CELEX: 62014CA0381
Language: fr
Date: 2016-04-14 00:00:00
Title: Affaires jointes C-381/14 et C-385/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil, Juzgado de lo Mercantil n° 9 de Barcelona — Espagne) — Jorge Sales Sinués/Caixabank SA (C-381/14), et Youssouf Drame Ba/Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc SA) (C-385/14) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus entre professionnels et consommateurs — Contrats hypothécaires — Clause plancher — Examen de la clause en vue de son invalidation — Procédure collective — Action en cessation — Suspension de la procédure individuelle ayant le même objet)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/11
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil, Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona — Espagne) — Jorge Sales Sinués/Caixabank SA (C-381/14), et Youssouf Drame Ba/Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc SA) (C-385/14)
      (Affaires jointes C-381/14 et C-385/14) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrats conclus entre professionnels et consommateurs - Contrats hypothécaires - Clause plancher - Examen de la clause en vue de son invalidation - Procédure collective - Action en cessation - Suspension de la procédure individuelle ayant le même objet))
      (2016/C 211/11)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Jorge Sales Sinués (C-381/14), Youssouf Drame Ba (C-385/14)
      
         Parties défenderesses: Caixabank SA (C-381/14), Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc SA) (C-385/14)
      
         Dispositif
      
      L’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose au juge national saisi d’une action individuelle d’un consommateur tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat le liant à un professionnel de suspendre automatiquement une telle action dans l’attente d’un jugement définitif dans une action collective en cours, introduite par une association de consommateurs sur le fondement du deuxième paragraphe de cet article, afin de faire cesser l’usage, dans des contrats de même type, de clauses analogues à celle visée par ladite action individuelle, sans que la pertinence d’une telle suspension du point de vue de la protection du consommateur qui a saisi le juge à titre individuel puisse être prise en considération et sans que ce consommateur puisse décider de se désolidariser de l’action collective.
      
         (1)  JO C 388 du 03.11.2014