CELEX: 31967R0326
Language: fr
Date: 1967-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 326/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 7 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       N 0 164/ 13
                                RÈGLEMENT N0 326/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1967
                       portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES (x),                                                   terme est celui établi conformément à l'article 3
                                                                   paragraphe 2 du règlement n° 140/67/CEE (4) en
                                                                   prenant pour base, pour chaque mois de validité du
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  certificat d'exportation, le prix C.A.F. calculé sur
mique européenne,                                                  la base des offres pour embarquement le mois au
                                                                   cours duquel sera effectuée l'exportation ;
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,              du
13 juin 1967, portant organisation commune                 des           considérant que lorsque le certificat d'exporta­
marchés dans le secteur des céréales (2), et               no­     tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième              ali­    mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
néa première phrase,                                               montant de la restitution préfixée applicable à une
                                                                   exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
                                                                   les deux derniers mois de validité du certificat, doit
     considérant qu'en vertu de l'article 16 para­                 être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
graphe 4 du règlement n° 120/67/CEE , la restitu­                  une exportation effectuée le troisième mois suivant
tion applicable aux exportations de céréales le jour               celui iau cours duquel le certificat a été délivré ;
du dépôt de la demande de certificat, ajustée en
fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation doit être appliquée,                       considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
sur demande, à une exportation à réaliser pendant                  positions précitées que le correctif applicable le
la durée de validité du certificat ;                                21 juillet 1967 doit être fixé comme il est indiqué
                                                                   au tableau annexé au présent règlement ; que le
                                                                   correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
     considérant que le règlement n° 196/67/CEE (3)                la Commission , avant sa prochaine fixation , lorsque
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­            l' application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
tion à l'exportation des céréales ;                                impliquera une modification de son montant supé­
                                                                   rieure à 0,125 unité de compte ;
     considérant qu'en vertu de ce règlement , la
 restitution applicable le jour du dépôt de la de­                       considérant que les mesures prévues au présent
mande doit être, en cas de préfixation , diminuée                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 d'un montant égal à la différence entre le prix                    gestion des céréales,
C. A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque
le premier est supérieur au second de plus d'une
unité de compte ; que la restitution doit, par contre ,
 être augmentée d'un montant égal à la différence
 entre le prix C.A.F. et le prix C. A. F. d'achat à
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 terme lorsque le premier est supérieur au second
 de plus d'une unité de compte ;
                                                                                        Article premier
     considérant que le prix C.A.F. est celui déter­
 miné conformément à l'article 13 du règlement                           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 n0 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                       l' avance pour les exportations de céîéales, visé à
                                                                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
                                                                    CEE , est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                    ment.
f1 ) Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel .
(2) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no 134 du 30. 6. 1967, p . 2821 /67 .                        f4) JO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                             Article 2
                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1967 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                                                  Vice-président
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission en date du 20 juillet 1967 portant fixation du correctif
                                           applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                             ( U.C. /tonne metrique)
                  Numéro du                                               Courant        1 er term . 2 e term .          3e term .
   Code télex   tarif douanier       Désignation des marchandises
                   commun                                                     7                S          9                  10
    0001U0      ex 10.01        Froment tendre et méteil                      0               0           0                  0
    000300      ex 10.01        Froment dur                                   0                0          0                  0
    000400           10.02      Seigle
    000500           10.03      Orge                                                     + 3,10           4,50           + 3,80
    000600           10.04      Avoine
    000700           10.05 A    Maïs hybride destiné à l'ensemen­
                                  cement
    000900       ex 10.05 B     Autre maïs                                                                               + 1,30
    001000           10.07 A    Sarrasin
    001100       ex 10.07 B     Millet
    001200       ex 10.07 B     Graines de sorgho et dari
    001300       ex 10.07 B     Non dénommés