CELEX: 62014CB0082
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-82/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate/Nuova Invincibile (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Sixième directive 77/388/CEE)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/3
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate/Nuova Invincibile
   (Affaire C-82/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Sixième directive 77/388/CEE))
   (2015/C 320/04)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agenzia delle Entrate
   
      Partie défenderesse: Nuova Invincibile
   
      Dispositif
   
   Les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289, du 27 décembre 2002, portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2003), qui prévoit, eu égard à un séisme ayant frappé les provinces de Catania, de Ragusa et de Siracusa, au profit de personnes touchées par celui-ci une réduction de 90 % de la taxe sur la valeur ajoutée normalement due pour les années 1990 à 1992, notamment en donnant droit à un remboursement, dans cette proportion, des montants déjà acquittés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où cette disposition ne correspond pas aux exigences du principe de neutralité fiscale, et ne permet pas d’assurer la perception intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le territoire italien.
   
      (1)  JO C 142 du 12.05.2014.