CELEX: 32005D0496
Language: fr
Date: 2005-07-12 00:00:00
Title: 2005/496/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 2005 modifiant la décision 97/757/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Madagascar, en ce qui concerne l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 2513]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

14.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/84
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 12 juillet 2005
   modifiant la décision 97/757/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Madagascar, en ce qui concerne l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
   [notifiée sous le numéro C(2005) 2513]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/496/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans la décision 97/757/CE de la Commission (2), la «Direction des services vétérinaires (DSV) du ministère de l’élevage» est désignée comme étant l’autorité compétente à Madagascar pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d’une restructuration de l’administration de Madagascar, la «Direction de la santé animale et du phytosanitaire (DSAPS) du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (MAEP)» est devenue l’autorité compétente.
            
         
               (3)
            
            
               Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l’application des règles en vigueur.
            
         
               (4)
            
            
               La DSAPS a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l’aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d’hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/757/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Il importe que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour garantir la période de transition nécessaire.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 97/757/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               La “Direction de la santé animale et du phytosanitaire (DSAPS) du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (MAEP)” est l’autorité compétente à Madagascar pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»
            
         
               2)
            
            
               l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Les produits de la pêche et de l’aquaculture importés en provenance de Madagascar doivent répondre aux conditions suivantes:
               
                           1)
                        
                        
                           chaque envoi est accompagné d’un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A de la présente décision;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de navires congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l’annexe B de la présente décision;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot “MADAGASCAR” et le numéro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du navire congélateur d’origine.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               l’article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DSAPS-MAEP ainsi que le cachet officiel de cette dernière, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.»
            
         
               4)
            
            
               l’annexe A est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 28 août 2005.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 307 du 12.11.1997, p. 33.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE A
            CERTIFICAT SANITAIRE
            relatif aux produits de la pêche de Madagascar et destinés à être exportés vers la Communauté européenne, à l’exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit