CELEX: 62016CA0546
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-546/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi — Espagne) — Montte SL / Musikene (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Directive 2014/24/UE — Procédures de passation des marchés publics — Procédure ouverte — Critères d’attribution — Évaluation technique — Seuil de points minimum — Évaluation fondée sur le prix)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi — Espagne) — Montte SL / Musikene
      (Affaire C-546/16) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Compétence de la Cour - Qualité de juridiction de l’organe de renvoi - Directive 2014/24/UE - Procédures de passation des marchés publics - Procédure ouverte - Critères d’attribution - Évaluation technique - Seuil de points minimum - Évaluation fondée sur le prix))
      (2018/C 408/06)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Montte SL
      
         Partie défenderesse: Musikene
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 66 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants.
               
            
         (1)  JO C 22 du 23.01.2017