CELEX: C1998/113/41
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 18 février 1998 dans l'affaire T-189/97: Comité d'entreprise de la société française de production et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Syndicats et comités d'entreprise - Irrecevabilité)

C 113/16              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    11.4.98
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                dure en constatation de manquement aÁ l'encontre de la
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                              ReÂpublique francËaise, le Tribunal (deuxieÁme chambre),
                      du 13 feÂvrier 1998                           composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM.
                                                                    C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
dans l'affaire T-276/97: GueÂrin automobiles EURL contre            rendu le 16 feÂvrier 1998 une ordonnance dont le dispositif
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                est le suivant.
(Concurrence Ð Recours en annulation Ð DeÂlai de
        recours Ð IrrecevabiliteÂ manifeste du recours)
                                                                    1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                        (98/C 113/39)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
Dans l'affaire T-276/97, GueÂrin automobiles EURL, en               (1) JO C 271 du 6.9.1997.
liquidation judiciaire, eÂtablie aÁ AlencËon (France), prise en
la personne de Me Xavier LemeÂe, liquidateur, repreÂsenteÂ
par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat aux barreaux de
Paris et de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂatrix-de-Bourbon,
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Commission SG(97) D/823182 du 25 avril 1997 rejetant                                   DE PREMIEÁRE INSTANCE
la plainte no IV/F-2/34.423 deÂposeÂe par la requeÂrante, le
Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili,                                   du 18 feÂvrier 1998
preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; gref-
                                                                    dans l'affaire T-189/97: ComiteÂ d'entreprise de la socieÂteÂ
fier: M. H. Jung, a rendu le 13 feÂvrier 1998 une ordon-
                                                                    francËaise de production et autres contre Commission des
nance dont le dispositif est le suivant.
                                                                                      CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                    (Aides d'EÂtat Ð DeÂcision deÂclarant une aide incompatible
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
                                                                    avec le marcheÂ commun Ð Recours en annulation Ð Syn-
      vable.
                                                                             dicats et comiteÂs d'entreprise Ð IrrecevabiliteÂ)
2) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens.                                       (98/C 113/41)
(1) JO C 7 du 10.1.1998.
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Dans l'affaire T-189/97, ComiteÂ d'entreprise de la socieÂteÂ
                                                                    francËaise de production, eÂtabli aÁ Bry-sur-Marne (France),
                                                                    Syndicat national de radiodiffusion et de teÂleÂvision CGT
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                (SNRT-CGT), eÂtabli aÁ Paris, Syndicat unifieÂ de radio et de
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                              teÂleÂvision CFDT (SURT-CFDT), eÂtabli aÁ Paris, Syndicat
                      du 16 feÂvrier 1998                           national Force ouvrieÁre de radiodiffusion et de teÂleÂvision,
                                                                    eÂtabli aÁ Paris, Syndicat national de l'encadrement audiovi-
dans l'affaire T-182/97: Smanor SA et autres contre                 suel CFE-CGC (SNEA-CFE-CGC), eÂtabli aÁ Paris, repreÂsen-
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                teÂs par Me HeÂleÁne Masse-Dessen, avocat au Conseil d'EÂtat
                                                                    et aÁ la Cour de Cassation, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
(Refus d'engager une proceÂdure en manquement Ð
                                                                    bourg en l'eÂtude de Me Guy Thomas, 77, boulevard de la
            Recours en annulation Ð IrrecevabiliteÂ)
                                                                    Grande-Duchesse-Charlotte, contre Commission des
                        (98/C 113/40)                               CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. GeÂrard Rozet et
                                                                    Dimitris Triantafyllou), ayant pour objet une demande
                                                                    d'annulation de la deÂcision 97/238/CE de la Commission
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  du 2 octobre 1996 concernant l'aide octroyeÂe par le gou-
                                                                    vernement francËais aÁ la socieÂteÂ de production audiovisuelle
Dans l'affaire T-182/97, Smanor SA, eÂtablie aÁ Saint-Mar-          SocieÂteÂ francËaise de production (JO L 95 du 10.4.1997,
tin-d'EÂcublei (France), Hubert SeÂgaud et Monique SeÂgaud,         p. 19), le Tribunal (deuxieÁme chambre eÂlargie), composeÂ
demeurant aÁ Saint-Martin-d'EÂcublei, repreÂsenteÂs par Me          de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM. C. P.
Laurence Roques, avocat au barreau du Val de Marne, 7-              BrieÈt, C. W. Bellamy, A. Potocki et J. Pirrung, juges; gref-
9, rue du GeÂneÂral-de-Larminat, CreÂteil (France), contre          fier: M. H. Jung, a rendu le 18 feÂvrier 1998 une ordon-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.               nance dont le dispositif est le suivant.
Richard Wainwright et Olivier Couvert-Castera), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la
Commission du 21 mai 1997 de ne pas engager une proceÂ-             1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
 ---pagebreak--- 11.4.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 113/17
2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.                      des qu'elles avaient payeÂes. Par lettre du 4 octobre 1995,
                                                                     la Commission a rejeteÂ cette demande au motif que la
(1) JO C 271 du 6.9.1997.                                            deÂcision instituant les amendes avait toujours force obliga-
                                                                     toire vis-aÁ-vis des requeÂrantes. Les requeÂrantes ont formeÂ
                                                                     un recours devant le Tribunal de premieÁre instance tendant
                                                                     aÁ obtenir l'annulation de la deÂcision de rejet de la
                                                                     Commission (1). Par arreÃt rendu le 10 juillet 1997 le Tribu-
                                                                     nal de premieÁre instance a annuleÂ cette deÂcision.
Recours introduit le 14 novembre 1997 par AssiDöman
Kraft Products AB et six autres socieÂteÂs sueÂdoises de paÃte       Selon les requeÂrantes, le Tribunal de premieÁre instance a
de bois contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                  deÂclareÂ que, en vertu de l'article 176 du traiteÂ, la Commis-
                                ennes                                sion eÂtait tenue de reÂexaminer, aÁ la lumieÁre de l'arreÃt PaÃte
                        (Affaire T-292/97)                           de bois, la leÂgaliteÂ de la deÂcision paÃte de bois dans la
                                                                     mesure o elle visait les destinataires sueÂdois et, si elle
                           (98/C 113/42)                             concluait aÁ l'absence de base juridique aux amendes infli-
                                                                     geÂes aux destinataires sueÂdois, elle eÂtait tenue, en vertu des
                  (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  principes de leÂgaliteÂ et de bonne administration, de rem-
                                                                     bourser les amendes.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 14 novembre 1997 d'un recours
                                                                     Par lettre du 12 aoßt 1997, les requeÂrantes ont inviteÂ la
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                     Commission aÁ prendre position sur les obligations deÂcou-
ennes et formeÂ par AssiDöman Kraft Products AB et six
                                                                     lant de l'arreÃt du 10 juillet 1997 dans les deux mois aÁ
autres socieÂteÂs sueÂdoises de paÃte de bois, repreÂsenteÂes par
                                                                     dater de la reÂception de leur lettre. Aucune reÂponse
Me John Pheasant, Solicitor de la Supreme Court of
                                                                     d'aucune sorte n'est parvenue de la Commission.
England and Wales, du bureau Lovell White Durrant, eÂli-
sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et
Wolter, 11, rue Goethe.                                              Les requeÂrantes soutiennent que la Commission, bien
                                                                     qu'ayant eÂteÂ inviteÂe aÁ agir, ne s'est pas acquitteÂe des obli-
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            gations deÂcoulant de l'arreÃt du 10 juillet 1997, en viola-
                                                                     tion de l'article 176 du traiteÂ et des principes de bonne
Ð deÂclarer, en vertu de l'article 175 du traiteÂ, que, en vio-      administration et de l'eÂtat de droit.
     lation de l'article 176 du traiteÂ, la Commission s'est
     abstenue de prendre les mesures neÂcessaires pour se            (1) Affaire T-227/95 (JO C 64 du 2.3.1996, p. 16).
     conformer aÁ l'arreÃt du 10 juillet 1997,
Ð ordonner, en vertu de l'article 176 du traiteÂ et sans
     preÂjudice du droit des requeÂrantes au titre du deu-
     xieÁme alineÂa de l'article 215 du traiteÂ, que la Commis-
     sion prenne les mesures neÂcessaires pour se conformer          Recours introduit le 26 janvier 1998 par Amedeo Musso
     aÁ l'arreÃt du 10 juillet 1997,                                      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                             (Affaire T-23/98)
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                                                (98/C 113/43)
Moyens et principaux arguments
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'italien)
Les requeÂrantes, ou les entreprises qui les ont preÂceÂdeÂes,
faisaient partie des destinataires de la deÂcision 85/202/CEE
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
de la Commission du 19 deÂcembre 1984 relative aÁ une
                                                                     peÂennes a eÂteÂ saisi le 26 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ
proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ (IV/29.725
                                                                     contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
Ð PaÃte de bois) par laquelle la Commission a infligeÂ des
                                                                     formeÂ par Amedeo Musso, repreÂsenteÂ par Mes Vincenzo
amendes aÁ 43 des destinataires de la deÂcision. Les requeÂ-
                                                                     Cinque et Luciana Candriella, du barreau d'Udine, ayant
rantes, qui n'ont jamais admis le bien-fondeÂ des accusa-
                                                                     eÂlu domicile aupreÁs de Me Luciana Candriella, aÁ Udine,
tions d'infraction, n'ont pas introduit de recours en annu-
                                                                     via Morpurgo, 34.
lation de la deÂcision et ont payeÂ les amendes aÁ la Commis-
sion. Suite aÁ un recours formeÂ par d'autres destinataires de
la deÂcision, la Cour de justice, par arreÃt du 31 mars 1993,        Le requeÂrant demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
C-89, 104, 114, 116, 117 et 125 aÁ 129/85, Ahlström Osa-
keyhtiö et autres contre Commission, a annuleÂ, entre
                                                                     Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision C(97) 2735 final
autres, deux des principales constatations d'infraction avec
                                                                          de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes du
pour conseÂquence que la Commission a eÂteÂ contrainte de
                                                                          30 juillet 1997,
rembourser aux producteurs qui avaient eÂteÂ parties aÁ cette
proceÂdure les amendes infligeÂes sur la base de ces constata-
tions d'infraction. ConformeÂment aÁ cet arreÃt, les requeÂran-      Ð aÁ titre subsidiaire, annuler cette deÂcision en ce qu'elle
tes ont demandeÂ aÁ la Commission de rembourser les amen-                 impose (article 5) aÁ l'EÂtat de reÂcupeÂrer les aides (accor-