CELEX: 31977R0442
Language: fr
Date: 1977-03-02
Title: Règlement (CEE) n° 442/77 de la Commission, du 2 mars 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 1586/76, n 1587/76 et n° 1588/76 relatifs aux importations des huiles d'olive originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc

N0 L 58 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 3 . 77
                                   REGLEMENT (CEE) N" 442/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mars 1977
                 modifiant les règlements (CEE) n° 1586/76, n° 1587/76 et n° 1588 /76 relatifs aux
                 importations des huiles d'olive originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie
                                                              et du Maroc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   EUROPÉENNES,
  vu le traite instituant la Communauté économique
   européenne,
                                                                                           Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du 24
  juin 1976, relatif aux importations des huiles d'olive               1 . Le texte de 1 article 1 er paragraphe 3 du règle­
  originaires de Tunisie ('), et notamment son article 6,              ment (CEE) n° 1586/76 est complété par l'alinéa
                                                                       suivant :
  vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24
  juin 1976, relatif aux importations des huiles d'olive                    « Le reçu mentionné ci-dessus peut également être
  originaires d'Algérie (2), et notamment son article 6,                   délivré par une banque établie dans l'État membre
                                                                           importateur et auprès de laquelle la Tunisie a
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du 24                       ouvert un compte spécial en vue du versement en
 juin 1976, relatif aux importations des huiles d'olive                    monnaie dudit État membre au titre de rembourse­
 originaires du Maroc (3), et notamment son article 6,                     ment de la taxe . Dans ce cas, la Tunisie commu­
                                                                           nique à la Commission , qui en informe sans délai
                                                                           l'État membre importateur, tous renseignements
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 1                  utiles concernant l'ouverture du compte précité. »
 des règlements (CEE) n° 1 586/76 (4), n 0 1 587/76 (5) et
 n° 1 588 /76 (6) de la Commission, du 30 juin 1976,
 relatif aux importations des huiles d'olive originaires              2. Le texte de 1 article l tr paragraphe 3 du règle­
de Tunisie d'Algérie et du Maroc, le régime de diminu­                ment (CEE) n° 1587/76 est remplacé par l'alinéa
 tion du prélèvement sur les huiles d'olive originaires               suivant :
de ces trois pays est appliqué à toute importation pour
 laquelle la preuve est apportée que l'importateur a
remboursé la taxe spéciale à l'exportation , à concur­                     « Le reçu mentionné ci-dessus peut également être
rence du montant déductible lors de l'importation                         délivré par une banque établie dans l'Etat membre
dans la Communauté ;                                                      importateur et auprès de laquelle l'Algérie a ouvert
                                                                          un compte spécial en vue du versement en
                                                                          monnaie dudit État membre au titre de rembourse­
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 des règle­                    ment de la taxe . Dans ce cas, l'Algérie commu­
ments précités définit les modalités de présentation de                   nique à la Commission , qui en informe sans délai
la preuve ;                                                               l'Etat membre importateur, tous renseignements
                                                                          utiles concernant l'ouverture du compte précité . »
considérant que l'expérience a montré que la présenta­
tion de cette preuve se heurte dans certains cas à des
difficultés ; que , pour remédier à des difficultés, il               3 . Le texte de l'article 1 er paragraphe 3 du règle­
convient de préciser les conditions dans lesquelles la                ment (CEE) n° 1588 /76 est complété par l'alinéa
preuve peut être apportée ;                                          suivant :
considérant que le comité de gestion des matieres                         « Le reçu mentionné ci-dessus peut également être
grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par                     délivré par une banque établie dans l'État membre
son président,                                                            importateur et auprès de laquelle le Maroc a ouvert
                                                                          un compte spécial en vue du versement en
  ') JO n°  L 169 du   28 . 6 . 1976 , p . 9 .                            monnaie dudit État membre au titre de rembourse­
 -)  JO n° L  169 du   28 . 6 . 1976 , p . 24 .                           ment de la taxe . Dans ce cas , le Maroc commu­
>~ ) JO n» L  169 , du  28 . 6 . 1976, p . 43 .                           nique à la Commission , qui en informe sans délai
 ■*) JO n» L  1 74 du  1.7 . 1976, p . 14 .
 ')  JO n° L  174 du   1.7 . 1976, p . 16 .                               l'État membre importateur, tous renseignements
 b)  JO no L  174 du   1 . 7 . 1976 , p . 18 .                            utiles concernant l'ouverture du compte précité . »
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 58 / 15
                         Article 2                                                   Article 3
À l'article 1 er paragraphe 4 des règlements (CEE) n0        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
1586/76, n 0     1587/76 et n°      1588 /76, les termes     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
« procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n0       des Communautés européennes.
601 /76 » sont remplacés par les termes « procédure
d'adjudication du prélèvement. »                             Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 mars 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président