CELEX: 61997TO0084
Language: fr
Date: 1998-05-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 4 mai 1998. # Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) contre Commission des Communautés européennes. # Procédure antidumping - Partie intéressée - Refus - Recours en annulation - Acte confirmatif - Délai - Irrecevabilité. # Affaire T-84/97.

Avis juridique important

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61997B0084

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 4 mai 1998.  -  Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) contre Commission des Communautés européennes.  -  Procédure antidumping - Partie intéressée - Refus - Recours en annulation - Acte confirmatif - Délai - Irrecevabilité.  -  Affaire T-84/97.  

Recueil de jurisprudence 1998 page II-00795

Sommaire
Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre des services de la Commission portant refus de donner accès à une organisation de défense des consommateurs aux documents non confidentiels d'une procédure antidumping(Traité CE, art. 173) 2 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative (Traité CE, art. 173)  

Sommaire

3 Seules constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.Une lettre par laquelle les services de la Commission informent une organisation de défense des consommateurs qu'elle ne peut pas être considérée comme partie intéressée dans une procédure antidumping et que l'accès au dossier non confidentiel lui est donc refusé affecte défavorablement d'une façon directe et immédiate les intérêts de cette organisation. A cet égard, la forme dans laquelle des actes ou décisions sont pris est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de les attaquer par un recours en annulation. En effet, c'est à leur substance qu'il y a lieu de s'attacher pour déterminer s'ils constituent des actes au sens de l'article 173 du traité. Dès lors qu'une décision comporte une appréciation claire et définitive d'une demande dont la Commission est saisie, la nature de cette décision ne saurait être remise en cause par la seule circonstance que cette appréciation n'émanerait que des services de la Commission. 4 Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.