CELEX: C2005/193/16
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-213/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Wendy Geven contre Land de Rhénanie du Nord/Westphalie

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Wendy Geven contre Land de Rhénanie du Nord/Westphalie
   (Affaire C-213/05)
   (2005/C 193/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Wendy Geven contre Land de Rhénanie du Nord/Westphalie et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2005.
   Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Le droit communautaire (et, notamment, l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1)) interdit-il à la République fédérale d'Allemagne d'exclure une ressortissante d'une autre État membre, résidant dans cet État et exerçant en Allemagne une activité professionnelle mineure (entre 3 et 14 heures par semaine), du bénéfice de l'allocation d'éducation allemande, au motif qu'elle n'aurait en Allemagne ni son domicile, ni sa résidence habituelle?
   
      (1)  JO L 257, p. 2.