CELEX: 62012FN0157
Language: fr
Date: 2012-12-21 00:00:00
Title: Affaire F-157/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — ZZ/Parlement

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/31
            
         Recours introduit le 21 décembre 2012 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-157/12)
   2013/C 71/56
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision réaffectant la partie requérante et de la décision implicite mettant fin, avec effet rétroactif, à ses fonctions de conseiller du directeur d’une direction du Parlement européen et la demande de réparation du préjudice subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 20 juin 2012 rejetant sa réclamation introduite à l’encontre de la décision de réaffectation du 20 mars 2012;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Président du Parlement européen du 20 mars 2012 qui a mis fin, avec effet rétroactif au 15 mars 2012, aux fonctions de conseiller du Directeur de la partie requérante et qui l’a transférée, à cette même date, dans un service d’une autre direction en tant que conseiller;
            
         
               —
            
            
               reconnaître le préjudice que la partie requérante a subi à plusieurs niveaux (santé, dignité, réputation professionnelle, perte d’égalité des chances dans son évolution de carrière) à cause des agissements de harcèlement et de mauvaise administration qui se sont succédés sans solution de continuité depuis 2009;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation de ce préjudice en accordant à la partie requérante des dommages et intérêts dont le montant peut être équitablement évalué à hauteur de 400 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux entiers dépens.