CELEX: 62011FA0079
Language: fr
Date: 2012-06-20 00:00:00
Title: Affaire F-79/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juin 2012 — Menidiatis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Rejet de candidature — Exécution de l’arrêt d’annulation — Délai raisonnable — Mesures d’exécution individuelles — Perte de chance)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/30
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juin 2012 — Menidiatis/Commission
   (Affaire F-79/11) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Rejet de candidature - Exécution de l’arrêt d’annulation - Délai raisonnable - Mesures d’exécution individuelles - Perte de chance)
   2013/C 46/57
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): Andreas Menidiatis (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant(s): S. Pappas, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne (représentant(s): J. Currall et G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande visant le payement d’une somme au requérant au titre de réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l’absence de mesures d’exécution de l’arrêt F-128/07
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Menidiatis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 311 du 22.10.2011, p. 47.