CELEX: 31971R0173
Language: fr
Date: 1971-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 173/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, établissant les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix d' orientation servant comme élément de calcul du prix de retrait pour certains produits de la pêche

29 . 1 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 23 / 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 173/71 Dl) CONSEIL
                                                  du 26 janvier 1971
             établissant les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix
             d'orientation servant comme élément de calcul du prix de retrait pour certains produits
                                                     de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       alinéa du règlement ( CEE) n° 2142/70 doit être
vu le traité instituant la Communauté économique              effectuée en tenant compte :
européenne,                                                   — des conditions spécifiques de la pêche pour le
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20               produit considéré et notamment de l'intérêt
octobre 1970, portant organisation commune des                    économique que présente cette production pour le
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),           producteur ;
et notamment son article 10 paragraphe 4,
                                                              — de l'amplitude moyenne des variations des prix
vu la proposition de la Commission,                               constatés sur les marchés de gros ou dans les
considérant que l'application d'un prix de retrait, au­           ports représentatifs par rapport au prix moyen
dessous duquel les organisations de producteurs                   mensuel reflétant une situation normale dans ces
retirent du marché les produits de leurs adhérents,               mêmes marchés et ports au cours des trois
contribue à la stabilisation des cours ;                           dernières campagnes de pêche, abstraction faite de
                                                                  l' incidence éventuelle de facteurs extérieurs au
considérant que, pour les produits pour lesquels un               mécanisme naturel de formation des prix ;
prix d'orientation a été prévu, le prix de retrait doit
se situer dans des limites déterminées au préalable en        — du caractère saisonnier de la production tel qu'il
fonction du niveau du prix d'orientation ;                         peut ressortir de l'examen de la situation des
considérant que le prix de retrait a une influence                marchés ou des ports représentatifs au cours d'une
directe et permanente sur la formation des cours du                période suffisamment significative de ce phéno­
marché ; que, dès lors, sa détermination doit                      mène ;
intervenir en fonction des caractéristiques particu­
lières à chaque marché et compte tenu notamment               — de la structure de la demande et de l'approvi­
                                                                  sionnement et notamment des conditions dans
des principaux facteurs constitutifs de la formation
des prix ainsi que des phénomènes caractérisant leur              lesquelles l'équilibre de l'approvisionnement du
                                                                  marché peut être assuré.
influence réciproque,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                        Article 2
                     Article premier                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
La détermination du pourcentage du prix d'orien­              jour suivant celui de sa publication au Journal
tation visé à l'article 10 paragraphe 4 deuxième              officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             M. COINTAT
 (M TO n® L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.