CELEX: 31984R2827
Language: fr
Date: 1984-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2827/84 de la Commission du 5 octobre 1984 dérogeant au règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne le désossage des viandes achetées par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31984R2827

Règlement (CEE) no 2827/84 de la Commission du 5 octobre 1984 dérogeant au règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne le désossage des viandes achetées par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 266 du 06/10/1984 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2827/84 DE LA COMMISSION  du 5 octobre 1984  dérogeant au règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne le désossage des viandes achetées par les organismes d'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),  considérant que le règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1811/84 (3), prévoit en son article 10 la possibilité pour les organismes d'intervention de faire désosser une partie des viandes qu'ils achètent, pour leur permettre d'utiliser au mieux leur capacité de stockage; que la situation actuelle du marché de la viande bovine est caractérisée par une augmentation très importante des quantités achetées par les organismes d'intervention; que, compte tenu de la généralisation de cette situation et des difficultés sensibles rencontrées pour trouver des capacités de stockage disponibles, il convient temporairement d'augmenter les quantités que les organismes d'intervention sont autorisés à faire désosser afin d'augmenter leur capacité de stockage;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2226/78, les organismes d'intervention, dans la limite de 1 000 tonnes achetées par semaine et, au-delà de cette quantité, dans la limite de 50 % des quantités supplémentaires achetées par semaine, sont autorisés à faire procéder au désossage de tout ou partie des viandes bovines achetées.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1984.  Il est applicable jusqu'au 29 mars 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 261 du 26. 9. 1978, p. 5.  (3) JO no L 170 du 29. 6. 1984, p. 36.