CELEX: 21974A0506(03)
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bolivie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

6. 5 . 74                          Journal officiel des Communautés européenne»                           N<> L 123/ 11
                                                      ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république de Bolivie relatif à la
                                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                                                *
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                             rance du produit livré depuis les ports d'embarque­
                                                               ment jusqu'aux lieux de destination.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1972/1973, la Communauté              Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique européenne, ci-après dénommée                       que l'adjudication du transport maritime ne porte
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­            pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
blique de Bolivie, ci-après dénommée « pays destina­           table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
taire », une quantité de 10 000 tonnes de froment              égard feront l'objet de consultations au titre de l'ar­
tendre.                                                        ticle IX.
                        Article II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports de la                                 Article V
Communauté.
                                                               Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                       Article III                             consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                               appliquer pour la vente de ce produit sur son
Les obligations et responsabilités de la Commu­                marché les prix normalement pratiqués sur ce
nauté et du pays destinataire, concernant notam­               marché pour les produits de qualité comparable.
ment la livraison et la prise en charge, sont définies
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent
accord.                                                        Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                                                               port maritime et d'assurance et des frais normaux
                       Article IV                              de commercialisation sur le marché du pays destina­
                                                               taire, est versé à un compte spécial auprès de la
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les             Banque centrale dudit pays et affecté au finance­
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­          ment d'un ou de plusieurs projets de développement
 ---pagebreak---  N° L 123/ 12                      Journal Qfficicl des Communautés européennes                             6. 5 . 74
proposés par le pays destinataire et approuvés par          À cette fin, il communique à la Commission des
la Communauté.                                              Communautés européennes les données suivantes :
                       Article VI                           1 , 30 jours au plus tard après     le déchargement de
                                                                chaque cargaison : port et        date d'arrivée du
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le              navire ; nature, quantité et     qualité du produit
présent accord de manière à éviter tout préjudice à             déchargé ; date à laquelle le   déchargement a été
la structure normale de la production nationale et              achevé ;
du commerce international . À cette fin, elles pren­
nent les mesures nécessaires pour assurer que les           2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­         quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­             mode de commercialisation, prix de vente prati­
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures.            qués ; frais normaux de commercialisation sur le
En particulier, le pays destinataire s'engage à                 marché du pays destinataire ;
importer commercialement de toutes provenances,
entre le 1er janvier 1974 et le 31 décembre 1974, une       3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquida­
quantité minimale de 130 000 tonnes de froment                  tion totale du compte spécial :
tendre ou son équivalent en farine de froment
tendre.                                                         a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
                                                                   31 décembre de l'année précédente ;
                       Article VII
                                                                b) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                   indication du financement total effectué à ce
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
                                                                   stade.
pour empêcher :
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide
                                                                                   Article IX
    ainsi que des produits et sous-produits en résul­
    tant ;
— l'exportation commerciale et non commerciale,
                                                            À la demande de l'une d'entre elles, les parties
    pendant une période de 6 mois à compter de la           contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                            concernant l'application du présent accord.
    dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
    ment, qui serait de même nature que celui reçu à
    titre d'aide, que des produits et sous-produits en
    résultant.                                                                     Article X
                       Article VIII                         Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                            en langues allemande, anglaise, danoise, française,
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­          italienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces
nauté des conditions d'exécution du présent accord.         textes faisant foi .
 ---pagebreak---   6. 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 123/ 13
                                                             ANNEXE
                                            Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                          Article premier                              au plus tard à la date à laquelle le navire devait être
                                                                       prêt à charger conformément à l'article 8, la Commu­
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
                                                                       nauté peut disposer de la marchandise.
 la Communauté au pays destinataire au moment où la
 marchandise est déposée dans la cale du navire au port                En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,
 d'embarquement.                                                        risques et périls du pays destinataire.
 Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la                                       Article 7
 livraison de la marchandise, y compris les frais d'arri­
 mage et, s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.                   Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle             tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour
 de célérité (dispatch money) au port d'embarquement}                  être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut
 sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et                   être totalement mise à bord, par suite de circonstances
 sont déterminés avant le départ du navire. Leurs taux et              indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
 leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­           est chargé sur le prochain navire dans les conditions
 nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­              prévues à la présente annexe.
ment convenus entre le pays destinataire et le manda­                  Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde
 taire de la Communauté visé à l'article 9 .                           ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait
                                                                       savoir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise
                             Article 2                                 séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire.
La Communauté adresse en temps utile au pays destina­                  Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,                date à laquelle l'embarquement du solde doit commencer
les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à             ou de sa renonciation au solde dans un délai maximum
l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et              de 30 jours francs à compter de la date à laquelle aurait
 la cadence de chargement journalière.                                 dû commencer l'embarquement de la marchandise.
                                                                       En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
                             Article 3
                                                                       nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
La Communauté doit être prête à charger la marchan­                    destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
dise à la date résultant des indications prévues à l'article
                                                                                                  Article 8
8, date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
                                                                      Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
                             Article 4
                                                                       qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­              francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article I           port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
de l' accord .                                                        avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
                                                                      éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
                             Article S                                 navire soit prêt à charger.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­                   Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la               tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de            moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'ar­
la marchandise constatées à l'embarquement.                           rivée du navire au port d'embarquement.
                            Article 6                                                             Article 9
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­               Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont              la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
les dimensions répondent aux possibilités normales de                 connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays
chargement du port d'embarquement.                                    destinataire.
Dans le cas où        le navire est dans l'impossibilité de           Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
commencer son         chargement au cours de la période               quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
prévue à l'article    2, et si le pays destinataire n'a pas           et l'adresse à la Communauté, préalablement à l'exécu­
prévenu par écrit     la Communauté de cette limpossibilité           tion de l'accord .