CELEX: 51972PC1492
Language: fr
Date: 1972-11-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative aux importations des agrumes originaires de la République Arabe d'Egypte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1492
Vol. 1972/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)1492 final ( 72 ) COM(72)1492final final
                                           Bruxelles , le 30 novembre 1972
                          Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relative aux importations des agrumes originaires
                   de la République Arabe d' Egypte
              ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 72 ) 1492 final .
 ---pagebreak---                                 proposition d'un                        > : .
                        REGLEMENT. ( CEE) , PU , CONSEIL . ..m              ,     -
                    relative aux importations des agrumes
                   originaires de la République Arabe d'Egy^rt* -   '      " '-I J
LE CONSEIL DES COMIiUÎTAUTES EUROPEENNES , '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l , article 6 de l' annexe I de l' accord entre la Conaunsuté
économique européenne et la République Arabe d'Egypte prévoit une réduction
tarifaire pour les importations dans la Communauté de certains agrumes
originaires de la République Arabe d'Egypte ; que , pendant la période
d' application des prix de référence , cette réduction est subordonnée aa
respect d'un prix déterminé sur le marché intérieur dé la Communauté ;
que la mise en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de modalités d 'appli­
cation ;
oonsidérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l 'orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des fruits et léguaes ; qu' il
importe , dès lors , de tenir compte des dispositions du règlement (CES)'
n° IO35/72 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( l ), ainsi que de oelles arrêtées en appli– *
cation de ce règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n® L 118 du 20.5.1972 , p. 1 .
                                                                      • • •/• • •
 ---pagebreak---                                      . Article premier
Le présent règlement fixe les modalités d' application du régime préférentiel
prévu à l'article 6 de l' annexe I de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République Arabe d' Egypte pour les " produits suivants origi­
naires de la République Arabe d'Egypte :
                   ex 08.02
                   ex 08.02 A
                            A ::  oranges fraîches ,                          '
                   ex 08.02
                   ex 08.02 BB :: mandarines et sâtsumâs , frais ; clémentines ,
                                  tangérines et autres hybrides similaires
                                  d' agrumes , frais
                   ex 08.02 C :   citrons frais *
                                                                     V.
                                        Article 2
1 . Pour que les conditions prévues à l' article 6 paragraphe 2 de l' annexe I
    de l' accord précité soient remplies ,, il faut que les cours constatés sur
    les marchés représentatifs de la Communauté au stade importateur/grossiste ,
    ou ramenés à oe stade , compte tenu des coefficients d' adaptation et après
    déduction des frais de transport et des taxes à l' importation .autres que
    les droits de douane - ces coefficients , frais et taxes étant coux prévus
    pour le calcul du prix d' entrée visé au règlement ( CEE) n0 1035/72 du
    Conseil - restent , pour un produit déterminé , éventuellement ramenés   à
    la catégorie de qualité I en application des dispositions de l' article 24
    paragraphe 2 , deuxième alinéa, premier tiret du règlement ( CEE) n° 1035/72
    du Conseil , égaux ou supérieurs au prix défini à l' article 3 »
2 . Pour la déduction des taxes à l' importation autres que les droits de douane ,
    pour autant que les prix communiqués par les Etats membres à la Commission
    comportent l' incidence de ces taxes , le montant à déduire est caloulé par
    la Commission de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement
    de l' incidence de ces taxes sur les prix d' entrée , suivant les origines »
    Dans ce cas , est prise en compte dans le calcul une incidence moyenne
    correspondant à la moyenne arithémtique entre l'incidence la plus faible
    et l' incidence la plus élevée .
    Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées , le
    cas échéant , selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement ( CEE)
    n° 1035/72 du Conseil .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L'annexe n# 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République Arabe d 'Egypte, relative à l' application de l' article 2 paragraphe. ;
1er dudit accord , définit le régime applicable aux importations dans la      ,
Communauté des produits suivants , originaires de la R.A.E. : oranges fraîches ,
mandarines et satsumas , frais ; clémentines,' tangérines et autres hybrides ■
similaires d'agrumes , frais , et citrons frais .
                                                                                » i ?
Ce régime d'importation préférentiel étant établi , en ce qui concerne les
importations tombant dans le champ d' application du prix de référenoe , sous
réserve que ce pays respecte un prix déterminé sur le marché intérieur de
la Communauté , il est nécessaire qu' en soient définies les modalités d' appli­
cation .
Tel est l' objet de la présente proposition. .
L' article 6 de ladite annexe prévoit que les droits de douane à payer par
la R.A.E. pour les agrumes mentionnés , lors de l' importation dans la Commu­
nauté , sont égaux à 60 ^ du tarif douanier commun , à condition que , sur le
marché intérieur di la Communauté , les prix des agrumes importés de la R.A.E.
soient , après dédouanement , compte tenu des coefficients d' adaptation valables
pour les différentes catégories d' agrumes et après déduction des frais de
transport et des taxes à l' importation autres que droits de douane , supérieurs
ou égaux aux' prix de référence de la période concernée , majorée de l' inci­
dence du tarif douanier commun sur ces prix de référence et d'une somme for­
faitaire de 1,2 unité de compte les 100 kilogrammes .
L' article 2 de la présente proposition précise    les règles que la Commission
doit suivre en vue de vérifier la conformité des cours , au stade de grc s
sur les marchés représentatifs de la C-mmunauté , avec l'Accord .
 ---pagebreak---     A cet effet , et . pour évitèr toute' discrimination, les marchés repré­
     sentatifs de la Communauté et les autres éléments techniques du calcul
                                        »
     sont ceux qui sont déjà retenus pour la constatation des cours sur la
    "base desquels est calculé le prix d' entrée' visé au- règlement ( CEE )
    n° 1035/72 du Conseil .
3 * L , article 3 indique que le prix à respecter est égal au prix de référence
     en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du tarif
    douanier commun sur '©e prix, ainsi que d Tùne sommé forfaitaire fixée à
    1,2 unité de compte les 100 kilogrammes .
4* L' article 4 stipule les mesures à prendre dans le cas où il apparaîtrait
    que les cours sur les marchés représentatifs de la communauté ne corres­
    pondent pas au prix à respecter. En effet , l' entrée dans la Communauté
    des agrumes en provenance de la R.A.E. à un prix inférieur à ce prix et
     ayant été frappé d'un . droit de douane réduit risquerait de perturber le
                                                    ' '   i.
    marché communautaire des agrumes . C' est pourquoi il est proposé que , .
     dans le cas où les cours à constater restent durant trois jours de marché
    consécutifs , inférieurs au prix à respecter , le droit du tarif douanier commun
  . en vigueur à la date de l' importation est appliqué au produit en cause ,
     et ceci , jusqu'au moment où , durarit trois jours de marché consécutifs ,
     ces cours sont de nouveau égaux ou supérieurs au prix à respecter .
5 « Il est entendu qu' en dehors du champ d' application du prix de référence , la
     préférence tarifaire accordée pour ces produits est appliquée sans aucune
     condition à l' égard de la R.A.S.
 ---pagebreak---                                                                          • K
                                                                        r S$W£?'i
                                     - "3-                   •'     ; >".: ^ :ï.<5^;': /v
3 . Sont représentatifs- au sens du* paragraphe 1 les marchés de la Conwrmaut&
    retenus pour la constatation des cours sur la hase desquels est Oaleulé " \
    le prix d'entrée visé au règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil»          g?* - '-- :.
           -■■ ■■ l               , Article ?              ,    ;,,:v
Le prix visé à ^article 2 paragraphe 1 est égal au prix de rêtêriiib+ :ym&' .*/"
vigueur durant la période concernée , majoré de 1 1 incidence du tarif douanier
commun sur ce prix, ainsi que d'une somme forfaitaire fixée à l f 2 unité de
compte par 100 kilogrammes .                                                     . -
                                    Article A
                                                       f
Dans le cas où, pour l*un des produits énumérés & l' article 1er, les «ours
visés à l'article 2 paragraphe 1 , compte tenu des coefficients d'adaptation
et après déduction des frais de transport et des taxes à l' importation autres
que les droits de douane , demeurent , sur les marchés représentatifs de la
Communauté ayant les cours les plus "bas , pendant trois jours de marché consé­
cutifs , inférieurs au prix défini à l' article 3 , le droit du tarif douanier
oommun en vigueur à la date de l' importation est appliqué au produit en cause .
Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mSmcs cours demeurent ,- sur
les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas ,
pendant trois jours de marché consécutifs , égaux ou supérieurs au prix défini
à l' article 3 .
                                  Article 5
La Commission , sur la hase des cours constatés sur les marchés représentatifs
de la Communauté et communiqués par las Etats membres , suit régulièrement
l' évolution des prix et procède aux constatations mentionnées à l'article A*
Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue par le
règlement (CEE) n# 1035/72 du Conseil pour l'application deB taxes compei*-
satoires aux fruits et légumes.
                                  Article 6
Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement (CEE) n° 1035/72 du
Conseil demeurent aulioahles.
 ---pagebreak---                                    Article 7
Le régime prévu par le présent règlement est applicable a partir de l' entrée
en vigueur de 1 'accord précité et durant 1 • application de celui-ci .
Le' présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                         •  Par le Conseil
                                                  Le président