CELEX: 31974R3191
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA), n° 3191/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions

20 . 12 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 341 / 1
                                                                  I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                          RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 3191 /74 DU CONSEIL
                                                        du 17 décembre 1974
             portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres
             agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont
                                           affectées ces rémunérations et pensions
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
             européennes,
             ■vu le règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968 ,
             fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime
             applicable aux autres agents de ces Communautés et instituant des mesures particu­
             lières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (*), modifié
             en dernier lieu par le règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 1408/74 (2), et notamment
             son article 2 ainsi que les articles 64, 65 et 82 du sitatut des fonctionnaires des Com­
             munautés européennes et les articles 20 premier alinéa et 64 du régime applicable aux
             autres agents de ces Communautés,
              vu la proposition de la Commission,
              considérant qu'il est apparu opportun, après examen des . rémunérations des fonction­
              naires et autres agents, sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder
             à une adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires, ainsi que des
              rémunérations des auitres agents des Communautés européennes ;
              considérant que le Conseil, par décision du 21 mars 1972, a fixé la méthode de calcul
             pour l'examen périodique du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres
              agents des Communautés européennes,
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
              Avec effet au 1 er juillet 1974, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
              est modifié comme suit :
              (') JO n " L 56 du 4.3 . 1968 , p . 1 .
              (-') JO n " L 150 du 7. 6. 1974 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 341 /2                              Journal officiel des Communautés européennes                       20. 12. 74
               1 . À l'article 66, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par lé
                   tableau suivant :
                                                                         Échelons
     Grades
                              1            2            3            4               5       6         7         8
       Al                105 887       111748      117 609       123 470        129 331  135 192
       A2                 93 469        99 061      104 653      110 245        115 837  121 429
   A 3 L/ A 3             76 640        81 533       86 426       91 319          96 212 101 105   105 998   110 891
   A 4 L/ A 4             63 679        67 497       71 315       75 133          78 951  82 769    86 587     90 405
   A 5  L/A  5            52 068        55 348       58 628       61908           65 188  68 468    71748      75 028
   A 6  L/ A 6            44538         47 120       49 702       52 284          54 866  57 448    60 030     62 612
   A 7  L/A  7            37 926        39 969       42 012       44 055          46 098  48 141
   A 8  L/ A 8            33 193        34 644
       B 1                44 538        47 120       49 702       52 284          54 866  57 448    60 030     62 612
       B 2                38 197        40 132       42 067       44 002          45 937  47 872    49 807     51 742
       B3                 31528         33 141       34 754       36 367          37 980  39 593     41 206    42 819
       B4                 26 851        28 249       29 647       31 045          32 443   33 841    35 239    36 637
       B5                 23 675        24 805       25 935        27 065
       Cl                 27 443        28 679       29 915        31 151         32387    33 623   34 859     36 095
       C 2                23 460        24 590       25 720        26 850         27 980   29 110   30 240     31 370
       C3                 21 687        22 655       23 623        24 591         25 559   26 527   27 495     28 463
       C 4                19 269        20 183       21 097        22 011         22 925   23 839    24 753    25 667
       C5                 17 492        18 353        19 214       20 075
       D 1                20 234        21 256       22 278        23 300         24 322   25 344    26 366    27 388
       D 2                18 140        19 054        19 968       20 882         21 796   22 710    23 624    24 538
       D 3                16.636        17 496       18 356        19 216         20 076   20 936    21 796    22 656
       D 4                15 558        16 310       17 062        17 814
               2 , a) À l'article 67 paragraphe 1 sous a) du statut et à l'article 1 er paragraphe 1 de
                        son annexe VII, le montant de 1 235 FB est remplacé par le montant de 1 276 FB ;
                   b ) À l'article 67 paragraphe 1 sous b) du statut et à l'article 2 paragraphe 1 de son
                        annexe VII, de montant de 1 920 FB est remplacé par le montant de 1 983 FB ;
                    c ) À l'article 69 deuxième phrase du statut ainsi qu'à l'article 3 troisième alinéa et
                        à l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa de son annexe VII, le montant de 3 430 FB
                        est ^remplacé par le montant de 3 543 FB ;
                    d ) À l'article 3 premier alinéa de l'annexe VII du statut, le montant de 1 715 FB
                        est remplacé par le montant de 1 772 FB .
                                                              Article 2
                Avec effet au 1 er juillet 1974, le régime applicalble aux autres agents des Communautés
                européennes est modifié comme suit :
 ---pagebreak--- 20. 12. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 341 /3
           A l'article 63, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par île tableau
           suivant :
                                                                             Classes
                  Catégories           Groupes
                                                            1            2              3         4
                                             I           49 161       55 237         61 313    67 389
                      A                     II           35 128       38 892         42 656    46 420
                                           III           29 215       30 613         32 011    33 409
                                           IV            27 924       30 881         33 838    36 795
                      B
                                            v            21 041       22 761         24 481    26 201
                                           VI            19 590       21 041         22 492    23 943
                      C
                                          VII            16 203       17 224         18 245    19 266
                                         VIII            15-609       16 685         17 761    18 837
                      D
                                          IX             14 912       15 181         15 450    15 719
                                                         Article 3
            1.    Avec effet au 1 er juillet 1974, le montant de l'indemnité forfaitaire temporaire
           visée à l'article 4bis de l'annexe VII du statut est fixé à :
           — 924 FB par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 4 ou C 5 ,
           — 1 417 FB par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 1 , C 2 ou C 3 .
           2      L'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article 4bis de l'annexe VII du statut
           est attribuée jusqu'au 30 juin 1976.
                                                        Article 4
           Les pensions acquises à la date du 1 er juillet 1974 sont calculées à partir de cette date
           sur la base du tableau des traitements mensuels de base prévu à l'article 66 du statut
           tel qu'il est modifié par «l'article 1er point 1 du présent règlement.
                                                        Article S
           1.     Avec effet au 1 er juillet 1974, les coefficients correateurs applicables à la rému­
           nération des fonctionnaires affectés dans un des pays cités ci-dessous sont fixés comme
           suit :
                                Belgique                                          132,3
                                Danemark                                          170,6
                                République fédérale d'Allemagne                   121,6
                                France                                            159,3
                                Irlande                                           151,2
                                Italie                                            141,6
                                Grand-duché de Luxembourg                        132,3
                                Pays-Bas                                          129,3
                                Royaume-Uni                                       150,7
                                Suisse                                            123,6
                                USA                                              184,3 .
 ---pagebreak--- N0 L 341 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 20. 12. 7 4
            2. Avec effet au 1 er juillet 1974, le coefficient correcteur applicable à ila pension,
            conformément aux dispositions de l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut,
            est celui prévu ci-dessous pour le pays des Communautés où le titulaire de la pension
            déclare fixer son domicile :
                                    Belgique                                                        132,3
                                    Danemark                                                        170,6
                                    République fédérale d'Allemagne                                 121,6
                                    France                                                          159,3
                                    Irlande                                                         151,2
                                    Italie                                                          141,6
                                     Grand-duché de Luxembourg                                       132,3
                                    Pays-Bas                                                        129,3
                                    Royaume-Uni                                                     150,7 .
            Si le titulaire de la pension ' déclare fixer son 'domicile dans un pays autre que ceux
            mentionnés ci-dessus, le coefficient correoteur applicable à la pension est celui fixé
            pour la Belgique.
                                                                   Article 6
            Avec effet au 1 er juillet 1974, le tableau figurant à l'article 10 paragraphe 1 de l'annexe
            VII du statut est remplacé par le tableau suivant :
                                                      Pour le fonctionnaire avant droit           Pour le fonctionnaire n' ayant
                                                           à l' allocation de foyer              pas droit à l' allocation de foyer
                                                       du 1 er au            à partir du          du 1 er au             à partir du
                                                        15e jour               16e jour            15 e jour               16e jour
                                                                                 FB par jour de calendrier
             A 1 à A 3 et L/A 3                           800                    375                  550                    300
             A 4 à A 8 et L/A 4 à L/A 8 I                 775                    350                  525                    275
             Catégorie B                      J
             Autres grades                                700                    325                  450                    225
                                                                    Article 7
             Le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n0 2/74 (*), le règlement ( CEE, Euratom, CECA)
             n" 1408/74 et le règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 2929/74 (2 ) sont abrogés avec
             effet au 1 er juillet 1974 .
             f 1 ) JO n° L 2 du 3 . 1 . 1974, p . 1 .
             (*) JO n0 L 311 du 22 . 11 . 1974, p . 4 .
 ---pagebreak--- 20. 12 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 341 /5
                                                      Article 8
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
            officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est olbd'igatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                       M. DURAFOUR