CELEX: 62012CN0224
Language: fr
Date: 2012-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-224/12 P: Pourvoi formé le 11 mai 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 mars 2012 dans l’affaire T-29/10 et T-33/10, Royaume des Pays-Bas et ING Groep/Commission

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/8
            
         Pourvoi formé le 11 mai 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 mars 2012 dans l’affaire T-29/10 et T-33/10, Royaume des Pays-Bas et ING Groep/Commission
   (Affaire C-224/12 P)
   2012/C 258/14
   Langue de procédure: le néerlandais et l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et H. van Vliet, en qualité d’agents)
   
      Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, De Nederlandsche Bank NV]
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012, notifié à la Commission le 6 mars 2012, rendu dans l’affaire Pays-Bas et ING Groep/Commission, T-29/10 et T-33/10; et
            
         
               —
            
            
               rejeter la demande d’annulation partielle de la décision de la Commission européenne (1), du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING;
            
         
               —
            
            
               condamner les parties requérantes en première instance aux dépens;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire,
               
                           —
                        
                        
                           renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réserver les dépens de la procédure de première instance et de la procédure de pourvoi,
                           à titre plus subsidiaire,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           annuler l’article 2, troisième alinéa, de la décision attaquée;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner les parties requérantes en première instance aux dépens du pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission fait valoir que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants.
   
      
         Premièrement
      , il n’existe aucune obligation d’appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché eu égard à une modification des conditions de remboursement concernant une mesure qui constitue elle-même une aide d’État.
   
      
         Deuxièmement
      , le Tribunal a fait une évaluation erronée du manque à gagner de l’État membre du fait des conditions de remboursement modifiées telles qu’examinées dans la décision de la Commission, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING (ci-après, la «décision attaquée»).
   
      
         Troisièmement
      , le Tribunal n’avait pas le droit, même si c’était à tort que la Commission avait qualifié d’aide d’État les conditions de remboursement modifiées, d’annuler dans sa totalité l’article 2, premier alinéa, de la décision attaquée.
   
      
         Quatrièmement
      , le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’article 2, deuxième alinéa, de la décision attaquée était nécessairement illégal du fait que la Commission aurait conclu à tort que les conditions de remboursement modifiées contenaient un élément d’aide d’État.
   
      
         Cinquièmement
      , le Tribunal a statué ultra petita en annulant l’article 2, deuxième alinéa, de la décision attaquée et son annexe II.
   
      
         Sixièmement
      , et à titre subsidiaire, si c’est à juste titre que le Tribunal a annulé l’article 2, premier et deuxième alinéa, de la décision attaquée et l’annexe II de celle-ci, ledit Tribunal ne pouvait s’abstenir d’annuler le troisième alinéa de ce même article 2 de la décision attaquée.
   
      (1)  Décision 2010/608/CE (JO 2010 L 274, p. 139).