CELEX: 21976A0528(03)
Language: fr
Date: 1976-05-28 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne - Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final

28 . 5 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N L 141 / 195
                                                   ACCORD INTÉRIMAIRE
                         entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
               d'une part,
               LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
               d'autre part,
                                                           PRÉAMBULE
               CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne
               et la République tunisienne a été signé ce même jour à Tunis ;
               CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de
               mettre en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines
               dispositions de cet accord relatives aux échanges de marchandises ;
               ONT DÉCIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
               tiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                     Gaston THORN,
                     président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                     président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de
                     Luxembourg ;
                     Claude CHEYSSON,
                     membre de la Commission des Communautés européennes ;
               LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE :
                    Habib CHATTY
                    ministre des affaires etrangeres.
                       TITRE PREMIER                                rythme de croissance du commerce de la Tunisie et
                                                                    d' améliorer les conditions d' accès de ses produits au
            LA COOPÉRATION COMMERCIALE                              marché de la Communauté .
                         Article premier                                             A. Produits industriels
L' objectif du présent accord est de promouvoir les                                         Article 2
échanges entre les parties contractantes, en tenant
compte de leurs niveaux de développement respectifs                 1 . Sous réserve des dispositions particulières prévues
et de la nécessité d' assurer un meilleur équilibre dans            aux articles 4, 5 et 7, les produits autres que ceux
leurs échanges commerciaux en vue d' accélérer le                   énumérés à la liste de l' annexe II du traité instituant
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 196                       Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 5 . 76
la Communauté économique europeenne, origi­                            intérieure, conformément aux dispositions de l'ar­
naires de Tunisie, sont admis à l'importation dans la                  ticle 38 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion
Communauté sans restrictions quantitatives ni                          et aux adaptations des traités, du 22 janvier 1972.
mesures d'effet équivalent et en exemption des droits
de douane et taxes d'effet équivalent.                                                          Article 4
2. Les nouveaux États membres appliquent les                           Les mesures prévues à l'article 1er du protocole
dispositions du paragraphe 1 , étant entendu qu'ils ne                 n° 7 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
peuvent en aucun cas appliquer à la Tunisie un régime                  adaptations des traités visé à l'article 3 , concernant
plus favorable que celui appliqué à la Communauté                      l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
dans sa composition originaire.                                        montage en Irlande, sont applicables à l'égard de
                                                                       la Tunisie.
                          Article 3
                                                                                                 Article S
 1 . Dans le cas de droits de douane comportant un                      1 . Les importations des produits énumérés ci-apres
 élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­                 sont soumises à des plafonds annuels au-delà des­
tions de l' article 2 sont applicables à l'élément                     quels les droits de douane effectivement appliqués
 protecteur.                                                           à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon
                                                                       les dispositions du paragraphe 2, les plafonds fixés
 2. Le Royaume-Uni remplace l'élément fiscal des                       pour l' année d'entrée en vigueur de l' accord étant
 droits de douane visés au paragraphe 1 par une taxe                    indiqués en regard de chacun d'eux.
                Numéro du tarif
                   douanier                           Désignation des marchandises                        Plafonds
                   commun
                   27.10          Huiles de petrole ou de minéraux bitumineux ( autres que
                                  les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni com­
                                  prises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile
                                  de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                  égale à 70 °/o et dont ces huiles constituent l'élément de
                                  base :
                                  A. Huiles légères :
                                      III. destinees a d'autres usages
                                  B. Huiles moyennes :
                                      III. destinées à d'autres usages
                                  C. Huiles lourdes :
                                        I. Gas oïl :
                                           c) destine a d'autres usages
                                           II. Fuel oils :                                                 175 000
                                                                                                            tonnes
                                           c) destinés à d'autres usages
                                      III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                           c) destinées à être mélangées conformément aux
                                               conditions de la note complémentaire 7 du
                                               chapitre 27
                                           d ) destinees à d'autres usages
                   27.11          Gaz de petrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                  A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                        I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                           combustible
                                  B. autres :
                                        I. Propanes et butanes commerciaux :
                                           c) destines à d'autres usages
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 141 / 197
              Numéro du tarif
                 douanier                           Désignation des marchandises                        Plafonds
                 commun
                 27.12           Vaseline :
                                 A. brute :
                                     III. destinée à d'autres usages
                                 B. autre
                  27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                 ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffi­
                                 neux (« gatsch, slack wax », etc.), même colorés :                      175 000
                                                                                                          tonnes
                                 B. autres :
                                       I. bruts :
                                          c) destinés à d'autres usages
                                      II. non dénommés
                  27.14          Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                                  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                 C. autres :
                                      II. non dénommés
                  45.02          Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y com­
                                 pris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons                 50 tonnes
                  45.03           Ouvrages en liège naturel                                                50 tonnes
                  45.04           Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège
                                  aggloméré                                                              800 tonnes
 2. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                     27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B et 27.14 du tarif
 produit visé au paragraphe 1 est atteint, la perception               douanier commun :
 des droits de douane effectivement appliqués à l'égard
 des pays tiers peut être rétablie à l'importation du                  — lors de l' adoption d'une définition commune de
 produit en question jusiqu'à la fin de l' année civile.                   l' origine pour les produits pétroliers,
 Lorsque les importations dans la Communauté d'un                      — lors de décisions prises dans le cadre d'une poli­
 produit soumis à des plafonds atteignent 75 % du                          tique commerciale commune,
 montant fixé, la Communauté en informe la Com­
 mission mixte .                                                           ou
                                                                       — lors de l'établissement d'une politique énergétique
                                                                           commune .
                          Article 6
                                                                       2. Dans cette éventualité, la Communauté assure
 1 . La Communauté se réserve de modifier le régime                    aux importations de ces produits des avantages de
 des produits pétroliers relevant des positions 27.10,                 portée équivalente à ceux prévus au présent accord .
 ---pagebreak--- N 0 L 141 / 198                             Journal officiel des Communautés européennes                                             28 . 5 . 76
Pour l'application des dispositions du présent para­                                                        Article 7
graphe, des consultations auront lieu sur demande de
l' autre partie au sein de la commission mixte.
                                                                               Pour les marchandises résultant de la transformation
3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions du                         de produits agricoles énumérées à l'annexe A, les
présent accord ne portent pas atteinte aux régle­                              réductions visées à l' article 2 s'appliquent à l'élément
mentations non tarifaires appliquées à l'importation                           fixe de l'imposition frappant ces produits à l'impor­
des produits pétroliers .                                                      tation dans la Communauté .
                                                               B. Produits agricoles
                                                                      Article 8
                1 . Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, les droits de douane à
               l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
               chacun d'eux.
                 Numéro du tarif                                                                                        Taux de
                      douanier                               Désignation des marchandises                              réduction
                      commun
                      01.01            Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants :
                                        A. Chevaux :
                                             II . destinés à la boucherie ( a)                                            80%
                                            III . autres                                                                  80%
                      02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                       nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                       A. Viandes :
                                            ex IV . autres :
                                                      — à l'exclusion des viandes de l'espèce ovine
                                                         domestique                                                      100 %
                      02.04            Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
                                       congelés                                                                          100 %
                 Chapitre 3            Poissons, crustacés et mollusques                                                 100 %
                     06.02             Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures
                                       et greffons :
                                       ex D. autres :
                                                  — Rosiers, à l'exclusion des boutures de rosiers                        60%
                     07.01             Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                            A. Pommes de terre :
                                                  II. de primeurs :
                                                      ex a) du 1er janvier au 15 mai :
                                                             — du 1 er janvier au 31 mars                                 40%
               (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de
                   la Communauté.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 141 / 199
            Numéro du tarif
                                                                                                                       Taux de
               't douanier                                 Désignation des marchandises                                réduction
                  commun
                  07.01                  F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                   (suite)
                                              I. Pois :
                                                   ex a) du 1er septembre au 31 mai :
                                                           — du l«r octobre au 30 avril                                   60%
                                              II . Haricots :
                                                   ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                                           — du 1er novembre au 30 avril                                  60%
                                         G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis,
                                             céleris-raves, radis et autres racines comestibles
                                             similaires :
                                             ex II . Carottes et navets :
                                                      — Carottes, du 1er janvier au 31 mars                               40%
                                    ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                             — Oignons, du 15 février au 15 mai                                           60%
                                    ex L. Artichauts :
                                             — du 1 er octobre au 31 décembre                                             30%
                                         M. Tomates :
                                              ex I. du 1 er novembre au 14 mai :
                                                       — du 15 novembre au 30 avril                                      60%
                                         S. Piments ou poivrons doux                                                     40%
                                    ex T. autres :
                                             — Aubergines, du 1er décembre au 30 avril                                    60%
                                             — Courgettes, du 1er décembre au dernier jour de
                                                   février                                                                60%
                  07.03             Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée,
                                    soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
                                    assurer provisoirement leur conservation, mais non spé­
                                     cialement préparés pour la consommation immédiate :
                                    A. Olives :
                                          I. destinées à des usages autres que la production de
                                             l'huile ( a)                                                                 60%
                                    B. Câpres                                                                            90%
                  07.05              Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou
                                    cassés :
                                    A. destinés à l'ensemencement :
                                         ex I. Pois, y compris les pois chiches, et haricots :
                                                   — Pois                                                                 60%
                                         ex III . autres :
                                                   — Fèves et féveroles                                                   60%
                                    B. autres                                                                           100%
             a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la
                 Communauté.
 ---pagebreak--- N L 141 /200                   Journal officiel des Communautés européennes                    28 . 5 . 76
           Numéro du tarif                                                           Taux de
              douanier                        Désignation des marchandises           réduction
              commun
              08.01        Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
                           goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou
                           (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans
                           coques :
                           ex A. Dattes :
                                  — présentées en emballages immédiats d'un con­
                                      tenu net inférieur ou égal à 35 kg              100%
              08.02        Agrumes, frais ou secs :
                           ex A. Oranges :
                                   — fraîches                                          80%
                           ex B. Mandarines y compris tangerines et satsumas ; clé­
                                  mentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                   d'agrumes :
                                  — frais                                              80%
                           ex C. Citrons :
                                  — frais                                              80%
                               D. Pamplemousses et pomélos                             80%
              08.04        Raisins, frais ou secs :
                           A. frais :
                               I. de table :
                                   ex a) du 1er novembre au 14 juillet :
                                          — du 15 novembre au 30 avril                 60%
              08.07        Fruits à noyau, frais :
                           D. Prunes :
                               ex II. du 1er octobre au 30 juin :
                                      — du 1er novembre au 15 juin                     60%
              08.08        Baies fraîches :
                              A. Fraises :
                                  ex II. du 1er août au 30 avril :
                                          — du 1 er novembre au 31 mars                60%
                           ex D. Framboises, groseilles à grappes noires (cassis) et
                                   rouges :
                                  — Framboises, du 15 mai au 15 juin                   50%
           ex 08.09        Autres fruits frais :
                           — Melons, du 1er novembre au 31 mai                         50%
                           — Pastèques, du 1er avril au 15 juin                        50%
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 141 /201
            Numéro du tarif
                                                                                                                      Taux de
                 douanier                                Désignation des marchandises                                 réduction
                 commun
                 08.11               Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen
                                     de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addition­
                                     née d'autres substances servant à assurer provisoirement
                                     leur conservation), mais impropres à la consommation en
                                     l'état :
                                     ex B. Oranges :
                                                                                                                        80%
                                               — finement broyées
                                     ex E. autres :
                                               — Agrumes, finement broyés                                               80%
                 09.04               Poivre (du genre Piper) ; piments (du genre Capsicum et
                                     du genre Pimenta) :
                                     A. non broyés ni moulus :
                                          II . Piments                                                                 100 %
                       W
                                     B. broyés ou moulus                                                               100%
                 09.09               Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de
                                     cumin, de carvi et de genièvre                                                    100%
                 09.10               Thym, laurier, safran ; autres épices                                             100%
                 12.03               Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                     E. autres (a)                                                                      60%
                 12.07               Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                                     utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                     usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                                     même coupés, concassés ou pulvérisés                                              100%
                 12.08               Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvé­
                                     risées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant prin­
                                     cipalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                     compris ailleurs                                                                  100%
                 13.03               Sucs et extraits végétaux ; màtières pectiques, pectinates
                                     et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants
                                     dérivés des végétaux :
                                     ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates :
                                               — Matières pectiques et pectinates                                       25%
            (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercial!-
                sation des sçmences et plantes.
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /202                   Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 5 . 76
             Numéro du tarif
                                                                                          Taux de
                douanier                        Désignation des marchandises              réduction
                commun
                16.04        Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar
                             et ses succédanés :
                             A. Caviar et succédanés du caviar                             100 %
                             B. Salmonidés                                                 100 %
                             C. Harengs                                                    100 %
                             E. Thons                                                        60%
                             F. Bonites, maquereaux et anchois                             100%
                             G. autres                                                     100 %
                16.05        Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), pré­
                             parés ou conservés                                            100%
                20.01        Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                             au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices,
                             moutarde ou sucre :
                                                                                            »
                             ex B. autres :
                                      — sans sucre, à l'exclusion des cornichons           100%
                20.02        Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                             vinaigre ou acide acétique :
                                 A. Champignons :
                                      — Champignons de couche                                50%
                                      — autres                                               60%
                                 B. Truffes                                                  70%
                             ex C. Tomates :
                                      — Tomates pelées                                       30%
                                 D. Asperges                                                 20%
                                 F. Câpres et olives                                       100%
                                 G. Petits pois et haricots verts                            20%
                                 H. autres, y compris les mélanges :
                                      — Carottes et mélanges                                 20%
                                      — autres                                               50%
                20.05        Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades,
                             obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                             A. Purées et pâtes de marrons :
                                  II. autres                                                 50%
                             B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                                 III. autres                                                 50%
                             C. autres :
                                 III. non dénommées                                          50%
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                    Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 141/203
            Numéro du tarif
               douanier
                                                                                            Taux 'de
                                                Désignation des marchandises                réduction
               commun
               20.06        Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                            addition de sucre ou d'alcool :
                            B. autres :
                               II. sans addition d'alcool :
                                   a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                            2. Segments de pamplemousses et de pomé­
                                                los                                           80%
                                        ex 3 . Mandarines, y compris tangerines et sat­
                                                sumas ; clémentines, wilkings et autres
                                                hybrides similaires d'agrumes :
                                                — finement broyés                             80%
                                        ex 7. Pêches et abricots :
                                                — Abricots                                    20%
                                        ex 8 , autres fruits :
                                                — Oranges et citrons, finement broyés         80%
                                   b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                            2. Segments de pamplemousses et de pomé­
                                                los                                           80%
                                        ex 3 . Mandarines, y compris tangérines et
                                                satsumas ; clémentines, wilkings et autres
                                                hybrides similaires d'agrumes :
                                               — finement broyés                              80 %
                                        ex 8 , autres fruits :
                                                — Oranges et citrons, finement broyés         80%
                                   c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d' un contenu net :
                                            1 , de 4,5 kg ou plus :
                                                ex aa) Abricots :
                                                          — Moitiés d'abricots                50%
                                                ex bb) Pêches (y compris les brugnons et
                                                          nectarines) et prunes :
                                                          — Moitiés de pêches (y compris
                                                              les brugnons et nectarines)     50% ,
                                                ex dd) autres fruits :
                                                         — Segments de pamplemousses
                                                              et de pomélos                   80%
                                                         — Pulpes d'agrumes                   40%
                                                          — Agrumes, finement broyés          80%
                                            2, de moins de 4,5 kg :
                                                ex bb) autres fruits et mélanges de
                                                          fruits :
                                                         — Moitiés d'abricots et moitiés
                                                              de pêches (y compris les bru­
                                                              gnons et les nectarines)        50%
                                                         — Segments de pamplemousses
                                                               et de pomélos                  80%
                                                          — Agrumes, finement broyés          80%
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /204                      Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 5 . 76
              Numéro du tarif
                                                                                                     Taux de
                 douanier                             Désignation des marchandises                   réduction
                 commun
                 20.07          Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                                légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou
                                sans addition de sucre :
                                A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                                    III. autres :
                                         ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                                 poids net :
                                                 — d'oranges                                           70%
                                                 — de pamplemousses et de pomélos                      70%
                                                 — d'autres agrumes                                    60%
                                         ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC
                                                 par 100 kg poids net :
                                                 — d'oranges                                           70%
                                                 — de pamplemousses et de pomélos                      70%
                                                 — d'autres agrumes                                    60%
                                B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                                    II. autres :
                                         a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                             poids net :
                                                  1 , d'oranges                                        70%
                                                 2, de pamplemousses et de pomélos                     70%
                                             ex 3, de citrons ou d'autres agrumes :
                                                      — d'autres agrumes (à l'exclusion du jus
                                                          de citrons)                                  60%
                                         b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                                             100 kg poids net :
                                             1 , d'oranges                                             70%
                                            2, pamplemousses ou de pomélos                             70%
                 23.01          Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons,
                                 crustacés ou mollusques impropres à l'alimentation
                                 humaine ; cretons                                                    100%
2. À partir de la mise en application d'une régle­                      dispositions du paragraphe 1 sont applicables, à
mentation communautaire concernant le secteur des                       condition que, sur le marché intérieur de la Com­
pommes de terre, la réduction        tarifaire prévue au                munauté, les prix des citrons importés de Tunisie
paragraphe 1 pour les produits       de la sous-position                soient, après dédouanement et déduction des taxes
07.01 A II ex a) est de 50 % et       est applicable pour               à l'importation autres que les droits de douane,
la période allant du 1er janvier au   15 avril.                         supérieurs ou égaux au prix de référence, majoré de
                                                                        l'incidence des droits de douane effectivement ap­
                                                                        pliqués à l'égard des pays tiers sur ce prix de
3 . En ce qui concerne les citrons frais, de la sous­                   référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de
position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les                       compte par 100 kilogrammes.
 ---pagebreak---   18 . 5 . 76                         journal officiel des Communautés européennes                        N L 141 205
  4. Les taxes à l'importation autres que les droits de        portant établissement d'une organisation commune
  douane, visés au paragraphe 3 , sont celles prévues          des marchés dans le secteur des matières grasses,
  pour les calculs des prix visés au règlement (CEE)           applicable lors de l'importation, diminué de 0,5 unité
  n° 1035/72 portant organisation commune des                  de compte par 100 kilogrammes.
  marchés dans le secteur des fruits et légumes.
                                                               3 . Chaque partie contractante prend les mesures
  Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importation       nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1
• autres que les droits de douane visés au paragraphe 3 ,      et fournit, en cas de difficultés et à la demande de
  la Communauté se réserve la possibilité de calculer          l' autre partie, les informations nécessaires au bon
  le montant à déduire, de façon à éviter les                  fonctionnement du système.
  inconvénients résultant éventuellement de l'incidence
  de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.    4. Des     consultations   sur   le fonctionnement     du
                                                               système prévu au présent article ont lieu sur demande
  Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement           d'une des parties contractantes au sein de la com­
  ( CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.                     mission mixte.
                                                                                        Article 10
                           Article 9
                                                               Sans préjudice de la perception de l'élément mobile
   1 . À condition que la Tunisie applique une taxe            du prélèvement déterminé conformément à l' article 14
  spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que       du règlement n° 136/66/CEE, l' élément fixe dudit
  celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous­      prélèvement n'est pas perçu lors de l'importation
  position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que         dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
  cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'im­      processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I
  portation, la Communauté prend les mesures néces­            du tarif douanier commun, entièrement obtenue en
   saires pour que :
                                                               Tunisie, et transportée directement de ce pays dans
                                                               la Communauté .
   a) le prélèvement applicable à l'importation dans
       la Communauté de ladite huile, entièrement ob­
       tenue en Tunisie et transportée directement de ce                                Article 11
       pays dans la Communauté, soit le prélèvement
       calculé conformément aux dispositions de l'ar­           1 . À partir du 1er juillet 1976, les préparations et
       ticle 13 du règlement n° 136/66/CEE portant éta­         conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du
       blissement d'une organisation commune des               tarif douanier commun, originaires de Tunisie, sont
       marchés dans le secteur des matières grasses, ap­        admises à l'importation dans la Communauté en
       plicable lors de l'importation, diminué de 0,5           exemption de droits de douane, à condition que
       unité de compte par 100 kilogrammes ;                    soient respectés les prix minimaux repris à l' annexe C.
   b) le montant du prélèvement résultant du calcul             2. L'exemption de droits de douane visée au para­
       visé sous a) soit diminué d'un montant égal à            graphe 1 ne s' applique qu'à partir de la date et pour
       celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de     les périodes déterminées par des échanges de lettres
        10 unités de compte par 100 kilogrammes.                comportant les modalités techniques d'application du ,
                                                                présent article.
   2. Si la Tunisie n'applique pas la taxe visée au para­
   graphe 1 , la Communauté prend les mesures néces­
   saires pour que le prélèvement applicable à l'impor­                                 Article 12
   tation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre
   que celle ayant subi un processus de raffinage, de la        1 . Pour les produits énumerés ci-apres, originaires
   sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun,           de Tunisie, les droits de douane à l'importation dans
   soit le prélèvement calculé conformément aux dis­            la Communauté sont réduits dans les proportions
   positions de l'article 13 du règlement n0 136/66/CEE         suivantes :
 ---pagebreak--- N° L 141 /206                        Journal officiel des Communautés européennes                                           28.5.76
              Numéro du tarif                                                                             Taux de
                  douanier                         Désignation des marchandises                          réduction
                  commun
                 20.02           Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                                 vinaigre ou acide acétique :
                                 ex C. Tomates :
                                         — Concentrés de tomates                                           30%
                 20.06           Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                                 addition de sucre ou d' alcool :
                                 B.  autres :
                                     II. sans addition d' alcool :
                                         a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                             d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                             ex 9. Mélanges de fruits :
                                                    — Salade de fruits                                       55%
                                         b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                             d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                             ex 9. Mélanges de fruits :
                                                    — Salades de fruits                                      55%
2. La réduction tarifaire visée au paragraphe 1 ne                   compétente, conformément au modèle figurant à
s'applique qu'à partir de la date et pour les périodes               l'annexe D du présent accord.
déterminées par des échanges de lettres à conclure
chaque année entre les parties contractantes pour en                 3 . La réduction tarifaire prévue au paragraphe 2 est
fixer les conditions et les modalités .                              applicable après que la vérification de l'équivalence
                                                                     de la législation tunisienne en matière de vins béné­
                                                                     ficiant d'une appellation d' origine avec la législation
                         Article 13
                                                                     communautaire en la matière a permis de conclure
1 . Pour les vins de raisins frais, de la position ex                l'échange de lettres prévu au paragraphe 2 et à partir
22.05 du tarif douanier commun, originaires de                        de la date fixée dans cet échange de lettres .
Tunisie, les droits de douane à l'importation dans la
Communauté sont réduits de 80 % , à condition que                                             Article 14
les prix pratiqués à l'importation de ces vins dans
la Communauté, majorés des droits de douane effec­                   1 . Pour les produits indiqués ci-après, originaires
tivement perçus, soient, à tout moment, au moins                     de Tunisie, les droits de douane à l'importation dans
égaux aux prix de référence de la Communauté qui                     la Communauté sont réduits de 30 % dans la limite
leur sont applicables .                                              d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
                                                                     4 300 tonnes .
2. Les vins visés au paragraphe 1 , bénéficiant d'une
appellation d'origine en application de la législation               Numéro du tarif
                                                                         douanier                Désignation des marchandises
tunisienne, énumérés dans un échange de lettres à                        commun
conclure entre les parties contractantes et présentés
en bouteilles, sont exemptés de droits de douane à                        20.06        Fruits autrement préparés ou conservés,
l'importation dans la Communauté, dans la limite                                       avec ou sans        addition   de    sucre ou
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de                                      d'alcool :
50 000 hectolitres .
                                                                                       B. autres :
Pour pouvoir bénéficier du régime prévu au premier                                         II. sans addition d'alcool :
alinéa, les vins doivent être présentés en récipients
contenant deux litres ou moins .                                                               c) sans addition de sucre, en
                                                                                                   emballages immédiats d'un
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la                                                contenu net :
Tunisie assure le contrôle de l'identité des vins précités                                         1 , de 4,5 kg ou plus :
conformément à sa réglementation nationale, notam­                                                     ex aa) Abricots :
ment en ce qui concerne les critères analytiques- À cet
                                                                                                                 — Pulpes d'abricots
effet, chacun de ces vins est accompagné d'un certificat
d'appellation d'origine émis par l'autorité tunisienne
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                      N 0 L 141 /207
2. Au cas où les dispositions du paragraphe 1 ne            le cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rap­
s'appliquent pas à une année civile entière, le contin­     prochement ultérieur aussitôt qu'un mouvement
gent est ouvert prorata tetnporis.                          tarifaire atteint ou dépasse ce niveau.
                                                            4. Les droits réduits, calculés conformément aux
                        Article 15                          dispositions des articles 8 , 11 , 12, 13 et 14, sont
                                                            appliqués en arrondissant à la première décimale.
1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires
pour que le prélèvement applicable à l'importation          Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
dans la Communauté de sons et remoulages et autres          la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­        relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
ments des grains de céréales autres que de maïs et de       des traités visé à l'article 3 , pour les droits spéci­
riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier       fiques ou la partie spécifique des droits mixtes des
commun, originaires de Tunisie, soit le prélèvement         tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les
calculé conformément aux dispositions de l'article 2        droits réduits sont appliqués en arrondissant à la
du règlement ( CEE) n0 1052/68 relatif au régime            quatrième décimale.
d'importation et d'exportation de produits transfor­
més à base de céréales et de riz, applicable lors de
l'importation, diminué d'un montant forfaitaire cor­        5 . L'élément mobile du prélèvement visé à l' ar­
                                                            ticle 15 est calculé dans les nouveaux États membres
respondant à 60 % de l'élément mobile du prélève­
ment et pour que l'élément fixe ne soit pas perçu.          compte tenu des taux effectivement appliqués à
                                                            l'égard des pays tiers .
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables
à condition que la Tunisie applique à l'exportation
                                                                                     Article 17
des produits visés audit paragraphe une taxe spéciale
dont le montant, égal à celui dont est diminué le
prélèvement, est répercuté sur le prix à l'impor­           1 . En cas d'établissement d'une réglementation spé­
tation dans la Communauté .                                 cifique comme conséquence de la mise en œuvre de
                                                            sa politique agricole ou de modification de la régle­
                                                            mentation existante ou en cas de modification ou de
3 . Les modalités d' application du présent article         développement des dispositions concernant la mise
sont fixées par un échange de lettres entre la Com­         en œuvre de sa politique agricole, la Communauté
munauté et la Tunisie.
                                                            peut modifier, pour les produits qui en font l'objet,
                                                            le régime prévu à l' accord.
4 . Des consultations sur le fonctionnement du ré­
gime prévu au présent article ont lieu sur demande          Dans ces cas, la Communauté tient compte, de
d'une des parties contractantes, au sein de la com­         manière appropriée, des intérêts de la Tunisie.
mission mixte .
                                                            2. Au cas où la Communauté, en application des
                                                            dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
                       Article 16                           au présent accord pour les produits relevant de l' an­
                                                            nexe II du traité instituant la Communauté écono­
                                                            mique européenne, elle consent, pour les importations
 1 . Les taux de réduction prévus aux articles 8,11,12,     originaires de Tunisie, un avantage comparable à
 13 et 14 s'appliquent aux droits de douane effec­           celui prévu au présent accord.
tivement appliqués à l'égard des pays tiers.
                                                            3 . La modification du régime prévu par l'accord
2. Toutefois, les droits résultant des réductions ef­       fera l'objet, sur demande de l'autre partie contrac­
fectuées par le Danemark, l'Irlande et le Royaume­          tante, de consultations au sein de la commission
Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux          mixte.
que ces pays appliquent à la Communauté dans sa
composition originaire.
3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­                        C. Dispositions communes
plication de ce dernier serait susceptible de conduire
à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­
                                                                                     Article 18
ment du sens du rapprochement vers le droit final,
le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci           1 . Les produits visés au présent accord, originaires
sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur ou,         de Tunisie, ne peuvent bénéficier d'un traitement
 ---pagebreak--- N L 141 /208                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 5 . 76
plus favorable à l'importation dans la Communauté                                   Article 22
que celui que les États membres s'accordent entre
eux .
                                                            La notion de « produits originaires » aux fins de l'ap­
                                                            plication du présent titre et les méthodes de coopé­
2. Pour l'application des dispositions du para­             ration administrative y relatives sont définies au
graphe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de           protocole annexé au présent accord.
douane et taxes d'effet équivalent résultant de l'ap­
plication des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités                                Article 23
visé à l' article 3 .
                                                            En cas de modifications de la nomenclature des tarifs
                       Article 19                           douaniers des parties contractantes pour des produits
                                                            visés à l'accord, la commission mixte peut adapter
1 . Sous réserve des dispositions particulières propres     la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites
au commerce frontalier, la Tunisie accorde à la Com­        modifications dans le respect du principe du maintien
munauté, dans le domaine des échanges, un traite­           des avantages réels résultant du présent accord.
ment non moins favorable que le régime de la nation
la plus favorisée.
                                                                                    Article 24
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent
pas dans le cas du maintien ou de l'établissement           Les parties     contractantes   s'abstiennent de toute
d'unions douanières ou de zones de libre échange.
                                                            mesure ou pratique de nature fiscale interne établis­
                                                            sant directement ou indirectement une discrimination
3 . En outre, la Tunisie peut déroger aux dispositions      entre les produits d'une partie contractante et les
du paragraphe 1, dans le cas de mesures arrêtées en         produits similaires originaires de l'autre partie
vue de l'intégration économique du Maghreb ou en            contractante .
faveur des pays en voie de développement. Ces
mesures sont notifiées à la Communauté.
                                                            Les produits exportés vers le territoire d'une des
                                                            parties contractantes ne peuvent bénéficier de
                        Article 20                          ristourne d'impositions intérieures supérieures aux
                                                            impositions dont ils ont été frappés directement ou
                                                            indirectement.
1 . Les parties contractantes se communiquent, dans
un délai de trois mois, à compter de la date de la
signature du présent accord, les dispositions relatives
au régime des échanges qu'elles appliquent.                                         Article 25
2. La Tunisie a la faculté d'introduire dans son            Les paiements afférents à des transactions commer­
régime des échanges à l'égard de la Communauté de           ciales opérées dans le respect des dispositions de la
nouveaux droits de douane et taxes d'effet équiva­          réglementation du commerce extérieur et des changes,
lent ou de nouvelles restrictions quantitatives et          ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
mesures d'effet équivalent et d' augmenter ou d'ag­         membre de la Communauté dans lequel réside le
graver les droits et taxes ou les restrictions quantita­    créancier ou vers la Tunisie, ne sont soumis à aucune
tives et mesures d'effet équivalent appliqués aux           restriction.
produits originaires ou à destination de la Com­
munauté, lorsque ces mesures sont nécessaires pour
les besoins de son industrialisation et de son dévelop­
                                                                                    Article 26
pement. Ces mesures sont notifiées à la Communauté.
Pour l' application de ces mesures, des consultations       L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
auront lieu sur demande de l'autre partie contrac­          restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
tante au sein de la commission mixte.                       justifiées par des raisons de moralité publique,
                                                            d'ordre public, de sécurité publique, de protection
                                                            de la santé et de la vie des personnes et des animaux
                        Article 21                          ou de préservation des végétaux, de protection des
                                                            trésors nationaux ayant une valeur artistique, histori­
Lorsque la Tunisie applique pour un produit donné           que ou archéologique ou de protection de la
des restrictions quantitatives sous forme de contin­        propriété industrielle et commerciale, ni aux régle­
gents, conformément à sa propre législation, il traite      mentations en matière d'or et d'argent. Toutefois,
la Communauté comme une entité.                             ces interdictions ou restrictions ne doivent pas
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N L 141 /209
constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni         3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les
une restriction déguisée dans le commerce entre les          dispositions suivantes sont applicables :
parties contractantes.
                                                             a) en ce qui concerne les articles 27 et 28 , une
                                                                  consultation a lieu au sein de la commission mixte
                        Article 27                                avant que la partie contractante intéressée prenne
                                                                  les mesures appropriées ;
1 . Si l'une des parties contractantes constate des          b) lorsque des circonstances exceptionnelles néces
pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre              sitant une intervention immédiate excluent un
partie contractante, elle peut prendre des mesures                examen préalable, la partie contractante in­
appropriées contre ces pratiques, conformément à                  téressée peut, dans les situations visées aux ar­
l' accord relatif à la mise en œuvre de l' article VI de
                                                                  ticles 27 et 28 , appliquer sans délai les mesures
l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­              conservatoires strictement nécessaires pour remé­
merce, dans les conditions et selon les procédures                dier à la situation.
prévues à l'article 29.
2. En cas de mesures dirigées contre des primes et                                     Article 30
des subventions, les parties contractantes s'engagent
à respecter les dispositions de l' article VI de l'ac­       En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce.        de difficultés dans la balance des paiements d'un ou
                                                             de plusieurs États membres de la Communauté ou
                        Article 28                           dans celle de la Tunisie, la partie contractante in­
                                                             téressée peut prendre les mesures de sauvegarde
                                                             nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur            perturbation au fonctionnement de l'accord doivent
de l'activité économique ou de difficultés risquant
                                                             être choisies par priorité. Elles sont immédiatement
de se traduire par l'altération grave d'une situation        notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet
économique régionale, la partie contractante in­             au sein de la commission mixte de consultations
téressée peut prendre les mesures de sauvegarde              périodiques, notamment en vue de leur suppression
nécessaires dans les conditions et selon les procé­
                                                             dès que les conditions le permettent.
dures prévues à l'article 29.
                         Article 29                                                    TITRE II
1 . Si une partie contractante soumet les importations                DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
de produits susceptibles de provoquer les difficultés
auxquelles fait référence l'article 28 à une procédure                                 Article 31
 administrative ayant pour objet de fournir rapide­
ment des renseignements au sujet de l'évolution des           1 . Il est institué une commission mixte qui, pour
courants commerciaux, elle en informe l'autre partie         la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans
 contractante .
                                                             les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de
                                                             décision.
2. Dans les cas visés aux articles 27 et 28, avant de
prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que            Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3           contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
 sous b), la partie contractante en cause fournit à la        que comporte leur exécution.
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­
 mettre un examen approfondi de la situation en vue
 de rechercher une solution acceptable pour les parties      2. La commission mixte peut également formuler
 contractantes .
                                                             les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
                                                             opportuns pour la réalisation des objectifs communs
 Les mesures qui apportent le moins de perturbation           et le bon fonctionnement de l' accord.
 au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la         3 . La commission          mixte   arrête son  règlement
 portée strictement indispensable pour remédier aux           intérieur.
 difficultés qui se sont manifestées.
 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­                                    Article 32
 fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein
 de celle-ci, de consultations périodiques, notamment         1 . La commission mixte est composée, d'une part,
 en vue de leur suppression dès que les conditions le         de représentants de la Communauté et, d'autre part,
 permettent.                                                  de représentants de la Tunisie.
 ---pagebreak--- N L 141 /210                        journal officiel des Communautés européennes                           28 . 5 . 76
2. La commission mixte se prononce du commun                 2. Si une partie contractante estime que l' autre
accord de la Communauté et de la Tunisie .                   partie contractante a manqué à une obligation de
                                                             l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées.
                        Article 33                           Au préalable, elle fournit à la commission mixte
                                                             tous les éléments utiles pour permettre un examen
1 . La présidence de la commission mixte est exercée         approfondi de la situation en vue de rechercher une
à tour de rôle par chacune des parties contractantes,        solution acceptable pour les parties contractantes .
selon des modalités à prévoir dans son règlement
intérieur.                                                   Les mesures qui apportent le moins de perturbations
                                                             au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
2 . La commission mixte se réunit à l'initiative de          par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­
son président.                                               fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein
                                                             de celle-ci, de consultations, sur demande de l' autre
                                                             partie contractante.
Elle se réunit, en outre, chaque fois qu' une nécessité
particulière le requiert, à la demande de l'une des
parties contractantes, dans des conditions à prévoir                                 Article 37
dans son règlement intérieur.
3 . La commission mixte peut décider de constituer           Aucune disposition de l' accord n'empêche une partie
tout groupe de travail propre à l' assister dans l' ac­      contractante de prendre les mesures :
complissement de ses tâches .
                                                             a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la
                                                                 divulgation de renseignements contraires aux in­
                        Article 34                               térêts essentiels de sa sécurité ;
Chaque partie contractante communique, sur de­               b ) qui ont trait au commerce d' armes, de munitions
mande de l' autre partie, toutes informations utiles             ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
sur les accords comportant des dispositions tarifaires           développement ou à la production indispen­
ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les               sables à des fins défensives, à condition que ces
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier               mesures n' altèrent pas les conditions de concur­
ou au régime de ses échanges extérieurs.                         rence en ce qui concerne les produits non destinés
                                                                 à des fins spécifiquement militaires ;
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient
une incidence directe et particulière sur le fonction­       c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
nement de l' accord, des consultations adéquates                 de guerre ou en cas de grave tension inter­
                                                                 nationale .
auront lieu sur demande de l' autre partie au sein de
la commission mixte, en vue de prendre en considéra­
tion les intérêts des parties contractantes .
                                                                                     Article 38
                        Article 35                           Dans les domaines couverts par l'accord :
Lorsque la Communauté conclut un accord d' asso­             — le régime appliqué par la Tunisie à l'égard de la
ciation ayant une incidence directe et particulière sur          Communauté ne peut donner lieu à aucune dis­
le fonctionnement de l'accord, des consultations adé­            crimination entre les États membres, leurs res­
quates auront lieu au sein de la commission mixte,               sortissants ou leurs sociétés ;
afin de permettre à la Communauté de prendre en
considération les intérêts des parties contractantes         — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
définis par le présent accord.                                   de la Tunisie ne peut donner dieu à aucune dis­
                                                                 crimination entre les ressortissants ou sociétés
                                                                 tunisiens .
                        Article 36
1 . Les parties contractantes prennent toutes les                                    Article 39
mesures générales ou particulières propres à assurer
l'exécution des obligations de l' accord. Elles veil­        Le protocole relatif à la définition de la notion de
leront à la réalisation des objectifs inscrits dans          produits originaires et aux méthodes de coopéra­
l' accord .                                                  tion administrative ainsi que les annexes A, B, C et
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 141 /211
D, font partie intégrante de l'aecord. Les déclara­                                      Article 42
tions et les échanges de lettres figurent à l'acte final
qui fait partie intégrante de l'accord.                          1 . Le présent accord est soumis à approbation selon
                                                                 les procédures propres aux parties contractantes,
                                                                 lesquelles se notifient l'accomplissement des procé­
                        Article 40                               dures nécessaires à cet effet.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux                    2 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour
territoires où le traité instituant la Communauté                du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été
économique européenne est applicable dans les condi­             effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .
tions prévues dans ce traité et, d' autre part, au
territoire de la République tunisienne.                          Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
                                                                 cord de coopération signé ce même jour et, au plus
                                                                 tard, jusqu' au 30 juin 1977. Toutefois, la période au
                        Article 41                               cours de laquelle le présent accord est appliqué
                                                                 est prise en compte pour l'application des disposi­
                                                                 tions de l' article 12 paragraphe 2 de l' accord de co­
Le présent accord est rédigé en double exemplaire                opération ainsi que de la déclaration de la Com­
en langues allemande, anglaise, danoise, française,             munauté économique européenne relative aux dispo­
italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes          sitions de l'article 20 paragraphe 2 dudit accord de
faisant également foi.                                          coopération.
               Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
               aftale.
               Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Interimsabkommen gesetzt.
              In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures
               below this Interim Agreement.
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent accord intérimaire.
              In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
              presente accordo interinale.
               Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
              Interimovereenkomst hebben gesteld.
              Udfærdiget i Tunis, den femogtyvende april nitten hundrede og seksoghalvfjerds.
              Geschehen zu Tunis am fünfundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundsiebzig.                       %
              Done at Tunis this twenty-fifth day of April in the year one thousand nine hundred
              and seventy-six.
              Fait à Tunis, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-seize.
 ---pagebreak--- N L 141 /212                      Journal officiel des Communautés européennes         28 . 5 . 76
           Fatto a Tunisi, addì venticinque aprile millenovecentosettantasei.
            Gedaan te Tunis, de vijfentwintigste april negentienhonderd zesenzeventig.
           For Rådet for De europæiske Fællesskaber
           Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
           For the Council of the European Communities
           Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            For Præsidenten for Den tunesiske Republik
            Für den Präsidenten der Tunesischen Republik
            For the President of the Republic of Tunisia
            Pour Ie président de la République tunisienne
            Per il Presidente della Repubblica di Tunisia
            Voor de President van de Republiek Tunesië
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N L 141 /213
                                                                     ANNEXE A
                                                    relative aux produits visés à l'article 7
               Numéro du tarif
                   douanier   ,                                          Désignation des marchandises
                   commun
               ex 17.04                 Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                        poids plus de 10 °/o de saccharose, sans addition d'autres matières
                   18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                   19.01                Extraits de malt
                   19.02                Préparation pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                        culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
                                        malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 %
                                        en poids
                   19.03                Pâtes alimentaires
                   19.04                Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                   19.05                Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed
                                        rice, corn flakes et analogues
                   19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
                                        farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                   19.07                Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                        addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                        fruits
                   19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                        additionnés de cacao en toutes proportions
              ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                        — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                   21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                        A. Levures naturelles vivantes :
                                             II. Levures de panification
              ex 21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                        du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                        céréales ( 1 )
              ex 22.02                  Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                        traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                        et de légumes du n° 20.07 :
                                        — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
            (*) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui , à l'importation dans la Communauté, sont soumis à l'imposition pré­
                vue dans le tarif douanier commun composée d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de cette imposition
                et d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /214                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 5 . 76
               Numéro du tarif
                   douanier                                      Designatiôn des marchandises
                   commun
                   29.04           Alcools acycliques et leurs dérives halogenes, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                   C. Polyalcools :
                                         II . Mannitol
                                       III. Sorbitol
                   35.05           Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                                   colles d' amidon ou de fécule
                   38.12           Parements prépares, apprêts prépares et préparations pour le mordançage,
                                   du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                                   l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                                   A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                       I. à base de matières amvlacées
                   38.19           Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des indus­
                                   tries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu­
                                   rels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                                   chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                                   T. Sorbitol autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III :
                                         I. en solution aqueuse :
                                              a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale
                                                  à 2 °/o en poids calculée sur sa teneur en sorbitol
                                              b ) autre
                                        II . autre :
                                              a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale
                                                  à 2 °/o en poids calculée sur sa teneur en sorbitol
                                              b) autre
                                                              ANNEXE B
                  concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage de la sous­
                                          position 15.07 A II du tarif douanier commun
             Afin de tenir compte
             — de l'importance que présente pour l'economie de la Tunisie le secteur de l'huile d'olive,
              — des programmes et des efforts entrepris par la Tunisie pour l'assainissement et l'améliora­
                 tion des conditions de son marché oléicole,
              — des courants d'échanges traditionnels pour ce produit entre la Tunisie et la Communauté
                 économique européenne,
              le montant à déduire du montant du prélèvement aux termes des dispositions de l'article 9
              paragraphe 1 sous b) de l'accord concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un
              processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, est augmenté,
              compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectent actuellement le marché de l'huile
              d'olive, d'un montant additionnel de 10 unités de compte dans les mêmes conditions et
             selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de l'article 9 paragraphe 1
             sous b ) de l'accord.
 ---pagebreak---     28 . 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 141 / 215
                                                              ANNEXE C
                                                                                                   Prix minimaux
                                        Poids       Poids            Coeffi­
                   Formats                                  Contenu                           droits de douane compris
                                       égoutté    demi-brut          cients
                                                                                          (UC par carton de 100 boîtes)
                                                                                  Communauté, sauf
                                                                             Royaume-Uni et Danemark         Royaume-Uni et Danemark
                           Hauteur
           Désignation      totale  Onces      s      g       cm3
           commerciale
                            (mm )                                                           à d' autres                      à d' autres
                                                                              à l'huile                       à l' huile
                                                                               d' olive     moyens de          d' olive     moyens de
                                                                                            couverture                      couverture
 Fond rectangulaire
  Vio club                   20      2         56     95       53    0,60      11,10          10,20            10,66            9,79
  Ve club                    25      2 a4      80    120       75    0,70      12,95          11,90            12,43          11,42
  VA réduit                  18      2%        74   130        73    0,77      14,25          13,09            13,68          12,56
 VS club                     30      3 VA      90    140       93    0,80      14,80          13,60            14,21          13,06
 VA spécial                  25      3 VE      90   140        90    0,85      15,73          14,45            15,10          13,87
 Vs bas plat                 24      3%        95   145        96    0,90     16,65           15,30            15,98          14,69
 VA club                     30      4%      125    190      125
 VE P 25                                            176      125
                                                                     1,00     18,50           17,00            17,76          16,32
 LÁ usual                   22       3 MR    105    180      106
 VE (club 30)                                       188      130
 Vt usual                   24       4%      125    195      125     1,10     20,35          18,70             19,54          17,95
 VA usual                   30       5 VA    150    240      169
 VI club                    40       8 VA    175    250      178     1,30     24,05          22,10            23,09           21,22
VA P 30                                             250      187
VA américain                30       7      200     300      207     1,60     29,60          27,20            28,42           26,11
VA usual                    40      9 VA    260     326      250
lk P                                                337      250     1,80     33,30          30,60            31,97          29,38
VA club long                40      8%      248     320      241
V'I bas                     30      9 VA 260       370       245     2,20     40,70          37,40            39,07          35,90
VA usual-long               40     11 1/2   325    423       313    •2,50     46,25          42,50            44,40          40,80
VA usuai                    48     11       310    390      29 7     2,60    48,10           44,20            46,18          42,43
V2 haut                     40     IIV2     325    460       330
                                                                     2,70    49,95           45,90            47,95          44,06
V'2 P                                              476      375
Vi                                                 902       750
                                                                     4,65     86,03          79,05            82,58           75,89
VA                          80     27 V2    780    950      771
Fond ovale
VI ovale                    40     15       425    555      452     3,40     62,90          57,80             60,38          55,49
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ANNEXE D
 1.                  Eksportør - Ausfuhrer - Exporter - Exporta­        2.            Nummer - Nummer -
     teur - Esportatore - Exporteur:                                         Number - Numéro - Numéro -                       D0000
                                                                             Nummer
                                                                        3. ( Nom de l' organisme garantissant la
                                                                             dénomination d' origine)
4.                       Modtager - Empfänger - Consignée -
      Destinataire - Destinatario - Geadresseerde:
                                                                         5.
                                                                             CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                             BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                             CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                             CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
                                                                             CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6.                     - Transportmiddel - Beförderungsmittel               CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     — Means of transport — Moyen de transport — Mezzo di
     trasporto - Vervoermiddel :
                                                                         7 . (Nom de la dénomination d'origine)
 8.                     — Losningssted — Entladungsort — Plans
     of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
     Plaats van lossing :
 9.                                                                                                    10.                      11 .
      Mærker og numre, kollienes antal og art                                                               Bruttovægt                Liter
      Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstücke                                                    Rohgewicht                Liter
      Marks and numbers, number and kind of packages                                                       Gross weight               Litres
      Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                        Poids brut                Litres
      Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                           Peso lordo                Litri
      Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                         Brutogewicht               Liter
12 .                            - Liter (i bogstaver) - Liter (in Buchstaben) - Litres ( in words) - Litres (en lettres) - Litri ( in lettere) -
      Liter (voluit):
13                                     - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
      issuing authority - Visa de I organisme émetteur - Visto dell organismo emittente - Visum van de instantie van afgifte:
14.                          - Toldstedets attest - Sichtvermerk der
      Zollstelle - Customs stamp - visa de la douane - Visto délia
      dogana - Visum van de douane                                                                          (Oversættelse se nr. 15 - Ùber­
                                                                         setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15 -
                                                                         Voir traduction au n0 15 - Vedi traduzione al n. 15 - Zie voor
                                                                         vertaling nr. 15 )
 ---pagebreak---      15 . Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i           området og ifølge tunesisk lovgivning er
          berëttiget til oprindelsesbetegnelsen :»                         «
          Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin .
          Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                   gewonnen wurde und ihm nach
          tunesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „                      " zuerkannt wird.
          Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
          We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of               and is
          considered by Tunisian legislation as entitled to the designation of origin '              '
          The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
          Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de              et est reconnu , suivant la loi
          tunisienne, comme ayant droit à la dénomination d' origine «                   »
          L' alcool ajouté à ce vin est de l' alcool d' origine vinique.
          Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella zona di        ed è riconosciuto, secondo
          la legge tunisina, come avente diritto alla denominazione di origine «                 »
          L'alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica .
          Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                 en dat volgens
          deTunesische wetgeving de benaming van oorsprong „                       " erkend wordt.
          De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol , uit wijn gewonnen .
     16 . r
(1)  Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
(1)  Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
0)   Space reserved for additional details given in the exporting country.
(1 ) Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
(1)  Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
(')  Ruimte bestemd v<?ç>r andere gegevens van het lang van uitvoer,
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                        N L 141 /219
                                                         PROTOCOLE
                       relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                                   coopération administrative
                       TITRE PREMIER                               3 . Pour l' application du paragraphe 1 sous b) pre­
                                                                   mier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus
      Définition de la notion de produits originaires              en Tunisie font l'objet d'ouvraisons ou de transfor­
                                                                   mations dans la Communauté, ils sont considérés
                                                                   comme ayant été entièrement obtenus dans la
                        Article premier                            Communauté .
                                                                   Pour l' application du paragraphe 1 sous b) deuxième
1 . Pour l'application de l' accord et sans préjudice
                                                                   tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en
des dispositions des paragraphes 2 et 3 , sous réserve             Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées
qu'ils aient été transportés conformément aux dis­
positions de l'article 5 , sont considérés :
                                                                   dans la Communauté lorsque les produits obtenus
                                                                   font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de trans­
                                                                   formations dans la Communauté .
a) comme produits originaires de Tunisie :
     — les produits entièrement obtenus en Tunisie,                Les dispositions du présent paragraphe sont appli­
                                                                   cables sous réserve que les produits concernés aient
     — les produits obtenus en Tunisie et dans la                  été transportés conformément à l'article 5 .
          fabrication desquels sont entrés des produits
          autres que ceux entièrement obtenus en                   4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe
          Tunisie, à condition que lesdits produits aient          1 , lorsque, en application des dispositions des para­
          fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations          graphes précédents, et sous réserve que toutes les
          suffisantes, au sens de l'article 3 ;                    conditions prévues dans ces paragraphes soient
                                                                   remplies, les produits originaires sont obtenus dans
b) comme produits originaires de la Communauté :                   deux ou plusieurs des États visés dans ces disposi­
     — les produits entièrement obtenus dans la                    tions ou dans la Communauté, ils sont considérés
          Communauté,                                              comme produits originaires de l'État ou de la Com­
                                                                   munauté où la dernière ouvraison ou transformation
     — les produits obtenus dans la Communauté et
          dans la fabrication desquels sont entrés des             a eu lieu. À cet effet, ne sont pas considérées comme
          produits autres que ceux entièrement obtenus             ouvraisons ou transformations celles reprises à l'ar­
          dans la Communauté, à condition que lesdits              ticle 3 paragraphe 3 .
          produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de           5 . Les produits énumérés dans la liste C figurant
          transformations suffisantes , au sens de l'arti­         à l' annexe IV sont temporairement exclus de l'ap­
          cle 3 .
                                                                   plication du présent protocole.
2. Pour l'application du paragraphe 1 sous a) pre­                 6. Les dispositions reprises au paragraphe 2 ne sont
mier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus               applicables, en ce qui concerne l'Algérie et le Maroc,
en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté font                    que dans la mesure où les règles régissant les échan­
l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Tunisie              ges entre la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, dans le
ils sont considérés comme ayant été entièrement                    cadre de ces dispositions, sont identiques aux dispo­
obtenus en Tunisie .                                               sitions du présent protocole et à condition que la
                                                                   coopération administrative nécessaire entre la
Pour l'application du paragraphe 1 sous a) deuxième                Tunisie, l'Algérie et le Maroc pour le contrôle de
tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en             ces dispositions soit établie.
Algérie, au Maroc ou dans la Communauté sont
considérées comme ayant été effectuées en Tunisie,                                         Article 2
lorsque les produits obtenus font ultérieurement
l'objet d'ouvraisons ou de transformations en
Tunisie.
                                                                   Sont considérés, au sens de l' article 1er paragraphes
                                                                   1 , 2 et 3 , comme « entièrement obtenus » en Tunisie,
Les dispositions du présent paragraphe sont appli­                 en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté :
cables sous réserve que les produits concernés aient               a ) les produits minéraux extraits de leur sol ou de
été transportés conformément à l' article 5 .                           leur fond de mers ou d' océans ;
 ---pagebreak---   N 0 L 141 /220                        Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5 . 76
 b) les produits du regne végétal qui y sont récoltés ;           les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont
                                                                  différents, au plus élevé des deux.
 c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
                                                                  3 . Pour l'application de l'article 1 er, les ouvraisons
 d) les produits provenant d'animaux vivants qui y                ou transformations suivantes sont toujours considé­
      font l'objet d'un élevage ;                                 rées comme insuffisantes pour conférer le caractère
                                                                  originaire, qu'il y ait ou non changement de
 e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y                position :
      sont pratiquées ;
                                                                  a) les manipulations destinées à assurer la conser­
 f) les produits de la pêche maritime et autres pro­                  vation en l'état de marchandises pendant leur
      duits tirés de la mer par leur navires ;                        transport et leur stockage ( aération, étendage,
                                                                      séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée,
 g) les produits fabriqués à bord de leurs navires­                   soufrée ou additionnée d' autres substances, ex­
      usines, exclusivement à partir de produits visés                traction de parties avariées et opérations simi­
      sous f) ;                                                       laires) ;
                                                                  b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­
 h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la                     blage, de triage, de classement, d'assortiment (y
      récupération des matières premières, qui y sont                 compris la composition de jeux de marchandises),
      recueillies ;                                                   de lavage, de peinture, de découpage ;
i) les déchets provenant d'opérations manufactu­                  c)   i) les changements d'emballage et les divisions
      rières qui y ont été effectuées ;                                   et réunions de colis,
 j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­                ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en
      ment à partir de produits visés sous a) à i).                       sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,
                                                                          et toutes autres opérations simples de
                                                                           conditionnement ;
                           Article 3
                                                                 d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur
                                                                      leurs emballages de marques, d'étiquettes ou
 1 . Pour l'application des dispositions de l'article 1er,            d'autres signes distinctifs similaires ;
 sont considérées comme suffisantes :
                                                                 e) le simple mélange de produits, même d'espèces
a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour                     différentes dès lors qu'un ou plusieurs compo­
     effet de ranger les marchandises obtenues sous                   sants du mélange ne répondent pas aux condi­
     une position autre que celle afférente à chacun                  tions établies par le présent protocole, pour pou­
     des produits mis en œuvre, à l'exception, toute­                 voir être considérés comme originaires de
     fois, de celles qui sont énumérées dans la liste A               Tunisie, d'Algérie, du Maroc ou de la Commu­
     figurant à l'annexe II et auxquelles s' appliquent               nauté ;
     les dispositions particulières à cette liste ;
                                                                 f) la simple réunion de parties d'articles en vue de
b) les ouvraisons ou transformations énumérées                        constituer un article complet ;
     dans la liste B figurant à l' annexe III.
                                                                 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises
Par sections, chapitres et positions, on entend les                   sous a) à f) ;
sections, chapitres et positions de la nomenclature de
Bruxelles pour la classification des marchandises dans           h) l'abattage des animaux.
les tarifs douaniers .
                                                                                          Article 4
2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une
règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans
la liste B, la valeur des produits mis en œuvre                  Lorsque les listes A et B visees a l'article 3 prévoient
susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces            que les marchandises obtenues en Tunisie ou dans
produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et               la Communauté n'en sont considérées comme origi­
conditions prévues dans chacune des deux listes,                 naires qu'à condition que la valeur des produits mis
changé de position au cours des ouvraisons, des                  en œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de
transformations ou du montage, ne peut dépasser,                 la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à
par rapport à la valeur du produit obtenu, celle                 prendre en considération pour la détermination de
correspondant soit, si les taux sont identiques dans             ce pourcentage sont :
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                           Tournai officiel des Communautés européennes                         N° L 141 /221
— d'une part,                                                       — la certification des conditions dans lesquelles
                                                                        s'est effectué le séjour des marchandises ;
     en ce qui concerne les produits dont il est justifié
     qu'ils ont été importés : leur valeur en douane            c) soit, à défaut, de tous documents probants.
     au moment de l'importation,
     en ce qui concerne 'les produits d'une origine
     indéterminée : le premier prix vérifiable payé
     pour ces produits sur le territoire de la partie
     contractante où s'effectue la fabrication ;                                          TITRE II
— d'autre part,
     le prix départ usine des marchandises obtenues,                    Méthodes de coopération administrative
     déduction faite des taxes intérieures restituées ou
     à restituer en cas d'exportation.
                                                                                          Article 6
                           Article 5
                                                                1 . La preuve du caractère originaire des produits, au
1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphes 1 ,         sens du présent protocole, est apportée par un certi­
2 et 3 , sont considérés comme transportés directe­             ficat de circulation des marchandises EUR 1 dont le
ment de Tunisie dans la Communauté ou de la Com­
                                                                modèle figure à l' annexe V du présent protocole.
munauté en Tunisie, les produits originaires dont le
transport s'effectue sans emprunt de territoires autres
 que ceux de la Tunisie, de l'Algérie, du Maroc ou              Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens
de la Communauté. Toutefois, le transport des pro­              du présent protocole, des produits qui font l'objet
duits originaires de Tunisie, d'Algérie, du Maroc ou            d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour
de la Communauté, constituant un seul envoi, peut               autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement
s'effectuer avec emprunt de territoires autres que              des produits originaires et que la valeur ne dépasse
ceux de ces pays ou de la Communauté, le cas                    pas 1 000 unités de compte par envoi, peut être
échéant avec transbordement ou entreposage tempo­               apportée par un formulaire EUR 2 dont le modèle
 raire dans ces territoires, pour autant que la traversée       figure à l'annexe VI du présent protocole.
 de ces derniers soit justifiée par des raisons géogra­
 phiques et que les produits soient restés sous la sur­
 veillance des autorités douanières du pays de transit          L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088
 ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le                gramme d' or fin. En cas de modification de l'unité
 commerce ou à la consommation et n'y aient pas                 de compte, les parties contractantes se mettront en
 subi, le cas échéant, d' autres opérations que le              rapport au niveau de la commission mixte pour redé­
 déchargement et le rechargement ou toute opération             finir la valeur en or.
 destinée à assurer leur conservation en l'état.
 2. La preuve que les conditions visées au paragraphe           2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 , lors­
 1 sont réunies est fournie par la production aux               que, à la demande du déclarant en douane, un article
 autorités douanières compétentes dans la Commu­                démonté ou non monté relevant des chapitres 84 et
 nauté ou en Tunisie :                                           85 de la nomenclature de Bruxelles est importé par
                                                                 envois échelonnés, aux conditions fixées par les
 a) soit d'un titre justificatif du transport unique             autorités compétentes, il est considéré comme consti­
                                                                 tuant un seul article et un certificat de circulation
      établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et
      sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée        des marchandises peut être présenté pour l' article
      du pays de transit ;                                       complet lors de l'importation du premier envoi
                                                                 partiel.
 b) soit d'une attestation délivrée par les autorités
      douanières du pays de transit et contenant :
                                                                 3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage
      — une description exacte des marchandises,                 qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un
                                                                 véhicule et font partie de son équipement normal et
      — la date du déchargement et du rechargement               dont le prix est contenu dans celui de ces derniers
           des marchandises ou, éventuellement, de leur          ou n'est pas facturé à part, sont considérés comme
           embarquement ou de leur débarquement,                 formant un tout avec le matériel la machine, l'appa­
           avec l'indication des navires utilisés,               reil ou le véhicule considéré .
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /222                      Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 76
                        Article 7                            de la dernière ligne, la partie non remplie étant
                                                              bâtonnée.
1 . Le    certificat de circulation   des    marchandises
EUR 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­          4. La date de délivrance du certificat doit être indi­
dises auxquelles il se rapporte par les autorités doua­      quée dans la partie des certificats de circulation des
nières de l'État d'exportation. Il est tenu à la dispo­       marchandises réservée à la douane.
sition de l'exportateur dès que l'exportation réelle
est effectuée ou assurée .
                                                                                       Article 9
2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation         Le certificat de circulation des marchandises EUR 1
des marchandises EUR 1 peut être également délivré
après l'exportation des marchandises auxquelles il           est établi sur la formule dont le modèle figure à
                                                              l'annexe V du présent protocole. Cette formule est
se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions invo­          imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
                                                             lesquelles est rédigé l' accord. Le certificat est établi
lontaires ou de circonstances particulières . Dans ce
cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant           dans une de ces langues en conformité avec le droit
les conditions dans lesquelles il a été délivré.             interne de l'État d'exportation . S'il est établi à la
                                                              main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
                                                              d'imprimerie.
3 . Le    certificat de circulation   des    marchandises
EUR 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'ex­           Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres
portateur. Cette demande est établie sur la formule           une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et
dont le modèle figure à l' annexe V du présent proto­         de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
cole et qui est remplie conformément à ce protocole.          concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
                                                              papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
4 . Le    certificat de circulation    des   marchandises
                                                              collé pour écriture et pesant au minimum 25 gram­
                                                              mes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de
EUR 1 ne peut être délivré que s'il susceptible               fond guillochée de couleur verte rendant apparente
de constituer le titre justificatif pour l' application de    toute falsification par moyens mécaniques ou chimi­
l' accord .
                                                              ques .
5 . Les demandes de certificats de circulation des            Les États d'exportation peuvent se réserver l'im­
marchandises doivent être conservées pendant au               pression des certificats ou en confier le soin à des
moins deux ans par les autorités douanières de                imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
l'État d'exportation .                                        cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
                                                              certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention
                                                              indiquant le nom et l' adresse de l'imprimeur ou d'un
                                                              signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte,
                        Article 8                             en outre, un numéro de série, imprimé ou non,
                                                              destiné à l'individualiser .
1 . La délivrance du certificat      de   circulation  des
marchandises EUR 1 est effectuée par les autorités
douanières de l'État d'exportation, si les marchan­                                   Article 10
dises peuvent être considérées comme produits
originaires au sens de l'accord.                              1 . Sous la responsabilité de l' exportateur, il appar­
                                                              tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
2. Afin de vérifier si les conditions visées au para­         demander la délivrance d' un certificat de circulation
graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont          des marchandises EUR 1 .
la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et
de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.            2. L'exportateur, ou son représentant, présente
                                                              avec sa demande toute pièce justificative utile, suscep­
                                                              tible d'apporter la preuve que les marchandises à
3 . Il incombe aux autorités douanières de l'État
                                                              exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
d' exportation de veiller que les formules visées à           certificat de circulation des marchandises EUR 1 .
l' article 9 soient dûment remplies . Elles vérifient
notamment si le cadre réservé à la désignation des
marchandises a été rempli de façon à exclure toute
possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la                                 Article 11
désignation des marchandises doit être indiquée sans
interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement            Le certificat de circulation des marchandises EUR 1
rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous          doit être produit, dans un délai de cinq mois à
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                       N L 141 /223
compter de la date de la délivrance par 'la douane           est établi dans une des langues officielles dans les­
de l'État d'exportation, au bureau des douanes de            quelles est rédigé l'accord et en conformité avec le
l'État d'importation où les marchandises sont                droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à
présentées.                                                  la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
                                                             d'imprimerie. Si les marchandises contenues dans
                                                             l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État
                         Article 12                          d'exportation, au regard de la définition de la notion
                                                             de produits originaires, l'exportateur peut indiquer
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation      dans la rubrique « observations » du formulaire
                                                             EUR 2 les références à ce contrôle.
des marchandises EUR 1 est produit aux autorités
douanières, selon les modalités prévues par la
réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la        Le formulaire EUR 2 a un format de 210 X 148 milli­
faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en        mètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en
outre, exiger que la déclaration d'importation soit          moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
complétée par une mention de l'importateur attestant         qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
que les marchandises remplissent les conditions              papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
requises pour l'application de l' accord.                    collé pour écriture et pesant au minimum 64 gram­
                                                             mes par mètre carré.
                         Article 13
                                                             Les États d'exportation peuvent se réserver l'im­
1 . Les certificats de circulation des marchandises          pression des formulaires ou en confier le soin à des
EUR 1 , qui sont produits aux autorités douanières           imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
de l'État d'importation, après expiration du délai           cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
de présentation prévu à l'article 11 , peuvent être          formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe
acceptés aux fins d' application du régime préféren­         distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que
tiel, lorsque l'inobservation du délai est due à des         d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
                                                             l' individualiser.
cas de force majeure ou à des circonstances
exceptionnelles.
                                                             Il est établi un , formulaire EUR 2 pour chaque envoi
2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de         postal .
l'État d'importation peuvent accepter les certificats
lorsque les marchandises leur ont été présentées
avant l'expiration dudit délai.                              Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
                                                             de l' accomplissement des autres formalités prévues
                                                             dans les règlements douaniers et postaux.
                         Article 14
La constatation de légères discordances entre les                                    Article 17
mentions portées sur le certificat de circulation des
marchandises EUR 1 et celles portées sur les docu­
ments produits au bureau de douane, en vue de                1 . Sont admis comme produits originaires, sans qu'il
l'accomplissement des formalités d'importation des           y ait lieu de produire un certificat de circulation des
marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-vali­         marchandises EUR 1 ou de remplir un formulaire
dité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier     EUR 2, les marchandises qui font l'objet de petits
correspond aux marchandises présentées .                     envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­
                                                             nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour
                                                             autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de
                         Article 15                          tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont dé­
                                                             clarées comme répondant aux conditions requises
                                                             pour l' application de ces dispositions et qu'il n'existe
Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de             aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
circulation par un ou plusieurs certificats est toujours
possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de
douane où se trouvent les marchandises .                     2. Sont considérées comme dépourvues de tout
                                                             caractère commercial les importations qui présentent
                                                             un caractère occasionnel et qui portent uniquement
                         Article 16                          sur des marchandises réservées à l'usage personnel
                                                             ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
Le formulaire EUR 2 dont le modèle figure à                  marchandises ne devant traduire, par leur nature et
l' annexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous           leur quantité, aucune préoccupation d'ordre com­
sa responsabilité, par son représentant habilité. Il         mercial. En outre, la valeur globale des marchandises
 ---pagebreak--- N° L 141 /224                        Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5 . 76
ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en          l'exportation effective des marchandises auxquelles
ce qui concerne les petits envois ou à 200 unités de          il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande
compte en œ qui concerne le contenu des bagages               prévue à l'article 7 paragraphe 3 du présent proto­
personnels des voyageurs.                                     cole :
                                                              — indiquer le lieu et la date de l'expédition des
                          Article 18                               marchandises auxquelles le certificat se rapporte,
                                                              — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat
1 . Les marchandises expédiées de la Communauté                    EUR 1 lors de l'exportation de la marchandise
ou de la Tunisie pour une exposition dans un pays                  en question et en préciser les raisons.
autre que l'Algérie et le Maroc et vendues, après
l'exposition, pour être importées en Tunisie ou dans
la Communauté bénéficient, à l'importation, des               2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satis­         posteriori un certificat de circulation des marchan­
fassent aux conditions prévues dans le présent proto­         dises EUR 1 qu'après avoir vérifié si les indications
cole pour être reconnues originaires de la Com­               contenues dans la demande de l'exportateur sont
munauté ou de Tunisie et pour autant que la preuve            conformes à celles du dossier correspondant.
soit apportée à la satisfaction des autorités
douanières :                                                  Les certificats délivrés a posteriori doivent être
                                                              revêtus d' une des mentions suivantes :         « NACH­
 a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises               TRÀGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POS­
     du territoire de la Communauté ou de la Tunisie           TERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI »,
     dans le pays de l'exposition et les y a exposées ;       « AFGEGEVEN A POSTERIORI »,                     « ISSUED
                                                              RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0L­
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou             GENDE »,
     les a cédées à un destinataire en Tunisie ou dans
     la Communauté ;
                                                                                      Article 20
c) que les marchandises ont été expédiées durant
     l'exposition ou immédiatement après en Tunisie
     ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont           En cas de vol, de perte ou de destruction d'un
     été expédiées à l'exposition ;                           certificat de circulation des marchandises EUR 1 ,
                                                               l'exportateur peut réclamer aux autorités doua­
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées            nières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la
     à l'exposition, les marchandises n'ont pas été            base des documents d'exportation qui sont en sa
     utilisées à des fins autres que la démonstration          possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
      à cette exposition.                                      d'une des mentions suivantes : « DUPLIKAT », « DU­
                                                               PLICATA », « DUPLICATO », « DUPLICAAT »,
2. Un certificat de circulation des marchandises               « DUPLICATE », « Â ^ -J: ».
EUR 1 doit être produit dans les conditions nor­
males aux autorités douanières. Le nom et l' adresse
de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin,                                   Article 21
une preuve documentaire supplémentaire de la nature
des marchandises et des conditions dans lesquelles
                                                               1 . Lorsque l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est
elles ont été exposées peut être demandée.                     appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat
                                                               de circulation des marchandises EUR 1 , le bureau
3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­            de douane compétent de l'État où est demandée la
tions, foires ou manifestations publiques analogues            délivrance dudit certificat pour des produits dans la
de caractère commercial, industriel, agricole ou arti­         fabrication desquels sont entrés des produits prove­
sanal autres que celles qui sont organisées à des              nant d'Algérie, du Maroc ou de la Communauté
fins privées dans les magasins ou locaux commer­               prend en considération la déclaration dont un modèle
 ciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises          figure à l' annexe VII, fournie par l'exportateur de
étrangères et pendant lesquelles les marchandises              l'État de provenance, soit sur la facture commerciale
 restent sous contrôle de la douane.                           relative à ces produits, soit sur une annexe à cette
                                                               facture.
                          Article 19
                                                               2. La production de la fiche de renseignements, dé­
                                                               livrée dans les conditions prévues à l'article 22 et
 1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de               dont un modèle figure à l'annexe VIII, peut toute­
 l'article 7 paragraphe 2 du présent protocole, après          fois être demandée à l'exportateur par le bureau
 ---pagebreak---  28 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 141 /225
des douanes intéressé, soit pour contrôler l'authen­                                    Article 26
ticité et la régularité des renseignements portés sur
la déclaration prévue au paragraphe 1 , soit pour
obtenir des informations complémentaires .                     1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circula­
                                                              tion des marchandises EUR 1 ou des formulaires
                                                              EUR 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois
                         Article 22
                                                              que les autorités douanières de l'État d'importation
                                                              ont des doutes fondés quant à l'authenticité du
                                                              document ou quant à l'exactitude des renseignements
La   fiche de renseignements relative aux produits mis        relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
en   œuvre est délivrée à la demande de l'exportateur
de    ces produits, soit dans les cas prévus à l' article
21   paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur,    2. Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités
par le bureau de douane compétent dans l'État                 douanières de l'État d'importation renvoient le cer­
d'où ces produits ont été exportés . Elle est établie         tificat de circulation des marchandises EUR 1 ou le
en deux exemplaires ; un exemplaire est remis au              formulaire EUR 2 ou une photocopie de ce certificat
demandeur à qui il appartient de le faire parvenir            ou de ce formulaire, aux autorités douanières de
soit à l'exportateur des produits finalement obtenus,         l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond
soit au bureau de douane où le certificat de circula­         ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent
tion des marchandises EUR 1 est demandé pour                  au formulaire EUR 2, si elle a été produite, la facture
lesdits produits. Le deuxième exemplaire est                  ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseigne­
conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au             ments qui ont pu être obtenus et qui font penser
moins deux ans.                                               que les mentions portées sur ledit certificat ou sur
                                                              ledit formulaire sont inexactes .
                        Article 23                            Si elles décident de surseoir à l'application du titre
                                                               Ier de l'accord, dans l'attente des résultats du
La Tunisie et la Communauté prennent toutes les               contrôle, les autorités douanières de l'État d'impor­
mesures nécessaires pour éviter que Jes marchandises          tation offrent à l'importateur la mainlevée des mar­
échangées sous 'le couvert d'un certificat de circula­        chandises, sous réserve des mesures conservatoires
tion des marchandises EUR 1 et qui séjournent au              jugées nécessaires.
cours de leur transport dans une zone franche située
sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions,
ou de manipulations autres que les manipulations              3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
destinées à assurer leur conservation en l'état.              dans les meilleurs délais à la connaissance des auto­
                                                              rités douanières de l'État d'importation. Ils doivent
                                                              permettre de déterminer si le certificat de circulation
                                                              des marchandises EUR 1 ou le formulaire EUR 2
                        Article 24
                                                              contesté est applicable aux marchandises réellement
                                                              exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner
En vue d'assurer une application correcte du présent          lieu à l'application du régime préférentiel.
titre, la Tunisie, l'Algérie, le Maroc et la Com­
munauté se prêtent mutuellement assistance, par
l'entremise de leurs administrations douanières res­          Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
pectives, pour le contrôle de l'authenticité des cer­         les autorités douanières de l'État d'importation et
tificats de circulation des marchandises EUR 1 et             celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulè­
de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine       vent un problème d'interprétation du présent proto­
réelle des produits en cause, des déclarations des            cole, elles sont soumises au comité de coopération
exportateurs figurant sur les formulaires EUR 2 et            douanière prévu à l'article 29.
de l' authenticité et de la régularité des fiches de
renseignements visées à l'article 21 .                        Dans tous les cas, le règlement des litiges entre
                                                              l'importateur et les autorités douanières de l'État
                                                              d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                        Article 25
Des sanctions sont appliquées contre toute personne                                    Article 27
qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre
une marchandise au bénéfice du régime préférentiel,
soit un document contenant des données inexactes              Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements
en vue d' obtenir un certificat de circulation des            visées à l'article 21 est effectué dans les cas prévus
marchandises EUR 1 , soit un formulaire EUR 2                 à l'article 26 et selon des méthodes analogues à
contenant des données inexactes .                             celles prévues dans cet article.
 ---pagebreak--- N° L 141 /226                     Journal officiel des Communautés européennes                            28. 5. 76
                       Article 28                          dans les États membres avant la date d'entrée en
                                                           vigueur de l'accord et qui ne sont pas conformes
La commission mixte procède annuellement à l'exa­          aux modèles figurant aux annexes V et VI du pré­
men de l'application des dispositions du présent           sent protocole pourront continuer à être utilisés
protocole et de leurs effets économiques, en vue d'y       jusqu'à épuisement des stocks, dans les conditions
apporter les adaptations nécessaires . Cet examen peut     prévues par le présent protocole.
être effectué à intervalles plus rapprochés à la de­
mande soit de la Communauté, soit de ia Tunisie.
                                                                                 Article 31
                       Article 29
                                                           La Communauté et la Tunisie prennent, pour ce qui
                                                           les concerne, les mesures que comporte l'exécution
1 . Il est institué un comité de coopération doua­         du présent protocole.
nière chargé d'assurer la coopération administra­
tive en vue de l'application correcte et uniforme du
présent protocole et d'exécuter toute autre tâche                                Article 32
dans le domaine douanier qui pourrait lui être
confiée.
                                                           Les annexes au présent protocole font partie inté­
                                                           grante de celui-ci.
2. Le comité est composé, d'une part, d'experts
douaniers des États membres et de fonctionnaires
des services de la Commission des Communautés                                    Article 33
européennes qui ont des questions douanières dans
leurs attributions et, d'autre part, d'experts             Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
douaniers de la Tunisie .                                  titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur de
                                                           l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit
                       Article 30
                                                           placées dans la Communauté ou en Tunisie sous le
                                                           régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers
                                                           ou des zones franches, peuvent être admises au béné­
1 . La Communauté et la Tunisie prennent toutes            fice des dispositions de l' accord, sous réserve de la
mesures nécessaires pour que les certificats de circu­     production, dans un délai expirant quatre mois à
lation des marchandises EUR 1 ainsi que les formu­         compter de cette date, aux autorités douanières de
laires EUR 2 puissent être produits, conformément          l'État d'importation d'un certificat A.TN.l délivré
aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter      dans les conditions prévues à l' article 30 paragraphe
du jour de l'entrée en vigueur de l' accord.               2 ou d'un certificat EUR 1 établi a posteriori par les
                                                            autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi
2. Les certificats de modèle A.TN.l ainsi que les           que les documents justifiant du transport direct.
formulaires A.TN.2 pourront continuer à être utili­
sés jusqu'à épuisement des stocks (et au plus tard
jusqu' au 30 juin 1977), dans les conditions prévues                             Article 34
par le présent protocole.
                                                           Les mentions visees aux articles 19 et 20 sont
3 . Les certificats de circulation des marchandises        apposées dans la rubrique « observations » du certi­
EUR 1 ainsi que les formulaires EUR 2 imprimés             ficat.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 141 /227
                                                        ANNEXE 1
                                                  NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 — ad articles 1er et 2
            Les termes « la Communauté » ou « la Tunisie » couvrent également les eaux territoriales des
            États membres de la Communauté ou de la Tunisie .
            Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est
            effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
            partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les
            conditions énoncées dans la note explicative 6.
            Note 2 — ad article 1er
            Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, de Tunisie, d'Algérie
            ou du Maroc, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les
            machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires
            de pays tiers.
            Note 3 — ad article 1er
            Lorsqu'il y a application d'une réglé de pourcentage pour déterminer le caractere originaire
            d'un produit obtenu dans un État membre, en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, la valeur
            ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations visées à l'article 1er correspond au prix
            départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des produits tiers
            importés dans la Communauté, en Tunisie, en Algérie ou au Maroc.
            Note 4 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
            La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère
            additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement
            utilisé.
            Note 5 — ad article 1er
            Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contien­
            nent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un
            type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère
            durable indépendamment de leur fonction d'emballage.
            Note 6 — ad article 2 sous f)
            L'expression « leurs navires » n'est applicable qu'aux navires :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, en Tunisie, en Algérie ou au
                 Maroc,
            — qui battent pavillon d'un État membre, de la Tunisie, de l'Algérie ou du Maroc,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres, de Tunisie,
                 d'Algérie ou du Maroc ou à une société dont le siège principal est situé dans un État
                 membre, en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, dont le ou les gérants, le président du
                 conseil d'administration ou . du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces
                 conseils sont des ressortissants des États membres, de Tunisie, d'Algérie et du Maroc et
                 dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
                 limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres, à la Tunisie,
                 à l'Algérie ou au Maroc, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres,
                 de Tunisie, d'Algérie ou du Maroc,
            — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 %> au
                moins, de ressortissants des États membres, de Tunisie, d'Algérie ou du Maroc.
 ---pagebreak--- N 0 L 141/228                      Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 76
            Note 7 — ad article 4
            On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est
            effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis
            en œuvre .
            Par « valeur en douane », on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane
            des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
            Note 8 — ad article 5
             Aux fins de l'application de l'article 5, les ports d'embarquement des produits originaires
            de Tunisie à destination de la Communauté sont, à titre indicatif :
             Alger — Al-Hoceima — Agadir — Annaba — Arzew — Azilah — Bajaia — Beni-Saf —'
            Bizerte — Casablanca — Ceuta — Constantine — Dellys — El Jadida — Essaouira — Gabès —
             Ghazaouet — Ifni — Kenitra — Larache — Melilla — Mohammedia — Oran — Rabat —
             Safi — Sfax — Skikda — Sousse — Tanger — Tarfaya — Ténès — Tunis.
            Note 9 — ad article 24
             Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles
             le produit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles
             d'origine ont été respectées dans les différents États membres, en Tunisie, en Algérie et au
             Maroc.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                            N L 141/229
                                                              ANNEXE II
                                                               LISTE A
             Liste des ouvraisons ou des transformations entramant un changement de position tarifaire,
             mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent,
                                        ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                  Produits obtenus
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
   02.06    Viandes et abats comestibles de            Salaison,       mise     en     saumure,
            toutes espèces (à l'exclusion des          séchage ou fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en           abats comestibles des nos 02.01 et
            saumure, séchés ou fumés                   02.04
   03.02    Poissons séchés, salés ou en sau­          Séchage, salaison, mise en saumure
           mure ; poissons fumés, même cuits           de poissons ; fumage de poissons
            avant ou pendant le fumage                 même accompagné d'une cuisson
   04.02    Lait et crème de lait, conservés,          Mise en conserve, concentration
            concentrés ou sucrés                       du lait ou de la crème de lait du
                                                       n° 04.01 , ou addition de sucre à
                                                       ces produits
   04.03   Beurre                                     Fabrication à partir de lait ou
                                                       de crème
   04.04   Fromages et caillebotte                     Fabrication à partir de produits
                                                       des nos 04.01 à 04.03 inclus
  07.02    Légumes et plantes potagères,               Congélation de légumes et plantes
           cuits ou non, à l'état congelé              potagères
  07.03    Légumes et plantes potagères pré­          Mise, dans l'eau salée ou addi­
           sentés dans l'eau salée, soufrée            tionnée d'autres substances, de
           ou additionnée d'autres substan­           légumes et de plantes potagères
           ces servant à assurer provisoire­           du n0 07.01
           ment leur conservation, mais non
           spécialement préparés pour la
           consommation immédiate
  07.04    Légumes et plantes potagères               Séchage, déshydratation, évapora­
           desséchés, déshydratés ou éva­             tion, coupage, broyage, pulvérisa­
           porés, même coupés en morceaux             tion des légumes et plantes pota­
           ou en tranches ou bien broyés              gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
           ou pulvérisés, mais non autrement
           préparés
  08.10    Fruits, cuits ou non, à l'état             Congélation de fruits
           congelé, sans addition de sucre
  08.11    Fruits conservés provisoirement            Mise, dans l'eau salée ou addi­
           (par exemple, au moyen de gaz              tionnée d'autres substances, de
           sulfureux ou dans l'eau salée,             fruits des nos 08.01 à 08.09 inclus
           soufrée ou additionnée d'autres
           substances servant à assurer pro­
           visoirement      leur    conservation),
           mais impropres à la consomma­
           tion en l'état
 ---pagebreak--- N° L 141 /230                          Journal officiel des Communautés européennes                                                  28. 5. 76
                 Produits obtenus
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
 Numéro                                                 pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
                                                                                                       que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
   08.12    Fruits séchés (autres que ceux des          Séchage de fruits
            nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.01    Farines de céréales                         Fabrication à partir de céréales
   11.02    Gruaux, semoules ; grains mon­              Fabrication à partir de céréales
            dés, perlés, concassés, aplatis (y
            compris les flocons), à l'exception
            du riz pelé, glacé, poli ou en
            brisures ; germes de céréales,
            même en farine
   11.03    Farines des légumes secs repris             Fabrication à partir de légumes
            au n0 07.05                                 secs
   11.04    Farines des        fruits    repris   au    Fabrication à partir de fruits du
            chapitre 8                                  chapitre 8
   11.05    Farine, semoule et flocons de               Fabrication à partir de pommes
            pommes de terre                             de terre
   11.06    Farines et semoules de sagou, de            Fabrication à partir de produits
             manioc, d'arrow-root, de salep et          du n0 07.06
            d'autres     racines    et    tubercules
            repris au n° 07.06
   11.07    Malt, même torréfié                         Fabrication à partir de céréales
   11.08    Amidons et fécules ; inuline                Fabrication à partir de céréales
                                                        du chapitre 10, de pommes de
                                                        terre ou d'autres produits du
                                                        chapitre 7
   11.09    Gluten de froment, même à l'état            Fabrication à partir de froment
            sec                                         ou de farines de froment
   15.01    Saindoux, autres graisses de porc           Obtention à partir de produits
            et graisses de volailles, pressés,          du n0 02.05
            fondus ou extraits à l'aide de sol­
            vants
   15.02    Suifs (des espèces bovine, ovine            Obtention à partir de produits
            et caprine) bruts, fondus ou                des nos 02.01 et 02.06
            extraits à l'aide de solvants, y
            compris les suifs dits « premiers
            jus »
   15.04    Graisses et huiles de poissons et           Obtention à partir de poissons
            de mammifères marins, même                  ou mammifères marins péchés par
            raffinées                                   des bateaux tiers
   15.06    Autres graisses et huiles animales          Obtention à partir de produits
            (huile de pied de bœuf, graisses            du chapitre 2
            d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 141 / 231
                 Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
ex 15.07    Huiles végétales fixes, fluides ou        Extraction des          produits       des
            concrètes, brutes, épurées ou             chapitres 7 et 12
            raffinées, à l'exclusion des huiles
            de bois de Chine, d'abrasin, de
           Tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
            cire de Myrica et de la cire du
            Japon et à l'exclusion des huiles
            destinées à des usages techniques
            ou industriels autres que la fabri­
            cation de produits alimentaires
    16.01   Saucisses, saucissons et similaires,     Fabrication à partir de produits
            de viandes, d'abats ou de sang           du chapitre 2
   16.02    Autres préparations et conserves         Fabrication à partir de produits
           de viandes ou d'abats                     du chapitre 2
   16.04    Préparations et conserves de             Fabrication à partir de produits
            poissons, y compris le caviar et         du chapitre 3
            ses succédanés
   16.05   Crustacés et molusques (y com­            Fabrication à partir de produits
           pris les coquillages), préparés ou        du chapitre 3
            conservés
   17.02   Autres sucres ; sirops ; succédanés       Fabrication à partir de produits
           du miel, même mélangés de miel            de toutes sortes
           naturel ; sucres et mélasses cara­
           mélisés
   17.04    Sucreries sans cacao                     Fabrication à partir d'autres
                                                     produits du chapitre 17 dont la
                                                     valeur excède 30 °/o de la valeur
                                                     du produit fini
   17.05   Sucres , sirops et mélasses aroma­        Fabrication à partir d'autres pro­
           tisés   ou    additionnés    de colo­     duits du chapitre 17 dont la va­
           rants (y compris le sucre vanillé         leur excède 30 °/o de la valeur du
            ou vanilliné) à l'exclusion des jus      produit fini
           de fruits     additionnés de sucres
           en toutes proportions
   18.06   Chocolat et autres préparations           Fabrication à partir de produits
           alimentaires contenant du cacao           du chapitre 17 dont la valeur
                                                     excède 30 °/o de la valeur du pro­
                                                     duit fini
   19.01   Extraits de malt                          Fabrication à partir de produits
                                                     relevant du n° 11.07
   19.02   Préparations pour l'alimentation          Fabrication à partir de céréales et
           des enfants ou pour usages diété­         dérivés, viandes et lait, ou pour
           tiques ou culinaires, à base de           laquelle sont utilisés des produits
           farines, semoules, amidons, fécules       du chapitre 17 dont la valeur
           ou extraits de malt, même addi­           excède 30 °/o       de   la   valeur     du
           tionnées de cacao dans une pro­           produit fini
           portion inférieure à 50 °/o en
           poids
   19.03   Pâtes alimentaires                                                                     Obtention à partir de blé dur
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 232                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires » caracit're do « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                           que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    19.04        Tapioca, y compris celui                    de      Fabrication à partir de fécule de
                  fécule de pommes de terre                          pommes de terre
    19.05         Produits      à    base      de     céréales       Fabrication à partir de produits
                  obtenus par le soufflage ou le                     divers (*) ou pour laquelle sont
                  grillage : « puffed rice », corn                   utilisés des produits du chapitre 17
                  flakes » et analogues                              dont la valeur excède 30 % de la
                                                                     valeur du produit fini
    19.06         Hosties, cachets pour médica­                      Fabrication à partir de produits
                 ments, pains à cacheter, pâtes                      du chapitre 11
                  séchées de farine, d' amidon ou
                  de fécule, en feuilles et produits
                  similaires
     19.07       Pains, biscuits de mer et autres                    Fabrication à partir de produits
                  produits de la boulangerie ordi­                   du chapitre 11
                  naire, sans addition de sucre, de
                  miel, d'œufs, de matières grasses,
                  de fromages ou de fruits
    19.08         Produits de la boulangerie fine,                   Fabrication à partir de produits
                  de la pâtisserie et de la biscuite­                du chapitre 11
                  rie, même additionnés de cacao
                  en toutes proportions
    20.01         Légumes, plantes potagères et                      Conservation de légumes, frais ou
                  fruits préparés ou conservés au                    congelés ou conservés provisoire­
                  vinaigre ou à l'acide acétique,                    ment ou conservés au vinaigre
                  avec ou sans sel, épices, mou­
                  tarde ou sucre
    20.02         Légumes et plantes potagères                       Conservation des légumes frais
                  préparées ou conservées sans                       ou congelés
                  vinaigre ou acide acétique
    20.03         Fruits à l'état congelé, addition­                 Fabrication à partir de produits
                  nés de sucre                                       du chapitre 17 dont la valeur
                                                                     excède     30 °/o   de    la  valeur     du
                                                                     produit fini
    20.04         Fruits, écorces de fruits, plantes                 Fabrication à partir de produits
                  et parties de plantes, confits au                  du chapitre 17 dont la valeur
                  sucre (égouttés, glacés, cristallisés)             excède 30 °/o de          la  valeur du
                                                                     produit fini
  ex 20.05        Purées et pâtes de fruits, confi­                  Fabrication à partir de produits
                 tures, gelées, marmelades, obtenues                 du chapitre 17 dont la valeur
                 par cuisson , avec addition de                      excède 30 °/o de la valeur du pro­
                  sucre                                              duit fini
    20.06         Fruits autrement préparés ou
                  conservés, avec ou sans addition
                  de sucre ou d' alcool :
( ) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type Zea indurata ou de blé dur.
 ---pagebreak--- 28 . 5. 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 141 / 233
                       Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère üe « produits originaires »
                                                                                                                      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
   douanier
     20.06        A. Fruits à coques                                                                                  Fabrication, sans addition de
    (suite)                                                                                                           sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                      sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                                      naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                      12.01, dont la valeur représente
                                                                                                                      60 °/o au moins de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
                  B. Autres fruits                                    Fabrication à partir de produits
                                                                       du chapitre 17 dont la valeur
                                                                      excède      30 °/o   de   la   valeur     du
                                                                      produit fini
ex 20.07          Jus de fruits (y compris les moûts                   Fabrication à partir de produits
                  de raisins ), non fermentes, sans                    du chapitre 17 dont la valeur
                  addition d'alcool, avec ou sans                      excède 30 °/o de la valeur du pro­
                  addition de sucre                                    duit fini
ex 21.01        • Chicorée torréfiée et ses extraits                   Fabrication à partir de chicorées
                                                                       fraîches ou séchées
     21.05        Préparations pour soupes, potages                    Fabrication à partir de produits
                  ou bouillons ; soupes, potages ou                    du n0 20.02
                  bouillons préparés ; préparations
                  alimentaires, composés homo­
                  gènes
     22.02        Limonades, eaux gazeuses aroma­                      Fabrication à partir de jus de
                  tisées (y compris les eaux miné­                     fruits (x) ou pour laquelle sont
                  rales ainsi traitées) et autres                      utilisés des produits du chapitre 17
                  boissons non alcooliques, à                          dont la valeur excède 30 % de
                  l'exclusion des jus de fruits ou de                  la valeur du produit fini
                  légumes du n0 20.07
      22.06       Vermouths        et   autres       vins    de       Fabrication à partir de produits
                  raisins frais préparés à l'aide de                   relevant des positions 08.04, 20.07,
                  plantes ou de matières aroma­                        22.04 ou 22.05
                  tiques
      22.08       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                  80 ° et plus ; alcool éthylique                      relevant des nos 08.04, 20.07,
                  dénaturé de tous titres                              22.04 ou 22.05
      22.09       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                  moins de 80 0 ; eaux-de-vie,                         relevant des nos 08.04, 20.07,
                  liqueurs et autres boissons spiri­                   22.04 ou 22.05
                  tueuses ; préparations alcooliques
                  composées (dites « extraits con­
                  centrés ») pour la fabrication des
                  boissons
      22.10       Vinaigres      comestibles        et    leurs        Fabrication à partir de produits
                  succédanés comestibles                               relevant des nos 08.04, 20.07,
                                                                       22.04 ou 22.05
 (*) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de jus de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak--- N° L 141/234                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          28. 5. 76
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
ex 23.03          Résidus de l'amidonnerie du maïs                  Fabrication à partir de maïs ou
                  (à l'exclusion des eaux de trempe                 de farine de maïs
                  concentrées ), d'une teneur en
                  protéines, calculée sur la matière
                  sèche, supérieure à 40 °/o en poids
     23.04       Tourteaux, grignons d'olives et                    Fabrication à partir de produits
                  autres résidus de l'extraction des                divers
                  huiles végétales, à l'exclusion des
                  lies ou fèces
     23.07        Préparations fourragères mélassées                Fabrication à partir de céréales
                  ou sucrées ; autres préparations                  et dérivés, viandes, lait, sucres et
                  du genre de celles utilisées dans                 mélasses
                  l'alimentation des animaux
ex 24.02          Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                 Fabrication dans laquelle 70 °/o
                  tabacs à fumer                                                                                    au moins en quantité de matières
                                                                                                                    du 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                     duits originels
ex 28.38          Sulfate d'aluminium                                                                               Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                    utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                    leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                     valeur du produit fini
     30.03        Médicaments pour la médecine                                                                      Fabrication pour laquelle sont
                  humaine ou vétérinaire                                                                            utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                    leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                    valeur du produit fini
     31.05        Autres engrais ; produits du                                                                      Fabrication pour laquelle sont
                  présent chapitre présentés soit en                                                                utilisés des produits dont la va­
                  tablettes, pastilles et autres                                                                    leur n'excède pas 50 °/o de la
                  formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                  lages d'un poids brut maximal
                  de 10 kg
     32.06        Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                    matières des n os 32.04 ou 32.05 (*)
     32.07       Autres matières colorantes ; pro­                   Le mélange d'oxydes ou de sels
                  duits inorganiques du genre de                    du chapitre 28 avec des charges
                 ceux     utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum, craie,
                 phores »                                           carbonate de baryum et blanc
                                                                    satin (*)
     33.05       Eaux distillées aromatiques et                     Fabrication à partir de produits
                  solutions aqueuses d'huiles essen­                du n0 33.01 H
                 tielles, même médicinales
     35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                  Fabrication à partir de maïs ou
                 amidons       et fécules solubles         ou                                                       de pommes de terre
                 torréfiés ; colles d'amidon ou de
                 fécule
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 141 / 235
                         Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                               Ouvraison nu transformation conférant le
                                                                  pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                        que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                     Désignation
    douanier
     37.01         Plaques photographiques et films               Fabrication à partir de produits
                  plans, sensibilisés, non impres­                du n° 37.02 (»)
                   sionnés, en autres matières que
                   le papier, le carton ou le tissu
     37.02         Pellicules sensibilisées, non im­              Fabrication à partir de produits
                  pressionnées, perforées ou non,                 du n0 37.01 i 1 )
                   en rouleaux ou en bandes
     37.04         Plaques, pellicules et films im­               Fabrication à partir de produits
                  pressionnés,       non développés,              du n° 37.01 ou 37.02 (»)
                  négatifs ou positifs
     38.11        Désinfectants, insecticides, fongi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                          lisés des produits dont la valeur
                  tiparasitaires et similaires pré­                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  sentés à l'état de préparations ou                                                           produit fini
                  dans des formes ou emballages de
                  vente au détail ou présentés sous
                  forme d'articles tels que rubans,
                  mèches et bougies soufrés et pa­
                  piers tue-mouches
     38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                  parés et préparations pour le mor­                                                           lisés des produits dont la valeur
                  dançage, du genre de ceux utilisés                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  dans l'industrie textile, l'industrie                                                        produit fini
                  du papier, l'industrie du cuir ou
                   des industries similaires
     38.13        Compositions pour le décapage                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  des métaux ; flux à souder et                                                                lisés des produits dont la valeur
                  autres compositions auxiliaires                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  pour le soudage des métaux ;                                                                 produit fini
                  pâtes et poudres à souder com­
                  posées de métal d'apport et
                  d'autres produits ; compositions
                  pour l'enrobage ou le fourrage
                  des électrodes et baguettes de
                  soudage
ex 38.14          Préparations antidétonantes, inhi­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                  biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                           lisés des produits dont la valeur
                  tisants, améliorants de viscosité,                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  additifs anticorrosifs et autres ad­                                                         produit fini
                  ditifs préparés similaires pour hui­
                  les minérales, à l'exclusion des
                  additifs préparés pour lubrifiants
     38.15        Compositions dites « accélérateurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de vulcanisation »                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                               produit fini
(l)   Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
      originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 236                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 28. 5. 76
                  Produits obtenus
                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                      caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro
                                                        pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
   38.17    Compositions et charges pour ap­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            pareils extincteurs ; grenades et                                                        lisés des produits dont la valeur
            bombes extinctrices                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du'
                                                                                                     produit fini
   38.18    Solvants et diluants composites                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour vernis ou produits similaires                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                     produit fini
ex 38.19    Produits chimiques et préparations                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            des industries chimiques ou des                                                          lisés des produits dont la valeur
            industries connexes (y compris cel­                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            les consistant en mélanges de pro­                                                       produit fini
            duits naturels), non dénommés ni
            compris ailleurs ; produits rési­
            duaires des industries chimiques
            ou des industries connexes, non
            dénommés ni compris ailleurs, à
            l'exclusion :
            — des huiles de fusel et de l'huile
                 de Dippel
            — des acides naphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters des acides naphténi­
                ques
            — des acides sulfonaphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                 des esters    des    acides sulfo­
                 naphténiques
            — des sulfonates de pétrole, à
                l'exclusion des sulfonates de
                pétrole de métaux alcalins,
                d' ammonium ou d'éthanolami­
                nes ; des acides sulfoniques
                 d'huiles   de    minéraux    bitu­
                 mineux, thiophénés, et leurs
                 sels
            — des alkylbenzènes ou alkyl­
                 naphtalènes, en mélanges
            — des échangeurs d'ion
            — des catalyseurs
            — des compositions absorbantes
                pour parfaire le vide dans les
                tubes ou valves électriques
            — des ciments, mortiers et com­
                positions similaires réfraçtaires
            — des oxydes de fer alcalinisés
                pour l'épuration des gaz
            — des charbons (à l'exclusion de
                 ceux en graphite artificiel du
                n0 38.01 ) en compositions mé­
                tallographitiques ou autres,
                présentés sous forme de pla­
                quettes, de barres ou d'autres
                demi-produits
            — du sorbitol autre que celui du
                n° 29.04
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 141/ 237
                       Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                                                    caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                           pas le caractère de « produits originaires »      que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
ex 39.02         Produits de polymérisation                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     39.07       Ouvrages en matières des nos                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                 39.01 à 39.06 inclus                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     40.05       Plaques, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 que, non vulcanisé, autres que les                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 feuilles fumées et les feuilles de                                                                 produit fini
                 crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                 nulés en caoutchouc naturel ou
                 synthétique, sous forme de mé­
                 langes prêts à la vulcanisation ;
                 mélanges dits « mélanges maîtres »,
                 constitués par du caoutchouc na­
                 turel ou synthétique, non vulca­
                 nisé, additionné, avant ou après
                 coagulation, de noir de carbone
                 ( avec ou sans huiles minérales) ou
                 d'anhydride silicique (avec ou
                 sans huiles minérales), sous tou­
                 tes formes
     41.08       Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                    Vernissage ou métallisation des
                 lisés                                                                                              peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                    (autres que peaux de métis des
                                                                                                                    Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                    des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                   de substances végétales, même
                                                                                                                    ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                    mais     manifestement        non      utili­
                                                                                                                    sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                    tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                    des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                    50 °/o de la valeur du produit fini
     43.03       Pelleteries ouvrees ou confection­                Confections de fourrures              effec­
                 nées ( fourrures)                                 tuées à partir de pelleteries en
                                                                   nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                   laires (ex 43.02) (*)
     44.21       Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                               Fabrication à partir de planches
                 dres et emballages similaires com­                                                                 non coupées à dimensions
                 plets en bois
     45.03       Ouvrages en liège naturel                                                                          Fabrication à partir de produits
                                                                                                                    du n° 45.01
(l) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 238                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              28. 5 . 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    48.06         Papiers et cartons simplement                                                                        Fabrication à partir de pâtes à
                  réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                     papier
                  rouleaux ou en feuilles
    48.14         Articles de correspondance : pa­                                                                     Fabrication pour laquelle sont
                  pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                                 utilisés des produits dont la valeur
                  cartes-lettres, cartes postales non                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  illustrées et cartes pour corres­                                                                    produit fini
                  pondance ; boites, pochettes et
                  présentations similaires, en papier
                  ou cartons, renfermant un assor­
                  timent d' articles de correspon­
                  dance
    48.15         Autres papiers ét cartons découpés                                                                   Fabrication à partir de pâtes à
                  en vue d'un usage déterminé                                                                          papier
    48.16         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                  Fabrication pour laquelle sont
                  autres emballages en papier ou                                                                       utilisés des produits dont la valeur
                  carton                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
    49.09         Cartes postales, cartes pour anni­                 Fabrication à partir de produits
                  versaires, cartes de Noël et simi­                 du n 0 49.11
                  laires, illustrées, obtenues par tous
                  procédés, même avec garnitures
                  ou applications
    49.10         Calendriers de tout genre en pa­                   Fabrication à partir de produits
                  pier ou carton, y compris les blocs                du n° 49.11
                  de calendriers à effeuiller
    50.040        Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                  la vente au détail                                                                                   autres que ceux du n° 50.04
    50.05 ( 1 )   Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                  non conditionnés pour la vente au                                                                    n 0 50.03
                  détail
    50.060        Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention à partir de produits du
                   (bourrette) non conditionnés pour                                                                   n° 50.03
                  la vente au détail
    50.070        Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits des
                   (schappe) et de déchets de bourre                                                                   n°s 50.01 à 50.03
                  de soie (bourrette), conditionnés
                  pour la vente au détail
ex 50.080         Imitations de catgut préparées                                                                       Obtention à partir de produits du
                  à l'aide de fils de soie                                                                             n° 50.01 ou de produits du
                                                                                                                       n 0 50.03 non cardés ni peignés
(*} Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette rct-'le ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangees si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak---    28. 5 . 76                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 141 / 239
                           Produits obtenus
                                                                          Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou rri reformation conférant le
                                                                          pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
      Numéro                                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
      du tarif                         Désignation
     douanier
       50.090 /      Tissus de soie ou de bourre de                                                                           Obtention à partir de produits du
                     soie ( schappe)                                                                                          n° 50.02 ou 50.03
       50.100 )      Tissus de déchets de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits du
                     soie ( bourrette )                                                                                       n° 50.02 ou 50.03
       51.01 H       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                     Obtention à partir de produits
                    et artificielles continues, non con­                                                                      chimiques ou de pâtes textiles
                     ditionnés pour la vente au détail
       51.02 ( 2)    Monofils, lames et formes simi­                                                                         Obtention à partir de produits
                     laires (paille artificielle) et imita­                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                    tions de catgut, en matières tex­
                     tiles synthétiques et artificielles
       51.03 (s)    Fils de fibres textiles synthétiques                                                                      Obtention à partir de produits
                    et artificielles continues, condition­                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                     nés pour la vente au détail
       51.040 )     Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                       Obtention à partir de produits
                    ques et artificielles continues (y                                                                       chimiques ou de pâtes textiles
                    compris les tissus de monofils ou
                    de lames du n° 51.01 ou 51.02 )
       52.01H       Fils de métal combinés avec des                                                                          Fabrication à partir de produits
                    fils textiles ( filés métalliques), y                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                    compris les fils textiles guipés de                                                                      fibres textiles naturelles, de fibres
                    métal , et fils textiles métallisés                                                                      textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                             les discontinues ou leurs déchets,
                                                                                                                             non cardés ni peignés
       52.020 )     Tissus de fils de métal , de filés                                                                       Fabrication à partir de produits
                    métalliques ou de fils textiles mé­                                                                      chimiques, de pâtes textiles ou de
                    tallisés du n° 52.01 , pour l'habil­                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                    lement, l' ameublement et usages                                                                         textiles synthétiques et artificielles
                    similaires                                                                                                discontinues ou leurs déchets
       53.06(2)     Fils de laine cardée, non condi­                                                                         Obtention à partir de produits du
                    tionnés pour la vente au détail                                                                           n° 53.01 ou 53.03
       53.070 )     Fils de laine peignée, non condi­                                                                         Obtention à partir de produits du
                    tionnés pour la vente au détail                                                                           n 0 53.01 ou 53.03
 (') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
      dans ht preiente liste , tant pour la position sous Uquelle 1s tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
      des autre? matières textiles entrant dans la composition du tissu mélange . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matieres textiles
      melang-xr « son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyether, même guipés , relevant des nos ex 51.01 et ex S8.07 ,
     — à 30 7o lorsqu' il s' agit de fils formes d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverre ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inséree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n' excédant pas 5 mm.
(-) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
     feur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak---   N° L 141/ 240                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                28. 5. 76
                         Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                            caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                              pas le caractère de « produits originaires »           que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
     53.08 (7 )     Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                      Obtention à partir de poils fins
                   gnés, non conditionnés pour la                                                                           bruts du n 0 53.02
                    vente au détail
     53.09 (1 )     Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                    Obtention à partir de poils gros­
                    non conditionnés pour la vente                                                                         siers du n0 53.02, ou de crin du
                    au détail                                                                                              n° 05.03, bruts
     53.10 (] )    Fils de laine, de poils (fins ou                                                                        Obtention à partir de matières des
                    grossiers) ou de crin, condition­                                                                      nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                    nés pour la vente au détail
     53.1 1 (2)     Tissus de laine ou de poils fins                                                                       Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           nos 53.01 à 53.05 inclus
     53.12 (2)     Tissus de poils grossiers                                                                               Obtention à partir de produits des
                                                                                                                           nos 53.02 à 53.05 inclus
     53.13 (2)     Tissus de crin                                                                                          Obtention à partir de crin du
                                                                                                                           n° 05.03
     54.030        Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                       Obtention à partir de produits du
                   ditionnés pour la vente au détail                                                                       n0 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                           ou à partir de produits du
                                                                                                                           n° 54.02
     54.04 (1 )    Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                     Obtention à partir de matières du
                   nés pour la vente au détail                                                                             n° 54.01 ou 54.02
     54.05 (2)     Tissus de lin ou de ramie                                                                               Obtention à partir de matières du
                                                                                                                           n° 54.01 ou 54.02
     55.05 0 )     Fils de coton non conditionnés                                                                          Obtention à partir de matières du
                   pour la vente au détail                                                                                 n° 55.01 ou 55.03
     55.060        Fils de coton conditionnés pour                                                                         Obtention à partir de matières du
                   la vente au détail                                                                                      n 0 55.01 ou 55.03
     55.07 (2)     Tissus de coton à point de gaze                                                                         Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.08 (2)     Tissus de coton bouclés du genre                                                                        Obtention à partir de matières des
                   éponge                                                                                                  n os 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.09 (2)     Autres tissus de coton                                                                                  Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
C) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativemenr des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(f) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou Dlusieurs marières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélange est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette rèsle ne s' applique nas à une ou plusieurs des matières textiles
    melangees si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polvuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n os ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inséree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 141 / 241
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues en masse                                                                        chimiques ou de pâtes textiles
    56.02         Câbles pour discontinus en fibres                                                                      Obtention à partir de produits
                  textiles synthétiques et artificielles                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
    56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                     Obtention à partir de produits
                  tiques et artificielles ( continues ou                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                  discontinues ) en masse, y com­
                  pris les déchets de fils et les effi­
                  lochés
    56.04         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                  Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues et déchets de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  fibres textiles synthétiques et arti­
                  ficielles ( continues ou            disconti­
                  nues ), cardés, peignés ou autre­
                  ment préparés pour la filature
    56.05 (x )    Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues ( ou de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                  déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles ), non condi­
                  tionnés pour la vente au détail
    56.060 )      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), conditionnés
                  pour la vente au détail
    56.07 ( 2)    Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                    Obtention à partir de matières des
                  ques et artificielles discontinues                                                                     nos 56.01 à 56.03 inclus
    57.050 )       Fils de chanvre                                                                                       Obtention à partir de chanvre brut
    57.O60 )       Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                  Obtention à partir de jute brut,
                  tiles libériennes du n° 57.03                                                                          d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n° 57.03
    57.070 )      Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                    Obtention à partir de fibres tex­
                  tales                                                                                                  tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être lait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
t2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyétlier, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ,
     — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inserée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 242                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                28. 5 . 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    57.08         Fils de papier                                                                                         Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                         de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                         tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                         synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                         tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                         dés ni peignés
    57.09 0       Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n° 57.01
    57. 10 C)     Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut,
                  textiles libériennes du n 0 57.03                                                                      d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                         libériennes brutes du n° 57.03
    57. 1 1 C)    Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  tales                                                                                                  nos 57.02, 57.04 ou des fils de
                                                                                                                         coco du n 0 57.07
    57.12         Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                         de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                         artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
    58.01 (2)     Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                  même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01,
                                                                                                                         53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                                         à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                         ou 57.01 à 57.04 inclus
    58.02 (2)     Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                  tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                  « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                  ramanie » et similaires, même con­                                                                     à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                  fectionnés                                                                                             inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                         fils de coco du n0 57.07
    58.04 (2)     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                      Obtention à partir de matières des
                  et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 k
                  des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
(l) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°* ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
C) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n°· ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
       recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 141 / 243
                         Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
    58.05 (1)   Rubanerie et rubans sans trame en                                                                      Obtention à partir de matières des
                fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                  nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                lés (bolducs), à l'exclusion des ar­                                                                   53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 ticles du n0 58.06                                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                       à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                       duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                       tiles
    58.060       Étiquettes, écussons et articles simi­                                                                Obtention à partir de matières des
                 laires, tissés, mais non brodés, en                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 pièces, en rubans ou découpés                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                       partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.07 (x)    Fils de chenille ; fils guipés (autres                                                                Obtention à partir de matières des
                 que ceux du n0 52.01 et que les                                                                       nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 fils de crin guipés) ; tresses en                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 pièces ; autres articles de passe­                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                 menterie et autres articles orne­                                                                     partir de produits chimiques ou
                 mentaux analogues, en pièces ;                                                                        de pâtes textiles
                 glands, floches, olives, noix, pom­
                 pons et similaires
    58.08 (x)    Tulles et tissus à mailles nouées                                                                     Obtention à partir de matières des
                  ( filet), unis                                                                                       nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                       53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                       partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.090        Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                                                 Obtention à partir de matières des
                  mailles nouées (filet), façonnés ;                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  dentelles (à la mécanique ou à la                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  main) en pièces , en bandes ou en                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                  motifs                                                                                               partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.10         Broderies en pièces, en bandes ou                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en motifs                                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                                        du produit fini
    59.01 0)      Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                  tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                  de matières textiles                                                                                  duits chimiques ou de pâtes textiles
    59.020)       Feutres et articles en feutre, même                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                  imprégnés ou enduits                                                                                  naturelles, soit à partir de produits
                                                                                                                        chimiques ou de pâtes textiles
C1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
       matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 141 /244                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                              28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
  douanier
ex 59 . 020 )     Feutres à l'aiguille et articles en                                                                    Obtention à partir de fibres ou de
                  feutre à l'aiguille même imprégnés                                                                     câbles continus de polypropylène
                  ou enduits                                                                                            dont les fibres simples ont un
                                                                                                                         titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                         la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini
    59.03 0)     « Tissus non tissés » et articles en                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                 « tissus non tissés », même im­                                                                        naturelles, soit à partir de pro­
                 prégnés ou enduits                                                                                     duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
    59.040 )     Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 sés ou non                                                                                             naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                        les ou des fils de coco du n° 57.07
    59.050)      Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 tières reprises au n° 59.04, en nap­                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                 pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                 en forme pour la pêche, en fils,                                                                       les ou des fils de coco du n° 57.07
                 ficelles ou cordes
    59.060 )     Autres articles fabriqués avec des                                                           -
                                                                                                                        Obtention soit à partir de fibres
                 fils, ficelles , cordes ou cordages,                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                 à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                 ticles en tissus                                                                                       les ou des fils de coco du n° 57.07
    59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                       Obtention à partir de fils
                 tières amylacées, du genre utilisé
                 pour la reliure, le cartonnage, la
                 gainerie ou usages similaires (per­
                 caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                 quer ou transparentes pour le des­
                 sin ; toiles préparées pour la pein­
                 ture ; bougran et similaires pour la
                 chapellerie
    59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                        Obtention à partir de fils
                 couverts de dérivés de la cellulose
                 ou d' autres matières plastiques ar­
                 tificielles et tissus stratifiés avec
                 ces mêmes matières
    59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                   Obtention à partir de fils
                 ou recouverts d'un enduit à base
                 d' huile
    59.100 )     Linoléums pour tous usages, dé­                                                                         Obtention soit à partir de fils, soit
                 coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                 consistant en un enduit appliqué
                 sur support de matières textiles,
                 découpés ou non
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit ctre fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles melangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther , meme guipes , relevant des n os ex 51.01 et ex 58.07 ,
     — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       N 0 L 141 / 245
                          Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                         Ouvraisor      transformation ne conférant
                                                                         pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                        Désignation
     douanier
      59.11        Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                     Obtention à partir de fils
                   bonneterie
      59.12        Autres tissus imprégnés ou en­                                                                         Obtention à partir de fils
                   duits ; toiles peintes pour décors
                   de théâtres, fonds d'ateliers ou
                   usages analogues
      59 . 13 i1)  Tissus (autres que de bonneterie)                                                                      Obtention à partir de fils simples
                   élastiques, formés de matières tex­
                   tiles associées à des fils de caout­
                   chouc
      59.15 ( 1 )  Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                           Obtention à partir de matières des
                   similaires, en matières textiles,                                                                      nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même avec armatures ou acces­                                                                          53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                   soires en autres matières                                                                              inclus , 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
      59.16 (x)    Courroies transporteuses ou de                                                                         Obtention à partir de matières des
                   transmission en matières textiles ,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même armées                                                                                            53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus , 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
      59 . 170 )   Tissus et articles pour usages tech­                                                                   Obtention à partir de matières des
                   niques en matières textiles                                                                            nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                          53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
        ex         Bonneterie , à l' exclusion des arti­                                                                  Obtention à partir de fibres natu­
   chapitre        cles de bonneterie obtenus par                                                                         relles cardées ou peignées, de ma­
      60 i 1 )     couture ou assemblage de mor­                                                                          tières des nos 56.01 à 56.03 inclus,
                   ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                       de produits chimiques ou de pâtes
                   obtenus directement en forme)                                                                          textiles
   x 60.02         Ganterie de bonneterie non élas­                                                                        Obtention à partir de fils (2)
                   tique ni caoutchoutée, obtenue par
                   couture ou assemblage de mor­
                   ceaux de bonneterie ( découpés ou
                   obtenus directement en forme)
f 1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
      de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
      — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n os ex 51.01 et ex 58.07 ,
      — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n' excédant pas 5 mm.
( 2) Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
      originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---  N° L 141 / 246                              Journal officiel des Communautés européennes                                                               28. 5. 76
                        Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
ex 60.03          Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                                Obtention à partir de fils (')
                  tes, protège-bas et articles similai­
                  res de bonneterie non élastique ni
                  caoutchoutée, obtenus par couture
                  ou assemblage de morceaux de
                  bonneterie (découpés ou obtenus
                  directement en forme)
ex 60.04          Sous-vêtements de bonneterie non                                                                    Obtention à partir de fils (1)
                  élastique ni caoutchoutée, obtenus
                  par couture ou assemblage de
                  morceaux de bonneterie (découpés
                  ou obtenus directement en forme)
ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires                                                                    Obtention à partir de fils (*)
                  du vêtement et autres articles de
                  bonneterie non élastique ni caout­
                  choutée, obtenus par couture ou
                  assemblage de morceaux de bon­
                  neterie (découpés ou obtenus di­
                  rectement en forme)
ex 60.06          Autres articles (y compris les ge­                                                                  Obtention à partir de fils (*)
                  nouillères et les bas à varices) de
                  bonneterie élastique et de bonne­
                  terie caoutchoutée, obtenus par
                  couture ou assemblage de mor­
                  ceaux de bonneterie (découpés ou
                  obtenus directement en forme)
      61.01       Vêtements de dessus pour hom­                                                                        Obtention à partir de fils (*) (2)
                  mes et garçonnets
ex 61.01          Équipements antifeu en tissus re­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                 enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (*) (2)
ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                     Obtention à partir de fils 0 ) (2)
                  fillettes et jeunes enfants, non
                  brodés
ex 61.02          Équipements antifeu en tissus re­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                 enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                          pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (i) (2)
ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                    Obtention à partir de tissus non
                  fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                 brodés      dont la valeur n'excède
                                                                                                                      pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (!)
(') Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(J) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
     liste B.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 141 / 247
                       Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     61.03        Vêtements de dessous (linge de                                                                       Obtention à partir de fils 0 ) (2)
                  corps) pour hommes et garçon­
                  nets, y compris les cols, faux cols,
                  plastrons et manchettes
     61.04        Vêtements de dessous (linge de                                                                       Obtention à partir de fils (J ) (2)
                  corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                  nes enfants
ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                     Obtention à partir de fils simples
                  dés                                                                                                  écrus H (2) (3)
ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                       Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                       brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                       40 % de la valeur du produit
                                                                                                                       fini 0
ex 61.06          Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                   Obtention à partir de fils simples
                  nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                                 écrus de fibres textiles naturelles
                  voilettes et articles similaires, non                                                                ou de fibres textiles synthétiques
                  brodés                                                                                               et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                       déchets ou à partir de produits
                                                                                                                       chimiques ou de pâtes textiles (*) (2)
ex 61.06          Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                  nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                  voilettes et articles similaires, bro­                                                               pas 40% de la valeur du produit
                  dés                                                                                                  fini (x )
     61.07        Cravates                                                                                             Obtention à partir de fils (*) (2)
ex 61.08          Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                   Obtention à partir de fils H (2)
                  chets, plastrons, jabots, poignets,
                  manchettes, empiècements et au­
                  tres garnitures similaires pour vête­
                  ments et sous-vêtements féminins,
                  non brodés
ex 61.08          Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                  chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                  brodés dont la           valeur n'excède
                  manchettes, empiècements et au­                                                                      pas 40 °/o de la valeur du produit
                  tres garnitures similaires pour vête­                                                                fini (!)
                   ments et sous-vêtements féminins,
                   brodés
     61.09         Corsets , ceintures-corsets, gaines,                                                                 Obtention à partir de fils (J ) (2)
                   soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                  les, jarretières, supports-chausset­
                  tes et articles similaires en tissus
                   ou en bonneterie, même élastiques
      61.10        Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                   Obtention à partir de fils (') (2)
                   quettes, autres qu'en bonneterie
(1) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilises , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 (2) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
     liste B.
(3) "Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
     textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 141 / 248                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 .    7 ()
                        Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant U
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaire ? » lors­
   Numéro                                                                                                               que lis conditions u-apres sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
ïx 61.10         Équipements antifeu en tissus re­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                 couverts d'une feuille de polyester                                                                 enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                     fini (*) (2 )
     61.11        Autres     accessoires     confectionnes                                                           Obtention a partir de fils (') (2)
                 du vêtement : dessous de bras,
                  bourrelets et épaulettes de soutien
                  pour tailleurs, ceintures et cein­
                 turons, manchons, manches protec­
                  trices , etc.
     62.01        Couvertures                                                                                        Obtention à partir de fils ecrus
                                                                                                                     des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de fils simples
                  d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                  écrus (2) (3)
                  vitrages et autres articles d'ameu­
                  blement ; non brodés
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de tissus non
                  d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                  brodés dont la valeur n'excède
                  vitrages et autres articles d'ameu­                                                                pas 40 °/o de la valeur du produit
                  blement ; brodés                                                                                   fini
     62.03        Sacs et sachets d'emballage                                                                        Obtention à partir de produits
                                                                                                                     chimiques , de pâtes textiles ou de
                                                                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                     textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                      discontinués ou leurs déchets (2 ) ( 3 )
     62.04        Bâches, voiles d'embarcation , sto­                                                                 Obtention à partir de fils simples
                  res d'extérieur, tentes et articles                                                                 écrus (2) (3)
                   de campement
     62.05        Autres articles confectionnés en                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   tissus, y compris les patrons de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  vêtements                                                                                           n'excède pas 40 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      64.01        Chaussures à semelles extérieures                Obtention à partir d'assemblages
                   et dessus en caoutchouc ou en                    formés de dessus de chaussures
                   matière plastique artificielle                   fixes aux semelles premières ou à
                                                                    d' autres parties inférieures et dé­
                                                                    pourvus de semelles extérieures,
                                                                    en toutes matières autres que le
                                                                    métal
 (') Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire , n' enlèvent pas le
     caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 (2) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
      liste B.
 (3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières
     textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 141 / 249
                  Produits obtenus
                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                          Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                        caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                  pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                   Désignation
  douanier
   64.02    Chaussures à semelles extérieures             Obtention à partir d'assemblages
            en cuir naturel , artificiel ou recons­       formés de dessus de chaussures
            titué ; chaussures ( autres que cel­          fixés aux semelles premières ou à
            les du n 0 64.01 ) à semelles exté­          d' autres parties inférieures et dé­
            rieures en caoutchouc ou en ma­               pourvus de semelles extérieures,
            tière plastique artificielle                  en toutes matières autres que le
                                                          métal
   64.03    Chaussures en bois ou à semelles              Obtention à partir d'assemblages
            extérieures en bois ou en liège               formés de       dessus de chaussures
                                                          fixes aux semelles premières ou à
                                                          d'autres parties inférieures et dé­
                                                          pourvus de semelles extérieures,
                                                          en toutes matières autres que le
                                                          métal
   64.04    Chaussures à semelles extérieures             Obtention à partir d'assemblages
            en autres matières ( corde, carton,           formés de dessus de chaussures
            tissu , feutres , vannerie, etc. )            fixés aux semelles premières ou à
                                                          d'autres parties inférieures et dé­
                                                          pourvus de semelles extérieures, en
                                                          toutes matières autres que le métal
   65.03    Chapeaux et autres coiffures en                                                            Obtention à partir de fibres texti­
            feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                        les
            ches et des plateaux du n0 65.01 ,
            garnis ou non
 - 65.05    Chapeaux et autres coiffures (y                                                            Obtention soit à partir de fils,
            compris !es résilles et filets à che­                                                      soit à partir de fibres textiles
            veux ) en bonneterie ou confection­
            nés à l' aide de tissus, de dentelles
            ou de feutre (en pièces, mais non
            en bandes), garnis ou non
   66.01    Parapluies, parasols et ombrelles,                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            y compris les parapluies-cannes et                                                         lisés des produits dont la valeur
            les parasols-tentes et similaires                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                       produit fini
ex 70.07    Verre coulé ou laminé et « verre              Fabrication à partir de verre étiré,
            à vitres » (doucis ou polis ou                coulé ou laminé des nos 70.04 à
            non ), découpés de forme autre que            70.06 inclus
            carrée ou rectangulaire, ou bien
            courbés ou autrement            travaillés
            (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
            isolants à parois multiples
 ---pagebreak--- N0 L 141/ 250                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            28. 5. 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation nç conférant          caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                           pas le caractère de « produits originaires »
                                                                                                                         que les conditions ci-après sont réunies
    du tarii                       Désignation
   douanier
     70.08        Glaces ou verres de sécurité, mê­                  Fabrication à partir de verre étiré,
                  me façonnés, consistant en verres                  coulé ou laminé des nos 70.04 à
                  trempés ou formés de deux ou                       70.06 inclus
                  plusieurs feuilles contre-collées
      70.09       Miroirs en verre, encadrés ou non,                 Fabrication à partir de verre étiré,
                  y compris les miroirs rétroviseurs                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                     70.06 inclus
      71.15       Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  res gemmes ou en pierres synthé­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  tiques ou reconstituées                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (x)
      73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                Fabrication à partir de produits
                  brames et largets ; fer et acier                   du n0 73.06
                  simplement dégrossis par forgeage
                  ou par martelage (ébauches de
                  forge)
      73.08       Ébauches en rouleaux pour tôles,                   Fabrication à partir de produits
                  en fer ou en acier                                 du n° 73.07
      73.09       Larges plats en fer ou en acier                    Fabrication à partir de produits
                                                                     du n° 73.07 ou 73.08
      73.10       Barres en fer ou en acier, lami­                   Fabrication à partir de produits
                   nées ou filées à chaud ou forgées                 du n° 73.07
                   (y compris le fil machine) ; barres
                  en fer ou en acier, obtenues ou
                  parachevées à froid ; barres creu­
                   ses en acier pour le forage des
                   mines
      73.11        Profilés en fer ou en acier, laminés              Fabrication à partir de produits
                   ou filés à chaud, forgés, ou bien                 des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                   obtenus ou parachevés à froid ;                   ou 73.13
                   palplanches en fer ou en acier,
                   même percées ou faites d'éléments
                   assemblés
      73.12        Feuillards en fer ou en acier, la­                Fabrication à partir de produits
                   minés à chaud ou à froid                          des n°s 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                     73.13
      73.13        Tôles de fer ou d'acier, laminées                 Fabrication à partir de produits
                   à chaud ou à froid                                des n°s 73.07 à 73.09 inclus
      73.14        Fils de fer ou d'acier, nus ou re­                Fabrication à partir de produits
                   vêtus, à l'exclusion des fils isolés              du n° 73.10
                   pour l'électricité
f 1 ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28 . 5. 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 141 / 251
                       Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                       Désignation
  douanier
    73.16       Éléments de voies ferrées, en fon­                                                                 Fabrication à partir de produits
                te, fer ou acier : rails, contre-rails,                                                            du n 0 73.06
                aiguilles, pointes de cœur, croise­
                ments et changements de voies,
                tringles d'aiguillage, crémaillères,
                traverses, éclisses, coussinets et
                coins, selles d'assise, plaques de
                serrage, plaques et barres d'écar­
                tement et autres pièces spéciale­
                ment conçues pour la pose, le
                jointement ou la fixation des rails
    73.18       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication à partir de produits
                ébauches) en fer ou en acier, à                                                                    des     nos   73.06 ,    73.07     ou    du
                l'exclusion des articles du n° 73.19                                                               n° 73.15 sous les formes indiquées
                                                                                                                   aux nos 73.06 et 73.07
    74.03       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                pleine, en cuivre                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini i1 )
    74.04       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                de 0,15 mm                                                                                         n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (*)
    74.05       Feuilles et bandes minces en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                rées,     revêtues,      imprimées        ou                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini i1)
                plastiques artificielles ou supports
                similaires), d'une épaisseur de
                0,15 mm et moins (support non
                 compris )
    74.06       Poudres et paillettes de cuivre                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini i1 )
   74.07        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                ébauches) et barres creuses, en                                                                    lisés des produits dont la valeur
                cuivre                                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini i1)
   74.08        Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                (raccords, coudes, joints, man­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                chons, brides, etc.)                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (x)
0) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
   en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 252                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 5 . 76
                         Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
    douanier
      74.09        Réservoirs, foudres, cuves et                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                   autres récipients analogues, pour                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  toutes matières (à l'exclusion des                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                    produit fini (x )
                  cuivre, d'une contenance supé­
                   rieure à 300 litres, sans dispositifs
                  mécaniques ou thermiques, même
                  avec revêtement intérieur ou ca­
                   lorifuge
      74.10       Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  laires , en fils de cuivre, à l'exclu­                                                              lisés des produits dont la valeur
                   sion des articles isolés pour l'élec­                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                   tricité                                                                                            produit fini (*)
      74.11       Toiles métalliques (y compris les                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  toiles continues ou sans fin), gril­                                                                lisés des produits dont la valeur1
                   lages et treillis, en fils de cuivre                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
      74.12       Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   vre, exécutés à l' aide d'une tôle                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  ou d' une       bande      incisée   et dé­                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                  ployée                                                                                              produit fini (*)
      74.13       Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ties, en cuivre                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
      74.14       Pointes, clous, crampons appoin­                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                               lisés des produits dont la valeur
                  ou avec tige en fer ou en acier et                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  tête en cuivre                                                                                      produit fini i1 )
      74.15       Boulons et écrous (filetés ou non ),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vis, pitons et crochets à pas de                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                  vettes et articles similaires de bou­                                                               produit fini (*)
                  lonnerie et de visserie en cuivre ;
                  rondelles (y compris les rondelles
                  brisées et autres rondelles desti­
                  nées à faire ressort) en cuivre
      74.16       Ressorts en cuivre                                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
      74.17       Appareils non électriques de cuis­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  son et de chauffage, des types ser­                                                                 lisés des produits dont la valeui
                  vant à des usages domestiques,                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  ainsi que leurs parties et pièces                                                                   produit fini (*)
                  détachées, en cuivre
i1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  28 . 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 141 / 253
                        Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits TTTiginaires » lors­
   Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     74.18       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 d'économie domestique et leurs                                                                       lisés des produits dont la valeur
                 parties, en cuivre                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini i1 )
     74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     75.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en nickel                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (x )
     75.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de toute épaisseur, en nickel :                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  poudres et paillettes de nickel                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini ( x )
     75.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie (raccords,                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini (1 )
                  etc. ), en nickel
     75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  celles obtenues par électrolyse,                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  brutes ou ouvrées                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini {*■)
     76.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en aluminium                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en aluminium, d'une épaisseur de                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  plus de 0,20 mm                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  minium ( même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                  pées, perforées, revêtues, impri­                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  mées ou fixées sur papier, carton,                                                                  produit fini
                  matières plastiques artificielles ou
                  supports similaires), d'une épais­
                  seur de 0,20 mm et moins (sup­
                  port non compris )
t 1) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 254                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   28. 5. 76
                  Produits obtenus
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                         pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                   Désignation
 douanier
  76.05     Poudres et paillettes d'aluminium                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.06     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            ébauches) et barres creuses, en                                                           lisés des produits dont la valeur
            aluminium                                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.07     Accessoires de tuyauterie en alu­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            minium (raccords, coudes, joints,                                                         lisés des produits dont la valeur
            manchons, brides, etc.)                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.08     Constructions et parties de cons­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            tructions (hangars, ponts et élé­                                                         lisés des produits dont la valeur
            ments de ponts, tours, pylônes,                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
            piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                       produit fini
            tures, cadres de portes et fenêtres,
            balustrades, etc. ), en aluminium ;
            tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
            en aluminium, préparés en vue de
            leur utilisation dans la construc­
            tion
  76.09     Réservoirs, foudres, cuves et autres                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
            récipients analogues, pour toutes                                                         lisés des produits dont la valeur
            matières (à l'exclusion des gaz                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                          produit fini
            minium, d'une contenance supé­
            rieure à 300 litres, sans dispositifs
            mécaniques ou thermiques, même
            avec revêtement intérieur ou calo­
            rifuge
  76.10     Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            autres récipients similaires de                                                           lisés des produits dont la valeur
            transport ou d'emballage, en alu­                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
            minium, y compris les étuis tubu­                                                         produit fini
            laires rigides ou souples
  76.11     Récipients en aluminium pour gaz                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            comprimés ou liquéfiés                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.12     Câbles, cordages, tresses et simi­                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
            laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                                      lisés des produits dont la valeur
            clusion des articles isolés pour                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            l' électricité                                                                            produit fini
  76.13     Toiles métalliques, grillages et                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            treillis, en fils d' aluminium                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N L 141 /255
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro .                                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     76.14       Treillis d'une seule pièce, en alu­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 minium, exécutés à l'aide d'une                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  tôle ou d'une bande incisée et dé­                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  ployée                                                                                             produit fini
     76.15        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  parties, en aluminium                                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.16        Autres ouvrages en aluminium                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                     -
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     77.02        Magnésium en barres, profilés,                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                            lisés des produits dont la valeur
                  tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  barres creuses, poudres, paillettes                                                                produit fini
                  et tournures calibrées
     77.03         Autres ouvrages en magnésium                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     78.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en plomb                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (})
     78.03         Tables,     feuilles    et   bandes en                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                   plomb, d'un poids au m2 de plus                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   de 1,700 kg                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (x)
     78.04         Feuilles et bandes minces en plomb                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   (même         gaufrées,       découpées,                                                           lisés des produits dont la valeur
                   perforées, revêtues, imprimées ou                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini H
                   plastiques artificielles ou supports
                   similaires), d'un poids au m* de
                   1,700 kg et moins (support non
                   compris) ; poudres et paillettes de
                   plomb
      78.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches ), barres creuses et acces­                                                               lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie (raccords, cou­                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                   des, tubes en S pour siphons,                                                                      produit fini i1 )
                   joints, manchons, brides, etc.), en
               ; plomb
 (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  N° L 141 / 256                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 5 . 76
                          Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractere de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
    douanier
      78.06        Autres ouvrages en plomb                                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (J )
      79.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine , en zinc                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  et paillettes de zinc                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      79.04       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches ), barres creuses et ac­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                   cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                   coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini
                   etc. ), en zinc
      79.05        Gouttières , faîtages, lucarnes et                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                 lisés des produits dont la valeur
                   pour le bâtiment                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      79.06        Autres ouvrages en zinc                                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      80.02       Barres, profilés et fils de section '                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine , en étain                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      80.03        Tables (tôles ), planches, feuilles                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  et bandes en étain , d' un poids au                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  m ' de plus de 1 kg                                                                                 n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      80.04        Feuilles et bandes minces en étain                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   rées , revêtues , imprimées ou fixées                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                  sur papier, carton, matières plasti­                                                                produit fini
                  cines artificielles ou supports simi­
                  laires ), d'un poids au m* de 1 kg
                  et moins (support non compris ) ;
                  poudres et paillettes d'étain
i ') Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à panir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  28. 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 141 / 257
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie (raccords,                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                  etc. ), en étain
     82.05        Outils interchangeables pour ma­                                                                    Ouvraison, transformation ou
                  chines-outils et pour outillage à                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                  main, mécanique ou non (à em­                                                                       sés des produits, parties et pièces
                  boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                 détachées dont la valeur n'excède
                  fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                               pas 40% de la valeur du produit
                  tourner, visser, etc.), y compris les                                                               fini i1 )
                  filières d'étirage et de filage à
                  chaud des métaux, ainsi que les
                  outils de forage
     82.06        Couteaux       et   lames     tranchantes                                                           Ouvraison, transformation ou
                  pour machines et pour appareils                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                  mécaniques                                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                      pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini i1 )
       ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                  Ouvraison,         transformation          ou
  chapitre        engins mécaniques, à l'exclusion                                                                    montage pour lesquels sont utili­
        84        du matériel, machines et appareils                                                                  sés des produits, parties et pièces
                  pour la production du froid, à                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                  équipement électrique ou autre                                                                      pas 40% de la valeur du produit
                  (n0 84.15 ) et des machines à cou­                                                                  fini
                  dre, y compris les meubles pour
                  machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15        Matériel, machines et appareils                                                                     Ouvraison,         transformation          ou
                  pour la production du froid, à                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  équipement électrique ou autre                                                                      sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées non originaires dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                      valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                      utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                      naires
H Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifîable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 258                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                               28. 5. 76
                      Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »           caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                       Désignation
 douanier
ex 84.41        Machines à coudre (les tissus, les                                                                        Ouvraison ,        transformation        ou
                cuirs, les chaussures, etc.), y com­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                pris les meubles pour machines à                                                                          sés des produits, parties et pièces
                coudre                                                                                                    détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion :
                                                                                                                          — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (*) utilisés pour le montage de
                                                                                                                               la tête (moteur exclu) soient
                                                                                                                                des produits originaires
                                                                                                                                et
                                                                                                                          — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                                sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                                crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                                soient des produits originaires
      ex        Machines et appareils électriques                                                                          Ouvraison, transformation ou
 chapitre       et objets servant à des usages élec­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
      85         trotechniques, à l'exception des                                                                          sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                           détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
     85.14       Microphones et leurs supports,                                                                            Ouvraison,         transformation        ou
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                           montage pour lesquels sont utili­
                 électriques de basse fréquence                                                                            sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                                 que 50°/o au moins en valeur
                                                                                                                                 des produits, parties et pièces
                                                                                                                                 (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                                 originaires
                                                                                                                                 et
                                                                                                                                 que la valeur des transis­
                                                                                                                                 tors non originaires utilisés
                                                                                                                                 n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                                  du produit fini (2)
(') Pouf la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération ;
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 (') Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N L 141 / 259
                       Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                     Désignation
   douanier
     85.15       Appareils de transmission et de                                                                         Ouvraison,        transformation        ou
                 réception pour la radiotéléphonie                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                 et la radiotélégraphie ; appareils                                                                      sés des produits, parties et pièces
                 d'émission et de réception pour la                                                                      détachées non originaires dont la
                 radiodiffusion et la télévision (y                                                                      valeur n'excède pas 40 °/o de la
                 compris les récepteurs combinés                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                 avec un appareil d'enregistrement                                                                       tion :
                 ou de reproduction du son) et                                                                           — que 50 % au moins en valeur
                 appareils de prise de vues pour la                                                                           des produits, parties et pièces
                 télévision; appareils de radiogui­                                                                           (x ) utilisés soient des produits
                 dage, de radiodétection, de radio­                                                                           originaires
                 sondage et de radiotélécommande                                                                              et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                              tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 %> de la valeur
                                                                                                                              du produit fini (2)
  Chapitre       Véhicules et matériel pour voies                                                                        Ouvraison, transformation ou
       86        ferrées ; appareils de signalisation                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 non électriques pour voies de                                                                           sés des produits, parties et pièces
                  communication                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
      ex          Voitures automobiles, tracteurs,                                                                       Ouvraison,         transformation       ou
  chapitre       cycles et autres véhicules terres­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
       87        tres, à l'exclusion des produits du                                                                     sés des produits, parties et pièces
                 n° 87.09                                                                                                détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
     87.09       Motocycles et vélocipèdes avec                                                                          Ouvraison,         transformation       ou
                 moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                 side-car ; side-cars pour moto­                                                                         sés des produits, parties et pièces
                 cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                     détachées non originaires dont la
                 tés isolément
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fiøi, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (J)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
       ex        Instruments et appareils d'optique,                                                                     Ouvraison, transformation ou
   chapitre      de photographie et de cinémato­                                                                         montage pour lesquels sont utili­
       90        graphie, de mesure, de vérification,                                                                    sés des produits, parties et pièces
                 de précision ; instruments et ap­                                                                       détachées dont la valeur n'excède
                 pareils médico-chirurgicaux, à                                                                          pas 40 °/o de la valeur du produit
                 l'exclusion des produits des nos                                                                        fini
                 90.05 , 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
 (') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article A du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée .
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 260                               Journal officiel des Communautés européenne!)                                                              28. 5. 7.6
                      Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformai-ion ne conférant
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                     Désignation
  douanier
    90.05       Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                       Ouvraison ,       transformation          ou
                 sans prismes                                                                                           montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                        sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.07        Appareils photographiques ; ap­                                                                        Ouvraison, transformation ou
                pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                duction      de la lumière-éclair en                                                                    sés des produits, parties et pièces
                photographie                                                                                            détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.08       Appareils cinématographiques (ap­                                                                       Ouvraison,        transformation          ou
                 pareils de prise de vues et de                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                prise de son, même combinés ;                                                                           sés des produits, parties et pièces
                 appareils de projection avec ou                                                                        détachées non originaires dont la
                 sans reproduction du son)                                                                              valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.12        Microscopes optiques, y compris                                                                        Ouvraison, transformation ou
                 les appareils pour la microphoto­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 graphie, la microcinématographie                                                                       sés des produits, parties et pièces
                 et la microprojection                                                                                  détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.26        Compteurs de gaz, de liquides et                                                                       Ouvraison, transformation ou
                 d'électricité, y compris les comp­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 teurs de production, de contrôle                                                                       sés des produits, parties et pièces
                 et d'étalonnage                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50% au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
f1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak---   28. 5 . 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 141 / 261
                         Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant             Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
        ex         Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                     Ouvraison, transformation ou
   chapitre        duits des nos 91.04 et 91.08                                                                           montage pour lesquels sont utili­
       91                                                                                                                 sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                          fini
      91.04        Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                     Ouvraison, transformation ou
                  pareils d'horlogerie similaires à                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                  mouvement autre que de montre                                                                           sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces (l )
                                                                                                                          utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                          naires
      91.08        Autres mouvements d'horlogerie                                                                         Ouvraison ,       transformation         ou
                  terminés                                                                                                montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                          sés des produits, parties et pièces'
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                          utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                          naires
       ex         Instruments de musique ; appa­                                                                          Ouvraison , transformation ou
   chapitre       reils pour l'enregistrement et la re­                                                                   montage , pour lesquels sont utili­
       92         production du son ou pour l'en­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                  registrement et la reproduction en                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                  télévision, par procédé magnéti­                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                  que, des images et du son ; parties                                                                    fini
                  et accessoires de ces instruments
                  et appareils, à l'exclusion des pro­
                  duits du n° 92.11
     92.11        Phonographes, machines à dicter                                                                         Ouvraison, transformation ou
                  et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  ment et de reproduction du son,                                                                        sés des produits, parties et pièces1
                  y compris les tourne-disques, les                                                                      détachées «non originaires dont la
                  tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 % de la
                  ou sans lecteur de son ; appareils                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                  d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                  tion des images et du son en télé­                                                                     — que 50 °/o au moins en valeur
                  vision, par procédé magnétique                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                               (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                               originaires
                                                                                                                              et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                               tors non originaires utilisés
                                                                                                                               n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                               du produit fini (2)
(') Pour la détermination de la valeur des produits; parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire
         pays où s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux vises sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importes ,
         — la valeur des produits d' origine indeterminee .
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 °/o .
 ---pagebreak--- N° L 141 / 262                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    28. 5 . 76
                  Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                       pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation -
 douanier
 Chapitre    Armes et munitions                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
    93                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                                    n'excède pas 50°/o de la valeur
                                                                                                    du produit fini
   96.02     Articles de brosserie (brosses ,                                                       Fabrication pour laquelle soht uti­
             balais-brosses, pinceaux et simi­                                                      lisés des produits dont la valeur
             laires), y compris les brosses consti­                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
             tuant des éléments de machines ;                                                       produit fini
              rouleaux à peindre, raclettes en
              caoutchouc ou en autres matières
             souples analogues
   97.03     Autres jouets ; modèles réduits                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
             pour le divertissement                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                    n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                    produit fini
   98.01     Boutons, boutons-pression, bou­                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
             tons de manchettes et similaires                                                       lisés des produits dont la valeur
              (y compris les ébauches et les for­                                                   n'excède pas 50 %> de la valeur du
             mes pour boutons et les parties de                                                     produit fini
             boutons)
   98.08     Rubans encreurs pour machines à                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
             écrire et rubans encreurs similai­                                                     lisés des produits dont la valeur
             res, montés ou non sur bobines ;                                                       n'excède pas 50 %> de la valeur du
             tampons encreurs imprégnés ou                                                          produit fini
             non, avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 141/ 263
                                                         ANNEXE III
                                                           LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
              mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                                Produits finis
                                                                          Ouvraison  ou transformation conférant le caractère  de
    Numéro                                                                                 « produits originaires »
    du tarif                               Désignation
    douanier
                                                                         L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                         détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                         machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                         les chaudières et radiateurs du n° 73.37, ainsi
                                                                         que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                         pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                         produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                         que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                         n'excède pas 5 °/o de la valeur du produit fini
    13.02         Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­           Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                  résines, résines et baumes naturels                    utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                         n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 15.10          Alcools gras industriels                               Fabrication à partir d'acides gras industriels
ex 21.03          Moutarde préparée                                      Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09          Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à       Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                  50°                                                    vement de la distillation          des    céréales et  dans
                                                                         laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                         fini est constituée de produits non originaires
ex 25.09          Terres colorantes calcinées ou pulvérisées             Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                          colorantes
ex 25.15          Marbres simplement débités par sciage et d'une          Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                  épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                  cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                          dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                          épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16          Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                  taille ou de construction, simplement débités par       pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                  sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm     débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                          à 25 cm
ex 25.18          Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
 ex chapitres     Produits des industries chimiques et des industries     Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
28 à 37 inclus    connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­         utilisés des produits non originaires dont la valeur
                  calciques naturels traités thermiquement, broyés et     n'excède pas 20 %> de la valeur du produit fini
                  pulvérisés (ex 31.03) et des huiles essentielles
                  autres que d'agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- N° L 141 / 264                    Journal officiel des Communautés     européennes                                        28 . 5 . 76
                              Produits finis
                                                                         Ouvraison  ou transformation   conférant  le caractère de
   Numéro                                                                                 « produits originaires »
   du tarif                             Désignation
   douanier
ex 31.03       Phosphates aluminocalciques naturels traités ther­       Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
               miqucinent, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01       Huiles essentielles autres que d'agrumes, déter­         Déterpénation des huiles essentielles autres que
               pénées                                                   d'agrumes
      ex       Produits divers des industries chimiques, à l'ex­        Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 38   ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence  utilisés des produits non originaires dont la valeur
               de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)                n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
ex 38.05       Tall oil raffiné                                         Raffinage du tall oil brut
ex 38.07       Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                        d'essence de papeterie au sulfate, brute
      ex       Matières plastiques artificielles, éthers et esters de   Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 39   la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces   utilisés des produits non originaires dont la valeur
               matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères      n'excède pas 20 %> de la valeur du produit fini
               (ex 39.02 )
ex 39.02       Pellicules d'ionomères                                   Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                        plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                        l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                        des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                        sodium
ex 40.01       Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles             Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                        naturel
ex 40.07       Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles      Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                        chouc nus
ex 41.01       Peaux d' ovins délainées                                 Délainage de peaux d'ovins
ex 41.02       Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux         Retannage de peaux de bovins (y compris les
               d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06    buffles) et de peaux d'équidés, simplement
               à 41.08 inclus, retannées                                tannées
ex 41.03       Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des          Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
               nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
ex 41.04       Peaux de caprins, préparées, autres que celles des       Retannage      de    peaux     de caprins,      simplement
                nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                     tannées
ex 41.05       Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion          Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
               de celles des n°s 41.06 à 41.08 inclus, retannées        ment tannées
ex 43.02        Pelleteries assemblées                                  Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                         de pelleteries tannées ou apprêtées
ex 50.03       Déchets de soie, bourre, bourrette et blousses, car­     Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
               dés ou peignés                                           bourrette et blousses
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 141 / 265
                            Produits finis
                                                                    Ouvraison  ou transformation conférant    le caractère de
     Numéro                                                                          « produits originaires »
     du tarif                         Désignation
    douanier
ex   50.09
ex   50.10
ex   51.04
ex   53.11
ex   53.12
ex   53.13    Tissus imprimes                                      Impression accompagnée des opérations d'acheve­
ex   54.05                                                         ment ou de finissage (blanchiment, apprêtage,
ex   55.07                                                         séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex   55.08                                                         gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex   55.09                                                         la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex   56.07                                                         valeur du produit fini
ex 59.14      Manchons a incandescence                             Fabrication     a   partir    de    tissus   tubulaires    de
                                                                   bonneterie
ex 68.03      Ouvrages en ardoise          naturelle ou en ardoise Fabrication d'ouvrages en ardoise
              agglomérée (ardoisine)
ex 68.13      Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à         Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
              base d' amiante ou à base d'amiante et de carbo­     à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
              nate de magnésium                                    bonate de magnésium
ex 68.15      Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur         Fabrication de produits en mica
              papier ou tissu
ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                        Taille de     bouteilles et flacons dont          la   valeur
                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
     70.13    Objets en verre pour le service de la table, de la   Taille d'objets en verre dont la valeur
              cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornemen­  n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
              tation des appartements ou usages similaires, à      décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
              l' exclusion des articles du n° 70.19                phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                   en    verre  soufflés   à la bouche        dont la valeur
                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 70.20      Ouvrages en fibres de verre                           Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02      Pierres gemmes (précieuses ou fines), taillées ou     Obtention à partir de pierres gemmes brutes
              autrement travaillées, non serties ni montées, même
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.03      Pierres synthétiques ou reconstituées, taillees ou    Obtention à partir de pierres synthétiques ou
              autrement travaillées, non serties ni montées, même   reconstituées brutes
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.05      Argent et alliages d' argent (y compris l' argent     Laminage , étirage, tréfilage, battage ou broyage
              doré ou vermeil et l' argent platiné ), mi-ouvrés     de l' argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent       Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
              doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts           des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak--- N L 141 /266                    Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 5. 76
                            Produits finis
                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                           « produits originaires »
   du tarif                           Désignation
   douanier
ex 71.06     Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvrés                 Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                  plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07     Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi­    Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
             ouvrés                                               de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                  bruts
ex 71.07     Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts  Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                  alliages d'or, bruts
ex 71.08     Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou          Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
             sur argent, mi-ouvrés                                du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                  ou sur argent, bruts
ex 71.09     Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés   Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                  du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                  bruts
ex 71.09     Platine et métaux de la mine du platine et leurs     Alliage ou séparation électrolytique du platine et
             alliages, bruts                                      des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                  alliages, bruts
ex 71.10     Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la       Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
             mine du platine sur métaux communs ou sur mé­        plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
             taux précieux, mi-ouvrés                             mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                  bruts
ex 73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone :
             — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à          Fabrication à partir de produits sous les formes
                  73.13 inclus                                     indiquées au n° 73.06
             :— sous les formes indiquées au n0 73.14             Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                   indiquées aux nos 73.06 et 73.07
ex 74.01      Cuivre pour affinage (blister et autres)             Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01     Cuivre affiné                                        Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                  pour affinage (blister et autres), des déchets et
                                                                   débris de cuivre
ex 74.01      Alliages de cuivre                                  Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                   des déchets et débris de cuivre
ex 75.01      Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n0 75.05 )  Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                   chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                   intermédiaires de la métallurgie du nickel
ex 75.01      Nickel brut, à l'exclusion des alliages du nickel    Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                   chimique de déchets et débris
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 141/ 267
                                       Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation         conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                            « produits originaires »
     du tarif                                     Désignation
     douanier
;x 76.01              Aluminium brut                                                               Fabrication par traitement thermique ou elec­
                                                                                                   trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                   débris
:x 77.04              Béryllium (glucinium) ouvre                                                  Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                   brut dont la valeur n'excède pas 50 % de la
                                                                                                   valeur du produit fini
ex 78.01              Plomb affiné                                                                 Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                   d' œuvre
ex 81.01              Tungstene ouvre                                                              Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                   valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                   fini
ex 81.02              Molybdène ouvré                                                               Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                    valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                   fini
ex 81.03              Tantale ouvre                                                                 Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 81.04              Autres métaux communs ouvrés                                                  Fabrication à partir d'autres métaux communs
                                                                                                    bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                    valeur du produit fini
ex 83.06              Objets d'ornement d'interieur, en métaux com­                                 Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                       muns, autres que les statuettes                                              utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                    n'excède pas 30 °/o de la valeur du produit fini
      84.06           Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                                Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       pistons                                                                      quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                    détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                    valeur du produit fini
 ex 84.08              Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                           Ouvraison, transformation ,ou montage pour
                       des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                 lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                    détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                    pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à condition
                                                                                                    que 50 °/o au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                    et pièces (*) utilisés soient des produits
                                                                                                    originaires
      84.16            Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                       métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       dres pour ces machines                                                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                     pas 25 % de la valeur du produit fini
 (l) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
        où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 141 /268                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             28. 5 . 76
                                            Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le        caractère de
     Numéro
                                                                                                                        « produits originaires »
     du tarif                                        Désignation
     douanier
ex 84.17                 Appareils           et     dispositifs,     même         chauffes         Ouvraison, transformation ou montage pour
                         électriquement, pour le traitement de matières par                        lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         des opérations impliquant un changement de                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                          température, pour les industries du bois, des pâtes                      pas 25 % de la valeur du produit fini
                          à papier, papiers et cartons
     84.31                Machines et appareils pour la fabrication de la                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                         pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          fabrication et le finissage du papier et du carton                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 % de la valeur du produit fini
        f . 33            Autres machines et appareils pour le travail de la                       Ouvraison, transformation ou montage pour
                         pâte à papier, du papier et du carton, y compris                          lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          les coupeuses de tout genre                                              détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 °/o de la valeur du produit fini
ex 84.41                  Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                     Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                          sures, etc. ), y compris les meubles pour machines à                     sont utilisés des produits^ parties et pièces
                         coudre                                                                    détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                   condition :
                                                                                                   — que 50 %> au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces (*) utilisés pour le montage
                                                                                                        de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                        originaires
                                                                                                       et
                                                                                                   — que le mecanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                        nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                        soient des produits originaires
     85.14                Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                          amplificateurs électriques de basse fréquence                            lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 % de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                   tion que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                   parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires (2)
     85.15                Appareils de transmission et de réception pour la                        Ouvraison, transformation ou montage pour
                          radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          d'émission et de réception pour la radiodiffusion                        détachées non originaires dont la valeur n'excède
                          et la télévision (y compris les récepteurs combinés                      pas 40 %> de la valeur du produit fini, et à con­
                          avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                        dition que 50 % au moins en valeur des produits,
                          tion du son) et appareils de prise de vues pour la                       parties et pièces utilisés soient des produits
                          télévision ;        appareils de        radioguidage, de                 originaires (2)
                          radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                          commande
      87.06               Parties, pièces détachées et accessoires des                             Ouvraison, transformation ou montage pour
                          véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          inclus                                                                   détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
(') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du pays où
         s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée .
(2) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
    pour la même position tarifaire.
 ---pagebreak---  28. 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       N L 141 /269
                                       Produits finis
                                                                                                  Ouvraison   ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                          « produits originaires »
     du tarif                                        Désignation
     douanier
 ex 94.01              Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                       Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                       de ceux du n° 94.02), en métaux communs                                  sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m2 au maximum sous des
                                                                                                formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                pas 25 °/o de la valeur du produit fini (*)
ex 94.03               Autres meubles, en métaux communs                                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                                sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m' au maximum sous des
                                                                                                formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                pas 25 % de la valeur du produit fini (x)
ex 95.01               Ouvrages en écaille                                                      Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02               Ouvrages en nacre                                                        Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03               Ouvrages en ivoire                                                       Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04               Ouvrages en os                                                           Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95,05               Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                        Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                       ou reconstitué et autres matières animales à tailler                     de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                animales à tailler, travaillés
ex 95.06               Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                        Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                       noix, grains durs, etc.)                                                 (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex 95.07               Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),                              Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                       naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                     (succin), naturels ou reconstitués, jais et matières
                       similaires du jais                                                       minérales similaires du jais, travaillés
ex 98.11               Pipes, y compris les têtes                                               Fabrication à partir d'ébauchons
(x) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées
    non originaires qui entrent dans la composition du produit.
 ---pagebreak--- N L 141 /270                      Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 5. 76
                                                           ANNEXE IV
                                                            LISTE C
                             Liste des produits exclus de l'application du présent protocole
               Numéro du
              tarif douanier                                       Désignation
            ex 27.07               Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                                   lant plus de 65 °/o de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                                   d'essences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme
                                   carburants ou comme combustibles
                27.09 ]
                                   Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                2-7.16 j           cires minérales
            ex 29.01               Hydrocarbures :
                                   — acycliques
                                   — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                                   — benzène, toluène, xylènes
                                   destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
            ex 34.03               Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 %
                                   ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                                   huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
            ex 34.04               Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                   de résidus paraffineux
            ex 38.14               Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE V
                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                  1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                   EUR . 1                   N ° A 000.000
                                                                                          Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                   2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                  3 . Destinataire ( nom, adresse complète, pays)
                      ( mention facultative )
                                                                                                                         et
                                                                                          (indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                   4. Pays , groupe de pays                    5 . Pays , groupe de pays
                                                                                       ou territoire dont les                       ou territoire
                                                                                       produits sont considérés                     de destination
                                                                                       comme originaires
                  6. Informations relatives au transport (mention facultative)     7 . Observations
(') Pour les                                                                                                          9 . Poids                 10 . Factures
     marchandi­   8 . N° d' ordre ; marques , numéros , nombre et nature des colis ('); désignation des
     ses non          marchandises                                                                                        brut ( kg)                 ( mention
     emballées ,                                                                                                          ou autre                   faculta­
     indiquer le                                                                                                          mesure                     tive)
     nombre
     d'objets ou                                                                                                          ( 1 , m3 , etc. )
     mentionner
     « en vrac ».
                  11 . VISA DE LA DOUANE                                                            12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
(2 ) À remplir    Déclaration certifiée conforme                                                    Je soussigné déclare que les marchandises
     seulement                                                                 Cachet
     lorsque les  Document d' exportation ( 2 )                                                     désignées ci-dessus remplissent les conditions
     régies na­                                                                                     requises pour l' obtention du présent cer­
     tionales di  Modèle                                       N"                                   tificat .
     pays ou      du                   :
     territoire
     d'exporta­   Bureau de douane                    *                                             À ...
     tion l'exi­                                                                                                                       > 'e
     gent .       Pays ou territoire de délivrance
                  À .                                       le
                                              ( Signature )                                                                     ( Signature )
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (*)
                                                                      j 1      a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                      I—I      que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                      I    I   ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                      1—I      gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                     , le                         À                                          , le
                                                          Cachet                                                             Cachet
                      (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       (l) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent êtrfc
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                               EUR . 1                  N° A 000.000
                                                                                     Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                              2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                  rentiels entre
                 3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                     ( mention facultative)
                                                                                                                   et
                                                                                     (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                              4. Pays , groupe de pays                  5 . Pays, groupe de pays
                                                                                  ou territoire dont les                    ou territoire
                                                                                  produits sont considérés                  de destination
                                                                                  comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7 . Observations
C ) Pour les     8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des              9 . Poids               10 . Factures
    marchandi­
    ses non
                     marchandises                                                                                   brut (kg)                ( mention
    emballées ,                                                                                                     ou autre                 faculta­
    indiquer le                                                                                                     mesure                   tive)
    nombre                                                                                                          (1 , m3, etc. )
    d' objets ou
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                      DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto ,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l' obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (*):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises .
                                                                         À                                                 ., le
                                                                                                                 ( Signature)
(l) Par exemple : documents d' importation, certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant , etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                   ANNEXE VI
                                                                                                                                                            1 Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                     FORMULAIRE EUR. 2 N°                                                                        entre (M                              et
                     .verso                                   5      Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                              3 Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                                                              Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                      au
                                                                                                                                                                 ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
          ,formulaire lire attentivement les instructions
                                                                                                                                                                 ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                                                 ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                                                 conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                                              4      Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                  ges mentionnés dans ja case n° 1
                                                                                                                                                            5    Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                                     6    Signature de l'exportateur
                                                              7      Observations r                                                                         8 j Pays d'origine (3)                 9    Pays de destination r)
                                                                                                                                                                                                  10 Poids brut (kg)
                                                             1 1 Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                                12 1 Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                                 d'exportation (4) chargé du contrôle
          remplir le
                                                                                                                                                                                  « a posteriori » de la déclaration de
                                                                                                                                                                                  l'exportateur
          Avant de
                                                            (1/   Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
                                                            (2)   Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                                            (3)   Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                                            (4)   Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---    13     Demande de contrôle                                                                  14      Résultat du contrôle
          Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                   Le contrôle effectué a permis de constater que ('):
          recto du présent formulaire est sollicité(*)                                                I     I les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                      I     1 formulaire sont exactes.
                                                                                                      I     I le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                      I     I d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                               marques ci-annexées).
          À                                             , le                       19                  À                                               , le        19
                                                                     Cachet                                                                                 Cachet
                                                                                                                       (Signature)
                        (Signature)
                                                                                                       0) Marquer d'un X la mention applicable.
o
  (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
       fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                    Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
  1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
      conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
       doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
  2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
      lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
      C 2/CP 3, la mention EUR 2 suivie du numéro de série du formulaire.
  3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autresformalitésprévues dansles règlements douaniers oupostaux.
  4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présehter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
      jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
      marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 141 /277
                                                                       ANNEXE VII
                                                         MODÈLE DE LA DÉCLARATION
            Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues
            et (selon le cas ) :
            a) (') répondent aux règles relatives à la définition de la notion de « produits entièrement
                    obtenus »
                    ou
            b ) (') ont été produites à partir des produits suivants :
                    Description                                   Pays d'origine (2)                        Valeur C )
                    et ont été soumises aux ouvraisons suivantes :
                                                                                                                    (indiquer l'ouvraison )
                    dans
            Fait a                                              ,   le
                                                                                                                           ( Signature )
             (M Remplir si nécessaire .
             i ^ i Remplir si necessaire . Dans ce cas :
                     si les marchandises sont originaires d' un pays vise par raccord ou la convention concernés : indiquer ce pays;
                     si les marchandises sont originaires d' un autre pays : indiquer « pays tiers ».
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                            ANNEXE VIII -
     1 . Expéditeur (')                                                                FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                                            pour l' obtention d' un
                                                                                            CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                                     prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
     2 . Destinataire (M                                                                 LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE
                                                                                                           EUROPÉENNE
                                                                                                                          et
                                                                                                             ( on caractères d ' iniurimmr )
     .}. Transformateur (')                                                          4 . État où ont été effectuées les ouvraisons ou trans­
                                                                                         formations
      6 . Bureau de douane d'importation (2                                          5 . Pour usage officiel
      7 . Document d'importation (2 )
             modèle                                 n0
             série
             du
                                       MARCHANDISES AU MOMENT DE L' EXPEDITION VERS L' ETAT DE DESTINATION
      8 . Marques , numéros ,                    9 . Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                       10 . Quantité ( 3 )
             nombre et nature des colis               er désignation des marchandises
                                                                                                                                 11 . Valeur ( 4 )
                                                       MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN ŒUVRE
   12 . Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                                    13 . Pays d'originel            14 . Quantité ( 3 ) 15 . Valeur (2) '
              et désignation des marchandises
   16 . Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
   17 . Observations
   18 . VISA DE LA DOUANE                                                           19 . DÉCLARATION DE L' EXPÉDITEUR
              Déclaration certifiée conforme                                             Le soussigné déclare que les renseignements portés
                                                                                         sur la présente fiche sont exacts .
              Document
              Modèle                                n°
              Bureau de douane :
                                                                                         Fait à                              le
             Date
                                                                 Cachet du
                                                                  bureau
                                    ^ Signature)                                                                  ( Signature)
(>) ( 2 ) (■>,, C ) (■•) ! (l Voir verso
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                         RESULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle                Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de               a permis de constater que la présente fiche de renseignements :
renseignements
                                                                             a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                            b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                                requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
À .                                le                                           À .                                le
   Cachet du                                                                    Cachet du
     bureau                                                                       bureau
                                   (Signature du fonctionnaire)                                              ( Signature du fonctionnaire)
                                                                            (*) Rayer la mention inutile .
                                                                RENVOIS DU RECTO
                  ( 1) Nom ou raison sociale et adresse complète .
                  (2) Mention facultative.
                  (3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.
                  (4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
                         Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel
                         pour le produit emballé et qui ont une valeur d' utilisation propre d'un caractère durable,
                         indépendamment de leur fonction d'emballage.
                   ' 5 1 Remplir si nécessaire. Dans ce cas:
                         - si les marchandises sont originaires d'un pays visé par l'accord ou la convention concernés:
                           indiquer ce pays;
                         - si les marchandises sont originaires d'un autre pays: indiquer « pays tiers ».
                  ( b) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 141/281
                                                     ANNEXE IX
                                               Déclaration commune
            Pour l'application de l'article 28 du protocole, la Communauté se déclare disposée à
            entamer l'examen des demandes de la Tunisie visant à prévoir des dérogations aux règles
            d'origine dès la signature de l'accord.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /282                       Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 5 . 76
                                                      ACTE FINAL
            Les plénipotentiaires
            du Conseil des Communautés européennes,
            d'une part, et
            du président de la République tunisienne
            d'autre part,
            réunis à Tunis, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-seize, pour la signature de l'ac­
            cord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République
            tunisienne,
            ont, au moment de signer cet accord,
            — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
                1 , déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 para­
                    graphe 1 de l'accord,
               2, déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 de l'accord,
                3 , déclaration commune des parties contractantes relative aux dispositions de l' ar­
                    ticle 8 de l'accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C
                     et D du tarif douanier commun,
               4, déclaration commune des parties contractantes relative au secteur de l'huile
                    d'olive,
               5, déclaration commune des parties contractantes relative aux vins bénéficiant
                     d'une appellation d'origine,
                6, déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
               7, déclaration commune des parties contractantes relative aux consultations prévues
                     aux articles 6, 17, 20, 34 et 35 de l'accord,
                8 , déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par
                    la Communauté de l'accord au GATT ;
            — pris acte des déclarations énumérées ci-après :
                1 , déclaration de la Communauté économique européenne relative aux disposi­
                    tions de l'article 13 paragraphe 2 de l'accord,
               2, déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                    régionale de certaines dispositions de l'accord,
               3 , déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la
                    définition des ressortissants allemands,
               4, déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant
                    l'application de l'accord à Berlin ;
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 141 /283
            — et pris acte des échanges de lettres énumérés ci- après :
                1 , échange de lettres relatif aux dispositions de l'article 8 de l'accord pour les
                    produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier
                    commun ,
                2, échange de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de
                    certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un État
                    membre,
                3 , échange de lettres relatif aux articles 26 et 38 de l'accord.
            Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
            acte final.
            Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront
            soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes
            conditions que l'accord.
            Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne slutakt.
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften
            unter diese Schlußakte gesetzt.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
            this Final Act.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
            présent acte final.
            In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
            presente atto finale.
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Slotakte hebben gesteld.
             Udfærdiget i Tunis, den femogtyvende april nitten hundrede og seksoghalvfierds .
             Geschehen zu Tunis am fünfundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundsiebzig.
            Done at Tunis this twenty-fifth day of April in the year one thousand nine hundred
            and seventy-six.
            Fait à Tunis, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-seize.
            Fatto a Tunisi, addì venticinque aprile millenovecentosettantasei.
            Gedaan te Tunis, de vijfentwintigste april negentienhonderd zesenzeventig.
 ---pagebreak--- N L 141/284                      Journal officiel des Communautés européennes 28 . 5 . 76
          For Rådet for De europæiske Fællesskaber
          Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
          For the Council of the European Communities
          Pour le Conseil des Communautés européennes
          Per il Consiglio delie Comunità europee
          Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
          For Præsidenten for Den tunesiske Republik
          Für den Präsidenten der Tunesischen Republik
          For the President of the Republik of Tunisia
          Pour le président de la République tunisienne
          Per il presidente della Repubblica di Tunisia
          Voor de President van de Republiek Tunesië
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 141 /285
            Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 paragraphe 1 de
                                                       l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, au cas ou la date d'entrée en vigueur de
            l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 5
            paragraphe 1 de l'accord seraient appliqués prorata temporis.
                  Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 de l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des
            dispositions de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1035/72,
            les produits énumérés à l'article 8 de l'accord et repris à l'annexe III de ce règlement
            sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions
            de droits sont applicables sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
            En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans
            l'accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement (CEE) n° 1035/72, la
            Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des
            produits en cause.
            Déclaration commune des parties contractantes relative aux dispositions de l'article 8
            de l'accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
                                                  douanier commun
            Les parties contractantes conviennent que, dans les cas où, à la lumière des résultats
            de l'accord et compte tenu de l'évolution des courants d'échange entre la Communauté
            et les pays du bassin méditerranéen, les avantages résultant des dispositions de l'article 8
            pour les produits relevant des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
            douanier commun seraient ou risqueraient d'être remis en cause par des conditions
            anormales de concurrence, il est procédé au sein de la commission mixte à un examen
            de la situation en vue d'identifier les problèmes et de rechercher les solutions ap­
            propriées .
               Déclaration commune des parties contractantes relative au secteur de l'huile d'olive
            Les parties contractantes conviennent de coopérer étroitement en vue d'identifier les
            difficultés qui pourraient surgir, le cas échéant, dans le secteur de l'huile d'olive et
            de rechercher les solutions appropriées .
            À cet effet, elles procéderont à des consultations périodiques pour suivre l'évolution
            du marché oléicole.
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /286                     Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 5 . 76
             Déclaration commune des parties contractantes relative aux vins bénéficiant d'une
                                                  appellation d'origine
             Les parties contractantes conviennent que, en ce qui concerne les vins bénéficiant d'une
             appellation d'origine visés à l'article 13 paragraphe 2 de l'accord, il sera procédé au
             terme d'une période d'un an à l'examen des résultats de l'application de cette
             disposition.
                    Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
             1 . Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
                  politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits
                  agricoles auxquels ne s'applique pas l' accord.
                  En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes
                  appliquent leur réglementation d' une manière non discriminatoire et s'abstiennent
                  d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
             2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient
                  apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les
                  solutions qui pourraient leur être apportées.
             Déclaration commune des parties contractantes relative aux consultations prévues aux
                                         articles 6, 17, 20, 34 et 35 de l'accord
             Pour la mise en œuvre des consultations prévues aux articles 6, 17, 20, 34 et 35 de
             l' accord, la Communauté et la Tunisie se proposent de définir dans le règlement intérieur
             de la commission mixte des procédures appropriées pour assurer des consultations
             adéquates.
             Déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la Com­
                                             munauté de l'accord au GATT
             Les parties contractantes à l' accord se consulteront à l'occasion de la présentation et
             de l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans
             le cadre du GATT.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 141 /287
            Déclaration de la Communauté économique européenne relative aux dispositions de
                                           l'article 13 paragraphe 2 de l'accord
            En attendant que la Tunisie dispose des installations techniques suffisantes pour assurer
            le conditionnement en bouteille des vins bénéficiant d'une appellation d'origine visés
            à l'article 13 paragraphe 2, la Communauté est prête à appliquer, au cours d'une
            période d'une année, les dispositions indiquées ci-dessus aux vins exportés en vrac
            pour des quantités correspondant à la capacité future des installations en cours de
            réalisation et ' dans les limites d'un volume ne dépassant pas 20 000 hectolitres.
                   Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                                      régionale de certaines dispositions de l'accord
             La Communauté économique européenne déclare que l' application des mesures
             qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 27 et 28 de l' accord, selon la procédure
             et les modalités de l' article 29, ainsi qu'en vertu de l'article 30, pourra être limitée en
             vertu de ses règles propres à une de ses régions.
             Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la défini­
                                              tion des ressortissants allemands
             Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d'Allemagne, tous les
             Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne.
             Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'appli­
                                                  cation de l'accord à Berlin
             L' accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement
             de la république fédérale d'Allemagne n' aura pas fait, aux autres parties contractantes,
             dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de l' accord, une déclaration
             contraire.
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /288                       Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 5 . 76
             Échange de lettres relatif aux dispositions de l'article 8 de l'accord pour les produits
                        des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun
                                                                                    Tunis, le 25 avril 1976
             Monsieur le Président,
              La Tunisie considère que les avantages résultant des dispositions de l'article 8 de l'ac­
             cord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier
              commun devraient permettre la consolidation de sa position concurrentielle sur le
             marché de la Communauté .
             Au cas où des conditions anormales de concurrence ou des perturbations du marché
             viendraient à remettre en cause ces avantages, l'examen prévu à la déclaration
             commune relative aux dispositions de l'article 8 de l'accord pour les produits des sous­
             positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun aurait pour objectif
             de rechercher les solutions permettant d' assurer le maintien de la position concurren­
             tielle de la Tunisie par rapport aux autres fournisseurs de la Communauté.
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma plus haute considération.
                                                                                      Ismaïl KHELIL
                                                                                     président de la
                                                                                  délégation tunisienne
                                                                                    Tunis, le 25 avril 1976
             Monsieur le Président,
             Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                   « La Tunisie considère que les avantages résultant des dispositions de l'article 8 de
                  l' accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
                   douanier commun devraient permettre la consolidation de sa position concurrentielle
                  sur le marché de la Communauté .
                  Au cas où des conditions anormales de concurrence ou des perturbations du marché
                  viendraient à remettre en cause ces avantages, l'examen prévu à la déclaration
                  commune relative aux dispositions de l' article 8 de l'accord pour les produits des
                  sous-positions 08.02 ex A, ex B , ex C et D du tarif douanier commun aurait pour
                  objectif de rechercher les solutions permettant d'assurer le maintien de la position
                  concurrentielle de la Tunisie par rapport aux autres fournisseurs de la Communauté.
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
             J' ai l'honneur d' accuser réception de votre lettre. Je vous confirme que, dans ce secteur,
             la Communauté est décidée à mettre tout en œuvre pour assurer un bon fonctionnement
             de son organisation de marché.
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma plus haute considération.
                                                                         Jean DURIEUX
                                                                   président de la délégation
                                                           de la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 141 /289
            Échange de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains
                  pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un Etat membre
                                                                                   Tunis, le 25 avril 1976
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements
            des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration
            suivante :
                 « 1 . Pour les produits originaires et en provenance de la Tunisie ne figurant pas sous
                       le titre I (coopération commerciale) de l' accord entre ce pays et la Commu­
                       nauté économique européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires
                       et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à
                       l'importation dans un des États membres, annexé au traité instituant la Com­
                       munauté économique européenne, reste applicable.
                   2. Pour les produits figurant sous le titre I, l'application du protocole visé au
                       paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l' accord et reprendra effet si
                       celui-ci n'est plus en vigueur.
                   3 . Toutefois, il est dérogé, pour certains produits, à la suspension visée au
                       paragraphe 2, en attendant le réexamen prévu en 1978 par l'article 54 de l'ac­
                       cord de coopération. »
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                        Jean DURIEUX
                                                                  président de la délégation
                                                          de la Communauté économique européenne
                                                                                   Tunis, le 25 avril 1976
            Monsieur le Président,
            Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                 « 1 . Pour les produits originaires et en provenance de la Tunisie ne figurant pas sous
                       le titre I (coopération commerciale) de l' accord entre ce pays et la Com­
                       munauté économique européenne, le protocole relatif aux marchandises origi­
                       naires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier
                       à l'importation dans un des États membres, annexé au traité instituant la
                       Communauté économique européenne, reste applicable.
 ---pagebreak--- N L 141 /290                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 76
                   2. Pour les produits figurant sous le titre I , l'application du protocole visé au
                       paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'accord et reprendra effet si
                       celui-ci n'est plus en vigueur.
                   3 . Toutefois, il est dérogé, pour certains produits, à la suspension visée au para­
                       graphe 2, en attendant le réexamen prévu en 1978 par l'article 54 de l'accord de
                       coopération. »
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
           J' ai l'honneur d' accuser réception de votre lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                         Ismaïl KHELIL
                                                                                         président de la
                                                                                     délégation tunisienne
                                Échange de lettres relatif aux articles 26 et 38 de l'accord
                                                                                      Tunis, le 25 avril 1976
           Monsieur le Président,
           J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouverne­
           ment relative aux articles 26 et 38 de l' accord :
                 « La République tunisienne précise qu'en appliquant les dispositions des articles 26
                et 38 de l'accord , ses engagements ne la conduisent pas à abroger les lois et règle­
                ments en vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent nécessaires à la
                protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Elle veille à l'application de ces lois
                et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de l' ar­
                ticle 36 paragraphe 1 de l'accord . »
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                                          Ismaïl KHELIL
                                                                                         président de la
                                                                                      délégation tunisienne
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 141 /291
                                                                                 Tunis, le 25 avril 1976
            Monsieur le Président,
            Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de
            votre gouvernement relative aux articles 26 et 38 de l' accord.
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Com­
            munauté économique européenne relative aux articles 26 et 38 de l'accord :
                « 1 . La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration de la
                      République tunisienne.
                 2. La Communauté économique européenne s' attend que les principes énoncés
                      dans l' accord, y compris ceux contenus aux articles 26 et 38 de l' accord,
                      reçoivent pleine application .
                      La Communauté économique européenne estime en particulier que l'application
                      du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte et
                      sans heurts de l' accord . »
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                      Jean DURIEUX
                                                                président de la délégation
                                                         de la Communauté économique européenne