CELEX: 51970PC1290
Language: fr
Date: 1970-11-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant les Etats membres du Benelux à ouvrir la négociation d'un protocole pour l'année 1971 avec la Roumanie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1290
Vol. 1970/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                      COM(70 )            final
       COMMISSION                                   Bruxelles, le    1 - 1;
            DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                             CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                              ,'T  ,v          - X'      -
                          -.-     !;;:, - s I VJ        ' p -"    '•
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                autorisant les Etats membres du Bénélux a ouvrir la négociation
                d' un protocole pour l' année 1971 avec la Roumanie
LE CONSEIL DES COIÏÏCTNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec     les
pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment des ar­
ticles 9 e"t 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les Etats membres du Bénélux ont informé la Commission qu' ils con­
sidèrent devoir envisager de négocier , en application de leur accord commercial à
long terme avec la Roumanie , pour 'la période 1970-1974 et dans le cadre de la Com­
mission Mixte créée par cet Accord , un Protocole relatif aux échanges pour l' année
1971 pour éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales convention­
nelles avec ce pays à la suite de l' expiration du protocole pour l' année 1970 5
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la
Roumanie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre I969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant que les listes de contingents pour l' année 1971 » lui seraient annexées
au nouveau Protocole , ont fait l' objet d'une consultation préalable comportant une
ooordination ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun ,
de tenir compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer
à l' établissement des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
 ( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak--- Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours de la
négociation , servir de lignes directrices pour les Eto/ts   membres intéressés ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par les Etats mem­
bres intéressés d' un protocole commercial pour l' année 1971 avec le pays tiers en cause
sur la base de ces conclusions , sans préjudice   des autres obligations découlant du
                                                                            \
droit communautaire pour ces Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article  premier
        Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand Duché du Luxembourg
sont autorisé à   ouvrir en commun des négociations avec la Roumanie en vue de la conclu­
sion d'un Protocole commercial pour l' année 1971 » sur l a base des conclusions qui figu­
rent en annexe .
                                     Article 2
        Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grani Duché de Luxembourg
sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                              AIJÎvXS
                        Conclusions devant servir de lignes directrices pour
                        la négociation d' un Protocole commercial pour l' année
                        197^ entre le Bénélux et la Roumanie
le       Les  Etats membres intéressés , agissant en commun en vertu du Traite instituant
l' Union économique   Bénélux , négocieront avec la Roumanie la conclusion d' un Protocole
relatif aux échanges pour l' année 1971 » sans possibilité de reconduction tacite , en
application de leur Accord commercial à long terme pour la période 1970-1974 *
2.       Par rapport à la liste "A " relative aux importations de produits roumains dans
l'Union   économique Bénélux , annexée à l' Accord commercial à long terme et en vigueur
pour l' année 1970 , les augmentations prévues pour les contingents qui seront retenus ,
aussi bien que   l' inscription de contingents nouveaux sur la liste "A" à annexer au
Protocole pour 1971 > s' effectueront sur la base des indications fournies par le Bénélux
dans le cadre de la consultation-coordination et communiquées par la Commission au Con­
seil .
3.       Les Etats membres intéressés pourraient déclarer , à l' occasion de cette négociation
leur intention de poursuivre leur processus de libération à l' égard de la Roumanie pendant
la durée de validité de leur Accord commercial à long terme .