CELEX: C2003/124/03
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2003 dans l'affaire C-277/01 P: Parlement européen contre Ignacio Samper ("Pourvoi — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière — Examen comparatif des mérites")

C 124/2                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           24.5.2003
Milieubeheer, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation              Communautés européennes (quatrième chambre) du 3 mai
de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,                       2001, Samper/Parlement (T-99/00, RecFP p. I-A-111 et II-
relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la                507), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78,                       procédure étant: Ignacio Samper, fonctionnaire du Parlement
p. 32), et par la décision 96/350/CE de la Commission, du                        européen, demeurant à Madrid (Espagne), (avocat: Me E. Boige-
24 mai 1996 (JO L 135, p. 32), la Cour (cinquième chambre),                      lot), la Cour (cinquième chambre), composée de M. M. Wathe-
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                let, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. La
MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola (rapporteur), P. Jann                     Pergola, P. Jann et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat
et A. Rosas, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:                   général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le
M me M.- F. Contet, administrateur principal, a rendu le 3 avril                 3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Dans le cas d’un processus de traitement des déchets comportant           1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
       plusieurs phases distinctes, la qualification comme opération                    européennes du 3 mai 2001, Samper/Parlement (T-99/00),
       d’élimination ou comme opération de valorisation, au sens de                     est annulé.
       la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
       relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/         2)     L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance
       CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et par la décision 96/350/                      pour qu’il statue sur les conclusions de M. Samper tendant à
       CE de la Commission, du 24 mai 1996, doit être effectuée, aux                    l’annulation de la décision du Parlement européen du 9 juin
       fins de l’application du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil,                   1999 portant reconstitution de sa carrière, pour autant qu’elle
       du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des               a fixé au 1er janvier 1998 la date de prise d’effet de sa
       transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté                 promotion au grade A 4.
       européenne, tel que modifié par le règlement (CE) n o 120/97
       du Conseil, du 20 janvier 1997, en considérant seulement la               3)     Les dépens sont réservés.
       première opération que doivent subir les déchets postérieurement
       à leur transfert.
                                                                                 (1 ) JO C 245 du 1.9.2001.
2)     La valeur calorifique des déchets qui font l’objet d’une combus-
       tion n’est pas un critère pertinent aux fins de déterminer si
       cette opération constitue l’opération d’élimination visée au
       point D 10 de l’annexe II A de la directive 75/442, telle que
       modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, ou
       l’opération de valorisation visée au point R 1 de l’annexe II B
       de celle-ci. Les États membres peuvent définir des critères de
       distinction à cet effet, à la condition que ces critères soient
       conformes à ceux fixés par ladite directive.                              Recours introduit le 17 février 2003 contre le royaume
                                                                                 d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
( 1) JO C 161 du 2.6.2001.                                                                                      péennes
                                                                                                           (Affaire C-70/03)
                                                                                                            (2003/C 124/04)
                         ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                             du 3 avril 2003                                     le 17 février 2003 d’un recours contre le royaume d’Espagne
                                                                                 formé par la Commission des Communautés européennes,
dans l’affaire C-277/01 P: Parlement européen contre                             représentée par Mme Isabel Martínez del Peral et M. Miguel
                           Ignacio Samper ( 1)                                   França, membres de son service juridique, élisant domicile à
                                                                                 Luxembourg.
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière —
                  Examen comparatif des mérites»)
                                                                                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (2003/C 124/03)
                                                                                 1.     déclarer que, en n’ayant pas transposé complètement
                    (Langue de procédure: le français)                                  dans son droit interne les articles 5 et 6, paragraphe 2, de
                                                                                        la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
                                                                                        concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
Dans l’affaire C-277/01 P, Parlement européen (agents:                                  avec les consommateurs ( 1), le royaume d’Espagne, a
MM. H. von Hertzen et D. Moore), ayant pour objet un pourvoi                            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                               dispositions du traité et de ladite directive;