CELEX: 62013CN0632
Language: fr
Date: 2013-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-632/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 3 décembre 2013 — Skatteverket/Hilkka Hirvonen

1.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 3 décembre 2013 — Skatteverket/Hilkka Hirvonen
   (Affaire C-632/13)
   2014/C 31/09
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Le Högsta förvaltningsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skatteverket
   
      Partie défenderesse: Hilkka Hirvonen
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 45 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la législation d’un État membre dispose qu’une personne qui est domiciliée dans un autre État membre — qui a acquis la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus dans le premier État membre — ait le droit de choisir entre deux régimes d’imposition entièrement différents, à savoir soit être imposée par le biais d’un prélèvement à la source avec un taux d’imposition plus bas, mais sans bénéficier du droit aux allègements fiscaux que comporte l’application du système ordinaire d’imposition sur le revenu, soit être imposée dans le cadre dudit système ordinaire et pouvoir ainsi bénéficier des allègements fiscaux en question ?