CELEX: 31997R1420
Language: fr
Date: 1997-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1420/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

Avis juridique important

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31997R1420

Règlement (CE) n° 1420/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac  

Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0014 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 1420/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabacLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la récolte 1997, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/96 (JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 4).(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 23.(3) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.ANNEXE PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RÉCOLTE 1997 >TABLE>MONTANTS SUPPLÉMENTAIRES >TABLE>