CELEX: 31989R1999
Language: fr
Date: 1989-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1999/89 de la Commission du 5 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique du code NC ex 2914 21 00, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R1999

Règlement (CEE) n° 1999/89 de la Commission du 5 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique du code NC ex 2914 21 00, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 191 du 06/07/1989 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1999/89 DE LA COMMISSION  du 5 juillet 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique du code NC ex 2914 21 00, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produtis industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour le camphre synthétique du code NC ex 2914 21 00 originaire de Chine, le plafond individuel s'établit à 310 000 écus; que, à la date du 21 février 1989, les importations dudit produit dans la Communauté originaire de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 9 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0165  // ex 2914 21 00   // Camphre synthétique   //    //   //  Article 2  La présente règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.