CELEX: 32015D2088
Language: fr
Date: 2015-11-10 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/2088 du Conseil du 10 novembre 2015 établissant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 12, 16, 26, 39, 44, 46, 58, 61, 74, 83, 85, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 116 et 127 de l'ONU, la proposition de nouveau règlement de l'ONU sur la collision frontale, les propositions d'amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) et la proposition de nouvelle résolution mutuelle (R.M.2) contenant des définitions relatives à la chaîne de traction

19.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 302/103
            
         DÉCISION (UE) 2015/2088 DU CONSEIL
   du 10 novembre 2015
   établissant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 12, 16, 26, 39, 44, 46, 58, 61, 74, 83, 85, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 116 et 127 de l'ONU, la proposition de nouveau règlement de l'ONU sur la collision frontale, les propositions d'amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) et la proposition de nouvelle résolution mutuelle (R.M.2) contenant des définitions relatives à la chaîne de traction
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter aux progrès techniques les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 12, 16, 26, 39, 44, 46, 58, 61, 74, 83, 85, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 116 et 127 de l'ONU, et de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3).
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'améliorer les dispositions de sécurité pertinentes relatives aux véhicules à moteur, il convient d'adopter une nouvelle réglementation de l'ONU sur la collision frontale; afin d'harmoniser les définitions relatives à la chaîne de traction, il convient aussi d'adopter une nouvelle résolution mutuelle no 2 (R.M.2) concernant les définitions relatives à la chaîne de traction.
            
         
               (6)
            
            
               Il est dès lors nécessaire d'établir la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption de ces actes de l'ONU,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle du 9 au 13 novembre 2015 est de voter en faveur des propositions énumérées à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. GRAMEGNA
      
   
   
      (1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
   
      (2)  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
   
      (3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Proposition de complément 4 à la série 04 d'amendements au règlement no 12 (dispositif de conduite)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/92
               
            
                  Proposition de complément 6 à la série 06 d'amendements au règlement no 16 (ceintures de sécurité)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/93
               
            
                  Proposition de complément 3 à la série 03 d'amendements au règlement no 26 (saillies extérieures)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/82
               
            
                  Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 39 (appareil indicateur de vitesse)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/83
               
            
                  Proposition de complément 10 à la série 04 d'amendements au règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfant)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/94
               
            
                  Proposition de complément 2 à la série 04 d'amendements au règlement no 46 (systèmes de vision indirecte),
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/84
               
            
                  Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 58 (dispositifs arrière anti-encastrement)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/85
               
            
                  Proposition de complément 3 au règlement no 61 (saillies extérieures des véhicules utilitaires)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/86
               
            
                  Proposition de rectificatif 1 au complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 74 [installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (cyclomoteurs)]
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/79
               
            
                  Proposition de complément 11 à la série 05 d'amendements du règlement no 83 (émissions des véhicules M1 et N1)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/100
               
            
                  Proposition de complément 6 à la série 06 d'amendements du règlement no 83 (émissions des véhicules M1 et N1)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/101
               
            
                  Proposition de complément 7 à la version originale du règlement no 85 (mesure de la puissance nette)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/102
               
            
                  Proposition de complément 6 à la série 02 d'amendements au règlement no 94 (collision frontale)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/95
               
            
                  Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 94 (collision frontale)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/96
               
            
                  Proposition de complément 5 à la série 03 d'amendements au règlement no 95 (collision latérale)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/97
               
            
                  Proposition de complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 97 (systèmes d'alarme pour véhicules)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/87
               
            
                  Proposition de complément 7 à la série 01 d'amendements au règlement no 98 (projecteurs munis de sources lumineuses à décharge)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/80
               
            
                  Proposition de complément 11 au règlement no 99 (sources lumineuses à décharge)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/81
               
            
                  Proposition de complément 3 à la série 02 d'amendements au règlement no 100 (véhicules à propulsion électrique)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/98
               
            
                  Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 101 (émissions de CO2/consommation de carburant)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/103
               
            
                  Proposition de complément 13 au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/109
               
            
                  Proposition de complément 4 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/88
               
            
                  Proposition de complément 4 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/104
               
            
                  Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 110 (organes spéciaux pour l'alimentation du moteur GNC/GNL)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/89
               
            
                  Proposition de complément 5 au règlement no 116 (systèmes d'alarme pour véhicules)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/91
               
            
                  Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 127 (sécurité des piétons)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/99
               
            
                  Proposition de nouveau règlement concernant la collision frontale particulièrement axé sur les dispositifs de retenue
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/105
               
            
                  Proposition de série d'amendements 01 au nouveau règlement concernant la collision frontale particulièrement axé sur les dispositifs de retenue
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/106
               
            
                  Proposition d'amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/111
               
            
                  Proposition de nouvelle résolution mutuelle no 2 (R.M.2) contenant des définitions relatives à la chaîne de traction
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2015/110