CELEX: C1998/397/19
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 29 octobre 1998 dans l'affaire C-230/97 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie): Procédure pénale contre Ibiyinka Awoyemi (Permis de conduire - Interprétation de la directive 80/1263/CEE - Inobservation de l'obligation d'échange du permis délivré par un État membre à un ressortissant d'un pays tiers contre un permis de l'État membre de sa nouvelle résidence - Sanctions pénales - Incidence de la directive 91/439/CEE)

C 397/12               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   19.12.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                dont le champ d'activiteÂ est deÂfini par la leÂgislation de
                                                                      l'EÂtat membre d'accueil.
                      (cinquieÁme chambre)
                                                                      (1) JO C 212 du 12.7.1997.
                       du 29 octobre 1998
dans les affaires jointes C-193/97 et C-194/97 (demandes
de deÂcision preÂjudicielle du tribunal administratif de
Luxembourg): Manuel de Castro Freitas et Raymond
Escallier contre ministre des classes moyennes et du
                            tourisme (1)                                                   ARREÃT DE LA COUR
(LiberteÂ d'eÂtablissement Ð Directive 64/427/CEE Ð Acti-                                   (deuxieÁme chambre)
viteÂs non salarieÂes de transformation Ð Conditions                                        du 29 octobre 1998
                     d'acceÁs aÁ la profession)
                                                                      dans l'affaire C-230/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                          (98/C 397/18)                               du Hof van Cassatie): ProceÂdure peÂnale contre Ibiyinka
                                                                                                 Awoyemi (1)
                                                                      (Permis de conduire Ð InterpreÂtation de la directive 80/
                                                                      1263/CEE Ð Inobservation de l'obligation d'eÂchange du
                                                                      permis deÂlivreÂ par un EÂtat membre aÁ un ressortissant d'un
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                   pays tiers contre un permis de l'EÂtat membre de sa nou-
                                                                      velle reÂsidence Ð Sanctions peÂnales Ð Incidence de la
                                                                                           directive 91/439/CEE)
                                                                                                (98/C 397/19)
Dans les affaires jointes C-193/97 et C-194/97, ayant pour
objet deux demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application                          (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
de l'article 177 du traiteÂ CE, par le tribunal administratif
(Luxembourg) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pen-
dants devant cette juridiction entre Manuel de Castro Frei-
tas (C-193/97), Raymond Escallier (C-194/97), et ministre             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
des classes moyennes et du tourisme, une deÂcision aÁ titre                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 52 du traiteÂ CE
et de l'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil du            Dans l'affaire C-230/97, ayant pour objet une demande
7 juillet 1964 relative aux modaliteÂs des mesures transitoi-         adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
res dans le domaine des activiteÂs non salarieÂes de transfor-        CE, par le Hof van Cassatie (Belgique) et tendant aÁ obte-
mation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisa-          nir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie contre Ibiyinka
nat) (JO 117 du 23.7.1964, p. 1863), la Cour (cinquieÁme              Awoyemi, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-
chambre), composeÂe de MM. P. Jann, preÂsident de la pre-             tion de l'article 8, paragraphe 1, de la premieÁre directive
mieÁre chambre, faisant fonction de preÂsident de la cin-             80/1263/CEE du Conseil du 4 deÂcembre 1980 relative aÁ
quieÁme chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward (rappor-                 l'instauration d'un permis de conduire communautaire (JO
teur), L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral: M.           L 375 du 31.12.1980, p. 1), ainsi que des articles 1er,
D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, admi-               paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/
nistrateur, a rendu le 29 octobre 1998 un arreÃt dont le dis-         CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 relative au permis de
positif est le suivant:                                               conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1), la Cour (deu-
                                                                      xieÁme chambre), composeÂe de MM. G. Hirsch, preÂsident
                                                                      de chambre, G. F. Mancini et R. Schintgen (rapporteur),
                                                                      juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M. R. Grass, a
                                                                      rendu le 29 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
L'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil du 7 juil-          suivant:
let 1964 relative aux modaliteÂs des mesures transitoires
dans le domaine des activiteÂs non salarieÂes de transforma-
tion relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisa-            1) Ni des dispositions de la premieÁre directive 80/1263/
nat), doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, lorsque, dans un             CEE du Conseil du 4 deÂcembre 1980 relative aÁ l'ins-
EÂtat membre, l'acceÁs aux activiteÂs non salarieÂes de trans-             tauration d'un permis de conduire communautaire, ni
formation relevant de l'industrie et de l'artisanat et leur                celles du traiteÂ CE ne font obstacle aÁ ce que la
exercice sont subordonneÂs aÁ la possession de connaissances               conduite d'un veÂhicule aÁ moteur par un ressortissant
et d'aptitudes deÂtermineÂes, cet EÂtat membre ne peut pas                 d'un pays tiers, qui est titulaire d'un permis de
exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande                       conduire de modeÁle communautaire deÂlivreÂ par un
plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son terri-                 EÂtat membre et qui, ayant transfeÂreÂ sa reÂsidence dans
toire, les activiteÂs professionnelles dont l'exercice est                 un autre EÂtat membre, aurait pu y obtenir en eÂchange
attesteÂ par les autoriteÂs compeÂtentes de l'EÂtat membre de              un permis deÂlivreÂ par l'EÂtat d'accueil, mais qui a omis
provenance ait accompli seÂpareÂment les peÂriodes d'exer-                 de proceÂder aÁ cette formaliteÂ dans le deÂlai imposeÂ d'un
cice effectif preÂvues aÁ cet article pour chacun des meÂtiers             an, soit assimileÂe dans ce dernier EÂtat aÁ la conduite
 ---pagebreak--- 19.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 397/13
     sans permis et soit, de ce fait, peÂnalement sanctionneÂe       rendu le 29 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
     d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.                   suivant:
2) Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis            1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     de conduire de modeÁle communautaire en cours de                     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     validiteÂ deÂlivreÂ par un EÂtat membre, qui a acquis une            neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/29/
     reÂsidence normale dans un autre EÂtat membre, mais                  CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les pre-
     qui n'y a pas proceÂdeÂ aÁ l'eÂchange de son permis de               scriptions minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ pour pro-
     conduire dans le deÂlai d'un an prescrit par l'article 8,            mouvoir une meilleure assistance meÂdicale aÁ bord des
     paragraphe 1, premier alineÂa, de la directive 80/1263/              navires, le grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ
     CEE, a le droit de se preÂvaloir directement des                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
     articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la                directive.
     directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991
     relative au permis de conduire, pour s'opposer aÁ
     l'application, dans l'EÂtat membre o il a eÂtabli sa nou-      2) Le Grand-DucheÂ de Luxembourg est condamneÂ aux
     velle reÂsidence, d'une peine d'emprisonnement ou                    deÂpens.
     d'une amende pour conduite sans permis. Le droit
     communautaire ne s'oppose pas aÁ ce que, en raison du           (1) JO C 55 du 20.2.1998.
     principe, connu du droit national de certains EÂtats
     membres, de la reÂtroactiviteÂ de la loi peÂnale plus favo-
     rable, une juridiction d'un tel EÂtat membre applique
     ces dispositions de la directive 91/439/CEE, meÃme
     lorsque l'infraction a eu lieu avant la date preÂvue pour
     la mise en application de cette directive.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
( ) JO C 252 du 16.8.1997.
 1
                                                                                          du 10 novembre 1998
                                                                     dans l'affaire C-360/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                     du Gerechtshof te Arnhem): Gemeente Arnhem, Gemeente
                                                                                    Rheden contre BFI Holding BV (1)
                                                                     (MarcheÂs publics de services Ð Notion de pouvoir adjudi-
                                                                                  cateur Ð Organisme de droit public)
                      ARREÃT DE LA COUR                                                       (98/C 397/21)
                         (quatrieÁme chambre)
                          du 29 octobre 1998                                      (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
dans l'affaire C-410/97: Commission des CommunauteÂs
    europeÂennes contre Grand-DucheÂ de Luxembourg (1)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                             92/29/CEE)
                            (98/C 397/20)
                                                                     Dans l'affaire C-360/96, ayant pour objet une demande
                                                                     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                     CE, par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas) et tendant aÁ
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                     Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden et BFI Holding BV,
                                                                     une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
Dans l'affaire C-410/97, Commission des CommunauteÂs                 articles 1er et 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil du
europeÂennes (agent: Mme Marie Wolfcarius) contre Grand-             18 juin 1992 portant coordination des proceÂdures de pas-
ducheÂ de Luxembourg (agent: M. Nicolas Schmit), ayant               sation des marcheÂs publics de services (JO L 209, p. 1), la
puor objet de faire constater que, en ne prenant pas les             Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsi-
dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives       dent, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet et P. Jann (rappor-
neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/29/CEE du          teur), preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moi-
Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions               tinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón, M. Wathe-
minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ pour promouvoir une             let, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral:
meilleure assistance meÂdicale aÁ bord des navires (JO L 113         M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
du 30.4.1992, p. 19), le grand-ducheÂ de Luxembourg a                administrateur principal, a rendu le 10 novembre 1998 un
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de                arreÃt dont le dispositif est le suivant:
cette directive, la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de
MM. O. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, H.Ragne-
malm (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂ-            1) L'article 1er, point b), deuxieÁme alineÂa, de la directive
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a                  92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordi-