CELEX: 31995R3060
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3060/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan

Avis juridique important

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31995R3060

Règlement (CE) n° 3060/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan  

Journal officiel n° L 326 du 30/12/1995 p. 0025 - 0062

RÈGLEMENT (CE) N° 3060/95 DU  CONSEILdu 22 décembre 1995relatif au régime d'importation pour certains produits textiles  originaires de T'ai-wanLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime  d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), a fixé le régime à  l'importation dans la Communauté des produits en question jusqu'au 31 décembre 1995; considérant qu'il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date jusqu'à ce que T'ai-wan  adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); considérant que, en vue notamment d'assurer le respect des objectifs du présent règlement, il  convient de subordonner la mise en libre pratique des produits à une autorisation d'importation sur  présentation d'un document d'exportation délivré à T'ai-wan par un organisme présentant toutes les  garanties nécessaires; considérant qu'il convient de ne pas prévoir l'imputation, sur les limites quantitatives  susmentionnées, des produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime  du perfectionnement actif ou sous un autre régime d'admission temporaire et réexportées en dehors  de ce territoire en l'état ou après transformation, ainsi que des produits artisanaux ou du  folklore traditionnel, pour lesquels un régime de certification appropriée est à établir; considérant qu'il convient, à l'égard des produits textiles repris dans le cadre du régime  d'importation s'appliquant à T'ai-wan et pour lesquels aucune limite quantitative n'a été fixée, de  prévoir la possibilité d'introduire de telles limites lorsque certaines conditions sont remplies; considérant que, lorsqu'il est établi que des produits originaires de T'ai-wan soumis au présent  règlement ont été importés dans la Communauté en contournant le présent règlement, il convient de  prévoir la possibilité de déduire les quantités en cause des limites quantitatives correspondantes  établies en vertu du présent règlement; considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'introduire des limites quantitatives  spécifiques pour les produits obtenus en trafic de perfectionnement passif; considérant que le régime d'importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre  1995; qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués  avant le 1er janvier 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1. Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre  1998, l'importation dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories figurant à  l'annexe I est régie par les dispositions du présent règlement. 2. La classification est fondée sur la nomenclature combinée (NC). 3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'importation dans la Communauté des  produits textiles visés au paragraphe 1 ne fait pas l'objet de restrictions quantitatives ou de  mesures d'effet équivalent. Article 21. Pendant les années 1996, 1997 et 1998, l'importation dans la Communauté des produits  textiles figurant à l'annexe II, originaires de T'ai-wan, s'effectue dans le cadre des limites  quantitatives communautaires fixées dans ladite annexe. 2. Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de «produit originaire» ainsi que les  modalités de contrôle de l'origine sont celles définies par la réglementation communautaire en  vigueur en la matière. 3. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la mise en libre pratique dans la  Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation  d'importation délivrée par les autorités des États membres sur demande de l'importateur et sur  présentation de sa part d'un document d'exportation conforme au modèle figurant à l'annexe III et  délivré par la Taiwan Textile Federation. 4. Les autorités de l'État membre d'importation délivrent l'autorisation d'importation conformément  aux règles et procédures établies par le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,  relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des  pays tiers (1). Les importations autorisées conformément au premier alinéa sont imputées sur les limites  quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits ont été embarqués à T'ai-wan. Aux fins du présent règlement, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la  date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bateau. 5. La mise en libre pratique dans la Communauté, après le 1er janvier 1996, des produits visés dans  le présent règlement est subordonnée au régime d'importation en vigueur avant cette date, à  condition que les produits aient été embarqués à T'ai-wan avant le 1er janvier 1996. 6. S'il apparaît, pour les produits visés à l'annexe II, que des quantités supplémentaires sont  requises dans la Communauté, l'importation de montants plus élevés que ceux visés à l'annexe II  peut être autorisée conformément à la procédure prévue à l'article 9. 7. La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe II et des catégories de produits  auxquelles elles s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article 9 si cela se révèle  nécessaire pour assurer que toute modification ultérieure de la nomenclature combinée ou une  décision modifiant la classification de ces produits n'entraîne pas une réduction de ces limites  quantitatives. Article 31. Les importations des produits textiles des catégories auxquelles s'applique le  présent règlement, originaires de T'ai-wan, ne figurant pas à l'annexe II, peuvent être soumises à  des limites quantitatives, lorsque le niveau de ces importations dépasse celui des importations  totales du même produit dans la Communauté réalisées au cours de l'année précédente à raison des  pourcentages suivants: - pour les catégories de produits du groupe I: 0,4 %, - pour les catégories de produits du groupe II: 2 %, - pour les catégories de produits du groupe III: 6 %. 2. De telles limites ne peuvent être fixées à un niveau annuel inférieur à 106 % du niveau des  importations atteint au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle les importations ont  dépassé le seuil résultant de l'application du paragraphe 1, ni inférieur au niveau résultant de  l'application du paragraphe 1, ni inférieur au niveau des importations en 1985 de la catégorie de  produits en cause originaires de T'ai-wan. 3. Les limites visées aux paragraphes 1 et 2 sont introduites par la Commission selon la procédure  visée à l'article 9. 4. Les dispositions concernant la gestion des limites quantitatives visées aux articles 2, 4, 6, 7  et 8 sont applicables aux limites quantitatives fixées en vertu du présent article, sauf  dispositions différentes arrêtées selon la procédure visée à l'article 9. Article 41. Selon la procédure prévue à l'article 9, des importations en excès des limites  quantitatives prévues à l'article 2 peuvent être autorisées, soit par report de quantités non  utilisées des limites quantitatives de l'année précédente, soit par anticipation sur les limites  quantitatives de l'année suivante, le montant du report et de l'anticipation étant limité à un  maximum respectivement de 7 % et de 5 % de la limite quantitative à augmenter. 2. La Communauté ne peut, selon la procédure prévue à l'article 9, autoriser des transferts de  quantités non utilisées d'une limite quantitative vers une autre limite quantitative qu'à raison  des pourcentages maximaux suivants: - entre les catégories 2 et 3 du groupe I: 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué  le transfert, - entre les catégories 4 à 8 du groupe I: 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué  le transfert, - des catégories de groupes I, II et III vers les catégories des groupes II et III: 5 % de la  limite quantitative vers laquelle est effectué le transfert. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au premier alinéa figure à l'annexe  I. 3. L'application cumulée des dispositions en matière de flexibilité prévues aux paragraphes 1 et 2  ne pourra pas dépasser, à l'égard de chaque limite quantitative concernée, 12 %. Article 5Lorsque la Commission constate, à la suite d'enquêtes menées conformément aux  dispositions en vigueur dans la Communauté, que des produits originaires de T'ai-wan soumis aux  limites quantitatives fixées en vertu du présent règlement ont été transbordés, déroutés ou  importés autrement dans la Communauté en contournant le présent règlement, et que le contournement  a été clairement prouvé, la Commission déduit des limites quantitatives établies en vertu du  présent règlement un volume équivalent des produits concernés originaires de T'ai-wan, conformément  à la procédure prévue à l'article 9. Article 6Des limites spécifiques réservées aux produits résultant d'opérations de  perfectionnement passif économique répondant aux conditions du règlement (CEE) n° 303694 du Conseil  (1) du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à  certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou  transformation dans certains pays tiers, peuvent être établies, selon la procédure prévue à  l'article 9, pour les produits visés à l'annexe II ou soumis à des limites quantitatives en vertu  de l'article 3. Article 7Les produits visés à l'article 1er introduits sur le territoire douanier de la  Communauté sous le régime de perfectionnement actif ou sous un autre régime d'admission temporaire  et réexportés en dehors de ce territoire en l'état ou après transformation ne sont pas imputés sur  les limites quantitatives visées aux articles 2 et 3. Article 81. Les produits visés à l'article 1er ne sont pas imputés sur les limites quantitatives  visées aux articles 2 et 3 pour autant qu'ils répondent aux critères suivants: a) tissus tissés sur des métiers exclusivement actionnés à la main ou au pied, d'une variété  traditionnellement fabriquée par l'artisanat familial à T'ai-wan; b) vêtements ou autres articles textiles d'une variété traditionnellement fabriquée par l'artisanat  familial à T'ai-wan, obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus  intégralement à la main sans l'aide d'une machine; c) produits textiles faits à la main du folklore traditionnel, fabriqués par l'artisanat familial à  T'ai-wan. 2. Pour l'application du paragraphe 1, les produits doivent être accompagnés, lors de  l'importation, par un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV et délivré par la Taïwan  Textile Federation. Article 9Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité institué par le règlement (CEE) n° 3030/93 est saisi par son président, soit à l'initiative  de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. Le représentant de la Commission, qui préside le comité, soumet au comité un projet des mesures à  prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en  fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148  paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur  proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des  États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend  pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 10Le comité peut être consulté sur toute autre question relative à l'application du  présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la  demande du représentant d'un État membre. Article 11Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Il est applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992,  p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3312/94 (JO n° L 350 du 31. 12.  1994, p. 3). (1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1616/95 (JO n° L 154 du 5. 7. 1995, p. 3). (1) JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 1.  ANNEXE I LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er 1. En l'absence de précision quant à  la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant  exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificielles. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de  garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86  comprise. >TABLE> >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE> >TABLE> ANNEXE II >TABLE> Appendice A >TABLE> ANNEXE III >PICTURE> ANNEXE IV >PICTURE>