CELEX: 62011TJ0209
Language: fr
Date: 2013-07-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013. # MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaire T-209/11.