CELEX: C1998/184/02
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 30 avril 1998 dans l'affaire C-230/96 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Douai): Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA contre Arnor «SOCO» SARL, en présence de: Automobiles Peugeot SA et Autmobiles Citröen SA [Concurrence - Distribution d'automobiles - Validité du contrat de concession exclusive - Article 85, paragraphes 1 et 3, du traité CE - Règlement (CEE) no 123/95 - Règlement (CE) no 1475/95]

C 184/2               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  13.6.98
   fabrication et les meÂthodes de contrôle utiliseÂes par le          interne et ameÂnageÂes de manieÁre aÁ rendre, en pratique,
   fabricant d'une matieÁre premieÁre. AÁ cet effet, il appar-         impossible ou excessivement difficile l'obtention de la
   tient aÁ la juridiction nationale de deÂterminer si ladite          reÂparation.
   substance est une matieÁre premieÁre au sens du premier
   alineÂa de cette disposition. S'il apparaît que tel n'est      (1) JO C 174 du 8.7.1995.
   pas le cas, de tels renseignements pourront neÂanmoins
   eÃtre exigeÂs dans la mesure o les particulariteÂs du pro-
   cessus de fabrication de la matieÁre premieÁre aÁ partir de
   la substance ne laissent aucun autre moyen d'appreÂcier
   la pureteÂ de la matieÁre premieÁre.
   Lorsque l'autoriteÂ compeÂtente exige du demandeur                                  ARREÃT DE LA COUR
   d'une autorisation de mise sur le marcheÂ qu'il four-                                  (sixieÁme chambre)
   nisse des informations en vertu de l'article 9, point 3,
                                                                                           du 30 avril 1998
   de la directive 81/851/CEE, les deÂlais preÂvus aÁ
   l'article 8 de la meÃme directive sont suspendus jusqu'aÁ      dans l'affaire C-230/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
   ce que ces informations soient fournies.                       de la cour d'appel de Douai): Cabour SA et Nord Distri-
                                                                  bution Automobile SA contre Arnor «SOCO» SARL, en
                                                                  preÂsence de: Automobiles Peugeot SA et Autmobiles
2) Le fait que le processus de fabrication d'un meÂdica-
                                                                                             Citröen SA (1)
   ment soit continu ou discontinu n'a pas d'incidence
   sur les reÂponses apporteÂes aÁ la premieÁre question.         [Concurrence Ð Distribution d'automobiles Ð ValiditeÂ du
                                                                  contrat de concession exclusive Ð Article 85,
3) L'autoriteÂ compeÂtente n'est pas autoriseÂe aÁ dispenser      paragraphes 1 et 3, du traiteÂ CE Ð ReÁglement (CEE)
   le demandeur d'une autorisation de mise sur le marcheÂ                    no 123/95 Ð ReÁglement (CE) no 1475/95]
   de fournir un renseignement ou document preÂvu par                                        (98/C 184/02)
   l'article 5 de la directive 81/851/CEE meÃme s'il appa-
   raît que l'obtention de cette information est pratique-
   ment impossible dans un cas concret.                                           (Langue de proceÂdure: le francËais)
4) L'examen de la quatrieÁme question n'a reÂleÂveÂ aucun         Dans l'affaire C-230/96, ayant pour objet une demande
   eÂleÂment de nature aÁ affecter la validiteÂ, au regard du     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
   principe de proportionnaliteÂ, de l'article 5, deuxieÁme       CE, par la cour d'appel de Douai (France) et tendant aÁ
   alineÂa, points 3, 4 et 9, de la directive 81/851/CEE et       obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
   des points A, B et C de la premieÁre partie de l'annexe        Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA et Arnor
   de la directive 81/852/CEE.                                    «SOCO» SARL, en preÂsence de: Automobiles Peugeot SA
                                                                  et Automobiles Citröen SA, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
                                                                  sur l'interpreÂtation de l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ
5) L'examen de la cinquieÁme question n'a reÂleÂveÂ aucun         CE ainsi que de certaines dispositions des reÁglements
   eÂleÂment de nature aÁ affecter la validiteÂ, au regard des    (CEE) no 123/85 de la Commission, du 12 deÂcembre
   articles 30 aÁ 36 du traiteÂ CE, des directives 81/851/        1984, concernant l'application de l'article 85,
   CEE et 81/852/CEE.                                             paragraphe 3, du traiteÂ CEE aÁ des cateÂgories d'accords de
                                                                  distribution et de service de vente et d'apreÁs-vente de veÂhi-
6) L'article 40 de la directive 81/851/CEE doit eÃtre inter-      cules automobiles (JO L 15 du 18.1.1985, p. 16), et (CE)
   preÂteÂ en ce sens qu'une demande de renseignements            no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995 (JO L 145
   compleÂmentaires fondeÂe sur l'article 9, point 3, de          du 29.6.1995, p. 25), la Cour (sixieÁme chambre), compo-
   cette directive ne doit pas eÃtre motiveÂe.                    seÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, R.
                                                                  Schintgen (rapporteur), G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn et
                                                                  G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro, greffier:
7) Un EÂtat membre est tenu de reÂparer les dommages              Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
   causeÂs au demandeur d'une autorisation de mise sur le         rendu le 30 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
   marcheÂ par des demandes de renseignements et des              vant:
   exigences violant les directives 81/851/CEE et 81/852/
   CEE, deÁs lors que la reÁgle de droit communautaire
   violeÂe a pour objet de confeÂrer des droits aux particu-      1) L'article 5, paragraphe 2, point 1, sous a) et b), du
   liers, que la violation est suffisamment caracteÂriseÂe et          reÁglement (CEE) no 123/85 de la Commission, du
   qu'il existe un lien de causaliteÂ direct entre cette viola-        12 deÂcembre 1984, concernant l'application de
   tion et le preÂjudice subi par les particuliers. Sous cette         l'article 85, paragraphe 3, du traiteÂ CEE aÁ des cateÂgo-
   reÂserve, c'est dans le cadre du droit national de la res-          ries d'accords de distribution et de service de vente et
   ponsabiliteÂ qu'il incombe aÁ l'EÂtat de reÂparer les conseÂ-       d'apreÁs-vente de veÂhicules automobiles, doit eÃtre inter-
   quences du preÂjudice causeÂ par une violation du droit             preÂteÂ en ce sens que l'exemption accordeÂe par le reÁgle-
   communautaire qui lui est imputable, eÂtant entendu                 ment s'applique aÁ une clause d'un contrat de conces-
   que les conditions fixeÂes par la leÂgislation nationale            sion exclusive qui se limite aÁ preÂvoir que les parties
   applicable ne sauraient eÃtre moins favorables que celles           peuvent invoquer, pour se libeÂrer de leurs obligations
   qui concernent des reÂclamations semblables de nature               de non-concurrence respectives, des justifications
 ---pagebreak--- 13.6.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 184/3
     objectives, sans preÂciser en quoi celles-ci peuvent                                  ARREÃT DE LA COUR
     consister.                                                                                (sixieÁme chambre)
     Les articles 3, point 3, et 5, paragraphe 2, du reÁgle-                                    du 30 avril 1998
     ment (CEE) no 123/85 doivent eÃtre interpreÂteÂs en ce          dans l'affaire C-24/97: Commission des CommunauteÂs
     sens que l'exemption accordeÂe par le reÁglement ne                europeÂennes contre reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
     s'applique pas aÁ une clause contractuelle qui interdit,
     sauf en preÂsence de justifications objectives, au distri-      (Manquement d'EÂtat Ð Droit de seÂjour Ð Obligation de
     buteur de vendre des veÂhicules neufs de toute autre                     deÂtenir des documents d'identiteÂ Ð Sanctions)
     marque, meÃme dans des locaux commerciaux distincts                                          (98/C 184/03)
     de ceux dans lesquels les produits contractuels sont
     offerts.
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'allemand)
     Les articles 4, paragraphe 1, point 3, et 5,
     paragraphe 2, points 2 et 3, du reÁglement (CEE)                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     no 123/85 doivent deÁs lors eÃtre interpreÂteÂs en ce sens                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     que l'exemption accordeÂe par le reÁglement s'applique aÁ
     une clause contractuelle qui impose au distributeur un
     objectif deÂtermineÂ de vente et qui preÂvoit des sanc-         Dans l'affaire C-24/97, Commission des CommunauteÂs
     tions, pouvant aller jusqu'aÁ la reÂsiliation du contrat        europeÂennes (agents: MM. Peter Hillenkamp et Pieter Jan
     dans l'hypotheÁse o cet objectif n'est pas atteint, aÁ         Kuijper) contre reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agent:
     condition toutefois que la fixation de l'objectif de            M. Ernst Röder), ayant pour objet de faire constater que,
     vente constitue l'expression d'une simple obligation de         en reÂservant aux ressortissants des autres EÂtats membres
     moyens.                                                         seÂjournant sur le territoire allemand un traitement deÂmesu-
                                                                     reÂment diffeÂrent, en ce qui concerne le degreÂ de culpabiliteÂ
                                                                     et les amendes imposables, de celui qu'elle applique aÁ ses
2) Les articles 3, point 3, et 5, paragraphe 2, du reÁgle-           propres ressortissants lorsqu'ils enfreignent de manieÁre
     ment (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin               comparable l'obligation d'eÃtre en possession d'une pieÁce
     1995, concernant l'application de l'article 85,                 d'identiteÂ valable, la reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
     paragraphe 3, du traiteÂ aÁ des cateÂgories d'accords de        manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu des
     distribution et de service de vente et d'apreÁs-vente de        articles 48, 52 et 59 du traiteÂ CE, ainsi que de l'article 4,
     veÂhicules automobiles, doivent eÃtre interpreÂteÂs en ce       paragraphe 1, de la directive 68/360/CEE du Conseil, du
     sens que l'exemption accordeÂe par le reÁglement ne             15 octobre 1968, relative aÁ la suppression des restrictions
     s'applique pas aÁ une clause contractuelle qui interdit,        au deÂplacement et au seÂjour des travailleurs des EÂtats
     sauf en preÂsence de justifications objectives, au distri-      membres et de leur famille aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ
     buteur de vendre des veÂhicules neufs d'autres marques,         (JO L 257 du 19.10.1968, p. 13), et de l'article 4,
     meÃme dans des locaux commerciaux distincts de ceux             paragraphe 1, de la directive 73/148/CEE du Conseil, du
     dans lesquels les produits contractuels sont offerts.           21 mai 1973, relative aÁ la suppression des restrictions au
                                                                     deÂplacement et au seÂjour des ressortissants des EÂtats
     Les articles 4, paragraphe 1, point 3, et 5,                    membres aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ en matieÁre d'eÂta-
     paragraphes 2 et 3, du reÁglement (CE) no 1475/95 doi-          blissement et de prestation de services (JO L 172 du
     vent eÃtre interpreÂteÂs en ce sens que l'exemption accor-      28.6.1973, p. 14), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
     deÂe par le reÁglement s'applique aÁ une clause contrac-        de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de
     tuelle qui impose au distributeur un objectif deÂtermineÂ       chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray, G. Hirsch et K. M.
     de vente et qui preÂvoit des sanctions, pouvant aller jus-      Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, greffier:
     qu'aÁ la reÂsiliation du contrat dans l'hypotheÁse o cet       M. R. Grass, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt dont le dis-
     objectif n'est pas atteint, aÁ condition toutefois que la       positif est le suivant:
     fixation de l'objectif de vente constitue l'expression
     d'une simple obligation de moyens et que cette fixa-
     tion ait eu lieu d'un commun accord entre les parties           1) En reÂservant aux ressortissants des autres EÂtats
     ou, en cas de deÂsaccord, par un tiers expert.                       membres seÂjournant sur le territoire allemand un trai-
                                                                          tement deÂmesureÂment diffeÂrent, en ce qui concerne le
                                                                          degreÂ de culpabiliteÂ et les amendes imposables, de celui
3) L'interdiction poseÂe par l'article 85, paragraphe 1, du               qu'elle applique aÁ ses propres ressortissants lorsqu'ils
     traiteÂ s'applique aÁ des clauses qui s'inseÁrent dans un            enfreignent de manieÁre comparable l'obligation d'eÃtre
     contrat de concession d'automobiles dans l'hypotheÁse                en possession d'une pieÁce d'identiteÂ valable, la reÂpu-
     o celles-ci ne beÂneÂficient pas de l'exemption par cateÂ-          blique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations
     gorie si, compte tenu du contexte eÂconomique et juri-               qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du
     dique, ces clauses ont pour objet ou pour effet de res-              traiteÂ CE, ainsi que de l'article 4 de la directive 68/
     treindre de manieÁre sensible la concurrence aÁ l'inteÂ-             360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aÁ la
     rieur du marcheÂ commun et si elles sont de nature aÁ                suppression des restrictions au deÂplacement et au
     affecter le commerce entre les EÂtats membres.                       seÂjour des travailleurs des EÂtats membres et de leur
                                                                          famille aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, et de l'article 4
(1) JO C 269 du 14.9.1996.                                                de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai
                                                                          1973, relative aÁ la suppression des restrictions au
                                                                          deÂplacement et au seÂjour des ressortissants des EÂtats