CELEX: 62016CA0135
Language: fr
Date: 2018-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-135/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie — Décision (UE) 2015/1585 — Validité au regard de l’article 107 TFUE — Recevabilité — Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/4
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH / Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-135/16) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie - Décision (UE) 2015/1585 - Validité au regard de l’article 107 TFUE - Recevabilité - Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal))
      (2018/C 328/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), par décision du 23 février 2016, est irrecevable.
      
         (1)  JO C 211 du 13.06.2016