CELEX: 31987R0191
Language: fr
Date: 1987-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 191/87 de la Commission, du 22 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 1 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 21 /63
                                       REGLEMENT (CEE) N° 191/87 DE LA COMMISSION
                                                                 du 22 janvier 1987
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        données dont la Commission a connaissance, conduit à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 péenne,                                                                           conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3666/86 (2), et notamment son ar­                                                       Article premier
 ticle 16 paragraphe 8,
                                                                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                        sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission (3),                                nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 161 /
 8? 4 ;
                                                                                                                Article 2
considérant que 1 application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux                                Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
(>) JO    n° L 177 du 1 .   7. 1981 , p. 4.
(2) JO    n0 L 339 du 2.     12. 1986, p. 10.
0   JO    n0 L 173 du 1 .    7. 1986, p. 91 .
O   JO    n° L 20 du 22.     1 . 1987, p. 27.
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 22 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                         Numéro
                         du tarif                                                                                        Montant
                                                              Désignation des marchandises
                        douanier                                                                                      du prélèvement
                        commun
                    17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants               51,20
                                          B. Sucres bruts                                                                43,74 (>)
                   (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                       s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                       du règlement (CEE) n0 837/68.