CELEX: 51988PC0120(55)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 INSTITUANT UN REGIME D' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D' ANANAS

N° C 139/64                            Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 5. 88
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a institué un
régime d'aide à la production pour certains produits               1. Un seuil de garantie est fixé pour chaque campagne,
transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où      pour la Communauté, à l'exception de l'Espagne, à une
la situation prévue à l'article 2 paragraphe 3 dudit               quantité de pêches au sirop de 502 000 tonnes exprimées en
règlement se présente, des mesures appropriées peuvent             poids net, relevant des sous-positions 2008 70 61,
être prises;                                                       2008 70 69, 2008 70 71 et 2008 70 79 de la nomenclature
                                                                   combinée.
considérant que la production des pêches au sirop a connu          2. Lorsque le seuil de garantie est dépassé, l'aide est
au cours des campagnes de commercialisation les plus               réduite, pour la campagne suivante en fonction et
récentes, une augmentation sensible malgré la baisse de            proportionnellement au dépassement du seuil constaté.
l'aide unitaire; que la situation de déséquilibre entre la
                                                                   Le dépassement en cause est calculé sur la base de la
production et les possibilités d'écoulement risque de se
                                                                   moyenne des quantités produites au cours des trois
présenter; qu'il convient de fixer un seuil de garantie
                                                                   campagnes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit
valable pour lesdits produits dont le dépassement entraîne
                                                                   être fixée.
une réduction de l'aide;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il convient de préciser que ce seuil de
garantie n'est pas applicable pour l'Espagne ; qu'il convient      Les modalités d'application du présent règlement sont
de rappeler en effet que l'acte d'adhésion dispose, en son         arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
article 118 paragraphe 6, que l'octroi de l'aide dans ce pays      l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86.
est limitée à une quantité de 80 000 tonnes de produit fini ;
qu'il convient également de fixer ce seuil en tenant compte                                   Article 3
de la production communautaire moyenne des trois
dernières années pour lesquelles des données certaines sont        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
disponibles; que les caractéristiques de la production des         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pêches au sirop rendent opportun d'exprimer le seuil en            Communautés       européennes.
question en quantité de produits finis en poids net ; que la       Il est applicable à partir du début de la campagne 1988/
réduction à opérer, sur le niveau de l'aide, en cas du             1989.
dépassement du seuil est opérée sur l'aide octroyée pendant
la campagne suivante, dans la Communauté, à l'exception            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
de l'Espagne,                                                      et directement applicable dans tout État membre.
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 525/77
                          instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas
                                                          (88/C 139/55)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil (*),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/
                                                                   85 (2), a instauré un régime particulier d'aide à la
vu le traité instituant la Communauté            économique        production pour les conserves d'ananas, prenant en
européenne, et notamment son article 43,                           considération la localisation géographique particulière et
                                                                   les caractéristiques propres à cette production; que des
                                                                   modifications aux dispositions actuelles doivent être
vu la proposition de la Commission,                                apportées, compte tenu de l'expérience acquise pour ce
                                                                   produit, notamment en ce qui concerne l'évolution de l'aide
                                                                   par rapport au coût de la matière première ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   (!) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
vu l'avis du Comité économique et social,                          (2) JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 139/65
considérant que la localisation géographique particulière et            2008 20 51, 2008 20 59, 2008 20 71 et 2008 20 79 de la
les caractéristiques propres à ce produit, justifient le                nomenclature combinée, ainsi que pour le jus d'ananas
maintien du système du calcul de l'aide ainsi que la                    relevant des sous-positions 2009 40 30 et 2009 40 99 de
possibilité d'octroyer des avances sur l'aide;                          la nomenclature combinée et fabriquées à partir
                                                                        d'ananas frais récoltés dans la Communauté».
considérant que le coût de la matière première communau-
taire nécessaire, à la fabrication des produits précités est       2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
supérieur à celui des pays tiers ; qu'en vue de garantir au
transformateur communautaire un approvisionnement en                    « Article 2
ananas frais produits dans ces régions, à des conditions qui
permettent de maintenir une position de concurrence à                   1. L'aide à la production est accordée par l'État
l'égard des pays tiers producteurs de conserves d'ananas, il            membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication des
convient de prévoir que l'aide à la production soit calculée            conserves et des jus d'ananas.
de manière à couvrir au maximum les coûts nets de la
matière première, supportés par le transformateur du fait               2. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campa-
de l'obligation de payer un prix minimal au producteur;                 gne, pour les produits finis suivants exprimés en poids
                                                                        net des sous-positions de la nomenclature combinée
considérant que, pour maintenir la production agricole à                visées à l'article premier:
un niveau suffisant en vue de garantir à la fois un
approvisionnement régulier des usines de transformation                 conserves d'ananas: 11 000 tonnes
ainsi qu'un revenu adéquat aux producteurs d'ananas, il                 jus d'ananas équivalant à 12° BRIX: 3 000 tonnes
convient d'assurer une utilisation plus complète de la
production récoltée en octroyant aussi une aide spécifique              3. Lorsque, pour l'un des produits visés au paragra-
pour permettre que les ananas de qualité inférieure puissent            phe 2, la moyenne des quantités produites au cours des
être destinés à la production de jus;                                   trois dernières campagnes dépasse le seuil de garantie,
                                                                        l'aide est réduite, pour la campagne concernée,
considérant que, dans le cadre de la politique de
                                                                        proportionnellement au dépassement de ce seuil. »
stabilisation des dépenses agricoles, établie par la Commu-
nauté, il convient de limiter l'aide à certaines quantités de
                                                                   3. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
produits transformés à base d'ananas frais, que ces seuils de
                                                                        suivant:
garantie ont été établis sur base de la production moyenne
des dernières campagnes;                                                « 1. Les montants des aides à la production pour les
                                                                        conserves d'ananas et les jus d'ananas sont fixés de
considérant que le dépassement des seuils de garantie,
                                                                        manière à permettre l'utilisation des ananas frais
apprécié sur base de la production de trois campagnes
                                                                        produits dans la Communauté, par l'industrie de
précédentes implique une réduction proportionnelle des
                                                                        transformation. »
aides à fixer pour la campagne à venir;
considérant que, avec effet au 1 er janvier 1988, il a été         4. À l'article 5 paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (a),
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une                 « Toutefois, les montants des aides ne peuvent pas être
nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à                  supérieurs au coût réel de la matière première utilisée
 la fois les exigences du tarif douanier commun et des                  par le transformateur, compte tenu des coefficients visés
 statistiques du commerce extérieur de la Communauté,                   au paragraphe 6».
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    5. À l'article 5 paragraphe 6 du texte, l'expression «la
                                                                        campagne 1984/1985» est remplacée par l'expression
                                                                         «la campagne 1987/1988».
                          Article premier
 Le règlement (CEE) n° 525/77 est modifié comme suit:                                           Article 2
 1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
      « Article premier                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés         européennes.
      Il est institué un régime d'aide à la production pour les
      conserves d'ananas, relevant des sous-positions               Il est applicable à partir du 1 er juin 1988.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  (!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.                              et directement applicable dans tout État membre.