CELEX: 31973R0220
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 220/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, modifiant le tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits du secteur de la pêche

1 . 2 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 27/ 1
                                                                I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N" 220/73 DU CONSEIL
                                                       du 31 janvier 1973
                         modifiant le tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits
                                                     du secteur de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            économique européenne et à la Communauté euro­
                                                                   péenne de l' énergie atomique (4), signé le 22 janvier
vu le traité instituant la Communauté économique                    1972 ,
européenne, et notamment ses articles 28 et 43 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,                                                               Article premier
considérant que, dans un accord conclu avec la                     L' annexe au règlement (CEE) n° 950/68 est modifiée
Suisse, la Communauté s'est engagée à exempter de                   comme indiqué à l'annexe I au présent règlement.
droits de douane de manière autonome certains pois­
sons d'eau douce relevant de la sous-position 03.01 A                                        Article 2
du tarif douanier commun ; qu'il convient de modi­
fier en conséquence l' annexe au règlement ( CEE) n°
950/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , relatif au tarif               L'annexe V au règlement ( CEE) n° 2142/70 est modi­
douanier commun ( J ), modifié en dernier lieu par le               fiée comme indiqué à l'annexe II au présent règle­
                                                                    ment.
règlement ( CEE) n° 1 /73 (2), ainsi que l'annexe V du
règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 octo­
bre 1970, portant organisation commune des marchés                                           Article 3
dans le secteur des produits de la pêche (3), modifié
en dernier lieu par l'acte joint au traité relatif à l'ad­         Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
hésion de nouveaux États membres à la Communauté                    1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              A. LAVENS
(») JO n° L 172 du 22. 7. 1968 , p. 1 .                             (4) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2 ) JO n" L 1 du 1 . J. 1973 , p. 1 .
(») JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 27/2                    Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 2. 73
                                                       ANNEXE 1
                                                                                               Taux des droits
               N° du                                                                    autonomes
          tarif douanier               Désignation des marchandises                          %
                                                                                                       conventionnels
             commun                                                                         ou
                                                                                                               %
                                                                                       prélèvements
                                                                                             p
              03.01         Poissons frais (vivants ou morts), réfrigé­
                            rés ou congelés :
                            A. d'eau douce :
                                  I. Truites et autres salmonidés :
                                      a) truites                                             16                12
                                      b ) saumons                                            16                 8
                                      c) corégones                                     exemption                8
                                      d) autres                                        exemption               10
                                 II . Anguilles                                              10                 5
                                III . Carpes                                                 10                 8
                                IV . autres                                            exemption                8
                                                       ANNEXE II
                  N° du
             tarif douanier                               Désignation des marchandises
                commun
                 03.01      Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                            A. d' eau douce :
                                  I. Truites et autres salmonidés :
                                      a) truites
                                      b) saumons
                                      c) corégones
                                      d) autres
                                 II . Anguilles
                                III . Carpes
                                IV . autres