CELEX: 31968R1947
Language: fr
Date: 1968-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1947/68 de la Commission, du 2 décembre 1968, modifiant le règlement n° 118/66/CEE relatif à la fiche d' exploitation du réseau d' information comptable agricole

N° L 291 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1947/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 2 décembre 1968
               modifiant le règlement n° 118/66/CEE relatif à la fiche d'exploitation du réseau
                                            d'information comptable agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Articlé unique
européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15                 1.    A l' annexe V du règlement n° 118/66/ CEE
juin 1965, portant création d'un réseau d'information         partie II, le terme « chef d'exploitation » figurant en
comptable agricole sur les revenus et l'économie des          regard du code carte 10 est remplacé par le terme
exploitations agricoles dans la Communauté écono­             « exploitant ».
mique européenne (*), et notamment son article 7,
considérant que l'exploitant et le chef d'exploitation        2. A l'annexe II du règlement n° 118/66/CEE
sont dans certains cas deux personnes distinctes et           partie II, chapitre D « main-d'oeuvre » :
que les données comptables doivent faire clairement           — le texte du troisième alinéa est remplacé par le
la distinction entre ces deux personnes ;                         texte suivant :
considérant qu'une présentation uniforme des don­
nées comptables concernant la main-d'œuvre de                     « Une ligne du tableau D est réservée à chaque
l'exploitation nécessite de préciser les modalités selon          personne, celle-ci étant désignée par son lien de
lesquelles il convient d'indiquer le lien de parente              parenté avec l'exploitant et par sa fonction dans
avec l'exploitant et la fonction de chaque personne               l'exploitation . Seuls les travailleurs salariés occa­
ayant travaillé dans l'exploitation ;                             sionnels sont regroupés sans distinction, sauf en
                                                                  ce qui concerne le sexe.
considérant que les définitions et instructions figu­
rant aux annexes II et V du règlement n° 118/66/
                                                                  Le lien de parenté et la fonction sont indiqués
CEE de la Commission , du 29 juillet 1966, relatif à
                                                                  sur la fiche d'exploitation présentée sous la forme
la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la cons­             fixée à l'annexe I, par le numéro de code cor­
tatation des revenus dans les exploitations agri­
                                                                  respondant tel qu'indiqué à l'annexe V partie II ,
coles (2 ), modifié par le règlement (CEE) n° 746/68 (3),
                                                                  par exemple, on indiquera sur la ligne réservée
sont insuffisantes à cet égard et qu'en conséquence,
                                                                  au fils de l'exploitant qui exerce la fonction de
il s'avère nécessaire d'aménager le texte correspon­              conducteur de tracteur le numéro de code : 132
dant de ces annexes ;
                                                                  et sur la ligne réservée à un vacher non appa­
considérant que les mesures prévues au présent rè­                renté à l'exploitant, le numéro de code : 163 . »
glement sont conformes à l'avis du Comité commu­
nautaire du réseau d'information comptable agri­              — La note 4 correspondant à D rubrique 2 est sup­
cole,                                                             primée.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1968 .
                                                                         Far la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
 H JO n° 109 du 23 . 6. 1965, p. 1859/65 .
 (2) JO n° 148 du 10. 8 . 1966, p. 2701/66.
 (3) JO n° L 140 du 22. 6. 1968, p. 1 .