CELEX: C1999/314/03
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaire C-290/99: Demande formée le 3 août 1999 contre M. Martin Bangemann par le Conseil de l'Union européenne

C 314/2                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      30.10.1999
1. Des clauses d’avis de marchés publics qui empêchent la              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     participation d’entreprises qui n’auraient pas accompagné
     leurs offres de justifications du prix indiqué, égales à au       — prononcer la déchéance du droit à pension ou d’autres
     moins 75 % de la valeur de base du marché, sont-elles                  avantages en tenant lieu, dus à M. Martin Bangemann en
     incompatibles avec l’article 30, paragraphe 4, de la direc-            sa qualité d’ancien membre de la Commission, notamment
     tive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                    une indemnité transitoire éventuellement due au titre de
     coordination des procédures de passation des marchés                   l’article 7 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/EURA-
     publics de travaux (1)?                                                TOM du Conseil du 25 juillet 1967 (1), le Conseil s’en
                                                                            remettant à la sagesse de la Cour pour déterminer la durée
2. Un mécanisme de calcul automatique du seuil d’anomalie                   et la portée de cette déchéance;
     des offres à soumettre à une vérification de pertinence,
     fondé sur un critère statistique et une moyenne arithméti-        — juger que cette déchéance ne s’applique pas aux personnes
     que, de sorte qu’il ne permet pas aux entrepreneurs de                 bénéficiant de droits au titre du règlement no 422/67/CEE,
     connaître ce seuil à l’avance, est-il incompatible avec                no 5/67/EURATOM en cas de décès de M. Martin Bange-
     l’article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37?                     mann;
3. Un débat contradictoire anticipé, sans que l’entreprise à           — condamner M. Martin Bangemann aux dépens.
     laquelle on impute la présentation d’une offre anormale
     n’ait la possibilité de faire valoir ses arguments, après
     l’ouverture des enveloppes et avant l’adoption de la              Moyens et principaux arguments
     décision d’exclusion, est-il incompatible avec l’article 30,
     paragraphe 4, de la directive 93/37?
                                                                       Le Conseil fonde sa demande sur l’article 213, paragraphe 2,
                                                                       troisième alinéa, CE, l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa,
4. Une disposition ne permettant au pouvoir adjudicateur de            CA et l’article 126, paragraphe 2, troisième alinéa, EA, en
     prendre en considération que des justifications tenant à          invoquant exclusivement la violation du devoir de délicatesse.
     l’économie du procédé de construction ou aux solutions            Le Conseil estime que le respect de ce devoir implique, non
     techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement          seulement l’observance des lois et des règles en vigueur, mais
     favorables dont dispose le soumissionnaire est-elle incom-        aussi l’obligation d’évaluer et d’apprécier avec circonspection
     patible avec l’article 30, paragraphe 4, de la directive          quel est le comportement approprié dans une situation donnée,
     93/37?                                                            en particulier pour ne pas mettre en péril la réputation
                                                                       d’organe indépendant et impartial dont jouit la Commission.
5. L’exclusion de justifications concernant des éléments pour          Le Conseil estime que, en exerçant une activité professionnelle
     lesquels les valeurs minimales peuvent être extraites de          auprès de la société Telefónica, M. Martin Bangemann a violé
     cours officiels est-elle incompatible avec l’article 30, para-    le devoir de délicatesse qui lui incombe, pour les raisons
     graphe 4, de la directive 93/37?                                  suivantes:
                                                                       — c’est un homme politique dont le public observe les faits
(1) JO L 199, du 9 août 1993, p. 54.                                        et gestes;
                                                                       — au sein de la Commission, il a été chargé, à partir de
                                                                            1992, du secteur des technologies de l’information et des
                                                                            télécommunications, et il vient d’accepter un emploi
                                                                            précisément dans l’une des plus grandes entreprises de ce
                                                                            secteur;
                                                                       — il a fait publiquement savoir qu’il acceptait cet emploi
Demande formée le 3 août 1999 contre M. Martin Bange-                       alors qu’il était encore membre de la Commission, avec
          mann par le Conseil de l’Union européenne                         l’intention déclarée d’occuper immédiatement ce nouvel
                                                                            emploi;
                        (Affaire C-290/99)
                                                                       — la Commission s’est alors trouvée dans une situation
                                                                            pénible, et son renom en a été atteint;
                         (1999/C 314/03)
                                                                       — les réactions des citoyens, des média, des milieux politiques
                                                                            et de l’opinion publique dans ces circonstances étaient
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 parfaitement prévisibles.
le 3 août 1999 d’une demande dirigée contre M. Martin
Bangemann et formée par le Conseil de l’Union européenne,
représenté par MM. Jean-Claude Piris, directeur général du             (1) Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/EURATOM du Conseil, du
service juridique du Conseil, et Martin Bauer, membre du                   25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président
service juridique, en qualité d’agents, assistés de Me Hans-               et des membres de la Commission, du président, des juges, des
Jürgen Rabe, avocat à Hambourg, et du cabinet Gaedertz, à                  avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, JO 187 du
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Alessan-             8 août 1967, p. 1.
dro Morbilli, directeur général de la direction des affaires
juridiques de la Banque européenne d’investissement, 100
boulevard Konrad Adenauer, L-2920 Luxembourg.