CELEX: C2000/102/18
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-19/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Supreme Court, Dublin, rendue le 30 juillet 1999, dans l'affaire SIAC Construction Ltd contre County Council of the County of Mayo

8.4.2000                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        C 102/11
b) Quelle importance convient-il d’attribuer au fait que, de         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     par leur composition minérale, ces débris sont tout à fait      nance de la Supreme Court, Dublin, rendue le 30 juillet
     similaires à la roche dont ils sont extraits et ne changent     1999, dans l’affaire SIAC Construction Ltd contre County
     pas d’état physique quel que soit la durée ou le mode de                          Council of the County of Mayo
     leur conservation?
c) Quelle importance convient-il d’attribuer au fait que les
     débris ne comportent pas de danger pour la santé publique                                 (Affaire C-19/00)
     et l’environnement? En règle générale, dans quelle mesure
     faut-il tenir compte d’éventuelles incidences sanitaires ou
     écologiques pour qualifier un débris de déchet?
d) Quelle importance convient-il d’attribuer au fait qu’il                                      (2000/C 102/18)
     soit envisagé de transférer les débris, en totalité ou
     partiellement, hors du lieu où ils sont entreprosés, en vue
     de les utiliser, par exemple, comme moyen de comblement
     ou pour la construction de brise-lames, et au fait qu’ils       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     soient valorisables en l’état, sans qu’il soit besoin de les    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     soumettre à des mesures de transformation ou équivalen-         de la Supreme Court, Dublin, rendue le 30 juillet 1999 dans
     tes? Dans quelle mesure à cet égard convient-il d’attacher      l’affaire SIAC Construction Ltd contre County Council of the
     de l’importance au degré de certitude des projets du            County of Mayo et qui est parvenue au greffe de la Cour le
     détenteur des déchets quant à leur valorisation et à la plus    24 janvier 2000. La Supreme Court, Dublin, demande à la
     ou moins grande rapidité de concrétisation de ces projets       Cour de justice de statuer sur la question suivante:
     après que les déchets auront été déchargés sur l’aire de
     stockage?
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.                              Lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché, conformé-
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.                                  ment aux dispositions du deuxième tiret de l’article 29,
                                                                     paragraphe 1, de la directive 71/305/CEE du Conseil (1), du
                                                                     26 juillet 1971, telle qu’elle a été transposée dans le droit
                                                                     national d’un État membre, que le pouvoir adjudicateur a
                                                                     précisé que les «critères d’attribution (autres que le prix)»
                                                                     étaient tels que le marché serait attribué à «l’entrepreneur
                                                                     compétent présentant l’offre qui est jugée la plus avantageuse
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-              pour le» (pouvoir adjudicateur) «du point de vue du coût et
nance rendue le 9 décembre 1999 par le Collège juridic-              de la valeur technique», que les trois soumissionnaires les
tionnel de la Région de Bruxelles-Capitale dans l’affaire            moins-disants sont des entrepreneurs dont la compétence est
François De Coster contre Collège des Bourgmestre et                 reconnue et qui ont soumis des offres valides dont la valeur
                Echevins de Watermael-Boitsfort                      technique est reconnue et lorsque les prix des offres des
                                                                     trois soumissionnaires les moins-disants ne divergeaient pas
                                                                     beaucoup, le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’attribuer le
                          (Affaire C-17/00)                          marché à l’entrepreneur qui a présenté l’offre la plus basse ou
                                                                     le pouvoir adjudicateur est-il autorisé à attribuer le marché à
                           (2000/C 102/17)                           l’entrepreneur qui a présenté la deuxième offre la plus basse
                                                                     sur la base du rapport professionnel de son ingénieur-conseil
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          selon lequel le coût final du marché pour le pouvoir adjudica-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         teur est susceptible d’être inférieur si le marché est attribué à
rendue le 9 décembre 1999 par le Collège juridictionnel de la        l’entrepreneur qui a présenté la deuxième offre la plus basse
Région de Bruxelles-Capitale dans l’affaire François De Coster       par rapport à ce qu’il serait si le marché était attribué à
contre Collège des Bourgmestre et Echevins de Watermael-             l’entrepreneur qui a présenté l’offre la plus basse?
Boitsfort, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier
2000. Le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capi-
tale demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:
                                                                     (1) portant coordination des procédures de passation des marchés
Les articles 1 à 3 du règlement-taxe sur les antennes paraboli-           publics de travaux (JO L 185, du 16 août 1971, p. 5).
ques, voté par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort en
séance publique du 24 juin 1997, établissant un impôt sur les
antennes paraboliques sont-ils compatibles ou non avec le
prescrit des articles 59 à 66 du traité du 25 mars 1957
instituant la Communauté européenne?