CELEX: 31973R0731
Language: fr
Date: 1973-03-16
Title: Règlement (CEE) n 731/73 de la Commission, du 15 mars 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 16 mars 1973

, N° L 69 / 22                             Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 3 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 731/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mars 1973
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                                 période débutant le 16 mars 1973
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'évolution prévisible des coûts de production sur
  EUROPÉENNES,                                                        le marché mondial ;
                                                                     considérant que, en vue du maintien à l'avenir des pos­
  vu le traité instituant la Communauté économique                    sibilités d'exportation des produits des sous-positions
  européenne,                                                         02.06 B I b) 3 aa), 5 aa), 6 aa), et 7 aa), il convient
                                                                      de prévoir une restitution d'un niveau comparable à
  vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                     la restitution octroyée pour les produits séchés ou
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                 fumés ;
  dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en
  dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               considérant que, pour des produits de la sous-position
  l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                    02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de
  nauté économique européenne et à la Communauté                      la restitution aux produits dont la qualité est com­
  européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                  parable à celle des produits de la sous-position 02.06
  xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 15              B I b) 3 et 5 ; qu'il est opportun, par conséquent
  paragraphe 5 première phrase,                                       de prévoir pour ces premiers produits une restitu­
                                                                      tion dont le montant est égal à celui applicable pour
  considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­               ces derniers produits ;
  ment n° 121 /67/CEE, lia différence entre les prix des              considérant que, pour les produits de la sous-posi­
  produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­            tion 15.01 A II, il convient de retenir un montant
  ment, sur le marché mondial et dans la Commu­                       qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
  nauté, peut être couverte par une restitution à l'ex­               plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
  portation ;                                                         importateurs et les prix à l'exportation des États
                                                                      membres exportateurs ;
  considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                       considérant que, en raison des conditions de concur­
  Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié par le règlement              rence dans certains pays tiers traditionnellement les
  (CEE) n° 2686/72 (5), a établi les règles générales                 plus importants importateurs des produits des sous-
  relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation               positions 02·05 A I et II, ex 16.01 A, ex 16.01 B I et
  et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                      II, ex 16.02 A II, ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc),
                                                                      2 et 3 , de l'annexe du présent règlement, il convient de
  considérant que l'application de ces règles et critères             prévoir pour ces produits un montant qui tienne
  à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
                                                                      compte de cette situation ;
  la viande de porc conduit à fixer la restitution com­
  me suit ;                                                          considérant que, en l'absence d'exportations, économi­
                                                                       quement importantes des autres produits du secteur
  considérant que, pour les produits de la position                   de la viande de porcs il ne paraît pas opportun de
  02.01 A III a) 1 du tarif douanier commun destinés                  prévoir une restitution pour ces produits ;
  à Ravitaillement des bateaux destinés à la navigation               considérant le Comité de gestion de la viande de
  maritime et des aéronefs, ainsi qu'aux forces armées                porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
  stationnées sur le territoire d'un État membre et qui               son président,
  ne relèvent pas de son drapeau, il convient de pré­
  voir un montant qui couvre l'écart entre les prix
  sur le marché mondial et les prix à l'exportation des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  États membres ;
                                                                                            Article premier
  considérant que, pour les produits des sous-positions
  02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la               La liste des produits pour l'exportation desquels il
  restitution à un montant qui tienne compte, d'une                    est accordé la restitution visée à l'article 15 du règle­
  part, des caractéristiques qualitatives de chacun des               ment n° 121 /67/CEE et les montants de cette resti­
  produits relevant de ces positions et, d'autre part de               tution sont fixés à l'annexe.
                                                                                               Article 2
   f1) JO n«  117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
   (2) JO n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  (s)  JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                              publication au Journal officiel des Communautés
   (4) JO no  130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.                          européennes.
   (5) JO n°  L 289 du 27. 12. 1972, p. 37.
 ---pagebreak--- 16. 3 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 69/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
                                                             ANNEXE
             N0 du tarif                                                                             Montant des
               douanier                                Désignation des produits                       restitutions
               commun                                                                                  UC/100 kg
                                                                                                        Poids net
           02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
                              01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  III. de l'espèce porcine :
                                        a) domestique :
                                           1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                               la tête, les pieds ou la panne (a)                        19,37
           02.05              Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                               (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                              pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                              frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
                              fumés :
                              A. Lard :
                                    L frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                        8,13
                                   II. séché ou fumé                                                       9,49
           02.06              Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                              tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                              ou fumés :
                              B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. Viandes :
                                       b) séchées ou fumées :
                                               3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                   désossés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés             41,93
                                                   bb) autres                                            59,13
                                               5 . Longes et morceaux de longes, non dé­
                                                   sossés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés              44,03
                                               6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                   trines :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés              20,96
                                                   bb) autres                                             30,40
 ---pagebreak--- N° L 69/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       1 6. 3 . 73
               N° du tarif                                                                                      Montant des
                 douanier                                      Désignation des produits                          restitutions
                 commun                                                                                          UC/ 100 kg
                                                                                                                  Poids net
            02.06                                  ex 7 . autres :
            ( suite )                                      Jambons, longes et épaules sans os et
                                                           leurs morceaux :
                                                           aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                44,03
                                                           bb) non dénommés                                        59,13
            15.01                     Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                      pressés, fondus ou extraits à l'huile de solvants :
                                      A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                           dues :
                                           II . autres                                                               6,73
            16.01                     Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie
                                                                                                                    19,20
                                      B. autres (b )
                                            I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non
                                                cuits                                                              52,42
                                           II. non dénommés                                                        36,90
            16.02                     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie :
                                           II . autres
                                                                                                                   21,60
                                      B. autres :
                                           III. non dénommées :
                                                 a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                                    1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                        espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                        toute nature ou origine :
                                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                             ceaux
                                                                                                                   57,10
                                                        bb) Épaules et morceaux d'épaules                          57,10
                                                        cc) autres                                                 27,80
                                                    2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                        ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                        lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                        gine                                                       16,50
                                                    3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                        toutes espèces, y compris le lard et les
                                                        graisses, de toute nature ou origine                         8,90
           (a) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaille­
                ment des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées station­
                nées sur le territoire d' un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .
           (b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est perçue sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.