CELEX: 31993R3191
Language: fr
Date: 1993-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3191/93 de la Commission, du 19 novembre 1993, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 285/30                               Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 11 . 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3191/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 novembre 1993
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                 à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs se situent a un niveau au moins égal aux prix de
                                                                   référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes f), modifié en dernier lieu          de Turquie ;
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
considérant que le règlement (CE) n0 3113/93 de la                 légumes,
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 3150/
93 (4), a institué une taxe compensatoire et a suspendu
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'application du droit de douane préférentiel à l'importa­
tion de citrons frais originaires de Turquie ;
                                                                                          Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Turquie constatés sur les marchés          Le règlement (CE) n° 3113/93 est abrogé.
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la
Commission (■*), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article 2
(CEE) n° 249/93 (é), relevés ou calculés conformément aux
dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de             Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
constater que les prix d'entrée de deux jours de marché            1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O   JO  n0 L 278 du 11 . 11 . 1993, p. 55,
(4) JO  n° L 282 du 17. 11 . 1993, p. 2.
O   JO  n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20.
(6) JO  n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.