CELEX: 31992R1809
Language: fr
Date: 1992-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1809/92 de la Commission, du 2 juillet 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE » déposées au cours de la période du 22 au 25 juin 1992 pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 183/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 7. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 1809/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 juillet 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 22 au 25 juin 1992 pour les
                    échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          révélé que la quantité maximale applicable aux mois de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              juillet et août 1992 a été dépassée pour les animaux
                                                                    vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure
péenne,
                                                                    conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à concur­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                rence d'un pourcentage des quantités demandées pour ces
notamment son article 85 paragraphe 1 et son article 252            produits et de suspendre à titre provisoire toute nouvelle
paragraphe 1 ,                                                      délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la
 Commission, du 18 décembre 1991 déterminant les                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                         Article premier
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements           Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 ('), modifié par le            reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
règlement (CEE) n° 716/92 (2), a notamment fixé les
 plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande       1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles                de la période du 22 au 25 juin 1992 et communiquées
des certificats « MCE » peuvent être délivrés en juillet et             à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
août 1992 ;                                                             de 96,898 % pour l'Espagne et de 2,904 % pour le
                                                                        Portugal ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures             2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation                déposées à partir du 29 juin 1992 est provisoirement
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour             suspendue.
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la période du 22 au 25 juin 1992 a             Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1 992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 53 .
O JO n0 L 78 du 24. 3. 1992, p. 5.