CELEX: 31966D0620
Language: fr
Date: 1966-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

3382 / 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               29 . 10 . 66
cette demande répond aux conditions prescrites                        nale per l'Addestramento dei Lavoratori del
par le règlement n° 9 , et notamment par ses                          Commercio (E.N.A.L.C.)», organisme inscrit sur
articles 5 et 20 ;                                                    la liste des organismes de droit public visée à
                                                                      l' article 18 du règlement n0 9 , concernant des
     considérant, en conséquence , que le droit au                    opérations de rééducation professionnelle ter­
concours du Fonds doit être reconnu pour les                          minées au cours de la période du 11 avril au
dépenses supportées par 1' « Ente Nazionale per                       30 mai 1964 inclus, est conforme aux dispositions
l' Addestramento dei Lavoratori del Commercio                         réglementaires régissant le fonctionnement du
(E.N.A.L.C.)» et que le montant du concours à                         Fonds, à concurrence du montant demandé de
octroyer par le Fonds s' établit ainsi à Lit.                         Lit . 7.618.050 .
7.618.050 ;
                                                                                                 Article 2
     considérant que le Comité du Fonds social
européen , par son avis du 5 juillet 1966 , a
énoncé des conclusions identiques pour les motifs                            En conséquence , le montant du concours du
mentionnés ci-dessus ,                                                Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                      demandeur au bénéfice de l' organisme sus­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                       indiqué est fixé à Lit. 7.618.050 (équivalant à
                                                                      environ 12.189 unités de compte).
                    Article premier
                                                                                                  Article 3
     La demande de concours présentée au Fonds
social européen par la République italienne                                  La présente décision est destinée à la Repu­
pour des dépenses supportées par l' «Ente Nazio­                      blique italienne.
                  Fait a Bruxelles , le 30 septembre 1966 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1966
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                     du royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opéra­
                                               tions de rééducation professionnelle
                                             (Dossiers F.S.E. nos 4091a , 6538 , 6594)
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (66 /620 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        ment n° 47 /63 /CEE du Conseil (2), et notamment
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                               les articles 25 et 29 ,
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne, et notamment l' article 125 ,                            vu le règlement n° 12 /64/CEE de la Com­
                                                                      mission fixant les conditions précisant la situation
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant                       manifeste de sous-emploi prolongé au sens de
le Fonds social européen (4 ), modifié par le règle­
(') JO no   56 du 31 . 8 . 1960 , p . 1189/ 60 .                      ( 2 ) JO no  86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605 / 63 .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           3383/ 66
1 article 2 alinéa 3 a) du règlement n0 9 du Con­         de la vérification par sondage , effectuée con­
seil concernant le Fonds social européen (*),             formément aux dispositions du règlement de
                                                          la Commission n° 113/63/CEE , correspond dans
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­            les demandes à un montant de 2.223,27 Fl. ; que
mission concernant les modalités d' examen et             la partie des demandes restant après déduction
de vérification des demandes de concours pré­             de ce montant répond aux conditions prescrites
sentées au Fonds social européen (2),                     par le règlement n° 9 , et notamment par ses
                                                          articles 5 et 20 ;
      vu les demandes des 21 décembre 1964 ainsi
que des 24 juin et 22 décembre 1965 , présen­                 considérant, en conséquence, que le droit au
tées par le royaume des Pays-Bas en vue d' obte­          concours du Fonds doit être reconnu pour les
nir le concours du Fonds social européen pour             dépenses supportées par le « Ministerie van
des dépenses relatives à des opérations de réé­           sociale zaken en Volksgezondheid » sous déduc­
ducation professionnelle et portant sur un mon­           tion d'un montant de 2.223,27 Fl. et que le mon­
tant total de 124.205,27 Fl. ,                            tant du concours à octroyer par le Fonds s' établit
                                                          ainsi à 124.205,27 Fl. — 2.223,27 Fl. , soit
       vu l' avis du Comité du Fonds social européen      121.982,00 Fl. ;
du 5 juillet 1966 ,
                                                              considérant que le Comité du Fonds social
       considérant que les demandes en cause por­         européen , par son avis du 5 juillet 1966 , a
tent, conformément aux articles 1 er et 3 du règle­       énoncé des conclusions identiques pour les
ment n° 9 , sur des opérations de rééducation             motifs mentionnés ci-dessus ,
professionnelle terminées au cours de la période
du 1 er janvier 1963 au 30 juin 1964 inclus , et          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
effectuées sous la responsabilité et aux frais du
« Ministerie van sociale zaken en Volksgezond­                               Article premier
heid »;
                                                              Les demandes de concours présentees au
       considérant que ces demandes ont été va­           Fonds social européen par le royaume des Pays­
lablement introduites dans le délai imparti par           Bas pour des dépenses supportées par le
l' article 19 du règlement n0 9 ;                         « Ministerie van sociale zaken en Volksgezond­
                                                          heid », concernant des opérations de rééducation
       considérant qu' il résulte de l'examen de ces      professionnelle terminées au cours de la période
demandes et de la vérification de leurs éléments          du 1 er janvier 1963 au 30 juin 1964 inclus , sont
matériels et comptables que les opérations de             conformes aux dispositions réglementaires régis­
rééducation professionnelle en cause concer­              sant le fonctionnement du Fonds , à concurrence
nent des travailleurs en chômage ou en sous­              d'un montant réduit à 121.982,00 Fl. Le surplus
emploi au sens de l' article 2 du règlement n° 9          des demandes n' est pas conforme à ces disposi­
et de l' article 1 er du règlement n° 12/64/CEE,          tions .
remplissant les conditions prévues à l' article 4
du règlement n° 9, à l'exception des cas de                                      Article 2
quelques travailleurs qui n' étaient ni privés de
tout emploi salarié ou indépendant, ni en situa­              En conséquence, le montant du concours du
tion de sous-emploi manifeste au sens de                  Fonds social européen accordé à l' État membre
l' article 2 du règlement n° 9 et de l' article 1 er      demandeur est fixé à 121.982,00 Fl. (équivalant
du règlement n0 12/64/CEE ; que ces cas ne                à environ 33.697 unités de compte).
peuvent donc faire l' objet du concours du Fonds ;
que le nombre de ces cas, dont le pourcentage                                    Article 3
( 1,79) a été déterminé en fonction des résultats
 C1 ) JO no 32 du 22 . 2 . 1964, p . 537/64 .                 La présente décision est destinee au royaume
 (2) JO no 153 du 24. 10. 1963 , p . 2563/63 .             des Pays-Bas .
                    Fait à Bruxelles , le 30 septembre 1966 .
                                                                        Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN