CELEX: 31970R1504
Language: fr
Date: 1970-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1504/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

29 . 7. 70                             Journal officiel des     Communautés européennes                                 N°L 166/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1504/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 28  juillet 1970
                             fixant les restitutions  à l'exportation pour certains fruits     et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           de l'exportation ; que les prix dans le commerce
EUROPÉENNES,                                                            international doivent être établis compte tenu des
                                                                        cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
vu     le traité instituant la Communauté          économique
                                                                        considérant que la situation dans le commerce inter
                                                                                                                                  ­
européenne,
                                                                        national où les exigences spécifiques de certains mar     ­
vu      le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                       chés peuvent rendre nécessaire la différenciation de
                                                              ­
25 octobre 1966, portant dispositions complémen                         la restitution, pour un produit déterminé, suivant la
taires pour l'organisation commune des marchés dans                     destination de ce produit ;
                                                              ­
le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en der
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 ( 2 ), et                  considérant que les pêches, les raisins de serre, les
                                                                        citrons, les tomates, les amandes et les noisettes dé
                                                                                                                                  ­
notamment son article 11 bis paragraphe 4,
                                                                        cortiquées, peuvent actuellement faire l'objet d'ex
                                                                                                                                  ­
                                de l' article 11 bis du règle
                                                              ­
considérant que,       en vertu
                                                                        portations économiquement importantes           ;
ment      n° 159/66/CEE, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement impor
                                                              ­
                                                                        considérant que l'application des règles et critères
tante, la différence entre les prix dans le commerce                    rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
international des produits visés audit article et les                   et notamment aux cours et prix de ces produits dans
prix de ces produits dans la Communauté peut être                       la Communauté et dans le commerce international,
couverte par une restitution à l'exportation ;                          conduit à fixer la restitution comme il est indiqué
                                                                        ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement
( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                       considérant que le Comité de gestion des fruits et
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                 légumes n' a pas émis d'avis dans le délai imparti
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                par  son  président,
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon         ­
tant ( 3 ), les restitutions doivent être fixées en prenant
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                 :
en considération la situation et les perspectives d'évo
                                                              -
tution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur
le marché de la Communauté et des disponibilités et,                                          Article premier
d' autre part, des prix pratiqués dans le commerce
international ; qu'il doit également être tenu compte                   La restitution à l'exportation pour les pêches, les
des frais visés audit article sous b), ainsi que de                     raisins de serre, les citrons, les tomates , les amandes
                                                                        et les noisettes décortiquées, est fixée à l'annexe.
l'aspect économique des exportations envisagées ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle
                                                              ­
                                                                                                  Article 2
ment (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de
la Communauté sont établis compte tenu des prix                         Le   présent règlement     entre en   vigueur le  1 er août
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue                    1970.
                 Le présent   règlement    est obligatoire dans    tous ses    éléments   et directement    applicable
                 dans  tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28  juillet 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le  président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
(») JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
H JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.
( 8 ) JO no L 318 du 18 , 12. 1969, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 16.6/32                   Journal officiel des       Communautés européennes                         29 . 7. 70
                                                        ANNEXE
                                                                                      ( U.C. 1100 kg net)
                 N° du tarif                                                             Montant de la
              douanier commun                     Désignation des marchandises             restitution
                07.01 M II    Tomates   :
                              pour les  exportations    vers :
                              l'Autriche  et la Suisse                                        4,00
             ex 08.02 C       Citrons frais                                                    1,44
             ex 08.04 AI      Raisins de   table, frais, produits  en serre                  16,00
             ex 08.05 A II    Amandes     sans coque                                          3,20
             ex 08.05 F       Noisettes   sans coque                                          3,20
             ex 08.07 B       Pêches  (à l'exclusion des brugnons      et nectarines)         4,00