CELEX: 32003R1000
Language: fr
Date: 2003-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1000/2003 de la Commission du 11 juin 2003 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2003/2004

Avis juridique important

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32003R1000

Règlement (CE) n° 1000/2003 de la Commission du 11 juin 2003 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2003/2004  

Journal officiel n° L 146 du 13/06/2003 p. 0029 - 0030

Règlement (CE) no 1000/2003 de la Commissiondu 11 juin 2003concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2003/2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9, deuxième alinéa, troisième tiret,considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.(2) En tenant compte les circonstances climatiques dans la région, la Région Lombardie a adopté le 15 février 2003 des dispositions phytosanitaires interdisant dans certaines de ses communes le semis direct de maïs avant le 15 juin 2003. Par conséquent, les agriculteurs des communes concernées ne pourront pas respecter l'échéance du 31 mai fixée pour les semis.(3) En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, pour certaines cultures dans certaines régions du Portugal et de la Grèce, les dates limites de semis fixées dans ces régions.(4) Dans ces circonstances, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de maïs effectués au titre de la campagne 2003/2004.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa date limite pour les semis effectués au titre de la campagne 2003/2004, est fixée en annexe pour les cultures et les régions y indiquées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2003/2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 juin 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 16.6.1999, p. 1.(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.ANNEXEDate limite des semis effectués au titre de la campagne 2003/2004>TABLE>