CELEX: 51990PC0479
Language: fr
Date: 1990-10-08
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU REGIME DE SAUVEGARDE DANS LE DOMAINE VETERINAIRE DANS LE CADRE DU MARCHE INTERIEUR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(90) 479 final
                                         Bruxelles, le 8 octobre 1990
                   Modification à la proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
      r.,.t,         ..- -        •"* r rrr v é t é r , n a , r e
                    dans le cadre du marché Intérieur
         (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                              EXPOSE PES MOTIFS
Le 30 octobre 1909, la Commission a soumis au Conseil, une proposition de
décision relative au régime de sauvegarde dans le domaine vétérinaire dans
le cadre du marché Intérieur (1).
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen, lors de sa session du
18 mal 1990 (2), la Commission a décidé, conformément à l'article 149,
paragraphe 3 du Traité, de modifier sa proposition Initiale.
(1) JO rT C 327 du 03.12.1989,p. 37,
(2) JO n* C
 ---pagebreak---             MODIFICATION D'UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                        du
        relative au régime de sauvegarde dans le domaine vétérinaire
                      dans le cadre du marché Intérieur
Le 30 octobre 1989, la Commission a soumis au Conseil, la proposition visée
ci-dessus. A la suite de l'avis du Parlement européen émis lors de sa
session du 18 mai 1990, la proposition            Initiale fait    l'objet     des
amendements suivants :
1.  Le quatrième considérant est remplacé par le considérant suivant :
    "considérant que le Conseil a adopté une directive relative aux
    contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
    perspective de la réalisation du marché intérieur; que cette directive
    prévoit notamment un régime de sauvegarde à mettre ne oeuvre de manière
    transitoire;"
2.  Le septième considérant est remplacé par le considérant suivant :
    "considérant que, pour offrir à l'ensemble des Etats membres les
    garanties appropriées, il importe de prévoir un contrôle renforcé de la
    Commission en vue de garantir le respect scrupuleux des plans conçus à
    des fins spécifiques ou de s'assurer de leur mise en oeuvre correcte;"
3.  Le considérant suivant est ajouté :
    "considérant  que  la Communauté devrait mettre au point      des plans de
    crise pour enrayer les maladies animales";
A   A l'article* pr&wiHi  l» pai ap/apta) ?, est iwwplacA par irifs par agi «plmr»
    suivants :
    2.  Après en avoir Informé les autorités de l'Etat membre concerné et
        avoir adressé aux autorités compétentes de cet Etat membre une
        Invitation à les accompagner, ou avoir reçu une invitation de la
        part desdites autorités, des représentants de la Commission peuvent
        immédiatement se rendre sur place. Si la Commission estime que les
        mesures mentionnées sont insuffisantes, elle arrête, dans les
        déiais les plus brefs, une décision qui oblige l'Etat membre
        concerné et tout autre dont l'action s'avère indispensable à
        prendre les mesures qu'elle Juge appropriées à la situation.
 ---pagebreak---                     iiriHfcailfflati;HfiifiiftVii.i
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3. Des plans de crise doivent être élaborés au niveau communautaire
   pour enrayer les maladies animales visées au paragraphe 1. Ces
   plans doivent être approuvés conformément à la procédure prévue à
   l'article 7."
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                                                                  COM(90) 479 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                           03
                                         N° de catalogue : CB-CO-90-493-FR-C
                                                               ISBN 92-77-64537-7
PRIX DE VENTE              jtwp.':', 30 pages- 3,50 ECU  chaque- 10 puge* en plu»: 1,25 ECU
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