CELEX: C2001/212/20
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-201/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberste Gerichtshof rendue le 26 avril 2001 dans l'affaire Maria Walcher contre Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark

C 212/12               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      28.7.2001
Pourvoi formé le 14 mai 2001 par IPK München GmbH                            point de savoir si la Commission pouvait établir que la
contre l’arrêt rendu le 6 mars 2001 par le Tribunal                          requérante était à même de mener à bien le projet de
de première instance des Communautés européennes                             manière satisfaisante, en dépit des interventions illégales
(troisième chambre) dans l’affaire T-331/94, IPK München                     de collaborateurs de la DG XXIII. Le Tribunal a commis
GmbH contre Commission des Communautés européen-                             une erreur de droit en méconnaissant ce point.
                                nes
                                                                       (1) Non encore publié au Recueil.
                      (Affaire C-199/01 P)
                                                                       (2) Arrêt du 5 octobre 1999 (Rec. p. I-6795).
                        (2001/C 212/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 14 mai 2001 d’un pourvoi formé par IPK München GmbH,
représentée par Me Hans Joachim Priess, du cabinet Freshfields
Bruckhaus Deringer, Berlin, contre l’arrêt rendu le 6 mars
2001 par le Tribunal de première instance des Communautés              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
européennes (troisième chambre) dans l’affaire T-331/94,               nance de l’Oberste Gerichtshof rendue le 26 avril 2001
IPK München GmbH contre Commission des Communautés                     dans l’affaire Maria Walcher contre Bundesamt für Sozia-
européennes.                                                                       les und Behindertenwesen Steiermark
La requérante au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:                                  (Affaire C-201/01)
1)   annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars
     2001 [T-331/94 (1)], dans la mesure où celui-ci part du                                     (2001/C 212/20)
     principe, aux points 34 et suivants, que les points 6 à 12
     de la lettre de la Commission du 30 novembre 1993, à              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     laquelle renvoie la décision de la Commission du 3 août           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     1994, ne font pas partie des motifs de la décision attaquée       de l’Oberste Gerichtshof rendue le 26 avril 2001 dans l’affaire
     du 3 août 1994;                                                   Maria Walcher contre Bundesamt für Soziales und Behinder-
                                                                       tenwesen Steiermark, et qui est parvenue au greffe de la Cour
2)   condamner la Commission aux dépens.                               le 15 mai 2001. L’Oberste Gerichtshof demande à la Cour de
                                                                       justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       1)    Les objectifs de la directive 80/987/CEE (1) du Conseil, du
Moyens et principaux arguments                                               20 octobre 1980, concernant le rapprochement des
                                                                             législations des États membres relatives à la protection des
                                                                             travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur,
—    Méconnaissance de l’objet du litige: pour le Tribunal                   sont-ils contrariés par le fait qu’un associé n’exerçant pas
     également, l’étendue du litige est définie de manière                   une influence dominante sur la société perde, compte
     contraignante par la requête. Dans son recours, la requé-               tenu des principes relatifs au prêt assimilable à un
     rante demandait l’annulation pleine et entière de la                    apport en capital, qu’applique également la jurisprudence
     décision attaquée, sans aucune restriction. La décision                 autrichienne, son droit à la garantie des salaires impayés
     attaquée ne comporte pas de limitation aux points 1 à 6                 pour cause d’insolvabilité, s’il s’abstient, en sa qualité de
     de la lettre du 30 novembre 1993. Toutefois, le Tribunal                salarié de la société, et une fois qu’il a pris conscience de
     a considéré à tort que cette lettre pouvait être divisée en             l’ébranlement du crédit de celle-ci, de réclamer pendant
     deux parties. La Commission non plus n’a jamais allégué                 plus de 60 jours la rémunération périodique qui a cessé
     que les points 6 à 12 de la lettre en question n’étaient pas            de lui être versée, ou de quitter prématurément ses
     inclus dans l’objet du litige, et elle a répondu sur le fond            fonctions pour non-paiement de sa rémunération?
     à l’argumentation de la requérante relative aux points 6
     à 12. Cette méconnaissance de l’objet du litige par le            2)    Cette déchéance englobe-t-elle tous les droits découlant
     Tribunal conduit à une diminution de la protection                      de la relation emploi qui n’ont pas été satisfaits ou
     juridique sollicitée par la requérante.                                 uniquement ceux qui sont nés après la date fictive à
                                                                             laquelle un salarié non associé aurait quitté ses fonctions
—    Violation de l’obligation de motivation (article 253 CE).               pour non-paiement de sa rémunération?
—    Violation de l’autorité qui s’attache à l’arrêt de renvoi de
     la Cour dans l’affaire C-433/97 P (2). De même que la             (1) JO 1980, L 283, p. 23.
     première chambre du Tribunal auparavant, la Cour n’a en
     aucune manière restreint, dans son arrêt, l’objet du litige.
     Le renvoi de l’affaire par la Cour, et donc la procédure
     subséquente devant le Tribunal, ne portait plus que sur le