CELEX: 31987R3990
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3990/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz

Avis juridique important

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31987R3990

Règlement (CEE) n° 3990/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1987 p. 0015 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 25 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 25 p. 0191 

RÈGLEMENT (CEE) N° 3990/87 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1987modifiant le règlement (CEE) N°  1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du rizLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE)N° 3985/87  (2), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N°  2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des  marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du  commerce extérieur de la Communauté; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formulerles désignations des marchandises et  numéros tarifairesqui figurent dans le règlement (CEE) N° 1418/76 duConseil (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE)N° 3877/87 (4), selon les termes de la nomenclature combinée;  que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe règlement (CEE) N° 1418/76 est modifié comme suit: 1)À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  L'organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix et des échanges, et régit  les produits suivants: >TABLE>2)À l'article 11 bis, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte  suivant: «2.  Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points a), b), c), d) et i), aucun prélèvement  n'est perçu lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des  produits relevant des sous-positions 1006 10 91, 1006 10 99, 1006 20 et 1006 40 00. 3.  Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points e), f), g) et h), le prélèvement à percevoir  lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des produits relevant  de la sous-position 1006 30 est égal au montant de protection de l'industrie visé à l'article 14  paragraphe 3. 4.  Pour les livraisons vers le département français d'outre-mer de la Réunion, des produits  relevant de la position 1006, à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10 en provenance des États  membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, il  est accordé, sur demande de l'intéressé, une subvention égale au prélèvement valable pour le  produit concerné. Toutefois, cette subvention: - en ce qui concerne les produits des sous-positions 1006 30 11 et 1006 30 19 est égale au  prélèvement valable pour les produits de la sous-position 1006 20, - en ce qui concerne les produits des sous-positions 1006 30 91 et 1006 30 99 est diminuée du  montant de protection de l'industrie visé à l'article 14 paragraphe 3.» 3)L'annexe B est remplacée par l'annexe ci-jointe. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président ANNEXE «ANNEXE B >TABLE>