CELEX: 52005PC0660
Language: fr
Date: 2005-12-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

Avis juridique important

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52005PC0660

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part  /* COM/2005/0660 final - ACC 2005/0257 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.12.2005COM(2005) 660 final2005/0257 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, (ci-après dénommé «annexe V») a été signé à Bruxelles, le 18 novembre 2002 et il est entré en vigueur le 1er février 2003.Le comité mixte institué par l'article 30 de l'annexe V est responsable de l'administration de l'accord et de ses appendices respectifs. Le comité mixte est notamment chargé de formuler des recommandations relatives à l'annexe V, en tenant compte en particulier de l'évolution de l'acquis communautaire et des lois et règlements du Chili et en traitant des questions restées en suspens au cours des négociations initiales. Le comité mixte a accepté la nécessité de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l'accord afin de l'actualiser.Suite au mandat donné par le Conseil à la Commission le 24 novembre 2005, les négociations portant sur différentes modifications (plutôt techniques) de l'annexe V ont été menées à bonne fin et doivent maintenant être adoptées par le Conseil. À cet effet, la Commission soumet au Conseil une proposition concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres.2005/0257 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre partLE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part[1], a été signé le 18 novembre 2002 et il est entré en vigueur le 1er mars 2005[2].(2) Le 24 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Chili en vue de modifier l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'un part, et la République du Chili, d'autre part[3] (ci-après dénommé «annexe V).(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et il convient d'approuver le projet d'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe V,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre partLettre n° 1 Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le ……….2005Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément à l'article 30 de l'annexe V de l'accord d'association (accord relatif au commerce du vin). Le comité mixte a recommandé d'apporter des modifications à l'accord relatif au commerce du vin (ci-après dénommé «annexe V») afin de tenir compte de l'évolution de la législation depuis son adoption.Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l'accord afin de l'actualiser. J'ai donc l'honneur de proposer que l'annexe V soit modifiée conformément aux indications de l'appendice jointe à la présente lettre, à compter du xx xx (probablement la date de la signature).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneLettre n° 2 Lettre du ChiliSantiago du Chili/Bruxelles, le ……….2005Madame,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément à l'article 30 de l'annexe V de l'accord d'association (accord relatif au commerce du vin). Le comité mixte a recommandé d'apporter des modifications à l'accord relatif au commerce du vin (ci-après dénommé «annexe V») afin de tenir compte de l'évolution de la législation depuis son adoption.Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l'accord afin de l'actualiser. J'ai donc l'honneur de proposer que l'annexe V soit modifiée conformément aux indications de l'appendice jointe à la présente lettre, à compter du xx xx (probablement la date de la signature).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la République de ChiliAPPENDICEL'annexe V est modifiée comme suit :1. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les dénominations visées à l'article 6 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s'appliquent.»2. L'article 7 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:“2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'appendice VI, partie A, seront annulées à l'issue de douze années d'utilisation sur le marché interne et de cinq années d'utilisation à l'exportation, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.»b) Le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 2:«2bis.Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'appendice VI, partie B, sont autorisées dans les conditions prévues à cet appendice, exclusivement pour l'utilisation sur le marché intérieur et seront annulées à l'issue de douze années, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.»3. L'article 8 est modifié comme suit:a) Au paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;»b) Au paragraphe 5, le point c) est supprimé.4. L'article 9 est modifié comme suit:a) Le point a) est remplacé par le texte suivant:«a) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mentionnées à l'appendice III,»b) Le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mentionnées à l'appendice IV,»5. L'article 10 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. L'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de l'autre partie figurant dans la liste de l'appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l'appendice III ou IV.»b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Par dérogation au paragraphe 1, le refus d'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est également identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de cette partie figurant à l'appendice III ou IV ne sera pas obligatoire dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l'appendice III ou IV.»c) Le paragraphe 3 est supprimé.6. L'article 11 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:“1. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les parties déclarent ignorer l'existence de marques autres que celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2 et 2bis, et à l'article 10, paragraphe 4, qui soient identiques ou similaires à, ou qui contiennent des indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires, telles qu'énumérées aux articles 6 et 10, respectivement.»b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphes 2 et 2bis, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.»c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Les propriétaires de marques autres que celles énumérées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, qui ne sont enregistrées que dans l'une des parties, peuvent demander l'enregistrement de ces marques dans l'autre partie dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Dans ce cas, la partie en question ne pourra rejeter une telle demande au prétexte qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.»7. L'article 30, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant :«3. En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord. Il fonctionnera conformément au règlement intérieur des comités spéciaux.»FICHE FINANCIÈRE |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 09 | CRÉDITS: 1 227,84 Mio EUR |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin et décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité CE |4. | OBJECTIFS: Conformément à la présente décision du conseil d'association UE/Chili, le Chili supprimera les droits à l'importation applicables aux vins, boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Communauté. |5. | INCIDENCE FINANCIÈRE | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES – BUDGET DE LA CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – NATIONALES – AUTRES | – | – | – |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – NATIONALES | – | – | – |2007 | 2008 | 2009 | 2010 |5.0.1 | ESTIMATION DES DÉPENSES | – | – | – | – |5.1.1 | ESTIMATION DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS IMPUTÉS AU CHAPITRE CORRESPONDANT DU BUDGET ORDINAIRE? | OUI/NON |6.1 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE? | OUI/NON |6.2 | UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE ? | OUI/NON |6.3 | DE FUTURS CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-ILS NÉCESSAIRES ? | OUI/NON |OBSERVATIONS: Il n'est pas prévu que le volume des échanges évolue de manière significative à la suite de cette mesure. On peut supposer qu'il n'y aura pas d'incidence sur le budget communautaire. |[1] JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.[2] JO L 84 du 2.4.2005, p. 21.[3] JO L 352 du 30.12.2002, p. 1083.