CELEX: 31976R1930
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1930/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification

5. 8 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 211 / 1
                                                                I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1930/76 DU CONSEIL
                                                       du 20 juillet 1976
                            relatif à la distillation des sous-produits de la vinification
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            par le Fonds européen d orientation et de garantie agri­
                                                                   cole, section garantie, sans que la participation du
 vu le traite instituant la Communauté économique                   Fonds excède cette différence ;
 européenne,
                                                                   considérant que la fixation des prix d'achat des
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                     produits soumis à la distillation obligatoire et de
 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               l'alcool, ainsi que du montant maximal de la participa­
 en matière d'organisation commune du marché viti­                 tion du Fonds européen d'orientation et de garantie
 vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement            agricole, section garantie, aux dépenses incombant à
 (CEE) n0 1 167/76 (2), et notamment son article 24 para­          ces organismes, est étroitement liée à la fixation du
graphes 2 et 6,                                                    prix d'orientation ; qu'il convient donc de retenir pour
                                                                   ces opérations la même périodicité et la même date
 vu la proposition de la Commission,                               limite ;
 considérant qu'il est nécessaire de déterminer, d'une             considérant qu'il y a lieu d'étendre à la distillation des
 part, les conditions dans lesquelles les producteurs              sous-produits de la vinification les dispositions concer­
 doivent remplir l'obligation visée à l'article 24 para­           nant le financement des interventions prévues dans le
graphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70 et, d'autre                  règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
 part, les obligations des distilllateurs ;
                                                                    1970, relatif au financement de la politique agricole
                                                                   commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que le prix à payer aux producteurs pour              (CEE) n0 2788 /72 (4) ;
 l'alcool contenu dans les produits soumis à l'obliga­
 tion de distillation doit être, compte tenu de la valeur
 des sous-produits, inférieur au prix applicable dans le           considérant que, conformément à l'article 24 para­
 cadre des distillations visées aux articles 24 bis et             graphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n0 816/70,
 24 ter du règlement (CEE) n0 816/70 ;                             le producteur peut se libérer de l'obligation de distiller
                                                                   en produisant de l'eau-de-vie ; que le paragraphe 2 du
considérant que la fixation d'un prix à payer par le               même article exige la distillation du vin à défaut de
distillateur au producteur pour les produits soumis à              marcs de raisin ou de lies de vin ; que, dans ces condi­
 l'obligation de distillation nécessite que les orga­              tions, il est logique de permettre, lorsqu'il est fait
nismes d'intervention rachètent l'alcool d'origine                 usage de cette possibilité, la production aussi bien
vinique résultant de cette distillation à un prix tenant           d'une eau-de-vie de vin que d'une eau-de-vie autre
compte des frais de transformation des produits en                 que de vin ; qu'il convient toutefois de s'assurer
question ;                                                         que l'eau-de-vie de vin ne soit pas produite en utili­
                                                                   sant des sous-produits de la vinification pour les fins
considérant que, en l'absence d'un marché organisé de              interdites à l'article 24 paragraphe 1 du règlement
l'alcool éthylique au niveau communautaire, les orga­              (CEE) n0 816/70 ;
nismes d'intervention chargés de la commercialisation
de cet alcool risquent d'être obligés de le revendre à             considérant que la production d'eau-de-vie ne doit
un prix inférieur au prix d'achat ; qu'il est nécessaire           pouvoir libérer le producteur de l'obligation de livrer
de prévoir que, dans ce cas, la différence entre le prix           de l'alcool que pour la quantité d'alcool contenue
d'achat et le prix de vente de cet alcool puisse être              dans les sous-produits ou dans le vin utilisés pour
prise en charge, dans le cadre d'un montant maximal,               obtenir cette eau-de-vie ;
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                             (3) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO n° L 135 du 24. 5 . 1976, p. 42.                            (4) JO n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
                                                               t
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considérant que, pour éviter une production d eau-de­       b) de payer au producteur au moins le prix vise à
vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence         l'article 2,
des critères communautaires en la matière, de prévoir
                                                            c) de transformer en alcool les produits qui lui sont
que les eaux-de-vie produites devront êtres conformes            livrés,
aux dispositions nationales en vigueur ; que, pour
assurer le respect de ces dispositions, il est nécessaire   d) de livrer l'alcool aux organismes d'intervention dési­
de prévoir la possibilité d'un contrôle ;                        gnés par les États membres. Le titre alcoométrique
                                                                 acquis de l'alcool ne peut être inférieur à 92° .
considérant que, conformément à l'article 24 para­
graphe 4 deuxième tiret du règlement (CEE) n0 816/          3. Les organismes d'intervention paient aux distilla­
70, le producteur peut se libérer de l'obligation de        teurs pour l'alccol livré le prix visé à l'article 3.
distiller par le retrait sous contrôle de ses sous­
produits de la vinification ; que cette possibilité est
justifiée par le fait que les marcs et les lies ne peuvent                           Article 2
être conservés qu'en grandes quantités et sous
certaines conditions techniques et que le coût de leur      Le prix a payer par le distillateur au producteur, selon
transport pourrait être disproportionné pour les            leur teneur en alcool, pour les marcs, les lies et éven­
producteurs éloignés des distilleries ;                     tuellement les vins livrés à la distillation, ci-après
considérant que l'obligation de distiller représente une    dénommé « prix d'achat des prestations viniques », est
sujétion importante pour le producteur isolé qui            fixé annuellement, avant le 1 er août pour la campagne
n'obtient qu'une faible quantité de vin ; que cette obli­   suivante, par hectolitre par degré d'alccol. Il ne peut
gation l'amènerait à engager, pour le transport de ses      être inférieur à 30 % du prix d'orientation du vin de
marcs de raisin et ses lies de vin, des frais hors de       table du type A I applicable à partir du 16 décembre
proportion avec la recette qu'il pourrait espérer de        suivant, ni supérieur à 40 % de ce prix.
l'alcool qui en serait retiré ; qu'il convient donc de
libérer ce producteur de l'obligation de distiller ; qu'il                           Article 3
importe, en outre, de prévoir la possibilité d'élargir
cette exonération dans des conditions à déterminer ;
                                                             1 . Le prix à payer par les organismes d intervention
considérant que les producteurs qui livrent leurs           au distillateur, ci-après dénommé « prix de l'alcool des
marcs de raisin à la fabrication d'cenocyanine fournis­      prestations viniques » est fixé annuellement par le
sent, en général, des marcs de raisin non fermentés ;        Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
que les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pour       tion de la Commission, en même temps et pour la
l'extraction de l'œnocyanine les rendent ensuite impro­      même campagne que le prix d'achat des prestations
pres à la fermentation et à la distillation ; qu'il y a     viniques.
donc lieu d'exonérer ces producteurs au prorata de
leur production de marcs de raisin ; que cette détermi­      2. Le prix de l'alcool des prestations viniques est
nation ne peut être faite avec précision ; que, dans ce      fixé compte tenu :
cas, il est préférable de prévoir une réduction forfai­
taire du taux général ;                                     — des frais de distillation ,
considérant que le contrôle de l'obligation visée à         — des frais de transport,
l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/        — des pertes techniques.
70 exige que des obligations soient imposées égale­
ment aux distillateurs ; que, pour assurer le respect de     Il peut être différencié selon qu il s agit de marcs, de
ces obligations, il convient de soumettre les distilla­      lies ou de vins pour tenir compte, le cas échéant, des
teurs à un système d'agrément,                               frais et des pertes différents.
                                                             3. Le prix de l'alcool des prestations viniques est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              fixé par hectolitre par degré d'alcool . Il est applicable
                                                            à une marchandise nue franco entrepôt de l'organisme
                                                             d'intervention .
                      Article premier
1 . Les assujettis à 1 obligation visée à 1 article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70, ci-après                                  Article 4
dénommés « producteurs », satisfont à leur obligation
en livrant à un distillateur agréé, franco ses installa­     1.     Le montant maximal de la participation du
tions, les marcs, les lies et éventuellement les vins.       FEOGA, section garantie, aux dépenses incombant
2.     Le distillateur est tenu :
                                                             aux organismes d'intervention est fixé, annuellement,
                                                             en même temps et pour la même campagne que le
a) de fournir au producteur la preuve que celui-ci a         prix d'achat des prestations viniques. Ce montant est
    livré les produits en cause,                             fixé par hectolitre par degré d'alcool.
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2.      La participation du FEOGA, section garantie,          5.      La production d eau-de-vie ne peut avoir l'effet
n'intervient, dans le cadre du montant visé au para­          visé au paragraphe 1 que si :
graphe 1 , que dans le cas où, au cours d'une année
budgétaire déterminée, les dépenses globales d'un orga­       a) la qualité de l'eau-de-vie obtenue est conforme aux
nisme d'intervention pour l'achat de l'alcool prove­               dispositions nationales en la matière, le distillateur
nant de la distillation visée à l'article 24 du règlement          en fournissant la preuve à l'organisme compétent,
(CEE) n0 816/70 sont supérieures aux recettes résul­          b) elle a lieu sous le contrôle de l'organisme compé­
tant des ventes de cet alcool .                                    tent, le distillateur étant tenu de permettre ce
                                                                   contrôle à tout moment au cours de la distillation .
Si la différence visée au premier alinéa est inférieure
au montant maximal multiplié par le nombre d'hecto­
litres d'alcool vendu, exprimés en alcool pur, la partici­                              Article 6
pation est égale à cette différence.
                                                              Au sens du règlement, on entend par distillateur agree
3.      Les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n0 729/70       le distillateur figurant sur une liste à établir par les
s'appliquent à la participation du FEOGA visée au             autorités compétentes des États membres. Dans des
présent article.                                              conditions à déterminer dans le cadre des modalités
                                                              d'application, l'agrément peut être retiré par ces auto­
                                                               rités aux distillateurs qui ne satisfont pas aux obliga­
                           Article 5
                                                              tions qui leur incombent en vertu du présent règle­
                                                               ment.
1.      Les producteurs sont libères totalement ou
partiellement de l'obligation visée à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70 par la produc­                                    Article 7
tion, à partir de leurs propres produits, par un distilla­
teur agréé :                                                   1 . Les producteurs sont libérés de 1 obligation visée
— d'une eau-de-vie obtenue directement à partir de            à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/
     marc de raisin, de lie de vin ou de ces deux             70 dans le cas où les sous-produits de la vinification
                                                              sont retirés sous contrôle .
     produits,
— et, à défaut, d'une eau-de-vie obtenue directement           2.     La quantité et la qualité des marcs et des lies
     à partir de vin.                                          retirés doivent se trouver dans une relation, déter­
                                                               minée par les États membres, avec la quantité du vin
2.      Pour chaque unité administrative dont la produc­       produit pour laquelle l'obligation de distillation des
tion viticole est traditionnellement destinée à la trans­
                                                               marcs et des lies n'est pas remplie.
formation en eau-de-vie de vin, les États membres
déterminent quel pourcentage minimal d'eau-de-vie              3 . Ne peuvent faire usage de la faculté visée au para­
autre que de vin doit être produit lorsqu'il est fait         graphe 1 que les producteurs dont le vignoble est
usage de la faculté visée au paragraphe 1 .                    situé dans les aires de production où la distillation
                                                               représente pour eux une charge disproportionnée. La
Ce pourcentage doit correspondre à la quantité                 liste de ces aires de production est établie par les auto­
d'alcool contenue en moyenne dans les marcs et les             rités compétentes des États membres.
lies provenant de l'unité administrative concernée.
3. La quantité d'alcool, exprimée en alcool pur, qui                                    Article 8
est contenue dans les sous-produits de la vinification
ou dans le vin utilisés pour la production d'eaux-de­          Ne sont pas soumis à l'obligation visée à 1 article 24
vie en application du paragraphe 1 est déduite de la           paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70 les
quantité d'alcool qui doit être livrée en vertu de             producteurs isolés qui , au cours de la campagne viti­
l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   cole en cause, n'obtiennent pas une quantité de vin
n 0 816/70 .
                                                              supérieure à 10 hectolitres.
4. Lorsqu'il est fait usage de la faculté visée au para­      Toutefois, il peut être décidé que l'exonération visée à
graphe 1 , le distillateur est tenu :                          l'alinéa précédent s'applique, dans des conditions à
a) de fournir au producteur la preuve que celui-ci a          déterminer, aux producteurs isolés qui, au cours de la
    livré les produits en cause,                              campagne viticole en cause, obtiennent une quantité
                                                              de vin comprise entre 10 et 25 hectolitres.
b) de payer au producteur au moins le prix visé à
    l'article 2,
c) de faire connaître à l'organisme d'intervention les                                  Article 9
    quantités globales d'eaux-de-vie produites confor­
    mément au présent article, ventilées en eaux-de-vie       Sont soumis à un taux réduit les producteurs qui
    de vin et eaux-de-vie autres que de vin.                  livrent leurs marcs à la fabrication d'œnocyanine .
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                        Article 10                                                    Article 11
Le règlement (CEE) n° 1877/74 du Conseil, du 15
juillet 1974, relatif à la distillation des sous-produits     Le présent règlement entre en vigueur le      1 er
de la vinification (') est abrogé.                           septembre 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1976.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                    A. P. L. M. M. van der STEE
 (■) JO n« L 198 du 20 . 7 . 1974, p . 3 .