CELEX: 31979R0575
Language: fr
Date: 1979-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 575/79 du Conseil, du 26 mars 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre

N° L 77/4                            Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 3 . 79
                                    REGLEMENT (CEE) N° 575/79 DU CONSEIL
                                                     du 26 mars 1979
              portant ouverture, répartition et mode de gestion, d'un contingent tarifaire
              communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif
                                       douanier commun , originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment son article 113,
                                                               1.    À partir du 1 er avril et jusqu'au 15 mai 1979, le
                                                               droit du tarif douanier commun pour les carottes, rele­
vu la proposition de la Commission ,                           vant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif doua­
                                                               nier commun , originaires de Chypre, est suspendu à
considérant que l'article 2 du protocole fixant
                                                               6,8 % dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
                                                               nauaire de 2 300 tonnes .
certaines dispositions dans les échanges agricoles
entre la Communauté économique européenne et la
république de Chypre (') prévoit l'ouverture d'un              2. Le volume du contingent tarifaire visé au para­
contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes             graphe 1 constitue la réserve.
de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II
du tarif douanier commun , originaires de Chypre, au           3.    Si des besoins en produits de l'espèce apparais­
droit de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier         sent dans un État membre, celui-ci prélève une quote­
commun , pour la période allant du 1 er avril au 15 mai        part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
1979 ; qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent          montant de cette dernière le permet.
tarifaire communautaire        en    question  pour cette
période ;                                                      4.    Les quotes-parts tirées en application du para­
                                                               graphe 3 sont valables jusqu'au 15 mai 1979 .
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                                 Article 2
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption , des taux prévus pour ce contingent à            1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
toutes les importations des produits en question dans          tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­          qu'ils ont tirées en application de l'article 1 er rende
gent ; que, toutefois, s'agissant d' un contingent tari­       possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
faire d'un volume relativement peu élevé et d'une              parts cumulées du contingent communautaire.
période d'application très courte, il paraît possible
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la           2.    Chaque État membre garantit aux importateurs
réserve communautaire et de prévoir des possibilités           des produits en question, établis sur son territoire, le
de tirages sur cette réserve, à raison de quantités appro­     libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
priées, pour les États membres qui auraient des
besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées       3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
sur la réserve doivent être valables jusqu'à la fin de la
                                                               importations des produits en question sur leurs quotes­
période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États             parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations de
membres et la Commission , laquelle doit notamment             mise à la consommation .
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres ;
                                                               4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts                                  Article 3
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                                  À la demande de la Commission, les États membres
                                                               l'informent des importations des produits en question
C ) IO n° L 172 du 28 . 6 . 1978 , p. 10 .                     effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 79                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 77/5
                       Article 4                                                Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroi­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
tement afin d'assurer le respect du présent règlement.     1 979 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 mars 1979 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                    P. MEHAIGNERIE