CELEX: C2006/212/48
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaires jointes T-391/03 et T-70/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2006 — Franchet et Byk/Commission ( Accès aux documents — Règlement (CE) n o 1049/2001 — Enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Eurostat — Refus d'accès — Activités d'inspection et d'enquête — Procédures juridictionnelles — Droits de la défense )

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/27
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2006 — Franchet et Byk/Commission
   (Affaires jointes T-391/03 et T-70/04) (1)
   
   («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Eurostat - Refus d'accès - Activités d'inspection et d'enquête - Procédures juridictionnelles - Droits de la défense»)
   (2006/C 212/48)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Yves Franchet et Daniel Byk (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani, J.-F. Pasquier et P. Aalto, agents)
   Objet
   Demande d'annulation des décisions de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de la Commission refusant aux requérants l'accès à certains documents relatifs à une enquête concernant Eurostat
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les demandes en annulation de la décision du 18 août 2003 ainsi que de la décision implicite de rejet des demandes des requérantes des 21 et 29 octobre 2003 sont rejetées comme irrecevables.
            
         
               2)
            
            
               La décision de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 1er octobre 2003 est annulée dans la mesure où un accès y est refusé aux communications de l'OLAF à la Commission autres que celle visée dans le communiqué de presse du 19 mai 2003, ainsi que la décision de la Commission du 19 décembre 2003 dans la mesure où un accès y est refusé aux annexes du rapport du service d'audit interne du 7 juillet 2003.
            
         
               3)
            
            
               Les recours sont rejetés comme non fondés pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera un tiers des dépens des requérants. Les parties supporteront le reste de leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 21 du 14.1.2004