CELEX: C2003/275/39
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-89/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 93/15/CEE")

C 275/22                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                        (première chambre)                                                             (première chambre)
                         du 2 octobre 2003
                                                                                                        du 2 octobre 2003
dans l’affaire C-348/02: Commission des Communautés
          européennes contre République italienne (1)                          dans l’affaire C-89/03: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                            1999/13/CE»)                                       («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                                                            93/15/CEE»)
                           (2003/C 275/38)
                                                                                                          (2003/C 275/39)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                  (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-89/03, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agents: Mme L. Ström et M. B Stromsky) contre
Dans l’affaire C-348/02, Commission des Communautés euro-                      Grand-duché de Luxembourg (agents: M. S. Schreiner), ayant
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi)                          pour objet de faire constater que, en n’ayant pas mis en vigueur
contre République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de                   les dispositions législatives, réglementaires et administratives
M. M. Fiorilli), ayant pour objet faire constater que, en ne                   nécessaires pour se conformer à la directive 93/15/CEE du
prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et                   Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des
administratives nécessaires pour se conformer à la directive                   dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle
1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la                          des explosifs à usage civil (JO L 121, p. 20), ou, en tout état de
réduction des émissions de composés organiques volatils dues                   cause, en n’ayant pas informé la Commission de ces disposi-
à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et             tions, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga-
installations (JO L 85, p. 1, et — rectificatif — L 188, p. 54), la            tions qui lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-                   (première chambre), composée de M. M. Wathelet, président
bent en vertu de l’article 15 de cette directive, la Cour (première            de chambre, MM. P. Jann et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                    général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a
MM. P. Jann et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général:                   rendu le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 octobre                 suivant:
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               1)    En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives,
1)    En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et             réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
      administratives nécessaires pour se conformer à la directive                   à la directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative
      1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la                          à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le
      réduction des émissions de composés organiques volatils dues à                 marché et le contrôle des explosifs à usage civil, le grand-duché
      l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et               de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
      installations, la République italienne a manqué aux obligations                en vertu de cette directive.
      qui lui incombent en vertu de l’article 15 de celle-ci.
                                                                               2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                               (1) JO C 101 du 26.4.2003.
(1) JO C 289 du 23.11.2002.