CELEX: 31994R2972
Language: fr
Date: 1994-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2972/94 de la Commission, du 6 décembre 1994, modifiant le règlement (CE) n 2117/94 et portant à 895 911 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par l'organisme d'intervention espagnol

N0 L 314/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                              7. 12. 94
                                  REGLEMENT (CE) N» 2972/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 décembre 1994
                  modifiant le règlement (CE) n0 2117/94 et portant à 895 911 tonnes l'adjudication
                   permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par
                                              l'organisme d'intervention espagnol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tité mise en vente sur le marché intérieur a 895 911
                                                                   tonnes de céréales détenues par l'organisme d'intervention
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   espagnol ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son
 article 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                                Article premier
tion ;
considérant que le règlement (CE) nc 2117/94 de la                 À l'article 1 er du règlement (CE) n0 2117/94, les termes
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement            « 706 053 tonnes d'orge » sont remplacés par « 806 053
(CE) n0 2786/94 (6), a ouvert une adjudication permanente          tonnes d'orge ».
pour la revente sur le marché intérieur de 795 911 tonnes
de céréales détenues par l'organisme d'intervention1 espa­                                   Article 2
gnol ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
est opportun de procéder à une augmentation de la quan­            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n"  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n°  L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
0   JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n0  L 224 du 30. 8. 1994, p. 7.
    JO  n0  L 296 du 17. 11 . 1994, p. 19.