CELEX: 31982R3235
Language: fr
Date: 1982-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3235/82 de la Commission, du 1er décembre 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

N0 L 340/22                         Journal officiel des Communautés européennes                          2. 12. 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 3235/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 1 er décembre 1982
              fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation de sucre blanc pour
              la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la dix-neuvième adjudication partielle
                                                              les dispositions visées à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 178.5/81 du Conseil, du 30           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la dix-neuvieme adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;                                                       n0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
                                                              l'exportation est fixé à 33,249 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                               Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le present règlement entre en vigueur le 2 décembre
Communauté et sur le marché mondial :                          1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.