CELEX: C2006/281/35
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-353/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Flensburg (Allemagne) le 28 août 2006 — Affaire familiale Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul, autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Flensburg (Allemagne) le 28 août 2006 — Affaire familiale Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul, autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll
   (Affaire C-353/06)
   (2006/C 281/35)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Amtsgericht Flensburg (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul.
   
      Autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll.
   Questions préjudicielles
   À la lumière du principe de non-discrimination énoncé à l'article 12 CE et eu égard à la libre circulation garantie à tout citoyen de l'Union par l'article 18 CE, la règle de conflit allemande prévue à l'article 10 de l'EGBGB (loi introductive au code civil) peut-elle échapper à la censure dans la mesure où elle rattache les règles régissant le nom d'une personne à la seule nationalité?