CELEX: 31976R1001
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1001/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 5 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 115/ 23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1001 /76 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1976
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
EUROPÉENNES,                                                        lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                    pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
octobre 1975, portant organisation commune des                      aliments composés à base de céréales pour les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le            animaux (5), modifié par le règlement (CEE) n° 3116/
règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et notamment son                   75 (6), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
phrase,                                                             maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
                                                                    teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    de classer, en vue d'une simplification, les aliments
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à              maïs représentative de la teneur habituelle en produits
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits          céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
tution à l'exportation ;                                            ment tenir compte des possibilités et conditions de
                                                                    vente des produits en cause sur le marché mondial, de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    Communauté et de l'aspect économique des exporta­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         tions ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         considérant que la situation du marché mondial ou les
tutions doivent être fixées en prenant en considération             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix               pour les aliments composés suivant leur destination ;
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ce                 normal du régime des restitutions, il convient de
même texte, il importe également d'assurer aux                       retenir pour le calcul de ces dernières :
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
échanges ;
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères à                  sur leur parité effective,
la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                           constaté pendant une période déterminée, par
marché mondial ;                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                           l'alinéa précédent ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime applicable aux
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                     par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
aliments composés à base de céréales pour les
animaux (4), la restitution à l'exportation des aliments
composés à base de céréales doit être déterminée en                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
(<) JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n°  L 306 du  26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO   n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                        (5) JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
(4  JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60.                         («-) JO n° L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
 ---pagebreak---  N° L 115/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       1. 5. 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                 règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées aux montants
                                                                                repris à l'annexe .
                              Article premier
                                                                                                             Article 2
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1976.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                                 ( UC 1 1)
     Numero du
                        Spécification                                                                                                       Montant
                          spéciale                                                                                                             des
   tarif douanier
                          pour la                                     Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
      commun
                         restitution                                                                                                      ( pays tiers)
23.07 B I                                 Préparations pour l' alimentation des animaux, relevant du règle­
                                          ment ( CEE ) n0 2743 /75 contenant isolément ou ensemble , même
                                          mélangés avec d'autres produits, de l' amidon ou de la fécule, du
                                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                          et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                          sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A ) :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et
                                          d'une teneur en poids en produits céréaliers H :
                           3010           —    supérieure   à  5 % et inférieure ou égale à 15 %>                                              3,96
                           4010           —    supérieure   à  15 %» et inférieure ou égale à 30 %                                             9,91
                           5010           —    supérieure   à  30 % et inférieure ou égale à 50 %>                                           17,83
                           6010           —    supérieure   à  50 % et inférieure ou égale à 65 %                                            23,77
                           7010           — supérieure à 65 %                                                                                29,72
(') Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G ) du tarif douanier commun .