CELEX: 62006FA0019
Language: fr
Date: 2008-02-21 00:00:00
Title: Affaire F-19/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 février 2008 — Semeraro/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2004 — Article 43 du statut — Obligation de motivation — Promotion — Procédure d'attestation)

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/69
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 février 2008 — Semeraro/Commission
   (Affaire F-19/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2004 - Article 43 du statut - Obligation de motivation - Promotion - Procédure d'attestation)
   (2008/C 209/124)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Maria Magdalena Semeraro (Bruxelles, Belgique) (représentant: L.l Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et M. Velardo, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision de l'AIPN du 8 novembre 2005 rejetant la réclamation de la requérante contre son rapport d'évolution de carrière afférant à l'année 2004
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le rapport d'évolution de carrière de Mme Semeraro portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006, p. 30.