CELEX: 31990R3084
Language: fr
Date: 1990-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3084/90 de la Commission, du 25 octobre 1990, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

26 . 10. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 295/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 3084/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1990
                   fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n0 2164/72 (10), modifie par
                                                                   le règlement (CEE) n0 3987/87 ("), les prélèvements à
                                                                   l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­
                                                                   cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
vu le traite instituant la Communauté économique euro              blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
péenne,                                                            Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                   mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
                                                                   conformément à l'article 4 bis du règlement n° 1 63/67/
                                                                   CEE ;
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article I e' du règlement
                                                                   (CEE) n0 990/69 de la Commission (l2), modifié par le
                                                                   règlement (CEE) n° 4155/87, les prélèvements à l'importa­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   tion d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2), et notamment
son article 8 paragraphe 4,                                        considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
                                                                   sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
                                                                   moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
                                                                   b) du règlement (CEE) n" 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix          pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,       des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­           indiqués dans ladite annexe ;
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
tions de l'article 1 " du règlement n0 163/67/CEE de la            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du              de volaille et des œufs,
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 16/89 (4);
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­                                Article premier
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de ces autres pays ;                                               règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
                                                                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
                                                                   graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­
sion n0 54/65/CEE O, n0 1 83/66/CEE (*), n0 765/67/
CEE P), (CEE) n0 59/70 (8), modifiés par le règlement                                         Article 2
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(*) JO  n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                            Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1 990.
O   JO  n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n0 L 300 du 18 . 10. 1989, p. 10.
(*) JO  n0 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.                           O JO n° L 392 du 31 .    12. 1987, p. 29.
(<) JO  n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.                       H JO n° L 232 du 12.      10. 1972, p. 3 .
O   JO  n° 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                              (") JO n° L 376 du 31 .  12. 1987, p. 20.
(') JO  n» L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .                            (n) JO n" L 130 du 31 .   5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 295/34                        Journal officiel des Communautés européennes                              26. 10 . 90
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 octobre 1990, fixant des montants supplémentaires
                                        pour les produits du secteur des oeufs
                                                                                                 Montant
                     Code NC                     Origine des importations (')
                                                                                              supplémentaire
            I                                                                                en écus/ 100 kg
                   0408 19 11                                01                                     5,00
                   0408 19 19                                01                                     5,00
              (') Origine :
                  01   Hongrie.