CELEX: 11951K/PRO/CJ/09
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, ARTICLE 9

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, ARTICLE 9  

++++ARTICLE 9  LES JUGES, LES AVOCATS GENERAUX ET LE GREFFIER SONT TENUS DE RESIDER AU SIEGE DE LA COUR .