CELEX: 31986R0308
Language: fr
Date: 1986-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 308/86 de la Commission, du 12 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 2. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 38/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 308/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 février 1986
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                données dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son ar­                                              Article premier
 ticle 16 paragraphe 8,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
                                                                           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                 sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                          nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 292/
 86 0 ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                           Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n0 L 169 du 29. 6. 1985, p. 77.
O   JO   n0 L 35 du 11 . 2. 1986, p. 6.
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 12 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                     du tarif                                                                               Montant
                                                      Désignation des marchandises
                    douanier                                                                             du prélèvement
                    commun
                17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
               \                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          48,40
                                  B. Sucres bruts                                                           41,90 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .