CELEX: 31998R0871
Language: fr
Date: 1998-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 871/98 de la Commission du 23 avril 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1998 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1939/97 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

L 122/58              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 4. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 871/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d’importation introduites en avril 1998 pour les contingents tarifaires
                  de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1939/97 pour la République de
                  Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la
                                                   Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les viandes bovines originaires de Pologne et les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  produits transformés originaires de Pologne doivent être
                                                                   réduites selon l’article 3 paragraphe 4 dudit règlement de
vu le règlement (CE) no 1939/97 de la Commission, du 3             manière proportionnelle,
octobre 1997, établissant pour la période du 1er juillet
1997 au 30 juin 1998 les modalités d’application pour les
contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la république
de Pologne, la république de Hongrie, la République                                       Article premier
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et modi-
fiant les règlements (CE) no 2512/96 et (CE) no 1441/              Chaque demande de certificat d’importation déposée au
97 (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,                   titre de la période du 1er avril au 30 juin 1998 dans le
                                                                   cadre des contingents visés par le règlement (CE) no
considérant que l’article 1er paragraphes 1 et 3 du règle-         1939/97 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités
ment (CE) no 1939/97 a fixé les quantités de viandes               suivantes:
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de
Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slova-           a) 100 % des quantités demandées de produits relevant
quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,                 des codces NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie,
l’équivalent de la quantité de viande exprimée en poids                de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie
des produits transformés pouvant être importés à des                   et de Bulgarie;
conditions spéciales au titre de la période du 1er avril au        b) 66,322 % des quantités demandées de produits rele-
30 juin 1998; que les quantités de viandes bovines                     vant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et
fraîches, réfrigérées ou congelées originaires de Hongrie,             1602 50 39 originaires de Pologne.
de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et
de Bulgarie, pour lesquelles des certificats d’importation                                   Article 2
ont été demandés sont telles que les demandes peuvent
être satisfaites intégralement; que, toutefois, les demandes       Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 23.