CELEX: 31987R2233
Language: fr
Date: 1987-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2233/87 de la Commission, du 27 juillet 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 206/ 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 7. 87
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2233/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 juillet 1987
                                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précèdent,
                                                                               et du coefficient précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                  considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                         situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                          participation de là Communauté au commerce interna­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         tional et tienne compte également du caractère des expor­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                  tations de ces produits ainsi que de leur importance à
lieu par le règlement (CEE) n° 1475/86 (2), et notamment                  l'heure actuelle ;
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                      considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
phrase,                                                                   Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
vu l'avis du comité monétaire,                                            l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
                                                                          régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                   œufs et modifiant le règlement (CEE) n° 188/86 (*), a
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits              établi le principe que les produits du secteur des œufs et
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement sur le                 originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
marché mondial et dans la Communauté peut être                            troi d'une restitution communautaire ;
couverte par une restitution à l'exportation ;                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du                          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales              de volaille et des œufs,
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir                 1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
pour le calcul de ces dernières :                                         accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                     (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                          fixés à l'annexe.
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article           exclu pour les exportations à destination du Portugal
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                 effectuées à partir du 1 er mars 1986.
      1676/85 du Conseil (4),modifié par le règlement (CEE)               3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
      n° 1636/87 O ;                                                      exclu pour toute exportation de produits originaires du
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                    Portugal .
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                                                     Article 2
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
 (') JO   n0 L  282 du  1 . 11 .  1975, p. 49 .
O    JO   n0 L  133 du 21 . 5.    1986, p. 39 .
f)   JO   n0 L  282 du  1 . 11 .  1975, p. 68 .
 (4) JO   n0 L  164 du 24. 6 .    1985, p. 1.
 O   JO   n° L  153 du  13 . 6 .  1987, p. 1.                             («) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 206/ 19
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 juillet 1987, fixant les restitutions à
                                              l'exportation dans le secteur des œufs
               Numéro du
              tarif douanier                            Désignation des marchandises                      Restitutions
                 commun
           \                                                                                            Écus/100 pièces
             04.05                 Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement
                                   conservés, sucrés ou non :
                                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                      I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                          pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                          des États-Unis d'Amérique :
                                          a) Œufs à couver (a) :
                                             1 , de dindes ou d'oies                                           5,20
                                             2, autres                                                         2,50
                               \                                                                         Écus/100 kg
                                          pour les exportations vers toutes destinations :
                                          b) autres                                                          30,00
                                   B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                      pour les exportations vers toutes destinations :
                                       I. propres à des usages alimentaires :
                                          a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                             1 , séchés                                                     146,00
                                             2, autres                                                       37,00
                                          b) Jaunes d'œufs :
                                             1 . liquides                                                     65,00
                                             2, congelés                                                      71,00
                                             3 , séchés                                                     149,00
             (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux
                  conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes, sur lesquels sont
                  imprimés le numéro distinctif de l'établissement de production et/ou d'autres indications visées à
                  l'article 5, paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2782/75, JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 100.