CELEX: 31997R1253
Language: fr
Date: 1997-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1253/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1 . 7. 97         1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 173 /99
                                REGLEMENT (CE) N° 1253/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 précise dans son annexe;
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu     le  règlement   (CEE)    n0 3813/92      du   Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
h) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 173 / 100       FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 7. 97
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 juin 1997 , établissant les valeurs forfaitaires à
                   l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                           (en écus par 100 kg)
                                                                                                      Valeur forfaitaire
                                  Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                       à l'importation
                                0702 00 35                                 052                                73,7
                                                                           066                                45,6
                                                                           999                                59,6
                              ex 0707 00 25                                052                                60,4
                                                                           999                                60,4
                                0709 90 77                                 052                                57,2
                                                                           999                                57,2
                                0805 30 30                                 382                                67,0
                                                                           388                                69,6
                                                                           528                                61,5
                                                                           999                                66,0
                  0808 10 71 , 0808 10 73 , 0808 10 79                     060                                59,8
                                                                           388                                87,1
                                                                           400                                82,6
                                                                           508                                73,0
                                                                           512                                68,0
                                                                           524                                64,8
                                                                           528                                78,1
                                                                           800                                83,0
                                                                           804                                94,3
                                                                           999                                76,7
                                0809 10 40                                 052                              121,4
                                                                           999                               121,4
                                0809 20 49                                 052                              199,2
                                                                           064                              142,6
                                                                           400                              238,1
                                                                           999                              193,3
                        0809 30 31 , 0809 30 39                            052                              100,2
                                                                           999                              100,2
               (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                   Le code « 999 » représente «autres origines ».