CELEX: 31988R2540
Language: fr
Date: 1988-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2540/88 de la Commission du 10 août 1988 relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de Corée du Sud

Avis juridique important

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31988R2540

Règlement (CEE) n° 2540/88 de la Commission du 10 août 1988 relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de Corée du Sud  

Journal officiel n° L 223 du 13/08/1988 p. 0011 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2540/88 DE LA COMMISSION  du 10 août 1988  relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de Corée du Sud  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 768/88 (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100) repris en annexe et originaires de Corée du Sud ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Corée du Sud le 19 juillet 1988; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Corée du Sud de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 100 vers l'Espagne à 91 tonnes; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés de Corée du Sud vers l'Espagne entre le 19 juillet 1988 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;  considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Corée du Sud avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation en Espagne de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Corée du Sud, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Corée du Sud vers l'Espagne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de Corée du Sud vers l'Espagne à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  3. Toutes les quantités de produits expédiées de Corée du Sud à partir du 19 juillet 1988 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Corée du Sud avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 18 octobre 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 août 1988.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42.  (2) JO no L 84 du 29. 3. 1988, p. 1.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // Catégorie  // Code NC  // Désignation des marchandises  // Pays tiers  // Unité   // État membre   // Limites quantitatives du 19 juillet 1988 au 18 octobre 1988   //    //   //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   // 100   // 5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99   // Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières   // Corée du Sud  // Tonnes   // ES   // 91   //    //   //   //   //   //   //