CELEX: 51994PC0164
Language: fr
Date: 1994-05-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de Chypre, Egypte, Israël, jordanie, Malte, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, et Territoires occupés ainsi que les modalités de prorogation ou d' adaptation desdits contingents

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(94) 164 final
                                            Bruxelles, le 06.05.1994
                                            94/0123 (ACC)
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
       communautaires pour certains produits originaires de Chypre,
    Egypte, Israël, Jordanie, Malte, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie,
     et Territoires occupés ainsi que les modalités de prorogation ou
                     d'adaptation desdits contingents
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
 Les accords conclus entre la Communauté d'une part, Israël, le Maroc,
 la Tunisie, l'Algérie, la Jordanie, la Turquie, Malte, Chypre, et
 l'Egypte, d'autre part, prévoient l'ouverture de contingents
 tarifaires communautaires. Les produits a soumettre à contingent,
 les volumes contingentaires et les taux des droits préférentiels sont
établis par ces accords. Les augmentations des volumes
 contingentaires sont fixées par le règlement (CEE) n' 1764/92 du
Conseil, à l'exception des contingents ouverts pour Chypre.
La mise en application et la gestion de ces mesures sont effectuées
par le biais de règlements annuels du Conseil. La reconduction de
ces règlements n'implique généralement aucune modification de
substance. En effet, seuls les volumes contingentaires et les codes
de la nomenclature combinée ou du TARIC sont affectés par les
adaptations annuelles. Cependant, ces adaptations sont préparées par
 la Commission et leur adoption par le Conseil peut être très longue.
 Il est de plus en plus difficile de respecter1 les délais impartis
 (résolution d'Estoril) pour la publication au Journal Officiel des
mesures en cause. Les retards ainsi créés engendrent des
perturbations dans la gestion des contingents tarifaires au niveau
tant de la Commission que des Etats membres. Les administrations
douanières nationales sont souvent obligées d'avoir recours au régime
du cautionnement des droits dans l'attente de la publication de ces
mesures.
En vue de simplifier et rationaliser la mise en application des
mesures édictées par les accords méditerranéens ainsi que les
procédures y afférentes, il apparaît opportun de rassembler dans un
seul règlement les dispositions relatives aux contingents tarifaires.
 Il convient également que ce règlement soit applicable pour une
période indéterminée, à l'exception de ses annexes pour lesquelles
sont à prévoir des adaptations périodiques.
Le projet de règlement ci-annexé repond aux objectifs décrits ci-
dessus. Ce projet regroupe les mesures tarifaires conventionnelles
en faveur des pays tiers susmentionnés ainsi que les mesures
tarifaires ouvertes à l'égard des Territoires occupés. Ces dernières
mesures, bien qu'elles découlant d'une décision autonome de la
Communauté, présentent les même caractéristiques et peuvent donc y
être assimilées.
La période de validité des mesures visées par ce projet est comprise
entre le 1.7.1994 et le 31.12.1996. Les accords en voie de
negotiation entre la Communauté, d'une part, le Maroc, la Tunisie, et
Israël, d'autre part impliquent des adaptations techniques aux
dispositions du règlement et à ses annexes. Par ailleurs, l'adhésion
de nouveaux pays à la Communauté pourrait aussi entraîner des
modifications aux annexes.
Les produits couverts par celui-ci ont été regroupés selon leur
origine.
 ---pagebreak---        Les calendriers d'ouverture des contingents tarifaires en cause
       demeurent tels qu'ils ont été fixés par les accords.
       Les dispositions du règlement énoncent qu'aucun report des quantités
       préférentielles n'est admis d'une période contingentaire à l'autre.
       Les clauses particulières pour l'octroi des avantages préférentiels
       aux vins d'appellation d'origine, aux vins-liqueurs et à certaines
       fleurs figurent dans le dispositif du règlement.
       En ce qui concerne les adaptations techniques du règlement et de ses
       annexes, il est prévu que la Commission soit habilitée par le Conseil
       à les apporter par la voie réglementaire. Cette habilitation porte
       sur les adaptation qui découlent des modifications de la nomenclature
       combinée et des codes Tarie ainsi que sur les adaptations nécessaires
       à la mise en oeuvre de nouveaux accords conclus par le Conseil. A
      cet effet, la Commission sera assistée par le Comité du Code des
      Douanes. Les avis de ce Comité seront recueillis suivant la
      procédure prévue à l'article 10 du Règlement (CEE) n* 2658/87,
       relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
      douanier commun.
      En conclusion, les éléments innovateurs du présent projet de
      règlement sont les suivants:
           plur iannualité
           regroupement de pays et produits visés
           délégation de pouvoirs à la Commission pour les adaptations
           techniques du règlement et de ses annexes,
           avis du Comité du Code des Douanes
      Pour les raisons exposées ci-dessus, il y a lieu d'approuver le
      projet de règlement et d'ouvrir en même temps les contingents
      tarifaires communautaires indiqués dans les annexes.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---           Propos!tibnide règlement (CE) N'      /.. du Conseil
        portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
         communautaires pour certains produits originaires de Chypre,
      Egypte, Israël, Jordanie, Malte, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie,
        et Territoires occupés ainsi que les modalités de prorogation
                     ou d'adaptation desdits contingents.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article
113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté
d'une part, le Royaume du Maroc^), la République algérienne démocratique
et populaire^2), la République tunisienne^3), l'Etat d'Israël^4), la
République arabe d'Egypte^5), le Royaume hachémite de Jordanie^6) et
Malte^7), d'autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions
et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant
une association entre la Communauté et la République de Chypre, et portant
adaptation de certaines dispositions de I'accord^)t prévoient l'ouverture
par la Communauté de contingents tarifaires communautaires;
Considérant que le règlement (CEE) n* 4115/86 du Conseil, relatif à
 l'importation par la Communauté de produits agricoles de Turquie^9),
prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels pour
certains produits agricoles, originaires de ce pays.
Considérant que le règlement (CEE) n* 1134/9l(1°) prévoit l'ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire annuel de fraises, originaires des
Territoires occupés;
Considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs à
l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, Israël, le Maroc, la Tunisie, doivent
être majorés en tranches égales de 3 ou 5% par an et selon les produits en
application du règlement (CEE) n* 1764/92, du Conseil, du 29 juin 1992,
modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires des pays énumérés ci-dessus^11);
(1)    JO n' L 264 du 27.9.1978, p. 2
(2)    JO n' L 263 du 27.9.1978, p. 2
(3)    JO n' L 265 du 27.9.1978, p. 2
(4)    JO n" L 327 du 30.11.1988; p. 36
(5)    JO n' L 266 du 27.9.1978, p: 2
(6)    JO n' L 297 du 21.10.1987*, p. 19
(7)    JO n" L  81 du 23.3.1989, p. 2
(8)    JO n' L 393 du 31.12.1987, p. 2
(9)    JO n' L 380 du 31.12.1986, p. 16
(10) JO n" L 112 du 4.5.1991, p. 1
(11) JO n' L 181 du 1.7.1992, p. 9
 ---pagebreak--- que les augmentations établies par le règlement (CEE) n' 1764/92 sont
applicables jusqu'au 31.12.1995; que les volumes des contingents tarifaires
relatifs à Chypre doivent être majorés chaque année en vertu des articles
18 et 19 du protocole précité et de l'article 2 du règlement (CEE) n'
1764/92;
Considérant que, en ce qui concerne les roses à grande et petite fleur et
les oeillets uniflores et multiflores, originaires de Chypre, d'Israël, de
Jordanie et du Maroc, les avantages tarifaires en question ne sont
applicables qu'aux importations pour lesquelles les conditions de prix
établies par le règlement (CEE) n* 4088/87<1) sont respectées;
Considérant que les accords en question portent sur une période
indéterminée; que ces accords, ainsi que le règlement (CEE) n' 1764/92
susmentionné, établissent déjà les taux d'augmentation annuelle des
volumes contingentaires y afférents; qu'ils définissent en outre les
conditions requises pour l'octroi des avantages tarifaires dans le cadre
desdits contingents tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de
rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît
opportun de rassembler dans un seul règlement applicable pour une période
indéterminée les dispositions relatives aux contingents tarifaires,
contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent
chacun des pays sus-indiqués;
Considérant que, l'accord de cooperation avec la République tunisienne
prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines,
originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en
exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être
fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que,
étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il
convient de reconduire le régime communautaire pour une quantité annuelle
de 100 tonnes;
Considérant que les vins d'appel I at ion d'origine d'Algérie, du Maroc et de
Tunisie sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que,
afin que ces vins puissent bénéficier de contingents tarifaires, l'article
54 du règlement (CEE) n' 822/87< 2 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n* 1566/93 (3) , doit être respecté; que les vins doivent
être présentés en récipients contenant deux litres au moins; que ces vins
doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme
au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire d'un
document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n* 3590/85<4>;
(1)   JO n* L 382 du 31.12.1987, p. 22
(2)   JO n* L  84 du 27.3.1987, p. 1
(3)   JO n* L 154 du 14.6.1993, p. 39
(4)   JO n' L 343 du 20.12.1985, p. 20
 ---pagebreak---                                                 6
Considérant que, pour les vins de liqueur originaires de Chypre,
l'admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire en question
est subordonnée au respect des prix franco frontière de référence et à la
condition que ces vins soient désignés dans le document V.1.1 ou l'extrait
V.I.2 prévus dans le règlement (CEE) n' 3590/85;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir dés maintenant les contingents
tarifaires communautaires énumérés dans les annexes au présent règlement
pour les périodes indiquées en regard de chacun d'eux; qu'aucun report des
volumes contingentaires n'est admis d'une période à l'autre; que la période
de validité de tous ces contingents tarifaires étant comprise entre le 1er
juillet 1994 et le 31 décembre 1996, il convient, pour des raisons de
clarté, de les regrouper dans le présent règlement;
Considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et
l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à
toutes les importations des produits en questions dans tous les Etats
membres Jusqu'à épuisement des contingents;
Considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en
exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires;
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la
gestion commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à
tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires
correspondant aux importations effectives, que, toutefois, ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des
volumes contingentaires et en informer les Etats membres;
Considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes
TARIC ainsi que les prorogations des mesures tarifaires prévues dans le
présent règlement ou, le cas échéant, par des décisions du Conseil,
n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de
simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après
avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, et sans préjudice des
procédures spécifiques prévues par le règlement (CE) n' 3 4 4 8 / 9 3 ^ ) ,
apporter les amendements et les adaptations techniques nécessaires au
présent règlement;
Considérant que pour les mêmes motifs cette procédure peut s'appliquer en
cas de modification des accords existants ou de la conclusion de nouveaux
accords entre la Communauté et ces pays dans la mesure où les nouvelles
dispositions ainsi convenues précisent déjà les produits éligibles au
bénéfice de contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes
contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi y
afférentes.
(1)   JO n* L. 318 du 20.12.1993, p. 18
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits
enumérés dans les annexes et originaires de Chypre, de Malte, d'Israël, de
Jordanie, d'Egypte, des Territoires occupés, du Maroc, de Tunisie,
d'Algérie et de Turquie sont suspendus ou réduits pendant les périodes, au
niveaux et dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans les
annexes en regard de chacun d'eux.
                                  Article 2
1.     Les importations des vins d'appélation d'origine et des vins de
 liqueur originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et de Chypre sont
soumis au respect du prix franco frontière de référence.
Pour qu'ils puissent bénéficier des contingents tarifaires, visés à
 l'article 1er, l'article 54 du règlement (CEE) n" 822/87 doit être
respecté.
2.     A l'importation, chacun des vins d'appellation d'origine en question
doit en outre être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis
par l'autorité algérienne marocaine ou tunisienne compétente, conformément
au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un
document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n' 3590/85.
3.     L'admission de vins de Iiqueur originaires de Chypre au bénéfice du
contingent tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient
désignés dans le document V.1.1 ou l'extrait V.I.2. prévus au règlement
(CEE) n* 3590/85 comme "vins de liqueur".
                                  Article 3
L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires relatifs aux fleurs et
boutons de fleurs coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de
Chypre peut être interrompu, pour les roses à grande et à petite fleurs et
les oeillets uniflores et multiflores, s'il est constaté au niveau
communautaire que les conditions de prix établies par le règlement (CEE) n*
4088/87 ne sont pas respectées.
Dans ce cas, la Commission, par voie de règlement, rétablit la perception
des droits normaux du tarif douanier commun pour les produits en question.
Les quantités de ces produits, ayant fait l'objet d'un tel rétablissement
de droit de douane et importées dans la Communauté au cours de la période
pendant laquelle ledit rétablissement est encore en vigueur, doivent être
exclues des quantités faisant l'objet de tirages sur le volume du
contingent tarifaire concerné.
La Commission peut, le cas échéant, par voie d'un règlement, remettre en
application les contingents tarifaires visés au présent article.
 ---pagebreak---                                       Article 4
    Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la
    Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en
    assurer une gestion efficace.
    Si un importateur présente dans un Etat membre, une déclaration de mise en
     libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les
    produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est
    acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par
    voie de notification à la Commission, à un tirage, sur les volumes des
    contingents tarifaires, d'une quantité correspondant à ces besoins.
    Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite
    déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
    Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
    d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités
    douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure ou le solde disponible
    le permet.
    Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il en reverse dès que
    possible dans les volumes contingentaires.
    Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible des volumes
    contingentaires, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les
    Etats membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
                                      Article $
    Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un
    accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des
    volumes contingentaires le permet.
                                      Article 6
    Sans préjudice des dispositions spécifiques établies à l'article 3 et sous
    réserve de la procédure prévue par le règlement (CE) n" 3448/93 du Conseil
    du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines
    marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, les
    dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et
    notamment :
           a)  les amendements et adaptations techniques nécessaires à la suite
               des modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC;
           b)  les prorogations des mesures tarifaires conformément aux
               dispositions convenues dans les accords;
           c)  les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le
               Conseil de nouveaux protocoles entre la Communauté et ces pays,
           d)  ainsi que les modifications de celui-ci résultant de tout autre
               acte adopté par le Conseil ou par la Commission, sont arrêtées
               selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2.
(2)
 ---pagebreak---                                                9
                                   Article 7
1.     La Commission est assistée par le Comité du Code des douanes institué
       par l'article 247 du règlement (CEE) n* 2913/92.("U
2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
       mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
       délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
       question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article
       148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le
       Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
       des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats
       membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité.
       Le président ne prend pas part au vote.
       La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
       Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
       comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
       Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter
       de la date de cette communication l'application des mesures décidées
       par elle.
       Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
       décision différante dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
3.     Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du
       présent règlement qui est évoquée par son président soit à
       l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
                                  Article 8
       Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
       d'assurer le respect du présent règlement.
                                  Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
           directement applicable dans tout Etat membre.
Fa it à Bruxelles, le
                                           Par le Consei I
                                           Le président
(1)    JO n- L 302 du 19.10.1992, p.1
 ---pagebreak---                                       ANNEXE -    1
                                                                          10
                                        TURQUIE
Numéro  Code NC       Tarie            Désignation des Marchandises   Volume du      Droit j
d'ordre                                                               Contingent contingen- j
                                                                      (en tonnes) tai re en % |
09.0203 ex 2008 50 91    •20 Pulpe d'abricots sans addition ni                        0       |
                             d'alcool ni de sucre, en emballages
                              immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou
                             plus
                             - 1er juillet 1994-30 juin 1995                90
                             - 1er juillet 1995-30 juin 1996                90
09.0201    0802 21 00        Noisettes fraîches ou sèches, même                       o      I
           0802 22 00        sans leurs coques ou décortiquées
                             - 1 e r janvier 1995-31 décembre 1995      25 000
                                                                        25 000
                             - 1er janvier 1996-31 décembre 1996
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                                                          11
                                          ISRAEL
I Numéro Code NC                        Désignation des Marchandises   VoI urne du     Droit
 d'ordre                Tarie                                          Cont ingent cont ingen-
                                                                       (en tonnes) tai re en %
 09.1306    0603  10 51        Fleurs et boutons de fleurs coupés,
            0603  10 53        pour bouquets ou pour ornements, frais:
            0603  10 55
            0603  10 61       - 1er novembre 1994 au 31 mai 1995
            0603  10.65
            0603 10 69
                              _ 1er novembre 1995 au 31 mai 1996
            0603 10  11                                                  18 955
            0603 10  13                                                  19 040
            0603 10  15
            0603 10  21       - 1er juin au 31 octobre 1995
            0603 10  25
            0603 10  29       - 1er juin au 31 octobre 1996
09.1329  ex 0807 10 90   •12  Melons
                         •13
                         *14
                         •23  - 1er novembre 1994—31 mai 1995            11 264
                         *24
                         *31  - 1er novembre 1995-31 mai 1996            11 400
                         •33
                         •34
                         •43
                         •44
09.1311  ex 0704 90 90   •92  Choux  de Chine
                              -1er   novembre au 31 décembre 1994           518
                              - 1er  novembre au 31 décembre 1995           540
                              - 1er  novembre au 31 décembre 1996           540
09.1313  ex 0705 11 10   *35  Salade "iceberg" (Lactuca sativa L,
         ex 0705 11 90   *11  variété capitata L ) ,
                              - 1er novembre au 31 décembre 1994            288
                              - 1er novembre au 31 décembre 1995            300
                              - 1er novembre au 31 décembre 1996            300
 ---pagebreak---                              ANNEXE      2 (suite 1)
                                      ISRAEL                              12
Numéro  Code NC                     Désignation des Marchandises    Volume du      Droit
d'ordre               Tarie                                         Contingent contingén-
                                                                    (en tonnes) iai re en %
09.1323    0805 10 11       Oranges fraîches
           0805 10 15
           0805 10 19
                            - 1er juillet 1994-30 juin 1995          323 705
           0805 10 21
           0805 10 25       - 1er juillet 1995-30juin 1996           328 100
           0805 10 29
           0805 10 31
           0805 10 35
           0805 10 39
           0805 10 41
           0805 10 45
           0805 10 49
        ex 0805 10 70  • 11
                       • 13
                       • 14
                       •18
        ex 0805 10 90  •11
                       •19
09.1325 ex 0805 20 10  •31  Mandarines (y compris les tangerines
                       •33  et satsumas); clémentines, wiI kings et
                       *35  hybrides similaires d'agrumes, frais
                       •38
                       •39
        ex 0805 20 30  •31
                       •33
                       •35
                       •38
                       •39
        ex 0805 20 50  •31
                       •33
                       •35
                       •38
                       •39
        ex 0805 20 70  •31
                       •33
                       •35
                       •38
                       •39
 ---pagebreak---                               ANNEXE - 2 (suite 2)
                                        ISRAEL                               13
I Numéro Code NC       Tarie      Désignation des Marchandises     Volume du      Droit
 d'ordre                                                           Contingent contingen-
                                                                   (en tonnes) tai re en %
         ex 0805 20 90 •51
                       •53
                       •55
                       •58
                       •59
         ex 0805 20 90 • 11  Minnéolas frais
                       • 15
                       •16
                       • 17  - 1er juillet 1994 au 30 juin 1995       15 691
                       • 18                                           15 904
                             - 1er juillet 1995-30 juin 1996
09.1339  ex 0810 10 90 •32   Fraises
                       •33
                       •36
                       •39   - 1er novembre 1994 au 31 mars 1995       2 596
                       •41   - 1er novembre 1995 au 31 mars 1996       2 640
                       •49
09.1309  ex 0701 90 51 •15   Pommes de terre de primeurs
                             - 1er janvier au 31 mars 1995          19 040
                             - 1er janvier au 31 mars 1996          19 040
09.1335  ex 0703 10 11 •20   Oignons, à l'état frais ou réfrigéré
                       •30
         ex 0703 10 19 •92
                       •93
         ex 0709 90 90  •52  Oignons sauvages, de l'espèce Muscari
                        •53  cemosum
                        •54
                             - 15 février au 15 mai 1995            13 440
                             - 15 février au 15 mai 1996            13 440
09.1317  ex 0706 10 00 •11   Carottes
                             - 1er janvier-31 mars 1995              3 720
                             - 1er janvier-31 mars 1996              3 720
 ---pagebreak---                                ANNEXE - 2 (suite 3)
                                                                             14
                                         ISRAËL
Numéro  Code NC                        Désignation des Marchandises    Volume du      Droit
d'ordre                 Tarie                                          Contingent contingen-
                                                                       (en tonnes) ta ire en %
09.1321 ex 0709 4 0 0 0  • 13 Céleris en branche                                        0
                         • 14
                              - 1er janvier-30 avril 1995                12 960
                              - 1er janvier-30 avril 1996                12 960
09.1303    0709 60 10         Piments doux ou poivrons                                  0
                              - 1er janvier-31 décembre 1995              8 880
                              - 1er janvier-31 décembre 1996              8 880
09.1315 ex 0805 3 0 10   • 10 Citrons frais                                             0
                              - 1er janvier-31 décembre 1995              7 680
                              - 1er janvier-31 décembre 1996              7 680
09.1327 ex 0807 10 10    •20  Pastèques                                                 0
                         •30
                              - 1er avril au 15 juin 1995                 9 360
                              - 1er avril au 15 juin 1996                 9 360
09.1337 ex 0812 9 0 2 0  • 10 Oranges finement broyées                                  0
                              - 1er janvier-31 décembre 1995              6 608
                              - 1er janvier-31 décembre 1996              6 608
09.1307    2002 10 10         Tomates pelées                                            0
                              - 1er janvier-31 décembre 1995             3 136
                              - 1er janvier-31 décembre 1996             3 136
09.1301 ex 2008 50 91    •20  Pulpes d'abricots, sans addition                          0
                              d'alcool ni de sucre en emballages immé-
                              diats d'un contenu net de 4,5kg ou plus
                              - 1er janvier—31 décembre 1995                180
                              - 1er janvier-31 décembre 1996                180
09.1331    2009 11 11         Jus d'orange                                         0 + AGR     |
           2009 11 19                                                              o         I
           2009 11 91 i
                                                                                   0 + AGR     |
           2009 11 99
                                                                                   0
           2009 19 11
                                                                                   0 + AGR     |
           2009 19 19         - 1er janvier au 31 décembre 1995         92 624
           2009 19 91         - 1er janvier au 31 décembre 1996         92 624     o         I
           2009 19 99                                                              0 + AGR    j
                                                                                   0          |
 ---pagebreak---                              ANNEXE - 2 (suite 4)
                                                                           15
                                      ISRAËL
Numéro  Code NC       Tarie         Désignation des Marchandises Volume du       Droit
d'ordre                                                          Cont ingent contingen-
                                                                 (en tonnes) tai re en %
09.1333 ex 2009 1111   •10  dont:                                              0 + AGR
        ex 2009 11 19  •10                                                     0
        ex 2009 11 91  •10  Jus d'orange importés en emballages                0 + AGR
        ex 2009 11 99  • 10 d'un contenu inférieur ou égal à 2 1               0
                       •91
        ex 2009 19 11  •10                                                     0 + AGR
        ex 2009 19 19  • 10 - 1er janvier au 31 décembre 1995     22 400       0
        ex 2009 19 91  •10  - 1er janvier au 31 décembre 1996     22 400       0 + AGR
        ex 2009 19 99  •10                                                     0
09.1319    2009 50 10       Jus de tomate                                          0
           2009 50 90
                                                                                         I
                            - 1er janvier au 31 décembre 1995     10 200                 I
                            - 1er janvier au 31 décembre 1996     10 200                 I
                                                                                         I
 ---pagebreak---                                        ANNEXE -    3
                                                                                 16
                                         JORDANIE
    Numéro                Tarie         Désignation des Marchandises
                                                                        I                         I
            Code NC
                                                                         Volume du       Droit j
    d'ordre
                                                                         Cont ingent contingen- j
                                                                          (en tonnes) tai re en % |
    09.1152    0603 10 51       Fleurs et boutons de fleurs coupés,                        0      |
               0603 10 53       pour bouquets ou pour ornements, frais:
               0603 10 55
               0603 10 61       - 1er novembre 1994 au 31 mai 1995
               0603 10 65       _ 1er novembre 1995 au 31 mai 1996
               0603 10 69                                                     55,7
                                                                              56
               0603 10 11       - 1er juin au 31 octobre 1995
               0603 10 13       - 1er juin au 31 octobre 1996
               0603 10 15
               0603 10 21
               0603 10 25
               0603 10 29
                                                                                    'i
(3)
 ---pagebreak---                                      ANNEXE - 4
                                                                                17
                                        MAROC
|Numéro  Code NC        Tarie         Désignation des Marchandises   Volume du       Droit
Id'ordre                                                             Cont ingent cont ingén-
                                                                     (en tonnes) iai re en %
09.1114     0603 10  51       Fleurs et boutons de fleurs coupés,
            0603  10 53       pour bouquets ou pour ornements, frai:
            0603 10  55
            0603 10  61       - 1er novembre 1994 au 31 mai 1995         335
            0603 10  65       - 1er novembre 1995 au 31 mai 1995         336.5
            0603 10  69
            0603 10  11       - 1er juin au 31 octobre 1995
            0603 10  13       - 1er juin au 31 octobre 1996
            0603 10  15
            0603 10  21
            0603 10  25
            0603 10  29
09.1109  ex 0704 90 90    •92 Choux de Chine
                              - 1er novembre au 31 décembre 1994         115
                              - 1er novembre au 31 décembre 1995         120
                              -1er  novembre au 31 décembre 1996         120
09.1111  ex 0705 11 10    •35 Salade "iceberg" (Lactuca sativa L,
         ex 0705 11 90    •11 variété capitata L ) ,
                              - 1er novembre au 31 décembre 1994         115
                              - 1er novembre au 31 décembre 1995         120
                              - 1er novembre au 31 décembre 1996         120
09.1117  ex 0702 00 10    •21 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
                          •29
                          •31 - 15 novembre 1994 au 30 avril 1995     95 365
                          •39 - 15 novembre 1995 au 30 avril 1996     96 208
                          •41
                          •49
                          •55
                          •58
                          •71
                          •79
                          •81
                          •84
                              dont
09.1118  ex 0702 00 10    •71 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
                          •79
                          •81 - 1er au 30 avriI 1995                  16 800
                          •84 - 1er au 30 avriI 1996                  16 800
 ---pagebreak---                                ANNEXE - 4 (suite 1)
                                        MAROC                                    18
I Numéro Code NC                      Désignation des Marchandises    Volume du       Droit
 d'ordre               Tarie                                          Cont ingent cont ingén-
                                                                      (en tonnes) iai re en
109.1121    0805 10 11        Oranges fraîches
            0805 10 15
            0805 10 19
            0805 10 21
            0805 10 25
            0805 10 29
            0805 10 31
            0805 10 35
            0805 10 39
            0805 10 41
            0805 10 45
            0805 10 49
         ex 0805 10 70   • 11
                         •13
                         •14  - 1er juillet 1994 au 30 juin 1995       292 825
                         •18  - 1er juillet 1995 au 30 juin 1996       296 800
         ex 0805 10 90   •11
                         •19
09.1129  ex 0805 20 10   •31  Mandarines (y compris les tangerines
                         •33  et satsumas): clémentines, wiI kings et
                         •35  hybrides similaires d'agrumes, frais
                         •38
                         •39
         ex 0805 20 30   •31
                         •33
                         •35
                         •38
                         •39
         ex 0805 20 50   •31
                         •33
                         •35
                         •38
                         •39
         ex 0805 20 70   •31
                         •33
                         •35
                         •38
                         •39
         ex 0805 20 90   •51
                         •53
                         •55
                         •58
                         •59
 ---pagebreak---                                    ANNEXE - 4 (suite 2)
                                                                                         19
                                             MAROC
 Numéro     Code NC                        Désignation des Marchandises    Volume du        Droit
 d'ordre                   Tarie                                           Cont ingent cont ingén-
                                                                           (en tonnes) iai re en %
    (SUITE) ex 0805 20 90    • 11 Minnéolas frais
                             • 15
                             • 16 - 1er juillet 1994 au 30 juin 1995         121 550
                             • 17 - 1er juillet 1995 au 30 juin 1996         123 200
                             • 18
09.1115     ex 0701 9 0 51   • 15 Pommes de terre de primeurs
                                  - 1er janvier au 31 mars 1995             43 680
                                  - 1er janvier au 31 mars 1996             43 680
09.1127     ex 0703 10 11    •20  Oignons, y compris les oignons sauvages
                             •30
            ex 0703 10 19    •92  de l'espèce Muscari comosum à l'état
                             •93  frais ou réfrigéré
            ex 0709 90 90    •52  - 15 février au 15 mai 1995                 5 040
                             •53  - 15 février au 15 mai 1996                 5 040
                             •54
09.1119        2004 90 50         Pois (Pisum  sativum) et haricots verts
               2005 40 00         préparés ou  conservés autrement qu'au
               2005 59 00         vinaigre ou  à l'acide acétique,
                                  congelés ou non
                                    1er janvier au 31 décembre 1995         10 440
                                  - 1er janvier au 31 décembre 1996         10 440
09.1105     ex 2008 50 91    •20  Pulpes d'abricots, sans addition
                                  d'alcool ni de sucre en emballages immé-
                                  diats d'un contenu net de 4.5 kg ou
                                  plus
                                    1er janvier-31 décembre 1995             9 899
                                    1er janvier-31 décembre 1996             9 899
09.1123        2009 11  11        Jus d'orange                                             + AGR
               2009 11  19
               2009 11 91                                                                  + AGR
               2009 11  99
               2009 19 11                                                                  + AGR
               2009 19  19          1er janvier au 31 décembre 1995         16 800
               2009 19 91           1er janvier au 31 décembre 1996         16 800         + AGR
               2009 19 99
 ---pagebreak---                                     ANNEXE -     4 (suite   3)
                                               MAROC                                         20
1                                I
|Numéro    Code NC               |           Désignation des Marchandises    Volume du         Droit
 d'ordre                   Tarie                                             Cont ingent cont ingen-
                                                                             (en tonnes) tai re en %
                                  dont:
 09.1124   ex 2009 1 1 1 1   •10                                                             0 + AGR
           ex 2009 11 19     •10                                                             0
           ex 2009 11 91     •10  Jus d'orange importés en emballages                        0 + AGR
           ex 2009 11 99     •10  d'un contenu inférieur ou égal à 2 I                       0
                             •91
           ex 2009 19  11    •10                                                             0 + AGR
           ex 2009 19  19    •10  - 1er janvier au 31 décembre 1995            5 040         0
           ex 2009 19  91    •10  _ 1er janvier au 31 décembre 1996            5 040         0 + AGR
           ex 2009 19  99    •10                                                             0
09.1107    ex 2204 21  25    •91  Vins d'appellation d'origine portant                     exemption
           ex 2204 21  29    •92   les noms suivants:
           ex 2204 21  35    •91
           ex 2204 21  39    •92  Berkane, Saîs, Béni M'Tir, Guerrouane,
                                  Zemmour, Zennata, ayant un titre
                                  a 1coométrique acquis de 1 5 % vol ou
                                 moins
                                 - 1 e r janvier-31 décembre 1995             56 000 hl
                                 - 1er janvier-31 décembre 1996               56 000 h I
09.1131                          Vins de raisins frais, y compris les                      e xemp t i on
                                 vins enrichis en alcool; moûts de
         \
                                  raisins, autres que ceux du n* 2009
              2204 10            - V i n s mousseux:
                                        ayant un titre alcoométri que acquis
                                        égal ou supérieur à 8,5% vol:
              2204 10 19
                                          autres
                                        autres:
              2204 10 99
                                          autres
                                 - autres vins: moûts de raisins dont
                                     la fermentation a été empêchée ou
                                     arrêtée par addition d'alcool:
          1                            en récipients d'une contenance                    I
                                       n'excédant pas 2 I :                              I
                                                                                         I
                                                                                         I
 ---pagebreak---                               ANNEXE - 4 ( s u i t e 4)
                                                                                21
                                        MAROC
|Numéro  Code NC                     Désignation des Marchandises    Volume du      Droit
 d'ordre               Tarie                                         Contingent cont ingén-
                                                                     (en tonnes) iai re en %
            2204 21 10            Vins, autres que ceux visés au
                                  n* 2204 10, présentés dans des
                                   bouteilles fermées par un bouchon
                                   "champignon" maintenu à l'aide de
                                  d'attaches ou de liens; vins
                                  autrement présentés ayant, à la
                                   température de 20*C, une surpres-
                                  sion due à l'anhydride carbonique
                                  en solution, non inférieure à 1
                                  bar et inférieure â 3 bar
                                  autres:
                                  - ayant un titre alcoométri que
                                     n'excédant pas 13% vol
                                       autres:
            2204 21 25                   Vins blancs
         ex 2204 21 29   •92             autres vins
                         •95
                         •96      - ayant un titre alcoométri que
                                     acquis excédant 13% vol et
                                     n'excédant pas 15% vol:
                                       autres:
            2204 21 35                   Vins blancs
         ex 2204 21 39   • 10            autres vins
                         •92
                         •94      - ayant un titre alcoométri que
                         •97         acquis excédant 15% vol et
                                     n'excédant pas 18% vol:
         ex 2204 21 49   •10           autres vins
                         •20
                                  - ayant un titre alcoométri que
                                     acquis excédant 1 8 % vol et
                                     n'excédant pas 2 2 % vol:
         ex 2204 21 59   •10           autres vins
                         • 20
         ex 2204 21 90   •10         ayant un titre alcoométri que
                                     acquis excédant 2 2 % vol:
 ---pagebreak---                              ANNEXE - 4 ( s u i t e 5 )                          22
                                         MAROC
Numéro  Code NC                       Désignation des Marchandises   Volume du       Droit
d'ordre               Tarie                                          Cont ingent contingen-
                                                                     (en tonnes) tai re en %
                                        autres vins
                                  autres:
           2204 29 10              Vins, autres que ceux visés au
                                   n* 2204 10, présentés dans des
                                   bouteilles fermées par un bouchon
                                   "champignon" maintenu â l'aide de
                                   d'attaches ou de liens; vins
                                   autrement présentés ayant, à la
                                   température de 20*C, une surpres-
                                   sion due a l'anhydride carbonique
                                   en solution, non inférieure â 1
                                   bar et inférieure à 3 bar
                                   autres:
                                     ayant un titre aIcoométrique
                                     acquis n'excédant pas 13% vol
                                        autres:
           2204 29 25
                                          Vins blancs
        ex 2204 29 29   •91
                                          autres vins
                                     ayant un titre alcoométri que
                                     acquis excédant 13% vol et
                                     n'excédant pas 15% vol:
                                        autres:
           2204 29 35                     Vins blancs
        ex 2204 29 39   •91               autres vins
                        •93
                                     ayant un titre alcoométri que
                                     acquis excédant 15% vol et
                                     n'excédant pas 18% vol:
        ex 2204 29 49   •10             autres vins
                        •20
                                     ayant un titre alcoométri que
                                     acquis excédant 18% vol et
                                     n'excédant pas 2 2 % vol:
        ex 2204 29 59   • 10            autres vins
                        •20
        ex 2204 29 90   •10          ayant un titre alcoométri que
                                     acquis excédant 2 2 % vol:
                                       autres vins
                              1er janvier au 31 décembre 1995        95 200 hl
                              1er janvier au 31 décembre 1996        95 200 hl
 ---pagebreak---                                          ANNEXE - 5
                                                                                      23
                                            CHYPRE
| Numéro  Code NC       Tarie             Désignation des Marchandises  VoI urne du     Droit
Id'ordre                                                                Contingent cont ingén-
                                                                         (en tonnes) iai re en %
 09.1420     0603 10 51         Fleurs et boutons de fleurs coupés,
             0603 10 53         pour bouquets ou pour ornements, frais:
             0603 10 55
             0603 10 61         - 1er novembre 1994 au 31 mai 1995             72.5
             0603 10 65         - 1er novembre 1995 au 31 mai 1996             75
             0603 10 69
             0603 10 11         - 1er juin au 31 octobre 1995
             0603 10 13        - 1er juin au 31 octobre 1996
             0603 10 15
             0603 10 21
             0603 10 25
             0603 10 29
09.1425  ex 0704 90 90    •92  Choux   de Chine
                               - 1er   novembre au 31 décembre 1994          138
                               - 1er   novembre au 31 décembre 1995          144
                               -1er    novembre au 31 décembre 1996          149
09.1427  ex 0705 11 10    •35  Salade "iceberg" (Lactuca sativa L,
         ex 0705 11 90    • 11 variété capitata L ) ,
                               - 1er octobre     au 30 novembre 1994         138
                               - 1er octobre     au 30 novembre 1995         144
                               - 1er octobre     au 30 novembre 1996         149
09.1405  ex 0709 30 00    •50  Aubergines
                               - 1 e r novembre au 31 décembre 1994         408
                               - 1 e r novembre au 31 décembre 1995         423
                               - 1er novembre au 31 décembre 1996           438
09.1401     0701 90 59         Pommes de terre de primeurs
                               - 16 mai au 30 juin 1995                 100 000
                               - 16 mai au 30 juin 1996                 105 000
09.1403  ex 0706 10 00    •12  Carottes
                               - 1er avri1-15 mai 1995                    3 500
                               - 1er avri1-15 mai 1996                    3 625
09.1411  ex 0706 90 90    •20  Betteraves à salade
                               - 1er janvier-31 décembre 1995             2 100
                               - 1er janvier-31 décembre 1996             2 175
 ---pagebreak---                                   ANNEXE - 5 (suite 1)
                                                                                      24
                                           CHYPRE
| Numéro Code NC         Tar ic           Désignation des Marchandises   Volume du       Droit
Id'ordre                                                                 Cont ingent cont ingén-
                                                                         (en tonnes) iai re en %
 09.1409    0709 60 10          Piments doux ou poivrons
                                - 1er janvier-31 décembre 1995               420
                                - 1er janvier-31 décembre 1996               435
09.1407  ex 0806 10 15     •80  Raisins frais de table
                           •91
                           •98  - 8 juin au 14 juillet 1995
                                - 8 juin au 14 juillet 1996               10 300
         ex 0806 10 19     •10                                            10 600
                           •21  Raisins frais de table
                           •23
                                - 15 juillet au 4 août 1995
                                - 15 juillet au 4 août 1996
09.1413     0806 20 11          Raisins secs, présentés en emballages
            0806 20 12           immédiats d'un contenu net inférieur ou
            0806 20  18         égal â 15 kg
         ex 0806 20 91     •10
         ex 0806 20 92     •10
         ex 0806 20 98     •10  - 1er janvier au 31 décembre 1995         2 100
                                - 1er janvier au 31 décembre 1996         2 175
09.1421                         Jus de fruits (y compris les moûts de
                                raisins) ou de légumes, non fermentes,
                                sans addition d'alcool, avec ou sans
                                addition de sucre ou d'autres
                                édulcorants:
                                - Jus de raisins (y compris les moûts
                                   de raisins):
                                     d'une masse vol unique n'excédant
                                     pas 1,33 g/cm3 d 20* C:
                                       d'une valeur excédant 18 écus
                                       par 100 kg poids net:
            2009 60 51                   concentrés
                                       d'une valeur excédant 18 écus
                                       par 100 kg poids net:
                                         d'une teneur en sucres d'addi-
                                         tion excédant 30% en poids:
            2009 60 71 j        -        concentrés                                 j  0 + AGR
 ---pagebreak---                                 ANNEXE - 5 (suite 2)
                                                                                    25
                                           CHYPRE
[Numéro   Code NC                        Désignation des Marchandises   Volume du       Droit
(d'ordre                Tarie                                           Cont ingent cont ingén-
                                                                        (en tonnes) iai re en %
          ex 2009 60 90   •10            autres, concentrés au sens de
                                  la note complémentaire 6 (nomencla-
                                  ture combinée) du chapitre 20
                              Vins de raisins frais, y compris les
                              vins enrichis en alcool; moûts de
                               raisins, autres que ceux du n* 2009:
                              - autres moûts de raisins:
                                    autres:
          ex 2204 30 91   •11         d'une masse vol unique n'excédant
                                      pas 1,33 g/cm3 à 20° C et ayant
                              un titre aIcoométrique acquis de 1% vol
                              ou moins, concentrés au sens de la note
                              complémentaire 6 (nomenclature combi-
                              née) du chapitre 20
                              - 1er janvier au 31 décembre 1995           4 200
                              - 1er janvier au 31 décembre 1996           4 350
                              Vins de raisins frais, y compris les
                              vins enrichis en alcool; moûts de
                              raisins, autres que ceux du n' 2009:
                              - autres vins: moûts de raisins dont
                                 la fermentation a été empêchée ou
                                 arrêtée par addition d'alcool:
                                    en récipients d'une contenance
                                    n'excédant pas 2 I :
                                      autres:
                                        ayant un titre aIcoométrique
                                        acquis n'excédant pas 13% vol
  09.1415    2204 21 25                    autres:
          ex 2204 21 29  •95                 Vins blancs
                         •96
                                             autres vins
                                        ayant un titre alcoométri que
                                        acquis n'excédant pas 15% vol
                                           autres:
 ---pagebreak---                                ANNEXE - 5 (suite 3)
                                                                                     26
                                          CHYPRE
|Numéro    Code NC       Tarie           Désignation des Marchandises   Volume du |     Droit
 d'ordre                                                                Contingent jcontingen-
                                                                        (en tonnes)) taire en %
           ex 2204 21 35   •94               Vins blancs, autres que
                           •97      de liqueur titrant 15% vol d'alcool
                                   acquis
           ex 2204 21 39   •94               autres vins, autres que
                           •97         vins de liqueur titrant 15% vol
                                       d'a IcooI acqu i s
                                 1er janvier au 31 décembre 1995         49 000 hl
                                 1er janvier au 31 décembre 1996         50 750 hl
                                     autres:
                                    - autres:
                                    - - ayant un titre aIcoométrique
                                        acquis n'excédant pas 13% vol
                                           autres:
   09.1423    2204 29 25                     Vins blancs
           ex 2204 29 29   •91               autres vins
                                        ayant un titre aIcoométrique
                                        acquis excédant 13% vol et
                                        n'excédant pas 15% vol:
                                           autres:
           ex 2204 29 35   •93               Vins blancs (autres que de
                                      de liqueur titrant 15% vol
                                      d'alcool acquis
           ex 2204 29 39   •93               autres vins (autres que de
                           •93         de liqueur titrant 15% vol
                                       d'alcool acquis
                                1er janvier au 31 décembre 1995          29 120 hl
                                1er janvier au 31 décembre 1996         29 120 hl
                                autres vins: moûts de raisins dont
                                la fermentation a été empêchée ou
                                arrêtée par addition d'alcool:
                                - en récipients d'une contenance
                                   n'excédant pas 2 I :
                                      autres:
                                        ayant un titre alcoométri que
                                        acquis excédant 13% vol et
                                        n'excédant pas 15% vol:
 ---pagebreak---                                ANNEXE - 5 (suite 4)
                                         CHYPRE
                                                                                 27
I Numéro   Code NC                     Désignation des Marchandises  Volume du       Droit
I d'ordre                Tarie                                       Cont ingent cont ingén-
                                                                      (en tonnes) iai re en %
                                         autres:
   09.1417 ex 2204 21 35   •10             Vins blancs de Iiqueur
                                    titrant 15% d'alcool acquis
           ex 2204 21 39   •10             autres, vins de Iiqueur
                                    titrant 15% d'alcool acquis
                                       ayant un titre alcoométri que
                                       acquis excédant 15% vol et
                                       n'excédant pas 18% vol:
           ex 2204 21 49   •10  — .        autres, vins de liqueur
                                       ayant un titre aIcoométrique
                                       acquis excédant 18% vol et
                                       n'excédant pas 22% vol:
           ex 2204 21 59   •10             autres, vins de liqueur
                                - autres:
                                     autres:
                                       ayant un titre alcoométri que
                                       acquis excédant 13% vol et
                                       n'excédant pas 15% vol:
                                         autres:
           ex 2204 29 35   •91             Vins blancs de Iiqueur
                                    titrant 15% vol d'alcool acquis
           ex 2204 29 39   •91             autres, vins de Iiqueur
                                    titrant 15% vol d'alcool acquis
                                       ayant un titre alcoométri que
                                       acquis excédant 15% vol et
                                       n'excédant pas 18% vol:
           ex 2204 29 49   •10             autres, vins de Iiqueur
                                       ayant un titre aicoométrique
                                       acquis excédant 18% vol et
                                       n'excédant pas 22% vol:
           ex 2204 29 59   •10           autres, vins de Iiqueur
                                1er janvier au 31 décembre 1995      210 000 hl
                                1er janvier au 31 décembre 1996      217 500 hl
 ---pagebreak---                                             ANNEXE - 6
                                                                                               28
                                               EGYPTE
|Nunéro    Code NC        j Tarie            Désignation des Marchandises    Volume du      Droit j
(d'ordre                                                                     Contingent contingen- |
                                                                             (en tonnes) tai re en % |
|09.1707      0805 10 11 |           Oranges fraîches                                         o     I
              0805 10 15 |
              0805 10 19 |
                                     - 1er juillet 1994-30 juin 1995           7 735
              0805 10 21 |           - 1er juillet 1995-30 juin 1996           7 840
              0805 10 25 j
              0805 10 29
              0805 10 31 |
              0805 10 35 j
              0805 10 39 j
              0805 10 41 |
              0805 10 45 |
I             0805 10 49 j
           ex 0805 10 70 |    +11
                         j      M3
                         j     *14
                         j    ^18
           ex 0805 10 90 |    +11
                         I   *19
 09.1709   ex 0708 20 10 |    ^31    Haricots (Phaseolus spp.), â l'état                     0
                         j    ^33    frais ou réfrigéré
                         j    ^41
                         j    *43    - 1er novembre 1994 au 30 avril 1995      7 573
                                     - 1er novembre 1995 au 30 avril 1996      7 680
 09.1705   ex 0701 90 51 |     *15   Pommes de terre de primeurs                             0
                                     - 1er janvier au 31 mars 1995           109 760
                                     - 1er janvier au 31 mars 1996           109 760
 09.1703   ex 0703 10 11 |    +10    Oignons, y compris les oignons sauvages                 0
                         |     ^20   de l'espèce Muscari comosum à l'état
                         |     ^30   frais ou réfrigéré
           ex 0703 10 19 |    ^91
                         j    *92
                         |     ^93
           ex 0709 90 90 |    ^51
                         |     ^52
                         |     ^53
                         |     ^54
         I               I         I                                                    I            I
 ---pagebreak---                                 ANNEXE - 6 (suite 1)
                                                                                   29
                                        EGYPTE
Numéro    Code NC       Tarie |        Désignation des Marchandises   Volume du |     Droit
d'ordre                                                               Cont ingent contingen-
                                                                      (en tonnes) tai re en %
                                           (suite)
                              - 1er février au 15 mai 1995             12 120
                              - 1er février au 15 mai 1996             12 120
09.1701      0712 20 00       Oignons secs, même coupés en morceaux                    0      |
                              ou en tranches, ou bien broyés ou
                              pulvérisés, mais non autrement préparés
                              - 1er janvier au 31 décembre 1995         5 880
                              - 1er janvier au 31 décembre 1996         5 880
        I                                                                        i
        I                                                                        I
 ---pagebreak---                                          ANNEXE - 7
                                           TUNISIE
                                                                                   30
Numéro     Code NC                        Désignation des Marchandises Volume du        Droit
 d'ordre                 Tarie                                         Cont ingent contingen-
                                                                       (en tonnes) tai re en %
09.1207       0805 10 11        Oranges fraîches
              0805 10 15
              0805 10 19
                                - 1er juillet 1994 au 30 juin 1995      30 940
                                - 1er juillet 1995 au 30 juin 1996      31 260
              0805 10 21
              0805 10 25
              0805 10 29
              0805 10 31
              0805 10 35
              0805 10 39
              0805 10 41
              0805 10 45
              0805 10 49
           ex 0805 10 70   • 11
                           •13
                           •14
                           •18
           ex 0805 10 90   • 11
                           • 19
   09.1203 ex 2008 50 91   •20  Pulpes d'abricots sans addition
                                d'alcool ni de sucre, en emballage
                                 immédiats, d'un contenu net de 4,5 kg
                                ou plus
                                - 1 e r janvier-31 décembre 1995         5 160
                                - 1er janvier-31 décembre 1996           5 160
09.1205    ex 2204 21 25   •93  Vins d'appellation d'origine portant                exempt ion
           ex 2204 21 29   •93  les noms suivants:
           ex 2204 21 35   •93
           ex 2204 21 39   •93  Coteaux de Teboura, Coteaux d'Utique,
                                Sidi-Salem, Kelibia, Thibar, Mornag,
                                ayant un titre aIcoométrique acquis de
                                15% vol ou moins et présentés en réci-
                                pients contenant 2 I ou moins
                                - 1 e r janvier-31 décembre 1995        56 000 h I
                                   1er janvier-31 décembre 1996         56 000 hl
 ---pagebreak---                               ANNEXE - 7 (suite 1)
                                         TUNISIE                                   31
| Numéro Code NC       Tarie            Désignation des Marchandises    Volume du      Droit
 d'ordre                                                                Contingent contingen-
                                                                        (en tonnes) tai re en %
 09.1201 ex 1604 13 11   •11 Préparations et conserves de sardines                  exempt ion
                         •19 de l'espèce Sardina pilchardus
         ex 1604 13 19   •11
                         •19
         ex 1604 20 50   •13
                         •15
                             - 1er janvier-31 décembre 1995                 100
                             - 1 e r janvier-31 décembre 1996               100
09.1209                      Vins de raisins frais, y compris les                   exempt ion
                             vins enrichis en alcool; moûts de
                             raisins, autres que ceux du n° 2009
            2204 10          - Vins mousseux:
                                   ayant un titre alcoométri que acquis
                                   égal ou supérieur à 8,5% vol:
            2204 10 19
                                     autres
                                   autres:
            2204 10 99
                                     autres
                             - autres vins: moûts de raisins dont
                                la fermentation a été empêchée ou
                                arrêtée par addition d'alcool:
                                   en récipients d'une contenance
                                   n'excédant pas 2 I :
            2204 21 10               Vins, autres que ceux visés au
                                     n* 2204 10, présentés dans des
                                     bouteilles fermées par un bouchon
                                     "champignon" maintenu à l'aide de
                                     d'attaches ou de liens; vins
                                     autrement présentés ayant, à la
                                     température de 20°C, une surpres-
                                     sion due à l'anhydride carbonique
                                     en solution, non inférieure à 1
                                     bar et inférieure à 3 bar
                                     autres:
                                       ayant un titre alcoométri que
                                       n'excédant pas 13% vol
                                          autres:
            2204 21 25                   — Vins blancs
 ---pagebreak---                               ANNEXE - 7 (suite 2)
                                     TUNISIE
                                                                             32
I Numéro Code NC       Tarie        Désignation des Marchandises    Volume du      Droit
(d'ordre                                                            Contingent contingen-
                                                                    (en tonnes) tai re en %
         ex 2204 21 29   •93             autres vins
                         •95
                         •96        ayant un titre alcoométri que
                                    acquis excédant 13% vol et
                                    n'excédant pas 15% vol:
                                    - autres:
            2204 21 35                   Vins blancs
         ex 2204 21 39   • 10            autres vins
                         •93
                         •94        ayant un titre alcoométri que
                         •97        acquis excédant 15% vol et
                                    n'excédant pas 18% vol:
         ex 2204 21 49   • 10         autres vins
                         •20
                                    ayant un titre alcoométri que
                                    acquis excédant 18% vol et
                                    n'excédant pas 2 2 % vol:
         ex 2204 21 59   • 10         autres vins
                         •20
         ex 2204 21 90   • 10     - ayant un titre alcoométri que
                                    acquis excédant 22% vol:
                                      autres vins
                                 autres:
            2204 29 10            Vins, autres que ceux visés au
                                  n* 2204 10, présentés dans des
                                  bouteilles fermées par un bouchon
                                  "champignon" maintenu à l'aide de
                                  d'attaches ou de liens; vins
                                  autrement présentés ayant, â la
                                  température de 20°C, une surpres-
                                  sion due'â l'anhydride carbonique
                                  en solution, non inférieure d 1
                                  bar et inférieure à 3 bar
                                  autres:
                                  - ayant un titre alcoométri que
                                    n'excédant pas 13% vol
                                      autres:
 ---pagebreak---                              ANNEXE - 7 ( s u i t e 3)
                                     TUNISIE
                                                                                  33
Numéro  Code NC       Tarie         Désignation des Marchandises  VoI urne du     Droit
d'ordre                                                           Contingent contingen-
                                                                  (en tonnes) tai re en %
           2204 29 25                   Vins blancs
        ex 2204 29 29   •91             autres vins
                                    ayant un titre aIcoométrique
                                    acquis excédant 1 3 % vol et
                                    n'excédant pas 1 5 % vol:
                                      autres:
           2204 29 35                   Vins blancs
        ex 2204 29 39   •91             autres vins
                        •93
                                    ayant un titre alcoométri que
                                    acquis excédant 15% vol et
                                    n'excédant pas 1 8 % vol:
        ex 2204 29 49   •10   —       autres vins
                        •20
                                    ayant un titre alcoométrique
                                    acquis excédant 1 8 % vol et
                                    n'excédant pas 2 2 % vol:
        ex 2204 29 59   •10           autres vins
                        •20
        ex 2204 29 90   • 10        ayant un titre alcoométrique
                                    acquis excédant 2 2 % vol:
                                      autres vins
                              1er janvier au 31 décembre 1995     179 2 0 0 hl
                              1er janvier au 31 décembre 1996     179 200 hl
 ---pagebreak---                                       ANNEXE - 8
                                                                                        34
                                        ALGER IE
I Numéro Code NC       Tarie           Désignation des Marchandises   Volume du      Droit
 d'ordre                                                              Contingent contingen-
                                                                      (en tonnes) tai re en %
09.1001  ex 2204 21 25   •92 Vins d'appellation d'origine portant                 exemption
         ex 2204 21 29   •91  les noms suivants:
         ex 2204 21 35   •92
         ex 2204 21 39   •91 Aïn Bessem-Boura, Médéa, coteaux du
                             Zaccar, Dahra, coteaux de Mascara,
                             monts du Tessalah, coteaux de TIemcen,
                             ayant un titre alcolométrique acquis de
                              15% vol ou moins, présentés en réci-
                             pients contenant 2 I ou moins
                             - 1er janvler-31 décembre 1995           224 000 hl
                             - 1er janvier-31 décembre 1996           224 000 hl
09.1003                      Vins de raisins frais, y compris les                 exempt ion
                             vins enrichis en alcool; moûts de
                              raisins, autres que ceux du n* 2009
            2204 10          - Vins mousseux:
                                  ayant un titre alcoométrique acquis
                                  égal ou supérieur à 8.5% vol:
            2204 10 19
                             -      autres
                                  autres:
            2204 10 99
                                    autres
                             - autres vins: moûts de raisins dont
                                la fermentation a été empêchée ou
                                arrêtée par addition d'alcool:
                                  en récipients d'une contenance
                                  n'excédant pas 2 I :
            2204 21 10              Vins, autres que ceux visés au
                                    n* 2204 10, présentés dans des
                                    bouteilles fermées par un bouchon
                                    "champignon" maintenu à l'aide de
                                    d'attaches ou de liens; vins
                                    autrement présentés ayant, â la
                                    température de 20*C, une surpres-
                                    sion due â l'anhydride carbonique
                                    en solution, non inférieure â 1
                                    bar et inférieure à 3 bar
                                    autres:
                                      ayant un titre alcoométrique
                                      n'excédant pas 13% vol
 ---pagebreak---                                ANNEXE - 8 (suite 1)
                                       ALGERIE
                                                                                   35
I Numéro  Code NC       Tarie         Désignation des Marchandises     VoI urne du    Droit
  d'ordre                                                              Contingent cont ingen-
                                                                       (en tonnes) tai re en %
                                        autres:
             2204 21 25                   Vins blancs
          ex 2204 21 29   •91             autres vins
                          •95
                          •96      - ayant un titre alcoométrique
                                      acquis excédant 13% vol et
                                      n'excédant pas 15% vol:
                                        autres:
             2204 21 35                   Vins blancs
          ex 2204 21 39   •10             autres vins
                          •91
                          •94      - ayant un titre alcoométrique
                          •97      acquis excédant 15% vol et
                                     n'excédant pas 18% vol :
          ex 2204 21 49   • 10          autres vins
                          •20
                                   - ayant un titre alcoométrique
                                     acquis excédant 18% vol et
                                     n'excédant pas 2 2 % vol:
          ex 2204 21 59   •10           autres vins
                          •20
          ex 2204 21 90   •10      - ayant un titre alcoométrique
                                     acquis excédant 2 2 % vol:
                                        autres vins
                                - autres:
             2204 29 10            Vins, autres que ceux visés au
                                   n* 2204 10, présentés dans des
                                   bouteilles fermées par un bouchon
                                   "champignon" maintenu à l'aide de
                                   d'attaches ou de liens; vins
                                   autrement présentés ayant, â la
                                   température de 20 # C, une surpres-
                                   sion due à l'anhydride carbonique
                                   en solution, non inférieure à 1
                                   bar et inférieure â 3 bar
 ---pagebreak---                              ANNEXE - 8 (suite 2)
                                                                              36
                                      ALGER IE
Numéro  Code NC       Tarie          Désignation des Marchandises  Volume du      Droit
d'ordre                                                            Contingent contingen-
                                                                   (en tonnes) tai re en %
                                   autres:
                                     ayant un titre alcoométrique
                                     acquis n'excédant pas 13% vol
                                  - - autres:
           2204 29 25
                                         Vins blancs
        ex 2204 29 29   •91
                                         autres vins
                                     ayant un titre alcoométrique
                                     acquis excédant 13% vol et
                                     n'excédant pas 15% vol:
                                       autres:
           2204 29 35                    Vins blancs
        ex 2204 29 39   •91              autres vins
                        •93
                                     ayant un titre alcoométrique
                                     acquis excédant 15% vol et
                                     n'excédant pas 18% vol:
        ex 2204 29 49   • 10           autres vins
                        •20
                                 • - ayant un titre alcoométrique
                                     acquis excédant 18% vol et
                                     n'excédant pas 2 2 % vol:
        ex 2204 29 59   • 10           autres vins
                        •20
        ex 2204 29 90   •10          ayant un titre alcoométrique
                                     acquis excédant 2 2 % vol:
                                       autres vins
                              1er janvier au 31 décembre 1995      224 000 hl
                              1er janvier au 31 décembre 1996      224 000 hl
 ---pagebreak---                                     ANNEXE -    9
                                                                                37
                                       MALTE
                                                                  Volume du
                                                                                           I
|Numéro   Code NC    Tarie           Désignation des Marchandises
                                                                                  Droit    |
(d'ordre                                                          Cont ingent
                                                                              contingen- j
                                                                  (en tonnes)
                                                                               tai re en % j
| 09.1451    2203 00       Bières de malt                                      exemption j
                           - 1 e r janvier-31 décembre 1995         5 000
                           - 1er janvier-31 décembre 1996           5 000
 ---pagebreak---                                     ANNEXE - 10
                                                                               38
                              TERRITOIRES OCCUPES
Numéro                                Désignation des Marchandises Volume du
                                                                                            I
        Code NC       Tarie
                                                                                   Droit    |
d'ordre                                                            Cont ingent
                                                                               contingen- j
                                                                   (en tonnes)
                                                                                tai re en % |
09.1381    0810 10 90  •32  Fraises fraîches                                          0     |
                       •33
                       •36
                       •39
                       •41
                       •49  - 1 e r novembre 1994 au 31 mars 1995     1 200
                            - 1er novembre 1995 au 31 mars 1996       1 200
                                                                                            I
 ---pagebreak---                                                                                                                 39
                                                        FICHE FINANCIERE
            1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
            2.       Base juridique : art. 113 du traité.
            3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Projet de règlement (CE) du Conseil
                     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                     communautaires pour certains produits originaires de Chypre, Egypte,
                     Israël, Jordanie, Malte, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, et
                     Territoires occupés ainsi que les modalités de prorogation ou
                     d'adaptation desdits contingents
           4.        Object if : Exécution d'une obligation contractuelle (Accords
                                      CE/ALGER IE/MAROC/TUNISIE/EGYPTE/1SRAËL/TURQUIE/CHYPRE/
                                      JORDANIE/MALTE); Règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil
                                      (TERRITOIRES OCCUPES)
           5.        Mode de c a I eu I :
 Des i g n o t i o n    Code NC        Origine Vol une du   Période        Droits à  Droits de    Prix à  Perte des
 des                    (o)                    contingent                  oppliquer  la NC       estimer recettes
marchandises                                                                  (S)        (%)      ECU/T      ECU
Porcme de terre         ex 0701 90 51  Maroc    43 680        .1-31.3.1995            15             421     2 758 392
pr imeur                                        43 680        .1-31.3.1996            15                     2 758 392
                                       Egypte  109 760        .1-31.3.1995            15             294   4 840 416
                                               109 760        .1-31.3.1996            15                   4 840 416
                                        Israel 190 040        .1-31.3.1995            15            401     1 145 256
                                               190 040        .1-31.3.1996            15                    1 145 256
Oignons, o l'état       ex 0703 10 11  Egypte   12 120       1.2-15.5.1995               12/16      374       543 946
 frais ou réfrigéré                             12 120       1.2-15.5.1996               12/16                543 946
                        ex 0703 10 19  Maroc     5 040      15.2-15.5.1995              12/16       374       262 752
                        ex 0709 90 90            5 040      15.2-15.5.1996              12/16                 262 752
                                        Israël  13 440      15.2-15.5.1995              12/16       245       438 150
                                                13 440      15.2-15.5.1996              12/16                 438 150
Haricots à l'état       ex 0708 20 10  Egypte    7 573       1.11.1994-                 13        1 946    1 915 817
frais ou réfr igéré                                        30.04.1995                MIN 2 ECU/100 kg net
                                                 7 680       1.11.1995-                 13        1 946    1 942 886
                                                           30.04.1996                MIN 2 ECU/100 kg net
Oignons secs               0712 20 00  Egypte    5 880     1.1-31.12.1995                         1 740    1 636 992
                                                 5 880      1.1-31.12.1996                        1 740    1 636 992
Préparations et con- ex 1604 13 11     Tunisie      100     1.1-31.12.1995 exemption    25        2 491       62 275
serves de sordines     ex 1604 13 19                100     1.1-31.02.1996 exemption    25                    62 275
                       ex 1604 20 50
Pois & haricots verts      2004 90 50 Maroc     10 440      1.1-31.12.1995             24         1 433    3 590 525
préparés ou conservés      2005 40 00           10 440      1.1-31.12.1996             24                  3 590 525
                           2005 59 00
Pulpes d'abricots      ex 2008 50 91  Maroc      9 899     1.1-31.12.1995                           672    1 130 862
                                                 9 899     1.1-31.12.1996                                  1 130 862
                                       Tunisie   5 160     1.1-31.12.1995                           672       533 664
                                                 5 160     1.1-31.12.1996                                    533 664
 ---pagebreak--- Designation        Code NC        Origine Volume du    Période           Droits à  Droits de    Prix à
                                                                                                         40
                                                                                                         Perte des
des                (a)                    contingent                     appllquer la NC        estimer
                                                                                                         recettes
marchandises                                                               (S)        (S)       ECU/T
                                                                                                           ECU
Jus d'orange           2009 11 11 Maroc     16 800     1.1-31.12.1995                 42 + AGR  1 910    13 476 960
                       2009 11 19           16 800     1.1-31.12.1996                 42                 13 476 960
                       2009 11 91                                                      19 + AGR
                       2009 11 99 Israel    92 624     1.1-31.12.1995                  19
                       2009 19 11           92 624     1.1-31.12.1996                 42 + AGR           38 460 500
                       2009 19 19                                                     42        1 081    38 460 500
                       2009 19 91                                                     19 + AGR
                       2009 19 99                                                     19
Vins d'appellation ex 2204 21 25  Algérie 224 000 hl   1.1-31.12.1995              14.5/16.9 ECU/hl       3 255 830
d'origine          ex 2204 21 29  Tunisie   56 000 h I                             14.5/16.9 ECU/hl         948 681
                   ex 2204 21 35  Maroc     56 000 h I                             14.5/16.9 ECU/hl         881 319
                   ex 2204 21 39          224 000'h I  1.1-31.12.1996                                     3 255 830
                                            56 000 h I                                                      948 681
                                            56 000 h I                                                      881 319
                       2204 10 19
                       2204 10 99
                       2204 21 10
Vins de raisins        2204 21 25 Algérie 224 000 hl   1.1-31.12.1995              10.9/40 ECU/hl         3 255 830
frais              ex  2204 21 29 Maroc     95 200 hl                                                     1 406 758
                       2204 21 35 Tunisie  179 200 hl                                                     1 957 988
                   ex  2204 21 39
                   ex  2204 21 49
                   ex  2204 21 59
                   ex  2204 21 90
                                          224 000 hl   1.1.-31.12.1996                                    3 255 830
                       2204 29 25           95 200 hl                                                     1 406 758
                   ex 2204 29 29           179 200 hl                                                     1 957 988
                       2204 29 35
                   ex 2204 29 39
                   ex 2204 29 49
                   ex 2204 29 59
                   ex 2204 29 90
Tomates            ex 0702 00 10  Maroc     95 365      15.11.1994 -                11               866   9 084 470
                                                       30.04.1995                  MIN 2 ECU/100 kg net
                                            96 208      15.11.1995 -                11                     9 164 774
                                                       30.04.1996                  MIN 2 ECU/100 kg net
Aubergines         ex 0709 30 00  Chypre       408      1.11-31.12.1994                           1 169      76 312
                                               423      1.11-31.12.1995                                      79 118
                                               438      1.11-31.12.1996                                      81 924
Choux de Chine     ex 0704 90 90  Maroc         115      1.11-31.12.1994               15          597        10 298
                                  Maroc         120      1.11-31.12.1995               15          597        10 746
                                  Maroc         120      1.11-31.12.1996               15          597        10 746
                                   Israël      518       1.11-31.12.1994               15          597       46  387
                                   Israel      540       1.11-31.12.1995               15          597       48  357
                                   Israel      540       1.11-31.12.1996               15          597        48 357
                                  Chypre        138      1.11-31.12.1994               15          771        15 960
                                  Chypre        144      1.11-31.12.1995               15          771        16 654
                                  Chypre        149      1.11-31.12.1996               15          771        17 232
 Salade "iceberg"   ex 0705 11 10 Maroc         115      1.11-31.12.1994            13 MIN 1.6   1 205        19 400
                    ex 0705 11 90 Maroc         120      1.11-31.12.1995           ECU/100 kg    1 205       20  244
                                  Maroc         120      1.11-31.12.1996                  net    1 205       20  244
                                   Israël      288       1.11-31.12.1994            15 MIN 2.5   1 205        48 586
                                   Israël      300       1.11-31.12.1995           ECU/100 kg    1 205        50 610
                                   Israël      300       1.11-31.12.1996                  net    1 205        50 610
                                  Chypre        138      1.11-31.12.1994                         1 737        33 559
                                  Chypre        144      1.11-31.12.1995                         1 737        35 018
                                  Chypre        149      1.11-31.12.1996                         1 737        36 234
 ---pagebreak---                                                                                                               41
Designation         Code NC       Origine Volume du  Période              Droits a   Droits de  Prix d  Perte des
des                 (a)                   contingent                      appliquer  la NC      estimer recettes
marchandises                                                                (X)        (X)      ECu/T     ECU
Oranges, fratchee      0805 10 11 Israël  323 705    1.7.1094-<30,6.1905             4-20         414   17 421 803
                       0805 10 15 Israël  328 100    1.7.1995-30 6.1096                           414   17 658 342
                       0809 10 19 Egypte     7 735   1.7.1004-30, 6.1005                          341      342 802
                       0805 10 21 Egypte     7 840   1.7.1005-30, 6.1006                          341      347 547
                       0805 10 25 Maroc   292 825    1.7.1994-30, 6.1005                          462    6 764 257
                       0805 10 29 Maroc   296 800    1.7.1995-30.6.1006                           462    6 856 080
                       0805 10 31 Tunisie  30 940    1.7.1994-30 6.1005                           455      703 885
                       0805 10 35 Tunisie  31 260    1.7.1995-30 6.1006                           455      711 165
                       0805 10 39
                       0805 10 41
                       0805 10 45
                       0805 10 49
                    ex 0805 10 70
                    ex 0805 10 90
Mandarines,         ex 0805 20 10 Maroc   121 550     1.7.1004-30.6.1005               20       1 780   43 254 000
clémentines, etc.   ex 0805 20 30 Maroc   123 200     1.7.1995-30.6.1996               20       1 780   43 859 200
frais               ex 0805 20 50
                    ex 0805 20 70  Israël  15 691     1.7.1904-30.6.1005               20                5 585 096
                    ex 0805 20 90  Israël  15 904     1.7.1005-30.6.1006               20                5 661 824
Fraises             ex 0810 10 90  Israël    2 506   1.11.1994-31.03.1005                       2 543     924 228
                                             2 640   1.11.1095-31.03.1096                       2 543     039 893
Parme de terre         0701 90 59 Chypre  100 000    16.5-30.6.1905                    21         324     6 804 000
primeur                                   105 000    16.5-30.6.1096                    21                 7 144 200
Carottes            ex 0706 10 00 Chypre     3 500    1.4-15.5.1095                    17         331      106  045
                                             3 625    1.4-15.5.1006                    17                  203 079
                                   Israël    3 720    1.1-31.3.1005                    17         330      208 692
                                             3 720    1.1-31.3.1096                    17                  208  602
Betteraves à salade ex 0706 90 90 Chypre     2 100    1.1-31.12.1995                              507      180 099
                                             2 175    1.1-31.12.1996                              507      187 463
Piments doux ou        0709 60 10 Chypre       420   1.1-31.12.1995                             1 042
poivrons                                       435   1.1-31.12.1996                             1 042       40 704
                                  Israël     8 880   1.1-31.12.1995                               892      712 886
                                             8 880   1.1-31.12.1996                               892      712 886
Raisins frais de    ex 0806 10 15 Chypre   10 300     8.6-14.07.1005                   18       2 002    3 711 708
table               ex 0606 10 19           10 600    8.6-14.07.1096                   22       1 316    3 068 912
                                                     15.7-04.06.1095
                                                     15.7-04.08.1096
Raisins secs, en       0806 20 11 Chypre     2 100   1.1-31.12.1905                             1 458       91 854
emballages de 15 kg    0806 20 12            2 175   1.1-31.12.1996                                         95 134
au plus                0806 20 18
                    ex 0806 20 91
                    ex 0806 20 92
                    ex 0806 20 98
Jus de raisins         2009 60 51 Chypre     4 200   1.1-31.12.1995          0         28                  783 216
concentrés             2009 60 71            4 350   1.1-31.12.1996          0 + AGR   28 + AGR   666      811 188
                       2009 60 90                                            0
                    ex 2204 30 91                                            0
 ---pagebreak---                                                                                                                           42
 Designotlon           Code NC         Origine    Volume du    Période             Droits à  Droits de      Prix à       Perte des
 des                   (a)                        cont ingent                      appliquer la NC          est imer     recettes
 marchandises                                                                                  (%)          ECU/T           ECU
 Vins de raisins           2204 21 25  Chypre       49 000 hl  1.1-31.12.1995                 14.5 ECU/hl                    778 915
 frais (moins de       ex 2204 21 29               50 750 hl   1.1-31.12.1996                 14.5 ECU/hl                    785 000
 deux litres)          ex 2204 21 35                                                          16.9 ECU/hl
                       ex 2009 21 39                                                          16.9 ECU/hl
 Vins de raisins          2204 29 25   Chypre      29 120 hl   1.1-31.12.1995                 10.9  ECU/h'                   360 060
 frais (plus de        ex 2204 29 29               29 120 hl   1.1-31.12.1996                 10.9  ECU/hl                   360 060
 deux litres)          ex 2204 29 35                                                          13.3  ECU/h'
                       ex 2009 29 39                                                          13.3  ECU/hl
 Vins de Iiqueur       ex  2204 21 35  Chypre     210 000 hl   1.1-31.12.1995                 16.9 ECU/hl                 3 980 870
                       ex 2204  21 39             217 500 hl   1.1-31.12.1996                 16.9 ECU/hl                 4 140 105
                       ex 2204  21 49                                                         20.6 ECU/hl
                       ex 2204  21 59                                                         23.0 ECU/hl
                       ex 2204  29 35                                                         13.3 ECU/hl
                       ex 2204  29 39                                                         13.3 ECU/hl
                       ex 2204  29 49                                                         16.9 ECU/hl
                       ex 2204  29 59                                                         23.0 ECU/hl
 Fleurs et boutons        0603 10 11  Maroc            335     1.11.1994-31.5.1995            15/20        4 998         15 023 000
 de fleurs, frais,        0603 10 13  Maroc            336.5   1.11.1995-31.5.1996                                       16 830 000
 coupés, pour bouquet     0603  10 15  Jordanie         55.7   1.6.-31.10.1995
 ou ornements             0603  10 21  Jordanie         56     1.6.-31.10.1996
                          0603  10 25  Israël      18 955
                          0603  10 29  Israël      19 040
                          0603 10 51  Chypre            72.5                                               3 465              39 692
                          0603 10 53  Chypre            75                                                                    40 281
                          0603 10 55
                          0603 10 61
                          0603 10 65
                          0603 10 69
Bières de malt            2203 00     Malte         S 000       1.1-31.12.1995                  7.2            52 Ecu/hl      18 720
                                                    5 000       1.1-31.12.1996                  7.2            52 Ecu/hl      18 720
Pulpes d'abricots     ex 2008 50 91   Turquie           90      1.7.1994-30.6.1995                            808             12 362
                                                        90      1.7.1995-30.6.1996                            808             12 362
                                       Israël          180      1.1-31.12.1995                                553             16 921
                                                       180      1.1-31.12.1996                                553             16 921
Noisettes fraîche         0802 21 00  Turquie      25 000     1.1-31.12.1995                               2 467          2 467 000
                          0802 22 00               25 000     1.1-31.12.1996                               2 467         2 467 000
Fraises fraîches          0810 10 90  Territoires    1 200    1.11.1994-31.03.1995                         2 600           436 800
                                      Occupés        1 200    1.11.1995-31.03.1996                         2 600           436 800
                      ex 0807 10 90   Israël       11 264     1.11.1994-31.05.1995                         1 628         2 017 157
                                                   11 400     1.11.1995-31.05.1996                         1 628         2 041 512
Céleris en branche    ex 0709 40 00   Israël       12 960     1.1-31.04.1995                                 574          1 190 246
                                                   12 960     1.1-31.04.1996                                 574          1 190 246
Citrons frais         ex 0805 30 10                 7 680     1.1-31.12.1995                                 505            310 272
                                                    7 680     1.1-31.12.1996                                 505            310 272
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Désignât ion           Code NC             Origine Volume du  Période              Droits à  Droits de  Prix à   Perte des
des                    (a)                         contingent                      appliquer la NC      est imer recettes
marchandises                                                                         (X)        (X)     ECU/T      ECU
Oranges finement       ex 0812 90 20       Israël    6 608      1-31.12.1995                              870      919 834
   broyées                                           6 608      1-31.12.1996                              870      919 834
Tomates pelées         ex 2002 10 10       Israël    3 136      1-31.12.1995                              668       377 073
                                                     3 136      1-31.12.1996                              668       377 073
Jus de tomates         ex 2009 50 10       Israël   10 200      1-31.12.1995                 20/21        693     1 449 000
                       ex 2009 50 90                10 200      1-31.12.1996                              693     1 449 000
Pastèques             ex 0807 10 10        Israël    9 360      4-15.06.1995                              320       329 472
                                                     9 360      4-15.06.1996                              320       329 472
       6.        P e r t e de r e c e t t e s
                 La p e r t e de r e c e t t e s t o t a l e à i n s c r i r e pour les p é r i o d e s
                 c o n t i n g e n t a i r e s indiquées dans les annexes au p r é s e n t règlement
                 s ' é l è v e à 421 763 858 ECU.
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                                                                COM(94) 164 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-177-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67879-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg