CELEX: 52013PC0233
Language: fr
Date: 2013-04-18
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adressée à la République de Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable

|
			
		
		
		52013PC0233
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adressée à la République de Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable /* COM/2013/0233 final - 2013/0121 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La République de Chypre est
soumise à une pression croissante des marchés financiers, sur fond de montée
des inquiétudes concernant la viabilité de ses finances publiques, et notamment
son secteur financier affaibli et l'ampleur de l'aide publique que ce dernier
pourrait nécessiter. Si certains des déséquilibres de Chypre résultent des
répercussions négatives de la crise de la zone euro et des évènements en Grèce,
d'autres sont d'ordre national et durent depuis plus longtemps. Après plusieurs
déclassements successifs des obligations souveraines chypriotes par les agences
de notation, le pays s'est retrouvé dans l'impossibilité de se refinancer à des
taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme. Parallèlement, son
secteur bancaire a été progressivement privé d'accès au financement sur les
marchés internationaux et de grands établissements financiers chypriotes se
sont retrouvés nettement sous-capitalisés. Au début de l'année 2013, la
situation dans le secteur bancaire s'est fortement aggravée du fait d'une
détérioration de la confiance, qui a provoqué des retraits constants et marqués
de dépôts. En mars 2013, l'Eurogroupe est parvenu à un accord politique
sur les principaux éléments d'un programme d'ajustement macroéconomique pour
Chypre prévoyant jusqu'à 10 milliards d'EUR d'aide financière. Après une
tourmente financière, les banques du pays se sont vu imposer 10 jours ouvrables
de fermeture, durant lesquels la taille du secteur a été sensiblement réduite
par la résolution et la restructuration de banques et par la scission des
activités grecques des banques chypriotes.
Dans ce contexte de graves
perturbations économiques et financières, les autorités chypriotes ont
officiellement sollicité, le 25 juin 2012, une aide financière sous la
forme d'un prêt du Fonds européen de stabilité financière/Mécanisme européen de
stabilité ainsi que du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à
l'économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon
fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière dans
l’Union et dans la zone euro. Le 27 juin 2012, l'Eurogroupe a invité la
Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), les autorités
chypriotes et le FMI, à convenir d'un programme d'ajustement macroéconomique,
précisant notamment les besoins de financement, et à prendre les mesures
nécessaires pour préserver la stabilité financière. Les 16 et 25 mars
2013, l'Eurogroupe est parvenu à un accord politique avec les autorités chypriotes
sur les principaux éléments d'un programme, prévoyant notamment une
restructuration et une réduction substantielle du secteur bancaire et une
intensification des efforts en matière d'assainissement budgétaire, de réformes
structurelles et de privatisation. L'un des aspects importants de cet accord
était que la recapitalisation des banques devait venir presque exclusivement
des banques elles-mêmes (c'est-à-dire de leurs actionnaires et de leurs
créanciers). Il ne devait pas y avoir d'incidence pour les dépôts ne dépassant
pas 100 000 EUR. Les pertes pour les créanciers ne devaient pas être
supérieures à celles qu'ils auraient subies en cas de liquidation des banques
dans le cadre de procédures d'insolvabilité classiques. Le 2 avril 2013 a
été conclu un accord au niveau technique concernant un train de mesures complet
à mettre en œuvre dans le cadre d'un programme triennal d'ajustement
macroéconomique; les principaux objectifs, mesures et résultats ont été définis
dans un projet de protocole d'accord entre la Commission et la République de
Chypre.
Le programme d'ajustement
macroéconomique doit viser à restaurer la confiance des marchés financiers, à
rétablir des équilibres macroéconomiques sains et à permettre à l'économie de
renouer avec une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme
s'appuie sur trois piliers. Le premier est une stratégie pour le secteur
financier consistant à restructurer et réduire la taille des établissements
financiers et à renforcer leur supervision, et comprenant des mesures destinées
à résoudre le problème des insuffisances de fonds propres et de liquidité. Le
deuxième pilier est une stratégie ambitieuse d'assainissement budgétaire visant
à poursuivre l'effort déjà entrepris en la matière en 2012, en particulier au
moyen de mesures destinées à réduire les dépenses primaires actuelles, à
accroître les recettes de l'État, à améliorer le fonctionnement du secteur
public et à préserver l'assainissement budgétaire à moyen terme. L'objectif est
de corriger le déficit public excessif et de ramener le ratio de la dette
publique brute au PIB sur une trajectoire résolument décroissante à moyen
terme. Les autorités se sont engagées à ramener dès que possible le déficit en
deçà de 3 % du PIB. La bonne mise en œuvre des fonds structurels et autres
fonds de l'Union ainsi que des initiatives politiques de l'UE destinées à
favoriser l'emploi et la croissance doit continuer d'être assurée, car cela
contribuera à placer Chypre sur une trajectoire de croissance à long terme. Le
troisième pilier correspond à un programme ambitieux de réformes structurelles,
visant à soutenir la compétitivité et une croissance durable et équilibrée,
conformément aux recommandations spécifiques adressées à Chypre en 2012, et
destiné à corriger les déséquilibres macroéconomiques. Rappelant l'accord
politique du 28 février 2013 concernant la recommandation du Conseil sur
l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, il convient de maintenir des
mesures permettant d'améliorer l'emploi et les perspectives d'emploi pour les
jeunes.
Le programme couvre la période
2013-2016.
2013/0121 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
adressée à la République de Chypre, portant mesures
spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 136, paragraphe 1, en liaison avec
l'article 126, paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'article 136, paragraphe 1, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit la
possibilité d'adopter des mesures concernant des États membres dont la monnaie
est l’euro en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'union économique et
monétaire.
(2)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a
adopté, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, une
décision sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre[1]
et a adressé, en vertu de l'article 126, paragraphe 7, une
recommandation à Chypre visant à ce que soit mis un terme à sa situation de
déficit public excessif, dans laquelle il est déclaré que «les autorités
chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que
possible et au plus tard en 2012».
(3)       Dans sa recommandation concernant le
programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis sur le
programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015[2],
le Conseil a, entre autres, recommandé à Chypre de prendre des mesures afin de
parvenir à une correction durable du déficit excessif en 2012, d'assurer des
progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette, de
renforcer les dispositions réglementaires en vue de la recapitalisation
efficace des établissements financiers et d'améliorer la compétitivité.
(4)       La République de Chypre est soumise à une
pression croissante des marchés financiers, sur fond de montée des inquiétudes
quant à la viabilité de ses finances publiques, et notamment quant à l'aide
publique que requiert son secteur financier affaibli. Si certains des
déséquilibres résultent des répercussions négatives de la crise de la zone
euro, d'autres sont d'ordre national et durent depuis plus longtemps[3].
Après plusieurs déclassements successifs des obligations souveraines chypriotes
par les agences de notation, le pays s'est retrouvé dans l'impossibilité de se
refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme.
Parallèlement, le secteur bancaire a été progressivement privé d'accès au
financement sur les marchés internationaux et de grands établissements du pays
sont devenus nettement sous-capitalisés.
(5)       Face à ces graves perturbations économiques
et financières, les autorités chypriotes ont officiellement sollicité, le
25 juin 2012, une aide financière sous la forme d'un prêt du Fonds
européen de stabilité financière/Mécanisme européen de stabilité ainsi que du
FMI, afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable,
d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de sauvegarder la stabilité
financière de l’Union et de la zone euro. Le 27 juin 2012, l'Eurogroupe a
invité la Commission, en liaison avec la BCE, les autorités chypriotes et le
FMI, à convenir d'un programme d'ajustement macroéconomique, précisant
notamment les besoins de financement, et à prendre les mesures nécessaires pour
sauvegarder la stabilité financière dans l'actuel environnement difficile,
caractérisé par le risque de répercussions négatives des turbulences du marché
des dettes souveraines. Les 16 et 25 mars 2013, l'Eurogroupe est parvenu à
un accord politique avec les autorités chypriotes sur les grandes lignes d'un
programme. Le secteur bancaire serait restructuré et sa taille réduite, et les
efforts en matière d'assainissement budgétaire, de réformes structurelles et de
privatisation seraient intensifiés. La recapitalisation des banques viendrait
presque exclusivement des banques elles-mêmes (c'est-à-dire de leurs
actionnaires et de leurs créanciers).
(6)       Dans les circonstances actuelles, il
convient que Chypre adopte un train de mesures complet à mettre en œuvre dans
le cadre d'un programme triennal d'ajustement macroéconomique portant sur la
période du deuxième trimestre 2013 au premier trimestre 2016.
(7)       Ce train de mesures devrait viser à
restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir des équilibres
macroéconomiques sains et à permettre à l'économie de renouer avec une
croissance durable. Il devrait s'articuler autour de trois piliers. Le premier
de ces piliers devrait être une stratégie pour le secteur financier consistant
à restructurer et réduire la taille des établissements financiers et à
renforcer la supervision du secteur, et comprenant des mesures destinées à
résoudre les problèmes d'insuffisance de fonds propres et de liquidité. Le
deuxième pilier devrait être une stratégie ambitieuse d'assainissement
budgétaire concentré sur le début de la période, prévoyant en particulier des
mesures destinées à réduire les dépenses primaires actuelles, à accroître les
recettes de l'État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à
préserver l'assainissement budgétaire à moyen terme, tout en entraînant une
incidence aussi faible que possible sur les personnes défavorisées et en
préservant la bonne mise en œuvre des fonds structurels et autres fonds de l'Union.
Le troisième pilier devrait correspondre à un programme ambitieux de réformes
structurelles, visant à soutenir la compétitivité et à favoriser une croissance
durable et équilibrée, pour permettre de corriger les déséquilibres
macroéconomiques, notamment en réformant le système d'indexation des salaires,
en consultation avec les partenaires sociaux, et en éliminant les obstacles au
bon fonctionnement des marchés. Rappelant l'accord politique du 28 février
2013 concernant la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie
pour la jeunesse, il convient de maintenir des mesures permettant d'améliorer
l'emploi et les perspectives d'emploi pour les jeunes.
(8)       D'après les prévisions révisées de la
Commission relatives à la croissance du PIB nominal (-0,5 % en 2012,
-8,2 % en 2013, -2,9 % en 2014, 2,6 % en 2015 et 3,7 % en
2016), la dette exprimée en pourcentage du PIB devrait atteindre 87 % en
2012, 109 % en 2013, 123 % en 2014, 126 % en 2015 et 122 %
en 2016. Le taux d'endettement devrait donc enregistrer une hausse marquée
jusqu'en 2015 et reprendre ensuite le chemin de la baisse, pour atteindre en
2020 un taux estimé de 105 %. La dynamique de la dette est influencée par
plusieurs opérations «hors budget». D'après les prévisions révisées de la Commission
relatives à la croissance du PIB nominal, le solde primaire des administrations
publiques devrait être déficitaire à hauteur de 395 millions d'EUR
(2,4 % du PIB) en 2013, de 678 millions d'EUR (4,3 % du PIB) en
2014, de 344 millions d'EUR (2,1 % du PIB) en 2015 puis excédentaire
à hauteur de 204 millions d'EUR (1,2 % du PIB) en 2016.
(9)       Il est essentiel d'accroître la résilience
à long terme du secteur bancaire chypriote pour rétablir la stabilité
financière de Chypre ainsi que, compte tenu des fortes interdépendances, pour
préserver celle de l'ensemble de la zone euro. Une restructuration et une
réduction sensible de la taille du secteur bancaire chypriote sont en cours. La
chambre des représentants a adopté des textes législatifs établissant un cadre
complet pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements
de crédit. Ce nouveau cadre a permis une réduction immédiate et significative
de la taille du secteur bancaire chypriote. Pour préserver la liquidité du
secteur bancaire chypriote, des mesures administratives temporaires ont été
imposées.
(10)     La mise en œuvre de réformes financières,
budgétaires et structurelles complètes et ambitieuses devrait garantir la
viabilité à moyen terme de la dette publique chypriote.
(11)     La Commission, en liaison avec la BCE, et le
cas échéant avec le FMI, devrait vérifier à intervalles réguliers la mise en
œuvre rigoureuse du programme d'ajustement macroéconomique au moyen de missions
et de rapports périodiques établis par les autorités chypriotes, sur une base
trimestrielle.
(12)     Il convient que pendant toute la durée de
mise en œuvre du train de mesures, la Commission fournisse des conseils
supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.
(13)     Dans le respect des règles et pratiques en
vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les
partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation,
à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation du programme d'assistance financière.
(14)     Toute forme d'assistance financière reçue
pour permettre la mise en œuvre des politiques dans le cadre du programme
d'ajustement macroéconomique doit être conforme aux politiques et exigences
juridiques de l'Union européenne, en particulier au cadre de gouvernance
économique de l'Union. Toute intervention visant à apporter un soutien aux
établissements financiers doit être réalisée dans le respect des règles de la
concurrence de l'Union européenne. La Commission veillera à ce que toute mesure
fixée dans un protocole d'accord dans le cadre de l'assistance financière
sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           Pour aider l'économie chypriote à renouer
avec une croissance durable et favoriser son retour à la stabilité budgétaire
et financière, Chypre met en œuvre de manière rigoureuse un programme
d'ajustement macroéconomique, dont les principaux éléments sont fixés à
l'article 2 de la présente décision. Le programme d'ajustement
macroéconomique (ci-après le «programme») remédie aux risques spécifiques que
fait peser Chypre sur la stabilité financière de la zone euro et vise à
rétablir dans les meilleurs délais une situation économique et financière saine
et durable à Chypre ainsi que la capacité du pays à se financer intégralement
sur les marchés financiers. Le programme tient dûment compte des
recommandations adressées à Chypre en vertu des articles 121, 126, 136
et 148 du TFUE ainsi que des actions entreprises par le pays pour s'y
conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures
requises.
2.           La Commission, en liaison avec la BCE, et
le cas échéant avec le FMI, surveille les progrès accomplis dans la mise en
œuvre du programme. Chypre coopère pleinement avec la Commission et la BCE, et
leur fournit en particulier toutes les informations dont elles ont besoin pour
surveiller la mise en œuvre du programme.
3.           La Commission, en liaison avec la BCE et,
le cas échéant, avec le FMI, examine avec les autorités chypriotes les
modifications ou les mises à jour qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au
programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité
significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les montants
effectifs (notamment concernant l'emploi), de toutes retombées négatives ainsi
que des chocs macroéconomiques et financiers. Pour permettre la bonne mise en
œuvre du programme et une correction durable des déséquilibres, la Commission
fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne
les réformes budgétaires, financières et structurelles. La Commission évalue
régulièrement l'impact économique du programme et recommande les corrections
nécessaires en vue de renforcer la croissance et la création d'emplois,
d'assurer l'assainissement budgétaire requis et de réduire au minimum les
incidences sociales négatives.
Article 2
1.           Les principaux objectifs du programme
chypriote sont: le rétablissement de la solidité du secteur bancaire chypriote;
la poursuite du processus d'assainissement budgétaire engagé; et la mise en
œuvre de réformes structurelles pour soutenir la compétitivité et favoriser une
croissance durable et équilibrée.
2.           Chypre poursuit son assainissement
budgétaire, conformément à ses obligations en vertu de la procédure de déficit
excessif, par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en
réduisant autant que possible les incidences sur les personnes défavorisées.
3.           Chypre adopte les mesures énoncées aux
paragraphes 4 à 15.
4.           Afin de ramener dès que possible son
déficit en deçà de 3 % du PIB, Chypre se tient prête à prendre des mesures
supplémentaires d'assainissement budgétaire. En particulier, en cas de recettes
inférieures aux attentes ou d'une hausse des dépenses sociales sous l'effet
d'une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement se tient prêt à
prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme,
notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant
que possible les incidences sur les personnes défavorisées. Pendant la période
couverte par le programme, les recettes encaissées en sus des projections du
programme, y compris tout gain exceptionnel, sont épargnées ou utilisées pour
réduire la dette. Si les recettes sont au contraire supérieures aux attentes,
dans la mesure où cette situation est jugée permanente, la nécessité de prendre
des mesures supplémentaires dans les années ultérieures peut s'en trouver
diminuée.
5.           Chypre préserve la bonne mise en œuvre des
fonds structurels et autres fonds de l'Union.
6.           Pour rétablir la solidité du secteur
financier, Chypre poursuit la réforme et la restructuration en profondeur de
son secteur bancaire et consolide les banques viables en restaurant leurs
capitaux propres, en assainissant leur situation de liquidité et en renforçant
leur supervision. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:    
a)      veiller à ce que la liquidité du secteur bancaire soit
étroitement surveillée et à ce que des mesures adéquates soient prises pour
maintenir un niveau suffisant de liquidité dans le système conformément aux
règles de l'Eurosystème. Les restrictions temporaires à la libre circulation
des capitaux récemment imposées (entre autres la limitation des retraits
d'espèces, des paiements électroniques et des virements vers l'étranger) font
l'objet d'un suivi étroit. Le but est que la durée pendant laquelle ces
restrictions restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire pour prévenir
les risques graves et immédiats pesant sur la stabilité financière. Les plans
de financement et de fonds propres à moyen terme des banques nationales qui
dépendent du financement des banques centrales ou reçoivent des aides d'État
devraient refléter de manière réaliste le désendettement escompté dans le
secteur bancaire, et réduire la dépendance de celles-ci à l'égard des prêts des
banques centrales, tout en évitant des ventes d'urgence («fire sales») d'actifs
et un resserrement du crédit. Les règles relatives aux exigences minimales en
matière de liquidités seront révisées afin de prévenir à l'avenir une
concentration en actifs libellés en euros;
b)      établir une valorisation indépendante des actifs de la
Bank of Cyprus et de la Cyprus Popular Bank et procéder rapidement à l'intégration
des activités de la Cyprus Popular Bank au sein de la Bank of Cyprus. Il
convient de réaliser rapidement cette valorisation pour permettre le dégel des
parties correspondantes des dépôts non garantis de la Bank of Cyprus.
c)      adopter les exigences réglementaires nécessaires
relatives à une augmentation à 9 % du ratio minimal de fonds propres de
base (core tier 1) d'ici la fin de 2013;
d)      prendre des mesures afin de réduire autant que possible
le coût de la restructuration bancaire supporté par le contribuable. Les
établissements de crédit à caractère commercial et coopératifs sous-capitalisés
lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources
privées, notamment mais pas uniquement auprès des actionnaires et des créanciers
des banques, avant que des aides d'État ne leur soient octroyées. Tout plan de
restructuration ou de résolution est formellement approuvé selon les règles
relatives aux aides d'État avant que de telles aides d'État ne soient fournies;
e)      veiller à ce qu'un registre de crédit soit créé, à ce
que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d'octroi de prêt soit
réexaminé et si nécessaire modifié, et à ce que des actes législatifs
renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés;
f)       renforcer la gouvernance des banques, notamment en
interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur
sont liées;
g)      optimiser le recouvrement des prêts non performants,
tout en réduisant au minimum les incitations au défaut stratégique des
emprunteurs, ce qui supposera notamment d'assouplir les contraintes entourant
la saisie des garanties et d'assurer un suivi et une gestion convenables des
prêts non performants. La Banque centrale de Chypre fournira des orientations
pour le classement en tant que non performants de tous les prêts dont
l'échéance est dépassée depuis plus de 90 jours.
h)      aligner la réglementation et la supervision des
établissements de crédit coopératifs sur celles des banques commerciales;
i)       vérifier la viabilité des établissements de crédit
coopératifs et développer, en consultation avec la Commission et en informant
la BCE et le FMI, une stratégie pour la structure, le fonctionnement et la
viabilité futurs du secteur des établissements de crédit coopératifs. La mise
en œuvre de la stratégie devrait être achevée d'ici le milieu de l'année 2015;
j)       augmenter la surveillance de l'endettement des
entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée
du secteur privé; et
k)      améliorer encore le cadre de lutte contre le
blanchiment de capitaux et assurer la pleine transparence des entités, dans le
respect des meilleures pratiques.
7.           Au cours de l'année 2013, les autorités
exécutent avec rigueur la loi de finances 2013 comportant des mesures permanentes
supplémentaires d'un montant d'au moins 351 millions d'EUR (2,1 % du
PIB). Chypre modifie la loi de finances 2013 pour y inclure les mesures
d'assainissement supplémentaires. Chypre adopte les mesures suivantes:
a)      en ce qui concerne les dépenses, le budget prévoit une
réduction d'au moins 36 millions d'EUR des dépenses relatives aux
programmes de logement et une nouvelle diminution échelonnée des salaires dans
le secteur public, ainsi que la rationalisation de certaines prestations
sociales;
b)      en ce qui concerne les recettes, les mesures
supplémentaires incluent une hausse des impôts sur la propriété, des taux
statutaires d'imposition des bénéfices des sociétés, des impôts sur les
intérêts, de la taxe sur les banques et des tarifs des services publics.
c)      Chypre réforme le système
fiscal applicable aux véhicules à moteur, en tenant compte de principes
écologiques et en vue d'encaisser des recettes supplémentaires;
d)      Chypre introduit des mesures pour maîtriser les
dépenses de soins de santé et améliorer le rapport coût-efficacité dans ce
secteur en renforçant l'efficience, la compétitivité et la rentabilité
économique des hôpitaux publics. En outre, Chypre instaure un système de ticket
modérateur pour un nombre limité de services médicaux et de produits
pharmaceutiques; et
e)      Chypre veille à la stricte application des mesures
d'assainissement adoptées depuis décembre 2012.
8.           Les mesures suivantes s'appliquent à
compter du 1er janvier 2014:
a)      en ce qui concerne les dépenses, le budget prévoit: une
réduction des dépenses totales correspondant aux transferts sociaux grâce à un
meilleur ciblage, afin de dégager une économie d'au moins 28,5 millions
d'EUR; une nouvelle réduction des salaires dans les administrations publiques
et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des
transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de
réforme structurelle dans le secteur de l'enseignement afin de réduire les
coûts salariaux; et
b)      en ce qui concerne les recettes, le budget 2014
prévoit: une prolongation jusqu'au 31 décembre 2016 de la contribution
temporaire prélevée sur les salaires bruts des travailleurs des secteurs public
et privé; une augmentation des taux de TVA; une hausse des droits d'accise; et
une augmentation des contributions au régime général de sécurité sociale.
9.           Pour garantir la viabilité à long terme des
finances publiques, Chypre met en œuvre des réformes structurelles budgétaires,
comprenant entre autres les mesures et résultats suivants:
a)      des réformes du régime général des retraites et du
régime des retraites du secteur public visant à ramener le système de retraite
sur une trajectoire viable, en traitant la question de l'adéquation des
retraites. Si nécessaire, ces réformes seront encore renforcées;
b)      la maîtrise de la croissance des dépenses de santé de
manière à améliorer la viabilité de la structure de financement et l'efficience
de l'offre publique de soins;
c)      l'amélioration de l'efficience des dépenses publiques
et de la procédure budgétaire au moyen d'un cadre budgétaire à moyen terme
efficace dans le cadre d'une gestion améliorée des finances publiques,
répondant pleinement aux exigences de la directive sur les exigences
applicables aux cadres budgétaires et à celles du traité sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance (TSCG);
d)      l'adoption d'un cadre juridique et institutionnel
adéquat pour les partenariats public/privé conçu dans le respect des meilleures
pratiques;
e)      l'élaboration d'un programme visant à parvenir à un
système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques
et le lancement d'un plan de privatisation afin d'améliorer l'efficience
économique et de rétablir un niveau d'endettement viable;
f)       l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de réforme
complet visant à améliorer l'efficacité et l'efficience de la perception et de
l'administration de l'impôt, comprenant notamment des mesures destinées à
sauvegarder l'applicabilité exhaustive et en temps opportun des lois et des
normes régissant la coopération fiscale internationale et l'échange
d'informations fiscales;
g)      la réforme de la taxe sur les biens immeubles;
h)      une réforme de l'administration publique afin
d'améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, notamment en
réexaminant la taille, les conditions d'emploi et l'organisation fonctionnelle
du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des
ressources de l'État et la prestation de services de qualité à la population;
et
i)       des réformes de la structure générale et des niveaux
de prestations sociales, dans le but d'obtenir une utilisation efficiente des
ressources et de garantir un juste équilibre entre les aides sociales et les
incitations au retour à l'emploi.
10.         Chypre met en œuvre une réforme du système
d'indexation des salaires, après consultation des partenaires sociaux, et
conformément à l'objectif d'améliorer la compétitivité de l'économie et de
refléter l'évolution de la productivité du travail. La réforme projetée de la
protection sociale devrait garantir que l'aide sociale joue le rôle d'un filet
de sécurité permettant d'assurer un revenu minimum à ceux qui ne sont pas en
mesure d'atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations
au retour à l'emploi. Tout changement du salaire minimum correspond à
l'évolution de la conjoncture économique et du marché du travail et intervient
après consultation des partenaires sociaux.
11.         Chypre adopte les modifications de la
législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en
œuvre la directive «services». Les obstacles injustifiés sur les marchés des
services, notamment en ce qui concerne les professions réglementées, sont
éliminés. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le
fonctionnement de l'autorité de la concurrence compétente et en renforçant
l'indépendance et les pouvoirs des autorités de régulation nationales.
12          Chypre ramène à moins de 2000, d'ici la fin
de l'année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard
et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de
conformité au permis de construire et de titres fonciers.
13.         D'ici la fin de 2013, Chypre modifie la
procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et fait en sorte que
les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts
possibles. Le rythme des procédures judiciaires est accéléré et les arriérés
judiciaires sont résorbés d'ici la fin du programme.
14.         Chypre prend des initiatives visant à
renforcer la compétitivité du secteur du tourisme. Ces initiatives incluent un
réexamen de la stratégie du tourisme 2011-2015, fondé sur une étude portant sur
la manière d'améliorer le modèle commercial du secteur du tourisme et sur une
analyse approfondie du meilleur moyen d'assurer à Chypre des liaisons aériennes
suffisantes.
15.         Dans le secteur de l'énergie, Chypre
transpose et met pleinement en œuvre le troisième paquet législatif sur
l'énergie. En outre, un plan de développement global pour la réorganisation du
secteur chypriote de l'énergie est élaboré. Ce plan comprend:
a)      un plan de déploiement de l'infrastructure requise pour
l'exploitation du gaz;
b)      les grandes lignes du régime réglementaire et de
l'organisation du marché pour le secteur de l'énergie et les exportations de
gaz; et
c)      un plan visant à établir un cadre institutionnel pour
la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de
ressources destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de
l'exploitation des gisements de gaz offshore et constitué selon les meilleures
pratiques reconnues au niveau international.
Article 3
La République de Chypre est destinataire de la présente
décision.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 186 du 20.7.2010, p. 30.
[2]               JO
C 219 du 24.7.2012, p. 13.
[3]               ainsi
qu'il est indiqué dans le bilan approfondi de 2012 réalisé pour Chypre et dans
les recommandations spécifiques adressées à Chypre en 2012 dans le cadre du semestre
européen.