CELEX: 31990R0613
Language: fr
Date: 1990-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 613/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

15. 3 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 67/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 613/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1990
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     additionnés de colorants doit s appliquer à leur teneur en
EUROPÉENNES,                                                      saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                  suivant sa destination ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er               ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
produits dans la Communauté peut être couverte par une                  le règlement (CEE) n0 1636/87 (9),
restitution à l'exportation ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  pendant une période déterminée, par rapport aux
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­           et du coefficient précité ;
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres       considérant que la restitution doit être fixée toutes les
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
être fixées compte tenu de la situation sur le marché             valle ;
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même               tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect        notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
économique des exportations envisagées ;                          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                  tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être     ment ;
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­     considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de lai                                     Article premier
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de sucre (% modifié en dernier lieu par le règlement              ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
(CEE) n° 1714/88 Ç); que le montant de la restitution             n0 1 785/8 1 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou          montants repris à l'annexe.
(>) JO  n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                       Article 2
(2) JO  n°  L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                           Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1990.
(4) JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
O   JO  n°  L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3.
(«) JO  n"  L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                            (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n°  L 152 du 18 . 6. 1988 , p. 23 .                        (») JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 67/6                       Journal officiel des Communautés européennes                                15. 3. 90
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 14 mars 1990.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre 4e la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                  (en écus)
                                                                        Montant de la restitution
                                  Code produit                                    par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                              par 100 kg          par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                 1701 11 90 100                 24,79 C)
                                 1701 11 90 910                 23,64 C)
                                 1701 11 90 950                     (2)
                                 1701 12 90 100                 24,79 (')
                                 1701 12 90 910                 23,64 (>)
                                 1701 12 90 950                     (2Ï       \
                                 1701 91 00 000             ll                          0,2695
                                 1701 99 10 100                 26,95
                                 1701 99 10 910                 25,70
                                 1701 99 10 950                 25,70
                                 1701 99 90 100                                         0,2695
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n° 766/68.
                      (*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n" 2689/85 de la Commission (JO
                          n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO
                          n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).