CELEX: 21986A1206(01)
Language: fr
Date: 1986-12-03 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de la côte de São Tomé et Príncipe

Avis juridique important

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21986A1206(01)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de la côte de São Tomé et Príncipe  

Journal officiel n° L 344 du 06/12/1986 p. 0029

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de la côte de São Tomé et Prince  A. Lettre de la Communauté  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications à convenir du protocole annexé à l'accord de pêche.  1. À partir du 31 août 1986 et pour une période de deux mois, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application.  2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application.  3. Les droits et obligations découlant de l'accord de pêche conclu par le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince avec la République portugaise, dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire.  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  B. Lettre de la république démocratique de São Tomé et Prince  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications à convenir du protocole annexé à l'accord de pêche.  1. À partir du 31 août 1986 et pour une période de deux mois, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application.  2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application.  3. Les droits et obligations découlant de l'accord de pêche conclu par le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince avec la République portugaise, dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire. »  J'ai l'honneur de confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la  république démocratique de São Tomé et Prince