CELEX: E2004P0006
Language: fr
Date: 2004-08-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 août 2004 par Prosessindustriens Landsforening, Borregaard, Elkem ASA, Norsk Hydro ASA, Eramet Norway AS, Norske Skogindustrier ASA, Södra Cell Folla AS, Tinfos Titan & Iron KS et Yara International ASA contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-6/04)

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/71
            
         Recours introduit le 31 août 2004 par Prosessindustriens Landsforening, Borregaard, Elkem ASA, Norsk Hydro ASA, Eramet Norway AS, Norske Skogindustrier ASA, Södra Cell Folla AS, Tinfos Titan & Iron KS et Yara International ASA contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-6/04)
   (2004/C 319/13)
   Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 31 août 2004 devant la Cour de justice par Prosessindustriens Landsforening, Borregaard, Elkem ASA, Norsk Hydro ASA, Eramet Norway AS, Norske Skogindustrier ASA, Södra Cell Folla AS, Tinfos Titan & Iron KS et Yara International ASA, représentés par Me. Onno W. Brouwer, avocat, et Me Michael Schuette, avocat, Freshfields Bruckhaus Derringer, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles.
   Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 juin 2004, et
            
         
               2.
            
            
               condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.
            
         Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours:
   
               —
            
            
               En vertu de la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 juin 2004 («la décision») concernant la taxe sur l'électricité, la non-application de ladite taxe à l'industrie manufacturière est considérée comme constituant une aide d'État.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE a violé l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE a enfreint l'article 61 de l'accord EEE et la partie II du protocole 3 sur les aides d'État en qualifiant d'aides nouvelles des aides existantes.
            
         
               —
            
            
               La décision est contraire au principe de sécurité juridique.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE n'a pas appliqué la procédure appropriée, enfreignant les articles 17, 18 et 19 de la partie II du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.
            
         
               —
            
            
               La décision est contraire aux articles 61 et 62 de l'accord EEE pour ce qui est du recouvrement des aides.