CELEX: 22003D0156
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0156

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0051 - 0052

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 156/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) La directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 17g (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:", modifiée par:- 32003 L 0026: directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 (JO L 90 du 8.4.2003, p. 37)."Article 2Le texte de la directive 2003/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 42.(2) JO L 90 du 8.4.2003, p. 37.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.