CELEX: 21979A1128(01)
Language: fr
Date: 1979-11-28 00:00:00
Title: Protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Avis juridique important

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21979A1128(01)

Protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  

Journal officiel n° L 354 du 09/12/1981 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0078  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0078  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0056  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0056 

++++PROTOCOLE  d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  Les gouvernements qui sont parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , ci-après dénommés " les parties contractantes " et " l'accord général " respectivement , la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Colombie , ci-après dénommé " Colombie " .  EU EGARD aux resultats des négociations menées en vue de l'accession de la Colombie à l'accord général ,  SONT CONVENUS par l'intermédiaire de leurs représentants , des dispositions suivantes :  PREMIERE PARTIE  Dispositions générales  1 . A compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 6 ci-après , la Colombie sera partie contractante à l'accord général au sens de l'article XXXII dudit accord et appliquera aux parties contractantes , à titre provisoire et sous réserve des dispositions du présent protocole :  a ) les parties I , III et IV de l'accord général ;  b ) la partie II de l'accord général dans toute la mesure compatible avec sa législation existant à la date du présent protocole .  Les obligations stipulées au paragraphe 1 de l'article 1er par référence à l'article III et celles qui sont stipulées au paragraphe 2 sous b ) de l'article II par référence à l'article VI de l'accord général seront considérées , aux fins du présent paragraphe , comme relevant de la partie II de l'accord général .  2 . a ) Les dispositions de l'accord général qui devront être appliquées aux parties contractantes par la Colombie seront , sauf disposition contraire du présent protocole , celles qui figurent dans le texte annexé à l'acte final de la deuxième session de la commission préparatoire de la conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi , telles qu'elles auront été rectifiées , amendées ou autrement modifiées par des instruments qui seront devenus effectifs à la date à laquelle la Colombie deviendra partie contractante .  b ) Dans chaque cas où le paragraphe 6 de l'article V , le paragraphe 4 sous d ) de l'article VII et le paragraphe 3 sous c ) de l'article X de l'accord général mentionnent la date dudit accord , la date applicable en ce qui concerne la Colombie sera la date du présent protocole .  DEUXIEME PARTIE  Liste  3 . La liste reproduite à l'annexe deviendra liste de la Colombie annexée à l'accord général dès l'entrée en vigueur du présent protocole .  4 . a ) Dans chaque cas où le paragraphe 1 de l'article II de l'accord général mentionne la date dudit accord , la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans la liste annexée au présent protocole sera la date du présent protocole .  b ) Dans le cas du paragraphe 6 sous a ) de l'article II de l'accord général qui mentionne la date dudit accord , la date applicable en ce qui concerne la liste annexée au présent protocole sera la date du présent protocole .  TROISIEME PARTIE  Dispositions finales  5 . Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes . Il sera ouvert à la signature de la Colombie jusqu'au 31 décembre 1980 . Il sera également ouvert à la signature des parties contractantes et de la Communauté économique européenne .  6 . Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été signé par la Colombie .  7 . La Colombie étant devenue partie contractante à l'accord général conformément au paragraphe 1 du présent protocole pourra accéder audit accord selon les clauses applicables du présent protocole , en déposant un instrument d'accession auprès du directeur général . L'accession prendra effet à la date à laquelle l'accord général entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXVI ou le trentième jour qui suivra celui du dépôt de l'instrument d'accession si cette date est postérieure à la premiere . L'accession à l'accord général conformement au présent paragraphe sera considérée , aux fins de l'application du paragraphe 2 de l'article XXXII dudit accord , comme une acceptation de l'accord conformément au paragraphe 4 de l'article XXVI dudit accord .  8 . La Colombie pourra , avant son accession à l'accord général conformément aux dispositions du paragraphe 7 , dénoncer son application provisoire dudit accord ; une telle denonciation prendra effet le soixantième jour qui suivra celui où le directeur général en aura reçu notification par écrit .  9 . Le directeur général remettra sans retard , à chaque partie contractante , à la Communauté économique européenne , à la Colombie et à chaque gouvernement qui aura accédé à l'accord général à titre provisoire , une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification de chaque signature dudit protocole conformément au paragraphe 5 .  10 . Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies .  Fait à Genève , le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante-dix-neuf , en un seul exemplaire , en langues française , anglaise et espagnole , sauf autre disposition stipulée pour la liste ci-annexée , les trois textes faisant également foi .  ANNEXE  LISTE LXXVI - COLOMBIE   ( La liste peut être consultée au secrétariat du GATT à Genève . )  ANNEXE  MODELE I  TRANSIT COMMUNAUTAIRE  ACTE DE CAUTIONNEMENT   ( Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire . )  I . ENGAGEMENT DE LA CAUTION  1 . Le ( la ) soussigné(e ) ... ( 1 )  domicilié(e ) à ... ( 2 )  se rend caution solidaire au bureau de garantie de ...  à concurrence d'un montant maximal de ...  envers le royaume de Belgique , le royaume de Danemark , la république fédérale d'Allemagne , la République hellénique , la République française , l'Irlande , la République italienne , le grand-duché de Luxembourg , le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( 3 ) , pour tout ce dont ... ( 4 ) est ou deviendrait redevable envers les Etats précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires , à l'exclusion des pénalités , à titre de droits , taxes , prélèvements agricoles et autres impositions , du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion des opérations de transit communautaire effectuées par le principal obligé .  2 . Le ( la ) soussigné(e ) s'oblige à effectuer , à la première demande écrite des autorités compétentes des Etats visés au paragraphe I , le paiement des sommes demandées , jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande , à moins qu'il ( elle ) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai , à la satisfaction des autorités compétentes , que l'opération de transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 .  Les autorités compétentes peuvent , à la demande du ( de la ) soussigné(e ) et pour toutes raisons reconnues valables , proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement , le délai dans lequel le ( la ) soussigné(e ) est tenu(e ) d'effectuer le paiement des sommes demandées . Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire , notamment les intérêts , doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national .  Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le ( la ) soussigné(e ) est mis(e ) en cause à la suite d'une opération de transit communautaire ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les 30 jours qui suivent celle-ci .  3 . Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie .  Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le ( la ) soussigné(e ) ainsi que par l'Etat sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie .  La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie .  Le ( la ) soussigné(e ) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit communautaire , couvertes par le présent engagement , ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation , même si le paiement en est exigé ultérieurement .  4 . ( 5 ) Aux fins du présent engagement , le  ( la ) soussigné(e ) fait élection du domicile à ... ( 6 ) ainsi que dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 :  Etat * Nom et prénom , ou raison sociale , et adresse complète *  ... * ... *  Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît que toutes correspondances , significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même ( elle-même ) .  Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il ( elle ) a fait élection de domicile .  Le ( la ) soussigné(e ) s'engage à maintenir les élections de domicile ou , s'il ( elle ) est conduit(e ) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus , à en informer au préalable le bureau de garantie .  Fait à ... , le ...  ... Signature ( 7 )  II . ACCEPTATION DU BUREAU DE GARANTIE  Bureau de garantie ...  Engagement de la caution accepté le ...  ... Cachet et signature  ( 1 ) Nom et prénom , ou raison sociale .  ( 2 ) Adresse complète .  ( 3 ) Biffer le nom du ou des Etats dont le territoire ne sera pas emprunté .  ( 4 ) Nom et prénom , ou raison sociale , et adresse complète du principal obligé .  ( 5 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces Etats , la caution désigne , dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 , un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement . Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis .  ( 6 ) Adresse complète .  ( 7 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " Bon à titre de caution pour le montant de ... " , en indiquant le montant en toutes lettres .  MODELE II  TRANSIT COMMUNAUTAIRE  ACTE DE CAUTIONNEMENT   ( Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire . )  I . ENGAGEMENT DE LA CAUTION  1 . Le ( la ) soussigné(e ) ... ( 1 )  domicilié(e ) à ... ( 2 )  se rend caution solidaire au bureau de départ de ... envers le royaume de Belgique , le royaume de Danemark , la république fédérale d'Allemagne , la République hellénique , la République française , l'Irlande , la République italienne , le grand-duché de Luxembourg , le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( 3 ) pour tout ce dont ... ( 4 ) est ou deviendrait redevable envers les Etats précités , tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires à l'exclusion des pénalités , à titre de droits , taxes , prélèvements agricoles et autres impositions , du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion de l'opération de transit communautaire effectuée par le principal obligé du bureau de départ de ...  au bureau de destination de ... concernant les marchandises désignées ci-après :  2 . Le ( la ) soussigné(e ) s'oblige à effectuer , à la première demande écrite des autorités compétentes des Etats visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées , sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande , à moins qu'il ( elle ) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai , à la satisfaction des autorités compétentes , que l'opération de transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 .  Les autorités compétentes peuvent , à la demande du  ( de la ) soussigné(e ) et pour toutes raisons reconnues valables , proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement , le délai dans lequel le ( la ) soussigné(e ) est tenu(e ) d'effectuer le paiement des sommes demandées . Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire , notamment les intérêts , doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national .  3 . Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de départ .  4 . ( 5 ) Aux fins du présent engagement , le ( la ) soussigné(e ) fait élection de domicile à ... ( 2 ) , ainsi que dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 :  Etat * Nom et prénom , ou raison sociale , et adresse complète *  ... * ... *  Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît que toutes correspondances , significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même  ( elle-même ) .  Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il  ( elle ) a fait élection de domicile .  Le ( la ) soussigné(e ) s'engage à maintenir les élections de domicile ou , s'il ( elle ) est conduit(e ) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus , à en informer au préalable le bureau bureau du départ .  Fait à ... , le ...  ... Signature ( 6 )  II . ACCEPTATION DU BUREAU DE DEPART  Bureau de départ ...  Engagement de la caution accepté le ... pour couvrir l'opération de transit communautaire faisant l'objet du document T 1/T 2 ( 7 ) délivré le ...  sous le n * ...  ... Cachet et signature  ( 1 ) Nom et prénom , ou raison sociale .  ( 2 ) Adresse complète .  ( 3 ) Biffer le nom du ou des Etats dont le territoire ne sera pas emprunté .  ( 4 ) Nom et prénom , ou raison sociale , et adresse complète du principal obligé .  ( 5 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces Etats , la caution désigne , dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 , un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement . Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis .  ( 6 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " Bon à titre de caution " .  ( 7 ) Biffer la mention inutile .  MODELE III  TRANSIT COMMUNAUTAIRE  ACTE DE CAUTIONNEMENT   ( Système de garantie forfaitaire . )  I . ENGAGEMENT DE LA CAUTION  1 . Le ( la ) soussigné(e ) ... ( 1 )  domicilié(e ) à ... ( 2 )  se rend caution solidaire au bureau de garantie de ... envers le royaume de Belgique , le royaume de Danemark , la république fédérale d'Allemagne , la République hellénique , la République française , l'Irlande , la République italienne , le grand-duché de Luxembourg , le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait redevable envers les Etats précités , tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires , à l'exclusion des pénalités , à titre de droits , taxes , prélèvements agricoles et autres impositions , du chef des infractions ou irrègularités commises au cours ou à l'occasion d'opérations de transit communautaire à l'égard desquelles le ( la ) soussigné(e ) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 Ecus par titre .  2 . Le ( la ) soussigné(e ) s'oblige à effectuer , à la première demande écrite des autorités compétentes des Etats visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées , jusqu'à concurrence de 7 000 Ecus par titre de garantie et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande , à moins qu'il ( elle ) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai , à la satisfaction des autorités compétentes , que l'opération de transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 .  Les autorités compétentes peuvent à la demande du  ( de la ) soussigné(e ) et pour toutes raisons reconnues valables , proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement , le délai dans lequel le ( la ) soussigné(e ) est tenu(e ) d'effectuer le paiement des sommes demandées . Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire , notamment les intérêts , doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national .  3 . Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie .  Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le ( la ) soussigné(e ) ainsi que par l'Etat sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie .  La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie .  Le ( la ) soussigné(e ) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit communautaire , couvertes par le présent engagement , ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation , même si le paiement en est exigé ultérieurement .  4 . ( 3 ) Aux fins du présent engagement , le ( la ) soussigné(e ) fait élection de domicile à ... ( 2 ) ainsi que dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 :  Etat * Nom et prénom , ou raison sociale , et adresse complète *  ... * ... *  Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît que toutes correspondances , significations et , plus généralement , toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même ( elle-même ) .  Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il  ( elle ) a fait élection de domicile .  Le ( la ) soussigné(e ) s'engage à maintenir les élections de domicile ou , s'il ( elle ) est conduit(e ) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus , à en informer au préalable le bureau de garantie .  Fait à ... , le ...  ... Signature ( 4 )  II . ACCEPTATION DU BUREAU DE GARANTIE  Bureau de garantie ...  Engagement de la caution accepté le ...  ... Cachet et signature  ( 1 ) Nom et prénom , ou raison sociale .  ( 2 ) Adresse complète .  ( 3 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces Etats , la caution désigne , dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 , un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement . Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis .  ( 4 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " Bon à titre de caution " .