CELEX: 62012TJ0253
Language: fr
Date: 2015-10-28
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 octobre 2015 (Extraits).#Hammar Nordic Plugg AB contre Commission européenne.#Aides d’État – Vente et location de terrains et d’une unité de production – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Absence de procédure d’appel d’offres – Détermination du prix du marché – Critère de l’investisseur privé – Affectation des échanges entre États membres.#Affaire T-253/12.

Parties
               Dispositif
               
            
            Parties
            Dans l’affaire T‑253/12,
            Hammar Nordic Plugg AB, établie à Trollhättan (Suède), représentée par M es  I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats,
            partie requérante,
            contre
            Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents, assistés de M e  L. Sandberg-Morch, avocat,
            partie défenderesse,
            ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2012/293/UE de la Commission, du 8 février 2012, concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 et ex CP 194/09), mise en exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB (JO L 150, p. 78),
            LE TRIBUNAL (septième chambre),
            composé de M. M. van der Woude, M me  I. Wiszniewska-Białecka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,
            greffier : M me  C. Heeren, administrateur,
            vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 mars 2015,
            rend le présent
            Arrêt (1)
            Antécédents du litige 
            [ omissis ]
            Procédure administrative 
            [ omissis ]
            Décision attaquée 
            [ omissis ]
            Procédure et conclusions des parties 
            25. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 juin 2012, la requérante a introduit le présent recours.
            26. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
            – annuler la décision attaquée en tout ou en partie ;
            – condamner la Commission aux dépens.
            27. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
            – rejeter le recours comme dénué de tout fondement ;
            – condamner la requérante aux dépens.
            En droit 
            [ omissis ]
            Sur le premier moyen, tiré d’erreurs d’appréciation dans le cadre de la qualification d’aide d’État 
            [ omissis ]
            32. Pour vérifier si la vente d’un terrain par une autorité publique à une personne privée constitue une aide d’État il y a lieu, pour la Commission, d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, afin de vérifier si le prix payé par le présumé bénéficiaire de l’aide correspond au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer. En général, l’usage de ce critère implique de la part de la Commission une appréciation économique complexe (arrêt Commission/Scott, point 31 supra, EU:C:2010:480, point 68).
            [ omissis ]
            Sur l’absence de prise en compte du prix de cession de 8 000 000 SEK
            [ omissis ]
            40. Il convient ensuite de rappeler, en ce qui concerne le troisième argument de la requérante, selon lequel il n’y aurait eu aucune raison de recourir à une procédure d’offre formelle avant la vente, que la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité FUE et où ils sont acceptés par les États membres (arrêt du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T‑309/12, EU:T:2014:676, point 212).
            41. Dès lors, la Commission pouvait, en l’absence d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle, s’appuyer sur les estimations qui étaient à sa disposition, conformément au point 2, sous a), de la communication.
            [ omissis ]
            Sur l’absence d’examen de l’existence d’une aide d’État lors de l’acquisition de l’installation par FABV pour 17 000 000 SEK
            [ omissis ]
            60. En premier lieu, il convient de relever que, dans le résumé de sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen de la vente de l’installation par FABV à la requérante, la Commission a indiqué, en ce qui concerne la vente de ladite installation de Chips à FABV, ce qui suit : 
            « Le prix d’achat de l’installation de production acquitté par FABV ne semble pas supérieur à la valeur marchande, ainsi que l’ont indiqué des consultants extérieurs indépendants. On peut dès lors exclure la présence d’un élément d’aide dans cette première opération, qui ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. »
            61. La Commission a ainsi, en ce qui concerne la vente de l’installation de Chips à FABV, pris une décision, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o  659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), dont les termes laissent clairement entendre qu’elle est définitive.
            62. Or, si une décision de la Commission déclare qu’une mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et si un intéressé vise à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’il tire de la même disposition, il doit former devant le Tribunal un recours contre cette décision dans le délai imparti par l’article 263, sixième alinéa, TFUE (ordonnance du 27 novembre 2001, Wöhr/Commission, T‑222/00, Rec, EU:T:2001:274, point 34 ).
            63. En l’espèce, force est de constater que la requérante n’a pas formé un tel recours dans ce délai.
            64. En deuxième lieu, comme l’indique la Commission, la procédure permettant la révocation d’une décision définitive dans laquelle elle a constaté qu’une mesure ne constituait pas une aide d’État est établie à l’article 9 du règlement n o  659/1999, en vertu duquel la Commission peut révoquer une telle décision si elle a été adoptée sur la base d’informations inexactes d’une importance déterminante.
            65. Or, le seul argument de la requérante concernant de prétendues informations inexactes est celui concernant le taux de vacance des locaux pris en compte dans la première estimation. La requérante expose que le mémorandum de vente de l’installation de Chips à FABV repose sur un taux de vacance de 10 % alors que celui-ci était en fait de 100 % en ce qui concerne les locaux vides. La requérante conteste également l’indication de la Commission selon laquelle elle aurait été informée par les autorités locales qu’un locataire aurait été trouvé dès le 13 février 2008.
            66. À cet égard, il convient de constater que la requérante n’apporte aucune preuve à l’appui de ces affirmations et n’explique d’ailleurs même pas quel taux de vacance aurait, selon elle, été exact pour l’ensemble de l’installation.
            67. Les autres arguments de la requérante ne sont que des affirmations, non démontrées, et qui ne répondent pas aux prescriptions posées par l’article 9 du règlement n o  659/1999.
            [ omissis ]
            Sur l’absence de prise en compte du critère de l’investisseur privé en économie de marché
            [ omissis ]
            78. En l’espèce, il n’est pas contesté que, le même jour, c’est-à-dire le 13 février 2008, FABV a acquis l’installation pour un montant de 17 000 000 SEK et a accordé à la requérante une option d’achat pour un montant de 8 000 000 SEK.
            79. En premier lieu, il convient de constater qu’il est douteux qu’un investisseur privé aurait réalisé une telle opération.
            80. En deuxième lieu, il convient de relever qu’il résulte du point 16 de la décision d’ouverture que FABV a accepté un prix de revente moins élevé dans l’espoir d’assurer la poursuite de l’activité de l’installation et de sauver des emplois. Il est d’ailleurs constant entre les parties que la commune a toujours eu ce but, la requérante le rappelant elle-même dans la requête. Il est également indiqué, au point 58 de la décision attaquée, que cet objectif est également le seul mentionné par les autorités suédoises à la Commission.
            81. En outre, il résulte de la lettre du 27 novembre 2009, citée par la requérante, que FABV a considéré que le projet selon lequel elle achetait l’installation puis la donnait en location à la requérante, qui à son tour la donnerait en location à Nya Topp, permettrait la poursuite de l’exploitation de l’installation et préserverait les emplois menacés par la fermeture de celle-ci. 
            82. FABV a alors décidé, ainsi qu’il est indiqué dans cette lettre, de demander à la commune un apport de 9 000 000 SEK, destiné à couvrir la perte inhérente à la vente de l’installation à la requérante pour 8 000 000 SEK. À cet égard, la Commission a produit une copie d’un arrêt du kammarrätt i Göteborg (cour d’appel administrative de Göteborg, Suède) du 1 er  décembre 2012, relatif à une demande de FABV de pouvoir déduire une perte de capital à la suite de la vente de l’installation à la requérante. 
            [ omissis ]
            Sur le défaut de fiabilité de la dernière estimation, retenue par la Commission
            [ omissis ]
            Sur l’absence de prise en compte de la cession ultérieure de l’installation pour un montant de 8 000 000 SEK
            [ omissis ]
            Sur le contrat de bail entre la requérante et Nya Topp
            [ omissis ]
            Sur le deuxième moyen, relatif à l’affectation des échanges entre États membres et à la distorsion de la concurrence 
            [ omissis ]
            Sur le troisième moyen, relatif aux obligations d’examen et de motivation, ainsi qu’aux droits de la défense 
            [ omissis ]
            Sur l’obligation d’examen de la Commission
            [ omissis ]
            Sur l’obligation de motivation
            [ omissis ]
            Sur les droits de la défense de la requérante
            [ omissis ]
            Sur les dépens 
            [ omissis ]
            (1) . 
            (1)  	Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.
            
            Dispositif
            Par ces motifs,
            LE TRIBUNAL (septième chambre)
            déclare et arrête :
            1) Le recours est rejeté. 
            2) Hammar Nordic Plugg AB supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. 
         
      
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         ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
      28 octobre 2015 (
            *1
         )
      «Aides d’État — Vente et location de terrains et d’une unité de production — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Absence de procédure d’appel d’offres — Détermination du prix du marché — Critère de l’investisseur privé — Affectation des échanges entre États membres»
      Dans l’affaire T‑253/12,
      
         Hammar Nordic Plugg AB, établie à Trollhättan (Suède), représentée par Mes I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats,
      partie requérante,
      contre
      
         Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents, assistés de Me L. Sandberg-Morch, avocat,
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2012/293/UE de la Commission, du 8 février 2012, concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 et ex CP 194/09), mise en exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB (JO L 150, p. 78),
      LE TRIBUNAL (septième chambre),
      composé de M. M. van der Woude, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,
      greffier : Mme C. Heeren, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 mars 2015,
      rend le présent
      
         Arrêt (
            1
         )
      
         Antécédents du litige
      
      [omissis]
      
         Procédure administrative
      
      [omissis]
      
         Décision attaquée
      
      [omissis]
      
         Procédure et conclusions des parties
      
      
               25
            
            
               Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 juin 2012, la requérante a introduit le présent recours.
            
         
               26
            
            
               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
               
                        —
                     
                     
                        annuler la décision attaquée en tout ou en partie ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        condamner la Commission aux dépens.
                     
                  
         
               27
            
            
               La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
               
                        —
                     
                     
                        rejeter le recours comme dénué de tout fondement ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        condamner la requérante aux dépens.
                     
                  
         
         En droit
      
      [omissis]
      
         Sur le premier moyen, tiré d’erreurs d’appréciation dans le cadre de la qualification d’aide d’État
      
      [omissis]
      
               32
            
            
               Pour vérifier si la vente d’un terrain par une autorité publique à une personne privée constitue une aide d’État il y a lieu, pour la Commission, d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, afin de vérifier si le prix payé par le présumé bénéficiaire de l’aide correspond au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer. En général, l’usage de ce critère implique de la part de la Commission une appréciation économique complexe (arrêt Commission/Scott, point 31 supra, EU:C:2010:480, point 68).
               [omissis]
            
         Sur l’absence de prise en compte du prix de cession de 8000000 SEK
      [omissis]
      
               40
            
            
               Il convient ensuite de rappeler, en ce qui concerne le troisième argument de la requérante, selon lequel il n’y aurait eu aucune raison de recourir à une procédure d’offre formelle avant la vente, que la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité FUE et où ils sont acceptés par les États membres (arrêt du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T‑309/12, EU:T:2014:676, point 212).
            
         
               41
            
            
               Dès lors, la Commission pouvait, en l’absence d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle, s’appuyer sur les estimations qui étaient à sa disposition, conformément au point 2, sous a), de la communication.
               [omissis]
            
         Sur l’absence d’examen de l’existence d’une aide d’État lors de l’acquisition de l’installation par FABV pour 17000000 SEK
      [omissis]
      
               60
            
            
               En premier lieu, il convient de relever que, dans le résumé de sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen de la vente de l’installation par FABV à la requérante, la Commission a indiqué, en ce qui concerne la vente de ladite installation de Chips à FABV, ce qui suit :
               « Le prix d’achat de l’installation de production acquitté par FABV ne semble pas supérieur à la valeur marchande, ainsi que l’ont indiqué des consultants extérieurs indépendants. On peut dès lors exclure la présence d’un élément d’aide dans cette première opération, qui ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. »
            
         
               61
            
            
               La Commission a ainsi, en ce qui concerne la vente de l’installation de Chips à FABV, pris une décision, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), dont les termes laissent clairement entendre qu’elle est définitive.
            
         
               62
            
            
               Or, si une décision de la Commission déclare qu’une mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et si un intéressé vise à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’il tire de la même disposition, il doit former devant le Tribunal un recours contre cette décision dans le délai imparti par l’article 263, sixième alinéa, TFUE (ordonnance du 27 novembre 2001, Wöhr/Commission, T‑222/00, Rec, EU:T:2001:274, point 34 ).
            
         
               63
            
            
               En l’espèce, force est de constater que la requérante n’a pas formé un tel recours dans ce délai.
            
         
               64
            
            
               En deuxième lieu, comme l’indique la Commission, la procédure permettant la révocation d’une décision définitive dans laquelle elle a constaté qu’une mesure ne constituait pas une aide d’État est établie à l’article 9 du règlement no 659/1999, en vertu duquel la Commission peut révoquer une telle décision si elle a été adoptée sur la base d’informations inexactes d’une importance déterminante.
            
         
               65
            
            
               Or, le seul argument de la requérante concernant de prétendues informations inexactes est celui concernant le taux de vacance des locaux pris en compte dans la première estimation. La requérante expose que le mémorandum de vente de l’installation de Chips à FABV repose sur un taux de vacance de 10 % alors que celui-ci était en fait de 100 % en ce qui concerne les locaux vides. La requérante conteste également l’indication de la Commission selon laquelle elle aurait été informée par les autorités locales qu’un locataire aurait été trouvé dès le 13 février 2008.
            
         
               66
            
            
               À cet égard, il convient de constater que la requérante n’apporte aucune preuve à l’appui de ces affirmations et n’explique d’ailleurs même pas quel taux de vacance aurait, selon elle, été exact pour l’ensemble de l’installation.
            
         
               67
            
            
               Les autres arguments de la requérante ne sont que des affirmations, non démontrées, et qui ne répondent pas aux prescriptions posées par l’article 9 du règlement no 659/1999.
               [omissis]
            
         Sur l’absence de prise en compte du critère de l’investisseur privé en économie de marché
      [omissis]
      
               78
            
            
               En l’espèce, il n’est pas contesté que, le même jour, c’est-à-dire le 13 février 2008, FABV a acquis l’installation pour un montant de 17000000 SEK et a accordé à la requérante une option d’achat pour un montant de 8000000 SEK.
            
         
               79
            
            
               En premier lieu, il convient de constater qu’il est douteux qu’un investisseur privé aurait réalisé une telle opération.
            
         
               80
            
            
               En deuxième lieu, il convient de relever qu’il résulte du point 16 de la décision d’ouverture que FABV a accepté un prix de revente moins élevé dans l’espoir d’assurer la poursuite de l’activité de l’installation et de sauver des emplois. Il est d’ailleurs constant entre les parties que la commune a toujours eu ce but, la requérante le rappelant elle-même dans la requête. Il est également indiqué, au point 58 de la décision attaquée, que cet objectif est également le seul mentionné par les autorités suédoises à la Commission.
            
         
               81
            
            
               En outre, il résulte de la lettre du 27 novembre 2009, citée par la requérante, que FABV a considéré que le projet selon lequel elle achetait l’installation puis la donnait en location à la requérante, qui à son tour la donnerait en location à Nya Topp, permettrait la poursuite de l’exploitation de l’installation et préserverait les emplois menacés par la fermeture de celle-ci.
            
         
               82
            
            
               FABV a alors décidé, ainsi qu’il est indiqué dans cette lettre, de demander à la commune un apport de 9000000 SEK, destiné à couvrir la perte inhérente à la vente de l’installation à la requérante pour 8000000 SEK. À cet égard, la Commission a produit une copie d’un arrêt du kammarrätt i Göteborg (cour d’appel administrative de Göteborg, Suède) du 1er décembre 2012, relatif à une demande de FABV de pouvoir déduire une perte de capital à la suite de la vente de l’installation à la requérante.
               [omissis]
            
         Sur le défaut de fiabilité de la dernière estimation, retenue par la Commission
      [omissis]
      Sur l’absence de prise en compte de la cession ultérieure de l’installation pour un montant de 8000000 SEK
      [omissis]
      Sur le contrat de bail entre la requérante et Nya Topp
      [omissis]
      
         Sur le deuxième moyen, relatif à l’affectation des échanges entre États membres et à la distorsion de la concurrence
      
      [omissis]
      
         Sur le troisième moyen, relatif aux obligations d’examen et de motivation, ainsi qu’aux droits de la défense
      
      [omissis]
      Sur l’obligation d’examen de la Commission
      [omissis]
      Sur l’obligation de motivation
      [omissis]
      Sur les droits de la défense de la requérante
      [omissis]
      
         Sur les dépens
      
      [omissis]
       
            
               Par ces motifs,
               LE TRIBUNAL (septième chambre)
               déclare et arrête :
            
          
            
               
                        1)
                     
                     
                        
                           Le recours est rejeté.
                        
                     
                  
          
            
               
                        2)
                     
                     
                        
                           Hammar Nordic Plugg AB supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.
                        
                     
                  
          
               
                  
                     
                        
                           Van der Woude
                        
                        
                           Wiszniewska-Białecka
                        
                        
                           Ulloa Rubio
                        
                     
                     Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 octobre 2015.
                     Signatures
                  
               
            (
            *1
         )	Langue de procédure : le suédois.
      (
            1
         )	Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.