CELEX: C2004/168/05
Language: fr
Date: 2004-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-196/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue

26.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/3
            
         Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue
   (Affaire C-196/04)
   (2004/C 168/05)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue, parvenue à la Cour le 3 mai 2004.
   The Special Commissioners demandent à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   
      «Les articles 43, 49 et 56 CE s'opposent-ils à une législation fiscale nationale telle que celle en cause dans la procédure au principal qui, dans des circonstances spécifiques déterminées, prévoit d'imposer une société résidant dans cet État membre à raison des bénéfices d'une filiale résidant dans un autre État membre et soumise à un niveau inférieur d'imposition?»