CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 décembre 1981, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre, le 10 décembre 1981, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

13 . 1 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 8 /23
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 décembre 1981
                 de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre,
                 le 10 décembre 1981 , dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                            n° 1604/81
                                                            (82/ 12/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75, décider de
 EUROPÉENNES,                                                        ne pas donner suite à l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, tenant compte notamment des
 européenne,                                                         critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2746/75 et à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     règlement (CEE) n0 2747/75, il n'est pas indiqué de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   procéder à la fixation d'une restitution maximale ou
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                d'un prélèvement minimal ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des                    céréales,
 céréales les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
 leur montant (3), et notamment son article 5,                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du                                          Article premier
 29 octobre 1975, définissant les règles générales à
 appliquer dans le secteur des céréales en cas de pertur­            Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le
 bation (4), modifié en dernier lieu par le règlement                10 décembre 1981 dans le cadre de l'adjudication du
(CEE) n0 2560/77 (*), et notamment son article 2 para­               prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de
graphe 1 ,                                                           froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 1604/81 de                                        Article 2
 la Commission (6), une adjudication du prélèvement
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                   Les États membres sont destinataires de la présente
 tendre a été ouverte ;                                              décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Q, modifié                    Fait a Bruxelles, le 10 décembre 1981 .
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (8) et de l'article 5
du règlement (CEE) n0 3130/73 (9) de la Commission,                                             Par la Commission
modifié par les règlements (CEE) n0 278/75 (10) et                                                 Poul DALSAGER
(CEE) n0 771 /75 ("), sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à                                                Membre de la Commission
(') JO    n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n0 L 198  du 20. 7. 1981 , p. 2.
(3) JO    n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO    n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82.
O   JO    n0 L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(«j JO n° L 159 du 17. 6. 1981 , p. 16.
Q JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(8) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.
(») JO n0 L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
(10) JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 7 .
(") JO n° L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13 .