CELEX: 31970D0286
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au comité consultatif des céréales

N° L 121 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 6. 70
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 mai 1970
                                       relative au Comité consultatif des céréales
                                                      (70/286/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a
 EUROPÉENNES,                                                   pas été adressée. Il le fait notamment à la demande
                                                                de l'une des catégories économiques représentées .
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 Article 3
 considérant que, par décision du 18 juillet 1962,
 elle a créé un Comité consultatif des céréales (*) ;            1.    Le Comité comprend trente-huit membres .
considérant que l'expérience acquise a fait apparaî­            2.     Les sièges sont attribués comme suit :
 tre la nécessité d' apporter certaines modifications à
la décision susmentionnée en vue d' accroître l'effi­           — quatorze aux producteurs de céréales,
 cacité dudit Comité ;                                          — deux aux coopératives de céréales,
 considérant que l'importance des modifications rend            — trois aux coopératives de céréales et aux coopéra­
nécessaire une refonte complète du texte en vue d'en                 tives transformatrices de céréales,
préserver la clarté,                                            — six aux industries de transformation des produits
                                                                    agricoles et alimentaires dont :
                                                                    — deux à la meunerie, à la maïserie, à la se­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                          moulerie et à la fabrication des pâtes alimen­
                                                                         taires,
                      Article unique
                                                                    — deux à la malterie, à la brasserie et aux in­
Le texte de la décision, du 18 juillet 1962, relative                    dustries alimentaires utilisatrices de céréales,
à la création d'un Comité consultatif des céréales, est             — deux à la fabrication des produits amylacés et
remplacé par le texte suivant :                                          à la fabrication des aliments du bétail ,
                                                                — quatre aux négociants en céréales,
« Article premier                                               — cinq aux travailleurs agricoles et aux travailleurs
                                                                    de l' alimentation ,
1.     Il est constitué auprès de la Commission un              — quatre aux consommateurs .
Comité consultatif des céréales, ci-après dénommé le
Comité .
                                                                Article 4
2.     Sont représentées au sein du Comité, les                 1 . Les membres du Comité sont nommés par la
catégories économiques suivantes : les producteurs              Commission sur proposition des organisations pro­
agricoles, les coopératives agricoles, les industries           fessionnelles ou       de consommateurs constituées       à
agricoles et alimentaires, le commerce des produits             l'échelon de la Communauté les plus représentatives
agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur          des catégories économiques visées à l'article 1 er
agricole et alimentaire, ainsi que les consommateurs .          paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
                                                                cadre de l'organisation commune des marchés des
Article 2                                                       céréales. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces or­
                                                                ganisations proposent deux candidats de nationalité
1.     Le Comité peut être consulté par la Commis­              différente.
sion sur tous problèmes relatifs à l' application des
règlements du Conseil concernant l'organisation                 2.     Le mandat de membre du Comité a une durée
commune des marchés dans le secteur des céréales                de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions exer­
et notamment sur les mesures qu'elle est amenée à               cées ne font pas l'objet d'une rémunération .
prendre dans le cadre de ces règlements .
                                                                Après l'expiration de la période de trois ans, les
2.     Le président du Comité peut indiquer à la                membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
Commission l'opportunité de consulter le Comité sur             qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renou­
une affaire relevant de la compétence de ce dernier             vellement de leur mandat.
                                                                En cas de décès d' un membre du Comité ou de dé­
H TO no 72 du 8 . 8 . 1962, p. 2026/62 .                        mission volontaire ou de cessation d'appartenance à
 ---pagebreak--- 4. 6 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 121 / 17
l'organisation qu'il représente, il est remplace pour     3.     Les services de la Commission assurent le se­
la durée du mandat restant à courir selon la pro­         crétariat du Comité, de son bureau et de ses groupes
cédure prévue au paragraphe 1 .                           de travail .
3.     La liste des membres est publiée par la Com­       Article 9
mission au Journal officiel des Communautés euro­
péennes pour information .                                Les délibérations du Comité portent sur les de­
Article 5                                                 mandes d' avis formulées par la Commission . Elles
                                                          ne sont suivies d' aucun vote .
Le Comité élit pour une durée de trois ans un prési­
dent et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la      La Commission, en sollicitant l' avis du Comité, peut
majorité des deux tiers des membres présents .            fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
                                                          Les prises de position des catégories économiques re­
Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre d'au­       présentées figurent dans un compte rendu transmis à
tres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau           la Commission .
comprend, outre le président, au plus un représen­
tant de chacune des catégories économiques repré­         Dans le cas où l' avis demandé fait l'objet d'un ac­
sentées au sein du Comité .                               cord unanime du Comité, celui-ci établit des conclu­
                                                          sions communes qui sont jointes au compte rendu .
Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.      Les résultats des délibérations sont communiqués par
                                                          la Commission au Conseil ou au Comité de gestion
Article 6                                                 sur demande de ces derniers .
A la demande de l'une des catégories économiques
représentées, le président peut inviter un délégué de     Article 10
 l'organisme central dont dépend cette catégorie
 à assister aux réunions du Comité. Il peut dans les      Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
 mêmes conditions inviter à participer aux travaux        traité, les membres du Comité sont tenus de ne ipas
 du Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant       divulguer les renseignements dont ils ont eu connais­
 une compétence particulière sur l'un des sujets ins­     sance par les travaux du Comité, lorsque la Commis­
 crits à l'ordre du jour ; les experts participent aux    sion informe celui-ci que l'avis demandé porte sur
 délibérations pour la seule question ayant motivé        une matière présentant un caractère confidentiel .
 leur présence.                                           Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
                                                          représentants des services de la Commission assistent
 Article 7                                                aux séances .
 Le Comité peut créer en son sein des groupes de          Article 11
 travail .
 Article S
                                                          La présente décision pourra être revisée par la Com­
                                                          mission en fonction de l'expérience acquise. »
 1.    Le Comité se réunit au siège de la Commission ,
 sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur
 convocation du président en accord avec la Com­           Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
 mission .                                                                            Par la Commission
 2. Les représentants des services intéressés de 1r.                                      Le président
 Commission participent aux réunions du Comité, de
 son bureau et de ses groupes de travail .                                                  Jean REY