CELEX: 62014TN0351
Language: fr
Date: 2014-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-351/14: Recours introduit le 20 mai 2014 — Construlink/OHMI — Wit Software (GATEWIT)

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/30
            
         Recours introduit le 20 mai 2014 — Construlink/OHMI — Wit Software (GATEWIT)
   (Affaire T-351/14)
   2014/C 261/54
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Construlink — Tecnologias de Informação, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: M. Lopes Rocha, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA (Coimbra, Portugal)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2014 dans l’affaire R 1059/2013-1;
            
         
               —
            
            
               juger la demande d’enregistrement de la marque no 1 0 1 28  262 GATEWIT entièrement fondée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur et l’opposante aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Construlink — Tecnologias de Informaçao, SA
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «GATEWIT» pour des services relevant de la classe 42 — demande de marque communautaire no 1 0 1 28  262
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA
   
      Marque ou signe invoqué: la marque figurative comportant les mots «wit software» pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42, ainsi que la dénomination sociale enregistrée au niveau national «Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA»
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande de marque communautaire
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.