CELEX: C1998/209/78
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1998 dans l'affaire T-165/95, Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en indemnité - Maladie professionnelle - Préjudice - Prise en compte des prestations perçues au titre de l'article 73 du statut - Durée de la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle - Faute)

4.7.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 209/37
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                         du 14 mai 1998                                                       du 14 mai 1998
dans l'affaire T-352/94, Mo och Domsjö AB contre                     dans    l'affaire T-165/95, Arnaldo Lucaccioni contre
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Concurrence Ð Article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE Ð             (Fonctionnaires Ð Recours en indemniteÂ Ð Maladie pro-
ImputabiliteÂ du comportement infractionnel Ð MarcheÂ du             fessionnelle Ð PreÂjudice Ð Prise en compte des prestations
produit en cause Ð EÂchange d'informations Ð Injonction              percËues au titre de l'article 73 du statut Ð DureÂe de la
Ð Amende Ð DeÂtermination du montant Ð Motivation                    proceÂdure de reconnaissance d'une maladie professionnelle
                 Ð Circonstances atteÂnuantes)                                                    Ð Faute)
                          (98/C 209/77)                                                        (98/C 209/78)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire T-352/94, Mo och Domsjö AB, eÂtablie aÁ
Örnsköldsvik (SueÁde), repreÂsenteÂe par MM. Antony                  Dans l'affaire T-165/95, Arnaldo Lucaccioni, ancien fonc-
Woodgate, Martin Smith et Vincent Smith, solicitors aÁ               tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
Londres, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de            ennes, demeurant aÁ Paris, repreÂsenteÂ par Mes Georges Van-
Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,                    dersanden, Laure Levi et Olivier Eben, avocats au barreau
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                      de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de
(agents: M. Richard Lyal et Mme Rosemary Caudwell),                  la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision            Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative             Julian Currall et Jean-Luc Fagnart), ayant pour objet la
aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ CE        reÂparation du preÂjudice mateÂriel et moral preÂtendument
(IV/C/33.833 Ð Carton) (JO L 243 du 19.9.1994, p. 1), le             subi par le requeÂrant en raison de la maladie dont il est
Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M. B.            atteint et l'allocation d'inteÂreÃts compensatoires sur le capi-
Vesterdorf, preÂsident, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh,         tal verseÂ au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires
MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Pala-          des CommunauteÂs europeÂennes, le Tribunal (deuxieÁme
cio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 14 mai 1998 un             chambre), composeÂe de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident,
arreÃt dont le dispositif est le suivant:                            et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M.
                                                                     A. Mair, administrateur, a rendu le 14 mai 1998 un arreÃt
1) L'article 2, premier aÁ quatrieÁme alineÂa, de la deÂcision       dont le dispositif est le suivant:
     94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, rela-
     tive aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du         1) Le recours est rejeteÂ.
     traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton), est annuleÂ aÁ
     l'eÂgard de la requeÂrante, sauf en ce qui concerne les
     passages suivants:                                              2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
     «Les entreprises mentionneÂes aÁ l'article 1er mettent fin      (1) JO C 268 du 14.10.1995.
     immeÂdiatement aux infractions preÂciteÂes, si elles ne
     l'ont pas deÂjaÁ fait. Elles s'abstiennent aÁ l'avenir, dans
     le cadre de leurs activiteÂs dans le secteur du carton, de
     tout accord ou pratique concerteÂe susceptible d'avoir
     un objet ou un effet identique ou similaire, y compris
     tout eÂchange d'informations commerciales:
                                                                        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
     a) par lequel les participants seraient informeÂs direc-                                 du 28 mai 1998
          tement ou indirectement de la production, des ven-
                                                                     dans les affaires jointes T-78/96 et T-170/96, W. contre
          tes, des commandes en carnet, des taux d'utilisa-
                                                                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
          tion des machines, des prix de vente, des coßts ou
          des plans de commercialisation d'autres fabricants.        (Fonctionnaires Ð Recours en annulation et en indemnisa-
                                                                     tion Ð RecevabiliteÂ Ð ReÂaffectation Ð InteÂreÃt du service
     Tout systeÁme d'eÂchange de donneÂes geÂneÂrales auquel         Ð Devoir de sollicitude Ð DeÂtournement de pouvoir Ð
     elles seraient abonneÂes, tel que le systeÁme Fides ou son           Motivation Ð ResponsabiliteÂ Ð Faute de service)
     successeur, sera geÂreÂ de manieÁre aÁ exclure toutes don-                                (98/C 209/79)
     neÂes permettant d'identifier le comportement de fabri-
     cants deÂtermineÂs.»
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
                                                                     Dans les affaires jointes T-78/96 et T-170/96, W., fonction-
3) la requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.                        naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
                                                                     demeurant aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂ par Mes Georges
(1) JO C 392 du 31.12.1994.                                          Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bru-
                                                                     xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fidu-
                                                                     ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis-