CELEX: 52014PC0322
Language: fr
Date: 2014-05-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux exportations (codification)

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		52014PC0322
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux exportations (codification) /* COM/2014/0322 final - 2014/0167 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Dans le contexte de l'Europe des
citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à
la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible
au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des
droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que
subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à
plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées
en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs
ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit
dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
2.           Le 1er avril 1987, la Commission a
décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la
codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait
là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les
textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
3.           Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en
décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en
soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité
juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question
donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale
d'adoption des actes de l'Union.
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui
font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la
Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994,
qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide
des actes codifiés.
4.           L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n°
1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime
commun applicable aux exportations[3].
Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les
regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par
l'opération même de codification.
5.           La présente proposition de codification
a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 1061/2009
et de l'acte qui l'a modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique,
par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont
été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation
est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du
règlement codifié.
ê 1061/2009 (adapté)
2014/0167 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relatif au régime commun applicable aux
exportations (codification)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité Ö sur le
fonctionnement de l’Union Õ européenne, et
notamment son article Ö 207, paragraphe
2, Õ
vu la proposition de la Commission Ö européenne Õ ,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) no Ö 1061/2009[6] Õ a été modifié de
façon substantielle[7].
Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
codification Ö de ce Õ règlement.
(2)       La politique commerciale
commune devrait être fondée sur des principes uniformes.
(3)       Il convient d’établir un
régime commun applicable aux exportations de Ö l'Union Õ.
(4)       Dans tous les États membres,
les exportations sont libérées dans leur quasi-totalité. Dans ces conditions,
il est possible de retenir, au Ö niveau de
l'Union Õ , le principe selon
lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune
restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le présent
règlement et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre
en conformité avec le traité.
(5)       La Commission devrait être
informée lorsque, par suite d’une évolution exceptionnelle du marché, un État
membre estime que des mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires.
(6)       Il est essentiel de procéder,
à l’échelle Ö de l'Union Õ , notamment sur la
base de ces informations, à l’examen des conditions des exportations, de leur
évolution et des divers éléments de la situation économique et commerciale
ainsi que, le cas échéant, des mesures à prendre.
(7)       Ö De cet examen, Õ il peut apparaître
nécessaire Ö pour l'Union Õ d’exercer une
surveillance de certaines exportations ou d’instituer des mesures
conservatoires, à titre de précaution, pour faire face à des pratiques
inopinées. 
(8)       Les mesures de sauvegarde
nécessitées par les intérêts de Ö l'Union Õ devraient être
arrêtées dans le respect des obligations internationales existantes.
ê 1061/2009
considérant 11 (adapté)
(9)       Il apparaît nécessaire de
permettre aux États membres, liés par des engagements internationaux
instaurant, en cas de difficultés réelles ou potentielles d’approvisionnement,
un mécanisme d’allocation de produits pétroliers entre les parties contractantes,
d’exécuter vis-à-vis des pays tiers les obligations ainsi souscrites, sans
préjudice des dispositions Ö de l'Union Õ prises aux mêmes
fins. Cette autorisation devrait s’appliquer jusqu’à l’adoption par Ö le Parlement
européen et Õ le Conseil de
mesures appropriées consécutives aux engagements souscrits par Ö l'Union Õ ou par tous les
États membres.
ê 1061/2009
considérant 12 (adapté)
(10)     Le présent règlement devrait
couvrir tous les produits, aussi bien industriels qu’agricoles. Il devrait
s’appliquer de façon complémentaire aux réglementations portant organisation
commune des marchés agricoles ainsi qu’aux réglementations spécifiques arrêtées
au titre de l’article Ö 352 Õ du traité
applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles. Il convient, toutefois, d’éviter que les dispositions du présent
règlement ne fassent double emploi avec celles des réglementations précitées,
et notamment avec les clauses de sauvegarde de celles-ci.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (adapté)
(11)     Ö La Õ mise en œuvre Ö de ce règlement Õ requiert des
conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde. Ces mesures
devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n°
182/2011 Ö du Parlement
européen et du Conseil[8] Õ ,
ê 1061/2009
(adapté)
Ö ONT ADOPTÉ Õ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
PRINCIPE FONDAMENTAL
Article premier
Les exportations de Ö l'Union Õ à destination des
pays tiers sont libres, c’est-à-dire non soumises à des restrictions
quantitatives, à l’exception de celles qui sont appliquées conformément aux
dispositions du présent règlement.
CHAPITRE II
PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION Ö de l'Union Õ
Article 2
Lorsque, par suite d’une évolution
exceptionnelle du marché, un État membre estime que des mesures de sauvegarde
au sens du chapitre III pourraient être nécessaires, il en informe la
Commission qui avertit les autres États membres.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (2)
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité
des sauvegardes institué par le règlement (UE) no […/…] du
Parlement européen et du Conseil[9].
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011
s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en
liaison avec l'article 5, s'applique.
ê 1061/2009
Article 4
La Commission peut demander aux États membres
de lui fournir des renseignements statistiques sur l’évolution du marché d’un
produit déterminé aux fins d’en déterminer la situation économique et
commerciale et d’en surveiller, à cette fin, les exportations conformément aux
législations nationales et selon les modalités que la Commission indique. Les
États membres prennent les dispositions nécessaires pour donner suite aux
demandes de la Commission et lui communiquent les données demandées. La
Commission informe les autres États membres.
CHAPITRE III
MESURES DE SAUVEGARDE
Article 5
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (3)
1. Afin de prévenir une situation critique due
à une pénurie de produits essentiels ou d'y remédier, et lorsque les intérêts
de l'Union nécessitent une action immédiate, la Commission, à la demande d'un
État membre ou de sa propre initiative et en tenant compte de la nature des
produits et des autres particularités des transactions en cause, peut
subordonner l'exportation d'un produit à la présentation d'une autorisation
d'exportation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle
définit conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2
ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 3, paragraphe 3.
2. Les mesures prises sont communiquées au
Parlement européen, au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement
applicables.
ê 1061/2009
(adapté)
3. Les mesures peuvent être limitées à
certaines destinations et aux exportations de certaines régions de Ö l'Union Õ . Elles n’affectent
pas les produits en cours d’acheminement vers la frontière de Ö l'Union Õ .
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (3)
4. Dans le cas où l'action de la Commission a
été demandée par un État membre, celle-ci prend une décision dans un délai
maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date de la réception de la
demande.
5. Lorsqu'elle a fait application du
paragraphe 1 du présent article, la Commission, dans un délai de douze jours
ouvrables à compter de la date de l'entrée en vigueur de la mesure qu'elle a
adoptée, décide s'il y a lieu d'adopter des mesures appropriées au sens de
l'article 6. Si aucune mesure n'a été adoptée au plus tard six semaines après
la date de l'entrée en vigueur de la mesure en question, cette dernière est
abrogée.
ê 1061/2009
Article 6
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (4)
1. Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent,
la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article
3, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées:
ê 1061/2009
(adapté)
a)           afin de prévenir une situation
critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier;
b)           afin de permettre l’exécution des
engagements internationaux souscrits par Ö l'Union Õ ou tous ses États
membres, notamment en matière de commerce de produits de base.
2. Les mesures visées au paragraphe 1
peuvent être limitées à certaines destinations et aux exportations de certaines
régions de Ö l'Union Õ . Elles n’affectent
pas les produits en cours d’acheminement vers la frontière de Ö l'Union Õ .
3. Lors de l’instauration de restrictions
quantitatives à l’exportation, il est tenu compte notamment:
a)           d’une part, du volume des contrats
qui ont été conclus à des conditions normales, avant l’entrée en vigueur d’une
mesure de sauvegarde au sens du présent chapitre, et que l’État membre
intéressé a notifiés à la Commission conformément à ses dispositions internes;
b)           d’autre part, du fait que la
réalisation du but recherché par l’instauration des restrictions quantitatives
ne doit pas être compromise.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (5)
Article 7
1. Pendant la période d'application des
mesures visées aux articles 5 et 6, la Commission peut, à la demande d'un État
membre ou de sa propre initiative:
a)           examiner les effets de ces mesures;
b)           vérifier si le maintien des mesures
reste nécessaire.
Lorsque la Commission estime que le maintien
des mesures reste nécessaire, elle informe les États membres en conséquence.
2. Lorsque la Commission estime que
l'abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 5 et 6
s'impose, elle statue conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3,
paragraphe 2.
ê 1061/2009
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (6)
Pour les produits figurant à l'annexe I,
jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures
appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union
ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées
par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de
crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus
par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à
l'entrée en vigueur du présent règlement.
ê 1061/2009
Les États membres informent la Commission des
mesures qu’ils envisagent d’adopter. Les mesures adoptées sont communiquées par
la Commission au Conseil et aux autres États membres.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 21 (7)
Article 9
La Commission inclut des informations sur la
mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et
la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement
européen et au Conseil en application de l'article 22bis du
règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil[10].
ê 1061/2009
(adapté)
Article 10
Sans préjudice d’autres dispositions Ö de l'Union Õ , le présent
règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application, par les États
membres, de restrictions quantitatives à l’exportation justifiées par des
raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, Ö ou Õ de protection de la
santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de de la
propriété industrielle et commerciale.
Article 11
Le présent règlement ne fait pas obstacle à
l’application des réglementations portant organisation commune des marchés
agricoles ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de
l’article Ö 352 Õ du traité et
applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Il s’applique de façon complémentaire.
Toutefois, l’article 5 n'est pas applicable
aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime Ö de l'Union Õ des échanges avec
les pays tiers prévoit la possibilité d’appliquer des restrictions
quantitatives à l’exportation. L’article 4 n'est pas applicable aux
produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime
communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d’un
certificat ou autre titre d’exportation.
Article 12
Le règlement (CE) no Ö 1061/2009 Õ est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé
s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(87) 868
PV.
[2]               Voir
l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]               Inscrite
dans le programme législatif pour 2014.
[4]               Annexe II
de la présente proposition.
[5]               JO C […] du […], p. […].
[6]               Règlement
(CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un
régime commun applicable aux exportations (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1).
[7]               Voir annexe II.
[8]               Règlement
(UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
[9]               Règlement (UE) no […/…] du Parlement européen et du
Conseil du […] relatif au régime commun applicable aux importations (JO L […]
du […], p. […]).
[10]             Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre
2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du
22.12.2009, p. 51).
ê 1061/2009
(adapté)
ANNEXE I
 Produits visés à l’article 8 
 Code NC || Désignation des marchandises 
 270900 || Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
 2710 || Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles: 
 27101111 à 27101190 || Huiles légères 
 27101911 à 27101929 || Huiles moyennes 
 27101931 à 27101999 || Huiles lourdes, à l’exception des huiles de graissage pour horlogerie et similaires présentées en petits récipients contenant jusqu’à 250 grammes net d’huile 
 2711 || Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: 
 – liquéfiés: 
 271112 || – – Propane: 
 – – – Propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % 
 – – – autre 
 271113 || – – Butanes 
 – à l’état gazeux: 
 ex27112900 || – – autres: 
 – – – Propane 
 – – – Butanes 
_________________
é
ANNEXE II
Règlement
abrogé avec sa modification
 Règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1) ||   || 
 || Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) || Uniquement point 21 de l'Annexe 
_____________
ANNEXE
III
TABLEAU
DE CORRESPONDANCE
 Règlement (CE) n° 1061/2009 || Présent règlement 
 Article 1 || Article 1 
 Article 2 || Article 2 
 Article 4 || Article 3 
 Article 5 || Article 4 
 Article 6 || Article 5 
 Article 7 || Article 6 
 Article 8 || Article 7 
 Article 9 || Article 8 
 Article 9bis || Article 9 
 Article 10 || Article 10 
 Article 11 || Article 11 
 Article 12 || Article 12 
 Article 13 || Article 13 
 Annexe I || Annexe I 
 Annexe II || Annexe II 
 Annexe III || Annexe III 
_____________