CELEX: 31997R0636
Language: fr
Date: 1997-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 636/97 DE LA COMMISSION du 10 avril 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 4. 97         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 96/ 11
                                    REGLEMENT (CE) N° 636/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1997
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          compte de la quantité de cereales nécessaire à la fabrica­
                                                                     tion des produits considérés; que ces quantités ont été
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du         30 juin     considérant que la situation du marché mondial ou les
  1992, portant organisation commune des marchés         dans le     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et      notam­       produits, suivant leur destination;
 ment son article 13 paragraphe 2,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte               tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 par une restitution à l'exportation;                                notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 considérant que les restitutions doivent être fixées en             restitution aux montants repris en annexe;
 prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 95/96 (4);
considérant que des possibilités d'exportation existent                                     Article premier
pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs vers certaines
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la              à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission ( 5), modifié en dernier lieu par le règlement            n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
(CE) n0 1527/96 (6), est approprié; qu'il convient d'en              montants repris en annexe .
tenir compte lors de la fixation des restitutions;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                    Article 2
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant               Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO   n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO   n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.
(5) JO   n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(6) JO   n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 23.
 ---pagebreak---  N0 L 96/ 12             I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        11 . 4. 97
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 avril 1997, fixant les restitutions applicables a
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en ecus / 1)                                                                     (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                             Montant
       Code produit              Destination (')         des restitutions
                                                                                             Code produit             Destination (')        des restitutions
    0709 90 60                        _
                                                                                           1008 20 00 9000                 —                       —
    0712 90 19                        —                          —                         1101 00 11 9000                 —                       —
     1001 10 00 9200                  —                          —
                                                                                           1101 00 159100                  01                      5,00
     1001 10 00 9400                  01                          0                        1101 00 159130                  01                      4,50
     1001 90 91 9000                  —                          —
                                                                                           1101 00 159150                  01                      4,00
     1001 90 99 9000                  01                          0                        1101 00 159170                  01                      3,75
     1002 00 00 9000                  03                      25,00                        1101 00 159180                  01                      3,50
                                      02                          0
                                                                                           1101 00 159190
     1003 00 10 9000                  —                          —
                                                                                           1101 00 90 9000                 _
     1003 00 90 9000                  03                      20,00
                                                                                           1102 10 00 9500                 01                    41,00
                                      02                          0
                                                                                           1102 10 00 9700
    1004 00 00 9200                   —                          —
                                                                                           1102 10 00 9900
    1004 00 00 9400                   —                          —
    1005 10 90 9000                   —                          —
                                                                                           1103 11 10 9200                 01                      5,00 (2)
    1005 90 00 9000                   03                       10,00 (3)                   1103 11 10 9400                 —
                                                                                                                                                   -o
                                      04                      25,00 (3)                    1103 11 10 9900                 —                       —
                                      02                         —
                                                                                           1103 11 90 9200                 01                      5,00 (2)
    1007 00 90 9000                   —                          —                         1103 11 90 9800                 —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse et Liechtenstein,
    04 Slovénie, Tchéquie, Slovaquie et Pologne.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
f1) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l 'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 162/95 pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.