CELEX: 31992R0852
Language: fr
Date: 1992-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 852/92 de la Commission du 3 avril 1992 relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1991

Avis juridique important

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31992R0852

Règlement (CEE) n° 852/92 de la Commission du 3 avril 1992 relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1991  

Journal officiel n° L 089 du 04/04/1992 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 852/92 DE LA COMMISSION  du 3 avril 1992  relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,  considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89 a instauré un régime de limitation de la garantie applicable pour chaque campagne de commercialisation; que ce régime prévoit que la diminution de la garantie est fonction du nombre de brebis  existantes par rapport à un niveau maximal garanti; que cette diminution, fixée à titre provisoire sur la base d'une estimation du troupeau de brebis, doit être, le cas échéant, corrigée par la suite sur la base du troupeau de brebis effectivement  constaté pour la campagne en cause;  considérant que les modalités d'application de ce régime ont été établies par le règlement (CEE) no 1310/88 de la Commission (3);  considérant que le règlement (CEE) no 3546/90 de la Commission (4) a fixé le coefficient de diminution applicable à titre provisoire pour la campagne 1991; que la constatation définitive du nombre de brebis effectuée sur base des éléments statistiques  obtenus dans le cadre de la directive 82/177/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (6), conjointement avec d'autres données objectives disponibles, conduit à la fixation du coefficient corrigé prévu par le  présent règlement;  considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En application de l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, le coefficient provisoire prévu par le règlement (CEE) no 3546/90 pour la campagne 1991 est corrigé comme suit:  - Grande-Bretagne: 5,9 %,  - reste de la Communauté: 7 %.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 122 du 12. 5. 1988, p. 69. (4) JO no L 344 du 8. 12. 1990, p. 23. (5) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 35. (6) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.