CELEX: 31982R1730
Language: fr
Date: 1982-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1730/82 de la Commission, du 30 juin 1982, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 189/70                         Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 7. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1730/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juin 1982
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
                                                              en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 " du
vu le traité instituant la Communauté économique              présent règlement,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coton ,
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                           Article premier
d'aide au coton ('), et notamment son article 5 para­
                                                              Le montant de 1 aide pour le coton non égrené visée à
graphe 1 ,                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5      23,380 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 466/82 (2), modifié en
                                                                                     Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1317/82 (3) ;
considérant que l'application des règles et modalités         Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 466/82 aux               1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(2) JO n" L 56 du 27. 2. 1982, p. 38 .
O JO n0 L 150 du 29 . 5. 1982, p. 32.