CELEX: C1996/336/25
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 septembre 1996 dans les affaires jointes C-254/94, C-255/94 et C-269/94 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Fattoria autonoma tabacchi et autres contre Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste et autres [Organisation commune de marché - Tabac brut - Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil - Règlement (CEE) no 3477/92 de la Commission]

N° C 336/ 14             FRI                Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 11 . 96
                     ARRET DE LA COUR                                       production pour des motifs exceptionnels, sans tenir
                       ( cinquième chambre)                                 pleinement compte de la perte effectivement subie par
                                                                            chacun des producteurs.
                      du 12 septembre 1996
dans les affaires jointes C-254/94, C-255/94 et C-269/94             3 ) L'article 2 troisième tiret et l'article 21 du règlement
( demandes de décision préjudicielle du Tribunale ammini­                   (CEE) n" 3477/92 s'opposent à une réglementation
strativo regionale del Lazio ): Fattoria autonoma tabacchi et               nationale qui ne permet pas la délivrance d'un certificat
autres contre Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste et                 unique de culture ou un quota unique de production à
                                autres 0 )                                  un groupement de producteurs constitué dans le but de
[Organisation commune de marché — Tabac brut —                              promouvoir et de favoriser la culture du tabac par ses
Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil — Règlement                           membres et qui assure en même temps la première
             (CEE) n° 3477/92 de la Commission]                             transformation du tabac dans ses établissements.
                            ( 96/C 336/25 )                          4 ) L'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2075/92
                                                                            du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation .
                (Langue de procédure: l'italien)                            commune de marché dans le secteur du tabac brut, doit
                                                                            être interprété en ce sens que les entreprises de trans­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée               formation peuvent être réparties en sept groupes dis­
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       tincts, à condition que la détermination du quota de
                                                                            transformation se fasse selon les règles de calcul prescrit
Dans les affaires jointes C-254/94, C-255/94 et C-269/94,                   pour le groupe auquel se rattache la sous-catégorie en
ayant pour objet trois demandes adressées à la Cour, en                     question. L'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
application de l'article 177 du traité, par le Tribunale                    n° 3477/92 doit être interprété en ce sens que les
amministrativo regionale del Lazio ( Italie ) et tendant à                  producteurs peuvent se voir appliquer des règles diffé­
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction                 rentes de calcul du quota de transformation en fonction
entre Fattoria autonoma tabacchi et Ministero dell'Agricol­                 de l'entreprise à laquelle ils ont livré au cours de la
tura e delle Foreste, Azienda di Stato per gli interventi nel               période de référence.
mercato agricolo (AIMA), Consorzio Nazionale Tabacchi­
coltori ( CNT), Unione Nazionale Tabacchicoltori ( Unata ),          f 1 ) JO n0 C 351 du 10 . 12 . 1994 .
Ditta Mario Pittari , et entre Lino Bason et autres et               ( 2 ) JO n" L 215 du 30 . 7. 1992 , p . 70 .
Ministero dell' Agricoltura e delle Foreste, Azienda di Stato        ( 3 ) JO n° L 351 du 2 . 12 . 1992, p. 11 .
per gli interventi nel mercato agricolo ( AIMA ), Unione
Nazionale Tabacchicoltori ( Unata ), et entre Associazione
Professionale Trasformatori Tabacchi Italiani ( APTI) et
autres et Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste, Consor­
zio Nazionale Tabacchicoltori ( CNT ), Unione Nazionale                                   ARRET DE LA COUR
Tabacchicoltori (Unata ), Ditta Mario Pittari , une décision à                                ( sixième chambre )
titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement ( CEE)
n" 2075/92 du Conseil , du 30 juin 1992, portant organisa­                                 du 17 septembre 1996
tion commune de marché dans le secteur du tabac brut (2 ), et        dans l' affaire C-289/94 : Commission des Communautés
sur la validité et l'interprétation de certaines dispositions du                européennes contre République italienne ( 1 )
règlement ( CEE ) n° 3477/92 de la Commission, du 1 er dé­           (Manquement d'Etat — Obligation de notification préa­
cembre 1992 , relatif aux modalités d'application du régime                     lable en vertu de la directive 83/189/CEE)
de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes
1993 et 1994 ( 3 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée                                       ( 96/C 336/26 )
de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur), C.                               (Langue de procédure: l'italien)
Gulmann et M. Wathelet, juges, avocat général : M. M. B.
Elmer; greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal, a          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
rendu le 12 septembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
suivant .
                                                                     Dans l'affaire C-289/94, Commission des Communautés
1 ) L'examen des questions déférées n'a révélé aucun                 européennes ( agent: M. Antonio Aresu ) contre République
     élément de nature à affecter la validité de l'article 3         italienne ( agent: M. Umberto Leanza, assisté de M. Pier
     paragraphe 3 et des articles 9 et 10 du règlement (CEE)         Giorgio Ferri ), ayant pour objet de faire constater que, en
     n° 3477/92 de la Commission, du 1 er décembre 1992,             arrêtant les quatre décrets du ministère de la santé n° 256 du
     relatif aux modalités d'application du régime de quotas          1 er août 1990 , n° 257 du 1 er août 1990 , puis du 1 er septembre
     dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1 993 et         1990 et du 7 juin 1991 , sans les avoir notifiés à la
     1994 .                                                          Commission à l'état de projets, la République italienne a
                                                                     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
2 ) L'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 3477/92           articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du
     ne s'oppose pas à la constitution, par avance et selon un       28 mars 1983 , prévoyant une procédure d'information dans
     système de calcul forfaitaire, de réserves différenciées        le domaine des normes et réglementations techniques ( 2 ),
     par variétés de tabac, qui sont destinées à être réparties      telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil,
     entre les producteurs ayant subi une baisse de leur             du 22 mars 1988 ( 3 ) , la Cour ( sixième chambre ), composée