CELEX: 31991D0280
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: 91/280/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1991, fixant le niveau de participation financière de la Communauté à la réalisation d' un programme d' échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire

Avis juridique important

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31991D0280

91/280/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1991, fixant le niveau de participation financière de la Communauté à la réalisation d' un programme d' échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire  

Journal officiel n° L 142 du 06/06/1991 p. 0040 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0211 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 14 mai 1991  fixant le niveau de participation financière de la Communauté à la réalisation d'un programme d'échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire  (91/280/CEE) LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 34,  considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires, la mise en place de programmes d'échange de fonctionnaires compétents dans ce domaine s'avère importante en vue d'assurer le développement d'une confiance  accrue entre les services vétérinaires;  considérant que le Conseil, à l'article 22 de la directive 90/675/CEE du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), a  prévu en particulier l'organisation de programmes d'échanges pour les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits provenant des pays tiers;  considérant qu'il importe de promouvoir la réalisation d'un premier programme d'échange permettant d'acquérir l'expérience nécessaire au développement de ce type d'actions et notamment à l'approfondissement de programmes ultérieurs;  considérant qu'il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de soutenir la mise en oeuvre de ce premier programme;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme d'échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire, défini à l'annexe, bénéficie d'une participation financière de la Communauté.  Article 2  1. Les États membres désignent les autorités responsables du programme d'échange.  2. Les États membres d'origine:  - continuent de rémunérer leurs fonctionnaires pendant la durée du programme d'échange,  - prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de séjour de leurs fonctionnaires,  - prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de déplacement correspondant à deux voyages aller-retour entre leur lieu d'origine et leur lieu de destination,  - veillent si nécessaire à assurer une formation linguistique appropriée à leurs fonctionnaires.  3. Les États membres d'accueil:  - prennent les dispositions nécessaires pour assurer l'insertion des fonctionnaires accueillis,  - prévoient pour les fonctionnaires accueillis une information relative à l'organisation générale et aux procédures de contrôle.  Article 3  La participation financière de la Communauté couvre les dépenses effectuées par les États membres d'origine, visées à l'article 2 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets, ainsi que celles relatives au quatrième tiret avec un maximum de 1  000 écus par fonctionnaire bénéficiant d'une formation linguistique.  Article 4  Les dépenses visées à l'article 3 sont remboursées aux États membres par la Commission sur présentation de pièces justificatives.  Article 5  1. Avant le 31 mars 1992, un bilan technique et financier est établi par la Commission, sur la base des rapports présentés avant le 15 février 1992 par les autorités des États membres responsables de la coordination. Ces rapports comportent  une partie consacrée aux observations des fonctionnaires ayant participé au programme d'échange.  2. L'expérience acquise est prise en compte afin d'améliorer et d'approfondir les programmes ultérieurs.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.    ANNEXE   I. GÉNÉRALITÉS  1. En règle générale, les fonctionnaires à prendre en considération seront des vétérinaires compétents exerçant effectivement dans le domaine des contrôles des produits en provenance des pays tiers. En tout cas, ils devront avoir une  expérience en matière de contrôles, y compris dans leur organisation.  2. Dans le pays d'accueil, les fonctionnaires auront un rôle d'observateur dans un poste de contrôle à l'importation de produits en provenance des pays tiers, sans préjudice de tâches qui pourraient leur être confiées par le chef de poste et exécutées  sous la responsabilité de ce dernier. Les fonctionnaires seront soumis aux règles habituelles de confidentialité et aux règles disciplinaires du poste d'affectation. Ils prendront un engagement en ce sens.  II. DURÉE  1. Le programme d'échange débutera aux environs du 15 septembre 1991.  2. La durée du programme d'échange est de trois mois, y compris la période d'information visée à l'article 2 paragraphe 3 second tiret.  III. TABLEAU DE RÉPARTITION DES FONCTIONNAIRES    État membre d'origine  Fonctionnaires concernés  État membre d'accueil      Belgique  3  Allemagne 1    Pays-Bas 1    Italie 1      Allemagne  8  France 2    Italie 1    Pays-Bas 1    Irlande 1    Danemark 1    Espagne 1    Portugal 1      Grèce   1  Italie 1      Espagne  3  France 1    Italie 1    Pays-Bas 1      France  3  Allemagne 1    Espagne 1    Pays-Bas 1      Irlande  1  Allemagne 1      Italie  5  Allemagne 2    France 1    Pays-Bas 1    Belgique 1      Pays-Bas  3  Allemagne 1     Espagne 1    Italie 1      Portugal  1  France 1