CELEX: C1996/210/12
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-167/96)

N° C 210/6               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 7 . 96
Recours introduit le 14 mai 1996 par Commission des                   La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
Communautés européennes contre République portugaise
                         ( Affaire C-166/96 )                         — déclarer que, faute d' avoir adopté la totalité des dispo­
                                                                            sitions législatives, réglementaires et administratives
                            ( 96/C 210/ 11 )                                 nécessaires à la mise en œuvre de la directive 92/69/CEE
                                                                            de la Commission, du 31 juillet 1992 , portant dix­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         septième adaptation au progrès technique de la directive
saisie le 14 mai 1996 d' un recours dirigé contre la                         67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement
République portugaise et formé par la Commission des                        des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
Communautés européennes, représentée par M. Francisco                       tratives relatives à la classification, l'emballage et l'éti­
de Sousa Fialho, en qualité d'agent, élisant domicile à                     quetage des substances dangereuses ( ! ), la République
Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du                       portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
service juridique de la requérante, centre Wagner, Kirch­                   en vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité ainsi
berg.                                                                       qu'en vertu de l'article 3 de la directive 92/69/CEE,
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             — à titre subsidiaire, déclarer que , faute d' avoir informé
                                                                             immédiatement la Commission de ces mesures, la
— déclarer que, faute d' avoir adopté la totalité des dispo­                 République portugaise a manqué aux obligations qui lui
      sitions législatives, réglementaires et administratives                incombent en vertu des mêmes dispositions,
      nécessaires à la mise en œuvre de la directive 92/32/CEE
                                                                      — condamner la République portugaise aux dépens .
      du Conseil, du 30 avril 1992 , portant septième modifi­
      cation de la directive 67/548/CEE concernant le rappro­
      chement des dispositions législatives , réglementaires et       Moyens et principaux arguments
      administratives relatives à la classification, l'emballage
      et l'étiquetage des substances dangereuses ( 1 ), la Répu­      Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
      blique portugaise a manqué aux obligations qui lui              invoqués dans l' affaire C-165/96 ( 2 ). Le délai de transposi­
      incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa du        tion de la directive a expiré le 30 octobre 1993 .
      traité ainsi qu'en vertu de l' article 3 de la directive
      92/32/CEE,                                                      ( 1 ) JO n" L 383 du 29 . 12 . 1992 , p. 113 .
                                                                      ( 2 ) Voir affaire C-l 65/96 ci-dessus .
— à titre subsidiaire, déclarer que , faute d'avoir informé
      immédiatement la Commission de ces mesures, la
      République portugaise a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu des mêmes dispositions,
— condamner la République portugaise aux dépens .                     Recours introduit le 14 mai 1996 par Commission des
                                                                      Communautés européennes contre République portugaise
Moyens et principaux arguments                                                                  ( Affaire C-168/96 )
                                                                                                   ( 96/C 210/ 13 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
invoqués dans l'affaire C- 1 65/96 ( 2 ). Le délai de transposi­      La Cour de justice des Communautés européennes a été
tion de la directive a expiré le 31 octobre 1993 .                    saisie le 14 mai 1996 d' un recours dirigé contre la
                                                                      République portugaise et formé par la Commission des
C ) JO n" L 154 du 5 . 6 . 1992 , p. 1 .                              Communautés européennes, représentée par M. Francisco
( 2 ) Voir affaire C-l 65/96 ci-dessus .                              de Sousa Fialho, en qualité d'agent, élisant domicile à
                                                                      Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du
                                                                      service juridique de la requérante, centre Wagner, Kirch­
                                                                      berg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
Recours introduit le 14 mai 1996 par Commission des
Communautés européennes contre République portugaise                  — déclarer que, faute d'avoir adopté la totalité des dispo­
                         ( Affaire C-167/96 )                                sitions législatives, réglementaires et administratives
                                                                             nécessaires à la mise en œuvre de la directive 93/67/CEE
                            ( 96/C 210/ 12                                   de la Commission, du 20 juillet 1993 , établissant les
                                                                             principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         l' environnement des substances notifiées conformément
saisie le 14 mai 1996 d' un recours dirigé contre la                         à la directive 67/548/CEE du Conseil ( ! ), la République
République portugaise et formé par la Commission des                         portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
Communautés européennes, représentée par M. Francisco                        en vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité ainsi
de Sousa Fialho , en qualité d'agent, élisant domicile à                     qu'en vertu de l'article 8 de la directive 93/67/CEE,
Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du
service juridique de la requérante, centre Wagner, Kirch­             — à titre subsidiaire, déclarer que, faute d' avoir informé
berg .                                                                       immédiatement la Commission de ces mesures, la