CELEX: 32013D0426(02)
Language: fr
Date: 2013-04-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23 avril 2013 relative à la création d’un groupe d’experts de la Commission appelé «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition»

26.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 120/17
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2013
   relative à la création d’un groupe d’experts de la Commission appelé «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition»
   2013/C 120/07
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans sa communication du 6 décembre 2012 (1), la Commission a présenté un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La communication s'accompagnait de deux recommandations, la première sur la planification fiscale agressive (2) et la seconde sur des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (3). Ces questions revêtent une importance particulière aujourd'hui, comme l'a également souligné le Parlement européen dans sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (4).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la recommandation relative à la planification fiscale agressive, il convient que les États membres adoptent une règle anti-abus générale en vertu de laquelle ils ignoreraient les montages artificiels réalisés essentiellement à des fins de contournement des règles fiscales et appliqueraient leurs règles fiscales en fonction de la substance économique réelle. Dans cette recommandation, la Commission encourage également les États membres à inclure dans leurs conventions préventives de la double imposition une disposition visant à empêcher une forme particulière de double non-imposition.
            
         
               (3)
            
            
               La recommandation relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal fournit des critères permettant d'identifier les pays tiers qui ne respectent pas ces normes minimales. Elle énumère ensuite une série de mesures que les États membres peuvent prendre à l'encontre de ces pays et en faveur des pays tiers qui, au contraire, se conforment à ces normes ou s'engagent à le faire.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe que la mise en œuvre des recommandations précitées se fasse dans toute la mesure du possible à la lumière de l'ensemble des expériences, connaissances et avis pertinents. De plus, il est également opportun que ces éléments soient exploités aux fins du rapport que la Commission s’est engagée à publier d’ici à la fin de 2015 concernant l’application de ces recommandations. Il convient enfin qu'ils soient pris en compte dans les futurs travaux de la Commission en la matière.
            
         
               (5)
            
            
               Dans sa communication sur la double imposition au sein du marché unique (5), la Commission a annoncé qu’elle examinerait les avantages potentiels de la mise en place d’un forum de l’Union européenne sur la double imposition, c’est-à-dire un groupe d’experts chargé d'examiner les problèmes dans ce domaine. Compte tenu de leur importance pour le fonctionnement du marché intérieur, ces problèmes devraient régulièrement faire l'objet de discussions au sein d’un groupe d’experts. Par ailleurs, les réponses reçues dans le cadre de la consultation publique de la Commission sur des exemples concrets de double non-imposition et les moyens envisageables pour y remédier ont souligné que, d’un point de vue pratique, la double non-imposition et la double imposition sont souvent liées et ne devraient donc pas être traitées séparément. Dès lors que la double non-imposition elle-même présente un lien avec la planification fiscale agressive, qui fait partie des sujets évoqués plus haut, il convient d'aborder la question de la double imposition au sein du même groupe d’experts, c’est-à-dire de la plateforme instituée par la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               La plateforme devrait permettre dans ces domaines un dialogue fondé sur l'échange d'expériences et de compétences et la prise en compte de l'avis des parties prenantes.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu que la plateforme soit présidée par la Commission et qu'elle rassemble des représentants des autorités fiscales des États membres et d'organisations représentant les entreprises ou la société civile ainsi que les fiscalistes.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plateforme.
            
         
               (9)
            
            
               Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Objet
   Le groupe d’experts appelé «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition», ci-après dénommé la «plateforme», est institué.
   Article 2
   Mission
   La plateforme a pour mission:
   
               a)
            
            
               d'encourager le dialogue entre les experts représentant les entreprises, la société civile et les autorités fiscales nationales sur des sujets liés à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive et à la double imposition. La notion de bonne gouvernance dans le domaine fiscal couvre la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale;
            
         
               b)
            
            
               de fournir à la Commission des informations utiles pour le recensement des priorités dans ces domaines et la sélection des moyens et instruments appropriés pour accomplir des progrès à cet égard;
            
         
               c)
            
            
               de contribuer à l'application et à la mise en œuvre optimales des recommandations de la Commission susmentionnées, en recensant les problèmes techniques et pratiques potentiellement pertinents dans ce domaine, ainsi que d’éventuelles solutions;
            
         
               d)
            
            
               de fournir à la Commission des informations utiles pour la préparation de son rapport sur l’application de ses recommandations relatives à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et à la planification fiscale agressive;
            
         
               e)
            
            
               d'examiner les informations pratiques fournies par les autorités fiscales, ainsi que les entreprises, la société civile et les fiscalistes, et de réfléchir aux moyens envisageables pour remédier plus efficacement aux problèmes actuels de double imposition perturbant le bon fonctionnement du marché intérieur.
            
         Article 3
   Consultation
   La Commission peut consulter la plateforme sur toute question relative à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive et à la double imposition.
   Article 4
   Composition — Nomination
   1.   La plateforme est constituée de 45 membres au maximum.
   2.   Sont membres de la plateforme:
   
               a)
            
            
               les autorités fiscales des États membres;
            
         
               b)
            
            
               jusqu'à quinze organisations représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes.
            
         3.   Les autorités fiscales de chaque État membre désignent un représentant parmi les fonctionnaires chargés des questions de fiscalité transfrontière, et plus précisément de la lutte contre la planification fiscale agressive.
   4.   À la suite d’un appel à candidatures, le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière désigne les organisations visées au paragraphe 2, point b), ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2 et qui ont répondu à l’appel à candidatures.
   5.   Les organisations qui répondent à l'appel à candidatures désignent un représentant et un suppléant qui remplacera ce dernier en cas d’absence ou d’empêchement. Le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière peut refuser la nomination d'un représentant ou d'un suppléant proposé par une organisation si celui-ci ne répond pas au profil défini dans l’appel à candidatures. Dans ce cas, l’organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou un autre suppléant.
   6.   Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés.
   7.   Les organisations sont désignées pour une durée de trois ans, à moins qu’elles ne soient remplacées ou exclues en vertu du paragraphe 9. Leur mandat peut être renouvelé à la suite d'un nouvel appel à candidatures.
   8.   Les organisations qui ont été jugées aptes à devenir membre, mais qui n’ont pas été désignées, peuvent être inscrites sur une liste de réserve qui doit être conservée pendant trois ans et que la Commission utilise pour désigner des remplaçants.
   9.   Les organisations visées au paragraphe 2, point b), ou leurs représentants peuvent être remplacés ou exclus pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               lorsque l'organisation ou son représentant n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux de la plateforme;
            
         
               b)
            
            
               lorsque l’organisation ou son représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
            
         
               c)
            
            
               lorsque l’organisation ou son représentant démissionne;
            
         
               d)
            
            
               lorsque le remplacement est souhaitable afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines de compétences et domaines d'intérêt.
            
         Dans les situations visées au premier alinéa, le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière peut, s’il y a lieu, désigner une organisation remplaçante à partir de la liste de réserve visée au paragraphe 8 ou demander à une organisation de désigner un autre représentant ou un autre suppléant.
   10.   Les noms des organisations désignées et de leurs représentants sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après dénommé le «registre»), ainsi que sur un site internet créé à cet effet.
   11.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   La plateforme est présidée par le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière ou son représentant.
   2.   En accord avec la présidence, la plateforme peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par la plateforme. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
   3.   Le président peut inviter ponctuellement des experts extérieurs à la plateforme qui possèdent des compétences spécifiques en ce qui concerne l’un des points de l’ordre du jour à participer aux travaux de la plateforme ou d'un de ses sous-groupes. En outre, le président peut inviter en tant qu'observateurs des personnes ou des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, des règles horizontales applicables aux groupes d’experts (7), ainsi que des pays candidats. En particulier, des représentants des pays candidats à l'adhésion et d’organisations internationales peuvent être invités en tant qu'observateurs.
   4.   Les membres et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et d'autres règles de l'Union applicables en la matière, ainsi que les règles concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe du règlement intérieur de la Commission (8). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   5.   Les réunions de la plateforme et de ses sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les services de la Commission intéressés par les travaux de la plateforme et de ses sous-groupes peuvent assister aux réunions.
   6.   La plateforme adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts.
   7.   La Commission publie tous les documents utiles concernant les activités de la plateforme (tels que les ordres du jour, comptes rendus et contributions des participants), soit directement dans le registre soit au moyen d'un lien, figurant le registre, vers un site web réservé à cet effet. Un document n’est pas publié lorsque sa divulgation porterait atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé, tel que défini à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (9).
   Article 6
   Frais de réunion
   1.   La participation aux activités de la plateforme ne donne lieu à aucune rémunération.
   2.   Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les participants aux activités de la plateforme sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.
   3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
   Article 7
   Applicabilité
   La présente décision s’applique pour une durée de trois ans.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  COM(2012) 722.
   
      (2)  C(2012) 8806 final.
   
      (3)  C(2012) 8805 final.
   
      (4)  P7_TA(2012)0030.
   
      (5)  COM(2011) 712 final.
   
      (6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
   
      (7)  Communication du président à la Commission, «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public», C(2010) 7649 final.
   
      (8)  JO L 308 du 8.12.2000, p. 26.
   
      (9)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politique financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d'une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l'institution.