CELEX: 62006TA0377
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-377/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Comap/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de la participation à l’infraction — Amendes — Fixation du montant de départ de l’amende — Proportionnalité» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/19
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Comap/Commission
   (Affaire T-377/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de la participation à l’infraction - Amendes - Fixation du montant de départ de l’amende - Proportionnalité)
   2011/C 145/28
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Comap SA (Paris, France) (représentants: initialement A. Wachsmann et C. Pommiès, puis A. Wachsmann et D. Nourissier, et enfin A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Comap SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.