CELEX: 62019CN0497
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-497/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (Espagne) le 26 juin 2019 – Ibercaja Banco, S.A./SO et TP

21.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (Espagne) le 26 juin 2019 – Ibercaja Banco, S.A./SO et TP
      (Affaire C-497/19)
      (2019/C 357/16)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Provincial de Zaragoza
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ibercaja Banco, S.A.
      
         Parties défenderesses: SO et TP
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une règle de droit espagnol dont il ressort que, lorsqu’une clause abusive déterminée a passé le contrôle juridictionnel d’office initial opéré lors de l’autorisation de l’exécution, ce contrôle empêche que la même juridiction puisse ultérieurement apprécier d’office cette même clause lorsque les éléments de fait et de droit [permettant de définir ce caractère abusif] existaient dès le départ, quand bien même le jugement rendu à l’issue de ce contrôle initial n’exprime aucune considération sur la validité des clauses considérées, ni dans son dispositif, ni dans sa motivation ?
               
            
                  2)
               
               
                  La partie défenderesse à l’exécution qui, dans le cadre de l’opposition incidente prévue par la loi, n’invoque pas le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu avec un consommateur alors que tous les éléments de fait et de droit définissant ce caractère abusif existaient déjà, peut-elle, après qu’il a été statué sur son opposition incidente, former une nouvelle demande incidente visant à faire trancher le caractère abusif d’une ou plusieurs autres clauses, alors qu’elle aurait déjà pu invoquer initialement le caractère abusif de ces clauses dans le cadre de la procédure ordinaire prévue par la loi ? En d’autres termes, y-a-t-il un effet de forclusion, qui empêche le consommateur de soulever le caractère abusif d’une autre clause dans le cadre de la même procédure d’exécution et même d’une procédure déclarative postérieure ?
               
            
                  3)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la Cour jugerait conforme au droit de l’Union que la partie défenderesse à l’exécution ne puisse pas former une deuxième opposition incidente ou une opposition incidente ultérieure afin de faire valoir le caractère abusif d’une clause qu’elle aurait pu invoquer préalablement dès lors que les éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin étaient déjà définis, la juridiction saisie, informée de ce caractère abusif, peut-elle se servir de cette circonstance pour exercer son pouvoir de contrôle d’office ?