CELEX: 62018CN0131
Language: fr
Date: 2018-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-131/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 février 2018 — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/36
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 février 2018 — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler
   (Affaire C-131/18)
   (2018/C 142/48)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vanessa Gambietz
   
      Partie défenderesse: Erika Ziegler
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1) en ce sens que le montant forfaitaire de 40 euros visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive doit être imputé sur les frais externes en matière de poursuites sur le plan juridique, qui ont été exposés au cours de la phase précontentieuse du fait du mandat donné à un avocat à la suite d’un retard de paiement du débiteur et pour lesquels une indemnisation doit donc être versée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive?
   
      (1)  JO 2011, L 48, p. 1