CELEX: 31979R0723
Language: fr
Date: 1979-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 723/79 de la Commission, du 10 avril 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 92/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 723/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 avril 1979
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 sur leur parité effective,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      constaté pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                   au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              Conseil du 29 mars 1979 (9) a défini le coefficient de
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            conversion en Écus des montants fixés en unités de
montants différentiels pour les graines de colza et de          compte (UC) ;
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­               tions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                de colza et de navette doit être fixé conformément à
graphe 4,
                                                                l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                                  Article premier
colza et de navette ;
                                                                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
considérant que le prix du marché mondial est fixé              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
conformément aux règles générales et critères rappelés          l'annexe .
dans le règlement (CEE) n0 3048/78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978, fixant le montant de                                          Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril
n0 722/79 (*) ;                                                 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 avril 1979.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(3) JO  n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO  n° L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
j») JO n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.
(') JO n» L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
(7) JO n» L 361 du 23. 12. 1978, p. 18 .
(8) Voir page 12 du présent Journal officiel.                   (9) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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                                                                           ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 10 avril 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                           les graines de colza et de navette
                                                                                                                                           /en Écus/100 kg (')]
              Numéro
               du tarif
                                                 Désignation des marchandises                                         Prix du marché mondial
              douanier
              commun
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                        21,888
                                                                                                                                           fen Écus/100 kg (')]
                                                                                         Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
              Numéro
               du tarif
                                                                                                       de l'aide pour le mois de
              douanier
                                   Désignation des marchandises
                                                                              avril          mai           juin          juillet        août       septembre
             commun                                                           1979           1979         1979            1979          1979          1979
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                   21,888         21,888        21,814        21,665         21,665        21,665
        (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
            1   Écu  =      2,51064   DM
            1   Écu  =      2,72077   FI
            1   Écu  =     39,4582    FB/ Flux
            1   Écu  =      5,79831   FF
            1   Écu  =      7,08592   Dkr
            1   Écu  =      0,662638  £ irlandaise
            1 Écu =         0,653300 £ sterling
            1 Écu =     1 133,02      Lit