CELEX: 62010CN0548
Language: fr
Date: 2010-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-548/10: Recours introduit le 23 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/27
            
         Recours introduit le 23 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-548/10)
   ()
   2011/C 30/44
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et C. Egerer, mandataires)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   
      Conclusions
   
   La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               constater que la République d’Autriche a violé les obligations qui lui incombent au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), en ce qu’elle n’a pas entièrement pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive, ou qu’elle ne les a pas entièrement communiquées à la Commission, et
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 mai 2009.
   
      (1)  JO L 108, p. 1.