CELEX: 31976R1973
Language: fr
Date: 1976-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1973/76 de la Commission, du 6 août 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 215/34                         Journal officiel des Communautés européennes                            7. 8 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1973/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 août 1976
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                               actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                              Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                         Le montant de base du prélèvement applicable à
considérant que le montant de base du prélèvement à            l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
l'importation pour les sirops et certains autres produits      graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1248 unité
n° 1 873/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
ment (CEE) n° 1 952/76 (4) ;
                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1873/76 aux               Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1976.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 6 août 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n0 L 167  du 26. 6. 1976, p. 9 .
(3) JO n° L 206  du 31 . 7. 1976, p. 32.
(4) JO n° L 213  du 6. 8 . 1976, p. 25.