CELEX: 52021PC0401
Language: fr
Date: 2021-07-08
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.7.2021
            COM(2021) 401 final
            2021/0222(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie
            {SWD(2021) 197 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0222 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  1
               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Croatie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Croatie était de 42,7 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Croatie a diminué de 8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 3,4 % en 2020 et 2021. Parmi les facteurs à plus long terme qui ont une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent la lourdeur de l'environnement des entreprises, l'inadéquation des compétences et la pénurie de main-d’œuvre, ainsi que le faible niveau d'investissement dans la recherche et le développement et dans les infrastructures numériques – autant de facteurs qui contribuent à affaiblir le potentiel de croissance. En outre, la Croatie doit améliorer l’efficience de son administration publique pour mieux concevoir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer les politiques et pour garantir sa capacité à absorber les fonds de l’Union, compte tenu des apports potentiels de financements de l’UE (équivalant à environ 40 % du PIB sur la période s’étendant jusqu’à fin 2027).
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Croatie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; de renforcer le cadre budgétaire et le suivi des passifs éventuels aux niveaux central et local; de renforcer la résilience du système de santé; et de promouvoir une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et des installations sanitaires, une coopération plus étroite entre tous les niveaux de l’administration et les investissements dans la santé en ligne. Le Conseil a également recommandé de renforcer les mesures et les institutions liées au marché du travail ainsi que leur coordination avec les services sociaux, tout en consolidant les prestations sociales et en améliorant leur capacité à réduire la pauvreté.  Il a recommandé de mener à bien la réforme de l’enseignement et d’améliorer tant l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, que leur qualité et leur adéquation aux besoins du marché du travail, tout en promouvant l’acquisition de compétences. Le Conseil a recommandé à la Croatie de maintenir les mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants; de réduire davantage les charges parafiscales et les restrictions dans la réglementation des marchés des biens et des services; d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques et d’intensifier la vente de ce type d’entreprises et des actifs non productifs. Le Conseil a recommandé à la Croatie de renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics aux niveaux central et local; de réduire la fragmentation territoriale de l’administration publique et de rationaliser la répartition fonctionnelle des compétences; de mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des cadres harmonisés de fixation des salaires dans l’ensemble de l’administration publique et des services publics. Il a également été recommandé à la Croatie d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et d’orienter la politique économique d’investissement vers la recherche et l’innovation, des transports urbains et ferroviaires durables, l’énergie propre, les énergies renouvelables et les infrastructures environnementales, la transition écologique et numérique, en tenant compte des disparités régionales. Enfin, le Conseil a recommandé de renforcer la prévention et la répression de la corruption, en particulier au niveau local, et d’améliorer l’efficience du système judiciaire. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra, et la recommandation préconisant de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour les PME et les travailleurs indépendants, ont été pleinement mises en œuvre. 
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                pour la Croatie. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier aux dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle. 
            
            
               (4)Le 14 mai 2021, la Croatie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience est la clé de la bonne mise en œuvre de ces derniers, de la durabilité de leur incidence au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. En application de l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094
                  3
                du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences que la facilité aura sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l'ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, et de nombreux volets du plan concernent plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques que la Croatie doit relever, l’attention particulière accordée à la croissance intelligente, durable et inclusive, et à la résilience économique et institutionnelle, ainsi que la pondération générale entre les piliers, est considérée comme adéquatement équilibrée.
            
            
               (9)La dimension verte du plan comprend des mesures pertinentes qui devraient contribuer à l’objectif climatique et à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Les principaux volets axés sur la transition écologique consistent en des investissements dans la rénovation des bâtiments, dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, dans la gestion des déchets et de l’eau, et dans la mobilité durable et innovante. En outre, le plan prévoit des efforts d’investissement dans la recherche et le développement et l’innovation, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, et la transition vers des emplois verts et l’économie circulaire. L’accent est mis explicitement sur la transformation numérique de l’économie et de la société croates, et diverses mesures visent à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics en ligne. Des investissements dans la connectivité numérique fixe et sans fil et des réformes complémentaires conformes à l’initiative phare de l’Union sur la connectivité numérique et à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité
                  4
                sont également prévus afin de faciliter les investissements dans les infrastructures numériques dans les zones rurales isolées qui accusent un retard en matière de services de connectivité gigabit.
            
            
               (10)La contribution du plan au pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive est principalement axée sur l’amélioration de l’environnement des entreprises, le soutien aux PME et aux grandes entreprises, ainsi que sur l’incitation à l’innovation et à la recherche et au développement. Les mesures visent en outre à réduire la charge administrative et parafiscale des entreprises, à libéraliser plusieurs professions réglementées et à permettre aux entreprises d’accéder au capital pour qu’elles puissent augmenter leur taux de compétitivité et améliorer leur productivité, tout en adaptant leurs processus à la transition écologique et numérique, notamment en intensifiant leurs investissements dans les technologies vertes. Par ailleurs, le plan vise à accroître la durabilité et le recours aux technologies numériques dans le secteur du tourisme, notamment en modernisant les infrastructures pour améliorer leur efficacité énergétique et favoriser l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, tout en encourageant l’adoption de nouveaux plans d’entreprise conformes aux principes de l’économie circulaire. La cohésion sociale devrait être renforcée, principalement par des politiques actives du marché du travail ciblant également les groupes vulnérables, par des mesures dans le domaine de l’éducation et par des politiques sociales visant à réduire la pauvreté. En outre, la cohésion territoriale, en particulier l’accessibilité et la connectivité des zones et des îles moins densément peuplées, devrait être renforcée grâce au développement, à la modernisation et à l’amélioration de la gestion des infrastructures routières, ferroviaires et maritimes, par des efforts tendant à une meilleure connexion du réseau électrique sud-nord, et par la modernisation des réseaux publics d’assainissement et d’approvisionnement en eau.
            
            
               (11)Le pilier relatif à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle se trouve renforcé par des améliorations du système de santé, apportées au moyen de réformes structurelles nécessaires et d’exigences en matière d’infrastructures et d’équipements médicaux, ce qui renforce également la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en Croatie et dans l’Union. De même, des mesures sont envisagées pour parvenir à une couverture territoriale complète en matière de soins de santé primaires et de disponibilité des médicaments, ce qui améliorera la résilience et la capacité de réaction du système de santé, tout en augmentant la qualité de vie dans les zones rurales, éloignées et insulaires. Les soins de longue durée sont couverts par le plan grâce à des investissements destinés à accroître la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services à domicile et en collectivités, ainsi que des soins en établissement exclusivement pour les personnes qui en sont fonctionnellement totalement dépendantes, tandis que plusieurs volets sont consacrés au renforcement de l’administration publique et de la résilience institutionnelle. Le plan comprend d’importantes mesures dans le domaine de l’éducation, qui visent notamment à augmenter la participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance grâce à des investissements dans les infrastructures, à permettre la scolarisation à vacation unique, à augmenter le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à refondre les programmes scolaires et à moderniser l’enseignement supérieur – autant de mesures qui devraient améliorer sensiblement les résultats en matière d’éducation. Les réformes devraient réduire la fragmentation des instituts de recherche publics, favoriser le financement de la recherche et de l’innovation axées sur les résultats et améliorer la progression des carrières dans le domaine de la recherche, l’accent étant mis sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que les technologies de l’information et de la communication.
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à la Croatie ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (13)Les recommandations préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, en dépit du fait que cette dernière a, dans l’ensemble, apporté une réponse adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.
            
            
               (14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées à la Croatie dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment en matière d'administration publique, de résilience du système de santé, d'emploi, d'éducation et de compétences en particulier pour les groupes vulnérables, de transition climatique et numérique, ainsi que d'environnement des entreprises et de système judiciaire.
                   
            
            
               (15)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures destinées à renforcer le cadre budgétaire et contribue à remédier aux difficultés auxquelles se heurte l’administration publique croate, notamment le cadre de fixation des salaires et la fragmentation au niveau des collectivités locales. Des mesures spécifiques visent à renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics. Dans son plan, la Croatie prévoit des mesures pour améliorer l’efficacité de son système judiciaire et présente des engagements concrets pour raccourcir la durée des procédures judiciaires, réduire le retard accumulé dans le traitement des affaires et améliorer la numérisation de la justice. Le plan prévoit également de renforcer la prévention et la répression de la corruption. 
            
            
               (16)Le plan répond à la recommandation du Conseil préconisant de mener à bien la réforme de l’enseignement au moyen de mesures visant à augmenter la participation dans l'éducation et l'accueil de la petite enfance, à accroître le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à actualiser les programmes scolaires, à promouvoir les compétences numériques et à moderniser l'enseignement supérieur. Des réformes et des investissements ciblés devraient améliorer les procédures au sein du service public de l’emploi et contribuer à accroître la participation au marché du travail grâce à l'adoption de politiques actives du marché du travail, à l'instauration de chèques pour des programmes de formation et de renforcement des compétences et à la modification du droit du travail. Pour relever les défis qui concernent le système croate de protection sociale, des mesures sont prévues pour améliorer la couverture, l’adéquation et le ciblage des prestations sociales et permettre la mise en place de nouveaux services sociaux. 
            
            
               (17)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait améliorer l’environnement des entreprises dans le pays et éliminer les obstacles à la croissance et à l’investissement, tels que recensés dans les recommandations successives du Conseil. Le train de mesures ciblant l'environnement des entreprises vise à réduire la charge administrative et les taxes parafiscales, à abaisser les exigences réglementaires applicables aux services professionnels et à faciliter l’accès au financement. Les mesures incluses dans le plan pour la reprise et la résilience visent également à améliorer la gouvernance des entreprises publiques et à intensifier la vente de telles entreprises et des actifs non productifs. Une part importante des investissements devrait être consacrée aux transitions écologique et numérique. Les investissements importants prévus dans le plan pour la reprise et la résilience sont destinés à satisfaire aux recommandations du Conseil concernant l’efficacité énergétique et les infrastructures environnementales, ainsi que la mise en place d'un système de transport plus efficient. Dans son plan, la Croatie envisage des mesures complémentaires pour répondre également aux autres recommandations du Conseil, notamment celles dans les domaines de la recherche et de l’innovation et des soins de santé.  
            
            
               (18)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres
                  5
                auxquels la Croatie fait face, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés des dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle. 
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (20)Des simulations de la Commission montrent que le plan pour la reprise et la résilience est susceptible d’augmenter le PIB de la Croatie de 2,9 %
                  6
                d’ici à 2026. La mise en œuvre des investissements et des réformes découlant du plan devrait contribuer à remédier aux principales faiblesses économiques de la Croatie, telles que son potentiel d’emploi et de croissance relativement faible. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la compétitivité et la productivité de la Croatie, tandis que le renforcement des compétences pourrait améliorer la compétitivité de la main-d’œuvre et réduire les déficits de compétences et les déséquilibres sur le marché du travail. Des investissements importants dans l’éducation devraient aider à améliorer les résultats en matière d’apprentissage. Toutes ces mesures devraient augmenter le capital humain, la productivité du travail et, partant, renforcer la contribution du travail au potentiel de croissance.
            
            
               (21)La poursuite de la libéralisation du marché des services, y compris de plusieurs services professionnels, devrait profiter aux consommateurs, accroître la concurrence et créer davantage d'emplois. La réduction de la charge administrative et des taxes parafiscales, tout comme les mesures administratives d’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et des marchés publics, de lutte contre la corruption et de renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d’argent, devraient aider la Croatie à honorer ses engagements découlant du mécanisme européen de taux de change («MCE II»). Ces étapes auront une incidence positive sur la confiance des investisseurs et rendront la Croatie plus attrayante pour les investisseurs étrangers et le transfert de savoir-faire. Ces réformes et les investissements visant à rendre le système de transport plus efficace, à poursuivre la décarbonation des industries, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à promouvoir la transition écologique et numérique devraient stimuler la compétitivité et rendre l’économie globalement plus durable.
            
            
               (22)Le plan pour la reprise et la résilience comporte des mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes les plus vulnérables – ce qui, par voie de conséquence, devrait réduire l’exclusion sociale et la pauvreté. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en Croatie est étroitement lié au chômage et à l’inactivité. Les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui vivent au sein de ménages sans emploi sont relativement plus exposées aux risques de pauvreté, car la couverture et l’adéquation du régime des allocations de chômage demeurent insuffisantes. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie s’engage à améliorer l’adéquation et à élargir la couverture de la prestation de revenu minimum garanti, qui est la principale prestation destinée à réduire la pauvreté. De même, le montant de la prestation de chômage devrait être augmenté, la durée de cette prestation prolongée, et les pensions minimales devraient être revues à la hausse. En outre, les mesures relatives à la formation et au développement des compétences dans le secteur du tourisme et dans les domaines écologique et numérique ciblent tout particulièrement les groupes les plus vulnérables.
            
            
               (23)Le plan prévoit diverses interventions pour contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’objectif est notamment d’élargir l’accès à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, de développer des solutions numériques pour échanger des données sur les prestations sociales et de mettre en place des services d’accompagnement social pour promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale, en particulier auprès des jeunes.
            
            
               Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
            
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
         
         
            
               (25)Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), la Croatie a fourni des éléments de preuve et des garanties pour démontrer que les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement incluses dans le plan pour la reprise et la résilience ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. 
            
            
               (26)Étant donné que la Croatie a sélectionné des mesures qui contribuent de manière substantielle aux objectifs environnementaux ou qui ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux, de nombreuses mesures prévues dans le plan ne causent d’emblée aucun préjudice important, par exemple les mesures concernant l’éducation et la formation, le marché du travail et l’administration publique. Si nécessaire, des jalons et cibles spécifiques devraient permettre d’éviter tout préjudice important. En particulier, les investissements dans le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone ne devraient pas mener à l’achat ou à l’utilisation d’équipements de récupération assistée de pétrole ni augmenter la production de pétrole. De même, pour les investissements géothermiques, un jalon et une cible devraient garantir que le projet ne s’accompagnera pas d’activités d’exploration ou d’extraction de pétrole ou de gaz, qu’aucun équipement ne sera acheté à ces fins, qu’il n’y aura pas de rejet de méthane et que le forage géothermique n’aura pas d’incidence néfaste sur la disponibilité et la qualité de l’eau. Le projet d’investissement dans l’aéroport de Zadar se concentre spécifiquement sur l’électrification de l’aéroport et l’installation de panneaux photovoltaïques, pour veiller à ce qu’aucune aide au titre du règlement (UE) 2021/241 ne serve à l’extension physique de l’aéroport. Pour ce qui est de l’investissement dans les incinérateurs médicaux du centre-ville de Zagreb, un jalon devrait garantir que lesdits incinérateurs seront équipés de circuits de récupération de l’énergie pour les déchets médicaux dangereux non recyclables, ainsi que d’un système d’épuration des gaz de combustion et d’un système de surveillance continue des émissions. Une attention particulière a également été accordée aux régimes horizontaux, pour lesquels des jalons devraient garantir que les exigences relatives au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont énoncées dès la conception des régimes. 
            
            
               Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité
            
            
               (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 40,3 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
            
            
               (28)Le plan pour la reprise et la résilience contient des réformes et des investissements à long terme qui contribuent à la transition écologique. Parmi eux figurent des investissements dans l’efficacité énergétique passant par la rénovation du parc immobilier public et privé, des réformes visant à faciliter le déploiement de sources d’énergie renouvelables, et des investissements dans l'énergie géothermique, ainsi que dans le réseau d’électricité et de distribution afin de faciliter l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Les investissements dans le piégeage et le stockage géologique du dioxyde de carbone devraient permettre de faire la démonstration de technologies innovantes capables d’atténuer le changement climatique. De plus, le plan pour la reprise et la résilience encourage le déploiement de biocarburants avancés, la production d'hydrogène renouvelable et la mise en place d'infrastructures de ravitaillement qui, tous, favoriseront le passage à une mobilité durable au cours de la prochaine décennie.  Le plan encourage le transfert modal du transport routier au transport ferroviaire, tout en investissant dans les véhicules et navires à émissions nulles et dans les infrastructures d’appui. Enfin, les investissements visant à développer les compétences vertes, à aider les PME et les grandes entreprises à investir dans des processus de production respectueux de l’environnement et à rendre le tourisme plus durable devraient également contribuer à la réalisation des objectifs écologiques. 
            
            
               (29)Dans l’ensemble, les réformes et les investissements contribuant à la transition écologique sont conformes aux plans nationaux existants. En matière de politiques environnementales, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer directement à une meilleure gestion des ressources naturelles. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures pour moderniser les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et pour accélérer la transition vers une économie circulaire. Des fonds sont alloués à de nouvelles infrastructures visant à réduire la part des déchets mis en décharge, y compris des installations de recyclage et des centres de tri des déchets. Le plan comprend des investissements pour promouvoir l’économie circulaire dans le secteur agricole, en vue de contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. Il inclut également des mesures spécifiques visant à soutenir la protection de la biodiversité, telles que des mesures de restauration des rivières et des plaines inondables et d’élimination des espèces invasives dans la zone sensible du delta de la Neretva. Ces mesures devraient permettre de faire en sorte que le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie ait une incidence durable sur la transition écologique, notamment sur la biodiversité et la protection de l’environnement.
            
            
               (30)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la Croatie en matière de décarbonation et de climat, tels que définis dans le plan national croate en matière d’énergie et de climat pour 2030 et dans la stratégie à long terme en matière de décarbonation. Pour ce qui est des objectifs environnementaux définis dans le règlement (UE) 2020/852, le plan prévoit des mesures notables d’atténuation du changement climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, principalement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier, par des investissements destinés à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans les secteurs de l’énergie et des transports, ainsi que par le recours à des technologies innovantes. Le plan comprend d’importantes mesures en matière d’adaptation au changement climatique, avec parmi elles des mesures d’aide à l’utilisation durable des sources d’eau, dont l’objectif est de réduire les pertes d’eau et la consommation d’énergie dans les réseaux d’approvisionnement en eau. Le plan inclut également des investissements considérables dans la prévention des risques d’inondation qui favorisent les solutions fondées sur la nature. Le plan de la Croatie devrait contribuer aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d'ici à 2050.
            
            
               Contribution à la transition numérique 
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent largement (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (32)Des mesures visant à faciliter la transition numérique sont présentes dans l'ensemble du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, ce qui témoigne de l’ampleur et de la nature transversale des efforts de numérisation envisagés. L’un des volets du plan est consacré exclusivement à la transformation numérique de l’économie et de la société croates et comprend des mesures cohérentes visant à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics numériques. Le plan prévoit également des investissements dans la connectivité numérique pour améliorer les infrastructures numériques des services internet fixes et mobiles dans les zones rurales éloignées, qui progressent plus lentement en matière d’inclusion numérique. 
            
            
               (33)Au-delà de ce volet spécifique dédié à la transition numérique, la plupart des autres volets contribuent également à la transformation numérique de la Croatie. Le plan contient des mesures importantes pour la numérisation des secteurs du transport, de l’énergie, de la santé, de la justice et de l’éducation et prévoit des investissements spécifiques dans des outils numériques pour l’enseignement supérieur. Une stratégie globale devrait être élaborée pour mener la transformation numérique de la société et de l’économie croates sur les dix prochaines années. Il s’agira notamment de définir des objectifs stratégiques pour la transition numérique de l’économie, de l’administration publique et de la justice, pour la connectivité numérique et pour le développement des compétences numériques. 
            
            
               (34)Les réformes et les investissements liés au numérique et soutenus par le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir des répercussions durables. Par exemple, les investissements facilitant la transformation numérique de l’administration publique croate devraient apporter des changements systémiques qui favoriseront le développement de systèmes interopérables aux niveaux national et international et la prise de décision fondée sur les données au sein de l’administration publique. Ils devraient également transformer les interactions entre l’administration publique croate et ses usagers. Les investissements dans la connectivité devraient en outre contribuer à réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales, et des mesures complémentaires sont attendues d’autres fonds nationaux ou de l’Union pour garantir la réalisation des objectifs de l’UE en matière de gigabits. 
            
            
               Incidence durable 
            
            
               (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Croatie dans une large mesure (note A).
            
            
               (36)Les réformes visant à réduire la charge administrative et financière des entreprises en allégeant les réglementations trop contraignantes et en diminuant les taxes parafiscales devraient favoriser la création de valeur dans le secteur privé. De même, les mesures de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, tout comme les réformes destinées à réduire les retards et le temps de traitement dans le système judiciaire, devraient renforcer les institutions et la confiance des investisseurs, ce qui devrait aider la Croatie à attirer les investissements et le savoir-faire. Les réformes visant à libéraliser les professions réglementées devraient accroître la concurrence dans l’économie, ce qui profitera aux consommateurs et permettra de créer des emplois. Les réformes qui améliorent l’efficience et l’efficacité du cadre de recherche et d’innovation, y compris celles visant à améliorer le régime d’incitation fiscale en faveur de la recherche et de l’innovation et les programmes de soutien à l’innovation, devraient favoriser le développement de domaines d’excellence et avoir une incidence durable sur la productivité et l’économie en général. Les améliorations apportées à la gouvernance des entreprises publiques et l’intensification de la vente de ces entreprises et des actifs non productifs devraient avoir une incidence positive durable sur l’efficacité de la répartition dans l’économie. Le plan contient également d’importantes initiatives destinées à améliorer les processus de l’administration publique, y compris par leur numérisation, comme l’enregistrement des entreprises et l’acquittement des redevances, et à faciliter le développement des compétences des agents publics, ce qui devrait avoir une incidence positive durable sur la qualité des services fournis tant aux entreprises qu'aux ménages.
            
            
               (37)Les investissements dans l’éducation, les soins de santé et les compétences recherchées sur le marché du travail devraient avoir des retombées positives durables sur le capital humain. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la productivité et la compétitivité des entreprises, tandis que ceux dans les énergies propres, le tourisme durable, la modernisation des systèmes de transport, et la transition numérique et écologique devraient améliorer structurellement la durabilité de l’économie et attirer des investissements supplémentaires au fil du temps. La combinaison de la rénovation énergétique et de la rénovation sismique des bâtiments devrait également avoir une incidence durable, à la fois sur la réduction de la consommation d’énergie et sur l’amélioration de la sécurité. 
            
            
               (38)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en abordant de manière concrète les défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (40)Plusieurs institutions publiques centrales devraient participer à la mise en œuvre des mesures du plan pour la reprise et la résilience. Un organisme central de coordination, qui reste encore à créer et qui dépendra du ministère des finances, jouerait le rôle de chef de file au niveau national pour la coordination et le suivi global du plan pour la reprise et la résilience et suivrait, notamment, activement l’avancement des mesures sur la base des jalons et des cibles fixés pour chaque volet. La responsabilité immédiate de la mise en œuvre de la réforme et des investissements du plan pour la reprise et la résilience incombera aux ministères compétents, tandis que le comité de mise en œuvre, agissant au niveau des ministres, devrait garantir la cohérence dans l’utilisation de tous les fonds européens. Le plan pour la reprise et la résilience définit des jalons et des cibles pour chaque investissement et chaque réforme qu’il contient. Le nombre de jalons et de cibles est proportionnel au nombre de mesures et à la taille du plan par rapport à l’économie croate. Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs proposés pour les jalons et les cibles sont suffisamment clairs, réalistes et exhaustifs pour que la réalisation de ces derniers puisse être suivie et vérifiée. Même si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de coordination, de mise en œuvre et de suivi détaillées, son exécution devrait essentiellement dépendre de la capacité administrative et de la capacité de mise en œuvre des organismes d’exécution, dont certains doivent encore être choisis ou créés. Par conséquent, il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de la structure de mise en œuvre et de coordination. À cet effet, l’organisme central de coordination devrait être créé d’ici fin 2021, comme indiqué dans le jalon correspondant.
            
         
         
            
               (41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un soutien technique doit être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres dans la mise en œuvre de leur plan.
            
            
               Coûts 
            
            
               (42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (43)Dans l’ensemble, la Croatie a fourni une ventilation détaillée du coût par mesure, en ajoutant des références à des projets analogues antérieurs ou à des études réalisées pour justifier les coûts, ainsi que des explications satisfaisantes sur la méthode utilisée pour établir les coûts totaux. S'agissant des diverses mesures dont les coûts ne peuvent être établis en détail au préalable, comme, par exemple, les projets qui doivent être sélectionnés à l’issue de procédures concurrentielles, tels que des appels à propositions, le plan pour la reprise et la résilience démontre généralement, sur la base d'expériences passées, que les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs de la mesure. Pour la grande majorité des mesures, les estimations des coûts sont jugées raisonnables et plausibles. Bien que la Croatie se soit réellement efforcée de fournir les informations nécessaires concernant le calcul des coûts, la méthode utilisée et la justification des coûts ne couvrent pas systématiquement tous les éléments des mesures, et des explications manquent parfois quant à certains éléments du coût total. Pour un nombre limité d’estimations des coûts, ces derniers étaient moyennement supérieurs à la gamme de coûts fixée par des projets comparables. Étant donné que la méthode utilisée pour ces estimations des coûts n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est parfois pas totalement clair, il est impossible d’attribuer une note plus élevée pour le critère d’évaluation des coûts. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers 
            
            
               (44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s'entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils destinés à promouvoir et à faire respecter le droit de l’UE, notamment dans le but de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et de protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
                  8
               .
            
            
               (45)Le système de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Croatie est décrit de manière appropriée. Il est conçu de manière cohérente et est fondé sur des processus et des structures solides. En particulier, les rôles et les responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle pertinentes sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. L’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre du plan devrait être la direction de l’analyse macroéconomique, qui relève du ministère des finances. Pour chaque volet et sous-volet, une autorité compétente au niveau du ministère et de l'administration centrale a été désignée pour la mise en œuvre des réformes et des investissements, conformément aux compétences sectorielles prévues par la loi sur le système d’administration de l’État. Le département des fonds nationaux, qui relève du ministère des finances, devrait être l’organisme responsable de la préparation et de l’envoi des demandes de paiement à la Commission européenne. L’envoi se fait sur une base semestrielle, après vérification de la réalisation des jalons et des cibles, et s’accompagne de la déclaration de gestion et du résumé des audits réalisés. Les tâches réservées à l’autorité d’audit sont confiées à l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’UE («ARPA»).
            
            
               (46)Dans l’ensemble, les dispositions proposées par la Croatie dans son plan pour la reprise et la résilience en vue de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241, y compris les dispositions visant à éviter un double financement, sont jugées adéquates. Les jalons relatifs à la mise en place d’un mandat officiel pour les organismes participant à la mise en œuvre et au contrôle, à l’organisme de coordination et à la mise à niveau du système informatique devraient être atteints avant la présentation de la première demande de paiement. En outre, les acteurs chargés des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et les tâches qui leur sont assignés, pour autant que les jalons relatifs à l’analyse de la charge de travail et les recommandations qui en découlent soient respectés au plus tard au moment de la présentation de la première demande de paiement.
            
            
               Cohérence du plan 
            
            
               (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (48)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie s’articule autour de cinq volets et d’une initiative, qui sont cohérents et concourent à des objectifs communs, à savoir stimuler la reprise de l’économie croate et atténuer l’incidence de la COVID-19, contribuer à la transition écologique et numérique et à la croissance inclusive, et accroître la résilience et la compétitivité de l’économie croate. Les volets du plan, en particulier le volet intitulé «Initiative: rénovation des bâtiments», devraient en outre contribuer à la réparation des dommages causés par deux tremblements de terre dévastateurs qui ont frappé le centre de la Croatie en 2020 et qui ont eu des conséquences à Zagreb et dans ses environs, ainsi que dans la région de Banovina. Chacun des cinq volets, tout comme l’initiative, est articulé autour d’ensembles cohérents de réformes et d’investissements, comprenant des mesures qui se renforcent mutuellement ou se complètent. Des synergies existent également entre les différents volets et initiatives, et aucune mesure n’est en contradiction avec une autre ni ne mine l’efficacité d’une autre.
            
            
               Égalité 
            
            
               (49)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures qui pourraient contribuer à accroître la participation des femmes au marché du travail. La réforme du travail devrait contribuer à cet objectif, faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduire indirectement l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et remédier à l’écart de pension considérable entre les sexes. Le plan devrait financer des projets de TIC tenant compte des questions d’égalité. Il prévoit également une réforme du système d’éducation qui vise à garantir l’égalité des chances pour tous les enfants, principalement en augmentant la proportion d’enfants qui rejoignent le système d’éducation et d’accueil dès la petite enfance, et en revoyant à la hausse le nombre d’heures d’enseignement à l’école primaire. La Croatie devrait mettre en place des services d’accompagnement social qui devraient aider les groupes de bénéficiaires difficiles à atteindre, tels que les personnes handicapées, les victimes de violence, les personnes sans abri, les migrants, les Roms et les jeunes qui quittent le système de protection sociale – l’objectif étant de les aider à trouver un emploi. Le plan prévoit plusieurs investissements destinés à répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, tels que des mesures pour garantir l’accessibilité physique des bâtiments et de l’environnement résidentiel, pour fournir des services de mobilité adéquats, pour promouvoir un accès hybride au lieu de travail et pour garantir l’accès aux services publics numériques.  
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (50)Une auto-évaluation de sécurité a été fournie, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie explique que le régulateur a préparé un projet d’ordonnance sur le contenu et le calendrier des mesures de mise en œuvre visant à garantir la sécurité et l’intégrité des réseaux et services de communication. Cette ordonnance comprend des exigences visant à garantir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques 5G au regard des recommandations contenues dans la communication de la Commission du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE»
                  9
               . 
            
            
               Projets transfrontières et plurinationaux
            
            
               (51)Le plan comprend des projets transfrontières et plurinationaux dans trois domaines. Premièrement, les mesures relatives à l'interopérabilité des systèmes d'information relèvent du volet de la transition numérique, lequel prévoit la mise en place, la mise à niveau et l'interconnexion des registres principaux et la création d'un système central d'interopérabilité en conformité avec le cadre d'interopérabilité européen (EIF). Deuxièmement, dans le cadre du volet de l'éducation, la transformation numérique de l'enseignement supérieur devrait stimuler et accélérer la participation plus active des établissements de l'enseignement supérieur dans des projets transfrontières et plurinationaux, en particulier dans les projets pour lesquels la maturité numérique est une condition indispensable de participation. Troisièmement, dans le cadre du volet de la gestion de l'eau et des déchets, le programme pour le développement du système public d'approvisionnement en eau et le programme pour le développement du réseau public d'assainissement ont des répercussions positives sur l'environnement du fait qu'ils permettent de réduire la pollution de l'environnement et des ressources en eau et qu'ils contribuent ainsi à la préservation des masses d'eau, et en ce sens, leur incidence est transfrontière et mondiale.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (52)La Croatie a mené un processus de consultation avant de présenter son plan pour la reprise et la résilience et a lancé une consultation publique des parties prenantes après la présentation du projet de plan à la Commission en décembre 2020. Entre janvier et mai 2021, les autorités ont organisé plus de 15 réunions thématiques avec différentes parties prenantes, au cours desquelles elles ont expliqué ce que le plan pour la reprise et la résilience pouvait offrir à la Croatie dans certains domaines, en décrivant la structure du plan, ses critères, son processus et ses complémentarités avec d’autres fonds de l’Union. Le résumé du plan a été publié et présenté aux médias avant l’adoption le 1er avril 2021. Une fois le texte adopté par le gouvernement, le résumé a été publié sur le site web de ce dernier et a été soumis au parlement le 14 avril 2021.
            
            
               (53)La Croatie ne précise pas dans son plan pour la reprise et la résilience comment les autorités entendent faire participer les parties prenantes à la mise en œuvre du plan. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités régionales et locales et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et la société civile, au suivi de l’allocation territoriale des ressources, et ce tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
         
         
            
               Évaluation positive
            
            
               (54)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, qui a conclu que le plan satisfaisait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie est de 6 393 794 220 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Croatie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Croatie.
            
            
               (56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Croatie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Croatie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (57)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  10
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Croatie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (58)La Croatie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Croatie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (59)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Croatie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 295 431 146 EUR
                  11
               . Un montant de 4 631 762 551 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Croatie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 1 663 668 594 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Croatie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 818 406 049 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Croatie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataires
            
            
               La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Recommandation 2020/1307 de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020H1307
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques se rapportent aux recommandations faites conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 en 2019 et 2020.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Les stimulations de ce type tiennent compte de l’incidence globale de l’instrument «Next Generation EU», qui comprend également une enveloppe financière pour ReactEU ainsi qu’une enveloppe financière renforcée pour le Fonds pour une transition juste et les programmes Horizon Europe et InvestEU, le développement rural et RescEU. Cette simulation ne tient pas compte des éventuelles retombées positives des réformes structurelles, qui peuvent être considérables.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM/2020/50.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière, après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Croatie visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.7.2021
            COM(2021) 401 final
            ANNEXE
            de la 
            proposition de décision d’exécution du Conseil 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie
            {SWD(2021) 197 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
                  A. VOLET 1.1: UNE ÉCONOMIE RÉSILIENTE, VERTE ET NUMÉRIQUE
            
            
               Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience adopte une approche horizontale large pour remédier à certaines faiblesses structurelles de l’économie croate. La croissance économique de la Croatie et la convergence avec le reste de l’UE sont entravées par une faible productivité, des investissements relativement faibles du secteur privé, un accès limité au financement pour les entreprises les plus innovantes et, de manière générale, un environnement des entreprises caractérisé par une charge administrative et parafiscale relativement lourde et une réglementation excessive des professions. En outre, la part de la production industrielle est la plus faible parmi les États membres d’Europe centrale et orientale et la Croatie est également à la traîne par rapport aux pays pairs en ce qui concerne le niveau des investissements dans l’innovation, les produits de niveau technologique plus élevé et les transitions verte et numérique.
            
            
               Les objectifs du volet sont triples: 
            
            
               -Améliorer l’environnement des entreprises en poursuivant les réformes visant à réduire les charges administratives et parafiscales et à poursuivre la libéralisation des professions réglementées. 
            
            
               -Parvenir à une meilleure allocation des ressources en capital au sein de l’économie en concevant des modifications du cadre réglementaire afin d’encourager les investissements du secteur privé; soutenir, au moyen de subventions et d’instruments financiers concessionnels, les investissements productifs des entreprises, en particulier pour l’adoption de technologies vertes; et améliorer l’accès à des modes de financement alternatifs ou innovants. 
            
            
               -Aider les entreprises à adapter leurs activités au nouvel environnement numérique, en accordant une attention particulière aux secteurs de la culture et de la création qui ont été particulièrement touchés par les mesures de confinement qui restreignent les services en personne.
            
            
               Ce volet répond à la recommandation par pays en fournissant des liquidités aux petites et moyennes entreprises, en réduisant les taxes parafiscales et les restrictions dans la réglementation du marché des biens et des services, en promouvant les investissements privés et en concentrant les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020). Elle contribue également à donner suite à la recommandation visant à réduire les taxes parafiscales les plus lourdes et la réglementation excessive du marché des produits et des services (recommandation par pays n° 4 de 2019).
            
            
               Il est divisé en deux sous-volets, C1.1.1 (Renforcer la compétitivité et la transition verte de l’économie) et C.1.1.2 (Stimuler l’innovation et numériser l’économie).
            
            
               
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Sous-volet C1.1.1 Renforcer la compétitivité et la transition verte de l’économie
            
            
               L’objectif de ce sous-volet est de promouvoir l’activité économique, la compétitivité et l’investissement en réduisant davantage la charge administrative et parafiscale pesant sur les entreprises, en libéralisant davantage les professions réglementées, en améliorant l’accès au crédit à l’aide de subventions, de prêts concessionnels et d’instruments de capitaux propres, en attirant les investissements directs étrangers et en soutenant le secteur de la culture et de la création dans sa transition numérique.
            
            
               Réforme C1.1.1 R1 Poursuite de la réforme de l’environnement des entreprises. 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer encore l’environnement des entreprises croates par:
            
         
         
            
               -la numérisation des services fournis par l’État et les administrations publiques aux entreprises et
            
            
               -l’amélioration des conditions réglementaires pour les entreprises et la poursuite de l’allègement des charges administratives et fiscales.
            
            
               -l'adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à améliorer l’évaluation de l’impact économique
            
            
               La réforme comprend l’adoption du 5e plan d’action visant à réduire la charge administrative et les taxes parafiscales et non fiscales, la mise en place d’un système informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures et pour mettre à jour et numériser le registre des redevances non fiscales.
            
            
               L’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à améliorer les procédures d’évaluation des incidences économiques utilisées dans l’administration publique afin de mieux soutenir l’innovation et l’adoption de nouveaux modèles d’entreprise. Dans ce contexte, le test d’évaluation de l’impact sur les PME sera transféré vers une plateforme numérique afin de faciliter la collaboration des administrateurs publics et de soutenir la formation et la communication en ligne. La formation continue des fonctionnaires dans des domaines spécifiques fait partie de l’investissement. Les mesures prises dans le cadre de l’investissement comprennent la mise en œuvre d’un «cadre réglementaire», qui permet de tester de nouveaux modèles d’entreprise de manière contrôlée.
            
            
               Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C1.1.1 R2 Poursuite de la réforme des professions réglementées
            
            
               L’objectif de la réforme est de stimuler la productivité de l’économie croate par la poursuite de la libéralisation des marchés des services. La réforme prévoit la simplification ou la suppression totale d’au moins 50 exigences réglementaires pour les services professionnels, sur la base de la mise en œuvre des deuxième et troisième plans d’action sur la libéralisation des marchés des services, y compris les professions d’avocat, de notaire, de conseiller fiscal, de contrôleur fiscal, de pharmacien, de pharmacienne, de physiothérapeute, d’architecte, d’ingénieur et de guide touristique, et tenant compte des recommandations de la Banque mondiale concernant les frais d’inscription et d’affiliation des chambres professionnelles, la fragmentation des droits exclusifs dans les professions individuelles (par exemple pour les architectes et les ingénieurs), la mise à disposition de l’examen professionnel post-universitaire, et les restrictions imposées aux conseillers fiscaux
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C1.1.1 R3 Faire progresser le cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé
            
            
               L’objectif de la réforme est de faire de la Croatie une destination attrayante pour les investissements grâce à l’élaboration et à l’adoption d’un cadre stratégique visant à promouvoir et à faciliter les investissements directs étrangers. La réforme comprend trois études analytiques: en fournissant i) un examen du paysage institutionnel, ii) une évaluation de l’impact des investissements directs étrangers et iii) des recommandations de changements réglementaires et institutionnels et de conception d’incitations fiscales; l’adoption du cadre stratégique comprenant un plan d’action et la mise en place d’une plateforme numérique pour faciliter la mise en œuvre. Le cadre stratégique devrait assurer la cohérence et la coordination des politiques entre les différents ministères et institutions chargés de promouvoir et de faciliter les investissements, optimiser l’impact de l’investissement sur la productivité, la création d’emplois et le développement régional et soutenir la transition numérique et climatique de la Croatie. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C1.1.1 R6 Développer un secteur culturel et créatif résilient
            
            
               La réforme comprend l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins établissant la protection juridique effective des auteurs de contenus créatifs, culturels et médiatiques sur l’internet, en tenant compte de la nécessité de lever les obstacles à la commercialisation réussie de contenus protégés sur l’internet. Le nouvel environnement juridique favorable devrait inciter les entrepreneurs à adapter leurs processus d’entreprise aux normes du secteur dans le marché unique numérique, en développant de nouveaux modèles d’entreprise innovants en ligne et des produits et services nouveaux et innovants. 
            
            
               Le cadre réformé en matière de droit d’auteur devrait favoriser le secteur de la culture et de la création en fournissant un cadre juridique stable pour la création de plateformes et d’applications en ligne, en facilitant l’octroi de licences en ligne pour les contenus créatifs, culturels et médiatiques, favorisant ainsi la diversité culturelle, linguistique et médiatique. Les modifications apportées au cadre juridique en matière de médias et de droits d’auteur devraient faciliter la distribution transfrontière des émissions de télévision et de radio, en prévoyant des règles claires sur ce que l’on appelle la circulation directe des signaux , et la réutilisation des contenus publics en vue de la création de nouveaux produits et services innovants sur le marché unique numérique . En outre, la réforme législative doit garantir la transparence dans la publication des structures de propriété liées au registre des bénéficiaires effectifs et la publication de ces informations sur le site web du prestataire, et une plus grande transparence sera également introduite en ce qui concerne les informations sur les montants et les sources de financement.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement C1.1.1 R1-I1 Numérisation de l’administration publique et des services des administrations publiques fournis au secteur des entreprises (G2B)
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’accessibilité, la transparence et l’efficacité des services publics fournis aux entreprises grâce à leur numérisation dans certains domaines prioritaires tels que l’enregistrement des entreprises et l’octroi de licences. Cela devrait permettre d’intégrer davantage les informations relatives à l’entrée sur le marché et à l’investissement en Croatie, améliorant ainsi la précision et l’accessibilité des données et, par conséquent, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par les différents niveaux de l’administration publique. Enfin, l’objectif est d’améliorer l’échange d’informations et la consolidation des données dans les administrations publiques, en vue de mettre en œuvre le principe «une fois pour toutes».
            
            
               L’investissement comprend les activités suivantes:
            
            
               -La première mesure comprend des investissements qui s’appuient sur la plateforme numérique existante dénommée START pour la création de sociétés à responsabilité limitée et permettant aux utilisateurs d’enregistrer de nouvelles sociétés en ligne. Cet investissement dans le cadre du plan croate pour la reprise et la résilience élargit les fonctionnalités de la plateforme START en vue d’accroître le volume des services, d’améliorer l’accès et la disponibilité du système et de veiller à ce que toutes les nouvelles données relatives aux entreprises soient intégrées dans une base de données unique. Trois projets d’investissement seront réalisés dans le cadre de ce sous-investissement. Premièrement, afin d’accroître l’utilisation de la plateforme START et de mieux intégrer les processus lancés par l’intermédiaire des plateformes numériques et physiques, 20 nouveaux points d’accès physiques à la plateforme START seront mis en place, équipés et rendus opérationnels dans différentes branches de l’agence financière situées dans 20 villes croates différentes. Deuxièmement, de nouvelles fonctionnalités seront introduites dans la plateforme START grâce à sa mise à niveau et à sa mise en relation avec les différentes bases de données du registre du commerce afin de permettre l’accès à la procédure administrative par l’authentification numérique. Troisièmement, une plateforme d’octroi de licences numériques (START Plus) sera mise en place afin d’accroître la transparence des conditions d’entrée sur le marché ainsi que la transparence des réglementations commerciales (telles que les exigences techniques minimales).
            
         
         
            
               -La deuxième mesure comprend un investissement qui consolide les paiements de frais obligatoires des entreprises et constitue l’une des conditions préalables à l’adhésion de la Croatie au mécanisme européen de taux de change II (MCE II) et à l’union bancaire. L’investissement met en place une plateforme de frais numériques obligatoire unique qui permet le paiement en ligne des sept frais obligatoires les plus fréquents et les plus coûteux pour les entreprises et contribue à optimiser le processus administratif existant en offrant les fonctionnalités suivantes: i) la liste des redevances à payer par l’opérateur économique, ii) le maintien d’un calendrier de paiement assorti de délais pour le règlement, iii) la possibilité de remplir et de soumettre aux institutions compétentes les formulaires requis sous format électronique, iv) la possibilité de payer directement les frais en ligne et v) la fourniture d’une vue d’ensemble des frais payés.
            
            
               -La troisième mesure comprend des investissements qui simplifieront et numériseront les procédures liées à la loi sur les projets d’investissements stratégiques, à la loi sur la promotion des investissements et à la loi sur les aides d’État aux projets de recherche et de développement; et poursuivront le développement et la mise à niveau de la base de données électronique sur les entreprises, établie dans le cadre de la loi sur l’amélioration des infrastructures d’entreprises. La numérisation des procédures susmentionnées implique la mise en place d’une plateforme numérique pour l’introduction des demandes et l’accès à celles-ci.
            
            
               Les première et troisième actions doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2024 et la deuxième action au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement C1.1.1 R1-I2 Poursuite de l’allègement des charges administratives et fiscales
            
            
               Cet investissement fait partie intégrante de la réforme en cours de l’environnement des entreprises visant à réduire davantage la charge administrative et fiscale pesant sur les entreprises et comprend des mesures visant à mettre en œuvre quatre plans d’action qui devraient améliorer sensiblement l’environnement des entreprises en Croatie. 
            
            
               Cet investissement est divisé en deux sous-ensembles d’actions qui comprennent:
            
            
               -La mise en œuvre des plans d’action 2017, 2018, 2019 et 2020 pour la réduction de la charge administrative dans les domaines de la pêche, du contrôle phytosanitaire et vétérinaire, du tourisme et de l’hôtellerie, de la gestion des déchets, de la protection sociale, des activités scientifiques et des procédures judiciaires grâce à l’optimisation et à la numérisation des processus administratifs les plus lourds. Ce sous-investissement soutient également la mise en œuvre intégrale du plan d’action visant à réduire les taxes parafiscales dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture et du cadastre terrestre.
            
            
               -La mise en œuvre du 5e plan d’action pour la réduction des charges administratives d’un montant supplémentaire de 265 445 617 EUR (2 000 000 000 HRK), la réduction des charges parafiscales et non fiscales de 132 722 808 EUR (1 000 000 000 HRK) et la mise en place d’un système informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures et mettre à jour et numériser le registre des redevances non fiscales.
            
            
               Le premier sous-ensemble d’actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022. Le deuxième sous-ensemble d’actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement C1.1.1 R4-I1 Soutien aux entreprises pour la transition vers une économie économe en énergie et en ressources
            
            
               Les investissements financent, au moyen de subventions, les investissements productifs des petites, moyennes et moyennes entreprises dans les technologies vertes qui contribuent à une économie efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources dans les industries à forte intensité énergétique, y compris les industries du travail des métaux, du textile, de l’alimentation, de la chimie, de la construction et du travail du bois. Ces industries à forte intensité énergétique emploient un grand nombre de personnes et le processus de décarbonation nécessite des investissements considérables. Les subventions ne sont octroyées à des entreprises financièrement viables des secteurs éligibles susmentionnés que si elles démontrent que les investissements prévus contribuent à un ou plusieurs des objectifs suivants:
            
            
               -promouvoir une économie circulaire en introduisant une utilisation efficace des ressources dans le cycle de production et le cycle de vie des produits, y compris l’approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires;
            
            
               -décarbonation et réduction des émissions des industries à forte intensité énergétique, y compris la démonstration et le déploiement de technologies innovantes à faibles émissions.
            
            
               La contribution à la réalisation des objectifs susmentionnés est démontrée par référence aux domaines d’intervention visés à l’annexe VI et à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. L’incidence attendue des investissements financés au titre de cette mesure est une réduction des émissions nocives d’au moins 20 % par rapport aux investissements qui ne visent pas l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; l’utilisation de matières recyclées et recyclables dans le volume total des matières utilisées dans la production devrait être de 20 %, au minimum.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets doivent: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU
                  1
               ; et
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  2
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  3
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  4
                et aux usines de traitement biomécanique
                  5
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
            
               III.exiger la vérification de la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C1.1.1 R4-I2 Instrument financier pour les micro, petites et moyennes entreprises
            
         
         
            
               L’objectif de l’investissement est d’encourager davantage les activités d’investissement sur le marché croate en offrant des conditions de financement plus favorables aux PME en phase de croissance et de développement (entités ayant accès au financement) et en soutenant l’accès au financement de groupes cibles spécifiques qui n’y ont généralement pas accès (tels que les micro-entrepreneurs, les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les investissements dans la RDI, les opérateurs économiques qui investissent dans des régions moins développées). Les instruments financiers qui devraient être utilisés dans le cadre de cet investissement sont i) les prêts directs de l’agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) et de la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison de leur taille, de leur manque d’expérience professionnelle et de risques de financement généralement plus élevés, ont d’habitude un accès difficile ou pas d’accès au crédit bancaire; et ii) les bonifications d’intérêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, en phase de croissance et de développement, accordées par HAMAG BICRO et HBOR dans le cadre de leurs programmes réguliers de garantie et de prêt et mises en œuvre également en coopération avec des intermédiaires financiers.
            
            
               L’investissement comprend les instruments financiers suivants:
            
            
               -HAMAG BICRO fournit directement des microcrédits jusqu’à concurrence de 100 000 EUR aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison de leur taille et de la taille du crédit, ont généralement un accès plus difficile au financement, pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 816 millions d’euros (300 millions HRK). Un minimum de 608 millions d’EUR (57 millions HRK) est consacré au soutien aux processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’efficacité des ressources dans les PME, 327 millions d’EUR (671 millions HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 880 millions d’EUR restants (195 millions HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de HAMAG BICRO afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement.
            
            
               -La HBOR accorde directement des prêts d’un montant supérieur à 100 000 EUR aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison d’un niveau de risque plus élevé, ont tendance à avoir un accès plus difficile au financement, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. La mesure devrait principalement cibler le financement de projets par les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les investissements dans la RDI et les investissements dans les régions économiquement moins développées. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 66 361 404 EUR (500 000 000 HRK). Un montant minimal de 12 681 260 EUR (95 546 955 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 10 545 231 EUR (79 453 045 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs opérations, et les 43 134 913 EUR restants (325 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de la HBOR afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement.
            
            
               -La création d’un fonds de bonification d’intérêt destiné à assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés dans le cadre des régimes de garantie existants de HAMAG BICRO aux micro, petites et moyennes entreprises. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 13 272 281 millions d’euros (100 millions HRK). Un montant minimal de 2 536 252 EUR (19 109 391 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 2 109 046 EUR (15 890 609 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs opérations, et les 8 626 983 EUR restants (65 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience.
            
            
               -La création d’un fonds de bonification d’intérêt destiné à assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés dans le cadre des instruments de crédit existants de la HBOR aux micro, petites et moyennes entreprises. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 26 544 562 millions d’euros (200 000 000 HRK). Un minimum de 5 072 504 EUR (38 218 782 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 4 218 093 millions d’EUR (31 781 218 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 17 253 965 millions d’EUR restants (130 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience.
            
            
               Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’économie et du développement durable et l’agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) ou la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  6
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  7
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  8
                et aux usines de traitement biomécanique
                  9
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
            
               III.exiger que HAMAG BICRO, HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente par HAMAG BICRO, HBOR ou les intermédiaires financiers pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.1 R4-I3 Instrument financier pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises
            
            
               L’objectif de l’investissement est de promouvoir la compétitivité et la transition écologique et numérique des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entreprises en fournissant des sources de financement plus favorables en tant que condition essentielle de la croissance des investissements à court et à moyen terme. Les instruments financiers qui devraient être utilisés dans le cadre de cet investissement sont les suivants: 
            
            
               -Un nouveau fonds de garantie «parapluie» destiné à octroyer des garanties individuelles ou de portefeuille pour des prêts à l’investissement et des crédits de fonds de roulement aux entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises, avec une dotation prévue de 79 633 685 EUR (600 000 000 HRK). Tout fonds inutilisé ou reversé du présent instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement; 
            
            
               -Et le fonds de bonification d’intérêts destiné à réduire les coûts de financement (tels que les paiements d’intérêts, les commissions et les primes) des prêts aux entreprises à moyenne capitalisation et aux grandes entités, avec une dotation prévue de 26 544 562 EUR (200 000 000 HRK).
            
            
               Les instruments financiers sont utilisés pour des investissements dans des technologies nouvelles, modernes et avancées (machines et équipements), dans l’expansion et le renforcement de la capacité des entreprises (expansion des installations de production et de service et des capacités), avec une préférence pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire, de la protection de l’environnement, de la numérisation de la production, des marchés publics et des processus de vente. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’économie et du développement durable et la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  10
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  11
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  12
                et aux usines de traitement biomécanique
                  13
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
            
               III.exiger que la HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.1 R4-I4 Instrument financier pour les entités du secteur public
            
            
               L’objectif de l’investissement est de fournir un financement concessionnel aux entités publiques pour des projets d’infrastructures économiques, municipales, de transport et sociales, ainsi que pour des projets technologiques contribuant à la transition écologique et numérique du secteur public, avec une dotation prévue de 26 544 562 EUR (200 000 000 HRK). Un minimum de 30 % du budget ou 7 963 368 EUR (60 000 000 HRK) au titre de cet investissement devraient soutenir des processus de production respectueux de l’environnement et une utilisation efficace des ressources dans le secteur public.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre le ministère de l’économie et du développement durable et la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  14
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  15
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  16
                et aux usines de traitement biomécanique
                  17
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
            
               III.exiger que la HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.1 R5-I1 Investissements dans des instruments financiers de capitaux propres et de quasi-fonds propres
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’assurer un développement plus rapide des entreprises privées qui ne sont pas en mesure d’obtenir des financements auprès d’institutions financières traditionnelles, avec une dotation prévue de 29 862 632 EUR (225 000 000 HRK). L’investissement comprend l’investissement ou le co-investissement dans i) des fonds de capital-risque actifs ou à venir et ii) des fonds de capital-investissement, l’accent étant mis en particulier sur le financement des phases de démarrage et de croissance des PME innovantes et en expansion. Les fonds pris en considération dans le cadre de cet investissement comprennent une participation d’investisseurs privés professionnels d’au moins 30 % de la taille escomptée du fonds et devraient être développés en coopération avec le Fonds européen d’investissement. Les fonds appliquent un système de gestion environnementale et sociale afin de garantir leur utilisation uniquement pour les projets respectant le principe de l’absence de dommages significatifs. Tout fonds inutilisé ou reversé du présent instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les incidences sur l’environnement.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.1 R6-I1 Transformer et renforcer la compétitivité des industries culturelles et créatives
            
            
               L’investissement fournit un financement, au moyen de subventions, pour renforcer la capacité des micro, petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la culture et de la création (architecture, activités audiovisuelles, médias, patrimoine, design, arts du spectacle, livres et publications, arts plastiques et visuels) à s’adapter au nouveau cadre réglementaire et législatif du marché unique numérique.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.1 R6-I2 Mise en place d’un système de vérification des faits des médias et de divulgation publique
            
            
               L’investissement soutiendra la mise en place d’un système de vérification des faits des médias par l’agence des médias électroniques, y compris l’élaboration de procédures et de règles, la création du registre des bénéficiaires effectifs et le renforcement des capacités numériques des vérificateurs de faits, ainsi que le développement de programmes technologiques, de plateformes et de systèmes de communication avec les médias, et la création d’une base de données. L’investissement comprend:
            
            
               -Subvention à l’Agence des médias électroniques pour la mise en place d’un système de renforcement des capacités de vérification des faits, y compris l’élaboration de procédures et de règles, de registres et de bases de données à des fins de vérification des faits et le développement de programmes et plateformes technologiques et de systèmes de communication avec les médias, renforçant les compétences numériques des vérificateurs de faits.
            
            
               -Soutien financier non remboursable à la création d’une base de données et à la mise en place d’un système de publication de données exclusives et de sources de financement.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Sous-composante C.1.1.2 Stimuler l’innovation et numériser l’économie
            
         
         
            
               L’objectif de ce sous-volet est de faire progresser l’économie croate dans la chaîne de valeur en stimulant l’innovation et la numérisation dans le secteur privé. Les mesures de ce sous-volet comprennent l’adoption d’un cadre législatif plus propice aux investissements, l’octroi d’un soutien administratif et financier aux jeunes entreprises innovantes afin de promouvoir le développement et la commercialisation de produits innovants, et un soutien aux entreprises pour leur transition numérique.
            
            
               Réforme C1.1.2 R1 Réforme du système d’incitation de la R & D
            
            
               L’objectif de la réforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui investissent et le volume des investissements dans la R&D. La réforme consiste en une analyse du régime d’incitations fiscales en faveur de la R&D existant et en la modification et en la complétant du cadre juridique des incitations fiscales en faveur de la R & D afin d’encourager le secteur privé à accroître l’intensité de ses investissements en R & D, à augmenter le nombre de bénéficiaires des incitations fiscales à la R & D, à simplifier les procédures et à réduire les charges administratives, tout en améliorant la transparence et l’accessibilité. Les modifications apportées à la loi sur les aides d’État sur les projets de recherche et de développement sont fondées sur une analyse de l’adéquation et de l’efficacité du système actuel d’allègement fiscal. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C1.1.2 R2-I2 Investissements dans la capacité de gestion des petites et moyennes entreprises
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’aider les entreprises à développer leurs activités, à accroître leur productivité et à créer des emplois en fournissant un soutien aux PME en matière de conseil aux entreprises afin d’accroître leur capacité de gestion. Ce soutien devrait comprendre i) l’évaluation du modèle d’entreprise et la création d’un plan d’action, ii) la formation de groupe pour les salariés et les cadres, iii) un soutien consultatif spécial et iv) un accompagnement et un tutorat axés sur les résultats.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.1.2 R2-I3 Subventions au démarrage
            
            
               L’objectif de cet investissement est de stimuler la croissance des jeunes pousses dans les secteurs de la haute technologie et de la connaissance au cours de la phase précommerciale en soutenant le développement de produits, l’augmentation des capacités de production et la préparation à l’investissement.
            
            
               L’investissement apporte un soutien financier non remboursable à la préparation à l’investissement des jeunes pousses pour les projets arrivés à maturité en dehors de la phase de validation de concept, mais qui ne sont pas encore prêts sur le marché. Il s’agit notamment de la mise à jour, de la conception, de la validation des performances, de la validation commerciale, de l’expérimentation, du développement de lignes pilotes, de la protection de la propriété intellectuelle et des services externes visant à développer une idée innovante, ainsi que de la formation à l’atténuation et à l’évaluation des risques des besoins de financement. Les activités financées peuvent également inclure une partie des coûts liés à l’accès aux réseaux ou grappes d’entreprises mondiaux, à l’adoption de nouveaux outils de commercialisation et à l’accès à de nouveaux marchés.
            
            
               Les bénéficiaires admissibles comprennent les PME innovantes, jusqu’à cinq ans à compter de l’enregistrement, qui ne sont pas générées par la fusion et qui relèvent de la définition d’une PME innovante au sens du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement C1.1.2 R2-I4 Activités d’accélération
            
            
               L’investissement apporte un soutien financier pour une période de quatre ans à l’établissement d’un programme d’accélération en Croatie. Le programme d’accélération prévoit un encadrement, un soutien à la préparation à l’investissement et l’accès aux réseaux d’investisseurs pour les groupes comptant jusqu’à 120 jeunes pousses sur une période d’au moins 3 mois. Le soutien à la préparation à l’investissement devrait inclure l’accès au tutorat et au conseil pour les chefs d’entreprise et les entrepreneurs, des conseils sur les stratégies de développement des entreprises et des produits, l’accès aux professionnels de la technologie, aux professionnels des droits intellectuels, aux fournisseurs de technologies, l’accès à des clients potentiels et des orientations sur les activités d’investissement initial.
            
            
               Les bénéficiaires de l’investissement devraient inclure i) les jeunes pousses qui ont besoin d’un soutien pour le développement de produits et ii) les jeunes pousses plus matures qui sont mieux préparées à l’investissement. Les bénéficiaires du premier groupe reçoivent une formation de base sur la préparation à l’investissement, axée sur la première présentation, la compréhension des besoins des clients; tandis que les bénéficiaires du deuxième groupe reçoivent une formation plus avancée axée, par exemple, sur la négociation et la recherche de clients.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.2 R2-I5 Commercialisation des projets d’innovation
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’encourager la commercialisation de projets d’innovation pour des projets parvenus à maturité proches de l’entrée sur le marché et d’accroître les exportations de produits, services ou technologies innovants par les PME en soutenant la création de canaux de vente et de distribution sur les marchés étrangers et en renforçant les liens entre les institutions scientifiques et l’industrie, ainsi qu’entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. L’investissement devrait permettre aux petites entreprises d’entrer dans la chaîne de valeur à plus grande échelle. 
            
            
               L’investissement soutient l’adaptation d’un produit ou d’un service développé et la préparation de son lancement sur le marché. Les activités éligibles pour l’adaptation d’un produit développé comprennent des essais supplémentaires et l’intégration des résultats d’essais dans le produit final, les services de conseil, le renforcement des capacités, les audits des études de faisabilité, la conception des produits et la protection des droits de propriété intellectuelle. Les activités admissibles pour la préparation de lancements de produits comprennent l’élaboration ou la révision d’un plan d’entreprise ou d’un plan de commercialisation, des études de marché et des essais, des essais de produits avec des clients potentiels, la préparation de la production et l’investissement dans des produits en série nulle, ainsi que des activités de marketing opérationnel.
            
            
               L’investissement soutient les PME dont les projets d’innovation parvenus à maturité sont proches de leur lancement sur le marché et devraient donner la priorité aux propositions qui contribuent à la transition verte.
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C1.1.2 R3-I1 Préparation de documents stratégiques pour la transformation numérique de l’économie et l’intelligence artificielle
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’aider les entreprises croates à introduire des outils numériques dans leurs activités, à développer des modèles commerciaux numériques et à acquérir des compétences numériques. L’investissement apporte un soutien financier à l’acquisition d’une assistance technique pour l’élaboration du plan national pour la transformation numérique de l’économie croate et du plan national pour le développement de l’intelligence artificielle de la République de Croatie.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Investissement C1.1.2 R3-I2 Bons numériques
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’aider les PME à développer un modèle économique numérique, à renforcer leur capacité à numériser ou à améliorer leur cybersécurité par l’introduction d’un système de bons. Le système de bons devrait couvrir la formation visant à améliorer les compétences numériques, à adapter les modèles d’entreprise à la transformation numérique, au marketing numérique, à la cyber-résilience et au déploiement de produits et services numériques complexes.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.2 R3-I3 Subventions pour la numérisation
            
            
               L’investissement a pour objectif de soutenir la transformation numérique des entreprises croates en apportant un soutien financier au déploiement de solutions numériques dans leurs activités commerciales. Ces investissements prévoient des subventions pour l’achat d’outils et d’équipements numériques et pour le renforcement des compétences numériques, y compris des compétences liées aux technologies en nuage, afin de développer et de déployer de nouveaux produits, services et processus. 
            
            
               Les activités admissibles au titre de l’investissement comprennent l’introduction d’un nouveau modèle d’entreprise ou d’une amélioration visible en termes de nouvelles capacités de production, d’options de livraison ou de pratiques commerciales. Les subventions ne sont octroyées qu’à des entreprises financièrement viables qui démontrent que les investissements prévus sont conformes au principe «No Significant Harm».
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.1.2 R4-I1 Soutien aux pôles d’innovation numérique
            
            
               L’investissement apporte un soutien financier à la création et au fonctionnement de pôles européens d’innovation numérique. L’investissement comprend:
            
            
               -le financement de l’assistance technique pour l’élaboration du cadre national pour la mise en place et le suivi de systèmes pour les pôles d’innovation numérique en Croatie; 
            
            
               -le cofinancement national pour la mise en place et l’exploitation, pendant trois ans, d’au moins trois pôles européens d’innovation numérique; et 
            
            
               -la création d’un point de contact national, au sein du Centre européen pour l’innovation, les technologies avancées et le développement des compétences, et la mise en place d’un mécanisme pour le développement et le suivi de l’écosystème national du pôle d’innovation numérique.
            
            
               Les activités des pôles européens d’innovation numérique devraient inclure des tests préalables aux investissements, le développement des compétences et la formation, l’accès au financement et le développement d’un réseau d’innovation.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le gouvernement croate de la stratégie d’évaluation des effets du règlement sur l’économie et du plan d’action qui l’accompagne 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie et du plan d’action  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        En se concentrant principalement sur l’impact économique de la réglementation sur le secteur des PME, le MINGOR adopte une stratégie de politique réglementaire contraignante pour les ministères, qui attribue clairement les responsabilités de gestion et de fonctionnement pendant les phases de réalisation du test PME obligatoire au cours du processus réglementaire. Sur la base de la stratégie de politique réglementaire, un plan d’action est adopté pour organiser, planifier, coordonner et suivre la mise en œuvre, par les ministères compétents, des outils et méthodologies pertinents (principalement le test PME et d’autres analyses économiques de la réglementation).
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme numérique opérationnelle pour payer les frais 
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme numérique pour payer les frais en fonctionnement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme de paiement unique pour les frais obligatoires en tant que nouveau service en ligne est mise en place afin d’optimiser le processus administratif existant et d’offrir les fonctionnalités suivantes:
                           1) La liste des redevances à payer par l’opérateur économique, 
                           2) Le maintien d’un calendrier de paiement assorti de délais pour le règlement,
                           3) Possibilité de paiement direct en ligne des frais
                           4) Aperçu des engagements payés.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des systèmes START 
                     
                  
                  
                     
                         Commencer la plateforme avec des services supplémentaires modernisés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme numérique pour la création de sociétés à responsabilité limitée, appelée plateforme START, est mise à niveau en numérisant des services supplémentaires aux fins de l’enregistrement et de l’établissement de rapports et de l’intégration des systèmes de démarrage existants;
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de points d’accès physiques à la plateforme START
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des points d’accès physiques à la plateforme START sont mis en place.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des processus ciblés du MINGOR en vertu de la loi sur les projets d’investissements stratégiques de la République de Croatie, de la loi sur la promotion des investissements et de la loi sur les aides d’État aux projets de recherche et de développement, ainsi que de la poursuite de la numérisation et de la mise en réseau du système JRPI
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des processus ciblés MINGOR 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du traitement de la loi croate sur les projets d’investissements stratégiques, de la loi sur la promotion des investissements et de la loi sur les aides d’État aux projets de recherche et de développement, ainsi que de la poursuite de la numérisation et de la mise en réseau du registre unique des infrastructures d’entreprise (JRPI)  
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du plan d’action pour la réduction des taxes non fiscales et parafiscales 2020
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre du plan d’action visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales 2020, adopté par le gouvernement croate en mai 2020 et contenant 33 mesures visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales et 17 mesures visant à réduire les honoraires d’examens professionnels, apporte une réduction directe des coûts au secteur privé. 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans les plans d’action pour alléger la charge administrative pesant sur l’économie en 2018, 2019 et 2020
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        61,02
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures de réduction des charges administratives recensées dans les plans d’action de 2018, 2019 et 2020, représentant au moins 95 % de la réduction des coûts envisagée. La mise en œuvre des plans d’action pour la réduction des charges administratives optimise et numérise les processus administratifs considérés comme les plus contraignants pour le secteur privé. Toutes les mesures de réduction des charges sont mises en place en coopération avec des représentants du monde des affaires, des chambres d’affaires et des associations professionnelles. 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du test d’évaluation de l’impact sur les PME grâce au développement d’une plateforme numérique pour la collaboration des coordonnateurs, la formation en ligne et la communication mutuelle
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme numérique en service
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le recours à des services de conseil informatique doit développer et mettre en place une plateforme numérique pour la mise en œuvre du test PME. La plateforme consiste en une base de données informatique des tests PME, une base de données de valeurs normalisées utilisées pour calculer l’analyse d’impact et permet un suivi et un suivi systématique des impacts calculés, des rapports analytiques et des simulations d’impact.  Une partie intégrante de la plateforme, en plus de la base de données, constitue un portail consacré à la communication mutuelle et à l’échange d’expériences entre les experts nationaux qui constituent le réseau «Mieux légiférer». 
                           Toutes les activités sont mises en œuvre dans le cadre de projets d’assistance technique (STI).
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions du nouveau plan d’action visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        132 722 808 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un élément important dans l’évaluation de l’environnement des entreprises réside dans les différentes taxes sous forme de taxes parafiscales et de taxes administratives. Toutes les redevances résultant des dispositions en matière de réglementation publique versées par les entreprises aux organismes du gouvernement central, aux autorités locales et régionales ou à d’autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique sont analysées et prises en considération.
                           La mise en œuvre de mesures visant à réduire la charge pesant sur les entreprises sur les charges parafiscales et non fiscales dans le nouveau/deuxième plan d’action visant à réduire les taxes parafiscales et parafiscales donne lieu à un allégement direct des coûts d’au moins 132 722 808 EUR. 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la première série de mesures énoncées dans le nouveau/cinquième plan d’action visant à alléger la charge administrative pour les entrepreneurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         132 722 808 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’élaboration d’un nouveau/cinquième plan d’action sur la réduction des charges administratives doit poursuivre l’optimisation et la numérisation des processus administratifs considérés comme les plus contraignants pour le secteur privé. Il crée un environnement juridique et administratif plus favorable pour les entreprises en continuant à mettre en œuvre des mesures visant à réduire les charges, à simplifier et à rendre les entreprises moins coûteuses. 
                        
                           La mise en œuvre des mesures énoncées dans le nouveau/cinquième plan d’action sur la réduction de la charge administrative de l’économie permettra de réduire la charge pesant sur les entrepreneurs d’au moins 132 722 808 EUR. La mise en œuvre des mesures est assurée par la coopération entre le ministère de l’économie et du développement durable et le Bureau central d’État pour le développement de la société numérique.   
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la deuxième série de mesures énoncées dans le nouveau/cinquième plan d’action visant à réduire encore la charge administrative pesant sur les entrepreneurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (EUR)
                     
                  
                  
                     
                         132 722 808
                     
                  
                  
                     
                         265 445 617 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre des mesures énoncées dans le nouveau/cinquième plan d’action sur la réduction de la charge administrative de l’économie permettra de réduire la charge pesant sur les entrepreneurs d’au moins 132 722 808 EUR par rapport à l’objectif fixé jusqu’en 4T/2024.
                           Cette réduction de la charge passe par l’optimisation et la numérisation des processus administratifs considérés comme les plus contraignants pour le secteur privé grâce au processus de mesure et d’analyse. La mise en œuvre des mesures est assurée par la coopération entre le ministère de l’économie et du développement durable et le Bureau central d’État pour le développement de la société numérique.  
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Simplification ou suppression d’au moins 50 exigences réglementaires pour les services professionnels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des plans d’action 2019 et 2020 pour la libéralisation des marchés des services, en tenant compte des recommandations du projet d’assistance technique en coopération avec la Banque mondiale, ainsi que des recommandations concernant:
                           - les frais d’inscription et d’affiliation aux chambres professionnelles;
                           - la fragmentation des droits exclusifs dans certaines professions (architectes et ingénieurs, par exemple);
                           - la fourniture de l’examen professionnel postuniversitaire (architectes et ingénieurs, par exemple);
                           - les restrictions imposées aux conseillers fiscaux en matière de propriété et de gestion ou de droits de vote.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan d’action visant à stimuler l’investissement et la mise en service d’une plateforme numérique afin de coordonner et d’assurer une promotion et un soutien efficaces aux investissements internationaux, nationaux et régionaux.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé est établi, sur la base d’analyses et de recommandations, comprenant l’adoption et la publication du plan national pour la promotion de l’investissement 2023-2030, le plan d’action pour stimuler l’investissement 2023-2028 et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la promotion de l’investissement, ainsi que la mise en service d’une plateforme numérique opérationnelle de coordination et de promotion et de soutien efficaces des investissements internationaux, nationaux et régionaux.
                        
                           
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’appels à financement pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement, assortis de critères d’éligibilité établis pour les candidats et les projets (y compris les critères de conformité DNSH)
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’avis d’appel à propositions pour les subventions 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à propositions pour des subventions visant à soutenir la transition verte des PME et des entreprises à moyenne capitalisation vers une économie efficace sur le plan énergétique. Les subventions soutiennent le développement et l’application de technologies vertes dans les processus d’entreprise des sociétés afin de réduire les incidences négatives sur le climat et l’environnement, de favoriser une production durable, d’accroître l’emploi dans des emplois plus durables et de renforcer la compétitivité locale et régionale (conformément à la taxinomie de l’UE). 
                           Les critères de sélection/d’éligibilité reflètent les exigences des domaines d’intervention applicables dans les annexes VI et VII du règlement RRF et garantissent que les projets soutenus sont conformes aux lignes directrices techniques DNSH (2021/C58/01), en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
                           Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
                           Les subventions soutiennent les investissements des entreprises du secteur privé visant:
                           - Projets axés sur l’économie circulaire en intégrant les aspects liés à l’utilisation efficace des ressources dans le cycle de production et de vie des produits, y compris l’approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires, et/ou
                           - Décarboner les industries à forte intensité énergétique et réduire sensiblement les émissions de ces industries, notamment par la démonstration de technologies innovantes à faibles émissions. 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 PME et au moins 40 entreprises à moyenne capitalisation ont bénéficié d’un soutien, conformément aux critères d’éligibilité/de sélection définis au jalon #14.
                           Ventilation indicative des distributions de subventions:
                           40 % pour les PME et 60 % pour les entreprises de taille intermédiaire.
                           Le montant maximal des subventions de l’UE en faveur des PME individuelles s’élève à 1 000 000 EUR, et à 4 700 000 EUR pour les entreprises à moyenne capitalisation. Les niveaux maximum de soutien sont établis sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.  
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un instrument financier de soutien à l’investissement des micro, petites et moyennes entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Les accords publiés entre i) le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et HAMAG BICRO, et entre ii) le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et le HBOR en vue d’offrir des conditions de financement favorables pour les investissements et les actifs de travail nécessaires à la réalisation des investissements et/ou à l’augmentation de l’ampleur des opérations des opérateurs économiques. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mesure encourage les investissements des micro, petites et moyennes entreprises dans les nouvelles technologies, l’achat de machines et d’équipements modernes et l’augmentation de la capacité de production et de service, ainsi que des mesures de transition verte (telles que l’adoption de technologies vertes, l’introduction de modèles économiques fondés sur l’économie circulaire, les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique).
                           Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). 
                           La mesure comprend 4 instruments financiers:
                           1) les microcrédits directs de l’agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) jusqu’à 100 000 EUR pour les entreprises qui ont des difficultés à obtenir des prêts bancaires commerciaux.  Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de HAMAG BICRO afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement.
                           2) les prêts directs de la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) supérieurs à 100 000 EUR à des groupes cibles spécifiques tels que les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les investissements dans les zones défavorisées et la RDI, qui, en raison d’un degré de risque plus élevé, n’ont pas accès au financement bancaire. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de la HBOR afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement.
                        
                           3) bonification d’intérêts accordée par HAMAG BICRO pour les prêts aux micro, petites et moyennes entreprises qui utilisent les instruments de garantie existants de HAMAG BICRO
                           4) bonifications d’intérêts de la HBOR pour les prêts aux micro, petites et moyennes entreprises qui utilisent les programmes de prêts existants de la HBOR
                        
                           Pour les projets contribuant à la transition écologique, des conditions de prêt plus favorables sont envisagées que pour les projets qui ne sont pas axés sur la transition écologique.
                           La combinaison de ces instruments financiers avec d’autres sources de financement de l’UE ou de sources nationales est autorisée à condition qu’il n’y ait pas de double financement de l’investissement. 
                           La politique d’investissement des quatre instruments financiers garantit le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’Union applicable. Outre le montant total de la mesure:
                           Sur le montant total de la mesure: 
                           i) un minimum de 27 898 772 EUR est alloué au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, avec l’espoir qu’au moins 11 128 934 EUR seront consacrés à la réduction des gaz à effet de serre; 
                           ii) 23 199 509 EUR sont consacrés à l’aide aux PME dans la numérisation des opérations; 
                           iii) 94 896 808 EUR sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. 
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de 800 prêts/bonifications d’intérêts par HAMAG BICRO aux micro, petites et moyennes entreprises conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité définis dans le jalon #16.   
                        
                           
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de 500 prêts/bonifications d’intérêts par la HBOR aux micro, petites et moyennes entreprises, conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité définis dans le jalon #16.   
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un instrument financier pour soutenir les investissements des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Accord entre le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et la HBOR en vue d’offrir des conditions de financement et des garanties favorables (incitatives) pour les investissements et le fonds de roulement nécessaires pour réaliser les investissements et/ou accroître l’ampleur de l’activité économique publiée. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau fonds de garantie «parapluie» est créé, ciblant les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises, afin d’octroyer des garanties pour les prêts à l’investissement et les crédits de fonds de roulement nécessaires à la mise en œuvre des investissements et à la croissance des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entités. La dotation totale du fonds de garantie faîtière s’élève à 79 633 685 EUR.
                           Tout fonds inutilisé ou reversé du présent instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les incidences sur l’environnement.
                           Un fonds de bonifications d’intérêts sur les prêts accordés et de commissions/primes émises auprès d’entreprises à moyenne capitalisation et de grandes entités est créé, doté d’une enveloppe totale de 26 5 EUR, afin de stimuler de nouveaux investissements et la croissance des entreprises.
                        
                           Parmi les mesures proposées figurent la coopération avec les intermédiaires financiers (banques et sociétés de crédit-bail) afin de parvenir à un effet d’éviction dans le secteur privé. 
                           Les deux instruments financiers garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                           Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
                           Les bénéficiaires qui ont tiré plus de 10 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion adoptent et publient des plans de transition verte. 
                           Sur le montant total de la mesure: 
                           i) un montant minimal de 26 544 562 EUR est alloué au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et de l’utilisation efficace des ressources dans les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, avec l’espoir qu’au moins 10 617 824 EUR seront consacrés à la réduction des gaz à effet de serre; 
                           ii) 79 633 685 EUR sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus pour les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 150 projets (totalisant au moins 331 807 021 EUR) de sociétés à moyenne capitalisation et de grandes entités bénéficiant de garanties/subventions du Fonds de garantie pour les investissements et fonds de roulement pour les projets conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité au titre du jalon concernée 
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un instrument financier pour un financement plus favorable des entités publiques
                     
                  
                  
                     
                        Convention entre le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et la HBOR contenant des critères d’éligibilité et de compatibilité pour les activités et les bénéficiaires des mesures 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier aux entreprises et institutions appartenant à l’État ou aux collectivités locales, régionales et régionales autonomes, avec des conditions favorables pour stimuler les investissements dans i) les infrastructures économiques, municipales, de transport et sociales nécessaires, et ii) les investissements dans les nouvelles technologies et systèmes nécessaires pour accroître l’efficacité des entités du secteur public, en vue d’améliorer la qualité des services publics et de réduire le coût du financement du secteur public. 
                           La mesure comprend également des investissements dans des projets de transition écologique du secteur public, tels que l’adoption de technologies vertes, l’introduction de modèles économiques de l’économie circulaire, les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique.
                           Les instruments financiers garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et à l’obligation faite aux bénéficiaires qui ont tiré plus de 10 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion d’adopter et de publier un plan de transition écologique .
                           Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
                           Sur le montant total de la mesure: 
                           i) un minimum de 7 963 368 EUR est destiné à soutenir des projets respectueux de l’environnement, l’objectif étant qu’au moins 3 185 347  EUR soient consacrés à la réduction des gaz à effet de serre; ii) 18 581 193 EUR sont consacrés à des investissements visant à améliorer la durabilité et la qualité des infrastructures. Cette répartition des fonds sera définie tant dans le contrat HBOR que dans les contrats conclus avec des intermédiaires financiers (banques et sociétés de crédit-bail).
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Crédits octroyés pour des projets du secteur public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        132 722 808
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Octroi par la HBOR de prêts bonifiés d’au moins 1 000 000 000 HRK pour des projets du secteur public conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité du jalon #21.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R5-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un instrument de financement en fonds propres et quasi-fonds propres (PE) 
                     
                  
                  
                     
                        la convention publiée entre le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et la HBOR pour les investissements dans des fonds de capital-risque, l’augmentation des fonds de capital-investissement existants développés en coopération avec le FEI et/ou le développement de nouveaux fonds et/ou co-investissements
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de la coopération existante avec le Fonds européen d’investissement (FEI), la HBOR met en place un instrument financier visant à augmenter ou à atteindre la taille maximale des fonds de capital-risque actifs sur le marché croate et à créer de nouveaux fonds et/ou co-investissements. 
                           Les fonds de capital-investissement et les fonds de capital-risque sont constitués avec une participation de 30 % des investisseurs privés par rapport à la taille cible de chaque fonds. 
                           Les instruments financiers garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et à l’obligation faite aux bénéficiaires qui ont tiré plus de 10 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion d’adopter et de publier un plan de transition écologique.
                           Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
                           Toutes les activités sont orientées vers des projets «financièrement viables» dont la viabilité financière est déterminée par les sociétés de gestion de fonds conformément aux politiques d’investissement définies par le FEI et la HBOR. Lors de la mise en œuvre de l’investissement, la HBOR veille à ce que les ressources soient utilisées conformément aux limites décrites dans la description de la mesure ainsi qu’à la liste d’«exclusion» décrite dans l’IF pour les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entités.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R5-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans des instruments de capitaux propres et de quasi-fonds propres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        29 862 632 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un investissement de 29 862 632 EUR réalisé dans des fonds de capital-investissement et/ou de quasi-fonds propres et des fonds de capital-risque ou un co-investissement avec des fonds, conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité définis dans le cadre du jalon correspondant #23.
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les médias électroniques et de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins                                                              
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur les médias électroniques et à la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes aideront les entreprises du secteur de la culture et de la création à adapter leurs activités au marché unique numérique et au nouveau cadre réglementaire de l’UE et de la Croatie, à renforcer leur capacité à s’adapter et à se transformer rapidement en nouvelles conditions commerciales, à atteindre la compétitivité et à exploiter le potentiel du marché. 
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R6-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la transformation et la compétitivité des industries culturelles et créatives 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 mesures de soutien accordées aux micro, petites et moyennes entreprises et autres personnes morales et physiques (dans le domaine des industries culturelles et créatives couvrant l’architecture, les activités audiovisuelles, y compris les jeux vidéo, les médias, le patrimoine, le design, les arts du spectacle, le livre et l’édition, les arts plastiques et visuels) afin de renforcer leur capacité à s’adapter au nouveau cadre réglementaire et législatif du marché unique numérique et à créer, promouvoir et distribuer de nouveaux produits et services innovants.
                        
                           
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R6-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système de vérification des faits
                     
                  
                  
                     
                        Système de vérification des faits en place
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Afin de contribuer à lutter contre la désinformation, un système de vérification des faits des médias est mis en place par l’agence des médias électroniques, comprenant l’élaboration de procédures et de règles, la création de registres et le renforcement des capacités numériques des vérificateurs de faits, ainsi que le développement de programmes technologiques, de plateformes et de systèmes de communication avec les médias, et la création d’une base de données.
                           Une base de données et un système de divulgation des structures de propriété et des sources de financement sont mis en place par l’agence des médias électroniques, y compris la création d’un registre des entités assujetties et la fourniture de toutes les conditions techniques préalables nécessaires pour permettre à tous les médias de remplir leurs obligations de manière simple et efficace.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification et complément du cadre juridique pour les incitations fiscales en faveur de la R & D
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les aides d’État en faveur de projets de recherche et de développement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        En vue d’augmenter le nombre d’entreprises investissant dans la R & D et d’accroître les investissements privés dans la R & D, des modifications du cadre juridique pour la R & D entrent en vigueur. Les modifications de la loi sur les aides d’État sont effectuées sur la base des résultats de l’analyse de l’adéquation et de l’efficacité du système actuel d’allègement fiscal et associent les parties prenantes concernées, en particulier le MFIN et l’administration fiscale. Le MINGOR préparera des amendements juridiques et les soumettra à la procédure parlementaire.
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Aider les PME à améliorer leurs capacités de gestion 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 150 petites et moyennes entreprises bénéficient d’un soutien en matière de conseils aux entreprises afin d’améliorer leurs plans d’entreprise, leur capacité de gestion ou le mentorat et l’accompagnement individuel des entreprises dans le cadre du programme «Investir dans la capacité de gestion des PME» en vue d’améliorer la capacité de gestion des PME.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Octroi d’un soutien pour stimuler la croissance des jeunes pousses dans les secteurs de la haute technologie et de la connaissance 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Octroi d’une aide à la suite d’évaluations de propositions de projets dans le cadre de l’ «aide au démarrage non remboursable» dans le but de stimuler la croissance des jeunes pousses en phase précommerciale dans les secteurs de la haute technologie et de la connaissance grâce au soutien au développement de produits, à l’augmentation de la capacité de production et à la préparation à l’investissement, avec au moins 141 jeunes pousses bénéficiant de l’aide accordée.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir la croissance des jeunes pousses par la mise en place d’un programme d’accélérateur.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le programme Accélérateur renforce la préparation à l’investissement et soutient la croissance des jeunes pousses. L’objectif du programme est d’avoir un taux de survie sur trois ans supérieur à 70 % parmi les participants achevant le cycle d’accélération. Il convient d’accorder une aide à au moins 120 jeunes pousses dans le cadre du programme d’accélérateur.
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux projets de commercialisation de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’octroi d’aides à au moins 95 petites et moyennes entreprises ayant des projets d’innovation parvenus à maturité (7 TRL ou plus) pour la commercialisation et l’internationalisation de leurs activités de marketing, de vente et de distribution liées à un produit innovant lancé sur le marché intérieur. 
                           L’objectif de l’investissement est d’encourager la commercialisation de projets d’innovation pour des projets parvenus à maturité proches de l’entrée sur le marché; accroître les exportations de produits, services ou technologies innovants par les PME en soutenant la création de canaux de vente et de distribution sur les marchés étrangers.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention sous forme de coupons 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 954 211
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 PME bénéficiant de 9 954 211 EUR (75 000 000 HRK) soutiennent des coupons pour la numérisation. Les coupons sont fournis à la suite de l’évaluation des propositions de projets dans le cadre de l’appel relatif aux «chèques numériques» et peuvent être utilisés pour aider les employés à améliorer les compétences numériques, à tester la durabilité des idées et des stratégies de conception en vue d’une éventuelle transformation numérique, à acquérir des services de marketing numérique, à accroître la cybersécurité en introduisant des contrôles de sécurité du système ou à mettre au point ou déployer des produits et services numériques complexes.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Aide sous forme de subventions en faveur de la transformation numérique des PME croates 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        27 340 899
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Subvention à la suite de l’évaluation des propositions de projets dans le cadre de l’appel à propositions de subventions en faveur de la numérisation dans le but de soutenir la transformation numérique des PME croates en apportant un soutien financier au déploiement de solutions numériques et au moins 160 PME bénéficient de l’aide allouée.
                           Un projet de numérisation des entreprises éligible comprend les éléments suivants: i) l’introduction d’une nouvelle manière de faire des affaires; et ii) une amélioration visible en termes de nouvelles capacités de production, de nouvelles options de livraison ou de pratiques commerciales. Le projet doit comporter un certain niveau d’innovation et de risque et ne doit pas se concentrer sur des changements opérationnels de routine ou des ajustements commerciaux dus à des modifications de la réglementation.
                           Les bénéficiaires de l’aide démontrent que les fonds ne sont pas utilisés pour accroître les émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’investissement est lié à une augmentation des capacités des serveurs ou de tout autre type d’équipement consommant plus d’énergie que les équipements existants. Cela peut être démontré par des plans d’achat d’énergies renouvelables, des crédits d’émission ou par d’autres moyens.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de pôles européens d’innovation numérique (EDIH) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 pôles européens d’innovation numérique (EDIH) établis et opérationnels, fournissant des services aux PME dans les domaines i) des essais préalables à l’investissement, ii) du développement des compétences et de la formation, iii) de l’accès au financement et iv) de la mise en réseau et du développement d’écosystèmes innovants. 
                     
                  
               
         
            
               
            
                  B. VOLET 1.2: TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DURABLE
            
            
               L’objectif de ce volet du plan pour la reprise et la résilience est de faciliter la décarbonation des secteurs de l’énergie et des transports, y compris le développement de technologies innovantes, et de contribuer à la réalisation de l’objectif de 36,6 % de part des sources d’énergie renouvelables fixé pour 2030 par le plan national croate en matière d’énergie et de climat (PNEC) et d’atteindre la contribution de la Croatie à l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique de 32,5 % d’ici à 2030. Il vise également à contribuer à l’objectif d’augmentation de 14 % de la part des énergies renouvelables dans les transports d’ici à 2030. Les réformes du volet consistent en des initiatives législatives visant à i) supprimer les obstacles et les procédures administratives limitant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables; ii) finaliser la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz; et iii) promouvoir l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, y compris l’hydrogène et les biocarburants avancés. 
            
            
               Les réformes et les investissements du volet devraient contribuer à la transition écologique et à la réalisation de l’objectif en matière de climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l’énergie et des transports, conformément au plan national en matière d’énergie et de climat. 
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent à répondre aux recommandations par pays adressées à la Croatie sur la nécessité de «centrer la politique liée aux investissements sur [...] l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables» (recommandations par pays n° 3 de 2019) et d’ «axer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur [...] une production et une utilisation de l’énergie propres et efficaces» (recommandations par pays n° 3 de 2020).
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C.1.2.R1 Décarbonation du secteur de l’énergie
            
            
               L’objectif de la réforme est de faciliter la décarbonation des secteurs de l’énergie et des transports et de soutenir la contribution nationale à l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables. La réforme comprend:
            
            
               -Modifications législatives de la loi sur le marché de l’électricité et de la loi sur la cogénération à haut rendement afin d’alléger les obstacles réglementaires et administratifs qui entravent le développement de projets d’énergie renouvelable, sur la base d’une analyse approfondie du goulet d’étranglement existant et à la suite de consultations publiques, ainsi que de l’introduction d’un système fondé sur des primes pour soutenir les investissements dans les sources d’énergie renouvelables. 
            
            
               -Modifications législatives de la loi sur les actifs publics visant à achever le découplage des activités de transport sur le marché du gaz.  Les modifications séparent la surveillance du gestionnaire de réseau de transport de gaz (GRT) appartenant à l’État des activités publiques de fourniture et de production, condition préalable à la certification des GRT par l’autorité nationale de régulation de l’énergie.  
            
            
               -Adoption d’une nouvelle loi sur les carburants de substitution dans les transports afin de créer un cadre législatif pour le déploiement de carburants de substitution dans le secteur des transports et de promouvoir la production et l’utilisation de biocarburants avancés et d’hydrogène dans les transports. La stratégie de développement de l’hydrogène est élaborée et définit des cibles pour 2030 en ce qui concerne la production d’hydrogène vert en Croatie. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C1.2.R1-I1 Revitaliser, construire et numériser le système énergétique et soutenir les infrastructures de décarbonation du secteur de l’énergie
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir l’électrification et la décarbonation du secteur de l’énergie, en modernisant et en numérisant le réseau à haute tension. Cela devrait permettre la création de nouvelles capacités renouvelables, une meilleure connexion du réseau sud-nord et la connexion de six îles au réseau continental, afin d’exploiter leur potentiel de production d’énergie renouvelable et de faire en sorte que l’électricité produite à partir de sources renouvelables puisse être acheminée du sud de la Croatie, où la plupart des sources d’énergie renouvelables peuvent être déployées, vers le nord, où la majeure partie de l’électricité est consommée. Cet investissement devrait contribuer directement à la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau par le gestionnaire de réseau de transport Hrvatski opérateur prijenosnog sustava d.o.o.  (HOPS), en mettant l’accent sur les éléments essentiels pour assurer la stabilité du système et créer les conditions préalables au développement de la capacité des énergies renouvelables L’investissement comprend les activités suivantes:
            
            
               -La modernisation de 550 km de réseau à haute tension (220/110 kV) permet de connecter au réseau 1 500 MW de capacité d’approvisionnement en énergie renouvelable (SER).
            
            
               -La modernisation des câbles sous-marins reliant six grandes îles au continent (Krk, Cres, Lošinj, Brač, Hvar et Korčula).
            
            
               -La modernisation du système de distribution, y compris achat et déploiement de 40 000 compteurs intelligents et développement d’un «réseau intelligent».
            
            
               -La construction d’un nouveau stockage d’énergie (20 MW).
            
            
               Ces investissements sont mis en œuvre par le gestionnaire croate du réseau de transport d’électricité (HOPS) et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (HEP-ODS).
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Investissement C1.2.R1-I2 Promouvoir l’efficacité énergétique, la chaleur et les énergies renouvelables pour décarboner le secteur de l’énergie
            
            
               L’objectif de cet investissement est de décarboner les systèmes de chauffage urbain et d’accroître l’efficacité énergétique dans les processus de production industriels, en augmentant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Cet investissement comprend deux sous-mesures: 
            
            
               -Énergie géothermique pour le chauffage urbain - cette sous-mesure comprend l’élaboration de documents de projet et le forage exploratoire en vue du déploiement de l’énergie géothermique pour le chauffage urbain dans 6 municipalités. Cette mesure ne prévoit pas de soutien aux systèmes de chauffage urbain utilisant des sources d’énergie fossiles ni aux investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
            
            
               -Mise en place d’un régime d’aide à l’investissement pour les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises, afin d’accroître l’efficacité énergétique dans les processus de production industrielle de l’industrie manufacturière à forte intensité énergétique. Plus de 50 entreprises devraient bénéficier de ce soutien. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent les activités réalisées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour lesquelles les émissions de gaz à effet de serre projetées ne sont pas nettement inférieures aux référentiels pertinents. Le cahier des charges exige également que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées, en mettant l’accent sur le soutien aux processus de production respectueux de l’environnement et sur l’utilisation efficace des ressources dans les PME (et les grandes entreprises). 
            
            
                Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.2.R1-I3 Utilisation de l’hydrogène et nouvelles technologies
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’utilisation de l’hydrogène et des nouvelles technologies en Croatie, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports et dans l’industrie. 
            
            
               Cet investissement comprend trois activités distinctes:
            
            
               -La production d’hydrogène renouvelable par la construction d’une capacité d’électrolyse d’au moins 10 MW. Cet investissement sera mis en œuvre par l’INA - Industrija nafte d.d. et sera pleinement conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
            
            
               -Le déploiement d’infrastructures d’énergie renouvelable pour les transports par la construction de 6 stations de recharge de l’hydrogène. Cette mesure sera mise en œuvre au moyen d’un appel d’offres concurrentiel, dont le lancement est prévu pour le 31 décembre 2022. 
            
            
               -La construction d’installations de captage et de stockage du carbone, d’une capacité de stockage de 190 000t CO2/an, par l’installation chimique relevant du SEQE de l’UE Petrokemija Kutina.
            
            
               Cet investissement devrait se traduire par une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’installation Petrokemija nettement inférieure au référentiel fixé pour cette installation dans le cadre du SEQE. Il ne doit y avoir aucune application technologique, ni aucun type d’installations et d’équipements aménagés en vue d’une meilleure récupération du pétrole (EOR) et d’une production pétrolière accrue.  Il convient de veiller à ce que toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz soit limitée aux besoins indispensables de gestion de la pression et de garantie de la sécurité des sites de stockage et que cette extraction ne soit effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 avec tout pétrole ou gaz pouvant être extrait doit être séparé et réinjecté en vue d’un stockage permanent.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.2.R1-I4 Bioraffinerie pour la production de biocarburants avancés Sisak
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la part des énergies renouvelables dans les transports et de soutenir la décarbonation du secteur des transports, en créant des capacités de production pour les biocarburants avancés.
            
            
               L’investissement, mis en œuvre par la compagnie pétrolière INA d.d., consiste en la construction et la mise en service d’une installation de bioraffinerie, avec une capacité de production annuelle de 55 000 tonnes de bioéthanol avancé, ainsi que la construction d’installations de captage et de stockage du carbone (CSC) d’une capacité de stockage annuelle de 52 000 tonnes de CO2. 
            
            
               Il ne doit y avoir aucune application technologique, ni aucun type d’installations et d’équipements aménagés en vue d’une meilleure récupération du pétrole (EOR) et d’une production pétrolière accrue.  Il convient de veiller à ce que toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz soit limitée aux besoins indispensables de gestion de la pression et de garantie de la sécurité des sites de stockage et que cette extraction ne soit effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 avec tout pétrole ou gaz pouvant être extrait doit être séparé et réinjecté en vue d’un stockage permanent.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
         
         
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un document d’évaluation contenant des recommandations visant à réduire les obstacles et les procédures administratives entravant le recours accru aux sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un document d’évaluation par le ministère de l’économie et du développement durable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le document contient une évaluation et des recommandations sur les mesures politiques visant à réduire les obstacles et les procédures administratives qui empêchent une plus grande utilisation des sources d’énergie renouvelables. L’analyse et les recommandations comprennent également des mesures visant à promouvoir l’autoconsommation d’énergies renouvelables et les communautés d’énergie renouvelable. 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation et/ou de la réglementation visant à améliorer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, y compris l’introduction d’un système fondé sur des primes pour soutenir les sources d’énergie renouvelables.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation et/ou du règlement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi révisée sur le marché de l’électricité et la loi sur la cogénération à haut rendement allègent les obstacles et les procédures administratives qui limitent l’utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables, y compris des mesures visant à promouvoir l’autoconsommation d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable. Le système fondé sur les primes de soutien aux sources d’énergie renouvelables sera pleinement opérationnel.
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les actifs de l’État, qui fournira une base juridique pour la séparation complète de la gestion du gestionnaire de réseau de transport de gaz (Plinacro) des activités de production et de fourniture d’État.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les actifs de l’État
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi modifiant la loi sur les actifs de l’État fournira la base juridique pour la certification du gestionnaire de réseau de transport Plinacro.
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire pour la modernisation du réseau haute tension
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire délivré par le ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire délivré, à la suite d’un examen et/ou d’une évaluation appropriée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats», au regard des objectifs de conservation spécifiques au site conformément aux exigences de la directive. La preuve est apportée que le projet n’a pas d’incidence significative sur l’intégrité des sites Natura 2000 concernés. 
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation des câbles souterrains reliant 6 îles au réseau continental 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins six îles disposent d’un réseau électrique modernisé vers le continent (les îles prévues sont Krk, Cres, Lošinj, Brač, Hvar et Korčula). L’investissement comprendra le remplacement des anciens câbles sous-marins par de nouveaux câbles respectueux de l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La modernisation du réseau à haute tension (220/110 kV) a été achevée. 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation du réseau haute et moyenne tension (220/110 kV)
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation d’au moins 300 km de lignes électriques à haute tension, ce qui renforcera les connexions au réseau entre le nord et le sud de la Croatie et créera les conditions préalables à la stabilisation du système et à la libération du potentiel des énergies renouvelables du sud de la Croatie. 
                           Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité supplémentaire de 1 500 MW de sources d’énergie renouvelables connectée au réseau.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1500 MW de nouvelle capacité installée d’énergie renouvelable connectée au réseau d’ici à la fin de 2024.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux consommateurs connectés au réseau intelligent
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 000 compteurs d’électricité intelligents ont été installés et de nouveaux consommateurs sont connectés à un réseau intelligent.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La modernisation du réseau à haute tension (220/110 kV) a été achevée.
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation du réseau haute et moyenne tension (220/110 kV)
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        550
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation d’au moins 550 km de lignes électriques à haute tension, ce qui renforcera les connexions au réseau entre le nord et le sud de la Croatie et créera les conditions préalables à la stabilisation du système et à la libération du potentiel des énergies renouvelables du sud de la Croatie.
                           Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption par le gouvernement d’un programme d’efficacité énergétique pour la Décarbonation du secteur de l’énergie;
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme d’efficacité énergétique pour la Décarbonation du secteur de l’énergie, élaboré par le ministère de l’économie et du développement durable
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le programme en faveur de l’efficacité énergétique définira les domaines d’investissement dans l’efficacité énergétique et les systèmes de chauffage, y compris les priorités d’investissement d’ici à 2030. La planification des investissements comprend la modernisation des systèmes de chauffage urbain et des industries à forte intensité énergétique, en mettant l’accent sur l’efficacité énergétique et le potentiel des énergies renouvelables. 
                           Le programme sera aligné sur la mise à jour prévue du plan national en matière d’énergie et de climat, qui fixera un objectif plus élevé pour la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, y compris des mesures spécifiques.
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans l’industrie.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés avec les entreprises bénéficiaires, à la suite d’un appel d’offres public visant à soutenir les sources d’énergie renouvelables et les mesures d’efficacité énergétique dans les petites, moyennes et grandes entreprises.
                           Les contrats comprennent des mesures visant à améliorer les processus de production dans les industries manufacturières et correspondant aux domaines d’intervention en matière de suivi du climat [024 — Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures d’appui et 024bis — Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les grandes entreprises et mesures d’accompagnement] de l’annexe VI/VII] et respectent les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). 
                           En particulier, la mise en œuvre de mesures en matière d’efficacité énergétique et/ou d’énergies renouvelables entraîne une réduction minimale de 20 % de la consommation d’énergie dans les installations de production. Pour la rénovation énergétique des bâtiments accompagnant l’installation de production, qui sont exclusivement liés à des processus industriels ou de production, la mise en œuvre de mesures entraîne une réduction minimale de 40 % de la consommation d’énergie.
                           Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), la liste des activités est exclue des mesures prévues dans les contrats: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval [1]; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes [2]; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs [3] et aux installations de traitement biomécanique [4]; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être stipulées dans les contrats.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour explorer le potentiel géothermique du chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À la suite d’un appel d’offres public, au moins six contrats de travaux seront signés pour explorer le potentiel géothermique du chauffage urbain. 
                           Sur la base de l’évaluation initiale de neuf sites à préparer par l’agence croate des hydrocarbures, le ministère de l’économie et du développement durable lance un appel d’offres ouvert pour l’exploration des eaux géothermiques à des fins de chauffage urbain. L’appel d’offres comprendra des travaux préparatoires à la mise en œuvre de projets géothermiques, y compris les analyses de la zone où se situent les potentiels géothermiques, à l’exclusion de toute zone à potentiel pétrolier, et leur inclusion dans les plans d’aménagement, l’élaboration d’une étude d’impact stratégique sur l’environnement des activités géothermiques dans la partie croate du bassin pannonien, des activités géothermiques visant à évaluer le potentiel d’une zone délimitée par une étude géophysique et le forage de deux puits géothermiques d’exploration. Deux contrats supplémentaires seront signés pour des travaux de forage dans des puits géothermiques (forage d’un puits géothermique d’exploration dans chacun des six sites sélectionnés). 
                           Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Toutes les activités doivent être conformes aux exigences de la législation de l’UE sur l’eau telle qu’elle est intégrée dans la législation croate. 
                           Le projet ne comprendra aucune exploration ou extraction de pétrole ou de gaz. Aucun équipement n’est acheté ou utilisé à de telles fins.
                           Il convient de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rejets de méthane. Il convient également de veiller à ce que les forages géothermiques n’aient pas d’incidence néfaste sur la rareté de l’eau et la qualité de l’eau. 
                           Cette mesure ne prévoit pas de soutien aux systèmes de chauffage urbain utilisant des sources d’énergie fossiles ni aux investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Résultats du potentiel géothermique pour le chauffage urbain mis à la disposition du public 
                     
                  
                  
                     
                        Résultats publiés sur le site web de l’Agence croate des hydrocarbures
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les résultats des activités exploratoires sont rendus publics et publiés sur le site internet de l’Agence des hydrocarbures. Tous les documents et analyses pertinents seront communiqués aux municipalités bénéficiaires. 
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les carburants de substitution
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les carburants de substitution pour les transports (NN; 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        D’ici T3/2021, la loi sur les carburants de substitution est entrée en vigueur et est conforme à l’acquis de l’UE. L’acte promeut la production et l’utilisation de biocarburants/hydrogènes avancés dans les transports.
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de développement de l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la stratégie pour l’hydrogène pour la Croatie 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie de développement de l’hydrogène comprend des objectifs quantifiés concernant le potentiel de production d’hydrogène vert d’ici à 2030, sur la base de l’électrolyse. La stratégie précise en particulier le rôle potentiel de l’hydrogène vert dans la décarbonation du secteur des transports.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle capacité de production d’hydrogène installée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        EN MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle installation construite et opérationnelle, installant une capacité de production d’hydrogène de 10 MW, par électrolyse. 
                           Le projet est conforme aux annexes pertinentes du règlement délégué (UE) [C (2021) 2800 final] de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852.
                           En particulier, la construction d’un électrolyseur à hydrogène équipé d’un réseau de transport doit permettre la production et la transmission d’hydrogène renouvelable pur à 100 %.  
                           L’investissement sera conforme aux règles sectorielles concernant la production d’hydrogène vert avec de l’électricité provenant du réseau, afin de garantir que la production d’hydrogène vert n’augmentera pas les émissions de CO2.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres public pour une capacité d’hydrogène supplémentaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres public pour la construction d’une installation, qui établirait une capacité de production d’hydrogène de 20 MW, par électrolyse.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 stations de recharge à l’hydrogène pour voitures, autobus et véhicules utilitaires lourds ont été construites
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        En T2/2026, au moins 6 stations de recharge à l’hydrogène construites pour les voitures, les autobus et les poids lourds. Les embouteilleurs seraient à base d’au moins 100 kg d’hydrogène, avec un potentiel d’augmentation de capacité si nécessaire.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Investissement pilote dans le captage et le stockage géologique du carbone (CSC) achevé et pleinement opérationnel avec une capacité de 190 000 tonnes CO2/year
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le captage et le stockage géologique du carbone (CSC) seront situés à proximité d’une installation industrielle pétrochimique à Kutina. Il aura une capacité de 190 000 tonnes de CO2 par an, avec un total de 5 millions de tonnes de CO2 à stocker. 
                           Il n’y aura ni applications technologiques, ni aucun type d’installations & équipements destinés à améliorer la récupération du pétrole (EOR) et à accroître la production de pétrole. Toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz est limitée aux besoins indispensables de la gestion de la pression et de la sécurité des sites de stockage, et cette extraction ne sera effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 avec tout pétrole ou gaz pouvant être extrait doit être séparé et réinjecté en vue d’un stockage permanent.
                           Critères applicables au stockage géologique permanent souterrain du CO2
                           •              La caractérisation et l’évaluation du complexe de stockage potentiel et de la zone environnante, ou l’exploration au sens de l’article 3, paragraphe 8, de la directive 2009/31/CE, sont effectuées afin de déterminer si la formation géologique peut être utilisée comme site de stockage de CO2. 
                           •              Pour l’exploitation des sites de stockage géologique souterrain du CO2, y compris les obligations de fermeture et de post-fermeture: 
                           a) des systèmes appropriés de détection des fuites sont mis en œuvre pour empêcher les rejets en cours d’exploitation; 
                           b) un plan de surveillance des installations d’injection, du complexe de stockage et, le cas échéant, du milieu environnant est en place, les rapports réguliers étant vérifiés par l’autorité nationale compétente. 
                           Pour l’exploration et l’exploitation de sites de stockage dans l’Union, l’activité est conforme à la directive n° 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil. Pour l’exploration et l’exploitation de sites de stockage dans des pays tiers, l’activité est conforme à la norme ISO 27914: 2017 pour le stockage géologique du CO2.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan pour la production et l’utilisation de biocarburants dans les transports
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan et programme pour la production et l’utilisation de biocarburants dans les transports
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le plan pour la production et l’utilisation de biocarburants dans les transports entre en vigueur. Le plan définira une politique visant à promouvoir la production et l’utilisation de biocarburants avancés dans les transports en République de Croatie. Ce plan comprendra un examen et une évaluation en cours de l’état du marché des biocarburants, de nouveaux modèles commerciaux, des parties prenantes, des mesures visant à promouvoir une production et une utilisation accrues des biocarburants avancés dans les transports.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire pour la construction de bioraffineries et investissement pilote dans le captage et le stockage géologique du carbone (CSC)
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire délivré par le ministère de la construction
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un permis de construire a été délivré à la suite d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’une étude de faisabilité concernant les investissements dans la bioraffinage et le captage et le stockage géologique du carbone, y compris l’évaluation des risques sismiques. L’évaluation des incidences sur l’environnement est réalisée dans le respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE et de l’examen et/ou de l’évaluation appropriés conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2000 concernés.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de bioraffineries
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de bioraffineries, avec une capacité de production annuelle de 55 000 tonnes de bioéthanol avancé.
                           Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Il convient de démontrer que le projet n’a pas d’effet significatif sur la pollution atmosphérique, la pollution des sols et la biodiversité (en raison de la culture intensive de Miscanthus).
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement pilote dans le captage et le stockage géologique du carbone (CSC) est achevé et pleinement opérationnel avec une capacité de 52,000 t/an de CO2
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation et exploitation du projet de captage et de stockage géologique du carbone (CSC) avec une capacité de stockage annuelle de 52 000 tonnes de CO2 par an. Il sera situé à côté de l’installation de bioraffinerie, avec une capacité de stockage totale de 6 millions de tonnes de CO2.
                           Il n’y aura ni applications technologiques, ni aucun type d’installations & équipements destinés à améliorer la récupération du pétrole (EOR) et à accroître la production de pétrole. Toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz est limitée aux besoins indispensables de la gestion de la pression et de la sécurité des sites de stockage, et cette extraction ne sera effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 avec tout pétrole ou gaz pouvant être extrait doit être séparé et réinjecté en vue d’un stockage permanent.
                           Critères applicables au stockage géologique permanent souterrain du CO2
                           •              La caractérisation et l’évaluation du complexe de stockage potentiel et de la zone environnante, ou l’exploration au sens de l’article 3, paragraphe 8, de la directive 2009/31/CE, sont effectuées afin de déterminer si la formation géologique peut être utilisée comme site de stockage de CO2. 
                           •              Pour l’exploitation des sites de stockage géologique souterrain du CO2, y compris les obligations de fermeture et de post-fermeture: 
                           a) des systèmes appropriés de détection des fuites sont mis en œuvre pour empêcher les rejets en cours d’exploitation; 
                           b) un plan de surveillance des installations d’injection, du complexe de stockage et, le cas échéant, du milieu environnant est en place, les rapports réguliers étant vérifiés par l’autorité nationale compétente. 
                           Pour l’exploration et l’exploitation de sites de stockage dans l’Union, l’activité est conforme à la directive no 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil. Pour l’exploration et l’exploitation de sites de stockage dans des pays tiers, l’activité est conforme à la norme ISO 27914: 2017 pour le stockage géologique du CO2.
                     
                  
               
                  C. VOLET 1.3: AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L’EAU ET DES DÉCHETS
            
            
               L’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de contribuer à la préservation de l’environnement, à la préservation de la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la résilience écologique, sociale et économique. 
            
            
               Les investissements prévus au titre du volet 1.3 visent à réduire le déficit d’investissement dans les secteurs de l’eau et de la gestion des déchets, estimé à près de 7 % du PIB de la Croatie en 2019. Les investissements sont soutenus par des réformes visant à consolider le secteur de l’eau et à améliorer la gestion de l’eau dans toute la Croatie. En outre, une nouvelle législation sur les déchets et de nouveaux plans de gestion des déchets sont adoptés afin de promouvoir l’économie circulaire conformément au nouveau plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire.
            
            
               Ces investissements et réformes contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Croatie en 2019 et 2020, à la nécessité de «centrer la politique en matière d’investissement sur [...] les infrastructures environnementales, en tenant compte des disparités régionales» (recommandations par pays no° 3 de 2019) et à «centrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur les infrastructures environnementales» (recommandations par pays n° 3 de 2020). 
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C1.3 R1 — Mise en œuvre du programme de gestion de l’eau
            
            
               L’objectif de cette réforme est de remédier à la fragmentation des fournisseurs publics d’eau en Croatie. Elle vise à consolider et à réduire le nombre de fournisseurs d’eau, afin d’améliorer leur efficacité et leur gouvernance. Cette réforme introduira un système d’évaluation comparative pour le suivi et l’établissement de rapports sur les performances opérationnelles et financières des fournisseurs de services liés à l’eau et contribuera à améliorer la viabilité à long terme des investissements dans les infrastructures. 
            
            
               Cette réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de quatre règlements: 
            
            
               -le règlement sur les zones de services; 
            
            
               -le règlement relatif à l’évaluation des performances des gestionnaires de l’eau, y compris la mise en place du système d’évaluation comparative;
            
            
               -le règlement relatif à la méthode de détermination de la tarification des services liés à l’utilisation de l’eau; et 
            
            
               -le règlement relatif aux conditions spécifiques applicables à la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau.
            
            
               La réforme comprendra l’élaboration d’un programme d’investissement pour les infrastructures d’eau et de traitement des eaux usées afin de garantir la mise en œuvre cohérente des investissements C1.3 R1-I1 et C1.3 R1-I2, ainsi que des complémentarités avec d’autres financements de l’UE.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C.1.3 R1-I1 - Programme public de développement des eaux usées
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réaliser la rénovation et la réhabilitation de 775 km de réseaux publics d’égouts; et la construction et la mise en service de 12 stations d’épuration des eaux usées, afin de garantir l’accès à un traitement approprié des eaux résiduaires pour 12 % supplémentaires de la population.
            
            
               L’investissement finance les deux sous-mesures suivantes: 
            
         
         
            
               -L’amélioration des infrastructures publiques d’assainissement, y compris l’achat d’équipements, la mise en place de systèmes de gestion des contrôles et d’information géographique et la supervision des travaux. Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les bénéficiaires du projet, le ministère compétent et la compagnie nationale des eaux, les eaux croates. 
            
            
               -Modernisation de parties ciblées du réseau d’égouts, y compris extension et reconstruction de parties du réseau d’égouts. Une partie des fonds est destinée spécifiquement au développement des zones rurales, où la qualité de la fourniture de services liés à l’eau est inférieure à la moyenne nationale.  Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience, conjointement avec le bénéficiaire et les eaux croates.
            
            
               Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités, en accordant la priorité aux projets parvenus à maturité. Le programme d’investissement pour le développement des infrastructures dans le domaine de l’eau et des eaux usées (réforme C1.3 R1) détermine la hiérarchisation des projets et l’utilisation de tout autre financement, y compris des sources de financement de l’UE. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C.1.3 R1-I2 —Programme public de développement de l’approvisionnement en eau
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réaliser la rénovation et la réhabilitation de 956 km de réseaux publics d’approvisionnement en eau en Croatie, afin d’améliorer l’approvisionnement en eau potable et de réduire les pertes d’eau. L’investissement consiste notamment à équiper 526 sites de captage d’eau de l’équipement nécessaire pour assurer le suivi et l’utilisation rationnelle des ressources en eau. Cet investissement est envisagé pour permettre à quelque 45 000 personnes d’accéder à l’eau potable par l’intermédiaire des systèmes publics d’approvisionnement en eau améliorés, tout en réduisant de 25 % les pertes d’eau dans les systèmes publics d’approvisionnement en eau soutenus par le RRF. Au niveau national, les pertes d’eau sont réduites de 7 %. 
            
            
               Cet investissement se compose de trois sous-mesures:
            
            
               -L'Achat et l'installation d’appareils de mesure sur les captages d’eau. Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les eaux croates.
            
            
               -Développement de l’approvisionnement en eau en Croatie, y compris réhabilitation des réseaux d’approvisionnement en eau dans les zones rurales, montagneuses et défavorisées sur le plan démographique. Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience, conjointement avec le bénéficiaire et les eaux croates. 
            
            
               Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités. Le programme d’investissement pour le développement des infrastructures dans le domaine de l’eau et des eaux usées défini dans la réforme C1.3 R1 détermine la hiérarchisation des projets et l’utilisation de tout autre financement, y compris des sources de financement de l’UE. 
            
            
               L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou l’indice de fuite des infrastructures (ILI) ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %.  
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C.1.3 R1-I3 — Programme de réduction des risques de catastrophe
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer les mesures de protection contre les inondations pour 20 000 habitants de Croatie, en donnant la priorité aux solutions fondées sur la nature en revitalisant les cours d’eau, en reliant les manches abandonnées et en créant des habitats secondaires de zones humides, ainsi qu’en supprimant les espèces envahissantes.
            
            
               Cet investissement comprend deux sous-mesures:
            
            
               -Le programme de réduction des risques d’inondation sera axé sur la réduction des risques d’inondation des plus grands cours d’eau croates du bassin hydrographique du Danube. Les mesures de protection contre les inondations comprendront des digues défensives avec de vastes zones d’inondation le long des cours d’eau, conformément aux solutions fondées sur la nature et au principe de «donner de l’espace aux rivières».
            
            
               -Revitalisation des systèmes d’eau douce, y compris la régénération et la protection de la région de Mirna, du lac Vransko et du lac Trakoscan, ainsi que l’élimination des espèces envahissantes dans le delta de la Neretva protégée. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C1.3 R2. — Mise en œuvre d’une gestion durable des déchets. 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de créer un nouveau cadre juridique pour faciliter la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, afin d’accélérer la transition vers l’économie circulaire. La réforme comprendra l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la gestion des déchets, en vue de réduire la part des déchets municipaux mixtes et l’introduction de l’approche de l’éco-modulation pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs.
            
         
         
            
               Cette réforme comprendra l’adoption de deux plans de gestion des déchets pour les périodes 2017-2022 et 2023-2029. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement C1.3 R2-I1 — Programme de réduction des déchets
            
            
               L’objectif de cet investissement est de fournir les infrastructures nécessaires pour réduire la mise en décharge et promouvoir le recyclage, y compris la construction et l’équipement d’installations de tri pour les déchets municipaux collectés séparément, des installations pour les biodéchets collectés séparément, des sites d’agrément civique et des chantiers de recyclage des déchets de construction, ainsi que la création de centres de réemploi. Cet investissement devrait permettre de réduire de 30 % la proportion de déchets municipaux mis en décharge d’ici à la fin de 2026. 
            
            
               Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités et aux entreprises conformément aux règles en matière d’aides d’État dans le cadre d’un appel ouvert et en accordant la priorité aux projets arrivés à maturité. Le programme d’investissement pour les infrastructures de collecte séparée et de recyclage défini dans la réforme C1.3 R2 détermine l’utilisation de tout autre financement, y compris au titre des programmes de l’Union . 
            
            
               L’appel sera géré par le ministère de l’économie et du développement durable, ainsi que par le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique, et le financement sera assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les municipalités bénéficiaires. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C.1.3 R2-I2 — Programme d’assainissement des décharges fermées et des sites contaminés par des déchets dangereux
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’assainir 10 décharges fermées dans les comtés d’Istrie, de Lika-Senj, de Šibenik-Knin et de Koprivnica-Križevačka, afin d’éviter de nouvelles pollutions de l’air, des sols et de l’eau. Le programme d’assainissement comprend des actions pour l’enlèvement et le traitement des déchets et la remise en état des sols, ainsi que pour l’assainissement des sites contaminés par des déchets dangereux, conformément aux critères de la directive 1999/31/CE, 
            
            
               Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités chargées de la gestion et du suivi des décharges dans le cadre d’un appel ouvert. L’appel sera géré par le ministère de l’économie et du développement durable, ainsi que par le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique, et le financement sera assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les municipalités bénéficiaires.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme pluriannuel de construction de l’eau et du traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme pluriannuel de construction de l’eau et des eaux usées 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement de la République de Croatie adopte le programme pluriannuel de construction des eaux et des eaux usées, qui couvre les investissements nécessaires, y compris l’établissement de priorités, afin de se conformer aux exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le plan comprend également une évaluation des risques et des mesures d’atténuation.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du cadre juridique dans le secteur de l’eau 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de quatre amendements juridiques concernant: i) règlement sur les zones de service; 
                           ii)) règlement relatif à l’évaluation des performances des gestionnaires de l’eau; iii) règlement relatif à la  
                           méthode de détermination de la tarification des services liés à l’utilisation de l’eau; iv) règlement relatif aux conditions spécifiques applicables à la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau, qui réformera les opérateurs publics de distribution d’eau; 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement sur les zones de services, le règlement relatif à l’évaluation des performances des gestionnaires de l’eau, le règlement relatif à la méthode de tarification des services liés à l’eau et le règlement sur les conditions spécifiques applicables à la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau doivent être modifiés afin de créer la condition juridique préalable à la consolidation des gestionnaires de l’eau. 
                           Le règlement relatif à l’évaluation des performances des gestionnaires de l’eau comprend également la base juridique pour la création d’un système obligatoire d’évaluation comparative des entreprises de services publics, rendu public, et pour veiller à ce qu’au moins les résumés des rapports annuels audités des entreprises de services publics soient rendus publics. 
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des fournisseurs de services liés à l’eau  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des 200 fournisseurs publics existants en 40, selon le principe d’un fournisseur d’eau par zone de service
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des pertes dans les systèmes publics d’approvisionnement en eau 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La réduction des pertes d’au moins 7 % au niveau national correspond à la réduction en pourcentage des pertes dans les systèmes publics d’approvisionnement en eau soutenue par les investissements au titre du RRF.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau d’assainissement public 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’au moins 115 km de réseau public d’assainissement (drainage) 
                           L’investissement garantira le respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans les domaines concernés, conformément au programme pluriannuel de construction de l’eau et des eaux usées.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de travaux conclus pour des projets d’infrastructures de traitement des eaux usées 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 contrats de travaux seront signés pour des projets d’approvisionnement en eau liés à des marchés devant être attribués avant la fin de 2023.
                           L’évaluation des incidences sur l’environnement est réalisée dans le respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE et de l’examen et/ou de l’évaluation appropriés conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2000 concernés.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de stations d’épuration des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 12 stations d’épuration des eaux résiduaires doivent être modernisées ou construites et mises en service. 
                           L’investissement garantira le respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans les domaines concernés, conformément au programme pluriannuel de construction de l’eau et des eaux usées. 
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau d’assainissement public (115 km) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        775
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’au moins 775 km de réseau public d’assainissement (drainage)
                           L’investissement garantira le respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans les domaines concernés, conformément au programme pluriannuel de construction de l’eau et des eaux usées.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant d’un meilleur accès à un système amélioré de traitement des eaux résiduaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’habitants dont les eaux résiduaires alimentent une station d’épuration par des bâtiments à eau à la suite de l’augmentation de la capacité (extension) du système de collecte et de traitement des eaux usées construit/garanti par le projet. Il s’agit d’une population qui n’a pas encore été raccordée à un réseau public de drainage ou dont les eaux résiduaires n’ont pas été traitées au niveau approprié. Elle prévoit également une augmentation du niveau de traitement des eaux résiduaires. L’indicateur fait référence à la population effectivement raccordée (et non potentiellement) au système de traitement des eaux usées.
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau public d’adduction d’eau (27 km) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’au moins 226 km de réseau public d’approvisionnement en eau.
                           L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou l’indice de fuite des infrastructures (ILI) ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %.  
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de mesure de l’eau installés sur les sites de captage d’eau 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        526
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 526 appareils de mesure installés sur les sites de captage d’eau pour mesurer les quantités d’eau 
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de travaux conclus pour des projets d’approvisionnement en eau 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de contrats de travaux signés pour des projets liés à l’eau concerne les marchés à attribuer avant la fin de l’année 2023.
                           L’évaluation des incidences sur l’environnement est réalisée dans le respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE et de l’examen et/ou de l’évaluation appropriés conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2000 concernés.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau public d’adduction d’eau (27 km) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        673
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’au moins 673 km de réseau public d’approvisionnement en eau.
                           L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou l’indice de fuite des infrastructures (ILI) ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %.  
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau public d’adduction d’eau (27 km) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        956
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’au moins 956 km de réseau public d’approvisionnement en eau. 
                            L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou l’indice de fuite des infrastructures (ILI) ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %.  
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant d’un meilleur accès à l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 000 habitants sont approvisionnés en eau potable par l’intermédiaire de l’approvisionnement public en eau à la suite de mises à niveau et d’extensions du réseau d’approvisionnement en eau. Il s’agit d’une population qui n’avait pas encore été raccordée à un réseau public d’approvisionnement en eau ou dont la qualité de l’eau était insuffisante. Elle inclut également les résidents dont la qualité de l’eau potable est améliorée.
                           L’indicateur fait référence à la population effectivement raccordée (et non potentiellement) à l’approvisionnement public en eau. Cela inclut les projets de reconstruction, mais exclut les projets liés à la construction/amélioration des systèmes d’irrigation.  
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de travaux conclus pour des projets de protection contre les inondations 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 marchés de travaux ont été conclus pour des projets dans le secteur de la protection contre les inondations, relatifs à des marchés devant être attribués avant la fin de 2022. 
                           Les critères d’appel d’offres se concentrent sur les mesures de solutions fondées sur la nature et sur l’infrastructure verte. Les contrats garantissent que les projets seront mis en œuvre conformément à l’acquis de l’UE et à la réglementation environnementale, ainsi qu’aux annexes du règlement délégué de la Commission [C (2021) 2800/3] et au règlement sur la taxinomie (2020/2020).
                           Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Toutes les activités doivent être conformes aux exigences de la législation de l’UE sur l’eau telle qu’elle est intégrée dans la législation croate. L’évaluation des incidences sur l’environnement est réalisée dans le respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE et de l’examen et/ou de l’évaluation appropriés conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2000 concernés.
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de structures de protection contre les inondations 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 13 km de structures de protection contre les inondations construites pour se protéger contre les effets nocifs de l’eau;
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cours d’eau revitalisés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 km de cours d’eau restaurés, y compris la revitalisation des manches abandonnées, le contact permanent entre les cours d’eau et les pochettes et les investissements dans les infrastructures connexes;
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de structures de protection contre les inondations 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 65 km de structures de protection contre les inondations construites pour se protéger contre les effets nocifs de l’eau;
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cours d’eau revitalisés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 16 km de cours d’eau restaurés, y compris la revitalisation des manches abandonnées, le contact permanent entre les cours d’eau et les pochettes et les investissements dans les infrastructures connexes;
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de structures de protection contre les inondations 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 77 km de structures de protection contre les inondations construites pour se protéger contre les effets nocifs de l’eau;
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Résidents couverts par des mesures améliorées de protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 000 résidents bénéficiant de mesures améliorées de protection contre les inondations               
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur la gestion des déchets 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des déchets 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la gestion des déchets réglemente la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et le recyclage conformément au concept d’économie circulaire et au pacte vert pour l’Europe. La loi comprendra des mesures spécifiques visant à soutenir l’économie circulaire, à savoir l’élaboration d’une feuille de route pour l’économie circulaire, des régimes de responsabilité élargie des producteurs et des régimes de répartition par répartition. La loi répondra à toutes les recommandations de la Commission contenues dans le rapport 2018 sur l’alerte précoce pour la Croatie.
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Révision du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2017-2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel de la République de Croatie des modifications apportées au plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2017-2022
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et publication du plan croate révisé de gestion des déchets 2017-2022, conformément au nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, à la suite de consultations publiques. Le plan révisé fixe un objectif de 50 % pour le recyclage, le tri, la réutilisation et la réparation des déchets d’ici à 2022, ainsi qu’un objectif distinct pour la collecte et le recyclage des biodéchets. Il comprend également des mesures spécifiques visant à encourager l’ambition des unités locales et régionales, telles que des actions de communication visant à garantir une collecte séparée efficace à la source, ou des aspects numériques. Le plan comprend une évaluation de la situation actuelle, des systèmes de collecte existants et une évaluation du déficit d’investissement pour la fermeture des décharges. Il fournit une liste de priorités pour les investissements prévus en matière de déchets, la capacité des futures installations de traitement des déchets, ainsi que des informations sur la manière dont les futurs sites seront déterminés. Le plan envisage également de soutenir le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de projets d’infrastructure.
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2023-2029
                     
                  
                  
                     
                        Publication du plan croate de gestion des déchets 2023-2029 au Journal officiel de la République de Croatie (Narodne Novine)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et publication du plan de gestion des déchets de la Croatie pour la période 2023-2029 en liaison avec les nouveaux objectifs fixés dans la loi sur la gestion des déchets et le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, à la suite de consultations publiques. Le plan fixe un objectif d’au moins X% pour le recyclage, le tri, la réutilisation et la réparation des déchets, ainsi qu’un objectif de collecte et de recyclage des biodéchets.
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (49 %)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La part des déchets municipaux envoyés à l’élimination est ramenée à 49 % grâce aux investissements dans les infrastructures destinées à réduire la mise en décharge, y compris la création de centres de réemploi, la construction d’installations de tri pour les déchets municipaux collectés séparément, la construction d’installations de traitement biologique pour les biodéchets collectés séparément, la construction et l’équipement de sites d’agrément civique et de chantiers de recyclage pour les déchets de construction, l’acquisition d’équipements pour la collecte séparée des fractions utiles des déchets municipaux.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (41 %)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La part des déchets municipaux envoyés à l’élimination est ramenée à 41 % grâce aux investissements dans les infrastructures destinées à réduire la mise en décharge, y compris la création de centres de réemploi, la construction d’installations de tri pour les déchets municipaux collectés séparément, la construction d’installations de traitement biologique pour les biodéchets collectés séparément, la construction et l’équipement de sites d’agrément civique et de chantiers de recyclage pour les déchets de construction, l’acquisition d’équipements pour la collecte séparée des fractions utiles des déchets municipaux.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations de tri construites
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 installations de tri construites et opérationnelles dans le système de gestion des déchets municipaux
                           Il convient d’apporter la preuve du respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE .
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations construites pour traiter les biodéchets collectés séparément
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7 installations construites et opérationnelles pour le traitement des biodéchets collectés séparément
                           Il convient d’apporter la preuve du respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE .
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Site fonctionnel de tri des déchets fixes/mobiles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 sites de tri des déchets fixes/mobiles et en exploitation, principalement dans les communes côtières et insulaires. 
                           Il convient d’apporter la preuve du respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (30 %)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La part des déchets municipaux envoyés à l’élimination est ramenée à 30 % grâce aux investissements dans les infrastructures destinées à réduire la mise en décharge, y compris la création de centres de réemploi, la construction d’installations de tri pour les déchets municipaux collectés séparément, la construction d’installations de traitement biologique pour les biodéchets collectés séparément, la construction et l’équipement de sites d’agrément civique et de chantiers de recyclage pour les déchets de construction, l’acquisition d’équipements pour la collecte séparée des fractions utiles des déchets municipaux.
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Assainissement des décharges fermées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 décharges/sites nettoyés. Les investissements portent sur l’assainissement des décharges fermées, qui doivent être réhabilitées de manière à ce que ces sites satisfassent aux critères de la directive 1999/31/CE, ainsi que sur l’assainissement des sites contaminés par des déchets dangereux, y compris, entre autres, les activités d’élimination et de traitement des déchets et de remise en état des sols.
                     
                  
               
                  D. VOLET 1.4: DÉVELOPPEMENT D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT COMPÉTITIF, DURABLE ET EFFICACE SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE
            
            
               Le secteur des transports est l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre (GES) en Croatie, représentant 27 % des émissions totales en 2018, dont 71,6 % pour le transport routier de voyageurs, 24,7 % pour le transport routier de marchandises, 0,8 % pour le transport ferroviaire, 0,5 % pour le transport maritime et fluvial et 2,4 % pour le trafic aérien intérieur. La modernisation des infrastructures de transport existantes par des investissements dans des modes de transport durables, efficients, innovants et compétitifs devrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre effective des transitions verte et numérique.
            
            
               L’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de développer un réseau de transport uniforme avec des infrastructures de transport ferroviaire et public développées et l’intermodalité entre les différents modes de transport, d’augmenter la part des voitures particulières utilisant des carburants de substitution, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’empreinte environnementale du secteur des transports, ainsi que de favoriser la mobilité durable des personnes et des marchandises.
            
            
               Ce volet comprend des réformes et des investissements dans tous les modes de transport (transport ferroviaire, routier, maritime, aérien, public urbain et fluvial) et couvre toutes les régions de Croatie.
            
            
               Ces investissements et réformes contribueront à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Croatie «sur la nécessité de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique» (recommandations par pays n° 3 de 2020) et sur le transport urbain et ferroviaire durable (recommandations par pays n° 3 de 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme C1.4 R1 — Réforme du secteur routier
            
            
               L’objectif de la réforme est de réduire les coûts d’exploitation des entreprises, d’aligner les obligations financières sur les flux de trésorerie, d’accroître la sécurité routière et, partant, de réduire la mortalité routière. La mise en place d’un nouveau système de péage routier devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre en supprimant les goulets d’étranglement et les endroits dangereux sur les routes. Dans le cadre de cette réforme, la législation régissant le secteur routier sera mise à jour par l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les routes.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R1-I1 — Système de péage électronique
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’introduire un nouveau système de télépéage afin d’améliorer le système de péage pour les autoroutes exploitées par les autoroutes croates. Les usagers sont autorisés à circuler sans devoir s’arrêter aux gares de péage, ce qui devrait avoir une incidence positive sur la congestion routière, la protection de l’environnement et la sécurité routière. L’investissement comprendra des mesures visant à remédier aux problèmes techniques liés à l’obsolescence du système de péage actuel et à rendre le nouveau système de péage interopérable avec les systèmes de télépéage existants dans l’UE. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement C1.4 R1-I2 — Améliorer le système d’exercice des droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité
            
            
               L’investissement vise à permettre aux personnes handicapées d’exercer plus rapidement et plus facilement leurs droits dans le domaine de la mobilité en introduisant un document unique pour les personnes handicapées leur permettant d’exercer tous leurs droits de mobilité, de simplifier l’environnement administratif pour les utilisateurs finaux de services publics numériques dans le domaine de la mobilité et d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services publics numériques. L’investissement vise également à renforcer la protection des données à caractère personnel des utilisateurs et à harmoniser les pratiques décisionnelles ayant une incidence sur les droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité. L’investissement devrait permettre aux institutions publiques de contrôler plus facilement et de manière plus complète les droits acquis et de garantir un accès public efficace à toutes les données. L’investissement devrait permettre de réduire de 15 % à 35 % le coût de la main-d’œuvre des services publics et locaux.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C1.4 R1-I3 — Système national de stockage électronique et d’échange de données par route (NSCP)
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’établir le système national de stockage électronique et d’échange de données dans le domaine du transport routier (NSCP) et de mettre en œuvre le règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (règlement eFTI), ce qui devrait entraîner une réduction significative des coûts administratifs, améliorer les capacités de contrôle des autorités compétentes et accroître l’efficacité et la durabilité des transports. Conformément aux dispositions du règlement eFTI, le NSCP est mis à jour en conséquence, une fois que les spécifications techniques eFTI auront été adoptées. L’investissement est envisagé pour contribuer à un suivi plus efficace et à la réduction de la congestion du trafic, ce qui aura une incidence positive sur les facteurs environnementaux. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mai 2026.
            
            
               Investissement C1.4 R1-I4 — Système de contrôle des rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître la sécurité routière en mettant en place un système de contrôle fonctionnel de l’établissement de rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises. Le système de contrôle des déclarations relie les données du système central de traitement des tachygraphes (SOTAH) aux enregistrements nationaux des cartes tachygraphiques et des enregistrements connexes sous la responsabilité du ministère de la mer, des transports et des infrastructures de la République de Croatie et contribue à la numérisation du secteur croate des transports.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C1.4 R1-I5 — Surveillance du transport des marchandises dangereuses par route (e-ADR)
            
            
               L’investissement vise à fournir la base nécessaire à l’amélioration et au développement du système de transport des marchandises dangereuses (e-ADR) grâce à sa numérisation. L’investissement comprend la mise en place d’une solution informatique pour surveiller en temps réel le transport de marchandises dangereuses, grâce à l’introduction de permis de transport électroniques et de lettres de transport électroniques et à l’utilisation de technologies de suivi et de localisation. L’investissement tient compte de toutes les exigences de la législation applicable, en particulier du règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) et de ses actes d’exécution et actes délégués, et intègre l’interopérabilité juridique, organisationnelle et sémantique dans le cadre législatif national.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C1.4 R2 — Réforme du secteur ferroviaire
            
         
         
            
               La réforme vise à accroître la compétitivité et l’efficacité du secteur ferroviaire afin de fournir de meilleurs services aux passagers et aux clients du fret et d’accroître la compétitivité économique de la Croatie. À l’appui de la réforme, le gouvernement croate adoptera, d’ici le 30 juin 2021, une lettre de politique sectorielle pour le secteur ferroviaire, présentant la voie à suivre dans des domaines clés liés à la réforme et à la modernisation du secteur des voies ferrées et établissant des plans de mise en œuvre pour le gouvernement et les entreprises ferroviaires, y compris des mesures et des actions détaillées en ce qui concerne :
            
            
               ·la gouvernance du secteur;
            
            
               ·la gestion des entreprises ferroviaires et de l’exploitation des chemins de fer;
            
            
               ·la planification sectorielle des investissements et des financements;
            
            
               ·le développement des connaissances, des technologies et des compétences dans le secteur ferroviaire.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R2-I1 — Reconstruction de la deuxième voie existante et construction du tronçon ferroviaire Dugo Selo-Novska, sous-tronçon Kutina-Novska (phase D)
            
            
               L’objectif de l’investissement est de moderniser et de rénover les voies existantes et de construire une deuxième voie, pour un total de 22 km, sur le tronçon ferroviaire Dugo Selo - Novska, sous-tronçon Kutina - Novska, dans le but de construire une ligne électrifiée à double voie le long de l’ancien corridor paneuropéen X (RH1), également situé sur le réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et sur le corridor ferroviaire Alpine-Balkans occidentaux. La mise en œuvre de cet investissement contribuera à ce que l’ensemble du tronçon du corridor RH1 traversant la Croatie soit à double voie et électrifié, conformément aux normes techniques d’interopérabilité du système ferroviaire RTE-T. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.4 R2-I2 — Modernisation de la ligne ferroviaire M604 Oštrije — Knin — Split
            
            
               L’objectif de l’investissement est la reconstruction des gares et l’installation de dispositifs électroniques de sécurité de la signalisation sur la ligne ferroviaire Oštarije - Knin - Split, au tronçon Knin (exclu) - Split (inclus), permettant la mise en place de ce que l’on appelle l’interdépendance et la gestion centrale du trafic, ce qui permettra d’accroître la capacité et la vitesse d’exploitation. La ligne fait partie du réseau global RTE-T.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R2-I3 — Supprimer les «goulets d’étranglement» sur l’infrastructure ferroviaire
            
            
               L’objectif de l’investissement est de remédier aux goulets d’étranglement sur le réseau ferroviaire croate, qui devrait augmenter la vitesse d’exploitation, renforcer la sécurité ferroviaire et améliorer les réseaux ferroviaires. La mesure consiste en la construction, la reconstruction et la rénovation de ponts, de viaducs, de défaillances et de sections transversales sur le réseau ferroviaire croate. Cela permettra de supprimer les goulets d’étranglement constitués par les installations ayant entre 50 et 77 ans. La plupart des lignes concernées par cet investissement font partie du réseau global RTE-T.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R2-I4 — Modernisation de Zagreb Kustošija — Zagreb ZK — Zagreb GK
            
            
               L’investissement vise à moderniser le tronçon ferroviaire de Zagreb Kustošija - Zagreb West kolodvor - Zagreb Glavni kolodvor, à améliorer la qualité et la disponibilité du transport ferroviaire local et régional de voyageurs, à mieux intégrer les chemins de fer dans le système de transport public de la ville de Zagreb, ainsi qu’à accroître la part du rail et des transports publics locaux dans la zone plus large de la ville de Zagreb. Le projet contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à achever le réseau central RTE-T d’ici à 2030.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R2-I5 — Remplacement des plaquettes de frein des wagons de fret afin de réduire le bruit
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer le matériel roulant existant des entreprises de fret et des propriétaires de wagons utilisant le réseau ferroviaire croate, afin de fournir un meilleur service à l’utilisateur final et de réduire les nuisances sonores. Cela devrait contribuer à accélérer le développement du transport ferroviaire de marchandises et, indirectement, à accélérer le transfert vers le rail du transport routier. L’investissement prévoit l’achat et l’installation d’éléments réduisant le bruit, tels que des plaquettes de frein en matériau composite modernes, la préparation des coûts d’installation, y compris, le cas échéant, les coûts de démantèlement et les coûts administratifs liés au réaménagement.
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mai 2026.
            
            
               Investissement C1.4 R2-I6 — Utilisation des technologies vertes dans le transport ferroviaire de voyageurs
            
            
               L’objectif de l’investissement est l’acquisition de deux prototypes de trains à moteur électrique à batteries (BEMV) et de trains à batteries (BMV), ce qui peut permettre d’éviter des investissements coûteux dans l’électrification des lignes et l’entretien de la ligne aérienne de contact. Le développement de prototypes doit permettre d’organiser le transport ferroviaire de voyageurs sur des lignes non électrifiées utilisant des trains électriques modernes, de réduire les coûts de l’énergie diesel, de réduire les nuisances sonores et polluantes, de protéger l’environnement, de réduire les coûts d’exploitation des véhicules et d’améliorer l’accessibilité urbaine et régionale.
            
            
               L’investissement comprend le développement, la fabrication, les essais de type et l’obtention de l’autorisation d’exploiter les prototypes de BEMV et de BMV spécifiés , ainsi que six chargeurs de batteries stables dans des stations définies qui font partie intégrante de l’investissement . L’introduction de nouveaux trains de voyageurs à batterie sur des lignes non électrifiées devrait pouvoir remplacer progressivement 60 unités diesel multiples de plus de 40 ans, contribuant ainsi à la réduction des émissions nocives. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C1.4 R2-I7 — Amélioration du système informatique et de vente et modernisation des trains avec le système informatique
            
            
               L’investissement vise à améliorer la qualité du service ferroviaire en promouvant et en renforçant les canaux de vente en ligne, en installant un service WiFi sur les trains, en modernisant les terminaux mobiles, en modernisant le matériel roulant pour le transport de passagers par l’installation d’un système GPS , en assurant le respect des normes en matière d’informatique et de cybersécurité , en modernisant le centre de données des systèmes de vente et en modernisant les systèmes de billetterie embarqués et l’information des passagers.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C1.4 R3 — Réforme de la navigation maritime et de la navigation intérieure
            
            
               L’objectif de la réforme est le développement d’un transport maritime et fluvial durable et efficace, qui contribuera à accroître la sécurité de la navigation, à assurer la revitalisation des voies navigables intérieures, à améliorer la connectivité des transports insulaires et à améliorer les infrastructures portuaires afin de réduire les incidences négatives du secteur des transports sur l’environnement. Dans le cadre de cette réforme, la nouvelle loi sur le transport côtier régulier et saisonnier, la nouvelle loi sur les domaines maritimes et les ports maritimes et la nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports entrent en vigueur.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement C1.4 R3-I1 — Programme de modernisation des ports ouverts au trafic public
            
            
               Les investissements visent à moderniser les infrastructures portuaires afin d’améliorer la qualité du transport maritime public et la capacité d’accueil des navires dans le transport maritime côtier régulier, de renforcer la sécurité des passagers, d’accroître la mobilité, d’améliorer la qualité de vie générale et d’assurer une mobilité durable. L’investissement est réalisé conformément aux plans nationaux élaborés par le ministère de la mer, des transports et des infrastructures pour le développement et la modernisation des ports de comté et d’État et le plan de transport régulier côtier de passagers. Les projets envisagés dans le cadre de cet investissement sont le nouveau terminal passagers du port de Split et la modernisation du port de Bol-Brač.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R3-I2 — Acquisition/construction de navires à passagers utilisés pour le transport régulier côtier
            
            
               L’objectif de l’investissement est l’acquisition ou la construction de navires à passagers utilisant des carburants alternatifs en vue d’assurer des transports durables et de qualité et d’améliorer l’accessibilité des habitants des îles, ainsi que de veiller à ce que les incidences négatives sur l’environnement soient réduites au minimum. Cet investissement comprend l’acquisition d’un total de six navires à émissions nulles fonctionnant à combustible alternatif - trois navires à passagers et trois navires à passagers à grande vitesse (catamarans) utilisant la propulsion électrique solaire.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.4 R3-I3 — Construction d’un nouveau ferry à câble «Križnica», municipalité de Pitomača
            
            
               L’objectif de l’investissement est de construire un nouveau ferry à câble «Križnica» sur la rivière Drava, dans la municipalité de Pitomača, afin d’assurer la connectivité des transports et d’encourager le développement des régions moins développées. L’investissement comprend un nouveau transbordeur à câble électrique à propulsion solaire qui permettra à la fois d’accroître la capacité de transport et de contribuer à l’écologisation du secteur des transports.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 octobre 2022.
            
         
         
            
               Investissement C1.4 R3-I4 — Equipement des rades et des ports en infrastructures de gestion des déchets 
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’accroître la compétitivité des ports intérieurs, d’établir des ports verts et de rendre le système de transport en Croatie durable sur le plan environnemental en équipant les ports intérieurs d’importance internationale d’installations de traitement des déchets collectés à bord des navires. L’investissement comprend la construction de stations de réception des déchets dans le port de Slavonski Brod, Osijek et Vukovar pour la gestion des déchets commerciaux.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.4 R4-I1 — Achat de véhicules à carburant alternatif pour les transports publics urbains et suburbains réguliers
            
            
               L’objectif de l’investissement est de moderniser le transport régulier public urbain et suburbain de passagers par l’achat de 70 véhicules neufs (fonctionnant à l’électricité et à l’hydrogène) et l’installation des infrastructures nécessaires pour promouvoir l’utilisation de véhicules à émission nulle et à faibles émissions. L’investissement comprend l’achat de véhicules pour le transport régulier urbain et suburbain de passagers et contribue à un parc automobile (bus) plus respectueux de l’environnement et aux infrastructures associées.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R4-I2 — Modernisation de la flotte de tramways
            
            
               L’investissement vise à moderniser la flotte de tramways dans les villes d’Osijek et de Zagreb, afin de fournir des services de transport public urbain de meilleure qualité et plus rapides et d’augmenter le nombre de passagers utilisant les transports publics urbains, ce qui contribuera à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. L’investissement comprend la modernisation du transport par tramway grâce à l’acquisition d’un minimum de 30 tramways modernes à plancher faible ou semi-plancher jusqu’à 27 mètres de long dans les villes de Zagreb et d’Osijek.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.4 R5-I1 — Électrification et écologisation du système d’assistance en escale et d’alimentation électrique à l’aéroport de Zadar
            
            
               L’objectif de l’investissement est de garantir un système écologiquement rationnel d’assistance en escale et d’alimentation électrique des aéronefs et de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. L’investissement comprend les activités suivantes: 
            
            
               ·la mise en œuvre de connexions fixes pour la fourniture d’énergie électrique aux aéronefs stationnaires, avec les adaptations nécessaires en matière de conception et de sécurité (sans augmentation de la capacité des aires de trafic);
            
            
               ·le remplacement des équipements mobiles d’assistance en escale à moteur diesel par des unités électriques;
            
            
               ·la construction d’une centrale photovoltaïque de 610 kW et connexion de celle-ci au système fixe d’alimentation électrique et aux bornes de recharge pour les équipements mobiles d’assistance en escale fonctionnant électriquement.
            
            
               L’investissement devrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la pollution et le bruit, ainsi qu’à accroître la sécurité et l’efficacité des opérations.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 octobre 2024.
            
            
               Investissement C1.4 R5-I2 — Recherche, développement et production de nouveaux véhicules de mobilité et infrastructures annexes
            
            
               L’investissement a pour objectif de développer et de mettre en œuvre un nouveau projet d’écosystème de mobilité urbaine. L’investissement soutient la partie du projet consacrée à la recherche et au développement, à savoir la phase marquée par l’achèvement du prototype initial de véhicule électrique entièrement autonome et le début des travaux sur le développement de prototypes de vérification. Le nouvel écosystème de mobilité urbaine comprend trois volets essentiels: i) des véhicules électriques entièrement autonomes, capables d’assurer toutes les fonctions dynamiques de conduite sans assistance des conducteurs à l’aide de l’intelligence artificielle, ii) le développement et la construction d’une infrastructure spécialisée pour les véhicules autonomes et électriques intégrés aux transports publics urbains, et iii) le développement d’une plateforme logicielle pour le fonctionnement du système complet. 
            
            
               La mise en œuvre du projet dans la ville de Zagreb devrait accroître sensiblement la sécurité des transports tout en augmentant l’efficacité et en réduisant les encombrements. Le projet devrait également avoir un impact positif significatif sur l’environnement en réduisant les émissions globales de polluants provenant du transport avec des véhicules à moteur, grâce à des processus de recherche et d’innovation, au transfert de technologies et à la coopération entre les entreprises à économie sobre en carbone. L’investissement comprend également la création d’un système numérisé de véhicules à émissions nulles, autonomes et d’infrastructures de recharge numérisées. En accord avec la ville de Zagreb et l’opérateur de transport public, 50 000 bons pour les voyages effectués avec des véhicules entièrement autonomes sont attribués aux personnes handicapées et/ou ayant des difficultés à utiliser d’autres moyens de transport public.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
         
         
            
               Investissement C1.4 R5-I3 — Programme de cofinancement pour l’achat de nouveaux véhicules à carburant alternatif et le développement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans le transport routier
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité énergétique du transport routier en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Les activités menées dans le cadre de cet investissement sont axées sur l’augmentation du nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques ou hydrogène) immatriculés en Croatie et sur la construction d’un réseau de points de recharge électrique pour les véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs. Ces activités contribueront à réduire les émissions globales de CO2 et d’autres gaz nocifs, à créer de nouveaux emplois dans la production et l’installation d’infrastructures pour carburants alternatifs et à accroître le développement et la compétitivité de l’économie croate. La mesure se compose de deux sous-mesures: i) le cofinancement de l’achat d’au moins 2000 nouveaux véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs et ii) le développement d’infrastructures pour carburants alternatifs (1300 stations de recharge).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
                
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur les routes 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les routes 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                         Les modifications apportées à la loi sur les routes doivent notamment:
                           - Assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier sur l’ensemble du réseau routier de l’Union, des autoroutes urbaines et interurbaines, des grands axes routiers secondaires et des différentes structures, tels que tunnels ou ponts, et des transbordeurs;
                           - Faciliter l’échange transfrontière de données relatives à l’immatriculation des véhicules en ce qui concerne les véhicules et les propriétaires ou détenteurs de véhicules pour lesquels aucun type de péage routier n’a été constaté dans l’Union;
                           - inclure des dispositions favorisant l’augmentation des infrastructures utilisées pour le trafic de vélos et le trafic piétonnier;
                           - Fixer des critères et des conditions concernant la couverture des coûts de péage;
                           - Examiner les dérogations à l’obligation de payer les redevances pour le droit de construire et le droit de servitude sur la voie publique, en supprimant ces exemptions de la législation. Cela créera des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne ces frais pour tous les entrepreneurs. 
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programme national de sécurité routière 2021-2030
                     
                  
                  
                     
                        Programme national de sécurité routière 2021-2030 adopté par le gouvernement croate
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le programme national de sécurité routière 2021-2030, élaboré par le ministère de l’intérieur en coopération avec le ministère de la mer, des transports et des infrastructures et d’autres ministères compétents, a pour objectif d’améliorer la sécurité routière en Croatie. 
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système de télépéage 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement du nouveau système de télépéage
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement introduit, sur les autoroutes exploitées par la société Croate Motorways Ltd,un nouveau système de télépéage fondé sur une solution de libre circulation à plusieurs voies (MLFF) sans arrêter les véhicules équipés de moyens de paiement sans contact, qui supprimera les gares de péage existantes, remédiera à la forte congestion des gares de péage pendant la période estivale, rendra le système plus efficace en utilisant des méthodes de paiement électronique (sans contact) et réduira le trafic excessif sur les routes locales alternatives.
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système fonctionnel pour l’exercice des droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de l’investissement, qui met en place un système fonctionnel permettant aux personnes handicapées de demander plus facilement tous les droits de mobilité dans un même endroit et assure un traitement plus rapide des demandes, un document unique est établi pour permettre aux personnes handicapées d’utiliser le système fonctionnel et d’exercer les mêmes droits sur l’ensemble du territoire croate (carte électronique d’invalidité) et, au moins 50 % des cartes envisagées sont délivrées aux personnes handicapées ayant des droits dans le domaine de la mobilité.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système national opérationnel de stockage électronique et d’échange de données dans le domaine du transport routier national (NSCP)
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système national de stockage électronique et d’échange de données (PCN) opérationnel dans le domaine du transport routier
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un système national de stockage électronique et d’échange de données (NSCP) national bien opérationnel est mis en place conformément au règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (règlement eFTI) . En outre, le PCN sera mis à jour en conséquence, une fois que les spécifications techniques eFTI auront été adoptées. Les investissements contribuent à une surveillance plus efficace du transport routier et à la réduction de la congestion du trafic, ce qui aura une incidence positive sur les facteurs environnementaux .
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système efficace de contrôle des rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Un système efficace de contrôle des rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un système efficace de contrôle des déclarations pour le transport routier de voyageurs et de marchandises est mis en place, qui connecte les données du système central de traitement des tachygraphes (SOTAH) et les enregistrements nationaux des cartes tachygraphiques et des enregistrements connexes sous la responsabilité du ministère de la mer, des transports et des infrastructures.
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’un système de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR)
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point d’un système performant de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système prévoit une solution pour surveiller le transport de marchandises dangereuses par route en introduisant des autorisations de transport et des lettres de voiture électroniques et en utilisant la technologie de suivi et de traçage. Le système est mis en place et mis à jour en conséquence conformément au règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (règlement eFTI) et à ses actes d’exécution et actes délégués, ainsi qu’à d’autres actes législatifs applicables dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par route. En outre, le PCN sera mis à jour en conséquence, une fois que les spécifications techniques eFTI auront été adoptées.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la lettre de politique sectorielle 
                     
                  
                  
                     
                        La lettre de politique sectorielle pour le secteur ferroviaire adoptée par le gouvernement croate
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La lettre de politique sectorielle comprend: i) les objectifs clés ii) un examen des améliorations envisagées, telles que la professionnalisation, la transparence de l’exploitation et des activités de gestion, et iii) un plan de mise en œuvre des mesures et actions de réforme et de modernisation du secteur ferroviaire, telles que: adoption du cadre stratégique pour le secteur ferroviaire, du plan national pour le développement de l’infrastructure ferroviaire et du plan national de gestion des infrastructures et des installations de services ferroviaires; et développement des services de transport ferroviaire.
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national pour le développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan national de gestion des infrastructures et des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national pour le développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan national de gestion des infrastructures et des services ferroviaires adoptés par le gouvernement croate
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national pour le développement de l’infrastructure ferroviaire détermine les projets et activités nécessaires au développement de l’infrastructure ferroviaire. Le plan national de gestion des infrastructures et des installations de services ferroviaires définit les projets et activités de gestion, d’organisation de la réglementation du trafic ferroviaire et de développement des services de transport ferroviaire. 
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réorganisation des entreprises ferroviaires et gestion des activités 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre et achèvement de la réorganisation de la gestion des entreprises ferroviaires et des opérations
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La réorganisation de la gestion des sociétés et des activités ferroviaires est effectuée en ce qui concerne la responsabilité accrue de la gestion, dans le domaine de l’entretien, de la gestion du trafic et de la gestion des projets d’infrastructure d’investissement, et afin d’optimiser les coûts et les services de transport de voyageurs.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Doubles voies électrifiées construites et reconstruites sur le tronçon Dugo Selo - Novska, sous-tronçon Kutina - Novska
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement vise à moderniser et à rénover la ligne existante et à construire une deuxième voie, pour un total de 22 km, sur le tronçon ferroviaire Dugo Selo - Novska, dans le but de construire une ligne électrifiée à double voie le long de l’ensemble de l’ancien corridor paneuropéen X (RH1), qui est également situé sur le réseau central RTE-T et sur le corridor ferroviaire fret Alpine-Balkans occidentaux.
                           Des preuves doivent être fournies quant au respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE.
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Reconstruction de trois stations du tronçon Oštarije - Knin - Split
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de la rénovation de la ligne ferroviaire Oštarije - Knin - Split, sur le tronçon Knin - Split (inclus), l’investissement doit reconstruire les gares Drniš, Perković et Labin Dalmatinski.
                           Des preuves doivent être fournies quant au respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Installations de signalisation embarquées et opérationnelles sur la section d’Oštarije - Knin - Split
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs électroniques de sécurité installés et opérationnels sur la ligne Oštarije — Knin — Split
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de la modernisation de la section Oštarije-Knin-Split de la ligne, des dispositifs électroniques de sécurité de la signalisation permettant la mise en place de ce que l’on appelle l’interdépendance et la gestion centrale du trafic sont installés.
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Suppression de cinq goulets d’étranglement sur les tronçons dont la vitesse de roulement actuelle est de 60 km/h 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement permettra de supprimer cinq goulets d’étranglement sur les tronçons dont la vitesse limite actuelle est de 60 km/h.
                           Des preuves doivent être fournies quant au respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ligne ferroviaire à double voie à Zagreb Kustošija-ZG West-Zagreb GK pour une longueur de 3,4 km reconstruite et modernisée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La ligne ferroviaire à deux voies sur le tronçon Zagreb Kustošija-Zagreb ZK - Zagreb GK pour une longueur de 3,4 km doit être reconstruite et modernisée.
                           Des preuves doivent être fournies quant au respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plaquettes de frein remplacées sur 2 000 wagons de fret afin de réduire le bruit
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le cofinancement d’investissements dans la modernisation d’éléments dans les wagons permettra l’installation de 2000 plaquettes de frein dans les wagons de fret, ce qui contribuera à réduire la pollution sonore dans le secteur du transport ferroviaire. 
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Production de deux prototypes de trains à batterie et début des essais opérationnels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Deux prototypes de train à batteries électriques BEMV et de train à batteries multiples BMV doivent être produits. 
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau et opérabilité des systèmes de billetterie embarqués
                     
                  
                  
                     
                        Système de billetterie embarqué modernisé et opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon fixe le délai dans lequel un système de billetterie embarqué performant et modernisé doit être mis en place pour 70 nouveaux trains à plancher surbaissé. L’investissement couvre l’achat d’équipements, l’installation, l’adaptation du système et la maintenance. 
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur le trafic côtier régulier et saisonnier 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le transport côtier régulier et saisonnier 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur le transport maritime côtier régulier et saisonnier simplifiera les procédures administratives actuelles et créera de meilleures conditions préalables à une exploitation plus efficace du transport maritime côtier public, en réglementant les dispositions relatives à l’activité de l’Agence pour le transport maritime côtier régulier, en particulier dans la section relative à l’autorisation des routes nationales, ainsi qu’à l’amélioration de l’utilisation et du contrôle des systèmes informatiques des transports publics (système SEOP).
                           
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports permettra, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, l’identification de risques spécifiques dans (certaines parties) du secteur croate de la navigation intérieure.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes réorganise la structure du système portuaire ouvert au trafic public, qui vise à garantir l’application uniforme des obligations légales d’exploitation des ports publics et à rationaliser les coûts de gestion.
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation/reconstruction de 2 ports maritimes ouverts au trafic public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Il en résultera 2 ports maritimes modernisés/reconstruits ouverts au trafic public, qui amélioreront la qualité du transport maritime public, amélioreront la capacité d’accueil des navires dans le cadre du transport maritime côtier régulier, renforceront la sécurité des passagers, accroîtront la mobilité, amélioreront la qualité de vie générale et garantiront une mobilité durable.
                           Des preuves doivent être fournies quant au respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE.
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Navires à carburant alternatif utilisant la propulsion électrique solaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement vise à moderniser la flotte avec 3 navires à passagers et 3 navires à passagers à grande vitesse (catamaran) utilisant la propulsion électrique solaire, en vue d’améliorer la qualité des services de transport public de passagers et de relier les îles tout en utilisant des bateaux à émissions nulles. La passation de marché se fera sur la base d’un appel d’offres pour l’acquisition/construction de navires, à réaliser sur la base de la «conception & construction». 
                           Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les navires à passagers et les catamarans doivent être alimentés par une propulsion électrique solaire. 
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau ferry à câble «Križnica», exploité sur la rivière Drava, dans la municipalité de Pitomača
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement se traduira par la construction d’un transbordeur électrique à câble solaire reliant le continent à l’île de Križnica, en exploitation avec l’agrément du registre maritime croate. 
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Trois postes d’amarrage municipaux construits pour la réception des déchets des navires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Trois ports d’importance internationale sont équipés d’installations municipales à quai pour le traitement des déchets collectés à bord des navires. Pour chaque voie navigable, il y aura une installation – pour la Sava dans le port de Slavonski Brod, pour la Drava dans le port d’Osijek et pour le Danube dans le port de Vukovar.
                           Des preuves doivent être fournies quant au respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        70 autobus à propulsion alternative (électriques et hydrogène) acquis et mis en service 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement vise à moderniser le parc de bus en vue d’améliorer la qualité de la fourniture de services de transport public, grâce à l’acquisition de 70 nouveaux véhicules à propulsion alternative (fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène) et à l’installation des infrastructures nécessaires pour promouvoir l’utilisation de véhicules à émissions nulles et réduire les émissions de CO2 des flottes existantes. 
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        30 tramways pour les transports publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement vise à moderniser la flotte de tramways afin d’améliorer la qualité de la fourniture de services de transport public. 
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un système d’assistance en escale entièrement électrifié et grevé à l’aéroport de Zadar
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un système en escale entièrement électrifié et vert de manutention des aéronefs, qui comprend: i) la mise en place de connexions fixes pour la fourniture d’énergie électrique aux aéronefs stationnaires, avec les adaptations nécessaires en matière de conception et de sécurité (sans augmentation de la capacité des aires de trafic); ii) le remplacement des équipements mobiles d’assistance en escale à moteur diesel par des unités électriques; et iii) la construction d’une centrale photovoltaïque de 610 kW. 
                           Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le projet est mis en œuvre sans augmentation de la capacité des aires de trafic et tous les équipements mobiles d’assistance en escale fonctionnant au diesel sont remplacés par des unités électriques. La preuve est apportée que le projet n’a pas d’incidence significative sur l’intégrité des sites Natura 2000 concernés.
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prototypes de véhicules entièrement autonomes et électriques et essais pertinents
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La production de prototypes de vérification, y compris le développement des plateformes et des systèmes de batteries pour véhicules électriques autonomes requis, les essais de prototypes et les essais des systèmes de conduite autonome doit être achevée.
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle législation sur la conduite autonome
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la conduite autonome
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle législation sur la conduite autonome couvre, entre autres, les éléments suivants: 
                           - élaboration d’une procédure d’essai nationale pour la conduite autonome;
                           - adaptation de la législation nationale en matière de sécurité routière afin de permettre la circulation des véhicules autonomes;
                           - adaptation des règles nationales en matière d’approbation par type de véhicules;
                           - adaptation des règles de sécurité des voyageurs par route afin de permettre le transport de voyageurs par des véhicules autonomes;
                           - adaptation de la législation nationale en matière d’assurance afin de permettre l’assurance des véhicules et services autonomes.
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Octroi d’un soutien à la recherche et au développement d’un nouveau projet d’écosystème de mobilité urbaine
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (EUR)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        197 093 370
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’aide est octroyée exclusivement pour la partie du projet consacrée à la recherche et au développement, à savoir pour la phase marquée par l’achèvement du prototype initial de véhicule électrique entièrement autonome et le début des travaux de développement de prototypes de vérification, qui auront toutes les caractéristiques du véhicule final. Par conséquent, l’aide concerne la recherche appliquée, en particulier la recherche industrielle et le développement expérimental.
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules entièrement autonomes et électriques adaptés aux besoins des passagers handicapés et infrastructure spécialisée 
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules entièrement autonomes et électriques adaptés aux besoins des passagers handicapés produits, et infrastructure spécialisée fonctionnant avec toutes les fonctionnalités installées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une infrastructure spécialisée pour les véhicules entièrement autonomes et électriques doit être pleinement opérationnelle, avec toutes les fonctionnalités installées, permettant le fonctionnement de nouveaux véhicules électriques entièrement autonomes, adaptés autant que possible aux besoins des passagers handicapés (grandes portes coulissantes permettant une entrée plus aisée dans le véhicule et un compartiment à bagages pouvant accueillir des fauteuils roulants).
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        50 000 bons pour les voyages à véhicule entièrement autonome accordés gratuitement aux personnes handicapées, valables au moins 5 ans après leur délivrance 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la construction de nouveaux véhicules entièrement autonomes, 50 000 bons de conduite gratuits, valables au moins 5 ans après leur délivrance, sont attribués aux personnes handicapées et/ou éprouvant des difficultés à utiliser d’autres moyens de transport public, en accord avec la ville de Zagreb et l’opérateur de transport public. 
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achat cofinancé de 2 000 véhicules routiers à propulsion alternative (électrique ou hydrogène)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la publication et de la mise en œuvre de la décision d’attribution, 2 000 nouveaux véhicules routiers à propulsion alternative (électrique ou hydrogène) sont cofinancés.
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction cofinancée de 1 300 bornes de recharge électrique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après la publication et la mise en œuvre de la décision d’attribution, 1 300 stations de recharge sont cofinancées et construites.
                     
                  
               
            
               E. VOLET 1.5: AMÉLIORER L’UTILISATION DES RESSOURCES NATURELLES ET RENFORCER LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE
            
            
               Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à renforcer la sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agroalimentaire croate.
            
            
               Le volet comprend: i) la mise en place d’un réseau d’infrastructures logistiques pour renforcer la chaîne de production dans le secteur des fruits et légumes; ii) la mise en place d’un système de restructuration et de remembrement des terres agricoles; iii) le développement de solutions numériques dans le secteur agricole; et iv) l’amélioration des systèmes de don alimentaire. 
            
            
               Ce volet contribuera à donner suite à la recommandation par pays sur la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir efficacement à la pandémie, de stimuler l’économie et de soutenir la reprise (recommandation par pays n° 1 de 2020); «sur la nécessité d’améliorer l’accès aux services numériques» (recommandation par pays n° 2 de 2020) et sur «la priorité accordée à la mise en œuvre et au financement de projets d’investissement public et potentiellement public-privé pour soutenir la relance de l’économie» (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C1.5. R1 — Mise en place d’un réseau d’infrastructures logistiques pour renforcer la chaîne de production dans le secteur des fruits et légumes
            
            
               L’objectif de la réforme est d’organiser et de relier l’offre de petites exploitations par l’intermédiaire des organisations de producteurs afin d’encourager la mise en commun, la coopération, l’échange d’expériences et de connaissances. La réforme devrait améliorer la position des agriculteurs dans les chaînes d’approvisionnement, notamment dans le secteur des fruits et légumes, et contribuer au développement de produits à plus forte valeur ajoutée. La réforme comprend l’adoption par le gouvernement croate du programme opérationnel de renforcement de la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C1.5 R1-I1 — Construction et équipement de centres logistiques et de distribution de fruits et légumes
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer la concurrence dans le secteur grâce à la construction et à l’équipement d’une infrastructure logistique et de distribution pour les fruits et légumes. Le centre de distribution dispose d’une capacité minimale de 3 000 tonnes d’espace de stockage et d’espace logistique personnalisé, et d’une capacité maximale de 12 000 tonnes d’espace de stockage et d’espace logistique personnalisé. Les centres logistiques construits utilisent des sources d’énergie renouvelables et contribuent à réduire les pertes et gaspillages alimentaires.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement: C1.5. R1-I2 Renforcer la position et la visibilité des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
            
            
               L’investissement vise à améliorer la gouvernance et la viabilité financière des organisations de producteurs et à permettre aux producteurs de jouer un rôle plus important dans la structure de gouvernance et de propriété des centres logistiques et de distribution. L’investissement comprend l’éducation et la formation des organisations de producteurs dans le domaine de la gestion et du financement. L’investissement comprend également un système d’étiquetage des fruits et légumes afin de mieux reconnaître les producteurs locaux et régionaux et d’améliorer l’assurance de la qualité des produits agroalimentaires.
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C1.5. R2 — Amélioration des systèmes de restructuration et de remembrement des terres agricoles
            
            
               L’objectif de la réforme est de faciliter les procédures de remembrement et le suivi continu des terres agricoles, qui créeront les conditions préalables à l’application de méthodes agricoles modernes, à la construction d’infrastructures (telles que le réseau de routes de campagne et les canaux d’aménagement) et à la gestion des relations juridiques en matière de propriété sur les terres agricoles. La réforme contribuera à une utilisation plus efficace des terres agricoles dans l’agriculture, en augmentant la productivité et la durabilité de la production agricole, en mettant l’accent sur la préservation de l’environnement et l’amélioration de la vie dans les zones rurales. Dans le cadre de la réforme, la nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles entrera en vigueur. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement C1.5 R2-I1 — remembrement des terres agricoles 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de créer les conditions préalables à l’application de méthodes d’exploitation modernes grâce à la consolidation des terres agricoles, ce qui permettra un accès plus aisé et plus efficace aux terres par la construction d’infrastructures (comme un réseau de routes et de canaux de mélioration). 
            
            
               L’investissement devrait contribuer à une meilleure gestion et conservation de l’eau, à la prévention de l’érosion et de l’acidification des sols, à la conservation de l’air, à la protection de l’aménagement et du paysage et à l’augmentation de l’emploi, ce qui aura une incidence directe et indirecte sur la régénération rurale.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investment C1.5. R2-I2 — Programme de surveillance des terres agricoles
            
            
               L’investissement vise à garantir les conditions d’une protection efficace des terres agricoles, la disponibilité continue des données nécessaires à l’évaluation de l’état des sols et la mise en œuvre de la politique de gestion durable, grâce à des recherches sur le terrain et à la mise en œuvre du système d’information géographique (SIG). L’investissement comprend la mise en place et la mise en œuvre d’un programme de suivi permanent de l’état des terres agricoles afin de soutenir la gestion systématique et planifiée de cette ressource. Les résultats du programme permettront également de recenser les zones de crise dans lesquelles les sols sont exposés à des menaces telles que définies dans la «stratégie thématique pour la protection des sols» de la Commission et serviront de base à une politique de protection des sols plus efficace, ainsi qu’à une politique durable en matière d’agriculture et de développement rural.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme C1.5. R3 — La transformation numérique de l’agriculture
            
            
               L’objectif de la réforme est de rendre les services publics dans le secteur agricole plus accessibles aux agriculteurs en numérisant ces services, tout en réduisant la charge administrative. La réforme comprend la mise en place d’une unité de coordination chargée de planifier et de suivre la mise en œuvre de tous les investissements et d’assurer la réalisation des objectifs définis: services publics numérisés, plateforme opérationnelle pour l’agriculture intelligente et système d’information sur la traçabilité accessible au public.
            
            
               La réforme devrait contribuer à accroître la production agricole, à garantir la qualité et la traçabilité des produits agricoles et à garantir l’application de pratiques agronomiques durables à long terme pour le climat et l’environnement.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement C1.5 R3-I1 — Déploiement des services publics numériques
            
            
               L’objectif de cet investissement est la transformation numérique de tous les services publics agricoles. L’investissement comprend, entre autres, l’élaboration du plan d’action pour la transformation numérique, qui servira de base à l’enregistrement de tous les services agricoles à numériser. Tous les services publics qui doivent être enregistrés dans le plan d’action sont numérisés et mis à la disposition des bénéficiaires. L’investissement réduit le besoin de services en personne et contribue à la création de services publics numériques pour les agriculteurs.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               Investissement C1.5 R3-I2 — Agriculture intelligente
            
         
         
            
               L’investissement a pour objectif de soutenir la transformation numérique du secteur agricole croate par la mise en place d’un système de gestion de la production agricole. En fournissant des informations actualisées, structurées et en temps utile provenant directement des champs et des exploitations agricoles, avec le soutien d’experts appropriés et l’application du principe de production durable, la plateforme pour une agriculture intelligente est un outil permettant d’atteindre les objectifs fixés dans la future politique agricole commune. L’investissement permettra aux utilisateurs de fonctionner plus facilement et plus résilients, améliorera l’accessibilité, la visibilité et la transparence des programmes et projets mis en œuvre par le ministère de l’agriculture, ainsi que la qualité des services publics et le soutien professionnel fourni par le ministère de l’agriculture.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1.5 R3-I3 — Système de traçabilité
            
            
               Les investissements visent à promouvoir davantage l’agriculture durable, en particulier par les petits producteurs locaux, et à informer davantage les consommateurs de l’importance et de la disponibilité des produits obtenus de manière durable, au niveau local dans toute la Croatie. L’investissement devrait avoir une incidence positive sur le développement rural dans un certain nombre de communautés locales et contribuer à accroître la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires durables produits localement. L’investissement comprend la mise en place d’un système national d’information sur la traçabilité accessible au public. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2023.
            
            
               Réforme C1.5. R4 — Faire progresser les systèmes de don alimentaire
            
            
               L’objectif de la réforme est de promouvoir l’économie circulaire dans le secteur agroalimentaire, de réduire le gaspillage alimentaire et d’accroître la sécurité alimentaire des plus pauvres en améliorant le système de dons alimentaires. La réforme comprend la création d’une banque alimentaire, le renforcement des capacités d’infrastructure des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires, le lancement d’ une plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire, la modernisation du système informatique des dons alimentaires, la conclusion d’accords volontaires de prévention du gaspillage alimentaire entre les autorités compétentes et les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, le monde universitaire, la communauté scientifique et les organisations de la société civile, ainsi que la mise en œuvre d’une campagne d’information et d’éducation sur la prévention du gaspillage alimentaire et le don alimentaire.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C1.5 R4-I1 — Équipement infrastructurel de banques alimentaires et d’intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer les capacités d’infrastructure des intermédiaires de la chaîne des dons alimentaires et de la banque alimentaire afin de créer les conditions préalables à l’augmentation des quantités de denrées alimentaires fournies, contribuant ainsi, d’une part, à réduire le gaspillage alimentaire et, d’autre part, à accroître la sécurité alimentaire pour les groupes de population les plus pauvres. L’investissement comprend la mise en œuvre de programmes de soutien à l’équipement des infrastructures des banques alimentaires et des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires, mis au point par le ministère de l’agriculture et adoptés par le gouvernement croate.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme opérationnel de renforcement de la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement croate relative à l’adoption du programme opérationnel de renforcement de la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Afin de mettre en œuvre la mesure visant principalement à renforcer le rôle et la capacité de gestion des OP dans la chaîne de production et de commercialisation des fruits et légumes, le programme opérationnel de renforcement de la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026 est adopté par le gouvernement croate. Il comprend la mise en œuvre des mesures suivantes: i) la construction et l’équipement de centres logistiques de distribution de fruits et légumes et ii) le renforcement de la position et de la reconnaissance des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Un centre logistique de distribution (LDC) construit et opérationnel  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de distribution logistique bâti (LDC) comprend une partie remise à neuf destinée à la réception du produit, au nettoyage, au lavage, au tri et au conditionnement, ainsi qu’une partie de stockage d’une capacité appropriée de réception et de stockage sous réfrigération et stockage à long terme et un certain niveau de traitement du produit. La transformation primaire des fruits et légumes est prévue pour utiliser des produits de qualité non normalisée et éviter ainsi le gaspillage alimentaire (gaspillage). La capacité de stockage du PMA est d’au moins 3 000 tonnes et ne dépasse pas 12 000 tonnes. L’investissement concerne la construction d’un nouveau bâtiment, dont la demande d’énergie primaire (PED) est inférieure d’au moins 20 % au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB).
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins trois centres logistiques de distribution (PMA) construits et opérationnels  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les 3 centres logistiques de distribution (LDC) construits comprendront une partie remise à neuf destinée à la réception du produit, au nettoyage, au lavage, au tri et au conditionnement, ainsi qu’une partie de stockage d’une capacité appropriée de réception et de stockage sous réfrigération et stockage à long terme et un certain niveau de traitement du produit. La transformation primaire des fruits et légumes est prévue pour utiliser des produits de qualité non normalisée et éviter ainsi le gaspillage alimentaire (gaspillage). La capacité de stockage de chaque PMA est d’au moins 3 000 tonnes et ne dépasse pas 12 000 tonnes. L’investissement concerne la construction d’un nouveau bâtiment, dont la demande d’énergie primaire (PED) est inférieure d’au moins 20 % au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB).
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des organisations de producteurs     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Pour un minimum de 3 organisations de producteurs (OP) comptant au moins 15 personnes, une formation est dispensée dans le domaine de la gestion et du financement des organisations de producteurs (OP) liées au centre logistique de distribution. Une formation en matière de gestion et de financement est dispensée afin de permettre aux organisations de producteurs de jouer un rôle clé dans l’organisation des producteurs, d’améliorer leur position dans la pénétration conjointe du marché et d’améliorer la gouvernance et la structure de propriété des centres logistiques de distribution.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système d’étiquetage des fruits et légumes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un système de création d’étiquettes reconnaissables sur le marché des fruits et légumes est mis au point en coopération avec le ministère de l’agriculture et l’Agence croate de l’agriculture et de l’alimentation. Le système est facultatif et complémentaire du système de qualité existant mis au point par le ministère de l’agriculture. Le système mis au point devrait donner une meilleure reconnaissance aux producteurs locaux et régionaux et améliorer l’assurance de la qualité des produits agroalimentaires.
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi envisagée sur la consolidation des terres agricoles doit notamment:
                           • introduire les conditions de simplification du processus de consolidation, 
                           • réduire le nombre d’organismes participants, 
                           • raccourcir le délai nécessaire à la réalisation des activités dans le cadre de l’allocation, 
                           • appliquer les technologies de l’information et se connecter aux bases de données existantes et nouvelles de différentes parties prenantes, tout en créant une base de données sur la qualité des sols.
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        18 000 ha de terres agricoles consolidées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le remembrement de 18 000 ha de terres agricoles doit permettre un accès plus aisé et plus efficace aux terres par la construction d’infrastructures (comme un réseau de routes et de canaux de mélioration), tout en respectant les dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE «Habitats» et les procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE. Il devrait également contribuer à une meilleure gestion et conservation de l’eau, à la prévention de l’érosion et de l’acidification des sols, à la conservation de l’air, à la protection de l’aménagement et du paysage et à l’augmentation de l’emploi, ce qui aura une incidence directe et indirecte sur la régénération rurale.
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système d’information opérationnel pour le suivi des terres agricoles et mise en place de 90 stations permanentes pour surveiller l’état des terres agricoles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mise à niveau du système d’information pour le suivi des terres agricoles doit permettre d’obtenir des paramètres réalistes et comparables servant de base à la gestion systématique et planifiée de cette ressource.
                           Au moins 90 stations sont mises en place dans le cadre du système modernisé de surveillance de l’état des terres agricoles, réparties sur l’ensemble du territoire de la Croatie pour couvrir toutes les sous-régions de manière à ce qu’elles représentent autant que possible leurs conditions agroécologiques.
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un département chargé de la mise en œuvre et de la gestion des projets de transformation numérique du ministère de l’agriculture 
                     
                  
                  
                     
                        Décision prise par le chef de l’autorité de créer une unité chargée de la mise en œuvre et de la gestion des projets de transformation numérique du ministère de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’unité établie, en coopération avec les autorités compétentes (organisme payeur, agence croate pour l’agriculture et l’alimentation et Office central de l’État pour le développement de la société numérique) planifie et suit la mise en œuvre de tous les investissements, afin de garantir la réalisation: at least 30 digitalised public services, operational Smart Agriculture platform and publicly accessible traceability information system.
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation d’au moins 30 services publics dans l’agriculture énumérés dans le plan d’action pour la transformation numérique des services publics agricoles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action pour la transformation numérique constitue la base de l’enregistrement de tous les services agricoles à numériser. Le plan d’action comprend un modèle et un processus de transformation pour chaque service public enregistré. Au moins 30 services publics qui seront enregistrés dans le plan d’action et soutenus au titre du plan croate pour la reprise et la résilience sont numérisés et mis à la disposition des bénéficiaires. Le plan d’action définira les différents services publics à numériser par la mise en œuvre du projet. Au moins 30 services sont numérisés et mis à la disposition des bénéficiaires.
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme pour l’agriculture intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme agricole intelligente pleinement opérationnelle, comprenant la centralisation des infrastructures, la disponibilité de toutes les données relatives à la production agricole et l’accès aux plateformes. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme pour l’agriculture intelligente sera pleinement opérationnelle et mise à la disposition des bénéficiaires. La plateforme pour l’agriculture intelligente, en fournissant en temps utile des informations actualisées, structurées et provenant directement des champs et des exploitations agricoles, avec le soutien d’experts appropriés et l’application du principe de durabilité, jette les bases d’un secteur agricole croate efficace, rentable et durable. La plateforme doit avoir le potentiel de réduire l’empreinte écologique de l’agriculture (par exemple, l’application d’intrants, tels que les engrais et les pesticides, au minimum ou en fonction du site, dans les systèmes agricoles de précision, doit atténuer les problèmes de lixiviation/de pollution potentielle ainsi que les émissions de gaz à effet de serre).
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système d’information sur la traçabilité 
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information sur la traçabilité opérationnel et accessible au public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système d’information sur la traçabilité prévu doit permettre une meilleure information des consommateurs sous la forme d’un suivi de la traçabilité des produits agricoles et alimentaires. Le système est facultatif et sert à unifier et à faciliter le suivi des informations, à faciliter les activités commerciales et à fournir des informations aux consommateurs au moyen du code QR. Le système doit être conçu pour se connecter à d’autres systèmes électroniques et mettre à jour en permanence les informations sur la traçabilité. Le système peut également enregistrer des informations sur les professionnels et les intermédiaires qui ne peuvent jamais entrer en contact physique avec le produit.
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire et modernisation du système informatique des dons alimentaires 
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire et la mise à niveau de la solution technique pour le système informatique de don alimentaire sont opérationnelles et accessibles au public.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme internet sur la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire est lancée afin de diffuser les meilleures pratiques, de sensibiliser et d’éduquer la question du gaspillage alimentaire et du don alimentaire. Le système informatique sur les dons alimentaires, qui est déjà opérationnel, sera modernisé avec de nouvelles fonctionnalités, dont la possibilité d’une gouvernance régionale du système et de la représentation statistique des données est mise en évidence. 
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de programmes de soutien à l’équipement des banques alimentaires et des intermédiaires alimentaires dans la chaîne des dons alimentaires 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du programme de soutien à l’équipement des banques alimentaires et des intermédiaires alimentaires dans la chaîne des dons alimentaires et versement des fonds
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le régime d’aide est mis en œuvre à la suite d’un appel public et de contrats conclus, par le versement des fonds, qui devraient être utilisés pour la construction et la rénovation d’installations de stockage, d’équipements de stockage et de mobilier, d’équipements de refroidissement et de stockage de denrées alimentaires, de chariots élévateurs à fourche, de véhicules frigorifiques, de véhicules et d’équipements informatiques.
                     
                  
               
                  F. VOLET 1.6: DÉVELOPPER UN TOURISME DURABLE, INNOVANT ET RÉSILIENT
            
            
               La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions très négatives sur le secteur du tourisme, tant à l’échelle mondiale qu’en Croatie. En tant qu’activité stratégique en Croatie, le tourisme représente 11,4 % du PIB direct et a enregistré une baisse de 55 % du nombre de nuitées en 2020 par rapport à l’année précédente. Compte tenu de ces effets de la crise et de l’évolution des attentes de la demande, l’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de transformer et de moderniser le secteur du tourisme tout en renforçant sa compétitivité, sa durabilité et sa résilience en réalisant les objectifs généraux suivants:
            
            
               -Renforcer la résilience et la durabilité du secteur du tourisme en soutenant les transitions écologique et numérique.
            
            
               -Contribuer à la relance du secteur du tourisme à la suite de la crise de la COVID-19 en améliorant la capacité d’accueil et la cohésion sociale et territoriale.
            
            
               -Accroître l’économie circulaire dans le tourisme et favoriser une consommation responsable et accroître les effets indirects du tourisme sur les activités connexes.
            
            
               Le volet soutient la prise en compte des aspects suivants: La recommandation par pays visant à réduire les taxes parafiscales les plus lourdes (recommandation par pays n° 4 de 2019), à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie (recommandation spécifique n° 1 de 2020) et à concentrer en amont les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
         
         
            
               Ce volet contribue également à la réalisation des objectifs définis dans les autres sous-volets du présent plan, notamment C1.5. Améliorer l’utilisation des ressources naturelles et renforcer la chaîne d’approvisionnement alimentaire et C2.3. La transformation numérique de la société et de l’administration publique.
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               C1.6.R1 Renforcer la résilience et la durabilité du secteur du tourisme
            
            
               La réforme vise à établir un cadre organisationnel et juridique efficace pour la gestion du développement du tourisme durable grâce à l’élaboration de la loi sur le tourisme, de la stratégie de 2030 pour le développement durable du tourisme, du plan national pour le développement durable du tourisme à l’horizon 2027 et de l’évaluation environnementale stratégique.
            
            
               La réforme comprend:
            
            
               -la poursuite de l’allègement administratif et parafiscal pour le secteur du tourisme;
            
            
               -une nouvelle modification du cadre législatif qui permettra une meilleure gestion du développement touristique tout en encourageant les investissements des entreprises dans l’innovation;
            
            
               -le développement d’un nouveau modèle touristique qui offre des produits touristiques plus diversifiés, contribue à la transition écologique et numérique des entrepreneurs touristiques et garantit le respect des principes de l’économie circulaire;
            
            
               -la réduction des procédures opérationnelles qui contribueront à faciliter, accélérer et réduire le coût de la création d’entreprises touristiques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme du système de gestion du tourisme est également envisagée au moyen de l’investissement C.2.3.R3 I15 — Mise en place de solutions d’application pour le tourisme dans le but de soulager les entrepreneurs sur le plan administratif et de transformer le modèle touristique vers la durabilité. La réforme sera mise en œuvre conformément au principe de partenariat, en associant un large éventail de parties prenantes à l’écosystème touristique dans son ensemble, y compris les entrepreneurs, les associations professionnelles et les universitaires.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               C1.6.R1-I1 diversification régionale et spécialisation du tourisme croate par des investissements dans le développement de produits touristiques à haute valeur ajoutée
            
            
               Ces investissements comprennent un soutien financier sous la forme de subventions pour le développement, l’adaptation et la modernisation des infrastructures touristiques publiques dans toute la Croatie en vue d’accroître l’efficacité énergétique et la part des sources d’énergie renouvelables, de soutenir la transition écologique et numérique tout en promouvant les produits touristiques susceptibles de générer une plus grande valeur ajoutée conformément aux principes de l’économie circulaire.
            
            
               Un autre objectif de cet investissement est de réduire le surtourisme dans les zones touristiques les plus développées en augmentant l’attractivité des destinations moins développées, en améliorant la qualité des destinations et en permettant des saisons étendues, en encourageant les formes durables de tourisme et en développant les infrastructures touristiques.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C1.6.R1-I2 Renforcer la compétitivité des entrepreneurs et favoriser la transition écologique et numérique du secteur du tourisme
            
            
               L’objectif de cet investissement est de contribuer au développement du tourisme durable grâce à la transition écologique et numérique en mettant en œuvre des projets verts, tels que l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation de sources renouvelables et l’économie circulaire, l’adoption de l’innovation et des technologies numériques et le développement de produits touristiques respectueux de l’environnement et de l’utilisation efficace des ressources. 
            
            
               Les fonds sont alloués sur la base de l’indice de développement touristique de la Croatie, de manière à ce que les investissements dans les zones touristiques moins développées soient prioritaires. En outre, ces investissements devraient renforcer la durabilité sociale du tourisme en encourageant les investissements privés qui contribuent à accroître l’emploi dans les communautés locales.
            
            
               L’investissement doit être achevé d’ici le 31 décembre 2025.
            
            
               C1.6.R1-I3 Renforcer la capacité du système pour un tourisme résilient et durable
            
         
         
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer la résilience du capital humain dans l’ensemble du secteur du tourisme, grâce à des programmes éducatifs spécialement conçus pour répondre aux besoins du marché du travail, en mettant l’accent sur les compétences numériques, écologiques et de gestion. 
            
            
               Les principales activités d’investissement comprennent la conception de programmes éducatifs répondant aux besoins du marché du travail, la formation spécifique des employeurs, la formation des étudiants et des chômeurs et la formation du personnel de l’administration publique et des conseils du tourisme des comtés afin de mieux gérer le tourisme durable.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse de scénarios dans le cadre de la stratégie de développement durable du tourisme à l’horizon 2030
                     
                  
                  
                     
                        Développer l’analyse du scénario
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’analyse de scénarios produite dans le cadre du processus d’élaboration de la stratégie servira de base à la mobilisation des investissements visés au présent sous-volet. L’analyse de scénarios développe la projection de l’orientation du développement au niveau national et territorial, en consultation avec les principales parties prenantes du secteur.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie pour le développement du tourisme durable d’ici 2030 par le gouvernement de la République de Croatie  
                     
                  
                  
                     
                        Disposition relative à l’entrée en vigueur de la stratégie pour le développement du tourisme durable à l’horizon 2030
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de cette réforme, le processus de transformation du modèle de développement touristique vers la durabilité sera mis en œuvre par l’élaboration de la stratégie de développement du tourisme durable de 2030, du point de vue de la durabilité socio-économique, de la durabilité environnementale et territoriale, c’est-à-dire de la durabilité territoriale.
                           La stratégie, en tant qu’acte à long terme de planification stratégique d’importance nationale, accordera également une attention particulière aux questions d’utilisation des sols jusqu’à présent, à savoir le surtourisme dans les différentes destinations, qui constitue l’un des principaux problèmes du développement du tourisme. La stratégie apportera également une réponse à la manière de mieux promouvoir la réduction du développement régional inégal en Croatie.
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établissement du compte satellite du tourisme durable de la République de Croatie
                     
                  
                  
                     
                        Disposition relative à l’entrée en vigueur du compte satellite du tourisme durable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système de comptes satellites du tourisme durable crée les conditions nécessaires à la gestion et au suivi du développement du tourisme grâce à des indicateurs de durabilité du tourisme définis tant au niveau national qu’au niveau régional.
                           Le compte satellite devient un outil de gestion des politiques publiques. La collecte et la compilation des données seront harmonisées avec le système européen d’indicateurs du tourisme (ETIS) et avec les concepts, définitions, classifications et règles comptables du système de comptabilité économique environnementale (SEEA). Afin d’améliorer l’efficacité de la politique touristique régionale, un compte satellite régional Tourisme durable sera créé, avec l’ajout d’indicateurs spécifiques de l’activité touristique au niveau de la destination ajustés pour signaler l’apparition éventuelle d’un surtourisme. Les données et analyses étayent à la fois l’orientation stratégique de la planification, tant publique que privée, et deviennent un outil pertinent de gestion des politiques.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur le tourisme établissant un cadre pour le suivi et le développement du secteur du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le tourisme 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur le tourisme fournit un cadre pour le suivi et le développement du secteur touristique par la mise en place d’un système de suivi et d’analyse des données, d’un système d’incitations, de suivi et d’analyse des investissements, de la définition du rôle des principales parties prenantes dans le développement du tourisme et de la coopération interservices, et de la définition d’indicateurs et de normes pour garantir la durabilité du tourisme (en particulier les normes vertes et numériques).
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancer un appel public en faveur de la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques publiques existantes et du développement des infrastructures touristiques publiques au-delà des principales zones touristiques et côtières
                     
                  
                  
                     
                        Publication de documents d’appel d’offres pour la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques publiques existantes et le développement des infrastructures touristiques publiques au-delà des principales zones touristiques et côtières 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le document d’appel d’offres précise que les investissements se concentrent sur des projets susceptibles d’améliorer la qualité verte et numérique des infrastructures touristiques et de réduire l’impact environnemental et, par conséquent, la concentration des clients pendant la saison. Dans les principales zones touristiques et côtières, selon l’indice de développement du tourisme, seuls les investissements dans la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques existantes et jusqu’à 29 623 731 EUR du budget total de l’investissement sont éligibles pour contribuer à la gestion durable des destinations, en réduisant les incidences sur l’environnement pendant la saison touristique.  Les critères d’éligibilité doivent inclure le respect des orientations techniques relatives à l’absence de dommages significatifs (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Allocation totale par appel d’offres du budget pour la construction et l’adaptation des infrastructures touristiques publiques selon les critères d’éligibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        123 432 212
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Attribution par appel d’offres de 100 % du budget alloué à la construction et à l’adaptation des infrastructures touristiques publiques conformément aux critères d’éligibilité/de sélection pour la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques publiques existantes et au développement des infrastructures touristiques publiques en dehors des principales zones touristiques et côtières, contenant des critères de sélection/d’éligibilité garantissant le respect des lignes directrices techniques DNSH (2021/C58/01) des projets soutenus et la compatibilité des projets soutenus avec l’acquis environnemental pertinent de l’UE et des États membres. En outre, les critères de sélection/acceptabilité devraient exiger la fourniture d’une contribution [climatique/numérique], conformément aux domaines d’intervention [026,128] énoncés à l’annexe [VI/VII] du règlement RRF;
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancer un appel public en faveur du renforcement de la durabilité et de la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme, avec au moins 50 % du total des investissements soutenant la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Publication de documents d’appel d’offres pour renforcer la durabilité et favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme/2088;
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’appel d’offres précise qu’au moins 29 862 632 d’EUR du total des investissements seront attribués à des investissements axés sur l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci, la numérisation des activités conformément aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’efficacité énergétique et de réduction des déchets, ainsi que la transition vers une économie circulaire.
                           Les critères de sélection des projets contribuent à la transition écologique, conformément à la stratégie nationale de réforme, au traité vert pour l’Europe, aux indicateurs de durabilité définis dans l’étude de faisabilité pour la création d’un compte satellite du tourisme durable de la République de Croatie et aux lignes directrices pour l’élaboration de la stratégie de développement du tourisme durable à l’horizon 2030. Conformément aux principes de la DNSH, les candidats démontreront comment ils atténueront les incidences négatives sur l’environnement qui peuvent être associées au projet et comment ils contribueront à des incidences positives au cours de la mise en œuvre du projet. 
                        
                           Le document d’appel d’offres attribue au moins 29 862 632 EUR du total des investissements destinés à soutenir la transition écologique et précise, pour ces investissements, les critères de sélection/d’éligibilité reflétant les exigences des domaines d’intervention applicables [3-100] de l’annexe [VI/VII] et le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) et la conformité des projets soutenus avec l’acquis environnemental de l’UE et national pertinent.
                        
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Allocation intégrale des fonds pour renforcer la durabilité et favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        165 903 511
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Allocation de l’intégralité du budget au moyen d’appels d’offres pour des projets visant à renforcer la durabilité et à favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs touristiques, les appels d’offres contenant des critères de sélection/acceptabilité reflétant les exigences des domaines d’intervention applicables [3-100] énoncés à l’annexe [VI/VII] du règlement RRF et la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des projets soutenus et la conformité des projets soutenus avec l’acquis environnemental pertinent de l’UE et des États membres. 
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences dans le domaine du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme éducatif
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point de programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences dans le domaine du tourisme, y compris les compétences numériques pour les pouvoirs publics et les fonctionnaires du système touristique, et la formation des chômeurs et des employeurs;
                           Les programmes éducatifs élaborés seront fondés sur des analyses des besoins du marché du travail et serviront de base au renforcement des connaissances et des compétences dans le secteur du tourisme, y compris les compétences numériques pour les fonctionnaires du secteur du tourisme et employés dans le système communautaire du tourisme, et la formation des chômeurs et des employeurs. Les critères de sélection des programmes à développer seront de contribuer à la réalisation des objectifs de la transition numérique et verte, à savoir l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à la mise en œuvre de projets financés par les investissements C1.6 I2 et I3 de ce sous-volet, telles que les connaissances liées à la construction verte, aux énergies renouvelables, aux produits innovants, aux compétences entrepreneuriales et à la gestion durable des destinations.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants formés dans le cadre de programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences dans le secteur du tourisme, y compris les compétences numériques pour les fonctionnaires et les fonctionnaires du système touristique, et la formation des chômeurs et des employeurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1000 stagiaires/employés du secteur du tourisme ou du secteur public liés au tourisme doivent avoir suivi une formation liée au tourisme ou avoir amélioré leurs qualifications depuis 2022. Les programmes disposeront de critères de sélection/d’éligibilité reflétant les exigences des domaines applicables a) [3-100] de l’annexe [VI/VII] du règlement RRF et garantiront la conformité avec les lignes directrices techniques DNSH (2021/C58/01) et la compatibilité des projets soutenus avec la législation et l’acquis pertinents de l’UE et de l’UE. 
                     
                  
               
                  G. VOLET 2.1: RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE CONCEPTION ET DE MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES ET PROJETS PUBLICS
            
            
               Le volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à améliorer la qualité de l’élaboration des politiques publiques, à accroître la capacité de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques et à surmonter la fragmentation de l’administration publique en renforçant la coordination entre les ministères concernés et en améliorant la mise en œuvre des politiques et des projets publics. Le volet comprend des mesures visant à:
            
            
               -faciliter, par une utilisation accrue des technologies numériques, la conception et la mise en œuvre de politiques et de projets publics aux niveaux central et local;
            
            
               -fournir une assistance aux bénéficiaires dans la préparation des projets et de la documentation technique pour les projets dans le domaine des transitions verte et numérique, et 
            
            
               -renforcer les mécanismes de coordination et de gestion des politiques publiques. 
            
            
               Ce volet contribuera à donner suite aux recommandations par pays visant à renforcer la capacité de l’administration à concevoir et à mettre en œuvre des projets et politiques publics (recommandation spécifique n° 3 de 2019) et à renforcer la capacité et l’efficacité de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des projets et politiques publics aux niveaux central et local (recommandation par pays n° 4 de 2020).
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: C2.1.R1. Renforcement des mécanismes d’intégration et de gestion des politiques publiques avec la professionnalisation de la planification stratégique
            
            
               Cette réforme renforcera les mécanismes de coordination et d’intégration des politiques publiques, reliera les processus et procédures actuellement distincts, élargira le champ d’application et l’application des processus d’évaluation de l’impact des politiques publiques et de la réglementation et professionnalisera la planification stratégique et les analyses d’impact des réglementations.
            
            
            
               La réforme comprend les éléments clés suivants:
            
            
               -modifier le cadre législatif du système de planification stratégique afin d’améliorer l’efficacité de la planification stratégique et la professionnalisation de la préparation des documents stratégiques; 
            
            
               -cartographier des processus opérationnels dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire;
            
            
               -unifier et normaliser les processus de planification stratégique et de gestion par l’élaboration d’instructions écrites;
            
            
               -élaborer des descriptions de postes et un catalogue de compétences liées à la planification stratégique et à la gestion des politiques publiques;
            
         
         
            
               -mettre en place une coordination commune pour l’évaluation continue et l’amélioration continue des politiques publiques;
            
            
               -établir des partenariats avec des instituts scientifiques publics et des établissements universitaires afin de mener à bien des processus indépendants d’évaluation des politiques publiques.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: C2.1.R2. Renforcement de la capacité de préparation et de mise en œuvre des projets de l’UE
            
            
               Dans le but d’accroître l’absorption des fonds de l’Union, cette réforme renforce la capacité de préparation et de mise en œuvre des fonds de l’Union. En outre, la décision du gouvernement relative aux organismes du système de mise en œuvre du plan de redressement et de résilience définit les autorités compétentes et les responsabilités pour l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre, établit un organisme central de coordination au sein du ministère des finances pour la mise en œuvre et le suivi du plan national pour la reprise et la résilience (PNR) et charge le comité de mise en œuvre de veiller à la cohérence et à la cohérence dans l’utilisation des fonds de l’Union. Une analyse de la charge de travail pour le renforcement de la capacité administrative dans l’ensemble des programmes opérationnels est préparée. Le statut de l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’Union européenne (ARPA) est adapté de manière à le rendre conforme au règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience et à conférer le mandat juridique nécessaire à la réalisation d’audits dans le cadre du PNR. Le système informatique utilisé pour les Fonds structurels et d’investissement européens est mis à niveau pour permettre la collecte, le stockage et le suivi des données relatives aux jalons et cibles, y compris au niveau des bénéficiaires finaux. 
            
            
               Cette réforme sera achevée au plus tard le 31 janvier 2022 et avant la présentation de la première demande de paiement à la Commission.
            
            
               Investissement: C2.1.R1-I1: Optimisation, normalisation et numérisation des processus de planification stratégique et d’analyse d’impact des politiques publiques
            
            
               Cet investissement vise à mettre en place le système d’information sur la planification stratégique afin de permettre le suivi de l’élaboration des documents stratégiques, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques, de numériser le processus d’analyse d’impact et de fournir une présentation transparente de la mise en œuvre des politiques publiques au grand public.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: C2.1.R1-I2: Renforcement des capacités en matière de planification stratégique et d’amélioration de la réglementation 
            
            
               Cet investissement vise à mettre au point des modules éducatifs et à organiser des formations afin d’améliorer l’exécution des tâches de planification stratégique au sein des organes gouvernementaux. L’investissement comprendra un renforcement continu des capacités au moyen de formations destinées à permettre aux gestionnaires et aux fonctionnaires de développer les connaissances et les compétences adéquates. L’investissement devrait contribuer à assurer la viabilité du système de planification stratégique et à améliorer la qualité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques en Croatie. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: C2.1.R2-I1: Fournir une assistance aux bénéficiaires dans la préparation de l’appel d’offres technique — documentation technique du projet
            
            
               Cet investissement fournit aux bénéficiaires le soutien d’experts externes possédant des connaissances spécifiques et les mandats nécessaires à l’élaboration de la documentation technique et du projet, qui ne peut être fournie par l’administration nationale. L’investissement devrait permettre de créer une réserve de projets prêts à l’emploi dans le domaine des transitions verte et numérique. De cette manière, la mesure fournit une assistance aux bénéficiaires pour la préparation complète et en temps utile de tous les documents de demande nécessaires pour le financement et les investissements au titre des fonds de l’UE.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de la loi sur le système de planification stratégique et de gestion du développement de la République de Croatie et règlements d’exécution
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le système de planification stratégique et de gouvernance pour le développement de la République de Croatie et les arrêtés qui l’accompagnent 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur le système de gestion de la planification stratégique et du développement de la République de Croatie et les statuts qui l’accompagnent améliorent l’efficacité de la planification stratégique et la professionnalisation de la préparation des documents stratégiques. Il comprend également une base pour les descriptions de postes et les compétences des fonctionnaires en matière de planification stratégique;
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de la loi sur l’évaluation de l’impact de la réglementation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’évaluation de l’impact de la réglementation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur l’analyse d’impact de la réglementation simplifient les processus d’analyse d’impact réglementaire ex post, y compris la méthodologie et les procédures, sur la base des recommandations du projet relatives à l’analyse d’impact réglementaire ex post de l’instrument de soutien technique. Les modifications portent également sur les descriptions de postes et les compétences des fonctionnaires liée à l’analyse d’impact en vue de la professionnalisation de la coordination, de la rédaction et du suivi des effets de la réglementation dans l’administration publique.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la charge administrative affectant directement les citoyens, grâce à la numérisation et à la simplification des procédures
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 20 % de la charge administrative par rapport au 31 décembre 2019, pour les citoyens, grâce à l’utilisation de la méthode des coûts standard (SCM), liée aux procédures administratives qui concernent directement les citoyens identifiés par l’analyse effectuée conformément au document C1.1.1 R1-I2, grâce à la numérisation et/ou à la simplification des procédures.
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de tous les processus d’entreprise cartographiés dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Tous les processus opérationnels dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire cartographiés et utilisés dans l’administration publique sont numérisés et inclus dans la plateforme informatique. Ils sont mis en œuvre pour suivre l’élaboration des documents stratégiques, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et l’analyse d’impact des réglementations. Le système informatique comprend également un tableau de bord donnant un aperçu des résultats de la mise en œuvre des politiques publiques, permettant un suivi et une communication transparents avec le public en temps réel.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modules de formation pour la planification stratégique et l’évaluation de l’impact réglementaire aux niveaux national, régional et local
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        10 modules d’éducation/formation pour la planification stratégique et l’amélioration de la réglementation seront mis au point pour assurer la professionnalisation du travail, y compris des cabinets d’apprentissage en ligne avec le soutien technique de la NSPA (École nationale d’administration publique). Les modules doivent être mis au point d’ici à la fin de 2024
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des agents liés au système de planification stratégique et de mise en œuvre des impacts réglementaires aux niveaux national et régional 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        900 fonctionnaires du système de planification stratégique et de mise en œuvre des effets réglementaires aux niveaux national et régional seront formés sur la base des modules de formation mis au point. 
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification des statuts de l’ARPA pour redéfinir son mandat
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des statuts de l’ARPA 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications des statuts de l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’Union européenne (ARPA) définissent le mandat de l’ARPA en ce qui concerne la mise en place et la réalisation d’audits et de contrôles des systèmes liés au plan national pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du système de mise en œuvre d’audit et de contrôle du PRR
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement croate sur les organismes dans le système de mise en œuvre du PNR, création de l’organe de coordination sous l’égide du ministère des finances et mise à jour des procédures utilisées par les organismes d’exécution.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La décision relative aux organes du système du PRR définit les autorités compétentes et les responsabilités pour l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre du PRR, y compris un organe central de coordination relevant du ministère des finances chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi des mesures RRF, y compris les réformes, tandis que le comité de mise en œuvre veillera à la logique et à la cohérence dans l’utilisation des fonds de l’UE.
                           L’organisme de coordination du PRR est établi et pleinement opérationnel, au sein du ministère des finances.
                           Toutes les procédures utilisées par les organismes d’exécution pour le PRR sont mises à jour et mises en place.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Outre la mise en place du cadre institutionnel et des organismes de désignation dans la loi, la loi fournit également un cadre pour la mise en place des activités de renforcement des capacités, qui devraient être développées davantage dans le cadre de la feuille de route pour le renforcement des capacités administratives. Cette feuille de route est en cours d’élaboration dans le cadre de la programmation des Fonds ESI. La loi reconnaît la nécessité de renforcer encore la capacité des bénéficiaires à préparer, appliquer et mettre en œuvre des projets qui sont mis en œuvre au moyen de programmes (opérationnels) financés par l’UE.
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la capacité administrative 
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une analyse de la charge de travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Des analyses de la charge de travail sont effectuées pour les institutions participant aux systèmes de gestion et de contrôle respectifs, en tenant compte également de la charge découlant de la facilité pour la reprise et la résilience. L’analyse fournit des informations adéquates en ce qui concerne les besoins en matière de capacités administratives en vue de les atteindre en temps utile, y compris en élaborant une série de recommandations pour remédier, le cas échéant, à l’insuffisance des capacités. Sur la base de l’analyse et des recommandations, les ressources nécessaires sont allouées aux institutions concernées.
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système informatique eFondovi: Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du RRF est en place et opérationnel. 
                           Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                           a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles;
                           (b) la collecte, le stockage et la garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, points d), d) i) à iii), du règlement RRF.  
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (montant)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6 370 695
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un montant de 6 370 695 EUR sera octroyé au moyen de décisions de financement pour le développement de la documentation technique du projet élaborée par les ministères, les agences nationales et les autorités locales et régionales afin de soutenir les transitions écologique et numérique.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 projets préparés par les ministères, les agences nationales et les autorités locales et régionales pour soutenir les transitions verte et numérique auront bénéficié d’un soutien pour l’élaboration de la documentation technique du projet.
                     
                  
               
               H. VOLET 2.2: AMÉLIORER ENCORE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
            
            
               Ce volet vise à moderniser l’administration publique croate et à la rendre davantage centrée sur l’utilisateur, en encourageant les fusions réelles et fonctionnelles des collectivités locales, en augmentant la numérisation, l’interopérabilité, la réduction du nombre de fonctionnaires locaux et en réformant le système de rémunération et la gestion des ressources humaines. 
            
         
         
            
               Les objectifs généraux sont d’améliorer la capacité d’attirer et de retenir des employés de haute qualité et talentueux de l’administration publique, ainsi que d’améliorer la qualité des services publics dans les collectivités locales et régionales, qui sont entravées par la faiblesse des capacités administratives et budgétaires et le manque de transparence.
            
            
               Le volet comprend des réformes majeures assorties d’investissements connexes:
            
            
               -améliorer le processus de recrutement dans la fonction publique en renforçant le système d’admission dans la fonction publique et en améliorant encore les compétences des fonctionnaires, 
            
            
               -introduire de nouveaux modèles de salaires et de travail dans la fonction publique, notamment en réformant le système des salaires du secteur public, en améliorant le système de gestion des ressources humaines et en encourageant la mobilité verticale et horizontale,
            
            
               -transformer de manière numérique des bases de conservation et des archives, 
            
            
               -assurer une administration locale fonctionnelle et durable grâce à une optimisation et à une décentralisation accrues des collectivités locales grâce à un soutien incitatif aux fusions fonctionnelles et effectives.
            
            
               Ce volet contribuera à donner suite aux recommandations par pays sur la nécessité de renforcer l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays n° 1 de 2019) et sur l’amélioration de la fourniture et de la qualité des services dans les petites administrations locales (recommandation par pays n° 4 de 2020).
            
            
               Ce volet comprend quatre réformes et sept investissements.
            
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C2.2 R1 — Améliorer le recrutement dans la fonction publique 
            
            
               Cette mesure vise à améliorer le système de recrutement dans la fonction publique afin de garantir le recrutement de fonctionnaires hautement compétents qui contribueront à améliorer l’efficacité de l’administration publique, à réaliser des économies et à permettre un recentrage de l’administration publique sur les besoins des citoyens. La réforme comprend des modifications du cadre législatif. Parallèlement à la réforme, les autorités entendent mettre au point des outils informatiques, des méthodologies et le contenu nécessaire à la vérification des compétences, ainsi que des mesures de renforcement des capacités.
            
            
               Un système centralisé de sélection des fonctionnaires est mis en place, sur la base de plans préétablis, d’une analyse de la charge de travail et des besoins réels des autorités publiques afin de recruter un profil spécifique de fonctionnaires. Lors du processus de recrutement, les candidats sont testés en ligne, ce qui garantit une sélection transparente et plus objective des candidats. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement C2.2 R1-I1 — Système de sélection centralisé
            
            
               Cette mesure vise à mettre en place un système de recrutement plus objectif et plus transparent, fondé sur les besoins réels recensés et les ressources financières. Elle assure le recrutement des meilleurs candidats et des candidats les plus compétents, contribuant ainsi à améliorer l’efficacité de l’administration publique.
            
            
               L’investissement comprend les activités suivantes:
            
            
               -l’élaboration d’une analyse comparative de la conception des systèmes d’emploi centralisés dans les États membres de l’UE et l’élaboration d’une proposition de nouveau modèle d’emploi;
            
            
               -les modifications apportées au cadre législatif, y compris la loi sur la fonction publique, aux procédures de recrutement des fonctionnaires dans les organes de l’administration publique, les services professionnels et les administrations publiques;
            
            
               -la mise au point de tests et de formations normalisés;
            
            
               -le développement de la plateforme informatique; 
            
         
         
            
               -le test et la mise en œuvre de la plateforme informatique. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2.2 R1-I2 — e-examen national
            
            
               Cet investissement vise à mettre en place un nouveau système permettant de passer un examen d’État par voie électronique, en garantissant une méthode plus objective, appropriée et plus valable d’évaluation des connaissances des candidats au moyen d’un examen écrit normalisé. 
            
            
               L’investissement comprend le développement d’une application logicielle permettant de délivrer les procédures de développement du matériel d’essai pour l’examen d’État, la demande d’examen, l’organisation, le déroulement et la réussite de l’examen d’État. L’attestation d’examen est mise à disposition par voie électronique. Le système crée une base de données des tâches et matériels d’essai, une base de données des candidats et assure la création de rapports relatifs à la conduite et aux résultats des tests. Ce système doit permettre un suivi et une amélioration continus de tous les processus d’élaboration et de réalisation des examens d’État. Des salles d’essai situées dans 4 centres d’essai à Zagreb, Split, Rijeka et Osijek doivent être équipées et mises à disposition pour les besoins de l’examen électronique ainsi que du système de sélection centralisé (investissement C2.2.R1-I1).
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme C2.2 R2 — Nouveaux modèles de salaires et de travail dans la fonction publique et le service public 
            
            
               Cette mesure vise à mettre en place un système de salaires équitable, transparent, cohérent et financièrement viable dans l’administration et le service public de l’État, ainsi qu’un système de gestion des ressources humaines normalisé, numérisé et axé sur l’utilisateur. Pour faire face à la nouvelle réalité du travail, un modèle de travail intelligent sera mis en place, qui dotera les fonctionnaires des outils et des compétences nécessaires pour accomplir leurs tâches à distance. 
            
            
               Sur la base d’une analyse de la situation et d’une comparaison des salaires dans l’administration et le service public, un nouveau système de paiement sera créé et une nouvelle loi sur les salaires de la fonction publique et une nouvelle loi sur les salaires dans les services publics seront adoptées. La nouvelle loi sur les salaires comprend des dispositions visant à évaluer les emplois selon des critères établis et à assurer l’harmonisation des salaires dans l’administration publique et les services publics. Le nouveau modèle de rémunération met en place un système de récompense fondé sur les performances (prestations de travail). Les règlements relatifs à l’évaluation et à l’avancement des fonctionnaires sont modifiés. L’évaluation des performances et de l’efficacité sert de base à la progression de carrière et à la promotion.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement C2.2 R2-I1 — Amélioration du système de rémunération dans l’administration publique et les services publics
            
            
               Cette mesure met en place le nouveau système de rémunération dans l’administration publique et les services publics, en soutenant la réforme dans le même domaine. Il garantit un système plus équitable du point de vue des fonctionnaires, devient plus compétitif et viable sur le plan budgétaire, en ce qui concerne le maintien du poids salarial total dans le budget de l’État et sa répartition plus rationnelle. 
            
            
               Il est institué un organe de coordination gouvernemental unique chargé de la coordination interinstitutionnelle de toutes les activités, accompagné d’équipes d’experts comprenant des représentants des partenaires sociaux. Le système de rémunération et le cadre juridique actuels seront analysés et une analyse comparative avec les États membres pairs sera mise au point. Sur la base des analyses, la nouvelle proposition de nouveau système de rémunération et de cadre juridique sera élaborée, neuf nouvelles fonctionnalités seront incluses dans le système informatique de gestion des ressources humaines et une stratégie de communication sera élaborée et mise en œuvre. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement C2.2 R2-I2 — Introduction d’un modèle hybride d’accès aux lieux de travail — travail intelligent
            
            
               Cette mesure vise à mettre en place un modèle permettant aux fonctionnaires de travailler à distance afin de fournir un service public continu et de qualité, accessible à tous, et d’accroître la motivation des fonctionnaires. Il établit un flux de travail innovant fondé sur un élément de flexibilité du temps de travail et du lieu de travail en fonction des besoins des processus et des plans de l’administration publique. Les dispositions législatives relatives à la fonction publique et aux relations de travail en vue de l’introduction d’un modèle hybride de travail dans l’administration publique et dans le système judiciaire (code du travail, loi sur la fonction publique, loi sur la protection du travail et règlements) sont modifiées afin de permettre aux employés de travailler de manière harmonieuse et continue.  
            
            
               Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la mesure prévoit les activités suivantes:
            
            
               -engagement d’experts externes pour déterminer l’état actuel des conditions de télétravail ainsi que la préparation et la mise en œuvre de la formation au management.
            
            
               -élaboration d’une proposition de modèle et d’un plan pour l’accès hybride au lieu de travail, avec une solution normative complète pour sa mise en œuvre par des experts externes;
            
            
               -modifications du cadre législatif et des méthodes de travail;
            
         
         
            
               -acquisition des technologies de l’information (ordinateurs portables, tablettes et smartphones et logiciels nécessaires), acquise dans le cadre de procédures de passation de marchés publics transparentes; 
            
            
               -formations du personnel.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2023.
            
            
               Réforme C2.2 R3 — Transformation numérique des bases de conservation et des archives
            
            
               Cette mesure vise à améliorer la gestion de la documentation par les pouvoirs publics afin d’améliorer les processus d’entreprise. La mesure devrait permettre une prestation plus efficace des services de l’administration publique en utilisant des solutions TIC mises en œuvre qui garantissent l’interopérabilité et le partage des données, la réduction des coûts, la transparence des entreprises et la protection des droits des citoyens.
            
            
               Un service public numérique est développé et mis en place pour donner accès à des bases de conservation numériques construites pour des sites culturels et historiques. En outre, l’élaboration des normes et critères nécessaires améliorera l’efficacité globale de l’administration publique dans ce contexte. Le développement du système national d’information sur les archives, le renforcement des infrastructures et des capacités humaines dans les archives de l’État et le renforcement de la capacité de numérisation du matériel papier analogique par les créateurs et propriétaires de documents sont envisagés pour améliorer les services publics numériques grâce à un accès plus rapide à la documentation et à une meilleure application des droits des utilisateurs et de tous les citoyens intéressés.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement C2.2 R3-I1 — Déploiement 
                     d’infrastructures numériques et services d’administration publique par le développement d’un système fondé sur la conservation
            
            
               Cette mesure vise à mettre en place un nouveau service public numérique (base de conservation électronique) lié aux services publics numériques existants (tels que les citoyens en ligne, le système d’information sur la planification physique) dans le but de réduire les obstacles administratifs au processus d’octroi de licences au titre de la loi sur la protection et la conservation des biens culturels, d’encourager les procédures accélérées de permis de construire et de garantir la transparence et une procédure uniforme d’obtention des documents dans l’ensemble du pays. Il permet aux fonctionnaires de traiter les affaires plus rapidement et à une administration publique plus efficace, tout en sensibilisant les investisseurs aux exigences liées au patrimoine culturel. L’investissement devrait accroître la sécurité juridique liée à la conservation des biens culturels et donner au grand public un aperçu des exigences en matière de conservation.
            
            
               Ces investissements comprennent le développement d’un service public numérique du système informatique ainsi que le développement de bases de conservation numériques. Des normes, des critères et des méthodes pour le développement de bases de conservation sont définis. Les bases de conservation numérisées sont rendues publiques, y compris une analyse complète de l’état, de la valorisation et des mesures de protection des sites culturels.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.  
            
            
               Investissement C2.2 R3-I2 — Amélioration des infrastructures et des services numériques du secteur public par le développement du système d’information des archives nationales et le renforcement du réseau national d’archives
            
            
               Cet investissement vise à améliorer la gestion et l’archivage des documents créés par les autorités publiques et le système judiciaire, en reliant les services existants et en donnant accès à toutes les autorités publiques concernées, tout en garantissant la protection des droits des citoyens. Les investissements prévus contribueront à réduire le coût des locaux, des équipements et des ressources humaines pour les institutions qui créent les documents, ainsi qu’à renforcer leur capacité à gérer la documentation numérique. La Croatie identifie explicitement les risques potentiels et les mesures d’atténuation spécifiques associées contre la sécurité des données, y compris quand et si le recours à des fournisseurs d’informatique en nuage de pays tiers soumis à des lois de territorialité supplémentaires est prévu.
            
            
               L’investissement comprend le développement d’un système national d’archivage et la mise en place d’un nouveau service d’archives électroniques, dans le cadre de l’infrastructure d’information de l’État, relié aux services électroniques existants. La mise en œuvre comprend les activités suivantes:
            
            
               -Le développement de systèmes informatiques, y compris les essais et la migration des données,
            
            
               -La mise en place d’un répertoire pour le stockage du matériel numérisé,
            
            
               -Le développement d’un service public numérique pour l’accès au matériel numérisé et son utilisation,
            
            
               -Renforcement des capacités de stockage dans 8 archives du gouvernement régional pour le transfert des dossiers papier permanents,
            
            
               -Renforcer les capacités humaines par la formation du personnel dans 19 archives de l’État et 120 autorités judiciaires afin d’améliorer la gestion des documents dans l’environnement numérique,
            
            
               -L’organisation et la sélection des dossiers papier auprès des autorités judiciaires, 
            
         
         
            
               -L’élimination par les autorités judiciaires des matières qui ont dépassé les délais de conservation et qui ne sont plus utilisées pour des processus commerciaux réguliers, 
            
            
               -La numérisation de certains documents papier restant dans les autorités judiciaires conformément aux directives professionnelles pour la numérisation des archives et à la législation en vigueur.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C2.2 R4 — Autonomie locale fonctionnelle et durable 
            
            
               Cette réforme vise à mettre en place un système efficace et de grande qualité d’autonomie locale et régionale en encourageant à la fois l’intégration fonctionnelle et effective des collectivités locales. La réforme devrait contribuer à l’amélioration, à l’efficacité et à la transparence de la fourniture de services publics aux citoyens, en leur donnant les mêmes chances de répondre à leurs besoins et à leurs intérêts, quel que soit leur lieu de résidence. 
            
            
               La législation pertinente, la loi sur l’exécution du budget 2022 de l’État de la République de Croatie, est modifiée et un mécanisme de soutien financier est mis en place pour encourager les fusions tant fonctionnelles qu’effectives. Des ressources suffisantes sont prévues dans le budget de l’État pour encourager financièrement la fusion effective d’au moins 20 % des collectivités locales et une fusion fonctionnelle d’au moins 40 % des collectivités locales. Au cours de la phase de conception du mécanisme, un certain nombre de modèles de financement possibles pour la performance conjointe sont définis, en tenant compte de la portée des services que les collectivités locales et régionales doivent fournir conformément à la loi et des besoins déclarés des unités pour mener à bien les tâches conjointes. La réussite du processus de fusion effective ou fonctionnelle est une condition préalable à l’allocation de ressources supplémentaires ou au cofinancement à partir du budget national. La décision du gouvernement croate fixe les critères et le niveau des incitations, avec des incitations fiscales plus importantes pour les fusions effectives, tandis que les incitations en faveur des fusions fonctionnelles dépendent du nombre et du type de fonctions envisagées pour la fusion.
            
            
               Modifications de la réglementation relative au mécanisme de soutien financier aux collectivités locales et régionales, permettant le versement d’incitations financières en cas de fusion. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Investissement C2.2 R4-I1 — poursuite de l’optimisation et de la décentralisation des collectivités locales et régionales par le soutien aux fusions fonctionnelles et effectives
            
            
               Cet investissement comprend la mise à niveau du système informatique afin de soutenir la réforme qui l’accompagne (C2.2 R4) et la mise en place d’un système de haute qualité pour favoriser la fusion fonctionnelle et effective des collectivités locales autonomes. Ceux-ci fournissent des services aux citoyens d’une manière plus axée sur l’humain et plus transparente et renforcent leurs capacités administratives, de manière à ce qu’ils soient plus efficaces dans l’accomplissement de leurs tâches. Les unités sont encouragées à exécuter des tâches conjointement (fusion fonctionnelle) ou à fusionner effectivement avec d’autres unités autonomes locales, en leur fournissant une expertise adéquate et en mettant en place un système d’incitations financières. 
            
            
               Le système informatique susmentionné et développé dans le cadre du projet du Fonds social européen «Optimisation du système d’autonomie locale et régionale» est mis à niveau et mis à la disposition des collectivités locales autonomes. Le système informatique permettra aux unités de détecter plus clairement quelles tâches seraient plus efficaces pour être exécutées conjointement avec d’autres unités locales autonomes et quelles unités sont des partenaires appropriés pour l’exécution conjointe des tâches. Les données collectées au moyen du système servent également de base à une fusion effective d’unités qui manifestent un intérêt pour de telles fusions. 
            
            
               Un questionnaire d’auto-évaluation est élaboré et complété par les collectivités locales autonomes afin de compléter les données disponibles. Des lignes directrices et des recommandations pour les fusions sont élaborées sur la base des données susmentionnées. Le système doit permettre d’avoir une vue d’ensemble complète des tâches qui pourraient être exécutées conjointement et de proposer des modèles de fusion, tels que la création d’un organe administratif commun ou d’institutions conjointes. En cas de fusion effective, le système fournit des indications sur les étapes nécessaires et une sélection d’unités partenaires appropriées. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               H.2 . 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cadre législatif modifié pour un système centralisé de sélection dans l’administration publique, identification des qualifications nécessaires des fonctionnaires et mise en place d’un système de recrutement moderne
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre législatif modifié pour un système centralisé de sélection des fonctionnaires 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La législation révisée comprend au moins les mesures suivantes:
                           — définir des profils d’emploi spécifiques à l’administration nationale afin d’attirer les compétences et aptitudes nécessaires;
                           — créer une plateforme unique pour l’emploi afin de centraliser les procédures de recrutement au sein d’une plateforme unique pour toutes les administrations nationales;
                           — adapter la procédure de recrutement pour: i) la transition d’un système fondé uniquement sur les connaissances à un système fondé principalement sur des compétences et des aptitudes appropriées; ii) l’évaluation des compétences en matière de prestations des fonctionnaires; iii) la distinction entre les recrutements au niveau initial, qui devraient reposer exclusivement sur les compétences, et le recrutement de profils spécialisés, qui devraient combiner des compétences et une expérience professionnelle pertinente et permettre l’accès à des carrières à un niveau supérieur; 
                           Renforcer l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes et garantir l’égalité entre les hommes et les femmes lors du recrutement, ainsi que la promotion des femmes aux postes d’encadrement supérieur .
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        100 % de tous les fonctionnaires nouvellement recrutés et permanents au sein des organismes publics sont employés exclusivement dans le cadre d’un nouveau système de sélection et de recrutement centralisé, numérisé et standardisé, disponible par l’intermédiaire d’une plateforme informatique nouvellement développée.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un système centralisé de sélection des fonctionnaires est mis en place et mis en œuvre sur la base de plans d’accueil préétablis fondés sur des analyses de la charge de travail et sur les besoins réels des autorités publiques en matière de recrutement d’un certain profil de fonctionnaires. Le système prévoit que, lors du processus de recrutement, les candidats sont testés en ligne afin de garantir une sélection plus transparente et plus objective des candidats.  
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        100 % des fonctionnaires de toutes les institutions publiques devant réussir l’examen d’État, réussissent numériquement l’examen d’État, sur la base d’un nouveau modèle d’examen.  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        100 % des fonctionnaires de toutes les institutions publiques, tenus de réussir l’examen d’État, réussissent l’examen selon un modèle entièrement numérisé. Le processus de réussite à l’examen d’État est numérisé afin de rendre le système d’examen plus transparent, plus accessible (dans plusieurs endroits du pays) et plus efficace.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les salaires dans l’administration publique et les services publics et de la réglementation en matière de mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les salaires dans l’administration publique et les services publics et des règlements relatifs à la mobilité verticale et horizontale des fonctionnaires dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les salaires dans l’administration publique et les services publics doit permettre une évaluation équitable et transparente des postes selon des critères établis, assurer l’harmonisation des grades et des primes dans la fonction publique et dans la fonction publique, fixer des coefficients au niveau professionnel en concertation avec les partenaires sociaux et mettre en place un système de récompense fondé sur la performance (performance professionnelle). Un nouveau système de paiement sera créé et la nouvelle loi sur les salaires et les services publics comprendra des dispositions visant à évaluer les postes de manière équitable et transparente conformément aux critères établis, à assurer l’harmonisation des salaires dans la fonction publique et les services publics, ainsi qu’à établir un système de récompense fondé sur les performances professionnelles.
                        
                           Le cadre législatif (loi sur la fonction publique et règlements) pour la mobilité verticale et horizontale est modifié. Il s’agit notamment d’un plan de carrière prévoyant un accès éventuel aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur et renforçant le lien entre la progression de carrière et l’évaluation des performances. En outre, la mise en place des conditions préalables à un marché du travail efficace dans l’administration publique, y compris a) la création d’un système de publicité transparent et uniforme pour tous les postes vacants dans l’administration publique; b) la possibilité de postuler pour tout emploi disponible n’importe où dans l’administration publique. 
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le système de gestion des ressources humaines, le registre des fonctionnaires et le système de traitement centralisé (RegZap — Cop) sont complétés par neuf nouvelles fonctionnalités, numérisant tous les processus connexes, qui simplifieront et accélèreront la modification du système salarial.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Neuf nouvelles fonctionnalités seront développées et mises en œuvre dans REGZAP-COP (à savoir: rédaction d’actes sur les droits et obligations du personnel, l’évaluation, les fiches de travail, la planification et l’évolution de carrière, le marché intérieur du travail et l’approche personnalisée du système par les fonctionnaires, les missions) afin de soutenir la mise en œuvre des modifications proposées du système de rémunération.
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 % des fonctionnaires travaillent selon le modèle de travail intelligent 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        20 % des fonctionnaires travaillent déjà selon le modèle de travail intelligent, ce qui leur permet de travailler à distance afin de fournir un service public continu et de qualité, accessible à tous, et d’accroître la motivation des fonctionnaires.  
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 % des fonctionnaires formés à la méthode de travail intelligente  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        60 % des fonctionnaires sont formés au modèle de travail intelligent et possèdent les compétences nécessaires pour travailler à distance afin de fournir un service public continu et de qualité, accessible à tous, et d’accroître la motivation des fonctionnaires.  
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un service de conservation en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Service public numérique de base pour la conservation en ligne pleinement fonctionnel et accessible
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        En mettant en place des infrastructures numériques et des services d’administration publique, le développement d’un système de bases de conservation améliore la gestion de la documentation par les pouvoirs publics et d’autres créateurs de documents en tant que fonctions de soutien essentielles pour tous les processus d’entreprise. Le système de conservation en ligne permet une prestation plus efficace des services de l’administration publique au moyen de solutions TIC mises en œuvre qui garantissent l’interopérabilité et le partage des données, la réduction des coûts, la transparence des entreprises et la protection des droits des citoyens.
                           Le service public numérique (base de conservation électronique) lié aux services publics numériques existants est mis en place, éliminant les obstacles administratifs au processus d’octroi de licences au titre de la loi sur la protection et la conservation des biens culturels.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système national d’archivage
                     
                  
                  
                     
                        Système national d’information sur les archives pleinement opérationnel et accessible 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un système national d’archivage est mis en place pour améliorer la gestion de la documentation par les autorités publiques et les autres créateurs de documents, en tant que fonction d’appui essentielle à tous les processus opérationnels. 
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un ensemble de 60 bases de conservation accessibles au public pour les sites culturels et historiques les plus complexes d’une valeur monumentale élevée 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        60 bases de conservation en ligne ont été créées et rendues publiques. La base de la conservation en ligne est une documentation spécialisée numérique contenant une partie graphique et textuelle couvrant l’identification, l’analyse de la situation, la valorisation et les mesures de conservation des valeurs culturelles et historiques dans une zone géographique déterminée. Les documents d’aménagement du territoire, en fonction du type et de la superficie, doivent contenir des données provenant de la base de conservation, y compris des mesures de protection des biens culturels immobiliers dans la zone.
                           Une base de conservation électronique est mise en place pour chacun des sites historiques culturels les plus complexes d’une valeur monumentale élevée qui répondent aux critères de danger et d’urgence à réaliser compte tenu des opérations de construction prévues.
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        600 créateurs de documents utilisent le système d’archivage des informations
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 600 créateurs utilisant le système d’information national pour gérer et stocker la documentation. Les données relatives au nombre de créateurs individuels qui accèdent au système sont analysées et communiquées par le ministère.
                           Le système permet une prestation plus efficace des services de l’administration publique au moyen de solutions TIC mises en œuvre qui garantissent l’interopérabilité et le partage des données, la réduction des coûts, la transparence des entreprises et la protection des droits des citoyens.
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du cadre législatif pour encourager la fusion fonctionnelle ou effective volontaire des collectivités locales autonomes et adoption d’une décision du gouvernement croate sur les critères d’octroi d’incitations fiscales pour les fusions fonctionnelles ou effectives volontaires
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre législatif modifié et le mécanisme de soutien financier encouragent une fusion fonctionnelle et efficace des collectivités locales autonomes (UGB), tout en garantissant des ressources suffisantes dans le budget de l’État pour encourager financièrement la fusion effective d’au moins 20 % des UGB, soit un minimum de 40 % des UGB au cours de la période allant jusqu’en 2026. Ce faisant, les UGB fusionnées sur le plan fonctionnel conservent les mêmes ressources budgétaires que celles dont elles disposent avant la fusion, pendant une période minimale de deux ans, les incitations couvrent également les coûts de financement mixte uniques et fournissent des ressources supplémentaires sur la base des économies réalisées au cours des cinq prochaines années. En outre, les incitations en faveur des fusions réelles du GPL comprennent des transferts en capital ponctuels sur cinq ans qui seront utilisés par l’UG consacrée à des projets d’infrastructure. La décision du gouvernement croate fixe les critères et le niveau des incitations, avec des incitations fiscales plus importantes pour les fusions effectives, tandis que les incitations en faveur des fusions fonctionnelles dépendent du nombre et du type de fonctions envisagées pour la fusion. À la suite de l’adoption de la décision du gouvernement de la République de Croatie, une invitation publique à manifester son intérêt pour la fusion fonctionnelle ou effective volontaire est publiée au Journal officiel.
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de soutien pour les connexions fonctionnelles et réelles volontaires et mise en place d’un système complet de soutien pour le couplage fonctionnel et efficace des unités
                     
                  
                  
                     
                        Un mécanisme global de soutien est en place pour les fusions fonctionnelles/effectives des collectivités locales autonomes. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le soutien à la poursuite du processus d’optimisation fonctionnelle des emplois relevant de la compétence des unités locales est achevé et les tâches et mesures de soutien suivantes ont été menées à bien:
                           - (auto-) évaluation de la capacité des unités à exécuter les tâches relevant de leur champ d’application et démonstration de la nécessité et de l’intérêt pour l’exécution conjointe des tâches, c’est-à-dire la fusion effective, dans toutes les collectivités locales autonomes;
                           - L’identification des opérations adaptées aux performances conjointes entre les différentes unités
                           - La mise en œuvre d’un système de support informatique permettant de relier fonctionnellement les tâches des collectivités locales  
                           - La formation de 50 fonctionnaires de l’administration publique afin de soutenir les collectivités locales en termes de connexions fonctionnelles et de fusions effectives est achevée.
                           - formation de 100 fonctionnaires de l’administration locale autonome à l’exécution de tâches communes dans le cadre d’un lien fonctionnel est achevée.
                     
                  
               
                  I. VOLET 2.3: TRANSITION NUMÉRIQUE DE LA SOCIÉTÉ ET DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
            
            
               La Croatie se classe en 2020 au 20e rang dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), avec d’importantes possibilités d’amélioration pour ce qui est de l’accessibilité en ligne des services publics. La faible connectivité numérique de la Croatie entrave également le développement de l’économie numérique du pays et contribue à la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de soutenir la transition numérique de l’économie et de la société croates. Il comprend des réformes et des investissements visant à numériser l’administration publique, à accroître la fourniture de services publics en ligne et à fournir un accès aux réseaux de connectivité en gigabit dans les zones touchées par la défaillance du marché, y compris les zones rurales. 
            
            
               Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays sur la nécessité d’«améliorer l’accès aux infrastructures et services numériques» (recommandation par pays n° 2 de 2020) et de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur le haut débit» (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
         
         
            
               Ce volet comprend quatre réformes et vingt investissements.
            
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C2.3.R1: Stratégie numérique pour la Croatie et renforcement de la coopération et de la coordination interinstitutionnelles pour réussir la transition numérique de la société et de l’économie
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’orienter la transformation numérique de la société et de l’économie croates au cours de la prochaine décennie. Il fournit un cadre stratégique, la «stratégie numérique de la Croatie à l’horizon 2030», qui fixe le cadre des investissements dans la transition numérique et définit des objectifs stratégiques dans les domaines suivants: i) la transition numérique de l’économie, ii) la numérisation de l’administration publique et de la justice, iii) la connectivité numérique/le développement des réseaux de communications électroniques à haut débit et iv) le développement des compétences numériques et des emplois numériques.
            
            
               La réforme met également en place un mécanisme visant à coordonner la préparation et la mise en œuvre des projets soutenant la transformation numérique de la société et de l’économie aux niveaux national et local, avec des lignes directrices pour des critères clairs de hiérarchisation des priorités et d’évaluation des investissements.
            
            
               Réforme C2.3.R2: Améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information
            
            
               L’objectif de cette réforme est de soutenir la fourniture de services publics numériques et de faciliter l’interaction entre les citoyens/entreprises et l’administration publique. La réforme vise également à introduire une analyse avancée des données au sein de l’administration nationale, en vue de soutenir la prise de décision fondée sur les données à tous les niveaux de l’administration.
            
            
               Alors que les autorités croates utilisent actuellement des centaines de registres et bases de données différents, la réforme devrait créer les conditions préalables à la mise en place d’un registre central (système central interopérable) interconnectant les registres centraux (investissement C2.3.R2.I1), ainsi qu’à la mise en place d’une base de données centrale permettant l’utilisation d’une analyse avancée des données pour les autorités compétentes (investissement C2.3.R2.I2). 
            
            
               La réforme devrait apporter des changements systémiques, en vue du développement de systèmes interopérables au niveau national et d’une prise de décision fondée sur les données. Elle devrait également améliorer la fourniture en ligne de services publics de qualité aux entreprises et aux citoyens. 
            
            
               La mesure définit une structure organisationnelle et de gestion pour la gestion du système central d’interopérabilité, ainsi que le catalogue des services électroniques à connecter au système central d’interopérabilité. Elle développe également l’écosystème de collecte, de traitement, d’analyse, d’affichage et de partage des données, en vue d’introduire l’analyse des données au sein de l’administration nationale en tant que nouvelle méthode de travail à tous les niveaux de la prise de décision.
            
            
               Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2.3.R2-I1: Mise en place d’un système d’interopérabilité central
            
            
               L’objectif de cet investissement est de créer un registre central pour les autorités publiques, en vue de remédier à la fragmentation actuelle (où des centaines de registres sont utilisés par les autorités publiques), en mettant en place un système central interopérable interconnectant les registres centraux, conformément au cadre d’interopérabilité européen (EIF). 
            
            
               L’investissement comprend la mise en place d’un portail national central qui intègre et interconnecte [au moins] huit registres publics centraux existants (tels que le registre des naissances, du lieu de résidence, des vétérans de guerre) dans un registre central interopérable. Le registre central veille à ce que les informations provenant des différents registres soient consolidées dans un registre interopérable et soient mises à la disposition des administrations publiques, des citoyens et des entreprises. 
            
            
               Le registre central permet également la mise à disposition en ligne des 21 procédures administratives énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1724 (règlement relatif au portail numérique unique).
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement C2.3.R2-I2: Mise en place d’un référentiel central de données et d’un système d’analyse des entreprises
            
            
               L’objectif de cet investissement est de créer un entrepôt central de données (DWH) pour les autorités publiques, qui devrait améliorer le système de gestion des données, en facilitant la collecte de données dans des formats normalisés, le traitement, l’analyse et le partage de données entre les autorités publiques (telles que les administrations publiques nationales et locales). La plateforme doit permettre l’analyse des données en temps réel et produire des outils avancés d’analyse des données (tels que des indicateurs commerciaux prédéfinis, des tableaux de bord et des rapports sur une base quotidienne), qui devraient améliorer sensiblement la prise de décision fondée sur les données à tous les niveaux de l’administration nationale.
            
            
               Une partie de l’entrepôt de données est également accessible aux citoyens et aux entreprises, afin de permettre au secteur privé de construire et de développer des services à valeur ajoutée sur les données et les outils analytiques mis à leur disposition. 
            
         
         
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I1: Modernisation du centre de services partagés
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité du centre des services partagés de l’État (CDU), de permettre une augmentation importante du nombre d’utilisateurs et de l’améliorer grâce au développement de nouvelles fonctionnalités, notamment:
            
            
               -une plateforme pour le développement, la mise en œuvre et l’essai d’applications pour les utilisateurs;
            
            
               -une plateforme de soutien aux TIC;
            
            
               -un système central de suivi de la sécurité de l’information pour gérer les éventuels événements de sécurité sur l’infrastructure de l’information et de la communication;
            
            
               -une plateforme d’authentification biométrique qui établit un service d’identification biométrique intégré dans le système central existant pour la gestion des droits et de l’identité des utilisateurs; 
            
            
               -une plateforme permettant de créer et de gérer facilement le contenu numérique des sites web des utilisateurs, avec des fonctionnalités d’indexation intuitive, de recherche et de récupération de contenu, de format, de revue, de publication et de forums de discussion,
            
            
               -une plateforme pour le développement de technologies de chaînes de blocs pour l’informatique en nuage de l’État, conformément à l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs. 
            
            
               La plateforme du centre de services partagés (CDU) est intégrée dans les espaces européens communs de données afin de permettre l’hébergement, l’accès et la modification sécurisés des données et des services au niveau de l’UE.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I2: Renforcement de la capacité de la police à lutter contre la cybercriminalité
            
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer la capacité du ministère de l’intérieur à lutter contre la cybercriminalité. 
            
            
               L’investissement comprend l’achat d’équipements spécialisés destinés à la police pour l’analyse des preuves numériques, la formation spécialisée des policiers à la détection et à la lutte contre les cyberattaques et la mise en œuvre d’une campagne publique de prévention ciblant les entreprises et les citoyens afin de sensibiliser à la cybercriminalité. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I3: Mise en place d’un guichet unique pour tous les services d’assistance publique en ligne
            
            
               L’objectif de l’investissement est de créer un guichet unique (JKC) qui harmonise et centralise le service d’assistance de tous les services en ligne des administrations publiques. Le guichet unique devrait fournir aux citoyens et aux entreprises un nouveau service amélioré leur permettant de communiquer avec les administrations publiques et permettra aux utilisateurs de trouver facilement les informations demandées. Le guichet unique comporte également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs d’envoyer un retour d’information, d’évaluer la qualité de l’interaction avec les fonctionnaires et la post-évaluation, ce qui devrait transformer l’interaction entre l’administration publique croate et ses utilisateurs. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I4: Consolidation des systèmes d’infrastructures d’information sanitaire CEZIH
            
            
               L’objectif de l’investissement est de moderniser le système central d’information sanitaire de la République de Croatie (CEZIH), qui est utilisé par tous les acteurs du système de santé (tels que les hôpitaux, le personnel médical, les écoles médicales, les établissements de santé publique, les pharmacies, les laboratoires).
            
         
         
            
               L’investissement transfère notamment le système dans l’informatique en nuage de l’État (centre de services partagés) et met en place des solutions de rétablissement après sinistre, afin d’assurer la continuité des activités et d’assurer un mode d’exploitation continu, fiable et sûr du système central d’information sur la santé. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I5: Projet de déploiement de la carte d’identité numérique
            
            
               L’objectif de l’investissement est de promouvoir l’utilisation des signatures électroniques dans l’interaction des citoyens avec l’administration publique. La mesure devrait permettre aux utilisateurs d’e-ID de signer des documents sur des plateformes mobiles.
            
            
               Elle met en place un système de gestion de l’identité numérique (PDI) et un système de signature mobile pour délivrer des certificats à distance pour une signature électronique qualifiée à distance. La délivrance d’un tel certificat est une condition préalable à la signature des documents par voie électronique sur des plateformes mobiles ou dans des applications de signature mobile.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               
            
               Investissement C2.3.R3-I6: Investissements dans les réseaux d’infrastructures d’information de l’État
            
            
               L’objectif de cet investissement est de moderniser et d’étendre la capacité du réseau national d’infrastructures d’information (réseau DII), utilisé par les pouvoirs publics en Croatie pour fournir des services en ligne aux citoyens et aux entreprises. 
            
            
               L’investissement comprend la conception d’une nouvelle architecture de réseau sécurisée qui répond aux besoins des autorités et relie tous les utilisateurs à un réseau unique. En particulier, le nouveau réseau garantira l’accès à large bande à un réseau à haute capacité (10 Gbps) pour toutes les autorités. Afin d’assurer la continuité de la connectivité de toutes les institutions dans le système, l’investissement vise à moderniser l’Observatoire du réseau (NOC) et à mettre en place un système, disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine, pour la résolution des problèmes d’ingénierie et l’assistance aux utilisateurs. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I7: Amélioration du système d’aménagement du territoire, de construction et d’actifs publics grâce à la numérisation
            
            
               L’objectif de cet investissement est de moderniser le système d’information sur l’aménagement du territoire et la propriété de l’État (ISPU) afin de mettre en place un système intégré d’information sur l’aménagement du territoire et de permettre la numérisation des procédures liées à la préparation et à la mise en œuvre des projets individuels, depuis la détermination de la localisation du projet jusqu’à l’obtention des autorisations nécessaires.
            
            
               La mesure permet également l’acquisition d’images satellitaires de la zone à haute résolution de la Croatie et le développement de programmes numériques d’aménagement du territoire. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I8: Création d’une plateforme mobile numérique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de créer une plateforme mobile de services en ligne afin de permettre aux citoyens d’utiliser facilement les services publics en ligne sur leur smartphone. Les «services e-citoyens» existants ont été développés pour les ordinateurs personnels et ne sont actuellement pas adaptés aux appareils mobiles, d’où la nécessité d’une plateforme adaptée aux applications mobiles.
            
            
               Cet investissement, à l’aide de technologies et de normes de pointe, doit mettre en place une plateforme qui offre un moyen normalisé d’offrir des services publics sur des plateformes mobiles (par exemple, la demande de preuve de certificat de naissance, la demande de preuve de résidence, l’enregistrement d’un changement d’adresse; l’immatriculation d’un véhicule à moteur). Il connecte tous les registres et bases de données connexes au bus central d’échange de données (Central Interchange Bus - GSB). L’investissement permettra également d’adapter le National Identification Authentication System (NIAS) aux dernières tendances en matière d’authentification pour les plateformes mobiles, en mettant en œuvre des méthodes d’application biométrique modernes.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I9: Établissant une nouvelle plateforme pour le Bulletin électronique des marchés publics de la République de Croatie
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est de créer une nouvelle plateforme informatique pour le système de passation électronique des marchés publics, en vue de soutenir la numérisation de la procédure de passation des marchés publics et de mettre en œuvre les nouveaux formulaires types pour la publication d’avis dans le domaine des marchés publics prévus par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission (formulaires électroniques).
            
            
               L’investissement vise à moderniser la plateforme informatique de la publication électronique croate des marchés publics (EOJN), qui repose actuellement sur une technologie obsolète et ne soutient pas correctement le bon déroulement des procédures de passation de marchés publics. En particulier, la mesure permettra de relier toutes les procédures de passation de marchés (du plan de passation des marchés, en passant par le déroulement de la procédure aux données relatives aux paiements fondés sur des contrats conclus) et introduira les recours en ligne (recours en ligne) comme obligatoires et la possibilité de payer des frais en ligne. L’investissement établit également un cadre permettant de suivre le respect de certains critères et objectifs obligatoires minimaux (tels que les marchés publics stratégiques, écologiques ou innovants).
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I10: Numérisation et informatisation du CES (eHZZ)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de numériser le service croate pour l’emploi (CES - HZZ), qui fournit actuellement la plupart des documents en format papier sans système automatisé de stockage numérique de la documentation. L’investissement devrait mettre en place un système de gestion de l’identité numérique, un système de gestion des ressources humaines et numériser les archives du CES. 
            
            
               L’investissement permettra d’automatiser et de numériser intégralement les processus opérationnels du CES, grâce à de nouvelles solutions informatiques permettant d’accélérer et d’automatiser les travaux du CES, d’accroître le niveau de sécurité de toutes les données commerciales et de permettre la circulation et le traitement central des documents électroniques et des signatures numériques et biométriques. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I11: Soutien TIC à la modernisation du HZMO (eHZMO)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de moderniser le système informatique obsolète de l’Institut croate d’assurance pension (HZMO) et de numériser ses activités essentielles. La mesure devrait accroître l’efficacité de HZMO et soutenir la fourniture de services de qualité.
            
            
               L’investissement doit mettre en place un nouveau système informatique à l’appui des processus de base, qui comprendra des modules de gestion:
            
            
               -les calculs relatifs à la pension et aux allocations familiales; 
            
            
               -les cotisations et les fiches de paiement;
            
            
               -les données relatives au bénéficiaire;
            
            
               -les recours, procédures de recours et litiges;
            
            
               -la documentation et les archives numériques;
            
            
               -les données analytiques et comptables;
            
            
               -les opérations financières;
            
            
               -les procédures de passation de marchés, de passation de contrats et de commande;
            
            
               -la dette et la responsabilité (acheteurs/fournisseurs);
            
            
               -la gestion d’actifs.
            
         
         
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I12 Numérisation des archives HZMO (eArhiva)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de numériser les archives de l’Institut croate d’assurance pension (HZMO). La mesure devrait améliorer de manière significative la performance globale des travaux du HZMO et le rapport coût-efficacité de la gestion des archives, qui reste actuellement largement basée sur la recherche manuelle. L’investissement met en place un système numérique de gestion des archives et un espace unique pour le stockage permanent des archives. L’investissement est destiné à numériser le matériel existant, mais aussi à mettre en place un système central permettant la numérisation de tout élément nouvellement créé, à enregistrer et à stocker dans le système d’archivage numérique.
            
            
               Le HZMO dispose actuellement d’environ 4,5 millions de fichiers. L’investissement est destiné à numériser 1 000 000 fichiers actifs (environ 50 000 000 pages).]
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I13: Transformation numérique de l’administration fiscale
            
            
               L’objectif de cet investissement est de moderniser le système d’information de l’administration fiscale, en vue de développer une plateforme informatique conviviale, accessible tant aux contribuables qu’aux fonctionnaires de l’administration fiscale, et d’accroître ainsi l’efficacité de l’administration fiscale. 
            
            
               L’investissement vise à moderniser l’infrastructure informatique de l’administration fiscale et à développer une plateforme permettant l’automatisation des processus opérationnels de l’administration fiscale. La plateforme fournit également des analyses de données et soutient les besoins futurs de l’administration fiscale, renforce la sécurité de l’infrastructure informatique et assure la continuité des activités en cas de crise.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I14: Mise en œuvre du système de paiement autre que les espèces dans l’économie au moyen de factures électroniques intégrées et d’une comptabilité fiscale active
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’établir un système de comptabilité fiscale en ligne dans le but de réduire la charge administrative pesant sur les contribuables. 
            
            
               L’investissement mettra en place un nouveau système informatique d’enregistrement des factures électroniques (e-factures) émises par les autorités publiques pour le paiement en espèces dans le système d’information de l’administration fiscale. L’investissement doit également mettre en place un système de comptabilité en ligne avancé en matière de TVA, 
            
            
               L’investissement devrait contribuer à simplifier les déclarations fiscales en réduisant le nombre de formulaires requis et à favoriser le respect des obligations fiscales. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement C2.3.R3-I15: Mise en place de solutions d’application pour le tourisme dans le but de soulager les entrepreneurs sur le plan administratif et de transformer le modèle touristique vers la durabilité
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer de nouveaux outils informatiques pour le système public d’information touristique (e-tourisme) afin d’aider à gérer efficacement le développement du tourisme et de soutenir la durabilité du secteur. 
            
            
               L’investissement poursuivra la numérisation du système croate de développement durable du tourisme (CROSTO), avec la mise au point d’un «système numérique de suivi du développement des destinations» destiné à surveiller la durabilité des destinations conformément au «système européen d’indicateurs du tourisme pour une gestion durable des destinations» (ETIS).
            
            
               L’investissement contribuera également à l’amélioration du renseignement des entreprises dans le secteur du tourisme, en utilisant des données provenant de diverses sources, telles que le «registre central du tourisme», le système «e-Visitors» ou le système CROSTO. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C2.3.R3-I16: Numérisation des processus sportifs et récréatifs au niveau local et régional
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est de moderniser le «système d’information dans le sport» (ISS), qui est le système informatique utilisé par le ministère du tourisme et des sports, en vue de faciliter l’accès au système pour toutes les parties prenantes concernées, en particulier au niveau local et régional. Il est également destiné à soutenir le développement de procédures électroniques et de services en ligne pour les citoyens et les parties prenantes actives dans le secteur du sport.
            
            
               L’investissement doit:
            
            
               -mettre en place un module d’application pour fournir aux clubs sportifs un accès direct aux registres de base et aux registres du système d’information dans le sport, avec la possibilité de saisir les données pertinentes, telles que les dossiers sportifs et les dossiers médicaux des athlètes;
            
            
               -mettre en place des outils numériques et des procédures numériques pour le suivi du financement public des programmes sportifs aux niveaux national, régional et local, en vue d’harmoniser, de simplifier et d’accroître la transparence du processus, y compris au niveau local et régional; 
            
            
               -mettre en place un module d’application pour la collecte de données sur le sport et l’exercice physique axé sur la santé, y compris la création d’un registre de base dans le domaine de l’exercice physique axé sur la santé (enregistrement d’informations sur les programmes existants et sur le personnel professionnel, par exemple).
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C2.3.R4: Renforcer la connectivité en tant que pierre angulaire de la transition numérique de la société et de l’économie
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’ouvrir la voie à la disponibilité de réseaux de communications électroniques et d’infrastructures à haut débit à très haute capacité fournissant une connectivité gigabit aux ménages et aux acteurs socio-économiques, conformément aux objectifs de la société européenne du gigabit.
            
            
               Cette réforme vise à garantir la mise en œuvre intégrale et en temps utile du cadre réglementaire et stratégique dans le domaine des communications électroniques, par l’adoption de la loi sur les communications électroniques, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen, et la mise en œuvre des objectifs du plan national pour le haut débit en Croatie pour la période 2021-2027. 
            
            
               La réforme devrait recenser et éliminer la charge administrative et les obstacles réglementaires liés à la construction de réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux 5G, afin d’encourager les investissements dans le déploiement des réseaux 5G. 
            
            
               Cette réforme complète les investissements dans la connectivité numérique grâce aux connexions à haut débit dans les réseaux fixes et mobiles, y compris par l’utilisation des technologies 5G. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.3.R4-I1: Mise en œuvre de projets au titre du programme-cadre national pour le développement des infrastructures à haut débit dans des domaines où l’intérêt commercial pour les investissements est insuffisant
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire la fracture numérique en Croatie en augmentant la couverture nationale en haut débit par des réseaux à très haute capacité (VHCN) dans les zones où l’intérêt commercial est insuffisant, conformément au programme-cadre national pour le développement des infrastructures d’accès à haut débit. D’autres investissements dans la connectivité devraient être financés par d’autres fonds nationaux ou de l’UE en vue d’atteindre les objectifs d’ambition de l’UE en gigabit.
            
            
               [L’investissement vise à faire en sorte que les ménages et les principaux acteurs socio-économiques dans les zones où l’intérêt commercial est insuffisant (zones blanches NGA) aient accès à des réseaux à très haute capacité. L’investissement est censé inclure environ 20 projets de collectivités locales couvrant environ 700 000 habitants et environ 124 ménages. Le nombre exact de projets et leur couverture sont censés être déterminés après la mise en œuvre des appels à projets et de la sélection des projets.]
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.3.R4-I2: Construction d’infrastructures de communications électroniques passives
            
            
               L’objectif de cet investissement est de garantir la disponibilité de réseaux gigabit (VHCN, y compris les réseaux 5G) dans les zones rurales et faiblement peuplées où la construction de réseaux 5G n’a pas d’intérêt commercial.
            
            
               Elle comprend la construction d’infrastructures de communications électroniques passives (telles que la construction de pôles d’antennes autonomes, la fourniture d’une capacité de transmission en fibre optique ou par micro-ondes pour connecter le réseau de communications électroniques mobiles aux stations de base). Il permet le développement de réseaux 5G dans les domaines couverts et est disponible pour tous à conditions égales.
            
            
               L’investissement est destiné à cibler les zones rurales situées dans les comtés où les indicateurs socio-économiques sont les plus faibles (conditions démographiques, sociales et économiques défavorables par rapport à la moyenne nationale).
            
         
         
            
               La gestion de l’infrastructure à construire dans le cadre de l’investissement s’effectue exclusivement à but non lucratif, dans le but de garantir que le produit de la location de l’infrastructure couvre tous les coûts d’exploitation et d’entretien de l’infrastructure. En cas de revenus locatifs supérieurs aux coûts, l’excédent est affecté à l’expansion ou à la construction de nouvelles capacités d’infrastructure.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Stratégie numérique pour la Croatie 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la stratégie numérique pour la Croatie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La «stratégie numérique pour la Croatie 2030» définit clairement les objectifs et priorités stratégiques qui serviront de base à la définition des actions dans les domaines suivants: numérisation de l’administration publique et du système judiciaire; développement de réseaux de communications électroniques à large bande; développement des compétences numériques et des emplois numériques.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R2.
                           C2.3. R2.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place des plateformes pour le système central d’interopérabilité 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD) indiquant que les plateformes sont opérationnelles et testées en vue de leur utilisation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le portail central national d’interopérabilité fournit un catalogue de tous les services disponibles et le Data Warehouse (DWH) est opérationnel pour être utilisé.
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du système central d’interopérabilité 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD) indiquant que le système est opérationnel et testé en vue de son utilisation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système central interopérable est opérationnel pour son utilisation, y compris la mise à disposition en ligne des 21 procédures administratives énumérées à l’annexe II du règlement sur le portail numérique unique. 
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau de l’informatique en nuage de l’État 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD)  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        6 nouvelles fonctionnalités seront opérationnelles pour être utilisées dans l’informatique en nuage de l’État (CDU) et accessibles aux utilisateurs:
                           - une plateforme pour le développement, la mise en œuvre et l’essai d’applications pour les utilisateurs;
                           - une plateforme de soutien aux TIC;
                           - un système central de suivi de la sécurité de l’information pour gérer les éventuels événements de sécurité;
                           - une plateforme d’authentification biométrique; 
                           - une plateforme de gestion du contenu numérique des sites web;
                           - une plateforme pour le développement de technologies de chaînes de blocs pour l’informatique en nuage de l’État.
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’utilisateurs dans le centre de services partagés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        -450 nouveaux utilisateurs seront intégrés au centre de services partagés
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote sur la cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un projet pilote de test de résistance des systèmes est réalisé — avec simulation des infractions pénales «cyberdépendantes» et «liées au cyberespace». 
                        
                           Le système est équipé de composants logiciels et matériels spécifiques pour les enquêtes sur la cybercriminalité, la recherche en libre accès sur l’internet et la criminalistique numérique, ainsi que des ensembles d’analyses d’investigation pour l’analyse des preuves numériques. La mise en œuvre du projet doit remplir la condition préalable nécessaire à la mise à niveau des outils et systèmes de police scientifique, ainsi que des systèmes de surveillance secrète des réseaux et services de communications électroniques, nécessaires pour accroître le niveau de cybersécurité en Croatie et dans l’UE. Une fois l’équipement acquis et pleinement opérationnel, un projet pilote visant à simuler la recherche sur la cybercriminalité sous la forme d’un exercice de tableau est réalisé afin d’évaluer la contribution de l’équipement à la réalisation des mesures et des objectifs du projet de cyberapplication. 
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Campagne publique de prévention de la cybersécurité 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une campagne publique de prévention est menée sur les manifestations et mesures de prévention de la cybercriminalité, suivie par les indicateurs suivants:
                           nombre d’activités de sensibilisation et d’éducation préventives menées par différents groupes cibles sur les mesures de comportement autoprotecteur en rapport avec les risques de cybercriminalité 
                           nombre de participants aux activités
                           nombre de matériels de prévention distribués
                           nombre de médias (y compris tous les médias)
                           nombre de réponses des groupes cibles sur les médias sociaux
                           nombre et résultats traités des enquêtes en ligne réalisées sur les réseaux sociaux
                           nombre d’évaluations de groupes cibles réalisées à l’aide de méthodes quantitatives
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un guichet unique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD) indiquant que le guichet unique est mis en place et opérationnel pour son utilisation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme de guichet unique (JKC) fournissant des informations et un soutien aux consommateurs aux citoyens et aux entreprises dans un lieu centralisé unique est mise en place et opérationnelle. 
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique CEZIH
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système central d’information sanitaire de la Croatie est opérationnel pour être utilisé dans l’informatique en nuage de l’État (CDU).
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Signature électronique de la carte d’identité numérique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’Agence sur la sécurité numérique (AKD)
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        300 000 certificats doivent avoir été délivrés pour une signature électronique qualifiée à distance.
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du réseau des infrastructures d’information de l’État (DII)
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau d’infrastructures d’information de l’État (DII) modernisé, qui présente des caractéristiques améliorées en termes de disponibilité, de fiabilité et de sécurité, est opérationnel pour être utilisé.
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux utilisateurs du réseau d’infrastructures d’information de l’État (DII)
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du SDURDD 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 nouveaux utilisateurs sont connectés au réseau d’infrastructures d’information de l’État, à chaque endroit où ils utilisent les ressources du réseau, par la fourniture d’infrastructures en fibre optique à chaque site ainsi que d’équipements terminaux.
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I7.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plans numériques de l’espace 
                     
                  
                  
                     
                         Rapport de la MPGI
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        570
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Création de 570 plans géographiques de nouvelle génération (plans géographiques sous forme numérique)
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système d’information sur le plans géographique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de la MPGI
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des modules électroniques ont été mis en place pour la numérisation des procédures relatives à l’aménagement du territoire, à la construction et aux biens d’État dans le cadre du système d’information sur l’aménagement du territoire.
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I8
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics numériques intégrés dans la nouvelle plateforme mobile 
                     
                  
                  
                     
                         Rapport de SDURDD indiquant que les 20 services en ligne sont intégrés et opérationnels en vue de leur utilisation
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 services en ligne seront intégrés dans la plateforme mobile et opérationnels pour leur utilisation, notamment: Demande de preuve de l’acte de naissance; Demander une preuve de résidence; Demander un financement pour des études supérieures; L’introduction d’une première demande d’admission dans un établissement public d’enseignement supérieur; Demande de reconnaissance académique de diplômes, certificats ou autres titres d’études ou de cours; La notification de l’évolution de la situation personnelle ou professionnelle de la personne bénéficiaire des prestations de sécurité sociale en rapport avec ces prestations; Demande de carte européenne d’assurance maladie; Le dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu; Enregistrement d’un changement d’adresse; Immatriculation d’un véhicule à moteur originaire ou déjà immatriculé dans un État membre, dans le cadre de procédures standard; Obtenir des labels pour l’utilisation de l’infrastructure routière nationale: les redevances horaires (vignette), les redevances fondées sur la distance (péages), délivrées par une autorité ou une institution publique; Obtenir des étiquettes d’émission délivrées par une autorité ou une institution publique; Demander des prestations de pension et des prestations de pension auprès de régimes obligatoires; Une demande d’informations sur les pensions des régimes obligatoires; Avis d’entreprise, licence commerciale, changement d’activité et cessation d’activité sans procédure de faillite ou de liquidation, à l’exclusion de l’inscription initiale de l’activité commerciale au registre du commerce et à l’exclusion des procédures constitutionnelles ou de toute demande ultérieure de sociétés; Enregistrement de l’employeur (personne physique) auprès des régimes obligatoires de retraite et d’assurance; L’inscription des salariés aux régimes obligatoires de retraite et d’assurance; Le dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu; Le dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu; Notification au régime de sécurité sociale de la résiliation du contrat d’un travailleur, à l’exclusion des procédures de licenciement collectif d’un salarié; Le paiement des cotisations sociales pour les salariés; Voyager avec droit à la preuve.
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I9
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une nouvelle plateforme pour les marchés publics et d’une application mobile
                     
                  
                  
                     
                        Première procédure de passation de marchés publics lancée sur la nouvelle plateforme e-Tendering
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle plateforme pour la conduite des procédures de passation des marchés publics et l’application mobile seront opérationnelles, la procédure de passation des marchés publics étant lancée sur la nouvelle plateforme électronique d’appels d’offres. 
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I10
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de gestion de l’identité numérique et des ressources humaines des CES  
                     
                  
                  
                     
                        Rapport CES/HZZ
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système de gestion de l’identité numérique du CES et le système de gestion numérique des ressources humaines sont en place et opérationnels. 
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I10
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation du CES 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport CES/HZZ
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La numérisation du CES doit avoir été achevée: un système de gestion des incidents et événements de sécurité et un système de soutien au processus de base sont mis en place, le système e_Advisor et complète le projet de numérisation des archives, et un système de comptabilité et un projet de gestion de documents numériques sont opérationnels.
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I11
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique modernisé de l’Institut croate d’assurance pension (HZMO) 
                     
                  
                  
                     
                         Rapport du HZMO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau système informatique et les processus de base de l’Institut croate d’assurance pension (HZMO) sont opérationnels.
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I12
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Archives numériques de l’Institut croate d’assurance pension (HZMO)
                     
                  
                  
                     
                        Dossier de mise à disposition de HZMO du système d’exploitation pour la gestion des archives numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le système de gestion des archives numériques (système de gestion numérique des archives) sera opérationnel.
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I12
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pages dans les nouvelles archives numériques
                     
                  
                  
                     
                         Relevé de transmission des pages scanné et indexé par HZMO 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        50 000 000 pages des archives nationales auront été scannées et indexées dans les nouvelles archives numériques.
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I13
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système d’information de l’administration fiscale 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de mise en œuvre du ministère des finances - Administration fiscale, indiquant que le nouveau système d’information de l’administration fiscale est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau système d’information fiscale sera opérationnel avec de nouvelles fonctionnalités (notamment une nouvelle plateforme d’analyse des données, une nouvelle conception de l’expérience utilisateur pour les contribuables et les fonctionnaires des administrations fiscales disposant d’une infrastructure TIC modernisée, la numérisation de tous les processus liés à ces fonctionnalités, en vue de simplifier et d’accélérer le processus, la continuité des activités en toute sécurité dans les situations de crise, le renforcement du niveau de sécurité des infrastructures TIC, la consolidation et l’optimisation de l’infrastructure d’information et de communication).
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I13
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des procédures de détermination et de recouvrement de l’impôt mises en œuvre numériquement dans le nouveau système
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère des finances — Administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        80 % des procédures existantes de détermination et de recouvrement de l’impôt seront mises en œuvre par voie numérique dans le cadre du nouveau système d’information fiscale modernisé.
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I14
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système de facturation électronique et de comptabilité TVA en ligne 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère des finances — Administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau système d’enregistrement des factures électroniques auprès de l’administration fiscale pour tous les utilisateurs (modèle B2B et assujettis pour les marchés publics) et une comptabilité TVA en ligne avancée sera opérationnel et prêt à l’emploi.
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I15
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux outils dans le système informatique touristique 
                     
                  
                  
                     
                         Rapport du ministère du tourisme et des sports (Monnaies)
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux outils sont opérationnels:
                           1- pour des procédures administratives et non administratives intégrées visant à faciliter les opérations commerciales et la communication avec l’administration publique 
                           2 - pour la gestion des destinations et l’établissement de chaînes de valeur, y compris une solution pour gérer les flux touristiques 
                           3 - Intelligence des entreprises dans le secteur du tourisme afin de soutenir les entrepreneurs dans la prise de décision des entreprises et le processus
                            4 - Continuiser la numérisation du système CROSTO 
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I16
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux modules d’application pour le système informatique sportif 
                     
                  
                  
                     
                         Rapport du ministère du tourisme et des sports (Monnaies)
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Trois nouveaux modules d’application seront intégrés dans le système d’information sportif (ISS) modernisé: 
                           1 - un module d’application pour l’accès direct des clubs sportifs aux registres de base et registres du système d’information dans le sport; 
                           2 - module d’application pour le financement des besoins des collectivités locales et régionales en matière de sport public; 
                           3 - module d’application pour la collecte de données sur le sport et l’exercice physique axé sur la santé
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Optimisation de la procédure d’octroi des autorisations pour les investissements en matière de connectivité 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre juridique révisé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre juridique révisé favorise l’optimisation du processus d’octroi de licences et permet la présentation de l’infrastructure de communication électronique dans les plans géographiques. Le nouveau cadre s’attaquera à la charge administrative et aux obstacles réglementaires liés à la construction de réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux 5G.
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de subvention signées pour la mise en œuvre des projets relevant du cadre national pour le développement des infrastructures d’accès à large bande (ONP) 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MST)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les conventions de subvention pour 20 projets au titre de l’ONP seront signées à l’issue de la procédure de sélection.
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès à large bande pour les ménages dans les zones NGA blanches 
                           
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MST)
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        386 000
                     
                  
                  
                     
                        486 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 000 ménages supplémentaires dans les zones NGA blanches couvertes par un accès à haut débit d’au moins 100 MBit/s (évoluant jusqu’à 1 Giga) dans une direction vers l’utilisateur (téléchargement) 
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Convention de subvention signée pour la construction d’infrastructures de communications électroniques passives
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MST)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de subvention et début de la mise en œuvre du projet de construction d’infrastructures de communications électroniques passives 
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Population ayant accès à la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MST)
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 80 % de la zone rurale et à faible densité de population (où la population moyenne est inférieure à 20/km²) entrant dans le champ d’application du projet sont couverts par le signal mobile 5G et par le nombre absolu de ménages couverts. 
                     
                  
               
                  J. VOLET 2.4: AMÉLIORATION DE LA GESTION DES ACTIFS DE L’ÉTAT
            
            
               Les entreprises publiques détenues par l’État génèrent environ 7 % de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie et représentent 4 % de l’emploi total. Compte tenu de leur rôle important dans l’économie croate, l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et la poursuite de la réduction du portefeuille d’actifs publics peuvent entraîner une nette augmentation de la productivité globale. 
            
            
               L’objectif du volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de promouvoir le développement économique et d’accroître l’efficacité globale des entreprises publiques, au moyen des mesures suivantes:
            
            
               -Réduire encore le nombre d’entreprises publiques.
            
            
               -Améliorer la gestion des propriétés de l’État.
            
            
               -Adapter le cadre réglementaire national de la gouvernance d’entreprise aux meilleures pratiques internationales sur la base des recommandations de l’OCDE.
            
            
               -Améliorer la gouvernance dans les entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la République de Croatie et les entreprises détenues majoritairement par l’administration centrale et renforcer la coordination entre les autorités nationales compétentes. 
            
            
               -Renforcement de la capacité humaine à surveiller la gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques.
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays concernant l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et l’intensification de la vente d’entreprises publiques et d’actifs non productifs (recommandations par pays n° 4 de 2019). Ce volet contribue également aux engagements pris après l’adhésion au MCE II en vue de renforcer la gestion des entreprises publiques.
            
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C2.4 R1 — Révision de la liste des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie
            
            
               L’objectif de cette réforme est de rationaliser la propriété de l’État en adoptant une nouvelle politique de propriété définissant les critères applicables aux actifs stratégiques, en mettant à jour la liste des entreprises publiques qui ont un intérêt particulier pour la Croatie et en publiant les explications justifiant la décision de maintenir une entreprise sur cette liste. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. 
            
            
               Réforme C2.4 R2 — Améliorer la gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la République de Croatie et dans les entreprises détenues majoritairement
            
         
         
            
               Compte tenu de l’importance des entreprises publiques pour l’économie croate, l’objectif de cette réforme est d’améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques.
            
            
               La réforme prévoit l’adoption d’une nouvelle loi unique sur les entreprises publiques afin de mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE, notamment : i) harmoniser le cadre réglementaire pour la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques ; ii) mettre en place une unité centrale de coordination sur la mise en œuvre de la politique d’appropriation à moyen terme ; et iii) renforcer l’autonomie et l’indépendance du conseil d’administration des entreprises publiques. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               Réforme C2.4 R3 — Renforcer les capacités humaines pour surveiller la gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
            
            
               La réforme vise à améliorer les capacités humaines du gouvernement central, par la formation, en vue de fixer les objectifs financiers et opérationnels des entreprises publiques et d’améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes.
            
            
               La réforme comprend des mesures visant à renforcer la capacité institutionnelle en formant des fonctionnaires dotés de compétences spécifiques en fonction du secteur économique dans lequel opèrent les entreprises publiques.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C2.4 R4 — Poursuite de la réduction du nombre d’entreprises publiques ne présentant pas un intérêt particulier pour la Croatie
            
            
               L’objectif de cette réforme est de continuer à réduire le nombre d’entreprises publiques qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie par le biais d’appels d’offres publics, après avoir levé, le cas échéant, les obstacles existants à la cession des actions de ces sociétés.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Réforme C2.4 R5 — Optimisation de la gestion des biens appartenant à l’État
            
            
               L’objectif principal de la réforme est d’accroître la commercialisation, la rationalisation et le rendement des biens appartenant à l’État en développant un système informatique administratif pour la gestion du portefeuille immobilier public. La réforme devrait permettre une activation plus rapide et une utilisation plus efficace des actifs publics inutilisés.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle décision du gouvernement croate concernant les entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la liste révisée des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie, conformément aux critères établis
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement adopte et publie une nouvelle décision établissant une nouvelle liste des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie. La décision contient une explication des raisons pour lesquelles une société est maintenue sur cette liste. Les sociétés cotées - pour lesquelles l’existence d’un intérêt public n’est pas démontrée - sont transférées au portefeuille du centre de restructuration et de vente (CERP) en vue de la monétisation des actifs. . 
                            De cette manière, le portefeuille des actifs financiers de la Croatie sera clairement séparé de la partie qui présente un intérêt particulier et, par conséquent, restera la propriété de l’État et la partie qui n’intéresse pas la Croatie et qui, par conséquent, est monétisée.
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Nouveau cadre juridique sur les entreprises publiques, intégrant les recommandations de l’OCDE.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les entreprises publiques et décision et dispositions pertinentes 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cadre juridique pour la gouvernance des entreprises publiques comprend:
                           Une nouvelle loi comprenant des dispositions visant à se conformer aux lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques, c’est-à-dire les recommandations officielles de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques en Croatie, et mettra en place un cadre réglementaire unique dans le domaine de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques en Croatie.
                           Le nouveau cadre réglementaire prévoit également la mise en place d’une unité centrale de coordination en vue d’une mise en œuvre plus efficace de la politique de propriété exclusive à moyen terme, c’est-à-dire d’une coordination horizontale entre les autorités compétentes chargées d’exercer les fonctions de pouvoirs de propriété. 
                           La nouvelle loi comprend également des dispositions juridiques renforçant l’autonomie et l’indépendance du conseil d’administration et établissant que a) l’État doit nommer/nommer des membres du conseil de surveillance des entreprises publiques dans un délai de 3 mois à compter de la vacance du poste, et b) que le ministère de tutelle propose un candidat au gouvernement sur la base d’une recommandation de l’unité centrale de coordination.
                           ii) une décision du gouvernement établissant une entité centrale de coordination dotée du mandat et des ressources nécessaires pour remplir efficacement son rôle de coordination. L’entité élabore des normes pour la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et contrôle le respect de ces normes; surveiller les performances des entreprises publiques et établir régulièrement des rapports publics. 
                           iii) une politique de propriété définissant clairement la raison d’être et les objectifs de la propriété publique de toutes les entreprises publiques détenues entièrement ou majoritairement au niveau national et des biens non financiers, décrivant toutes les exigences en matière de gouvernance d’entreprise et de publication d’informations applicables aux entreprises publiques et fixant l’obligation et la fréquence de révision de la liste des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie.
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plan de formation pour les ministères de tutelle et les unités centrales de coordination dans les activités de gouvernance d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La formation doit être dispensée à 40 salariés au maximum et porter sur: le nouveau cadre réglementaire pour la gouvernance d’entreprise; éducation financière et comptable et familiarisation avec le nouveau système d’établissement de rapports; le suivi des évolutions technologiques dans des secteurs et industries spécifiques, ainsi que l’évolution de la réglementation et de l’utilisation de divers outils statistiques, la modélisation et l’automatisation des travaux de base de données. Ces formations auront pour objectif premier de promouvoir une gestion saine de l’appropriation.
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de la vente de 90 entreprises publiques qui ne présentent pas d’intérêt particulier pour la République de Croatie et qui sont gérées par le CERP.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Pour une partie des entreprises publiques qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie et qui peuvent être vendues et qui ne prévoient pas de processus de restructuration, la publicité pour la vente par appel d’offres public, l’offre directe aux actionnaires en cas de droit préférentiel et l’offre d’actions sur un marché des capitaux réglementé sont effectuées. 
                           D’ici la fin de 2T/2026, l’annonce de vente est faite pour au moins 185 entreprises publiques qui sont gérées par le Centre de restructuration et de vente (CERP) et qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie, dont au moins 90 doivent avoir été vendues.
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation des ventes de 20 entreprises publiques du portefeuille CERP qui ne sont actuellement pas disponibles à la vente.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Pour les autres entreprises publiques qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie et dont les parts ne sont pas actuellement disponibles pour la vente, toutes les activités seront entreprises pour supprimer les dispositions existantes qui empêchent la cession de parts ou de parts de ces sociétés. En outre, à la suite de l’annulation de la réservation d’actions des sociétés concernées, si les actions faisant l’objet d’une réserve ne sont pas attribuées aux anciens propriétaires, elles sont immédiatement cédées selon les règles prévues par la loi.  
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mettre au point un système informatique et une méthodologie pour la réduction du portefeuille immobilier de l’État et l’activation plus rapide et efficace des actifs publics non utilisés 
                     
                  
                  
                     
                        Développement et mise en œuvre d’un système informatique et d’une méthodologie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le développement d’un système informatique pour l’administration et la gestion du portefeuille immobilier public doit être achevé.
                           Élaborer une méthode qui définira la manière de gérer efficacement l’aliénation des biens appartenant à l’État pour toutes les formes de propriété émergent dans le cadre de la gestion du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de la propriété de l’État (MPGI).
                           Le système informatique et la méthodologie permettent de réduire le portefeuille immobilier appartenant à l’État et d’activer plus rapidement et efficacement les actifs non utilisés de l’État. Le système informatique établit une connexion électronique aux bases de données des autres administrations et institutions gouvernementales, améliorant ainsi les registres internes existants concernant le portefeuille de biens appartenant à l’État du groupe cible.
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la commercialisation, la rationalisation et l’activation des biens appartenant à l’État
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La gestion des biens appartenant à l’État vise à soutenir la réduction du portefeuille immobilier non stratégique détenu par l’État en Croatie et à mobiliser plus rapidement et plus efficacement les actifs publics inutilisés, en augmentant leurs résultats/rendements commerciaux ou sociaux.
                           À la fin du deuxième trimestre de 2026, 4500 contrats immobiliers (contrats avec compensation en faveur du budget de l’État et contrats à titre gratuit) seront conclus pour augmenter les recettes fiscales, réduire la dette publique et activer le portefeuille immobilier public. Cet objectif sera atteint en augmentant les annonces d’appels d’offres publics pour l’aliénation de biens publics non stratégiques en Croatie, en créant les conditions permettant de lancer des appels d’offres publics internationaux pour des projets d’investissement et en améliorant encore les relations avec les collectivités locales et régionales (JLPRS) afin d’activer le portefeuille existant de biens immobiliers appartenant à l’État et de mener des projets de développement (infrastructures, culturels, sociaux, économiques et démographiques) au profit de la communauté.
                     
                  
               
                  K. VOLET 2.5: UNE JUSTICE MODERNE ADAPTÉE AUX DÉFIS À VENIR
            
            
               L’un des principaux objectifs stratégiques énoncés dans le plan croate pour la reprise et la résilience est de parvenir à un système judiciaire efficient et efficace qui contribuera au développement de l’économie et réponde aux attentes des citoyens concernant le renforcement de l’État de droit. Ce volet comprend une réforme principale, qui contribuera à réduire l’arriéré judiciaire et à raccourcir les procédures judiciaires. 
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la nécessité supplémentaire de réduire la durée des procédures judiciaires et d’améliorer la communication électronique dans les tribunaux (recommandations par pays n° 4 de 2019 et recommandations par pays n° 4 de 2020).
            
            
               Ce volet comprend une réforme et six investissements.
            
         
         
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: C2.5.R1. Accroître l’efficacité du système judiciaire afin d’accroître la confiance des citoyens.
            
            
               L’objectif de la réforme est d’établir un cadre juridique, organisationnel et technologique qui contribuera à réduire l’arriéré judiciaire et à raccourcir les procédures judiciaires et à mettre l’accent sur une administration transparente et efficace du système judiciaire. 
            
            
               La réforme prévoit les modifications législatives et procédurales suivantes:
            
            
               -Des plans d’action annuels spécialisés des tribunaux, qui serviront de lignes directrices aux tribunaux pour obtenir de meilleurs indicateurs de performance. La mise en œuvre des plans d’action est contrôlée par le ministère de la justice et de l’administration publique.
            
            
               -La modification de la loi sur la faillite et de la loi sur l’insolvabilité des consommateurs, en vue d’assurer une plus grande efficacité des procédures d’insolvabilité, d’améliorer le système de désignation des praticiens de l’insolvabilité et le contrôle de l’exécution du service, de mettre en œuvre la directive (UE) 2019/1023 et de modifier l’article 212 de la loi sur la faillite relative aux procédures d’insolvabilité .
            
            
               -Modifier le cadre législatif dans le domaine de la justice en mettant l’accent sur:
            
            
               oDes modifications du code de procédure civile et de la loi sur les litiges administratifs visant à raccourcir les procédures judiciaires, à accélérer le règlement des litiges administratifs, à réduire le flux des affaires et à réduire les coûts; 
            
            
               oApprouver la nouvelle loi sur la procédure non contentieuse, afin de faciliter l’accès des citoyens aux tribunaux, de garantir la qualité et la transparence des voies de recours et de lever l’insécurité juridique;
            
            
               oModifier la loi sur les notaires en vue de moderniser les activités des notaires au moyen de solutions TIC;
            
            
               oModifier la loi sur le registre foncier pour le traitement électronique des affaires dans le but de permettre une redistribution plus efficace des affaires au sein des tribunaux;
            
            
               oLa modification de la loi sur les tribunaux et de la loi sur les zones et les sièges des tribunaux, qui permettra la spécialisation des juges et la création d’unités familiales spécialisées au sein des tribunaux municipaux, en vue d’assurer un niveau plus efficace de protection judiciaire pour les groupes sociaux les plus vulnérables, les enfants, et qui révisera les conditions de fourniture d’expertise et d’interprétation, dont le système de formation professionnelle obligatoire sera un élément important. La compétence pour statuer sur les questions relatives au statut est transférée des tribunaux au ministère de la justice et de l’administration et le système de contrôle et de responsabilité est renforcé.
            
            
               -Adoption d’un nouveau cadre de référence pour le travail des juges, qui prescrira un nombre plus élevé d’affaires à résoudre en vue d’encourager le traitement d’un plus grand nombre d’affaires, en particulier des affaires anciennes. En outre, l’introduction de l’outil de gestion active des affaires dans certaines juridictions, y compris le tribunal civil municipal de Zagreb, dans le but d’accroître l’efficacité. Il crée des listes de contrôle, y compris des outils de marquage et d’autoévaluation fondés sur le cadre international de l’excellence judiciaire.
            
            
               La réforme prévoit les changements organisationnels suivants:
            
            
               -La création de quatre centres de médiation dans les tribunaux de commerce de Zagreb, Split, Osijek et Rijeka et la modification de la loi sur la médiation dans le but de contribuer à promouvoir davantage la médiation volontaire dans les affaires contentieuses et les litiges administratifs, en réduisant la durée et le coût des affaires. 
            
            
               -Introduction de nouveaux programmes de formation dans le cadre du programme de formation judiciaire pour les fonctionnaires et agents judiciaires des autorités judiciaires au sein de l’académie judiciaire, en mettant l’accent sur:
            
            
               oDévelopper différentes compétences (compétences de gestion et de gestion pour les présidents de tribunaux, gestion des tribunaux pour les chefs d’administration des tribunaux et compétences en communication pour le personnel des tribunaux — trois programmes).
            
            
               oPromouvoir l’État de droit et les droits fondamentaux grâce à une éducation de qualité dans le système judiciaire croate.
            
            
               oDes programmes de formation spécialisés pour les juges de l’insolvabilité et des cours de formation pour les juges du droit de la famille.
            
            
               La réforme comprend les changements technologiques suivants, qui sont soutenus par les investissements C2.5 R1-I1, C2.5 R1-I2 et C2.5 R1-I3.
            
         
         
            
               -Modification du code de procédure pénale pour permettre l’utilisation des TIC dans les procédures pénales, y compris l’introduction d’audiences à distance, l’extension de la possibilité de fournir des témoignages en ligne aux victimes de la criminalité, la possibilité de communiquer avec les avocats au moyen d’un lien vidéo sécurisé et la préparation des audiences pour les personnes poursuivies en détention provisoire, et l’introduction des communications électroniques.
            
            
               -Fournir des outils électroniques et des capacités administratives adéquates au Conseil supérieur de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et au conseil du procureur d’État (Državnoodvjetničko vijeće, DOV), afin d’améliorer la qualité des travaux des deux conseils. Il convient d’augmenter leurs ressources humaines de 50 % (en recrutant au moins 4 personnes) et de relier la DSV et le DOV au registre foncier commun et au cadastre commun (ZIS) et au système d’information de l’administration fiscale afin de mettre en place un mécanisme efficace de vérification des déclarations de patrimoine des fonctionnaires de l’État.
            
            
               Cette réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.5.R1-I1 — Renforcer le système de gestion des affaires judiciaires (eSpis).
            
            
               L’objectif de l’investissement est de poursuivre la modernisation du système eSpis (avec tous les modules, en particulier la communication électronique pour permettre la communication électronique pour toutes les parties impliquées dans les procédures judiciaires) et d’évoluer vers une solution matérielle et logicielle centralisée afin de permettre à l’avenir des mises à niveau et une durabilité du développement plus efficaces et moins coûteuses, mais aussi la stabilité, l’opérabilité et la sécurité du système eSpis. 
            
            
               L’investissement comprend l’ajout de nouvelles fonctionnalités au système eSpis dans le but d’améliorer la numérisation du système judiciaire:
            
            
               -La transmission électronique intégrale des documents aux citoyens en ligne, avec une boîte aux lettres électronique et des informations sur la transmission électronique en cas de transmission de documents par envoi physique, 
            
            
               -Amélioration de l’expérience des utilisateurs grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action contenant des recommandations sur les aspects techniques et informatiques de la gestion (recommandations sur les processus administratifs et opérationnels et recommandations techniques), 
            
            
               -Une nouvelle architecture intégrée dans le centre de services partagés (State Cloud) afin de réduire les goulets d’étranglement des systèmes, d’accroître la stabilité et de permettre l’interopérabilité avec d’autres systèmes.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2.5.R1-I2 — Amélioration du système d’information du registre foncier et du cadastre.
            
            
               L’objectif est d’augmenter le volume et la qualité des données liées entre le cadastre et le cadastre dans la base de données des données foncières (BZP) de 3,86 % actuellement à 60 % et d’accroître l’efficacité du travail dans les procédures de cadastre en mettant en œuvre un module logiciel (assistant virtuel) fondé sur l’intelligence artificielle, et de fournir aux citoyens et aux entreprises un soutien aux utilisateurs et des incitations à réglementer le cadastre et le cadastre.  L’investissement aura lieu dans le but global d’atteindre un taux d’achèvement de 100 % (60 % d’ici à 2026).
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C2.5.R1-I3 — Mettre au point une boîte à outils pour la publication publique et la recherche de décisions judiciaires.
            
            
               L’investissement vise à mettre en place un système permettant de publier toutes les décisions de justice avec pré-anonymisation automatique au moyen d’un logiciel spécifique et de les publier sur un portail unique accessible au public contenant des options de recherche détaillées, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2.5.R1-I4 — Conception et mise en œuvre du projet de square de justice de Zagreb visant à améliorer l’accès à la justice et l’efficacité des procédures commerciales et des litiges administratifs.
            
            
               L’investissement a pour objectif de moderniser les infrastructures physiques et de garantir des conditions de travail adéquates aux tribunaux commerciaux et administratifs basés à Zagreb en délocalisant les tribunaux administratifs et commerciaux basés à Zagreb vers un lieu central. En outre, afin de mettre en œuvre la mesure de réforme visant à renforcer la médiation, il est nécessaire de prévoir des exigences appropriées en matière d’infrastructures pour le fonctionnement du centre de médiation, qui devrait également être placé sur la place de la justice.
            
            
               L’investissement comprend la construction d’un garage souterrain de 50 000 m² et d’un immeuble de 24 000 m².
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Investissement: C2.5.R1-I5: Mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique pour rénover les installations obsolètes des autorités judiciaires.
            
            
               L’objectif de l’investissement est de moderniser et d’accroître l’efficacité du travail de certaines autorités judiciaires et pénales sur le territoire croate en mettant en œuvre des mesures d’efficacité énergétique qui contribueront à la transition écologique. 20 les bâtiments du système judiciaire répondent aux normes d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection thermique. Les investissements concernent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786, ce qui se traduit par une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire; ou, en moyenne, une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux émissions ex ante. En outre, l’accès aux bâtiments est adapté aux personnes handicapées. Pour cet investissement, la priorité est accordée à la localisation des autorités judiciaires dans les régions économiquement moins développées de la Croatie.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement: C2.5.R1-I6: Une infrastructure informatique stable et résiliente pour le système d’information sur la justice.
            
            
               L’objectif de cet investissement est de poursuivre la mise à jour et la consolidation des applications existantes pour le nuage national (centre de services partagés) et de poursuivre le développement de l’infrastructure des systèmes d’information dans le système judiciaire, afin de garantir la mise en œuvre intégrale des plans d’action aux niveaux national et de l’UE. Une nouvelle architecture de réseau sera mise en place et de nouveaux équipements de réseau seront installés afin de renforcer la sécurité des systèmes d’information et de soutenir les capacités de réseau nécessaires (notamment en raison de la migration des systèmes informatiques vers le nuage national et d’une stabilité accrue des applications).  Toutes les juridictions de première instance sont équipées et remplissent les conditions pour les audiences à distance.
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Outils électroniques fournis et capacités administratives adéquates pour le Conseil national de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et le conseil du procureur d’État (Državnoodvjetničko vijeće, DOV)
                     
                  
                  
                     
                        Outils électroniques et capacités administratives adéquates fournis au Conseil supérieur de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et au conseil du procureur d’État (Državnoodvjetničko vijeće, DOV)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des outils électroniques et des capacités administratives adéquates sont mis en place pour le Conseil national de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et le conseil du procureur d’État (Državnoodvjetničko vijeće, DOV), afin d’améliorer la qualité des travaux des deux conseils. Leurs ressources humaines sont augmentées de 50 % par rapport à la base de référence de 2021 (en recrutant au moins 4 personnes) et le lien entre la DSV et le DOV avec le registre foncier commun et le cadastre (ZIS) et le système d’information de l’administration fiscale est mis en œuvre afin de mettre en place un mécanisme efficace de vérification des déclarations de patrimoine des fonctionnaires de l’État.
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications apportées à la loi sur les faillites et à la loi sur l’insolvabilité des consommateurs
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les faillites et de la loi sur la faillite des consommateurs 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur les faillites et à la loi sur l’insolvabilité des consommateurs (publication au Journal officiel), qui garantissent une plus grande efficacité des procédures d’insolvabilité, améliorent le système de désignation des praticiens de l’insolvabilité et le contrôle de l’exécution du service, constituent un moyen de dissuasion contre une augmentation potentielle du nombre de cas due aux conditions de la pandémie de COVID-19 et à la modification de l’article 212.
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amendements adoptés au code de procédure pénale
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au code de procédure pénale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de la loi sur la procédure pénale autorisant l’utilisation des TIC dans les procédures pénales, y compris l’introduction d’audiences à distance, l’extension de la possibilité de fournir des témoignages en ligne aux victimes de la criminalité, la possibilité de communiquer avec les avocats au moyen d’un lien vidéo sécurisé et la préparation des audiences pour les personnes poursuivies en détention provisoire, et l’introduction des communications électroniques.
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux programmes de formation introduits dans le cadre du programme de formation judiciaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Six nouveaux programmes de formation sont achevés dans le cadre du programme de formation judiciaire destiné aux fonctionnaires et agents des autorités judiciaires de l’école de la magistrature:
                           - Développer différentes compétences (compétences de gestion et de gestion pour les présidents de tribunaux, gestion des tribunaux pour les chefs d’administration des tribunaux et compétences en communication pour le personnel des tribunaux — trois programmes).
                           - Promouvoir l’État de droit et les droits fondamentaux grâce à une éducation de qualité dans le système judiciaire croate.
                           - Des programmes de formation spécialisés pour les juges de l’insolvabilité et des cours de formation pour les juges du droit de la famille.
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de modifications du cadre législatif dans le domaine de la justice avec la nouvelle loi sur la procédure non contentieuse.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au code de procédure civile, à la loi sur les litiges administratifs, à la loi sur le registre foncier, à la loi sur les tribunaux, à la loi sur l’espace et au siège des juridictions, à la loi sur les litiges notariaux et à la nouvelle loi sur la procédure non contentieuse.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        i) Les modifications apportées au code de procédure civile et à la loi sur les litiges administratifs, qui contribueront à raccourcir les procédures judiciaires, à accélérer le règlement des litiges administratifs, à réduire le flux des affaires et à réduire les coûts; 
                           ii) La nouvelle loi sur la procédure non contentieuse, qui facilite l’accès des citoyens aux tribunaux, garantit la qualité et la transparence des voies de recours et élimine l’insécurité juridique;
                           iii) les modifications de la loi sur les notaires visant à moderniser les activités des notaires au moyen de solutions TIC
                           iv) la loi modifiant la loi sur le registre foncier pour le traitement électronique des affaires et permettant une redistribution plus efficace des affaires au sein des tribunaux;
                           v) La modification de la loi sur les tribunaux et de la loi sur les zones et les sièges des tribunaux, qui permettra la spécialisation des juges et la création d’unités familiales spécialisées au sein des tribunaux municipaux, en vue d’assurer un niveau plus efficace de protection judiciaire pour les groupes sociaux les plus vulnérables, les enfants, et qui révisera les conditions de fourniture d’expertise et d’interprétation, dont le système de formation professionnelle obligatoire sera un élément important. La compétence pour statuer sur les questions relatives au statut est transférée des tribunaux au ministère de la justice et de l’administration et le système de contrôle et de responsabilité est renforcé.
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de quatre centres de médiation dans les tribunaux de commerce de Zagreb, Split, Osijek et Rijeka et adoption de modifications de la loi sur la médiation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la médiation afin de promouvoir davantage la médiation volontaire dans les affaires contentieuses et les litiges administratifs, en réduisant la durée et les coûts des affaires. Quatre centres de médiation sont mis en place et entrent en service à Zagreb, Split, Osijek et Rijeka, où les médiateurs sont formés et les procédures de médiation menées. Le centre central de Zagreb et les centres régionaux de Split, Osijek et Rijeka sont situés au même endroit que les tribunaux de commerce, le tribunal de commerce supérieur de la République de Croatie et il est possible d’apporter le soutien professionnel nécessaire aux parties.
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un nouveau cadre de référence pour le travail des juges et introduction d’un outil actif de gestion des affaires judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères indicatifs pour le travail des juges, mise en place d’un outil de gestion active des affaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des critères indicatifs pour le travail des juges, qui prévoient un nombre accru d’affaires à résoudre en vue d’encourager un plus grand nombre d’affaires à traiter, en particulier dans les affaires anciennes. L’utilisation de l’outil de gestion active des affaires judiciaires dans certaines juridictions, y compris le tribunal civil municipal de Zagreb, se traduit par une plus grande efficacité (création de listes de contrôle, en particulier marquage, outils d’autoévaluation fondés sur le cadre international pour l’excellence judiciaire).
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée des procédures contentieuses et commerciales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        655
                     
                  
                  
                     
                        455
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Par rapport à 2020: Réduction d’au moins 200 jours de la durée des litiges et des affaires commerciales, telle que définie par la méthode du tableau de bord de la justice dans l’UE.
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre total de toutes les affaires pendantes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        464 770
                     
                  
                  
                     
                        302 100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Par rapport à 2020: Une réduction d’au moins 35 % du nombre total d’affaires pendantes.
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Diminution de la part des dossiers de plus de 3 ans dans l’arriéré total
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Par rapport à 2020: Réduire la part des affaires pendantes sur 3 ans à 8 % au maximum.  
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système eSpis modernisé avec de nouvelles fonctionnalités et une nouvelle architecture intégrée au Centre de services partagés (CDU)
                     
                  
                  
                     
                        De nouvelles solutions numériques sont mises en œuvre pour faire progresser la numérisation du système judiciaire, y compris un système eSpis amélioré et une nouvelle architecture intégrée à la CDU.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        -De nouvelles fonctionnalités seront mises en œuvre pour améliorer la numérisation du système judiciaire:
                           - La transmission électronique intégrale des documents aux citoyens en ligne, avec une boîte aux lettres électronique et des informations sur la transmission électronique en cas de transmission de documents par envoi physique, 
                           - Amélioration de l’expérience des utilisateurs grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action contenant des recommandations sur les aspects techniques et la gestion informatique (recommandations sur les processus administratifs et opérationnels et recommandations techniques).     
                           - Une nouvelle architecture intégrée dans le centre de services partagés afin de réduire les goulets d’étranglement des systèmes, d’accroître la stabilité et de permettre l’interopérabilité avec d’autres systèmes.
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        60 % des données cadastrales et cadastrales ont été complétées dans le but ultime d’atteindre jusqu’à 100 % 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        3,86
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        60 % des données cadastrales et cadastrales achevées d’ici à 2026 avec pour objectif ultime d’achever jusqu’à 100 %.
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système eSpis modernisé avec de nouvelles fonctionnalités et une nouvelle architecture intégrée au Centre de services partagés (CDU)
                     
                  
                  
                     
                        De nouvelles solutions numériques sont mises en œuvre pour faire progresser la numérisation du système judiciaire, y compris un système eSpis amélioré et une nouvelle architecture intégrée à la CDU.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles fonctionnalités comprennent la publication de tous les jugements rendus en première et en deuxième instance sur l’internet, avec des options de recherche élaborées et des méthodes d’anonymisation automatisée qui respectent les règles en matière de protection des données à caractère personnel.
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Obtention d’un permis d’utilisation pour un bâtiment nouvellement construit sur la place de la justice à Zagreb, condition préalable à la relocalisation des tribunaux commerciaux et administratifs, du centre de médiation et de l’académie judiciaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les projets conceptuels, principaux et de mise en œuvre et les permis qui en découlent pour la construction de la place de la justice à Zagreb seront obtenus, sur la base desquels des marchés publics seront lancés pour l’exécution des travaux d’un bâtiment, d’une supervision professionnelle et d’un gestionnaire de projet. Une fois la construction achevée, un permis d’utilisation a été obtenu pour un bâtiment nouvellement construit sur la place de la justice. L’investissement concerne la construction d’un nouveau bâtiment, dont la demande d’énergie primaire (PED) est inférieure d’au moins 20 % au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB).
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments judiciaires nouvellement rénovés conformes au règlement technique sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et la protection thermique dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation de 20 bâtiments judiciaires sera achevée. Les bâtiments nouvellement rénovés respectent les normes en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection thermique.  Les investissements concernent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786, ce qui se traduit par une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire;  soit parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. En outre, l’accès aux bâtiments doit être adapté aux personnes handicapées et cette adaptation doit s’accompagner du respect des normes de protection incendie et technique ainsi que de la conception fonctionnelle des intérieurs. Dans ce cycle d’investissement, la priorité est accordée à la localisation des autorités judiciaires dans les régions économiquement moins développées de la Croatie. 
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les juridictions de première instance sont équipées et remplissent les conditions pour être entendues à distance.
                     
                  
                  
                     
                        Organisation d’audiences à distance dans toutes les juridictions de première instance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les conditions préalables prévues pour les audiences à distance dans toutes les juridictions de première instance sont opérationnelles.
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau et optimisation des infrastructures TIC dans toutes les instances judiciaires  
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration et optimisation des infrastructures TIC dans toutes les instances judiciaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une infrastructure TIC modernisée avec un degré plus élevé d’interopérabilité au sein des organes judiciaires, permettant un fonctionnement sûr et stable de l’ensemble du système de communication reliant 218 sites d’autorités judiciaires et pénales et plus de 10 000 utilisateurs au réseau de communication;
                     
                  
               
            
                  L. VOLET 2.6: PRÉVENIR ET COMBATTRE LA CORRUPTION
            
            
               L’objectif du volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de renforcer le cadre de prévention et de sanction de la corruption au moyen de mesures visant i) à accroître l’efficacité, la cohérence et l’ouverture des autorités dans la lutte contre la corruption, ii) à améliorer la mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information, iii) à améliorer la gouvernance d’entreprise dans les entreprises majoritairement détenues par les administrations locales et régionales et iv) à renforcer les capacités de recours juridictionnel dans les procédures de passation de marchés publics. 
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la nécessité de renforcer encore le cadre de prévention et de sanction de la corruption afin de garantir une utilisation légale, transparente et efficace des fonds publics (recommandations par pays n° 4 de 2019).
            
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: C2.6.R1. Accroître l’efficacité, la cohérence et l’ouverture des autorités dans la lutte contre la corruption grâce à la numérisation, renforcer la transparence et améliorer la coordination. 
            
            
               La réforme améliorera la coordination et la coopération des autorités participant à la mise en œuvre des documents nationaux de lutte contre la corruption grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Elle met également en place une plateforme d’information destinée à informer clairement les citoyens sur le cadre législatif existant dans le domaine de la prévention de la corruption et sur les outils disponibles. La réforme devrait améliorer l’efficacité du cadre général de lutte contre la corruption.
            
            
               La réforme doit comprendre:
            
            
               -Une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2030 visant à renforcer le cadre institutionnel et normatif de la lutte contre la corruption, à accroître la transparence et l’ouverture du travail des pouvoirs publics, à renforcer les systèmes de gestion de l’intégrité et des conflits d’intérêts, à renforcer le potentiel de lutte contre la corruption dans le système de passation des marchés publics et à sensibiliser le public à la nocivité de la corruption, à la nécessité de signaler les irrégularités et à renforcer la transparence. Les modifications apportées à la loi sur la prévention des conflits d’intérêts élargissent le champ d’application de la loi de manière à couvrir les entreprises détenues par des administrations locales et régionales et les sociétés détenues par ces sociétés, à rendre obligatoires les déclarations de patrimoine et à remédier à tout conflit d’intérêts potentiel. 
            
            
               -Modifier la loi sur la protection des personnes dénonçant les irrégularités, en vue d’améliorer les dispositions de la loi et de l’aligner sur l’acquis de l’UE.
            
         
         
            
               -Adoption d’un code de déontologie pour les parlementaires et d’un code de déontologie pour les fonctionnaires gouvernementaux afin de fournir des orientations sur les conflits d’intérêts et d’autres questions d’intégrité.
            
            
               -Mise en place de mécanismes informatiques pour la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre la corruption.
            
            
               -Accroître de 200 jours la capacité humaine et technologique des organes de lutte contre la corruption dans le système judiciaire à réduire de jours la durée moyenne des procédures judiciaires pour corruption et criminalité organisée .
            
            
               La réforme doit être pleinement mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement: C2.6.R1-I1: Associer le grand public à la lutte contre la corruption en sensibilisant le public à la nocivité de la corruption, à la nécessité de prévenir et de protéger juridiquement les informateurs.
            
            
               L’objectif de l’investissement est de sensibiliser davantage le grand public, les fonctionnaires et les fonctionnaires de l’administration publique à la nocivité de la corruption, à la nécessité de la prévenir et de la combattre, ainsi qu’aux canaux et mécanismes de signalement existants pour la protection des lanceurs d’alerte. Cet investissement comprend une campagne d’information nationale visant à encourager les citoyens à signaler les irrégularités. La campagne d’information comprend des contenus qui prônent l’obligation de rendre des comptes et des travaux plus transparents de l’administration publique et comprennent la communication sur les normes de travail attendues des institutions, les mécanismes de communication avec les institutions, les mesures de lutte contre la corruption prises pour créer une culture de l’intolérance contre la corruption et le fonctionnement des mécanismes de lutte contre la corruption.
            
            
               La campagne d’information rendra visibles et reconnaissables à la majorité des citoyens croates les solutions existantes en matière de lutte contre la corruption, l’existence d’un cadre juridique pour la prévention de la corruption et la protection assurée par ce cadre juridique. Il utilisera différents canaux de communication, tels que des campagnes médiatiques, des conférences et d’autres manifestations, des tables rondes à l’intention des fonctionnaires et des ONG, des ateliers pour les journalistes et l’enseignement scolaire. 
            
            
               L’investissement doit être pleinement mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement: C2.6.R1-I2: Numérisation du système d’éthique des fonctionnaires.
            
            
               L’investissement comprend le développement et la mise en service d’un système électronique de gestion de l’infrastructure en matière d’éthique afin de moderniser et d’améliorer les travaux des commissaires en matière d’éthique, de la commission de l’éthique et des fonctionnaires employés par le service «éthique et intégrité».
            
            
               L’investissement doit être pleinement mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: C2.6.R1-I3: Améliorer le système informatique des déclarations de patrimoine des fonctionnaires de l’État.
            
            
               L’investissement a pour objectif de renforcer encore la procédure de dépôt et de traitement des déclarations de patrimoine des fonctionnaires en automatisant certains processus dans le système informatique existant pour la présentation du relevé de patrimoine d’un fonctionnaire. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement: C2.6.R1-I4: Soutenir l’efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée en renforçant les capacités humaines et infrastructurelles de l’Office national de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (PNUSKOK). L’investissement comprend la rénovation et l’équipement au moyen de technologies intelligentes de 4 centres régionaux de l’Office national de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (PN USKOK). La rénovation de l’ancienne capacité d’hébergement en fin de vie des installations de Zagreb et de Split crée les conditions préalables au fonctionnement de tous les centres du système de centres régionaux de lutte contre la grande criminalité organisée, la grande criminalité et la corruption.  La formation, le coaching et l’échange de bonnes pratiques se dérouleraient dans les locaux nouvellement créés, en tant que composante du PNUSKOK, et grâce à la formation et à l’accompagnement des agents de police criminelle de toutes les directions de police, ce qui créerait un nouveau niveau d’approche dans la lutte contre la criminalité organisée au moyen d’un volet préventif et répressif.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme: C2.6.R2. Améliorer la mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information.
            
            
               La loi sur le droit d’accès à l’information est le principal instrument d’exercice du droit, garanti par la Constitution, des citoyens d’accéder aux informations détenues par les pouvoirs publics afin de garantir la transparence et l’ouverture du gouvernement et de lutter contre la corruption. La réforme comprend une évaluation approfondie de la loi et de ses effets sur l’exercice du droit à l’information, tant du point de vue des utilisateurs que des autorités publiques, suivie de l’adoption de modifications de la loi sur le droit d’accès afin de tenir compte de la recommandation de l’évaluation. 
            
         
         
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme: C2.6.R3. Améliorer la gouvernance d’entreprise dans les entreprises majoritairement détenues par les collectivités locales et régionales.
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer l’efficacité, la transparence et la responsabilité des entreprises publiques locales par la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise adressées à la Croatie, et d’évaluer les effets de la mise en œuvre du «programme anticorruption 2021-2022 pour les entreprises détenues majoritairement par des collectivités locales et régionales».  
            
            
               Cette réforme doit comprendre:
            
            
               -Élaboration d’un manuel pour la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise dans les entreprises détenues majoritairement par des collectivités locales et régionales.
            
            
               -Renforcer les contrôles du respect des obligations légales existantes en vue d’assurer un niveau plus élevé de transparence dans le travail des collectivités locales et régionales, des entreprises majoritairement détenues par les collectivités locales et régionales et de l’introduction et de la mise en œuvre d’une fonction de vérification de la conformité dans toutes les entités juridiques tenues de l’établir.
            
            
               -Former les entreprises à l’importance de mettre en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, d’introduire un code de déontologie et une fonction de conformité mieux établie, ce qui confirme que l’entreprise met soigneusement en œuvre la prévention des comportements contraires à l’éthique, ainsi qu’une culture organisationnelle qui encourage le comportement et le respect de l’éthique.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme: C2.6.R4. Renforcement des capacités de recours juridictionnel dans les procédures de passation de marchés publics.
            
            
               L’objectif de la réforme est de renforcer la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics au moyen d’ateliers éducatifs destinés aux juges qui devraient améliorer leurs connaissances et leur sensibilisation à la gestion des risques de corruption et aux recours judiciaires dans les procédures de passation de marchés publics. Les ateliers sont organisés par l’Académie de la magistrature dans le cadre du développement professionnel tout au long de la vie des fonctionnaires de justice. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.  
            
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2030
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle stratégie de lutte contre la corruption 2021-2030 adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie comprend des mesures visant à gérer les risques de corruption dans des domaines prioritaires et à atteindre les cinq objectifs suivants:
                           • Renforcer le cadre institutionnel et normatif de la lutte contre la corruption.
                           • Améliorer la transparence et l’ouverture du travail des pouvoirs publics.
                           • Renforcer l’intégrité et les systèmes de gestion des conflits d’intérêts. 
                           • Renforcer le potentiel de lutte contre la corruption dans le système des marchés publics.
                           • Sensibiliser davantage le public à la nocivité de la corruption, à la nécessité de signaler les irrégularités et à l’amélioration de la transparence. 
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la nouvelle loi sur la prévention des conflits d’intérêts 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur la prévention des conflits d’intérêts 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la prévention des conflits d’intérêts est modifiée pour i) étendre le champ d’application de la loi en ce qui concerne ses destinataires, y compris les entreprises détenues par les collectivités locales et régionales et les entreprises détenues par ces sociétés, ii) obliger certaines catégories de destinataires de la loi à remplir chaque année des déclarations de patrimoine et faire des déclarations dans des délais donnés, iii) remédier à tout conflit d’intérêts potentiel, iv) réglementer la possibilité de mieux déterminer les sanctions en cas d’infraction en introduisant le principe de proportionnalité dans la loi, et réglementer certains aspects de la période de réflexion, y compris en ce qui concerne le délai de réflexion, y compris la possibilité de mieux déterminer les sanctions en cas d’infraction. 
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de modifications de la loi sur la protection des personnes dénonçant les irrégularités
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la protection des personnes dénonçant les irrégularités 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la protection des personnes dénonçant les irrégularités est modifiée afin i) d’améliorer les dispositions de la loi, ii) de clarifier la notion de personne confidentielle et iii) de prévoir des dispositions pour la délivrance d’un certificat d’enregistrement reçu.
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un code de déontologie pour les parlementaires et d’un code de déontologie pour les fonctionnaires de l’exécutif
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un code de déontologie pour les parlementaires et d’un code de déontologie pour les fonctionnaires de l’exécutif
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le code de déontologie à l’intention des parlementaires et des fonctionnaires de l’exécutif fournira des orientations sur les conflits d’intérêts et d’autres questions d’intégrité.
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le budget des effectifs des organes de lutte contre la corruption dans le système judiciaire.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de 10 % du budget du personnel par rapport à 2020 (y compris le recrutement et la mobilité au sein du système judiciaire). 
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le budget consacré à l’acquisition d’outils et d’équipements informatiques par les autorités judiciaires pour enquêter sur la corruption et les infractions liées à la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de 20 % du budget par rapport à 2020 pour les services informatiques et les équipements informatiques destinés aux autorités de lutte contre la corruption dans le système judiciaire 
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système d’information pour suivre la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système d’information opérationnel pour suivre la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un nouveau système/plateforme d’information pour suivre différents domaines de la prévention de la corruption: (1) la protection des lanceurs d’alerte, (2) le droit d’accès à l’information, (3) le lobbying, (4) les conflits d’intérêts, (5) la mise en réseau et la coordination des autorités nationales pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques et de mise en œuvre nationaux, (6) la tenue, la mise à jour et la publication des listes des entreprises publiques et des entreprises détenues par les collectivités locales et régionales, (7) l’information des citoyens sur la corruption existante, permettant une communication plus rapide, un partage de données et une meilleure coordination entre les autorités participant à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre la corruption et à l’information des citoyens sur le plan législatif.
                           
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduire la durée moyenne des procédures judiciaires pour corruption et criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        999
                     
                  
                  
                     
                        799
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 200 jours de la durée moyenne des affaires de corruption et de criminalité organisée par rapport à 1Q/2021 (999 jours).
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des effets de la campagne nationale d’information contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport d’analyse d’impact par le ministère de la justice et de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une étude contenant des recommandations concernant l’évaluation des effets de la campagne médiatique nationale. Elle est menée en mettant particulièrement l’accent sur la sensibilisation du public à la nocivité de la corruption et au fonctionnement des mécanismes anticorruption existants, en vue de renforcer le rôle des citoyens dans les actions synergiques de lutte contre la corruption. 
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système d’information pour la gestion de l’infrastructure éthique des fonctionnaires
                     
                  
                  
                     
                        Le système d’information a été pleinement développé et mis en service
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        -Un système de gestion électronique de l’infrastructure éthique est mis au point et mis en service en vue de moderniser et d’améliorer les travaux des commissaires en matière d’éthique, de la commission de l’éthique et des fonctionnaires du service «éthique et intégrité», comprenant des fonctionnalités permettant de traiter au moins les catégories de plaintes suivantes: 
                           - Plaintes concernant le traitement réservé aux citoyens par les fonctionnaires
                           - Plaintes relatives à des comportements dans des apparitions publiques.
                           - Les plaintes relatives à l’obtention d’avantages matériels ou autres.
                           - Plaintes concernant des conflits d’intérêts.
                           - Plaintes de fonctionnaires concernant d’autres fonctionnaires, y compris le comportement des supérieurs hiérarchiques.
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des systèmes d’information sur les déclarations de patrimoine pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Les systèmes d’information ont été modernisés et mis en œuvre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système actuel de présentation du relevé de patrimoine des fonctionnaires doit être amélioré en permettant le remplissage automatique des données provenant de sources publiques disponibles et en améliorant les conditions préalables à la vérification des informations contenues dans le relevé de patrimoine des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires de justice. 
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et numérisation intelligente de 4 centres régionaux de l’Office national de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (PN USKOK) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les centres régionaux PN USKOK de Zagreb, Split, Rijeka et Osijek sont rénovés, entièrement numérisés et équipés de technologies intelligentes et d’équipements fonctionnels à jour, garantissant ainsi les conditions de travail et d’hébergement des fonctionnaires. La rénovation inclut également la rénovation énergétique des bâtiments, mais l’exigence d’atteindre un minimum de 30 % d’économies d’énergie n’est pas obligatoire. Les équipements informatiques des quatre centres régionaux seront remplacés par de nouveaux équipements modernes pour l’utilisation d’outils et de solutions logiciels modernes et de technologies intelligentes. En outre, de nouveaux laboratoires seront mis en place au sein des centres de Split et de Zagreb pour être équipés d’équipements techniques complets et d’outils logiciels dotés de licences technico-légales numériques. Afin de moderniser et d’accélérer le processus de stockage des preuves, les 4 centres régionaux sont équipés de serveurs de stockage de preuves numériques censés contribuer à la systématisation des preuves et à la rationalisation des coûts, en assurant le stockage et l’utilisation de preuves numériques à partir d’un même lieu.
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des effets de la loi sur le droit d’accès à l’information 
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport d’évaluation de la loi sur le droit d’accès à l’information
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une étude contenant des recommandations concernant l’évaluation des effets de la loi sur le droit d’accès à l’information et son incidence sur le segment de l’exercice garanti par la Constitution du point de vue des utilisateurs et des pouvoirs publics. Les recommandations seront prises en compte dans le cadre des futures modifications de la loi sur le droit d’accès.  
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Application des recommandations de l’OCDE en matière de gouvernance d’entreprise sur l’actionnariat majoritaire des unités locales et régionales 
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un manuel pour l’application des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise dans les unités locales et régionales détenues majoritairement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Manuel publié à l’adresse suivante:
                           L’application des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise à participation majoritaire par les collectivités locales et régionales. 
                           L’introduction et la mise en œuvre d’une fonction de vérification de la conformité dans toutes les entités juridiques tenues de l’établir. Il importe de mettre en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, d’introduire un code de déontologie et une fonction de conformité mieux établie, afin de confirmer que l’entreprise met soigneusement en œuvre la prévention des comportements contraires à l’éthique, ainsi qu’une culture organisationnelle qui encourage le comportement et le respect de l’éthique.
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des effets de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption 2021-2022 pour les entreprises détenues majoritairement par des collectivités locales et régionales
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport d’analyse d’impact par le ministère de la justice et de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La méthodologie développée dans le rapport permettra d’évaluer les effets de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption pour les entreprises appartenant aux administrations locales et régionales et des futurs documents de ce type. Sur la base des résultats de l’analyse d’impact du programme mis en œuvre et des recommandations, le rapport définira également les priorités et les actions des futurs documents anticorruption dans ce domaine.
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des juges à la gestion des risques de corruption dans le domaine des marchés publics et à la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        80 juges des tribunaux administratifs sont formés à la gestion des risques de corruption dans le cadre des marchés publics et aux recours judiciaires dans les procédures de passation de marchés publics. À cette fin, 4 ateliers seront organisés par l’académie judiciaire dans le cadre du développement professionnel tout au long de la vie des fonctionnaires de justice, sous la forme d’une formation classique/régulière et d’une formation à distance en fonction des circonstances, afin de renforcer encore la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics. 
                     
                  
               
                  M. VOLET 2.7: RENFORCEMENT DU CADRE BUDGÉTAIRE
            
            
               Ce volet vise à renforcer le cadre budgétaire et la discipline budgétaire en modifiant la loi budgétaire afin d’améliorer les procédures budgétaires, l’information financière et le développement d’un modèle de projection macroéconomique.
            
            
               Le renforcement du cadre budgétaire est l’un des éléments clés pour améliorer la viabilité des finances publiques, ce qui, à son tour, contribue à la stabilité macroéconomique et crée les conditions préalables à l’augmentation des taux de croissance potentiels, ainsi qu’à la reprise économique et à la résilience. 
            
            
               Ce volet traite de la situation critique en ce qui concerne le renforcement du cadre budgétaire (recommandation par pays n° 1 de 2019) et la mise en œuvre de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme (recommandation n° 1 de 2020).
            
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme 1 (C2.7.R1) Amélioration de la planification budgétaire et l’établissement de rapports 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de modifier la loi budgétaire afin d’améliorer les procédures budgétaires et les documents budgétaires connexes, ainsi que l’information financière, de manière à garantir le développement d’un système efficace et durable de gestion des finances publiques.
            
            
               La réforme comprend:
            
            
               -La rédaction et adoption de la nouvelle loi budgétaire.
            
            
               -Assurer la pleine fonctionnalité de la commission de la politique budgétaire, par la nomination d’un nouveau président sur la base d’un appel public.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
            
               Réforme 2 (C2.7.R2) Élaboration d’un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate
            
            
               L’objectif de la réforme est de développer un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate, qui permette d’établir des prévisions macroéconomiques à moyen terme, de simuler les effets des politiques économiques et des analyses d’impact des chocs
                     a, et, à terme, de renforcer la capacité du ministère des finances à élaborer des prévisions budgétaires.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 
            
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C2.7. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer le cadre budgétaire en modifiant la loi sur le budget afin d’améliorer les procédures budgétaires
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi budgétaire modifiée définit le processus et les documents clés pour la préparation, l’adoption et l’exécution du budget de l’État, le budget des collectivités locales et régionales et de leurs utilisateurs extrabudgétaires, le cadre d’emprunt pour les collectivités locales et régionales, le suivi de l’utilisation des recettes propres et affectées, la prévision et le contrôle des dépenses futures, y compris les engagements pluriannuels, en permettant également une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des projets de l’UE et en veillant au respect de la directive 2011/85 du Conseil afin d’établir un système plus efficace de rapports financiers et statistiques.
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C2.7. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Garantir la pleine fonctionnalité de la commission de la politique budgétaire.
                     
                  
                  
                     
                        Nomination par le Parlement du nouveau président de la commission de la politique budgétaire,  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nomination d’un nouveau président de la commission de la politique budgétaire garantira la pleine fonctionnalité de la Commission et la mise en œuvre de la loi sur la responsabilité budgétaire (OG 111/2018).
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C2.7. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate pour la production de prévisions macroéconomiques à moyen terme, planification budgétaire
                           et d’analyses de politique économique
                     
                  
                  
                     
                        Développement et mise en œuvre d’un modèle de projection macroéconomique structurelle pleinement fonctionnel de l’économie croate pour établir des projections sous-tendant le budget annuel.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate est élaboré pour produire des prévisions macroéconomiques à moyen terme, simuler les effets des politiques économiques et l’impact des chocs et, à terme, renforcer la capacité du ministère des finances à élaborer des prévisions budgétaires. Le modèle initial est mis au point d’ici à la fin de 2021 et est pleinement opérationnel à la mi-2022, ce qui permettra d’établir des projections à la base du budget 2023. Les résultats du modèle sont utilisés pour l’élaboration des documents budgétaires, améliorant ainsi la qualité des prévisions budgétaires à moyen terme et, partant, la viabilité des finances publiques.
                     
                  
               
                  N. VOLET 2.8: RENFORCEMENT DU CADRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
            
            
               L’objectif de ce volet est de renforcer la capacité des autorités croates (autorités de surveillance, Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, autorités répressives) à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’améliorer leur coordination et leur coopération et de sensibiliser davantage toutes les parties prenantes concernées.
            
            
               Cette réforme est conforme au plan d’action de la Croatie pour la participation au mécanisme européen de taux de change II (MCE II).
            
            
            
               N.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C2.8.R1 — Sensibilisation à la nécessité de prévenir le blanchiment de capitaux
            
            
               L’objectif de cette réforme est de maintenir l’efficacité du système financier conformément aux normes internationales tout en évitant les flux financiers illégitimes en sensibilisant, par la mise en place d’un cadre de formation régulière, toutes les institutions et autorités responsables de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.
            
         
         
            
               La mise en œuvre devait être achevée pour le 31 décembre 2020.
            
            
               Réforme C2.8.R2 — Renforcer la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance. Cet objectif sera atteint par la révision du protocole d’accord entre les autorités de surveillance financière et l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et par une série de réunions régulières dans le cadre du groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance LBC/FT (MIRS) visant à améliorer l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C2.8.R3 — Achèvement du plan d’action visant à réduire les risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
            
            
               L’objectif général de cette réforme est de mettre en œuvre le plan d’action visant à réduire les risques recensés dans l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme adoptée par le gouvernement croate. Le plan d’action contient des mesures visant, par exemple, à renforcer les capacités administratives de l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, de l’inspection financière et des autorités de surveillance, à accroître le nombre d’activités de surveillance, à améliorer l’infrastructure informatique et à former les agents de toutes les entités assujetties en vue de renforcer la coopération et les capacités administratives . 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme C2.8. R4 — Renforcer la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur la base d’une évaluation des risques dans le secteur financier en Croatie
            
            
               L’objectif général de cette réforme est de renforcer les capacités institutionnelles et administratives en mettant en œuvre les recommandations formulées dans le cadre du projet d’instrument d’appui technique (STI) sur l’élaboration d’une approche fondée sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
            
            
               La réforme contribue à l’amélioration générale du cadre pour la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du risque de corruption en Croatie, tout en facilitant le respect des obligations découlant du plan d’action pour la participation au mécanisme européen de taux de change II. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               N.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sensibilisation de toutes les parties responsables par des formations régulières
                     
                  
                  
                     
                        Cadre en place pour la formation continue du personnel tenu de faire rapport sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre en place pour la formation continue, par les organes de surveillance et l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, du personnel de tous les établissements et autorités déclarants, y compris les responsables chargés du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la gestion des établissements de crédit. Les initiatives éducatives envisagées dans le cadre sont axées sur la sensibilisation à l’approche fondée sur les risques pour la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et sur l’obligation de signaler les activités suspectes. Dans le cadre de ce cadre, les organes de surveillance et l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux fournissent régulièrement aux établissements et aux autorités des informations actualisées sur l’évolution du blanchiment de capitaux.
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Poursuite de la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance 
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un accord de coopération actualisé entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de contrôle sur l’échange d’informations et la coopération
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Accord de coopération actualisé entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de contrôle en matière d’échange d’informations et de coopération, qui comprend: 
                           i) l’échange de données et d’informations nécessaires aux fins des procédures de contrôle, 
                           ii) l’échange d’informations sur les irrégularités constatées au sein des entités déclarantes, 
                           iii) l’échange d’informations sur les dernières typologies des blanchisseurs d’argent et des bailleurs de fonds terroristes recensées par l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance, 
                           iv) l’accroissement des activités de surveillance sur la base des risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; et 
                           v) l’échange de données statistiques aux fins de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et l’évaluation de l’efficacité des efforts déployés par le système pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la supervision par des réunions régulières du groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’harmoniser les pratiques de surveillance, d’améliorer l’échange d’expériences et de connaissances entre les autorités de contrôle et d’échanger des informations, le groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance (MIRS) tiendra au moins 12 réunions entre la fin de 2020 et la fin de l’année 2024. Le groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance renforce la coopération entre toutes les autorités de contrôle chargées de superviser la mise en œuvre des mesures et actions de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En particulier, le groupe de travail interinstitutionnel sur le contrôle contrôle: i) l’échange effectif de données statistiques sur la surveillance continue, ii) l’échange d’expériences en matière de surveillance («meilleures pratiques»), iii) l’échange d’informations sur les irrégularités détectées dans l’application de la loi, iv) le renforcement et la coordination des activités de surveillance et v) l’échange d’informations sur les plans de surveillance.
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du nouveau plan d’action visant à atténuer les risques recensés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sur la base d’une évaluation nationale actualisée des risques.
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du nouveau plan d’action visant à atténuer les risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en renforçant encore la coopération et l’échange d’informations 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en République de Croatie, un plan d’action visant à atténuer les risques recensés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est pleinement mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021. Le plan d’action contient des mesures visant à réduire les risques recensés, le droit public et d’autres organismes désignés par les détenteurs pour la mise en œuvre des mesures individuelles, ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures. Le plan tient compte des risques recensés par les autorités de surveillance (banque nationale croate, inspection financière, agence croate de surveillance des services financiers), l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, le ministère public de la République de Croatie et les entités soumises à obligations légales (banques et autres). Elle renforce encore la coopération et l’échange d’informations entre toutes les institutions et autorités responsables.
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la surveillance du secteur financier sur la base d’une évaluation des risques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale de procédures et de méthodologies renforcées pour la surveillance fondée sur les risques, élaborées dans le cadre du projet de l’instrument d’appui technique (STI) intitulé «La surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fondée sur les risques dans le secteur financier en Croatie», afin d’atténuer efficacement les risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les autorités prennent des mesures, si nécessaire en adoptant une législation, pour renforcer la surveillance du secteur financier, sur la base d’une évaluation des risques réalisée par la Banque nationale croate et l’agence croate de surveillance des services financiers et en suivant une approche fondée sur les risques élaborée conformément aux résultats de l’assistance technique fournie au titre de l’instrument d’appui technique. Les actions renforcent les capacités institutionnelles et administratives et contribuent à améliorer l’efficacité de l’ensemble du système de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Croatie et, à terme, à améliorer le cadre général de lutte contre le blanchiment de capitaux en Croatie.
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des activités de surveillance sur site en fonction des risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre d’une approche plus forte fondée sur les risques dans la prévention et la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités de contrôle augmentent de 25 % par rapport à 2019 leurs activités de surveillance sur place sur la base des risques recensés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
                     
                  
               
                  O. VOLET 2.9: RENFORCEMENT DU CADRE DES MARCHÉS PUBLICS
            
            
               Afin d’améliorer le cadre des marchés publics et de l’aligner sur les meilleures pratiques de l’UE, ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience comprend des mesures visant à améliorer le système de formation aux marchés publics, à renforcer le système d’examen par l’introduction de recours électroniques obligatoires et à encourager le recours aux marchés publics innovants. Le renforcement du système de passation des marchés publics contribuera, entre autres, à la lutte contre la corruption et à une meilleure absorption des fonds de l’UE, ce qui devrait se traduire par une amélioration de l’environnement des entreprises, une augmentation de l’investissement privé, une productivité accrue et la création de nouveaux emplois.  
            
            
               Ce volet comprend trois réformes et un investissement visant à améliorer la transparence et l’efficacité du système de passation des marchés publics en Croatie. Elles contribueront également à renforcer la prévention de la corruption, en particulier au niveau local (recommandation de 2019) et à améliorer les capacités et l’efficacité de l’administration publique croate (recommandation de 2020).  
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: C2.9.R1. Formation continue aux marchés publics 
            
         
         
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer le système de formation aux marchés publics en élaborant de nouveaux outils pour acquérir des connaissances théoriques et pratiques, des aptitudes et des compétences professionnelles pour une mise en œuvre professionnelle, rentable, efficiente et efficace des procédures de passation de marchés publics à tous les niveaux. Il s’appuie sur une approche globale visant à renforcer la compétitivité des parties prenantes dans le système des marchés publics en intégrant les résultats de l’analyse de la charge de travail dans le cadre de l’action d’investissement C2.9.R1-I1. L’analyse définira notamment les besoins de formation continue et planifiée des principaux responsables des marchés publics sur la base de la matrice de compétences définissant 30 compétences et aptitudes.
            
            
               En outre, le cadre européen de compétences pour les professionnels des marchés publics ProcurCompeu, qui sert de cadre de référence commun aux praticiens des marchés publics, sera introduit dans le système de formation croate d’ici au 31 décembre 2023. Premièrement, pour les individus, le cadre facilite l’identification et la conception des compétences personnelles et professionnelles. Deuxièmement, les entités adjudicatrices l’utilisent pour évaluer et améliorer l’efficacité des marchés publics dans leur organisation. Enfin, les prestataires de services de formation dans le domaine des marchés publics pourront utiliser le cadre ProcurCompeu pour élaborer des programmes d’apprentissage et de formation complets. 
            
            
               Troisièmement, les programmes de formation générale, qui seront également ouverts aux soumissionnaires, amélioreront le niveau de connaissances et de compétences dans la conduite des procédures de passation de marchés publics de la part des soumissionnaires, en améliorant le niveau de participation et de succès des PME dans les marchés publics.
            
            
               Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement: C2.9.R1-I1: Analyse de la charge de travail des employés des principales institutions dans le système des marchés publics
            
            
               Cet investissement permettra de réaliser une analyse de la charge de travail afin de déterminer le nombre d’acteurs, les compétences requises du personnel et les améliorations nécessaires du système de compensation. La mise en œuvre de la recommandation de l’analyse devrait permettre d’atteindre et de maintenir un nombre optimal de personnel hautement qualifié et motivé, répondant aux besoins des principales institutions de passation des marchés publics.
            
            
               Les activités prévues incluent:
            
            
               -l’analyse de la charge de travail au sein des organismes de passation des marchés publics, incluse dans la gestion des fonds de l’UE;
            
            
               -la description des tâches qu’ils exécutent;
            
            
               -la définition des compétences requises.
            
            
               L’analyse de la charge de travail est fondée sur des données historiques sur la charge de travail, en tenant également compte des tendances attendues en matière de charge de travail, y compris les besoins de formation continue et planifiée du personnel sur des sujets spécifiques liés à la passation de marchés, tels que les marchés publics stratégiques, socialement responsables, durables, les achats innovants et l’accès des PME à ces marchés publics. 
            
            
               Les résultats de l’analyse serviront à définir les besoins de formation continue et planifiée du personnel des principales institutions du système de passation des marchés publics (MING - ministère de l’économie et du développement durable, SAFU - Agence centrale de financement et de passation des marchés, et DKOM - Commission nationale de contrôle des marchés publics).
            
            
               Cette mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Réforme: C2.9.R2. Renforcement du système de révision des marchés publics 
            
            
               L’objectif de la réforme est de contribuer à la réduction de la charge administrative liée au système d’examen et à la lutte contre la corruption en raccourcissant le délai moyen de recours, en améliorant et en élargissant encore les fonctions du système actuel de passation des marchés publics.
            
            
               La réforme prévoit des modifications du cadre législatif régissant les marchés publics afin d’introduire le recours en ligne en tant qu’outil obligatoire dans le système de passation des marchés publics et de réduire les délais moyens de traitement des recours. La mesure relevant de ce volet améliorera le fonctionnement du système de recours en ligne par la normalisation des données et le développement de la plateforme informatique existante.
            
            
               Cette mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme: C2.9.R3. Marché public innovant
            
            
               L’objectif de la réforme est d’encourager le recours à des produits et services innovants en matière de marchés publics, ce qui contribuera à accroître la transparence des procédures de passation des marchés publics, à attirer davantage d’acteurs privés et, enfin, à créer un système de passation des marchés publics plus équitable et plus compétitif en Croatie. 
            
            
               Dans le cadre de cette réforme, le ministère de l’économie et HAMAG BICRO (Agence croate pour les petites entreprises, l’innovation et l’investissement):
            
         
         
            
               -adopter un plan de passation de marchés innovants qui fournira aux acheteurs une feuille de route sur la manière de mettre en œuvre les exigences en matière d’innovation au moyen de leurs projets de passation de marchés;
            
            
               -mettre en place un système de suivi et d’évaluation pour les marchés publics innovants;
            
            
               -adopter un manuel à l’intention des entités adjudicatrices contenant des orientations sur la manière de mener des procédures de passation de marchés liées à l’innovation;
            
            
               -renforcer les capacités des acheteurs croates dans les procédures de passation de marchés liées à l’innovation par l’offre de formations;
            
            
               -sensibiliser les acteurs du secteur privé intéressés aux procédures de passation de marchés publics liées à l’innovation.
            
            
               Cette mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Orientations sur l’amélioration de la participation des PME aux procédures de passation de marchés publics et de leur mise en commun 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de lignes directrices sur le portail des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’encourager davantage la participation des PME aux procédures de passation de marchés publics, des lignes directrices sont élaborées et publiées à l’intention des entités adjudicatrices et des soumissionnaires afin d’encourager la participation des PME aux marchés publics. Les lignes directrices comprennent également les dispositions les plus importantes de la loi sur les marchés publics visant à faciliter la concurrence des PME pour les marchés publics. La coopération avec les associations professionnelles en vue de dispenser une formation ciblée aux soumissionnaires dans le cadre des procédures de passation de marchés publics se poursuivra. Les orientations seront élaborées sur la base des résultats du projet du programme d’appui à la réforme structurelle. 
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification des règles relatives à la formation dans le domaine des marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux règles relatives à la formation en matière de marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au cadre législatif afin d’améliorer la formation aux marchés publics comprennent i) l’établissement d’un programme pour les programmes de renforcement des compétences, la définition des compétences et des objectifs d’apprentissage, ii) l’intégration de ProcurCompeu dans le système obligatoire de formation et de certification pour les marchés publics; iii) l’obligation de procéder à une évaluation qualitative des formations. 
                           Les modifications devraient fournir une approche globale nécessaire pour garantir le renforcement des capacités administratives du personnel des principales institutions chargées des marchés publics, en s’appuyant également sur les recommandations de l’analyse de la charge de travail (R1-I1). Sur la base des résultats de l’évaluation organisationnelle et des priorités stratégiques, la priorité sera accordée aux formations qui peuvent avoir le plus grand impact sur la réalisation des objectifs tels que l’intégrité et la transparence, la bonne planification des procédures, des spécifications techniques équitables et ouvertes, des critères de sélection et d’évaluation clairs pour les offres, la gestion des contrats et les modifications. 
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Intégration d’un cadre sur mesure pour la formation continue des responsables des marchés publics dans le cadre de ProcurCompeu dans le système obligatoire de formation et de certification des marchés publics.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre de formation continue des responsables des marchés publics aligné sur ProcurCompeu; 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’outil ProcurCompeu sera adapté aux spécificités de la Croatie et intégré au système de formation et de certification obligatoire existant en matière de marchés publics. Une sous-page du portail des marchés publics sera créée, dans laquelle les outils ProcurCompeu seront disponibles et librement utilisés par toutes les parties prenantes du système de passation des marchés publics, et l’organisme responsable de la politique des marchés publics soutiendra sa mise en œuvre pratique et sa supervision.
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’analyses indépendantes et de recommandations concrètes visant à améliorer la gestion de la charge de l’ensemble du personnel des principales institutions dans le système de passation des marchés (MINGOR, SAFU, DKOM).
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une analyse de la charge de travail des employés des principales institutions dans le système des marchés publics (MINGOR, SAFU et DKOM) comprenant un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations et mesures en matière de ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des experts externes indépendants procèdent à une analyse complète de la charge de travail du personnel des institutions clés dans le cadre du système de marchés publics inclus dans les fonds de l’UE, y compris la description des tâches qu’ils exécutent ainsi que des compétences et du système de compensation nécessaires. Le rapport indépendant publié sera fondé sur une analyse complète des rôles dans le système de passation des marchés publics et de la charge de travail, en tenant compte des données historiques sur la charge de travail et en les comparant à l’évolution de la charge de travail croissante, y compris les besoins de formation sur des sujets spécifiques tels que les marchés publics durables et l’accès aux PME. Le rapport comprend un plan d’action visant à mettre en œuvre des mesures et des recommandations d’amélioration visant à assurer le recrutement et la fidélisation du personnel hautement qualifié.
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du cadre législatif relatif aux marchés publics, faisant de l’utilisation du recours en ligne un moyen obligatoire d’introduire un recours
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les marchés publics et aux statuts (ordonnance sur les recours dans les procédures de passation de marchés publics) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre législatif relatif aux marchés publics (la loi sur les marchés publics et les règlements pertinents) est modifié afin d’introduire le recours en ligne en tant que moyen obligatoire d’obtenir réparation dans le système de passation des marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des délais moyens de traitement des recours et des décisions à 28 jours à compter de la date de réception du recours                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’introduction d’un recours électronique obligatoire devrait raccourcir les délais moyens de traitement des recours et des abus de procédure commis par la DKOM (Commission nationale de contrôle des marchés publics). Elle simplifie et accélère la signification et la notification des actes par voie électronique directe avec les parties, créant ainsi les conditions préalables à l’amélioration de l’efficacité et à la réduction de la durée des procédures de recours, sans affecter la qualité des décisions de la DKOM (Commission nationale de contrôle des marchés publics). À ce titre, le nombre de jours à compter de la date de réception du recours est réduit d’au moins 6 jours à compter de la base de référence de 34 jours.
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des délais moyens à 14 jours à compter de la date de dépôt du dossier de recours 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’introduction d’un recours électronique obligatoire devrait raccourcir les délais moyens de traitement des recours et des abus de procédure commis par la DKOM (Commission nationale de contrôle des marchés publics). Elle simplifie et accélère la signification et la notification des actes par voie électronique directe avec les parties, créant ainsi les conditions préalables à l’amélioration de l’efficacité et à la réduction de la durée des procédures de recours, sans affecter la qualité des décisions de DKOM, réduisant ainsi le nombre de jours à compter de la date de réception du recours d’au moins 6 jours.
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programmes et activités visant à concevoir et à gérer des marchés publics innovants
                     
                  
                  
                     
                        Programme mis en place pour fournir une assistance et une formation professionnelles aux acheteurs dans le domaine de la passation de marchés dans le domaine de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        En recourant à l’assistance technique, les institutions croates mettent en place des programmes visant à fournir une assistance professionnelle aux acheteurs dans le cadre des procédures de passation de marchés liées à l’innovation. Le centre de la concurrence pour les marchés publics innovants, créé à HAMAG-BICRO (Agence croate pour les petites entreprises, l’innovation et l’investissement), est renforcé et son personnel est formé à lui seul pour dispenser une formation sur les marchés publics de l’innovation. Les capacités administratives du MINGOR (ministère de l’économie et du développement durable) seront également renforcées de la même manière. Un rapport sur l’état d’avancement de ce renforcement des capacités sera établi d’ici au premier trimestre de 2024.   
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des responsables des marchés publics aux procédures de passation de marchés publics innovantes  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base du matériel de formation d’assistance technique élaboré, ainsi que des formations dispensées par des experts externes dans le cadre du jalon 252, HAMAG-BICRO (Agence croate pour les petites entreprises, l’innovation et l’investissement), en coopération avec le MINGOR (ministère de l’économie et du développement durable), formera au moins 75 % des responsables des marchés publics des entités adjudicatrices énumérées dans le plan, sur la base du plan de mise en œuvre de la formation 2024-2025. 
                     
                  
               
                  P. VOLET 3.1: RÉFORME DU SYSTÈME ÉDUCATIF
            
            
               Le système éducatif croate est confronté à un certain nombre de défis majeurs. La fréquentation de structures d’accueil formelles et la participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (EAJE) comptent parmi les plus faibles de l’UE, principalement en raison du manque d’infrastructures d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de la pénurie d’enseignants, avec de grandes disparités régionales qui exacerbent les inégalités. Le cycle de scolarité obligatoire (d’une durée de huit ans) est inférieur d’un an à la norme de l’UE. Le temps d’instruction annuel dans les écoles primaires est également inférieur à la moyenne de l’UE, étant donné que de nombreuses écoles opèrent par roulement en raison de pénuries d’infrastructures. Les performances des élèves dans toutes les compétences de base sont inférieures à la moyenne de l’UE. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur est l’un des plus faibles de l’UE. La participation à l’éducation des adultes est également très faible.
            
            
               L’objectif de ce volet est de relever tous ces défis. Il comprend une réforme globale du système éducatif, qui vise à soutenir l’accès à l’éducation et la qualité de celui-ci à tous les niveaux de l’enseignement. Il comprend également des investissements complémentaires dans les infrastructures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, les écoles et les infrastructures numériques de l’enseignement supérieur. 
            
            
               Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Croatie au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «mener à bien la réforme de l’éducation et d’améliorer l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, ainsi que leur qualité et leur adéquation au marché du travail» (recommandation n° 2 de 2019) et de «promouvoir l’acquisition de compétences» (recommandation n° 2 de 2020).
            
            
               P.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C3.1 R1: Réforme structurelle du système éducatif
            
            
               Cette réforme vise à soutenir l’accès à l’éducation, ainsi que sa qualité, à tous les niveaux de l’enseignement. 
            
            
               ·Éducation et accueil des jeunes enfants
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (EAJE) pour les enfants âgés de trois ans jusqu’au début de l’enseignement primaire. L’objectif est de faire en sorte que tous les enfants, en particulier ceux issus de groupes défavorisés
                  18
               sur le plan socio-économique , puissent suivre l’éducation de la petite enfance. 
            
            
               La réforme vise à fournir des enseignants supplémentaires à l’EAJE spécialement formés à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance et contribuera à garantir un nombre suffisant d’enseignants à moyen terme. La réforme comprendra également un nouveau modèle de financement visant à garantir la viabilité à long terme du financement de l’EAJE, avec une contribution accrue de l’État au financement de ces services, en tenant compte des capacités financières des municipalités locales, ce qui devrait également avoir une incidence positive sur le caractère abordable des services d’éducation et d’accueil.
            
         
         
            
               La réforme devrait accroître le nombre d’heures de programmes d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés d’un an avant le début de l’enseignement primaire, ainsi que le droit à une place garantie dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance pour les enfants âgés de quatre ans à l’âge de l’école primaire. 
            
            
               ·Écoles primaires
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité des acquis de l’enseignement et de l’apprentissage, en particulier pour les enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés, en mettant en œuvre un système d’enseignement à tour unique, en journée entière dans les écoles primaires et en augmentant le nombre d’heures d’enseignement obligatoires. La réforme vise également à soutenir le développement continu des enseignants et l’évaluation externe systématique des acquis d’apprentissage dans les écoles primaires.
            
            
               La réforme modifiera la loi sur l’éducation afin d’introduire le nouveau modèle d’enseignement d’une journée entière dans les écoles primaires, en modifiant le nombre minimal d’heures d’enseignement obligatoires et le programme des écoles primaires, et s’accompagnera de programmes systématiques de développement des enseignants.
            
            
               Ce sous-ensemble de mesures de la réforme doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               ·Écoles secondaires
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître la pertinence de l’enseignement secondaire, en augmentant la scolarisation des étudiants dans l’enseignement secondaire général (programmes «gimnazija»), tout en réduisant la part de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et en améliorant l’adéquation des programmes professionnels au marché du travail. 
            
            
               La réforme contribuera à consolider les nombreux programmes professionnels secondaires existants, en réduisant les programmes professionnels excédentaires et en améliorant la pertinence des programmes par rapport aux besoins du marché du travail. La réforme introduira de nouveaux programmes d’études fondés sur les qualifications et les normes professionnelles du cadre croate des certifications (CROQF), qui s’accompagneront de l’élaboration de nouveaux supports pédagogiques et de la formation professionnelle des enseignants de l’enseignement professionnel.
            
            
               Ce sous-ensemble de mesures de la réforme doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               ·Éducation des adultes
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et la pertinence de l’éducation des adultes. La nouvelle loi sur l’éducation des adultes alignera les programmes d’éducation des adultes sur les normes de qualification du cadre croate des certifications (CROQF), qui devrait faciliter la reconnaissance des connaissances et des compétences acquises. La réforme prévoit également l’introduction de comptes individuels de l’éducation pour permettre à chaque personne de participer à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. La réforme introduira également un système d’évaluation des prestataires de services d’éducation des adultes.
            
            
               Ce sous-ensemble de mesures de la réforme doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Cette réforme est soutenue par trois investissements (C3.1 R1-I1, C3.1 R1-I2 et C3.1 R1-I3). 
            
            
               Investissement C3.1 R1-I1: Construction, modernisation, reconstruction et équipement des installations d’EAJE
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance en Croatie. Il comprend la construction de nouvelles structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance et la rénovation des structures existantes, l’objectif étant de créer 22 500 nouvelles places dans l’EAJE. L’investissement devrait réduire les inégalités régionales en matière de disponibilité des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. 
            
            
               La construction et la rénovation des structures d’EAJE se fondent sur les résultats d’une analyse des besoins, en tenant compte des capacités d’infrastructure existantes et de l’évolution démographique, avec une cartographie détaillée du réseau existant d’installations d’EAJE et une projection des besoins futurs. 
            
            
               La mise en œuvre des investissements a lieu au niveau local et les villes et les municipalités sont censées participer aux appels en vue de la réalisation de projets d’infrastructure sur leur territoire.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C3.1 R1-I2: Construction, mise à niveau, reconstruction et équipement des écoles primaires pour l’enseignement d’une seule journée
            
            
               L’objectif de cette mesure est de soutenir le passage à l’enseignement d’une journée entière pour les écoles primaires croates. Il comprend la construction de nouvelles écoles primaires et la mise à niveau des écoles existantes, l’objectif étant que tous les élèves de l’enseignement primaire puissent bénéficier d’un enseignement en journée entière. 
            
         
         
            
               La construction et la rénovation des écoles primaires sont fondées sur l’évaluation des besoins en investissements dans les infrastructures, en tenant compte des capacités des écoles et de l’évolution démographique. La mise en œuvre de ces investissements a lieu au niveau local et les villes et les municipalités devraient participer aux appels à propositions pour la réalisation de projets d’infrastructure sur leur territoire.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C3.1 R1-I3: Construction, modernisation, rénovation et équipement des écoles secondaires 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’augmenter le taux de scolarisation des étudiants dans l’enseignement secondaire général (programmes «gimnazija») en augmentant les capacités en matière d’infrastructures physiques. Il comprend la construction de nouvelles écoles secondaires et la modernisation des écoles existantes, y compris les infrastructures sportives des écoles, afin de soutenir l’objectif visant à ce que 9000 étudiants supplémentaires fréquentent l’enseignement secondaire général. 
            
            
               La construction et la rénovation des écoles gérant des programmes d’enseignement secondaire sont fondées sur l’évaluation des capacités existantes et des besoins en infrastructures physiques supplémentaires. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C3.1 R2: Modernisation de l’enseignement supérieur
            
            
               Cette réforme vise à améliorer la disponibilité, la qualité et l’adéquation au marché du travail de l’enseignement supérieur, ainsi qu’à augmenter la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier issus de groupes vulnérables et sous-représentés. 
            
            
               La réforme comprendra l’adoption d’une nouvelle loi sur la science et l’enseignement supérieur et d’une nouvelle loi sur la garantie de la qualité dans les sciences et l’enseignement supérieur, afin d’établir un nouveau modèle de financement efficace pour les universités publiques et les autres établissements publics d’enseignement supérieur. Le nouveau modèle de financement repose sur des critères transparents et des indicateurs de performance liés aux objectifs de développement de l’institution. L’introduction du nouveau modèle de financement devrait être mise en œuvre au moyen d’accords de programme couvrant les activités de recherche scientifique et d’enseignement de l’université/de l’établissement pour une période de deux ans.
            
            
               La réforme vise également à mieux aligner l’enseignement sur les besoins du marché du travail. Elle continuera à mettre en place des normes de certification pour toutes les qualifications de l’enseignement supérieur et à les inclure dans le registre du cadre croate des certifications (CROQF), qui devrait mieux aligner les qualifications de l’enseignement supérieur sur les besoins du marché du travail.  La réforme met également en place un registre numérique des diplômes, qui constitue une étape vers le développement d’un système de suivi des diplômés permettant de suivre l’employabilité des diplômés.
            
            
               La réforme soutiendra également le resserrement des liens entre l’enseignement et les activités de recherche scientifique, l’internationalisation et la participation des universités croates aux alliances des universités européennes de demain, ainsi que la transformation numérique de l’enseignement supérieur. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C3.1 R2-I1: Transformation numérique de l’enseignement supérieur
            
            
               L’investissement a pour objectif de soutenir la transformation numérique de l’enseignement supérieur et de faciliter l’apprentissage en ligne. Il comprend des investissements dans les infrastructures numériques pour l’enseignement et les outils pédagogiques numériques.
            
            
               L’investissement comprend également l’achat d’équipements de classe (tels que projecteurs, systèmes d’enregistrement vidéo, systèmes de sonorisation, caméras et équipements audio pour enregistrer les leçons, le matériel logiciel pour l’archivage des ressources numériques d’enseignement) et couvre les équipements d’infrastructure sous-jacents (tels que les installations électriques, LAN réseau, réseau wifi) nécessaires à l’utilisation des équipements pédagogiques numériques.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               P.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du cadre juridique révisé de l’éducation et de la formation des adultes 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé régissant l’éducation et la formation des adultes 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre juridique révisé régissant l’éducation des adultes contribuera à une meilleure adéquation entre l’offre de programmes et les besoins du marché du travail, en alignant les programmes d’éducation des adultes sur le contenu des normes de qualification du cadre croate des certifications (CROQF) et en permettant la reconnaissance de l’apprentissage informel et non formel. 
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse complète des besoins de l’enseignement secondaire
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site web du ministère des sciences et de l’éducation des résultats de l’analyse complète des besoins de l’enseignement secondaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une analyse complète des besoins de l’enseignement secondaire est menée afin de soutenir les mesures visant à accroître la proportion d’étudiants inscrits dans des programmes d’enseignement secondaire général, à réduire la part des étudiants inscrits à des programmes professionnels excédentaires et à aligner les programmes professionnels sur les besoins du marché du travail.
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du modèle pour le financement de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du modèle de financement de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement croate adopte un modèle de financement des coûts de fonctionnement des infrastructures d’éducation et d’accueil de la petite enfance pour les municipalités/collectivités locales ayant une capacité financière moindre, afin de garantir la viabilité de l’investissement après la rénovation ou la construction de nouvelles structures d’EAJE. 
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des amendements pour un modèle d’enseignement d’une journée entière
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi régissant l’enseignement primaire et secondaire pour l’enseignement d’une journée entière
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi régissant l’enseignement primaire et secondaire définissent les conditions d’introduction de l’enseignement d’une journée entière.
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère des sciences et de l’éducation (MZO)
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        76,3
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Porter à 90 % la couverture des enfants de 3 ans jusqu’à l’âge scolaire fréquentant les jardins d’enfants (par rapport à 2018). 
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places construites dans l’EAJE
                     
                  
                  
                     
                        Publication par le ministère des sciences et de l’éducation (MZO) des rapports relatifs aux projets d’infrastructure, y compris un rapport de synthèse donnant une vue d’ensemble.
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        22 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 22 500 nouvelles places préscolaires seront créées grâce aux investissements dans les infrastructures dans la construction, la modernisation et la reconstruction du jardin d’enfants, ce qui permettra une augmentation significative de la proportion d’enfants (de 3 à l’âge scolaire) participant à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance. 
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’élèves fréquentant des écoles primaires en alternance
                     
                  
                  
                     
                        Publication des données du ministère des sciences et de l’éducation (MZO)
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La proportion d’élèves de l’enseignement primaire fréquentant des écoles en alternance est portée à 70 %. 
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Inscription à des programmes d’enseignement secondaire général 
                     
                  
                  
                     
                        Publication des données du ministère des sciences et de l’éducation (MZO)
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le pourcentage d’étudiants de l’enseignement secondaire fréquentant l’enseignement secondaire général (programmes «gimnazija») est porté à 35 %.
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la nouvelle loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sciences et l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cadre permettra une réforme organisationnelle des universités publiques et des instituts scientifiques et introduira un modèle de financement fondé sur les performances.
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’établissements publics d’enseignement supérieur équipés d’infrastructures numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Rapports sur les investissements du ministère des sciences et de l’éducation (MZO), y compris un rapport de synthèse donnant une vue d’ensemble.
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 % des institutions publiques supérieures améliorent leurs infrastructures et équipements numériques grâce à l’achat d’équipements actifs (tels que l’équipement des salles de classe par projecteur, ordinateur, sonde, systèmes d’enregistrement vidéo) et à l’amélioration du réseau passif (électro-installations, cartes de circuits, connecteurs) qui soutient les nouvelles technologies et les ressources pédagogiques numériques. 
                           Les établissements publics d’enseignement supérieur bénéficiant de ces améliorations comprennent des universités publiques, des écoles polytechniques et des établissements d’enseignement supérieur, y compris des campus étudiants.
                     
                  
               
                  Q. VOLET 3.2: STIMULER LA CAPACITÉ DE RECHERCHE ET D’INNOVATION
            
         
         
            
               Le paysage public croate de la recherche et de l’innovation est très fragmenté. L’insuffisance des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, en particulier dans le secteur des entreprises, conjuguée à un financement et à un modèle organisationnel inadéquats des universités et des instituts scientifiques, entrave le plein potentiel du secteur croate de la recherche. En conséquence, la productivité scientifique, l’efficacité et le transfert des connaissances restent limités. Les conditions préalables au développement des ressources humaines dans les domaines de la science, de l’ingénierie technologique et des mathématiques (STEM) et des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui permettraient à la société de mieux préparer la transition numérique, sont sous-développées. La fragmentation et les inefficacités des politiques de recherche, de développement et d’innovation et l’absence de résultats des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation sont quelques-unes des principales causes de l’entrave à la croissance de la productivité et de la compétitivité.
            
            
               Ce volet vise à relever ces défis en poursuivant les objectifs suivants: 
            
            
               -Améliorer le système de financement institutionnel des universités et des instituts scientifiques afin de stimuler la productivité scientifique, l’efficacité et le transfert de connaissances grâce à des investissements directs et à une augmentation du financement de la recherche scientifique.
            
            
               -Augmentation des investissements dans les infrastructures de recherche et les capacités organisationnelles des universités et des instituts scientifiques, ce qui permettra d’améliorer la qualité de la recherche scientifique et d’améliorer l’attrait des carrières scientifiques en Croatie.
            
            
               -Introduire un nouveau cadre propice à l’avancement et à l’évolution de carrière des chercheurs, conformément aux spécificités des domaines scientifiques, attirer et retenir de jeunes scientifiques croates et des scientifiques étrangers de qualité.
            
            
               -Introduction d’un cadre institutionnel et de programmation plus efficace pour les régimes de financement de la recherche et du développement.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la politique économique en matière d’investissement dans le domaine de la recherche et de l’innovation (recommandations par pays n° 3 de 2019).
            
            
            
               Q.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C3.2 R1 — Réforme et renforcement des capacités de recherche et développement du secteur public de la recherche
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître la qualité et la visibilité internationale de la recherche publique, de renforcer la recherche ciblée et l’impact de la science sur la poursuite du développement de l’innovation, de l’économie et de la société par la réorganisation du secteur public de la recherche. La réforme comprend les mesures suivantes:
            
            
               -L’adoption d’un nouveau modèle d’accord de programme pour le financement du système public de recherche scientifique, 
            
            
               -Augmenter le budget des institutions scientifiques pour une recherche plus efficace, 
            
            
               -Réduire la fragmentation du système de recherche scientifique par l’intégration d’instituts de recherche scientifique en vue de passer à une organisation plus efficace des universités et des instituts de recherche,
            
            
               -Améliorer la qualité des travaux de recherche scientifique en favorisant la transition vers un système de financement fondé sur les résultats.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme comprend l’adoption d’une nouvelle loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur fournissant un cadre juridique et financier pour l’intégration organisationnelle et fonctionnelle des universités et des instituts scientifiques, ainsi qu’un dialogue sur les objectifs institutionnels et un nouveau cadre de financement fondé sur les résultats. Le nouveau cadre juridique et financier devrait conduire à des publications plus influentes, à des projets plus compétitifs, à une coopération internationale renforcée et à un nombre accru de projets en coopération avec les entreprises.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 
            
            
               Investissement C3.2 R1-I1 — Mise au point d’un système d’accords de programme pour le financement des universités et des instituts de recherche axés sur l’innovation, la recherche et le développement
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer le système de financement des travaux scientifiques des universités et des instituts scientifiques dans le but d’améliorer la qualité et la pertinence des résultats de la recherche pour le développement de l’économie et de la société. 
            
            
               L’investissement comprendra l’apport de conseils à des experts externes pour l’élaboration d’une proposition de nouveau cadre d’accords de programme, mis en place entre le ministère des sciences et les universités et instituts de recherche, permettant une transition vers un système de financement axé sur les résultats des universités et des instituts de recherche, ainsi que pour le processus de négociation avec les parties prenantes. Il s’agira notamment d’analyser le cadre actuel, de revoir les dispositions prises dans d’autres pays, de proposer l’élaboration des accords de programme et de communiquer leur utilisation, ainsi que de préparer les modifications juridiques et la documentation technique relative au projet. 
            
         
         
            
               Un programme de soutien est mis en place pour fournir un financement institutionnel aux universités et aux instituts de recherche qui ont signé des accords de programme permettant une utilisation plus efficace des ressources et une amélioration des performances en matière de recherche. Dans le cadre de la réforme, deux cycles de financement des accords de programme seront mis en œuvre, qui s’accompagneront d’un nouveau système de suivi au moyen d’un cadre de performance annuel. Les conventions de programme continueront d’être financées sur le budget national après 2026, étant donné que le nouveau modèle de financement permettra d’importantes économies à long terme.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets doivent: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  19
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  20
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  21
                et aux usines de traitement biomécanique
                  22
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025. 
            
            
               Investissement C3.2 R1-I2 — Renforcer les capacités institutionnelles des universités et des instituts de recherche en matière d’innovation
            
            
               L’objectif de cet investissement est de contribuer à réduire la fragmentation du système scientifique par la construction d’infrastructures permettant la consolidation des universités et des instituts scientifiques. Le financement des infrastructures de recherche scientifique n’est accordé qu’aux établissements qui introduisent les nouveaux accords de programme, comme indiqué dans l’investissement C3.2 R1-I1. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C3.2 R2 — Créer un cadre pour attirer les étudiants et les chercheurs dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’introduire un nouveau cadre propice à l’avancement et à l’évolution de carrière des chercheurs dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC, afin d’accroître le nombre et la qualité des chercheurs et des professionnels des secteurs scientifique et commercial et d’accroître le potentiel d’innovation. À long terme, la réforme devrait permettre au capital humain de se propager des institutions scientifiques à l’économie grâce au transfert de connaissances spécialisées, de technologies de pointe, à la collaboration entre les universités et les entreprises par l’intermédiaire de plateformes technologiques et au développement de start-ups et d’entreprises de haute technologie, ainsi que d’infrastructures ouvertes de recherche et de technologie.
            
            
               Les carrières scientifiques sont rendues plus attrayantes grâce à une politique de recrutement claire, transparente et fondée sur le mérite dans les domaines clés de la recherche scientifique. Les carrières scientifiques dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC sont encouragées dès les premiers niveaux d’enseignement. Le cadre législatif est modifié pour tenir compte du modèle de recrutement et de promotion qui n’est pas concurrentiel et qui pèse lourdement sur le plan administratif dans le système croate de recherche scientifique. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 
            
            
               Investissement C3.2 R2-I1 — Mise au point d’un modèle propice à la progression de carrière des chercheurs et réalisation de recherches scientifiques de pointe dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer et d’introduire un nouveau cadre propice et un nouveau système d’incitation au développement des carrières des chercheurs. L’investissement comprend:
            
            
               -Établir un nouveau cadre de financement des programmes de recherche visant à soutenir l’avancement et l’évolution de carrière des chercheurs, sur la base d’une analyse détaillée et des recommandations d’une étude d’experts. Le cadre est axé sur la récompense de l’excellence en matière de recherche, la coopération avec l’industrie et la coopération internationale. 
            
            
               -Mise en œuvre du nouveau cadre de financement des programmes de recherche visant à renforcer, attirer et retenir les talents de recherche, renforcer les compétences dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et dans le domaine des TIC, favoriser la mobilité à destination et en provenance des institutions internationales et de l’industrie, encourager les jeunes pousses et créer des carrières de recherche indépendantes pour les scientifiques menant une recherche compétitive au niveau international et ciblée à des niveaux de haute maturité technologique. Le cadre comprend des subventions pour: i) bourses d’études dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC; ii) un programme pour les jeunes chercheurs; iii) un programme Tenure track; iv) un programme de mobilité; v) le démarrage/le départ d’entreprises de jeunes chercheurs; et vi) un programme de stages économiques.
            
            
               La viabilité des programmes de financement après 2026 sera assurée par le budget de l’État, les économies escomptées grâce à la mise en œuvre des accords de programme pour les universités et les instituts et par l’augmentation attendue des subventions de recherche accordées à la communauté scientifique au titre des fonds de l’UE. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets doivent: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  23
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  24
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  25
                et aux usines de traitement biomécanique
                  26
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 mars 2025.
            
            
               Investissement C3.2 R2-I2 — Investir dans la recherche — infrastructures technologiques dans les domaines des STIM et des TIC
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la transition numérique par des investissements dans des projets d’infrastructure clés pour la recherche appliquée et ciblée, de permettre aux jeunes chercheurs de développer des carrières en coopération avec le secteur des entreprises et de fournir aux chercheurs expérimentés une plateforme collaborative pour les activités d’innovation.
            
            
               Cette mesure vise à mettre en place et à équiper les infrastructures scientifiques, technologiques et d’innovation d’importance stratégique présentant un fort potentiel de recherche pour les STEM et les TIC, qui renforcent les capacités humaines en matière de recherche scientifique de pointe et de coopération avec le secteur des entreprises. Les infrastructures sont fondées sur des principes d’innovation ouverte et soutiennent directement les domaines des technologies propres et les transitions écologique et numérique.
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C3.2 R3 — Améliorer l'efficacité de l’investissement public dans la recherche, le développement et l’innovation 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de mettre en œuvre un modèle de gouvernance plus fonctionnel et plus efficace pour la recherche compétitive et de mettre en place des programmes de développement et d’innovation permettant un processus de sélection des projets de recherche plus rapide et fondé sur le mérite. 
            
            
               La réforme comprendra l’adoption d’une nouvelle loi sur la Fondation croate de la science afin de renforcer les capacités de la Fondation croate de la science et de réduire le nombre d’institutions participant actuellement à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de financement de la recherche et de l’innovation. Ce nouveau cadre juridique permettra de transformer et de renforcer la capacité de la Fondation en un organe qui, outre des compétences clairement convenues et définies dans le cadre de la coordination interinstitutionnelle au sein du Conseil national de l’innovation, assurera une approche simplifiée et systématique de la gestion du financement des projets.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 
            
            
               Investissement C3.2 R3-I1 — Introduction d’un cadre de programmation de projets de recherche, de développement et d’innovation plus fonctionnel
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer le système existant de financement de la recherche, du développement et de l’innovation (R&D&I) et de soutenir le développement de la recherche et des produits de pointe. L’investissement comprend:
            
            
               -Établir un nouveau cadre pour la mise en œuvre des politiques de R&D&I en concevant de nouveaux programmes de financement pour soutenir la recherche et le développement et en améliorant les capacités de la fondation scientifique croate, sur la base d’analyses et d’études détaillées réalisées par des experts externes.
            
            
               -Mise en œuvre de programmes de financement (projets d’innovation dans le domaine de la recherche) au moyen du nouveau cadre, qui représente une «phase pilote» dans le but de reproduire à long terme le nouvel état d’esprit dans la planification et la mise en œuvre des politiques et programmes de R&D&I, quelle que soit la source de financement. 
            
            
               La viabilité du nouveau cadre de programmation après 2026 sera assurée par un financement provenant du budget de l’État, tout en tenant compte de la complémentarité avec les programmes financés par le Fonds ESI.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets doivent: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  27
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes;
                  28
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  29
                et aux usines de traitement biomécanique
                  30
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
                
            
            
                
            
            
               Q.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur la science et l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sciences et l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouvel acte législatif crée les conditions juridiques et financières nécessaires à la réforme organisationnelle et fonctionnelle des universités publiques et des instituts scientifiques et au financement visant à atteindre les objectifs de développement institutionnel.
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes lancés par des organismes de recherche au cours du premier cycle de deux ans de mise en œuvre des accords de programme 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (montant)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        17 619 079
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un montant de 17 619 079 EUR sera attribué à des projets de recherche menés par des universités et des instituts de recherche ayant signé les conventions de programme. Les projets soutiennent des activités scientifiques et de recherche directes (projets de recherche) et se fondent sur des cahiers des charges publiés, dont le cahier des charges comporte des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’universités ou d’instituts de recherche ayant signé des accords de programme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 65 % des universités et instituts scientifiques publics auront signé de nouveaux accords de programme conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur, qui introduira un système fondé sur les résultats d’objectifs de financement pour les organismes scientifiques publics.
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche achevés, dans le domaine «vert», par des organisations scientifiques ayant signé de nouveaux accords de programme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                        
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 projets de recherche soutenant directement la transition écologique, réalisés par des organisations scientifiques qui ont signé les nouveaux accords de programme, doivent avoir été menés à bien sur la base d’un appel à projets fondé sur le cahier des charges publié, avec un cahier des charges comportant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes lancés par des organismes de recherche
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (montant)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 730 264  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un montant de 58 730 264 EUR sera attribué à des projets de recherche menés par des universités et des instituts de recherche ayant signé les conventions de programme. Les projets soutiennent des activités scientifiques et de recherche directes (projets de recherche) et se fondent sur des cahiers des charges publiés, dont le cahier des charges comporte des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réorganisations d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base du modèle de réorganisation des établissements d’enseignement supérieur et des instituts scientifiques élaboré par des experts externes indépendants et adopté par le ministère de la science et de l’éducation en concertation avec le monde universitaire et les partenaires sociaux, au moins six (6) réorganisations d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques associant au moins douze (12) organismes de recherche scientifique sont finalisées. La mise en œuvre d’une réorganisation particulière peut impliquer des fusions formelles, une intégration fonctionnelle et/ou une consolidation institutionnelle (par exemple, consolidation de plusieurs volets de l’université, intégration d’instituts précédemment indépendants dans une université, fusion de deux instituts ou plus). Une réorganisation est réputée impliquer un changement de statut de deux institutions ou plus, et cette mesure doit donc aboutir à l’intégration/consolidation d’au moins 12 organismes de recherche scientifique.
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre juridique régissant les exigences de qualité applicables aux programmes d’études, aux études doctorales et aux conditions de travail des établissements scientifiques 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cadre juridique servira de base à un nouveau système de promotion fondé sur l’excellence et une meilleure réglementation de l’évolution de carrière, ce qui permettra d’attirer et de retenir des chercheurs de qualité. Le nouveau cadre juridique doit permettre aux jeunes scientifiques de prospérer sur la base de critères de qualité scientifiques reconnus au niveau international et avec moins d’obstacles administratifs. Il comprend des formules souples de travail visant à promouvoir le recrutement de chercheurs ayant des responsabilités familiales.
                           Le nouveau cadre juridique comprend:
                           1) Nouvelle loi sur l’assurance de la qualité dans les sciences et l’enseignement supérieur  
                           2) Ordonnance sur les conditions de sélection dans les titres scientifiques
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subventions octroyées au titre du cadre de programmation pour accroître la disponibilité et l’employabilité des diplômés dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC et améliorer leur mobilité aux fins de la coopération nationale et internationale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 354
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des services de conseil fournis par des experts externes qui seront engagés pour préparer le nouveau cadre d’instruments pour la promotion et l’évolution de carrière des chercheurs, au moins 3 354 subventions sont octroyées au titre du nouveau cadre. Les appels à projets sont fondés sur le cahier des charges publié, dont le cahier des charges comporte des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’infrastructure pour la recherche appliquée et ciblée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Quatre projets d’infrastructures scientifiques et technologiques pour la recherche appliquée et ciblée sont finalisés, afin de permettre aux jeunes chercheurs de développer une carrière en collaboration avec le secteur des entreprises et des chercheurs expérimentés, et de soutenir le processus de transformation numérique.
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur la Fondation croate de la science
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Fondation croate de la science.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la Fondation croate de la science définit clairement la mission de la Fondation pour la conception, la coordination, la conception, le suivi et l’évaluation du programme et l’évaluation des programmes et politiques de financement de projets de R&D, en créant un système solide et indépendant pour la mise en œuvre de la sélection, du financement et du suivi des effets du projet R&D.
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subventions octroyées au titre d’un «programme pilote» soutenant la mise en place d’un cadre de R & D & I réformé. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de l’assistance consultative fournie par des experts externes engagés pour la mise en place du nouveau cadre institutionnel et de programmation de la R & D et la conception de nouveaux programmes de R & D, au moins 300 subventions auront été octroyées pour des projets ciblant la coopération entre entreprises et organismes de recherche ou des transferts de connaissances et de technologies dans le cadre d’un «programme pilote» visant à soutenir la mise en place d’un cadre de R & D & I réformé. Ces projets sont fondés sur le cahier des charges publié, dont le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, garantit que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                  R. VOLET 4.1: AMÉLIORER LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET LE CADRE JURIDIQUE POUR UN MARCHÉ DU TRAVAIL MODERNE ET UNE ÉCONOMIE DU FUTUR
            
            
               Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience traite les questions liées au marché du travail, notamment en modernisant la réglementation du marché du travail et en élaborant des politiques actives du marché du travail ciblées. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de contribuer à l’augmentation de l’emploi en Croatie, qui reste bien en deçà de la moyenne de l’UE malgré des améliorations au cours des dernières années. 
            
            
               Les objectifs spécifiques poursuivis par ce volet sont les suivants:
            
         
         
            
               -Élaboration et mise en œuvre de nouvelles politiques actives du marché du travail soutenant la création d’emplois dans les espaces verts et numériques
            
            
               -Amélioration du système d’inclusion et de suivi des groupes vulnérables sur le marché du travail
            
            
               -Introduction d’un système de bons pour l’éducation des adultes et le perfectionnement professionnel, en particulier l’acquisition de compétences liées aux technologies vertes et numériques
            
            
               -Amélioration du droit du travail
            
            
               Ce volet répond à la recommandation par pays visant à renforcer les mesures et institutions en faveur du marché du travail et leur coordination avec les services sociaux (recommandations par pays n° 2 de 2019), ainsi que la recommandation par pays visant à promouvoir l’acquisition de compétences (recommandations par pays n° 2.4 de 2020). 
            
            
               R.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C4.1 R1 — Élaboration et mise en œuvre de nouvelles politiques actives du marché du travail ciblées aux fins de la transition écologique et numérique du marché du travail
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’adopter de nouvelles politiques actives du marché du travail (PAMT) afin de stimuler l’emploi et le travail indépendant liés aux transitions écologique et numérique et d’accroître la compétitivité et l’employabilité de la main-d’œuvre en fonction des besoins du marché du travail et en accordant une attention particulière à l’activation des chômeurs de longue durée. 
            
            
               La mesure élabore et finance trois nouvelles mesures actives du marché du travail axées sur la double transition, à savoir:
            
            
               -Subventions en faveur de l’emploi dans les emplois liés aux transitions écologique et numérique
            
            
               -Subventions pour les stages liés aux transitions écologique et numérique
            
            
               -Subventions en faveur du travail indépendant lié aux transitions écologique et numérique
            
            
               Dans le cas d’un soutien à l’emploi et aux stages, les emplois dans les transitions verte et numérique sont définis par le service public croate de l’emploi conformément aux meilleures pratiques telles que la définition des emplois verts donnée par l’Organisation internationale du travail.
            
            
               Dans le cas d’un emploi indépendant, le service public de l’emploi croate (SPE) élabore des critères, conformément aux meilleures pratiques, pour évaluer la cohérence des plans d’entreprise des demandeurs avec les transitions écologique et numérique, auquel cas le montant de la subvention sera plus élevé. 
            
            
               Afin d’accroître la couverture des mesures PAMT, en particulier pour les groupes vulnérables de bénéficiaires gravement défavorisés sur le marché du travail, la durée des aides à l’emploi est portée à deux ans pour les nouveaux recrutés.
            
            
               De nouvelles mesures en faveur des chômeurs de longue durée et des personnes moins employables appartenant à des groupes vulnérables doivent être combinées à l’utilisation de chèques-compétences pour fournir des compétences liées aux transitions écologique et numérique. 
            
            
               Le financement des subventions destinées à soutenir l’emploi dans les emplois liés à la transition écologique devrait s’élever à 70 % de l’enveloppe globale, tandis que les 30 % restants sont envisagés pour financer des subventions destinées à soutenir l’emploi dans les emplois liés à la transition numérique.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C.4.1 R2 — Renforcement du système d’inclusion et de suivi des groupes vulnérables sur le marché du travail grâce à l’amélioration des processus des services de l’emploi
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le soutien aux chômeurs et aux groupes vulnérables par:
            
         
         
            
               -Renforcement des capacités administratives et des compétences du personnel pour travailler avec des groupes vulnérables
            
            
               -Améliorer les systèmes de profilage et la segmentation des groupes vulnérables
            
            
               -Mise en place de plans d’intégration sur le marché du travail et de programmes d’activation pour les groupes vulnérables
            
            
               -Développement d’un système de suivi des résultats de l’intégration sur le marché du travail au moyen de mesures actives de politique de l’emploi au niveau du bénéficiaire
            
            
               -Développer et réorganiser le réseau existant de centres d’orientation professionnelle CISOK, en mettant l’accent sur leur rôle dans l’attraction des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation.
            
            
               -Augmentation du montant et de la durée de l’allocation de chômage en fonction des résultats d’une analyse. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C4.1 R3 — Mise en place d’un système de chèques pour l’éducation, la formation et la mise à niveau des compétences des adultes
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître l’employabilité des travailleurs et de mieux faire correspondre l’offre et la demande sur le marché du travail en soutenant l’apprentissage tout au long de la vie et l’acquisition de nouvelles compétences, en particulier des compétences vertes et numériques. 
            
            
               La réforme doit comprendre:
            
            
               -L’adoption d’une nouvelle loi sur l’éducation des adultes, qui visera à améliorer la qualité de l’éducation et de la formation des adultes grâce à une amélioration de l’accréditation, du suivi et de l’évaluation des établissements d’enseignement pour adultes, à l’introduction de chèques-formation pour adultes et à leur alignement sur le cadre croate des certifications dans le système d’éducation des adultes.
            
            
               -Cartographie des compétences, en mettant l’accent sur les compétences prioritaires sur le marché du travail, y compris les compétences en pénurie, les compétences vertes et numériques, qui serviront à mettre à jour le catalogue des compétences et à définir les compétences et les programmes éducatifs connexes qui seront financés par des chèques.
            
            
               -Développement d’un outil informatique permettant une évaluation complète des compétences des bénéficiaires potentiels.
            
            
               -Sensibilisation des groupes vulnérables au moyen d’orientations et de conseils pour accroître leur participation à des initiatives de renforcement des compétences, y compris des bons d’achat. 
            
            
               -Rendre opérationnelle la demande d’utilisation de coupons par les bénéficiaires, les prestataires d’enseignement, les conseillers et les employeurs.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement C4.1 R3-I1 — Mise en œuvre de chèques pour l’éducation, la formation et la mise à niveau des compétences des adultes
            
            
               Ces investissements comprennent le financement de programmes accrédités d’éducation, de formation et de renforcement des compétences pour adultes afin d’acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail, et en particulier dans la transition vers une économie verte et numérique. Le financement des programmes liés aux compétences requises dans le cadre de la transition écologique devrait s’élever à 70 % de l’enveloppe globale d’investissement, tandis que les 30 % restants sont envisagés pour financer des programmes liés à l’acquisition de compétences numériques.
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre de manière continue à partir du 30 juin 2022 au plus tard et jusqu’au 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C4.1 R4 — Amélioration de la législation du travail
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est de créer un cadre législatif clair et moderne visant à améliorer les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à mieux réglementer les nouvelles formes de travail et à encourager le passage des contrats à durée déterminée à des contrats à durée indéterminée et du travail non déclaré au travail déclaré.
            
            
               La réforme comprend des modifications de la loi sur le travail, à savoir:
            
            
               (1)Réglementer le travail effectué depuis le domicile afin d’assurer la sécurité juridique des parties à la relation de travail dans des circonstances exceptionnelles et régulières.
            
            
               (2)Décourager le recours à des contrats de travail à durée déterminée injustifiés, en particulier ceux d’une durée extrêmement courte, limiter le nombre d’éventuels contrats temporaires successifs et prévenir l’utilisation abusive de tels contrats, notamment en ce qui concerne le recrutement par des employeurs liés, et mieux définir la notion de «successivité». 
            
            
               (3)Renforcer le droit à un travail supplémentaire pour les autres employeurs.
            
            
               (4)Créer un cadre juridique régissant le travail via les plateformes en ligne en tant que forme de travail spécifique, en définissant les droits et obligations subjectifs découlant de cette relation juridique spécifique - droits et obligations fondamentaux sur la base du travail, assurance obligatoire, sûreté et sécurité, périodes de repos, résiliation des contrats, codécision et association et droits dans les relations collectives de travail. 
            
            
               (5)La révision de la disposition légale relative à la cessation automatique de l’emploi à l’âge de la retraite et la révision de la disposition relative au licenciement obligatoire en cas de travailleurs atteignant l’âge de la retraite, dans le but d’inciter les travailleurs à rester actifs, tout en évitant une charge excessive pour les employeurs.
            
            
               (6)Définir de manière adéquate la notion de rémunération et tous ces volets, afin de mieux le relier au salaire minimum et de faciliter l’application de la réglementation du travail et des règles en matière d’imposition des revenus de l’emploi. 
            
            
               (7)Définir la couverture des droits des conventions collectives en établissant un meilleur lien entre ces droits et l’adhésion, afin d’accroître la faible participation des travailleurs aux syndicats et aux négociations collectives et, partant, de renforcer le dialogue social.
            
            
               La réforme modifiera la loi sur l’assurance maladie obligatoire en transférant à l’Institut croate d’assurance maladie le coût des congés de maladie des travailleurs actifs éligibles à la retraite.
            
            
               La réforme comprend des modifications des lois en vigueur régissant les relations de travail et l’adoption d’une nouvelle loi sur la lutte contre le travail non déclaré, ainsi que des actions non législatives visant à lutter contre le travail non déclaré, à savoir:
            
            
               (1)Renforcer les connaissances et les compétences des parties prenantes et des institutions qui les supervisent
            
            
               (2)Créer des bases de données communes pour un contrôle efficace de l’application de la législation
            
            
               (3)Redéfinir et mieux harmoniser les sanctions infligées en cas de travail non déclaré
            
            
               (4)Sensibiliser davantage le public aux avantages du travail légal et aux inconvénients du travail non déclaré, notamment par des campagnes qui feront également la publicité des possibilités d’utiliser des mesures actives du marché du travail liées au travail indépendant, ainsi que des formations sur les différentes manières d’enregistrer un artisanat d’entreprise pour lequel des prestations publiques sont versées sous la forme de montants forfaitaires conformément aux règles fiscales. 
            
            
               (5)Établir des registres électroniques des travailleurs et du temps de travail dans le secteur de la construction, puis progressivement dans d’autres activités.
            
            
               (6)Une réglementation plus large de la responsabilité en cas de non-paiement des salaires dans la chaîne contractuelle en cas de sous-traitance. 
            
            
               (7)Définir le travail non déclaré dans toutes ses manifestations, renforcer les inspections et les sanctions applicables aux infractions aux dispositions et réglementer les actions des autorités chargées de lutter contre le travail non déclaré.
            
            
               (8)Définir le processus de transition du travail non déclaré au travail déclaré, en obligeant les employeurs à enregistrer un salarié avec effet rétroactif à partir de son premier jour de travail (et au moins trois mois) dans les trois jours suivant la détection du travail non déclaré. En outre, l’infraction s’accompagnera d’une pénalité du montant prescrit par travailleur non déclaré et d’une obligation de verser le salaire, les cotisations et les prestations du travailleur. 
            
            
               La réforme comprend des modifications de la loi sur le salaire minimum, à savoir:
            
         
         
            
               (1)  Exclusion de la majorité des suppléments de salaire du montant du salaire minimum  
                    et obligation de majorations minimales pour les heures supplémentaires, le travail de 
                    nuit et le travail le et les jours fériés.
            
            
               (2)Exclure la possibilité de renoncer au salaire minimum afin de prévenir d’éventuels abus de la part des employeurs.
            
            
               (3)Renforcer les contrôles effectués par les autorités d’inspection et redéfinir les sanctions en cas de non-paiement des salaires minimums.
            
            
               (4)Renforcer le rôle de la commission d’experts pour le suivi et l’analyse de l’évolution du salaire minimum en lui confiant des analyses de l’incidence potentielle des augmentations du salaire minimum sur l’économie, l’emploi, le niveau de vie et d’autres segments de la vie et du travail, et, en conséquence, recommander des lignes directrices. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               R.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Compléter les politiques actives du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de trois nouvelles mesures actives du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le service croate de l’emploi adopte trois nouvelles mesures pour soutenir la création d’emplois dans les transitions verte et numérique. Les conditions et critères d’utilisation des fonds au titre de ces mesures, ainsi que les activités du service public de l’emploi croate, sont conçus de manière à donner la priorité à la réactivation et à l’emploi (auto) des inactifs, des chômeurs de longue durée et des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires des nouvelles mesures actives du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        26 400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 26 400 personnes bénéficient des nouvelles politiques actives du marché du travail, dont au moins 13 000 sont des chômeurs de longue durée, des personnes inactives et des jeunes NEET.
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi modifiée ou nouvelle sur le marché du travail qui augmente le montant et prolonge la durée des prestations de chômage, assouplit les exigences applicables aux travailleurs vulnérables et numérise la procédure de demande de prestations de chômage conformément à l’analyse effectuée.
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité du soutien aux groupes vulnérables 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte délégué ou adoption d’un règlement interne sur les processus renforcés pour les travaux du CES en ce qui concerne le profilage, la segmentation, l’intégration et l’activation des groupes vulnérables
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux processus du service public de l’emploi croate sont opérationnels en ce qui concerne le profilage, la segmentation, l’intégration et l’activation des groupes vulnérables, le développement d’outils permettant de faire correspondre les chômeurs aux offres d’emploi et la mise en œuvre du système de suivi et d’évaluation du MAPZ.
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité de l’aide apportée à au moins 5000 personnes issues de groupes vulnérables
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les activités de sensibilisation à l’intention des groupes vulnérables permettent l’inclusion de 5000 nouveaux utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développer les compétences en fonction des besoins du marché
                     
                  
                  
                     
                        Système de coupon utilisé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le système de coupons est opérationnel et utilisé pour financer exclusivement la participation à des programmes éducatifs élaborés sur la base du cadre croate des certifications et mis en œuvre par des établissements agréés conformément à la nouvelle loi sur l’éducation des adultes adoptée. Au moins 25 programmes éducatifs sont concernés. Le système contiendra un catalogue de compétences qui répertorie les compétences existantes et nécessaires sur le marché du travail, ainsi qu’une application informatique pour la gestion et l’attribution des bons. Le système de coupons est destiné aux travailleurs salariés et aux chômeurs, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables (chômeurs de longue durée, inactifs ou jeunes NEET).
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation des chèques-éducation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Des coupons attribués à au moins 30 000 bénéficiaires uniques, dont au moins 12 000 chômeurs de longue durée, inactifs ou jeunes NEET.
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur le salaire minimum
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le salaire minimum
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur le salaire minimum exclut les différents compléments de salaire du salaire minimum et les majorations minimales de mandat pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés. Elle interdit également la possibilité de renoncer au salaire minimum afin de prévenir les abus, de renforcer le contrôle des organismes d’inspection et de redéfinir les sanctions à l’encontre des contrevenants.
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur la lutte contre le travail non déclaré et de la nouvelle loi sur le travail
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la lutte contre le travail non déclaré et de la loi modifiant la loi sur le travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi du travail modifiée ou nouvelle réglemente le travail sur place et le travail sur plateforme, limite le nombre de contrats temporaires successifs, renforce le droit au travail pour les autres employeurs et révise la clause de retraite de 65 ans, modifie les dispositions relatives au financement des congés de maladie et des licenciements pour les travailleurs à l’âge de la retraite, encourage l’emploi supplémentaire et l’emploi à temps partiel et comprend des dispositions permettant une flexibilité du temps de travail et du lieu de travail et réduisant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi nouvelle ou modifiée sur la lutte contre le travail non déclaré définit le travail non déclaré et toutes ses manifestations, renforce les inspections et prévoit des dispositions en matière de délits, réglemente le processus de transfert des travailleurs du travail non déclaré vers le travail déclaré. 
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Porter le rapport entre le salaire minimum et le salaire brut moyen en 2024 à 50 %. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        46,29
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        En consultation avec les partenaires sociaux et en coopération avec le groupe d’experts sur le suivi et l’analyse de l’évolution du salaire minimum, le salaire minimum est porté à 50 % du salaire moyen de l’année précédente.
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des contrats temporaires à 17 %
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        18,1
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au droit du travail créent les conditions permettant de réduire le nombre de contrats temporaires, qui devrait passer de 18,1 % à 17 % au maximum.
                     
                  
               
            
            
                  S. VOLET 4.2: AMÉLIORER LE SYSTÈME DE RETRAITE EN AMÉLIORANT L’ADÉQUATION DES RETRAITES
            
            
               Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à renforcer encore la viabilité du système de retraite, notamment en encourageant l’allongement de la vie active, en renforçant le deuxième pilier des retraites et en augmentant les retraites les plus faibles. L’objectif général de la réforme de ce volet est d’améliorer l’adéquation et la viabilité des retraites. 
            
            
               S.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C4.2 R1 — Accroître l’adéquation des retraites grâce à la poursuite de la réforme des retraites
            
            
               L’objectif de cette réforme est triple: i) améliorer l’adéquation des retraites, en particulier pour les bénéficiaires ayant les revenus les plus faibles, ii) améliorer la viabilité du système de retraite en renforçant le deuxième pilier des retraites et iii) redynamiser les efforts de réforme à plus long terme d’une manière socialement inclusive en formant un groupe de travail qui associerait toutes les principales parties prenantes et les partenaires sociaux.
            
            
               Afin d’améliorer l’adéquation des retraites, la réforme comprend:
            
            
               -Une augmentation de la pension minimale de 3 % en termes réels (c’est-à-dire supérieure à l’indexation normale);
            
            
               -Modifications apportées au calcul de la pension de survie, entraînant une augmentation du revenu total de pension d’au moins 10 % pour les bénéficiaires d’une pension de survie et introduisant la possibilité d’utiliser une partie de la pension de survie en plus d’une pension personnelle pour les bénéficiaires de pensions moins élevés (de pensions de vieillesse et d’invalidité) dans des conditions liées à l’âge et au revenu.
            
            
               En vue de renforcer le deuxième pilier des retraites, la réforme comprend:
            
         
         
            
               -L’élargissement du champ d’application des investissements éligibles pour les fonds de pension du deuxième pilier;
            
            
               -Adoption par le gouvernement d’une conclusion sur le rapport sur les analyses coût-efficacité des investissements des fonds de pension obligatoires dans les entreprises publiques.
            
            
               Afin de redynamiser les efforts de réforme du système de retraite, la réforme comprend:
            
            
               -La mise en place d’un groupe de travail chargé d’analyser la situation du système de retraite, visant à améliorer l’adéquation des retraites et à assurer la viabilité du système de retraite.
            
            
               -Mise en œuvre des conclusions du groupe de travail par des modifications législatives. 
            
            
               Les mesures de cette réforme seront mises en œuvre par des modifications de la loi sur l’assurance pension.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
                
            
            
               S.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’amendements à la loi sur l’assurance pension
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’assurance pension ou modifiée. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur l’assurance pension augmentent la pension minimale et le facteur de pension utilisés pour calculer le montant de la pension de survie afin de permettre l’utilisation d’une partie de la pension de survie en plus d’une pension personnelle (vieillesse/invalidité) dans des conditions liées à l’âge et au revenu, pour les retraités à faible revenu.
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des conclusions sur l’acceptation du rapport sur les analyses coût-efficacité des investissements des fonds de pension obligatoires dans les entreprises publiques. 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par les pouvoirs publics de la conclusion sur l’acceptation du rapport sur l’analyse de rentabilité des investissements obligatoires de fonds de pension dans des entreprises publiques. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des analyses d’experts sont effectuées, suivies d’un rapport sur les analyses effectuées et approuvées par le gouvernement, afin de déterminer si une modification du cadre législatif sous la forme d’une épargne capitalisée est nécessaire pour accroître l’adéquation des pensions dans le cadre du 2e pilier des retraites. 
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Une augmentation de 10 % à 15 % du total des revenus de pension pour les bénéficiaires de la nouvelle forme de pension de survie (minimum 10 %).
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10-15
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une redéfinition du modèle de pension de survie augmente la pension de survie entre 10 % et 15 % au total par rapport aux niveaux de 2014. 
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’amendements à la loi sur l’assurance pension 
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance pension, nouvelle ou modifiée, qui contient des mesures, conformément aux conclusions du groupe de travail sur l’analyse de la situation du système de retraite, pour améliorer l’adéquation et la viabilité du système de retraite. (publié au Journal officiel)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Il est institué un groupe de travail chargé d’analyser la situation du système de retraite et d’examiner d’autres options pour améliorer son adéquation et sa viabilité. Il est composé de partenaires sociaux, d’associations de retraite, d’universitaires, de consultants spécialisés et d’autres parties intéressées. Les conclusions et recommandations du groupe de travail sont prises en compte dans toute la mesure du possible lors de la modification du cadre législatif, qui fait l’objet de consultations publiques.
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la pension minimale de 3 %
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une augmentation globale de la pension minimale d’au moins 3 % en termes réels (c’est-à-dire supérieure à l’indexation normale) par rapport à 2020.
                     
                  
               
                  T. VOLET 4.3: AMÉLIORER LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE
            
            
               Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience traite des problèmes liés au système de protection sociale, tant en ce qui concerne les prestations sociales que les services sociaux. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de réduire la pauvreté, de prévenir l’exclusion sociale et de développer des services sociaux adaptés aux groupes vulnérables, afin de construire une société plus résiliente. 
            
            
               Le volet comprend les mesures suivantes:  
            
            
               -Améliorer le cadre législatif par l’adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale et de trois documents stratégiques ;
            
            
               -Améliorer l’adéquation et la couverture de la prestation minimale garantie, la principale prestation de nature à réduire la pauvreté au niveau national;
            
            
               -La consolidation technique et fonctionnelle des prestations sociales, aux niveaux national et local, avec l’introduction d’une indexation régulière et l’adaptation des critères d’éligibilité;
            
            
               -Harmoniser la tarification des services sociaux entre les différents prestataires existants;
            
            
               -Développement des nouveaux services sociaux (mentorat social et assistants familiaux) dans le but de prévenir l’institutionnalisation et l’exclusion sociale;
            
            
               -Favoriser la transition vers des soins de longue durée à domicile et de proximité pour les personnes âgées en développant des services non institutionnels, tout en fournissant des capacités d’hébergement suffisantes exclusivement aux personnes ayant besoin de soins de longue durée sans domicile viable ni alternative fondée sur la communauté.
            
         
         
            
               Ce volet porte sur la recommandation par pays visant à consolider les prestations sociales et à améliorer leur capacité à réduire la pauvreté (recommandations par pays n° 2.2 de 2019), sur l’amélioration de l’adéquation des prestations de chômage et des régimes de revenu minimum (recommandations par pays n° 2.2 de 2020), ainsi que sur la contribution à l’amélioration de l’accès aux infrastructures et services numériques (recommandations par pays n° 2.3 de 2020) et sur la promotion de l’acquisition de compétences (recommandations par pays n° 2.4 de 2020).
            
            
               T.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C4.3 R1 — Transparence et adéquation des prestations sociales dans le système de protection sociale 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître l’adéquation des principales prestations sociales ciblées sur les groupes les plus vulnérables de la société, de contribuer à la réduction des inégalités et de la charge administrative et d’accroître la transparence du système. En outre, la réforme permettra de fournir des prestations plus rapidement et plus efficacement en fusionnant les prestations sociales existantes en une prestation unique. La mesure de réforme vise à améliorer la couverture et l’équité en améliorant l’éligibilité, l’égalité et l’adéquation dans l’application des avantages. Certains aspects de cette réforme devraient être introduits progressivement sur une période plus longue, tandis que d’autres pourraient être mis en œuvre plus rapidement. C’est pourquoi la réforme nécessitera des modifications de certaines législations à deux moments.
            
            
               La réforme entraînera les modifications suivantes des prestations sociales, qui seront incluses dans la nouvelle loi sur la protection sociale: 
            
            
               -La combinaison des coûts des allocations de logement et des indemnités de chauffage;
            
            
               -Porter le montant de base de la prestation minimale garantie à 1000 HRK et à 25 % pour les enfants, et assouplir à 1000 HRK les critères d’admissibilité les plus difficiles.
            
            
               La réforme prévoit également l’adoption du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2021-2027 visant à:
            
            
               -Définir un objectif visant à ramener le taux de risque de pauvreté à moins de 15 % par rapport à la base de référence de 18 à 18,3 % pour 2019 et au plan de mise en œuvre;
            
            
               -Mettre en place des conditions qui réduisent efficacement la pauvreté et l’exclusion sociale et améliorent la vie quotidienne des personnes exposées au risque de pauvreté, en particulier celles qui connaissent un dénuement matériel extrême.
            
            
               -Définir les priorités en matière de développement pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et reconnaître les exigences spécifiques applicables au système en ce qui concerne les groupes vulnérables.
            
            
               La réforme comprend l’adoption de la loi modifiant la loi sur la protection sociale ou la loi complémentaire inclusive sur les prestations sociales intégrées afin:
            
            
               -Modifier la prestation minimale garantie en portant le montant de base à 1200 HRKet d’au moins 25 % pour les ménages ayant des enfants, et en assurant la pleine intégration de la prestation minimale garantie avec d’autres prestations sociales, entrée en vigueur le 1 janvier 2025;
            
            
               -Sur la base des résultats de l’analyse d’experts, préciser la portée de la fusion des prestations ayant les mêmes fonctions et inclure des mesures visant à améliorer la couverture, l’adéquation et le ciblage des prestations sociales, en accordant une attention particulière aux personnes souffrant de pauvreté persistante. 
            
            
               -Contenir des dispositions sur l’évaluation et le suivi de l’efficacité et de l’adéquation des prestations sociales;
            
            
               -Introduire l’indexation en tant que caractéristique standard des prestations sociales.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement C4.3 R1-I1 — Améliorer la numérisation du système de prestations sociales entre les niveaux national et local
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer l’accès fonctionnel à toutes les données disponibles sur les prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel. En coopération avec l’administration fiscale, la recherche des revenus imposables et bruts (EDIP) et l’extension du code du revenu brut, de l’impôt sur le revenu, de la surtaxe et des cotisations d’assurance obligatoire (JOPPD) sur le volet «prestations sociales» du système de protection sociale permettent de consulter les données relatives aux prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel à l’ensemble des unités locales et régionales ainsi qu’aux services au niveau national.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
         
         
            
               Investissement C4.3 R1-I2 — Développement d’une application web sur la possibilité de recevoir des prestations sociales au niveau national
            
            
               L’objectif de cet investissement est de créer une application web accessible aux citoyens qui rassemble les prestations sociales du système de protection sociale au niveau national et les conditions de leur fourniture. Les conditions d’obtention de 12 types de prestations sociales dans un système de protection sociale au niveau national sont prévues dans la demande.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Réforme C4.3 R2 — Développement du service de tutorat social
            
            
               L’objectif de cette réforme est de garantir une capacité humaine suffisante pour fournir des services sociaux, grâce à une meilleure coopération et à un meilleur partage des données, aux bénéficiaires des prestations minimales garanties et aux groupes défavorisés de bénéficiaires. La réforme introduira un nouveau service de tutorat social destiné aux personnes en danger ou se trouvant déjà dans une position marginalisée dans la société, qui sera inclus dans la nouvelle loi sur la protection sociale.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement C4.3 R2-I1 — Introduction des services de tutorat social 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre le nouveau service de mentorat social à la disposition de tous les bénéficiaires potentiels, en particulier les bénéficiaires de prestations minimales garanties, les personnes handicapées, les victimes de violences, les sans-abri, les migrants, les Roms et les jeunes qui quittent le système de protection sociale, les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement et les membres d’autres groupes socialement vulnérables.  Pour un système de tutorat social plus efficace et plus efficace, l’investissement comprend l’élaboration d’un protocole sur la coopération et les engagements entre les centres de protection sociale et l’emploi, établissant un système commun de gestion des dossiers et de partage des données. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C4.3 R3 — Développer des services de proximité pour prévenir l’institutionnalisation
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’adopter le plan national pour le développement des services sociaux 2021-2027, qui vise à:
            
            
               -Identifier les priorités pour le développement des services sociaux;
            
            
               -Examiner les besoins de différentes formes d’aide sociale, non institutionnelle et institutionnelle, en accordant une attention particulière aux chômeurs de longue durée, aux personnes handicapées, aux bénéficiaires des prestations minimales garanties, aux victimes de violences et de la traite des êtres humains, aux jeunes démunis, aux sans-abri, aux migrants, aux Roms et aux personnes condamnées à des peines d’emprisonnement; 
            
            
               -Établir un plan systématique de soins de longue durée adapté aux besoins spécifiques des bénéficiaires; 
            
            
               -Énumérer les objectifs et les critères de développement des services de résidence pour les utilisateurs qui dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent pas être assurés par des services non institutionnels, des services d’aide aux communautés et à domicile, ainsi que d’autres services qui améliorent la qualité de vie et permettent aux utilisateurs de séjourner plus longtemps à leur domicile et dans leur communauté;
            
            
               -Adapter les services afin de mettre l’accent sur la capacité des individus à influencer leur statut social en passant de l’exclusion à l’inclusion et en œuvrant à l’expansion de leur réseau social;
            
            
               -Mettre en place un système systématique et intégré de soins de longue durée pour les personnes âgées, qui donnera la priorité à la transition entre les soins institutionnalisés et les soins à domicile et aux personnes âgées de proximité;
            
            
               -Soutenir le développement de services à domicile et de services de proximité pour les soins de longue durée; 
            
            
               -Garantir la disponibilité des services institutionnels uniquement pour les personnes âgées qui dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent pas être assurés par des services externes;
            
            
               -Planification du temps de soins semi-résidentiel ou résidentiel, avec une forte préférence pour les services de soins à domicile, compte tenu de la disponibilité des services et des besoins des utilisateurs. 
            
         
         
            
               En outre, dans le cadre de la réforme, des normes de traitement des assistants familiaux seront élaborées. La normalisation des pratiques professionnelles dans la mise en œuvre des mesures de protection de la famille contribue à améliorer la protection des enfants , des adultes handicapés et des personnes âgées , à égaliser la qualité du service fourni et à empêcher l’institutionnalisation en fournissant des services directement au domicile des utilisateurs, en coopération avec d’autres parties prenantes concernées au niveau local.
            
            
               La réforme comprend des modifications de la nouvelle loi sur la protection sociale visant à:
            
            
               -Donner la priorité à la désinstitutionalisation des soins de longue durée afin d’induire des changements structurels dans ce domaine de la politique sociale;
            
            
               -Permettre et promouvoir la coordination entre les services sociaux et garantir une approche coordonnée pour le large éventail de services de qualité qu’ils fournissent.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Investissement C4.3 R3-I1 — Renforcer les capacités des professionnels des services communautaires
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer la capacité humaine à fournir des services sociaux grâce à des activités éducatives et au recrutement de professionnels. L’investissement financera la formation et l’agrément de 750 conseillers en matière de protection juridique de la famille et de 40 assistants familiaux. En outre, un certain nombre de 400 travailleurs professionnels dans les établissements d’aide sociale seront recrutés pour fournir des services en dehors des institutions. L’investissement contribue au développement et à l’accessibilité régionale des services sociaux de proximité et renforce les compétences des professionnels en matière de traitement normalisé dans les travaux de protection familiale et juridique afin d’empêcher l’institutionnalisation des enfants, des jeunes et d’autres groupes socialement vulnérables. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement C4.3 R3-I2 — Améliorer la numérisation du système de protection sociale et relier les centres de protection sociale aux prestataires de services sociaux
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre à niveau l’application de soins sociaux à domicile qui gère et enregistre les procédures de reconnaissance des droits aux services sociaux par les prestataires de services individuels. L’investissement comprend l’intégration de l’application dans le système informatique de protection sociale unique fournissant une plateforme numérique unique pour le suivi et l’analyse des données relatives aux utilisateurs et aux services sociaux. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement C4.3 R3-I3 — Améliorer la numérisation du système de protection sociale et mettre en œuvre une méthodologie de calcul des prix des services sociaux
            
            
               L’objectif de cette mesure est de développer une nouvelle solution de gestion des données pour les prestataires de services sociaux financée par le budget de l’État. La principale fonctionnalité de la solution de gestion des données développée est la collecte automatisée de données, l’analyse de la qualité et le calcul des prix des services sociaux. L’investissement finance des besoins en logiciels, en matériel et en formation afin de permettre la pleine fonctionnalité de la solution. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
                Investissement C4.3 R3-I4 — Construction et équipement de centres de soins aux personnes âgées (services à domicile et collectifs et services institutionnels)
            
            
               L’objectif de cette mesure est de construire huit centres pour personnes âgées qui accueilleront 800 personnes âgées qui dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent pas être assurés par des services externes. En outre, les centres pour personnes âgées créent les conditions nécessaires pour fournir des soins intégrés aux personnes âgées en fournissant des soins de proximité et des services non institutionnels aux personnes âgées vivant à domicile. L’emplacement des centres de soins aux personnes âgées est déterminé au moyen d’un appel public visant à permettre aux villes et aux comtés de participer à la construction et à l’équipement de centres pour les personnes âgées, tandis que les critères de sélection sont fondés sur la capacité à garantir la durabilité des investissements, la dimension régionale pour atteindre une couverture de capacité même territoriale, sur la base de l’analyse cartographique. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               T.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale adopté pour la période 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale adopté pour la période 2021-2027, qui vise à: 
                        
                           - Définir l’objectif de ramener le taux de risque de pauvreté à moins de 15 % par rapport à une base de référence de 18,3 % pour 2019 et un plan de mise en œuvre;
                           - Mettre en place des conditions permettant de réduire efficacement la pauvreté et l’exclusion sociale et d’améliorer la vie quotidienne des personnes exposées au risque de pauvreté, ainsi que des personnes vivant dans un dénuement matériel extrême.
                           Déterminer les priorités de développement pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et recenser les besoins en ce qui concerne les groupes vulnérables dans les systèmes.
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection sociale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la protection sociale introduit les modifications suivantes: 
                           - En combinant les frais de logement existants et les indemnités de chauffage en une seule allocation intégrée; 
                           - la disposition relative à l’allocation minimale garantie doit être modifiée en portant le montant de base à 1000 HRK et en augmentant pour au moins 25 % pour les ménages ayant des enfants en assouplissant les critères d’éligibilité les plus difficiles, y compris en relevant le seuil de revenu à 1000 HRK; 
                           La mise en place d’un nouveau service de tutorat social;
                           - Des changements structurels apportés aux soins de longue durée afin de faciliter la désinstitutionnalisation et la transition vers des services à domicile et de proximité;
                           - la fourniture de mandats pour la coopération et l’échange régulier d’informations entre les institutions fournissant des services sociaux et des prestations sociales afin de garantir une approche coordonnée dans l’ensemble des services fournis.
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires de la prestation minimale garantie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        56 905
                     
                  
                  
                     
                        68 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une règle normative sur les prestations sociales intégrées sur le plan fonctionnel 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la protection sociale ou de la loi complémentaire inclusive 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la protection sociale ou au complément inclusif Acton des prestations sociales intégrées qui:
                           - Modifier la prestation minimale garantie en portant le montant de base à 1200 HRK et au moins à 25 % pour les ménages ayant des enfants, et assurer la pleine intégration de la prestation minimale garantie (GMB) avec d’autres prestations sociales. 
                           - Définir l’intégration (fonctionnelle) des prestations sociales sur la base d’une analyse d’experts;
                           - Renforcer les dispositions relatives à l’admissibilité au bénéfice des prestations sociales, notamment par une meilleure utilisation des ressources et un meilleur examen des revenus;
                           - Inclure des mesures et des dispositions visant à améliorer la couverture, l’adéquation et le ciblage des prestations sociales, sur la base d’une analyse d’experts et en accordant une attention particulière aux personnes souffrant de pauvreté persistante;
                           - Contenir des dispositions sur le processus de suivi et la participation des parties prenantes concernées au cours de la mise en œuvre;
                           - Introduire une indexation des prestations sociales.
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Taux de risque de pauvreté après transferts sociaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        18,3 (2019)
                     
                  
                  
                     
                        16,5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux données des administrations locales sur les prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les collectivités locales et régionales disposent d’un accès fonctionnel à toutes les données disponibles sur les prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel. En coopération avec l’administration fiscale, la recherche des revenus imposables et bruts (EDIP) et l’extension du code du revenu brut, de l’impôt sur le revenu, de la surtaxe et des cotisations d’assurance obligatoire (JOPPD) sur le volet «prestations sociales» du système de protection sociale permettent de consulter les données relatives aux prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel à l’ensemble des unités locales et régionales ainsi qu’aux services au niveau national; 
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Disponibilité numérique d’informations sur les prestations de protection sociale au niveau national
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point d’une application web fonctionnelle pour fournir des informations sur les prestations sociales assorties de critères et de conditions appliqués pour l’obtention de 12 types de prestations sociales dans un système de protection sociale au niveau national
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base d’un dossier de projet et d’une spécification technique, une application web est mise au point et rendue accessible à tous les citoyens.  La demande donne accès à des informations sur toutes les prestations de sécurité sociale existantes dans le système de protection sociale et sur la possibilité indicative de les obtenir au niveau national. Les critères et conditions d’obtention de 12 types de prestations sociales dans un système de protection sociale au niveau national sont disponibles dans la demande.
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des professionnels du tutorat social 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La formation des mentors sociaux doit être dispensée au moyen de 15 modules et être complétée par 220 professionnels. Ce service suit les principes de la profession sociale et complète les activités déjà existantes des centres d’aide sociale. Elle répond à la nécessité de coopérer avec d’autres prestataires de services sociaux de proximité et à la nécessité d’associer activement les bénéficiaires des systèmes de protection sociale à surmonter leur propre exclusion sociale.
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Emploi de professionnels du tutorat social 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’emploi de 220 professionnels du tutorat social qui ont suivi la formation au mentorat social constitue une condition préalable à la mise en place du tutorat social de service pour les groupes de bénéficiaires défavorisés et socialement exclus, qui doivent bénéficier d’une approche et d’une autonomisation individualisées sous la forme du développement des compétences requises pour l’inclusion active sur le marché du travail et dans la vie de la communauté. 
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services de tutorat social fournis aux bénéficiaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mise en place d’un service de tutorat social contribue au recrutement de chômeurs de longue durée et d’autres groupes socialement exclus. Grâce à la mise en place progressive du service de tutorat social, qui sera disponible dans les 118 centres de protection sociale, y compris leurs filiales, et, en fin de compte, à faire bénéficier activement le service à au moins 30 000 utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national pour le développement des services sociaux 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national pour le développement des services sociaux 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        -Le plan national pour le développement des services sociaux 2021-2027 définira les priorités pour le développement des services sociaux et définira les besoins de tous les groupes d’utilisateurs pour différentes formes de soins, tant non institutionnels qu’institutionnels, en vue de parvenir à un plan de soins systématique et global, adapté aux besoins des utilisateurs. Le plan définit et fixe également les critères nécessaires pour développer les services de résidence, les services à domicile et les services collectifs, ainsi que d’autres services qui améliorent la qualité de vie et permettent aux utilisateurs de rester plus longtemps à leur domicile et dans leur communauté. Le plan décrit également la mise en place d’un service de tutorat social, ainsi que le passage des services institutionnels à domicile et des services de proximité pour les soins aux personnes âgées, qui:
                           - Soutenir le développement de services à domicile et de services de proximité pour les soins de longue durée; 
                           - Garantir la disponibilité des services institutionnels uniquement pour les personnes âgées qui dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent pas être assurés par des services externes;
                           - Introduire une planification du temps de soins semi-résidentiel ou résidentiel, avec une forte préférence pour les services de soins à domicile, en tenant compte de la disponibilité des services et des besoins des utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes de traitement pour les assistants familiaux 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes de traitement pour les assistants familiaux   
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les normes élaborées pour les actions des assistants familiaux doivent permettre la fourniture harmonisée de services sur place au domicile du bénéficiaire, en coopération avec d’autres parties prenantes au niveau local.
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité humaine à fournir des services de proximité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La prévention de l’institutionnalisation passe par le recrutement de nouveaux professionnels dans les services sociaux afin de fournir des services extérieurs à l’institution, ainsi que par la formation et l’octroi de licences aux conseillers en matière de protection juridique de la famille. En particulier, une formation continue et ciblée et l’octroi de licences aux professionnels des institutions sociales en vue de la mise en œuvre de mesures légales de protection de la famille pour les enfants (éducation et délivrance de licences pour un total de 750 professionnels du service social - conseillers en matière de protection juridique de la famille et formation de 30 assistants familiaux) seront assurés. Le nombre de 400 travailleurs professionnels est recruté dans les institutions d’aide sociale et les prestataires de services sociaux.
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information unique (SocSkrb Information System)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif de cet investissement est de mettre à niveau l’application d’aide sociale qui gère et consigne les procédures relatives à la reconnaissance des droits aux services sociaux en un système informatique fonctionnel unique qui associera toutes les parties prenantes au processus de reconnaissance des droits et de fourniture de services à l’utilisateur, et permettra ainsi le suivi et l’analyse des données relatives aux utilisateurs et aux services dans le système de protection sociale, telles que les informations sur les places disponibles auprès des prestataires de services et les prix de leurs services. La solution logicielle développée doit être intégrée dans le système d’information SocSkrb existant utilisé par les centres d’aide sociale. Enfin, cela permettra la connexion informatique de tous les centres d’aide sociale avec les prestataires de services sociaux financés par le budget de l’État.
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Calcul des prix des services sociaux et des prestataires de services dans le réseau informatique 
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique développé et fonctionnel pour le calcul des prix pour tous les services sociaux et tous les prestataires de services du réseau 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’un système informatique de gestion des données afin de collecter et d’analyser automatiquement les données et de calculer les prix pour tous les types de services sociaux fournis et tous les prestataires de services sociaux du réseau. L’investissement finance des besoins en logiciels, en matériel et en formation afin de permettre la pleine fonctionnalité de la solution.
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de centres d’accueil des personnes âgées en institution, à domicile et en collectivité 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La construction et la mise en service de centres pour personnes âgées créent les conditions nécessaires à la fourniture de soins intégrés. Sur la base des données tirées de l’analyse, la construction de huit centres pour 800 bénéficiaires est prévue exclusivement pour les personnes qui dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent être fournis à domicile ou au niveau communautaire. L’emplacement des centres de soins aux personnes âgées est déterminé au moyen d’un appel public visant à permettre aux villes et aux comtés de participer à la construction et à l’équipement de centres pour les personnes âgées, tandis que les critères de sélection sont guidés par la capacité d’assurer la durabilité des investissements, la dimension régionale pour atteindre une couverture de capacité même territoriale, sur la base de l’analyse cartographique.  Toutes les nouvelles constructions doivent être à consommation d’énergie quasi nulle au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), tandis que la rénovation des bâtiments existants devrait atteindre en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments, ou atteindre en moyenne une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. Pour tous les bâtiments, une attention particulière devrait être accordée à la garantie d’un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique accrue.
                     
                  
               
         
            
                  U. VOLET 5.1: RENFORCER LA RÉSILIENCE DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ
            
            
               Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à relever les défis, aggravés par la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne la résilience et la viabilité du système de soins de santé en lien avec l’espérance de vie inférieure à la moyenne de l’UE et la faiblesse des soins préventifs, des soins chroniques et des soins de longue durée. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est d’améliorer l’efficacité, la qualité, l’accessibilité et la viabilité financière du système de santé. 
            
            
               Le volet comprend les mesures suivantes:
            
            
               -Introduction de nouveaux modèles de soins pour les patients, avec un accent particulier sur les soins préventifs et chroniques des patients atteints d’un cancer;
            
            
               -L’intégration fonctionnelle des hôpitaux et le renforcement des hôpitaux de jour aux niveaux secondaire et tertiaire (horizontal et vertical);
            
            
               -Augmenter la proportion de spécialistes familiaux dans le nombre total de médecins conventionnés en général et en équipes familiales;
            
            
               -Améliorer le système numérisé de passation conjointe de marchés publics afin d’inclure les hôpitaux de pays, en vue de réaliser des économies substantielles dans le système et d’en améliorer la qualité;
            
            
               -L’utilisation généralisée d’un système de préparation centralisée dans 8 hôpitaux et l’introduction d’un système de distribution de traitements unitaires dans 40 hôpitaux.
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative au renforcement de la résilience du système de santé, à une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et des établissements de santé, à une coopération plus étroite entre tous les niveaux administratifs et les investissements dans la santé en ligne (recommandations par pays n° 1.2 de 2020), ainsi qu’à l’amélioration de l’accès aux infrastructures et services numériques (recommandations par pays n° 2.3 de 2020) et à la promotion de l’acquisition de compétences (recommandations par pays n° 2.4 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               U.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C5.1 R1 — Améliorer l’efficacité, la qualité et l’accessibilité du système de santé
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’égalité d’accès aux soins de santé primaires, en particulier dans les zones rurales, isolées et insulaires, en améliorant la gamme et la qualité des services au niveau des médecins de famille (médecins généralistes), réduisant ainsi la charge pesant sur les hôpitaux. Afin de mieux suivre les résultats en matière de santé, le cadre d’évaluation de la performance des systèmes de santé (APBS) est établi afin de contribuer à la création d’indicateurs clés de performance selon une méthodologie définie, dans le but d’établir un lien entre les mesures et les objectifs fixés dans les documents de stratégie et les réformes nationales et d’améliorer l’actualité des données sanitaires disponibles pour l’analyse stratégique et politique. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
               
            
               Investissement C5.1 R1-I1 — Introduction des pharmacies mobiles aux soins primaires
            
            
               L’objectif de cet investissement est de fournir des médicaments dans des zones qui n’ont pas de pharmacies ou de dépôts pharmaceutiques en se procurant quatre pharmacies mobiles sous forme de caravanes et quatre pharmacies sous forme de bateaux. Cet investissement devrait avoir des effets positifs sur la démographie et la qualité de vie des zones périphériques. Cette mesure vise à couvrir certaines zones éloignées, en particulier les îles et les zones rurales continentales, afin d’assurer une couverture complète des services pharmaceutiques en Croatie. En outre, elle accroît la disponibilité des services de pharmacie tant pour les résidents que pour les touristes (pendant les pics saisonniers), afin d’améliorer la qualité de vie et de contribuer à la croissance démographique dans les zones rurales, reculées et insulaires. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
               Investissement C5.1 R1-I2 — Unités mobiles de soins ambulatoires
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place un système mobile de soins ambulatoires primaires dans les zones rurales, isolées et insulaires, géré par le ministère de la santé en coopération avec les pouvoirs publics locaux et régionaux, ainsi que les centres de santé. L’investissement comprend une cartographie des capacités requises pour atteindre l’objectif de 80 % de services ambulatoires mobiles de soins ambulatoires primaires dans les zones rurales, éloignées et insulaires. En outre, un modèle de passation des marchés est établi afin de garantir la viabilité financière à long terme du service. En outre, l’investissement doit élaborer des normes sanitaires spécifiques aux spécificités rurales, éloignées et insulaires, en tenant compte des besoins de tous les habitants de ces zones, y compris de la population plus âgée et moins mobile. Le ministère de la santé administre la formation afin d’accroître la capacité des équipes mobiles à fournir des soins de santé primaires ambulatoires.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
         
         
            
               Investissement C5.1 R1-I3 — Construction et équipement d’unités d’isolation clinique (3, 4 et 1/5 des bâtiments) Clinique des maladies infectieuses «Dr Fran Mihaljević»
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer les capacités modernes de la clinique des maladies infectieuses «Dr Fran Mihaljević», principale institution chargée de diriger les efforts de lutte contre les pandémies de COVID-19 et dont les bâtiments ont été endommagés lors des tremblements de terre de 2020, dont certains seront démolis. Dans le même temps, l’objectif est de parvenir à un traitement des maladies infectieuses à l’aide de technologies modernes et innovantes afin de réduire le temps et le coût du traitement et de fournir des soins de qualité aux patients. Afin d’atteindre l’objectif et d’accroître la résilience du système de santé dans le cadre de ses compétences et la fonctionnalité nécessaire, le projet comprend les actions nécessaires pour remplacer les équipements. En outre, le nouveau bâtiment sera équipé d’outils de diagostique modernes. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement C5.1 R1-I4 — Diagnostics d’images numériques du centre hospitalier clinique «KBC Split»
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer le diagnostic de l’image numérique de KBC Split, améliorant ainsi les soins de santé dans le domaine de la prévention, du traitement et du diagnostic des maladies. Les investissements visent à améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé pour toutes les catégories de patients, à améliorer les résultats cliniques et à fournir des diagnostics plus précoces et de meilleure qualité, en particulier chez les patients pédiatriques et oncologiques. En particulier, elle numérise les services et processus de santé, garantit la transparence de la fourniture des services de santé, optimise l’utilisation des ressources du système hospitalier et assure la stabilité financière future. L’investissement adapte l’espace pour héberger le matériel médical nouvellement acquis, y compris la résonance magnétique 3T, la salle angulaire DSA numérique Neurointervention, la machine RTG diascopique numérique numérique et la salle gastro-entérologique endoscopique.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement C5.1 R1-I5 — Construction et aménagement du bloc d’exploitation central de l’hôpital général Ob Varaždin
            
            
               L’objectif de cette mesure est de construire et d’équiper un bloc d’exploitation central avec une unité de traitement intensif (Jil), une stérilisation centrale, des diagnostics RTG, des transfusions et des laboratoires de biologie médicale, ainsi que la construction de couloirs de connexion aux installations médicales existantes. Cet investissement devrait permettre d’optimiser les ressources du système de soins hospitaliers, d’améliorer la sécurité des patients et de fournir des conditions adéquates pour le travail du personnel de santé. En outre, en réunissant des espaces modernes et fonctionnels de toutes les opérations accessoires du bloc d’exploitation, il devrait améliorer la qualité et la sécurité des patients lorsqu’ils passent d’un département à l’autre. L’hôpital général (OB) Varaždin passe de l’hôpital de type pavillon à un seul bâtiment fonctionnellement connecté dans son ensemble, ce qui devrait également garantir la viabilité financière.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C5.1 R1-I6 — Centre clinique de diagnostics d’images numériques «KB Dubrava»
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’acheter des équipements radiologiques numériques pour le KB Dubrava Clinical Institute for Diagnostic and Intervention Radiology, qui fournit des services à plus de 350 000 patients. Dans l’ensemble, cet investissement devrait améliorer sensiblement la qualité et l’accessibilité des soins de santé pour toutes les catégories de patients, améliorer le diagnostic, le traitement et la surveillance post-traitement, et donc les résultats cliniques pour tous les groupes de patients, y compris pour les patients nécessitant un traitement le plus complexe dans les cliniques et les unités organisationnelles de l’hôpital. En conséquence, la durée de l’hospitalisation, les complications, l’hospitalisation dans des unités de soins intensifs, les coûts des traitements et les listes d’attente devraient être réduits. L’investissement comprend l’achat d’un équipement de pointe.  
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement C5.1 R1-I7 — Équipement de nouvelles installations pour l’hospitalisation de jour et la chirurgie d’un jour ainsi que l’admission hospitalière d’urgence intégrée et l’adaptation de la clinique de Neurochirurgie au centre hospitalier clinique «KBC Sestre milosrdnice». 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’augmenter la capacité de traitement des patients d’au moins 22 % par rapport au nombre de patients actuellement traités. L’investissement devrait considérablement améliorer la qualité des soins de santé pour environ 700 000 patients traités par KBC, dont environ 300 000 représentent des urgences et environ 40 000 patients sont traités en hospitalisation de jour et en chirurgie. La mesure doit équiper de nouvelles installations pour l’hospitalisation de jour et la chirurgie d’un jour ainsi que l’admission d’urgence hospitalière intégrée et adapter la clinique Neurochirurgie au centre hospitalier clinique (KBC) Sestre milosrdnice. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C5.1 R1-I8 — Traitement pré-opérationnel et traitement des patients atteints d’épilepsie pharmacophonique dans l’hôpital général «KB Dubrava»
            
            
               L’objectif de cette mesure est de poursuivre le développement de l’Institut de neurologie KB Dubrava ainsi que les méthodes préopérationnelles et les traitements de l’épilepsie chez les patients pharmacorésistants. L’investissement comprend l’acquisition d’équipements de pointe et l’adaptation de la capacité spatiale. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement C5.1 R1-I9 — Développement du centre hospitalier clinique «KBC Zagreb», phase III — équipement de matériel médical et non médical
            
            
               L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que les conditions techniques nécessaires soient réunies pour optimiser la mise en œuvre des formes de soins existantes et le développement de nouveaux services, en permettant l’application des technologies modernes et en améliorant l’accès aux soins aux niveaux tertiaire et quaternaire des soins de santé. Dans le cadre du projet de développement du Centre Hospitalier Clinique (KBC) Zagreb, l’investissement achètera le matériel médical et non médical. La mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
         
         
            
               Réforme C5.1 R2 — Introduction d’un nouveau modèle de soins pour relever les principaux défis en matière de santé
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer et d’harmoniser la qualité des services de santé en élaborant des lignes directrices électroniques intégrées. Le système dispose d’une organisation bien définie du traitement par l’intermédiaire d’un réseau national, ainsi que de lignes directrices cliniques essentielles et du suivi des patients, qui déterminent les étapes concrètes du traitement et les délais d’attente acceptables. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               Investissement (C5.1 R2-I1) — Achat d’équipements pour la prévention, le diagnostic et le traitement des patients atteints d’un cancer
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’assurer sans délai un traitement optimal à tous les patients oncologiques en Croatie, en utilisant des techniques modernes de radiothérapie pour optimiser l’utilisation des équipements et contrôler la qualité du processus de radiothérapie, améliorant ainsi la qualité des services et améliorant les résultats en matière de santé lors du traitement des patients oncologiques. La mesure comporte les éléments suivants qui doivent être mis en œuvre: Construction de quatorze bunkers pour le positionnement linéaire des accélérateurs), équipements de radiothérapie, vingt-trois accélérateurs linéaires VMAT, trois accélérateurs SBRT linéaires, cinq brachythérapie HDR, six simulateurs CT, équipement réseau de radiothérapie, équipement dosimétrique, équipement de fixation.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement (C5.1 R2-I2) — Acquisition et mise en œuvre d’équipements pour la mise en place du réseau oncologique national et de la base de données oncologique nationale
            
            
               L’objectif de cette mesure est de créer un réseau national pour la base de données oncologiques nationales, qui relie et enregistre les données des systèmes d’information hospitaliers et d’autres systèmes par automatisme, compatible avec les systèmes informatiques hospitaliers et parallèlement aux systèmes informatiques hospitaliers, ce qui représente une charge supplémentaire pour les professionnels de la santé. En outre, il établit une plateforme informatique unique et uniforme pour la connexion, le suivi et le traitement optimal des patients oncologiques, permet de planifier les changements organisationnels et structurels, d’identifier les risques et de jeter les bases de la mise en œuvre des étapes ultérieures de la stratégie, y compris la mise en place d’un réseau de radiothérapie. Dans le réseau national complet de données oncologiques sur la plateforme informatique, tous les patients reçoivent des soins oncologiques conformément aux lignes directrices et à une base de données unique/complémentaire sur la qualité des soins oncologiques.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C5.1 R3 — Introduction d’un système de gestion stratégique des ressources humaines dans le domaine de la santé
            
            
               Cette réforme vise à améliorer l’accès des citoyens aux soins de santé, en particulier dans les zones rurales et les zones moins densément peuplées, tout en améliorant l’efficacité de la médecine d’urgence et en garantissant un système de santé efficace et de qualité. Pour atteindre cet objectif, une formation spécialisée est dispensée aux professionnels de la santé, notamment aux médecins au niveau des soins de santé primaires, ainsi qu’aux infirmiers et techniciens dans le domaine de la médecine d’urgence, ce qui permettra de parvenir à une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et à une occupation suffisante du réseau des services de santé publique. En outre, la réforme prévoit l’adoption du plan national de développement de la santé 2021-2027 qui: 
            
            
               - Définir les besoins de développement pour parvenir à un système de soins de santé flexible, efficace et géré de manière globale;
            
            
               - Indiquer les mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies;
            
            
               - Introduire la coordination des prestataires de soins de santé et la transformation des modèles de traitement et de réadaptation vers une gestion active des processus de soins à tous les stades et à tous les niveaux;
            
            
               - Définir l’intégration des services de santé et de l’aide sociale et le développement de modèles intégrés de soins de longue durée;
            
            
               - Introduire des mesures de contrôle et d’amélioration de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients;
            
            
               - Améliorer les dispositions en matière de gestion du personnel. 
            
            
               - Introduire des objectifs spécifiques qui contribuent indirectement à la réalisation de l’objectif stratégique défini dans la stratégie nationale de réforme (SNR) d’ici à 2030. 
            
            
               L’augmentation des années d’espérance de vie en santé est apportée par: 
            
            
               - Promouvoir des modes de vie sains et la prévention des maladies qui constituent un problème majeur de santé publique;
            
         
         
            
               - Améliorer la qualité des soins de santé par une amélioration de l’efficacité, de la sécurité, de l’accessibilité et de l’intégration fonctionnelle de tous les niveaux et parties des soins de santé; 
            
            
               - Introduction du nouveau modèle de soins pour les principaux défis de santé tels que les maladies cardiovasculaires, oncologiques et rares et le diabète, afin de prolonger la durée de vie et d’améliorer la qualité de vie
            
            
               - Faire du système de santé un lieu d’emploi souhaitable grâce à une gouvernance stratégique, garantissant ainsi un nombre et une répartition optimaux des salariés dans le système de santé;
            
            
               - Améliorer le modèle de financement et de gestion du système de santé.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Investissement C5.1 R3-I1 — Financement central des spécialisations
            
            
               L’objectif de cette mesure est de faire en sorte que tous les services de santé soient correctement accessibles au public, compte tenu également de la pénurie de médecins due au départ à la retraite des médecins, du manque d’intérêt pour accepter des emplois dans des environnements ruraux et défavorisés, y compris dans les îles, et de l’exode de jeunes médecins à l’étranger. L’investissement prévoit une formation spécialisée pour les professionnels de la santé et les médecins du niveau primaire de base des soins de santé, ainsi que dans le domaine de la santé publique.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C5.1 R3-I2 — Formation spécialisée d’infirmiers et de techniciens en médecine d’urgence
            
            
               L’objectif de cette mesure est de fournir une formation spécialisée aux infirmiers et techniciens en médecine d’urgence, leur permettant de travailler de manière autonome dans les services médicaux d’urgence. La formation doit permettre la fourniture d’un éventail plus large de services de soins de santé aux patients en situation d’urgence, et un grand nombre d’interventions ne nécessiteraient pas la présence directe d’un médecin. En outre, la mesure doit permettre l’élimination progressive des médecins travaillant dans le service médical d’urgence ambulatoire, couvrant ainsi la pénurie de médecins dans le système hospitalier, ce qui permettra d’améliorer la rationalisation du système médical d’urgence.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C5.1 R4 — Garantir la viabilité financière du système de santé
            
            
               L’objectif de cette mesure est de faire face à l’augmentation insoutenable des arriérés, à l’incohérence des procédures et à l’achat de médicaments coûteux dans le système de santé, dans le but de parvenir à un système de santé publique financièrement viable, en appliquant un niveau uniforme de préparation, de passation des marchés et de mise en œuvre de procédures qui influent sur les modes et les possibilités de prestation de soins de santé. La réforme comprendra la révision du cadre législatif constitué par la loi sur les soins de santé et la loi sur l’assurance maladie obligatoire, avec les éléments suivants:
            
            
               -L’amélioration de l’organisation des activités médicales d’urgence de l’Institut de médecine d’urgence et l’exécution de tâches opérationnelles par l’intermédiaire d’unités organisationnelles définies; 
            
            
               -Réorganisation du service de santé publique en vue d’accroître son efficacité, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention et le diagostique précoce, l’amélioration de la réaction en cas d’urgence et de circonstances particulières (pandémies); 
            
            
               -Transférer les droits de gestion des hôpitaux des comtés et de la ville de Zagreb vers la République de Croatie, afin de parvenir à une utilisation efficiente et efficace des capacités existantes et d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins de santé en réorganisant le modèle de gestion hospitalière;
            
            
               -Raccourcissement du délai d’attente pour les services médicaux individuels, optimisation et meilleure répartition des ressources disponibles en matière de soins de santé provenant de l’assurance maladie obligatoire afin de rendre les services de santé plus accessibles aux assurés;
            
            
               -Renforcer les dispositions en matière de gestion financière tout en garantissant le capital financier nécessaire pour assurer la stabilité financière du système de santé publique;
            
            
               -Modifications législatives visant à garantir le respect dans les délais des obligations de paiement de la caisse croate d’assurance maladie (HZZO). 
            
            
               La réforme vise à atteindre les objectifs suivants: 
            
         
         
            
               -L’intégration fonctionnelle d’au moins 8 hôpitaux doit être achevée;
            
            
               -Au moins 85 % des catégories d’achat, représentant au moins 80 % du total des dépenses des hôpitaux gérés par l’État, ont fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché.  
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C5.1 R4-I1 — Préparation centrale des préparatifs parentéraux dans 8 hôpitaux croates
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place un système de préparation centralisée pour au moins 75 % des préparations parentérales dans 8 hôpitaux, en vue de réduire les coûts et d’assurer le plus haut niveau de sécurité dans l’utilisation des médicaments parentéraux, de prévenir les erreurs de médication, de journées supplémentaires d’hospitalisation et de réduire la charge pesant sur les médecins et les infirmiers du service hospitalier. La mesure garantit la traçabilité du médicament depuis le prescripteur jusqu’au patient et l’automatisation de la génération des données thérapeutiques servant de base au suivi des résultats du traitement.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C5.1 R4-I2 — Introduction d’un système de distribution de traitements unitaires dans 40 hôpitaux croates
            
            
               L’objectif de cette mesure est de contribuer à accroître la sécurité des patients, à prévenir les erreurs de médication, à contrôler les stocks de médicaments et à accroître la sensibilisation des patients, ce qui a pour effet d’améliorer les résultats globaux du traitement. L’investissement vise à mettre en place un système de distribution de thérapies unitaires dans 40 hôpitaux et à améliorer la qualité et la précision des soins, en tenant compte des résultats pharmaco-économiques de plus en plus importants qui permettent de maintenir et d’améliorer encore la qualité de la distribution thérapeutique.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C5.1 R4-I3 — Passage au numérique du suivi des médicaments par les établissements de soins de santé aux niveaux secondaire et tertiaire des soins de santé
            
            
               L’objectif de cette mesure est la numérisation du parcours de médicaments afin de permettre au système de santé croate de surveiller la consommation de médicaments. Cet investissement devrait réduire la charge administrative et financière du système en supprimant la nécessité de disposer de tous les documents sur support papier accompagnant le médicament, en réduisant les coûts administratifs et l’utilisation des médicaments dans les départements. Il permet la production de données pharmacocépidémiologiques pour soutenir une planification, un suivi et une évaluation plus systématiques de tous les processus liés à la santé. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C5.1 R4-I4 — Développement d’un système de surveillance et de prévention des pénuries de médicaments en Croatie
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place une gestion ciblée des données relatives aux stocks de médicaments afin de permettre une plus grande efficacité dans l’acquisition de médicaments et de garantir la disponibilité des médicaments au meilleur prix disponible. En outre, la mesure établira un système opérationnel précis de suivi et d’analyse du chiffre d’affaires de certains médicaments, qui fournira à la Croatie un modèle et un outil permettant d’anticiper et de prévenir les pénuries de drogue. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement C5.1 R4-I5 — Introduction d’un système de suivi des résultats des traitements pour les soins ambulatoires en mettant l’accent sur les patients chroniques dans les pharmacies publiques 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de parvenir à une planification, un suivi et une évaluation plus systématiques du rapport coût-efficacité des investissements dans la pharmacothérapie des patients non hospitaliers. Le système de suivi des résultats des patients chroniques non hospitaliers dans les pharmacies publiques est mis en place. Le modèle doit permettre au système de santé croate de suivre de manière complète et transparente les résultats des traitements et d’améliorer la compréhension des différents résultats des médicaments achetés. En outre, il permet la création de bases de données pharmaco-épidémiologiques précieuses. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C5.1 R4-I6 — Gestion des déchets au centre hospitalier clinique KBC Zagreb
            
            
               L’objectif de cette mesure est de réduire considérablement les coûts d’élimination et de transport des déchets médicaux, d’améliorer la qualité de l’hygiène, d’améliorer la sécurité du personnel et de réduire le poids et le volume des déchets médicaux traités. En outre, elle contribue à réduire les incidences négatives sur l’environnement, en réduisant les émissions dans l’environnement et en atténuant les risques liés au transport de déchets infectieux. L’investissement construit, dans le respect des objectifs climatiques non significatifs, des installations d’incinération et de soutien pour l’élimination et le traitement des déchets médicaux dangereux non recyclables produits sur place par KBC Zagreb. Ce projet porte sur la construction d’une installation moderne de gestion des déchets médicaux comprenant: 
            
         
         
            
               -Le stockage réfrigéré de déchets médicaux dangereux non recyclables conformes à toutes les réglementations relatives au stockage de ce type de déchets;
            
            
               -Des lignes de traitement des déchets médicaux dangereux non recyclables; 
            
            
               -Des lignes pour la valorisation énergétique des déchets médicaux dangereux non recyclables avec système d’épuration des fumées et système de surveillance continue des émissions; 
            
            
               -Des lignes modernes automatiques pour le lavage des conteneurs; 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C5.1 R5 — Santé en ligne
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer la capacité de gestion grâce à une utilisation plus efficace des données et d’encourager des solutions sanitaires innovantes pour améliorer la gestion des systèmes de santé. La réforme de la santé en ligne soutient les efforts visant à faire en sorte que toutes les personnes aient accès aux services de santé nécessaires (y compris la prévention, le traitement, la réadaptation et les soins palliatifs) d’une qualité suffisante. La réforme comprend l’adoption du cadre télématique national en vue de:
            
            
               -Élargir le champ d’application des services télématiques et assurer l’interopérabilité avec le système national d’information sanitaire et l’aptitude à de futurs échanges transfrontaliers;
            
            
               -La transmission des paramètres vitaux des patients du service de santé d’urgence (HMS) au service hospitalier d’urgence conjoint (OHBP) et la surveillance ambulatoire à distance.
            
            
               -La mise en place d’une surveillance du service de santé d’urgence à distance et d’un plan d’action pour la mise en place d’une surveillance et d’un cadre pour le suivi de la mise en œuvre, sur la base des documents Analyse de situation, cadre national et plan d’action fournis dans le cadre de l’instrument d’appui technique associé.
            
            
               Le système national de gestion des informations sur la santé en ligne comprend les fonctionnalités suivantes:
            
            
               -Des rapports réguliers sur la santé de la population, qui serviront de base à des activités ciblées de prévention et de gestion des maladies;
            
            
               -Renforcer les capacités nationales d’analyse des données, y compris l’intégration des prestataires de soins de santé et des patients, avec les infrastructures et les pratiques existantes;
            
            
               -Renforcer les capacités nationales de déploiement de l’intelligence artificielle et du calcul à haute performance, en relevant le niveau de cybersécurité dans le domaine de la santé en ligne et les compétences numériques avancées pour les professionnels de la santé ainsi que pour les patients grâce à des technologies avancées, en particulier l’intelligence artificielle;
            
            
               -Permettre le développement de nouveaux services de santé fondés sur des données collectées de manière anonyme dans le système de santé.
            
            
               Cinq investissements connexes (C5.1 R5-I1 à I5) soutiennent la réforme. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement C5.1 R5-I1 — Intégration numérique des théâtres d’opération et de la chirurgie robotique à KBC Split
            
            
               L’objectif de cette mesure est de permettre de traiter de manière globale les patients atteints de maladies malignes et d’intégrer des mesures d’optimisation des soins de santé. De cette manière, l’investissement devrait améliorer les résultats en matière de santé grâce à l’introduction d’un nouveau modèle de soins pour les patients, en particulier de nouveaux traitements chirurgicaux de pointe. L’investissement porte sur la numérisation des salles d’opération et l’achat d’équipements pour le traitement avancé du cancer à KBC Split.
            
         
         
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               
            
               Investissement C5.1 R5-I2 — TELECORDIS
            
            
               L’objectif de cette mesure est de numériser les services de cardiologie qui doivent permettre une surveillance continue de l’état des patients, en particulier des patients atteints de maladies cardiaques chroniques. Des services de diagnostics cardiologique rapides et accessibles au niveau des soins primaires devraient contribuer à la détection en temps utile des problèmes de santé cardiaques des patients, à un traitement rapide et approprié et à la surveillance continue de leur état de santé. En outre, le service télémédical de Holter permettra aux patients des zones reculées et rurales d’accéder à des soins spécialisés, augmentant ainsi considérablement la disponibilité de services de santé spécialisés dans les centres de soins ambulatoires locaux, améliorant les performances des spécialistes, améliorant les résultats des patients, réduisant les listes d’attente et le coût de la prestation de soins de santé. L’investissement comprend la numérisation des processus de diagostique et permet le partage des données avec des centres spécialisés dispersés. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Investissement C5.1 R5-I3 — Télétransfusion
            
            
               L’objectif de cette mesure est de numériser le service de transfusion et de garantir la disponibilité d’un spécialiste de la transfusion en appel pour tous les établissements de soins hospitaliers disposant d’unités de transfusion, de contribuer à un développement fort du service de télémédecine par la transmission numérique de données médicales et de renforcer l’interconnexion de tous les établissements hospitaliers avec des unités de transfusion. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement C5.1 R5-I4 — Numérisation et intégration de salles d’exploitation équipées d’une chirurgie robotique dans le centre hospitalier clinique «KBC Sestre milosrdnice»
            
            
               L’objectif de cette mesure est la numérisation des salles d’opération et l’achat d’équipements de traitement avancés pour de nouveaux traitements chirurgicaux modernes. La numérisation et l’intégration des salles d’exploitation modifient la planification, la documentation, le stockage et le partage des données sur les patients et les types et méthodes de traitement opérationnel. La chirurgie robotique améliore la qualité des traitements chirurgicaux, accroît la sécurité des patients, améliore la transparence du traitement, améliore le contrôle des coûts et les résultats en matière de santé, renforce et consolide les ressources essentielles des infrastructures d’information sur la santé, introduit un système de services de santé sans papier et contribue à la transition numérique. 
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C5.1 R5-I5 — Numérisation et équipement des unités de diagnostic de l’hôpital clinique «KB Merkur»
            
            
               L’objectif de cette mesure est de numériser et d’équiper les unités de diagnostics, de faciliter le suivi des procédures de développement diagnostique et de fournir un service de meilleure qualité aux patients. L’investissement comprend l’achat d’appareils de pointe.
            
            
               La mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
            
               U.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé (HSPA) 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’évaluation de la performance des systèmes de santé (HSPA) établit un cadre de mesure des performances en matière de santé, définit des indicateurs de performance clés selon une méthode d’évaluation définie, en lien avec le processus consistant à lier les mesures aux objectifs définis dans les documents de stratégie et les réformes nationaux, à l’actualité des données et à améliorer le suivi des résultats en matière de santé. 
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Optimisation du temps de traitement diagnostique - listes d’attente
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jours
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le délai d’attente pour les patients faisant l’objet d’un traitement diagnostique est réduit à 270 jours par rapport au délai de 400 jours prévu par la liste d’attente actuelle.
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux soins de pharmacie et aux médicaments 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’accès aux soins de santé est assuré pour tous les résidents et pour les touristes sur l’ensemble du territoire de la République de Croatie, les services fournis pendant la saison touristique étant également assurés dans des lieux et îles qui n’ont pas de pharmacies, ni de dépôt de pharmacie, parce qu’ils ne remplissent pas les conditions de distance par rapport à une autre pharmacie ou le nombre d’habitants, tels que le manque de rentabilité de leur travail quotidien dans la zone. Pour atteindre cet objectif, il convient de se procurer au moins quatre pharmacies caravanes mobiles et au moins quatre pharmacies de bateaux. 
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de soins de santé primaires ambulatoires mobiles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base du cadre juridique mis en place, le ministère de la santé (Miz), en coopération avec les comtés et les centres de santé, met en place un système de soins hospitaliers mobiles (véhicule de soins ambulatoires) dans 80 % des zones rurales, isolées et insulaires. En coopération et en coordination avec le chef du centre de santé, le médecin et l’infirmier visitent de petits endroits éloignés dans les zones de couverture des centres de santé où le service n’est pas disponible et disposent des équipements médicaux et techniques nécessaires à une pratique médicale familiale, examinent les patients, pratiquent la pratique, délivrent différents types de prescriptions et effectuent des visites à domicile pour les patients immobiles. Le nombre de véhicules est déterminé après analyse cartographique de la capacité nécessaire pour atteindre l’objectif.
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau bâtiment dans le complexe de la clinique des maladies infectieuses Fran Mihaljević 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        026
                     
                  
                  
                     
                        Le projet consiste en la démolition des bâtiments existants (3, 4 et 1/5) et la construction d’un nouveau bâtiment dans le cadre du complexe avec le niveau de cave, les rez-de-chaussée et trois nouveaux étages. Toutes les nouvelles constructions doivent être au moins à consommation d’énergie quasi nulle conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, tandis que la reconstruction des bâtiments existants doit atteindre en moyenne au moins une rénovation à moyenne profondeur, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments, ou parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. Pour toutes les constructions, une attention particulière doit être accordée à la garantie d’un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à l’augmentation de l’activité sismique.
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des services de santé au centre hospitalier clinique KBC Split 
                     
                  
                  
                     
                        Achat d’équipements pour l’Institut Clinique de Diagnostique et d’Intervention Radiologique KBC Split
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’équipements pour l’Institut Clinique de Diagnostique et d’Intervention Radiologique et à l’Institut de Médecine Nucléaire Clinique, ainsi que la construction et l’équipement d’une salle endoscopique hybride à l’Institut de Gastroenterologie, afin de permettre l’introduction de nouvelles procédures diagnostiques et thérapeutiques dans le Centre Hospitalier Clinique KBC Split. L’équipement installé doit être au moins une résonance magnétique 3T, un local angio digital Neurointervention DSA,une machine numérique à rayons X diascopique, et un local gastro-entérologique endoscopique. 
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bloc d’exploitation central avec le contenu de l’hôpital général de Varaždin 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Construction et équipement du bloc d’exploitation central (COB) avec des unités de soins intensifs (Jil), une stérilisation centrale, des diagnostics RTG, des transfusions et des laboratoires de biologie médicale, et la construction de couloirs reliant les installations médicales existantes. Toutes les nouvelles constructions doivent être au moins à consommation d’énergie quasi nulle conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, tandis que la reconstruction des bâtiments existants doit atteindre en moyenne au moins une rénovation à moyenne profondeur, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments, ou parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. Pour toutes les constructions, une attention particulière doit être accordée à la garantie d’un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à l’augmentation de l’activité sismique.
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I6
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs médicaux de diagnostics à l’hôpital clinique (KB) Dubrava 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achat et installation de huit dispositifs médicaux de diagnostic et équipements radiologiques numériques pour l’institut clinique de diagnostic et de radiologie d’intervention. Il est prévu que tous les appareils soient installés progressivement et que tous soient opérationnels au plus tard le 30 juin 2023. 
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I7
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles installations au centre hospitalier clinique (KBC) Sestre milosrdnice 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le centre hospitalier clinique (KBC) Sestre mMlosrdnice est équipé de structures d’admission hospitalière d’urgence intégrées, d’un hôpital de jour et d’un centre de chirurgie d’un jour doté d’équipements médicaux, non médicaux et de mobilier. 
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I8
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs médicaux pour le traitement opérationnel et le traitement des patients atteints d’épilepsie pharmaco-résistante à l’Hôpital Clinique (KB) Dubrava
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Aux fins de la poursuite du développement de l’Institut de neurologie à l’hôpital clinique (KB) Dubrava, dix équipements médicaux (dispositifs) sont installés et rendus opérationnels au plus tard le 30 juin 2023. L’investissement comprendra l’acquisition d’équipements tels que les appareils d’enregistrement des canaux SEEG 256, l’appareil d’imagerie numérique EMNG et EP 12 canaux. Dispositif de thermoagulation par radiofréquence (RF) et adaptation d’une capacité spatiale suffisante.
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I9
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projet de développement du Centre Hospitalier Clinique (KBC) Zagreb 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’achèvement du projet de développement du centre hospitalier clinique de Zagreb comprendra l’achat d’un nouveau matériel médical et non médical nécessaire (comme le mobilier et les équipements de cuisine) pour six départements et cliniques.
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer et harmoniser la qualité des soins de santé en élaborant des lignes directrices en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Des lignes directrices cliniques ont été élaborées et intégrées dans les lignes directrices électroniques dans le système de santé croate par le ministère de la santé (miz). 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de données scientifiques, le ministère de la santé (Miz) élabore et intègre dans le système de santé croate des lignes directrices cliniques ainsi que des lignes directrices électroniques harmonisant la qualité des soins de santé, dans le but d’unifier les traitements des patients et d’améliorer les résultats des traitements. La mise en œuvre des lignes directrices cliniques et des lignes directrices électroniques dans le système de santé croate est donc importante pour la qualité des soins de santé et l’amélioration de la gestion du système dans l’intérêt des patients, des professionnels de la santé et de la société dans son ensemble. 
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Optimisation du temps de traitement radiologique - listes d’attente
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jours
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le délai d’attente pour les patients soumis à un traitement radiologique est réduit à 30 jours depuis l’indication du diagnostic.
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité de la radiothérapie oncologique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Six hôpitaux sont équipés de dispositifs médicaux de prévention, de diagnostics et de traitement du cancer. L’investissement consiste en l’acquisition de nouveaux équipements et la remise en état d’anciens équipements, selon des priorités définies.
                     
                  
               
                     
                        332
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique unique pour connecter, surveiller et traiter de manière optimale les patients oncologiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme informatique unique et uniforme pour la connexion, le suivi et le traitement optimal des patients oncologiques doit être mise au point et rendue opérationnelle. La plateforme informatique permet la collecte de données sur la santé, la planification des changements organisationnels et structurels, l’identification des risques et la base de la mise en œuvre des étapes ultérieures de la stratégie, y compris la mise en place d’un réseau de radiothérapie. Toutes les institutions oncologiques de Croatie sont incluses dans le réseau oncologique national. Des algorithmes appropriés des procédures de diagnostics de base nécessaires au lancement du traitement des diagnostics les plus courants sont également installés au sein du réseau informatique oncologique national afin de normaliser les traitements à tous les niveaux en Croatie, depuis les petits patients hospitalisés oncologiques jusqu’aux centres hospitaliers cliniques. 
                     
                  
               
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R3
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plan national de développement de la santé 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national de développement de la santé 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national de développement de la santé 2021-2027, en tant que loi chapeautaire de planification sectorielle, définit des objectifs spécifiques, des mesures, des projets et des activités à mettre en œuvre sous les auspices du ministère de la santé (MIZ) dans le but premier d’améliorer le système de santé et les résultats en matière de santé. Le plan national de développement de la santé est conforme au programme de réforme du gouvernement croate et aux orientations de la politique de cohésion de la Commission européenne pour la période 2021-2027. Le plan national de développement de la santé définit les besoins de développement à moyen terme: 
                           - Définir les besoins de développement pour parvenir à un système de soins de santé flexible, efficace et géré de manière globale;
                           - Indiquer les mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies réussies;
                           - Introduire la coordination des prestataires de soins de santé et la transformation des modèles de traitement et de réadaptation vers une gestion active des processus de soins à tous les stades et à tous les niveaux;
                           - Définir l’intégration des services de santé et de l’aide sociale et développer des modèles intégrés de soins de longue durée;
                           - Introduire des mesures de contrôle et d’amélioration de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients;
                           - Améliorer les dispositions en matière de gestion du personnel. 
                           - Introduire des objectifs spécifiques qui contribuent indirectement à la réalisation de l’objectif stratégique défini dans la stratégie nationale de réforme (SNR) d’ici à 2030. L’augmentation des années d’espérance de vie en santé est apportée par: 
                           - Promouvoir des modes de vie sains et la prévention des maladies qui constituent un problème majeur de santé publique;
                           - Améliorer la qualité des soins de santé par une amélioration de l’efficacité, de la sécurité, de l’accessibilité et de l’intégration fonctionnelle de tous les niveaux et parties des soins de santé; 
                           - Introduction du nouveau modèle de soins pour les principaux défis de santé tels que les maladies cardiovasculaires, oncologiques et rares et le diabète, afin de prolonger la durée de vie et d’améliorer la qualité de vie
                           - Faire du système de santé un lieu d’emploi souhaitable grâce à une gouvernance stratégique, garantissant ainsi un nombre et une répartition optimaux des salariés dans le système de santé;
                           - Améliorer le modèle de financement et de gestion du système de santé.
                           Afin d’atteindre les objectifs spécifiques, les mesures et actions à mettre en œuvre sont définies. Les indicateurs de résultat pour chacun des objectifs spécifiques et les indicateurs de résultat sont définis pour chacune des actions. Le plan national de développement de la santé comprend les résultats de la cartographie des besoins en matière de soins de santé et de soins sociaux dans le domaine des soins de longue durée. Le document lui-même utilise les contributions d’autres actes et programmes nationaux (cadre stratégique national de lutte contre le cancer jusqu’en 2030, plan national pour le développement des hôpitaux cliniques, hôpitaux cliniques, cliniques et hôpitaux généraux en Croatie, cancer national, diabète, maladies rares) et recommandations (RPP) pour la Croatie pour 2019 et 2020.
                     
                  
               
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation médicale spécialisée au niveau primaire de base des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        467
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La formation spécialisée doit être complétée par 467 professionnels de la santé:
                            - Médecins du niveau primaire de base des soins de santé ainsi que dans le domaine de 
                           Médecins dans le domaine de la santé publique financés par le programme central de financement des spécialisations. 
                           L’investissement contribue à la disponibilité des soins de santé pour tous les citoyens ainsi qu’à une capacité suffisante du réseau de santé publique. 
                     
                  
               
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R3-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bachelors of nursing specialist training in Emergency medicine (licence de spécialisation infirmière en médecine d’urgence) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        375
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 375 baccalaurés-techniciens infirmiers/médecins doivent être formés à une formation spécialisée d’un an en médecine d’urgence, dont 210 d’équipes T2 existantes travaillant déjà dans les instituts départementaux d’urgence, afin de garantir dans le réseau existant de médecine d’urgence que chaque équipe T2 dispose d’une licence de soins infirmiers avec formation spécialisée, et les 165 autres bachelors disposant d’un programme de spécialisation achevé renforcent le système de soins de santé, en particulier dans les zones où les médecins manquent.
                     
                  
               
                     
                        336
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie obligatoire
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lois modifiant la loi sur les soins de santé et la loi sur l’assurance maladie obligatoire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur les soins de santé permettront que la nouvelle décision de passation conjointe de marché soit également contraignante pour les établissements de santé dont la participation a été volontaire jusqu’à présent et augmenteront par conséquent le nombre de parties prenantes couvertes par la procédure conjointe de passation de marché.
                           - Le Bureau unique de médecine d’urgence améliore l’organisation des activités de médecine d’urgence et exécute des tâches opérationnelles sur l’ensemble du territoire de la République de Croatie par l’intermédiaire de certaines unités organisationnelles; 
                           - La réorganisation du service de santé publique contribue à accroître l’efficacité et à renforcer le système de santé publique, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention et le diagnostics précoce, l’amélioration de la réaction en cas d’urgence et de circonstances particulières (pandémies); 
                           - Transfert en République de Croatie des droits de gestion des hôpitaux actuellement gérés par les comtés et la ville de Zagreb afin de parvenir à une utilisation rationnelle et de qualité des capacités existantes, d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins de santé en réorganisant le modèle de gestion hospitalière. 
                        
                           Les modifications de la loi sur l’assurance maladie obligatoire établissent des critères clairs et transparents pour déterminer le programme des mesures de soins de santé dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, les organismes qui établissent et adoptent un programme de mesures et le champ d’application des soins de santé couverts par l’assurance maladie obligatoire et le respect des autres législations. L’acte vise à:
                           - Rendre les soins de santé plus accessibles et plus rapides pour les assurés lorsqu’ils en ont besoin; 
                           - Réduction des listes d’attente pour les services médicaux individuels, optimisation et, à cet égard, meilleure répartition des ressources disponibles en matière de soins de santé provenant de l’assurance maladie obligatoire
                           - De financer la stabilité financière, sa viabilité et, à cet égard, l’amélioration de la situation des assurés dans l’exercice de l’assurance maladie obligatoire; 
                           - Insérer une disposition en faveur des entités adjudicatrices du HZZO en tant que prestataires de soins de santé de l’assurance maladie obligatoire, en ce qui concerne le paiement des obligations du HZZO à leur égard dans les délais prescrits par la loi, afin de garantir le droit aux soins de santé des assurés.
                     
                  
               
                     
                        337
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Intégration fonctionnelle des hôpitaux 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’intégration fonctionnelle d’au moins 8 hôpitaux doit être achevée, afin de rationaliser le système hospitalier par la réduction/redistribution des activités et la réduction des capacités fixes aiguës, en renforçant les hôpitaux quotidiens en tant que traitements plus rentables.
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Procédure conjointe de passation de marché pour les établissements de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 85 % des catégories d’achat, représentant au moins 80 % du total des dépenses des hôpitaux gérés par l’État, font l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché.  Pour atteindre cet objectif, sur la base d’une modification de la décision relative à la conduite conjointe obligatoire d’une procédure de passation de marché spécifique pour les établissements de santé, le ministère de la santé (miz): i) décider d’engager une procédure conjointe de passation de marché;
                            ii) Conclure des accords avec les parties prenantes à la passation conjointe de marchés; iii) mettre en place des groupes d’experts chargés d’élaborer des spécifications techniques pour les catégories concernées; et iv) mettre en œuvre les catégories de marchés visées dans la décision relative à la mise en œuvre conjointe obligatoire d’une procédure de passation de marché spécifique pour les établissements de santé - après l’entrée en vigueur des spécifications techniques.  Les procédures conjointes de passation de marchés sont menées conformément à la loi sur les marchés publics et aux accords-cadres/contrats conclus.
                     
                  
               
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Gestion centralisée des préparations parentérales dans 8 hôpitaux 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 75 % des préparations parentérales dans huit hôpitaux croates sont effectuées par préparation centralisée de médicaments. Lors de la mise en œuvre de la préparation centrale de médicaments, le laboratoire de la pharmacie prépare la plus grande partie de la thérapie parentérale nécessaire pour les départements, développée selon les normes de sécurité les plus élevées dans la section «prêt à l’emploi». Les préparations sont étiquetées avec le nom du patient, le nom du médicament et la dose, et ce système d’étiquetage doit prévenir toute erreur éventuelle dans le traitement.
                     
                  
               
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système de thérapie unitaire pour les formes solides de médicaments dans 40 hôpitaux croates 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au plus tard le 31 décembre 2025, 50 % de tous les médicaments à base solide sont préparés à l’aide d’un système de thérapie unitaire dans 40 hôpitaux croates. Un espace pour la distribution de la thérapie en unité est prévu pour chaque hôpital individuel et les dispositifs dotés d’une capacité suffisante pour préparer la thérapie de l’unité pour répondre aux besoins quotidiens de l’hôpital. Un canal de communication numérique sera mis en place entre le département hospitalier et la pharmacie hospitalière, permettant ainsi aux médecins de commander les soins nécessaires au patient et de recevoir un retour d’information sur le moment de la délivrance (intégration de la nouvelle solution dans le système d’information de l’hôpital).
                     
                  
               
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Suivi du médicament dans le système hospitalier, de la pharmacie au patient 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 hôpitaux doivent disposer d’une solution informatique intégrée fonctionnelle pour la surveillance complète du médicament dans le système hospitalier, de la pharmacie au patient. Un formulaire pour faire rapport à la caisse croate d’assurance maladie (HZZO) et à l’Agence croate des médicaments et des dispositifs médicaux (HALMED) sur la consommation de tous les médicaments est créé et séparé de la consommation de certaines catégories de médicaments tels que les antibiotiques de rechange, les médicaments particulièrement coûteux ou toute autre information pharmaco-épidémiologique requise par le système de santé. Une solution logicielle de numérisation du parcours de médicaments dans les hôpitaux sera développée et intégrée dans au moins 30 hôpitaux dans la phase finale. 
                     
                  
               
                     
                        342
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système de suivi des pénuries de médicaments basé sur la technologie de la chaîne de blocs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une solution logicielle est mise au point pour surveiller les pénuries de médicaments en Croatie et élaborer un modèle intégré permettant d’anticiper et de prévenir les pénuries de médicaments. Afin de protéger les utilisateurs individuels, la technologie de la chaîne de blocs est utilisée pour assurer la transparence des données diffusées au public, tout en protégeant les données considérées comme anonymes ou éventuellement accessibles au gouvernement. 100 % des médicaments sont surveillés afin d’anticiper et de prévenir les pénuries grâce à la solution logicielle de la chaîne de blocs.
                     
                  
               
                     
                        343
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités de diagnostics Centre Hospitalier Clinique (KBC) Merkur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’améliorer la qualité du service, d’augmenter le nombre de traitements prodigués aux patients, d’accélérer et d’accroître la disponibilité et la qualité des soins de santé pour toutes les catégories de patients, l’équipement doit être installé pour au moins 4 unités de diagnostics au centre hospitalier clinique (KBC) Merkur. L’équipement installé sera composé:
                           - Appareils pour l’échocardiographie transthoracique et transesogastrique;
                           - Trois moniteurs pour unité coronarienne;
                           - Système de télémétrie des patients dans la prothèse ouverte;
                           - Le renforcement de l’échographie du pouvoir;
                           - Ultrasons de puissance inférieure;
                           - Résonance magnétique MR 3T;
                           - Scanner de mammographie;
                           - Tomographie informatique multi-tranche (MSCT);
                           - Ultrasons; 
                           - Ultrasons avec sonde convexe 3D/4D, 3D/4D vagininal, vaginal 2 D et sonde convexe 2D et imprimante;
                           - Doppler, Color Doppler, ultrasons.
                     
                  
               
                     
                        344
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Suivi des résultats des traitements des patients chroniques non hospitaliers dans les pharmacies publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        20 % des patients non hospitaliers participent à un programme de surveillance des résultats des traitements dans les pharmacies publiques. 
                           Le projet consiste à surveiller les patients et à créer des données structurées qui seront mises à disposition par l’intermédiaire du système central d’information sur la santé de la République de Croatie (CEZIH) en vue d’une évaluation ultérieure par le médecin de famille sélectionné.
                     
                  
               
                     
                        345
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Installation de gestion des déchets médicaux au centre hospitalier clinique (KBC) Zagreb
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une installation de gestion des déchets médicaux destinée uniquement à l’incinération de déchets médicaux dangereux non recyclables produits par le Centre hospitalier clinique (KBC) Zagreb doit être achevée. Ce projet porte sur la construction d’une installation moderne de gestion des déchets médicaux comprenant: 
                           - Stockage réfrigéré de déchets médicaux dangereux non recyclables conformes à toutes les réglementations relatives au stockage de ce type de déchets;
                           - Lignes de traitement des déchets médicaux dangereux non recyclables; 
                           - Lignes pour la valorisation énergétique des déchets médicaux dangereux non recyclables avec système d’épuration des fumées et système de surveillance continue des émissions;  
                           - Des lignes automatiques modernes pour le lavage des conteneurs; 
                     
                  
               
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration et extension des services télématiques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre télématique national élargissant le champ d’application des services télématiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La réforme introduira des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre télématique national fonctionnel pour la transmission des paramètres vitaux des patients du service de santé d’urgence (HMS) au service hospitalier d’urgence (OHBP) et à la surveillance à distance du service de santé d’urgence ambulatoire (HMS). Le projet doit permettre de réaliser: i). Analyse de la situation; ii) Cadre national pour la mise en place d’une surveillance à distance par le service de santé d’urgence (HMS) et iii) plan d’action pour la mise en place d’une surveillance et d’un cadre pour le suivi de la mise en œuvre. 
                           Compte tenu des ressources limitées et de la durée limitée de l’assistance technique, la composante télériadiologie n’est qu’une composante introductive au niveau de la cartographie des meilleures pratiques.
                     
                  
               
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation et fonctionnement de salles d’exploitation numériques intégrées (Firule and Križine) et d’un système robotique sur le site de Firule
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le projet comprend la numérisation et l’intégration de 4 théâtres d’opération à Firule et Križine, ainsi qu’un système robotique sur le site de Firule. La transition numérique, l’intégration et la chirurgie robotique modifient la voie de traitement en améliorant la qualité des traitements chirurgicaux, en améliorant la sécurité des patients, en améliorant la transparence du traitement, en contrôlant mieux les coûts et les résultats en matière de santé, en renforçant et en consolidant les principales ressources des infrastructures d’information sanitaire et en modernisant les services de santé sans papier. 
                     
                  
               
                     
                        348
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services télématiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif du projet TeleCordis est d’installer le matériel médical et informatique nécessaire à la prestation de services d’électrocardiogramme (ECG), d’holiseur de pression et d’électrocardiogramme 12 canaux (ECG) dans les zones reculées et rurales insuffisamment couvertes par ces services, comme le fait de ne pas disposer d’un spécialiste en cardiologie. Les équipements seront achetés (colis par centre) et placés dans au moins 40 centres d’accès télémédical. Le programme sera mis en relation avec les centres de télémédecine spécialisée et assurera un service de télécardiologie.
                     
                  
               
                     
                        349
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services de téléfusion 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le projet Teletransfusion soutient l’infrastructure de traitement numérique existante lorsqu’elle utilise les données relatives aux patients obtenues à partir de la prescription électronique et du dossier électronique nécessaires pour commencer le traitement dans un établissement de soins de santé secondaire ou tertiaire.
                           Le projet reliera les centres de transfusion hospitaliers sur le territoire croate (au moins 35 centres de transfusion hospitaliers) et mettra le service à disposition 24 heures par jour sept jours sur sept. Les équipements seront achetés (colis par centre) et placés dans des centres d’accès télémédical, le programme se connectera aux centres télémédiciens spécialisés et fournira un service de télétransfusion.
                     
                  
               
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Théâtres opérationnels Centre hospitalier clinique (KBC) Sestre Milosrdnice équipé d’une chirurgie robotique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 salles d’opération nouvellement équipées et équipées d’une technologie robotique de pointe,
                            La fonctionnalité suivante doit être possible: obtenir toutes les données relatives au patient en temps réel sur l’écran du moniteur dans le local d’exploitation lui-même pendant l’opération. En outre, il doit être possible de faire en sorte que tout le matériel d’imagerie du patient soit disponible sur l’écran du moniteur pendant l’opération, ce qui contribuera à rendre les procédures plus sûres et plus efficaces. L’intégration doit également permettre l’utilisation d’autres dispositifs diagnostics et thérapeutiques dans le même théâtre d’opération, qui sont également intégrés dans le système intégré de la salle d’opération. 
                     
                  
               
                  V. INITIATIVE 6.1: RÉNOVATION DES BÂTIMENTS
            
            
               Le parc immobilier actuel de la Croatie est relativement ancien et le taux de rénovation énergétique des bâtiments n’était que de 0,7 % par an entre 2014 et 2020. Les bâtiments anciens et inefficaces sont responsables de 40 % de la consommation d’énergie et de 36 % des émissions de CO2, et pas moins de 30 % des bâtiments relèvent de la catégorie la moins performante. La plupart des bâtiments les moins performants ne satisfont pas aux exigences minimales de protection contre les tremblements de terre, de protection contre les incendies ou de protection de la santé et nécessitent donc une rénovation complète. En outre, en mars et décembre 2020, deux séries de tremblements de terre ont frappé la Croatie et causé d’importants dégâts matériels dans la ville de Zagreb, dans le comté de Zagreb, dans le comté de Krapina-Zagorje, dans le comté de Sisak-Moslavina et dans le comté de Karlovac. Selon l’évaluation des besoins en dommages et intérêts rapides (gouvernement de la République de Croatie, 2020), les besoins totaux de reconstruction et de redressement dans les comtés de Zagreb, Zagreb et Krapina-Zagorje à compter du séisme de mars ont été évalués à environ 17 469 000 000 EUR. L’évaluation des dommages causés par le tremblement de terre de décembre est toujours en cours d’évaluation. 
            
         
         
            
               Cette initiative du plan croate pour la reprise et la résilience concerne des investissements et des réformes visant à encourager une rénovation globale des bâtiments, y compris la rénovation énergétique, le renforcement structurel et la rénovation après le séisme. La rénovation couvre les immeubles collectifs et publics, y compris les établissements sanitaires et éducatifs, ainsi que les bâtiments ayant le statut de bien culturel. 
            
            
               L’initiative comprend des réformes qui soutiennent le processus de rénovation et de décarbonation des bâtiments, tout en s’attaquant aux obstacles sur le marché de la construction et aux questions sociales: i) une réforme visant à décarboner les bâtiments, ii) une réforme visant à accroître le nombre de travailleurs et d’experts en matière d’efficacité énergétique et de reconstruction après le séisme; iii) une réforme visant à réduire la charge administrative pour les demandeurs dans le cadre du processus de rénovation; iv) une réforme visant à améliorer la connaissance des activités sismiques; v) une réforme visant à promouvoir et à développer l’infrastructure verte et la gestion circulaire des bâtiments et des espaces; et vi) une réforme visant à développer une gestion énergétique systématique et à tester un nouveau modèle de financement en matière d’efficacité énergétique. 
            
            
               Les investissements et les réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Croatie au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «centrer la politique en matière d’investissement sur [...] l’efficacité énergétique, [...] et sur les infrastructures environnementales (recommandation par pays n° 3 de 2019) et de concentrer les investissements sur la transition écologique et [...], en particulier sur les infrastructures environnementales [...] (recommandation par pays n° 3 de 2020).    
            
            
               V.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C6.1.R1 - Décarbonation des bâtiments
            
            
               La réforme contribuera à l’initiative de la vague de rénovation des bâtiments existants et à la transformation du parc immobilier existant en un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. 
            
            
               La réforme comprend l’adoption de programmes de rénovation en matière d’efficacité énergétique pour la période 2021-2030 pour les immeubles collectifs, les bâtiments publics et une catégorie spéciale de bâtiments ayant un statut de bien culturel, ainsi que l’adoption du programme de lutte contre la précarité énergétique pour la période 2021-2025. Ces programmes encouragent une rénovation en profondeur des bâtiments tout en accordant une attention particulière à la garantie d’un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et à la prise en compte des risques liés à l’augmentation de l’activité sismique, ainsi qu’à la réduction de la précarité énergétique. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
            
               Investissement C6.1.R1-I1 - Rénovation énergétique des bâtiments
            
            
               L’objectif de l’investissement est de favoriser la transition écologique et la décarbonation des bâtiments en réduisant la consommation d’énergie pour le chauffage dans les immeubles collectifs et les bâtiments du secteur public d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation. Étant donné que le chauffage représente 71 % de la consommation finale totale d’énergie (bureau croate des statistiques, 2015), les économies susmentionnées en matière de consommation de chauffage correspondent, au minimum, à une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de prérénovation. L’investissement vise également à accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et, par conséquent, à réduire les émissions de CO2, à réduire la précarité énergétique et à encourager le développement d’infrastructures vertes et la gestion circulaire des bâtiments et des espaces.
            
            
               L’investissement finance principalement les projets de rénovation énergétique qui sont déjà en préparation. Les investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sont les suivants: 
            
            
               -Pour la rénovation énergétique, les subventions couvrent 60 % des coûts éligibles de rénovation et 85 % des coûts de documentation. 
            
            
               -En ce qui concerne la rénovation énergétique en profondeur, qui comprend des mesures d’efficacité énergétique sur les murs extérieurs et le toit des bâtiments, ainsi que des systèmes techniques, outre la réduction minimale de 50 % de la consommation d’énergie pour le chauffage et la consommation d’énergie primaire, les subventions couvrent 80 % des coûts éligibles de rénovation et 85 % des coûts de documentation.
            
            
               -En ce qui concerne la rénovation globale, qui combine la rénovation énergétique, le renforcement sismique, la lutte contre les incendies et la garantie de bonnes conditions climatiques intérieures, les subventions couvrent 80 % des coûts éligibles de rénovation et 100 % des coûts de documentation. 
            
            
               Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le coût de l’installation de chaudières à condensation au gaz représente au maximum 20 % du coût total du programme de rénovation et les chaudières à condensation au gaz sont installées afin de remplacer les chaudières à base de charbon et de pétrole. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement C6.1.R1-I2 - Rénovation de bâtiments endommagés lors de tremblements de terre avec rénovation énergétique 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de réparer les dégâts causés par les tremblements de terre de 2020 aux immeubles comprenant plusieurs appartements et aux bâtiments publics, d’accroître la résilience sismique des bâtiments et d’accroître leur efficacité énergétique. La rénovation des bâtiments dans leur état d’origine avant les dommages est financée par le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le cas échéant, tandis que la différence par rapport à la rénovation complète, y compris l’augmentation de l’efficacité énergétique des bâtiments et le renforcement de leur résilience sismique (principe «reconstruire mieux»), est financée par cet investissement.  Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le coût de l’installation de chaudières à condensation au gaz représente au maximum 20 % du coût total du programme de rénovation et les chaudières à condensation au gaz sont installées afin de remplacer les chaudières à base de charbon et de pétrole. Tous les bâtiments rénovés doivent parvenir à une réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation (à l’ exception des bâtiments appartenant au patrimoine culturel), ce qui correspond , au minimum, à une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation.  
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C6.1.R1-I3 - Rénovation énergétique de bâtiments ayant le statut de bien culturel
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est la rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel. Cela permettra de réduire les émissions de CO2, la consommation d’énergie, les coûts d’entretien à long terme et de contribuer au développement d’une économie circulaire et à l’utilisation de solutions fondées sur la nature. La mesure couvre deux catégories d’immeubles: biens culturels protégés individuellement (bâtiments individuels et ensembles de bâtiments) et bâtiments situés au sein d’une unité culturelle et historique protégée. 
            
            
               Compte tenu de la valeur culturelle et sociale des bâtiments du patrimoine culturel et des ressources considérables nécessaires à leur rénovation, la rénovation des bâtiments publics et culturels ayant le statut de biens culturels est financée à hauteur de 100 %. Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le coût de l’installation de chaudières à condensation au gaz représente au maximum 20 % du coût total du programme de rénovation et les chaudières à condensation au gaz sont installées afin de remplacer les chaudières à base de charbon et de pétrole. La rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel nécessite une réduction annuelle d’au moins 20 % de la consommation d’énergie prévue par le projet pour le chauffage ou la consommation d’énergie primaire par rapport à la consommation d’énergie avant rénovation. Toutefois, au niveau du portefeuille de tous les bâtiments rénovés ayant le statut de bien culturel, une augmentation moyenne de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation doit être réalisée.   
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C6.1.R2 - Élaboration d’un cadre permettant de garantir des compétences adéquates dans le contexte des emplois verts nécessaires à la reconstruction après le séisme
            
            
               Cette réforme vise à atténuer le risque lié au nombre insuffisant de main-d’œuvre qualifiée et à fournir les connaissances et les compétences adéquates nécessaires pour mettre en œuvre tous les processus de rénovation et de reconstruction énergétiques après le séisme, en intégrant les connaissances nécessaires sur la résilience sismique, l’efficacité énergétique, la gestion circulaire, la protection du patrimoine culturel et la reconstruction après le séisme, grâce à l’amélioration des programmes d’éducation et de formation existants et au développement de nouveaux programmes. 
            
            
               Les programmes d’éducation et de formation sont élaborés dans le cadre d’un plan national de développement des compétences dans le contexte des emplois verts liés à l’énergie et à la reconstruction après le séisme. 
            
            
               La réforme comprend:
            
            
               -La conception et la mise en œuvre de programmes d’éducation des adultes axés sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de recyclage des besoins de rénovation et de décarbonation des bâtiments comportant des éléments de rénovation après le séisme, de protection du patrimoine culturel, d’efficacité énergétique, d’infrastructures vertes et de gestion circulaire de l’espace et des bâtiments; 
            
            
               -La mise en place et la mise en œuvre d’un nouveau programme d’études interdisciplinaire qui combinera des connaissances sur la restauration du patrimoine culturel, l’application de solutions fondées sur la nature , la sylviculture urbaine et la rénovation urbaine;
            
            
               -L’élaboration et la mise en œuvre d’ études spécialisées et de programmes éducatifs spécialisés dans l’ aménagement du territoire et le développement urbain durable, en particulier sur la reconstruction après le séisme, la rénovation intégrée du patrimoine culturel avec des éléments d’adaptation au changement climatique, l’efficacité énergétique, la gestion circulaire, les solutions fondées sur la nature et la sylviculture urbaine;
            
            
               -L’élaboration de programmes qui soutiendront une utilisation accrue de la modélisation des informations sur les bâtiments et leur promotion dans le secteur du bâtiment et dans l’aménagement du territoire;
            
            
               -Mener une campagne de promotion pour attirer les candidats.    
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C6.1.R3 - Amélioration de l’efficacité, réduction de la charge administrative et numérisation du processus de rénovation
            
            
               La réforme vise à fournir aux citoyens et aux propriétaires de bâtiments des services qui contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs dans le cadre du processus de rénovation énergétique et de reconstruction après le séisme grâce à la numérisation et à l’intégration de l’information. La réforme prévoit d’améliorer encore les services de guichet unique pour la rénovation énergétique et de développer des services en ligne à guichet unique et des bureaux hors ligne pour les zones touchées par le séisme, afin de simplifier le processus de reconstruction des citoyens et des autres entités ayant besoin de services administratifs pendant le processus de rétablissement après le séisme. La réforme finance également le renforcement des capacités professionnelles des employés du guichet unique et des institutions publiques participant au processus de reconstruction afin de soutenir la pleine fonctionnalité des services du guichet unique.  
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C6.1.R4 - Modernisation et intégration des données sismiques pour le processus de rénovation et planification de la construction et du suivi futurs des infrastructures publiques 
            
            
               La réforme vise à améliorer la résilience aux risques dans l’aménagement du territoire et dans le secteur de la construction en améliorant la collecte et le traitement des données sismiques et en renforçant la capacité à appliquer les données relatives aux risques sismiques et à mettre en œuvre des mesures visant à réduire les dommages potentiels. Les données collectées servent de base aux cartes relatives aux risques, telles que les cartes des failles, les cartes sismiques et les cartes de sensibilité dérapante, qui sont utilisées dans l’élaboration des plans géographiques des collectivités locales afin de planifier une typologie adéquate de constructions antisismiques et d’accroître la résilience de la Croatie aux tremblements de terre.  
            
            
               La réforme renforce les capacités organisationnelles et infrastructurelles de l’enquête sismologique de la République de Croatie pour la collecte, le traitement et l’analyse des données relatives aux activités sismiques. Elle renforce également les capacités administratives du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et des biens publics et des services connexes, tels que les instituts et les bureaux au niveau régional, de manière à ce que les données collectées puissent être correctement appliquées à l’aménagement du territoire et au secteur de la construction. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
         
         
            
               Investissement C6.1.R4-I1 - Développement du réseau de données sismologiques
            
            
               L’investissement vise à financer l’acquisition d’au moins 300 unités de nouveaux équipements sismiques nécessaires à l’étude sismique de la République de Croatie pour effectuer la surveillance, le traitement et l’analyse des données relatives aux activités sismiques sur le territoire croate. L’investissement finance également la location et la formation d’experts pour l’utilisation de l’équipement acquis et du traitement des données. Après 2026, les salaires des experts engagés continueront d’être financés par le budget de l’État. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme C6.1.R5-Introduction d’un nouveau modèle de stratégies de rénovation urbaine verte et mise en œuvre de projets pilotes pour le développement d’infrastructures vertes et la gestion circulaire des bâtiments et des espaces 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’élaborer un cadre pour la conception et la mise en œuvre de stratégies de rénovation urbaine verte. Le nouveau cadre jette les bases du développement d’un espace durable, en mettant l’accent sur le développement d’infrastructures vertes et l’intégration de solutions fondées sur la nature, de modèles de gestion circulaire de l’espace et de bâtiments, de renforcement de la résilience face aux risques et au changement climatique et de soutien au développement durable global. La réforme est ouverte à toutes les collectivités locales de Croatie, mais la priorité est accordée à celles situées dans les zones frappées par le séisme. 
            
            
               Des lignes directrices pour l’élaboration de stratégies de rénovation urbaine verte sont élaborées par le ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État, en s’appuyant sur les programmes nationaux de développement des infrastructures vertes dans les zones urbaines et de développement de la gestion circulaire des bâtiments et des espaces. L’élaboration de stratégies de rénovation urbaine verte et la mise en œuvre de projets pilotes seront menées en coopération avec le ministère.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C6.1.R6 - Projet pilote pour la mise en place et la mise en œuvre d’une énergie de gestion systématique et le développement d’un nouveau modèle de financement 
            
            
               La Croatie dispose d’un système opérationnel de suivi de la consommation d’énergie pour les différentes installations du secteur public, mais ce système n’est pas encore développé pour d’autres secteurs, tels que le logement privé, l’industrie ou les transports. L’objectif de cette mesure est d’élaborer et de tester un modèle de suivi de la consommation d’énergie dans les immeubles collectifs, qui sera mis en œuvre sur la base de l’intérêt volontaire des propriétaires. Ce modèle repose sur des projets pilotes qui surveillent l’ensemble de la consommation d’énergie et d’eau dans une administration locale par la mise en place d’une collecte automatique de données, qui devrait permettre une gestion systématique de l’énergie et conduire à des économies d’énergie et d’eau.  
            
            
               Sur la base des données collectées sur la consommation d’énergie et d’eau au cours du projet pilote, cette réforme analysera et développera également un modèle qui permettra au client de demander un prêt pour rénovation énergétique et de le rembourser via son compte énergétique, ajusté en fonction des économies d’énergie réalisées grâce à la rénovation. Cela permettra d’atténuer le problème du manque de ressources financières des bénéficiaires finaux à des fins de rénovation énergétique et devrait contribuer positivement au taux de rénovation énergétique en Croatie. La réforme testera également le modèle sur un projet pilote en vue d’une éventuelle application au niveau national. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               V.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        351
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de programmes nationaux de rénovation énergétique pour (i) les immeubles collectifs, (ii) pour les bâtiments ayant le statut de bien culturel (tant pour la période 2021-30) que pour (iii) la réduction de la précarité énergétique dans les domaines particulièrement préoccupants par les États (pour la période 2021-25)
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État
                        
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication des programmes visant à encourager la rénovation en profondeur des bâtiments, les systèmes de substitution à haut rendement et qui accordent une attention particulière à la garantie d’un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à l’augmentation de l’activité sismique. Une catégorie spécifique de rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel qui n’a pas encore été inclus dans les programmes de rénovation énergétique en vue d’un cofinancement de l’UE en Croatie est introduite.
                           Publication du programme de réduction de la précarité énergétique dans les domaines particulièrement préoccupants pour les États pour la période 2021-2025, couvrant la rénovation complète des bâtiments dans les zones de soins spéciaux et subventionnées par l’État, le renforcement des capacités pour réduire la précarité énergétique, réduire la consommation finale d’énergie et, partant, réduire les émissions de CO2 des ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables.
                     
                  
               
                     
                        352
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public pour la période 2021-2030
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public pour la période 2021-2030, qui comprend une rénovation complète des bâtiments du secteur public, y compris des mesures d’efficacité énergétique et des ressources, tout en réduisant les besoins thermiques et la consommation énergétique des bâtiments publics et en augmentant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et la réduction des émissions de CO2 qui en découle.
                     
                  
               
                     
                        353
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des immeubles collectifs 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        EUR 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         66 361 404
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés prévoyant la rénovation énergétique des bâtiments à hauteur de 66 361 404 EUR.  Tous les contrats indiquant l’exigence pertinente en matière d’efficacité énergétique d’une réduction minimale de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (à prévoir pour un bâtiment ayant un statut de bien culturel), ce qui permettra de réaliser une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état avant rénovation et respectant le principe «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 établissant un cadre pour favoriser les investissements durables.
                     
                  
               
                     
                        354
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des immeubles collectifs 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        180 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Il est procédé à une rénovation énergétique d’au moins 180 000 m² de bâtiments collectifs conformément aux contrats de cofinancement, ce qui permettra de réduire au minimum la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment, ce qui permettra de réaliser une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation et respecte le principe «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 établissant un cadre pour faciliter les investissements durables. 
                     
                  
               
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                           (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        288 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Il est procédé à une rénovation énergétique d’au moins 288 000 m² de bâtiments publics conformément aux contrats de cofinancement, ce qui permettra de réduire au minimum la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment, ce qui permettra de réaliser une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation et respecte le principe «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 établissant un cadre pour favoriser les investissements durables. 
                     
                  
               
                     
                        356
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et post-séisme des immeubles collectifs endommagés par le tremblement de terre 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                           (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation énergétique et post-séismes d’au moins 45 000 m² de bâtiments collectifs endommagés par les tremblements de terre (dans les zones de la ville de Zagreb, du comté de Krapina-Zagorje, du comté de Zagreb, du comitat de Sisak-Moslavina et du comitat de Karlovac) sera réalisée conformément aux contrats de cofinancement, en satisfaisant à une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (sauf pour les bâtiments ayant le statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état antérieur à la rénovation, et dans le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel que défini à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.
                        
                  
               
                     
                        357
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et post-séisme des bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        274 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation énergétique et post-séismes d’au moins 274 000 m² de bâtiments collectifs endommagés par les tremblements de terre (dans les zones de la ville de Zagreb, du comté de Krapina-Zagorje, du comté de Zagreb, du comitat de Sisak-Moslavina et du comitat de Karlovac) sera réalisée conformément aux contrats de cofinancement, en satisfaisant à une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (sauf pour les bâtiments ayant le statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état antérieur à la rénovation, et dans le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel que défini à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. 
                     
                  
               
                     
                        358
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        31 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation énergétique d’au moins 31 000 m² de bâtiments ayant le statut de biens culturels, permettant en moyenne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire, avec une exigence minimale de 20 % pour chaque bâtiment par rapport à l’état de pré-rénovation et respectant le principe «ne pas nuire» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 établissant un cadre pour favoriser les investissements durables, est achevée. 
                           L’investissement implique la préparation et la mise en œuvre d’appels à propositions ouverts pour la rédaction de documents et la réalisation de travaux de rénovation énergétique de bâtiments ayant le statut de bien culturel à des fins publiques et culturelles. Le programme couvre deux catégories de bâtiments: biens culturels protégés individuellement (bâtiments individuels et ensembles de bâtiments) et bâtiments situés au sein d’une unité culturelle et historique protégée. 
                     
                  
               
                     
                        359
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du plan national de développement des compétences dans le contexte des emplois verts liés à l’efficacité énergétique et à la reconstruction après le séisme
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption du plan national de développement des compétences, qui améliorera les compétences des emplois verts dans le contexte de la rénovation énergétique, de la rénovation après le séisme, de l’infrastructure verte, de l’application de solutions fondées sur la nature et de la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments, sur la base d’un examen des programmes existants et de la préparation et de l’adaptation des programmes éducatifs définis par la réforme. 
                     
                  
               
                     
                        360
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme de formation et d’éducation des adultes pour la reconstruction après le séisme et la rénovation énergétique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        500 personnes achèvent des programmes d’éducation des adultes pour la rénovation après le séisme et la rénovation énergétique certifiés par l’université publique ouverte de Zagreb/Croatie pour l’emploi/d’autres organismes compétents.
                     
                  
               
                     
                        361
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Études d’experts et programmes d’éducation achevés dans le domaine du développement urbain durable et de la rénovation du patrimoine culturel  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        50 personnes achèteront des études d’experts et des programmes d’éducation dans le domaine du développement urbain durable et de la rénovation du patrimoine culturel, certifiés par la faculté d’architecture/Faculté de sylviculture/autres organismes compétents. 
                     
                  
               
                     
                        362
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement d’un guichet unique physique pour la rénovation énergétique et le renforcement sismique
                     
                  
                  
                     
                        Guichet unique opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le bureau physique du guichet unique est développé et rendu opérationnel dans la zone touchée par le séisme afin de réduire la charge administrative pour les citoyens. L’investissement comprend l’adaptation et la modernisation de l’infrastructure physique à un endroit où un guichet unique est établi, les investissements dans les services de développement et de maintenance de systèmes en ligne, les investissements dans la fonctionnalité du système en ligne, la formation du personnel, la formation des autorités publiques concernées et les activités de promotion.
                     
                  
               
                     
                        363
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en place d’un guichet unique en ligne pour la rénovation énergétique et le renforcement sismique 
                     
                  
                  
                     
                        Guichet unique en ligne opérationnel  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de guichet unique en ligne rassemblant toutes les informations nécessaires à la rénovation énergétique et à la reconstruction après le séisme.
                           Le guichet unique est mis en œuvre en deux phases: i) les services d’urgence nécessaires à la rénovation structurelle urgente et à la réparation des dommages afin d’assurer un niveau de sécurité pour les citoyens et les installations; ii) l’intégration de tous les autres services et informations nécessaires à la rénovation globale et à la rénovation énergétique avec les services et informations inclus dans le concept de «reconstruire mieux».
                     
                  
               
                     
                        364
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la formation des fonctionnaires en vue de fournir des services de guichet unique pour l’efficacité énergétique et la reconstruction après le séisme 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 80 fonctionnaires formés pour fournir des services de haute qualité combinant efficacité énergétique et reconstruction après le séisme. Dont au moins 40 employés du guichet unique pour se former à différents aspects de la reconstruction, notamment en ce qui concerne la suppression des obstacles administratifs à la mise en œuvre des activités de reconstruction et l’utilisation de la plateforme en ligne. Un autre employé d’au moins 40 personnes dans les institutions publiques chargées de la mise en œuvre afin d’obtenir une formation sur les aspects administratifs et techniques de la reconstruction et de travailler sur la plateforme en ligne.
                     
                  
               
                     
                        365
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Données sismiques intégrées dans 10 bases d’experts pour la planification spatiale des collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Intégration complète des données sismiques (cartes des failles, cartes sismiques de zone, cartes de sensibilité aux glissements de terrain dans les résolutions appropriées, etc.) dans le système d’aménagement du territoire et application à 10 bases pilotes spécialisées pour les programmes d’aménagement des collectivités locales. Les résultats de l’analyse des données sismiques peuvent être utilisés lors de la préparation des modifications des plans géographiques ou de la création de nouveaux plans géographiques à la suite de la mise en œuvre de la réforme. 
                     
                  
               
                     
                        366
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition d’unités d’équipement sismique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement vise à renforcer les capacités organisationnelles et infrastructurelles de l’enquête sismique de la République de Croatie par l’achat d’au moins 300 unités d’équipement afin d’améliorer la qualité de la collecte, du traitement et de l’application des données sismiques nécessaires au processus de rénovation des bâtiments, à la planification du développement de nouvelles installations et au suivi des infrastructures publiques, ainsi qu’au renforcement de la résilience de la Croatie face aux tremblements de terre et aux risques qui y sont associés.
                     
                  
               
                     
                        367
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement et formation d’experts en enquêtes sismologiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement de 9 experts supplémentaires dans le cadre de l’enquête sismologique de la République de Croatie, dont les salaires seront financés par le budget de l’État après l’expiration du RRF, et qui ont achevé une formation pour la collecte, le traitement et l’analyse des données sismiques sur le territoire croate.  
                     
                  
               
                     
                        368
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme de gestion circulaire de l’espace et du développement des bâtiments pour la période 2021-2030 et du programme de développement de l’infrastructure verte urbaine pour la période 2021-2030
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le programme de gestion circulaire de l’espace et du développement des bâtiments pour la période 2021-2030, qui doit être adopté par le gouvernement, définit des objectifs et des mesures pour la gestion circulaire de l’ espace et des bâtiments, qui encouragent, entre autres, des mesures de circularité dans la planification des nouveaux bâtiments, la réutilisation des bâtiments abandonnés et l’extension de la durabilité des espaces et des bâtiments existants, l’amélioration de l’efficacité énergétique et de l’efficacité des ressources des bâtiments et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, la réutilisation des produits et matériaux de construction, en vue d’une utilisation efficace des ressources spatiales et de la réduction des stratégies de gestion des déchets de bâtiments, en tant que base de rénovation des bâtiments;
                        
                           Le programme de développement de l’infrastructure verte urbaine pour la période 2021-2030, qui doit être adopté par le gouvernement, définit les objectifs et les mesures qui contribuent à l’atténuation du changement climatique et à la réduction des effets des îlots thermiques, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’amélioration de la qualité de vie et du logement dans les villes, à l’amélioration de la santé humaine, à l’amélioration de la qualité des zones urbaines grâce à la transformation des terres sous-exploitées et abandonnées, à la promotion des investissements verts, au soutien de la restauration et de la conservation des espèces et des habitats dans le cadre des directives «Habitats» et «Espèces vertes», à la mise en œuvre des nouvelles stratégies de l’UE pour la mise en œuvre des zones urbaines et à la mise en œuvre de la stratégie 2030 pour la mise en œuvre des nouvelles stratégies de développement des habitats et de la biodiversité, à l’encouragement des investissements verts, au rétablissement et à la conservation des espèces et des habitats naturels.
                     
                  
               
                     
                        369
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption de stratégies de rénovation urbaine verte; 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’au moins 10 stratégies de rénovation urbaine verte pour jeter les bases du développement d’un espace durable, l’accent étant mis sur le développement d’infrastructures urbaines vertes et l’intégration de solutions fondées sur la nature, l’intégration de modèles de gestion circulaire de l’espace et des bâtiments, le renforcement de la résilience face aux risques et au changement climatique, et le soutien au développement durable global.
                     
                  
               
                     
                        370
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre d’un projet pilote défini dans le cadre de stratégies de rénovation urbaine verte et lié aux programmes nationaux relatifs à l’infrastructure verte et à la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments;
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’au moins un projet pilote défini dans le cadre de stratégies de rénovation urbaine verte et lié aux programmes nationaux sur l’infrastructure verte et la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments.
                     
                  
               
                     
                        371
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation avec succès d’un projet pilote systématique de gestion de l’énergie visant à tester un nouveau modèle de financement de la rénovation en matière d’efficacité énergétique 
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un projet pilote achevé sur le site officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État 
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        À la suite d’un appel public, le ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et des biens publics, en coopération avec l’Agence foncière du gouvernement croate, mettra en œuvre un projet pilote couvrant tous les secteurs de la consommation d’énergie et d’eau de l’unité pilote de l’administration locale en mettant en place une collecte automatique de données sur la consommation d’énergie et d’eau de tous les secteurs de la zone pilote sélectionnée. 
                           L’objectif du projet pilote est de réaliser des économies d’énergie et d’eau en mettant en place et en mettant en œuvre une gestion énergétique systématique et de permettre de tester les possibilités de mise en œuvre du nouveau modèle de financement pour la rénovation énergétique, y compris une analyse coûts-avantages pour son application au niveau national. 
                           Sur la base des lignes directrices du projet pilote relatives à l’application du modèle de gestion de la consommation d’énergie au niveau national, sont élaborées. 
                     
                  
               
                     
                        372
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des lignes directrices pour l’application d’un modèle de suivi de la consommation énergétique dans les immeubles collectifs 
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’État adopte les lignes directrices pour l’application d’un modèle de surveillance de la consommation d’énergie dans les immeubles collectifs, sur la base de l’intérêt volontaire des propriétaires de ces bâtiments. 
                     
                  
               
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie est estimé à 6 393 794 220 EUR.
            
            
         
         
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption par le gouvernement d’un programme d’efficacité énergétique pour la décarbonation du secteur de l’énergie;
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans l’industrie.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les carburants de substitution
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme pluriannuel de construction de l’eau et du traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur la gestion des déchets 
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Révision du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2017-2022
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur les routes 
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programme national de sécurité routière 2021-2030
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la lettre de politique sectorielle 
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur le trafic côtier régulier et saisonnier 
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme opérationnel de renforcement de la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un département chargé de la mise en œuvre et de la gestion des projets de transformation numérique du ministère de l’agriculture 
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse de scénarios dans le cadre de la stratégie de développement durable du tourisme à l’horizon 2030
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification des statuts de l’ARPA pour redéfinir son mandat
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du système de mise en œuvre d’audit et de contrôle du PRR
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la capacité administrative 
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle décision du gouvernement croate concernant les entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie 
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2030
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la nouvelle loi sur la prévention des conflits d’intérêts 
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C2.7. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer le cadre budgétaire en modifiant la loi sur le budget afin d’améliorer les procédures budgétaires
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C2.7. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Garantir la pleine fonctionnalité de la commission de la politique budgétaire.
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sensibilisation de toutes les parties responsables par des formations régulières
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Poursuite de la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance 
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du nouveau plan d’action visant à atténuer les risques recensés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sur la base d’une évaluation nationale actualisée des risques.
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du cadre juridique révisé de l’éducation et de la formation des adultes 
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur le salaire minimum
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2021-2027
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national pour le développement des services sociaux 2021-2027
                     
                  
               
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan national de développement de la santé 2021-2027
                     
                  
               
                     
                        351
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de programmes nationaux de rénovation énergétique pour (i) les immeubles collectifs, (ii) pour les bâtiments ayant le statut de bien culturel (tant pour la période 2021-30) que pour (iii) la réduction de la précarité énergétique dans les domaines particulièrement préoccupants par les États (pour la période 2021-25)
                     
                  
               
                     
                        362
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement d’un guichet unique physique pour la rénovation énergétique et le renforcement sismique
                     
                  
               
                     
                        368
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme de gestion circulaire de l’espace et du développement des bâtiments pour la période 2021-2030 et du programme de développement de l’infrastructure verte urbaine pour la période 2021-2030
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        804 597 701 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme numérique opérationnelle pour payer les frais 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du plan d’action pour la réduction des taxes non fiscales et parafiscales 2020
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’appels à financement pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement, assortis de critères d’éligibilité établis pour les candidats et les projets (y compris les critères de conformité DNSH)
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un instrument financier de soutien à l’investissement des micro, petites et moyennes entreprises
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un instrument financier pour soutenir les investissements des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entreprises
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un instrument financier pour un financement plus favorable des entités publiques
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du cadre juridique
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un document d’évaluation contenant des recommandations visant à réduire les obstacles et les procédures administratives entravant le recours accru aux sources d’énergie renouvelables
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de développement de l’hydrogène
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau d’assainissement public 
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau public d’adduction d’eau (27 km) 
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire et modernisation du système informatique des dons alimentaires 
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système informatique eFondovi: Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du cadre législatif pour encourager la fusion fonctionnelle ou effective volontaire des collectivités locales autonomes et adoption d’une décision du gouvernement croate sur les critères d’octroi d’incitations fiscales pour les fusions fonctionnelles ou effectives volontaires
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Optimisation de la procédure d’octroi des autorisations pour les investissements en matière de connectivité 
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Outils électroniques fournis et capacités administratives adéquates pour le Conseil national de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et le conseil du procureur d’État (Državnoodvjetničko vijeće, DOV)
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications apportées à la loi sur les faillites et à la loi sur l’insolvabilité des consommateurs
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amendements adoptés au code de procédure pénale
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse complète des besoins de l’enseignement secondaire
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Compléter les politiques actives du marché du travail
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développer les compétences en fonction des besoins du marché
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des professionnels du tutorat social 
                     
                  
               
                     
                        352
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public pour la période 2021-2030
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        804 597 701 EUR
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le gouvernement croate de la stratégie d’évaluation des effets du règlement sur l’économie et du plan d’action qui l’accompagne 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans les plans d’action pour alléger la charge administrative pesant sur l’économie en 2018, 2019 et 2020
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R5-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un instrument de financement en fonds propres et quasi-fonds propres (PE) 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation et/ou de la réglementation visant à améliorer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, y compris l’introduction d’un système fondé sur des primes pour soutenir les sources d’énergie renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du cadre juridique dans le secteur de l’eau 
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de mesure de l’eau installés sur les sites de captage d’eau 
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de travaux conclus pour des projets de protection contre les inondations 
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de structures de protection contre les inondations 
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cours d’eau revitalisés 
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2023-2029
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (49 %)
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national pour le développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan national de gestion des infrastructures et des infrastructures ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau ferry à câble «Križnica», exploité sur la rivière Drava, dans la municipalité de Pitomača
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie pour le développement du tourisme durable d’ici 2030 par le gouvernement de la République de Croatie  
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancer un appel public en faveur de la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques publiques existantes et du développement des infrastructures touristiques publiques au-delà des principales zones touristiques et côtières
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancer un appel public en faveur du renforcement de la durabilité et de la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme, avec au moins 50 % du total des investissements soutenant la transition écologique
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de la loi sur le système de planification stratégique et de gestion du développement de la République de Croatie et règlements d’exécution
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition verte et numérique
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        100 % des fonctionnaires de toutes les institutions publiques devant réussir l’examen d’État, réussissent numériquement l’examen d’État, sur la base d’un nouveau modèle d’examen.  
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Stratégie numérique pour la Croatie 
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R2.
                           C2.3. R2.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place des plateformes pour le système central d’interopérabilité 
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau de l’informatique en nuage de l’État 
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I12
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Archives numériques de l’Institut croate d’assurance pension (HZMO)
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les juridictions de première instance sont équipées et remplissent les conditions pour être entendues à distance.
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de modifications de la loi sur la protection des personnes dénonçant les irrégularités
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C2.7. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate pour la production de prévisions macroéconomiques à moyen terme, planification budgétaire
                           et d’analyses de politique économique
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Orientations sur l’amélioration de la participation des PME aux procédures de passation de marchés publics et de leur mise en commun 
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’analyses indépendantes et de recommandations concrètes visant à améliorer la gestion de la charge de l’ensemble du personnel des principales institutions dans le système de passation des marchés (MINGOR, SAFU, DKOM).
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du cadre législatif relatif aux marchés publics, faisant de l’utilisation du recours en ligne un moyen obligatoire d’introduire un recours
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la nouvelle loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur 
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur la science et l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre juridique régissant les exigences de qualité applicables aux programmes d’études, aux études doctorales et aux conditions de travail des établissements scientifiques 
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur la Fondation croate de la science
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur la lutte contre le travail non déclaré et de la nouvelle loi sur le travail
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes de traitement pour les assistants familiaux 
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé (HSPA) 
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des services de santé au centre hospitalier clinique KBC Split 
                     
                  
               
                     
                        336
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie obligatoire
                     
                  
               
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration et extension des services télématiques
                     
                  
               
                     
                        349
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services de téléfusion 
                     
                  
               
                     
                        353
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des immeubles collectifs 
                     
                  
               
                     
                        359
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan national de développement des compétences dans le contexte des emplois verts liés à l’efficacité énergétique et à la reconstruction après le séisme
                     
                  
               
                     
                        363
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en place d’un guichet unique en ligne pour la rénovation énergétique et le renforcement sismique 
                     
                  
               
                     
                        366
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition d’unités d’équipement sismique 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        804 597 701 EUR
                     
                  
               
            
               1.4 Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire pour la modernisation du réseau haute tension
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cadre législatif modifié pour un système centralisé de sélection dans l’administration publique, identification des qualifications nécessaires des fonctionnaires et mise en place d’un système de recrutement moderne
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les salaires dans l’administration publique et les services publics et de la réglementation en matière de mobilité
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique CEZIH
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Convention de subvention signée pour la construction d’infrastructures de communications électroniques passives
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux programmes de formation introduits dans le cadre du programme de formation judiciaire 
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de modifications du cadre législatif dans le domaine de la justice avec la nouvelle loi sur la procédure non contentieuse.
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de quatre centres de médiation dans les tribunaux de commerce de Zagreb, Split, Osijek et Rijeka et adoption de modifications de la loi sur la médiation 
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification des règles relatives à la formation dans le domaine des marchés publics 
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du modèle pour le financement de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes lancés par des organismes de recherche au cours du premier cycle de deux ans de mise en œuvre des accords de programme 
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’amendements à la loi sur l’assurance pension
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Calcul des prix des services sociaux et des prestataires de services dans le réseau informatique 
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I6
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs médicaux de diagnostics à l’hôpital clinique (KB) Dubrava 
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I8
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs médicaux pour le traitement opérationnel et le traitement des patients atteints d’épilepsie pharmaco-résistante à l’Hôpital Clinique (KB) Dubrava
                     
                  
               
                     
                        343
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités de diagnostics Centre Hospitalier Clinique (KBC) Merkur 
                     
                  
               
                     
                        348
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services télématiques
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        402 298 851 EUR
                     
                  
               
            
               1.5 Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du test d’évaluation de l’impact sur les PME grâce au développement d’une plateforme numérique pour la collaboration des coordonnateurs, la formation en ligne et la communication mutuelle
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions du nouveau plan d’action visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales 
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les actifs de l’État, qui fournira une base juridique pour la séparation complète de la gestion du gestionnaire de réseau de transport de gaz (Plinacro) des activités de production et de fourniture d’État.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan pour la production et l’utilisation de biocarburants dans les transports
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des fournisseurs de services liés à l’eau  
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de travaux conclus pour des projets d’infrastructures de traitement des eaux usées 
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de travaux conclus pour des projets d’approvisionnement en eau 
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau public d’adduction d’eau (27 km) 
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de structures de protection contre les inondations 
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système fonctionnel pour l’exercice des droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Un centre logistique de distribution (LDC) construit et opérationnel  
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système d’information sur la traçabilité 
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de programmes de soutien à l’équipement des banques alimentaires et des intermédiaires alimentaires dans la chaîne des dons alimentaires 
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établissement du compte satellite du tourisme durable de la République de Croatie
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur le tourisme établissant un cadre pour le suivi et le développement du secteur du tourisme
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de la loi sur l’évaluation de l’impact de la réglementation
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 % des fonctionnaires travaillent selon le modèle de travail intelligent 
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 % des fonctionnaires formés à la méthode de travail intelligente  
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un service de conservation en ligne
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du système central d’interopérabilité 
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote sur la cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un guichet unique
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Signature électronique de la carte d’identité numérique
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I9
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une nouvelle plateforme pour les marchés publics et d’une application mobile
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I10
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de gestion de l’identité numérique et des ressources humaines des CES  
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de subvention signées pour la mise en œuvre des projets relevant du cadre national pour le développement des infrastructures d’accès à large bande (ONP) 
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un nouveau cadre de référence pour le travail des juges et introduction d’un outil actif de gestion des affaires judiciaires
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un code de déontologie pour les parlementaires et d’un code de déontologie pour les fonctionnaires de l’exécutif
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des effets de la loi sur le droit d’accès à l’information 
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la surveillance du secteur financier sur la base d’une évaluation des risques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Intégration d’un cadre sur mesure pour la formation continue des responsables des marchés publics dans le cadre de ProcurCompeu dans le système obligatoire de formation et de certification des marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des amendements pour un modèle d’enseignement d’une journée entière
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le marché du travail
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires de la prestation minimale garantie
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Optimisation du temps de traitement diagnostique - listes d’attente
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I7
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles installations au centre hospitalier clinique (KBC) Sestre milosrdnice 
                     
                  
               
                     
                        337
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Intégration fonctionnelle des hôpitaux 
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Procédure conjointe de passation de marché pour les établissements de santé
                     
                  
               
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation et fonctionnement de salles d’exploitation numériques intégrées (Firule and Križine) et d’un système robotique sur le site de Firule
                     
                  
               
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R5-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Théâtres opérationnels Centre hospitalier clinique (KBC) Sestre Milosrdnice équipé d’une chirurgie robotique
                     
                  
               
                     
                        369
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption de stratégies de rénovation urbaine verte; 
                     
                  
               
                     
                        371
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation avec succès d’un projet pilote systématique de gestion de l’énergie visant à tester un nouveau modèle de financement de la rénovation en matière d’efficacité énergétique 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        804 597 701 EUR
                     
                  
               
               1.6 Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
         
         
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation des câbles souterrains reliant 6 îles au réseau continental 
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prototypes de véhicules entièrement autonomes et électriques et essais pertinents
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle législation sur la conduite autonome
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le système de gestion des ressources humaines, le registre des fonctionnaires et le système de traitement centralisé (RegZap — Cop) sont complétés par neuf nouvelles fonctionnalités, numérisant tous les processus connexes, qui simplifieront et accélèreront la modification du système salarial.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système national d’archivage
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Campagne publique de prévention de la cybersécurité 
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Nouveau cadre juridique sur les entreprises publiques, intégrant les recommandations de l’OCDE.
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments judiciaires nouvellement rénovés conformes au règlement technique sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et la protection thermique dans les bâtiments
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le budget des effectifs des organes de lutte contre la corruption dans le système judiciaire.
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le budget consacré à l’acquisition d’outils et d’équipements informatiques par les autorités judiciaires pour enquêter sur la corruption et les infractions liées à la criminalité organisée
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des systèmes d’information sur les déclarations de patrimoine pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires judiciaires
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Application des recommandations de l’OCDE en matière de gouvernance d’entreprise sur l’actionnariat majoritaire des unités locales et régionales 
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des juges à la gestion des risques de corruption dans le domaine des marchés publics et à la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programmes et activités visant à concevoir et à gérer des marchés publics innovants
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des conclusions sur l’acceptation du rapport sur les analyses coût-efficacité des investissements des fonds de pension obligatoires dans les entreprises publiques. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        402 298 851 EUR
                     
                     
                  
               
            
               1.7 Septième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des systèmes START 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de points d’accès physiques à la plateforme START
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des processus ciblés du MINGOR en vertu de la loi sur les projets d’investissements stratégiques de la République de Croatie, de la loi sur la promotion des investissements et de la loi sur les aides d’État aux projets de recherche et de développement, ainsi que de la poursuite de la numérisation et de la mise en réseau du système JRPI
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la première série de mesures énoncées dans le nouveau/cinquième plan d’action visant à alléger la charge administrative pour les entrepreneurs
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Simplification ou suppression d’au moins 50 exigences réglementaires pour les services professionnels
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement 
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification et complément du cadre juridique pour les incitations fiscales en faveur de la R & D
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux projets de commercialisation de l’innovation
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La modernisation du réseau à haute tension (220/110 kV) a été achevée. 
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité supplémentaire de 1 500 MW de sources d’énergie renouvelables connectée au réseau.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux consommateurs connectés au réseau intelligent
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour explorer le potentiel géothermique du chauffage urbain
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire pour la construction de bioraffineries et investissement pilote dans le captage et le stockage géologique du carbone (CSC)
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cours d’eau revitalisés 
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (41 %)
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système efficace de contrôle des rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’un système de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR)
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réorganisation des entreprises ferroviaires et gestion des activités 
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Production de deux prototypes de trains à batterie et début des essais opérationnels
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau et opérabilité des systèmes de billetterie embarqués
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un système d’assistance en escale entièrement électrifié et grevé à l’aéroport de Zadar
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences dans le domaine du tourisme
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modules de formation pour la planification stratégique et l’évaluation de l’impact réglementaire aux niveaux national, régional et local
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        100 % de tous les fonctionnaires nouvellement recrutés et permanents au sein des organismes publics sont employés exclusivement dans le cadre d’un nouveau système de sélection et de recrutement centralisé, numérisé et standardisé, disponible par l’intermédiaire d’une plateforme informatique nouvellement développée.
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du réseau des infrastructures d’information de l’État (DII)
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I7.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plans numériques de l’espace 
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I8
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics numériques intégrés dans la nouvelle plateforme mobile 
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I14
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système de facturation électronique et de comptabilité TVA en ligne 
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mettre au point un système informatique et une méthodologie pour la réduction du portefeuille immobilier de l’État et l’activation plus rapide et efficace des actifs publics non utilisés 
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système eSpis modernisé avec de nouvelles fonctionnalités et une nouvelle architecture intégrée au Centre de services partagés (CDU)
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système eSpis modernisé avec de nouvelles fonctionnalités et une nouvelle architecture intégrée au Centre de services partagés (CDU)
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la supervision par des réunions régulières du groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance 
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’universités ou d’instituts de recherche ayant signé des accords de programme
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité du soutien aux groupes vulnérables 
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une règle normative sur les prestations sociales intégrées sur le plan fonctionnel 
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Disponibilité numérique d’informations sur les prestations de protection sociale au niveau national
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité humaine à fournir des services de proximité
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information unique (SocSkrb Information System)
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux soins de pharmacie et aux médicaments 
                     
                  
               
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Gestion centralisée des préparations parentérales dans 8 hôpitaux 
                     
                  
               
                     
                        344
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Suivi des résultats des traitements des patients chroniques non hospitaliers dans les pharmacies publiques
                     
                  
               
                     
                        345
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Installation de gestion des déchets médicaux au centre hospitalier clinique (KBC) Zagreb
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        804 597 701 EUR
                     
                  
               
            
               1.8 Huitième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Octroi d’un soutien pour stimuler la croissance des jeunes pousses dans les secteurs de la haute technologie et de la connaissance 
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle capacité de production d’hydrogène installée
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système d’information opérationnel pour le suivi des terres agricoles et mise en place de 90 stations permanentes pour surveiller l’état des terres agricoles
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de soutien pour les connexions fonctionnelles et réelles volontaires et mise en place d’un système complet de soutien pour le couplage fonctionnel et efficace des unités
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des effets de la campagne nationale d’information contre la corruption
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et numérisation intelligente de 4 centres régionaux de l’Office national de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (PN USKOK) 
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche achevés, dans le domaine «vert», par des organisations scientifiques ayant signé de nouveaux accords de programme
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes lancés par des organismes de recherche
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subventions octroyées au titre du cadre de programmation pour accroître la disponibilité et l’employabilité des diplômés dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC et améliorer leur mobilité aux fins de la coopération nationale et internationale 
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité de l’aide apportée à au moins 5000 personnes issues de groupes vulnérables
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Porter le rapport entre le salaire minimum et le salaire brut moyen en 2024 à 50 %. 
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Une augmentation de 10 % à 15 % du total des revenus de pension pour les bénéficiaires de la nouvelle forme de pension de survie (minimum 10 %).
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de soins de santé primaires ambulatoires mobiles 
                     
                  
               
                     
                        342
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système de suivi des pénuries de médicaments basé sur la technologie de la chaîne de blocs
                     
                  
               
                     
                        365
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Données sismiques intégrées dans 10 bases d’experts pour la planification spatiale des collectivités locales
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        402 298 851 EUR
                     
                  
               
            
               1.9 Neuvième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la deuxième série de mesures énoncées dans le nouveau/cinquième plan d’action visant à réduire encore la charge administrative pesant sur les entrepreneurs
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Aider les PME à améliorer leurs capacités de gestion 
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de pôles européens d’innovation numérique (EDIH) 
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Résultats du potentiel géothermique pour le chauffage urbain mis à la disposition du public 
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de stations d’épuration des eaux usées
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau d’assainissement public (115 km) 
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou reconstruction d’un réseau public d’adduction d’eau (27 km) 
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de structures de protection contre les inondations 
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations de tri construites
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations construites pour traiter les biodéchets collectés séparément
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Site fonctionnel de tri des déchets fixes/mobiles
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système de télépéage 
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Reconstruction de trois stations du tronçon Oštarije - Knin - Split
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Installations de signalisation embarquées et opérationnelles sur la section d’Oštarije - Knin - Split
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Suppression de cinq goulets d’étranglement sur les tronçons dont la vitesse de roulement actuelle est de 60 km/h 
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ligne ferroviaire à double voie à Zagreb Kustošija-ZG West-Zagreb GK pour une longueur de 3,4 km reconstruite et modernisée
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation/reconstruction de 2 ports maritimes ouverts au trafic public
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R4-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        70 autobus à propulsion alternative (électriques et hydrogène) acquis et mis en service 
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        30 tramways pour les transports publics
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Octroi d’un soutien à la recherche et au développement d’un nouveau projet d’écosystème de mobilité urbaine
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules entièrement autonomes et électriques adaptés aux besoins des passagers handicapés et infrastructure spécialisée 
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation d’au moins 30 services publics dans l’agriculture énumérés dans le plan d’action pour la transformation numérique des services publics agricoles 
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme pour l’agriculture intelligente
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Allocation totale par appel d’offres du budget pour la construction et l’adaptation des infrastructures touristiques publiques selon les critères d’éligibilité
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Allocation intégrale des fonds pour renforcer la durabilité et favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C1.6. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants formés dans le cadre de programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences dans le secteur du tourisme, y compris les compétences numériques pour les fonctionnaires et les fonctionnaires du système touristique, et la formation des chômeurs et des employeurs
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la charge administrative affectant directement les citoyens, grâce à la numérisation et à la simplification des procédures
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de tous les processus d’entreprise cartographiés dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des agents liés au système de planification stratégique et de mise en œuvre des impacts réglementaires aux niveaux national et régional 
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C2.1. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition verte et numérique
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux utilisateurs du réseau d’infrastructures d’information de l’État (DII)
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système d’information sur le plans géographique
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I15
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux outils dans le système informatique touristique 
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau et optimisation des infrastructures TIC dans toutes les instances judiciaires  
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système d’information pour suivre la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre la corruption
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système d’information pour la gestion de l’infrastructure éthique des fonctionnaires
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C2.8. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des activités de surveillance sur site en fonction des risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des responsables des marchés publics aux procédures de passation de marchés publics innovantes  
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réorganisations d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques 
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subventions octroyées au titre d’un «programme pilote» soutenant la mise en place d’un cadre de R & D & I réformé. 
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires des nouvelles mesures actives du marché du travail
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’amendements à la loi sur l’assurance pension 
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Taux de risque de pauvreté après transferts sociaux
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux données des administrations locales sur les prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Emploi de professionnels du tutorat social 
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services de tutorat social fournis aux bénéficiaires
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bloc d’exploitation central avec le contenu de l’hôpital général de Varaždin 
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer et harmoniser la qualité des soins de santé en élaborant des lignes directrices en ligne
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité de la radiothérapie oncologique 
                     
                  
               
                     
                        332
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique unique pour connecter, surveiller et traiter de manière optimale les patients oncologiques 
                     
                  
               
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation médicale spécialisée au niveau primaire de base des soins de santé
                     
                  
               
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R3-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bachelors of nursing specialist training in Emergency medicine (licence de spécialisation infirmière en médecine d’urgence) 
                     
                  
               
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système de thérapie unitaire pour les formes solides de médicaments dans 40 hôpitaux croates 
                     
                  
               
                     
                        372
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des lignes directrices pour l’application d’un modèle de suivi de la consommation énergétique dans les immeubles collectifs 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        517 241 379 EUR
                     
                  
               
               1.10 Dixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus pour les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R4-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Crédits octroyés pour des projets du secteur public
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R5-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans des instruments de capitaux propres et de quasi-fonds propres
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R6-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans la transformation et la compétitivité des industries culturelles et créatives 
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.1. R6-I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système de vérification des faits
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R2-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir la croissance des jeunes pousses par la mise en place d’un programme d’accélérateur.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention sous forme de coupons 
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C1.1.2. R3-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Aide sous forme de subventions en faveur de la transformation numérique des PME croates 
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La modernisation du réseau à haute tension (220/110 kV) a été achevée.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres public pour une capacité d’hydrogène supplémentaire 
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 stations de recharge à l’hydrogène pour voitures, autobus et véhicules utilitaires lourds ont été construites
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Investissement pilote dans le captage et le stockage géologique du carbone (CSC) achevé et pleinement opérationnel avec une capacité de 190 000 tonnes CO2/year
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de bioraffineries
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C1.2. R1-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement pilote dans le captage et le stockage géologique du carbone (CSC) est achevé et pleinement opérationnel avec une capacité de 52,000 t/an de CO2
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des pertes dans les systèmes publics d’approvisionnement en eau 
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant d’un meilleur accès à un système amélioré de traitement des eaux résiduaires
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant d’un meilleur accès à l’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Résidents couverts par des mesures améliorées de protection contre les inondations
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (30 %)
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C1.3. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Assainissement des décharges fermées
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R1-I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système national opérationnel de stockage électronique et d’échange de données dans le domaine du transport routier national (NSCP)
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Doubles voies électrifiées construites et reconstruites sur le tronçon Dugo Selo - Novska, sous-tronçon Kutina - Novska
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R2-I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plaquettes de frein remplacées sur 2 000 wagons de fret afin de réduire le bruit
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Navires à carburant alternatif utilisant la propulsion électrique solaire 
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R3-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Trois postes d’amarrage municipaux construits pour la réception des déchets des navires
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        50 000 bons pour les voyages à véhicule entièrement autonome accordés gratuitement aux personnes handicapées, valables au moins 5 ans après leur délivrance 
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achat cofinancé de 2 000 véhicules routiers à propulsion alternative (électrique ou hydrogène)
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C1.4. R5-I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction cofinancée de 1 300 bornes de recharge électrique
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins trois centres logistiques de distribution (PMA) construits et opérationnels  
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des organisations de producteurs     
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R1-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système d’étiquetage des fruits et légumes
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C1.5. R2-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        18 000 ha de terres agricoles consolidées
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un ensemble de 60 bases de conservation accessibles au public pour les sites culturels et historiques les plus complexes d’une valeur monumentale élevée 
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C2.2. R3-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        600 créateurs de documents utilisent le système d’archivage des informations
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’utilisateurs dans le centre de services partagés
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I10
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation du CES 
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I11
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique modernisé de l’Institut croate d’assurance pension (HZMO) 
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I12
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pages dans les nouvelles archives numériques
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I13
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système d’information de l’administration fiscale 
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I13
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des procédures de détermination et de recouvrement de l’impôt mises en œuvre numériquement dans le nouveau système
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R3-I16
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux modules d’application pour le système informatique sportif 
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès à large bande pour les ménages dans les zones NGA blanches 
                           
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C2.3. R4-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Population ayant accès à la 5G
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plan de formation pour les ministères de tutelle et les unités centrales de coordination dans les activités de gouvernance d’entreprise
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de la vente de 90 entreprises publiques qui ne présentent pas d’intérêt particulier pour la République de Croatie et qui sont gérées par le CERP.
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation des ventes de 20 entreprises publiques du portefeuille CERP qui ne sont actuellement pas disponibles à la vente.
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C2.4. R5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la commercialisation, la rationalisation et l’activation des biens appartenant à l’État
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée des procédures contentieuses et commerciales
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre total de toutes les affaires pendantes
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Diminution de la part des dossiers de plus de 3 ans dans l’arriéré total
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        60 % des données cadastrales et cadastrales ont été complétées dans le but ultime d’atteindre jusqu’à 100 % 
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C2.5. R1-I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Obtention d’un permis d’utilisation pour un bâtiment nouvellement construit sur la place de la justice à Zagreb, condition préalable à la relocalisation des tribunaux commerciaux et administratifs, du centre de médiation et de l’académie judiciaire
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduire la durée moyenne des procédures judiciaires pour corruption et criminalité organisée
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C2.6. R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des effets de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption 2021-2022 pour les entreprises détenues majoritairement par des collectivités locales et régionales
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des délais moyens de traitement des recours et des décisions à 28 jours à compter de la date de réception du recours                         
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C2.9. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des délais moyens à 14 jours à compter de la date de dépôt du dossier de recours 
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance 
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places construites dans l’EAJE
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’élèves fréquentant des écoles primaires en alternance
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Inscription à des programmes d’enseignement secondaire général 
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        C3.1. R2-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’établissements publics d’enseignement supérieur équipés d’infrastructures numériques 
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        C3.2. R2-I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’infrastructure pour la recherche appliquée et ciblée
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R3-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation des chèques-éducation
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        C4.1. R4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des contrats temporaires à 17 %
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        C4.2. R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la pension minimale de 3 %
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        C4.3. R3-I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de centres d’accueil des personnes âgées en institution, à domicile et en collectivité 
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau bâtiment dans le complexe de la clinique des maladies infectieuses Fran Mihaljević 
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R1-I9
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projet de développement du Centre Hospitalier Clinique (KBC) Zagreb 
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Optimisation du temps de traitement radiologique - listes d’attente
                     
                  
               
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        C5.1. R4-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Suivi du médicament dans le système hospitalier, de la pharmacie au patient 
                     
                  
               
                     
                        354
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des immeubles collectifs 
                     
                  
               
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics 
                     
                  
               
                     
                        356
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et post-séisme des immeubles collectifs endommagés par le tremblement de terre 
                     
                  
               
                     
                        357
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et post-séisme des bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre 
                     
                  
               
                     
                        358
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R1-I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel 
                     
                  
               
                     
                        360
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme de formation et d’éducation des adultes pour la reconstruction après le séisme et la rénovation énergétique 
                     
                  
               
                     
                        361
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Études d’experts et programmes d’éducation achevés dans le domaine du développement urbain durable et de la rénovation du patrimoine culturel  
                     
                  
               
                     
                        364
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation complète des fonctionnaires pour la fourniture de services de guichet unique pour l’efficacité énergétique et la reconstruction après le séisme 
                     
                  
               
                     
                        367
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R4-I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement et formation d’experts en enquêtes sismologiques 
                     
                  
               
                     
                        370
                     
                  
                  
                     
                        C6.1. R5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre d’un projet pilote défini dans le cadre de stratégies de rénovation urbaine verte et lié aux programmes nationaux relatifs à l’infrastructure verte et à la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        548 304 709 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               Une structure de gouvernance, de suivi et de mise en œuvre à plusieurs niveaux est mise en place, avec des tâches et des responsabilités spécifiques applicables à chaque niveau, comme indiqué ci-dessous:
            
            
               a)Comité directeur, présidé par le Premier ministre, responsable de la direction politique et du suivi de la mise en œuvre du plan.
            
            
               b)Comité d’exécution, composé de représentants du cabinet du Premier ministre, de l’organe de coordination, des organismes chargés de la mise en œuvre, de l’autorité d’audit, de l’organisme chargé de l’envoi des demandes de paiement et du ministère du développement régional et des fonds de l’UE, chargé du suivi global et de la mise en œuvre du plan, ainsi que de la cohérence avec les autres fonds de l’UE. 
            
         
         
            
               c)Organisme central de coordination, créé sous l’égide du ministère des finances (direction de l’analyse macroéconomique) et chargé de la coordination opérationnelle et du suivi du plan pour la reprise et la résilience, y compris le suivi actif des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures sur la base des jalons et cibles fixées pour chaque volet.
            
            
               d)Autorité d’audit, l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’Union européenne, chargée d’effectuer des audits dans le cadre du plan croate pour la reprise et la résilience.
            
            
               e)Organisme chargé de l’envoi des demandes de paiement, le Fonds national relevant du ministère des finances, chargé de l’établissement et de la présentation des demandes de paiement et des déclarations de gestion.
            
            
               f)Les organismes et agences chargés de la mise en œuvre de chaque mesure spécifique ainsi que le suivi de l’avancement des projets. 
            
            
            
               Le plan croate pour la reprise et la résilience indique que les procédures sont en place pour garantir le respect du droit de l’Union et du droit national applicables, tout au long de la mise en œuvre des mesures. En outre, ces procédures doivent être appliquées pour remédier à toutes les irrégularités graves (fraude, corruption, conflit d’intérêts) et au double financement en permettant la mise en œuvre de contrôles et d’audits au niveau du ministère compétent. Afin de garantir la fiabilité des données communiquées, les organismes d’exécution responsables de chaque volet effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Des contrôles réguliers de la véracité et de l’exactitude des données sont effectués par l’organisme de coordination en coopération avec le Fonds national. En outre, l’autorité d’audit effectuera les contrôles de second niveau, sur la base d’un cycle semestriel, y compris des audits des systèmes et des audits portant sur la réalisation des jalons et cibles.
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Croatie met en place les dispositions suivantes:
            
            
               L’organisme central de coordination est chargé de la mise en œuvre globale des plans pour la reprise et résilience, d’assurer la coordination avec les autres autorités compétentes du pays (y compris en assurant la cohérence en ce qui concerne l’utilisation d’autres fonds de l’UE), de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et cibles et de fournir tous les rapports nécessaires. 
            
            
               Dans l’accomplissement de ses tâches, l’organisme de coordination s’appuie sur le système informatique eFondovi, utilisé pour le suivi des Fonds structurels et d’investissement européens, qui est mis à niveau avec des fonctionnalités développées pour rendre compte des indicateurs qualitatifs et quantitatifs du plan pour la reprise et la résilience. Le système informatique permet de recueillir auprès des bénéficiaires des projets des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des conventions de subvention. Les organismes d’exécution sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des données collectées. Des contrôles réguliers de la véracité et de l’exactitude des données sont effectués par l’organisme de coordination en coopération avec le Fonds national.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque jalons et cibles convenues à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteintes, la Croatie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Croatie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        C (2021)2632 final
               
               
                  
                     (2)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (3)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (7)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (10)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (11)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (13)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (14)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (15)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (17)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (18)
                   
                        En particulier les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants vivant dans les régions les moins développées de Croatie, les enfants issus de familles ayant un statut socio-économique inférieur et d’autres groupes vulnérables d’enfants.
               
               
                  
                     (19)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (20)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (21)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (22)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (23)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (24)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (25)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (26)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (27)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (28)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (29)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (30)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.