CELEX: 41976D0542
Language: fr
Date: 1976-06-16 00:00:00
Title: 76/542/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 1976, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Portugal

Avis juridique important

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41976D0542

76/542/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 1976, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Portugal  

Journal officiel n° L 157 du 18/06/1976 p. 0036 - 0036

DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  du 16 juin 1976  portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Portugal  (76/542/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  en accord avec la Commission,  considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, est entré en vigueur le 1er janvier 1974;  considérant que les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier envisagent une anticipation, à l'égard du Portugal, de la démobilisation tarifaire convenue dans l'accord entre lesdits États membres et ladite Communauté, d'une part, et la République portugaise d'autre part;  soucieux d'appliquer à titre autonome et de façon concomitante les réductions tarifaires convenues dans ce dernier accord,  DÉCIDENT:    Article premier Par dérogation à l'article 2 de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, les produits originaires du Portugal sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane.   Article 2 Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision en vue de la rendre applicable le 1er juillet 1976.     Fait à Bruxelles, le 16 juin 1976.  Le président  G. THORN