CELEX: 51972PC1607
Language: fr
Date: 1972-12-11 00:00:00
Title: Recommandation de Décision du Conseil concernant l'ouverture des négociations avec la Norvège#Projet de décision des Représentants des Gouvernements des Etas membres de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la Norvège

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1607
Vol. 1972/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           KOMMISSION        Briissel , den
              DER
EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN VERTRAULICH
         Generalsekretariat
 ---pagebreak--- 1.    A la suite de la demande norvégienne du 25 octobre 1972 d' en­
gager des négociations avec la Communauté en vue de la conclusion
d' un accord entre celle-ci . et la Norvège , le Conseil , lors de ,sa
session du 6 novembre dernier , a invité la Commission à mener des
conversations exploratoires ainsi que l' avait demandé le gouverne­
ment norvégien .
      Ces conversations se sont déroulées à plusieurs reprises dans
le courant du mois de novembre : elles ont porté essentiellement
sur des explications et des clarifications données par la Commis­
sion sur la portée et la raison d' être' des diverses dispositions
des accords conclus avec les autres pays de l' AELE non adhérents . A
leur terme le gouvernement norvégien a fait part à la Communauté ,
par le Mémorandum déposé le k décembre , de ses souhaits à l' égard
du contenu de l' accord qu' il entend négocier avec là Communauté .
2.    Dans ce Mémorandum le gouvernement norvégien confirme que les
accords qui ont été signés le 22 juillet de cette année avec les
autres Etats de l' AELE non adhérents constituent une base raisonna­
ble pour un accord avec la Communauté . La Commission estime que ,
dans ces conditions , les négociations pourront être engagées dans
le plus bref délai , les travaux préparatoires au niveau de la Com-
nunauté pouvant se limiter aux aspects qui sont particuliers à
l' accord envisagé avec la Norvège .
      Le gouvernement norvégien fait à cette occasion également état-
de certains souhaits d' aménagement du modèle constitué par les ac­
cords avec les autres Etats de l' AELS . Ils concernent essentielle­
ment les produits de la pêche , les produits industriels soumis à un
régime particulier ainsi que les questions de transport maritime .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
              Produits industriels soumis à un régime particulier
 3«     En ce qui concerne les plus importants produits soumis dans
 les accords avec les autres Etats de l' AELE à un régime particu­
 lier , le gouvernement norvégien analyse la situation économique et
 commerciale des secteurs intéressés . Il demande en conséquence que
les exceptions au calendrier normal pour les réductions tarifaires
 soient aussi limitées que possible , vu l' incidence considérable que
ces exceptions . risquent d' avoir' en raison de la composition des
exportations norvégiennes »         r
        A cet égard on peut observer que les problèmes économiques qui
se posent dans ce domaine sont semblables à ceuic que la Communauté
a rencontrés avec les autres pays de l' AELE . Aussi ne serable - t -il
pas que la liste des produits soumis à un régime transitoire parti­
culier à l' importation dans la Communauté puisse être notablement
différente de celle figurant dans les Protocoles sur les produits
sensibles des accords conclus avec les pays à structure économique
comparable .
        Cette- liste ( en omettant quelques produits pour lesquels les
exportations norvégiennes, . sont négligeables ou nulles ) concernerait
les produits suivants : fibranne , papiers et . cartons , ferro­
alliages , aciers spéciaux , plomb , zinc , aluminium , métaux rares , et
couvrirait environ 30 % des importations de la Communauté en prove­
nance de Norvège ( 1 ). Dans l' appréciation de ce pourcentage il faut
également tenir compte du fait que , sous réserve du rétablissement
facultatif des droits de douane en cas de dépassement des plafonds
indicatifs , pour la plupart des produits exportés par la Norvège
les Etats adhérents n' opéreraient pas de relèvement de droits de
douane .
( 1 ) Sur la base de la moyenne des importations des années 19°9 à
      197-I .  s . .. • .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
              Deux produits méritent une attention    particulière :
   i ) l' aluminium "brut
              Il convient de noter que la Norvège est un des principaux
         fournisseurs de la Communauté de ce produit .      Au moment de la
      . conclusion des accords avec les autres pays de l' AELE non
         candidats à l' adhésion , la Communauté avait défini le régime
         tarifaire, applicable pour l' aluminium an partant de l' hypothèse
         de l' adhésion de la Norvège à la Communauté , donc de l' intégration
         complète de la production norvégienne dans celle de la Communauté
         au cours d' une période de transition de quatre ans et demi »      Dans
         la nouvelle situation cette intégration n' aura pas lieu.      Dès lors
         il paraît .suffisant d' appliquer à la Norvège le même régime de
         sept ans de démobilisation tarifaire qui a été retenu pour l' alu­
  .      minium originaire des autres pays- de l' AELE non adhérents .
              Il conviendra dans ces conditions d' appliquer aux importations
         d' aluminium originaires de la Norvège des mesures d' encadrement
         quantitatif précis sur la base des principes déjà négociés avec
         les autres pays de l' AELE .         -
                                         . ■<
iià ) le carbure de silicium (TDC 28.56.A ) ( l )
       - - Ce produit est fabriqué en Norvège essentiellement pour
         l' exportation et bénéficie de coûts' de production extrêmement
         bas , dus à la présence de * sources d' énergie électrique bon
         marché . Il paraît .dès lors souhaitable de , prévoir au bénéfice - –
         des entreprises communautaires fabriquant ce produit une période
         d' adaptation plus longue que la période de transition normale ,
    • ainsi que des mesures spéciales d' encadrement . des importations .
         Ainsi le carbure de silicium devrait etrë soumis au régime de
         sept ans avec possibilité de plafonds indicatifs . .
            .    ..                                     . '    !          /
         ( l ) Avec l' inclusion de ce produit le pourcentage des produits ■
                 soumis à un régime particulier à l' importation dans la
               . Communauté augmenterait de moins de 1                      –
 ---pagebreak---                      Le Mémorandum norvégien releve en outre que les produits
               soumis à un régime transitoire spécial dans les autres accords
              AELE couvriraient , dans le cas de la Norvège , une proportion
               très importante de ses exportations vers la Communauté . En effet
               ce pourcentage est dépassé seulement dans le cas de la Finlande .
                     A cet égard la Commission estime que , comme cela a été fait
               pour les autres pays de l' AELE , il conviendra d' examiner le mo­
              ment venu et sur leurs mérites économiques propres d' éventuelles
               demandes de la Norvège en vue d' instaurer pour certains produits
               des régimes transitoires particuliers en faveur de l' industrie
              norvégienne .
              Sec teur agricole et produits de la pêche en particulier
              4.     Le schéma retenu par la Communauté pour les accords avec
              les Etats de l' AELE non adhérents a été la réalisation progressive
               d' une zone de libre-échange couvrant les produits industriels .
              Dans le cas de l' Autriche , de la Finlande , de la Suisse et de la
              Suède ce schéma couvre l' essentiel des échanges aux termes de
              l' article XXIV du GATT ainsi qu' il ressort du tableau ci-dessous
              qui indique le pourcentage approximatif des produits non couverts .
               Pour la Norvège ce pourcentage , tout en étant sensiblement su­
               périeur à celui de ces quatre autres pays , n' affecte pas la con­
               formité aux critères du GATT . .
Part des produits agricoles dans les échanges de la Communauté élargie avec les
Etats de. l' AELE non adhérents - ( base : valeur des importations pour la moyenne
                                    des "années 1968/1970 )
                         Autriche [ Finlande     Islande Norvège   Portugal  Suede   Suisse
 Importations de la                                                        i
 Communauté en pro-
 venànèe de chaque          6,9                    68,9     11,4     22,6 I   3,5        4,9
 pays                                  2»9    |I
 Importations de
 chaque pays en pro­
 venance de la Com­
 munauté                    7,1        5,3         21,7      5,8      2,7     %7        10,2
 Echanges dans les                                               i
 deux sens                  7,0        4,0         4o,4      8Λ       9,8     4,1 I      8,2
                                                                                   1  '      " T
 ---pagebreak---                               - 5 -
        Dans las deux seuls cas de l' Islande et du Portugal il a été
nécessaire., afin d' obtenir une couverture correspondant à la défi­
nition du GATT , de prévoir des concessions de la part de la Communauté
pour certains produits agricoles .
        Le cas de la Norvège ne peut donc être assimilé à celui , ds ces
deux derniers pays .     Ses exportations non couvertes par le libre
échange industriel concernent pour l' essentiel le secteur de la
pêche .   Or en ce qui concerne les poissons frais et conserves de
poissons on peut constater que l' offre intérieure de la Communauté
ne peut déjà satisfaire à la demande , qui demeure en outre en forte
expansion .   L' incidence des droits de douane qui seraient réintroduits
par les pays âdhérents selon la gradualité prévue par le traité
d' adhésion pourrait ne pas avoir dans ces conditions une importance
déterminante sur l' évolution des échanges ;     en tout cas d' éventuelles
difficultés pourraient faire l' objet d' examens par le Comité mixte
en vertu, de la disposition prévue dans les accords en matière
agricole .
        Encore faut -il rappeler que pour . les farines de poissons le
droit do douane inscrit au TDC n' est que de 2 $ et qué les graisses
et huiles brutes de mammifères marins bénéficient pour la plupart
d' un droit nul .   L' inclusion de ces produits n' aurait donc pas de
signification économique réelle .                                f: ' •
        Ces différentes observations peuvent conduire la Communauté
à considérer , comme elle l' a fait pour les autres pays de l' AELE
non adhérents qui se trouvent dans des conditions analogues à celles
de la Norvège , qu' il ne paraît pas indiqué de sortir du cadre limité
aux produits industriels que la CommunBAité a retenu pour les accords
en question , malgré les demandes pressantes que certains partenaires
avaient formulées pour tel ou tel de leurs produits qui trouvent
jusqu' ici un débouché important notamment dans le marché d.u
Royaume-Uni .                       '
                                                                      ... /« . «
 ---pagebreak--- 5»     Erui soulignant dans son Mémorandum l' importance de la pêche
pour son pays , le gouvernement norvégien rappelle d' une part la signi­
fication particulière de cette activité pour les régions du Nord et
d' autre part le fait que la situation de ces régions n' est pas très
différente de celle de l' Islande , pays en faveur duquel la Communauté
a effectué des concessions pour les produits de la mer .
       Sans nullement contester ces aspects régionaux ( qui avaient
dûment été pris en considération lors des négociations d' adhésion ) la
Commission doit néanmoins rappeler que les accords avec les Etats de
l' AELE non adhérents se limitent aux questions commerciales .
      PEfer ailleu.rs les concessions à l' Islande ont été liées au problème
des droits de pêche .      De même ce problème des droits de pêche a été
pris en considération ( l ) en vue de la réalisation du libre-échange ,
conformément à la Convention de Stockholm , pour les filets de poissons
surgelés ( quiclc frozen ).
       A cet égard il pourrait être utile de vérifier pendant la
négociation comment le gouvernement norvégien voit la question des
limites de pêche dans ses relations futures avec la Communauté en
liaison avec ses demandes en ce qui concerne le secteur du poisson .
En effet , le Mémorandum norvégien du 4 décembre est muet sur ce
point dont l' importance ne peut être minimisée si à un stade ultérieur
le Conseil voulait approfondir l' examen des demandes norvégiennes .
Sur la base des renseignements ainsi obtenus la Commission pourrait
éventuellement apporter des éléments de réflexion additionnels , sur
le vu ie l' ensemble des éléments de l' accord .       ,
                                                                  » « . /» é .
( l ) Lors de la négociation de la Convention de Stockholm , il fut
      entendu , en plus d' une limitation quantitative par le
      Royaume-Uni , que le libre-échange serait révoqué , sauf vote
      unanime du Conseil , en cas de changement fondamental des
      conditions de concurrence dans le secteur de la pêche (" of
      fishing industry" )•
      Lors de l' adhésion de l' Islande à la Convention en 1970 , il
      fut convenu d' élargir la limite quantitative à l' accès au
      Royaume-Uni , en l' assortissant d' un système de prix minima
      à l' exportation .
 ---pagebreak---                                   - 7
           Trans por ts maritimes
6.       Parmi les autres points mentionnés dans le Mémorandum norvégien ,
seul le problème des transports maritimes nécessite une prise de
position particulière » Depuis longtemps les Etats membres de la
Communauté ont pris part aux travaux effectués à ce sujet dans dif­
férentes enceintes internationales et notamment à l' OECE puis à
l' OCDE . La Communauté en tant que telle n' a pas jusqu' à présent
élaboré un© politique commune au sujet de ces problèmes , sans qu' il
soit exclu que cette situation évolue à la suite de l' élargissement .
          Il y a lieu de rappeler que la position prise par la Communauté
à l' égard d' autres partenaires de l' AELE sur des questions du même
genre l' a amenée à refuser tout engagement conventionnel établissant
a priori des obligations de consultation de cette nature .
          Cela n' exclut toutefois nullement qu' à l' avenir , si les cir­
constances le rendent opportun , des contacts suivis s' instaurent
avec le gouvernement norvégien sur des questions d' intérêt commun
dans ce domaine . En effet de tels contacts pourront s' avérer utiles
et souhaitables . Les mêmes considérations peuvent d' ailleurs être
émises au sujet d' autres problèmes tels que ceux intéressant le do­
maine pétrolier .
          La Commission propose de porter ce qui précède à la connais­
sance de la délégation norvégienne dans le cadre des négociations .
          Il va de soi que l' éventuelle application future de la
" clause évolutive " n' en serait ên rien préjugée .
                                      O
                                    o   o
                                                                • • •/ • • •
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7»        Le Conseil , ainsi que les représentants des Etats membres de
la CECA réunis au sein du Conseil , trouveront jointes à la présente
communication les propositions de décision visant l' ouverture des
négociations avec la Norvège , qui comportent en annexe les direc­
tives sur la base desquelles ces négociations devraient être con­
duites . Celles-ci font référence d' une part aux principes généraux
inscrits dans lès premières directives concernant les négociations
avec les autres Etats de l' AELE non adhérents ( doc. interné du
Conseil n° 697 du 9 novembre 1971 ) et d' autre part aux éléments
communs aux accords signés ou paraphés le 22 juillet 1972 avec les
pays de structure économique comparable â celle de la Norvège .
          En vue de tenir compte du souhait exprimé par le gouvernement
norvégien ' que les réductions tarifaires puissent commencer le 1er
avril 1973 il paraît hautement souhaitable que le Conseil délibère
sur les projets de décision ci-joints dans les délais les plus
rapides .
 ---pagebreak---          Recommandation
               de
Décision du Conseil concernant
l' ouverture des négociations
        avec la Norvège
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu                                      CES CES
vu la recommandation de la Commissi®n
considérant la demande formulée par le gouvernement du Royaume
de Norvège le 25 octobre 1972
DECIDE :
                              ARTICLE UNIQUE
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en
vue de la conclusion d' un accord entre la CEE et la Norvège .
         Elle conduit ces négociations selon les directives figurant
en annexe et sous réserve de directives ultérieures et avec
l' assistance du Comité spécial de l' article 113 »
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
       Les principes généraux de l' accord seront ceux figurant aux
pages 1 à k du document interne n° 697 du 9*11 « 1971 *
       L' accord couvrira les produits des chapitres 25 a 99 de la
Nomenclature de Bruxelles a l' exception des produits de ces chapitres
inscrits à l' Annexe II du Traité # ainsi que les produits des chapitres
1 à 2^ mentionnés dans le Tableau I de l' annexe au Protocole n°2 des
accords signés par la Communauté le 22 juillet 1972 .
       Les dispositions de l' accord devront être en principe les mêmes
que celles reprises dans les accords du 22 juillet 1972 avec la
Suède , la Suisse , l' Autriche et la Finlande .
       En ce qui concerne - les régimes particuliers à l' importation :
a ) dans la Communauté :
       Les dispositions de . l' accord reprendront les articlës : 1 à 3
       du Protocole n°1 des accords visés ci-dessus . La liste à pro­
       poser à la délégation norvégienne pour l' article 2 de *e
       Protocole est reprise ci-après :
     N° du tarif
   douanier commun
                                     Désignation des marchandises
      28.56                  Carbures ( carbure de silicium , de bore ;
                             carbures métalliques etc. ) :
                             A. de silicium .
      56.01                  Fibres textiles synthétiques et artificielles
                             discontinues en masse :
                             B. Fibres textiles artificielles
      56.02                  Câbles pour discontinus en fibres textiles
                             synthétiques et artificielles :
                             B. en fibres textiles artificielles
   ex 73«02                  Ferro-alliages , à l' exclusion du ferro-nickel
      73.15                  Aciers alliés et acier fin au carbone , sous les
                              formes indiquées aux no»73«06 à 73 » 1^ inclus
                                                                  .../ • • •
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                                 i •
  N° du tarif
douanier commun
                                Désignation des .marchandises
     76.01            Aluminium brut : déchets et débris d' aiumi- T
                      nium j                                           f
                      A. brut
     78,01            Plomb brut ( même argentifère ) : déchets et
                      débris de plomb :
                J     A. brut :
                          II . autre
     79.01            Zinc brut , dechets et débris de zinc :
                      A. brut                                        ' j
     81.01            Tungstène ( Wolfram ), brufc ou ouvré
     81.02            Molybdène , brut ou ouvré                        I
     81.03            Tantale , brut ou ouvre
     8l.0*t           Autres métaux Communs , bruts ou ouvres ;
                  • . cermets , bruts au ouvres :
                      B. Cadmium
                      C. Cobalt-
                          II . ouvre
                      D . Chromé     ' "        •■
                      E» Germanium                                     ]
                      F. Hafnium ( celtium )
                      G. Manganèse
                      H. Niobium ( colombium )
                i     IJ . Antimoine
                      K. Titane :
                      L. Vanadium :
                      M. Uranium appauvri en U 235
                      0 . Z'irconium
                      P . Rhénium
                      Q. Gallium , indium , thallium
                      R. Cermets ;
                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    - 3 -
       Les plafonds indicatifs seront établis par la Commission
    assistée par le Comité spécial de l' article 113 » sur les mêmes
    bases que celles retenues pour l' établissement des plafonds
    pour l' année 1973 dans les accords précités j
b ) en Norvège :
       La Commission appréciera , avec l' assistance du Comité de
    l' article 113 , d ' éventuelle^ demandes norvégiennes , avec le
    souci d' établir un équilibre correspondant à celui réalisé dans
    les accords du 22 juillet 1972 .
 ---pagebreak---                Projet de décision
des Représentants des Gouvernements des Etats
             membres de la CECA
   réunis au sein du Conseil concernant
   1 * ouverture de négociations avec la
                  Norvège
 ---pagebreak---           Les représentants des Gouvernements des Etats membres de la
Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier réunis au sein du
Conseil ,
considérant que les Etats membres susmentionnés ont conclu entre
eux le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de
l' Acier ;
considérant qu' ils ont également conclu le Traité instituant la
Communauté Economique Européenne dont l' article 232 prévoit que
les dispositions de ce Traité ne modifient pas celles du Traité
instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier , no­
tamment en ce qui concerne les droits et obligations des Etats
membres ;
considérant la demande formulée par le gouvernement du Royaume de
Norvège le ....
DECIDENT :
1.      La Commission est invitée à ouvrir des négociations avec
   la Norvège au nom des Etats membres . Ces négociations auront pour
   objectif de rechercher si un accord est possible pour les produits
   relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier
   sur les bases figurant en annexe et sous réserve de directives
   ultérieures .
2.      Pour l' application de cette décision , la Commission sera
   assistée par des représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
       (1)     dispositions de l' accord devront être en principe les
mGmes        celles retenues dans les accords avec les autres Etats
 de l' AELE non adhérents du 22 juillet 1972 , selon le choix qu' il
appartient au gouvernement norvégien d' effectuer , en matière de
règles de prix , entre les deux solutions figurant à la page
du document interne 697 du 9.11.1971 .
( 1 ) Certains produits pour lesquels un régime particulier à l' impor­
      tation dans la Communauté devrait être établi sont inscrits à
      la liste prévue par le projet de décision du Conseil CEE .