CELEX: 31971R2326
Language: fr
Date: 1971-10-30
Title: Règlement (CEE) n 2326/71 de la Commission, du 29 octobre 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 244/40                               Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 10 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2326/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1971
                                   fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le prix de seuil et le montant for­
 EUROPÉENNES,                                                        faitaire sont fixés annuellement par le Conseil ; que,
                                                                    pour la campagne 1971/ 1972, ils ont été fixés respec­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tivement par le règlement ( CEE) n° 2308/71 du
européenne,                                                          Conseil, du 29 octobre 1971 , fixant le prix de seuil
                                                                    pour l'huile d'olive pour la campagne de commer­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        cialisation 1971 / 1972 (7) et le règlement ( CEE) n0
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                  2310/71 du Conseil, du 29 octobre 1971 , relatif au
ganisation commune des marchés dans secteur des                     montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas
matières grasses (J ), modifié en dernier lieu par le               subi un processus de raffinage, entièrement obtenue
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ), et notamment son                  en Grèce et transportée directement de ce pays dans
article 13 paragraphe 4,                                            la Communauté (8 ) ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­                  considérant que la Commission détermine le pri.x
ment son article 3 paragraphe 4 et son article 9 ,                  caf et le prix franco frontière pour un lieu de
                                                                    passage en frontière de la Communauté ; que celui­
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil , du                       ci a été fixé par le règlement n° 165/66/ CEE J u
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements appli­                    Conseil, du 27 octobre 1966 , concernant les mesures
cables à l'huile d'olive ayant subi un processus de                 à appliquer en matière de prix pour l'huile d'olive
raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de                pour la campagne 1966/ 1967 ( 9 ) ;
l'huile d'olive (4), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du                     considérant que ces prix doivent être déterminés sur
27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles                la base des possibilités d'achat réelles les plus favo­
d'olive de Tunisie (5), et notamment article 5,                     rables ; qu'à cette fin , la Commission doit tenir
                                                                    compte, en principe, de toutes les offres d'huile
vu le règlement ( CEE) n0 463/71 du Conseil, du                     d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du
1er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                 règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement sur
d'olive du Maroc (6), et notamment son article 5,                    le marché mondial et le marché hellénique, dont
                                                                    elle a connaissance ; que, en l'absence de ces offres
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­               ou si ces offres ne sont pas représentavives, la Com­
ment n° 136/66/CEE et de l'article 3 du règlement                   mission doit tenir compte de toutes les offres faites
n° 162/66/CEE, un prélèvement doit être fixé par la                 sur les marchés de gros de la Communauté représen­
Commission pour les importations, J a 'i .- la Com­                 tatifs pour l'importation de ces huiles en provenance
munauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un proces­                du marché mondial et du marché hellénique ;
sus de raffinage ;
considérant que, pour les importations visées à l'ar­                considérant cependant que, aux termes de l'article 2
ticle 13 du règlement n° 136/66/ CEE et à l'article 9               paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1004/71 de la
du règlement n° 162/66/ CEE, le prélèvement est                      Commission, du 14 mai 1971 , relatif à la fixa­
égal à la différence entre le prix de seuil et le prix              tion des prélèvements applicables aux huiles d'olive
caf ; que, pour les importations visées à l'article                 n'ayant pas subi un processus de raffinage ( 10), la
3 du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est                    Commission doit écarter les offres concernant les
égal à la différence entre le prix de seuil et le prix              produits d'une qualité médiocre ou offerts pour un
 franco frontière, cette différence étant diminuée                  terme éloigné et ne doit pas tenir compte des offres
d'un montant forfaitaire ;                                          concernant les lots de faible importance ou présentés
                                                                    en petits emballages ; que doivent également être
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (») ÎO n" L 275 du 19. 12. 1970, p . 5.
(s) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66                            (7) Voir p. 4 du présent Journal officiel .
(4 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3400/66.                        (h ) Voir p . 6 du présent Journal officiel .
 ( 5) JO n° L 238 du 29 . 10 . 1970, p . 4 .                          C) JO n° 197 du 29. 10 . 1966 , p . 3399/66 .
(«) JO no L 53 du 5. 3 . 1971 , p. 9.                                ( 10 ) JO n" L 109 du 15.5 . 1971 , p . 17,
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exclues les offres qui peuvent être considérées comme        la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil,
non représentatives de la tendance réelle du mar­            «1 importe, selon la dénomination et la qualité, de
ché ainsi que celles visées à l'article 13 paragraphe 3      déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs
du règlement n° 136/66/CEE ;                                 résultant du règlement n0 172/66/CEE de la Com­
                                                             mission, du 5 novembre 1966, portant fixation des
                                                             coefficients d'équivalence des différentes dénomina­
considérant que, en l'absence des offres visées ci-dessus    tions et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi
ou dans le cas où ces offres ne peuvent être retenues,       un processus de raffinage (1 ), modifié en dernier lieu
il doit être tenu compte, pour la détermination du           par le règlement ( CEE) n° 2274/69 (2) ; que, dans
prix caf et du prix franco frontière, des prix pratiqués     des circonstances exceptionnelles, des coefficients
sur le marché intérieur des principaux pays tiers qui        d'équivalence différents ou dérivés peuvent être ap­
sont producteurs et exportateurs ainsi que sur le mar­       pliqués pendant une période limitée ;
ché hellénique ; que, dans ce cas, ces prix sont majorés
des frais de commercialisation, de chargement, de
transport et d'assurance ;
                                                             considérant que la comparaison des donnees ainsi
                                                             obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
considérant que, parmi les offres retenues, les offres       tant sur le marché mondial que sur le marché hellé­
C et F doivent être, aux termes de l'article 4 du            nique ;
règlement ( CEE) n0 1775/69, majorées de 1 % ; que
les offres caf pour un lieu de passage en frontière
autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées
en tenant compte des frais     de transport et d'assu­
rance ; que les offres fas,     fob ou d'autres offres       considérant que, si aucune offre ne peut être retenue
doivent être majorées des        frais de transport et       pour la détermination du prix caf et du prix franco
d'assurance à partir du lieu    d'embarquement ou de         frontière, le prix retenu précédemment doit être
                                                             maintenu ;
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière
visé ci-dessus et, en ce qui concerne les offres fas,
des frais de chargement ;
                                                             considérant que les prélèvements applicables à l'huile
considérant que, si les offres retenues sont des offres      ayant subi un processus de raffinage, aux olives
faites sur le marché de la Communauté, leur mon­             reprises aux sous-positions 07.01 N et 07.03 A, à
tant est diminué des frais de déchargement ou de             l'exclusion de celles destinées à des usages autres que
débarquement, des taxes et prélèvements perçus               la production d'huile, ainsi qu'aux produits visés à
à l'importation, ainsi que, le cas échéant, des frais        l'article 1er paragraphe 2 partie e) du règlement n0
d'acheminement et des autres charges depuis le               136/66/CEE doivent être calculés en appliquant aux
stade caf ou franco frontière jusqu'au stade du              prélèvements définis précédemment les adaptations
commerce pour lequel les offres sont faites ;                visées aux articles 2, 3 et 6 paragraphe 1 et à l'arti­
                                                             cle 7 du règlement n° 166/66/CEE ainsi que, en ce
                                                             qui concerne lesdits produits entièrement obtenus en
considérant que, pour l'ajustement des offres prises         Grèce et transportés directement de ce pays dans la
en considération, la Commission ne doit retenir que          Communauté, à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
les frais qui, à sa connaissance, sont les moins             ment n0 162/66/CEE et aux articles 4, 6 paragraphe
élevés ;                                                     2 et à l'article 8 du règlement n° 166/66/CEE ;
considérant que le prix caf et le prix franco fron­          considérant que, lors de l'importation d'huile d'olive
tière doivent être déterminés pour un produit fourni         ayant subi un processus de raffinage, entièrement
en vrac ; que les offres d'huile présentée sous une          obtenue en Tunisie ou au Maroc et transportée
autre forme doivent être ajustées en les diminuant           directement de l'un de ces pays dans la Communauté,
                                                             il n'est pas perçu d'élément fixe du prélèvement dé­
de la plusvalue résultant de la présentation du pro­
                                                             terminé conformément à l'article 14 du règlement n°
duit offert et en les majorant des frais supplémen­          136/66/CEE ;
taires occasionnés à l'importateur par la présentation ;
qu'en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée,
de qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu      considérant que, conformément à Paiticle 6 para­
de les majorer d'un montant qui tienne compte des            graphe 1 du règlement n° 166/ 66/ CEE, le prélève­
frais de filtration :                                        ment applicable aux olives reprises aux positions
considérant que, afin d'obtenir des données compa­           (») JO n0 202 du 7. 11. 1966, p. 3482/66.
rables relatives à l'huile de la dénomination et de          {2) JO no L 287 du 15. 11 . 1969, p. 26,
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tarifaires 07.01 N et 07.03 A, à l'exclusion de celles          present règlement est reprise dans le tarif douanier
destinées à des usages autres que la production                 commun ;
d'huile, doit   être diminué du montant qui résulte de          considérant que les prélèvements doivent être fixés
l'application   à la valeur du produit importé du droit
                                                                aussi souvent que cela se révèle nécessaire pour la
de douane ;     que ce montant a été fixé forfaitaire­
                                                                stabilité du marché de la Communauté et de façon
ment par le      règlement n° 175/66/CEE de la Com­
                                                                à assurer leur mise en application au moins unf
mission, du 7 novembre 1966, déterminant l'inci­
dence du droit de douane applicable aux importa­
                                                                fois par semaine ; que les prélèvements arrêtés
tions de certaines olives 0 ) ;                                 antérieurement doivent être maintenus lorsque la
                                                                variation des éléments du calcul entraîne, par rap­
                                                                port à ces prélèvements, une majoration ou une dimi­
considérant que le prélèvement applicable à l'huile             nution inférieure à un montant de 0,50 unité de
d'olive autre que celle ayant subi un processus de              compte ;
raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif
douanier commun, entièrement obtenue en Espagne,                considérant qu'il résulte de l'application de toutes
en Tunisie et au Maroc et transportées directement              ces dispositions aux prix d'offres dont la Commis­
de ces pays dans la Communauté, est défini par le               sion a eu connaissance, que les prélèvements doivent
règlement ( CEE) n° 2614/70 (2) du Conseil du 27                être fixés comme indiqué au tableau du présent
octobre 1970, relatif aux importations des huiles               règlement,                                ^
d'olive d'Espagne, par le règlement ( CEE) n° 2165/
70 du Conseil, du 27 octobre 1970, relatif aux im­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portations des huiles d'olive de Tunisie et par le
règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil, du 1er mars                                  Article unique
 1971 , relatif aux importations des huiles d'olive du          1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
Maroc ; que le prélèvement à percevoir pour les                 ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
produits autres que ceux définis aux règlements                 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66/
précités est le prélèvement calculé conformément aux            CEE à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165 /70
dispositions de l'article 13 du règlement n° 136/               et a l'article 5 du règlement (CEE) n° 463 /71 sont
66/CEE ;                                                        fixés au tableau annexé au présent règlement.
considérant que, conformément à l'article 42 bis du             2.    Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
règlement 136/66/CEE, la nomenclature prévue au                 vembre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            be vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p . 3487/66 .
 (*) JO n0 L 238 du 29. 10. 1970, p . 3 .
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                                                                    ANNEXE
                 Prélèvements applicables aux importations effectuées a partir du 1er novembre 1971
                                                                  en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l'un de ces
       Numéro du                   pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
      tarif douanier                          pays dans la Communauté                      ment obtenus en    Grèce ou    ne       Pays tiers
         commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                   Grece               Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                     0                   0
                                                                                                        0,282                          0
07.03 A II                           0                     0                   0                        0,282                          0
15.07 A I a)                         0                  1,421                1,421                       4,621                       4,621
15.07 A I b)                         0                  1,907                1,907                       7,907                       7,907
15.07 A II                           0                  1,280                1,280                       1,280                       1,280 (2)
15.17 AI                             0                  0,640                0,640                       0,640                       0,640
15.17 A II                            0                 1 ,024               1,024                       1,024                       1,024
23.04 A                               0                 0,102                0,102                       0,102                       0,102
C) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n08 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements
    (CEE) n0' 2304/70 et 596/71 de la Commission .
(!) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 du Conseil,
    485/71 de la Commission et 1235/71 du Conseil .