CELEX: 42019D0382
Language: fr
Date: 2019-03-06 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2019/382 des représentants des gouvernements des États membres du 6 mars 2019 portant nomination d'un juge du Tribunal

11.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 69/50
               
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2019/382 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
         du 6 mars 2019
         portant nomination d'un juge du Tribunal
         LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l'article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et par suite de la nomination de M. Peter George XUEREB en tant que juge de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Peter George XUEREB restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La candidature de Mme Ramona FRENDO a été proposée pour ce poste.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Ramona FRENDO à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Mme Ramona FRENDO est nommée juge du Tribunal pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'au 31 août 2019.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mars 2019.
            
               
                  La présidente
               
               L. ODOBESCU