CELEX: 31996R0170
Language: fr
Date: 1996-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 170/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

1 . 2. 96             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 25/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N0 170/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 f), a
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son arti­             n0 2815/95 du Conseil (8) ; qu'il convient d'en tenir
cle 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                        compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces            95 (10), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
produits dans la Communauté peut être couverte par une              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
restitution à l'exportation ;                                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut         règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ("),
non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
compte tenu de la situation sur le marché communautaire             95 H ;
et sur le marché mondial du sucre, et notamment des
éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
règlement ; que, conformément au même article, il y a               deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
lieu de tenir compte également de l'aspect économique               valle ;
des exportations envisagées ;
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du             nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre            tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté            ment ;
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3),
modifié par le règlement (CE) n0 3290/94 (4) ; que cette            considérant que les mesures prévues au présent règlement
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 1 7 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95
de la Commission, du 7 septembre 1 995, concernant les
modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation dans le secteur du sucre (*) ; que le montant de
la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à                                   Article premier
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur ;
                                                                    Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
                                                                    ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que la situation du marché mondial ou les               n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre            montants repris en annexe.
nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
suivant sa destination ;                                                                       Article 2
considérant que, dans des cas particuliers, le montant de           Le present règlement entre en vigueur le 1 er février 1996.
la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
rente ;
                                                                    (6) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
                                                                    O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            (8) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 110 du 17. 5. 1 995, p. 1 .                           O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 3   JO  n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                              (10) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                         (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                                 (12) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 25/6   f FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 2. 96
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 11 90 100                              37,38    (')
                                  1701 11 90 910                              36,71    (')
                                  1701  11 90  950                                     (2)
                                  1701  12 90  100                            37,38    (')
                                  1701  12 90  910                            36,71    (»)
                                  1701  12 90  950                                     (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,4064
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 "1701 99 10 100                              40,64
                                  1701 99 10 910                              40,64
                                  1701 99 10 950                              40,64
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,4064
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                      p) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          CJO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                          n° 2815/95.