CELEX: 32016R0841
Language: fr
Date: 2016-05-27
Title: Règlement (UE) 2016/841 du Conseil du 27 mai 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

28.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 141/36
               
            RÈGLEMENT (UE) 2016/841 DU CONSEIL
      du 27 mai 2016
      modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
      vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),
      vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues dans la décision (PESC) 2016/849.
               
            
                  (3)
               
               
                  La décision (PESC) 2016/849 interdit la fourniture, la vente ou le transfert à la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «Corée du Nord») d'articles, de matériels et d'équipements supplémentaires ayant trait aux biens et technologies à double usage. Elle interdit aussi les transferts de fonds à destination et en provenance de la Corée du Nord, sauf autorisation spécifique préalable, ainsi que tout investissement par la Corée du Nord et ses ressortissants dans les territoires relevant de la juridiction des États membres et tout investissement de ressortissants ou d'entités de l'Union en Corée du Nord. Qui plus est, ladite décision interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs nord-coréens ou originaire de Corée du Nord d'atterrir sur le territoire des États membres, d'en décoller ou de le survoler, et à tout navire détenu ou exploité par la Corée du Nord ou armé d'un équipage nord-coréen d'entrer dans les ports desdits États membres. La décision introduit une interdiction d'importer des articles de luxe provenant de Corée du Nord, ainsi que des interdictions concernant l'octroi d'un soutien financier au commerce avec la Corée du Nord. Une exemption de l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de certaines personnes et entités nord-coréennes est également introduite pour les contrats conclus antérieurement.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement (CE) no 329/2007 devrait donc être modifié en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:
                  
                              «10)
                           
                           
                              “services d'investissement”, les services et activités suivants:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          l'exécution d'ordres pour le compte de clients;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          la négociation pour compte propre;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          la gestion de portefeuille;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          le conseil en investissement;
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          la prise ferme d'instruments financiers et/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme;
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          le placement d'instruments financiers sans engagement ferme;
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          tout service en liaison avec l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;
                                       
                                    
                        
                              11)
                           
                           
                              “transferts de fonds”:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          toute opération effectuée par des moyens non électroniques, tels que le numéraire, les chèques ou les ordres comptables, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
                                       
                                    
                        
                              12)
                           
                           
                              “bénéficiaire”, la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds transférés;
                           
                        
                              13)
                           
                           
                              “donneur d'ordre”, une personne qui est titulaire d'un compte de paiement et qui autorise un transfert de fonds à partir de ce compte de paiement ou, en l'absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds;
                           
                        
                              14)
                           
                           
                              “prestataire de services de paiement”, les catégories de prestataire de services de paiement visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (*), les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 26 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 9 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (**), qui fournissent des services de transfert de fonds.
                           
                        
                     (*)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1)."
						
                  
                     (**)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).»"
						
               
            
                  2)
               
               
                  À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                  «4.   Il est interdit:
                  
                              a)
                           
                           
                              d'importer, d'acheter ou de transférer de l'or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères et des minéraux de terres rares, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I quater, ou du charbon, du fer et du minerai de fer, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I quinquies, de Corée du Nord, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              d'importer, d'acheter ou de transférer de Corée du Nord des produits pétroliers, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I septies, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
                           
                        L'annexe I quater comprend l'or, les minerais titanifères, les minerais vanadifères et les minéraux de terres rares visés au paragraphe 4, point a).
                  L'annexe I quinquies comprend le charbon, le fer et le minerai de fer visés au paragraphe 4, point a).
                  L'annexe I septies comprend les produits pétroliers visés au paragraphe 4, point b).»
               
            
                  3)
               
               
                  L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 3 bis
                  
                  1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre concernée, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation, de manière directe ou indirecte, des articles et technologies, y compris les logiciels, visés à l'article 2, paragraphe 1, ou l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 3, paragraphe 1, à condition que ces biens et technologies, cette assistance ou ces services de courtage aient des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire.
                  2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations octroyées en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines.
                  3.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, point a), et à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), l'autorité compétente de l'État membre concernée, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser les opérations qui y sont visées, dans les conditions qu'elle juge appropriées et pour autant que le Conseil de sécurité des Nations unies ait approuvé la demande.
                  4.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute demande d'approbation qui a été soumise au Conseil de sécurité des Nations unies en vertu du paragraphe 3.»
               
            
                  4)
               
               
                  L'article 3 ter est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 3 ter
                  
                  1.   Outre l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes les informations préalables à l'arrivée et au départ définies dans les dispositions pertinentes, relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (***), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (****) et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*****), la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 du présent article déclare si les biens figurent ou non sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur les biens et les technologies couverts par la licence d'exportation qui a été accordée.
                  2.   Les éléments supplémentaires requis visés au présent article sont présentés à l'aide d'une déclaration en douane ou, en l'absence d'une telle déclaration, sous toute autre forme écrite, selon le cas.
                  
                     (***)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)."
						
                  
                     (****)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1)."
						
                  
                     (*****)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»"
						
               
            
                  5)
               
               
                  L'article 3 quater est supprimé.
               
            
                  6)
               
               
                  L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 4
                  1.   Il est interdit:
                  
                              a)
                           
                           
                              de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter à la Corée du Nord, directement ou indirectement, des articles de luxe tels qu'ils sont énumérés à l'annexe III;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              d'acheter, d'importer ou de transférer de Corée du Nord, directement ou indirectement, des articles de luxe, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe III, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
                           
                        2.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), l'interdiction qui y est énoncée ne s'applique pas aux effets personnels des voyageurs ni aux biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages.
                  3.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas aux biens qui sont nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en Corée du Nord ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel.
                  4.   L'autorité compétente d'un État membre concernée, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, une opération relative aux biens visés à l'annexe III, point 17, sous réserve que les biens soient destinés à des fins humanitaires.»
               
            
                  7)
               
               
                  L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 5
                  1.   La cargaison qui se trouve dans l'Union ou qui transite par celle-ci, y compris dans ses aéroports, dans ses ports maritimes et dans ses zones franches, telles qu'elles sont visées aux articles 243 à 249 du règlement (UE) no 952/2013, peut être inspectée afin de vérifier qu'elle ne contient pas d'articles interdits en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou du présent règlement lorsque:
                  
                              a)
                           
                           
                              la cargaison est en provenance de la Corée du Nord;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la cargaison a pour destination la Corée du Nord;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la Corée du Nord, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou qui sont sous leur contrôle, ont servi d'intermédiaires pour la cargaison;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              des personnes, des entités ou des organismes visés à l'annexe IV ont servi d'intermédiaires pour la cargaison;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la cargaison est transportée à bord d'un navire battant pavillon nord-coréen ou d'un aéronef immatriculé en Corée du Nord, ou d'un navire ou aéronef sans pavillon.
                           
                        2.   Lorsque la cargaison ne relève pas du champ d'application du paragraphe 1, la cargaison qui se trouve dans l'Union ou qui transite par celle-ci, y compris dans ses aéroports, dans ses ports maritimes et dans ses zones franches, peut être inspectée dans les circonstances énoncées ci-après s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'elle peut contenir des articles dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu du présent règlement:
                  
                              a)
                           
                           
                              la cargaison est en provenance de la Corée du Nord;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la cargaison a pour destination la Corée du Nord; ou
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la Corée du Nord, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires pour la cargaison.
                           
                        3.   Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l'inviolabilité et de la protection des valises diplomatiques et consulaires prévues par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.
                  4.   La prestation de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la Corée du Nord est interdite lorsque les prestataires de services sont en possession d'informations, y compris d'informations émanant des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée ou au départ visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, qui donnent raisonnablement à penser que ces navires transportent des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par le présent règlement, à moins que la fourniture de ces services soit nécessaire à des fins humanitaires.»
               
            
                  8)
               
               
                  Les articles suivants sont insérés:
                  «Article 5 ter
                  
                  1.   Il est interdit, sur le territoire de l'Union, d'accepter d'investir ou d'approuver l'investissement dans une activité commerciale quelconque, dès lors que cet investissement est réalisé par:
                  
                              a)
                           
                           
                              des personnes, des entités ou des organismes du gouvernement de la Corée du Nord;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le Parti des travailleurs de Corée;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              des ressortissants de la Corée du Nord;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué en vertu du droit nord-coréen;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de ceux-ci;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              toute personne morale, toute entité ou tout organisme étant leur propriété ou sous leur contrôle.
                           
                        2.   Il est interdit:
                  
                              a)
                           
                           
                              de créer une entreprise conjointe avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1, points a) à f), participant aux programmes ou activités nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou à des activités dans les secteurs des industries minières, chimiques ou de raffinage, ou de prendre ou d'augmenter une participation au capital de ceux-ci, y compris par leur acquisition en totalité ou par l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              d'accorder un financement ou une aide financière à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme visé au paragraphe 1, points d) à f), ou aux fins, dûment attestées, de financer une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              de fournir des services d'investissement directement liés aux activités visées aux points a) et b).
                           
                        Article 5 quater
                  
                  1.   Les transferts de fonds vers et depuis la Corée du Nord sont interdits, à moins qu'ils ne concernent une transaction visée au paragraphe 3.
                  2.   Il est interdit aux institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 16 de s'engager dans une quelconque opération ou de continuer à participer à une quelconque opération avec:
                  
                              a)
                           
                           
                              des établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les succursales et les filiales, relevant du champ d'application de l'article 16, d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les succursales et les filiales, situées hors du champ d'application de l'article 16, d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              des établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Corée du Nord et qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 16, mais qui sont contrôlés par des personnes, entités ou organismes domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI,
                           
                        à moins que ces opérations ne relèvent du champ d'application du paragraphe 3 et qu'elles aient été autorisées conformément au paragraphe 4, point a), ou qu'elles n'exigent pas d'autorisation conformément au paragraphe 4, point b).
                  3.   Les opérations suivantes peuvent être autorisées conformément au paragraphe 4, point a):
                  
                              a)
                           
                           
                              les opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les opérations concernant des transferts de fonds individuels;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les opérations concernant l'exécution des dérogations prévues par le présent règlement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              les opérations liées à un contrat commercial spécifique non interdit par le présent règlement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les opérations concernant une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces opérations sont destinées à être utilisées à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              les opérations exclusivement requises pour la mise en œuvre de projets financés par l'Union ou ses États membres à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              les opérations concernant les paiements visant à faire droit aux créances à l'égard de la Corée du Nord, de tout ressortissant de ce pays, de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme établi ou constitué conformément au droit nord-coréen, et les opérations d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par le présent règlement, au cas par cas et à condition que l'État membre concerné ait notifié, au moins dix jours au préalable, aux autres États membres et à la Commission l'octroi d'une autorisation.
                           
                        4.   Les opérations visées au paragraphe 3 impliquant des transferts de fonds vers ou depuis la Corée du Nord d'une valeur:
                  
                              a)
                           
                           
                              supérieure à 15 000 EUR ou équivalente, requièrent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernée de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II du présent règlement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              inférieure ou égale à 15 000 EUR ou équivalente ne requièrent pas d'autorisation préalable.
                           
                        5.   Aucune autorisation préalable n'est requise pour toute opération ou tout transfert de fonds nécessaire aux fins officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre ou d'une organisation internationale jouissant d'immunités en Corée du Nord conformément au droit international.
                  6.   Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4, point a).
                  7.   Pour les opérations relevant du champ d'application du paragraphe 3, les établissements financiers ou de crédit visés à l'article 16 doivent, dans le cadre de leurs activités avec les établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2, points a) à d):
                  
                              a)
                           
                           
                              appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle, conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (******);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              veiller au respect des procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme établies en vertu de la directive 2005/60/CE et du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (*******);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              exiger que les virements de fonds soient accompagnés d'informations concernant les donneurs d'ordre, conformément au règlement (CE) no 1781/2006, ainsi que d'informations concernant le bénéficiaire, telles que le nom du bénéficiaire et son numéro de compte et, le cas échéant, un identificateur d'opération unique, et refuser de traiter l'opération si l'une quelconque des informations requises est absente ou incomplète;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              conserver les relevés des opérations, conformément à l'article 30, point b), de la directive 2005/60/CE;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds pourraient contribuer aux programmes ou activités de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive (ci-après dénommés “financement de la prolifération”), en informer rapidement la cellule de renseignement financier (CRF) compétente, définie par la directive 2005/60/CE, ou toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet énumérés à l'annexe II, sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, ou de l'article 6;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              signaler rapidement toutes opérations suspectes, y compris les tentatives d'opérations suspectes;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              s'abstenir d'effectuer toute opération qu'ils soupçonnent raisonnablement pouvoir être liée au financement de la prolifération jusqu'à ce qu'ils aient mené à bien les actions nécessaires conformément au point e) et qu'ils se soient conformés à toute autre instruction émanant de la CRF ou des autorités compétentes.
                           
                        Aux fins du présent paragraphe, la CRF ou toute autre autorité compétente faisant office de centre national pour la réception et l'analyse des opérations suspectes reçoit des déclarations ayant trait au financement potentiel de la prolifération et a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires qui lui sont nécessaires pour pouvoir exercer correctement cette mission, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.
                  8.   L'obligation d'autorisation préalable mentionnée au paragraphe 2 s'applique, que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées. Aux fins du présent règlement, on entend notamment par “opérations qui apparaissent liées”:
                  
                              a)
                           
                           
                              une série de transferts consécutifs à destination ou en provenance du même établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application du paragraphe 2 ou à destination ou en provenance d'une même personne, d'une même entité ou d'un même organisme de Corée du Nord, qui sont effectués en vertu d'une obligation unique de procéder à un transfert de fonds, lorsque chaque transfert pris séparément est inférieur à 15 000 EUR mais qui, lorsqu'ils sont pris ensemble, répondent aux critères d'autorisation;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une série de transferts faisant intervenir plusieurs prestataires de services de paiement ou personnes physiques ou morales, qui sont liés à une obligation unique de procéder à un transfert de fonds.
                           
                        9.   Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités qui ont pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au présent article.
                  
                     (******)  Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15)."
						
                  
                     (*******)  Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 18.12.2006, p. 1).»"
						
               
            
                  9)
               
               
                  L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 8
                  1.   Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant qu'ils soit satisfait aux conditions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date de désignation de la personne, de l'entité ou de l'organisme visé à l'article 6, ou d'un jugement judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant cette date;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les fonds ou ressources économiques doivent être exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par un tel jugement, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes présentant de telles créances;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la décision ou le jugement ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe IV, V ou V bis;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la reconnaissance de la décision ou du jugement n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la décision ou le jugement à l'égard des personnes, des entités et des organismes énumérés à l'annexe IV a été notifié par l'État membre concerné au comité des sanctions.
                           
                        2.   Par dérogation à l'article 6 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe V au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été désigné, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet énumérés dans l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant qu'elles aient établi que:
                  
                              a)
                           
                           
                              le contrat ne porte sur aucun des articles, opérations et services visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 3, ou à l'article 3; et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe V.
                           
                        3.   L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, au moins dix jours avant la délivrance de chaque autorisation en vertu du paragraphe 2.»
               
            
                  10)
               
               
                  L'article 9 ter est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 9 ter
                  
                  1.   Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière aux échanges commerciaux avec la Corée du Nord, notamment en octroyant des crédits, des garanties ou des assurances à l'exportation à des personnes ou entités participant à de tels échanges, lorsque cet appui financier est susceptible de contribuer:
                  
                              a)
                           
                           
                              aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques nord-coréens ou à d'autres activités interdites par le présent règlement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à contourner l'interdiction visée au point a).
                           
                        2.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux contrats et accords ayant trait à la fourniture d'un appui financier conclus avant le 29 mai 2016.
                  3.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la fourniture d'un appui financier à des opérations commerciales concernant des vivres ou des produits agricoles ou médicaux ou répondant à d'autres besoins humanitaires.»
               
            
                  11)
               
               
                  L'article suivant est inséré:
                  «Article 9 quater
                  
                  1   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées par le présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
                  
                              a)
                           
                           
                              des personnes, entités ou organismes désignés énumérés à l'annexe IV ou à l'annexe V;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              toute autre personne, entité ou tout autre organisme de Corée du Nord, y compris le gouvernement nord-coréen et ses organismes, entreprises et agences publics; ou
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés aux points a) et b).
                           
                        2.   L'exécution d'un contrat ou d'une opération est considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées par le présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.
                  3.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
                  4.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.»
               
            
                  12)
               
               
                  L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 11
                  1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'autoriser la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
                  2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entrainent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient les mesures arrêtées dans le présent règlement.».
               
            
                  13)
               
               
                  L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 11 bis
                  
                  1.   Il est interdit d'accorder l'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union à tout navire:
                  
                              a)
                           
                           
                              détenu ou exploité par la Corée du Nord ou armé d'un équipage nord-coréen;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'il est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par une personne ou une entité figurant à l'annexe IV;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'il contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu du présent règlement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              qui a refusé d'être inspecté après que cette inspection a été autorisée par l'État du pavillon du navire ou par l'État d'immatriculation; ou
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              qui est sans nationalité et a refusé d'être inspecté conformément à l'article 5, paragraphe 1.
                           
                        2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'urgence;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              si un navire entre dans un port à des fins d'inspection; ou
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              lorsque le navire retourne vers son port d'origine.
                           
                        3.   Par dérogation à l'interdiction du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser un navire à entrer dans un port si:
                  
                              a)
                           
                           
                              le comité des sanctions a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'État membre a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.
                           
                        4.   Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs nord-coréens ou originaire de Corée du Nord de décoller du territoire de l'Union, d'y atterrir ou de le survoler.
                  5.   Le paragraphe 4 ne s'applique pas:
                  
                              a)
                           
                           
                              lorsque l'aéronef atterrit à des fins d'inspection;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              dans le cas d'un atterrissage d'urgence.
                           
                        6.   Par dérogation au paragraphe 4, l'autorité compétente de l'État membre qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II peut autoriser un aéronef à décoller du territoire de l'Union, à y atterrir ou à le survoler si ladite autorité compétente a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.»
               
            
                  14)
               
               
                  L'article 11 quater est supprimé.
               
            
                  15)
               
               
                  Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe I septies.
               
            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 27 mai 2016.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            A.G. KOENDERS
         
      
      
         (1)  Voir page 79 du présent Journal officiel.
      
         (2)  Règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 88 du 29.3.2007, p. 1).
      
         ANNEXE
         
            
               «ANNEXE I SEPTIES
               
               
                  PRODUITS PÉTROLIERS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4
               
               
                            
                        
                        
                           2707 
                        
                        
                           Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques
                        
                     
                            
                        
                        
                           2709 
                        
                        
                           Huiles brutes de pétrole et de minéraux bitumineux
                        
                     
                            
                        
                        
                           2710 
                        
                        
                           Huiles de pétrole et de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
                        
                     
                            
                        
                        
                           2711 
                        
                        
                           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                        
                     
                            
                        
                        
                           2712 10 
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Vaseline
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           2712 20 
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
                                    
                                 
                     
                           Ex
                        
                        
                           2712 90 
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Autre
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           2713 
                        
                        
                           Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                        
                     
                           Ex
                        
                        
                           2714 
                        
                        
                           Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques
                        
                     
                           Ex
                        
                        
                           2715 
                        
                        
                           Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           3403 11 
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           3403 19 
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Autre
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Autre
                                    
                                 
                     
                           Ex
                        
                        
                           3403 91 
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières
                                    
                                 
                     
                           Ex
                        
                        
                           3403 99 
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Autre
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       Produits ou préparations chimiques composés principalement de constituants organiques, non dénommés ni compris ailleurs
                                    
                                 
                     
                           Ex
                        
                        
                           3824 90 92 
                        
                        
                           
                                       – – – – –
                                    
                                    
                                       sous forme liquide à 20 °C
                                    
                                 
                     
                           Ex
                        
                        
                           3824 90 93 
                        
                        
                           
                                       – – – – –
                                    
                                    
                                       Autre
                                    
                                 
                     
                           Ex
                        
                        
                           3824 90 96 
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       Autre
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           3826 00 10 
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           3826 00 90 
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Autre»