CELEX: 31973R3036
Language: fr
Date: 1973-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3036/73 de la Commission, du 8 novembre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres que de coton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2629/73 du Conseil du 26 septembre 1973

y.   i .                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 309 / 27
                                 REGLEMENT ( CEE ) N° 3036 / 73 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 novembre 1973
                 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
                 applicables aux vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants , en
                 tissus autres que de coton , de la position tarifaire ex 61.02 , originaires de la
                 Coree du Sud , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                     ( CEE ) n° 2629/ 73 du Conseil du 26 septembre 1973
 LA (COMMISSION DI S COMMUNAL ! I ES                                  muni se situe a . I 5 tonnes ; que, a la date du 6 novem­
 EUROPEENNES .                                                        bre 1973 , les importations, dans la Communauté de
vu le traite instituant la Communauté économique                      vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes
européenne .
                                                                      enfants, en tissus autres que de coton , de la position
                                                                      tarifaire ex 61.02, originaires de la Coree du Sud , béné­
vu le règlement ( CEE ) n " 2629 / 73 du Conseil , du 26              ficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par impu­
septembre 1973 , portant ouverture (.les preférences tari­            tation , le montant maximum en question ; qu' il y a
faires pour certains produits textiles originaires de                 lieu , des lors , compte tenu du but poursuivi par les dis­
pays en voie de développement ('), et notamment son                   positions dudit règlement ( CEE) n° 2629 / 73 prévoyant
article 4 paragraphe 2 ,                                              le respect d' un montant maximum , de rétablir les
considérant que, en vertu de 1 article l 1-' paragraphes 3            droits du tarif douanier commun pour les produits en
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif               cause, a l'égard de la Coree du Sud ,
douanier commun est accordée , pour chaque catégorie
de produits , dans la limite d' un plafond communau­                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire, égal au quart du montant résultant de l'addition ,
d' une part, des importations, en tonnes , des produits                                           Article premier
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays mentionnes a l'annexe B du même                        A partir du 12 novembre 1973 , la perception des
règlement , non compris ceux bénéficiant déjà de régi­                droits du tarif douanier commun , suspendue en vertu
mes tarifaires préférentiels divers accordes par la Com -.            du règlement ( CEE ) n 0 2629 / 73 du Conseil du 26 sep­
munauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des                       tembre 1973 I est rétablie a l' importation dans la Com­
importations en 1970 en provenance des autres pays                    munauté des produits suivants, originaires de la Coree
                                                                      du Sud :
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
que , dans le cadre de ce plafond , les imputations des
produits originaires de l' un ou l'autre des pays men­
tionnes a l'annexe B dudit règlement doivent être                          N " du tarif
                                                                            douanier                  Désignation des marchandises
contenues dans un          montant maximum           communau­
                                                                             commun
taire représentant en principe 30 % dudit plafond ;
que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­              ex 61.02               Vêtements de dessus pour              femmes,
ment , la perception des droits du tarif douanier com­                                       fillettes et jeunes enfants :
mun peut être rétablie a tout moment a l' importation                                       •— en tissus autres que de coton
des produits en cause originaires de l' un ou l'autre des­
dits pays , des que le montant maximum en question
est atteint au niveau de la Communauté ;
considérant que , pour les vêtements de dessus pour                                                   Article 2
femmes , fillettes et jeunes enfants , en tissus autres que
de coton , de la position tarifaire ex 61.02 , et selon les           I.e présent règlement entre en vigueur le troisième
calculs effectues sur la base susrappelee , le plafond                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
s'établit a 30 tonnes et que , des lors, le montant maxi              i le.\ Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le <S novembre 1973 .
                                                                                     Par ni Commission
                                                                                        Le président­
                                                                                   Francois-Xavier ORTOLI
C ) JO 11 " L 2 y l du 29 . y . 1471 , p . (S.