CELEX: 31974R0736
Language: fr
Date: 1974-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 736/74 de la Commission, du 29 mars 1974, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 86/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 3 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 736/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1974
              portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    en prenant en considération les prix pratiqués dans la
EUROPÉENNES,                                                     Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                 pour la transformation et l'exportation, les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                 plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                      pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                 frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                 le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­             compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation            munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                 du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses     modifié en dernier lieu par le règlement             tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n0 1 707/73 (2),                                           tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                 portations envisagées et de la situation, dans la Com­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­              munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             à la demande ;
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/ 67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),            1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                 titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                 montant de la restitution doit être calculé sur la base
phrase,
                                                                 du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                 ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du Comité monétaire,                                   entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                 tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­            type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
 ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­            de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines         être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le               tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
 montant de cette restitution peut être au plus égal à la        et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les              quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux               contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
 seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement n0         nué du montant de cette même différence ;
 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­
 plique actuellement qu'aux graines de colza, de na­
vette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement            définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1360/73 du
 n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du rè­           Conseil, du 15 mai 1973 , fixant les prix indicatifs et
glement n0 136/ 66/CEE et les mesures prises pour                 les prix d'intervention de base des graines oléagi­
 son application sont, sous réserve des dispositions de           neuses pour la campagne de commercialisation 1973/
 l'accord créant une association entre la Communauté              1974 (7) ;
 économique européenne et la Grèce, applicables aux
 échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                  considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­             ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
 ment n0 142/ 67/CEE, la restitution doit être calculée
                                                                  des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                  situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
 (!) JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                     ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 (2) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 (3) JO n» 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/ 66 .
 («) JO n° 125 du 26 . 6. 1967, p. 2461 /67.                      (*) JO n» L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16 .
 (5) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                       (7) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 33 .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 86/ 29
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                 a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      des matières grasses,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                        Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­               Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
     néa précédent ;                                                  Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
                                                                      136/66/CEE sont fixées aux montants repris à l'an­
considérant que l'application de ces règles et critères à             nexe .
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                           Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
titution aux montants repris à l'annexe pour les pro­                 1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 mars 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                         Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable a partir du
                                                          1 er avril 1974
                                                                                                       (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                     Montant de la
                  tarif douanier                    Désignation des marchandises                       restitution
                     commun
                ex 12.01           Graines de colza et de navette autres que celles destinées              —
                                   à l'ensemencement
                ex 12.01           Graines de tournesol , autres que celles destinées à l'en­
                                   semencement                                                             —