CELEX: 62017CN0537
Language: fr
Date: 2017-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-537/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 12 septembre 2017 — Claudia Wegener/Royal Air Maroc SA

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 12 septembre 2017 — Claudia Wegener/Royal Air Maroc SA
   (Affaire C-537/17)
   (2017/C 424/31)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Claudia Wegener
   
      Partie défenderesse: Royal Air Maroc SA
   
      Question préjudicielle
   
   Existe-t-il un vol au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol lorsque l’opération de transport d’un transporteur aérien comporte des interruptions planifiées (escales) en dehors du territoire de l’[Union] européenne avec un changement d’appareil?
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L. 46, p. 1.