CELEX: C2006/294/49
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-392/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/28
            
         Recours introduit le 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-392/06)
   (2006/C 294/49)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2002/15/CE a expiré le 23 mars 2005.
   
      (1)  JO L 80, p. 35.