CELEX: 32003R2184
Language: fr
Date: 2003-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2184/2003 de la Commission du 15 décembre 2003 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 1853/2003

Avis juridique important

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32003R2184

Règlement (CE) n° 2184/2003 de la Commission du 15 décembre 2003 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 1853/2003  

Journal officiel n° L 327 du 16/12/2003 p. 0010 - 0011

Règlement (CE) no 2184/2003 de la Commissiondu 15 décembre 2003relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 1853/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1853/2003 de la Commission(3) ont été mises en adjudication.(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes prix de vente minimaux de la viande bovine pour la quatrième adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1853/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 8 décembre 2003, sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.(3) JO L 271 du 22.10.2003, p. 15.(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA>TABLE>