CELEX: 31968R1031
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1031/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, modifiant le règlement n° 171/67/CEE relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l' exportation de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31968R1031

Règlement (CEE) n° 1031/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, modifiant le règlement n° 171/67/CEE relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l' exportation de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 177 du 24/07/1968 p. 0001 - 0001 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0309  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0315  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0131  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 2 p. 0205  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 2 p. 0205 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .   ( 3 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2600/67 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1031/68 DU CONSEIL  DU 23 JUILLET 1968  MODIFIANT LE REGLEMENT N 171/67/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 ,  VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 171/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 3 ) , LA RESTITUTION ACCORDEE A L'HUILE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE EST DERIVEE DE CELLE ACCORDEE A L'HUILE N'AYANT PAS SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ; QU'IL S'EST AVERE QUE , DANS CERTAINS CAS , CE SYSTEME DE DERIVATION NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE EXACTEMENT DE LA SITUATION REELLE DU MARCHE POUR LA QUALITE D'HUILE A LAQUELLE LA DERIVATION EST APPLIQUEE ; QUE , DE CE FAIT , IL CONVIENT DE SUPPRIMER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE CES CATEGORIES D'HUILES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 171/67/CEE EST SUPPRIME .  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . SEDATI