CELEX: 31987R1899
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1899/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31987R1899

Règlement (CEE) n° 1899/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0039 - 0039

RÈGLEMENT (CEE)  N° 1899/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles  générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68  dans le secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du  lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87  (2),  et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que  le règlement (CEE) n° 1336/86  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 776/87  (4),  a établi un régime communautaire d'abandon définitif de la production laitière; que l'article 4  paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84  (5), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 774/87  (6), prévoit un régime national d'abandon de la production laitière; que, au cas  où le producteur n'aurait pu bénéficier d'aucun de ces deux régimes et pour ne pas freiner le  processus de restructuration, il y a lieu de prévoir une possibilité subsidiaire d'abandon  définitif de l'activité laitière et de réallocation des quantités ainsi libérées, A ARRÊTÉ LE  PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 4 du règlement (CEE) n° 857/84 est  modifié comme suit. 1)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:«d)  déterminer les régions et  les zones de collecte où les producteurs visés à l'article 3 point 2 et aux points b) et c) du  présent paragraphe peuvent obtenir, contre paiement et sur base de critères objectifs, au début  d'une période de douze mois, la réallocation de quantités libérées, à la fin de la période de douze  mois précédente, par des producteurs qui n'ont pas bénéficié du régime communautaire d'abandon  définitif de la production laitière prévu par la règlement (CEE) n° 1336/86 ou du régime national  prévu au point a) du présent paragraphe et qui s'engagent à abandonner la totalité de leur  production laitière contre une indemnité dont le montant est équivalent au paiement ci-dessus  mentionné, versée en une ou plusieurs annuités; ce montant:-  est inférieur au montant de  l'indemnité versée en application du règlement (CEE) n° 1336/86,-peut varier, dans la limite fixée  au premier tiret, afin de tenir compte des besoins de la restructuration de la production laitière  au niveau national, régional ou des zones de collecte.» 2)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte  suivant.«2.    Les quantités de référence libérées en application du paragraphe 1 points a) et d)  sont, en tant que de besoin, ajoutées à la réserve visée à l'article 5.» Article 2Le présent  règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil  Le président K. E. TYGESEN                                                 (1)   JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2)  JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. (3)  JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 21. (4)  JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 8. (5)  JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (6)  JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 3.