CELEX: C2006/060/29
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du  1 er  décembre 2005  dans l'affaire C-116/05 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Nancy): Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/14
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 1er décembre 2005
   dans l'affaire C-116/05 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Nancy): Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
   (2006/C 60/29)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-116/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal de commerce de Nancy (France), par décision du 14 février 2005, parvenue à la Cour le 10 mars 2005, dans les procédures Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA, la Cour (sixième chambre) composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er décembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Nancy, par décision du 14 février 2005, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 115 du 14.05.2005.