CELEX: 62021CN0392
Language: fr
Date: 2021-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-392/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 24 juin 2021 — TJ/Inspectoratul General pentru Imigrări

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 24 juin 2021 — TJ/Inspectoratul General pentru Imigrări
      (Affaire C-392/21)
      (2021/C 391/13)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Cluj
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TJ
      
         Partie défenderesse: Inspectoratul General pentru Imigrări
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’expression «dispositifs de correction spéciaux» figurant à l’article 9 de la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne peut pas inclure les lunettes de vue?
               
            
                  2)
               
               
                  Par l’expression «dispositifs de correction spéciaux» figurant à l’article 9 de la directive 90/270, doit-on entendre uniquement un dispositif qui est utilisé exclusivement sur le lieu de travail/dans l’exercice des tâches professionnelles?
               
            
                  3)
               
               
                  L’obligation de fournir un dispositif de correction spécial prévue à l’article 9 de la directive 90/270 vise-t-elle exclusivement l’acquisition du dispositif par l’employeur ou doit-elle être interprétée au sens large, à savoir comme incluant également la modalité du remboursement par l’employeur des dépenses nécessaires exposées par l’employé afin de se procurer ledit dispositif?
               
            
                  4)
               
               
                  La modalité de couverture de ces dépenses par l’employeur sous forme d’une prime salariale générale versée de manière permanente et intitulée «prime au titre de conditions de travail pénibles» est-elle conforme à l’article 9 de la directive 90/270?
               
            
         (1)  JO 1990, L 156, p. 14.