CELEX: 62011CA0176
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-176/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd/Bundesminister für Finanzen (Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd/Bundesminister für Finanzen
   (Affaire C-176/11) (1)
   
   (Article 56 TFUE - Restriction à la libre prestation des services - Jeux de hasard - Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national - Justification - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité)
   2012/C 287/21
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd
   
      Partie défenderesse: Bundesminister für Finanzen
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 56 TFUE et suivants — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation d'un État membre interdisant, sur son territoire, la publicité pour des casinos situés dans d'autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n'est pas considéré comme équivalent au niveau de protection garanti au plan national
   
      Dispositif
   
   L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la publicité visant à promouvoir dans ledit État des établissements de casino situés dans un autre État membre n’est autorisée qu’à condition que les dispositions légales adoptées dans cet autre État membre en matière de protection des joueurs apportent des garanties en substance équivalentes à celles des dispositions légales correspondantes en vigueur dans le premier État membre.
   
      (1)  JO C 226 du 30.07.2011