CELEX: 31971R2623
Language: fr
Date: 1971-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2623/71 du Conseil, du 29 novembre 1971, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la période du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972

11 . 12 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 272/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2623 /71 DU CONSEIL
                                                    du 29 novembre 1971
             fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la période du 16 décembre
                                                 1971 au 15 décembre 1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          aux mêmes niveaux que ceux retenus pour la pé­
                                                                 riode précédente,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 43 ,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
( CEE) n° 2504/71 (2), et notamment son article 2,
                                                                 Pour la période du 16 décembre 1971 au 15 décembre
vu la proposition de la Commission ,                             1972, le prix d'orientation est fixé à :
vu l'avis de l'Assemblée,                                        1 . 1,35 UC par degré/hl pour le type de vin de table
considérant que, lors de la fixation des prix d'orien­               R I,
tation pour les types de vin de table, il y a lieu de            2. 1,24 UC par degré/hl pour le type de vin de table
tenir compte tant des objectifs de la politique                      R II,
agricole commune que de la contribution que la
Communauté entend apporter au développement                      3 . 21,4 UC par hl pour le type de vin de table
                                                                     R III ,
harmonieux du commerce mondial ; que la politique
agricole commune a notamment pour objectif d'assu­               4. 1,29 UC par degré/hl pour le type de vin de table
rer à la population agricole un niveau de vie                        A I,
équitable, de garantir la sécurité de l' approvisionne­          5 . 27,9 UC par hl pour le type de vin de table
ment et d' assurer des prix raisonnables dans les                    A II,
livraisons aux consommateurs ;
                                                                 6 . 31,9 UC par M pour le type de vin de table
considérant que les prix d'orientation doivent être                  A III .
fixés pour chaque type de vin de table représentatif
de la production communautaire déterminée par le                                       Article 2
règlement (CEE) n° 945/70 (3) ;
considérant que l'application de ces critères conduit            Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
à fixer les prix d'orientation pour les vins de table            1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               A. MORO
(!) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO no L 261 du 26. 11 . 1971 , p. 1 .
(s) JO n° L 114 du 27. S. 1970, p. 1 .