CELEX: C1998/327/56
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 août 1998 par Elaine Spence contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-135/98)

C 327/32                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   24.10.98
Ð annuler, pour autant qu'il ne soit pas fait droit aÁ la           Recours introduit le 20 aoßt 1998 par Elaine Spence
      reÂclamation introduite par le requeÂrant contre cette             contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
      deÂcision le 10 aoßt 1998, la deÂcision aÁ intervenir du
                                                                                            (Affaire T-135/98)
      rejet de cette reÂclamation;
                                                                                              (98/C 327/56)
Ð condamner le deÂfendeur, en tout eÂtat de cause, aux                              (Langue de proceÂdure: le francËais)
      entiers deÂpens.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 aoßt 1998 d'un recours introduit
Moyens et principaux arguments                                      contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                    Elaine Spence, domicilieÂe aÁ Wezembeek-Oppem (Belgique),
                                                                    repreÂsenteÂe par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi,
                                                                    avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
Le requeÂrant, agent temporaire du grade A 5, a deÂjaÁ intro-       bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
duit une requeÃte (1) attaquant la deÂcision implicite du Par-      Cessange.
lement, du 11 juillet 1997, de ne pas le promouvoir au
grade A 4 et de ne pas avoir eÂtabli de rapports de nota-
tions pour les peÂriodes 1993-1994 et 1995-1996.                    La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    Ð annuler la deÂcision prise par l'autoriteÂ investie du pou-
Par la preÂsente requeÃte, le requeÂrant attaque la deÂcision du         voir de nomination (AIPN) du 17 octobre 1997 noti-
bureau du Groupe parlementaire du parti des socialistes                  fieÂe aÁ la requeÂrante le 23 octobre 1997, retirant une
europeÂens, du 30 juin 1998, de mettre fin aÁ son contrat                deÂcision du 7 aoßt 1997 reÂaffectant la requeÂrante avec
d'agent temporaire avec effet au 2 octobre 1998 au soir.                 son emploi aÁ la DG I «Relations exteÂrieures, politique
                                                                         commerciale, relations avec l'AmeÂrique du Nord,
                                                                         l'ExtreÃme-Orient, l'Australie et la Nouvelle-ZeÂlande»
                                                                         avec effet au 1er septembre 1997 et, pour autant que
Selon le requeÂrant, la deÂcision de le licencier est intervenue         de besoin, l'annulation de la deÂcision implicite de rejet
sans qu'ait eÂteÂ reÂgulieÁrement et preÂalablement informeÂ le          de la reÂclamation enregistreÂe le 22 janvier 1998;
comiteÂ du personnel, la deÂcision ne faisant par ailleurs
l'objet d'aucune motivation ni ne reposant sur une motiva-
tion adeÂquate. Il invoque une violation des reÁgles des            Ð allouer des dommages et inteÂreÃts eÂvalueÂs aÁ titre provi-
articles 24 bis et 25, paragraphe 2, du statut, rendus appli-            sionnel aÁ 300 000 BEF;
cables aux agents temporaires par l'article 11,
paragraphe 1, du reÂgime applicable aux autres agents
(ci-apreÁs «RAA»), et de l'article 47, paragraphe 2, point a)       Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
du RAA ainsi que de l'article 11 de la reÂglementation
interne relative au recrutement des fonctionnaires et autres
agents arreÃteÂe le 15 mars 1989 par le bureau du Parlement
                                                                    Moyens et principaux arguments
europeÂen. En plus, il releÁve une violation de l'article 11 de
la convention des droit de l'homme et des principes geÂneÂ-
raux de droit tels ceux qui imposent l'eÂgaliteÂ de traitement
entre fonctionnaires, le respect des droits de deÂfense, de         La requeÂrante, fonctionnaire aÁ la DG XIV de l'institution
l'exeÂcution de bonne foi des conventions et de la confiance        deÂfenderesse, ataque le retrait, en date du 17 octobre
illeÂgitime ainsi que le principe selon lequel tout acte admi-      1997, de la deÂcision de reÂaffectation aÁ la DG I, prise aÁ son
nistratif doit reposer sur une motivation pertinente.               eÂgard par l'AIPN le 7 aoßt 1997. Cette deÂcision aurait eÂteÂ
                                                                    motiveÂe par la deÂgradation des conditions de travail de la
                                                                    requeÂrante, laquelle se serait produite suite aÁ la nomina-
                                                                    tion de son dernier chef hieÂrarchique direct auquel elle
En deuxieÁme lieu, le requeÂrant reproche aÁ l'AIPN un exceÁs       reproche une pratique systeÂmatique de mobbying.
de pouvoir. Selon lui, la deÂcision de licenciement litigieuse
est abusive en ce qu'elle repose sur des consideÂrations
eÂtrangeÁres avec la qualiteÂ et les activiteÂs professionnelles    AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante invoque tout
du requeÂrant.                                                      d'abord la violation en l'espeÁce du principe de la confiance
                                                                    leÂgitime. Il est fait valoir sur ce point que la deÂcision atta-
                                                                    queÂe annule une deÂcision preÂalable avec effet au
(1) Affaire T-130/98.                                               1er septembre 1997, ce qui constituerait en reÂaliteÂ un
                                                                    retrait reÂtroactif qui se serait produit en meÂconnaissance
                                                                    des conditions treÁs strictes exigeÂes par la jurisprudence
                                                                    communautaire. La requeÂrante insiste aÁ cet eÂgard sur le
                                                                    fait que la deÂcision du 7 aoßt 1997 a eÂteÂ prise dans un
 ---pagebreak--- 24.10.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 327/33
contexte reÂgulier par la deÂfenderesse, qui n'aurait pas recËu      Ð dire et juger que la deÂfenderesse sera tenue de reÂparer
d'indications fausses ou incompleÁtes de sa part. Tout au                 le preÂjudice moral subi par la requeÂrante du chef de
contraire, elle constituerait l'aboutissement d'un processus              l'illeÂgaliteÂ de la deÂcision attaqueÂe et condamner la
engageÂ, aÁ l'intervention du meÂdiateur, entre la requeÂrante            deÂfenderesse aÁ des dommages et inteÂreÃts qu'il plaira au
elle-meÃme et le responsable-chef de l'uniteÂ de destination.             Tribunal d'arbitrer;
Par ailleurs, il n'existe, aÁ son avis, aucun inteÂreÃt d'ordre
public qui pourrait primer l'inteÂreÃt de la requeÂrante au
maintien d'une situation qu'elle pourrait tenir pour stable.         Ð condamner la deÂfenderesse aux frais et deÂpens de
En effet, un preÂtendue absence d'information de certaines                l'instance.
personnes au sein de la DG I, qui serait aÁ la base de la
deÂcision attaqueÂe, ne pourrait aÁ l'eÂvidence s'assimiler aÁ un
inteÂreÃt d'ordre public.
                                                                     Moyens et principaux arguments
La requeÂrante fait eÂgalement valoir une violation de l'obli-
                                                                     La requeÂrante reproche aÁ l'AIPN le fait d'eÃtre resteÂe inac-
gation de motivation, en ce que la deÂcision attaqueÂe ne
                                                                     tive face au preÂtendu harceÁlement sexuel, doubleÂ d'un har-
comporte aucun motivation, meÃme pas une clause de style.
                                                                     ceÁlement sur le plan du travail, de la part de son supeÂrieur
En outre, et dans la mesure o il serait apparu au cours de
                                                                     hieÂrarchique direct et dont elle aurait eÂteÂ la victime.
la reÂunion interservices que la deÂcision attaqueÂe reposerait
sur une preÂtendue absence d'information de la hieÂrarchie
supeÂrieure au chef de l'uniteÂ de destination, elle preÂtend,
qu'aÁ supposer meÃme que sur cette base l'obligation de              AÁ l'appui de ses preÂtentions, elle fait valoir les moyens sui-
motivation aurait eÂteÂ satisfaite, il y aurait en tout cas lieu     vants:
de consideÂrer que la deÂcision attaqueÂe repose sur des
motifs qui ne seraient pas admissibles, dans la mesure o
les proceÂdures d'information et d'approbation de la hieÂrar-        Ð ExceÁs de pouvoir et violation des articles 12, 24 et 25
chie au sein de la DG I auraient eÂteÂ respecteÂes.                       du statut des fonctionnaires europeÂens, de la directive
                                                                          76/207/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976 relative aÁ la
                                                                          mise en úuvre du principe d'eÂgaliteÂ de traitement entre
La requeÂrante conclut en reprochant aÁ l'AIPN une meÂcon-                hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ
naissance des exigences du devoir de sollicitude ainsi que                l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promotion profession-
de l'inteÂreÃt du service.                                                nelles, et les conditions de travail (1), de la reÂsolution
                                                                          du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection
                                                                          de la digniteÂ de la femme et de l'homme au travail (2),
                                                                          de la recommandation 92/131/CEE de la Commission
                                                                          du 27 novembre 1991 sur la protection de la digniteÂ
                                                                          des femmes et des hommes au travail (3) et du code de
                                                                          pratique visant aÁ combattre le harceÁlement sexuel
                                                                          annexeÂ aÁ la recommandation 92/131/CEE.
      Recours introduit le 20 aoßt 1998 par «G» contre
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-136/98)                           Ð Violation du principe geÂneÂral de la confiance leÂgitime
                                                                          et de la seÂcuriteÂ juridique, en ce que la requeÂrante, qui
                           (98/C 327/57)                                  aurait eÂteÂ inciteÂe par l'adoption et la diffusion d'une
                                                                          reÂglementation encourageante aÁ deÂposer plainte contre
                                                                          son harceleur, se serait trouveÂe confronteÂe aÁ un mur
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                      d'indiffeÂrence et d'hostiliteÂ.
                                                                     Ð Violation des droits de la deÂfense, en ce que la requeÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                          rante, qui a eÂteÂ auditionneÂe aÁ deux reprises lors de
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 aoßt 1998 d'un recours introduit
                                                                          l'enqueÃte administrative concernant les faits sous exa-
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                          men, n'aurait jamais eu acceÁs au dossier reÂsultant de
«G», repreÂsenteÂe par Me Anne Krywin, avocat au barreau
                                                                          cette enqueÃte. Elle conteste en outre que l'enqueÃte ait
de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                          eÂteÂ meneÂe avec un degreÂ suffisant d'objectiviteÂ et
Me AndreÂ Lutgen, 1, rue Jean-Pierre Brasseur.
                                                                          d'impartialiteÂ.
                                                                     (1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     (2) JO C 157 du 27.6.1990, p. 3.
                                                                     (3) JO L 49 du 24.2.1992, p. 1.
Ð annuler la deÂcision de rejet implicite de la reÂclamation
     no R/18/98 introduite le 21 janvier 1998 par la requeÂ-
     rante;