CELEX: 51989PC0660(39)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT EXTENSION DU CHAMP D' APPLICATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS

28. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 49/55
                                                            Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                du . . .
                    portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des
                                                       carcasses de gros bovins
                                                            (90/C 49/39)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               classement permet, d'une part, d'en justifier le prix et, d'autre
                                                                       part, est de nature à promouvoir l'amélioration de la qualité
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                ainsi qu'une meilleure valorisation de la production,
 péenne, et notamment son article 43,
 vu la proposition de la Commission,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                Article premier
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        1.     À compter du 1 er janvier 1991, toutes les carcasses ou
 considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil,             demi-carcasses provenant d'animaux abattus dans des éta-
 du 28 avril 1981 (*) a établi une grille communautaire de             blissements agréés conformément à l'article 8 de la directive
classement des caracasses de gros bovins; que l'article 6 dudit        64/433/CEE et portant la marque de salubrité prévue à
règlement a limité l'application de ladite grille à la constata-       l'article 3 de ladite directive doivent être classées conformé-
tion des prix de marché et aux mesures d'intervention;                 ment à la grille communautaire de classement des carcasses
                                                                       de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 et
                                                                       identifiées par marquage.
considérant que les progrès réalisés dans l'application de la
grille ainsi que l'expérience acquise permettent d'envisager à
terme son extension à toutes les carcasses mises sur le                2.      À compter de la date prévue au paragraphe 1, le
marché; que, à cet effet, il est approprié de prévoir que le           résultat du classement devra figurer sur le décompte adressé
classement desdits produits sera effectué par les abbatoirs            par l'abattoir au fournisseur des animaux.
agréés qui sont seuls autorisés à commercialiser ceux-ci dans
l'ensemble de la Communauté conformément à la directive
64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des                                              Article 2
problèmes sanitaires en matière d'échange intracommunau-
taires de viande fraîche ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
directive 88/657/CEE ( 3 );                                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés européennes.
considérant qu'il y a lieu d'informer le producteur du
classement des animaux livrés à l'abbatage; qu'en effet, ce            Il est applicable à partir du 1 er janvier 1991.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à
                                                                                             Par le Conseil
(») JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
(2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(3) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.