CELEX: 62009CA0003
Language: fr
Date: 2010-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-3/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Erotic Center BVBA/Belgische Staat (Sixième directive TVA — Article 12, paragraphe 3, sous a) — Annexe H — Taux réduit de TVA — Notion de «droit d’admission à un cinéma» — Cabine individuelle de visionnage de films à la demande)

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Erotic Center BVBA/Belgische Staat
   (Affaire C-3/09) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 12, paragraphe 3, sous a) - Annexe H - Taux réduit de TVA - Notion de «droit d’admission à un cinéma» - Cabine individuelle de visionnage de films à la demande)
   2010/C 134/11
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Beroep te Gent
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Erotic Center BVBA
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation de l'annexe H, catégorie 7, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p 1.) (entre-temps annexe III, point 7, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — JO L 347, p. 1) — Taux réduit applicable à certaines livraisons de biens et de prestations de services — Cinémas — Notion — Cabine individuelle de visionnage de films à la demande
   
      Dispositif
   
   La notion de droit d’admission à un cinéma figurant à l’annexe H, septième catégorie, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas le paiement effectué par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier du visionnage individualisé d’un ou de plusieurs films ou encore d’extraits de films dans un espace privatif, tel que les cabines en cause au principal.
   
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009