CELEX: 62019TB0728
Language: fr
Date: 2020-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-728/19: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/50
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission
      (Affaire T-728/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service - Refus partiel d’accès - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Méconnaissance des exigences de forme - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2021/C 28/76)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PL (représentants: J.-N. Louis et J. Van Rossum, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Vernier, I. Melo Sampaio et C. Ehrbar, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 13 août et du 26 septembre 2019 refusant partiellement la divulgation des documents demandés par le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  PL est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 19 du 20.1.2020.