CELEX: 31994R2463
Language: fr
Date: 1994-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2463/94 de la Commission, du 12 octobre 1994, modifiant le règlement (CE) n 953/94 et portant à 1 400 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

13 . 10 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 263/5
                                  REGLEMENT (CE) N° 2463/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 octobre 1994
                  modifiant le règlement (CE) n° 953/94 et portant à 1 400 000 tonnes l'adjudication
                  permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention
                                                              allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1866/94 de la Commission (2), et                                          Article premier
 notamment son article 5,
                                                                     L'article 1 er du règlement (CE) n° 953/94 est remplacé par
                                                                     le texte suivant :
vu le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la Commission, du
 28 juillet 1993, fixant les procédures et les conditions de             « Article premier
mise en vente des céréales détenues par les organismes                   L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
d'intervention (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/                dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n°
94f),
                                                                         2131 /93, à une adjudication permanente pour l'expor­
                                                                         tation de 1 400 000 tonnes d'orge détenues par lui. »
considérant que le règlement (CE) n° 953/94 de la
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1821 /94 (6), a ouvert une adjudication permanente                                      Article 2
pour l'exportation de 1 100 000 tonnes d'orge détenues
par l'organisme d'intervention allemand ; que, par sa                L'article 2 du règlement (CE) n0 953/94 est remplacé par
communication du 6 octobre 1994, l'Allemagne a informé               le texte suivant :
la Commission de l'intention de son organisme d'inter­                   « Article 2
vention de procéder à une augmentation de 300 000
tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'ex­               1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
portation ; qu'il convient de porter à 1 400 000 tonnes la               de 1 400 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les
quantité globale mise en adjudication permanente pour                    pays tiers.
l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'interven­
tion allemand ;                                                          2.    Les régions dans lesquelles les 1 400 000 tonnes
                                                                         d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I. »
considérant que, compte tenu de l'augmentation des
quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire                                         Article 3
d'apporter les modifications dans la liste des régions et
des quantités stockées ; qu'il convient donc, notamment,             L'article 5 suivant est inséré :
de modifier l'annexe I du règlement (CE) n0 953/94 ;                     « Article 5
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées              1 . Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme
pour assurer la régularité des opérations et leurs                       d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise
contrôles ;                                                              d'un échantillon contradictoire selon        la méthode
                                                                         prévue au règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
considérant que, à cet effet, les États membres doivent                  sion f) et à l'analyse de cet échantillon :
prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles                   a) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet
avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon                         échantillon montre une différence entre la qualité
déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information                    de l'orge à enlever et la description de la qualité
de la Commission ;                                                           reprise dans l'avis d'adjudication, tout en restant
                                                                             dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à :
considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­
sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon               — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids
contradictoire ;                                                                 spécifique, sans pour autant être inférieure à 60
                                                                                  kilogrammes par hectolitre,
(■) JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                                    — un point de pourcentage pour la teneur en
O   JO  n°  L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                                          humidité,
(3) JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                                    — un demi-point de pourcentage pour les impu­
(4) JO  n°  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n°  L 108 du 29. 4. 1994, p. 4.                                          retés visées respectivement aux points B.2 et
¥) JO n0 L 190 du 26. 7. 1994, p. 10.                                             B.4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92
 ---pagebreak--- N° L 263/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                        13. 10 . 94
          et                                                                            Le lot en cause sera alors remis en vente lors
                                                                                        d'une prochaine adjudication à la qualité
     — un demi-point de pourcentage pour les impu­                                      constatée.
          retés visées au point B.5 de l'annexe du règle­
          ment (CEE) n° 689/92, sans toutefois modifier                    b) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet
          les pourcentages admissibles pour les grains                          échantillon révèle une qualité inférieure aux limites
          nuisibles,                                                            prévues au point a) :
                                                                               — l'organisme d'intervention en informe le jour
                                                                                    même les services de la Commission conformé­
     les dispositions suivantes s appliquent :
                                                                                    ment à l'annexe III, ainsi que le stockeur et
                                                                                    l'adjudicataire,
      i) l'organisme d'intervention en informe le jour                         — l'adjudicataire donne acte le jour même à l'or­
         même les services de la Commission, conformé­                              ganisme d'intervention de l'impossibilité de
         ment à l'annexe III, ainsi que le stockeur et l'ad­                        prendre en charge le lot en cause et en informe
         judicataire ;                                                              le jour même la Commission, conformément à
     ii) l'adjudicataire peut :                                                     l'annexe IV. Ces formalités remplies, il est
                                                                                    immédiatement libéré de toutes ses obligations
         — soit accepter de prendre en charge le lot aux                            sur le lot en cause, y compris les cautions.
             caractéristiques constatées,                                  2. Les risques sont à la charge de l'adjudicataire à
         — soit refuser de prendre en charge le lot en                     partir de l'enlèvement.
             cause. Dans ce cas, l'adjudicataire en informe                O JO n0 L 74 du 20 . 3. 1992, p. 18 .»
             le jour même l'organisme d'intervention et
             la Commission conformément à l'annexe IV.
                                                                                                     Article 4
             Ces formalités remplies, il est immédiate­
             ment libéré de toutes obligations sur le lot             L'annexe I du règlement (CE) n0 953/94 est remplacée par
             en cause, y compris les cautions.                        l'annexe du présent règlement.
                                                              Article 5
                L annexe IV suivante est ajoutée au règlement (CE) n° 953/94 :
                    « ANNEXE IV
                    Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'ex­
                     portation de 1 400 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                [Article 5 du règlement (CE) n° 953/94]
                       Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
                       Date de l'adjudication :
                       Date de refus du lot par l'adjudicataire :
                       Numéro        Quantité        Adresse
                        du lot      en tonnes         du silo          Justification du refus de prise en charge
                                                                 — PS (kg/hl)
                                                                — % grains germés
                                                                — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                — % d'éléments qui ne sont pas de l'orge de
                                                                    qualité irréprochable
                                                                — Autres »
                                                              Article 6
                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
                Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 13 . 10. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 263/7
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
                                                      « ANNEXE I
                                                                               (en tonnes)
                                          Lieu de stockage               Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hamburg/
                             Niedersachsen/Bremen/
                             Nordrhein-Westfalen                          664 946
                             Hessen/Rheinland-Pfalz/
                             Baden-Wurttemberg/Saarland/Bayern             63 876
                             Berlin/Brandenburg/
                             Mecklenburg-Vorpommern                       295 112
                             Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thûringen             268 267
                             Belgique                                      44 862
                             Pays-Bas                                      62 938 »