CELEX: 31985R2018
Language: fr
Date: 1985-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2018/85 de la Commission du 21 juillet 1985 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie

Avis juridique important

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31985R2018

Règlement (CEE) no 2018/85 de la Commission du 21 juillet 1985 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie  

Journal officiel n° L 190 du 22/07/1985 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2018/85 DE LA COMMISSION  du 21 juillet 1985  portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politiques de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2),  vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,  considérant que, avec effet au 22 juillet 1985, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés, que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de ces événements, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour les États membres pour lesquels des modifications de ces montants peuvent être prévues,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie est suspendue à partir du 22 juillet 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 1985. Il est valable jusqu'au 24 juillet 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.  (3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.