CELEX: 31990R3085
Language: fr
Date: 1990-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3085/90 de la Commission, du 25 octobre 1990, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

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26. 10 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 295/35
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 3085/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1990
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                    de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                    Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              mentaire :
péenne,
                                                                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2474/70
vu lacté d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                    3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                    tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
                                                                    augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/             de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n0
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                    3987/87 (l0), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                    oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                    sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­            considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                  sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse          moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­              qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la            dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié         considérant que les mesures prévues au present règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4);             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    de volaille et des œufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
                                                                                           Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87 (é), les prélèvements à l'importa­             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus            règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                 ci-après pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
augmentés d'un montant supplémentaire ;                              dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69
de la Commission P), modifié en dernier lieu par le règle                                     Article 2
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                             Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1 990.
O   JO  n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
o   JO  n0 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
O   IO  n0 L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                (») JO n° L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
(6) JO  n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                             O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O   JO  n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                            H JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 295/36                            Journal officiel des Communautés européennes                               26. 10. 90
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 octobre 1990, fixant les montants supplémentaires
                                    pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                              Code NC                      Origine des                     Montant
                                                          importations (')              supplémentaire
                           0207 10 79                          01                           30,00
                           0207 23 59                          01                           30,00
                           0207 39 53                          02                           40,00
                           0207 43 11                          02                           40,00
                           0207 39 75                          02                           40,00
                           0207 43 61                          02                           40,00
                           0207 39 77                          03                           10,00
                           0207 43 63                          03                           10,00
            (') Origine :
                01   Israël .
                02 Bulgarie et Israël.
                03 Bulgarie.