CELEX: 52018PC0510
Language: fr
Date: 2018-07-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.7.2018
            COM(2018) 510 final
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part (ci-après l’«accord»), à l’égard de l’adoption envisagée d'une décision relative au remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  1
                (ci-après la «convention»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Protocole I de l’accord d’association
            
            
               L’accord instaure un régime préférentiel pour les échanges de marchandises. Ce régime prévoit un accès au marché entre l’Union et l’Ukraine. Le protocole I de l'accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
            
            
               2.2.Le sous-comité douanier UE-Ukraine
            
            
               
                  L’article 39, paragraphe 1, du protocole I dispose que le sous-comité douanier institué par l’accord peut décider de modifier le protocole I de l’accord d’association. Plus précisément, l’article 39, paragraphe 2, du protocole I dispose que le sous-comité douanier peut décider, après l’adhésion de l’Ukraine à la convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne, de remplacer les règles d’origine définies dans ce protocole par celles figurant dans les appendices de la convention.
               
            
            
               2.3.Acte envisagé par le sous-comité douanier UE-Ukraine
            
            
               
                  Le sous-comité douanier UE-Ukraine doit adopter une décision relative au remplacement du protocole I de l’accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention.
               
               
                  L’objectif de l’acte envisagé est d’assurer la mise en œuvre effective de la convention.
               
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. L'Union a signé la convention le 15 juin 2011. L’Ukraine a demandé à adhérer à la convention le 12 septembre 2016 et, par sa décision n° 1/2017 du 16 mai 2017
                  2
               , le comité mixte de la convention a décidé qu'il convenait d'inviter l’Ukraine à adhérer à la convention.
            
            
               Le 26 mars 2012, l’Union européenne a déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire de la convention. Le 19 décembre 2017, l’Ukraine a déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire de la convention. En conséquence, en application de son article 10, paragraphes 2 et 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 pour l'Union européenne et le 1er février 2018 pour l’Ukraine.
            
            
               L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. La proposition de décision du sous-comité douanier UE-Ukraine est une étape procédurale nécessaire à la réalisation de l’objectif principal de la convention, qui vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d’origine dans les accords entre les parties contractantes de la convention par un protocole qui fait référence à la convention. 
            
            
               Il n’a donc pas été nécessaire de recourir à une consultation des parties intéressées.
            
            
               
                  Il n’a pas non plus été nécessaire de procéder à une analyse d’impact étant donné que les modifications proposées sont de nature technique et ne touchent pas au contenu du protocole sur les règles d'origine actuellement en vigueur.
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               
                  L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
               
               
                  La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union». 
               
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               
                  Le sous-comité douanier UE-Ukraine est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
               
               
                  L’acte que le sous-comité douanier UE-Ukraine est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques.
               
               
                  L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
               
               
                  En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               
                  La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
               
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               
                  L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
               
               
                  La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
               
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               
                  La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du sous-comité douanier UE-Ukraine  modifiera l’accord d'association, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, (ci-après l'«accord»), a été conclu au nom de l’Union par la décision 2014/668/UE du Conseil
                  3
                et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
            
            
               (2)Conformément à l'article 39 du protocole I de l'accord (ci-après le «protocole I»), le sous-comité douanier UE-Ukraine institué par le titre IV, chapitre 5, article 83, de l'accord (ci-après le «sous-comité douanier») peut adopter des modifications des dispositions de ce protocole.
            
            
               (3)Conformément à l’article 39, paragraphe 2, du protocole I, le sous-comité douanier peut également décider, après l’adhésion de l’Ukraine à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  4
                (ci-après la «convention»), de remplacer les règles d’origine définies dans ce protocole par celles figurant dans les appendices de la convention. 
            
            
               (4)La convention, qui fixe les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords pertinents conclus entre les parties contractantes, est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012 et pour l’Ukraine le 1er février 2018.
            
            
               (5)Le sous-comité douanier doit adopter une décision relative au remplacement du protocole I, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention.
            
            
               (6)Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier, étant donné que la décision qui sera adoptée par ce sous-comité sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (7)L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient de remplacer le protocole I par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention. 
            
            
               (8)Il convient que la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité douanier soit fondée sur le projet de décision ci-joint.
            
            
               (9)Étant donné que la décision du sous-comité douanier modifiera le protocole I, il convient qu’elle soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               (10)L’Union sera représentée au sous-comité douanier UE-Ukraine par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité douanier institué en vertu du titre IV, chapitre 5, article 83, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après le «sous-comité douanier»), est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité douanier visé à l'article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
               
                     Le président
               
            
            
               
                     Pour le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 191 du 22.7.2017, p. 11.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le3.7.2018
            COM(2018) 510 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Projet de
                  DÉCISION nº …/2018 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE
            
            
               du...
            
            
               remplaçant le protocole I de l'accord d'association UE-Ukraine, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
            
            
            
               LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE,
            
            
               vu l'accord d'association entre l'Union européenne, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part
                  1
               , et notamment son article 26, paragraphe 2,
            
            
               vu le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 26, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part (ci-après l’«accord»), fait référence au protocole I de l'accord (ci-après «protocole I») en ce qui concerne les règles d'origine.
            
            
               (2)L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
            
            
               (3)L’article 39 du protocole I dispose que le sous-comité douanier institué en vertu du titre IV, chapitre 5, article 83, de l’accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole et de remplacer les règles d’origine définies dans ce protocole.
            
            
               (4)La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  2
                (ci-après la «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne. 
            
            
               (5)L'Union a signé la convention le 15 juin 2011. Le 16 mai 2017, le comité mixte institué par l'article 3, paragraphe 1, de la convention a décidé qu'il convenait d'inviter l’Ukraine à adhérer à la convention
                  3
               .
            
            
               (6)Le 26 mars 2012, l’Union européenne a déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire de la convention. Le 19 décembre 2017, l’Ukraine a déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire de la convention. En conséquence, en application de son article 10, paragraphes 2 et 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 pour l'Union européenne et le 1er février 2018 pour l’Ukraine.
            
            
               (7)Il convient, dès lors, de remplacer le protocole I par un nouveau protocole faisant référence à la convention,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Elle est applicable à partir du ….
            
            
            
               Fait à …, le
            
            
            
            
               Pour le sous-comité douanier UE-Ukraine
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     Le président
            
            
            
               
            
            
               Annexe
            
            
               Protocole I
            
            
               concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
            
            
               Article 1
            
         
         
            
               Règles d'origine applicables
            
            
               1.
                     Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  4
                (ci-après la «convention») s'appliquent.
            
            
               2.
                     Toutes les références à l’«accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme faites au présent accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Règlement des différends
            
            
               1.
                     Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au sous-comité douanier. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ne s'appliquent pas.
            
            
               2.
                     Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.
            
            
               Article 3
            
            
               Modifications du protocole
            
            
               Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
            
            
               Article 4
            
            
               Dénonciation de la convention
            
            
               1.
                     Si l'Union européenne ou l’Ukraine notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union européenne et l’Ukraine engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
            
            
               2.
                     Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et l’Ukraine uniquement.
            
            
               Article 5
            
            
               Dispositions transitoires — cumul
            
            
               Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association, la République de Moldavie et la Géorgie et l’Ukraine, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 161 du 29.5.2014, p. 3
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision nº 1/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 en ce qui concerne la demande de l’Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367] (JO L 191 du 22.7.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.