CELEX: 62015CB0575
Language: fr
Date: 2016-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-575/15 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 — Industria de Diseño Textil, SA (Inditex)/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque verbale ZARA — Services de transport — Usage sérieux — Procédure de déchéance — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 51, paragraphe 1, sous a) — Dénaturation d’éléments de preuve — Droits de la défense)

27.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/6
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 — Industria de Diseño Textil, SA (Inditex)/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   (Affaire C-575/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque verbale ZARA - Services de transport - Usage sérieux - Procédure de déchéance - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Dénaturation d’éléments de preuve - Droits de la défense))
   (2017/C 063/09)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) (représentant: C. Duch Fonoll, abogada)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Industria de Diseño Textil SA (Inditex) est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016