CELEX: 62022CN0016
Language: fr
Date: 2022-01-06 00:00:00
Title: Affaire C-16/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Graz (Autriche) le 6 janvier 2022 — Staatsanwaltschaft Graz/MS

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Graz (Autriche) le 6 janvier 2022 — Staatsanwaltschaft Graz/MS
      (Affaire C-16/22)
      (2022/C 138/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Graz
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staatsanwaltschaft Graz
      
         Partie défenderesse: MS
      
         Autre partie: Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Düsseldorf
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 1er, paragraphe 1, première phrase, et l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que peut aussi être considéré comme une «autorité judiciaire» et comme une «autorité d’émission» au sens de ces articles un Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung (administration fiscale chargée des affaires pénales fiscales et des enquêtes fiscales) allemand, qui, en vertu des dispositions du droit national, est habilité, en ce qui concerne certaines infractions pénales déterminées, à assumer les droits et obligations du parquet?
      
         (1)  Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 310, p. 1).