CELEX: 31974R1904
Language: fr
Date: 1974-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1904/74 de la Commission, du 22 juillet 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

23 . 7 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 201 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1904/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juillet 1974
                 fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                     aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                          ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                          Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
 pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le          Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
 règlement (CEE) n0 403/74 (3 ), modifié en dernier lieu             tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
 par le règlement (CEE) n 0 1 823 /74 (4) ;                          d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
                                                                     ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­              ment .
 ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
 tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                      Article 2
 389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1383/                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
 74(6);                                                               1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO   n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
     JO  n» L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7 .
(3 ) JO  n° L 44 du 16 . 2 . 1974 , p . 12.
(4 ) JO  n» L 190 du 13 . 7 . 1974, p . 15 .
(5 ) JO  n» L 43 du 15 . 2 . 1974 , p . 35 :
(») JO   n« L 148 du 5 . 6 . 1974 , p . 10 .
 ---pagebreak--- N° L 201 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                               23 . 7 . 74
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 22 juillet 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                     pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                        ( UCI100 kg)
                                                                                                                      Montant de
                                                                                                                         base du
                  Numéro                                                                                              prélèvement
                  du tarif                                                                                              spécial à
                  douanier                               Désignation des marchandises                                l'exportation
                  commun                                                                                              par 1 °/o de
                                                                                                                       teneur en
                                                                                                                     saccharose ('1
               17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                               miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                               ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                       saccharose d'un degré de ¡pureté (2) inférieur ou égal à 97 °/o
                                       et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                       à 25 kg                                                                          0,2850
                               ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                        0,2850
               17.05           Sucres , sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                               (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                               fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                               ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                       ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                       kg et des mélasses                                                               0,2850
              >') La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement ( CEE) n0 394/70 .
              (*) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                   ( CEE) n° 394/70 .