CELEX: 32013R0385
Language: fr
Date: 2013-04-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 385/2013 de la Commission du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 117/10
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 385/2013 DE LA COMMISSION
   du 22 avril 2013
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Un produit composé de 25 lingettes en non tissé dont les dimensions sont de 15 cm × 20 cm environ, conditionnées pour la vente au détail dans un sachet en plastique.
                  Les lingettes sont imprégnées, entre autres ingrédients, d’eau, d’huile de soja, d’huile d’amande douce (Prunus dulcis), d’alcool cétylique, de gomme xanthane, de parfum, de citronellol, de géraniol, de glycérine, d’EDTA tétrasodique et de cocoamphodiacétate disodique.
                  Selon les informations communiquées, le produit est utilisé pour démaquiller, tonifier et purifier les peaux normales et mixtes.
               
               
                  3304 99 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 de la section VI, par la note 4 du chapitre 33, ainsi que par le libellé des codes NC 3304 et 3304 99 00.
                  L’agent tensioactif (cocoamphodiacétate disodique) que contient le produit ne confère pas à celui-ci son caractère essentiel étant donné que la seule fonction de cet agent est celle d’un émulsifiant. En conséquence, un classement dans la position 3401 est exclu [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3401, exclusion c)].
                  La note 4 du chapitre 33 ne peut pas être appliquée étant donné que les soins de la peau constituent le caractère essentiel du produit. Le classement dans la position 3307 est donc également exclu.
                  Étant donné que le produit est utilisé pour démaquiller, tonifier et purifier la peau, il s’agit d’une préparation pour les soins de la peau (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3304).
                  Il convient dès lors de classer le produit dans la position 3304 en tant que préparation pour les soins de la peau.