CELEX: 31982R1930
Language: fr
Date: 1982-07-17
Title: Règlement (CEE) n 1930/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention

17. 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 209 /37
                            REGLEMENT (CEE) N0 1930/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juillet 1982
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                       bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   préciser que les prix fixes par le présent règlement ne
EUROPÉENNES,                                                    s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
                                                                considérant que le comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique                bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
européenne,                                                     président,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                                   Article premier
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                1 . Pendant la periode du 19 juillet au 3 septembre
considérant que la possibilité d'offrir en permanence           1982, il est procédé à la vente de 96 tonnes de viandes
de la viande bovine à l'intervention a conduit à la créa­       bovines désossées détenues par l'organisme d'interven­
                                                                tion danois et mises en stock avant le 1 er mai 1981 .
tion de stocks importants dans la Communauté ;
qu'une partie des achats d'intervention a été stockée           Les qualités et les prix de ces viandes sont indiqués à
sous forme de viande désossée afin d'améliorer le               l'annexe I.
système d'intervention, conformément au règlement
(CEE) n0 2226/78 de la Commission (2), modifié en               2.    Pendant la période du 19 juillet au 3 septembre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1756/82 (3) ;            1982, il est procédé à la vente de :
                                                                — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées déte­
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement               nues par l'organisme d'intervention danois et mises
(CEE) n0 98/69 du Conseil (4), modifié par le règlement             en stock avant le 1 er janvier 1982,
(CEE) n0 429/77 (*), prévoit que les prix de vente des          — 2 000 tonnes de viandes bovines désossées déte­
viandes bovines congelées achetées par les organismes               nues par l'organisme d'intervention allemand et
d'intervention peuvent être fixés forfaitairement à                 mises en stock avant le 1 er janvier 1982,
l'avance ; qu'il est indiqué d'avoir recours à ce système       — 2 010 tonnes de viandes bovines désossées déte­
de vente ;
                                                                    nues par l'organisme d'intervention irlandais et
                                                                    mises en stock avant le 1 er janvier 1982,
considérant qu'il importe de se conformer aux disposi­          — 800 tonnes de viandes bovines désossées détenues
tions du règlement (CEE) n0 2173/79 de la Commis­                   par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
sion (6) en ce qui concerne la vente à prix fixé forfaitai­         mises en stock avant le 1 er janvier 1982.
rement à l'avance ;
                                                                Les qualités et les prix de ces viandes sont indiqués à
                                                                l'annexe II .
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
Conseil Q prévoit que, pour les produits détenus par            3.    Les organismes d'intervention visés aux paragra­
un organisme d'intervention et stockés en dehors du             phes 1 et 2 vendent en priorité les viandes dont la
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,          durée de stockage est la plus longue.
un prix de vente différent de celui des produits stockés
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)       4. Les ventes ont lieu conformément aux disposi­
n0 1805/77 de la Commission (8) a déterminé la                  tions du règlement (CEE) n° 2173/79, et notamment
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;           ses articles 2 à 5 .
que, afin d'éviter toute confusion, il convient de
                                                                5. Les informations relatives aux quantités ainsi
                                                                qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
C) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
0 JO n0 L 261 du 26. 9. 1978 , p. 5.
j3) JO n0 L 193 .du 3. 7. 1982, p. 12.                          indiquées à l'annexe III.
(j JO n0 L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.
i5) JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 18 .                                                  Article 2
(6) JO  n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
H   JO  n0 L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
 8) JO  n° L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19.                         Le present règlement entre en vigeur le 19 juillet 1982.
 ---pagebreak--- N0 L 209/38                    Journal officiel des Communautés européennes                      17. 7. 82
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17. 7. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 209/39
          BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑPTHMA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I —
                                                          BIJLAGE I
          Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Tιμές
          πωλήσεως έκραζόμενες dé ECU άνά τόvo (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
          tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                     ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (1) (2)
          1 . DANMARK                                                       Ungtyre         Tyre            Kvier
                                                                           1, kvalitet    prima          1, kvalitet
               Mørbrad                                                        8 380         —                —
               Filet                                                          5 460        3 520             —
               Striploin                                                        —          3 520            4 600
               Øvrigt kød af bagfjerdinger                                      —          3 520             —
          (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er
               hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF)
               nr. 1805/77.
          (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle
               zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung
               (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
          (') Στην περίπτωση πού τά προϊόντα είναι άποθεματοποιημένα έντός τοϋ Κράτους μέλους στό
               όποιο ύπάγεται ό όργανισμός παρεμβάσεως πού τά κατέχει, οί τιμές αύτές
               προσαρμόζονται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τοϋ κανονισμού ( ΕΟΚ) άριθ. 1805/77 .
          (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible
               for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation
               (EEC) No 1805/77.
          (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme
               d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
               n0 1805/77 .
          (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo
               detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n.
                1805/77.
          (') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze
               produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de
               bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
          (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning
               (EØF) nr. 2173/79.
           (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG)
                Nr. 2173/79 .
           (2) Oi τιμές αύτές έφαρμόζονται έπί τοϋ καθαρού βάρους συμφωνα μέ τίς διατάξεις τοϋ
                άρθρου 17 παράγραφος 1 τού κανονισμού (ΕΟΚ) άριθ. 2173/79.
           (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of
                Regulation (EEC) No 2173/79.
           (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du
                règlement (CEE) n0 2173/79.
           (2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento
                (CEE) n. 2173/79.
           (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening
                (EEG) nr. 2173/79 .
 ---pagebreak--- N° L 209/40                         Journal officiel des Communautés européennes                              17. 7. 82
           BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                            ALLEGATO II — BIJLAGE II
           Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Tιμές
           πωλήσεως έκφραζόμενες <ré ECU άνά τόνο (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
           tonne (*) (2) — Prix de vente exprimés en Ecus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                      ECU per tonnellata (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (>) (2)
            1 . DANMARK                                               Ungtyre        Tyre            Stude
                                                                    1, kvalitet    prima          1, kvalitet
                Filet                                                    —           —               4 375
                Udbenede forfjerdinger                                 2 980        2 860            2 685
                Slag og bryst                                          2 515        2 330            2 150
           2. BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND                         Bullen A                  Ochsen A
                Filet                                               10  680                  10  290
                Roastbeef                                            6  095                    6 350
                Oberschalen                                          4  420                    4 355
                Unterschalen                                         4  335                    4 335
                Kugeln                                               4 340                     4 330
                Hüften                                               4 115                     4 075
                Kniekehlfleisch                                      3 455                     3 455
                Hessen                                               3 040                     3 035
            3 . IRELAND                                                                  Steers 1, 2
                Fillets                                                                    10 320
                Striploins                                                                  6 380
                Insides                                                                     4 385
                Outsides                                                                    4 305
                Knuckles                                                                    4 065
                Rumps                                                                       4 575
                Cube rolls                                                                   5 400
                Forequarters (excluding cube rolls)                                         2 890
                Plates and flanks                                                            2 400
                Flanks                                                                       2 400
                Briskets                                                                     2  525
                Shins and shanks                                                             2 935
                Shanks                                                                       2 935
            4 . UNITED KINGDOM                                                              Steers
                 Fillets                                          '                          8 555
                Striploins                                                                   5 930
                Topsides                                                                     4 335
                Silversides                                                                  4 160
                Thick flanks                                                                 3 905
                 Rumps                                                                       4 430
                 Foreribs                                                                    3 565
                Thin flank                                                                   2 400
                 Flanks (plate)                                                              2 400
                 Shins and shanks                                                            2 930
                 Chuck                                                                       3 070
                 Thick rib                                                                   2 880
                 Clod and sticking                                                           2 800
                 Brisket                                                                     2 605
                 Striploin flankedge                                                         2 400
                 Hindquarter skirt                                                            2 400
 ---pagebreak--- 17. 7. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 209/41
          (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er
              hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF)
              nr. 1805/77.
          (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle
              zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung
              (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
          (') Στήν περίπτωση πού τά προϊόντα είναι άποθεματοποιημένα έντός τοθ Κράτους μέλους στό
              όποιο ύπάγεται ό όργανισμός παρεμβάσεως πού τά κατέχει, oi τιμές αύτές
              προσαρμόζονται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τοϋ κανονισμού (EOK) άριθ. 1805/77.
          (■) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible
              for them is situated, these priced shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation
              (EEC) No 1805/77.
          (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme
              d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
              n0 1805/77.
          (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo
              detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n.
              1805/77.
          (') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze
              produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de
              bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
          (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning
              (EØF) nr. 2173/79 .
          (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 1 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG)
              Nr. 2173/79 .
          (2) Oi τιμές αύτές έφαρμόζονται έπί τοϋ καθαρού βάρους σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού
              άρθρου 17 παράγραφος 1 τού κανονισμού (ΕΟΚ) άριθ. 2173/79.
          (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of
              Regulation (EEC) No 2173/79.
          (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 1 7 paragraphe 1 du
              règlement (CEE) n° 2173/79.
          (2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 1 7, paragrafo 1 , del regolamento
              (CEE) n . 2173/79.
          (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening
              (EEG) nr. 2173/79.
 ---pagebreak--- N0 L 209/42                    Journal officiel des Communautés européennes                      17. 7. 82
           BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑPTHMA III — ANNEX III — ANNEXE III —
                                        ALLEGATO III — BIJLAGE III
           Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
           TOC òpγαvισμoθ παρεμδάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
           organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                 interventiebureaus
           DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                   EF-Direktoratet
                                   Frederiksborggade 18
                                   DK 1360 København K
                                  Tel. (01 ) 15 41 30, telex 151 37 DK
           BUNDESREPUBLIK          Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
           DEUTSCHLAND :           Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                  Tel. (06 11 ) 156 40 App. 772/704, Telex : 04 11 56
           IRELAND :               Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118
           UNITED KINGDOM :        Intervention Board for Agricultural Produce
                                   Fountain House
                                   2 West Mall
                                   Reading RC1 7QW
                                   Berks .
                                   Tel. (0734) 58 36 26
                                   Telex 848 302