CELEX: 31989R2270
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: Règlement (CEE) n 2270/89 de la Commission, du 26 juillet 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

27. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 216/63
                                REGLEMENT (CEE) N° 2270/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1989
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 abattement du montant de l'aide qui
                                                                    résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              garanties pour la campagne 1989/ 1990 n'a pas encore été
péenne,                                                             fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                    1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                    la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu parle règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1 225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1 678/85 du Conseil, du 1 1 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2099/89 (4),                                          n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en          graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                    nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (®), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                               3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
                                                                    tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                    l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 4. Toutefois, le montant de l'aide pour le colza, la
(CEE) n0 1933/89 de la Commission Q, modifié en                     navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2183/89 (g) ;                effet au 20 juillet 1989 pour tenir compte des consé­
                                                                    quences de l'application du régime des quantités maxi­
considérant que l'application des modalités rappelées dans          males garanties.
le règlement (CEE) n0 1933/89 aux données dont la
Commission       a   connaissance    conduit à   modifier   le
                                                                                              Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO  n"  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
(3) JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO  n0  L 201 du 14. 5. 1989, p. 8.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                            O JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 187 du 1 . 7. 1989, p. 48. ,                          H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 30.                              (") JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 216/64                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 7. 89
                                                                       ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                      Courant          1 " terme         2* terme      3* terme    4* terme          5' terme
                                                         7 0)              80                9 (-)       10 C)        11 o              12 (')
1 . Aides brutes (écus):
    — Espagne                                              1,170             1,170              1,170       1,170        1,170             1,170
    — Portugal                                             0,000             0,000             0,000        0,000        0,000            0,000
    — autres États membres                               20,798            20,886             21,000       20,896      21,035            21,314
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                   49,41            49,62              49,89        49,65       49,98             50,80
       — Pays-Bas (Fl)                                    54,86            55,09              55,39        55,12       55,49             56,37
       — UEBL (FB/Elux)                               1 004,27         1 008,52           1 014,02     1 009,00    1 015,71           1 029,19
       — France (FF)                                    157,73            158,42            159,32       158,50       159,56            161,71
       — . Danemark (Dkr)                               185,73            186,51            187,53       186,60       187,84            190,34
       — Irlande (£ Irl)                                  17,556            17,632            17,732       17,641      17,758            17,998
       — Royaume-Uni (£)                                  13,799            13,865            13,926       13,810      13,902            13,992
       — Italie (Lit)                                34 718          34 866             35 046        34 803      35 034            35 305
       — Grèce (DR)                                   3 400,80         3 399,51          3 388,80      3 327,69    3 349,79           3 295,29
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               178,89            178,89            178,89        178,89      178,89            178,89
       — dans un autre État membre (Pta)              3 270,55         3 283,37          3 289,15      3 262,50    3 284,34           3 293,85
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées : -.
       — au Portugal (Esc)                                 0,00              0,00               0,00        0,00         0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              4 624,14         4 640,98          4 646,66      4 607,19    4 579,89           4 566,61
f1) Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités, maximales garanties.
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                                                                     ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                          (montants par 100 kg)
                                                     Courant           1 er terme       2' terme    3e terme    4' terme          5* terme
                                                        7 (')               8 C)           90          10 o        11 o              12 (')
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                             3,670               3,670          3,670       3,670        3,670             3,670
    — Portugal                                            2,500               2,500          2,500       2,500        2,500             2,500
    — autres États membres                              23,208              23,386         23,500       23,396      23,535             23,814
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  5532                55,52          55,79       55,55       55,88              56,71
       — Pays-Bas (Fl)                                   61,46               61,69          61,99       61,72       62,08              62,96
       — UEBL (FB/Flux)                              1 124,99          1 129,24         1 134,74    1 129,72    1 136,43           1 1 49,90
       — France (FF)                                   176,98              177,67         178,56      177,75      178,80             180,95
       — Danemark (Dkr)                                208,05              208,84         209,86      208,93      210,17             212,66
       — Irlande (£ Irl)                                 19,697              19,774         19,874      19,783      19,900             20,140
       — Royaume-Uni (£)                                 15,552              15,618         15,680      15,564      15,656             15,746
       — Italie (Lit)                               38 901           39 048           39 229       38 985      39 217            39 488
       — Grèce (DR)                                  3 849,27          3 847,98         3 837,26    3 776,16    3 798,26           3 743,76
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                              561,13              561,13         561,13      561,13      561,13             561,13
       — dans un autre État membre (Pta)           . 3 652,79          3 665,61         3 671,39    3 644,74    3666,58            3 676,09
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                             480,01              480,01         480,01      480,01      480,01             480,01
       — dans un autre État membre (Esc)             5104,14           5 120,99         5 126,67    5 087,20    5 059,90           5 046,61
f) Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 216/66                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                         27. 7. 89
                                                                            ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                            (montants par 100 kg)
                                                            Courant              lf terme              2e terme              3' ternie              4* tefme
                                                               7"                    8 (')                9 C)                  10 o                   11 o
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  5,170                   6,890                6,890                  6,890                  6,890
    — Portugal                                                 0,000                   0,000                0,000                  0,000                  0,000
    — autres États membres                                    21,256                  19,939               20,070                20,812                 20,177
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
       (2) =
       — Allemagne (DM)                                       50,68                   47,49                47,80                 49,54                  48,06
       — Pays-Bas (Fl)                 ^                      56,49                   52,60                52,94                 54,90                  53,22
       —     UEBL (FB/Flux)                                1 026,39                 962,79               969,12               1 004,95                974,28
       —     France (FF)                                     154,66                 150,29               151,32                 157,14                 152,11
       —     Danemark (Dkr)                                  185,77                 178,06               179,23                 185,85                 180,18
       —     Irlande (£ Irl)                                  17,200                  16,727               16,842                 17,490                16,930
       —     Royaume-Uni (£)                                  12,449                  12^19                12,985                 13,495                12^99
       —     Italie (Lit)                                 33 701                33 254                33 459                34 615                33 543
       —     Grèce (DR)                                    2 218,76              3 105,00              3 085,55               3 185,24              3 045,91
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                    797,28               1 053,45             1 053,45               1 053,45              1 053,45
       — dans un autre État membre (Pta)                   3406,06                3 380,09             3 384,56               3 478,47              3 386,66
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                      0,00                    0,00                0,00                    0,00                  0,00
       — en Espagne (Esc)                                  6183,74                6 164,08             6 168,24               6 292,37              6 097,69
       — dans un autre État membre (Esc)                   6026,59                6 007,43             6 011,48               6 132,46              5 942,73
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                     3 358,83               3 333,25             3 337,73               3 431,64              3 339,83
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                    6 026,59               6 007,43             6 011,48               6 132,46              5 942,73
(') Sous réserve, en cas de fixation pour la campagne de commercialisation 1989/1990, des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
f) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont i
    multiplier par 1,0260760,                                                                                                                                   __
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 tcu)
                                                  Courant            1 " terme             2' terme          3* terme            4' terme             5* terme
                                                     7                    8                    9                 10                   U                   12
DM                                                 2,073790             2,070280             2,066740          2,063270             2,063270            2,053550
Fl                                                 2,338530             2,335040             2,331570          2,328190             2,328190            2,318510
FB/Flux                                           43,429100           43,404300             43,380400         43,364300            43,364300           43,283700
FF                                                 7,033660             7,033700             7,033080          7,032390             7,032390            7,033110
Dkr                                                8,056700             8,060380             8,062820          8,064630              8,064630           8,074190
£Irl                                               0,775877             0,775731             0,776228          0,776529             0,776529            0,779183
£                                                  0,672148             0,674558             0,677035          0,679390             0,679390            0,686110
 Lit                                           1 497,69           1 501,68              1 505,80          1 509,84             1 509,84            1 521,29
 DR                                              179,35400          181,49100              183,71500         186,32300           1 86,32300          193,20200
 Esc                                             173,42800          174,30900              175,31700         176,48500           176,48500           180,08300
Pta                                              130,05400          130,68500              131,31100         131,94600           131,94600           133,77000