CELEX: 31985R1962
Language: fr
Date: 1985-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1962/85 de la Commission, du 16 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Hongrie

N° L 184/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 7 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 1962/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 juillet 1985
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                           Hongrie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 31 10/83 (5), les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, pour les cerises originarie de Hongrie,
                                                                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
 mai 1972, portant organisation commune des marchés               d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et           pour ces cerises ;
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          n° 974/71 (% modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 855/84Q,
 référence et la moyenne arithmétique des deux
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 nance ;                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 784/85 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
 Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rence des cerises pour la campagne 1985 (3), fixe pour               tiret précédent, et du coefficient précité,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 109,72 Écus par 100 kilogrammes net pour le
mois de juillet 1985 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                       Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          Il est perçu à l'importation de cerises (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           08.07 C du tarif douanier commun) originaires de
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          Hongrie une taxe compensatoire dont le montant est
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          fixé à 15,80 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8 /74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet
                                                                 1985 .
(') JO  n0  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                         O JO n" L 303 du 5 . 11 . 1983, p. 5.
(3) JO  n0  L 88 du 28 . 3. 1985, p. 26.                         (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4) JO   n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .                       O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 7. 85                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 184/ 15
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président