CELEX: 51975PC0010
Language: fr
Date: 1975-01-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des mesures particulières d'intervention dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 10
Vol. 1975/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75) 10 final
                                                 Bruxelles, le 15 janvier 1975
                                                                               I
                               Proposition d'un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                     relatif à des mesures particulières
                  d' intervention dans le secteur du sucre
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75) 10 final
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                        C(MIUNI CATTOÎT DE' LA GŒtTISSIO^ AU COF3EIL
La présente proposition "s * inscrit dans le cadre de la ' Communication de la
Commission au Conseil du 4 dêcenibre 1974 sur des mesures d' urgence à
envisager éventuellement afin de faire face à un déficit physique en sucre
dans la Communauté#
La premier^ des mesures envisagées par la Commission dans sa communication
en vue d' augmenter rapidement la disponibilité en sucre a été l' accroisse­
ment de la production de sucre à partir de mélasse en sucraterie »
Les procédés d' extraction de sucre do la mélasse utilisés dans la
Communauté sont divers » L' Italie, par exemple qui jusqu' à la campagne
sucrière 1972/1973 , a été le. plus grand producteur de sucre à partir de la
mélasse en utilisant généralement' le procédé d' extraction par sels de
baryum ( 60.000 tonnes de sucre environ) f actuellement ne produit plus de .
sucre à partir de ce produit de base » 0r ; la mélasse utilisée en sucraterie
n' est, plus- compétitive avec d' autres utilisations , notamment la distilla­
tion où elle trouve une bien meilleure valorisation »
La Commission estime que. dans ces conditions des mesures , particulières
d' intervention visant à stimuler la production de sucre à partir.de
mélasse en sucraterie , doivent être prises . Ces-mesures devraient consister
dans l' octroi d' une prime : au , sucre ainsi produit »
La Commission considère par ailleurs qu' en plus d' offrir à la Communauté
une disponibilité pouvant aller jusqu' à 40*000 tonnes de sucre , cette -
quantité serait obtenue à des coûts bien moindres que ceux pour les
importations avec subvention .
Cette, mesure- comportera pour le budget de la Communauté une charge au
titre des mesures d' intervention pouvant être de l' ordre de 3 à 5 millions
d' unités de compte »
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE) No .        /75 KJ CONSEIL
           relatif à de -: mesures oarticulières d' intervention dans le secteur du sucre
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
       vu le règlement ( CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19 décembre 1974 portant
       organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ) et notamment
       son article 10 , paragraphe 1 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant qu' il existe sur le marché communautaire une situation de pénurie
       en sucre ; que l' article 10 du règlement ( CEE) n" 3330/74 prévoit que des
       mesures particulières d' intervention peuvent être prises en cas d' applica­
       tion de l' article 17 de ce même règlement afin de contribuer à. garantir
       l' approvisionnement de l' ensemble' ou d' une des régions de la Communauté ;
       considérant que dans les années précédentes une quantité de 50/60»000 tonnes
       de sucre a été annuellement produite en sucrateries en Italie , région très
       déficitaire en sucre ; qu' à la suite de la hausse des prix de la mélasse
       en 1973/1974 cette production s' est fortement réduite ; que dans la situation
       de pénurie de sucre actuelle , il y a lieu de prévoir des mesures de soutien
       aux fins d' assurer le maintien de cette production ,
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î ;
                                       Article premier
       Dans la mesure où l' utilisation de la mélasse aux fins d' extraction de 6ucre
       dans les sucrateries n' est pas compétitive avec d' autres utilisations de la
       mélasse , des mesures de soutien peuvent être prévues#
                                         Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
       publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
( 1 ) J.O , n° L 359 du 31.12,1974 , P. 1