CELEX: 52019PC0199
Language: fr
Date: 2019-04-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.4.2019
            COM(2019) 199 final
            2019/0098(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position sur l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité mixte et du mandat des sous-comités spécialisés à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (ci-après l’«accord»).
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines
            
            
               L'accord a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre l’UE et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part, et d’approfondir et de renforcer la coopération bilatérale sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l’intensification du dialogue à haut niveau. Il instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s'inscriront les relations entre l'UE et les Philippines. L'accord a été signé le 11 juillet 2012 à Phnom Penh et est entré en vigueur le 1er mars 2018.
            
            
               2.2.Comité mixte
            
            
               Le comité mixte est institué par l’article 48 de l’accord. Il est principalement chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l'accord, de fixer les priorités par rapport aux objectifs de l’accord et de formuler des recommandations en faveur de ces objectifs. Il lui incombe aussi de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre les parties.
            
            
               Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la réalisation des objectifs de l’accord. Il se réunit au niveau des hauts fonctionnaires. Il est tenu d'adopter son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités spécialisés pour traiter de questions particulières.
            
            
               2.3.Acte envisagé par le comité mixte
            
            
               Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur et une décision concernant le mandat des sous-comités spécialisés (les «actes envisagés»).
            
            
               L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 48, paragraphe 5, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation du comité mixte, ainsi que du mandat des souscomités spécialisés, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union devrait viser l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE - Philippines et du mandat des sous-comités spécialisés. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte.
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union
                  1
               ».
            
         
         
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité mixte est une instance créée par un accord, à savoir l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.
            
            
               L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. En effet, conformément à l’article 48, paragraphe 5, de l’accord, le comité mixte est tenu d’adopter son propre règlement intérieur, qui sera contraignant pour l’Union.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si un acte poursuit deux finalités ou a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si un acte poursuit plusieurs finalités simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               Les actes envisagés visent à promouvoir la réalisation des objectifs de l’accord et à faciliter sa mise en œuvre. Le règlement intérieur concerne le fonctionnement général d'une instance créée sur le fondement d'un accord. Il s’ensuit que le domaine dont relève la décision envisagée doit être apprécié au regard de l’accord dans son ensemble
                  2
               .
            
            
               En l’espèce, les finalité et composante principales de l’accord sont la coopération avec un pays en développement (article 209 du TFUE)
                  3
               . La base juridique appropriée doit donc être l’article 209 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 209 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.PUBLICATION DES ACTES ENVISAGÉS
            
            
               Étant donné que le comité mixte adoptera son règlement intérieur, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. 
            
            
               2019/0098 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er mars 2018.
            
            
               (2)L'accord institue, en son article 48, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l'accord.
            
            
               (3)L’article 48, paragraphe 5, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur et l’article 48, paragraphe 3, qu’il peut créer des sous-comités spécialisés.
            
            
               (4)Afin de garantir l'application effective de l'accord, il convient d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte.
            
            
               (5)Par conséquent, il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte. Il convient que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position sur l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat de ses sous-comités, à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte UE-Philippines, est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014: 2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Affaire C-244/17, Commission/Conseil (Kazakhstan), ECLI:EU:C:2018:662, point 40.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        En ce qui concerne le champ d’application de la politique de développement, voir l’affaire C-377/12, Commission/Conseil (Philippines), points 36 et 37.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.4.2019
            COM(2019) 199 final
            ANNEXES
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               DÉCISION N° 1 /[../..] RELATIVE AU COMITÉ MIXTE
            
            
               du...
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
            
            
               LE COMITÉ MIXTE UE-PHILIPPINES,
            
            
               vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après l'«accord»), et notamment son article 48,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2018.
            
            
               (2)
                     Il y a donc lieu d’adopter le règlement intérieur du comité mixte,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article unique
            
            
               1.
                     Le règlement intérieur du comité mixte, qui figure en annexe, est adopté. 
            
            
               2.
                     La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à..., le 
            
            
            
               Par le comité mixte UE-Philippines 
                  Le président
            
         
         
            
            
               
            
            
               Annexe A
            
            
               Règlement intérieur du comité mixte
            
            
            
               Article premier
            
            
               Tâches et composition
            
            
               1.
                     Le comité mixte exécute les tâches définies à l'article 48 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (l'«accord»), ci-après dénommés conjointement les «parties» et individuellement la «partie».
            
            
               2.
                     Le comité mixte est composé de représentants des deux parties, au niveau des hauts fonctionnaires.
            
            
               Article 2
            
            
               Réunions
            
            
               1.
                     Le comité mixte se réunit normalement tous les deux ans. Ses réunions sont convoquées par le président. Elles ont lieu alternativement à Manille et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.
            
            
               2.
                     Si les deux parties en conviennent, les réunions du comité mixte peuvent exceptionnellement se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.
            
            
               3.
                     Les réunions du comité mixte rassemblent exclusivement et en toute confidentialité les représentants des parties, à moins que les deux parties n’en conviennent autrement.
            
            
            
               Article 3
            
            
               Présidence
            
            
               La partie qui organise la première réunion du comité mixte exerce la présidence à partir de la date de cette réunion jusqu'au 31 décembre de la même année. La présidence est ensuite exercée en alternance par périodes de deux ans.
            
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               Participants
            
            
               1.
                     La délégation de chaque partie est composée de représentants des parties, au niveau des hauts fonctionnaires.
            
            
               2.
                     Les deux parties informent leurs homologues de la composition réelle de leurs délégations respectives vingt-et-un (21) jours ouvrables avant la réunion.
            
            
               3.
                     Le président veille à ce que tous les participants des réunions du comité mixte soient des représentants dûment désignés des parties. Il est fait part à la présidence de toute préoccupation relative à la composition de la délégation.
            
            
               4.
                     Les parties peuvent, après accord préalable, inviter des tiers à une réunion afin qu’ils apportent des informations sur un sujet donné, si elles l’estiment nécessaire. Chaque partie informe son homologue au moins vingt-et-un (21) jours ouvrables avant la réunion de son intention d’inviter un tiers.
            
            
            
               Article 5
            
            
               Secrétariat
            
            
               Un représentant du Service européen pour l’action extérieure et un représentant du ministère des affaires étrangères de la République des Philippines exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Toutes les communications destinées à la présidence ou émanant de celle-ci sont transmises aux secrétaires. La correspondance destinée au président ou émanant de celui-ci peut s'effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.
            
            
            
               Article 6
            
            
               Ordres du jour des réunions
            
            
               1.
                     Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L’ordre du jour provisoire est envoyé, accompagné des documents y afférents, au moins vingt-et-un (21) jours ouvrables avant la réunion.
            
            
               2.
                     L’ordre du jour est adopté par le comité mixte. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.
            
            
            
               Article 7
            
            
               Procès-verbaux
            
            
               1.
                     Les deux secrétaires préparent conjointement un projet de synthèse des résultats et conclusions de la réunion.
            
            
               2.
                     Le chef de délégation de chaque partie approuve et signe le projet de synthèse en deux exemplaires. Chaque partie reçoit un original de la synthèse approuvée et signée.
            
         
         
            
            
               Article 8
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.
                     Le comité mixte peut prendre des décisions ou formuler des recommandations en vue de la réalisation des objectifs de l'accord. Les parties arrêtent les décisions et les recommandations d’un commun accord. Les décisions et les recommandations sont adoptées dans le respect des procédures internes respectives des parties conformément à leurs lois et règlements.
            
            
               2.
                     Le comité mixte peut décider d’adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les parties conviennent dans ce cas d'un délai pour la durée de la procédure. Si, à l'expiration de ce délai, aucune partie ne s'est déclarée opposée à la décision ou à la recommandation proposée, le président du comité mixte déclare la décision ou la recommandation adoptée d'un commun accord.
            
            
            
            
            
               Article 9
            
            
               Dépenses
            
            
               1.
                     Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2.
                     Chaque partie prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.
            
            
               3.
                     La partie qui organise la réunion prend en charge les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents.
            
            
            
               Article 10
            
            
               Sous-comités spécialisés
            
            
               1.
                     Conformément à l'article 48, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte peut créer des sous-comités spécialisés pour qu'ils l'aident dans l’exécution de ses tâches. Les souscomités spécialisés rendent compte exclusivement au comité mixte, après chacune de leurs réunions.
            
            
               2.
                     Le comité mixte définit le mandat de chaque sous-comité spécialisé.
            
            
               3.
                     Le comité mixte peut décider de modifier le mandat ou de supprimer tout sous-comité spécialisé existant.
            
            
               4.
                     Les sous-comités spécialisés peuvent soumettre des recommandations à l’approbation du comité mixte.
            
         
         
            
               ANNEXE II
            
            
               DÉCISION N° 2 /[../..] DU COMITÉ MIXTE UE-PHILIPPINES,
            
            
               du....
            
            
               relative à la mise en place de sous-comités spécialisés et à l’adoption de leur mandat
            
            
            
               LE COMITÉ MIXTE UE-PHILIPPINES,
            
            
               vu l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne
            
            
               et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (ci-après
            
            
               l’«accord»), et notamment son article
            
            
               48, paragraphe 3, et l’article 10 du règlement intérieur du comité mixte,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les grands domaines relevant du champ d'application de l'accord, il convient de créer des sous-comités spécialisés.
            
            
               (2)
                     Conformément à l'article 8 de son règlement intérieur, le comité mixte peut décider d'adopter des décisions par procédure écrite [en cas de procédure écrite],
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article unique
            
            
               Les sous-comités spécialisés dont la liste figure à l’annexe A sont créés. Leur mandat est fixé comme indiqué à l'annexe B.
            
            
            
               Fait à …, le
            
            
               Par le comité mixte UE-Philippines
                  Le président
            
            
               
         
         
            
               Annexe A
            
            
               Comité mixte UE-Philippines
            
            
               Sous-comités spécialisés
            
            
               
            
               Annexe B
            
            
               Mandat des sous-comités spécialisés créés par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, ci-après dénommés conjointement les «parties» et individuellement la «partie».
            
            
            
               Article premier
            
            
               Les sous-comités spécialisés examinent des sujets ou des projets spécifiques relatifs à un domaine de coopération donné.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Les sous-comités spécialisés travaillent sous l’autorité du comité mixte. Ils font rapport au président du comité mixte et lui transmettent leur synthèse des résultats et conclusions dans un délai de trente (30) jours ouvrables après chaque réunion.
            
            
            
               Article 3
            
            
               1.
                     Les sous-comités spécialisés sont composés de représentants des parties. Les chefs des délégations des sous-comités spécialisés compétents s’informent mutuellement de la représentation des deux parties au sein des sous-comités spécialisés avant la réunion.
            
            
               2.
                     Moyennant l’accord écrit des chefs des délégations compétents des sous-comités spécialisés, ces sous-comités peuvent inviter des tiers à leurs réunions respectives et les entendre sur des points précis inscrits à l’ordre du jour, si nécessaire. Chaque partie informe son homologue au moins dix (10) jours ouvrables avant la réunion de son intention d’inviter un tiers. La sélection du ou des tiers est approuvée par les parties avant la réunion.
            
            
            
               Article 4
            
            
               Les sous-comités spécialisés sont présidés et leurs réunions, en principe, organisées par la partie exerçant la présidence du comité mixte.
            
            
         
         
            
               Article 5
            
            
               Un représentant du Service européen pour l’action extérieure ou un représentant de la direction générale compétente de la Commission européenne et un représentant de l’organisme chef de file compétent pour la République des Philippines exercent conjointement les fonctions de secrétaires des sous-comités spécialisés.
            
            
            
               Article 6
            
            
               1.
                     Les sous-comités spécialisés se réunissent chaque fois que les circonstances l’exigent, avec l’accord des parties et sur la base d’une demande écrite de l’une d’entre elles. Chaque réunion est convoquée en un lieu et à une date convenus par les parties. Si les deux parties en conviennent, les réunions des sous-comités peuvent exceptionnellement se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.
            
            
               2.
                     Lorsque l'une des parties demande la tenue d’une réunion d'un sous-comité spécialisé, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrables à compter de la réception de cette demande.
            
            
               3.
                     Compte tenu de l’article 3, paragraphe 2, relatif aux tiers, avant chaque réunion, chaque partie informe en temps utile le président de la composition prévue de sa délégation.
            
            
            
               Article 7
            
            
               1.
                     Le président transmet le projet d'ordre du jour aux parties au plus tard vingt-et-un (21) jours ouvrables avant la réunion.
            
            
               2.
                     Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion d'un sous-comité spécialisé. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.
            
            
            
               Article 8
            
            
               1.
                     Les secrétaires préparent conjointement le projet de synthèse des résultats et conclusions.
            
            
               2.
                     Le chef de délégation de chaque partie approuve et signe le projet de synthèse en deux exemplaires avant la fin de chaque réunion. Chaque partie reçoit un original de la synthèse approuvée et signée.
            
            
               3.
                     Les réunions des sous-comités spécialisés rassemblent exclusivement et en toute confidentialité les représentants des deux parties, à moins que les deux parties n’en conviennent autrement.