CELEX: 62013FN0068
Language: fr
Date: 2013-07-09 00:00:00
Title: Affaire F-68/13: Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/ECB

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/31
            
         Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/ECB
   (Affaire F-68/13)
   2013/C 274/51
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représenté par: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
      Objet et description de la procédure
   
   Ce recours vise à obtenir l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne de clôturer l’enquête administrative interne ainsi que le rapport d’enquête et à obtenir la compensation du préjudice moral subi par le requérant.
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du conseil d’administration du 7 janvier 2013 qui prend note du rapport final et décide de clôre l’enquête administrative interne;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, annuler l’enquête et le rapport d’enquête et engager une nouvelle enquête avec une évaluation régulière des faits;
            
         
               —
            
            
               accorder une compensation pour les dommages matériels subis évalués ex aequo et bono à 50 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.