CELEX: 31976R1839
Language: fr
Date: 1976-07-28
Title: Règlement (CEE) n° 1839/76 de la Commission, du 28 juillet 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux machines à calculer électroniques, de la sous-position tarifaire 84.52 A, originaires de Singapour bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

29. 7. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 203/35
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1839/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juillet 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              machines à calculer électroniques de la sous-position tarifaire 84.52 A,
              originaires de Singapour bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                         règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  les calculs effectués sur la base susrappelee, le plafond
EUROPÉENNES,                                                   s'établit à 12 132 500 unités de compte et que, dès
vu le traité instituant la Communauté économique               lors, le montant maximal se situe à 6 066 250 unités
européenne,                                                    de compte ; que, à la date du 19 juillet 1976, les impor­
                                                               tations dans la Communauté des machines à calculer
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17             électroniques, de la sous-position tarifaire 84.52 A,
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­          originaires de Singapour bénéficiaire des préférences
faires pour certains produits originaires de pays en           tarifaires, ont atteint par imputation le montant
voie de développement (l), et notamment son article 4           maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
paragraphe 2,                                                   tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       ment (CEE) n° 3010/75 prévoyant le respect d'un
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               montant maximal, de rétablir les droits de douane
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   pour les produits en cause, à l'égard de Singapour,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
exprimé en unités de compte, égal à 1 1 5 % du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans
                                                                                        Article premier
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris            À partir du 1 er août 1976, la perception des droits de
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­           douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre            3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, rétablie à
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972          l'importation dans la Communauté des produits
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             suivants, originaires de Singapour :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans
le cadre de ce plafond, les imputations des produits                Numéro du
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires             tarif douanier             Désignation des marchandises
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                  commun
contenues dans un montant maximal communautaire
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de               84.52               Machines à calculer ; machines à écrire
certains produits pour lesquels le montant maximal                                  dites « comptables », caisses enregistreuses,
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                   machines à affranchir, à établir les tickets
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­                              et similaires, comportant un dispositif de
                                                                                    totalisation :
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­                                A. Machines à calculer électroniques
 tion des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant
                                                                                             Article 2
 maximal en question est atteint au niveau de la
 Communauté ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour les machines à calculer électro­         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 niques, de la sous-position tarifaire 84.52 A, et selon         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1976,
                                                                              Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
 (») JO n° L 310 du 29. 11 . 1975, p. 70.