CELEX: 31998R1775
Language: fr
Date: 1998-08-12
Title: Règlement (CE) n° 1775/98 de la Commission du 12 août 1998 concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie

L 226/10             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                13. 8. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1775/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 août 1998
                concernant le règlement (CE) no 1218/96 relatif à l’exonération partielle du droit à
                l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords
                entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de
                Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de
                                       Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       dépassent la quantité du contingent annuel; que les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                demandes de certificats d’importation déposées le 10 août
                                                                 1998 pour le blé tendre en provenance de la république
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin          de Hongrie portent sur 47 424 893 tonnes et que la quan-
1992, portant organisation commune des marchés dans le           tité maximale à engager avec un droit à l’importation
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le         réduit de 80 % est de 168 303 tonnes,
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no 1218/96 de la
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission, du 28 juin 1996, relatif à l’exonération
partielle du droit à l’importation, pour certains produits
du secteur céréalier, prévue par les accords entre la                                 Article premier
Communauté européenne et la république de Pologne, la
république de Hongrie, la République tchèque, la Répu-           Les demandes de certificats pour le contingent «Hongrie»
blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu-           prévu au règlement (CE) no 1218/96 avec un droit à
blique de Roumanie (3), modifié en dernier lieu par le           l’importation réduit de 80 % pour le blé tendre et le blé
règlement (CE) no 32/98 (4), prévoit notamment les quan-         dur relevant des codes NC 1001 90 99 et 1001 10 00,
tités d’orge et de blé tendre originaires des républiques        déposées le 10 août 1998 et communiquées à la Commis-
tchèque et slovaque et de la république de Hongrie               sion, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés
pouvant bénéficier d’un accès préférentiel en vertu de           d’un coefficient de 0,00354883.
l’accord intérimaire conclu avec ces pays;
considérant que la Commission est tenue de fixer un                                      Article 2
coefficient unique de réduction des quantités de certifi-
cats d’importation demandées lorsque ces quantités               Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 août 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 51.
(4) JO L 5 du 9. 1. 1998, p. 4.