CELEX: 62012FN0159
Language: fr
Date: 2012-12-26 00:00:00
Title: Affaire F-159/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — ZZ/Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC)

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/26
            
         Recours introduit le 26 décembre 2012 — ZZ/Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC)
   (Affaire F-159/12)
   2013/C 63/52
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: V. Kolias, avocat)
   
      Partie défenderesse: Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de licenciement du requérant et l’injonction de le réintégrer dans le service ainsi que de lui verser la différence entre tous les émoluments qu’il aurait perçus à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision attaquée et les compensations pécuniaires qu’il a reçues.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée de l’ECDC, du 24 février 2012, de licencier le requérant, en sorte qu’afin de se conformer à l’arrêt, l’ECDC soit tenue, en vertu de l’article 266 TFUE, de le réintégrer dans le service et de lui verser l’ensemble des émoluments qu’il aurait perçus à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision attaquée majorés des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au cours de la période concernée, majorés de deux points de pourcentage et minorés de la compensation pécuniaire qu’il a reçue ainsi que des allocations chômage qu’il aura reçues d’ici sa réintégration;
            
         
               —
            
            
               annuler la lettre du 18 septembre 2012 du chef de l’unité OCS (Office of the Chief Scientist) de l’ECDC rejetant la réclamation administrative du requérant à l’encontre de la décision attaquée, dans la mesure où cette lettre est susceptible de produire des effets juridiques autonomes;
            
         
               —
            
            
               condamner l’ECDC aux dépens.