CELEX: 31966R0092
Language: fr
Date: 1966-07-12 00:00:00
Title: Règlement n 92/66/CEE de la Commission, du 8 juillet 1966, fixant des coefficients forfaitaires applicables aux découpes de porcs abattus et aux préparations et conserves à base de viande de porc, pour le calcul des restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour la période du 1er juillet 1964 au 30 juin 1965

12 . 7. 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2339/66
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  REGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 92/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juillet 1966
                      fixant des coefficients forfaitaires applicables aux découpes de porcs abat­
                       tus et aux préparations et conserves à base de viande de porc, pour le
                      calcul des restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour la période
                                            du 1er juillet 1964 au 30 juin 1965
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     de la viande de porc est la viande de l'espèce
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             porcine domestique en carcasses -ou demi-carcasses ;
                                                                   que tous les autres produits tombant sous le coup
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  du règlement n0 20 sont des produits dérivés au
mique européenne,                                                  sens indiqué ci-dessus ;
     vu le règlement n° 20 portant établissement gra­                  considérant que, pour deux de ces produits dé­
duel d'une organisation commune des marchés dans                   rivés, à savoir pour les truies et les autres animaux
le secteur de la viande de porc (1),                               vivants de l'espèce porcine, peuvent être appliqués
                                                                   lors de la conversion, conformément à l'article 2
     vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du                   paragraphe 2 du règlement n0 17/64/CEE, les coef­
5 février 1964, relatif aux conditions du concours                 ficients de 0,68 et 0,77, arrêtés dans le cadre de
du Fonds européen d'orientation et de garantie                     l'organisation commune des marché ; que les coef­
agricoles (2), notamment son article 2 paragraphe 3,               ficients appliqués pour la fixation du montant des
                                                                   prélèvements pour les autres produits dérivés sont
     considérant qu'en vertu de l'article 3 para­
                                                                   différents dans les divers États membres pour un
                                                                   produit dérivé donné ;
graphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 (3), la quan­
tité des exportations nettes constitue l'un des fac­                    considérant qu'il est donc nécessaire d'arrêter
teurs du calcul de la contribution du Fonds euro­                  des coefficients forfaitaires conformément à l'arti­
péen d'orientation et de garantie agricoles aux                    cle 2 paragraphe 3 du règlement n° 17/64/CEE ;
restitutions accordées par les États membres à l'ex­
portation vers les pays tiers ; que les exportations                   considérant qu'il est opportun de fixer le coef­
nettes sont calculées, conformément à l'article 2                  ficient forfaitaire applicable à une découpe donnée
paragraphe 1 du règlement n0 17/64/CEE, selon                      à la moyenne arithmétique des coefficients qui,
la méthode dite des produits de base, les produits                 dans les États membres, expriment le rapport entre
dérivés étant convertis en équivalent de produit de                le montant du prélèvement envers les pays tiers
base ;                                                             pour le produit de base et ce même montant pour
                                                                     : découpe considérée ;
     considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­
ment n° 52/64/CEE (4), le produit de base pour                          considérant qu'il convient d'appliquer la même
l'organisation commune des marchés dans le secteur                 méthode pour les préparations et conserves ; qu'il
                                                                   y a lieu toutefois de tenir compte du fait que,
                                                                   dans chaque État membre, le rapport entre le
 f1) JO n- 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.                           prélèvement envers les pays tiers pour le produit
 (2) JO ri° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                           de base, d'une part, et pour les préparations et
 (3) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
 (4) TO n" 72 du 9 . 5. 1964, p. 1149/64 .                         conserves , d'autre part, peut varier en fonction de
 ---pagebreak--- 2340/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    12. 7 . 66
l'adaptation trimestrielle du montant des prélève­         que les viandes de l'espèce porcine domestique en
ments ; qu'il est par conséquent recommandable de          carcasses ou demi-carcasses, des coefficients for­
prendre, pour base du calcul de la moyenne arith­          faitaires au sens de l'article 2 paragraphe 3 du rè­
métique susmentionnée, les coefficients qui, dans          glement    n0 17/64/CEE sont arrêtés comme il est
chaque État membre, reflètent le rapport qui exis­         indiqué   à l'annexe I du présent règlement pour la
tait entre la moyenne des prélèvements envers les          période   du 1 er juillet 1964 au 30 juin 1965 .
pays tiers applicables de juillet 1964 à juin 1965
pour le produit de base et la moyenne des prélè­
vements envers les pays tiers applicables durant                                   Article 2
la même période à la préparation ou conserve con­
sidérée ;                                                      Pour les produits énumérés à l'article 1er para­
                                                           graphe 1 alinéa c) du règlement n° 20, des coeffi­
    considérant que les mesures prévues au présent         cients forfaitaires au sens de l'article 2 paragraphe 3
règlement sont conformes à l'avis du Comité de             du règlement n0 17/64/CEE sont arrêtés comme il
gestion de la viande de porc,                              est indiqué à l'annexe II pour la période du 1 er
                                                           juillet 1964 au 30 juin 1965 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article 3
                   Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour
    Pour les produits énumérés à l'article 1 er            suivant celui de sa publication au Journal officiel
 paragraphe 1 alinéa b) du règlement n° 20, autres         des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1966.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- 12. 7 . 66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           2341/66
                                                                 ANNEXE I
                   Coefficients de conversion arrêtés pour les découpes de porc conformément à 1 article 2
                                                  paragraphe 3 du règlement n° 17/64/CEE
      N 0 du tarif                                                                                                    Coefficient
  douanier commun
                                                            Désignation des produits                                  forfaitaire
ex 02.01                  Viande de 1 espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées :
A III a                   2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                                1,55
                          3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules non désossés                                  1,22
                          4. Longes et morceaux de longes                                                                1,62
                          5. Poitrines (entrelardées), y compris le lard de poitrine                                     0,87
                          6 , autres                                                                                     1,62
ex 02.01                  Abats comestibles de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés :
B II : ex a               destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (a)
          ex b            autres :
                          1 . Têtes et morceaux de têtes, gorges                                                         0,32
                          2. Pieds, queues                                                                               0,09
                         3 . Rognons                                                                                     1,05
                          4 . Foies                                                                                      1,21
                          5. Cœurs, langues, poumons                                                                     0,60
                          6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et l'œsophage, le
                              tout    attenant                                                                           0,88
                          7. non      dénommés                                                                           0,88
ex 02.05                  Lard, y compris la graisse de porc non pressée ni fondue, à l'exclusion du lard
                          contenant des parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé ou en
                          saumure, séché ou fumé :
                          A. Lard :
                                I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                         0,42
                               II. séché ou fumé                                                                         0,47
                         B. Graisse de porc                                                                              0,28
ex 02.06                  Viandes et abats comestibles de porc, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
B                           I. Viandes :
                               a) salées ou en saumure :
                                   2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                       1,55
                                   3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non désossés . . . .                1,22
                                  4. Longes et morceaux de longes                                                        1,62
                                   5. Poitrines (entrelardées), y compris le lard de poitrine                            0,87
                                  6 , autres                                                                             1,62
                               b) séchées ou fumées :
                                   1. en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les pieds ou la
                                      panne                                                                              1,43
                                   2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                       2,27
                                   3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules non désossés . . . .                 1,65
                                   4. Longes et morceaux de longes                                                       2,37
                                   5. Poitrines (entrelardées), y compris le lard de poitrine                            1,19
                                  6 , autres                                                                             2,37
                          II . Abats comestibles :
                               a) Têtes et morceaux de têtes, gorges                                                     0,32
                               b) Pieds, queues                                                                          0,09
                               c) Rognons                                                                                1,05
                               d) Foies                                                                                  1,21
                               e) Cœurs, langues, poumons                                                                0,60
                               f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et l'œsophage,
                                   le tout attenant                                                                      0,88
                               g) autres                                                                                 0,88
15.01 A II                Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues, à 1 exception de ceux
                          destinés à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires           0,35
( a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorites compétentes .
 ---pagebreak--- 2342/66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 12 . 7 . 66
                                                            ANNEXE II
                 Coefficients de conversion arrêtés, conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
                      n0 17/64/CEE, pour les saucisses, saucissons et conserves à base de viande de porc
    N 0 du tarif                                                                                          Coefficient
 douanier commun
                                                       Désignation des produits                           forfaitaire
ex 16.01               Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang :
ex A                   de foie :
                        L. de porc                                                                           1 ,47
ex B                   autres :
                       L. contenant de la viande ou des abats de porc :
                           a) Saucisses et saucissons secs                                                   2,36
                           b) Boudins noirs .                                                                0,81
                           c) Jambons et épaules, en vessies ou enveloppes similaires                        2,70
                           d) autres                                                                         1,52
ex 16.02                Autres préparations et conserves de viande ou d'abats :
A                      de foie :
ex II                       autres :
                            a) de porc                                                                       1,30
B                      autres :
ex II                       autres :
                            a) contenant de la viande ou des abats de porc :
                               1 , ne contenant que de la viande ou des abats :
                                   aa) ne contenant que de la viande ou des abats de porc :
                                       11. Jambons et filets                                                 2,94
                                       22. Épaules                                                           2,32
                                       33 . autres                                                           1,60
                                   bb) autres :                                                              1,31
                               2 , autres :
                                   aa) Boudins noirs en purée                                                0,86
                                   bb) non dénommés                                                          0,68
 ---pagebreak---    COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
            EUROPÉENNE
    DIRECTION DU PERSONNEL
                                                                                                                                                  N° du
                                                                                                                                                 concours
                                                          ACTE DE CANDIDATURE
                                    (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, à l' encre NOIREJ
1.    Nom de famille :              Prénom usuel                Second prénom                                        Nom de jeune fille s il y a lieu
2.    Adresse pour la correspondance :                                                                        N° de téléphone
3.    Résidence permanente :                                                                                  N° de téléphone :
4.    Lieu de naissance :           Date de naissance :              Nationalité à la naissance :                             Nationalité actuelle :
5.     Sexe    (marquer d'une X    carré correspondant) :                  6. Etat civil          (marquer d' une X      carré correspondant) :
                  MASCULIN           FEMININ                        CELIBATAIRE          MARIE(E)            VEUF(VE )      DIVORCE(E )         SEPARE(E )
                       □                 □                                □                  □                 □                 □                  □
7.     Avez-vous des personnes à votre charge r                 OUI               NON
       Si oui, donnez les renseignements suivants
                                         Date de                                                                      Date de
                   Nom                  naissance         Degré de parenté                   Nom                    naissance           Degre de parenté
 8,    Avez-vous des personnes apparentées dans une des institutions européennes ?
       Dans l'affirmative, veuillez les indiquer :
                             Nom                                     Degré de parenté                                       Employé a
 9.    Activité professionnelle du conjoint
10.    Adresse et profession des parents :
U.     Votre situation militaire (et grade)
 ---pagebreak---       (A remplir à la machine a écrire ou en lettres d' imprimerie, à l' encre NOIRE)
                                                                                                                                                       Numéro du
                                                                                                                                                        concours
12.  Nom du candidat :           Prénom :            Date de naissance :               Nationalité
                                                                                                                        Photographie
                                                                                                                           récente
13,  Degré d instruction (donner les détails complets en employant les cases ci-dessous) :
    A) Enseignement reçu depuis l'âge de 14 ans (par exemple : enseignement
        secondaire, enseignement technique d'apprentissage ou formation équi­
        valente) :
                  Nom et lieu                                                                                                 Certificats et diplômes
                                                 Catégorie                      Années d etudes
                                                                                                                                      obtenus
    B) Établissements d'enseignement supérieur :
                                                                                                                                                   Matieres
                  Nom et lieu                      Années d' études                    Diplômes et titres universitaires obtenus                  principales
14. Ouvrages importants que VOUS avez publiés                 (ne pas indiquer d'autres documents que ceux ayant un rapport direct avec le poste sollicité):
15. Connaissances
                                            POUR LIRE                                    POUR ÉCRIRE                                  POUR PARLER
    linguistiques :
    (souligner la                                                                                   ~|                     Très bien i Bien !           Passable
    langue maternelle)         Très bien !      Bien     ]   Passable         Très bien      Bien         Passable
        Allemand
        Français
        Italien
        Néerlandais
16. Connaissances sténodactylographiques                      (en indiquant votre vitesse-minute actuelle, préciser s'il s'agit de mots, syllabes ou frappes):
                               I        Allemand                    Français         j        Italien          j       Néerlandais         I    Autres langues
       Dactylographie
        Sténographie
        Sténotypie
 ---pagebreak---                                                                            (A remplir a la machine à écrire ou en lettres d ' imprimerie, à l' encre NOIRE )
17 . SITUATIONS ANTÉRIEURES : En partant de votre poste actuel, indiquez, dans l'ordre chronologique inverse, tous les postes
     que vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en dehors de cette
     période, qui, d'après vous, serait utile pour l'appréciation de vos états de service. Utilisez une case distincte pour chaque poste
     occupé. Employez des feuilles de papier supplémentaires, si c'est nécessaire.
        1                                                                          2
                             Poste actuel ou le plus récent
                Dates                        Traitement mensuel brut                       Dates           i           Traitement mensuel brut
           De      j       à     j      De début         j  Le plus récent            De       |         à   |    De début          j    Le plus récent
                                                                                              J             j                        i
        Titre exact de vos fonctions                                               Titre exact de vos fonctions
        Nom de l' employeur                                                        Nom de 1 employeur
        Adresse de l' employeur                                                    Adresse de l' employeur
        Nature de votre travail                                                    Nature de votre travail
        3                                                                          4
                     Dates                   Traitement mensuel brut             i                 Dates      i        Traitement mensuel brut
           De              à            De début        :   Le plus recent       I    De         j       à      | De début             : Le plus récent
        Titre exact de vos fonctions                                             | Titre exact de vos fonctions
     I  Nom de l' employeur                                                     i  Nom de l' employeur
      ! Adresse de 1 employeur                                                     Adresse de l' employeur
      j Nature de votre travail                                                    Nature de votre travail
 ---pagebreak---       (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d ' imprimerie, â l' encre NOIREJ
18.  Séjours à 1 étrangler et durée de ces séjours :
19.  Délai de préavis à donner à votre employeur :
20.  Vous êtes-vous déjà présenté à des concours de notre institution ?                OUI           NON
     ou à des concours d'autres institutions européennes ?                             OUI           NON
     Dans l'affirmative, indiquez les numéros :
21 . Décorations et titres :
22.  Activités sociales et sportives :
23.  Aptitudes ou goûts particuliers :
24.  Références : Donnez le nom et 1 adresse de trois personnes n'ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre
                     moralité et vos titres .
               Nom complet                                Adresse complète (n° de téléphone si vous le connaissez ) Activité ou profession
 25.  Condamnations et sanctions administratives :
          Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets.
          Je m'tengage à fournir les pièces d'état civil, certificats ou documents correspondants et à les produire dès qu'ils me
      seiont demandés .
          J'accepte de me soumettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
                               (Date)                                                            (Signature)