CELEX: 31971R1000
Language: fr
Date: 1971-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1000/71 de la Commission, du 14 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 109/6                                      Journal officiel des         Communautés         européennes                                  15 . 5 . 71
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1000/71 DE LA COMMISSION
                                                                     du 14 mai 1971
                          fixant les     prélèvements        à  l'importation      pour le    sucre     blanc  et le  sucre  brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu     le traité instituant la Communauté                    économique               règlement,
européenne,
vu     le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT            RÈGLEMENT           :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                            Article  premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                             Les  prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant         que       les    prélèvements applicables              à          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut                      ont   été          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 ( 3 )                     et fous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent      règlement     entre  en    vigueur le     15 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                     1971 .
                 Le present           règlement       est obligatoire dans      tous ses     éléments     et directement    applicable
                 dans       tout    État membre.
                 Fait à       Bruxelles, le     14 mai 1971 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Le    vice-président
                                                                                                   S. L. MANSHOLT
( J ) JOn° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
 ( 2 ) JOn° L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
 ( 3 ) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14 .
                                                                           ANNEXE
                                                                                                                             ( UC /  100 kg )
                       Numéro du
                                                                                                                               Montant
                      tarif douanier                               Désignation de la marchandise                          du   prélèvement
                         commun
                  17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide          :
                                             A. dénaturés     :
                                                  I.   sucre blanc                                                              15,14
                                                 II .  sucre brut                                                               11,55 (!)
                                             B.  non    dénaturés  :
                                                  I.   sucre blanc                                                              15,14
                                                 II .  sucre brut                                                               11,55 0 )
                 I 1)  Le   présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                       importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                       de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.