CELEX: 31991R0266
Language: fr
Date: 1991-02-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 266/91 DE LA COMMISSION du 1er février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3816/90 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc à destination du Portugal et en provenance des autres États membres #

Avis juridique important

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31991R0266

RÈGLEMENT (CEE) No 266/91 DE LA COMMISSION du 1er février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3816/90 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc à destination du Portugal et en provenance des autres États membres  -   

Journal officiel n° L 028 du 02/02/1991 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT ( CEE ) No 266/91 DE LA COMMISSION  du 1er février 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 3816/90 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc à destination du  Portugal et en provenance des autres États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7  paragraphe 1,  vu le règlement ( CEE ) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88, et notamment son  article 13,  considérant que le règlement ( CEE ) no 3816/90 de la Commission ( 4 ) détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande de porc à destination du Portugal;  considérant qu'il y a lieu de modifier la limite hebdomadaire applicable aux certificats « MCE » afin de refléter plus fidèlement le courant des échanges;  considérant que le règlement ( CEE ) no 569/86 prévoit des certificats MCE à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers; que le règlement ( CEE ) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application des  mécanismes complémentaires aux échanges ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88, prévoit des modalités détaillées à ce sujet; qu'il est nécessaire de modifier le règlement ( CEE ) no 3816/90 de manière à spécifier que certaines de  ses dispositions s'appliquent aussi à ces certificats et à préciser certains aspects du système de garantie lié à ces certificats;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  Le règlement ( CEE ) no 3816/90 est modifié comme suit :  1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant :  « Règlement ( CEE ) no 3816/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits du secteur de la viande de porc à destination du Portugal ».  2 ) Les articles 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant :  « Article 5  La somme des quantités figurant dans un certificat "MCE" demandé par un opérateur donné ne peut dépasser, par semaine pour chaque groupe de produits spécifié à l'annexe, 27 tonnes de poids vif pour les animaux vivants ou 44 tonnes pour la viande ou les  produits de viande .  Article 6  Le certificat "MCE" prévu à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 596/86 et le certificat "MCE" à l'importation prévu à l'article 3 de ce même règlement ont, pour tous les produits énumérés dans l'annexe, une durée de validité de dix-huit jours à compter  de la date de délivrance effective, conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3719/88 .  Article 7  1 . La garantie relative au certificat "MCE" visé à l'article 6 s'établit comme suit :  - 4 écus pour 100 kilogrammes de poids vif pour les porcs vivants, et  - 5 écus pour 100 kilogrammes pour tous les autres produits cités dans l'annexe .  2 . L'article 8 du règlement ( CEE ) no 574/86 s'applique mutatis mutandis aux certificats d'importation prévus à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 569/86 . »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1991 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 1er février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 . ( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 . ( 3 ) JO no L 367 du 31 . 12 . 1985, p . 7 . ( 4 ) JO no L 366 du 29 . 12 . 1990, p . 33 . ( 5 ) JO no L 57 du 1 . 3 . 1986, p . 1 .