CELEX: 32019M9256
Language: fr
Date: 2019-02-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/02/2019 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9256 - Engie Hydrogen International / Spika SAS / La Caisse des Dépôts et Consignations) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 21.02.2019
                                                                C(2019) 1603 final
                                                                    VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet:               Affaire M.9256 - Engie/Michelin/Région AURA/CDC/Hympulsion
                     Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                                                                                                   1
                     paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et
                     de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Engie Hydrogen International ("EHI", France), contrôlée par Engie, SPIKA,
        contrôlée par Compagnie Générale des Établissements Michelin ("CGEM",
        France), la région Auvergne-Rhône-Alpes (France) et la Caisse des Dépôts et
        Consignations ("CDC", France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1,
        point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le
        contrôle en commun de l’entreprise commune Hympulsion.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             Engie est une entreprise industrielle présente dans les secteurs de la fourniture
              de gaz et d’électricité, ainsi que des services énergétiques. Ses activités ont
              trait à toute la chaîne de valorisation énergétique;
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 49 du 7.2.2019, p. 19.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---        SPIKA est contrôlée par la CGEM et est un fabricant et fournisseur de
        pneumatiques établi en France;
       La CDC est un établissement public réalisant des activités d’intérêt général
        consistant notamment en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs
        publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes
        à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de
        l’investissement et du capital investissement ainsi que des services;
       la région Auvergne-Rhône-Alpes est une région de France;
       l’entreprise commune sera présente en France dans le secteur des stations de
        ravitaillement en hydrogène pour les véhicules utilisant l’hydrogène.
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
   l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
   concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne
   relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de
   concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                    Par la Commission
                                                    (Signé)
                                                    Johannes LAITENBERGER
                                                    Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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