CELEX: 31974R2640
Language: fr
Date: 1974-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2640/74 du Conseil, du 15 octobre 1974, relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail

19 . 10 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 283/3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2640/74 DU CONSEIL
                                                    du 15 octobre 1974
                   relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
. LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       1 enquête. Les renseignements sont recueillis pour
                                                                chacune des personnes faisant partie des ménages .
  vu k traité instituant la Communauté économique               compris dans l'échantillon .
  européenne, et notamment son article 213,
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,                                     Article 3
  considérant que, pour accomplir les tâches qui lui            L'échantillon porte sur un nombre de ménages
  sont confiées par le traité, notamment dans ses articles      compris entre 60 000 et 100 000 pour l'Allemagne, la
  2, 117, 118 , 122 et 123 , la Commission doit connaître       France, l'Italie et le Royaume-Uni, entre 30 000 et
  k situation et l'évolution de l'emploi et du chômage ;        50 000 pour la Belgique et les Pays-Bas, entre 30 000
                                                                et 40 000 pour le Danemark et l'Irlande, et sur un
  considérant que les renseignements statistiques dispo­        nombre de 10 000 ménages environ pour le Luxem­
  nibles dans chacun des États membres ne constituent
                                                                bourg.
  pas une base de comparaison utilisable, en raison
  notamment des divergences existant entre les législa­
  tions, les réglementations et les pratiques administra­                                Article 4
  tives des États membres, sur lesquelles se fondent ces
  statistiques ;                                                L'enquête de base porte sur :
  considérant que, en raison des modifications impor­           a) les caractéristiques individuelles de toutes les
  tantes qui se produisent dans le domaine de l'emploi              personnes composant les ménages interrogés ;
  et du chômage, il apparaît nécessaire de disposer de          b) l'activité professionnelle de ces personnes (statut,
  séries chiffrées permettant des comparaisons valables            branche d'activité, heures de travail, etc .) au
  entre les États membres ;                                         moment de l'enquête et un an avant celle-ci ;
  considérant que la meilleure méthode pour connaître           c) la recherche de travail, compte tenu du genre
  le niveau et la structure de l'emploi et du chômage              d'emploi recherché, des motifs de la recherche et
                                                                   de la durée de la recherche .
  consiste à procéder à des enquêtes communautaires
  par sondage harmonisées et synchronisées sur les
  forces de travail ; que seul le renouvellement en 1975                                 Article 5
  de l'enquête déjà effectuée en 1968 , 1969, 1970, 1971
  et 1973 permet d'obtenir ces informations ;                   Des questions complémentaires sont posées dans le
                                                               cadre de l'enquête de base visée à l'article 4. Elles
  considérant que, du fait de l'adhésion de nouveaux
                                                                portent sur :
  États membres aux Communautés européennes,
  certains problèmes particuliers se posent à ces États        a) la formation professionnelle en cours dans l'entre­
  en ce qui concerne leur participation à une telle                prise, dans des institutions spécialisées, dans des
  enquête et qu'il convient de tenir compte de cette               centres de formation professionnelle, etc., en ce qui
  situation ,                                                      concerne toutes les personnes âgées de 14 à 65 ans
                                                                   qui sont comprises dans l'échantillon de ménages
                                                                   visé à l'article 3 ;
  A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                              b) les conditions de travail (distance entre le domicile
                                                                   et le lieu de travail , moyens de transport utilisés,
                       Article premier                             travail accompli par équipe, le dimanche et les
                                                                   jours fériés, la nuit, etc .) en ce qui concerne toutes
  La Commission procède au printemps 1975 à une                    les personnes âgées de 14 ans et plus qui, au
  enquête sur les forces de travail effectuée par sondage          moment de l'enquête, exercent régulièrement une
  auprès des ménages dans chacun des États membres.                activité professionnelle à titre principal et qui sont
                                                                   comprises dans l'échantillon de ménage visé à
                                                                   l'article 3 .
                          Article 2
  L'enquête est effectuée sous forme d'entretiens person­                                Article 6
  nels (interviews), dans chacun des États membres,
 auprès d'un échantillon de ménages ayant leur rési­           Les renseignements sont recueillis par les services
 dence sur le territoire de ces États au moment de             statistiques des Etats membres sur la base d'une liste
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de questions etablie par la Commission en collabora­           Les États membres prennent les mesures appropriées :
tion avec lesdits services . '
                                                               a) pour assurer que les renseignements demandés sont
La Commission détermine, en collaboration avec ces                 fournis d'une manière véridique et complète, dans
services,   les   modalités    techniques     de    l'enquête      les délais fixés ;
(enquête de base et questions complémentaires),                b) pour réprimer toute infraction à l'obligation de
notamment le plan de sondage . Elle fixe en outre,                 garder le secret sur les renseignements recueillis,
dans les mêmes conditions, les dates du début et.de la             visée au premier alinéa.
clôture de l'enquête, ainsi que les délais de réponse                                   Article 9
aux questionnaires.
                          Article 7                            Pour tenir compte de certains problèmes particuliers
Les services statistiques des États membres vérifient          pouvant se poser aux nouveaux États membres qui
                                                               participent à l'enquête pour la première fois, les moda­
les réponses recueillies. Ils transmettent à la Commis­
sion les résultats de l'enquête relatifs à chaque              lités techniques visées aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent
                                                               être adaptées aux situations spécifiques d'un commun
personne interrogée sous forme anonyme .                       accord par ces États et la Commission .
                          Article 8                                                     Article W
Les renseignements individuels fournis dans le cadre           Les États membres reçoivent, pour l'exécution de
de l'enquête ne peuvent être utilisés qu'à des fins            l'enquête, une somme forfaitaire proportionnelle au
statistiques. Il est interdit de les utiliser à d'autres fins, nombre de ménages interrogés . Cette somme est
notamment à des fins fiscales, et de les communiquer           imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget des
à des tiers .                                                  Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1974.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             B. DESTREMAU