CELEX: C2003/019/51
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2002 dans les affaires jointes T-269/99, T-271/99 et T-272/99, Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation — Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif — Confiance légitime — Détournement de pouvoir)

C 19/28                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25.1.2003
zizanoides) dans la zone méditerranéenne», et, dans l’affaire              Guipúzcoa (JO 1999, C 351, p. 29, et JO 2000, C 71, p. 8), le
T-151/99, une demande d’annulation de la décision C (1999)                 Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M. M. Jaeger,
533 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression                  président, et de MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, Mme
du concours accordé à Tecnagrind SL par la décision C (96)                 P. Lindh et M. J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier
2235 de la Commission, du 13 septembre 1996, relative à                    adjoint, a rendu le 23 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif
l’octroi d’un concours FEOGA, section «Orientation», confor-               est le suivant:
mément au règlement no 4256/88, dans le cadre du projet
no 95.ES.06.005, intitulé «Projet de démonstration relatif à
la transformation du ricin (Ricinus communis) dans les                     1)     Les recours sont rejetés.
exploitations agricoles, pour l’extraction d’arômes naturels», le
Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                     2)     Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:                    que ceux exposés par la Commission.
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 7 novembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           (1 ) JO C 47 du 19.2.00.
1)     Les recours sont rejetés.
2)     Les parties requérantes supporteront, dans chaque affaire, leurs
       propres dépens et ceux de la Commission.
( 1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 23 octobre 2002
                                                                           dans les affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99,
                                                                           Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               Álava et autres contre Commission des Communautés
                                                                                                       européennes (1)
                         du 23 octobre 2002
                                                                           (Aides d’État — Décision d’ouverture de la procédure prévue
                                                                           à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation —
dans les affaires jointes T-269/99, T-271/99 et T-272/99,                  Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif —
Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de                            Confiance légitime — Détournement de pouvoir)
Guipúzcoa et autres contre Commission des Communau-
                         tés européennes ( 1)
                                                                                                       (2003/C 19/52)
(Aides d’État — Décision d’ouverture de la procédure prévue
à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation —                                     (Langue de procédure: l’espagnol)
Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif —
        Confiance légitime — Détournement de pouvoir)
                                                                           Dans les affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99,
                            (2003/C 19/51)
                                                                           Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava,
                                                                           Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                      Guipúzcoa, Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación
                                                                           Foral de Vizcaya, représentés par Mes A. Creus Carreras et
                                                                           B. Uriarte Valiente, avocats, contre Commission des Commu-
                                                                           nautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, G. Rozet
Dans les affaires jointes T-269/99, T-271/99 et T-272/99,                  et G. Valero Jordana), ayant pour objet une demande d’annula-
Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de                    tion de la décision de la Commission, notifiée aux autorités
Guipúzcoa, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral                espagnoles par lettre du 29 septembre 1999, d’ouvrir la
de Álava, Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral               procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contre l’État
de Vizcaya, représentés par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte            espagnol au sujet des aides fiscales sous la forme d’une
Valiente, avocats, contre Commission des Communautés euro-                 réduction de la base d’imposition pour l’impôt sur les sociétés
péennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, G. Rozet et                     dans les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de
G. Valero Jordana), ayant pour objet une demande d’annulation              Guipúzcoa (JO 2000, C 55, p. 2), le Tribunal (troisième
des décisions de la Commission, notifiées aux autorités espa-              chambre élargie), composé de M. M. Jaeger, président, et de
gnoles par lettres du 17 août 1999, d’ouvrir la procédure                  MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, Mme P. Lindh et
prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contre l’État espagnol             M. J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a
au sujet des aides fiscales sous la forme d’un crédit d’impôt de           rendu le 23 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
45 % dans les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de            suivant: