CELEX: 31975R2557
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2557/75 de la Commission, du 8 octobre 1975, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N0 L 261 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 10 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2557/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 octobre 1975
                  fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 2261 /69 (6), les prélèvements à l'importation de
                                                                   canards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique                   de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
européenne,                                                        supplémentaire ;
                                                                   considérant que, en vertu du règlement (CEE)
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil , du 13                   n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                dindes abattues, originaires et en provenance de
dans le secteur de la viande de volaille ( ! ), modifié en         Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment                mentaire ;
son article 8 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              lets et oies abattus, originaires et en provenance de
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­           Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                mentaire ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­               nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement                d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                    demis ou quarts de volailles, qu'il s' impose de fixer,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                pour les importations désignées dans l'annexe ci­
les importations de produits avicoles en provenance                 après, des montants supplémentaires correspondants
des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)                  aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
n° 1 527/73 (4) ;                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour              la viande de volaille et des œufs,
 toutes les importations en provenance de tous les pays
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement                                  Article premier
 bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les             règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
 exportations de ces autres pays ;                                  après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                     dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/
 68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules                                    Article 2
 et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 montant supplémentaire ;                                            des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
  (')  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 / 67 .
  (2 ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
  (3 ) JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/67 .                     (6) JO n» L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
  (4 ) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                          (7) JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
  (5 ) JO n» L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7.                           (8) JO n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 9. 10. 75                                     Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 261/ 15
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                 quarts de volailles
    Numéro                                                                                 Montant
du tarif douanier                             Désignation des marchandises              supplémentaire   Désignation des importations
    commun                                                                                UC/100 kg
02.02                 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                      (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Volailles non découpées :
                             I. Coqs, poules et poulets :
                                a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                   les pattes, dénommés « poulets 83 •/« »                  10,00      toutes importations (*)
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                   mais avec le coeur, le foie et le gésier, dénommés
                                   « poulets 70 °/o »                                        10,00     toutes importations (*)
                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                   et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 65 •/« »                                       10,00     toutes importations (')
                      B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                           II. non désossées :
                                a) Demis ou quarts :
                                   1 , de coqs, poules et poulets                            10,00      toutes importations
 (M A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie.