CELEX: 51967PC0011
Language: fr
Date: 1967-01-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 70/66/CEE en ce qui concerne l'exécution de l'enquête de base en France et en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 11
Vol. 1967/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                               COM(67)11 final
                                               Bruxelles , le 17 janvier 1967
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                       modifiant le règlement n° 70/66/CEE
             en ce qui concerne l' exécution de l' enquête de base
                             en France et en Italie
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 11 final
 ---pagebreak---                     PI2OP0SITI0N I>'UN REGLEMENT DU CONSEIL
                     modifiant le règlement n° 70/66/CEE
            en ce qui concerne l' exécution de l' enquSte de "base
                            en France et en Italie
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
    ment ses articles *fO et Vj »
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ;                                 -,
CONSIDERANT que , conformément à l' article 7 du règlement du Conseil
    70/66/CEE f+ \ du 14 juin 1966 ,. portant organisation, d'une enquête
de base dans le cadre d' un programme d' enquêtes sur la structure des
exploitations agricoles , l' enquête de base dans les exploitations agri­
coles des Etats membres doit être effectuée au cours de la période du
1er novembre 1966 au 31 mars 1967 ?
CONSIDERANT qu' au cours de travaux préparatoires - . effectués en vue- de
l' exécution de cette enquête , il s' est révélé que ni l' Italie , en raison
des inondations catastrophiques qu' elle a subies récemment , ni la Franc-e ^
pour des raisons d' ordre; technique , ne seront en mesure d' exécuter l' en­
quête dans le délai fixé ;
CONSIDERANT qu' il est par suite nécessaire de reporter dans ces Etats
membres l' exécution de l' enquête à une période qui sçuas compromettre la
comparabilité des résultats obtenus dans la Communauté réponde aux possi­
bilités techniques desdits Etats membres ; qu' il y a lieu par ailleurs de
modifier en conséquence les dates de transmission des documents ainsi
qu' une indication du questionnaire figurant à l' annexe III du règlement
n° 70/66/CEE ;
                                                                   • • • /• • •
+ Journal Officiel des Communautés Européennes n° 112 du 2b juin 1966
 ---pagebreak---   f :*
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                  ^^1
                                                                               - 2 -
                     KI                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                        Article premier
                                        La phrase suivante est insérée exjtre la première et la deuxième phrase de
                                        l' article . 7 paragraphe 1 du règlement n° 70/66/CEE :
                                        "Toutefois , pour l' Italie et pour la France , l' enquête de base est ef­
                                        fectuée pendant la période qui débute le 1er novembre 19°7 et se termine
           • W
                                        "le 31 janvier 1968 ".
                                                                           Article 2
                                        L' article 10 du règlement n° 70/66/CEE est complété par la phrase suivante :
                                        "Toutefois , ces transmissions devront être effectuées , pour la France ,
           2S&
                                        "au plus tard le 31 juillet 1968 et pour l' Italie , au plus tard le 31 oc-
                                        " tobre 1968 ."
                                                                           Article 3
                                        L' instruction contenue dans le cadre suivant le titre "Utilisation du sol "
                                        du questionnaire figurant à l' annexe III du règlement n° 70/66/CEE , est
                                        complétée par la phrase suivante :
                                        " Pour l' Italie et la France , la superficie agricole utilisée comprend
                                        "les superficies en culture principale ayant servi à la récolte de l' année
                                        "1967 , y compris les superficies cultivées en 1966 destinées à la récolte
                                        " de 1967 et les superficies des cultures non encore en production ; sont
                                        " exclues les superficies cultivées en 1967 destinées normalement à la
                                        "récolte de 1968 ."
                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et
                                        directement applicable .
            K>
                                                                                        Fait à Bruxelles , le
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                                                                                        Par le Conseil
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