CELEX: 31991D0246
Language: fr
Date: 1991-04-29 00:00:00
Title: 91/246/CEE: Décision du Conseil du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Avis juridique important

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31991D0246

91/246/CEE: Décision du Conseil du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte  

Journal officiel n° L 116 du 09/05/1991 p. 0066 - 0066

DÉCISION DU CONSEIL  du 29 avril 1991  concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte  (91/246/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,  vu la recommandation de la Commission,  vu l'avis conforme du Parlement européen (1),  considérant qu'il convient d'approuver le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 2 du protocole (3). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil  Le président  R. GOEBBELS  (1) Avis conforme rendu le 17 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. (3) Voir page 68 du présent Journal officiel.