CELEX: C1996/095/34
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 février 1996 par Télévision française 1 contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-17/96)

30 . 3 . 96          \_PR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 95/17
empêcher d'accepter de vendre des véhicules aux intermé­            à titre subsidiaire :
diaires français, et, d' autre part, à l' invitation à agir à cet
égard qu'elle lui a adressée le 27 septembre 1995 .                 — prononcer l'annulation de la prise de position de la
                                                                          Commission du 11 décembre 1995 dans la mesure où
La requérante invoque une agression judiciaire dont elle                  celle-ci peut être assimilée à une décision au sens de
avait fait l'objet de la part d'Auto Cité, pour une prétendue             l'article 189 du traité;
concurrence déloyale dont l'objectif ultime était de lui
interdire d' exercer son activité de mandataire .                   en tout état de cause :
Selon la requérante, un autre procédé mis en place sur le plan      — condamner la Commission à l'ensemble des dépens.
national , et utilisé sur le plan local par le concessionnaire
Peugeot afin de faire obstruction aux importations parallè­         Moyens et principaux arguments
les, consiste à procéder à des perquisitions privées à travers
des constats d' huisser afin d' obtenir des informations sur la     La requérante expose que, le 10 mars 1993 , elle a saisi la
clientèle d'Europe Auto et sur ses sources d' approvisionne­        Commission d'une plainte, dirigée contre l'État français,
ment.
                                                                    concernant les modes de financement et d' exploitation des
                                                                    chaînes publiques françaises France 2 et France 3 ( France­
Enfin, selon la requérante , ces pratiques restrictives sont        Télévision ). Cette plainte était fondée sur la violation, par
relayées au niveau des États membres, dans lesquels les             l'État français, de l'article 85, de l'article 90 paragraphe 1 et
mandataires français sont susceptibles de s'approvisionner,         de l'article 92 du traité . Le 15 juillet 1995 , après avoir
par des pressions et des interdictions exercées sur les             instruit le dossier pendant plus de deux ans, la Commission
distributeurs locaux de la marque, avec menace de perdre la         a informé la plaignante qu'elle avait décidé de faire procéder
concession .                                                        à une étude concernant la problématique générale du
                                                                    financement de la télévision de service public dans les États
D' après la requérante , la carence de la Commission engage         membres . Le 3 octobre 1995 , la requérante a envoyé une
également sa responsabilité extracontractuelle .                    mise en demeure formelle, invitant la Commission à agir.
                                                                    Par lettre du 11 décembre 1995 , le directeur général de la
(') JO n0 L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .                          concurrence a informé la requérante que, à la suite des
                                                                    résultats de l'étude, une lettre avait été envoyée aux autorités
                                                                    françaises et que, en fonction de la réponse apportée à cette
                                                                    lettre, la Commission serait en mesure de prendre une
                                                                    décision sur la suite à réserver à la plainte .
Recours introduit le 2 février 1996 par Télévision française        La requérante souligne que, malgré la mise en demeure, la
   1 contre Commission des Communautés européennes                   Commission s'est abstenue de répondre, et donc d'agir, dans
                        ( Affaire T-17/96 )                          le délai de deux mois fixé par l' article 175 deuxième alinéa
                                                                     du traité et que, par conséquent, elle se trouve en situation de
                           ( 96/C 95/34 )                           carence, au sens dudit article 175 .
               ( Langue de procédure : le français )                En effet, en ce qui concerne la méconnaissance par France­
                                                                    Télévision de l'article 85 du traité, il appartenait à la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               Commission d'envoyer à la plaignante la communication
péennes a été saisi , le 2 février 1996 , d' un recours introduit    prévue à l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE de la
contre la Commission des Communautés européennes par                 Commission ('), ce qui n'a pas été fait. S'agissant de la partie
la société Télévision française 1 , établie à Paris, représentée     de la plainte portant sur la méconnaissance de l'article 90
par Mes Georges Vandersanden, Jean-Paul Hordies et Agnès             paragraphe 1 et de l'article 92 du traité, la Commission était
Maqua, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à           également obligée de ne pas s'en tenir à la phase préliminaire
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue               de l' article 93 paragraphe 3 mais d'ouvrir la procédure de
 Glesener .                                                          l' article 93 paragraphe 2 , ce qu'elle n' a pas fait.
                                                                     À titre subsidiaire, pour le cas où l'on considère que la
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                     réponse de la Commission du 11 décembre 1995 constitue
à titre principal :                                                  une décision explicite de réponse à la plainte, la requérante
                                                                     soutient qu'il y a lieu de déclarer cette décision illégale au
— constater que la Commission, en s' abstenant de prendre            motif qu'elle ne constate pas la violation, par France 2 et
     position dans le délai de deux mois à dater de la mise en       France 3 , de l'article 85 , d'une part, et de l' article 90
     demeure du 3 octobre 1995 , envoyée par la demande­             paragraphe 1 et de l' article 92 du traité, d'autre part, avec,
     resse, est en état de carence,                                  pour conséquence, une méconnaissance du traitement
                                                                     égalitaire ( violation du principe de non-discrimination )
— déclarer que, par cette carence, la Commission reste en            entre chaînes privées et publiques assurant, en l'espèce, dans
     défaut d' accomplir les obligations qui lui sont imposées       un contexte de concurrence qui devrait être équivalent, des
     par le traité,                                                  missions de service de télédiffusion identiques .
— inviter la Commission à agir, en adoptant une décision              C ) JO n° 127 du 20 . 8 . 1963 , p. 2268/63 .
     sur la plainte déposée par la demanderesse le 10 mars
     1993 ;