CELEX: 62020CA0242
Language: fr
Date: 2021-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-242/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) –HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb, venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb / BP Europa SE, venant aux droits de Deutsche BP AG, elle-même venant aux droits de The Burmah Oil (Deutschland) GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive]

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) –HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb, venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb / BP Europa SE, venant aux droits de Deutsche BP AG, elle-même venant aux droits de The Burmah Oil (Deutschland) GmbH
      (Affaire C-242/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 3 - Notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» - Procédure judiciaire d’exécution - Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause - Article 22, point 5 - Exécution des décisions - Compétence exclusive)
      (2022/C 73/04)
      Langue de procédure: le croate
      
         Juridiction de renvoi
      
      Visoki trgovački sud Republike Hrvatske
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb, venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb
      
         Partie défenderesse: BP Europa SE, venant aux droits de Deutsche BP AG, elle-même venant aux droits de The Burmah Oil (Deutschland) GmbH
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 22, point 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, établissant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive prévue à cette disposition, alors même qu’elle a été engagée en raison de l’expiration du délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées lors d’une procédure d’exécution forcée peut être réclamée dans la cadre de cette même procédure d’exécution.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas du chef de compétence prévu par cette disposition.
               
            
         (1)  JO C 262 du 10.08.2020