CELEX: 31968R0560
Language: fr
Date: 1968-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 560/68 de la Commission, du 6 mai 1968, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 106/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 5 . 68
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 560/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mai 1968
                        portant fixation de la restitution à   l'exportation   pour les   graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         lée en prenant en considération les prix pratiqués
 EUROPÉENNES,                                                          dans la Communauté sur les différents marchés re         ­
                                                                       présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                       les cours les plus favorables constatés sur les diffé
                                                                                                                                ­
                                                                       rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè
                                                                                                                                ­
 vu    le traité instituant la Communauté économique
                                                                       ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon
                                                                                                                                ­
 européenne,
                                                                       dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
                                                                       être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar     ­
 vu    le  règlement   n° 136/66/CEE du       Conseil, du  22          ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
 septembre 1966,       portant établissement d' une orga
                                                             ­
                                                                       visées à l' article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                       que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
matières grasses ( 1 ),                                                plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                       économique des exportations envisagées et de la
                                                                       situation, dans la Communauté, des disponibilités de
vu     le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                   ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras          ­
ses entre la Communauté et la Grèce ( ),
                                                 2
                                                                      considérant que, conformément à l' article 1 er du
                                                                      règlement n° 284/67/ CEE de la Commission, du
       le  règlement      142/67/CEE du Conseil, du 21                 11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli
                                                                                                                               ­
vu                    n°
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des                cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol ( 3 ), et                 oléagineuses ( 4 ), le montant de la restitution doit
notamment son article 2 paragraphe 3 première                         être calculé sur la base du poids des graines expor      ­
phrase,                                                               tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                      différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                      d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
                                  de l' article 28 du règle
                                                             ­
considérant qu'aux       termes
                                                                      pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une         restitution  peut être accor
                                                             ­
                                                                      est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste
                                                                                                                               ­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai
                                                            ­
                                                                      ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que
                                                                                                                               ­
                                                                      du montant de la différence entre la quantité d' hu
le montant de cette restitution peut être au plus égal                midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté                     retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs
                                                                      est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con
                                                                                                                               ­
aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du règlement
                                                                                                                               ­
                                                                      traire, le poids des graines exportées doit être dimi
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap
                                                            ­
                                                                      nué du montant de cette même différence ;
plique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                      considérant que la qualité type visée ci-dessus a ete
                                                                      définie à l'article 4 du règlement n° 114/67/CEE du
considérant      qu'en vertu de l'article 8 du règlement
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du
                                                                      Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la campagne de
                                                                      commercialisation 1967/ 1968 , les prix indicatifs et
règlement n° 136/66/ CEE et les mesures prises pour                  les prix d'intervention de base pour les graines oléa
                                                                                                                               ­
son      application sont, sous réserve des dispositions
de    l' accord  créant une association entre la Commu
                                                             ­
                                                                      gineuses ( B ) ;
                                                             ­
nauté économique européenne et la Grèce, applica
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                      considérant qu'aux termes de l' article 2 du règlement
                                                                      n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
                                                                      niveaux différents selon la destination lorsque la
                                  de l' article 3 du règle
                                                             ­
considérant qu'aux        termes                                                                                               ­
                                                             ­
                                                                      situation du marché mondial ou les exigences spéci
ment      n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu
                                                                      fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
0) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
( 2 ) JO n° 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.                         ( 4 ) JO n° 151 du 13.7. 1967,   p. 6 .
( 3 ) JO n° 125 du 26.6. 1967, p. 2461/67.                            ( 5 ) JO n° 111 du 10.6. 1967,   p. 2195/67.
 ---pagebreak--- 7. 5 . 68                             Journal officiel des      Communautés       européennes                            N° L 106/9
considérant que l'application de ces règles et cri                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              ­
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec         ­
                                                                                               Article premier
teur des graines oléagineuses et notamment aux
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                       1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                      tiers et la Grèce des produits visés à l' article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à                   règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l' annexe.
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam               ­
pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les       produits
                                                                                   paragraphe précédent
                                                                                                                                       ­
                                                                       visés   au                             et non    repris à l' an
                                                                       nexe .
                                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè
                                                              ­
glement sont conformes à l' avis du Comité de ges             ­
                                                                       Le présent      règlement    entre  en     vigueur le    7 mai
tion des matières grasses ,                                            1968 .
              Le  présent règlement     est  obligatoire   dans   tous ses    éléments    et  directement  applicable
              dans   tout  État membre.
              Fait à  Bruxelles, le 6 mai 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le   vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                              Montant de la restitution pour les   graines oléagineuses    en U.C./100 kg
                 Numéro du
                                                                                                          Montant de la
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                           restitution
                  commun
              ex  12.01 G         1 . Colza et navette                                                           0
                                  2 . Tournesol                                                                8,210