CELEX: 31992R2991
Language: fr
Date: 1992-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2991/92 de la Commission, du 15 octobre 1992, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

16. 10. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 300/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2991/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 octobre 1992
                  portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du
                                  prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vement à 1 importation pour certaines céréales ; que les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
péenne,                                                            qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
                                                                   une durée permettant de suivre la situation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment
son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                              Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­           La date du 15 octobre 1992, citée à l'article 1 er du règle­
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces       ment (CEE) n° 2936/92, est remplacée par la date du
                                                                   22 octobre 1992.
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
produire ;                  ^                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2936/92 de la
Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance du prélè­         Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 293 du 9. 10. 1992, p. 16.