CELEX: 31973D0022
Language: fr
Date: 1973-03-12 00:00:00
Title: Décision 73/22/CEE de la Commission, du 12 mars 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position Ex 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 69/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                         16 . 3 . 73
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 mars 1973
                 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les micro­
                 scopes optiques, de la position ex 90.12 du tarif douanier commun, originaires du
                               Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (73/22/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                                          Article premier
alinéa,
                                                                  La République française est autorisée à exclure du
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que le           traitement communautaire les importations des pro­
gouvernement français a introduit auprès de la Com­                duits suivants :
mission par télex de sa représentation permanente
auprès des Communautés européennes, le 6 mars
                                                                     N° du tarif
1973 , en vue d'être autorisé à exclure du traitement                  douanier                  Désignation des produits
communautaire les microscopes optiques, de la posi­                    commun
tion ex 90.12 du tarif douanier commun, originaires
du Japon et mis en libre pratique dans les autres                  ex 90.12           Microscopes optiques
États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de                originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
politique commerciale appliquées pour ces produits                autres États membres, pour lesquelles la date de
à l'égard du Japon par la France, d'une part, et les              dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
autres États membres, d'autre part, provoquent des                térieure au 27 février 1973 .
détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                           *                 Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;
                                                                  La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         mise en application d'un régime uniforme d'impor­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                tation dans le cadre de la politique commerciale
autres États membres apporteraient la coopération                 commune à l'égard du Japon et au plus tard au
nécessaire ;                                                      31 décembre 1973 .
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­
riode limitée, l'application de mesures de protection ,                                     • Article 3
au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les
conditions qui sont définies par la décision de la                La République française est destinataire de la présente
Commission, du 12 mai 1971 , notamment en son                     décision .
article 1 er (') ;
considérant que, pour les produits en question, un                Fait à Bruxelles, le 12 mars 1973 .
régime uniforme d' importation pourrait être adop­
té dans le cadre d'une politique commerciale commu­                                             Par la Commission
ne à l'égard du Japon et que la valadité de ces                                                      Le président
mesures devrait être limitée à l' application d'un tel
régime,                                                                                       François-Xavier ORTOLI
(*) JO no L 121 du 3 . 6. 1971 .