CELEX: 32008D0569
Language: fr
Date: 2008-06-27 00:00:00
Title: 2008/569/CE,Euratom: Décision du Conseil du 27 juin 2008 portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

11.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/31
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 27 juin 2008
   portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
   (2008/569/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225 A,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140 B,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique») a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil (1). Ladite décision a ajouté, à cette fin, une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci après dénommée «annexe I du statut de la Cour de justice»).
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2005/150/CE, Euratom (2), le Conseil a fixé les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision 2005/49/CE, Euratom (3), le Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 3, du statut de la Cour de justice (ci-après dénommé «comité»).
            
         
               (4)
            
            
               Par la décision 2005/151/CE, Euratom (4), le Conseil a nommé les membres du comité.
            
         
               (5)
            
            
               Par sa décision 2005/577/CE, Euratom (5), le Conseil a nommé, après consultation du comité, les sept juges au Tribunal de la fonction publique. En vertu de l’article 2 de ladite décision, trois de ces juges ont été nommés pour une période de trois ans, allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008. À la suite du tirage au sort effectué par le président du Conseil lors de la session du 12 octobre 2005, les fonctions des juges Irena BORUTA, Horstpeter KREPPEL et Sean VAN RAEPENBUSCH prendront fin le 30 septembre 2008 (6).
            
         
               (6)
            
            
               Un appel public à candidatures pour la nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014 a été publié le 7 décembre 2007 (7). Le délai pour la présentation de candidatures a expiré le 25 janvier 2008. Cinquante-trois candidatures ont été enregistrées, y compris celles des trois juges sortants.
            
         
               (7)
            
            
               Le Comité s’est réuni les 3 et 4 mars ainsi que les 9 et 10 avril 2008. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I, du statut de la Cour de justice. La liste reprend six candidats.
            
         
               (8)
            
            
               En vertu de l’article 225 A, quatrième alinéa, du traité CE et de l’article 140 B, quatrième alinéa, du traité CEEA, les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés par le Conseil.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient, par conséquent, de nommer trois des personnes figurant sur la liste susmentionnée, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice.
            
         
               (10)
            
            
               La décision de nommer pour un nouveau mandat les trois juges sortants du Tribunal de la fonction publique est prise par le Conseil en tenant compte du fait exceptionnel qu’ils ont exercé un mandat effectif de deux ans. Elle ne peut en aucun cas constituer un précédent,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Sont nommés juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour une période de six ans, allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014:
   
               —
            
            
               Irena BORUTA,
            
         
               —
            
            
               Horstpeter KREPPEL,
            
         
               —
            
            
               Sean VAN RAEPENBUSCH.
            
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. RUPEL
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.
   
      (2)  JO L 50 du 23.2.2005, p. 7.
   
      (3)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 13.
   
      (4)  JO L 50 du 23.2.2005, p. 9.
   
      (5)  JO L 197 du 28.7.2005, p. 28.
   
      (6)  JO C 262 du 21.10.2005, p. 1.
   
      (7)  JO C 295 du 7.12.2007, p. 26.