CELEX: 52003PC0593
Language: fr
Date: 2003-10-10
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres relatif à l’application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d’octroi à la Guinée Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 10.10.2003
                                                    COM(2003)593 final
                                                    2003/0227 (CNS)
                                       Proposition de
                               RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres relatif à l’application
       provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et
 la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
  le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de
 la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi
qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d’octroi à la Guinée
                 Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches
                                              .
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République de
Guinée-Bissau couvre la période du 16.06.2001 au 15.06.2006.
Les deux parties se sont réunies à Bissau les 19 et 20 mai 2003, dans le cadre de la
Commission Mixte prévue à l’article 11 de l’Accord de Pêche entre la Guinée-Bissau et la
Communauté européenne, pour analyser l’ensemble des aspects relatifs à la mise en œuvre
des dispositions du Protocole de Pêche ainsi que de la Décision « Ad Hoc » du Conseil de
Ministres du 26/2/20011.
Elles ont constaté les difficultés concernant l’utilisation des droits de pêche, et en particulier
la faible utilisation des licences dans le segment chalutiers crevettiers.
Les deux parties ont convenu de modifier partiellement les caractéristiques techniques du
protocole et, conscientes de ce que la priorité de la politique sectorielle réside dans la
protection et la bonne gestion des ressources halieutiques de la Guinée-Bissau, elles se sont
accordées sur la convenance, à titre du principe de précaution, et pour les deux dernières
années du protocole (16.6.2004-15.6.2006), de réduire l’effort sur certaines pêcheries suivant
les orientations avancées dans les rapports provisoires suite aux campagnes de suivi
scientifique.
Les deux délégations se sont aussi accordées sur le principe d’une reprogrammation des
actions spécifiques d’appui au secteur de la pêche et définir une méthode de programmation et
d’allocation des ressources financières dans cet objectif (financement d’un programme
scientifique destiné à améliorer les connaissances halieutiques et le suivi de l’évolution de
l’état des ressources ; appui à l’amélioration des conditions sanitaires dans le domaine des
pêches ; appui institutionnel au Ministère chargé de la pêche ; appui aux investissements dans
le secteur de la pêche artisanale; surveillance et contrôle maritime).
En outre, la République de Guinée-Bissau s’est engagée à revoir l’ensemble des accords
(bilatéraux et/ou privés) en vigueur en vue de réduire l’effort de pêche pour les segments en
surexploitation, de garantir le respect des engagements à promouvoir une pêche responsable,
de réviser des accords de pêche, de geler de nouveaux accords bilatéraux et privés et de
renforcer la politique de surveillance maritime en vue d’assurer une gestion rationnelle de la
ressource.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par règlement, l'échange de
lettres avec les modifications au protocole et à la Décision du Conseil du 26 février 2001.
1
         JO L 66 du 8.3.2001.
                                                 2
 ---pagebreak---                                                         2003/0227 (CNS)
                                           Proposition de
                                     RÈGLEMENT DU CONSEIL
  relatif à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres relatif à l’application
          provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et
   la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
    le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de
   la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi
  qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d’octroi à la Guinée
                    Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec
son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission2,
vu l'avis du Parlement européen3,
considérant ce qui suit:
(1)      Conformément à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et
         la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de
         Guinée-Bissau4, les deux parties se sont réunies dans le cadre de la commission mixte
         prévue à l’article 11 dudit accord. L’objet de cette réunion était d’analyser l’ensemble
         des aspects relatifs à la mise en œuvre des dispositions du protocole fixant les
         possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l’accord, pour la période
         allant du 16 juin 2001 au 15 juin 20065 ainsi que de la décision ad hoc du Conseil du
         26 février 20016, pour déterminer les modifications ou compléments nécessaires à y
         introduire.
(2)      A la suite de cette réunion, un échange de lettres fixant des changements techniques
         ainsi que des changements des possibilités de pêche et de la contrepartie financière
         prévues dans l'accord et dans la décision précités, a été paraphé le 20 mai 2003.
(3)      Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit échange de lettres.
2
         JO C […] du […], p. […].
3
         JO C […] du […], p. […].
4
         JO L 226 du 29.8.1980, p. 33.
5
         JO L 19 du 22.1.2002, p. 35.
6
         JO L 66 du 8.3.2001, p. 33.
                                                  3
 ---pagebreak--- (4)     Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats
        membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le
        cadre de l’accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
L’accord sous forme d'échange de lettres relatif à l’application provisoire des modifications
au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du
16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les
modalités d’octroi à la Guinée Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches, est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint au présent règlement.
                                             Article 2
1.        Les possibilités de pêche fixées par l’accord sont réparties parmi les Etats membres
          selon la clé suivante :
          a) pêche crevettière :
           Italie                                1776 TJB
           Espagne                               1421 TJB
           Portugal                              1066 TJB
           Grèce                                   137 TJB
          b) pêche poissons/céphalopodes :
           Espagne                               3143 TJB
           Italie                                  786 TJB
           Grèce                                   471 TJB
          c) thoniers senneurs:
           Espagne                                  20 navires
           France                                   19 navires
           Italie                                    1 navire
                                                 4
 ---pagebreak---           d) canneurs et palangriers de surface:
           Espagne                                  21 navires
           France                                    5 navires
           Portugal                                  4 navires
2.        Si les demandes de licence des Etats membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas
          les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en
          considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.
                                             Article 3
Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord sont tenus de notifier à
la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-
guinéenne selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission7.
                                             Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à
l’effet d’engager la Communauté.
                                             Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
7
         JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
                                                 5
 ---pagebreak---                                              ACCORD
                                 sous forme d'échange de lettres
   relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités
    de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
 européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche
        au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001
au 15 juin 2006, ainsi qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités
       d’octroi à la Guinée Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches8
A.      Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau
Monsieur […],
Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 ainsi qu’aux
modalités d’implémentation de la Décision du Conseil du 26 février 2001 (J.O. L 66 du
8.3.2001) et au résultat de la réunion de la Commission mixte du 19 au 20 mai 2003, je vous
informe que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer les
modifications suivantes au protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2003 en attendant
son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée
à faire de même:
1.        A dater du 16 juin 2004, et jusqu’au fin du protocole, les possibilités de pêche
          accordées au titre de l’article 4 de l’accord par an sont fixées comme suit :
          a)     chalutiers crevettiers congélateurs : 4 400 tonneaux de jauge brute (TJB);
          b)     chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 4 400 tonneaux de
                 jauge brute (TJB);
          c)     thoniers senneurs congélateurs : 40 navires ;
          d)     thoniers canneurs et palangriers de surface : 30 navires.
2.        Pendant la période 16.6.2003-15.6.2004 les deux parties s’accordent la possibilité
          d’échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutiers
          crevettiers congélateurs et chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers )
          en vue d’assurer la flexibilité nécessaire pour améliorer la bonne utilisation du
          protocole de pêche.
3.        A dater du 16 juin 2004, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est
          fixée annuellement à 7.260.000 euro.
8
        JO L 66 du 8.3.2001.
                                                   6
 ---pagebreak--- 4. Les actions d’appui dans le domaine de la pêche seront financées à charge des
   ressources financières disponibles au titre de Décision du Conseil du 26 février 2001
   (3.250.000 euro). La Commission versera, après acceptation du rapport d’exécution de
   la première tranche (Action Ad Hoc du 26.2.2001), et à titre d’avance pour la mise en
   oeuvre des actions programmées conjointement ces ressources financières jusqu’à un
   total de 3.250.000 euro. Les transferts seront décidés d’accord parties suivant les
   modalités prévues ci-dessous.
5. Les actions d’appui dans le domaine de la pêche prévus dans le protocole de pêche
   (article 4) ainsi que dans la décision du 26 février 2001 et les ressources financières
   afférentes sont reprogrammées sur base des principes suivants :
   a)     financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à
          améliorer les connaissances halieutiques et le suivi de l’évolution de l’état des
          ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, ainsi que le
          fonctionnement du laboratoire de recherche appliquée sur la pêche, notamment
          en ce qui concerne l’amélioration des conditions sanitaires dans le domaine
          des pêches ;
   b)     appui institutionnel au Ministère chargé de la pêche y compris l’assistance
          technique visant à la mise en place et le suivi des actions précitées, ainsi que le
          financement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses
          disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces
          bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté
          par un accord de coopération. Une partie de ce montant peut, à la demande des
          autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de
          participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de
          la pêche ainsi que pour l’organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-
          Bissau ;
   c)     appui aux investissements dans le secteur de la pêche artisanale ;
   d)     surveillance maritime (achat d’équipement, dépenses de fonctionnement de la
          surveillance, assistance technique, location des matériels et actions en matière
          de surveillance avec d’autres pays ou organisations de la région et/ou l’Union
          Européenne), y compris la possibilité de prise en charge la mise en place d’un
          système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche.
   La programmation technique et financière de ces actions sera établie de commun
   accord entre le Gouvernement de la République de Guinée Bissau et la Commission
   européenne, par tranches annuelles avant les dates suivantes : 16.6.2004 et
   16.6.2005. Les paiements afférents seront conditionnés à la présentation par le
   Gouvernement de la République de Guinée Bissau d’un rapport détaillé d’exécution
   et à son acceptation par la Commission européenne.
                                           7
 ---pagebreak--- 6.       En outre, la république de Guinée-Bissau s’engage à revoir l’ensemble des accords
         en vigueur (bilatéraux et/ou privés), autres que ceux avec les pays membres de
         l’UEMOA, en vue de :
         –      Réduire l’effort de pêche pour les segments en surexploitation, notamment la
                pêcherie des crevettes
         –      Garantir le respect des dispositions de l’article 3 du protocole qui prévoit que
                « les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les
                eaux de la Guinée-Bissau sur la base de la non discrimination entre les
                différents flottes présentes dans ces eaux.
         –      Gel de nouveaux accords bilatéraux et privés pour les modalités de pêche
                prévues par l’accord entre la CE et la république de Guinée Bissau et ceci
                jusqu’à accord entre les parties.
         La révision des accords de pêche et sa renégociation en vue d’aligner la contrepartie
         financière avec celle de l’accord avec la communauté européenne ou de sa
         dénonciation devra être finalisée avant le 16.6.2004.
         Le non-respect de ces engagements autorisera à l’autre partie au dénoncement
         automatique de l’accord et à l’annulation de transferts financiers à partir de la date
         de dénonciation.
7.       Par ailleurs et en vue de la finalisation des actions d’appui prévues dans le cadre de
         la première tranche de la décision du 26 février 2001, le Gouvernement de la
         République de Guinée Bissau transférera de façon irrévocable à un compte à double
         signature géré par le Secrétariat d’Etat aux Pêches et la Délégation de la
         Commission européenne à Bissau, et ceci avant le 15.10.2003, les montants restant à
         exécuter pour l’exécution financière de la première tranche de la Décision du
         Conseil du 26.2.2001 (1.782.655 euro).
         Les transferts futurs concernant les actions d’appui dans le domaine de la pêche
         seront effectués par la Commission européenne directement sur ce compte.
8.       Le deuxième paragraphe du point 5.3 de l’annexe du Protocole de pêche est modifié
         par l’ajout de la phrase suivante :
         « Si la campagne de pêche ne dépasse pas 1 mois, la contribution des armateurs sera
         limitée au paiement d’un mois de salaire (400 euro). »
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle
application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                       Pour le gouvernement de la République de Guinée-Bissau
                                                  8
 ---pagebreak--- B.       Lettre de la Communauté
Monsieur […],
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" Monsieur […],
Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 ainsi qu’aux
modalités d’implémentation de la Décision du Conseil du 26 février 2001 (JO L 66 du
8.3.2001) et au résultat de la réunion de la Commission mixte du 19 au 20 mai 2003, je vous
informe que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer les
modifications suivantes au protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2003 en attendant
son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée
à faire de même:
1.        A dater du 16 juin 2004, et jusqu’au fin du protocole, les possibilités de pêche
          accordées au titre de l’article 4 de l’accord par an sont fixées comme suit :
          a)     chalutiers crevettiers congélateurs : 4 400 tonneaux de jauge brute (TJB);
          b)     chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 4 400 tonneaux de
                 jauge brute (TJB);
          c)     thoniers senneurs congélateurs : 40 navires ;
          d)     thoniers canneurs et palangriers de surface : 30 navires.
2.        Pendant la période 16.6.2003-15.6.2004 les deux parties s’accordent la possibilité
          d’échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutiers
          crevettiers congélateurs et chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers )
          en vue d’assurer la flexibilité nécessaire pour améliorer la bonne utilisation du
          protocole de pêche.
3.        A dater du 16 juin 2004, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est
          fixée annuellement à 7.260.000 euro.
4.        Les actions d’appui dans le domaine de la pêche seront financées à charge des
          ressources financières disponibles au titre de Décision du Conseil du 26 février 2001
          (3.250.000 euro). La Commission versera, après acceptation du rapport d’exécution de
          la première tranche (Action Ad Hoc du 26.2.2001), et à titre d’avance pour la mise en
          oeuvre des actions programmées conjointement ces ressources financières jusqu’à un
          total de 3.250.000 euro. Les transferts seront décidés d’accord parties suivant les
          modalités prévues ci-dessous.
                                                   9
 ---pagebreak--- 5. Les actions d’appui dans le domaine de la pêche prévus dans le protocole de pêche
   (article 4) ainsi que dans la décision du 26 février 2001 et les ressources financières
   afférentes sont reprogrammées sur base des principes suivants :
   a)     financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à
          améliorer les connaissances halieutiques et le suivi de l’évolution de l’état des
          ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, ainsi que le
          fonctionnement du laboratoire de recherche appliquée sur la pêche, notamment
          en ce qui concerne l’amélioration des conditions sanitaires dans le domaine
          des pêches ;
   b)     appui institutionnel au Ministère chargé de la pêche y compris l’assistance
          technique visant à la mise en place et le suivi des actions précitées, ainsi que le
          financement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses
          disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces
          bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté
          par un accord de coopération. Une partie de ce montant peut, à la demande des
          autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de
          participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de
          la pêche ainsi que pour l’organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-
          Bissau ;
   c)     appui aux investissements dans le secteur de la pêche artisanale ;
   d)     surveillance maritime (achat d’équipement, dépenses de fonctionnement de la
          surveillance, assistance technique, location des matériels et actions en matière
          de surveillance avec d’autres pays ou organisations de la région et/ou l’Union
          Européenne), y compris la possibilité de prise en charge la mise en place d’un
          système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche.
   La programmation technique et financière de ces actions sera établie de commun
   accord entre le Gouvernement de la République de Guinée Bissau et la Commission
   européenne, par tranches annuelles avant les dates suivantes : 16.6.2004 et
   16.6.2005. Les paiements afférents seront conditionnés à la présentation par le
   Gouvernement de la République de Guinée Bissau d’un rapport détaillé d’exécution
   et à son acceptation par la Commission européenne.
6. En outre, la république de Guinée-Bissau s’engage à revoir l’ensemble des accords
   en vigueur (bilatéraux et/ou privés), autres que ceux avec les pays membres de
   l’UEMOA, en vue de :
   –      Réduire l’effort de pêche pour les segments en surexploitation, notamment la
          pêcherie des crevettes
   –      Garantir le respect des dispositions de l’article 3 du protocole qui prévoit que
          « les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les
          eaux de la Guinée-Bissau sur la base de la non discrimination entre les
          différents flottes présentes dans ces eaux.
                                           10
 ---pagebreak---           –      Gel de nouveaux accords bilatéraux et privés pour les modalités de pêche
                 prévues par l’accord entre la CE et la république de Guinée Bissau et ceci
                 jusqu’à accord entre les parties.
          La révision des accords de pêche et sa renégociation en vue d’aligner la contrepartie
          financière avec celle de l’accord avec la communauté européenne ou de sa
          dénonciation devra être finalisée avant le 16.6.2004.
          Le non-respect de ces engagements autorisera à l’autre partie au dénoncement
          automatique de l’accord et à l’annulation de transferts financiers à partir de la date
          de dénonciation.
7.        Par ailleurs et en vue de la finalisation des actions d’appui prévues dans le cadre de
          la première tranche de la décision du 26 février 2001, le Gouvernement de la
          République de Guinée Bissau transférera de façon irrévocable à un compte à double
          signature géré par le Secrétariat d’Etat aux Pêches et la Délégation de la
          Commission européenne à Bissau, et ceci avant le 15.10.2003, les montants restant à
          exécuter pour l’exécution financière de la première tranche de la Décision du
          Conseil du 26.2.2001 (1.782.655 euro).
          Les transferts futurs concernant les actions d’appui dans le domaine de la pêche
          seront effectués par la Commission européenne directement sur ce compte.
8.        Le deuxième paragraphe du point 5.3 de l’annexe du Protocole de pêche est modifié
          par l’ajout de la phrase suivante :
          « Si la campagne de pêche ne dépasse pas 1 mois, la contribution des armateurs sera
          limitée au paiement d’un mois de salaire (400 euro). » "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application
provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                       Au nom du Conseil de l'Union européenne
                                                 11
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE
Domaine(s) politique(s): Volets externes de la politique des pêches
Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche
DENOMINATION DE L’ACTION:
          NOUVEL    ECHANGE DE LETTRES INTRODUISANT DES MODIFICATIONS AU PROTOCOLE
          FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS
          L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
          REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE
          GUINEE-BISSAU, POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 JUIN 2001 AU 15 JUIN 2006, AINSI
          QU’A LA DECISION DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 2001 FIXANT LES MODALITES
          D’OCTROI A LA GUINEE BISSAU D’UN APPUI FINANCIER DANS LE DOMAINE DES
          PECHES. NOUVEAU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA
          CONTREPARTIE FINANCIERE A L’ACCORD DE PECHE CE/GUINEE-BISSAU
1.        LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)
          B78000 + B7800A: « Accords internationaux en matière de pêche »
2.        DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES
2.1       Enveloppe totale de l’action (partie B): 17,82 Mio€ en CE
2.2       Période d’application: 2004 - 2006
2.3       Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 19,95 Mio€
a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)
                                                             Mio€ (à la 3ème décimale)
                           Année                                        n+5
                               n     n+1     n+2      n+3 n+4              et    Total
                                                                        exer.
                                                                        suiv.
    Crédits                  7,260    7,260                                ---  14,520
    d'engagement             2,000    1,250                                      3,250
    Crédits de paiement      9,260    8,510                                ---  17,770
b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA) (cf. point 6.1.2)
             CE                     0,050                                       0,050
             CP                     0,050                                       0,050
        Sous-total a+b
    CE                     9,260    8,560                              ---      17,820
    CP                     9,260    8,560                              ---      17,820
                                              12
 ---pagebreak--- c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement
(cf. points 7.2 et 7.3)
    CE/CP                          1,090      1,090                               ---             2,180
       TOTAL a+b+c
    CE                          10,350      9,650                                 ---           20,000
    CP                          10,350      9,650                                 ---           20,000
2.4       Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières
          X       Proposition compatible avec la programmation financière existante
          ¨       Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des
          perspectives financières,
          ¨       y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l’accord
          interinstitutionnel.
2.5       Incidence financière sur les recettes
          X       Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise
          en œuvre d'une mesure)
          OU
          ¨       Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:
          - Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet
          sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche
          financière...
                                                                 Mio€ (à la première décimale)
                                                     Avant             Situation après l'action
                                                    l'action
                                                    (année
           Ligne      Recettes                        n-1)   Année n+1      N+2      n+3        n+4     n+5
           budgétaire                                         n3
                      a) Recettes en termes
                      absolus1
                      b)Modification des recettes2  D
          (Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de
          lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)
                                                        13
 ---pagebreak--- 3.        CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES
  Nature de la dépense        Nouvelle     Participation      Participation     Rubrique PF
                                               AELE               pays
                                                               candidats
     DO             CD          NON             NON               NON                N°
4.        BASE LÉGALE
          –     Article 37 du traité (CE), en liaison avec l’art. 300, par. 2 et par. 3, premier
                alinéa ;
          –     Accord de pêche CE/Guinée-Bissau (Règlement du Conseil (CEE) n° 2213/80/CE
                du 29.8.1980)
5.        DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
5.1       Nécessité d'une intervention communautaire
5.1.1     Objectifs poursuivis
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République de
Guinée-Bissau couvre la période du 16.6.2001 au 15.06.2006.
Les deux parties se sont réunies à Bissau les 19 et 20 mai 2003, dans le cadre de la Commission
Mixte prévue à l’article 11 de l’Accord de Pêche entre la Guinée-Bissau et la Communauté
européenne, pour analyser l’ensemble des aspects relatifs à la mise en œuvre des dispositions du
Protocole de Pêche ainsi que de la Décision « Ad Hoc » du Conseil de Ministres du 26/2/20019.
Les deux parties ont convenu de modifier partiellement les caractéristiques techniques du
protocole et, conscientes de ce que la priorité de la politique sectorielle réside dans la protection
et la bonne gestion des ressources halieutiques de la Guinée-Bissau, elles se sont accordées sur la
convenance, à titre du principe de précaution, et pour les deux dernières années du protocole
(16.6.2004-15.6.2006), de réduire l’effort sur certaines pêcheries (suivant les orientations
avancées dans les rapports provisoires suite aux campagnes de suivi scientifique) et la
contribution financière.
Le but de ces changements est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les
activités de pêche (notamment en privilégiant les poissons et les céphalopodes) dans la Zone
Economique Exclusive (ZEE) de Guinée-Bissau, selon les modalités décrites dans l’échange de
lettres qui a été paraphé entre la Commission, au nom de la Communauté, et les négociateurs
bissau-guinéens à la fin de la réunion qui s’est déroulée à Bissau du 19 au 20 mai 2003.
9
        JO L 66 du 8.3.2001.
                                                14
 ---pagebreak--- Les deux délégations se sont aussi accordées sur le principe d’une reprogrammation des actions
spécifiques d’appui au secteur de la pêche et définir une méthode de programmation et
d’allocation des ressources financières dans cet objectif (financement d’un programme
scientifique destiné à améliorer les connaissances halieutiques et le suivi de l’évolution de l’état
des ressources ; appui à l’amélioration des conditions sanitaires dans le domaine des pêches ;
appui institutionnel au Ministère chargé de la pêche ; appui aux investissements dans le secteur
de la pêche artisanale; surveillance et contrôle maritime).
5.1.2     Dispositions prises relevant de l’évaluation ex ante
L’évaluation du protocole (période : 2001/2003) a été faite par les unités compétentes de la
DG Pêche de la Commission.
Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 2001/2006 correspondent à 12.400
tonneaux de jauge brute (tjb) pour la pêche chalutière (dont 9600 tjb pour les crevettes et
2.800 tjb pour les céphalopodes et les poissons). En ce qui concerne le volet thonier, il y a des
possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs et 36 entre canneurs et palangriers de surface.
Il en ressort que l’utilisation moyenne en termes de tirage des licences a été basse pour la
catégorie de la pêche chalutière avec des pourcentages d’utilisation annuelle comprise entre 22%
et 36% pour la pêche à la crevette. Quant à la catégorie poisson/céphalopode le taux d’utilisation
a atteint en 2002-2003 80 %. En ce qui concerne la pêche thonière, le tirage des licences a été
plus que satisfaisante pour l’importante catégorie des thoniers senneurs (entre 73% et 83%) et
plus modeste pour la catégorie canneurs et palangriers de surface (entre 44% et 53% selon
les années).
La faible utilisation des licences dans le segment chalutiers crevettiers, a déclenché la demande
par la Commission, d’une réunion dans le cadre de la Commission Mixte qui a conduit à des
modifications des caractéristiques techniques du protocole de pêche et de la décision Ad Hoc.
En outre, la flexibilité introduit pendant la période 16.6.2003-15.6.2004. i.e. la possibilité
d’échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutiers crevettiers
congélateurs et chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers ) s’est déjà révélée être un
bon moyen pour améliorer la bonne utilisation du protocole de pêche.
5.1.3   Dispositions prises relevant de l’évaluation ex post
Ce n’est qu’à la fin 2002 que les services de la Commission ont reçu de la Guinée Bissau, la
programmation d’actions définitive pour les actions ciblées de la 1ère année du protocole. Le
paiement a été effectué le 12.12.2002. Il reste a programmer et à utiliser deux tranches du
protocole 2002 et 2003 (€2.000.000).
En ce qui concerne l’action Ad Hoc, seulement 45% de la 1ère tranche a été utilisé par les
autorités guinéennes pour les actions dans le domaine de pêches. En vue de la finalisation de ces
actions, il a été convenu que le Gouvernement de la République de Guinée Bissau transférera de
façon irrévocable à un compte à double signature géré par le Secrétariat d’Etat aux Pêches et la
Délégation de la Commission européenne à Bissau, avant le 15.10.2003, les montants restant à
exécuter pour l’exécution financière de la première tranche de la Décision du Conseil du
26.2.2001 (1.782.655 euro). Les transferts futurs concernant les actions d’appui dans le domaine
de la pêche seront effectués par la Commission européenne directement sur ce compte.
                                                15
 ---pagebreak--- Une évaluation ex post approfondie pour la période de la validité du présent protocole y inclus
les années 2003-2006, sera réalisée avant la présentation d’une proposition portant sur la
conclusion d’un nouveau protocole.
5.2       Actions envisagées et modalités de l’intervention budgétaire
Les changements du protocole établis dans l’échange de lettres, qui a été paraphé le 20 mai 2003,
prévoit des possibilités de pêche pour 8.800 tjb de pêche chalutière (3.600 tjb en moins, soit –
29%), répartis entre 4400 tjb pour la pêche à la crevette et 4400 tjb pour la pêche aux poissons et
céphalopodes. En ce qui concerne le volet thonier, les possibilités de pêche des thoniers senneurs
restent à 40 navires, tandis que les possibilités pour les canneurs et palangriers de surface sont
diminuées de 36 à 30 navires.
Dans le cadre du nouveau protocole (2004/2006) la CE payera une contrepartie financière totale
de € 14.520.000 sur 2 ans, soit € 7,260.000 par an, contre € 10.500.000 millions/an prévu dans
le protocole.
En outre, en ce qui concerne les actions d’appui dans le domaine de la pêche, la Commission
versera, après acceptation du rapport d’exécution de la première tranche (Action Ad Hoc du
26.2.2001), et à titre d’avance pour la mise en oeuvre des actions programmées conjointement
ces ressources financières jusqu’à un total de 3.250.000 euro. Les transferts seront décidés
d’accord parties suivant les modalités prévues dans l’échange de lettres.
Le montant de la compensation financière c’est-à-dire € 7.260.000 sera versé chaque année sur
un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités bissau-guinéennes.
L’affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la république de
Guinée-Bissau. Le premier paiement de ce montant devra avoir lieu après le 15 juin 2004.
5.3       Modalités de mise en oeuvre
La mise en œuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission,
qui s’en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans
sa Délégation en Guinée-Bissau.
6.        INCIDENCE FINANCIERE
6.1       Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de
          programmation)
6.1.1     Intervention financière                       CE en Mio€ (à la 3ème décimale)
                             Année n    n+1        n+2        n+3        n+ 4      n + 5 et   Total
         Ventilation                                                              exercices
                                                                                  suivants
Action 1                    7,260     7,260                                                 14,520
Action 2                    2,000     1,250                                                 3,250
Etc.
                     TOTAL  9,260     8,510                                                 17,770
                                               16
 ---pagebreak--- 6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et
dépenses TI(crédits d’engagement)
                               Année n       n+1          n+2           n+3       n+4       n + 5 et      Total
                                                                                           exercices
                                                                                           suivants
1) Assistance technique et
administrative (ATA):
a) Bureaux d’assistance
technique (BAT)
b)      Autre      assistance              0,050                                                        0,050
technique et
administrative:
- intra-muros:
- extra-muros:
dont pour la construction et
la maintenance de systèmes
de gestion informatisés:
                  Sous-total 1             0,050                                                        0,050
2) Dépenses d’appui (DDA):
a) Études
b) Réunion d’experts
c) Information et
publications
                  Sous-total 2
                     TOTAL                 0,050                                                        0,050
 6.2.      Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de
           programmation)
                                                                            CE en Mio€ (à la 3ème décimale)
             Ventilation                   Type             Nombre de        Coût unitaire        Coût total
                                      de réalisations      réalisations/       moyen         (total pour années
                                         /outputs             outputs                               1…n)
                                         (projets,          (total pour
                                       dossiers …)        années 1…n)
                                             1                   2                3               4=(2X3)
 Action 1                           Possibilités de     -Pêche chalutière :                 1) 7, 260+
 - Mesure 1                         pêche en            12.400 tjb.                         2,000€/an
 - Mesure 2                         échange d’une       - 40 thoniers
 Action 2                           contrepartie        senneurs
                                                                                            2) 7, 260+1,250
                                                        - 36 canneurs et
 - Mesure 1                         financière          palangriers      de                 €/an
 - Mesure 2                                             surface.
 - Mesure 3
                                    Appui financier
 Etc.
                                    dans le domaine
                                    de pêches
           COÛT TOTAL                                                                         17,770 Mio€ (1)
 (1) Coût total en raison de la durée quinquennale du protocole
                                                      17
 ---pagebreak--- 7.          INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES
7.1.        Incidence sur les ressources humaines
                             Effectifs à affecter à la gestion de l’action
                                                                                         Description des tâches découlant de
                              par utilisation des ressources existantes
                                                                                                        l’action
                                        et/ou supplémentaires
     Types d’emplois                                                           Total
                             Nombre d’emplois          Nombre d’emplois
                                 Permanents              Temporaires
Fonctionnaires ou A         6                                                6         Les ressources humaines reprennent
agents                 B    1                                                1         toute l’unité en charge des accords
temporaires            C    2                                                2         bilatéraux
Autres         ressources                             1 END + 1 AUX C        2
humaines
Total                       9                         2                      11
7.2         Incidence financière globale des ressources humaines
                Type de ressources humaines                           Montants €                   Mode de calcul *
Fonctionnaires                                                                         108.000€ * 9 (titre A1, A2, A4, A5,
                                                                             972.000
Agents temporaires                                                                     A7)
Autres ressources humaines
                                                                              98.372   42.816 € (END) + 55.556 € (AUXC)
                              (indiquer la ligne budgétaire)
                                                        Total              1.070.372
Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.
7.3         Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’action
Ligne budgétaire
(n° et intitulé)                                                       Montants €                     Mode de calcul
Enveloppe globale (Titre A7)
A0701 – Missions
A07030 – Réunions                                                               18.480
A07031 – Comités obligatoires (1)                                                1.000   Réunion scientifique
A07032 – Comités non obligatoires (1)
A07040 – Conférences
A0705 – Etudes et consultations
… Autres dépenses (indiquer lesquelles)
Systèmes d’information (A-5001/A-4300)
Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles)
                                                        Total                   19.480
Les montants correspondent aux dépenses totales de l’action pour 12 mois.
(1)
    Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.
I.        Total annuel (7.2 + 7.3)                              € 1.089.852
II.       Durée de l’action                                     2 ans
III.      Coût total de l’action (I x II)                       € 2.179.704
                                                            18
 ---pagebreak--- Il n’est pas possible de quantifier l’incidence d’un protocole donné sur la charge de travail de
l’unité de la DG Pêche responsable de ce dossier.
Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des
activités de l’unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur les
dépenses administratives. Les besoins en ressources humaines et administratives seront en tout
cas couverts à l’intérieur de la dotation allouée au service gestionnaire.
En effet, si le protocole n’avait pas été conclu (paraphé), ceci aurait également entraîné une
charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de
réunions.
8.         SUIVI ET ÉVALUATION
8.1        Système de suivi
Le montant de la compensation financière (€ 7.260.000/an) est versé sur un compte ouvert
auprès du Trésor Public indiqué par les autorités bissau-guinéennes. La Guinée-Bissau est seule
responsable de l’utilisation de cette compensation.
Il est à signaler que l’article 3 du nouveau protocole engage les deux parties à suivre l’évolution
de l’état des ressources et, le cas échéant, sur la base d’éléments scientifiques, à adopter des
mesures favorisant une gestion durable des ressources halieutiques. Au cas ou ces mesures
impliquent une réduction des possibilités de pêche, la contrepartie financière sera adaptée en
conformité. Il est prévu une réunion scientifique en septembre 2003.
Au sein d’une Commission mixte, se réunissant à la demande d’une partie, la Communauté et
Guinée Bissau peuvent se consulter sur les questions relatives à l’exécution et au bon
fonctionnement du présent accord. Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application de
l’accord fait l’objet de consultations entre les parties.
8.2        Modalités et périodicité de l’évaluation prévue
L’évaluation de l’utilisation des possibilités de pêche est effectuée d’une manière permanente,
tant en termes de tirage des licences qu’en termes de captures.
En outre, avant le renouvellement en 2006, le protocole fera l’objet d’une évaluation sur la base
des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs de captures) et les
conséquences (nombre d’emploi crées et maintenus, relation entre le coût du protocole et la
valeur des captures).Afin d’assurer une pêche durable dans la région, une évaluation d’impact
économique, social et environnemental sera faite avant tout renouvellement des protocoles dans
le futur.
                                                 19
 ---pagebreak--- 9.       MESURES ANTI-FRAUDE
Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe
des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré.
Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités
prévues, sur l’utilisation de certains crédits.
Le non-respect des engagements autorisera à l’autre partie au dénoncement automatique de
l’accord et à l’annulation de transferts financiers à partir de la date de dénonciation.
En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l’accord doivent certifier à
la Commission l’exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de
sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.
Le protocole prévoit aussi l’obligation pour les navires communautaires de remplir des
déclarations des captures (avec l’obligation de transmission à la Commission et aux autorités
bissau-guinéennes). Pour la pêche thonière, ces déclarations constituent la base pour la rédaction
du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.
                                                 20