CELEX: 31966D0610
Language: fr
Date: 1966-10-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 octobre 1966, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour les oranges amères ou bigarades

3322/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          27 . 10 . 66
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                       Article 3
aux produits importés dans le cadre de ce con­
tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui                     La présente décision est destinée a la repu­
                                                                blique fédérale d'Allemagne.
appliqué aux produits en cause importés en pro­
venance des autres États membres et accom­
pagnés d'un certificat de circulation.                               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1966 .
                                                                                                  Par la Commission
                        Article 2
                                                                                                       Le président
    La présente décision est valable pour la pé­
riode du 1er janvier au 31 décembre 1967 .                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 4 octobre 1966
             portant octroi au royaume de Belgique et au grand- duché de Luxembourg d'un
                            contingent tarifaire pour les oranges amères ou bigarades
                     (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)
                                                       (66/610/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  dans l' annexe II du traité instituant la Com­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          munauté économique européenne,
   vu le traité instituant la Communauté éco­                        considérant que les oranges amères étaient
nomique européenne, et notamment ses articles                   importées par l'Union économique belgo-luxem­
25 paragraphe 3 et 29,                                          bourgeoise en exemption de droits de douane,
                                                                antérieurement au 1 er janvier 1962, date du
                                                                premier rapprochement des droits des tarifs
    vu la lettre en date du 13 juin 1966 par la­                nationaux vers ceux du tarif douanier commun,
quelle l'Union économique belgo-luxembour­                      alors que les droits du tarif douanier commun
geoise a, pour l'année 1967, demandé l'octroi                   sont de 15 et 20 °/o selon la période ;
d'un contingent tarifaire de 60 tonnes aux droits
de 4,5 et 6 °/o, selon la période, pour les oranges                  considérant que les données statistiques four­
amères ou bigarades des positions ex 08.02 A I                  nies par les États membres demandeurs sont les
et II du tarif douanier commun et comprises                     suivantes :
                                                                                                  ( en tonnes)
                                     1962         1963          1964            1965            1966
            Importations :                                                             État d'épuisement
                                                                                       du contingent
            Totales                                93           146
                                                                                       tarifaire pour 1966
                                                                                       au 31 . 5 . 1966 :
            — C.E.E.               Chiffres        35            49          Chiffres  aucune importa­
                                                                                       tion
                                   indispo-                                  indispo­
                 dont Italie        nibles         34            49          nibles 0)
            — Pays tiers                           58             97
            Exportations :                                     Négligeât) les
            ( i) A partir de 1965 meme rubrique que les oranges douces .
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 66            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               3323 / 66
      considérant que l'octroi de contingents ta­     ges commerciaux entre les États membres et les
rifaires en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un    pays tiers ;
seul État membre constitue une dérogation au
rythme normal de la mise en place progressive              considérant que la moyenne des importations
du tarif douanier commun, afin de remédier            d'oranges amères en provenance de pays tiers,
aux inconvénients qui peuvent résulter, pour          effectuées par les États membres demandeurs
l'approvisionnement d'un État membre, du pas­         en 1963 et en 1964, dépasse largement le volume
sage progressif vers le régime communautaire          contingentaire de 60 tonnes demandé pour 1967 ;
du régime tarifaire national pratiqué avant le        que ce niveau devrait être vraisemblablement
premier rapprochement des droits nationaux            atteint également en 1966 ; que ce chiffre laisse
vers ceux du tarif douanier commun ;                  encore une marge suffisante pour permettre
                                                      l'écoulement d'éventuelles disponibilités commu­
                                                      nautaires supplémentaires exportables vers
      considérant que, dans l'exercice de son pou­    l'Union économique belgo-luxembourgeoise ; que
 voir d'appréciation en matière de contingents        le volume demandé de 60 tonnes paraît donc
tarifaires, la Commission doit appliquer l'article    adéquat ;
 25 du traité en tenant compte des articles 2 , 3
et 9 et en s'inspirant des orientations de l' ar­           considérant que, pour la fixation des droits
 ticle 29 ;                                           contingentaires, il convient de tenir compte de la
                                                      situation particulière des produits en cause et
                                                      du degré de réalisation de l'union douanière ;
      considérant que les États membres deman­        que, par ailleurs, il est prévu que celle-ci sera
 deurs ont, notamment, le souci d' assurer un          achevée en 1968 ; que ces considérations con­
 approvisionnement de leurs industries de con­        duisent à estimer opportun d' assortir le contin­
 fiturerie en oranges amères ; que l'octroi d'un       gent tarifaire pour les produits en cause de
 contingent tarifaire de volume et à un droit         droits égaux à 40 °/o des droits du tarif douanier
 adéquats pour les oranges amères ne peut pas          commun ; que, pour les produits faisant l' objet
 compromettre, en ce qui concerne les produits         de la présente décision, les États membres de­
 visés par la présente décision, la réalisation des   mandeurs n'ont pas invoqué de faits qui justi­
 objectifs de la politique commune élaborée par        fieraient exceptionnellement la fixation des
 la Communauté dans le secteur des fruits, en          droits contingentaires à un niveau inférieur ;
 raison, d'une part, du niveau réduit des échanges     que, sur cette base, les droits contingentaires
 intracommunautaires par rapport aux disponi­          s' établissent respectivement à 8 °/o pour les pé­
 bilités communautaires exportables et, d'autre        riodes du 1 er janvier au 31 mars 1967 et du
 part, des droits contingentaires réduits prévus       16 octobre au 31 décembre 1967 , et à 6 % pour
 par la présente décision ; que, par ailleurs, il      la période du 1 er avril au 15 octobre 1967 ;
 n'y a pas lieu de craindre qu'un contingent
 tarifaire de volume adéquat entraîne une aug­
 mentation de l' utilisation de ces produits capable        considérant que des éléments d'information
 d'entraver le développement de la production          recueillis, dont les plus importants sont repris
 communautaire de produits similaires ; qu'en          dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
 effet, les oranges amères n' entrent pas en réelle    d'indications permettant de conclure que l'oc­
 concurrence avec les autres fruits ; que, s'il y a    troi de ce contingent tarifaire dans les limites
 lieu de veiller à ce que les conditions d'appro­      susvisées serait de nature à provoquer des per­
 visionnement des industries susvisées des États       turbations sérieuses sur le marché des produits
                                                       en cause ;
  membres demandeurs n' aient pas pour effet de
 fausser entre les États membres la concurrence
  sur les produits finis, ce danger ne paraît pas           considérant qu'il résulte de l'établissement
  appréciable dans le cas d'espèce, étant donné,       progressif du marché commun que les États
  notamment, que les deux États membres non            membres appliquent aux importations en prove­
  demandeurs de contingents tarifaires pour les        nance des autres États membres un régime
  produits en cause, l'Italie et la France, disposent  douanier qui offre au moins les mêmes avanta­
  d'un approvisionnement propre ;                      ges que celui qu' ils appliquent aux importations
                                                        en provenance de pays tiers ;
       considérant que l'ensemble de la situation            considérant qu'il résulte de la fonction des
  décrite ci-avant fait apparaître que les États        contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
  membres demandeurs rencontrent des inconvé­           ci ne peuvent être octroyés en vertu de l'article
  nients qui justifient une dérogation aux impé­        25 paragraphe 3 que pour la couverture des
  ratifs d'une prompte mise en place du tarif           besoins propres des utilisateurs des États mem­
  douanier commun ; que, par ailleurs, cette déro­      bres intéressés, à l' exclusion de toute réexpor­
  gation a une influence favorable sur les échan­       tation « en l'état »,
 ---pagebreak--- 3324/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        27 . 10 . 66
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                             venance des autres États membres et accom­
                                                            pagnés d'un certificat de circulation.
                   Article premier
                                                                                    Article 2
    Un contingent tarifaire est octroyé à 1 Union
économique belgo-luxembourgeoise pour ses im­                   La présente décision est valable pour la
portations en provenance de pays tiers en vue               période du 1 er janvier au 31 décembre 1967 .
de leur utilisation sur son territoire d'oranges
amères, ou bigarades des positions ex 08.02 A I
et II du tarif douanier commun, dans la limite                                      Article 3
d'une quantité de 60 tonnes et aux droits de 8 °/o
pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 1967                La présente décision est destinee au royaume
et du 16 octobre au 31 décembre 1967, et de 6 %             de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
pour la période du 1 er avril au 15 octobre 1967 .              Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1966 .
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                            Par la Commission
aux produits importés dans le cadre de ce con­                                                   Le président
tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué aux produits en cause importés en pro­                                             Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 4 octobre 1966
             portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les graines
                                              de betteraves à sucre
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                  (66/61 1/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              douanier commun, alors que le droit du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      douanier commun est de 15 °/o ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                considérant que les données statistiques four­
mique européenne et notamment ses articles 25               nies par l'État membre demandeur sont les
paragraphe 3 et 29,                                         suivantes :
                                                                                                          (en tonnes)
    vu la lettre en date du 18 mai 1966 par la­              Importations       Total        C.E.E.      Pays tiers
quelle la République italienne a demandé, pour
la période du 1 er novembre 1966 au 31 octobre
1967 , l'octroi d'un contingent tarifaire de 1.500               1961           3.205         1.743         1.462
tonnes à droit nul pour les graines de betteraves                1962           2.847         1.938           909
à sucre, des variétés : « Eagle Hill », « Maribo »,
« Buszczinski », « Janaz » et « Saroz » de la po­                1963           3.260         1.888         1.372
sition ex 12.03 A du tarif douanier commun et                    1964           3.335         2.127         1.208
comprise dans l' annexe II du traité instituant la
                                                                 1965           3.158         2.257           901
Communauté économique européenne ;
    considérant que lesdits produits étaient im­
portés par la République italienne en exemption                 considérant qu'en ce qui concerne plus par­
de droit de douane, antérieurement au 1er jan­              ticulièrement les variétés et qualités qui font
vier 1962 , date du premier rapprochement des               l'objet de la présente décision, l'État membre
droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif              demandeur estime, d'une part, que ses besoins