CELEX: 31976D0605
Language: fr
Date: 1976-07-15 00:00:00
Title: 76/605/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1976, prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre de la région du Frioul

N0 L 195/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1976
                prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises
               destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre
                                                    de la région du Frioul
                                     ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                          (76/605/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                           Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1410/74 du Conseil, du 4                   1 . La franchise des droits à 1 importation prévue à
juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux           l'article 1 er paragraphe 1 de la décision de la Commis­
rr/archandises importées pour la libre pratique à l'occa­           sion du 14 mai 1976 est reconduite jusqu'au 15
sion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de             septembre 1976 à l'égard de toutes marchandises
plusieurs États membres ('), et notamment son                       importées pour la libre pratique par des organismes
article 2,                                                          d'État ou par des organismes agréés par les autorités
                                                                    compétentes italiennes en vue d'être distribuées gratui­
                                                                    tement par eux aux victimes du tremblement de terre
vu la demande du gouvernement de la République
italienne, du 12 mai 1976,
                                                                    de la région du Frioul, ou d'être mises gratuitement à
                                                                    leur disposition tout en restant la propriété des orga­
                                                                    nismes considérés .
considérant que, à la suite de cette demande, la
Commission, par décision du 14 mai 1976 (2), a auto­
risé l'admission en franchise des droits à l'importation            2. Est également reconduite jusqu'au 15 septembre
de marchandises destinées à être distribuées gratuite­              1976 la franchise prévue à l'article 1 er paragraphe 2 de
ment aux victimes du tremblement de terre de la                     la décision de la Commission du 14 mai 1976 en
région du Frioul ; que cette franchise a été reconduite             faveur des marchandises importées pour la libre
jusqu'au 15 juillet 1976 par décision de la Commis­                 pratique par les unités de secours pour couvrir leurs
sion du 17 juin 1 976 (3) ;                                         besoins pendant la durée de leur intervention .
considérant qu il ressort de la consultation du gouver­
nement italien à laquelle la Commission a procédé . en                                        Article 2
application des dispositions de l'article 3 de cette
dernière décision que la situation actuelle dans la
                                                                    1.     Le gouvernement de la Republique italienne
région considérée justifie la reconduction de la fran­
chise à l'égard de toutes marchandises importées pour               communique à la Commission tous renseignements
la libre pratique dans les conditions visées à l'article            concernant la nature et la quantité des différentes
 1 er du règlement (CEE) n0 1410/74 ;                               marchandises admises en franchise en application des
                                                                    dispositions de l'article 1 er.
considérant qu'il convient de limiter cette reconduc­
tion à la période expirant le 15 septembre 1976, aux                2. La communication visée au paragraphe 1 ,
fins de permettre un nouvel examen de la situation                  portant sur la période du 6 juillet au 6 septembre
par la Commission, sur la base d'informations commu­                1976, doit parvenir à la Commission au plus tard le 13
niquées par le gouvernement de la République                        septembre 1976.
italienne quant à l'ampleur et à la nature des importa­
tions effectuées au bénéfice de la franchise ;
                                                                                              Article 3
considérant que la consultation des autres États
membres prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
n° 1410 / 74 a eu lieu,                                             Apres consultation du gouvernement de la Répu­
                                                                    blique italienne, la Commission examinera, dans le
(') JO n » L 150 du 7 . 6 . 1974, p. 4.                             délai de 2 mois à compter de la date de la notification
(2 ) JO n » L 131 du 20 . 5 . 1976, p . 19 .                        de la présente décision, s'il convient de la maintenir,
(3 ) JO n- L 171 du 30 . 6 . 1976 , p . 43 .                        de la modifier ou de l'abroger.
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 195/ 17
                      Article 4                           Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1976.
La présente décision prend effet à compter du 16
juillet 1976.
                                                                                    Par la Commission
                      Article 5
                                                                                      P. J. LARDINOIS
La République italienne est destinataire de la présente
décision .                                                                      Membre de la Commission