CELEX: 31971D0334
Language: fr
Date: 1971-07-19 00:00:00
Title: 71/334/CEE: Décision du Conseil du 19 juillet 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton

30 . 9 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 220/23
                                                           n
                    (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 19 juillet 1971
            portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et
                                  Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton
                                                     (71 /334/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 113 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que, par décision du 6 février 1970, le Conseil a autorisé la Commission
            à conduire, au nom de la Communauté économique européenne, des négociations
            bilatérales avec un certain nombre de pays tiers intéressés, dans le cadre du renouvel­
            lement de l'accord à long terme sur le commerce des textiles de coton ;
            considérant qu'un projet d'accord entre la Communauté économique européenne et
            Hong-Kong a été élaboré et constitue un résultat acceptable pour la Communauté,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            Sont conclus, au nom de la Communauté économique européenne, un accord avec
            Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton et les échanges de lettres s'y rappor­
            tant .
            Les textes de ces accord et échanges de lettres sont annexés à la présente décision.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les textes
            visés à l'article 1 er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
            Communauté .
            Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1971 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                         L. NATALI
 ---pagebreak--- N° L 220/24                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 9 . 71
                                                         ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                                       et Hong-Kong
                                          sur le commerce des textiles de coton
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE HONG-KONG,
              d'autre part,
              DÉSIREUX d'assurer le développement ordonné du commerce des textiles de coton entre la
              Communauté économique européenne, ci-après dénommée « Communauté » et Hong-Kong,
              et conformément aux dispositions de l'accord à long terme sur le commerce des textiles de
              coton, ci-après dénommé « Accord de Genève », et notamment de son article 4,
              ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
              désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE HONG-KONG :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      Article premier                             convenus soient respectes et à coopérer avec la Com­
                                                                  munauté pour l'application des mesures reconnues
Le présent accord s'applique aux textiles 4e coton                nécessaires à cet effet.
originaires et en provenance de Hong-Kong men­
tionnés en annexe .
                                                                                           Article 3
                          Article 2
                                                                  a) Plafonds par groupes de catégories
Pour la durée de l'accord et sous le bénéfice des                    Les quantités annuelles sont subdivisées comme
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées,                  suit, entre les deux groupes de catégories de pro­
la Communauté s'engage à ne pas instaurer de nou­                    duits indiqués ci-après :
velles restrictions quantitatives et à suspendre l'appli­
cation de celles qui sont en vigueur et renonce à                    Groupe 1                        Tonnes métriques
recourir aux dispositions de l'article 3 de l'accord                 Tissus de coton écrus ou        (à préciser selon les
de Genève, pour autant que les importations, dans la                 blanchis, mercerisés ou non     conditions conve­
Communauté, de textiles de coton originaires et en                                                   nues )
provenance de Hong-Kong n'excèdent pas les quan­
tités convenues .                                                    Groupe 11
                                                                     Autres tissus de coton, arti­
Le gouvernement de Hong-Kong s'engage à prendre                      cles confectionnés et articles
les mesures appropriées pour que les plafonds                        divers, en coton                       15 490
 ---pagebreak---  30 . 9 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 220/25
 b ) Plafonds spécifiques                                                              Article 5
     Dans la limite de chacun des plafonds par grou­         Les deux parties sont convenues que la gestion des
     pes de catégories institués à l'alinéa a ), des pla­    plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant
     fonds spécifiques peuvent être convenus sur la           le système du double contrôle, qui implique un
     hase de la liste de produits annexée à l'accord,         contrôle à l'exportation assorti de la délivrance auto­
     pour éviter une concentration excessive du com­          matique des autorisations d'importation .
     merce sur certains produits .
                                                                                       Article 6
     Si, au cours de l'une des périodes annuelles, la
     Communauté constate un développement rapide             Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
     et important des livraisons de certaines sous-caté­     informations relatives aux exportations de textiles
     gories de produits qui ne font pas l'objet de pla­       de coton de Hong-Kong à destination de la Commu­
     fonds spécifiques, elle peut demander la fixation        nauté, ainsi qu'aux importations correspondantes de
     d'un plafond spécifique. Dans ce cas, une consul­        la Communauté. Chacune d'elles applique, à cette
     tation est ouverte sans délai entre les deux parties     fin, la classification dont elle dispose et coopère avec
     en vue de parvenir à un accord concernant un             l'autre partie pour faciliter la comparaison des infor­
     plafond spécifique pour le produit visé .                mations ainsi fournies .
                                                                                       Article 7
                         Article 4
                                                             Si la Communauté informe le gouvernement de
                                                              Hong-Kong que l'application de l'accord a donné lieu
 1.     Un virement du groupe II vers le groupe I peut        à des difficultés concernant le maintien des relations
 être effectue, jusqu'à concurrence de 10% des quan­         commerciales existant entre les importateurs de la
 tités fixées pour le groupe II.                             Communauté et leurs fournisseurs de Hong-Kong, les
                                                             deux parties prennent toutes les dispositions néces­
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques
                                                             saires pour assurer le maintien de - ces relations
peuvent être transférées vers un autre plafond spéci­        commerciales .
 fique dans la limite de 10 % du plafond spécifique
 vers lequel le virement doit être effectué .
                                                                                      Article 8
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par
sous-catégories peuvent être transférées à l'intérieur       Les deux parties s'engagent à se consulter, à la de­
du groupe vers les autres sous-catégories ne faisant         mande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
pas l'objet de plafonds spécifiques.                         soulèverait l'application de l'accord .
                                                                                      Article 9
2.      Les quantités des plafonds inutilisées au cours
d'une période annuelle peuvent être reportées, au            Le présent accord est conclu pour une durée de
cours de la période annuelle suivante, sur le plafond        trois ans à partir du 1 er janvier 1971 .
correspondant dans la limite de 10 °/o dudit plafond ,
s'ils n'ont pas fait l'objet de virement ou de report        Chaque partie a la faculté d'en proposer la révision
à un autre titre .                                           ou de le dénoncer, moyennant un préavis donné
                                                             cent vingt jours au moins avant l'expiration de
3 . Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds            chaque période annuelle ; dans ce dernier cas,
convenus, des livraisons sont autorisées par antici­         l'accord prend fin à l'expiration de ladite période
pation , sur le plafond de la période annuelle sui­          annuelle .
vante, si le gouvernement de Hong-Kong en fait la
demande par écrit en temps utile ; toutefois le gou­         Les annexes font partie intégrante du présent accord.
vernement de Hong-kong s'efforcera d'agir afin que
les exportations de textiles de coton de toutes caté­                                 Article 10
gories soient échelonnées aussi régulièrement que
possible , durant chacune des periode annuelles,             Le présent accord est rédigé en double exemplaire,
compte tenu, notamment, des facteurs saisonniers .           en langues allemande, française, italienne, néerlandai­
Les montants ayant fait l'objet d'anticipation sont          se et anglaise, chacun de ces textes faisant également
déduits des plafonds de la période annuelle suivante.        foi .
 ---pagebreak--- N° L 220/26                    Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 9 . 71
                                                       ANNEXE I
                              LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON
                                    VISÉS À L'ARTICLE 1" DE L'ACCORD
             Groupe de
              catégories Categories    Sous-categories                  Designation des produits
            GROUPE I                                       TISSUS     DE   COTON         ECRUS   OU  BLAN­
                                                           CHIS, MERCERISÉS OU NON
                                                           TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                             B 1           Tissus bouclés du genre éponge
                                             B 2           Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés
                                                           du genre éponge, contenant moins de 85 °/o en
                                                           poids de coton
                                             B 3           Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés
                                                           du genre éponge, contenant au moins 85 % en
                                                           poids de coton, à armure toile, d'un poids au
                                                            m2 supérieur à 70 g et égal ou inférieur à 130 g,
                                                           d'une largeur supérieure à 115 cm jusqu'à
                                                           165 cm inclus, composés uniquement de fils
                                                           d'un numéro métrique inférieur à 55 000 m
                                                            au kg (n0 32 anglais)
                                             B4            Tissus autres qu'a points de gaze ou boucles du
                                                           genre éponge, contenant au moins 85 °/o en
                                                           poids de coton, à armure toile, d'un poids
                                                            égal ou inférieur à 130 g au m2, autres que
                                                            ceux repris sous B 3
                                              B5            Tissus autres qu'a points de gaze ou bouclés
                                                            du genre éponge, contenant au moins 85 °/o en
                                                            poids de coton, à armure toile, d'un poids de
                                                            coton au m2 supérieur à 130 g et égal ou
                                                            inférieur à 200 g et d'une largeur d'au moins
                                                            85 cm et d'au plus 115 cm
                                              B6            Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles
                                                            du genre éponge, contenant au moins 85 °/o en
                                                            poids de coton, à armure toile, d'un poids au
                                                            m2 supérieur à 130 g et égal ou inférieur à
                                                            200 g et d'une largeur supérieure à 115 cm
                                              B7            Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés
                                                             du genre éponge contenant au moins 85 % en
                                                            poids de coton, d'une largeur d'au moins 85 cm,
                                                             à armures autres que toile
                                              B 8            Autres tissus
                                                             TISSUS DE COTON, AUTRES QU'ÉCRUS
                                              C 1            Blanchis, mercerisés ou non
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 71                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 220/27
             Groupe de
              catégories Catégories   Sous-catégories                Désignation des produits
                                                                                              '
            GROUPE II                                 AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES
                                                      CONFECTIONNÉS ET ARTICLES DIVERS,
                                                      EN COTON
                                           C 2        Tissus à points de gaze autres qu'écrus et que
                                                      blanchis
                                           C3         Tissus bouclés du genre éponge, autres qu'écrus
                                                      et que blanchis
                                           C 4        Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
                                                      chenille à l'exclusion des articles des n os 55.08
                                                      et 58.05
                                           C5         Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés
                                                      du genre éponge, teints
                                           C 6        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés
                                                      du genre éponge, imprimés
                                           C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés
                                                      du genre éponge, fabriqués avec des fils de
                                                      diverses couleurs
                             D                        ARTICLES DE MÉNAGE DE                     CONFEC­
                                                      TION SIMPLE, EN COTON
                                           D 1        Linge de lit
                                           D 1        Linge de table
                                           O 3        Linge de toilette , d' office ou de cuisine, en tissus
                                                      éponge
                                           D 4        Autres articles de ménage
                             E                        VÊTEMENTS EN COTON
                                           E 1        Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
                                                      choutée
                                           E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
                                                      caoutchoutée
                                           E 3        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement
                                                      et autres articles de bonneterie non élastique
                                                      ni caoutchoutée. Articles autres qu'étoffes en
                                                      pièces, de bonneterie élastique et de bonne­
                                                      terie caoutchoutée
                                           E 4        Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes
                                                      et garçonnets
                                           E 5        Autres vêtements de dessus , en tissus , pour
                                                      hommes et garçonnets
                                           E6         Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes ,
                                                      fillettes et jeunes enfants
                                           E7         Chemises et chemisettes, en tissus, pour hom­
                                                      mes et garçonnets
                                           E 8        Autres vêtements de dessous, en tissus, pour
                                                      hommes et garçonnets
                                           E9         Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes,
                                                      fillettes et jeunes enfants
                                    I      E 10       Mouchoirs et pochettes
                                    !      Ell        Autres vêtements ou accessoires du vêtement
 ---pagebreak--- N° L 220/28                    Journal officiel des Communautés européennes                             30. 9. 71
            Groupe de      ,    .
            catégories Categories    Sous-catégories             Désignation des produits
                             F                        DIVERS      TISSUS       ET     ARTICLES       DE
                                                      CONFECTION EN COTON
                                          F 1         Couvertures
                                          F 2         Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                          F3          Matelas pneumatiques
                                          F4          Autres
                                                              *
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 71                    Journal officiel des Communautés européennes  N° L 220/29
                                                     ANNEXE 11
            Lettre n° 1 — Système d'autorisation à l'exportation (Groupe II)
            Lettre n0 2 — Définition de « report »
            Lettre n0 3 — Définition de « anticipation »
            Lettre n° 4 — Transit — Libre commerce
 ---pagebreak--- N° L 220/30                        Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 71
                                                        Lettre n° 1
                                                                                                Bruxelles, le
       Monsieur
      En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et la Commu­
      nauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le               , les deux parties sont convenues des
      dispositions suivantes :
      Il est entendu que la Communauté ne demandera la fixation d'un plafond spécifique, en vertu de l'arti­
      cle 3 sous b) de l'accord, que si un développement rapide et important des livraisons du produit visé
     entraîne, ou risque d'entraîner, un déséquilibre du marché.
     Au cours de ces négociations, j'ai également proposé que le gouvernement de Hong-Kong mette sur pied
     un système d'autorisations d'exportation pour les catégories du groupe II qui ne font pas l'objet de pla­
     fonds spécifiques, afin de fournir par avance à la Commission des renseignements sur l'évolution des
      échanges portant sur ces catégories.
     Avant de soumettre cette proposition d'une manière détaillée, je tiens à préciser que, en vertu du système
     d'autorisations d'exportation, aucune licence d'exportation ne sera délivrée pour les catégories de marchan­
     dises soumises à ce système à moins qu'une autorisation d'exportation n'ait été obtenue au préalable pour
      la livraison visée. Les autorisations d'exportation ne sont délivrées que sur production de preuves attestant
     qu'un contrat ferme a déjà été conclu pour la livraison des marchandises faisant l'objet de la demande
     d'autorisation .
     Comme vous le remarquerez d'après le formulaire d'autorisation d'exportation ci-joint, toute demande de
     licence d'exportation concernant les marchandises pour lesquelles l'autorisation d'exportation est délivrée
     doit être faite avant l'expiration de l'autorisation d'exportation. Les autorisations d'exportation sont vala­
     bles en principe pendant trois mois ; les licences d'exportation sont valables pendant vingt-huit jours. Les
     marchandises concernées doivent donc être exportées dans un délai de trois mois et vingt-huit jours à
     compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exportation.
      Je propose officiellement :
     a) que le Département du commerce et de l'industrie du gouvernement de Hong-Kong réglemente les
         exportations des catégories considérées (celles qui ne font pas l'objet d'un plafond spécifique) au
         moyen d'un système d'autorisations d'exportation ;
     b) que ce Département adresse tous les quinze jours à la Commission des rapports indiquant, pour chaque
         catégorie, les quantités couvertes par les autorisations d'exportation délivrées aux exportateurs de
         Hong-kong ;
     c) que, à la demande de la Commission, le gouvernement de Hong-Kong suspende la délivrance des auto­
         risations d'exportation pour ces produits en attendant l'ouverture des consultations prévues à l'article 3
         sous b ) de l'accord .
     Comme je l'ai déjà expliqué, un des principaux aspects de ce système réside dans le fait que le pays
     importateur s'engage à admettre les importations de toutes les marchandises pour lesquelles les autorisations
     d'exportation ont été délivrées en" donnant ainsi aux fabricants, importateurs et exportateurs, une certaine
     garantie contractuelle, alors que les autorités des pays importateurs conservent la possibilité de demander
     la suspension des exportations supplémentaires dans une catégorie particulière, environ quatre mois avant
     la date à laquelle, à leur avis, de nouvelles livraisons pourraient déséquilibrer le marché .
     Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté sur l'introduction
     du système d'autorisations d'exportation tel qu'il est décrit dans la présente lettre .
     Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur                    , l'expression de ma très haute
     considération .
                                                                                             Président
                                                                               de la délégation de Hong-Kong
 ---pagebreak---                                                                                                               FOR OFFICIAL USE ONLY
                                                                                                          SERIAL NO .
DEPARTMENTAL COPY— WITE
EXPORTER'S COPY—YELLOW
                                  IMPORTATION AND EXPORTATION ORDINANCE ( CAP . 50 )
                            EXPORT OF TEXTILE MANUFACTURES TO
                                                                                                          (country)
                                                        EXPORT AUTHORISATION
1 . DECLARATION BY EXPORTER
    I                                        on    behalf of
                   (name)                                                                    (name and address of shipper)
    hereby apply to the Director of Commerce and Industry for an Export Authorisation in respect of the textiles goods
    described below to be exported to
                                                                          ( country)
     (A)
                                                                     (full description of goods)
    (B )
                                                                             (manufacturer)
3 . (A)                                               (B)                                               ( C)
                      (quantity)                                             (units)                           (category or classification number)
 4.
                                                              (consignee* s name and address)
 5. I have entered into a firm contract with an overseas buyer for the supply of the goods described above and I am
     aware that failure to ship any part of these goods for any reason whatsoever, including cancellation or revision of
     my contract within the validity period of this authorisation may result in the denial of further authorisations and
     licences to my company. I declare that the above and any other information which I have given in support of this
     application is true to the best of my knowledge.
     DATE                                                                                                                   TEL. NO
                                                     (signature and chop of shipper)
     DECLARATION BY MANUFACTURER
     I                                                     on behalf of
                           (name)                                                                 (name and address of manufacturer)
      hereby declare that my factory is registered with the Commerce and Industry Department under registration
      No                      for certification purposes in respect of the category of goods described in para. 2 above. I have
      contracted to deliver these goods in the total quantity shown in para. 3 to permit export within the validity period
      of this authorisation. I am aware that failure to deliver the goods in time for shipment within this period may result
      in the refusal of further authorisations, licences, and certificates for products of my registered factory.
      DATE                                                                                                                 TEL. NO
                                               (signature and chop of manufacturer)
                                                                IMPORTANT NOTES
      ( a) Shippers must attach the relevant Export Authorisation to individual applications for export licences. Details of
           each shipment will be recorded by an authorised officer of the Commerce and Industry Department before this
           document is returned to the shipper with the approved export licence.
       (b) This authorisation, when approved by the Director or an authorised officer is a form of export licence and it is
           an offence for any unauthorised person to make any alteration, deletion or addition to it after issue.
       (c) No extension of validity period will be granted and failure to ship any part of the goods for which this author­
           isation has been approved within the period of validity may result in the denial of further export authorisa­
           tions, licences and certificates to the shipper and /or manufacturer for such period as the Director in his absolute
           discretion may determine.
                                    FOR APPROVAL AND SHIPMENT RECORD SEE OVERLEAF
 ---pagebreak---  dustry Department)
 agrees to issue export licences as and when required during the
 of the goods described in para. 2 overleaf, provided each such
ific instructions issued by the Director in connection with the export
ovided that the manufacturer and shipper have complied with all
 er current importation and exportation legislation.
                                                                            This authorisation is valid until
                                                                            Total quantity approved
mmerce and Industry)
    CODING
                           PRESENT             PREVIOUS             TOTAL
                                                                                  ALLOCATION             BALANCE REMARKS
                          SHIPMENT             SHIPMENT           SHIPMENTS
               Origin
       Sub- ;    of
      caf y- i Matl .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 220/33
                                                              Lettre tt° 1
                                                                                                    Bruxelles, le
         Monsieur le Président,
         Vous avez bien voulu par lettre du                   faire la communication suivante :
                « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et la
                Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                 , les deux parties sont conve­
                nues des dispositions suivantes :
                11 est entendu que la Communauté ne demandera la fixation d'un plafond spécifique en vertu de
                l'article 3 sous b) de l'accord que si un développement rapide et important des livraisons du produit
                visé entraîne, ou risque d'entraîner, un déséquilibre du marché.
                Au cours de ces négociations, j'ai également proposé que le gouvernement de Hong-Kong mette sur
                pied un système d'autorisations d'exportation pour les catégories du groupe II qui ne font pas
                l'objet de plafonds spécifiques, afin de fournir par avance à la Commission des renseignements sur
                l'évolution des échanges portant sur ces catégories.
                Avant de soumettre cette proposition d'une manière détaillée, je tiens à préciser que, en vertu du
                système d'autorisations d'exportation , aucune licence d'exportation ne sera délivrée pour les caté­
                gories de marchandises soumises à ce système à moins qu'une autorisation d'exportation n'ait été
                obtenue au préalable pour la livraison visée. Les autorisations d'exportation ne sont délivrées que
                sur production de preuves attestant qu'un contrat ferme a déjà été conclu pour la livraison des
                marchandises faisant l'objet de la demande d'autorisation .
                Comme vous le remarquerez d'après le formulaire d'autorisation d'exportation ci-joint, toute de­
                 mande de licence d'exportation concernant les marchandises pour lesquelles l'autorisation d'exporta­
                tion est délivrée doit être faite avant l'expiration de l'autorisation d'exportation . Les autorisations
                d'exportation sont valables en principe pendant trois mois ; les licences d'exportation sont valables
                pendant vingt-huit jours. Les marchandises concernées doivent donc être exportées dans un délai
                de trois mois et vingt-huit jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exportation .
                Je propose officiellement :
                a) que le Département du commerce et de l'industrie du gouvernement de Hong-Kong réglemente
                    les exportations des catégories considérées (celles qui ne font pas l'objet d'un plafond spécifique)
                    au moyen d'un système d'autorisations d'exportation ;
                b) que ce Département adresse tous les quinze jours à la Commission des rapports indiquant, pour
                    chaque catégorie, les quantités couvertes par les autorisations d'exportation délivrées aux expor­
                    tateurs de Hong-Kong ;
                c) que, à la demande de la Commission, le gouvernement de Hong-Kong suspende la délivrance
                    des autorisations d'exportation pour ces produits en attendant l'ouverture des consultations pré­
                    vues à l'article 3 sous b ) de l'accord .
                Comme je l'ai déjà expliqué, un des principaux aspects de ce système réside dans le fait que le
                pays importateur s'engage à admettre les importations de toutes les marchandises pour lesquelles les
                autorisations d'exportation ont été délivrées en donnant ainsi aux fabricants, importateurs et expor­
                tateurs, une certaine garantie contractuelle, alors que les autorités des pays importateurs conservent
                la possibilité de demander la suspension des exportations supplémentaires dans une catégorie parti­
                culière, environ quatre mois avant la date à laquelle, à leur avis, de nouvelles livraisons pourraient
                déséquilibrer le marché.
                Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté sur l'intro­
                duction du système d'autorisations d'exportation tel qu'il est décrit dans la présente lettre. »
        J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté marque son accord sur cette communication .
        Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                          Au nom du Conseil
                                                                                     des Communautés européennes
        Monsieur le
        Président de la délégation
        de Hong-Kong
 ---pagebreak--- N° L 220/34                            Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 9 . 71
                                                          Lettre if 2
                                                                                               Bruxelles, le
      Monsieur
      En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et la Commu­
      nauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le              , les deux parties sont convenues que
      l'article 4 paragraphe 2 dudit accord doit être interprété comme suit :
      — il y a déficit lorsque, au cours d'une année d'application de l'accord, le volume des exportations de
           textiles de coton de Hong-Kong vers les États membres de la Communauté est inférieur au plafond
           global fixé pour ladite année et à toute autre limite fixée pour la même année ;
      — pendant toute année d'application de l'accord, suivant immédiatement l'année au cours de laquelle un
           déficit a été enregistré, le gouvernement de Hong-Kong peut autoriser l'exportation de quantités supplé­
           mentaires dans les limites et de la façon suivante :
           a) en ce qui concerne chaque sous-catégorie faisant l'objet d'un plafond spécifique, une quantité égale
              au déficit constaté dans cette sous-catégorie, ou une quantité égale à 10 % du montant du plafond
              fixé pour cette sous-catégorie pendant l'année au cours de laquelle le déficit est constaté — selon
              celle de ces quantités qui est la plus faible — peut être livrée dans cette sous-catégorie en plus du
              montant du plafond spécifique fixé pour cette sous-catégorie, pendant l'année suivant immédiate­
              ment celle au cours de laquelle le déficit a été constaté ;
           b) en ce qui concerne tous les plafonds autres que ceux visés sous a), des quantités égales au déficit
              constaté dans ces plafonds ou des quantités égales à 10 °/o des montants des plafonds fixés pour
              l'année au cours de laquelle un déficit est constaté — selon celles de ces quantités qui sont les plus
              faibles — peuvent être livrées, en plus du montant du plafond fixé, pendant l'année suivant
              immédiatement celle au cours de laquelle le déficit a été constaté, étant entendu toutefois qu'elles
              ne peuvent l'être dans aucune des sous-catégories faisant l'objet d'un plafond spécifique.
      Il est convenu que les accords et dispositions qui précèdent s'appliqueront aussi, avec effet rétroactif, aux
      déficits constatés par rapport aux plafonds fixés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre le Benelux
      et Hong-Kong et entre la république fédérale d'Allemagne et Hong-Kong, de telle manière que les déficits
      éventuellement constatés au cours des périodes finales d'application de tels accords bilatéraux arrivant à
      expiration, puissent faire l'objet de livraisons à l'État membre intéressé au cours de la première année
      d'application du présent accord, à concurrence du plafond et de la manière indiqués ci-dessus.
      Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui
      précède.
      Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur                    , les assurances de ma très haute
      considération .
                                                                                            Président
                                                                                de la délégation de Hong-Kong
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 220/35
                                                             Lettre rf 2
                                                                                                   Bruxelles, le
         Monsieur le Président,
         Vous avez bien voulu par lettre du                  faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et la
                 Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                   , les deux parties sont
                 convenues que l'article 4 paragraphe 2 dudit accord doit être interprété comme suit :
                 — il y a déficit lorsque, au cours d'une année d'application de l'accord, le volume des exportations
                     de textiles de coton de Hong-Kong vers les États membres de la Communauté est inférieur au
                    plafond fixé pour ladite année et à toute autre limite fixée pour la même année ;
                — pendant toute année d'application de l'accord, suivant immédiatement l'année au cours de laquelle
                    un déficit a été enregistré, le gouvernement de Hong-Kong peut autoriser l'exportation des quan­
                    tités supplémentaires dans les limites et de la façon suivantes :
                    a ) en ce qui concerne chaque sous-catégorie faisant l'objet d'un plafond spécifique, une quan­
                        tité égale au déficit constaté dans cette sous-catégorie, ou une quantité égale à 10 °/o du
                        montant du plafond fixé pour cette sous-catégorie pendant l'année au cours de laquelle le
                        déficit est constaté — selon celle de ces quantités qui est la plus faible — peut être livrée
                        dans cette sous-catégorie en plus du montant du plafond spécifique fixé pour cette sous­
                        catégorie, pendant l'année suivant immédiatement celle au cours de laquelle le déficit a été
                        constaté ;
                    b ) en ce qui concerne tous les plafonds autres que ceux visés sous a), des quantités égales au
                        déficit constaté dans ces plafonds ou des quantités égales à 10 % des montants des plafonds
                        fixés pour l'année au cours de laquelle un déficit est constaté — selon celles de ces quantités
                        qui sont les plus faibles — peuvent être livrées, en plus du montant du plafond fixé, pendant
                        l'année suivant immédiatement celle au cours de laquelle le déficit a été constaté, étant entendu
                        toutefois qu'elles ne peuvent l'être dans aucune des sous-catégories faisant l'objet d'un plafond
                        spécifique.
                Il est convenu que les accords et dispositions qui précèdent s'appliqueront aussi, avec effet rétro­
                actif, aux déficits constatés par rapport aux plafonds fixés dans le cadre d'accords bilatéraux
                conclus entre le Benelux et Hong-Kong et entre la république fédérale d'Allemagne et Hong-Kong,
                de telle manière que les déficits éventuellement constatés au cours des périodes finales d'application
                de tels accords bilatéraux arrivant à expiration, puissent faire l'objet de livraisons à l'État membre
                intéressé au cours de la première année d'application du présent accord, à concurrence du plafond
                et de la manière indiqués ci-dessus .
                Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'accord de la Communauté sur
                ce qui précède. »
        J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté marque son accord sur cette communication.
        Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                         Au nom du Conseil
                                                                                    des Communautés européennes
        Monsieur
        Président de la délégation
        de Hong-Kong
 ---pagebreak--- N° L 22U/36                          Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 9 . 71
                                                         Lettre n 3
                                                                                              Bruxelles, le
      Monsieur               ,
      En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et la Commu­
      nauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                , les deux parties sont convenues que
      l'article 4 paragraphe 3 dudit accord doit être interprété comme suit :
      — pendant la première et la deuxième année d'application de l'accord, des quantités supplémentaires
          peuvent être livrées si le gouvernement de Hong-Kong le désire, après notification en temps utile à la
          Communauté ; pour chacune de ces années ces quantités supplémentaires doivent être limitées à un
          maximum de 10 %> des montants des plafonds fixés pour l'année en question ;
      — toute quantité supplémentaire livrée sera déduite des montants des plafonds fixés pour l'année suivant
           immédiatement celle au cours de laquelle lesdites quantités supplémentaires ont été livrées.
      Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'accord de la Communauté sur cette
      communication .
      Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur                    , les assurances de ma très haute
      considération .
                                                                                            Président
                                                                                de la délégation de Hong-Kong
                                                         Lettre n  3
                                                                                               Bruxelles, le
      Monsieur le Président,
      Vous avez bien voulu par lettre du               faire la communication suivante :
               « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et la
               Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord . . . . . . , les deux parties sont conve­
               nues que l'article 4 paragraphe 3 dudit accord doit être interprété comme suit :
               — pendant la première et la deuxième année d'application de l'accord, des quantités supplémen­
                  taires peuvent être livrées si le gouvernement de Hong-Kong le désire, après notification en
                  temps utile à la Communauté ; pour chacune de ces années ces quantités supplémentaires doivent
                  être limitées à un maximum de 10 °/o des montants des plafonds fixés pour l'année en question ;
               — toute quantité supplémentaire livrée sera déduite des montants des plafonds fixés pour l'année
                   suivant immédiatement celle au cours de laquelle lesdites quantités supplémentaires ont été
                   livrées .
               Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'accord de la Communauté
               sur cette communication . »
      J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté marque son accord sur cette communication .
       Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                       Au nom du Conseil
                                                                                 des Communautés européennes
       Monsieur
       Président de la délégation
       de Hong-Kong
 ---pagebreak--- 30 . 9 . /1                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 220/37
                                                            Lettre n" 4
                                                                                                  Bruxelles, le
         Monsieur le Président,
         En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et la
         Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                  , les deux parties sont convenues
         des dispositions suivantes :
         L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des commerçants des pays
         de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
         Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que pour les
         opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de la Communauté.
         Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de Hong-Kong sur le contenu
         de cette lettre.
         Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                           Au nom du Conseil
                                                                                    des Communautés européennes
         Monsieur
         Président de la délégation
         de Hong-Kong
                                                             Lettre n 4
                                                                                                   Bruxelles, le .
         Monsieur               ,
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de Hong-Kong et
                  la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                 , les deux parties sont
                  convenues des dispositions suivantes :
                  L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des commerçants des
                  pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                  Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que pour
                  les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de la Commu­
                  nauté .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de Hong-Kong sur
                  le contenu de cette lettre. »
         J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de Hong-Kong marque son accord sur cette
         communication .
         Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur                     , les assurances de ma très haute
         considération .
                                                                                                Président
                                                                                   de la délégation de Hong-Kong