CELEX: 52018PC0126
Language: fr
Date: 2018-03-14
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.3.2018
            COM(2018) 126 final
            2018/0057(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               
                  En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                     1
                   (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
               
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 13 juillet 2017, la Hongrie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 15 janvier 2018, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 16 janvier 2018, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Conformément à l’article 199, paragraphe 1, point g), de la directive TVA, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur la livraison d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée est l’assujetti destinataire de la livraison (ci-après le «mécanisme d'autoliquidation»). La Hongrie souhaiterait étendre l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de biens d’investissement des entreprises et aux livraisons de biens ou prestations de services dont la valeur normale excède 100 000 HUF (soit environ 320 EUR), lorsque l’assujetti fournissant les biens ou services fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité. 
               
               
                  D’après la Hongrie, les biens d’investissement sont généralement des outils, des machines et des objets de grande valeur et un grand nombre d'opérations dépassant le seuil de 100 000 HUF sont effectuées par des assujettis insolvables. Il est fréquent que le liquidateur ne reverse pas la TVA due, ce montant devant servir à régler des créances antérieures. Parallèlement, l’acquéreur qui est un assujetti disposant du droit à déduction peut toujours déduire la TVA acquittée, ce qui a une incidence négative sur le budget et permet, en fait, de financer la liquidation. La Hongrie a aussi enregistré des cas de fraude dans lesquels des entreprises en liquidation adressaient de fausses factures à des entreprises en activité, réduisant ainsi considérablement le montant de taxe à payer par ces dernières, sans garantie que l’émetteur acquitterait la TVA due. 
               
               
                  La Hongrie fait donc valoir qu’il est réellement nécessaire de protéger les recettes fiscales et les intérêts budgétaires compte tenu du nombre d’assujettis confrontés à des difficultés financières qui effectuent les opérations susmentionnées. Le mécanisme d’autoliquidation est, selon la Hongrie, un outil approprié à cette fin. L’assujetti en liquidation ne serait pas redevable de la TVA due et le client ne serait pas pénalisé, tandis qu'il serait possible d’éviter des pertes pour le budget de l’État.
               
            
            
               Il est proposé d’accorder la dérogation jusqu’au 31 décembre 2021. 
            
            
               Dans le cas où la Hongrie envisagerait de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2021, un rapport contenant un réexamen de la mesure devrait être soumis à la Commission en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 décembre 2020. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive TVA.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
               
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir simplifier la perception de la taxe et lutter contre la fraude fiscale. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser ces objectifs. 
               
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Hongrie et elle ne concerne que cet État membre.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               La proposition de décision d’exécution vise à protéger les recettes fiscales et les intérêts budgétaires à l'égard d'entreprises faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité qui effectuent des livraisons de biens d’investissement ou des livraisons de biens ou prestations de services dont la valeur normale excède 100 000 HUF. D’après la Hongrie, l’application du mécanisme d’autoliquidation à ces types d’opérations permettra de simplifier la perception de la taxe et d’empêcher la fraude fiscale. Cette mesure limiterait les pertes de recettes publiques et générerait des recettes supplémentaires pour le budget de l’ordre de 4 à 5 milliards de HUF (environ 13 à 14 millions d’EUR) par an. Par conséquent, la mesure dérogatoire a une incidence positive potentielle. 
            
            
               Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ses effets seront en tout état de cause limités.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La proposition contient une clause de limitation dans le temps fixée au 31 décembre 2021.
            
            
               2018/0057 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
         
         
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  2
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.
            
            
               (2)Par lettre enregistrée à la Commission le 13 juillet 2017, la Hongrie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la personne redevable de la TVA dans le cas de certaines opérations effectuées par des assujettis faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement leur insolvabilité. 
            
            
               (3)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 15 janvier 2018, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 16 janvier 2018, elle a notifié à la Hongrie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. 
            
            
               (4)La Hongrie fait valoir qu’il est fréquent que les assujettis en liquidation ou faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ne versent pas la TVA due aux autorités fiscales. Parallèlement, l’acquéreur qui est un assujetti disposant du droit à déduction peut toujours déduire la TVA acquittée, ce qui a une incidence négative sur le budget et permet de financer la liquidation. La Hongrie a aussi enregistré des cas de fraude dans lesquels des entreprises en liquidation adressaient de fausses factures à des entreprises en activité et réduisaient ainsi considérablement le montant de taxe à payer par ces dernières, sans garantie que l’émetteur acquitterait la TVA due. 
            
            
               (5)Conformément à l’article 199, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur la livraison d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée est l’assujetti destinataire de la livraison (ci-après le «mécanisme d'autoliquidation»). Afin de remédier aux pertes de recettes publiques, la Hongrie sollicite une dérogation à l’article 193 de la directe 2006/112/CE afin d’être autorisée à introduire le mécanisme d’autoliquidation pour d’autres opérations effectuées par des assujettis faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, à savoir les livraisons de biens d’investissement et les opérations portant sur d’autres biens ou services dont la valeur normale excède 100 000 HUF. 
            
            
               (6)D’après les informations communiquées par la Hongrie, la désignation du destinataire comme assujetti redevable de la TVA dans ces cas particuliers simplifiera la procédure de perception de la taxe et permettra d’éviter certaines formes de fraude et d’évasion fiscales. La Hongrie estime que la mesure dérogatoire limitera également les pertes de recettes publiques et générera donc des recettes supplémentaires. 
            
            
               (7)La dérogation devrait être limitée dans le temps. 
            
            
               (8)Compte tenu du champ d’application et de la nouveauté de la dérogation, il est important d’évaluer son incidence. Par conséquent, dans le cas où la Hongrie envisagerait de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2021, elle devrait soumettre à la Commission un rapport contenant un réexamen de la mesure dérogatoire en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 décembre 2020. 
            
            
               (9)La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l'assujetti destinataire des opérations suivantes:
            
            
               1) les livraisons de biens d’investissement effectuées par un assujetti faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité; 
            
            
               2) les opérations portant sur d’autres biens et services dont la valeur normale excède 100 000 HUF au moment de l’opération, effectuées par un assujetti faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision prend effet le jour de sa notification.
            
            
               La présente décision expire le 31 décembre 2021.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La Hongrie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.