CELEX: C1995/119/41
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 février 1995 par société Asland SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-55/95)

13 . 5 . 95           1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 119/19
  Moyens et principaux arguments                                            que suit la Commission lorsqu'elle applique le droit de
                                                                            la concurrence est une procédure répressive et que, en
  La requérante soutient que des infractions à l'article 85 du              conséquence, elle devrait être entourée des garanties
  traité lui ont été abusivement imputées, les constatations de             propres aux procédures pénales, garanties qui sont
  la Commission étant fondées sur une appréciation matériel­                reconnues par les dispositions répressives du droit
  lement incorrecte des faits et viciées par une erreur d'éva­              administratif des différents États membres. Conformé­
  luation manifeste .
                                                                            ment au droit communautaire, néanmoins, la Commis­
' En outre, à titre subsidiaire, la requérante soutient que la              sion est à la fois l'organe chargé de l'instruction des
  Commission a violé des formes substantielles en ce que :                  dossiers et l'organe responsable de la décision. A ce
                                                                            titre, elle a le pouvoir d'imposer des sanctions coerci­
  — la motivation des constatations susdites est insuffi­                   tives aux entreprises concernées par la procédure. Il en
        sante
                                                                            résulte que la procédure suivie manque d' objectivité, ce
        et/ou                                                               qui est incompatible avec l'article 6 de la convention
                                                                            susmentionnée .
  — la requérante n'a pas eu la possibilité de se défendre,
        dans la mesure où la communication des griefs qui lui a        II . Violation des droits de la défense . La partie requérante
        été adressée au cours de la procédure administrative ne             soutient que ses droits ont été transgressés au cours de
        mentionnait pas certaines des infractions qui lui sont              la procédure administrative dans la mesure où:
        imputées dans la décision.                                          1 ) elle n'a pas eu accès à la totalité du dossier;
  H JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                 2 ) les griefs mis à sa charge ne lui ont pas été dûment
                                                                                 précisés;
                                                                            3 ) la décision comporte de nouveaux griefs, distincts
  Recours introduit le 22 février 1995 par société Asland SA                     de ceux qui lui avaient été faits dans la communi­
       contre Commission des Communautés européennes                             cation des griefs .
                           (Affaire T-55/95 )                         III. L'exposé des motifs de la décision est insuffisant: la
                             ( 95/C 119/41 )                                partie requérante affirme que la Commission n'a pas
                                                                            exposé de manière claire et cohérente les considérations
                  (Langue de procédure: l'espagnol)                         de fait et de droit sur lesquelles elle a fondé sa décision,
                                                                            de sorte que ni la requérante ni le Tribunal ne sont en
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    mesure de connaître les éléments de son raisonne­
  péennes a été saisi, le 22 février 1995 , d' un recours dirigé            ment.
  contre la Commission des Communautés européennes et
  formé par la société Asland SA, ayant son siège social à            IV. Application incorrecte de l'article 85 paragraphe 1 du
  Barcelone, représentée par Mes Antonio Creus Carreras, du                 traité aux agissements de la requérante :
  barreau de Barcelone, Antonio Hierro Hernândez Mora, du
  barreau de Madrid, et Xavier Ruiz Calzado, du barreau de                  1 ) la requérante considère, en premier lieu, que la
  Barcelone, ayant élu domicile à Bruxelles, avenue d'Auder­                     Commission n'a pas correctement déterminé les
  ghem 78 .                                                                      faits en ce qui la concerne puisque le grief qui lui est
                                                                                 fait d'avoir participé au prétendu « accord Cembu­
  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                       reau » est fondé uniquement sur sa participation
  nal :                                                                          avérée à une réunion préalable à la création de la
                                                                                 « European Task Force » et sur la supposition,
  — annuler, en tout ou en partie, la décision 94/8 1 5/CE de la                 dénuée de fondement, qu'elle aurait également
        Commission du 30 novembre 1994 ( J ),
                                                                                 participé à la réunion suivante de ce groupe;
  — à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision serait
        confirmée en tout ou en partie, supprimer l'amende                  2 ) en second lieu, elle affirme que les appréciations
        infligée à Asland SA par l'article 9 de la décision,                     juridiques que la Commission a tirées des faits non
                                                                                 avérés que nous venons d'évoquer sont totalement
  — à titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision                    dénuées de fondement en ce qui la concerne
        serait confirmée en tout ou en partie, réduire substan­                  puisqu'il n'a pas été établi qu'elle se serait rendue
        tiellement l'amende infligée à Asland SA par l'article 9 de              coupable d' une infraction à l'article 85 paragra­
        la décision,                                                             phe 1 du traité en assistant à la réunion qui s'est
                                                                                 tenue à Rome au cours du mois de mai 1986 .
  — condamner la Commission aux dépens, y compris les
        frais et intérêts résultant pour Asland SA du paiement         V. A titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir ce qui
        éventuel de la totalité ou d'une partie de l'amende ou de           suit à propos de la sanction qui lui a été infligée:
        la constitution d'une caution en garantie du paie­
        ment.                                                               1 ) la sanction n'est pas suffisamment motivée;
  Moyens et principaux arguments                                            2 ) l'article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 a été
                                                                                 appliqué de manière incorrecte aux agissements de
    I. Violation de l' article 6 de la convention européenne de                  la requérante;
          sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
          fondamentales : la requérante estime que la procédure             3 ) violation du principe de l'égalité de traitement;
 ---pagebreak--- N° C 119/20               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 5 . 95
         4 ) violation du principe d'équité dans le traitement                  matière d'ententes et de positions dominantes, dans
              des entreprises en ce qui concerne le taux de change              lequel il paraît ( mais la requérante ne peut le
              de l'écu applicable aux amendes .                                 prouver) que figurait le paragraphe suivant ( non
                                                                                repris dans la décision adoptée ):
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
                                                                                 « Il y a lieu de tenir compte de l'argument invoqué
                                                                                par les producteurs grecs selon lequel les circonstan­
                                                                                ces les ont contraints à signer avec certains produc­
Recours introduit le 23 février 1995 par Heracles General                       teurs européens des contrats portant sur la vente de
Cernent Company contre Commission des Communautés                               ciment et de clinker. En conséquence, la Commission
                               européennes                                      considère qu'il ne convient pas d'infliger des amen­
                           (Affaire T-57/95 )                                   des à Titan et à Heracles en considération des
                                                                                accords et pratiques concertées relatifs aux achats de
                             ( 95/C 119/42 )
                                                                                ciment et de clinker grecs visés au point 56 .»
                   (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                et
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 23 février 1995 , d'un recours dirigé          — condamner la Commission aux dépens.
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par Heracles General Cernent Company, représentée
par Mes Kostas Loukopoulos, Sébastian Farr et Ciaran                   Moyens et principaux arguments
Walker, élisant domicile en l'étude de Me Jos Stoffe, 8 , rue
Willy Georgen, L-1636 Luxembourg.                                      1 . La décision de la Commission a été adoptée en violation
                                                                           d' un certain nombre de formes substantielles et, en
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :                                                                      particulier, en violation du droit d'être entendu.
— contrôler, conformément à l'article 173 du traité, la                2 . La requérante s'est vu refuser la possibilité de faire
     légalité de la décision de la Commission du 30 novembre               dûment connaître son point de vue au sujet des griefs
      1994 ( l ) et la déclarer nulle et non avenue, conformé­             soulevés contre elle et connus de la Commission. Ni la
      ment à l'article 174 de ce même traité, pour violation du            réponse de la requérante à la communication des griefs
      traité et des règles de droit relatives à son application et         ni les parties du procès-verbal de l'audition concernant
      pour violation de formes substantielles,                             les interventions faites par la requérante n'ont été
— annuler, conformément à l'article 172 du traité,                         traduites du grec au sein des services de la Commission .
      l'amende infligée à la requérante ou la réduire substan­             En conséquence, les problèmes soulevés par la requé­
      tiellement:                                                          rante dans ces documents n'ont pas été dûment pris en
                                                                           considération .
       i ) pour le cas où le Tribunal jugerait que le recours
            introduit au titre de l'article 173 est fondé, il y aurait 3 . La décision de la Commission a été adoptée en violation
            lieu d'annuler l'amende;                                       de l'article 190 du traité. La Commission européenne a
      ii ) si, d'autre part, le Tribunal devait confirmer la               négligé de motiver suffisamment ses conclusions essen­
            décision, en tout ou en partie, la requérante estime           tielles, en particulier celles affirmant que:
            que l'amende devrait, néanmoins, être substantielle­
            ment réduite,                                                  — les divers arrangements auxquels la requérante a
                                                                                participé équivalaient à un « accord unique et
— ordonner à la Commission, conformément aux arti­                              continu »,
     cles 65 et 66 du règlement de procédure du Tribunal, de
     produire toutes les notes internes, tous les mémoran­
     dums et projets de documents préparés par les membres                 — la requérante a « participé indirectement » à l'accord
     de la Commission ou par les fonctionnaires de celle-ci,                    Cembureau,
     les procès-verbaux des réunions de la Commission et les
     avis du comité consultatif en matière d' ententes et de               — l'objectif des contrats dans lesquels la requérante
     positions dominantes concernant:                                           était spécifiquement impliquée ( Holderbank, La­
                                                                                farge, CBR, comme indiqué ci-dessus ) était d'empê­
       i ) la diffusion des défenses de la requérante, telles                   cher les ventes directes de la requérante sur le marché
            qu'exposées dans sa réponse à la communication des                  européen.
            griefs et dans le procès-verbal de l'audition, au sein
            de la Commission et du comité consultatif en matière
            d'ententes et de positions dominantes, dans des            4. La décision de la Commission a été adoptée en violation
            versions linguistiques autres que la version grecque           du principe de non-discrimination, qui est un principe
            originale;                                                     fondamental du droit communautaire, dans la mesure
                                                                           où la Commission a omis d' évaluer la situation indivi­
     ii ) le calcul du montant de l'amende infligée à la                   duelle de la requérante, quoique cette situation soit
            requérante et, en particulier, le projet de décision de        radicalement différente de celle des autres destinataires
            la Commission présenté au comité consultatif en                de la décision .