CELEX: 52021PC0534
Language: fr
Date: 2021-09-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (ci-après dénommée «convention d’Helsinki») en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de ladite convention

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.9.2021
            COM(2021) 534 final
            2021/0285(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (ci-après dénommée «convention d’Helsinki») en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de ladite convention
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique dans la perspective de l’adoption envisagée d’une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de la convention d’Helsinki
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention d’Helsinki
            
            
               La convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (ci-après la «convention») vise à protéger le milieu marin de la mer Baltique de toutes les sources de pollution, de l’industrialisation et d’autres activités humaines. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 1980. La convention a été modifiée en 1992.
            
            
               L’Union européenne est partie à la convention
                  1
               .
            
            
               2.2.La Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique (HELCOM)
            
            
               La Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique, également connue sous le nom de Commission d’Helsinki (HELCOM), est composée de représentants de chacune des 10 parties contractantes
                  2
                à la convention. Elle se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque des circonstances particulières le justifient. Elle a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la convention et d’examiner l’état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente.
            
            
               Conformément à l’article 23 de la convention, chacune des parties contractantes dispose d’une voix à la Commission. L’Union européenne a droit à un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à la convention. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement. 
            
            
               Conformément à l’article 19, paragraphe 5, de la convention, sauf disposition contraire, la Commission prend ses décisions à l’unanimité des parties contractantes.
            
            
               2.3.L’acte envisagé par la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique
            
            
               Le 20 octobre 2021, lors de la réunion ministérielle de l’HELCOM de 2021, la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique doit adopter une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de la convention d’Helsinki (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de cette modification est de moderniser les exigences de l’annexe III, partie II, de la convention, en y incluant l’évolution récente des connaissances scientifiques en matière de bonnes pratiques agricoles et un nouveau glossaire tenant compte de la législation de l’UE en vigueur, et d’ajouter un nouveau paragraphe relatif au recyclage des substances nutritives sur la base des résultats de la réunion ministérielle de la Commission qui s’est tenue à Bruxelles en 2018 sous la présidence de l’UE. 
            
            
               L’adoption de l’acte envisagé ouvre la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article 32 de la convention afin de modifier l’annexe III, partie II, de ladite convention. La modification de l’annexe III, partie II, de la convention sera contraignante pour l’Union. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La nécessité de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins dans la mer Baltique, notamment dans les zones maritimes situées au-delà des juridictions nationales, a été reconnue à plusieurs reprises.
            
            
               La modification de l’annexe III, partie II, de la convention d’Helsinki sur la prévention de la pollution par l’agriculture vise à moderniser les exigences de la convention. En particulier, le point 3 relatif au stockage des effluents d’élevage et le point 6 relatif à l’épandage d’engrais organiques ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution récente des connaissances scientifiques en matière de bonnes pratiques agricoles. En outre, un nouveau paragraphe relatif au recyclage des substances nutritives est introduit afin de tenir compte des engagements pris à cet égard dans la déclaration HELCOM de 2018 sous la présidence de l’UE, ainsi qu’un nouveau glossaire, qui tient compte de la législation européenne en vigueur. 
            
            
               Dans la perspective de la réunion ministérielle de l’HELCOM qui se tiendra en octobre 2021, une position de l’Union est nécessaire car la recommandation envisagée ouvre la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article 32 de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique afin de modifier l’annexe III, partie II, de ladite convention. La modification de l’annexe III, partie II, de la convention sera contraignante pour l’Union. Étant donné que la modification de l’annexe permettra de moderniser les exigences relatives à la protection de la mer Baltique, de modifier les engagements et ambitions internationaux de l’UE et d’améliorer la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la recommandation.
            
         
         
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique est une instance créée par un accord, à savoir la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique.
            
            
               L’acte que la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique est appelée à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé produit des effets juridiques parce qu’il ouvre la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article 32 de la convention afin de modifier son annexe III, partie II.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la protection de l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la proposition de décision devrait être l’article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2021/0285 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (ci-après dénommée «convention d’Helsinki») en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de ladite convention
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, du TFEU, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, telle qu’elle a été révisée en 1992 (ci-après l’«accord»), a été conclue par l’Union par la décision n° 94/157/CE du Conseil
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               . 
            
            
               (2)Conformément à l’article 32 de l’accord, la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique peut adopter des modifications des annexes de l’accord.
            
            
               (3)La Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique, lors de sa réunion ministérielle du 20 octobre 2021, doit adopter une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de l’accord.
            
            
               (4)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique, étant donné que les modifications des annexes recommandées par la Commission sont adoptées selon la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article 32 de l’accord. La modification de l’annexe III, partie II, de l’accord sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)Étant donné que la modification envisagée de l’annexe III, partie II, permettra de moderniser les exigences relatives à la protection de la mer Baltique, de modifier les engagements et ambitions internationaux de l’UE et d’améliorer la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la recommandation.
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion ministérielle de 2021 de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique consiste à soutenir l’adoption de la recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de la convention d’Helsinki.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 73 du 16.3.1994, p. 19.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Allemagne, Danemark, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède et Union européenne.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 73 du 16.3.1994, p. 19.