CELEX: 31995R2275
Language: fr
Date: 1995-09-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2275/95 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 28 septembre 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

29 . 9 . 95          FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 232/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CE) N° 2275/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 septembre 1995
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 28 septembre 1995 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       révélé que 1 importance de celles-ci risque d'entraîner une
                                                                  perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
                                                                  vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et             rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                          pour ces produits,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 de la
 Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
 d'application du mécanisme complémentaire aux                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                Article premier
(CEE) n0 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 3083/94 (2), a notam­       Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
 ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le            reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­
                                                                  1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être            de la journée du 28 septembre 1 995 et communiquées
délivrés en septembre et octobre 1995 ;                               à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
                                                                      de 79 % pour l'Espagne ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures           2) le dépôt des demandes est provisoirement suspendu.
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                                                Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats              Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
déposées au cours de la journée du 28 septembre 1995 a            1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
C ) JO n0 L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
(2) JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 42.