CELEX: 31986R1371
Language: fr
Date: 1986-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1371/86 de la Commission, du 7 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

8 . 5. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 120/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N» 1371 /86 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans
                                                                      le secteur du lait et des produits laitiers (% l'élément du
                                                                      prélèvement établi en utilisant un coefficient qui exprime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                le rapport en poids existant entre le lait en poudre
péenne,
                                                                     contenu dans le produit, d'une part, et le produit lui­
                                                                      même, d'autre part, est, pour les produits de la sous-posi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     tion 04.02 B I b), calculé en multipliant le montant de
                                                                     base par la quantité de lait en poudre contenue dans le
                                                                      produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne l'élément
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                du prélèvement établi en utilisant un coefficient qui
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         exprime le rapport en poids existant entre les composants
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (2), et             laitiers, contenus dans le produit, d'une part, et le produit
notamment son article 14 paragraphe 8 ,                               lui-même, d'autre part ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      considérant que le montant de base doit être égal à un
                                                                      centième du prélèvement visé pour chaque produit à l'ar­
considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement              ticle 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2
(CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­               deuxième alinéa du règlement n0 1073/68 ;
portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun            considérant que 1 annexe II du règlement (CEE)
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0              n° 2915/79 a défini certains produits du groupe n° 11
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                  originaires et en provenance de certains pays tiers ; que le
les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­           prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'annexe I
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et           du règlement (CEE) n0 1767/82 Q, modifié en dernier
des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0              lieu par le règlement (CEE) n0 778/86 (8) ;
950/68 relatif au tarif douanier commun f), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 748/86 (4) ;
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n° 3700/81 de la
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                  Commission du 23 décembre 1981 (9) a établi les moda­
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,              lités d'application intérimaires des accords avec l'Autriche
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil               et la Finlande relatifs aux fromages ;
ont été fixés, pour la campagne laitière 1986/ 1987, par le
règlement (CEE) n0 1339/86 du Conseil Q ;
                                                                       considérant que, dans la limite des contingents tarifaires
                                                                       visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82, le
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont             prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le                 partie du groupe 10 ou 11 et relevant des sous-positions
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­             04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal au montant fixé à ladite
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode               annexe :
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont
 indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 1 1 de ce règle­
 ment ; que cette méthode consiste à effectuer la somme                considérant que, aussi longtemps qu il est constaté qu'à
 des divers éléments définis auxdits articles ;
                                                                       l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
                                                                       assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
 n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 , arrêtant            au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
 les modalités d'application pour l'établissement des prix             prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                       somme de deux éléments :
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
0   JO  n0 L 119 du 8 . 5 . 1986.                                      (*) JO  n0 L  180 du 26. 7. 1968, p. 25.
(3) JO  n0 L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .                               Q   JO  n0 L  196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(4) JO  n0 L 71 du 14. 3. 1986, p. 3.                                  (8) JO  n0 L  73 du 18 . 3. 1986, p. 21 .
O   JO  n" L 119 du 8 . 5. 1986.                                       Q   JO  n0 L  369 du 24. 12. 1981 , p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 120/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 5. 86
— un element égal au montant résultant de celles des             de maturation, de qualité et de présentation entre le
     dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)          produit assimilé en question et son produit pilote ; que les
     n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en      ajustements concernant la composition doivent être
     question,                                                   calculés en multipliant la différence entre la teneur des
                                                                 composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle
— un élément additionnel fixé à un niveau permettant             du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur
     de rétablir, compte tenu de la composition et de la         attribuée, dans le commerce international, à une unité de
     qualité des produits assimilés, le rapport normal des       poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­
     prix à l'importation dans la Communauté ;                   tements doivent être calculés en tenant compte de la
                                                                 différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
                                                                 de la Communauté, à chacune des caractéristiques du
considérant que, pour les produits pour lesquels le droit        produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché
de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
                                                                 à la caractéristique correspondante du produit assimilé en
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le       cause, d'autre part ;
prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 804/68 , être limité au montant résul­
tant de cette consolidation ;
                                                                 considérant que, à défaut d informations relatives aux prix,
                                                                 le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                établi sur la base de la valeur des matières premières
1073/68 , un prix franco frontière doit être établi pour         contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
chacun des produits pilotes définis à l'annexe I du règle­       partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix
ment (CEE) n° 2915/79 ; que ces prix doivent être établis        sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
pour des produits marchands de bonne qualité ;                   rendements moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être           considérant qu un prix franco frontière peut, à titre excep­
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­    tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
bles dans le commerce international des produits visés à         période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
l'article 1 " parties a) 2 et b) à g) du règlement (CEE) n0      ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
804/68 à l'exclusion des produits assimilés pour lesquels        l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
le prélèvement n'est pas égal à celui applicable à leurs         pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
produits pilotes ; que, lors de la constatation de ces possi­    sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
bilités, la Commission doit tenir compte de toutes les           et si la Commission estime que les prix disponibles
informations relatives aux prix pratiqués franco frontière       n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
de la Communauté pour des produits en provenance des             effective du marché, entraîneraient des modifications
pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers, dont      brusques et considérables du prix franco frontière ;
elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
membres, soit par ses propres moyens ;
                                                                 considérant que, conformément à 1 article 19 paragraphe 1
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 (') a fixé les      du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
valeurs franco frontière espagnole applicables à l'importa­      présent règlement est reprise dans le tarif douanier
tion de certains fromages d'origine et en provenance de          commun ;
Suisse ;
                                                                 considérant que, en vertu de 1 article 8 du règlement
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte           (CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
des informations concernant une faible quantité qui n'est        zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
pas représentative des échanges du produit en cause et           révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou        jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
les informations disponibles permettent à la Commission
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la
tendance réelle du marché ;
                                                                 considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des      prélèvements, il convient de rete­
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des          nir, pour le calcul de     ces derniers :
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière     — pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
de la Communauté ou à des produits marchands de                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
considération, notamment les différences de composition,              1676/85 (2),
0) JO n0 L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.                             (2) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 5. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 120/ 19
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                                   Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 para­
     et du coefficient précité ;                               graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés à l'an­
                                                               nexe .
                                                                                        Article 2
considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
nexe du présent règlement,                                     Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1986.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 120/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 5. 86
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 7 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                           dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                         (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
     du tarif                                                                                                           Montant
    douanier                               Désignation des marchandises                              Code
                                                                                                                     du prélèvement
    commun
04.01         Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6 % :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait battu) et
                       autres laits fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1          0110                  31,84
                       b) autres                                                                    0120                  29,43
\                 II . autres :
                       a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 %                                            0130                  29,43
                           2, supérieure à 4 %                                                      0140                  35,83
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 %                                            0150                  28,22
\                          2, supérieure à 4 %                                                      0160                  34,62
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                               0200                  69,91
                   II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                              0300                 147,90
                  III. supérieure à 45 %                                                            0400                228,57
04.02         Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
              A. sans addition de sucre :
                    I. Lactosérum                                                                   0500                  27,89
                   II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620                 158,01
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                     0720                 200,14
                            3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      0820                 202,56
                            4, supérieure à 29 %                                                    0920                 250,77
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                  ||
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          1020                150,76
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                      1120                192,89
                            3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       1220                195,31
                            4, supérieure à 29 %                                                     1320                243,52
 ---pagebreak--- 8 . 5. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 120/21
                                                                                            (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
     du tarif                                                                                                               Montant
    douanier                                Désignation des marchandises                                Code
                                                                                                                        du prélèvement
    commun
04.02            III. Lait et crème de lait, autres qu en poudre ou granulés :
(suite)                a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 11 % :
                            1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                 8,9 %                                                                  1420                   30,14
                           2, autres                                                                    1520                   40,69
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 %                                              1620                 147,90
                           2, supérieure à 45 %                                                         1720                 228,57
              B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » ('), en récipients herméti­
                          quement fermés d'un contenu net de 500 g ou moins et d'une
                          teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et infé­
                          rieure ou égale à 27 % (2)                                                    1820                   36,27
                      b) autres :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1 ,5 % (3)                                    2220               1 ,5076 (4)
                                                                                                                              par kg
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)                2320               1,9289 (4)
                                                                                                                              par kg
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                               2420               2,4352 (4)
                                                                                                                              par kg
                          2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1 ,5 % (3)                                    2520               1,5076 O
                                                                                                                              par kg
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)                2620               1,9289 0
                                                                                                                              par kg
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                               2720               2,4352 O
                                                                                                                              par kg
                  II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 9,5 %                                                                 2820                   52,91
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 45 % (3)                                           2910               1,4790 n
                                                                                                                              par kg
                          2, supérieure à 45 % (3)                                                      3010               2,2857 f5)
                                                                                                                              par kg
04.03         Beurre :
              A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 %                   3110                  268,90
              B. autre                                                                                  3210                  328,06
04.04         Fromages et caillebotte :
              A. Emmental, gruyère, sbrinz, bergkàse, appenzell, vacherin fribourgeois et
                  tête de moine, autres que râpés ou en poudre                                          3300                  217,50 («)
              B. Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger ») fabriqués à base de lait
                  écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                                   3900                  336,75 O
              C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                               4000                  1 57,44 (8)
 ---pagebreak--- N0 L 120/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                                8 . 5. 86
                                                                                            (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
     du tarif                                                                                                              Montant
    douanier                              Désignation des marchandises                                  Code
                                                                                                                        du prélèvement
    commun
04.04         D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids
suite             de matières grasses :                                                            I
                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en            I
                       poids de la matière sèche :                                                 \
                       a) inférieure ou égale à 48 %                                                   4410                170,30 (9)
                       b) supérieure à 48 %                                                            4510                185,20 0
                  II. supérieure à 36 %                                                                4610                281,92
              E. autres :                                                                          I
                   I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières             \
                       grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau           \
                       dans la matière non grasse :
                       a) inférieure ou égale à 47 %                                                   4710                336,75
l                      b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           1 . Cheddar                                                                 4800                233,53 (10)
                           2 , autres                                                                  5000                 180,95 (")
                       c) supérieure à 72 % :                                                      \
                           1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                               ou égal à 500 g                                                         5210                135,71
                           2, autres                                                                   5250                277,67
                  II . autres :
                       a) râpés ou en poudre                                                           5310                336,75
                       b) autres                                                                       5410                277,67
17.02         Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou
              de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres
              et mélasses caramélisés :
              A. Lactose et sirop de lactose :
                  II. autres (que ceux contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de
                       produit pur) (12)                                                               5500                  41,95
21.07         F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                  I. de lactose                                                                        5600                  41,95
23.07         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
              de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                  produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose,
                 de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-posi­
                 tions 17.02 B et 21.07 F II, et des produits laitiers (13) :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                       glucose, ou de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine :
                       a) ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
                           3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 % et inférieure à 75 %                                               5700                115,49
                           4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               75 %                                                                    5800                150,16
                       b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 %
                           et inférieure ou égale à 30 % :
                           3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 %                                                                    5900                140,54
                       c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
                           3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 %                                                                    6000                115,59
I                 II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni
                       maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits           !
                       laitiers                                                                        6100                150,16
 ---pagebreak--- 8 . 5. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 120/23
  (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" », les produits exempts de germes
      pathogènes et toxigènes et qui moins de 1 0 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
  (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) 7,25 Écus ;
      c) 21,89 Écus.
  (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) 21,89 Écus.
  (®) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou
          pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
      — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse.
  (J) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'article 1 "
      paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1767/82.
  (8) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I du
      règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (®) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du règlement
      (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés en provenance
      d'Autriche et de Finlande.
(10) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à :
      — 12,09 Écus pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance du Canada,
      — 1 5,00 Écus pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(") Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de Roumanie
          et de Suisse,
      — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
      — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
      — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Rouma­
          nie, de Turquie et de Yougoslavie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de
          Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie, de Chypre et de Yougoslavie,
      — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et pour les produits repris sous r)
          de ladite annexe importés en provenance de Norvège,
      — à 60 Écus pour les produits repris sous s) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 15,00 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(l2) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même
      prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
C3) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04
      et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F L