CELEX: 31991R2464
Language: fr
Date: 1991-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2464/91 de la Commission, du 13 août 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

N° L 226/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 8 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 2464/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 août 1991
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                           d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  381 1 /85 (5), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique                  certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons frais originaires d'Uru­
                                                                  guay le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                  moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                  compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1623/91 Q, et notamment son             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1438/91 de la
Commission, du 30 mai 1991 , fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1991 / 1992 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 60,82 écus par 100 kilogrammes net pour les mois          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de juillet et août 1991 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          ex 0805 30 10) originaires d'Uruguay une taxe compensa­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         toire dont le montant est fixé à 4,34 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­        grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1991 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                  (4) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                           (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  3 JO n0 L 137 du 31 . 5. 1991 , p. 25.                          h JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 14. 8 . 91                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 226/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 août 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission