CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-08-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 23 avril 1990, concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) #Protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Avis juridique important

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31990D0416

90/416/CEE: Décision du Conseil du 23 avril 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  

Journal officiel n° L 219 du 14/08/1990 p. 0058 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0070  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0070 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 23 avril 1990  concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  (90/416/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  considérant que le Costa Rica a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) des négociations en vue de son accession à celui-ci;  considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte du protocole est annexé à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.  Par le Conseil  Le président  A. REYNOLDS