CELEX: 31987R0396
Language: fr
Date: 1987-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 396/87 de la Commission du 9 février 1987 portant modification du règlement (CEE) n° 3024/86 établissant les modalités d' application de la distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987

Avis juridique important

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31987R0396

Règlement (CEE) n° 396/87 de la Commission du 9 février 1987 portant modification du règlement (CEE) n° 3024/86 établissant les modalités d' application de la distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987  

Journal officiel n° L 040 du 10/02/1987 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 396/87 DE LA COMMISSION  du 9 février 1987  portant modification du règlement (CEE) no 3024/86 établissant les modalités d'application de la distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,  considérant que des retards dans la présentation des contrats et des déclarations de livraison à l'élaboration de vin viné se sont produits en raison de difficultés dans les communications suite aux conditions météorologiques défavorables et aux perturbations ferroviaires dans des régions où l'élaboration de vins vinés est importante; que, à fin de permettre à la distillation préventive d'atteindre pleinement ses objectifs, il y a lieu de proroger la date finale de présentation des contrats visée à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3024/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3253/86 (4), ainsi que la date finale pour les procédures d'agrément visée au même paragraphe;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3024/86:  - la date du 15 janvier 1987 figurant au premier alinéa est remplacée par celle du 15 février 1987,  - la date du 15 février 1987 figurant au deuxième alinéa est remplacée par celle du 15 mars 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 281 du 2. 10. 1986, p. 8.  (4) JO no L 302 du 28. 10. 1986, p. 9.