CELEX: C2000/006/49
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-225/99: Recours introduit le 8 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co

C 6/26                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      8.1.2000
Recours introduit le 7 octobre 1999 contre la Commis-                 Le demandeur fait également valoir que l’exemption en
sion des Communautés européennes par l’European                       question ne remplit pas la condition selon laquelle les affréteurs
               Council of Transport Users ASBL                        doivent bénéficier d’une partie équitable du profit qui en
                                                                      résulte puisque la finalité des dispositions révisées du TACA
                                                                      est clairement d’augmenter les prix du transport direct et en
                        (Affaire T-224/99)                            particulier, du transport maritime. Même si les dispositions
                                                                      exemptées étaient indispensables à la soi-disant stabilité des
                          (2000/C 6/48)                               tarifs, elles auraient pour effet d’éliminer les conditions de
                                                                      concurrence pour les tarifs des transports directs.
                   (Langue de procédure: anglais)                     En outre, selon le demandeur, le rapport du groupe Multimodal
                                                                      indique clairement que la Commission doit examiner une série
                                                                      de points cruciaux et, en particulier, s’assurer qu’il existe
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            une protection suffisante des afféteurs avant de considérer
nes a été saisi le 7 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la       l’autorisation d’une quelconque règle d’interdiction des services
Commission des Communautés européennes et formé par                   à perte. La Commission n’a toutefois pas examiné ces questions
l’European Council of Transport Users ASBL, représenté                pertinentes et en conséquence, sa motivation de la décision
par Mark Clough QC, élisant domicile à Luxembourg chez                contestée doit être considérée comme insuffisante.
MeAloyse May, 31 Grand Rue, à Luxembourg.
                                                                      Le demandeur argue également que l’institution défenderesse
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           a détourné ses pouvoirs ou a agi en dehors de sa compétence
                                                                      en accordant une exemption sur la base du règlement (CEE)
— annuler la décision de la Commission;                               no 4056/86 à une forme de fixation des prix visant à accroître
                                                                      la fixation des prix dans le domaine du transport maritime,
                                                                      alors que le transport terrestre ne devait pas relever du champ
— condamner la Commission aux dépens;
                                                                      d’application de ce règlement.
— décider de toute mesure d’instruction préalable qu’il juge
     appropriée.                                                      Enfin, la décision attaquée n’aurait pas dû suivre les procédures
                                                                      applicables à des plaintes formulées en vertu des articles 10
                                                                      et 11, paragraphe 3, des règlements (CEE) nos 1017/68 et
                                                                      4056/86.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours concerne la décision de la Commission de
ne pas soulever d’objections au sens de l’article 12, paragra-
phe 3, du règlement (CEE) no 1017/68 à l’encontre des
dispositions de la version révisée du Trans-Atlantic Conference
Agreement (TACA) relevant du champ d’application du règle-            Recours introduit le 8 octobre 1999 contre la Commis-
ment (CEE) no 1017/68. En vertu de la décision précitée, la           sion des Communautés européennes par Comafrica SpA
règle de l’interdiction du service à perte prévue à l’article 10 et                et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co
dans les dispositions connexes de la version révisée du TACA
bénéfice d’une exemption individuelle pour une période de                                     (Affaire T-225/99)
trois ans expirant le 5 mai 2002. L’exemption autorise les
compagnies maritimes parties au TACA à conclure un accord                                        (2000/C 6/49)
en vertu duquel elles s’engagent à ne pas revendre les services
de transport terrestre qu’elles achètent en Europe en dessous
du prix qu’elles ont payé au comptant pour ce transport.                                  (Langue de procédure: l’anglais)
Le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision contestée       Le Tribunal de première instance des Commuanutés européen-
ne remplit aucune des conditions permettant une exemption             nes a été saisi, le 8 octobre 1999, d’un recours dirigé contre la
individuelle sur la base de l’article 5 du règlement (CEE)            Commission des Communautés européennes et formé par
no 1017/68 et des conditions équivalentes prévues à l’ar-             Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co, représen-
ticle 81, paragraphe 3 CE. La décision de la Commission va            tées par Bernard O’Connor, Solicitor, et Bonifacio Garcı́a
notamment à l’encontre de décisions antérieures et est                Porras, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Arsene
contraire aux conclusions du rapport du groupe Multimodal             Kronshagen, 22, rue Marie Adélaïde.
de 1997 présentées au commissaire Van Miert. Il ressortait
pourtant clairement de celles-ci qu’aucun avantage économi-           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
que ne résulte de la fixation des prix des transports terrestres
par la conférence maritime (en particulier, la soi-disant stabilité   — annuler, en application des articles 230 et 231 CE, le
des tarifs des transports maritimes prévue par la conférence               règlement (CE) no 1586/99 de la Commission, fixant le
maritimes) et que même si un tel avantage existait, les                    coefficient de réduction pour la détermination de la
restrictions de concurrence ne sont pas indispensables pour                quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur pour
atteindre cet objectif.                                                    1999;
 ---pagebreak--- 8.1.2000                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 6/27
— ordonner à la Commission, en application des articles 235           Recours introduit le 11 octobre 1999 contre la Commis-
     et 288 CE, de réparer, par l’allocation d’une indemnité          sion des Communautés européennes par Kvaerner War-
     majorée d’intérêts, tout préjudice causé aux requérantes                                 now Werft GmbH
     par l’adoption erronée du règlement no 1586/99;
                                                                                              (Affaire T-227/99)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                 (2000/C 6/50)
Moyens et principaux arguments                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le présent recours concerne la gestion par la Commission du           nes a été saisi le 11 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
régime régissant l’attribution aux requérantes de la quantité         Commission des Communautés européennes et formé par
annuelle sous certificat en vue de l’importation de bananes           Kvaerner Warnow Werft GmbH, Rostock-Warnemünde, Répu-
dans le cadre du contingent tarifaire pays tiers établi par           blique fédérale d’Allemagne, représentée par Me Michael
l’article 18 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du              Schütte, du cabinet Bruckhaus Westrick Heller Löber, Bruxelles,
13 février 1993, dans sa rédaction substantiellement modifiée         élisant domicile en l’étude Bonn & Schmitt, 7 Val Ste Croix,
par le règlement (CE) no 1637/98 du 20 juillet 1998. Le               Luxembourg.
recours découle en fait de l’adoption, par la Commission, d’un
coefficient de réduction fondé sur une quantité de référence          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
jugée inexacte, qui réduit la quantité que les requérantes
peuvent importer au titre des certificats pour la campagne de         1. annuler la décision de la Commission du 8 juillet 1999,
1999.
                                                                           à titre subsidiaire, annuler ladite décision dans la mesure
                                                                           où la Commission a faussement calculé la récupération en
Les requérantes font valoir les arguments suivants:                        prenant comme base un montant total d’aides autorisées
                                                                           de 1 246,9 millions de DM (moins 27 millions d’aides à
                                                                           la fermeture) au lieu du montant total des aides au
— La quantité de référence définitive pour 1999 est incorrecte.            fonctionnement effectivement octroyées,
     En réalité, la Commission savait, lorsqu’elle a adopté le
     coefficient de réduction définitif pour 1999, que les            2. condamner la Commission aux dépens du litige.
     quantités de bananes effectivement importées ou le nombre
     de certificats utilisés étaient substantiellement inférieurs
     aux quantités de référence déclarées par les opérateurs.         Moyens et principaux arguments
— Permettre des doubles comptages ou des déclarations                 Par application de l’article 87, paragraphe 1, CE, la décision
     abusives de 4 % ou de 3 % ne peut être considéré comme           attaquée, qui a été adressée à la République fédérale d’Allema-
     l’exercice par la Commission de son pouvoir discrétion-          gne, a déclaré incompatible avec le marché commun à
     naire. Elle n’a pas de pouvoir discrétionnaire, elle a           concurrence d’un montant de 41,5 millions d’euros une aide
     seulement le devoir de déterminer le coefficient de réduc-       accordée par l’Allemagne à la requérante. Dans une série
     tion conformément au droit et elle a agi en violation de ce      de décisions antérieures, la Commission avait subordonné
     devoir.                                                          l’autorisation de l’aide à une limitation de la capacité annuelle
                                                                      de construction navale de la requérante. Elle est aujourd’hui
                                                                      parvenue à la conclusion que la requérante n’avait pas respecté
— La Commission n’a pas appliqué correctement les règles              ces conditions de limitation. L’aide serait ainsi non conforme
     lorsqu’elle a accepté, en connaissance de cause, 4 % ou 3 %      au droit communautaire à concurrence du dépassement de la
     de déclarations abusives de quantités de référence. De           capacité autorisée.
     surcroît, la Commission ne saurait justifier ces erreurs en
     affirmant qu’elle a eu des difficultés à établir les quantités
                                                                      La requérante attaque la décision pour les raisons suivantes.
     précises de bananes qui avaient été importées. Le calcul du
     coefficient de réduction pour 1999 ne se réfère plus aux
     quantités de bananes commercialisées au cours des années              Violation de formes substantielles
     précédant l’organisation commune des marchés de la
     banane mais aux bananes effectivement importées ou aux           — Selon la requérante, la Commission était irrégulièrement
     certificats utilisés en 1994, 1995 et 1996.                           composée lors du vote de la décision attaquée, en ce sens
                                                                           que le «congé de fonction» de M. Bangemann était dénué
                                                                           de base légale. En outre, deux membres de la Commission,
                                                                           à savoir son président, M. Santer, et Mme Bonino, avaient
                                                                           déjà été élus au Parlement européen, ce qui était incompati-
                                                                           ble avec leurs fonctions à la Commission.