CELEX: 31982D0954
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: 82/954/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, relative aux établissements de la République du Paraguay en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

Avis juridique important

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31982D0954

82/954/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, relative aux établissements de la République du Paraguay en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches  

Journal officiel n° L 386 du 31/12/1982 p. 0039 - 0039

++++( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES ( 82/954/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,  CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;  CONSIDERANT QUE LE PARAGUAY A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  CONSIDERANT QU ' UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE A FAIT APPARAITRE QUE LE CAS DE CES ETABLISSEMENTS DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D ' HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D ' ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D ' ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER , A TITRE TEMPORAIRE , DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;  CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION , ET AU BESOIN DE LA MODIFIER , EN FONCTION DES INITIATIVES PRISES A CET EFFET ET DES AMELIORATIONS REALISEES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ETABLISSEMENTS DU PARAGUAY .  2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER A AUTORISER JUSQU ' AU 31 JUILLET 1983 LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES PARAGUAYENNES LE 1ER FEVRIER 1982 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .  LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MAI 1983 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION