CELEX: 31977D0507
Language: fr
Date: 1977-07-20 00:00:00
Title: 77/507/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' ensemble d' appareils scientifiques dénommé "VHRR/VTPR System"

Avis juridique important

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31977D0507

77/507/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' ensemble d' appareils scientifiques dénommé "VHRR/VTPR System"  

Journal officiel n° L 207 du 13/08/1977 p. 0048 - 0048 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0167 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 JUILLET 1977   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' ENSEMBLE D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES DENOMME  "  VHRR/VTPR SYSTEM  "  ( 77/507/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1977 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' ENSEMBLE D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES DENOMME  "  VHRR/VTPR SYSTEM  "  DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 29 JUIN 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' ENSEMBLE EN QUESTION CONSTITUE UNE STATION DE RECEPTION DES SIGNAUX DES SATELLITES METEOROLOGIQUES DE LA NOUVELLE GENERATION A HAUTE RESOLUTION ( VHRR ); QU ' IL EST UTILISE POUR POUVOIR INTERPRETER LES INFORMATIONS RECUES DES SATELLITES ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE METEOROLOGIQUE ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT ENSEMBLE ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' ENSEMBLE D ' APPAREILS DENOMME  "  VHRR / VTPR SYSTEM  " DOIT ETRE CONSIDERE COMME SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' ENSEMBLE D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES VISE AU PARAGRAPHE 1ER NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION