CELEX: 31978R2286
Language: fr
Date: 1978-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2286/78 de la Commission, du 29 septembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1526/78 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux

30 . 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 275/77
                             REGLEMENT (CEE) N° 2286/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 septembre 1978
               modifiant le règlement (CEE) n° 1526/78 relatif aux modalités d'application des
               mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                              l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prevues au present règle­
 EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                               pour les fourrages séchés,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1119/78 du Conseil, du 22
 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les                                 Article premier
 pois, les fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation
                                                               Le texte de l'article 6 paragraphe 2 du règlement
des animaux ('), et notamment son article 2 para­
graphe 6,
                                                               (CEE) n° 1526/78 est remplacé par le texte suivant :
                                                                   « 2. Toutefois pour les pois, fèves et féveroles
considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement              qui entrent dans l'entreprise :
(CEE) n0 1526/78 de la Commission, du 30 juin 1978,
                                                                   — au cours du mois de juillet 1978, le contrat est
relatif aux modalités d'application des mesures                        déposé au plus tard le jour de l'entrée des
spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans
l'alimentation des animaux (2), prévoit le dépôt des                   produits en cause dans l'entreprise,
contrats auprès des organismes compétents dans                     — au cours des mois d'août, septembre et octobre
chaque État membre au moins soixante jours avant                       1978, le contrat est déposé au moins une
l'entrée des produits en cause dans l'entreprise ;                     semaine avant le jour d'entrée des produits en
                                                                       cause dans l'entreprise,
considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre du             — au cours des mois de novembre et décembre
 régime prévu par le règlement (CEE) n0 1526/78, une                   1978, le contrat est déposé au moins trois
dérogation à ce délai a été accordée pour les trois                    semaines avant le jour d'entrée des produits en
 premiers mois d'application de ce régime ;                            cause dans l'entreprise ».
considérant que, compte tenu de la nouveauté du                                        Article 2
système, les opérateurs ne sont pas encore en mesure
de respecter le délai prévu du 1 er octobre ; qu'il            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
convient dès lors de proroger cette dérogation jusqu'au        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
31 décembre 1978 ;                                             nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 8 .
(2) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 1 .