CELEX: 31976D0797
Language: fr
Date: 1976-09-30 00:00:00
Title: 76/797/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

12. 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 281 / 15
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1976
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
               d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975
               pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité
               agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins
                                               d'amélioration des structures
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/797/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                      la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                  finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                  y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                       d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril               tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                du montant de 198 700,23 DM (54 289,68 UC), soit
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­     149 025,17 DM (40 717,26 UC) ;
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1),       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,                financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par la répu­
blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
directive 72/ 160/CEE, ont fait l'objet d'une décision
favorable de la Commission conformément à l'article
9 de ladite directive ;                                                                 Article premier
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                    L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
Commission ,      du   16    octobre    1974,  relative  aux      garantie agricole, section orientation, aux dépenses
demandes de remboursement des aides octroyées par                 effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/           le courant de l'année 1975 pour les indemnités rela­
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et aux acomptes                 tives à l'encouragement à la cessation de l'activité agri­
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­           cole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à
graphe 1 que la Commission, sur base des données                  des fins d'amélioration des structures est fixé à un
contenues dans les demandes de remboursement,                     montant de 149 025,17 DM (40 717,26 UC).
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                                           Article 2
montant de la demande ;
considérant que la demande de remboursement intro­                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
duite par la république fédérale d'Allemagne, relative            la présente décision .
aux indemnités octroyées pendant l'année 1975 pour
l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et          Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1976.
l'affectation de la superficie agricole à des fins d'amé­
lioration des structures est complète et présentée en
                                                                                              Par la Commission
bonne et due forme ; que le montant total des
dépenses de l'année 1975 s'élève à 1 320 550,90 DM                                              P. J. LARDINOIS
(360 806,26 UC) ; que le montant total à rembourser
demandé se monte à 198 700,23 DM (54 289,68 UC) ;                                         Membre de la Commission
(») JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p, 17.
(3) JO n» L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .