CELEX: 51988PC0596
Language: fr
Date: 1988-10-26
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES CONDITIONS DE L' ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX SERVICES DE TRANSPORTS NATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS UN ETAT MEMBRE ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149, PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE )

N° C 301/8                           Journal officiel des Communautés européennes                             26. 11. 88
           Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les conditions de l'admission
           de transporteurs non résidents aux services de transports nationaux de voyageurs par route dans
                                                    un État membre (')
                                                    COM(88) 596 final
           (Présentée par la Commission le 4 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                         traité CEE)
                                                       (88/C 301/08)
           La proposition de la Commission du 27 février 1987, qui fait l'objet du document COM(87) 31
           final, est modifiée comme suit:
           1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:
              «Article premier
              Les dispositions du présent règlement sont applicables aux transports nationaux de voya-
              geurs exécutés au moyen d'autocars et d'autobus qui, d'après leur type de construction et
              leurs équipements, sont aptes à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et
              sont destinés à cet effet.»
           2. À l'article 5 le texte actuel devient le paragraphe 1 et un nouveau paragraphe 2, libellé
              comme suit, est ajouté:
              «2.     Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales disposi-
              tions de la législation nationale qu'ils adoptent dans le domaine couvert par le présent règle-
              ment.»
           O JO n° C 77 du 24. 3. 1987, p. 13.