CELEX: 62010TN0350
Language: fr
Date: 2010-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-350/10: Recours introduit le 26 août 2010 — Milux/OHMI (HEARTCONTROL)

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/53
            
         
      Recours introduit le 26 août 2010 — Milux/OHMI (HEARTCONTROL)
      (Affaire T-350/10)
      ()
      (2010/C 288/99)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juillet 2010 dans l’affaire R 1437/2009-4;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l'OHMI aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
         Marque communautaire concernée: la marque verbale «HEARTCONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.
      
         Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.
      
         Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
      
         Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la marque demandée ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.