CELEX: 31978R1386
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1386/78 de la Commission, du 23 juin 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République populaire du Mozambique à titre d'aide

24. 6. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 167/33
                             REGLEMENT (CEE) N° 1386/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juin 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                       destiné à la république populaire du Mozambique à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture à la république populaire du
européenne,                                                     Mozambique ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
octobre 1975, portant organisation commune des                  d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié par le       tion considérée ;
règlement (CEE) n0 1 1 25/78 (2),
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des            que, vu l'ugence, il y a lieu d'arrêter les mesures envisa­
Communautés européennes a exprimé son intention                 gées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
                                                                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
25 000 tonnes de froment tendre à la république popu­           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
laire du Mozambique, au titre de son programme                  appliquer dans le cadre de la politique agricole
d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 et 1976/ 1977 ;              commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
au port de débarquement ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                                    Article premier
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                 1.   Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        blique populaire du Mozambique, dans le cadre d'une
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
de la situation de la monnaie de l' État membre où              de 25 000 tonnes de froment tendre .
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;
                                                                2. L'adjudication sera réalisée en France, en deux
                                                                lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           Communauté . Le chargement se fera au départ d'un
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             port de la Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              fourniture du produit déposé sur le quai au port de
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         débarquement dans les ports repris à l'annexe.
tion ;
                                                                4.    Le produit doit être livré en vrac .
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 142 du 30. 5. 1978 , p. 21 .                        (4) JO no 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
P) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 1 67/34                         Journal officiel des Communautés européennes                              24. 6. 78
                         Article 2                             Elle est liberée :
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 7   — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
juillet 1978 .                                                      retenue ou si elle n'a pas été acceptée.
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 7     — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
juillet 1978 à 12 heures.                                           délai prévu des opérations en cause et après présen­
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­              tion dûment imputé et visé par les autorités
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la            compétentes de l'État membre indiqué dans
remise des offres .                                                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2.
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                         Article 3                                  tités non réalisées en cas de force majeure.
1.      Les  offres  doivent    être   effectuées  dans   la
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
est ouverte .
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        par l'État membre.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­                                 Article 6
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                             Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           niture à la république populaire du Mozambique doit
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
monétaire applicable le jour de la date limite de              au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
remise des offres à l'exportation de l'État membre             prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.           être supérieure à 14 % et une tolérance de 3 % pour
La correction est effectuée en :                               les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés
                                                               diverses étant toutefois admise.
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                        Article 7
     monnaie valorisée .
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
Le montant compensatoire est, le cas échéant, converti         des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
dans la monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudi­         du présent règlement.
cation est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané     liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     tant de leur taux central,                                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          l'organisme d'intervention de cet État membre est
     ment la date limite de remise des offres.                 chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                               compris le paiement à l'adjudicataire.
                         Article 4
                                                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       d'intervention de l'État membre concerné et lui
paragraphe 3.                                                  fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                               lui être nécessaires .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
qués sur le marché l'organisme d'intervention peut             l'adjudicataire dans la monnaie de l' État membre où
annuler l'adjudication.
                                                              sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
                         Article 5                             tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                              selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de             cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
produit est constituée par le soumissionnaire.                deuxième alinéa.
 ---pagebreak--- 24. 6 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 167/35
4.     L'organisme d intervention demande à 1 adjudica­                                        Article 8
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état         Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
    des quantités embarquées et de la qualité du                 autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
    produit ;                                                    sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
b) la date de départ des navires ;                               ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    transport des produits .                                     montant égal à celui de l'acompte.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion, les renseignements précités à la Commission .
5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé                                            Article 9
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­         publication au Journal officiel des Communautés
ration de la caution .                                           européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                            ANNEXE
                 Numéro                                                 Cadence minimale de         Quantité à mettre
                                       Port de débarquement
                  du lot                                              déchargement à respecter           en caf
                    1
                    2
                             Maputo
                             Beira                                j Coutume du port                 15 000 tonnes
                                                                                                    10 000 tonnes