CELEX: 31964D0095
Language: fr
Date: 1963-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/95/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour les fils de soie

4 . 2 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         361 /64
delà desquelles des transferts d'activités au détri­            nance de pays tiers et en vue de leur utilisation sur
ment d'autres États membres seraient à craindre, en             leur territoire des cubes, plaques, feuilles et bandes
raison notamment de positions concurrentielles qui              en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour
seraient faussées au niveau des produits finis ;                la fabrication des bouchons de la position tari­
                                                                faire 45.02 du tarif douanier commun , dans la limite
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­          d'une quantité de 12 tonnes .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations des autres États mem­                    Toutefois , en aucun cas, le droit applicable aux
bres un régime douanier qui offre au moins les                  produits importés dans le cadre de ce contingent tari­
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                 faire ne peut être inférieur à celui appliqué aux pro­
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi          duits en cause importés en provenance des autres
d'un contingent tarifaire pour les importations en              États membres et accompagnés d'un certificat de
provenance de pays tiers n'est pas concevable à un               circulation .
droit inférieur à celui appliqué aux importations en
provenance des autres États membres ;                                                      Article 2
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­               La présente décision est valable du 1 er janvier au
 tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne             31 décembre 1964 .
peuvent être octroyés en vertu du protocole n° VI
 que pour la couverture des besoins propres des in­                                        Article 3
 dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
 l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,                   La présente décision est destinée au royaume de
                                                                 Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1963 .
                       Article premier                                                       Par la Commission
      Un contingent tarifaire au droit de 1,8 % est                                              Le président
 octroyé au royaume de Belgique et au grand-duché
 de Luxembourg pour leurs importations en prove­                                             Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1963
                       portant octroi d un contingent tarifaire à la république fédérale d Alle­
                                                magne pour les fils de soie
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (64/95/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  au détail, de la position 50.04 du tarif douanier
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          commun ,
                                                                     considérant que les fils de soie étaient, antérieu­
       vu les dispositions du protocole n0 IX concernant         rement au 1 er janvier 1961 , importés par la répu­
  notamment les fils de soie annexé à l'accord de                blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits
  Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                de douane, alors que le droit du tarif douanier
  d'une partie du tarif douanier commun relative aux             commun est de 12 % provisoirement réduit à 7 % ;
  produits de la liste G prévue au traité instituant la
  Communauté économique européenne,                                  considérant qu'il résulte des données fournies par
                                                                 la république fédérale d'Allemagne à l'appui de sa
                                                                 demande que, pour les produits en cause, les chiffres
       vu la lettre du 3 juillet 1963 par laquelle la            de sa consommation, de sa production propre, de ses
  république fédérale d'Allemagne a demandé l'octroi             importations en provenance de pays tiers et des
  d'un contingent tarifaire de 110 tonnes à droit nul            autres États membres , durant ces dernières années ,
  pour les fils de soie non conditionnés pour la vente           évoluent comme suit :
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                                                                                                  ( en tonnes )
                                                                                                    1963
                                                         i960           1961        1962         (9 mois )
               Consommation (estimée)                            équivalente aux importations
               Production
               Importations en provenance
                   — de pays tiers                        54,6         120,0       93,6              52
                      de la C.E.E.                      149,7           47,8       50,1              29
que les exportations sont négligeables ;                       membre demandeur que de la Communauté comme
                                                               telle ;
     considérant qu'à l'exception de la France et de
l'Italie, il n'existe aucune production de fils de soie             considérant qu'en ce qui concerne la Commu­
dans la Communauté et que les deux États membres               nauté les disponibilités exportables de fils de soie,
en question ne sont pas en mesure, actuellement, de            qui ne doivent être recherchées qu'en France et
couvrir les besoins de l'État membre demandeur ;               en Italie, resteront restreintes, tout au moins en
qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant              1964 ; qu'il convient toutefois de prendre en consi­
dans la Communauté ;                                           dération l'amélioration envisagée des disponibilités
                                                               communautaires, en vue de pouvoir satisfaire, dans
     considérant que la demande de la république               une plus large mesure, les besoins de l'État membre
fédérale d'Allemagne se fonde sur le fait que son              demandeur ;
approvisionnement dépend, dans une large mesure,
des importations en provenance de pays tiers ; que                  considérant en outre que les inconvénients ren­
les rapprochements des droits nationaux vers ceux              contrés par l'État membre demandeur sont à appré­
du tarif douanier commun ont pour effet de sou­                cier en tenant compte du fait que la position concur­
mettre ces produits, importés de pays tiers, à des             rentielle des entreprises utilisant les fils de soie ne
droits de douane alors que les produits fabriqués              paraît pas avoir été affectée par l'introduction d'un
à partir de fils de soie se trouvent en forte concur­          droit contingentaire de 1,05 % à partir du 1 er juil­
rence avec des produits identiques fabriqués à partir          let 1963 ;
d'autres matières ; qu'en raison de cette concur­
rence, l'industrie utilisant les fils de soie pourrait              considérant toutefois que cette situation fait
ne pas parvenir à répercuter au niveau des produits            apparaître que les inconvénients rencontrés par
finis l'intégralité des droits de douane résultant des         l'État membre demandeur paraissent peu marqués ;
rapprochements vers le tarif douanier commun, de               que, néanmoins, compte tenu de la nécessité d'assu­
sorte que sa capacité concurrentielle s'en trouverait          rer l'approvisionnement de la Communauté en ces
atteinte et qu'ainsi la concurrence au niveau des              matières de base, ces inconvénients paraissent à
produits finis est de nature à entraîner des consé­            même de justifier une dérogation aux impératifs
quences dommageables pour les industries transfor­              d'une prompte mise en place du tarif douanier
matrices de la république fédérale d'Allemagne ;               commun ;
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires             considérant que, selon la république fédérale
en vertu du protocole n0 IX au bénéfice d'un seul               d'Allemagne, la concurrence que se livrent les pro­
État membre constitue une dérogation au rythme                  duits fabriqués à partir de fils de soie et les produits
normal de la mise en place progressive du tarif doua­           identiques fabriqués à partir d'autres matières pa­
nier commun, afin de remédier aux inconvénients qui             raît arrivée à un stade tel qu'une stabilisation de la
 peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un                 consommation des fils de soie peut être envisagée
État membre, du passage progressif vers le régime               dès 1964 ; que cette prévision paraît fondée et que,
 communautaire, du régime tarifaire national prati­             sur la base des données qui précèdent, les besoins
 qué avant le premier rapprochement des droits                  d'importations totales de la république fédérale
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;                  d'Allemagne en 1964 peuvent être estimés au niveau
                                                                de 110 tonnes ; que les importations en provenance
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir            des États membres se sont toujours situées au niveau
 d'appréciation en matière de contingents tarifaires,           de 50 tonnes et qu'elles doivent pouvoir se maintenir
 la Commission, en vertu du protocole n0 IX à appli­            à ce niveau en 1964 ; qu'ainsi il subsistera des be­
 quer en s'inspirant des orientations de l'article 29           soins de l'ordre de 60 tonnes à couvrir par des
 du traité, doit, compte tenu également des dispo­              importations en provenance de pays tiers ;
 sitions des articles 2, 3 et 9, prendre en considé­
 ration les aspects essentiels caractérisant la situation           considérant que pour la fixation du droit contin­
 des produits en cause, tant du point de vue de l'État          gentaire il s'impose de tenir compte, eu égard à la
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fonction des contingents tarifaires, de la nécessité          considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union      gressif du marché commun que les États membres
douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement     appliquent aux importations des autres États mem­
considérer le degré de réalisation actuelle du marché    bres un régime douanier qui offre au moins les
commun et l'effort à accomplir finalement par l'État     mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
membre demandeur pour la position tarifaire en           importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit actuelle­     d'un contingent tarifaire pour les importations en
ment aboutir à combler un écart de 7 points entre        provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
le droit de base de l'État membre demandeur et le        droit inférieur à celui appliqué aux importations en
droit du tarif douanier commun ;                         provenance des autres États membres ;
                                                              considérant qu'il résulte de la fonction des
     considérant que la Commission doit également        contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
tenir compte de la situation particulière de chaque      peuvent être octroyés en vertu du protocole n0 IX
produit pour lequel un contingent tarifaire est          que pour la couverture des besoins propres des in­
demandé ;                                                dustries utilisatrices de l'État membre intéressé à
                                                         l' exclusion de toute réexportation « en l'état »,
     considérant que, compte tenu de la situation
 décrite ci-avant pour les produits en cause, il appa­   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 raît opportun de prévoir la fixation d'un droit contin­
 gentaire qui soit à même de remédier aux inconvé­                            Article premier
 nients rencontrés par l'État membre demandeur,               Un contingent tarifaire au droit de 2,1 °/o est
 dans la mesure où cela est compatible avec la mise      octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
 en place progressive du tarif douanier commun, qui,     ses importations en provenance de pays tiers et en
 en l'occurrence, peut opportunément ne pas être trop    vue de la transformation sur son territoire, des fils
 différée ; que ces considérations , ainsi que la néces­ de soie non conditionnés pour la vente au détail, de
 sité d'assurer un développement rationnel de la pro­    la position tarifaire 50.04 du tarif douanier com­
 duction de cette matière de base dans la Commu­
                                                         mun, dans la limite d'une quantité de 60 tonnes .
nauté, conduisent à estimer opportun d'assortir le
contingent tarifaire pour les produits en cause d'un          Toutefois , en aucun cas, le droit applicable aux
droit contingentaire égal à la moitié de l'effort de     produits importés dans le cadre de ce contingent
rapprochement vers le tarif douanier commun, effec­      tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
tué jusqu'à présent, et ce, à partir de la période       produits en cause importés en provenance des autres
précédant immédiatement ledit rapprochement ;            États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                         circulation .
     considérant que pour les fils de soie non condi­                             Article 2
tionnés pour la vente au détail et eu égard à ce qui
précède, un volume contingentaire se situant au ni­           La présente décision est valable du 1 1 janvier
veau de 60 tonnes paraît le plus adéquat ; qu'en ce      au 31 décembre 1964 .
qui concerne le droit contingentaire, il a été établi
qu'il était opportun de le fixer à 2,1 % ;                                        Article 3
                                                              La présente décision est destinée à la république
     considérant que la situation d'ensemble des pro­    fédérale d'Allemagne.
duits en cause, dont les éléments essentiels ont été
décrits ci-avant, il peut être conclu que le contin­          Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1964.
gent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au­
delà desquelles des transferts d'activités au détri­                                 Par la Commission
ment d'autres États membres seraient à craindre, en                                      Le président
raison notamment de positions concurrentielles qui
seraient faussées au niveau des produits finis ;                                    Walter HALLSTEIN