CELEX: 31983R3679
Language: fr
Date: 1983-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3679/83 de la Commission, du 27 décembre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

28 . 12. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 366/ 55
                               REGLEMENT (CEE) N° 3679/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 décembre 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
 européenne,                                                      au cours de la période du 5 au 1 1 décembre 1983,
                                                                  doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27                ci-après ;
 juin 1980, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),          ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                                  décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1 267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en         des viandes ovine et caprine . exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et            Communauté,
 notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                   Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 5 au 11
région pour la période du 5 au 1 1 décembre 1983 ;               décembre 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                       Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;
                                                                 n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                 du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               5 au 11 décembre 1983, les montants à percevoir équi­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir              valent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 5 décembre 1983.
C)  JO  n° L 183  du 16 . 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n° L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
O   JO  n0 L 276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                    i5) JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
 4  JO  n° L 165  du 24.  6 . 1983 , p. 23 .                      6 JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1983, p. 59 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
              fixant,    pour    la     semaine     commençant      le  5   décembre      1983 ,   le niveau    de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                            Désignation des marchandises                           Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            101,747 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             ficier de la prime                                        de la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur, les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                 au cours de la semaine commençant le 5 décembre 1983
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                         Montants
                   commun
             lIl                                                                                         Poids vivant
             01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                              47,821
                                                                                                          Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                       101,747
                                    2. Casque ou demi-casque                                                71,223
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   111,922
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                            132,271
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                         132,271
                                         bb) Morceaux désossés                                             185,180
             02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         76,310
                                    2. Casque ou demi-casque                                                53,417
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    83,941
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                              99,203
                                    5 , autres :
                                         oa) Morceaux non désossés                                          99,203
                                         bb) Morceaux désossés                                             138,884
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                      132,271
             \                      2 , désossées                                                          185,180