CELEX: 62006TA0215
Language: fr
Date: 2008-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-215/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — American Clothing Associates/OHMI (Représentation d'une feuille d'érable) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une feuille d'érable — Motif absolu de refus — Marque de services — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n°  40/94 — Article 6  ter de la convention de Paris — Éléments de droit portés devant les instances de l'OHMI et devant le Tribunal )

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/26
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — American Clothing Associates/OHMI (Représentation d'une feuille d'érable)
   (Affaire T-215/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une feuille d'érable - Motif absolu de refus - Marque de services - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 40/94 - Article 6 ter de la convention de Paris - Éléments de droit portés devant les instances de l'OHMI et devant le Tribunal»)
   (2008/C 92/53)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: American Clothing Associates SA (Evergem, Belgique) (représentants: P. Maeyaert et N. Clarembeaux, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) concernant une demande d'enregistrement d'un signe représentant une feuille d'érable comme marque communautaire.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) est annulée, en tant qu'elle vise l'enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 40 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, correspondant à la description suivante: «Services de tailleurs, taxidermie; reliure; travaux, traitement et finissage de peausserie, de cuir, de fourrures et de matières textiles; développement de pellicules photographiques et tirage de photographies; travaux sur bois; pressurage de fruits; meunerie; traitement, trempe et finissage de surfaces de métaux».
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 249 du 14.10.2006.