CELEX: 51981PC0407
Language: fr
Date: 1981-07-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'octroi d'une aide alimentaire d'urgence céréales en faveur du Royaume du Maroc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 407
Vol. 1981/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(81)407 final
                                                                  Bruxelles , le 14 juillet 1981
                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             relative   à l' octroi d' une aide alimentaire d' urgence
                    en  céréales en faveur du Royaume du Maroc
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                           <o ;; *
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  C0M(81 ) 407 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
         '                          ■ •                     <
                 Le Maroc a connu cette année une sécheresse exceptionnelle ,
la plupart des régions du pays ayant eu un déficit de précipitation
extrêmement important ( entre 44 et 52 % par rapport à la moyenne des
4 dernières années ).      Conjugué aux mauvaises conditions climatiques des
mois de décembre et janvier ce phénomène a              eu des répercutions     très
graves sur l' ensemble du secteur agricole , et notamment les cultures .
               /
           v                                      s
                 Ainsi la production céréalière devrait atteindre en 1980 / 81 ,
au maximum 2 millions de        tonnes ( contre 4,5 millions de tonnes en 1979 / 80 )
causant un déficit gl'obal       de 4 millions de tonnes de céréales , par rapport
au besoin total df? consommation de6 mi l lions de tonnes .
                En doublant les importations commerciales ( 3 , 5 millions
prévus     en 1981 contre 1,7 million          en 198° ) ce déficit pourra   être
                                        (1 )
réduit jusqu' à 500.000 de tonnes            .
                D' autres secteurs agricoles ( cheptel , agrumes ^, production ,
sucrière , huile ....) ont également été atteints et pour répondre à cette
situation les Autorités du Maroc , ont mis en place un plan d' aide d' urgence
en faveur des populations agricoles touchées par la sécheresse .
                C' est dans le cadre de ce programme d : aide aux populations
sinistrées que notre aide        alimentaire serait utilisée                  '
        *
                 '                                      ,.                 ./.
( 1 ) Cet accroi ssemsnt très important des importations commerciales pèsera
      lourdement sur la balance des paiements courrants du pays , qui en
      1979 accusait un déficit de 1>5 milUjrd de -folU-rs .,
( 2 ) Il convient de noter que le PAM a mis en oeuvre une aide alimentaire
      d' urgence en faveur de 536^000 personnes portant sur 20.000 Tonnes de
      céréales .
 ---pagebreak---                                               2 -
   II . POSSIBILITES D' ACTION DE       LA COMMUNAUTE
                      A la - suite de la demande du Maroc il est proposé d' attribuer
         à ce  pays une fiide alimentaire en céréales de 7.500 tonnes à livrer
         au stade CAF ^ = \
                      Cette quantité qui représente l' alimentation de léô^QOO per­
■ - '                                  (2)                      'i
         sonnes pendant trois mois         , correspond à environ 10. % de la réserve
         générale telle que décidée par le Conseil le 19 mai 1981 , dans le cadre
        du programme céréales ,    .                          •
                     Le çp£jt de cette opération qui peut être estimé à 1.295.000 ECU
        ne représente pas une dépense supplémentaire , le financement pouvant
        être réalisé dans le cadre des crédits disponibles au budget général
        des Communautés de 1981 .
                                     \            •                      .  • ■ ■ ■       . -
                                            \                      .                  ^
| XX . CONCLUSION
I
                     La Commission propose          au Conseil de décider :
        - l' octroi d' une quantité de 7.500 tonnes de céréales au Royaume du Maroc ;
        - la prise en charge des frais de transport de ces aides jusqu : a-.' ^+ ade CAF .
                     Cette quantité est imputée sur la réserve générale du
        programme d' aide alimentaire de 1981 . -
  C1 ) Il est rappelé que dans le cadre" du programme 1981 une aide alimentaire
        a été attribuée en faveur de ce pays portant sur 1.500 tonnes de lait
        écrémé en poudre et 200 tonnes de butteroil destinée à la distribution
        gratuite aux groupes vulnérables .                                          .   >
        La valeur de cette aide peut être estimée à 1,38 M. ECU aux prix mondiaux
        et 2,92 M. ECU aux prix intérieurs .          Elle est en cours de mise en oeuvre .
  ( 2 ) A raison d' une ration de 500 gr . par personne et par jour .
 ---pagebreak---            PROPOSITION DE DECISION DU     CONSEIL
RELATIVE A    L' OCTROI D' UNE AIDE  ALIMENTAIRE D' URGENCE EN CEREALES
                   EN FAVEUR DU ROYAUME DU MAROC
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                      -
Vu Le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
  /                                                       •
Considérant que le Conseil, par sa décision 81 /367 / CEE du 19 mai 1981,relati
au programme d' aide alimentaire en céréales pour 1981 ( 1 ) a réservé cer­
taines quantités pour des actions d' urgence et autres situations imprévues
                                                      *
Considérant que des quantités sont toujours disponibles au        titre de cette
réserve ,
Considérant que la Communauté a reçu une demande        pour une action d' aide
alimentaire d' urgence ,
Considérant que la Communauté devrait répondre favorablement à cette oëmande
DECIDE :
                                  /             .i                          '
                              ARTICLE UNIQUE
Une aide alimentaire d' urgence en céréales dans le cadre de la reserve
du programme 1981 portant sur une quantité de 7.500 tonnes est allouée
au Royaume du Maroc , à livrer au stade CAF .
                                Fait à Bruxelles , le
                                                            Pour le Consei l .
                                                            Le Président
(1 )      J.O. L 141 du 27-5.1981 , p. 37 .