CELEX: 31978R0997
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 997/78 du Conseil, du 12 mai 1978, concernant l' octroi d' une prime à la naissance des veaux pendant la campagne 1978/1979

N0 L 130 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 5. 78
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 997/78 DU CONSEIL
                                                      du 12 mai 1978
              concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant la campagne
                                                         1978 / 1979
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1970, relatif au financement de la politique agricole
vu le traité instituant la Communauté économique                  commune (9), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
                                                                  sion,
européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée ( x),
vu l'avis du Comité économique et social (2),                                          Article premier
considérant que le prix d'intervention applicable dans            1.    Les États membres qui appliquent le régime de
le secteur de la viande bovine a été fixé pour la                 la prime à la naissance des veaux, visé au règlement
campagne de commercialisation 1978/ 1979 à un                     (CEE) n0 871 /77, continuent à octroyer une prime
niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de          pour tout veau né sur leur territoire pendant une
l'article 6 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil,              nouvelle période de douze mois et encore en vie six
du 27 juin 1968 , portant organisation commune des                mois après sa naissance.
marchés dans le secteur de la viande bovine (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 2. Le montant unitaire de la nouvelle prime visée
425/77 (4) ; qu'il est dès lors indiqué que les États             au paragraphe 1 est de 35 unités de compte à la
membres qui ont appliqué pendant les trois campa­                 charge du Fonds européen d'orientation et de garantie
gnes précédentes le régime de primes à la naissance               agricole, section garantie. Il est payé en un seul verse­
                                                                  ment.
des veaux prévu par l'article 6 du règlement (CEE) n0
464/75 du Conseil, du 27 février 1975, instituant des
                                                                                          Article 2
régimes de primes en faveur des producteurs de
bovins (5), modifié par le règlement (CEE) n0 390/                Les modalités d'application du présent règlement sont
76 (6), régime prorogé par le règlement (CEE) n0 620/             arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
76 du Conseil, du 19 mars 1976, concernant l'octroi               règlement (CEE) n0 805/68 .
d'une prime à la naissance des veaux pendant la
campagne 1976/ 1977 (7) et par le règlement (CEE) n0                                      Article 3
871 /77 du Conseil, du 26 avril 1977, concernant
l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
la campagne 1977/ 1978 (8), continuent à octroyer cette           publication au Journal officiel des Communautés
prime pour une nouvelle période de douze mois ;                   européennes.
considérant que cette prime constitue une interven­               Il est applicable à partir du jour suivant celui de la fin
tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du            de l'application du régime prévu à l'article 1 er du règle­
règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril                 ment (CEE) n° 871 /77.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 mai 1978 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                P. DALSAGER
(') JO n° C 85 du 10. 4. 1978, p. 31 .
(') JO n0 C 101 du 26. 4. 1978 , p. 10.
P) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
h) JO n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(5) JO n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5.
 ') JO n0  L 48 du 24. 2. 1976, p. 2.
 7) JO n°  L 74 du 20 . 3 . 1976, p. 1 .
(») JO n0  L 106 du 29 . 4. 1977, p. 16 .                         H JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .