CELEX: 51991PC0391
Language: fr
Date: 1991-10-24
Title: 

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(91) 391 final
                                                Bruxelles, le 24 octobre 1991
                                  Proposition de
Rfcï
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant suspension temporaire des droits autonomes du
                 tarif douanier commun sur un certain nombre de
                               produits agricoles
                          (présentée par la Commission)
     \
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission,
   assistée du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes
   les demandes de suspension temporaire des droits du tarif douanier
   commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les
   demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur.
2. La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de produits
   agricoles. Pour les produits industriels la proposition est en
   préparation.
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont
   été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de
    la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions
   tarifaires autonomes (cf. J.O. n* C 235 du 13.9.89, p. 2 ) .
   A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des
   droits est Justifiée pour les produits repris en annexe au projet de
   règlement ci-Joint.
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement
   précité, la durée de la mesure proposée est fixée à 6 mois.
 ---pagebreak---                                                         propos It ion de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N«                / 9 l D U CONSEIL
                                                    du                    199|
                  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier c o m m u n
                                       sur un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à
                                                                   titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   tion de l'intérêt de la production communautaire,
péenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits visés au présent règle-
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent                                     Article  premier
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la      Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs
Communauté ;                                                       aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne          sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun            d'eux.
que partiellement dans (/fï        cas, en raison notamment
                                                                   Ces suspensions sont valables du 1" janvier au 30 juin
de l'existence d'une production communautaire, et de
                                                                   1992
procéder à la suspension totale dans 1 ' autre cas ;
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier                                    Article 2
de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution
de la situation économique dans les secteurs intéressés, il        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1 9 9 ^
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à           , le                199|.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                                                                Z
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
   Code NC                       Designation des aarchandises                                  Taux des droits autonomes (X)
13 ex67133398                    Haricots blancs, sacs, de l'espèce Phasaelus vulgaris, dont
                                 pas plus de 2 X en poids sont retenus par un taais coaportant
                                 des ouvertures d'un diaaètre de 8 ailliaètres, destinés à
                                 l'industrie des conserves alieenlaires (a)                      8
26 exl68S3888                    Chair de hoeard cuite, destinée à l'industrie de la
                                 Iransforaaiion pour la fabrication de beurres de hoaards, de
                                 terrines, de soupes ou de sauces (e) ( O                       16
              (a) Le contrôle de l'utilisation à cette dealination particulière se fait par
                  application des dispositions coaaunaulairea édictées en la aaliare.        .
              ( O Toutefois, la suspension n'est pas adaise lorsque la traiteeent est réélise
                  par des entreprises de vente au détail ou de restauration.
 ---pagebreak---                            FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Intitulé de I'action : Projet de proposition de règlement du Conseil
   portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
   commun sur un certain nombre de produits agricoles.
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE.
4. Objectif de I'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les
   produits susvisés.
5. Coût de l'action :
   Sur la base des statistiques communautaires et nationales
   disponibles, le coût de cette action est estimé à 2 300 000 Ecus.
   (Situation Inchangée par rapport a l'année passée).
                                                                        /(/)
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                                                               COM(91) 391 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     11 03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-438-FR-C
                                                             ISBN 92-11-1629A-2
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg