CELEX: 62018CN0481
Language: fr
Date: 2018-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-481/18: Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/29
            
         
      Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne
      (Affaire C-481/18)
      (2018/C 328/38)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Szmytkowska, C. Sjödin, en qualité d’agents)
      
         Partie défenderesse: République italienne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République italienne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE, les États membres devaient adopter, au plus tard le 17 juin 2014, les mesures nationales nécessaires pour conformer leur droit interne aux obligations découlant de cette directive. Étant donné que la République italienne n’a pas adopté ou n’a pas communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer cette directive, la Commission a décidé de saisir la Cour.
      
         (1)  JO 2012, L 327, p. 24.