CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1508/82

N° L 315/ 30                           Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 11 . 82
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1508 /82
                                                         (82/747/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5 ,                         La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 21
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1508/82                octobre 1982, à 81,95 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement             l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1508 /82.
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   Fait a Bruxelles, le 21 octobre 1982 .
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                              Par la Commission
 inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
 considérant que        l'application      des critères vises
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
 (•) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p . 1 .
 (3) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 78 .
 (4) JO  n0  L 168 du 15 . 6. 1982, p . 10 .
  5) JO  n0  L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8 .
 (6) JO  n0  L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .