CELEX: 22019D2053
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 17/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2053]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/33
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 17/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2053]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/2001 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le propane-1-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1, 2 et 4 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/2002 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3 et 4 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/2003 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le fludioxonil en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/2004 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 12 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/2005 de la Commission du 8 novembre 2017 portant approbation de l’extrait de margousier, huile pressée à froid de graines décortiquées d’Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19 (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 20 [décision d’exécution (UE) 2017/1532 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «21.
                     
                     
                        
                           32017 R 2001: règlement d’exécution (UE) 2017/2001 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le propane-1-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1, 2 et 4 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 1).
                     
                  
                        22.
                     
                     
                        
                           32017 R 2002: règlement d’exécution (UE) 2017/2002 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3 et 4 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 4).
                     
                  
                        23.
                     
                     
                        
                           32017 R 2003: règlement d’exécution (UE) 2017/2003 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le fludioxonil en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 7).
                     
                  
                        24.
                     
                     
                        
                           32017 R 2004: règlement d’exécution (UE) 2017/2004 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 12 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 11).
                     
                  
                        25.
                     
                     
                        
                           32017 R 2005: règlement d’exécution (UE) 2017/2005 de la Commission du 8 novembre 2017 portant approbation de l’extrait de margousier, huile pressée à froid de graines décortiquées d’Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 14).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/2001, (UE) 2017/2002, (UE) 2017/2003, (UE) 2017/2004 et (UE) 2017/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1)
            
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 290 du 9.11.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 290 du 9.11.2017, p. 4.
         
            (3)  JO L 290 du 9.11.2017, p. 7.
         
            (4)  JO L 290 du 9.11.2017, p. 11.
         
            (5)  JO L 290 du 9.11.2017, p. 14.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.