CELEX: 22013D0077
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 77/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 77/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 874/2012 abroge, avec effet au 1er septembre 2013, la directive 98/11/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 1er septembre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 78/170/CEE du Conseil (3) a été abrogée par la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Ces deux directives sont intégrées dans l’accord EEE. Par conséquent, la référence à la directive 78/170/CEE doit être supprimée de l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Au chapitre IV, le texte du point 4e (directive 98/11/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er septembre 2013:
               «32012 R 0874: règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).»
            
         
               2)
            
            
               Au chapitre V, le texte du point 1 (directive 78/170/CEE du Conseil) est supprimé.
            
         Article 2
   L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 4 (directive 78/170/CEE du Conseil) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le texte du point 11e (directive 98/11/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er septembre 2013:
               «32012 R 0874: règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1). (5)
               
            
         Article 3
   Les textes du règlement délégué (UE) no 874/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (6), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 217/2012 du 7 décembre 2012 (7), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 258 du 26.9.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 71 du 10.3.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 52 du 23.2.1978, p. 32.
   
      (4)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.
   
      (5)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (7)  JO L 81 du 21.3.2013, p. 17.