CELEX: C1995/208/36
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Prolongation de la composition des chambres pour l'année judiciaire 1994/1995

12 . 8 . 95             I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 208/ 17
leur indépendant par le ressortissement d' un État mem­                européen et formé par le Conseil de l'Union européenne,
bre ?                                                                  représenté par M. Jean-Paul Jacqué, directeur au service
                                                                       juridique et MM . Félix Van Craeyenest et Yves Crétien,
(') JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .                             conseillers, en qualité d'agents , ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, Banque euro­
                                                                       péenne d'investissement, Kirchberg.
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la
cour de cassation de la République française, chambre
commerciale , financière et économique, rendu le 13 juin               Le Conseil de l'Union européenne conclut à ce qu'il plaise à
1995 , dans l' affaire Société Parodi contre Banque H. Albert          la Cour :
                         de Bary et Compagnie
                           ( Affaire C-222/95 )
                                                                       — annuler l' acte du président du Parlement européen, en
                              ( 95 /C 208/34                                  date du 26 avril 1995 , qui a constaté l'arrêt définitif du
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision                    budget rectificatif supplémentaire n° 1 /1995 ,
préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de
la République française, chambre commerciale , financière et
économique, rendu le 13 juin 1995 , dans l' affaire Société            — par voie de conséquence, prononcer l'invalidité de ce
Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie, et qui est                     budget tel qu'arrêté par le Parlement européen le même
                                                                             jour,
parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 1995 .
La Cour de cassation de la République française demande à
la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si:            — indiquer que les actes d'exécution de ce budget interve­
                                                                              nus jusqu'à la date de l'arrêt sont intégralement main­
— pour la période précédant l' entrée en vigueur de la                       tenus ,
       directive 89/646/CEE ( ] ) du Conseil , du 15 décembre
       1989, visant à la coordination des dispositions législa­
       tives, réglementaires et administratives concernant l'ac­       — condamner le Parlement européen aux dépens de l'ins­
      cès à l' activité des établissements de crédit et son exercice         tance .
  . et modifiant la directive 77/780/CEE ( 2 ), les articles 59 et
       61 paragraphe 2 du traité doivent être interprétés en ce
       sens qu'ils s'opposent à une législation nationale exi­
      geant un agrément pour prester des services en matière           Moyens et principaux arguments
       bancaire, notamment pour consentir un prêt hypothé­
      caire, lorsque la banque, établie dans un autre État             Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
       membre, y bénéficie d' un agrément.                             de l'affaire C-41 /95 C ). Le recours ne vise que les lignes
(') JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989 , p . 1 .                            budgétaires Bl-500 (Mesures d'accompagnement — Ancien
( 2 ) JO n" L 322 du 17 . 12 . 1977, p. 30 .                           régime ), Bl-5010 ( Préretraite ) et Bl-5012 ( Boisement). Le
                                                                       Conseil soutient que les trois lignes que le Parlement a
                                                                       reclassées par ses votes dans le cadre de la procédure
                                                                       budgétaire pour l' adoption du budget rectificatif supplé­
Recours introduit le 3 juillet 1995 par Conseil de l'Union             mentaire n° 1 /1995 sont effectivement des dépenses obliga­
              européenne contre Parlement européen                     toires , au motif que ces trois lignes sont couvertes par la ligne
                           ( Affaire C-230/95 )                        directrice agricole en vertu d'actes législatifs communautai­
                                                                       res .
                              ( 95/C 208/35 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 3 juillet 1995 d' un recours dirigé contre le Parlement      f 1 ) JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 , p. 6 .
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Prolongation de la composition des chambres pour l' année              prestation de serment devant la Cour des nouveaux mem­
                          judiciaire 1994/1995                         bres du Tribunal n'aura lieu qu'après la fin des vacances
                              ( 95/C 208/36 )                          judiciaires et que, dès lors, conformément à l'article 5
                                                                       alinéa troisième, du statut CE de la Cour de justice, à
                                                                       l'article 5 alinéa troisième, du statut Euratom de la Cour de
Le Tribunal, lors de sa conférence plénière du 6 juillet 1995 ,        justice et de l'article 5 , alinéa troisième du statut CECA de la
a pris acte de ce que , en raison des vacances judiciaires, la         Cour de justice , jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux
 ---pagebreak--- N° C 208/ 18             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 8 . 95
membres du Tribunal, les décisions du 2 juin 1994 ( ) et du               ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
18 janvier 1995 (2 ) sur la désignation des présidents de                                        du 8 juin 1995
chambre, la composition des chambres et l'attribution des
affaires à celles-ci continueront à s'appliquer et la présidence      dans l'affaire T-7/93 : Langnese-Iglo GmbH contre Com­
du Tribunal sera assurée par M. José Luis da Cruz                                  mission des Communautés européennes (')
Vilaça .                                                              (Concurrence — Contrats d'achat exclusif de glaces de
                                                                      consommation — Marché en cause — Possibilité d'entraves
(M JO n° C 233 du 20 . 8 . 1994 .                                     à l'accès de tiers au marché — Commerce entre États
( 2 ) JO n° C 54 du 4 . 3 . 1995 .                                    membres — Lettre administrative de classement — Exemp­
                                                                      tion par catégorie — Légalité du retrait du bénéfice de
                                                                      l'exemption — Interdiction de conclure à l'avenir des
                                                                                              contrats d'exclusivité)
                                                                                                  ( 95/C 208/38 )
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                           du 18 mai 1995
                                                                                        (Langue de procédure: l'allemand)
dans l' affaire T-478/93 : Wafer Zoo SRL contre Commis­
               sion des Communautés européennes (*)
[Politique agricole commune — Règlement (CEE) n° 866/90               Dans l'affaire T-7/93 : Langnese-Iglo GmbH, établie à
du Conseil concernant l'amélioration des conditions de                Hambourg ( Allemagne ), représentée par Mes Martin Hei­
transformation et de commercialisation des produits agri­             denhain, Bernhard M. Maassen et Horst Satzky, avocats à
coles — Décision 90/342/CEE de la Commission établissant              Francfort-sur-le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg en
les critères de choix des investissements admis au finance­           l'étude de Me Jean Hoss, 15 , Côte d'Eich, contre Commis­
ment communautaire — Décision de la Commission rejetant               sion des Communautés européennes ( agents : MM . Bernd
un projet de financement — Recours en annulation et en                Langeheine et Alexander Bôhlke ), soutenue par Mars
                                indemnité]                            GmbH, établie à Viersen ( Allemagne ), représentée par Mc
                             ( 95/C 208/37 )                          Jochim Sedemund , avocat à Cologne, et M. John E.
                                                                      Pheasant, soliciter, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                      l'étude de Me Michel Molitor, 14 A, rue des Bains, ayant
                   (Langue ae procédure: l'italien)                   pour objet l'annulation de la décision 93/406/CEE de la
                                                                      Commission, du 23 décembre 1992 , relative à une procé­
Dans l'affaire T-478/93 : Wafer Zoo SRL, établie à Pesaro             dure d' application de l'article 85 du traité CEE contre
 ( Italie ), représentée par Me Wilma Viscardini Donà, avocat         Langnese-Iglo GmbH ( affaire IV/34.072 ) ( 2 ), le Tribunal
au barreau de Padoue, ayant élu domicile à Luxembourg en               ( deuxième chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf,
l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10 , rue Mathias Hardt,                président, et de MM . D. P. M. Barrington, A. Saggio, H.
contre Commission des Communautés européennes                         Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung,
 ( agents : MM . Eugenio de March et Alexandre Carnelutti ),          a rendu le 8 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le
ayant pour objet un recours tendant, d' une part, à l'annu­            suivant .
lation, au titre de l'article 173 du traité, de la décision C(92 )
2264, du 30 septembre 1992 , par laquelle la Commission a
refusé le financement d' un projet de la requérante au titre du        1 ) L'article 4 de la décision 93/406/CEE relative à une
règlement ( CEE ) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990,                       procédure d'application de l'article 85 du traité CEE
concernant l' amélioration des conditions de transformation                    contre Langnese-Iglo GmbH (IV/34.072) est annulé.
et de commercialisation des produits agricoles, et, d'autre
part, à la réparation, en application des articles 178 et 215
 du traité , des dommages prétendument causés à la requé­              2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
 rante par cette décision, le Tribunal ( première chambre ),
composé de M. J. L. Cruz Vilaça , président, et de MM . H.             3 ) La partie requérante supportera l'ensemble des dépens
 Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung,                  de l'instance, y compris ceux relatifs à la procédure en
 a rendu le 18 mai 1995 un arrêt dont le dispositif est le                     référé ainsi que ceux de la partie intervenante, à
 suivant .
                                                                               l'exception d'un quart de l'ensemble des dépens exposés
                                                                               par la partie défenderesse.
 1 ) La décision C(92) 2264 de la Commission, du 30 sep­
        tembre 1992 , et annulée.
                                                                       4 ) La partie défenderesse supportera un quart de ses
 2 ) Les conclusions en indemnisation sont rejetées.                           propres dépens.
 3 ) La Commission est condamnée aux dépens de l'ins­
        tance .
                                                                        (') JO n° C 54 du 25 . 2 . 1993 .
                                                                        ( 2 ) JO n0 L 183 du 26 . 7 . 1993 , p . 19 .
 (!) JO n" C 146 du 26 . 5 . 1993 .
 ( 2 ) JO n" L 91 du 6 . 4 . 1990, p. 1 .