CELEX: 31981D0570
Language: fr
Date: 1981-07-06 00:00:00
Title: 81/570/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex-Auto Ion TM System 12S Analyzer" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981D0570

81/570/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex-Auto Ion TM System 12S Analyzer" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 208 du 28/07/1981 p. 0023 - 0023

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Dionex-Auto lon TM System 12S Analyzer» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/570/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 21 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex-Auto lon TM System 12S Analyzer», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la structure chimique de carottes glaciaires prélevées en zone tempérée et dans le domaine de la chimie environnementale, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision et la sensibilité de l'analyse ionique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'importation de l'appareil dénommé «Dionex-Auto lon TM System 12S Analyzer» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 21 janvier 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.