CELEX: 32010R0716
Language: fr
Date: 2010-08-06 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 716/2010 de la Commission du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

11.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 210/22
            
         RÈGLEMENT (UE) No 716/2010 DE LA COMMISSION
   du 6 août 2010
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 août 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Janusz LEWANDOWSKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Un produit comprenant:
                  
                              —
                           
                           
                              une lampe à décharge, à vapeur de mercure haute pression, munie d’un réflecteur de faisceaux lumineux non scellé,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des câbles,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des ouvertures de ventilation,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un cadre de montage muni d’un support, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une douille.
                           
                        Le produit est destiné à être utilisé dans les projecteurs.
               
               
                  8539 32 10
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8539, 8539 32 et 8539 32 10.
                  Étant donné que le produit est considéré comme une partie de projecteur, la note 2 de la section XVI s’applique.
                  En vertu de la note 2 a) de la section XVI, les parties consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions des chapitres 84 ou 85 relèvent de ladite position.
                  Compte tenu de ses caractéristiques, le produit correspond au libellé de la position 8539. En conséquence, un classement sous la position 8529 est exclu.
                  Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 8539 32 10 en tant que lampe à décharge à vapeur de mercure.