CELEX: 62015CN0623
Language: fr
Date: 2015-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-623/15 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2015 par Toshiba Corp. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-104/13, Toshiba Corp./Commission européenne

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/26
            
         Pourvoi formé le 20 novembre 2015 par Toshiba Corp. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-104/13, Toshiba Corp./Commission européenne
   (Affaire C-623/15 P)
   (2016/C 027/30)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Toshiba Corp. (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan, avocat, A. Kadri, Solicitor)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-104/13 dans la mesure où il a confirmé la conclusion de la Commission européenne selon laquelle Toshiba est conjointement et solidairement responsable du comportement de MTPD;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.437 Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, en ce qu’elle a constaté que Toshiba avait violé l’article 101 TFUE et en ce qu’elle a déclaré Toshiba conjointement et solidairement responsable du comportement de MTPD;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique:
   Le Tribunal a appliqué de manière erronée la notion d’entreprise en considérant à tort que certains éléments indiquaient que Toshiba était en mesure d’exercer une influence déterminante sur MTPD, ou avait effectivement exercé cette influence, et en concluant que l’ensemble de ces éléments suffisait à étayer la conclusion selon laquelle Toshiba avait exercé une telle influence sur MTPD.