CELEX: 62005FA0041
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-41/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 septembre 2010 — Jacobs/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/59
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Jacobs/Commission
   (Affaire F-41/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
   2010/C 328/93
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kurt Jacobs (Bruges, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et K. Herrmann, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 20.8.2005, p. 26. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-220/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)