CELEX: 51996PC0478
Language: fr
Date: 1996-10-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

Avis juridique important

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51996PC0478

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut  /* COM/96/0478 final - CNS 96/0241 */  

Journal officiel n° C 343 du 15/11/1996 p. 0009

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)  n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (96/C  343/04)  COM(96) 478 final - 96/0241(CNS)(Présentée par la Commission le 8 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit l'octroi d'un  montant supplémentaire aux tabacs Flue cured, Light air cured et Dark air cured cultivés en  Belgique, en Allemagne et en France; que les conditions de production de ces tabacs en Autriche  sont similaires à celles que l'on trouve en Allemagne; qu'il convient donc d'accorder à l'Autriche  le bénéfice du même montant supplémentaire que celui dont bénéficie l'Allemagne; qu'il y a donc  lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92, la  phrase suivante est ajoutée: «Le même montant supplémentaire que celui accordé aux tabacs cultivés en Allemagne est accordé aux  tabacs cultivés en Autriche à partir de la récolte 1996.» Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.