CELEX: 31966R0180
Language: fr
Date: 1966-11-15 00:00:00
Title: Règlements n 180/66/CEE du Conseil, du 15 novembre 1966, portant fixation des prix de seuil communs du riz dans les États membres non producteurs pour la période du 1er décembre 1966 au 31 août 1967

3570/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                15 . 11 . 66
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                    REGLEMENT N« 180/66/CEE DU CONSEIL
                                                 du 15 novembre 1966
                     portant fixation des prix de seuil communs du riz dans les États membres
                     non producteurs pour la période du 1er décembre 1966 au 31 août 1967
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  prix de seuil permettant d'aboutir au prix de seuil
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       unique ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 considérant qu'une hausse trop soudaine du prix
 mique européenne,                                           de seuil, à l'occasion du passage à la prochaine
                                                             campagne, risquerait de provoquer, dans les États
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­            non producteurs, la formation de stocks anormaux
 tant établissement graduel d'une organisation com­          de riz importé des pays tiers, ce qui pourrait per­
 mune du marché du riz (1), et notamment ses ar­             turber le marché de la Communauté ; qu'il convient,
 ticles 20 et 22 ,
                                                             en conséquence, d'augmenter graduellement le prix
      vu la proposition de la Commission,                    de seuil de ces États au cours de la période du
                                                             1 er décembre 1966 au 31 août 1967,
      considérant que l'article 20 paragraphe 2 sous b)
 du règlement n° 16/64/CEE prévoit, notamment,               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 que le Conseil arrête, pour chaque campagne de
 commercialisation, les prix de seuil communs du riz                               Article premier
 dans les États membres non producteurs ; qu'aux
 termes de cet article, les écarts entre les prix de seuil        Le prix de seuil commun du riz décortiqué dans
 des États membres producteurs et ceux des États             les États membres non producteurs est fixé, par
                                                              100 kilogrammes, à
 membres non producteurs sont graduellement ré­
 duits afin de parvenir à un prix de seuil unique à               — 15,20 unités de compte pour le mois de dé­
 l'expiration de la période de transition ;                   cembre 1966,
      considérant qu'il a été convenu d'appliquer ce              — 16,20 unités de compte pour les mois de jan­
 prix unique dès le début de la campagne de com­             vier, février, mars et avril 1967,
 mercialisation 1967/ 1968 ;                                      — 17,20 unités de compte pour les mois de mai,
      considérant qu'en ce qui concerne la campagne           juin, juillet et août 1967.
  1966/ 1967, le Conseil, afin de ménager une aug­                                    Article 2
  mentation progressive du prix de seuil dans les États
  membres non producteurs , n'a fixé ce prix que pour             Le présent règlement entre en vigueur le troi­
  les trois premiers mois de cette campagne et a dé­          sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
  cidé de fixer, avant le 1 er novembre 1966, le ou les       nal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1966.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          T. M. A. H. LUNS
  C) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p . 574/64.