CELEX: 31988R1825
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1825/88 de la Commission, du 28 juin 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

29 . 6. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 162/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 1825/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1988
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                      tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention
                                                               allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            2.      Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de ble
                                                                      tendre fourrager sont stockées sont mentionnées à l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                nexe I.
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                                               Article 3
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment son                   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
article 7 paragraphe 5,                                               date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1 836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de            Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que          cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme                certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 43
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                   du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commission (6).
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                         Article 4
(CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
considérant que le blé exporté doit être de qualité fourra­           pour la première adjudication partielle est fixé au 29 juin
gère ;                                                                 1988, à 13 heures (heures de Bruxelles).
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                 tion partielle expire le 13 juillet 1988, à 13 heures (heure
 l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre fourrager                de Bruxelles).
détenues par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                       3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 considérant que les mesures prévues au présent règlement              nisme d'intervention allemand.
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                                 Article 5
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                       Le blé tendre à exporter doit être de qualité fourragère.
                        Article premier
 L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans                                         Article 6
 les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
 une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000              L'organisme d'intervention allemand communique à la
 tonnes de blé tendre fourrager détenues par lui.                      Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                       du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                        Elles doivent être transmises conformément au schéma
                            Article 2
                                                                        figurant à l'annexe II.
  1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
  50 000 tonnes de blé fourrager à exporter vers tous les
                                                                                                  Article 7
  pays tiers.
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  h) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
  (4) JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
  O JO n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.                                 («) JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
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                                          Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 6. 88
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1988.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                   (en tonnes)
                                                Lieu de stockage                         Quantités
                                    Schleswig-Holstein/Hamburg                            20 560
                                    Niedersachsen/Bremen                                    y 219
                                    Nordrhein-Westfalen                                     6 136
                                    Hessen                                                    417
                                   Bayern                                                 15 739
                                                                ANNEXE II
               Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre fourrager
                                       détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                       [Règlement (CEE) n0 1825/88]
                        1              2                 3              4                5               6              7
                                                                                   Bonifications
                 Numérotation                                      Prix d'offre         (+)            Frais
                      des           Numéro           Quantité       (en Écus      Refactions (—)   commerciaux
                                     du lot                        par tonne)        (en Écus                      Destination
                soumissionnaires                    en tonnes                                        (en Écus
                                                                        C)          par tonne)      par tonne)
                                                                                 (pour mémoire)
                       1
                       2
                      3
                     etc.
             (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.