CELEX: 31989R0848
Language: fr
Date: 1989-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 848/89 de la Commission, du 31 mars 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 89/52                                 Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 4. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 848/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1989
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              rappelées dans le règlement (CEE) n0 3026/88 aux
péenne,                                                             données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   vigueur comme il est indiqué à l'article 1 " du présent
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            règlement,
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 4006/87 (■),
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2261 /88 (3), et notamment son article 5              Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
                                                                    49,196 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 3026/88 de la Commission (4),                                     Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 696/
89 0 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (■) JO n0  L 377  du 31 . 12. 1987, p. 48,
 O   JO n0  L 211  du 31 . 7. 1981 , p. 2.
 P)  JO n0  L 199  du 26. 7. 1988, p. 8.
 (4) JO n0  L 271  du 1 . 10. 1988, p. 69.
 M JO n» L 76 du 18. 3. 1989, p. 23.