CELEX: C1995/286/36
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 avril 1995 par Peter Esmond Stott contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-99/95)

28 . 10 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 286/ 15
et Géraud de Bergues ), ayant pour objet l'annulation de la         et par l'entreprise commune JET, conteste, en sa qualité de
décision 94/893/CE de la Commission, du 21 juin 1994 ,              membre de l'équipe du projet JET occupant un poste élevé,
déclarant une concentration compatible avec le marché               ainsi que de requérant dans l'affaire T- 1 77/94 , Altmann et
commun et l'accord EEE [IV/M.430 — Procter & Gamble/                autres, la décision de la Commission par laquelle celle-ci lui
VP Schickedanz ( II )] (JO n°L354 du 31 . 12 . 1994, p. 32 ), le    refuse la possibilité de changer d'employeur et de passer de
Tribunal ( première chambre élargie ), composé de M. J. L.          l'UKAEA à la Commission elle-même, conformément à
Cruz Vilaça , président, et de MM . D. P. M. Barrington , A.        l' article 8 des statuts du JET.
Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier :
M. H. Jung, a rendu le 16 août 1995 une ordonnance dont le          Le présent recours découle de l'existence , imposée par cet
dispositif est le suivant.                                          article , selon laquelle, lorsque des membres du personnel
                                                                    sont « mis à disposition par les membres de l'entreprise
1 ) La demande de dérogation au régime linguistique                 commune autres que l'organisation hôte » et sont « recrutés
     présentée par Procter & Gamble GmbH est rejetée en             par la Commission sur des postes temporaires », le membre
     tant qu'elle concerne la procédure écrite.                     de l'entreprise commune en question « s'engage à réem­
                                                                    ployer les membres du personnel qu'il aura affectés au projet
2 ) Il est fait droit à la demande de Procter & Gamble              (. . .) dès que leur travail dans le cadre du projet aura été
     GmbH d'utiliser la langue anglaise lors de la procédure        accompli ». La Commission ayant systématiquement inter­
     craie.                                                         prété cette exigence comme signifiant que tous ses agents
                                                                    temporaires travaillant au JET sont tenus d'obtenir un
3 ) Les dépens sont réservés.                                       « ticket de retour » auprès d'un membre du JET autre que
                                                                    l'UKAEA, le requérant a à présent obtenu un « ticket de
(') JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .                                 retour » auprès du Swedish National Science Research
                                                                    Council, membre du JET, par l' intermédiaire d' une offre
                                                                    d'emploi émanant du Swedish Royal Institute of Techno­
                                                                    logy.
Recours introduit le 7 avril 1995 par Peter Esmond Stott
    contre Commission des Communautés européennes                   Un aspect essentiel de l'argumentation du requérant est que,
                       ( Affaire T-99/95 )                          depuis 1987, la Commission et, de manière générale, la
                                                                    direction du JET ont omis de remplir correctement leurs
                          ( 95 /C 286/36 )                          obligations à l'égard des employés UKAEA du JET et ont en
                                                                    réalité délibérément agi à l'encontre des intérêts de ces
               (Langue de procédure: l'anglais)                     personnes , de sorte que le présent recours soulève des
                                                                    questions étroitement liées à celles que soulève l' affaire
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              T-177/94, Altmann et autres .
péennes a été saisi le 7 avril 1995 d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Peter Esmond Stott, représenté par Kenneth Parker et
Rhodri Thompson , ayant élu domicile à Luxembourg au
cabinet Elvinger, Hoss et Prussen, 15 , côte d'Eich .
                                                                    Recours introduit le 8 août 1995 par la LPN ( Liga para a
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                Protecçào de Natureza ) (ligue pour la protection de la
                                                                    nature ) et par le GEOTA ( Grupo de Estudos de Ordena­
— annuler la décision de la Commission du 28 décembre               mento do Territôrio e do Ambiente ) ( groupe d'études sur
     1994 adressée au requérant,                                    l'aménagement du territoire et l'environnement ) contre
— ordonner à la Commission d'enjoindre au directeur de                       Commission des Communautés européennes
    l'entreprise commune JET de prendre les mesures                                        ( Affaire T-155/95 )
    nécessaires pour permettre au requérant de devenir un                                     ( 95/C 286/37 )
    agent temporaire de la Commission conformément à
    l'article 8.5 des statuts de l'entreprise commune JET,                        (Langue de procédure: le portugais)
    sans lui imposer de démissionner au préalable de son
    poste actuel au JET ou de présenter au préalable sa             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    candidature à un quelconque autre poste au JET,                 péennes a été saisi le 8 août 1995 d' un recours dirigé contre
— condamner la Commission à payer au requérant une                  la Commission des Communautés européennes et formé par
    indemnité compensant la différence de conditions d'em­          LPN ( Liga para a Protecçào da Natureza ), ayant son siège
    ploi qui découle de l'abstention d'agir du directeur du         rue Calhariz de Benfica, 187, Lisbonne, représentée par Mes
    JET à la suite de la lettre que le requérant lui a adressée le  Agostinho Pereira de Miranda , Rui Amendoeira et Paula
     16 mai 1994                                                    Gomes Freire, inscrits au barreau de Lisbonne, et élisant
                                                                    domicile avenue Antonio de Aguiar, n° 27, deuxième étage,
    et                                                              droite, Lisbonne et par GEOTA ( Grupo de Estudos de
                                                                    Ordenamento do Territôrio et do Ambiente ) contre Com­
— condamner la Commission aux dépens .                              mission des Communautés européennes, ayant son siège
                                                                    Travessa Moinho de Vento, 17 — c/Drte, Lisbonne,
Moyens et principaux arguments
                                                                    représentée par Me José Cunhal Sendim, avocat inscrit au
Le requérant, qui est employé par la United Kingdom                 barreau de Lisbonne et élisant domicile rue Alfonso Costa ,
Atomic Energy Authority (ci-après dénommée 1 ' « UKAEA »)           n° 10, onzième étage, droite, Lisbonne .