CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 août 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

10 . 9 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 232/25
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1977
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                          n° 1634/77
                                                         (77/583/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu après examen des offres il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la cinquième adjudication partielle, les
vu le traité instituant la Communauté économique                  dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
décembre 1974, portant organisation commune des                   sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlerpent (CEE)
n° 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                       Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­             Pour la cinquième adjudication partielle de sucre
mination de restitutions à l'exportation de sucre                 blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1634/
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles          77, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
pour l'exportation de ce sucre ;                                  tion est fixé à 23,789 unités de compte par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4            grammes.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                                    Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la               décision .
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                Fait à Bruxelles, le 31 août 1977.
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                             Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                           Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
(■)  JO  n» L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
 2)  JO  n° L 134 du 28 . 5. 1977, p . 1 .
(3)  JO  n° L 181 du 21 . 7. 1977, p . 35.
(4 ) JO  n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
(5 ) JO  n« L 167 du 26.  6 . 1976, p. 13 .