CELEX: C2001/259/09
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2001 dans l'affaire T-187/99, Agrana Zucker und Stärke AG contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aide d'État — Aide incompatible avec le marché commun — Délai d'investigation — Acte d'adhésion — Déclaration n° 31 — Motivation)

15.9.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 259/7
4)    La requérante est condamnée à verser à la Commission la               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      somme de 49 844 euros, majorés d’intérêts au taux annuel de
      7 % à compter du 31 janvier 1999.                                                              du 7 juin 2001
5)    La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens        dans l’affaire T-187/99, Agrana Zucker und Stärke AG
      ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission.           contre Commission des Communautés européennes (1)
6)    La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.         (Recours en annulation — Aide d’État — Aide incompatible
                                                                        avec le marché commun — Délai d’investigation — Acte
(1) JO C 160 du 5.6.99.
                                                                                d’adhésion — Déclaration no 31 — Motivation)
                                                                                                   (2001/C 259/09)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Dans l’affaire T-187/99, Agrana Zucker und Stärke AG,
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            représentée par Mes W. Barfuß et H. Wollmann, avocats,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
                           du 14 juin 2001                              Communautés européennes (agents: MM. M. Erhart et D. Trian-
                                                                        tafyllou), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                                                                        décision 1999/342/CE de la Commission, du 30 septembre
dans l’affaire T-143/99, Hortiplant SAT contre Commis-                  1998, concernant les projets d’aide de l’Autriche à Agrana
            sion des Communautés européennes (1)                        Stärke-GmbH pour la création et la transformation d’installa-
                                                                        tions de production d’amidon (JO 1999, L 131, p. 61), le
(FEOGA — Suppression d’un concours financier — Article                  Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de
               24 du règlement (CEE) no 4253/88)                        Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas,
                                                                        J.D. Cooke, M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier: M. G. Her-
                                                                        zig, administrateur, a rendu le 7 juin 2001 un arrêt dont le
                           (2001/C 259/08)                              dispositif est le suivant:
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de
                                                                              la Commission.
Dans l’affaire T-143/99, Hortiplant SAT, établie à Amposta
(Espagne), représentée par Mes C. Fernández Vicién et M. Igle-
sias Roa, avocats, contre Commission des Communautés                    (1) JO C 314 du 30.10.99.
européennes (agents: MM. L. Visaggio et J. Guerra Fernández),
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de
la Commission du 4 mars 1999 supprimant le concours
octroyé à Hortiplant SAT, par décision C(92) 3125 de la
Commission, du 3 décembre 1992, relative à l’octroi du
concours du Fonds européen d’orientation et de garantie
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
agricole, section «orientation», au titre du règlement (CEE)
no 4256/88 du Conseil, dans le cadre du projet intitulé
«Initiative sous forme d’un projet pilote et de démonstration                                      du 14 juin 2001
d’une nouvelle méthode hautement efficace de production de
pépinières: application aux espèces ornementales et forestiè-           dans l’affaire T-230/99, Hans McAuley contre Conseil de
res», le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Men-                                   l’Union européenne (1)
gozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 juin 2001 un arrêt           (Fonctionnaires — Nomination par voie de promotion —
dont le dispositif est le suivant:                                      Annulation — Examen comparatif des mérites — Erreur
                                                                                             manifeste d’appréciation)
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                                   (2001/C 259/10)
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
      exposés par la Commission, y inclus ceux afférents à la
      procédure de référé.                                                                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-230/99, Hans McAuley, fonctionnaire du
(1) JO C 226 du 7.8.99.                                                 Conseil de l’Union européenne, demeurant à Wezembeek-
                                                                        Oppem (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, G.-F. Par-
                                                                        mentier et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,