CELEX: 31991R0384
Language: fr
Date: 1991-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 384/91 de la Commission, du 18 février 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

19 . 2. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 45/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 384/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 février 1991
                    fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                    l'intervention pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée
                                        conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                     mément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                     n° 859/89 ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­
                                                                    graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n° 805/68
                                                                    étant remplies pour certains États membres ou régions
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le           lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       rieures à 80 % du prix d'intervention ;
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 7,                                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    bovine,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été
 ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­
 sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
 voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
 ment (CEE) n0 318/91 (^j
                                                                    Pour la trente-neuvième adjudication partielle ouverte par
                                                                    le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la              a) pour la catégorie C,
 qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­            dans les États membres ou régions d'État membre qui
 tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon             remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
 l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                du règlement (CEE) n° 805/68 :
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;
                                                                       — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par 100
                                                                           kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
                                                                           qualité R 3,
considérant que, après examen des offres présentées pour
la trente-neuvième adjudication partielle et en tenant                 — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                  casses acceptée est fixée à 1 530 tonnes ; les quan­
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                   tités sont réduites de 50 % , conformément à l'ar­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                   ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                   859/89 ;
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
tion :                                                             b) dans les États membres ou régions d'État membre qui
                                                                       remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5
                                                                       premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68 :
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­             — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                       100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être               la qualité R 3,
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­                — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                           casses acceptée est fixée à 45 769 tonnes.
(') JO   n0  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L  353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO   n0  L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                        Article 2
(4) JO   n0 L  204 du 2. 8 . 1990, p. 45.
O   JO   n0 L  159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(j JO n0 L 37 du 9. 2. 1991 , p. 29.                               Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 45/8                     Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 2. 91
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 18 février 1991 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission