CELEX: 62017CA0670
Language: fr
Date: 2019-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-670/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2019 — République hellénique/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — Section «Orientation» — Réduction du concours financier — Règlement (CE) no 1260/1999 — Programme opérationnel — Corrections financières — Article 39 — Base juridique — Dispositions transitoires]

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/17
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2019 — République hellénique/Commission européenne
      (Affaire C-670/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) - Section «Orientation» - Réduction du concours financier - Règlement (CE) no 1260/1999 - Programme opérationnel - Corrections financières - Article 39 - Base juridique - Dispositions transitoires)
      (2019/C 139/15)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, A. Vasilopoulou et I. Pachi, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et J. Aquilina, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 septembre 2017, Grèce/Commission (T-327/15, non publié, EU:T:2017:631), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision d’exécution C(2015) 1936 final de la Commission, du 25 mars 2015, relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI 2000GR061PO021 (Grèce — Objectif 1 — Reconstruction rurale), est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la République hellénique afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 42 du 05.02.2018