CELEX: 51991PC0208
Language: fr
Date: 1991-06-07
Title: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A L' OFFRE HARMONISEE D' UN ENSEMBLE MINIMAL DE SERVICES DE DONNEES A COMMUTATION DE PAQUETS CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA FOURNITURE DE RESEAU OUVERT ( ONP )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 C0M(91) 208 final
                                                                 Bruxelles, le 7 juin 1991
          «Éfcsi(KH=fe
                                                 Propos it ion de
                                           RECOMMANDATION DU CONSEIL
                              relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal
                                de services de données à commutation de paquets
                                  conformément aux principes de la fourniture
                                             de réseau ouvert (ONP)
                                         (présentée par la Commission)
$ - - * •
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
 I. INTRODUCTION
Le conseil des télécommunications de décembre 1989 a décidé que la politique
communautaire     des   télécommunications   doit    associer    harmonisation  et
 libéralisation de façon équilibrée.
Par conséquent, le conseil des ministres des télécommunications a adopté le
28 juin 1990 une directive concernant l'établissement du marché intérieur des
services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture de réseau
ouvert (ONP), et la Commission a adopté une directive relative à la concurrence
sur les marchés des services de télécommunications.
La première directive (la directive-cadre ONP) considère que le domaine des
services de données à commutation de paquets (DCP) est prioritaire. La directive
a bénéficié d'un très large soutien au sein du Parlement européen et du Comité
économique et social. Elle préconise la mise en oeuvre d'interfaces techniques
harmonisées et/ou de caractéristiques de service pour les DCP; à cet égard, la
Commission a publié au Journal officiel du 29.12.1990 (1 ) la liste des normes
relatives aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP)
convenant à l'ONP. Cette directive prévoit également l'adoption en priorité
d'une recommandations du Conseil concernant l'offre harmonisée d'un ensemble
minimum de services de données à commutation de paquets conformément aux
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
C'est dans ce contexte que la Commission          présente   cette  proposition de
recommandation au Conseil des ministres.
II. LE ROLE DES RESEAUX PUBLICS DE DONNEES A COMMUTATION DE PAQUETS DANS LE
     DEVELOPPEMENT DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE
La fin des années 70 vu l'introduction des réseaux          publics  de données à
commutation de paquets dans plusieurs pays européens.
(1) JO n* C 327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de référence des normes -
     Réseaux publics de données à commutation de paquets.
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Toutefois, l'introduction de ces réseaux nationaux s'est faite selon des
calendriers établis sur la base de priorités commerciales différentes, ce qui a
entraîné un retard dans la mise à disposition de services internationaux
entièrement harmonisés et modernes.
Du point de vue industriel et de la production, c'est après 1976 seulement que
la série de normes relatives à.la commutation de paquets a atteint un stade de
maturité suffisant pour permettre le développement et la commercialisation de
systèmes publics de commutation par paquets exploitables sur le marché;
toutefois, les premiers RPDCP ne sont pas apparus sur le marché commercial avant
1978/1979^2) .
L'administration a commencé la planification et la mise en oeuvre des services
nationaux de données à commutation de paquets en fonction de toute une série de
dates cibles; par conséquent, certaines administrations ont travaillé sur la
base de recommandations CCITT ayant atteint un stade de maturité plus avancé
tandis que dans d'autres pays, des services publics de ce type avaient été
lancés plus tôt.
Dès 1984, lorsque les recommandations CCITT nouvelles et révisées (Livre rouge)
ont été disponibles, la plupart des pays européens disposaient déjà de réseaux
publics de données à commutation de paquets opérant sur la base de mises en
oeuvre différentes des versions 1980 des recommandations CCITT; établies pour la
fourniture de services transfrontières au niveau européen, les premières
interconnexions passerelles internationales entre réseaux reposaient sur des
accords bilatéraux, sans fonction administrative ou de gestion.
Cette évolution a débouché sur des variantes nationales du service de base,
I'interfonctionnement international complet étant donc difficile à réaliser.
Il est clair que ce sont les applications qui sont devenues le moteur du marché
des réseaux et services à l'échelle européenne; par ailleurs, I'incompatibiIié
des produits et des services, ainsi que les pénuries de compétences internes,
sont considérées par les utilisateurs comme autant d'obstacles majeurs au
développement des réseaux de communication de données dans les années à venir.
Le développement et la disponibilité de services internationaux à valeur ajoutée
soutenant   les   applications   demandées  par    les  utilisateurs   dépendent
(2) Dans le contexte de sa politique du marché de l'information, la
    Communauté a été à l'origine de création d'un réseau public
    paneuropéen de donnéesà commutation de paquets (Euronet) qui est
    resté en service de 1980 à 1984, époque à laquelle il a été
    remplacé par les réseaux publics de données à commutation de
    paquets opérant sur une base nationale
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dans une très large mesure des SDCP; en effet, il sera particulièrement
difficile d'offrir à l'échelle communautaire aux utilisateurs des services à
valeur ajoutée de haut niveau en l'absence d'un service transeuropéen de
transmission approprié.
Condition imperative, les services de ce type ne pourront prendre leur plein
essor que si un service de transmission de haute qualité et omniprésent est
disponible à un prix raisonnable.
Les réseaux publics de données à commutation de paquets existants ont évolué
pour devenir un support de transmission essentiel pour l'exploitation des
services à valeur ajoutée dans l'ensemble de la Communauté. Développés et
améliorés de façon appropriée pour répondre aux normes européennes, ces services
offrent le mécanisme le plus adéquat pour répondre aux échéances serrées
imposées par l'objectif du marché unique de 1992 concernant la disponibilité des
services à valeur ajoutée requis pour soutenir l'industrie, le commerce et
l'administration à l'échelle européenne.
III. LE PROCESSUS CONSULTATIF
Le concept des conditions ONP pour la fourniture ouverte de réseaux publics de
données à commutation de paquets a été introduit par la Commission dans la
communication concernant la mise en oeuvre du Livre vert^ 3 ). Dans sa résolution
du Conseil du 30 juin 1988, le Conseil a insisté pour que l'on procède à une
"définition rapide" des conditions ONP pour les réseaux publics de données.
Comme la Commission estimait qu'il était nécessaire d'entamer dès que possible
 les travaux analytiques concernant les réseaux publics de données, elle a lancé
ce processus parallèlement à ses travaux concernant la directive-cadre ONP. La
préparation de l'application des principes ONP aux réseaux publics de données a
donc été entreprise dés 1989 par le SOG-T (groupe de hauts fonctionnaires -
télécommunications) et par son sous-groupe, GAP (groupe d'analyse et de
prévision).
Dans la perspective de la directive-cadre, en préparation à l'époque, le SOG-T
s'est assuré de la participation des représentants en Europe des organisations
 industrielles, des associations commerciales, des prestataires de service, des
utilisateurs de télécommunications et du secteur des télécommunications en
général. A cette fin, une invitation aux commentaires publics concernant les
propositions du GAP* 4 ) a été publiée au Journal officiel du 6 avriI 1990 ( 6 )
(3) COM (88) 48 : Mise en oeuvre du Livre vert sur le développement du
     marché commun des services et équipements des télécommunications.
(4) Proposition du "groupe d'analyse et de prévision" (GAP) sur l'offre
     de réseau ouvert (ONP) pour les réseaux publics de données dans la
     Communauté du 28 février 1990.
(5) J0 n* C 88 du 06.04.1990, p. 3, avis n* 90/C88/03.
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et deux forums ont été organisés en mars et en octore 1989 d'étudier         les
propositions.
Un projet de proposition de recommandation a ensuite été discuté avec         le
comité ONP.
La présente proposition de recommandation du Conseil tient compte des résultats
a) du rapport d'analyse du GAP, b) des commentaires transmis par les parties
intéressées au cours de la procédure de commentaires publics, et c) des
commentaires émis par le comité ONP. Dans un môme temps, il respecte les
principes généraux définis dans les directives relatives à l'achèvement du
marché des services de télécommunications et dans la directive-cadre ONP.
IV. LA DEMARCHE ADOPTEE
La proposition met en oeuvre un concept d'harmonisation dans les domaines des
normes, des conditions d'utilisation, des conditions de fourniture et des
principes de tarification.
La recommandation proposée fait référence dans ses considérants à certains
principes généraux issus du droit communautaire. Le dispositif précise ensuite
de façon détaillée comment un ensemble minimum de SDCP doit être fourni de façon
harmonisée conformément aux principes de fourniture d'un réseau ouvert.
Les différents points de la recommandation sont brièvement exposés ci-dessous :
Fourniture d'un ensemble minimum de SDCP
Le point 1 définit un ensemble minimum harmonisé de SDCP présentant des
caractéristiques techniques harmonisées qui doivent être disponibles dans
l'ensemble de la Communauté. Ce point fixe également un calendrier pour la
fourniture de ces services lorsqu'ils ne sont pas encore disponibles. Il est
fait référence, pour cet ensemble minimum, à la liste des normes relatives aux
réseaux publics de données à commutation de paquets convenant à I'ONP publiée au
Journal officiel* 6 *.
Le point 2 prévoit le mécanisme de mise à Jour de cet ensemble minimum qui est
décrit à l'annexe II, sur la base de l'évolution de la demande et de la
technologie. Des modifications peuvent ôtre apportées à l'annexe II par la
(6) JO n* C 327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de référence des normes -
    Réseaux publics de données à commutation de paquets.
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Commission, en coopération avec le comité ONP. Ces modifications peuvent porter
sur l'élimination ou l'adjonction de SDCP à la liste.
                       Liste de référence des normes
                                (90/C 327/12)
Conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE* 1 ),
la Commission publie une liste de normes constituant une base pour
l'accès et/ou les caractéristiques de services harmonisés dans le
contexte de l'offre de réseau ouvert.
Etant donné que bon nombre de ces normes n'ont pas encore été
définitivement adoptées* 2 ), des modifications peuvent intervenir. En
conséquence, ces normes sont maintenant publiées à titre indicatif.
Cette liste pourra donc être modifiée par une publication ultérieure au
Journal      officiel  des   Communautés   européennes,   conformément    à
l'article 5 paragraphe 4 de la directive 90/387/CEE.
1. Réseaux publics de données à commutation de paquets
Accès direct            Service X.25            T/TE 08-01 (*)
                                                T/TE 08-02 (*)
                                                T/TE 08-03 (*)
                                                ETS T/E 04-06 (**)
                                                ENV 41104 (FS T/31) /***\
Accès Indirect           Service X.28           T/TE 08-02 (*)
                                                T/TE 08-03 (*)
                                                ENV 41901   (***)
Accès indirect           Service X.32           T/TE 08-02 (*)
                                                T/TE 08-03 (*)
                                                ETS T/TD 08-06 (**)
                                                ENV 41105 (FS T/32)  (***)
(*)       Spécification technique CEPT.
(**)      Projet de norme ETSI.
(***)     Prénorme CEN/CENELEC. Dans le cas d'ENV 41104 et ENV 41105,
          seuls les aspects relatifs au réseau sont pertinents.
(1) Directive du 28 juin 1990, du Conseil, relative à rétablissement
     du marché intérieur des services de télécommunications par la mise
     en oeuvre de l'offre de réseau ouvert (J0 L 192 du 24.7.1990,
     p. 1 ) .
(2) Les organismes de normalisation concernés doivent être contactés
      afin de faire référence au statut précis de chaque norme. Lorsque
      le processus de description en trois stades pour les services RNIS
      est utilisé (rapport ETR 10 ETSI ISM, 10.8.1990), les stades 1, 2
      et 3a sont inclus.
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 3. Note
Conformément à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 90/387/CEE, la
conformité à ces normes entraînera la présomption de conformité aux
exigences relatives à l'offre de réseau ouvert dans la mesure ou elles
sont couvertes par ces normes et sans préjuger d'autres exigences
résultant des directives 90/387/CEE et 90/388/CEE.
Conformément à la directive 90/387/CEE, cette liste pourra être
complétée par des normes supplémentaires afin d'assurer la conformité
aux nouvelles exigences d'accès résultant          de   la demande des
utilisateurs et de l'évolution technique.
Diffusion des informations
Le point 3 définit le format de publication des informations pour répondre à
 I''exigence de transparence et de publication appropriée des conditions ONP.
Conditions de fourniture
Le point 4 aborde la question des conditions de fourniture des SDCP. Il précise
que les organisations doivent utiliser un ensemble de conditions générales de
fourniture contenant un nombre minimum de paramètres d'importance vitale pour
 les utilisateurs, notamment en ce qui concerne le délai de livraison d'un type
déterminé de SDCP, la durée de la période contractuelle et le temps de
réparation. Il fait également référence à la politique de remboursement et aux
objectifs de performance du réseau.
Procédures communes de commande, de facturation et de maintenance
Le point 5 précise que les utilisateurs doivent être en mesure de commander des
SDCP selon une méthode commune et, si nécessaire, de communiquer avec une même
organisation pour la procédure de commande, de facturation et de maintenance.
Par la mise en oeuvre d'une capacité de type "numéro vert" au niveau
communautaire, il permet d'autre part la mise en place de dispositions
permanentes concernant des capacités d'appel en PVC donnant la possibilité aux
prestataires communautaires de services de facturer leurs clientèles par une
facturation globale. Le "service de type kiosque" (guichet muet) permet,
d'autre part, à l'organisation fournissant les SDCP de rassembler dans une même
facture le coût du service à valeur ajoutée et celui de l'appel en facilitant de
la sorte la fourniture de services de ce type dans toute la Communauté, en
particulier par des prestataires de service de petite et moyenne dimension.
Quai ité du service
Les points 6 et 7 concernent la qualité du service et demandent que soient
adoptés des indicateurs communs pour les aspects de performance du réseau qui
portent sur la qualité du service, ainsi que des méthodes de mesure
correspondantes. Ces deux points figurent à l'annexe III.
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 Principes de tarification
 Les points 8 et 9 portent sur le principe fondamental d'indépendance vis-à-vis
 de l'application qui doit être appliqué aux tarifs des SDCP, et identifient les
 éléments de tarification distincts qui doivent normalement figurer dans ces
 tarifs.
Notification
Les points 10 et 11 concernent les informations que les autorités réglementaires
nationales doivent communiquer pour permettre à la Commission de surveiller la
mise en oeuvre de cette recommandation, notamment en ce qui concerne les
organisations qui se conforment à ses dispositions.
Aide aux ut 11Isateurs
Le point 12 porte sur une procédure d'aide aux utilisateurs lorsque des
difficultés sont rencontrées quant aux objectifs de la présente recommandation,
en particulier pour ce qui concerne les dispositions relatives aux conditions
générales de fourniture et à la qualité du service.
Avancement des travaux
Le point 13 recommande que la Commission analyse l'avancement des travaux de
mise en oeuvre des recommandations, en consultation avec le comité ONP.
V. CONCLUSIONS
La directive 387/89/CEE préconise dans son annexe III.3 l'adoption par le
Conseil pour le 1er Juillet 1991, sur proposition de la Commission, d'une
recommandation relative à la fourniture des interfaces techniques, aux
conditions d'utilisation et aux principes de tarification applicables à la
fourniture de services à commutation de paquets, conformément aux principes de
fourniture d'un réseau ouvert; dans un même temps, cette recommandation devrait
en particulier inviter les Etats membres à prendre les mesures requises pour
qu'au moins un service de ce type soit disponible sur leur territoire.
La présente proposition de la Commission de recommandation du Conseil relative à
la fourniture harmonisée d'un ensemble minimum de services de données à
commutation de paquets conformément aux principes de la fourniture d'un réseau
ouvert (ONP) tient compte des principes généraux harmonisés figurant dans la
 ---pagebreak--- directive-cadre ONP et précise quels sont les services qui doivent être fournis
dans tous les Etats membres de façon harmonisée. Cette recommandation est souple
et pourra être adaptée, en fonction de l'évolution de la demande et des progrès
technologiques. Par conséquent, la proposition améliore de façon non négligeable
les conditions concurrentielles du marché européen des télécommunications.
Le Conseil est invité à adopter la proposition de recommandation ci-Jointe.
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                                    Propos it ion de
                              RECOMMANDATION DU CONSEIL
         relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de
          données à commutation de paquets conformément aux principes de la
                          fourniture de réseau ouvert (ONP)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
 Vu le traité instituant ia Communauté économique européenne,
 vu   la    directive 90/387/CEE    du   Conseil,    du  28 Juin 1990,   concernant
 l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la
mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP),*1)
vu la proposition de la Commission,*2)
considérant que la directive 90/387/CEE envisage, entre autres, les principes de
 l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux domaines des services de
données à commutation de paquets et de circuits;
considérant    que la directive 90/387/CEE prévoit à son annexe III point 3
 l'adoption    d'une   recommandation   concernant    la  fourniture   d'interfaces
techniques,    les conditions d'utilisation et les principes de tarification
s'appliquant   à la fourniture de services de données à commutation de paquets
conformément   aux principes du réseau ouvert;
considérant que les réseaux publics de données à commutation de paquets sont les
réseaux les plus courants au moyen desquels les services de données à
commutation de paquets sont disponibles dans tous les Etats membres;
considérant que les réseaux publics de données à commutation de paquets se sont
développés sur une base nationale et que la disponibilité dans chaque Etat
membre de réseaux publics de données à commutation de paquets offrant des
capacités équivalentes et fournissant une pleine capacité d'interconnexion est
essentielle pour répondre aux exigences des réseaux de données paneuropéens pour
la fourniture de services à valeur ajoutée;
considérant que les réseaux publics de données à commutation de paquets sont
utilisés dans chaque Etat membre pour soutenir les services à valeur ajoutée à
un niveau européen;
considérant   que  la directIve 90/387/CEE préconise qu'un service harmonisé de
données à commutation de paquets (SDCP) soit disponible dans chaque Etat membre;
(1) J0 n* L 192 du 24.07.1990, p.1
(2) J0 n* C
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 considérant qu'en application du principe de la non-discrimination, les SDCP
 doivent être disponibles et fournis, sur demande et sans discrimination, à tous
 les utilisateurs; que, par conséquent, les termes et conditions s'appliquant aux
organisations de télécommunications pour l'utilisation des SDCP en vue de la
 fourniture de services concurrentiels doivent être équivalents à ceux qui
s'appliquent à l'ensemble des autres utilisateurs;
considérant que conformément à la directive 90/387/CEE, les conditions de
 fourniture d'un réseau ouvert ne peuvent          limiter l'accès aux SDCP et
 l'utilisation de ces derniers, sauf pour des raisons d'exigences essentielles
telles qu'elles sont définies dans ladite directive; que ces restrictions
doivent faire l'objet d'une justification objective, respecter le principe de la
proportionalité et ne pas être excessives par rapport aux objectifs poursuivis;
considérant     que    conformément     à   l'article 3    paragraphe 5  de    la
directive 90/387/CEE, la Commission déterminera les modalités d'une application
homogène des exigences essentielles;
considérant que les conditions d'utilisation des services de données à
commutation de paquets doivent découler d'exigences essentielles compatibles
avec la législation communautaire et sont imposées par le biais de modalités
réglementaires et non pas de restrictions techniques;
considérant que conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission* 3 ), les
Etats membres peuvent soumettre la fourniture de services de données à
commutation de paquets ou de circuits à des procédures de licence ou de
déclaration ayant pour objectif la conformité aux exigences essentielles ou aux
réglementations commerciales relatives aux conditions de permanence, de
disponibilité et de qualité du service, ou à des mesures de sauvegarde des
activités d'intérêt économique général confiées à une organisation de
télécommunications pour la fourniture de services de données commutées, si
l'exécution de ces activités est susceptible d'être entravée par les activités
de prestataires de service privés;
considérant que conformément à la directive 90/387/CEE, la Commission a publié
au Journal officiel* 4 ) la liste des normes relatives aux réseaux publics de
données à commutation de paquets convenant à l'ONP; que cette liste peut être
modifiée par des publications ultérieures;
(3) JO n* L 192 du 24.7.1990, p. 10
(4) JO n* C327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de références des normes
     réseaux publics dé données à commutation de paquets.
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 considérant que les procédures communes de commande, de commande unique, de
 facturation et de maintenance unique sont essentielles pour promouvoir
 l'utilisation des SDCP dans l'ensemble de la Communauté; que toute coopération
 des organisations dans ce domaine doit être conforme à la législation
 communautaire en matière de concurrence; qu'en particulier, ces procédures ne
 peuvent donner lieu à une fixation des prix ou à un partage du marché; que la
 promotion de ces procédures doit se faire par les mécanismes du marché, par
exemple par le truchement d'un mémorandum d'accord entre les organisations
 fournissant les services de données à commutation de paquets, conformément aux
dispositions de la présente recommandation;
considérant qu'afin de promouvoir l'exploitation  à l'échelle européenne par les
prestataires de services utilisant les SDCP, il   est souhaitable de prévoir un
système où l'abonné appelé paye les appels sur     la base du numéro appelé, en
permettant l'offre d'appels gratuits à l'abonné   ayant accès au service offert
par le prestataire (numéro vert);
considérant qu'afin de promouvoir l'utilisation des SDCP par les petits et
moyens prestataires de services à valeur ajoutée, il est souhaitable d'appliquer
des dispositions en matière de facturation facilitant ces opérations dans
 l'ensemble de la Communauté; que ces dispositions doivent permettre de combiner
 les coûts du service à valeur ajoutée et le coût de l'appel dans une facture
unique perçue par l'organisation fournissant les SDCP (système de type kiosque);
considérant qu'il est important dans ce contexte que l'attribution appropriée
d'une capacité de numérotation harmonisée permette la mise en place d'un service
de ce type dans toute la Communauté; que cette attribution doit être faite
conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement;
considérant que la qualité du service telle qu'elle est perçue          par  les
utilisateurs est un aspect essentiel de la commutation de paquets;
considérant que conformément à la directive 90/387/CEE, les tarifs doivent être
basés sur des critères objectifs, compte tenu du fait que dans un environnement
concurrentiel les tarifs s'aligneront sur les coûts; qu'ils doivent être
transparents et publiés adéquatement; qu'ils doivent être suffisamment non
amalgamés conformément aux règles de concurrence du traité et qu'ils doivent
être non discriminatoires et garantir l'égalité de traitement;
considérant qu'un haut niveau de protection de données, équivalent au niveau de
protection des autres services publics de télécommunications numériques doit
être appliqué aux SDCP; que ces exigences doivent être prises en compte dans la
mise en oeuvre des SDCP;
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considérant que d'autres offres faites par les organisations fournissant les
services de données à commutation de paquets, outre celles faites conformément
aux dispositions de la présente recommandation, ne peuvent faire obstacle à la
fourniture de l'ensemble minimal;
considérant   que conformément    au principe de séparation des fonctions
réglementaires et d'exploitation et au principe de subsidiarité, l'autorité
réglementaire nationale de chaque Etat membre doit jouer un rôle important dans
la mise en oeuvre de la présente recommandation-,
considérant qu'afin de permettre à la Commission de suivre efficacement la mise
en oeuvre de la présente recommandation, il est nécessaire que les Etats membres
fournissent les informations pertinentes demandées par la Commission,
 ---pagebreak---                                    - 14
RECOMMANDE QUE :
1.  les Etats membres prennent        les mesures nécessaires pour assurer la
    fourniture d'un ensemble minimal de SDCP présentant des caractéristiques
    techniques harmonisées conformes à l'annexe I, compte tenu de la demande
    commerciale;
2.  la Commission décide des modifications requises pour adapter l'annexe I à
    révolution     technique et à       la demande commerciale, conformément à
    l'article 9 de la directive 90/387/CEE;
3.  les Etats membres prennent les mesures requises pour que les informations
    concernant les SDCP citées au point I et relatives aux caractéristiques
    techniques, aux      conditions générales de fourniture, aux       conditions
    d'utilisation, aux tarifs et aux conditions de connexion d'équipements
    terminaux soient publiées selon la présentation figurant à l'annexe II;
4.  les conditions générales de fourniture citées au point 3 couvrent au minimum
         les délais types de livraison, c'est-à-dire les périodes à compter de la
        date à laquelle l'utilisateur fait une demande ferme de connexion du
        service et durant lesquelles 80 % de SDCP demandés ont été livrés aux
        ut i i isateurs.
        Chaque période sera déterminée sur la base des délais réels de livraison
        du SDCP concerné au cours d'un intervalle de temps récent et d'une durée
        raisonnable. Le calcul ne peut inclure les cas où des délais tardifs de
        livraison ont été demandés par les utilisateurs. Une date cible de
        livraison pour les nouveaux types de SDCP est publiée en lieu et place
        du délai type de livraison,
        les périodes contractuelles, qui incluent les périodes généralement
        prévues pour les contrats, et les périodes contractuelles minimals que
        l'utilisateur doit accepter pour le SDCP,
        les temps de réparation types, à savoir les périodes à compter du moment
        où un message de défaillance a été transmis à l'unité responsable de
        l'organisation fournissant les SDCP Jusqu'au moment où 8 0 % des SDCP
        concernés ont réparés et où la remise en service a été notifiée à
        l'utilisateur. Pour les nouveaux types de SDCP, un délai de réparation
        cible sera publié en lieu et place du temps de réparation type. Lorsque
        des classes de qualité de réparation différentes sont offertes pour le
        même SDCP, les différents temps de réparation types sont publiés,
        la politique de remboursement,
        les indicateurs de qualité du service définis conformément au point 8-,
 ---pagebreak---                                   -15 -
5.   les Etats membres, compte tenu des travaux de la CEPT* 5 ), constatent
     l'importance et promeuvent la mise en place, conformément à la procédure et
    aux règles fondamentales du traité, en consultation avec les utilisateurs,
    de procédures harmonisées pour l'accès des utilisateurs aux SDCP, notamment
    via les procédures suivantes :
         une procédure commune de commande, à savoir une procédure de commande
         pour les marchés de SDCP intracommunautaires qui assurent le caractère
         commun, au sein de toutes les organisations fournissant des SDCP, des
         informations   qui   doivent   être   fournies   par   l'utilisateur   et
         l'organisation fournissant ces services, ainsi que du format de
         présentation de ces informations,
         une procédure de commande unique, à savoir un système par lequel
         l'ensemble des transactions concernant un utilisateur et requises pour
         l'acquisition de SDCP intracommunautaires fournis par plus d'une
         organisation, puissent être effectuées entre l'utilisateur et une même
         organisation fournissant les SDCP,
         une procédure de facturation unique, à savoir un système par lequel les
         transactions de paiement des SDCP intracommunautaires fournis par plus
         d'une organisation à un même utilisateur puissent être effectuées en un
         lieu unique entre l'utilisateur et une même organisation fournissant les
         SDCP, et
         une procédure de maintenance unique, à savoir un système par lequel la
         transmission    de    messages    de   défaillance    pour    les    SDCP
         intracommunautaires fournis par plus d'une organisation à un même
         utilisateur puisse être effectuée en un lieu unique, entre l'utilisateur
         et une même organisation fournissant les SDCP, organisation qui assumera
         l'entière responsabilité de la remise en service;
    Ces procédures doivent inclure pour le service la mise en oeuvre à l'échelle
    communautaire de dispositions prévoyant :
         une capacité permettant à l'abonné appelé de payer les appels (numéro
         vert),
         une capacité par laquelle le coût du service à valeur ajoutée et le coût
         de l'appel sont associés dans une facture unique perçue par
         l'organisation fournissant des SDCP (système de type kiosque);
(5) Système spécifique de service à guichet unique pour le RPDCP, CAC
    octobre 90.
 ---pagebreak---                                   - 16 -
La promotion de ces procédures doit passer par les mécanismes du marché, par
exemple par le truchement d'un mémorandum d'accord ouvert à toutes les
organisations fournissant des SDCP, conformément aux dispositions de la présente
recommandation.
6.  Les indicateurs communs concernant les aspects de performance du réseau en
    matière de qualité du service et des méthodes communes de mesures soient
    adoptées, notamment pour les indicateurs figurant à l'annexe III;
7.   les autorités réglementaires nationales prennent les mesures requises pour
    que des rapports statistiques périodiques soient disponibles et illustrent
     les performances relatives aux       indicateurs de qualité du service,
    conformément au point 6, au moins pour chaque année civile, à partir du 1er
    janvier 1993
8.  les tarifs soient basés sur des critères objectifs et indépendants du type
    d'application mis en oeuvre par les utilisateurs de SDCP, lorsque des types
    de fonctions similaires sont utilisés;
9.  les tarifs des SDCP contiennent normalement les éléments suivants :
         une taxe initiale,
         une redevance périodique,
         une taxe d'utilisation, y compris normalement une taxe par appel basée
         soit sur une taxe par unité de durée et/ou de volume minimal ou une taxe
         d'établissement d'appel, une taxe liée au volume basée sur l'utilisation
         d'un nombre intégral de segments* 6 ) et une taxe liée à la durée basée
         sur un intervalle de temps suffisamment court pour éviter toute
         discrimination à l'égard des transactions courtes.
    Lorsque d'autres éléments de tarification sont utilisés, ils doivent être
    transparents et fondés sur des critères objectifs;
10. les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission avant le
    31 décembre 1991 les organisations fournissant les SDCP conformément aux
    dispositions de la présente recommandation, ainsi que toute modification de
    ces informations;
(6) Un segment comporte 64 octets (ou        bytes) maximum  de  données
    utilisateur, l'octet comptant 8 bits.
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11. les autorités réglementaires nationales prennent les mesures requises pour
    que soient établis des rapports succincts concernant en particulier la
    disponibilité des SDCP au titre du point 1, la mise en oeuvre des conditions
    générales de fourniture au titre des points 3 et 4 et les rapports cités au
    point 7, au noins pour chaque année civile; ces rapports sont transmis à la
    Commission au plus tard trois mois après la fin de la période annuelle
    couverte par le rapport;
12. l'autorité réglementaire nationale prenne les mesures requises pour établir
    une procédure simple pour les services de données à commutation de paquets
    pouvant être invoquée en cas de difficultés rencontrées à l'égard des
    objectifs de la présente recommandation, notamment des dispositions des
    points 1, 3, 4, 6 et 8;
13. la Commission analyse l'état d'avancement de      la mise en oeuvre de la
    présente recommandation, en consultation avec     le comité ONP (en vue de
    l'accomplissement des objectifs de la directive  90/387/CEE et) sur la base
    des rapports succincts fournis au titre du point 13.
Fait à Bruxelles,                                    Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                    - 18 -
                                        ANNEXE I
              DEFINITION D'UN ENSEMBLE MINIMUM DE SERVICES DE DONNEES
           A COMMUTATION PAR PAQUETS VALABLE A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE
              PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES HARMONISEES
                      CONFORMEMENT AU POINT 1 ET AU CALENDRIER
                             DE LEUR MISE A DISPOSITION
A.  GENERALITES
Les recommandations visent à assurer l'offre harmonisée aux utilisateurs d'un
ensemble minimum de SDCP conformément aux principes de la fourniture d'un réseau
ouvert afin de faciliter le développement de services à l'échelle européenne.
Ces services doivent :
i)      être disponibles sur une base adéquatement non amalgamée afin de donner
        aux utilisateurs une souplesse optimale;
 i)     être structurés de la façon suivante (sur la base des services) :
        Offre ONP de base
             ensemble(s)accès/fonctions qui doit(doivent) être offert(s) par tous
             les réseaux;
             l'utilisateur sélectionne (un) ensemble afin de disposer du service
             de base;
             tarification amalgamée de l'ensemble.
        Options ONP pour les      utilisateurs
             fonction offerte par tous les réseaux sur une base individuelle;
             fonction qui peut être sélectionnée par l'utilisateur;
             peuvent  dans certains cas spécifiques remplacer    les fonctions de
             I'offre de base;
Mi)     tenir compte de l'évolution technologique        et du développement   de
        caractéristiques disponibles qui n'étaient       pas envisagées dans   le
        service proposé.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
B.   NORMES APPLICABLES
Les normes applicables pour cet ensemble minimum            de SDCP présentant des
caractéristiques techniques harmonisées sont, en           particulier, celles qui
figurent dans la liste indicative des normes relatives      aux services de données à
commutation de paquets convenant à I'ONP publiées           au Journal officiel* 1 ),
conformément     à   la    procédure     de    l'article 5    paragraphe 1    de   la
directive 90/387/CEE.
C.   CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE SERVICE ET CALENDRIER          DE MISE EN
     OEUVRE
C.1. OFFRES QUI DOIVENT ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD
      LE 31 DECEMBRE 1991
SERVICE                                 OFFRE
                                   OFFRE DE BASE
                         débits binaires d'accès : 2400,
                                 4800, 9600 bits/s
                         support des ETTD conformément à
                      CEPT T/TE 08-01 1 , CEPT T/TE 08-03 2 et
                          conformément à ETS T/TE 04-06 3
X.25                   couche 3 pour CVS (1 canal logique)
                                OPTIONS UTILISATEUR
                         canaux logiques supplémentaires
                     d'au moins 32 options pour 9600 bits/s
                         indiquées4 dans CEPT T/TE 08-02 5
                                    sous E ou AE
(1) JO n* C 327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de référence des normes -
      réseaux publics de données à commutation de paquets.
 ---pagebreak---                                   - 20
                                  OFFRE DE BASE
              débit binaire d'accès : 300 bits/s (modem V.21)
                            1200 bits/s (modem V.22)
                     profils de terminaux standard X.28
X.28          support de DTE conformément à CEPT T/TE 08-02 5 ,
appel entrant           CEPT T/TE 08-03 2 et ENV 41901 6
uniquement
                               OPTIONS UTILISATEUR
                                        NUI
                              sélection de profiIs
                         standardisés supplémentaires7
                              taxation à l'arrivée7
                                  OFFRE DE BASE
                             utilisation nationale
                       au moins un des deux ensembles :
                1) 2400 bits/s (modem V.22 bis ou modem V.32)
                      2) 4800, 9800 bits/s (modem V.32)
X.32
Service                    un canal logique ou plus
non identifié
                               taxation à I'arrivée
                                     mode CVS
              Support de DTE conformément à CEPT T/TE 08-02 5 ,
                     CEPT T/TE 08-03 2 et ETS T/TD 08-06 8
                                  OFFRE DE BASE
                 vitesses de transfert et modems comme pour
                          les services non identifiés
X.32                     identification par NUI ou XID
Service
identifié     support de DTE comme pour les cas non identifiés
appel entrant
uniquement
                           1 canal logique, mode CVS
 ---pagebreak---                                      - 21 -
C.2. OFFRES QUI DOIVENT ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 31 JUIN 1992
SERVICE                                  OFFRE
                                     OFFRE DE BASE
                Débit binaire d'accès : 48000 bits/s 64000 bits/s
                                 OPTIONS UTILISATEUR
X.25                     au moins un total de 128 canaux
                           logiques supplémentaires pour
                                  48000 ou 64000 b/s
                                 Groupe de recherche
              Réacheminement des appels à l'intérieur d'un réseau
                               utiIisant le même CIRD
                                interruption étendue
                   services ETTD selon spécifications du CCITT
                          utilisation intracommunautaire
                                   des services GFU
              notification de modification de l'adresse du demandé
C.3. OFFRES QUI DOIVENT ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE
     31 DECEMBRE 1992
SERVICE                                  OFFRE
                                OPTIONS UTILISATEUR
X.25
                   Utilisation intracommunautaire des services
                              de taxation à I'arrivée
                                    OFFRE DE BASE
                       Débit binaire d'accès : 2400 bits/s
X.28                               (modem V.22 bis)
appel entrant
uniquement                      OPTIONS UTILISATEUR
                 utilisation intracommunautaire des services de
                                taxation à I'arrivée
X.32                                OFFRE DE BASE
service
non identifié       Utilisation intracommunautaire du service
 ---pagebreak---                                 - 22 -
1 Harmonisation de l'accès spécialisé en mode paquet à un réseau public de
  données à commutation de paquets (RPDCP) pour l'OSI
2  Interfonctionnement général et aspects concernant le service des réseaux de
  données à commutation de paquets
3 Exigences d'agrément pour les équipements terminaux à connecter aux réseaux
  publics de données à commutation de paquets utilisant la recommandation
  CCITT X.25 (1984)
4 Sauf : Réacheminement des appels à l'intérieur d'un réseau utilisant      le
           même CIRD
           Utilisation internationale des services GFU
           Utilisation internationale des services de taxation à l'arrivée
           Groupe de recherche
           Notification de modification de l'adresse du demandé
           Interruption étendue
           Services ETTD selon spécifications du CCITT
5 Aspects relatifs à I'interfonctionnement des réseaux publics de données à
  commutation de paquets
6 Les messages X.28 ne sont pas destinés à l'exploitation automatique des ETTD
  et ne peuvent par conséquent dépendre des dispositions nationales. La mise
  en oeuvre progressive de X.23 (1988) et X.28 (1988) permettra le paramétrage
  de X.3 afin de déterminer si les messages nationaux ou normalisés CCITT
  seront employés à l'interface.
7  interconnexion des systèmes d'information
  Procédures mode X.29 entre un DTE mode paquet ou un PAD et un PAD via un
  réseau de données à commutation de paquets X.25 public ou privé, ou une
  entité de niveau paquet ISO 8208 et une entité de niveau ISO 7776. Accès
  mode caractère X.3 via un PAD public ou privé connecté à un réseau à
  commutation de paquets X.25 ou une entité de niveau paquet ISO 8208 ou une
  entité de niveau ISO 7776. Accès mode caractère X.28 via un circuit
  téléphonique ou un circuit de données à un PAD
8 Pour utilisation internationale
9 Harmonisation de l'accès commuté au RPDCP pour les systèmes terminaison OSI
 ---pagebreak---                                     - 23 -
                                       ANNEXE I I
          PRESENTATION POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS A COMMUNIQUER
            CONCERNANT LES SERVICES DE DONNEES A COMMUTATION DE PAQUETS,
                                CONFORMEMENT AU POINT 3
Les    informations   citées   au   point 3  de   la  recommandation  doivent  être
communiquées selon la présentation suivante.
A. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et
électriques ainsi que        les spécifications techniques et de performances
détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préjudice de la
directive du Conseil 83/189/CEE*2) prévoyant une procédure d'information dans
le domaine des normes et réglementations techniques. Il doit être fait
clairement référence aux normes mises en oeuvre.
B. CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
Les conditions générales de fourniture doivent       inclure au moins  les éléments
définis au point 4.
C. CONDITIONS D'UTILISATION
Les conditions résultant de l'application des exigences essentielles.
D. TARIFS
Les tarifs doivent normalement inclure la taxe initiale, la redevance périodique
et la taxe à l'utilisation (y compris, normalement, une taxe par appel, une taxe
liée au volume et une taxe liée à la durée). Des indications précises concernant
les autres taxes, par exemple relatives à la qualité du service ou à la
fourniture en masse, doivent être disponibles.
E. CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCE ET/OU DE DECLARATION POUR L'UTILISATION DES
    SDCP, LE CAS ECHEANT
F. CONDITIONS DE CONNEXION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
(2) JO n* L 109 du 26.04.1983, p. 8.
 ---pagebreak---                                   - 24 -
                                     ANNEXE I I I
            INDICATEURS RELATIFS AUX" PERFORMANCES JJU RESEAU' ENjMf'IEttE
                          DE QUALITE DU SERVICE DES SDCP
Des indicateurs communs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la
qualité du service du SDCP et des méthodes communes de mesures doivent être
adoptées pour permettre de déterminer un échantillon représentatif de la
performance de l'accès direct de chaque utilisateur aux SDCP, ainsi que la
performance statistique de bout en bout réalisée par le réseau dans son
ensemble.
Ces indicateurs de performance du réseau en matière de qualité du service des
SDCP et ces méthodes de mesure doivent reposer sur les travaux en cours de la
CEPT et notamment les recommandations T/CAC2* 3 ), T/CAC3* 4 ), T/CAC4* 5 ).
Pour chacun des critères de performance ci-dessus, les indicateurs sélectionnés
doivent être représentatifs du service :
DisponibiIité                            Taux d'échec de sélection pour raison
                                         d'encombrement du réseau (NC) (UNCR),
                                         Disponibilité du service
Sécurité de fonctionnement               Temps moyen   entre   déconnexions pour    NC
                                         (MTNC),
                                         Temps   moyen    entre    réinit ialisat ions
                                         (MTRS),
Rapidité du service                      Débit transmis (TTP),
                                         Débit reçu (RTP),
                                         Délai de propagation aller-retour (RTD),
                                         Délai d'établissement d'une communication
                                         (CSD).
(3) Indicateurs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la
    qualité du service et services internationaux à commutation de
    paquets.
(4) Surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la
    qualité du service international à commutation de paquets utilisant
    des indicateurs dont la dérivation est interne.
(5) Surveillance des aspects de performance du réseau relatifsa la
    qualité du service international à commutation de paquets utilisant
    des indicateurs dont la dérivation est externe.
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Les résultats des mesures de performance du réseau doivent être disponibles
publiquement de sorte que les utilisateurs des SDCP puissent être informés des
niveaux de performance obtenus pour les services nationaux et européens. Ces
statistiques doivent permettre d'établir une comparaison avec les valeurs cibles
définies pour la performance du réseau dont la publication est requise par le
point 3 de la recommandation.
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                                                                COM(91) 208 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-267-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73507-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg