CELEX: 31987R0186
Language: fr
Date: 1987-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 186/87 de la Commission, du 20 janvier 1987, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 21 /52                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 1 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 186/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 janvier 1987
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de
                  travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
                                              (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                               dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire (*), et notamment son article 1 2,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son                                         Article premier
article 28 ,
                                                                      L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
considérant que, par sa décision du 23 octobre 1986, rela­            de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de               fourniture conformément aux dispositions du règlement
l'UNRWA, la Commission a alloué à cet organisme 1 370                 (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
tonnes de céréales à fournir caf ;                                    nexe .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                         Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(■) JO  n°  L 370 du  30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n»  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n°  L 139 du  24. 5. 1986, p. 29.
 4) JO  n°  L 192 du  26. 7. 1980, p. 11 .                            O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 21 /53
                                                                   ANNEXE
               1 . Programme : 1986.
              2. Bénéficiaire : UNRWA Supply Division, PO Box 70, A- 1 400 Vienna, télex : 135310.
              3. Lieu ou pays de destination : Aqaba — Ashdod.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 1 000 tonnes (1 370 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 2
                    1 ) 650 tonnes,
                    2) 350 tonnes.
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                    VIB, Burgemeester Kessenplein 3, NL-6431 KM Hoensbroek (télex : 56396).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                    farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte obtenue ne
                    colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                    — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                    — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                        (agitation) (méthode ICC n0 107),
                    — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 116),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
            10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 1 1 0 grammes ; les
                         bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                         1 ) 650 tonnes — Aqaba :
                             « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA
                             FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA »
                         2) 350 tonnes — Ashdod (dans des conteneurs de 20 pieds) :
                             « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA
                             FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement :
                    1 ) 650 tonnes — Aqaba,
                    2) 350 tonnes — Ashdod.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 février 1987, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 mars 1987.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées.
            3. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                  ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
            4. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                  — certificat d'origine,
                  — certificat phytosanitaire.