CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 février 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

25 . 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 46/ 19
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 février 1971
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (71 / 101 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                          décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                      gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                Article premier
marchés dans le secteur des céréailes ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),                 Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                      paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 290/69 sont
vu le règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil, du 17                   remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des                que la République italienne compte entreprendre au
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                  cours du premier semestre 1971 , avec embarquement
par le règlement ( CEE ) n° 832/69 (4), reconduit                     au port de La Spezia, cette action portant sur la
par les règlements ( CEE) n0 2338/69 (5 ) et ( CEE)                   fourniture de 11 000 tonnes de froment tendre à
n° 2046/70 (6 ),                                                      mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
vu la communication de la République italienne, du                    d'intervention italien (AIMA ).
25 janvier 1971 , informant la Commission de son
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire                                         Article 2
à destination de la République tunisienne, dans le
cadre d'une action nationale, au titre du programme                   La République italienne est destinataire de la
d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1969/                     présente décision .
1970, et de mobiliser à cette fin 11 000 tonnes de
froment tendre provenant des stocks de l'Azienda di                   Fait à Bruxelles, le 8 février 1971 .
Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA),                                             far la Commission
considérant que l'organisme d'intervention italien                                                    Le président
détient des stocks de froment tendre provenant des
campagnes précédentes ;                                                                          Franco M. MALFATTI
 (!) JO no  117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
 H   JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p . 1 .
 (3) JO no  L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no  L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (5) JO n»  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
 (e) JO no  L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .