CELEX: 31987R0300
Language: fr
Date: 1987-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 300/87 de la Commission, du 30 janvier 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 30/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 1 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 300/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 janvier 1987
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les productions de graines de colza et de
                                                                       navette estimées pour la campagne de commercialisation
                                                                       1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le montant, le cas
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
péenne,                                                                régime des quantités maximales garanties visé à l'article
                                                                       27 bis du règlement n° 136/66/CEE n'a donc pu être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      déterminé ; que les montants de l'aide ne doivent donc
                                                                       être appliqués que provisoirement et devront être
                                                                       confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           régime des quantités maximales garanties pour les graines
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               de colza et de navette seront connus,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2923/86 (4),
                                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              les    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié       en     l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),              et    n0 2681 /83 (9) de la Commission sont fixés aux annexes.
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                       2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                       14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
                                                                       récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                  3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont                l'avance pour le mois de juillet 1987 pour le colza et la
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Ç) et (CEE)              navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juillet
n0 1458/86 (8) ;                                                       1987 pour tenir compte du prix indicatif et des mesures
                                                                       connexes fixés pour ces produits pour la campagne 1987/
                                                                       1988 .
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza et la navette le
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour le                4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
mois de juillet 1987 pour le colza et la navette n'a pu être           l'avance pour le mois de juillet 1987 pour le colza et la
calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif               navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juillet
valable pour la campagne 1986/ 1987 ; que ce montant ne                1987 pour tenir compte, le cas échéant, des conséquences
doit donc être appliqué que provisoirement et devra être               de l'application du régime des quantités maximales garan­
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la                   ties pour les graines de colza et de navette.
campagne 1987/ 1988 sera connu ;
(') JO n0   172 du 30. 9.   1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 133 du 21 .  5. 1986,  p. 8 .                                                      Article 2
(3) JO  n0  L 164 du 24.   6. 1985,  p. 11 .
O   JO  n°  L 272 du 24.   9. 19S6,  p. 18.
O   JO  n0  L 167 du 25.   7. 1972,  p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1987.
(j JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.
(8) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                                O JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 30/29
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 30/30                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 1 . 87
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     fmontants pour 100 kg)
                                                      Courant          2e mois           3* mois             4e mois          5' mois         6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :                                         I
    — Espagne                                             0,610             0,610            0,610               0,610            0,610            0,610
    — Portugal                                            0,000             0,000            0,000               0,000            0,000            0,000
    — autres États membres                               35,631           35,968            35,905              35,746           35,508           31,181
2. Aides finales :                                                l                \
    a) Graines récoltées et transformées en :                     l                \
       —   Allemagne (DM)                                85,92            86,73             86,63               86,36            85,81            75,81
       —   Pays-Bas (Fl)                                 96,81            97,73             97,60               97,29            96,67            85,36
       —   UEBL (FB/Flux)                             1 663,75        1 679,47          1 676,26            1 668,16         1 656,88          1 449,38
       —   France (FF)                                  243,72          246,01            244,96              243,30            241,44           211,11
       —    Danemark (Dkr)                              300,21          303,04            302,33              300,93            298,82           261,44
       —    Irlande (£ Irl)                              26,745           26,996            26,898              26,612           26,404           22,896
       —   Royaume-Uni (£)                               19,603           19,783            19,632              19,501           19,304           16,403
       —    Italie (Lit)                            53 360           53 860            53 585             53 443           53 051            46 119
       —   Grèce (Dr)                                3 454,38         3 464,89          3 402,67           3 362,34          3 321,43          2 714,03
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                             I
       — en Espagne (Pta)                                88,94            88,94             88,94               88,94            88,94            88,94
       — dans un autre État membre (Pta)             4 167,08         4 213,64          4 195,39           4 141,89           4 102,88         4 039,25
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                                             I
       — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00           • 0,00
       — dans un autre, État membre (Esc)             5 032,82        5 075,02          5 018,67           4 979,79          4 936,39          4 827,89
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  31 . 1 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 30/31
                                                                      ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                       Courant         2e mois           3e mois             4e mois           5' mois          6' mois (')
 1 . Aides brutes (Écus) :                                        I                I                                    I
      — Espagne                                            1,860            1,860            1,860               1,860             1,860             1,860
     — Portugal                                            1,250            1,250            1,250               1,250             1,250             1,250
     — autres États membres                              36,881            37,218           37,155              36,996            36,758            32,431
2. Aides finales :                                \               l                l                                    l
     a) Graines récoltées et transformées en :                    l                l                                    l
        — Allemagne (DM)                                 88,91             89,72            89,62               89,34             88,79             78,79
        — Pays-Bas (Fl)                                 100,18           101,09           100,97              100,65             100,03             88,73
        — UEBL (FB/Flux)                              1 722,34        1 738,06          1 734,85            1 726,75          1 715,48           1 507,98
        — France (FF)                                   252,60           254,89           253,84              252,18            250,32             219,99
        — Danemark (Dkr)                                310,89           313,72           313,01              311,61            309,50             272,12
        —   Irlande (£ Irl)                              27,724            27,975           27,8 77             27,591            27,383            23,875
        —   Royaume-Uni (£)                              20,387           20,567            20,416              20,285            20,088            17,187
        —   Italie (Lit)                             55 284          55 784            55 510              55 367          54 976              48 043
        —   Grèce (Dr)                                3 600,22        3 610,74          3 548,52            3 508,19         3 467,28            2 859,88
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                             I                                    I
        — en Espagne (Pta)                              271,19           271,19           271,19              271,19            271,19             271,19
        — dans un autre État membre (Pta)             4 349,33        4 395,89          4 377,64            4 324,14           4 285,13         4 221,50
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                             189,77           189,77           189,77              189,77             189,77            189,77
        — dans un autre État membre (Esc)             5 222,59        5264,79           5 208,44            5 169,56         5 126,16            5 017,66
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988.
 ---pagebreak---     N0 L 30/32                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 1 . 87
                                                                          ANNEXE III
                                                               Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                            Courant              2' mois               3e mois               4e mois               5e mois
   1 . Aides brutes (Ecus) :
       — Espagne                                                1,720                 1,720                 1,720                 1,720                  1,720
       — Portugal                                              0,000                  0,000                0,000                 0,000                  0,000
       — autres États membres                                 41,671                42,262                41,958               42,037                 42,037
   2. Aides finales :                                I                    liIIII
       a) Graines récoltées et transformées en
           C):
           —   Allemagne (DM)                                100,53               101,94                101,25                101,54                 101,54
           —   Pays-Bas (Fl)                                 113,27               114,86                114,06                114,38                 114,38
           —   UEBL (FB/Flux)                              1 945,49             1 973,19              1 958,80              1 961,87              1 961,87
           —   France (FF)                                   284,61               288,81                286,18                286,31                 286,31
           —   Danemark (Dkr)                                350,91               355,96                353,27                353,97                353,97
          —    Irlande (£ Irl)                                31,227               31,690                31,424                31,321                 31,321
          —    Royaume-Uni (£)                                22,801               23,172                22,920                22,986                 22,986
          —    Italie (Lit)                              62 338                63 246               62 607                62 877                62 877
          —    Grèce (Dr)                                  4 007,79             4 051,90              3 970,49             3 968,79               3 968,79
       b) Graines récoltées en Espagne et
           transformées :
          — en Espagne (Pta)                                 250,77               250,77                250,77                250,77                250,77
          — dans un autre État membre (Pta)                3 967,16             4 053,33              4 004,08             3 984,76               3 984,76
       c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                  0,00                  0,00                  0,00                  0,00                   0,00
          — en Espagne (Esc)                               6 523,41             6 610,42              6 515,97             6 518,84               6 518,84
          — dans un autre État membre (Esc)                6 311,73             6 395,91              6 304,53             6 307,31               6 307,31
  3. Aides compensatoires :
       — en Espagne (Pta)                                  3 912,97             4 001,76              3 955,56             3 936,24               3 936,24
       — au Portugal (Esc)                                 6 278,26             6 364,06              6 274,56             6 277,34               6 277,34
  (') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
      plier par 1,0335380.
                                                                          ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                               (valeur de 1 Écu)
I                                                Courant            2' mois              3e mois            4e mois             5e mois             6e mois
  DM                                              2,061150            2,055690            2,050070            2,044380           2,044380             2,029550
  Fl                                              2,327460            2,323960            2,319600            2,314980           2,314980             2,303250
  FB/Flux                                        42,762900          42,817600           42,818800           42,819100          42,819100            42,838700
  FF                                              6,885050            6,891530            6,906800            6,923870           6,923870             6,952670
  Dkr                                             7,816840            7,834750            7,848320            7,861490           7,861490             7,904500
  £ Irl                                           0,775890            0,779890            0,783450            0,787146           0,787146             0,794994
  £                                               0,740369            0,742283            0,744355            0,746327           0,746327             0,753279
  Lit                                         1 467,47           1 471,19            1 474,46           1 477,91            1 477,91            1 488,63
  Dr                                            150,47200          153,05900           155,19000           157,22600          157,22600           163,48300
  Esc                                           159,72000          161,49500           162,48700           163,59000          163,59000           166,77300
  Pta                                           145,52000          146,12600           146,67800           147,20600          147,20600           148,81800