CELEX: 31978D0785
Language: fr
Date: 1978-09-19 00:00:00
Title: 78/785/CEE: Décision du Conseil, du 19 septembre 1978, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers

Avis juridique important

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31978D0785

78/785/CEE: Décision du Conseil, du 19 septembre 1978, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers  

Journal officiel n° L 260 du 23/09/1978 p. 0011 - 0013

****( 1 ) JO NO L 326 DU 29 . 12 . 1969 , P . 39 .  ( 2 ) JO NO L 270 DU 22 . 10 . 1977 , P . 15 .        DECISION DU CONSEIL   DU 19 SEPTEMBRE 1978   AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS  ( 78/785/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 69/494/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1969 , CONCERNANT L ' UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET LA NEGOCIATION DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES ACCORDS ENUMERES EN ANNEXE , LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION AU-DELA DE LA PERIODE DE TRANSITION A ETE AUTORISEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 77/657/CEE ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DEMANDE L ' AUTORISATION DE PROROGER OU DE RECONDUIRE CES ACCORDS AFIN D ' EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ;   CONSIDERANT QU ' IL S ' AGIT SEULEMENT D ' AUTORISER LE MAINTIEN DE TELLES RELATIONS EN ATTENDANT QU ' ELLES FASSENT L ' OBJET D ' ACCORDS COMMUNAUTAIRES A NEGOCIER , ET QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT DES LORS PORTER ATTEINTE A L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES D ' EVITER , ET LE CAS ECHEANT D ' ELIMINER , TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE CES ACCORDS ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE NE DOIVENT PAS CONSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE QUE LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CES ACCORDS NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L ' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET LE TRANSFERT DES MATIERES COMMERCIALES DE CES ACCORDS DANS LES ACCORDS COMMUNAUTAIRES , NI A ENTRAVER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , L ' ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES POUR ACHEVER L ' UNIFORMISATION DES REGIMES D ' IMPORTATION DES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE LA CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 69/494/CEE , IL A ETE CONSTATE , COMME LE CONFIRMENT LES DECLARATIONS PRECITEES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE NE CONSTITUENT PAS , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CES ACCORDS PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE PROROGATION OU D ' UNE TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE LIMITEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS ET ENUMERES EN ANNEXE PEUVENT ETRE PROROGES OU TACITEMENT RECONDUITS JUSQU ' A LA DATE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 SEPTEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H.-D . GENSCHER