CELEX: C2007/056/10
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-313/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — République de Pologne) — Maciej Brzeziński/Dyrektor Izby Celnej w Warszawie (Impositions intérieures — Taxes sur les automobiles — Droit d'accise — Véhicules d'occasion — Importation)

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — République de Pologne) — Maciej Brzeziński/Dyrektor Izby Celnej w Warszawie
   (Affaire C-313/05) (1)
   
   (Impositions intérieures - Taxes sur les automobiles - Droit d'accise - Véhicules d'occasion - Importation)
   (2007/C 56/10)
   Langue de procédure: le polonais
   Juridiction de renvoi
   Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Maciej Brzeziński
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Warszawie
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Interprétation des articles 25, 28 et 90 du traité CE, ainsi que de l'art. 3, par. 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Impôt national (accise) frappant les véhicules lors de leur première immatriculation sur le territoire national, le taux étant calculé en fonction de l'âge du véhicule — Acquisition intracommunautaire d'un véhicule d'occasion — Obligation de déclaration dans le délai de cinq jours à compter de cette acquisition
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Un droit d'accise, tel que celui institué en Pologne par la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d'accise, qui ne frappe pas les véhicules particuliers en raison du fait qu'ils franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l'importation ni une taxe d'effet équivalent au sens de l'article 25 CE.
            
         
               2)
            
            
               L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un droit d'accise dans la mesure où le montant du droit frappant les véhicules d'occasion de plus de deux ans d'âge acquis dans un État membre autre que celui qui a institué un tel droit excède le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale des véhicules similaires immatriculés auparavant dans l'État membre ayant instauré ce droit. Il incombe à la juridiction de renvoi d'examiner si la réglementation en cause au principal, et notamment l'application de l'article 7 de l'arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004, relatif à la réduction du taux des droits d'accise, a une telle conséquence.
            
         
               3)
            
            
               L'article 28 CE ne s'applique pas à une déclaration simplifiée comme celle prévue à l'article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d'accise, et l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne s'oppose pas à une telle déclaration lorsque la réglementation en cause est susceptible d'être interprétée en ce sens que ladite déclaration est due à compter de l'acquisition du droit de disposer du véhicule particulier en tant que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire national conformément au code de la route.
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005.