CELEX: 31974R2279
Language: fr
Date: 1974-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2279/74 de la Commission, du 3 septembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 241 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            4 . 9 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2279/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 septembre 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                  ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 791 /74 (4), modifié en der­
                                                                                         Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2274/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 septembre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(») JO  n° 308 - du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO  n» L 172 du 27. 6. 1974, p. 7.
(J) JO  n» L -75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(«) JO  n» L 187 du 11 . 7 . 1974, p . 23.
(5) JO  n° L 240 du 3 . 9 . 1974, p . 6 .
 ---pagebreak--- 4. 9 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 241 / 11
                                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 septembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               ( UC / WO kui
                                                                                                           Montant du
                Numéro                                                                                     prélèvement
          du tarif titilla ilici                          Désignation de la marchandise                       spécial à
               commun
                                                                                                          l' exportation
           17.01                    Sucres de betterave et de canne, n l'état solide :
                                    Λ . dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                      45,50
                                        II . sucres bruts                                                      45,00 ( x )
                                    U. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                45,50
                                        ex 11 . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   45,00 i 1 )
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
              exporté s'écarte de 92 '/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition!
              d« l'article 2 du règlement (CEE) n® 1076/72.