CELEX: 31967R0554
Language: fr
Date: 1967-09-09 00:00:00
Title: Règlement n 554/67/CEE de la Commission, du 8 septembre 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N 0 218/6                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   9 . 9 . 67
                                RÈGLEMENT N° 554/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 8 septembre 1967
                            portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines
                                                       oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment conduit à modifier le montant de 1 aide,
EUROPÉENNES,                                                    actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                l'annexe du présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     vu le règlement n" 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                      Article premier
des matières grasses (*) et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                       Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
                                                                règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau
     considérant que le montant de l'aide visée à               annexé au présent règlement.
l'article 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé
par le règlement n0 532/67/CEÈ (2) ;
                                                                                       Article 2
     considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement n° 532/67/CEE                     Le présent règlement entre en vigueur le
aux données dont la Commission dispose actuelle­                 11 septembre 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             B. HERINGA
                                                                               Directeur
                                                         ANNEXE
              au règlement de la Commission du 8 septembre 1967 portant fixation du montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 11 septembre 1967 pour les graines de colza et
                                                  navette (U.C./100 kg)
              Montants de l'aide : 9,450
              Montant de l'aide en cas de fixation à 1 avanc'e :
              — pour le mois de septembre : 9,215
              — pour le mois d'octobre : 9,395
              — pour le mois de novembre : 9,575
 O ) JO n« 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° 213 du 2. 9. 1967, p. 12.