CELEX: 32004R1863
Language: fr
Date: 2004-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1863/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche

28.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/23
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1863/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 26 octobre 2004
   fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les champignons de couche figurent parmi les produits devant faire l’objet de normes de commercialisation figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96. Le règlement (CE) no 982/2002 de la Commission du 7 juin 2002 fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche (2) a fait l’objet de plusieurs modifications. Pour des raisons de clarté, il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 982/2002 et de le remplacer par un nouveau règlement.
            
         
               (2)
            
            
               À cette fin, et pour préserver la transparence sur les marchés internationaux, il convient de tenir compte de la norme CEE/ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des champignons de couche (Agaricus), recommandée par le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU).
            
         
               (3)
            
            
               L’application des nouvelles normes doit avoir pour effet d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d’orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.
            
         
               (4)
            
            
               Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédition.
            
         
               (5)
            
            
               Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l’objet d’un triage et d’un conditionnement particulièrement soignés, seule la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence doit être prise en considération en ce qui les concerne.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La norme de commercialisation applicable aux champignons de couche relevant du code NC 0709 51 00 figure à l'annexe.
   La norme s’applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.
   Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent, par rapport aux prescriptions de la norme, présenter:
   
               a)
            
            
               une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence;
            
         
               b)
            
            
               pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.
            
         Article 2
   Le règlement (CE) no 982/2002 est abrogé.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 150 du 8.6.2002, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).
   
      ANNEXE
      NORME POUR LES CHAMPIGNONS DE COUCHE (Agaricus)
      I.   DÉFINITION DU PRODUIT
      La présente norme vise les carpophores (organes de fructification) des souches issues du genre Agaricus (syn. Psalliota), destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des champignons destinés à la transformation industrielle.
      Les champignons sont classés en types commerciaux et sont avant tout classés en deux groupes:
      
                  —
               
               
                  champignons non coupés, dont la partie inférieure du pied n'est pas coupée,
               
            
                  —
               
               
                  champignons coupés, dont la partie inférieure du pied est coupée.
               
            Dans ces deux groupes, il est fait une distinction entre des stades successifs de développement:
      
                  —
               
               
                  champignons fermés (ou dénomination équivalente), c'est-à-dire les champignons dont le chapeau est complètement fermé,
               
            
                  —
               
               
                  champignons voilés, c'est-à-dire les champignons dont le chapeau et le pied sont reliés par un voile,
               
            
                  —
               
               
                  champignons ouverts, c'est-à-dire les champignons dont le chapeau est ouvert (étalé ou plat, les bords du chapeau doivent être légèrement courbés vers le bas),
               
            
                  —
               
               
                  champignons plats, c'est-à-dire les champignons dont le chapeau est complètement ouvert (mais les bords du chapeau ni trop incurvés ni trop recourbés vers le haut).
               
            En outre les champignons sont classés en deux types de couleur:
      
                  —
               
               
                  «blanc»,
               
            
                  —
               
               
                  «brun» ou «marron».
               
            II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ
      La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les champignons après conditionnement et emballage.
      A.   Caractéristiques minimales
      Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les champignons doivent être:
      
                  —
               
               
                  entiers, dans le cas de champignons coupés, la coupe doit être nette,
               
            
                  —
               
               
                  sains, sont exclus les produits atteints de pourriture, de coloration brunâtre intense du pied ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,
               
            
                  —
               
               
                  propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles autres que la terre de gobetage,
               
            
                  —
               
               
                  d'aspect frais; il faut tenir compte de la couleur des lamelles caractéristique de la souche et/ou du type commercial,
               
            
                  —
               
               
                  pratiquement exempts de parasites,
               
            
                  —
               
               
                  pratiquement exempts d'attaques de parasites,
               
            
                  —
               
               
                  exempts d'humidité extérieure anormale,
               
            
                  —
               
               
                  exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.
               
            Le développement et l'état des champignons doivent être tels qu'ils leur permettent:
      
                  —
               
               
                  de supporter un transport et une manutention, et
               
            
                  —
               
               
                  d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
               
            B.   Classification
      Les champignons font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après.
      
                  i)
               
               
                  
                     Catégorie «Extra»
                  
                  Les champignons classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter la forme, l'aspect, le développement et la coloration caractéristiques du type commercial. Ils doivent être bien formés.
                  Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.
                  Pour les champignons coupés, la coupe doit être approximativement perpendiculaire à l’axe longitudinal.
                  Les champignons doivent être pratiquement exempts de terre de gobetage; toutefois les champignons non coupés peuvent présenter des traces de terre de gobetage sur le pied.
               
            
                  ii)
               
               
                  
                     Catégorie I
                  
                  Les champignons classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter la forme, l'aspect, le développement et la coloration caractéristiques du type commercial.
                  Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts suivants à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:
                  
                              —
                           
                           
                              léger défaut de forme,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              léger défaut de coloration,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              légères meurtrissures superficielles,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              légères traces de terre de gobetage; toutefois les champignons non coupés peuvent présenter un peu de terre de gobetage sur le pied.
                           
                        Pour les champignons coupés, la coupe doit être approximativement perpendiculaire à l’axe longitudinal.
               
            
                  iii)
               
               
                  
                     Catégorie II
                  
                  Cette catégorie comprend les champignons qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.
                  Ils peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:
                  
                              —
                           
                           
                              défaut de forme,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              défaut de coloration,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              légères meurtrissures,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              légère altération du pied,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              légère humidité intérieure du pied,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pellicules décolorées,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pieds creux,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              traces de terre de gobetage; toutefois les champignons non coupés peuvent présenter un peu de terre de gobetage sur le pied.
                           
                        
            III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE
      Le calibre est déterminé par le diamètre du chapeau et par la longueur du pied, d’après les spécifications suivantes.
      Calibre minimal
      Le diamètre maximal du chapeau doit être au minimum 15 millimètres (mm) pour les champignons fermés, voilés et ouverts, et 20 mm pour les champignons plats.
      Longueur du pied
      La longueur du pied est mesurée:
      
                  —
               
               
                  pour les champignons ouverts et plats, à partir des lamelles au-dessous du chapeau,
               
            
                  —
               
               
                  pour les champignons fermés, à partir du voile.
               
            Le calibrage est obligatoire pour les champignons de la catégorie «Extra» conformément au tableau suivant, les champignons des catégories I et II devant respecter l’échelle de calibre spécifiée lorsque les mentions «petit», «moyen» et «gros» sont indiquées:
      
                  Champignons fermés, voilés et ouverts
               
            
                  Diamètre du chapeau
               
               
                  Longueur maximale du pied
               
            
                  Calibre
               
               
                  Écart maximal
               
               
                  Pour les champignons coupés
               
               
                  Pour les champignons non-coupés
               
            
                  Petit
               
               
                  15-45 mm
               
               
                  
                     1/2 du diamètre du chapeau
               
               
                  
                     2/3 du diamètre du chapeau
               
            
                  Moyen
               
               
                  30-65 mm
               
            
                  Gros
               
               
                  50 mm et plus
               
            
         
      
                  Champignons plats
               
            
                  Diamètre du chapeau
               
               
                  Longueur maximale du pied
               
            
                  Calibre
               
               
                  Écart maximal
               
               
                  Pour les champignons coupés
               
               
                  Pour les champignons non-coupés
               
            
                  Petit
               
               
                  20-55 mm
               
               
                  
                     2/3 du diamètre du chapeau
               
            
                  Gros
               
               
                  50 mm et plus
               
            IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES
      Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
      A.   Tolérances de qualité
      
                  i)
               
               
                  
                     Catégorie «Extra»
                  
                  5 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.
               
            
                  ii)
               
               
                  
                     Catégorie I
                  
                  10 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.
               
            
                  iii)
               
               
                  
                     Catégorie II
                  
                  10 % en nombre ou en poids de champignons sans pied et 10 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas pour d'autres raisons aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.
               
            B.   Tolérances spéciales pour le stade de développement
      
                  i)
               
               
                  
                     Catégorie «Extra»
                  
                  5 % au total en nombre ou en poids de champignons au stade de développement suivant et de champignons au stade de développement précédent sont autorisés.
               
            
                  ii)
               
               
                  
                     Catégorie I
                  
                  10 % au total en nombre ou en poids de champignons au stade de développement suivant et de champignons au stade de développement précédent sont autorisés.
               
            
                  iii)
               
               
                  
                     Catégorie II
                  
                  Les champignons à des stades de développement différents peuvent être mélangés dans un même colis. Cependant, dans le cas où le stade de développement est indiqué, un maximum de 25 % au total en nombre ou en poids de champignons au stade de développement suivant et de champignons au stade de développement précédent sont autorisés.
               
            C.   Tolérances de calibre
      Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas aux calibres indiqués.
      V.   DISPOSITION CONCERNANT LA PRÉSENTATION
      A.   Homogénéité
      Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des champignons de même origine, type commercial, stade de développement (sous réserve des dispositions du point 4.B ci-dessus), qualité et calibre (en cas de calibrage).
      Les emballages de vente d’un poids net ne dépassant pas 1 kilogramme (kg) peuvent contenir des mélanges de champignons de différentes couleurs, sous réserve qu'ils soient homogènes quant à leur qualité, leur stade de développement, leur calibre (en cas de calibrage), et, pour chaque couleur concernée, leur origine.
      La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.
      Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur ou égal à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission (1).
      B.   Conditionnement
      Les champignons doivent être conditionnés de façon à assurer une protection convenable du produit.
      Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.
      Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être telles que, lorsqu’elles sont retirées, cela n’entraîne ni traces visibles de colle, ni défauts de l’épiderme.
      Les colis doivent être exempts de tout corps étranger y compris d'un excès de terre de gobetage.
      VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE
      Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.
      A.   Identification
      Le nom et l’adresse de l’emballeur et/ou de l’expéditeur
      Cette mention peut être remplacée:
      
                  —
               
               
                  pour tous les emballages à l’exception des pré-emballages, par le code représentant l’emballeur et/ou l’expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente,
               
            
                  —
               
               
                  pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l’adresse du vendeur établi à l’intérieur de la Communauté, précédés de la mention «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l’étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l’emballeur et/ou à l’expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.
               
            B.   Nature du produit
      
                  —
               
               
                  Lorsque le contenu n'est pas visible de l'extérieur:
                  
                              —
                           
                           
                              «champignons de couche»,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              «coupés» ou «non coupés»,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              «couleur», en cas d’une autre couleur que blanc;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  stade de développement (facultatif),
               
            
                  —
               
               
                  en cas d'emballages de vente contenant un mélange de champignons de différentes couleurs, noms des différentes couleurs.
               
            C.   Origine du produit
      
                  —
               
               
                  Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale,
               
            
                  —
               
               
                  en cas d'emballages de vente contenant un mélange de champignons de différentes couleurs d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom des couleurs concernées.
               
            D.   Caractéristiques commerciales
      
                  —
               
               
                  Catégorie,
               
            
                  —
               
               
                  calibre (en cas de calibrage) exprimé par les diamètres minimal et maximal du chapeau ou par la mention: «petit», «moyen» ou «gros»,
               
            
                  —
               
               
                  poids net.
               
            E.   Marque officielle de contrôle (facultative)
      Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.
      
         (1)  JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.