CELEX: 31990R2421
Language: fr
Date: 1990-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2421/90 de la Commission, du 20 août 1990, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 227/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 8 .. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 2421/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 août 1990
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       marche rendent opportun de ne pas fixer de restitution
                                                                 pour les produits exportés vers cette destination,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/8 1 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­
ticle 1 9 paragraphe 4 deuxième alinéa,                          1.     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       règlement (CEE) n0 2384/90, sont modifiées conformé­
règlement (CEE) n0 2384/90 de la Commission (3) ;                ment aux montants repris à l'annexe.
considérant que l'application des modalités rappelées dans       2.     Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers la
le règlement (CEE) n0 2384/90 aux données dont la                République démocratique allemande.
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
ment à l'annexe du présent règlement ;                                                      Article 2
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du       Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 août 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(J) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 220 du 15. 8 . 1990, p. 18.
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 227/25
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 août 1990, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                    (en ecus)
                                                                          Montant de la restitution
                                    Code produit                                    par 1 % de teneur
                                                                                     en saccharose et
                                                                  par 100 kg        par 1 00 kg net du
                                                                                     produit en cause
                                  1701 1 1 90 100                  32,61 (')
                                  1701 11 90 910                   31,36 (')
                                  1701 11 90 950                      (2)
                                  1701 1290 100                    32,61 (')
                                  1701 12 90 910                   31,36 (')
                                  1701 12 90 950               ...    0
                                  1701 91 00 000                                           0,3545
                                  1701 99 10 100                   35,45
                                  1701 99 10 910                   35,43
                                  1701 99 10 950                   35,43
                                  1701 99 90 100                                           0,3545
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n° 766/68 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).