CELEX: 31983R3017
Language: fr
Date: 1983-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3017/83 de la Commission du 27 octobre 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

Avis juridique important

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31983R3017

Règlement (CEE) no 3017/83 de la Commission du 27 octobre 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  

Journal officiel n° L 296 du 28/10/1983 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3017/83 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1983  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;  considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet , il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 138 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que pour l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 87 000 Écus; que, à la date du 26 octobre 1983, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 31 octobre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 39.06 A (code Nimexe 39.06-10)  // Acide alginique, ses sels et ses esters  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.