CELEX: 62007CN0558
Language: fr
Date: 2007-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-558/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni) le 17 décembre 2007 — S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/36
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni) le 17 décembre 2007 — S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs
   (Affaire C-558/07)
   (2008/C 51/60)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated.
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               A la lumière du fait que les conditions relatives à l'enregistrement figurant au titre II du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ne s'appliquent pas aux polymères en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du même règlement, la référence aux substances monomères à l'article 6, paragraphe 3, désigne-t-elle
               
                           a)
                        
                        
                           des monomères sous forme réagie, c'est-à-dire des monomères qui ont réagi entre eux de sorte qu'ils sont indissociables du polymère dont ils font partie;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des monomères sous forme non réagie, c'est-à-dire des monomères qui sont résiduels au processus de polymérisation et qui conservent leurs propre identité et propriétés chimiques, distinctes du polymère après la fin de ce processus; ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à la fois les monomères sous forme réagie et les monomères sous forme non réagie?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Si la réponse à la question 1 est soit a) soit c), l'application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement aux fabricants ou aux importateurs de polymères est-elle illégale au motif que les conditions sont irrationnelles, discriminatoires ou disproportionnées?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).