CELEX: C2002/323/17
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-316/00: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directive 80/778/CEE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine — Mise en oeuvre inadéquate")

21.12.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 323/15
1)     L’article 1er, premier alinéa, de la convention du 27 septembre       M. D. J. O’Hagan, assisté de MM. E. Fitzsimons, SC, et
       1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des           E. Galligan, BL) ayant pour objet de faire constater que:
       décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par
       la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
       royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
       Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et par la convention du          —      en n’assurant pas le respect des paramètres biologiques 57
       25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République                       (coliformes totaux) et 58 (coliformes fécaux) fixés à
       hellénique, doit être interprété en ce sens que la notion de                 l’annexe I de la directive 80/778/CEE du Conseil, du
       «matière civile» englobe une action récursoire par laquelle un               15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à
       organisme public poursuit auprès d’une personne de droit privé               la consommation humaine (JO L 229, p. 11), en ce qui
       le recouvrement de sommes qu’il a versées à titre d’aide sociale             concerne certains réseaux publics de distribution d’eau et
       au conjoint divorcé et à l’enfant de cette personne, pour autant             certains réseaux assurant un approvisionnement en eau
       que le fondement et les modalités d’exercice de cette action sont            groupé (autres que ceux fournissant moins de 10 m 3 par
       régis par les règles du droit commun en matière d’obligation                 jour en moyenne ou desservant moins de 50 personnes,
       alimentaire. Dès lors que l’action récursoire est fondée sur des             sauf si l’eau est fournie dans le cadre d’une activité
       dispositions par lesquelles le législateur a conféré à l’organisme           commerciale ou publique), identifiés dans les rapports
       public une prérogative propre, ladite action ne peut pas être                officiels sur l’eau destinée à la consommation humaine et
       considérée comme relevant de la «matière civile».                            dans la correspondance concernant la localité de Ballycroy
                                                                                    (Irlande), et
2)     L’article 1er, second alinéa, point 3, de ladite convention doit
       être interprété en ce sens que la notion de «sécurité sociale»
       n’englobe pas l’action récursoire par laquelle un organisme
       public poursuit, selon les règles du droit commun, auprès d’une       —      en ne tenant pas compte, dans sa législation mettant en
       personne de droit privé le recouvrement de sommes qu’il a                    œuvre cette directive, du caractère contraignant des
       versées à titre d’aide sociale au conjoint divorcé et à l’enfant de          exigences de l’annexe I de celle-ci en ce qui concerne les
       cette personne.                                                              réseaux assurant un approvisionnement en eau groupé,
( 1) JO C 259 du 9.9.2000.
                                                                             l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                             des articles 7, paragraphe 6, 18 et 19 de ladite directive, ainsi
                                                                             que du traité CE, la Cour (sixième chambre), composée de
                                                                             M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et
                                                                             V. Skouris, M me F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues
                                                                             (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
                                                                             M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 novembre
                         ARRÊT DE LA COUR                                    2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                           (sixième chambre)
                        du 14 novembre 2002                                  1)     En n’assurant pas le respect des paramètres biologiques 57
                                                                                    (coliformes totaux) et 58 (coliformes fécaux) fixés à l’annexe I
                                                                                    de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,
dans l’affaire C-316/00: Commission des Communautés                                 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
                   européennes contre Irlande ( 1)                                  humaine, en ce qui concerne certains réseaux publics de
                                                                                    distribution d’eau et certains réseaux assurant un approvisionne-
(«Manquement d’État — Directive 80/778/CEE — Qualité                                ment en eau groupé (autres que ceux fournissant moins de 10 m3
des eaux destinées à la consommation humaine — Mise en                              par jour en moyenne ou desservant moins de 50 personnes, sauf
                           oeuvre inadéquate»)                                      si l’eau est fournie dans le cadre d’une activité commerciale ou
                                                                                    publique), identifiés dans les rapports officiels sur l’eau destinée
                                                                                    à la consommation humaine et dans la correspondance concer-
                             (2002/C 323/17)                                        nant la localité de Ballycroy (Irlande), et
                      (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                    —      en ne tenant pas compte, dans sa législation mettant en
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                  oeuvre cette directive, du caractère contraignant des
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                                     exigences de l’annexe I de celle-ci en ce qui concerne les
                                                                                           réseaux assurant un approvisionnement en eau groupé,
Dans l’affaire C-316/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. R. B. Wainwright) contre Irlande (agent:                         —      l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
 ---pagebreak--- C 323/16                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         21.12.2002
             vertu des articles 7, paragraphe 6, 18 et 19 de ladite                               ARRÊT DE LA COUR
             directive.
2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.                                                           (sixième chambre)
( 1) JO C 302 du 21.10.2002.
                                                                                                    du 7 novembre 2002
                                                                            dans l’affaire C-333/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                                 du Tarkastuslautakunta): Eila Päivikki Maaheimo ( 1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                            («Règlement (CEE) no 1408/71 — “Prestations familia-
                         du 5 novembre 2002                                 les” — Allocation de garde d’enfant à domicile — Condition
                                                                                                 de résidence de l’enfant»)
dans l’affaire C-325/00: Commission des Communautés
  européennes contre République fédérale d’Allemagne ( 1)
                                                                                                       (2002/C 323/19)
(«Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet
            équivalent — Label de qualité et d’origine»)
                                                                                               (Langue de procédure: le finnois)
                            (2002/C 323/18)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-333/00, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-325/00, Commission des Communautés euro-                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
péennes (agents: M. J. C. Schieferer et Mme C. Schmidt) contre              Tarkastuslautakunta (Finlande) et tendant à obtenir, dans une
République fédérale d’Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing, en               procédure engagée par Eila Päivikki Maaheimo, une décision à
qualité d’agent, assisté de Me M. Loschelder) ayant pour                    titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 1,
objet de faire constater que, par l’octroi du label de qualité              sous h), 10 bis, 73 et 75 du règlement (CEE) no 1408/71 du
«Markenqualität aus deutschen Landen» (qualité de marque du                 Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de
terroir allemand) à des produits finis d’une qualité déterminée             sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
fabriqués en Allemagne, la République fédérale d’Allemagne a                salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                        l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28           à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du
CE), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,                      2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), la Cour (sixième
président, MM. J.-P. Puissochet et M. Wathelet, présidents de               chambre), composée de M. R. Schintgen, président de la
chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), A. La Pergola, P. Jann                deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr               chambre, M. V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric
et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,           (rapporteur), et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 novembre 2002 un arrêt                  M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
dont le dispositif est le suivant:                                          rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            suivant:
1)     Par l’octroi du label de qualité «Markenqualität aus deutschen
       Landen» (qualité de marque du terroir allemand) à des produits
       finis d’une qualité déterminée fabriqués en Allemagne, la            1)    Une prestation telle que l’allocation de garde d’enfant à domicile
       République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui               prévue par la laki (1128/96) lasten kotihoidon ja yksityisen
       lui incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu,               hoidon tuesta (loi relative aux allocations de garde d’enfant à
       après modification, article 28 CE).                                        domicile et de garde privée) constitue une prestation familiale
                                                                                  au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement
2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.               (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à
                                                                                  l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
                                                                                  salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
( 1) JO C 316 du 4.11.2000.                                                       famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
                                                                                  sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE)
                                                                                  no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.