CELEX: 51991PC0046
Language: fr
Date: 1991-02-21
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS, INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(91) 46 f i n a l  - SYN 204
                                              Bruxelles,      le 21 f é v r i e r 1991
                             Proposition réexaminée de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
           relatives aux équipements terminaux de télécommunications,
              incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité
      (présentée par la Commission en v e r t u de l ' a r t i c l e     149,
                 paragraphe 2 , a l i n é a d) du t r a i t é CEE)
 ---pagebreak---       Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des
            législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de
         télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
                                     NOTE EXPLICATIVE
 1. ETAT DE LA PROCEDURE
a) La Commission a soumis sa proposition au Conseil le 27 juillet 1989.
b) Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 4 octobre 1989.
c) Le 3 avril 1990, le Parlement européen a adopté en première lecture 24 amendements à
      la directive proposée.
d) Conformément à l'article 149 point 3 du traité, la Commission a adopté, le 19 juin 1990,
      une proposition révisée reprenant en totalité ou en partie 19 de ces amendements.
e) Le Conseil a arrêté sa position commune le 24 juillet 1990.
f) La Commission a accepté cette position commune et en a informé le Parlement
      européen le 6 septembre 1990.
g) Le 11 décembre 1990, le Parlement européen a adopté 22 amendements en seconde
      lecture.
2. POSITION DE LA COMMISSION
a) Sur les 22 amendements proposés en seconde lecture, 5 avaient été adoptés par le
      Parlement en première lecture, mais refusés par la Commission; ces 5 amendements
      ont été réintroduits et refusés à nouveau. La Commission a accepté totalement ou en
      partie 5 des 17 nouveaux amendements restants à la position commune.
      Ces cinq amendements acceptés totalement ou en partie sont présentés ci-après,
      accompagnés d'une justification de la position de la Commission :
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                     AMENDEMENT N° 3
                                                  Article 1, paragraphe 2 (nouveau)
                                                  Par "réseau public de télécommunication",
                                                  on entend l'infrastructure publique de
                                                  télécommunications     qui permet la
                                                  transmission de signaux, par fils
                                                  métalliques, micro-ondes, moyens optiques
                                                 ou autres moyens électromagnétiques,
                                                  entre points de terminaison définis du
                                                  réseau.
 L'ajout de cette définition, tirée de la directive sur les réseaux ouverts de
 télécommunications, confèrent davantage de clarté à la présente directive.
 ---pagebreak---                                                                                                 S
 TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                       AMENDEMENT N°Î2
 Article 17                                         Article 17
 Les Etats membres prennent les mesures             Les Etats membres prennent les mesures
 nécessaires pour se conformer à la                 nécessaires pour se conformer à la
 présente directive au plus tard 18 mois à          présente directive au plus tard 18 mois à
 compter de la notification de la présente          compter de la notification de la présente
 directive. Ils en informent immédiatement          directive. Ils en informent immédiatement
 la Commission.                                     la Commission.
                                                    Les dispositions adoptées en application
                                                    de      l'alinéa     précédent    renvoient
                                                    expressément à la présente directive.
  Texte désormais accepté par le Conseil et la Commission, et qui doit être introduit dans
  la présente directive :
   "Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, ces dernières comportent une
  référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment
  de leur publication officielle. Les modalités relatives à cette référence sont adoptées par
  les Etats membres".
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                       AMENDEMENT N° 2
Article premier, paragraphe 3                      Article premier, paragraphe 3
La destination de l'équipement sera                La destination de l'équipement sera
indiquée par le fabricant ou le fournisseur        indiquée par la fabricant ou le fournisseur
des      équipements.       Toutefois,    les      des équipements. Toutefois, en ce qui
équipements terminaux au sens du                   concerne         la     connexion      et/ou
paragraphe 2 qui utilisent le spectre des          l'interfonctionnement. les équipements
fréquences radio sont supposés destinés à          terminaux           au        sens        du
être connectés au réseau public.                   paragraphe 2 qui utilisent le spectre des
                                                   fréquences radio, v compris les terminaux
                                                   conçus pour transmettre des informations
                                                   par ondes radio susceptibles d'être captées
                                                   en dehors des locaux de l'utilisateur et
                                                   d'être retransmises jusqu'à un point de
                                                   terminaison de réseau public de
                                                   télécommunication, sont supposés destinés
                                                  à être connectés au réseau public de
                                                  télécommunications.
  Texte non accepté, mais principe pris en compte moyennant une formulation simplifiée.
  La formulation "le spectre des fréquences radio" est remplacée par "un système de
  connexion par radio". En outre, le mot "télécommunications" est rajouté à la fin du
  paragraphe, conformément à la proposition.
 ---pagebreak---  TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                      AMENDEMENTS 4
 Article 2, paragraphe 2                           Article 2, paragraphe 2
 Le fabricant ou le fournisseur sont prêts à       Le fabricant ou le fournisseur sont prêts à
justifier une fois, sur demande de tout           justifier une fois, sur demande de tout
 organisme notifié visé à l'article 10             organisme notifié visé à l'article 10
 paragraphe 1,       la      destination    de    paragraphe 1,        la     destination    de
 l'équipement en fonction de sa conception,        l'équipement, ses fonctionalités et le
 de ses fonctionalités et du fonctionnement       segment du marché pour lequel il est
 du marché pour lequel il est prévu.              prévu.
   Texte non accepté, mais l'idée de ne pas faire intervenir d'information confidentielle est
   retenue en remplaçant "conception" par "caractéristiques techniques".
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                      AMENDEMENTS 8
Article 10, paragraphe 4                          Article 10, paragraphe 4
Un Etat membre qui a désigné un                   Un Etat membre qui a désigné un
organisme notifié ou un laboratoire               organisme notifié ou un laboratoire
d'essais en vertu du paragraphe 1 ou du           d'essais en vertu du paragraphe 1 ou du
paragraphe 2        doit      annuler    cette    paragraphe 2        doit     annuler     cette
désignation si l'organisme notifié ou le          désignation si l'organisme notifié ou le
laboratoire d'essai ne répondent plus aux         laboratoire d'essais ne répondent plus aux
critères pertinents en matière de                 critères minima en matière de désignation,
désignation. Il en informe immédiatement          tels qu'ils sont fixés à l'annexe 5. Il en
les autres Etats membres et la Commission         informe immédiatement les autres Etats
et retien la notification. Lorsqu'un Etat         membres et la Commission et retire la
membre ou la Commission considèrent               notification. Lorsqu'un Etat membre ou la
qu'un organisme notifié ou un laboratoire         Commission considèrent qu'un organisme
d'essais désignés par un Etat membre ne           notifié ou un laboratoire d'essais désignés
répondent pas aux critères pertinents, le         par un Etat membre ne répondent pas aux
comité prévu à l'article 12 est saisi de la       critères pertinents, le comité prévu à
question et rend son avis dans un délai de        l'article 13 est saisi de la question et rend
trois mois; à la lumière de l'avis du comité,     son avis dans un délai de trois mois; à la
la Commission informe l'Etat membre               lumière de l'avis du comité, la Commission
concerné des modifications qu'il convient         informe l'Etat membre concerné des
d'apporter à cet organisme notifié ou ce          modifications qu'il convient d'apporter à
laboratoire d'essais pour qu'ils puissent         cet organisme notifié ou à ce laboratoire
conserver le statut qui leur a été reconnu.       d'essais pour qu'ils puissent conserver le
                                                  statut qui leur a été reconnu.
  Partie 1 : Non acceptée; partie 2 : acceptée. La première partie serait redondante pour
  les organismes notifiés et incorrecte pour les laboratoires d'essais. La seconde partie
   rend le texte plus clair.
 ---pagebreak--- b)  La liste des amendements rejetésfigureen annexe 1 ainsi que les raisons ayant motivé
    la position de la Commission.
c)  En plus des modifications susmentionnées, la Commission propose d'introduire une
    déclaration dans les comptes rendus du Conseil, afin de tenir compte d'une vive
    préoccupation exprimée par le Parlement et l'industrie et qui a trait aux procédures
   prévues dans la directive en matière de certification des équipements, en particulier
   celles de l'annexe 1. Les représentants de l'industrie européenne, soutenus par le
   Parlement, on fait observer à plusieurs occasions que la formulation de l'annexe 1
   notamment, concernant la procédure qui sera couramment utilisée par les PME,
   donne trop la possibilité aux organismes notifiés de demander une quantité excessive
   d'informations. En fait, cette annexe indique que les informations doivent être
   demandées dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité du produit aux
   exigences essentielles et contient, au point 3, une liste d'éléments de documentation,
   qui n'est fourni qu'"à titre d'exemple". Malgré cela, l'industrie craint d'avoir à fournir
   davantage d'information que ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation de ces
   équipements,           d'être         obligée          de         transmettre         aux
   organismes notifiés des informations, par exemple, sur la "conception", qui pourrait
   être confidentielle et enfin d'avoir à supporter une charge bureaucratique qui n'est
   pas vraiment nécessaire.
   La Commission estime que le texte de l'annexe 1 adopté dans la position commune ne
   doit pas être modifié parce qu'il permet la souplesse nécessaire pour adapter les
   informations demandées par les organismes notifiés à la variété des types
   d'équipements terminaux. Elle estime néanmoins utile que le Conseil attire l'attention
   des organismes notifiés sur cette préoccupation de l'industrie et les engage à limiter
   leurs demandes à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation de la conformité aux
   exigences essentielles. La Commission propose donc l'adoption de la déclaration
   suivante :
   "Le Conseil et la Commission sont convenus qu'afin d'alléger la charge bureaucratique
   imposée à l'industrie lors des procédures de certification, de limiter à ce qui est
   absolument nécessaire la fourniture d'informations confidentielles concernant la
   conception des équipements et finalement d'accélérer les procédures, les informations
   demandées                    à             l'industrie               en                vue
   de ces procédures de certification doivent être strictement limitées à ce qui est
   nécessaire à l'évaluation de la conformité de l'équipement présenté aux exigences
    essentielles applicables, les organismes notifiés doivent donc tenir dûment compte de
   cette nécessité".
d)  Enfin, la Commission considère qu'il faut saisir l'occasion d'adopter sa proposition
    réexaminée afin de régler les aspects juridiques qui découlent des modifications que
    l'adoption de la présente directive introduira dans d'autres législations
    communautaires déjà adoptées.
    Ces modifications résultent du fait que la présente directive, une fois adoptée, annuler
    la directive 86/361/CEE à laquelle il est fait référence dans un certain nombre
    d'autres directives ou décisions communautaires.
 ---pagebreak---  Pour tenir compte de cet aspect, les dispositions suivantes sont introduites :
      L'article 16, paragraphe 1 est modifié par l'ajout de la phrase suivante :
             "Les références à la directive abrogée sont interprétées comme des références à
             la présente directive".
      L'article 1, paragraphe 2 est modifié par le rajout des deux définitions ci-après qui
      apparaissent respectivement dans les articles 2, paragraphe 3 et 2, paragraphe 6 de la
      directive 86/361 et sont reprises dans des directives ultérieures :
             On entend par "spécification technique" la spécification qui figure dans un
             document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les
             niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y
             compris les prescriptions applicables aux produits en ce qui
             concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais,
             l'emballage, le marquage et l'étiquetage;
      et par
             "norme", la spécification technique adoptée par un organisme reconnu à activité
             normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas
             obligatoire.
3.ÇQNCWSION
En conclusion, la Commission considère que les amendements proposés ne modifient pas
l'équilibre des éléments qui font la teneur de la position commune, mais qu'au contraire ils
en précisent certains points.
 ---pagebreak---                                             ANNEXE 1
         LISTE DES AMENDEMENTS A LA POSITION COMMUNE ADOPTES PAR
             LEPARLEMENT EUROPEEN ET RE.TETES PAR LA COMMISSION
 TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                        AMENDEMENT N°l
  15e considérant bis (nouveau)                       15e considérant bis (nouveau)
                                                      Considérant      que     les     procédures
                                                      d'évaluation de conformité ne doivent être
                                                     ni trop onéreuses, ni trop bureaucratiques.
   Non acceptées car jugées inutiles. La nécessité d'alléger la charge bureaucratique a été
   prise en compte lors des négociations au Conseil et les procédures ont en conséquence
   été simplifiées dans toute la mesure du possible.
 TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                        AMENDEMENTS 5
Article 3, paragraphe 2                              Article 3, paragraphe 2
 Les Etats membre prennent également                 Sous réserve des mesures transitoires
 toutes les mesures appropriées pour que             prévues à l'article 14 bis, les Etats
les équipements visés à l'article 2 ne               membres prennent également toutes les
puissent être mis et autorisés à rester sur          mesures appropriées pour que les
le marché que s'ils satisfont aux                    équipements visés à l'article 2 ne puissent
prescriptions énoncées dans la présente              être mis et autorisés à rester sur le marché
 directive pour ces équipements et ne                que s'ils satisfont aux prescriptions
puissent être connectés au réseau public de          énoncées dans la présente directive pour
télécommunications au sens de l'article 1er          ces équipement et ne puissent être
paragraphe 2.                                        connectés      au    réseau     public    de
                                                     télécommunications au sens de l'article 1er
                                                     paragraphe 2.
  Non accepté : Présenté et rejeté en première lecture. Le texte rajouté est superflu.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                        AMENDEMENTS 6
Article 4 point (d)                                 Article 4 point (d)
La protection du réseau public de                   La protection du réseau public de
télécommunications contre tout dommage;             télécommunications contre tout dommage
                                                    de nature technique ou non commerciale:
  Non accepté : cet amendement a été présenté en première lecture et rejeté. Les
  restrictions du type de dommage dont il y a lieu de tenir compte sont précisées dans la
  directive sur la libéralisation des services et dans la directive ONP.
 ---pagebreak---  TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                    AMENDEMENTS 7
 Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)           Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)
                                                 Pour ce qui est des tests et du
                                                 développement        des       équipements,
                                                 l'utilisation expérimentale, les foires et
                                                 expositions commerciales, et autres
                                                 circonstances exceptionnelles, l'évaluation
                                                 de la conformité totale de tous les critères
                                                 essentiels peut ne pas être appropriée en
                                                 tant que condition de raccordement au
                                                 réseau public. Tout opérateur du réseau
                                                 public peut dans de tels cas autoriser le
                                                 raccordement de l'équipement à son
                                                 réseau sous réserve de son propre
                                                jugement.
  Non accepté : Cet amendement a été présenté en première lecture et rejeté. Il ne
  concerne pas les équipements effectivement mis sur le marché.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                    AMENDEMENTS 9
Article 13, paragraphe 3                        Article 13, paragraphe 3
La Commission consultera périodiquement          La           Commission          consultera
les représentants des organismes de             périodiquement, et au moins tous les
télécommunications, des utilisateurs, des       six mois, les représentants des organismes
fabricants, des prestataires de service et      de télécommunications, des utilisateurs.
des syndicats et informera le comité des        des consommateurs, des fabricants, des
résultats de ses consultations, pour qu'il en   prestataires de service et des syndicats.
tienne dûment compte.                           Elle informera le comité des résultats de
                                                ses consultations et en tiendra le plus
                                                grand compte possible. Le comité élabore
                                                et publie son règlement intérieur.
  Non accepté : Impose à la Commission une charge bureaucratique trop lourde pour un
  processus déjà engagé puisqu'il est lié à la normalisation. Nous acceptons de rajouter
  "utiliasteurs" dansl'énuméation.
 ---pagebreak---  TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                   AMENDEMENT S 10
Article 14, paragraphe 3                       Article 14, paragraphe 3
La Commission arrête les mesures                La Commission arrête les mesures, qui
envisagées lorsqu'elles sont conformes à       entrent immédiatement en vigueur.
l'avis du comité.                              Toutefois, si ces mesures ne sont pas
                                               conformes à l'avis du comité, la
Si les mesures envisagées ne sont pas          Commission les notifie sans tarder au
conformes à l'avis du comité, ou en            Conseil. Dans ce cas.
l'absence d'avis, la Commission soumet
sans tarder au Conseil une proposition         la Commission peut différer, pour une
relative aux mesures à prendre. Le Conseil     durée n'excédant pas un mois à compter_de
statue à la majorité qualifiée.                la date de la notification, l'application des
                                               mesures qu'elle a arrêtées:
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la ??? du Conseil, celui-ci n'a     le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
pas statué, les mesures proposées sont         peut prendre une décision différente dans
arrêtées par la Commission.                    le délai prévu à l'alinéa précédent.
  Non accepté : Un comité de réglementation est jugé nécessaire pour la présente
  directive.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNTE                 AMENDEMENT S 11
Article 14 ter (nouveau)                      Article 14 ter (nouveau)
                                              Des arrangements transitoires visent les
                                              équipements en stock à la date d'entrée en
                                              vigueur de la présente directive et ayant
                                              reçu l'agrément de type par rapport aux
                                              normes applicables au moment de
                                              l'introduction de la présente directive. De
                                              tels équipements, bien que ne portant pas
                                              de marque CE, peuvent être mis sur le
                                              marché et en service sur le territoire pour
                                              lequel l'agrément de type a été délivré,
                                              pour une période à déterminer par
                                              l'organisme notifié.
 Non accepté : Cet amendement a été présenté en première lecture et rejeté. La présente
 directive ne concerne que les équipements terminaux faisant l'objet d'une spécification
 commune. Dans le cas présent, des mesures transitoires sont prévues à l'article 16,
 paragraphe 3.
 ---pagebreak---                                                                                                  1©
 TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                      AMENDEMENT S 13
 Annexe 1, point 3                                 (Annexe 1, point 3)
 La documentation           technique doit         La documentation           technique     doit
 permettre l'évaluation de la conformité du        permettre l'évaluation de la conformité du
 produit aux exigences essentielles de la          produit aux exigences essentielles de la
 directive. Elle doit couvrir, dans la mesure      directive. Elle doit couvrir, dans la mesure
 nécessaire à cette évaluation, la                 nécessaire à cette évaluation, la
 conception, la fabrication            et    le    conception,     la    fabrication     et le
 fonctionnement du produit.                        fonctionnement du produit.
A titre d'exemple, la documentation                A titre d'exemple, la documentation
comprend, pour ce qui concerne cette               comprend, pour ce qui concerne cette
 évaluation :                                      évaluation :
 - une description générale du type                - une description générale du type
suffisante pour identifier le produit, de          suffisante pour identifier le produit, de
préférence par la fourniture de                    préférence par la fourniture de
photographies;                                     photographies;
- des dessins de conception et de                  - les informations relatives à la conception
fabrication, ainsi que des listes de               et la fabrication, ainsi que des listes de
composants, sous-ensembles, circuits, etc.;        composants, sous-ensembles, circuits, etc.;
     les descriptions et explications                   les descriptions et explications
nécessaires à la compréhension desdits             nécessaires à la compréhension desdites
dessins et listes et du fonctionnement du          informations et listes et du fonctionnement
produit;                                          du produit;
- une liste des normes visées à l'article 6,      - une liste des normes visées à l'article 6,
appliquées entièrement ou en partie, et les       appliquées entièrement ou en partie, et les
descriptions des solutions adoptées pour           descriptions des solutions adoptées pour
satisfaire aux exigences essentielles de la       satisfaire                                aux
directive lorsque les normes visées à             exigences essentielles de la directive
l'article 6 n'ont pas été appliquées;             lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont
                                                  pas été appliquées;
- les résultats des examens effectués, etc.;
                                                  - les résultats des examens effectués, etc.;
- les rapports d'essais;
                                                  - les rapports d'essais;
- les informations destinées à l'utilisateur
ou le manuel d'utilisation prévus.                - les informations destinées à l'utilisateur
                                                  ou le manuel d'utilisations prévus.
  Non accepté : Cet amendement a été présenté en première lecture, et rejeté. Sa
  formulation est trop vague et, s'agissant d'un exemple, aucune justification n'est fournie.
 ---pagebreak---                                                                                                10
  TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                    AMENDEMENT S 14
  Article 1er, paragraphe 2                       Article 1er, paragraphe 2
  2. Aux fins de la présente directive, on        2. Aux fins de la présente directive, on
  entend par équipements terminaux des            entend par équipements terminaux (ou
  équipements destinés à être connectés au        sous-ensembles d'équipements terminaux)
  réseau public de télécommunications, c'est-     des équipements :
  à-dire :
                                                  a) destinés par le fournisseur ou le
  a) à être directement connectés à la            fabricant à être connectés ou susceptibles
  terminaison d'un réseau public de               d'être connectés à la terminaison d'un
  télécommunications                              réseau de télécommunications accessible
                                                  au public:
 ou
                                                  b) se rapprochant le plus d'une telle
 b) à "interfonctionner" avec un réseau           terminaison, susceptibles de s'adresser au
 public de télécommunication en étant             réseau ou de contrôler toute tentative d'un
 connectés directement ou indirectement à         équipement plus rapproché de s'adresser
 la terminaison d'un réseau public de             au réseau et
 télécommunications.
                                                  c) qui peuvent avoir une incidence sur le
 en vue de la transmission, du traitement ou      respect des exigences essentielles de la
 de la réception d'information.                   présente directive.
 Le système de connexion peut consister en
 fils métalliques, liaisons radioélectriques.
 systèmes optiques ou tout autre système
 électroma gnétique.
   Non accepté car la définitionfigurantdans le texte de la Commission est plus précise. En
   outre, le texte de la Commission permet de traiter de façon particulière le cas des
   terminaux non destinés à être connectés au réseau public de télécommunications mais
   techniquement aptes à l'être.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                     AMENDEMENT S 15
Article 8, paragraphe 1                          Article 8, paragraphe 1
1. Lorsqu'un Etat membre constate que A* Lorsqu'un Etat membre constate que des
des équipements terminaux portant les            équipements terminaux portant les
marques prévues au chapitre III et utilisés      marques prévues au chapitre III et utilisés
conformément à la destination prévue par         conformément à la destination prévue par
le fabricant ne satisfont pas aux exigences      le fabricant ne satisfont pas aux exigences
essentielles en la matière, il prend totues      essentielles en la matière, il prendre toutes
mesures appropriées pour retirer ses             mesures appropriées pour retirer ses
produits du marché ou pour interdire ou          produits du marché ou pour interdire ou
restreindre leur mise sur le marché.             restreindre leur mise sur le marché, après
                                                 notification aux parties concernées.
  Non accepté, l'article 8 paragraphe 2 stipule selon qu'il appartient à la Commission de
  notifier les parties concernées.
 ---pagebreak---                                                                                               1-c
 TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                     AMENDEMENT S 16
                                                  Article 7, deuxième alinéa
 Article 7, deuxième alinéa
                                                  Au vu de l'avis du comité et après
 Au vu de l'avis du comité et après               consultation du comité permanent institué
 consultation du comité permanent institué        par la directive 83/189/CEE, la
 par la directive 83/189/CEE, la                  Commission notifie aux Etats membres s'il
 Commission notifie aux Etats membres s'il        est ou non nécessaire de procéder au
 est ou non nécessaire de procéder au             retrait des références aux normes
 retrait des références aux normes               concernées et de toute réglementation
 concernées et de toute réglementation            technique y afférente du Journal officiel
 technique y afférente du Journal officiel       des Communautés européennes et prend
 des Communautés européennes et prend            les dispositions nécessaires pour corriger
les dispositions nécessaires pour corriger       les lacunes constatées dans les normes
les lacunes constatées dans les normes.          ainsi que toute réglementation y relative.
  Non accepté. Une fois révisée, la norme constitue la base d'une nouvelle réglementation
  technique à adopter dans le cadre de la présente directive.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                     AMENDEMENT S 17
Article 4, point c)                              Article 4, point c)
Les        exigences    de     compatibilité     Les       exigences      de    compatibilité
électromagnétique, dans la mesure où elles       électromagnétique        des   équipements
sont spécifiques à l'équipement terminal;        terminaux découlant uniquement de leur
                                                 raccord physique à un réseau de
                                                 télécommunications public, dans la mesure
                                                 où elles ne sont pas couvertes par la
                                                 directive 89/336/CEE:
  Non accepté. La prise en compte du seul raccord "physique" est trop restrictive et par
  ailleurs, en vertu de l'article 9 paragraphe 4, les aspects spécifiques des
  télécommunications sont désormais régis par la présente directive.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                     AMENDEMENT S 18
Annexe I, paragraphe 2, première phrase          Annexe I, paragraphe 2, première phrase
2. La demande d'examen CE de type est ^La demande d'examen CE de type est
introduite par le fabricant, ou par son          introduite par le fabricant, ou par son
mandataire établis dans la Communauté,           mandataire établis dans la Communauté,
auprès d'un organisme notifié de son choix.      auprès d'un organisme (ou d'organismes)
                                                 notifié(s) de son choix.
  Non accepté. Le fait de demander à plusieurs organismes notifiés de certifier un
  équipement pourrait, dans certains cas, entraîner une saturation des installations d'essai
  de la Communauté, et porter préjudice à d'autres fabricants qui souhaiteraient faire
  certifier le même type d'équipement.
 ---pagebreak---                                                                                              12>
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                    AMENDEMENT S 20
Annexe IV, paragraphe 3.3, troisième           Annexe IV, paragraphe 3.3, troisième
alinéa                                          alinéa
L'équipe d'auditeurs comporte au moins          L'équipe d'auditeurs comporte au moins
un membre ayant acquis, en tant                un membre ayant acquis, en tant
qu'évaluateur,      l'expérience     de  la    qu'évaluateur,     l'expérience     de     la
technologie du produit concernée. La           technologie du produit concernée. La
procédure d'évaluation comporte une            procédure d'évaluation comporte une
visite dans les locaux du fabricant.           visite dans les locaux de production du
                                               fabricant.
 Non accepté, car des inspections dans des locaux autres que les locaux de production
 peuvent s'avérer nécessaires, par exemple, dans les laboratoires d'essai ou les
 installations de maintenance.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                   AMENDEMENT S 24
Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau)          Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau)
                                               4bis. En vue de protéger les fabricants, la
                                               documentation technique transmise aux
                                               organismes notifiés doit se limiter à ce qui
                                               est uniquement exigé pour l'évaluation de
                                               la conformité aux exigences essentielles. La
                                               protection juridique des informations
                                               confidentielles sera demandée.
 Non accepté. Il est déjà précisé dans les annexes que la documentation doit permettre
 uniquement d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles applicables. En
 outre, le secret professionnel auquel sont astreints les organismes notifiés est
 explicitement énoncé à l'annexe V point 7.
 ---pagebreak--- TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                     AMENDEMENT S 25
                                                                                             n
Article 10, paragraphe 6 bis (nouveau)          Article 10, paragraphe 6 bis (nouveau)
                                                 6bis. La sous-traitance remise à une firme
                                                 située dans un pays tiers sera soumise à
                                                certaines conditions garantissant :
                                                 (i) la compétence de la firme opérant
                                                comme sous-traitant, sous la base de la
                                                conformité aux séries de normes EN 45000
                                                et de la capacité de l'Etat membre qui a
                                                notifié     à l'organisme        sous-traitant
                                                d'assurant le contrôle efficace du respect
                                                de ces normes:
                                                (ii) la capacité pour l'organisme notifié
                                                d'exercer efficacement ses responsabilités
                                                dans les tâches qui lui sont confiées.
 Non accepté car les organismes notifiés et les laboratoires d'essais doivent être établis
 dans la Communauté.
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE                    AMENDEMENT S 26
Article 9, paragraphe 4bis (nouveau)            Article 9, paragraphe 4bis (nouveau)
                                                4bis. Des dispositions devront prévoir une
                                                procédure d'appel.
 Non accepté : Une procédure d'appel spéciale n'est pas nécessaire; les parties
 concernées ont toujours la possibilité de porter leurs éventuelles objections à la
 connaissance de la Commission. Par ailleurs, l'article 9 n'est pas l'endroit approprié pour
 aborder cette question.
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                                                                   COM(91) 46 final
                                                       DOCUMEMÏ v>
FR                                                                                         06
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-061-FR-C
                                                              I?BN 92-77-69374-6
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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