CELEX: 62009TO0224
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 septembre 2011.#Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.#Recours en annulation - Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine ‘Énergie, environnement et développement durable’ - Projet Protop - Convention de subvention - Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche - Sous-traitance - Lettre de rappel - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité.#Affaire T-224/09.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 septembre 2011 – CEVA/Commission(affaire T-224/09)
      « Recours en annulation – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine ‘Énergie, environnement et développement
         durable’ – Projet Protop – Convention de subvention – Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Sous-traitance – Lettre de rappel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
      
      1.                     Procédure - Obligation pour le Tribunal d'engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d'irrecevabilité –
            Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 à 114) (cf. points 29-31)
      2.                     Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge de l'Union (cf. point 33)
      3.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes
            préparatoires - Lettre de rappel de la Commission visant à recouvrer une créance – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 49-50,
            55-60, 64)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la lettre de rappel de la Commission du 6 avril 2009, par laquelle celle-ci invite le requérant à
                  lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet
                  à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulé
                  « Énergie, environnement et développement durable ».
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.