CELEX: 31971R1948
Language: fr
Date: 1971-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1948/71 de la Commission, du 8 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 205 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 9 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1948/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 septembre 1971
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 /u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
                                                                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 1
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
 -appelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                            1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1971 .
                                                                                        Var la Commission
                                                                                         A. BORSCHETTE
                                                                                    Membre de la Commission
i1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) J O no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
  s) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                           Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                            du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,93
                                           II. sucre brut                                                        13,27 (^
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,93
                                           II. sucre brut                                                        13,27 (*)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .