CELEX: 31976R2909
Language: fr
Date: 1976-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2909/76 de la Commission, du 30 novembre 1976, relatif à l'adjudication de la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté à l'UNICEF et destiné au Vietnam

1 , 12. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 332/37
                                REGLEMENT (CEE) N° 2909/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1976
                relatif a l'adjudication de la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
                écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté à l'Unicef
                                                    et destiné au Viêt-nam
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
 EUROPÉENNES,                                                      à leur destination particulière, lorsque celle-ci néces­
                                                                   site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
européenne,                                                        sur le marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1298/76, il doit être fait appel à une procé­
juin 1968, portant organisation commune des marchés               dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             poudre et pour son acheminement ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les modalités
                                                                  d'adjudication, il est indiqué de retenir, pour l'essen­
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er              tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la        cas analogues ;
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays             considérant que les mesures prévues au présent règle­
en voie de développement et à certains organismes                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE) n0             lait et des produits laitiers,
20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (5),                                  Article premier
prévoit, entre autres, la mise à la disposition de
l'Unicef de 4 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
que ce même règlement prévoit une réserve de 3 630                dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76, (CEE)
tonnes de lait en poudre ; que, conformément au règle­            n0 1299/76 et (CEE) n0 1529/76, les frais de livraison à
ment (CEE) n0 1529/76 du Conseil, du 21 juin 1976,                l'Unicef d'un lot de 735 tonnes de lait écrémé en
relatif à la fourniture d'urgence de lait écrémé en               poudre vitaminé acheté sur le marché de la Commu­
poudre au Fonds des Nations unies pour l'enfance, en              nauté et destiné au Viêt-nam .
faveur des populations du Viêt-nam, à titre d'aide
alimentaire dans le cadre du règlement (CEE) n°                   2. La livraison est à effectuer au port de débarque­
 1 299/76 (6), 506 tonnes de cette réserve sont affectées         ment de Haiphong.
au Fonds des Nations unies pour l'enfance en faveur
des populations du Viêt-nam ; que cet organisme a fait            3.      L'embarquement a lieu le plus rapidement
une demande de livraison de 735 tonnes de lait
                                                                  possible et au plus tard le 15 février 1977.
écrémé en poudre vitaminé, dont 229 tonnes restent à
livrer en vertu du règlement (CEE) n0 1299/76 et 506              4.      Le lait écrémé en poudre répond :
tonnes sont à livrer en vertu du règlement (CEE) n0
 1529/76 ;                                                        — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
                                                                        fixées à l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76                    — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                  fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                     de la Commission , du 27 juillet 1968, relatif aux
                                                                        modalités d'application du stockage public du lait
(•)  JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .                           écrémé en poudre (7), modifié en dernier lieu par
{2)  JO  n« L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                                  le règlement (CEE) n° 1 457/75 (8).
(3)  JO  n" L  146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4)  JO  n° L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .
(5)  JO  n« L  146 du 4. 6. 1976, p. 5.                           ( 7) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 24.
(6)  JO  no L  170 du 29 . 6 . 1976, p. 3 .                       (8) JO n » L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17 .
 ---pagebreak--- N0 L 332/38                          Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 12. 76
L emballage du lait écrémé en poudre porte, en lettres         2. Elle est constituée au choix de l' État membre,
d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscription             soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
suivante : « Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de           compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
la Communauté économique européenne à l'Unicef                 aux critères fixés par l'État membre concerné.
en faveur du peuple du Viêt-nam ».
5. L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs                                      Article 5
vides identiques à ceux contenant la marchandise. Il
s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­         Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
ment.
                                                               prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
                                                               est fixé un montant maximal exprimé en unités de
                           Article 2                           compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
                                                               tion .
1.      Les organismes d intervention établissent un avis
d'adjudication dont la publication au Journal officiel
des Communautés européennes est effectuée au moins                                      Article 6
dix jours avant la date limite fixée pour la présentation
des offres.                                                    1 . L offre est refusée si le montant proposé converti
                                                               en unités de compte est supérieur au montant
2.      Le délai pour la présentation des offres expire le     maximal fixé pour le lot concerné.
14 décembre 1976, à 12 heures.
                                                               2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
                           Article 3                           l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
                                                               montant converti en unités de compte est le moins
 1.     Les intéressés participent à 1 adjudication soit par   élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­      même montant converti en unités de compte
tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­        devraient être prises en considération par le même
mandée, adressée à l'organisme d'intervention. L'orga­         organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage          par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
du télex.                                                      tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
                                                               cation est attribuée par l'organisme d'intervention
2.      L'offre indique notamment :                            déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;       3.     Chaque     soumissionnaire   est   immédiatement
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les            informé par l'organisme d'intervention du résultat de
     ports de la Communauté ;                                  sa participation à l'adjudication.
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
     l'État membre auprès duquel l'offre est introduite        4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
     et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans      tion ne sont pas transmissibles.
     les conditions fixées à l'annexe, la totalité du lot
     mis en adjudication .                                     5.     Les organismes d'intervention communiquent
                                                               immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
 Le montant offert comprend les frais d'assurance pour         des adjudicataires.
 le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison, visé
à l'article 1 er paragraphe 2.
                                                                                        Article 7
3.       L offre n est valable que si :
a) elle porte sur la totalité du lot mis en adjudication ;      1.    L adjudicataire effectue la livraison du lait
                                                               écrémé en poudre répondant aux exigences en
b) la preuve de la constitution de la caution visée à          matière de qualité et d'emballage fixées à l'article 1 er
      l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai     paragraphe 4.
      fixé pour la présentation des offres.
4.       L'offre ne peut être retirée .                        2.     La livraison au port de débarquement est effec­
                                                               tuée au moment où la marchandise est effectivement
                                                               déposée sur le quai ou sur allège au port de débarque­
                           Article 4                           ment.
 1 . La caution d'adjudication et de livraison s élève à        3.    L'organisme destinataire supporte tous les frais
 20 unités de compte par tonne de lait écrémé en               en aval de la livraison, y compris les frais de reception
 poudre .                                                      de la marchandise .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 332/39
                         Article 8                           lites, est place sous un regime de contrôle douanier
                                                             assurant son embarquement au port désigné dans
Les frais eventuels de surestaries au port de débarque­      l'offre .
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
nataire sont à la charge de celui-ci . Leur taux et moda­    La preuve de l'embarquement ne peut être apportée
lités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le     que par la production de l'exemplaire de contrôle visé
transporteur, doivent être préalablement convenus            à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la
entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la        Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­        des documents de transit communautaire en vue de
nataire.                                                     l'application des mesures communautaires entraînant
                                                             le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de la
                                                             marchandise ('), modifié par le règlement (CEE) n°
                         Article 9                           690/73 (2).
                                                             Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
1 . L'organisme d intervention concerné adresse à            de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie
l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un      en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
avis portant désignation du navire et indiquant la date      deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
dise constatées à l'embarquement et le port de débar­        — « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
quement.                                                          alimentaire [règlement (CEE) n0 2909/76] destinée
                                                                  à être embarquée au port de . . . »,
2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire          — « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrungs­
au moins dix jours francs à l'avance de la date                   mittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 2909/76) zur
présumée d'arrivée du navire au port de débarque­                 Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,
ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
l'obligation pour le capitaine d'informer l'organisme        —    « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di
destinataire au moins soixante-douze heures à l'avance            aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 2909/76)
de la date probable de l'arrivée du navire au port.               destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,
                                                             —    « levering van magere- melkpoeder als voedselhulp
                                                                  (Verordening (EEG) nr. 2909/76) bestemt om te
                         Article 10                               worden verscheept in de haven van . . . »,
                                                             —    « delivery of skimmed-milk powder as food aid
1.     L'organisme compétent de l'État membre où                  (Regulation (EEC) No 2909/76) to be shipped
l'offre a été retenue contrôle la conformité de la                from the port of . . . »,
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre           —    « levering af skummetmælkspulver som fødeva­
concerné avec les conditions visées à l'article 1 er para­        rehjælp (forordning (EØF) nr. 2909/76) bestemt til
graphe 4.                                                         lastning i havnen i . . . ».
2. Si la conformité est constatéè, cet organisme
délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des                                Article 12
formalités douanières visées à l'article 11 paragraphe
 1 , une attestation établissant que les conditions visées    1 . Sauf cas de force majeure la caution d adjudica­
au paragraphe 1 du présent article sont remplies.            tion et de livraison n'est libérée que :
                                                             a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la
livraison est apportée par un certificat de prise en         b) si le soumissionnaire :
charge délivré par l'organisme destinataire établissant          — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
que la quantité de lait écrémé en poudre concernée a                   dication ,
été réceptionnée au stade de livraison visé à l'article 1 er     — a fourni les attestations prévues à l'article 10
paragraphe 2.                                                          paragraphes 2 et 3 .
                                                             2.      La caution est libérée immédiatement.
                         Article 11
                                                                                      Article 13
 1.    Les formalités douanières d exportation sont
effectuées dans l'État membre où l'offre a été retenue.       En cas de force majeure, 1 organisme d'intervention
                                                             détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
2.     Si le port d'embarauement désigné dans l'offre        de la circonstance invoquée.
se trouve dans un autre État membre que celui où les
formalités douanières d'exportation ont été accom­           (') JO no L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
plies, le produit dès l'accomplissement de ces forma­        (2) JO no L 66 du 13. 3. 1973, p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 332/40                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 12. 76
                          Article 14                            pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                                                                membre où l'offre a été retenue .
Le montant visé à 1 article 3 paragraphe 2 sous c) n est
versé que sur présentation des attestations visées à
l'article 10 paragraphes 2 et 3 .                                                       Article 16
                          Article 15                            Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                                (monétaire ou « adhésion ») ne sont appliqués au lait
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire         écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
prend à sa charge toutes les conséquences financières
qui seraient à supporter par la Communauté du fait
                                                                                        Article 17
du non-respect de la date d'embarquement du lait
écrémé en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 3.
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Les frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
en poudre par suite d'un cas de force majeure sont              nautes européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              Exigences en matiere de qualité du lait écrémé en poudre
              a) teneur en matiere grasse :                     au maximum 1,5 % ,
              b) teneur en eau :                                au maximum 4,0 % ,
              c) acidité totale exprimee en acide lactique :    au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
              d)  recherche des neutralisants :                 négatif,
              e) additifs autorisés :                           aucun ,
              f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
              g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
              h) degré de pureté :                              au minimum disque B ( 15,0 mg),
              i) teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g,
              k) titre de colibacilles :                        négatif dans 0,1 g,
              1) goût et odeur :                                franc,
              m) aspect :                                       couleur   blanche    ou légèrement   jaunâtre,
                                                                absence d' impuretés et de parcelles colorées,
              n) enrichissement en vitamines :
                 aa) vitaminp A                                 niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
                 bb) vitamine D                                 niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.