CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mai 1986, relative à la fixation des montants pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1168/86 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 169/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 6. 86
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mai 1986
                  relative à la fixation des montants pour l'attribution de l'adjudication ouverte par
                  le règlement (CEE) n° 1168/86 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé
                                           en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                            (86/264/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits laitiers,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                     Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE) n°                  Les montants à retenir pour l'attribution de l'adjudication
1168/86 de la Commission, du 21 avril 1986, relatif à la             ouverte par le règlement (CEE) n° 1168/86 sont fixés
                                                                     comme suit :
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 800 tonnes de lait       — Lot A : 864 279 Écus (F)
écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et orga­           — Lot B : 518 978 Écus (F).
nismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                        Article 2
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil            sion .
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie        Fait a Bruxelles, le 20 mai 1986.
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième
alinéa un montant maximal ou décidé de ne pas donner
                                                                                                Par la Commission
suite à l'adjudication ;
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                  Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(*) JO n° L 119 du 8 . 5. 1986, p. 19 .
(3) JO n° L 106 du 23. 4. 1986, p. 21 .
(«j JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 ,
(5) JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .