CELEX: 31984R2816
Language: fr
Date: 1984-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2816/84 de la Commission, du 4 octobre 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

b
 N0 L 264/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                               5. 10. 84
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2816/84 DE LÀ COMMISSION
                                                   du 4 octobre 1984
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur 2455/84 écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                       sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
                                                                   ticle 2 ter paragraphe 2' du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 (CEE) n0 855/84,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84(2),et               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                             change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    constaté pendant une période déterminée, par
 21 juin 1976, portant organisation commune du                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                 tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son              ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4,                                      3 octobre 1984 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de      considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune t5),           des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73(6), et notamment son article 3,                    vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                règlement (CEE) n0 1 579/74 (u) être modifiés confor­
                                                              mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 2714/84 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
ment (CEE) n° 2807/84(8);                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
Conseil du 31 mars 1984 (*) a modifié le règlement            vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
(CEE) n° 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits         dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier        fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2714/84 modi­
                                                              fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de             Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre
retenir pour le calcul de ces derniers :                      1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
O JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
o JO n» L 258 du 27. 9. 1984, p. 16.
(") JO n0 L 263 du 4. 10. 1984, p. 39.
0 JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
(,0) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                     (") JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 5. 10. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 264/ 19
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 octobre 1984, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Êcus/t)
                                                                              Prélèvements
                             Numéro
                   du tarif douanier commun                     Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
           11.01 El (2)                                          114,80                         108,76
          11.01EII(2 )                                            64,65                          61,63
           1 1 .02 A V a) 1 (2)                                   79,86                          73,82
           1 1.02 A V a) 2 0                                     114,80                         108,76
           1 1.02 A V b) (2)                                      64,65                          61,63
          1 1.02 B II c) (2)                                      99,69                          96,67
           1 1.02 C V (2)                                         99,69                          96,67
           1 1.02 D V (2)                                         64,65                          61,63
          1 1.02 E II c) 0                                       114,80                         108,76
           11.02 F V (2)                                         114,80                         108,76
           1 1.02 G II                                            51,36                          4532
           1 1.04 C II a)                                         86,58                          62,40 0
           11.04 C II b)                                         117,83                          93,65 H
           1 1.08 A I                                             86,58                          66,03
           11.08 A IV                                             86,58                          66,03
          11.08 A V                                               86,58                          33,01 0
           17.02 B II a) 0                                       182,84                          86,12
           17.02 B II b) (3)                                     132,52                          66,03
           17.02 F II a)                                         186,94                          90,22
          17.02 F II b)                                          129,24                          62,75
          21.07 F II                                             132,52                          66,03
          23.03 A I                                              263,36                          82,02
          (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01et11.02, dune part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                11.02.
          (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
          (*) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                 d'outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C, -
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.