CELEX: 41973D0013
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: 73/13/CECA: Décision du 22 janvier 1973 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède

N° L 59/ 90                         Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 3 . 73
                                                         DÉCISION
                                                    du 22 janvier 1973
                des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
                du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveil­
                             lance des importations de certains produits originaires de Suède
                                                       (73/13/ CECA)
 LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                         chandises est présenté avant la date de rétablissement
 ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                            de la perceptiôn des droits de douane.
 PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
 AU SEIN DU CONSEIL,                                             L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est cons­
                                                                 taté au niveau de la Communauté sur la base des
 en accord avec la Commission,                                   importations imputées dans les conditions définies
                                                                  aux alinéas précédents .
 DÉCIDENT :
                                                                 Les États membres informent périodiquement la
                                                                 Commission des importations effectuées selon les
                        Article premier                          modalités énoncées ci-dessus .
 1.    Les importations des produits originaires de              3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États
 Suède qui, en vertu des articles 1 er et 2 du protocole         membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
 de l'accord entre les États membres de la Commu­                civile, chacun pour son propre territoire, à la
nauté européenne du charbon et de l'acier et la Com­             demande de l'un d'entre eux ou de la Commission, la
 munauté européenne du charbon et de l'acier, d'une              perception des droits de douane applicables à l'égard
 part, et le royaume de Suède, d'autre part, font l'objet        de pays tiers, affectés le cas échéant de pourcentages
 de plafonds indicatifs annuels, sont soumis à une               prévus à l'article 2 sous e) du protocole de l'accord
 surveillance pendant l'année 1973 .                             visé au paragraphe 1 .
 Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                                         Article 2
leurs positions tarifaires et statistiques, les niveaux
 des plafonds indicatifs et les dates de début de la sur­
 veillance sont indiqués à l'annexe I du règlement               Afin d'assurer l'application de la présente décision,
 ( CEE) n° 419/73 du Conseil, du 22 janvier 1973 ,               les États membres prennent toutes mesures utiles, en
portant établissement d'une surveillance communau­               collaboration étroite avec la Commission .
taire à l'égard des importations de certains produits
 originaires de Suède ( 1 ).
                                                                                         Article 3
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
effectuées au fur et à mesure que les produits sont              Les États membres prennent toutes dispositions que
présentés en douane sous le couvert de déclarations              comporte l'exécution de la présente décision .
de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                 Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .
                                                                                                        Le président
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des mar­                                              L. TINDEMANS
(') Voir page 12 du présent Journal officiel .