CELEX: 31989R2293
Language: fr
Date: 1989-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2293/89 de la Commission du 27 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les fourrages séchés

Avis juridique important

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31989R2293

Règlement (CEE) n° 2293/89 de la Commission du 27 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les fourrages séchés  

Journal officiel n° L 218 du 28/07/1989 p. 0030 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0025 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2293/89 DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les fourrages séchés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3996/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,  considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78 prévoit que l'aide pour les fourrages séchés au soleil est égale à l'aide pour les fourrages déshydratés diminuée d'un montant fixé en tenant compte de la différence des coûts de production des produits concernés; que cette différence a été fixée, par l'article 4 du règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1963/88 (4), à 43 écus par tonne; que les coûts de production de ces produits ont suivi une évolution convergente et qu'il convient de fixer cette différence à 33 écus;  considérant qu'il convient d'adapter le texte du règlement (CEE) no 1528/78 pour tenir compte de la modification de la teneur minimale en protéines introduite par le règlement (CEE) no 1110/89 du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) no 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (5);  considérant que, afin d'éviter tout risque de perturbation sur le marché des fourrages séchés, il convient de rendre la mesure applicable à partir du début de la campagne de commercialisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1528/78 est modifié comme suit:  1) À l'article 4 le chiffre « 43 » est remplacé par le chiffre « 33 ».  2) À l'article 15 paragraphe 3 deuxième tiret, les termes « 14 % » sont remplacés par les termes « 15 % ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1989.  Toutefois, l'article 1er point 2) est applicable à partir du 1er mai 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 2.  (2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 35.  (3) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.  (4) JO no L 173 du 5. 7. 1988, p. 9.  (5) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 1.