CELEX: 31999R1219
Language: fr
Date: 1999-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1219/1999 de la Commission, du 14 juin 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

L 148/14              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                15. 6. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1219/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1999
                        relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                communautaire (2); qu’il est nécessaire de préciser
                                                                          notamment les délais et conditions de fourniture
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),                                                                                Article premier
(1)    considérant que le règlement précité établit la liste       Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
       des pays et organisations susceptibles de bénéficier        taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
       d’une aide communautaire et détermine les critères          blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
       généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire        annexe, conformément aux dispositions du règlement
       au-delà du stade fob;                                       (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
(2)    considérant que, suite à plusieurs décisions relatives      Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
       à l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a          toutes les conditions générales et particulières applicables
       alloué du sucre blanc à certains bénéficiaires;             et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite.
(3)    considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fourni-
       tures suivant les règles prévues au règlement (CE)                                   Article 2
       no 2519/97 de la Commission du 16 décembre
       1997 portant modalités générales de mobilisation            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
       de produits à fournir au titre du règlement (CE) no         celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
       1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire                  nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.                                    (2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 15. 6. 1999          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         L 148/15
                                                               ANNEXE
                                                          LOTS A, B, C, D, E
             1. Action no: 160/98 (A); 161/98 (B); 162/98 (C); 163/98 (D); 164/98 (E)
             2. Bénéficiaire (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman  Jordanie; télex:
                21170 UNRWA JC; télécopieur: (962-6) 86 41 27
             3. Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
                Lots A et E: PO Box 19149, Jerusalem, Israël [tél.: (972-2) 589 05 55; télex: 26194 UNRWA IL; téléco-
                pieur: 581 65 64]
                Lot B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél.: (961-1) 840 460-9; télécopieur: 603 683]
                Lot C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél.: (963-11) 613 30 35; télex: 412006 UNRWA SY; télécopieur:
                613 30 47]
                Lot D: PO Box 484, Amman, Jordanie [tél.: (962-6) 74 19 14/77 22 26; télex: 23402 UNRWA JFO JO;
                télécopieur: 74 63 61]
             4. Pays de destination: Lots A et E: Israël (lot A: Gaza; lot E: West Bank); lot B: Liban; lot C: Syrie; lot D:
                Jordanie
             5. Produit à mobiliser: sucre blanc
             6. Quantité totale (tonnes net): 1 720
             7. Nombre de lots: 5 (A: 660 tonnes; B: 260 tonnes; C: 180 tonnes; D: 400 tonnes; E: 220 tonnes)
             8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (9) (10): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.1]
             9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2 A.1.b), 2.b) et B.4]
            10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.3]
                 Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                 Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE»
            11. Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l’article 24,
                paragraphe 1 bis, sixième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil
                sucre «A» ou «B» [points a) et b)]
            12. Stade de livraison prévu (8) (11): Lots A, C et E: rendu port de débarquement  terminal conteneurs;
                Lots B et D: rendu destination
            13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
            14. a) Port d’embarquement: 
                b) Adresse de chargement: 
            15. Port de débarquement: Lots A et E: Ashdod; lot C: Lattakia
            16. Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (lot B) and Amman (lot D)
                 port ou magasin de transit: 
                 voie de transport terrestre: 
            17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
                 premier délai: A, B, C, E: le 15.8.1999; D: le 22.8.1999
                 deuxième délai: A, B, C, E: le 29.8.1999; D: le 4.9.1999
            18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                 premier délai: du 19.7 au 1.8.1999
                 deuxième délai: du 2 au 15.8.1999
            19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
                 premier délai: le 29.6.1999
                 deuxième délai: le 13.7.1999
            20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
            21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
                Bureau de l’aide alimentaire, à l’attention de Mr T. Vestergaard, Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46, rue de la
                Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04
                (exclusivement)
            22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable pour le sucre blanc le 4.6.1999, fixée par le
                règlement (CE) no 1160/1999 de la Commission (JO L 140 du 3.6.1999, p. 14)
 ---pagebreak--- L 148/16             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          15. 6. 1999
         Notes:
           (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65],
                                                       Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
           (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
                déterminer les documents d’expédition nécessaires.
           (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131.
           (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 22 de la présente annexe.
                L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie
                du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à
                utiliser: (32 2) 296 20 05].
           (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                  un certificat sanitaire.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point V A 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”»
           (7) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise avec l’inscription d’un «R» majuscule.
           (8) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d’expédition convenues sont considérées
                être entièrement celles du navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement, parc à
                conteneurs, et son réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze
                jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l’heure
                d’arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer claire-
                ment sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des
                quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l’UNRWA. L’UNRWA n’acquitte ni ne supporte
                aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
                Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
                coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l’aire de dépotage à l’extérieure de la zone portuaire et
                au réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                Ashdod: l’expédition s’effectue en conteneurs de 20 pieds, d’une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques nettes.
           (9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l’article
                18, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (JO L 246 du
                27.9.1977, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).
         (10) Lot C: les certificats sanitaire et d’origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner
               que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.
         (11) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires
               affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires
               immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port
               [directive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995)].