CELEX: 31980R0973
Language: fr
Date: 1980-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 973/80 de la Commission, du 22 avril 1980, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

23 . 4 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 105/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 973/80 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 avril 1980
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de 1 évolution prévisible des coûts de production sur le
EUROPÉENNES,                                                          marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, en vue du maintien à l'avenir des
européenne,                                                          possibilités d'exportation des produits des sous­
                                                                     positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil , du                     convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                    ou fumés ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1423/78 (2), et notamment son article 15 para­                    considérant que, pour certains produits typiques
graphe 5 première phrase,                                            italiens des sous-positions 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
                                                                     le maintien de la participation de la Communauté au
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­                commerce international nécessite une restitution d'un
ment (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix
                                                                     montant établi en tenant compte des conditions
de* produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit                d'approche sur le marché mondial ;
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­             considérant que, pour les produits de la sous-position
tation ;                                                             02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
considérant que le règlement (CEE) n° 2768 /7 5 du                   restitution aux produits dont la qualité est comparable
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­             à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
                                                                     4 et 5 ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                     considérant que, en raison des conditions de concur­
considérant que l'application de ces règles et critères à            rence dans certains pays tiers qui sont traditionnelle­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la              ment les plus importants importateurs des produits
viande de porc conduit à fixer la restitution comme                  des sous-positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex
suit ;                                                                16.02 A II, ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33 , bb) et cc)
                                                                     de l'annexe du présent règlement, il convient de
considérant que des possibilités existent actuellement               prévoir pour ces produits un montant qui tienne
pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position              compte de cette situation ;
01.03 A II b) du tarif douanier commun et de certains
produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il                     considérant que, en l'absence d'exportations économi­
convient de fixer une restitution pour ces produits en               quement importantes des autres produits du secteur
tenant compte des conditions de concurrence des                      de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;                  prévoir une restitution pour ces produits ;
qu'il convient toutefois de fixer pour certains produits
de la sous-position 02.01 A III a) des restitutions spéci­           considérant que le règlement (CEE) n° 652/ 79 du
fiques pour les destinations visées à l'article 5 du règle­          Conseil , du 29 mars 1979 , relatif aux conséquences du
ment (CEE) n° 2730/79 de la Commission , du                          système monétaire européen dans le cadre de la poli­
29 novembre 1979, portant modalités d'application                    tique agricole commune (5), modifié par le règlement
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­             (CEE) n° 1264/79 (6), a introduit l'Écu dans la poli­
coles (4) ; qu'il convient en outre de spécifier plus exac­          tique agricole commune ; que , depuis lors, en vertu
tement la présentation de certaines découpes relevant                des dispositions existantes, l'Écu a été pris en compte
des sous-positions 02.01 A III a) 5 et 02.01 A III a) 6              pour la fixation des montants relatifs :
aa) ;                                                                — d'une part, à l'application de la politique agricole
                                                                           commune ,
considérant que, pour les produits des sous-positions
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la               — d'autre part, aux régimes spéciaux d'échanges pour
restitution à un montant qui tienne compte, d'une                          les marchandises résultant de la transformation des
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des                      produits agricoles ;
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,
                                                                     considérant que la durée de validité de ce règlement
C)   JO  n° L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          était en principe limitée au 31 mars 1980 ; qu'une
(2 ) JO n°  L 171  du 28 . 6 . 1978 , p. 19 .
(3)  JO  n° L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 39 .                         (5 ) JO n » L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
(<)  JO  n° L 317  du 12. 12. 1979, p. 1 .                           (b) JO n» L 161 du 29 . 6. 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 105/6                         Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 4. 80
prorogation de ce regime proposée par la Commission         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n'a pu être adoptée par le Conseil en temps utile ;
que, afin d'éviter une rupture dans le régime provo­                              Article premier
quant notamment des modifications du niveau des
prix et d'autres montants en monnaie nationale, il           La liste des produits pour l'exportation desquels il est
paraît nécessaire, dans l'intérêt public péremptoire, à      accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
titre conservatoire et dans l'attente d'une décision défi­   (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution
                                                             sont fixés à l'annexe .
nitive du Conseil en la matière, de continuer l'applica­
tion du régime sous sa forme actuelle ;
                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de         Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
la viande porcine,                                            1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 avril 1980 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 4. 80                     Journal officiel des Communautés européennes                                   No L 105 /7
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 avril 1980, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur de la viande de porc
                                                                                             (en Écus/100 kg)
            Numéro du tarif                                                                    Montant des
               douanier                             Désignation de* produits                   restitutions
               commun
                                                                                                Poids net
           01.03            Animaux vivants de l 'espèce porcine :
                            A. des espèces domestiques :
                                II. autres :
                                    b) non dénommés                                               10,00
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                            n°* OI JOI à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                III. de l'espèce porcine :
                                     a) domestique :
                                        1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                            la tête, les pieds ou la panne :
                                            — pour les destinations visées à l'article 5
                                                du règlement (CEE) n° 2730/79                     22,00
                                            — pour les exportations vers les pays tiers           15,00
                                        2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                            ossés :
                                            — pour les destinations visées à l'article 5
                                                du règlement ( CEE) n« 2730/79                    22,00
                                            — pour les exportations vers les pays tiers           15,00
                                        3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                            d'épaules, non désossés :
                                            — pour les destinations visées à d'article 5
                                                du règlement ( CEE) n° 2730/79                    22,00
                                            — pour les exportations vers les pays tiers           15,00
                                        4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                            ossés :
                                            — pour les destinations visées à l'article 5
                                                du règlement (CEE) n° 2730/79                     22,00
                                            — pour les exportations vers les pays tiers           15,00
                                        5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                            trines :
                                            (aa) désossés, découennés et dégraissés, avec
                                                  une couche maximale de 7 mm de
                                                  graisse, congelés (a)                           27,00
                                            (bb) autres :
                                                  — pour les destinations visées à l'article
                                                       5 du règlement (CEE) n° 2730/79            22,00
                                                  — pour les exportations vers les pays
                                                       tiers                                      15,00
 ---pagebreak--- N° L 105/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 4. 80
                                                                                                    {en Ecus/100 kg)
            Numéro du tarif !
               douanier                                                                              Montant de*
                                                         Désignation de* produits                     restitution*
               commun
                                                                                                       Poida net
           02.01                           6 , autres :
           (suite)
                                               ex aa) désossées et congelées :
                                                            ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                     leurs morceaux, découennés et
                                                                     dégraissés, avec une couche
                                                                    maximale de 3 mm de grais­
                                                                     se ( a)                             50,00
                                                             (22) autres jambons, épaules et lon­
                                                                     ges et morceaux (a)                 15,00
                                                ex bb) non dénommées :
                                                            ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                    leurs morceaux (a)                   15,00
           02.06              Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                              sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                              ou fumés :
                              B. de l'espèce porcine domestique ;
                                  I. Viandes :
                                     b ) séchées ou fumées :
                                         2 . Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant,
                                              trois quarts arrière ou milieux :
                                              cc) trois quarts arrière ou milieux                        28,00
                                         3 . Jambons et morceaux de jambons, non désos­
                                              sés :
                                              a a) légèrement séchés ou légèrement fumés                 32,00
                                              bb) autres :
                                                    ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                             di San Daniele » (b)                       79,00
                                                    (22) autres                                         47,00
                                         4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                              les, non désossés :
                                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 28,00
                                         5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 32,00
                                         6. Poitrines ( entrelardés) et morceaux de poi­
                                              trines :
                                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 22,00
                                              bb ) autres                                               22,00
                                         7. autres
                                              ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                         fumées :
                                                         ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                  leurs morceaux                        32,00
                                              ex bb) non dénommées :
                                                         ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pros­
                                                                  ciutto di San Daniiele » et leurs
                                                                  morceaux (b)                          79,00
                                                         (22) Jambons, épaules et longes et
                                                                  leurs morceaux                        47,00
 ---pagebreak--- 23 , 4 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 105 /9
                                                                                                               (en EcusIlOO kg)
            Numéro du tarif                                                                                     Montant des
                douanier                                     Désignation des produits                            restitutions
                 commun
                                                                                                                  Poids net
            ex 16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats on
                                     de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie                                                                     30,00
                                     B. autres (c) :
                                          I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                              cuits (d)                                                             73,00
                                         11 . non dénommés                                                          46,00
            ex 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                     destinées à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie :
                                         II . autres                                                                24,00
                                     B. autres :
                                         III. non dénommées :
                                               a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                   porcine domestique :
                                                   2. autres, contenant en poids :
                                                      aa) 80 °/« ou plus de viande ou d'abats de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                                           graisses ae toute nature ou origine :
                                                           11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                                morceaux
                                                                — pour les exportations vers les
                                                                   États-Unis d'Amérique                            51,00
                                                                — autres destinations                               79,00
                                                           22. Épaules et morceaux d'épaules
                                                                — pour les exportations vers les
                                                                   États-Unis d'Amérique                            42,00
                                                                — autres destinations                               63,00
                                                           33 . autres                                              39,00
                                                      bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                           viande ou d'abats die toutes espèces, y
                                                           compris le lard et les graisses de toute
                                                           nature ou origine                                        21,00
                                                      cc ) moins die 40 ° a de viande ou d'abats de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                                           graisses de toute nature ou origine                      11,00
            (a) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l'identification de leur
                 provenance des découpes primaires mentionnées.
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les
                 autorités compétentes de l'Etat membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids ae ce liquide.
            (d) Le poids d' une couche de paraffine , conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
                 partie du poids net des saucisses.