CELEX: 31972R2348
Language: fr
Date: 1972-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2348/72 de la Commission, du 8 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9 . 11 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 253 /7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2348/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 novembre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                   de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                                règlement,
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à
 l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 fixés par le règlement (CEE ) n0 1394/72 (8) et tous                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
 pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                         Article 2
 convenues lors des accords de Washington du 18
 décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                            Le présent règlement entre en vigueur le 9 novem­
 comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                              bre 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
  (3) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg I
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       8,44
                                              II. sucre brut                                                        7,31 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       8,44
                                              II . sucre brut                                                       7,31 (*)
                (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .