CELEX: 31982R2035
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2035/82 de la Commission, du 26 juillet 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 218 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 7. 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 2035 /82 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1982
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique                         par rapport aux monnaies de la Communauté
européenne,
                                                                         visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   ces cours de change           étant    ceux constatés  le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                23 juillet 1982 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                              considérant que le prélèvement applicable au produit
                                                                    de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                    des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
21 juin 1976, portant organisation commune du                       produit de base ; que les prélèvements actuellement en
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte               vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12             règlement (CEE) n0 1 579/74 (9) être modifiés confor­
paragraphe 4,                                                       mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune ( 5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
vu l' avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales               Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                      produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
n0 1663/ 82 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (10), modifié en
ment (CEE) n° 2024/ 82 (8) ;                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1783/81 ("), et
                                                                    fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1663/82
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                modifié sont modifiés conformément à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                          Article 2
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
      sur leur taux pivot,                                           1982 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
C)   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2)  JO  n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
P)   JO  n0  L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
n    JO  n0  L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 .
( s) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62 .
(6)  JO  n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 . p . 1 .                        O JO n 0 L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
o    JO  n0  L 184 du 29 . 6 . 1982. p . 10 .                        H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(8)  JO  n0  L 216 du 24. 7. 1982. p . 38 .                          (") JO n0 L 176 du 1 . 7 . 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 27 . 7 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 218 / 23
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 juillet 1982, modifiant les prélèvements applicables
                         à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Ecus/t)
                                                                               Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 D (2)                                          134,45                          128,41
            11.01 G (2)                                          106,25                          103,23
            1 1.02 A II (2)                                      134,76                          128,72
            1 1.02 A IV (2)                                      134,45                          128,41
            1 1.02 A VII (2)                                     106,25                          103,23
            1 1.02 B I a) 2 aa)                                    75,79                           72,77
            1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                             131,43                          128,41
            1 1.02 B I b) 2 (2)                                  131,43                          128,41
            1 1.02 B II b) (2)                                     98,13                           95,11
            1 1.02 B II d) (2)                                   164,96                          161,94
            1 1.02 C II (2)                                      1 1 7,44                        114,42
            11.02 C IV (2)                                       117,16                          114,14
            1 1.02 C VI (2)                                      164,96                          161,94
            1 1.02 D II (2)                                        75,96                           72,94
            1 1.02 D IV (2)                                        75,79                           72,77
            1 1.02 D VI (2)                                      106,25                          103,23
            1 1.02 E I a) 2 (2)                                    75,79                           72,77
            1 1.02 E I b) 2 (2)                                  148,72                          142,68
            1 1.02 E II b) (2)                                   134,76                          128,72
            11.02 E II d) 2 (2)                                  188,22                          182,18
            1 1.02 F II (2)                                      134,76                          128,72
            1 1.02 F IV (2)                                      1 34,45                         128,41
            11.02 F VII (2)                                      106,25                          1 03,23
            23.02 A I a)                                           31,90                           31,90
            23.02 A I b)                                         102,07                          102,07
            23.02 A II a)                                          25,52                           25,52
            23.02 A II b)                                        102,07                          102,07
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02 .