CELEX: 31995R1431
Language: fr
Date: 1995-06-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1431/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 200 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation en Espagne

24. 6. 95              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 141 /35
                                   REGLEMENT (CE) N0 1431/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 juin 1995
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 200 000 tonnes de seigle
                   détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation
                                                             en Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le comité conjoint de gestion des
                                                                     céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son
 article 5,                                                                                 Article premier
 considérant que la sécheresse qui a sévi en Espagne au               1.   Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
 cours des derniers mois a provoqué une pénurie de four­             n0 2131 /93 de la Commission (5) l'organisme d'interven­
 rages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématuré­             tion allemand procède dans les conditions fixées ci-après
 ment leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences            à une adjudication permanente de 200 000 tonnes de
 négatives pour leur revenu ;                                        seigle détenues par lui en vue de leur transformation en
                                                                     Espagne .
 considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie par la
 mise à la disposition des éleveurs espagnols de 200 000             2.    Les régions, dans lesquelles les 200 000 tonnes de
 tonnes de seigle ; que, pour sa part, l'organisme d'inter­          seigle sont stockées, sont mentionnées à l'annexe I.
 vention espagnol ne dispose pas de céréales fourragères ;
 que ces céréales communautaires sont disponibles auprès
 de l'organisme d'intervention allemand ;                                                      Article 2
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il           1 . Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 5, l'orga­
 est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente              nisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou
 de 200 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme                le lieu de sortie d'intervention pouvant être atteint aux
 d'intervention allemand à destination obligatoire de l' Es­         moindres frais de transport et qui est équipé d'installa­
 pagne ;                                                             tions techniques suffisantes pour l'expédition des céréales
                                                                     mises en adjudication .
 considérant que la finalité de la mesure ne peut être
 assurée que si le prix minimal retenu dans le cadre de              2.    Les frais de transport les plus bas entre le lieu de
 l'adjudication tient compte de frais d'approche entre l'Al­         stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu
 lemagne et l'Espagne sans toutefois perturber le marché             de sortie d'intervention visé au paragraphe 1 sont
 intérieur espagnol ; que, dans ces conditions, la procédure         remboursés à l'opérateur adjudicataire par l'organisme
 la plus indiquée est celle suivie en matière d'exportation          d'intervention pour les quantités délivrées.
 de céréales vers les pays tiers ; qu'il convient, dès lors, de
définir un régime spécifique combinant certaines des
 modalités de revente sur le marché intérieur et celles                                        Article 3
 prévues pour l'exportation ;
                                                                     Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la trans­           non déchargée dans les ports ou dans les lieux de sortie
formation en Espagne, les dispositions du règlement                  d'intervention visés à l'article 2.
(CEE) n0 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992,
établissant les modalités communes de contrôle de l'utili­
sation et/ou de la destination de produits provenant de                                        Article 4
l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1938/93 (4), sont applicables ;                             Après expiration de chaque délai prévu pour la présenta­
                                                                     tion des offres, l'État membre concerné soumet à la
considérant que, compte tenu de la précocité de la récolte           Commission une liste anonyme indiquant notamment
en Espagne et pour que les dispositions du présent règle­            pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifi­
ment aient un effet, il est nécessaire que les mesures               cations et réfactions y afférentes. La Commission, selon la
prises soient appliquées dans les meilleurs délais ;                 procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
                                                                     n° 1766/92, fixe le prix de vente minimal ou décide de
(■) JO  n0  L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           ne pas donner suite aux offres reçues.
O   JO  n"  L 349  du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO  n0  L 301  du 17. 10. 1992, p. 17.
(*) JO  n0  L 176  du 20. 7. 1993, p. 12.                            O JO n° L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
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 Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu il ne        2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
 perturbe pas le marché espagnol.                                  tion partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures
                                                                  (heure de Bruxelles).
                            Article 5                              3. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                  tion partielle expire le 27 juillet 1995, à 9 heures (heures
 L'organisme d'intervention allemand publie, au moins             de Bruxelles).
 cinq jours avant la date fixée pour le dernier jour du
 premier délai de présentation des offres, un avis d'adjudi­      4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 cation où sont déterminés :                                       nisme d'intervention allemand :
 — les clauses et conditions de vente complémentaires et           Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
      compatibles avec les dispositions du présent règle­          BLE
      ment,                                                       Adickesallee 40
                                                                   D-60322 Frankfurt am Main
 — les principales caractéristiques physiques et technolo­        (télex : 4-11475, 4-16044)
      giques des différents lots constatés lors de l'achat par
      l'organisme ou lors de contrôles effectués postérieure­
      ment,                                                                                  Article 8
 — les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du          L'organisme d'intervention allemand communique à la
      stockeur.                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                  du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
 Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à     Elles doivent être transmises conformément au schéma
 la Commission avant l'expiration du premier délai du             figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
 dépôt des offres.                                                l'annexe III.
 L'organisme d'intervention allemand prend toutes dispo­
 sitions nécessaires pour permettre aux intéressés d'appré­                                  Article 9
 cier, avant la présentation des offres, la qualité des céréales
 mises en vente.                                                  L'organisme d'intervention informe immédiatement tous
                                                                  les soumissionnaires du résultat de leur participation à
                                                                  l'adjudication. Il adresse aux adjudicataires, dans un délai
                           Article 6                              de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une
                                                                  déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
 1 . Les offres sont établies par référence à la qualité type     recommandée, soit par télécommunication écrite .
 déterminée par le règlement (CEE) n0 2731 /75 du
 Conseil (').
                                                                                            Article 10
 Si la qualité de la céréale diffère de la qualité type, le prix
 d'offre retenu est ajusté par application des bonifications      L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais
ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5     au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
du règlement (CEE) n0 1766/92.                                    de l'envoi de la déclaration visée à l'article 9. Les risques
                                                                  et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans
2.      Les offres une fois présentées ne peuvent être ni         le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.
modifiées ni retirées.
                                                                  Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de
                                                                  paiement sont considérées comme sorties à tout effet à
 Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­
gnées :
                                                                  l'échéance de ce délai. Dans ce cas, le prix d'offre est
                                                                  ajusté en fonction des caractéristiques qualitatives décrites
— de la preuve que le soumissionnaire a constitué une             dans l'avis d'adjudication.
     garantie de 10 écus par tonne,
                                                                  Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai
— de la preuve d'un contrat de vente pour livraison en            prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'orga­
     Espagne, sous réserve de l'attribution de l'offre,           nisme d'intervention pour les quantités non payées.
— de l'engagement écrit du soumissionnaire que les
     céréales adjugées seront transformées en Espagne au                                    Article 11
     plus tard le 30 septembre 1995.
                                                                  La garantie visée à l'article 6 paragraphe 2 est libérée pour
                                                                  les quantités pour lesquelles :
                           Article 7
                                                                  — l'offre n'a pas été retenue,
 1.     Le délai de présentation des offres pour la première      — le paiement du prix de vente a été effectué dans le
adjudication partielle est fixé au 29 juin 1995, à 9 heures           délai imparti et une garantie couvrant la différence
(heure de Bruxelles).                                                  entre le prix adjugé et le prix d'intervention valable le
                                                                       dernier jour du délai de présentation des offres,
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                               augmenté de 30 écus par tonne, a été constituée.
 ---pagebreak--- 24. 6. 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 141 /37
                         Article 12                               — Destinados a la transformación [Reglamento (CE) n0
                                                                      1431 /95],
1 . La garantie visée à l'article 1 1 second tiret est libérée    — Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 1431 /95),
pour les quantités lesquelles les soumissionnaires appor­
tent la preuve :                                                  — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
                                                                      1431 /95),
— de la transformation en Espagne, au plus tard le                — Προορίζονται για μεταποίηση [Κανονισμός (ΕΚ)
    30 septembre 1995, sauf cas de force majeure                      αριθ. 1431 /95],
    ou
                                                                  — For processing (Regulation (EC) No 1431 /95),
— que le produit est devenu impropre à la consomma­               — Destinées à la transformation [règlement (CE) n0
    tion humaine et animale .
                                                                      1431 /95],
2. La preuve de la transformation en Espagne des                  — Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
céréales visées au présent règlement est apportée confor­             1431 /95],
mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92.            — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG) nr.
Toutefois la transformation      est considérée     effectuée         1431 /95),
lorsque le seigle est délivré dans un entrepôt de stockage        — Para transformação [Regulamento (CE) n? 1431 /95],
situé en Espagne.                                                 — Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 1431 /95],
                                                                  — För bearbetning (förordning (EG) nr 1431 /95).
                         Article 13
                                                                                         Article 14
Outre les mentions prévues au règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 juin 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 141 /38   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                              24. 6. 95
                                                           ANNEXE I
                                                                                       (en tonnes)
                                            Lieu de stockage                  Quantités
                                Schleswig-Holstein/Hamburg/                     49 439
                                Niedersachsen/Bremen/
                                Nordrhein-Westfalen
                                Hessen/Rheinland-Pfalz/                           7 266
                                Baden-Wurttemberg/Saarland/Bayern
                                Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-               1 1 0 452
                               Vorpommern
                               Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen                32 608
                                                          ANNEXE II
             Adjudication permanente pour remise en vente de 200 000 tonnes de seigle détenues par
                               l'organisme d'intervention allemand destinée à l'Espagne
                                                 [Règlement (CE) n0 1431 /95]
                     1                 2               3              4                  5               6
                                                                                  Bonifications
                                                                                      , (+)
               Numérotation                                                         Réfactions         Frais
                                   Numéro          Quantité      Prix d'offre
                    des
                                    du lot            (t)          (écus/t)             (—)        commerciaux
              soumissionnaires                                                       (écus/t)        (écus/t)
                                                                                       (pour
                                                                                    mémoire)
                     1
                     2
                     3
                   etc.
                                                          ANNEXE III
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI/C/ 1 :
             — par télex :         — 22037 AGREC B,
                                   — 22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopie :     — 295 01 32,
                                   — 296 10 97,
                                   — 295 25 15.