CELEX: 62013TA0121
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-121/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Oil Pension Fund Investment Company/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droit de propriété — Modulation des effets dans le temps d’une annulation»)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/21
            
         Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Oil Pension Fund Investment Company/Conseil
   (Affaire T-121/13) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété - Modulation des effets dans le temps d’une annulation»))
   (2015/C 371/23)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Oil Pension Fund Investment Company (Téhéran, Iran) (représentant: K. Kleinschmidt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et J.-P. Hix, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), pour autant que ces actes concernent la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom d’Oil Pension Fund Investment Company sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom d’Oil Pension Fund Investment Company sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
            
         
               3)
            
            
               Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 sont maintenus en ce qui concerne Oil Pension Fund Investment Company, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Oil Pension Fund Investment Company.
            
         
      (1)  JO C 129 du 4.5.2013.