CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mars 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N0 L 76/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                            18 . 3 . 78
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 6 mars 1978
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                               (78/306/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               minimal de vente, éventuellement différencié selon la
 EUROPÉENNES,                                                                destination envisagée et selon la teneur en matières
                                                                             grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté économique                             donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
 européenne,                                                                 caution de transformation             doivent être déterminés
                                                                             compte tenu de la différence entre les prix minimaux
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                            de vente et le prix de marché du beurre ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J ),                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                               offres faites lors de la soixante-neuvième adjudication
n° 2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
                                                                             ci-dessous et de déterminer en conséquence les
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                            cautions de transformation ;
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et notamment son                             lait et des produits laitiers,
article 7 bis,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de * glaces alimentaires (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                                        Article premier
n0 367/78 (6), les organismes d'intervention ont mis en
adjudication permanente certaines quantités de beurre                        Pour la soixante-neuvième adjudication particulière,
qu'ils détiennent ;                                                          effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75, et
                                                                             dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                      28 février 1978 , les prix minimaux de vente et les
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                       cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                      Caution
                           Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                                 de transformation
                     [article 6 paragraphe 1 sous c)     Teneur en matières grasses du beurre vente (en UC par  (en UC par 100 kg
                     du règlement (CEE) n° 232/75]                                            100 kg de beurre)      de beurre)
               Formule A                                 égale ou supérieure à 82 %                 88                  167
                                                         inférieure à 82 %                          85,85               163
               Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                130                  125
                                                         inférieure à 82 %                           —                  —
0)  JO  n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(6  JO n°  L 52 du 23 . 2. 1978 , p. 12.
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 78                      Tournai officiel des Communautés européennes         N° L 76/43
                                                      Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait a Bruxelles, le 6 mars 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président