CELEX: 51978PC0374
Language: fr
Date: 1978-07-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 374
Vol. 1978/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
!                                                          COM(78)374 final
f                                                          Bruxelles , le 27 juillet 1978
                                   Proposition de .
                             REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant' le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 relatif au
                               tarif douanier commun
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
I
  C0M(78 ) 374 final
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE I
                                                                                     ■M » I .1 ■ I     \
                                             EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Introduction
   - 1.1 . Par Règlement ( CEE ) n° 950/ 68 du 28 juin 1968 C1 ), Le Conseil a adopté ,
             sous 'forme d' annexe à ce règlement le târif douanier commun tel qu' il
             était applicable à cette date , c'est -à - dire compte tenu des divers règle­
             ments ou décisions autonomes            en vigueur ainsi que des engagements de la
             Communauté vis- à - vis des pays tiers .
      1.2 . Ce règlement ( CEE ) n° 950/ 68 a fait l' objet chaque année , à compter du
             1er janvier 1970 , d' un règlement modificatif du Conseil sous forme d' une
             nouvelle annexe "Tarif douanier commun " mise à jour .
             Il   devrait en être de même au 1er janvier 1979 .
     1.3 . Afin de permettre à tous les Etats membres et à tous les utilisateurs ,
            de disposer , dans les langues officielles de la Communauté , d' un texte
            réglementaire à jour , il est proposé au Conseil d' adopter , sur la basé des
            articles 28 et 113 du Traité , le tarif douanier commun sous forme de règle­
            ment modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/ 68 du 28 juin 1968 .
            Pour des raisons d' ordre pratique , seules figurent en annexé les pages du
          .  tarif douanier commun - dans sa version actuelle du Jburnal Officiel --,- quv
            comportent des modifications .            Dans l' édition qui sera publiée au Journal
            Officiel , le tarif douanier commun sera néanmoins repris dans sa totalité .
                                                         Λ
               •'           .                  ...             •                                   •N/
2 . Modifications reprises dans le présent projet de règlement , par rapport au texte
     en vigueur au 1er janvier 1978
     2.1 . Modj f c a     ns_ ré suj. t anit^dj^eng agement s_   e rna t na ux
            2.1.1 . En ce qui concerne la sous-position 48.01 C II ( papiers kraft ), il
                     y a lieu de mettre en application le résultat des négociations effec­
                     tuées sur la base de l' article XXIV § 6 du GATT ( Décision du 20
                     juillet 1974 ) : réduction de 8,5 % à 8 % .
                                                              f
            2.1.2 . L' indication du volume des contingents tarifaires afférents aux mar­
                     chandises des sous-positions 54.03 B I , 70.19 A et 73.02 C a" été mo­
                     difiée conformément à la communication que la Communauté a adressée
                     à ce sujet au GATT .         Il s' agit d' une réduction des contingents en ques
                     tion proportionnelle à la quote-part dont bénéficiaient les pays de
                     l' A.E.L.E.
     ( 1 ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968 , page 1 .
 ---pagebreak---                                                  - 2 -                  ANNEXE I ( suite )
Mo di_ f i c a tions__r ésuj. t an t __de s__ régJL ement s_a2£2.£oJ;es                          ,
Il s' agit de modifications tarifaires qui résultent des règlements relatifs
aux organisations communes de marché déjà en vigueur ou entrant en vigueur
au plus tard le_1er janvier 1979 .
Ces règlements affectent les chapitres suivants :
Chapitre 1 : sous-positions 01 . 05 A I et II
                     ( Règlement n° 2299 / 77 - J.O. n° L 271 / 77 , p. 1 )
Chapitre 4 : - sous-positions 04.02 A III a et B II a , 04.04 A I et E I b ) 1 aa
                        i ( Règlement n° 1000 / 78 - J.O. n° L 130 / 78 , p. 7 )
                     - sous-position 04.05 A I a )
                          ( Règlement n° 2300 / 77 - J.O. n° L 271 / 77 , p. 6 )
Chapitre 7 : - sous-positions 07.01 P I et II ( version danoise )
                          ( Rectificatif au J.O. n° L 100 / 78 , p. 21 )
Chapitre 10 : note légale ( version néerlandaise )
                       ( Rectificatif au J.O. n° L. 21 / 78 , p. 32 ) ,
Chapitre 22 : - notes complémentaires 3 A ( dernière ligne ) et 6 ( dernier tiret )
                      - sous-position 22.05 B. >
                            Le terme " atmosphères " est à remplacer par le terme - " bar "
                            ( Projet de décision du Conseil repris dans le doc. . S / 985 / 78
                            ( CSA ), 178 ( MED ) Corriaendum 1 )
2.3.1 . Dans ce contexte , pour certains chapitres de la Section XI , la Nomencla­
            ture statistique ( NIMEXE ) a été reprise soit intégralement ( Chapitres
            60 à 62 relatifs aux vêtements et articles confectionnés ) soit partiel­
            lement ( Chapitres 50 à 59 ) dans le T.D.C. A l' occasion de ce transfert ,
                                                                                               1   •
            il a toutefois été jugé nécessaire d' amender certains libellés " statis­
            tiques " afin de les adapter à la terminologie douanière habituelle .
2.3.2 . Les chapitres et positions qui sont affectés par ces modifications sont
             les suivants :
  N°s       51.04
            53.08
            56.06
            59.02
            59.11
            Chapitres 60 à 62
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                                  - 3 -
Modif i cations_demandées_ga r_ Les_Etats_membres_ou_résuLtant_de_t ravaux_au_
sein_de_Ta_Çommi^sion                         >
2.4.1 . Ces modifications proposées par voie autonome sont peu nombreuses
         et visent essentiellement à rendre plus clairs les textes , ainsi qu' à
         assurer une meilleure concordance entre les différentes versions du
         tarif douanier commun .   Ces modifications , qui varient parfois selon
         les langues , concernent principalement :
                    -  chapitre 28 , note 3
                                                                                       !
                       28.01 D
                       chapitre 29 ( Modernisation de la terminologie chimique )
                * ·    30.01 Β      ,                                  '
                       62.02 ( version danoise )
                       70.19 et 70.19 A et A IV ( versions allemande , anglaise et
                                                     néerlandaise )
            f
                       71.16 ( version danoise )               /
                       73.12 B I (*)
                       73.32 ( versions anglaise et danoise )
                       74.15 ( versions anglaise et danoise )
    »                  82.02 A I ( versions anglaise et danoise )
                       84.45 C X ( versions anglaise et néerlandaise )
                       85.15 A III ( version anglaise )                                  i
                       chapitre 87 , note 1 ( version danoise )
                       87.02 B II a ) 1 aa )
                       87.02 B II a ) 2 aa ) et bb )
                       93.06 B I ( version anglaise )
         En ce qui concerne l' iode ( sous-position 28.01 D ), il est apparu opoor-
         tun de recommander que soit exempté de droit ^ à titre définitif , l' iode
         autre que brut .
         Le Groupe mixte d' experts gouvernementaux pour le tarif douanier commun
         a marqué son accord sur les modifications reprises ci-dessus .
2.4.2 . Au sujet de l' "oxyde et hydroxyde d' aluminium ( alumine )" de la sous-
         position 28*20 A et des machines à coudre de la sous-position 84.41
         un accord n' a pu être atteint au sein du Groupe mixte précité .
(*) Cette modification est reprise à titre indicatif , s' agissant d' une
     note relative aux produits relevant du Traité CECA , un projet de
     décision "ad hoc " sera présenté séparément .
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                                                  - 4 -                           .       –
                  2.4.2.1 . Pour ce qui est des produits de la sous-position 28.20 A ,
                                la délégation allemande , pour des raisons de politique commer­
                                ciale, n' a pas partagé l' avis des autres délégations selon le­
                                quel il convient de mettre fin à la suspension actuelle au ni­
                                veau de 5,5 % et > par conséquent , de rétablir le taux de 8,8 % .
                                La Commission , pour sa part , suggère le rétablissement de ce
                    »,          dernier taux par étapes , par exemple : 6,5 % au 1.7.1979 ,
                                7,5 % au 1.1.1980 et 8,8 % au 1.7.1981 .
                  2.4.2.2 . En ce qui concerne les machines à coudre , une modification
                                technique du schéma < a ) - sans conséquence sur lœ droits appli­
                                cable - a été approuvée par tous les Etats membres , sauf ,
                                                                                      «
                                l' Italie .    Le représentant de l' Italie a fait connaître , son vif
                               souhait d' étendre le droit de 12 % à toutes les machines à cou­
                               dre à usage domestique .
2.5 . Modi f i c a t i ons_r ésujl t ant_de_ l a_d i r ec t i ve_nf_71 / 354 / ÇEE_du_1 8_oçt ob re_1 971 _ ( 1 )
        22iiîlËe Eâ r              re£ti ve n° 76777Ô / ÇËÊ du 27 juillet..Ï976 ÎJP . concernant le
        CiEE£2£H®!I!£D't _Íes léaislations des Etat s_membres re.lati ves_aux uriités de mesure
        Ces modifications affectent les Notes complémentaires 1 G , 4 a ) etr b ) et 5 m )
        du Chapitre 27
2.6 . Mo dificationsrésultant del'adoptionde l' U . C. E.                            -
        2.6.1 . Le projet de TDC                   - doit tenir compte de la proposition de règle­
                 ment du Conseil portant application de l' Unité de compte européenne
                 ( U.C.E. ) (*>
        2.6.2 . De ce fait , les modifications suivantes sont proposées :
( a ) Ce schéma est le suivant :
       84.41 A Machines à coudre , y compris les meubles pour machines à coudre :
                    I. Machines à coudre , dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur
                         ou 17 kg avec moteur ; têtes pour machines à coudre , pesant au
                         plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur :
                         a ) J^achines à coudre , piquant uniquement le point de navette ,
                             "d' une valeur unitaire Cbâtis , tables ou meubles non compris )
                              inférieure ou égale à 65 UC E;             têtes de machines à coudre
                              piquant uniquement le point de navettë~                 ~           T2        -
                         b ) autres                   ,                                           12         6
                   II . et III . ( inchangé )
                B. ( inchangé )                 t '      ,
  ( 1 ) J.O. n° L 243 / 71 , page 29
  ( 2 ) J.O. n° L 262 / 76 , page 204
  (*) Voir proposition de règlement (doc. C0M(76 ) 513 final du 4.10.1976 et COM
   •    ( 77 ) 175 final >..          •      ■                   ...                           .     .../...
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I ( suite )
                                   - 5 -                                           >
                2.6.2.1 . Titre I , Règles générales - Règle générale C 3
                          La partie 3 a)de cette règle générale C prévoit les
                          taux qu' il y a lieu d' appliquer pour \a conversion de
                          l' U.C.E. au monnaies nationales .   Toutefois , en tant
                          qu' exceptions, sont mentionnées au paragraphe 3 b) les
                          positions ou sous-positions 22.06 à 22.10, 24.01 , 69.01 ,
                          62.02 , 69.07 , 69.08 , 69.10 à 69.13 , 85.25 A et 91.01 pour
                          lesquelles , le' taux à appliquer pour cette conversion est
                          obtenu soit en ajoutant , _soit en retranchant de l' ancien­
                          ne parité ( FMI ) la moitié de la différence entre cette pa­
                          rité et le taux découlant de - l' U.C.E. au 1er octobre 1978 .
                          En ce qui concerne la position 04.04 et la sous-position
                          22.05 C , le taux représentatif reste applicable comme pré­
                          cédemment ( voir paragraphe 3 c ) )„                        ^
                2.6.2.2 . Titre II - Dispositions spéciales , lettre B
                          Les dispositions relatives aux petites importations dépour­
                           vues de tout caractère commercial ont fait l' objet ^ 'une
                          projet de règlement séparé (*) dont le texte est repris
                           dans le présent projet de règlement .
3 . Conclusions
    Compte tenu du nombre important de modifications qui doivent être apportées
    au tarif douanier commun au 1er janvier 1979 et des répercussions que ceis
    modifications entraînent dans les tarifs d' usage des Etats membres , la Commis­
    sion exprime le souhait que le Conseil puisse statuer sur la proposition de
    règlement qui lui est soumise au cours du mois d' octobre 1978.
    (*) Voir proposition de règlement (doc. C0M (78 ) 257 final du 15.6.78 .
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                                            Proposition de                                          '
                                   REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
                                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/ 68
                                      relatif au tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES , .                   /
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne             et notamment ses
     »                                                                                                1
 articles 28 et 1 1 3,                                                                                |
 vu la proposition de la Commission
 considérant que - dans le cadre de l' accord signé avec les pays tiers à la suite des
                                                                 ν          '                           !
négociations effectuées sur la base de l' article XXIV paragraphe 6 de l' Accord général ;
sur les tarifs douaniers et le commerce , tel qu' il a été conclu par la décision du
Conseil du 20 juillet 1974 , la Communauté économique européenne s' est engagée à procéder
pour divers produits à des réductions ou modifications de droits de douane' ;              que pour ui
catégorie de produits la réduction ou la modification du droit de douane intervient au
1er janvier 1979 ;        quM l convient , dès. lors , afin d' assurer une application uniforme du
tarif douanier commun , de préciser , dans le règlement ( CEE ) n° 950/ 68 du Conseil , du
28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu.par le
règlement ( CEE ) n°                ( 2 ), le droit conventionnel qui sera applicable à ladite
catégorie de produits ;         -
considérant que , pour assurer une application correcte et uniforme des accords concernant
lès échanges de produits textiles conclus entre la Communauté et certains pays tiers , il
apparaît opportun de reprendre dans le tarif douanier commun la Nomenclature relative à
certaines positions et sous-positions statistiques relatives auxdits produits ;
considérant que dans le tarif douanier commun il y a lieu de tenir compte des disposi­
tions du règlement ( CEE ) n°             / 78 du Conseil du                      portant application
de l' unité de compte européenne ( U.C.E. ) aux actes pris par les institutions des Communal
tés européennes ( 3), et en particulier de son * article . 14 ; que , par conséquent , la règle
générale C 3 du Titre I de la première partie " Dispositions préliminaires " de l' annexe 1
" Tarif douanier commun " doit être adaptée aux dispositions de l' article 14 précité ; que ,
                   ■                                                                         en outre,
( 1 ) J0 n° L 172 du 22.7.1968 ,. p. 1
                •    -
( 2 ) J0 n° L          du             , p.
( 3 ) Voir proposition de règlement (doc. C0M(76 ) 513 final          du 4.10.1976 ainsi que COM |
       ( 78 ) 257 final et T / 522 / 78 ( FIN ) du 16.6.1978 )
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                                             «             \             •  .
                                            - 2 -
dans la totalité du tarif douanier commun , la mention " U.C. " doit être remplacée par
 la mention "U.C.E. " dans tous les cas visés à l' article 14 du règlement susvisé et
qu' en ce qui concerne la conversion en monnaies nationales de ladite U.C.E. il y a
 lieu, par ailleurs , de tenir compte des dispositions figurant aux points 2 et 3 de ce
même article ;
considérant que , pour certaines positions ou notes de chapitres , il y a lieu d' appor­
ter des modifications ayant pour objet d' assurer une application uniforme du tarif
douanier commun ;     que , en outre , l' amélioration du tarif douanier commun justifie
                                                                                          ■' I
un certain nombre de modifications d' ordre rédactionnel ;
considérant que des règlements relatifs aux organisations communes des marchés agri­
coles prévoient que la nomenclature tarifaire résultant de leur application est repri­
se dans le tarif douanier commun et / ou modifient des droits de douane ;         qu' il convient ,
en conséquence , de' reprendre dans le présent règlement toutes les modifications résul­
tant des règlements arrêtés dans le cadre de la politique agricole commune ;
considérant que, afin de tenir compte de la directive 71 / 354 / CEE du Conseil , du 18
octobre 1971 ,    concernant le rapprochement des législations' des Etats membres relatives
 aux unités de mesure , C1 ) modifiée par la directive 76/ 770/ CEE du 27 juillet 1976 ( 2 ),
 il est nécessaire d' amender le texte de certaines notes du chapitre 27 du tarif doua­
nier commun ;
considérant qu' il convient , dans un souci de clarté , de procéder à la mise à jour du
                                                  . ·                           )
tarif douanier commun dans son ensemble ;        qu' il y a lieu, pour ce faire , de reprendre
en un texte unique , non seulement les parties qui subissent des modifications à' compter
du 1er janvier 1979 , mais également les parties ayant déjà fait , l' objet de modifications
ainsi que celles qui demeurent inchangées ;
considérant que , bien que les modifications tarifaires temporaires et les régimes préfé­
rentiels résultant des différents actes de la Communauté soient partie intégrante du
tarif douanier commun , il apparaît opportun de ne pas les reprendre dans le présent
règlement ;                                                   v
considérant que le présent règlement ne s' applique pas aux produits relevant du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier bien que la nomenclature "
et les droits conventionnels de ces p-oduits soient repris , à titre indicatif , dans le
tableau des droits pour une meilleure compréhension de ce dernier ,
( 1 ) J.O. nO L 243 du 29.10.1971 , p. 29 .
( 2 ) J.O. n° L 262 du 27.9.1976 , p. 204 .
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                                         - 3 -
'A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier               ,
 L' annexe " tarif douanier commun" du règlement ( CEE ) n° 950/ 68 est remplacée par
 l' annexe du présent règlement .
                                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 »
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
 cable dans tout Etat membre .
                                                     *
 Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil ,,
                                                         Le président