CELEX: 62015TA0760
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaires T-760/15 et T-636/16: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres»]

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission
      (Affaires T-760/15 et T-636/16) (1)
      
      («Aides d’État - Aide mise en exécution par les Pays-Bas - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Prix de transfert - Calcul de l’assiette d’imposition - Principe de pleine concurrence - Avantage - Système de référence - Autonomie fiscale et procédurale des États membres»)
      (2019/C 413/47)
      Langues de procédure: le néerlandais et l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante dans l’affaire T-760/15: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Bulterman, B. Koopman, M. de Ree et M. Noort, puis M. Bulterman, M. de Ree et M. Noort, agents)
      
         Parties requérantes dans l’affaire T-636/16: Starbucks Corp. (Seattle, Washington, États-Unis), Starbucks Manufacturing Emea BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Verschuur, M. Petite et M. Stroungi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans l’affaire T-760/15: initialement P-J. Loewenthal et B. Stromsky, puis P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents, et, dans l’affaire T-636/16: P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-760/15: Irlande (représentants: initialement E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et A. Joyce, puis G. Hodge, A. Joyce, K. Duggan, M. Browne et J. Quaney, agents, assistés de M. Collins, P. Gallagher, SC, et B. Doherty et S. Kingston, barristers)
      
         Objet
      
      Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (JO 2017, L 83, p. 38).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Les affaires T-760/15 et T-636/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks est annulée.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Royaume des Pays-Bas, de Starbucks Corp. et de Starbucks Manufacturing Emea BV.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     L’Irlande supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 59 du 15.2.2016.