CELEX: 51988PC0144
Language: fr
Date: 1988-03-23
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 144
Vol. 1988/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 144 final
                                                  Bruxelles , le 23 mars 1988
                     Proposition modifiée de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant les missions des Fonds à finalité structurelle ,
        leur efficacité ainsi que la coordination de leurs
    interventions entre elles et celles de la BEI et des autres
                 instruments financiers existants
                                par la Commission
                   (présentée par
     en vertu de l'article:i149paragraphe 3 du Traité CEE)
     en vertu de                paragraphe 3 du Traité CEE )
               if >                  Y\
                                      É
 ---pagebreak---                                                                       /«/y
                                  TABLE DES MATIERES
         CONSIDERANTS
I.       LES OBJECTIFS ET LES MISSIONS DES FONDS A FINALITE
         STRUCTURELLE
Article      1    :   objectifs
Arti cl e    2 :      moyens
Article      3   :    missions des Fonds
II .     LA METHODE        DES  INTERVENTIONS STRUCTURELLES
Arti c 1 e 4          complémentarité , partenariat , assistance technique
Article    5          formes d' intervention
Article    6          suivi et évaluation
Article    7          compatibilité et contrôle
III .    DISPOSITIONS CONCERNANT LES OBJECTIFS SPECIFIQUES
Artide     8   :      ob j ecti f n° 1
Arti cl e  9   :      objectif n° 2
Artide     10    :    objectifs n° 3 et 4
Artide     11    :    objectif n° 5
IV .     DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 :          ressources des fonds et concentration
Article 13 :          modulation des taux d' intervention
V.       AUTRES DISPOSITIONS
Article 14 :          cumul et chevauchement
Article 15 :          dispositions transitoires
Article 1 6      :    rapports
Article 17 :          comités
VI .     DISPOSITIONS FINALES
Article 18 :          mise en oeuvre
Article 19 :          entrée en vigueur
         ANNEXE     1
         ANNEXE     2
 ---pagebreak--- LC CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
U u le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 1 3 (■) D ;
Ou la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement européen ;
Vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' article 130 A du Traité prévoit que la
Communauté développe et poursuit son action tendant au
renforcement de sa cohésion économique et sociale ,             et qu' elle
vise en particulier à réduire l' écart entre ses diverses régions
et le retard de celles qui sont les moins favorisées ;
considérant que l' article 130 C prévoit que le Fonds européen de
développement régional (" FED ER ") est destiné a corriger les
principaux' déséquilibres régionaux dans la Communauté par une
participation au développement et à l' ajustement structurel des
régions en retard de développement et à l' a reconversion des
régions industrielles en déclin ;
considérant qu' à cet effet , l' article 130 D du Traité prévoit u ri e
proposition d' ensemble destinée à apporter à la structure et aux
r è g 1 e s de fonctionnement du F o n ci s européen d' orientation et de
garantie agricole , section " orientation " (" FEOGA-Orientation "),
du Fonds social européen (" FSF ") et du FED ER les modifications
nécessaires pour1 préciser et r a t i o n a 1 i s e r leurs missions afin de
contribuer aux objectifs énoncés aux articles 136 A et 130 C du
Traité ,        ainsi qu' à renforcer leur efficacité et à coordonner
leurs interventions entre elles et avec celles des              instruments
financiers existants ;
c o n s i d é r a n t que l' action menée par la Communauté à travers les
Fonds à finalité structurelle , la Banque Européenne
d' investissement           (" BEI ") et les autres instruments financiers
existants doit soutenir la réalisation des objectifs énoncés aux
arti cl es 1 30 A et 1 30 C ;
considérant que l' action menée à travers les Fonds à finalité-
structurelle , la BEI et les autres instruments financiers
existants , la coordination des politiques économiques et sociales
des Etats membres , la coordination des politiques régionales
nationales et des politiques d' aménagement du territoire , la
coordination des régimes d' aides nationaux ainsi que d' autres
mesures , liées à la mise en oeuvre des politiques communes et du
marché intérieur s' insèrent dans un ensemble d' actions visant             le
renforcement de la cohésion économique et sociale , et qu' il
incomhc à la Commission de faire des propositions appropriées à
ce sujet ;
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considérant qu' il y a lieu , en vue d' atteindre le but fixé par
l' article 130 D , d' orienter l' ensemble de l' action communautaire
dans ce domaine vers des objectifs prioritaires et clairement-
définis en fonction de ce but ;
considérant que le Conseil européen en vue de renforcer l' impact
de l' action structurelle de la Communauté envisage que les
crédits d' engagement de l' ensemble des fonds à finalité
structurelle soient augmentés par rapport à l' exercice 196 8
( 7.700 MECU ) de 1.300 MECU par an ( prix 1980 ) sur la période
1989-92 pour atteindre 12.900 MECU ( prix 1980 ) en 1992 .
considérant qu' il  y a lieu de préciser quels Fonds doivent
contribuer , dans quelle mesure et dans quelles conditions , à la
réalisation de chacun des objectifs prioritaires , ainsi que de
déterminer les conditions dans lesquelles la BEI et les autres
instruments financiers communautaires existants peuvent aussi
apporter leur contribution , notamment en combinaison avec les
interventionsries Fonds ;
considérant que le F E r» E R est l' instrument majeur de réalisation
de l' objectif du développement et de l' ajustement structurel des
régions en retard de développement et qu' il assure un rôle
cent r al dans la reconversion des régions , régions frontalières ou
parties des régions (y c o m pris des bassins d' emploi et des
communautés urbaines ) gravement affectées par le déclin
industriel .
considérant que le FSE , dans le cadre de son soutien de la
cohésion économique et sociale , constitue un instrument d' une
importance décisive pour la promotion de politiques cohérentes de
l' emploi dans les Etats membres et dans la Communauté .
considérant que le FEOGA-section orientation constitue,
l' instrument principal pour financer , dans la perspective de la
réforme de la PAC , l' adaptation des structures agricoles et le
développement des zones rurales .
considérant que l' action des Fonds , de la BEI et des autres
instruments financiers existants doit soutenir la mise en oeuvre
d' une politique de développement rural ;
considérant qu' il importe de définir les principales missions des
Fonds afin de préciser les grandes catégories de tâches qui leur
sont assignées respectivement dans la réalisation des objectifs
prioritaires ; qu' il convient en particulier de définir les
nouvelles missions du FSE ;
                                                                      4
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considérant que la réalisation de 1' objectif prioritaire
d' assurer l' ajustement structurel des régions en retard de
développement implique une concentration significative des
ressources des Fonds à finalité structurelle de la Communauté en
faveur de. cet objectif ;
considérant qu' il convient de déterminer les régions et les
personnes dans la Communauté pouvant bénéficier des interventions
structurelles de celle-ci            au titredes différents objectifs
prioritaires ;
considérant qu' il y a lieu d' établir une première liste des
régions en retard de développement ; qu' il y a lieu d' identifier à
cette fin les régions , définies au niveau administratif NUIS II
dont le PIB mesuré en termes de parités de pouvoir d' achat par
habitant est inférieur à 75 Z de la moyenne communautaire ainsi
que d' autres régions dont la situation particulière justifie leur
inclusion dans la liste ;
considérant qu' il y a lieu d' établir des critères de définition
des zones industrielles en déclin ;           considérant en outre qu' en vue
d' assurer une concentration effective des interventions , l' action
communautaire pourrait couvrir une population entre 12              et 15 \
de la population de la Communauté en dehors des régions en retard
de développement .
considérant q u e , 1 ' a c t i o n communautaire vise à Être complémentaire
de l' action menée par les Etats membres et que , pour apporter une
valeur ajoutée à leur', initiatives propres , au niveau territorial
jugé pertinent , il convient d' instaurer une concertation étroite
entre la Commission , les autorités nationales et les autorités
compétentes désignées par l' Etat membre concerné au niveau
régional , local ou autre , chaque partie agissant en qualité de
par tenaires dans la poursuite d' un but commun ;
considérant qu' il y a lieu de préciser les formes principales des
interventions structurelles de la Communauté en faveur des
objectifs énoncés aux articles 130 A et 130 C du Traité ; que ces
formes d' intervention doivent renforcer l' efficacité de son
action et , en même temps , permettre de répondre aux différentes
circonstances pouvant se présenter ;
considérant qu' il importe d' attacher une importance prépondérante
aux interventions sous forme de programmes opérationnels pluri ¬
annuels ;
                                                                              Κ>
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 considérant qu' en vue d' assurer l' action conjointe d' un ou de
 plusieurs Fonds , de la BEI et d' un ou de plusieurs autres
 instruments financiers existants , ces programmes peuvent être
 élaborés et réalisés suivant une approche intégrée des actions
qu' ils comportent ;
 considérant qu' il convient d' établir des mécanismes permettant de
moduler les interventions de la Communauté en fonction des
 caractéristiques des actions à soutenir , du contexte dans- lequel
 elles sont appelées à se dérouler et de la capacité financière de
l' Etat membre concerné ;
 considérant que lors de la mise en oeuvre du présent règlement ,
il y a lieu d' établir les modalités destinées à assurer
1 ' assoc i at i o n étroite de la Commission et des autorités
nationales , régionales et locales dans les Etats membres ;
considérant qu' il y a lieu d' établir en faisant appel à ries
critères objectifs , des m é t ho des efficaces de suivi , d' évaluation
et de contrôle des interventions structurelles de la Communauté ,
adaptées notamment aux missions des différents Fonds telles
qu' elles sont précisées par le présent règlement ;
considérant qu' il y a lieu d' établir dans des textes ultérieurs
d' application les règles détaillées aui régiront les Fonds
individuels , de même que les modalités de la coordination et
l' utilisation conjointe des différents F o n (i s et instruments à
finalité structure 1 1 e de la Communauté ,    ce s textes devant-
également préciser les dispositions transi toi res nécessaires ;
considérant que la BEI , tout en poursuivant les missions qui lui
sont confiées par les articles 129 et 17. B du Traité , coopère à la
réalisation des objectifs du présent règlement en c o n for mité avec
les modalités établies par ses Statuts ;
A    ARRETE   LE PRESENT REGLEMENT
                                                                         6
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   LES OBJECTIFS ET LES MISSIONS DES FONDS A FINALITE STRUCTURELLE
                                 Article premier
                                    Objectifs
 L' action que mène la Communauté à travers des Fonds à finalité
structurelle , de la Banque Européenne d' investissement , ci – a p r è s
 " BEI ", et des autres instruments financiers existants , soutient
 la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 13 E) A
et 130 C du Traité en contribuant à la réalisation de cinq
objectifs prioritaires :
 1 .   promouvoir le développement et l' ajustement structurel des
régions en retard de développement ( ci-après " objectif n° 1 ");
2.     reconvertir les régions , régions frontalières ou parties de
régions (y compris les bassins d' emploi et les communautés
urbaines ) gravement affectées par le déclin industriel ( c i - a p r è s
 " objectif n° 2 ");
3.     combattre le chômage de longue durée ( c i - a p r è s
" objectif n " 3 ");
4 .    faciliter l' insertion     professionnelle      des  jeunes ( ci-après
" objectif rt 0 4 " ) ;
5.     dans la perspective de la réforme de la politique agricole
corn m u n e ,
a)         accélérer l' adaptation des structures agricoles
b)         promouvoir le développement des zones rurales
( ci-après " objectifs n° 5a et n° 5b ")
                                    Article   2
                                     Moyens
1 .    Les Fonds à finalité structurelle ( Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole , section orientation , ci -
après " FEOGA-Orientation "; Fonds social européen , ci-après " FSE "
et Fonds européen de développement régional , ci-après " FED ER ")
contribuent , chacun selon les dispositions spécifiques qui le
régissent , à la réalisation des objectifs 1 à 5 , selon la
répartition suivante :
     objectif   n°  1     FEDER ,   FSE ,   FEOGA-orientation
     objectif   n°  2     FEDER ,   FSE ,
     objectif   ii° 3     FSE
     objectif   n0  4     FSE
     objectif   n°  5a )  F FOGA- orientation
                    5b )  FEOGA- orientation    , FSE , F E D E R
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2 . La BEI , tout en poursuivant les missions qui lui sont
confites par les articles 12 ? et 130 du Traité , coopère à la
réalisation des objectifs définis à l' article premier en
conformité avec les modalités établies par ses Statuts .
3 . Les autres instruments financiers existants peuvent
intervenir , chacun selon les dispositions spécifiques qui le
ré oissent , en faveur de toute action soutenue par un ou plusieurs
des Fonds à finalité structurelle au titre d' un des objectifs 1
à 5 . La Commission prend , le 'cas échéant , des dispositions afin
que ces instruments puissent mieux contribuer aux objectifs visés
à l' article premier .
                                   Arti cl e 3
                              Missions des Fonds
1 .   Le F E [> E R accomplit les missions     qui lui sont confiées par
l' article      130 C  du Traité en contribuant    notamment au soutien :
 (a)     d' investissements productifs ;
( b)     de la création ou     de la modernisation d' infrastructures
         essentielles au développement ou à la reconversion des
         régions , régions frontalières ou parties ries régions (y
         compris les bassins d' emploi et communautés urbaines );
 (c)     d' actions visant à développer le potentiel endogène des
         régions , régions frontalières ou parties ries régions (y
         compris les bassins d' emploi et communautés urbaines );
 (d)     d' études ou d' expériences pilotes concernant l' aménagement
         du territoire au niveau communautaire , en particulier
         lorsqu' il s' agit des zones frontalières des Etats membres .
 2.    Dans le cadre de la mission qui lui est confié par
 l' article 123 du Traité , le FSE soutient les actions , notamment
 par la formation professionnelle et l' aide à l' emploi , qui
 visent    :
 (a)      à insérer les jeunes dans la vie professionnelle et à
         lutter contre le chômage de longue durée ;
 (b)      à donner à la mai n-d ' oeuvre les qualifications
         professionnelles favorisant la stabilité de l' emploi ;
 (c)      à développer les possibilités d' emploi .
 Ce soutien tient compte des besoins qui s' expriment sur les
 marchés du travail et d' une sélection cohérente des priorités
 continues dans les politiques communautaires et nationales de
  l' emploi .
                                                                          S
 ---pagebreak--- 3 . Les interventions du FEOGA , section Orientation , visent ,
 notamment dans le respect des principes énoncés à l' article 39 du
Irai té , les missions suivantes :
 (a)    renforcer et réorganiser les structures agricoles , y
        compris celles de la commerci al i sati on et de la
       transformation des produits agricoles et de la pèche , en
       particulier dans la perspective de la réforme de la
       politique agricole commune dé la Communauté ;
Cb )   assurer la reconversion des productions agricoles et
        promouvoir le développement des activités complémentaires
       pour les agriculteurs dans les zones rurales ;
(c)    assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs ;
Cd)    contribuer au développement du tissu social      des zones
       rurales , à la sauvegarde de l' environnement et au maintien
       de l' espace rural (y compris la conservation des ressources
       naturelles de l' agriculture ), ainsi qu' à la compensation
       des effets des handicaps naturels su r l' agriculture .
4.   Les dispositions spécifiques concernant l' action de chaque
Fonds à finalité structurelle sont définies par les décisions
d' application arrêtées en vertu de l' article 43 , 127 ou 130 E du
Traité . Elles précisent notamment les modalités de son
intervention sous   une des formes définies à l' article 5
paragraphe 2 , les conditions d' éligibilité , les taux de concours .
Sans préjudice du paragraphe 5 elles précisent également les
modalités de suivi , d' évaluation , de gestion financière et de
contrôle des actions ainsi que les dispositions transitoires
nécessaires par rapport à la réglementation existante .
5.   Le Conseil , statuant sur la base des articles 43 , 127 ou
130 E du Traité , arrête les dispositions nécessaires pour assurer
la coordination entre les   interventions des     différents Fonds
d' une part et entre celles-ci et celles de la BEI et des autres
instruments financiers existants d' autre part . La Commission et
la BEI. établissent d' un commun accord les modalités pratiques
pour la coordination de leurs interventions .
Les décisions d' application visées par cet article définissent
également les dispositions transitoires concernant les approches
intégrées décidées dans le cadre de la réglementation existante .
6.   Les décisions d' application visées aux paragraphes 4 et 5 ,
peuvent prévoir le financement par la Communauté d' actions
permettant la diffusion d' expériences entre Etats membres sur la
base de l' évaluation de programmes opérationnels ainsi que
d' actions innovatrices impliquant plusieurs Etats membres .
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II . LA METHODE   DES I NT E RU E NTI ONS STRUCTURELLES
                                    Art i C 1 e 4
         Complémentarité , partenariat , assistance technique
 1 . L' action communautaire est conçue comme complémentaire des
actions nationales correspondantes . Elle s' établit par une
concertation étroite entre la Commission , l' Etat membre concerné
et les autorités compétentes désignées par celui-ci au niveau
régional , local ou autre , chaque partie agissant en qualité de
partenaire poursuivant un but commun .            Cette concertation sera
ci-après dénommée partenariat . Le partenariat porte sur la
préparation , le financement , le suivi et l' évaluation des
actions .
2 . Sur la base des dispositions du présent règlement ainsi que
des dispositions visées à l' article 3 paragraphes 4 et 5 , la
Commi ssi on' prend les initiatives et mesures d' exécution pour
assurer que l' action communautaire soutienne la réalisation des
objectifs visés à l' article premier et apporte la valeur ajoutée
nécessaire aux initiatives nationales .
3.   Dans le cadre du partenariat , la Commission peut , selon des
modalités prévues par les dispositions visées , à l' article 3
paragaphe 4 , contribuer à la préparation , à l' exécution et à
l' ajustement des interventions au moyen d' un financement d' études
préparatoires et d' actions d' assistance technique sur le terrain ,
en accord avec l' Etat membre concerné et les autorités visées au
paragraphe 1 .
4 . Le partage des tâches entre la Commission et les Etats
membres durant la phase de préparation des actions est défini
pour chaque objectif aux articles 8 à 11 .
                                    Arti cl e 5
                           Formes d' intervention
1 . L' intervention financière des Fonds à finalité structurelle ,
de la BEI et des autres instruments financiers communautaires
existants fait appel à des formes de financement diversifiées
adaptées à la nature des opérations .
2 . En ce qui concerne les Fonds à finalité structurelle ,
l' intervention financière est acquise sous l' une des formes
suivantes    :
Ca )    cofinancement de programmes opérationnels ;
(h)     cofinancement d' un régime d' aides ;
                                                                          Ao
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 (c)     octroi de subventions globales , en règle générale gérées
         par un intermédiaire ( société de développement régional ou
         autre ) et réparties par lui en subventions individuelles
         octroyées aux bénéficiaires finaux ;
 ( d)    cofinance ment de grands projets ;
 (e)     soutien à l' assistance technique et aux études
         préparatoires à l' élaboration des actions .
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission et en coopération avec le Parlement européen , peut
instaurer d' autres formes d' intervention .
3.    L' intervention financière de la BEI et des autres instruments
financiers existants , chacun selon les dispositions spécifiques
qui le régissent , est acquise , notamment sous l' une des for ni es
suivantes      :
         . prêts ou autres formes de cof i rianctmenf d' investissements
           d é t e r mi n é s ;
         . prêts g 1 o b a u x ;
         . c o f i n a n c e m e n t de   1 ' a s s i s t a n c e technique ou d' études
           préparatoires à              l' élaboration ries actions ;
         . garanti es ;
A .   Les concours c o m ni u n a u t a i r e s combinent , de façon appropriée ,
les interventions en forme de subventions et de prêts indiqués
aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus en vue de maximiser l' effet
d' entraînement des ressources budgétaires utilisées en faisant
appel aux techniques d' ingénierie financière .
5 . Un programme opérationnel au sens du paragraphe 2 ,
lettre ( a ), est un ensemble cohérent de mesures pluriannuelles ,
pour la r é a 1 i s a t i o n duquel il peut être fait appel à un ou à
plusieurs Fonds et à un ou à plusieurs autres instruments
financiers existants et                 h   la BEI .
Lorsqu' un programme opérationnel implique l' intervention de
plusieurs Fonds et / ou celle de plusieurs autres instruments
financiers , il peut être mis en oeuvre sous la forme d' une
approche intégrée dont les modalités sont définies par les
dispositions visées à l' article 3 paragraphe 5 .
Les programmes opérationnels sont entrepris à l' initiative des
Etats membres ou h celle de la Commission en accord avec l' Etat
membre concerné .
                                                                                         M
 ---pagebreak---                                 Article 6
                          Suivi  et évaluation
1 .  L' action communautaire fait l' objet d' un suivi pour assurer
la réalisation effective des engagements pris , dans le cadre des
objectifs définis aux Articles 130 A et 130 C du Traité . Ce suivi
permet , si nécessaire , de réorienter l' action à partir des
nécessités apparues en cours d' exécution .
2.   En vue d' apprécier l' efficacité des interventions
structurelles , l' action communautaire fait l' objet d' une
évaluation ex-ante et ex-post destinée à apprécier son impact
économique et à analyser ses incidences sur des problèmes
structurels spécifiques .
3.   Les modalités du suivi    et de l' évaluation de l' action
communautaire sont établies par les dispositions visées à
l' article 3 paragraphes 4 et. 5 , et , pour ce qui est de la BEI ,
selon les dispositions statutaires qui la régissent .
                                Article 7
                       Compatibilité et contrôle
1 .  Les actions . faisant l' objet d' un financement par les Fonds à
finalité structurelle ou d' un financement de la BEI ou d' un autre
instrument financier existant doivent ê t r e conformes aux
dispositions des Traités et des actes arrêtés en vertu de ceux -
ci , ainsi qu' aux objectifs des politiques communautaires ,
notamment en ce qui concerne les règles de concurrence , la
passation des marchés publics et la protection de
l' environnement .
2 . Sans préjudice des dispositions du règlement financier , les
dispositions visées à l' article 3 paragraphes 4 et 5 précisent
les règles harmonisées visant è renforcer les contrôles des
interventions structurelles . Ces dispositions sont adaptées a la
nature particulière des opérations financières concernées . Les
procédures de contrôle relatives aux opérations de la BEI sont
précisées par ses Statuts .
 ---pagebreak--- III .       DISPOSITIONS CONCERNANT LES OBJECTIFS SPECIFIQUES
                                  Arti cl e 8
                                Objectif n° 1
1 . Les régions concernées par l' objectif n° 1 sont des régions
NUTS' 1 » de niveau II , dont le PIB par habitant est , sur la base
des données des trois dernières années , inférieur a 75 \ de la
moyenne communautaire . Sont également concernées par cet objectif
l' Irlande du Nord , les Départements français d' Outre-mer et
d' autres régions dont le PIB par habitant est proche de celui des
régions visées au premier alinéa et pour lesquelles il existe des
raisons particulières de les prendre en compte au titre de
1 ' o b j e ct i f n0 1 .
2.      Une première liste des régions concernées par l' objectif n° 1
est reprise en Annexe 1 .
3.      Le Conseil , statuant -à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission et en consultation avec le Parlement européen ,
réexaminé la liste dans un délai de cinq ans à partir de l' entrée
en vigueur de ce règlement .
4.      Les Etats membres concernés par la liste mentionnée au
paragraphe 1 présentent à la Commission leurs plans de
développement régional . Ils comportent notamment :
     la description des axes principaux choisis pour le
      développement régional , et des actions y relatives ;
      des indications sur l' utilisation des concours des Fonds ,
      de la BEI et des autres instruments financiers envisagée
     dans la réalisation des plans .
Le cas échéant , les plans de développement régional sont
complétés , à la demande de la Commission ou à l' initiative des
Etats membres , par d' autres éléments pertinents relatifs
notamment à des actions à mener au plan national , sectoriel ou
i nterrégi onal .
Les Etats membres soumettent également les plans visés à
l' Article 10 , paragraphe 2 et les actions visées à l' Article 11 ,
paragraphe 1 pour les régions concernées , y compris les données
relatives aux actions au titre de l' Article 11 , paragraphe 1 , qui
constituent aux termes de 1 a régi ementati on communautai r e   des
droits pour les bénéficiaires .
( 1 ) Nomenclature des unités territoriales statistiques ( NUTS ).
Voir EUROSTAT " Statistiques Rapides des Régions " du 25.8.66 .
 ---pagebreak--- 5 . La Conimi s s i on apprécie les plans et les actions proposés
ainsi que les autres éléments visés au p a r a g r a p h e 4 en fonction
de leur cohérence avec les objectifs du présent réglement et les
dispositions et politiques mentionnées aux Articles 6 et 7 . Elle
étahlit sur la base de tous les plans et les actions visés au
paragraphe 4 , dans le cadre du partenariat visé à l' Article 4 ,
paragraphe 1 , du présent règlement et en accord avec l' Etat
membre concerné , le cadre communautaire d' appui pour les
interventions structurelles communautaires , en suivant les
procédures visées à l' Article 17 .
Celui-ci comprend notamment :
    les axes prioritaires retenus pour l' intervention
    communautaire ;
    les formes d' intervention ;
    le plan de financement avec l' indication du montant des
    interventions et de leurs sources ;
    la durée de ces interventions .
Le cadre communautaire d' appui        assure la coordination de
l' ensemble des interventions structurelles communautaires en
faveur des différents objectifs visés à l' Article 1         pouvant être
pou r suivis dans une région déterminée .
Le cadre communautaire d' appui peut , le cas échéant , être révisé
et a d a p t é à l' initiative rie l' Etat membre ou de la Commission en
fonction de nouvelles informations pertinentes et des résultats
observés au cours de la réalisation des actions concernées .
é . Les modalités relatives à la préparation et à la présentation
des plans de développement régional , ainsi qu' aux cadres
communautaires d' appui , sont précisées par les dispositions
visées à l' article 3 paragraphes 4 et 5 .
7.    Les interventions au titre de l' objectif n° 1 se font , de
façon prépondérante , sous forme de programmes opérationnels .
6 . En vue de faciliter la programmati on des interventions dans
les régions concernées , la Commission établit pour une période de
cinq ans et à titre indicatif , la répartition par Etat membre de
75 Z des crédits d' engagement du FED ER alloués à l' objectif n° 1 .
Cette répartition est basée sur des critères          socio-économiques
caractéri sant le retard structurel des régions .
Les ressources ne faisant pas partie de la répartition
indicative , sont utilisées par la Commission en faveur de la
réalisation de l' objectif n° 1 pour promouvoir des interventions
présentant un intérêt communautaire marqué .
 ---pagebreak---                                   13
L' Etat membre concerné et la Commission s' assurent , dans le cadre
de leur concertation , de la qualité et du rythme de. réalisation
des actions proposées .
9.   Les actions éligibles au concours des différents Fonds devant
contribuer à l' objectif n° 1 , sont précisées dans les
dispositions mentionnées à l' article 3 paragraphe 4 .
                              Arti cl e 9
                            Objectif N # 2
1 . Les zones industrielles en déclin concernées par de
l' objectif n° 2 recouvrent des régions , régions frontalières ou
parties de régions , (y compris des bassins d' emploi et des
communautés urbaines ).
2.   Les zones visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou
appartenir b une unité territoriale de niveau NU T S III répondant
à chacun des critères suivants :
a)     un taux moyen de chômage dépassant d' au moins 15 ‘s; la
       moyenne communautai re enregistré au cours des trois
       dernières années ;
b)     un pourcentage d' emploi industriel par rapport à l' emploi
       total supérieur à la moyenne communautai re pour toute année
       de référence cîe la dernière décennie ;
c)     un déclin constaté de l' emploi industriel par rapport à
       l' année de référence retenue au point ( b ) .
L' intervention communautaire peut s' étendre à des zones contiguës
répondant aux critères a ) à c ) ci-dessus .
3.   Sont susceptibles en outre de bénéficier dU» l' intervention
communautaire    :
(a)    les zones ayant connu au cours des dernières trois années
       des pertes substantielles d' emplois dans des secteurs
       industriels spécifiques ;
(b)    les zones étant menacées par des pertes substantielles
       d' emplois faisant partie d' un plan de restructuration dans
       les secteurs industriels spécifiques ,
ces pertes entraînant une aggravation sérieuse du chômage .
Les secteurs industriels spécifiques visés ci-dessus sont
l' industrie houillère , la sidérurgie , l' industrie des textiles et
de l' habillement ainsi que la construction navale . D' autres
secteurs industriels peuvent être pris en considération par
décision de la Commission en fonction de l' évolution générale de
ces secteurs dans la Communauté .
                                                                      A5
 ---pagebreak--- A.    D ès l' entrée en vigueur du présent réglement , la Commission
arrête une première liste des zones visées sous le paragraphe 1 ,
suivant la procédure visée à l' article 17 et sur la base des
dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus .
bans l' établissement de la liste et dans la définition du cadre
communautaire d' appui visé au paragraphe 6 ci-dessous , la
Commission veille à assurer une concentration effective des
interventions sur les zones les plus gravement affectées -et au
niveau géographique le mieux adapté .
Dès l' adoption du présent règlement , les Etats membres
communiquent è la Commission les informations susceptibles de
l' aider dans l' établissement de la liste .
5 . La liste de zones éligibles est revue chaque année par la
Commission . Les concours octroyés par la Communauté au titre rie
l' objectif n° 2 cl ans les différentes zones mentionnées dans la
liste sont - tout ef oi s planifiés et mis en oeuvre sur une base
triennale .
6.    Au plus tard trois ans après l' entrée en vigueur du présent
réglement les critères définis dans les paragraphes 2 et 3 seront
reexaminés par le Conseil en coopération avec le Parlement
européen , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission .
7.    Les Etats membres concernés par la liste visée au
paragraphe A et les actions visées au paragraphe 3 présentent à
la Commission leurs plans de reconversion régionale et sociale .
Ils comportent notamment      :
     la description des axes principaux choisis pour la
     reconversion des zones concernées et des actions y relatives ;
     des indications sur l' utilisation des concours des Fonds
     de la BEI et des autres instruments financiers envisagée dans
     la réalisation des plans .
Le cas échéant , les plans de reconversion sont complétés , à la
 demande de la Commission ou à l' initiative des Etats membres , par
d' autres éléments pertinents relatifs notamment à des actions à
mener au plan national , sectoriel ou interrégional .
6 . La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur
 cohérence avec les objectifs du présent règlement ainsi que les
 dispositions et politiques mentionnées aux articles 6 et 7 . Elle
 établit , dans le cadre du partenariat visé à l' article A
 paragraphe 1 et en accord avec l' Etat membre concerné , le cadre
 communautaire d' appui à la reconversion pour les interventions
 structurelles communautaires en suivant les procédures établies à
 1 'article   17 .
 ---pagebreak--- Le cadre communautaire d' appui comporte notamment :
     les axes prioritaires retenus p o u r 1 1 i n t e r v e n t i o n
     communautaire ;
     les formes d' intervention ;
     le plan de financement avec l' indication du montant des
     interventions et de leur source ;
     la durée de ces interventions .
Le cadre communaut ai re d' appui peut , le cas échéant , être révisé
et adapté à l' initiative de l' Etat membre concerné ou de la
Commission en fonction de nouvelles informations pertinentes et
des résultats observés au cours de la réalisation des actions
concernées ,
9.    Les modalités relatives à la préparation et à la présentation
des plans de reconversion régionale et sociale , ainsi qu' aux
cadres communautaires d' appui , sont précisées p a r les
dispositions visées à 1 ' a r t i c 1 e 3 p a r a g r a p h e s 4 et 5 .
10 .   Les interventions au titre de l' objectif n° 2 se font ,               de
façon prépondérante , sous forme de programmes opérationnels .
11 .   Les actions des Fonds au titre de l' objectif n° 2 sont
précisées dans 1 es dispositions mentionnées à l' article 3
paragraphe 4 .
12 .   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et
pour f a c i 1 i t e r les restructurations reconnues par la Communauté
des secteurs industriels en déclin , le FSE peut intervenir1 , dans
d' autres zones que celles visées par les critères énoncés aux
paragraphes 2 et 3 ci-dessus , en faveur des travailleurs
directement affectés par ces restructurations .
                                   Article  10
                             Les objectifs no 3 et 4
1 .   La Commission établit , dans le cadre des dispositions
d' application du présent règlement , des orientations d' ensemble
pour une période pluriannuelle qui contiennent et précisent les
choix et les critères communautaires concernant                   la lutte contre
le chômage de longue durée ( objectif n° 3 ) et l' insertion
professionnelle des jeunes (-objectif n° 4 ).
 ---pagebreak--- 2 . Les Etcüts membres soumettent à la Commission leurs plans pour
 combattre le chômage de longue durée ( objectif n° 3 ) et pour
l' insertion professionnelle de jeunes ( objectif n° 4 ). Ces plans
comportent notamment   :
- des informations sur la politique de l' emploi et du marché du
   travail mise en oeuvre au plan national ;
- une indication des actions prioritaires menées pour une"
   période pluriannuelle déterminée en faveur de la population
   visée par les objectifs n° 3 et n° 4 , celles-ci découlant des
   orientations d' ensemble définies par la Commission ;
- des indications sur l' utilisation des concours du FSE , en
   combinaison , le cas échéant , avec des interventions de la BEI
   ou d' autres instruments financiers communautaires , envisagée
   dans la réalisation des plans .
3 . La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur
cohérence avec les objectifs du présent règlement , les
orientations d' ensemble qu' elle a définies ainsi que les
dispositions et politiques mentionnées aux articles 6 et 7 . Elle
établit , pour chaque Etat membre , dans le cadre du partenariat
visé à l' article 4 paragraphe 1 et en accord avec l' Etat membre
concerné , le cadre communautaire d' appui à la réalisation des
objectifs n 0 3 et n 0 4 , en suivant les procédures visées à
1 'article  17 .
Le cadre communautaire d' appui   indique notamment :
- les axes prioritaires spécifiques retenus pour l' intervention
   communautaire en faveur des personnes visées par les objectifs
   n° 3 et 4 ;
- les formes d' intervention ;
- le plan de financement avec l' indication du montant des
   interventions et de leur source ;
- la durée de ces interventions .
Le cadre communautaire d' appui peut , le cas échéant , être révisé
et adapté h l' initiative de l' Etat membre ou de la Commission en
fonction de nouvelles informations pertinentes et des résultats
observés au cours de la réalisation des actions concernées .
4 . Les modalités relatives à . 1 a préparation et à la présentation
des plans pour combattre le chômage de longue durée et pour
l' insertion professionnelle des jeunes , ainsi qu' aux cadres
communautaires d' appui , sont précisées par les dispositions
viï,ct5 à l' article 3 paragraphes 4 et 5 .
 ---pagebreak--- 5.     Les interventions au titre des objectifs n° 3 et n 0 4 se
 font , de façon prépondérante , sous forme de programmmes
opérationnels .
 6 . Les actions éligibles au concours du FSE au titre de la
réalisation des objectifs n° 3 et n 0 ' 4 sont précisées dans les
 dispositions mentionnées à l' article 3 paragraphe 4 .
                              Article  11
                              Objectif 5
1 .    Les modalités de la mise en oeuvre des actions liées à
 l' accélération de l' adaptation des structures agricoles
 ( objectif 5a ) sont décidées dans le cadre des dispositions
 arrêtées en vertu de l' article 3 paragraphes 4 et 5 .
2 .    Les critères régissant le choix des zones rurales visées par
 l' objectif no 5b sont décidés dans le cadre des dispositions
arrêtées en vertu de l' article 3 paragraphe 4 et 5 .
3.     Les Etats membres concernés par la réalisation de l' objectif
n 0 5b présentent à la Commission leurs plans de développement des
zones rurales .   Ils comportent notamment    :
- la description des principaux axes visant le développement des
    zones rurales et des actions y relatives ;
- des indications sur l' utilisation des concours des
    différents Fonds , de la BEI et des autres instruments
    financiers , envisagée dans la réalisation des plans .
La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur
cohérence avec les objectifs du p r é s e n t règlement ainsi qu' avec
les dispositions et politiques mentionnées aux articles          et 7 .
Elle établit dans le cadre du partenariat visé à l' article 4
paragraphe 1 et en accord avec l' Etat membre concerné , le cadre
communautaire d' appui au développement rural en suivant les
procédures établies à l' article 17 du présent règlement .
Le cadre communautaire d' appui    comprend notamment :
     les axes prioritaires de développement retenues pour
     l' intervention communautaire ;
     les formes d' intervention ;.
     le plan de financement avec l' indication du montant des
     interventions et de leur source ;
     la durée de ces interventions
 ---pagebreak---                                     1β
Le cadre communautaire d' appui peut , le cas échéant , être révisé
et adapté h l' initiative de l' Etat membre ou de la Commission en
fonction de nouvelles informations pertinentes et des résultats
observés au cours de la réalisation des actions concernées .
Les modalités relatives à la préparation et à la présentation des
plans de développement rural , ainsi qu' aux cadres communautai res
d' appui , sont précisées par des dispositions mentionnées à
l' article 3 , paragraphes 4 et 5 .
4 . Le cofinancement des aides nationales et des programmes
opérationnels sont des formes d' intervention privilégiées .
5.   Les actions éligibles au concours des différents Fonds devant
contribuer à l' objectif n° 5 sont précisées dans les dispositions
mentionnées à l' article 3 paragraphe 4 . Pour ce qui concerne le
FEOGA-Orientation , ces dispositions distinguent les mesures à
financer au titre de l' adaptation des structures agricoles
( objectif 5a ) d' une part , et au titre du développement des zones
rurales (- objectif 5b ) d' autre part .
                      IO . DISPOSITIO NS FINANCIERES
                                Artide 12
                 Ressources des Fonds et concentration
1 . Dans le cadre des prévisions budgétaires pluriannuelles , la
Commission présente , chaque année , une projection à cinq ans des
crédits nécessaires pour l' ensemble des trois Fonds structurels .
Cette projection est accompagnée d' une ventilation indicative des
crédits d' engagement par objectif . Lors de l' élaboration de
chaque avant-projet de budget , la Commission tient compte , pour
la dotation des Fonds structurels , de la ventilation indicative
par objectif.'
2 . Les crédits d' engagement de l' ensemble des Fonds à finalité
structurelle feront l' objet d' un doublement en termes réels entre
1987 et 1993 .
3 . Un effort significatif de concentration des ressources
budgétaires sera consenti en faveur des régions en retard de
développement couvertes par l' objectif n° 1 . Les contributions
des fonds structurels à ces régions seront doublées en termes
réels j usqu ' à 1 992 .
4 . La Commission veillera h ce qu' un effort particulier soit
entrepris , dans le cadre des crédits complémentaires attribués
pour les régions relevant de l' objectif n° 1 , en faveur des
régions les moins prospères .
                                                                     2o
 ---pagebreak---                                                  19
5 . Le FF 1>CR pour r a consacrer à l' objectif n° 1 jusqu' à
concurrence de CG S;               de ses crédits .
                                          Arti cl e 13
                              Modulation des taux d' intervention
1 . Les taux du concours communautaire au financement des" actions
sont modulés en fonction des considérations c i - a p r è s :
    la gravité des problèmes spécifiques , notamment régionaux ,
    visés par les actions ;
-   la capacité financière de l' Etat membre concerné ;
    l' intérêt particulier que les actions revêtent du point de vue
    c o ni ni u n a u t a i r e ;
    l' intérêt particulier que les actions revêtent du point de vue
    régional            et sectoriel ;
    les caractéristiques propres aux types d' actions visées .
2.    Cette modulation tient compte rl e l' articulation prévue entre
les subventions et les . prêts mobilisés visée à l' article 5
paragraphe -*..
3.    Les taux du concours communautaire accordés au titre des
fonds pour les différents objectifs énoncés à l' article 1er du
présent règlement seront soumis aux limites suivantes :
- 75 % au plus du coGt total et , en règle générale , 50 S au moins
des dépenses publiques , pour les mesures appliquées dans les
régions pouvant bénéficier d' une intervention au titre de
l' objectif n°1 .
- 50 S au plus du coût total et , en règle générale , 25 S au moins
des dépenses publiques , pour les mesures appliquées dans les
autres régions .
Les taux d' intervention minimaux fixés ci-dessus ne s' appliquent
pas aux investissements générateurs de recettes .
4 . Les études préparatoires et les mesures d' assistance
technique entreprises à l' initiative de la Commission peuvent
être financées par la CommunajJté à hauteur de 100 % du coût
total .
5 . Les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues à
cet Article sont précisées dans les décisions d • appl i cati on
visées à l' article 3 , paragraphes 4 et 5 .
 ---pagebreak---                                         20
                             V. AUTRES DISPOSITIONS
                                   Arti cl e 14
                             Cumul et chevauchement
 1.    Une mesure ou une action individuelle ne peut bénéficier ,
 pour une période déterminé , que du concours d' un Fonds à la fois .
 2.    Une mesure ou une acti on i ndi vi duel 1 e ne peut bénéficier du
 concours d' un Fonds ou d' un autre instrument financier qu' au
 titre d' un seul des objectifs de l' article premier h la fois .
 3.     Lorsqu' elles sont mises en oeuvre à l' intérieur des régions
en retard de développement , les actions en faveur de l' ensemble
 des objectifs visés par l' Article 1 de ce Réglement sont
comptabilisées au titre de l' objectif 1 .
4.     Les modalités relatives au cumul et au chevauchement sont
précisées dans les dispositions visées à l' article 3
paragraphes 4 et 5 .
                                   Arti cl e 15
                           Dispositions transitoires
1 . L' adoption du présent règlement n' affecte pas la poursuite
des actions pluriannuelles approuvées par le Conseil ou par la
Commission avant son adoption sur la base de la réglementation
existante des fonds .
2.    Les demandes visant l' obtention d' un concours des Fonds pour
une action pluriannuelle , présentées après l' adoption du présent
règlement et avant l' entrée en vigueur des dispositions visées à
l' article 3 paragraphe 4 et 5 , sont examinées h la lumière des
dispositions de ce règlement . L ' approbati on éventuelle du
concours communautaire intervient selon les formes et les
procédures prévues par la réglementation en vigueur au moment de
1 ' approbat i on de la demande .
3 . Les dispositions du présent règlement concernant             >
l' établissement par les Etats membres de plans et de programmes
opérationnels font l' objet d' une mise en oeuvre progressive
définie par les dispositions transitoires visées à l' article 3
paragraphes 4 et 5 . La Commission appuie cette mise en oeuvre
notamment par les mesures d' assistance technique visées à
1 ' arti cl e 4 . 3 . .. . .         •          .       -  -     - ■–
                                                                         Si
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4 . Les décidions d' application visées à l' article 3
 paragraphes 4 et 5 précisent les dispositions transitoires
 nécessaires par rapport à la réglementation existante .
                               Article  16
                                Rapports
Avant le 1er novembre de chaque année , la Commission présente au
Conseil , au Parlement européen et au Comité économique et social ,
un rapport sur l' application faite du présent réglement au cours
de l' année précédente .
Pans ce rapport la Commission indique en particulier les progrès
accomplis dans la réalisation des objectifs cités è l' article 1
et dans la concentration desinterventions au sens de
l' article ‘12 .
                               Article  17
                                 Comités
1 .  Pans la mise en oeuvre du présent règlement , la Commission
est assistée par trois comités de caractère consultatif se
rapportant respectivement aux objectifs :
    n°1etn°2 ;
    n° 3 et n° A ;
    n° 5a  et  n° 5b .
2.   Les dispositions précisant les modalités relatives au
fonctionnement des comités visés au p a r a g r a p h e 1 , ainsi que les
mesures transitoires concernant      les comités    existants dans le
cadre de la gestion des fonds , sont arrêtées conformément aux
dispositions de l' article 3 paragraphes 4 et 5 .
                       UI . DISPOSITIONS   FINALES
                               Article 1 6
                             Mise en oeuvre
La Commission est chargée de la mise en oeuvre du présent
régi ement .
                                                                          23
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                            Arti cl e 19
                         Entrée en vi gneur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1909 .
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l' art . 15
paragraphes 2 et 3 , il est applicable à partir de la même date .
                                                           «•
La date d' entrée en vigueur peut être reportée par le Conseil
statuant ci la majorité qualifiée sur proposition de la Commission
afin de tenir compte de l' entrée en vigueur des dispositions
prévues à l' article 3 paragraphes A et 5 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                         Pour le Conseil ,
                                                                   'ih
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                        REGIONS UISEES PAR L' OBJECTIF N°                        1
ESPAGNE        :     Andai uci a
                     Ast ur i as
                     Casti 1 1 a-Leon
                     Casti 1 1 a-1 a-Mancha
                     Ce ut a y M e 1 i 1 1 a
                     Comunidad             Ualenciana
                     Ex tre ni adura
                     Ga 1 i c i a
                     Canari as
                     M ur c i a
FRANCE      :        [) é p a r t ni e n t s f r a n ç a i s d 1 O u t r e-Mer ( 00 11 )
                     Corse
GRECE     :          la totalité du pays
I RLAN 0 E    :      la totalité du pays
ITALIE               Abruzzi
                     Basilicata
                     Cai a br i a
                     C a ni p a ri i a
                     Mo 1 i s e
                     Puglia
                     Sardegna
                     Sicilia
PORTUGAL         :   la totalité du pays
ROYAUME UNI        : Northern Ireland
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                  DECLARATION OF THE COMMISSION
The Commission states that GNP per capita of the Member State
will be a criterion to be taken into account together with the
criterion of GNP of the region in determining the least
prosperous regions for which a special effort will be undertaken
and that Ireland will be included in those regions .