CELEX: 31999R2321
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2321/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

L 280/74                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 10. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2321/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 octobre 1999
                              relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  miner les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
(1)     le règlement précité établit la liste des pays et organisa-        mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vue
        tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-              de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-
        taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans-       ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux
        port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   conditions figurant en annexe.
(2)     suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide
                                                                           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        alimentaire, la Commission a alloué du lait en poudre à
                                                                           les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        certains bénéficiaires;
                                                                           acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
(3)     il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles       offre est réputée non écrite.
        prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis-
        sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales                                              Article 2
        de mobilisation de produits à fournir au titre du règle-
        ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 30. 10. 1999        FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            L 280/75
                                                                     ANNEXE
                                                                LOTS A, B, C, D
             1. Action no: 154/98 (A); 155/98 (B); 156/98 (C); 158/98 (D)
             2. Bénéficiaire (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman — Jordan; télex: 21170
                UNRWA JC; télécopieur: (962-6) 86 41 27
             3. Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
                A+D:       PO Box 19149, Jerusalem, Israël [tél.: (972-2) 589 05 55; télex: 26194 UNRWA IL; télécopieur:
                           581 65 64]
                B:         PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél.: (961-1) 840 46 09; télécopieur: 60 36 83]
                C:         PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél.: (963-11) 613 30 35; télex: 412006 UNRWA SY; télécopieur:
                           613 30 47]
             4. Pays de destination A, D: Israël (A: Gaza; D: West Bank); B: Liban; C: Syrie
             5. Produit à mobiliser: lait entier en poudre
             6. Quantité totale (tonnes net): 466
             7. Nombre de lots: 4 (A: 216 tonnes, B: 96 tonnes, C: 70 tonnes, D: 84 tonnes)
             8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (8): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point I. C. 1)
             9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 6.1 A, B et C.2)
            10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point I.C.3)
                — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                — Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
            11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison prévu (9): A, C, D: rendu port de débarquement — «FAS landed» terminal conteneurs
                                                B: rendu destination
            13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
            14. a) Port d'embarquement: —
                b) Adresse de chargement: —
            15. Port de débarquement: A, D: Ashdod; C: Lattakia
            16. Lieu de destination: B: UNRWA warehouse in Beirut
                — port ou magasin de transit: —
                — voie de transport terrestre: —
            17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
                — premier délai: le 9.1.2000
                — deuxième délai: le 23.1.2000
            18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                — premier délai: du 6 au 19.12.1999
                — deuxième délai: du 20.12.1999 au 2.1.2000
            19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
                — premier délai: le 16.11.1999
                — deuxième délai: le 30.11.1999
            20. Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
            21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr. T.
                Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; télex: 25670
                AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
            22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 25.10.1999, fixée par le règlement (CE) no 2223/1999 de la
                Commission (JO L 271 du 21.10.1999, p. 6)
 ---pagebreak--- L 280/76           FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                               30. 10. 1999
         Notes:
         (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
                                                      Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
         (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
             les documents d'expédition nécessaires.
         (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
             livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
             certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
         (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
             restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente
             annexe.
             L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
             est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
         (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
              — un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans d'excellentes
                  conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doit préciser la température et la
                  durée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la
                  date limite de consommation,
              — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait cru a été, au
                  cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                  maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement, que les normes en vigueur relatives aux taux de PCB
                  ne sont pas dépassées et que le produit ne contient pas de mydiakcene.
         (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point I A 3 c) est remplacé par le texte
             suivant: «la mention “Communauté européenne”».
         (7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et D: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
             entièrement celles du navire de ligne (entrée/sortie) franco port de débarquement, parc à conteneurs, et sont réputées
             couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés
             exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de
             redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre
             des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte
             ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
             Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les coûts relatifs
             au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement de
             ceux-ci au parc à conteneurs.
             Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
             métriques nettes.
         (8) Lot C: les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les frais
             et taxes consulaires ont été acquittés.
         (9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires affrétés ne
             doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le
             mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157
             du 7.7.1995)].