CELEX: 21982D0123(01)
Language: fr
Date: 1982-01-07 00:00:00
Title: Décision n° 1/82 du Conseil d'association CEE-Malte du 7 janvier 1982 remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

N° L 17/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 1 . 82
                    DÉCISION N° 1/82 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE
                                                  du 7 ianvier 1982
               remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de
               la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
               de l'accord créant une association entre la Communauté économique
                                                europeenne et Malte
LE CONSEIL D ASSOCIATION.                                    2. À l'article 6 paragraphe 1 , le troisième alinéa est
                                                                 remplacé par le texte suivant :
vu 1 accord créant une association entre la Commu­
nauté économique européenne et Malte, et notamment               « Jusqu'au 30 avril 1983 inclus, l'Écu à utiliser en
son titre I,                                                     monnaie nationale d'un pays donné est la contre­
                                                                valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à
vu le protocole relatif à la définition de la notion de         la date du 1 er octobre 1980 . Pour chaque période
produits originaires et aux méthodes de coopération             suivante de deux années, il est la contre-valeur en
administrative, ci-après dénommé « protocole », annexé          monnaie nationale de ce pays de l'Écu au premier
au protocole additionnel à l'accord d'association, et            jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précé­
notamment son article 25,                                        dant cette période de deux ans.
                                                                 Les montants en monnaie nationale de l'État d'ex­
considérant que l'unité de compte n'est pas adaptée à
la situation monétaire internationale actuelle et qu'il          portation équivalant aux montants exprimés en
est, dès lors, nécessaire d'adopter une nouvelle valeur          Écus, dans le présent article et dans l'article 17, sont
de base commune à l'effet de déterminer quand les                fixés par l'État d'exportation et communiqués aux
                                                                 autres parties à l'accord.
formulaires EUR 2 peuvent être utilisés à la place des
certificats de circulation EUR 1 , et quand il n'y a pas         Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants
lieu de produire une justification de l'origine ;                correspondants fixés par l'État d'importation, ce
                                                                 dernier les accepte si la marchandise est facturée
considérant que les Communautés européennes ont                  dans la monnaie de l'État d'exportation.
introduit, à compter du 1 er janvier 1981 , l'Écu ;
                                                                 Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un
considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que          autre État membre de la Communauté, l'État d'im­
valeur de base commune ;                                         portation reconnaît le montant notifié par l'État
                                                                 considéré . »
considérant que, pour des raisons administratives et
commerciales, cette valeur de base commune doit              3. À l'article 17 paragraphe 2, les termes « 60 unités de
rester fixe pendant des périodes d'au moins deux                 compte » et « 200 unités de compte » sont respecti­
années et que, en conséquence, l'Écu à utiliser doit             vement remplacés par « 105 Écus » et « 325 Écus ».
exceptionnellement être fixé à une date de référence
qui doit être mise à jour tous les deux ans,                                          Article 2
                                                             La présente décision entre en vigueur le 1 " février
                                                              1982.
DÉCIDE :
                                                              Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1982.
                      Article premier
                                                                                    Par le Conseil d'association
Le protocole est modifié comme suit :
 1 . À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, les                                         Le président
     termes « 1 000 unités de compte » sont remplacés
     par « 1 620 Écus ».                                                                    P. FARRUGIA