CELEX: 62020TN0004
Language: fr
Date: 2020-01-03 00:00:00
Title: Affaire T-4/20: Recours introduit le 3 janvier 2020 — Sieć Badawcza Łukasiewicz — Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii/Commission

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/22
            
         
      Recours introduit le 3 janvier 2020 — Sieć Badawcza Łukasiewicz — Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii/Commission
      (Affaire T-4/20)
      (2020/C 87/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sieć Badawcza Łukasiewicz — Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii (Wrocław, Pologne) (représentant: Ł. Stępkowski, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer inexistante la créance contractuelle de la défenderesse dont il est question dans une lettre du 13 novembre 2019 (réf. Ares (2019)6993009), datée du 12 novembre 2019, et dans six notes de débit émises par la défenderesse et accompagnées d’une lettre de transmission, d’un montant global de 180 893,90 euros comprenant le montant en principal qui s’élève à 164 449 euros et 16 444,90 euros au titre de dommages-intérêts; et, en conséquence:
               
            
                  —
               
               
                  déclarer que les coûts de personnel qui font l’objet du recours constituent des coûts éligibles dus par la défenderesse;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 180 893,90 euros, majorée des intérêts de retard légaux, fixés en vertu du droit belge à 8 % par an, à compter du 24 décembre 2019 et jusqu’au paiement du montant en principal; et
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, dans la mesure où la lettre de la défenderesse du 13 novembre 2019 (réf. Ares (2019)6993009) constitue un acte attaquable, annuler la décision de la Commission figurant dans cette lettre;
               
            
                  —
               
               
                  en toute hypothèse, condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen principal tiré de la violation du contrat: violation de l’article II.14, paragraphe 1, sous a) et b), lu conjointement avec les articles II.6, paragraphe 6, II.22, paragraphe 6, et II.24, paragraphe 1, des annexes II aux conventions de subvention nos 248577-C2POWER, 257626-ACROPOLIS et 215669-EUWB.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen principal tiré de la violation du droit applicable, à savoir le droit belge: violation des articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil belge.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen principal tiré de la violation du droit applicable, à savoir le droit polonais: violation des articles 113, 18, paragraphe 2, et 140 du Code du travail polonais.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen principal alléguant que le défendeur est tenu de verser des intérêts de retard sur la base d’un principe général du droit de l’Union relatif aux intérêts de retard et du droit belge.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen principal tiré de la violation du principe de confiance légitime en ce que la défenderesse a donné des garanties précises et inconditionnelles qui n’ont pas été respectées.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen principal, concernant les dépens, demandant que la défenderesse soit condamnée aux dépens, en tant que partie succombante.
               
            
                  7.
               
               
                  Premier moyen soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation des droits de la défense en ce que la défenderesse n’a pas produit d’éléments de preuve et n’a pas entendu la requérante.
               
            
                  8.
               
               
                  Deuxième moyen soulevé à titre subsidiaire, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la défenderesse a commis des erreurs de fait et n’a pas produit un ensemble de preuves concordantes.
               
            
                  9.
               
               
                  Troisième moyen soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que la défenderesse n’a pas exposé ses motifs et a refusé d’expliquer sa position.
               
            
                  10.
               
               
                  Quatrième moyen soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de confiance légitime en ce que la défenderesse a donné des garanties précises et inconditionnelles qui n’ont pas été respectées.
               
            
                  11.
               
               
                  Cinquième moyen soulevé à titre subsidiaire, concernant les dépens, demandant que la défenderesse soit condamnée aux dépens, en tant que partie succombante.