CELEX: 31973D0374
Language: fr
Date: 1973-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission 73/374/CEE, du 2 octobre 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en matières textiles autres que le coton, de la position Ex 60.02 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 338 /40                      Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 12. 73
                                                           II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 2 octobre 1973
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
             gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en matières textiles autres
             que le coton , de la position ex 60.02 du tarif douanier commun , orginaires de
                      Taïwan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (73/374/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                  nécessaire,
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
européenne, et notamment son article 115 premier ali­         limitée, l'application de mesures de protection,, au titre
néa,                                                          de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
                                                              sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                              mai 1971 , notamment en son article 1 er P ),
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 26
septembre 1973, en vue d'être autorisé à exclure du           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
traitement communautaire les gants de bonneterie
non élastique ni caoutchoutée, en matières textiles
autres que le coton, de la position ex 60.02 du tarif
douanier commun , originaires de Taïwan et mis en                                   Article premier
libre pratique dans les autres États membres,
                                                              La République française est autorisee à exclure du trai­
considérant que les disparités dans les mesures de poli­      tement communautaire les importations des produits
tique commerciale appliquées pour ces produits à              suivants :
l'égard de Taïwan par la France, d'une part, et les
autres États membres, d'autre part, provoquent des               N° du tarif
détournements de trafic ;                                         douanier              Désignation des marchandises
                                                                  commun
                                                               ex 60.02          Gants de bonneterie non élastique ni
considérant que ces détournements de trafic empê­                                caoutchoutée en matières textiles autres
chent l'exécution des mesures de politique commer­                               que le coton
ciale adoptées par la France à l'égard de Taïwan ;
considérant qu'il n est pas possible, à 1 heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les            (M JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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originaires de Taïwan et mis en libre pratique dans les                           Article 3
autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt     La République française est destinataire de la présente
des demandes de titres d'importation est postérieure       décision .
au 25 septembre 1973 .
                                                           Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1973,
                       Article 2                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décem­
bre 1973 .                                                                         François-Xavier ORTOLI