CELEX: 31984R1108
Language: fr
Date: 1984-03-31
Title: Règlement (CEE) no 1108/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d' aide au coton

Avis juridique important

|

31984R1108

Règlement (CEE) no 1108/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d' aide au coton  

Journal officiel n° L 113 du 28/04/1984 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0120  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0120  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0144 

+++++( 1 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 24 .  ( 2 ) JO N} L 211 DU 31 . 7 . 1981 , P . 2 .  ( 3 ) JO N} L 215 DU 23 . 7 . 1982 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1108/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D'AIDE AU COTON  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT LE PARAGRAPHE 9 DU PROTOCOLE N} 4 CONCERNANT LE COTON ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1982/82 ( 3 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 QUE , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE , IL EST ETABLI , COMPTE TENU DES PREVISIONS DE RECOLTE , LE POURCENTAGE DE L'AIDE QUE LES ETATS MEMBRES VERSENT AUSSI LONGTEMPS QUE LA PRODUCTION EFFECTIVE N'EST PAS DETERMINEE ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE D'UNE APPLICATION CORRECTE DU REGIME D'AIDE POUR LE COTON NON EGRENE , IL Y A LIEU D'ETABLIR CE POURCENTAGE A UNE DATE TRES PROCHE DE LA PERIODE DE RECOLTE EFFECTIVE DUDIT PRODUIT ;  CONSIDERANT QUE LA DATE DU 1ER AOUT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 COMME DEBUT DE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EST TROP ELOIGNEE DE LA PERIODE DE RECOLTE EFFECTIVE ; QU'IL CONVIENT DONC DE REPORTER D'UN MOIS LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :  " TOUTEFOIS , LA CAMPAGNE 1983/1984 SE TERMINE LE 31 AOUT 1984 . A PARTIR DE CETTE DATE , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION COUVRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOUT . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD