CELEX: 32020D1663
Language: fr
Date: 2020-11-06 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1663 de la Commission du 6 novembre 2020 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Tchéquie et l’approbation du programme d’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans plusieurs régions de France [notifiée sous le numéro C(2020) 7578] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 374/8
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1663 DE LA COMMISSION
         du 6 novembre 2020
         modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Tchéquie et l’approbation du programme d’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans plusieurs régions de France
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 7578]
            
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 64/432/CEE fixe les règles de police sanitaire applicables aux échanges de bovins au sein de l’Union. Elle dispose en son article 9 qu’un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre l’une des maladies énumérées à son annexe E, partie II, peut soumettre ce programme à l’approbation de la Commission. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges de bovins à l’intérieur de l’Union. La rhinotrachéite infectieuse bovine, une maladie causée par l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1), est répertoriée pour les bovins à l’annexe E, partie II, de la directive 64/432/CEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En février 2020, la France a soumis à la Commission des justifications en vue d’obtenir l’approbation de son programme national de lutte contre la rhinotrachéite bovine infectieuse et d’éradication de cette maladie, lequel couvrait les départements français métropolitains, à l’exception de la Corse, et a demandé l’autorisation d’appliquer des garanties complémentaires en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que si un État membre estime que son territoire, ou une partie de son territoire, est indemne de l’une des maladies énumérées à l’annexe E, partie II, de cette directive, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges de bovins à l’intérieur de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En janvier 2020, la Tchéquie a soumis à la Commission des justifications visant à ce que l’ensemble de son territoire soit considéré comme indemne de BHV1, et a demandé l’autorisation d’appliquer des garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision 2004/558/CE de la Commission (2) dresse la liste des États membres et de leurs régions autorisés à appliquer des garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine conformément aux articles 9 et 10 de la directive 64/432/CEE. L’annexe I de la décision 2004/558/CE énumère les États membres et régions de ceux-ci auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE, tandis que l’annexe II de la décision 2004/558/CE dresse la liste des États membres et régions de ceux-ci auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À la suite de l’évaluation des justifications soumises par la France, il convient de faire figurer les départements métropolitains de cet État membre, à l’exception de la Corse, à l’annexe I de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine devraient s’appliquer conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, à la suite de l’évaluation des justifications soumises par la Tchéquie, celle-ci ne devrait plus figurer à l’annexe I de la décision 2004/558/CE, mais à l’annexe II de celle-ci, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine devraient s’appliquer conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
         
            (2)  Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     
                                 États membres
                              
                              
                                 Régions des États membres auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 Région Auvergne et Rhône-Alpes
                                 Région Bourgogne-Franche-Comté
                                 Région Bretagne
                                 Région Centre-Val de Loire
                                 Région Grand Est
                                 Région Hauts-de-France
                                 Région Île-de-France
                                 Région Normandie
                                 Région Nouvelle-Aquitaine
                                 Région Occitanie
                                 Région Pays de la Loire
                                 Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 Région de Frioul-Vénétie Julienne
                                 Province autonome du Trentin
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
               
               
                  
                     ANNEXE II
                     
                                 États membres
                              
                              
                                 Régions des États membres auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE
                              
                           
                                 Tchéquie
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 Région du Val d’Aoste
                                 Province autonome de Bolzano
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 Toutes les régions
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 Jersey
                              
                           
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