CELEX: 31976R2888
Language: fr
Date: 1976-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2888/76 de la Commission, du 29 novembre 1976, complétant le règlement (CEE) n° 2757/76 portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les chaînes pour cycles originaires de Taiwan

N° L 331 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 11 . 76
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2888/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1976
                 complétant le règlement (CEE) n° 2757/76 portant institution d'un droit
                   antidumping provisoire pour les chaînes pour cycles originaires de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          commun et correspondant au code Nimexe 73.29­
EUROPÉENNES,                                                           11 , originaires de T'ai-wan, à l'exclusion de celles
vu le traité instituant la Communauté économique                       dont le prix par kilogramme caf franco frontière
                                                                       de la Communauté non dédouané est supérieur ou
européenne,
                                                                       égal à 1,39 unité de compte européenne, unité
vu le règlement (CEE) n0 459/68 relatif à la défense                   dont la conversion en monnaie nationale doit être
contre les pratiques de dumping, primes ou subven­                     faite selon les taux mentionnés ci-après (4) :
tions, de la part des pays non membres de la Commu­                    Montant en monnaie nationale pour une unité de
nauté économique européenne ('), modifié par le règle­                 compte :
ment (CEE) n0 20 1 1 /73 (2), et notamment son article
 15,                                                                   franc belge et franc luxembourgeois :    41,2146
                                                                       mark allemand :                           2,68649
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2757/                       florin néerlandais                        2,80929
76 (3), la Commission a institué un droit antidumping                  livre sterling :                          0,667941
provisoire pour les chaînes pour cycles originaires de                 couronne danoise :                         6,56755
T'ai-wan ;                                                             franc français :                           5,54892
                                                                       lire italienne :                        959,873
considérant qu'il convient de définir l'unité de
                                                                       livre irlandaise :                        0,667941
compte utilisée pour l'application dudit règlement et
de déterminer ses taux de conversion ;                                 dollar des États-Unis d'Amérique :          1,10971 »
considérant qu' il convient de prévoir que, au cas où                                         Article 2
un taux de conversion différent aurait été retenu
                                                                  Dans le cas ou la conversion en monnaie nationale du
jusqu'ici, les garanties indûment reçues seraient libé­
rées, étant entendu qu'en tout état de cause, les disposi­        prix mentionné à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
                                                                  2757/76 aurait été effectuée selon un taux de conver­
tions de l'article 19 paragraphe 2 sous a) du règlement
(CEE) 459/68 sont d'application ,                                 sion différent, il sera procédé, le cas échéant, à la libé­
                                                                  ration des garanties indûment reçues.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                               Article J
                        Article premier                           Le present règlement entre en vigueur le dixième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
L article premier du règlement (CEE) n0 2757/76 est               Commun a u tes européen n es.
remplacé par le texte suivant :
                                                                  Il est applicable, sans préjudice des dispositions des
       « Article premier                                          articles 16 et 18 du règlement (CEE) n0 459/68 ,
       Il est institue un droit antidumping provisoire de         jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil visant
       15% pour les chaînes à maillons articulés, à               soit l'adoption de mesures définitives, soit la prolonga­
       rouleaux, pour cycles et motocycles relevant de la         tion du droit provisoire et au maximum pour une
       position tarifaire ex 73.29 du tarif douanier              durée de trois mois .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 29 novembre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n » L 93 du 17 . 4 . 1968 , p . 1 .
(2 ) JO n« L 206 du 27 . 7 . 1973 , p . 3 .                       (4 ) Communication de la Commission du 18 . 11 . 1976 (JO
( 3 ) JO n " L 312 du 13 . 1 1 . 1976, p . 41                          n ° C 274 du 19 . 11 . 1976, p. 1 ).