CELEX: C1998/378/35
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 septembre 1998 par De Haan Beheer BV contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-150/98)

5.12.98                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/19
Recours introduit le 20 septembre 1998 par De Haan                    Le Royaume des Pays-Bas a formeÂ le 24 avril 1998 un
Beheer BV contre la Commission des CommunauteÂs euro-                 recours contre cette deÂcision (affaire C-157/98). La partie
                              peÂennes                                requeÂrante se rallie aux arguments du gouvernement neÂer-
                       (Affaire T-150/98)                             landais et les reprend aÁ son compte.
                           (98/C 378/35)
                                                                      La partie requeÂrante invoque notamment les moyens sui-
                                                                      vants:
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                      1. aÁ titre principal, violation de l'article 13, paragraphe 1,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                   du reÁglement (CEE) no 1430/79, aÁ titre subsidiaire,
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 septembre 1998 d'un recours                   violation de l'article 239, paragraphe 2, du code des
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs euro-                        douanes communautaire:
peÂennes et formeÂ par De Haan Beheer BV, ayant son sieÁge
aÁ Alblasserdam (Pays-Bas), repreÂsenteÂe par C. F. W. A.                  Le service neÂerlandais de recherche des douanes eÂtait
Hamm, avocat aÁ Dordrecht, en sa qualiteÂ de curateur aÁ la                au courant de la fraude avant, et au plus tard apreÁs le
faillite de De Haan Beheer BV.                                             premier envoi. Il n'a toutefois rien fait, de sorte que
                                                                           les expeÂditions se sont poursuivies et qu'une dette
                                                                           douanieÁre importante non neÂcessaire est neÂe dans le
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:              chef de la partie requeÂrante, sans que celle-ci ait eÂteÂ au
                                                                           courant de la fraude.
Ð annuler la deÂcision REM 15/97 de la Commission du
     18 feÂvrier 1998;                                                     En faisant reÂfeÂrence aÁ l'arreÃt du Tribunal de premieÁre
                                                                           instance dans l'affaire T-42/96 (Eyckeler et Malt, arreÃt
                                                                           du 19 feÂvrier 1998, point 132), la partie requeÂrante
Ð constater qu'il existe une situation particulieÁre qui jus-              reproche aÁ la Commission de ne pas avoir satisfait au
     tifie la remise viseÂe par l'article 13 du reÁglement (CEE)           principe du devoir de diligence, ce qui devrait eÃtre
     no 1430/79 du Conseil (1);                                            consideÂreÂ comme une situation particulieÁre au sens de
                                                                           l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/79.
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                      2. Violation de l'obligation de motiver:
Moyens et principaux arguments
                                                                           La Commission affirme de manieÁre non motiveÂe que
                                                                           l'implication d'un fonctionnaire belge des douanes
La partie requeÂrante a eÂtabli en 1993, en qualiteÂ d'expeÂdi-            dans la fraude n'est pas suffisamment eÂtablie et que
teur agreÂeÂ, des documents de transit communautaire                       pour ce motif, il n'est pas question d'une situation par-
interne pour des envois de cigarettes avec Anvers comme                    ticulieÁre.
bureau de destination.
                                                                      (1) ReÁglement (CEE) no 1430/79 du Conseil du 2.7.1979 relatif aÁ
                                                                          la remise ou au remboursement des droits aÁ l'implication ou aÁ
Ces marchandises n'ont cependant pas eÂteÂ preÂsenteÂes au                l'exportation (JO L 175 du 12.7.1979, p. 1).
bureau de douane de destination; les documents de trans-
port eÂtaient pourvus de cachets et de signatures falsifieÂs.
Par la non-preÂsentation des marchandises, une dette doua-
nieÁre est neÂe.
La partie requeÂrante a deÂclareÂ avoir agi de bonne foi et           Recours introduit le 29 septembre 1998 par SocieÂteÂ
avoir eÂteÂ la victime de comportements frauduleux d'orga-            Internationale de Diffusion et d'eÂdition (SIDE) contre
nisations criminelles. Elle a demandeÂ la remise des droits aÁ                 Commission des CommunauteÂs europeÂennes
l'importation en se fondant sur l'article 13, paragraphe 1,
                                                                                              (Affaire T-155/98)
du reÁglement (CEE) no 1430/79, qui preÂvoit la possibiliteÂ
de cette remise dans des situations particulieÁres qui reÂsul-                                  (98/C 378/36)
tent de circonstances n'impliquant ni manúuvre ni neÂgli-
gence manifeste de la part de l'inteÂresseÂe.                                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
La Commission a rejeteÂ cette demande par deÂcision du                Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
18 feÂvrier 1998, au motif que le deÂclarant est responsable          peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 septembre 1998 d'un recours
du deÂroulement correct du transit communautaire, que des             introduit contre la Commission des CommunauteÂs euro-
comportements frauduleux de tiers font partie du risque               peÂennes par la SocieÂteÂ Internationale de Diffusion et d'eÂdi-
commercial normal, que le deÂclarant est responsable de               tion (SIDE), ayant son sieÁge social aÁ Bagneux (France),
son collaborateur impliqueÂ dans la fraude et que l'implica-          repreÂsenteÂe par Me Nicole Coutrelis, avocat au barreau de
tion d'un fonctionnaire des douanes belge n'eÂtait pas prou-          Paris, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
veÂe.                                                                 Marc Loesch, 11, rue Goethe.