CELEX: 51988PC0298
Language: fr
Date: 1988-05-26
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT PREMIERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 83/183/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DE PARTICULIERS EN PROVENANCE D' UN ETAT MEMBRE

N° C 179/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 7. 88
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Modifications à la proposition de directive du Conseil portant première modification de la
               directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de
                             biens personnels de particuliers en provenance d'un État membre (')
                                                       COM(88) 298 final
               (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE, le 30 mai
                                                               1988.)
                                                         (88/C 179/14)
               (') JO n° C 5 du 9. 1. 1987, p. 3.
                         ANCIEN TEXTE                                                         TEXTE MODIFIÉ
                                         Préambule et considérants inchangés
                        Article premier                                                      Article premier
La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,                  La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
est modifiée comme suit:                                              est modifiée comme suit:
1. À l'article 2, le paragraphe 2 point b) est supprimé et            1. À l'article 2, le paragraphe 2 point b) est supprimé et
   remplacé par le texte suivant:                                        remplacé par le texte suivant:
   «b) ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé              «b) ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé
        dans l'État membre d'où ils sont exportés. Les                        dans l'État membre d'où ils sont exportés.»
        Etats membres peuvent exiger que les véhicules rou-
        tiers à moteur (y compris leurs remorques), les cara-
        vanes, les habitations transportables, les bateaux de
       plaisance et les avions de tourisme dont la première
        livraison soumise à la TVA a eu lieu moins de qua-
        tre ans avant la date de l'importation soient affectés
        à l'usage de l'intéressé depuis au moins six mois
        avant le transfert de résidence. Toutefois, pour les
        biens visés à la deuxième phrase point a), les Etats
        membres peuvent porter le délai mentionné ci-dessus
        à douze mois.»
                                                Paragraphes 2 à 5 inchangés
 ---pagebreak--- 8. 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 179/9
                         ANCIEN TEXTE                                                               T E X T E MODIFIÉ
6. À l'article 9:                                                          6. À l'article 9:
                                                         P o i n t a) i n c h a n g é
   b) au paragraphe 2, le chiffre de 200 Écus cité à la                        b) au paragraphe 2, le chiffre de 200 Écus cité à la
       deuxième phrase est remplacé par l'expression: «le                          deuxième phrase est remplacé par l'expression:
       montant de la franchise prévue à l'article 2 paragra-                       «quatre fois la valeur retenue à l'article 2 paragra-
       phe 1 de la directive 69/169/CEE (»)»; le chiffre de                        phe 1 de la directive 69/169/CEE ( > ;
       200 Écus, cité à la troisième phrase, est remplacé par
       les mots: «ce montant»; le chiffre de 1 000 Écus est
       remplacé par l'expression: «quatre fois la valeur rete-
       nue audit article»;
                                              P a r a g r a p h e s 7 et 8 i n c h a n g é s
                                                        Article 2 inchangé
                                                                          L'article 3 devient l'article 5.
                                                                          Un nouvel article 3 est inséré:
                                                                          «Article 3
                                                                          À partir du 1 er janvier 1993, l'importation de biens, pour
                                                                          lesquels une exonération est prévue par cette directive,
                                                                          ne donnera plus lieu à l'application de la TVA, droits
                                                                          d'accises et d'autres taxes sur la consommation qui s'ap-
                                                                          pliquent normalement à ces biens à l'occasion de l'impor-
                                                                          tation.»
                                                                          Un nouvel article 4 est inséré:
                                                                          «Article 4
                                                                          Conformément à la procédure convenue le Conseil pu-
                                                                          blie au Journal officiel des Communautés européennes, sé-
                                                                          rie L, une version codifiée des directives relatives aux
                                                                          franchises fiscales applicables aux importations définitives
                                                                          de biens personnels de particuliers en provenance d'un
                                                                          État membre.»
                                                    Fin du t e x t e i n c h a n g é e
(') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.                                       (l) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.