CELEX: C2005/115/10
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-449/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Gestion des déchets — Décharge de Saint-Laurent du Maroni — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE)

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 10 mars 2005
   dans l'affaire C-449/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Gestion des déchets - Décharge de Saint-Laurent du Maroni - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE)
   (2005/C 115/10)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-449/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 24 octobre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. Konstantinidis et B. Stromsky) contre République française, (agents: MM. G. de Bergues et D. Petrausch) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               en ayant omis de délivrer une autorisation pour l'exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni en Guyane française,
               
                           —
                        
                        
                           en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets sur le site de cette décharge soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour que l'exploitant de ladite décharge assure lui-même la valorisation ou l'élimination des déchets ou les remette à un ramasseur privé ou public,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.