CELEX: 31995D0485
Language: fr
Date: 1995-10-30 00:00:00
Title: 95/485/CE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

|

31995D0485

95/485/CE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 278 du 21/11/1995 p. 0022 - 0022

DÉCISION DU CONSEILdu 30 octobre 1995concernant la conclusion  du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la  république de Chypre(95/485/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son  article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et  technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre, DÉCIDE: Article premierLe protocole relatif à la coopération financière et technique  entre la Communauté européenne et la république de Chypre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole  (2). Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995. Par le ConseilLe présidentJ. SOLANA(1) JO n° C 287 du 30. 10. 1995. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés  européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.