CELEX: 62010TA0406
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-406/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Emesa-Trefilería et Industrias Galycas/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/36
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Emesa-Trefilería et Industrias Galycas/Commission
   (Affaire T-406/10) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»))
   (2015/C 302/45)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Emesa-Trefilería, SA (Arteixo, Espagne); et Industrias Galycas, SA (Vitoria, Espagne) (représentants: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Bottka et F. Castilla Contreras, puis V. Bottka et A. Biolan, agents, assistés de M. Gray, barrister)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Emesa-Trefilería, SA et Industrias Galycas, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée à payer au Tribunal un montant de 1  500 euros au titre de l’article 139, sous a), de son règlement de procédure, afin de rembourser une partie des frais que ce dernier a dû exposer.
            
         
      (1)  JO C 301 du 6.11.2010.