CELEX: 31991R3427
Language: fr
Date: 1991-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3427/91 de la Commission, du 26 novembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 325/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                27. 11 . 91
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3427/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          novembre 1991 , la prime Variable à 1 abattage pour les
                                                                    ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                    me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                    tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                    (CEE) n° 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                    rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                    produits quittant la région 1 conformément à la même
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),         annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /
91 (2),                                                             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­        spécifiques,
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 4 novembre 1991 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 4 novembre 1991 , le montant
sion ;                                                              de la prime est fixé à 75,432 écus par 100 kilogrammes
                                                                    du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les               du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­             règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­          la région 1 au cours de la semaine commençant le 4
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;                            novembre 1991 , les montants à percevoir équivalent à
                                                                    ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 4                                        Article 3
(') JO  n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n° L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n0 L 351 du  2. 12. 1989, p. 18 .                           Il est applicable à partir du 4 novembre 1991 .
 ---pagebreak--- 27. 11 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 325/9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 novembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 3013/89                   (CEE) n" 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             35,453                                      0
                       0104 20 90                                                                         0   .
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             75,432                                      0
                       0204 21 00                             75,432                                      0
                       0204 50 11           I                                                             0
                       0204 22 10                             52,802
                       0204 22 30                             82,975
                       0204 22 50                             98,062
                       0204 22 90                             98,062
                       0204 23 00                            137,286
                       0204 30 00                             56,574                 |
                       0204 41 00                             56,574
                       0204 42 10                             39,602                 |
                       0204 42 30                             62,231
                       0204 42 50                             73,546
                       0204 42 90                             73,546
                       0204 43 00                            102,965                 I
                       0204 50 13           I                                                             0
                       0204 50 15           I                                                             0
                       0204 50 19           I                                                             0
                       0204 50 31           ||                                                            0
                       0204 50 39           I                                                             0
                       0204 50 51           ||                                                            0
                       0204 50 53           ||                                                            0
                       0204 50 55           ||                                                            0
                       0204 50 59           ||                                                            0
                       0204 50 71           ll                                                            o
                       0204 50 79                                                                         0
                       0210 90 11                             98,062
                       0210 90 19                            137,286
             1602 90 71 :                   ||
             — non désossées                                  98,062
             — désossées                                     137,286
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.