CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-11-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Avis juridique important

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52006PC0715(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil  /* COM/2006/0715 final - ACC 2006/0233 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.11.2006COM(2006) 715 final2006/0233 (ACC)2006/0234 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le BrésilProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans la perspective de l'élargissement de l'union douanière, les dispositions de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT imposent à la CE d'ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l'établissement de cette union».2. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission).3. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.4. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.5. Les négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres avec le Brésil.6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité.2006/0233 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le BrésilLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.2.  Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.3.  La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Brésil en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article 1er, en vue d'engager la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésilconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenneLettre des Communautés européennesBruxelles, leMonsieur,À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE 15.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE à vingt-cinq les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et en aucun cas après le 1er janvier 2007.Pour la Communauté européenneACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésilconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion aux Communautés européennesLettre du Brésil[lieu],Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:"À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE 15.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et en aucun cas après le 1er janvier 2007.J’ai l'honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.Au nom du BrésilAnnexe- contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner (position tarifaire 1701 1110), au taux contingentaire de 98€/t,- contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2332 tonnes de "morceaux de coqs ou de poules des espèces domestiques" (positions tarifaires 0207 1410, 0207 1450, 0207 1470), au taux contingentaire de 0%,- augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées», (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290), au taux contingentaire de 131-162 €/t,- augmentation de 4070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460), au taux contingentaire de 93-512 €/t,- augmentation de 1605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de coqs ou de poules» (position tarifaire 0207 1410), au taux contingentaire de 795€/t,- augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la «viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée», (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770), au taux contingentaire de 93-425€/t,- augmentation de 2485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de dindes ou de dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 2710, 0207 2720, 0207 2780), au taux contingentaire de 0%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 9000 et 1005 1090), au taux contingentaire de 0%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 2838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises (positions tarifaires 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 2008), au taux contingentaire de 20%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 7044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruit (positions tarifaires 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029), au taux contingentaire de 20%,- suppression du droit ad valorem de 9% sur les concentrats de protéines (position tarifaire 2106 1080),- ouverture d’un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes) pour le chocolat (position tarifaire 1806), au taux contingentaire de 43%,- réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0€/100 kg/net MAX 56,0€/100 kg/net à 10 MIN 22,0€/100 kg/net MAX 56,0€/100 kg/net pour le tabac (position tarifaire 2401 1090),- modification de la description du contingent tarifaire communautaire pour le bœuf de haute qualité (5000 tonnes) comme suit: "viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, sans os" et indication du pays fournisseur, le Brésil.FICHE FINANCIÈRE |DATE: 11-07-2006 |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - Droits agricoles | CRÉDITS: 4.960 M € |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant les compensations prévues par l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du Traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Respect de l’article X du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’union douanière au 1er mai 2004. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - 4.960 M€ (1) |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |OBSERVATIONS: |EXPOSÉ DES MOTIFS4.  Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil relative à la conclusion d’un accord avec le Brésil à l’issue des négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.5.  La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord conclu par la Communauté.2006/0234 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[2] a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.(2) Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits et volumes visés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Il y a lieu de modifier l'annexe 7 de la section III de la partie trois (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) comme suit:a) modification de la définition du contingent tarifaire communautaire pour la "viande sans os de haute qualité" (5000 tonnes): «découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque "sc" (special cuts) ou munies d'une étiquette "sc" (special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention "bœuf de haute qualité" pour les "viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, sans os".b) Sous "Autres conditions", insérer l'énoncé suivant: "pays fournisseur, le Brésil"Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.Partie deux Tableau des droits |Code NC | Description | Taux du droit |2106 1080 | Concentrats de protéines | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |2401 1090 | Tabac | Réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0€/100 kg/net MAX 56,0€/100 kg/net à 10 MIN 22,0€/100 kg/net MAX 56,0€/100 kg/net |Partie trois Annexes tarifaires |Code NC | Description | Taux du droit |1701 1110 | Sucre brut de canne à raffiner | Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10124 tonnes, au taux contingentaire de 98€/t |0207 1410 0207 1450 0207 1470 | Morceaux congelés de coqs ou de poules des espèces domestiques | Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2332 tonnes, au taux contingentaire de 0% |0207 1110 0207 1130 0207 1190 0207 1210 0207 1290 | Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |0207 1310 0207 1320 0207 1330 0207 1340 0207 1350 0207 1360 0207 1370 0207 1420 0207 1430 0207 1440 0207 1460 | Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |0207 1410 | Morceaux de coqs ou de poules | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |0207 2410 0207 2490 0207 2510 0207 2590 0207 2610 0207 2620 0207 2630 0207 2640 0207 2650 0207 2660 0207 2670 0207 2680 0207 2730 0207 2740 0207 2750 0207 2760 0207 2770 | Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |0207 2710 0207 2720 0207 2780 | Morceaux de dindes ou de dindons, congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |1005 9000 1005 1090 | Maïs | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |2008 2011 2008 2019 2008 2031 2008 2039 2008 2071 2008 3011 2008 3019 2008 3031 2008 3039 2008 3079 2008 4011 2008 4019 2008 4021 2008 4029 2008 4031 2008 4039 2008 5011 2008 5019 2008 5031 2008 5039 2008 5051 2008 5059 2008 5071 2008 6011 2008 6019 2008 6031 2008 6039 2008 6060 2008 7011 2008 7019 2008 7031 2008 7039 2008 7051 2008 7059 2008 8011 2008 8019 2008 8031 2008 8039 2008 8070 | Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |2009 1111 2009 1119 2009 1911 2009 1919 2009 2911 2009 2919 2009 3911 2009 3919 2009 4911 2009 4919 2009 7911 2009 7919 2009 8011 2009 8019 2009 8034 2009 8035 2009 8036 2009 8038 2009 9011 2009 9019 2009 9021 2009 9029 | Jus de fruits | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |1806 | Chocolat | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s’appliquent à l’ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.[1] JO C [...] du [...], p. [...].[2] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° […]/2006 (OJ L […], […], p. […])