CELEX: 62013CU0001
Language: fr
Date: 2013-08-03 00:00:00
Title: Avis C-1/13: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/2
            
         Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
   (Avis C-1/13)
   (2013/C 226/02)
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A.-M. Rouchaud-Joët, agents)
   
      Question soumise à la Cour
   
   L'acceptation de l'adhésion d'un pays tiers à la Convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, relève-t-elle de la compétence exclusive de l'Union?