CELEX: 31989R1000
Language: fr
Date: 1989-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1000/89 de la Commission, du 18 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) n 145/89 et portant à 300 000 tonnes l'adjudication permanente pour la revente de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

19 . 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 107/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1000/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 avril 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 145/89 et portant à 300 000 tonnes l'adjudication
                  permanente pour la revente de froment tendre détenu par l'organisme
                                                 d'intervention du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tervention du Royaume-Uni et de fixer a une date ulté­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      rieure la dernière adjudication partielle ;
péenne,                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n9 2727/75 du Conseil, du 29                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 166/89 (2), et notamment son article
7 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n9 1836/82 de la Commission, du 7                                        Article premier
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de              Le règlement (CEE) n° 145/89 est modifié comme suit :
mise en vente des céréales détenues par les organismes
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement          1 ) à l'article 1 er, les termes « de 200 000 tonnes » sont
(CEE) n° 2418/87 (4),                                                     remplacés par « de 300 000 tonnes » ;
considérant que le règlement (CEE) n° 145/89 de                       2) l'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte
la Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                         suivant :
n° 631 /89 (6), a ouvert une adjudication permanente pour                 « 2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
la revente de 200 000 tonnes de froment tendre détenues
                                                                          cation partielle expire le 30 mai 1 989 ».
par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il                                         Article 2
est opportun de procéder à une augmentation de la quan­
tité mise en vente sur le marché intérieur à 300 000                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'in­               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 198 9 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L  20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
 (') JO n0 L  202 du 9. 7, 1982, p. 23.
 {*) JO n0 L  223 du 11 . 8. 1987, p. 5.
 O JÔ a0 L 17 du 21 . 1 . 1989, p. 30.
 b) JO n0 L 70 du 14. 3. 1989, p. 5.