CELEX: 32015D2181
Language: fr
Date: 2015-11-24 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2181 de la Commission du 24 novembre 2015 portant publication, avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence à la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», en application du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/10
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2181 DE LA COMMISSION
   du 24 novembre 2015
   portant publication, avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence à la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», en application du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
   vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),
   vu l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.
            
         
               (2)
            
            
               Le 12 février 2000, lors de la publication de la liste des normes harmonisées au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne a publié un avertissement pour la norme harmonisée EN 795:1996. Elle précise que «la présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A, C et D […] pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE».
            
         
               (3)
            
            
               Dans son arrêt du 21 octobre 2010 dans l'affaire C-185/08, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d'ancrage de la classe A1 ne relevaient pas de la directive 89/686/CEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le 3 août 2012, la France a soulevé une objection formelle à l'encontre de la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», harmonisée en application de la directive 89/686/CEE. La norme a été approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 9 juin 2012, mais sa référence n'a pas encore été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               L'objection formelle se fonde sur le fait que les dispositifs d'ancrage fixes, dotés d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur — tel qu'un dispositif de préhension du corps, une sangle avec amortisseur de choc et d'autres éléments de raccord —, font partie intégrante d'une structure ou d'une paroi rocheuse. Les dispositifs d'ancrage qui font partie intégrante d'une structure sont non pas des EPI, mais des dispositifs extérieurs à l'EPI, et sont de ce fait complémentaires. Dans ce cas, seuls les éléments de raccord devraient être considérés comme des EPI.
            
         
               (6)
            
            
               La norme EN 795:2012 concerne à la fois les points d'ancrage fixes et mobiles. Toutefois, seuls les points d'ancrage mobiles (c'est-à-dire transportables et provisoires), qui ne sont pas durablement fixés à une structure, relèvent du champ d'application de la directive 89/686/CEE.
            
         
               (7)
            
            
               Les dispositifs d'ancrage couverts par la norme EN 795:2012 se répartissent en cinq classes, en fonction de leurs caractéristiques:
               
                  classe A: dispositifs d'ancrage avec au moins un point d'ancrage fixe nécessitant des ancres structurelles ou des éléments de fixation pour les fixer à la structure;
               
                  classe B: dispositifs d'ancrage équipés d'au moins un point d'ancrage fixe ne nécessitant pas d'ancres structurelles ou d'éléments de fixation pour les fixer à la structure;
               
                  classe C: dispositifs d'ancrage équipés de support d'assurage flexibles horizontaux;
               
                  classe D: dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage rigides horizontaux;
               
                  classe E: dispositif d'ancrage destinés à être utilisés sur des surfaces horizontales lorsque la performance repose uniquement sur la masse et la friction entre le dispositif et la surface (ancres à corps mort).
            
         
               (8)
            
            
               Après avoir examiné la norme EN 795:2012, la Commission a établi que seuls les dispositifs d'ancrage des classes B et E sont des ancres mobiles qui ne sont pas destinées à rester fixées de façon permanente sur la structure, et qu'elles constituent dès lors des EPI couverts par la directive 89/686/CEE.
            
         
               (9)
            
            
               Les organismes européens de normalisation, les organisations européennes de parties intéressées bénéficiant d'un financement de l'Union et le groupe de travail sur les équipements de protection individuelle ont été consultés,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La référence de la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, assortie de la restriction énoncée en annexe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
   
      (2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
   
      ANNEXE
      
         PUBLICATION DES TITRES ET DES RÉFÉRENCES DES NORMES EUROPÉENNES HARMONISÉES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89/686/CEE
      
      
                  OEN (1)
                  
               
               
                  Référence et titre de la norme harmonisée
                  (et document de référence)
               
               
                  Première publication au JO
               
               
                  Référence de la norme remplacée
               
               
                  Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
                  Note 1
               
            
                  CEN
               
               
                  EN 795:2012
                  Équipement de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage
               
               
                  Il s'agit de la première publication
               
               
                  EN 795:1996
               
               
                   
               
            
                  
                     Attention: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans:
                  
                              —
                           
                           
                              la classe A (dispositifs d'ancrage avec au moins un point d'ancrage fixe et nécessitant des ancres structurelles ou des éléments de fixation à la structure), visés aux points 3.2.1, 4.4.1 et 5.3,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la classe C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux), visés aux points 3.2.3, 4.4.3 et 5.5,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la classe D (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage rigides horizontaux), visés aux points 3.2.4, 4.4.4 et 5.6,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              toute combinaison des méthodes décrites ci-dessus.
                           
                        En ce qui concerne les classes A, C et D, la présente publication ne concerne aucun de ces points: 4.5, 5.2.2, 6 et 7; annexe A et annexe ZA.
                  En conséquence, en ce qui concerne les équipements susmentionnés, il n'y a pas de présomption de conformité avec les dispositions de la directive 89/686/CEE puisqu'ils ne sont pas considérés comme des EPI.
               
            
                  
                     Remarque:
                  
               
               
                  D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'Organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
               
            
         (1)  OEN: Organisation européenne de normalisation
      
                  —
               
               
                  CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique; Tél. +32 25500811; Fax + 32 25500819 (http://www.cen.eu)
               
            
                  —
               
               
                  Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique; Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)
               
            
                  —
               
               
                  ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France, Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)