CELEX: 31986R3667
Language: fr
Date: 1986-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3667/86 de la Commission du 1er décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1596/86 relatif à la fixation des prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d' intervention en Espagne et au Portugal, le 1er mars 1986, dans le compte visé à l' article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil

Avis juridique important

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31986R3667

Règlement (CEE) n° 3667/86 de la Commission du 1er décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1596/86 relatif à la fixation des prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d' intervention en Espagne et au Portugal, le 1er mars 1986, dans le compte visé à l' article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil  

Journal officiel n° L 339 du 02/12/1986 p. 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3667/86 DE LA COMMISSION  du 1er décembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1596/86 relatif à la fixation des prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention en Espagne et au Portugal, le 1er mars 1986, dans le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1334/86 (2), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (3), prévoit des comptes pour chaque produit pour lequel un prix d'intervention a été fixé; que la valeur des produits achetés en cours d'année correspond aux prix d'intervention définis dans les différents règlements d'organisation commune de marchés;  considérant que le règlement (CEE) no 1596/86 de la Commission (4) fixe les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention en Espagne et au Portugal;  considérant qu'il a été constaté que les stocks de viande bovine déclarés par l'Espagne comprennent 1 954 tonnes de viande bovine achetée à bas prix à l'organisme d'intervention français avant son adhésion aux Communautés européennes; que le prix à retenir pour le calcul de la valeur de cette quantité sera son prix d'achat, soit 182 608 pesetas par tonne;  considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 1596/86 est à remplacer par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 18.  (3) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.  (4) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 14.  ANNEXE  « ANNEXE  Liste des prix d'intervention à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention en Espagne et au Portugal, le 1er mars 1986, dans le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78  (par tonnes)  1.2.3 //  //  //  // Produits  // Espagne (Pesetas) (1)  // Portugal (Escudos) (1)   //    //   //   // Blé tendre (2)  // 27 350   // -   // Orge (2)   // 26 034   // -   // Seigle (2)   // 26 718   // -   // Blé dur (2)   // 32 792   // -  // Huile d'olive (3)   // 195 031   // 306 048   // Viande bovine en carcasse (4)   // 340 118   // -   //    //   //  (1) Les taux de conversion utilisés sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 505/86 du 25 février 1986 (JO no L 51 du 28. 2. 1986, p. 1).  (2) Prix d'intervention fixé dans le règlement (CEE) no 451/86 du 25 février 1986 (JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 1).  (3) Prix d'intervention fixé dans le règlement (CEE) no 453/86 du 25 février 1986 (JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 5).  (4) Prix d'intervention fixé dans le règlement (CEE) no 464/86 du 25 février 1986 (JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 19), tenant compe de l'article 7 du règlement (CEE) no 1883/78.  Toutefois, le prix de 182 608 pesetas par tonne sera retenu pour la quantité de 1 953,791 tonnes, d'origine française. »