CELEX: C1997/054/29
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-132/95: Peter Gammeltoft contre Commission des Communautés européennes (Agents temporaires - Ancien expert national détaché - Ancien agent auxiliaire - Indemnité d'installation - Remboursement des frais de déménagement)

22 . 2 . 97           1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 54/ 19
rejeté la réclamation du requérant contre une décision du               l'article 5 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut et le
directeur du JET, du 13 juin 1994, refusant de l'intégrer               remboursement des frais de déménagement prévu par
au personnel de la Commission en qualité d'agent tempo­                 l'article 9 paragraphe 1 de cette annexe.
raire, ainsi que la réparation du préjudice subi par suite de
cette décision, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé          3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
de M. H. Kirschner, président, de MM. C. W. Bellamy et
A. Kalogeropoulos, juges; greffier: Mme B. Pastor, adminis­        C ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 .
trateur principal, a rendu le 12 décembre 1 996 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.
 1 ) La décision de la Commission de ne pas recruter le re­
     quérant sur un poste communautaire temporaire au
     titre de l'article 8.5 des statuts du JET, qui lui a été         ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     communiquée par lettre du directeur du JET datée du                                 du 12 décembre 1996
      13 juin 1994, et la décision de la Commission du             dans l'affaire T-137/95 : Paolo Mozzaglia contre Commis­
     28 décembre 1994, rejetant la réclamation introduite
                                                                                sion des Communautés européennes (')
     par le requérant contre cette décision, sont annulées.
                                                                   (Fonctionnaires — Ancien expert national détaché —
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                         Indemnités journalières — Indemnité d'installation — Lieu
                                                                   de recrutement — Remboursement des frais de voyage à
3 ) La partie défenderesse supportera les dépens du requé­                               l'entrée en fonctions)
     rant, ainsi que ses propres dépens.                                                      ( 97/C 54/30 )
(') JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 .                                                 (Langue de procédure: l'italien)
                                                                   Dans l'affaire T-137/95 , Paolo Mozzaglia, fonctionnaire
                                                                   de la Commission des Communautés européennes, demeu­
                                                                   rant à Bruxelles, représenté par Me Giuseppe Marchesini,
                                                                   avocat près de la Cour de cassation d'Italie, ayant élu do­
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         micile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8­
                       du 12 décembre 1996                         10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Commu­
                                                                   nautés européennes ( agents: M. Julian Currall, Mme Ana
dans l' affaire T-132/95 : Peter Gammeltoft contre Commis­         Maria Alves Vieira et M. Alberto Dal Ferro, ainsi que,
            sion des Communautés européennes (')                   lors de la procédure orale, M. Denis Waelbroeck ), ayant
(Agents temporaires — Ancien expert national détaché —             pour objet l'annulation de la décision de la Commission
Ancien agent auxiliaire — Indemnité d'installation —               du 1 er septembre 1994 refusant d' octroyer au requérant
          Remboursement des frais de déménagement)                 l'indemnité d' installation, le remboursement des frais de
                                                                   voyage à l'entrée en fonctions et les indemnités journaliè­
                           ( 97/C 54/29 )                          res, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M. H.
                                                                   Kirschner, président, de MM . C. W. Bellamy et A. Kaloge­
               (Langue de procédure: le français)                  ropoulos, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
                                                                   principal, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le
Dans l'affaire T-132/95 , Peter Gammeltoft, agent tempo­           dispositif est le suivant.
raire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël                1 ) La décision de la Commission du 1 er septembre 1994
Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au                   est annulée, dans la mesure où elle refuse d'octroyer
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg                   au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation
auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener,                   prévue par l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa de
contre Commission des Communautés européennes                           l'annexe VII du statut, le remboursement des frais de
( agents : MM . Julian Currall et Denis Waelbroeck ), ayant             voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions prévu par
pour objet, notamment, l'annulation de la décision de la                l'article 7 paragraphe 1 point a) de ladite annexe, et
Commission du 15 septembre 1994 refusant d' octroyer au                 les indemnités journalières prévues par son article 10
requérant l' indemnité d'installation et le remboursement               paragraphe 1 .
des frais de déménagement, le Tribunal ( deuxième cham­
bre ), composé de M. H. Kirschner, président, de MM .              2 ) La Commission est condamnée à payer au requérant
C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: Mme                l'indemnité d'installation, les frais de voyage à l'occa­
B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 12 décembre             sion de l'entrée en fonctions et les indemnités journa­
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                        lières, majorés d'un intérêt au taux de 8% l'an à partir
                                                                        des dates respectives où ces sommes étaient dues
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, dans la me­                conformément à l'annexe VII du statut.
     sure où il vise à obtenir le bénéfice des indemnités
     journalières et le remboursement des frais de voyage.         3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
2 ) La décision de la Commission du 15 septembre 1994              H JO n° C 229 du 2 . 9 . 1995 .
     est annulée, dans la mesure où elle refuse d'octroyer
     au requérant l'indemnité d'installation prévue par