CELEX: 52012XP0240
Language: fr
Date: 2012-06-13 00:00:00
Title: 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies (2012/2036(INI))

15.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 332/106
            
         Mercredi 13 juin 201267e session de l'Assemblée générale des Nations unies
   P7_TA(2012)0240
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies (2012/2036(INI))
   2013/C 332 E/23
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne, en particulier ses articles 21 et 34,
            
         
               —
            
            
               vu la proposition de recommandation au Conseil sur la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE (B7-0132/2012),
            
         
               —
            
            
               vu sa recommandation du 8 juin 2011 au Conseil sur la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies (1) et sa résolution du 11 mai 2011 sur l’UE en tant qu’acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (2),
            
         
               —
            
            
               vu les priorités de l’Union européenne pour la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 10 juin 2011 (3),
            
         
               —
            
            
               vu la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe intitulées «Les Nations unies et la gouvernance mondiale» (4), «Rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente en renforçant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques» (5), «La situation en République arabe syrienne» (6), «Autonomisation des populations et développement» (7), «Vers des partenariats mondiaux» (8), «Coopération Sud-Sud» (9), «Rôle des Nations unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance» (10), «Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation» (11), «Rapport de la Conférence du désarmement» (12), «Promotion d’un ordre international démocratique et équitable» (13) et «Les droits de l’homme et les libertés fondamentales: des droits universels, indissociables, interdépendants et intimement liés qui se renforcent mutuellement» (14),
            
         
               —
            
            
               vu la résolution du 19 décembre 2011 de l’Assemblée générales des Nations unies sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (15),
            
         
               —
            
            
               vu la résolution du 3 mai 2011 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations unies (16),
            
         
               —
            
            
               vu la résolution du 31 mars 2010 de l’Assemblée générales des Nations unies sur la mise en œuvre d’Action 21, du programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (17),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000 des Nations unies, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l’élimination de la pauvreté,
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission du 10 septembre 2003 intitulée «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003)0526),
            
         
               —
            
            
               vu les commentaires du Président du Conseil européen à l’issue de sa rencontre avec le Secrétaire général des Nations unies le 16 avril 2012,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (18),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la Cour pénale internationale: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés (19),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (20),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l’avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique (21),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (22),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (23),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (24),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la délégation commune de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «droits de l’homme» à la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies, daté des 28 et 29 novembre 2011,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 121, paragraphe 3, et l’article 97 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A7-0186/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que valeurs et normes internationales communes visent à garantir la paix, la protection des droits de l’homme, la sécurité et la prospérité dans le monde, ainsi qu’à diffuser les bénéfices de la mondialisation à toute la population de manière plus équitable;
            
         
               B.
            
            
               considérant que les Nations unies se trouvent au cœur de la gouvernance mondiale, tout en mettant en œuvre leurs propres réformes dans un souci de transparence, d’efficacité et d’efficience;
            
         
               C.
            
            
               considérant que des règles et des mécanismes décisionnels communs sont de plus en plus indispensables en vue de relever conjointement les défis qui se posent à l’échelle planétaire et de contrer les effets négatifs de la crise économique mondiale;
            
         
               D.
            
            
               considérant que l’Union européenne (UE) doit renforcer sa cohésion si elle veut conserver sa place de premier plan dans un monde de plus en plus multipolaire et nécessitant des actions concertées au niveau mondial; considérant que les États membres de l’UE sont obligés par les traités de coordonner leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales;
            
         
               E.
            
            
               considérant que l’UE est très attachée à la cause d’un multilatéralisme performant s’articulant autour de Nations unies solides, comme l’exigent les défis mondiaux;
            
         
               F.
            
            
               considérant que l’UE et ses États membres constituent les principaux contributeurs financiers du système onusien; considérant que l’UE à vingt-sept finance 39 % du budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies (ONU) et plus de 40 % des opérations de maintien de la paix menées par l’ONU;
            
         
               G.
            
            
               considérant qu’un partenariat UE-ONU solide et stable est vital pour les travaux accomplis par l’ONU sous les trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement, et qu’il est également essentiel pour le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial;
            
         
               H.
            
            
               considérant que l’UE et l’ONU sont des partenaires naturels pour la consolidation de la paix et la construction de l’État et qu’ensemble, elles fournissent un cadre pour les efforts collectifs consentis dans ces deux domaines;
            
         
               I.
            
            
               considérant que les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondatrices de l’UE tout en étant des principes et des objectifs de son action extérieure, y compris en matière d’échanges internationaux; considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme sont des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes;
            
         
               J.
            
            
               considérant que la justice et l’État de droit sont les piliers d’une paix durable, garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales; considérant que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) contribue de manière décisive au respect des droits de l’homme et du droit international et à la lutte contre l’impunité;
            
         
               K.
            
            
               considérant que tous les pays et tous les citoyens, de même que la communauté internationale elle-même, bénéficient du soutien continu apporté aux processus démocratiques; considérant qu’ils sont confrontés aux défis que sont la construction, la restauration et la préservation des démocraties;
            
         1.   adresse au Conseil les recommandations suivantes:
   
      
         L’Union européenne aux Nations unies
      
   
   
               a).
            
            
               coordonner le plus possible son action, afficher des positions unifiées et renforcer la cohérence et la visibilité de l’UE en tant qu’acteur mondial au sein de l’ONU; répondre aux attentes des membres de l’ONU concernant la capacité de l’UE à agir et à produire des résultats en temps voulu; adopter une approche large et flexible des positions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau des Nations unies afin de donner à l’UE la capacité de mener des actions rapides et complètes sur les questions liées à la PESC;
            
         
               b)
            
            
               renforcer sa contribution aux travaux de l’ONU en parvenant à une interprétation commune de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les modalités de la participation de l’UE aux travaux de l’ONU et en collaborant avec des partenaires à sa pleine mise en œuvre; présenter au Parlement européen un rapport sur son application dans la pratique;
            
         
               c)
            
            
               collaborer avec les États membres et la délégation de l’UE à l’ONU pour améliorer la coordination, la transparence et l’échange d’informations au Conseil de sécurité des Nations unies et y défendre les positions et intérêts de l’UE soit par l’intermédiaire des États membres qui y siègent, soit par un représentant de l’UE sur invitation du président; renforcer l’impact de l’UE sur les décisions du Conseil de sécurité et mettre davantage en évidence le poids de l’UE aux Nations unies dans les dossiers essentiels du Conseil de sécurité;
            
         
               d)
            
            
               assurer une forte représentation de l’UE dans toutes les institutions et agences spécialisées de l’ONU;
            
         
               e)
            
            
               développer une stratégie à long terme ciblant l’adhésion aux Nations unies et mettre en place une diplomatie publique plus forte concernant les affaires liées aux Nations unies;
            
         
      
         L’UE et la gouvernance mondiale
      
   
   
               f)
            
            
               faire progresser le multilatéralisme effectif en tant que préoccupation stratégique primordiale de l’UE, en renforçant la représentativité, la transparence, la responsabilité, l’efficience et l’efficacité de l’ONU, dans le but d’améliorer les résultats produits sur le terrain; rappeler la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, l’ONU et ses agences, et les institutions financières internationales; renforcer, dans ce contexte, la gouvernance mondiale et chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations «G …» et le système des Nations unies, la dimension économique pouvant être avantageusement couverte par ces groupes à condition que l’ONU conserve son rôle central et demeure l’organe légitime d’action mondiale;
            
         
               g)
            
            
               s’engager plus activement aux côtés de partenaires stratégiques, bilatéraux et multilatéraux, et en particulier les États-Unis d’Amérique, en vue de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes touchant les citoyens européens et du reste du monde, y compris les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables;
            
         
               h)
            
            
               soutenir activement une réforme complète et consensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale, sa responsabilité et son efficacité; rappeler que l’objectif d’un siège permanent pour l’UE au sein d’un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif essentiel à long terme de l’Union; demander à la haute représentante / vice-présidente (HR/VP) d’amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; en vue d’atteindre cet objectif à l’avenir, s’employer à coordonner, au préalable, les positions au sein du Conseil de l’Union européenne quant à l’introduction de nouveaux membres permanents au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et à la réforme du processus de prise de décision de ce dernier;
            
         
               i)
            
            
               prendre part à la réflexion amorcée à l’Assemblée générale des Nations unies sur le rôle de l’ONU dans la gouvernance mondiale, dans un souci de transparence et de coopération; promouvoir une plus grande coopération entre l’UE et l’Assemblée générale des Nations unies;
            
         
               j)
            
            
               contribuer à donner un nouveau souffle à l’Assemblée générale des Nations unies et à renforcer son efficacité, notamment en soutenant les travaux du groupe de travail ad hoc, en facilitant des débats thématiques plus approfondis et davantage orientés vers les résultats concernant des questions d’actualité importantes, et en amenant l’Assemblée générale des Nations unies à s’engager plus étroitement auprès d’autres parties prenantes, telles que la société civile et d’autres organisations ou enceintes internationales et régionales; souligner la nécessité de rationaliser davantage les ordres du jour de l’Assemblée générale des Nations unies et de ses principales commissions; souligner qu’un souffle nouveau ne sera possible que si l’Assemblée générale des Nations unies prend des mesures pertinentes et adéquates face aux préoccupations communes de la communauté internationale;
            
         
               k)
            
            
               réaffirmer sa volonté de veiller à ce que les ressources financières de l’ONU soient adéquates et gérées de manière efficiente et efficace, en accord avec les principes de discipline budgétaire et de cohérence et avec les normes internationales les plus strictes;
            
         
      
         Paix et sécurité
      
   
   
      Maintien de la paix et consolidation de la paix
   
   
               l)
            
            
               renforcer le partenariat opérationnel et promouvoir la cohérence stratégique et l’efficacité des efforts collectifs de consolidation de la paix, notamment à travers les travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix;
            
         
               m)
            
            
               accroître la coopération et bâtir des partenariats dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et de la résolution des conflits avec l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union africaine (UA), la Ligue arabe et d’autres organisations internationales et régionales, de même qu’avec la société civile; améliorer les capacités de consolidation de la paix des organisations régionales, notamment par le biais des partenariats tripartites UE-ONU-UA et UE-ONU-CEDEAO qui ont été proposés;
            
         
               n)
            
            
               promouvoir la collaboration des différents acteurs dans la structure mise en place pour la consolidation de la paix, notamment entre le secrétariat de l’ONU, le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Assemblée générale des Nations unies et les États membres de l’ONU impliqués dans des missions de consolidation de la paix; poursuivre les efforts visant à garantir que les États membres de l’UE mettent au service des missions de paix des Nations unies des capacités spécifiques, en matière de transport, de logistique et de formation par exemple; envisager la possibilité de lancer une opération militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris le déploiement éventuel d’un groupement tactique avant l’envoi d’une mission de paix par l’ONU, à leur demande, tout en accordant une attention particulière à la protection de tous les membres des missions de consolidation de la paix et de tous les contingents; contribuer au développement des capacités de prévention et de gestion des conflits ainsi que de médiation, de maintien et de consolidation de la paix aux niveaux national et infranational; promouvoir l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques entre partenaires;
            
         
               o)
            
            
               contribuer à l’examen des capacités civiles réalisé par l’ONU en élaborant des solutions pratiques permettant de faire correspondre l’offre et la demande dans les domaines essentiels pour les capacités civiles; accélérer le recrutement, éliminer les incompatibilités opérationnelles et éviter les redondances lors du déploiement de capacités civiles de la PSDC pour soutenir les actions de l’ONU; étudier les différentes options d’envoi commun d’équipes d’intervention dans le cadre d’une opération de l’ONU nécessitant des capacités de déploiement rapide;
            
         
               p)
            
            
               assurer la participation des femmes à tous les stades des processus de paix et les associer systématiquement aux efforts de diplomatie préventive, d’alerte rapide et de surveillance; s’attacher, ainsi que le prévoit la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, à la nécessité d’intégrer systématiquement la dimension d’égalité hommes-femmes dans la prévention des conflits, les négociations et accords de paix, les opérations de maintien de la paix, l’aide humanitaire, la reconstruction après conflit et les initiatives DDR (25); œuvrer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité par tous les États membres de l’ONU;
            
         
               q)
            
            
               coopérer avec l’ONU pour combattre les menaces globales actuelles telles que le changement climatique, la prolifération des armes nucléaires, la criminalité organisée, le terrorisme et les pandémies;
            
         
               r)
            
            
               contribuer à la réussite et au suivi de la Conférence des Nations unies de 2012 pour un traité sur le commerce des armes et de la Conférence de révision de 2012 du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre;
            
         
      Responsabilité de protéger
   
   
               s)
            
            
               aider les États à assumer leur responsabilité de protéger leurs populations; insister sur la nécessité d’une action internationale opportune et adéquate afin d’empêcher ou de faire cesser les génocides, l’épuration ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité;
            
         
               t)
            
            
               faire encore progresser aux plans politique et institutionnel l’application du concept de responsabilité de protéger au sein des organes de l’ONU, et en particulier du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, en tirant les conclusions et les leçons qui s’imposent à la fois de l’intervention en Libye et de l’incapacité à agir rapidement dans le cas de la Syrie; faciliter le débat sur la manière dont les organes de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité, pourraient utiliser ce concept pour renforcer la coopération entre les États membres de l’ONU durant les crises; accentuer le rôle positif des organisations régionales dans la mise au point et l’application d’une approche opérationnelle vis-à-vis de la responsabilité de protéger;
            
         
               u)
            
            
               œuvrer avec les partenaires en vue de garantir que ce concept embrasse les efforts de prévention, de protection et de reconstruction après un conflit, conformément à la subdivision de la responsabilité de protéger en responsabilité de prévenir, de protéger et de reconstruire; aider les États à renforcer leurs capacités à cet effet, notamment en renforçant les mécanismes d’alerte précoce ainsi que les capacités de médiation des Nations unies; encourager, en coopération avec les États membres de l’ONU, l’établissement de points focaux chargés de surveiller les situations conflictuelles émergentes, et renforcer les capacités pertinentes dans les délégations de l’UE;
            
         
               v)
            
            
               réaffirmer l’engagement de l’UE en faveur du concept de responsabilité de protéger et lancer, entre le Parlement européen, le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de l’UE, l’élaboration d’un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger qui pourrait, sur ces questions, garantir une action européenne plus cohérente dans les enceintes de l’ONU;
            
         
      Médiation
   
   
               w)
            
            
               promouvoir la médiation en tant qu’outil rentable de prévention pacifique et de résolution des conflits, contribuant en outre à empêcher les pays de retomber dans le conflit une fois qu’il est terminé; élaborer des lignes directrices plus efficaces en matière de médiation dans le domaine de l’État de droit et de la responsabilité démocratique;
            
         
               x)
            
            
               traiter en priorité et développer la mise en œuvre de cet outil et développer plus avant les capacités de médiation au sein du SEAE, sur la base du concept relatif au renforcement des capacités de l’UE dans le domaine de la médiation et du dialogue;
            
         
               y)
            
            
               coopérer étroitement avec l’ONU et d’autres acteurs dans les efforts de médiation; promouvoir des synergies dans les activités de médiation avec le Département des affaires politiques des Nations unies; promouvoir les partenariats et la coopération des organisations internationales, régionales et infrarégionales avec l’ONU, entre elles et avec la société civile, par exemple un partenariat UE-ONU sur les capacités de médiation; améliorer le partage de l’information, la coopération et la coordination afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des efforts des acteurs impliqués dans des actions de médiation spécifiques;
            
         
      Justice internationale
   
   
               z)
            
            
               renforcer le système international de justice pénale; mettre en valeur le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité; continuer à promouvoir la CPI en tant que seule juridiction permanente compétente contre les personnes physiques coupables de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent exercer de poursuites;
            
         
               aa)
            
            
               renforcer la CPI en lui apportant un soutien politique, diplomatique, financier et logistique; encourager tous les États membres de l’ONU à reconnaître la CPI en ratifiant le statut de Rome; encourager une bonne coopération avec la CPI de l’ONU, de ses organes et de ses agences;
            
         
      
         Droits de l’homme
      
   
   
               ab)
            
            
               renforcer les efforts internationaux visant à garantir que tous les droits de l’homme reconnus par des conventions de l’ONU sont jugés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés; contribuer à consolider les capacités nationales pour répondre aux obligations internationales en matière de droits de l’homme; insister, dans ce contexte, sur la nécessité d’assurer à tous la liberté de religion et de croyance;
            
         
               ac)
            
            
               soutenir activement l’initiative lancée par les pays d’Afrique et la recommandation de la Commission de la condition de la femme en travaillant à l’adoption en 2012 d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies préconisant d’interdire les mutilations génitales féminines (MGF) dans le monde entier; inviter la HR/VP et la Commission à accorder la plus haute priorité à la réussite de ce processus;
            
         
               ad)
            
            
               promouvoir encore l’intégration des droits de l’homme dans chaque aspect des travaux de l’ONU, en répétant qu’ils sont inextricablement liés aux autres objectifs des Nations unies que sont la paix, la sécurité et le développement;
            
         
               ae)
            
            
               participer pro-activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, en coparrainant des résolutions, en publiant des déclarations et en intervenant dans les dialogues et les débats interactifs pour assurer un meilleur équilibre dans les travaux du CDH;
            
         
               af)
            
            
               améliorer la capacité d’alerte rapide des procédures spéciales en prévoyant un mécanisme leur permettant de déclencher automatiquement l’examen d’une situation par le CDH; renforcer le processus de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales;
            
         
               ag)
            
            
               s’employer à consolider le processus d’examen périodique universel (EPU) en inscrivant les recommandations dans les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec les États membres de l’ONU, et en fondant ces dialogues sur les normes internationales ou en les articulant autour de ces normes;
            
         
               ah)
            
            
               poursuivre ses efforts, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et de ses commissions, pour promouvoir l’appel en faveur d’un moratoire sur le recours à la peine de mort, lequel ne cesse de recevoir le soutien croissant d’un nombre toujours plus important de pays, ainsi que les appels en faveur des droits de l’enfant, de la liberté des médias et de la tolérance religieuse; soutenir toutes les actions visant à éradiquer la torture; encourager en particulier l’adoption du protocole facultatif à la convention des Nations unies sur la torture;
            
         
      
         Soutien démocratique
      
   
   
               ai)
            
            
               contribuer à garantir l’appropriation du processus démocratique par les populations locales et le développement d’une culture de la démocratie et de l’État de droit; étendre le soutien à la démocratie au-delà du processus électoral pour en assurer la pérennité et être à même de produire des résultats tangibles pour les citoyens; garantir dans une plus grande mesure l’inclusion des parlements et des partis politiques aux programmes de soutien à la démocratie; souligner l’importance de l’indépendance des organisations non gouvernementales (ONG), qui peuvent agir librement pour le développement d’une culture civique forte;
            
         
               aj)
            
            
               se focaliser sur l’inclusion sociale et économique, sur la transition démocratique et les processus politiques/électoraux, sur le renforcement des capacités, sur la consolidation de la société civile, sur la participation des jeunes à la démocratie parlementaire et sur la protection de la liberté d’expression, de la liberté de conscience et de la liberté de religion ainsi que des droits des femmes, y compris pour ce qui a trait à leur participation à la vie publique et à la politique, tant au niveau des pratiques sociales que de le législation;
            
         
               ak)
            
            
               intégrer davantage le soutien à la démocratie dans l’action extérieure de l’UE; soutenir la gouvernance démocratique au moyen de ses différents instruments financiers, en utilisant autant que possible les ressources des délégations de l’UE; travailler avec l’ONU et d’autres partenaires, aux niveaux mondial et local, pour renforcer l’État de droit, encourager l’indépendance des médias et ériger et consolider des institutions démocratiques à même de produire des résultats;
            
         
               al)
            
            
               veiller à ce que les mandats des missions de maintien de la paix reflètent la nécessité de soutenir les mission d’observation des élections et leur donner les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des observateurs sur le terrain;
            
         
      
         Développement
      
   
   
               am)
            
            
               intégrer systématiquement les politiques européennes liées au développement à tous les niveaux afin d’éviter les contradictions entre les politiques en faveur du développement, d’une part, et les obstacles au développement des pays partenaires dans les accords et forums bilatéraux et multilatéraux, d’autre part; accorder une attention particulière aux droits de l’homme et aux conséquences en termes de développement dans les accords de libre-échange et lors des négociations au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
            
         
               an)
            
            
               continuer d’œuvrer pour mettre l’humain au cœur du processus de développement; assurer le suivi de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement en mettant l’accent sur les mesures pratiques nécessaires à sa mise en œuvre;
            
         
               ao)
            
            
               veiller à ce que la part de l’aide européenne globale véhiculée par le budget européen ne soit pas réduite et conserve l’accent mis sur la pauvreté et la faim; envisager la possibilité d’affecter 20 % de l’aide européenne totale aux services sociaux de base définis par l’ONU, en accordant une attention particulière à l’accès gratuit et universel aux soins de santé de base et à l’éducation fondamentale, en tenant compte du soutien de l’UE à l’initiative «L’éducation pour tous» et de son engagement à jouer un rôle dans la santé mondiale;
            
         
               ap)
            
            
               contribuer à renforcer la cohérence politique pour le développement et à améliorer l’efficacité de l’aide au développement, qui constituent des facteurs essentiels pour la réussite des OMD;
            
         
               aq)
            
            
               inspirer et accélérer les efforts au sein de l’ONU pour atteindre les OMD, en se focalisant en particulier sur les objectifs vers lesquels les progrès ont été les moindres jusqu’à présent;
            
         
               ar)
            
            
               tout en conservant l’engagement, en collaboration avec la communauté internationale, de mettre fin à la pauvreté, contribuer à la définition d’un programme ambitieux d’OMD pour l’après-2015, en prenant en considération les progrès accomplis mais aussi les défis qui subsistent;
            
         
               as)
            
            
               assurer le suivi et promouvoir la mise en œuvre intégrale des résultats de la conférence Rio + 20 des Nations unies sur le développement durable, notamment en promouvant le développement durable en tant que principe directeur du développement global à long terme;
            
         
               at)
            
            
               créer un groupe de personnalités éminentes des Nations unies;
            
         
               au)
            
            
               suivre activement les conclusions adoptées à Busan;
            
         
               av)
            
            
               apporter une contribution décisive à la lutte contre la spéculation sur les prix alimentaires et à la résolution du problème urgent de la pauvreté et de la faim;
            
         
               aw)
            
            
               donner la priorité à la sécurité alimentaire, à la capacité de production de l’agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, à une croissance économique inclusive, aux marchés favorables et aux nouvelles entreprises, à l’accès aux technologies ainsi qu’au développement humain et social dans les pays les moins avancés, conformément au programme d’action d’Istanbul et aux conclusions adoptées lors de la 13e session de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Doha le 26 avril 2012;
            
         
               ax)
            
            
               réitérer son engagement envers les principes de la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire; déplorer les conséquences de la spéculation sur les produits alimentaires de base;
            
         
               ay)
            
            
               encourager les pays en développement, avec le soutien des donateurs internationaux, à prendre des mesures à long terme pour veiller à ce que la sécheresse ne cause pas inévitablement la famine; mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques et des systèmes d’alerte rapide;
            
         
               az)
            
            
               soutenir pleinement le rôle-clé joué par l’ONU, en particulier par son Bureau de la coordination des affaires humanitaires;
            
         
               ba)
            
            
               réaffirmer l’engagement à long terme de l’UE d’apporter son soutien au bien-être des populations dans la Corne de l’Afrique et de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire structurelle et du conflit;
            
         
      
         Changement climatique, protection et pérennité de l’environnement à l’échelle planétaire
      
   
   
               bb)
            
            
               jouer un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et dans la coopération internationale en matière de changement climatique; contribuer à l’établissement d’une structure institutionnelle qui soit inclusive, transparente et équitable, et dont les organes de gouvernance compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement; dialoguer davantage avec des acteurs majeurs, tels que le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud ou les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un facteur-clé des relations internationales; continuer de développer les capacités du SEAE à édifier une politique du climat pour la diplomatie de l’UE;
            
         
               bc)
            
            
               continuer de donner aux citoyens une plus grande autonomie dans la gouvernance environnementale par la mise en œuvre efficace au niveau mondial du principe 10 de Rio; dans ce contexte, élargir les dispositions de la convention d’Aarhus au-delà de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) par une convention globale ou par l’ouverture de la convention d’Aarhus à des parties non membres de la CEE-ONU; promouvoir une meilleure gouvernance en matière de développement durable, notamment en renforçant le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE); coopérer activement avec des partenaires pour une meilleure application mondiale des lois sur l’environnement;
            
         
               bd)
            
            
               promouvoir la position commune de l’UE et de l’UA préconisant de renforcer le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en en faisant une agence spécialisée de l’ONU ayant son siège à Nairobi (Kenya); aborder, dans ce nouveau cadre institutionnel, les questions du financement, du transfert de technologie et du renforcement des capacités pour le développement durable;
            
         
               be)
            
            
               soutenir la protection de la biodiversité et du climat dans les pays en développement, conformément aux objectifs fixés par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique; faire des mers et des océans un des piliers-clés du cadre de Rio, aux côtés du climat et de la protection de la biodiversité;
            
         
               bf)
            
            
               soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du dialogue ouvert par ce dernier en 2010 sur les défis de protection, dans le but d’améliorer l’actuel cadre de protection internationale pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique» (pour désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l’étranger à cause du changement climatique), notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui n’est pas encore reconnu en droit international, ni par aucun accord international juridiquement contraignant;
            
         
      
         Questions diverses
      
   
   
               bg)
            
            
               promouvoir l’interaction sur les enjeux mondiaux entre les gouvernements et les parlements et encourager le débat sur le rôle mondial des parlements; renforcer la nature démocratique, la responsabilité et la transparence de la gouvernance mondiale et permettre une plus grande participation publique et parlementaire aux activités de l’ONU;
            
         2.   charge son Président de transmettre la présente recommandation à la HR/VP, au Conseil et, pour information, à la Commission.
   
      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0255.
   
      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0229.
   
      (3)  Conseil de l’Union européenne 11298/2011.
   
      (4)  Résolution A/RES/66/256 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (5)  Résolution A/RES/66/209 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (6)  Résolution A/RES/66/253 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (7)  Résolution A/RES/66/224 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (8)  Résolution A/RES/66/223 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (9)  Résolution A/RES/66/219 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (10)  Résolution A/RES/66/210 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (11)  Résolution A/RES/66/163 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (12)  Résolution A/RES/66/59 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (13)  Résolution A/RES/66/159 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (14)  Résolution A/RES/66/151 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (15)  Résolution A/RES/66/167 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (16)  Résolution A/RES/65/276 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (17)  Résolution A/RES/64/236 de l’Assemblée générale des Nations unies.
   
      (18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058.
   
      (19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507.
   
      (20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.
   
      (21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0482.
   
      (22)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 56.
   
      (23)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 7.
   
      (24)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.
   
      (25)  Désarmement, démobilisation, réinsertion et réintégration.