CELEX: 31973R1741
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1741/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

Np L 176/36                           Journal officiel des Communautés européennes                             30. 6. 73
                                   RÈGLEMENT ( CEE) N0 1741/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1973
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       saccharose, constatée pour le produit en cause, est
  EUROPÉENNES,                                                        déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                      ticle 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Com­
                                                                      mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
  vu le traité instituant la Communauté économique                    d'application de l'octroi des restitutions à l 'expor­
  européenne,                                                         tation de sucre (5) ;
. vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
   décembre 1967, portant organisation commune des                    ment (CEE) n0 766/68, le montant de base de la
   marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­              restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
 nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1014/73 (2), et                 être égal au montant de base de la restitution, di­
  notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                minué du centième de la restitution à la production
  première phrase,                                                    valable, en vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du
                                                                      Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              nérales applicables à la restitution à la production
  n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (9),
  prix sur le marché . mondial des produits visés à                   modifié par le règlement (CEE) n0 2486/69 (7), pour
  Varticle 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­                les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
  ment et les prix de ces produits dans la Communauté
  peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                      l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                      1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0                   de la restitution doit être égal au centième d'un
  766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant . les               montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
  règles générales concernant l'octroi des restitutions à             férence entre le prix d'intervention pour le sucre
  l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par             blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
 le règlement (CEE) n0 881 /73 (4 ), a défini les élé­                la Communauté, durant le mois pour lequel est
  ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                   fixé le montant de base, et les cours ou prix du
  marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                 sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
 la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                 d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
 lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                 entre l'utilisation des produits de base de la Com­
 il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                    munauté en vue de l'exportation de produits de
 économique des exportations envisagées ;                            transformation à destination des pays tiers et l'uti­
                                                                     lisation des produits de ces pays admis au trafic de
  considérant que la situation du marché mondial ou                  perfectionnement ;
  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  rendre nécessaire la différenciation de la restitution             considérant que l'application du montant de base
  pour la mélasse, suivant sa destination ;                          peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                     ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                     1009/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l'article 8 du rè­
 glement ( CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­               normal du régime des restitutions il convient de re­
 graphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE et                     tenir pour le calcul de ces dernières :
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­
 tant de base multiplié par la teneur en saccharose                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                      à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
 sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
                                                                          sur leur parité effective,
  (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («)  JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .                             (5) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 (8)  JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                             (8) JO no - L 143 du 25. 6. 1968, p. 1.
 (4)  JO no L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30.                           (7) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
 ---pagebreak---   30 . 6 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 176/37
■ — pour les autres monnaies, un taux de conversion                           considérant què les mesures prévues au présent
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                          gestion du sucre,
      constaté pendant une période déterminée, par rap­
      port aux monnaies de la Communauté visées à                             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
      l'alinéa précédent ;
  que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;                                                      Article premier
  taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                             La restitution à accorder lors de l'exportation,
  ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                             en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
                                                                              sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
  un taux de conversion basé sur le changement de                             aux montants repris à l'annexe.
  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                                                          Article 2
  considérant que les restitutions visées ci-dessus
  doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
  modifiées dans l'intervalle ;                                               1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                         Par la Commisston
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les restitutions a l'exportation
                          en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      (VC I iOO kg)
                                                                                                                       Montant
                    Numéro .                                                                                       de base par 1 %
                du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                de teneur
                    commun                                                                                         en saccharose (M
                    17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                          0,0339
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                               naturel                                                                 0,0339
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                         0,0339
                    17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                      clusion des jus ae fruits additionnés de sucre en toutes
                                      proportions :
                                      ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                0,0339
                                                                                                                       Montant
                                                                                                                   de la restitution
                    17.03             Mélasses, même décolorées                                                           —
                O Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'nne pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 354f7D).
                  LA teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.