CELEX: C2001/028/05
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-357/98 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)]: The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom ("Libre circulation des personnes — Dérogations — Décisions en matière de police des étrangers — Admission temporaire — Garanties juridictionnelles — Voies de recours — Articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE")

27.1.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 28/3
& Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court)                        (devenu article 234 CE), par la Court of Appeal (England &
(Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant                Wales) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige
devant cette juridiction entre The Queen et Secretary of State             pendant devant cette juridiction entre The Queen et Secretary
for the Environment, Transport and the Regions, ex parte: First            of State for the Home Department, ex parte: Nana Yaa Konadu
Corporate Shippinq Ltd, en présence de: World Wide Fund for                Yiadom, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
Nature UK (WWF) et Avon Wildlife Trust, une décision à titre               articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du
préjudiciel sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 3,             25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales
et 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du               aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées
21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels              par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la         publique (JO 1964, 56, p. 850), la Cour (cinquième chambre),
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                composée de MM. M. Wathelet, président de la première
C. Gulmann (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris, présidents             chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-
de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón          bre, D. A. O. Edward et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat
et R. Schintgen, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:             général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 7 novembre             a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           suivant:
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du
21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens
qu’un État membre ne peut pas prendre en compte des exigences
économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités         Les articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du
régionales et locales, telles que mentionnées à l’article 2, paragraphe 3, 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux
de ladite directive, lors du choix et de la délimitation des sites à       étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des
proposer à la Commission en tant que sites susceptibles d’être             raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique,
identifiés comme étant d’importance communautaire.                         doivent être interprétés en ce sens que ne saurait être qualifiée de
                                                                           «décision d’entrée» au sens de cet article 8 la décision adoptée par les
                                                                           autorités d’un État membre refusant à un ressortissant communau-
(1) JO C 397 du 19.12.1998.                                                taire, dépourvu de titre de séjour, le droit d’entrer sur son territoire,
                                                                           dans un cas tel que celui en cause au principal, dans lequel l’intéressé
                                                                           a été admis à titre temporaire sur le territoire de cet État membre,
                                                                           dans l’attente de la décision à intervenir après les enquêtes nécessaires
                                                                           à l’examen de son dossier, et a séjourné ainsi près de sept mois sur ce
                                                                           territoire avant que cette décision ne lui soit notifiée, un tel
                                                                           ressortissant devant pouvoir bénéficier des garanties procédurales
                                                                           visées à l’article 9 de la directive 64/221.
                        ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                         du 9 novembre 2000
                                                                           Le temps qui s’est écoulé postérieurement à la décision de l’autorité
                                                                           compétente en raison de l’introduction d’un recours juridictionnel
dans l’affaire C-357/98 [demande de décision préjudicielle                 comportant un effet suspensif, d’une part, et l’autorisation d’exercer
de la Court of Appeal (England & Wales)]: The Queen                        un emploi en attendant qu’il ait été statué sur ce recours, d’autre part,
contre Secretary of State for the Home Department, ex                      ne sauraient avoir une incidence sur la qualification de ladite décision
               parte: Nana Yaa Konadu Yiadom (1)                           au regard de la directive 64/221.
(«Libre circulation des personnes — Dérogations — Déci-
sions en matière de police des étrangers — Admission
temporaire — Garanties juridictionnelles — Voies de recours
         — Articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE»)
                              (2001/C 28/05)                               (1) JO C 358 du 21.11.1998.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-357/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE