CELEX: 31971R0002
Language: fr
Date: 1971-01-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

5 . 1 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 3 / 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                         RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 2/71 DU CONSEIL
                                                        du 2 janvier 1971
                portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement
                des contributions financières des États membres par des ressources propres aux
                                                          Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            considérant qu'il convient de déterminer les délais
                                                                    et les modalités selon lesquels les ressources propres
vu le traité instituant la Communauté européenne                    sont comptabilisées, versées et budgétairement im­
du charbon et de l'acier, et notamment son article 78               putées, ainsi que les délais et modalités concernant
septimo,                                                            le remboursement forfaitaire aux États membres des
                                                                    frais de perception ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 209 ,                          considérant que les États membres doivent tenir à la
vu le traité instituant la Communauté européenne                    disposition de la Commission et, le cas échéant, lui
de l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,               communiquer les documents et informations néces­
                                                                    saires à l'exercice des compétences qui lui sont attri­
vu le traité instituant un Conseil unique et une                    buées en ce qui concerne les ressources propres et la
 Commission unique des Communautés européennes,                     procédure budgétaire ;
et notamment son article 20,
                                                                    considérant qu'il convient que les États membres
 vu la décision , du 21 avril 1970, relative au remplace­           procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la
 ment des contributions financières des États membres               constatation et à la mise à la disposition des ressour­
 par des ressources propres aux Communautés ( 1 ), —                ces propres ; qu'il convient que la Commission exerce
 ci-après dénommée « décision du 21 avril 1970 « —                  ses compétences dans les conditions à définir au
 et notamment son article 6 paragraphe 2,                           présent règlement ;
 vu la proposition de la Commission ,                                considérant que la part relative de chaque État mem­
 vu l' avis de l'Assemblée
                                                                     bre et les éléments dont il y a lieu de tenir compte
                                                                     pour l'application de l' article 3 paragraphe 3 et de
 considérant que la décision du 21 avril 1970 prévoit                l' article 4 paragraphe 1 de la décision du 21 avril
 que le Conseil arrête les dispositions relatives au                 1970, ainsi que les réajustements entre les parts rela­
 contrôle, ainsi qu' à la mise à la disposition de la                tives, doivent faire l' objet de dispositions appro­
 Commission et au versement des ressources propres,                  priées ;
 de même que les modalités d' application de l'article 3
 paragraphe 3 et de l' article 4 de ladite décision ;                considérant que l' application de l' article 4 para­
                                                                     graphes 2, 3 et 4 de la décision du 21 avril 1970
 considérant que, en vertu de l' article 20 du traité                rend nécessaire une définition commune du produit
 instituant un Conseil unique et une Commission                      national brut et des conditions dans lesquelles celui­
 unique des Communautés europeennes, les budgets                     ci est calculé ;
 des trois Communautés ont été réunis en un budget
 unique ;                                                            considérant qu'il convient de définir le solde d'un
 considérant que, en application de ce traité et de la               exercice à reporter à l' exercice suivant, ainsi que les
 décision du 21 avril 1970, les ressources propres doi­              conditions dans lesquelles seront budgétairement
 vent être inscrites au budget des Communautés selon                 imputées les recettes à recouvrer et le solde à repor­
 des modalités à définir :                                            ter ;
  f 1 ) JO no L 94 du 28 . 4 . 1970, p. 19 .                          considérant qu' une étroite collaboration entre les
  (2 ) JO no C 129 du 26 . 10. 1970, v. 26 .                          États membres et la Commission facilitera l' applica­
 ---pagebreak---  N° L 3 /2                            Journal officiel des Communautés europeennes                             5 . 1 . 71
tion du présent règlement dont l'objet est de per­                                       Article 5
mettre aux Communautés de disposer des ressources
propres dans les meilleures conditions possibles,              Chaque État membre établit, annuellement, un
                                                                compte récapitulatif assorti d'un rapport relatif à la
                                                               constatation et au contrôle des ressources propres
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 et le transmet à la Commission avant le 1 er juin de
                                                               l' année qui suit l'exercice concerné.
                           TITRE I
                                                                                         Article 6
                   Dispositions générales
                                                                1.     Une comptabilité des ressources propres est
                      Article premier                          tenue auprès du trésor de chaque État membre et
                                                               ventilée par nature de ressources .
Les ressources propres aux Communautés prévues
à la décision du 21 avril 1970 — ci-après dénommées            2. Les droits constatés sont repris dans cette comp­
« ressources propres » — sont constatées par les               tabilité dans un délai de 60 jours suivant la fin du
États membres conformément à leurs dispositions                mois au cours duquel a eu lieu la constatation .
législatives, réglementaires et administratives et elles
sont mises à la disposition de ila Commission , dans           Chaque État membre transmet à la Commission , dans
les conditions prévues au présent règlement, sans
                                                               le même délai, un relevé mensuel de cette comptabilité
préjudice des dispositions qui seront arrêtées le mo­          indiquant la situation des droits constatés pour le
ment venu pour les recettes provenant de la taxe à             mois concerné .
la valeur ajoutée.
                                                               3.      Les droits constatés sont comptabilisés dans les
                          Article 2                            écritures communautaires en tant que recettes à re­
                                                               couvrer pour autant que les montants en cause
1 . Pour l' application du présent règlement, un               n'aient pas été versés .
droit est constaté dès que la créance correspondante
a été dûment établie par le service ou organisme com­          4.      Les montants effectivement versés sont imputés
pétent de l'État membre.                                       budgétairement dans la comptabilité communautaire
                                                               en tant que recettes .
2. Le service ou organisme compétent de l'État
membre procède à une nouvelle constatation lors­
qu'il y a lieu de procéder à une rectification d'une                                    TITRE II
constatation effectuée conformément au paragraphe L
                                                                                   Mise à la disposition
                          Article 3
                                                                           et versement des ressources propres
                                                                                         Article 7
Les États membres prennent toutes mesures utiles
pour que les pièces justificatives se rapportant à la          1.      Le montant des ressources propres constatées
constatation et à la mise à la disposition des res­            est inscrit par chaque État membre au crédit du
sources propres soient conservées pendant trois ans.           compte ouvert à cet effet au nom de la Commission
                                                               auprès du trésor. Ce compte est tenu sans aucun
                          Article 4                            frais .
1.     Chaque État membre communique à la Com­                 2.      Chaque montant est inscrit en brut. Dans les
mission , sur demande de celle-ci :                            30 jours suivant la notification de chaque inscrip­
                                                               tion, la Commission émet un ordre de virement en
a) la dénomination des services ou organismes res­             faveur de l'État membre pour les montants corres­
    ponsables de la constatation des ressources propres        pondant au remboursement forfaitaire des frais de
    et, le cas échéant, leur statut ;                          perception visés à l'article 3 paragraphe 1 cinquième
                                                               alinéa de la décision du 21 avril 1970 .
b ) les dispositions législatives, réglementaires , ad­
    ministratives et comptables de caractère général
    relatives à la constatation et à la mise à la disposi­                              Article 8
    tion de la Commission des ressources propres .
                                                               1.      Les ressources propres à constater par chaque
2.     La Commission communique ces informations               État membre, ainsi que leur contribution financière,
aux autres États membres sur leur demande .                    font l'objet d'une prévision provisoire inscrite au
 ---pagebreak--- 5. 1. 71                            Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 3/3
budget, compte tenu de l' article 3 paragraphe 3 et          Des avances dépassant le montant visé au premier
de l' article 4 paragraphe 1 de la décision du 21 avril      alinéa et justifiées par les nécessités d'un avant-projet
1970 .                                                       de budget rectificatif ou supplémentaire peuvent
                                                             être autorisées par le Conseil statuant à la majorité
2.     Les versements sont obligatoires dans la mesure       qualifiée sur proposition de la Commission. Cette
du montant effectivement constaté par l'État membre          autorisation est assortie des modalités d' apurement.
au titre de la ressource en question et, le cas échéant,
dans la proportion fixée par le budget sous réserve
des rectifications à effectuer lors de la clôture des                                 Article 12
comptes .
                                                             Les transferts d' avoirs sont effectués , dans la mesure
3 . Les montants qu'un État membre aurait éven­              du possible, de la monnaie des États membres ayant
tuellement versés en trop ou qu'il devrait encore,           un excédent de recettes vers la monnaie des autres
feront l'objet d'un décompte.                                États membres . Us sont limités aux besoins réels de
                                                             trésorerie .
                         Article 9
1.     L'inscription visée à l' article 7 paragraphe 1                                TITRE III
intervient dans un délai de 60 jours suivant la fin du
mois au cours duquel le droit a été constaté.                             Dispositions relatives au contrôle
2.     Tout retard dans l'inscription donne lieu au                                   Article 1 3
paiement de la part de l'État membre concerné à un
intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le
plus élevé dans les États membres, appliqué au jour          1 . Les États membres sont tenus de prendre toutes
de l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 point            les mesures nécessaires pour que les montants corres­
par mois de retard .                                         pondant aux droits constatés conformément aux
                                                             articles 1er et 2 soient mis à la disposition de la Com­
                                                             mission dans les conditions prévues au présent règle­
                        Article 10                           ment.
1.     Les constatations effectuées en application de        2.    Les États membres ne sont dispensés de mettre
l'article 2 paragraphe 2 sont reprises dans le relevé        à la disposition de la Commission les montants
mensuel correspondant à la date des nouvelles                correspondant aux droits constatés qu'au cas où le
constatations et portées en augmentation ou en dimi­         recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons
nution du montant total des droits constatés .               de force majeure.
Les dispositions de l' article 9 paragraphe 2 sont
également applicables à ces nouvelles constatations .        3.     Les États membres font connaître semestrielle­
                                                             ment à la Commission, le cas échéant dans le cadre
2.     Les frais de perception visés à l' article 3 para­    des procédures existantes, les données globales et
graphe 1 cinquième alinéa de la décision du 21 avril         les questions de principe relatives aux problèmes
 1970 sont remboursés, compte tenu des constatations         les plus importants soulevés, notamment sur le plan
effectuées en application de l'article 2 paragraphe 2.       contentieux, par l'application du présent règlement.
                        Article 11
                                                                                      Article 14
1.     La Commission dispose, pour l'exécution du
budget, des sommes inscrites au crédit de son compte .       1 . Les États membres procèdent aux vérifications
Les ordres et instructions qu'elle transmet à cette fin      et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à la
au trésor ou à l'administration compétente de chaque         disposition des ressources propres . La Commission
État membre, en fonction des besoins réels, sont             exerce ses compétences dans les conditions prévues
exécutés dans les meilleurs délais .                          au présent article.
2.     En cas de difficultés réelles de trésorerie et        2.     Dans ce cadre, les États membres :
lorsque toute possibilité d'avances à valoir sur les         — procèdent aux contrôles supplémentaires que la
contributions financières des États membres est épui­             Commission peut leur demander, par une de­
sée, les Etats membres avancent, sur demande de la                mande motivée ;
Commission, l'inscription des ressources futures
correspondant au maximum aux recettes prévisibles            — associent la Commission, à sa demande, aux
pendant un mois et demi .                                         contrôles qu'ils effectuent.
 ---pagebreak--- N° L 3 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 1 . 71
Les États membres prennent toutes les mesures de                                        TITRE IV
nature à faciliter les contrôles mentionnés ci-dessus .
Lorsque la Commission est associée à ces contrôles,
                                                               Modalités d'application de l'article 3 paragraphe 3
les États membres tiennent à sa disposition les piè­
                                                               et de l'article 4 paragraphe 1 de la décision du
ces justificatives visées à l'article 3 . En vue de limiter                           21 avril 1970
autant que possible les contrôles supplémentaires et
pour des cas spécifiques, la Commission peut deman­
der la mise à sa disposition de certaines pièces .                                      Article 16
                                                               1 . Au sens du présent règlement, on entend par
3.      Les contrôles vises aux paragraphes 1 et 2 ne          « part relative d'un État membre », le taux corres­
préjugent pas des mesures suivantes :                          pondant à la fraction des dépenses inscrites au bud­
                                                               get des Communautés, qui est financée au moyen
a ) les contrôles effectués par les États membres              de ressources propres prévues dans la décision du
     conformément à leurs dispositions législatives,           21 avril 1970 et provenant de cet État, ainsi que, le
     réglementaires et administratives ;                       cas échéant, au moyen de contributions financières
                                                               de cet État, calculées conformément à la clef visée
b ) les mesures prévues à l'article 206 du traité insti­       à l'article 3 paragraphe 2 de la même décision .
     tuant la Communauté économique européenne et
     à l' article 180 du traité instituant la Communauté       2.       La limite supérieure de la part relative d'un
     européenne de l'énergie atomique ;                        État membre, pour un exercice donné, correspond à
                                                               sa part relative dans le financement du budget des
c ) les contrôles organisés en vertu de l' article 209         Communautés de l'exercice précédent, calculée
     sous c) du traité instituant la Communauté éco­           conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la déci­
     nomique européenne et de l'article 183 sous c )           sion du 21 avril 1970 et augmentée :
     du traité instituant la Communauté européenne             — de 1 % jusqu'au 31 décembre 1974
     de l'énergie atomique .
                                                               — de 2 °/o entre le 1 er janvier 1975 et le 31 décembre
                                                                     1977.
 4.     Avant la fin de l'année 1973 , la Commission fait
 rapport au Conseil sur le fonctionnement du système .         3.       La limite inférieure de la part relative d'un
                                                               Etat membre pour un exercice donné correspond
                                                               à sa part relative dans le financement du budget des
                                                               Communautés dans l'exercice précédent, calculée
 5.     Le Conseil, statuant à l' unanimité sur proposi­       conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la déci­
 tion de la Commission, arrête :                               sion du 21 avril 1970 et diminuée :
 a ) les conditions que doivent respecter les agents           — de 1,5 °/o jusqu'au 31 décembre 1974
     mandatés par la Commission, lorsqu'ils inter­             — de 2 °/o entre le 1 er janvier 1975 et le 31 décembre
     viennent dans le cadre des vérifications prévues                 1977 .
     au présent article, notamment quant au secret
     professionnel et aux modalités suivant lesquelles
     ils exercent les pouvoirs d'investigation ;                                        Article 17
 b ) en tant que de besoin, les autres dispositions             Pour l'application de l'article 3 paragraphe 3 et de
     d'application du présent article.                          l' article 4 paragraphe 1 de la décision du 21 avril
                                                                1970 et sans préjudice de l'article 3 paragraphe 5
                                                                eie la même décision , entrent en ligne de compte les
                                                                éléments suivants :
                           Article 15                           a) les dépenses effectuées au cours de l' exercice en
                                                                     cause, augmentées des crédits reportés à l'exercice
                                                                     suivant, déduction faite des crédits reportés
 Les dispositions du droit communautaire applica­                    d'exercices précédents tombant en annulation ainsi
 bles aux matières visées à l'article 2 premier alinéa               que des recettes autres que les ressources propres
 de la décision du 21 avril 1970, notamment en ce                    et les contributions financières des États mem­
 qui concerne la nomenclature, l'origine, la valeur en               bres ;
 douane, le transit communautaire et le perfectionne­
 ment actif, sont appliquées pour la constatation des           b ) pour chaque État membre les ressources dont le
  ressources propres par les autorités compétentes des               droit a été constaté au cours de l' exercice en
  États membres .                                                    cause .
 ---pagebreak---  5 . 1 . 71                         journal officiel des Communautés europeennës                                N° L 3 /5
                         Article 18                           ces derniers, à la parité déclarée au Fonds monetaire
                                                              international .
 1.     Dans la mesure où la part relative de certains
États membres ne serait pas comprise dans les limites                                   Article 22
 visées à l'article 16 paragraphes 2 et 3 , il est procédé,
le cas échéant et jusqu'à ces limites, à un réajuste­         Les pourcentages entrant en ligne de compte pour les
 ment entre parts relatives supérieures et inférieures        calculs mentionnés aux articles 16 à 20 sont arrondis,
 aux limites, le déficit éventuel du budget étant en­         pour chaque opération, à la quatrième décimale.
 suite réparti entre les autres États membres confor­
 mément à la clef visée à l'article 3 paragraphe 2 de
la décision du 21 avril 1970 .                                                          TITRE V
2.      L'opération est répétée si nécessaire.                Modalités d'application de l'article 4 paragraphes 2,
                                                                         3 et 4 de la décision du 21 avril 1970
3.      L'excédent éventuel résultant de l' application
 du présent article est reporté à l'exercice suivant.                                   Article 23
                         Article 19                           1 . Les dispositions du        présent article sont appli­
                                                              cables pour autant qu'il       soit nécessaire de recourir
                                                              aux mesures dérogatoires      provisoires prévues à l'arti­
Jusqu'au budget de l'exercice se terminant le 31 dé­
                                                              cle 4 paragraphes 2 et 3       de la décision du 21 avril
cembre 1974, ce budget étant inclus, le réajustement          1970 .
prévu à l'article 18 est effectué lors de l'adoption
définitive du budget et arrêté définitivement lors de la
présentation des comptes de gestion.                         2. Le produit national brut aux prix du marché
                                                             est calculé sur la base des statistiques établies par
                                                             l'office statistique des Communautés européennes et
                         Article 20                          correspondant, pour chaque État membre, à la
                                                             moyenne arithmétique des trois premières années de
                                                             la période quinquennale précédant l'exercice pour le­
1 . A partir du budget de l'exercice 1975 et jus­
                                                             quel il est fait application des dispositions de l'arti­
qu'au budget de l'exercice se terminant le 31 décem­
bre 1977, ce budget étant inclus, le réajustement            cle 4 paragraphes 2 et 3 de la décision du 21 avril
                                                              1970 .
prévu à l'article 18 est effectué lors de la présentation
des comptes de gestion.
                                                             3.      Le produit national brut est établi en unités
2.      Ce réajustement donne lieu à des compensa­
                                                             de compte aux parités déclarées au Fonds monétaire
                                                             international.
tions financières entre les États membres concernés .
                                                             En cas de changement de parité au cours d'une
                                                             année, il est fait application d'une parité pondérée
                         Article 21                          dans le temps, établie à partir des parités déclarées
                                                             au Fonds monétaire international .
1 . Les compensations financières visées à l'arti­
cle 20 paragraphe 2 ont lieu conformément à l'arti­          4. Tant que la dérogation prévue à l' article 4
cle 4 paragraphe 1 troisième alinéa de la décision           paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970 est
du 21 avril 1970 .                                           d'application pour un ou plusieurs États membres, la
                                                             Commission fixe, dans son avant-projet de budget, le
2.      La Commission notifie aux États membres,             pourcentage prévisionnel de couverture du budget
dans le mois qui suit l'arrêt des comptes de gestion,        correspondant aux contributions financières de ce
le compte des compensations arrêté par elle et faisant       ou de ces États membres, sur la base de la quote­
apparaître le montant débiteur ou créditeur de cha­          part de leur produit national brut par rapport à la
que État membre. Chaque État membre débiteur                 somme des produits nationaux bruts des États mem­
verse à chaque État membre créditeur une partie du           bres, et établit le taux de la taxe à la valeur ajoutée
montant figurant à son compte débiteur, cette partie         correspondant à la couverture résiduaire assurée par
étant proportionnelle à la quote-part de l'État mem­         les autres États membres. Ces données sont approu­
bre créditeur dans le montant global figurant au             vées selon la procédure budgétaire.
compte créditeur.
                                                             5.      Si, à la clôture des comptes de l'exercice en
3.      Dans le mois qui suit la notification, les États     cause, la Commission constate que les États mem­
membres débiteurs versent aux États membres crédi­           bres qui ont versé des contributions financières sur
teurs le montant dû dans la monnaie nationale de             la base du produit national brut ont effectivement
 ---pagebreak--- N° L 3 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 1 . 71
couvert en pourcentage par ces contributions finan­          3 . La détermination définitive du solde à repor­
cières plus que leur quote-part, elle procède à la           ter intervient, selon la procédure budgétaire, en mê­
constatation des ajustements nécessaires, compte tenu        me temps que l'arrêt des comptes de gestion visés
également des dispositions de l'article 4 paragraphe 1       aux articles 19 et 20.
troisième alinéa de la décision du 21 avril 1970 .
                                                                                    TITRE VII
6.     Au sens du présent règlement :
a) le produit national brut aux prix du marché est           Dispositions relatives au Comité consultatif des
   égal au produit intérieur brut aux prix du mar­                   ressources propres et dispositions finales
   ché, augmenté de la rémunération des salariés et                                  Article 25
   des revenus de la propriété et de l'entreprise reçus
   du reste du monde et diminué des flux correspon­          1.    Il est institué un Comité consultatif des res­
   dants versés au reste du monde ;                          sources propres, ci-après dénommé « Comité ».
b) le produit intérieur brut aux prix du marché,             2. Le Comité est composé de représentants des
    qui représente le résultat final de l'activité de        États membres et de la Commission. Chaque État
   production des unités productrices résidentes, cor­       membre est représenté au sein du Comité par, au
   respond à la production totale de biens et de             maximum, cinq fonctionnaires.
   services de l'économie, diminuée de la consom­
   mation intermédiaire totale et augmentée des              Le Comité est présidé par un représentant de la
    impôts liés à l'importation.                             Commission.
                                                             Le secrétariat du Comité est assuré par les services de
                         TITRE VI                            la Commission.
Modalités d'application de l'article 4 paragraphe 5 de       3.    Le Comité établit son règlement intérieur.
               la décision du 21 avril 1970
                                                                                     Article 26
                         Article 24
                                                             Le Comité procède à l'examen des questions évo­
1 . Le solde d'un exercice à reporter à l'exercice           quées par son président, soit à l'initiative de celui-ci,
suivant, conformément aux dispositions de l'article 4        soit à la demande du représentant d'un État mem­
paragraphe 5 de la décision du 21 avril 1970, est            bre, et portant sur l'application du présent règle­
constitué par la différence entre :                          ment, et notamment sur :
— les dépenses effectuées au cours de l'exercice en          a) les informations et communications prévues à
     cause, augmentées des crédits reportés à l'exer­           l'article 4 paragraphe 1 sous b), à l'article 5 et
     cice suivant, déduction faite des reports de cré­          à l'article 13 paragraphe 3 ;
     dits d'exercices précédents tombant en annulation,
     et                                                      b) les cas de force majeure visés à l'article 13 para­
                                                                graphe 2 ;
— l'ensemble des recettes, comptabilisées au titre
     de l'exercice en cause, déduction faite de la partie    c) les contrôles et examens prévus à l'article 14 pa­
     des recettes comptabilisées au cours de l'exer­            ragraphe 2.
     cice précédent et non recouvrées au cours de
     l'exercice en cause.                                                            Article 27
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2. Le reste à recouvrer mentionné au paragraphe 1            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
deuxième tiret est suivi séparément dans un compte           munautés européennes.
de régularisation et pris en compte au titre de
l'exercice au cours duquel il est effectivement re­          Il est applicable à partir de la date d'entrée en vi­
couvré .                                                     gueur de la décision du 21 avril 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          M. SCHUMANN