CELEX: 31986R1367
Language: fr
Date: 1986-05-08
Title: Règlement (CEE) n 1367/86 de la Commission, du 7 mai 1986, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 120/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 5. 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1367/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 mai 1986
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                 brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 péenne,                                                                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                     et du coefficient précité ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/                 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
                                                                        d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
                                                                        vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                  conformément aux annexes du présent règlement,
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n° 2457/85 de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1272/86 (4) ;                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                    Article premier
pour le calcul de ces derniers :                                        Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             fixées aux annexes.
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                  Article 2
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 du Conseil (*),                                        Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 7 mai 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(■)  JO   n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 362  du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3)  JO   n° L 234  du 31 . 8 . 1985, p. 8 .
(<)' JO   n° L  114 du  1 . 5. 1986, p. 8.
O    JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 5. 86                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 120/9
                                                       ANNEXE I
          du règlement de la Commission, du 7 mai 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
             prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures en provenance du Portugal
                                                                                           (en Écus / 1)
            Numéro du                                           Courant 1 " terme 2' terme   3e terme
           tarif douanier       Désignation des marchandises
              commun                                              5          6        7          8
          ex 10.06        Riz :
                          B. autre :
                                I. paddy ou décortiqué :
                                    a) Riz paddy :
                                       1 , à grains ronds         0         0         0         —
                                       2. à grains longs          0         0         0         —
                                    b) Riz décortiqué :                 \I
                                       1 , à grains ronds         0         0         0         —
          \                            2, à grains longs          0         0         0         —
                               II . semi-blanchi ou blanchi :           \I
                                    a) Riz semi-blanchi :
                                       1 , à grains ronds         0         0         0         —
                                       2, à grains longs          0         0         0         —
                                    b) Riz blanchi :
                                       1 , à grains ronds         0         0         0         —
                                       2, à grains longs          0         0         0         —
                              III . en brisures                   0         0         0          0
 ---pagebreak--- N0 L 120/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 5. 86
                                                         ANNEXE II
             du règlement de la Commission, du 7 mai 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
              prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures en provenance des pays tiers
                                                                                              (en Écus / 1)
               Numéro du                                           Courant 1 " terme 2e terme   3e terme
              tarif douanier       Désignation des marchandises
                 commun                                              5          6        7          8
             ex 10.06        Riz :
                             B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds         0          0        0         —
             I                            2. à grains longs          0          0        0         —
                                       b) Riz décortiqué :        \                  \
                                          1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                          2, à grains longs          0          0        0         —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :  \\
                                       a) Riz semi-blanchi :               I
                                          1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                          2, à grains longs          0          0        0         —
                                       b) Riz blanchi :           I
                                          1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                          2, à grains longs          0          0        0         —
                                 III . en brisures                   0          0        0          0