CELEX: 31992R2671
Language: fr
Date: 1992-09-15
Title: Règlement (CEE) n 2671/92 de la Commission, du 14 septembre 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 270/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 9 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2671/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n0 1676/85,
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment           ces      cours    de   change     étant  ceux   constatés     le
son article 14 paragraphe 4,                                       14 septembre 1992 ;
                                                                   considérant que le facteur de. correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                   considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                   base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                   prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
cole commune {% modifié en dernier lieu par le règle­              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (u), être
ment (CEE) n0 2205/90 (6), et notamment son article 3,             modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2525/92
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2584/92 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                            Article premier
 Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
 codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                   du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement (CEE) n0 2525/92 modifié, sont modifiés
                                                                   conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                       Article 2
 (2) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 (3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (4) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
 O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
 (') JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             1992.
 O JO n° L 254 du 1 . 9. 1992, p. 5.
 (8) JO n0 L 258 du 4. 9. 1992, p. 20.
 O JO n° L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49 .                              (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             (12) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 15. 9 . 92                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 270/25
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1992.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 septembre 1992, modifiant les prélèvements
               applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en écus/t)
                                                                    Prélèvements (*)
                       Code NC                                                        Pays tiers
                                                        ACP                          (sauf ACP)
                                                                                          (")
                      0714 10 10 (')                  124,33                           130,98
                      0714 10 91                      127,96 (3) Q                     127,96
                      0714 10 99                      126,15                           130,98
                      0714 90 11                      1 27,96 (J) Q                    127,96
                      0714 90 19                      126,15 (3)                       130,98
                      1102 20 10                      271,19                           277,23
                      1102 20 90                       153,67                          156,69
                      110290 10                       230,33                           236,37
                      1102 90 30                      200,09                           206,13
                      1102 90 90                       156,71                           159,73
                      1103 1200                       200,09                           206,13
                      1103 13 10                      271,19                           277,23
                      1103 1390                        153,67                           156,69
                      1103 1930                       230,33                           236,37
                      1103 1990                        156,71                           159,73
                      1103 29 20                      230,33                           236,37
                      1103 29 30                      200,09                           206,13
                      1103 29 40                      271,19                           277,23
                      1103 29 90                       156,71                           159,73
                      1104 11 10                       130,52                           133,54
                      1104 11 90                      255,92                           261,96
                      1104 12 10                       113,38                           116,40
                      1104 1290                       222,32                           228,36
                      1104 1950                       271,19                           277,23
                      1104 1999                       276,55                           282,59
                      110421 10                       204,74                           207,76
                      1104 21 30                      204,74                           207,76
                      110421 50                       319,90                           325,94
                      110421 90                        130,52                           133,54
                      1104 22 10 10 (4)                113,38                           116,40
                      1104 22 10 90 O                 200,09                           203,11
 ---pagebreak--- N° L 270/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                            15. 9. 92
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements f)
                             Code NC                                                                  Pays tiers
                                                                    ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                          C)
                           1104 22 30                             200,09                               203,11
                           1104 22 50                             177,86                               180,88
                           1104 22 90                             113,38                               116,40
                           1104 23 10                             241,06                               244,08
                           1104 23 30                             241,06                               244,08
                           1104 23 90                             153,67                               156,69
                           110429 1 9                             245,82                               248,84
                           1104 29 39                             245,82                               248,84
                           1104 29 99                              156,71                               159,73
                           1104 30 90                              113,00                               119,04
                           110620 10                               124,33 (3)                           130,98
                           1106 20 90                             238,93 (3)                           263,11
                           1107 1091                              227,77                               238,65 (2)
                           1107 10 99                              170,19                              181,07 (")
                           1107 20 00                              198,34                              209,22 (2)
                           1108 1200                              242,56                               263,11
                            1108 1300                             242,56                               263,1 1 (6)
                            1108 14 00                             121,28                              263,11
                            1108 19 90                             121,28 (3)                          263,11
                            1702 30 51                             316,39                              413,11
                            1702 30 59                             242,56                              309,05
                            1702 30 91                             316,39                              413,11
                            1702 30 99                             242,56                               309,05
                            1702 40 90                             242,56                               309,05
                            1702 90 50                             242,56                               309,05
                            1702 90 75                             331,45                               428,17
                            1702 90 79                             230,51                               297,00
                           2106 90 55                              242,56                               309,05
                           2303 10 11                              301,32                               482,66
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
             (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants,
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                 — produits relevant du code NC ex 0714 1091 ,
                 — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                 — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
             (*) Code Tarie : avoine épointée.
             (*) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
             (') Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                 quantité fixe de 5 000 tonnes.
             Q Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
             (®) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n" 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                 certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n" 585/92 sont soumis aux
                 prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.