CELEX: 31978D0881
Language: fr
Date: 1978-10-13 00:00:00
Title: 78/881/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1978, relative au versement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", à l' Irlande d' un acompte sur les dépenses effectuées pendant l' année 1977 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées

N° L 299/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 10 . 78
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 octobre 1978
                relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole, section « orientation », à l'Irlande d'un acompte sur les dépenses
                effectuées pendant l'année 1977 pour les aides et primes relatives à la
                modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles
                                                         défavorisées
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (78/881 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des données contenues dans la demande de rembour­
EUROPÉENNES,                                                      sement, procède au versement d'un acompte égal à
                                                                  75 % du montant de la demande ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu la directive 72/ 159 / CEE du Conseil , du 17 avril            considérant que la demande de remboursement intro­
 1972, concernant la modernisation des exploitations              duite par l'Irlande, relative aux aides pour la moderni­
                                                                  sation des exploitations agricoles, y compris dans les
agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive          zones agricoles défavorisées, octroyées pendant l'année
77/390/CEE (2), et notamment son article 21 para­
                                                                  1977, est complète et présentée en bonne et due
graphe 3,
                                                                  forme ; que le montant total des dépenses de l'année
                                                                  1977 s'élève à 9 077 570,40 livres irlandaises et est
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril
 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines              réparti comme suit :
zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la
directive 76/400/ CEE (4), et notamment son article 13,                                     Zones agricoles    Zones agricoles
                                                                                               ordinaires   défavorisées (titre III)
considérant que les dispositions prises par l'Irlande
                                                                         l'article   8    6 113 584,00 £      2 285 763,00
pour l'application des directives 72/ 159/CEE et 75/                     l'article  10       343 584,40 £
268/CEE ont fait l'objet de décisions favorables de la            selon   l'article 11       334 639,00 £
Commission, conformément à l'article 18 de la direc­                     l'article  12
tive 72/ 159 / CEE et à l'article 13 de la directive 75/                 l'article  13
268 /CEE ;
considérant que la décision 76/627/CEE de la
Commission , du 25 juin 1976, relative aux demandes
de remboursement des aides octroyées par les États
membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5),
prévoit à l'article 2 que les demandes de rembourse­              que le montant total à rembourser demandé s élève à
ment visées au titre III de la directive 75/268 /CEE              2 128 701,56 livres irlandaises ;
sont présentées en même temps que les demandes de
remboursement de dépenses au titre de la directive
72/ 159 /CEE, conformément aux conditions spécifiées              considérant que le versement d un acompte au titre de
dans la décision 74/581 /CEE de la Commision, du 16
octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­
                                                                  la période en cause ne préjuge pas de la décision
ment des aides octroyées par les États membres dans               finale du concours du Fonds européen d'orientation et
le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et
                                                                  de garantie agricole pour ladite période ; qu'il y a lieu,
                                                                  par conséquent, que le Fonds européen d'orientation
72/ 161 /CEE       et   aux    acomptes      pouvant    être      et de garantie agricole, section « orientation », effectue
consentis (6) ;
                                                                  le paiement d'un acompte égal à 75 % du montant de
                                                                  2 128 701,56 livres irlandaises, soit 1 596 526,17 livres
considérant que la décision 74/581 /CEE prévoit à                 irlandaises ;
l'article 4 paragraphe 1 que la Commission, sur la base
(») JO  n° L  96 du 23 . 4. 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L  145 du 13 . 6. 1977, p. 43.                         considérant que le comité du Fonds européen d orien­
(3) JO  n° L  128 du 19 . 5. 1975, p. 1 .
(♦) JO  n° L  108 du 26. 4. 1978 , p. 21 .                        tation et de garantie agricole a été consulté sur les
(5) JO  n° L  222 du 14. 8 . 1976, p. 37.                         aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
M JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .                            ciers disponibles,
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 299/37
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                     Article 2
                                                            L'Irlande est destinataire de la présente décision .
                    Article premier
L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
                                                            Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1978 .
garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
effectuées par l'Irlande dans le courant de l'année
                                                                                      Par la Commission
1977 pour les aides et primes relatives à la modernisa­
tion des exploitations agricoles, y compris dans les                                   Finn GUNDELACH
zones agricoles défavorisées, est fixé à un montant de
1 596 526,17 livres irlandaises .                                                         Vice-président