CELEX: 51970PC0150
Language: fr
Date: 1970-02-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Pakistan sur le commerce des tissus de soie et de coton tissés sur métiers à main. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 150
Vol. 1970/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(70)150 final
                                                 Bruxelles , le 18 février 1970
                                                                 I
                         PROPOSITION DE DECISION W CONSEIL
               portant conclusion d' un accord entre la Communauté
              Economique Européenne et le Pakistan sur le commerce
                         . des tissus de soie et de coton
                            tissés sur métiers à main .
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 150 final
 ---pagebreak---                           Expose        des    motifs
1)          Au cours des négociations commerciales multilatérales du GATT <
la Communauté avait formulé à l' Inde une déclaration d' intention indiquant
qu' elle était prête à procéder dès le 1er juillet 1968 et de façon autonome
à l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en exemption de droits
pour l' importation dans la Communauté de tissus de soie ou    de bourre de
soie et de coton tissés sur métiers à main ( handlooms ).
    ,       Conformément à cette déclaration , des contingents tarifaires
communautaires ont été ouverts , l' admission au "bénéfice de ces contingents
étant surbordonnée à la présente tion d'un certificat de fabrication reconnu
par les autorités compétentes de la Communauté .
2)          Au cours d'une réunion tenue le 25 juillet 1$6$ , entre la Com­
mission assistée des Etats membres d' une part , une délégation du Pakistan
d' autre part , le représentant du Pakistan a fait savoir que son Gouverne­
ment souhaitait pouvoir bénéficier de ces contingents . Il a en outre donné
toutes garanties quant au respect , par les autorités pakistanaises , d'.un
certificat de fabrication comparable à celui utilisé pour les produits en. ..
provenance de l' Inde et reconnu par les autorités compétentes de la Communauté
3)          Cette demande du Gouvernement Pakistanais a été transmise par
la Commission au Comité spécial de l fArticle 111 , qui, lors de sa réunion
du 6 novembre dernier , a émis un avis iavorable pour la participation du
Pakistan à ces contingents .
            D' autre part , le Comité de la Nomenclature du tarif douanier
commun a , lors de sa réunion des 27 et 28 novembre approuvé le projet de
certificat concernant les tissus de soie ou de coton tissés sur métiers
à main originaires du Pakistan .
4)          En conséquence , la Commission propose au Conseil de prendre
la décision ci-après .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION JE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d'un accoi«à Centre la Communauté
             Econonique Européenne et le Pakistan sur le commerce
                        des tissus de soie et de coton
                           tissés sur métiers à main
         V
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notammeât
 son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' au cours des négociations commerciales multilatérales du
GATT , la Communauté avait formulé à l' Inde une " déclaration d' intention in­
diquant qu' elle était prite à procéder de façon autonome à l' ouverture
de contingents tarifaires communautaires en exemption de droits pour l' im­
portation de tissus de soie ou de bourre de soie et de tissus de coton
tissés sur métiers à main ,
Considérant que , conformément à cette déclaration , deux contingents communau­
taires ont été ouverts , l' admission au bénéfice de ces contingents étant
subordonnée à la présentation d'un certificat de fabrication reconnu par
les institutions de la Coomunauté ,
Considérant que le Gouvernement du Pakistan a demandé a pouvoir bénéficier
de ces contingents et donné toutes garanties au respect par les autorités
pakistanaises d'un certificat de fabrication comparable à celui utilisé
pour les produits en provenance de l' Inde et reconnu par les institutions
compétentes de la Communauté ,
 ---pagebreak---                                  ? i –
A ARRETS LA PFJISENTE DECISION ;
                             Article premier
         Est conclu au nom de la Communauté , un accord , BOUS forme
d' éohange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et le
Pakistan , sur le commerce des tissus de soie et de coton tissés sur
métiers à main , dont le texte est annexé à la présente décision .
                               Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer la lettre et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté ,
Fait à Bruxelles ,   le                      Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                         - 4 -               £aïïEXE '
                               ECHANGE DE LETTRES
A. Lettre de la délégation de la Communauté
  Monsieur 1 1 Ambassadeur ,
                Au cours d'une réunion de négociations tenue le 25 juillet
  dernier entre uns délégation du Pakistan d' une part , une délégation de
  la Commission assistée des Etats membres d' autre part , vous avez fait
  savoir que votre Gouvernement souhaitait pouvoir "bénéficier des contin­
  gents en exemption de droits , ouverts par la Communauté pour l' importa­
  tion de tissus de soie ou de bourre de soie et de tissus de coton tissés
  sur métiers à main .
                J' ai l' honneur de vous faire savoir que la Communauté a
  marqué   son accord pour la participation ^ du Pakistan à ces contingents#
                Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que
  l' admission au bénéficie de ces contingents sera subordonnée à la présen­
  tation d'un certificat de fabrication , reconnu par les autorités doua­
 nières cle la Communauté et attestant que les marchandises concernées
  ont été faites à la main au Pakistan .
                La mise au point de ce certificat fera l' objet d' un aocord
                                                       ceux  de
  entre les services compétents de votre Gouverneme'nt^eî^TXa Commission
  des Communautés européennes .
                De plus un cachai agrée par les autorités douanières de la
  Communauté devra être opposé au début et à la fin de chaque pièce .
                Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
  de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre »
                ( Formule de politesse )
 ---pagebreak---                                        - 5 -
B. Lettre de la délégation du Pakistan
Monsieur
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
                                                       ;
                      ainsi conçue t
          "Au cours d'une réunion de négociations tenue le 25 juillet
dernier entre une délégation du Pakistan d'une part , une délégation de
la Commission assistée des Etats membres d' autre part , vous avez fait
savoir que votre Gouvernement souhaitait pouvoir "bénéficier des contin­
gents en exemption de droits , ouverts par la Communauté pour l' importa­
tion de tissus de soie ou de bourre de soie et de tissus de coton tissés
sur métiers à main .
         J' ai l' honneur de vous faire savoir que la Communauté a
marqué son accord pour la participation du Pakistan à ces contingents .
         Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que
l' admission au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la présen­
tation d'un certificat de fabrication , reconnu par les autorités doua­
nières de la Communauté et attestant que les marchandises concernées
ont été faites à la main au Pakistan .
         La mise an point de ce certificat fera l' objet d'un accord
                                                            ceux- de
entre les services compétents de votre Gouvernement e1y la. Commission
des Communautés européennes .                 \
         De plus un cachet agréé par les autorités douanières de la
Communauté devra être opposé au début et à la fin de chaque pièce »"
         J' ai l' honneur de vous confirmer - l' âccord de mon Gouvernement
cur ce qui précède »                     ■      -
         (Formule, d'e politesse )