CELEX: 31990R2221
Language: fr
Date: 1990-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2221/90 de la Commission du 30 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31990R2221

Règlement (CEE) n° 2221/90 de la Commission du 30 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 202 du 31/07/1990 p. 0031 - 0031

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2221/90 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1990  modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/90 (2), et notamment son article 4,  considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1000/90 de la Commission (3) prévoit que la Commission établit, avant le 1er août 1990, la liste des propositions retenues pour un financement; qu'il est nécessaire, étant donné que certaines propositions nécessitent un examen plus approfondi, de reporter ce délai et les autres délais directement liés à celui-ci;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 5 du règlement (CEE) no 1000/90 est modifié comme suit:  - le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante: « Toutefois, en ce qui concerne les propositions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième à quatrième tirets, la date du 1er août 1990 est remplacée par celle  du 1er octobre 1990. »  - le paragraphe 3 premier alinéa est complété par la phrase suivante: « Toutefois, en ce qui concerne les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième à quatrième tirets, la date du 1er octobre 1990 est remplacée par celle du 1er novembre 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 25.  (3) JO no L 101 du 21. 4. 1990, p. 22.