CELEX: 62015TN0507
Language: fr
Date: 2015-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-507/15: Recours introduit le 2 septembre 2015 — République de Pologne/Commission européenne

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/44
            
         Recours introduit le 2 septembre 2015 — République de Pologne/Commission européenne
   (Affaire T-507/15)
   (2015/C 354/54)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d'exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 182 du 10.7.2015, p. 39), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne les montants de 1 42  446,05 euros et de 5 5 3 75  053,74 euros, dépensés par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1) et de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de confiance légitime, en raison de l’application de corrections financières fondées sur des constatations factuelles erronées et sur une interprétation erronée de la loi, alors que les dépenses ont été faites par les autorités polonaises conformément aux dispositions de l’UE.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 en raison de l’application d’une correction forfaitaire d'un montant manifestement excessif par rapport au risque potentiel de perte financière pour le budget de l'Union.
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).