CELEX: 62017TA0706
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-706/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie grave — Demande de temps partiel médical — Rejet de la demande — Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Responsabilité»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/52
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission
      (Affaire T-706/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie grave - Demande de temps partiel médical - Rejet de la demande - Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Responsabilité»))
      (2019/C 82/61)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: UP (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et B. Mongin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  UP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 5 du 8.1.2018.