CELEX: 51969PC1162
Language: fr
Date: 1969-12-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1162
Vol. 1969/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)1162 final              ...
                                            Bruxelles , le
                                                                     -v ((Hl*
                                               •  * · '. "V ». -* Φ·
                                 Proposition d'un
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles
    générales en matière d' intervention par achat dans le secteur du sucre
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (69 ) 1162 final
 ---pagebreak---                                              Proposition de .
                               REGLEENT (CEE) no        /69 DU CONSEIL
                     modifiant le règlement ( CE2) no ;47/68 établissant les règles
                     générales en matière d' intervention par achat dans le secteur
                                              du sucre
      LE COFSEIL DES COîMJMUTES EUROPSMES ,
      vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
      vu le règlement no I009/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 , portant organisation
      commune des marchés dans le secteur du sucre^, modifié en dernier lieu par les
      règlements (CEE) no 1393/69^ et (CEE) no 1398/69^ 1 et notamment son article 9
      paragraphe 7 »
      vu la proposition de la Commission ,
      considérant que l' expérience acquise dans la Communauté a montré que . les organismes
      d' intervention peuvent se trouver en difficultés pour stocker , en dehors des lieux
      de stockage traditionnellement à la disposition des fabricants , le sucre qui . leur
      est offert , dens les conditions nécessaires à sa bonne conservation ; que ces organisme
      sont responsables de la marchandise achetées qu' ainsi ils doivent garantir lors de
      l' offre de sucre à l' intervention que celui-ci pourra être stocké dans lesdites
      conditions ? que dès lors et qu' en vue d' assurer le bon fonctionnement de l' inter­
      vention il convient de modifier le règlement (CEE) no 447/68 du Conseil , du
      9 avril 1968 , établissant les règles générales en matière d' intervention par achat
      dans le secteur du sucre^, modifié par le règlement (CEE) no 1395/69"^ »
      Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                              Article premier
      A l' article 2 du règlement ( CEE) no 447/68 est ajouté l' alinéa suivant :
      " L' organisme d' intervention peut , après examen des disponibilités de stockage
         existantes , subordonner l' acceptation de l' offre à l' intervention à la conclu­
         sion d' un contrat de stockage avec le vendeur ."
                                               Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pu -
      blication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                            Par le Conseil
                                                                         .le           Président
1 ) J.O. no 308 du I8 . i2.i967 , p.l             4) J.O. no L 91 du 12.4.1968 , p.5
2 ) J.O. no L 179 du 21.7 * 1969 , P-l            5 ) J.O. no L 179 du 21.7.1969 , P-4
3 ) J.O. no L 179 du 21.7.1969 , p. 13