CELEX: 31964D1009(01)
Language: fr
Date: 1964-04-20 00:00:00
Title: DECISION NO. 54 DU 20 AVRIL 1964, CONCERNANT LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES PRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.

2474/64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               9 . 10 . 64
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                      INFORMATIONS
                                   LA COMMISSION
                               COMMISSION ADMINISTRATIVE
                    DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
            POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                                         DECISION N° 54
                                          du 20 avril 1964
              concernant la présidence de la commission de vérification des
              comptes près la Commission administrative pour la sécurité sociale
                                     des travailleurs migrants
                                            (64/541 /CEE)
        La Commission administrative de la Communauté économique européenne
        pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
             vu l' article 78 paragraphe (4) du règlement n0 4 fixant les modalités
        d' application et complétant les dispositions du règlement n0 3 concernant la
        sécurité sociale des travailleurs migrants ,
             vu la décision n0 24 du 25 novembre 1960 concernant les modalités de
        fonctionnement et la composition de la commission de vérification des comptes
        près la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs
        migrants et notamment le paragraphe (8) de cette décision,
             vu la décision n° 38 du 23 février 1962 et la décision n0 42 du 15 novembre
        1962 , portant modification de la décision n° 24 précitée,
             considérant qu' il y a lieu d' appliquer, à partir du 1 er janvier 1965 , le
        système de la rotation annuelle pour la présidence de la commission de
        vérification des comptes,
        DÉCIDE :
        1.     Les deux premiers alinéas du paragraphe (8) de la décision n0 24 ,
        tels qu'ils ont été modifiés par la décision n° 42 , sont remplacés par ce qui suit :
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                   «La présidence de la commission de vérification des comptes est assumée
                   par périodes annuelles, par les représentants des Etats membres, suivant
                   l'ordre alphabétique de ces États .»
            2 . La présente décision aura effet à partir du 1 er janvier 1965 , la présidence
            pendant l' année 1965 incombant au représentant de l'Italie.
                                                                       Le président de la
                                                                   Commission administrative
                                                                          A. DELPÉRÉE
                                                 DECISION N° 55
                                                  du 20 avril 1964
                     concernant le calcul des pensions d'invalidité en application de
                             l'article 28 paragraphe (1) alinéa (b) du règlement n0 3.
                                                    (64/542/CEE)
            La Commission administrative de la Communauté économique europeenne pour
            la sécurité sociale des travailleurs migrants,
                    saisie du point de savoir si, en matière de pension d'invalidité , la pension
            pour ordre prévue à l' article 28 paragraphe ( 1 ) alinéa (b) du règlement n° 3
            doit être déterminée, comme le prorata, compte tenu des seules périodes
             d' assurance et périodes assimilées accomplies avant la date de la réalisation
             du risque ou si, au contraire , les périodes d' assurance et périodes se situant
             entre la date de la réalisation du risque et la date à laquelle la pension
             d'invalidité prend cours doivent être portées en compte pour le calcul de la
            pension pour ordre,
                    vu les dispositions du règlement n° 3 et notamment l' alinéa (a) de
             l' article 43 , aux termes duquel elle est chargée de régler toute question d'inter­
             prétation découlant des dispositions du règlement n0 3 ,
                    considérant que l' article 28 paragraphe ( 1 ) alinéa (b) du règlement n° 3 ,
             dans la mesure où il a trait à la détermination de la pension pour ordre, parle
             de « toutes les périodes d' assurance ou assimilées », de même que l' article 29
             paragraphe ( 1 ) du règlement n° 4 ;
                    considérant que certaines législations tiennent compte, pour le calcul de
             la pension d'invalidité, des périodes de cotisation se situant entre la date de la
             réalisation du risque et la date à laquelle la pension prend cours ;
                    délibérant dans les conditions fixées au paragraphe (2) de l' article 44 du
             règlement n° 3 ,