CELEX: E2016P0009
Language: fr
Date: 2016-08-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 août 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-9/16)

10.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/8
            
         Recours introduit le 3 août 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège
   (Affaire E-9/16)
   (2016/C 413/08)
   Le 3 août 2016, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler et Mme Auður Ýr Steinarsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que l’article 2, point 32, du règlement norvégien sur les produits, qui interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de produits de consommation contenant certaines concentrations d’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 12zc du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, tel que modifié], et notamment son article 128, paragraphe 1, adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci;
            
         
               2.
            
            
               déclarer, à titre subsidiaire, qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que celle susmentionnée une fois que la procédure de restriction prévue au titre VIII de l’acte susmentionné visé au point 12zc du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE a été engagée, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de l’accord EEE, lu en combinaison avec l’article 128, paragraphe 1, dudit acte;
            
         
               3.
            
            
               déclarer qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que celle susmentionnée, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de l’accord EEE;
            
         
               4.
            
            
               condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement REACH, et/ou aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord EEE, en maintenant en vigueur un règlement national qui interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de produits de consommation contenant 0,001 % ou plus en poids d’une substance communément appelée «PFOA».
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE entend faire préciser que, dès l’instant où il a été établi qu’une substance présentait un risque non contrôlé pour l’environnement et la santé humaine, une réglementation nationale unilatérale de substances couvertes par le règlement REACH n’est admissible que dans certaines conditions étroitement définies, prévues par ledit règlement.
            
         
               —
            
            
               Le présent recours porte sur la législation nationale adoptée en Norvège pour établir des restrictions concernant le PFOA. Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE ne vise nullement à mettre en question la nécessité de réglementer le PFOA en tant que substance. C’est plutôt une importante question de procédure qui a amené l’Autorité de surveillance AELE à engager la présente procédure d’infraction: lorsqu’un État de l’EEE établit qu’une substance couverte par le règlement REACH présente un risque pour la santé ou l’environnement, il est essentiel, pour le bon fonctionnement du système REACH, que ces préoccupations soient traitées dans le cadre dudit système, plutôt que de donner lieu à une action unilatérale.
            
         
               —
            
            
               Le 27 août 2013, le gouvernement norvégien a informé l’Autorité de surveillance AELE de l’adoption, le 27 mai 2013, d’un règlement modifiant le règlement norvégien sur les produits et établissant des restrictions relatives à la fabrication, à l’importation, à l’exportation et à la vente de produits de consommation contenant du PFOA ou certains sels et esters du PFOA.
            
         
               —
            
            
               Le 8 juillet 2015, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé sur la question. En application de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE a invité la Norvège à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, c’est-à-dire au plus tard le 8 septembre 2015.
            
         
               —
            
            
               Par lettre du 16 octobre 2015, la Norvège a répondu à l’avis motivé, en maintenant sa position et en formulant quelques observations supplémentaires. Étant donné que la Norvège maintenait toujours les dispositions nationales en cause à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, l’Autorité de surveillance AELE a décidé de saisir la Cour AELE en vertu de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord Surveillance et Cour de justice.