CELEX: 62008CA0005
Language: fr
Date: 2009-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-5/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Articles 2 et 5 — Œuvres littéraires et artistiques — Notion de reproduction — Reproduction en partie — Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires — Articles de presse — Reproductions provisoires et transitoires — Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction, de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction et de son impression)

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening
   (Affaire C-5/08) (1)
   
   (Droits d’auteur - Société de l’information - Directive 2001/29/CE - Articles 2 et 5 - Œuvres littéraires et artistiques - Notion de “reproduction” - Reproduction «en partie» - Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires - Articles de presse - Reproductions provisoires et transitoires - Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction, de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction et de son impression)
   2009/C 220/10
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Højesteret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Infopaq International A/S
   
      Partie défenderesse: Danske Dagblades Forening
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation des art. 2 et 5, par. 1 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) — Société dont la principale activité consiste à effectuer des résumés d'articles de journaux par le biais de scanning — Stockage d'un extrait d'article consistant en un mot de recherche avec les cinq mots qui le précèdent et les cinq mots qui le suivent — Actes de reproduction provisoires
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Un acte effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d’une œuvre protégée composé de onze mots ainsi qu’à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, si — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — les éléments ainsi repris sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur.
            
         
               2)
            
            
               L’acte d’impression d’un extrait composé de onze mots, qui est effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données tel que celui en cause au principal, ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, ce procédé ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés.
            
         
      (1)  JO C 64 du 08.03.2008