CELEX: 62016CA0279
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-279/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/17
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne, République de Lettonie
   (Affaire C-279/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Recours en annulation - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne))
   (2017/C 277/22)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. J. García-Valdecasas Dorrego et V. Ester Casas, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents), République de Lettonie
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 279 du 01.08.2016