CELEX: 31978D0702
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: 78/702/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en autres matières céramiques de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 237/ 24                        Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 8 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 24 juillet 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la
               vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en
               autres matières céramiques de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et
               D du tarif douanier commun , originaires du Japon et mis en libre pratique dans
                                               les autres Etats membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /702/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                     riser l'application des mesures de protection de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
européenne, et notamment son article 115 premier                 sont définies par la décision de la Commission du 12
alinéa,                                                          mai 1971 ( ! ), notamment en son article 1 er,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission des Communautés européennes, le 12
juillet 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­                              Article premier
ment communautaire la vaisselle et les articles de
ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en            La République française est autorisée à exclure du trai­
autres matières céramiques de la position 69.11 et des           tement communautaire les produits indiqués ci-
sous-positions 69.12 C et D du tarif douanier                    dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
commun , originaires du Japon et mis en libre                    dans les autres États membres, pour lesquels la date de
pratique dans les autres États membres,                          dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
                                                                 rieure au 13 juillet 1978 :
considérant que, en France, l'importation des produits
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­
                                                                     Numéro du
gent annuel qui est déjà épuisé ;                                   tarif douanier           Désignation des marchandises
considérant que les disparités dans les mesures de poli­               commun
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournemnts de                 69.11 et          Vaisselle et articles de ménage ou de
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­           69.12 C et D      toilette en porcelaine, en faïence ou en
tique commerciale en question maintenues en raison                                 autres matières céramiques
de la situation économique difficile du secteur
concerné ;
                                                                                           Article 2
considérant qu' il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
comportant une réduction importante de la produc­                en France de nouvelles possibilités d' importations a
tion et de l'emploi, et une perte progressive de sa part         l'égard du Japon pour ces produits et au plus tard le
du marché ;                                                      31 décembre 1978 .
considérant que ces difficultés économiques résultent,
pour une large part, des conditions inégales de concur­                                     Article 3
rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­           La République française est destinataire de la présente
ment inférieurs à ceux de la production communau­                décision .
taire concernée ;
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées             Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                              Par la Commission
considérant qu' il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                           Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                        Vice-président
                                                                 (>) JO n " L 121 du X 6 . 1971 , p. 26 .