CELEX: 62015CO0353(01)
Language: fr
Date: 2016-05-24 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2016.#Leonmobili Srl et Gennaro Leone contre Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di appello di Bari.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Procédures d’insolvabilité – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre – Absence d’établissement dans l’État membre d’origine – Présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lieu du nouveau siège statutaire – Preuve contraire.#Affaire C-353/15.