CELEX: 31972R1740
Language: fr
Date: 1972-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1740/72 de la Commission, du 10 août 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 183 /7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1740/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 août 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                      règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                        en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                        67/ CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               1607/71 (») ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                   pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à                 hntervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139 /67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                         à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                   produits dans la Communauté et sur le marché
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (8), les restitutions doivent être fixées en                repris à l'annexe ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et              des céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés de céréales                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                     Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l'article 1 er sous a ), b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a , dans                n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il            l' annexe .
  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
  des céréales ;                                                                               Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines , les               Le présent règlement entre en vigueur le 11 août
  gruaux et les semoules de - froment et de seigle,                  1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 août 1972.
                                                                                far la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
  (2) JO n« L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                              (4) JO n» 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (s) TO n® 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                          (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 183 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 8 . _
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 10 août 1972, fixant les restitutions applicables aux
                     céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                                Montant
           tarifaire                                    Désignation de la marchandise                        des restitutions
           10.01 A               Froment tendre ( J ) et méteil :
                                 —• pour les exportations vers :
                                    — les zones V, IV b), I a) et la Yougoslavie                                  54,00
                                    — le Portugal                                                                 52,00
                                    —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                       50,00
                                    —■ l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  46,00
                                    — les zones II, III, VI et VII                                                37,50
                                    — les autres pays tiers                                                       40,00
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                     tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                     de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                     ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                         50,00
           10.01 B               Froment dur                                                                      34,00
           10.02                 Seigle (x)                                                                       53,50
           10.03                 Orge :
                                 — pour les exportations vers :
                                     — la Hongrie, la zone IV, la zone I a), la Péninsule ibérique,
                                         la Yougoslavie, la Pologne, Malte, le Royaume-Uni, l'Irlande,
                                         le Danemark et la Norvège                                                 43,00
                                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   38,00
                                     — les autres pays tiers                                                       40,00
           10.04                 Avoine :
                                 — pour les exportations vers :
                                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   38,50
                                     — les autres pays tiers                                                       42,50
            10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                           23,50
            10.07 C              Sorgho                                                                            27,50
            U. 01 A              Farine de froment tendre {') :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                      — pour les exportations vers :
                                          — la zone I a), à l'exception de la République arabe
                                             égyptienne et pour la zone V a) à l'exception du Nigéria              77,00
                                         — la République arabe égyptienne                                          84,00
                                          — la zone IV                                                             82,00
                                          — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                            80,00
                                          — les autres pays tiers                                                  71,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                 67,25
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                 62,50
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 183 /9
                                                                                                                              ( UC 1 tonne)
             Numéro                                                                                                           Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
        ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
        (suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et VII                                                        69,80
                                             — les autres pays tiers                                                            57,80
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        53,60
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
        ex 11.01 B                    Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                            80,00
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         73,25
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        51,95
              11.02 A 1               Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                               80,00
                                              — les zones I a) et V a)                                                           77,00
                                              — les autres pays tiers                                                            71,00
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                     69,80
                                              — les autres pays tiers                                                            63,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone Va)                                                                      62,15
                                              — les autres pays tiers                                                            56,15
              11.02 A 1                Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) (2) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI et I c)                                                       80,00
                                              — la zone I a) et V a)                                                             77,00
                                              — les autres pays tiers                                                            71,00
          ') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
         '*) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n 0 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
          du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.