CELEX: 32015D1994
Language: fr
Date: 2015-10-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1994 du Conseil du 26 octobre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

6.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/16
            
         DÉCISION (UE) 2015/1994 DU CONSEIL
   du 26 octobre 2015
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1) (ci-après dénommé «accord»), afin d'adapter cet accord à l'évolution récente survenue au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.
            
         
               (2)
            
            
               Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la Principauté de Liechtenstein ont participé activement aux travaux du forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la Principauté de Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de signer le protocole de modification,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de modification au nom de l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. DIESCHBOURG
      
   
   
      (1)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 84.
   
      (2)  Le texte du protocole de modification sera publié avec la décision relative à sa conclusion.