CELEX: 51979PC0792
Language: fr
Date: 1980-01-11
Title: Proposition de Directive du Conseil portant quatrième modification de la Directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 792
Vol. 1979/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM ( 79 ) 792 final
                                                       Bruxelles , le 11 janvier 1980
                                        <7
                                        Nf   V;>\
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                       Proposition de Directive du Conseil
           portant quatrième modification de La Directive 76 / 769 / CEE
         concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
              réglementaires et administratives des Etats membres
           relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
        l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses
                    (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 792 final
                                      ι
 ---pagebreak---            ■ -          >           Exposé des motifs                 i ' -     ^ ,
I. Généralités                                                            ■
    1 . L' application de la direotàva du Conseil 76/769/0KE du 27 juillet . 1976
         concernant le rapprochement des dispos it'ions législatives , réglementaires
         et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise
         sur le marché et de l' emploi de certaine's substances et préparations dange­
         reuses ( l ) a donné lieu à des difficultés . On a constaté que dans certains
         Etats membres les polychloroterphényles ( PCT) étaient utilisés comme
         matériau d' usinage thermoplastique . 0r f une telle utilisation des PCT .
         n' est pas autorisée" par la directive du Conseil 76/769/CEE en raison du
         danger qu' elle présente pour la santé .
    2 . Ce matériau d' usinage est utilisé sous la forme d' une masse cireuse pour
         l' immobilisation des métaux et autres matériaux lors des opérations d' usi­
         nage de haute précision des pièces de turbines destinées aux moteurs'
         d' avions civils 'et militaires , to\it
                                            •
                                                  comme
                                                   '    ;
                                                          dans le < domaine des
                                                                             '
                                                                                réacteurs
                                                                                    ' '
         nucléaires et pour la fabrication de lentilles de haute précision à
         usages militaires et autres . A l' originelle produit a été élaboré pour
          répondre aux besoins du programme spatial américain . Tous les autres
         matériaux d' usinage laissent des impuretés qui peuvent sérieusement com- -
          promettre la performance des pièces usinées . Il n' existe pas encore de
       A produit de substitution approprié . Des travaux de recherche sont en
          cours da.ns ce domaine .                           -
    3 . Le produit est fabriqué aux USA . Il est utilisé en eycle semi–fermé .
         95 i° du matériaux de base sont conservés et réutilisés . En ce qui concerne
          les résidus , la directive du Conseil 76/403/CEE ( 2 ) entrée en vigueur
          le 6 avril 1978 et concernant l' élimination des polychlorobiphényles' et
         les polychloroterphényles prescrit que la collecte , la régénération et
  .      la destruction du matériau - doivent être assurées sans mettre en danger
         la; santé de l' homme et sans porter préjudice à l' environnement . :
          ( 1)_J.O. L 262 du 27.9.1976 , page 201
          ( 2 ) J.O. L 108 du 26.4.1976 , page 41
 ---pagebreak---                                              - 2 -
             L' homme et l' environnement doivent aussi etre protégés contre les
             effetB nocifs du rejet , de la décharge sauvage ou de l' abandon de ces
             déchets .
       4 . Vu la nécessité de continuer à utiliser ce matériau , particûl ièrcNient
             pour la fabrication de pièces d' équipement militaire , il devrait, être
             exempté de l' interdiction d' utilisation prévue jusqu' à ce que l' on ait
            trouvé un produit de substitution approprié . Afin de faire avancer la-'
             recherche d' un matériau de substitution inoffensif , la proposition de
             directive impose une limitation dans le temps à exemption de l' inter­
             diction d' utiliser les PCT .
       5 . La modification proposée de la directive 76/769/CEE n 'anticipe en rien
             sur l' examen ultérieur approfondie des six autres modes d' utilisation
           ■ encore autorisés des PCB et PCT .
 II . COMMENTAIRE
         Article premier
         Il modifie l' annexe à la directive du Conseil 76/769/CE3 relative à la-
         limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines sub­
         stances et préparations dangereuses , en ce sens que les PCT sont exemptés
         de l' interdiction d' utilisation . Ils doivent pouvoir être utilisés comme
         matériaux thermoplastiques réutilisables , ne contenant pas plus de 36 %
         de PCT , destinés à assujettir , assembler et immobiliser certaines pièces .
         Articles 2 et 3                                             -
         Ces articles sont communs à toutes les directives .
III . PREPARATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
         La proposition de directive a été élaborée à la demande du gouvernement
         d' un Etat membre , après en avoir instruit un groupe de travail composé
         d' experts de la santé publique , de l 'hygiène et de la sécurité' du travail ,
         de l' industrie et du commerce , et après consultation des organ i sat ions
          industrielles professionnelles intéressées qui se sont déclarées entièrement
         d' accord sur la proposition .                     •'
IV . ' CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COr-ÎTTE                  ET SOCI A.L
      ■ Comme l' application des dispositions prévues dans la proposition de dircu, ve
         entraîne une modification des dispositions législatives des Etats membres ,
         c' es'deux institutions doivent être consultées conformément à l' article
         100 , paragraphe 2 » du traité CEE »
 ---pagebreak---                              Proposition de Directive du Conseil
               portant quatrième modification de La Directive 76 / 769 / CEË
             concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
                  réglementaires et administratives des Etats membres
               relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
            l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                ~
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son articlè 100 , ,                                                 '
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social
considérant que dans - certains Etats membres les polychloroterphényles ( PCT )
sont utilisés sous la forme d' une masse cireuse pour faire adhérer des
                         *         i                         '
métaux et autres matériaux lors d' opérations d' usinage de précision ; que
ces mêmes polychloroterphényles sont surtout utilisés pour l' usinage des
pièces de turbine destinées aux moteurs d' avions à usage civil et militaire
mais aussi>dans le domaine des réacteurs nucléaires et pour la fabrication
des lentilles de haute précision utilisées à usage mi litai re et autre ;          ,
considérant que la directive 76 /769 / CEE du Conseil ( 1 ) n' autorise pas cette
utilisation ;                    .
considérant que ledit produit revêt une importance capitale pour les usages
auxquels il est destiné ; qu' une autorisation d' emploi dans des ateliers
spécialisés enregistrés et limitée dans le temps paraît donc justifiée et
qu' il est , par conséquent / nécessaire de modifier l' annexe de la directive
76 /769 / CEE ;            ,
considérant que l' élimination des polychloroterphényles est réglementée par
la directive du Conseil 76 / 403 / CEÈ ( 2 ),             ^
                                                                             ./.     .
( 1 ) J.O , L 262 du 27.9.1976 , p. 201
( 2 ) J . 0 „ L 108 du 26.4.1976 , p. 41
 ---pagebreak---                                - 2 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                      i
                         Article premier
A L' annexe de la directive 76 /769 , la colonne de droite du point 1
est complétée de la manière suivante :
"7 . Matériau d' usinage thermoplastique réutilisable , ne contenant pas
     plus de 34 - 36 % de PCT , destiné à assujettir , assembler et .
     immobiliser des pièces , en vue de faciliter leur usinage de
     précision et leur façonnage dans les ateliers spécialisés enre­
     gistrés , et ce jusqu' au 31 décembre 1985 au plus tard ".
                      T  Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires popr
se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à
compter de sa notification .      Ils en informent immédiatement la Commission .
                          Arti c le 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                                       /