CELEX: 31994D0491
Language: fr
Date: 1994-07-26 00:00:00
Title: 94/491/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0491

94/491/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 201 du 04/08/1994 p. 0037 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0091  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0091 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor Volksgezondheid en  Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/491/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er point b) de la décision 91/664/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant les laboratoires communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances (3), le  Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, a été désigné comme laboratoire de référence pour les résidus visés à l'annexe I, groupes A.I et A.II de la directive 86/469/CEE du Conseil (4);  considérant que toutes les tâches que doit exercer le laboratoire de référence sont définies à l'article 1er de la décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989, déterminant les pouvoirs et les conditions d'activité des laboratoires communautaires de  référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (5);  considérant que, conformément à la décision 93/459/CEE 93/459/CEE de la Commission (6), un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne; que dans un premier temps ce contrat a été conclu  pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches visées à la décision 89/187/CEE;  considérant que l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période supplémentaire d'un an; que cela sera revu, aux fins d'extension, avant l'expiration de cette période;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, désigné à l'article 1er de la décision 91/664/CEE, une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 400 000  écus.   Article 2  1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 93/459/CEE est prorogé pour une durée d'un an.  2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.  3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 93/459/CEE.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.  (2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.  (3) JO no L 368 du 31. 12. 1991, p. 17.  (4) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.  (5) JO no L 66 du 10. 3. 1989, p. 37.  (6) JO no L 215 du 25. 8. 1993, p. 12.