CELEX: 62008CN0002
Language: fr
Date: 2008-01-02 00:00:00
Title: Affaire C-2/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl
   (Affaire C-2/08)
   (2008/C 79/26)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte Suprema di Cassazione
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
   
      Partie défenderesse: Fallimento Olimpiclub Srl
   Question préjudicielle
   Le droit communautaire fait-il obstacle à l'application d'une disposition du droit national telle que l'article 2909 du Code civil italien, tendant à sanctionner le principe de l'autorité de la chose jugée, lorsque cette application aboutit à consacrer un résultat contraire au droit communautaire en ruinant son application, également dans des secteurs autres que celui des aides d'État (pour lequel existe un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2007, Lucchini s.p.a., C-119/05) et, notamment, en matière de TVA et d'abus de droit commis dans le but de se soustraire indûment à l'impôt, eu égard en particulier au critère de droit national tel qu'interprété par la Corte di cassazione dans sa jurisprudence, suivant lequel, dans les litiges d'ordre fiscal, la chose jugée dans une certaine affaire, dès lors qu'elle porte sur un point fondamental commun à d'autres affaires a, sur ce point, une portée contraignante, même si les constatations effectuées à cette occasion ont trait à une période d'imposition différente?