CELEX: 62020CN0075
Language: fr
Date: 2020-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-75/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 février 2020 — AB Lifosa/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/38
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 février 2020 — AB Lifosa/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
      (Affaire C-75/20)
      (2020/C 137/52)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AB Lifosa
      
         Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes auprès du ministère des Finances de la République de Lituanie)
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 29, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ainsi que les articles 70, paragraphe 1, et 71, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (UE) no 952/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union doivent-ils être interprétés en ce sens que la valeur transactionnelle (en douane) doit être ajustée en y incluant tous les frais de transport des marchandises réellement encourus par le vendeur (producteur) jusqu’au lieu d’introduction sur le territoire douanier de l’Union (communautaire) lorsque, comme dans la présente affaire, 1) l’obligation de couvrir ces frais incombait au vendeur (producteur) selon les conditions de livraison (DAF au titre des «Incoterms 2000») et 2) ces frais de transport dépassaient le prix qui avait été convenu et a été réellement payé (à payer) par l’acheteur (importateur), mais 3) le prix réellement payé (à payer) par l’acheteur (importateur) correspondait à la valeur réelle des marchandises, même si ce prix n’était pas suffisant pour couvrir tous les frais de transport encourus par le vendeur (producteur)?
      
         (1)  JO 1992, L 302, p. 1
      
      
         (2)  JO 2013, L 269, p. 1.