CELEX: C2000/176/18
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-137/00: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office), rendue le 31 mars 2000, dans les affaires The Queen versus 1) The Monopolies and Mergers Commission, 2) Secretary of State for Trade and Industry, Ex parte: Milk Marque Ltd. et The Queen versus 1) The Competition Commission, 2) Secretary of State for Trade and Industry, 3) Director General of Fair Trading, Ex parte: National Farmers' Union

C 176/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        24.6.2000
3. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive       Demande de décision préjudicielle présentée par High
      93/37 de prévoir un débat contradictoire anticipé, sans           Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      que l’entreprise à laquelle on impute la présentation d’une       Division (Crown Office), rendue le 31 mars 2000, dans
      offre anormale ait la certitude de pouvoir faire valoir ses       les affaires The Queen versus 1) The Monopolies and
      arguments, après l’ouverture des enveloppes et avant              Mergers Commission, 2) Secretary of State for Trade and
      l’adoption de la décision d’exclusion?                            Industry, Ex parte: Milk Marque Ltd. et The Queen versus
                                                                        1) The Competition Commission, 2) Secretary of State for
                                                                        Trade and Industry, 3) Director General of Fair Trading,
4. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
                                                                                        Ex parte: National Farmers’ Union
      93/37 que le pouvoir adjudicateur ne puisse prendre en
      considération que des justifications tenant à l’économie du
      procédé de construction ou aux solutions techniques
      adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables                                   (Affaire C-137/00)
      dont dispose le soumissionnaire?
                                                                                                  (2000/C 176/18)
5. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
      93/37 d’exiger des justifications obligatoirement fondées
      sur des éléments dont les valeurs minimales sont établies
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      par des dispositions administratives ou résultent de don-
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      nées officielles?
                                                                        de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
                                                                        Division (Crown Office), rendue le 31 mars 2000 et parvenue
                                                                        au greffe de la Cour le 11 avril 2000. La High Court of Justice
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordi-
     nation des procédures de passation des marchés publics de travaux
     (JO L 199, du 9 août 1993, p. 54).
                                                                        1. Les articles 32 à 38 CE (ex-articles 38 à 46), le règlement
                                                                            26/62 du Conseil (1) et le règlement (CEE) no 804/68 du
                                                                            Conseil (2), tel que modifié, doivent-ils être interprétés en
                                                                            ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre applique
                                                                            sa réglementation nationale, telle le Fair Trading Act 1973
                                                                            et le Competition Act 1998, aux modalités d’organisation
                                                                            en coopératives des producteurs de lait et à leur comporte-
                                                                            ment en matière de vente et de transformation de leur lait:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Kuopion hallinto-oikeus rendue le 22 mars 2000                     a) en toutes circonstances; ou
         dans l’affaire introduite par Rolf Dieter Danner
                                                                            b) lorsque l’effet voulu ou réel est de priver ces produc-
                         (Affaire C-136/00)                                      teurs de la possibilité d’augmenter le prix obtenu pour
                                                                                 leur lait; ou
                          (2000/C 176/17)
                                                                            c) lorsque l’effet voulu ou réel est de réduire le prix que
                                                                                 les producteurs obtiennent pour leur lait dans des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      circonstances où ce prix est déjà inférieur au prix
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     indicatif fixé en application de l’article 3 du règlement
du Kuopion hallinto-oikeus rendue le 22 mars 2000 dans                           804/68; ou
l’affaire introduite par Rolf Dieter Danner et parvenue au greffe
de la Cour le 10 avril 2000. Le Kuopion hallinto-oikeus
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:           d) d’une manière qui n’est pas compatible avec un ou
                                                                                 plusieurs des éléments suivants:
La restriction, telle que décrite ci-dessus, du droit de déduire
du revenu imposable les cotisations d’assurance retraite dues à                  i) les objectifs énumérés à l’article 33 CE (ex-article
l’étranger, prévue à l’article 96, paragraphe 9, première phrase,                     39); et/ou
de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu, est-elle
contraire à l’article 59 du traité CE (devenu article 49 CE) ou
aux autres dispositions citées dans le recours (articles 6, 60, 73               ii) la politique, les objectifs ou le fonctionnement
B, 73 D et 92 du traité CE, devenus articles 12, 50, 56, 58 et                        de l’organisation commune des marchés dans le
87 CE)?                                                                               secteur du lait et des produits laitiers; et/ou
                                                                                 iii) la politique de l’article 36 CE (ex-article 42) et du
                                                                                      règlement 26?
 ---pagebreak--- 24.6.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   C 176/11
2. La fonction du prix indicatif pour le lait fixé par le Conseil,         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      en application du règlement (CEE) no 804/68 s’oppose-                nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 30 mars 2000
      t-elle à ce qu’un État membre:                                      dans les affaires 1) Solida Raiffeisen Immobilien Leasing
                                                                           GmbH, 2) Tech Gate Vienna Wissenschafts- und Techno-
      a) utilise le prix indicatif comme indicateur des mouve-             logiepark GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien,
           ments de prix réels dus à la politique agricole com-                          Niederösterreich und Burgenland
           mune; et
      b) considère le fait qu’une coopérative de producteurs                                      (Affaire C-138/00)
           laitiers établie dans cet État a obtenu pour ses membres
           des prix de lait inférieurs au prix indicatif, mais qui en
           sont plus proches au cours d’une période de temps par                                   (2000/C 176/19)
           rapport à une autre période de temps, comme la preuve
           que la coopérative exerce un pouvoir de marché qui
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           contribue à ce que les prix soient supérieurs à ce qu’ils       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
           auraient été dans des circonstances plus concurren-
                                                                           rendue le 30 mars 2000 dans les affaires 1) Solida Raiffeisen
           tielles?
                                                                           Immobilien Leasing GmbH, 2) Tech Gate Vienna Wissen-
                                                                           schafts- und Technologiepark GmbH contre Finanzlandesdi-
3. Les articles 28 à 30 CE (ex-articles 30, 34 et 36) et les               rektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland et parvenue
      articles 49 et 55 (ex-articles 59 et 66) doivent-ils être            au greffe de la Cour le 10 avril 2000. Le Verwaltungsgerichts-
      interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État            hof demande à la Cour de justice de statuer sur la question
      membre applique sa réglementation nationale, telle le Fair           suivante:
      Trading Act 1973 et le Competition Act 1998, de sorte à
      interdire à une coopérative de producteurs de lait, pour
      laquelle on a constaté qu’elle bénéficiait d’un pouvoir de           «Les prestations fournies par un non-associé à une société de
      marché, d’envoyer du lait produit par ses membres en vue             capitaux pour l’acquisition de droits de jouissance constituent-
      de sa transformation par des cocontractants en son nom,              elles des “biens de toute nature apportés ou à apporter par les
      y compris dans d’autres États membres, au motif que cette           associés” au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de
      mesure est prise par la coopérative aux fins d’exploiter en          la directive 69/335/CEE (1) du Conseil, du 17 juillet 1969,
      sa faveur sa position sur le marché?                                 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
                                                                           de capitaux?»
4. Lorsqu’il existe d’importantes coopératives laitières
      intégrées verticalement et qu’elles sont autorisées à opérer
      dans d’autres États membres, le principe général de non-            (1) JO 1969, L 249, p. 25.
      discrimination, que ce soit de manière indépendante ou
      suite à l’effet spécifique qui lui est donné dans les articles
      12 et/ou 34 CE (ex-articles 6 et 40), doit-il être interprété
      comme s’opposant à ce qu’un État membre applique sa
      réglementation nationale, telle le Fair Trading Act 1973 et
      le Competition Act 1998, pour interdire à une coopérative
      de producteurs laitiers, dont on a constaté qu’elle bénéfi-
      ciait d’un pouvoir de marché:
      a) d’acquérir ou de construire de nouvelles usines pour la
           transformation du lait produit par ses membres, qui             Recours introduit le 12 avril 2000 contre le Royaume-
           donneraient à la coopérative la possibilité d’exploiter         Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la
           encore plus en sa faveur sa position sur le marché; ou                  Commission des Communautés européennes
      b) d’envoyer du lait produit par ses membres en vue de
                                                                                                  (Affaire C-140/00)
           sa transformation par des cocontractants en son nom,
           que ce soit à l’intérieur de l’État membre concerné ou
           dans d’autres États membres, au motif que cette mesure                                 (2000/C 176/20)
           est prise par la coopérative pour exploiter en sa faveur
           sa position sur le marché?
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 12 avril 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni de
( 1) CEE Conseil: règlement    no  26 portant application de certaines
     règles de concurrence à la production et au commerce des
                                                                           Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, formé par la Commis-
     produits agricoles (JO 30, du 20 avril 1962, p. 993).                 sion des Communautés européennes, représentée par Thomas
(2) Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant         van Rijn, conseiller juridique, et Keir Fitch, fonctionnaire
     organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des       détaché auprès du service juridique de la Commission au titre
     produits laitiers (JO L 148, du 28 juin 1968, p. 13).                 des dispositions sur l’échange de fonctionnaires nationaux, en
                                                                           qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                           M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de
                                                                           la Commission, Centre Wagner.