CELEX: 52021PC0327
Language: fr
Date: 2021-06-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.6.2021
            COM(2021) 327 final
            2021/0161(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition vise à établir, conformément à l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités et les procédures de mise à disposition des ressources propres. 
               
               
                  La présente proposition fait suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020
                     1
                  , dans lesquelles la Commission était invitée «à évaluer l’opportunité de présenter une proposition en vue de [la] révision [du règlement relatif à la mise à disposition] afin de relever les défis liés à la mise à disposition des ressources propres».
               
               
                  La présente proposition vise à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil
                     2
                   qui, conjointement à la décision relative aux ressources propres
                     3
                  , définit les procédures et les délais de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut en faveur du budget de l’Union.
               
               
                  Si le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil a constitué un point d’ancrage solide et stable pour les mécanismes de financement de l’Union, il apparaît souhaitable d’apporter des améliorations aux dispositions relatives à la mise à disposition des ressources propres, notamment afin d’accroître la prévisibilité pour les États membres et de mettre en place des procédures de résolution des contentieux. 
               
               
                  La présente proposition expose un système soigneusement conçu pour garantir des paiements réguliers et en temps utile en faveur du budget de l’Union, ce qui est essentiel au bon fonctionnement du système des ressources propres de cette dernière, à la gestion quotidienne de son budget et, par voie de conséquence, au fonctionnement de l’Union dans son ensemble.
               
               
                  La procédure de réexamen pour la résolution des contentieux, demandée par de nombreux États membres, constitue l’une des nouveautés. Les règles de procédure applicables aux échanges entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la mise à disposition des ressources propres sont codifiées et renforcées. En outre, la proposition reflète la pratique actuelle de paiement assorti de réserves, ce qui ouvre la possibilité d’introduire une action fondée sur l’enrichissement sans cause contre la Commission conformément à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, du TFUE. 
               
               
                  La proposition modifie les règles relatives aux intérêts de retard à différents niveaux. Le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil avait déjà plafonné à 16 points de pourcentage l’accroissement du taux d’intérêt au-dessus du taux de base. La présente proposition étend le plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt à l’ensemble des cas. Cette modification répond directement aux observations reçues des États membres concernant les taux d’intérêt très élevés prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil pour les cas connus avant le 1er octobre 2016. En outre, la proposition relève le seuil de renonciation aux intérêts en le faisant passer de 500 EUR à 1 000 EUR. Par ailleurs, un délai de dix ans est instauré pour la conservation des montants de ressources propres traditionnelles dans la comptabilité B. 
               
               
                  Afin d’accroître la prévisibilité des contributions nationales au budget de l’Union, la proposition modifie l’ajustement des soldes annuels et reporte à l’exercice N+2 la mise à disposition des ajustements par les États membres. Cette demande avait été formulée par de nombreux États membres en vue fluidifier les procédures budgétaires nationales.
               
               
                  En outre, la proposition comporte un nouvel article qui codifie la procédure relative aux paiements par anticipation, également à la demande d’États membres. La proposition prévoit également la possibilité pour la Commission de mettre en place un compte «ressources propres» centralisé. 
               
               
                  La proposition s’inscrit dans un ensemble plus vaste qui comprend le règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut
                     4
                   et des propositions relatives à de nouvelles ressources propres, qui devraient être adoptées prochainement, conformément à l’accord institutionnel du 16 décembre 2020
                     5
                  . 
               
               
                  Enfin, il est proposé d’ajouter l’Allemagne aux bénéficiaires de corrections forfaitaires, tandis que la mention de la correction en faveur du Royaume-Uni est supprimée. 
               
               
                  La proposition de la Commission est expliquée de manière plus détaillée à la section 5 ci-après. Le présent exposé des motifs comprend également, à la section 6, une évaluation du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil, effectuée par la Commission et demandée dans les conclusions du Conseil européen de juillet 2020. 
               
               
                  Les dispositions portant sur la mise à disposition de toutes les ressources propres devraient être regroupées à l’occasion de leur révision future, y compris les nouvelles propositions de règlements relatifs à la mise à disposition de nouvelles ressources propres.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La base juridique du présent règlement est l’article 322, paragraphe 2, du TFUE. La proposition complète d’autres actes législatifs relatifs aux ressources propres, tels que la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                     6
                  , le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil
                     7
                  , le règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil
                     8
                   et le règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
         
         
            
               
                  La gestion des ressources propres repose sur l’application correcte d’autres politiques de l’Union:
               
            
            
               –les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane, les droits de défense commerciale et les cotisations sur le sucre) sont liées à l’union douanière, à la politique commerciale commune et à la politique agricole commune;
            
            
               –la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée est liée au marché unique et à la politique fiscale.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 322, paragraphe 2, du TFUE. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition vise à accroître la prévisibilité pour les États membres en ce qui concerne la mise à disposition des ressources propres en faveur du budget de l’Union et à mettre en place des procédures de résolution des contentieux. La proposition est conforme au principe de proportionnalité, car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et est proportionnée à la réalisation de cet objectif de manière satisfaisante. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’article 322, paragraphe 2, du TFUE ne précise pas quel instrument doit être utilisé
                     9
                  . Néanmoins, l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil et l’article 9, paragraphe 3, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil imposent aux États membres de mettre les ressources à la disposition de la Commission «conformément aux règlements» adoptés en vertu de l’article 322, paragraphe 2, du TFUE. 
               
               
                  En outre, la proposition modifie le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil relatif à la mise à disposition des ressources propres. Dans ce contexte, il y a lieu de choisir un règlement pour instrument. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Dans le cadre de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a transmis un questionnaire détaillé aux États membres, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne afin d’évaluer la teneur et le fonctionnement pratique du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil. Les réponses à ce questionnaire ont confirmé le bon fonctionnement général dudit règlement. Toutefois, les États membres ont aussi formulé plusieurs demandes d’amélioration. 
               
               
                  La proposition a en outre été étayée par des discussions approfondies sur le système prévu par le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil, tenues au sein du groupe «Ressources propres» du Conseil, et par une série de réunions bilatérales organisées entre la Commission et les États membres, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition vise à renforcer le fonctionnement du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil et, en particulier, à améliorer les procédures de mise à disposition des ressources propres par les États membres. Par conséquent, la proposition contribue à l’amélioration de l’actuel système des ressources propres. 
               
               
                  La proposition ne modifierait pas les ressources humaines et administratives nécessaires par rapport au règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil. Toutefois, l’extension du plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt à l’ensemble des cas entraînera une diminution des produits d’intérêts perçus pour le budget de l’Union. Son incidence financière, calculée sur la base des montants de référence des exercices passés [à compter de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil] est estimée à 27,5 millions d’EUR par an. 
               
            
         
         
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  L’application de la législation relative aux ressources propres, y compris les modalités et les procédures de mise à disposition des ressources propres, est examinée à intervalles réguliers au sein du comité consultatif des ressources propres.
               
               
                  La proposition de la Commission peut être résumée comme suit:
               
               
                  Chapitre I «Dispositions générales» et chapitre II «Comptabilisation des ressources propres»
               
               
                  Aucune modification n’est apportée à ces chapitres. 
               
               
                  Chapitre III «Mise à disposition des ressources propres» 
               
               
                  L’article 9, paragraphe 1, prévoit la possibilité pour la Commission de mettre en place un compte «ressources propres» centralisé. À l’heure actuelle, seuls les États membres tiennent ces comptes «ressources propres». À l’avenir, la Commission devrait être en mesure de moderniser la gestion des comptes ouverts à son nom. La réduction du nombre de comptes bancaires servant à la perception des ressources propres entraînera des gains d’efficacité et permettra une approche commune de la gestion de la trésorerie.
               
               
                  À l’article 10 bis, paragraphe 2, relatif à la mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, un paragraphe spécifique est ajouté pour permettre, au cas par cas, les paiements par anticipation. La disposition garantit que les frais liés au paiement par anticipation seront à la charge de l’État membre qui l’effectue. 
               
               
                  L’article 10 ter, paragraphe 5, reporte la date de mise à disposition des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents au premier jour ouvrable du mois de mars de l’exercice suivant celui au cours duquel la Commission a communiqué ces montants aux États membres.
               
               
                  L’article 10 ter, paragraphe 7, définit la période pendant laquelle les États membres peuvent demander à la Commission de réexaminer la mise à disposition de la ressource fondée sur la TVA, tandis que l’article 13, paragraphe 5, définit cette période pour les ressources propres traditionnelles. 
               
               
                  Afin d’éviter l’accumulation de montants d’intérêts très élevés, le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil a institué un plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt à 16 points de pourcentage pour paiement tardif de ressources propres. Ce plafonnement s’est appliqué aux intérêts de retard sur les ressources propres qui étaient exigibles après la date d’entrée en vigueur dudit règlement, à savoir le 1er octobre 2016, ou qui étaient exigibles avant cette date, lorsque ces ressources propres n’avaient été portées à la connaissance de la Commission ou de l’État membre concerné qu’après cette date. Cette règle figure à l’article 12, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil. La proposition étend le plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt aux cas pour lesquels le plafonnement actuel ne s’applique pas. Toutefois, le plafonnement ne s’appliquera pas aux montants d’intérêts ayant déjà été notifiés à un État membre avant l’entrée en vigueur de la présente proposition.
               
               
                  Il est en outre proposé, à l’article 12, paragraphe 3, de relever le seuil de renonciation aux intérêts en le portant de 500 EUR à 1 000 EUR. 
               
            
            
               À l’article 13, paragraphe 2, cinquième alinéa, en ce qui concerne les montants irrécouvrables, il est instauré un délai général pour le retrait des montants de la comptabilité séparée, afin que les cas inscrits dans cette comptabilité séparée fassent l’objet d’un réexamen régulier. 
            
            
               
                  Enfin, les articles 6 et 10 bis sont mis en conformité avec la nouvelle décision relative aux ressources propres afin d’ajouter l’Allemagne aux bénéficiaires de corrections forfaitaires, tandis que la mention de la correction en faveur du Royaume-Uni est supprimée des deux articles. 
               
               
                  Chapitre III bis «Paiement assorti de réserves et procédure de réexamen»
               
               
                  Un nouveau chapitre III bis est ajouté. Dans un nouvel article 13 bis, il prévoit la possibilité pour les États membres de mettre à disposition des montants sous réserve. Cette possibilité codifie la pratique actuelle.
               
               
                  Un nouvel article 13 ter institue une procédure de réexamen en cas de désaccord manifeste entre un État membre et la Commission. La nouvelle procédure prévoit des délais et obligations explicites tant pour les États membres que pour la Commission. Elle garantit un dialogue constructif sur les montants contestés en cause et vise à faciliter la conclusion d’un accord entre les deux parties. 
               
            
            
               6.ANNEXE
            
            
               •
                     Évaluation du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil par la Commission
            
         
         
            
               À la demande du Conseil européen, la Commission a procédé à une évaluation sur le fond du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil, en tenant compte de la nécessité de garantir la légalité et la régularité des paiements de ressources propres. Cet aspect est particulièrement important, compte tenu également des nouvelles ressources propres à venir. 
            
            
               Nonobstant le bilan globalement très positif du fonctionnement de ce règlement, les États membres ont demandé des modifications dans plusieurs domaines. Les points suivants ont fait l’objet d’une attention particulière au cours des discussions menées ces deux dernières années au sein du groupe «Ressources propres» du Conseil:
            
            
               ·règles applicables en matière d’intérêts de retard;
            
            
               ·paiements conditionnels et droits de la défense des États membres; 
            
            
               ·paiements de ressources propres par anticipation;
            
            
               ·dérogations concernant la mise à disposition au titre de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa;
            
            
               ·évaluation des cas de mise en non-valeur;
            
            
               ·ajustements aux ressources propres fondées sur le RNB et sur la TVA;
            
            
               ·regroupement des dispositions portant sur la mise à disposition des ressources propres. 
            
            
               Dans le cadre de son évaluation, la Commission a examiné en détail toutes les questions soulevées par les États membres au sujet du fonctionnement de la mise à disposition des ressources propres et est parvenue aux conclusions exposées ci-après. Ces conclusions constituent la proposition de modification que la Commission a adoptée.
            
            
               Règles applicables en matière d’intérêts de retard
            
            
               Le budget de l’Union est tributaire du respect des délais de paiement. Les intérêts de retard constituent une incitation puissante à cet effet. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé à de nombreuses reprises, et tout dernièrement dans son arrêt C-575/18 P, que l’obligation de verser des intérêts de retard est indissociable de l’obligation de mettre les ressources propres à la disposition de la Commission.
            
            
               Une forte diminution des intérêts dus est perceptible depuis l’entrée en vigueur du plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt, le 1er octobre 2016. Avant cette date, le taux d’intérêt progressait sans aucune limite tant que le principal n’était pas versé. Avec l’entrée en vigueur du plafonnement, l’accroissement du taux d’intérêt a été limité à 16 points de pourcentage pour l’ensemble de la période de retard. Sur un échantillon de 22 cas soumis au plafonnement, il a été constaté que les intérêts dus ont diminué au total de 9 millions d’EUR par rapport à la méthode qui s’appliquait avant le plafonnement. Dans ces cas, les États membres ont été libérés du paiement d’intérêts de retard d’un montant correspondant à 83 % du montant d’intérêts effectivement réclamé. 
            
            
               Toutefois, le plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt n’est applicable qu’aux cas postérieurs au 1er octobre 2016. Pour les cas qui étaient connus avant le 1er octobre 2016, le plafonnement ne s’applique pas. Cette situation a donné lieu à plusieurs cas dans lesquels le montant des intérêts dus était relativement élevé. L’extension du plafonnement à tous les cas est assortie d’un risque d’aléa moral, mais il semble néanmoins utile de simplifier le système actuellement assez complexe. 
            
            
               Paiements conditionnels et droits de la défense des États membres
            
            
               En ce qui concerne les droits de la défense et la protection juridictionnelle des États membres, le récent arrêt de la Cour dans l’affaire C-575/18 P confirme que la législation existante en matière de ressources propres confère déjà aux États membres des droits de la défense effectifs. Néanmoins, par souci de clarté et de transparence, il est utile de fixer des délais plus clairs pour le dialogue et les échanges entre la Commission et les États membres en cas de désaccord. 
            
            
               Paiements de ressources propres par anticipation
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil ne contient pas de disposition permettant le paiement de ressources propres par anticipation. Toutefois, dans certains cas, notamment lors de l’adoption tardive de budgets rectificatifs (par exemple, BR nº 8/2013, BR nº 6/2016 et BR nº 6/2018), après avoir demandé et reçu l’accord de la Commission, des États membres ont versé leurs contributions nationales avant la date d’échéance. Dans ces cas, la Commission ne s’est pas opposée aux paiements si des conditions spécifiques étaient respectées. Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission propose de prévoir expressément cette possibilité.
            
            
               Dérogations concernant la mise à disposition au titre de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa
            
            
               L’article 13 du règlement (CE) nº 609/2014 prévoit une procédure dite de mise en non-valeur, visant à contrôler l’éventuelle responsabilité financière des États membres pour les montants irrécouvrables de ressources propres traditionnelles supérieurs à 100 000 EUR. Le dernier règlement modificatif, à savoir le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil, a ajouté, à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, la possibilité pour les États membres d’être dispensés de l’obligation de mettre à la disposition du budget de l’Union les montants qui s’avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice aux enquêtes pénales ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union. Depuis les modifications introduites en 2016, aucun État membre n’a présenté de cas de mise en non-valeur à la Commission sur la base de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa. La Commission continue de suivre attentivement l’évolution de la situation à cet égard, mais aucune modification ne semble nécessaire ou justifiée pour le moment.
            
         
         
            
               Évaluation des cas de mise en non-valeur
            
            
               La procédure de mise en non-valeur prévue à l’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil contrôle l’éventuelle responsabilité financière des États membres pour les montants irrécouvrables de ressources propres traditionnelles supérieurs à 100 000 EUR. Dans le cadre de cette procédure, la Commission émet un avis indiquant si les ressources propres traditionnelles sont devenues irrécouvrables pour des raisons qui ne sont pas imputables aux États membres. L’examen par la Commission des communications de mise en non-valeur vise à apprécier la diligence dont les États membres ont fait preuve dans leurs efforts déployés pour constater et recouvrer auprès des opérateurs économiques les ressources propres traditionnelles (droits de douane). La Commission s’est toujours efforcée de formuler en temps utile ses observations sur les communications dites de mise en non-valeur. En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil, la Commission transmet ses observations dans les six mois dès que les informations nécessaires sont disponibles. À l’heure actuelle, il s’agit du seul délai légal pour la Commission, qui l’a toujours respecté. 
            
            
               Cependant, la Commission reconnaît que l’évaluation des cas individuels de mise en non-valeur nécessite souvent des échanges répétés avec les États membres, échanges qui pourraient être accélérés par des efforts conjoints de la part des États membres et de la Commission. Surtout, les demandes de réexamen des cas de contentieux formulées par les États membres à la suite de la première évaluation de la Commission n’ont jusqu’à présent pas été assorties de délais légaux et ont accumulé des retards parfois considérables. Dans ce contexte, la Commission propose des délais contraignants supplémentaires pour la communication avec les États membres.
            
            
               Ajustements aux ressources propres fondées sur le RNB et sur la TVA
            
            
               À l’heure actuelle, les États membres sont tenus de mettre à disposition les ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents («soldes») le premier jour ouvrable du mois de juin de l’exercice N+1. Le montant global des ajustements est immédiatement redistribué entre les États membres en fonction de leur part respective dans la ressource propre fondée sur le RNB, afin d’éviter qu’ils ne paient des montants plus élevés à l’avance et n’obtiennent leur part de la redistribution du montant total des ajustements qu’après plusieurs mois. Ces ajustements annuels sont entièrement neutres pour le budget de l’Union, mais peuvent avoir des incidences financières notables pour les États membres. Plusieurs États membres ont demandé des modifications de la procédure afin d’améliorer la prévisibilité et de faciliter leurs procédures budgétaires nationales. Il y a lieu de présenter une proposition de modification correspondante, qui reporte à l’exercice suivant la mise à disposition des ajustements par les États membres, même s’il est admis que cela reportera également d’autant l’encaissement des ajustements négatifs par ces derniers. Les États membres n’ont soulevé aucune objection à ce report.
            
            
               Regroupement des dispositions portant sur la mise à disposition des ressources propres
            
            
               La nouvelle décision relative aux ressources propres en cours d’approbation dans les États membres comprend déjà une nouvelle ressource propre, fondée sur les matières plastiques, et le règlement correspondant du Conseil relatif à la mise à disposition a été proposé [MAR2, 2018/0131] et est en cours d’examen au Conseil et au Parlement européen. 
            
            
               Conformément à l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, la Commission entend présenter des propositions relatives à une redevance numérique, à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, ainsi qu’une proposition connexe visant à mettre en place de nouvelles ressources propres sur cette base d’ici juin 2021, en vue de leur introduction d’ici le 1er janvier 2023. 
            
            
               
                  Les dispositions portant sur la mise à disposition de toutes les ressources propres devraient être regroupées à l’occasion de leur révision future, y compris les nouvelles propositions de règlements relatifs à la mise à disposition de nouvelles ressources propres.
               
            
            
               2021/0161 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  10
               , 
            
            
               vu l’avis de la Cour des comptes européenne, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               1.Si le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil
                  11
                a constitué un point d’ancrage solide et stable pour les mécanismes de financement de l’Union, les dispositions portant sur la mise à disposition des ressources propres doivent être améliorées afin d’accroître la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux. 
            
            
               2.À l’heure actuelle, seuls les États membres gèrent les comptes «ressources propres» ouverts au nom de la Commission. La réduction du nombre de comptes bancaires utilisés pour la perception des ressources propres permettrait de gagner en efficacité et de mettre en place une approche commune de la gestion de la trésorerie. Afin de moderniser la gestion des comptes «ressources propres», la Commission devrait pouvoir mettre en place un compte «ressources propres» centralisé. 
            
            
               3.Le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 ne permet pas aux États membres de procéder à des paiements par anticipation. Or, dans le passé, il est arrivé que des États membres effectuent le paiement de leurs contributions nationales par anticipation, après accord de la Commission. Pour des raisons de sécurité juridique, il importe que les États membres aient la possibilité, au cas par cas, d’effectuer des paiements par anticipation après en avoir préalablement informé la Commission. Pour des raisons d’équité, lorsqu’un État membre fait usage de cette possibilité, les autres États membres ne devraient prendre en charge aucuns frais liés à ce paiement par anticipation, tels que des intérêts négatifs. 
            
            
               4.Il convient de reporter la date de paiement par les États membres des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents au mois de mars de l’exercice suivant afin de renforcer la prévisibilité pour les procédures budgétaires nationales. 
            
            
               5.Afin d’assurer la stabilité budgétaire nécessaire au financement des objectifs stratégiques de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier que les ressources propres sont mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité.
            
            
               6.Le seuil actuel en dessous duquel il est renoncé aux montants d’intérêts doit être adapté. Il est par conséquent nécessaire d’augmenter le montant pour lequel il est renoncé au recouvrement des intérêts afin d’améliorer le rapport coût/efficacité des procédures de recouvrement. 
            
            
               7.En vue de garantir la proportionnalité du système tout en préservant son effet dissuasif, le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 limite à 16 points de pourcentage l’accroissement du taux d’intérêt au-dessus du taux de base. Ce «plafonnement» de 16 points de pourcentage n’est applicable qu’aux cas qui ont été connus après l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2016/804
                  12
                du Conseil. Par conséquent, cette limite ne s’applique pas aux cas déjà connus avant l’entrée en vigueur du règlement 2016/804, pour lesquels le montant d’intérêts en jeu est particulièrement élevé, que ce montant ait déjà été notifié aux États membres ou non. En pareils cas, les États membres sont toujours tenus de payer des montants d’intérêts qui ne sont pas proportionnels au montant du principal dû. Afin de clarifier et de simplifier les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, il convient d’appliquer la limitation de l’accroissement à 16 points de pourcentage aux montants d’intérêts non notifiés à l’État membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement. 
            
            
               8.À des fins de bonne gestion de la comptabilité séparée, visée à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, les montants non couverts par des garanties doivent être estimés et régularisés dans un délai raisonnable. Il y a donc lieu de modifier les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 relatives aux montants irrécouvrables de manière à instaurer un délai général pour le retrait des montants de cette comptabilité séparée, afin que les cas inscrits dans ladite comptabilité séparée fassent l’objet d’un réexamen régulier. 
            
            
               9.Le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 ne prévoit qu’un seul délai à l’article 13, paragraphe 4, qui impose à la Commission de transmettre ses observations à l’État membre concerné dans les six mois à compter de la réception de la communication présentée par cet État membre. Afin d’assurer le suivi en temps utile des communications de mise en non-valeur et d’appuyer une évaluation rapide et en toute transparence de la décision de l’État membre de ne pas mettre à disposition les montants irrécouvrables de ressources propres traditionnelles, il convient de définir des délais de procédure supplémentaires applicables à la Commission et aux États membres. 
            
            
               10.En ce qui concerne les cas de désaccord entre les États membres et la Commission au sujet de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, il convient d’établir formellement une procédure de réexamen et de l’intégrer dans le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 afin d’améliorer la transparence et de clarifier les droits de la défense des États membres. En outre, il y a lieu d’introduire des dispositions afin de refléter la pratique actuelle de paiement assorti de réserves, qui donne la possibilité d’introduire une action fondée sur l’enrichissement sans cause contre la Commission conformément à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
            
            
               11.Il convient d’adapter les articles 6 et 10 bis du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 afin de supprimer la mention de la correction accordée au Royaume-Uni et d’ajouter l’Allemagne aux bénéficiaires des corrections forfaitaires, conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  13
               .
            
            
               12.Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa comme suit:».
            
            
               (2)À l’article 9, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Selon les modalités définies aux articles 10, 10 bis et 10 ter, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de sa banque centrale nationale, ou au crédit d’un compte central ouvert à cet effet par la Commission auprès de l’établissement financier de son choix. Sans préjudice de l’application d’intérêts négatifs visée au troisième alinéa, ce compte ne peut être débité que sur instruction de la Commission.».
            
            
               (3)L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «Article 10 bis
            
            
               Mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB
            
            
               1.L’inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d’un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
            
            
               2.Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie au titre du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  14
                et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d’au maximum deux mois au cours du premier trimestre d’un exercice budgétaire l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède.
            
            
               Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  15
                et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre d’un exercice budgétaire, l’inscription d’au maximum une moitié supplémentaire d’un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède.
            
            
               Le montant total que les États membres pourraient être invités par la Commission à anticiper au cours du même mois, au titre des premier et deuxième alinéas, ne peut en tout état de cause dépasser un montant correspondant à deux douzièmes supplémentaires.
            
            
               Au-delà du premier semestre, l’inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, toujours dans la limite des sommes inscrites à ce titre au budget.
            
            
               La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant une inscription demandée en application des premier et deuxième alinéas.
            
            
               La Commission informe préalablement les États membres, au plus tard six semaines avant une inscription demandée en application du deuxième alinéa, de son intention de demander une telle inscription.
            
            
               Les dispositions relatives à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n’est pas définitivement adopté avant le début de l’exercice, prévues au paragraphe 5, s’appliquent aux inscriptions anticipées.
            
            
               Un État membre peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, demander à la Commission l’autorisation d’anticiper la mise à disposition des ressources propres, notamment dans le cadre de budgets rectificatifs à la fin de l’exercice. L’État membre présente une demande dûment justifiée moyennant un préavis d’au moins trois semaines. La Commission évalue la demande en tenant compte de la situation de trésorerie et des besoins de liquidités de la Commission. L’État membre ne peut exécuter le paiement par anticipation qu’après autorisation de la Commission. Tous frais supplémentaires liés à cette mise à disposition par anticipation sont à la charge de l’État membre qui en fait la demande.
            
            
               3.Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, du financement de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède exige l’adoption définitive d’un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l’exercice.
            
            
               Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, les réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son adoption définitive. Par dérogation à l’article 10 du règlement financier, ces réajustements sont pris en compte au titre de l’exercice du budget rectificatif dont il est question.
            
            
               4.Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l’article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire. La régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant.
            
            
               5.Lorsque le budget n’est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l’inscription du mois de janvier de l’exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’adoption définitive du budget.
            
            
               6.Il n’y a pas de révision ultérieure du financement de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède en cas de modifications des données du RNB conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil
                  16
               .».
            
            
               (4)L’article 10 ter est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, le premier jour ouvrable du mois de mars de l’exercice suivant celui au cours duquel la Commission a communiqué les montants résultant du calcul aux États membres.»;
            
            
               (b)le paragraphe 7 suivant est ajouté:
            
         
         
            
               «7. Si l’État membre et la Commission ne parviennent pas à s’accorder sur des ajustements particuliers à la ressource propre fondée sur la TVA, visés au paragraphe 2, premier alinéa, point c), du présent article, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer son évaluation conformément à l’article 13 ter.».
            
            
               (5)L’article 12 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 1 000 EUR.»;
            
            
               (b)au paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «L’accroissement total au titre des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 16 points de pourcentage. La limitation de l’accroissement à 16 points de pourcentage s’applique à tout cas pour lequel le montant des intérêts n’a pas été communiqué à l’État membre avant le ... [insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement (modificatif)]. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.».
            
            
               (6)L’article 13 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 2, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans au maximum court à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette. Une période de dix ans au maximum à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l’article 2 ne peut être dépassée, indépendamment des recours administratifs ou judiciaires ou des paiements échelonnés.»;
            
            
               (b)au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Lorsque la Commission juge utile de demander des renseignements complémentaires, le délai de six mois court dès réception des informations complémentaires sollicitées. L’État membre concerné fournit les informations complémentaires dans un délai de trois mois.»;
            
            
               (c)le paragraphe 5 suivant est ajouté:
            
            
               «5. Si l’État membre et la Commission ne parviennent pas à s’accorder sur les raisons visées au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer son évaluation conformément à l’article 13 ter.».
            
            
               (7)Le chapitre III bis suivant est inséré:
            
            
               «CHAPITRE III bis
            
            
                  PAIEMENT ASSORTI DE RÉSERVES ET PROCÉDURE DE RÉEXAMEN
            
            
               Article 13 bis
            
            
               Paiement assorti de réserves
            
            
               1.En cas de désaccord entre un État membre et la Commission tel que visé à l’article 10 ter, paragraphe 7, ou à l’article 13, paragraphe 5, ou portant sur d’autres montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’Union, l’État membre peut, lorsqu’il effectue le paiement du montant contesté, émettre des réserves quant à la position de la Commission.
            
            
               2.L’inscription au compte, visée à l’article 9, du paiement assorti de réserves interrompt la période pour laquelle des intérêts courent, comme prévu à l’article 12.
            
         
         
            
               Article 13 ter
            
            
               Procédure de réexamen
            
            
               1.En cas de désaccord entre un État membre et la Commission tel que visé à l’article 13, paragraphe 5, ou portant sur d’autres montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’Union, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer son évaluation dans les trois mois à compter de la réception de ces dernières. En cas de désaccord entre un État membre et la Commission tel que visé à l’article 10 ter, paragraphe 7, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer son évaluation dans les deux mois à compter de la réception de ces dernières. Sauf dans les cas visés à l’article 10 ter, paragraphe 7, cette demande de réexamen doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives. La demande et la procédure qui en découle ne modifient pas l’obligation des États membres de mettre à disposition les ressources propres lorsque celles-ci sont dues au budget de l’Union.
            
            
               2.Dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue au paragraphe 1, la Commission transmet à l’État membre ses observations sur les motifs invoqués dans la demande. Lorsque la Commission juge utile de demander des renseignements complémentaires, le délai de six mois court dès réception des informations complémentaires sollicitées. L’État membre concerné fournit les informations complémentaires dans un délai de trois mois. En cas de désaccord entre un État membre et la Commission tel que visé à l’article 10 ter, paragraphe 7, la Commission transmet à l’État membre ses observations sur les motifs invoqués dans la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette dernière.
            
            
               3.Lorsque l’État membre ne peut fournir d’informations complémentaires pertinentes pour la procédure de réexamen, il peut demander à la Commission de répondre sur la base des informations disponibles. Dans ce cas, le délai de six mois court dès réception de cette demande.
            
            
               4.Si un État membre forme un recours en annulation contre une décision adoptée par la Commission en vertu de l’article 9, paragraphe 1 bis, du règlement nº 1553/89, et si cette dernière n’a pas encore formulé de réponse dans le cadre de la procédure de réexamen concernant la même correction de la TVA, la Commission suspend la procédure de réexamen dans l’attente de l’arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne.». 
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «RECETTES» - POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR LES RECETTES
            
            
               1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
            
            
               Modification du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014
            
            
               2.LIGNES BUDGÉTAIRES:
            
            
               Ligne de recettes (Chapitre/Article/Poste): 
            
            
               Titre 1, Titre 2 (Chapitre 21) et Article 410
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE
            
         
         
            
               ◻
                     Proposition sans incidence financière
            
            
               ✕
                     Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais ayant une incidence financière sur les recettes
            
            
               ◻
                     Proposition ayant une incidence financière sur les recettes affectées
            
            
               L’effet est le suivant: 
            
            
               (en Mio EUR à la première décimale)
            
            
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        Incidence sur les recettes
                           17
                        
                     
                  
                  
                     
                        Période de XX mois débutant le jj/mm/aaaa (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                        Année N
                     
                     
                  
               
                     
                        Titre 1
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Titre 2 / Chapitre 21
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Article 410
                     
                  
                  
                     
                        À déterminer
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
            
                     
                        Situation après l’action
                     
                  
               
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Titre 1
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Titre 2 / Chapitre 21
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 410
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               4.MESURES ANTIFRAUDE
            
            
               Pas de mesures à prendre.
            
            
               5.AUTRES REMARQUES
            
            
               La proposition vise à renforcer et à améliorer le fonctionnement du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil. Elle prévoit en particulier des dispositions administratives visant à faciliter la mise à disposition des ressources propres par les États membres. Il s’agit notamment de dispositions destinées à accroître la prévisibilité de la mise à disposition des ressources propres, qui donnent par exemple la possibilité d’effectuer des paiements par anticipation ou proposent d’apporter des modifications au calcul des soldes.
            
            
               Ces deux propositions n’ont aucune incidence budgétaire. La disposition qui prévoit la mise à disposition des ajustements par les États membres lors de l’exercice suivant (N+2) est neutre sur le plan budgétaire, étant donné que l’obligation de paiement des États membres est simplement reportée à l’exercice budgétaire suivant. Le «calcul des soldes» global demeure neutre pour le budget de l’Union.
            
            
               La proposition prévoit en outre certains changements aux procédures, en ce qu’elle codifie la procédure relative au dialogue constructif et aux échanges entre la Commission et les États membres en cas de contentieux. Cette procédure de réexamen vise à améliorer la mise à disposition des ressources propres en apportant clarté et transparence à la coopération et à la communication entre la Commission et les États membres. La procédure de réexamen proposée n’a pas d’incidence financière pour l’Union. 
            
            
               En outre, la proposition étend le plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt à l’ensemble des cas. Le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil avait déjà limité l’accroissement du taux d’intérêt à 16 points de pourcentage au-dessus du taux de base (plafonnement de 16 %). Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux cas déjà connus avant le 1er octobre 2016. L’extension du plafonnement à tous les cas entraînera une diminution des produits d’intérêts perçus pour le budget de l’Union. Son incidence financière, calculée sur la base des montants de référence des exercices passés (à compter de l’entrée en vigueur du règlement 2016/804 du Conseil) est estimée à 27,5 millions d’EUR par an.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Point 142: «En ce qui concerne le règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, la Commission est invitée à évaluer l’opportunité de présenter une proposition en vue de sa révision afin de relever les défis liés à la mise à disposition des ressources propres.»
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (JO L 165 du 11.5.2021, p. 15).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433I du 22.12.2020, p. 28). 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1). 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 165 du 11.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 11.5.2021, p. 9).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        «Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie». 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO C [...] du [...], p. [...].
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil du 17 mai 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 85).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1). 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.