CELEX: 31996R1358
Language: fr
Date: 1996-07-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1358/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 1124/96

N° L 175/ 12         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7. 96
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 1358/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1996
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent soixante-troisième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux
                                      règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 1124/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       d achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
                                                                   l'intervention;
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de
                                                                   quartiers avant, il convient de définir le prix de ces
                                                                   produits à partir des prix carcasses;
 vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
 le règlement (CE) n0 894/96 (2), et notamment son article         qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
 6 paragraphe 7,                                                   tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                   fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                   nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
                                                                   ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                   2456/93;
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­            considérant que le comité de gestion de la viande bovine
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le             n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n0 307/96 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1299/
 96 (% ainsi que par l'article 1 er du règlement (CE) n0
 1124/96 de la Commission du 21 juin 1 996, portant                                       Article premier
 ouverture de l'intervention conformément à l'article 6
 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil Ç);          Pour la cent soixante-troisième adjudication partielle
                                                                   ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 :
 considérant que, selon 1 article 13 paragraphe 1 du règle­        a) pour la catégorie A:
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                i) dans les États membres ou régions d'État membre
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68:
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­              — le prix maximal d'achat est fixé à 254,99 écus
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                           par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-car­
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                           casses de la qualité R3,
                                                                          — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
                                                                             carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
considérant que, après examen des offres présentées pour                     découpe droite,
la cent soixante-troisième adjudication partielle et en
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                    — la quantité maximale de carcasses, demi-car­
du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien                     casses et quartiers avant acceptées est fixée à
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                       20 056 tonnes,
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal                — les quantités offertes à un prix supérieur ou égal
                                                                             à 242 écus et inférieur ou égal à 250 écus sont
C) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                        affectées d'un coefficient de 3 % en France et
(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1 .                                       de 50 % dans les autres États membres, confor­
(3) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                         mément à l'article 13 paragraphe 3 du règle­
(j JO n° L 43 du 21 . 2. 1996, p. 3.                                         ment (CEE) n0 2456/93 et celles offertes à un
(*) JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO n0 L 167 du 6. 7. 1996, p. 1 .                                        prix supérieur à 250 écus sont affectées d'un
O JO n0 L 149 du 22. 6. 1996, p. 23.                                         coefficient de 10 % ;
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    ii) dans les États membres ou régions d'État membre                — le prix des quartiers avant est dérive du prix
        qui remplissent les conditions de l'article 6 para­               carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
        graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 :                           découpe droite,
        — le prix maximum d'achat est fixé à 217,464 écus              — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
            par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-car­                 et quartiers avant acceptés est fixée à 1 579 tonnes,
            casses de la qualité R3,                                   — les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à
        — le prix des quartiers avant est dérivé du prix                  242 écus et inférieur ou égal à 250 écus sont affec­
            carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la                 tées d'un coefficient de 50 % conformément à l'ar­
            découpe droite,                                               ticle 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
        — la quantité maximale de carcasses, demi-car­                    2456/93 et celles offertes à un prix supérieur à 250
            casses et quartiers avant acceptée est fixée à                écus sont affectées d'un coefficient de 10 % .
            1 019 tonnes.
b) pour la catégorie C:
                                                                                             Article 2
    — le prix maximal d'achat est fixé à 254,99 écus par
         100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
         la qualité R3,                                             Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1 996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission