CELEX: 51975PC0670
Language: fr
Date: 1975-12-22
Title: Proposition de Cinquième décision du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers#Proposition de Cinquième décision du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.#Proposition de Décision du Conseil modifiant la deuxième décision 75/370/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 670
Vol. 1975/0246
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                COM(75 ) 670 final
                                                Bruxelles , le 22 décembre 1975
                                 Proposition de
                          Cinquième décision du Conseil
         concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures
         productrices de semences , effectuées dans des pays tiers
                                 Proposition de
                          Cinquième décision du Conseil
         concernant l' équivalence des semences produites dans des
         pays tiers .
                                 Proposition de
                              Décision du Conseil
         modifiant la deuxième décision "]^/370/C'EE concernant
         l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans
         des pays tiers .
                  (présentées par la Commission au Conseil )
   0QÎI(75 ) $1° final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 La directive du Conseil n° 66/400 /CEE , 66/401 /CEE et 66/402 /CEE du
 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de "betteraves ,
 de plantes fourragères et de céréales ainsi que la directive du Conseil
 n° 69/208/CE3 du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences
 de plantes oléagineuses et à fibres prévoient que les semences de ces espèces
 ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement inspectées
 sur pieds et certifiées en ce qui concerne leur identité et leur pureté
 variétales ainsi que du point de vue de leur qualité . Bans la mesure où les
 semences ont été produites dans des pays tiers , ces semences ne sont commer-
 cialisaLles dans la Communauté que lorsque le Conseil a constaté , sur propo­
 sition de la Commission , l' équivalence des contrôles officiels effectués dans
 les pays tiers en cause .
 De telles décisions d' équivalence ont été arrêtées par le Conseil par les
 décisions 72/292 , 293/CEE , 73/86 , 87 /CEE , 74/348 , 349/CEE et 75/407 , 408/CEE
lau sujet d' un grand nombre de pays tiers » Toutes ces décisions expirent le
 30 juin 1976 ,
Vu les contrats de multiplication avec des entreprises dans des pays tiers ,
 il est nécessaire d' arrêter le plus t3t possible les décisions applicables
 à partir du 1er juillet 1976 »
 En se basant sur les e::périences faites durant les dernières années lors des
 inspections et des essais comparatifs CEE et compte tenu des constatations
 effectuées entretemps concernant certains pays tiers , il convient donc de
 procéder à une nouvelle constatation d' équivalence des ins pections sur pied
 des cultures productrices effectuées dans des pays tiers et des semenoes
 produites dans ces pays pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin I98O,
 Etant donné que les annexes des décisions prévues sont sujettes à des change­
 ments constants en ce qui concerne les espèces soumises à la certification
 et les services compétents pour cette certification , il serait souhaitable de
 soumettre les adaptations techniques et administratives des annexes à la
 procédure du Comité permanent des semences et plants agricoles , horticoles
 et forestiers .
 Cette procédure devrait également être introduite dans la deuxième décision du
 Conseil n° 75/370/CEE concernant les plants de pommes de terre produits dans
 des pays tiers .
 ---pagebreak--- Cinquième décision du Conseil du         concernant l' équivalence
des inspections sur pied des cultures productrices de semences ,
effectuées dans des pays tiers .
 ---pagebreak---                                                            4080/VI/75-F
-- C.i nquxème^ décision du Conseil du ........ concernant l' équivalence
   des inspections sur pied des cultures productrices de semences , effec­
   tuées dans des pays tiers
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu la directive 66/400/CEE du Conseil , du l*f juin 1966 , concernant la
   commercialisation des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier
   lieu par la directive 75/^VCEE ( 2 ), et notamment son article 16
  paragraphe 1 sous a) ,
   vu la directive 66/^01/CEE du Conseil , du 1 ^ juin 1966 , concernant la
   commercialisation des semences de plantes fourragères ( 3)» modifiée ,
   en dernier lieu par la directive 75/^VCEE , et notamment son article
   16 paragraphe 1 sous a),
   vu la directive 66/^02/CEE du Conseil , du 1 ^ juin 1966 , concernant la
   commercialisation des semences de céréales (^), modifiée en dernier
   lieu par la directive 75/^VCEE , et notamment son article 16 para­
   graphe 1 sous a) ,
   vu la directive 69/208/CEE du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la
   commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 3 )
   modifiée en dernier lieu par la directive 75/^VCEE , et notamment son
   article 15 paragraphe 1 sous a),
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant qu' il existe en Australie , en Finlande , en Grèce , en
   Israël , en Yougoslavie , au Canada , en Nouvelle-Zélande , en Norvège ,
   en Autriche , en Pologne , au Portugal , en Roumanie , en Suède , en Suisse
   en Espagne , en Afrique du Sud , en Tchécoslovaquie , en Turquie , en
   Hongrie et aux Etats-Unis , des règles concernant les contrôles dos
   semences     :   «
   (1 )   JO N°   1 ?5 du 11/7/1966 , p. 2290/66
   ( 2)   JO N®   L 196 du 26/7/1975 , P - 6
    ( 3)  JO N°   125 du 11/7/1966 , p. 2298/66
    ( k)  JO N°   125 du 11/7/1966 , p. 2309/66
    ( 5 ) JO N° L 169 du IO/7/I969 . p » 3
 ---pagebreak---                                       " - 2 -               4080/VI/75-F
que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer
au cours do la production des semences ;
considérant que l' examen de ces règles ainsi que de leur application
a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent
aux conditions fixées â l' annexe I des directives susvisées ;
considérant que les décisions du Conseil nos 72/292/CEE ( 6 ), 73/86/CEE
( 7)» 7^/3^8/ 'CEE ( 8 ), et 75/^07/CEE ( 9 )| dans lesquelles une équivalence
des inspections sur pieds effectuées dans les pays précités a été
constatée , expireront le 30 juin 1976 ; que dès lors une nouvelle
décision est nécessaire ;
considérant que la présente décision n 1 empêche pas que des constata­
tions communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité
ne soit pas prolongée lorsqu' il apparaît que les conditions sur les­
quelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies ;
qu' il convient , à cet effet , d' obtenir d' autres renseignements prati­
ques sur les semences produites dans les pays précités en procédant
à la culture * et - au contrôle ' d' échantillons par les essais comparatifs
communautaires j
considérant qu' il est apparu que les dispositions d' ordre technique
et administratif de l' annexe , notamment celles concernant les espèces
soumises à la certification et les services compétents pour la certi­
fication sont très souvent sujet à des changements ;
considérant que dans un esprit de simplification des modalités , régis-
saint actuellement les modifications de l' annexe , il convient de sou­
mettre ces ajustements à la procédure du Comité permanent des semences
et plants agricoles , horticoles et forestiers ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
( 6 ) J0 N°   L 186 du  16/8/1972 , p.  22
( 7 ) J0 N°   L 106 du  20/V1973 , p.   18
( 8 ) J0 II0  L 191 du  1V7/1975 , P -  11
( 9 ) J0 II 0 L lo3 du  1V7/1975 , p.   17
 ---pagebreak---                                     - 3 -                 4080/VI/75-F
                             Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices
de semences de la: catégorie ''semences certifiées " effectuées dans les
pays et par les services figurant à.l^annexe èt pour les espèces qui y
sont énumérées répondent aux conditions prévues aux annexes I des
directives 66/*fOO/CEE , 66A01/CEE , 66/if02/CEE ou 69/208/CEE , dans la
mesure où les conditions particulières prévues à l' anfiexe sont remplies
                                  Art icle 2
Les ajustements d' ordre technique et administratif à apporter à l' anne:-:
à la présente décision sont arrêtés selon la procédure prévue â l' arti­
cle 21 des directives 66/400/CEE , 66/40I/CEE et 66/^02/CEE et à l' arti­
cle 20 de la directive 69/208/CEE ,
                                  Article 3
La présente décision est applicable du 1er juillet 1976 au JO juin 19o0
                                  Article k
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                                     4080/VI/75-F
                                                            - ANNEXE
                           I                                                                                        i Conditions
Numéro
                    Pays   i                     Service          • jI                   Espèces                    ? particulières
ri ' ordre                                                     :    I
                           i
     1         : ' 2"      !                         3                L_                     v                    I           ^     ___
     1           Australie       Department of Agriculture ,              Espèces de graminées et de légumineuses     1*3,^,5
                                 Canberra        ,       ~.               soumises à des règles nationales de
            j                                                          . contrôle variétal
                                                                       «
             i
               !  "                                                                                                   1,3 , M
             |
               i
                              :    -       " ■         .            i
                                                                       jChou fourrager
             ii
             I
                              i                                ::J j Colza                                            lf, 3,^,5
1          :     Finlande        Valtion Siemertarkastuslaitos ,          Espèces de graminées et de légumineuses     1,3 , M .
                                  ( Office national de controle ),        soumises à des règles nationales de
                                 Helsinki                             i contt-ôle variétal
     3           Grèce            Institouton Ktinotrofikon Fytoi ^       Espèces de légumineuses soumises à des      1>3^,5 : ;
                                  ( Institut des plantes fourra­ |        règles nationales de ccmtrôle variétal
                                     gères ) ,
                            1     Larissa      ,   '
     k           Israël         - Seed and Nursery Stock               {-Espèces de graainées et de légumineuses      1,3A,5
                                  Inspection Service                    . soumises à des règle-s nationales de
                                                                       ' çontrole variétal
                                                                      ! - Plantes oléagineuses et à fibres             1,3,^,5
            \i
                                                                      ' ( arachide , coton )
 ---pagebreak---                                                                                                                   Conditions
Numéro jj         Pays    j                Service                                         Espèces                particulières
ri • orrir«l
      1
             i
            1L     ê                          3                                                                Ii
                                                                                                               1i
                                                                                                                         S
               Yougoslavie - Institut za pol jopnvredna
                              istrazivanja ( Institut de la
                              recherche agronomique ),
                              Novi Sad
                             -Zavod za krmno bilje ( Station
                               de recherche concernant les „
                               aliments des animaux ) ,         t .
                               Krusevac
                             - Institut za pol joprivredna
                               istrazivanja ( Institut de la             - Betteraves                                1,3,5,6
                               recherche agronomique ),
                               Sarajevo                                  -Espèces de légumineuses soumises à        -1,3,^,5
                                                                            des règles nationales de contrôle
                             - Institut za oplemeni j van je i              varié tal
                               prôizvodnju bilja poljopriv-
                               rednog fakulteto ( Institut de ; -Chou     -       fourrager , radis oléifère         1,3,^,5
                               l' Université- pour l' amélio -        j i - Mais
                                                                               ...          .       .. . . ,         2,3,^,5
                               ration et la production des            !
                               plantes ) ,                            J -Plantes
                                                                          - ( navette oléagineuses et à fibres       1,3,^,5
                               Zagreb                                                 j colza )
                                                                         V
                             - Pol joprivredni institut
                               ( Institut pour les questions
                                  agronomiques ),
                               Osi jek
                             r-Kaeti jski'' institut Sloveni je
                                ( Institut slovénique pour les
                               questions agronomiques ),
                               Ljubliana
                             -Zeme jedelski institut ( Institut
                            j pour les questions agronomiques ),
                            i Skopje                        ■       I j
 ---pagebreak---   Numéro ■
  d' ordre  | Pays                Service                                        Espèces                   j[Conditions
                                                                                                             [particulières
     1           2                      ?               d                           \                     I          5
     6       Canada                                         - Betteraves                                       1,3,5,6
                                                            -Espèces de graminées et de légumineuses           1,3,4,5
                                                              soumises à des règles nationales de
                                                              contrôle variétal
                       -Canadian Seed Growers'
                                                            -Chou naver , chou fourrager , radis               1,3,4,5
                                                              oléifère
                      j Association                        '-Céréales à l' exception de l' alpiste ,           1,3,^,5
                      i-Seed' Section , Plant Products        du mais et du riz
                      ' Division Canada Department of       - Mais                                             2,3,4,5
                         Agriculture ,
                         Ottawa "     -     .           !
                                                        1
                                                            -Plantes oléagineuses et à fibres                  1,3,4,5
                                                       /
                                                        J     ( colza , navette , tournesol , lin oléagi-
                                                          A.neux , moutardes , soja )
                                                          7^     :
     7 :     Nouvelle  Department of Agriculture            Espèces de graminées et de légumineuses            1,3,4,5
             Zélande                                        soumises à des règles nationales de
                                                            contrôle variétal
                                                          ! Chou . fourrager
                                                          !=            _1            :                    I
                                                                                                               1,3,4,5
'  8
                                                                                              ,  ;        i    1,3,4,5
             Norvège   Statens Savarerad
                       ( State Seed : Gouncil ) ,
                                                            Espèces    de graminées et de légumineuses jj
                                                            soumises à des règles nationales de
          !            Oslo                                 contrôle variétal                             |
                                                                                                             I
 ---pagebreak---                                                                                                         Conditions
Numéro                            Service                               Espèces
          Pays                                                                                          particulières
d' ordre
         Autriche   Bundesanstalt für Pflanzenbau
                    und Sar.enprüfungC Institut
                    federa! de - culture des -plantes ,   « Betteraves       .......         , .      i
                                                                                                      !
                    et d'essai des semences )           ^ '-Espèces de graminées et de légumineuses        1,3,^5
                  - Burgenländische Landwirtschafts-j        soumises à des règles nationales de
                    kammer , Eisenstadt                      contrôle variétal
                  -Landwirtschaf tskaramer für             -Chou navet , chou fourrager                  . 1,3^.5.
                     Kärnten , Klagenfurt                                                                  1,3.^5
                                                           -Céréales , à l' exception de l' alpiste ,
                  - Niederösterreichische Landes­            du mais et du riz
                  } Landwirtschaf tskaramer , Wien
                                                           - Mais              . ; "■                      2,3,^,5
                   -Landwirtschaftskammer für' Ober-
                     Österreich , Linz/Ö.O                 -Plantes' "oléagineuses à fibres                1,3,^,5
                                                             ( colza , navette , tournesol ,
                   - Landeskammer für Land - und             oeillette , moutardes , soja )
                     Forstwirtschaft , Steiermark ,
                     Graz
                   - Landes-Landwirtschaf tskammer
                      für Tirol , Innsbruck'
                   - Kammer füs Land- und Forstwirt­
                      schaft in Salzburg , Salzburg
                    - Landwirtschaftskammer für
                      Vorarlberg , Bregenz
                   [•Wiener Landwirtschaftskammer ,
                      Wien
 ---pagebreak---                                                                                            Conditions
Numéro       Pays                   Service                          Espèces
                                                                                           particulières
d • ordre
    10    Pologne   Inspekeja Nasienna , Okregowy
                    Inspektorat
                    ( Services d' inspection de
                      district pour le contrôle des
                      semences )
                   - Bialymstoku       •          ■
                      ( Bialystok )
                   - Bydgoszczy
                      ( Bydgoszez )
                   - Gdansku
                                                      /
                      ( Gdansk )                                                            1,3,5,6
                                                      i-Betteraves
                    - Katowicach
                                                      j-Espèces de graminées et de légumi-  1,3,^,5
                      ( Katowice )
                                                      : neuses soumises à des règles
                    - Kielcach                        | nationales de contrôle variétal
                      ( Kielce )
                                                      j-Chou navet , chou fourrager ,       1.3^,5
                    - Koszalinie                      i radis oléifère
                      ( Koszalin )
                    - Krakowie
                      . ( Krakow )
                    - Lublinie
                      ( Lublin )
                    - Leûzi
                      ( Lodz )
                    - Olsztynie
                      ( Olsztyn )
                                                    f
                  i - Opolu
                      ( Opole )
 ---pagebreak--- Numéro                 _                       . - .   ■   .                  i                                        :                   I Conditions
,,    ,                Pays                          Service                  J                            Espèces
d' ordre                          <
                                    !                    :
                                                                                                                                           j particulières
    i           :        2        i1                       3                                                  b     -                            .   5
                                                                                                                                                 e
   10             Pologne             - Poznaniu
( suite ) ;                             ( Pösznaï).)
                                     -Rzeszowie
                                        ( Zreszow )
              :                   i                                                                                                        i    %  .
                                      - Szezecinic                                                                                         i
                                        ( Szezecin )                                                                                   ' ji
                                                                                                                                           t
                                      - Warszawie
                                        ( Warszav/ a )
             I
                                      - Wrcclawiu                           !
             I                          (Wroclaw)                          j
                                      - Zielonej Gorze
            »
                                        ( Zielena Gora )                          ' ' " : ■                       '                      !
            i
            *                                                              I
                                      - Instytut Hodowli i Aklimatysac
            1
                                        Roslin , Zaklad Metodyki , Oceny
                                        Nasion ( station d'essai de
            !
            i                           semences de 1'Institut pour
            t                           1 'amélioration des plantes ),                                                                         ->
                                        Sandomierz
           j                                                                  P    .    I ,    . ...          M       -- ...I " – " -
   11 |I Portugal....I]               Estaçao de Ensaio de Sement es
                                      ( Station d' essai des semeheces )
                                                                                 y        4
                                                                                ^Espèces de légumineuses soumises à
                                                                                j' des rèlges nationales de contrôle
                                                                                                                                              1*3.^,5
           i
           i
                                  1
                                   i
                                                                               ■ variétal
                                                                                j- Mais'
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                                                                                                                "                     -•      2,3,^,5
                                                                                  •*> • >V.V »
 ---pagebreak---               j Pays ■ jI
                                    î
Numéro                                                                                                                          Conditions
                                               Service                                         Espèces
d' ordre                            1                                                                                           particulières
                                                                                                                             IL_i
              I
     1        I        "2           I              ï                                              k
    12        (Roumanie           j Ministerul Agriculturii , .           j4rBetteraves
                                                                             i
                                                                                                                                 1,3,5,6
                                    I Industrici Alimentare ,         e     '-Espèces de graminées et de légumineuses            1,3,4,5
                                      Silviculturii si Apelor -                 soumises à des règles nationales de
                                      Inspectia de stat pentra cali-            contrôle variétal
                                      tatea semintelor si materialului
                                  i
                  .......         i j saditor . .                          j pChou navet , radis oléifère                        1,3,4,5
                                      ( Ministère de l' Agriculture ,                                                            2,3,4,5
                                  i
                                  l I de l' Industrie Alimentaire ,       |j-Mais
                ■   :                 des Forêts et des Eaux -            j j-Plantes oléagineuses et à fibres                   1,3,^,5
          -                 '
                                      Inspection de l' Etat pour la       ! ( COLZA , moutardes noire et blanche ,                   -
          :                           qualité des semences et des         I j chanvre , cumin , tournesol , lin ,             i
                                                                                                                              t
                                    | plants )                               i oeillette et soja )      .                 ! I
        :   II
                                    i     :                             _i                                                    [_
    ^ ; Suède                 ; ,                                            J-Betteraves                                        1,3,5,6
                                                                               -Espèces de graminées et de légumineuses          1,3,4,5
                                                                                soumises à des règles nationales de
                                                                                contrôle variétal
                                                                               -Chou navet , chou fourrager                      1,3,4,5
                                                                               -Céréales , à l' exception de L' alpiste ,        1,3,4,5
                                                                                du mais et du riz
' .    '    i                         Statens Centrala Frokontroll-
                          -         I anstalt. ( Swedish State Seed       | j-Plantes oléagineuses et à fibres                ! 1,3,4,5
            i
              I                       Testing Station ),                  I ( navette , colza , lin oeillette ,
                                                                          j Iv moutarde    blanche )                        j i
                      "     M Solna                                                                                           i
              t                    i                                             * * "'      '    .                         i
 ---pagebreak---                                                              ;
Numéro   |                                                                                                              JGoixditions
d' ordre |         Pays             Service                  I                  Espèces                                 {particulières
    l       !       2    L             5                                          k                                          5
    3A        Sui-sse      -Eidgenössische Landwirt- ...... k&spèces de graminées -.et de légumineuses ■ 1,-3 , ^,5 *• - ■                   V- .•
                             schaftliche Forschungsanstalt , j soumises à des règles nationales de
            i    ■
                             Zürich                            ! contrôle variétal ,                                  j
           ! .             -Station Fédérale de Recherches ! i- Céréales , à l' exception de l' alpiste ,             j 1,3 , <+,5
               ■
                             Agronomiques ,               =• | ! du mais et du riz
                                                               i
                                                                                                         .                 :        .     %
                             Nyon           ; •'
                                                               j-Mcils ' - . "                                            2,3,^,5
    15        Espagne                                             - Betteraves                                            1,3,5,6
                                                                  -Espèceê de légumineuses soumises à des
                                                 '
                                                                    règles nationales de contrôle variétal                    • -a •• » ^ ..
                           Instituto nacional de seraillas !      -Chou navet , chou fourrager et
                                                                    radis oléifière
                                                                                          . . V , . t        , u ...
                                                                                                                          i;3,^5
                           y Jjlantas de vivero                                                                           1*3.^5*'
                           ( Institut National de semences     fCéréales , à l' excpetion du seigle , de
                             et plantes de pépinières ),-      jl'alpiste, de mais et du riz
                             Madrid                *           ♦• Mais                                     .              2,3,^,5
         |                                                      »    : 'f . *
                                                               i-Plantes oléagineuses et à fibres
                                                                                                      "•
                                                                                                                          1^3,^,5
          jI            !i     v,'                             j ( col^za, tournesol , soja)                         J
 ---pagebreak---                                                                      t
Nuruero
                                                                                                                       ponditions
d' ordre          Pays       |                 Service - ; •         I                     Espèces
                                                                                                                       (particulières
    I               2     J! !
                                        :        3
                                                    -
                                                                    J>•                         4                     I!     5
   16           i -      Li                                             {-Espèces de graminées et de lê^rrsinoucec        1*3.4,5
           oud               !               ■                         -j soumises à des règles nationales de
                                                                        j contrôle variétal
                                                                        «
                                                                        ^-Chou fourrager , radis oléifère              ! 1,3,4,5
                                 Department of Agricultural            t
                                 Technical Services , Division
                                                                        s- Mai s                                       I 2,3,^,5
           V
                                 of Seed Control                          -Plantes oléagineuses et à fibres            ! 1,3,^,5
             f'
             J
                                                                            ( arachide , coton , tournesol , lin ,     i
         I
                             I
                             I
                                                           !         T
                                                                              moutardes )
                                                                                                                       fi ■"
   17      Tchécoslo­                                                 .- Betteraves                                       1,3,5,6
           vaquie                Ustredni Kontrolni a zkusebni
                                 ustav zemedelsky                       j-Espèces de graminées et de légumineuses 1,3,4,5
                                 ( Insti tut Central pou le controli soumises
                                                                        ;             à des règles nationales de
                                                                            contrôle variétal
                                   et la recherche agricoles ),
                                Praha.'                                 j-Mais                                            2,3,4,5
                                                                        Î-Plantes oléagineuse ^ et à fibres .             L,3,.M
         ! '                                                            i ( tournesol )
                                      ;                           !  I
  18       Turquie          j Tarira      Bakanligi ( Ministère de       Betteraves sucrières                             1,3,5,6
                            i   l' agriculture )-
         ; ■           ,    1
                                                                                                                      j
  19       Hongrie                                                      (- Betteraves                               • | 1,3,5,6
                                 Orszagos Vetomagfelugyeloség
                                 ( Office hongrois chargé du            j-Espèces de légumineuses soumises à des          1,3,4,5
                                   contrôle ces semences ),             j règles nationales de contrôle variétal
                                   Budapest                             rRadis olêfère                                    1,3,4,5
                                                                      ti
                                                                        t-Seigle
                                                                        i
                                                                                                                          1,3,4,5
         I
                                                                          - Mais                                          2,3,4,5 ;
                               *
                                                                        ►-Plantes o-léagineuses et à fibres -              1,3,4,5
                                                                          ( navette , colza , tournesol , lin oeil­
                                                                            lette , moutardes noire èt blanche , soja t
 ---pagebreak---                                !I "    1  ■ 11            ■
Numéro
                    Ρ&Υ8       ]                Service                                                           1 Conditions
d' ordre                                                                             Espèces
                   ■           1                                                                                    particulières
                               !
     1            -2_          1-                  .?                                      if                   ]             I
                                                                                                                              -
    20            Etats-Unis        -Alabama Crop Improvement    ;!
                  d' Amérique         Association , Inc .        ,
                                1 .                              t'
                                   -Alaska Crop Improvement      I                                       '     i
                                                                                                               1
                                      Association                j
 .*•   - t*                : v »
                                    '                            !
                                  -Arizona Crop Improvement      ;
                                |i Association                   j
                                i                                11
                                   -Arkansas State Plant Board , |
                                I Division of Seed Certification !   - Betteraves sucrières                         1,3,5,6
                                   -California Crop Improvement j    - Espèces de graminées et de légumi­           1,3Λ,5
                                                                       neuses soumises à des règles
                                      Association                j     nationales de control variétal
                                   -Colorado Seed Growers'       f|  -Chou navet , chou fourrager et radis          1,3 , ^,5
                                      Association                 ■;
                                                                       oléifère          -
            i
                                  -Delaware Crop Improvement      }j 1-Céréales , à l' exception de l' alpiste      1,3 , ^,5
                                      Association
                                                                       et du mais
                                  -Florida Department of          ;j - Mais                                         2,3,^,5
                                      Agriculture                 i
                                                                                                                    1,3,^,5
                                  -Georgia Crop Improvement       'j 7-Plantes oléagineuses et à fibres
                                      Association , Inc .         j!   soumises à des règles nationales de
                                                                       contrôle variétal
                                  - Idaho Crop Improvement           v»
                                      Association , Inc .         '
                                                                  I'
                                  - Illinois Crop Improvement
              \                       Association , Inc .
                                  - Indiana Crop Improvement .
              I                       Association , Inc .
                                                                                                                1    -  · - '
                                                                                                                Γ
                t
                                  - Iowa Crop Improvement
                ï
                                      Association                Ji
 ---pagebreak---   NuL'iéro                                                                     .                        ]
  d' ordre
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              i                                                            !
     1        i   2               -  -  v               :                  |            if             j
              î                                                            ?                              I
                             i                                   - \                                      I
   20         (Etats-Unis       - Kansas Crop Improvement                                                 I
! suite )   ijd' Amérique         Association                    1                                        j
            I
              !
                                                                                                          t­
                                - Kentucky Seed Improvment
           '
            |                     Association                            i
                                                                         I
           i                                                             \
           |
                                - Louisiana Department of Agri­          !                                |
                                  culture , Division of Entomology                                        I
                                                                                                          i
                                - Maine Department of Agriculture ,
           ii
                                  Division of Plant Industry                                              i
                                - Maryland State Board of Agri­
                                  culture , Department of
                                  Agronomy                           i
                                                                     i
                                - Michigan Crop Improvement          r
                                  Association
                           I    - Minnesota Crop Improvement
                           I
                                  Association
                           j
                          J
                            i   - Mississippi Seed Improvement
                            !     Association
                            I
                                - Missouri Seed Improvement
                                  Association
                                - Montana Seed Growers'
                                  Association
                                - Nebraska Crop Improvement
                                  Association
                                - Nevada Department of Agri­
                                  culture,' Division of Plant              i                            I
                               j Industry                              «
                                                                           i -
                                                                           !
                                                                                 - ■         ■ • ■ ■ •
 ---pagebreak---  Numéro !                                                          Conditions
                 Pays                 Service              Espèces particulières
  d' ordre !
                                                                         2
     20      Etats-Unis ! -New Jersey , Department of
( suite )    d * Amérique Agriculture , Division of Plant
                            Indus try
                          - New Mexico Crop Improvement
                            Association
                          -New York Seed Improvement
                            Coop , , Inc .
                         j-North Carolina Crop Improvement
                         ì Association . Inc .
                          - North Dakota State Seed
                            Department
                          -Ohio Seed Improvement
                            Association
                          -Oklahoma Crop Improvement
                             Association
                           - Oregon State University ,
                             Extension Service
                           -Pennsylvania State Department
                             of Agriculture , Bureau of
                             Plant Industry
                           -South Carolina Crop Improve­
                             ment Association
                           - South Dakota Crop Improvement
                             Association
                           -Tennesse Crop Improvement
                             Association
 ---pagebreak--- Numéro    j
d 'ordre !        Pays     j             Service                 Espèces
    1 H             2
                           r
                           (               . 3                 I         :   :
    20         Etats-Unis ! - Texas Department of Agriculture
( suite )      d' Amérique -Utah Crop Improvement
                              Association
             l
                             -Vermont Department of
                              Agriculture
                             -Virginia Crop Improvement
                              Association
                             -Washington State Crop Improve­
                              ment Association , Inc .
                             -Washington State Department of
                              Agriculture , Seed Branch
                             -West Virginia Associated Crop
                              Growers 'Association
                             -V/isconsin Crop Improvement
                              Association
                             -Wyoming Seed Certification
                              Service
                                                             >
                                                               i
                                                               I
           i
                                                               I           '   i
 ---pagebreak---                                   Conditions particulières
1 . L' inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales
    pour l' application du sytème de l' Organisation de coopération et de
    dévéloppement économique ( OCDE ) pour la ' certification variétal des
    semences destinées au commerce international .
2 . L' inspection sur pied est effectuée selom les règles nationales
    pour le contrôle variétal des semences .
3 . L' inspection sur pied est effectuée par des autorités de l' Etat ou ,
    sous la responsabilité de ces autorités , par des personnes morales
    de droit public ou privé , à condition que ces personnes ne recueillent
    pas un profit particulier du résultat de cette inspection .
4 . Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement
    fermé et muni d' une étiquette officielle comportant au moins les
    indications suivantes :
    a ) service responsable et pays }
    b ) espèce }
    c ) variété ;
    d ) numéro de référence des semences de base pt nom de l' Etat membre
        ayant effectué la certification de ces semences ;
    e ) numéro de référence du lot ;
    f ) poids net ou brut déclaré ;"
    g ) " semences non certifiées ".
    Toutes les indication sont rédigées au moins dans une des langues
    officielles des Communautés européennes .
5 . Une notice officielle porte les indication suivantes :
    - la surface cultivée ,
    * la quantité des semences récoltées ,
    - l' attestation que les cultures dont les semences proviennent ont
       subi avec succès une inspection officielle sur pied .
6 . Les semences récoltées se trouvent dans und emballage officiellement
    fermé et muni de l' étiquette spéciale prévue par l' OCDE pour les
    semences que ne sont pas certifiées définitivement ; cette étiquette
    porte les indication supplémentaires suivantes :
    - numéro de référence des semences de base ,
    - nom de l' Etat membre ayant effectué la certification de ces
       semences de base .
 ---pagebreak--- Cinquième décision du Conseil du            concernant
l' équivalence des semences produites dans des pays
                           tiers
 ---pagebreak---                                                        4081/VI/75-F
Cinquième décision du Conseil du .... concernant l' équivalence des
semences produites dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/^OO/CEE du Conseil r du      juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 73/^VCEE ( 2 ),_ et notamment son article 16
paragraphe 1 sous b ),
vu la directive ôô/JfOl/CEE du Conseil , du ik juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères ( 3), modifiée
en dernier lieu par la directive 75/^VCEE , et notamment son article
16 paragraphe 1 sous b ,
vu la directive 66/*f02/CEE du Conseil , du 1k juin 1966 , concernant la
                                * «         ■                    «
commercialisation des semences.de céréales (^f), modifiée en dernier
lieu par la directive 75/Wf/CEE , et notamment son article 16 para­
graphe 1 sous b ,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 5 ),
modifiée en dernier lieu par la directive 75/^VCEE, et notamment son
article 15 paragraphe 1 sous b ) ,                  ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il existe en Australie , en Finlande , en Grèce , en
Israël , en Yougoslavie , au Canada , en Nouvelle-Zélande , en Norvège ,
en Autriche , en Pologne , au Portugal , en Roumanie , en Suède , en Suisse ,
en Espagne , en Afrique du Sud , en Tchécoslovaquie , en Turquie , en
Hongrie et aux Etats-Unis , des règles concernant les contrôles des
semences   :
(1 ) JO H®   125 du 11/7/1966 , p. 2290/66
( 2) JO N°   L 196 du 26/7/1 975 1 P - 6
( 3) JO N°   i:.5 du 11/7/1966 , p. 2298/66
( k) JO N°   125 du 11/7/1966 , p. 2309/66
(5)  JO N°   L 169 du 10/7/1969 , p.- 3
                    \
 ---pagebreak---                                        - 2 -            4081/VI/75-F
considérant que l' examen de ces règles ainsi que de leur application
a permis de constater- que les conditions auxquelles les semences récol­
tées et contrôlées . dans 'ces pays sont soumises autant à leurs caracté­
ristiques et' leur identité et quant à leur examen , marquage et contrô­
le , offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semen­
ces récoltées et contrôlées dans la Communauté }
considérant que les décisions du Conseil N° 72/293/CEE ( 6), 73/87/CEE ( 7)j
7V3^9/CEE ( G ), et 75/^OS/CEE ( 9 )» dans lesquelles une équivalence des
semences produites dans les pays précités ont été constatée , expireront
le 30 juin 1976 ; que dès lors , une nouvelle décision est nécessaire j
considérant que la présente décision n' empêche pas que des constatations
communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit
pas prolongée lorsqu' il apparaît que les conditions sur lesquelles elles
sont fondées ne sont pas , ou ne sont plus remplies ; qu' il convient , a
cet effet , d' obtenir d' autres renseignements pratiques sur les semences
produites dans les pays précités en procédant à la culture et au con­
trôle d' échantillons par les essais comparatifs communautaires ;
considérant qu' il est apparu que les dispositions , d' ordre technique et
administratif de l' annexe , notamment celles concernant les espèces
soumises à la certification et les services compétents pour la certi­
fication sont très souvent sujet à des changements j
considérant que dans un esprit de simplification des modalités , régis­
sant actuellement les modifications de l' annexe , il convient de sou­
mettre ces ajustements à la procédure du Comité permanent des semences
et plants agricoles , horticoles et forestiers ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                           /
                                   ... ...                                   •
(6)  JO lï° L 186 du 16/8/1972 ,  p. 30
(7)  JO N°  L 106 du 20/4/1973 »  P-21
(8)  JO N°  L 191 du 15/7/1 97**» p. 17
(9)  JO 11° L 183 du 14,'7/1975 , P - 20
 ---pagebreak---                                        - 3 -                 4081/VI/75-F
                                          p remier
Il est constaté que les semenc-es qui sont récoltées dans' les pays et
contrôlées officiellement par les services figurant ; à l' annexe et qui
appartiennent au:: espèces et catégories qui y sont énunérées sont
équivalentes aux semences de . catégories correspondantes récoltées dans
la Communauté et conformes aux directives 66/k OO/CEE, 66/ifOl/CEE ,
66/402/CEE ou 69/208 /CEE , .-dans la mesure où les conditions particuliè­
res prévues à l' annexe sont remplies .
                                   ^rticl_e__2
Les ajustement^ d' ordre technique et - administratif à apporter, à l' an-,
nexe de la présente décision sont arrêtés selon la procédure prévue à
l' article 21 des directives .66/400/CEE , 66/401/CEE et 66/^02/CEE et à
l' article 20 de la directive 69/208 /CEE .
                                   Article 3
La présente' décision est applicable du 1er juillet 1976 au ~J0 juin 19 <->D
                 *                 Artici o_ 4 ■ '
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles   le  »                    Par le Conseil ,
           1
                                                                t
 ---pagebreak---                                                                                                               if08l/vi/75-ï'
                                                                                Catégories
Numéro                                                                                                         Conditions
             Pays        Service                 Espèces                                 ;de la Communauté
d' ordre                                                                  du pays
                                                                                                               particulières
                            -L
           Australie Department of        rEspèces de graminées   - Basic Seed            - Semences de bas »     1,3,4-a ,
                     Agriculture ,          et de légumineuses                                                    5,8,9,10
                     Canberra               soumises à des règ­
                                            les nationales de     -Certified Seed ,       - Semences certi­       1,3,^-a ,
                                            contrôle variétal        Ire génération -        fiées de la          5,8,9,10-
                                                                                             Ire reproduction
                                           •Chou fourrager         - Basic Seed           - Semences de base      1,3,^-a ,
                                                                                                                  5,8,9,10
                                                                   -Certified Seed:        - Semences             1,3 , *t– a ,
                                                                                             certifiées    .      5,8,9,10
                                          i-Colza                  - Basic Seed .          - Semences de base     1,3,^-a ,
                                                                                                                  5,8,9,10
                                                                   - Certified Seed        - Semences             1,3,W ,
                                                                     1 . génération »         certifiées          5,8,9,10
           Finlande  Valtion Siemen-      Espèces de graminées J   - Basic Seed            - Semences de base     1,3,^-a ,
                     tarkastuslai tos ,    soumises à des règles!                                                 5,8,9,10
                     ( Office national de nationales de contrôle
                     contrôle des se­      variétal             i -Certified Seed ,         - Semences certi-     1 , 3 , ^- a »
                     mences ),                                       Ire génération           ficées de - la      5,8,9,10
                     Helsinki                                                              | Ire reproduction
                                                                  -Certified Seed ,         - Semences certi­     1,3,^-a ,
                                                                   deuxième génération        fiées des re - * ]   5,8,9,10
                                                                   et générations             production        j
                                                                   ultérieures                suivantes
         ! .                                                                               !
                                                                                         ■ i
                            /
 ---pagebreak--- llvméro
                                       . ..      1                                 |                   Catégories                         !
                                   • Service      |
                                                                                                               jde la Communauté Conditions
                Pays                                         Espèces
â r ordre                                                                          |i      . du pays          :                             jparticulières
                                                                                    1      ;   :
     1     1     2                 :     3     _j               4                   î      :     5             l
                                                                                                                           6        .                   7
     3       Grèce      [ Institouton Ktino- Espèces de légumi­                       Certified Seed             Semences certi­              1.3^-b'r .
                        jtrofikon Fyton ( In­ neuses soumises à des                                              fiées                        5,8,9,10
                          stitut des plantes         règles nationales de
                          fourragères ) T             contrôle variétal                                                                      1 \ • *■
                          Larissa .                                              J                                            -■ V    : 'i
                                                        ■-             – -       i
                                                                                                                                          1
                                                                 .   -   .   - -i
     k       Israël       Seed" and Nursery -          -Espèces de grarai- "    |     - Basic Seed               - Semences de                1.3.W , .>
                          Stock Inspection              nées et de légumi --                                       base                       5,8,9,10 .
                          S.e.r.vice .       ...        neuses soumises à
                 i                                      des règles nationales -Certified Seed ,                  - Semences certi­            1,3,W , >         -
                                                        de contrôle variétal            Ire génération             fiées de là                5,8,9,10
                                                                                                                   Ire " reproductior
                                                    )      '                    I!    -Certified Seed,           - Semences certi­            1 , 3,^-a » * " •
                                                    \i
                                                                                        2e génération et           fiées des repro­ 5,8,9,10
                                 »
                                                     i
                                                     i
                                                     *
                                                                                    !
                                                                                        générations ulté-
                                                                                        rieures
                                                                                                                   ductions sui­
                                                                                                                   vantes
                                                                                                                                           i          '     ...
                                4                 ?                                 I
                                                  i - Plantes oléagineuses - Basic Seed                          - Semence de base            1,3,W ,
                       i
                                                        et à fibres ( arachide                                                               5,8,9,10
                        I
                                                        et coton )
                     ' l
                                                                                      -Certified Seed ,          - Semences certi­            1,3,^-a »
                       I
                                                                                        Ire génération             fiées de la                5,8,9,10
                                •                 |                                                      ... i     Ire reproductioi
          ]i
 ---pagebreak---                                                                                                                      1 ■ / 1                11      t
                                                                                                                    Catégories                      |
Numéro
a 'ordre
                _
                Pays
                                        c Q „,,-:
                                        Service
                                                                              Espèces        !          du pays             | de la Communauté
                                                                                                                            i             i        I
                                                                                                                                                     •Conditions
                                                                                                                                                     [Particulières
    1             2                           3                                  i                         s               ;!
                                                                                                                            I       I   I
                                                                                                                                               6   1
                                                                                                                                                   I
                                                                                                                                                             2
                                                                    –                        r
    5      Yougosla-      j Institut za pôljop -,                   - Betteraves                 - Basic Seed                  - Semences de           1,3,^-a ,   ;
            vie           j rivredna istrazi -                  t                                                                 base                 6,8,9,10
                          i vanja ( Institut de j                   I
                           ■ la recherche agro- i                                                - Certified Seed               - Semences certi­      1,3,^-a ,
          j                     nomique ) ,                    |                                                                  fiées                6,3,9,10
                          S Novi Sad                           j    ?
          :               i                                    !    ^-Espèces de légurai-        - Basic Seed                   - Semences de          1,3,^-a ,
                    '     !                                    j                                                                  bass                 5,8,9,10
          ;               j-Jnstitut za                        j    ! neuses soumises à
          !           '   \ oplemenjivanje i                   {    > des règles natio-
                           | proizvodnju bilja j                     ' nales de contrôle         -Certified Seed ,              - Semences : cer­      1,3,^-a ,
                          | pol joprivrednôg                   ;     : variétal                     Ire generation                tifiées de la        5,8,9,10
          |                | fakulteta                         j     t
                                                                     j
                                                                                                                                  Ire rcproductioi
          I               j ( Institut de                            *
          !               j\ l' l' Université       pour             »
                                                                                                  -Certified Seed ,           ■ Semences certi­        1,3,^-a , ■
          i                        amélioration et                                                  2e generation et            fiées des repro­       5,8,9,10
          !                i la production des                       I                              generations ulte-           ductions sui­
  •       t     j          I plantes ),                              i                              rieures                     vantes
          !     f          ! Zagreb                            j     !
                                                                     t
          '                 !                                  1                                                                - Semences : de        1,3,^-a ,
          t     .           ;                                  '     |-Chou   fourrager ,
                                                                      ! radis oléifère
                                                                                               j' - Basic Seed
                                                                                                                                  base                 5,8,9,10
          s                                                y'
                                                                     t                          i
          i                                                           i                         ■
                                                                      |
                                                                      i                           - Certified Seed              - Semences             l.3,^-a ,
           i                                                          i                                                           certifiées           5,8,9,10
           j
           i                          -  .
           '                     *
                                                                      •- Plantes oléagineuses     ■ Basic Seed                  - Semences de          1,3,W ,
           »                                                          j et à fibres ( navette                                     base                 5,8,9,10
                                                                      j colza )
      - '   î '              J     -v                 :               t                             -Certified Seed ,           - Semence©             1,3 ,   a,
                                                                      !               ... -
•     ■■■   »           ■    i                  - - •   ... ..                                       Ire generation               certifiées           5,8,9,10
             ;               i -,                     -                                                                               - .          i
                              '                              -    !
 ---pagebreak--- "r. |                               Service
                                                         1 i      Espèces
                                                                                                       Catégories
                  Pays                                                               du pays
   dre                                                     i
ri-7–1                                 3
                                                         "7
                                                           I        k      .              5                 I           6
                                                         1
                                                         I
 5           Yougosla­ - Institut za poljo-                                               * "* •     •                                       - ' , x .*7 - "*
              vie           privredna istrazi-             I
;-ï                          vanja ( Institut              i                               i                                        ?     .
                             de la recherche
                                                           j                                                                        i           . ■■■' - ;
                                                           i
                             agronomique ) ,               1
                                                            !
                                                                                                                                    f
                             Novi S ad
                       ■
                                                           I                              # .    . .
                                                                                                                     -i
                                                                                                                                       i '* • '          •' *
                           - Institut za
         t
                             opleraeni j van je i                                          >
                                                                                                                                    *•                  "•
                             proizvodnju bilja                                   -Linije' ( lignée '          - Semences de r 2,3 »                         .
         I
         t
                             plo joprivrednog                                     inbred)                       base          7,8,9*10
                             fakulteta ( Institut                                                       \
         !                   de l' Universié pour .
                                                                               [
                                                                                                                                    l
                                                                                 -SK ( 1 struki ;=
                             1 • améliorations et        k
                                                              - Mais
                                                                     *
                                                                                  hybride simple )
                             la production des
                             plantes );,     „    „                                      «
                                                                                 -DC (2 'struki =             - Semences      2,3,^-a ,
                                                                                                          (
                             Zagreb      ,                                        hybride double ) iL           certifiées    7,8,9,10
                         I
       j                    -Zaved za krmno bol je i
                              ( Station de recherchd
                                                                                 -THC (5 struki =                                        r
                                                                                  hybride à trois
                              concernant les            j                         voies )               y
                              aliments des animaux )       *
                                                                                                                      i
                              Krusevac     .                                 j
                            - Institut za pôljo-                i
                              priredna istrazi - .                       *
                                                                                                                      »
                              vanja ( Institut de
                              là 1 recherche
                              agronomique ) , ;      .
                              Sarajevo
           ■i                                       ' ' vt
                                                              S
 ---pagebreak---                           i                              I
                          i                              !     .                    !                  Catégories
  Numéro                                                                                                                                  Canditbns
  d' ordre      Pays    j!          Service              ;         ' Espèces • .    j[
                                                                                    '
                                                                                             du pays            (le la Communauté
                                                                                                                                          particulières
      1           2
                        l
                          L             2       • ' !            '    -v                        5                        6                     7
      5       Yougosla­ l-Pol joprivredni           f   >
                                                         I
( suite )     vie             institut ( Institut       I
                                                        t
                                                        1                                                                           i
                          1 pour les questions          2
                                                                                                           ' I
                              agronomiques ) ,                                                                i
                              Osijek
                                                        i                                                   ■I
                                                       i
                                                        I
                                                                                                              i
                                                                                                              i
                                                                                                                     ,             .i
                                                       i
                          - Kmetijski institut         !
                          1 Slovenije ( Institut i
                                                       t
                          S slovénique pour les j i
                              questions agrono - j     t
                                                       i
                                                       j
                              miques ),                i
                              Ljubliana                !
                                                                                                                                      i
                            - Zemjodelski institut
                              ( Institut pour les                                                                                     i       . •
                                                                                                                                      i .
                              questions agrono­
                              miques ),
                                                                                                                                      j.
                              Skopje              j   A      _
       6      Canada                                      - Betteraves                 - Basic Se éd.             - Semences de           1,3,^-a ,
                                                           I                                                        base         '        6,8,9,10
                                                           I
                                                                                                              *
                                                      il
                                                      i!                               -Certified Seed ;          - Semences              1,3,^-a ,
                                                      M                                                             certifiées            6,8,9,10
           i
                                                      I.»
                                                         ■■■Espèces de graminées - Basic Seed                     - Semences              1,3,^-a ,  ' -
                                                           jet de légumineuses                                      de base               5,8,9,10
                                                           j soumises à des règ'lee
                                                             nationales de con- ...    -Certified Seed ,          - Semences              1,3,^-a ,
                                                             trole variétal             Ire génération          ! certifiées de           5,8,9,10
                                                                                                                S la Ire
            »
                                                                                                                ' reproduction        i
                                                                                                                                      i
 ---pagebreak---                                                                                         Catégories
Humero
d 'ordre
            Pays            Service                Espèces                                                           (Conditions
                                                                             du pays              de la Communauté
                                                                                                                    jparticulières
                                                                                                                    !        7
                                             χ*
   6      C clUClQcl                                                  -Certified Seed ,         ■ Semences certi­      1.3 , W,
( suite )                                                               2e génération et          fiées des repro­     5,8,9,10
                                                                        générations ulté­         ductions sui - *
                                                                        rieures                   vantes
                                          iChou navet , chou          - Semences de base     ^ Semences de base        1,3,^-a ,.
                                           J• oléifère
                                              fourrager, radis                                                         5,8,9,10
                                                                      -Semences certifiées      • Semences certi­      1,3,^-a , :
                                                                                                  fiées                5,8,9(10
                                          <«Céreales a l'-excep­      -Basic Seed               ■ Semences de base     1,3,W,
                                              tion de l' alpiste , du -Certified Seed ,         ■ Semences
                                                                                                                       5,8,9,10
                     Canadian Seed            mais et du riz                                                           1,3 , 4–a ,
                     Growers'                                           Ire génération            certifiées de la
                                                                                                                       5,8,9,10
                     Association                                                                  Ire reproduction
                     Seed Section , Plant                             -Certified Seed ,     i ■ Semences               1,3,^-a ,
                     Products División                                  2e génération (à          certifiées de la     5,8,9,10
                     Cañada Department of                               l' exception du           2e reproduction
                     Agri culture ,                                     seigle )                  (à l' exception
                     Ottawa                                                                       du seigle )
                                          ♦- Ma:as                    - Semences de         1 - Semences de base       2,3,^-a ,
                                                                        fondation            ]                         7,8,9,10
                                                                      - Semences               - Semences              2,3,^-a ,
                                                                        certifiées           i certifiées              7,8,9,10
                                                                                             I
                                                                      - Semences de base       -Semences de base       1,3,^-a ,
                                                                                                                       5,8,9,10
                                          |-Plantes    oléagineuses   - Semences certifiées -Semences certi -      j
                                          1 et à fibres ,( colza T      Ire génération            fiées de la
                                          ji moutardes
                                              navette , tournesol  ,
                                                        ," lin" oléa-
                                                                                                   Ire reproduction
                                          j gineux , sojgO
 ---pagebreak--- Numéro
              i            }                               i
                                                                                                                          Catégories                        j
d' ordre            Pays !                 Service        j!          Espèces                         ■
                                                                                                            du pays                -3    ï    -
                                                                                                                                                       .    l/i – – j  i .1
                                                                                                                                                         rr iv^uuux uiuns
                                                                                                                                 j de la Communauté !ipartiçuliere  . . ,
                                                                                                                                                                            _ _
                                                                                                                                 i                                              ;
    1
            !
           iI        2                        3         J                  k                 i                              L;           - -    6           i            7
    7 ■ iNouvelle- j Department                of          j j-Espèces de grami -            I -Basic
                                                                                             !                Seed              ir-Semences                 |1,3,^-a ,
          i
                Zélande            Agriculture             ! nées et de légumi­                                                       de base               '5,8,9,10
                                                                                                                                                            »
                                                                neuses soumises à des
                                                          !  j règles nationales de Ire génération
                                                             j contrôle variétal
                                                                                                   -Certified Seed ,         ; -Semences
                                                                                                                             ' î certifiées de 1^5,8,9,10
                                                                                                                                                            |l,3,*t–a »
                                                          ji                                                                          Ire reproduction
          i                                                  i                             ' !
        • iI                                              (
                                                             i                                i -Certified         Seed ,           - Semences              . 1,3,^-a ,
                                                         iI                                             2e génération et           : certifiées des         1 5,8,9,10
                                                          i  S                                          générations          .   ji reproductions           !
                                                           i
                         1l                             'I i
                                                             i
                                                                                                 j ultérieures                        suivantes             !
                                                                                                   - Basic Seed                     -Semences               ]1,3,^-a ,
                                                              j-Chou fourrager                                                        de base                '5,8,9,10
                                                                                                I  -Certified Seed
                                                                                                                             «
                                                                                                                                    -Semences                !1,3,^-a ,
                                                                                                i
                                                                                              J
                                                                                                                                      certifiées             J5,8,9,10
                        __1                                  –    1  .... -    ■      .i     --j
    8          Norvège      j Statens       Savarerad ,       Espèces de graminées - Basic                    Seed                  - Semences                !l , 3,4-6,
                                   ( State Seed Council)j, et de légumineuses                     I                           : ! de base                    j5,8,9,10
                             i
                             i     Oslo                        soumises      à   des
                                                               nationales de contrôle
                                                                                     règles         -Certified Seed ,            j - Semences       certi­     1,3 , i-a ,
                                                               variétal                                 Ire génération        ♦ j     fiées de la              5,8,9,10
            t
                                                                                                                                      Ire
                                                                                                                                       "
                                                                                                                                             reproductionj
                                                                                                                                                  '       il
            I                                                                                       .-Certified Seed ,        ;     - Semences certi - \ 1,3,W ,
            i                                                                                           2e génération et              fiées des                5,8,9,10
            i
                                                                                                        générations                   reproductions •
                                                                                                        ultérieures                   suivantes
                                                                                                   »
                                                                                                                                                              t
                                 .
                               i
                                                                                                                                  i
 ---pagebreak---                                                                                    Catégories
Numéro                  Service               Espèces                                                      Conditions
            Pays                                                        du pays          de la Communauté
d' ordre                                                                                                   particulières
                                                                           JL
         Autriche                   (- Betteraves                Basic Seed            - Semences           1,3,^-a ,
                                                                                         de base            6,8,9,10
                                                              Lcertified Seed          - Semences    ■      1,3,^-a ,
                                                                                         certifiées         6,8,9,10
                                     rEspeces de graminées b-3asic
                                                               -         Seed          - Semences de base   1,3 , Va ,
                                       et de légumineuses                                                   5,8,9,10
                                       soumises à des règles _-Certified      Seed     - Semences certi­    .1 , 3 , a,
                                     : nationales de contrôle                            fiées de la        5,8,9,10
                                       variétal              i                           Ire reproduction
                                                                -Certified Seed ,      -Semences "certi­    1,3 , Va ,
                  Bundesanstalt für                           ! 2e génération et          fiées des re­     5,8,9,10
                  Pflanzenbau und                             î générations ulté­        productions
                                                                  rieures                suivantes
                  Samenprüfung                                |
                                     -Chou rave , chou        l-Basic Seed             -Semences de base    1,3 , Va ,
                                       fourrager                                                            5,8,9,10
                                                              j-Certified Seed         - Semences .         1,3 , Va ,
                                                                                          certifiées        5,8,9,10
                                     ^-Céréales , a l' ex­      - Basic Seed            -Semences de base   1 , 3,4– a ,
                                     ; ception de l' alpiste                                                5,8,9,10
                                     i du mais et du riz                                • Semences          l;3,Va ,
                                                                -Certified Seed ,
                                                                 "Ire génération          certifiées ,      5,8,9,10
                                                                                          semences certi­
                                                                                          *
                                                                                          fiées de la
                                                                                          Ire reproduction
                                                                 -Certified Seed ,      -Semences certi­     1,3 ,Va ,
                                                                  2e génération (à        fiées de la       5,8,9,10
                                                                  l' exception du         2e reproduction
                                                                  seigle )                (à l' exception
                                                                                            du seigle )
 ---pagebreak---                                                                                        Catégories
Numero j    Pays            Service                     Espèces                                                  Conditions
cPordre i                                                                     du pays       de la Communauté
                                                                                                                 [particulières
    9     Autriche                             - Plantes oléagineuses - Basic  Seed         - Semences de base
( suite )                                        et à fibres                                                        5,8,9,10
                                                 ( colza , navette ,
                                                   tournesol , oeil­
                                                                      -Certified Seed       - Semences              1,3 , ^" 8 »
                                                                        Ire génération         certifiées de        5,8,9,10
                                                 lette , moutardes ,
                                                                                               Ire repr-oductior
                                                 soja )
                   -Burgenlädnische
                     Landwirtschaf ts-
                     kammer ,
                     Eisenstadt
                   ■Landwirtschaf ts-        j
                     kammer für Körnten , J
                     Klagenfurt                - Mais                ^-Elite                - Semences de basé      2,3,^-a ,
                   ■ Nie der österreichi­
                                                                                                                    7,8,9,10
                     sche Lande.s-Land-
                     wirtschaftskammer , j
                                                                      -Original-Hoch- j
                                                                        zucht            ;   • Semences             2,3,4-a ,
                     Wien
                                                                      - Original-Erhal-        certifiées           7,8,9,10
                   • Landwirtschaf ts-                                  tungszucht
                     kamiaer für Ober­
                     österreich ,
                     Linz /0.0
                   • Lande skammer für
                     Land- und Forst­
                     wirtschaft Steier­
                     mark ,
                     Graz
                   • Landeslandwirtschafts-
                     kammer für Tirol ,. . \ I
                     Iunsbruck
 ---pagebreak---                      [                                          1                             1                Catégories
Numéro                            Service                                    Espèces
d' ordre
                Pays
                                                                                              |      du pays
 -T1                                                            1                             1         s            :L           «
         –
                                          3                                "   b
     9      Autriche   - Kammer für Land-
                         und Forstwirtschaft
suite )
                         in Sulzburg ,                 '                                                              !
                         Salzburg
                                                                   f
                       - Landwirtschafts-                          I* :
                         kammer für Vorarl­
                         berg ,
                         Bregenz
                       -Wiener Landwirt-
                          schaftskammer ,
                         Wien
                       11     1 1 1 ■ 111 - ■ ■ 1   11   r T  1M        *
    10    ! Pologne    Inspekeja Nasienna , )                           - Betteraves            - Basic Seed            - Semences de base 1,3 ,
          | ■ ■        iOkregowy Inspektorat                                                                                               6,8,9,10     .
                       (( Services d'inscip-                                                    -Certified Seed         - Semences         1,3,^-a ,
                          tion de distrier                                                                                certifiées       6,8,9,10
                          pour le controle
                          des semences ):                               -Espèces de grami­      - Basic Seed            - Semences         1,3 , A– a ,
                                                                          nées et de léguini-                             de base          5,8,9,10
                        - Bydgoszczy                                    i neuses soumises à
                          ( Bydgoszez )                                                         -Certified Seed ,       - Semences certi­  1,3,^-a ,
                                                                        ! des règles natio­       Ire génération          fiées ,          5,8,9,10
                        -Gdansku                              \           nales de contrôle                               Ire reproduction
                          ( Gdansk )                                      variétal
         1                                                                                      -Certified Seed ,       -Semences certi­   1,3,^-a ,
                        - Krakowic                                                                                        fiées des        5,8,9,10
                                                                                              ; , 2e génération et
                           ( Krakow )                                                             générations             reproductions
                        - Poznaniu
                                                                 i    1
                                                                                                  ultérieures             suivantes
                           ( Poznan )                                                           - Basic Seed            - Semences de      1,3^-a,'
                                                                         -Chou rave , chou
                        -Warszawie                ;                       fourrager , radis                               base             5,8,9,10
                           ( Warszawa ) .                                 oléifère
                                                                                                -Certified Seed         - Semences         1,3,^-a ,
                        -Wroclawin                             '                                                          certifiées . .   5,8,9,10
                           ( Wroclaw ) .                     y
 ---pagebreak---            !                 I                                                                                          Catégories .
Numéro                                         Service                  ' Espèces
                  Pays                                                                           du pays
d' ordre
                                                                                           M–1^–     I »1 I I II ■– ––1^–––J
     1
           r–-                                   3            1              4          :L__5            _                   I           6           !
                       ■■■ •               • 1     " 1 '   1 4
    10        Pologne            - Instytut Hodowli i
                                                                                                                                                     i
( suite )                          Aklimatyzac ji
                                   Roslin , Zaklad
                                   Metodyki Ocenv
                                   Nasion
                                   ( Station d' essai de
                                     semences pour
                                     l' amélioration des
                                     plantes )           --
                                   Sandomierz
            [
    ii        Portugal                                            -Espèces de légumi­      -Certified Seed ,                   - 8©ιηβηοβ3 οθγϊϊ-
                                                                    neuses soumises          Ire génération                      Γχβ 5 άθ Ια
                                                                    à des règles                                                 ίι·© ββηθΓ&ίίοη
                                                                    nationales de                                              - δεπιβηοβδ οβΓΐχ-
                                                                                           -Certified Seed ,
                                                                    contrôle variétal
                                                                                             2e génération et                    ϊϊ θ θ 3 άβ5 ΓβρΓΟ-
                                                                f                            générations                         άυοΐΐοηδ
                                   Estaçao de Ensaio                                         ultérieures                         ευίν&ηΐββ
                                   de Sementes                                           [
                                   ( Station d' essr.i            - Hais                   - Semente base                      - ββπιβηοΘε άβ βειεβ
                                                                                         I
                                     de semences )
                                                                                         i
                                                                                           - Smeente certifi-                  - δβηιβηοββ
                                                                                             cada                                οβΓϋΓΐθθδ
          j
            !                I
          i'  ■ ■
                             1
                               !                                                      t
 ---pagebreak--- Numéro
                                                                                               Catégories
               Pays         Service                        Espèces                                                         jCondxtions
d' ordre                                                                            du pays         fde la Communauté
                                                                                                                           [ particulières
         1
   12      Roumanie                                - Betteraves              ,-Basic Seed           1-Semences de base        1,3 , Va ,
                                                                                                                              6,8,9,10
                                                                              -Certified Seed       - Semences                1,3 » Va ,
                                                                                                        certifiées            6,8,9,10
                                               fi                                                     -
                                               jl
                                               i [-Sspèces de grami-        i - Basic Seed         t-Semences de base         1,3 , Va ,
                                               | neuses et de légu­                                                           5,8,9,10
                                                    mineuses soumises
                                                  i à des rtgles               -Certified Seed ,    - Semences certi­         1,3 , W ,
                                                  ) nationales de con­          Ire génération          fiées de la           5,8,9,10
                                                     trôle variétal                                     Ire reproduction
                      Ministerul Agricultu-,4u       -
                    •rii , Industrici Ali­                                     ■Certified- Seed ,   - Semences certi-         1,3 , Va ,
                     mentari Silvicul-                                          2e génération et     I fiées des re­          5,8,9,10
                      turii , si Apelor-                                        générations ulté­       productions
                      Inspectia de stat                                         rieures >               suivantes
                     pentru calitatea
                     .semintelor si               phou rave , radis           - Basic Seed          - Semences de base        1,3 , Va ,
                    material ului                 Oléifère                                                                    5,8,9,10
                      saditor
                                                                              -Certified Seed       - Semences                1,3 , Va ,
                      ( Ministère de l' Agri-tj                                                      : certifiées             5,8,9,10
                      culture , de l' in­
                      dustrie Alimenta­          rMais                        -Elite                - Semences de base        2 , 3 , Va ,
                      tion , des Forets et -j                                                                                 7,8,9,10
                      des Eaux -Inspec-         j                                                   - Semences                2 , 3 , Va ,
                      tion de l' Etat           j                             - Originale
                     pour la qualité            j                                                       certifiées       '    7,8,9,10
                      des semences et           |
                      des plants )            ilj-Plantes     oléagineuses    - Basic Seed          - Semeinces de base       1 , 3 , Va ,
                                                ; et à fibres , ( colza ,                                                     5,8,9,10
                                                poutardes noir et
                                                P                             -Certified Seed ,     - Semences certi­         1.3iVa f
                                                jblanche , chanvre .                                    fiées , semences      5,-8,9,10
                                              . cumin .    "tournesol - lin J
                                                                                Ire génération
 ---pagebreak---                                                                                  Catégories
Numéro j
              Pays          Service             Espèces                                                       Conditions
d' ordre !                                                              du pays        de la Communauté
                                                                                                              particulières
    13     Suede                           'Betteraves          - Basic Seed             -Semences .de "*       1,3,^-a ,
                                                                                           base •               6,8,9,10
                                                                -Certified Seed          - Semencês       r '   l,3,^a ,
                                                                                           certifiées           6,8,9,10
                                           ■Espèces de grami­   - Basic - Seed           - Semences de          1,3,^-a ,
                                            nées et de légumi­                             base                 5,8,9,10
                                            neuses soumises à
                                            des règles natio­
                                                                -Certified Seed          - Semences certi­      1,3,W ,
                                            nales de contrôle
                                                                  Ire génération           fiées de la .        5,8,9,10
                                                                                           Ire reproductior
                   Statens Centrala
                   Frofcoiitrollanstalt ,                       rCçrtifiëd Seéd ,        -f^nences certi­       4- , 3 1     a,
                   ( Swedish State Seed                         t 2e génération et         fiées des .         .5 , 8 , '9 , 10
                     Testing Station ), '                       : générations ulté­        reproductions
                                                                  rieures                  suivantes
                   Solna
                                          1-Chou navet , chou   - Basic Seed             - Semences             1,3 , 4-a ,
                                          i fourrager , radis                              de base              5,8,9,10
                                          | oléifère            -Certified Seed          - Semences .
                                                                                           CÈrtifiées - ■
                                                                                                                1,3,^-a ,
                                                                                                                5,8,9,10
                                           -Céréales , à l' ex­ - Basic Seed             - Semences de          1,3,^-a ,
                                            ception de 1 ' al­                             base •               5,8,9,10
                                            piste du amis et                                                    1 , 3,^-a ,
                                            du riz
                                                                 -Certified Seed ,       - Semences certi­
                                                                  Ire , génération         fiées de la          5,8,9,10
                                                                                           Ire reproduction
 ---pagebreak---                                                                                           Catégories
 Numéro    j    Pays        Service                 Espèces                                                        Conditions
  d' ordre 1                                                                   du pays        de la Communauté i
                                                                                                                 ^ particulières
     13    t Suède                                                     -Certified Seed ,      -Semences certi­     1 , 3 » H-a ,
( suite )  i                                                             2e générations (à      fiées de la "      5,8,9,10
                                                                         l' exception du        2e reproduction
                                                                         seigle )               (à l' exception
                                                                                                du seigle )
                                           j-ïjlantes oléagineuses     - Basic Seed           - Semences de
           !•                             I et à fibres ( colza ,                               base               5,8,9,10
                                          •'navette , moutarde         -Certifièd Seèd        - Semences certi­    1,3 , 4– â ,
                                           \ blanche , chanvre ,         Ire génération         fiées de la        5,8,9,10
                                           ! lin , oeillette )                                  Ire reproduction
      1k     Suisse                        j-pspèces de graminées     f-Basic Seed            - Semences de        1,3,W ,
                                           , et de légumineuses                                 base               5,8,9,10
                                           | soumises à des règles       Certified Seed ,     - Semences certi­    1,3,^-a ,
                                           j nationales de contrôle      Ire génération         fiées de la        5,8,9,10
                                           : varié tal
                     •Eidgenössische                                                            Ire reproduction
                      landwirtschaftliche                                                     - Semences certi­ 1,3 ,
                                                                       -Certified Seed ,
                      Forschungsanstalt ,                                2e génération et       fiées des repro­ 5,8,9,10
                      Zürich                                                                    ductions sui­
                                                                         générations
                     -Station federale de                                ultérieures            vantes
                      recherches agro­       ■Ceréales , a l' ex­     - Basic Seed            - Semences de        1,3,^-a ,
                      nomiques ,              ception de l' alpiste ,                           base               5,8,9,3-0
                      Nyon                    du mais et du riz
                                                                        •Certified Seed ,     -Semences certi­     1,3,^-a ,
                                                                         Ire génération         fiées , semences   5,8,9,10
                                                                                                certifiées de la
                                                                                                Ire reproduction
 ---pagebreak---                I
               I
                                                                                                               Catégories                    j
  ΐΛίί-ΙΟΓΟ                                                              Espèces                                                                Condition ^
  ά 'ΟΓάΓβ
                      Pays    ,•         Service
                                                                                         J           du pays       |de la Communauté | particuli - :
                              iI
                             1
     l                 2
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                              !             3                                k           I
                                                                                         i         i     5
                                                                                                         '      i  !
                                                                                                                   I         '
                                                                                                                                   61      1
                                                                                                                                             !
                                                                                                                                             I
                                                                                                                                                       7
                                                          r
     HA            Suisse                                                                  -Certified Seed ,         -Semences certi­           1 > 3»   Û,
( suite )
                                                                   ■ ■ ■              . i    2e génération                fiées de la           5,8,9,10
                                                                           ,
                                                                             .
                                                                                             (à l' exception du           2e reproduction
                                                                                               seigle )                   (à l' exception
                                                          j                                                        i
                                                                                                                            du seigle )
               i                i
                                i               .               - Mais                     -Elite                     - Semences de base 2,3 ,
                                                                                                                                                7,8,9,10 .
                                                                                           - Original                i - Semences certi-        2,3,^-a ,
                                                                                                                     I fiées                    7,8,9,10
                                                                                                                     i– :             1–      i
            1i
                                                                C]3etteraves               -Certified Seed             - Semences               1,3,^-b ,
    15 I           Espagne
                                                                                                                          certifiées            6,8,9,10 ;
                                                                 -Chou navet , chou        - Basic Seed                -Semences de base]■i 1,3,^-a ,
                                                        <
                                                                  fourrager , radis                                                             5,8,9,10
                                                                  oléifère
                                  Instituto nacional                                       -Certified Seed          i - Semences certi­ 1,3,^-a ,
                                  de seraillas y plantas
                                  de vivoro
                                                             j] '                                                         fiées                  5,8,9,10
                                                                 -Céréales , à l' ex­      - Basic Seed                 - Semences de base
                                  ( Institut National             ception du seigle ,                                                            5,8,9,10
                                    des Semences et               de l' aipiste , du        -Certified Seed ,           - Semences certi­ 1,3,^-à ,
                                    plants de pépinère ),         mais et du riz
                                    Madrid                                                   Ire generation                fiées , semences 5,8,9,10 .
                                                                                                                           certifiées de la
                                                                                                                           Ire reproduction
                                                            I
                                                        '    !                              -Certified Seed ,            - Semences              1,-3,W ,
             l
                                                                                              2e . generation              certiféies de la 5,8,9,10
              i
                                                                                                                           2e~ reproduction
                           - |
                              I
                 i            ;                                                                       .    -
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                                                                                                                       l
 ---pagebreak---   Numéro
                                                                                 Catégories
  d' ordre
             Pays       Service              Espèces                                  ide la Communauté
                                                                                                            Condition
                                                                     du pays
                                                                                                            particule
              2
      15   Espagne                     -Mais ( variété          -Semilla original      - Semences de base    2,3,*-r ,
( suite )                                 hybrides )                                                         7,8,9,10
                                                                - Semilla de pri­      -Semences             2,3,^-a ,
                                                                  mera categoria         certifées           7,8,9,10
                                       -Plantes oléagineuses    - Basic Seed           - Semences de base. l,3 -, Va ,
                                          et à fibres ( colza ,                                              5,8,9,10
                                          tournesol , soia ) '  rCertified Seed ,      - Semences certi­
                                                                  Ire génération         fiées , semences ,  5,8,9,10
                                                                                         certifées de la
                                                                                         Ire reproduction
      16   Afrique                     [-Espèces de graminées   - Basic Seed           - Semences de base    1,3,^-a ,
           du Sud                         et de légumineuses                                                 5,8,9,10
                                          soumises à des
                                                                -Certified Seed ,      - Semences certi­     1,3,W ,
                                          règles nationales .                                                5,8,9,10.
                                          de contrôle variétal    Ire génération         fiées de la, ;
                   Department of Agri­                                                   Ire reproduction
                   culture Technical
                                                                -Certified Seed ,      -Semences certi­      1,3,W ,
                   Services , Division                                                   fiées des repro­    5,8,9,10
                   of Seed Control
                                                                  2e génération et
                                                                  générations            ductions sui­
                                                                  ultérieures            vantes
                                        ■ Lupin blanc , lupin   -Commercial Seed       - Semences            8,10,11 ,
                                          bleu , lupin jaune                             commerciales .     12,13
                                          riches en substances
                                          amères
 ---pagebreak---                                                                      l                  Catégories
ïïururo                                                                                                              Conditions
            Pays         Service                   Espèces           I    du pays           i de de la
                                                                                                     la   Communauté
d' ordre                                                                                                             prrticuli ^
                                                                                                      ■-   6           "7
   16     Afrique                         • Chou fourrager ,          - Basic Seed             - Semences de base
( suite ) du Sud                            radis oléifère                                                           5,8,9,10
                                                                      - Certified Seed         - Semences certi-     1,3,^-a ,
                                                                                             I fiées de la           5,8,9,10
                                                                                             I Ire reproduction
                                                                                             I
                                         J-Mais                       - Basic Seed           l-Semences de base      2,3,Jf-a ,
                                                                                                                     7,8,9,10
                                                                      - Certified Seed         - Semences            2,3 , W ,
                                                                                                  certifées          7,8,9,10
                                           ■ Plantes o'leaginëuses - Basic Seed ,-             - Semences de base    1,3,W ,
                                             et à fibres ( arachide t "• .- ' •••  "•••                              5,8,9,10
                                             coton , tournesol ,                                                     1,3,4-a ,
                                                                      -Certified Seed ,         ■ Semences
                                             lin , moutardes )                                    certifiées ,       5,8,9,10
                                                                        Ire génération
                                                                                                  semences certi­
                                                                                                  fiées - de la
                                                                                                  Ire reproduction
   17     Tchéco­   Ustredni Kontrolni   f-Betteraves                 - Basic Seed             - Semences de base    1,3,^-a ,
          slovaquie a zkusebni ustav                                                                                 6,8,9,10
                    zemedelsky ,                                      -Certified Seed          - Semences            1,3 ,   a,
                    ( Institut Central                                                            certifiées         6,8,9,10
                    pour le Controle et
                      la Recherche agri­ -Espèces de graminoes - Basic Seed                    - Semences de base    1,3,W.,
                      cole )                 et de légumineuses                                                      5,8,9,10
                    Praha                    soumises à des
                                                                      - Gertified Seed ,        - Semences •"=  . -  1.3.W ,
                                              règles nationales                                   certifiées de ia   5,8,9 , 10 .
                                             âe contrôle '.varié ta!    Ire génération
                                                                                                  Ire reproduction
 ---pagebreak---                                                                                                                               Catégo :ries
  îïuraéro
            '    Pays    ,             Service                            Espèces                      |                                                        Conditior y
  d' ordre ]i  .        l                                                                              i          du pays             ; de la Communauté
      -    I                                               i                        ...                                               i    :                   Vparticuli
       11:         2    If         ■        3              i                         b             •   iL                      ~~                 6      ~J:_l          7
                                                           i           –1                     –   ;  ;
                                                                                                                   . - ^             J
            |                                              i ■            .        ,     ■ .
     17       Tchéco­                  ■' ■              !f
                                                           i .-  •
                                                                    . .        .
                                                                                       -
                                                                                                           -Certified Seed ,            - Semences certi­        ; 1,3 , Va ,
( suite )     slovaquie
                                                           i
                                                           [
                                                                     .*              -       -
                                                                                                           . 2e génération et              fiées des               5,8,9,10
                                                                                                                                                                 j
                                                                                                           /générations                 - reproductions
            |                i                                                                               ultérieures                   suivantes
                                                               - Mais                                    '-Elite         -  •           - Semences de basi         2    1 a,
                                                                                                         i
                          i .        •        ■  ; - :                                                   I                                                      : 7,8,9,10
                                                                                                         I
                                                                                 ■
                                                             f                                             - Original                   - Semences certi­          2,3 , Va ,
                                                                                                                                           fiées •             «• 7,8,9,10 -
            !
                                                               - Plantes oléagineuses                      - Basic Seed                 - Semences de            . 1 , 3, a,
                                                                  et à fibres ( tourne­                                                   be.se. ,                 5,8,9,10
                                                                   sol )
                                                                                                           -Certified Seed ,            - Semences                 1,3 , Va ,
                                                                                                             Ire génération               certifiées               5,8,9,10
            L        '                                   :                                             11       -          -
                                                                                                                                                             1r
     18       Turquie          Tarim Bakanligi                Betteraves sucrières                         Certified Seed               Semences certi­            i,3,vb ;
                            ' ( Ministère de                                                                                            fiées                      6,8,9,10
                               1 1 agriculture )
                                                                     ■      11             1    1
                                                                                                                                                             I
     19       Hongrie          Orszagos Vetomag-               - Bettervaes                                - Basic Seed                 -Semences de        j      1,3 , Va ,
                               f elogyeloseg                                                                                              base              | 6,8,9,10
                                                                                                                                          >         -•   -•  !
                               ( Office hongrois                                                           -Certified Seed              - Semences          j      1,3 , Va ,
                                 chargé du contrôle                                                                                       certifiées               6,8,9,10
                                 des semences ),
                                 Budapest                    j-Espèces de légumi-                          - Basic Seed                 - Semences                 1,3 , Va ,
                                                              • neuses soumises à                                                         de base                  5,8,9,10
                                                                                                                                                       <
                                                                   des règles natio - .
                                                                 nales de contrôle                         -Certified Seed ,            - Semences certi­          1,3 , Va ,
                                                                                                           . Ire generation               fiées de la              5,8,9,10
                                                                  variétal
                           :
                                                                                                                                          îre reproduction
                                                       i
                                                       i
 ---pagebreak---                                                                      1
                                                                                         ■ Catégories               |
 Numéro    i
  d ' ordre!     Pays
                        i
                                 Service
                                               . Espèces             |jr
                                                                          __
                                                                               du pays         jde
                                                                                               L
                                                                                                                   i
                                                                                                                        Conditions
                                                                                                     la Communauté i| particuliè
                                                                                                                   T
   1              2     i\
                                 ___2               *>                            5                       §     _J           7
                                                                       i
   19           Hongrie                                                  -Certified Seed ,       - Semences              1, 3,
'suite )                                                                   2e génération et        certifiées des       5,8,9,10
                                                                           générations             reproductions
        ;
                                                                           ultérieures             suivantes
                                         !
              I
                         j                 -Radis oléifère               - Basic Seed            - Semences
                                                                                                . de base
                                                                                                                         1,3^-a ,
                                                                                                                         5,8,9,10
              i
              i                                                        '-Certified Seed          - Semences              1,3,^-G ,
                                                                       i
                                                                       i
                                                                                       *           certifiées            5,8,9,10
                           I   •
                                           - Seigle                      - Basic Seed            -Semences           I! l,3,^-a ,
                                                                                                   de base
                                                                                                                       |5,8,9,10
                                                                         -Certified Seed ,       - Semences              l,3,Wa ,
                                                                            Ire génération         certifiées            5,8,9,10
                                         j-Mais                          - Elite                 - Semences de           2,3,W., '
                                                                                                   base               ! .7,8,9,10
              l
              [
                                         i
                                         i
                                                                         - Certificalt           - Semences              2,3,W ,
                                         j                                 Vetòmag                 certifiées            7,8,9,10
                                         I                                 = clàssel                                             *
                                         »
                                                                           = classe2
                                                                           = classe3
                                                                                                                       i
                                         jpi&ntes oléagineuses           - Basic Seed            - Semences              1,5 /f-a ,
                                           et à fibres ( navette ,                                 de base               5,8,9,10 ;
                                           colza , tournesol , lin ,                             - Semences certi­       1,3,W , '
                                                                         - Certified Seed ,
                                           oeillett |, moutarde          ' Ire génération          fiées , semences 5,8,9,10 :
             i                             blanche noire ) soja )                                  certifiées de
                                                                                                   Ire reproductiox
              f
                             i                                        i
 ---pagebreak--- Numéro
              ç                                                                                  j                     Catégories                     1
d' ordre      | Pays                      Service             j          Espèces
                                                                                                 |:          du pays :
                                                                                                                             | de la Communauté Jcondition-
                                                                                                                              i            ;          jparticuli .
                                 r–■–                      :
                                                                                                                                                      !
     1       I 2                !I
                                             3             ii
                                                              > -; " ' *»' ' • "• ■' ' 1
                                                                                ~      :
                                                                                                                5           J                _ 6_ :   V         7    .
                                 I
    19              Hongrie                                                                         -Certified Seed ,           -Semences certi-         ' 1,3,4-a ,
( suite ) !                                                                                          2e génération                • fiées de la            5,8,9,10
                                                                                                     ( lin ,- soja )               2e reproduction
                                 !                  *      !                                                                       ( lin , soja )
                                 i
          I                                                                                         -Certified Seed ,           - Semences              ! 1.3.W ,
                                                                                                                                                           5,8,9,10
                                                          J                                          3e génération                 certifiées de la
                                                                                                     ( lin )                    '3e reproduction j
                                                                                                                                   ( lin ) .        j
                                                                                               1
                                                                                                                                      .             I
                                                                 y*
    20          Etats-Unis          -Alabama Crop                 -Betteraves sucrières­ Basic Seed                             - Semences                 1,3 ,    a,
                d' Améri­             Improvement                                                                               ' de base .                6,8,9,10
                 que                  Association , Inc .     !
                                                              i
                                                                                                    -Certified Seed             - Semences                 1,3 , W ,
                                    -Alaska Crop Im­          r                                                                  ' certifiées              6,8,9,10
                                      provement Associ­       i
                                                                  -Espèces de grami­                -Basic Seed                 - Semences de
            r
                                      ation                                                                                                                1 , 3,^-a ,
                                                                   nées et de légumi­                                              base
                                                                                                                                                           5,8,9,10
            i
                                    -Arizona Crop                  neuses soumises à
                                      Improvement          I des règles natio­                      -Certified Seed ,           - Semences certi­          1,3,W ,
            i
                                      Association          j       nales de contrôle
                                                                   variétal
                                                                                                     Ire génération                fiées de la
                                                                                                                                   Ire reproduction
                                                                                                                                                           5,8,9,10
                                    - Arkansas State          i *
                                      Plant Board ,                                                 -Certified Seed ,           - Semences certi­          1,3 , ^"*a ,
            i
            i
            i
                                      Division of Seed
                                      Certification
                                                            I !                                      2e génération et
                                                                                                     générations
                                                                                                                                   fiées des repro­
                                                                                                                                   ductions
                                                                                                                                                           5,8,9,10
                                                                                                     ultérieures                   suivantes
                                    -California Crop
            i
            l.                        Improvement                 rChou navet ,              . - Basic Seed                        - Semences              1,3,^-a ,
                                      Association                   chou fourrager ,                                               de base                 5,8,9,10
            h     "       r ... À
                                                                   radis oléifère    "     .
            II <                    -Colorado Seed                                                  -Certified Seed                - Semences              1,3,^-a ,
          i
                                      Growers'                i.                         -     !i                         ■          certifiées            5,8,9,10
                                   t Association
 ---pagebreak---                                                         J    '     '      11
                                                                                                       Catégories                     t
  Numéro
  d' ordre
                    Pays               Service                  Espèces            |
                                                                                   I
                                                                                               du pays       . de la Communauté
                                                                                                                                        Condition ;
                                                                                                                                        pr.rticul i'
       1       n     C.
                           11
                                        '3            J              s                       '   5                      §            L_z
   20            Etats-Unis - Delaware Crop                -Céréales , à l' ex­      [ -Basic
                                                                                     I
                                                                                                 Seed       ] - Semences   de     • I 1,3,^-a ,
[ suite )        d' Améri­        Improvement               ception de l' alpiste 1                              base                   5,8,9,10
                 que
                              I
                                  Association
                                                          j et du mais               j -Certified Seed ,       - Semences               1.3.W ,
                              | -Florida Department                                      Ire generation          certifiées ,           5,8,9,10
                              [    of Agriculutre                                                                semences certi­
                                                                                                                 fiées de la
                                - Georgia Crop                                                                   Ire reproduction
                                  Improvement
                                  Association , Inc .                                  - Certified Seed ,      - Semences               1,3,^-a ,
                                                                                         2e generation (a        certifies de la        5,8,9,10
                                - Idaho Crop                                             1' exception du         2e reproduction
                                  Improvement                                            seigle )                (à l' exception
                                  Association , Inc .                                                            du seigle )
                                - Illinois Crop                                        -Foundation Seed        - Semences               2,5,^-a ,
                                                          - Mais
                                  Improvement                                                                    de base                7,8,9,10
                                  Association , Inc .
                                                                                ' 'j   - Certified Seed        - Semences               2,3,^-a ,
                                - Indiana Crop                                                                   certifiées             7,8,9,10
                                  Improvement
                                  Association , Inc .      -Plantes oléagineuse ^      - Basic Seed            - Semences de            l,3,W ,
                                - Iowa Crop
                                                            et à fibres soumises                                 base                | 5,8,9,10
                                                            à des règles               -Certified Seed ,       - Semences certi­     I 1,3,^-a ,
                                  Improvement               nationales de con -     1
                                  Association                                            Ire generation          fiées , semences       5,8,9,10
                                                            trole variétal
                                                                                                                 certifiées de la
                                -Kansas Crop
                                                                                                                 Ire reproduction
                             l
                                  Improvement
                                  Association
                                -Kentucky Seed
            - !
                                  Improvement
      ■ . .   ]                   Association
               i
                                                       i!
 ---pagebreak---                                                              Catégories
 Numéro
                                Service      Espèces                               Conditionr
              Pays                                   du pays      de la Communauté
  d' ordre                                                                         parti culiL-'o .
     20    Etats-Uni ;   Louisiana
( suite )  d' Améri­       Depar-tm.ei.it of
           que           Agriculture ,
                         Division /of
                         Entomology ■
                        ■Maine Department
                          of Agriculture ,
                          Division of Plant
                          Industry
                        ■ Pennsylvania State
                          Department of
                          Agriculture ,
                          Bureau of Plant
                          Industry
                       - South Carolina
                          Crop Improvement
                          Association
                       - South Dakota Crop
                          Improvement
                          Association
                       -Tennessee Crop
                          Improvement '
                          Association
                       -Texas Department
                          of Agriculture
                       - Dtah Crop
                          Improvement
                          Association
 ---pagebreak---              I             ;                                                Catégories
Numéro                             Service               Espèces                                    Conditions
d' ordre
                    Pays   |                                        du pays       }le la Communauté
           i               i                                                                        particulières
    1     In              1            3           '        h    J     2    _J  i
                                                                                         6              7
    20         Etats-Unis    - Utah Agricultural
( suite )       d 'Améri­      Experiment
                que            Station               ]
             I
                             - Vermont Department
                               of Agriculture
             I               -Virginia Crop
                               Improvement
             I                 Association
             !
             i
             i               -Washington State
                               Crop Improvement
                               Association , Inc .
                             -Washington State
             i
             j                 Department of
                               Agriculture ,
                               Seed Branch
             I
             I               -West Virginia
             I
             i                 Associated Growers'     I
             t
                               Association
                             -Wisconsin Crop
             !                 Improvement
             I                 Association
                             -Wyoming Seed
                               Certification
                               Service
                             -Maryland State Board
                               of Agriculture ,
                               Department of
                                                                  i
                                                                                                     ....... ♦ ' * ' *
                           j
                               Agronomy                           \
               !
 ---pagebreak---           1 {' ■ !                                                                             (Jateg ories            t
 Numéro                                                                                                                    Conditions
                          Paye                      Service              I Espèces ;
  d' ordre                                                                             du pays    ■ ; j de  la Communauté
                                                                                                                           particulières
     1               1–~î                   , 1
                                                ^
                                                 ■■«*! i ■
                                                           3 '  ''
                                                                         |
                                                                         i    r           5         J1           6             7
     20                Etats-Unis - Michigan Crop                                                   T­
( suite )              d' Améri - ;          Improvement
                       que                  Association
                                  l       - Minnesota Crop
                                             Improvement           ?                                  Ï
                     I
                                             Association
                     j                    - Mississippi Seed
                                             Improvement
                                        ; Association
                                        \
                                        I
                                        !-Missouri Seed
                                                                                                        1
                                    S        Improvement             I
                                             Association
                                          - Montana Seed
                                    <        Groweris *                                                                  i
                                                                                                                         /
                                             Association
                                          - Nebraska Crop
                                              Improvement
                                      i      Association
                                           - Nevada Department                .
                                              of Agriculture ,
                                              Division of Plant
                                              Industry
 '  ' • ■          I                       - New Jersey                              I
                                              Department of
                                              Agriculture ,
                                              Division of Plant        •
                                              Industry
                                                                         i
                                                                                                           \
                                                                                                             \
                                                                                                               \
 ---pagebreak---   Numéro
                                                            Catégories
  d 'ordre
              Pays          Service         Espèces               de la Communauté
                                                                                   Conditions
                                                    du pays
                                                                                   particulières
     20    jEtats-Ums - New Mexico Crop
( suite )  d' Améri­    Improvement
           que          Association
                      - New York Seed
                        Improvement    ■
                        Coopi Inc .
                      - North Carolina
                        Crop Improvement
                        Associàtion , Inc .
                      - North Dakota State
                        Seed Department
                      - Ohio Seed
                        Improvement
                        Association
                      - Oklahoma Crop
                        Improvement
                        Association
                      - Oregon State ;
                        University ,
                       Extension Service
 ---pagebreak---                 :                      CONDITIONS PARTI CULI EEES
1 . Les semences sont officiellement certifiées et leurs emballages fermes et
        barques officiellement selon le système de l' Organisation de coopéra­
        tion et de développement économique ( OCDE) pour la certifica^-u-
         taie des -semences., destinées , au . commerce . international » La -qualité des
         semonces répoiid aux exigences de la réglementation communautaire .
  2 . Les semences sont officiellement certifiées et leurs emballages formés
         et marqués officiellement sak» les prescriptions nationales . La qualité
        des semences répond aux exgiences de la réglementation communautaire .
  3 . L' inspection sur pied est effectuée par les autorités du pays bénéfi­
         ciant de l' équivalence ou , sous la responsabilité de ces autorités , par
         des personnes morales de droit public ou privé de ce pays , à condition
       que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat
         de cette inspection .
                                                                                       I
  k » .Les semences de base et , pour les semences certifiées de la deuxième
       reproduction et des reproductions suivantes , les semences certifiées
•      ;ûe . la génération précédente' ou des générations precedéatés :
 t
       ia) ont été officiellement contrôlées ou certifiées dans ùa pays tie^s - ■
       r
'■     >        foonéliciant d© la .même façon de l' équivalence pour la même espèce ou
       1 -, dans la Coenaunauti » ' •                      ' •     - ■ v.
       b ) ont été certifiées officiellement dans la Communauté .
p , .^ étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
!        a) date de la fermeture officielle ;
î     -     : .         .                  . M -.,,. ». .... . . .
, ; b ) mention que les semences répondent aux règles et normes CEE ;
         c ) dans la mesure où le point k lit b ) est applicable , l' indication
       ;          que les semences de base et , pour les semences certifiées de la
       '        ^deuxième reproduction et des reproductions suivantes , les semences
                ■certifiées de la génération précédente ou des générations précédentes
                  ont été certifiées dans la Communauté .
        .d) Pays de production ;
         e ) .Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures ;
      .»        *
 ---pagebreak---                 f) en cas d' indication de poids' et d' emploi de pesticides
                    granulés , de substances d' enrobage ou d' autres additifs
                    solides , l' indication de la nature de l' additif ainsi
                    que le rapport approximatif entre le poids de graines
                    pures et le poids total .
    Ces indications peuvent également être portées sur une autre étiquette
    officielle qui mentionne en outre le nom du service et du pays .
    L' indication visée sous b ) pour autant qu' elle concerne les exigences
    à la faculté gerninative peut être également mentionnée dans une notice ,
    établie par l' autorité responsable d' un Etat membre et être apposée
    lors de l' importation dans la Communauté sur l' emballage ou sur l' éti­
    quette , pour autant que cette autorité ait été informée par l' autorité
    responsable du pays tiers que les normes CEE sont remplies .       Cette dis­
    position ne s' applique qu' aux semences produites dans un pays tiers
    d' outre-mor qui applique des mesures analogues aux semences en prove­
    nance de la Communauté .
6 . L' étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
    a) date de la fermeture officielle ;
    b ) dans la niesure où le point ^ lit . b ) est applicable , l' indication
        que les semences de base ont été certifiées dans la Communauté ;
    c ) pays de production ;
    d) poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de glomérules ou de
        graines pures j
    e ) en cas d' indication de poids èt d' emploi de pesticides granulés , de
        substances d' enrobage ou d' autres additifs solides , l' indication de
        la nature de l' additif ainsi que le rapport approximatif entre le
        poids de glomérues et de graines pures et lé poids total .
    Ces indications peuvent également être portées sur une autre étiquette
    officielle qui mentionne en outre le nom du service et du pays .
7 . L' étiquette officielle porte au moins les indications suivantes :
    a) service de certification et pays }                               .
    b ) mention que les semences répondent aux règles et normes CEE j
                            t*          .   d
    c ) numéro de référence du lot ;
    d) espèces î
    e ) variétés ou . pour les hybrides , lignée inbred ;
 ---pagebreak---     f) catégorie ( semences de base ou semences certifiées ) ;
    g) pays de production ;           .                          s
                ] '          ; .; * V    ' 1 '     ^ :i ■ ~    - i
    h) ppids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de grainès pures }
    i ) en cas d' indication de poids et d' emploi de pesticides granulés ,
         de substances d' enrobage ou d\autres additifs solides , l' indi­
         cation de la nature de l' additif ainsi que le rapport approxi­
        matif entre le ppids de graines pures et le poids total ; .
    j ) date de la fermeture officielle ;
                                                             *               >
    k) pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des
        reproductions suivantès , le nombre de générations après les
        semences de base ;
    l ) pour les variétés hybrides :
        - la mention "hybride ",
        - pour les semences de la catégorie "semences certifiées ",
            l' attestation que la semence de base a été soumise à un
            examen officiel , pour autant qu' elle n' ait pas été certifiées
            dans la Communauté .
    La couleur de l' étiquette est                                      ... * '
    - blanche pour les semences de base » •
    - bleue pour les semences certifiées .                '
    L' indication visée sous b ) pour autant qu' elle concerne les exigences
    à la faculté germinative peut être également mentionnée dans une
    notico , établie' j>ar l' autorité responsable d'un Etat membre et être
    apposée lors de l' importation dans la Communauté sur l' emballage
    où sur l' étiquette , pour autant que cette autorité ait été informée
    par l' autorité responsable du pays tiers que leis normes CEE sont
    remplies . Cette'disposition ne s' applique qu' aux semences produites
    dans un pays tiers d' ôutre-mer qui applique des mesures analogues
    aux semences en provenance de la Communauté .
8 » Lé traitement auquel leo aeaences ont éventuellement été soumises
       t - indiqué sur l' étiquette officielle ou sur une étiquette spécial.e
    {dnei que sur ou dans l' emballage .                           .T.
9 . Une ttbtice' officielle placée à l' intérieur de l' emballage , précise
    aù dôins "le 'numéro de référence du lot , l' espèce et la variété j de
    plus , en ce qui concerne les semences de betteraves , il est indiqué ,
    le cas échéant , s' il s' agit de sèmênces monogermes ou de semences dé
    précision .
 ---pagebreak---      Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indication minimales
     sont imprimées de manière indélébile sur l' emballage .
10.Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles , les         ,
     notices officielles et les emballages sont rédigés au moins dans une
     des langues officielles des Communautés européennes .
11 . Les semences sont officiellement contrôlées et leurs emballages fermés
     et marqués officiellement selon les prescriptions nationales . La qua­
     lité de semences répond aux exigences de la réglementation communautaire .
12 . L' étiquette officielle porte au moins les indications suivantes :
     a) service de contrôle et pays ;
     b ) les mots "semences commerciales ( non certifiées pour la variété )"}
     c ) mention que les semences répondent aux règles et nornes CEE ;
     d)  numéro de référence du lot ,
     e)  espèce et la mention qu' il s' agit de lupins en alcaloïdes ;
     f)  région de production ;
     g)  poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures ;
     h)  en cas d' indication de poids et d' emploi de pesticides granulés ,
         de substances d' enrobage Qu d' autres additifs solides , l' indication
         do la nature de l' additif ainsi que le rapport approximatif antre
         le poids de graines pures et le poids total ;
     i ) date de la fermeture officielle .
     La onialeur de l' étiquette est brune .
13«Une notice officielle placée à l' intérieur de l' emballage précise ait
     moins les indications prévues sous point 12 b ), d) et e ).
     Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indications minimales
     sont imprimées de manière indélébile sur l' emballage .
 ---pagebreak---            * -V *v
Décision du Conseil du          modifiant la deuxième décision 75/ 370/ CEE
concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des
pays tiers .
 ---pagebreak---                                             -1-                   *f232/Vl/75 -F
Décision du Conseil du                       modifiant la deuxième décision 75/ 370/CEE
concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des
pays tiers .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUOOPEENNES ,
Vu le Traité insitutant la Communuaté économique européenne ,
vu la directive 66/^03/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des plants de pommes de terre ( 1 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 75/^^/CEE ( 2 ), et notamment son article 15j para­
graphe 1 , .
vu la proposition de la Commission ,,
considérant que le Conseil a constaté pour sa deuxième décision 75/570/CEE
( 3 ) , que les plants de pommes de terre produits et contrôlés officiellement
en Autriche* en Pologne et en Suisse offrent les mêmes garanties que les
plants produits dans la Communauté ;
considérant qu' il est apparu que les dispositions d' ordre technique et
administratif indiqués à l' annexe de la deuxième décision en - rejard des
pays tiers y figurant sont très souvent sujet à des changements ;
considérant que dans un esprit de simplification des modalités , régissant
actuellement les modifications de l' annexe , il convient de soumettre ces
ajustements à la procédure du Comité permanent des semences et plants
agricoles , horticoles et forestiers ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
( 1 ) JO n° 125 du 11.7.1966 , p. 2320/66
( 2 ) JO n° L 196 du 26 . 7.1975 , p. 6
 ( 3 ) JO n° L iGk du 27 . 6 . 1975 , p. ^3
 ---pagebreak---                                    -2-                       4232AI/75-F
                                                                    i' , ■ .
                                 Article premier
La deuxième décision 75/370/CEE du Conseil , du 24 juin 1975 » concernant
l' équivalence deà plants de pommes de terré produits dans des pays tiers
est modifiée comme suit :
L' article suivant est ajouté après l' article premier :
                                "Article 1 "bis
Les ajustements d' ordre technique et administratif à apporter à l' annexe
de la présente décision sont arrêtés selon la procédure prévue à l' article 19
de la directive 66/403/CEE",
                                 Article 2
La présente décision est applicable jusqu' au 30 juin 1978 .
                                 Article 3
Les Btats membres sont destinataires de la présente décision»
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil