CELEX: 31979R1750
Language: fr
Date: 1979-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1750/79 de la Commission, du 8 août 1979, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

9 . 8 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 201 /9
                             REGLEMENT (CEE) N» 1750/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 août 1979
               fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                    pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                 différente ;
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­         normal du régime des restitutions, il convient de rete­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa              nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les               sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               ret précédent ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour        deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en           valle ;
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de           considérant que l'application de ces modalités à la si­
                                                                tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
 mément au même article, il y a lieu de tenir compte            et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                 munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations
 envisagées ;                                                    restitution aux montants indiqués à l'annexe du pré­
                                                                 sent règlement ;
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type           sucre,
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
 teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
 au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
 2 mars 1970, concernant les modalités d'application
 de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),                            Article premier
 modifié par le règlement (CEE) n0 1 467/77 (7) ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 considérant que la situation du marché mondial ou les           ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent               n° 3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                 montants repris à l'annexe.
 (!) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO  n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
 Q)  JO  n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (<) JO  n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                                                  Article 2
 (5) JO  n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 (*) JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 (7) JO  n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1979 .
 ---pagebreak--- N° L 201 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            9 . 8 . 79
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 août 1979.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 8 août 1979, fixant les restitutions a l'exportation du
                                                     sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                                            Montant
                 tarif douanier                                    Désignation des marchandises                                          de la
                    commun                                                                                                            restitution
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                24,00
                                      B. Sucres bruts :
                                            (a) Sucres candis                                                                         25,51 (!)
                                            (b) autres sucres bruts                                                                   21,50 (1 )
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                  le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                  n » 766/ 68 .