CELEX: 31994R2778
Language: fr
Date: 1994-11-16
Title: Règlement (CE) n 2778/94 de la Commission, du 15 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 295/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 11 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 2778/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 novembre 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        marché, constaté au cours de la période de référencé du
                                                                   14 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par . le        le règlement (CE) n0 1937/94 aux prix d'offre et aux cours
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article          de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 1937/94 de la Commission ^ et tous les règle­              ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de      1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L  198 du 30. 7. 1994, p. 36.
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 295/ 13
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'impor­
              tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                       seigle
                                                                                                                           (en ecus / t)
                                        Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                       0709 90 60                                                  92,68 (2) (3)
                                       0712 90 19                                                  92,68 (2)(3)
                                       1001 10 00                                                   4,37 ('H5) (n)
                                       1001 9091                                                   60,89
                                       1001 90 99                                                  60,89 OC 1)
                                       1002 00 00                                                107,59 (é)
                                       1003 00 10                                                  90,27
                                       1003 00 90                                                  90,27 f)
                                       1004 00 00                                                  94,90
                                       1005 10 90                                                  92,68 (2)(3)
                                       1005 90 00                                                  92,68 (2)(3)
                                       1007 00 90                                                  92,30 (4)
                                       1008 10 00                                                  33,29 f)
                                       1008 20 00                                                  34,16 (4)(9)
                                       1008 30 00                                                   4,12 0
                                       1008 90 10                                                     O
                                       1008 90 90                                                   4,12
                                       1101 00 00                                                121,17 0
                                       110210   00                                               189,75
                                       1103 11   10                                                41,50
                                       1103 11  90                                               143,08
                                       1107 10  11                                               119,26
                                       1107 10  19                                                 91,86
                                       1107 10 91                                                171,56 H
                                       1107 1099                                                 130,940
                                       1107 20 00                                                1 50,80 (10)
              (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              i5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                  (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
              O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n" 121 /94 ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                  l'annexe desdits règlements.
             (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
             (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                  limité dans les conditions prévues dans ce règlement.