CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1977, relative à la fixation des prix minimaux de vente de lait écrémé en poudre pour la neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

3 . 12. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 310/33
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1977
              relative à la fixation des prix minimaux de vente de lait crémé en poudre pour la
              neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                         (77/745/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      le prix de marche du lait ecréme en poudre et le prix
EUROPÉENNES,                                                        minimal fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
européenne,                                                        du règlement (CEE) n° 2378/77, le prix minimal de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du l)                  vente pour la neuvième adjudication particulière peut
                                                                    être différencié selon la date d'entrée en stock du lait
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),            écrémé en poudre ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      considérant qu'il convient de fixer, en raison des
n0 559/76 (2), et notamment son article 7 para­                     offres faites lors de la neuvième adjudication particu­
graphe 5,                                                           lière, les prix minimaux de vente aux niveaux visés ci­
                                                                    dessous et de déterminer en conséquence les cautions
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368/                de transformation ;
77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la
vente par adjudication de lait écrémé en poudre                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      lait et des produits laitiers,
n0 2378/77 (4), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de lait              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
considéran que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                       Article premier
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour               Pour la neuvième adjudication particulière effectuée
chaque adjudication particulière, un prix minimal de                au titre du règlement (CEE) n° 368 /77 et dont le délai
vente ou il est décidé ne pas donner suite à l'adjudica­            pour la présentation des offres a expiré le 8 novembre
tion ; que le montant de la caution de transformation               1977, les prix minimaux de vente et les cautions de
doit être déterminé compte tenu de la différence entre              transformation sont fixés comme suit :
                                                                           Prix minimal de vente  Caution de transformation
                                                                            (en UC par 100 kg)      (en UC par 100 kg)
              Lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1 «
              janvier 1975                                                         11,50                     85
              Lait écrémé en poudre entré en stock à partir du 1 er
              janvier 1975                                                         12,75                     84
                                                           Article 2
              Lés États membres sont destinataires de la présente décision.
              Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1977 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
(')  JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
{2)  JO n" L 67 du 15 . .î . 1976, p. 9 .
(J ) JO n» L 52 du 24. 2. 1 977, p . 1 9 .
(<)  JO n" L 277 du 29 . 10 . 1977, p . .VS .