CELEX: 51974PC0644
Language: fr
Date: 1974-05-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec le Royaume de Laos en vue de conclure avec ce pays un accord concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 644
Vol. 1974/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)644 final
                                ^                                         I
                                               Bruxelles , le 13 mai 1974
                 RECOMMANDAT! CM" DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté
           les négociations avec le Royaume de Laos en vue de
           conclure avec ce pays un accord concernant le commerce
           des produits faits à la main (handicrafts )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 644 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1.        Suite à 1 * engagement pris en 1967 , lors des négociations multilaté­
 rales du GATT , la Communauté a procédé à l' ouverture d' un contingent tari­
 faire autonome , erga omnes , à droit nul pour des produits faits à la main
 (handicrafts) portant sur un montant global de 5 million u.c . avec une
 limite maximale de 0,5 million u.c . par ligne tarifaire .
           Pour 1974 , dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration
"ii * intention concernant les relations commerciales avec certains pays
 asiatiques et compte tenu des "besoins des nouveaux Etats membres conformé­
ment à l' acte d' adhésion , ce contingent tarifaire communautaire a été
 doublé et atteint un montant de 10 Mio d' u.c . avec une limite maximale de
 1 Mio d'u.c . par ligne tarifaire ( l).
 2.        L' exemption des droits à l' importation est toutefois conditionnée
 à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d' un certifi­
 cat émanant des autorités du pays bénéficiaire reconnues par la Communauté ,
 attestant que les produits concernés sont faits à la main .
           L' Inde et le Pakistan ont été les premiers pays qui ont bénéficié
 de ce contingent tarifaire . Avec ces deux pays la Communauté a .conclu en
 1969 et 1970 deux accords séparés dans lesquels les conditions du bénéfice
de l' exemption des droits ont été précisées ? une liste de produits repris
 par les accords apparaît également .
                i
 3.        Le Conseil a conclu ensuite deux accords complémentaires , l' un
 avec l' Inde , l' autre avec le Pakistan ( décision de novembre 1970) ( 2) et
 un accord avec l'Uruguay (décision d' octobre 1973 ( 3 ) visant l' extension
                                                                            */*
 ( 1 ) Règlement ( CEE ) no 3595/73 du Conseil du 28.12.1973 , JO L 365 du 31.12.1973
 ( 2 ) Règlement (CEE ) no 2262/70 du Conseil du 10.11J.970 , JO L 245 du 11.11.1970
 ( 3 ) Règlement (CEE ) no 2816/73 du Conseil du 15.10.1973 , JO L 291 du 18 . 10. 1973
 ---pagebreak--- de la liste des produits repris par les anciens accords , à une série
d' autres produits . De ce fait les produits faits-main repris dans environ
31 positions tarifaires peuvent bénéficier actuellement de l 'exemption
des droits à l' importation dans la Communauté .
4.       Les Philippines , la Thaïlande , l' Indonésie , l' Iran , le Sri Lanka
et le Bangladesh ayant présenté les garanties requises et conclu des
accords séparés avec la Communauté bénéficient actuellement au môme titre
que les autres pays exportateurs mentionnés de l' excmptioir des droits
à -.l' importât ion dan3 lo fcodro dudit contingent tarifaire communautaire .
5.       La Mission du Laos auprès des Communautés européennes dans une
note verbale adressée à la Commission le 3 janvier 1974 ( Annexe II )
a fait connaître le désir de son gouvernement de pouvoir bénéficier
dudit contingent .
6.       Etant donné que le contingent tarifaire commi-nautaire en question
est ouvert erga omnes la Commission estime que la Communauté devrait
réserver une suite favorable à la demande du Laos .
         Au cours des négociations qui devraient se dérouler avec ce pays ,
il y aurait donc lieu de convenir que l' aocord à conclure reprenne les
mîmes conditions figurant dans les accords actuellement en vigueur avec
les psys cités précédemment ( l ).
         En conséquence la Commission recommande au Conseil en vertu de
l' article 113 du Traité l' adoption du projet de décision ci -après
(Annexe i ) .
( 1 ) Inde , Pakistan , Philippines , Thaïlande , Indonésie , Iran , Sri Lanka ,
      Uruguay et Bangladesh .
 ---pagebreak---                                                            AMSXB I
                         KEC OMXAMATTŒT DE IECICIŒT DU COUSE IL
               autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté
               les négociations avec le Royaume du Laos en vue de conclure
               avec ce pays un accord concernant le commerce des produits
                           fait à la main ( handicrafts)
LE CONSEIL 3ES COMMUHAUTSS EUROIEEMES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
                                                                  !
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il convient de donner suite à la demande du Laos , en ouvrant
les négociations avec la Communauté à la suite desquelles certains produits
artisanaux originaires de ce pays pourront bénéficier du contingent tari­
faire communautaire , erga omnes , en exemption de droit , concernant les
produits faits à la main ( handicrafts), ouvert par la Communauté de façon
autonome , par le Règlement (CEE ) no 3595 du Conseil du 28.12.1973 ( l)»
DECIDE s
                              Article unique
         La Commission est autorisée à ouvrir au nom de la Communauté écono­
mique européenne des négociations avec le Royaume du Laos en vue de conclure
avec ce pays un accord concernant le commerce des produits faits à la main ,
aux mêmes conditions que celles reprises dans les accords que la Communauté
a conclu avec d' autres pays tiers .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                              Le Président
( l ) JO L 365 du 31.12.1973
 ---pagebreak---    ROYAUME RI LAOS                                     AOTEXR II
      M3NIKEEBS
          DES                            Vientiane , le 3 janvier 1974
 AFFAIRES ETRANGERES
Monsieur le Directeur Général ,
       J' ai l' honneur de vous faire connaître que le Laos possède un
patrimoine artistique qui se traduit dans un artisanat susceptible de
prendre une place importante panai les autres artisanats du Sud-Est
Asiatique .
       Jusqu' à un passé relativement récent , ses productions étaient
destinées uniquement à la consommation locale , la qualité des articles ,
sans aucun contrôle , no permettant pas d' envisager leur exportation »
       Depuis quelques années , des efforts constants ont été faits pour
que la qualité des' articles soit conforme aux normes internationales
tout en leur gardant leur caractère traditionnel et original .,
       Parmi les articles artisanaux exclusivement faits à la main ,
on peut citer principalement des tissus de soie et de coton ( écharpes ,
tapis de table) , des objets traditionnels en argent pur ( titrage 999)*
des poteries et des panneaux de bois sculpté etc •••
        Le Gouvernement Royal du Laos a oonscience d' occuper dans ce
domaine une place de choix . Il sollicite donc d' être inclus dans la
liste des pays autorisas à exporter leurs produits artisanaux dans
les Etats membres de la Communauté Europêeme .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Cette demande est faite conformément ara: règlements du Conseil de la
CEE no 2732/72 du 19/12/72 ( tissus fait à la main) et no 2733/'<2 du
19/12/72 ( autres produits fait à la main), instituant des contingents
tarifaires pour ces produits .
       Lorsque le Laos sera autorisé à exporter ses produits artisanaux
vers les pays membres de la Communauté , il se conformera aux conditions
stipulées dans les règlements du Conseil de la CEE précités et , en par­
ticulier , à la présentation du Certificat d' Origine dont la signature
sera confiée au Directeur du Service National de l' Artisanat et de
1' Industrie .
       Jo vous prie d' accepter , Monsieur le Directeur Général , les
assurances de ma haute considération .