CELEX: 31991R3152
Language: fr
Date: 1991-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3152/91 de la Commission, du 29 octobre 1991, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 299/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                               30. 10. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3152/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1991
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importation
                                                                      applicable aux produits transformés à base de céréales et
                                                                      de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
péenne,                                                               les f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n° 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                      est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                      produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     par tonne ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                      considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
                                                                      par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            prélèvements applicables à ces produits ; que ces
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
                                                                      de la Commission P) ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   doit être diminué, pour certains produits transformés à
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
tion des produits transformés à base de céréales et de                dises résultant de la transformation de produits agricoles,
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
n0 1906/87 (% par la moyenne des prélèvements applica­                fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             (PTOM)(10), modifié en dernier lieu par le règlement
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  (CEE) n0 523/91 (») ;
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
du produit transformé ou du produit concurrent servant                Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
de référence pour les produits transformés ne contenant               l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
pas de céréales ;                                                     agricoles originaires de pays en voie de développement
                                                                      (12), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
                                                                      l'importation dans la Communauté pour le produit rele­
considérant que, en application du règlement (CEE)                    vant du code NC 1 108 13 00, dans la limite d'un montant
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           o JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO   n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.                            (8) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO   n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (9) JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
O   JO   n0 L 177  du 24. 6. 1989, p. 1 .                             (10) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(•) JO   n0 L 182  du 3. 7. 1987, p. 49.                              (12) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990.
 ---pagebreak--- 30 . 10. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 299/31
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en                n0 1 676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (2), a fixé                le règlement (CEE) n0 2205/90 (%
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ad valorem ;                                                              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
                                                                          cité au tiret précédent ;
lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement               considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
(CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­         du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de             au présent règlement est reprise dans la nomenclature
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et             combinée,
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NÇ 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51                                    Article premier
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                 produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
applicable dans la liste des prélèvements ;                          n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                     règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          1991 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 C)  jo   n0 L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.
 0   JO   n0 L  367 du 29. 12. 1990, p. 8.
 (3) JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                         O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 299/32                      Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 10 . 91
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 octobre 1991, fixant les prélèvements applicables à
                      l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                    (en écus/t)
                                                                     Prélèvements
                       Code NC
                                                   ACP ou PTOM                           Pays tiers
                                                                                  (sauf ACP ou PTOM) (8)
                  0714 10 10 (')                       136,35                             143,00
                  071410 91                            139,98 (3) Ç)                      139,98
                  071410 99                            138,17                             143,00
                  0714 90 11                           139,98 (3)0                        139,98
                  0714 90 19                           138,17 0                           143,00
                  1102 20 10                          224,32                              230,36
                  1102 20 90                           127,11                             130,13
                  1102 30 00                           163,48                             166,50
                  1102 90 10                          251,96                              258,00
                  1102 90 30                          227,45                              233,49
                  1102 90 90                           137,88                             140,90
                  1103 12 00                          227,45                              233,49
                  1103 13 11                          224,32                              230,36
                  1103 13 19                          224,32                              230,36
                  1103 13 90                           127,11                             130,13
                  1103 14 00                           163,48                             166,50
                  1103 19 10                          295,87                              301,91
                  1103 19 30                          251,96                              258,00
                  1103 19 90                           137,88                             140,90
                  1103 21 00                          275,99                              282,03
                  1103 29 10                          295,87                              301,91
                  1103 29 20                          251,96                              258,00
                  1103 29 30                          227,45                              233,49
                  1103 29 40                          224,32                              230,36
                  1103 29 50                           163,48                             166,50
                  1103 29 90                           137,88                             140,90
                  1104 11 10                           142,78                             145,80
                  1104 11 90                          279,96                              286,00
                  1104 12 10                           128,89                             131,91
                  1104 12 90                          252,72                              258,76
                  110419 10                           275,99                              282,03
                  1104 19 30                          295,87                              301,91
                  1104 19 50                          224,32                              230,36
                  1104 19 91                          277,61                              283,65
                  1104 19 99                          243,32                              249,36
                  1104 21 10                          223,97                              226,99
                  1104 21 30                          223,97                              226,99
                  1104 21 50                          349,95                              355,99
                  1104 21 90                           142,78                             145,80
                  1104 22 10 10 0                      128,89                             131,91
                  1104 22 10 90 0                     227,45                              230,47
                  1104 22 30                          227,45                              230,47
                  1104 22 50                          202,18                              205,20
                  1104 22 90                           128,89                             131,91
                  1104 23 10                           199,39                             202,41
                  1104 23 30                           199,39                             202,41
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 91              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 299/33
                                                                                            (en écus/t)
                                                            Prélèvements
                  Code NC
                                            ACP ou PTOM                         Pays tiers
                                                                         (sauf ACP ou PTOM) (8)
             1104 23 90                        127,11                            130,13
             1104 29 11                        203,93                            206,95
             1104 29 15                        218,61                            221,63
             1104 29 19                        216,29                            219,31
             1104 29 31                        245,33                            248,35
             1104 29 35                        262,99                            266,01
             1104 29 39                        216,29                            219,31
             1104 29 91                         156,40                           159,42
             1104 29 95                         167,66                           170,68
             1104 29 99                         137,88                           140,90
             1104 30 10                         115,00                           121,04
             1104 30 90                           93,47                           99,51
             1106 20 10                         136,35 (3)                       143,00
             11062091                           197,01 (3)                       221,19
             1106 20 99                         197,01 (3)                       221,19
             1107 10 11                        272,93                            283,81
             1107 10 19                        203,93                            214,81
             1107 10 91                        249,16                            260,04 (2)
             1107 10 99                t        186,17                           197,05
             1107 20 00                        216,97                            227,85 (2)
             1108 11 00                        337,33                            357,88
             1108 12 00                        200,64                            221,19
             1108 13 00                         200,64                           221,19 («)
             1108 14 00                         100,32                           221,19
             1108 19 10                         234,43                           265,26
             1108 19 90                         1 00,32 (3)                      221,19
             1109 00 00                         613,32                           794,66
             1702 30 51                         261,70                           358,42
             1702 30 59                         200,64                           267,13
             1702 30 91                        261,70                            358,42
             1702 30 99                        200,64                            267,13
             1702 40 90                        200,64                            267,13
             1702 90 50                        200,64                            267,13
             1702 90 75                         274,16                           370,88
             1702 90 79                         190,67                           257,16
             2106 90 55                        200,64                            267,13
             2302 10 10                           58,51                            64,51
             2302 10 90                         125,38                           131,38
             2302 20 10                           58,51                            64,51
             2302 20 90                         125,38                           131,38
             2302 30 10                           58,51                            64,51
             2302 30 90                         125,38                           131,38
             2302 40 10                           58,51                            64,51
             2302 40 90                         125,38                           131,38
             2303 10 11                        249,24                            430,58
 ---pagebreak--- N0 L 299/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                              30. 10 . 91
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est
                diminué de 5,44 écus par tonne pour les produits originaires de Turquie.
            (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
            (*) Code Tarie : avoine épointée.
            (*) Code Tarie : code NC 1104-22 10, autres que « avoine épointée ».
            (') Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                tité fixe de 5 000 tonnes.
            f) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont' pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                dans les départements français d outre-mer.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.