CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 janvier 1974, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

N0 L 27/34                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 74
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1974
               fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande
                                   bovine, les montants compensatoires monétaires
                                                         (74/49/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
EUROPÉENNES,                                                      son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne
                                                                  peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en
vu le traité instituant la Communauté économique                  provenance des pays tiers ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 considérant que, afin de respecter cette règle, l'article
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
                                                                  la Commission notifie les montants dont doivent être
 tuation des monnaies de certains États membres ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                diminués les montants compensatoires monétaires ;
3450/73 (2),                                                     que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
                                                                  périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,                portation en provenance des pays tiers le rend néces­
du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des              saire ;
montants compensatoires monétaires (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 214/74 (4), et             considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
 notamment son article 5 paragraphe 2,                            Conseil, du 25 juin 1973 (6), modifié par le règlement
                                                                  (CEE) n0 1 824/73 (7), a déterminé dans quelle mesure
vu l'avis du Comité monétaire,                                    les montants compensatoires monétaires applicables
                                                                  dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
considérant que le règlement (CEE) n0 218/74 de la                dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
 Commission, du 25 janvier 1974 (5), a fixé les mon­              la charge à l'importation en provenance des pays
 tants compensatoires monétaires applicables dès le 28            tiers ;
janvier 1974 ;
considérant que ces montants compensatoires sont                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 fixés sans tenir compte de l'article A bis paragraphe 2          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                du prix du marché mondial :
les échanges intracommunautaires et avec les pays
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(!) JO  no L 106 du 12. 5. 1971 , p . 1 .                              à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
(2) JO  n° L 353 du 22. 12. 1973, p. 25.
(3) JO  n» L 146 du 4. 6 . 1973 , p. 1 .
(4) JO  no L 22 du 26 . 1 . 1974, p. 53 .                        (6) JO n» L 173 du 28 . 6. 1973, p. 1 .
(5) JO  n» L 24 du 28 . 1 . 1974, p. 1 .                         (7) JO n° L 185 du 7. 7. 1973 , p. 1 .
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     comptant de 2,25 % , un taux de conversion base      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Article premier
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de        A compter du 28 janvier 1974, les montants dont doi­
     change au comptant de chacune de ces monnaies,       vent être diminués, conformément à l'article 5 du
     constaté pendant une période déterminée, par         règlement (CEE) n0 1463/73, les montants compensa­
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à       toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
     l'alinéa précédent ;                                 (CEE) n0 218/74 sont fixés à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                 Article 2
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
1463/73, si pour certains produits le montant compen­     Les États membres sont destinataires de la présente
satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus     décision .
élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­        Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1974.
plication pour l'Irlande ;
considérant que l'application desdits critères conduit à                             Par la Commission
fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­                                  P. J. LARDINOIS
tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
l'annexe,                                                                        Membre de la Commission
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                                        Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                     United Kingdom          Ireland                Italia             France
                  N° du tarir douanier commun                           (£/100 kg)          (£/100 kg)          (Lit/100 kg)         (FF/100 kg)
                                                                                                     — Poids vit —
          ex 01.02 Ail a) (*)                                             0                   0                       0                   0
          ex 01.02 À II a) (2)                                            2,467               2,467                   0                   0
          ex 01.02 A II b) (•)                                            U                   0                       0                   0
          ex 01.02 A II b ) (4 )                                          2,272              2,272                    0                   0
                                                                                                       — Poids net —
              02.01 A II a) 1 aa) 11                                      2,682              2,682                    0                   0
              02.01 A II a) 1 aa) 22                                      1,950               1.950                   0                   0
              02.01 A II a) 1 aa) 33                                      3,414              3,414                    0                   0
                                                                          3,249              3,249                    0                   0
              02.01 Alla ) 1 bb ) 11
              02.01 A II a) 1 bb ) 22                                     2,501              2,501                    0                   0
              02.01 A II a) 1 bb ) 33                                     3,997              3,997                    0                   0
                                                                          3,249              3,249                    0                   0
              02.01 A II a) 1 cc) 11
              02.01 A II a) 1 cc) 22                                      0,974              0,974                    0                   0
              02.01 A II a) 2 aa )                                        2,410              2,410                    0                   0
                                                                          1,830              1,830                    0                   0
              02.01 A II a) 2 bb )
              02.01 A II a) 2 cc)                                         3,135              3,135                    0                   0
              02.01 A II a) 2 dd ) 11                                     2.410              2,410                    0                  0
              02.01 A II a ) 2 dd ) 22 aaa )                             0,550               0,550                    0                   0
              02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) (5)                            0,550               0,550                    0                  0
              02.01 A II a) 2 dd ) 22 ccc )                              0,550               0,550                    0                  0
              02.06 C I a) 1                                             2,672               2,672                    0                  0
              02.06 C I a) 2                                             0                   0                        0                  0
(') Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg .
(*) Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
(3) Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
[') Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(5) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
    compétentes des Communautés européennes .