CELEX: 51966PC0348
Language: fr
Date: 1966-09-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements n° 45, 46, 116, 129/63/CEE et 59/64/CEE en ce qui concerne les oeufs à couver de volailles de basse-cour et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 348
Vol. 1966/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                 COM( 66 ) 348 final
                                                 Bruxelles , le 13 septembre i960
                                PROPOSITION D' UN
                              REGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant les règlements n° 45 » 46 » 116 , 129/63/CEE et
                59/64/CEE en ce qui concerne les oeufs à couver de
              volailles de "basse-cour et les volailles vivantes d' un
                         poids n' excédant pas 185 grammes
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(66 ) 348 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Par son règlement n° 19/66/CEE , le Conseil a prorogé jusqu' au 31 octobre
1966 le mode de calcul actuellement en vigueur des prélèvements et          '
prix d' écluse pour les    oeufs à couver et les volailles vivantes d' un
poids n' excédant pas 185 grammes »
La modification du coefficient de transformation et des prix d' écluse est
subordonnée à l' application intégrale du règlement n° 129/63/CEE dans
tous les Etats membres ; cette condition est maintenant remplie (cf.
Communication de la Commission au Conseil en date du 2? juin 1966 )»
Toutefois , la libre circulation des marchandises dans les secteurs des !
oeufs et de la viande de volaille sera réalisée à partir du 1er juillet
1967 . La période d' application du régime des prélèvements intracommunau­
taires spéciaux pour les oeufs à     couver serait donc limitée à environ
6 mois , le court intervalle entre la mise en application de ces prélève­
ments et leur suppression apporterait des inconvénients d' ordre adminis­
tratif .
D' autre part , l' application envers les seuls pays tiers du système pré­
vu pourrait entraîner des difficultés et provoquer éventuellement des
détournements de trafic .
Pour ces raisons , il parait souhaitable de reporter à une date ultérieu­
re l' application des mesures envisagées pour ces produits »
                                   »
                            O             O
Au cours de sa 190ème session ( 13 -      juillet 1966 ), le Conseil a in­
vité la Commission à lui présenter dans les meilleurs délais , une pro­
position de règlement relatif à la prorogation jusqu' au 30 juin 196?»
des dispositions actuellement en vigueur ( Doc . T/351/1/66 ( AGRI ) page 6
paragraphe I ).
 ---pagebreak---                                                  PROPOSITION D' UN
                                               REGLSKEMT DU CONSEIL
                modifiant les règlements n° 45 , 46 , 116 , 129/63/CEE et 59/64/CEE _
                en ce qui concerne les oeufs à couver de volailles de basse-cour et
                les volailles vivantes d' un poids n' excédant pas 185 grammes .
                                      ( présentée par la Commission au Conseil )       -,
         LE CONSEIL DE LA . COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
            vu le traitç instituant la Communauté économique européenne ,
            vu le règlement n°- 21 portant établissement graduel d' une organisation
            commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 1 ), et notamment son ar­
            ticle 3 paragraphe 5 alinéa a ) deuxième phrase et son article 6 para­
            graphe 1 premier alinéa ,
            vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation
            commune -des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 2 ), et no­
            tamment son article 10 ,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant que la validité des règlements n° . 45 .( 3 ) } 46 (4 ) et 116 (5 )
            ainsi que du réglementent n°.59/64 /CEE (6 ) en ce qui concerne les oeufs à
            couver de volailles de basee-cour , a été prorogée jusqu' au 31 octobre 1966
            par le règlement n° 19/66 /CEE (7 ) »
            considérant qu' à partir du 1er novembre 1966 un autre coefficient de trans­
            formation que celui des oeufs de consommation devrait être utilisé lors
            du calcul du montant des prélèvements pour les oeufs à couver ; qu' en outre ,
            on devrait au même moment fixer pour les oeufs à couver un autre prix
            d' écluse que celui des oeufs de consommation :
      (1)  JO    n° 30 du 20.4.1962 ,         p. 953/62 .                           .
      ( 2) JO    n° 30 du 20.4.1962 ,         p. 959/62 .
( 3 ) (4 ) JO    n° 53 du 1.7.1962 ,          p. 1568/62 .
      (5 ) JO    n° 68 du 31.7.1962 ,         p. 1956/62 .
      (6 ) JO    n6 92 du 10.6.1964 ,         p. 1409/64.
      (7 ) JO    n° 42 - dti * - 8.3.1966 ,   p . 581 /66 .        ' ■ * «      ' "
 ---pagebreak---       considefant qu' une modification du coefficient de transformation et des
      prix d' écluse qui sont actuellement retenus est subordonnée à la condi­
      tion que les dispositions des articles 1er à 4 du règlement n° 129/63/CEE
      ( 8 ) puissent être appliquées dans tous les Etats membres ; que cette condi­
      tion est maintenant remplie ;
      considérant que la libre circulation des marchandises dans les secteurs des
      oeufs et de la viande de volaille sera réalisée à partir du 1er juillet
      1967 ;
      considérant que la période d' application du régime des prélèvements intra­
      communautaires spéciaux pour les oeufs à couver serait limitée à environ
      six mois ; que le court intervalle entre la mise en application de ces pré­
      lèvements et leur suppression apporterait des inconvénients d' ordre admi­
      nistratif ; que dès lors la mise an application de ces prélèvements paraît
     inutile ;
      considérant 'que d' une application envers les seuls pays tiers du système
      prévu par le règlement n° 129/63/CEE , pourrait résulter des difficultés
      aussi longtemps que les règles actuellement en vigueur pour les oeufs à
      couver restent applicables dans les échanges intracommunautaires ; que
      dans une telle situation même un détournement de trafic ne peut être ex­
      clu ; qu' il est préférable , pour cette raison , de ne pas appliquer ce sys­
      tème envers les pays tiers non plus ;
      considérant qu' il convient dès lors f de proroger la validité des règlements
      n° 45 , 46 et 116 , ainsi que du règlement n° 59/64/CEE en ce qui concerne
      les oeufs à couver , jusqu' au 30 juin 1967 ,
A ARÆ-Æ LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
    1 • La date du 31 octobre 1966 figurant aux articles 2 des règlements n°s
          43 , 46 et 116 prorogés en dernier lieu par le règlement n° 19/66/CEE ,
          est remplacée par celle du 30 juin 1967 »
    2# A l' article premier deuxième tiret dvr règlement n° 59/64/CEE , modifié
          en dernier lieu par le règlement n° '19/66/CEE , la date du 31 octobre
          1966 est remplacée par celle du 30 juin 1967 »
    (8 ) JO n° 183 du 19.12.1963 , p. 293.8/63 ,     / -
 ---pagebreak---                           Article 2
Aux articles 5 et 6 du règlement IL 0 129/63/CEE , modifié en dernier lieu
par le règlement n° 19/66/CEEJ la date du 1er novembre 1966 est remplacée
par celle du 1er juillet 196 ?»
                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le JQ septeuber 15 oS
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président