CELEX: 31978R2603
Language: fr
Date: 1978-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2603/78 de la Commission, du 6 novembre 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

7 . 11 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 313/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2603/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 novembre 1978
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
 EUROPÉENNES,                                                       tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                    lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
 vu le traité instituant la Communauté économique                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 ( 7), être
 européenne,                                                        modifiés conformément au tableau annexé au présent
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    règlement,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du                                        Article premier
 21 juin 1976, portant organisation commune du                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 ment (CEE) n0 1 260 / 78 (4), et notamment son article             vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
 12 paragraphe 4,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1603/78 (9), et
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2501 /78
                                                                    modifié , sont    modifiés    conformément au   tableau
 tation des produits transformés à base de céréales et
 de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2501 /              annexé au présent règlement.
 78 (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2593/78 (6) ;                                                                            Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
 de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             1978 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO   n° L 156 du  14. 6. 1978 , p. 1 .
(3)  JO   n° L 166 du  25 . 6 . 1976, p. 1 .
(4 ) JO   n° L 156 du  14. 6 . 1978 , p. 11 .                      (7) JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
(5 ) JO   n° L 300 du  27 . 10 . 1978 , p. 35 .                    (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(6)  JO   n» L 310 du  4 . 11 . 1978 , p. 20 .                     (9) JO n° L 188 du 11 . 7. 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 313 /24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              7. 11 . 78
                                                                                                                                                 à.
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 6 novembre 1978 , modifiant les prélèvements applicables
                                   à l 'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                            (en UC /t)
                                                                                           Prélèvements
                                  Numéro
                     du    tarif douanier    commun                           Pays tiers
                                                                       ( sauf ACP ou PTOM )                     ACP ou PTOM
             11.01 D ( 2)                                                      151,72                               146,72
             11.02 A IV ( 2 )                                                  151,72                               146,72
             11.02 B I a ) 2 aa )                                               85,64                                83,14
             11.02 B I a ) 2 bb ) ( 2)                                         149,22                               146,72
             11.02 B I b ) 2 ( 2)                                              149,22                               146,72
             11.02 C IV ( 2 )                                                  132,92                               130,42
             11.02 D IV ( s )                                                   85,64                                83,14
             11.02 E I a) 2 ( 2)                                                85,64                                83,14
             11.02 E I b ) 2 ( 2)                                              168,02                               163,02
             11.02 F IV ( 2 )                                                  151,72                               146,72
             (*) Pour la distinction entre les produits des n os 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                 d' autre part , sont considérés comme relevant des n " s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon ( déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure il 45 Vi
                     ( en poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 % pour l' orge , 4 •/•
                     pour le sarrasin , 5 •/o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .