CELEX: 62019CN0454
Language: fr
Date: 2019-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-454/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Heilbronn (Allemagne) le 14 juin 2019 — procédure pénale contre ZW

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Heilbronn (Allemagne) le 14 juin 2019 — procédure pénale contre ZW
      (Affaire C-454/19)
      (2019/C 280/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Heilbronn (tribunal de district de Heilbronn, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      ZW
      
         Partie en cause: Staatsanwaltschaft Heilbronn
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit européen primaire et/ou dérivé, en particulier la directive 2004/38/CE (1), doit-il être interprété, dans le sens d’un droit étendu des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, comme couvrant également des dispositions pénales nationales ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question 1:
                  
                               
                           
                           
                              L’interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé s’oppose-t-elle à l’application d’une disposition pénale nationale qui sanctionne le fait de ne pas remettre à son curateur un enfant se trouvant à l’étranger, sans que ladite disposition opère à cet égard de distinction entre les États de l’Union européenne et les pays tiers ?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE; JO 2004, L 158, p. 77.