CELEX: C2001/303/40
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-198/01: Recours introduit le 28 août 2001 par la Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des Communautés européennes

27.10.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 303/25
était qualifié d’importateur traditionnel, ce qui n’est plus le cas     démocratique allemande. En 1994, la partie requérante a
sous le présent règlement. Ainsi la commission a créé une               acquis trois des douze lignes de production de cette société.
distorsion de concurrence ainsi qu’une discrimination entre les         Selon le recours, une condition pour procéder à ce transfert de
entreprises pouvant répondre aux références du nouveau                  propriété avait été l’engagement du Land de Thuringe d’accor-
règlement d’exécution et les autres entreprises.                        der une contribution supplémentaire à l’investissement d’un
                                                                        montant de 4 millions de DEM dans le cadre de la «tâche
                                                                        commune de l’amélioration de la structure économique régio-
(1) Règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001           nale» ce qui devait diminuer d’autant la charge du prix d’achat
    portant modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du     pour la partie requérante. D’après le recours, cet engagement
    Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes
                                                                        n’a entre-temps pas été honoré.
    dans la Communauté (JO L 126 du 08/05/2001 p. 0006 —
    0016).
(2) Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993,
    portant organisation commune des marchés dans le secteur de la      Ultérieurement, la partie requérante a acquis une quatrième
    banane (JO L 047 du 25/2/1993 p. 0001 — 0011).                      ligne de production. En raison de problèmes de liquidité de la
                                                                        partie requérante, la Treuhandanstalt (établissement public de
                                                                        gestion fiduciaire) a renoncé en février 1998 à l’égard de la
                                                                        partie requérante au prix de vente prévu par le contrat de
                                                                        1994, à concurrence de 4 millions de DEM. En décembre
                                                                        1998, l’Allemagne a notifié à la Commission différentes
                                                                        mesures ayant pour but la consolidation financière et la
Recours introduit le 28 août 2001 par la Technische                     rentabilité durable de la partie requérante, dont la renonciation
Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des                         au prix de vente que la Commission a déclarée non compatible
                  Communautés européennes                               avec le marché commun.
                        (Affaire T-198/01)
                                                                        La partie requérante fait valoir que la renonciation au prix de
                                                                        vente n’était pas une aide d’État. Le but de cette renonciation
                         (2001/C 303/40)
                                                                        était de mettre la partie requérante dans la situation qui aurait
                                                                        été la sienne si l’engagement avait été honoré pour son
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     montant total. D’après elle, cet engagement a fait naître un
                                                                        droit au paiement et une confiance légitime. De plus, la partie
                                                                        requérante estime qu’il n’aurait pas été contraire au droit des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              aides d’État si elle et la Treuhandanstalt avaient convenu en
nes a été saisi le 28 août 2001 d’un recours dirigé contre la           1994 d’un prix de vente qui aurait été 4 millions de DEM plus
Commission des Communautés européennes et formé par la                  bas. Elle considère de même que n’est pas valable l’argument
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, Ilmenau (Allemagne),                 selon lequel le non-paiement de l’aide supplémentaire de
représentée par Me G. Schohe et ayant élu domicile à Luxem-             4 millions de DEM n’est pas juridiquement pertinent dès lors
bourg.                                                                  que la Treuhandanstalt et le Land de Thuringe sont deux
                                                                        personnes morales distinctes.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 12 juin 2001              La partie requérante fait encore valoir que la Commission n’a
      relative à une aide d’État accordée par l’Allemagne à la         pas correctement appliqué le critère du comportement d’un
      Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, Allemagne —                    investisseur privé. D’après elle, la Commission aurait dû
      K (2001) 1549 —,                                                  examiner, si la renonciation au prix de vente permettait
                                                                        d’escompter la rentabilité à long terme de la partie requérante.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                      De plus, selon elle, la renonciation au prix de vente n’a pas
                                                                        entraîné une perte supplémentaire pour le patrimoine de l’État,
                                                                        mais constituait plutôt une modalité que l’Allemagne a choisie
                                                                        pour honorer l’engagement de 1994.
Moyens et principaux arguments
Le recours est dirigé contre la décision de la Commission               À titre subsidiaire, la partie requérante expose que la détermina-
déclarant l’aide d’État d’un montant de 4 millions de DEM              tion du montant correspondant à l’aspect aide d’État est
accordée par l’Allemagne à la partie requérante non compatible          erronée. Elle estime que la Commission a omis d’étayer le
avec le marché commun.                                                  montant par des constatations de fait positives. De plus,
                                                                        l’Allemagne a évité des pertes que, toujours selon la partie
                                                                        requérante, elle aurait subies sans cette renonciation dès
Aux termes du recours, le VEB (Volkseigener Betrieb —                   lors que la partie requérante serait tombée en faillite si la
entreprise nationalisée) Werk für Technisches Glas Ilmenau              Treuhandanstalt avait exigé le paiement complet du prix de
était le centre de la production de verre en RDA et a été               vente. Enfin, selon la partie requérante, la détermination du
transformé en l’Ilmenauer Glaswerke GmbH après l’unification            montant correspondant à l’aspect aide d’État par la Commis-
de la République fédérale d’Allemagne et de la République               sion est contredite par ses propres constatations.
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La partie requérante fait valoir qu’en exerçant son pouvoir                      Communauté au versement de dommages-intérêts d’un
discrétionnaire, la Commission n’a pas tenu compte du fait                       montant provisoirement estimé et à préciser; à titre
que dans l’éventualité de sa disparition du marché, une autre                    subsidiaire, condamner la Communauté au versement
firme acquiert ou renforce une position dominante dans                           d’une indemnisation à fixer par le Tribunal ex aequo et
certains domaines de la production de verre. À son avis, cela                   bono, augmentée de l’intérêt applicable depuis la date de
constitue une erreur manifeste d’appréciation et donc une                        la requête jusqu’à celle du parfait paiement;
violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. Elle affirme
en outre que la Commission s’est fondée sur un plan de
restructuration qu’elle savait dépassé.                                   3)     condamner la Commission aux dépens.
Enfin, la partie requérante soulève les griefs de la violation de
son droit à une procédure équitable, de ses droits de la défense
                                                                          Moyens et principaux arguments
et du principe de bonne administration, de la violation de
l’obligation de motivation (article 253 CE) ainsi que d’une
violation de l’article 20, paragraphe 1, du règlement
no 659/1999 (1).                                                          La société anonyme Free Trade Foods a une sucrerie à Curaçao
                                                                          qui se consacre à la transformation de sucre-C provenant de la
                                                                          Communauté et obtenant l’origine PTOM au titre de la règle
(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant         du cumul d’origine CE/PTOM. Le sucre peut ensuite être
    modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1). importé dans la Communauté en exemption de droits.
                                                                          Par son règlement no 1325/2001, du 29 juin 2001 (1) (la
                                                                          cinquième mesure de sauvegarde), modifié par le règlement
                                                                          no 1476/2001 de la Commission, du 18 juillet 2001 (2), la
                                                                          Commission a cependant fixé un quota de 4 848 tonnes pour
                                                                          la période du 1er juillet au 1er décembre 2001.
Recours introduit le 30 août 2001 contre la Commission
des Communautés européennes par la société anonyme
                         Free Trade Foods
                                                                          La requérante développe les moyens suivants à l’appui de ses
                                                                          demandes:
                        (Affaire T-202/01)
                                                                          —      Violation de l’article 109 de la décision PTOM;
                          (2001/C 303/41)
                                                                          —      Violation de l’ordre de préférence que le traité CE établit
                (Langue de procédure: le néerlandais)                            en faveur des marchandises PTOM;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                —      Violation de l’article 7, paragraphe 5, de l’accord sur les
nes a été saisi le 30 août 2001 d’un recours dirigé contre la                    sauvegardes conclu dans le contexte de l’accord OMC,
Commission des Communautés européennes et formé par la                           ainsi que de l’article 300, paragraphe 7, CE;
société anonyme Free Trade Foods, établie à Curaçao (Antilles
néerlandaises), représentée par Mes M.M. Slotboom et N.J. Hel-            —      Illégalité du règlement no 2553/97 de la Commission,
der, avocats à Rotterdam.                                                        dont les dispositions sont également déclarées applicables
                                                                                 dans le règlement attaqué.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1)    annuler le règlement no 1325/2001 de la Commission,                 (1) Règlement (CE) no 1325/2001 de la Commission, du 29 juin
      du 29 juin 2001, introduisant des mesures de sauvegarde                 2001, continuant l’application des mesures de sauvegarde concer-
      concernant les importations à partir des pays et territoires            nant les importations à partir des pays et territoires d’outre-mer
                                                                              de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM pour
      d’outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant
                                                                              la période du 1er juillet au 1er décembre 2001 (JO L 177, p. 57).
      l’origine CE/PTOM;                                                  (2) Règlement (CE) no 1476/2201 de la Commission, du 18 juillet
                                                                              2001, modifiant le règlement (CE) no 1325/2001 en ce qui
2)    déclarer que la Communauté est responsable du préjudice                 concerne des mesures de sauvegarde concernant les importations
      subi par la FTF à la suite de la cinquième mesure                       à partir des pays et territoires d’outre-mer de mélanges de sucre et
      de sauvegarde, que les parties se concerteront pour                     cacao cumulant l’origine ACP/PTOM pour la période du 1er juillet
      déterminer l’importance du préjudice de la FTF et que, à                au 1er décembre 2001 (JO L 195, p. 29).
      défaut d’un accord à ce sujet, la procédure reprendra dans
      un délai à fixer par le Tribunal afin de déterminer
      l’étendue dudit préjudice, ou du moins condamner la