CELEX: 51994PC0571
Language: fr
Date: 1994-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires de Roumanie, de Bulgarie, d' Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d' adaptation desdits contingents et plafonds

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 571 final
                                             Bruxelles, le 09.12.1994
                                             94/0301 (ACC)
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds
       tarifaires communautaires pour certains produits industriels
     et de la poche originaires de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie,
           de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités ,
               d'adaptation desdits contingents et plafonds
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
    Les accords d'association entre la Communauté européenne et la
    Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la
    Roumanie et la Bulgarie d'autre part, qui ont été signés
    respectivement le 1er février 1993 et le 8 mars 1993, prévoient pour
    certains produits industriels et agricoles figurant aux annexes I et
    Il de la proposition de règlement Jointe la suppression ou la
    réduction des droits de douane applicables à l'importation dans la
   Communauté, dès la mise en application desdits accords. Ces avantages
   sont octroyés dans le cadre de contingents ou plafonds tarifaires.
2. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords susmentionnés, la
   Communauté a conclu des accords intérimaires avec lesdits pays tiers,
   applicables à compter du 1er mai 1993 (Roumanie) et du 31 décembre
   1993 (Bulgarie).
   En vertu des dispositions desdits accords intérimaires, les droits de
   douane applicables à certains produits industriels, originaires de
   ces pays, soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires repris
   aux annexes I et II du présent règlement, sont totalement suspendus.
   En application des dispos it ions reprises aux annexes desdits accords,
    les montants desdites mesures tarifaires doivent ôtre augmentés, à
   partir de leur première année d'entrée en vigueur, à concurrence d'un
   pourcentage spécifique qui y est indiqué.
   Le Conseil européen d'Essen, prévu pour le mois de décembre 1994,
   pourrait décider de supprimer les contingents et plafonds tarifaires
   pour ces deux pays. Dans cette hypothèse, le Conseil serait amené à
   supprimer les annexes I et II du présent règlement.
3. Concernant la Bulgarie, un mécanisme de transferts des concessions
   tarifaires communautaires non-utiIisées à cause de l'entrée en
   vigueur tardive de cet accord a été instauré par un accord sous forme
   d'échange de lettre entre la Communauté et ce pays.
   De même, la Communauté européenne, la Communauté européenne de
   l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
   l'acier, ont paraphés, respectivement avec la Lettonie, la Lituanie
   et l'Estonie, des accords sur le libre-échange et le commerce; ces
   accords prévoient, entre-autre, l'octroi d'un certain nombre
   d'avantages tarifaires dans le cadre de contingents et de plafonds
   tar ifaires.
4. En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, la
   totalité de chacun des volumes contingentaires est affectée à la
   constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous
   les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 2 du
   règlement proposé.
                                      o
 ---pagebreak--- 5.    Pour la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé d'établir un
      système de surveillance à l'importation des produits figurant au
      annexes l, Il et VI et d'attribuer à la Commission la compétence de
      rétablir les droits de douane sous certaines conditions. Ceci
       implique l'adoption de règles communes et précises à appliquer par
      tous les Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une
      collaboration étroite entre les services compétents des Etats membres
      et de la Commission.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
                                         c
 ---pagebreak---                                                  REGLEMENT (CE) N'      /94 DU CONSEIL
                                                             du         1994
                     portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds
                             tarifaires communautaires pour certains produits industriels
                         •t de la pêche originaires de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie,
                                       de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités <
                                           d'adaptation desdits contingents et plafonds
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
                                                                              considérant que l ' e n t r é e en vigueur de
notamment son article 113,
                                                                              l'Accord Intérimaire avec la B u l g a r i e ,
                                                                             prévue pour le 1er Juin 1993, a été
vu la proposition de la Commission,                                           retardée jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant que les accords européens entre la Commu-                        considérant que, par accord sous forme
nauté européenne, la Communauté européenne du                                d'échange de l e t t r e s ( 5 ) , la Communauté
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de                         s'est engagée, pour t e n i r compte de ces
                                                                             circonstances, â transférer pour la
l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie et la
                                                                             période s'étendant du 1er j u i l l e t 1994 au
Bulgarie, d'autre part, ont été signés respectivement les                    31 décembre 1995 les montants prévus au
1" février et 8 mars 1993 ; que, dans l'attente de l'entrée                  t i t r e de la première année d ' a p p l i c a t i o n
en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec                       dudlt Accords, déduction f a i t e des
ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les                    montants qui auraient été importés entre
mesures d'accompagnement (') (2), qui ont également été                      la 1er j a n v i e r 1993 et le 30 décembre 1993
signés les 1" février et 8 mars 1993 et qui ont été mis en                  au t i t r a du système des préférences
application le 1" mai 1993 pour la Roumanie et le                           généralisées pour certains produits
31 décembre 1993 pour la Bulgarie;                                           industriels;
considérant qua cas                                   accords intéri-       considérant qua les accords de l i b r e -
maires prévoient que certains produits originaires des pays                 échange entra la Communauté européenne, la
en question peuvent bénéficier, lors de leur importation                    Communauté européenne du charbon et de
dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de                       l ' a c i e r et la Communauté européenne de
plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls ; •                l'énergie atomique, d'une p a r t , et la
que, en application des dispositions annexées à ces                         république do L i t u a n i e , la république
accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires                 d'Estonie et la république de Lettonie
retenus lors de la signature des accords européens doivent                  d'autre p a r t , qui ont été signés le 18
être augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur des                 j u i l l e t 1994, prévoient que certains
accords intérimaires, d'un pourcentage spécifique selon le                  produits o r i g i a n i r e s des pays en question
pays et la catégorie des produits en question ;                             peuvent b é n é f i c i e r , lors de leur
                                                                            importation dans la Communauté dans le
                                                                            cadre de contingents ou de plafonds
                                                                            t a r i f a i r e s , de d r o i t s de douane réduits ou
 considérant qua cat accords interImaIras                                   nuls;
 ont é t é modifiés par las protocolas
 a d d i t i o n n n a l s ( 3 ) ( 4 ) conclus avec cas                 considérant que, en exécution -de ses obligations interna-
 pays, dans la but d'améliorer l'accès au                               tionales, il incombe à la Communauté de décider de l'ou-
 marché communautaire pour les produits
                                                                        verture de contingents communautaires en ce qui
 desdits pays; qua, an conséquence, i l est
                                                                         concerne les p r o d u i t s figurant aux annexes
 nécessaire d'adapter les volumes des
                                                                         I . I I . I I I , IV et V du présent règlement;
 contingents et des plafonds t a r i f a i r e s
 concernés salon las dispositions desdits                                                            qu'il convient de garantir notamment
 protocolas;                                                            l'accès égal et continu de tous les importateurs de b
                                                                        Communauté auxdits contingents et l'application, saœ
                                                                        interruption, des taux prévus pour ces contingents à toute*
                                                                        les importations des produits en question dans tous let
                                                                        États membres jusqu'à leur épuisement ; que rien ne s'op-
                                                                        pose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de U
                                                                        gestion commune de ces contingents, les États membrtt
 (') JO n» L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.                                    soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires 1«
 O JO n» L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
                                                                        quantités nécessaires correspondant aux importations
 (3)         JO n ' L 25 du 2 9 . 1 . 1 9 9 4 , p. 22
                                                                        effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert unt
 (4)         JO n* 25 du 2 9 . 1 . 1 9 9 4 , p. 27
                                                                        coopération étroite entre les États membres et k
 (5)         JO n* L 178 du 1 2 . 7 . 1 9 9 4 , p. 69
                                                                        Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivit
                                                                        l'état d'épuisement des volumes contingentaires et es
                                                                        informer les États membres ;
                                                                      1
 ---pagebreak---  considérant que, pour les produits
 énumérés aux annexes 1 , 11,< et IV                                considérant que, pour les mêmes m o t i f s ,
                                                                   c e t t e procédure peut s'appliquer en
du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires
                                                                   cas de modification des accords existants
communautaires, une surveillance communautaire peut                entre la Communauté et ces pays, dans la
être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé           mesura où las modifications ainsi
sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importa-          convenues précisent les produits é l i g i b l e s
tions des produits en question sur les plafonds, au fur et à       au bénéfice de contingents ou de plafonds
mesure que ces produits sont présentés en douane sous le           t a r i f a i r e s , leurs volumes, d r o i t s et
couvert de déclarations de mise en libre pratique ;                périodes contingentaires ainsi que, le cas
                                                                   échéant, les conditions d ' o c t r o i
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo-           respectives; q u ' i l convient dès lors de
ration étroite et particulièrement rapide entre les États          prévoir que la Commission puisse, après
membres et la Commission, laquelle doit notamment                  avoir r e c u e i l l i l ' a v i s du comité du code
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds          des douanes, apporter les modifications
et en informer les États membres ; que cette collaboration         c o r r é l a t i v e s aux dispositions du présent
                                                                   règlement, y compris ses annexes.
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
Commission, sous certaines conditions, puisse éventuelle-
ment prendre les mesures adéquates pour rétablir les
droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint;           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les contingents et les                                                         Article premier
plafonds t a r i f a i r e s prévus dans ces
accords portent sur des périodes
p l u r i a n n u e l l e s ; que les accords                      1.        Du 1er janvier au 31 décembre 1995,
é t a b l i s s e n t déjà les éventuels taux                      les marchandises originaires de Roumanie,
d'augmentation annuelle des volumes des                            et de Bulgarie, énumérées aux annexes I et
contingents et des plafonds                                        II du présent règlement, sont soumises à
correspondants; q u ' i l s définissent, en                        des contingents ou a des plafonds
o u t r e , les conditions requises pour                           tarifaires communautaires selon les
l ' o c t r o i des avantages t a r i f a i r e s dans le          dispositions contenues dans lesdites
cadre desdits contingents et plafonds                              annexes.
t a r i f a i r e s ; que, de ce f a i t , dans un souci
de r a t i o n a l i s a t i o n de la mise en oeuvre
                                                                    2.        Du 1er janvier au 31 décembre de
des mesures concernées, i l apparaît
                                                                    chaque année, les marchandises originaires
opportun de rassembler dans un seul
                                                                    d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie,
règlement, applicable pour une période
                                                                    énumérées aux annexes III, IV, V et VI du
p l u r i a n n u e l l e , les dispositions r e l a t i v e s
                                                                    présent règlement, sont soumises a des
aux contingents et aux plafonds t a r i f a i r e s
                                                                    contingents ou des plafonds tarifaires
pour les produits agricoles ou industriels
                                                                    communautaires, selon les dispositions
contenues à l'heure a c t u e l l e dans les
                                                                    contenues dans lesdites annexes.
d i f f é r e n t s règlements qui visent chacun
des pays Indiqués ci-dessus;
                                                                                                Article 2
considérant que les modifications de la
                                                               1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont
nomenclature combinée et des codes Tarie
                                                               gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures
a i n s i que les adaptations des volumes et
des taux contingentaires émanant de
                                                               administratives utiles en vue d'en assurer une gestion effi-
décisions arrêtées par le Conseil ou par                       cace.
la Commission n'entraînent aucune
m o d i f i c a t i o n de substance; que, par souci           2.     Si un importateur présente dans un État membre
de s i m p l i f i c a t i o n , i l y a l i e u de prévoir    une déclaration de mise en libre pratique comprenant une
que la Commission puisse, après avoir                          demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé
r e c u e i l l i l ' a v i s du comité du code de             par le présent règlement, et si cette déclaration est
douane, apporter les amendements et les                        acceptée par les autorités douanières, l'État membre
adaptations techniques nécessaires aux                         concerné procède, par voie de notification à la Commis-
annexes du présent règlement;                                  sion, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné,
                                                               d'une quantité correspondant à ces besoins.
                                                               Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep-
                                                               tation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                               Commission sans retard.
                                                               Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
                                                               de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                                                               pratique par les autorités douanières de l'État membre
 ---pagebreak---  concerné, dans la mesure "pu le solde disponible le
                              v
 permet                         ''•'                                                                  Article 6
 3.      Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées,
 il les reverse, dès que possible, dans le volume contingen-             1.       Les dispositions nécessaires à l'application                       du
                                                                        present règlement, et notamment :
 taire correspondant.
                                                                        a) les amendements et adaptations techniques dans la
 4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde                     mesure où ils sont nécessaires à la suite des modifica-
 disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite                tions de la nomenclature combinée et des codes Tarie ;
 au prorata des demandes. Les États membres "sont.
 informés par la Commission des tirages effectués.                      b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion
                                                                            par le Conseil de protocoles ou échanges de lettres
                                                                            dans le cadre des accords existants ou accords entre la
                            Article 3                                       Communauté et ces pays dans le cadre des accords
                                                                            vises au présent règlement,
 1.     Les imputations sur les plafonds sont effectuées au
 fur et à mesure que les produits sont présentés en douane           sont arrôtéoo selon la procédure prévue a
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.            I a r t i c l e 7 paragraphe 2 .
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que                2.       Les dispositions arrêtées au titre du présent règle-
si le certificat de circulation des marchandises est présenté          ment n autorisent pas la Commission à :
avant la date de rétablissement de la perception des droits           — procéder au report de quantités préférentielles d'une
de douane.                                                                  période contingentaire à l'autre,
2.      L'état d'épuisement des plafonds est constaté au              ~      t r a n s f é r e r des q u a n t i t é s p r é f é r e n t i e l l e s
niveau de la Communauté sur la~base des importations                        d un contingent ou d'un piafond                                f       &
imputées conformément au paragraphe 1.
Les États membres informent la Commission, par                      -       o u v r i r et gérer d e . contingents ou des
communication au plus tard le quinzième jour de chaque                     plafonds t a r i f a i r e s rtf.n !*/,„• A
mois, du relevé des imputations effectuées relatives aux                   accords.                          r é s u l t a n t de nouveaux
importations réalisées au cours du mois précédent.
3.      Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de                                                Article 7
l'année civile, la perception des droits de douane applica-
bles aux pays tiers en question.                                    1.      La Commission est assistée par le comité du code
                                                                   des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE)
Lorsque l'adoption d'un tel règlement est demandée par
                                                                   n° 2913/92 (')•
un État membre, la Commission examine cette demande
dans les cinq jours suivants et informe l'État membre              2.       Le représentant de la Commission soumet au comité
demandeur des suites quelle estime devoir donner à                 un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
ladite demande, à la lumière, notamment, des communi-
cations prévues au paragraphe 2.                                   sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
                                                                   fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
                                                                  émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
                            Article 4                              traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
                                                                  appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
Aux fins de l'application du présent règlement, la                des votes au sein du comité, les voix des représentants des
Commission prend toutes les mesures utiles, en coopéra-            États membres sont affectées de la pondération définie à
tion étroite avec les États membres.                              l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
                                                                  La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
                                                                  ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
                            Article 5                             conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
                                                                  aussitôt communiquées par la Commission au Conseil
                                                                  Dans ce cas :
  Chaque État membre garantit aux importateurs des                — la Commission diffère de trois mois à compter de la
  produits en question un accès égal et continu aux contin-             date de cette communication l'application des
  gents tarifaires tant que le solde des volumes contingen-             mesures décidées par elle,
  taires le permet.
                                                                  — le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
                                                                        prendre une décision différente dans le délai prévu au
                                                                        premier tiret.
                                                                  3.      Le comité peut examiner toute question concernant
                                                                  l'application du présent règlement qui est évoquée par
                                                                  son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
                                                                  demande d'un État membre.
    (') JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
                                                               <>
 ---pagebreak---                          Article 8
Le protocole relatif à la notion de produits originaires et
aux méthodes de coopération administrative annexé aux
accords en question conclus entre la Communauté et
chacune des républiques est applicable.
                      Article 9
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
  nautés européennes.
  Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE -  I
L i s t e des produits o r i g i n a i r e s de Roumanie soumis à des contingents ou des plafonds t a r i f a i r e s a d r o i t s
nuls ( 1 )
                     Numéro              Code NC         Sub-      Volume du               Volume du
                    d'ordre                            division    contingent               plafond
                                                        TARIC      (en écus)              rsrt écus)
                    09.6001                2523  10 00            28 213 200
                                           2523 21  00
                                           2523 29  00
                                           2523 30  00
                                           2523 90  10
                                           2523 90  30
                                           2523 90  90
                   21.1001                 2815 20                                          417 600
                   09.6003                 2836 20 00                 6 946 200
                                           2836 30 00
                   21.1003                 2836 60 00                                    1 864 800
                   09.6005                 2841 30 00                    792 000
                   21.1005                 2902 50 00                                   17 712 000
                   21.1007                 2903 51                                          709 200
                   09.6007                2905 11 00                  16 669 800
                   09.6009                2905 14 90                    1 459 800
                   21.1009                2914 11 00                                     2 772 000
                   21.1011                2915 31 00                                        957 600
                   21.1013                2917 12 10                                        523 800
                   21.1015                2918 21 00                                        392 400
                   21.1017                2918 22 00                                        354 600
                   21.1019                2921 19 30                                        482 400
                   21.1021                2923 10 10                                        541 800
                   21.1023                2926 10 00                                     5 659 200
                   09.6011                2933 61 00                   2 400 000
                   21.1025                2941 30 00                                     9 343 800
                   09.6013                3102 10 10                      754 200
                   21.1027                3102  10  90                                      522 000
                                          3102  21  00
                                          3102  29  00
                                          3102  50  90
                                          3102  60  00
                                          3102  70  00
                                          3102  90  00
     (1)         La désignation des marchandises couvertes par la présente annexe est celle figurant dans la
                 nomenclature combinée (JO n* L 241 du 27.9.1993). Pour les marchandises ayant un code Tarie,
                 la description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises
                 reprises a la note (a).
 ---pagebreak---   Numéro Code NC        Sub-   Volume du       Volume du
 d'ordre              division contingent       plafond
                       TARIC   (en écus)      (en écus)
 09.6015  3102 30 10              2 025 000
 09.6017  3102 30 90              4 573 800
          3102 40 10
          3102 40 90
 09.6019  3102 80 00              2 556 000
09.6021   3105                    9 129 600
20.1029   3923 21 00                         8 692 200
21.1031   4011  10 00                       11 907 000
          4011 20
          4011 30 90
          4011 91
          4011 99
          4012  10 30
          4012 10 50
          4012 10 80
          4012 20 90
          4012 90 10
          4012 90 90
          4013 10 10
          4013 10 90
          4013 90 90
21.1033  4202 11 10                         11 907 000
          4202 11 90
         4202 12 91
         4202 12 99
         4202 19 91
         4202 19 99
         4202 21 00
         4202 22 90
         4202 29 00
         4202 31 00
         4202 32 90
         4202 39 00
         4202 91 10
         4202 91 50
         4202 91 90
         4202 92 91
         4202 92 95
         4202 92 99
         4202 99 10
         4202 99 90
21.1035  4203  10 00                          12 502 800
         4203  21 00
         4203  29 91
         4203  29 99
         4203  30 00
         4203  40 00
 ---pagebreak---   Numéro Code NC       Sub-   Volume du      Volume du
 d'prdre             division contingent      plafond
                      TARIC   (en écus)     (en écus)
 21.1037  4302 30 10                          4 564 800
          4303
 09.6023  4411                 10 080 000
21.1039   4418 10 00                       19 378 800
          4418 20 10
          4418 20 90
          4418 30 10
          4418 30 91
          4418 30 99
          4418 40 00
          4418 90 00
 09.6025  6403                   6 400 000
 21.1041  6908                              7 245 000
 09.6027  6911                   1 360 000
 09.6029  7004                   3 520 000
 09.6031  7013                   7 680 000
 09.6033  7207 19 39               856 800
          7207 20 79
          7216 60 11
          7216 60 19
          7216 60 90
          7216 90 50
          7216 90 60
          7216 90 91
          7216 90 93
          7216 90 95
          7216 90 97
          7216 90 98
 09.6035  7217 11 10             3 616 200
          7217 11 91
          7217 11 99
          7217 12 10
          7217 12 90
          7217 13 11
          7217 13 19
          7217 13 91
          7217 13 99
          7217 19 10
          7217 19 90
          7217 21 00
          7217 22 00
          7217 23 00
          7217 29 00
 ---pagebreak---  Nume'ro Coda NC       Sub-   Volume du    Volume du
d'ordre              division contingent    plafond
                      TARIC   (en ecus)   (en ecus)
09.6037   7304 10 10           15 627 600
          7304 10 30
          7304 10 90
          7304 20 91
          7304 20 99
          7304 31 91
          7304 31 99
          7304 39 10
          7304 39 51
          7304 39 59
          7304 39 91
          7304 39 93
          7304 39 99
          7304 41 90
          7304 49 10
          7304 49 91
          7304 49 99
          7304 51 11
          7304 51 19
          7304 51 91
          7304 51 99
          7304 59 10
          7304 59 31
          7304 59 39
          7304 59 91
          7304 59 93
          7304 59 99
          7304 90 90
          7305 11 00
          7305 12 00
          7305 19 00
          7305 20 10
          7305 20 90
          7305 31 00
          7305 39 00
          7305 90 00
          7306 10 11
          7306 10 19
          7306 10 90
          7306 20 00
          7306 30 21
          7306 30 29
          7306 30 51
          7306 30 59
          7306 30 71
          7306 30 78
          7306 30 90
          7306 40 91
          7306 40 99
          7306 50 91
          7306 50 99
          7306 60 31
          7306 60 39
          7306 60 90
          7306 90 00
21.1043   7318 15 81                        2 080 000
 ---pagebreak---  Nume'ro Code NC       Sub-   Volume du   Volume du
d'ordre              division contingent   plafond
                      TARIC   (en ecus)  (en e'cus)
21.1045   8203 20 10                       5 556 600
          8203 20 90
21.1047   8482 10 10                       5 600 000
21.1049   8527 11 10                       8 335 800
          8527 11 90
          8527 21 10
          8527 21 90
          8527 29 00
          8527 31 10
          8527 31 91
          8527 31 99
          8527 32 90
          8527 39 10
          8527 39 91
          8527-39 99
          8527 90 91
          8527 90 99
          8528 10 61
          8528 10 69
          8528 10 80
          8528 10 91
          8528 10 98
          8528 20 20
          8528 20 71
          8528 20 73
          8528 20 79
          8528 20 91
          8528 20 99
          8529 10 20
          8529 10 31
          8529 10 39
          8529 10 40
          8529 10 50
          8529 10 70
          8529 10 90
          8529 90 70
          8529 90 98
21.1051   8539 10 90                       3 542 400
          8539 21 30
          8539 21 91
          8539 21 99
          8539 22 10
          8539 22 90
          8539 29 31
          8539 29 39
          8539 29 91
          8539 29 99
21.1053   8703 21 10                     152 112 600
          8703 22  H
          8703 22 19
          8703 23 11
          8703 23 19
          8703 31 10
 ---pagebreak---                   Numéro      Code NC        Sub-    Volume du                Volume du
                 d'ordre                   division  contingent                plafond
                                            TARIC     (en écus)              (en écus)
                (suite)
                               8703  32 11
                               8703  32 19
                               8703  33 11 •10 (a)
                               8703  33 19 •10 (a)
                               8703  90 90 •11 (a)
                 09.6039       9401 20 00               36 800 000
                               9401 30 10
                               9401 30 90
                               9401 40 00
                               9401 50 00
                               9401 61 00
                               9401 69 00
                               9401 71 00
                               9401 79 00
                               9401 80 00
                               9401 •90 30
                               9401 90 80
                09.6041        9403 10 10              104 000 000
                               9403 10 51
                               9403 10 59
                               9403 10 91
                               9403 10 93
                               9403 10 99
                               9403 20 91
                               9403 20 99
                               9403 30 11
                               9403 30 19
                               9403 30 91
                               9403 30 99
                               9403 40 00
                               9403 50 00
                               9403 60 10
                              9403 60 30
                              9403 60 90
                              9403 70 90
                              9403 90 10
                              9403 90 30
                              9403 90 90
                09.6043       9405 91 19                 1 985 400
(a) Les produits affectés d'un code Tarie sont définis comme suit:
8703 33 11 *10: caravanes automotrices, neuves, d'une cylindrée excédant 2 500 cm' mais n'exédant pas
                                    3 000 cm*
8703 33 19 *10: autres véhicules neufs à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou
                        semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2 500 cm' mais n'excédant pas 3 000 cm3,
8703 90 90 *11: véhicules autres qu'à moteur électrique, neufs, d'une cylindrée n'excédant pas 3 000 cm3
                                                                                                        <3)
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE - II
Liste des produits originaires de Bulgarie soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires à droits
nuls (1)
                 Numéro     Code NC        Sub-       Volume du             Volume du
                d'ordre                  division     contingent              plafond
                                          TARIC       (en écus)              (en écus)
                21.1061       2836 20 00                                      7 144 200
                                   30 00
                09.6201      2905 31 00               7 999 800
                21.1063      2918 14 00                                         972 600
                21.1065      2933 90 20                                         483 600
                21.1067      2936 27 00                                       1 773 000
                09.6203      3102 10 10                 804 600
                09.6205      3102 10  90              1 104 572
                                   21 00
                                   29 00
                                   50 90
                                   60 00
                                   70 00
                                   90 00
               09.6207       3102 30 10              2 679 600
                                      90
               21.1069       3102 40 10                                      6 051 600
                                      90
               09.6209      3102 80 00               6 763 800
               21.1071      3105                                            12 723 233
               21.1073       6403                                            7 938 000
               21.1075      6911                                             4 015 800
  (1)        La désignation des marchandises couvertes par la présente annexe est celle figurant dans la
             nomenclature combinée (J0 n* L 241 du 27.9.1993). Pour les marchandises ayant un code Tarie,
             la description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises
             reprises a la note (a).'
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE - III
Liste des produits originaires d'Estonie soumis à des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls
   Numéro      Code NC        Sub-    Désignation des marchandises             Droit          Volume du
  d'ordre                  division                                         contingentai re  Contingent
                             TARIC                                                             (en   T)
   09.6401      0301 92 00           anguilles (anguilla spp.), vivantes,         OX             100 T
                0302 66 00           fraiches, réfrigérées ou congelées
                0303 76 00
   09.6403      0302 50             morues (Gadus morhua, Gadus ogac,             6%          2 500 T
                0302 69 35          Gadus macrocephalus) et poissons de
                0303 60              l'espèce Boréogadus saTda, frais,
                0303 79 41           réfrigérés ou congelés
   09.6405      0302 69 19          autres poissons, frais, réfrigérés ou         4%          1 000 T
                0302 79 19          congé I es
   09.6407   ex 0304 10 19 •20      filets d'autres poissons, frais,              4,5%          500 T
                           •90      congelés, à l'exception des carpes
             ex 0304 20 19 •20
                           •30
                           •90
  09.6409    ex 1604 13 90 •91      sprats ou esprots (sprattus sprattus)        10%            350 T
                           •92      préparés ou conservés
  09.6411       1604 19 94          merlus (Merluccius spp.), préparés ou        10%              60 T
                                    conservés
             ex 1604 19 95 •10      lieus de l'Alaska (Theragra chalco—
                                    gramma) préparés ou conservés
                                                                                                        
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE - IV
Liste des produits originaires de Lituanie soumis à des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls
   Numéro      Code NC       Sub-     Désignation des marchandises                 Droit      VoI urne du
  d'ordre                  division                                           contingentaire Cont ingent
                            TARIC                                                               (en T)
   09.6413      0301 92 00           anguilles (anguilla spp.), vivantes            0%            20 T
                0302 66 00           ou fraîches,
   09.6415      0301 99 19           autres poissons, vivants ou frais              4%           200 T
                0302 69 19
   09.6417      0302 22 00           plies ou carrelets (pleuronectes               7,5%          60 T
                0303 32 00           platessa), vivants ou frais
   09.6419      0302 50             morues (Gadus morhua, Gadus ogac,               6%        1 800 T
                0303 60             Gadus macrocephalus) et poissons de
                0303 69 35           l'espèce Boréogadus saTda, vivants
                0303 79 41           ou frais
  09.6421      0303 31 30            flétans atlantiques (Hippoglossus              4%           150 T
                                    hippoglossus), congelés
  09.6423      0303 71 99           sprats ou esprots (sprattus sprattus),        6,5%          500 T
                                    du 16 juin au 14 février, congelés
  09.6425   ex 0303 79 55 •20        lieus de l'Alaska (Theragra chaI cogram-      7.5%       1 000 T
                                    mo) congelés
  09.6427      0303 79 83           merlans pontassou (Micramesistlus              7,5%         500 T
                                    pontassou ou Gadus pontassou), congelés
  09.6429   ex 1604 19 91 •20       filets crus de morues, simplement              7,5%         100 T
                                    enrobés de pâte ou de chapelure,
                                    même précuits dans l'huile, congelés
  09.6431      1604 19 92          morues, autrement préparées ou conser-         10%            65 T
                                    vées, entières ou en morceaux, mais non
                                    hachées
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE - V
Liste des produits originaires de Lettonie soumis à des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls
   Numéro      Code NC       Sub-    Désignation des marchandises                Droit        Volume du
  d'ordre                  division                                         contingentaire   Contingent
                            TARIC
   09.6301      0302 50             Morues (Gadus ogac. Gadus macro-              6%              750 T
                0303 60             cephalus) et poissons de l'espèce
                0302 69 35          Boréogadus saida, frais, ou congelés
                0303 79 41
   09.6303      0302 50             Morues (Gadus morhua). fraîches ou            6%              250 T
                0303 60             congé Iées
                0302 69 35
                0303 79 41
   09.6305      0302 61 99          Sprats ou esprots (Sprattus sprattus),        6.5%          1 600 T
                0303 71 99          du 16 juin au 14 février, frais ou
                                    congelés
   09.6307   ex 1604 19 98 •10      Préparation et conserves de esprots et       10%            350 T
             ex 1604 20 90 •35      de Lamproie fluviale, hachés ou non
                           •50
  09.6309       2301 20 00          Farines, poudres et pellets, de               0%          4 000 T
                                    poissons ou de crustacés, de mollusques
                                    ou d'autres invertébrés aquatiques
  09.6311    ex 0302 70 00 •30      Oeufs et laitances de saumon                  0%         300 000 pièces
                           •80
  09.6313    ex 0302 70 00 •93      Jeunes saumons de rivière                     0%         100 000 pièces
                           •97
  09.6315    ex 0301 99 11 •20      Oeufs de brochet                              4%       1 000 000 pièces
                           •10
  09.6317   ex 0301 99 19 •20       Jeunes sandres de rivière                     4%      I  300 000 pièces
                                                                                                        4i
 ---pagebreak---                                           ANNEXE VI
Liste des produits textiles originaires de Lettonie et de Lituanie soumis à
des plafonds tarifaires à droits nuls(1)
                                                                      Plafonds
n* d'ordre  code    NC/TARIC  Descr   ipt  ion                        t a r i f a i res
 21.2001    5204 11 00        Fils de coton non conditionnés
            5204 19 00        pour la vente au détail
            5205
            5206
           5604 90 00*50
                                                                    2 261 tonnes
  21.2003  5208
           5209                  Tissus de coton autres que tis-
                                 sus à point de gaze, bouclés du
           5210                  genre éponge, rubanerie, ve-
           5211                  lours, peluches, tissus bouclés,
           5212                  tissus de chenille, tulles et tis-
           5811 00 00*91         sus à mailles nouées
                          *92
           6308 00 00*11
                          *19                                       2 737 tonnes
21.2005    5512
                                 Tissus de fibres synthétiques
           5513                 discontinues, autres que ruba-
           5514                 nerie, velours, peluches, tissus
           5515                 bouclés (y compris les tissus
                                bouclés du genre éponge) et tis-
           5803 90 30           sus de chenille
           5905 00 70*10
           6308 00 00*20                                            630 tonnes
 21.2007   6105     10 00
           6105     20 10
           6105     20 90
           6105    90  10
           6109 10 00
           6109 90 10
           6109 90 30
           6110 20 10                                               1 883
           6110 30 10                                               (1 000 pièces)
  21.2009   6101 10 90
            6101 20 90
            6101 30 90
            6102 10 90
            6102 20 90
            6102 30 90
            6110 10 10
            6110 1031
            6110 1035
            6110 10 38
            6110 1091
            6110 1095
            6110 1098
            6110 2091
            6110 20 99
                                                                    1 510
            61103091                                                (1 000 pièces)
            6110 30 99
(1) Les volumes repris à la présente annexe s'appliquent séparément à
    chacun des deux pays bénéficiaires
                                                                                        4>
 ---pagebreak--- n* d'ordre code NC/TARIC Description                                   t a r i f a i res
             6203 41 10
21.2011      6203 4190
             6203 42 31
             6203 42 33
             6203 42 35
             6203 42 90
             6203 43 19
             6203 43 90
             6203 49 19
             6203 49 50
             6204 61  10
             6204 62  31
             6204 62  33
             6204 62  39
             6204 63 18
             6204 69 18                                             1 750
             6211 32 42                                              (1 000 pièces)
             6211 33 42
             6211 42 42
             621143 42
                               1
                                                                         i
21.2013    6106 10 00
           6106 20 00
           6106 90 10
           6206 20 00
           6206 30 00                                               972
           6206 40 00                                               (1 000 p i è c e s )
21.2015    6205 10 00
           6205 20 00
           6205 30 00
                                                                    1 917
                                                                    (1 000 p i è c e s )
21.2017    5802 11 00            Tissus de coton bouclés du
           5802 19 00            genre éponge; linge de toilette
                                 ou de cuisine, autre qu'en bon-
                                 neterie, bouclé du genre épon-
           6302 60 00*90         ge, de coton
                                                                    131    tonnes
21.2019    6202     11   00      Manteaux, imperméables (y
           6202     12   10*90   compris les capes) et vestes, tis-
           6202     12   90*90   sés, pour femmes ou fillettes,
                                 de laine, de coton ou de fibres
           6202     13   10*90   synthétiques ou artificielles
           6202     13   90*90   (autres que parkas de la caté-
                                 gorie 21)
            6204 3100
            6204 32 90
            6204 33 90
            6204 39 19                                              227
           6210 30 00                                               (1 000 p i è c e s )
                                                                                        dD
 ---pagebreak---                                                                         Plafonds
n* d ' o r d r e code NC/TARIC Oescr i p t ion                          t a r i f a i res
21.2021            6203 11 00
                   6203 12 00
                   6203 19 10
                   6203 19 30
                  6203 2100
                  6203 22 80                                          99
                  6203 23 80                                          (1 000 p i è c e s )
                  6203 29 18
                  62113231
                  6211 33 31
21.2023          6203     31 00
                 6203     32 90
                 6203     33 90
                 6203     39 19
                                                                      81
                                                                      (1 000 pièces)
21.2025          6302     21 00
                 6302     22 90
                 6302     29 90
                 6302     31 10
                 6302     31 90
                 6302     32 90
                 6302     39 90                                       232 tonnes
21.2027          6302    51   10
                                    Linge de table, de toilette ou de
                 6302    51   90    cuisine, autre qu'en bonneterie,
                 6302    53   90    autre qu'en coton bouclé du
                 6302    59   00*90 genre éponge
                 6302    91   10                                      101 tonnes
                 6302    91   90
                 6302    93   90
                 6302    99   00*90
21.2029          6111     10 10     Ganterie de bonneterie
                 6111    20 10
                 6111    30 10
                 6111    90 00*11
                 6116 10 10                                           306
                 6116 10 90
                 6116 91 00                                           1 537
                 6116 92 00
                 6116 93 00                                           (1 000 paires)
                 6116 99 00
                                                                                           1°)
 ---pagebreak---                                                                           Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                    tarifaires
21.2031     6115 1200
            6115 19 10
            6115 19 90
            6115 20 11
           6115  20 90
           6115  9100
           6115  92 00
           6115  93 10
                                                                        3 189
           6115  93 30
           6115  93 99                                                  (1 000 p a i r e s   ou
           6115  99 00                                                  pièces)
21.2033    6107 11 00
           6107 12 00
           6107 19 00
           6108 21 00
           6108 22 00                                                   2 015
           6108 29 00                                                   (1 000 pièces)
21.2035    6201     11 00    Pardessus, imperméables et autres man-
           6201     12 10*90 teaux, y compris les capes, tissés, pour
           6201     12 90*90 hommes ou garçonnets, de laine, de co-
                             ton ou de fibres synthétiques ou artifi-
           6201     13 10*90 cielles (autres que parkas de la catégorie
           6201     13 90*90 21)
                                                                        46
           6210 20 00                                                   (1 000 p i è c e s )
21.2037    6207     11 00
           6207     19 00
           6207    21  00
           6207     22 00
           6207     29 00                                               112 tonnes
           6207    91  00
           6207    92  00
           6207    99  00
 21.2039   6208     11 00
           6208     19 10                                                  112 T
           6208     19 90
           6208     21 00
           6208     22 00
           6208     29 00
           6208    91  10
           6208    91  90
           6208    92  10
           6208    92  90
           6208    99  00
                                                                                              lo
 ---pagebreak---                                                                                Plafonds
n* d ' o r d r e code NC/TARIC Descr i p t ion                                 t a r i f a i res
21.2040          6213 20 00
                 6213 90 00                                                  1 746
                                                                             (1 000 p i è c e s )
21.2041
                   620I 12 10*10    Parkas, anoraks, blousons et similaires
                   6201 12 90*10   autres qu'en bonneterie, de laine, de co-
                   6201 13 10*10   ton ou de fibres synthétiques ou artifi-
                   6201 13 90 *I0  cielles; parties supérieures de survête-
                   62019100        ments de sport (trainings), avec doublu-
                   6201 92 00      re, autres que ceux de la catégorie 16 ou
                   6201 93 00      29, de coton ou de fibres synthétiques
                                   ou artificielles
                   6202 12 10*10                                             562
                   6202 12 90*10                                             (1 000 p i è c e s )
                   6202 13 10 * 10
                   6202 13 90 MO
                   6202 91 00
                   6202 92 00
                   6202 93 00
                   621132 41
                   62113341
                   621142 41
                - 621143 41
                  5508 10 11
 21.2043          5508 10 19
                  5509 11 00 ^
                  5509 12 00
                  5509 21 10
                  5509 2190
                  5509 22 10
                  5509 22 90
                  5509 31 10
                  5509 3190
                  5509 32 10
                  5509 32 90
                  5509 41 10
                  5509 4190
                  5509 42 10                                                 649 tonnes
                  5509 42 90
                  5509 5100
                  5509 52 10
                  5509 52 90
                  5509 53 00
                  5509 59 00
                   550961 10
                  5509 61 90
                  5509 62 00
                  5509 69 00
                  550991 10
                  5509 9190
                  5509 92 00
                  5509 99 00
21.2045          5508 20 10
                 5510     11  00
                 5510    12   00
                 5510    20   00
                 5510    30   00                                             308 tonnes
                 5510    90   00
                                                                                                  dD
 ---pagebreak---                                                                              Plafonds
n* d ' o r d r e code NC/TARIC Descr i p t ion                               t a r i f a i res
 21.2047          6107 2100
                                  Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
                  6107 22 00      bain, robes de chambre et articles simi-
                  6107 29 00    i laires, en bonneterie, pour hommes ou
                  6107 9100       garçonnets
                  6107 92 00
                  6107 99 00 MO                                            499
                                                                           (1 000 pièces)
                  6108 31 10
                                  Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
                  6108 31 90
                                  peignoirs de bain, robes de chambre ei
                  6108 32 II
                                  articles similaires, en bonneterie, pour
                 6108 32 19
                                  femmes ou fillettes
                 6I0B'32 90
                 6108 39 00
                 6108 91 00
                 6108 92 00
                 6108 99 10
21.2049          6104    41  00
                 6104    42  00
                 6104    43  00
                 6104    44  00
                 6204    41  00
                 6204    42  00
                 6204    43  00                                            395
                 6204    44  00                                            (1 000 pièces)
21.2051          6104    51  00
                 6104    52  00
                 6104    53  00
                 6104    59  00
                 6204    51  00                                            260
                 6204    52  00                                            (1 000 pièces)
                 6204    53  00
                 6204    59  10
21.2053          610341 10 •
                 6103 4190
                  6103 42 10
                  6103 42 90
                  6103 43 10
                  6103 43 90                                               109
                  6103 49 10                                               (1 000 pièces)
                  6103 49 91
                  610461 10
                  6104 61 90
                  6104 62 10
                  6104 62 90
                  6104 63 10
                  6104 63 90
                  6104 69 10
                  6104 69 91
 ---pagebreak---                                          Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Descript ion    tarifaires
 21.2055     6204 11 00
             6204 12 00
            6204 13 00
            6204 19 10
            6204 21 00
            6204 22 80
           6204 23 80                  124
           6204 29 18
                                       (1 000 pièces)
           62II 42 31
           621143 31
21.2057    6212 10 00                 624
                                       (1 000 pièces)
21.2059     5801 10 00
            5801 21 00
            5801 22 00
            5801 23 00
            5801 24 00
            5801 25 00
            5801 26 00
            5801 3100
            5801 32 00
            5801 33 00                90 tonnes
            5801 34 00
            5801 35 00
            5801 36 00
            5802 20 00
            5802 30 00
21.2061    5407 20 11
          6305 31 91
          6305 31 99
                                      242 tonnes
21.2063   5407 20 19
                                      8 tonnes
 ---pagebreak---                                                                        Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                  t a r i f a i res
                            Tissus de fibres synthétiques continues,
21.2065       5407 10 00
                            autres que ceux pour pneumatiques de
              5407 20 90
              5407 30 00    la catégorie 114
              5407 41 00
              5407 42 10
              5407 42 90
              5407 43 00
              5407 44 10
              5407 44 90                                              264 tonnes
              5407 51 00
              5407 52 00
              5407 53 10
              5407 53 90
              5407 54 00
              5407 60 10
              5407 60 30
             5407 60 51
             5407 60 59
             5407 60 90
             5407 71 00
             5407 72 00
             5407 73 10
             5407 73 91
             5407 73 99
             5407 74 00
             5407 81 00
             5407 82 00
             5407 83 10
             5407 83 90
             5407 84 00
             5407 9 r 00
             5407 92 00
             5407 93 10
             5407 93 90
            5407 94 00
            581100 00*95
            5905 00 70 * 90
21.2067     5408 10 00
                            Tissus de fibres artificielles continues,
           15408 2100
           ,5408 22 10      autres que ceux pour pneumatiques de
            5408 22 90      la catégorie 114
            5408 23 10
            5408 23 90
            5408 24 00
            5408 3100
            5408 32 00                                                58 tonnes
            5408 33 00
            5408 34 00
            58110000*96
            5905 00 70*20
 ---pagebreak---                                                                            Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Description                                       t a r i f a i res
 21.2069   "'5516 II 00    >
                             Tissus de fibres artificielles discontinues
              5516 1200
              55161300
              5516 1400
              55I62IOO
              5516 22 00
              551623 10
              5516 23 90                                                 386 tonnes
              5516 24 00
              5516 3100
              551632 00
             5516 33 00
             5516 34 00
             551641 00
             5516 42 00
             5516 43 00
             551644 00
             55.16 91 00--
             551692 00
             5516 93 00
             5516 94 00
             5803 90 50
             5905 00 70 *30
21.2071    6002 43 11
           6002 93 10                                                    22 tonnes
21.2073    6303 91 00*10     Vitrages, autres qu'en bonneterie
           6303 92 90*10
           6303 99 90*20                                                 1 tonne
21.2075     5303 91 00*91    Rideaux, stores d'intérieur, cantonniè-
                        •99  res, tours de lits et autres articles
            6303 92 90 «90   d'ameublement, autres qu'en bonnete-
            6303 99 90*31    rie, de laine, de coton ou de fibres syn-
                        •39  thétiques ou artificielles
                        •90                                              37 tonnes
            6304 19 10
            6304 19 90 *9I
            6304 92 00
            6304 93 00 *90
            6304 99 00 *92
 ---pagebreak---                                                                            Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Description                                        t a r i f a i res
 21.2077      5401 10 11
                              Fils de filaments synthétiques continus,
              5401 10 19
                              non conditionnés pour la vente au dé-
              5402 10 10      tail, autres que fils simples, sans torsion
              5402 10 90      ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au
              5402 20 00      mètre
              5402 31 10
              5402 31 30
              5402 31 90
              5402 32 00                                                  750 tonnes
              5402 33 10
              5402 33 90
              5402 39 10
              5402 39 90
              5402 49 10
              5402 49 91
              5402 49 99
              5402 51 10
              5402 51 30
              5402 5190
              5402 52 10
              5402 52 90
              5402 59 10
              5402 59 90
              5402 61 10
              5402 61 30
              5402 6190
              5402 62 10
              5402 62 90
              5402 69 10
              5402 69 90
              5604 20 00*10
              5604 90 00*40
                          •90
              5401 20 10
21.2079                        Fils de filaments artificiels, non condi-
              5403 10 00       tionnés pour la vente au détail, autres
              5403 20 10       que fils simples de rayonne viscose sans
             '5403 20 90       torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
              5403 32 00 90   simples non textures d'acétate de cellu-
              5403 33 90      lose                                        75 tonnes
              5403 39 00
              5403 41 00
              5403 42 00
              5403 49 00
              5604 20 00*20
               5204 20 00
21.2081        5207 10 10
               5207 9000
               5401 1090
               54012090
                                                                          77 tonnes
               5406 1000
               5406 20 00
               5508 20 90
               55113000
21.2083        5106 10 10
               5106 1090
               5106 2011
               5106 20 19
               5106 2091
               5106 20 99
               5108 10 10                                                 18 tonnes
               5108 10 90
 ---pagebreak---                                          Plafonds
 n" d'ordre code NC/TARIC Description    tarifai res
                510710 10
  21.2085       5107 10 90
                5107 20 10
               5107 20 30
               5107 20 51
               5107 20 59
               5107 20 91
               5107 20 99              60 tonnes
              5108 20 10
              5108 20 90
 21.2087    5109    10   10
            5109    10   90
            5109    90   10
            5109    90   90            34 tonnes
              SI 11 11 00
 21.2089      5111 19 10
              5111 19 90
              5111 20 00
              5111 30 10
              5111 30 30               60 tonnes
              51 11 30^0
              51 II 90 10
              511190 91
              511190 93
              5111 90 99
              5112 1100
              5112 19 10
              5112 19 90
              511220 00
              511230 10
              5112 30 30
              5112 30 90
              511290 10
              51129091
              51129093
              5112 90 99
21.2091    5803 10 00                 1 tonne
 21.2093   5507 00 00
                                      7 tonnes
 21.2095     5506 10 00
             5506 20 00
             5506 30 00
             5506 90 10
             5506 90 91               60 tonnes
             5506 90 99
21.2097    5508 10 90
           5511 10 00
           5511 20 00                 53 tonnes
21.2099       5701 10 10
              5701 10 91
              5701 10 93
              5701 10 99
              5701 90 10
              5701 90 90
                                      283 tonnes
                                                     2*
 ---pagebreak---                                                                              Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Descript ion                                        t a r i f a i res
               5702 10 00
21.2101        5702 31 10
                              Tapis et autres revêtements de sol en
                              matières textiles, autres que les tapis de
               5702 3130
                              la catégorie 58
               5702 31 90
               5702 32 10
               5702 32 90
               5702 39 10
               5702 41 10                                                  310 tonnes
               5702 4190
               5702 42 10
              5702 42 90
              5702 49 10
              5702 5100
              5702 52 00
              5702 59 00*20
              5702 91 00
              5702 92 00
              5702 99 00 *20
              5703 10 10
             5703 10 90
              5703 20 11
             5703 20 19
             5703 20 91
             5703 20 99
             5703 30 11
             5703 30 19
             5703 30 51
             5703 30 59
             5703 30 91
             5703 30 99
             5703 90 10
             570390 90*90
             5704 10 00
            5704 90 00
            5705 00 10
            5705 0031
            5705 00 39
            5705 00 90 * 11
                         •19
21.2103    5805 00 00                                                      1 tonne
21.2105      '5806 10 00 90       Rubanerie et rubans sans trame en fils
               5806 2000         ou fibres parallelises et encollés (bol-
               5806 31 10         ducs) à l'exclusion des étiquettes et
              5806 3190           articles similaires de la catégorie 62
               5806 32 10
                                                                           48 tonnes
               5806 32 90         Tissus (autres qu'en bonneterie) élasti-
               5806 39 00 '90     ques, formés de matières textiles asso-
               5806 40 00 '90     ciées à des fils de caoutchouc
                5606 0091
21.2107         5606 00 99
                5804 10 11
                5804 10 19
               5804 10 90
               5804 21 10
               5804 2190                                                   61 tonnes
               5804 29 10
               5804 29 90
               5804 30 00
              5807 10 10
              5807 1090
 ---pagebreak---                                                                             Plafonds
    d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                     t a r i f a i res
                5808 1000
suite           5808 9000
                5810 10 10
                5810 1090
                581091 10
                5810 9190
                581092 10
                5810 92 90
                581099 10
                5810 99 90
21.2109       .5906 91 00      Étoffes de bonneterie de fibres synthéti-
                              ques contenant en poids 5 % ou plus de
               6002 10 10*10
                               fils d'élastomères et étoffes de bonnete-
               6002 10 90
                               rie contenant en poids 5% ou plus de
               6002 30 10 M O
                               fils de caoutchouc
               6002 30 90                                                 33 tonnes
               6001 I0 00-M0
                               Dentelles Raschel et étoffes à longs
               6002 20 31      poils de fibres synthétiques
               6002 43 19
21.2111       56O0OO 10       Étoffes de bonneterie autres que les
              6001 10 00 '20  articles des catégories 38 A et 63. de lai-
              6001 2100       ne, de coton ou de fibres synthétiques
              600122 00       ou artificielles
              6001 29 10
              600191 10
              600191 30                                                   166 tonnes
              6001 91 50
              6001 91 90
              6001 92 10
              600192 30
              6001 92 50
              600192 90
             6001 99 10
             6002 10 10 91
             6002 20 10
             6002 20 39
             6002 20 50
             6002 20 70
             6002 30 10*91
             6002 41 00
             6002 42 10
             6002 42 30
             6002 42 50
             6002 42 90
             6002 43 31
             6002 43 33
             6002 43 35
             6002 43 39
             6002 43 50
             6002 43 91
             6002 43 93
              6002 43 95
              6002 43 99
             '6002 9100
             6002 92 10
             6002 92 30
             6002 92 50
             6002 92 90
             6002 93 31
             6002 93 33
             6002 93 35
             6002 93 39
             6002 93 91
             6002 93 99
 ---pagebreak---                                                                                Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC D e s c r i p t ion                                   t a r i f a i res
21.2113       6301 10 00           Couvertures autres qu'en bonneterie, de
              6301 20 91           laine, de coton ou de fibres synthétiques
              6301 20 99           ou artificielles
              6301 30 90
              6301 40 90 '91                                                 23 tonnes
                            99
              6301 90 9 0 ' 2!
                            91
21.2115      . 5807 90 90
                               Accessoires du vêtement, autres que
               611300 10       pour bébés, en bonneterie, linge de tous
                               types en bonneterie; rideaux, vitrages,
               6117 1000       stores d'intérieur, cantonnières. tours de
               611720 00       lits et autres articles d'ameublement en
               611780 10       bonneterie; couvertures en bonneterie;        85 tonnes
               6117 8090       autres articles en bonneterie, y compns
               6117 90 00      les parties de vêtement, d'accessoires du
               6301 20 10      vêtement
               6301 30 10
               6301 40 10
               6301 90 10
              6302-10 10
              6302 10 90
              6302 40 00
              6302 60 00*10
              6303 11 00
              6303 12 00
              6303 19 00
              6304 11 00
              6304 9100
              6305 20 00*10
              6305 31 10
              6305 39 00*91
              6305 90 00*20
              6307 10 10
              6307 90 10
            6111 10 90
21.2117     6111 20 90          Vêtements et accessoires du vêtement
            6111 30 90          pour bébés, à l'exception de la ganterie
            6111 90 00*19       pour bébés, des catégories 10 et 87, et
                                des bas, chaussettes et socquettes pour
            6209 10 00 *90      bébés, autres qu'en bonneterie, de la        91 tonnes
            6209 20 00 *90      catégorie 88
            6209 30 00 *90
            6209 90 00 *90
             6108 II 10
21.2119       6108 1190
              6108 19 10
              6108 19 90                                                     102
                                                                             (1 000 p i è c e s )
 ---pagebreak---                                                                           Plafonds
 n* d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                   t a r i f a i res
 21.2121    6115 11 00
            6115 20 19
            6115 93 91                                                  6 731 (1 000
                                                                        pièces ou p a i r e s )
 21.2123     ^ 6 M 2 3 l 10
                611231 90
                611239 10
                6112 39 90
                611241 10
                611241 90                                               189
                6112 49 10
                6112 49 90
                                                                        (1 000 pièces)
                6211 11 00
                6211 12 00
 21.2125    6112 11 00
            6112 12 00                                                  181
            6112 19 00                                                  (1 000 pièces)
 21.2127     6104 II 00
                              Costumes tailleurs et ensembles, en
             6104 1200
                              bonneterie, pour femmes ou fillettes, de
             6104 13 00       laine, de coton ou de fibres synthétiques
             6104 19 00 .10   ou artificielles, à l'exception des vête-
             6104 21 00       ments de ski
             6104 22 00                                                 67
             6104 23 00                                                 (1 000 pièces)
             6104 29 0 0 ' 10
                 6103 1100
21.2129          6103 12 00
                 6103 19 00
                 6103 2100
                 6103 22 00                                             10
                 6103 23 00
                 6103 29 00                                             (1 000 pièces)
                6203 22 10
21.2131        6203 23 10
               6203 29 11
               6203 32 10
               6203 33 10
               6203 39 11
               6203 42 11
               6203 42 51                                               169 tonnes
               6203 43 11
              6203 43 31
              6203 49 11
              6203 49 31
              6204 22 10
              6204 23 10
             ,6204 29 11
              6204 32 10
             6204 33 10
             6204 39 I i
             6204 62 11
             6204 62 51
             6204 63 11
             6204 63 31
            6204 69 11
            6204 69 31
            6211 32 10
                                                                                            ©
            6211 33 10
            6211 42 10
            6211 43 10
 ---pagebreak---                                                                                        Plafonds
n* d ' o r d r e code NC/TARIC Description                                             t a r i fai res
21.2132          6211 20 00*10         Combinaisons et ensembles de ski, au-
                                       tres qu'en bonneterie                         45 tonnes
                   . 6203 41 30 .
21.2133              6203 42 59 '
                     6203 43 39
                     6203 49 39
                     6204 61 80
                     6204 61 90                                                      159 tonnes
                     6204 62 59
                     6204 62 90
                     6204 63 39
                     6204 63 90
                     6204 69 39
                     6204 69 50
                     6210 40 00
                      6210 50 00"
                     62113100
                      6211 32 90
                      6211 33 90
                      62114100
                      6211 42 90
                      621143 90
21.2135          ' 6 1 0 1 10 10
                                        Manteaux, vestes, vestons et autres vête-
                     6101 20 10
                     6101 30 10         ments, y compris les combinaisons et les
                                        ensembles de ski, en bonneterie, à l'ex-
                     6102 10 10         clusion des vêtements des catégories 4,
                     6102 20 10         5, 7, 13, 24, 26, 27, 28. 68, 69, 72, 73, 74
                     6102 30 10         et 75
                     6103 3100                                                       60 tonnes
                     6103 32 00
                     6103 S3 00
                     6103 39 0 0 * 1 0
                     61043100
                     6104 32 00
                     6104 33 00
                     6104 39 00*10
                     611220 00*10
                     6113 00 90
                    6114 1000
                     611420 00
                     611430 00
21.2137             Î6214 20 00 «
                     6214 30 00
                     6214 4000
                     6214 90 10
                                                                                     15 tonnes
21.2139          6215 20 00                                                          1 tonne
                 6215 90 00
                                                                                                       ©
 ---pagebreak---                                                                             Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                      tarifai res
21.2141    6212 20 00
           6212 30 00                                                      140
           6212 90 00                                                     (1 000 p i è c e s )
21.2143       6209 10 00 * 10     Ganterie, autre qu'en bonneterie
             6209 20 00 MO
              6209 30 00*10
              6209 90 00 MO
                                                                          37 tonnes
              621600 00
21.2145      ,6209 1000*20    '   Bas, chaussettes, socquettes, autres
               6209 20 00 *20     qu'en bonneterie; autres accessoires du
               6209 30 00 *20     vêtement, parties de vêtements ou d'ac-
               6209 90 00 *20     cessoires du vêtement, autres que pour
                                  bébés, autres qu'en bonneterie
                                                                          9 tonnes
               6217 10 00
               6217 90 00
21.2147         5607 41 00
                5607 49 11
                5607 49 19
                5607 49 90
                5607 50 11
                5607 50 19
                5607 50 30
                5607 50 90
                                                                          76 tonnes
21.2149    6306 21 00
           6306 22 00
           6306 29 00                                                     69 tonnes
21.2151    6305 20 00*90        Sacs et sachets d'emballage en tissus,
           6305 39 00*99        autres que ceux obtenus à partir de la-
           6305 90 00*99        mes ou formes similaires de polyethyle-
                                ne ou de polypropylene                    28 tonnes
 21.2153      '560I 10 10
               560I I0 90
               560I 21 10
               5601 21 90
              5601 22 10
              5601 22 91                                                  91 tonnes
              5601 22 99
              5601 29 00
              5601 30 00
                                                                                               
 ---pagebreak---                                                                          Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Description                                     t a r i f a i res
21.2155     5602 10 19     Feutres et articles en feutre; même im-
            5602 10 31     prégnés ou enduits, autres que les revê-
            5602 10 39     tements de sol
            5602 10 90
            5602 2100
            5602 29 90
            5602 90 00                                                 62 tonnes
            5807 90 10*10
            5905 00 70*50
            6210 10 10
            6307 90 91
21.2157      5603 00 10    Tissus non tissés et articles en tissus non
             5603 00 91     tissés, même imprégnés ou enduits
            5603 00 93-
            5603 00 95
            5603 00 99
                                                                       388 tonnes
            5807 90 10*90
            5905 00 70*40
            6210 1091
            6210 10 99
            6301 40 90 10
            6301 90 90 10
            6302 22 10
            6302 32 10
            6302 53 10
            6302 93 10
            6303 92 10
            6303 99 10
            6304 19 90*10
            6304 93 00 M O
            6304 99 00 *91
            6305 39 00*10
            6307 10 30
            6307 90 99 M O
             ,5608 II 11
21.2159       5608 II 19
              5608 1191
              5608 11 99
              5608 19 11
              5608 19 19                                               22 tonnes
              5608 19 31
              5608 19 39
              5608 19 91
             5608 19 99
             5608 90 00
                                                                                           (S)
 ---pagebreak---                                                                            Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Description                                       tarifaires
21.2161    5609 00 00
           5905 00 10
                                                                          14 tonnes
21.2163    5901 10 00
           5901 90 00
                                                                          75 tonnes
             ,5904 10 00
             '5904 91 10
              5904 91 90
               5904 92 00
               5906 10 10
               5906 10 90
               5906 99 10
               5906 99 90
                5907 00 00
21.2165      ^5903 10 10
              5903 10 90
              5903 20 10
               5903 20 90
               5903 90 10                                                 138 tonnes
               5903 90 91
               5903 90 99
21.2167    5607 90 00*90      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                              non, autres qu'en fibres synthétiques       8 tonnes
21.2169         6306 11 00
                6306 12 00
                6306 19 00
                6306 31 00                                                13 tonnes
                6306 39 00
21.2171    6306 41 00
           6306 49 00                                                     68 tonnes
21.2173    6306 91 00
           6306 99 00                                                     4 tonnes
21.2175    6307 20 00          Autres articles confectionnés en tissus, à
           6307 90 99*91       l'exception de ceux des catégories 113 et
                           99  II4                                        33 tonnes
                                                                                      "K
 ---pagebreak---                                                                          Plafonds
 n" d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                  tarifai res
21.2177     6307 10 90
                                                                       26 tonnes
21.2179      .5902 10 10
                              Tissus et articles pour usage technique
               5902 I0 90
               5902 20 10
               5902 20 90
               5902 90 10
              5902 90 90                                              63 tonnes
              5908 00 00
              5909 00 10
              5909 00 90
              59I0OOOO
              59ll 10 00
              5911 20 0G< '90
              5911 31 11
             5911 31 19
             5911 31 90
             5911 32 10
             5911 32 90
             5911 40 00
             5911 90 10
             5911 90 90
21.2181      *-5306 10 11
               5306 10 19
               5306 1031
                                                                      104 tonnes
               5306 10 39
               5306 10 50
               5306 10 90
               5306 20 11
               5306 20 19
               5306 20 90
               5308 90 11
               5308 90 13
               5308 90 19
21.2183         5309 Il 11
                5309 Il 19
                5309 1190
                5309 19 10
                 5309 19 90                                           33 tonnes
                 5309 21 10
                ,5309 2190
                 5309 29 10
                 5309 29 90
                 5311 00 10
                 5803 90 90
                 5905 00 31
                 5905 00 39
                                                                                     (S)
 ---pagebreak---                                                                                      Plafonds
n* d ' o r d r e code NC/TARIC Descr ipt ion                                         tarifaires
21.2185            6302 29 10         Linge de lit, de table, de toilette, d'office
                   6302 39 10         ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre      15 tonnes
                   6302 39 30         qu'en bonneterie
                   6302 52 00
                   6302 59 00*10
                   6302 92 00
                   6302 99 00 MO
21.2187          6303 99 90*10        Vitrages, rideaux et stores d'intérieur;      3 tonnes
                                      cantonnières et tours de lits et autres
                                      articles d'ameublement, autres qu'en
                 6304 19 30           bonneterie, de lin ou de ramie
                 6304 99 00*10
21.2189          5607 90 00*20      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou        26 tonnes
                                    non, de lin ou de ramie
21.2191          6305 90 00*91        Sacs et sachets d'emballage, usagés, de       23 tonnes
                                *92   lin, de ramie, autres qu'en bonneterie
21.2193          5801 90 10          Châles, écharpes, foulards, cache-nez,         1 tonne
                 5801 90 90*20       cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                                     et articles similaires de lin ou de ramie,
                                     autres qu'en bonneterie
                 6214 90 90*11
                                *91
                    5501 10 00
21.2195             5501 20 00
                    5501 30 00
                    5501 90 00
                                                                                    2 038 tonnes
                    5503 10 11
                    5503 10 19
                    5503 10 90
                    5503 20 00
                   5503 30 00
                   5503 40 00
                   5503 90 10
                   5503 90 90
                   5505  10 10
                   5505  10 30
                   5505  10 50
                   5505  10 70
                   5505  10 90
21.2197              5402 41 10
                     5402 41 30
                     5402 4190
                     5402 42 00                                                     453 tonnes
                     5402 43 10
                     5402 43 90
 ---pagebreak---                                                                             Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                      t a r i f a i res
 21.2199      5404 10 10       Monofils, lames et formes similaires
                                                                           273 tonnes
              5404 10 90       (paille artificielle) et imitations de cat-
              5404 90 11       gut, en matières textiles synthétiques et
              5404 90 19       artificielles
             5404 90 90
                               — en matières textiles synthétiques
             5604 20 00 *90           Monofils
             5604 90 00 *20           autres
21.2201      5502 00 10                                                    1 701 tonnes
             5502 00 90
             5504 10 00
            5504 90 00
            5505 20 00
21.2203    /5403 3IOO       Fils de fibres textiles synthétiques et ar-    141 tonnes
             5403 32 00*10  tificielles continues non conditionnés
             5403 33 10     pour la vente au détail, autres que ceux
                            de la catégorie 42
21.2205    5405 00 00        Monofils, lames et formes similaires          19 tonnes
                             (paille artificielle) et imitations de cat-
                             gut, en matières textiles synthétiques et
           5604 90 00*30     artificielles
21.2207    5110 00 00                                                      2 tonnes
21.2209    5004 00 10
           5004 00 90
                                                                           13 tonnes
           5006 00 10
21.2211     5005 00 10
                              Fils de soie autres que ceux de la caté-
            5005 00 90        gorie 130 A
                                                                           36 tonnes
            5006 00 90        Imitations de catgut
            5604 90 00 MO
21.2213    5308 90 90                                                      6 tonnes
21.2215    5308 30 00                                                      8 tonnes
21.2217    5308 20 10                                                      73 tonnes
           5308 20 90
21.2219    5605 00 00                                                      24 tonnes
21.2221    5113 00 00                                                      1 tonne
                                                                                              (3
 ---pagebreak---                                                                                 Plafonds
n* d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                          t a r i f a i res
21.2223         5007 10 00                Tissus de soie
                5007 20 10
                5007 20 21                                                     121 tonnes
               5007 20 31
               5007 20 39
               5007 20 41
               5007 20 51
               5007 20 59
               5007 20 61
               5007 20 69
               5007 20 71
               5007 90 10
               5007 90 30
              5007 90 50
              5007 90 90
               5803 90 10
              5905 001)0 *20
               5911 2000 *20
21.2225    5801 90 90*10          Velours, peluches, tissus bouclés et tis-   1 tonne
                                  sus de chenille, à l'exclusion des articles
                                  des n" 5508 et 5805 de soie, de schappe
                                  ou de bourrette de soie
           5806 10 00*10          Rubanerie en soie, en bourre de soie
                                  (schappe) ou en bourrette de soie
21.2227    5311 00 90          Tissus de fibres textiles végétales autres     16 tonnes
                               que de lin, ^e jute ou d'autresfibrestex-
           5905 00 90*90       tiles libériennes; tissus de fils de papier
21.2229    5809 00 00                                                         2 tonnes
21.2231      6001 1000 '90      Étoffes et bonneterie, autres qu'en co-       3 tonnes
             6001 29 90         ton, en laine ou en fibres artificielles ou
             600199 90          synthétiques
             6002 20 90
             6002 49 00
             6002 99 00
21.2233    6301 90 90*29         Couvertures, autres qu'en coton, en          4 tonnes
                           *99   laine ou en fibres artificielles
                                 ou synthétiques
21.2235      5702 39 90*20       Tapis et autres revêtements de sol en        57 tonnes
             5702 49 90*20       matières textiles, autres que ceux en co-
             5702 59 00 * 30     co, en jute ou autres fibres textiles, libé-
             5702 99 00*30       riennes du n° 5303, ou ceux de la caté-
                                 gorie 59
             5705 00 90 31
                          39
                                                                                                  <g>
 ---pagebreak---                                                                                        Plafonds
n"   d ' o r d r e c o d e NC/TARIC Descr i p t ion                                    tarifai res
 21.2237            5602 10 35                                                        1 tonne
                    5602 29 10
 21.2239           5607 30 00            Ficelles, cordes et cordages, tressés ou     121 tonnes
                    5607 90 00*10        non:
                                         — en abaca (chanvre de Manille ou Mu-
                                             sa textilis Née) ou autres fibres (de
                                             feuilles) dures ou en chanvre
21.2241            5607 21 00*11          Ficelles, cordes et cordages, tressés ou    246 tonnes
                                     *19  non:                         \
                                          — Ficelles lieuses et botteleuses pour
                                               machines agricoles, en sisal et autres
                                               fibres de la famille des agaves
21.2243"           5607 21 00*91          Ficelles, cordes et cordages, tressés ou    19 tonnes
                                     *99  non:
                   5607 29 10             — en sisal et autres fibres de la famille
                   5607 29 90                 des agaves, autres que les produits de
                                              la catégorie 146 A
21.2245            5602 10 11                                                         4 tonnes
21.2247            6106 90 30             Chemisiers et pull-overs de soie, de
                                          schappe ou de bourrette, pour femmes,
                   6110 90 90*30           fillettes et jeunes enfants                4 tonnes
                   . 6 1 0 1 9 0 10
21.2249            C
                      6101 90 90         Vêtements en bonneterie autres que
                      6102 90 10         ceux des catégories 1 à 123 et de la caté-
                     6102 90 90          gorie 156
                     6103 39 00 *90
                     6103 49 99
                                                                                      15 t o n n e s
                      6104 19 00 *9Ô
                      6104 29 00 *90
                      6104 39 00 *90
                     6104 49 00
                     6104 69 99
                     6105 9090
                     6106 90 50
                     6106 90 90
                     6107 99 00 *90
                     6108 99 90
                     6109 90 90
                     6110 90 10
                     6110 90 90 *90
                     611190 00 «90
                     6112 20 00 *90
                     6114 90 00
 ---pagebreak---                                                                            Plafonds
 n" d'ordre code NC/TARIC Descr ipt ion                                    t a r i f a i res
 21.2251        6204 49 10
                6206 10 00
                                                                         39 tonnes
                6214 1000
                6215 1000
 21.2253    6213 10 00                                                   1 tonne
 21.2257      6201 19 00     Vêtements, autres qu'en bonneterie, au-
              6201 99 00     tres que ceux des catégories 1 à 123 et
                             159
             6202 19 00                                                  74 tonnes
             6202 99 00
             6203 19 90
             6203 29 90
             6203 39 90
             6203 49 90
             6204 19 90
             6204 29 90
             6204 39 90
             620449 90
             6204 59 90
             6204 69 90
             6205 90 10
             6205 90 90
             6206 90 10
             6206 90 90
             6211 20 00 *'90
             621139 00
             621149 00
             6214 9090*19
                        •99
21.2259     6309 00 00                                                   1 030 tonnes
21.2261     5604 10 00                                                   24 tonnes
21.2263      {58019090*9050                                              1 tonne
              581100 00*14   AuOM   produits t « m « , a u « s que e u ,
                         *15 des catégories 1 à 230
                         *99
              6002 10 10 *99
              6002 30 10*99
              6304 19 00 *99
              6304 99 00 *99
             6305 90 00*10
             6305 90 00 * 93
             6308 00 00 * 90
 ---pagebreak---     FICHE FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120
2. Base Juridique : art. 113 du traité.
3.  Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
   portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds
    tarifaires communautaires pour certains produits produits industriels
   et de la poche originaires de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de
   Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits
   contingents et plafonds.
4. Objectif :
   Exécution d'une obligation découlant d'un accord.
5. Mode de cal cul/Perte de recettes :
   a)   Bu ioar ie/Roumah ie:
         importât ions préfèrentielles industrielles (contingents/plafonds
        tarifaires) du 1.1.94 au 31.7.94:        85 736 500 écus
        droits de douane non perçus:              4 286 825 écus
        (droits moyen de 5%)
        droits de douane non perçus en estimation annuelle:
                                                  7 348 842 écus
   b)   Etats Baltes:
        Dans l'immédiat, il n'est pas possible de calculer l'incidence
        financière de ces mesures, en raison de l'incertitude des
        échanges commerciaux avec ces pays (nouveaux accords, voir fiche
        financière COM (94) 330 du 11.7.1994).
   c)   Pertes à inscrire
        pour le budget communautaire (1995): 7 348 842 écus.
                                                                           ©
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                                                              COM (94) 571 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-594-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83209-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg