CELEX: 51977PC0585
Language: fr
Date: 1977-11-18
Title: PROJET DE décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil relative à la nomenclature et aux taux conventionnels de certains produits (...../...../CECA)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 585
Vol. 1977/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)585 final
                                                    Bruxelles , le 18 novembre 1977 .
                               PROJET DE
             décision des représentants des gouvernements des Etat ^
             membres de la Communauté européenne du charbon et de
             l' acier réunis au sein du Conseil relative à la nomen­
             clature et aux taux conventionnels de certains produits
                                (     /    / CECA )
C0M(77 ) 585    final
 ---pagebreak---                          Exposé des motifs
                                *
                    *                     *
1. Le projet de décision ci-annexé vise à apporter quelques amendements
   mineurs à la nomenclature et aux droits des produits CECA qui sont re­
   pris dans le Tarif douanier commun en vertu de la décision des Repré­
   sentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne
   du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil du 13/ 1 / 1975 relative
   à la nomenclature et aux taux conventionnels de certains produits ainsi
   qu' aux règles générales pour l' interprétation et l' application de cette
   nomenclature et de ces droits .
2. Pour la nomenclature il s' agit d' amendements mineurs qui visent soit à
   assurer une transposition correcte dans le T.D.C. de la recommandation
   du C.C.D. du 18/ 6/ 1976 ( position 27.04 ), soit à assurer un alignement
   strict entre les textes dans les différentes langues ( Note complémen­
   taire 1 p ) du chapitre 73 ).
3. Quant aux droits , l' amendement proposé vise uniquement à clarifier la
   situation . En effet , pour ta sous-position 73.05 B est insérée une
   foot-note qui rappelle que le droit relatif à cette sous-position est
   suspendu pour une durée indéterminée , conformément à la décision des re­
   présentants des gouvernements des Etats membres du 19 novembre 1962 .
 ---pagebreak---                                            PROJET DE
       ( DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA
         COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE jjACIER REUNIS AU .SEIN DU CONSEIL
      „ RELATIVE À LA NOMENCLATURE ET AUX TAUX CONVENTIONNELS DE CERTAINS PRODUITS .
                                   C . . . . / . .../ CECA )
Les représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
européenne du Charbon et de l' Acier/ réunis au sein du Conseil , en accord
avec la Commission ,
DECIDENT î
                                         Article premier
La nornenc lature douanière commune aux Etats membres de la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier ainsi que les droits conventionnels qui sont
en vigueur pour les produits relevant du traité instituant ta Communauté eu­
ropéenne du charbon et de l' acier et qui figurent au règlement ( CEE ) n° 950/ 68
du Conseil , du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par le' règlement ' ( CEE ) n°... /77 (2) en vertu de la décision des
 représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne
 du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil , du 13 janvier 1975 , relative
 à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains Droduits , ainsi
qu' aux règles générale's pour l' interprétation et l' application de cette nnmonclatu
x et de ces droits , sont môdifiés ou complétés comme indiqué ci-après :
a)        Les libellés des sous-positions 27.04 A et B sont à remplacer par les
          textes ci-après :
          27.04 A    Cokes et semi-cokes de houille :
                     I     î inchangés
                     II    î
                B    Cokes et semi-cokes de lignite (CECA )
                reste : inchangé .
 ( 1 ) J.O. N. L 172 du 22.7.1968 , p.1 .
 ( 2 ) J.O. N. L        du     1977 , p.
 ---pagebreak---  b)   La définition de " fil machine    reprise au Chapitre 73 , note complé­
      mentaire à la Note 1 p ), est remplacée par le texte suivant :
      ( CECA ) Le fil machine est un produit de section pleine , uniquement
      laminé à chaud et présenté en couronnes enroulées à chaud . On ne
      comprend sous cette dénomination que les produits de l' espèce ;
      1.   de section ronde ou carrée dont le diamètre ou le côté n' excède
           pas 13 millimètres ;
     2.    de toute autre section , ne répondant pas à la définition des
           feuillards précisée à la Note 1 m ) et dont le poids au mètre
           linéaire n' excède pas 1,330 kilogramme .
c)   A la sous-position 73.05 B , en regard du droit conventionnel de 3 % ,
     ajouter le renvoi ( a ).
     En bas de la page insérer la note suivante :
     (a ) La perception de ce droit est suspendue , à titre autonome , pour
           une durée indéterminée .
d)   A la sous-position 73 08 A le renvoi ( a ) devient ( b )
     En bas de la page de la note actuelle ( a ) devient ( b )
                                Artide ?,
Les modifications et compléments mentionnés à l' article               sont repris
dans le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 *
                                Article 3
Les Etats membres adoptent toutes les mesures nécessaires à l' exécution de
la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseï l ,
                                                       Le Président ,