CELEX: 31999R0035
Language: fr
Date: 1999-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 35/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2563/98

L 5/56               FR                Journal officiel des Communautés européennes                               9. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 35/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1999
                relatif aux offres déposées pour l’expédition de riz décortiqué à grains longs à
                destination de l’île de la Réunion dans le cadre de l’adjudication visée au règle-
                                                   ment (CE) no 2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                 prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 il n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’une
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                subvention maximale;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement      considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 10 para-           sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
graphe 1,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission, du 6
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1989, portant modalités d’application relatives
aux expéditions de riz à la Réunion (3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,                                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CE) no 2563/98 de la          Il n’est pas donné suite aux offres déposées du 4 au 7
Commission (4), une adjudication de la subvention à l’ex-        janvier 1999 dans le cadre de l’adjudication de la subven-
pédition de riz à destination de l’île de la Réunion a été       tion à l’expédition de riz décortiqué à grains longs du
ouverte;                                                         code NC 1006 20 98 à destination de l’île de la Réunion,
considérant que, conformément à l’article 9 du règlement         visée dans le règlement (CE) no 2563/98.
(CEE) no 2692/89, sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 22                                 Article 2
du règlement (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner
suite à l’adjudication;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.  12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.  9. 1998, p. 4.
(3) JO L 29 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO L 320 du 28.  11. 1998, p. 40.