CELEX: 31967R0318
Language: fr
Date: 1967-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 318/67/CEE de la Commission, du 19 juillet 1967, fixant un montant supplémentaire pour certains produits du secteur des oeufs

21 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             N° 164/ 1
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                    RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N® 318/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 19 juillet 1967
                      fixant un montant supplémentaire pour certains produits du 9ecteur
                                                            des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             considérant que le prix d'offre doit être établi
EUROPÉENNES 0),                                                     pour toutes les importations en provenance de tous
                                                                    les pays tiers ; que toutefois, si les exportations
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des
mique européenne,                                                   prix anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
                                                                    par les autres pays tiers, un second prix d'offre
     vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du                   doit être établi pour les exportations de ces autres
13 juin 1967, portant organisation commune des                      pays ;
marchés dans le secteur des œufs (2), et notamment
son article 8 paragraphe 4,                                               considérant qu'en vertu du règlement n0 70/64/
                                                                    CEE (4), modifié en dernier lieu par le règlement
     considérant que dans le cas où, pour un pro­                   n0 129/66/CEE (5), les prélèvements applicables aux
duit, le prix d'offre franco frontière, ci-après dé­                importations d'œufs de volailles, dépourvus de
nommé prix d'offre, tombe en dessous du prix                        leur coquille, propres à des usages alimentaires, frais,
d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit doit               conservés ou sucrés , en provenance des pays tiers,
être augmenté d'un montant supplémentaire égal                      ont été augmentés d'un montant supplémentaire de
à la différence entre le prix d'écluse et le prix                   0,2750 unité de compte par kilogramme ;
d'offre, déterminé conformément aux dispositions
de l'article 1er du règlement n° 163/67/CEE de la                         considérant qu'en vertu du règlement n0 161 /65/
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation                  CEE (6), modifié en dernier lieu par le règlement
du montant supplémentaire pour les importations                     n° 38/66/CEE (7), les prélèvements applicables aux
de produits avicoles en provenance de pays tiers (3) ;              importations d'œufs entiers propres à des usages ali­
                                                                    mentaires , séchés, même sucrés, en provenance des
                                                                    pays tiers, ont été augmentés d'un montant supplé­
(x) En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­
    tuant un Conseil unique et une Commission unique                mentaire de 0,8125 unité de compte par kilogramme ;
    des Communautés européennes, entré en vigueur le
    1er juillet 1967, la Commission des Communautés                       considérant qu'en vertu du règlement n° 110/63/
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences              CEE (8), modifié en dernier lieu par le règlement
    dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­              n0 60/67/CEE (9), les prélèvements applicables aux
    péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­              importations de jaunes d'œufs propres à des usages
 .  mission de la Communauté économique européenne
    et à la Commission de la Communauté européenne                  alimentaires, frais , conservés ou sucrés , en prove­
    de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les          nance des pays tiers , ont été augmentés d'un mon­
    contrôles prévus au traité instituant respectivement            tant supplémentaire de :
    la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
    la Communauté économique européenne et la Com­
    munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au            (4)  JO  no 101 du 26. 6. 1964, p. 1591/64 .
    traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un               (5)  JO  no 164 du 17. 9. 1966, p. 2957/66.
    Conseil unique et une Commission unique des Com­                (6)  JO  no 197 du 18 . 11 . 1965, p . 2997/65 .
    munautés européennes .                                          (7)  JO  no 63 du 2. 4. 1966, p. 916/66.
(2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                           (8)  JO  no 143 du 4 . 10. 1963, p. 2441/63.
(3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                            (9) JO  no 55 du 23. 3. 1967, p. 834/67.
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      — 0,6250 unité de compte par kilogramme pour        Pologne, de Suède, du Sud-Vietnam , de Tchécoslo­
les produits originaires de la république populaire de    vaquie et de Yougoslavie ;
Chine, de Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie ou               considérant qu'il est, dès lors , nécessaire de fixer,
de Yougoslavie ;                                          en conséquence, un montant supplémentaire pour ces
      — 0,2500 unité de compte par kilogramme pour        produits ;
les produits originaires des autres pays tiers ;               considérant que les mesures prévues au présent
      considérant qu'en vertu du règlement n0 39/64/      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
CEE ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement        gestion de la viande de volaille et des œufs ,
n° 63/66/CEE (2), les prélèvements applicables aux
importations de jaunes d'œufs propres à des usages
                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alimentaires , séchés, même sucrés , originaires d'Ar­
gentine, de la république populaire de Chine, du
Danemark, de Grande-Bretagne, de Pologne, de                                   Article premier
Suède, du Sud-Vietnam, de Tchécoslovaquie ou de
                                                               Les prélèvements, déterminés conformément à
Yougoslavie, ont été augmentés d'un montant supplé­       l'article 5 du règlement n° 122/67/CEE , sont aug­
mentaire de 1,000 unité de compte par kilogramme ;
                                                          mentés d'un montant supplémentaire de 0,2500 unité
      considérant que, d' après les informations par­     de compte par kilogramme pour les importations
venues à la Commission, les prix d'offre pour ces         d'œufs de volailles de basse-cour dépourvus de leur
produits, déterminés en tenant compte aussi bien des      coquille, propres à des usages alimentaires, frais ou
prix indiqués dans les documents douaniers que de         conservés, même sucrés , relevant de la position
tous autres éléments indicatifs des prix pratiqués par    ex 04.05 B I du tarif douanier commun en prove­
les pays tiers , sont, en moyenne, inférieurs au prix     nance des pays tiers .
d'écluse de :
      — 0,2500    unité de compte par kilogramme pour                             Article 2
 fes œufs de      volailles de basse-cour dépourvus de
 leur coquille,  propres à des usages alimentaires, frais      Les prélèvements, déterminés conformément à
 ou conservés,    même sucrés, en provenance des pays     l'article 5 du règlement n° 122/67/CEE , sont aug­
 tiers ;                                                  mentés d'un montant supplémentaire de 0,6250 unité
                                                          de compte par kilogramme pour les importations
      — 0,6250 unité de compte par kilogramme poul­       d'œufs de volailles de basse-cour dépourvus de leur
 ies œufs de volailles de basse-cour dépourvus de         coquille, propres à des usages alimentaires, séchés,
 leur coquille, propres à des usages alimentaires,        même sucrés, relevant de la position ex 04.05 B I
 séchés, même sucrés, en provenance des pays tiers ;      du tarif douanier commun en provenance des pays
      — 0,5000 unité de compte par kilogramme pour        tiers .
 les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres
 à des usages alimentaires, liquides, même sucrés,                                Article 3
 originaires de la république populaire de Chine, de
 Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie ou de Yougo­              Les prélèvements, déterminés conformément à
 slavie ;                                                 l' article 5 du règlement n° 122/67/CEE , sont aug­
                                                          mentés d'un montant supplémentaire, pour les im­
      — 0,1750 unité de compte par kilogramme pour        portations en provenance des pays tiers, pour les pro­
 les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres     duits suivants, relevant de la position ex 04.05 B I
 à des usages alimentaires, liquides, même sucrés,        du tarif douanier commun , de :
 originaires des autres pays tiers ;
                                                                a) 0,5000 unité de compte par kilogramme pour
      — 0,5000 unité de compte par kilogramme pour        les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres
 les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres      à des usages alimentaires, liquides, même sucrés,
 à des usages alimentaires, congelés, même sucrés,         originaires de la république populaire de Chine, de
 originaires de la république populaire de Chine, de       Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie ou de Yougo­
 Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie et de Yougo­          slavie ;
 slavie ;
                                                                b) 0,1750 unité de compte par kilogramme pour
      — 0,1750 unité de compte par kilogramme pour         les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres
 les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres      à des usages alimentaires, liquides, même sucrés,
 à des usages alimentaires, congelés, même sucrés,         originaires des autres pays tiers .
 originaires des autres pays tiers ;
      — 0,7500 unité de compte par kilogramme pour                                Article 4
 les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres
 à des usages alimentaires, séchés, même sucrés,                Les prélèvements, déterminés conformément à
 originaires d'Argentine, de la république populaire      l'article 5 du règlement n0 122/67/CEE, sont aug­
 de Chine, du Danemark, de Grande-Bretagne, de            mentés d'un montant supplémentaire pour les impor­
                                                          tations en provenance des pays tiers, pour les pro­
  (») JO n«> 63 du 18. 4. 1964, p. 1023/64 .               duits suivants relevant de la position ex 04.05 B I du
  (2) JO no 108 du 16. 6. 1966, p. 1939/66.                tarif douanier commun, de :
 ---pagebreak---  21 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N° 164/3
     a) 0,5000 unité de compte par kilogramme poul­                 sucrés , relevant de la position ex 04.05 B I du tarif
ies jaunes d'oeufs de volailles de basse-cour pro­                  douanier commun en provenance des pays tiers.
pres à des usages alimentaires, congelés, même
sucrés , originaires de la république populaire de                                             Article 6
Chine, de Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie ou
de Yougoslavie ;                                                          Sont abrogés :
     b) 0,1750 unité de compte par kilogramme pour                        le règlement n° 70/64/CEE , modifié en dernier
les jaunes d'oeufs de volailles de basse-cour propres               lieu par le règlement n° 129/66/CEE, le règlement
à des usages alimentaires, congelés, même sucrés,                   n° 161 /65/CEE , modifié en dernier lieu par le
originaires des autres pays tiers .                                 règlement n0 38/66/CEE , le règlement n° 110/63/
                          Article 5                                 CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    n0 60/67/CEE , et le règlement n° 39/64/CEE , modi­
     Les prélèvements, déterminés conformément à                    fié en dernier lieu par le règlement n0 63/66/CEE .
l'article 5 du règlement n° 122/67/CEE, sont aug­
mentés d'un montant supplémentaire de 0,7500                                                   Article 7
unité de compte par kilogramme pour les importa­
tions de jaunes d'œufs de volailles de basse-cour                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet
propres à des usages alimentaires, séchés, même                     1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire          dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1967.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                 RÈGLEMENT N° 319/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 19 juillet 1967
                       fixant un montant supplémentaire pour les parties de volailles désossées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       déterminé conformément aux dispositions de l'article
EUROPÉENNES (J),                                                     1 er du règlement n" 163/67/CEE de la Commission,
                                                                     du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  supplémentaire pour les importations de produits
mique européenne,                                                    avicoles en provenance de pays tiers (3),
      vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du                         considérant que le prix d'offre doit être établi
 13 juin 1967 , portant organisation commune des                     pour toutes les importations en provenance de tous
marchés dans le secteur de la viande de volaille (2),                les pays tiers ; que toutefois, si les exportations d'un
 et notamment son article 8 paragraphe 4 ,                           ou de plusieurs pays tiers s' effectuent à des prix
                                                                     anormalement bas , inférieurs aux prix pratiqués par
      considérant que dans le cas où, pour un produit,               les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
 le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                  être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, le
 prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                        considérant qu'actuellement, les parties de
 menté d'un montant supplémentaire égal à la                         volailles (autres que les abats), désossées, originaires
 différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,               du Danemark sont offertes à un prix inférieur au
                                                                     prix d'écluse ;
 (*) Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel .
 (2) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.                         (3) JO n<> 129 du 28 . 6. 1967, p . 2577/67.