CELEX: 31988R1178
Language: fr
Date: 1988-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1178/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 111 /36                                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 4. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1178/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 avril 1988
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             determinee en ne tenant compte que de certains produits
                                                                       entrant dans la fabrication d'aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 dé la
                                                                       Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      composés à base de céréales pour les animaux (*), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1349/87 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment               prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                       des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                         plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                       de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               également tenir compte de la teneur en produits céréa­
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix            liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de           simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                                 gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                       tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché             tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le ntarché                    nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe                premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer auxv marchés des céréales une situa­               composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                             produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments                 considérant que la situation du marché mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                             aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                       nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du               est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                   nées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77 de la
1975, relatif au régime applicable aux aliments composés               Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le                tion des zones de destination pour les restitutions ou les
règlement (CEE) n° 944/87 (% la restitution à l'exporta­               prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
tion des aliments composés à base de céréales doit être                tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                       par le règlement (CEE) n0 296/88 f) ;
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 110  du 29. 4.    1988.                                   O JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
(3) JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           f) JO n» L 127 du 16. 5. 1987, p. 14.
(<) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 60.                            (8) JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
M JO n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                      M JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 9.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement             être octroyées à 1 exportation vers le Portugal ; que
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pour le calcul de ces dernières :                                conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                 portation vers le Portugal ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       considérant que les mesures prévues au présent règlement
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n° 1636/87 (2) ;
                                                                                         Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté               relevant du , règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au
      pendant une période déterminée, par rapport aux             règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        l'annexe du présent règlement.
      et du coefficient précité ;
                                                                  Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que la restitution doit être fixée une fois par       gal.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 avril 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                 (en Écus / t)
                                                                                      Montant
                         Code produit                    Destination (')         des restitutions
                       2309 10 11 050                                                    _
                       2309 10 11 110                         01                         7,00
                                                              09                         —
                       2309 10 11 19,0                        01                         5,66
                                                              09                         —
                       2309 10 11 210                         01                        14,01
                                                              09                         —
                       2309 10 11 290                         01                        11,32
                                                              09                         —
                       2309 10 1 1 310                        01                        28,02
                                                              09                         —
                       2309 10 11 390                         01                        22,63
                                                              09                         —
                       2309 10 11 900                         —                          —
                       2309 10 13 050                         —                          —
                       2309 10 13 110                         01                         7,00
             l                                                09                         —
                       2309 10 13 190                         01                         5,66
                                                              09                         —
                       2309 10 13 210                         01                        14,01
                                                              09                         —
                       2309 10 13 290                         01                        11,32
                                                              09                         —
                       2309 10 13 310                         01                        28,02
             \                                                09                         —
                       2309 10 13 390                         01                        22,63
             l                                                09                         —
                       2309 10 13 900                         —
                                                                                         —
                       2309 10 31 050                         —
                                                                                    ■    —
                       2309 10 31 110                         01                         7,00
             l                                                09                      .  —
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 ---pagebreak--- 30 . 4. 88                 Journal officiel des Communautés européennes                              Np L 111 /39
                                                                                       (en Écus / 1)
                                                                          Montant
              Code produit                    Destination (')          des restitutions
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 ---pagebreak--- N0 L 111 /40                   Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 4. 88
                                                                                           (en Écus / t)
                                                                              Montant
                  Code produit                    Destination (')          des restitutions
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             \                                         09                        —
               2309 10 53 190                          01                        5,66
                                                       09                        —
               2309 10 53 210                          01                       14,01
                                                       09                        —
               2309 10 53 290                          01                       11,32
             I                                         09                        —
               2309 10 53 310                          01                       28,02
                                                       09                        —
               2309 10 53 390                          01                       22,63
             I                                         09                        —
               2309 10 53 410                          01                      42,03
             l                                         09                        —
               2309 10 53 490                          01                      33,95
             \                                         09                        —
               2309 10 53 510                          01                      56,04
             l                                         09                        —
               2309 10 53 590                          01                      45,27
             l                                         09                        —
               2309 10 53 610                         01                       70,05
             I                                        09                         —
               2309 10 53 690                         01                       56,58
             I                                        09                        —
               2309 10 53 710                         01                       84,06
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             I                                        09                        —
               2309 10 53 810                         01                       91,70
             l                                        09                        —
               2309 10 53 890                         01                       74,07
             f                                        09                        —
               2309 10 53 900                         —
                                                                                —
               2309 90 31 050                         —                         —      ■
               2309 90 31 110                         01                         7,00
             l                                        09                        —
 ---pagebreak--- 30 . 4. 88                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 111 /41
                                                                                       (en Êcus / t)
                                                                          Montant
              Code produit                    Destination (')          des restitutions
             2309 90 31 190                        01                        5,66
                                                   09                        —
             230990 31 210                         01                       14,01
                                                   09                        —
             2309 90 31 290                        01                       11,32
                                                   09                        —
             2309 90 31 310                        01                       28,02
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             2309 90 33 110                        01                         7,00
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           I                                       09                        —
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             2309 90 41 050                        —                         —
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             2309 90 41 190                        01                         5,66
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           l                                       09                        —
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                                                   09                        —    ■
             2309 90 41 610                        01                       70,05
                                                   09                        —
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             2309 90 43 190                        01                        5,66
                                                   09
 ---pagebreak--- N° L 111 /42                  Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 4. 88
                                                                                          (en Écus / t)
                                                                              Montant
                 Code produit                    Destination (')          des restitutions
               2309 90 43 210                         01                       14,01
                                                      09                        —
               2309 90 43 290                         01                       11,32
                                                      09                        —
               2309 90 43 310                         01                       28,02
                                                      09                        —
               2309 90 43 390                         01                       22,63
                                                      09                        —
               2309 90 43 410                         01                       42,03
                                                      09                        —    ■
               2309 90 43 490                         01                       33,95
                                                      09                        —
               2309 90 43 510                         01                       56,04
                                                      09                        —
               2309 90 43 590                         01                       45,27
                                                      09                        —
               2309 90 43 610                         01                       70,05
                                                      09                        —
               2309 90 43 690                         01                       56,58
                                                      09                        —
               2309 90 43 900                         —                         —
               2309 90 51 050                         —                         —
               2309 90 51 110                         01                        7,00
                                                      09                        —
               2309 90 51 190                         01                        5,66
                                                      09                        —
               2309 90 51 210                         01                       14,01
             l                                        09                        —
               2309 90 51 290                         01                       11,32
                                                      09                        —
               2309 90 51 310                         01                       28,02
                                                      09                        —
               2309 90 51 390                         0!                       22,63
             \                                        09                        —
               2309 90 51 410                         01                       42,03
                                                      09                        —
               2309 90 51 490                         01                       33,95
                                                      09                        —
               2309 90 51 510                         01                       56,04
             \                                        09                        —
               2309 90 51 590                         01                     ' 45,27
                                                      09                        —
               2309 90 51 610                         01                       70,05
                                                      09                        —
               2309 90 51 690                         01                       56,58
                                                      09                        —
               2309 90 51 710                         01                       84,06
                                                      09                        —
               2309 90 51 790                         01                       67,90
             I                                        09                        —
               2309'90 51 810                         01                       91,70
                                                      09
 ---pagebreak--- 30. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 111 /43
                                                                                                                      (en Écus / t)
                                                                                                         Montant
                         Code produit                           Destination (')                       des restitutions
                        2309 90 51 890                               01                                    74,07
          1                                                          09                                     —
                        2309 90 51 900                               —                                      —
                        2309 90 53 050                               —                                      —
                        2309 90 53 110                               01                                     7,00
                                                v
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 190                               01                                      5,66
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 210                               01         .                          14,01
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 290                               01                                    11,32
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 310                               01                                    28,02       ,
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 390                               01                                    22,63
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 410                               01                                    42,03
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 490                               01                                    33,95
          I                                                          09                                     —
                        2309 90 53 510                               01                                    56,04
                                                                     09                                     —
                        2309 90 53 590                               01                                    45,27
                                                                     09                                     —
                       2309 90 53 610                                01                                    70,05
                                                                     09                                     —
                       2309 90 53 690                                01                                    56,58
                                                                     09                             k
                       2309 90 53 710                                01                                    84,06
                                                                     09                                     —
                       2309 90 53 790                                01                                    67,90
                                                                     09                                     —
                       2309 90 53 810                                01                                    91,70
          I                                                          09                                     —
                       2309 90 53 890                                01                                    74,07
                                                                     09                                     —
                       2309 90 53 900                                —                                      —
            (') Le destinations sont identifiées comme suit :
                01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1 1 24/77, •
                09 les autres destinations .
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.