CELEX: 52005PC0516
Language: fr
Date: 2005-10-21
Title: Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds Européen de Développement (1re tranche 2006)

Avis juridique important

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52005PC0516

Proposition de Décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds Européen de Développement (1re tranche 2006)  /* COM/2005/0516 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 21.10.2005COM(2005) 516 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILarrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds Européen de Développement (1re tranche 2006)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDepuis l’entrée en vigueur du règlement financier du 9e FED, le Conseil décide de chacune des trois tranches des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED, sur proposition de la Commission. Pour ce qui concerne les instruments du 9e FED dont la BEI (Banque européenne d’investissement) assure la gestion, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI. Les contributions pour les autres instruments sont versées à la Commission.Conformément à l’article 121 du règlement financier du 9e FED, la BEI a communiqué àla Commission ses prévisions des paiements des instruments dont elle assurela gestion.La proposition actuelle porte sur la première tranche des contributions de l’exercice 2006. Conformément à l’article 38 paragraphe 2 du règlement financier du 9e FED, l’échéancier arrêté pour cette tranche est le suivant : (1) la proposition est présentée par la Commission en même temps que la communication contenant entre autre l’état des paiements et l’échéancier des appels des contributions pour l’année suivante; à savoir au plus tard au 15 octobre; (2) le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard pour la fin de l’exercice en cours; (3) les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard pour le 21 janvier de l’exercice suivant.Il est finalement rappelé que l’article 40 paragraphe 4 du règlement financier du 9e FED stipule que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’Etat membre concerné sera redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.Proposition deDÉCISION DU CONSEILarrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds Européen de Développement (1re tranche 2006)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’accord de partenariat entre les membres du groupes des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000[1],vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifiques et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 23 juin 2000[2],vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne[3],vu le règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement[4], ci-après dénommé règlement financier du 9e FED, et notamment son article 38, paragraphe 1 .vu la proposition de la Commission[5],considérant ce qui suit:(1) L’article 38, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que la proposition concernant la première tranche de l’exercice suivant est présentée par la Commission en même temps que la communication au Conseil visée à l’article 8, paragraphe 1 dudit règlement financier et portant sur l’état des paiements que la Commission prévoit pour l’exercice suivant ainsi que l’échéancier des appels de contributions, soit au plus tard le 15 octobre.(2) L’article 38, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard pour la fin de l’exercice, et que les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard pour le 21 janvier de l’exercice suivant.(3) En application de l’article 121, premier alinéa du règlement financier du 9e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions d’engagements et de paiements.(4) L’article 133, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement financier du 9e FED prévoit que la procédure d’appel des contributions arrêtée pour la mise à disposition des ressources du 9e FED s’applique également pour l’exécution des décisions relevant des FED antérieurs.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLes contributions que les Etats membres versent à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche 2006 sont reprises dans le tableau en annexe.Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEContributions première tranche 2006 (en euros)PAYS | au titre de la Banque européenne d'investissement | au titre de la Commission |ALLEMAGNE | 35.040.000 | 327.040.000 |BELGIQUE | 5.880.000 | 54.880.000 |DANEMARK | 3.210.000 | 29.960.000 |ESPAGNE | 8.760.000 | 81.760.000 |FRANCE | 36.450.000 | 340.200.000 |GRECE | 1.875.000 | 17.500.000 |IRLANDE | 930.000 | 8.680.000 |ITALIE | 18.810.000 | 175.560.000 |LUXEMBOURG | 435.000 | 4.060.000 |PAYS-BAS | 7.830.000 | 73.080.000 |PORTUGAL | 1.455.000 | 13.580.000 |ROYAUME-UNI | 19.035.000 | 177.660.000 |AUTRICHE | 3.975.000 | 37.100.000 |FINLANDE | 2.220.000 | 20.720.000 |SUEDE | 4.095.000 | 38.220.000 |TOTAL | 150.000.000 | 1.400.000.000 |FICHE FINANCIERE |DATE : |1. | LIGNE BUDGETAIRE: non applicable : concerne le FED | CREDITS: Non-applicable |2. | INTITULE DE LA MESURE: Décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au FED (1re tranche 2006) |3. | BASE JURIDIQUE: règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e FED |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: appel de la 1re tranche des contributions 2006 à verser par les Etats membres |5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) |5.0 | DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS | non applicable |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | non applicable |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES |5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: |[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.[3] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.[4] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.[5] JO C […] du […], p. […].