CELEX: C1995/174/15
Language: fr
Date: 1995-07-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 avril 1995 par X contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-109/95)

N° C 174/ 8             FR                  Tournai officiel des Communautés européennes                                        8 . 7 . 95
1 ) La demande en référé est rejetée.                                      réalisation des objectifs de la politique de la Commu­
                                                                           nauté en matière d' amélioration de l' accès aux docu­
2 ) Les dépens sont réservés.                                              ments communautaires . Aussi , si la Commission invo­
                                                                           que une exception à l'accès général à ses documents, elle
                                                                           doit établir les « raisons impératives » pour lesquelles les
                                                                           conditions énoncées dans le régime des exceptions sont
                                                                           réunies et considérer les particularités de l' affaire et la
                                                                           teneur des documents auxquels l'accès est demandé .
Recours introduit le 18 avril 1995 par WWF UK (World
         Wide Fund for Nature ) contre Commission des                      Le requérant soutient que la Commission a invoqué
                    Communautés européennes                                deux raisons à l' appui de son refus de donner accès aux
                                                                           documents en question: son intérêt au secret de ses
                        ( Affaire T-105/95 )                               délibérations et la protection de l' intérêt public , en
                           ( 95/C 174/ 14 )                                particulier , la capacité de la Commission à diligenter des
                                                                           procédures en manquement. Toutefois , la Commission
                  (Langue de procédure: l'anglais)                         n' a pas fourni de « raisons impératives » pour lesquelles
                                                                           la divulgation des documents en question porterait
                                                                           atteinte à la protection de son intérêt au secret de ses
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     délibérations et, en ce qui concerne la seconde raison, la
péennes a été saisi , le 18 avril 1995 , d' un recours dirigé              Commission n' a pas traité des particularités de l' affaire :
contre la Commission des Communautés européennes et                        son raisonnement consiste uniquement en affirmations
formé par WWF UK ( World Wide Fund for Nature ),                           générales qui , si elles étaient correctes, s' appliqueraient
représenté par Mc Georg M. Berrisch, élisant domicile à                    à toutes les procédures en manquement. Le requérant
Luxembourg en l'étude Turk et Prum, avenue Guillaume                       maintient par conséquent que c'est à tort que la
13 B , L - 1 65 1 .
                                                                           Commission a invoqué le régime des exceptions du code
                                                                           de conduite et que, par conséquent, la décision contestée
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­                  constitue l' atteinte la plus importante possible au droit
nal :                                                                      du requérant d' avoir accès aux documents de la
                                                                           Commission .
— annuler la décision de la Commission européenne
      contenue dans une lettre adressée à l' avocat de la
                                                                     2 ) Motivation insuffisante — violation de l' article 190 du
      requérante par le secrétaire général de la Commission                traité
      européenne le 2 février 1995 , par laquelle ce dernier
      confirmait le refus des directeurs généraux de la DG XI              Le requérant affirme que l' article 190 exige que les
      et de la DG XVI de donner au requérant accès aux                     institutions communautaires motivent leurs décisions .
      documents de la Commission relatifs à l' examen du
                                                                           Cette disposition a principalement pour but de permet­
      projet Mullaghmore et, en particulier , à l'examen de la             tre le contrôle juridictionnel de telles décisions . À cet
      question de savoir si des fonds structurels pouvaient être           égard , l'obligation de fournir une motivation suffisante
      utilisés pour le projet                                              sert à protéger les droits de la défense de ceux qui sont
                                                                           concernés par la décision .
      et
                                                                           Le requérant souligne que la motivation de la décision
— condamner la Commission aux dépens .                                     contestée ne traite pas des particularités de l' affaire . Elle
                                                                           consiste uniquement en affirmations générales et elle ne
Moyens et principaux arguments                                             suffit pas à justifier la conclusion que la Commission
                                                                           était en droit de refuser de rendre publics les documents
Le requérant soutient qu' il y a lieu d' annuler la décision               en question .
contestée pour deux raisons .
                                                                      (>) JO n" L 46 du 18 . 2 . 1994 , p . 58 .
1 ) Violation du « code de conduite concernant l' accès du
       public aux documents de la Commission et du Conseil »
       ( ci-après dénommé « code de conduite » ) et de la décision
       94/90/CECA, CE, Euratom, du 8 février 1994 , relative à
       l' accès du public aux documents de la Commission (')
       ( ci-après dénommée « décision adoptant le code »)             Recours introduit le 28 avril 1995 par X contre Commission
                                                                                      des Communautés européennes
       Le requérant affirme que le code de conduite et la                                     ( Affaire T-109/95 )
       décision adoptant celui-ci sont juridiquement contrai­
                                                                                                 ( 95 /C 174/ 15 )
       gnants pour la Commission et qu' ils mettent à sa charge
       une obligation de donner le plus large accès possible à
       ses documents . Cette obligation est le corollaire d' un                       (Langue de procédure: l'anglais)
       droit dont jouissent les personnes physiques et morales
       dans la Communauté . Il y a lieu d' interpréter stricte­       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       ment le régime des exceptions prévu dans le code de            péennes a été saisi le 28 avril 1 995 d' un recours dirigé contre
       conduite et son application ne saurait nuire à la              la Commission des Communautés européennes et formé par
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 95            I m |                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N" C 174/9
X, représenté par Me P. Bergkamp, élisant domicile à                 Le requérant affirme que :
Luxembourg auprès de Mmc Ruth Bleijerveld , Ambassade
des Pays-Bas, 5 , rue C. M. Spoo, L-2546 .
                                                                     a ) les mesures que comporte l'exécution de l' arrêt du 9 juin
                                                                         1994 , au sens de l'article 176 du traité , incluent
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­                nécessairement l' adoption d' une décision concernant
nal :                                                                    l' aptitude du requérant, sans délai excessif et inutile et
                                                                         sans soumettre l' intéressé à aucun examen médical
— annuler la décision de la Commission des Communautés                   supplémentaire ;
      européennes , signée par M. Frans de Koster, directeur
      général de la direction générale du personnel et de            b ) la défenderesse dispose de toutes les informations et
      l'administration, et datée du 17 février 1995 , confirmant         données concernant l' aptitude du requérant qui lui sont
      la décision de la défenderesse, signée par M. Frans de             nécessaires pour prendre une décision relative à cette
      Koster, directeur général de la direction générale du              aptitude;
      personnel et de l' administration , datée du 4 novembre
      1994 et la décision de la défenderesse , signée par M.
      Nicolas Hoffmann, chef du service médical ( direction          c ) la défenderesse a eu la possibilité d'examiner le requé­
      générale du personnel et de l'administration ) datée du            rant, qui a pleinement coopéré en se soumettant à tous
      2 août 1994 ,                                                      les tests et examens exigés par elle;
— annuler la décision de la défenderesse , signée par M.             d ) l'état de santé actuel du requérant est indifférent, dans la
      Frans de Koster, directeur général de la direction                 mesure où la Commission doit se borner à prendre une
      générale du personnel et de l'administration , et datée du         décision fondée sur son aptitude à l'époque de l'examen
      1 er février 1995 , refusant de faire droit à la demande           médical subi en 1990 ;
      d' indemnisation introduite par le requérant en considé­
      ration du préjudice subi par lui du fait que la défende­
      resse a exigé qu' il subisse une biopsie du foie et qu'elle a  e ) la défenderesse a refusé d' indemniser le requérant du
      manqué à son devoir lui imposant de garantir la                    préjudice subi par lui du fait de la biopsie du foie et du
      confidentialité du dossier médical et personnel du                 défaut de confidentialité, bien que la décision d'exiger
      requérant,                                                         du requérant qu' il subisse une biopsie du foie ne soit pas
                                                                         seulement et exclusivement le fait du médecin spécialis­
                                                                         te, mais ait été prise par la défenderesse elle-même , que
— ordonner à la défenderesse de réparer tout préjudice
      matériel ou non causé par cette biopsie et par le défaut de
                                                                         les médecins au service de la défenderesse aient manqué
      confidentialité
                                                                         à leur obligation de confidentialité et que le requérant ait
                                                                         subi un préjudice matériel et non matériel du fait des
                                                                         actes dommageables de la défenderesse .
      et
— ordonner à la défenderesse de supporter 1 ) les frais
      exposés par le requérant aux fins de la procédure et 2 ) les
      honoraires de son avocat, conformément au droit
      applicable .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Recours introduit le 12 mai 1995 par Friedel Bôrsch contre
                                                                         Conseil de l'Union européenne et Commission des
Le requérant est le même que dans l'affaire T-94/92 , où le
                                                                                       Communautés européennes
Tribunal de première instance a rendu le 9 juin 1 994 un arrêt
annulant les décisions de la défenderesse du 24 septembre                                  ( Affaire T- 1 20/95 )
1991 et du 3 juillet 1992 , déclarant que le requérant ne                                     ( 95/C 174/ 16 )
remplit pas les conditions d'aptitude physique prévues à
l' article 28 point e ) du statut des fonctionnaires .
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
En 1990 , bien que le requérant ait précédemment informé la
Commission qu' il avait subi une biopsie du foie en Espagne,
la défenderesse a exigé qu' il en subisse une seconde, laquelle      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
a confirmé les résultats de la première . Cette seconde biopsie      péennes a été saisi le 12 mai 1995 d' un recours dirigé contre
a entraîné des complications : le requérant a souffert d' une        le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
péritonite biliaire et de douleurs graves et sa vie a été en         Communautés européennes et formé par M. Friedel Bôrsch,
danger . De plus, sans le consentement du requérant, un              demeurant à Wipperfurth ( Allemagne ), représenté par Mcs
médecin du service médical de la Commission a informé                Bernd Meisterernst, Mechtild Dusing, Dietrich Manstetten,
diverses autres personnes des résultats de la biopsie du foie .      Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus , avocats à
Enfin , par une lettre du 2 août 1994 , la défenderesse a invité     Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet des
le requérant à prendre rendez-vous pour « un nouvel examen           avocats Dupong et associés , 14 A, rue des Bains , Luxem­
d'embauche ».                                                        bourg .