CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mai 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

N 0 L 182/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                           5 . 7. 73
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mai 1973
                  relative à la fixation du prix minimum de vente du beurré pour la dix-huitième adju­
                  dication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                 règlement (CEE) n° 1519/72
                                                         (73 / 165 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         offres pour du beurre desciné à l'exportation vers
  EUROPÉENNES,                                                         un pays tiers déterminé, après transformation en
                                                                       un produit contenant au moins 99,8 % de matière
 vu le traité instituant la Communauté économique                     grasse butyrique, et sans incorporation d'un révéla­
européenne,                                                           teur; qu'un prix minimum de vente et une caution
                                                                       de transformation et d'exportation distincts peuvent
                                                                      être fixés pour cette affectation ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du lait et des produits                  considérant que, compte tenu de la situation du
 laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte relatif            marché du beurre et en raison des offres faites fors de
 aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                      la dix-huitième adjudication particulière, il convient
 traités (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                de fixer les prix minima au niveau visé oi­
                                                                       dessous et de déterminer en conséquence les mon­
 vu le règlement ( CEE) n0 985/68 du Conseil, du                      tants de la caution de transformation et d'expor­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales ré­               tation, en ce qui concerne les affectations du beurre
gissant les mesures d'intervention sur le marché du                    visées à l'article 19 paragraphe 2 sous a) et à
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                 l'article 30bis du règlement ( CEE) n° 1519/72, et
lieu par le règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et no­                    de ne pas donner suite à l'adjudication, en ce qui
tamment son article 7bis,                                             concerne l'affectation visée à l'article 19 paragraphe 2
                                                                      sous b) dudit règlement;
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
 1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                considérant que les mesures prévues à la présente
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                   décision sont conformes à l' avis du Comité de
pour l'exportation de certains mélanges de grais­                     gestion du lait et des produits laitiers,
ses (5), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1008 /73 (6), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de
beurre qu'ils détiennent;                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'article • 9 de ce règlement prévoit
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière                                          Article premier
et compte tenu des offres reçues, un prix minimum
de vente pour chacune des affectations visées à
l'article 19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règle­                  1 . Pour la dix-huitième adjudication particulière
ment ou décidé ide ne pas donner suite à l'adjudi­                    effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1519/72 et
cation; que, selon l'article 10 du règlement (CEE)                    dont le délai pour la présentation des offres a expiré
n° 1519/72, le montant de la caution de transforma­                   le 22 mai 1973 , le prix minimum à retenir pour
tion et d'exportation est à fixer en même temps,                      l'attribution de l'adjudication et lie montant de la
compte tenu de la différence entre le prix minimum                    caution de transformation et d'exportation sont fixés
et le prix de marché du beurre;                                       comme suit :
considérant que, l'article 30bis du règlement (CEE)
n° 1519/72 prévoit la possibilité d'introduire des                                                                Prix
                                                                                                                             Caution
                                                                               Affectation du beurre           minimum
                                                                                                              en UC/lOOkg en UC/lOOkg
(')  JO  no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO  no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               a) Article 19 paragraphe 2 sous a)
(8)  JO  no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.                                   du règlement (CEE) n° 1519/72            30         146
(4)  JO  no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15,                             b) Article 30bis du règlement
(5) JO no L 162 du 18. 7. 1972, p. 1 .                                    (CEE) no Î519/72                         30         146
(•) JO no L 100 du 14. 4. 1973, p. 28.
 ---pagebreak--- 5 . 7 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 182/39
2.      En ce qui concerne l'affectation du beurre                                 Article 2
visée à l'article 19 paragraphe 2 sous b ) du règlement
( CEE) n° 1519/72, il n'est pas donné suite à cette          Les États membres sont destinataires de la présente
adjudication particulière.                                   décision .
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI