CELEX: 51993PC0686
Language: fr
Date: 1993-12-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT UN PROGRAMME D' ACTION POUR LA MISE EN OEUVRE D' UNE POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE LEONARDO da Vinci

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(93) 686 f i n a l - SYN 494
                                         Bruxelles, le 21 décembre 1993
                       Proposi t ion de
                    DECISION DU CONSEIL
           ETABLISSANT UN PROGRAMME D'ACTION
         POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE DE
                FORMATION PROFESSIONNELLE
              DE 1A COMMUNAUTE EUROPEENNE
                   LEONARDO           da Vinci
               (présentée par la Commission)
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INTRODUCTION
1.  Le Traité de l'Union européenne fixe un objectif général de
    "contribuer à une éducation et à une formation de qualité ainsi
    qu'à l'épanouissement des cultures des Etats membres", qui repose
    sur les dispositions des articles 126 et 127.
2.  Comme indiqué dans      le document de travail sur les lignes
    directrices que la Commission a adopté le 5 mai 1993^, l'objectif
    central de l'action de la Communauté en matière d'éducation et de
    formation doit être un épanouissement des citoyens européens pour
    les rendre mieux capables d'initiative et de créativité et leur
    permettre de participer activement et complètement à la société et
    à la construction      européenne. Cet objectif     repose  sur  la
    constitution progressive d'un espace européen ouvert d'éducation et
    de formation.
    Il est désormais largement reconnu que le développement des
    potentiels humains est une condition sine qua non pour atteindre
    les objectifs économiques, sociaux et de qualité de vie que la
    Communauté s'est fixée. La qualité des ressources humaines et
    l'adaptation continue des qualifications de la main d'oeuvre
    constituent   un   avantage   comparatif  pour  l'Europe   dans  la
    compétition mondiale. C'est également un facteur clé pour la lutte
    contre l'exclusion sociale et le chômage. L'élargissement de
    l'accès à des possibilités d'éducation et de formation doit
    contribuer à une meilleure cohésion sociale entre les Etats membres
    et à l'égalité des chances entre les individus. Ceci contribue au
    développement des cultures européennes, à l'ouverture sur le monde,
    à nourrir l'identité et la citoyenneté européenne, surtout parmi
     les jeunes, et constitue un facteur puissant d'adhésion des
    citoyens à la construction européenne.
    Document de travail sur les lignes directrices en Education et en
     Formation - COM(93)183 final
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   L'éducation et la formation devront jouer de nouveaux rôles dans le
   processus    de   mutations      industrielles    et     socio-économiques
   auxquelles l'Europe est confrontée. Ceci entrainera des évolutions
   fondamentales pour les systèmes d'éducation et de formation dans
   les Etats membres. Cette accélération du rythme et de l'importance
   des mutations . fera émerger de nouveaux besoins pour que les
   individus comme les travailleurs puissent accéder aux possibilités
   d'éducation et de formation tout au long de leur vie, pour leur
   permettre de participer à la société et de rester compétitifs dans
   l'économie. Les systèmes d'éducation et de formation devront donc
   proposer de nouvelles réponses plus flexibles et plus diversifiées
   à ces besoins.
5. Dans le domaine de la formation professionnelle, et compte tenu de
   l'expérience acquise, la politique future de la Communauté doit
   consolider et s'appuyer sur les acquis très importants obtenus des
   programmes    de   coopération      en   éducation    et     en   formation
   professionnelle, conduits depuis plusieurs années, pour répondre
   aux défis nouveaux qu'affrontent la Communauté et les Etats
   membres :
       Le retour à une croissance équilibrée et une lutte efficace
       contre le chômage suppose l'apport d'une main d'oeuvre mieux
        formée et mieux éduquée
        L'amélioration des capacités d'anticipation de l'évolution des
        contenus d'emploi et des besoins de qualification est cruciale,
        notamment par des interfaces et des coopérations entre les
        différents acteurs concernés dans ce domaine.
        la promotion de l'accès à la formation continue et son lien
        avec une formation de base large est une condition imperative
        pour faire évoluer les compétences des travailleurs, soutenir
        la compétitivité des entreprises, particulièrement les PME, et
        faire   évoluer    les   organisations    du    travail,    vers   des
        organisations qualifiantes.
        les liens entre la Recherche et la Formation s'accroissent
        considérablement et sont un point clé pour la compétitivité et
        l'efficacité    des    investissements,    et    le    transfert   des
        innovations technologiques, en particulier vers les PME, revet
       (un aspect stratégique.
        La coopération entre le monde éducatif et le monde économique
        doit être valorisée, notamment au niveau des universités, pour
        développer une éducation et une formation de qualité.
    -   La dimension européenne de l'éducation et de la formation doit
        être développée, pour donner, aux jeunes en premier lieu, mais
        aussi   à   tous    les    citoyens   européens,     une    conscience
        d'appartenance à la perspective politique ouverte par l'Union
        Européenne et à faciliter leur mobilité afin de profiter des
        possibilités offertes par le marché unique.
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6. Dans ce contexte, sur la base de l'article 127 du traité, la
   Commission présente au Conseil une proposition de Décision fondant
   un programme d'action pour le développement de la politique de
   Formation professionnelle de la Communauté européenne. Ce programme
   est destiné à assurer la poursuite de l'action communautaire dans
   le domaine de la formation professionnelle dont les principes
   généraux ont été fixés par la décision du 2 avril 1963 et
   actuellement mise en oeuvre par quatre programmes d'action PETRA,
   FORCE, EUROTECNET et COMETT 2 , à lui donner les moyens d'affronter
   les défis des années 90 et assurer son développement dans les
   conditions juridiques nouvelles créées par le Traité de l'Union
   Européenne.
7. Cette proposition s'inscrit dans le contexte général fixé par le
   Livre Blanc sur la compétitivité, la croissance et l'emploi que
   vient d'examiner le Conseil européen, les 10 et 11 décembre 1993.
   Les pistes ouvertes par le Livre Blanc, et en premier lieu l'action
   au service de l'emploi, doivent pouvoir                  s'appuyer   sur une
   coopération renforcée entre les Etats membres pour créer un
   véritable espace européen des qualifications professionnelles qui
   représentera un facteur d'incitation décisif pour l'élévation et
    l'évolution des compétences et des qualifications, et pour une
   nouvelle dynamique des systèmes d'emploi. Les actions mises en
   oeuvre et la clarté des objectifs de la politique de formation
   professionnelle de la Communauté apparaissent très important comme
    facteur de dynamisation et de levier au moment où les Etats membres
    et les entreprises, dans des contextes de tensions budgétaires
    fortes,    pourraient        être   tentés    de   limiter   leurs    efforts
    d'investissement dans les ressources humaines et privilégier des
    éléments plus conjoncturels, à 1'encontre des objectifs qu'a fixés
    le Livre Blanc.
    cf. textes suivants
        décision 63/266/CEE du Conseil du 2 avril 1963, établissant les
        principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique
        commune de formation professionnelle (JO n 63 du 20/04/1963, p.
         1338/63)
        décision 91/387/CEE du Conseil du 22 juillet 1991, modifiant la
        décision 87/569/CEE concernant un programme d'action pour la
         formation professionnelle des jeunes et la préparation des
         jeunes à la vie active et professionnelle PETRA (JO n.L214 du
         02/08/1991, p. 69)
        décision 90/267/CEE du Conseil, du 29 mai 1990 établissant un
         programme d'action pour le développement de la formation
         continue dans la Communauté européenne FORCE (JO n L156 du
         21/06/1990, p.l)
         décision     89/657/CEE      du   Conseil,    du * 18  décembre    1989,
         établissant      un     programme    d'action   visant   à    promouvoir
         l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle
         résultant du changement technologique EUROTECNET (JO n L393 du
         30/12/1989, p.29)
         décision 89/27/CEE, du 16 décembre 1988, portant adoption de la
         seconde phase du programme de coopération entre l'université et
         l'entreprise en matière de formation dans le cadre des
         technologies C O M E T T II (JO n   L13 du 17/01/1989,
         p. 28)
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I - LES RESULTATS ET REALISATIONS DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE
Des préoccupations politiques communes
     En publiant son mémorandum sur la formation professionnelle dans la
     Communauté Européenne pour les années 90-*, la Commission avait
     pour but de lancer un débat le plus large possible parmi tous les
     acteurs concernés sur les enjeux et la portée des politiques de
     formation professionnelle au niveau des Etats membres et au niveau
     communautaire.
     La mise en cause au cours de ces débats d'une approche "trop
     économiste" doit constituer un point d'appui pour un élargissement
     de la problématique et une prise en compte plus large des
     phénomènes sociétaux. Les réflexions et propositions d'action liées
     à la compétitivité et à la croissance économique, doivent être
     liées à celles sur l'inversion de la courbe du chômage et à la
     réduction    des  exclusions    sociales. Au     niveau   même   de   la
     qualification et des contenus d'emploi, les dimensions dites
     méthodologiques,     relationnelles     ou    sociales     incitent    à
     repositionner les objectifs comme les méthodes de la formation
     professionnelle et leurs liens avec les transformations possibles
     des organisations du travail. Les passerelles à établir entre
      l'éducation et la formation joueront ici un rôle essentiel.
 10. Les débats sur le mémorandum ont également permis de mettre en
     évidence de grandes tendances qui constituent des références pour
      la définition des objectifs de l'action communautaire à venir. Ces
     tendances ne traduisent pas une identité des phénomènes mais plutôt
      des questions auxquelles les Etats sont confrontés de manière
      commune.^
      a.  Le rappel de l'importance fondamentale de l'éducation de base
          et de la formation initiale comme condition de l'insertion sur
          le marché du travail ' et de progression           professionnelle
          ultérieure. La situation de plus en plus difficile connue par
          tous les exclus scolaires, et les phénomènes de marginalisation
          économique et sociale liés à l'insuffisance de la formation
          initiale,   la   nécessité   de  réduire    de  manière    radicale
          l'analphabétisme     fonctionnel    constituent    des     facteurs
          structurels et mobilisent d'ailleurs une part importante des
          dispositifs d'intervention publics dans tous les Etats membres
          pour favoriser l'insertion.
 3    La formation professionnelle dans la Communauté européenne pour les
      années 90 - COM(91)397final du 12 décembre 1991
 4    Rapport de synthèse des contributions sur le mémorandum formation
      professionnelle - TFRH - 1993
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b.  La prise en compte dans les dispositifs de formation des
    transformations     profondes    des    compétences    et    des
    qualifications. Les Etats membres sont confrontés de manière
    aiguë à des évolutions nécessaires de leurs systèmes de
    formation pour adapter les formations aux transformations
    rapides, et peut-être de plus en plus accentuées, des contenus
    d'emplois. Une attention croissante semble de plus en plus
    devoir    être   accordée    aux   compétences   relationnelles,
    méthodologiques et sociales et aux capacités données aux
    individus d'affronter les changements permanents, de gérer leur
    propre évolution (apprendre à apprendre), ainsi qu'à faciliter
    la transférabilité des qualifications, y compris dans l'espace
    européen.
c.  Un souci croissant de l'anticipation. L'incertitude forte de la
    période économique, mais aussi les effets variables de facteurs
    déterminants pour la définition des formations (innovation
    technologique par exemple) sont un souci croissant de tous les
    acteurs concernés. Le débat est cependant très ouvert sur les
    méthodes et les outils permettant de développer réellement ces
    capacités d'anticipation qui sont justiciables de coopérations
    accrues au plan communautaire.
d.  Le rôle accru des entreprises et des formations en alternance.
    Le renforcement des liens entre le monde de la formation et les
     entreprises apparaît une constante et le développement des
     formations en alternance fait l'objet d'un accord de la part
     des partenaires sociaux.
 e.  L'individualisation des dispositifs d'offre de formation. Le
     traitement individualisé des problèmes au niveau de l'analyse
     des besoins, de la définition des parcours et des cursus, de la
     sélection des offres et des méthodes de formation les plus
     appropriées paraît se généraliser et ouvre sur la question des
     modalités de financement.
 f.  La reconnaissance croissante du fait régional. Dans le cadre de
     modalités d'organisation des systèmes qui marquent de fortes
     différences, les mécanismes territoriaux d'ajustement entre
     offre et demande de formation jouent un rôle croissant.
 g.  La reconnaissance du rôle des acteurs sociaux. Il est
     symptomatique de constater une reconnaissance qui se généralise
     de la pluralité des responsabilités des acteurs et de la
     nécessité de leur coopération croissante pour établir les
     régulations.
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Les principes généraux et lignes directrices
11. La décision du Conseil du 2 avril 1963 établissant les principes
    généraux d'une politique commune de formation professionnelle en
    application de l'article 128 du Traité de Rome constitue un texte
    de référence non contraignant qui donne les orientations communes
    vers lesquelles les politiques et systèmes des Etats membres
    peuvent orienter leurs convergences mutuelles.
12. Les décisions du Conseil qui ont fondé les programmes actuels
     fixent,    dans    chaque   domaine   d'action,  des  cadres  communs
    d'objectifs ou de lignes directrices, décidés par le Conseil et
    pris en compte par les Etats membres comme des objectifs à
     atteindre par leurs propres politiques :
     -    en matière de formation initiale des jeunes, l'objectif est
          d'assurer une qualification de base large et reconnue à tous
          les jeunes en leur permettant de bénéficier d'une ou si
          possible deux années de formation professionnelle après la
          scolarité obligatoire^.
          en matière de formation continue, l'objectif est d'encourager
          un effort plus grand et plus efficace d'investissement dans la
          formation professionnelle continue des salariés et un meilleur
          rendement, en particulier en développant les partenariats
          conçus pour sensibiliser davantage les autorités publiques, les
          entreprises     -  en   particulier   les  petites  et  moyennes
          entreprises -, les partenaires sociaux et les travailleurs
          individuels aux bénéfices résultant de l'investissement en
          formation professionnelle continue^.
     -     en matière de formation pour le transfert des innovations
          technologiques, l'objectif est de développer, à partir d'une
          coopération structurée université-entreprise, le transfert des
          résultats de la Recherche et Développement par la formation en
          direction des entreprises susceptibles de créer des emplois à
          haute valeur ajoutée et à fort contenu technologique, notamment
          en développant la contribution de l'enseignement supérieur à la
           formation continue.'
 13. Le traité dans son article 127 fixe cinq objectifs précis, dans le
      domaine de la Formation professionnelle, qui correspondent à des
      enjeux   fondamentaux    pour la Communauté et      lui donnent une
      responsabilité particulière pour y répondre
 5    cf décision    91/387/CEE du 22 juillet 1993, article 1 et décision
      87/569/CEE,  article 2
 6    cf décision   90/267/CEE du 29 mai 1990, article 5
 7    cf décision   89/27/CEE du 16 décembre 1988, article 3, 1er alinéa
 ---pagebreak---                                    - 7 -
        faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment
        pax la formation et la reconversion professionnelle,
        améliorer la formation professionnelle initiale et la formation
        continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion sur le
        marché du travail,
        faciliter l'accès à la formation professionnelle et favoriser
        la mobilité des formateurs et des personnes en formation et
        notamment des jeunes,
        stimuler    la coopération     en matière    de   formation    entre
        établissements d'enseignement ou de formation et entreprises,
        développer l'échange d'informations et d'expériences sur les
        questions communes aux systèmes de formation des Etats membres.
 Des acquis opérationnels importants
14. Les programmes d'action actuels ne sont pas tous arrivés au même
    stade de développement compte tenu des différences dans les dates
    de mise en oeuvre initiale et surtout dans le niveau des moyens
    budgétaires engagés. En tenant compte de ces deux points, la
    Commission a produit un premier bilan horizontal des programmes et
    de la valeur ajoutée qu'ils représentent^. Des acquis importants
    peuvent    être dégagés    dans    la  perspective   de    la   nouvelle
    proposition. Ils en constitueront les fondements en termes de
    réseaux mobilisables, de résultats des partenariats de coopération,
    de   processus    d'échanges,   d'éléments   de   description    et   de
    connaissance des systèmes et de modes de coopération entre la
    Commission et les Etats membres :
    -    Divers types de réseaux transnationaux d'échanges et de
         coopération ont été créés grace à l'effet de stimulation induit
         par les programmes d'action.        Ils assurent     un caractère
         permanent à la coopération et permettent d'en capitaliser les
         résultats.'
         Le réseau des unités de coordination nationale de PETRA, qui
         est responsable pour la mise en oeuvre et le fonctionnement
         opérationnel du programme au niveau des Etats membres, est
         devenu    un   instrument    de   support   de    la    coopération
         transnationale et de l'innovation dans le domaine de la
         formation initiale et plus généralement de l'insertion sociale
         et professionnelle des jeunes. En aval,            le réseau des
         partenariats transeuropéens de formation pour les jeunes, ou le
         réseau des centres nationaux pour l'orientation professionnelle
         constituent un premier maillage de la Communauté extrêmement
         utile pour promouvoir des coopérations ultérieures.
    Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
     Comité économique et social : Les programmes communautaires en
     matière d'éducation et de formation 1986-1992 - Résultats et
     réalisations : une vue d'ensemble. COM(93)151 final
 ---pagebreak---                              - 8 -
Le programme COMETT a permis de constituer 205 Associations
Universités-Entreprises pour la Formation (AUEF). Ces AUEF sont
en    quelque   sorte    des    interfaces    entre    le   milieu    de
l'enseignement     supérieur    et   le milieu      des   entreprises.
Certaines AUEF ont une "vocation régionale", d'autres une
vocation     "sectorielle",      spécialisées     dans    un     secteur
technologique en particulier. Travaillant en étroite liaison
les unes avec les autres, ces AUEF proposent des outils
importants     pour    identifier     les   meilleures      compétences
disponibles en Europe dans tel ou tel domaine des besoins de
 formation au transfert des innovations technologiques. Par les
AUEF, COMETT a favorisé l'amorce d'un dialogue européen
université-entreprise dans le domaine de l'éducation et la
 formation - dialogue pratiquement inexistant jusque là. Un tel
dialogue permet la mise en place de formations correspondant
mieux à l'offre et aux besoins réels.
L'élaboration, la mise au point, le montage et le développement
 de projets pilotes transnationaux ont donné des résultats
 significatifs en termes d'expériences
 Dans le cadre de PETRA, plus de 700 projets, 14 000 enseignants
 ou formateurs et 85 000 jeunes ont participé aux activités du
 réseau depuis 1988 pour développer et tester des produits de
 formation nouveaux et innovâtifs.
 Les 430 projets FORCE sont centrés sur les besoins de formation
 et de qualifications des entreprises qui constituent la grande
 majorité des 3 500 partenaires de ces projets. Ceux-ci mettent
 en oeuvre trois grandes actions d'adaptation aux mutations
 industrielles par la formation comme moyen de prévention contre
 le chômage par la consolidation et la diversification des
 compétences     des    salariés,     formation " comme       moyen    de
 développement de nouvelles organisations du travail et de
 nouvelles    compétences     nécessaires    à   la    survie     ou  au
 développement de      l'entreprise,     formation   comme moyen de
 développement,     notamment    par   l'adaptation     aux    nouvelles
 technologies.
 EUROTECNET a stimulé le développement de nouvelles réponses
 flexibles aux problèmes de formation pour les disséminer dans
''le réseau de projets : développements conceptuels sur les
 tendances actuelles et à venir dans le cadre du développement
 des technologies (aptitude à l'auto-formation, organisation
 qualifiante, qualifications/compétences clés), études de cas
  illustrant ces modèles conceptuels, études d'analyse des
 besoins en formation selon une approche intersectorielle et
 développement d'outils et d'instruments de démultiplication.
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Les 7 000 cours de formation organisés avec un soutien COMETT
II dans les domaines technologiques les plus divers devraient
toucher un public de plus de 200.000 personnes, dont 140 000
viendront de l'industrie. Les 3 000 matériaux de formation qui
ont été développés ou sont en cours de développement, devraient
toucher près de 500 000 personnes en Europe. Par rapport à
COMETT I, les cours organisés durant COMETT II ont attiré une
audience croissante, en particulier auprès du public féminin.
Plusieurs projets ont pu démontrer l'impact de l'utilisation de
matériaux de formation nouveaux, notamment multimédias, par
rapport à des formations traditionnelles.
Les programmes d'action en matière de formation professionnelle
ne sont pas des programmes de mobilité en tant que tels. Les
échanges sont ciblés sur des populations stratégiques et
constituent un appui ou une partie du processus de formation
 lui-même.
20 000 jeunes ont pu bénéficier d'un placement pour la
formation ou une expérience de travail dans un autre Etat
membre en 1992 et 1993 dans le cadre de PETRA. Ces placements
 introduisent   une  dimension communautaire    réelle  dans   la
 formation fournie aux jeunes dans les systèmes nationaux.
 Le programme FORCE favorise la mobilité des formateurs et plus
 généralement de responsables de ressources humaines et de
 formation des entreprises, ainsi que des partenaires sociaux
 chargés de responsabilités dans le domaine de la formation
 professionnelle continue 400 directeurs de ressources humaines,
 430 formateurs, 130 représentants du personnel et 40 membres
 d'organisations syndicales ont été mobiles en 1991 et 1992,
 dans le cadre de programme d'échanges ayant pour but le
 transfert rapide d'innovations, la création de partenariats
 stables et la mise en oeuvre d'actions de formation continue.
 Les 28 000 placements d'étudiants soutenus par COMETT ne
 représentent qu'une petite partie de la demande (environ cinq
 fois supérieure). Ces stages sont très demandés dans la mesure
 où ils apportent aux jeunes une introduction efficace à la vie
 professionnelle et augmentent sensiblement leurs chances de
 trouver un emploi. Il a également été montré que ces stages
 contribuent à renforcer la coopération université/entreprise.
 Les 1 000 échanges       de personnel    entre universités    et
 entreprises européennes ont également contribué à améliorer le
 transfert de technologie entre les mondes académique et
 industriel, notamment par le "tacit knowledge", c'est-à-dire la
 connaissance acquise par l'expérience.
 Pour maitriser la diversité des systèmes de formation initiale
 et continue et en comprendre le fonctionnement, la constitution
 de données comparables est une étape indispensable pour
  améliorer les échanges d'information et d'expériences entre les
 Etats membres.
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        FORCE a réalisé des tableaux synoptiques sur les données
        disponibles concernant la formation continue réalisée dans les
        entreprises. Une enquête statistique, menée en lien avec
        l'EUROSTAT, entre dans sa phase de réalisation. Elle permettra
        d'avoir, pour la première fois, des données comparables à
        l'échelle communautaire sur les actions et les coûts de la
        formation dans les entreprises européennes, ainsi qu'une
        approche objective de l'effort et de la qualité de la formation
        mise en oeuvre par les entreprises pour leurs salariés.
        Trois   enquêtes   sectorielles    (commerce   de   détail, agro-
        alimentaire, réparation automobile) ont permis de faire un état
        des pratiques de formation significatives du secteur au plan
        européen. Une quatrième (transports routiers) est en cours de
        lancement. Toutes ces enquêtes sont l'amorce de réseaux
        sectoriels européens (instituts de recherche, entreprises,
        partenaires sociaux) impliquant les acteurs des douze Etats
        membres.
        L'analyse sur la politique contractuelle a permis de faire le
        bilan   des   actions   conjointes,    accords   et   concertations
        collectives réalisés par les partenaires sociaux dans le
        domaine de la formation continue. Elle rend possible une
        meilleure    implication   des   partenaires    sociaux   en   tant
        qu'acteurs de la formation professionnelle des salariés dans la
        Communauté.
L'articulation avec les actions nationales
15. L'appréciation de l'articulation avec et de l'impact des actions
    conduites au plan communautaire sur les actions nationales s'est
    dégagée comme une question centrale dans cette première phase des
    programmes. Outre les questions générales tenant à "la subsidiarité,
    cette articulation pourrait être améliorée en s'appuyant sur les
    procédures et instances mises en place. Cette évolution pourrait
    être progressive.
         les comités de programme et le Comité consultatif, avec la
         participation des partenaires sociaux, ont joué le rôle
         d'instances de débat et de réflexion sur l'impact des actions
         communautaires et leur apport pour la conduite ou l'orientation
         des politiques nationales. Il est intéressant de noter que,
         dans certains programmes, certains Etats ont cherché, à leur
         initiative, à développer ce type de réflexion au sein
         d'instances nationales et que les conférences organisées lors
         des débats sur le mémorandum formation professionnelle ont
         renforcé l'intérêt des différents acteurs sur ces aspects.
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            l'élaboration des rapports nationaux sur la mise en oeuvre des
            programmes et l'évolution des dispositifs est le second
            instrument mobilisé en ce sens. Ces procédures présentent des
            difficultés méthodologiques et logistiques réelles, mais ils
            prennent tout leur sens dans la mise au point d'instruments de
            référence permettant d'apprécier les évolutions et tendances de
            fond qui traversent les systèmes nationaux et l'adéquation des
            actions communautaires pour les appuyer.
            les "rencontres bilatérales" organisées à l'occasion de la
            programmation et de la sélection des projets entre les services
            de la Commission et les représentants nationaux (ministères,
            assistances techniques nationales, partenaires sociaux) sont
            également un moment privilégié de compréhension des tendances
            en cours et du degré de correspondance entre les projets
            transnationaux et les priorités nationales.
~ÏT UN NOUVEAU CONTEXTE
   Les compétences établies par le traité
    16. Dans un contexte de compétences partagées entre la Communauté et
        les Etats membres, les dispositions de l'article 127 du traité
        marquent des changements par rapport à la situation juridique
        définie par l'article 128 du traité de Rome
        -    le texte dispose que la Communauté a en charge de mettre en
            oeuvre une politique de formation professionnelle qui vient
             appuyer et compléter les politiques des Etats membres, alors
            que l'action antérieure de la Communauté consistait à établir
             des principes généraux d'une politique commune de formation
             professionnelle.
        -    le système de décision est modifié puisque désormais le Conseil
             prendra ses décisions à la majorité qualifiée dans ce domaine
             et non plus à la majorité simple, après une procédure de
             coopération avec le Parlement européen.
        -    le texte prévoit explicitement que l'intervention de la
             Communauté exclut l'harmonisation des dispositions législatives
             et réglementaires des Etats membres et confirme leur
             responsabilité concernant le contenu des programmes et
             l'organisation des systèmes. La diversity des systèmes et la
             responsabilité des Etats membres sur l'organisation et le
             contenu des formations, sont ainsi reconnues comme éléments
             fondamentaux de la politique de la Communauté, qui doit
             permettre une coopération accrue et une convergence des
             initiatives prises de manière volontaire par les différents
             acteurs.
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17. Le traité est fondé sur la reconnaissance du fait que le rôle
    principal dans le financement et la réalisation des actions de
     formation professionnelle incombe aux pouvoirs publics dans les
    Etats membres et aux partenaires sociaux. Le rôle de la Communauté
    doit être d'impulser et d'innover. L'intervention de la Communauté
     doit favoriser les convergences volontaires et valoriser les effets
     de qualité et la capacité d'innovation dans les systèmes. Sur la
     base d'un cadre commun d'objectifs, la Communauté peut apporter son
     appui au développement d'actions transnationales venant promouvoir
     le développement cohérent des politiques de formation dans la
     Communauté.
Le lien avec les autres politiques
18. L'analyse des enjeux des années 90 que la Commission a dressé dans
     son mémorandum a montré la complexité et la complémentarité des
     facteurs en jeu. La politique de formation professionnelle doit
     donc être articulée avec d'autres niveaux d'intervention de la
     Communauté, pour sa mise en oeuvre .
19. La formation professionnelle doit être vue en liaison avec la
     politique du marché      de    l'emploi   (art.   123), et    notamment
      l'adaptation aux mutations industrielles - objectif commun aux
     articles 123 et 127, la coopération en matière d'Education (art.
      126), les actions pour la compétitivité de l'industrie (art. 130)
     et la politique de de recherche & développement (art. 130h) ainsi
     que la liberté de circulation (art. 57). Elle doit contribuer à
     créer synergie et cohérence entre les mesures dépendant des
     politiques concernées dans la mesure où la formation doit être liée
      aux objectifs de ces différents domaines pour être efficace.
 20. Des    synergies  opérationnelles     doivent   en   particulier    être
      recherchées avec les Fonds structurels, y compris des programmes
      d'initiatives communautaires, d'une part, et avec le volet socio-
      économique du 4ème programme cadre de Recherche et Développement,
      d'autre part.
 La complémentarité Education-Formation
 21. Les éléments nouveaux       concernant   la politique de      formation
      professionnelle   et   l'introduction     d'un    article   spécifique
      concernant l'Education (l'article 126) appellent pour la première
      fois une conception intégrée de la politique Education/Formation au
      iveau communautaire, même si les niveaux de compétence et les
      procedures restent différents. L'articulation         entre les deux
      domaines est aussi importante que la définition des mesures
      spécifiques de chacun d'eux et doit permettre de développer la
      notion politique nouvelle de formation tout au long de la vie,
      comme perspective    pour    la Communauté, en      liaison   avec   la
      construction d'une citoyenneté européenne.
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22. Cette complémentarité des deux domaines doit être renforcée et
     donner lieu à une traduction concrète dans les dispositifs et
     actions proposés. Au plan opérationnel, les actions bénéficiant
     d'un   soutien communautaire doivent appuyer une fertilisation
     croisée des dispositifs d'éducation et de formation, par les
     pratiques des institutions qui sont concernées. A cet égard, des
     activités coordonnées pourront être conduites sur des thèmes
     d'intérêt commun aux deux domaines telles que les formations
     linguistiques, l'apprentissage et la formation ouverts et à
     distance, l'orientation, la formation tout au long de la vie et
     l'observation des professions et qualifications.
23. Les universités sont des acteurs pour le développement de la
     formation continue et des acteurs majeurs pour le transfert des
     innovations technologiques, l'objectif de qualité de la formation
     professionnelle et de coopération avec le monde économique. Une
     complémentarité doit être recherchée à d'autres niveaux des
     systèmes éducatifs, qu'il s'agisse de l'insertion professionnelle
     et sociale des jeunes ou de la formation continue des adultes.
 24. En ce qui concerne l'orientation professionnelle, le programme doit
      soutenir   l'introduction  d'une dimension   européenne.   Couvrant
      l'ensemble des domaines de la formation professionnelle, il
      permettra un élargissement notable des actions communautaires
      menées jusqu'alors dans ce domaine. Actuellement, cette action
      repose à titre principal sur le programme PETRA qui concerne les
      jeunes et limite les bénéficiaires à l'âge de 27 ans. Le nouveau
      programme permettra d'étendre cette action à l'ensemble des publics
      cibles -jeunes et adultes, salariés et personnes en recherche
      d'emploi. Il sera alors possible de développer des actions
      d'orientation professionnelle pour accompagner les individus tout
      au long de leur vie professionnelle et pas seulement dans la
      première phase et de les aider à s'orienter vers les formations les
      plus adéquates au regard des besoins du marché du travail et de
      leur propre évolution professionnelle, et de la constitution d'un
      marché européen de la formation.
 25. Par la mise en oeuvre du programme, la Communauté apportera
      également son soutien à la promotion de la formation et de
      l'apprentissage ouverts et à distance, dans les perspectives
      tracées par le Mémorandum de la Commission de décembre 1991 sur ce
      sujet, les conclusions des Ministres de l'Edycation réunis au sein
      du Conseil de juin et de décembre 1992 et la résolution adoptée par
      le Parlement européen en juillet 1993. Cette promotion sera axée
      sur les bénéfices spécifiques que la formation.à distance apporte à
      la poursuite des objectifs fixés par le Traité, en visant, entre
      autres, la flexibilité qu'elle apporte aux processus de formation,
      sa capacité à atteindre de nombreux utilisateurs, en particulier
      ceux qui sont confrontés à des problèmes d'accès à une formation
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    professionnelle, l'enrichissement qu'elle apporte en étendant et en
    se combinant avec les systèmes conventionnels de formation,
    l'assurance de qualité qu'elle peut offrir, et la création de
    réseaux de formation permettant aux citoyens de tirer bénéfice des
    facilités qu'elle offre pour une formation adaptée à leurs besoins.
    Pour ces raisons, il est entendu que toutes les actions pourront
    comprendre des éléments        d'encouragement  et de promotion de
     l'apprentissage et de la formation ouverts et à distance comme
    méthode     particulièrement     adaptée   pour   les    objectifs    de
    démultiplication du programme.
26. Le problème de l'anticipation des besoins mérite également un
     traitement particulier et une démarche transversale au sein du
     programme, ainsi qu'une articulation avec le programme Education.
     Connaître l'évolution      des qualifications et      des   professions
     apparaît aujourd'hui comme une nécessité, et le marché unique
     européen explique que cette exigence se pose non seulement dans
     chaque pays mais au niveau de la Communauté. De ce fait, la mise en
     oeuvre du programme sera facilitée par la mise en place, en
     collaboration avec le CEDEFOP, de travaux sur l'évolution des
     professions    et   des   qualifications professionnelles      dans   la
     Communauté pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure
     circulation d'information sur l'évolution des métiers. Une des
     missions sera aussi d'établir les diagnostics sur les besoins, de
     construire un système de veille technologique et d'alerte sur les
     transformations en cours au niveau des contenus d'emploi et de
     leurs conséquences sur la formation, ainsi que de faciliter les
     transferts de méthodes et de savoir-faire entre les Etats membres
     et les différents acteurs en matière de prévision.
La subsidiarité
 27. La question de la subsidiarité ouverte par le mémorandum trouve sa
      réponse d'abord dans les dispositions de l'article 127 du traité.
      Celui-ci exclut l'harmonisation des systèmes nationaux, reconnaît
      la pleine responsabilité des Etats membres sur l'organisation et le
      contenu   de   les   formations   et   donne  à   la   Communauté    la
      responsabilité de mettre en oeuvre une politique de la formation
      professionnelle qui appuie et complète l'action des Etats membres.
      L'application de ces dispositions doit permettre une meilleure
      articulation de l'action de la Communauté, à vocation innovatrice
      et catalytique, et des systèmes nationaux, notamment en articulant
      davantage les actions communautaires avec les éléments fondamentaux
      et les facteurs déterminants de l'évolution des systèmes des Etats
      membres.
 28. D'ailleurs, les actions de la Communauté doivent être centrées sur
      le développement de la coopération transnationale à tous les
      niveaux pertinents pour apporter une valeur ajoutée claire aux
      actions développées par les Etats membres et par les acteurs du
      marché   de    la   formation. La     valeur  ajoutée    de    l'action
      communautaire doit être consolidée et renforcée en fonction de la
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    constitution   progressive d'un     espace   européen ouvert de la
    formation et des qualifications professionnelles qui est lié à la
    réalisation et au fonctionnement du marché unique. Les mesures
    proposées apportent un appui et un complément aux actions conduites
    par et dans les Etats membres et leur permettent d'utiliser
    l'apport et les résultats des opérations transnationales pour
    améliorer   la qualité et l'efficacité        de   leurs systèmes et
    dispositifs.
29. Il est nécessaire      que   les actions     futures démontrent      une
    articulation "positive" entre les actions complémentaires de la
    Communauté   et   les   politiques   nationales    de   formation. Par
    ailleurs, il faut tenir compte, dans le domaine de la formation et
    aux niveaux appropriés, des articulations entre des mécanismes
    d'intervention   des pouvoirs publics et         la contribution des
    partenaires sociaux.
30. Cette approche permet de maximiser l'efficacité des interventions
    et des politiques      mises en oeuvre, y          compris au     niveau
    communautaire. Les débats sur la Recommandation du Conseil sur
    l'accès à la formation continue^ ont démontré que la prise en
    compte des responsabilités que pouvaient exercer les partenaires
     sociaux et plus largement la prise en compte des interventions des
    acteurs sociaux (entreprises, organismes de formation) sur la
     formation professionnelle, tant au        niveau    communautaire que
    national, donnaient à l'action communautaire une portée plus large,
    plus réaliste et plus efficace, en soutenant une complémentarité et
    une synergie entre les actions publiques et les accords entre les
    partenaires sociaux.
Le   processus institutionnel
31. Le processus de décision sur les instruments à mettre en oeuvre
     sera conduit dans le cadre des dispositions de l'article 189C du
     traité. Ceci ' correspond à une intervention accrue du Parlement
     européen dans l'adoption des textes dans le cadre de la procédure
     de coopération entre le Conseil et le Parlement européen pour les
     propositions basées sur l'article 127.
     Recommendation du Conseil    sur  l'accès à   la   formation  continue.
     93/404/CEE du 30 juin 1993
 ---pagebreak---                                   - 16 -
32. Le Comité économique et social est nécessairement consulté sur les
    propositions concernant la formation professionnelle,et dans la
    plupart des cas, il sera utile d'obtenir de manière complémentaire
    un avis du nouveau Comité des Régions compte tenu des compétences
    des    collectivités   territoriales   en   matière   de  formation
    professionnelle.
33. Le Comité consultatif pour la Formation professionnelle, dont la
    composition est tripartite et le rôle statutaire, pourrait assurer
    une fonction de suivi de la cohérence de la politique d'ensemble de
    la Communauté en matière de formation professionnelle, compte tenu
    des interventions multiples qui en relèvent et de suivi de la
    subsidiarité, notamment pour améliorer l'articulation entre la
    politique communautaire et les actions nationales. Dans ce but, la
    Commission informera régulièrement le Comité consultatif pour la
    formation professionnelle du développement du programme, notamment
    sur :
    a)   les orientations de politique générale dans le domaine de la
         formation professionnelle,
    b)   le suivi général du cadre commun d'objectifs,
    c)   le rapport général sur la formation professionnelle,
    d)   l'évaluation générale du programme.
34. La constitution d'un Comité du Dialogue social doit permettre de
    poursuivre et d'amplifier le travail très fructueux accompli par
     les partenaires sociaux au sein du groupe Education-Formation en
    place depuis 1989 et d'améliorer notablement la cohérence des
     actions de la Communauté avec le processus d'accords entre
    partenaires sociaux au niveau européen, dans la perspective ouverte
    par leur accord du 31/10/91.
 ---pagebreak---                                     - 17 -
III - PRESENTATION DE LA PROPOSITION
35. Basé sur les expériences acquises par la mise en oeuvre des
    différents programmes communautaires de formation professionnelle
     (COMETT, PETRA, FORCE, EUROTECNET) ainsi que d'autres actions et
    projets pilotes mis en place dans le domaine de la formation
     professionnelle, l'objectif principal du programme est d'assurer la
     mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle qui
     appuie et complète les actions des Etats membres et de promouvoir
     la   coopération    entre   les   Etats  membres afin   de  réaliser
     progressivement    un   espace   ouvert   de  la formation   et  des
     qualifications professionnelles. Dans ce but, le programme visera
     à:
     - contribuer à une plus grande efficacité et qualité des systèmes,
     - promouvoir la qualité dans les méthodes et produits,
     - soutenir les innovations en matière de formation professionnelle,
     - promouvoir et diffuser par la formation les innovations
        technologiques,
     - développer la dimension européenne dans les formations de tous
        niveaux,
     - favoriser la mobilité intellectuelle des savoirs, notamment par
        la formation à distance.
36. Le projet de proposition de Décision du Conseil, dans le respect de
      la subsidiarité, comporte deux parties complémentaires
     -    Un   cadre  commun    d'objectifs   en  vue de   promouvoir  le
          développement cohérent de la formation professionnelle dans la
          Communauté.
          Un ensemble de mesures communautaires pour appuyer et compléter
          les actions engagées par et dans les Etats membres.
 37. Ce Cadre     commun d'objectifs      est destiné à promouvoir    une
      coopération renforcée entre les Etats membres pour appuyer la mise
      en oeuvre progressive d'une politique de formation professionnelle
      de la Communauté et assurer le développement cohérent de la
      formation professionnelle dans la Communauté européenne. Les Etats
      membres, à leur initiative se référeront à ce Cadre commun
      d'objectifs pour mettre en oeuvre leur politique de formation
      professionnelle. Les lignes directrices des programmes d'action
      COMETT, PETRA, FORCE, EUROTECNET sont intégrés au Cadre commun
      d'objectifs fixé par la proposition.
 38. En ce qui concerne les mesures communautaires, la proposition
      présentée par la Commission vise à simplifier la multiplicité des
      actions actuelles, à assurer une meilleure transparence et un
      ciblage de l'action de la Communauté, et à améliorer son impact.
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    Le programme concerne l'ensemble des acteurs de la formation
    professionnelle qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des organismes
    privés de formation, des entreprises ou des partenaires sociaux.
    Il vise à permettre à ces acteurs en termes d'orientations, au
    niveau de la définition des besoins et de la conception des actions
    à améliorer leurs méthodes et leurs pratiques sur la base des
     résultats de la coopération transnationale.
    Trois volets, ayant chacun leurs objectifs spécifiques, ont été
     prévus pour mettre en oeuvre les objectifs généraux du programme et
     contribuer à la réalisation progressive d'un espace ouvert de
     formation et de qualification dans la Communauté :
Volet 1 :     Mesures visant au soutien à la qualité des systèmes, des
              dispositifs et des politiques des Etats membres ;
Volet 2 :     Mesures visant au soutien à la capacité d'innovation dans
              les actions sur le marché de la formation ;
Volet 3 :     Réseau et mesures d'accompagnement        -  Promotion   de  la
              dimension européenne.
39. Le premier volet est destiné à apporter un soutien communautaire à
     des projets qui ont un impact direct sur les systèmes et les
     dispositifs nationaux de formation professionnelle. Une meilleure
     qualité des actions que dispensent ces systèmes suppose un gain
     d'efficacité    des   investissements   et   des    dépenses  publiques
     engagées. L'expérience      des    précédents    programmes,     et   en
     particulier de PETRA pour les systèmes de formation initiale, a
     démontré que la coopération transnationale permettait de faire
     évoluer les dispositifs nationaux vers une plus grande efficacité.
     Dans un contexte de tension forte sur les budgets publics
     nationaux, les économies d'échelle et le transfert d'innovation que
     permet l'action communautaire ont un rôle de plus en plus
      important.
     Sur des thèmes comme ceux des qualifications ou de l'orientation
     professionnelle qui devraient être considérés comme centraux pour
     ce 1er volet, la coopération transnationale développée par le
     programme permet d'introduire une réelle dimension européenne
      indispensable du point de vue de la liberté de circulation et de la
     mobilité des individus pour la formation et l'emploi.
 40. Le second volet s'adresse         aux opérateurs de formation qui
      interviennent sur le marché pour proposer des actions ou produits
      de formation. Toutes les catégories d'acteurs sont concernés,
      organismes   de    formation,   entreprises,    partenaires    sociaux,
      université.
      Les projets visent d'une part à soutenir et à développer
      l'innovation dans les actions de formation professionnelle pour en
      accroître l'efficacité et d'autre part à développer des actions de
      formation visant à encourager et faciliter le transfert des
      innovations technologiques.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
41. Le troisième volet vise à développer la dimension européenne dans
     la formation professionnelle par un appui communautaire pour la
     rationalisation et la coordination des instances nationales et des
     structures opérationnelles qui constituent         la base pour la
     construction des projets pilotes transnationaux et des placements
     dans un autre Etat membre ; ceci permettra d'améliorer et étendre
     le réseau européen pour promouvoir la coopération transnationale et
     assurer la bonne transparence du programme et d'accroître les
     effets induits du programme en renforçant la diffusion des produits
     et des résultats des projets pilotes à d'autres opérateurs, en
     particulier par les activités du réseau européen.
     Ce   troisième   volet    intègre  également   les   aspects    d'audit
     linguistique    et   de   projets  transnationaux    linguistiques    à
     destination des entreprises et des milieux socio-économique, qui
     correspondent à l'ancienne Action III du programme LINGUA.
42. Une attention particulière sera accordée à l'équilibre des moyens
     et à la diffusion des résultats entre les deux volets du programme.
     En effet, il serait particulièrement contreproductif que s'instaure
     une barrière étanche entre les deux volets I et II ou qu'un
     déséquilibre marqué s'introduise en termes de nombre de projets
     soutenus et donc d'intérêt des promoteurs. Quelle que soit
     l'organisation des systèmes au niveau national, on peut considérer
     que la dynamique et l'innovation reposent sur une complémentarité
     entre les deux piliers que constituent les dispositifs publics et
      le marché. L'action communautaire doit viser à favoriser cette
     dynamique d'ensemble et à abaisser les barrières qui se sont
     établies et limitent la portée des coopérations transnationales.
 43. Les actions soutenues dans le cadre du programme de formation
      professionnelle portent essentiellement sur la préparation des
      actions de formation, la conception de produits et de méthodes
      innovantes, la diffusion et la démultiplication des résultats. Le
      programme ne vise que de manière marginale le soutien à la
      réalisation d'actions de formation en tant que telles. De ce fait,
      les   dépenses   éligibles   au  soutien   communautaire    concernent
      principalement les dépenses liées à la conception et à la
      préparation des actions et non les coûts de la prestation de
      formation (rémunération des formateurs ou des bénéficiaires, frais
      de formation). Cet élément accroît l'intérêt de la complémentarité
      entre le programme d'action et les financements attribués dans le
      cadre des Fonds structurels, y compris des programmes d'initiatives
      communautaires qui sont principalement centrées sur les coûts liés
      à la réalisation des actions de formation en a Val de la préparation
      et de la conception.
 ---pagebreak---                                    - 20 -
44. L'action complémentaire et spécifique de la Communauté dans le
    domaine de la formation professionnelle gagnera d'autant en
    efficacité qu'une transparence accrue, un accès plus facile et une
    diffusion des résultats renforcée pourront être assurés entre les
    différents dispositifs, organismes et opérateurs de formation
    professionnelle     existants   dans   les   Etats    membres   et   les
     interventions de la Communauté. En se référant à leur cadre
     national, il revient aux Etats membres, dans le respect de leurs
     compétences, d'assurer cette articulation en prenant les mesures
     opportunes de rationalisation et de coordination             au vu de
     l'expérience acquise par les instances nationales d'animation et
     les structures opérationnelles déjà mises en place dans le cadre
     des programmes d'action, et en prenant les modalités nécessaires de
     coordination et de rationalisation. Au niveau opérationnel et sur
     le terrain, il sera également nécessaire de mettre en place une
     complémentarité active entre les structures de réseaux et les
     opérateurs relevant du programme et ceux responsables pour la mise
     en oeuvre des Fonds structurels.
45. Le réseau européen de formation professionnelle constitué des
     instances nationales, des structures opérationnelles d'appui aux
     projets et des opérateurs eux-mêmes constitue un point fort de la
     valeur ajoutée de l'action communautaire. En dépassant le soutien à
     des opérations innovantes mais restant isolées, la dynamique de
     réseau entre actions et entre partenariats d'action doit constituer
     un critère privilégié du soutien communautaire, en respectant les
     responsabilités des Etats membres         sur   l'organisation   et la
     coordination des instances et des structures opérationnelles.
     L'impact de la transnationalité des actions se trouve amplifié par
      le fait que les actions et partenariats innovants sont intégrés à
     un    réseau   européen   qui  donne   des   possibilités    fortes  de
     démultiplication, de visibilité et impact.
 46. En référence aux règles de la comitologie, la Commission sera
      assistée par un Comité de programme composé de deux représentants
      désignés par les Etats membres et de 2 fois 6 représentants des
      partenaires sociaux en tant qu'observateurs. Ce comité, de type
      consultatif, assistera la Commission pour :
      (i)      les priorités dans les mesures communautaires et le
               programme de travail annuel qui en découle,
      (ii)     le soutien financier qui sera fourni par la Communauté
               relativement aux différentes mesures (montant, durée et
               bénéficiaires),
      (iii)    la ventilation entre les différents volets,
      (iv)     les modalités de sélection, les méthodes d'évaluation, les
               modalités de diffusion et de transfert des résultats.
 ---pagebreak---                                    - 21 -
47. La Commission, en partenariat avec les Etats membres, soutiendra la
     complémentarité opérationnelle entre les actions du programme et
     les Fonds structurels, y compris des programmes d'initiative
     communautaire dans des domaines comme : diffusion des informations
     comparatives    pertinentes, démultiplication    des   méthodologies,
     outils, produits et experience's, réalisation d'actions de formation
     transnationales.... La Commission soutiendra également la synergie
     opérationnelle avec la 4ème programme-cadre de R&D, pour encourager
     le transfert d'innovations technologiques et la capacité de réponse
     des systèmes de formation et de qualification aux résultats de la
     R&D, notamment en vue de :
          promouvoir les recherches comparatives relatives aux systèmes
          et dispositifs de formation professionnelle ;
          encourager le transfert d'innovations    technologiques  par une
          formation professionnelle de qualité ;
          encourager la capacité de réponse des systèmes de formation et
          de qualifications aux résultats de la recherche ;
          développer     les   innovations    dans    les     méthodologies
          d'apprentissage et de formation ouverts et à distance.
 48. Dans le but d'appuyer les travaux des partenaires sociaux au niveau
     communautaire dans le cadre du dialogue social, la Commission, en
     partenariat avec les partenaires sociaux, établira les liens
      opérationnels appropriés avec le programme, pour leur permettre de
     mieux utiliser les résultats des différentes mesures dans leur
      dialogue.
 49. Une action globale d'information sur les actions et les résultats
      du programme sera mise en oeuvre et une évaluation en continu,
      réalisée en partenariat entre la Commission et les Etats membres,
      sera mise en place, pour accroître la transparence et l'impact.
      Dans ce but également, à mi-programme et à son terme, les Etats
      membres transmettront un rapport sur les activités engagées dans le
      cadre du programme. Les partenaires sociaux, conformément aux
      pratiques nationales, seront pleinement associés aux activités de
      suivi, d'établissement de rapport et d'évaluation du programme. Sur
      cette base, la Commission présentera au Parlement européen, au
      Conseil et au Comité économique et social un rapport intérimaire au
      31 décembre 1997 puis un rapport final au 30 juin 2000.
 50. Aux termes de l'accord sur l'Espace économique européen (et de son
      protocole additionnel, et en particulier le protocole 3 1 ) , conclu
      entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et les
      pays de l'AELE, les initiatives et les activités ainsi que la
      coopération - et    les programmes communautaires     en matière de
      formation professionnelle seront ouverts à la participation des
      pays de l'AELE qui adhérent à l'E.E.E. à partir du 1er janvier
      1995.
 ---pagebreak---                                   - 22 -
51. La Commission renforce sa coopération avec l'OCDE, le Conseil de
    l'Europe,    l'OIT  et   1'UNESCO   notamment  dans   le  cadre   du
    développement de l'échange d'informations et d'expériences sur les
    questions communes aéux systèmes et dispositifs de formation des
    Etats membres.
52. Pour l'appuyer dans la mise en oeuvre du programme, la Commission
     s'assurera du concours du Centre européen pour le développement de
     la formation professionnelle dans les conditions établies par son
     règlement (10), ainsi que de la Fondation européenne pour la
     formation professionnelle (11) pour développer progressivement une
     coopération appropriée avec les pays de l'Europe centrale et
     orientale.
Conclusion
53. L'action de la Communauté dans le domaine de la formation
     professionnelle par la mise en oeuvre des programmes d'action qui
     se terminent à la fin de 1994 à déjà apporté des résultats concrets
     en termes    de partenariats, de      projets  pilotes,  d'échanges
     d'expérience et de mise en réseau. Ces résultats prometteurs ont
     démontré l'intérêt et l'apport d'actions de coopération plus
     généralisées et plus systématisées. L'approche de rationalisation
     proposée par la Commission dans son projet, tant au niveau des
     objectifs que des actions, doit accroître de manière forte l'impact
     et la lisibilité de l'action communautaire dans ce domaine et sa
     complémentarité avec d'autres actions de la Communauté. Cette
     orientation est d'autant plus importante que le rôle de la
     formation professionnelle doit s'accroître      pour redonner une
     dynamique à la compétitivité européenne et inverser la courbe du
     chômage.- Le soutien à la qualité des systèmes et à la capacité
     d'innovation qu'apportera l'action de la Communauté doit être un
     facteur décisif d'impulsion dans un contexte de tension budgétaire
     forte au niveau des Etats membres.
 (10) Règlement 337/75/CEE du Conseil du 10 février 1975 portant
 création d'un Centre européen pour le développement de la formation
 professionnelle (JO n L 39 du 13/02/1975, p.l)
 (11) Règlement 1360/90/CEE du Conseil du 7 mai 1990 établissant une
 Fondation européenne pour la formation professionnelle (JO n L 131 du
 23 mai 1990)
 ---pagebreak---                                                   - 23 -
                   LIENS ENTRE LES ACTIONS ACTUELLES DE PETRA, FORCE, IRIS, EUROTECNET ET COMETT
                       ET LES TROIS VOLETS DU NOUVEAU PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
                                         PETRA             FORCE           IRIS     EUROTECNET      COMETT
   VOLET I
* Projets de conception             Modules                             Projets      Projeta
                                     conjoints
* Projets de démultiplication
* Placements de jeunes en            Placements
    formation initiale
* Placements de jeunes               Placements
    travailleurs
* Echange de décideurs               Visites d'études  Visites études Vis. études  Vis. d'études
 * Enquêtes, analyses,               Volets Etudes -   Enq. Statisti.
    échanges de données               Recherche        Form. Continue
    comparables                       Rapports FPI     (CVTS)
                                                       Rapports FPC
   VOLET II
 * Projets de conception                               Proj. Pilotes                             Proj. Pilotes
     "innovation"
 * Projets de conception                                                                         Proj. Pilotes
     "transfert des innovations"
  * Projets de démultiplication                         Proj. Pilotes                            Cours formation
                                                                                                 continue
  * Placements en entreprise                                                                     Placements
     jeunes en formation initiale
  * Placements en entreprises                                                                    Placements
     jeunes diplômés universitaires
  * Echange de décideurs                                Echanges
  * Enquêtes, analyses,                                 Enq. Secteurs  Etudes       Recherches
      échanges de données                               Anal, politi.               appliquées
      comparables                                       contractuelle
    VOLET III
   * Réseau national                   UNC               INC           NADU         NADU          Centre d'info.
   * Réseau régional ou sectoriel                                                                 AUEF régionales
                                                                                                  ou sectorielles
 ---pagebreak---                                                Il:
                                      Proposi t ion de
                                  DECISION DU CONSEIL
                       ETABIJSSANT UN PROGRAMME D'ACTION
                    POUR I A MISE EN ŒUVRE DTJNE FOUTIQUE DE
                              FORMATION PROFESSIONNELLE
                            DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                                 LEONARDO            da Vinci
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le Traité instituantant la Communauté européenne, et notamment son Article 127
Vu la proposition de la Commission(,)
En coopération avec le Parlement européen(2)
Vu l'avis du Comité économique et social(3)
1.   Considérant que le Traité donne à la Communauté la responsabilité de mettre en oeuvre une
     politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des Etats
     membres.
2.   Considérant que cette politique doit être mise en oeuvre en respectant pleinement la
     responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation
     professionnelle et qu'elle exclut toute harmonisation des dispositions législatives et
     réglementaires.
3.   Considérant que le Conseil dans sa décision 63/266/CEE a adopté les principes généraux
     d'une politique commune de formation professionnelle et que l'application de ces principes
     généraux incombe aux Etats membres et aux institutions compétentes de la Communauté
<•>  JO
®    JO
<3>  JO
(4)
     JO n° 63 du 20.4.1963, p. 1338/63.
 ---pagebreak---  4.   Considérant que par les décisions 86/365/CEE(5) et 89/27/CEE(6), le Conseil a adopté les
     deux phases du programme COMETT visant à renforcer la coopération entre l'université
     et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies.
 5.  Considérant que par sa décision 89/657/CEE(7), le Conseil a adopté le programme d'action
     EUROTECNET visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation
     professionnelle résultant du changement technologique dans la Communauté européenne.
 6.  Considérant que par sa décision 90/267/CEE(8), le Conseil a adopté le programme d'action
     FORCE pour le développement de la formation professionnelle continue dans la
     Communauté européenne.
 7.  Considérant que par sa décision 87/569/CEE(9), modifiée par sa décision 91/387/CEE(10),
      le Conseil a adopté puis modifié le programme d'action PETRA pour la formation
     professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle.
 8.  Considérant que selon les rapport d'évaluation des programmes d'action communautaires
     COMETT, EUROTECNET, FORCE et PETRA, repris dans le rapport de la Commission
     au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social(11), la coopération
     communautaire en matière de formation professionnelle apporte une réelle valeur ajoutée
     aux actions conduites dans et par les Etats membres.
 9.  Considérant que la Commission dans sa recommandation 87/567/CEE(,2), concernant la
     formation professionnelle des femmes, encourage les Etats membres à renforcer des
     mesures pour la promotion de l'égalité des chances et que par le troisième Programme
     d'action communautaire à moyen terme (1991-1995) pour l'égalité des chances entre les
     femmes et les hommes(,3), la Commission s'engage à poursuivre les échanges d'expériences
     et de savoir-faire à travers le réseau IRIS et à développer ce réseau afin de mieux cerner
     les besoins des femmes en matière de formation, de promouvoir les formations innovatrices
     et de développer une méthodologie européenne en la matière.
{5)
     JO n° L 222 du 08.08.1986, p. 17.
(6)
     JOn°L 13 du 17.01.1989, p. 28.
(7)
     JO n° L 393 du 30.12.1989, p. 29.
(8)
     JO n°L 156 du 21.06.1990, p. 1.
(9)
     JO n° L 346 du 10.12.1987, p. 31.
(,0)
     JO n° L 214 du 02.08.1991, p. 69.
(1,)
     COM (93) 151 final du 05.05.1993.
(12)
     JO n° L 342 du 4.12.1987, p. 35.
(13)
     COM(90)449 final, du 6.11.1990, entérinée par la résolution du       Conseil du 21.5.1991
     (91/C 142/01) JO n° C 142 du 31.5.1991, p.l.
 ---pagebreak---  10. Considérant que dans sa résolution du 11 juin 1993 (,4), le Conseil a estimé qu'il y a lieu
     de relever la qualité de la formation professionnelle dans les Etats membres afin
     d'encourager de façon permanente les possibilités pour les individus de développer leurs
     connaissances et leurs aptitudes et de contribuer ainsi à l'accroissement de la cohésion
     économique et sociale, ainsi qu'à la compétitivité de l'économie européenne.
 11. Considérant que par sa recommandation du 30 juin 1993(I5) relative à l'accès à la formation
     professionnelle continue, le Conseil a recommandé que les Etats membres orientent leur
     politique de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté
     doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de
     cUscrirriination et en bénéficier tout au long de sa vie active.
 12. Considérant que dans son document de travail sur les lignes directrices de l'action
     communautaire en matière d'éducation et de formation(,6), la Commission a annoncé son
     objectif de rationaliser et de simplifier les programmes d'actions en matière de formation
     professionnelle dans un programme unique en renforçant les aspects les plus prometteurs
     en termes de valeur ajoutée et d'impulsion européenne.
 13. Considérant que la valeur ajoutée de l'action communautaire doit être consolidée et
     renforcée en fonction de la constitution progressive d'un espace ouvert de la formation et
     des qualifications professionnelles qui est lié à la réalisation et au fonctionnement du
     marché unique.
 14. Considérant que la synthèse des contributions des Etats membres à partir du Memorandum
     sur la formation professionnelle dans les années 90 (17) a mis en évidence les grandes
     tendances auxquelles les Etats membres sont confrontés de manière commune, dans cet
     espace ouvert de la formation et des qualifications professionnelles.
(,4)
     JO n° C 186 du 08.07.1993, p. 3.
(,5)
     JO n° L 181 du 23.07.1993, p. 37.
(,6)
     COM (93) 183 du 05.05.1993.
(17)
     COM (91) 397 final du 12.12.1991.
 ---pagebreak---                                                   ; I
15. Considérant que le Conseil européen, le 10 et 11 décembre 1993, a conclu que, en raison
    des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat
    membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectif en laissant
    aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation, à l'intérieur d'un cadre
    général défini en commun et que, pour renforcer la capacité de l'économie européenne, les
    Etats membres devraient s'inspirer des suggestions tirées du Livre Blanc de la Commission
    sur la stratégie à moyen terme en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi.
16. Considérant que, pour promouvoir un développement cohérent de la formation
    professionnelle, il convient d'établir un cadre commun d'objectifs qui servira de référence
    aux politiques menées par les Etats membres.
17. Considérant que pour accroître l'efficacité de l'action communautaire, il convient d'organiser
    les différentes mesures au sein de trois grands volets : le premier visant à apporter un
    soutien à la qualité des systèmes, des dispositifs et des politiques des Etats membres, le
    second visant au soutien à la capacité d'innovation dans les actions sur le marché de la
    formation, le troisième visant à la mise en oeuvre progressive d'un réseau de soutien à la
    dimension européenne dans la formation professionnelle.
18. Considérant que les trois types de mesures développées par le programme (projets pilotes,
    placements, enquêtes et analyses) sont toutes dirigées vers un objectif de coopération
    transnationale qui apporte une valeur ajoutée claire aux actions développées par les Etats
    membres ou par les acteurs du marché de la formation, dans le respect du principe de
    subsidiarité.
19. Considérant qu'il convient d'encourager les synergies opérationnelles entre le programme
    d'action dans le domaine de la formation professionnelle et les interventions des Fonds
    structurels, notamment celles des programmes d'initiatives communautaires.
20. Considérant qu'il convient d'assurer en partenariat entre la Commission et les Etats
    membres un suivi permanent et une évaluation systématique du programme et des mesures.
DECIDE
 ---pagebreak---                                         Article premier
                                (Etablissement du programme)
La présente décision établit un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de
formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé "programme
LEONARDO da Vinci". Le programme entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le programme établit :
1)   un Cadre commun d'objectifs pour l'action de la Communauté, destiné à promouvoir un
     développement cohérent de la formation professionnelle, précisé à l'Annexe I ;
2)   un ensemble de mesures communautaires précisées à l'article 4 et à l'Annexe H, mises en
     oeuvre sur la base du Cadre commun d'objectifs précisé à l'Annexe I, pour appuyer et
     compléter les actions engagées par et dans les Etats membres.
 ---pagebreak---                                                     / {
                                              Article 2
                                            (Définitions)
Aux fins de la présente décision le terme
a)    "formation professionnelle initiale" est utilisé dans un sens général pour désigner toute
      forme non universitaire de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement
      technique et professionnel et l'apprentissage, qui permette l'accès des jeunes à une
      qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre dans
      lequel elle est obtenue ;
b)    "formation professionnelle continue" est utilisé dans un sens général pour désigner toute
      formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communauté européenne tout
      au long de sa vie active ;
c)    "entreprise" est utilisé pour désigner les grandes et les petites et moyennes entreprises,
      quels que soient leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les
     types d'activités économiques y compris réconomie sociale ;
d)    "travailleur" est utilisé pour désigner toute personne active ayant des liens avec le marché
      du travail, y compris les travailleurs indépendants ;
e)    "partenaires sociaux" est utilisé pour désigner les organisations des employeurs et des
      syndicats reconnues dans chaque Etat membre dans la négociation collective, et/ou leurs
     organisations interprofessionnelles et/ou les organisationa nationales impliquées dans une
      action concertée;
f)    "organisme de formation" est utilisé pour désigner tous les types d'établissements publics,
     parapublics ou privés qui réalisent des actions de formation professionnelle, de
     perfectionnement, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appellation
     respective dans les Etats membres. Sont comprise également sous ces termes les
     organisations économiques autonomes, en particulier les chambres de commerce et
     d'industrie, et/ou leurs équivalents, et les associations professionnelles ;
g)   "université" est utilisé pour désigner tous les types d'établissements d'enseignement
     supérieur qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur
     appellation;
h)   "apprentissage et formation ouverts et à distance" est utilisé pour désigner toute forme de
     formation non-traditionnelle qui comprend l'utilisation de technologies nouvelles et services
     avancés d'information et de communication et l'appui de conseils et de tutorat individualisé
     pour la formation
                                              Article 3
                              (Actions à entreprendre au plan national)
Le Cadre commun d'objectifs précisé à l'Annexe I servira de référence aux politiques menées par
les Etats membres, compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées et des
responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires
sociaux.
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                                      (Mesures communautaires)
1.    La Commission met en oeuvre les mesures communautaires décrites à l'Annexe II pour la
      période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
2.     Sont arrêtées selon la procédure définie à l'Article 5 les décisions concernant :
      a)      les priorités dans les mesures communautaires décrites à l'Annexe II et le programme
              de travail annuel qui en découle ;
      b)      le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et
              bénéficiaires) ;
      c)      la ventilation entre les différents volets ;
      d)      les modalités de sélection, d'évaluation, de diffusion et de transfert des résultats.
                                                 Article 5
                                                 (Comité)
   La Commission est assistée par un Comité de caractère consultatif composé de deux
   représentants par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission
  Douze représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de
  propositions des organisations représentant les partenaires sociaux au niveau communautaire,
  participeront aux travaux du Comité en tant qu'observateurs.
  Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le
  Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
  l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
  L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa
  position figure à ce procès-verbal.
  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité
  de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
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                                               Article 6
                                   (Cohérence et complémentarité)
  1. La Commission veille à une cohérence d'ensemble entre le programme et le programme
     communautaire sur l'éducation
 2.  La Commission, en partenariat avec les Etats membres, encourage la mise en oeuvre d'une
     complémentarité opérationnelle entre le programme et les interventions des Fonds
     structurels et notamment des programmes d'initiatives communautaires. Elle veille en
     particulier à ce que les mesures communautaires mises en oeuvre dans ce programme
     contribuent à l'amélioration des interventions structurelles dans le domaine de la formation
     professionnelle, en vue de :
     a)      diffuser et enrichir les informations comparatives pertinentes sur les systèmes et
             dispositifs de formation professionnelle ;
     b)      favoriser la réalisation d'actions transnationales de formation professionnelle, à partir
            des résultats des projets pilotes du programme ;
     c)     promouvoir une plus grande synergie avec les politiques en faveur de l'emploi et
             celles qui soutiennent l'égalité des chances dans l'accès à la formation initiale et
            continue pour les groupes défavorisés.
 3.  La Commission, en partenariat avec les Etats membres, encourage une coordination des
     activités entre le programme et le 4ème Programme-cadre Recherche et Développement.
4.   La Commission établira les liens opérationnels appropriés entre le programme et les travaux
     du Dialogue social au niveau communautaire.
 5.  La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la
     formation professionnelle (CEDEFOP) (18) dans la mise en oeuvre du programme.
(,8)
     Règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un Centre
     européen pour le développement de la formation professionnelle. (JO n° L 39 du
     13.02.1975, p. L).
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                                   (Suivi, évaluation et rapports)
1.     Le programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission
      et les Etats membres. Il est assuré au moyen des rapports établis par les Etats membres et
      d'activités spécifiques. Ce suivi permet, le cas échéant, de réorienter le programme à partir
      des nécessités apparues en cours d'exécution
      Les opérations de suivi, de gestionfinancièreet de contrôle des mesures communautaires,
      sont mises en oeuvre par la Commission
2.    Le programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée en partenariat entre la
      Commission et les Etats membres.
      Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques.
3.    Au 31 décembre 1995 et tous les deux ans, à partir de cette date, les Etats membres
      transmettent à la Commission un rapport sur la formation professionnelle.
      Celui-ci comprendra :
              les informations utiles sur les systèmes et dispositifs existants dans les Etats
             membres destinés à promouvoir et à financer la formation professionnelle ;
             une description des activités engagées pour concrétiser le Cadre commun d'objectifs
             précisé à l'Annexe I ;
             une description des complémentarités opérationnelles réalisées au niveau national
             entre les activités du programme et les interventions des Fonds structurels et
             notamment des programmes d'initiative communautaire.
4.    La Commission présentera au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
      et social avant le 30 juin 1998, un rapport intermédiaire sur la phase de lancement, et avant
      le 30 juin 2000, un rapport sur la mise en oeuvre du programme.
Fait à          , le                 Pour le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
                                  CADRE COMMUN D'OBJECTIFS
  En tenant compte que les Etats membres devraient accorder une attention particulière aux
  mesures suivantes :
       l'amélioration des systèmes de formation professionnelle. La formation continue sera
       notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux
       nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ;
       des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans
       formation adéquate,
  le Cadre commun d'objectifs comprend :
  1.   Faciliter l'adaptation aux nutations industrielles, notamment par la fomiation et la
       reconversion professionnelle,
       et en particulier :
       a)      promouvoir l'anticipation et la prévision des besoins de compétences et de formation
       b)      favoriser l'acquisition de nouvelles qualifications et de compétences clés ;
       c)      développer la formation continue au regard des résultats des programmes de
               recherche et de développement technologique ;
       d)      encourager la formation des dirigeants et managers de PME, notamment sur les
               mécanismes de mondialisation de réconomie, les règles du marché intérieur, les
               nouvelles technologies et leurs implications.
       Améliorer la foimation professionnelle initiale et la fomiation continue afin de faciliter
       l'insertion et réinsertion sur le marché du travail,
       et en particulier :
       a)      promouvoir la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à (2)la
               vie adulte et professionnelle^, développer la formation professionnelle continue
               et soutenir l'innovation dans les(3)domaines de la formation professionnelle résultant
               du changement technologique ;
 (1)
       Article 1 paragraphe 1 de la Décision 91/387/CEE et article 2 de la Décision 87/569/CEE
       du Conseil - PETRA.
 (2)
       Article 5 de la Décision 90/267/CEE du Conseil - FORCE.
'(3)   Article 4 de la Décision 89/657/CEE du Conseil - EUROTECNET.
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    b)     appuyer le renforcement des dispositifs d'orientation professionnelle et la
           diversification de l'offre de formation ;
    c)     soutenir le développement de formations de qualité en faveur des concepteurs,
           planificateurs et gestionnaires des politiques de formation ;
    d)     développer la libre prestation de services des organismes de formation de la
           Communauté et les échanges d'information et d'expériences sur les obstacles à la
           mise en oeuvre d'un espace européen ouvert de la formation
 3. Faciliterl'acces à la formation professionnelle et favoriser la mobilité des formateurs et des
    personnes en formation et notamment des jeunes,
    et en particulier :
    a)     soutenir le but que tous les jeunes de la Communauté qui le souhaitent aient accès
           à une ou, si possible, à deux années ou plus de formation professionnelle initiale
           s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à temps plein et débouchant sur une
           qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre
           dans lequel elle est obtenue(4) ;
    b)     mettre en oeuvre les orientations communes en matière d'accès à la formation
           professionnelle continue dans la perspective que tout travailleur de la Communauté
           doit pouvoir avoir accès à la formation continue sans aucune forme de discrimination
           et en bénéficier tout au long de sa vie active (5) ;
    c)     promouvoir l'égalité effective d'accès à la formation continue pour les femmes,
           notamment pour contribuer à leur ouvrir de nouveaux champs professionnels et à
           favoriser leur reprise d'une activité professionnelle après une interruption d'activité
    d)     développer la dimension européenne des formations grâce aux placements
           transnationaux en formation et promouvoir la reconnaissance et/ou la validation
           mutuelle des acquis de formation ;
    e)     encourager le développement de l'apprentissage et de la formation ouverts et à
           distance pour faciliter raccès à la formation
    Stimuler la coopération en matière de formation entre établissements de foimation
    professionnelle et entreprises,
    et en particulier :
    a)     donner une dimension européenne à la coopération entre les universités et les
           entreprises dans le domaine de la formation aux technologies, à leur application et
(4)
    Article 1 de la Décision 91/387/CEE du Conseil - PETRA.
(5)
    Recommandation 93/404/CEE du Conseil.
 ---pagebreak---            à leur transfert(6) ;
    b)     améliorer la coopération entre la formation initiale et la formation continue, pour
           développer une approche de formation tout au long de la vie.
 5. Soutenir les échanges d'information et d'expériences sur les questions communes aux
    systèmes de foimation des Etats membres,
    et en particulier :
    apporter un soutien à la promotion de la recherche appliquée en formation professionnelle,
    ainsi que le développement des échanges d'information et d'expériences sur les systèmes
    et dispositifs de formation et sur les systèmes de qualification et de certification
(6)
    Article 3 de la Décision 89/27/CEE du Conseil - COMETT EL
 ---pagebreak---                                                     ^t
                                       ANNEXE             II
                              MESURES ŒHVEvIUNAUTAIRES
PARTIE A : MESURES
Les mesures sont basées sur les expériences acquises par la mise en oeuvre des programmes
communautaires COMETT, EUROTECNET, FORCE, PETRA et IRIS.
Elles concernent les systèmes, politiques et actions de formation initiale et de formation continue,
tels que définis dans les Etats membres et s'appuient sur une coopération renforcée entre les
différents acteurs de la formation professionnelle, notamment entre les entreprises et les
universités ou organismes de formation
Ces mesures se répartissent entre trois grands volets :
Volet I :   Mesures visant au soutien à la qualité des systèmes, des dispositifs et des politiques
            des Etats membres ;
Volet II : Mesures visant au soutien à la capacité d'innovation dans les actions sur le marché
            de la formation
Volet III : Réseau, connaissance des langues, mesures d'accompagnement.
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VOLET I         MESURES \TSAl>Tr AU SCHJTIEN DE 1JV(^AIJTEDF5 SYSTEMES, DES
               DISPOSITIFS ET DES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES
    Ce premier volet est destiné à apporter un soutien communautaire à des projets qui ont un
    impact direct sur les systèmes et les dispositifs nationaux de formation professionnelle. Il
    vise à contribuer à une plus grande efficacité des systèmes et dispositifs de formation
    professionnelle, améliorer leur capacité àrépondreaux besoins de formation des individus
    et des entreprises et notamment des PMEs, et promouvoir la qualité des méthodes,
    processus et outils de formation professionnelle.
    Sur proposition des Etats membres, des projets de soutien à la qualité des systèmes sont
    présentés à la Commission
    Ils sont coordonnés par un opérateur public, par un partenariat avec des opérateurs privés,
    publics ou des partenaires sociaux, ou enfin par un opérateur non public mais ayant une
    responsabilité directe dans la structuration et le développement du système, du dispositif
    ou de la politique de l'Etat membre.
1.1 Projets pilotes transnationaux
    a)     Projets de conception
           Aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes
           transnationaux de formation professionnelle.
           Le soutien communautaire sera apporté aux projets concernant :
               l'amélioration de la fomiation professionnelle initiale, par la réalisation de
               programmes et modules de formation, la reconnaissance des acquis dans les
               systèmes nationaux et la formation de formateurs et tuteurs ; la formation de
               spécialistes ou analystes des qualifications professionnelles ; ; la réalisation de
               projets dans le domaine de l'orientation professionnelle y compris la mise en
               réseau de centres d'orientation professionnelle ; la formation de conseillers et de
               spécialistes en orientation ;
           -   l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la formation
               professionnelle ;
               la formation de planificateurs et gestionnaires des dispositifs de formation
               professionnelle ;
               la formation des acteurs socio-économiques engagés dans la politique
               contractuelle en matière de formation professionnelle.
    b)     Projets de démultiplication
           Aides à la diffusion et au transfert des méthodologies, des produits, des résultats et
           des outils de formation issus des projets de conception, dans les systèmes et
           dispositifs de formation, y compris la mise en place de systèmes d'apprentissage et
 ---pagebreak---           de formation ouverts et à distance faisant appel aux technologies nouvelles
          d'information et de communication et débouchant sur des produits de formation
          transférables tels que ceux développés dans le contexte du programme "Systèmes
          télématiques d'intérêt général Enseignement flexible et à distance du 3ème
          Programme cadre de Recherche et Développement technologique.
L2 Programmes de placements et d'échanges transnationaux
   a)     Programme de placements transnationaux de jeunes en fomiation initiale
         Aides aux programme de placements transnationaux de jeunes en formation
          professionnelle initiale en priorité dans les domaines professionnels en forte
         évolution, notamment dans le contexte de l'achèvement du marché unique. Ces
         placements seront d'une durée courte, soit de trois à douze semaines, ou d'une durée
          longue, soit de 3 à 12 mois, lorsque ceux-ci font partie intégrante d'accords
         transnationaux de formation confortant la reconnaissance des acquis.
   b)    Programme de placements transnationaux de jeunes travailleurs
          Soutien aux programmes de placements transnationaux déjeunes travailleurs ou de
         jeunes disponibles sur le marché du travail qui visent à l'acquisition d'une expérience
         professionnelle validée ou d'une qualification complémentaire. Ces placements
         auront en règle générale une durée de trois mois et seront d'une durée maximale de
         douze mois.
   c)    Programme d'échanges transnationaux pour décideurs
         Aides aux programmes d'échanges pour décideurs publics nationaux ou régionaux
         et organisations représentant les partenaires sociaux, visant à promouvoir la
         compréhension réciproque du fonctionnement des systèmes et dispositifs de
         formation professionnelle et le transfert d'expérience.
         Cette action sera intégrée dans le programme de visites d'études géré par le
         CEDEFOP pour le compte de la Commission
L3 Enquêtes, Analyses et échange de données comparables
   a)    Enquêtes et analyses sur la qualité des dispositifs et systèmes de formation
         Le soutien communautaire sera apporté à des travaux menés sur une base
         transnationales, sur les questions communes aux Etats membres liées à la mise en
         oeuvre du Cadre commun d'objectifs défini à l'Annexe I.
         Ils viseront à aider les pouvoirs publics à accroître la qualité et l'efficacité, par des
         références au plan communautaire, de leurs interventions dans le champ de la
         formation professionnelle.
         Ils concernent :
         -    la mise en place de systèmes généraux d'anticipation des besoins en formation
              et en qualification ;
 ---pagebreak---         les nouvelles méthodes de formation pour les PMEs;
        les nouvelles formes d'alternance et de coopération entre entreprises et
        organismes de formation ou université ;
        les nouvelles méthodes et outils d'évaluation de la qualité de l'offre de formation
   -    les nouvelles filières de formation pour les concepteurs et planificateurs de la
        formation ;
   -    la transparence, reconnaissance et validation des qualifications professionnelles
        le développement du droit à la formation (crédit jeunes, etc ...) ;
   -    la comptabilisation des dépenses de formation dans la comptabilité nationale et
        la comptabilité des entreprises, notamment dans la perspective de
        l'investissement formation
b) Echange de données comparables
   En étroite coopération avec le groupe de travail "Statistiques de l'éducation et de la
   formation" de l'EUROSTAT, la Commission recueillera de façon systématique les
   données existant dans les Etats membres, développera des concepts comparables à
   partir de travaux nationaux, consolidera les enquêtes communautaires en cours (LFS,
   CVTS, etc..) et définira un cadre méthodologique commun et global susceptible
   d'être utilisé dans l'ensemble des Etats membres.
 ---pagebreak---                                                q(.
VOLET H MESURES VISANT AU SOUTIEN A LA CAPACITE DTSNOVAHON DANS
          LES ACTIONS SUR LE MARCHE DE LA FORMATION
   Ce second volet s'adresse aux opérateurs et acteurs de la formation professionnelle qui
   interviennent sur le marché pour proposer des actions ou produits de formation. Il vise à
   soutenir les innovations dans la gestion, la méthodologie et les matériels de formation
   professionnelle, promouvoir et transférer par la formation professionnelle les innovations
   technologiques, améliorer la capacité des systèmes de formation et de qualification
   professionnelles à répondre aux changements et favoriser le développement de
   l'apprentissage et de la formation ouverts et à distance.
   Sur proposition des différents acteurs de la formation professionnelle, entreprises,
   partenaires sociaux, universités, organismes de formation, des projets de soutien à la
   capacité d'innovation sont présentés à la Commission
Hl Projets pilotes transnationaux
   a)     Projets de conception 'soutien à l'innovation en formation"
          Aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes
          transnationaux qui ont pour objectif l'innovation en matière de pédagogie, de
          contenu, de tutorat, de méthodes, d'outils, de matériels ainsi que de méthodes
          d'anticipation des besoins et d'évaluation de la formation
          Le soutien communautaire sera apporté à :
          -    la réalisation de projets liés à l'adaptation aux mutations industrielles et à
               l'évolution des systèmes de production ;
               laréalisationde projets dans le domaine de la politique contractuelle en matière
              de formation professionnelle continue ;
          -    la réalisation de projets dans le domaine de la définition de projets
              professionnels individuels, du bilan de compétences ou de l'évaluation de
              carrières ;
          -    la réalisation de projets liés à l'anticipation des besoins en qualifications,
              compétences et formation au niveau des secteurs professionnels ou
              technologiques ;
              la réalisation, par le biais de partenariats et réseaux transnationaux, de
              méthodologies, contenus et produits transférables de formation professionnelle
              continue des salariés ;
          -    la réalisation de projets liés à la formation des dirigeants de PME.
   b)     Projets de conception 'Tormation pour le transfert des innovations technologiques"
          L'accent sera mis sur :
 ---pagebreak---            -    le développement deressourceshumaines hautement qualifiée par une formation
                de qualité s'appuyant sur une coopérationrenforcéeentre les entreprises et les
                universités ;
           -    la qualité et l'efficacité des services de soutien à l'innovation et au transfert de
                technologies ;
           -    l'amélioration de la capacité d'absorption des technologies nouvelles par le tissu
                industriel, notamment les PMEs et les secteurs d'industrie traditionnelle.
           Le soutien communautaire prendra la forme d'aides à la conception, à la mise au
           point et à l'expérimentation de projets pilotes transnationaux qui ont pour objectif
           l'innovation en matière de pédagogie, de contenu, de tutorat, de méthodes, d'outils
           et de matériels de formation
           Il sera apporté à :
           -    des projets de formation aux technologies, engagés en commun par des
                entreprises d'au moins trois Etats membres en liaison avec des universités, dans
                les domaines relatifs aux technologies nouvelles et à leurs applications ;
           -    des projets ciblés sur la formation du management au transfert des innovations
                technologiques ;
           -    des dispositifs d'apprentissage et de formation ouverts et à distance faisant appel
                aux technologies nouvelles de la formation et débouchant sur des produits de
                formation transférables ; ils comprennent également la promotion des activités
                des centres européens d'auto-apprentissage et de formation à distance.
    c) Projets de démultiplication
           Le soutien communautaire sera apporté :
           -    à la diffusion et au transfert des méthodologies, des produits, des résultats et des
                outils de formation résultant des partenariats transnationaux ;
          -     à des cours intensifs de courte durée de formation aux technologies, à dimension
                européenne pour l'application rapide des nouvelles technologies par une
                coopération entreprises - universités ;
          -     aux activités ayant comme objectifs la production de cours et matériaux destinés
                à l'arjprentissage et la formation ouverts et à distance, ainsi que l'adaptation
                linguistique et culturelle des cours de haute qualité afin de permettre leur
                utilisation dans les Etats membres autres que leur pays d'origine.
EL2 Programme de placements et d'échanges transnationaux
    a)    Programme de placements transnationaux en entreprise de jeunes en formation
          universitaire
          Soutien aux programmes de placements en entreprise de jeunes en formation
 ---pagebreak---            universitaire, dans une entreprise d'un autre Etat membre, liée à un projet
           transnational de qualification professionnelle soutenu par une coopération entre des
           entreprises et des universités de plusieurs Etats membres dans le domaine des
           nouvelles technologies. Les placements auront en règle générale une durée de six
           mois et seront d'une durée maximale de douze mois.
    b)     Programme de placements transnationaux en entreprise de jeunes diplômés
           universitaires
           Soutien aux programmes de placements en entreprise de jeunes ayant achevé leur
           formation universitaire et déjeunes universitaires exerçant leur premier emploi, dans
           une entreprise: d'un autre Etat membre, liée à un projet d'innovation pour les PMEs
           relevant du plan de développement de l'entreprise, de groupements d'entreprises ou
           de Centres de ressources pour les PMEs. Ces placements auront en règle générale
           une durée de six mois et seront d'une durée maximale de douze mois.
    c)     Programme d'échanges transnationaux inter-entreprises
           Soutien aux programmes d'échanges inter-entreprises, notamment de responsables de
           formation ou ressources humaines (à temps plein ou partiel) et de tuteurs en
           entreprise, liés aux plans de développement de PMEs ou groupements de PMEs
           comportant l'utilisation de nouvelles technologies ou processus de production. Ces
           échanges auront en règle générale une durée de deux semaines et seront d'une durée
           maximale de huit semaines.
EL3 Enquêtes, Analyses et échange de données comparables
    Enquêtes et analyses sur la capacité d'innovation des acteurs du marché de la formation
    Aides à la réalisation de travaux comparatifs sur les questions communes liées à la mise
    en oeuvre d'un espace ouvert de la formation et des qualifications professionnelles, avec
    pour objectif central de soutenir l'innovation dans la formation ainsi que la formation
    comme facilitatrice du transfert des innovations technologiques, auprès de l'ensemble des
    acteurs du marché de la formation professionnelle.
    Le soutien œmmunautaire sera apporté à des travaux menés sur une base transnationale
    concernant :
           les nouvelles méthodes et outils d'audit Ressources Humaines pour les PMEs et de
           réalisation de la formation pour les PMEs ;
           de nouvelles formes d'organisation du travail permettant de promouvoir la
           qualification ;
           les enquêtes sectorielles sur les plans de formation continue des entreprises et sur les
           nouvelles méthodes d'évaluation des compétences sur le lieu de travail ;
           l'analyse de la politique contractuelle en matière de formation et du rôle des
           partenaires sociaux dans la formation ;
           une meilleure connaissance de l'évolution des professions et des qualifications et une
           meilleure circulation des informations, en collaboration avec le CEDEFOP ;
           la définition de critères et mesures de la qualité, d'analyse coût/efficacité et d'analyse
           de rentabilité de la formation
 ---pagebreak---                                                       i
 VOLET m           RESEAU, CONNAISSANCE                        DES      LANGUES,         MESURES
                   D'AOœMPAGNEMENT
Ce troisième volet concerne toutes les activités des Volets I et II et vise à accroître la dimension
européenne dans la formation professionnelle : appui au réseau européen des instances nationales
et structures opérationnelles pour accroître sa capacité d'appui et d'interface, développement de
la connaissance des langues et actions d'information, de suivi et d'évaluation pour accroître la
visibilité et l'impact du programme. Au niveau opérationnel et sur le terrain, il sera nécessaire
de mettre en place une complémentarité active entre les structures de réseaux et les opérateurs
relevant de ce Programme et ceuxresponsablespour la mise en oeuvre des Fonds structurels.
HI. 1 Réseau européen
      a)      Appui aux initiatives prises par les Etats membres afin d'assurer la bonne
              transparence du programme, de faciliter son accessibilité, de renforcer la diffusion
              de ses résultats et de coordonner les instances nationales et les structures
              opérationnelles mises en place dans le cadre des programmes COMETT,
              EUROTECNET, FORCE, PETRA et IRIS.
      b)      Mise en place de liens télématiques, d'une banque de données sur les projets,
              enquêtes et analyses, résultats et produits, ainsi que d'une messagerie électronique.
              Extension progressive, à la fois régionale et sectorielle, du réseau européen pour
              promouvoir davantage la coopération transnationale, assurer la bonne transparence
              du programme et renforcer la diffusion de ses résultats.
      c)      Réalisation d'activités européennes d'animatioa
HI.2 Actionrelativeau développement de la connaissance des langues
      Aides à la conception et à la démultiplication de projets transnationaux qui visent à la
      réalisation d'audits linguistiques pour les entreprises ou les milieux socio-économiques, de
      curricula conjoints, de supports didactiques novateurs et/ou qui visent à la reconnaissance
      des acquis linguistiques générés par la mise en place de ces curricula.
IIL3.              Mesures d'accompagnement : information, suivi et évaluation
      a)      Mise en place d'une action globale d'information, en partenariat entre la Commission,
              les Etats membres et les structures opérationnelles du Programme.
      b)      Suivi et évaluation continue des mesures communautaires.
      c)      Assistance technique nécessaire au bon déroulement du programme, notamment
              raccompagnement, le suivi, l'évaluation continue du programme ; le développement
              de l'expertise transnationale ; la diffusion et le transfert des méthodologies, produits
              et outils réalisés et des résultats obtenus.
 ---pagebreak---                                                   H M
PARITE B CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COVÎMUNAUTE
    La Communauté contribue au financement des dépenses liées aux mesures prévues dans le
    cadre des VOLETS I, II et HT.
    A.    La contribution financière de la Communauté aux projets transnationaux pourra
          atteindre 75 % des dépenses, avec un plafond de 100.000 ECUs par an et par projet,
          pour:
          -    les projets de conceptions "soutien à la qualité des systèmes" (Action 1.1 .a)) qui
               pourront avoir une durée maximale de trois ans ;
          -    les projets de conception "soutien à l'innovation en formation" (Action H. La))
               et les projets de conception "formation pour le transfert des innovations
               technologiques (Action ÏÏ.l.b)), qui pourront avoir une durée maximale de deux
               ans ;
          -    les projets de démultiplication (Actions I.l.b) et H. Le)) qui pourront avoir une
               durée maximale d'un an
    B.    La contribution financière de la Communauté aux programmes de placements et
          d'échanges sera plafonnée à :
          -    5.000 ECUs par bénéficiaire pour un placement de jeune en formation initiale
               (Action I.2.a)), de jeune travailleur (Action I.2.b)), et de jeune en formation
               universitaire (Action D.2.a)) ;
               10.000 ECUs par bénéficiaire pour un placement de jeune ayant achevé sa
               formation universitaire ou de jeune universitaire exerçant son premier emploi
               (Action 0.2.b) ;
          -    5.000 ECUs par bénéficiaire pour un échange inter-entreprises (Action n.2.c)).
   C.     La contribution financière de la Communauté variera entre 50 % et 100 % des
          dépenses pour le réseau (Action ni. 1.) et pourra atteindre 100 % des dépenses pour
          les enquêtes et analyses (Actions 1.3 et ÏÏ.3), l'action relative aux langues (Action
          EQ.2) et les mesures d'accompagnement (Action IH3.).
 ---pagebreak---                                 - t+s
                    F I C H E        F I N A N C I E R E
1.    INTITULE DE L"ACTION
      Formation   Professionnelle.
2.    LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
      B - 102 •" Formation professionnelle
      Ex lignes B3-1020 / B3-1021 / B3-1022 / B3-1023 / B3-1024.
3.    BASE LEGALE
      Décision du Conseil     /    /CE   du             (JO n° L ...)
4.     DESCRIPTION DE L'ACTION
 4.1.  Objectif général de l'action
       Basé sur les expériences acquises par la mise en oeuvre des
       programmes communautaires COMETT, EUROTECNET, FORCE et PETRA
       ainsi que d'autres actions et projets pilotes mis en place dans
       le domaine de la formation professionnelle, l'objectif principal
       du programme est d'assurer la mise en oeuvre d'une politique de
       formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des
       Etats membres. Plus précisément, le programme est destiné à
       promouvoir la coopération entre les Etats membres afin de
       réaliser progressivement un espace ouvert de la formation et des
       qualifications professionnelles.
       La Commission en proposant ce programme d'action est en cohérence
       avec l'objectif de rationalisation et de coordination des actions
       dans le domaine de la formation professionnelle tel que présenté
       dans son document de travail "Lignes directrices de l'action
        communautaire dans le domaine de l'éducation, et de la formation".
        Dans ce contexte, les objectifs principaux du programme sont les
        suivants :
 ---pagebreak---                                  - * • -
     a)   contribuer à une plus grande efficacité et qualité des
          systèmes et dispositifs de formation professionnelle et de
          leur capacité à répondre aux besoins de formation des
          individus   et  des  entreprises,       notamment  des  PMEs   et
          promouvoir la qualité des méthodes, processus et outils de
          formation ;
     b)   soutenir les innovations dans la gestion, la méthodologie et
          les équipements de formation professionnelle, promouvoir et
          transférer par la formation professionnelle les innovations
          technologiques et les évolutions des systèmes de production
          et améliorer la capacité des systèmes de formation et de
          qualification professionnelle à répondre à ces changements et
          favoriser le développement de l'apprentissage ouverts et à
          distance ;
     c)   développer la dimension européenne dans les formations de
          tous niveaux et notamment par l'apprentissage et la diffusion
          des langues communautaires et appui au réseau européen de
          formation professionnelle ;
     Pour soutenir ces objectifs généraux, le programme prévoit
     d'apporter un soutien communautaire à trois types de coopérations
     transnationales : des projets pilotes qui permettent un échange
     et une mise en commun des savoir-faire et des expériences, des
     placements dans une entreprise ou un organisme de formation d'un
     autre pays     de   la Communauté       pour   soutenir  le  transfert
     d'expériences par la mobilité physique, et des études et analyses
     conduites au plan communautaire pour développer des concepts et
     références communs.
4.2. Période couverte par l'action et          modalités  prévues pour  son
     renouvellement ou sa prorogation.
     Programme d'action de 5 ans (1995-1999).
     Renouvellement    en fonction       des  résultats   obtenus  lors   de
      l'évaluation du programme.
5.    CLASSIFICATION DE LA DEPENSE / RECETTE
5.1.  D N 0
5.2.  C D
5.3.  Types de recettes visés : néant.
 ---pagebreak---                                 -4f-
6.   TYPE DE LA DEPENSE / RECETTE
     -   Subvention à 100 % : oui pour Etudes et Enquêtes.
         Subvention co-financement avec d'autre ressources du secteur
         public et/ou privé : oui, les mesures sont normalement co-
         financés à 75 % maximum.
7.   INCIDENCE FINANCIERE
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts
     unitaires
     Articulé conformément à l'Annexe à la proposition de Décision du
     Conseil.
 ---pagebreak---                                                                        -    4*-
        7.2.           V e n t i l a t i o n i n d i c a t i v e p a r élément du c o û t de    l'action
                                                                                              en MECU courants
        V e n t i I a t ion                      Budget 1995             1996    1997         1998        1999      rOTAL
Volet I
Soutien à l a q u a l i t é des
systèmes et des p o l i t i q u e s
des Etats membres
- Projets pilotes                                        12.2              13.3    14.4         16.5        18.8       72.5
- Echanges                                               24.2             25.4    26.6         27.8        29.0      133.0
- Enquêtes, analyses et                                    5.7              5.9     6.1          6.3         6.5       30.5
  échanges de données
  comparables
                         Sous-total                      42.1             44.6    47.1          50.6        54.3     238.7
Volet II
Soutien à l'innovation dans
les actions sur le marché de
la formation
- Projets pilotes                                        42.0              44.6    47.0         50.6        54.4     238.6
- Echanges                                               21.8              23.0    24.2         25.8        27.5      122.3
- Enquêtes, analyses                                       4.8              5.1     5.4           5.8        6.2       27.3
   thématiques
                          Sous-total                     68.6              72.7    76.6         82.2        88.1      388.2
Volet III
Réseau et mesures
d ' accompagnement
- Réseau                                                  13.0             13.7    14.5         15.7        16.7       73.6
- Connaissance des langues                                  8.7             9.2     9.6         10.4        11.1       49.0
 - Accompagnement                                           5.8             6.2     6.5           7.0        7.5       33.0
                                                            3.4             3.6     3.8           4.1        4.4       19.3
 - Suivi
                                                          30.9             32.7    34.4         37.2        39.7      174.9
                          Sous-total
                                                        141.6             150.0   158.1        170.0       182.1      801.8
                          T O T A L
         La d i s t r i b u t i o n d e s c r é d i t s demandés e n t r e l e s t r o i s v o l e t s e t c e l l e
         des c r é d i t s s u r l e s d i f f é r e n t e s l i g n e s s e r a d é t e r m i n é e p a r l e volume
         g l o b a l des c r é d i t s a l l o u é s par l ' a u t o r i t é b u d g é t a i r e .
         Remarques :
         Le budget 1995 peut être réconcilié avec le budget 1994 (dernière année
         des programmes PETRA, FORCE, EUROTECNET et COMETT que le programme
         d'action consolide) sur la base des chiffres de l'APB 1994 de la
         manière suivante :
                                l'APB 1994 (lignes B3-1020 à B3-1024)                                   107,5
                               Exclusion d'éléments non reconduits dans
                                le programme Formation professionnelle et
                                intégrés dans Jeunesse de l'Europe III                                    1,5
                                Inclusion de l'ancienne Action III.
                                du programme LINGUA                                                   +   8.1
                                                                                 Total                  114,1
 ---pagebreak---                                              - * • < *    -
        La différence entre ce montant de 114,1 MECU et le budget 1995 (141,6
        MECU) correspond aux progrès quantitatifs et qualitatifs attendus du
        nouveau programme d'action par rapport aux programmes dont il prend la
        suite, à savoir :
              14 MECU à ajouter aux projets pilotes de soutien à la capacité
              d'innovation dans les actions sur le marché de la formation pour
              financer l'extension des projets à de nouveaux champs, tel que
              prévu par le programme (accès à la formation continue, adaptation
              aux mutations industrielles) ;
              6 MECU à ajouter à la partie C Réseau pour le renforcer dans les
              secteurs de la formation initiale et continue ;
        -      l'augmentation    tendancielle           sur  chacun    des    trois  volets   du
              programme.
         7.3. Echéancier indicatif des crédits
              7.3.1. Echéancier     à   remplir          en  cas   de   proposition    d'action
                       nouvelle
                 1995      1996      1997            1998     1999 et excer. suiv.          TOTAL
Crédits          141.6     150.0     158.1           170.0            182.1                 801.8
d*engagements
Crédits de
paiements
 1995            113.3                                                                      113.3
 1996             28.3     120.0                                                            148.3
 1997                       30.0     126.5                                                  156.5
 1998                                 31.6           136.0                                  167.6
 1999 et                                               34.0           182.1                 216.1
 exerc. suiv.
 TOTAL           141.6     150.0     158.1           170.0            182.1                 801.8
               DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES             (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN
               OEUVRE)
               Tous les constats, conventions et tous les engagements juridiques
               de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place
               de la Commission et de la Cour des Comptes. Entre autres, les
               actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des
               obligations de rapport et de décompte financier, qui sont
               analysés à la fois sous l'angle de contenu et de l'éligibilité
               des     dépenses,    conformément            à     l'objet      du   financement
               communautaire.
 ---pagebreak---                                      - Sc-
9.     ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9.1.   Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée
       La proposition pour le programme d'action pour la mise en oeuvre
       d'une politique de formation professionnelle de la Communauté
       européenne vise à une plus grande efficacité et à une plus grande
       transparence    de   l'action     communautaire   dans    ce   domaine.
       L'approche proposée ne se résume pas à une addition pure et
       simple des actions qui relevaient jusqu'à présent de quatre
       programmes d'action mais introduit une rationalisation véritable
       entre les différentes mesures.
       A une période où le développement de la formation professionnelle
       joue un rôle stratégique pour maîtriser les processus de
       mutations    industrielles     et    socio-économiques    auxquels     la
       Communauté est confrontée, la Commission veut garantir un impact
       et un effet multiplicateur le plus large possible aux actions
       qu'elle soutient pour appuyer et compléter les politiques et
       dispositifs des Etats membres.
       Trois volets, ayant chacun leurs objectifs spécifiques, ont été
       prévus pour mettre en oeuvre les objectifs généraux du programme
       et contribuer à la réalisation progressive d'un espace ouvert de
       formation et de qualification dans la Communauté :
Volet 1 : Mesures visant au soutien à la qualité des systèmes, des
           dispositifs et des politiques des Etats membres ;
Volet 2 : Mesures visant au soutien à la capacité d'innovation dans les
           actions sur le marché de la formation ;
Volet 3 : Réseau et mesures d'accompagnement            - • Promotion     de   la
           dimension européenne.
       Le programme concerne l'ensemble des acteurs de la formation
       professionnelle    qu'il    s'agisse    des   pouvoirs   publics,     des
       organismes    privés   de    formation,    des   entreprises    ou    des
       partenaires sociaux. Il vise à permettre à ces acteurs en termes
       d'orientations, au niveau de la définition des besoins et de la
       conception des actions à améliorer leurs méthodes et leurs
       pratiques    sur   la   base    des   résultats   de   la    coopération
       transnationale.
       VOLET I : MESURES VISANT AU SOUTIEN DE LA QUALITE DES SYSTEMES,
       DES DISPOSITIFS ET DES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES
     Ce volet des destiné à apporter un soutien communautaire à des
     projets qui ont un impact direct sur les systèmes et les
     dispositifs nationaux de formation professionnelle. Une meilleure
     qualité des actions que dispensent ces systèmes suppose un gain
     d'efficacité eh termes d'investissement et de niveau des dépenses
     publiques engagées. L'expérience des précédents programmes, et en
 ---pagebreak---                              -1 -
particulier de PETRA pour les systèmes de formation initiale, a
démontré qie ma coopération transnationale permettait de faire
évoluer   les   dispositifs     nationaux    vers   une   plus   grande
efficacité. Dans un contexte de tension forte sur les budgets
publics nationaux, les économies d'échelle et le transfert
d'innovation que permet l'action communautaire ont un rôle de
plus en plus important.
Sur des thèmes comme ceux des qualifications ou de l'orientation
professionnelle qui devraient être considérés comme centraux pour
ce 1er volet, la coopération transnationale développée par le
programme permet d'introduire une réelle dimension européenne
indispensable du point de vue de la liberté de circulation et de
la mobilité des individus pour la formation et l'emploi.
Objectifs spécifiques
-    coopération transnationale pour la conception, la mise au
    point et l'expérimentation des projets pilotes transnationaux
    pour des programmes et modules de formation initiale, la
     formation des formateurs et des tuteurs, des spécialistes des
    qualifications,     de     l'orientation     professionnelle,     de
     l'égalité des chances, de la politique contractuelle, pour
    des dispositifs généraux d'anticipation des besoins, pour la
    mise en place de systèmes de formation à distance, pour la
    définition de critères et de mesures sur la qualité et les
    méthodes de reconnaissance ou de validation commune ;
 -   coopération transnationale par des projets pilotes pour la
     diffusion et le transfert des méthodologies, produits,
     résultats et outils dans les systèmes et dispositifs de
     formation ;
     coopération transnationale pour le placement         de  jeunes  en
     formation professionnelle initiale ;
 -   coopération transnationale pour des échanges de jeunes
     travailleurs ou de jeunes disponibles sur le marché du
     travail    visant     à     l'acquisition      d'une    expérience
     professionnelle      validée       ou      d'une     qualification
     supplémentaire ;
 -   coopération transnationale pour des échanges de décideurs
     publics   nationaux     et    régionaux    et " représentants    de
     partenaires sociaux ;
 -   coopération transnationale pour la formation de développeurs
     communautaires,     responsables       et     gestionnaires     des
     interventions des Fonds structurels ;
 -   coopération transnationale pour la réalisation d'enquêtes et
     d'analyses comparatives sur les dispositifs et systèmes et
     leurs évolutions.
 ---pagebreak--- B. Publics cibles
   L'ensemble des acteurs impliqués dans les systèmes ou dispositifs
   nationaux   de   formation professionnelle, qu'il         s'agisse de
   formation initiale ou de formation continue, sont visés par ce
   premier volet. Cependant, il faut tenir compte du fait que les
   systèmes    publics    dans     les     Etats    membres     concernent
   prioritairement la formation professionnelle initiale des jeunes
   - ceux-ci occupent donc une place privilégiée en termes de public
   cible, notamment pour les placements.
C. Budget du Volet I
   -   30 % des crédits totaux (29.6 %) sont affectés sur la période
       au Volet I, visant la qualité des systèmes et dispositifs ;
   -   L'évaluation des crédits affectés         au  Volet  I  doit  tenir
       compte des éléments suivants :
       a) la promotion et l'élévation de la qualité des systèmes et
           dispositifs, notamment pour la formation initiale, est un
           impératif au regard de la nécessité de donner à tout jeune
           une formation de base et de réduire les risques de chômage
           des jeunes qui est fortement lié à la non-qualification ou
           à des qualifications inadaptées.
       b) les premières phases du programme PETRA ont montré
           l'impact de la coopération transnationale pour la qualité
           de la formation professionnelle initiale des jeunes. Dans
           le cadre de PETRA, plus de 700 projets, 14.000 enseignants
           ou formateurs et 85.000 jeunes ont participé aux activités
           du réseau depuis 1988. Cette coopération et la diffusion
           des résultats des actions transnationales (modules ou
           programmes de formation communs) ont amené certains Etats
           membres à faire évoluer leurs dispositifs de formation
           initiale.
        c) les premières actions de coopération transnationale dans
           le domaine de la formation continue conduite dans le cadre
           du programme FORCE ont également montré 1•impact sur les
           dispositifs d'intervention des pouvoirs publics en termes
           de qualité, en particulier au plan de la recherche de
           synergie entre financements publics et privés.
        d) de premiers tableaux synoptiques sur les systèmes de
           formation continue ont été réalisés et doivent être
           complétés et affinés pour rendre les données comparables.
           Une enquête statistique, réalisée en lien avec EUROSTAT,
           entre dans sa phase de réalisation et à partir d'un
           recueil    systématique     des    données    existantes,     la
           consolidation des enquêtes communautaires sera réalisée
           ainsi que la définition d'un cadre méthodologique commun
           et global susceptible d'être utilisé dans l'ensemble des
 ---pagebreak---                                    -3 -
              Etats membres. Sur la base des travaux réalisés, des
              progrès importants restent à accomplir pour mettre en
              cohérence les différentes sources, couvrir l'ensemble des
              domaines de la formation professionnelle et donner aux
              décideurs   des   éléments   de   référence,    fiables    et
              comparables, leur permettant d'agir sur le coût/efficacité
              des différents dispositifs nationaux.
      La    consolidation   de    ces   différentes   actions    et    leur
      systématisation nécessite que des moyens financiers significatifs
      soient mis à disposition pour valoriser la plus value qu'apporte
      la coopération transnationale pour élever la qualité des systèmes
      et dispositifs de formation.
      La poursuite de l'action communautaire est ici d'autant plus
      importante en termes de valeur ajoutée que la période 95-99
      connaîtra vraisemblablement des tensions aggravées sur les
      budgets publics nationaux au moment même où les besoins de
      formation, notamment des jeunes, sont reconnus comme une priorité
      majeure.
VOLET II      MESURES VISANT AU SOUTIEN A LA CAPACITE D'INNOVATION DANS
              LES ACTIONS SUR LE MARCHE DE LA FORMATION
      Ce second volet s'adresse aux opérateurs de formation qui
      interviennent sur le marché pour proposer des actions ou produits
      de formation. Toutes les' catégories d'acteurs sont concernés,
      organismes    de  formation, entreprises, partenaires        sociaux,
      université.
      Les projets visent d'une part à soutenir et à développer
       l'innovation dans les actions de formation professionnelle pour
       en accroître l'efficacité et d'autre part à développer des
       actions de formation visant à encourager et faciliter le
       transfert des innovations technologiques.
A.     Objectifs spécifiques
       -   développement de la coopération transnationale pour la
           conception, la mise au point et l'expérimentation de projets
           pilotes ayant pour objectif l'innovation en matière de
           pédagogie, de contenu, de tutorat, de méthodes, d'outils et
           d'équipements pour réaliser des produits transférables, pour
           l'anticipation      des     besoins,     PQU^      l'orientation
           professionnelle des adultes, pour l'adaptation aux mutations
           industrielles, pour la politique contractuelle en matière de
           formation professionnelle et la définition de critères et de
           mesures sur la qualité ;
 ---pagebreak---                                        -   •-<-+
    -    développement de la coopération transnationale pour des
         projets de formation pour le transfert des innovations
         technologiques, le management du transfert, la diffusion des
         résultats de la recherche, la formation aux technologies
         spécifiques   et   le développement          de dispositifs multi-
         latéraux ;
         coopération transnationale pour des placements transnationaux
         en entreprise de jeunes universitaires ou ayant achevé leur
         cycle universitaire ;
    -    coopération    transnationale        pour     des    échanges     inter-
         entreprises de responsables       de formation       ou de ressources
         humaines ;
    -    coopération transnationale pour des enquêtes et analyses
         portant sur des questions communes liées à la mise en oeuvre
         d'un espace ouvert de la formation et des qualifications.
    La coopération transnationale doit permettre la conception de
    projets     innovants   mais    également        un    transfert    et    une
    démultiplication beaucoup plus intense                à l'échelle     de la
    Communauté. S'agissant         du      transfert         des     innovations
    technologiques, les actions de formation sont à lier aux actions
    de la Communauté en matière de recherche et de développement.
B
  *  Publics cibles
    Ce second volet s'adresse prioritairement                 aux acteurs qui
     interviennent    sur   le   marché      de    la    formation. Ils      sont
    multiples :     organismes    de     formation      privés     ou   publics,
     entreprises,       universités,          organisations         consulaires,
     organisations des partenaires sociaux. Les actions de formation
     qu'ils organisent, et qui bénéficient de l'impact de l'action
     communautaire, s'adressent aux individus engagés dans la vie
     active et insérés dans le marché du travail.
C.   Budget du Volet II
     -    près de 50 % du budget          total     du   programme    (48,4)  est
          consacré à ce volet ;
          il convient de tenir compte du fait que plusieurs milliers
          d'opérateurs, plusieurs milliers de produits et plusieurs
          centaines de milliers de bénéficiaires sont concernés et que
          les moyens mobilisés correspondent à l'objectif d'atteindre
          un effet de seuil suffisant dans un contexte où les
          entreprises elles-mêmes connaissent des tensions importantes
          sur leurs investissements en formation et où surtout les
          besoins liés à la requalification des salariés, à la
          transformation    et   à    l'évolution        des    compétences,    à
          l'introduction des nouvelles technologies et méthodes de
          production dans l'organisation du travail augmentent à un
          rythme de plus en plus rapide ;
 ---pagebreak---                                    tt"
          les programmes d'action, notamment FORCE dans le domaine de
          la formation continue et COMETT dans le domaine de la
          formation au transfert des innovations technologiques, ont
          montré que les opérateurs étaient extrêmement actifs dans ce
          domaine et que le nombre de projets de qualité présenté était
          toujours très largement supérieur aux possibilités réelles de
          financement ;
          les soutiens communautaires sont accordés après une expertise
          communautaire des projets et sur la base de critères mis au
          point au niveau communautaire, notamment du point de vue de
          l'importance de l'innovation et de la démultiplication des
          produits ou actions réalisés ;
          les évaluations externes des programmes FORCE et COMETT ont
          également montré d'une part que ces projets de coopération ne
          se seraient pas réalisés sans le soutien et l'appui apporté
          par la Communauté et que d'autre part, la coopération entre
          opérateurs associés dans un projet pilote, s'étend à d'autres
          domaines en particulier dans les domaines technologiques et
          des relations économiques ou commerciales.
VOLET III     RESEAU ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT - DIMENSION EUROPEENNE
A.    Objectifs spécifiques
      -    apporter un appui communautaire pour la rationalisation et la
           coordination des instances nationales et des structures
           opérationnelles qui constituent la base pour la construction
           des projets pilotes transnationaux et des placements dans un
           autre Etat membre ;
      -    améliorer et étendre le réseau européen pour promouvoir la
           coopération transnationale et assurer la bonne transparence
           du programme ;
           accroître les effets induits du programme en renforçant la
           diffusion des produits et des résultats des projets pilotes à
           d'autres opérateurs, en particulier par les activités du
           réseau européen ;
      -    mettre en place une action globale d'information       sur  le
           programme, de suivi et d'évaluation des mesures.
B.    Publics cibles
      Structures opérationnelles d'appui aux promoteurs de projet au
      plan régional ou sectoriel et instances d'animation nationale
      mises en place dans les Etats membres.
 ---pagebreak---                                   -   «
      Une attention particulière doit être portée pour élargir la
      compétence et la capacité d'appui des structures opérationnelles
      pour leur permettre de participer pleinement à l'objectif de
      rationalisation et de coordination et à intervenir sur l'ensemble
      des domaines couverts par le programme sans créer de nouvelles
      structures.
      L'expertise constituée pour le montage de projets transnationaux
      est un atout précieux pour le développement et le transfert de la
      qualité et de l'innovation prévue dans les deux premiers volets,
      et doit être utilisée dans ce but.
      La    qualité   des   interventions    du   réseau   des   structures
      opérationnelles est une garantie directe de la qualité des
      partenariats qui sont constitués, de leur élargissement à un
      nombre plus élevé de pays et de l'intérêt des projets qui sont
      proposés au soutien communautaire.
C.    Budget
           le troisième volet, qui représente à peu près 22 % de
           l'ensemble des moyens du programme (21.7 % ) ,       bénéficiera
           d'une mesure     nouvelle   substantielle   de   6 MECUs    pour
           consolider et structurer le réseau européen ;
           les fonds communautaires sont en règle générale abondes par
           des budgets nationaux ou régionaux pour le fonctionnement des
           structures, du réseau et dans la majeure partie des cas, on
           obtient un effet démultiplicateur de 3 à 4 fois l'apport
           financier communautaire ;
           les rapports d'évaluation, notamment COMETT, ont montré que
           l'apport communautaire était une condition de la mise en
           synergie des financements apportés par les acteurs publics ou
           privés, notamment au plan régional ;
           le    développement   de    la   politique    d'information   et
           d'accompagnement se fera en partenariat entre la Commission
           et les Etats membres ;
           le suivi et l'évaluation des mesures et de l'impact du
           programme    se  fera   également    en partenariat    entre ,1a
           Commission et les Etats membres et représente un élément
           important pour la visibilité de l'action communautaire.
9•2•   Justification de l'action
9.2.1.     Le développement de la formation professionnelle est une
           nécessité reconnue pour la Communauté européenne tant pour
           les objectifs liés à sa compétitivité économique sur un
           marché mondial où la concurrence est de plus en plus vive que
           pour sa cohésion sociale et la réduction des risques de
            fracture liés au chômage et à la marginalité sur le marché du
           travail.
 ---pagebreak---                                  & -
9.2.2.  La   Communauté    a voulu    donner    un  nouvel    élan   a   ce
        développement    en  incluant    dans    le Traité    de   l'Union
        européenne un article spécifique pour la mise en oeuvre d'une
        politique de formation professionnelle de la Communauté et en
        fixant des objectifs précis.
9.2.3.  Les Etats membres et le Conseil ont manifesté leur intérêt et
        leur soutien au développement de l'action communautaire dans
        ce domaine en décidant des programmes d'actions actuels, il y
        a peu d'années et en participant activement à la mise en
        oeuvre, au suivi des opérations et à l'utilisation de leurs
        résultats.
9.2.4.  Le Parlement européen a manifesté un soutien constant au
        développement de ces activités et a déclaré son soutien à la
        volonté de la Commission d'introduire une rationalisation et
        une coordination des programmes d'action.
9.2.5.  Il est important de noter que les différentes     mesures prévues
        par le programme sont toutes dirigées vers         un objectif de
        coopération transnationale qui apporte une         valeur ajoutée
        claire aux actions développées par les Etats       membres ou par
        les acteurs du marché de la formation.
9.2.6.  Cette valeur ajoutée communautaire doit être consolidée et
        renforcée en fonction de la constitution progressive d'un
        espace européen ouvert de la formation et des qualifications
        professionnelles qui est lié à la réalisation du marché
        unique.
9.2.7.  L'approche proposée par la Commission se situe dans la
        perspective tracée par son document de travail sur les lignes
        directrices     en  matière    d'éducation     et   de    formation
        professionnelle qui visait à un regroupement des actions de
         formation professionnelle dans un programme unique basé sur
         l'Article 127 du Traité de l'Union européenne.
 9.2.8.  En fonction de l'expérience acquise dans les programmes
         actuels, la rationalisation conduit à proposer comme grands
         volets d'action, d'une part, le soutien à la qualité des
         systèmes qui répond aux demandes exprimées par les opérateurs
         publics ou ayant un rôle structurant dans les systèmes,
         d'autre part, le soutien à la capacité d'innovation sur le
         marché qui concerne en priorité les opérateurs privés et les
         entreprises.
 9.2.9.  Les mesures proposées apportent un appui et un complément aux
         actions conduites par les Etats membres et leur permettent
         d'utiliser   l'apport   et    les    résultats   des    opérations
         transnationales pour améliorer la qualité et l'efficacité de
         leurs systèmes et dispositifs.
 ---pagebreak---                                     -ft
9.2.10.    L'action de la Communauté par la mise en oeuvre des
           programmes d'action qui se terminent à la fin 1994 a déjà
           apporté des résultats concrets précieux en termes de
           partenariats, de projets pilotes, d'échanges d'expériences et
           de mise en réseau. Ces résultats prometteurs ont montré
           l'intérêt    et   l'apport    d'actions   de   coopération    plus
           développées    et   plus   généralisées. Compte     tenu   de   la
           diversité de leur organisation et de leurs actions, les
           systèmes nationaux peuvent impulser une réelle dynamique
           d'évolution à partir de la coopération transnationale.
9.2.11.    L'approche de rationalisation proposée par la Commission
           comporte un élément important de démultiplication des actions
           et des résultats. A partir d'un investissement donné, ceci
           permet d'agir de manière plus large sur les pratiques des
           acteurs de la formation professionnelle et sur les produits
           et méthodes qu'ils utilisent.
9.2.12.    Les budgets engagés par la Communauté sur le domaine de la
           formation professionnelle sont modestes en regard des budgets
           engagés par les Etats membres ou par les entreprises. Il
           faut ici tenir compte du fait que les budgets au niveau des
           Etats membres sont le plus largement consacrés aux dépenses
           de    fonctionnement   des   actions   ou   de maintien de      la
           rémunération des stagiaires pendant la formation. Ils ne
            font qu'une place réduite aux actions d'innovation et
           d'expérimentation de nouvelles méthodes ou produits et ceci
            s'accentue avec les tensions sur les financements publics.
           L'apport communautaire, modeste en niveau, est décisif pour
            la modernisation et l'évolution des systèmes car il est
            concentré sur les facteurs de dynamisation et de progrès.
 9.2.13.    Une observation de même nature doit être faite pour la
            synergie entre les actions relevant du. programme et celles
            relevant de la politique structurelle, notamment du Fonds
            social européen. La démultiplication des innovations et des
            pratiques novatrices construites au sein des projets pilotes
            et des partenariats du programme dans les interventions plus
            lourdes des politiques structurelles représente un levier
            puissant d'évolution des systèmes et des pratiques dans les
            Etats membres.
 9.2.14. A  Les actions soutenues dans le cadre du programme de formation
            professionnelle portent essentiellement sur la préparation
            des actions de formation, la conception de produits et de
            méthodes innovant, la diffusion et la démultiplication des
            résultats. Le programme ne vise que de manière marginale le
            soutien à la réalisation d'actions de formation en tant que
            telles. De ce fait, les dépenses éligibles au soutien
            communautaire concernent principalement les dépenses liées à
            la conception et à la préparation des actions et non les
            coûts de la prestation de formation           (rémunération des
            formateurs ou des bénéficiaires, frais de formation). Cet
            élément accroît 1'intérêt de la complémentarité entre le
            programme d'action et les financements attribués dans le
            cadre du Fonds social européen qui sont principalement
            centrées sur les coûts liés à la réalisation des actions de
             formation en aval de la préparation et de la conception.
 ---pagebreak---                                    - 5'}-
9.2.15.  La part la plus importante des financements du programme
         devrait être consacrée à la conception et à la mise en oeuvre
         de     projets      pilotes     transnationaux       de     formation
         professionnelle. La coopération transnationale             s'applique
         ainsi à un objet concret et à la réalisation d'actions
         communes de formation professionnelle.
9.2.16.  En    ce    qui    concerne    les    placements     transnationaux,
         l'évaluation des programmes actuels, notamment COMETT, a
         montré qu'ils constituaient une voie privilégiée de transfert
         d'expérience     et    de   know-how    pas   seulement     pour    le
         bénéficiaire     direct, mais      également    pour    l'institution
         d'origine et d'accueil. L'intégration des placements dans un
         projet précis de développement de l'entreprise doit renforcer
         de manière nouvelle cette caractéristique.
9.2.17.  Les décideurs de la formation professionnelle, qu'ils soient
         représentants des pouvoirs publics, nationaux ou régionaux,
         sont à la recherche de références communautaires pour
         améliorer leurs pratiques. Les placements qui permettent une
         confrontation     directe    et   une   expérience     concrète    des
         pratiques existantes dans un autre Etat membre permettent le
         transfert de pratiques à un coût faible. La démultiplication
         dans l'institution et le dispositif d'origine est également
         une caractéristique importante dans ce cas.
9.2.18.  La perception et la lisibilité de l'action de la Communauté
         s'est d'abord développée au sein du monde de l'université et
         de la recherche. Des résultats importants y ont été obtenus
         par la coopération. Le marché du travail et les entreprises
          se sont impliqués de manière plus récente dans la coopération
         au     plan     communautaire      en    matière      de    formation
         professionnelle. La situation économique donne désormais aux
         politiques de formation professionnelle un rôle décisif pour
          rétablir    des     conditions    favorables     de    compétitivité
          économique et la situation de l'emploi. Les acteurs de la
          formation, et en premier lieu les entreprises, expriment une
          demande    forte    de   coopération    accrue    pour   des    gains
          d'efficacité de leurs investissements en formation, la
          diffusion des meilleures pratiques et expériences et une
          meilleure maîtrise du rapport coût/efficacité de leurs
          dépenses.
 9.2.19.  Il est également important de souligner l'intérêt des
          enquêtes et analyses développées au niveau de la Communauté.
          Les Etats membres développent des systèmes et dispositifs qui
          sont très différents et peu homogènes du point de vue des
          concepts et méthodes utilisées. La réalisation d'études et
          enquêtes au niveau communautaire apporte une connaissance
          fiable et homogène de la réalité des dépenses ou des actions
          de formation professionnelle dans la Communauté. Un cadre
          commun de référence se constitue ainsi au plan communautaire.
 ---pagebreak---                                  -   .60-
9.2.20.  Les systèmes et dispositifs de formation professionnelle
         initiale   connnaissent    un     large   développement     lié   aux
         difficultés d'insertion dans l'emploi que connaissent les
         jeunes et à l'objectif de ne pas laisser s'instaurer des
         phénomènes de marginalisation économique liés à l'échec
         scolaire, en particulier au regard des jeunes les plus
         défavorisés. L'élévation de la qualité des systèmes qui fait
         l'objet du Volet I apporte un appui important à ce problème.
         La promotion d'actions de formation de qualité pour les
         jeunes les plus en difficulté augmente fortement leurs
         chances d'insertion et de transition vers la vie active.
9.2.21.  La    démultiplication    des      produits    et    résultats    des
         partenariats transnationaux est une condition d'efficacité et
         d'économies d'échelle importante. C'est également un facteur
         d'égalité d'accès pour les publics dont les besoins sont peu
         ou insuffisamment couverts par les actions traditionnelles.
         De ce point de vue, il faut souligner la priorité accordée
         par le programme au développement des actions en formation
         dans et à destination des PME qui disposent trop peu souvent
         des qualifications nécessaires pour maitriser les mutations
         socio-économiques actuelles.
9.2.22.  En ce qui concerne le domaine de la formation continue, les
         différentes mesures du programme, notamment au niveau des
         projets pilotes et des enquêtes, requièrent une implication
         et une participation active des partenaires sociaux. Ceci
         constitue un élément d'appui pour les Etats membres où des
         traditions de participation des partenaires sociaux existent
         et un élément novateur pour les Etats membres ou de telles
         pratiques étaient peu développées. Compte tenu du rôle
          structurant que sont amenés à jouer les partenaires sociaux
          pour l'efficacité de la formation professionnelle, ceci
          constitue un élément de valeur ajoutée substantiel de
          l'action de la Communauté.
 9.2.23.  Une part importante du succès et de l'impact des programmes
          actuels tient à la présence et à l'organisation en réseau
          européen de structures opérationnelles dont le rôle est
          central pour constituer les partenariats, participer au
          montage   des  projets    et     assurer   la    diffusion    et   la
          démultiplication      des       résultats. L'amélioration          du
          fonctionnement de ce réseau européen notamment par des liens
          télématiques et la capitalisation de l'expertise de ces
          structures doivent être un atout important dans le processus
          de rationalisation.
 ---pagebreak---                                      -fcl -
g.3.   Suivi et évaluation de l'action
9.3.1.      Indicateurs de performance sélectionnés.
            En ce qui concerne les-indicateurs quantitatifs :
            nombre de projets pilotes ;
            nombre moyen de partenaires par projets pilotes ;
       -     nombre total de participants dans les placements ;
        -    nombre total de bénéficiaires d'une action ou d'un produit de
             formation ;
        -    nombre de PME participant directement aux projets pilotes ;
             nombre de produits transférables issus des projets pilotes.
        En ce qui concerne les indicateurs qualitatifs :
        -     l'évaluation devrait permettre de mieux mesurer l'impact de
             l'action communautaire sur les systèmes ou pratiques des
             acteurs à travers les indicateurs suivants :
              * application de critères et mesures de qualité dans les
                 dispositifs et actions de formation ;
              * usage    de    références   communautaires   au   niveau   des
                 pratiques ;
              * développement des modules de formation issus de projets
                 pilotes dans les dispositifs nationaux ;
              * définition d'un profil de qualifications transnational
                 notamment au niveau sectoriel.
         L'ensemble de ces indicateurs servira de base aux dispositifs de
         l'évaluation en continu qui sera effectuée en partenariat entre
         la Commission et chaque Etat membre.
 9.3.2.       Conformément à l'Article 7 de la proposition de décision :
              avant le 31 décembre 1997, la Commission          présentera  un
              rapport intermédiaire d'évaluation couvrant       la période  de
              lancement du programme ;
              avant le 30 juin 2000, la Commission présentera un rapport
              final. Sur base de ce rapport, la Commission              pourra
              présenter    des    propositions   de   réorientation    et   de
              développement ultérieur au Conseil et au Parlement européen.
 ---pagebreak---                                             ~2
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 686 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-742-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63077-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr29S5 Luxembourg