CELEX: 31997R2042
Language: fr
Date: 1997-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2042/97 de la Commission du 17 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31997R2042

Règlement (CE) nº 2042/97 de la Commission du 17 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 286 du 18/10/1997 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 2042/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur vitivinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;considérant qu'il convient d'adapter l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries pour tenir compte de l'évolution des cours ou des prix desdits produits viticoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 15.(4) JO L 188 du 17. 7. 1997, p. 8.ANNEXE «ANNEXE II>TABLE>