CELEX: 31979R0475
Language: fr
Date: 1979-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 475/79 de la Commission, du 9 mars 1979, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment dur destiné à la République du Pérou à titre d'aide

N° L 59/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 3 . 79
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 475/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 mars 1979
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment dur
                                     destiné à la république du Pérou à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   seront accomplies les formalités douanières d exporta­
 EUROPÉENNES,                                                    tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 européenne,                                                     soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),             l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                 tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 ment son article 6,                                             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
quer dans le cadre de la politique agricole                      d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement            tion considérée ;
(CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3,
                                                                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu l'avis du comité monétaire,                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des              l'organisme d'intervention ;
 Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 7 500 tonnes de froment dur à la république du Pérou            considérant que les mesures prévues au présent règle­
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 1977/ 1978 ;                                                    céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée                               Article premier
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays            1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
destinataire ou son mandataire ;                                 blique du Pérou, dans le cadre d'une action commu­
                                                                 nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 7 500 tonnes
                                                                 de froment dur .
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser               2. L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
dans ces États membres ; que, étant donné la situation           produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la           nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        Communauté .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où                3.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
                                                                 vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
(») JO n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
(2) JO n»  L 156 du  14. 6. 1978 , p. 1 .                        ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
O   JO n»  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89 .
(«) JO n°  L 106  du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                   taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
(5) JO n°  L 263  du 19. 9 . 1973, p. 1 .                        cataire et le mandataire du pays destinataire.
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                          Article 2                           fixer dans 1 avis d adjudication, par suite de la mise à
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le    disposition tardive de navires assurant le transport par
23 mars 1979 .                                                mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                              par l'organisme d'intervention.
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
23 mars 1979 à 12 heures.
                                                                                        Article 6
3. La publication au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes des avis d'adjudication est effec­         1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           produit est constituée par le soumissionnaire.
pour la remise des offres.                                    Elle est libérée :
                          Article 3                           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées  dans  la
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
monnaie de l'État membre dans lequel d'adjudication           — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
est ouverte .                                                      délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           tion dûment imputé et visé par les autorités
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               compétentes de l'État membre indiqué dans
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­           l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
plir les formalités douanières d'exportation des              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
produits en cause.                                                 tités non réalisées en cas de force majeure.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­            2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
cable le jour de la date limite de remise des offres à        tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en        un établissement de crédit répondant aux critères fixés
application du paragraphe 2. La correction est effec­         par l'État membre.
tuée en :
— augmentant les offres indiquant un État membre à                                      Article 7
     monnaie dépréciée,
                                                              Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
— diminuant les offres indiquant un État membre à             loyale et marchande, être exempt de flair et répondre
     monnaie valorisée .
                                                              au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                prix d'intervention.
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :                                   Article 8
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     tant de leur taux central,                               présent règlement.
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     change au comptant entre les monnaies concer­            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     nées constatés dans l'État membre dans lequel            d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           dicataire.
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­
     ment la date limite de remise des offres.                3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                          Article 4                           membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        l'organisme d'intervention de cet État membre est
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
paragraphe 3 .
                                                              compris le paiement à l'adjudicataire.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           d'intervention de l'État membre concerné et lui
annuler l'adjudication.                                       fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires.
                          Article 5
                                                              En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,          l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à       sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
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tion après conversion de ce montant en utilisant,           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, a ce dernier
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       les informations nécessaires en vue de la libération de
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            la caution .
deuxième alinéa.
                                                                                     Article 9
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :           Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
                                                            taire agissant comme mandataire de la Communauté
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
    des quantités embarquées et de la qualité du            la marchandise au port d'embarquement ou; à défaut
    produit ;                                               de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
b) la date de départ des navires.                           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
                                                            quement.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion, les renseignements précités à la Commission.                                   Article 10
5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas        publication au Journal officiel des Communautés
l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­        européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 mars 1979.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président