CELEX: 51964PC0477
Language: fr
Date: 1964-11-09
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative à certains aspects de politique sociale ("Initiative 1964") (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 477
Vol. 1964/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                            V /COM(64)477   final
                                              Bruxelles , le 9 novembre 1964
                           PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                                      relative
                     à certains aspects de politique sociale
                                (" Initiative 1964")
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
 V/COM( 64)477 final
                                                                          • • ml • « •
 ---pagebreak---    PROJET DE DECISION PU CONSEIL RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DE LA
                          POLITIQUE SOCIALE
                          ( Initiative 1964)
LE CONSEIL,
Vu les dispositions du Traité et notamment ses articles 145 et 152 ,
Vu les décisions du Conseil et des représentants des Gouvernements dos Etats
membres réunis en son sein , concernant le rythme de 1 'établissement de
l' union douanière §
Considérant que la constitution d' un marché commun véritablo exige que
parallèlement à l' union douanière se réaliso l' union économique , et , qu' à
cette fin , un effort d' accélération doit être accompli simultanément dans
la mise en oeuvre de la politique sociale ?
Considérant que cotte accélération est nécessaire tant pour permettre aux
entreprises de s' adapter à l' évolution rapide qu' implique la réalisation do
l' union économique que pour maintenir l' objectif social primordial d' assurer
un haut degré d' emploi 5
Estime indispensable que ,, d' une part, soit intonsifiéo l' action du fonds
social tendant à favoriser la mobilité géographique et professionnelle dos
travailleurs , selon les principos fixés par l' articlo 123 du Traité et ,
d' autre part , que soient également intensifiés los travaux dans le cadre
dos articlos 117 ot 1 1 8 on vuo do promouvoir l' amélioration dos conditions
do vie ot do travail do la main-d' oeuvre permettant leur égalisation dans
le progrès ,
Décide on conséquonco :
1 o de prendre acte do l' intention do la Commission do lui présenter dos
    propositions concrètes relatives à l' élargissement du fonds social ot
    de l' inviter à lui soumettre ces propositions dans les meilleurs délaisj
2 . d' inviter la Commission à accélérer ot à intensifier les travaux entamés
    dans lo cadro do l' articlo 1 1 8 du Traité , et , le cas échéant , à lui  >
    présenter dos propositions concrètes à cette fin 5
3 . los Etats mombros apporteront à la Commission toute leur collaboration
    dans la poursuite dos travaux nécessaires .