CELEX: 31978R2297
Language: fr
Date: 1978-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2297/78 de la Commission, du 29 septembre 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 9 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 275/99
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 2297/78 DE LA COMMISSION
                                                                du 29 septembre 1978
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2257/78 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 30
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 aux                                      septembre 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(*) JO   n° L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 170    du   27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO   n» L 182    du   5. 7. 1978, p. 17.
(4) JO   n° L 273    du   29. 9. 1978, p. 26.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 29 septembre 1978 , fixant les prélèvements à
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                                         Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               25,66
                                       B. Sucres bruts                                                                               20,81 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .