CELEX: 31971R0172
Language: fr
Date: 1971-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 172/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, établissant les règles générales relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thons destinés à l' industrie de la conserve

29 . 1 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 23 / 15
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 172/71 DU CONSEIL
                                                     du 26 janvier 1971
                 établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux
                                 producteurs de thons destinés à l'industrie de la conserve
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          qui résulterait de l' application des droits inscrits au
                                                                 tarif douanier commun et, d'autre part, par référence
vu le traité instituant la Communauté économique                 au niveau du prix à la production communautaire
européenne,                                                      représentatif d'une situation normale de marché en
                                                                 tenant compte de l'amplitude normale des variations
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20               de prix ;
octobre 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),          considérant que la situation du marché du thon
et notamment son article 15 paragraphe 5 ,                       évolue d'une façon sensible en fonction du rythme
                                                                 des apports de la pêche communautaire et des
vu la proposition de la Commission,                              possibilités effectives d'importations, elles-mêmes
                                                                 largement dépendantes des résultats de la pêche des
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du                     pays tiers exportateurs, et que, dès lors, il convient
règlement (CEE) n° 2142/70 prévoit qu'une indem­                 d'examiner chaque mois cette situation au regard du
nité compensatoire est accordée, si nécessaire, aux              bénéfice de l'indemnité compensatoire,
producteurs de thons de la Communauté pour les
thons destinés à l'industrie de la conserve ; que cette
mesure a été prévue pour compenser l'inconvénient
pouvant résulter pour les producteurs du régime                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
prévu à l'importation ; que, en effet, en l'absence
d'une production communautaire suffisante de thons
et pour maintenir aux industries de transformation                                     Article premier
alimentaires utilisatrices de ces produits des condi­
tions d'approvisionnement comparables à celles dont              Pour les produits énumérés à l'annexe, le prix à la
bénéficient les pays tiers exportateurs, l'application           production communautaire visé à l'article 15 para­
des       droits  du   tarif  douanier     commun     a  été     graphe 4 du règlement ( CEE) n° 2142/70 est fixé
suspendue ; qu'une baisse du prix à l'importation                 avant le début de la campagne de pêche pour toute
peut, en conséquence, menacer directement le revenu              la campagne ou pour chacune des périodes dans
des producteurs ;                                                lesquelles celle-ci est subdivisée. Ce prix se rapporte à
                                                                 l'espèce « thon à nageoires jaunes » présenté « en­
considérant que la réalisation de cette menace peut               tier » d'un poids unitaire inférieur à 10 kg.
s'apprécier par référence à un niveau de prix
communautaire représentatif d'une situation normale               La campagne de pêche du thon commence le 1 er
de marché et que, dès lors, le prix à la production              janvier et se termine le 31 décembre de chaque
communautaire du thon doit être fixé préalablement                année ; la subdivision visée au premier alinéa peut
à l'ouverture de la campagne de pêche pour un                     être opérée selon les espèces.
produit défini dans ses caractéristiques commer­
ciales ;
                                                                                           Article 2
considérant que les différentes espèces de thons
destinées à l'industrie de la conserve et pêchées dans            Pour chacun des produits énumérés à l' annexe, il est
la Communauté concourent simultanément et dans                    établi chaque mois un prix moyen du marché
leur ensemble à la formation des prix du marché de                communautaire sur la base de la moyenne pondérée
la production communautaire et que, dès lors, il                  des cours moyens mensuels constatés pour chaque
convient d'ajuster les prix à la production effecti­              produit, ajustée, en fonction des différences d'espèces
 vement constatés pour chacune de ces espèces à                   ou de présentation, par rapport a l'espèce et à la
l'espèce et à la présentation retenues comme                      présentation pour laquelle le prix à la production
 référence de base pour la fixation du prix à la                  communautaire a été fixé .
 production communautaire ;
 considérant que les effets d'une baisse des prix à                                        Article 3
 l'importation peuvent s'apprécier, d'une part, par
 référence au niveau moyen des prix à l'importation               Pour chacun des produits énumérés à l'annexe,
                                                                  l' indemnité compensatoire visée à l'article 15 para­
  i 1 ) JOn° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .                        graphe 1 du règlement ( CEE) n° 2142/70 est
 ---pagebreak--- N» L 23 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 1 . 71
accordée aux producteurs de thons de la Commu­                   pendant la période de trois mois sur laquelle ont
nauté lorsque, simultanément :                                   porté les constatations de prix. Il ne peut toutefois
a ) le prix moyen trimestriel du marché communau­                dépasser un montant forfaitaire égal à 20 % du prix
                                                                 de référence applicable pendant cette même période.
    taire pour ce produit, calculé sur la base des prix
    moyens mensuels visés à l'article 2, se situe à un           2.     L'indemnité est versée au producteur sur sa
    niveau inférieur à 95 % du prix à la production              demande .
    communautaire ;
b ) le prix d'entrée visé à l' article 18 paragraphe 3                                     Article 5
    du règlement ( CEE) n° 2142/70 de ce même
    produit ou du produit ayant été retenu pour la               Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l' article 29
    fixation du prix à la production communautaire               du règlement ( CEE) n° 2142/70 :
    majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire
    dont il a été frappé, calculé pour la même période           — les modalités d' application du présent règlement,
    ou à défaut pour la dernière période au cours de                 et notamment celles relatives aux ajustements
    laquelle une constatation des cours a été effectuée,              visés à l'article 2 de da moyenne pondérée des
                                                                      cours moyens mensuels,
    se situe à un niveau au plus égal à 110 %> du prix
    de référence.                                                — le montant de l'indemnité compensatoire.
                            Article 4                                                      Article 6
1.     Le montant de l'indemnité compensatoire est               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
égal à la différence entre le prix à         la production       jour suivant celui de sa publication au Journal
communautaire et le prix moyen              trimestriel du       officiel des Communautés européennes.
marché communautaire. Il est accordé        pour toutes les
quantités de thon livrées à l'industrie     de la conserve       Il est applicable à partir du 1 er février 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses déments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                  B. PONS
                                                          ANNEXE
               Yellow fin ,                                  (Neothynnus albacora,
               thons à nageoires jaunes                      Thunnus albacares )
               Germon , thon blanc                           ( Thunnus alalunga )
               Blue-fin , thon rouge                         (Thunnus thynnus)
               Big-eye , Patudo                              ( Parathynnus obesus, Parathynnus macropterus)
               Skipjack , Listao                             ( Euthynnus pelamys, Katsuwonus pelamys)
               Little Tunny , thonine                        ( Euthynnus allettaratus )