CELEX: 62012CN0360
Language: fr
Date: 2012-07-31 00:00:00
Title: Affaire C-360/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 juillet 2012 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/First Note Perfumes NV

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 juillet 2012 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/First Note Perfumes NV
   (Affaire C-360/12)
   2012/C 343/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante et demanderesse en «Revision»: Coty Prestige Lancaster Group GmbH
   
      Partie défenderesse et défenderesse en «Revision»: First Note Perfumes NV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no40/94 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un fait de contrefaçon a été commis dans un État membre (État membre A) au sens de l’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 en cas de participation, par un acte intervenu dans un autre État membre (État membre B), à l’atteinte aux droits de marque commise dans le premier État membre (État membre A)?
            
         
               2)
            
            
               L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.