CELEX: 31974R2570
Language: fr
Date: 1974-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2570/74 de la Commission, du 9 octobre 1974, modifiant divers règlements de la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l' augmentation du prix d' intervention du beurre

N® L 275/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 10 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2570/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 octobre 1974
                  modifiant divers règlements de la Commission dans le secteur du lait et des
                      produits laitiers suite à l'augmentation du prix d'intervention du beurre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            titre de 1 aide alimentaire au Programme alimen­
 EUROPÉENNES,                                                             taire mondial ( 12) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que le comité de gestion du lait et des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                imparti par son président,
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                                     Article premier
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
 article 7 bis,                                                     Les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0
considérant que, compte tenu de l'augmentation du                   1282/72 et de l'article 3 paragraphe 1 du règlement
 prix d'intervention du beurre et de l'évolution de la             (CEE) n0 1717/72 sont remplacées par les dispositions
 situation du marché, il convient d'adapter différents             suivantes ;
 règlements, notamment les mesures relatives aux
ventes spéciales de beurre ;                                              « Le beurre est vendu par l'organisme d'interven­
 considérant que ces modifications concernent les                         tion à un prix égal au prix d'achat de l'organisme
 règlements suivants :                                                    d'intervention concerné, en vigueur au moment de
— règlement (CEE) n0 1282/72 de la Commission, du                         la conclusion du contrat de vente, diminué de 121
      21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux                   unités de compte par 100 kg au maximum .
      unités assimilées de beurre à prix réduit (5 ),
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   Toutefois, en ce qui concerne le beurre vendu par
      1 584/74 (6),                                                       les organismes d'intervention des nouveaux Etats
— règlement (CEE) n0 1717/72 de la Commission , du                        membres , ce dernier montant est diminué du
      8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix                    montant compensatoire valable dans les échanges
      réduit à des institutions et collectivités sans but                 de beurre entre la Communauté dans sa composi­
      lucratif (7), modifié en dernier lieu par le règle­                 tion originaire et l'Etat membre concerné ».
      ment (CEE) n0 1 568 /74 (s),
— règlement (CEE) n 0 349/73 de la Commission, du
      31 janvier 1973, relatif à l'écoulement à prix réduit                                     A rt icle 2
      de beurre d'intervention destiné à la consomma­
      tion directe sous forme de beurre concentré (9),              1.       Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 sous
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°            b) du règlement (CEE) n0 1282/72 sont remplacées
      2905 /73 ( 10),                                              par les dispositions suivantes :
— règlement (CEE) n0 1365/ 74 de la Commission , du
      31 mai 1974, relatif aux fournitures de butteroil au                « b) la livraison du beurre est subordonnée à la
      titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie                       constitution d'une caution égale au montant
      de développement (' '),                                                  de la réduction du prix d'achat, résultant de
— règlement (CEE) n0 2121 /74 de la Commission , du                             l'application de l'article 2, augmenté de 3
      9 août 1974, relatif aux fournitures de butteroil au                      unités de compte par 100 kg ».
(•) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                        2. Le premier alinéa de l'article 6 paragraphe 1 du
(2 ) JO n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                         règlement (CEE) n° 1717/ 72 est remplacé par l'alinéa
(3) JO n - L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 1 .
(4 ) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 15 .                       suivant :
(5) JO n» L 142 du 22 . 6 . 1972, p . 14 .
(6) JO n » L 168 du 25 . 6 . 1974, p . 18 .                               «1.      La livraison du beurre est subordonnée à la
(7) JO n» L 181 du 9 . 8 . 1972, p . 1 1 .                                constitution d'une caution égale au montant de la
(8) JO n » L 167 du 22 . 6 . 1974, p . 27 .                               réduction du prix d'achat, résultant de l'applica­
(9) JO n » L 40 du 13 . 2 . 1973 , p . 1 .
( 10) JO no L 298 du 26 . 10 . 1973 , p . 24.
(") JO n° L 147 du 1 . 6 . 1974, p . 46 .                          ( 12 ) )0 n » L 222 du 12 . 8 . 1974, p . 10 .
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     tion de 1 article 3 paragraphe 1 , augmenté de 3                                  Article 4
     unités de compte par 100 kg, dans les cas
     suivants :».
                                                              À l'article 9 paragraphe 1 des règlements (CEE) nos
                         Article 3                            1365/74 et 2121 /74, le montant de « 176 UC/ 100 kg»
                                                              est chaque fois remplacé par celui de « 184 UC/ 100
Le règlement (CEE) n0 349/73 est modifié de la façon          kg».
suivante :
1 . À l'article 2 paragraphe 3, le montant de « 103 UC/
    100 kg» est remplacé par le montant de « 111 UC/
    100 kg»;                                                                           Article 5
2. À l'article 3 paragraphe 1 , le montant de « 100 UC/
    100 kg» est remplacé par le montant de « 108 UC/          Le present règlement entre en vigueur le 14 octobre
    100 kg».                                                  1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI