CELEX: 51990PC0400(21)
Language: fr
Date: 1990-08-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT, EN RAISON DE L' UNIFICATION ALLEMANDE, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4055/86 PORTANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES AUX TRANSPORTEURS MARITIMES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTRE ETATS MEMBRES ET PAYS TIERS

2. 10. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 248/13
                                                             Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                                                 du...
               modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application
               du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre États membres et entre
                                                      États membres et pays tiers
                                                             (90/C 248/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                éventuels des pays tiers, suite à des arrangements en matière
                                                                        de partage des cargaisons, ne portent que sur des cargaisons
 vu le traité instituant la Communauté économique                       ayant leur origine dans le territoire de l'ancienne République
européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,                   démocratique allemande;
                                                                        considérant que le délai prévu pour l'adaptation par les États
 vu la proposition de la Commission ( 1 ),                              membres des accords concernant des trafics non régis par le
                                                                        code de conduite des conférences maritimes des Nations
 vu l'avis du Parlement européen (2),                                   unies doit être prorogé en ce qui concerne les accords
                                                                        bilatéraux conclus par l'ancienne République démocratique
                                                                        allemande avec des pays tiers, afin de permettre à l'Allemagne
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),                         de mener les négociations nécessaires pour l'adaptation des
                                                                        accords,
considérant que la Communauté économique européenne a
 adopté un ensemble de règles concernant les transports
maritimes;                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, à compter de l'unification allemande, le                                      Article premier
droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de
l'ancienne République démocratique allemande;                           À l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
                                                                        n° 4055/86 est ajouté l'alinéa suivant:
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines                   «Les accords conclus par l'ancienne République démocra-
adaptations du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil (4),                   tique allemande doivent être adaptés dans les meilleurs
afin de tenir compte de la situation particulière résultant de              délais mais au plus tard le 1 er janvier 1995.»
l'unification allemande pour ce qui concerne les accords
bilatéraux conclus entre l'ancienne République démocrati-
que allemande et des pays tiers;                                                                   Article 2
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-
considérant que les accords conclus par l'ancienne Républi-             tion au Journal officiel des Communautés européennes.
que démocratique allemande ne concernent que les cargai-
sons provenant de ce pays et que, de ce fait, les droits
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le . . .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
(M JO n°   C...
(2) JO n°  C...
(3) JO n°  C...
(4) JO n°  L 378 du 31. 12. 1986, p. 1.