CELEX: 31974R2041
Language: fr
Date: 1974-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2041/74 de la Commission, du 1er août 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

2. 8 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 212/5
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2041 /74 DE LA COMMISSION
                                                             du 1 er août 1974
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
  EUROPÉENNES,                                                            n0 140/67/ CEE (5) modifié par le règlement (CEE)
                                                                          n0 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque
                                                                          mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
  vu le traité instituant la Communauté économique                        calculé sur la base des offres pour embarquement le
  européenne,                                                             mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                        considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
  juin 1 967, portant organisation commune des marchés                    lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               dessus impliquera une modification de son montant
  par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2), et notamment                    supérieure à 0,125 unité de compte ;
  son article 1 6 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
  phrase,
                                                                          considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                          règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
 vu l'avis du comité monétaire,                                           montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                          à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                          cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                  fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
 du règlement n 0 120/67/CEE, la restitution applicable                   cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
  aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                     part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                    ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                  terme du marché mondial et notamment des marchés
 tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­                  dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                 fixation de restitutions différenciées ;
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 considérant que le règlement n0 633/ 67/CEE (3 ) modi­                   nir pour le calcul de ces dernières :
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
 72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que , en vertu de ce règlement, la restitu­                       sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de­
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
 que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                              néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                         tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                         est indique au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
 mément à l'article 13 du règlement n 0 120/ 67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui etabl+ confor­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                         céréales.
(') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .
(-) JO n » L 209 th . .51 . 7 . 1974, p . I.
(-5 ) "JO n» 2.Î.J du 28 . 9 . 1967, p . 9 .                            (•■>) (O il " 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2456 /67 .
(4 ) (O n » L 155 du 11.7 . 1972 , p . 35 .                             (") 'JO n » L 262 du 3 . 1 2 . 1 970, p . .?.
 ---pagebreak--- N° L 212/ 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              2 . 8 . 74
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                            ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/ 67/ CEE,                         i
                                                                           est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier
                                                                                                          Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 1 er août 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 1 er août 1974, fixant le correctif applicable a la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                                             fl'C / i)
    Numéro du
   tarif douanier                                                Courant I " term .   21 term .   V term .     4 1 terni . 5 ' term .   6» term .
                           Désignation de la marchandise
      commun                                                       H         9           IO           I I          1 1          I           2
 10.01 A              Froment tendre et méteil                              —            —
 10.01 B              Froment dur                                  —        —            —          —              —           —           —
 10.02                Seigle                                       —        —            —          —              —           —           —
 10.03                Orge                                         —        —            —          —              —           —           —
 10.04                Avoine                                       —        —            —          —              —           —           —
 10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l' ensemencement                                                  .
 10.07 C              Graines de sorgho                                     —            —                         —           —