CELEX: 31996R1361
Language: fr
Date: 1996-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1361/96 de la Commission du 12 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales et modifiant le règlement (CEE) nº 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère

Avis juridique important

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31996R1361

Règlement (CE) n° 1361/96 de la Commission du 12 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales et modifiant le règlement (CEE) nº 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère  

Journal officiel n° L 175 du 13/07/1996 p. 0017 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1361/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales et modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de MadèreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 10,considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huiles végétales des îles Canaries pour la campagne 1996/1997;considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1820/95 (5), a établi, pour la campagne 1995/1996, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour la campagne 1996/1997 et de modifier en conséquence le règlement précité;considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l'industrie de transformation, communiqués par les autorités nationales compétentes;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 1996/1997, les suivantes:>TABLE>Article 2 L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant:«1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont les suivantes, pour la campagne 1996/1997:>TABLE>Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(4) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 44.(5) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 28.