CELEX: 31970R2391
Language: fr
Date: 1970-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2391/70 de la Commission, du 27 novembre 1970, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

28 . 11 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 259/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2391/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre 1970
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — les objectifs de l'organisation commune des mar­
EUROPÉENNES,                                                             chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                         d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
vu le traité instituant la Communauté économique                         et un développement naturel sur le plan des prix
européenne,                                                              et des échanges,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                      de la Communauté,
sation commune des marchés dans le secteur des                     — l'aspect économique des exportations envisagées ;
matières grasses (*) modifié en dernier lieu par le                considérant que, en outre, ladite restitution doit être
règlement (CEE) n0 1253/70 (2),                                    fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­              " 67/CEE, conformément aux critères :
tobre 1969, relatif aux échanges de matières grasses               — des prix de l'huile d'olive dans les principales zo­
entre la Communauté et la Grèce (s),                                     nes productrices de la Communauté,
vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27                    — des cours les plus favorables constatés sur les
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                      différents marchés des pays tiers importateurs et
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modi­                   de la Grèce,
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 18/69 (5),          — des frais de commercialisation et frais de trans­
et notamment son article 7 première phrase,                              port les plus favorables à partir des marchés de
                                                                         la Communauté dans les principales zones pro­
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­                    ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor­
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com­                         tation de la Communauté ainsi que des frais
munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif­                        d'approche sur le marché mondial ;
férence entre ces prix peut être couverte par une
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers             considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
les pays tiers ;                                                   n° 171 /67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
                                                                   peut être fixée à des niveaux différents selon la desti­
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement              nation lorsque la situation du marché mondial ou les
n° 162/66/CEE les dispositions de l'article 18 du rè­              exigences spécifiques de certains marchés le rendent
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                   nécessaire ;
son application sont, sous réserve des dispositions de
l'accord créant une association entre la Communau­                 considérant que le règlement (CEE) n0 1586/69 du
té économique européenne et la Grèce, applicables                   Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                     sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
                                                                    dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
considérant que les règles et modalités relatives à la              tion du fraînc français ; que, aux termes de l'article 7
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation            de ce règlement dans le cas où des prix de marché
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements                 français sont à retenir, l'incidence de la diminution
n0 171 /67/CEE, modifié en dernier lieu par le règle­               visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise en
ment (CEE) n° 18/69, et ( CEE) n0 154/69 («) ;                      considération ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­                considérant que la restitution doit être fixée, au
ment n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la même              titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
pour toute la Communauté ;                                          moins une fois par mois ; que, en cas Je nécessité,
considérant que, conformément à l'article 3 du rè­                  elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
glement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile                  considérant que l'application de ces règles et mo­
d'olive doit être fixée en prenant en considération :               dalités à la situation actuelle des marchés dans le
— la situation et les perspectives d'évolution sur le               secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de
     marché de la Communauté, des prix de l'huile                   ce produit dans la Communauté ainsi que sur les
     d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar­           marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à
     ché mondial, des prix de l'huile d'olive,                      fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 (1) JO nô 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          considérant que le Comité de gestion des matières
 (2) JO n<> L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
 (») JO n® 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                         son président,
 (*) ÏO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
 (») JO n« L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .
 (•) JO no L 22 du 29. 1 . 1969, p. 4.                               (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 259/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 11 . 70
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                         visés au paragraphe précédent et non repris à l' an­
                       Article premier                                   nexe .
1.    Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
                                                                                                    Article 2
et la Grèce des produits visés à l'article 1 er para­
graphe 2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE, sont                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
fixées à l'annexe .                                                      1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1970.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Le vice - président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                      Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg applicable à partir du
                                                        1er décembre 1970
      N° du tarif                                                                                                   Monrant DE IJ
   douanier commun                                        Désignation des marchandises                                restitution
       15.07              Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
              A          Huile d'olive :
                 I       ayant subi un processus de raffinage :
                   a)    obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                         vierge :
                         ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                               — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                   des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée         5,000
                                            '
                II      autre :
                   a)   Huile d'olive vierge :
                         ( 1 ) en emballages immédiats d' un contenu net de 5 kg ou moins :
                               — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                  des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée          5,000
                                                                                                                 I