CELEX: 31966D0125
Language: fr
Date: 1966-01-24 00:00:00
Title: Décision 66/125/CEE de la Commission, du 24 janvier 1966, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les colins (lieus noirs), simplement salés, destinés à la conserverie

] 9 . 2 , 66                  JUUHNAL UbtlUlEL UES UUMMU NAU 1 Eb E UtiUrEEISNEb                                            453/ 66
                                           LMiUlMUJM     Ut    JLA ^ UMMISMUJN
                                                     du 24 janvier 1966
                        portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                        république fédérale d'Allemagne pour les colins (ou lieus noirs), simple­
                                            ment salés, destinés à la conserverie
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (66/ 125/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu la lettre du 10 novembre 1965 et le télex du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             19 novembre 1965 par lesquels la république fédé­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 rale d'Allemagne, estimant ce volume contingentaire
mique européenne et notamment son article 25 pa­                   insuffisant, a demandé qu'il soit porté à 1.700 ton­
                                                                   nes ,
ragraphes 3 et 4,
      vu sa décision du 29 mars 1965 (1) octroyant à
la république fédérale d'Allemagne, pour la période                      considérant qu il résulte des données fournies
du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966, un contingent                  par la république fédérale d'Allemagne, à l'appui de
tarifaire de 1.300 tonnes au droit de 7 °/o pour les               sa demande, qu'à la date du 29 décembre 1965 le
colins (ou lieus noirs) simplement salés, destinés à               contingent tarifaire primitivement octroyé a été
la conserverie, de la position ex 03.02 A I c 2 du                 totalement épuisé ; que les données statistiques pour
tarif douanier commun,                                             les produits en cause sont les suivantes :
                                                                                                              ( en tonnes )
                                                                       Période du 1 er avril au 31 mars
                                                           1962/63         1963/64           1964/ 65         1965/ 66
               Importations en provenance
               de pays tiers :
               2 trimestre                                    362             392               452             642
               3e trimestre                                   475             310               207              159
               4 e trimestre                                  276             137               244              142
                                                                                                            ( octobre)
                                                            1.113             839               903
               1    trimestre                                 368             322               506
                                        Total               1.481           1.161             1.409
               Importations en provenance
               de la C. E. E.                                                      nulles
      considérant que les chiffres d'importations de                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 1965 , ainsi que l'épuisement du contingent tari­                                           Article premier
 faire révèlent une augmentation des besoins d'im­
 portation par rapport aux périodes correspondantes                      Le contingent tarifaire octroyé à la république
 des campagnes 1963/64 et 1964/65 ; qu'en se basant                 fédérale d'Allemagne pour la période du 1 er avril
 sur cette tendance et sur le niveau atteint par les                1965 au 31 mars 1966 pour ses importations en pro­
 importations au cours du quatrième trimestre 1964                  venance de pays tiers de colins (ou lieus noirs) sim­
 et du 1 er trimestre 1965, il est permis d'estimer que             plement salés, destinés à la conserverie, de la posi­
 les besoins totaux d'importation pour la période                   tion ex 03.02 A I c 2 du tarif douanier commun, est
 contingentaire toute entière se situeront vraisembla­              porté de 1.300 à 1.700 tonnes .
 blement à 1.700 tonnes environ ; qu'en l'absence de                                               Article 2
 disponibilités communautaires, il y a lieu, dès lors,
 de porter le volume contingentaire octroyé pour la                       La présente décision est destinée à la république
 période du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 par la                  fédérale d'Allemagne .
 décision du 29 mars 1965 , de 1.300 à 1.700 tonnes,
                                                                          Fait à Bruxelles , le 24 janvier 1966 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                         Le président
                                                                                                      Walter HALLSTEIN
 (!) JO n° 78 du 7. 5. 1965, p. 1135/65.