CELEX: 62009TA0154
Language: fr
Date: 2013-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-154/09: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — MRI/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles — Notion d’infraction continue ou répétée — Prescription — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Confiance légitime — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération» )

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/17
            
         Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — MRI/Commission
   (Affaire T-154/09) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles - Notion d’infraction continue ou répétée - Prescription - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Confiance légitime - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération)
   2013/C 189/31
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Manuli Rubber Industries SpA (MRI) (Milan, Italie) (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Pappalardo et E. Marasà, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, S. Noë et L. Prete, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui lui a été imposée dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, sous f), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à MRI est fixé à 4 900 000 euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 141 du 20.6.2009.