CELEX: 31994R3139
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3139/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 332/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 12. 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 3139/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 décembre 1994
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            conversion agricole des monnaies des États membres ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       n0 1 068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               ment (CE) n° 547/94 (8) ;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 1 9           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 3037/94 de la Commission (3), modifié
 par le règlement (CE) n0 31 12/94 (4);                                                       Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans             Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 le règlement (CE) n0 3037/94 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­               l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                       n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 ment à l'annexe du présent règlement ;                                règlement (CE) n0 3037/94 modifié, sont modifiées
                                                                       conformément aux montants repris en annexe.
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),                                     Article 2
 modifié par le règlement (ÇE) n0 3528/93 (% sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
tiers et sont à la base de la détermination des taux de                 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0    JO  n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3)  JO  n° L   322 du 15. 12. 1994, p.    8.
(4)  JO  n0 L   328 du 20. 12. 1994, p.    52.
O    JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p.   1.                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(<■) JO  n° L   320 du 22. 12. 1993, p.    32.                         (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 12. 94                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 332/ 11
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 décembre 1994, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                             26,67    (')
                                  1701  11 90 910                             25,68    (')
                                  1701  11 90 950                                      (2)
                                  1701  12 90 100                             26,67    (')
                                  1701  12 90 910                             25,68    (')
                                  1701  12 90 950                                      (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,2899
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              28,99
                                  1701 99 10 910                              28,94
                                  1701 99 10950                               28,94
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                0,2899
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n° 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.