CELEX: E2011J0016
Language: fr
Date: 2013-01-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 28 janvier 2013 dans l’affaire E-16/11 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Directive 94/19/CE relative au système de garantie des dépôts — Obligation de résultat — Émanation de l'État — Discrimination)

9.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/11
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 28 janvier 2013
   dans l’affaire E-16/11
   Autorité de surveillance AELE contre Islande
   (Directive 94/19/CE relative au système de garantie des dépôts — Obligation de résultat — Émanation de l'État — Discrimination)
   2013/C 132/06
   Dans l’affaire E-16/11, Autorité de surveillance AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu'en n'ayant pas versé aux déposants de la banque Icesave aux Pays-Bas et au Royaume-Uni l'indemnité minimale visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 19a de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts) dans les délais prévus à l'article 10 dudit acte, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet acte, en particulier ses articles 3, 4, 7 et 10, et/ou l'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Páll Hreinsson et Ola Mestad juges ad hoc, a rendu son arrêt le 28 janvier 2013, dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               rejette le recours;
            
         
               2)
            
            
               condamne l'Autorité de surveillance de l'AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Islande;
            
         
               3)
            
            
               condamne la Commission européenne à supporter ses propres dépens.