CELEX: 31969R1197
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1197/69 du Conseil, du 26 juin 1969, portant répartition et mode de gestion de la deuxième tranche pour 1969 du contingent tarifaire communautaire pour le magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun

N° L 157/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6 . 69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1197/69 DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1969
              portant répartition et mode de gestion de la deuxième tranche pour 1969 du contingent
              tarifaire communautaire pour le magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier
                                                         commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       considérant que le règlement ( CEE) n° 2119/68 éta­
                                                                blissait déjà des pourcentages de participation des États
 vu le traité instituant la Communauté économique               membres tant pour le magnésium brut non allié que
 européenne,                                                    pour le magnésium brut allié ; qu'en l'absence de
                                                                données plus récentes suffisamment représentatives de
 vu la proposition de la Commission ,                           l'évolution actuelle dans le secteur du produit en cause,
 considérant que le règlement (CEE) n° 2119/68 du Con­          il semble opportun de s'en tenir aux pourcentages en
 seil, du 20 décembre 1968 , portant ouverture, réparti­        question, sous réserve de très légères adaptations en ce
 tion et mode de gestion du contingent tarifaire commu­         qui concerne le magnésium brut allié ; que, dès lors,
 nautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du           les pourcentages de participation initiale peuvent être
tarif douanier commun (x), a fixé le volume du con­             établis comme suit :
tingent tarifaire communautaire en cause à 20.800 ton­          — pour le magnésium brut non allie :
nes, subdivisé en deux tranches semestrielles de
 10.400 tonnes, dont la première est valable du 1er                  Allemagne      62,22
janvier au 30 juin 1969 ; qu'à l'heure actuelle, aucun               France          0,80
élément nouveau ne permet d'infirmer cette estimation                Italie          0,20
d'un niveau global de 20.800 tonnes ; qu' il y a lieu de
procéder à la répartition de la deuxième tranche de                  Pays-Bas       14
 10.400 tonnes ;                                                     U.E.B.L.       22,78 ,
considérant, par ailleurs, que les marchés du magné­            — pour le magnésium brut allié :
sium contenant en poids 99,8 % ou plus de magnésium
pur (ci-après dénommé « magnésium brut non allié »),               Allemagne        99,08
d'une part, et celui du magnésium contenant en poids               France            0,21
une quantité inférieure à 99,8 % de magnésium pur                  Italie            0,22
 (ci-après dénommé « magnésium brut allié »), d' autre
part, présentent toujours de sensibles différences ; qu'il         Pays-Bas          0,28
paraît, dès lors, fondé de continuer à opérer une distinc­         U.E.B.L.          0,21 ;
tion entre ces deux qualités de magnésium et de sub­
diviser entre elles le volume contingentaire précité ;          considérant que, pour tenir compte plus exactement
                                                                de l'évolution éventuelle des importations des produits
considérant qu'en ce qui concerne le magnésium brut             en cause dans les différents États membres, il convient
non allié, les États membres, dans le cadre du volume          de diviser en deux tranches le volume contingentaire
contingentaire de 10.400 tonnes de la deuxième tranche ,        afférent à chaque qualité de magnésium brut, la pre­
ont fait état de besoins d'importations accrus en pro­         mière tranche étant répartie entre les États membres
venance de pays tiers qui, sur la base d'estimations           suivant le pourcentage susmentionné, la deuxième
prudentes , peuvent se situer aux environs de 1.500 ton­       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
nes ; que ce chiffre paraît fondé eu égard, d'une part,         ment les besoins des États membres ayant épuisé
à la proportion que représentent les prévisions de con­        leurs quotes-parts initiales ; que, pour assurer aux
sommation de cette qualité de magnésium, en 1969, par          importateurs de chaque État membre une certaine
rapport à la consommation totale de ce métal, d'autre          sécurité, il est indiqué de fixer, la première tranche
part, aux perspectives de développement de la produc­          de chacun des volumes contingentaires à un niveau
tion communautaire de cette même qualité de magné­             qui , en l'occurrence, pourrait se situer chaque fois à
sium ; que, dans ces conditions , le volume contingen­         80 % du volume contingentaire susmentionné ; que,
taire de 10.400 tonnes peut être subdivisé en 1.500 ton­       sur cette base, les tranches initiales s'établissent à
nes de magnésium brut non allié, d'une part, et                1.200 tonnes pour le magnésium brut non allié et à
8.900 tonnes de magnésium brut allié, d' autre part ;          7.120 tonnes pour le magnésium brut allié, les soldes,
que, toutefois, ces volumes résultent d'estimations pru­       soit respectivement 300 et 1.780 tonnes, constituant
dentes n'excluant pas un ajustement ultérieur ;                les réserves, dans lesquelles seront reversés également
                                                               les reliquats éventuels des quotes-parts attribuées
                                                               lors de la répartition du volume contingentaire affé­
H JO n° L 310 du 27. 12. 1968 , p. 18 .                        rent au premier semestre de 1969 ;
 ---pagebreak---  28 . 6 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 157/ 13
considérant que les quotes-parts initiales des États               Allemagne :           7.054 tonnes
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                   France :                  15 tonnes
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre               Italie :                  16 tonnes
ayant utilisé presque totalement l'une ou l' autre de              Pays-Bas :                20 tonnes
ses quotes-parts initiales, procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve correspon­                U.E.B.L. :                15 tonnes .
dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque
État membre lorsque chacune de ses quotes-parts               2.      Les deuxièmes tranches portant sur des quanti­
complémentaires est presque totalement utilisée et ce,         tés respectives de 300 tonnes et 1.780 tonnes consti­
autant de fois que le permet la réserve ; que les quo­        tuent les réserves communautaires, auxquelles viennent
tes-parts initiales et complémentaires doivent être            s' ajouter, indépendamment de l' application éventuelle
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;        des dispositions de l' article 6, les reliquats éventuels, au
que ce mode de gestion requiert une collaboration             30 juin 1969, des quotes-parts attribuées à chacun des
étroite entre les États membres et la Commission,              États membres par le règlement (CEE) n° 2119/68 .
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres,                                                                           Article 3
                                                              Chaque État membre notifie à la Commission , au
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                              plus tard le 31 juillet 1969, les reliquats éventuels,
                                                              au 30 juin 1969, des quotes-parts qui lui ont été attri­
                      Article premier                         buées lors de la répartition du volume contingentaire
                                                              ouvert par le règlement (CEE) n° 2119/68 .
La deuxième tranche de 10.400 tonnes du contingent
tarifaire communautaire de magnésium brut de la posi­
                                                                                         Article 4
tion tarifaire 77.01 A, valable jusqu'au 31 décem­
bre 1969, est subdivisée en :
                                                              1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
a) 1.500 tonnes de magnésium brut contenant en                membre — telle qu'elle est fixée à l'article 2 para­
    poids 99,8 % ou plus de magnésium pur ;                   graphe 1 — ou cette même quote-part diminuée de la
                                                              fraction reversée à la réserve correspondante — s'il
b) 8.900 tonnes de magnésium brut contenant en poids          a été fait application des dispositions de l'article 6 —
    une quantité inférieure à 99,8 % de magnésium pur.        est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
                                                              membre procède sans délai , par voie de notification à
                                                              la Commission , au tirage d'une deuxième quote-part
                         Article 2                            égale à 15 % de sa quote-part initiale dans la mesure
                                                              où le montant de la réserve le permet.
1 . Une première tranche de chacun des volumes con­
tingentaires mentionnés à l'article 1 er et qui s'élève       2.      Si , après épuisement de l'une ou l' autre de ses quo­
respectivement à 1.200 tonnes pour le magnésium brut          tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
non allié et à 7.120 tonnes pour le magnésium brut             État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
allié, est répartie entre les États membres ; les quotes­     cet État membre procède sans délai , par voie de noti­
parts qui, sous réserve des dispositions de l' article 6,     fication à la Commission , au tirage d'une troisième
sont valables jusqu'au 31 décembre 1969, s'élèvent,           quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale dans
pour chacun des États membres aux quantités indi­             la mesure où le montant de la réserve le permet.
quées ci-après :                                              3.      Si , après épuisement de l'une ou l' autre deuxième
a) en ce qui concerne le magnésium brut contenant             quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
    en poids 99,8 % ou plus de magnésium pur :                membre est utilisée à concurrence de 90 % , ou plus, cet
                                                               État membre procède, selon les dispositions établies au
    Allemagne :          747 tonnes ,                         paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part
   France :               10 tonnes,                          égale à la troisième. Ce processus s' applique par ana­
                                                              logie jusqu' à épuisement de la réserve.
    Italie :                2 tonnes ,
    Pays-Bas :           168 tonnes,                          4.      Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque
                                                               État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
    U.E.B.L. :           273 tonnes ;                         inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                                                              des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient de ne
b) en ce qui concerne le magnésium brut contenant en          pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs
    poids une quantité inférieure à 99,8 % de magnésium       qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du
    pur :                                                     présent paragraphe.
 ---pagebreak--- N° L 157/ 14                         Journal officiel des Communautés europeennes                                  28 . 6 . 69
                          Article 5                               Elle informe les États membres , au plus tard le 1 er dé­
                                                                  cembre 1 969 , de l'état de chacune des réserves après les
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en                reversements effectués en application de l'article 6.
application des dispositions de l'article 4 est valable
jusqu'au 31 décembre 1969.                                        Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
                                                                  réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
                                                                  en précise le montant à l' État membre qui procède à
                          Article 6                               ce dernier tirage.
Si , à la date du 1er novembre 1969 , un État membre                                        Article 8
n' a pas épuisé l'une ou l' autre de ses quotes-parts
initiales , il reverse à la réserve correspondante, au
plus tard le 25 novembre 1969, la fraction non utilisée           1.    Chaque État membre gère ses quotes-parts selon
de cette quote-part, supérieure à 20 % du montant                 ses propres dispositions en matière de contingents
                                                                  tarifaires .
initial. Il peut reverser une quantité plus importante
s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risquerait
de ne pas être utilisée.                                          2 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                                   État membre est constaté sur la base des importations
Chaque État membre communique à la Commission,                    des produits en cause, présentées en douane sous le
au plus tard le 25 novembre 1969, le total des impor­             couvert de déclarations de mise à la consommation .
tations des produits en cause réalisées jusqu' au 1er no­
vembre 1969 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction                                       Article 9
de chacune de ses quotes-parts initiales qu'il reverse
à la réserve correspondante.                                      Les États membres et la Commission collaborent
                                                                  étroitement afin que les dispositions des articles pré­
                                                                  cédents soient respectées .
                          Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes­                                        Article 10
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 4 et informe cha­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
cun d'eux dès que les notifications lui parviennent de            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
l'état d' épuisement des réserves .                               Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                            G. THORN
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1198/69 DU CONSEIL
                                                       du 26 juin 1969
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                pour certains avions à deux groupes turbo-propulseurs, d'un poids à vide supérieur à
                3.000 kilogrammes, mais inférieur ou égal à 3.500 kilogrammes, de la position ex 88.02
                                             B II b) du tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                  considérant que l' accroissement du trafic aérien con­
vu le traité instituant la Communauté économique                  staté ces dernières années a entraîné une augmenta­
européenne, et notamment son article 28 ,                         tion des besoins de certaines entreprises de transport