CELEX: 31997R1928
Language: fr
Date: 1997-10-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1928/97 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97

3 . 10 . 97        I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 271 / 11
                                REGLEMENT (CE) N° 1928 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 octobre 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                      l'adjudication visée au règlement (CE) n0 1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1501 /95; que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à
                                                                   celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
vu le règlement (CEE) n0 \766/92 du Conseil, du 30 juin            qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte
1992, portant organisation commune des marchés dans le             sur une taxe à l'exportation;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                     considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                   la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du              conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application        montant repris à l'article 1 er;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
7,
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de                               Article premier
la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et
certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n0          Pour les offres communiquées du 26 septembre au 2
1883/97 de la Commission ^;                                        octobre 1997, dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                                   règlement (CE) n0 1883/97, la restitution maximale à l'ex­
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95          portation de blé tendre est fixée à 16,00 écus par tonne .
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                    Article 2
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant compte             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE)              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 2 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 j1) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
 j4) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.
  5 JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 69.