CELEX: C1999/048/22
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'arrondissementsrechtbank de Roermond, rendue le 3 décembre 1998 dans le litige opposant M. R. J. de Laat à la Bestuur von het Landelijk instituut sociale verzekeringen (Affaire C-444/98)

20.2.1999              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 48/13
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-         5. Ou faut-il veÂrifier que la condition eÂnonceÂe au point 3
nance de l'arrondissementsrechtbank de Roermond, ren-                    soit remplie en recourant aÁ un criteÁre plus formel
due le 3 deÂcembre 1998 dans le litige opposant                          comme la poursuite ou non d'une relation de travail
M. R. J. de Laat aÁ la Bestuur von het Landelijk instituut               au sens du droit du travail?
                      sociale verzekeringen
                       (Affaire C-444/98)                           6. Compte tenu des reÂponses aux questions poseÂes ci-
                          (1999/C 48/22)                                 avant, faut-il consideÂrer un travailleur frontalier, qui,
                                                                         juste apreÁs avoir deÂmissionneÂ d'un emploi aÁ temps
                                                                         plein, va travailler aÁ temps partiel chez le meÃme
                                                                         employeur, comme eÂtant un travailleur frontalier en
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 chômage partiel au sens de l'article 71, paragraphe 1,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par              point a), i), du reÁglement ou comme eÂtant un travail-
ordonnance de l'arrondissementsrechtbank de Roermond,                    leur frontalier en chômage complet au sens de
rendue le 3 deÂcembre 1998, dans le litige opposant                      l'article 71, paragraphe 1, point a), ii), du reÁglement?
M. R. J. de Laat aÁ la bestuur van het Landelijk instituut
sociale verzekeringen qui est parvenue au greffe de la
Cour le 7 deÂcembre 1998.                                           (1) Version consolideÂe publieÂe au JO L 28 du 30.1.1997, p. 1.
L'arrondissementsrechtbank de Roermond demande aÁ la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1. Le fait qu'un travailleur salarieÂ doit eÃtre consideÂreÂ        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
    comme eÂtant en chômage partiel ou en chômage com-              nance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
    plet au regard de la leÂgislation interne de l'EÂtat mem-       rendue le 5 novembre 1998 dans l'affaire Bayram Ali
    bre compeÂtent ou de l'EÂtat membre o il reÂside a-t-il        Lotoz contre Landeshauptstadt Stuttgart Ð Amt für
    une incidence pour deÂterminer si un travailleur fronta-                               öffentliche Ordnung
    lier est en chômage partiel, et qu'il peut deÁs lors preÂ-                              (Affaire C-445/98)
    tendre aÁ une prestation de l'EÂtat membre compeÂtent
    au titre de l'article 71, paragraphe 1, point a), i), du                                  (1999/C 48/23)
    reÁglement (CEE) no 1498/71 (1), ou s'il est en chômage
    complet, et qu'il peut deÁs lors preÂtendre aÁ une presta-
    tion de l'EÂtat membre o il reÂside au titre de                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    l'article 71, paragraphe 1, point a), ii), du reÁglement        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    (CEE) no 1408/71, ou les notions de chômage partiel             ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württem-
    et de chômage complet doivent-elles recevoir un                 berg rendue le 5 novembre 1998 dans l'affaire Bayram Ali
    contenu uniforme Ð communautaire?                               Lotoz contre Landeshauptstadt Stuttgart Ð Amt für
                                                                    öffentliche Ordnung et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                    7 deÂcembre 1998.
2. Si la qualification faite selon la leÂgislation interne a
    une incidence, quelle qualification doit primer lorsque         Le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg demande aÁ
    les analyses faites conformeÂment aux leÂgislations de          la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
    l'EÂtat membre compeÂtent et de l'EÂtat membre o le
    travailleur salarieÂ reÂside aboutissent aÁ des conclusions
    diffeÂrentes?                                                   1. Un membre de la famille qui, au sens de l'article 7,
                                                                         paragraphe 1, deuxieÁme titet, de la deÂcision no 1/80 du
                                                                         conseil d'association CEE-Turquie (ci-apreÁs, la «deÂci-
3. Si la qualification faite selon la leÂgislation interne n'a           sion 1/80»), reÂside reÂgulieÁrement depuis cinq ans chez
    pas d'incidence et que les notions de chômage partiel                un travailleur turc et qui ne remplit pas les conditions
    et de chômage complet doivent recevoir un contenu                    de l'article 6, paragraphe 1, de la deÂcision 1/80 beÂneÂfi-
    uniforme Ð communautaire Ð aÁ quel criteÁre faut-il                  cie-t-il encore du droit confeÂreÂ par l'article 7,
    alors recourir?                                                      paragraphe 1, deuxieÁme tiret, de ladite deÂcision si le
                                                                         travailleur turc, en raison d'une incapaciteÂ de travail
                                                                         constateÂe par les autoriteÂs, ne percËoit plus qu'une rente
4. La subsistance ou non d'un lien avec le pays de travail               et exerce un emploi secondaire de peu d'importance en
    a-t-elle aÁ cet eÂgard une porteÂe deÂterminante et, le cas          tant que personnel auxiliaire dans un restaurant?
    eÂcheÂant, quelles conditions doivent eÃtre remplies pour
    qu'il y ait un lien de cette nature? Ce lien existe-t-il si
                                                                    2. La reÂsidence d'un membre de la famille qui, au sens de
                                                                         l'article 7, paragraphe 1, deuxieÁme tiret, de la deÂcision
    a) le travailleur a une perspective concreÁte de repren-
                                                                         1/80, reÂside reÂgulieÁrement depuis cinq ans aupreÁs du
         dre les activiteÂs chez l'ancien employeur, ou;
                                                                         travailleur turc est-elle encore reÂgulieÁre apreÁs ces cinq
                                                                         anneÂes, au sens de cette disposition, si, en vertu du
    b) le travailleur salarieÂ continue de travailler dans le            droit interne de l'EÂtat membre, son seÂjour n'est plus
         meÃme pays meÃme de facËon reÂduite.                            autoriseÂ que provisoirement sur la base d'une demande