CELEX: 62019CA0219
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-219/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC) (Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Procédure d’adjudication d’un marché de services – Services d’architecture et d’ingénierie – Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 – Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/15
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)
      (Affaire C-219/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2014/24/UE - Procédure d’adjudication d’un marché de services - Services d’architecture et d’ingénierie - Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 - Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques)
      (2020/C 271/21)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura
      
         Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)
      
         Dispositif
      
      L’article 19, paragraphe 1, et l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lus à la lumière du considérant 14 de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut la possibilité pour des entités sans but lucratif de participer à une procédure de passation d’un marché public de services d’ingénierie et d’architecture, alors même que ces entités sont habilitées par le droit national à offrir les services visés par le marché concerné.
      
         (1)  JO C 206 du 17.06.2019