CELEX: 31974R2360
Language: fr
Date: 1974-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2360/74 de la Commission, du 16 septembre 1974, relatif à la mise en adjudication de viande bovine désossée stockée par l' organisme d' intervention danois

17. 9 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                         N» L 252/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2360/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1974
                relatif à la mise en adjudication de viande bovine désossée stockée par
                                              l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                       Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 Il est procédé à la vente d'environ 2 760 tonnes de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              viande bovine désossée, achetée conformément à
dans le secteur de la viande bovine (•), modifié en               l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEÇ) n0 805/68,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et           désossée conformément au règlement (CÉE) n0 1315/
notamment Son article 7 paragraphe 3,                             74 et détenue par l'organisme d'intervention danois.
considérant que la possibilité d'offrir en permanence
de la viande bovine à l'intervention a conduit à la créa­                                 Article 2
tion de certains stocks au Danemark ; qu'une partie
des achats d'intervention a été stockée sous forme de
                                                                  La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
viande désossée afin d'améliorer le système d'interven­           conformément aux dispositions du règlement (CEE)
tion, conformément au règlement (CEE) n0 1315/74                  n0 216/69, et notamment de ses article 6 à 14, ainsi
de la Commission , du 28 mai 1974, relatif au désos­
                                                                  qu'aux dispositions du présent règlement.
sage des viandes bovines prises en charge par les orga­
nismes d'intervention (3) ;
considérant que les conditions de déstockage prévues                                      Article 3
à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE)
n0 98/69 du Conseil , du 16 janvier 1969, établissant             Par dérogation à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
les règles générales relatives à l'écoulement de la               (CEE) n0 216/69, l'offre porte sur une quantité mini­
viande bovine congelée achetée par les organismes                 male de 10 tonnes .
d'intervention (4) sont remplies ;
considérant qu'il est indiqué d'avoir recours à la procé­                                 Article 4
dure de vente par adjudication permettant le désto­
ckage dans les conditions les plus économiques
conformément au règlement (CEE) n° 216/69 de la                   Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 du règle­
Commission , du 4 février 19 69 , relatif aux modalités           ment (CEE) n0 216/69 , le prix est payé au fur et à
d'application concernant l'écoulement de la viande                mesure de la sortie des marchandises de l'entrepôt au
bovine congelée achetée par les organismes d'interven­            prorata des quantités retirées et au plus tard le jour
tion (5) ;                                                        précédant chaque enlèvement.
considérant qu'il s'avère nécessaire d'adapter la quan­
tité minimale de viande mise en vente à la situation                                      Article 5
particulière     dans    laquelle     cette adjudication    est
réalisée ;                                                        Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'adjudica­
considérant toutefois que des cas de force majeure                taire ne peut pas respecter les délais de prise en
peuvent intervenir pendant les opérations de désto­
                                                                  charge, l'organisme d'intervention détermine les
ckage ; qu'il convient, dès lors, de permettre dans un            mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons­
tel cas aux organismes d'intervention de prendre les              tance invoquée .
mesures nécessaires ;
                                                                  L'organisme d'intervention informe la Commission de
considérant que les mesures prévues au présent règle­             chaque cas de force majeure et des mesures prises en
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de              raison de celui-ci .
la viande bovine,
(') JO  n» L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                                             Article 6
(*) JO  n» L   195 du 18 . 7 . 1974, p . 14.
(3) JO  n° L   144 du 29 . 5 . 1974, p . 11 .
(4) JO  n° L   14 du 21 . 1 . 1969, p . 2.                        Le present règlement        entre  en  vigueur   le  30
h) JO n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.                               septembre 1 974.
 ---pagebreak--- No L 252/6                     Journal officiel des Communautés européennes                      17. 9 . 74
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI