CELEX: 31979R1267
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1267/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne laitière 1979/1980, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano

Avis juridique important

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31979R1267

Règlement (CEE) n° 1267/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne laitière 1979/1980, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1979 p. 0006 - 0006

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1267/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 , LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE , DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX AGRICOLES COMMUNS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS QUE LE PRIX INDICATIF DU LAIT SOIT , AVEC LES PRIX DES AUTRES PRODUITS AGRICOLES ET EN PARTICULIER AVEC CELUI DE LA VIANDE BOVINE , DANS UN RAPPORT EQUILIBRE CORRESPONDANT A L ' ORIENTATION SOUHAITEE EN MATIERE D ' ELEVAGE DE BOVINS ; QU ' IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN FIXANT CE PRIX , LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE VISANT A ETABLIR A LONG TERME UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE DU LAIT , COMPTE TENU DES ECHANGES EXTERIEURS DE LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE ET DU LAIT ECREME EN POUDRE SONT DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER LEURS NIVEAUX EN TENANT COMPTE TANT DE LA SITUATION GENERALE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE SUR LE MARCHE LAITIER DE LA COMMUNAUTE QUE DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BEURRE ET DU LAIT ECREME EN POUDRE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO DOIVENT ETRE FIXES SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 804/68 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 , LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DES PRODUITS LAITIERS SONT FIXES COMME SUIT :   ECUS/100 KG A ) PRIX INDICATIF DU LAIT:21,40  B ) PRIX D ' INTERVENTION :   BEURRE284,97  LAIT ECREME EN POUDRE115,79  FROMAGE GRANA PADANO :   -  D ' UN AGE DE 30 A 60 JOURS279,43   -  D ' UN AGE DE 6 MOIS AU MOINS339,09  FROMAGE PARMIGIANO REGGIANO   D ' UN AGE DE 6 MOIS AU MOINS369,98  ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE