CELEX: 31988R2677
Language: fr
Date: 1988-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2677/88 de la Commission, du 29 août 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Bulgarie

30. 8 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 239/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2677/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 août 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                      originaires de Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doivent etre constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                  ?                                  dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                     de Bulgarie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                     pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                      pour ces prunes ;
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         prix d'entrée :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à ua niveau                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               1676/8 5 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               règlement (CEE) n° 1 636/87 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 827/88 de la                       et du coefficient précité,
Commission, du 29 mars 1988, fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
référence à 69,39 Écus par 100 kilogrammes net pour le
mois d'août 1988 ;                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée ek égal au cours représentatif le plus bas ou à                                  Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­              0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article       Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la               Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
notion du cours représentatif est définie à l'article 24             (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                         Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Bulgarie une
                                                                     taxe compensatoire dont le montant est fixé à 24,64 Écus
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         par 100 kilogrammes net.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3811 /85 (s), les cours à prendre en considération                                          Article 2
C)  JO  n°  L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1988 .
(2) JO  n0  L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3) JO  n»  L 85 du 30. 3 . 1988, p. 10.
O   JO  n°  L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             O JO n° L 164 du 24. 6. 1986, p. 1 .
O   JO  n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 août 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président