CELEX: 62012TN0074
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-74/12: Recours introduit le 16 février 2012 — Mecafer/Commission

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/28
            
         Recours introduit le 16 février 2012 — Mecafer/Commission
   (Affaire T-74/12)
   2012/C 118/47
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mecafer (Valence, France) (représentant: Me R. MacLean, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8804, du 6 décembre 2011, en ce qu’il ne lui accorde qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés et qu’il conserve illégalement des montants supplémentaires de remboursements de droits antidumping qui lui reviennent légitimement;
            
         
               —
            
            
               ordonner le maintien en vigueur de la décision attaquée jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen
               
                           —
                        
                        
                           La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant la marge bénéficiaire appropriée et raisonnable d’un importateur de l’UE indépendant, manquant ainsi d’établir un prix à l'exportation fiable aux fins du calcul des montants corrects de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphe 9, et 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen
               
                           —
                        
                        
                           La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en déduisant les droits antidumping en tant que coûts dans le calcul du prix à l’exportation, manquant ainsi d’établir une marge de dumping fiable aux fins du calcul du montant correct de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphes 9 et 11, et 11, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen
               
                           —
                        
                        
                           La défenderesse n’a pas informé de manière prompte et adéquate la requérante des exigences à remplir pour satisfaire à l’article 11, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, violant ainsi les droits de la défense consacrés par le droit général de l’Union ainsi que le principe de bonne administration établi en droit de l’Union et énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 323, p. 51).