CELEX: C1996/354/63
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 septembre 1996 par Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et par C. H. Boehringer Sohn Limited Partnership contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-152/96)

N" C 354/32             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 11 . 96
lors de son recrutement dans l' unité de coordination de la          barreau de Bruxelles, du cabinet Liedekerke Wolters Wael­
lutte antifraude ( UCLAF ).                                          broeck & Kirkpatrick , ayant élu domicile à Luxembourg au
                                                                     cabinet Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt.
A l' appui de ses prétentions , il affirme posséder des
connaissances exceptionnelles et très spécifiques dans les           Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
domaines de ses fonctions . Cette expérience professionnelle
aurait été acquise dans le cadre de l' administration irlan­         — déclarer, conformément à l'article 184 du traité, que la
daise des douanes et en tant qu'agent temporaire auprès de                 directive 96/22/CE du Conseil f 1 ) est illégale dans la
l' UCLAF de la Commission .                                                mesure où elle interdit la mise sur le marché de
                                                                           médicaments vétérinaires contenant des substances (3­
Il fait tout d' abord valoir une méconnaissance de la doctrine
                                                                           agonistes en vue de leur administration à des fins
                                                                           thérapeutiques aux animaux d'élevage, et qu'elle ne peut
découlant de l' arrêt du Tribunal du 5 octobre 19 95 , dicté               dès lors servir de justification aux restrictions contenues
dans l'affaire T-17/95 , Alexopoulou . Il estime, en effet,                dans le règlement ( CE ) n" 1312/96 de la Commis­
remplir la condition de qualification particulière et excep­               sion ( 2 ),
tionnelle visée dans cet arrêt . Il en découle, d' après le
requérant, qu' en n' ayant pas appliqué à son égard l'excep­        — annuler le règlement ( CE ) n° 1312/96 dans la mesure où
tion prévue à l' article 31 paragraphe 2 du statut, PAIPN a                il restreint à certains objectifs thérapeutiques spécifiques
commis une erreur manifeste d' appréciation .                              la validité des limites maximales de résidus établies pour
                                                                           le clenbutérol
Selon le requérant, la Commission s'est contentée , dans la
décision attaquée, d' invoquer des arguments d'ordre géné­                 et
ral , à savoir sa propre pratique consistant à recruter au grade
de base même dans des domaines spécialisés, et l'article 27         — condamner la Commission au dépens .
du statut qui lui impose de très hauts standards de
recrutement, sans rencontrer aucun des arguments concrets            Moyens et principaux arguments
et précis qu' il avait soulevés dans sa réclamation .
                                                                     Le recours tend à l'annulation du règlement ( CE ) n° 1312/
                                                                     96 , dans la mesure où il restreint la validité des limites
En dernier lieu , le requérant invoque une violation de
principe de sollicitude, en ce que la défenderesse l' a traité de    maximales de résidus qu' il établit pour le chlorhydrate de
façon inéquitable, par rapport à certains de ses collègues qui ,
                                                                    clenbutérol à certaines indications thérapeutiques chez les
                                                                     bovins et chez les équins .
ayant été agents temporaires, ont pu garder leur grade, après
avoir réussi des concours de titularisation . Cette situation
                                                                     Les requérantes font valoir que la seule justification que la
proviendrait du fait que le requérant a consenti des efforts         Commission a donnée de cette restriction consiste dans le
particuliers pour conserver son emploi et a donc passé un            fait que la directive 96/22/CE interdit l'utilisation du
concours général dès 1991 , alors que des concours de               clenbutérol chez tous les animaux d' élevage, sauf à certaines
titularisation moins exigeants ont été ouverts fin 1992/            fins thérapeutiques chez les équins et chez les vaches . Or, les
début 1993 au bénéfice d'autres collègues qui, d'après le           requérantes soutiennent que les dispositions de cette direc­
requérant, n' avaient pas fait preuve du même empresse­
ment.
                                                                    tive sont contraires au droit communautaire , ainsi qu' il
                                                                    ressort déjà du recours qu'ils ont formé dans l'affaire
                                                                    T-125/96 ( '). En conséquence, elles font valoir que ces
                                                                    dispositions doivent être déclarées inapplicables dans la
                                                                    présente affaire .
                                                                    Les requérantes estiment dès lors que les dispositions
                                                                    attaquées ne sont justifiées par aucune motivation adéquate
                                                                    et que , en conséquence, le règlement contesté n'est pas
Recours introduit le 2 septembre 1996 par Boehringer                conforme aux exigences énoncées à l' article 190 du trai­
Ingelheim Vetmedica GmbH et par C. H. Boehringer Sohn               té .
Limited Partnership contre Commission des Communautés
                            européennes                             Les requérantes soutiennent, en outre, que les dispositions
                       ( Affaire T-l 52/96 )                        du règlement contesté les privent, sans aucune justification
                          ( 96/C 354/63 )
                                                                    valable , de leur droit de fabriquer et de commercialiser la
                                                                    plupart de leurs médicaments vétérinaires contenant du
                                                                    clenbutérol , alors qu'elles détiennent des autorisations
                 (Langue de procédure: l'anglais)                   régulièrement acquises pour la commercialisation de ces
                                                                    médicaments, conformément aux règles communautaires
                                                                    applicables .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 2 septembre 1996 d' un recours               (') JO n" L 125 du 23 . 5 . 1996 , p. 3 .
introduit contre la Commission des Communautés euro­                ( 2 ) JO n " L 170 du 9 . 7. 1996 , p. 3 .
péennes par Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et par              ( 5 ) JO n " C 318 du 26 . 10 . 19 96 , p. 15 .
C. H. Boehringer Sohn Limited Partnership, représentées
par Mcs Denis Waelbroeck et Denis Fosselard, avocats au