CELEX: 62005FA0067
Language: fr
Date: 2007-11-22 00:00:00
Title: Affaire F-67/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité)

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/30
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Michail/Commission
   (Affaire F-67/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Recours en annulation - Recours en indemnité)
   (2008/C 8/52)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Meïdanis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté par E. Bourtzalas, avocat)
   Objet de l'affaire
   D'une part un recours visant l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation du 1er avril au 31 décembre 2003 ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le rapport d'évolution de carrière de M. Michail établi pour la période du 1er avril au 31 décembre 2003 est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus de la requête est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005, p. 33 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-284/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).