CELEX: 31975R1035
Language: fr
Date: 1975-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1035/75 du Conseil, du 21 avril 1975, établissant les règles générales relatives à la fourniture au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1975, de lait écrémé en poudre destiné aux populations affectées par les événements au Vietnam du Sud

23 . 4. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 103 / 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1035/75 DU CONSEIL
                                                       du 21 avril 1-975
              établissant les règles générales relatives à la fourniture au Fonds des Nations
              unies pour l'enfance (UNICEF), dans le cadre du programme d'aide alimentaire
              de 1975 , de lait écrémé en poudre destiné aux populations affectées par les
                                            événements au Viêt-nam du Sud
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                  Une quantité de 590 tonnes de lait écrémé en poudre
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 destinée à l'ensemble des populations affectées par les
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              événements au Viêt-nam du Sud est mise à la disposi­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             tion du Fonds des Nations unies pour l'enfance
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    (UNICEF), dans le cadre du programme d'aide alimen­
n° 740/75 (2),                                                    taire de 1975 .
vu la proposition de la Commission,                                                          Article 2
considérant que le Fonds des Nations unies pour                   Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1 er est acheté
l'enfance (UNICEF) a fait connaître les besoins en                conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
matières protéiques du lait des populations victimes              (CEE) n0 804/68 .
des événements au Viêt-nam du Sud ainsi que sa
faculté d'opérer dans toutes les zones de ce pays ; que                                      Article 3
la fourniture de ces matières protéiques peut être
assurée sous forme de lait écrémé en poudre produit               Aux fins visées à l'article 1 er, la valeur du lait écrémé
dans la Communauté et répondant à certains critères               en poudre ainsi que son acheminement jusqu'aux
de qualité ;                                                      lieux de destination font l'objet d'un financement
                                                                  communautaire .
considérant qu'une telle livraison doit être effectuée
compte tenu des disponibilités de la Communauté                                              Article 4
dans le secteur du lait écrémé en poudre et de la
nécessité de ne pas perturber les conditions du                   Les frais visés à l'article 3 sont versés intégralement ou
marché ;                                                          en partie par l'organisme d'intervention chargé de
                                                                  l'opération à l'organisme destinataire sous forme de
considérant que les disponibilités dans les stocks                contribution forfaitaire lorsque les modalités de mise
publics permettent la fourniture de 590 tonnes de lait            en œuvre établies avec celui-ci le prévoient .
écrémé en poudre dans le cadre du programme de
 1975 ;                                                                                      Article 5
considérant que, pour permettre l'utilisation effective           Sans préjudice de l'article 4, il peut être fait appel en
de l'aide, il convient de prévoir le financement des              raison de l'urgence à une procédure de gré à gré pour
frais d'acheminement de la marchandise ;                          la livraison du lait écrémé en poudre jusqu'aux lieux
                                                                  de destination .
considérant que, s'agissant d'une opération d'urgence,
il est opportun , pour des raisons de rapidité, de                                           Article 6
recourir à une procédure de gré à gré,
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO m L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(2 ) JO n« L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .                          nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 103 / 2                   Journal officiel des Communautés européennes                        23 . 4 . 75
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Luxembourg, le 21 avril 1975 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                        R. RYAN