CELEX: 51989PC0648
Language: fr
Date: 1990-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

2. 4. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 84/29
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la
                                         mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
                                                          COM(89) 648 final
                                          (Présentée par la Commission le 6 février 1990.)
                                                             (90/C 84/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               sement des normes sanitaires pour se prémunir contre la
                                                                      contamination virale ou d'autres risques pour la santé
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                humaine;
péenne et notamment son article 43,
                                                                      considérant que les mollusques bivalves vivants issus de
                                                                      zones de récolte ne permettant pas une consommation directe
vu la proposition de la Commission,
                                                                      et sans danger peuvent être rendus salubres en les soumettant
                                                                      à un procédé de purification ou par reparcage en eau propre
vu l'avis du Parlement européen,                                      pour une assez longue période; qu'il est donc nécessaire de
                                                                      recenser les zones de récolte en provenance desquelles les
vu l'avis du Comité économique et social;                             mollusques peuvent être collectés pour la consommation
                                                                      humaine directe ainsi que celles en provenance desquelles ils
                                                                      doivent être purifiés ou reparqués;
considérant que, en vue de réaliser la mise en place du marché
unique et plus particulièrement l'organisation commune du
marché des produits de la pêche, il est essentiel que la mise sur     considérant qu'il appartient en premier lieu au producteur de
le marché des mollusques bivalves vivants ne soit pas                 s'assurer que les mollusques bivalves sont produits et mis sur
entravée plus longtemps par des disparités entre les États            le marché conformément aux exigences prescrites; qu'il
membres concernant le respect des exigences sanitaires; que           revient aux autorités compétentes des États membres de
cela permettra ainsi une meilleure harmonisation de la                veiller, par des contrôles et des inspections, à ce que le
production et de la mise sur le marché et la réalisation de           producteur respecte lesdites prescriptions sanitaires; qu'il
conditions de concurrence égale, tout en assurant au consom-          revient notamment aux autorités compétentes de soumettre
mateur un produit de qualité;                                         les zones de récolte à un contrôle régulier pour s'assurer que
                                                                      les mollusques de ces zones de récolte ne contiennent pas de
                                                                      micro-organismes, ni de substances toxiques en quantités
considérant que la directive 79/923/CEE du Conseil, du                considérées comme dangereuses pour la santé humaine;
9 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux
conchylicoles (J) prévoit qu'il est nécessaire de fixer les           considérant qu'il convient d'instaurer des mesures de contrô-
exigences sanitaires auxquelles doivent répondre des pro-             le communautaire pour garantir l'application uniforme dans
duits conchylicoles;                                                  tous les États membres des normes du présent règlement;
considérant que les exigences doivent être fixées à tous les          considérant que, dans le contexte des échanges intracommu-
stades durant la récolte, la manipulation, l'entreposage, le          nautaires, les règles fixées par la directive . . . / . . ./CEE du
transport et la distribution des mollusques bivalves vivants en       Conseil, du . . ., relative aux contrôles vétérinaires dans les
vue de protéger la santé publique des consommateurs;                  échanges intracommunautaires en vue de la réalisation du
considérant que ces exigences s'appliquent également aux              marché intérieur (2) s'appliquent;
échinodermes et aux tuniciers;
                                                                      considérant que les mollusques bivalves vivants produits
                                                                      dans un pays tiers et destinés à la mise sur le marché sur le
considérant qu'il est important, si un problème sanitaire
                                                                      territoire de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un
survient après la mise sur le marché de mollusques bivalves
                                                                      régime plus favorable que celui pratiqué dans la Communau-
vivants, d'être capable de retrouver l'établissement expédi-
                                                                      té; qu'il convient de prévoir une procédure communautaire
teur et la zone de récolte d'origine; qu'il est donc nécessaire
                                                                      d'inspection pour les conditions de production et de mise sur
d'instaurer un système d'enregistrement et de marquage qui
                                                                      le marché dans les pays tiers, en vue de permettre à la
permette d'identifier le trajet d'un lot après la récolte;
                                                                      Communauté l'application d'un régime commun d'importa-
                                                                      tion basé sur des conditions d'équivalence;
considérant qu'il est important que les normes de santé
publique pour le produit final soient déterminées; que                considérant qu'il est possible que, en raison de certaines
cependant la connaissance scientifique et technique n'est pas         situations particulières, certains établissements en fonction
encore suffisamment avancée pour pouvoir fixer des solu-              avant le 1 er janvier 1993 ne seront pas en mesure de respecter
tions définitives à certains problèmes sanitaires, et qu'il est       l'ensemble des règles prévues par le présent règlement; qu'il
donc nécessaire, en vue de garantir la protection optimale de         convient de régler la question de l'octroi éventuel de déroga-
la santé publique, d'établir un système communautaire pour            tions limitées ou temporaires pour ces établissements dans le
s'assurer d'une adoption rapide et, si nécessaire, d'un accrois-      cadre général fixé par la décision . . . / . . ./CEE du Conseil,
(») JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47.                               (2) COM(88) 383 final de juillet 1988.
 ---pagebreak--- N° C-84/30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 4. 90
du . . ., relative aux conditions d'octroi de dérogations                 d'avoir une incidence néfaste sur la qualité sanitaire des
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires              mollusques bivalves ou d'en détériorer le goût, à utiliser
spécifiques pour la production et la mise sur le marché de                dans les conditions fixées par le présent règlement.
produits d'origine animale ( J );                                     4) autorité compétente: le service désigné par l'État mem-
                                                                          bre concerné pour surveiller la mise en œuvre du présent
considérant qu'il convient de souligner que l'exclusion du                règlement;
champ d'application de certaines opérations du présent
règlement ou l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles            5) finition: entreposage de mollusques bivalves vivants
sanitaires prévues par le présent règlement ne porte pas                  dont la qualité indique qu'ils ne nécessitent pas un
préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de                 reparcage ou un traitement dans un établissement de
production et de mise sur le marché des mollusques bivalves               purification, dans des bassins, ou dans toute autre
vivants aux règles sanitaires générales fixées par le règlement           installation contenant de l'eau de mer propre ou des
(CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., fixant les règles sanitaires         sites naturels pour les débarasser du sable, de la vase ou
générales applicables à la production et à la mise sur le                 du mucus et augmenter leurs qualités gustatives;
marché de produits d'origine animale et des règles sanitaires         6) producteur: toute personne physique ou morale qui
spécifiques applicables à certains produits d'origine ani-                collecte des mollusques bivalves vivants par tous
male (');                                                                 moyens dans une zone de récolte, en vue d'une mani-
                                                                          pulation et de la mise sur le marché;
considérant qu'il convient de confier à la Commission, le soin        7) zone de récolte: parties de territoire maritime, lagunaire
de prendre certaines mesures d'application du présent règle-              ou d'estuaire avec des sites de reparcage ou des bancs
ment; que, à cette fin, il convient de prévoir des procédures             naturels de mollusques bivalves ou de tels sites
instaurant une coopération étroite et efficace entre la Com-              employés pour la culture de mollusques bivalves, à
mission et les États membres au sein du comité vétérinaire                partir desquels les mollusques bivalves vivants sont
permanent;                                                                récoltés en vue de leur mise sur le marché;
                                                                      8) établissement: toute construction terrestre ou flottante,
                                                                          ou zone dans laquelle les mollusques bivalves vivants
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                            sont manipulés et entreposés après la récolte et avant la
                                                                          mise sur le marché;
                                                                      9) purification: procédé consistant à placer des mollus-
                      CHAPITRE PREMIER                                    ques bivalves vivants dans de l'eau de mer pendant un
                                                                          temps suffisant pour leur permettre d'éliminer les
                      Prescriptions générales
                                                                          contaminants microbiologiques par filtration naturelle
                                                                          en les rendant propres à la consommation humaine;
                           Article premier                           10) centre d'expédition: établissement réservé à la récep-
                                                                          tion, à la finition, au lavage, au nettoyage, au calibrage
Le présent règlement arrête les règles sanitaires régissant la            et au conditionnement des mollusques bivalves vivants
production et la mise sur le marché des mollusques bivalves               dont l'épuration n'est pas nécessaire;
vivants qui sont destinés à la consommation humaine directe          11 ) établissement de purification: établissement dans lequel
ou à la transformation avant consommation.                                les mollusques bivalves vivants sont placés pour purifi-
                                                                          cation en utilisant de l'eau de mer propre, ou de l'eau de
Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux échi-                mer traitée pour décontamination dans des conditions
nodermes et aux tuniciers.                                                se prêtant à une réduction des germes nuisibles à un
                                                                          niveau acceptable;
                                                                     12) reparcage: transfert de mollusques bivalves vivants
                                Article 2
                                                                          dans des sites maritimes appropriés ou des zones
                                                                          d'estuaire sous la surveillance de l'autorité compétente
Au sens du présent règlement, on entend par:
                                                                          en vue de permettre leur purification. Cela n'inclut pas
  1) mollusques bivalves: mollusques lamellibranches fil-                 l'opération spécifique de transfert de mollusques bival-
      treurs qui peuvent être mangés crus ou partiellement                ves dans des zones mieux adaptées à une croissance ou à
      cuits et sont normalement consommés entiers en                      un engraissement ultérieur;
      incluant les viscères ou après enlèvement de certaines         13) moyens de transport: les parties réservées au charge-
      parties des viscères;                                               ment dans les véhicules automobiles, les véhicules
  2) biotoxines marines: substances toxiques accumulées                   circulant sur rails, les aéronefs ainsi que les cales des
      par les mollusques bivalves quand ils se nourissent de              bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre,
      plancton contenant ces toxines;                                     mer ou air;
                                                                     14) conditionnement: opération par laquelle les mollusques
  3 ) eau de mer propre: eau de mer ou d'estuaire exempte de              bivalves vivants sont protégés des chocs et de la
      contamination microbiologique et de composés toxi-                  dessication en les plaçant dans des matériels d'emballa-
      ques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés dans                  ge adaptés à cet usage;
      l'environnement, tels que ceux figurant à l'annexe de
      la directive 79/923/CEE, en quantités susceptibles             15) envoi: quantité de mollusques bivalves vivants manipu-
                                                                          lés dans un centre d'expédition ou traités dans un
(') JO n° L~77 . du . . ., p. . . .                                       établissement de purification, destinés à un ou plusieurs
(2) JO n° L . . . du . . . , p . . . .                                    preneurs;
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 84/31
16) lot: quantité de mollusques bivalves vivants collectés          2.     Les mollusques bivalves vivants destinés à une trans-
      dans une zone de récolte et destinés à être envoyés dans      formation ultérieure doivent satisfaire aux exigences perti-
      un centre d'expédition agréé, un établissement de             nentes du paragraphe 1 et être traités conformément aux
      purification, une zone de reparcage ou un établissement       exigences du règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . .,
      de transformation;                                            concernant les conditions sanitaires relatives à la production
                                                                    et à la mise sur le marché des produits de la pêche (')•
17) mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue
      de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou
      toute autre manière de mise sur le marché de mollusques
      bivalves vivants pour la consommation humaine à l'état                                    Article 4
      cru ou après transformation dans la Communauté;
                                                                    Les personnes qui manipulent des mollusques bivalves
18) importation: introduction dans le territoire de la Com-         vivants pendant leur production et leur mise sur le marché
      munauté de mollusques bivalves vivants en provenance          doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se
      de pays tiers;                                                conformer aux prescriptions du présent règlement.
19) coliforme fécal: bactérie en bâtonnet, aérobie faculta-
      tive, Gram négative ne sporulant pas, cytochrome              Les responsables d'établissements doivent notamment s'assu-
      oxydase négative, qui fermente le lactose avec produc-        rer que:
      tion de gaz en présence de sels biliaires ou d'autres
                                                                    — des quantités adéquates d'échantillons destinés à des
      agents tensio actifs ayant des propriétés analogues
                                                                        examens de laboratoire sont prélevés et analysés en vue
      inhibant la croissance, à 44 °C ± 0,2 °C en 24 heures
                                                                        d'établir un état chronologique de la qualité sanitaire des
      au moins.
                                                                        mollusques bivalves vivants avant et après manipulation
20) E. coli: coliforme fécal qui produit de l'indole à partir           dans un centre d'expédition ou dans un établissement de
      du tryptophane à 44 °C ± 0,2 °C en 24 heures.                     purification,
                                                                    — un registre, dans lequel sont enregistrés les résultats des
                                                                        contrôles, est tenu et conservé pour pouvoir être présenté
                                                                        à l'autorité compétente.
                         CHAPITRE II
      Prescriptions pour la production communautaire
                                                                                                Article 5
                            Article 3
                                                                     1. a) L'autorité compétente établit une liste des centres
1.     La mise sur le marché des mollusques bivalves vivants                 d'expédition et des établissements de purification
pour la consommation humaine directe est soumise aux                         agréés, chacun d'eux possédant un numéro offi-
conditions suivantes:                                                        ciel.
a) ils doivent provenir de zones de récolte qui satisfont aux                L'autorité compétente n'agrée un centre ou un éta-
    exigences fixées au chapitre I de l'annexe;                              blissement que s'il est assuré qu'ils satisfont aux
                                                                             dispositions du présent règlement. L'autorité compé-
b) ils doivent avoir été recuites et transportés de la zone de               tente retire son agrément si les conditions d'agrément
    récolte à un centre d'expédition ou à un établissement de                cessent d'être remplies.
    purification dans les conditions définies au chapitre II de
    l'annexe;                                                           b) L'inspection et le contrôle de ces établissements sont
                                                                             effectués régulièrement sous la responsabilité de
c) dans les cas prévus par le présent règlement, ils doivent                 l'autorité compétente qui doit avoir libre accès, à
    avoir été reparqués dans des sites agréés pour cet usage et              tout moment, à toutes les parties des établissements
    remplissant les conditions définies au chapitre III de                   en vue de s'assurer du respect des dispositions du
    l'annexe;                                                                présent règlement.
d) ils doivent avoir été manipulés hygiéniquement, et quand                  Si ces inspections et ces contrôles révèlent que les
    c'est nécessaire, avoir été purifiés dans des établissements             exigences du présent règlement ne sont pas toutes
    agréés pour cet usage et satisfaisant aux exigences du                   respectées, l'autorité compétente prend les mesures
    chapitre IV de l'annexe;                                                 appropriées.
e) ils doivent satisfaire aux prescriptions énoncées au
    chapitre V de l'annexe;                                         2. a) L'autorité compétente établit une liste des zones de
                                                                             récolte, avec l'indication de leur emplacement et de
f)  un contrôle sanitaire doit avoir été effectué selon les                  leurs limites, dans lesquelles les mollusques bivalves
    exigences du chapitre VI de l'annexe;                                    vivants peuvent être pris conformément aux disposi-
g) ils doivent avoir été conditionnés de manière appropriée,                 tions du présent règlement et, notamment, suivant
    conformément au chapitre VII de l'annexe;                                les indications du chapitre I de l'annexe.
h) ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des                  Cette liste est communiquée aux professionnels
    conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux                   concernés par le présent règlement, notamment aux
    chapitre VIII et IX de l'annexe;                                         producteurs et aux responsables d'établissements de
                                                                             purification et de centres d'expédition.
i)  ils doivent être munis d'une marque prévue au chapitre X
    de l'annexe.                                                     H JOn° L . . . du
 ---pagebreak--- N° C 84/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                        2. 4. 90
b) La surveillance des zones de récolte est effectuée sous la                                     Article 9
     responsabilité de l'autorité compétente conformément
     aux exigences du présent règlement.
                                                                   En vue de s'assurer de l'application uniforme des dispositions
     Au cas où cette surveillance révèle que les exigences du      fixées à l'article 8, la procédure suivante s'applique:
     présent règlement ne sont plus satisfaites, l'autorité
     compétente ferme la zone de récolte concernée jusqu'à ce       1 ) Des contrôles sont effectués sur place par des experts de
     que la situation redevienne normale.                               la Commission et des États membres pour vérifier si les
                                                                        conditions de production et de mise sur le marché
 3. L'autorité compétente concernée tient compte des                    peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui
     conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformé-              sont appliquées dans la Communauté.
     ment à l'article 6 paragraphe 1.
                                                                        Les experts des États membres chargés de ces contrôles
                                                                        sont désignés par la Commission sur proposition des
                               Article 6                                États membres.
 1.    Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure             Ces contrôles sont effectués pour le compte de la
où cela est nécessaire à l'application uniforme du présent              Communauté qui prend en charge les frais correspon-
règlement, effectuer des contrôles sur place. Ils peuvent,              dants.
notamment, vérifier si les établissements et les zones de
récolte observent effectivement les dispositions du présent             La périodicité et les modalités de ces contrôles sont
règlement. L'État membre sur le territoire duquel est effectué          déterminées selon la procédure prévue à l'article 16.
un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour
l'accomplissement de leur mission. La Commission informe
les États membres du résultat des contrôles effectués.             2 ) Pour décider si les conditions de production et de mise sur
                                                                        le marché des mollusques bivalves vivants dans un pays
2.     Les dispositions générales d'application du para-                tiers peuvent être considérées comme étant équivalentes à
graphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 16.          celles de la Communauté, il sera tenu compte notam-
Si nécessaire, et selon la même procédure, est établi un code           ment:
comportant les règles à suivre lors des contrôles prévues au
paragraphe 1.                                                           a) de la législation du pays tiers;
3.     La Commission, selon la procédure fixée à l'article 16,          b) de l'organisation de l'autorité compétente du pays
peut établir des recommandations assorties de lignes direc-,                 tiers et de ses services d'inspection, des pouvoirs de
trices relatives à de bonnes pratiques de fabrication applica-                ces services et de la surveillance dont ils font l'objet,
bles aux divers stades de la production et de la mise sur le                  aussi bien que des possibilités qu'ont ces services de
marché.                                                                      vérifier de manière efficace l'application de leur
                                                                             législation en vigueur;
                              Article 7                                 c) des conditions sanitaires appliquées en pratique pour
                                                                             la production et la mise sur le marché des mollusques
Les règles prévues par la directive . . . / . . ./CEE, du . . .,             bivalves vivants et notamment la surveillance des
[relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intra-                zones de récolte en relation avec la contamination
communautaires] (*), dans la perspective de la réalisation du                microbiologique et celle de l'environnement, ainsi
marché intérieur, sont applicables, notamment en ce qui                      que la présence de biotoxines marines;
concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l'État membre de destination et les mesures de            d) de la régularité et de la rapidité des informations
sauvegarde à mettre en œuvre.                                                fournies par le pays tiers sur la présence de plancton
                                                                            contenant des toxines dans les zones de récolte;
Toutefois, les définitions à appliquer sont celles fixées par le
présent règlement.                                                      e) des assurances que peuvent donner les pays tiers
                                                                             quant au respect des règles fixées au chapitre V de
                                                                            l'annexe.
                            CHAPITRE III                           3) La Commission, selon la procédure prévue à l'article 14,
                                                                        décide:
              Importations à partir des pays tiers
                                                                        a) les pays tiers qui remplissent les conditions d'équiva-
                                                                             lence visées au paragraphe 2;
                              Article 8
                                                                        b) pour chaque pays tiers, les conditions d'importation
Les dispositions appliquées aux importations de mollusques                   pour les mollusques bivalves vivants. Ces conditions
bivalves vivants en provenance de pays tiers doivent être                    peuvent notamment comprendre:
équivalentes à celles concernant la mise sur le marché des
produits communautaires.                                                       i) la fourniture d'un certificat sanitaire qui doit
                                                                                  accompagner tout envoi destiné à la Commu-
(') JO n° L . . . du . . ., p. . . .                                              nauté;
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 84/33
           ii) la définition des zones de récolte dans lesquelles                                 Article 12
                les mollusques bivalves vivants peuvent être
                récoltés et à partir desquelles ils peuvent être     1.     Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend
                importés;                                           une maladie transmissible par les mollusques bivalves vivants
          iii) l'obligation d'une information immédiate de la       à l'homme et susceptible de compromettre gravement la santé
                Communauté sur tout changement possible de          publique, ou si toute autre raison grave de protection de la
                l'agrément des zones de récolte;                    santé publique, le justifie, la Commission, selon la procédure
          iv) la purification éventuelle après l'arrivée sur le     prévue à l'article 15, ou un État membre peuvent interdire
                                                                    l'importation ou fixer des conditions particulières à l'impor-
                territoire de la Communauté.
                                                                    tation de mollusques bivalves vivants, en provenance directe
      c) une liste des établissements en provenance desquels        ou indirecte soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du
          l'importation de mollusques bivalves vivants est          territoire de celui-ci.
          autorisée. Dans ce but, une ou plusieurs listes de ces
          établissements doivent être établies. Un établisse-       2.      Les mesures prises par les États membres sur la base du
          ment ne peut figurer sur une liste que s'il est agréé     paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être com-
          officiellement par l'autorité compétente du pays tiers    muniquées sans délai aux autres États membres et à la
          exportant dans la Communauté. Un tel agrément             Commission avec indication des motifs.
          doit être soumis à l'observation des exigences suivan-
          tes:
                                                                    3.      Dans les meilleurs délais, la Commission procède à un
          — respect d'exigences équivalentes à celles prescri-      examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure
               tes par le présent règlement,                        prévue à l'article 15, les décisions nécessaires.
          — surveillance par un service officiel de contrôle du
               pays tiers.                                          4.      La Commission suit l'évolution de la situation et, selon
                                                                    la procédure prévue à l'article 15, modifie ou abroge en
4) Les Décisions visées au point 3 peuvent être modifiées           fonction de cette évolution les décisions visées au para-
      selon la procédure fixée à l'article 15.                      graphe 1 et au paragraphe 3.
      Ces décisions et les modifications s'y rapportant sont
      publiées au Journal Officiel des Communautés européen-
      nes, série L.
                                                                                                CHAPITRE IV
                              Article 10
                                                                                             Prescriptions finales
Si pendant le déroulement d'un contrôle prévu à l'article 9
point 1, apparaissent des faits graves susceptibles de rendre
dangereuse pour la consommation humaine la mise sur le
marché de mollusques bivalves vivants, la Commission doit                                         Article 13
informer les États membres et arrêter aussitôt une décision
modifiant les conditions d'importation ou suspendre l'impor-
tation à partir d'un établissement, d'une zone de récolte,          L'annexe est modifiée selon la procédure prévue à l'ar-
d'une partie ou de la totalité du pays tiers concerné.              ticle 14.
Une décision est prise à cet égard selon la procédure fixée à
l'article 15.
                                                                                                  Article 14
                              Article 11                             1.     En cas d'application de la procédure définie au présent
                                                                     article, le comité vétérinaire permanent, institué par la
1.      Les règles prévues par le règlement (CEE) n° . . . du       décision 68/361/CEE du conseil, ci-après dénommé le
Conseil, du . . ., fixant, dans la perspective de la réalisation     «comité», est saisi sans délai par son président, soit
du marché intérieur, les principes relatifs à l'organisation des     à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
contrôles sanitaires pour les produits en provenance de pays         membre.
tiers introduits dans la Communauté (x) sont applicables.
                                                                     2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un
2.      L'importation de mollusques bivalves vivants est inter-     projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces
dite lorsque les conditions du présent règlement ne sont pas         mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction
respectées et notamment lorsqu'il est constaté que:                 de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la
                                                                    majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
—- l'envoi ne répond pas aux conditions d'importation pour          l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
     le pays tiers concerné;                                         sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
— l'envoi représente un danger pour la santé humaine.                comité, les voix des représentants des États membres sont
                                                                     affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
(') JOn° L.T. du . . . , p . . . .                                   président ne prend pas part au vote.
 ---pagebreak--- N° C 84/34                                      Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                   2. 4 . 90
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles                        tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
sont conformes à l'avis du comité.                                              prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis                   Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans                    date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à                        mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date                                               Article  16
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission.
                                                                                Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
                                                                                article, les dispositions suivantes sont applicables.
                                                                                Le représentant de la Commission soumet au comité un
                              Article      15
                                                                                projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                                projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
1.      En cas d'application de la procédure définie au présent                 l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant
article, le comité est saisi immédiatement par son président,                   à un vote.
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat
membre.                                                                         L'avis est inscrit au procès verbal; en o u t r e , chaque État
                                                                                membre a le droit de demander que sa position figure au
2.      Le représentant d e l à Commission soumet au comité un                  procès-verbal.
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la                       La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour                     le comité. Elle informe le comité de la façon d o n t elle a tenu
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre                    compte de cet avis.
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.                                                                           Article  17
                                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r janvier 1 9 9 3 .
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans                    directement applicable dans tout État m e m b r e .
                                                                      ANNEXE
                                                                CHAPITRE PREMIER
                                                CONDITIONS POUR LES ZONES DE RÉCOLTE
               1. L'emplacement et les limites des zones de récolte doivent être fixées par l'autorité compétente en vue d'identifier
                    les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants:
                    a) peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe; les mollusques bivalves vivants provenant de
                        ces zones doivent satisfaire aux exigences fixées au chapitre V;
                    b) peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine, qu'après
                        avoir subi un traitement dans un établissement de purification ou après reparcage ou après transformation
                        par un traitement par la chaleur capable de détruire les micro-organismes pathogènes, tel que prévu au
                        chapitre III sous III, 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° . . ., du . . ., relatif aux conditions sanitaires
                        régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ( ' ). Les mollusques bivalves vivants
                        de ces zones ne doivent pas dépasser les limites, basées sur un test MPN (NPP) à 5 tubes et 3 dilutions, de
                ») JO n° L . . . du . . ., p.
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N ° C 84/35
                 6 000 coliformes fécaux pour 100 g de chair ou 4 600 £. coli pour 100 g de chair dans 9 5 % des
                 échantillons. Après purification, reparcage ou transformation, les exigences fixées au chapitre V doivent
                 être satisfaites.
            c) peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage portant sur une longue
                 période ou après un reparcage associé à une purification en vue de satisfaire les mêmes exigences qu'en a).
                 La transformation de ces mollusques au moyen d'un traitement par la chaleur suffisant pour tuer les
                 micro-organismes, tel que prévu au chapitre III, sous III, 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° . . . relatif
                 aux conditions sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, peut être
                 effectuée si les limites fixées en b) sont respectées.
         2. Tout changement dans la délimitation des zones de récolte, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de
            celles-ci doivent être annoncés immédiatement par l'autorité compétente aux professionels concernés par le
            présent règlement, notamment les producteurs et les responsables d'établissements de purification et centres
            d'expédition.
                                                             CHAPITRE II
         NORMES POUR LA RÉCOLTE ET LE TRANSPORT DES LOTS VERS UN CENTRE D'EXPÉDITION OU
                                             UN ÉTABLISSEMENT DE PURIFICATION
         1. Les techniques de récolte ne doivent pas causer de dommage excessif aux coquilles ou aux tissus des mollusques
            bivalves vivants.
         2. Les mollusques bivalves vivants doivent être protégés de manière appropriée contre l'écrasement, l'abrasion et
            les vibrations après leur récolte et ne doivent pas être soumis à des températures extrêmes, chaudes ou
            froides.
         3. Les techniques pour la récolte, le transport, le débarquement et la manipulation des mollusques bivalves
            vivants ne doivent pas entraîner une contamination supplémentaire du produit, une baisse importante de sa
            qualité ou aucun changement significatif affectant leur aptitude à être traités par purification, transformation
            ou reparcage.
         4. Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés dans une eau susceptible de causer une
            contamination supplémentaire entre la récolte et le débarquement à terre.
         5. Les moyens utilisés pour le transport des mollusques bivalves vivants doivent être employés dans des conditions
            qui les protègent contre toute contamination supplémentaire et contre l'écrasement des coquilles. Ils doivent
            permettre un drainage et un nettoyage satisfaisant.
            Dans le cas d'un transport en vrac, sur une longue distance, de mollusques bivalves vivants vers un centre
            d'expédition, un établissement de purification ou un site de reparcage, les moyens de transport doivent être
            équipés de façon à leur assurer les meilleures conditions de survie et, notamment, ils doivent répondre aux
            prescriptions fixées au chapitre IX point 2.
         6. Un document d'enregistrement pour l'identification des lots de mollusques bivalves vivants durant le transport
            de la zone de récolte à un centre d'expédition agréé, un établissement de purification, un site de reparcage ou un
            établissement de transformation est délivré par l'autorité compétente à la demande du producteur. Pour
            chaque lot, le producteur doit compléter les parties concernées du document d'enregistrement lisiblement et de
            manière indélébile et qui doivent comporter les informations suivantes:
            — l'identité du producteur et sa signature,
            — la date de la récolte,
            — la localisation de la zone de récolte aussi détaillée que possible,
            — l'espèce des coquillages et leur quantité aussi précisément que possible,
            — le numéro d'agrément et l'endroit de destination pour le conditionnement, le reparcage, la purification ou la
                transformation.
            Les documents d'enregistrement doivent être numérotés de façon permanente et séquentielle. L'autorité
            compétente tient un registre indiquant le nombre de documents d'enregistrement ainsi que les noms des
            personnes collectant les mollusques bivalves vivants dont ils proviennent. Le document d'enregistrement pour
            chaque lot de mollusques bivalves vivants doit être daté pour livraison de chaque lot à un centre d'expédition,
            un établissement de purification, un site de reparcage ou un établissement de transformation et il doit être
            conservé par les responsables de ces sites ou établissements au moins 60 jours.
            Toutefois, si la récolte est effectuée par le personnel appartenant au centre d'expédition, à l'établissement de
            purification, au site de reparcage ou à l'établissement de transformation de destination, le document
            d'enregistrement peut être remplacé par une autorisation permanente de transport accordée par l'autorité
            compétente.
         7. Au cas où une zone de récolte est temporairement fermée, l'autorité compétente ne délivre plus de documents
            d'enregistrement pour cette zone et immédiatement suspend la validité de tous les documents d'enregistrement
            déjà délivrés.
 ---pagebreak--- N° C 84/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          2. 4. 90
                                                               CHAPITRE III
                        CONDITIONS POUR LE REPARCAGE DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS
           Pour le reparcage de mollusques bivalves vivants, les conditions suivantes doivent être réunies:
           1) Les mollusques bivalves vivants doivent avoir été récoltés et transportés selon les exigences du chapitre II.
           2) Les techniques pour la manipulation des mollusques bivalves vivants destinés au reparcage doivent permettre
               la reprise de l'activité d'alimentation par filtration après immersion dans les eaux naturelles.
           3) Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être reparqués à une densité ne permettant pas la
               purification.
           4) Les mollusques bivalves vivants doivent être immergés en eau de mer sur le site de reparcage pendant une durée
               appropriée qui doit dépasser le temps mis par le taux de bactéries fécales pour être réduit aux niveaux admis par
               le présent règlement et prenant en compte le fait que les normes du chapitre V doivent être respectées.
           5) La température minimale de l'eau pour le reparcage effectif doit, quand c'est nécessaire, être déterminée et
               annoncée par l'autorité compétente pour chaque espèce de mollusques bivalves vivants et chaque site de
               reparcage agréé.
           6) Les sites de reparcage des mollusques bivalves vivants doivent être agréés par l'autorité compétente. Les limites
               de ces sites doivent être clairement balisées par des bouées, des perches ou d'autres matériels fixés.
           7) Les emplacements dans une zone de reparcage doivent être bien séparés pour éviter le mélange des lots.
           8) Un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage,
               emplacements de reparcage et destination ultérieure de chaque lot après reparcage doit être tenu à la
               disposition de l'autorité compétente, par les responsables des sites de reparcage.
           9) Après la récolte sur le site de reparcage, les lots doivent, pendant leur transport du site de reparcage vers le
               centre d'expédition agréé, l'établissement de purification ou de transformation, être accompagnés du
               document d'enregistrement prévu au chapitre II point 6, sauf dans le cas où le même personnel intervient aussi
               bien sur le site de reparcage que dans le centre d'expédition, l'établissement de purification ou l'établissement
               de transformation.
                                                              CHAPITRE IV
                                       CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS
            I. Conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel
                Les établissements doivent être situés dans des endroits à l'écart des odeurs désagréables, de la fumée, de la
                poussière et d'autres contaminants. Les emplacements ne doivent pas être susceptibles d'être inondés par les
                marées hautes ordinaires ou des écoulements provenant de zones environnantes.
                Les établissements doivent avoir au moins:
                1) dans les locaux où les mollusques bivalves vivants sont manipulés ou entreposés:
                    a) des bâtiments ou des installations de construction solide conçue et correctement entretenus en vue de
                        prévenir la contamination des mollusques bivalves vivants par tout type de déchet, eau usée, vapeur ou
                        souillure ou par la présence de rongeurs ou d'autres animaux;
                    b) un sol en matériaux faciles à nettoyer et disposé de manière à faciliter l'écoulement des liquides;
                    c) un espace de travail suffisant pour mener à bien toutes les opérations;
                    d) des murs résistants, qui soient faciles à nettoyer;
                    e) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel;
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N ° C 84/37
               2) l'accès à un nombre approprié de vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisance; il doit y avoir un nombre
                   suffisant de lavabos à proximité des cabinets d'aisance;
               3) du matériel approprié pour les opérations de nettoyage des matériels de travail, des récipients et de
                   l'équipement;
               4) une installation permettant l'approvisionnement ou, si nécessaire, le stockage d'eau exclusivement
                   potable au sens de la directive 80/788/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux
                   destinées à la consommation humaine (')ou une installation permettant l'approvisionnement en eau de
                   mer propre.
                   Une installation d'eau non potable peut être autorisée. L'eau en question ne peut ni entrer en contact direct
                   avec les mollusques bivalves vivants, ni être utilisée pour le nettoyage et la désinfection des récipients, des
                   installations et du matériel qui entrent en contact avec les mollusques bivalves vivants. Les conduites d'eau
                   non potable doivent être bien différenciées de celles destinées à l'eau potable;
               5 ) l'équipement et les instruments ou leurs surfaces susceptibles d'être en contact avec les mollusques bivalves
                   vivants doivent être constitués d'un matériau facile à laver et à nettoyer de façon répétitive et qui résiste à la
                   corrosion.
          II. Conditions générales d'hygiène
               Un haut niveau de propreté et d'hygiène doit être exigé pour le personnel, les locaux, matériel et les conditions
               de travail:
               1 ) le personnel qui traite ou manipule des mollusques bivalves vivants doit notamment porter des vêtements
                   de travail propres et, en cas de besoin des gants adaptés au travail effectué;
               2) il est interdit au personnel de cracher ou d'avoir tout autre comportement personnel susceptible
                   d'entraîner la contamination de mollusques bivalves vivants; toute personne atteinte d'une maladie
                   pouvant être transmise par les mollusques bivalves vivants doit être provisoirement écartée, jusqu'à
                   guérison, du travail et de la manipulation de ces produits;
               3) les rongeurs, les insectes ou toute vermine doivent être détruits et toute nouvelle infestation doit être
                   évitée; les animaux domestiques ne doivent pas pénétrer dans les installations;
               4) les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour la production de mollusques bivalves vivants doivent
                   être maintenus en bon état d'entretien et de propreté; le matériel et les instruments doivent être nettoyés à
                   fond à la fin de la journée de travail et aussi souvent que nécessaire;
               5) les locaux, les instruments et le matériel ne doivent pas être utilisés à d'autre fins que le travail des
                   mollusques bivalves vivants, sans autorisation par l'autorité compétente;
               6) les déchets doivent être entreposés de manière hygiénique dans un endroit séparé et, en cas de besoin, être
                   placés, dans des conteneurs couverts adaptés à cet emploi. Ces déchets doivent être évacués du voisinage
                   de l'établissement avec une périodicité adéquate;
               7) les produits finis doivent être entreposés à couvert et doivent être maintenus à l'écart des endroits où
                   d'autres animaux que les mollusques bivalves vivants, comme les crustacés, sont manipulés.
         III. Conditions pour les établissements de purification
               Outre les conditions fixées en I et II, les conditions suivantes doivent être remplies:
                1 ) le fond et les parois des cuves de purification et des réservoirs d'eau doivent avoir une surface lisse, dure
                     et imperméable, facile à nettoyer par brossage ou utilisation d'eau sous pression. Le fond des cuves
                     d'épuration doit avoir une inclinaison suffisante et disposer d'écoulements suffisants pour le volume de
                     travail;
                2) les mollusques bivalves vivants doivent être débarrassés de la vase par lavage à l'eau de mer propre sous
                     pression ou à l'eau potable avant purification. Il est également possible d'effectuer ce prélavage avant le
                     processus de purification dans les cuves d'épuration en maintenant les écoulements ouverts durant tout
                     le prélavage et en prévoyant suffisamment de temps entre les deux opérations pour que les cuves soient
                     propres au moment d'entamer le processus d'épuration;
                3) les cuves d'épuration doivent recevoir un débit d'eau de mer suffisant par heure et par tonne de
                     mollusques bivalves vivants traités;
                4) de l'eau de mer propre doit être utilisée pour la purification des mollusques bivalves vivants; la distance
                     entre le point de prise d'eau de mer et les émissaires d'évacuation des eaux résiduaires doit être suffisante
                     pour éviter la contamination; le procédé d'assainissement de l'eau de mer est autorisé après que l'autorité
                     compétente en ait vérifié l'efficacité; l'eau potable employée pour préparer de l'eau de mer à partir de ses
                     principaux constituants chimiques doit être conforme aux termes de la directive 80/778/CEE du
                     Conseil;
         (') JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
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                5) le fonctionnement du système de purification doit être en accord avec les instructions prévues par
                    l'autorité compétente pour s'assurer que les mollusques bivalves vivants retrouvent rapidement leur
                    activité d'alimentation par filtration, éliminent la contamination résiduaire, ne se recontaminent pas et
                    sont capables de rester en vie dans de bonnes conditions après purification en vue du conditionnement,
                    de l'entreposage et du transport avant d'être mis sur le marché;
                6 ) la quantité de mollusques bivalves vivants à épurer ne doit pas dépasser la capacité d'un établissement de
                    purification; les mollusques bivalves vivants doivent être soumis à une épuration continue pendant une
                    période suffisante pour respecter les normes microbiologiques fixées au chapitre V. Cette période
                    commence au moment où les mollusques bivalves vivants entreposés dans la cuve sont recouverts d'eau
                    jusqu'au moment où ils en sont retirés. L'établissement de purification doit tenir compte des données
                    relatives à la matière première (type de mollusque bivalve, zone de provenance, charge microbienne,
                    etc.) pour le cas où il serait nécessaire d'augmenter la période de purification pour s'assurer que les
                    mollusques bivalves vivants respectent les exigences bactériologiques du chapitre V;
                7) un bassin de purification ne doit pas contenir plus d'un lot de mollusques pendant chaque période de
                    purification;
                8 ) les conteneurs employés pour maintenir les mollusques bivalves vivants dans les systèmes de purification
                    doivent avoir des mailles permettant à l'eau de mer de les traverser, l'épaisseur des couches de mollusques
                    bivalves vivants ne doit pas empêcher l'ouverture des coquilles durant la purification; les conteneurs
                    de mollusques bivalves vivants doivent être disposés aux densités recommandées par l'autorité compé-
                    tente;
                9) aucun crustacé, poisson ou autre animal marin ne doit être maintenu dans un système de purification
                    dans lequel des mollusques bivalves vivants sont en cours de purification;
               10) après purification, les coquilles des mollusques bivalves vivants peuvent être lavées minutieusement à
                    grande eau avec de l'eau potable ou de Feau de mer propre, ce qui peut être fait si nécessaire dans le
                    système de purification; l'eau de lavage ne doit pas être recyclée;
               11) les établissements de purification doivent disposer d'un laboratoire propre ou s'assurer les services d'un
                    laboratoire pourvu du matériel nécessaire pour contrôler l'efficacité de la purification en utilisant les
                    spécifications microbiologiques. Les installations du laboratoire doivent être agréées par l'autorité
                    compétente;
               12) les établissements de purification enregistrent régulièrement les données suivantes:
                    — résultats des examens microbiologiques sur l'eau du système de purification à l'entrée dans les bassins
                        de purification,
                    — résultats des examens microbiologiques sur les mollusques bivalves vivants avant purification,
                    — résultats des examens microbiologiques sur les mollusques bivalves vivants après purification,
                    — dates et quantités de mollusques bivalves vivants reçus dans l'établissement de purification ainsi que
                        le nombre de documents d'enregistrement afférent,
                    — heures de remplissage et de vidange des systèmes de purification (durées de purification),
                    — détail des expéditions après purification;
                    Les annotations doivent être complètes et exactes, lisibles et inscrites sur un registre permanent qui doit
                    être disponible pour l'inspection par l'autorité compétente;
               13) les établissements de purification n'acceptent des lots de mollusques bivalves vivants que s'ils sont
                    accompagnés du document d'enregistrement prévu au chapitre II;
                    Les établissements de purification envoyant des lots de mollusques bivalves vivants vers des centres
                    d'expédition doivent fournir le document d'enregistrement prévu au chapitre II point 6.
               14) tout emballage contenant des mollusques bivalves vivants purifiés doit être muni d'une étiquette
                    attestant leur purification.
           IV. Conditions pour les centres d'expédition
               1. Outre les conditions fixées en I et II, les conditions suivantes doivent être remplies:
                   a) la finition ne doit pas causer de contamination microbiologique défavorable au produit;
                   b) les instructions d'emploi des installations de finition doivent être définies par l'autorité compétente et
                       concerner tout particulièrement la qualité bactériologique et chimique de l'eau de mer utilisée dans ces
                       installations;
                   c) le matériel et les conteneurs employés dans les installations de finition ne doivent pas constituer une
                       source de contamination;
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                    d) les procédés de calibration des mollusques bivalves vivants ne doivent pas entraîner de contamination
                        supplémentaire du produit ni aucun changement affectant la capacité du produit à être transporté et
                        entreposé après conditionnement;
                    e) tout lavage ou nettoyage de mollusques bivalves vivants doit être effectué au moyen d'eau de mer
                        propre ou d'eau potable sous pression; l'eau de lavage ne doit pas être recyclée.
               2. Les centres d'expédition ne doivent accepter que les lots de mollusques bivalves vivants accompagnés du
                    document d'enregistrement prévu au chapitre II point 6 provenant d'une zone récolte agréée, d'un site de
                    reparcage ou d'un établissement de purification.
               3. Les centres d'expédition doivent avoir leur propre laboratoire ou s'assurer les services d'un laboratoire
                    équipé du matériel nécessaire pour contrôler que les mollusques satisfont aux normes microbiologiques
                    du chapitre V. Les installations du laboratoire doivent être agréées par l'autorité compétente.
                    Toutefois, ces exigences ne concernent pas les centres d'expédition recevant leurs mollusques d'un
                    établissement de purification dans lequel ils ont été examinés après la purification.
                                                             CHAPITRE V
                          PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS
         Les mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine immédiate doivent remplir les exigences
         suivantes:
         1 ) la possession de caractéristiques visuelles associées à la fraîcheur et à la viabilité, incluant l'absence de souillure
             sur la coquille, une réponse à la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire;
         2) ils doivent contenir moins de 300 coliformes fécaux ou moins de 230 E. coli pour 100 g de chair de mollusque
             et de liquide intervalvaire basée sur un test MPN (NPP) à 5 tubes et 3 dilutions, ou tout autre procédé
             bactériologique dont l'équivalence soit démontrée en niveau de précision;
         3) absence de Salmonella dans 25 g de chair de mollusque;
         4) les mollusques bivalves vivants ne contiennent pas de composés toxiques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés
             dans l'environnement tels que ceux figurant en annexe à la directive 79/923/CEE à un taux tel que
             l'absorption alimentaire calculée dépasse les doses journalières admissibles (DJA) pour l'homme ou qu'ils
             soient susceptibles de détériorer le goût des coquillages;
         5) les limites supérieures du taux de radionucléides ne doit pas dépasser les limites pour les denrées alimentaires
             fixées par la Communauté;
         6) le taux de Paralytic Sbellfish Poison (PSP) ne doit pas dépasser 80 ng pour 100 g de chair de mollusque;
         7) le taux de Diarrhetic Shellfish Poison (DSP) de la chair ne doit pas dépasser le niveau qui peut être considéré
             comme dangereux pour la santé humaine;
         8) en l'absence de techniques de routine pour la recherche de virus et de la fixation de normes virologiques, le
             contrôle sanitaire est basé sur des comptages de bactéries fécales.
         Les examens pour contrôler le respect des exigences du présent chapitre doivent être réalisés selon des méthodes
         scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées.
         En cas de nécessité, pour l'application uniforme du présent règlement, les plans d'échantillonnage ainsi que les
         méthodes et les tolérances analytiques à appliquer en vue de contrôler la satisfaction aux exigences de ce chapitre
         sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 14.
         L'efficacité des bactéries en tant qu'indicateur fécal et leurs limites numériques ainsi que les autres paramètres fixés
         au présent chapitre sont constamment suivis de près et quand l'évidence scientifique en montre le besoin, ils sont
         révisés suivant la procédure prévue à l'article 15.
         Lorsque l'évidence scientifique montre le besoin d'introduire d'autres paramètres pour sauvegarder la santé
         publique, tels qu'une contamination possible par le Neurotoxic Shellfish Poison (NSP), ceci se fait en applicant la
         même procédure.
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                                                               CHAPITRE VI
                          CONTRÔLE DE SANTÉ PUBLIQUE ET SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION
           Un système de contrôle de la santé publique est établi par l'autorité compétente en vue de vérifier que les exigences
           prévues au présent règlement sont remplies. Ce système doit comprendre:
           1) une surveillance périodique des zones de récolte et de reparcage des mollusques bivalves vivants en vue:
               a) d'éviter tout abus sur l'origine et la destination de mollusques bivalves vivants,
               b) de contrôler la qualité microbiologique des mollusques bivalves en relation avec la zone de récolte,
               c) de contrôler la présence possible de plancton toxique.
               Dans ce but, des plans d'échantillonnage doivent être établis par l'autorité compétente pour contrôler cette
               présence possible, à des intervalles réguliers ou au cas par cas si la récolte a lieu à des périodes
               irrégulières.
               Ces plans d'échantillonnage doivent notamment tenir compte:
               a) des variations probables dans la contamination fécale de chaque zone de récolte;
               b) des variations possibles de la présence de plancton contenant des biotoxines marines; l'échantillonnage
                     doit s'effectuer comme suit:
                       i) surveillance: échantillonnage périodique organisé en vue de détecter les changements de la
                          composition du plancton contenant des toxines et de sa répartion géographique. Tout résultat
                          entraînant une suspicion d'accumulation de toxines dans la chair des mollusques doit être suivi par un
                          échantillonnage intensif;
                     ii) échantillonnage intensif:
                          — contrôle du plancton dans les eaux d'élevage et de pêche en augmentant le nombe de points de
                    .,        prélèvements et le nombre des échantillons,
                              et
                          — tests de toxicité au moyen des mollusques de la zone affectée qui sont les plus sensibles à la
                              contamination.
                     Cet échantillonnage intensif doit être poursuivi jusqu'à ce que les résultats des tests de toxicité permettent à
                     nouveau la mise sur le marché des mollusques;
               c) de la contamination possible des mollusques dans la zone de récolte. Lorsque le résultat d'un plan
                    d'échantillonnage montre que la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants peut constituer un
                    risque pour la santé humaine, l'autorité compétente doit fermer la zone de récolte jusqu'à ce que la situation
                    soit rétablie;
           2) des examens de laboratoire destinés à contrôler le respect des exigences pour le produit fini, qui sont fixés au
               chapitre V de la présente annexe.
               Un système de contrôle doit être mis en œuvre pour vérifier que le niveau de biotoxines marines ne dépasse pas
               les limites de sécurité.
           3) une inspection des établissements à intervalles réguliers. Cette inspection inclut notamment des contrôles:
               a) pour vérifier que les conditions d'agrément sont toujours respectées;
               b) sur le nettoyage des locaux, des installations, du matériel, ainsi que sur l'hygiène du personnel;
               c) pour vérifier que les mollusques bivalves vivants sont manipulés et traités correctement;
               d) sur l'utilisation correcte et le fonctionnement des systèmes de purification ou de finition;
               e) sur le registre visé au chapitre IV en III, 12;
               f)   sur l'emploi correct des marques sanitaires.
               Ces contrôles peuvent comprendre la prise d'échantillons pour examens de laboratoire; les résultats de ces
               examens sont communiqués aux responsables des établissements.
           4) des contrôles sur les conditions d'entreposage et de transport des envois de mollusques bivalves vivants.
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                                                             CHAPITRE VII
                                                       CONDITIONNEMENT
         1. Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène
            satisfaisantes.
            Les récipients ou les conteneurs doivent:
            — ne pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des mollusques bivalves vivants,
            — ne pas pouvoir transmettre aux mollusques bivalves vivants des substances nocives pour la santé
                 humaine,
            — être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollusques bivalves vivants.
         2. Les huîtres doivent être conditionnées, valves creuses en dessous.
         3. Tous les conditionnements de mollusques vivants doivent être fermés et demeurer scellés depuis le centre
            d'expédition, jusqu'à la livraison au consommateur ou au détaillant.
                                                            CHAPITRE VIII
                                              CONSERVATION ET ENTREPOSAGE
         1. Dans les chambres de conservation, les mollusques bivalves vivants sont maintenus à une température qui ne
            doit pas avoir d'effet nocif sur leur qualité et leur viabilité; les conditionnements ne doivent pas être en contact
            avec le sol mais posés sur une surface propre et surélevée.
         2. La réimmersion de mollusques bivalves vivants dans l'eau de mer est interdite après leur conditionnement et
            leur départ du centre d'expédition sauf en ce qui concerne les ventes au détail effectuées par l'expéditeur
            lui-même.
                                                             CHAPITRE IX
                                       TRANSPORT DEPUIS LE CENTRE D'EXPÉDITION
         1. Les envois de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine sont transportés conditionnés
            en colis fermé depuis les centres d'expédition jusqu'à la présentation à la vente au consommateur ou au
            détaillant.
         2. Les moyens de transport utilisés pour des envois de mollusques bivalves vivants doivent présenter les
            caractéristiques suivants:
            a) leurs parois intérieures ou toute autre partie susceptible d'entrer en contact avec les mollusques bivalves
                 vivants doivent être en matières résistant à la corrosion; les parois doivent être lisses, faciles à
                 nettoyer;
            b) ils doivent être pourvus de dispositifs efficaces assurant la protection des mollusques contre les
                 températures extrêmes, chaudes ou froides, la poussière ou les souillures, et les dégâts occasionnés aux
                 coquilles par les vibrations et l'abrasion;
            c) les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être transportés avec d'autres produits susceptibles de les
                 contaminer;
         3. Pour le transport et la distribution des mollusques bivalves vivants, on utilise des véhicules ou des conteneurs
            fermés, qui maintiennent les produits à une température qui ne doit pas avoir d'effet nocif sur leur qualité et leur
            viabilité.
            Les colis contenant les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être transportés à même le sol du véhicule ou
            du conteneur, qui doit être pourvu de caillebotis ou d'un autre dispositif évitant ce contact.
            S'il est utilisé de la glace pour le transport d'envois de mollusques bivalves vivants, celle-ci doit avoir été
            obtenue à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre.
 ---pagebreak--- N° C 84/42                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            2. 4. 90
                                                                   CHAPITRE X
                                                           MARQUAGE DES ENVOIS
               1. Tous les colis dans un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une marque sanitaire
                   permettant de connaître à tout moment durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail,
                   l'identification de leur centre d'expédition. Sans préjudice de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18
                   décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la
                   présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur
                   égard 0), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 2 ), la marque doit comprendre les
                   informations suivantes:
                   — le pays expéditeur,
                   — l'espèce de mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique),
                   — l'identification du centre d'expédition par le numéro d'agrément délivré par l'autorité compétente,
                   — la date du conditionnement.
              2. La marque sanitaire peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée
                   au récipient ou placée à l'intérieur. Elle peut être aussi du type à fixation par torsion ou agrafe; les marques
                   sanitaires autoadhésives ne peuvent être utilisées. Chaque modèle de marque sanitaire doit être employé une
                   seule fois et ne doit pas pouvoir être transféré.
              3.   La marque sanitaire doit être résistante et imperméable et les informations qu'elle comporte doivent être
                   lisibles, indélébiles et en caractères aisément déchiffrables.
              4. Les marques sanitaires fixées aux envois de mollusques bivalves vivants qui ne sont pas conditionnés en colis
                   unitaires pour le consommateur doivent être conservées au moins 60 jours par le détaillant après le
                   fractionnement du contenu de l'envoi.
              t1) JO n° L33 du 8. 2. 1979, p. 1.
              (2) JO n° L 186 du 20. 6. 1989, p. 17.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise
                                           sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
                                                               COM(89) 655 final
                                              (Présentée par la Commission le 9 février 1990.)
                                                                 (90/C 84/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                       constituent une source de revenus pour les personnes travail-
                                                                              lant dans le secteur de la pêcherie;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                          considérant que, en vue d'assurer le développement rationnel
                                                                              de ce secteur et d'accroître la productivité, il importe de fixer
vu la proposition de la Commission,                                           au niveau communautaire les règles de police sanitaire
                                                                              régissant ce secteur;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                              considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer à
vu l'avis du Comité économique et social,                                     l'achèvement du marché intérieur, tout en évitant la propa-
                                                                              gation des maladies contagieuses;
considérant que les animaux et les produits d'aquaculture
font partie de la liste figurant à l'annexe II du traité CEE;                 considérant que la situation zoosanitaire des animaux
                                                                              d'aquaculture n'est pas homogène sur le territoire de la
considérant que l'élevage des animaux d'aquaculture et la                     Communauté; qu'il convient de se référer pour les parties de
mise sur le marché des animaux et des produits d'aquaculture                  territoires concernées à la notion de zones;