CELEX: 51989PC0074
Language: fr
Date: 1989-02-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté de la Recommandation du 5 juin 1962 du Conseil de Coopération douanière concernant le traitement douanier des bagages enregistrés transportés par chemin de fer amendée le 21 juin 1988 (présentée par la Commision)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 74
Vol. 1989/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(89 ) 74 final
                                                    Bruxelles , le 27 février 1989
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
          portant acceptation au nom de la Communauté
              de la Recommandation du 5 juin 1962
              du Conseil de Coopération douanière
   concernant le traitement douanier des bagages enregistrés
                 transportés par chemin de fer
                     amendée le 21             juin 1988
                    (pr(présentée
                          ésentée parpar llaa Commi sion) r-^
                                              Commission)
                                                    .W &
                                                                 m
 ---pagebreak---                                                                      >«*
                            EXPOSE  DES  MOTIFS
La   recommandation   du  5   juin   1962   du Conseil   de   Coopération
douanière concernant le traitement douanier des bagages enregis ¬
trés transportés par chemin de fer institue un modèle de décla ¬
ration   que  les  voyageurs    ont  la   possibilité  de   remettre   aux
chemins de fer , en vue d' accélérer l' accomplissement des forma ¬
lités douanières à l' égard de leurs bagages enregistrés .
A la suite d' un examen récent de ce formulaire par les instances
douanières de la Communauté économique européenne , en collabora ¬
tion avec les administrations des chemins de fer ,         il est apparu
que , compte tenu de l' évolution que les domaines d' intervention
de la douane ont connue depuis 1962 , certaines adaptations pour ¬
raient utilement être apportées à ce modèle de déclaration , afin
de l' actualiser . Par ailleurs , ces adaptations seraient égale ¬
ment de nature à faciliter la mise en usage de ce modèle de
déclaration par des pays ou certains Etats membres qui , jusqu' à
présent , n' ont pas été en mesure de l' utiliser ou de l' accepter .
En conséquence , la Communauté avait suggéré au Conseil de Coopé ¬
ration douanière que le modèle de déclaration prévu par la
recommandation du 5 juin 1962 soit amendé selon un projet que la
Communauté lui a présenté . En outre , la CEE avait demandé
l' insertion dans cette Recommandation d' une clause qui         lui per ¬
mette de l' accepter .
Lors de ses 71ème / 72ème sessions tenues le 21 juin 1988 à
Bruxelles , le Conseil de Coopération douanière a approuvé des
amendements à la Recommandation du 5 juin 1962 visant à adopter
ce nouveau modèle de déclaration en douane pour bagages enregis ¬
trés remplaçant la formule jointe en annexe à cette Recommanda ¬
tion et à permettre aux Unions douanières ou économiques
d' accepter la Recommandation . Par ailleurs , le nouveau modèle de
formulaire ainsi adopté correspond au projet présenté par la
Communauté .
                                                                   /
                                                                       Z
 ---pagebreak---                                           2
Cet amendement permettra d' une part d' éliminer les complications
administratives , notamment pour les chemins de fer , résultant de
l' absence   d' uniformité    documentaire      dans   ce   domaine   et  d' autre
part    répondre     aux   besoins       de    toutes     les   administrations
douanières     en  tenant   compte     des    réalités     actuelles    dans    les
domaines   d' intervention de      la  douane .
Il importe donc que la Communauté accepte la Recommandation du
5 juin 1962 ainsi amendée .
Il conviendra par ailleurs que l' acceptation par la Communauté
et par les Etats membres se fasse en même temps .
La   décision    relative   à   l' acceptation      de   cette   Recommandation
ainsi amendée devrait être prise dans les plus brefs délais pour
renforcer l' impact politique résultant de l' acceptation de cette
Recommandation      au   nom    de    la    Communauté      en   tant    qu ' Union
douanière .
Conclusion
La Commission propose au Conseil d' accepter au nom de la Commu ¬
nauté la Recommandation du 5 juin 1962 du Conseil de Coopération
douanière concernant le traitement douanier des bagages enregis ¬
trés transportés par chemin de fer , amendée le 21 juin 1988 .
                                                                                   J
 ---pagebreak---                             Proposition de
                        DECISION   DU CONSEIL
            portant acceptation au nom de la Communauté
                de la Recommandation du 5 juin 1962
                du Conseil de Coopération douanière
     concernant le traitement douanier des bagages enregistrés
                   transportés par chemin de fer
                      amendée le 21 juin 1988
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil de Coopération douanière à Bruxelles
a approuvé le 21 juin 1988 des amendements à la Recommandation
du 5 juin 1962 , visant d' une part à adopter un nouveau modèle de
formulaire de déclaration en douane pour bagages enregistrés et
d' autre part à permettre aux unions douanières ou économiques
d' accepter la recommandation ;
considérant que le nouveau modèle de déclaration en douane pour
bagages enregistrés a été approuvé par le Conseil de Coopération
douanière sur proposition de la Communauté ; que ce modèle cor ¬
respond au projet présenté par celle-ci et qu' il a pour objectif
d' actualiser le contenu de la déclaration en douane pour bagages
enregistrés et de faciliter la mise en usage de ce document par
les pays qui jusqu' à présent n' étaient pas en mesure de l' utili ¬
ser  ;
considérant que cet amendement est d' un intérêt essentiel pour
la Communauté et qu' il convient donc que celle-ci accepte la
Recommandation du 5 juin 1962 ainsi amendée ;
DECIDE
                                                                /
 ---pagebreak---                                         2
                                 Article    1er
La  Recommandation       du 5   juin   1962    du  Conseil   de   Coopération
douanière     concernant      le   traitement      douanier     des   bagages
enregistrés transportés par chemin de fer , amendée le 21 juin 1988 ,
est acceptée au nom de la Communauté avec effet immédiat .
Le texte de la Recommandation est joint à la présente décision .
                                   Article   2
Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier
au Secrétaire général du Conseil de Coopération douanière l' ac­
ceptation par la Communauté          de La Recommandation visée à L' article
premier .
Fait à    Bruxelles , le
                                          Par   le  Conseil
                                            Le président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
                        RECOMMANDATION    DU 5  JUIN  1962
                   DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                    CONCERNANT    LE   TRAITEMENT  DOUANIER
                            DES BAGAGES ENREGISTRES
                      TRANSPORTES    PAR CHEMINS   DE  FER
                         ( modifiée le 21 juin 1988 )
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ,
CONSIDERANT qu' il      convient   de   seconder  les  efforts   des  chemins
de fer pour assurer dans les meilleures conditions le transport
international des bagages enregistrés ;
DESIREUX de faciliter â cet effet l' acheminement rapide de ces
bagages par une simplification des formalités douanières ;
CONSIDERANT qu' il est souhaitable d' éviter aux voyageurs , autant
que faire se peut , d' avoir à se présenter en personne aux auto ¬
rités douanières des pays de départ et de destination afin de
dédouaner leurs bagages enregistrés et d' offrir à ces voyageurs
la possibilité de disposer de leurs bagages dès leur arrivée à
destination ;
RECOMMANDE    aux   Membres    du  Conseil   et  aux  unions   douanières  et
économiques d' appliquer les dispositions ci-après à l' égard des
bagages enregistrés ;
1 . Lors   de  l' enregistrement      des  bagages   par   les  services  des
    chemins de      fer , les voyageurs ont la possibilité , afin
    d' accélérer     l' accomplissement des formalités douanières ,
    d' établir une déclaration du modèle figurant en annexe ;
 ---pagebreak---                                      2
2 . La formule de déclaration est imprimée soit au verso du bul ¬
    letin d' expédition établi par les services des chemins de
    fer , soit sur une feuille séparée qui est collée à ce bulle ¬
    tin ; elle est imprimée dans la langue ou dans une des lan ¬
    gues officielles du pays de départ , mais le voyageur a la
    faculté d' obtenir une traduction dans une autre langue ;
3 . La déclaration est présentée par les services des chemins de
    fer aux autorités douanières des pays de départ et de desti ¬
    nation si elles l' exigent ;
4 . La déclaration écrite a la même valeur et entraîne les mêmes
    effets    que la  déclaration   habituellement    exigée   des   voya ¬
    geurs   ;
5 . Les autorités douanières renoncent ,      dans  la mesure oû elles
    l' estiment possible , à la vérification du contenu des bagages
    accompagnés d' une déclaration écrite ;
6 . Lorsque les autorités douanières renoncent à vérifier le
    contenu des bagages , ceux-ci sont immédiatement laissés à la
    disposition des services des chemins de fer , en vue de leur
    acheminement à destination ;
7 . Les   autorités  douanières   demeurent   libres   d' adopter   toutes
    mesures    de contrôle  qu' elles  jugent   nécessaires    en  vue  de
    prévenir les abus .
NONOBSTANT les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus , le modèle
de déclaration peut , si les circonstances le justifient , être
adapté par accord entre Administrations douanières .
                                                                   /
 ---pagebreak--- ■i
                                   -  3 -
   LE  CONSEIL   demande  aux  Membres  et  aux  unions   douanières  ou
   économiques qui accepteront la présente Recommandation d' en
   faire part au Secrétaire général du Conseil et d' indiquer la
   date et les modalités de sa mise en application . Celui-ci en
   informera   les  Administrations   douanières  des   Membres  et  les
   Unions douanières ou économiques ainsi que l' Union Internatio ¬
   nale des Chemins de fer .
 ---pagebreak---                                                                             \
                                                                             N
                                                                                  Annexe
Y
                          DECLARATION EN DOUANE FOUR BAGAGES ENREGISTRES
           1.    JE DECLARE
        ; a ) que les bagages désignés ci-après ne contiennent que des
                 objets d' usage personnel utilisés habituellement pendant le
                 voyage tels que vêtements » lingerie de ménage » objets de
                 toilette ,, livres et équipements de sports , et que ces objets
                 ne sont pas importés à des fins commerciales ;
          b ) que ces bagages ne contiennent pas :
                 - denrées alimentaires , tabacs , boissons alcooliques , anéthol ,
                    armes à feu , armes blanches , munitions , matériel explosif ,
                    drogues , animaux vivants , plantes , appareils émetteurs ou
                    émetteurs-récepteurs de radio ,. devises , espèces protégées et
     .         . produits obtenus à partir d' espèces protégées par la
                  ■ Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce
          é"....    international des espèces do faune et de flore sauvages
                    menacées d * extinction ; articles prohibés par la législation
  . k. . . . . „    du pays de destination protégeant la moralité publique^ ou
   .......          i es bonnes moeurs ;
   . ..     . . - marchandises destinées à la distribution gratuite ou
                    onéreuse ou destinées à une activité prof essionnelle ou qui
         . k        servent aucommerce ;
                 - objets achetés ou reçus en dehors du territoire douanier de
                    mon pays et qui n' ont pas encore été déclarés auprès de
                    l' administration des douanes du pays de ma résidence
                    habituelle ( cette restriction est uniquement valable en cas
                    de retour au pays de résidence habituelle ).
          2 . J' AUTORISE les chemins de fer à effectuer toutes les
                 formalités douanières .
          3 . JE RECONNAIS que je m' expose à des poursuites et notamment à
                 la saisie des marchandises en cas de déclaration inexacte .
          Pays de destination . Lieu de destination .
          Nombre de bagages |              |     Nombre de personnes           I    I
                                   |        |    accompagnant le voyageur      | _I
          En lettres MAJUSCULES
          NOM                                    PRENONS
          Résidence habituelle        :  Rue
                                         Localité                      Pays
                 Timbre à date                                Signature du voyageur :
          de la gare de départ
                                               Bulletin     |
                                           d ' expédi t ion |
                                         1 N«               |
                                                                                   y
                                                                                      •a