CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 septembre 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

N° L 286/38                            Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 10 . 73
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1973
               fixant les montants dont doivent être diminues dans le secteur de la viande
                                     bovine les montants compensatoires monétaires
                                                          (73/309/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement (CEE) n° 1695/73 du
EUROPÉENNES,                                                       Conseil, du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n0 1 824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                   les montants compensatoires monétaires applicables
européenne,                                                        dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
                                                                   dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                  la charge à l'importation en provenance des pays
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de             tiers ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tuation des monnaies de certains États membres (1),                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  du prix du marché mondial :
1225/73 (2 ),
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
montants compensatoires monétaires (3), modifié en                       sur leur parité effective,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2575/73 (4), et
notamment son article 5 paragraphe 2,                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu l'avis du Comité monétaire,                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la                      port aux monnaies de la Communauté visées
Commission , du 31 juillet 1973 (5), modifié en dernier                  à l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 2582/73 (6), a fixé les
montants compensatoires monétaires applicables dès                 considérant que, conformément à l'article 5 para­
le 24 septembre 1973 ;                                             graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                    1463 /73, si pour certains produits le montant compen­
considérant que ces montants compensatoires sont                   satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus
fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2            élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                 diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
les échanges entre les Etats et avec les pays tiers, les           plication pour l'Irlande ;
montants compensatoires applicables en raison d'une
dépréciation de la monnaie concernée ne peuvent être               considérant que l'application desdits critères conduit à
supérieurs à la charge à l'importation en provenance               fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­
des pays tiers ;                                                   tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
                                                                   l'annexe,
considérant que, afin de respecter cette règle, l'article
5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour
l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
la Commission notifie les montants dont doivent être               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
diminués les montants compensatoires monétaires ;
que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­                                   Article premier
portation en provenance des pays tiers le rend néces­
saire ;                                                            A compter du 24 septembre 1973 , les montants dont
                                                                   doivent être diminués, conformément à l'article 5 du
(')  JO n° L  106 du 12. 5 . 1971 , p . 1 .                        règlement (CEE) n0 1463/73 , les montants compensa­
(2)  JO n° L  125 du 11 . 5 . 1973 , p. 49 .                       toires monétaires figurant à l' annexe du règlement
(3)  JO n° L  146 du 4. 6 . 1973 , p . 1 .
(4)  JO n« L  266 du 22 . 9 . 1973 , p. 14.
(5 ) JO n° L  213 du 1 . 8 . 1973, p. 1 .                          ( 7) JO no L 173 du 28 . 6 . 1973 , p . 1 .
 6)  JO n° L  267 du 24. 9 . 1973 , p . 1 .                        ( S) JO n° L 185 du 7 . 7 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 286 / 39
(CEE) n 0 2102/73 , modifie en dernier lieu par le règle­                       Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1973 .
ment (CEE ) n° 2582/ 73, sont fixes a l'annexe .
                                                                                                                Pii r Ut Commission
                                 Art icl c 2
                                                                                                                      Le président
Les Etats membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                                                    François-Xavier ORTOLI
                                                                    ANNEXE
                                          Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                                                                            I
                                                                                 Italia                     Ireland             United Kingdom
                   N° du tarif douanier commun                              ( Lit/ 100 kg)               ( £/ 100 kg)              ( £/ 100 kg)
                                                                                                   — Poids vif —
         ex  01.02  A  II  a) H                                                     0                           0                         0
         ex  01.02  A  II  a) ( 2)                                                   0                       4,647                     4,647
         ex  01.02  A  II  b)  (s)                                                   0                          0                         0
         ex  01.02  A   II b) (4 )                                                   0                       4,007                    4,007
                                                                                                   — Poids net —
             02.01 A II a) 1 aa) 11                                                  0                       6,044                     6,044
             02.01 A II a ) 1 aa) 22                                                 0                       4,536                     4,536
             02.01 A II a) 1 aa) 33                                                  0                       7,551                     7,551
             02.01 A II a) 1 bb)ll                                                   0                    ' 6,472                     6,472
             02.01 A II a) 1 bb) 22                                                  0                       5,080                    5,080
             02.01 A II a) 1 bb ) 33                                                 0                       7,864                    7,864
             02.01 A II a) 1 cc) 11                                                  0                      11,447                   11,447
             02.01 A II a) 1 cc) 22                                                  0                       9,244                    6,175
             02.01 A II a) 2 aa)                                                     0                       5,482                     5,482
             02.01 A II a) 2 bb)                                                     0                        4,288                    4,288
             02.01 A II a) 2 cc)                                                     0                        6,976                    6,976
              02.01 A II a) 2 dd) 11                                                 0                        8,468                    8,468
              02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                            0                        4,598                    4,598
              02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb ) (5)                                       0                        4,598                    4,598
              02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                            0                        6,327                    6,327
              02.06 C I a) 1                                                         0                       8,975                     8,975
              02.06 C I a) 2                                                         0                       6,418                        0
 (l) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
 {*) Autres que ceux visés sous ('). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 (') Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
 (4) Autres que ceux visés sous (3). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 (•) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
      compétentes des Communautés européennes.