CELEX: 31987R2319
Language: fr
Date: 1987-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2319/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

1 . 8 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 210/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 2319/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1987
                                   fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pas être considérés comme représentatifs de la tendance
                                                                      réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                des cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours
péenne, et notamment son article 5,                                   du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui
                                                                      peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi
                                                                      déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai                 mentaire applicable le mois suivant ;
 1978 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par         considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 le règlement (CEE) n0 1960/87 (2), et notamment son                   pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 article 5 paragraphe 3,                                               aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
                                                                       définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 vu l'avis du comité monétaire,                                        Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
                                                                       cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/87
 règlement (CEE) n0 1117/78 , une aide est accordée pour               O;
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés              considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­              cours des produits visés à l'article 1 er point b) premier tiret
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide                du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être retenus
 est égale à un pourcentage entre ces deux prix pour les               pour la détermination du prix moyen du marché mondial,
 fourrages déshydratés et pour les concentrés de protéines ;           ce prix doit être déterminé à partir des offres faites sur le
 que l'aide pour les fourrages autrement séchés comporte               marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
 un montant à déduire ;
                                                                       boursières importantes pour le commerce international
                                                                       pour les produits visés à l'article 1 er point b) deuxième
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif           tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ;
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1961 /87 du
  Conseil, du 2 juillet 1987, fixant pour la campagne de
  commercialisation 1987/ 1988 , le prix d'objectif dans le            considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
  secteur des fourrages séchés (3) ;                                   (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et aucun
                                                                       cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
  considérant que le montant visé à l'article 5 paragraphe 2           prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
  du règlement (CEE) n0 1117/78 n'a pas encore été fixé ;              partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
  que le montant de l'aide pour les fourrages autrement                que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
  séchés n'a pu être calculé que provisoirement sur la base            règlement (CEE) n° 1528/78 ;
  d'un montant à déduire de 43 Écus par tonne ;
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
  considérant que le prix moyen du marché mondial est                  (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
  déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la               différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
  qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et         le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
  livré à Rotterdam ;                                                  correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                       prix à terme ;
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78
  du Conseil, du 19 juin 1978 , relatif au régime d'aide pour
  les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le              considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
  règlement (CEE) n0 1173/87 (*), le prix moyen du marché               entre le prix moyen du marché mondial et le prix moyen
  mondial des produits visés à l'article l et point b) premier          du marché mondial à terme affecté du pourcentage fixé à
  tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 doit être déterminé               l'article 3 du règlement (CEE) n° 1315/85 du Conseil (8) ;
  sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favora­         que, toutefois, si, pour l'un des mois suivant celui de la
  bles, à l'exception des offres et des cours qui ne peuvent            mise en application de l'aide, le prix moyen du marché
                                                                        mondial à terme ne peut être déterminé en appliquant les
                                                                        critères visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1417/78,
  (') JO  n° L 142 du 30 . 5. 1978 , p. 1 .
  O   JO  n° L 184 du 3 . 7. 1987.
  O   JO  n° L 184 du 3 . 7. 1987.                                      0 JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10 .
  O   JO  n0 L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 1 .                             Q JO n0 L 125 du 14. 5. 1987, p. 24.
  (4 JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 13                                  (8) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 210/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 87
le prix determine pour le mois precedent est retenu pour                 monnaies de la Communauté visées au tiret précèdent,
le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois                   et du coefficient précité ;
consécutifs suivant celui de la mise en application de
l'aide, les prix moyens du marché mondial à terme ne                considérant que, en application de l'article 120 para­
peuvent être déterminés en appliquant les critères visés à          graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1417/78, les prix relatifs     prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
                                                                    l'article 70 dudit acte ;
aux mois en question sont déterminés en appliquant les
critères visés à l'article 3 du même règlement ;                    considérant que, en application de l'article 120 para­
considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché             graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
mondial est déterminé conformément à l'article 3 du                 sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
règlement (CEE) n° 1417/78 , le montant correcteur doit             l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial           compte de l'incidence des droits de douane à l'importa­
et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé               tion de ces produits en provenance des pays tiers, qu'en
 en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3        outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
 du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une                  de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
 livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la         Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
 mise en application de l'aide et affecté du pourcentage et         tage et du montant visé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 du montant fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement            ment (CEE) n0 1117/78 ;
 (CEE) n0 1117/78 pour le produit concerné ; que, dans le           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 cas où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du                dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 marché mondial à terme ne peut pas être déterminé en               connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
 appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3 du        fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle'
 règlement (CEE) n0 1528 /78 , le montant correcteur doit            ment,
 être fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel que
 l'aide est égale à zéro ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des aides, il convient de retenir dans le
 cadre du calcul de ces dernières :                                                          Article premier
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               1.      Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                     2. Toutefois, les montants de l'aide pour les produits
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     visés à l'article 1 er point b) deuxième tiret du règlement
       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                     (CEE) n0 1117/78 seront confirmés ou remplacés avec
       1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le        effet au 1 " août 1987 pour tenir compte du montant à
       règlement (CEE) n° 1 636/87 (2),
                                                                     déduire visé à l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement.
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
       sur la moyenne arithméthique des cours de change au                                       Article 2
       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
       pendant une période déterminée, par rapport aux               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                     Le present règlement est - obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
  (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 210 /35
                                                                      ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                 fourrages séchés
                             Montants de l'aide applicable à partir du 1 " août 1987 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                           (en Écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés ex 12.10 B                              Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines ex 23.06 B                                    ex 12.10 B
                                                                                   autres États                                       autres États
                                               Espagne             Portugal         membres          Espagne           Portugal         membres
Montant de l'aide                               79,299             99,614            101,359        36,299 (')        56,614 (')       58,359 (■)
 Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                           (en Écus/t)
 septembre 1987                                 78,409             98,704            100,469        35,409 (')        55,704 (')       57,469 (')
 octobre 1987                                   78,554              98,852    ,      100,614        35,554 (')        55,852 (')       57,614 («)
 novembre 1987                                  78,554              98,852           100,614        35,554 (')        55,852 (>)       57,614 (')
 décembre 1987                                  78,554              98,852           100,614        35,554 (')        55,852 (»)        57,614 (!)
 janvier 1988                                   76,579              96,833            98,639        33,579 (>)        53,833 (')        55,639 (')
 février 1988                                   76,579              96,833             98,639       33,579 (l)        53,833 (')        55,639 (')
 mars 1988                                      76,579              96,833             98,639       33,579 (')        53,833 (')        55,639 (')
 (') Sous réserve de confirmation du montant à déduire visé à i article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1117/78.