CELEX: 51992PC0030
Language: fr
Date: 1992-02-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République portugaise à proroger jusqu' au 7 mars 1993, l' accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES                            EUROPEENNES
                                           COM(92) 30  final
                                           Bruxelles, le  5 février 1992
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
             autorisant la République portugaise à proroger
  jusqu'au 7 mars 1993, l'accord sur les relations de pêche mutuelles
                   avec la République d'Afrique du Sud
                        (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les
   relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud,
   qui est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de
   10 ans ; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite
   pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis
   de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles
   de  pêche   peuvent   être  offertes    aux  navires   battant   pavillon
   portugais ; tel a été le cas en 1989, 1990 et 1991.
2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du
   Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour la
   République portugaise des accords de pêche conclus avec les pays
   tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions
   de  ces   accords   sont   provisoirement    maintenues.   En   vertu   du
   paragraphe 3 de l'article 354 de       l'Acte d'adhésion,     le Conseil,
   statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
   arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de
   pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de
   prorogation pour des périodes d'un an au maximum.
3. Afin d'éviter   l'interruption    des activités de pêche des       navires
   communautaires   concernés,    la   décision   faisant   l'objet    de  la
   présente proposition autorise la République portugaise à proroger,
   jusqu'au 7 mars 1993, l'accord de pêche décrit ci-dessus.
                                                                     \
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                             DECISION DU CONSEIL
                                 DU.
             autorisant la République portugaise à proroger
  jusqu'au 7 mars 1993, l'accord sur les relations de pêche mutuelles
                    avec la République d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion     de l'Espagne    et du Portugal, et notamment       son
article 354, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le
gouvernement   de  la  République    portugaise  et   le gouvernement    de  la
République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979 est entré en vigueur
le même jour pour une période initiale de dix ans, que cet accord reste
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé
avec un préavis de 12 mois ;
considérant   que   l'article   354,   paragraphe   2   de   l'Acte  d'adhésion
prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par
la République    portugaise   avec des pays tiers ne         sont pas  affectés
pendant la période où les dispositions des accords sont provisoirement
maintenues ;
considérant que, en vertu de l'article 354, paragraphe 3 du même acte,
le Conseil   arrête   les décisions     appropriées   à   la préservation   des
activités de pêche qui découlent des accords de pêche conclus par la
République portugaise avec des pays tiers, y compris la possibilité de
prorogation pour des périodes d'un an au maximum ;
considérant qu'afin d'éviter une interruption des activités de pêche
des navires communautaires concernés, il est opportun d'autoriser            la
République   portugaise    à  reconduire   jusqu'au    7   mars  1993  l'accord
précité ;
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Article premier
La République portugaise est autorisée à proroger jusqu'au 7 mars 1993,
l'accord  sur les relations de pêche mutuelles       avec la République
d'Afrique du Sud entré en vigueur le 9 avril 1979.
                               Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le               1991.
                                       Par le Conseil
                                         Le Président
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                                                                COM (92) 30 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-036-FR-C
                                                             ISBN 92-77-40593-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
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