CELEX: 51972PC1317
Language: fr
Date: 1972-10-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant le régime des prix minima (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1317
Vol. 1972/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                               COM(72)1317 final
                                              Bruxelles , le 27 octobre 1972
                                 Proposition de
                               DECISION PU CONSEIL
                  prorogeant le régime des prix minima
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(72 ) 1317 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE D3S MOTIFS
              1 . Par décision du 4 avril 1962 , le Conseil a déterminé les critères
  objectifs pour 1 'établissement des systèmes de prix minima et pour la fixation
  de ces prix .
              2 . En application de l' article 44 paragraphe 6 deuxième phrase du
  traité , le Conseil , par décision du 20 décembre 1969 («10 no L 328 du 30.12.1969 »
  p. Il ), a prorogé , pour les Etats membres concernés , le régime des prix minima
  existant au 31 décembre 1969 » Il a toutefois autorisé la perception de taxes
  compensatoires , en remplacement des prix minima, d' une part , en Allemagne pour les
  vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles , d' autre part , en France pour _
  les pommes de . terre de semence et certains produits du secteur de la pêche .
7             3o La décision précitée du Conseil du 20 décembre 1969 , qui était
  applicable au plus tard jusqu' au 31 décembre 1970 » a été prorogée successivement
  par la décision du 15 décembre ,1970 ( J0 no L 281 du 27.12.1970 , p. 25 ) et par la
  décision du 20 déoembre 1971 ( JO no L 2 du 4»1»1972 , P« 2^). Lors de ces prorogation
  le Conseil a tenu compte de ce que , pour le vinaigre de vin et les produits de la
  pêche visés par la décision rappelée ci-dessus du 20 décembre 1969 » l' autorisation
  pour les Etats membres concernés de percevoir des taxes compensatoires en remplace­
  ment des prix minima, a expiré à la date de mise en applioation , respectivement ,
  le 1er juin 1970 » du règlement ( CEE) no 816/70 du Conseil ,. du 28 avril 197° » portant
  dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-
  visâcole (JO no L 99 du 5«5«1970 » p« l ) et , le 1er février 1971 » <lu règlement ( CEE)
  no 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 » portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des produits de la pêche (JO no L 236 du 27«10.1970 » P « 5 )*
              4 » Actuellement , ne restent donc dans le champ d' application des régimes
  prévus par l' article 44 du traité que :
 ---pagebreak---              a) en matière d' application de prix minima t les pommes d9 terre de
 conservation en France et les pommes de terre de primeur en France , en Allemagne ,
 en Belgique et au Luxembourg ;
             b ) en matière de taxes remplaçant les prix minima s les plants de
pommes de terre en France et ? en Allemagne , les vinaigres comestibles de leurs
succédanés comestibles , à l' exception des vinaigres comestibles de vin.
             Il convient de noter que l' application du régime des prix minima ou
des taxes y relatives a permis , dans le passé , de pallier les difficultés qui se
sont présentées au sujet de ces produits *
                    r
             Or , pour ces secteurs , il n' a pas encore été possible de mettre en place
les mesures d' organisation commune des marohés . Alors que le Conseil a déjà été
saisi de la proposition de règlement portant organisation commune du marché de
l 'alcool éthylique d' origine agricole et dispositions complémentaires pour 1 'alcool
éthylique non agricole ainsi que pour oertains produits contenant de l' alcool , en
revanche , en matière de pommes de terre , il n' a pas encore été possible , en raison
de la surcharge des services en fonction des "fravaux à mener par ailleurs , de mettre
au point une proposition de règlement portant organisation oomrnune des marchés ,
             5e II paraît donc indispensable de proroger l' état actuel de la législa­
tion en ce domaine pour la période qui apparaît nécessaire à la mise en oeuvre , de
dispositions d' organisations communes des marchés pour les secteurs considérés ,
c' est à dire jusqu' au 31 décembre 1974» ^Dans ces conditions , il convient de
proroger , jusqu' à cette date au plus tard , la validité des dispositions actuellem en-
en vigueur ,, arrêtées sur la base de .l' article 44 paragraphe 6 du traité » •
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                          prorogeant le régime des prix mmima
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
   article 44 paragraphe 6 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
   considérant que , par sa déoision du 4 avril 1962 concernant les prix minima ( l )
  le Conseil a déterminé des critères objectifs pour l' établissement des systèmes
   de prix minima et pour la fixation de ces prix ; :
   considérant que , aux termes de l' article 44 pcxagraphe 6 deuxième phrase du traite ^
  le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité de 9 voix
  suivant la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 premier alinéa, fixe le
  régime à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ;
   considérant que , . en application de cette disposition , le Conseil , par décision du
  20 décembre 1969 ( 2 ), a prorogé , pour les Etats membres concernés , le régime des
  prix minima existant au 31 décembre 1969 » qu' il a toutefois autorisé l~a perception
  de taxes compensatoires , en remplacement des prix minime^ d'une part # à l e imporiaiion
   ôa ÀHotiagae do -vinaigres ■ concniriblbS et - û© leurs succéïtaoés comestibles         d? au^rs
           à 1 * importation en Franco de penses de toare      K-cienQjs.' et de cors «uns
   produits du secteur de la p.ecàe ;       :               ;      ;,  .
   ©onsidérant que la décision du 20 décembre 'l>9£<9y qui - cfait^àp^r>i^able...
' au plus tard jusqu' au 31 décembre 1970 , a été prorogée successivement
   par la décision du 15 décembre 197^ ( 3 ) et par la décision du 20 de^emiare 1971 (4) s
   que , lors de ces prorogations , le Conseil a tenu compte de ce que , pour le vinaigre
   de vin et les produits de la pêche visés pai* la décision du 20 décembre 1969 »
   ( 1J J0 no      30 du 20 . 4.1962 , p. 995/62
 ' ( 2 ) J0 no L 328 du 30»12.1969 } p. 11                                               ,
   ( 3 ) J0 no L 281 du 27,12.1970 , p. 25
   ( 4) J0 no L 2 du 4. 1.1972 , p. 23
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l' autorisation pour les Etats membres concernes de percevoir des taxes
compensatoires en remplacement des prix'minima, a expiré à la date de mise
en application, respectivement , le 1er juin 1970 »        règlement ( CEE) no 8I6/7O
du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispositions complémentaires en matière
d' organisation commune du marché viti-vinicole (5 ) et , le 1er février 1971 » du
règlement ( CEE) no 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 » portant organisation
oommune des marchés dans le secteur des produits de la pSche ( 6 );
oonsidërant que , pour les produits auxquels cette décision continue à s'appliquer ^
à savoir les pommes de terre , y compris les pommes de terre de semence , et les
vinaigres comestibles et leurs succédanés ocmestibles , autres que de vin , des
mesures d' organisation commune des marchés ne seront pas encore applisables au
31 décembre 1972 ; qu' il convient de proroger la validité de la décision du
20 décembre 1969 pour la période nécessaire à la mise en oeuvre desdites mesures ,
et ce jusqu' au 31 décembre 1974 au plus tard,
A ARRETE I A PRESENTE DECISION s
                                    ■Article premier .
A l' article 3 de la décision du Conseil , du 20 décembre 1969 » concernant le'
régime des prix minima, - modifiée en dernier lieu par la décision du 20 décembre
1971 » la- date du 31 décembre 1972 est remplacée par celle du 31 décembre 1974*
      "■  ' •'                         ' Article 2
Les Etate membres sont destinataires de la présente' décision »
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                               •       Le président ■
( 5 ) JO no L 99 du 5 * 5.1970 , p.i
( 6 ) JO no L 236 du 27.lO.i970 . p.5