CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 393/71

26 . 4 . 71                              Tournai officiel des Communautés européennes                                    N° L 93 / 13
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 7 avril 1971
              relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la cinquième adjudication
              partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                           (CEE) n« 393 /71
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (71 / 174/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            de prix minimum, celui-ci est fixé pour l' adjudication
EUROPÉENNES,                                                             en cause, après examen des offres reçues, selon la
                                                                         procédure prévue à l' article 40 du règlement n"
vu le traité instituant la Communauté économique                         1009/67/CEE et compte tenu notamment des condi­
européenne,                                                              tions de marché et des possibilités d'écoulement ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                        que, d'après ces critères , il convient de fixer, pour la
décembre 1967, portant organisation commune des                          cinquième adjudication partielle, le prix minimum
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                       comme indiqué à l' annexe de la présente décision ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n" 1253 /70 ( 2 ),                 considérant que les mesures prévues à la présente
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                               décision sont conformes          à   l' avis du Comité de
considérant que, conformément au règlement ( CEE )                       gestion du sucre,
n° 393 /71 de la Commission, du 24 février 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vente du sucre blanc détenu par l'organisme
d'intervention allemand (3), ledit organisme procède                                             Article premier
à des adjudications partielles pour la vente de sucre
                                                                         Pour la cinquième adjudication partielle, effectuée en
blanc qu'il détient et pour la détermination du prix
de vente ;
                                                                         vertu du règlement ( CEE) n° 393/71 , et dont le délai
                                                                         pour la présentation des offres a expiré le 7 avril
considérant que, selon les dispositions de l' article 10                  1971 , les prix minimums pour l'attribution de
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du                         l' adjudication sont fixés, par 100 kilogrammes de
sucre doit être supérieur au prix d' intervention ,                      sucre blanc, comme indiqué à l'annexe de la présente
lorsqu'il n'est pas destiné à l'alimentation des                         décision .
animaux ou à l'exportation, sans que cette obligation
                                                                                                    Article 2
puisse constituer un obstacle à la prise en considé­
ration, lors de l'établissement du prix de vente, d' un                  La republique féderale d'Allemagne est destinataire
défaut de qualité éventuel du sucre en cause ;                           de la présente décision.
considérant que, selon les dispositions de l' article 7
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                          Fait a Bruxelles, le 7 avril 1971 .
du 8 octobre 1969 , établissant les modalités d' appli­                                                Par la Commission
cation en ce qui concerne, la vente de sucre par
adjudication par les organismes d' intervention (4),                                                       Le président
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas                                               Franco M. MALFATTI
                                                                ANNEXE
                                                                      !     Montant du prix minimum
                                               Numéro du lot                     en UC/100 kg
                                      13 et 14                                      22,691
                                      3 , 11 et 12                     |            22,148
 (!) JO no  308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 (2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO n«  L 46 du 25 . 2. 1971 , p . 15 .
 f4) JO no  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.