CELEX: 31975R1585
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1585/75 de la Commission, du 24 juin 1975, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1090/75 concernant le régime de sauvegarde dit "EXIM" dans le secteur de la viande bovine

25 . 6. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 162/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 1585/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1975
               portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1090/75 concernant le
                    régime de sauvegarde dit « EXIM » dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     règlement (CEE) n° 2320/74 de la Commission, du 10
EUROPÉENNES,                                                      septembre 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitaire­
                                                                  ment à l'avance de viande bovine détenue par les orga­
vu le traité instituant la Communauté économique                  nismes d'intervention et destinée à être exportée (8),
européenne,                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  1358 /75, ces dernières ventes étant exclues du béné­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               fice du régime « EXIM »,
dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 21 paragraphe 2,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 1090/75 de la Commission , du 23 avril 1975,
concernant la délivrance de certificats d'importation                                      Article premier
pour certains produits du secteur de la viande bovine
« EXIM » au titre des mesures de sauvegarde (3),                   L'article 2 du règlement (CEE) n0 1090/75 est
modifié par le règlement (CEE) n° 1406/75 (4), l'impor­            complété avec effet au 1 er mai 1975, par le paragraphe
tation de produits du secteur de la viande bovine est              3 suivant :
subordonnée à l'exportation préalable de produits de
ce même secteur ; qu'il convient de préciser que les                     « 3.     Les importations effectuées en imputation
importations effectuées en imputation sur les contin­                    sur les contingents tarifaires communautaires
gents tarifaires communautaires sont exemptes de                         concernant des taureaux, génisses et vaches, autres
cette condition ;                                                        que ceux destinés à la boucherie, de certaines races
                                                                         alpines ou de montagne, et concernant de la
considérant qu'il est indiqué d'admettre au bénéfice                     viande bovine congelée, ne sont pas affectées par
du régime « EXIM » également les opérateurs ayant                        le présent règlement ».
livré au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n0 192/
75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant
 modalités d'application des restitutions à l'exportation                                     Article 2
 pour les produits agricoles (5), ces livraisons étant assi­
 milées aux exportations ;                                         À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                                    1090/75, l'alinéa suivant est inséré après le quatrième
 considérant qu'il est estimé opportun , en outre, de              alinéa , avec effet au 1 er mai 1975 :
 couvrir les risques financiers des opérateurs résultant
 de l'exportation de produits achetés aux organismes                     « Aux fins de l'application du présent règlement,
 d'intervention aux prix valables pour l'écoulement sur                  les livraisons au sens de l'article 3 du règlement
 le marché communautaire, fixés par le règlement                         (CEE) n° 192/75 sont considérées comme sorties
 (CEE) n0 2073/74 de la Commission, du 5 août 1974,                      du territoire géographique de la Communauté . »
 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance
 de viande bovine détenue par les organismes d'inter­
 vention (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 3
 (CEE) n0 1358/75 (7), si ces opérateurs n'obtiennent
 pas le certificat d'importation demandé ; que, en effet,           L'article 6 du règlement (CEE) n0 1090/75 est
 leur sacrifice nécessaire pour obtenir le droit de                complété par le paragraphe 3 suivant :
 demander un certificat d'importation n'est pas unique­
                                                                          « 3.    Sur demande de l'acheteur de viande confor­
 ment égal au montant de la restitution, mais aussi au
 montant de la différence entre le prix payé à l'orga­                    mément au règlement (CEE) n0 2073/74, l'orga­
 nisme d'intervention et celui qui aurait pu être payé si                 nisme d'intervention inscrit, pour autant qu'il
 l'opérateur s'était engagé à exporter conformément au                    s'agisse de produits repris à l'annexe du règlement
                                                                         (CEE) n° 2320/74, sur le contrat de vente, que
 (')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                               l'acheteur a droit à la différence entre les prix fixés
 (2 ) JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.                                par lesdits règlements, à condition que les produits
 (3 ) JO n° L 108 du 26 . 4. 1975, p. 1 .                                 soient exportés dans le délai prévu à l'article 2
 (4)  JO n° L 140 du 31 . 5 . 1975, p. 50 .                               paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2320/74 et
 (5 ) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 (6)  JO n° L 216 du 7 . 8 . 1974, p. 11 .
 (7)  JO n» L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 19 .                         (8) JO n» L 248 du 11 . 9 . 1974, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 162/ 8                      Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 6 . 75
   que 1 acheteur n'obtienne pas le certificat d impor­       c) de la preuve que 1 acheteur n'a pas obtenu le
   tation demandé .                                                certificat d'importation demandé conformé­
                                                                   ment à l'article 4 .
   La différence de prix est payée par l'organisme
   d'intervention auquel les produits ont été achetés         L'organisme d'intervention inscrit sur le contrat de
   sur présentation :                                         vente que la différence de prix a été payée. »
   a) du contrat de vente,                                                          Article 4
   b) de la preuve de l'exportation visée au para­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
       graphe 2,                                           1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 juin 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission