CELEX: 31998D0556
Language: fr
Date: 1998-09-30 00:00:00
Title: 98/556/CE: Décision de la Commission du 30 septembre 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1998) 2941] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0556

98/556/CE: Décision de la Commission du 30 septembre 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1998) 2941] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 266 du 01/10/1998 p. 0086 - 0086

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1998) 2941] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/556/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7,considérant que la décision 97/467/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/219/CE (4), établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage; que la liste d'établissements établie par la décision précitée n'inclut pas d'établissements produisant de la viande de ratites;considérant que la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certification vétérinaire à remplir pour l'importation de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore établies;considérant que les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la décision 97/467/CE, autoriser les établissements pour l'importation de viande de ratites jusqu'au 1er octobre 1998;considérant que la date du 1er octobre 1998 est remplacée par la date du 1er octobre 1999 afin de permettre l'adoption d'une législation harmonisée à présenter à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour lui permettre de formuler ses observations;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'article premier, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du «1er octobre 1998» est remplacée par la date du «1er octobre 1999».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.(3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57.(4) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 44.