CELEX: 62013TA0515(01)
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne e.a./Commission [«Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Caractère sélectif – Obligation de motivation – Récupération de l’aide – Égalité de traitement – Confiance légitime – Sécurité juridique»]

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne e.a./Commission
      (Affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV) (1)
      
      («Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération - Caractère sélectif - Obligation de motivation - Récupération de l’aide - Égalité de traitement - Confiance légitime - Sécurité juridique»)
      (2020/C 414/46)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante dans l’affaire T-515/13 RENV: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)
      
         Parties requérantes dans l’affaire T-719/13 RENV: Lico Leasing, SA (Madrid, Espagne) Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Madrid) (représentants: M. Merola et M. Sánchez, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
      
         Parties intervenantes dans l’affaire T-719/13 RENV, au soutien des parties requérantes: Bankia, SA (Valence, Espagne) et les 32 autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les recours sont rejetés.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-128/16 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-515/13 et T-515/13 RENV.
               
            
                  3)
               
               
                  Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-128/16 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-719/13 et T-719/13 RENV.
               
            
                  4)
               
               
                  Bankia, SA et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe ainsi qu’Aluminios Cortizo, SAU supporteront leurs propres dépens dans la procédure de renvoi devant le Tribunal.
               
            
         (1)  JO C 336 du 16.11.2013.