CELEX: 32015D2189
Language: fr
Date: 2015-11-25 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189 de la Commission du 25 novembre 2015 autorisant l'Espagne à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2015) 8179]

27.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/23
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2015/2189 DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2015
   autorisant l'Espagne à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 8179]
      
   
   (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 376 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Espagne peut continuer à exonérer les prestations de services fournies par les auteurs figurant à l'annexe X, partie B, point 2), et les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1993; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
            
         
               (2)
            
            
               L'Espagne a demandé l'autorisation de ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. Il convient donc d'autoriser l'Espagne à ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs.
            
         
               (3)
            
            
               Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, l'Espagne est autorisée à ne pas tenir compte des opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2) (auteurs), de la directive 2006/112/CE.
   Article 2
   Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Kristalina GEORGIEVA
         
            Vice-présidente
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).