CELEX: 31967R0450
Language: fr
Date: 1967-08-17 00:00:00
Title: Règlement n 450/67/CEE de la Commission, du 14 août 1967, modifiant le règlement n 237/67/CEE relatif à la prise en charge de céréales par les organismes d'intervention

17 . 8 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     N° 198/ 1
              COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                       RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N0 450 67 CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1967
                  modifiant le règlement n0 237/67/CEE relatif à la prise en charge de céréales
                                                par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que les mesures prévues dans le
EUROPÉENNES ,                                                      présent règlement sont conformes à l' avis du
                                                                    Comité de gestion des céréales ,
     vu le traité instituant la Communauté éco­
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nomique européenne,
      vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,                                       Article premier
du 13 juin 1967, portant organisation commune                          L' article 2 paragraphe 2 septième tiret du
des marchés dans le secteur des céréales 0), et                     règlement n0 237/67/CEE est modifié comme suit :
notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                           « — le pourcentage total des impuretés
      considérant que l'article 2 du règlement n0                      diverses (Schwarzbesatz) ne dépasse pas 4 %,
237/67 / CEE (2) fixe les conditions minimales aux­                    dont au maximum 1 °/'o de grains chauffés ou
quelles doivent répondre les céréales pour être                        échauffés pour le blé tendre et le blé dur,
acceptées à l'intervention, notamment le pour­                         0,1 °/o d'ergot pour le blé tendre et le seigle
centage total d'impuretés diverses admissible                          et 0,25 '•Vo de graines nuisibles pour le blé
ainsi que le pourcentage maximum de certains                           tendre, le blé dur et le seigle ; »
des éléments constituant ces impuretés ; que,
toutefois, un autre de ces éléments, les graines                                         Article 2
nuisibles, ne devrait pas non plus dépasser un
certain pourcentage ; qu'il convient, dès lors, de                     Le présent règlement entre en vigueur le
compléter l'article 2 paragraphe 2 septième titre                   jour suivant sa publication au Journal officiel
du règlement précité ;                                              des Communautés européennes .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles , le 14 août 1967 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                           Jean REY
( 1) JO n0 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2269 / 67 .
( 2) JO n» 137 du 30. 6. 1967 , p. 2947 / 67 .