CELEX: 31997R1897
Language: fr
Date: 1997-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1897/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

L 267 56                FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 97
                                      REGLEMENT (CE) N° 1897/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1997
                    modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            conformément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 599 /96 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
 23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                 Article premier
 les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1 1 43/97 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                     bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                     règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 considérant que les montants des prix représentatifs et             annexe .
 des droits additionnels applicables à l'importation de
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                     Article 2
 fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
 sion (-*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0         Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
 1862/97 (é);                                                        1997 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  L   206 du 16. 8 . 1996, p. 43 .
(*) JO  L   141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO  L   165 du 24. 6. 1997, p. 11 .
O   JO  L   173 du 1 . 7. 1997, p. 3 .
H   JO  L   264 du 26. 9 . 1997, p. 34.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 2 67/57
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 septembre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
             montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                        produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en écus)
                                                               Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                              Code NC                                  par 100 kg net                           par 100 kg net
                                                                    du produit en cause                       du produit en cause
                           1701  11 10 (')                                  23,57                                    4,51
                           1701  11 90 (')                                  23,57                                    9,75
                           1701  12 10 (')                                  23,57                                    4,32
                           1701  12 90 (')                                  23,57                                    9,32
                           1701  91 00 (2)                                  26,66                                   11,90
                           1701  99 10 (2)                                  26,66                                    7,38
                           1701  99 90 (2)                                  26,66                                    7,38
                           1702 90 99 (')                                     0,27                                   0,38
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4.
                1968 , p. 3) modifié .
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4.
                1972, p. 1 ).
            P) Fixation par 1 % de teneur en saccharose .