 | 1 000 pièces | 1 487 |73 | 1 000 pièces | 5 700 |83 | Volume (t) | 757 |74 | 1 000 pièces | 994 |Lettre du gouvernement de la République du BelarusMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du….. libellée comme suit:«Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005 (ci-après dénommé "l'accord").2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2006 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions énoncées ci-après.2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007."2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 du présent courrier.2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 du présente courrier, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2007, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.Si ces taux ne sont pas appliqués, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pendant la période où l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2006, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.3. Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République du Belarus.[1] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 35/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).