CELEX: 31981R1050
Language: fr
Date: 1981-04-22
Title: Règlement (CEE) n 1050/81 de la Commission, du 15 avril 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

22. 4. 81                                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 110 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 1050/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1981
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour les produits des sous-positions
EUROPÉENNES,                                                        02.06 B I b) 33 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
                                                                    restitution à un montant qui tienne compte, d' une
vu le traité instituant la Communauté économique                    part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
européenne,                                                         produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,
                                                                    de l'évolution prévisible des coûts de production sur le
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                     marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                   considérant que, en vue du maintien à l'avenir des
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la                 possibilités d'exportation des produits des sous-posi­
Grèce (2), et notamment son article 15 paragraphe 5                 tions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient
première phrase,                                                    de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la
vu le règlement (CEE) n0 2768 /75 du Conseil , du                   restitution octroyée pour les produits séchés ou fumés ;
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur de la
                                                                    considérant que, pour certains produits typiques
viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi           italiens des sous-positions 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
des restitutions à l'exportation et des critères de fixa­           le maintien de la participation de la Communauté au
tion de leur montant (3), et notamment son article 5                commerce international nécessite une restitution d'un
paragraphe 4,                                                       montant établi en tenant compte des conditions d'ap­
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­               proche sur le marché mondial ;
ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix                 considérant que, pour les produits de la sous-position
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit              02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­                  restitution aux produits dont la qualité est comparable
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­            à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3 , 4
tation ;                                                            et 5 ;
considérant que l'application de ces règles et critères à           considérant que, en raison des conditions de concur­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
                                                                    rence dans certains pays tiers qui sont traditionnelle­
viande de porc conduit à fixer la restitution comme                 ment les plus importants importateurs des produits des
suit ;
                                                                    sous-positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II , ex 16.02
considérant que des possibilités existent actuellement              A II , ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33 bb) et cc), il
pour l'exportation des porcs vivants de la sous-position            convient de prévoir pour ces produits un montant qui
01.03 A II b) du tarif douanier commun et de certains               tienne compte de cette situation ; qu'il convient, toute­
produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il convient           fois, de différencier l'octroi de la restitution pour les
de fixer une restitution pour ces produits en tenant                produits cuits et non cuits relevant des sous-positions
compte des conditions de concurrence des exporta­                    16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22 et 33 ;
teurs communautaires sur le marché mondial ;
                                                                    considérant que , à partir du 1 er février 1981 , les prépa­
considérant que le conseil européen a convenu de faci­              rations alimentaires composites (y compris les plats
liter à la Pologne l'achat de certaines quantités de                cuisinés), dont la part de viande se compose en
viande de porc dans la Communauté ; qu'il convient, à               majeure partie de saucisse ou de saucisson , relèvent de
cette fin, de prévoir une restitution spéciale pour cette           la position 16.01 ; qu' il convient de s'assurer que la
destination , et de prescrire impérativement sa préfixa­            restitution ne sera accordée que pour le poids net en
tion à des fins de contrôle ;                                       protéines animales en en graisse contenues dans ces
                                                                    préparations ;
considérant qu'il est nécessaire de déroger aux disposi­
tions relatives à l'octroi de certificats de préfixation ,
établies dans les règlements (CEE) n 0 3 1 83/80 (4),
                                                                    considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                    quement importantes des autres produits du secteur de
(CEE) n 0 858 /78 ( s) et (CEE) n 0 291 0/ 80 (6) ;
                                                                    la viande de porc , il ne paraît pas opportun de prévoir
                                                                    une restitution pour ces produits ;
(')  JO n» L 282   du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 2) JO n0 L 291   du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')  JO n0 L 282   du 1 . 11 . 1975 , p . 39 .
(4)  JO n0 L 338   du 13 . 12 . 1980 , p . 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
O    JO n» L  116  du 28 . 4 . 1978 , p . 18 .                      la viande de porc,
C)   JO n0 L 302   du 12 . 11 . 1980, p . 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 110 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                           22 . 4 . 81
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 g) la case 18 du certificat de préfixation comporte
                                                                   1 une des mentions suivantes :
                        Article premier                            — « Restitution spéciale Pologne — règlement
                                                                        (CEE) n° 3283/80 ou (CEE) n° 1050/80 »,
La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement           — « Sondererstattung Polen — Verordnung (EWG)
(CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution                   Nr. 3283 / 80 oder (EWG) Nr. 1050/81 -,
sont fixés à l'annexe .                                            — « Spécial refund Poland — Régulation ( EEC) No
                                                                        3283 / 80 or (EEC) No 1050/81 .,
                           Article 2
                                                                   — « Særrestitution Polen — forordning (EØF) nr.
 1.    Par dérogation aux règlements (CEE) n0 3183/80 ,                 3283/ 80 eller ( EØF) nr. 10.50/81 .,
(CEE) n0 858 /78 et (CEE) n» 2910/80 , l'octroi de la              — « Ειδική επιστροφή Πολωνία — κανονισμός
restitution fixée à l'annexe pour les produits à destina­               ( ΕΟΚ ) άρι9. 3283 /80 ή ( ΕΟΚ ) άριΟ . 1050/
tion de la Pologne est soumis notamment aux condi­                      81 .,
tions suivantes :
                                                                   — « Restituzione speciale Polonia — regolamento
a) la préfixation de la restitution est obligatoire ;                   (CEE) n . 3283/ 80 o ( CEE) n . 1050/81 »,
b) la demande de certificat de préfixation doit être               — « Bijzondere restitutie Polen — Verordening
    accompagnee de la copie certifiée conforme d'un                     (EEG) nr. 3283 / 80 of ( EEG) nr. 1050/81 ».
    contrat de vente de viande de porc conclu par le
    demandeur avec les autorités compétentes polo­              2.     Les Etats membres communiquent par telex
    naises après l' entrée en vigueur du présent règle­         chaque jour ouvrable avant 17 heures à la Commission
    ment ;
                                                                les demandes de certificats de préfixation des restitu­
c) les certificats de préfixation sont délivrés le              tions visés au paragraphe 1 en indiquant les quantités
    cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de         de chaque demande .
    la demande, pour autant que des mesures particu­
    lières ne sont pas prises pendant ce délai ;                La Commission décide l'arrêt de la délivrance des
d) le montant de la caution relative aux certificats de         certificats de préfixation dès que la quantité totale
    préfixation est fixe à 32 Écus par 100 kilogrammes ;        pour laquelle, les certificats ont été demandés atteint
                                                                35 000 tonnes .
e) la case 13 de la demande de certificat et de certi­
    ficat de préfixation comporte l'une des mentions
    suivantes :                                                 Dans les cas où la quantité demandée dépasse 35 000
                                                                tonnes, la Commission prend les mesures nécessaires
    — « Pologne »                                               pour assurer le respect de la quantité prevue .
    —    « Polen »,
    —    « Poland »,
    —    « rio /.tovia »,                                                                 Article 3
    —    « Polonia » ;
    f) le certificat oblige a exporter vers la Pologne ;        Le present règlement entre en vigueur le 1 " mai 1981 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 15 avril 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       /Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 81                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 110 / 7
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 15 avril 1981 , fixant les restitutions a l'exportation dans
                                             le secteur de la viande de porc
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                Numero
                du tarif                                                                                Montant des
                                                   Désignation des marchandises                          restitutions
                douanier
               commun
                                                                                                          Poids net
            01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                           A. des espèces domestiques :
                               II . autres :
                                    b) non dénommés                                                         10,00
            02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               III . de l'espèce porcine :
                                     a) domestique :
                                        1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête,
                                             ies pieds ou la panne :
                                             (aa) en carcasses ou demi-carcasses, sans la tête , les
                                                  pieds avant et la panne :
                                                  — pour les exportations à destination de la
                                                       Pologne                                              65,00
                                                  — autres destinations                                     20,00
                                             (bb) autres                                                    20,00
                                        2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                     22,00
                                        3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                             désossés                                                       22,00
                                        4. Longes et morceaux de longes, non désossés                       22,00
                                         5 . Poitrines ( entrelardes ) et morceaux de poitrines :
                                             (aa) désossés, découennés et dégraissés, avec une
                                                   couche maximale de 7 mm de graisse,
                                                   congelés (a)                                              19,00
                                             (bb) autres                                                     19,00
                                         6 , autres :
                                             ex aa) désossées et congelées :
                                                      (1 1 ) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                             morceaux, découennés et dégraissés ,
                                                             avec une couche maximale de 3 mm
                                                             de graisse (a)                                  37,00
                                                      (22) autres jambons, épaules et longes et
                                                             morceaux (a)                                    22,00
                                              ex bb) non dénommées :
                                                      ( 11 ) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                             morceaux (a)                                    22,00
 ---pagebreak--- N0 L 110/8                    Journal officiel des Communautés européennes                                             22. 4. 81
                                                                                                     (en Eais/1 00 kg)
               Numero
               du tarif                                                                                 Montant des
                                                  Désignation des marchandises                           restitutions
              douanier
              commun
                                                                                                          Poids net
           02.06        Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                        foies de volailles), salés ou en saumure , séchés ou fumes :
                        B. de l'espèce porcine domestique :
                            I. Viandes :
                                  b) sechées ou fumées :
                                     2 . Demi-carcasses de bacon , trois quarts avant, trois
                                          quarts arrière ou milieux :
                                          cc) trois quarts arrière ou milieux                               28,00
                                     3 . Jambons et morceaux de jambons , non désossés :
                                          aa) légèrement sechés ou légèrement fumés                         32,00
                                          bb) autres :
                                               ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto di San
                                                       Daniele » (b)                                        64,00
                                               ( 22) autres                                                 47,00
                                     4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                          désosses :
                                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumes                         28,00
                                     5. Longes et morceaux de longes, non désosses :
                                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                         32,00
                                     6 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                                          aa ) légèrement séchés ou légèrement fumes                         22,00
                                          bb) autres                                                         22,00
                                      7 , autres
                                           ex aa ) légèrement séchées ou légèrement fumées :
                                                     ( 11 ) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                            morceaux                                         32,00
                                           ex bb ) non denommées :
                                                     ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto di
                                                            San Daniele » et leurs morceaux (b)              64,00
                                                      (22) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                            morceaux                                         47,00
            ex 16.01     Saucisses, saucissons et similaires, dé viandes, d'abats ou de sang,
                         destines a l'alimentation humaine :
                         A. de foie ( f)                                                                     30,00
                         B. autres (c ) :
                               I. Saucisses et saucissons , secs ou à tartiner, non cuits (d) ( f)            60,00
                              II . non dénommés (f)                                                           40,00
            ex 16.02     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, destinées
                         à l' alimentation humaine :
                          A. de foie :
                              II . autres                                                                     24,00
 ---pagebreak--- 22 . 4. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 110 / 9
                                                                                                         (i >i Ecus/lCC kir)
               Numéro
                du tarif                                                                                      Montant des
                                                      Désignation des marchandises                             restitutions
               douanier
               commun
                                                                                                                Poids net
           ex 16.02             B. autres :
           (suitej                 III . non dénommées :
                                         a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                            porcine domestique :
                                            2 , autres, contenant en poids :
                                                aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats de toutes
                                                     espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                     toute nature ou origine :
                                                     11 . Jambons,       filets  et  longes,  et   leurs
                                                          morceaux :
                                                          (aaa) non cuits ; melanges de viande cuite
                                                                 et non cuite (e)                                 22,00
                                                          (bbb) autres                                            65,00
                                                     22. Épaules et morceaux d'épaules :
                                                          (aaa) non cuits ; mélanges de viande cuite
                                                                 et non cuite (e )                                22,00
                                                          (bbb) autres                                            53,00
                                                     33 . autres :
                                                          (aaa ) non cuits ; mélanges de viande ou
                                                                 d' abats cuits et de viande ou d' abats
                                                                 non cuits (e)                                    22,00
                                                          (bbb) autres                                            33,00
                                                bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                                     d'abats de toutes espèces, y compris te lard et
                                                     les graisses de toute nature ou origine                      21,00
                                                cc) moins de 40 % de viande ou d' abats de toutes
                                                     espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                     toute nature ou origine                                      1 1 ,00
           (a) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet 1 identification
               de leur provenance des découpes primaires mentionnees.
           (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par
                les autorités compétentes de l' État membre de production .
           (c) La restitution applicable aux saucisses présentees dans des recipients contenant également un
                liquide de conservation est octroyée sur ie poids net, déduction faite du poids de ce liquide .
           (d) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est a considérer
                comme faisant partie du poids net des saucisses .
           (e) Sont considérés comme non cuits les produits qui n'ont pas subi un traitement thermique ou qui
               ont subi un traitement thermique insuffisant pour assurer la coagulation des protéines des viandes
                dans la totalité du produit et qui , de ce fait, présentent des traces de liquide rosâtre sur la face de
               découpage lorsqu' ils sont découpés suivant un plan passant par leur partie la plus epaisse .
           (f) Si les préparations alimentaires composites (y compris les plats cuisines ) contenant des saucisses
                sont classees, du fait de leur composition , sous la position 16.01 , la restitution n'est octroyée que
               sur le poids net des saucisses, des viandes ou des abats, y compris le lard et les graisses de toute
                nature ou origine, contenus dans ces préparations .