CELEX: 31985D0606
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/606/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 relative à la liste des établissements d' Espagne agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté

N 0 L 373 / 56                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 85
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 13 décembre 1985
                     relative à la liste des établissements d'Espagne agréés pour l'importation de viandes fraîches
                                                             dans la Communauté
                                                                ( 85 / 606 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   considérant qu'il convient de rappeler que les importations de
                                                                              viandes fraîches sont également soumises à d'autres régle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        mentations communautaires vétérinaires , notamment en
péenne ,                                                                      matière de police sanitaire ;
                                                                              considérant que les conditions d'importation des viandes
vu la directive 72 / 462 / CEE du Conseil , du 12 décembre
                                                                              fraîches en provenance de l'établissement figurant à l'annexe
1972 , concernant des problèmes sanitaires et de police                       demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine                  ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité; que ,
et porcine et des viandes fraîches en provenance des                          en particulier , l'importation en provenance de pays tiers et la
pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la directive                     réexportation vers d'autres États membres de certaines
83 / 91 / CEE ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 1 et               catégories de viandes , telles que les viandes contenant des
son article 18 paragraphe 1 ,                                                 résidus de certaines substances , qui doivent encore faire
                                                                              l'objet d'une réglementation harmonisée , demeurent soumi­
considérant que , pour pouvoir être autorisés à exporter des                  ses à la législation sanitaire de l'État membre importateur,
viandes fraîches vers la Communauté , les établissements                      dans le respect des dispositions générales du traité;
situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions
générales et particulières fixées par la directive 72 / 462 /                 considérant qu'il convient d'appliquer aux importations de
CEE ;                                                                         viandes fraîches en provenance d'Espagne les dispositions de
                                                                              la directive 72 / 462 / CEE jusqu'à l'entrée en vigueur du traité
considérant que , lors d'une première inspection , aucun                      d'adhésion ;
établissement n'avait été jugé satisfaisant et que la décision
84 / 327 / CEE de la Commission ( 3 ) a interdit , au titre                   considérant que les mesures prévues à la présente décision
communautaire, aux États membres l'importation de vian­                       sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ,
des fraîches en provenance des établissements d'Espagne ,
tout en réservant la possibilité pour ces derniers , au titre de
leur législation nationale , de ne pas interrompre brutalement
les courants d'échange pouvant exister avec les établisse­
ments proposés par les autorités espagnoles , pendant une                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
période de sept mois ;
                                                                                                       Article premier
considérant qu'une nouvelle inspection effectuée en applica­
tion de l'article 5 de la directive 72 / 462 / CEE et de l'article 3          1.     L'établissement d'Espagne figurant à l'annexe est agréé
paragraphe 1 de la décision 83 / 1 96 / CEE de la Commission ,                pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
                                                                              conformément à ladite annexe .
du 8 avril 1983 , relative aux contrôles sur place effectués
dans le cadre du régime applicable aux importations d'ani­
maux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes                       2.     Les importations en provenance de l'établissement visé
fraîches en provenance des pays tiers ( 4 ), a montré que le                  au paragraphe 1 demeurent soumises aux dispositions
niveau d'hygiène d'un établissement a été relevé et peut donc                 communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine
être considéré comme satisfaisant ;                                           vétérinaire , en particulier en matière de police sanitaire .
considérant que cet établissement peut , dans ces conditions ,
être inscrit sur une liste des établissements autorisés à                                                 Article 2
exporter vers la Communauté ;
                                                                              Les États membres interdisent l'importation des viandes
considérant, en conséquence , que la décision 84 / 327 / CEE                  fraîches provenant d'établissements autres que celui figurant
interdisant l'importation , par les États membres , de viandes                dans l'annexe .
fraîches en provenance d'Espagne doit être abrogée ;
(»)  JO n° L  302 du 31 .   12 . 1972 , p. 28                                                             Article 3
(2)  JO n° L  59 du 5 . 3 . 1983 , p. 34 .
( 3) JO n° L  170 du 29 .   6 . 1984 , p. 80 .
(4)  JO n° L  108 du 26 .   4 . 1983 , p. 18 .                                La décision 84 / 327 / CEE est abrogée .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 373 / 57
                           Article 4                                   Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1985 .
La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 1986 .
                           Article 5                                                                           Par la Commission
                                                                                                               Frans ANDRIESSEN
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion .                                                                                                            Vice-président
                                                              ANNEXE
                                                  LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
                      Numéro
                                                           Établissement                                 Adresse
                     d'agrément
                                                 VIANDES OVINE ET CAPRINE
                                                               Abattoir
                   MF 10.709 / SS    Ernesto Montero Alonso                                       Irún , Guipuzcoa