CELEX: 31976R2399
Language: fr
Date: 1976-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2399/76 de la Commission, du 1er octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1500/76 prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine

N0 L 270/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                               2. 10 . 76
                           REGLEMENT (CEE) N° 2399/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er octobre 1976
             modifiant le règlement (CEE) n° 1500/76 prévoyant l'octroi d'une aide au
             stockage privé, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande
                                                          bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (•), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),                   L article 1 er du règlement (CEE) n0 1500/76 est
                                                                complété par le paragraphe 5 suivant :
considérant que le règlement (CEE) n0 1500/76 de la
Commission, du 25 juin 1976, prévoyant l'octroi d'une               « 5. Pour le stockage privé des carcasses, demi­
aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l'avance            carcasses et quartiers dits compensés, visés à
dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en                 l'annexe sous a) et b), pendant des périodes de six
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2191 /76 (4), a              mois, il n'est donné suite qu'aux demandes dépo­
fixé des montants d'aide au stockage privé, entre                   sées avant le 4 octobre 1976 à 13 heures, auprès de
autres, pour les carcasses, demi-carcasses et quartiers             l'organisme d'intervention compétent. »
dits compensés, frais ou réfrigérés, provenant de
certaines catégories de gros bovins ;                                                   Article 2
considérant que l'évolution du marché de ces produits           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
permet actuellement de mettre fin à la conclusion de            publication au Journal officiel des Communautés
contrats concernant ceux-ci ;                                    européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
0   JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 31 .
(«) JO no L 246 du 8 . 9. 1976, p. 6.