CELEX: 62004TA0381
Language: fr
Date: 2008-09-10 00:00:00
Title: Affaire T-381/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Italie/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Primes animales et développement rural — Insuffisances dans le système national de gestion et de contrôle )

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/15
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Italie/Commission
   (Affaire T-381/04) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Primes animales et développement rural - Insuffisances dans le système national de gestion et de contrôle»)
   (2008/C 272/27)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 250, p. 21), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des primes animales et du développement rural.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.