CELEX: C1998/340/48
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 août 1998 par UPS Europe NV/SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-127/98)

7.11.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 340/25
l'aide d'EÂtat alleÂgueÂe en l'espeÁce doit eÃtre consideÂreÂe      Le 19 deÂcembre 1997, la Commission a envoyeÂ une lettre,
comme une compensation offerte en contrepartie du ser-              conformeÂment aÁ l'article 6 du reÁglement no 99/63/CEE de
vice public fourni par la partie requeÂrante en sa qualiteÂ         la Commission, dans laquelle elle a preÂciseÂ qu'elle avait
d'entreprise chargeÂe de la gestion d'un service d'inteÂreÃt        conclu que la demande n'eÂtait pas justifieÂe en ce qui
eÂconomique geÂneÂral, aÁ savoir le transport maritime de pas-      concerne l'article 86. Dans sa lettre du 2 feÂvrier 1998, la
sagers au deÂpart de ports situeÂs en dehors de la peÂninsule       requeÂrante a preÂsenteÂ ses observations relatives aÁ cette
ibeÂrique et aÁ destination de celle-ci, et cela dans les condi-    «lettre adresseÂe conformeÂment aÁ l'article 6», en contestant
tions de reÂgulariteÂ, de continuiteÂ, de capaciteÂ et de qualiteÂ  aÁ nouveau l'intention de la Commission de rejeter la
qui ont eÂteÂ fixeÂes par l'administration espagnole.               plainte. Elle a demandeÂ aÁ la Commission de rejeter la
                                                                    plainte par une deÂcision formelle, dans un deÂlai raison-
Enfin, la partie requeÂrante fait valoir que la Commission a        nable, et en tout eÂtat de cause avant le 15 mars 1998.
meÂconnu les droits de la deÂfense dans la mesure o, aÁ
aucun moment au cours de la proceÂdure preÂcontentieuse,
                                                                    Le 2 juin 1998, la requeÂrante a formellement inviteÂ la
la Commission ne lui a donneÂ la possibiliteÂ d'eÃtre enten-
                                                                    Commission aÁ prendre une deÂcision deÂfinitive au sujet de
due, ce qui est un droit fondamental.
                                                                    la plainte qu'elle avait deÂposeÂe au titre de l'article 86 du
                                                                    traiteÂ et indiqueÂ qu'elle introduirait un recours en carence
(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.
                                                                    au titre de l'article 175 du traiteÂ, si la Commission ne
(2) JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.
                                                                    l'informait pas de sa deÂcision dans un deÂlai de deux mois
                                                                    aÁ compter de la date de sa lettre. La Commission n'ayant
                                                                    pas adopteÂ la deÂcision finale demandeÂe, la requeÂrante a
                                                                    introduit le preÂsent recours.
Recours introduit le 7 aoßt 1998 par UPS Europe NV/SA
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-127/98)
                           (98/C 340/48)
                                                                    Recours introduit le 31 aoßt 1998 par Armement Co-
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   opeÂratif Artisanal VendeÂen (ACAV) et autres contre
                                                                                     Conseil de l'Union europeÂenne
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                                    (Affaire T-138/98)
peÂennes a eÂteÂ saisi le 7 aoßt 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                                              (98/C 340/49)
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par UPS Europe SA/NV, repreÂsenteÂe par MM. Tom
R. Otterwanger et Dirk Arts eÂlisant domicile aÁ Luxem-                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
bourg au cabinet Loeff Claeys Verbeke, 5, rue Charles
Martel.                                                             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 31 aoßt 1998 d'un recours introduit
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:       contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Armement
                                                                    CoopeÂratif Artisanal VendeÂen (ACAV) et autres, eÂtablis aÁ
Ð constater, conformeÂment aÁ l'article 175 du traiteÂ, la          Ile d'Yeu (France), repreÂsenteÂs par Mes Lise Funck-Bretano
     carence de la Commission qui n'a pas adopteÂ de deÂci-         et SteÂphanie Ponsot, avocats au barreau de Paris, eÂlisant
     sion aÁ la suite de la plainte deÂposeÂe par la requeÂrante    domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Jacques Neuer,
     le 7 juillet 1994;                                             9, avenue Guillaume.
Ð condamner la Commission aux deÂpens de la preÂsente
     instance;                                                      Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð ordonner toute mesure qu'elle jugera neÂcessaire.                 Ð annuler le reÁglement (CE) no 1239/98 du Conseil;
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð condamner le Conseil aux entiers deÂpens.
Le 7 juillet 1994, la requeÂrante, une des socieÂteÂs du groupe
«United Parcel Service» (UPS) qui exerce son activiteÂ de           Moyens et principaux arguments
distribution de colis dans le monde entier, a introduit une
plainte aupreÁs de la Commission lui demandant d'engager
une proceÂdure aÁ l'encontre du Deutsche Bundespost Post-           Le 8 juin 1998, le Conseil a adopteÂ le reÁglement contesteÂ
dienst (deÂsormais deÂnommeÂ: Deutsche Post AG). Dans sa            interdisant, aÁ compter du 1er janvier 2002, l'utilisation de
plainte, la requeÂrante a fait valoir que l'Allemagne avait         filets maillants deÂrivants, pour la peÃche de certaines es-
verseÂ une aide d'EÂtat illeÂgale et eÂgalement deÂnonceÂ le        peÁces de poissons, dont le thon blanc, par des navires bat-
comportement de la Deutsche Post AG estimant qu'il eÂtait           tant pavillon d'un EÂtat membre, notamment dans l'Atlan-
contraire aÁ l'article 86 du traiteÂ. La requeÂrante est d'avis     tique Nord-Est.
que la Deutsche Post AG applique une politique agressive
des prix et utilise des financements croiseÂs pour eÂtendre sa      Les requeÂrants, tous peÃcheurs de l'Ile d'Yeu qui pratiquent
position dominante du marcheÂ du courrier vers celui des            cette peÃche notamment au moyen de ce type de filets,
colis qui est proche du preÂceÂdent.                                invoquent en premier lieu une absence de seconde consul-