CELEX: 22019D1062
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 174/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1062]

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 174/37
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 174/2017
         du 22 septembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1062]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/270 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «fluorure de sulfuryle» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/357 de la Commission du 28 février 2017 portant non-approbation de la substance active «cyclaniliprole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/358 de la Commission du 28 février 2017 confirmant les conditions d’approbation de la substance active «acrinathrine», telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (3), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/359 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «oxyfluorfène» (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/360 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «buprofézine» (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «prosulfuron» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/377 de la Commission du 3 mars 2017 concernant la non-approbation de la substance active Pseudozyma flocculosa, souche ATCC 64874, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque «virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque «virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (9), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance de base «peroxyde d’hydrogène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (10), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 portant approbation de la substance de base Urtica spp. conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (11), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 portant approbation de la substance de base «charbon argileux» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (12), doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/438 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «abamectine» (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0270: règlement d’exécution (UE) 2017/270 de la Commission du 16 février 2017 (JO L 40 du 17.2.2017, p. 48),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0359: règlement d’exécution (UE) 2017/359 de la Commission du 28 février 2017 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 8),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0360: règlement d’exécution (UE) 2017/360 de la Commission du 28 février 2017 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 11),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0375: règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 (JO L 58 du 4.3.2017, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0406: règlement d’exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 83),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0408: règlement d’exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 91),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0409: règlement d’exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 95),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0419: règlement d’exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 (JO L 64 du 10.3.2017, p. 4),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0428: règlement d’exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 (JO L 66 du 11.3.2017, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0438: règlement d’exécution (UE) 2017/438 de la Commission du 13 mars 2017 (JO L 67 du 14.3.2017, p. 67),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0555: règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 (JO L 80 du 25.3.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzy [règlement d’exécution (UE) 2017/407 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzz.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0357: règlement d’exécution (UE) 2017/357 de la Commission du 28 février 2017 portant non-approbation de la substance active “cyclaniliprole”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 54 du 1.3.2017, p. 4).
                                 
                              
                                    13zzzzzzza.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0358: règlement d’exécution (UE) 2017/358 de la Commission du 28 février 2017 confirmant les conditions d’approbation de la substance active “acrinathrine”, telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 6).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzb.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0375: règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active “prosulfuron” comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2017, p. 3).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzc.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0377: règlement d’exécution (UE) 2017/377 de la Commission du 3 mars 2017 concernant la non-approbation de la substance active Pseudozyma flocculosa, souche ATCC 64874, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 58 du 4.3.2017, p. 11).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzd.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0406: règlement d’exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque “virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 83).
                                 
                              
                                    13zzzzzzze.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0408: règlement d’exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque “virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 91).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzf.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0409: règlement d’exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance de base “peroxyde d’hydrogène” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 95).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzg.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0419: règlement d’exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 portant approbation de la substance de base Urtica spp. conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 64 du 10.3.2017, p. 4).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzh.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0428: règlement d’exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 portant approbation de la substance de base “charbon argileux” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 66 du 11.3.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/270, (UE) 2017/357, (UE) 2017/358, (UE) 2017/359, (UE) 2017/360, (UE) 2017/375, (UE) 2017/377, (UE) 2017/406, (UE) 2017/408, (UE) 2017/409, (UE) 2017/419, (UE) 2017/428, (UE) 2017/438 et (UE) 2017/555 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 40 du 17.2.2017, p. 48.
         
            (2)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 4.
         
            (3)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 6.
         
            (4)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 8.
         
            (5)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 11.
         
            (6)  JO L 58 du 4.3.2017, p. 3.
         
            (7)  JO L 58 du 4.3.2017, p. 11.
         
            (8)  JO L 63 du 9.3.2017, p. 83.
         
            (9)  JO L 63 du 9.3.2017, p. 91.
         
            (10)  JO L 63 du 9.3.2017, p. 95.
         
            (11)  JO L 64 du 10.3.2017, p. 4.
         
            (12)  JO L 66 du 11.3.2017, p. 1.
         
            (13)  JO L 67 du 14.3.2017, p. 67.
         
            (14)  JO L 80 du 25.3.2017, p. 1.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.