CELEX: 31983D0097
Language: fr
Date: 1983-02-28 00:00:00
Title: 83/97/CEE: Décision de la Commission, du 28 février 1983, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 299/83

N0 L 61 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 3 . 83
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1983
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 299/83
                                                        (83/97/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                Article premier
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 para­             l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 299/83 sont
                                                                fixés comme suit :
 graphe 5,
                                                                lot  A:        2 970  Écus    (F),
 considérant que, conformément au règlement (CEE)               lot  B :       5 538  Écus    (D),
 n0 299/83 de la Commission, du 31 janvier 1983,                lot  C :     177 080  Écus    (B),
 relatif à la livraison de divers lors de lait écrémé en        lot  D :     774 953  Écus    (IRL),
 poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes      lot  E :     218 427  Écus    (D),
 d'intervention des États membres ont mis en adjudica­          lot  F :   2 189 428  Écus    (UK)(6),
 tion les frais de livraison de 7 099 tonnes de lait                         752 145  Écus    (B),
 écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et           lot G :      740 223  Écus    (D) (6),
 organismes bénéficiaires ;                                                  761 917  Écus    (B),
                                                                             742 352  Écus    (D),
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2                       744 591  Écus    (D),
du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du               lot H :      274 620  Écus    (UK),
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­        lot I :      274 953  Écus    (UK),
tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre         lot N :      879 314  Écus    (IRL)(6),
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4),                         882 502  Écus    (DK),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 lot O :      876 317  Écus    (B).
n0 3474/80 (*), les offres introduites concernant les lots
F, G et N ont pu concerner une quantité partielle de                                    Article 2
500 tonnes ou un multiple de 500 tonnes de la totalité
du lot concerné ;                                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
considérant que l'article 16 du règlement précité
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
pour chaque lot mis en adjudication un montant                  Fait a Bruxelles, le 28 février 1983.
maximal ou décidé ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                      Par la Commission
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                  Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO   n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L 35 du 7. 2. 1983, p. 11 .
O   JO  n0  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
n   JO  n°  L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.                      (6) Pour une quantité partielle.