CELEX: 51967PC0331
Language: fr
Date: 1967-06-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du prix de seuil applicable au lait en poudre entier aux Pays-Bas pour la campagne laitière 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 331
Vol. 1967/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                       COM(67 ) 331 final
                                       Bruxelles , le 20 juin 1967 *
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
             portant modification du prix de seuil applicable
              au lait en poudre entier aux Pays-Bas pour la
                      campagne laitière 1967/1968
                 (présentée par la Commission au Conseil)
   COM(67 ) 331 final
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                       -     REGLEMENT DU CONSEIL .
               portant modification du prix de eeuil applicable
                au lait en poudre entier aux Pays-Bas pour la
                         campagne laitière 1967/1968
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la loi néerlandaise du 29 décembre 1966 portant augmen­
tation de la taxe sur le chiffre d' affaires , publiée dans le "Staatsblad"
sous le numéro 592 , majore de 20 % à compter du 1er juillet 1967 la
taxe sur le chiffre d' affaires aux Pays-Bas ; qu' il est actuellement pré­
levé aux Pays-Bas une imposition de 5 % sur les produits relevant de la
position 04.02 , - à l' exception du lait en poudre écrémé et du lactosérum
en poudre - ainsi que sur les produits relevant de la position 17 « 02 ;
que par la loi susmentionnée , ce taux est relevé à 6
considérant que lors de la première fixation des prix de référence dans
les Etats membres , établie par le règlement n° II2/64/CEE du Conseil , du
30 juillet 1964 » portant fixation des prix de référence pour les produits
laitiers ( 2 ) il a été tenu compte des impositions intérieures en vigueur ;
qu' il est indiqué en vue du rapprochement des prix de seuil de répercuter
en principe l' augmentation des impositions sur les prix de seuil des
produits visés ;
 1 ) Journal officiel n° 34 du 27 février 1964 » p « 549/64
 2 ) Journal officiel n° 130 du 12 août 1964 » P » 2 . 180/64
                                                         j
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Considérant toutefois que pour les produits faisant partie du groupe
n° 5 - lait condensé sucré - et du groupe n° 13 - lactose -, figurant
à l' annexe I du Règlement n° lll /64/CEE du Conseil du 30.7»1964> portant
constitution de groupes de produits dans lè secteur du lait et des pro­
duits laitiers ( l ), modifié en dernier lieu par le Règlement n°         /67 /CEE
( 2 ), les prix de seuil actuellement applicables aux Pays-Bas correspon­
dent déjà aux prix de seuil cojimuns envisagés ; qu' il convient donc de
ne pas augmenter lesdità prix de seuil ;
Considérant que le prix de seuil actuellement applicable          aux Pays-Bas
aux produits du groupe n° 4 ( lait condensé non sucré ) est supérieur au
prix de seuil commun envisagé pour ces produits ; qu' une nouvelle augmen­
tation du niveau de ce prix         aurait        pour conséquence de rendre
plus difficile pour les produits l' harmonisation des prix envisagée pour
la campagne laitière 1968/1969 ;
Considérant que de ce fait il est indiqué pour ces produits également
de prévoir une adaptation des prix de seuil ;
Considérant qu' en oe'qui concerne les produits du groupe n° 2 ( lait en
poudre entier ), le prix de seuil commun envisagé pour le stade du marché
unique est supérieur au prix de seuil actuellement        vcvlablu rvux        1
Pays-Bas ;   qu' il est dès lors souhaitable que les Pays-Bas répercutent
sur le prix de seuil du lait en poudre entier le montant de 3>23 fl./lOO kg
représentant l' augmentation des impositions intérieures sur ce produit
et de modifier le prix de seuil valable pour la. campagne laitière en
cours ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT? s
                                     Article 1 er
A partir du 1 er juillet 1967 » les Pays-Bas augmentent de 3>23 fl.par
100 kilogrammes le prix de seuil valable pour les produits du groupe
n° 2 figurant à l' annexe I du Règlement n° lll /64/CEE du Conseil,du
30 juillet 196-1 , portant bônstitution de groupes ûc produits dsns le secteur
du lait et des produits laitiers , modifié en dernier lieu par le règle­
ment n° ..../67/CEE.
( 1 ) J.O. n° 130 du 12.8.1964 , p. 2174/ 64
( 2 ) J.O. n® ... du . . . 6.1967 , p. . • . ./67
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                             Article    2
Le présent règlement entre en vigueur le 1   juillet 1967 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                Le Présidait