CELEX: 52000PC0825
Language: fr
Date: 2000-12-12
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'Accord d'association CE/République tunisienne

Avis juridique important

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52000PC0825

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'Accord d'association CE/République tunisienne  /* COM/2000/0825 final - ACC 2000/0334 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre  la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les  mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles  agricoles de l'Accord d'association CE/République tunisienne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, en vigueur depuis le premier mars 1998, précise que la Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.2. L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et la Tunisie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.3. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume du Maroc, la république d'Israël et la République tunisienne en vue de négocier une plus grande libéralisation des échanges agricoles avec ces pays conformément à l'esprit de l'accord d'association et le processus de Barcelone.4. Le protocole n° 1 de l'accord relatif aux importations dans la Communauté des produits originaires de Tunisie prévoit un régime spécial pour l'huile d'olive originaire de Tunisie. Ce régime vise l'application à l'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie d'un droit de douane réduit, pendant la période comprise entre le premier janvier 1996 et le 31 décembre 1999, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes par campagne.  Ce régime a été prorogé de un an et expire le 31 décembre 2000. Toutefois, il y a lieu de prévoir un régime définitif pour éviter d'interrompre le commerce traditionnel d'huile d'olive et d'inclure dans le protocole la concession sur l'huile d'olive.5 Suite aux négociations qui ont lieu entre les deux parties, celles-ci se sont entendues pour adapter les protocoles agricoles n° 1 et n° 3 dans l'esprit d'une plus grande libéralisation des échanges agricoles conformément à l'esprit de l'accord d'association et le processus de Barcelone.6. La présente proposition vise à demander au Conseil l'adaptation des protocoles n° 1 et n° 3 de l'accord d'association sous forme d'échange de lettres.2000/0334 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre  la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les  mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles  agricoles de l'Accord d'association CE/République tunisienneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du, p.considérant ce qui suit:(1) L'article 16 de l'accord d'association [2] établissant une association entre la Communauté européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, précise que la Communauté et la République tunisienne, mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.[2]  JO L 97 du 30.3.1998, p. 1(2) L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen en prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.(3) La Communauté a convenu avec la République tunisienne de modifier les protocoles agricoles n° 1 et n° 3 au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres. Il convient d'approuver cet accord.(4) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.[3]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.DECIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques en ce qui concerne les échanges de produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 21. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil [4] ou, selon le cas, par les comités institués par les dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou par le comité du code des douanes instauré par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 [5].[4]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 37).[5]  JO L 302 du 19.10.1992, p. 12. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne  concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienneLettre n°1Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le ...... ...... ...Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, qui précise que la Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.Ces négociations se sont tenues conformément à l'article 18 de l'accord euro-méditerranéen, qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.A l'issue de ces négociations les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :1. Les dates qui figurent à l'article 1er, paragraphe 5, du protocole n° 1, sont remplacées par : "du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005".2. A l'article 2 :a) le texte de la 2ème phrase concernant l'appellation « Coteaux de Teboura » doit se lire « Coteaux de Tebourba ».b) l'alinéa suivant est ajouté:  "Les vins originaires de Tunisie et portant la mention de vins d'appellation origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l'origine conformément au modèle spécifié dans l'accord préférentiel ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 sur les certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins".3. L'article 3 du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant :"Article 31. Les importations d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, sont admises à partir du 1er janvier 2001, dans la Communauté, à droit nul, dans la limite d'une quantité de 50 000 tonnes.2. Cette quantité sera augmentée à partir du 1er janvier 2002, chaque année, d'un montant de 1 500 t pendant une période de 4 ans afin d'atteindre une quantité annuelle de 56 000 tonnes à partir du 1er janvier 2005.3. Si ces importations risquent de porter préjudice à l'équilibre du marché de l'huile d'olive dans la Communauté et notamment à cause de ses obligations prises pour ce produit dans le cadre de l'OMC, les parties contractantes se consultent en vue de rechercher des mesures appropriées à la conjoncture, acceptables par les deux parties et permettant de remédier à cette situation.  "4. Les annexes des protocoles n° 1 et n° 3 sont remplacées par les annexes 1A et 1B ci-jointes, l'annexe 2 au protocole n° 1 reprenant le modèle de certificat pour les vins d'appellation contrôlée étant ajoutée.5. A partir du 1er janvier 2005, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du 1er janvier 2006, conformément à l'objectif inscrit à l'article 16 de l'accord d'association.Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2001.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneLettre n° 2Lettre de la République tunisienneBruxelles, le ...... ...... ...Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, qui précise que la Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.Ces négociations se sont tenues conformément à l'article 18 de l'accord euro-méditerranéen, qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.A l'issue de ces négociations, les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :1. Les dates qui figurent à l'article 1er, paragraphe 5, du protocole n° 1, sont remplacées par : "du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005".2. A l'article 2 :a) le texte de la 2ème phrase concernant l'appellation « Coteaux de Teboura » doit se lire « Coteaux de Tebourba ».b) l'alinéa suivant est ajouté:  "Les vins originaires de Tunisie et portant la mention de vins d'appellation origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l'origine conformément au modèle spécifié dans l'accord préférentiel ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 sur les certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins".3. L'article 3 du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant :"Article 31. Les importations d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, sont admises à partir du 1er janvier 2001, dans la Communauté, à droit nul, dans la limite d'une quantité de 50 000 tonnes .2. Cette quantité sera augmentée à partir du 1er janvier 2002, chaque année, d'un montant de 1 500 t pendant une période de 4 ans afin d'atteindre une quantité annuelle de 56 000 tonnes à partir du 1er janvier 2005.3. Si ces importations risquent de porter préjudice à l'équilibre du marché de l'huile d'olive dans la Communauté et notamment à cause de ses obligations prises pour ce produit dans le cadre de l'OMC, les parties contractantes se consultent en vue de rechercher des mesures appropriées à la conjoncture, acceptables par les deux parties et permettant de remédier à cette situation.  "4. Les annexes des protocoles n° 1 et n° 3 sont remplacées par les annexes 1A et 1B ci-jointes, l'annexe 2 au protocole n° 1 reprenant le modèle de certificat pour les vins d'appellation contrôlée étant ajoutée.5. A partir du 1er janvier 2005, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du 1er janvier 2006, conformément à l'objectif inscrit à l'article 16 de l'accord d'association.Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2001.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre".J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République tunisienne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la République tunisienneANNEXE -1 AProtocole n° 11.Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie2. Certificat d'appellation d'origine&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(*) Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane ad valorem.(1) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, cette période est étendue au 15 avril et la réduction de droit de douane applicable au-delà du contingent est portée à 50%.(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et modifications ultérieures]. &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(3) Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes.(4) La quantité de concentrés de tomates sera portée à 4 000 tonnes selon le calendrier suivant : 1.1.2001 - 2 500 tonnes ; 1.1.2002 - 2 875 tonnes ; 1.1.2003 - 3 250 tonnes ; 1.1.2004 - 3 625 tonnes ; à partir du 1.1.2005 - 4 000 tonnes.(*) Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane ad valorem. &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(5) Contingent tarifaire commun aux six positions concernant les mélanges de fruits. &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(*) Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane ad valorem. &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;15. Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de ...... ...... ...... et est reconnu, suivant la loi tunisienne, comme ayant droit à la dénomination d'origine"................". L'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique.16. (1)(1) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.ANNEXE 1-BPROTOCOLE N° 3relatif au régime applicable à l'importation en Tunisie des produits agricoles originaires de la CommunautéArticle uniquePour les produits originaires de la Communauté énumérés en annexe, les droits de douane à l'importation en Tunisie ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) dans les limites des contingents tarifaires indiqués à la colonne b)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(*) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du contingent tarifaire préférentiel.(1) La quantité de 8 000 tonnes couvre l'ensemble des quatre sous-positions.(2) Du 1er juillet à fin février.(3) La quantité de 9 700 tonnes couvre l'ensemble des trois sous-positions. &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(*) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du contingent tarifaire préférentiel.(**) Contingent global pour les huit sous-positions.(4) Le taux est réduit à 0% en 5 tranches égales à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 1er janvier 2005.(5) Du 1er octobre au 31 mai.(6) Contingent supplémentaire à celui existant soumis aux droits de douane de 17%.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;