CELEX: 31966R0226
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Règlement n° 226/66/CEE du Conseil, du 22 décembre 1966, autorisant la République française à diminuer le montant fixé du prélèvement applicable à l'importation des laits spéciaux dits "pour nourrissons"

27 . 12 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       4043/66
rogé de nouveau jusqu'au 31 décembre 1966 par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n0 173/65/CEE du Conseil (1) ;
     considérant que les motifs qui ont conduit à                                   Article unique
l' adoption des règlements nos 3/63/CEE , 107/64/             1.     Le paragraphe 1 de 1 article 7 du règlement
CEE et 173/65/CEE continuent à subsister ; qu'en              n0 3/63/CEE est remplacé par les dispositions sui­
attendant la conclusion des travaux en cours en vue           vantes :
de l'établissement à l'égard des pays à commerce
d'État d'un régime d'importation définitif applicable              « 1.    Le présent règlement est applicable jus­
à tous les produits, il convient de maintenir en                   qu'au 31 décembre 1967.
vigueur le régime provisoire établi par les règle­                      Toutefois, suffisamment à temps avant la
ments visés ci-dessus jusqu'au 31 décembre 1967 ;                  date d'instauration du marché unique pour les
     considérant, toutefois, qu'il convient que, suffi­            produits visés à l'article 1er du présent règlement,
samment à temps avant la date d'instauration du                    le Conseil décidera, sur proposition de la Com­
marché unique pour les produits qui sont actuelle­                 mission, du régime applicable à partir de cette
ment soumis aux dispositions du règlement n0 3/63/                 date à l'importation des produits en cause. »
CEE , le Conseil décide, sur proposition de la Com­
mission, du régime applicable à partir de cette date          2.     Le paragraphe 3 de l'article 7 du règlement
à l'importation des produits en cause,                        n0 3/63/CEE est supprimé .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          J. M. A. H. LUNS
                                    RÈGLEMENT N° 226/66/CEE DU CONSEIL
                                                du 22 décembre 1966
                      autorisant la République française à diminuer le montant fixe du
                      prélèvement applicable à l'importation des laits spéciaux dits « pour
                                                    nourrissons »
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   positions du règlement n0 111/64/CEE du Conseil
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        en ce qui concerne le calcul du prélèvement de cer­
                                                              tains laits en poudre et de fromages fondus (3), a
      vu le traité instituant la Communauté écono­            prévu une diminution du prélèvement applicable à
 mique européenne,                                            l'importation des laits spéciaux dits « pour nourris­
                                                              sons », tel qu'il est prévu à l'article 4 du règlement
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­            n0 111/64/CEE (4) modifié en dernier lieu par le
 tant établissement graduel d'une organisation com­           règlement n0 138/66/CEE (5) ;
 mune des marchés dans le secteur du lait et des
 produits laitiers (2), et notamment son article 23,                considérant qu'une diminution supplémentaire
      vu la proposition de la Commission,                     des charges à l'importation en France, qui 'est le
                                                              principal État membre importateur des produits en
      considérant que le règlement n0 1 1 3/66/CEE            cause, s'avère souhaitable ;
 du Conseil dérogeant provisoirement à certaines dis­
                                                               (3) JO n° 144 du 5. 8. 1966, p. 2654/66.
 (!) JO n° 223 du 29. 12. 1965, p. 3270/65.                    (*) JO n° 130 du 12. 8 . 1964, p. 2174/64.
 (2) JO n° 34 du 27 . 2. 1964, p. 549/64 .                     (5) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 2038/66.
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    considérant qu'il convient à cet effet que jus­                               Article 2
qu'à la fin de la campagne laitière 1966/1967 la               Le recours à 1 autorisation prévue à l'article 1er
France soit autorisée à diminuer le montant fixe du
                                                           entraîne une réduction égale à celle qui est effectuée
prélèvement envers les pays tiers, sans que cette          en vertu de cet article du montant fixe des prélève­
diminution ait toutefois pour effet de réduire ce          ments applicables en France aux importations des
montant fixe à un niveau inférieur à celui qui est         produits en cause en provenance des autres États
nécessaire pour protéger l'industrie de transfor­          membres .
mation en France ;
                                                                                  Article 3
    considérant que, pour éviter des distorsions de            Pour les importations , en provenance de France,
concurrence, la diminution du prélèvement appli­           des produits visés à l'article 1 er les autres États
cable aux importations de ces laits spéciaux en pro­       membres majorent, par dérogation aux dispositions
venance des pays tiers doit être étendue aux impor­        de l'article 3 paragraphe 1 sous b) du règlement n°
tations en provenance des États membre ;                   113/66/CEE, le prélèvement applicable à 100 kilo­
                                                           grammes de produit, du montant correspondant
    considérant que pour éviter des détournements          à celui dont la France a réduit son prélèvement.
de trafic il est, en outre, nécessaire de prévoir que
                                                                                  Article 4
les autres États membres, lors de l'importation des
produits en cause en provenance de France, perce­              La France communique aux autres États mem­
vront un prélèvement majoré du montant correspon­          bres et à la Commission, au moins huit jours avant
dant à la diminution du prélèvement en France,             d'user de l'autorisation prévue à l'article 1 er, les
                                                           mesures qu'elle envisage d'adopter.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Toute décision portant modification ou abroga­
                    Article premier                        tion de ces mesures est communiquée aux autres
                                                           États membres et à la Commission en respectant
                                                           le même délai.
    Pour 1 importation en provenance des pays tiers
des produits relevant de la position 04.02 B I a)                                 Article 5
figurant à l'annexe II du règlement n° 111/64/CEE,
la République française est autorisée à diminuer par           Le présent règlement entre en vigueur le troi­
dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe      sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
1 sous b) du règlement n0 113/66/CEE, le montant           nal officiel des Communautés européennes. Il est
fixe de 7,5 unités de compte au maximum du prélè­          applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière
vement applicable à 100 kilogrammes de produit.            1966/ 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                    B. W. BIESHEUVEL