CELEX: 31976R1040
Language: fr
Date: 1976-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1040/76 de la Commission, du 4 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31976R1040

Règlement (CEE) n° 1040/76 de la Commission, du 4 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 118 du 05/05/1976 p. 0012 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0080 

+++++( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1040/76 DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE , A PARTIR DU 17 MAI 1976 , IL EST DE NOUVEAU FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 POUR LES EXPORTATIONS VERS L'ITALIE ET LE ROYAUME-UNI ; QUE , AFIN D'ASSURER UNE TRANSITION HARMONIEUSE A CE REGIME , IL IMPORTE DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 ( 3 ) EN PREVOYANT QUE LA DISPOSITION SUSINDIQUEE NE S'APPLIQUE PAS POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LA DATE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS ; QUE SI , SUITE A CE CHANGEMENT , DES DIFFICULTES DEVAIENT APPARAITRE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS CONCLUS SOUS LE REGIME DES DISPOSITIONS ANTERIEURES , ELLES DOIVENT POUVOIR ETRE RESOLUES DE LA FACON LA PLUS ADEQUATE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES DU DROIT REGISSANT LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES OPERATEURS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :  " LES PRODUITS POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LA DATE A LAQUELLE IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 2 BIS . " .  2 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 2 ) LA CASE 104 EN BIFFANT LES MENTIONS INUTILES ET EN AJOUTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :  - DESTINE A ETRE MIS A LA CONSOMMATION EN ( ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ) - APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " ,  - " BESTEMT TIL FRI OMSAETNING I ( DEN INDFOERENDE MEDLEMSSTAT ) - ANVENDELSE AF ARTIKEL 2A I FORORDNING ( EOEF ) NR . 974/71 " ,  - " ZUM FREIEN VERKEHR IN ( EINFUEHRENDER MITGLIEDSTAAT ) - BESTIMMT ANWENDUNG VON ARTIKEL 2A DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 974/71 " ,  - " INTENDED FOR ENTRY FOR HOME USE IN ( IMPORTING MEMBER STATE ) - APPLICATION OF ARTICLE 2A OF REGULATION ( EEC ) NO 974/71 " ,  - " DESTINATO AD ESSERE IMMESSO IN CONSUMO IN ( STATO MEMBRO IMPORTATORE ) ; APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 2 BIS DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 974/71 " ,  - " BESTEMD OM IN HET VRIJE VERKEER TE WORDEN GEBRACHT IN ( INVOERENDE LID-STAAT ) - TOEPASSING VAN ARTIKEL 2 BIS VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 974/71 " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 MAI 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 MAI 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION