CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-02-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 19 janvier 1967, donnant décharge à la Commission pour l'exécution du budget et du budget supplémentaire pour l'exercice 1963

502/ 67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      24 . 2 . 67
                                                           ANNEXE
               No HO : Une commande, passee directement par l'ordonnateur local, à l' insu de la
               Commission de la C.E.E. et en marge de l'appel d' offres qui avait été lancé, a entraîné
               une dépense de 100.262,25 unités de compte, contre une estimation initiale de 18.067,46
               unités de compte.
               N° 111 : Insuffisances relatives à la réception provisoire des travaux et retards dans
               l'envoi des justifications à la Commission de la C.E.E. par l' intermédiaire du contrôleur
               technique.
               No 112 : Réception définitive non prononcée plusieurs mois après l' expiration du délai
               de garantie. L'initiative de la réception définitive appartient aux autorités locales et
               non à l' entrepreneur.
               No 115 : Les délais d' exécution des projets sont parfois très importants : cas d' une con­
               vention de financement en date du 25 mars 1960, pour laquelle les derniers paiements
               ont été comptabilisés le 31 mai 1963, alors qu'il s' agissait seulement de l'implantation
               de 9 grues électrifiées . Les travaux supplémentaires décidés en cours d'exécution ont
               de sérieuses répercussions sur les délais et sur les prix.
               No 116 : Généralisation de la pratique des travaux supplémentaires qui, dans bien des
               cas , devraient et pourraient être compris dans les devis initiaux . Nécessité d' une meil­
               leure préparation des projets .
               N° 117 : Les entreprises soumissionnaires prévoient des marges trop importantes dans
               les calculs de leurs devis (entente probable, dans un cas déterminé, entre soumission­
               naires). Nécessité d'obtenir le respect des engagements provisoires , afin de maintenir
               dans des limites raisonnables le montant des soumissions et d' inciter les autorités lo­
               cales à une meilleure mise au point des projets et avant-projets .
                   Le Conseil fait siennes ces observations de la commission de contrôle et invite la
               Commission à tenir compte de celles-ci à l' avenir.
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                      du 19 janvier 1967
               donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du budget
                                               supplémentaire pour l'exercice 1963
                                                         (67/ 143/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                            vu le règlement financier relatif à l' établisse­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             ment et à l' exécution des parties séparées des
                                                                   budgets afférentes à l'Assemblée et à la Cour
                                                                   de justice et à la responsabilité des ordonnateurs
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  et comptables,
mique européenne, et notamment son article 206 ,
                                                                       vu le règlement financier relatif à l' établisse­
                                                                   ment et à l' exécution de la partie séparée des
     vu le règlement financier relatif à l'établisse­              budgets concernant les Conseils des Communau­
ment et à l' exécution du budget de la Commu­                      tés européennes et à la responsabilité des ordon­
nauté économique européenne et à la responsa­                      nateurs et des comptables,
bilité des ordonnateurs et comptables (article 209
a) et c) du traité) P),                                                vu le règlement financier relatif aux modali­
                                                                   tés et à la procédure de la mise à la disposition
                                                                   de la Commission des contributions des États
                                                                   membres, visées à l' article 200 paragraphes 1 et 2
(!) JO n 0 83 du 29 . 12 . 1960 , p. 1939/60 .                     du traité instituant la Communauté économique
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europeenne, et aux conditions techniques dans                     vu le compte de gestion et le bilan financier
lesquelles sont effectuées les opérations finan­            afférents aux opérations des budgets de l'exer­
cières relatives au Fonds social européen (ar­               cice 1963,
ticle 209 b) du traité) (1),
                                                                  vu le rapport de la commission de contrôle
      vu le règlement financier de la Communauté             relatif aux comptes de l'exercice 1963, auquel
économique européenne tendant à reconduire                   sont annexées les réponses des institutions aux
pour 1963 le règlement financier portant fixation            observations qui les concernent (4),
des modalités relatives à la reddition et à la vé­
rification des comptes,
                                                                  considérant que les observations et remar­
      vu le règlement financier tendant à recon­             ques contenues dans le rapport de la commission
duire pour 1963 le règlement financier portant               de contrôle relatif aux comptes de l' exercice 1963
fixation des modalités relatives à la reddition et           comportent la constatation de certaines irrégula­
à la vérification des comptes des institutions               rités et de certains errements et que les suites
communes aux Communautés européennes,                        appropriées doivent être données à cette consta­
                                                             tation ;
      vu le règlement financier tendant à recon­
duire pour 1963 le règlement financier portant
fixation des modalités relatives à la reddition et                 considérant toutefois que l'exécution, dans
à la vérification des comptes des Conseils des               leur ensemble, des budgets afférents à l'exer­
Communautés européennes,                                     cice 1963 par la Commission a été telle qu'il con­
                                                             vient de lui donner décharge sur l'exécution de
                                                             ces budgets ;
      vu le budget de la Communauté économique
 européenne pour l' exercice 1963 (2),
                                                                   après consultation du Conseil de la Commu­
      vu le budget supplémentaire de la Commu­               nauté européenne de l' énergie atomique, et de la
nauté économique européenne pour l'exercice                  Commission des présidents de la Communauté
 1963 (3),                                                   européenne du charbon et de l' acier en ce qui
                                                             concerne la partie de la décision de décharge re­
      vu le relevé des crédits disponibles à la clô­         lative aux sections des budgets afférents aux
 ture de l'exercice 1963 reportés à l'exercice 1964,         institutions communes et aux Conseils,
               DECIDE :
                                                  Article premier
                  Le Conseil se prononce sur les observations et remarques de la commission
               de contrôle, ainsi qu'il figure en annexe à la présente décision.
                                                     Article 2
                                                                                     U.C.
                   Le Conseil arrête à                                        30.200.257,28 (a)
               le total des dépenses de fonctionnement de la Com­
               munauté payées au cours de l'exercice 1963, ce mon­
               tant se répartissant comme suit :
 (!) JO n° 22 du 30 . 3 . 1961 , p. 509/61 .                  (4) Ce rapport est disponible auprès des institutions de
 (2) JO n° 50 du 29. 3. 1963, p. 993/63.                          la Communauté .
 (®) JO n0 62 du 20. 4. 1963, p. 1330/63 .
 ---pagebreak--- 504/67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                24 . 2 . 67
                                      Paiements a      Paiements à
                                        charge des      charge des
                                          crédits        crédits de
                                       reportés de       l'exercice
                                        l'exercice          1963 :
                                           1962 :
                                           U.C.             U.C.
       — Assemblée                        21.852,64    1.517.602,58
       — Conseil                          16.164,24    1.757.854,70
       — Commission                   1.222.388,86    25.311.401,22
       — Cour de justice ....              2.303,12       350.689,92
                                      1.262.708,86    28.937.548,42
           Comme un montant de                                        2.785.642,61 (b)
       a ete reporte de l'exercice 1963 a l'exercice 1964, ce
       montant se répartissant comme suit :
                                                              U.C.
       — Assemblée                                         77.095,14
       — Conseil                                           71.395,71
       — Commission                                    2.631.535,76
       — Cour de justice                                     5.616,—
       mais qu'un montant de                                          2.279.543,42 (c)
       a ete reporte de l'exercice 1962 a l'exercice 1963, ce
       dernier montant étant financé par les recettes de
       l'exercice 1962,
       le Conseil arrête à                                           30.706.356,47 (a + b — c)
       le total des recettes destinées à couvrir les dépenses de
       l'exercice 1963, ces recettes provenant à concurrence
       de :
       —    6.317.465,74 U.C. de recettes propres,
       — 24.388.890,73 U. C. des contributions financières des
           États membres .
                                               Article 3
           Le Conseil arrête a 7.566.058,88 unîtes de compte le total des dépenses de la
       Communauté payées au cours de l'exercice 1963 , au titre du Fonds social euro­
       péen.
           Ce montant a été couvert par des contributions financières des États mem­
       bres déterminées selon l' article 200 paragraphe 2 du traité.
                                               Article 4
           Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du
       budget supplémentaire de la Communauté économique européenne pour l'exer­
       cice 1963 .
           Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1967 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       R. VAN ELSLANDE
 ---pagebreak---  24 . 2 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         505 /67
                                                       ANNEXE
               A. OBSERVATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS FINANCIERS
Dépassements de crédits                                     Engagement direct ou indirect de personnel a charge
                                                            de différents crédits
ASSEMBLÉE                                                    COMMISSION
                                                            N° 91 , ] : Occupation dans les services de l'institu­
                                                            tion de 20 experts agricoles nationaux rémunérés
N° 24, c : Travaux d'amenagement et de réparation           sur les crédits de l' article 24 du budget (« autres
effectués en 1962 et imputés, faute de crédits dispo­       agents »).
nibles, au budget de 1963 .
                                                             Observations et considérations générales
      Le Conseil rappelle que l'engagement d'une dé­
pense doit rester dans les limites des crédits ouverts       N° 250 : Rémunération, à charge des crédits prévus
 au budget et qu'en cas d'insuffisance de crédits,          pour « honoraires d'experts », de tâches qui ne relè­
il peut être fait appel notamment à la procédure de         vent pas de « l'expertise » mais des attributions nor­
virement.                                                   males des services .
                                                             No 252 : Utilité d'un regroupement, sous le cha­
                                                            pitre II du budget, de toutes les dépenses de per­
                                                             sonnel .
Imputation des dépenses                                           Le Conseil relève que, comme en 1962, les insti­
                                                            tutions ont engagé du personnel supplémentaire à
                                                            charge de différents crédits non prévus pour la ré­
 COUR DE JUSTICE                                            munération du personnel. Il rappelle son invitation
                                                            aux institutions à mettre fin à cette pratique qui
                                                            aboutit à dépasser en fait les dotations du personnel.
N° 76, h : Imputation d'une depense au chapitre
XVIII , « dépenses non spécialement prévues », alors              Par ailleurs, le Conseil rappelle également que
que le règlement financier n'autorise l'utilisation du      l' engagement d' experts ne devrait intervenir que
crédit de ce chapitre que par voie de virement.             dans des cas précis pour procéder à des études d'une
                                                            technicité particulière.
     Le Conseil relève l'irrégularité de cette procédure          Enfin, il appuie l' observation de la commission de
et invite la Cour à respecter dorénavant les dispo­         contrôle selon laquelle il serait souhaitable de re­
sitions de l'article 15 du règlement financier relatif      grouper, dans toute la mesure du possible, toutes les
à l'établissement et à l'exécution du budget.               dépenses de personnel sous le chapitre II du budget.
            B. OBSERVATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
COMMISSION                                                  Intérims
N° 89, a : Agents auxiliaires nommes fonctionnaires         COMMISSION
stagiaires à la suite de concours internes à partir
d'une date antérieure à celle à laquelle le concours
a été achevé.                                               N° 91 , c : Intérims prolongés au-delà d'un an en de­
                                                            hors des conditions prévues par l' article 7 , 2 du sta­
                                                            tut .
                                                                 Le Conseil attire l' attention de la Commission sur
                                                            l' observation de la commission de contrôle et l' invite
OFFICE STATISTIQUE
                                                           à appliquer strictement à l' avenir la disposition en
                                                            cause du statut des fonctionnaires .
No 207 : Agents auxiliaires titularises à la suite de
concours : effet rétroactif de la titularisation à une
date antérieure à la date d'achèvement du concours .        Frais de mission
                                                           ASSEMBLÉE
     Le Conseil prie les institutions de ne plus con­
férer dorénavant aux nominations qui interviennent          N° 26 : Collation à laquelle ont participe des agents
à la suite de concours internes, d'effet antérieur à        de l'Assemblée : non-application de la déduction
celle de la date d'achèvement du concours .                prévue par une disposition statutaire.
 ---pagebreak--- 506/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 24 . 2 . 67
   Le Conseil appuie l'observation de la commis­        les actes en cause ne sont pas conformes aux exigen­
sion de contrôle et demande aux institutions d' ap­     ces d'une bonne gestion financière.
pliquer à l' avenir les dispositions du statut.
                                                        Répétition de l'indu
Décisions individuelles concernant le personnel
                                                        COMMISSION-C.E.E.
COMMISSION-C.E.E.
                                                        N° 91, q : Application restrictive des dispositions de
N° 89, b : Nomination retroactive d'un directeur        l'article 85 du statut alors que la responsabilité des
alors qu'un autre agent percevait, pour cette même      fonctionnaires éventuellement coupables n' ést jamais
fonction, l'indemnité d'intérim.                        mise en cause sur base des dispositions de l'ar­
                                                        ticle 22 du statut.
N° 91 , b : Agent de grade A 5 promu en juillet 1963
au grade A 4 avec effet à compter du 1 er novembre          Le Conseil fait siennes les remarques de la com­
1963 , alors qu'il n'avait pas, à la date à laquelle la mission de contrôle . Il demande à la Commission de
décision a été prise, le minimum d'ancienneté re­       lui soumettre, à l'occasion d'une prochaine révision
quis.                                                   du statut des fonctionnaires, une proposition tendant
                                                        à rapprocher la réglementation communautaire en
   Le Conseil fait siennes les observations de la       matière de répétition d' indu des dispositions en
commission de contrôle et estime avec celle-ci que      vigueur dans la plupart des États membres.