CELEX: 51991PC2120(02)S
Language: fr
Date: 1991-11-07
Title: Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 C0MC91) 120 final
                                 Bruxelles, le 16 avril 1991
                           Projet de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       relatif à l'organisation d'une enquête annuelle
            par sondage sur les forces de travail
                 (présenté par la Commission)
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 EXPOSÉ DES MOTIFS
  1.     L'enquête communautaire sur les forces de travail a essentiellement pour objet de fournir
 des statistiques harmonisées et fiables en vue de la définition et du contrôle de l'action politique
 liée au marché du travail. Au fil des ans, cette enquête a répondu de manière satisfaisante aux
 besoins statistiques croissants dans le cadre des fonds social et régional communautaires et s'est
 transformée en un instrument unique et indispensable à la préparation et à l'évaluation de
programmes d'action communautaire dans les domaines de l'emploi, du chômage, du chômage à
 long terme, de la formation professionnelle, ainsi qu'aux fins de la définition des politiques
 régionale, sociale, économique et agricole.
2.      Les analyses comparatives des caractéristiques principales du marché du travail embrassant
l'ensemble de l'économie sont indispensables pour l'élaboration de politiques communautaires en
la matière. Actuellement, cette condition ne peut être remplie que par l'enquête communautaire
sur les forces de travail qui couvre tous les secteurs de l'activité économique et tous les groupes
de population avec un champ d'observation commun et des définitions communes. Les
statistiques nationales sont limitées par les législations et pratiques nationales tandis que d'autres
statistiques communautaires harmonisées ne couvrent que certains secteurs de l'économie ou des
groupes de population bien précis.
Cette aptitude manifeste de l'EFT à analyser la situation socio-économique dans la Communauté
et ses régions se reflète largement dans deux rapports importants :
a)      le rapport sur "l'Emploi en Europe" et
b)      les "Rapports périodiques sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de
        la communauté"
3.     Tout en couvrant (comme dans le passé) les aspects traditionnels de l'emploi et du
chômage, la nouvelle série d'enquêtes communautaires sur les forces de travail proposées dans le
cadre du présent règlement est désormais élargie à d'autres secteurs d'action comme les
dispositions en matière de travail atypique (à savoir le temps partiel, le travail temporaire, le
travail posté, le travail de fin de semaine, etc.), la formation professionnelle, la deuxième
activité, la migration et la mobilité régionale.
Par ailleurs, l'enquête est le seul instrument disponible d'analyse des caractéristiques des
ménages du point de vue des forces de travail.
4.     La nouvelle série d'enquêtes présentera l'avantage de fournir des estimations plus fiables
au niveau régional (niveau NUTS II) et d'être ainsi mieux à même de mettre en évidence les
régions critiques ou d'évaluer l'incidence de mesures précises dans le cadre des objectifs des
fonds structurels.
5.     L'analyse de l'évolution du marché du travail doit reposer sur des enquêtes identiques
pendant un certain nombre d'années, c'est pourquoi la Commission à l'intention de ne rien
changer à ses enquêtes pendant longtemps.
6.     Ce type d'enquête sur les ménages absorbe une grande partie du budget annuel des instituts
nationaux de statistique. Etant donné les nouveaux besoins en matière de plan d'échantillonnage
et la grande extension du champ de l'enquête, les Etats membres auront besoin, au moins pour
une période initiale de trois ans, d'augmenter le budget qu'ils consacrent aux enquêtes. Les
crédits au titre de la contribution communautaire aux dépenses encourues par les Etats membres
et au titre des travaux de développement, d'analyse et de maintenance effectués par Eurostat
seront inscrits à l'article B5-600 "Programme statistique relatif à l'Acte unique" du budget
général des Communautés européennes pour les années correspondantes.
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                                             Projet de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     relatif à l'organisation d'une enquête annuelle par sondage
                                         sur les forces de travail
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
 Vu le projet de règlement soumis par la Commission,
 Considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le Traité, notamment dans
 ses articles 2, 92, 117, 118, 122 et 123 et 130 d Commission se doit de connaître la situation
 ainsi que l'évolution de l'emploi et du chômage ;
 Considérant que la réalisation du marché intérieur européen augmente le besoin de données
 statistiques sur l'évolution de la cohésion économique et sociale, de façon que des comparaisons
 entre les Etats membres et les régions de la Communauté puissent être établies ;
 Considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure de l'emploi et du
 chômage est de procéder à des enquêtes communautaires par sondage harmonisées et
synchronisées sur les forces de travail, comme cela s'est fait annuellement dans le passé,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier (Dispositions et périodicité)
L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) procède, pour le compte de la
Commission, au printemps de chaque année et pour la première fois en 1992, à une enquête par
sondage sur les forces de travail dans tous les Etats membres (Enquête sur les Forces de Travail
dans la CE.).
                                      Article 2 (Unités d'enquête)
L'enquête est effectuée, dans chacun des Etats membres, auprès d'un échantillon de ménages
résidant sur le territoire de cet Etat au moment de l'enquête. Les Etats membres veillent à éviter
de compter deux fois les personnes ayant plusieurs lieux de résidence.
Les renseignements sont recueillis pour chacun des membres des ménages compris dans
l'échantillon. Mention particulière doit être faite des cas où un membre du ménage fournit les
renseignements pour d'autres membres du ménage.
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                              Article 3 (Représentativité de l'échantillon)
(1) Les instituts nationaux de statistique réalisent l'enquête sur les forces de travail dans la
C E . dans le cadre des enquêtes nationales et s ' a s s u r e n t que l ' é c h a n t i l l o n
correspond à celui qui est habituellement adopté dans les Etats membres concernés de manière à
ce que la taille de l'échantillon soit identique à la taille de l'échantillon adoptée dans
 l'enquête nationale.
(2) Dans ce cadre, afin d'assurer une base d'analyse comparative fiable au niveau
communautaire aussi bien qu'au niveau des Etats membres et de régions spécifiques, le plan
d'échantillonnage doit être tel que, pour les caractéristiques touchant 5 % de la population d'âge
actif, l'écart type relatif n'excède pas 8 % au niveau de la NUTS II (ou un niveau comparable),
compte tenu de l'effet du plan d'échantillonnage pour la variable "chômage". Les régions de
moins de 300 000 habitants ne sont pas soumises à cette condition.
(3) Les instituts nationaux de statistique prennent les mesures nécessaires pour qu'un quart au
moins des unités d'enquête soient issues de l'enquête précédente et qu'un quart au moins puisse
faire partie de l'enquête suivante.- L'appartenance à l'un de ces deux groupes est indiquée par un
code.
(4) Les Etats membres f o u r n i s s e n t à Eurostat toutes les informations souhaitées sur
l'organisation et les méthodes d'enquête et, en particulier, ils indiquent l e s critères adoptés
pour le plan de sondage et la taille de l'échantillon.
                                 Article 4 (Caractéristiques de l'enquête)
(1)     L'enquête doit tenir compte des caractéristiques suivantes :
(a)            le contexte démographique, à savoir : liens avec une personne de référence dans le
               ménage, sexe, année de naissance, date de naissance dans l'année, état civil,
               nationalité, nombre d'années de résidence dans cet Etat membre, pays de naissance ;
 (b)           la situation au regard de l'emploi, à savoir : situation au regard de l'emploi au cours
               de la semaine de référence, raison pour laquelle la personne n'a pas travaillé du tout
               bien qu'ayant un emploi ;
 (c)           les caractéristiques de l'emploi dans la première activité, à savoir : statut
               professionnel, activité économique de l'unité locale de l'établissement, profession,
               nombre de personnes travaillant dans l'unité locale de l'établissement, pays du lieu
               de travail, région du lieu de travail, année où la personne a commencé à travailler
               pour cet employeur ou comme indépendant, mois où la personne a commencé à
               travailler pour cet employeur ou comme indépendant, distinction entre temps plein
               et temps partiel, permanence de l'emploi, durée totale de l'emploi temporaire ou du
               contrat de travail, nombre d'heures habituellement prestées, nombre d'heures
               effectivement prestées, raison principale pour laquelle les heures réellement prestées
               diffèrent du nombre d'heures habituellement prestées, travail posté, travail du soir,
               travail de nuit, travail le samedi, travail le dimanche, travail à domicile maison,
               recherche d'un autre emploi et motifs ;
 (d)           l'information concernant la deuxième activité, à savoir : l'existence de plus d'un
               emploi ou de plus d'une activité, statut professionnel, activité économique de l'unité
               locale de l'établissement, profession, nombre d'heures effectivement
               prestées, régularité de la deuxième activité ;
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   (e)          l'expérience professionnelle précédente des personnes sans emploi, à savoir :
                l'expérience professionnelle, l'année où la personne a travaillé pour la dernière fois,
               le mois où la personne a travaillé pour la dernière fois, la principale raison pour
               avoir quitté le dernier emploi ou la dernière entreprise, le statut professionnel dans le
               dernier emploi, l'activité économique de l'unité locale de l'établissement où la
               personne a eu son dernier emploi, la profession exercée dans le dernier emploi ;
  (f)          la recherche d'un emploi, à savoir : la recherche d'un emploi pour la personne sans
               emploi au cours de la semaine de référence, le type d'emploi recherché, la durée de
               la recherche d'un emploi, la principale méthode utilisée au cours des quatre
               dernières semaines afin de trouver un emploi, la date à laquelle la personne s'est
               mise en rapport pour la dernière fois avec un bureau officiel de placement en vue de
               trouver du travail, le désir de travailler éprouvé par les personnes qui ne sont pas à
              la recherche d'un emploi, la disponibilité pour le travail dans un délai de deux
              semaines, la situation de la personne immédiatement avant qu'elle ne commence à
              chercher un emploi, (ou dans l'attente que ce nouvel emploi commence),
              l'inscription auprès d'un bureau officiel de placement ;
 (g)          la situation des personnes inactives, à savoir : la situation de la personne qui n'a pas
              d'emploi et n'en recherche pas ;
 (h)          l'éducation et la formation, à savoir : l'éducation et la formation reçues au cours des
              quatre semaines précédentes, l'objet de la format La reçue au cours des quatre
              semaines précédentes, la durée totale de la formation/ le nombre habituel d'heures de
              formation par semaine, le niveau d'enseignement général ou de fin d'instruction le
             plus élevé, de la formation post-scolaire ou de la formation professionnelle atteint ;
 (i)         la situation un an avant l'enquête, à savoir : la situation au regard de l'emploi, le
             statut professionnel, l'activité économique de l'unité locale de l'établissement où la
             personne travaillait, le pays de résidence, la région de résidence ;
 (j)         les renseignements d'ordre technique relatifs à l ' e n t r e t i e n , à savoir :
             l'année de l'enquête, la semaine de référence, l'Etat membre, la région, le degré
             d'urbanisation, le numéro d'ordre du ménage, le type de ménage, le type
             d'institution, la nature de la participation à l'enquête, le coefficient de pondération,
             le sous-échantillon par rapport à l'enquête précédente, le sous-échantillon par rapport
             à l'enquête suivante.
(2) Une codification énumérant les caractéristiques à prendre en considération dans l'enquête,
mentionnées au paragraphe 1, est établie et publiée par Eurostat après
consultation du Comité du programme statistique des Communautés européennes, instauré par
  la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 1 ) , selon la procédure de
  l'article 8.
                                 Article 5 (Organisation de l'enquête)
(1) Les instituts nationaux de statistique conduisent l'enquête sur la base de la codification
décrite à l'article 4. Us veillent à ce que les questions se suivent, sur le fond, dans un ordre
logique et soient formulées de manière à garantir, en collaboration avec Eurostat, un degré de
 comparability optimal entre les Etats membres.
(2) Les Etats membres veillent à ce que les renseignements demandés soient fournis d'une
manière véridique et complète dans les délais fixés. Les instituts de statistique dans les Etats
membres peuvent imposer l'obligation de répondre à l'enquête.
 (1) JO N° L 181 du 28.6.1989, p. 47
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                               Article 6 (Transmission et publication)
 (1) Au plus tard neuf mois après la fin de l'enquête auprès des ménages, les instituts nationaux
 de la statistique transmettent à Eurostat, sans indication des noms et adresses, les résultats
 dûment vérifiés de l'enquête relative à chaque personne interrogée.
 (2) Eurostat est chargé de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des résultats de
l'enquête communautaire sur les forces de travail.
                              Article 7 (Confidentialité des statistiques)
(1) Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l'enquête ne peuvent être utilisés
qu'à des fins statistiques. Us ne peuvent servir à des fins fiscales ou autres, ni être communiqués
à des tiers.
(2) Le traitement confidentiel des données transmises à Eurostat est régi par le règlement
  (Euratom, CEE) n* 1588/90 du Conseil ( 1 ) .
                                       Article 8 (Rôle du Comité)
      Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
      L'avis du Comité est inscrit au procès verbal ; chaque Etat membre a le droit de demander
que sa positionfigureà ce procès verbal.
      La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le
Comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
                             Article 9 (Entrée en vigueur du règlement)
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal o f f i c i e l des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, te                                                    Par le Conseil,
                                                                        Le Président
(1)   JO n ° L 1 5 1       du 1 5 . 6 - 1 9 9 0 . n 1
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                            FICHE FINANCIERE
                   VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
1. Intitulé de l'action
   Actions relatives aux programmmes statistiques sectoriels liés aux
   dispositions de l'Acte Unique européen.
   Organisation des enquêtes communautaires sur les Forces de Travail à
   partir de 1992.
2. Lignes budgétaires concernées
        Perspectives financières - 4. autres politiques
        Sous-section B-5. Consommateurs, marché intérieur, industrie et
        innovations
        Chapitre B5-60. Politique d'information statistique liée à la
        mise en place du marché intérieur et à l'accompagnement des
        politiques communautaires
~  -    Ligne B5-6000. Crédits opérationnels
        Ligne B8-5900. Crédits d'appui et de soutien
3. Base légale
        Articles 2, 5, 92, 117, 118, 122, 123, 213 et 235 du Traité
        Acte Unique européen (JO N° L169 du 29/06/1987, p. 1)
        Politique de l'information statistique COM(88)248 final, décision
        de la Commission COM(88)696 décembre 1988 et résolution du
        Conseil JO N° 161 du 28/06/1989
        Proposition de règlement (CEE) N°          du Conseil du        ,
        relatif à l'organisation des enquêtes communautaires sur les
        forces de travail à partir de 1992.
        Ancien règlement dont l'application est terminée : règlement
        (CEE) N° 3044/89 du 6 octobre 1989 relatif à l'organisation d'une
        enquête par sondage sur les forces de travail aux printemps 1990
        et 1991.
4. Description de l'action
~  4.1. Objectifs spécifiques de l'action
        Travaux de normalisation d'enquêtes, études et analyses destinées
        à produire un ensemble d'informations statistiques communautaires
        concernant :
        - la politique sociale
        pour un total de trente projets élémentaires du programme
        statistique de la Commission Economique européenne 1989-1992,
        dont le présent projet concernant les enquêtes forces de travail.
   4.2. Durée
        Actions pluriannuelles car l'information statistique demandée à
        un caractère permanent sous peine de perdre tout son intérêt.
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    4.3. Population visée par l'action
          Les bénéficiaires de cette action sont les Institutions communau-
          taires, les gouvernements des Etats membres, les décideurs
          économiques et sociaux des Etats membres ainsi que les Instituts
          de recherche, les Universités ou les médias.
5.  Classification de la dépense ou des recettes
    5.1. DNO
    5.2. CD / CND
    5.3. Types de recettes visées
          NEANT
6.  Quelle est la nature de la dépense ou des recettes ?
    6.1. Subvention à 100%
          NON - La contribution de la Commission ne représente qu'une
          faible partie du coût réel de la collecte des données de l'ordre
"""       de 1 à 5 % car l'activité statistique de la Commission est très
          largement subsidiarisée. Néanmoins, la dépense est essentielle
          pour l'incitation à la normalisation de la collecte, de
          l'élaboration et de la transmission des données À Eurostat.
    6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur
          public
          OUI - Cofinancement du secteur public (budget des services
          statistiques nationaux)
    6.3. Bonification d'intérêt
          NON
    6.4. Autres
          NEANT
    6.5. En cas de réussite économique de /l'action, un remboursement
          partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il
          prévu ?
""        NON
    6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des
          recettes ? Si oui, de quelle nature est la modification et quel
          type de recette est visé ?
          NON
 7.  Incidence financière sur les crédits d'intervention      (partie B du
    budget)
     7.1. Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action
           1992                                        Total : 5.17 MECU
          dont :
                contribution aux Etats membres (enquête, collecte et
                traitement) : 4.62 MECU
                prestations de services (études, analyses, gestion de
                données) : 0.55 MECU
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        7.2. Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût total de l'action.
             B8-5900 pour 0.40 MECU - Cf. Annexe 1
        7.3. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement
                                       lââl      lâ£2      lâM       1995
  Statistiques dans le cadre      CE    8.0       8.0       $.5       9.1
  de la politique sociale         CP    8.1       7.6       8.1       8.9
  dont projet de règlement
  proposé concernant les en-     CE     4.8       4.8       4.8       4.8
  quêtes forces de travail       CP     3.1       4.7       4.7       4.7
  à partir de 1992
 Cf. Echéancier des crédits opérationnels - Annexe 2.
 8.    Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans la proposition
       d'action ?
*~     -     Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont
             payés que sur base des résultats obtenus.
             L'information statistique est considérée comme un instrument
             objectif d'évaluation des programmes d'actions communautaires et
             contribuent ainsi à la consolidation du dispositif anti-fraude.
            VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A du budget)
 1.    L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre
       d'effectifs de la Commission ? Si oui, de combien ?
       Unité de la DG participant aux travaux : El - Emploi et chômage
       Effectifs : 13 agents au 01/01/1991 dont 4 sur le projet "enquêtes
       forces de travail",
                       demandés +1 sur le budget 1992
                       demandés +1 sur le budget 1993
 2.    Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel
w
       générées par la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul.
       Proportionnel à l'effectif total de la DG 34, 389 agents au 01/01/1991"
       soit 1 % pour le projet "enquêtes forces de travail".
                  VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
 1.    Objectifs et cohérence avec la programmation financière
       1.1. Objectifs spécifiques de l'action proposée :
            - Statistiques dans le cadre de la politique sociale : population
               active, emploi, chômage, formation professionnelle, migrations,
               synthèses sociales, pauvreté.
       1.2. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la
            DG pour les années concernées ?
            OUI - Note 476 du 8 février 1991 - DG34 - Cf. Annexe 3
 ---pagebreak---                               - 10 -
   1.3. Indiquez   à quel     objectif  plus général    défini  dans   la
        programmation financière de     la DG correspond l'objectif    de
        l'action proposée.
        Objectif N° 1
2. Justification de l'action
   2.1. Justification de l'action choisie par rapport à une alternative
        qui permet d'atteindre les mêmes objectifs
        Cette action atteint 4 résultats :
             elle donne aux Institutions les éléments quantitatifs au
             niveau national et régional pour élaborer, suivre et évaluer
             tout programme d'action (en particulier, Fonds Structurels)
             conformément   è   l'article 3 paragraphe 2 du     Règlement
             financier : "elle contribue donc à une utilisation plus
             efficace et pertinente du budget communautaire."
             elle donne aux Administrations nationales les statistiques
             comparables sur l'ensemble des pays membres pour évaluer et
             contrôler     l'évolution    des    programmes    politiques
w
             communautaires.
             elle fournit aux acteurs politiques, économiques et sociaux
             de la Communauté les informations chiffrées pour prendre et
             évaluer leurs décisions dans leurs domaines d'activités
             respectifs : elle est donc un élément essentiel du marché
             européen de l'information.
             elle permet à la Communauté scientifique de disposer des
             informations nécessaires à faire avancer les analyses et la
             connaissance de la vie économique et sociale de la
             Communauté.
        a)   Coût
             Le financement de cette action repose essentiellement sur
             les Etats membres (volet 1 point 6.1.) qui disposent d'une
             structure de collecte et d'élaboration bien implantée. Si la
             Commission devait financer totalement ce programme, le coût
             serait extrêmement élevé pour un produit certainement moins
             fiable.
w
        b)   Effets dérivés
                  Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration
                  de l'information statistique utilisée dans le cadre des
                  travaux liés à la politique sociale.
                  La collecte de l'information statistique repose sur une
                  architecture très subsidiarisée dans laquelle les
                  sytèmes nationaux ont une responsabilité au niveau de
                  chaque Etat membre. Le programme statistique communau-
                  taire devient une partie intégrante des programmes
                  statistiques nationaux contribuant ainsi à créer un
                  espace statistique européen.
        c)   Effets multiplicateurs
             Effet d'entraînement vers un espace statistique européen et
             donc vers une plus grande intégration communautaire des
             systèmes statistiques nationaux.
 ---pagebreak---                                   - 11 -
3.   Suivi et évaluation de l'action
     3.1. Indicateurs de performance sélectionnés
               Rappel de l'exécution des crédits d'engagement en 1990
               au 30/06/1990 : 100 %
               Suivi des objectifs opérationnels liés aux dispositions de
               l'Acte Unique européen à l'aide du tableau de bord -
               Cf. Fiche 5 - Annexe 4
     3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
          La mise en oeuvre du programme statistique est suivi en
          permanence sur la base d'un tableau de bord (TBPS) qui définit
          pour chaque projet (plus ou moins 190 projets) les objectifs
          opérationnels et les ressources nécessaires sur base du principe
          programmation-réalisation. Au début de chaque année, Eurostat
          prépare un rapport sur l'avancement du programme au cours de
          l'année précédente. Ce rapport comporte 3 parties :
               la première synthétise, pour chaque politique, les princi-
               pales réalisations de l'année ;
               la deuxième décrit pour chaque projet, l'objectif fixé et
-              les résultats obtenus ;
               la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des
               ressources humaines, budgétaires, informatiques et adminis-
               tratives dans le courant de l'année précédente.
          La résolution du Conseil du 26/06/1989 sur le programme
          statistique des Communautés européennes 1989-1992 demande à la
          Commission de lui adresser avant juin 1993 un rapport final sur
          l'exécution du programme statistique. La Commission envisage de
          faire préparer ce rapport par des consultants extérieurs À
          l'Institution pour garantir une plus grande objectivité au
          rapport (JO/C/161 du 26/06/1989, p. 1).
Annexes :
1. Mini-budget
2. Echéancier
3. Programmation financière - 1er volet (note 476 du 8/02/1991 DG 34)
4. Tableau de bord - fiche 5
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            Annexe 1
                                                LIGNES BUDGETAIRES COMPORTANT DES MINI-BUDGETS
                                                                                                                                                   en Milliers d'écus
                                                             Total Mini-       CODES D'IMPUTATIONS                                                    Nombre de
ill
           INTITULE
                                                             budget                                                                                   personnel
                                                                                                               Dépenses d'infrastructure
                                                                                   20           30                 40            41          50
            Crédits d'appui et soutien à B5-6000             (pour Informa.)   Dépenses de Dépenses de                                    Dépenses
                                                                                personnel fonctionnement         Dépenses   Quote-part < 'information s
                                                                                                               directes DGs  DG IX et de publics
                                                                                                                               (1)          -tion
W-5900     Actions relatives aux programmes           1992            5,300         3,700            0,050           0,750        0,800                         53
           statistiques sectoriels liés aux dispositions
           de l'Acte Unique européen
           dont projet de règlement concernant les
           enquêtes forces de travail à partir de 1992               0,400          0,248            0,005           0,100        0,047                          3      I
           (B5-600)                                 (1991)           (3,969)        (2,375;          (0,030)         (0,730)     (0,834)          -            (50)
           dont projet de règlement concernant les
           enquêtes forces de travail à partir de 1992               (0,343)        (0,231           (0,005)         (0,060)     (0,047)                        (3)
    Base estimée 15.700 écus par poste en 1992
    (note XX-A-1 n° 440 du 01.02.1991, accord sur dispositions 1991)
 ---pagebreak---                                                                                                                                     Annexe 2
                  L'échéander prévisible des paiements par rapports aux engagements se présente comme suit ;
Lrt. B5-6000 - CD                                                                                                 en milliers d'écus
ENGAGEMENTS                                                                                   PAIEMENTS
                                                                        1992         1993         1994       1995         Exercices
                                                                                                                          suivants
 1. Crédits 1992                                4,8                       3,4           1,4
2. Crédits 1993                                 4,8            -                        3,4         1,4
3. Crédits 1994                                 4,8                                                3,4        1,4
4. Crédits 1995                                 4,8                                                          3,4                 1,4
                                                                                                                                             I
 ---pagebreak---                                                                                                                                                           £flr-*At S
                                                      FICHE SYNTHETIQUE DE PROGRAMMATION FINANCIERE
D. G.        : 34 - Eurostat                                   (                                             (                           Tableau 1
Objectif : n°l Programme statistique de la Commission Economique Européenne                                                              au 11.02.1991
                     - dans le cadre de l'acte unique européen
 Libellé                                                                              LignéRubr TypeCD/CND Echéancier prévu en crédits d'engagement / paiement
                                                                                       chap P.F. U'ac. PO/DNd             (MECU, Prix courants)
                                                                                                   tion
 Année                                                                                                            1991     1992      1993      1994        1995
 I. ACTIONS EN COURS
  . Actions relatives aux programmes statistiques sectoriels liés aux dispositions d^ l'acte} uniquje
    européen
       - crédits opérationnels                                                      IJ5600                CD CE 12,1 CE    21,2
                                                                                                         DNO           CP  21,4
                                                                                                               CP 8,5
       - crédits d'appui et soutien                                                 #8590       4        CND           CE   53
                                                                                                               CE 3,9
       - total                                                                                  4                      CE  26,5
                                                                                                               CE 16,0 CP  26,7
                                                                                                               CP 12,4
 II. ACTIONS PROPOSEES
 III. ACTIONS PREVUES
  . Actions relatives aux programmes statistiques sectoriels liés aux dispositions d^ l'act*} uniqije
    européen
      - crédits opérationnels                                                      B5600              2   CD                    CE 22,5 CE 23,9 CE 25,1
                                                                                                 DNO                   CP 21,3 CP 22,6 CP 24,5
      - crédits d'appui et soutien                                                 B8590              2  CND                    CE 5,5 CE 5,6 CE 5,7
      -Total                                                                                          2                         CE 28,0 CE 29,5 CE 30,8
                                                                                                                                CP 26,8 CP 28,2 CP 30,2
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                                                                                          tavxe *t
 Date :01.03.91
                                      FICHE 5 :
                                OBJECTIFS OPERATIONNELS DU PROJET N°7010
 TITRE :     Enquête communautaire sur les forces de travail 1992
 1.    Objectifs
      opérationnels
      Type          Début             Fin         Bref descriptif (mots defs)
      A.7.4                          juin 91      Approbation du règlement par le Conseil
      C.5.         juillet 91         mars 92     Mise en oeuvre dans les Etats membres
      A.9           mars 92          juin 92      Réalisation de l'enquête dans les Etats membres
      C.6           avril 92         février 93   Contrôle des données par les Etats membres
      A. 10        décembre 92       mars 93      Transmission des données par les Etats membres (1)
                   janvier 93        juin 93      Contrôle des données par Eurostat
                                     sept. 93     Exploitation des premiers résultats par Eurostat
2.    Antécédents :
Enquêtes 1983-1991
3.    Commentaires :
Ressource de 2fonctionnairesA à rétablir
(mobilité vers projet 7120)
Renforcement informatique nécessaire pour préparer 1992 (prévu au budget)
(1)  Selon l'article 6 du règlement 9 mois après l'exécution de l'enquête.
     Ce calendrier peut subir des impondérables en dehors de la responsabilité de la Commission (par
     exemple : grèves dans les services informatiques nationaux, structures fédérales)
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      FICHE D'IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'enquête communautaire sur les forces de travail s'adresse
aux membres d'un échantillon de ménages privés et, comme
telle, n'a pas d'impact direct sur les petites et moyennes
entreprises.
Des renseignements sur la taille des entreprises, fournis
par les personnes en emploi, sont prévus dans la
codification proposée.
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                                                                                       ISSN 0254-1491
1-v
  4                                                                      COM(91) 120 final
 ':£/..
                                                               DOCUMENTS
        FR                                                                                         04
                                              N° de catalogue : CB-CO-91-153-FR-C
                                                                      ISBN 92-77-71130-2
        PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 page* en plus: 1,25 ECU
        Office des publications officielles des Communautés européennes
        L 2985 LuxsjBboT'1'?