CELEX: 51989PC0660(23)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, L' AIDE POUR LES GRAINES DE CHANVRE

N° C 49/32                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 2. 90
                                                               Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                   du. ..
                      fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l'aide pour les graines de
                                                                  chanvre
                                                               (90/C 49/23)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   considérant que l'application des critères visés ci-dessus
                                                                          conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué
                                                                          ci-après,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                  Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le
                                                                          montant de l'aide pour les graines de chanvre est fixé à
vu l'avis du Comité économique et social,                                 25 écus par 100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil,                                             Article 2
du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de chanvre {l), a prévu, à son article 1 er para-             L'aide visée à l'article 1 er concerne les graines en vrac, de
graphe 1, que l'aide est fixée selon la procédure prévue à                qualité saine, loyale et marchande.
l'article 43 paragraphe 2 du traite;
                                                                                                      Article 3
                               er
considérant que l'article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE )              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
n ° 3 6 9 8 / 8 8 prévoit que le montant de l'aide pour les graines       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable              Communautés européennes.
pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvi-
sionnement de la Communauté;                                              Il est applicable à partir du 1 er août 1990.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à
                                                                                                   Par le Conseil
Ç1) JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2.