CELEX: 62014TA0160
Language: fr
Date: 2017-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-160/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Yingli Energy (China) e.a./Conseil [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Pays exportateur — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Valeur normale — Définition du produit concerné — Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Application dans le temps de nouvelles dispositions — Préjudice — Lien de causalité — Droits de la défense — Calcul de la marge du préjudice»]

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/23
            
         Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Yingli Energy (China) e.a./Conseil
   (Affaire T-160/14) (1)
   
   ([«Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Engagements - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Pays exportateur - Portée de l’enquête - Échantillonnage - Valeur normale - Définition du produit concerné - Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Application dans le temps de nouvelles dispositions - Préjudice - Lien de causalité - Droits de la défense - Calcul de la marge du préjudice»])
   (2017/C 121/33)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Yingli Energy (China) Co. Ltd (Baoding, Chine) et les 14 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Yingli Energy (China) Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 142 du 12.5.2014.