CELEX: 62006TJ0044
Language: fr
Date: 2010-07-07
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010. # Commission européenne contre Hellenic Ventures - Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE et autres. # Clause compromissoire - Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage - Résiliation du contrat - Recours dirigé contre les associés d’une société - Irrecevabilité - Remboursement des sommes avancées - Intérêts. # Affaire T-44/06.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010 – Commission/Hellenic Ventures e.a.(affaire T-44/06)
      « Clause compromissoire – Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage – Résiliation du contrat – Recours dirigé contre les associés d’une société – Irrecevabilité – Remboursement des sommes avancées – Intérêts »
      1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 47-49, 54-55)
      2.                     Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions
            d'octroi du concours (Art. 238 CE et 274 CE) (cf. points 85-89, 91, 94-96, 107-108, 113, 116)
      Objet 
      
         
               Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement
                  d’une avance versée en exécution du contrat « Seed Fund 601 », conclu entre la Commission et la société défenderesse.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Hellenic Ventures – Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la
                     somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à
                     complet paiement de la dette. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos
                     et Nikolaos Poulakos. 
                  
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.