CELEX: 31990R3104
Language: fr
Date: 1990-10-27
Title: Règlement (CEE) n° 3104/90 de la Commission, du 26 octobre 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 296/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                               27. 10. 90
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3104/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 octobre 1990
                               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                      participation de la Communauté au commerce interna­
                                                                      tional et tienne compte également du caractère des expor­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      tations de ces produits ainsi que de leur importance à
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     l'heure actuelle ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 235/89 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                  considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
phrase,                                                               Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                      l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
                                                                      régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
vu l'avis du comité monétaire,                                        œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (6), a
                                                                      établi le principe que les produits du secteur des œufs et
                                                                      originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement               troi d'une restitution communautaire ;
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ;                        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                                 Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                  1 . La liste des codes des produits pour l'exportation
                                                                      desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
                                                                      tution sont fixés à l'annexe.
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                      2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                 exclu pour les exportations à destination du Portugal
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant            effectuées à partir du 1 " mars 1986.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0              exclu pour toute exportation de produits originaires du
     1 676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par le            Portugal.
     règlement (CEE) n° 2205/90 (*) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                         Article 2
(') JO   n° L  282 du 1 . 11 .  1975, p. 49.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
O   JO   n0 L  128 du 11 . 5.   1989, p. 29.                           1990.
0   JO   n0 L  282 du 1 . 11 .  1975, p. 68.
(4) JO   n0 L  164 du 24. 6.    1985, p. 1.
0   JO   n0 L  201 du 31 . 7.   1990, p. 9.                           0 JO n» L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13.
 ---pagebreak--- 27. 10. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 296/31
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 octobre 1990, fixant les restitutions a
                                               l'exportation dans le secteur des oeufs
                          Code produit                          Destination (')                Montant des restitutions
           \                                         I                                           en écus/100 pièces
                         0407 0011000                                 02                                  5,20
                        0407 00 19000                                 06                                  3,00
                                                                      05                                  3,80
                                                     I                                             en tau/100 kg
                        0407 00 30 000                                04                                 18,00
                                                                      03                                26,00
                        0408 11 10 000                                01                                96,00
                        0408 19 11000                                 01                                47,00
                        0408 19 19 000                                01                                51,00
                        0408 91 10000                                 01                                90,00
                        0408 99 10 000                                01                                 15,00
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 toutes les destinations,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong,
                 04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                 05 l'Arabie Saoudite, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis et la République du Yémen,
                 06 toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 05 ci-dessus.
             NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n" 3846/87 de la Commission (JO n* L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.
                                                                              i