CELEX: 51966PC0037
Language: fr
Date: 1966-02-01
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières concernant la vente après transformation en beurre fondu, de beurre de stock privé (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 37
Vol. 1966/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                        COM(66)37 final
                                        Bruxelles , le 1er février 1966
                       Proposition modifiée d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif aux mesures particulières concernant
             la vente après transformation en beurre fondu ,
                        de beurre de stock privé
                   ( présentée par la Commission au Conseil
                     au titre de l' article 149 » alinéa 2 CEE )
 COM(66 ) 37 final
 ---pagebreak---                                 Expos© des motifs
 1 . La situation du marché du beurre dans la Communauté est actuel­
      lement caractérisée par une augmentation de la production , face
      à une consommation stable ou même en légère régression , et par
      l' existence de stocks importants ,
      A côté des stocks publics constitués à la suite des achats ef­
      fectués par les organismes d' intervention , il existe d' impor­
      tants stocks privés de beurre ayant fait l' objet de mesures
     d' aides conformément à l' article 21 paragraphe 3 du règle­
     ment n° I3/64/CEE, qui dépassent largement les quantités néces­
     saires au report saisonnier normal .
2 . Il est certain que le beurre disponible ne pourra être écoulé
     dans les conditions normales du marché et il est déjà possible de
     prévoir que l' existence de stocks aussi importants à la fin de la
     campagne risque d' entraver le bon fonctionnement du régime d' in­
     tervention institué par le règlement n® I3/64/CEE. Le maintien
     de ces stocks pendant une période plus longue que strictement
     nécessaire , notamment , compromettrait la qualité d' une partie
     du beurre et porterait attente à sa position concurrentielle sur
     le marché .
3 . En ce qui concerne les stocks publics , l' article 7 du règlement
     n° 62/64/CEE du Conseil prévoit la possibilité d' arrêter , selon
     une procédure communautaire , des mesures particulières pour le
     déstockage .
     Par contre , pour les stocks privés , les Etats membres ne peuvent
     avoir actuellement recours aux dispositions visées à l' article 22
     du règlement n* I3/64/CEE, ne serait-ce que pour la raison que
     l' application dudit article est limitée aux mesures ayant pour
     objet d' atténuer une baisse importante des prix ou d' éviter
     un déséquilibre soit des prix , soit de la production , conditions
     qui ne sont pas remplies sur le marché .
                                                                     •/
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4 . Compte tenu de ces considérations et plus précisémment du fait
     qu' un certain délai est encore nécessaire pour parvenir à résoudre
     les difficultés complexes que présente la recherche d' une solu­
     tion générale dont l' examen est actuellement en cours ,   le pré­
     sent projet de règlement a pour objet de prévoir des mesures déro­
     gatoires pouvant être mises en oeuvre aussi rapidement que pos­
     sible qui soient susceptibles , malgré leur caractère partiel et
     limité , de faciliter l' écoulement des stocks privés . Elles vi­
     sent , en effet , à augmenter la consommation en permettant d' at-
     teindre-un  plus grand nombre de consommateurs .
    A cet effet , il est prévu de donner aux Etats membres     la facul­
    té d' octroyer des aides pour la fusion de beurre en stocks privés
    et la mise sur le marché à prix réduit du produit obtenu .
    Afin d' éviter que ces dispositions n' entraînent des perturbations
    sur le marché du beurre frais ou des distorsions de concurrence
    dans le secteur des produits transformés , leur application est
    liée à des conditions générales précises , notamment la destina­
    tion exclusive du beurre bénéficiant des mesures     à la consomma­
    tion directe , sa différenciation à tous les stades     du beurre com­
    mercialisé normalement et le contrôle de la destination .
   Il est également prévu que le recours des Etats membres au présent
    règlement est subordonné à une autorisation accordée selon la
    procédure prévue à l' article 25 du règlement n" I3/64/CEE, auto­
   risation qui déterminera les modalités d' application nécessaires
   à chaque cas particulier .
    Enfin , la validité du présent règlement est limitée à la durée de
    la campagne en cours , c'est -à-dire à la période favorable à l' exé­
    cution des opérations envisagées .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                  ' relatif aux mesures particulières concernant
                    la vente , après transformation en beurre f»ndu ,
                             de "beurre de stock privé
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
L3 COÏTSSEL TE LA COMMUNAUTE ECONOffl QUE EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n® I3/64/CEE du Conseil du 5 février I964 portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le sec­
teur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son artiole 23 »
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT flue la situation actuelle sur le marché du beurre de la
Communauté est caractérisée . par .un accroissement de la production dans
là plupart des Etats membres - et par l' existence d' importants stocks
de beurre constitués par certains Etats membres à la suite , soit d' in­
terventions' sur le marché du beurre frais indigène de première qualité ,
soit d' importations effectuées sur la "base d' achats antérieurs au
1er novembre I964 I qu' en outre , il existe dans plusieurs Etats membres
des stocks privés importants de beurre , qui ont fait l' objet de . mesu­
res d' aides conformément à l' article 21 paragraphe 3 cLu règlement
n® I3/64/CEE et qui dépassent sensiblement les quantités nécessaires au
report saisonnier normal :
                                                                        ./■
( l ) J. 0 , n» 34 du 27.2.1964 P » 549/64
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 CONSIDERANT lue pour le "beurre stocké à la suite d' achats publics
 il existe la possibilité de prévoir l' écoulement à des conditions
particulières à déterminer selon une procédure communautaire ; que
l' existence de stocks privés importants de beurre susceptibles de ne
pas être entièrement écoulés avant le début de la campagne laitière
en cours risyue d' entraver le bon fonctionnement du régime des in­
terventions instituées par le règlement n* I3/64/CEE et notamment
en ce qui concerne le respect des principes définis aux articles
premier et 4 du règlement n® 62/64/CEE ( 2) 5 qu' en particulier le
maintien de ces stocks pendant une période plus longue que stric­
tement nécessaire compromettrait la qualité d' une partie de ce
beurre et porterait de ce fait atteinte à sa position concurrentiel­
le sur le marché ;
CONSIDERANT fue dans les Etats membres les cours du beurre font
preuve d' une certaine stabilité ; que les mesures visées à l' arti­
cle 22 du règlement n® I3/64/CEE ne peuvent avoir pour objet que
d' atténuer une baisse importante des prix ou d' éviter un déséqui­
libre , soit des prix , soit de la production des produits laitiers ;
que cette raison suffirait à elle seule à ce que les Etats membres ne
soient pas habilités à avoir recours à ces dispositions ;
CONSIDERANT qu' il est dès lors nécessaire , afin de promouvoir l' écou­
lement accéléré des stocks privés de beurre ayant fait l' objet des mesu­
res prévues à l' article 21 paragraphe 3 du règlement n° I3/64/CEE, de
prévoir des mesures dérogatoires, compte tenu des conditions particu­
lières dans lesquelles ces produits se trouvent^ et pouvant être mises
en oeuvre dans le délai aussi réduit que possible qu' exige la situa­
tion actuelle des stocks de beurre ;
CONSIDERANT crue l' écoulement des stocks de beurre en cause peut être
stimulé yar la création de possibilités de vente de beurre fondu à
prix réduit , permettant d' accroître la consommation du beurre , notam­
ment en rendant possible son achat par un plus grand nombre de con­
sommateurs j qu' il y a lieu , par conséquent , de prévoir des disposi­
tions permettant de donner aux Etats membres la faculté d' octroyer
des aides pour la fusion du beurre et sa vente à prix réduit ;
                                                                    ./•
( l ) J. 0 . n® 92 du IO . 6.I964 ?. I4I2/64
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 CONSIDERANT qu' en vue de ne pas affecter la situation du marché du
"beurre et pour éviter notamment des distorsions de concurrence dans
le secteur des produits transformés , il est nécessaire de veiller à
ce que les quantités de beurre déstockées entrent le moins possible
 en concurrence directe avec le beurre frais , et de prévoir , à cet
effet , que le produit soit exclusivement destiné à la consommation
directe ; qu' il es ^ dès lors indiqué d' assurer à tous les stades de
commercialisation une différenciation nette entre le produit mis sur
le marché selon les dispositions du présent règlement et le beurre
commercialisé dans des conditions normales 5
CONSIDERANT que le respeot de ces différentes conditions , ainsi que
la coordination nécessaire des mesures que divers Etats membres pour­
ront être appelés à prendre , implique que la Commission soit informée
des dites mesures et puisse en apprécier le bien fondé ; qu' il peut
également être nécessaire , de prévoir des modalités d' application
particulières suivant les cas qui se présenteront ; qu' il y a lieu ,
par conséquent , de subordonner le recours des Etats membres au pré­
sent règlement à une autorisation accordée selon une procédure com­
munautaire ; que cette procédure doit être également applicable en ce
qui concerne l' exportation des produits bénéficiant des mesures par­
ticulières, afin d' éviter des perturbations dans les colorants commer­
ciaux et une baisse des prix du beurre dans les autres Etats membres ;
CONSIDERANT qu' il convient de limiter la durée de l' autorisation pré­
vue par le règlement à la période ®ù la production est inférieure à
la consommation ; qu' il est dès lors nécessaire de prévoir que l' opé­
ration se termine avant le 1er avril 1966 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
par dérogation aux dispositions de l' article 21 paragraphe 3 du règle­
ment n® I3/64/CEE, les Etats membres peuvent être autorisés , selwi
la procédure prévue à l' article 25 cLu règlement n® I3/64/CEE à prendre ,
dans les conditions définies au présent règlement , des mesures par­
ticulières . pour le beurre ayant fait l' objet d' aides prévues au pa­
ragraphe précité .
                                                              •A
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                                   Article 2
 Les mesures particulières visées à l' article premier doivent être
 prises sous forme d' aides octroyées pour la fusion du "beurre et la
    mise sur le marché à prix réduit du produit obtenu .
                                   Article 3
Les Etats membres veillent à ce que , à la suite des mesures visées
à l' article premier ,
- le produit à tous les stades de commercialisation soit nettement
   différencié du "beurre et du "beurre fondu écoulés dans des condi­
   tions normales ,
- le produit soit uniquement destiné à la consommation directe ,
- le produit ne soit ni ti-ansforiné , ni mélangé à d' autres produits .
                                Article 4
L' autorisation visée à l' article premier porte notamment sur les
quantités , le prix de vente , le montant de l' aide , les conditions de
la fusion , le conditionnement , ainsi que sur le contrôle du respect
des dispositions prévues à l' article 3 .
                                Article 5
1 . Le produit ayant fait l' objet de mesures particulières ne peut
     être exporté .
2 . Toutefois , une autorisation d' exportation peut être octroyée
    sur demande d' un Etat membre , selon la procédure prévue à l' ar­
    ticle 25 du règlement n® I3/64/CEE . Cette autorisation peut être
    subordonnée à des conditions concernant notamment la quantité , le
    prix et la destination des produits .
                                Article 6
Les Etats membres communiquent à la Commission , avec leur demande
d' autorisation , les mesures qu' ils envisagent de prendre .
                                                                 ./
 ---pagebreak---                            Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable jusqu' à la fin de la campagne laitière 1965/66 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléraentB et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président ,