CELEX: 31996R0400
Language: fr
Date: 1996-03-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 400/96 DE LA COMMISSION du 5 mars 1996 fixant, pour le mois de février 1996, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

6. 3 . 96            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 55/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 400/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mars 1996
                    fixant, pour le mois de février 1996, le taux de conversion agricole spécifique du
                      montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conversion agricoles applicables pendant le mois de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                 stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                     doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       fixer, pour le mois de février 1996, le taux de conversion
   ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                       agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                     frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
   vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
   28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
   de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
   agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   ment (CE) n0 1 50/95 (4),
  vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                    Article premier
   30 juillet 1993, établissant des modalités particulières
   pour l'application du taux de conversion agricole dans le         Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
  secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle­       conversion du montant du remboursement des frais de
  ment (CE) n0 2926/94 (é), et notamment son article 1 er           stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
  paragraphe 3,                                                     dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                    mois de février 1996, comme indiqué en annexe.
  considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
  (CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­
                                                                                              Article 2
  ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
  (CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en           Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1996.
  utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
  la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de               Il est applicable avec effet à partir du 1 er février 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 5 mars 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
12) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
(4 JO n0 L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
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                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 mars 1996, fixant, pour le mois de février 1996, le
          taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                    stockage dans le secteur du sucre
                                      Taux de conversion agricole spécifique
                         1 écu =     39,5239        francs belges ou luxembourgeois
                                      7,49997       couronnes danoises
                                      1,90616       mark allemand
                                   311,761          drachmes grecques
                                   165,198          pesetas espagnoles
                                      6,61023       francs français
                                      0,829498      livre irlandaise
                                 2 096,38           lires italiennes
                                      2,14021       florins néerlandais
                                     13,4084       schillings autrichiens
                                   198,202         escudos portugais
                                      5,88000      marks finlandais
                                      8,93762      couronnes suédoises
                                      0,856563     livre sterling