CELEX: 31990R0062
Language: fr
Date: 1990-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 62/90 de la Commission, du 10 janvier 1990, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

11 . 1 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 8 /41
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 62/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 janvier 1990
                      modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       vu lavis du comité monétaire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           considérant que les restitutions à l'exportation de graines
péenne,                                                          oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n0
                                                                 4013/89 de la Commission (8) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  le règlement (CEE) n0 4013/89 de la Commission aux
septembre 1966, portant établissement d'une organisation         données dont la Commission a connaissance conduit à
commune des marchés dans le secteur des matières                 modifier les restitutions à l'exportation, actuellement en
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,
n° 2902/89 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier                                 Article premier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son
article 2 paragraphe 3,
                                                                 1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 de la Commis­
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin          sion (9) sont fixés à l'annexe pour le colza et la navette.
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le          2.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (GEE) n° 63/90 (%                                           3.    Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
                                                                 tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20               jusqu'à la fin du premier mois suivant.
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (6), modifié en                                 Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 f), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                             Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30. 9, 1966, p. 3025/66.
(4 JO n" L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
 (3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
 (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(*)  Voir page 43 du présent Journal officiel.
(6)  JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                            O JO n" L 382 du 30. 12. 1989, p. 22.
M JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                              O JO n» L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
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                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 10 janvier 1990, modifiant les restitutions à
                                           l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                Courant      1 " terme     2e terme    3e terme 4e terme        S' terme
                                                    1             2            3           4        5               6
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                      21,000        21,278       —           —        —                —
    — Portugal                                     23,440        23,718       —           —        —               —
    — autres États membres                         20,000        20,278       —           —        —               —
2. Restitutions finales :
    Graines récoltées et exportées de :                                  I          I
    — république fédérale d'Allemagne
       (DM)                                        47,60         48,25                    _        _
    —  Pays-Bas (Fl)                               52,76         53,49        —   -       —         —               —
    —  UEBL (FB/Flux)                             965,74        979,16        —           —         —               —
    —  France (FF)                                151,07        153,21         —           —        —               —
    —  Danemark (Dkr)                             178,60        181,08         —           —        —               —
    —  Irlande (£ Irl)                             16,813         17,052       —           —        —               —
    —  Royaume-Uni (£)                             11,614         11,810       —           —        —               —
    —  Italie (Lit)                            32 874       33 346             —           —        —               —
    —  Grèce (DR)                               3 408,97     3 442,57          —           —        —               —
    —  Espagne (Pta)                            3 235,87     3 278,37          —           —        —               —
    —  Portugal (Esc)                           4 626,82     4 674,16          —           —        —               —