CELEX: 31975R1968
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1968/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1975, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 7 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 200/21
                               REGLEMENT (CEE) N" 1968/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1975
                fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er août 1975 , à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                           même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                           en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                            formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                  mondial ;
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
phrase,                                                                    tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                           l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25                           tion sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n0 668 /75 (4), et notamment son article 17                     concurrence entre les industries qui utilisent des
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                             produits communautaifes et celles qui utilisent des
                                                                           produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                           nement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n 0 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché
                                                                      considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de              (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                      échéant, des restitutions à la production , des aides ou
                                                                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                      bles dans tous les États membres conformément aux
Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                      dispositions     du     règlement     portant    organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                        qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­        restitution à la production est accordée pour le
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant (5), a spécifié ceux de ces produits pour                     les conditions prévues au règlement (CEE) n° 1132/74
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           du Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­                 la production dans le secteur des céréales et du riz (6),
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
n0 120 /67/CEE ou à l'annexe B du règlement                           31 13/74 (7) ; qu' il y a lieu, aux fins de l'application des
n 0 359 / 67/ CEE ;                                                   dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
                                                                      tion à la production applicable pendant le mois au
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                     considérant que les mesures prevues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 ') JO  n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.                       céréales,
-') JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .
3)  JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
4)  JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                            ( b) JO n o L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
5)  JO  n» L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .                          ( 7) JO n « L 332 du 12 . 12 . 1974, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                       à 1 annexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont fixes
                                                                      comme indiqué à l'annexe.
                       Article premier
                                                                      2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                  produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er août 1975, aux produits de base figurant à                    l' annexe .
l'annexe du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n° 120/67/CEE ou à l'article                                     Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
vement à l'annexe B du règlement n° 120/ 67/CEE ou                    1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  F. O. GUNDELACH
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 25 juillet 1975 , fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 er août 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du
                    riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                     N° du tarif
                  douanier commun                        Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                     en UC/ 100 kg
                    10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  2,381
                                    — autre que pour amidonnerie                                         4,011
                    10.01 B          Froment ( blé) dur                                                  3,896
                    10.02            Seigle                                                              4,613
                    10.03            Orge                                                                 3,955
                    10.04            Avoine                                                              3,245
                    10.05 B          Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — pour l'industrie de l' amidonnerie                                  1,204
                                    — autre que pour amidonnerie                                         2,204
                 ex 10.06 A          Riz décortiqué à grains ronds                                           0
                                     Riz décortiqué à grains longs                                       4,893
                 ex 10.06 B          Riz blanchi à grains ronds                                          3,143
                                     Riz  blanchi à grains longs                                        13,371
                    10.06 C          Riz en brisures :
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      0
                                    — autre que pour amidonnerie                                             0
                    11.01 A          Farine de froment ( blé) et de méteil                               5,066
                    11.01 B          Farine de seigle                                                     8,883
                    11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              8,441
                    11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                          5,066