CELEX: 31967R0006
Language: fr
Date: 1967-01-12 00:00:00
Title: Règlement n° 6/67/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes

13 . 1 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         69/67
      considérant que, pour la période en question,             citrons de la position 08.02 C du tarif douanier
les citrons de la catégorie de qualité I sont suffi­            commun, exprimés en unités de compte par 100 kilo­
samment représentatifs ; qu'il est donc opportun ,              grammes net, sont fixés comme suit :
en vue de l'application du régime d'intervention,
de choisir cette catégorie de qualité ;                                     Prix de base :            10,2
                                                                            Prix d achat :             6,6
      considérant que la zone de production excé­
dentaire à retenir pour la détermination du prix de
base, conformément aux dispositions de l'article 4              2.    Les prix visés au paragraphe 1 se réfèrent aux
paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, est la                 citrons de la catégorie de qualité I, présentés en
province italienne de Catania,                                  caisses ou dans d'autres emballages simples, usuels
                                                                pour ce genre de produits .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article 2
                     Article premier
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
1.      Pour la période du 1 er janvier 1967 au 31 mai          sième jour suivant celui de sa publication au
1967, le prix de base et le prix d'achat pour les               Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1967.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                         R. VAN ELSLANDE
                                    RÈGLEMENT N® 6/67/CEE DU CONSEIL
                                                  du 12 janvier 1967
                              fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     au mois de juin de l'année suivante ; que, pour la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          campagne 1966/ 1967 , compte tenu de la date retenue
                                                                pour la mise en application du règlement n0 159/
     vu le traité instituant la Communauté écono­               66/CEE , il n'y a lieu de prendre en considération
mique européenne,                                               que la période comprise entre le 1er janvier et le
                                                                30 juin 1967 ;
     vu le règlement n" 159/66/CRE du Conseil, du
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­
taires pour l'organisation commune des marchés                      considérant que, selon les termes de l'article 4
dans le secteur des fruits et légumes ( 1), et notam­          paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n0 159/
ment ses articles 4 et 14 ,                                     66/CEE , il convient d'exclure les périodes de faible
     vu la proposition de la Commission ,                       commercialisation de fin de campagne ; que les
                                                                quantités mises sur le marché au cours du mois de
     considérant que la commercialisation des                   juin ne représentent qu'un faible pourcentage du
pommes, récoltées au cours d'une campagne de pro­               tonnage commercialisé tout au long de la campagne;
duction déterminée, s'échelonne du mois de juillet              qu'en conséquence, il importe de n,e pas tenir compte
                                                                de ce mois pour déterminer la durée de la campagne
(0 JO n0 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                       de commercialisation :
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     considérant que le prix d'achat doit être fixé         même règlement portent sur des produits apparte­
à un niveau se situant entre 50 et 55 %> du prix de         nant à d'autres variétés plus représentatives sur le
base ; que, toutefois, il paraît opportun, par déroga­      plan régional que la variété retenue pour l'ensemble
tion à cette règle, de fixer le prix d'achat pour le        de la Communauté,                                       *
mois de mai à un niveau qui ne s'écarte pas sensible­
ment de celui fixé pour le mois d'avril ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que la production communautaire de                              Article premier
pommes comporte plusieurs variétés ; que, selon la          1.    Pour la période du 1 er janvier au 31 mai 1967,
variété, des cotations différentes sont enregistrées        le prix de base et le prix d'achat pour les pommes,
sur le marché ; que, pour la période en question,           autres que pommes à cidre, de la position ex 08.06
les pommes de la variété Golden Delicious de la             A II du tarif douanier commun, exprimés en unités
catégorie de qualité I sont suffisamment représen­          de compte par 100 kilogrammes net, sont fixés au
tatives ; qu'il est donc opportun, en vue de l'appli­       niveau repris au tableau suivant :
cation du régime d'interven,tion, de choisir cette
variété et cette catégorie de qualité ;
                                                                                            Prix de base j Prix d' achat
     considérant qu'en vue de tenir compte des écarts
saisonniers des prix au cours de la période consi­          J anvier                            15,1            8,0
dérée, il convient de fixer les prix pour chaque mois       F évrier                            16,4            9,0
de cette période ;                                          Mars                                18,2           10,0
                                                            Avril                               22,3           11,2
     considérant que les zones de production excé­          Mai                                 25,6           11,5
 dentaires à retenir pour la détermination du prix de
base, conformément aux dispositions de l'article 4
paragraphe 2 du règlement n0 159/66/CEE , sont:             2 . Les prix visés au paragraphe 1 se réfèrent
     — en janvier, - les régions de production fran­        aux pommes de la variété Golden Delicious —
 çaises : Languedoc — Provence — Vallée du Rhône,           catégorie de qualité I — calibre égal ou supérieur
 Val de Loire, Pyrénées-Aquitaine, ainsi que les            à 70 mm, présentées en caisses ou dans d'autres
 provinces italiennes de Cun,eo et de Ferrara,               emballages simples, usuels pour ce genre de pro­
                                                            duits .
     — en février, la Belgique, les régions de pro­
 duction françaises : Languedoc — Provence —                                         Article 2
 Vallée du Rhône, Val de Loire, Pyrénées-Aquitaine,              Les constatations visées à l' article 6 paragraphes
 ainsi que la province italienne de Cuneo,
                                                             1 et 3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règle­
      — en mars, les régions de production françaises :      ment n°      159/66/CEE ,    peuvent     être  également
 Languedoc — Provence — Vallée du Rhône, Val                 effectuées sur la base des cours relevés sur les mar­
 de Loire, Pyrénées-Aquitaine, ainsi que la province         chés représentatifs à la production pour les pommes
 italienne de Cuneo,                                         de la variété Imperatore, catégorie de qualité I, ca­
      — en avril, la Belgique, ainsi que les provinces       libre égal ou supérieur à 70 mm, présentées en
 italiennes de Cuneo et de Ferrara,                          caisses ou dans d'autres emballages simples, usuels
                                                             pour ce genre de produits . En pareil cas, ces cours
      — en mai, la Belgique, ainsi que les provinces         seront affectés d'un coefficient de 1,75.
 italiennes de Cuneo, Verona et Bolzano ;
                                                                 Les dispositions de l'article 5 du règlement
      considérant que, durant la période d' application      n° 159/66/CEE sont d'application .
 du présent règlement, la gestion du régime d'inter­
                                                                                     Article 3
 vention est, selon les termes de l'article 8 du
 règlement n0 159/66/CEE , confiée aux États mem­                Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 bres ; qu'il est, dès lors , possible d' admettre que les   sième jour suivant celui de sa publication au Journal
 constatations prévues à l'article 5 paragraphe 1 du         officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 12 janvier 1967 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       R. VAN ELSLANDE