CELEX: 32018M9022
Language: fr
Date: 2018-08-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07/08/2018 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9022 - Watling Street Capital Partners LLP / Sisaho International SAS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 07.08.2018
                                                                C(2018)5481 final
                                                                     VERSION PUBLIQUE
                                                                À la partie notifiante:
Objet:              Affaire M.9022 - WATLING STREET CAPITAL PARTNERS /
                    SISAHO INTERNATIONAL
                    Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                                                                                                   1
                    paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et
                    de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 13 Juillet 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Watling Street Capital Partners LLP («Watling Street», Royaume-Uni)
        acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les
        concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Sisaho International SAS
        («Sisaho», France), par achat de titres.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             Watling Street: fourniture de fonds propres et de services de gestion de fonds,.
             Sisaho: fourniture de services de courtage et de conseil en assurance, de
              gestion de contrats d’assurance et de gestion des risques d’entreprise
3.      Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
        l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
        concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 255 du 20.7.2018, p. 19.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---    relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de
   concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                    Par la Commission
                                                    (Signé)
                                                    Johannes LAITENBERGER
                                                    Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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