CELEX: 31982D0911
Language: fr
Date: 1982-12-14 00:00:00
Title: 82/911/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1982, modifiant la décision 82/826/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classiqui

Avis juridique important

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31982D0911

82/911/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1982, modifiant la décision 82/826/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classiqui  

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0025 - 0025

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 décembre 1982  modifiant la décision 82/826/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique  (82/911/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/61/CEE (2), et notamment son article 9,  considérant que la décision 82/826/CEE de la Commission, du 24 novembre 1982 (3), a établi certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en raison de l'existence de foyers de maladie dans certaines parties du territoire de la Belgique;  considérant que depuis lors l'épizootie de peste porcine classique en Belgique a pris un caractère extensif en se dispersant sur une grande partie du territoire belge; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison du volume important des échanges de porcs vivants;  considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette épizootie;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 82/826/CEE de la Commission du 24 novembre 1982 est modifiée comme suit.  1. L'article 1er est remplacé par l'article suivant:  « Article premier  Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants provenant de la partie du territoire belge limitée à l'ouest par l'Escaut à partir de la frontière néerlandaise jusqu'à Rupelmonde, le Rupel de Rupelmonde à Boom, le canal de Willebroek du Rupel à Bruxelles, le canal de Charleroi de Bruxelles à la Sambre, au sud par le sillon de la Sambre et la Meuse en aval de Namur jusqu'à la frontière néerlandaise à l'est et au nord par la frontière néerlandaise. »  2. À l'article 2, la date du 24 novembre 1982 est remplacée par la date du 14 décembre 1982.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.  (3) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 24.