CELEX: 31985R3786
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3786/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3588/82 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie

31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 366 / 37
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 3786 / 85 DU CONSEIL
                                                          du 20 décembre 1985
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 3588 / 82 relatif au régime commun applicable aux importations
                                          de certains produits textiles originaires de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                          « Espagne 7,5 %
                                                                                    Portugal 1 ,5 % » ; .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                         b ) les paragraphes suivants sont insérés après le para­
péenne ,
                                                                                    graphe 3 :
                                                                                    «3 bis. Pour l'application , en 1986 , des paragra­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­                        phes 2 et 3 , les quantités totales des importations
ment ses articles 27 et 396 ,                                                       dans la Communauté au cours de l'année civile
                                                                                    précédente sont calculées sur la base des importa­
vu la proposition de la Commission ,                                                tions dans la Communauté dans sa composition au
                                                                                    31 décembre 1985 , ainsi que des importations en
considérant que , en vertu des articles 183 et 370 de l'acte                        Espagne et au Portugal . Sont exclus de ces quantités
d'adhésion , la Communauté a négocié un protocole d'adap­                           les échanges entre la Communauté et l'Espagne et le
tation du protocole complémentaire à l'accord de coopéra­                           Portugal , ainsi qu'entre l'Espagne ét le Portugal .
tion CEE-Yougoslavie visé par l'acte d'adhésion ;
                                                                                     «3 ter. Pour la fixation en 1986 des limites commu­
considérant que , en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion                     nautaires et des limitations régionales autres que
et de son annexe . II , le règlement ( CEE ) 3588 / 82 ('),                         pour l'Espagne et le Portugal , si les données pour
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 194 /                           calculer les quantités totales des importations dans
84 ( 2 ), doit être adapté en raison de l'adhésion de l'Espagne                      la Communauté, conformément au paragraphe
et du Portugal ;                                                                     3 bis, ne sont pas disponibles ou si ces quantités
                                                                                     sont inférieures à celles calculées selon les règles
considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du                            utilisées avant l'adhésion , ces dernières demeurent
traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institu­                         d'application .
tions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion ,                            Pour la fixation des limitations régionales pour
les mesures visées aux articles 27 et 396 de l'acte , ces
                                                                                     l'Espagne et le Portugal , si les statistiques pour
mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée                        l'année 1985 ne sont pas disponibles , les quantités
en vigueur dudit traité,                                                             totales des importations dans la Communauté
                                                                                     seront calculées de la même manière que celle
                                                                                     prévue au paragraphe 3 bis sur la base des importa­
                                                                                     tions réalisées en 1984 .»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                           2 ) L'annexe II est remplacée par celle figurant à l'annexe
                                                                                du présent règlement.
                          Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3588 / 82 est modifié comme
suit.
                                                                                                        Article 2
 1 ) À l'article 10 :                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986
      a ) au paragraphe 3 , les régions et pourcentages sui­               sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
          vants sont ajoutés :                                             l'Espagne et du Portugal .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                                     Par le Conseil
                                                                                                      Le président
                                                                                                       R. KRIEPS
 (») JO n° L 374 du 31 . 12 . 1982 , p. 47.
 (2 ) JO n° L 26 du 30. 1 . 1984 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 366 / 38                            Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12 . 85
                                                                  ANNEXE
                                                                 ANNEXE II
                                       LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 1986
                                                                 GROUPE I A
                                                                                                                                   Limites
                                                                                                                 États           quantitatives
                Numéro du tarif      Code Nimexe
 Catégorie     douanier commun
                                                                 Désignation des marchandises         Pays tiers mem­   Unités  du 1 er janvier
                                         ( 1986 )                                                                bres          au 31 décembre
                                                                                                                                     1986
     1      55.05               55.05-13 , 19 ,      21 , Fils de coton non conditionnés pour Yougo­              E    Tonnes             88
                                25 , 27 , 29 , 33 ,  35 , la vente au détail                         slavie       P                       18
                                37 , 41 , 45 , 46 ,  48 ,                                                        CEE                 8 019
                                51 , 53 , 55 , 57 ,  61 ,
                                65 , 67 , 69 , 72 ,  78 ,
                                81 , 83 , 85 , 87
     2      55.09                                         Autres tissus de coton :                   Yougo­       E    Tonnes             90
                                                                                                     slavie       P                       18
                                55.09-03 , 04 ,      05 ,      Tissus de coton autres que tissus
                                                                                                                 CEE                 9 746
                                06 , 07 , 08 , 09 ,  10 ,      à point de gaze , bouclés du
                                11 , 12 , 13 , 14 ,  15 ,      genre éponge , rubanerie , ve­
                                16 , 17 , 19 , 21 ,  29 ,      lours , peluches , tissus bouclés ,
                                32 , 34 , 35 , 37 ,  38 ,      tissus de chenille , tulles et tissus
                                39 , 41 , 49 , 51 ,  52 ,      à mailles nouées :
                                53 , 54 , 55 , 56 ,  57 ,
                                59 , 61 , 63 , 64 ,  65 ,
                                66 , 67 , 68 , 69 ,  70 ,
                                71 , 73 , 75 , 76 ,  77 ,
                                78 , 79 , 80 , 81 ,  82 ,
                                83 , 84 , 85 , 87 ,  88 ,
                                89 , 90 , 91 , 92 ,  93 ,
                                98 , 99
   2 a                          55.09-06 , 07 ,      08 ,  a ) dont autres qu'écrus ou blan­ Yougo­               E    Tonnes             20
                                09 , 51 , 52 , 53 ,  54 ,      chis                                  slavie        P                       5
                                55 , 56 , 57 , 59 ,  61 ,                                                        CEE                 2 066
                                63 , 64 , 65 , 66 ,  67 ,
                                70 , 71 , 73 , 83 ,  84 ,
                                85 , 87 , 88 , 89 ,  90 ,
                                91 , 92 , 93 , 98 ,  99
     3      56.07                                         Tissus de fibres textiles synthétiques Yougo­            E   Tonnes             21
            A                                             et artificielles discontinues :            slavie        P                       4
                                                                                                                 CEE                    922
                                                          A. de fibres textiles synthétiques :
                                56.07-01 , 04 ,      05 ,      Tissus de fibres textiles synthéti­
                                07 , 08 , 10 , 12 ,  15 ,      ques discontinues , autres que
                                 19 , 20 , 22 , 25 , 29 ,      rubanerie , velours , peluches , tis­
                                30 , 31 , 35 , 38 ,  39 ,      sus bouclés (y compris les tissus
                                40 , 41 , 43 , 45 ,  46 ,      bouclés du genre éponge) et tis­
                                47 , 49                         sus de chenille
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 366 / 39
                                                                       GROUPE I B
                                                                                                                                              Limites
                                                                                                                      États                quantitatives
                  Numéro du tarif           Code Nimexe
  Catégorie      douanier commun
                                                                        Désignation des marchandises       Pays tiers mem­     Unités      du 1 er janvier
                                               ( 1986 )                                                               bres                au 31 décembre
                                                                                                                                               1986
      5      60.05                                              Vêtements de dessus , accessoires du Yougo­            E    1 000 pieces             52
             AI    a)                                           vêtements et autres articles de bon­ slavie            P                             10
               II  b ) 4 bb) 11 aaa )                           neterie non élastique ni caoutchou­                   CEE                       1 667
                                 bbb )                          tée :
                                 ccc )
                                                                A. Vêtements de dessus et acces­
                                 ddd )
                                                                      soires du vêtement :
                                 eee )
                              22 bbb ) 60.05-01 , 31 , 33 ,           Chandails , pullovers ( avec ou
                                 ccc ) 34 , 35 , 36 , 39 , 40 ,       sans manches ), twinsets, gilets et
                                 ddd ) 41 , 42 , 43                   vestes [à l'exclusion des vestes
                                 eee )                                visées à la sous-position 60.05 A
                                 fff)                                 II b ) 4 hh )], de bonneterie non
                                                                      élastique ni caoutchoutée , de lai­
                                                                      ne , de coton ou de fibres textiles
                                                                      synthétiques ou artificielles
      6      61.01                                              Vêtements de dessus pour hommes Yougo­                 E    1 000 pieces             35
             B V d) 1                                           et garçonnets :                           slavie        P                            10
                     2
                                                                                                                      CEE                          766
                     3
                  e) 1
                     2
                     3
             61.02                                              Vêtements de dessus pour femmes ,
             B II e ) 6 aa )                                    fillettes et jeunes enfants :
                         bb )
                                                                B. autres :
                         cc)
                                       61.01-62 , 64 , 66 ,           Culottes , shorts et pantalons ,
                                       72 , 74 , 76                   tissés , pour hommes et garçon­
                                                                      nets ; pantalons , tissés , pour
                                       61.02-66 , 68 , 72             femmes , fillettes et jeunes en­
                                                                      fants , de laine , de coton ou de
                                                                      fibres textiles synthétiques ou
                                                                      artificielles
      7      60.05                                              Vêtements de dessus , accessoires du Yougo­             E   1 000 pieces             30
             A II b ) 4 aa ) 22                                 vêtements et autres articles de bon­ slavie             P                             7
                              33                                neterie non élastique ni caoutchou­                   CEE                          413
                              44                                tée :
                              55
                                                                A. Vêtements de dessus et acces­
                                                                      soires du vêtement :
                                                                      II . autres :
             61.02                                              Vêtements de dessus pour femmes ,
             B II e ) 7 bb )                                    fillettes et jeunes enfants :
                         cc )
                                                                B. autres :
                         dd )
                                       60.05-22 , 23 , 24 ,           Chemisiers , blouses-chemisiers
                                       25                             et blouses de bonneterie ( non
                                                                      élastique ni caoutchoutée ), ou
                                       61.02-78 , 82 , 84             tissés , pour femmes , fillettes et
                                                                      jeunes enfants , de laine , de
                                                                      coton ou de fibres textiles syn­
                                                                      thétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- N° L 366 / 40                           Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12 . 85
                                                                                                                                  Limites
                                                                                                           États                quantitatives
                Numéro du tarif      Code Nimexe
 Catégorie     douanier commun
                                                            Désignation des marchandises        Pays tiers mem­     Unités     du 1 er janvier
                                        ( 1986 )                                                           bres               au 31 décembre
                                                                                                                                   1986
     8      61.03                                     Vêtements de dessous ( linge de Yougo­                 E   1 000 pièces            70
            A                                         corps ) pour hommes et garçonnets , slavie             P                           14
                                                      y compris les cols , faux cols , plas­               CEE                      2 575
                                                      trons et manchettes :
                                 61.03-11 , 15 , 19       Chemises et chemisettes tissées ,
                                                          pour hommes et garçonnets, de
                                                          laine , de coton ou de fibres tex­
                                                          tiles synthétiques ou artificielles
                                                           GROUPE II A
                                                                                                                                  Limites
                                                                                                           États                quantitatives
                 Numéro du tarif     Code Nimexe
 Catégorie      douanier commun
                                                            Désignation des marchandises        Pays tiers mem­     Unités     du 1 er janvier
                                        ( 1986 )                                                            bres              au 31 décembre
                                                                                                                                    1986
     9      55.08                                     Tissus de coton bouclés du genre Yougo­                E     Tonnes                24
                                                      éponge :                                 slavie        P                            6
                                                                                                           CEE                         744
            62.02                                     Linge de lit , de table , de toilette ,
            B III a ) 1                               d'office ou de cuisine ; rideaux , vi­
                                                      trages et autres articles d'ameuble­
                                                      ment :
                                                      B. autres :
                                 55.08-10 , 30 , 50 ,     Tissus de coton bouclés du genre
                                 80                       éponge ; linge de toilette, d'office
                                                          ou de cuisine , bouclé du genre
                                 62.02-71                 éponge , de coton
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 366 / 41
                                                                GROUPE II B
                                                                                                                                         Limites
                                                                                                                 États                 quantitatives
                  Numéro du tarif      Code Nimexe
  Catégorie      douanier commun                                 Désignation des marchandises         Pays tiers mem­     Unîtes      du 1 er janvier
                                          ( 1986 )
                                                                                                                 bres                au 31 décembre
                                                                                                                                          1986
      12     60.03                                       Bas , sous-bas , chaussettes , socquet­ Yougo­           E    1 000 paires           280
             A                                           tes , protège-bas et articles similaires slavie          P                             30
             B I                                         de bonneterie non élastique ni                          CEE                      4 717
               II b )                                    caoutchoutée :
             C
             D
                                  60.03-11 , 19 , 20 ,         autres que bas de fibres textiles
                                  27 , 30 , 90                 synthétiques , pour femmes
     15 B    61.02                                       Vetements de dessus pour femmes , Yougo­                 E    1 000 pieces             23
             B II e ) 1 aa )                             fillettes et jeunes enfants :               slavie       P                              7
                         bb )                                                                                    CEE                          452
                         cc )
                                                         B. autres :
                      2 aa )
                         bb )
                         cc )     61.02-31 , 32 , 33 ,         Manteaux , imperméables (y
                                  35 , 36 , 37 , 39 , 40       compris les capes ) et vestes , tis­
                                                               sés , pour femmes , fillettes et jeu­
                                                               nes enfants , autres que les vête­
                                                               ments de la catégories 15 A , de
                                                               laine , de coton ou de fibres tex­
                                                               tiles synthétiques ou artificielles
      16     61.01                                       Vetements de dessus pour hommes Yougo­                    E   1 000 pieces             18
             B V c) 1                                    et garçonnets :                             slavie        P                             3
                      2
                                                                                                                 CEE                          478
                      3
                                  61.01-51 , 54 , 57           Costumes et complets , tissés (y
                                                               compris les ensembles qui se
                                                               composent de deux ou trois piè­
                                                               ces qui sont commandées , condi­
                                                               tionnées , transportées et norma­
                                                               lement vendues ensemble ), de
                                                               laine , de coton ou de fibres texti­
                                                               les synthétiques ou artificielles , à
                                                               l'exception des vêtements de ski
      73     60.05                                       Vêtements de dessus , accessoires du Yougo­               E   1 000 pieces             30
             A II b ) 3                                  vêtements et autres articles de bon­ slavie               P                             8
                                                         neterie non élastique ni caoutchou­                     CEE                          775
                                                         tée :
                                                         A. Vêtements de dessus et acces­
                                                               soires du vêtement :
                                                               II . autres :
                                  60.05-16 , 17 , 19                 Survêtements de sport (trai­
                                                                     nings) de bonneterie non
                                                                     élastique ni caoutchoutée ,
                                                                     de laine , de coton ou de
                                                                     fibres textiles synthétiques
                                                                     ou artificielles
 ---pagebreak--- N 0 L 366 / 42                            Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 85
                                                            GROUPE III B
                                                                                                                             Limites
                                                                                                           États          quantitatives
                  Numéro du tarif      Code Nimexe
  Catégorie      douanier commun
                                                              Désignation des marchandises      Pays tiers mem­   Unîtes  du 1 er janvier
                                          ( 1986 )                                                         bres          au 31 décembre
                                                                                                                               1986
     67      60.05                                      Vêtements de dessus , accessoires du Yougo­         E    Tonnes             30
             A II b ) 5                                 vêtements et autres articles de bon­ slavie         P                        6
             B                                          neterie non élastique ni caoutchou­                CEE                    570
                                                        tée
             60.06                                      Étoffes en pièces et autres articles (y
             B II                                       compris les genouillères et les bas à
               III                                      varices ) de bonneterie élastique et de
                                                        bonneterie caoutchoutée :
                                                        B. autres :
                                  60.05-93 , 94 , 95 ,      Accessoires du vêtement et au­
                                  96 , 97 , 98 , 99         tres articles (à l'exception des
                                                            vêtements ) de bonneterie non
                                                            élastique ni caoutchoutée
                                  60.06-92 , 96 , 98        Articles ( autres que les maillots
                                                            de bain ) de bonneterie élastique
                                                            ou caoutchoutée , de laine , de
                                                            coton ou de fibres textiles syn­
                                                            thétiques ou artificielles