CELEX: 32010D0694
Language: fr
Date: 2010-11-17 00:00:00
Title: Décision 2010/694/PESC du Conseil du 17 novembre 2010 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne

19.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/13
            
         DÉCISION 2010/694/PESC DU CONSEIL
   du 17 novembre 2010
   concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 octobre 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/787/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (1), qui prorogeait, pour une nouvelle période de douze mois, la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l’accueil temporaire des certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (2).
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de douze mois, les permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de ladite position commune.
   Article 2
   Le Conseil évalue l’application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. REYNDERS
      
   
   
      (1)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 6.
   
      (2)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 33.