CELEX: 62018CA0548
Language: fr
Date: 2019-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-548/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne) – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/14
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne) – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg
      (Affaire C-548/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 593/2008 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 14 - Cession de créances - Opposabilité aux tiers)
      (2019/C 423/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Saarländisches Oberlandesgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BGL BNP Paribas SA
      
         Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg
      
         Dispositif
      
      L’article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’il ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.
      
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018