CELEX: C2005/006/19
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-73/03: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Avantages fiscaux à la transmission d'exploitations agricoles — Bonification de prêts et de garanties en faveur des exploitants agricoles)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 11 novembre 2004
   dans l'affaire C-73/03: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Avantages fiscaux à la transmission d'exploitations agricoles - Bonification de prêts et de garanties en faveur des exploitants agricoles)
   (2005/C 6/19)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C- 73/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230, premier alinéa, CE, introduit le 19 février 2003, Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. L. Buendía Sierra) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.4.2003.