CELEX: C2005/217/62
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-225/03

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/31
            
         Radiation de l'affaire C-225/03 (1)
   
   (2005/C 217/62)
   
      (Langue de procédure: le français)
   
   Par ordonnance du 7 juillet 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-225/03: Commission des Communautés européennes contre République française.
   
      (1)  JO C 171 du 19.07.2003