CELEX: 31994R2538
Language: fr
Date: 1994-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2538/94 de la Commission, du 19 octobre 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1994 pour certaines viandes bovines fraîches ou réfrigérées ou sous forme de conserves dans le cadre du régime d'importation prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède

20 . 10 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 269/31
                                REGLEMENT (CE) N° 2538/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 octobre 1994
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d'importation introduites en octobre 1994 pour certaines viandes
                  bovines fraîches ou réfrigérées ou sous forme de conserves dans le cadre du
                  régime d'importation prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la
                                                   Communauté et la Suède
                                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1994 ; que les quantités pour lesquelles des certificats
                                                                    d'importation ont été demandés sont telles que les
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    demandes peuvent être satisfaites intégralement,
vu le règlement (CE) n0 266/94 de la Commission, du 4
février 1994, établissant pour l'année 1994 les modalités
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'application du régime d'importation de viandes bovines
prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Commu­
nauté et la Suède ('), modifié par le règlement (CE) n°                                  Article premier
394/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
                                                                    Les demandes de certificats d'importation déposées au
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 et l'article 2          titre de la période allant du 1 er octobre au 31 décembre
paragraphe 1 du règlement (CE) n° 266/94 ont fixé les                1994 dans le cadre du régime d'importation visé par le
quantités de viandes bovines fraîches ou réfrigérées rele­          règlement (CE) n0 266/94 sont satisfaites intégralement.
vant du code NC 0201 et des produits relevant des codes
NC 1602 50 31 , 1602 50 39 ou 1602 50 80, originaires de                                     Article 2
Suède, pouvant être importées à des conditions spéciales
au titre de la période allant du 1 er octobre au 31 décembre        Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 32 du 5. 2. 1994, p. 9.
(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 13.