CELEX: 32004D0656
Language: fr
Date: 2004-05-17 00:00:00
Title: 2004/656/CE: Décision du Conseil du 17 mai 2004 concernant la signature d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 300/43
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 17 mai 2004
   concernant la signature d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne
   (2004/656/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l’article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55, 57, paragraphe 2, 71, 80, paragraphe 2, 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu le traité d’adhésion de 2003 (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l’acte annexé au traité d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République d’Arménie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et de prévoir un certain nombre d’ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres sous réserve de sa conclusion,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La signature du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. COWEN
      
   
   
      (1)  JO L 236 du 23.9.2003.
   PROTOCOLE
   à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
   ci-après dénommés les «États membres» représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
   ci-après dénommées «les Communautés» représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,
   d'une part, et
   LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE,
   d'autre part,
   VU l'adhésion de la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie à l'Union européenne le 1er mai 2004,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article 1
   La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part (1), et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 (ci-après dénommé «l'accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord, ainsi que des documents y annexés.
   Article 2
   Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent que, à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
   Article 3
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
   Article 4
   1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République d'Arménie conformément à leurs propres procédures.
   2.   Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
   Article 5
   1.   Le présent protocole entre en vigueur le 1er mai 2004, sous réserve que tous les instruments d'approbation aient été déposés avant cette date.
   2.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
   Article 6
   1.   Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque.
   2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés sont établis.
   Article 7
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et arménienne, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Hecho en Bruselas, el diecinueve de mayo del dos mil cuatro.
      V Bruselu dne devatenáctého května dva tisíce čtyři.
      Udfærdiget i Bruxelles den nittende maj to tusind og fire.
      Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Mai zweitausendundvier.
      Kahe tuhande neljanda aasta maikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Μαΐου δύο χιλιάδες τέσσερα.
      Done at Brussels on the nineteenth day of May in the year two thousand and four.
      Fait à Bruxelles, le dix-neuf mai deux mille quatre.
      Fatto a Bruxelles, addì diciannove maggio duemilaquattro.
      Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada deviņpadsmitajā maijā.
      Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų gegužės devynioliktą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év május havának tizenkilencedik napján.
      Maghmul fi Brussel, id-19 ta' Mejju, 2004.
      Gedaan te Brussel, de negentiende mei tweeduizendvier.
      Sporządzono w Brukseli, dnia dziewiętnastego maja roku dwutysięcznego czwartego.
      Feito em Bruxelas, em dezanove de Maio de dois mil e quatro.
      V Bruseli devätnásteho mája dvetisícštyri.
      V Bruslju, devetnajstega maja dva tisoč štiri.
      Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaneljä.
      Som skedde i Bryssel den nittonde maj tjugohundrafyra.
      
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu Państw Członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         
            
         
            
      
      
         Por las Comunidades Europeas
         Za Evropská společenství
         For De Europæiske Fællesskaber
         Für die Europäischen Gemeinschaften
         Euroopa ühenduste nimel
         Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Eiropas Kopienu vārdā
         Europos Bendrijų vardu
         Az Európai Közösségek részéről
         Għall-Komunitajiet Ewropej
         Voor de Europese Gemeenschappen
         W imieniu Wspólnot Europejskich
         Pelas Comunidades Europeias
         Za Európske spoločenstvá
         Za Evropske skupnosti
         Euroopan yhteisöjen puolesta
         På Europeiska gemenskapernas vägnar
         
            
         
            
      
      
         Por la República de Armenia
         Za Arménskou republiku
         For Republikken Armenien
         Für die Republik Armenien
         Armeenia Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία της Αρμενίας
         For the Republic of Armenia
         Pour la République d'Arménie
         Per la Repubblica di Armenia
         Armēnijas Republikas vārdā
         Armėnijos Respublikos vardu
         Az Örmény Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika ta' l-Armenja
         Voor de Republiek Armenië
         W imieniu Republiki Armenii
         Pela República da Arménia
         Za Arménsku republiku
         Za Republiko Armenijo
         Armenian tasavallan puolesta
         På Republiken Armeniens vägnar
         
            
         
            
      
   
   
      (1)  JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.