CELEX: 62012TN0099
Language: fr
Date: 2012-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-99/12: Recours introduit le 22 février 2012 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/30
            
         Recours introduit le 22 février 2012 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
   (Affaire T-99/12)
   2012/C 151/51
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, annuler la décision 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 ainsi que le règlement no 36/2012 (UE) du 18 janvier 2012 et leurs actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instanc.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens dont les trois premiers sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-432/11, Makhlouf/Conseil (1), et T-433/11, Makhlouf/Conseil (2).
   Le quatrième moyen est tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement ayant pour conséquence de fausser la concurrence tant au sein de l’Union européenne qu’en Syrie, ainsi qu’entre ces deux territoires.
   
      (1)  JO 2011, C 290, p. 13.
   
      (2)  JO 2011, C 290, p. 14.