CELEX: 31995R1665
Language: fr
Date: 1995-07-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1665/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N0 L 158 / 16       f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 7 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1665/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 juillet 1995
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                       nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­              Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                 taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste        en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans les
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des               annexes, conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au          (CEE) n0 2200/ 87 et aux conditions figurant dans les
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                 annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
                                                                       d'adjudication .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                  Pour les lots C et D, par dérogation à l'article 7 para­
certains bénéficiaires 33 747 tonnes de céréales ;                     graphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre
                                                                       peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures               pas nécessairement à la même zone portuaire.
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                 L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                        les conditions générales et particulières applicables et les
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­               avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;           contenue dans son offre est réputée non écrite.
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                                                 Article 2
pour déterminer les frais qui en résultent ;
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et de la multitude de destinations des fournitures, il                 nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du  30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n0 L  174 du  7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L  136 du  26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du  25. 7. 1987, p. 1 .
H JO n° L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 158 / 17
                                                           ANNEXE I
                                                              LOT A
             1 . Actions (') : n0 1587/94
             2. Programme : 1994
             3. Beneficiaire (2) : PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex :
                 626675 WFP I)
             4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Éthiopie
             6. Produit à mobiliser : froment dur
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 II A 1 b)]
             8 . Quantité totale : 21 000 tonnes
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II A 2 a) et II A 3]
                 — en vrac + 441 000 sacs et 210 aiguilles + fil nécessaire (2 m par sac) 15)
                 — langue à utiliser pour le marquage : anglais
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison :
                 — rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé (14)
           1 3 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 8 au 10. 9. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 7. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 8. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 au 24. 9. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B-1049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 21 . 7. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1578/95 de la Commission (JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 68).
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                                                                 LOT B
              1 . Actions (') : voir annexe II
              2. Programme : 1995
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70)33 05 757 ;
                   télécopieur : 36 41 701 ; télex 30960 NL EURON]
              4. Représentant du bénéficiaire (l3) : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : flocons d'avoine
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                   [point II. B. 1 . e)]
              8 . Quantité totale : 132 tonnes (227 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
            10. Conditionnement et marquage (6) f) (9)(10) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 2, f) et
                   II. B. 3]
                   langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 8 au 10. 9. 1 995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 7. 1995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 8 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 au 24. 9. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi/Wetstraat 200
                  B - 1 049 Bruxelles/Brussel
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 21 . 7. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 1578/95 de la Commission (JO n° L 150 du 1 . 7. 1995, p. 68)
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 158/ 19
                                                              LOT C
             1 . Action (') : voir annexe II
             2. Programme : 1994 + 1995
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ;
                 télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire (,3) : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (?) Ç): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                 [point II.B.l.a)]
             8. Quantité totale : 273 tonnes (374 tonnes de céréales)
             9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
           10. Conditionnement et marquage (') (8) (9) ( u) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 2, d) et
                 II . B. 3]
                 Langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (n)
           13 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 8 au 10. 9. 1995
           1 8 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 7. 1 995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8. 8 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 au 24. 9. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l' aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 [télex : 22037 AGREC B ; télécopieur (32 2)296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 21 . 7. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n° 1578/95 de la Commission (JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 68)
 ---pagebreak--- N0 L 158/20        [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 7. 95
                                                              LOT D
             1 . Action (') : voir annexe II
             2. Programme : 1995
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télé­
                  copieur : 36 41 701 ; télex 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire (13) : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (-7) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point IIA.l .a)]
             8. Quantité totale : 866 tonnes
             9. Nombre de lots : 1 ; voir annexe II
           10 . Conditionnement et marquage (6) (8) (9) (12) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. A. 2, c) et
                 II. A. 3]
                 Langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (")
           1 3 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 7 au 27. 8. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 7. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 8. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 8 au 10. 9. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 [télex : 22037 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 21 . 7. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1578/95 de la Commission (JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 68)
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 95         fFRl                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 158 /21
                                                              LOT E
             1 . Actions (') : n0 1577/94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome
                 (télex : 626675 WFP I)
             4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Liberia
             6. Produit à mobiliser : semoule de maïs
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 II B 1 d)]
             8. Quantité totale : 5 866 tonnes (1 1 280 tonnes de céréales)
             9. Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (8) (9) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 a), II B 3]
                 marquage en langue anglaise
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement — fob arrimé (u)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 28 . 8 au 17. 9. 1 995
           1 8. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 7. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 8. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 1 . 9 au 1 . 1 0. 1 995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi/Wetstraat 200
                 B- 1 049 Bruxelles/Brussel
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 21 . 7. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1578/95 de la Commission (JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 68)
 ---pagebreak--- N0 L 158/22           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 7. 95
           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/95 (JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                applicables à ce montant.
            (5) Pour le fil : 60 % polyester, 40 % coton, 20/4, sans nœuds, 5 000 m/kg, en bobines de 3 kg.
            (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                ment (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication .
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                suivants :
                — certificat phytosanitaire,
                — lots B, C et D certificat de fumigation (la cargaison doit être fumigée avec de la phosphine d'alumine)
            (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point II.A.3.c) ou
                du point II.B.3.c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
            (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           (10) Voir quatrième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 272 du 21 . 10 .
                1992, p. 6.
           (") Pour les lots C et D, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n° 2200/87,
                l'offre peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone
                portuaire.
           (a) Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                1992, p. 20 .
           (13) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (H) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) et à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                n0 2200/87, le prix offert doit inclure tous les frais de chargement, de manutention, d'arrimage (lot A : et
                de choulage)
 ---pagebreak--- 8 . 7. 95                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 158/23
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                    ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
     Lote
              Cantidad total   Cantidades parciales     Acción n0             País de destino           Lengua que se debe
               (en toneladas)     (en toneladas)                                                      utilizar en la rotulación
     Parti     Totalmængde         Delmængde            Aktion nr.           Bestemmelsesland                Mærkning på
                     (tons)             (tons)                                                              følgende sprog
    Partie     Gesamtmenge         Teilmengen           Maßnahme
                                                                             Bestimmungsland             Kennzeichnung in
                (in Tonnen)        (in Tonnen)              Nr.                                           folgender Sprache
   Παρτίδα
            Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες        Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού          Γλώσσα που πρέπει να
                (σε τόνους)        (σε τόνους)                                                   χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
      Lot     Total quantity    Partial quantities      Operation         Country of destination       Language to be used
                 (in tonnes)        (in tonnes)             No                                             for the marking
      Lot
              Quantité totale  Quantités partielles     Action n0           Pays de destination            Langue à utiliser
                 (en tonnes)        (en tonnes)                                                           pour le marquage
     Lotto
              Quantità totale  Quantitativi parziali    Azione n .         Paese di destinazione        Lingua da utilizzare
              (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                           per la marcatura
            Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel        Land van bestemming             Taal te gebruiken
     Partij        (in ton)           (in ton)              nr.                                         voor de opschriften
     Lote
             Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n?             País de destino              Língua a utilizar
              (em toneladas)     (em toneladas)                                                              na rotulagem
              Kokonaismäärä        Osittaismäärä                                                       Merkinnässä käytettävä
      Erä                                               Toimi N:o                Määrämaa
                   (tonnia)           (tonnia)                                                                    kieli
              Total kvantitet      Delkvantitet                                                        Märkning på följande
     Parti                                              Aktion nr            Bestämmelseland
                      (ton)              (ton)                                                                   språk
       B               132          B1 :        24          70/95     Perú                       Español
                                    B2:       108           90/95     Togo                       Français
       C               273          Cl :       173       1602/94      Haïti                      Français
                                    C2 :       100          69/95     Perú                       Español
      D               866          Dl : 126                 71 /95    Perú                       Español
                                   D 2 : 360                72/95     India                      English
                                   D 3 : 380                83/95     India                      English