CELEX: 31997R2123
Language: fr
Date: 1997-10-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2123/97 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

30. 10 . 97          IFRI              Journal officiel des Communautés européennes                                    L 296/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N° 2123/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1997
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rêter pour la treizième adjudication partielle les disposi­
                                                                       tions visées à l'article 1 er;
   vu le règlement (CEE) n0 178S/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
   ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
   paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
   considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1408/97             A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                     Article premier
  blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                          Pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc,
                                                                      effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1408/97, le
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1408 /97, un montant                  à 43,790 écus par 100 kilogrammes.
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                     Article 2
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
  marché mondial ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.