CELEX: 31966D0455
Language: fr
Date: 1966-08-05 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République italienne à augmenter dans le secteur de la viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers

5 . 8 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           2659/66
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 28 juillet 1966
                       autorisant la République italienne à augmenter dans le secteur de la
                       viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en
                                                provenance des pays tiers
                                                     (66/455/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      viandes ; qu'il convient toutefois die 'l'imiter la durée
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           de validité de ces mesures dérogatoires à 2 modls,
       vu le traité instituant lia Communauté écono­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mique européenne,
                                                                                        Article premier
       vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­
                                                                       La République italienne est autorisée à majorer,
tant établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur de la viande bo­                jusqu' au 2 octobre 1966, tes prélèvements 'déter­
                                                                 minés eonfotrmément à l'article 5 du règlement
 vine (1), et notamment son article 18,
                                                                 n° 14/64/CEE applicables aux importations eoi pro­
       vu la proposition de la Commission,                       venance des pays tiers
                                                                       — pour ile produit figurant à la section b) de
       considérant que la production italienne de vian­
 de bovine couvre ' environ la moitié de lia consom­             l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE, d'un mon­
                                                                  tant au plus égail à 7,5 unités de compte par 100 kg,
 mation ; que de ce fait l'Italie importe de grandes
 quantités die gros bovins et de viande bovine ;                       — pour iles produits figurant à la section b) de
                                                                 l' annexe II du règlement n° 14/64/CEE , d'un mon­
       considérant que les prix des gros bovins sur              tant calculé en affectant le prélèvement de ces
 le marché italien se situent depuis le mois d'avril!             produits d'un coefficient qui représente le rapport
 1966, sauf pendant une courte période, à un niveau               existant entre le montant appliqué en vertu du pre­
 inférieur au prix d'orientation         ; que malgré la         mier tiret et le prélèvement établi conformément à
 perception du prélèvement prévu à l'article 5 du                 l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 14/64/CEE
 règlement , n0 14/64/CEE, qui a .pour but d'amener               pour îles gros bovins .
 le prix du produit importé au niveau du prix d'orien­
 tation, le prix - du marché ne s'est pas rétabli au                                        Article 2
 niveau du prix d'orientation ;
                                                                       L'- autorisation n'est valable que si le prix constaté
       considérant que cette situation peut s'expliquer           sur le marché italien conformément aux dispositions
 par le fait que les qualités retenues pour la - déter­           de l'article 5 paragraphe 5 du règlement n0 14/64/
  mination du prix à l'importation, visé à l' article 5            CEE est inférieur au prix d'orientation.
  paragraphe 1 du règlement n° 14/64/CEE , ne sont
  pas les mêmes que celles qui ont servi de base                                            Article 3
  pour la fixation du prix d'orientation         des gros
 bovins ;                                                              La République italienne communique sans délai
                                                                   à 'la Commission les mesures prises -en application
        considérant que pour remédier à cette situation            de l'article premier.
  il est nécessaire d'arrêter des mesures qui permet­
  tent, sans affecter le volume des importations plus                                        Article 4
  qu'il n'est indispensable, de relever te prix des
  produits importés au niveau du prix d'orientation ;                   La République italienne est destinataire de la
  qu'il convient - donc d'autoriser lia République ita­            présente décision.
  lienne à augmenter, aussi longtemps que le prix
  d'orientation n'est pas atteint, pour le calcul du                    Fait à Bruxelles , 1e 28 juillet 1966.
  prélèvement applicable aux importations en prove­
  nance des pays tiers, l'élément die calcul « prix                                               Par le Conseil
  d'orientation » d'un montant de 7,5 unités de compte                                             Le président
  par 100 kg -en ce - qui concerne tes gros bovins et
  de prévoir une augmentation -comparable pour leurs                                            S. A. POSTHUMUS
   (!) TO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.