CELEX: 62018CN0225
Language: fr
Date: 2018-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-225/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów

201806150361954842018/C 231/142252018CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180328111222Affaire C-225/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów
 ---documentbreak--- C2312018FR1120120180328FR0014112122Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów
   (Affaire C-225/18)2018/C 231/14Langue de procédure: le polonais
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Grupa Lotos S.A.
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (
         1
      ), ainsi que les principes de neutralité et de proportionnalité, s’opposent-ils à une réglementation telle que celle prévue à l’article 88, paragraphe 1, point 4, de la loi du 11 mars 2004 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Dz.U. 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée; actuellement Dz.U. 2017, position 1221, telle que modifiée), selon laquelle ne donnent pas lieu à une diminution du montant ou à un remboursement de la différence de la taxe due les services d’hébergement et de restauration acquis par l’assujetti, à l’exception de l’achat de plats préparés destinés aux passagers par les assujettis qui fournissent des services de transport de passagers, y compris lorsque cette réglementation a été introduite dans la loi en vertu de l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (
         2
      )?
   (
         1
      )	JO 2006, L 347, p. 1.
   (
         2
      )	JO 1977, L 145, p. 1.