CELEX: 32016D0770
Language: fr
Date: 2016-04-14 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/770 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux [notifiée sous le numéro C(2016) 2068]

18.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 127/32
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/770 DE LA COMMISSION
   du 14 avril 2016
   établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 2068]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
   après consultation du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de s'assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, il convient de créer un format commun qui devra être utilisé par les États membres lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de rapports au titre du règlement (UE) no 649/2012.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour garantir la clarté et la cohérence étant donné que le règlement (UE) no 649/2012 prévoit que les États membres sont tenus de transmettre les informations sur le fonctionnement des procédures tous les trois ans,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le format commun pour la communication, par les États membres, des informations requises au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012, est établi à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le premier rapport contenant les informations à communiquer par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016. Les rapports suivants porteront sur les trois années successives.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Karmenu VELLA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
   
      (2)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         QUESTIONNAIRE
      
      
         Partie 1: Informations générales
      
      1.   Quel est l'État membre que vous représentez?
      2.   Nom du contact principal:
      3.   Adresse de courrier électronique du contact principal:
      4.   Période de déclaration:
      
         Partie 2: Informations concernant l'autorité nationale désignée [article 4 du règlement (UE) no 649/2012]
      
      5.   Combien d'autorités nationales désignées (AND) compte votre État membre?
      6.   S'il y en a plusieurs, veuillez préciser la répartition des responsabilités entre elles.
      7.   Veuillez indiquer le(s) nom(s) de l'AND ou des AND.
      8.   Veuillez préciser les ressources humaines (en équivalent temps plein) qui sont affectées à la mise en œuvre du règlement PIC au sein de l'AND ou des AND.
      
         S'il y a plusieurs AND, veuillez préciser le nombre pour chaque AND.
      
      9.   L'AND ou les AND sont-elles également engagées dans la mise en œuvre d'autres législations/conventions/programmes sur les produits chimiques au niveau de l'UE/au niveau international?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser la législation/la convention/le programme et la manière dont est organisée la coordination avec d'autres autorités compétentes dans votre pays?
      10.   Combien de notifications d'exportation et de demandes de NRI spécial ont été acceptées par l'AND (et ont été transmises à l'ECHA pour un traitement ultérieur) par an?
      
                   
               
               
                  Notifications d'exportation
               
               
                  Demandes de NRI spécial
               
            
                  Année 1
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         Partie 3: Soutien aux exportateurs et aux importateurs
      
      11.   L'AND ou les AND ont-elles mis en place des actions de sensibilisation et d'information pour aider les exportateurs et les importateurs à se conformer au règlement PIC?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser quelles sont ces actions (plusieurs réponses possibles):
      
                  ☐
               
               
                  Orientations techniques et scientifiques en ligne (autres que celles de l'ECHA)
               
            
                  ☐
               
               
                  Référence aux pages web de l'ECHA en ce qui concerne les procédures PIC et ePIC
               
            
                  ☐
               
               
                  Site internet spécifique fournissant des informations sur le règlement PIC
               
            
                  ☐
               
               
                  Campagne de sensibilisation
               
            
                  ☐
               
               
                  Médias sociaux
               
            
                  ☐
               
               
                  Visites aux établissements des exploitants
               
            
                  ☐
               
               
                  Adresse de courrier électronique spécifique pour les demandes d'information
               
            
                  ☐
               
               
                  Service d'assistance national
               
            
                  ☐
               
               
                  Ateliers et programmes de formation analogues
               
            
                  ☐
               
               
                  Autres
               
            Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.
      Si non, veuillez préciser les raisons pour lesquelles ce soutien n'est pas nécessaire.
      12.   Estimez-vous que ces actions de sensibilisation et d'information ont permis d'assurer un meilleur respect du règlement (UE) no 649/2012 par les exportateurs et les importateurs?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      13.   Sur quels points portent le plus souvent les demandes de soutien à l'AND/aux AND de la part des exportateurs et importateurs? Veuillez sélectionner deux points.
      
                  ☐
               
               
                  Notification d'exportation
               
            
                  ☐
               
               
                  Consentement explicite
               
            
                  ☐
               
               
                  Dérogation
               
            
                  ☐
               
               
                  NRI spécial
               
            
                  ☐
               
               
                  Rapports (article 10)
               
            
                  ☐
               
               
                  Autres
               
            Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.
      14.   Pouvez-vous estimer le temps consacré par l'AND/les AND à ces demandes de soutien?
      
                  ☐
               
               
                  jusqu'à 10 % de la charge de travail
               
            
                  ☐
               
               
                  20 % de la charge de travail
               
            
                  ☐
               
               
                  30 % de la charge de travail
               
            
                  ☐
               
               
                  40 % de la charge de travail
               
            
                  ☐
               
               
                  plus de 40 % de la charge de travail
               
            
                  ☐
               
               
                  Non quantifiable
               
            
         Partie 4: Coordination entre la Commission et les AND/l'ECHA
      
      15.   Êtes-vous satisfait de la coordination entre votre ou vos AND et la Commission?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      16.   Veuillez préciser les domaines de coordination qui pourraient être améliorés, le cas échéant (plusieurs réponses possibles).
      
                  ☐
               
               
                  Article 8, paragraphe 5: exportation en cas de situation d'urgence
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 8, paragraphe 7: informations supplémentaires à fournir sur les produits chimiques exportés, sur demande
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 11, paragraphe 6: obligation pour les États membres d'aider la Commission à réunir des informations
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 11, paragraphe 7: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 11, paragraphe 8: procédure à suivre lorsqu'un État membre prend des mesures de réglementation nationales finales
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 13, paragraphe 6: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 14, paragraphe 1: obligation de communiquer les informations transmises par le secrétariat
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 14, paragraphe 5: conseil et assistance aux parties importatrices, sur demande
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 14, paragraphe 6: décision de l'État membre de ne pas demander de consentement explicite
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 14, paragraphe 7: décision de l'État membre d'autoriser l'exportation
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 14, paragraphe 7: prise en considération par l'État membre des conséquences possibles pour la santé des personnes ou l'environnement
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 14, paragraphe 8: réexamen périodique de la validité du consentement explicite
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 18, paragraphe 1: obligation de la Commission, de l'État membre et de l'ECHA de vérifier que l'exportateur respecte les dispositions du règlement
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 20: échanges d'informations
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 21: assistance technique
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 23: mise à jour des annexes
               
            
                  ☐
               
               
                  Autre
               
            Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.
      17.   Êtes-vous satisfait de la coordination entre votre ou vos AND et l'ECHA?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      18.   Veuillez préciser les domaines de coordination qui pourraient être améliorés, le cas échéant (plusieurs réponses possibles).
      
                  ☐
               
               
                  Article 6, paragraphe 1, point c): assistance et orientation et outils scientifiques et techniques à l'intention de l'industrie
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 8, paragraphe 7: informations supplémentaires à fournir sur les produits chimiques exportés, sur demande
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 11, paragraphe 6: obligation pour les États membres d'aider la Commission à réunir des informations
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 11, paragraphe 7: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 13, paragraphe 6: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 20: échanges d'informations
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 21: assistance technique
               
            
                  ☐
               
               
                  Article 23: mise à jour des annexes
               
            
                  ☐
               
               
                  Autre
               
            Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.
      
         Partie 5: Notifications d'exportation transmises aux parties et aux autres pays
      
      (ne concerne que les États membres qui ont traité des notifications d'exportation au cours de la période de référence).
      19.   Quelles sont les demandes d'informations nécessaires dans le formulaire de notification d'exportation qui posent problème aux exportateurs (plusieurs réponses possibles)?
      
                  ☐
               
               
                  Identité de la substance à exporter
               
            
                  ☐
               
               
                  Identité du mélange à exporter
               
            
                  ☐
               
               
                  Identité de l'article à exporter
               
            
                  ☐
               
               
                  Informations concernant l'exportation (par exemple, coordonnées des importateurs)
               
            
                  ☐
               
               
                  Informations sur les dangers ou les risques que présentent le produit chimique et les mesures de précaution
               
            
                  ☐
               
               
                  Résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques
               
            
                  ☐
               
               
                  Informations sur la mesure de réglementation finale prise par l'Union européenne
               
            
                  ☐
               
               
                  Informations supplémentaires fournies par la partie exportatrice
               
            
                  ☐
               
               
                  Disponibilité des codes NC ou des codes CUS
               
            
                  ☐
               
               
                  Utilisation prévue du produit chimique dans le pays importateur
               
            
                  ☐
               
               
                  Résumé et motivation de la mesure de réglementation finale et date d'entrée en vigueur
               
            
                  ☐
               
               
                  Aucune.
               
            Autres commentaires, si nécessaire.
      20.   Combien de notifications d'exportation ont été renvoyées à l'exportateur pour les motifs énumérés dans le tableau ci-dessous?
      
                  Motif/Nombre par an
               
               
                  Année 1
               
               
                  Année 2
               
               
                  Année 3
               
            
                  Présenter une nouvelle notification
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Rejetée
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            Le cas échéant, veuillez préciser les motifs les plus fréquents justifiant la demande de présentation d'une nouvelle notification d'exportation et le rejet des notifications d'exportation:
      Motifs justifiant la demande de présentation de nouvelles notifications d'exportation:
      Motifs du rejet des notifications d'exportation:
      21.   Avez-vous rencontré des difficultés à respecter le délai pour transmettre les notifications à l'ECHA?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser et fournir des observations complémentaires, si nécessaire.
      
         Article 8, paragraphe 5, exportation d'un produit chimique dans une situation d'urgence
      
      22.   Avez-vous eu à traiter une situation d'urgence au sens de l'article 8, paragraphe 5?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez décrire les cas les plus importants (par exemple, produit chimique utilisé, pays importateur, utilisation prévue, nature de l'urgence)
      23.   Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure prévue en cas de situation d'urgence?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Cette situation ne s'est jamais présentée
               
            Si oui, veuillez préciser.
      
         Article 8, paragraphe 7, présentation d'informations supplémentaires disponibles sur les produits chimiques exportés
      
      24.   Avez-vous été invité à fournir aux parties importatrices et autres pays des informations supplémentaires sur les produits chimiques exportés ?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser dans quels cas (par exemple, nom du produit chimique, coordonnées de l'importateur, pays importateur, type d'informations supplémentaires fournies).
      25.   Si vous avez reçu une telle demande, avez-vous rencontré des difficultés à fournir les informations supplémentaires?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser.
      
         Article 8, paragraphe 8, redevance administrative pour les notifications d'exportation
      
      26.   L'AND ou les AND de votre pays exigent-elles le paiement d'une redevance administrative pour les notifications d'exportation?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Cela dépend de l'AND.
               
            Si cela dépend de l'AND, veuillez préciser.
      Si le paiement d'une redevance est exigé, veuillez répondre aux questions 27 à 30. Sinon, passez à la question 31.
      27.   Quel est le montant de la redevance administrative (veuillez préciser la devise si le montant n'est pas exprimé en euros)?
      28.   Quelle est la date d'entrée en vigueur de la redevance administrative?
      29.   Avez-vous reçu des réclamations de la part d'exportateurs en ce qui concerne le niveau des redevances administratives?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser le type de plaintes et leur nombre par an.
      30.   À votre avis, la redevance administrative a-t-elle eu une incidence sur le nombre de notifications (facultatif)?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Ne sait pas.
               
            Si oui, veuillez préciser.
      31.   L'AND ou les AND de votre pays exigent-elles le paiement d'une redevance administrative pour les demandes de consentement explicite?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Cela dépend de l'AND.
               
            Si cela dépend de l'AND, veuillez préciser.
      Au cas où une redevance est demandée, veuillez indiquer le montant (et la devise si le montant n'est pas exprimé en euros).
      
         Partie 6: Informations relatives aux exportations et importations de produits chimiques
      
      
         Les exportateurs (article 10)
      
      32.   Des exportateurs ont-ils accusé des retards en ce qui concerne la transmission des informations relatives à la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme de contenu dans un mélange ou d'article, qu'ils ont expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de la période de référence?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet
               
            Si oui, veuillez fournir des observations complémentaires.
      
         Les importateurs (article 10)
      
      33.   Des importateurs ont-ils accusé des retards en ce qui concerne la transmission des informations relatives à la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme d'ingrédient de mélange ou d'article, qu'ils ont reçue au cours de la période de référence?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet
               
            Si oui, veuillez fournir des observations complémentaires.
      34.   Les informations ou les données sur les importations sont-elles utilisées par l'AND ou les AND, les autorités douanières ou autres autorités de contrôle dans votre pays?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Ne sait pas
               
            Si oui, veuillez préciser la façon dont elles sont utilisées.
      
         Rapport des États membres à l'ECHA
      
      35.   Avez-vous rencontré des difficultés à communiquer les informations globales via ePIC, conformément à l'article 10 en liaison avec l'annexe III?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez décrire les difficultés rencontrées.
      36.   Avez-vous accusé des retards dans la transmission des informations globales via ePIC conformément à l'annexe III?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser les motifs de ces retards.
      
         Partie 7: Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques, autres que la notification d'exportation
      
      
         Communication des informations et des décisions aux personnes concernées relevant de la juridiction de votre État membre (article 14, paragraphe 3)
      
      37.   Comment avez-vous communiqué des informations sur les décisions et/ou sur les conditions des pays importateurs aux personnes concernées relevant de la juridiction de votre État membre (plusieurs réponses possibles)?
      
                  ☐
               
               
                  Par courrier électronique
               
            
                  ☐
               
               
                  Par le site web
               
            
                  ☐
               
               
                  Par les bulletins d'information
               
            
                  ☐
               
               
                  Par d'autres moyens
               
            Si vous avez coché «Par d'autres moyens», veuillez préciser lesquels.
      
         Respect, par l'exportateur, des décisions figurant dans chaque réponse relative à l'importation (article 14, paragraphe 4)
      
      38.   Avez-vous rencontré des difficultés en ce qui concerne le respect, par les exportateurs, des réponses relatives à l'importation, données par les parties?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser.
      
         Soutien aux parties importatrices (article 14, paragraphe 5)
      
      39.   Avez-vous conseillé et/ou assisté les parties importatrices, sur demande, afin qu'elles puissent obtenir les informations complémentaires nécessaires pour élaborer une réponse à l'intention du secrétariat de la convention, concernant l'importation d'un produit chimique donné?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser.
      
         Substances ne pouvant être exportées que sous certaines conditions (article 14, paragraphe 6)
      
      40.   Avez-vous appliqué la procédure du consentement explicite conformément à l'article 14, paragraphe 6, point a), au cours de la période de référence?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser le nombre de demandes de consentement explicite et le nombre de réponses reçues par an.
      
                   
               
               
                  Nombre de demandes
               
               
                  Nombre de réponses
               
            
                  Année 1
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
            41.   Avez-vous appliqué la procédure du consentement explicite conformément à l'article 14, paragraphe 6, point b)?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser le nombre de demandes de NRI spécial par an auxquelles la partie importatrice a accordé son consentement en vue de l'importation au moyen de la réponse relative à l'importation publiée dans la circulaire PIC.
      
                  Année 1
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
            42.   Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure du consentement explicite?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet
               
            Si oui, veuillez préciser.
      43.   Avez-vous eu à vous prononcer sur la nécessité ou non d'un consentement explicite dans le cas de produits chimiques inscrits à l'annexe I, partie 2, et destinés à être exportés vers des pays de l'OCDE?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas reçu une telle notification d'exportation.
               
            Si oui, veuillez préciser le nombre de cas par an.
      
                  Année 1
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
            44.   Avez-vous eu des difficultés à vous prononcer sur la nécessité ou non d'un consentement explicite dans le cas de produits chimiques inscrits à l'annexe I, partie 2, et destinés à être exportés vers des pays de l'OCDE?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté.
               
            Si oui, veuillez préciser.
      
         Décision de l'AND selon laquelle l'exportation peut avoir lieu soixante jours après l'introduction d'une demande de consentement explicite (article 14, paragraphe 7)
      
      45.   Avez-vous reçu des demandes de dispense conformément à l'article 14, paragraphe 7?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas dû introduire de demande de consentement explicite.
               
            Si oui, veuillez préciser le nombre de cas par an.
      
                  Année 1
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
            46.   Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure visée à l'article 14, paragraphe 7?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté.
               
            Si oui, veuillez préciser.
      
         Validité d'un consentement explicite (article 14, paragraphe 8)
      
      47.   Avez-vous connu des cas où l'exportation a été autorisée dans l'attente d'une réponse à une nouvelle demande de consentement explicite en application de l'article 14, paragraphe 8, deuxième alinéa?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas reçu de notification d'exportation nécessitant un consentement explicite.
               
            Si oui, veuillez préciser le nombre de cas.
      
                  Année 1
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
            
         Partie 8: Obligations afférentes à l'importation de produits chimiques
      
      
         Décisions relatives à l'importation mises à la disposition des personnes concernées (article 13, paragraphe 5)
      
      48.   Comment des décisions de l'Union européenne relatives à l'importation sont-elles mises à la disposition des personnes concernées relevant de votre juridiction (plusieurs réponses possibles)?
      
                  ☐
               
               
                  Par courrier électronique
               
            
                  ☐
               
               
                  Par le site web des AND
               
            
                  ☐
               
               
                  Par les bulletins d'information
               
            
                  ☐
               
               
                  Par d'autres moyens
               
            Si vous avez coché «Par d'autres moyens», veuillez préciser lesquels.
      
         Partie 9: Informations sur les mouvements de transit
      
      
         Informations sur le premier mouvement de transit et délais à respecter (article 16)
      
      49.   Avez-vous dû mettre en œuvre l'article 16 au cours de la période de référence?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez indiquer le nombre de cas, les parties à la convention de Rotterdam concernées et les informations requises.
      50.   Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées par les exportateurs dans la mise en œuvre de l'article 16?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté.
               
            Si oui, veuillez préciser.
      
         Partie 10: Exigences liées aux produits chimiques exportés et aux informations qui les accompagnent
      
      51.   Les autorités nationales de contrôle de votre État membre ont-elles constaté des problèmes de respect des règles relatives aux informations devant accompagner les produits chimiques exportés?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Ne sait pas
               
            Si oui, veuillez répondre aux questions 52 à 54 et préciser si ces problèmes concernaient:
      52.   l'application nécessaire en matière d'emballage et d'étiquetage en vertu du:
      
                  ☐
               
               
                  règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) (produits phytopharmaceutiques — PPP)
               
            
                  ☐
               
               
                  règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (règlement sur les produits biocides — BPR)
               
            
                  ☐
               
               
                  règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement CLP)
               
            
                  ☐
               
               
                  Autre
               
            Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.
      53.   l'application nécessaire en matière de fiches de données de sécurité en vertu du:
      
                  ☐
               
               
                  règlement (CE) no 1907/2006 (REACH)
               
            
                  ☐
               
               
                  Autre
               
            Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.
      54.   L'obligation de fournir des informations:
      
                  ☐
               
               
                  sur l'étiquette dans une ou plusieurs langues officielles/principales du pays de destination
               
            
                  ☐
               
               
                  sur les fiches de données de sécurité dans une ou plusieurs langues officielles/principales du pays de destination
               
            55.   Avez-vous constaté des problèmes de respect des exigences en matière d'informations et d'emballage relatifs aux produits exportés?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Sans objet
               
            Si oui, veuillez préciser si ces problèmes concernaient:
      
                  ☐
               
               
                  l'application de spécifications de pureté établies par la législation de l'Union (par exemple les règlements PPP et BPR)
               
            
                  ☐
               
               
                  l'optimisation de conteneurs afin d'éviter la création de stocks obsolètes
               
            
                  ☐
               
               
                  la date d'expiration.
               
            
                  ☐
               
               
                  les conditions de stockage figurant sur l'étiquette
               
            
                  ☐
               
               
                  Autres
               
            Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.
      
         Partie 11: Assistance technique (facultative)
      
      
         Coopération
      
      56.   Avez-vous travaillé en coopération avec des pays en développement, des pays à économie en transition ou des organisations non gouvernementales en vue d'améliorer la bonne gestion des produits chimiques et, en particulier, la mise en œuvre de la convention de Rotterdam?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, en quoi consistait cette coopération (plusieurs réponses possibles)?
      
                  ☐
               
               
                  Informations techniques
               
            
                  ☐
               
               
                  Encourager les échanges d'experts
               
            
                  ☐
               
               
                  Faciliter la mise en place ou le maintien des AND
               
            
                  ☐
               
               
                  Proposer des compétences techniques spécialisées pour l'identification des préparations pesticides dangereuses
               
            
                  ☐
               
               
                  Proposer des compétences techniques pour la préparation des notifications destinées au secrétariat
               
            
                  ☐
               
               
                  Autre
               
            Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.
      Veuillez préciser quels pays ont bénéficié de cette coopération.
      
         Renforcement des capacités
      
      57.   Avez-vous participé à des projets/activités internationales liés au renforcement des capacités de gestion des produits chimiques ou accordé un soutien à des ONG participant à ce type d'activités?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez décrire ces activités.
      
         Partie 12: Contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012
      
      
         Informations générales
      
      58.   Quelles sont les autorités de contrôle chargées de contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012 dans votre État membre?
      
                  ☐
               
               
                  Douanes
               
            
                  ☐
               
               
                  Autres autorités de contrôle
               
            Si d'autres autorités de contrôle sont concernées, veuillez préciser lesquelles.
      59.   Le cas échéant, veuillez préciser de quels autres règlements de l'Union européenne ces autorités (autres que les douanes) se chargent de contrôler l'application:
      
                  ☐
               
               
                  Règlement (CE) no 1907/2006
               
            
                  ☐
               
               
                  Règlement (CE) no 1272/2008
               
            
                  ☐
               
               
                  Règlement (UE) no 528/2012
               
            
                  ☐
               
               
                  Règlement (CE) no 1107/2009
               
            
                  ☐
               
               
                  Autre
               
            Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.
      60.   Les autorités de contrôle disposent-elles des ressources appropriées? (facultatif)
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      61.   Les inspecteurs et les autres personnes chargées du contrôle suivent-ils des formations régulières en rapport avec l'application des dispositions du règlement (UE) no 649/2012?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser (par exemple, le type de formation, les thèmes couverts, la fréquence des formations).
      Si non, veuillez préciser pourquoi ces personnes ne suivent pas des formations régulières.
      
         Stratégie de mise en œuvre
      
      62.   Votre autorité (ou toute autre autorité compétente) a-t-elle une stratégie pour contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser comme suit:
      62 a)   Si oui, cette stratégie de contrôle a-t-elle déjà été appliquée?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      62 b)   Si non, existe-t-il un plan visant à mettre au point une stratégie de contrôle?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      
         Rédaction de rapports sur les activités de contrôle
      
      63.   Veuillez préciser les activités de contrôle effectuées dans votre État membre (plusieurs réponses possibles).
      
                  ☐
               
               
                  Contrôles de conformité
               
            
                  ☐
               
               
                  Inspections sur place
               
            
                  ☐
               
               
                  Échantillonnage
               
            
                  ☐
               
               
                  Autres
               
            Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.
      64.   Veuillez indiquer le nombre total de contrôles officiels effectués sur les exportations, comme les inspections ou enquêtes, ou d'autres mesures de contrôle prises par les autorités de contrôle et relevant du règlement (UE) no 649/2012 ou de son application au cours de la période de référence.
      
                   
               
               
                  Douanes
               
               
                  Inspecteurs
               
               
                  Autres
               
            
                  Année 1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            Autres observations, si nécessaire.
      65.   Veuillez indiquer le nombre total de contrôles officiels effectués sur les importations, comme les inspections ou enquêtes, ou d'autres mesures de contrôle prises par les autorités de contrôle et relevant du règlement (UE) no 649/2012 ou de son application au cours de la période de référence.
      
                   
               
               
                  Douanes
               
               
                  Inspecteurs
               
               
                  Autres
               
            
                  Année 1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            Autres observations, si nécessaire.
      
         Pouvoir des autorités de contrôle
      
      66.   Veuillez décrire les mesures susceptibles d'être prises par les autorités de contrôle pour assurer le respect des dispositions du règlement (UE) no 649/2012 (par exemple, saisie, lettre de mise en demeure, suspension d'activité).
      
         Détail des infractions
      
      67.   Nombre d'infractions au règlement (UE) no 649/2012 qui ont été relevées par:
      
                   
               
               
                  Douanes
               
               
                  Inspecteurs
               
               
                  Autres
               
            
                  Année 1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            68.   Type d'infractions relevées par les douanes et nombre d'infractions par an:
      
                  
                     Infraction relevée
                  
               
               
                  
                     Année 1
                  
               
               
                  
                     Année 2
                  
               
               
                  
                     Année 3
                  
               
            
                  Exigences en matière d'étiquetage
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fiches de données de sécurité
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Date d'expiration du produit chimique
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Produit chimique non conforme à la notification d'exportation
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Autres, à ajouter dans les lignes vides
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            69.   Type d'infractions relevées par les inspecteurs et nombre d'infractions par an:
      
                  
                     Infraction relevée
                  
               
               
                  
                     Année 1
                  
               
               
                  
                     Année 2
                  
               
               
                  
                     Année 3
                  
               
            
                  Exigences en matière d'étiquetage
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fiches de données de sécurité
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Date d'expiration du produit chimique
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Produit chimique non conforme à la notification d'exportation
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Autres, à ajouter dans les lignes vides
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         Sanctions
      
      70.   Veuillez décrire le régime de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement (UE) no 649/2012 (ex. sanctions pénales/administratives, clause «passe-partout» ou sanctions spécifiques pour des infractions spécifiques)
      71.   Combien de violations des dispositions du règlement (UE) no 649/2012 ont donné lieu à des sanctions au cours de la période de référence?
      
                   
               
               
                  Nombre de sanctions
               
            
                  Année 1
               
               
                   
               
            
                  Année 2
               
               
                   
               
            
                  Année 3
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
            
         Collaboration
      
      72.   Y a-t-il un échange régulier d'informations entre l'AND et les autorités de contrôle?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      73.   Avez-vous des suggestions pour améliorer la collaboration entre l'AND ou les AND et les autorités de contrôle?
      74.   Y a-t-il un échange régulier d'informations entre l'AND ou les AND et le(s) membre(s) de votre pays du forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre (ci-après dénommé le«forum»)?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Veuillez préciser.
      75.   L'AND est-elle satisfaite de sa collaboration avec les membres du forum?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez préciser.
      76.   Avez-vous des suggestions pour améliorer la collaboration entre l'AND ou les AND et les membres du forum?
      
         Rôle du forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre (ci-après dénommé le «forum»; voir l'article 18, paragraphe 2)
      
      77.   L'AND est-elle satisfaite des activités du forum (facultatif)?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Aucune expérience en ce qui concerne les activités du forum
               
            Si oui, veuillez préciser.
      78.   Avez-vous des suggestions pour améliorer les activités du forum relatives au contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012 (facultatif)?
      
         Partie 13: Aspects liés aux technologies de l'information
      
      
         Les AND et le système ePIC
      
      79.   Le système ePIC est-il facile à utiliser pour les AND, notamment en ce qui concerne:
      
                  a)
               
               
                  les notifications d'exportation (article 8)?
                  
                              ☐
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Aucune expérience
                           
                        Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  b)
               
               
                  les demandes de consentement explicite (article 14)?
                  
                              ☐
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Aucune expérience
                           
                        Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  c)
               
               
                  les demandes de RIN special (article 19, paragraphe 2)?
                  
                              ☐
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Aucune expérience
                           
                        Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  d)
               
               
                  les dérogations (article 14, paragraphes 6 et 7)?
                  
                              ☐
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Aucune expérience
                           
                        Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  e)
               
               
                  la rédaction des rapports (selon les modalités prévues à l'article 10)
                  
                              ☐
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Non
                           
                        Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  f)
               
               
                  les autres procédures PIC?
                  
                              ☐
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Aucune expérience
                           
                        Veuillez préciser la nature de la procédure et les difficultés rencontrées, le cas échéant.
               
            
         Les exportateurs et le système ePIC
      
      80.   Veuillez fournir, si possible, un retour d'information de la part des exportateurs sur la convivialité du système ePIC en ce qui concerne (facultatif):
      
                  a)
               
               
                  les notifications d'exportation
                  
                              ☐
                           
                           
                              Facile à utiliser
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Pas facile à utiliser
                           
                        Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  b)
               
               
                  les demandes de RIN special
                  
                              ☐
                           
                           
                              Facile à utiliser
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Pas facile à utiliser
                           
                        Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  c)
               
               
                  les dérogations (article 14, paragraphes 6 et 7)
                  
                              ☐
                           
                           
                              Facile à utiliser
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Pas facile à utiliser
                           
                        Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  d)
               
               
                  les rapports (article 10)
                  
                              ☐
                           
                           
                              Facile à utiliser
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Pas facile à utiliser
                           
                        Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  e)
               
               
                  la gestion des mélanges/articles via ePIC
                  
                              ☐
                           
                           
                              Facile à utiliser
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Pas facile à utiliser
                           
                        Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
                  f)
               
               
                  le système ePIC en général
                  
                              ☐
                           
                           
                              Facile à utiliser
                           
                        
                              ☐
                           
                           
                              Pas facile à utiliser
                           
                        Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.
               
            
         L'administration des douanes et autres autorités de contrôle et le système ePIC (facultatif)
      
      81.   Les autorités douanières de votre pays utilisent-elles le système ePIC?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est non, veuillez expliquer comment les autorités douanières de votre pays assurent le suivi des exportations de produits chimiques soumis à la procédure PIC.
      82.   À votre connaissance, les autorités douanières estiment-elles que le système ePIC est facile à utiliser?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Aucune information disponible.
               
            83.   À votre connaissance, les autorités douanières estiment-elles que le système ePIC constitue un outil approprié pour les aider dans leurs efforts pour contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Aucune information disponible.
               
            84.   À votre connaissance, les autres autorités de contrôle utilisent-elles le système ePIC?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Aucune information disponible.
               
            85.   À votre connaissance, ces autres autorités de contrôle estiment-elles que le système ePIC est facile à utiliser?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Aucune information disponible.
               
            86.   À votre connaissance, ces autres autorités de contrôle estiment-elles que le système ePIC constitue un outil approprié pour contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012?
      
                  ☐
               
               
                  Oui
               
            
                  ☐
               
               
                  Non
               
            
                  ☐
               
               
                  Aucune information disponible.
               
            
         Partie 14: Observations supplémentaires
      
      87.   Veuillez fournir toute autre information ou formuler toute autre observation relative au fonctionnement des procédures relevant du règlement (UE) no 649/2012 que vous jugez pertinentes dans le cadre de l'établissement des rapports visé à l'article 22.
      
         (1)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
      
         (2)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).