CELEX: 62018TA0592
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-592/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Wywiał-Prząda/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence»)

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Wywiał-Prząda/Commission
      (Affaire T-592/18) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Décision refusant l’indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Services effectués pour un autre État - Statut diplomatique - Période quinquennale de référence»)
      (2020/C 19/53)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Katarzyna Wywiał-Prząda (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 23 novembre 2017 par laquelle le bénéfice de l’indemnité de dépaysement a été refusé à la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Mme Katarzyna Wywiał-Prząda est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.