CELEX: 32000R0404
Language: fr
Date: 2000-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 404/2000 de la Commission, du 23 février 2000, rectifiant le règlement (CE) n° 2455/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 51/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 2. 2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 404/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 23 février 2000
               rectifiant le règlement (CE) n 2455/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la
                                                 o
                                    détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        dernier ne subisse rétroactivement des conséquences
                                                                                  désavantageuses,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article                                       Article premier
4, paragraphe 1,                                                           Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux tomates
considérant ce qui suit:                                                   originaires de certains pays tiers, figurant à l'annexe du règle-
                                                                           ment (CE) no 2455/1999, sont remplacées, pour les codes des
(1)     Le règlement (CE) no 2455/1999 de la Commission (3), a             pays tiers mentionnés au tableau figurant en annexe, par les
        établi des valeurs forfaitaires à l'importation pour la            valeurs forfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
        détermination du prix d'entrée de tomates originaires de
        certains pays tiers.                                                                             Article 2
(2)     Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est             Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en
        glissée dans l'annexe de ce règlement. Il importe dès lors         compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droits
        de rectifier le règlement en cause.                                de douane pour les tomates originaires des pays tiers concernés
(3)     Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit à son article 4,              et mis en libre pratique pendant la période d'application du
        paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucune                 règlement rectifié. Les demandes de remboursement doivent
        valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour           être introduites au plus tard le dernier jour du troisième mois
        une origine déterminée, c'est la moyenne des valeurs               suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement,
        forfaitaires à l'importation qui s'applique. Il convient dès       accompagnées de la déclaration de mise en libre pratique pour
        lors de recalculer cette moyenne si une des valeurs                l'importation concernée.
        forfaitaires à l'importation qui la composent est rectifiée.
                                                                                                         Article 3
(4)     L'application de la valeur forfaitaire à l'importation recti-
        fiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que ce       Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3) JO L 299 du 20.11.1999, p. 9.
 ---pagebreak--- 24. 2. 2000 FR            Journal officiel des Communautés européennes                                        L 51/9
                                               ANNEXE
                                                                                          (en EUR par 100 kg)
                 Code NC                    Code des pays tiers        Valeur forfaitaire à l'importation
               0702 00 00                         204                                36,6
                                                  999                                69,2