CELEX: 31988R3399
Language: fr
Date: 1988-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3399/88 de la Commission, du 31 octobre 1988, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

1 . 11 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 299/47
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3399/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1988
                                    fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d application des mesures spéciales pour les graines de
                                                                    soja (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               2674/88 Ç), le prix du marché mondial est établi par 100
                                                                     kilogrammes et calculé sur base des offres et des cours
péenne,
                                                                    plus favorables concernant des livraisons à effectuer dans
                                                                    les trente jours suivant la date de leur constatation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
vu le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil, du                    pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les               aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­          l'article 2 du règlement (CEE) n0 2329/85 ;
ment (CEE) n0 2217/88 (2), et notamment son article 2
paragraphe 7,
                                                                    considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
vu l'avis du comité monétaire,                                      les graines de soja qui résulte du régime des quantités
                                                                    maximales garanties pour la campagne de commercialisa­
                                                                    tion 1988/1989 a été fixé par le règlement (CEE) n0
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du          3404/88 de la Commision (8)
règlement (CEE) n0 1491 /85, une aide est accordée pour
les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque
le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur          considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la           du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
différence entre ces deux prix ;                                    de ces dernières :
considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
fixé par le règlement (CEE) n° 2219/88 du Conseil (3) ;                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
que, en application de l'article 95 paragraphe 2 et de l'ar­             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ticle 293 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
du Portugal, l'aide pour les graines de soja récoltées dans               1676/85 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le
ces deux États membres est introduite selon les disposi­                 règlement (CEE) n0 1 636/87 (10),
tions des paragraphes 2 et 3 desdits articles au début de la        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;                               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2194/85                  pendant une période déterminée, par rapport aux
du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (4),            et du coefficient précité ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2218/
88 (*) ; le prix du marché mondial des graines de soja doit
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles         considérant que l'aide valable au cours de la campagne de
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours          commercialisation doit être fixée aussi souvent que la
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs             situation du marché le rend nécessaire et de façon à
de la tepdance réelle du marché ; qu'il est tenu compte             assurer son application au moins deux fois par mois, dont
des offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours         une fois à partir du premier jour de chaque mois ;
cotés sur les places boursières importantes pour le
commerce international ;
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                    dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2329/85             connaissance que l'aide aux graines de soja doit être fixée
de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités            conformément au présent règlement,
(')  JO  n0  L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.                           i6) JO n° L 218 du 15. 8. 1985, p.   16. .
O    JO  n°  L 197 du 26. 7. 1988, p. 11 .                          o JO n» L 239 du 30. 8. 1988, p.     19.
O    JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 14.                           (8) Voir page 58 du présent Journal  officiel.
(4)  JO  n0  L 204 du 2. 8 . 1985, p. 1 .                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p.     1.
O    JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 12.                           (10) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p.   1.
 ---pagebreak--- N0 L 299/48                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 88
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                              Article 2
                    Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
(CEE) n0 1491 /85 est fixé à l'annexe.                           1988 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1988 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
                                                          ANNEXE
                                                Aides aux graines de soja
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                                                                           Graines récoltées
                                                                                                  Autres États
                                                               Espagne         Portugal             membres
               Graines transformées :
               — en Espagne                                      0,000          27,058               27,058
               — au Portugal                                   16,748            0,000               27,058
               — dans un autre État membre                      16,748          27,058               27,058