CELEX: 31994R3260
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3260/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3691/93 fixant, pour l'année 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

Avis juridique important

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31994R3260

Règlement (CE) n° 3260/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3691/93 fixant, pour l'année 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège  

Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0014 - 0015

RÈGLEMENT (CE) No 3260/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3691/93 fixant, pour l'année 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la  NorvègeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CE) no 3691/93 (2) alloue, pour 1994, certains quotas de capture à des bateaux battant pavillon norvégien dans les eaux de la Communauté;  considérant qu'un quota de capture de 20 000 tonnes de sprat a été alloué à la Norvège dans la division CIEM IV, pour 1994; que, pour maintenir l'équilibre dans les droits de pêche réciproques à la suite d'une augmentation des possibilités de capture de  la Communauté dans les eaux norvégiennes, il convient d'accroître cette quantité;  considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), les parties ont eu de nouvelles consultations sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994;   considérant que ces consultations sont terminées et que, en conséquence, le quota de capture précité alloué à la Norvège a été augmenté;  considérant qu'il incombe au Conseil d'arrêter les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être faites,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'annexe I du règlement (CE) no 3691/93, le chiffre relatif aux captures de sprat dans la division CIEM IV est remplacé par le chiffre figurant à l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.  Par le Conseil Le président H. SEEHOFER  (1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 96.  (3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.      ANNEXE   Quotas de capture norvégiens pour 1994   "(en tonnes de poids vif)"" ID="1">Sprat> ID="2">CIEM IV> ID="3">24 000">