CELEX: 31991R2283
Language: fr
Date: 1991-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2283/91 de la Commission, du 29 juillet 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 208/62                                Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 7. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2283/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1991
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           officiel des Communautés européennes, série C, au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                          ces    cours    de   change    étant   ceux   constatés    le
                                                                      26 juillet 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n° 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­               de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,                doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                      (CEE) n0 1579/74 de la Commission (u), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                        modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1886/91
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2256/91 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                       Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                      règlement (CEE) n0 1886/91 , modifié, sont modifiés
                                                                      conformément à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n» L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 353   du 17. 12. 1990, p. 23.                                                       Article 2
O JO n» L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n° L 177     du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 201     du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1991 .
O JO n0 L 168     du 29. 6. 1991 , p. 88 .
(8) JO n0 L 204   du 27. 7. 1991 , p. 49.
(') JO n0 L 182   du 3. 7. 1987, p. 49.                               (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 10) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            12 JO n0 1 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- 30. 7. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 208/63
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1991 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juillet 1991, modifiant les prélèvements applicables
                        à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                   (en écus/t)
                                                                                Prélèvements
                          Code NC                                                                      Pays tiers
                                                            ACP ou PTOM                               (sauf ACP
                                                                                                    ou PTOM) (8)
                         1102 20 10                             229,81                                  235,85
                         110220 90                               130,22                                 133,24
                         1103 13 11                             229,81                                  235,85
                         1103 13 19                             229,81                                  235,85
                         1103 13 90                              130,22                                 133,24
                         1103 29 40                             229,81                                  235,85
                         1104 19 50                             229,81                                  235,85
                         1104 23 10                             204,27                                  207,29
                         1104 23 30                             204,27                                  207,29
                         1104 23 90                              130,22                                 133,24
                         1104 30 90                               95,75                                 101,79
                         1106 20 91                             201,92 0                                226,10
                         1106 20 99                             201,92 0                                226,10
                         1108 12 00                             205,55                                  226,10
                         1108 13 00                             205,55                                  226,10 O
                         1108 14 00                              102,77                                 226,10
                         1108 19 90                              102,77 O                               226,10
                         1702 30 51                             268,1 1                                 364,83
                         1702 30 59                             205,55                                  272,04
                         1702 30 91                             268,11                                  364,83
                         1702 30 99                             205,55                                  272,04
                         1702 40 90                             205,55                                  272,04
                         1702 90  50                            205,55                                  272,04
                         1702 90  75                            280,87                                  377,59
                         1702 90  79                             195,34                                 261,83
                         2106 90  55                            205,55                                  272,04
                         2303 10 11                             255,34                                  436,68
          (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
              originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
              — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
              — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
              — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
          (') Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la
              Communauté pour le produit relevant du code NC 1 108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant
              fixe de 5 000 tonnes.
          (') Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n' 3808/90.