CELEX: 31990R0396
Language: fr
Date: 1990-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 396/90 de la Commission du 15 février 1990 dérogeant, pour la campagne 1990/1991, au règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats et modifiant ledit règlement

Avis juridique important

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31990R0396

Règlement (CEE) n° 396/90 de la Commission du 15 février 1990 dérogeant, pour la campagne 1990/1991, au règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats et modifiant ledit règlement  

Journal officiel n° L 042 du 16/02/1990 p. 0047 - 0047

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 396/90 DE LA COMMISSION  du 15 février 1990  dérogeant, pour la campagne 1990/1991, au règlement (CEE) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats et modifiant ledit règlement  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,  considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2321/89 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, compte tenu des conditions climatiques particulières qui se sont produites dans certaines régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1990/1991, de reporter d'un mois les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme nationial concerné; qu'il convient aussi de supprimer dans le règlement (CEE) no 1599/84 une disposition dérogatoire pour la campagne 1988/1989 devenue caduque;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 4 bis paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1599/84, pour la campagne 1990/1991, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 16 mars 1990, et la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au 26 mars 1990.  Article 2  Le paragraphe 3 de l'article 2 et le paragraphe 5  de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1599/84 sont supprimés.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.  (3) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.  (4) JO no L 220 du 29. 7. 1989, p. 57.