CELEX: 31972R2335
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2335/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, portant application du règlement (CEE) n° 1349/72 du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour

8 . 11 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 252/ 1
                                                                  I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2335/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1972
                 portant application du règlement (CEE) n° 1349/72 du Conseil concernant la produc­
                 tion et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse­
                                                                 cour
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         prévoir sa publication au Journal officiel des.
EUROPÉENNES ,                                                         Communautés européennes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que l' article 8 du règlement ( CEE) n°
                                                                      1349/72 nécessite la définition du signe distinctif à
vu le règlement n° 122/67/ CEE du Conseil , du 13                     apposer sur les œufs à couver non marqués avant
juin 1967, portant organisation commune des                           leur mise en incubation et commercialisés comme
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en                      œufs industriels ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) nH 1261 /
71 ( 2 ), et notamment son article 15 ,                               considérant que les données statistiques servant à
                                                                      l'établissement des prévisions à court et à long terme
vu le règlement n° 123 /67/ CEE du Conseil, du 13                     doivent être comparables ; qu'il y a lieu à cet effet
juin 1967, portant organisation commune des                           d' harmoniser le récapitulatif mensuel établi par les
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3 ),               États membres ; que cette tâche peut être facilitée
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                   par l' utilisation du modèle de récapitulatif lorsque,
2727/71 (4 ), et notamment son article 15 ,                           dans un État membre, l'organisation administrative
vu le règlement ( CEE) n° 1349 /72 du Conseil, du                     ne permet pas de recueillir par d' autres moyens les
27 juin 1972 , concernant la production et la                         données indispensables ;
commercialisation des œufs a couver et des poussins
de volailles de basse-cour ( 5 ), et notamment son                    considérant qu' il appartient à chaque État membre
article 17,                                                           de prévoir des sanctions applicables aux contreve­
                                                                      nants ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1349/72 a
établi certaines règles concernant la production et la
commercialisation des œufs à couver et des poussins                   considérant que , en vue d' assurer l' application
de volailles de basse-cour ; que la mise en œuvre de                  uniforme des dispositions du règlement ( CEE) n°
ces règles exige l'établissement des dispositions                     1349/72 , il convient de prévoir une information
d'application concernant notamment l' attribution des                 régulière des États membres et de la Commission ;
numéros distinctifs , les mentions à apposer sur les
œufs et sur les emballages ainsi que les communica­                   considérant que les mesures prévues au présent
tions nécessaires ;                                                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion de la viande de volaille et des œufs ,
considérant qu' il est nécessaire d' attribuer a chaque
établissement un numéro d' enregistrement distinctif,
fondé sur un code établi dans chaque État membre ,
de telle sorte qu' il soit possible de déterminer le
                                                                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur d' activité de l'établissement ; qu' il y a lieu ,
pour permettre à chaque intéressé de lire ce code , de
                                                                                           Article premier
 ( 1) lO n°   117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293 / 67 .
 (!)  JO n°   L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .                           1.     Toute demande d'enregistrement est adressée à
 (3 ) JO no   117 du 19. 6 . 1967, p . 2301 /67 .
 (4 ) JO n°   L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 8 .                        l' instance compétente de l' État membre sur le
 (5)  JO no   L 148 du 30. 6 . 1972, p. 7 .                           territoire duquel est situe l'établissement.
 ---pagebreak---  N° L 252/ 2                           Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 11 . 72
 Cette instance compétente attribue à l'établissement                                      Article 5
 enregistré un numéro distinctif composé des lettres
 majuscules                                                      Les États membres qui ne disposent pas des moyens
                                                                 administratifs suffisants pour recueillir auprès des
B pour la Belgique, D pour l'Allemagne,                          couvoirs les renseignements visés à l' article 9
 F pour la France, I pour l'Italie,                              paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n" 1349/72
                                                                 utilisent le modèle de récapitulatif (partie I ) repris à
 L pour le Luxembourg et NL pour les Pays-Bas                    l' annexe I.
suivi d' un chiffre d' identification attribué de telle                                    Article 6
sorte qu'il soit possible de déterminer le secteur
d' activité de l' établissement .                               Les inscriptions qui doivent être portées sur les
                                                                emballages et sur les banderoles se font à l'encre
2.     Les    États     membres      communiquent      à  la    noire indélébile, en caractères d' au moins 20 mm de
Commission avant le 1 er novembre 1972 le code                   hauteur et 10 mm de largeur, les traits ayant 1 mm
 retenu pour l' attribution des numéros distinctifs              d'épaisseur .
permettant de déterminer les secteurs d'activité de
l'établissement.                                                                           Article 7
La Commission publie au journal officiel des                    Les États membres prennent toutes les mesures
Communautés .européennes le code retenu par                     appropriées afin de sanctionner les infractions aux
chaque État membre.                                             dispositions des règlements concernant la production
                                                                et la commercialisation des œufs à couver et des
                           Article 2                            poussins de volailles de basse-cour.
 1.    Le marquage individuel des œufs à couver se                                         Article 8
fait à l' encre indélébile de couleur noire . Les
caractères utilisés ont au moins 2 mm de hauteur et             Selon la procédure prévue aux articles 18 des
1 mm de largeur.                                                règlements >s 122/67/CEE et 123/67/CEE, il est
                                                                procédé régulièrement à un échange de vues sur
2.     La banderole visée à l' article 5 paragraphe 2 du        l' application du règlement ( CEE ) n° 1349/72 dans
règlement (CEE ) n° 1349/72 est de couleur verte et             les États membres .
conforme à un modèle établi par l' instance compé­
tente . Chaque État membre qui fait usage de la                                            Article 9
faculté visée au même paragraphe , adresse un
exemplaire du modèle de cette banderole avant le                Avant le 30 janvier de chaque année, les États
1 er novembre 1972 aux autres États membres et                  membres communiquent à la Commission un relevé
à la Commission .                                               des couvoirs établi sur le modèle de l' annexe II . Ce
                                                                relevé est communique la première fois avant le 30
Cette banderole doit être placée de telle façon                 janvier 1974 .
qu'aucune des indications portées sur l'emballage ne
soit rendue totalement ou partiellement invisible .                                       Article 10
                                                                Jusqu' au 30 novembre 1974, le récapitulatif visé à
                           Article J                            l' article 4 est transmis au plus tard le 30 de chaque
                                                                mois .
Les œufs à couver non marqués avant leur mise en
incubation et commercialisés comme œufs indus­                                            Article 1 1
triels sont pourvus d' un cercle vert d' au moins 12
mm de diamètre, dont !e trait a au moins 3 mm                   A la date du 1 er fevrier 1973 , l' article 1 er
d'épaisseur.                                                    paragraphe 1 est complété par : DK pour le
                                                                Danemark, EIR pour l' Irlande et UK pour le
                           Article 4
                                                                Royaume-Uni .
Le modèle du récapitulatif visé à l' article 10 du                                        Article 12
règlement ( CEE ) n° 1349 /72 est repris à l' annexe I.
Le récapitulatif est transmis par l' État membre au             Le régime prévu par le présent règlement est
plus tard le 20 de chaque mois .                                applicable à partir du 1 er décembre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                I.c président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak---  8 . 11 . 72                                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 252/3
                                                                            ANNEXE I
                            Récapitulatif concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des
                                                              poussins de volailles de basse-cour
       Pays :                                             Mois :                                         Année :                 1 000 pièces
                                                                              PARTIE I
A. Œufs à couver mis en
                                                       coqs , poules , poulets                canards           oies     dindes       pintades
     incubation
                                               ponte            chair            mixte
     Selection , multiplication
     et utilisation f 1 )
B. Destination des poussins                                                                   canards
     utilisés                                          coqs , poules , poulets                                 oies      dindes       pintades
                                               ponte            cnair            mixte
      Femelles de sélection et
     de multiplication
     Femelles d' utilisation
     ponte
     Engraissement mâles et
     femelles
     Coquelets de sexage —
     sélection — multiplica­
     tion — ponte
(') Les Etats membres font si possible la distinction entre sélection — multiplication et utilisation .
                                                                             PARTIE II
                                                              Commerce extérieur des poussins
     Importations des pays tiers                       coqs , poules , poulets                canards           oies     dindes       pintades
                                               ponte            chair            mixte
Femelles      de   selection     et
multiplication
Utilisation
  Exportations vers les pays tiers                     coqs , poules , poulets                canards          oies      dindes       pintades
                                               ponte            chair            mixte
Femelles      de   selection     et
multiplication
Utilisation
Destinataires :                     1 . Direction générale de l' agriculture,             2 . Office statistique des Communautés
                                        Division : produits de l' aviculture ,                 européennes ,
                                        B 1040 Bruxelles                                       Statistique agricole ,
                                        200 , rue de la Loi                                    Luxembourg 1
                                                                                               Centre Louvigny
                                                                                               Boîte postale 1907
 ---pagebreak--- N° L 252/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 11 . 72
                                                               ANNEXE II
                                         STRUCTURE DES COUVOIRS ET UTILISATION
                 Le tableau ne comprend que les couvoirs ayant été en activité l' année précédente.
                 Les couvoirs à activité multiple sont repris sous chaque espèce de volaille effectivement produite.
Pays :                                            Région ( ! ) :                                          Annee :
                                                                                  Coqs — Poules — Poulets
         Classe de grandeur capacité
                                                  Nombre                     Capacité (s )                  Utilisation (3 )
                                                                                                  Ponte         Chair            Mixte
  1 001   à 10 000
 10 001   à 20 000
 20 001   à 50 000
 50 001   à 100 000
 00 C 01  à 200 000
  plus de 200 000
                                   Total
                                                                 Canards                                         Oies
                                              Nombre          Capacité ( 2 )    Utilisation (3 ) Nombre      Capacité f 2 )  Utilisation (3)
  1 001 à       2 000
  2 001   à     5 000
  5 001   à 10 000
 10 001   à 20 000
 20 001   à 50 000
 50 001   à 100 000
100 001   à 200 000
  plus de 200 000
                                   Total
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 252/5
                                                                     Dindes                                       Pintades
           Classe de grandeur capacité
                                                        Nombre     Capacité (2)    Utilisation f3 )   Nombre     Capacité (2 ) i Utilisation (3
     1001   à     2 000
     2 001  à     5 000
     5 001  à    10 000
   10 001   à   20 000
  20 001 à      50 000
  50 001 à 100 000
   00 001 à 200 000
     plus de 200 000
                                        Total
Destinataires :              1 . Direction générale de l' agriculture ,             2. Office statistique des Communautés
                                                                                        européennes,
                                 Division produits de l'aviculture,                     Statistique agricole,
                                 B 1040 Bruxelles                                       Luxembourg 1
                                 200, rue de la Loi                                     Centre Louvigny
                                                                                        Boîte postale 1907.
(') Région :        Belgique :        une seule région
                    Allemagne :       Bundesländer
                    France :          régions de programme
                   Italie :          regioni
                    Luxembourg        une seule région
                   Pays-Bas :        une seule région .
(L>) En milliers d' unités .
(3) Œufs mis en incubation au cours de l' année précédente en milliers d' unités .