CELEX: 51991PC0204
Language: fr
Date: 1991-06-12
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL SUR UN PROGRAMME D' ACTION POUR L' ANNEE EUROPEENNE POUR LA SECURITE, L' HYGIENE ET LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

N° C 175/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                           6.7. 91
               Proposition modifiée de décision du Conseil sur un programme d'action pour l'année
                          européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (')
                                                         (91/C 175/07)
                                                      COM(91) 204 final
               (Présentée par la Commission le 12 juin 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                               CEE.)
               O J O n° C 293 du 23. 11. 1990, p. 3 [COM(90) 450 final].
                     PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS
                                                                               DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991
                                                                     (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation
                                                                                         ne figure dans la colonne)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène
et la protection de la santé sur le lieu de travail,
considérant que le Conseil a suggéré, le 21 décembre
1987, d'organiser en 1992, une année européenne pour
la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (*);
considérant que le Conseil a en outre accueilli favorable-
ment la communication de la Commission sur son
programme d'action (2) dans le domaine de la sécurité,
de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail;
O J O n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.
O J O n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3.
 ---pagebreak--- 6. 7. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 175/9
                                                                      PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU
                    PROPOSITION INITIALE                                     PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991
considérant que l'année 1992 coïncide avec l'achèvement        considérant que l'année 1992 coïncide avec l'achèvement
de ce programme d'action et qu'il convient d'en établir le     de ce programme d'action et qu'il convient d'en établir le
bilan et d'en démontrer la cohérence;                          bilan, d'en démontrer la cohérence et de souligner
                                                               l'importance de l'engagement des travailleurs et des
                                                               employeurs en faveur de la sécurité, de l'hygiène et de la
                                                               protection de la santé sur le lieu de travail;
                                                               considérant qu'un ensemble important de dispositions
                                                               législatives de grande portée en matière de sécurité, de
                                                               santé et d'hygiène sera adopté et mis en œuvre au sein
                                                               de la Communauté dans le cadre de l'achèvement du
                                                               marché intérieur;
considérant que le Conseil a reconnu le rôle prépondé-
rant de la sensibilisation de l'opinion publique pour le
succès des mesures préconisées dans la communication
de la Commission sur son programme relatif à la sécu-
rité, à l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail;
considérant que le Conseil a souligné que l'information,
la sensibilisation et, le cas échéant, la formation des
employeurs et des travailleurs joueront un rôle fonda-
mental pour le succès des mesures préconisées dans la
communication sur son programme relatif à la sécurité, à
l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail;
                                                               considérant qu'il importe d'améliorer la connaissance de
                                                               cette législation, ainsi que sa clarté et sa transparence,
                                                               pour en faciliter la transposition, la mise en œuvre et
                                                               l'application au niveau des États membres;
                                                               considérant que le degré de connaissance du contenu et
                                                               des implications de cette législation varie considérable-
                                                               ment parmi les divers agents économiques, les organisa-
                                                               tions de travailleurs et d'employeurs et les organismes
                                                               d'éducation, de formation et d'information en matière de
                                                               santé et de sécurité dans les États membres;
                                                               considérant que les fonds jugés nécessaires pour la
                                                               contribution de la Communauté à l'ensemble du
                                                               programme entre 1991 et 1993 s'élèvent à 20 millions
                                                               d'écus et que les crédits annuels nécessaires seront auto-
                                                               risés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle
                                                               conformément aux perspectives financières arrêtées
                                                               conjointement par le Parlement européen, le Conseil et
                                                               la Commission;
 ---pagebreak--- N°C 175/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6.7.91
                                                                       PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU
                     PROPOSITION INITIALE                                    PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991
                                                                considérant que les ressources disponibles pour la mise
                                                                en œuvre du programme de l'année de la sécurité, de
                                                                l'hygiène et de la santé sont relativement limitées par
                                                                rapport à l'ampleur des problèmes à traiter et qu'il sera
                                                                dès lors nécessaire d'orienter ces ressources vers des
                                                                groupes cibles et domaines d'activité prioritaires;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en
question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
                       Article premier
1. 1992 est déclarée «année européenne pour la sécu-
rité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail».
À ces fins, des actions coordonnées seront entreprises par      À ces fins, des actions coordonnées, mentionnées en
la Communauté, les États membres, les partenaires               annexe, seront entreprises par la Communauté, les États
sociaux et des organismes privés et publics.                    membres, les partenaires sociaux et des organismes
                                                                publics et privés; la sélection des actions en vue d'une
                                                                subvention communautaire se fera notamment sur la base
                                                                des critères indiqués en annexe.
2. Le personnel nécessaire pour la mise en œuvre du             Supprimé.
programme et le montant des dépenses prévisibles sont
indiqués en détail dans la fiche financière annexée à la
présente décision. Les crédits nécessaires à l'application
de la présente décision sont inscrits chaque année au
budget général des Communautés européennes.
                          Article 2
1. La Commission consultera périodiquement les auto-
rités compétentes des États membres lors des différentes
phases d'exécution des actions prévues par la présente
décision.
2. La Commission informera le Conseil, le Parlement
européen et le Comité économique et social de l'avance-
ment des travaux, et leur transmettra le bilan et les
évaluations des actions menées pendant l'année.
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                                                                                PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU
                         PROPOSITION INITIALE                                           PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991
                                                                   ANNEXE
OBJECTIFS ET JUSTIFICATION DES ACTIONS À                                ACTIONS ENVISAGÉES POUR L'ANNÉE EUROPÉENNE
METTRE EN ŒUVRE LORS DE L'ANNÉE EURO-                                    DE LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA SANTÉ SUR LE
PÉENNE POUR LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA                                                    LIEU DE TRAVAIL (1992)
          SANTÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL (1992)
                                                                               OBJECTIF ET JUSTIFICATION DES ACTIONS
Malgré l'absence de séries statistiques suffisamment fiables au
niveau européen, les données disponibles au niveau des États
membres font ressortir le coût humain et social élevé des consé-
quences des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour 1984, on estime que les indemnités versées au titre des
accidents du travail et maladies professionnelles s'élèvent, au
niveau de la Communauté économique européenne, à quelque
16 milliards d'écus, soit 7 % des dépenses totales en matières
d'assurance maladie (').
L'année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le
lieu de travail a pour objectif la réalisation d'une série d'actions
destinées à promouvoir et à valoriser l'ensemble important des
mesures communautaires prises dans ce domaine.
Ces objectifs se justifient par la nécessité:
— de mettre en évidence, dans le contexte du marché intérieur,
     l'importance des aspects sociaux et économiques des
     problèmes qui se posent au regard de la sécurité, l'hygiène et
     la santé sur le lieu de travail,
— de sensibiliser davantage les travailleurs, les employeurs et
     les jeunes aux risques de l'activité professionnelle pour la
     sécurité, l'hygiène et la santé et aux moyens d'y remédier.
À ces fins, des actions coordonnées seront entreprises par la            Supprimé.
Communauté, les États membres, les partenaires sociaux et des
organismes publics ou privés.
                                                                                           CRITÈRES DE SÉLECTION
                                                                         La sélection des projets des sections B et C ci-après se fera
                                                                         notamment sur la base des critères prioritaires suivants:
                                                                            Les actions doivent être conçues de manière à toucher les
                                                                            groupes et domaines d'activités prioritaires. Par groupes
                                                                            cibles et domaines d'activités prioritaires, il y a lieu
                                                                            d'entendre les moins sensibilisés et/ou moins bien préparés à
                                                                            l'application de l'ensemble des dispositions législatives. Ces
                                                                            groupes et domaines d'activités seront identifiés et les
                                                                            ressources disponibles seront orientées en priorité vers eux.
                                                                            Les domaines d'actions prioritaires incluent le développement
                                                                            de relations transnationales par secteurs dans le domaine de
                                                                            la santé et de la sécurité au moyen de séminaires.
(*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3.
 ---pagebreak--- N° C 175/12                                Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 7. 91
                                                                            PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU
                      PROPOSITION INITIALE                                         PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991
                                                                    3. Les actions prioritaires comprennent des séminaires réunis-
                                                                       sant un nombre raisonnable de représentants des travailleurs,
                                                                       d'employeurs, de personnels de santé et de sécurité, etc. Ces
                                                                       séminaires doivent être axés sur un thème spécifique et
                                                                       conçus pour aboutir à des résultats tangibles (tels que docu-
                                                                       ments de caractère pratique) susceptibles d'être diffusés à un
                                                                       plus large public.
                                                                       L'information destinée aux petites et moyennes entreprises
                                                                       doit prendre la forme de dossiers factuels clairs et explicites,
                                                                       de listes de contrôle ou autre matériel similaire présentant les
                                                                       exigences de chaque directive et les droits et obligations des
                                                                       employeurs et des travailleurs, compte tenu du fait que ces
                                                                       entreprises sont moins à même d'envoyer des représentants à
                                                                       des séminaires, conférences ou autres activités extérieures.
                                                                    5. Les actions financées doivent être conçues pour aboutir à des
                                                                       résultats qui se prolongeront au-delà de l'année d'action.
A. Actions à financer totalement par le budget communautaire
   1. Organisation d'un colloque européen pour lancer l'année
      européenne.
   2. Organisation de conférences dans chacun des États                 2. Colloques et conférences d'ouverture de l'année euro-
      membres.                                                             péenne dans tous les États membres et séminaires réunis-
                                                                           sant un nombre raisonnable de représentants de travail-
                                                                           leurs, d'employeurs et de personnels de santé et de sécu-
                                                                           rité.
   3. Organisation d'un festival de films.
   4. Réalisation d'un logo et de campagnes d'affichage.
   5. Réalisation d'émissions télévisées et programmes vidéo-           5. Programmes de télévision et vidéo-cassettes comme
      cassettes.                                                           moyen d'information de masse sur l'existence et le
                                                                           contenu de la législation communautaire relative à la
                                                                           protection des travailleurs, axés en particulier sur les
                                                                           secteurs d'activités les plus dangereux.
   6. Organisation d'un colloque européen pour clôturer
      l'année européenne.
   7. Réalisation de brochures et de plaquettes sur la politique
      communautaire de la santé et de la sécurité.
B. Actions cofinancées par le budget communautaire
   Ces actions pourront être financées par le budget commu-
   nautaire, de manière modulée selon les cas, mais pour un
   montant n'excédant pas 70 % du coût du projet.
   1. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à
      améliorer et à promouvoir la diffusion d'informations sur
      les risques professionnels et leur prévention.
 ---pagebreak--- 6. 7. 91                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C 175/13
                                                                             PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU
                         PROPOSITION INITIALE                                        PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991
    2. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à donner
        plus d'importance à la formation des travailleurs et des
        employeurs dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et
        de la santé sur le lieu de travail.
     3. Actions d'organismes public et/ou privés qui ont pour
        objectif d'intégrer une formation à la sécurité, l'hygiène et
        la protection de la santé sur le lieu de travail dans l'ensei-
        gnement et la formation destinés aux travailleurs.
    4. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à
        améliorer la compréhension des problèmes de sécurité,
        d'hygiène et de santé sur le lieu de travail dans les petites
        et moyennes entreprises et à promouvoir des solutions
        spécifiques.
        Actions d'organismes publics et/ou privés visant à               5. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à
        améliorer l'échange d'informations sur les bonnes prati-            améliorer l'échange d'informaùons sur les meilleures
        ques nationales en matière de contrôle de l'application de          pratiques nationales en madère de contrôle de l'applica-
        la législation communautaire sur la sécurité, l'hygiène et          tion de la législation communautaire sur la sécurité,
        la santé sur le lieu de travail.                                    l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.
                                                                        6. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à faire
                                                                            mieux comprendre l'importance de l'organisation du
                                                                            travail pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de
                                                                            travail.
    Les demandes de financement sont soumises à la Commis-                  Les demandes de financement sont soumises à la
    sion par les États membres.                                             Commission soit par les États membres, soit, pour les
                                                                            initiatives sectorielles transnationales, par les organisa-
                                                                            tions syndicales et patronales européennes.
Les projets sélectionnés pour bénéficier d'une aide de la
Communauté sont déclarés «projets communautaires pour
l'année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur
le lieu de travail».
C. Actions sans implications financières pour le budget commu-
    nautaire
    Actions menées par les États membres ou par des organismes
    publics ou privés dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène
    et de la santé sur le lieu de travail:
    — promouvoir l'utilisation du logo commun et du slogan de
         l'année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la
         santé sur le lieu de travail dans les campagnes publici-
         taires habituelles,
                                                                             promouvoir, parmi les architectes, ergonomes et profes-
                                                                             sions connexes, les meilleures méthodes pour élaborer
                                                                             des systèmes de travail et concevoir des postes de travail
                                                                             compte tenu des exigences de la santé et de la sécurité,
    — favoriser la diffusion par les médias d'informaùons sur
        l'année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la
        santé sur le lieu de travail,
    — autres actions à déterminer.