CELEX: C1995/159/53
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 avril 1995 par Didier Gambier contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-95/95)

24 . 6 . 95          LER                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 159/25
    économiques et des services » et désignée comme « Me­                    pel d'offres, dans le respect des procédures visées à
     sure I — Titre 1.10 : Récupération fonctionnelle de                     l' article 8 de la décision n° C(91)1725 , adoptée sur la
     l'ancien complexe industriel GIBO de Montagnana en                      base des règlements ( CEE ) n° 2052/88 ( 2) et ( CEE)
     vue d'en faire le siège d'activités nouvelles et un centre de           n0 4253/88 .
     services »,
                                                                      c ) Violation de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
— annuler la décision ( non publiée ) n° C(93)3752 de la                     ( CEE ) n° 4253/88 , excès de pouvoir du fait de l'insuf­
     Commission, du 9 décembre 1993 , dans la mesure                         fisance de l'enquête préalable et de la motivation, dans la
     limitée où elle prévoit la majoration du montant du                     mesure où la proposition de la région de Vénétie,
     financement communautaire décidé au bénéfice du
                                                                             concernant la Zaico SpA, s'avère ignorer les mécanismes
     programme opérationnel correspondant à l'objectif n° 5                  administratifs indispensables, aptes à garantir l'efficaci­
     b ), en ce qui concerne la « mesure » contenue dans le                  té de l'action . Il s'ensuit que, rien ne garantissant la
     « Sous-programme 2 — Développement des autres sec­                      possibilité d' utiliser le financement accordé, la Commis­
     teurs économiques et des services » et désignée comme                   sion aurait dû s'abstenir d'octroyer l' aide sollicitée .
     « Mesure I — Titre 1.10 : Récupération fonctionnelle de
     l' ancien complexe industriel GIBO de Montagnana en
     vue d'en faire le siège d'activités nouvelles et un centre de    En dernier lieu, le requérant considère que les actes attaqués
     services »,                                                      sont contraires aux articles 52 et 59 du traité, à la liberté
                                                                      d'établissement et à la libre prestation des services .
— annuler tout autre acte connexe à cette décision et/ou
     présupposé par elle ,
                                                                      (M JO n° L 374 du 31 . 12 . 1988 , p. 1 .
— condamner la Commission aux dépens .                                ( 2 ) JO n° L 185 du 15 . 7. 1988 , p. 9 .
Moyens et principaux arguments
Le requérant est le propriétaire d' une petite et moyenne
entreprise dans la région de Vénétie, entreprise qui exerce
son activité de production dans les anciennes installations de
GIBO , qu'elle loue et qui sont situées dans la zone
industrielle et artisanale de la commune de Montagnana . Le           Recours introduit le 5 avril 1995 par Didier Gambier contre
requérant conteste les décisions précitées, dans la mesure où                     Commission des Communautés européennes
elles prévoient le financement par le Feder ( Fonds européen                                     ( Affaire T-95/95 )
de développement régional ) d' un projet de récupération,                                           ( 95/C 159/53 )
restructuration et réutilisation de l' ancienne fabrique de
cuisines GIBO , opérations nécessaires du fait que ces
installations auraient été abandonnées en 1 963 et n' auraient
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
plus été restructurées depuis lors .
Le requérant invoque , à cet égard, les moyens suivants .             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 5 avril 19 95 d' un recours introduit
a ) Violation de l'article 14 paragraphe 3 du règlement               contre la Commission des Communautés européennes par
      ( CEE ) n" 4253/88 f 1 ), fausseté de la condition, excès de    Didier Gambier, domicilié à San Diego (États-Unis d'Amé­
      pouvoir du fait de l'insuffisance de l'enquête préalable et     rique ), représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au
      de la motivation . Le requérant estime, sur ce point, que       barreau de Liège; élisant domicile à Luxembourg en l'étude
      la Commission n'a pas correctement évalué les éléments          de Me Evelyne Korn, 21 , rue de Nassau.
      déterminants de la mesure approuvée par elle . En effet, il
      n'est pas certain que l'ancien complexe industriel GIBO
      ait été abandonné en 1963 et n'ait plus été restructuré         Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
      depuis lors, étant donné que le requérant exerce son
      activité d'entreprise à l'intérieur de l'immeuble, où se        — annuler la décision de la Commission de réaffecter le
      trouvent les machines, les bureaux de l'administration et              requérant aux services de la Commission, mettant fin à
      les locaux équipés pour le matériel et le personnel .                  son détachement à ITER (International Thermonuclear
                                                                             Expérimental Reactor ),
b ) Violation des dispositions communautaires en matière
      de contrats publics . Le requérant estime, sur ce point,        — constater l'illégalité de la décision de ne pas prendre des
      que la décision attaquée comporte une violation grave et
                                                                             mesures pour remédier à la situation du requérant suite à
      évidente de la réglementation communautaire, dans la
                                                                             l'entrée en fonctions d'un nouveau directeur du projet
      mesure où, en réalité, la Commission approuve une
                                                                             Iter et en tirer telles conséquences que de droit,
      pratique administrative interne (régionale ) déterminée,
      consistant à charger librement une personne de droit
      privé, à savoir, en l'espèce, la Zaico SpA, de la réalisation   — condamner la Commission à lui payer, en raison de la ou
      de travaux publics, sans organiser préalablement d'ap­                 des première(s ) décision(s ) attaquée(s ), une indemnité
 ---pagebreak--- N° C 159/26          QR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 6 . 95
     d' un tiers de son traitement de base entre le 5 janvier      Recours introduit le 6 avril 1995 par Sinochem National
      1 995 et le terme de son contrat (préjudice de carrière )    Chemicals Import & Export Corporation contre Conseil de
     ainsi qu' une indemnité d'un franc belge à titre provi­                              l'Union européenne
     sionnel, sous réserve de parfaire ( préjudice familial ),                              (Affaire T-97/95 )
                                                                                              95/C 159/54 )
— condamner la Commission à lui payer, en raison de la
     seconde décision attaquée, une indemnité d'un million
     de francs belges,                                                            (Langue de procédure: l'anglais)
— condamner la Commission aux dépens.                              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi, le 6 avril 1995 , d' un recours introduit
                                                                   contre le Conseil de l'Union européenne par Sinochem
                                                                   National Chemicals Import & Export Corporation, repré­
Moyens et principaux arguments
                                                                   sentée par Me Jean-François Bellis, ayant élu domicile à
                                                                   Luxembourg au cabinet Loesch & Wolter, 11 , rue Goethe,
Le requérant expose qu'il a été engagé, à partir du 1 er avril     L-1637 Luxembourg.
1993 , par la direction générale XII, programme « fusion » de
la Commission, en tant qu'agent temporaire [article 2 point
                                                                   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
d ), du régime applicable aux autres agents des Communau­
tés européennes ( RAA )] et affecté au projet Iter ( Interna­
tional Thermonuclear Expérimental Reactor ) en tant que            — annuler le droit antidumping définitif sur les importa­
membre du bureau du directeur, au centre installé dans les              tions de furfural originaire de la république populaire de
locaux de l' université de San Diego . En juillet 1994, un              Chine, institué par le règlement ( CE) n° 95/95 du
nouveau directeur du projet a été nommé avec effet                      Conseil (*),
immédiat; depuis lors, le requérant a été tenu à l'écart de ce
qui constituait habituellement ses activités. Début janvier        — annuler la décision prise par le Conseil de rejeter
1 995 , le requérant a été informé, par le directeur du                 l'engagement proposé par la requérante,
programme fusion à la DG XII, qu'il était rappelé en Europe
pour des raisons de service; comme nouvelle affectation, il        — condamner le Conseil aux dépens .
s'est vu offrir un poste de physicien au JET, laboratoire dans
lequel il exerçait des fonctions d'adjoint du directeur et de
chef de projet avant d'être affecté à Iter; la date du retour a    Moyens et principaux arguments
été fixée au 15 avril 1 995 , malgré le fait que le requérant ait
demandé qu'une date plus éloignée soit retenue pour des            Les moyens sur la base desquels la légalité de la décision
raisons relatives à sa situation personnelle et familiale .        litigieuse est contestée peuvent être résumés comme suit:
En ce qui concerne la décision de le réaffecter aux services de    a ) la procédure a été engagée en violation des articles 5
la Commission, le requérant invoque d'abord la violation de             paragraphe 2 et 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
l' article 4 paragraphes 3 et 4 de l'accord de détachement de           n° 2423/88 ( 2 ), dans la mesure où elle concerne toutes les
personnel entre l'Euratom et l'université de San Diego, ainsi           importations de furfural originaire de la république
que le détournement de procédure . Il fait également valoir             populaire de Chine, qu'il s'agisse de furfural utilisé pour
l'erreur d' appréciation ou le vice des motifs de fait ainsi que        l'épuration des huiles de graissage ou pour la fabrication
le détournement de pouvoir. Le requérant soutient enfin que             d'alcool furfurylique, alors que les seules preuves de
la Commission a méconnu à divers égards les exigences du                l'existence d' un préjudice présentées dans la plainte et
devoir de sollicitude .                                                 dans l'avis d'ouverture de la procédure concernent
                                                                        exclusivement le furfural utilisé pour l'épuration des
                                                                        huiles de graissage .
Pour ce qui est de l'absence de mesures que la Commission
aurait dues prendre pour remédier à la situation préjudicia­       b ) Le droit antidumping viole l'article 2 paragraphe 1 du
ble qui était celle du requérant depuis l'entrée en fonctions           règlement ( CEE ) n° 2423/88 , ainsi que le principe de
du nouveau directeur, il estime que l'institution aurait dû             proportionnalité, étant donné qu' il s'applique à toutes
engager les procédures prévues par l'article 9 de l'accord de           les importations de furfural, alors que la détermination
détachement susmentionné pour les cas de litiges entre le               du préjudice est fondée sur la constatation qu'un
directeur et un membre du personnel détaché.                            préjudice a été causé uniquement en ce qui concerne le
                                                                        furfural utilisé pour l'épuration des huiles de graissage,
En ce qui concerne les demandes d'indemnité, le requérant               qui représente une partie relativement peu importante
fait valoir que les décisions attaquées sont illégales et qu'elles      de la consommation de l'Union européenne.
constituent autant de fautes de service qui lui ont causé un
préjudice matériel et moral évident et incontestable .             c ) La conclusion selon laquelle les importations en prove­
                                                                        nance de la république populaire de Chine ont entraîné
                                                                        un préjudice sur le marché du furfural utilisé pour
                                                                        l'épuration des huiles de graissage est viciée par des
                                                                        contradictions fondamentales .