CELEX: 51969PC0198
Language: fr
Date: 1969-04-16
Title: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE (Proposition modifiée de règlement du Conseil présentée par la Commission au Conseil sur la base de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 198
Vol. 1969/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)198 final
                                                Bruxelles , le 16 avril 1969
                   DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE
             D » ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
             ( Proposition modifiée de règlement du Conseil
                  présentée par la Commission au Conseil
                 sur la base de l' article 149 » alinéa 2 CEE )
 COM(69 ) 193 final
 ---pagebreak---                         "T3XP0ST3 D^S MOTIFS
       Le 24 Juin 1967 , la Commission a présenté au Conseil uns proposxtioiv
de règlement du Conseil portant dispositions complémentaires en matière
d' organisation commune du marché viti-vinicole (Doc . COM ( 67 ) 289 finals
R/973/67 (AGRI 458) du 28.6.67 ). ( 1 )
       Lors de l' examen de ce texte , la Commission a été priée par les
délégations nationales de lui adjoindre un certain noml»r9 d' articles "
tendant à préciser notamment la nature et les conditions d' obtention
des principaux produits tombant dans le champ d' applioation du règlement
proposé .
       Le Parlement Européen s' est exprimé dans le même sens .
       Afin de' permettre de dégager les orientations des délégations à
l' égard des questions qui se posent en la matière et à la demande du
Comité Spécial Agriculture , les Services de la Commission ont rédigé un
premier document de travail qui a ''fait l' objet d' une communication au '
Conseil , par les soins du Secrétariat Général , le 18 novembre 1968 ,
sous le n° Vl/4984/ 68 – F - Eé+. 3 .
                                               )
       L' idée générale développée dans ce document est que la notion de
vin de table doit reposer sur des critères qualitatifs destinés à
distinguer cette catégorie de vins de 1 ' ensemble de la production vinicole »
( 1 ) J.O.C.S. n° 201 du 21 Août 1967 , page 201/ 13
 ---pagebreak---         La prise en considération de ces critères est de nature , non seulement
  à servir la politique de qualité en soi , mais encore , en décourageant la
  production des vins médiocres , à permettre de limiter les charges financières
  devant résulter des interventions pour le soutien du marché , étant entendu
  à cet égard, que seuls les vins de table communautaires sont à même de béné-
. ficier de ces interventions »
        Quant à lé dénomination "vin de table " elle-même , il semble en revan­
  che possible de l' utiliser pour certains vins des Pays tiers lorsqu' ils sont
  obtenus dans des conditions jugées équivalentes » à
        Les mesures proposées , qui portent essentiellement sur la définition
  des produits , l' enrichissement des moûts et des vins destinés à donner
  des vins de table , le coupage des produits entre eux et leur désignation
  l«rs de la mise à la consommation , tiennent un large compte des conditions
  régionales de production * Elles ont recueilli un préjugé favorable de la
  majorité des délégations . .
        Les délégations des Etats membres viticoles les plus septentrionaux
  de la Communauté ont estimé toutefois que l' exigence d' un titre alcoométrique
  naturel minimum jointe à des limites d' enrichissement trop restreintes étaient
  difficilement compatibles avec les conditions de production existant dans
  ^.esdits Etats membres »                                                    -
        Il a été. largement tenu compte - de ces conài dérations dans la rédaction
^ présente , qui , par ailleurs , a retenu la demande quasi* unanimement formulée
. 4<? voir le document initial complété sur de nombreux points , notamment dans
  le domaine des définitions »
        Pptur ne pas alourdir la présentation du texte qui doit être inséré ,
  p*ur l' essentiel , sous forme d' un titre III , dans la proposition de règlement
  sur l' organisation commune de marché du vin , il est suggéré de faire figurer
  les définitions en cause en annexe audit règlement .
        Erçfin un certain nombre de considérants ont été rédigés pour justifier
 les compléments apportés .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
  Les visas et les considérants de la pursposition                  l&ent- m^3,i^envis
   sauf les modifications suivantes :
  Premier considérant : sans changement
  2ème considérant nouveau :           r'
  Considérant qu' une définition précise des produits , et notamment du
  vin de table , entrant dans le champ d' application du règlement*, est
  indispensable pour en permettre' tane , application efficace ; que le respect­
. des exigences fixées p*ur la production des vins de ta"ble né pouvant
  être contrôlé   qu' à l' intérieur de la Communauté , la dénomination vin de
  table doit être réservée aux produits récoltés sur le territoire de cette
  dernière ; que toutefois elle peut être étendue à certains produits des
  Pays tiers lorsqu' ils offrent des garanties jugées équivalentes .
  Les T considérants suivant le premier dans la proposition initiale de­
  viennent , respectivement , les 3ème , 4ème , 5ème , 6ème , 7ème,8ème et 9ème
  considérants de la proposition modifiée ;                                       '
  lOème considérant nouveau                                      f
  Considérant qu' il peut être nécessaire , certaines années , de permettre
  l' enrichissement des produits . aptes à donner des vins de table ; qu' il
                                            t
  importe cependant du point de vue , tant de la qualité que du marché ,
  que cet enrichissement soit soumis à certaines conditions ainsi qu' à
  certaines limites et ne puisse porter que sur les produits' issus de
  certains cépages et ayant une richesse minimum naturelle en sucre ; que
. les conditions de production variant assez sensiblement d' une zone viti­
  cole de la Qommunauté à l' autre , il importe de tenir compte de ces varia-
  tiens ;
  llème considérant nouveau î
  Considérant , par ailleurs , que l' acidité est un des éléments d' apprécia­
  tion de la qualité , ainsi qu' un facteur de tenue du vin ; qu' il serait
  toutefois contraire à une politique de qualité de permettre une acidificat
  excessive du vin de table j
  12ème considérant nouveau x                        . \ .    . 1 .
  Considérant que le coupage est une pratique oenologique courante , dont
  l' usage peut modifier les caractères intrinsèques des vins et influer
  de façon sensible sur leur marché ; qu' il importe , dès '.lors , qu' il . soit
  réglementé' afin à' éviter les abus
  13èmte considérant' nouveau 'i     '
  Considérant que 1' édulcwratisn doit être réglementée , afin qu' elle ne
  conduise pas à un enrichissement abusif des vins ;                   /
 ---pagebreak---                                         - 4'
14eae considérant nouveau »
Considérant que seuls doivent pouvoir aller à la consommation humaine directe
les produits répondant à des exigences minimales de qualité ; que cependant , une
période transitoire s' avère nécessaire pour permettre l' adaptation de la pro­
duction à la réglementation communautaire ;
15ème considérant nouveau :
Considérant qu' étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressu-
rage , il y a lieu , afin d' éviter cette pratique , de prévoir la distillation
obligatoire des marcs et des lies ;
l6èçs considérant nouveau :
Considérant que , pour contribuer à assurer la régularité et l' observation
du marché , il importe que soient définies les règles relatives à la désignation
et à la présentation des vins , des vins de table ainsi que des produits issus
des coupages ;
lîème considérant nouveau s
Considérant qu' il peut être opportun , pour certains usages , d' autoriser l' adjonc­
tion d' alco«l ou d'eau-de -vie de vin aux vins et aux vins de tablej qu' il est
nécessaire toutefois de réglementer strictement cette pratique ;
l8ème considérant nouveau :
Considérant qu' il est nécessaire ^ dans le but de prévenir 3les fraudes , de soumettre
à ceq?taine ^ règles les produits visés par le règlement , importés de p :/s tiers ;
I9ème considérant nouveau :
Considérant que les dispositions ainsi établies devront faire l' objet d' un
examen après une période d' application , dans le but" de parvenir à une harmoni­
sation plus poussée et à une plus grande rigueur en ce qui concerne les pratiques
oenologiques ;
20ème considérant nouveau :
Considérant que jour éviter des distorsions de concurrence entre certains vins
de qualité produits dans des régions déterminées         ( v.q.p«r«d ») et les vins de
table , les v.q.p.r.d * déclassés ne doivent pouvoir etre commercialisés comme
vin de table que s' ils ont été obtenus dans des conditions non moins strictes
que les vins de table ;
lies'                , .meg,        I3ls§)it4ème, l^ê^et l^ème coasidérants -<Te_la . prope
eition initiale deviennent , respectivement , les 21ème , 22ème , 23ème,24ème ,
25ème , 26ème-; . t 27ème    28àme Tconsidéxan^s'pî^aïa proposition modifiée *
 ---pagebreak--- II . L' article premier est remplacé par les dispositions suivantes :
                               Article premier
1«    L' organisation commune des marchés1 dans le secteur viti-vinicole
comporte ua ïégiBïp d©§ prix et des interventions , un régime des échanges
aveo les pgtfs tiers ainsi que des règles communes de production.
2.    Elle régit les produits suivants :
      N° du tarif douanier
            commun
                                               Désignation des marchandises
                                                 I
a)             22.04           Moûts de raisins partiellement fermentes
                               même " mutés autrement qu' à l' alcool .
               22.05           Vins de raisins frais , moûts de raisins
                               frais mutés à l' alcool (y compris les
                               mistelles )
*)         ex 08.04 A          Raisins frais à l' exception des raisins
                               de table
               20.07 A I       Jus de raisins ( y compris les moûts de
                               raisins ) d' une densité supérieure à 1,33
                               à 15° C
                     B I       Jus de raisins (y compris Jes moûts de
                               raisins ) d' une densité éga^e ou inférieu­
                               re à 1,33 à 15° 0
           ex  22.10           Vinaigre de vin                              I
               23.05           Lies de vin, tartre brut                     I
           ex 23.06 A        ! Ma. _-c de raisin                            I
                            J
3.      Les définitions des titres alcoométriques , du raisin frais , du
moût de raisin , du moût de raisin concentré , du moût de raisin partielle
ment fermenté , du jus do raisin , du jus de raisin concentré , du vin , du
vin nouveau encore en fermentation , du vin apte â donner du vin de table
du vin de table , de la mistelle , du vin de liqueur., du vin mousseux , du
vin mousseux gazéifié , du vin pétillant , du vin pétillant gazéifié , du-
vinaigre de vin , des lies de vin , -du tartre "brut et du marc de raisin ,
figurent g y annexe I.
 ---pagebreak---                                    - 6 -
        Les vans de qualité produits dans des régions déterminées         ci
après dénommes v.q.p.r.d . - sont , jusqu' à l' entrée en'vigueur de la
réglementation prévue à l' article 4 du règlement n° 24 , les vins visés
à l' article 3 de la décision du Conseil , du 4 avril 1962 , portant
fixation des contingents à ouvrir par la République fédérale d' Allemagne ,
par la République française et par la République italienne pour l' im­
portation de vins ( l ).
III . Les titres I et II ( articles 2 à 13 ) restent inchangés .
IV . Les dispositions suivantes sont insérées après l' article 13 »
                            TITRE III - Règles communes de production
                                 Article 14
        Sans préjudice des dispositions des articles 15 à 28 , sont
arrêtées selon la procédure prevue à l' article 43 paragraphe 2 du
•tjraitéj les dispositions communautaires pour l' harmonisation des
législations des Etats membres relatives à la production , à la
 composition et à la commercialisation des produits visés à l' article
premier .
    f   11 ■ ■
                                                             • • • I• • •
 ( l ) J.O.C.E. n° 30 du 20 Avril 1962 , p. 1002/62
 ---pagebreak---                                    Article .^5
1.       Lorsque les conditions climatiques l' ont ?endu nécessaire dans
certaines zones viticoles de la Communauté , les Etats membres peuvent
autoriser l' augmentation du titre alcoométrique natuysl appuie çiu çr*
puissance du raisin frais , du moût de raisin , du moût de raisin par­
tiellement fermenté., du vin nouveau encore en fermentation issus des
cépages recommandés ou autorisés                                                       à dotafe^lif
                                                                            P      w j   –^     o.Q
        Cette augmentation , qui ne peut être effectuée que sur les pro­
duits visés ci-dessus , selon les pratiques mentionnées à l 'art^^g'-fg ô^.
seulement lorsque , après' enrichissement 6v*ntS$l s ilé -'-àont ' ô-.p£t£efe~ V* -atteindre
le titre alcoodétriqua iai^iimum' acquis             vin ds.tabl"», aa- p^-wt -êtro
supérieure " ux limites suivantes »
Zone viticole A s 3 5
Zona viticole B i 2°5
Zones vitiocles C t 1 5 > sous réserve que le titre alcoométrique naturel                     * ,
                       des produits concernés soit au moins de l
                      T      dans la zone C I
                      &"    dans la zone C II.'
                      9     dans la zone C III .
        Les produits récoltes dans les régions de la Communauté non
comprises dans l 'énumeration qui. précède sont soumis à la limite
valable dans la zone A.                     .
2.      Les limites visées au paragraphe précédent peuvent , les années
au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelle­
ment défavorables à la qualité de la récolte , être augmentées au maxi­
mum de 1° sous réserve que les titres alcoométrique s naturels des pro­
duits à enrichir ne scient pas inférieurs à 5° dans la zone A, 6° dans
la zone B , 5 5dans zone C I , -• -, J'°5 dans la zone C II et 8°5 dans la zone CHI .
              -.ispovjit : rv„^ - J^b para--      .                   r   . i?
      "  L~rà~ zbn^ë viticoles "              au paragraphe- i^GESCè-iv font l ,OT>jo"t do
            II . 3lles sont délimitées par la Conssil statuant sur proposition
 da la Commission solon la procédure de vote prévuo à l' article 43 paragraphe £
 clu Traité".    ~                 '  . .                         -
 ---pagebreak--- 4«         Les modalités d' application du présent article et notamment les
décisions autorisant les augmentati ons pré-vues au . paragraphe 2 sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »
                                    ' Article jg ■ '
1» ,       L' avigmentatisn du titre alcoométriaue naturel visée à l' article      1
ne peut être ©ibtenue s
        a) en ce qui concerne le raisin frais , le moût de raisin partiellement
            fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation , que par adjonction
            de saccharose ou de moût de raisin concentré ,
        b) en ce qui concerne le moût de raisin , que par adjonction de saccharose
            ou de moût de raisin concentré ou par concentration partielle ,
      . c) en ce qui concerne le vin apte à donner du vin de table et le vin de
            table , que par concentration partielle par congélation .
2.         Chacune des opérations visées au paragraphe premier est exclusive
des autres . .                                       s
3»         L' adjonction de saccharose visée csai paragraphe1 preft'ia F-Sous? 'a
TEtir "b^.:<n«.,:peut avoir lieu §ue par sucrage à sec.
        Toutefois , jusqu' au 1er septembre I97i£> l' adjenctien de saccharose
peut avoir lieu en solution aqueuse dans la zone A, à la condition que
l' augmentation de volume du produit faisant l' objet de l' adjonction ne
soit pas supérieure à 10 f>*
4 » ' L' adjonction de moût de raisin concentré ne peut avoir pour effet - d' aug­
menter le volume initial des^saisiag-: frais.- foulés , . du moût do raisin , odu moût d
Baisin i partiellement fermenté ou du _vin nouveau encoranenvfâroantatjon .d.Q.«pl'.i^,
de . 11       dans là aonq.X',':do 8_$ èans la zone B, et de 5 ^ dans-lea zones C.
        En cas d' arplication des dispositions visées à l' article l6 , paragraphe 2 }.
Jes limites concernant les augmentations de volume sont portées respectivement
à 15 f> dans la zone A, 11$ dans la zone B et 8 fo dans les zones C.
5*         La concentration ne peut conduire à réduire de plus de 20 fo le volume
initial , ni en aucun cas , à augaenter de plus de 1° 5 le titre alcoométrique
naturel du meût de raisin ou du vin apte à donner du vin de table eu du vin
de table mis en oeuvre .
 ---pagebreak---  6»     En aucun cas lesdites op-érations ne peuvent avp^jr
perter à plus de 10® 5 dans la zone A, 11° dans 1g. son# 3 , IX? Jj>                   1&
zone C 1 , 12® dans ia zone C II et 12° 5 . dans la - zone C XII , le titre
alcoométrique total du raisin frais , du moût de raisin , du moût de raisin
partiellement fermenté , du vin nouveau encore en fermentation , du vin
apte à donner du vin- de table - ou du vin de table mis en oeuvre »
     En outre , le vin apte à donner du vin de table ou le . vin de table ,
ne peut être concentré lorsque les produits à partir desquels il a été
• btenu, ont eux-mêmes fait l' ebjet des opérations visées au- paragraphe
1 a) et 2 t>) •
                          '                                     I           '   _
7.      Le choix des méthodes par lesquelles peut être «"btenue l' augmentation
du titre alcoométrique naturel visé au paragraphe premier est laissé à la
diligence des autorités compétentes de chacun des Etats membres »
                                    Article 1-7 '
     Sauf dérogations décidées jar le Conseil statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
graphe 2 du Traité , le mélange . de raisins frais , de moûts de raisin,
de moûts de raisin partiellement fermentés cude 'vins nouveaux encore en
fermentation .àpnt l' un, des composante Bfe réunit pas las- caractéristiques
 pçtwpï^a; à- -p'w.et tro- l' obtoïïiion cfà.viij apte à rdomu r- du mn. de -.table ou de ,
-vin da- table , av-eo des produits susceptibles de dormer- oas mêmes vins oiî aveo
  du vin è-v-74,            -ah            _ dti vin ejt^c &t;4?iW^d^vi^d^              .
  vin d :  tabl - .
                                     Article 1 §
 1.     Les raisins frais , le moût de raisin , le moût de raisin partiellement
 fermenté et le vin nouveau encore en fermentation peuvent faire l' objet :
                                                                   • • 0/ • » •
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        i
          - d' une désacidification partielle dans les zones A, B et C I ,
          - d' une acidification dans les zones C II et C III .
          Cette acidification ne peut être effectuée çcTX9 dans la
limite maximum de 1 gr . 5 Paï" litre exprimée en acide tartrique .
           3a outre , le moût de raisin concentré peut faire l' objet d' une
désacidification partielle . ■
2. \      Dans les années au cours desquelles les conditions climatiques
ont été exceptionnelles , la désacidification des produits visés au
paragraphe premier peut être autorisée dans la zone C II et l' acidifi - .
cation en zone C I ; de la même façon la limite maximum de 1 gr . 5 par ■
litre visée au paragraphe premier , peut être portée à 2 gr . 5 sous
reserve que l' acidité naturelle des produits ne soit pas inférieure à
3 gr . par' litre exprimée en acide tartriq-ae .                    '       .
3.        L' acidification et l' enrichissement , de même que l' acidification
et la désacidification sont exclusifs     l' un  de l' autre ,
4.        Les modalités d' application du paragraphe 2 sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24.
                                                               • # •J • • *
 ---pagebreak---                                            Article 3L9
  effectuée en une seule fois , lors de la t rail sforelation du raisin frais ,
 du moût de raisin , du moût de raisin partiellement fermenté , du vin
 nouveau encore en fermentation , en vin apte à donner du vin de table
 ou en vin de table et dans la zone viticole oû le raisin frais mis en
 oeuvre a été récolté . Il en est de mSme de la concentration dos vins
 aptes à donner dos vins de table et des vins de table »
        Chacune des opérations visées ci-dessus doit faire l' objet d' une
 déclaration aux autorités                tentes , de même que les quantités de sucre ,  et
 de moûts       orsRËsiit cond<i H.1aa<§3                                         pcsœ^DCrra
^ropódaot £vuxc|i-ta^L opc^txons-fu.
 2.     Elles ne peuvent être pratiquées , sauf dérogations motivées par
 des conditions climatiques exceptionnelle^ t              .. . - - -
 i- qu' avant le 31 décembre dans les zones C0 "-. -
 - qu' avant le 31 janvier dans les zones A et B ,
- qué pour les produits provonant de la vendange précédant immédiatement
    ces dates .
 3.     Les modalités d 1 application du présent article et notamment les dé­
 rogations aux dates limites fixées au paragraphe 2 , sont arrêtées selon
 la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
 ---pagebreak---                                    - 12 -
                                   Article 20
     Le coupage des vins est autorisé , ïh cas de coupage , seuls sont
des vins de table les produits issus du coupage de vins de table entre
eux et des vins de table avec dos vins aptes à donner des vins de table .
     Toutefois , le coupage d' un vin apte à donner un vin de table d' une
zone donnée avec un vin de table issu d' une autre zone ne peut donner un
vin de table que si cette opération a lieu dans la zone où le vin apte
à donner un vin de table a été produit .
     En outre le coupage entre eux des vins aptes à donner des vins
de table n' est autorisé que s' ils sont issus d' une même zone viticole
et si le coupage est effectué dans ladite iione .
                                  Article g<L
1.   L' édulcoration des vins de table n' est autorisée s
     a ) lorsque les raisins frais , le moût de raisin, le moût de raisin
         partiellement fermenté , le vin nouveau encore en fermentation ,
         le vin apte à donner du vin de table dont ils sont issus , ou le
         vin de table lui-même ont fait l' objet d' une des pratiques visées
         à l' article 16 paragraphe 1er , qu' à l' aide de moût de raisin
         ayant au maximum le même titre alcoométrique total que les vins de ta"bl
         en  cause .
     b ) lorsque les produits visés sous a) n' ont pas fait l' objet d'une des
         pratiques visées à l' article 16 paragraphe 1er , qu' à l' aide de
         moût de raisin concentré ou de moût de raisin , à condition que le
         titre alcoométrique total des vins de table en cause ne soit pas
         augmenté de plus de 2° .
2,   Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
                                                                • • • j• • •
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                                     Arti-cl.e .'23?
1»      Sous réserve des dikpo si tiens de l' article 2(Çy paragraphe                 1©
nom de vin de table est réservé au vin défini àiilianneace^Jk souà n)
2.      A compter d' un délai de deux ans à partir de l' entrée en vigueur
du présent règlement :
     -    ©utre les mistelles , les vins de liqueur, les vins mousseux, les
          sins mousseux gazéifiés , les vins pétillants , les vins pétillants
       ■ gazéifiés et les v«q»p.r«d », seuls les vins de table peuvent .être
          offerts ®u livrés à la consommation de "bouche à l' intérieur de la
          Communauté *                                                              .
     - sous réserve de la dérogation visée au point q ) de l' annexe , le
          vin qui ne répond pas aux défini tiens reprises aux points m) et n)
          qui provient de cépages recommandés , ou : sut s ris éa i ._ n . ~."r : resunt
          Tolérés ne peut être utilisé que pour la consommation familiale
          du viticulteur individuel, la fabrication de vinaigre «u la distilla^
          tion *
     -    les raisins frais , les moûts de raisin , les moûts de raisin partielle
          ment fermentés , les vins nouveaux encore en fermentation et les vins/
          issus des cépages autres que ceux mentionnés ci-dessus ne peuvent
          circuler à l' intérieur de la Communauté » Ils ne peuvent être utilisé^
          que pour la consommation familiale du viticulteur individuel et ne
          peuvent faire l' objet d' un^ littraissn à itne coopérative .
3 .»     'Les.jjïOdalit-és d' àpplicatioa dn.- p-réBentiariîcleùBèfctea£!È'êtéëB^1T
ôalplivla.-prooéaHxe Jirévae à . l^àrtielai ?- diiiepèRlBàsnten?^^-                ~~ -1 •
 ---pagebreak---                              - - 14-
                            Articlo  23
1»     Le surpressurage des raisins , foulés ou . non, ain^i que la remise
en fermentation des marcs sont interdits .
2,     Sauf dérogations décidées par le Conseil statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2
du Traité , toute personne physique ou morale , procédant à la transformation
de raisins frais , de moût de raisin , de. moût» de^jraisin partiellement fer­
menté ou de vin nouveau encore en fermentation en vin , en vin apte à
donner du vin de table ou en vin de table , est tenue de faire distiller
les lies et les marcs qui résultent de cette transformation ou , à défaut ,
une quantité correspondante de vin , de vin apte à donner du vin de table
ou de vin de table »
Les quantités d' alcool à livrer aux organismes d' intervention désignés
par les Etats membres sont de 3 ^ au minimum et de 10 fo au maximum
du volume d' alcool naturellement contenu dans les produits mis en oeuvre .
  'appréciation de ce volume est effectuée sur la base d' un titre alcoomé­
trique minimum naturel forfaitaire ' établi pour chaque campagne dans chacune
des zones viticoles .
3»    Les modalités d' application du présent article et , notamment , le
pourcentage d' alcool contenu dans les produits mis en oeuvre , ainsi que
le titre alcoométrique naturel à établir forfaitai rement sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n® 24 »
                                                        • • •/ • *
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                                      Article 24  »
        Le C®nseil , statuant sur proposition de la Commission e&lon    pvoo &r
 dure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête les
 règles relatives à la désignation et à la présentation des vins , des vins
 de table , ainsi que des produits issus des coupages visés à l' article 20 . '
                                     Article 25
        Sauf déregations décidées par le Conseil statuant sur proposition de
 la Commission selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du
 Traité , le vinage des vins , des vins aptes à donner des vins de table et
 des vins de table est interdit .
                                     Article 26
 1.      Les conditions dans lesquelles la vinification du raisin frais , du
 moût de raisin , du moût de raisin concentré , du moût de raisin partiellement
 fermenté importés peut être effectuée , s®nt arrêtées par le Conseil statuant
 sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article
 43 paragraphe 2 du Traité ;
 2.      Peuvent être commercialisés sous la dénomination de vin de table et
 • fferts à la consommation de bouche , outre éventuellement les vins produits
 dans les conditions visées au paragraphe premier,       •
 a) jusqu' au 31 décembre 1971 , les' vins importés qui ont un titre alcoemétrique
 acquis non •inférieur à 8°5 et une teneur en acidité totale exprimée en acide
 tartrique non inférieure à 4 gr 5^ par litre ,
 b) " à partir du 1er janvier 1972 , les vins qui répondent aux conditions
 du paragraphe a) et qui , en outre, sont eriginaires et en provenance de
pays qui appliquent effectivement en ce qui concerne les conditions de pro­
 duction et de commercialisation des vins destinés à la c*nsrramation de bouche ,
 des règles équivalentes à celles qui , en vertu du présent règlement s' imposent
 au vin de table originaires de la C.E.E.
 c) les vins issus du coupage des vins mentionnés oi-dessus avec le vin visé
 à 1 ' annexe I sous n) .
      v             - •
                                „ '•
                                                       i   ' ■*
                                                                ..
       L' équi valence de ces règles est constatée par la Commission selon la yro»
 cédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »
       La constatation d' équivalence peut être limitée à certains types de vin
 ou aux vins eriginaires de certaines régions du Pays tiers en cause , lorsque
 les règles visés au paragraphe 2 b) n' y sont appliquées que partiellement . ,
3 » Les vins importés , autres que ceux visés au paragraphe 2, ne peuvent être
 utilisés qu' aux mènes usages que les vins communautaires correspondants .
 ---pagebreak---                                 Article 27
         A l' issue d' une période de 5 années qui prend effet à, compter de
l' entrée en vigueur du présent règlement , le titre alooomé trique minimum
acquis du vin de table , les titres alcoomé triques naturels minima des
produits aptes à donner des vins de table ainsi que les limites et les
pratiques d' enrichissement , font l' ol^ei d' un exaœs:.- pa.v s •''o^soU sur
la "base d' un rapport présenté par la Comia5.s3l.pn» ,
         Le Conseil p statuant sur proposition do la Commission selor. la
                                      , paragraphe 2 du Traité
procédure de vote de l' article 42/ décida , s J il y a lieu , de maintenir
les titres alcoomé triques en cause ou de procéder à l' augmentation de
tous ou de certains d' entre eux , ou le        -^tenir eu da T^treindre les
limites et les pratiques d' enrichissement .
        ■ •                    Art icle
1. •     Le présent iè glema.it no s' appliqua pas aux v.q.p.r.d .         •
2.       Un vin apte à d^rur "an v.q.p.r.d * ou un v.q.p.r.d * déclassé ne
peut être commercialisé comme vin de table qu' à la condition d' être issu
de l' un ou de plusieurs cépages appartenant aux catégories reoommandés
ou autorisés visées à l' article ^ f , de résulter de la mise en oeuvre de
produits ayant un titre alcoométrique minimum naturel suffisant pour
avoir pu donner des vins de table et de ne pas avoir fait l' objet d' un,
enrickissement supérieur à celui autorisé pour les produits aptes à
donner des vins de table et récoltés dans la même zone viticole que
ces derniers .
V. Le titre III " Dispositions Générales " devient le titre IV .
Los articles 14 ,î5ei5^ res "ten"t inchangés et deviennent les articles      29 »
30 et 31 de la proposition modifiée . Ils sont suivis d' un article 32
ainsi rédigé i
 ---pagebreak---                                              - i? -
                                         Article 32
1.       Au plus tard, le 1er septembre 1969 , ot sauf dérog,âti<ïiJi«yavwûri çlss pro­
duits visés à l' annexe I                     à )t-^vg^j|>otitr^lï!iCLlc3Lâ:tîjtiBrîàï,îc<î& de
la Communauté s' il n' est acoompagné d' un document indiquant , notamment ,
la nature , le volume ou le poids , pour les vins le degré alcoolique et ,
pour les moûts le degré Oechslo , la provenanco ainsi -qua. -la destination
du produit .
         Sans préjudice d' autxcDoiipro.sitions.comnmautairos , .
los Etats- membres ja^:.peuvoiE.t^ à partiwdQ-opôctto- nôns date ,
subordonner la circulation des produits visés à l' alinéa précédent , à
l' exigence d' autres documents .
         Les producteurs ainsi que les commerçants en vin ont l' obligation
do tenir des registres de mouvements indiquant les entrées et les sorties
des produits visés au premier alinéa .
2.       Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 7 du règle­
ment n° 24 J                                                                  .
   a) un modèle–type du document d' accompagnement ,
   b) los modalités d' application relatives aux registres d' entrée et de
       sortie ^
   c ) les dérogations visées au paragraphe 1 .
         Les dispositions prévues à l' alinéa précédent sont établies en
tenant ccmyce également des nécessités de contrôle découlant des disposi­
tions conimv::.autà.ire3 pour l' harmonisation des législations visées à-.
Lzz ir-muv.         levied          , 1, T       21 ot 2^. dsvienn^nt , respectivwmeirfc* los
Ατ,τίαΊ*ζ 3·"    3' ,.                Λ
             x"" "bsV Tfetifoft» jaarèi* s--ppri...ob
                                                   I
                                                      ,                  .- „" Jl, .          c* - . v * t'
L^s articles     18 , 19 ,. 20-21^22.,,
        l%s ai ci ". •& .-.i , ..£ ■       ~
                                                 23- 24 et 25 d,- w'vienn
                                                -, ' -                ^«
                                                                                nt , respectivement ,
les articles 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 et 40 .
VI . Las annexes suivantes sont ajoutées à la proposition initiale t
 ---pagebreak---                                      - 1 -
                                                               £τνεχε_Ι
                                 Définitions
             i              (article l&r paragraphe 3)
  U On entend par »                        '      " "
a) Titre alcoométrique acqTiis : La nombre de volumeé d 'alcool ^contenus
     dans 100 volumes du produit considéré exprimé en degrés .
  ■i         ■           -               (    t                     '
b) Titre alcoorétrique en puissance î Le nombre de volumes" d' alcool
     susceptibles d' être produits par fermentation totale des sucres
     contenus dans 100 volumes du produit . considéré exprimé en degre& «
c) Titre alcoométrique total : La somme des titres alcoométriques_ac «Luis
     et en puissance .
d) Titre alcoométrique naturel' : Le titre alcoométriqae total du produit
     considéré avant tout enrichissement exprimé en degrés.
e) Raisin frais : Le fruit de la vigne utilisé en vinification , mûr ou
     jfiôme légèrement passerillé , susceptible d' être foulé ou pressé avec
     les moyens ordinaires de cave et d' engendrer spontanément -une fermen­
     tation alcoolique .
f) Moût de raisin : Le produit liquide oLtonu naturellement ou par
     des procédés mécaniques à partir de raisins frais .
g) Moût de raisin concentré : .^roLè4 pr4auï«2hefii>ôaràm?'lis4 *' » ><=• pr*d'-.it
~          Vccxinf.j.is/J t   • ;c .            :  *• "  "  -
     – obtanu';p3T--à33kijdria'tatio2i partielle ■ du mojit"d© raisin , it»ffèctuée * par toi.
         méthode auûre que le feu direct ot de telle sorte que sa masse volu-<
         mi.~u>. à 20° ne soit pas inférieure à 1,240 ,
     – provenar-t exclusivement de cépagos recommandés ou autorisés visés à
         l' article 3-$ et issus de moûts àe raisin ayant au moins le titre
         alcoométrique minimum naturel propre à la zone dans laquelle ils ont
       ■ ét4 récoltés .*               ■                " '
 ---pagebreak---                                   - 2 -                          Annexe T
h) Moût de raisin partiellement fermenté : Le moût de raisin ayant un
    titre alcoométrique acquis inférieur au;c 3/' 5 de son titre alcoomé–
    trique total .
i ) Jus de raisin Î Un moût do raisin           ~ non fermenté mais fermentable
    qui a subi les traitements appropriés pour être consommé en l' 'tat .
j ) Jus do raisin concentré : Le produit non caramélisé obtenu par déshy­
    dratation partielle du jus de raisin , effectué par toute méthode autre
    que 13 feu direct , et de telle sorte qae sa masse volumique à 20 0 ne
    soit pas inférieure à 1,240 .
k) Vin s Lo produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique ,
    totale ou partielle du raisin frais , foulé ou non , ou du moût de
    raisin .
l ) Vin nouveau encore en fermentation s Le vin dont la fermentation al­
    coolique n' est pas encore terminée et qui n' est pas encore séparé de
    ses lies .
m ) Vin apte à donner du vin de table i
    Ls. vin issu des cépages recommandés ou autorisés visés à l' article
    produit dans la Communauté , ayant un titre alcoométrique naturel total
    lui permettant après enrichissement éventuel , dans les limites prévues
    à l' article 1-5 , de devenir vin de table .
n) Vin de table s Le vin provenant d' un vin apte à donner un vin de table
     ayant , après les opérations éventuelles visées à l' article         un
     titre alcoométrique acquis non inférieur à 8°5 et non supérieur â 15° ,
     ainsi qu' une teneur en aoidité * totale . non inf i-eure à 4 gr.' 50 par
     l^tye exprimée en acide tartrioue .
 ---pagebreak---                                               ' -3-r ..       n
                                                                     'Vn/ 4^V 5? - 7> '
                                                         '                  •              •
  c ) La mistelle » a. partir au jt Septembre 1°74, D® produit obtenu
        avec du raisin frais ou issu . divin moût de raisin apte , après
        enrichissement éventuel , à donner un vin de table , • dont la fer­
        mentation alcoolique a été empêcliée par addition »
      -soit d' alcool neutre d' origine vinique ayant un titre alcoométrique
        acquis d' au moins 95° »                                                •'
      -jsoit d' un produit non rectifié provenant de la distillation du vin
        et ayant un titre alcoométrique acquis d' au moins 65° et d' au plus
        30° , .                                        •                                       ' , ■.
        et dont le titre alcoométrique acquis n' est pas supérieur à 22° •
         "••ibiu 4 ** . ...... ■ -'ut 197-       produit jeut 'àtre - z'-*v. d ;             x
 p ) Vin de Liqueur s s                    t     lu 1er F^Tei^Di ^               produit obtenu
        avec du raisin frais ou du' moût de raisin apte , après enrichissement
        éventuel- , -à donner un vin de table , dont le titre alcoométrique
        naturel est au moins égal à 12° addi tienne avant , pendant ou après
        fermentation ,
      -soit d l alcool neutre " d' origine vinique ayant un titre alcoométrique
        acquis d' au moins 95e »
      -soit d' un produit n®n rectifié , provenant de la distillation du vin
        et ayant un titre alcoométrique acquis d' au moins 65° et d' au plus
        80»,
      -soit de moût csncentïN#,                           ',
      -soit du mélange de ces $roduitsj
      et dont le titre alcoométrique acquis n' est pas inférieur à 15° ni
      supérieur à 22° .                    "~ '
;     - -oça' -. >. 'j.          .. ;      oi> pr-~ dui u - 5      xssu lo ceps^ts tc-porai-
• • -ryoffloáòl uolsróc                                       . >                        »
 q) Vin mousseux ï A partir du 1er septembre 1974, le produit obtenu
        par fermentation alcoolique du raisin frais , du m<*ut de raisin , du
        vin aptes à donner du vin de table , du vin de table , " ou d' un v*q.p.ro
        caractérisé au débauchage du récipient par un dégagement d' anhydride
        carbonique provenant ..exclusivement de la fermentation et qui , cpnserv
                                                                                   .    /
                                                                                     •••/•M
 ---pagebreak---        ' ;                            - 4 -                                    VI/ 4t 6e J f - .
                                                                               Annexe I
à la température de 20° C dans des récipients fermés , accuse une
surpression non inférieure à s                                                            '
– 3,5 atmosphères pour les récipients . d' une contenance* supérieure à
   25 centilitres ,
                        \                      1                                             ^   %
– 3 atmosphères p#ur JLes , autres récipients .
                                         s respectivement vises au paragraphe j
    de l' article 165, sotis réserve qu' il ait un titro alcoométrique acquis
- '.-ns® l«s zostc -,     I îft .w – . à ±>w.r     .:. 3 . pr~ :"! vits icruo de ver^gos
    d' au moins 8° 5, ' oï , dp produits ist-j:.:. ". js z~~ios C prcr:~e.nt de c                  \.d
   ton:;* ir-alrsmwat #t<?lêï6B ;
    iompoiu - rofficr-t tolérés -.                            '
*) Vin mousseux gazéifié T.^,' 4,0py»^y^'y.. lox
                                    «
                                                                        Dr - L.r!' i 1 - ,
      obtenu par addition d' anhydride carbonique au vin de table , caraoté –
      risé au débouchage du récipient par un dégagement d' anhydride carbo r
      nique et qui , conserve à la température de 20 0 C dans des récipients
      fermés , accuse une surpression non inférieure à
      – 3,5 atmosphères pour les récipients d' une- contenante supérieure à
         25 centilitres ,
      - 3 atmosphères pour les autres récipients .
    . Ju^-aa 31 «àoui 191 e        è<i Produit peut;                i&s-c . i : ■ ;
      r«niwiit toléjaés .
s ) Vin pétillant           $$£+&£ £àblè~ sept*?»^. --                ■         . iv
      rçont^nant ïiati^re^lemen^, gprès première ovi seconda fermentatip#
      alcoolique , de l 'anhydride parboriiquç ?t qui ^ conservé' à la tempéra^
      ture de 20 ? Ç dans des récipients fermés , açcuss \ine surpression noji
      inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères »
      ru£%u'au 3 1 août 191 -r ^ -s ?* câu_.x po'jt                               r-ôpagos T-rrnoraix .
      Dvìnt- teiere »*    •                                                             ,
t ) Vin pétillant gazéifié ï                     âv içr s^pt-isoi*? ii » 4 3 ^
      table contenant , après addition totale ou partielle , de l' anhydride
      carbonique et qui , conservé à la température de 20° C dans des réci­
      pients fermés , accuse une surpression non inférieure à 1 et non supé­
      rieure à 2,5 atmosphères .
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                                    - 5 -                          Annexe *
u) Vinaigre de vin s Le vinaigre obtenu exclusivement par fermentation
    acétique du vin ou du vin de table .
v) Liée- de vin î La matière ^ épaisse    qui se dépose ::- au fond des récipients
    et des fûts contenant du vin .
w) Tartre "brut t  La concrétion^ sous forme de plaques , de fragments irré–
    gulier3 ou de poudre , formée : dans les cuves de vendanges , pendant la
    fermentation du moût de raisin ou bien dans les récipients contenant
  , du vin .
x) Marc de raisin * Le résidu du pressurage du raisin , fermenté ou non »
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                          Zones vitiooles
                   ( article lé paragraphe 1er)
1«  La zone A comprend les vignobles septentrionaux de l' Allemagne
    ainsi que le vignoble du Luxembourg»
2.  La zone 3 comprend les vignobles méridionaux de l' Allemagne ainsi
    que les vignobles de l' Est de la France »
3»  La zone C I comprend les vignobles situés dans le Centre Ouest ,
    le Centre et le Sud-Ouest de la France ;
4»  La zone C II comprend les vignobles méridionaux de la France à
    l' exception de ceux faisant partie de la zone C III , ainsi que
    les vignobles de l' Italie , à l' exception de ceux appartenant à la
    zone C III »
5»  La zone C III comprend, certains vignobles français des dépar-
   t&me*rts. de là, Coarse, des Pyrénées -Oriental eis~ -et: du Var, ainsi
   que Cjgrtain,^. vignobles, itzxliena situés' au Sud de Borne -et- dans
   les îles .