CELEX: 31975R0538
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 538/75 de la Commission, du 28 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires

3 . 3 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 57/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 538/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1975
                 modifiant le règlement (CEE) n0 1463/73 portant modalités d'application des montants
                                                    compensatoires monétaires
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        cients ensemble lors de la fixation des montants com­
EUROPÉENNES,                                                         pensatoires ; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter les
                                                                      dispositions du paragraphe en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes aux avis de tous les comités de
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                    gestion des organisations communes des marchés
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                agricoles,
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de
fluctuation des monnaies de certains États mem­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bres ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 475/75 (2), et notamment son article 6,
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n° 1463 /73 de la Commission, du 30 mai 1973 ,                À l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
portant modalités d'application des montants com­                    n° 1463 /73 :
pensatoires monétaires (8), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 490/75 (4), prévoit que, dans                  — le deuxième alinéa est supprimé,
les échanges intracommunautaires et avec les pays
tiers, certains montants doivent être affectés d'un                  — les termes « pour les autres États membres, le
coefficient reflétant le pourcentage servant au calcul                    coefficient » figurant au troisième alinéa, sont
des montants compensatoires ; que, selon la monnaie,                      remplacés par les termes « ce coefficient ».
ces coefficients subissent des modifications plus ou
moins fréquentes ;                                                                             Article 2
considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la com­
préhension du système, de présenter tous ces coeffi­                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1975.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1975 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
C)   JO   n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2)  JO   n° L 52 du 28. 2. 1975, p. 28.
(s)  JO   no L 146 du 4. 6. 1973, p. 1 .
H    JO   no L 53 du 28. 2. 1975, p. 32.