CELEX: C1995/333/21
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 septembre 1995, dans l'affaire Firma Krüger GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Affaire C-334/95)

9 . 12 . 95          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 333/ 11
questions identiques à celles posées dans l'affaire C­                     deuxième phrase et de l'article 115 paragraphe 2 point 1
187/95 (*).                                                                du FGO (code de procédure des tribunaux fiscaux )?
(M JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 14 .                           (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
                                                                    ( 2 ) JO n° L 41 du 18 . 2 . 1992 , p. 9 .
                                                                    ( 3 ) JO n° L 302 du 19 . 10 . 1992, p. 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 septembre
1995 , dans l'affaire Firma Kriiger GmbH & Co. KG contre            Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
                 Hauptzollamt Hamburg-Jonas                         Bundesfinanzhof, rendue le 12 septembre 1995 , dans
                                                                    l'affaire Wiener SI GmbH contre Hauptzollamt Emme­
                        ( Affaire C-334/95 )                                                           rich
                           ( 95/C 333/21 )                                                  (Affaire C-338/95 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                            ( 95/C 333/22 )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la sixième chambre — chambre commune                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
pour les Lànder de Hamburg, Niedersachsen et Schleswig­             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
Holstein — du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 sep­              décision du Bundesfinanzhof, rendue le 12 septembre 1995 ,
tembre 1995 , dans l'affaire Firma Kriiger GmbH & Co. KG            dans l'affaire Wiener SI GmbH contre Hauptzollamt
contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et qui est parvenue              Emmerich et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                    26 octobre 1995 .
au greffe de la Cour le 23 octobre 1 995 .
Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de statuer sur           Le Bundesfinanzhof — septième chambre demande à la
                                                                    Cour de justice de statuer sur la question suivante .
les questions suivantes.
 1 ) Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 804/68 i 1 ), avec    La notion de « chemise de nuit » au sens de la position 60.04
     son annexe, telle qu'elle a été modifiée par le règlement      du tarif douanier commun ( de 1985 ), en particulier dans la
     ( CEE ) n° 374/92 ( 2 ), sont-elles contraires à l'article 40  sous-position 60.04 B IV b 2 bb, doit-elle être interprétée en
     paragraphe 3 deuxième alinéa du traité et par consé­           ce sens qu'elle ne couvre que les « autres » sous-vêtements
     quent invalides dans la mesure où elles n'accordent pas        qui, par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à
     de restitution à l'exportation pour le lait ou les produits    être portés exclusivement en tant que vêtements de nuit, ou
     laitiers contenus dans des préparations alimentaires           couvre-t-elle également des produits qui, du fait de leur
     relevant de la sous-position 2101 10 de la nomenclature        présentation, sont destinés, non pas exclusivement, mais
     combinée et fabriquées à base d'extraits, d'essences ou        essentiellement à être portés au lit ?
     de concentrés de café ?
2 ) Une violation de l' interdiction de discrimination fait-elle
     obstacle à l' action en remboursement d' une restitution à      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
     l'exportation accordée pour du lait ou des produits             nance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le
     laitiers contenus dans des préparations alimentaires            25 octobre 1995 , dans l'affaire Peter Schepens contre État
     relevant de la sous-position 2101 10 de la nomenclature                                          belge
     combinée et fabriquées à base d'extraits de café ?                                     (Affaire C-340/95 )
 3 ) L' article 244 du règlement ( CEE) n° 2913/92 ( 3 ) (code                                    95 /C 333 /23 )
     des douanes ) s'applique-t-il au sursis à l'exécution de
     décision exigeant le remboursement d'une restitution à          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     l'exportation ?                                                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     ordonnance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le
 4 ) Si la réponse à la troisième question est affirmative: en       25 octobre 1995, dans l'affaire Peter Schepens contre État
     cas de doute sur la validité des dispositions de droit          belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre
     communautaire sur lesquelles se fonde la décision                1995 .
     exigeant le remboursement, le sursis à l'exécution doit-il
     être apprécié au regard de l'article 244 du code des            La Hof van Beroep te Antwerpen demande à la Cour de
      douanes ou sur la base d'autres critères, et lesquels ?        statuer sur les questions suivantes.
 5 ) Si la réponse à la troisième question est négative : sur la      1 ) L'article 18 paragraphe 4 et l'article 27 de la sixième
      base de quels critères faut-il apprécier le sursis à                 directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
      l'exécution en cas de doute sur la validité des disposi­             d'harmonisation des législations des États membres
      tions de droit communautaire sur lesquelles se fonde la              relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [directive
      décision exigeant le remboursement ?                                 TVA 77/388/CEE i 1 )], ont-il un effet direct dans les
                                                                           ordres juridiques internes des États membres, en l'espèce
 6 ) L'article 177 deuxième alinéa du traité doit-il être
                                                                           dans l'ordre juridique belge ?
      interprété en ce sens qu'il exclut, dans des cas semblables
      à la présente hypothèse, que le Finanzgericht puisse            2 ) Dans l'affirmative, l'article 18 paragraphe 4, de cette
      autoriser l' introduction d'un pourvoi au titre des                  directive s'oppose-t-il à ce qu'un État membre ne
      dispositions combinées de l' article 128 paragraphe 3                 rembourse pas à un assujetti à la TVA le crédit de TVA