CELEX: 31989R2518
Language: fr
Date: 1989-08-18
Title: Règlement (CEE) n° 2518/89 de la Commission, du 17 août 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois d'août 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers

18 . 8 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 242/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2518/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 août 1989
             concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix premiers
                     jours du mois d'août 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
             vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
             vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
             modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) ('),
             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 6
              paragraphe 4,
             vu le règlement (CEE) n0 606/86 dé la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
              modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits
              laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (3), modifié en dernier lieu
              par le règlement (CEE) ,n0 419/89 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
             considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 574/86, la
              Commission a reçu, au cours des dix premiers jours d'août 1989, communication des demandes
             de certificat « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les
             dispositions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
              Les demandes de certificats < MCE » pour les produits suivants et les catégories visées à l'article 2
              du règlement (CEE) n0 606/86 déposées au cours des dix premiers jours d'août 1989 et
              communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés du
              coefficient indiqué ci-dessous :
                    Code NC                              Désignation des marchandises                 Coefficient
              ex 0401            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              ex 0403            — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                     2 litres                                                          0,02300
                                 — autres                                                               1,00000
                   0405 00       Beurre et autres matières grasses du lait                             0,00542
              ex 0406            Fromages :
                                 -— catégorie  1:  Emmental, gruyère                                   0,45316
            I                    — catégorie   2:  Fromages à pâte persillée                           0,66787
            I                    — catégorie   3:  Fromages fondus                                     0,00595
                                 — catégorie   4:  Parmigiano reggiano, grana padano                   0,29333
            I                    — catégorie   5:  Havarti (60 % de matières grasses)                  0,00336
            \                    -— catégorie  6:  Edam en boules, gouda                               0,00993
                                 — catégorie   7:  Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
            I                                      vache                                               0,00547
                                 — catégorie 8 : Cheddâr, chester                                      0,00380
            I                    — catégorie 9 : autres                                                0,00762
              (') JO  n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
              O   JO  n» L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
              (») JO  n" L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
              (4) JO  n0 L 49 du 21 . 2. 1989, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 242/28                       Journal officiel des Communautés européennes                   18 . 8 . 89
                                                      Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1989.
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 août 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission