CELEX: 51971PC0162
Language: fr
Date: 1971-02-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, dans le secteur du tabac brut, des dispositions transitoires pour la conclusion de contrats de première transformation et de conditionnement par l'organisme d'intervention italien. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 162
Vol. 1971/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71)162 final
                                                Bruxelles , le 12 février 1971
                            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)
                                  DU CONSEIL
              fixant , dans le secteur du tabac brut , des dispositions
              transitoires pour la conclusion de contrats de première
              transformation et de conditionnement par l' organisme
              d' intervention italien »
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 162 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
          Au cours de sa reunion du 1er février 1971 i I e groupe ad hoc "Tabac "
du Conseil a pu aboutir à un accord , sous réserve de quelques modifications
de détail , sur les deux propositions de règlements concernant les règles gé­
nérales pour l' écoulement des produits admis à l' intervention et pour la
fixation des restitutions , ( doc „ R/ 66/7I du 15»l»7l )«
          Cependant une réserve a été exprimée par la délégation italienne qui ,
tout en acceptant le principe que les contrats de première transformation du
tabac en feuilles soient attribués par adjudication aux offres les plus favo­
rables , demande qu' elle puisse y déroger pour la récolte 1970 »
         ■Sa effet la mise en place de l' organe administratif chargé de l' ap­
plication , du règlement "tabac brut " en Italie soulève des problèmes qui n' ont
pu ôtre résolus complètement en quelques semaines * Le décret-loi italien ar­
rêté à cet effet prévoit - que la Section Spécialisée "tabac " de l' AIMA dispo­
sera à l' avenir d' installations de l' Administration autonome des Monopoles
de l' Etat rendues disponibles par l' abolition du monopole des tabacs bruts ,»
Afin d' assurer une bonne transition entre l' ancien et le nouveau régime , le
Gouvernement italien demande d' autoriser l' AIMA à passer avec l' Administra­
tion autonome des Monopoles de l' Etat , pour le tabac en feuilles de la récol­
te 1970 Çfui serait présenté à l' intervention , des contrats de gré à gré pour
la transformation de ces produits 0 En tout état de cause le coût unitaire de
ces opérations ne pourrait pas dépasser les montants maxima , fixés pour chaqu
variété , au delà desquels il est prévu que les adjudications ne peuvent être
attribuées »
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         La présente proposition comprend un dispositif visant a instaurer
pour l' Italie des règles transitoires pour la récolte 1970 *
         En ce qui concerne l' incidence financière , il convient de rappeler
que l' on peut considérer au stade actuel comme équivalentes - et substitu­
tives - les dépenses entraînées soit par l' écoulement du tabac par l' octroi
de la prime soit par l' achat et l' écoulement du tabac par l' organisme d' in­
tervention.
         L' estimation de l' incidence financière qu' occasionneraient les règles
transitoires proposées ne peut reposer que sur des hypothèses très aléatoi­
res concernant   :
– la part de la production italienne de tabac en feuilleo de la récolte 197®
   qui fera l' objet d' achat à l' intervention
– l' augmentation du coût de première transformation et conditionnement dans
   le cadre "gré à gré " par rapport à ce que ce coût aurait pu être si l' on
   avait fait recours à une adjudication au meilleur offrant ,
         A la limite , si un de ces deux facteurs est nul , aucune incidence
n' apparaîtrait » Si l' on retient par hypothèse deux valeurs de 5$ et 10Ç& pour
chacun des deux facteurs , leur combinaison fournit trois niveaux d' estimation
          de dépenses
d' éléments/ supplémentaires = 87 » 500 » 175*000 et 350«000 u«c®
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                      PROPOSITION DE R33L2Î5EÏ ( CEE) BU CONSEIL
                           fixant » dsns le secteur du tabac ,brut,des dispositions transi­
                            toires pôur la conclusion de contrats de premiers transformation
                           et de "conditionnement par 'l'organisme d' intervention
                                        italien
LE C0NS3IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu le règlement ( CEE) n° 727/70 du Conseil , du 21 avril 1970 » portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac
brut ( l ), et notamment son article 7 paragraphe 3 »
         vu la proposition de la Commission ,
         considérant que le règlement ( CEE)n° ..../7I du Conseil ,, du ....    1971 »
fixant certaines règles générales relatives, aux contrats de première transfor­
mation et de conditionnement , aux contrats de stockage ainsi qu' à l' écoulemcrt
des tabacs détenus par les organismes d' intervention ( 2 ), prévoit la conclusion
par adjudication des contrats de première transformation et de conditionnement
du tabac en feuilles détenu par les organismes d' intervention ;
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 1
( 2) v:ir p.        du présent J.O.
 ---pagebreak---          considérant que le passage du régime du monopole d' Etat à celui in­
 stitué par l' organisation commune des marchés pose certains problèmes en
 Italie , notamment en ce qui concerne l' obligation des organismes d' interven­
 tion de procéder aux opérations de première transformation et de conditionne­
              \
 ment des tabacs qu' ils ont achetés ; qu' il est dès lors nécessaire de permettre
 à l' organisme d' intervention de cet Etat membre de conclure , pendant une pé­
 riode transitoire , des contrats sans recourir       à la, procédure d' adjudication ;
         considérant qu' il est toutefois nécessaire de limiter les frais de
 ces opérations ; qu' il convient de prévoir , à cet effet , que les frais ne puis­
 sent pas être supérieurs aux montants maxima , , fixés pour chaque variété , au
 delà desquels les adjudications ne peuvent être attribuées ;
 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
         Par dérogation à l' article 1er -du règlement ( CES) n° .... /7I » l' orga­
 nisme d' intervention italien peut conclure des contrats de première transforma­
 tion et de conditionnement pour le ta,bac de la récolte 1970 par des procédures autre
fua celles      ûe l' adjudication , à condition que le prix de l' opération ne dé­
 passe pas le montant fixé conformément à l' article 1er paragraphe 6 dudit
 règlement .
                                  Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
 cation au journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre ;         :
 Fait a                                                           Par la Conseil
                                                                  Le Président