CELEX: 32018R1105
Language: fr
Date: 2018-08-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1105 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d'informations par les autorités compétentes à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

9.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 202/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1105 DE LA COMMISSION
         du 8 août 2018
         établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d'informations par les autorités compétentes à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 47, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 impose aux autorités compétentes de fournir à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Pour assurer une communication efficace et efficiente, les autorités compétentes et l'AEMF devraient utiliser des canaux de communication définis, comprenant des personnes de contact désignées à cet effet et des formulaires normalisés, pour demander des informations, accuser réception des demandes d'informations et répondre aux demandes d'informations.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les informations que les autorités compétentes sont tenues de fournir conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 comprennent les informations nécessaires pour permettre à l'AEMF d'établir et de gérer le registre public visé à l'article 36, paragraphe 1, dudit règlement, en particulier les informations énumérées aux points a), c) et d) dudit article et toute modification ultérieure de ces informations. Les autorités compétentes et l'AEMF devraient être tenues de convenir des spécifications techniques régissant la communication de ces informations au site internet de l'AEMF afin de garantir que les informations sont transmises de manière précise et sûre.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les informations que les autorités compétentes sont tenues de fournir à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 peuvent contenir des données à caractère personnel et d'autres informations sensibles qui ne sont pas du domaine public. Il est donc important que la fourniture d'informations soit régie par des garanties et des règles de confidentialité appropriées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les autorités compétentes et l'AEMF devraient disposer de suffisamment de temps pour mettre en place les procédures d'information prévues dans le présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'AEMF n'a pas mené de consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d'exécution sur lequel ce règlement est fondé et n'en a pas analysé les coûts et avantages potentiels, car elle a conclu que cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'incidence de ces normes, étant donné qu'elles ne concerneraient directement que les autorités compétentes nationales des États membres, et non les acteurs du marché.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L'AEMF a demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Notifications à l'AEMF aux fins de la gestion de son registre
            
               1.   Pour permettre à l'AEMF d'établir et de gérer le registre public prévu par l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, les autorités compétentes notifient à l'AEMF les informations énumérées aux points a), c) et d) de cet article, ainsi que toute modification apportée à ces informations, dans les cinq jours ouvrables suivant la décision concernée.
            
            
               2.   La décision concernée est toute décision d'une autorité compétente, parmi les décisions suivantes, qui entraîne l'obligation de notifier cette information ou cette modification particulière à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011:
               
                           a)
                        
                        
                           la décision d'agréer ou d'enregistrer un administrateur en vertu de l'article 34, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement (UE) 2016/1011;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la décision de retirer ou de suspendre l'agrément ou l'enregistrement d'un administrateur en vertu de l'article 35, paragraphe 1, dudit règlement;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la décision de reconnaître un administrateur situé dans un pays tiers en vertu de l'article 32, paragraphe 5, dudit règlement;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la décision de suspendre ou de retirer une telle reconnaissance en vertu de l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la décision d'autoriser l'aval d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence en vertu de l'article 33, paragraphe 3, dudit règlement;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           la décision d'exiger la cessation de l'aval d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence en vertu de l'article 33, paragraphe 6, dudit règlement.
                        
                     Toute information ou modification de cette information visée au paragraphe 1 est transmise à l'AEMF via le canal de communication de l'AEMF qui garantit le maintien du caractère complet, de l'intégrité et de la confidentialité des informations pendant la transmission.
            
            
               3.   Les autorités compétentes et l'AEMF définissent d'un commun accord la technologie de l'information à utiliser pour transmettre des informations au site internet de l'AEMF via le canal de communication de cette dernière.
            
         
         
            Article 2
            Notifications d'indices de référence à l'AEMF par des administrateurs reconnus
            Toute notification à l'AEMF conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1011 est effectuée par un moyen électronique propre à garantir le caractère complet, l'intégrité et la confidentialité des données tout au long du processus de transmission.
         
         
            Article 3
            Demandes d'informations
            
               1.   Toute demande de l'AEMF concernant des informations qu'une autorité compétente doit fournir conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, autres que les informations visées à l'article 1er et à l'article 2 du présent règlement, est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.
            
            
               2.   Une autorité compétente à qui des informations sont demandées conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 (l'«autorité sollicitée») accuse réception de la demande dans les sept jours suivant sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement.
            
         
         
            Article 4
            Réponse à une demande d'informations
            
               1.   L'autorité sollicitée fournit à l'AEMF les informations demandées au moyen du formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement. L'autorité sollicitée prend toutes les mesures raisonnables, dans la limite de ses compétences, pour obtenir et fournir les informations demandées. Si l'autorité sollicitée ne peut pas fournir ces informations à la date de réponse estimative figurant dans son accusé de réception de la demande d'informations, elle en informe sans délai l'AEMF et fournit une nouvelle date de réponse estimative en indiquant les raisons pour lesquelles une prolongation est nécessaire.
            
            
               2.   L'autorité sollicitée consulte l'AEMF, si nécessaire, sur toute clarification concernant le type d'informations demandées et sur la fréquence des mises à jour éventuellement requises.
            
         
         
            Article 5
            Modalités de transmission
            Les demandes d'informations, les accusés de réception et les réponses aux demandes d'informations visés aux articles 3 et 4 sont tous conformes aux règles suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        ils sont établis par écrit;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        ils sont envoyés par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique propre à garantir le caractère complet, l'intégrité et la confidentialité des informations tout au long du processus de transmission;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        ils sont adressés:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    dans le cas d'une demande envoyée à une autorité compétente, à la personne de contact désignée par l'autorité compétente conformément à l'article 7;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    dans le cas d'un accusé de réception ou d'une réponse adressée à l'AEMF, au point de contact spécifié par l'AEMF dans sa demande d'informations.
                                 
                              
                  
         
            Article 6
            Confidentialité
            
               1.   Les autorités compétentes gardent confidentiel le fait qu'une demande d'informations a été adressée en vertu de l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, le contenu de cette demande et toute question pouvant se poser dans le cadre des suites qui lui sont données, notamment toute consultation entre l'AEMF et l'autorité compétente concernant la demande.
            
            
               2.   L'autorité compétente peut toutefois divulguer ces faits ou ces questions si l'AEMF consent à leur divulgation ou si celle-ci est nécessaire pour une procédure judiciaire.
            
         
         
            Article 7
            Personnes de contact
            Chaque autorité compétente désigne une personne de contact aux fins du présent règlement et communique son nom et ses coordonnées à l'AEMF dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toute modification ultérieure concernant la désignation ou les coordonnées d'une personne de contact est communiquée sans délai à l'AEMF.
         
         
            Article 8
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il s'applique à partir du 29 octobre 2018.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 août 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision de la Commission no 2009/77/CE (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Formulaire à utiliser pour une demande d'informations
            
            DEMANDE D'INFORMATIONS
            
                        Numéro de référence: …
                        Date: …
                        
                           Informations générales
                        
                        EXPÉDITEUR:
                        État membre (le cas échéant):
                        Autorité demandeuse:
                        Adresse légale:
                        [Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]
                        Nom:
                        Tél.
                        Adresse électronique:
                        DESTINATAIRE:
                        État membre (le cas échéant):
                        Autorité sollicitée:
                        Adresse légale:
                        [Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]
                        Nom:
                        Tél.
                        Adresse électronique:
                        Madame/Monsieur [insérer le nom ici]
                        Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 établissant des normes techniques d'exécution [pour déterminer les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations], nous souhaiterions obtenir des informations sur les points décrits en détail ci-dessous.
                        Je saurais gré de bien vouloir me faire parvenir ces informations avant le [insérer ici une date indicative pour la réponse] ou, si cela n'est pas possible, de m'indiquer quand vous pensez être en mesure de le faire.
                        
                           Motifs de la demande d'informations
                        
                        …
                        …
                        …
                        [Indiquer ici la (les) disposition(s) du règlement (UE) 2016/1011 en vertu de laquelle/desquelles l'autorité demandeuse est compétente pour traiter la question]
                        La demande concerne des informations sur …
                        …
                        …
                        [Indiquer ici l'objet de la demande, le domaine de surveillance de l'indice de référence concerné et à quelle fin les informations sont demandées]
                        La présente demande fait suite à …
                        [Le cas échéant, indiquer les références de la demande précédente afin de permettre son identification]
                        La confidentialité des informations visées par la présente demande sera assurée conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105.
                        Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
                        [signature]
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Formulaire à utiliser pour accuser réception d'une demande d'informations
            
            ACCUSÉ DE RÉCEPTION D'UNE DEMANDE D'INFORMATIONS
            
                        Numéro de référence: …
                        Date: …
                        EXPÉDITEUR:
                        État membre (le cas échéant):
                        Autorité sollicitée:
                        Adresse légale:
                        [Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]
                        Nom:
                        Tél.
                        Adresse électronique:
                        DESTINATAIRE:
                        État membre (le cas échéant):
                        Autorité demandeuse:
                        Adresse légale:
                        [Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]
                        Nom:
                        Tél.
                        Adresse électronique:
                        Madame, Monsieur [insérer ici le nom]
                        Conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 établissant des normes techniques d'exécution [pour déterminer les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations], nous accusons réception de votre demande d'informations portant la référence [insérer ici la référence de la demande].
                        Date estimative de réponse (s'il est possible de l'indiquer à ce stade): …
                        Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
                        [signature]
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            
               Formulaire de réponse à une demande d'informations
            
            RÉPONSE À UNE DEMANDE D'INFORMATIONS
            
                        Numéro de référence: …
                        Date: …
                        
                           Informations générales
                        
                        EXPÉDITEUR:
                        État membre (le cas échéant):
                        Autorité sollicitée:
                        Adresse légale:
                        [Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]
                        Nom:
                        Tél.
                        Adresse électronique:
                        DESTINATAIRE:
                        État membre (le cas échéant):
                        Autorité demandeuse:
                        Adresse légale:
                        [Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]
                        Nom:
                        Tél.
                        Adresse électronique:
                        Madame, Monsieur [insérer ici le nom]
                        
                        Conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 établissant des normes techniques d'exécution [pour déterminer les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations], nous avons traité votre demande d'informations datée du [jj.mm.aaaa] et portant la référence [insérer ici la référence de la demande].
                        
                           Informations demandées
                        
                        …
                        …
                        …
                        Les informations fournies sont confidentielles; elles sont communiquées à [insérer ici le nom de l'autorité demandeuse] conformément à/au [indiquer ici la disposition de la législation sectorielle applicable] et sous condition du maintien de cette confidentialité conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105. [Insérer ici le nom de l'autorité demandeuse] s'engage à respecter les exigences de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 relatives aux obligations en matière de confidentialité et aux utilisations licites des informations.
                        Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
                        [signature]