CELEX: 31999M1594
Language: fr
Date: 1999-08-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/08/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1594 - PREUSSAG/BABCOCK BORSIG) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

13.10.1999                   FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                                C 292/3
                                                                                                                                                             Échéance du
        Référence (1)                                                                Titre                                                                     Statu quo
                                                                                                                                                           de trois mois (2)
1999/453/UK                   MPT 1726: Prescriptions d'exploitation pour des systèmes de relais hertziens numériques à grande                               27.12.1999
                              capacité, fonctionnant sur le canal 5 925-6 425 MHz
(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.
(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.
(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.
(4) Pas de statu quo, car spécifications techniques ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er point 9 deuxième alinéa troisième
    tiret de la directive 83/189/CEE.
(5) Clôture de la procédure d'information.
                   La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94,
                   aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE doivent
                   être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il
                   incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à
                   ladite directive.
                   Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986,
                   p. 4).
                   Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques
                   concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.
                   Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, s'adresser aux services nationaux dont la liste a été
                   publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 324 du 30 octobre 1996.
                                                        Non-opposition à une concentration notifiée
                                                    (Affaire no IV/M.1594  Preussag/Babcock Borsig)
                                                                             (1999/C 292/03)
                                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                   Le 17 août 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
                   de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
                   point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
                   seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
                   sera disponible:
                    en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                        européennes (voir page de couverture),
                    en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                        document 399M1594. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
                        pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de s'adresser à:
                        EUR-OP
                        Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
                        2, rue Mercier
                        L-2985 Luxembourg
                        [téléphone (352) 29 29-42455; télécopieur (352) 29 29-42763].