CELEX: 62016TJ0632
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Thomas Haeberlen contre Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social.#Affaire T-632/16.