CELEX: 62012FB0155
Language: fr
Date: 2014-02-25 00:00:00
Title: Affaire F-155/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 25 février 2014 — García Domínguez/Commission (Fonction publique — Concours — Avis de concours EPSO/AD/215/11 — Non-inscription sur la liste de réserve — Motivation d’une décision de rejet de candidature — Principe d’égalité de traitement — Conflit d’intérêts)

7.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/45
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 février 2014 — García Domínguez/Commission
   (Affaire F-155/12) (1)
   
   ((Fonction publique - Concours - Avis de concours EPSO/AD/215/11 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation d’une décision de rejet de candidature - Principe d’égalité de traitement - Conflit d’intérêts))
   2014/C 102/66
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luis García Domínguez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et G. Gattinara)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/215/11
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               M. García Domínguez supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 63 du 02/03/2013, p. 26.