CELEX: 31977D0717
Language: fr
Date: 1977-11-09 00:00:00
Title: 77/717/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1977, relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques

17 . 11 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 293 / 31
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1977
                relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Union des
                                           républiques socialistes soviétiques
                                                       (77/71 7/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   protection propres à ecarter un tel risque et de les
 EUROPÉENNES,                                                    appliquer jusqu'à ce que des renseignements précis
                                                                 permettent d'établir l'absence de tout danger ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les mesures prévues par la présente
                                                                 décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire
vu     la directive 72/462/CEE du         Conseil, du    12
                                                                 permanent,
 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires
 et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux
 des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 en provenance des pays tiers (•), et notamment son
 article 28 paragraphe 3,                                                            Article premier
 considérant que, d'après les renseignements parvenus            Les États membres interdisent l'importation de porcs
 aux services de la Commission , il est à craindre               vivants et de viande fraîche de porc en provenance
 qu'une maladie grave et contagieuse affectant les               d'Union soviétique.
 animaux de l'espèce porcine se soit propagée en
 Union soviétique ; que ces craintes se trouvent corro­                                 Article 2
borées par le fait que certains pays ont déjà adopté des
 mesures de protection sanitaire à l'égard des importa­          Les États membres sont destinataires de la présente
 tions en provenance de l'Union des républiques socia­           décision .
 listes soviétiques ;
considérant que, en raison des échanges commerciaux              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1977 .
entre l'Union soviétique et les États membres, l'exis­
 tence d'une telle maladie constituerait un péril pour le                                  Par la Commission
cheptel de la Communauté ;
                                                                                            Finn GUNDELACH
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter
pour l'ensemble de la Communauté les mesures de                                                Vice-président
(') JO n° L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28 .