CELEX: 32018D0666
Language: fr
Date: 2018-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/666 de la Commission du 27 avril 2018 modifiant la décision 2014/312/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur [notifiée sous le numéro C(2018) 2479] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

2.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/2
            
         DÉCISION (UE) 2018/666 DE LA COMMISSION
   du 27 avril 2018
   modifiant la décision 2014/312/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 2479]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La validité des critères écologiques actuels pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur, ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, définis par la décision 2014/312/UE de la Commission (2) arrive à expiration le 28 mai 2018.
            
         
               (2)
            
            
               Une évaluation a été réalisée, qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels, ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, établis par la décision 2014/312/UE. Il convient, par conséquent, de prolonger la période de validité de ces critères et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/312/UE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 4 de la décision 2014/312/UE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 4
      Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.»
   
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Karmenu VELLA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
   
      (2)  Décision 2014/312/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur (JO L 164 du 3.6.2014, p. 45).