CELEX: 31969R2127
Language: fr
Date: 1969-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2127/69 de la Commission, du 28 octobre 1969, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

29 . 10 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 271 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 2127/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 octobre 1969
                 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  qui a été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il
EUROPÉENNES,                                                   faut, dès lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier
vu le traité instituant In Communauté économique               1970, les prix d'écluse fixés par le règlement ( CEE)
                                                               n <> 1411 /69 ;
européenne,
vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil , du                 considérant que lors des fixations du prélèvement
13 juin 1967, portant organisation commune des                 valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),           1 er mai , il ne doit être tenu compte de l'évolution
et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                des prix des céréales fourragères sur le marché mon­
                                                               dial que si , à la même date, a lieu une nouvelle
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements          fixation du prix d'écluse ;
pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du
règlement n° 123 /67/CEE doivent être fixés à l' avan­         considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'éclu­
ce pour chaque trimestre selon les méthodes de calcul          se n' ayant pas lieu , il est, dès lors, nécessaire de main­
indiquées dans le règlement ( CEE ) n° 1411 /69 de la          tenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1970, les prélè­
Commission, du 22 juillet 1969 , fixant les prix d'éclu­       vements fixés par le règlement ( CEE) n° 1411 /69 ;
se et les prélèvements dans le secteur de la viande            considérant que les mesures prévues au présent rè­
de volaille (2 ) ;                                             glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements         de la viande de volaille et des œufs,
dans le secteur de la viande de volaille ayant été
fixés en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1411 /        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
69 pour la période du 1 er août au 31 octobre 1969 ,
il faut procéder à une nouvelle fixation pour la pé­                                  Article premier
riode du 1 er novembre 1969 au 31 janvier 1970 ; que
cette fixation doit, en principe, être effectuée sur la         1.     Les prélèvements prévus à l' article 3 du règle­
base des prix des céréales fourragères pour la période         ment nH 123 /67/ CEE et les prix d'écluse prévus à
du 1 er février au 31 juillet 1969 ;                           l' article 7 de ce règlement pour les produits visés à
considérant que lors de la fixation du prix d'écluse           l' article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement,
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et          sont fixés aux montants indiqués à l'annexe du
du 1 er mai , il ne doit être tenu compte de l'évolution       règlement ( CEE) n° 1411 / 69 pour la période allant
des prix des céréales fourragères sur le marché mon­           du 1 er novembre 1969 au 31 janvier 1970.
dial que si le prix de la quantité de céréales fourra­         2.      Toutefois, pour les produits relevant des posi­
gères accuse une variation minimale par rapport à              tions 02.03 , 15.01 B et 16.02 B I du tarif douanier
celui qui a été utilisé pour le calcul du prix d'écluse        commun , pour lesquels le taux du droit a été conso­
du trimestre précédent ; que cette variation a été fixée       lidé dans le cadre du G.A.T.T. , les prélèvements
à 3 % par le règlement n° 146/67/CEE du Conseil ,              sont limités au montant résultant de cette consoli­
du 21 juin 1967, déterminant les règles pour le calcul         dation .
du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans
le secteur de la viande de volaille ( 3 ) ;                                               Article 2
considérant que le prix de la quantité de céréales              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui             bre 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
(») JOno 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
(2 ) JO n° L 182 du 24. 7. 1969 , p. 1 .
(s) JO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2470/67.