CELEX: 31975R0118
Language: fr
Date: 1975-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 118/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

18 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 13/7
                                REGLEMENT (CEE) N» 118 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 janvier 1975
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les
                                                  produits exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     • — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                              la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique                    — l'aspect économique des exportations envisagées ;
européenne,
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la Com­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                munauté sont établis compte tenu des prix pratiqués
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­         qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exporta­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 662/                  tion , les prix dans le commerce international étant éta­
74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,                   blis compte tenu notamment :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
considérant que , en vertu de l'article 17 du règlement             b) des prix les plus favorables, à l' importation, en pro­
(CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                   venance des pays tiers, dans les pays tiers de desti­
commerce international des produits vises à l' article                   nation ,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                     c) des prix à la production constatés dans les pays
                                                                         tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
                                                                         subventions accordées par ces pays,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
876/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , établissant dans
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles gé­         d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
                                                                         nauté ;
nérales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­           considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­          (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
ment (CEE) n0 804/68 , exportés en l'état, doivent être             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
fixées en prenant en considération :                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
— la situation et les perspectives d'évolution , sur le             pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 804/ 68 suivant leur destination ;
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­
      lités ainsi que, dans le commerce international, en           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
      ce qui concerne les prix du lait et des produits lai­         (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
      tiers,                                                        lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                    le montant de cette restitution sont fixés au moins
— les frais de commercialisation et les frais de trans­
                                                                    une fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      port les plus favorables à partir du marché de la             montant de la restitution peut être maintenu au même
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­              niveau pendant plus de quatre semaines ;
      portation de la Communauté, ainsi que les frais
      d'approche jusqu'aux pays de destination ,
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                  ment (CEE) n0 1098 /68 de la Commission , du 27 juil­
      chés dans le secteur du lait et des produits laitiers,        let 1968 , établissant les modalités d'application pour
      qui sont d'assurer à ces marchés une situation équi­          les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
      librée et un développement naturel sur le plan des            des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
      prix et des échanges,                                         l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux
                                                                    Etats membres à la Communauté économique euro­
(')  JO   n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
(2)  JO   n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3 ) JO   n° L  155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .
(«)  JO   n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                        (5 ) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
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atomique, signe à Bruxelles, le 22 janvier 1 972, la resti­      change au comptant de chacune de ces monnaies,
tution accordée pour les produits relevant de la sous-           constaté pendant une période déterminée, par rap­
position 04.02 B est égale à la somme de deux élé­               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
ments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­          néa précédent ;
tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir
compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que, tou­      considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                             tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
tefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccha­
rose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de       produits laitiers, et notamment aux prix de ces pro­
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
                                                             conduit à fixer la restitution pour les produits et les
considérant que, pour les produits relevant de la sous-      montants repris à l'annexe ;
position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une te­
neur en poids de matières grasses inférieure ou égale à      considérant que le comité de gestion du lait et des pro­
9,5 % , le premier élément susvisé est fixé pour 100 kg      duits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
de produit entier ; que pour les autres produits de la       par son président,
sous-position 04.02 B cet élément est calculé en multi­
pliant le montant de base par la teneur en produits lai­
tiers du produit concerné ; que ce montant de base est       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
égal à la restitution à fixer pour 1 kilogramme de pro­
duits laitiers contenus dans le produit entier ;                                    Article premier
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit en­      -1 . Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
tier le montant de base de la restitution valable le jour    (CEE) ° 804/68 , pour les produits en l'état, sont
de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er    fixées aux montants repris à l'annexe.
paragraphe 1 sous d) du règlement ° 1009/67/CEE              2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisa­           tions vers la zone E.
tion   commune      des   marchés    dans le  secteur   du
sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement          3 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
(CEE) n° 1602/74 (2) ;                                       figurant à l'annexe, d'une teneur en poids de saccha­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         rose d'addition (y compris le sucre interverti calculé
normal du régime des restitutions, il convient de rete­      en saccharose) supérieure à 35 % à l'exclusion des pro­
                                                             duits relevant des sous-positions ex 04.02 B II a) (2)
nir pour le calcul de ces dernières :
                                                             (code 2810 20) et ex 04.02 B II b) 1 (bb) (code
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          2910 75).
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                   Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 JO n° L 172 du 27. 6 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak---  18 . 1 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 13 /9
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif
                                                                                                       Code
                                                                                                                UC/ 100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                                   poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication )
04.01        Lait et crème de lait, trais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                      I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                          fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres    0110 00       2,47
                          b) autres                                                                   0120 00
                     II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                                0130 10       0,36
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                 0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                        2,54
                                         — les autres destinations                                                  2,76
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0130 31
                                         pour les exportations vers :
                                         — 'es pays proches de la Communauté                                        3,57
                                         — les autres destinations                                                  3,70
                              2, supérieure à 4 %                                                     0140 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays proches de la Communauté                                              3,55
                                   — les autres destinations                                                        4,30
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                               0150 10       0,36
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et intérieure ou égale à 3 %                                C150 21       2,40
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0150 31       2,40
                              2, supérieure à 4 %                                                     0160 00       2,40
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                      ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale et
                                      à 10 %                                                          0200 05       8,78
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                      inférieure ou égale à 17 %                                      0200 11      12,07
                                (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %       0200 21      19,76
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      39 %                                                            0300 10      24,15
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20      43,90
 ---pagebreak--- N° L 13/ 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 1 . 75
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/ 100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.01          III . supérieure à 45 % :
(suite)
                      (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 68 %    0400 11       50,49
                      ( b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %            0400 21       75,73
04.02.      Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                         et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                              (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                    à 1 kg                                                        0620 10       19,00
                              (bb) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                                    supérieur à 1 kg                                              0620 15       19,00
                              ( cc) autres                                                        0620 21       19,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 % :
                                    ( 111 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 1 kg                                           0720 11       19,00
                                    (222) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un con­
                                            tenu net supérieur à 1 kg                             0720 15       19,00
                                    (333 ) autres                                                 0720 17       19,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20       26,40
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30       30,10
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0720 40       35,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     0820 00       36,20
                          4, supérieure à 29 % :
                              ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 41 %                                                       0920 10       37,50
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    0920 20       44,90
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         1020 00        19,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 11 %                                                       1120 10        19,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                     et inférieure ou égale à 17 %                                1120 20        26,40
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                     et inférieure ou égale à 25 %                                1120 30        30,10
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    1120 40        35,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     1220 00        36,20
                          4 , supérieure à 29 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 41 %                                                        1320 10       37,50
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    1320 20        44,90
 ---pagebreak---  18 . 1 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 13 / 11
                                                                                                                      Montant
   Numéro                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                         UC/ 100 kg
                                                                                                           Code
  douanier                                          Désignation des marchandises                                     poids net
  commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02            III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                       a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                          454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                          moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 % :
                          ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 8,9 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           et inférieure ou égale à 7,4 %                                1420 11        7,40
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %     1420 21        10,00
                              2 , autres                                                                 1520 00       11,80
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                  (aa ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           et inférieure ou égale à 7,4 %                                1620 11        7,40
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %
                                           et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 21        10,00
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                           et inférieure ou égale à 11 %                                1620 30        11 ,SO
                                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                           et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40        12,07
                                  (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 %
                                           et inférieure ou égale à 39 %                                1620 50       24,15
                                  ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %     1620 60       43.90
                              2, supérieure à 45 %                                                      1720 00       50,49
             H. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                            1 en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                        2220 00    0,1900 ( x )
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 11 %                                              2320 10    0,1900 H
                                                                                                                      par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               11 % et inférieure ou égale 17 %                         2320 20    0,2640 (1)
                                                                                                                      par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               17 % et inférieure ou égale à 25 %                       2320 30    0,3010 (1)
                                                                                                                      par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              25 %                                                      2320 40    0,3500 (1)
                                                                                                                      par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 41 %                                              2420 10   0,3620 (1)
                                                                                                                      par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              41 e/o                                                    2420 20   0,4490 ( x )
                                                                                                                      par kg
                            2 non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa ) inférieure ou égale à 1,5 c/«                                     2520 00       — (1)
                                                                                                                      par   kg
                                                                                                      !
 ---pagebreak---  N° L 13 / 12                                     tournai officiel des Communautés européennes                            18 . 1 . 75
                                                                                                                          Montant
    Numéro                                                                                                            de la restitution
    du tarif
                                                                                                               Code
                                                                                                                         UC/100 kg
   douanier                                            Désignation des marchandises                                       poids net
   commun                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                         indication)
04.02                            bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
( suite )                               ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                 égale à 11 %                                               2620 10         -D
                                                                                                                            par Kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                 11 % et inférieure ou égale 17 %                           2620 20         — f1 )'"."
                                                                                                                            par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                 17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30         -n '
                                                                                                                            par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                 25 %                                                       2620 40 .
                                                                                                                            — (X)
                                                                                                                            par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                 égale à 41 %                                               2720 10         — i1)
                                                                                                                            par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                 41 %                                                       2720 20         -(')
                                                                  )                                                         par kg
                 ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                           ou granulés :
                           ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                  net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                  grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                  ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                          à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                          égale ou supérieure à 15 % en poids                               28 J 0 10      1,36 H
                                  (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                          et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                          ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20       3,65 («)
                               b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                     ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                     poids                                                  2910 70        1,36 (2)
                                              ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                     à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                     teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                     ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75       3,65 ( 2)
                                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                     à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                                     teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                                     à 15 % en poids                                        2910 80     0,1207 (1)
                                                                                                                            par kg
                                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                     à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85     0,2415 (1)
                                                                                                                            par kg
                                               (ee) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                     à 39 %                                                 2910 90     0,4390 (1)
                                                                                                                            par kg
                                         2, supérieure à 45 %                                               3010 00     0,5049 (1 )
                                                                                                                            par kg
04.03         beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                       ( I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                             62 % et inférieure à 78 %                                                      3 1 10 05       52,95
 ---pagebreak---  18 . 1 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 13 / 13
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/ 100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03                ( II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
[suite )                   et inférieure à 80 %                                                     3110 16      66,60
                   ( III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                           et inférieure à 82 %                                                     3110 22      68,30
                   (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %        3110 32      70,00
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     ( I) inférieure ou égale à 99,5 %                                              3210 10      70,00
                   (II) supérieure à 99,5 %>                                                        3210 20     100,00
04 .04       Fromages et caillebotte :
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                      3800 00
                          pour les exportations vers :
                          —   la zone D                                                                           18,00
                          —   le Liechtenstein et la Suisse
                          —   l'Autriche                                                                         29,80
                          —•  les autres destinations                                                             55,00
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpes ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                     4000 00
                    pour les exportations vers :
                   — la zone D                                                                                    35,00
                   — les autres destinations                                                                      45,00
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                    matière sèche :
                                     (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %
                                          pour les exportations vers :                              4410 10
                                          — la zone D                                                               1,00
                                          — la Suisse                                                             11,50
                                          — les autres destinations                                               18,28
                                     (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de k matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %
                                                  pour les exportations vers :                      4410 20
                                                  — la zone D                                                       1,00
                                                  — la Suisse                                                     11,50
                                                  —• les autres destinations                                      18,28
 ---pagebreak--- N° L 13 / 14               Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 1 . 75
                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                      de la restitution
   du tarif
                                                                                       Code
                                                                                                 UC/ 100 kg
  douanier                          Désignation des marchandises                                  poids net
  commun                                                                                         (sauf autre
                                                                                                 indication)
04.04                      (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                                     pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                       1,00
                                     —- la Suisse                                                   16,50
                                     — les autres destinations                                      25,93
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                           grasses, en poids de la matière sèche :
                            ( 11 ) inférieure à 20 %                                 4410 40
                                     pour les exportations vers :
                                     —• la zone D                                                     1,00
                                     — la Suisse                                                    11,50
                                     — les autres destinations                                      18,28
                            (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %     4410 50
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                      1,00
                                     — la Suisse                                                    16,50
                                     — les autres destinations                                      25,93
                            (33 ) égale ou supérieure à 40 %                         4410 60
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                       1,00
                                     — la Suisse                                                    21,45
                                     — les autres destinations                                      43,19
              ex ?. supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                     ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                            pour les exportations vers :
                            —■ la zone D                                                               1,00
                             — la Suisse                                                             11,50
                            —• les autres destinations                                               J 8,28
                     (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                             pour les exportations vers :
                             —■ la zone D                                                              1,00
                             — la Suisse                                                             16,50
                             —■ les autres destinations                                              25,93
                      (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
            |                pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                               1,00
                             — la Suisse                                                             21,45
                             — les autres destinations                                               43,19
                      (dd ) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                             grasses, en poids de la matière sèche :
                              ( 11 ) inférieure à 55 %                                4510 40
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                      1,00
                                      — la Suisse                                                    21,45
                                      — les autres destinations                                      43,19
 ---pagebreak---  18 . 1 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                     ° L 13 / 15
                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/ 100 kg
  douanier                                 Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                        indication )
04.04                                 (22) égalé ou supérieure à 55 %                         4510 50
(suite)                                     pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                      1,00
                                           — la Suisse                                                     25,40
                                           —■ les autres destinations                                      50,45
                    b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                       pour les exportations vers
                       — la zone D                                                                           1,00
                       — la Suisse                                                                         25,40
                       — les autres destinations                                                           50,45
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            (1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11      62,00
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino :                                       4710 16
                                 pour les exportations vers :
                                 — le Canada                                                               50,00
                                 — les autres destinations                                                 77,00
                            (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21      62,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %     4810 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                             15,00
                                   —■ la Suisse                                                            12,00
                                    — le Canada et le Mexique                                              27,00
                                   — les autres destinations                                               46,00
                            ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                   (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche
                                          égale ou supérieure à 32 % en poids                 5120 11        6,00
                                    (bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19 % et
                                          d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                                          32 % en poids                                       5120 15      34,00
                                    (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                                          d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                          grasse inférieure ou égale à 62 %                   5120 21
                                          pour les exportations vers :
                                          — la Suisse                                                      14,00
                                          — les autres destinations                                        41,00
 ---pagebreak---  N° L 13 / 16  Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 1 . 75
                                                                                         Montant
   Numéro                                                                            de la restitution
   du tarif                                                                            UC/100 kg
  douanier           Désignation des marchandises                              Code
                                                                                         poids net
  commun                                                                               (sauf autre
                                                                                        indication )
04.04         (dd) égale ou supérieure a 39 % :
(suite )
                   ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 31
                          pour les exportations vers :
                           — la Suisse                                                     14,00
                           — les autres destinations                                      53,00
                    (22) Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo, Gouda,
                           Havarti, Maribo, Sams0, Tilsit                  9
                                                                             5120 44
                           pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                      17,00
                           — la Suisse                                                     14,00
                          — les autres destinations                                        47,00
                   (33 ) Butterkâse, Esrom, Italico, Kernhem, Saint-Nec­
                          taire, Saint-Paulin, Taleggio                      5120 54
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                                                                                           17,00
                          — la Suisse
                                                                                           14,00
                           — les autres destinations
                                                                                          40,00
                   (44) Cantal, Colby, Monterey                              5120 57
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                                                                                           15,00
                          — la Suisse
                                                                                          14,00
                          — les autres destinations
                                                                                          51,00
                   (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de matières
                          grasses égale ou supérieure à 30 %                 5120 59      25,00
                   (66) Feta, d'une teneur en poids d'eau dans la matière
                          non grasse supérieure à 62 % et inférieure ou
                           égale à 72 %, en récipients contenant de la sau­
                          mure                                               5120 80
                           pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                     10,00
                          — la Suisse                                                     14,00
                          — les autres destinations                                       37,50
                    (77) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                          matière non grasse :
                          (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                 52 %                                        5120 85
                                  pour les exportations vers :
                                  — la Suisse                                             14,00
                                  — les autres destinations                               53,00
 ---pagebreak---  18 . 1 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                        ° 13 / 17
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif
                                                                                                     Code
                                                                                                             UC/ 100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                                   poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.04
                                                    (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                            à 62 %                                 5120 90
(suite)
                                                            pour les exportations vers :
                                                            — la zone D                                         17,00
                                                            — la Suisse                                          14,00
                                                            — les autres destinations                           47,00
                     II. non dénommés :
                         ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                                 supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 % en
                                 poids et d'une teneur en poids de matières sèches :
                                 ( 1) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 10      35,00
                                  (2) égale ou supérieure à 85 %                                   5310 20      45,00
             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
             de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
23.07
             ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                     produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                     relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                     à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                         glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                             ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                ( aa ) inférieure à 30 %                                           5700 11        —
                                (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %               5700 21        6,08
                                (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %               5700 31        7,98
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %               5700 40        9,88
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %               5700 50       11,78
                                (ff) égale ou supérieure à 70 %                                    5700 60       13,68
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                ( aa) inférieure à 30 %                                            5800 11        —
                                ( bb) égale ou supérieure à 30 % et, inférieure à 40 %             5800 21        6,08
                                (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %               5800 30        7,98
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %               5800 40        9,88
                                 (ee)  égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %             5800 50       11,78
                                 (ff)  égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %             5800 60       13,68
                                (gg)   égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %             5800 70       14,63
                                (hh)    égale ou supérieure à 80 %                                 5800 80       15,58
 ---pagebreak--- N° L 13/ 18                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   18 . 1 . 75
                                                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                                                    de la restitution
    du tarif
                                                                                                                                       Code
                                                                                                                                                UC/ 100 kg
   douanier                                                Désignation des marchandises                                                          poids net
   commun                                                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                                                indication )
23.07                      II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
(suite)                          contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                 en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                 (a)  égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                                                5900 10        9,88
                                 (b)  égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                                5900 20      11,78
                                 (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                                                 5900 30       13,68
                                 (d)  égale ou supérieure à 80 %                                                                     5900 40       15,58
C) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutes n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1098/68 .
;*) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a ) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1098/68 .
(3) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments con tenant :
     a ) du lait écrémé en poudre ,
   \b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patente
         V (E 131 ).
 N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement , les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche ,
           le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041 /67/CEE .
           Les zones A , B , C , D et E sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n" 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
           37/75 .
 Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
 dération .