CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3113/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de la Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985 #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de la Côte-d'Ivoire, la Jamaïque la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985 #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985

Avis juridique important

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31984R3113

Règlement (CEE) n° 3113/84 du Conseil du 6 novembre 1984 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de la Côte- d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985  

Journal officiel n° L 292 du 09/11/1984 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3113/84 DU CONSEIL  du 6 novembre 1984  concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de la Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole no 7 sur le sucre ACP, ci-après dénommé « protocole » annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et notamment son article 5 para- graphe 4,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la mise en oeuvre du protocole est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;  considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, les États figurant au protocole, et, d'autre part, la république de l'Inde, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de la Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985, sont approuvés au nom de la Communauté.  Le texte de ces accords est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. O'KEEFFE  (1) JO no L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.