CELEX: C2003/264/20
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-331/01: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Paiements supplémentaires octroyés aux éleveurs de bovins en 1996 — Délais de notification des résultats de vérifications")

C 264/12                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 1.11.2003
      sous a), de ladite directive, si un titre obtenu dans un autre État       l’article 234 CE, par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à
      membre par un ressortissant d’un État membre voulant exercer              obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
      une profession réglementée dans l’État membre d’accueil peut              Albacom SpA (C-292/01), Infostrada SpA (C-293/01) et
      être qualifié de diplôme au sens de cette disposition et, si tel est      Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione
      le cas, d’examiner dans quelle mesure les formations sanc-                Economica, Ministero delle Comunicazioni, une décision à
      tionnées par ces diplômes sont comparables en ce qui concerne             titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 97/13/CE du
      tant leur durée que les matières qu’elles couvrent. S’il ressort de       Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à
      ces vérifications qu’il s’agit dans les deux cas d’un diplôme au          un cadre commun pour les autorisations générales et les
      sens de la directive et que ces diplômes sanctionnent des                 licences individuelles dans le secteur des services de télécom-
      formations équivalentes, ladite directive s’oppose à ce que les           munications (JO L 117, p. 15), la Cour (cinquième chambre),
      autorités de l’État membre d’accueil subordonnent l’accès de ce           composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM.
      ressortissant d’un État membre à la profession de directeur dans          C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von Bahr
      la fonction publique hospitalière à la condition qu’il suive la           (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
      formation dispensée à l’École nationale de la santé publique et           greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 septembre 2003 un arrêt
      subisse l’examen organisé à la fin de cette formation.                    dont le dispositif est le suivant:
2)    Lorsqu’un ressortissant d’un État membre possède un diplôme,              Les dispositions de la directive 97/13/CE du Parlement européen et
      obtenu dans un État membre, qui est équivalent à celui requis             du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les
      dans un autre État membre pour accéder à un emploi dans la                autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des
      fonction publique hospitalière, le droit communautaire s’oppose           services des télécommunications, et, en particulier, l’article 11 inter-
      à ce que les autorités du dernier État membre subordonnent                disent aux États membres d’imposer aux entreprises titulaires de
      l’intégration de ce ressortissant dans ledit emploi à la réussite         licences individuelles dans le domaine des services de télécommunica-
      d’un concours tel que le concours d’admission à l’École nationale         tions, du seul fait qu’elles détiennent celles-ci, des charges pécuniaires,
      de la santé publique.                                                     telles que celle en cause dans les affaires au principal, différentes de
                                                                                celles autorisées par ladite directive et qui s’ajoutent à ces dernières.
(1) JO C 275 du 29.9.2001.
                                                                                (1) JO C 275 du 29.09.2001, et JO C 289 du 13.10.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                              (première chambre)
                       du 18 septembre 2003                                                            du 11 septembre 2003
dans les affaires jointes C-292/01 et C-293/01 (demandes                        dans l’affaire C-331/01: Royaume d’Espagne contre Com-
de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Albacom                                 mission des Communautés européennes (1)
SpA et Infostrada SpA contre Ministero del Tesoro, del
Bilancio e della Programmazione Economica, Ministero                            («FEOGA — Apurement des comptes — Paiements supplé-
                       delle Comunicazioni (1)                                  mentaires octroyés aux éleveurs de bovins en 1996 — Délais
                                                                                          de notification des résultats de vérifications»)
(«Services de télécommunications — Autorisations générales
et licences individuelles — Directive 97/13/CE — Taxes et                                                   (2003/C 264/20)
      redevances applicables aux licences individuelles»)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                            (2003/C 264/19)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     (Langue de procédure: l’italien)                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                           Dans l’affaire C-331/01, Royaume d’Espagne (agent: initiale-
                                                                                ment par Mme M. López-Monís Gallego puis par Mme L. Fraguas
                                                                                Gadea) contre Commission des Communautés européennes
                                                                                (agent: Mme S. Pardo Quintillán) ayant pour objet l’annulation,
Dans les affaires jointes C-292/01 et C-293/01, ayant pour                      en tant qu’elle concerne le royaume d’Espagne, de la décision
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                       2001/557/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, écartant
 ---pagebreak--- 1.11.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                C 264/13
du financement communautaire certaines dépenses effectuées                     F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation                 Rodrigues et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général:
et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 200,                 M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
p. 28), la Cour (première chambre), composée de M. M. Wathe-                   principal, a rendu le 9 septembre 2003 un arrêt dont le
let, président de chambre, MM. P. Jann et A. Rosas (rapporteur),               dispositif est le suivant:
juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 septembre 2003 un                    1)    Le pourvoi est rejeté.
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               2)    Mme Kik est condamnée aux dépens.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                               3)    La République hellénique, le royaume d’Espagne, le Conseil de
2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                                  l’Union européenne et la Commission des Communautés
                                                                                     européennes supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                               (1) JO C 331 du 24.11.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                       du 9 septembre 2003
                                                                                                      (deuxième chambre)
dans l’affaire C-361/01 P: Christina Kik contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                du 11 septembre 2003
                 dessins et modèles) (OHMI) (1)
                                                                               dans l’affaire C-22/02: Commission des Communautés
(«Règlement (CE) no 40/94 — Article 115 — Régime                                        européennes contre République italienne (1)
linguistique en vigueur devant l’Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(OHMI) — Exception d’illégalité — Principe de non-discri-                      («Manquement d’État — Non-tranposition de la directive
                               mination»)                                                                   1999/94/CE»)
                           (2003/C 264/21)                                                                (2003/C 264/22)
                (Langue de procédure: le néerlandais)                                              (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-361/01 P, Christina Kik (avocats: Mes E. H.                   Dans l’affaire C-22/02, Commission des Communautés euro-
Pijnacker Hordijk et S. B. Noë) ayant pour objet un pourvoi                    péennes (agent: MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi) contre
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                      République italienne (agent: M. J. M. Braguglia, assisté de
Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du                         M. A. De Stefano) ayant pour objet de faire constater que, en
12 juillet 2001, Kik/OHMI (T-120/99, Rec. p. II-2235), et                      n’adoptant pas ou, en tout état de cause, en ne communiquant
tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la                   pas à la Commission les dispositions législatives, réglementai-
procédure étant: Office de l’harmonisation dans le marché                      res et administratives nécessaires pour se conformer à la
intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM.                    directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil,
A. von Mühlendahl, O. Montalto et J. Miranda de Sousa)                         du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informa-
soutenu par Commission des Communautés européennes                             tions sur la consommation de carburant et les émissions de
(agents: MM. W. Wils et N. Rasmussen), République hellénique                   CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisa-
(agents: Mmes A. Samoni-Rantou et S. Vodina) Royaume                           tion des voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), la
d’Espagne (agent: S. Ortiz Vaamonde) et Conseil de l’Union                     République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
européenne (agents: M. G. Houttuin et Mme A. Lo Monaco), la                    bent en vertu de ladite directive, la Cour (deuxième chambre),
Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM.                  composée de M. R. Schintgen, président de chambre,
J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A.                        M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat
Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,                             général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes                    11 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: