CELEX: 52017PC0136
Language: fr
Date: 2017-03-22
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.3.2017
            COM(2017) 136 final
            2017/0060(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport
                  1
                (ci-après la «directive STI»), entrée en vigueur en août 2010, vise à accélérer le déploiement et l’utilisation coordonnés, dans l’ensemble de l’UE, de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier. La directive prévoit l'adoption, par voie d’actes délégués, de spécifications en vue d'actions à mener dans quatre domaines prioritaires. La directive STI a été l’un des premiers actes législatifs de l’Union prévoyant le recours à des actes délégués et elle ne confère à la Commission le pouvoir d’adopter de tels actes que pour une période limitée, à savoir jusqu’au 27 août 2017.
            
            
               Quatre actes délégués ont été adoptés depuis l’entrée en vigueur de la directive STI. Un cinquième acte délégué, mis au point avec les experts des États membres, porte sur la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Outre les exigences d’interopérabilité pour eCall, les mécanismes de partage de données élaborés dans ce contexte contribuent de manière significative aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique
                  2
               . La numérisation du secteur des transports contribue également à la durabilité de ce dernier.
            
            
               Il faut, pour un système de transport numérique, mener une réflexion horizontale, à travers tous les modes de transport et tous les secteurs. Les technologies numériques s’appuient sur une couche de données pouvant être combinées dans une couche de services et d’applications innovants. Les spécifications prévues par la directive STI permettent la formulation de dispositions communes (fonctionnelles, techniques, organisationnelles et relatives aux services) qui favorisent l’accessibilité et la disponibilité des données qui sont ensuite utilisées pour développer cette couche de services et applications innovants.
            
            
               Dans le cadre de la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs 
                  3
                (STI-C) récemment adoptée, la Commission collabore actuellement avec les experts des États membres en vue d’établir un cadre juridique et technique destiné à soutenir le déploiement des STI coopératifs. Cette action, qui s’inscrit dans le domaine prioritaire IV de la directive STI, est l’une de celles prévues par la directive pour lesquelles la Commission entend utiliser le pouvoir qui lui a été conféré d’adopter des spécifications techniques, fonctionnelles et organisationnelles. Un travail préparatoire approfondi est requis pour garantir que les spécifications couvrent tous les aspects nécessaires au déploiement harmonisé et interopérable des STI-C dans l’Union. Ces travaux bénéficient des contributions apportées par les parties prenantes de la plateforme STI-C
                  4
                et d’une coopération étroite avec celles-ci, ainsi que des enseignements tirés des projets de déploiement de STI-C, tels que les initiatives des États membres dans le cadre de la plateforme C-ROADS
                  5
               . Les spécifications relatives aux STI-C seront essentielles pour assurer le déploiement rapide et coordonné de véhicules coopératifs, connectés et automatisés dans l’Union.
            
            
               Mis à part les travaux sur l’établissement d’un cadre juridique et technique destiné à soutenir le déploiement des STIC, plusieurs autres actions prévues dans les quatre domaines prioritaires
                  6
                de la directive STI doivent encore être menées, notamment en ce qui concerne les spécifications et les normes pour la continuité et l’interopérabilité des services de gestion de la circulation et du fret (domaine prioritaire II), les spécifications pour d’autres actions relatives aux applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières (domaine prioritaire III), et la définition des mesures nécessaires pour intégrer différentes applications STI sur une plateforme embarquée ouverte (domaine prioritaire IV, point 1.1).
            
            
               Afin que la Commission puisse adopter de nouvelles spécifications par voie d’actes délégués, il est essentiel que la délégation de pouvoir soit prolongée. En outre, les spécifications qui ont déjà été adoptées pourraient devoir être mises à jour afin de tenir compte des progrès technologiques ou des enseignements tirés de leur mise en œuvre dans les États membres.
            
            
               C’est pourquoi la Commission propose que la délégation de pouvoir soit prolongée de cinq ans à compter du 27 août 2017, puis tacitement reconduite pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le seul but de la présente proposition est de prolonger la délégation à la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués, sans modifier les objectifs stratégiques de la directive STI ni son champ d'application.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La directive STI traite de problèmes transnationaux ne pouvant être réglés de manière satisfaisante par les seuls États membres, tels que l’interopérabilité des équipements et le renforcement du marché intérieur des services STI (stimulant ainsi la compétitivité au niveau mondial, l’emploi et la croissance). 
               
               
                  Conformément au principe de subsidiarité, une directive (-cadre) telle que la directive STI demeure l’un des moyens les plus appropriés d’atteindre le résultat souhaité. Les principes généraux et les conditions favorables pour la mise en œuvre des STI sont mis en pratique à travers les spécifications élaborées avec la participation active des experts des États membres. La Commission a également créé un groupe consultatif européen sur les STI, composé de représentants des parties prenantes des STI des secteurs public et privé, qui la conseille sur les aspects commerciaux et techniques de la mise en œuvre et du déploiement des STI dans l’Union européenne.
               
               
                  Les spécifications adoptées par la Commission s’appliquent en vertu de l’article 5 de la directive STI, qui reconnaît le droit de chaque État membre de décider du déploiement des applications et services STI sur son territoire.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               L'action de la Commission se limite au minimum requis pour réaliser les objectifs poursuivis et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin. Elle se limite à élaborer, pour soutenir les États membres et avec l’aide d’experts nationaux des STI, des procédures et spécifications dans des domaines prioritaires bien définis qui nécessitent une approche supranationale. 
            
            
               
                  La prolongation de la délégation de pouvoir à la Commission est indispensable au déploiement intégré et coordonné de STI routiers interopérables et de leurs interfaces avec d'autres modes de transport dans l'Union européenne. L'adoption une par une, par le Conseil et le Parlement, des spécifications détaillées nécessaires ne serait guère possible et prendrait trop de temps.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               En octobre 2014, un rapport sur la mise en œuvre de la directive STI
                  7
                a mis en évidence la nécessité de prolonger (au-delà d’août 2017) la délégation de pouvoir permettant à la Commission d’adopter des actes délégués relatifs aux spécifications relatives aux STI, ainsi que la nécessité, dans un second temps, de prévoir une éventuelle révision plus approfondie de la directive en tenant compte de l’évolution technique constante des STI. La présente proposition porte uniquement sur la prorogation de la délégation de pouvoir.
            
            
               •Consultation des parties prenantes
            
            
               Les résultats de la consultation menée avant l’adoption de la directive STI et du plan d’action sur les STI
                  8
                restent considérés comme pertinents, par exemple en ce qui concerne la collaboration intersectorielle, la stratégie de mise en œuvre et la coordination entre les parties prenantes.
            
            
               
                  Des consultations ciblées ont été réalisées récemment auprès des groupes de parties prenantes, notamment le comité européen des STI et les membres du groupe consultatif européen sur les STI. Un accord général s’est dégagé quant à la nécessité de proroger la délégation à la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Il n’est pas prévu d’analyse d'impact, car la prolongation de la délégation de pouvoir ne modifie pas le champ d’application ni le contenu de la directive STI proprement dite.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Choix de la forme juridique de la proposition
            
            
               L’objectif de la proposition est de proroger la délégation à la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués. Bien qu’elles fassent partie d’une directive, les nouvelles dispositions ne s’adressent pas aux États membres, mais aux institutions de l’Union. Elles n’ont donc pas à être transposées dans la législation nationale et devraient par conséquent être adoptées sous la forme d’une décision.
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               L’article 1er prolonge de cinq ans le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission. Ce pouvoir sera ensuite tacitement prolongé par périodes de cinq ans, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose.
            
            
               L’article 2 prévoit que la présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               •Espace économique européen
            
         
         
            
               L’acte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE.
            
            
               2017/0060 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  9
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  10
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil
                  11
                prévoit l’élaboration de spécifications en vue d’actions prioritaires dans des domaines prioritaires.
            
            
               (2)Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2010/40/UE, quatre actes délégués concernant les actions prioritaires prévues par ladite directive ont été adoptés par la Commission. Ces actes concernent notamment eCall et les mécanismes de partage de données facilitant l’échange de données électroniques entre les autorités publiques et parties prenantes concernées et les prestataires de services STI concernés. D’autres actes délégués sont nécessaires en ce qui concerne les actions qui restent à mener dans le cadre de la directive 2010/40/UE.
            
            
               (3)En vertu de l’article 12 de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission, prévu à l’article 7 de la directive, expire le 27 août 2017.
            
            
               (4)Afin d'atteindre les objectifs de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Cette période devrait ensuite être tacitement prorogée pour des périodes identiques, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               À l'article 12 de la directive 2010/40/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2017. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans.»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_fr
                  
                   
               
               
                  
                     (3)
                  Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d'une mobilité coopérative, connectée et automatisée (COM(2016) 766).
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/transport/themes/its/c-its_en
                  
                   
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                     https://ec.europa.eu/transport/themes/its/news/2016-10-07-european-commission-member-states-and-industry-join-forces-deployment_en
                  
                   
               
               
                  
                     (6)
                  Voir l'annexe I de la directive. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/transport/themes/its/road/action_plan/its_reports_en.htm
                  
                   
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/transport/modes/road/consultations/2008_03_26_its_en.htm
                  
                   
               
               
                  
                     (9)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (10)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (11)
                  Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).