CELEX: 31970R0313
Language: fr
Date: 1970-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 313/70 de la Commission, du 20 février 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

21 . 2. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 41 / 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 313/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 février 1970
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                   Article premier
le règlement (CEE) n° 2146/68 (l), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                   règlement.
le règlement (CEE) n° 2548/69 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2548/69 aux                   1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 février 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (») JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1.
 (8) JO no L 320 du 20. 12. 1969, p. 11 .
                                                          ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 20 février 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicables à partir du 23 février 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                 7,044             7,042
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de février                                          7,044             7,042
              — pour le mois de mars                                             7,352              8,062
              — pour le mois d'avril                                             7,508              8,486
              — pour le mois de mai                                              7,672              8,550