CELEX: 31996R2295
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2295/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

30 . 11 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 311 /31
                                    REGLEMENT (CE) N° 2295/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1 996
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (7),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                     96 (s);
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 ( 10), a
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            Conseil ("); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  fixation des restitutions;
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
portation;                                                           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                     notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
considérant que les restitutions doivent être fixées en              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er         restitution aux montants repris en annexe;
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application          considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                   duite par le règlement (CE) n 0 1222/96 ( 12), le chiffre 9 est
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le             référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
règlement (CE) n0 95/96 (4);                                         à partir du 1 er janvier 1997;
considérant que la restitution applicable aux malts doit             considérant que les mesures prévues au présent règlement
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nécessaire à la fabrication des produits considérés; que ces
quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
n0 1501 /95;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                     Article premier
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination;
                                                                     Les restitutions à 1 exportation du malt visé à l'article 1 er
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (-5),        sont fixées aux montants repris en annexe.
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­                                       Article 2
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres; que les modalités d'application et de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
détermination de ces conversions ont été établies dans le            1996 .
(') JO   n° L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          O JO    n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(2) JO   n0 L   126 du 24. 5. 1996, p. 37.                           (8) JO  n° L  188 du 27. 7 . 1996, p. 22.
(3) JO   n0 L   147 du 30. 6. 1995, p. 7.                            O JO    n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(4) JO   n0 L   18 du 24. 1 . 1996, p. 10 .                          H JO     n0 L  138 du 21 . 6 . 1995 , p. 1 .
O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (") JO   n0 L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
M JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                H JO     n0 L  161 du 29 . 6. 1996 , p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 311 /32   [ FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 96
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1996, fixant les restitutions applicables à
                                                    l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en ecus / t)
                                         Code produit                      Montant des restitutions (')
                                        1107 10 19000                                24,50
                                        1107 10 99 000                               37,86
                                        1107 20 00 000                               43,84
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                              462/ 96 .