CELEX: 32017B1602
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1602 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen

29.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/1602 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2017
   concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0270/2016] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen (3),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2015,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (4),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7), et notamment son article 22,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le président a adopté, le 4 juillet 2016, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2015;
            
         
               B.
            
            
               considérant que le secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 24 juin 2016, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
            
         
               C.
            
            
               considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2015, elle n'a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d'activité examinés et dans les systèmes de contrôle interne des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012;
            
         
               D.
            
            
               considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Antonio TAJANI
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2015.
   
      (2)  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
   
      (3)  JO C 354 du 27.9.2016, p. 1.
   
      (4)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
   
      (5)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 10.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (7)  PE 422.541/Bur.