CELEX: 31976R0638
Language: fr
Date: 1976-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 638/76 de la Commission, du 23 mars 1976, relatif à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n 357/76

24. 3 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 77/7
                                REGLEMENT (CEE) N" 638/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mars 1976
                relatif à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour
                       l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 357/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     doivent être affectés d un coefficient déterminé en
 EUROPÉENNES,                                                      même temps que le prix minimal de vente, compte
 vu le traité instituant la Communauté économique                  tenu de la différence entre ce prix et le prix de
                                                                   marché du lait écrémé en poudre ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 considérant qu'il est en outre nécessaire de tenir
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              compte, pour le calcul des montants compensatoires
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ] ),           monétaires applicables aux aliments composés
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 obtenus à partir du lait écrémé en poudre vendu dans
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              le cadre de l'adjudication, du prix de vente de ce lait ;
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politiqué de
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
                                                                   lait et des produits laitiers,
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 557/76 (4), et notamment son article 6,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 357/
 76 de la Commission , du 18 février 1976, portant troi­
 sième adjudication et modifiant le règlement (CEE) n0                                        Article premier
 3354/75 concernant la vente de lait écrémé en poudre
 destiné à la transformation en aliments composés                  Pour 1 adjudication effectuée au titre du règlement
 pour des porcs ou de la volaille (5), les organismes              (CEE) n0 357/76 et dont le délai pour la présentation
 d'intervention ont mis en adjudication certaines quan­            des offres a expiré le 3 mars 1976, le prix minimal de
 tités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                vente     et    la   caution    de  transformation          sont     fixés
                                                                   comme suit :
 considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n0
 3354/75 de la Commission , du 23 décembre 1975,
                                                                    Prix minimal de vente (en UC par     Caution de transformation (en UC par
 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en               100 kg de lait écrémé en poudre)     100 kg de lait écrémé en poudre)
 poudre à prix réduit destiné à la transformation en
 aliments composés pour des porcs ou de la volaille (6),
                                                                                     16                                   75
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 357/76, prévoit que doit être fixé, compte tenu des
offres reçues, un prix minimal de vente, ou qu'il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
que, aux termes de l'article 9 de ce règlement, le                                                Article 2
 montant de la caution de transformation doit être
déterminé compte tenu de la différence entre le prix               1.     Les montants compensatoires monétaires applica­
 minimal de vente et le prix de marché du lait écrémé              bles au lait écrémé en poudre faisant l'objet du
en poudre ;                                                        présent règlement ainsi qu'aux aliments composés
                                                                   obtenus à partir de ce lait écrémé en poudre sont,
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                 pour autant qu'ils diffèrent de ceux applicables aux
offres faites lors de l'adjudication, le prix minimal au           produits qui ne sont pas concernés par le présent
niveau visé ci-dessous et de déterminer en consé­
                                                                   règlement, fixés à l'annexe .
quence la caution de transformation ;
considérant que l'article 20 du règlement précité                  2.     Ils sont modifiés en fonction de la modification
dispose en outre que, pour le lait écrémé en poudre                des taux retenus pour leur calcul .
concerné, les montants compensatoires monétaires
C)   JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                                                     Article 3
(2   JO n° L  67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
P)   JO n» L  106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .                        Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
("   JO n» L  67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(5 ) JO n° L 44 du 20 . 2. 1976, p . 12 .                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(0)  JO n° L  330 du 24 . 12 . 1975, p . 31                        nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 77/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  24. 3 . 76
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 23 mars 1976 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                                                                                                 Montant à octroyer à l'importation
                                                                                                    et à percevoir à l'exportation
    Numéro du tarif
   douanier commun                          Désignation des marchandises
                                                                                               UK               Ireland              Italie
                                                                                           i/ ioo kg          i / 100 kg          Lit/ 1 00 kg
ex 04.02 A II b) 1         Lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement
                           (CEE) n0 357/76 non dénaturé ou contenant de la
                           farine de poisson ou de l'huile de poisson ou de
                           l'huile de foie de poisson et du carbonate ou du
                           sulfate de fer                                                   1,026               0,698               1 381
                           Aliments composés contenant :
ex 23.07 B I a) 2          a) du lait écrémé en poudre,                                     0,345               0,258                   566
ex 23.07 B I a) 3          b) des céréales broyées et/ou de la farine de poisson            0,616               0,419                   829
                               ou de l'huile de poisson ou de l'huile de foie de            0,821               0,558               1 105
ex 23.07 B I a) 4              poisson
ex 23.07 B I b) 2                                                                           0,534               0,435               1 037
                               et
ex 23.07 B I b) 3        1 c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine            0,909               0,641               1 326
ex 23.07 B I c) 2      /       (E 102) et bleu patente V (E 131 ) ou du rouge co­           0,810               0,695               1 728
ex 23.07 B I c) 3
                       I       chenille A (E 124) ou du bleu patente V (E 131 ) et/         0,893               0,679               1 521
                       I       ou
ex 23.07 B II                                                                               0,872               0,593               1 174
                        \ d) du carbonate de fer ou du sulfate de fer.