CELEX: 61996TO0157
Language: fr
Date: 1997-02-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 février 1997. # Paolo Salvatore Affatato contre Commission des Communautés européennes. # Assistance judiciaire gratuite. # Affaire T-157/96 AJ.

Avis juridique important

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61996B0157

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 février 1997.  -  Paolo Salvatore Affatato contre Commission des Communautés européennes.  -  Assistance judiciaire gratuite.  -  Affaire T-157/96 AJ.  

Recueil de jurisprudence 1997 page II-00155  page IA-00033  page II-00093

Sommaire
Mots clés

Procédure - Demande d'assistance judiciaire gratuite - Présentation sans ministère d'avocat postérieurement à l'introduction du recours par un avocat - Recevabilité(Règlement de procédure du Tribunal, art. 94, § 2, alinéa 2)  

Sommaire

Conformément à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, une demande d'assistance judiciaire gratuite est dispensée du ministère d'avocat. Cette dispense ne s'applique pas seulement au cas où la demande est présentée antérieurement au recours que le demandeur se propose d'intenter, mais également lorsque celle-ci est introduite postérieurement à la présentation du recours par un avocat.