CELEX: 31991R0676
Language: fr
Date: 1991-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 676/91 de la Commission, du 20 mars 1991, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N0 L 75/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 3 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 676/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1991
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Communauté au commerce international pour certains
                                                                   produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, en raison des conditions de concurrence
                                                                   dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 , du Conseil, du                  plus importants importateurs des produits du code NC
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
en     dernier      lieu    par    le      règlement      (CEE)    tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
n0 1 249/89 (2), et notamment son article 1 5 para­                n'est octroyée que sur le poids, net des matières comesti­
graphe 5 première phrase,                                          bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                   contenus dans ces préparations ;
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande         considérant que, en l'absence d'exportations économique­
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    ment importantes des autres produits du secteur de la
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur          viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
montant ('), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             restitution pour ces produits ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement           considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
(CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix des produits        n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    nécessaire la différenciation de la restitution pour les
couverte par une restitution à l'exportation ;                     produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                   n0 2759/75 suivant leur destination ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande        considérant que les mesures prévues au présent règlement
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   de porc,
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits
en tenant compte des conditions de concurrence des                                        Article premier
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
                                                                   La liste des produits pour l'exportation desquels est
considérant que, pour les produits des codes NC                    accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­        (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés à l'annexe .
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts                                  Article 2
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 91                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 75/33
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mars 1991 , fixant les restitutions à l'exportation
                                       dans le secteur de la viande de porc
                                                                               (en écus/100 kg, poids net)
                      Code produit                    Destination (')       Montant des restitutions
                    0103 91 10 000                         01                       20,00
                    0103 92 19 000                         01                       20,00
                    0203 11 10 000                         01                       30,00
                    0203 12 11 000                         01                       30,00
                    0203 12 19 000                         01                       30,00
                    0203 19 11 000                         01                       30,00
                    0203 19 13 000                         01                       30,00
                    0203 1-9 15 000                        01                       20,00
                    0203 19 55 120                         01                       30,00
                    0203 19 55 190                         01                       30,00
                    0203 19 55 310                         01                       20,00
                    0203 19 55 390                         01                       20,00
                    0203 19 55 900                         01                         —
                    0203 21 10 000                         01                       30,00
                    0203 22 1 1 000                        01                       30,00
                    0203 22 19 000                         01                       30,00
                    0203 29 1 1 000                        01                       30,00
                    0203 29 13 000                         01                       30,00
                    0203 29 15 000                         01                       20,00
                    0203 29 55 120                         01                       30,00
                    0203 29 55 190                         01                       30,00
                    0203 29 55 310                         01                       20,00
                    0203 29 55 390                         01                       20,00
                    0203 29 55 900                         01                         —
                    0210 11 11 000                         01                       30,00
                    0210 11 31 100                         01                       70,00
                    0210 11 31 900                         01                       52,00
                    0210 12 11 000                         01                       20,00
                    0210 12 19 000                         01                       35,00
                    0210 19 40 000                         01                       30,00
                    0210 19 51 100                         01                       30,00
 ---pagebreak--- N0 L 75/34                 Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 3 . 91
                                                                      (en écus/100 kg, poids net)
              Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
             0210 19 51 300                        01                      20,00
             0210 19 51 900                        01                        —
             0210 19 81 100                        01                      70,00
             0210 19 81 300                        01                      52,00
             0210 19 81 900                        01                        —
             1601 00 10 100                        01                      35,00
             1601 00 10 900                        01                        —
             1601 00 91 100                        01                      58,00
             1601 00 91 900                        01                        _
             1601 00 99 100                         01                     40,00
             1601 00 99 900                        01                        —
             1602 10 00 000                         01                      16,00
             1602 20 90 100                         01                     30,00
             1602 20 90 900                         01                       —
             1602 41 10 100                        01                       30,00
             1602 41 10 210                        01                       57,00
             1602 41 10 290                        01                      26,00
             1602 41 10 900                        01                        —
             1602 42 10 100                        01                      30,00
             1602 42 10 210                        01                      51,00
             1602 4210 290                          01                     26,00
             1602 42 10 900                        01                        —
           . 1602 49 11 110                        01                      30,00
             1602 49 11 190                        01                      57,00
             1602 49 11 900                        01                        —
             1602 49 13 110                        01                      30,00
             1602 49 13 190                        01                      51,00
             1602 49 13 900                        01                        —
             1602 49 15 110                        01                      30,00
             1602 49 15 190                        01                      51,00
             1602 49 15 900                        01                        —
             1602 49 19 110                        01                      20,00
             1602 49 19 190                        01                      36,00
             1602 49 19 900                        01                        —
             1602 49 30 100                        01                      26,00
             1602 49 30 900                        01                        —
             1602 49 50 100                        01                      16,00
             1602 49 50 900                        01                        —
             1602 90 10 100                        01                      28,00
             160290 10 900                         01                        —
             1902 20 30 100                        01                      16,00
             1902 20 30 900                        01                        —
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 75/35
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
                03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,
                04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
                05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.