CELEX: 31977R1897
Language: fr
Date: 1977-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1897/77 de la Commission, du 19 août 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vis à bois, de la position tarifaire EX 73.32, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 212/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 8 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1897/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 août 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vis
               à bois, de la position tarifaire ex 73.32, originaires de Hongkong, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  rétablie à tout moment à 1 importation des produits en
 EUROPÉENNES,                                                   cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­
 vu le traité instituant la Communauté économique               toires — à l'exception de ceux qui figurent à l'annexe
 européenne,                                                    C du même règlement — dès que le montant
                                                                maximal en question est atteint au niveau de la
 vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13            Communauté ;
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
 faires pour certains produits originaires de pays en           considérant que, pour les vis à bois, et selon les calculs
 voie de développement ('), et notamment son article 4          effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
 paragraphe 2,                                                  2 993 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                                montant        maximal    se  situe     à  1 496 500       unités    de
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              compte ; que, à la date du 17 août 1977, les importa­
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                  tions dans la Communauté de vis à bois, originaires de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire,           Hongkong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de           atteint par imputation le montant maximal en ques­
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
 tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,        3021 /76 prévoyant le respect d'un montant maximal,
 de la valeur des importations caf des produits en cause        de rétablir les droits de douane pour les produits en
 dans la Communauté en 1974, en provenance des                  cause à l'égard de Hongkong,
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
 compris ceux qui bénéficient déjà de régimes tarifaires        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 préférentiels divers accordés par la Communauté, et,
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf                                  Article premier
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         À partir du 23 août 1977, la perception des droits de
 que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui qui            n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
 résulte de la substitution à l'année 1974, d'une part, de      dans la Communauté des produits suivants, originaires
 l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­       de Hongkong :
vement dans le premier et le second terme de ladite
 addition ;                                                         Numéro du
                                                                   tarif douanier
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des                commun
                                                                                              Désignation des marchandises
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays et terri­
 toires mentionnés p l'annexe B dudit règlement
                                                                ex 73.32             Vis à bois
 doivent être contenues dans un montant maximal
communautaire représentant 50 % dudit plafond, à
l'exception de certains produits pour lesquels le
                                                                                             Article 2
montant maximal est ramené aux pourcentages indi­
qués à l'annexe A dudit règlement ;                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ment, la perception des droits de douane peut être              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 août 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n° L 349 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .