CELEX: 31973D0388
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: 73/388/CEE: Décision du Conseil du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

13 . 12 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                               N L 343 /49
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                       du 9 novembre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république du Sénégal relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                                             alimentaire
                                                           (73/388/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que, par le règlement (CEE) n0 1264/73 du Conseil, du 14 mai 1973 , relatif
             à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel (x),
             il a été décidé de mettre à la disposition de la république du Sénégal 2 400 tonnes de lait
             écrémé en poudre ;
             considérant qu'il convient de spécifier la procédure par laquelle sera fixé le lieu de destina­
             tion mentionné à l' article II de l' accord ,
             DECIDE :
                                                          Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal rela­
             tif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire, dont le texte est annexé
             à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                              Article 2
             L'agrément prévu à l'article II de l'accord est donné par la Commission au nom de la Com­
             munauté .
                                                              Article 3
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                        Per HÆKKERUP
              i 1 ) JO n0 L 129 du 16. 5 . 1973 , p . 27.