CELEX: 32016R2243
Language: fr
Date: 2016-12-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2243 de la Commission du 13 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 341/2007 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour l'ail originaire de Chine

14.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2243 DE LA COMMISSION
   du 13 décembre 2016
   modifiant le règlement (CE) no 341/2007 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour l'ail originaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/1972, (CEE) no 234/1979, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires pour l'ail relevant du code NC 0703 20 00 et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, approuvé par la décision (UE) 2016/243 du Conseil (3), prévoit l'ajout de 2 150 tonnes au volume attribué à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour l'ail.
            
         
               (3)
            
            
               L'augmentation du volume du contingent tarifaire devrait figurer à l'annexe I du règlement (CE) no 341/2007. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine a été approuvé par le Conseil le 18 octobre 2016 (4), les importateurs pourraient avoir accès aux quantités accrues à compter de la quatrième sous-période d'application de la période de contingent tarifaire d'importation 2016/2017. L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 prévoit que les importateurs présentent leurs demandes de certificats d'importation au cours des sept premiers jours du mois de janvier pour la quatrième sous-période. Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 341/2007
   L'annexe I du règlement (CE) no 341/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).
   
      (3)  Décision (UE) 2016/243 du Conseil du 12 février 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 45 du 20.2.2016, p. 12).
   
      (4)  Décision (UE) 2016/1885 du Conseil 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 291 du 26.10.2016, p. 7).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
               Contingents tarifaires ouverts en application des décisions 2001/404/CE, 2006/398/CE, 2014/116/UE et (UE) 2016/243 pour les importations d'ail relevant du code NC 0703 20 00
            
            
                        Origine
                     
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Contingent (en tonnes)
                     
                  
                        Première sous-période (juin/août)
                     
                     
                        Deuxième sous-période (septembre/novembre)
                     
                     
                        Troisième sous-période (décembre/février)
                     
                     
                        Quatrième sous-période (mars/mai)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        
                           Argentine
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           19 147 
                        
                     
                  
                        Importateurs traditionnels
                     
                     
                        09.4104
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        9 590 
                     
                     
                        3 813 
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nouveaux importateurs
                     
                     
                        09.4099
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        4 110 
                     
                     
                        1 634 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        
                           13 700 
                        
                     
                     
                        
                           5 447 
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Chine
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           48 225 
                        
                     
                  
                        Importateurs traditionnels
                     
                     
                        09.4105
                     
                     
                        8 664 
                     
                     
                        8 664 
                     
                     
                        7 548 
                     
                     
                        8 884 
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nouveaux importateurs
                     
                     
                        09.4100
                     
                     
                        3 713 
                     
                     
                        3 713 
                     
                     
                        3 233 
                     
                     
                        3 806 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           12 377 
                        
                     
                     
                        
                           12 377 
                        
                     
                     
                        
                           10 781 
                        
                     
                     
                        
                           12 690 
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Autres pays tiers
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           6 023 
                        
                     
                  
                        Importateurs traditionnels
                     
                     
                        09.4106
                     
                     
                        941
                     
                     
                        1 960 
                     
                     
                        929
                     
                     
                        386
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nouveaux importateurs
                     
                     
                        09.4102
                     
                     
                        403
                     
                     
                        840
                     
                     
                        398
                     
                     
                        166
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           1 344 
                        
                     
                     
                        
                           2 800 
                        
                     
                     
                        
                           1 327 
                        
                     
                     
                        
                           552
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           13 721 
                        
                     
                     
                        
                           15 177 
                        
                     
                     
                        
                           25 808 
                        
                     
                     
                        
                           18 689 
                        
                     
                     
                        
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