CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais, pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 660/69

N° L 122/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 5 . 69
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                           néerlandais, pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 660/69
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (69/ 155 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d'intervention allemand, français et néerlandais (5),
EUROPÉENNES,                                                          l'organisme d'intervention néerlandais a mis en ad­
                                                                      judication 500 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant qu'en raison des offres faites lors de
                                                                      l' adjudication et de la situation des marchés, il con­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       dessous ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( x ),                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes         à l' avis  du  Comité     de
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE)                      gestion du lait et des produits laitiers ,
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lait (2), modifié par le règlement ( CEE) n° 750/69 (3 ),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                                         Article premier
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                      Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
considérant que l' article 15 du règlement ( CEE)                     l' adjudication visée au règlement ( CEE) n° 660/69
n° 685 /69 de la Commission, du 14 avril 1969 ,                       est fixé à 151,26 U.C. / 100 kg.
relatif aux modalités d' application des interventions
sur le marché du beurre et de la crème de lait (4 ),
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour                                              Article 2
chaque catégorie de beurre, une catégorie corres­
pondant à un ou plusieurs lots présentant des carac­                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
téristiques communes ; que ce prix doit être fixé                     sente décision .
compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
adjudication ;                                                        Fait à Bruxelles, le 5 mai 1969 .
considérant que, conformément à l'article 1 er du                                                       Par la Commission
règlement ( CEE) n° 660/69 de la Commission, du                                                              Le président
9 avril 1969, relatif à des adjudications pour l'écoule­
ment de beurre de stock détenu par les organismes                                                             Jean REY
(!) JO     no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                           (5 ) JO n° L 86 du 10. 4. 1969, p. 7.
(2) JO    no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(3) JO    no L 98 du 25 . 4. 1969, p. 2.
(4) JO    no L 90 du 15 . 4. 1969, p. 12.