CELEX: 51972PC1469
Language: fr
Date: 1972-11-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1973 avec la République Populaire de Pologne

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1469
Vol. 1972/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION                                                                  Bruxelles, I      j n - ve nt . e ;7«J
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                  CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                                                F.:*:- ueit ;- 'i  >-
                                             t^Ll. UîlJlI'i'H
               a                   r.» .-u - lique i'ra.îç ta -;*t •                1 y. ,v     ri>îi >
                       protoco le c -■ % iC ™< i.ti pour                                    1
                   u .1 i que ^ 'ral n;c ce r - le . n ■ ,
                                 ( /-r          e * " r lr C > -.. ft : i - r» . tu C <         1 .<
           UO tLr.z l
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                                  DECISION DU C01TSSIL
                autorisant la République française à ouvrir la négociation
                d' un protocole commercial pour l' année 1973 avec la Repu- '
                blique Populaire de Pologne                  : ,     . ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,            -J;.'.'
Vu la décision du Conseil du 1 6 décembre 1962 concernant, l' uniformisât ion J
progressive des accords relatifs aux relations commerciales, des- Etats, membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( 1.)      et no­
tamment ses articles 9 et 12 ,     ' '•                          ...
Vu la proposition de la Commission ,                                  ■
Considérant que la République française a informé la Commission qu' elle consi
dère devoir envisager de négocier f - en application de son accord commercial à
long terme avec la République Populaire de Pologne pour la période ; 1970-1974 »
un protocole relatif aux échanges pour l' année 1973 afin d' éviter une discon­
tinuité dans ses relations commercialês conventionnelles avec ce pays à la
suite de l' expiration du protocole pour l' année 1972 ,
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec
la République Populaire de Pologne ne s' avère pas encore possible , :
 ( l ) JO n° L 326 du 29.i2.i969 , page 39                                       ••/
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Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision
du Conseil du 16 décembre 19&9 n' est pas encore complètement établi à l' égard
de ce pays tiers ,
Considérant que les dispositions fondamentales du protocole envisagé , et
notamment les listes de contingents pour l' année 1973 qui y seraient annexées ,
ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordination ayant
pour effet d' assurer le bon fonctionnement du Marché commun , de tenir compte
des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer à l 'établisse­
ment des principes uniformes de la politique commerciale commune ,
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours
de la négociation , sèrvir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ,
Considérant que la présente autorisation porté sur la négociation , par l' Etat
membre intéressé , d' un protocole commercial pour l' année 1973 avec le pays
tiers en cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obli­
gations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETS LA PRES3ME DECISION :                 ' rv
                                    Article premier
     La République française est autorisée à ouvrir des négociations avec la
République Populaire de Pologne en vue de la conclusion d' un protocole commer­
cial pour l' année 1973 » sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                 i
                                       Article 2
     La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                             Α Ν ΪΤ Ε Χ Ε
       Conclusions devant servir de lignes directrices pour la négociation
       d' un protocole commercial pour l' année 1973 entre la République
       française et la République Populaire de Pologne
      La Republique française négociera avec la République Populaire de
Pologne , en application de leur accord commercial à long terme , pour la
période 1970-1974 » la conclusion d' un protocole relatif aux échanges pour
l' année 1973 sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre
les dispositions du protocole pour l' année 1972 »
      Par rapport à la liste relative aux exportations de la Pologne vers
la France annexée au protocole en vigueur pour l' année 1972 la suppression
envisagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les
contingents qui seront maintenus , ainsi que l' inscription éventuelle de
nouveaux contingents dans la liste à annexer au protocole pour 1973 s' ef­
fectueront sur la base des indications fournies par la France dans le
cadre de la consultation-coordination et communiquées par la Commission au
Conseil .
      En ce qui concerne la- fixation des contingents couvrant les textiles
de coton , il a été convenu que la délégation française devra prjvoir , dans
le cadre de ces négociations avec la Pologne , la déclaration d' usage aux ,
termes de laquelle , se référant aux obligations découlant de son apparte­
nance à la CEE , elle indiquera "qu' au cas où , pendant la pzîrioàe de validité
du protocole commercial pour 1973 » un accord au titre de l' article 4 de 1'
Accord à long terme sur les textiles de coton serait conclu entre la Répu­
blique Populaire de Pologne et la CEE , le Gouvernement français considère
que les engagements concernant les textiles de coton dans ce protocole ,
seront remplacés par les engagements qui seront convenus dans le cadre de
l' accord communautaire en garantissant la continuité des courants commerciaux1