CELEX: 31970D0051
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1969, relative aux modalités de transmission des exemplaires supplémentaires du document de transit communautaire prévus à l'article 55 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 542/69

N° L 13 /32                         Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 1 . 70
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1969
              relative aux modalités de transmission des exemplaires supplémentaires du document
                       de transit communautaire prévus à l'article 55 paragraphe 1 du règlement
                                                     (CEE) n0 542/69
                                                       (70/51 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  que le moyen de transport vient de quitter. Celle-ci
 EUROPÉENNES,                                                   transmet ledit exemplaire supplémentaire au service
                                                                compétent pour les statistiques du commerce exté­
vu le traité instituant la Communauté économique                rieur.
européenne,
                                                                                        Article 2
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18
mars 1969, relatif au transit communautaire ^), et
notamment son article 55,                                       Lorsqu'un exemplaire supplémentaire du document
                                                                de transit communautaire est remis à un bureau de
                                                                passage qui n'est pas situé à une frontière intérieure
considérant que, pour assurer jusqu'au 31 décembre              et qu'il n'est pas possible de recourir à la même pro­
1970 inclus le relevé statistique du transit à travers les      cédure de transmission qu'à l' article 1er, ce bureau le
États membres, tous les documents constituant le                transmet sans tarder directement par voie postale au
support de l'information statistique doivent être               service qui, dans l'État membre que le moyen de
transmis sans tarder aux services compétents pour les           transport a quitté en dernier lieu, est compétent pour
statistiques du commerce extérieur ;                            les statistiques du commerce extérieur.
considérant que les dispositions prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité du transit                                   Article 3
communautaire,
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969 .
                     Article premier
Lorsqu'un exemplaire supplémentaire du document                                               Par la Commission
de transit communautaire est remis à un bureau de
passage situé à une frontière intérieure, celui-ci le                                             Le président
transmet sans tarder à la douane de l'État membre                                                  Jean REY
O JO n° L 77 du 29. 3 . 1969, p. 1 .