CELEX: 31989R0396
Language: fr
Date: 1989-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 396/89 de la Commission, du 16 février 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

I
 17. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 45/ 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 396/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1989
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les concombres originaires d'Es­
                                                                   pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
péenne,                                                            successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
                                                                   du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  lors, être instituée pour ces concombres ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1972, portant organisation commune des marchés dans le             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         prix d'entrée :
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               1676/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1636/87 0,
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
égale à la différence entre le prix de référence et la                  comptant de chacune de çes monnaies, constaté
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    pendant une période déterminée, par rapport aux
disponibles pour cette provenance ;                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n° 291 /89 de la
Commission, du 3 février 1989, fixant les prix de réfé­            considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
rence des concombres pour la campagne 1989 (3), fixe               l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pendant la
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de          première phase de la période de transition, le régime
référence à 143,36 écus par 100 kilogrammes net pour la            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
période du 11 au 20 février 1989 ;                                 d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               tion avant l'adhésion ;
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié                                       Article premier
en      dernier     lieu    par     le     règlement     (CEE)     Il est perçu à l'importation de concombres (codes NC
n° 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération               0707 00 11 et 0707 00 19) originaires d'Espagne (excepté,
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a        les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le montant
lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
                                                                   est fixé à 5,58 écus par 100 kilogrammes net.
au paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 291 /89 ;                                                                       Article 2
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1989.
O   JO  n" L  198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3) JO  n0 L  33 du 4. 2. 1989, p. 29.
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           i6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             O JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 février 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission