CELEX: C2003/289/49
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 juillet 2003 dans l'affaire T-10/01, Lichtwer Pharma AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

29.11.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                C 289/23
Roodt-sur-Syre (Luxembourg), représenté par Mes G. Vander-                   ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
sanden et L. Levi, avocats, contre Cour de justice des Commu-                                         PREMIÈRE INSTANCE
nautés européennes (agent: M. M. Schauss), ayant pour objet
une demande d’annulation de la décision de l’autorité investie
du pouvoir de nomination, du 11 mars 2002, rejetant la                                                   du 1er août 2003
candidature du requérant à l’emploi d’administrateur visé par
l’avis de vacance CJ 62/01, le Tribunal (quatrième chambre),
composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et                 dans l’affaire T-198/01 R, Technische Glaswerke Ilmenau
                                                                             GmbH contre Commission des Communautés européen-
M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur,
                                                                                                                  nes
a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                             (Procédure de référé — Aide d’État — Obligation de
1)    Le recours est rejeté.                                                 récupération — Fumus boni juris — Urgence — Mise en
                                                                             balance des intérêts — Circonstances exceptionnelles —
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                                       Suspension provisoire)
(1) JO C 305 du 7.12.2002.
                                                                                                          (2003/C 289/50)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’allemand)
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                              INSTANCE
                           du 3 juillet 2003                                 Dans l’affaire T-198/01 R, Technische Glaswerke Ilmenau
                                                                             GmbH, établie à Ilmenaur (Allemagne), représenté par Mes
dans l’affaire T-10/01, Lichtwer Pharma AG contre Office                     G. Schohe et C. Arhold, avocats, ayant élu domicile à
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                        Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                  dessins et modèles) (OHMI) (1)                             péennes (agents: MM. V. Di Bucci et V. Kreuschitz), soutenue
                                                                             par Schott Glas, établie à Mainz (Allemagne), représentée par
(Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’oppo-                      Me U. Soltész, avocat, ayant pour objet une demande de
                    sition — Non-lieu à statuer)                             prolongement du sursis à l’exécution, ordonné dans la présente
                                                                             affaire par l’ordonnance du président du Tribunal du 4 avril
                           (2003/C 289/49)                                   2002, de l’article 2 de la décision 2002/185/CE de la Commis-
                                                                             sion, du 12 juin 2001, relative à une aide d’État accordée par
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         l’Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau
                                                                             GmbH (JO 2002, L 62, p. 30), le Président du Tribunal a rendu
                                                                             le 1er août 2003 une ordonnance dont le dispositif est le
Dans l’affaire T-10/01, Lichtwer Pharma AG, établie à Berlin                 suivant:
(Allemagne), représentée par Mes H. P. Kunz-Hallstein et
R. Kunz-Hallstein, avocats, contre Office de l’harmonisation                 1)    Il est sursis à l’exécution, jusqu’au 17 février 2004, de l’article 2
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)                      de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin
(agents: MM. O. Walbroeck et G. Schneider), l’intervenant                          2001, relative à une aide d’État C 44/2001 accordée par
devant le Tribunal étant Biofarma, anciennement Orsem SARL,                        l’Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH.
établie à Neuilly-sur-Seine (France), représentée par Mes V. Gil
Vega et A. Ruiz Lopez, avocats, ayant pour objet un recours
formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de                2)    Ledit sursis s’assortit des conditions suivantes: premièrement,
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                     que les quatre conditions posées par le point 2 du dispositif de
dessins et modèles) du 8 novembre 2000 (affaire R 586/1999-                        l’ordonnance rendue ce jour dans l’affaire T-378/02 R soient
2), relative à une procédure d’opposition entre Lichtwer                           remplies par la requérante, en particulier quant aux dates qui y
Pharma AG et Biofarma, le Tribunal (deuxième chambre),                             sont indiquées; deuxièmement, que la requérante rembourse à
composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung                       la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben,
et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 juillet                  avant le 31 décembre 2003 au plus tard, un montant
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                             additionnel de 256 000 euros et qu’elle dépose au greffe du
                                                                                   Tribunal et auprès de la Commission, dans un délai d’une
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.                                 semaine après ledit remboursement, et au plus tard le 7 janvier
                                                                                   2004, une pièce justificative dudit remboursement; troisième-
2)    La requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter                  ment, qu’elle dépose au greffe du Tribunal et auprès de la
      leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens de             Commission, au plus tard le 6 février 2004, un rapport
      la défenderesse.                                                             détaillé d’un expert-comptable sur sa situation financière
                                                                                   au 31 décembre 2003 et, notamment, sur le montant
(1) JO C 161 du 2.6.2001.
                                                                                   supplémentaire qu’elle serait en mesure de payer avant le 30 juin
                                                                                   2004, au plus tard, au cas où l’arrêt dans l’affaire au principal
                                                                                   ne serait pas rendu à cette dernière date.