CELEX: 22002D0112
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0112

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0001 - 0002

Décision du Comité mixte de l'EEEno 112/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).(2) Quatre actes concernant des contrôles, des mesures de contrôle - notification des maladies - et la santé animale - échange et mise sur le marché d'animaux vivants - doivent être intégrés à l'accord.(3) La décision 2001/618/CE de la Commission abroge les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE, qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées.(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.Article 2Les textes des décisions 2001/525/CE(2), 2001/577/CE(3), 2001/618/CE(4) et 2001/660/CE(5) en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.(2) JO L 190 du 12.7.2001, p. 24.(3) JO L 203 du 28.7.2001, p. 27.(4) JO L 215 du 9.8.2001, p. 48.(5) JO L 232 du 30.8.2001, p. 23.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXEde la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2002Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) Le point suivant est inséré après le point 13 (décision 2001/399/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":"14. 32001 D 0577: décision 2001/577/CE de la Commission du 25 juillet 2001 fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Portugal de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date peut commencer au titre de l'article 22, paragraphe 2, de la décision 2001/376/CE (JO L 203 du 28.7.2001, p. 27)."2) Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 2000/112/CE de la Commission) de la partie 3.2:"- 32001 D 0660: décision 2001/660/CE de la Commission du 6 août 2001 (JO L 232 du 30.8.2001, p. 23)."3) Le point suivant est ajouté au point 12 (décision 2000/680/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":", modifiée par:- 32001 D 0525: décision 2001/525/CE de la Commission du 28 juin 2001 (JO L 190 du 12.7.2001, p. 24)."4) Le point suivant est inséré après le point 63 (décision 2001/183/CE de la Commission) de la partie 4.2:"64. 32001 D 0618: décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (JO L 215 du 9.8.2001, p. 48)."5) Le texte des points 9 (décision 93/24/CEE de la Commission) et 19 (décision 93/244/CEE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé.