CELEX: 31990R3921
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3921/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1991)

31 . 12 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 376 / 1
                                                                          I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                          REGLEMENT (CEE) N° 3921 / 90 DU CONSEIL
                                                             du 20 décembre 1990
                   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes
                                                  pour certains produits de la pêche ( 1991 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                      jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il convient de prendre
                                                                              les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        nautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant
péenne, et notamment son article 28 ,                                         la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes
                                                                              contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
vu la proposition de la Commission ,                                          importations réelles constatées; que ce mode de gestion
                                                                              requiert une collaboration étroite entre les États membres et
                                                                              la Commission ;
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en
poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend
                                                                              considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
actuellement d'importations en provenance de pays tiers;
                                                                              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre
                                                                              représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
partiellement les droits de douane applicables pour les
                                                                              relative à la gestion des contingents peut être effectuée par
produits en question , dans la limite de contingents tarifaires               l'un de ses membres ,
communautaires de volumes appropriés ; que, pour ne pas
mettre en cause les perspectives de développement de cette
production dans la Communauté tout en assurant l'approvi­
sionnement satisfaisant des industries utilisatrices , il
                                                                              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour la période
allant du 1er avril au 31 décembre 1991 à des droits variables
selon la sensibilité des différents produits sur le marché
communautaire ;                                                                                         Article premier
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                 1.     Du 1 er avril au 31 décembre 1991 , les droits de douane
et continu de tous les importateurs de la Communauté aux­                     applicables à l'importation des produits désignés ci-après
dits contingents et l'application, sans interruption, des                     sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contin­
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations                    gents tarifaires communautaires indiqués en regard de
des produits en question dans tous les États membres                          chacun d'eux :
                                                                                                                      Volume       Taux des
    Numéro          Code NC
     d'ordre           t1)                                  Désignation des marchandises                          contingentaire      droits
                                                                                                                   ( en tonnes )     (en % )
09.2753         ex  0302   50     Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois­
                ex  0302   69 35  sons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, œufs et
                ex  0303   60     laitances , présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la
                ex  0303   79 41  transformation ( a ) ( b)                                                           40 000           3,7
09.2755         ex 0302 63 00     Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des foies, œufs et laitances ,
                ex 0303 73 00     présentés à l'état frais , réfrigéré ou congelé et destinés à la transforma­
                                  tion ( a ) ( b)                                                                     15 000           3,7
09.2757         ex 0302 62 00     Églefins (Melanogrammus aeglefinus), à l'exclusion des foies, œufs et
                ex 0303 72 00     laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la
                                  transformation ( a ) (b)                                                             8 000           3,7
09.2765             0305 62 00    Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois­
                    0305 69 10    sons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure , mais non séchés
                                  ni fumés                                                                            55 000           7
 ---pagebreak--- N 0 L 376 / 2                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                         31 . 12 . 90
                                                                                                                                           Volume             Taux des
      Numéro              Code NC
       d'ordre                C)                                        Désignation des marchandises                                    contingentaire          droits
                                                                                                                                         (en tonnes )          (en % )
09.2767                   0305 51 10         Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois­
                          0305 59 11          sons de l'espèce Boreogadus saida, séchés , non salés ni fumés                                   600              10
09.2769                   0305 30 11         Filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et
                          0305 30 19         de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés , salés ou en saumure ,
                                             mais non fumés                                                                                  1 200              11
09.2771                ex 0305 30 90         Filets de lieus noirs (Pollachius virens), salés , destinés à la transforma­
                                             tion ( a ) ( b )                -                                                              3 500               10
09.2773                ex 0306 13 10         Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées , fraîches ,
                       ex 0306 23 10         réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation ( a ) ( b )                          5 000                 6
09.2789                ex 0302 21 10         Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), frais , réfrigérés ou conge­
                      ex 0303 31 10          lés , destinés à la transformation ( a ) (b )                                                  5 000                 4
( a ) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière .
(b ) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération , sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations
      suivantes :
      — nettoyage, éviscération , équeutage, étêtage,
      — découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés ,
      — échantillonnage , triage ,
      — étiquetage,
      — conditionnement ,
      —   réfrigération ,
      —   congélation ,
      —   surgélation ,
      —   décongélation, séparation .
      Lé bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements ( ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si
      ces traitements ( ou opérations ) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux
      poissons destinés à la consommation humaine.
(M Voir les codes Tarie en annexe.
2.        Dans la limite de ces contingents tarifaires , le royaume                          demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                                  visé par le présent règlement et si cette déclaration est
de douane calculés conformément aux dispositions prévues                                     acceptée par les autorités douanières, l'État membre concer­
en la matière dans l'acte d'adhésion .                                                       né procède , par voie de notification à la Commission , à un
                                                                                             tirage , sur le volume contingentaire correspondant, d'une
3.        Les importations des produits en question ne bénéfi­                               quantité correspondant à ces besoins .
cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition
que le prix franco frontière, établi par les Etats membres
conformément à l'article 21 du règlement ( CEE ) n° 3796 /
81 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                                     Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
                                                                                             tation desdites déclarations doivent être transmises à la
n° 3468 / 88 ( 2 ), soit au moins égal au prix de référence fixé                             Commission sans retard .
ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les
catégories de produits considérés .
                                                                                             Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
                                    Article 2                                                date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
                                                                                             par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la                           la mesure où le solde disponible le permet .
Commission , qui peut prendre toute mesure administrative
utile en vue d'en assurer une gestion efficace .
                                                                                             Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées , il les
                                    Article 3                                                reverse dès que possible dans le volume contingentaire
                                                                                             correspondant.
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
H JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .                                                     Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
H JO n 0 L 305 du 10 . 11 . 1988 , p. 1 .                                                    nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 376 / 3
prorata des demandes. Les États membres sont informés par                                       Article 5
la Commission des tirages effectués.
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                     afin d'assurer le respect du présent règlement.
                          Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits                                       Article 6
en question un accès égal et continu aux contingents tant que
le solde des volumes contingentaires le permet.                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directivement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1990 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              P. BUKMAN
                                                             ANNEXE
                                       Numéro d'ordre         Code NC            Code Tarie
                                         09.2753           ex 0302 50 10            * 10
                                                           ex 0302 50 90            » 11
                                                           ex 0302 50 90            » 91
                                                           ex 0302 69 35            * 10
                                                           ex 0303 60 1 1           * 10
                                              •
                                                           ex 0303 60 19            * 10
                                                           ex 0303 60 90            * 10
                                                           ex 0303 79 41            * 10
                                         09.2755           ex 0302 63 00            * 10
                                                           ex 0303 73 00            * 10
                                         09.2757           ex 0302 62 00            » 10
                                                           ex 0303 72 00            * 10
                                         09.2769           ex 0305 30 11            • 10
                                                           ex 0305 30 19            * 10
                                         09.2771           ex 0305 30 90            * 13
                                         09.2773           ex 0306 13 10            • 10
                                                           ex 0306 23 10            * 11
                                                           ex 0306 23 10            » 91
                                         09.2789           ex 0302 21 10            * 10
                                                           ex 0302 31 10            * 10