CELEX: 32022D0366
Language: fr
Date: 2022-03-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/366 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour

4.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 69/105
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/366 DU CONSEIL
         du 3 mars 2022
         concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 mai 2015 et a été conclu le 12 février 2016 au moyen de la décision (UE) 2016/272 (2). L’accord facilite les déplacements des citoyens du Vanuatu dans l’Union et ceux des citoyens de l’Union au Vanuatu.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord repose sur la volonté commune des parties contractantes d’encourager les contacts interpersonnels, de stimuler le tourisme et de dynamiser les échanges commerciaux entre l’Union et le Vanuatu.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord, notamment pour des raisons d’ordre public et de protection de la sécurité nationale. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie contractante au plus tard 2 mois avant la date prévue de son entrée en vigueur. Si cette suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement, en vertu desquels elle a accordé la nationalité vanuatuane à des ressortissants d’autres pays n’ayant aucun lien préalable avec le Vanuatu, rendant des décisions positives pour la grande majorité des demandes. Sur la base des informations fournies par l’office des passeports du Vanuatu le 14 juin 2021, en mars 2021, le Vanuatu avait délivré plus de 10 500 passeports dans le cadre de ces programmes, qui présentent un taux de refus extrêmement faible. Cela soulève des doutes quant à la fiabilité de l’examen de sécurité et à la vérification des antécédents effectués par les autorités du Vanuatu.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lors d’échanges qui ont eu lieu en octobre 2017, novembre 2019, juin 2020 et mars 2021, la Commission a exprimé de vives inquiétudes et a averti le gouvernement du Vanuatu de la possibilité de rétablir l’obligation de visa. Les explications fournies par le Vanuatu n’ont pas été suffisantes pour dissiper ces inquiétudes.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’octroi de la citoyenneté à des demandeurs figurant dans les bases de données d’Interpol contredit les assurances données précédemment par les autorités du Vanuatu en ce qui concerne les enquêtes de sécurité et soulève d’autres craintes quant à la fiabilité des procédures d’enquête de sécurité des programmes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Parmi les demandeurs de la nationalité vanuatuane figurent des ressortissants de plusieurs pays dont les ressortissants sont obligés d’être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union. En outre, la Commission a fait part de ses préoccupations concernant l’absence d’exigence de présence physique ou de résidence, les délais de traitement courts des programmes et l’absence d’échange systématique d’informations avec les pays d’origine ou les pays de résidence principale des demandeurs. La Commission est parvenue à la conclusion que l’examen des demandes relatives aux programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu ne garantissait pas un niveau élevé de sécurité.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La suspension de l’application de l’accord devrait être limitée aux passeports ordinaires délivrés à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’application de l’accord devrait par conséquent être suspendue à l’égard des citoyens du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour est donc suspendue à partir du 4 mai 2022 à l’égard des citoyens du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DARMANIN
            
         
         
            (1)  JO L 173 du 3.7.2015, p. 48.
         
            (2)  Décision (UE) 2016/272 du Conseil du 12 février 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (JO L 52 du 27.2.2016, p. 11).
         
            (3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).