CELEX: 32000R1563
Language: fr
Date: 2000-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1563/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 440/2000 déterminant les quantités pour lesquelles les allocations annuelles aux «opérateurs nouveaux arrivés» sont octroyées, pour l'année 2000, dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation et de la quantité de bananes traditionnelles ACP

Avis juridique important

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32000R1563

Règlement (CE) nº 1563/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 440/2000 déterminant les quantités pour lesquelles les allocations annuelles aux «opérateurs nouveaux arrivés» sont octroyées, pour l'année 2000, dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation et de la quantité de bananes traditionnelles ACP  

Journal officiel n° L 180 du 19/07/2000 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 1563/2000 de la Commissiondu 18 juillet 2000modifiant le règlement (CE) n° 440/2000 déterminant les quantités pour lesquelles les allocations annuelles aux "opérateurs nouveaux arrivés" sont octroyées, pour l'année 2000, dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation et de la quantité de bananes traditionnelles ACPLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), et notamment son article 9, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2362/98 définit la méthode de calcul de l'allocation annuelle de chaque opérateur nouvel arrivé. Conformément à cette méthode, en fonction des demandes individuelles classées selon l'ordre croissant des quantités demandées, la Commission détermine les quantités pour lesquelles les allocations annuelles sont octroyées.(2) Sur la base des communications effectuées par les États membres relatives aux demandes d'allocation annuelle des opérateurs nouveaux arrivés en application de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 250/2000(5), la Commission a déterminé, par le règlement (CE) n° 440/2000(6), les quantités pour lesquelles les allocations individuelles des opérateurs concernés devaient être octroyées pour 2000.(3) Les résultats des vérifications et des contrôles complémentaires, opérés par les autorités nationales compétentes en coopération avec la Commission, conduisent à un ajustement des allocations annuelles des opérateurs nouveaux arrivés. Il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 440/2000.(4) Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieurement notamment en vue de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation.(5) Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 440/2000 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.(4) JO L 98 du 13.4.1999, p. 10.(5) JO L 26 du 2.2.2000, p. 6.(6) JO L 54 du 26.2.2000, p. 27.ANNEXEApplication de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2362/98>TABLE>