CELEX: 51986PC0778
Language: fr
Date: 1986-12-23
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT L' INTRODUCTION COORDONNEE DU RESEAU NUMERIQUE A L' INTEGRATION DES SERVICES ( RNIS ) DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE VERS UN MARCHE TELEMATIQUE EUROPEEN

27.1.87                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 20/5
        Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction
        coordonnée du réseau numérique à l'intégration des services (RNIS) dans la Communauté
                                 européenne vers un marché télématique européen (')
                                                   COM(86) 778 final
        (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                  le 22 décembre 1986.)
                                                      (87VC 20/03)
        1. Le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant:
            «considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de
            télécommunication afin que la Communauté reste compétitive sur le marché mondial, eu
            égard au développement rapide du secteur des télécommunications.»
        2. Le cinquième considérant est remplacé par le texte suivant:
            «considérant qu'une politique coordonnée d'introduction du RNIS permettra la création
            d'un marché européen de terminaux téléphoniques et télématiques susceptible de créer par
            sa taille les conditions de développement indispensables pour que les industries européennes
            des télécommunications maintiennent et améliorent leur présence sur les marchés mondiaux,
            la Communauté étant sinon appelée, dans ce secteur, à dépendre rapidement des importations
            de pays tiers.»
        3. Un considérant supplémentaire est inséré après le huitième considérant:
            «considérant que l'application d'une telle politique devrait tenir dûment compte de la protec-
            tion de la vie privée des utilisateurs.»
        4. L'article 1 er est remplacé par le texte suivant:
            «que les administrations des télécommunications mettent en oeuvre les recommandations
            détaillées concernant l'introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté, décrites en
            annexe; dans ce contexte, la Commission leur apporte tout soutien nécessaire et suit de près
            ce processus en vue d'assurer que le choix des priorités et la réalisation de l'ensemble du
            programme s'effectuent de manière satisfaisante.»
        5. L'article 7 sera remplacé par le texte suivant:
            «que les gouvernements des États membres informent la Commission à la fin de chaque
            année, à partir de la fin de 1986, des mesures prises mais aussi des problèmes éventuels
            posés par la mise en œuvre de la présente recommandation. La Commission et le groupe des
            hauts fonctionnaires des télécommunications constitué par le Conseil le 4 novembre 1983
            suivront de près l'avancement du travail pour s'assurer que les priorités du programme sont
            respectées et que celui-ci est correctement mis en oeuvre. L'avancement du travail fera l'objet
            d'un rapport annuel de la Commission au Parlement européen.»
        (') JO n° C 157 du 24. 6. 1986, p. 3.