CELEX: 51983PC0583
Language: fr
Date: 1983-10-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE CONTRIBUTION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES

N° C 290/6                           Journal officiel des Communautés européennes                             26. 10. 83
        pour les hommes et pour les femmes pleine-                 16. Les conditions du marché du travail devraient
        ment respecté.                                                  également être prises en compte et il devrait
                                                                        être recommandé aux partenaires sociaux de
   11. Les pouvoirs publics devraient, si nécessaire,                  prévoir dans leurs négociations des plafonds
        adapter le droit du travail et la législation                  plus bas pour les heures supplémentaires, qui
        sociale en vue de faciliter l'introduction de                   entreraient en jeu en période de chômage
        dispositions innovatrices relatives au temps de                 particulièrement élevé.
        travail et au recrutement de nouveaux travail-
        leurs.                                                     17. Les plafonds pour les heures supplémentaires
                                                                        payées devraient, d'une manière générale, être
   12. Les pouvoirs publics devraient renforcer leurs                   réduits dans la même proportion que les
        efforts pour promouvoir la mobilité profes-                     heures individuelles de travail.
        sionnelle et géographique, notamment par le
        biais de la formation et de la reconversion,               18. Il conviendra d'envisager des mesures appro-
        pour que les rigidités et les goulots d'étrangle-               priées pour protéger les intérêts des catégories
        ment du marché du travail n'entravent pas les                   de travailleurs à bas salaires pour lesquels la
        effets de création d'emploi engendrés par la                    rémunération des heures supplémentaires systé-
        réduction et la réorganisation du temps de                      matiques constitue de fait une partie du salaire
        travail.                                                        normal.
   13. Eu égard au fait que le secteur public est le
                                                               LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES:
        plus grand employeur, les pouvoirs publics
        devraient donner l'exemple au secteur privé en         — à informer régulièrement la Commission des poli-
        s'orientant dans la voie de la réduction et de             tiques ainsi que des pratiques qui se développeront
        la réorganisation du temps de travail liées à la           dans ce domaine, et, dans tous les cas, à faire
        création d'emplois, notamment pour les                     rapport à la Commission, dans l'année qui suivra
        jeunes.                                                    l'adoption de cette recommandation et ensuite
                                                                   tous les ans, des mesures prises pour sa mise en
B. Limitation plus rigoureuse du recours systématique              œuvre, en vue de la définition d'éventuels déve-
   aux heures supplémentaires                                      loppements à donner à la politique communau-
                                                                   taire sur le temps de travail,
   14. La souplesse nécessitée de façon évidente par
                                                               — à étudier en particulier les possibilités de réduire le
        certains processus de production et certains
                                                                   volume de travail effectué par les individus durant
        types d'entreprises ne peut justifier le recours
                                                                   la vie active, en liaison avec'd'autres objectifs tels
        systématique aux heures supplémentaires.
                                                                   que l'amélioration du niveau de formation, le
   15. Le temps de travail effectué au-delà des                    partage dès responsabilités parentales, et l'intro-
        heures normales devrait être compensé davan-               duction de la retraite flexible, et à informer la
        tage par du temps libre.                                   Commission du résultat de ces études.
               Proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté
                   européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés
                                                     COM(83) 583 final
                               (Présentéepar la Commission au Conseille 11 octobre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     et notamment de mettre en œuvre une politique
EUROPÉENNES,                                                   globale et équilibrée dans le secteur des combustibles
                                                               solides;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 235,
                                                               considérant qu'il est nécessaire d'assurer pour la
                                                               Communauté une capacité de production charbon-
vu la proposition de la Commission,                            nière compétitive et sûre;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant que la réalisation de cet objectif implique
considérant qu'il importe pour la Communauté de                 la restructuration et la modernisation de l'industrie
réaliser les objectifs énergétiques qu'elle s'est assignée,     charbonnière de la Communauté;
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considérant qu'outre un effort accru d'investissement           considérant que cette situation, s'il n'y était porté
et de recherche, la modernisation et surtout la                 remède, serait de nature à compromettre la diversifi-
restructuration de l'industrie charbonnière provoque-           cation et la sécurité d'approvisionnement énergétique
ront inévitablement d'importantes pertes d'emploi et            que la Communauté s'est assignée comme objectif;
qu'il convient, dès lors, de prévoir des mesures d'ac-          qu'une telle situation aurait des effets dommageables
compagnement en vue d'atténuer les conséquences de             pour le développement harmonieux des activités
ces pertes d'emploi; que, à cet égard il s'avère néces-         économiques dans la Communauté, et notamment
saire d'avoir pleinement recours à la gamme des aides          pour le retour à une situation d'emploi plus satisfai-
de réadaptation et de reconversion prévues en faveur           sante;
des travailleurs du secteur concerné par l'article 56
paragraphe 2 du traité CECA;                                   considérant qu'il convient de prévoir, dans ce
                                                               contexte, une contribution temporaire exceptionnelle
considérant que l'ensemble des mesures de restructu-           à la Communauté européenne du charbon et de
ration et de modernisation doit se situer dans un              l'acier, d'un ordre de grandeur de 180 millions
programme pluriannuel;                                         d'Ecus, à charge du budget général des Commu-
                                                               nautés pour 1984, 1985 et 1986;
considérant que le Parlement européen, dans sa réso-
lution du 16 décembre 1982 (*) sur la crise dans la
                                                               considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
Communauté, a sollicité que soient prises d'urgence
                                                               d'action spécifiques requis à cette fin,
les décisions appropriées pour établir une politique
européenne du charbon comme partie intégrante de la
politique énergétique globale de la Communauté;                DÉCIDE:
considérant que le Conseil «énergie», lors de ses                                    Article premier
réunions du 21 avril et du 11 juillet 1983, a réaffirmé
sa détermination de mettre au point une stratégie              Il peut être accordé à la Communauté européenne du
communautaire pour la production et la consomma-               charbon et de l'acier, à charge du budget général des
tion de combustibles solides;                                  Communautés, des contributions en vue d'assurer le
                                                               financement communautaire d'activités liées au
considérant que, dans les circonstances présentes, les         programme de restructuration et de modernisation de
moyens financiers prévus par le traité CECA ne                 l'industrie charbonnière.
permettent pas d'assurer à suffisance le financement
de ces mesures;
                                                                                        Article 2
                                                               Le montant des contributions visées à l'article premier
(') JO n° C 13 du 17. 1. 1983, p. 88.                          est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire.