CELEX: 31991R0055
Language: fr
Date: 1991-01-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 55/91 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1001/90 relatif à la poursuite d' actions concernant la recherche de marchés à l' intérieur et à l' extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers #

Avis juridique important

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31991R0055

RÈGLEMENT (CEE) No 55/91 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1001/90 relatif à la poursuite d' actions concernant la recherche de marchés à l' intérieur et à l' extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers  -   

Journal officiel n° L 007 du 10/01/1991 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT ( CEE ) No 55/91 DE LA COMMISSION  du 9 janvier 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 1001/90 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et  des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement  ( CEE ) no 3660/90 ( 2 ), et notamment son article 4,  considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 1001/90 de la Commission ( 3 ) prévoit que les organismes compétents concluent les contrats avec les intéressés avant le 1er janvier 1991; qu'il est nécessaire, en raison du grand nombre de  contrats à conclure, de reporter ce délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier   À l'article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 1001/90, la date du 1er janvier 1991 est remplacée par celle du 1er 1991 .   Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1991 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 6 . ( 2 )  JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 44 . ( 3 )  JO no L 101 du 21 . 4 . 1990, p . 26 .