CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-02-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 février 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 24/85 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 59/26                            Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2. 85
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1985
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 24/85 relatif à la fourniture de divers lots de
                                 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (85/ 156/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
  européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 24/85
                                                                    sont fixés comme suit :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     —   lot AC :   1 550 985  Écus   (B),
 n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­                  —   lot AF :   1 045 472  Écus  (B),
 graphe 5,                                                          —   lot AN :     796 204  Écus  (B),
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
                                                                    —   lot BA :   1 372 766  Écus  (B),
 n0 24/85 de la Commission, du 21 décembre 1984,
                                                                    —   lot BI :     677 231  Écus  (B),
 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en           —   lot BO :   1 442 319  Écus  (B),
 poudre au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de
                                                                    —   lot U:       908 114  Écus  (B),
 8 403 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à
                                                                    —   lot X:     1 063 846  Écus  (IRL),
 certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été
                                                                    —   lot Z :      910 868  Écus  (B).
 mise en adjudication ;
                                                                    En ce qui concerne les lots AO, AR, BD, BN, T et Y,
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement             il n'est pas donné suite à l'adjudication.
 (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
 portant modalités générales de mobilisation et de four­
 niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter                                   Article 2
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1886/83 (5) prévoit que, compte                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
 partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                 Fait a Bruxelles, le 4 février 1985.
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                              Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       Frans ANDRIESSEN
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
(>) JO   n0 L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .
O   JO   n0 L 150 du  6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO   n0 L 6 du 8.  1 . 1985, p. 20.
(4) JO   n0 L 142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
n   JO   n0 L 187 du  12. 7. 1983, p. 29.