CELEX: 62015TA0136
Language: fr
Date: 2017-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-136/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Evropaïki Dynamiki/Parlement [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres — Refus d’accès — Absence d’examen individuel et concret des documents demandés — Exception relative à la protection de la sécurité publique — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection de la vie privée — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Présomption générale — Charge de travail déraisonnable»]

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/11
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Evropaïki Dynamiki/Parlement
   (Affaire T-136/15) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres - Refus d’accès - Absence d’examen individuel et concret des documents demandés - Exception relative à la protection de la sécurité publique - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Exception relative à la protection de la vie privée - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Présomption générale - Charge de travail déraisonnable»])
   (2018/C 042/14)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri et C.-N. Dede, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Görlitz, N. Rasmussen et L. Darie, puis N. Görlitz, L. Darie et C. Burgos, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 13 février 2015 refusant l’accès aux demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots de l’appel d’offres ITS 08 — Prestations de services informatiques externes 2008/S 149-199622.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 228 du 13.7.2015.