CELEX: 62019CN0343
Language: fr
Date: 2019-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-343/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 30 avril 2019 — Verein für Konsumenteninformation/Volkswagen AG

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 30 avril 2019 — Verein für Konsumenteninformation/Volkswagen AG
      (Affaire C-343/19)
      (2019/C 230/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Klagenfurt
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation
      
         Partie défenderesse: Volkswagen AG
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 7, point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, on peut considérer comme «lieu où le fait dommageable s’est produit» le lieu, situé à l’intérieur d’un État membre, où s’est produit le préjudice si ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui est la conséquence directe d’agissements susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle survenus dans un autre État membre ?
      
         (1)  JO 2012, L 351, p. 1.