CELEX: 31969R1810
Language: fr
Date: 1969-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1810/69 de la Commission, du 12 septembre 1969, relatif à des mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine en Allemagne

13 . 9 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 232/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 1810/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 septembre 1969
               relatif à des mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine en
                                                          Allemagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'il est nécessaire de prévoir des à
 EUROPÉENNES,                                                    présent les modalités d'application des mesures d'in­
                                                                 tervention dans la région I de la république fédérale
 vu <le traité instituant la Communauté économique               d'Allemagne pour les « Ochsen A » afin que les
 européenne,                                                      achats puissent être effectués aussitôt qu'il sera cons­
                                                                  taté que le prix des gros bovins sur les marchés
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  représentatifs de la Communauté est inférieur au
                                                                 seuil de déclenchement des interventions faculta­
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                tives ;
 modifié par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et                considérant que, dans la situation actuelle, il convient
 notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                 d' avoir recours aux achats effectués par un orga­
                                                                 nisme d'intervention en ce qui concerne les « Ochsen
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­           A » ainsi que les carcasses, demi-carcasses, quartiers
 ment ( CEE) n° 1097/68 de la Commission, du 27 juil­            compensés, quartiers avant et quartiers arrière ; que
 let 1968 , relatif aux modalités d'application des              ces achats doivent être exécutés conformément aux
 mesures d'intervention dans le secteur de la viande
                                                                 dispositions du règlement (CEE) n° 1097/68 ;
 bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 1809/69 (4), la mise en application des              considérant qu'il convient de fixer le prix d'achat
 mesures d'intervention prévues à l'article 6 para­              des produits concernés à un niveau qui, tout en
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 peut être dé­             assurant un soutien efficace du marché, permet de
 cidée dès qu'il a été constaté que, pendant deux                limiter la charge financière de la Communauté ;
semaines consécutives, les deux conditions visées à
l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) de ce dernier             considérant qu'en ce qui concerne les « Ochsen A »,
règlement sont remplies simultanément ; que toute­               il existe, dans ladite région I, un niveau de prix
fois, lorsque la tendance du marché peut être nette­             différentiel ; qu'il convient, dès lors, de fixer un
ment décelée, il peut être dérogé à la constatation pen­         prix d'achat différencié par centre d'intervention
dant deux semaines en prenant en considération une               afin d'éviter des détournements de trafic ;
seule semaine ;
                                                                 considérant que, compte tenu de ce qui précède, il
considérant que l'évolution saisonnière des prix des             convient de fixer pour les centres d'intervention de
gros bovins dans la Communauté marque une ten­                   Bremen, Bremerhaven et Hambourg un montant de
dance vers la baisse ; que cette tendance est de na­             68,500 unités de compte par 100 kg de poids vif
ture à se poursuivre ; qu'il est, en conséquence, pré­           pour procéder à une réfaction de 0,250 unité de
visible que île prix des gros bovins constaté sur les            compte par 100 kg de poids vif pour le centre
marchés représentatifs de la Communauté atteindra                d'intervention de Husum ;
prochainement un niveau inférieur au seuil de dé­
clenchement des interventions facultatives ;                     considérant qu'en ce qui concerne les carcasses, un
                                                                 montant de 123,500 unités de compte par 100 kg
considérant que, par ailleurs, le prix des « Ochsen A »          de produit paraît indiqué pour toute la région I ;
constaté sur les marchés représentatifs de la région I           que, dans cette région, compte tenu des rapports
de la république fédérale d'Allemagne, définie au                de prix constatés entre les quartiers avant et la car­
règlement ( CEE) n° 1097/68, se situe depuis plusieurs           casse, d'une part, et les quartiers arrière et la car­
semaines au-dessous du prix calculé en affectant le              casse, d'autre part, compte tenu également de la
prix en-dessous duquel les mesures d'intervention                présentation imposée par l'annexe II du règlement
visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE)            (CEE) n° 1097/68 , le prix d'achat par l'organisme
n° 805/68 sont prises, du coefficient applicable aux             d'intervention correspondant au prix d'achat de la
« Ochsen A » visé à l' annexe I du règlement ( CEE)              carcasse doit être fixé à 95,000 unités de compte
n° 1097/68 ;                                                     par 100 kg pour le quartier avant et à 148,250 unités
                                                                 de compte par 100 kg pour le quartier arrière ;
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                           considérant que les mesures prévues au présent rè­
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                         glement sont conformes à l'avis du Comité de
(3) JO n° L, 184 du 29. 7. 1968, p. 5 .
(4) Voir p. 6 du présent Journal officiel.                       gestion pour la viande bovine,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               2 . Le prix d'achat franco installation frigorifique
                                                              des centres d'intervention désignés par la république
                      Article premier                         fédérale d'Allemagne en application de l'article 4 du
L'organisme d'intervention désigné par la république          règlement ( CEE) n° 1097/68 pour les viandes prove­
fédérale d'Allemagne achète, dans la région I visée à         nant des « Ochsen A » s'élève, par 100 kg de pro­
l'article 1er du règlement (CEE) n° 1097/68, dans les         duit, à :
conditions définies audit règlement, les gros bovins          a) carcasses, demi-carcasses, quartiers compensés :
visés à l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règlement             123,500 unités de compte
( CEE) n° 805/68 , pour autant qu'il s'agisse de              b) quartiers avant : 95,000 unités de compte
« Ochsen A » au sens de la réglementation nationale
ainsi que les viandes provenant des « Ochsen A » ré­          c) quartiers arrière : 148,250 unités de compte.
pondant aux présentations visées à l'annexe II point 1
                                                                                                                     1
du règlement ( CEE) n° 1097/68 qui lui sont offertes .                                 Article 3
                         Article 2                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
1 . Le prix d'achat franco lieu du marché de bétail           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
de boucherie s'élève pour les « Ochsen A », par               munautés européennes.
100 kg de poids vif à :                                       Toutefois, il sera procédé aux achats dès qu'il sera
Centres d'intervention de Bremen, Bremerhaven et              constaté, selon la procédure prévue à l'article 27 du
Hambourg : 68,500 unités de compte ;                          règlement ( CEE) n° 805/68, que les deux conditions
                                                              visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) de ce
Centre d'intervention de Husum : 68,250 unités de             dernier règlement sont remplies simultanément pen­
compte.                                                       dant une semaine.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                              Jean Ri, Y