CELEX: E2003P0004
Language: fr
Date: 2003-12-19 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 décembre 2003 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-4/03)

Avis juridique important

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E2003P0004

Recours introduit le 19 décembre 2003 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-4/03)  

Journal officiel n° C 051 du 26/02/2004 p. 0004 - 0004

Recours introduit le 19 décembre 2003 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-4/03)(2004/C 51/05)L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Niels Fenger, directeur, et Arne Torsten Andersen, administrateur, de la direction Legal and Executive Affairs, en qualité d'agents, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 19 décembre 2003 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice AELE.La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:1. déclarer qu'en adoptant le règlement n° 853 du 28 août 1998 relatif à l'homologation des machines à sous (Forskrift av 28. august 1998 nr. 853 om typegodkjenning av gevinstautomater) sans avoir informé l'Autorité de surveillance AELE pendant la phase préparatoire, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 8 de l'acte visé au point 1 du chapitre XIX de l'Annexe II de l'Accord sur l'Espace économique européen, la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée et adaptée à l'accord EEE par son protocole 1; et2. condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:- l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée (l'"acte"), oblige la Norvège à communiquer immédiatement à l'Autorité de surveillance AELE tout projet de règle technique;- à l'exception des cas particuliers visés à l'article 8 de l'acte, l'article 9 dudit acte prévoit que les États de l'AELE reportent l'adoption de règles techniques pour une période de trois mois à compter de la date de leur communication à l'Autorité.