CELEX: 31973R3605
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3605/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31973R3605

Règlement (CEE) n° 3605/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1973 p. 0163

+++++( 1 ) JO NO L 300 , DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3605/73 DU CONSEIL DU 27 DECEMBRE 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 11/73 DU COMITE MIXTE INSTITUE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE MODIFIANT L'ANNEXE II DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LE 11 DECEMBRE 1973 LA DECISION NO 11/73 ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE CETTE DECISION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE , LA DECISION DU COMITE MIXTE NO 11/73 DU 11 DECEMBRE 1973 , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  OVE GULDBERG