CELEX: 62019CA0049
Language: fr
Date: 2020-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-49/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité)

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / République portugaise
      (Affaire C-49/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Communications électroniques - Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/22/CE - Réseaux et services - Article 13 - Financement des obligations de service universel - Mécanisme de répartition - Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité)
      (2021/C 35/07)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par L. Nicolae, P. Costa de Oliveira et G. Braga da Cruz, puis par L. Nicolae et G. Braga da Cruz, agents)
      
         Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, P. Barros da Costa et J. Marques, agents, assistés de D. Silva Morais, advogado)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 112 du 25.03.2019