CELEX: C1997/199/90
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 avril 1997 par Champion Stationery Mfg Co. Ltd, Sun Kwong Metal Manufacturer Co. Ltd et US Ring Binder Corporation contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-147/97)

28 . 6 . 97               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 199/39
      choses avaient suivi leur cours normal, des quantités              — condamner le Conseil aux dépens.
      de lait qu' il aurait livrées s'il avait disposé de la quan­
      tité de référence de lait à laquelle il avait droit durant
                                                                         Moyens et principaux arguments
      la période allant du 1 er avril 1984 [date de l'entrée en
      vigueur du règlement ( CEE) n° 857/84] et le 31 mars
      1994 ( date de l'expiration de la période de prélève­              Champion Stationery Mfg Co. Ltd et Sun Kwong Métal
      ment 1993/1994 ) et d'autre part les revenus dont il a             Manufacturer Co . Ltd fabriquent des mécanismes pour re­
      effectivement joui au cours de ladite période ,                    liure à anneaux en république populaire de Chine . Les
                                                                         deux sociétés vendent des mécanismes pour reliure à an­
— déterminer que les montants des indemnités dues au                     neaux à une société liée aux États-Unis d'Amérique, US
      requérant porteront à compter du jour du prononcé de               Ring Binder Corporation qui revend ces mécanismes dans
      votre arrêt un intérêt annuel de 8 % , à tout le moins à           la Communauté .
      un taux que la Cour fixera en bonne justice, jusqu'au
      jour du parfait paiement,
                                                                         Le 20 janvier 1997, le Conseil a arrêté le règlement at­
— condamner les défendeurs aux dépens.                                   taqué, qui a fixé le droit antidumping définitif sur les im­
                                                                         portations originaires de la république populaire de Chine
Moyens et principaux arguments                                           à 39,4% , à l'exception des importations de World Wide
                                                                         Stationery qui ont été soumises à un droit définitif de
Le requérant, qui en 1982 avait pris à bail une exploita­                32,5% .
tion grevée d' un engagement de non-commercialisation
qui expirait le 9 juin 1984, s'est vu en définitive attribuer            Les parties requérantes soutiennent que, en omettant de
un quota laitier le 18 février 1994 à la suite du règlement              donner une information définitive, les institutions commu­
( CEE ) n° 2055/93 (4 ), qu'il n'a toutefois pu utiliser qu' à           nautaires les ont privées de la possibilité de faire connaître
compter de la période de prélèvement 1994/ 1995 .                        utilement leur point de vue . Le fait d'adopter un droit net­
                                                                         tement plus élevé sans donner préalablement aucune infor­
(')  JO n" L 90 du 1 . 4 . 1984 , p. 13 .                                mation définitive ni la possibilité de présenter des observa­
(2)  JO n" L 84 du 29 . 3 . 1989, p. 2 .                                 tions a eu pour effet, conformément à la jurisprudence de
(')  JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 1 .
(4 ) Règlement ( CEE) n° 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,         la Cour de justice des Communautés européennes, de por­
     attribuant une quantité de référence spécifique à certains pro­     ter atteinte au droit fondamental des parties requérantes
     ducteurs de lait ou de produits laitiers ( TO n° L 187 du 29 . 7.   d' être informées des faits et considérations sur la base des­
     1993 , p. 8 ).                                                      quels l' autorité entend agir. Les institutions communautai­
                                                                         res n'ont pas cherché dans toute la mesure possible à
                                                                         communiquer aux parties requérantes des indications uti­
                                                                         les à la défense de leurs intérêts .
Recours introduit le 30 avril 1997 par Champion
                                                                         Pour ces motifs, le règlement attaqué devrait être annulé,
Stationery Mfg Co. Ltd, Sun Kwong Métal Manufacturer                     puisque les institutions communautaires ont violé des
                                                                         formes substantielles et, partant, commis une infraction au
Co. Ltd et US Ring Binder Corporation contre Conseil
                        de l'Union européenne
                                                                         droit communautaire qui affecte la validité du règlement
                                                                         attaqué .
                          ( Affaire T-147/97 )
                             ( 97/C 199/90 )                             (') JO n° L 22 du 24 . 1 . 1997, p. 1 .
                    (Langue de procédure: l'anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé
contre le Conseil de l'Union européenne et formé par
Champion Stationery Mfg Co . Ltd, Sun Kwong Métal                        Recours introduit le 5 mai 1997 par David T Keeling
Manufacturer Co . Ltd et US Ring Binder Corporation, re­                 contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
présentées par Me Richard Luff, du cabinet Van Bael et                                    ( marques, dessins et modèles )
Bellis, élisant domicile à Luxembourg en l'étude Loesch et                                       (Affaire T-148/97)
Wolter, 11 , rue Goethe .
                                                                                                    ( 97/C 199/91 )
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tri­
bunal :
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
— annuler le règlement ( CE) n° 119/97 du Conseil, du
      20 janvier 1997, instituant un droit antidumping défi­             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      nitif sur les importations de certains mécanismes pour             péennes a été saisi, le 5 mai 1997, d'un recours introduit
      reliure à anneaux originaires de Malaysia et de la                 contre l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur
      république populaire de Chine (') dans la mesure où il             ( marques, dessins et modèles ) par David T Keeling, repré­
      concerne les parties requérantes                                   senté par le professeur A. A. Dashwood, et Edward Lewis,
                                                                         élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène
      et                                                                 Kronshagen, 22, rue Marie-Adelaïde.