CELEX: 31996R0105
Language: fr
Date: 1996-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 105/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

25 . 1 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 19/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N0 105/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1996
                       fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                   l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                  marché ; que doivent également être exclus les prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 d'offre qui peuvent être considérés comme non représen­
                                                                  tatifs de la tendance effective du marché ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, afin d'obtenir des données comparables
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le          relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                       nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                  cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour        considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et             nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment          période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
son article 1 " paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,      pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                  pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que          les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé         samment représentatifs de la tendance effective du
« prix représentatif », est établi conformément au règle­         marché, entraîneraient des modifications brusques et
ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4) ; que ce prix           considérables du prix représentatif ;
s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
règlement précité ;                                               considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                  prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                  représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
considérant que le prix représentatif de la mélasse est           additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la                règlement (CE) n0 1422/95 ; que, en cas de suspension
Communauté, qui est Amsterdam ; que ce prix doit être             des droits à l'importation en application de l'article 5 du
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables     règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                  montants particuliers pour ces droits ;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type ; que la     considérant que l'application de ces dispositions conduit à
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement         fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
(CEE) n0 785/68 ;                                                 à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                  l'annexe du présent règlement ;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit        considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moyens ; que, lors de cette constatation, aux termes de
l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition                                     Article premier
que cette moyenne puisse être considérée comme repré­
sentative de la tendance effective du marché ;
                                                                  Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                  cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations          règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                 annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
C ) JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                      Article 2
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1 995, p. 1 .
P) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
M JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                              Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1996.
 ---pagebreak--- N0 L 19/6        I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                            25. 1 . 96
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
          du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                      l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                    Montant du droit à appliquer
                                                                                                             à l'importation
                               Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel         en cas de suspension
                Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                     du produit en cause                 du produit en cause          (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                     par 100 kilogrammes nets
                                                                                                       du produit en cause (J)
          1703 10 00 (■)                    10,16                                —
                                                                                                                   0,00
          1703 90 00 (')                    11,09                                —
                                                                                                                   0,00
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 785/68 .
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
              commun fixé pour ces produits.