CELEX: 51972PC1327
Language: fr
Date: 1972-10-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne les mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant adaptation du règlement (CEE) n° 972/68 établissant les règles générales relatives à l'intervention dans le secteur de la viande bovine. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1327
Vol. 1972/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72 ) 1327 final
                                              Bruxelles , le 27 octobre 1972
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) PU C (USE IL
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 805/68 en ce qui
                 concerne les mesures d' intervention dans le
                 secteur de la viande "bovine .
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant adaptation du règlement ( CEE) n° 972/68
                 établissant les règles générales relatives à
                 l' intervention dans le secteur de la        viande "bovine .
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 1327 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Malgré les prix élevés constatés dans le secteur de la viande "bovine , un
    certain nombre de producteurs hésitent' à s' orienter vers cette production
    car ils craignent qu' une modification de la conjoncture entraîne un renver­
    sement de la tendance actuelle . Pour cette raison , il a semblé nécessaire
    à la Commission de proposer au Conseil une modification des règles déclen­
    chant l' intervention facultative »
    C' est ainsi que dans cette proposition , il est prévu qu' un Etat membre doit
    intervenir sur une ou plusieurs qualités de gros bovins même si le prix de
    marché communautaire se situe au-dessus de 98 ^ du prix d' orientation . Pour
    ce faire , le a) du paragraphe 1 de l' article 6 du règlement ( CEE) n° 805/ 63
    doit être supprimé et le reste de l' article 6 ainsi que le règlement ( CEE)
    n° 972/68 établissant les règles générales relatives à l' intervention dans
    le secteur de la viande bovine d.oivent être adaptés afin de tenir compte de
    cette suppression . Le règlement ( CEIi]) n° 1097/68 de la Commission relatif
    aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la
    viande bovine devra également être adapté .
2 . De l' avis de la Commission , la modification de l' article 6 du règlement
    ( CEE) n° 805/63 dans le sens indiqué ci-dessus , amène à réexaminer les
    conditions d' application du paragraphe 1 de cet article , dans le cas où
    il est fait application de l' article 17 de ce même règlement . Pour cette
    raison , la Commission propose qu' en cas d' application de l' article 17 ,
    l' article 6 paragraphe 1 ne soit pas d' application .
3 . La Commission informe dès maintenant le Conseil que les modifications du
    règlement ( CEE) n° 1097/'68 qu' elle a l' intention de soumettre à l' avis du
    Comité de gestion de la viande bovine porteront notamment sur les points
    suivant s :
    a) Afin de ne pas diluer ses effets , l' intervention visée au paragraphe 1
        de l' article 6 nouveau du règlement ( CEE) n° 805/68 ne pourra porter que
        sur des carcasses , demi-carcasses et quartiers compensés . L' expérience
        a en effet montré que pour des raisons de commodité , l' intervention sur
        les gros bovins vivants n' était plus pratiquée par les deux Etats membres
        ( France et République fédérale d' Allemagne ) qui , dans le passé , sont
        intervenus au titre de l' article 6 paragraphe 1 .
                                                                           •••/•••
 ---pagebreak--- la) En outre , la liste des qualités sur lesquelles l' intervention sera
    pratiquée sera actualisée . Il en sera de mène pour les coefficients
    visés au paragraphe 1 de l' article 6 nouveau .
c) Enfin , pour assurer une certaine efficacité des achats , la Commission
    proposera que la quantité minimum de livraison soit portée à 4 tonnes
    pour les produits pour lesquels l' intervention prévue à l' article 6
    paragraphe 1 sera pratiquée .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                             içGkmfT ( ces) du ccjseil
 modifiant le règlement (CEE) n° 'G05/08 en ce qui concerne les mesures d' inter­
 vention dans le secteur de "la viande bovine
 LE CONSEIL DES COMOTAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43 »
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ( l ) ,
 considérant que l' article 6 du règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
 bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2838/71 ( 3),
 prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être prises des mesures d' inter­
 vention ;
 considérant que ces mesures ne sont pas , dans la conjoncture actuelle , de nature
 à donner des garanties suffisantes de prix aux producteurs ; qu' afin d' inciter
 ces derniers à développer leur production de viande bovine , il est indiqué
 d' assouplir les conditions de déclenchement des mesures d' intervention ;
 çonsid|rant que des mesures d' intervention ne B'avèrent paa nécessaires lors . de
 l' application
/de l' article 17 du règlement ( CEE ) n° 805/68 qui prévoit que les mesura.. ■. .«jees-
 saires peuvent être prises lorsqu' il est constaté sur le marché de la Communauté
 une hausse sensible des prix ,
 A AISETE LE PPiESSKT REGLE1ENT :
                                  Article premier
 L' article 6 du règlement ( CEE) n° 805/68 est remplacé par l' article suivant :
                                     "Art icle 6
 1 . Sous réserve des dispositions de l' article 17 troisième alinéa , des mesures
      d' intervention sont prises dans les conditions qui seront déterminées en
      vertu du paragraphe 4 sous c) lorsque le prix constaté conformément à
                                                                        • • ./« . .
 ( 1 ) J.O. n° ...
 ( 2 ) J.O. n° L 140 du 28 . 6.1968 , p. 24 .
 ( 3 ) J.O. n° L 286 du 30.12.1971 , p. 1 .
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    l' article 10 &ur le au les marchés représentatifs d' un Etat membre ou d' une
    région d' un Etat membre pour une qualité définie de certains produits se
    situe au-dessous d' un prix calculé en affectant le prix , en-dessous duquel
    les mesures d' intervention visées au paragraphe 2 sont prises , d' un coeffi­
    cient exprimant le rapport existant normalement entre le prix de la qualité
    en cause et le prix des gros bovins constaté conformément à l' article 10
    sur les marchés représentatifs de la Communauté .
    Les mesures d' intervention ne sont mises en application que pour la qualité
    pour laquelle il est constaté que la condiiion déterminée ci-dessus est
    remplie . Le prix calculé conformément aux dispositions ci-dessus est le prix
    maximum d' achat .
2 . Toutefois , des mesures d' intervention sont prises pour l' ensemble de la
    Communauté dans les conditions ç[ui seront déterminées en vertu du para­
    graphe 4 sous c) lorsque le prix des gros bovins constaté sur les marchés
    représentatifs de la Communauté conformément à l' article 10 , est inférieur
    à 93 % du prix d' orientation . Le prix maximum d' achat est le même que celui
    visé au paragraphe 1 .
3 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
    de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les règles
    générales d' application du présent article et notamment les critères pour
    l' application des dispositions du paragraphe 1 . Le pourcentage, vise au.
    paragraphe          2 peut   être révisé annuellement selon la procédure
    prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
                  )
A. Selon la procédure prévue à l' article 27 î
    a) sont décidées les mesures d' intervention ainsi que la fin de leur appli­
        cation ,
    b ) sont fixéB les prix d' achat par les organismes d' intervention ainsi que
        les produits sur lesquels portent les achats ,
    c) sont arrêtées les autres modalités d' application du présent article et
        notamment les conditions pour la mise en application des mesures
        d 1 intervention . "
                                                                            /
                                                                      • • •/ • •
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                                   Article 2
A l' article 17 du règlement ( CSE) n° 8C5/68 , il est ajouté l' alinéa suivant :
  " En cas d' application du présent article , les dispositions de l' article 6
     paragraphe 1 ne sont pas applicables ."
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                   Proposition d' ur.
                            EtfOTSTT (CEE) DU CG^rrr,
portant adaptation du règlement (CEE ) no 972/63 établissant les règles générales
relatives à 1 'intervention dans le secteur de la viande bovine
LE CCCTSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEEIINES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) no 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) no ... /72 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe
3,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il est nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 972-/63 du Conseil ,
du 15 juillet 1963 , établissant les règles générales relatives à l' intervention
dans le secteur de la viande bovine (3 )» afin de tenir compte de la modification
intervenue par le règlement (CEE ) no .... /72 dans les dispositions de l' article
6 du règlement (CEE ) no 305/63 ,
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
Les termes " sous b )" figurant aux articles 2 , 3 et 4 du règlement (CEE) no
972/63 , sont supprimés .
                                    Artic l_e_ _2
Le présent règlement entre en vigueur le jour ■                de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ....                                Conseil
 [ lT J.Ó . no L 143 du 23.6.1963 , p . 24 .
 [ 2 ^ J.O , no      du
 (3 ) J.O. no L 166 du 17.7-1963 , p. 11 .