CELEX: 31968R1056
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1056/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique

N° L 179/28                            Journal officiel des Communautés europeennes                                  25 . 7. 68
                                                           ANNEXE
                              Pays                                         Montant forfaitaire
                           Finlande                     2,75 unités de compte par 100 kg poids net
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1056/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juillet 1968
                modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d'application des restitutions
                      à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       posés à base de céréales pour les animaux (6 ), et
EUROPÉENNES,                                                        notamment son article 8 paragraphe 3 troisième alinéa
                                                                    et paragraphe 4,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    vu le règlement n° 360/67/CEE du Conseil, du
                                                                    25 juillet 1967, relatif au régime d'importation et
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­               d'exportation de produits transformés à base de cé­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                réales et de riz (7 ), et notamment son article 14 para­
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                     graphe 3 troisième alinéa et paragraphe 4,
 grasses (*),
 vu le règlement n° 142/67/ CEE du Conseil, du 21 juin               vu le règlement n° 121 /67/ CEE du Conseil, du 13 juin
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des                  1967, portant organisation commune des marchés
 graines de colza, de navette et de tournesol (2), et                dans le secteur de la viande de porc (8), et notamment
 notamment son article 5 paragraphe 2 deuxième ali­                  son article 15 paragraphe 6,
 néa et paragraphe 3 et son article 6,
 vu le règlement n° 171 /67/ CEE du Conseil, du 27 juin              vu le règlement n° 177/67/ CEE du Conseil, du 27 juin
 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­                1967, établissant, dans le secteur de la viande de porc,
 cables à l'exportation d'huile d'olive (3 ), et notamment           les règles générales relatives à l'octroi des restitutions
 son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et para­                  à l'exportation et les critères de fixation de leur mon­
 graphe 3 et son article 11 ,                                        tant (9 ), et notamment son article 6 paragraphe 2
                                                                      deuxième alinéa et paragraphe 3 ,
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
  1967, portant organisation commune des marchés                      vu le règlement n° 122/67/ CEE du Conseil, du 13 juin
  dans le secteur des céréales (4), et notamment son                  1967, portant organisation commune des marchés
  article 16 paragraphe 6,                                            dans le secteur des œufs ( 10 ), et notamment son ar­
                                                                      ticle 9 paragraphe 3 ,
  vu le règlement n° 139 / 67/ CEE du Conseil, du 21 juin
  1967, établissant, dans le secteur des céréales , les
  règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            vu le règlement n° 175 /67/ CEE du Conseil, du 27 juin
  l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­               1967, établissant, dans le secteur des œufs, les règles
  tant (5), et notamment son article 7 paragraphe 2                   générales relatives à l' octroi des restitutions à l'expor­
  deuxième alinéa et paragraphe 3 ,                                   tation et les critères de fixation de leur montant ( H ),
                                                                      et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième
  vu le règlement n° 194/67/ CEE du Conseil, du 27 juin                alinéa et paragraphe 3 ,
   1967, relatif au régime applicable aux aliments com­
                                                                        («) JO n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2813/67.
    11 ) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          (7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 13 .
    (2)  JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                         (8) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2283/67.
    (3)  JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                          (») JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.
    (4 ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (10) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
    (-) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                          (")  JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2610/67.
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 68                                 Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 179/29
vu le règlement n° 123 /67/ CEE du Conseil, du 13 juin               bovine, les règles générales relatives à l'octroi des
1967, portant organisation commune des marchés                       restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ), et notam­            de leur montant ( 10), et notamment son article 6 para­
ment son article 9 paragraphe 3 ,                                    graphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ,
vu le règlement n° 176/67/ CEE du Conseil, du 27 juin                considérant que les produits relevant du secteur du
1967, établissant, dans le secteur de la viande de vo­               sucre sont soumis à un régime de prix unique depuis
laille, les règles générales relatives à l'octroi des resti­         le 1 er juillet 1968 ; que les produits relevant du secteur
tutions à l'exportation et les critères de fixation de               du lait et des produits laitiers ainsi que de la viande
leur montant (2), et notamment son article 6 para­                   bovine seront soumis à un tel régime à partir du
graphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ,                           29 juillet 1968 ; qu'il convient d'étendre le champ
                                                                     d' application du règlement n° 1041 /67/ CEE, portant
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                        modalités d' application des restitutions à l'exporta­
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     tion dans le secteur des produits soumis à un régime
marché du riz (3 ), et notamment son article 17 para­                de prix unique ( n ), aux produits relevant de ces sec­
graphe 6,                                                            teurs ;
vu le règlement n° 366/67/ CEE du Conseil , du                       considérant que, lors de l'exportation de certaines
25 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles gé­            marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité,
nérales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­             une restitution est accordée au titre de certains pro­
tation et aux critères de fixation de leur montant (4),              duits agricoles de base incorporés dans ces marchan­
et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième                     dises ; qu'il convient d' appliquer en ces cas, dans la
alinéa et paragraphe 3 ,                                             mesure du possible, les dispositions du règlement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du                       n° 1041 / 67/ CEE concernant les restitutions dont bé­
 18 décembre 1967, portant organisation commune des                   néficient les produits agricoles exportés en l'état ;
 marchés dans le secteur du sucre (5 ), et notamment                 considérant que le règlement ( CEE) n° 802/68 du
 son article 17 paragraphe 4,                                         Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la définition com­
vu le règlement ( CEE ) n° 766/68 du Conseil, du                      mune de la notion d'origine des marchandises ( 12) est
 18 juin 1968 , établissant les règles générales concer­              entré en vigueur le 1 er juillet 1968 ; qu' il convient
 nant l'octroi des restitutions à l' exportation de                   d' adapter l' article 7 du règlement n° 1041 /67/ CEE à
 sucre ( 6 ), et notamment son article 14 paragraphe 2                cette nouvelle situation ;
 deuxième alinéa et paragraphe 3 ,                                    considérant qu'en vertu de l'article 11 du règlement
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      n° 1041 / 67/ CEE, certains des produits relevant du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       même règlement pouvaient être placés, en France,
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 sous un régime d'entrepôt d'exportation permettant,
 tiers ( 7 ), et notamment son article 17 paragraphe 4,               jusqu'au 30 juin 1968 , le paiement de la restitution
                                                                      dès que ces produits ont été placés sous ce régime ;
 vu le règlement ( CEE) n° 876/ 68 du Conseil, du                     que le paragraphe 2 du même article autorise la
 28 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des           France, pour les autres produits relevant dudit règle­
 produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi         ment, à prolonger, jusqu' à cette date, le délai entre
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­            l' accomplissement des formalités douanières d'expor­
 tion de leur montant (8), et notamment son article 6                 tation et la sortie du produit du territoire géogra­
 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ,                       phique de la Communauté, aux fins de versement
                                                                      d' une avance sur la restitution à l'exportation ;
 vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du
 28 juin 1968, portant organisation commune des                       considérant que, dans l' attente d'une réglementation
 marchés dans le secteur de la viande bovine (9 ), et                 communautaire applicable en matière de paiement de
 notamment son article 18 paragraphe 6,                               la restitution dans le cas d'une mise en entrepôt d'ex­
                                                                      portation, il convient d'étendre et de proroger l' auto­
 vu le règlement (CEE) n° 885 /68 du Conseil, du                      risation prévue à l' article 11 paragraphe 2 du règle­
 28 juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande               ment n° 1041 / 67/ CEE ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
  H    JO   no  117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.                        ment sont conformes à l'avis des Comités de gestion
 (2)   JO   n«  130 du 29. 6. 1967, p. 2612/67.                        des céréales, de la viande de porc, des œufs et vo­
  (3)  JO   no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            lailles , des matières grasses, du sucre, du lait et des
  (4)  JO   no  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                            produits laitiers et de la viande bovine,
  (5 ) JO   no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  («)  JO   no  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 (7 )  JO   no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                         (10) JO no L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
  (s)  JO   no  L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                           (n ) JO no 314 du 23 . 12. 1967, p. 9.
  (9)  JO   no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          (12) JO no 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     3.      Les déclarations prévues aux paragraphes 1
                                                                    et 2 sont vérifiées dans les mêmes conditions que
                                                                    les autres éléments de la déclaration d'exporta­
                        Article premier                             tion . »
Le texte de l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
                                                                                           Article 4
n° 1041 /67/ CEE est remplacé par le texte suivant :
    « 1.      Pour la détermination du taux de la resti­       Le texte de l' article 8 paragraphe 1 du règlement
                                                               n° 1041 / 67/ CEE est remplacé par le texte suivant :
    tution applicable aux produits relevant des règle­
    ments n° 136/66/CEE, n° 120/67/ CEE, n° 121 /67/
    CEE, n° 122/67/CEE, n° 123 /67/CEE, n° 359/67/                  « Aux fins de l' application de l' article 7 para­
    CEE, n° 1009/67/ CEE, ( CEE) n° 804/68 et ( CEE )               graphe 2 premier alinéa du règlement n° 139 /67/
    n° 805/68, s'il n'y a pas eu fixation à l'avance de             CEE, de l' article 5 paragraphe 2 premier alinéa du
    la restitution et s'il y a eu fixation à l'avance de            règlement n° 142/67/ CEE, de l' article 8 para­
    celle-ci, pour la détermination des ajustements à               graphe 2 premier alinéa du règlement n° 171 / 67/
    opérer, le cas échéant, au taux de la restitution,              CEE, et des articles 6 paragraphe 2 premier alinéa
    le jour de l'exportation est celui au cours duquel              des règlements n° 175 /67/CEE, n° 176/67/CEE,
    le service des douanes accepte l' acte par lequel le            n° 177/67/CEE, de l' article 8 paragraphe 3 deu­
    déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'ex­              xième alinéa du règlement n° 194/67/CEE, de
    portation des produits en cause, en bénéficiant                 l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règle­
    d'une restitution . Au moment de cette acceptation              ment n° 360/67/CEE, de l' article 14 paragraphe 2
    les produits sont placés sous contrôle douanier                 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68 , des
    jusqu'à la sortie de la Communauté, ou s'agissant               articles 6 paragraphe 2 deuxième alinéa des règle­
    d'un des cas visés à l'article 2, jusqu'à ce qu'ils             ments ( CEE) n° 876/68 et ( CEE ) n° 885 /68 , l'in­
    aient atteint leur destination . »                              téressé est tenu de présenter une copie du docu­
                                                                     ment de transport, et au choix des services natio­
                                                                     naux compétents, l'un ou plusieurs des documents
                           Article 2                                suivants :
Le texte de l' article 2 troisième tiret du règlement               copie du document douanier ou portuaire établi
n° 1041 /67/ CEE est remplacé par le texte suivant :                dans le pays de destination, attestation délivrée
                                                                    par les services officiels d'un des États membres
     « — la livraison aux forces armées stationnées sur             établis dans ce pays , attestation établie par des
            le territoire d'un État membre et qui ne re­            sociétés spécialisées sur le plan international en
            lèvent pas de son drapeau . »                           matière de contrôle et de surveillance, certifiant
                                                                     l' arrivée dans ce pays ou pour la destination en
                                                                     cause. Les services nationaux compétents peuvent
                            Article 3                               reconnaître d'autres documents comme équiva­
                                                                     lents et exiger des modes de preuve complémen­
                                                                     taires . Ils en informent la Commission et celle-ci
Le texte de l' article 7 du règlement n° 1041 /67/ CEE
est remplacé par le texte suivant :                                  en informe les autres États membres . »
     « 1 . Pour l' application de l' article 7 para­                                       Article 5
     graphe 1 deuxième tiret du règlement n° 139 /67/
     CEE, des articles 6 paragraphe 1 deuxième tiret
                                                                Le texte de l'article 11 du règlement n° 1041 /67/ CEE
    des règlements n° 175/67/CEE, n° 176/67/CEE,
    n° 177/67/CEE, n° 366/67/CEE, de l'article 15               est remplacé par le texte suivant :
     paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 , de
     l'article 6 paragraphe 1 deuxième tiret des règle­              « Pour les produits soumis au présent règlement,
     ments ( CEE ) n° 876/68 et ( CEE) n° 885 /68 , l'ex­            mis en entrepôt d'exportation, la République fran­
     portateur est tenu de déclarer l'origine du produit             çaise peut, jusqu'au 31 décembre 1968, porter le
     en cause conformément aux normes communau­                      délai prévu à l' article 9 paragraphe 1 premier tiret,
     taires en vigueur.                                              à 100 jours, dans la mesure où les produits de
                                                                     l' espèce ont bénéficié du régime d'entrepôt d'ex­
     2 . Pour l'application de l'article 15 paragraphe 1             portation avant le 1er décembre 1967 .
     du règlement ( CEE) n° 766/68, l'exportateur est
     tenu de déclarer que le produit en cause a été                  Les délais prévus à l' article 9 paragraphe 1 deu­
     produit à partir de betteraves ou de cannes à                   xième et troisième tirets et à l' article 10 para­
     sucre récoltées dans la Communauté .                            graphe 2 sont prolongés d' autant. »
 ---pagebreak--- 25 . 7. 68                              Tourna] officiel des Communautés europeennes                               N° L 179/31
                            Article 6                                                          Article 7
Le texte de l' article 12 du règlement n° 1041 /67/ CEE              L' article 1 2 bis suivant est ajouté au règlement n°
est remplacé par le texte suivant :                                   1041 / 67/ CEE :
                                                                          Article 12 bis
     « Le présent règlement est applicable sans préju­
     dice des dispositions communautaires arrêtées , le                   « Les dispositions des articles 1 er à 6 et 9 à 12 du
     cas échéant, en vue d'établir, conformément aux                      présent règlement sont applicables en cas d'expor­
     dispositions de l' article 16 du règlement n° 120 /                  tation de produits relevant des règlements n° 120/
     67/ CEE, de l' article 15 du règlement n° 121 /67/                   67/ CEE, n° 122/ 67/ CEE, n° 359 / 67/ CEE, n° 1009/
     CEE et des articles 9 des règlements n° 122/67/                      67/ CEE et ( CEE ) n° 804/68 , sous forme de mar­
     CILE et n° 123 /67/ CEE, de l' article 17 des règle­                 chandises figurant aux annexes B des règlements
     ments n° 359 /67/CEE, n° 1009 /67/CEE et ( CEE )                     n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE, ainsi qu'aux
     n° 804/ 68 , de l' article 18 du règlement ( CEE) n°                 annexes des règlements n° 122/67/ CEE, n° 1009 /
     805/68 , un équilibre entre l'utilisation des pro­                   67/ CEE et ( CEE ) n° 804/ 68 . »
     duits de base communautaires en vue de l'expor­                                           Article 8
     tation de marchandises transformées, vers les pays
     tiers, et l'utilisation des produits de ces pays, ad­            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
     iri: s en trafic de perfectionnement. »                          1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                                 Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1057/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juillet 1968
                 prorogeant le règlement n° 669/67/CEE établissant certaines modalités d'application
                                         relatives à la restitution à l'exportation de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu' aux termes du règlement n° 669 / 67/
EUROPÉENNES ,                                                         CEE de la Commission, du 28 septembre 1967, éta­
                                                                      blissant certaines modalités d'application relatives à
vu le traité instituant la Communauté économique                      la restitution à l'exportation de riz ( 2 ), la restitution
européenne,                                                           à l'exportation de riz est diminuée lorsque le riz ex­
                                                                      porté contient plus de 5 °/o de brisures, selon un ba­
vu h règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                          rème progressif en fonction du pourcentage de bri­
25 juillet 1967, portant organisation commune du                      sures contenues dans le riz ; que cette mesure envisa­
marché du riz ( 1 ), et notamment son article 17 para­                gée pour la première campagne à titre d'expérience,
graphe 6,
(>) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                 (-) JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.