CELEX: 31996R1604
Language: fr
Date: 1996-08-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1604/96 DE LA COMMISSION du 7 août 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

N0 L 198 / 10          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 8 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1604/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1996
                   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                  l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                 marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                 la tendance effective du marché;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          considérant que, afin d'obtenir des données comparables
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
ment (CE) n0 1 1 26/96 de la Commission (2),                     nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                 cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour      considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et            nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) n° 785/68 (3), et notamment         période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,    pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                 pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que         les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé        samment représentatifs de la tendance effective du
«prix représentatif», est établi conformément au règlement       marché, entraîneraient des modifications brusques et
(CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­          considérables du prix représentatif;
tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
règlement précité;                                               considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                  prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
considérant que le prix représentatif de la mélasse est
                                                                 représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                 additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la               règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être             droits à l'importation en application de l'article 5 du
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables    règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                 montants particuliers pour ces droits;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement         considérant que l'application de ces dispositions conduit à
(CEE) n0 785/68;                                                 fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                 à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                  l'annexe du présent règlement;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit       considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se fonder
sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                 Article premier
moyenne puisse être considérée comme représentative de
la tendance effective du marché;
                                                                  Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                  cables à l'importation des produits visés à l'article 1 " du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations          règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                 annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                      Article 2
(2) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
M JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                              Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1996.
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               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 août 1996.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                       Hans VAN DEN BROEK
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                      Montant du droit à appliquer
                                                                                                             à l'importation
                                Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel        du fait de la suspension
                 Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                      du produit en cause                 du produit en cause           (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                       par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
            1703 10 00 (')                    8,04                                 —
                                                                                                                   0,17
            1703 90 00 (')                   11,43                                 —
                                                                                                                  0,00
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68, modifié.
           (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
               commun fixé pour ces produits.