CELEX: 31985R1444
Language: fr
Date: 1985-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1444/85 de la Commission, du 31 mai 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 6. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 144/33
                             REGLEMENT (CEE) N° 1444/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 mai 1985
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 que ce montant ne doit donc être appliqué que provi­
EUROPÉENNES,                                                  soirement et devra être confirmé ou remplacé dès que
                                                              le prix indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera
                                                              connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              considérant que, pour la période du 22 au 28 mai
                                                              1985, pour certaines monnaies :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
nisation commune des marchés dans le secteur des                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               de plus d'un point par rapport au pourcentage
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                   retenu pour la fixation précédente,
article 27 paragraphe 4,                                      — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
                                                                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                   dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20
                                                                   certains montants différentiels à terme de plus
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans              d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le            la fixation précédente ;
règlement (CEE) n0 1297/85 (4),
                                                              considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20            dans le règlement (CEE) n0 1121 /85 aux données dont
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les        la Commission a connaissance conduit à modifier le
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (^          ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 1121 /85 Q, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 373/85 (8) ;
                                                               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable       n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza, la navette
et le tournesol et du montant de la majoration                2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
mensuelle valable pour les mois de septembre, octobre         à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
et novembre 1985 pour le colza et la navette, le              octobre et novembre 1985 pour le colza et la navette et
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les      les mois d'août, septembre et octobre 1985 pour le
mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre         tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 "
 1985 pour le colza et la navette et les mois d'août,         juin 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour
septembre et octobre 1985 pour le tournesol n'a pu            ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
être calculé que provisoirement sur la base du prix           montant de la majoration mensuelle pour les mois de
indicatif et de la majoration mensuelle proposés par la       septembre, octobre et novembre 1985 pour le colza et
Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;           la navette et pour le mois d'octobre pour le tournesol.
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                                              Article 2
O   JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983 . p. 33 .
(4) JO  n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
O   JO  n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
O   JO  n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
o   JO  n" L 118 du 1 . 5. 1985, p. 32.
(■) JO  n° L 139 du 27. 5. 1985, p. 44.                       O JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 144/34                     Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 6 . 85
           Le présent règlement est obligatoire, dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDR1ESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 6. 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 144/35
                                                                     ANNEXE I
                                                  Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                   Courant            1 " mois              2e mois              3e mois             4e mois           5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                              12,583              5,555 (')             8,407 (')            8,500 0           10,861 0           10,980 0
2 . Aides finales                                                                      \                                      \
    Graines récoltées et transformées en :                                             III
    — RF d'Allemagne (DM)                            32,65              15,97 (')            22,61 (')            23,09 0             28,59 (')          29,60 0
    —  Pays-Bas (Fl)                                 36,79              17,99 (')            25,44 (')            25,97 0             32,17 0            33,22 0
    —  UEBL (FB/Flux)                               584,00            257,82 (')            390,18 (■)           393,03 0            502,68 0          497,59 0
    —  France (FF)                                   77,21              34,69 (')            54,39 (')            53,91 0             70,72 0            71,50 0
    —  Danemark (Dkr)                               105,89              46,75 (')            70,74 (')            71,53 O             91,40 O            91,65 (')
    —  Irlande (£ Irl)                                 9,439             4,167 (')             6,300 (')            6,302 0             8,077 0           8,007 0
    —  Royaume-Uni (£)                                 8,590             4,266 (')             5,972 (>)            6,038 0             7,461 0           7,298 0
    —  Italie (Lit)                              15 920             8 084          (')   12 030       0      1 1 880      0      15 414       0    15 263       0
    —  Grèce (Dr)                                   690,83            559,15 (')            851,71 0             861,13 (')        1 103,19 O        1 115,28 0
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                     ANNEXE II
                                                        Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                     Courant                 I e' mois                2' mois                 3* mois                4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 18,738                    18,738                14,178 O                14,178 0               17,979 O
2. Aides finales                               \Il\
    Graines récoltées et transformées en :     \\\\
    — RF d'Allemagne (DM)                               47,62                    47,62                  36,79 (-)              37,06 O                45,88 O
    —  Pays-Bas (Fl)                                    53,66                     53,66                 41,41 0                41,70 O                 51,65 O
    —   UEBL (FB/Flux)                                869,66                    869,66                658,03 0                656,34 0               832,87 O
    —   France (FF)                                   118,46                    118,46                  94,06 0                92,83 0               119,92 0
    —   Danemark (Dkr)                                157,68                    157,68                119,31 0                119,31 0               151,29 0
    —   Irlande (£ Irl)                                 14,056                    14,056                10,628 0                10,550 0               13,408 0
    —   Royaume-Uni (£)                                 12,488                    12,488                  9,667 0                 9,667 0              11,952 O
    —   Italie (Lit)                               24 499                 24 495                  20 513         0        20 188         0       25 882        0
    —  Grèce (Dr)                                   1 197,99                1 197,99                1 440,93 0              1 440,93 O             1 830,69 O
(l) Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                    ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
                                           Courant            1 " mois                 2' mois              3e mois               4e mois              5e mois
DM                                          2,241680            2,235320                2,229260              2,222880              2,222880            2,206570
Fl                                          2,530240            2,526400                2,522550              2,517790              2,517790            2,505890
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Dr                                         98,822100          98,763800                98,735900            98,687700             98,687700            98,715000