CELEX: 62019TN0326
Language: fr
Date: 2019-05-31 00:00:00
Title: Affaire T-326/19: Recours introduit le 31 mai 2019 — Gerber/Parlement et Conseil

15.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/29
            
         
      Recours introduit le 31 mai 2019 — Gerber/Parlement et Conseil
      (Affaire T-326/19)
      (2019/C 238/34)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tibor Gerber (Milan, Italie) (représentant: N. Amadei, avocat)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler le règlement attaqué no 2019/474, en particulier son article 1er, paragraphe 1, et son article 2, deuxième phrase, et dire et juger que, en conséquence de cette nullité, la directive no 2019/475 est dépourvue d’effets dans la mesure où elle est fonctionnellement liée au règlement attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  Dans l’attente de l’arrêt à intervenir, suspendre l’application du règlement attaqué et de la directive no 2019/475 jusqu’au jour de l’arrêt du Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  Dans l’attente de l’arrêt, ordonner la suspension de la mise en œuvre de toutes les mesures d’exécution que comportent le règlement no 2019/474 et la directive 2019/475, en particulier de celles relatives à l’immatriculation des véhicules automobiles prévues par la loi du 1er décembre 2018, no 132 (loi de conversion du décret-loi du 4 octobre 2018, no 113);
               
            
                  —
               
               
                  Admettre éventuellement les témoignages que le requérant se réserve de proposer pour confirmer les circonstances de fait décrites dans la requête;
               
            
                  —
               
               
                  En tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen aux entiers dépens du litige.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours vise à obtenir l’annulation du règlement no 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en particulier dans les parties qui concernent le régime douanier dans la commune italienne de Campione d’Italia et de ses eaux limitrophes du lac de Lugano (articles 1er et 2, deuxième phrase).
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation
                  
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                              Il est soutenu à cet égard que, en violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, le règlement attaqué est motivé de façon lacunaire et contradictoire. En effet, à propos de l’inclusion de Campione dans le régime douanier européen, il y est affirmé que les raisons historiques qui en justifient l’exclusion, telles que l’isolement et les désavantages économiques, ne sont plus valables. Or l’isolement de la commune n’a pas disparu et les désavantages économiques se sont aggravés à cause de la déclaration de l’état d’insolvabilité du Casino qui représente l’unique source de revenus de la commune.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du droit international
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu à cet égard que l’obligation de respect du droit international, tant conventionnel que coutumier, en plus faire l’objet de l’article 3, paragraphe 5, TUE, a souvent été réaffirmée par la Cour. Or le règlement attaqué (et la directive 2019/475 qui y est liée) a modifié un régime douanier objet d’une règle de droit international coutumier adoptée entre l’Italie et la Suisse et reconnue par l’Union elle-même, en vertu de laquelle Campione est soumis au régime douanier helvétique. Ainsi, le règlement a violé une obligation internationale qu’il aurait dû respecter en application du traité et de la jurisprudence de la Cour.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du droit de libre circulation des citoyens européens
                  
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                              Il est soutenu à cet égard que le règlement attaqué comporte des conséquences entrant en conflit avec le droit conféré par l’article 21 TFUE et l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, l’application du régime douanier de l’Union à la commune de Campione, au lieu du régime douanier helvétique, implique que, à l’entrée et à la sortie de Campione (que ce soit par voie terrestre ou par le lac) une barrière douanière physique soit instituée et que soient mis en place les contrôles correspondants sur les personnes et sur les marchandises visant à assurer l’application des règles européennes et suisses.