CELEX: 31968R1100
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 184/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 7 . 68
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1100/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juillet 1968
                    établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à
                                   l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tain risque correspond à l'esprit du système de fixa­
EUROPÉENNES ,                                                          tion à l' avance ; qu' une possibilité illimitée de modifier
                                                                       la destination pourrait éliminer ce risque en grande
                                                                       partie ; qu'il convient, dès lors, de prendre des me­
vue le traité instituant la Communauté économique                      sures propres à limiter ces modifications à des cas
européenne,                                                            exceptionnels ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    du lait et des produits laitiers,
tiers (1 ), et notamment son article 13 paragraphe 3 et
son article 17 paragraphe 4,
considérant que le règlement ( CEE) n° 876/68 du                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi les règles géné­
rales régissant l'octroi des restitutions à l'exportation
dans le secteur du lait et des produits laitiers et dé­                                        Article premier
fini les critères de fixation de leur montant ; que l' ar­
ticle 5 de ce règlement prévoit la possibilité de la                    Pour les produits visés à l'article 1er du règlement
fixation à l' avance des restitutions ;                                 ( CEE) n° 804/68 , exception faite de ceux figurant à
considérant qu'il convient, pour permettre aux com­                     l'annexe du présent règlement, la restitution est fixée
                                                                        à l' avance sur demande.
merçants de prendre toutes leurs dispositions, de pré­
voir la fixation à l'avance de la restitution pour tous
les produits visés à l'article 1er du règlement ( CEE)
                                                                                                  Article 2
n° 804/68 , à l'exception des produits exportés vers
certains pays tiers pour lesquels la restitution doit
être limitée ;                                                          Le certificat d'exportation est valable à partir de la
                                                                        date de sa délivrance et jusqu' à expiration du
considérant que la durée de validité des certificats                    deuxième mois suivant celui au cours duquel il a
d'exportation peut être déterminée en fonction du                       été délivré.
délai de livraison normal dans les échanges des pro­
duits laitiers ; que le montant de la caution à consti­                                            Article 3
 tuer lors de la demande du certificat peut être établi
 sur la base des modifications de prix possibles pen­                   Le montant de la caution à la constitution de laquelle
 dant ce délai ;                                                        est subordonnée la délivrance du certificat d'expor­
 considérant qu'aux termes de l'article 5 paragraphe 3                  tation est, par 100 kilogrammes net, égal à :
 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 876/68 , les                    — 1,00 unité de compte pour les produits des grou­
 restitutions fixées à l'avance sont ajustées en fonction                    pes nos 1 et 12,
 des modifications des prix de seuil et de certaines
 aides ; que le calcul de l'incidence de ces modifica­                  — 2,00 unités de compte pour les produits des grou­
 tions, notamment sur le prix des produits assimilés,                         pes nos 2, 4 et 5 ,
 peut entraîner des difficultés considérables ; qu'il y a               — 5,00 unités de compte pour les autres produits .
 lieu, par conséquent, pour assurer une appréciation
 uniforme, de fixer les ajustements selon la procédure
 prévue à l'article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 ;
                                                                                                   Article 4
 considérant que la destination mentionnée dans le
 certificat d'exportation peut être modifiée ; qu'un cer­               Les ajustements à apporter aux restitutions fixées à
                                                                        l' avance, en vertu des dispositions de l'article 5 para­
                                                                         graphe 3 troisième alinéa du règlement ( CEE)
  ( J ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           n° 876/68 , sont effectués conformément à une liste à
 (2 ) JO no L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                                établir.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 184/ 15
                            Article S                                                       Article 6
Au cas où la destination pour laquelle la restitution a           Les produits, groupes de produits, positions et sous-­
été fixée à l' avance est modifiée, la restitution à              positions tarifaires visés au présent règlement sont
accorder est celle qui :                                          ceux définis aux annexes du règlement (CEE)
                                                                  n° 823 /68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
1 , a été fixée à l'avance, si elle est inférieure à la           les groupes de produits et les dispositions spéciales
    restitution valable le jour de l'exportation pour la          relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
    nouvelle destination,                                         lait et des produits laitiers (1 ).
2. est valable le jour de l'exportation pour la nou­                                       Article 7
    velle destination, si elle est inférieure à la restitu­
    tion fixée à l' avance.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                             Jean REY
                                                                  H JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
                                                          ANNEXE
                   Position tarifaire                                                  Pays tiers de destination
                        04.03                                                      Grand-Bretagne
                        04.04                                                      Canada
                                                                                   Puerto Rico
                                                                                   États-Unis
                    ex 04.04 A II      Fromages Emmental et Gruyère                Liechtenstein
                                                                                   Autriche
                                                                                   Suisse
                    04.04 E I b) 2                                                 Liechtenstein
                                                                                   Autriche
                                                                                   Suisse
                 ex 04.04 E I b) 3     Fromages d'une teneur en matières gras­     Grand-Bretagne
                                       ses, en poids de la matière sèche, égale    Espagne
                                       ou supérieure à 40 "h
                 ex 04.04 E I b ) 3    Fromages Edam et Gouda                      Australie
                                                                                   Norvège
                                                                                   Suède
                                                                                   Finlande
                 ex 04.04 E I b) 3     Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Ga­      Liechtenstein
                                       lantine, Gouda, Italico, Mimolette, St.     Autriche
                                       Paulin et les autres fromages d'une te­     Suisse
                                       neur, en poids en eau dans la matière
                                       non grasse, supérieure à 57 % et infé­
                                       rieure ou égale à 67 %