CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 122 / 6                        Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 5 . 69
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                             à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      ( 69/ 149/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation               remplies pour l'action nationale d' aide alimentaire
des céréales destinées à l'aide alimentaire (*), et                que la république fédérale d'Allemagne compte en­
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                             treprendre au cours du mois de mai 1969, avec
                                                                   embarquement aux ports d'Hambourg, de Brème
vu la communication de la république fédérale d'Al­                (embouchure de la Weser), d'Emden, d'Amsterdam,
lemagne, du 22 avril 1 969, informant la Commission                de Rotterdam et d'Anvers, cette action portant sur
de son intention de réaliser une opération d'aide                  la fourniture de farine provenant de la transformation
alimentaire dans le cadre d'une action nationale,                  de 7.000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur
sous forme de farine de froment, et de mobiliser à                 les stocks détenus par l'organisme d'intervention alle­
cette fin 7.000 tonnes de froment tendre provenant                 mand (EVSt-G ).
des stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Ge­
treide und Futtermittel ( EVSt-G),                                                         Article 2
considérant que l'organisme d'intervention allemand                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
détient des stocks importants de froment tendre pro­               de la présente décision.
venant des campagnes précédentes ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1 969 .
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                              Par la Commission
des céréales,                                                                                         Le président
H JO n° L 41 du 18. 2. 1969 , p. 2.                                                                      Jean REY
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                             à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      ( 69 / 150/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des céréales destinées à l'aide alimentaire f1 ), et
EUROPÉENNES,                                                       notamment son article 4 paragraphe 1 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   vu la communication de la République française,
                                                                   du 21 avril 1969 , informant la Commission de son
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du
17 février 1 969 , fixant les critères de mobilisation             H JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.