CELEX: 31996R1912
Language: fr
Date: 1996-10-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1912/96 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 251 /24            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 10 . 96
                                       REGLEMENT (CE) N° 1912/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 octobre 1996
                      modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                       données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                 Article premier
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1901 /96 (4), et notamment son article 1 er para­           Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  considérant que les montants des prix représentatifs et             règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  des droits additionnels applicables à l'importation de              annexe .
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                         Article 2
  sion (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 1 893/96 (6);                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1996.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0 L  1 77 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n° L 206   du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO   n0 L 141   du 24. 6. 1 995, p. 16.
(4) JO   n0 L 250   du 2. 10 . 1996, p. 10.
(5) JO   n» L 161   du 29. 6. 1996, p. 3.
h) JO n° L 249 du 1 . 10 . 1996, p. 37.
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 96         f FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 251 /25
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 2 octobre 1996, modifiant les prix représentatifs et les
             montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                        produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en écus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                        du produit en cause
                           1701 11 10 (')                                   21,89                                     5,36
                           1701 11 90 (')                                   21,89                                    10,62
                           1701 12 10 (')                                   21,89                                     5,17
                           1701 12 90 (')                                   21,89                                   10,16
                           1701 91 00 (2)                                   26,28                                   12,09
                           1701 99 10 (2)                                   26,28                                     7,57
                           1701 99 90 (2)                                   26,28                                     7,57
                           1702 90 99 (3)                                     0,26                                    0,39
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10.
                4. 1968 , p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.