CELEX: 51979PC0057
Language: fr
Date: 1979-02-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 2133/74 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 57
Vol. 1979/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(79 ) 57 final.' :
                                        Bruxelles , le 21 février 1979
                               Ρ Γ _._1
                           • : \y
                   ^ Proposition de
                      , Ρropo
                 REGLENT ( CEE) DU CONSEIL
    modifiant pour la quatrième fois le règlement ( CEE) n° 2133/74
    établissant les règles générales pour la désignation et la
    présentation des vins et des moûts de raisins
                 (présentée par la Commission au Conseil)
    COM(79 ) 57 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 2133/74 du Conseil a établi les règles générales pour
la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins . Il
prévoit l' indication obligatoire du volume nominal du produit confoxmément
à la direotive 75/IO6/CEE du Conseil . Etant donné que cette directive est en
voie d' être modifiée , il y a lieu de proposer quelques adaptations au
règlement précité » Ces modifications concernent l' indication de la lettre
" e " sur l' étiquetage . Ce signe n' a plus pour but d' indiquer que le volume
nominal correspond à une des valeurs fixées au plan communautaire par ladite
directive ; dorénavant il certifie que le remplissage a été réalisé conformé­
ment aux prescriptions de cette directive .
Le règlement ( CEE ) n° 2133/74 prévoit le principe que l' utilisation du nom
d' une unité géographique pour la désignation d' un vin n' est licite que si
tous les raisins utilisés pour l' élaboration du v.q.p.r.d . en question
proviennent de l' unité indiquée . Compte tenu de la similarité des conditions
naturelles de production dans les vignobles faisant partie du même lieu-dit
 il convient , toutefois , de prévoir un léger assouplissement de ce principe
 en permettant le maintien des traditions et usages dans certains Etats
 membres producteurs . Bans cette optique , il est proposé que les Etats membres
 aient la faculté d' autoriser que le v.q.p.r.d . issu d'un lieu-dit s' étendant
 sur le territoire de plusieurs communes soit désigné par le nom de ce lieu­
 dit accompagné du nom d' une commune qui est représentatif pour toutes les
 communes sur lesquelles ce lieu-dit s' étend . Pour les Etats membres dans
 lesquels la partie prépondérante de la production viticole sont des v.q.p .
                                                part icul ièrement
 r . d « et qui ont par conséquent une discipline / stricte de production , il est
 proposé en outre qu' ils puissent autoriser que le v.q.p.r.d » provenant d' un
 lieu-dit s' étendant sur le territoire de plusieurs communes soit désigné
 par le nom de ce lieu-dit accompagné du nom d' une commune à condition qu' il
 soit issu pour plus que la moitié de raisins récoltés dans celle-oi .
 Les organisations professionnelles du commerce de treize pays d' Europe se
 sont mis d' accord sur un système uniforme de codification et de marquage
 des marchandises » Ces informations sont recueillies aux caisses de sortie
 des magasins et constituent pour le distributeur un précieux instrument
 de gestion des produits » Pour ne pas freiner l' application de oette méthode
                                                                   #
 ---pagebreak--- moderne d' enregistrement des ventes dans la comptabilité des entreprises ,
il est proposé que l' identification des vins et des moûts de raisins à
l' aide d'un code chiffré ou d'un symbole lisible par une machine ne fasse
pas l' objet du règlement ( CEE) n® 2133/74*
La présente proposition de règlement n' entraîne auoune dépense à charge
du budget de la Communauté *
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE)              DU CONSEIL
             modifiant pour la quatrième fois le règlement ( CEE) n° 2133/ 74
             établissant les règles générales pour la désignation et la
             présentation des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispo­
sitions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3065/78 (2 ),
et notamment son article 30 paragraphe 1 et son article 39 bis paragraphe 2 ,
vu le règlement (CEE ) n® 8I7/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » établissant
les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans
des régions déterminées ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n# 2211/77 (4)» et notamment son artiole 12 paragraphe 3 »
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que Le règlement ( CEE ) n° 2133/74 du Conseil ( 5 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE ) n° 1475/77 (6 ), a établi les règles générales pour
  la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins *
.                                                                                 ■/.
                                                                                 •/ •
  ( 1 ) JO n* L 99 du 5.5.1970 , p. 1
  ( 2 ) JO n# L 366 du 28,12.1978 , p. ^
  ( 3 ) JO n® L 99 du 5 » 5*1970 , p 0 20
  (4) JO n* L 256 du 7»10 c1977 , p. 1          M JO n° L 227 du 17.8.1974 , p. 1
                                                ( 6 ) JO n® L I64 du 2o7.1977 , P. 1
 ---pagebreak---  considérant que la directive 75/106/CEE du Conseil , du 19 décembre 1974 »
 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
 au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ( 7)
a été modifiée par la directive 79/ /CEE ( 8 ), notamment en ce qui
 ooncerne l' article 3 j que l' indication de la lettre minuscule " e" ne se réfère
plus à La li ste des volumes admi s sur le plan communautaire mais certifie que le rem­
plissage du produit en question et Le marquage du récipient sont conformes aux pres­
criptions de ladite di rective ; qu' i l y a donc lieu d' adapter certaines di sposit ions
du règlement ( CEE ) n® 2133/74 î
considérant que selon l' article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2133/74
l' utilisation du nom d' une unité géographique pour la désignation d' un vin
n' est licite que si tous les raisins utilisés pour          l' élaboration du
v.q.p.r.d . en question proviennent de l' unité géographique indiquée ; qu' il
y a dans certains Etats membres des lieu-dits s' étendant sur le territoire
de plusieurs communes dont le nom peut être utilisé , accompagné du nom
d' une de ces communes , pour la désignation des vins ; que, compte tenu de la
similarité des conditions naturelles de production dans les vignobles
faisant partie du même lieu-d.it ainsi que des traditions et usages dans
certaines régions déterminées , il conviendrait que les Etats membres produc­
teurs aient la faculté d' autoriser La désignation de ce vin par Le nom de ce
lieu-dit accompagné par le nom d' une commune qui est représentatif pour
toutes les communes sur lesquelles ce lieu-dit s' étend ; que ces mêmes tradi­
tions et usages, ainsi que la discipline particulièrement stricte de production
existant dans les Etats membres où la production de v.q.p.r.d. constitue
normalement la partie prépondérante de la produotion totale des vins, rendent
opportun la concession de la faculté d' autoriser la désiqnation de ces vins
par le nom de oe lieu-dit accompagné du nom d' une commune, à condition qu' ils
proviennent pour plus de       la moitié de raisins récoltés dans celle-ci ;
considérant qu' afin de ne pas freiner l' applioation de certaines méthodes
modernes pour enregistrer les ventes dans la comptabilité, il est opportun
de prévoir que l' identification des vins et des moûts de raisins à l' aide
d' un code chiffré et/ou d'un symbole lisible par une machine ne fasse pas
l' objet des présentes règles de désignation et de présentation , '
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                               •/ •
  7 ) J0 n® L 42 du 15.2.1975 t P. 1
  8 ) J0 n® (Cette directive n' est pas encore formellement adoptée ; se
               référer au doo . R/3452/78 du 13.12 .I978 ).
 ---pagebreak---                                      Article premier
1 . L' article 2 paragraphe 1 sous b ) du règlement ( CEE ) n° 2133 / 74 est rem­
     placé par le texte suivant :
      " b)"du volume nominal du vin de table conforme aux dispositions de la
           directive 75 / 106 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive
           79 /  / CEE accompagné de la lettre minuscule , e pour autant que les
           préemballages satisfassent aux dispositions de ces directives en ma­
           tière de remplissage ."
2 . L' article 12 paragraphe 1 sous c ) du règlement ( CEE ) n° 2133 / 74 est rem­
      placé par le texte suivant :
    " c)"du volume nominal du v.q.p . r.d .     conforme aux dispositions de la
           directive 75 / 106 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive
           79 /  / CEE accompagné de la lettre minuscule e pour autant que les
           préemballages satisfassent aux dispositions de ces directives en ma­
           tière de remplissage ."
 3 . L' article 22 paragraphe 1 sous c ) du règlement ( CEE ) n° 2133 / 74 est rem­
       placé par le texte suivant :
       " c)"du volume nominal du produit          conforme aux dispositions de la
            directive 75 / 106 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive
            79 /   CEE accompagné de la lettre minuscule     e pour autant que les
            préemballages satisfassent aux dispositions de ces directives en
            matière de remplissage ."
 4 . L' article 27 paragraphe 1 sous b ) et l' article 28 paragraphe 1 sous b )
        du règlement ( CEE ) n° 2133 / 74 est remplacé par le texte suivant :
        "b)"du volume nominal du vin importé conforme aux dispositions de la
            directive 75 / 106 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive
            79 /   CEE accompagné de la lettre minuscule e pour autant que les
            préemballages satisfassent aux dispositions de ces directives en
            matière de remplissage ."
  5 . L' article 29 paragraphe 1 sous c ) du règlement ( CEE ) n° 2133 / 74 est rem­
        placé par le texte suivant :
        "c)"du volume nominal du produi jmporteconforme aux dispositions de la
            directive 75 / 106 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive
            79 /   CEE accompagné de la lettre minuscule e pour autant que les
            préemballages satisfassent aux dispositions de ces directives en
            matière de remplissage ."
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                                     Article 2
1 . L' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est remplacé par
    le texte suivant :
    " 1 . Pour la désignation d' un v.q.p.r.d . sur l' étiquetage , on entend par
          nom d' une "unité géographique plus restreinte que la région dé­
          terminée " visé à l' article 12 paragraphe 2 sous 1 ) le nom :
          - d' un lieu-dit situé sur le territoire d' une seule commune ,
          - d' un lieu-dit s 'étendant sur le territoire de plusieurs communes ,
          - d' une commune ou d' une partie de commune ,
          - d' une sous-région ou d' une partie de sous-région viticole".
2.  L' article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 2133/74
    est remplacé par le texte suivant :
    "Toutefois les Etats membres producteurs peuvent , sous réserve de
      l' article 17 , autoriser la désignation d' un v.q.p.r.d , par le nom
     d' une des unités géographiques visées au paragraphe 1 :
      a ) lorsque ce vin est issu d' un mélange de raisins , de moûts de rai­
          sins , de vins nouveaux encore en fermentation ou , jusqu' au
          31 août 1981 au plus tard , de vins
          - originaires d' une des unités géographiques visées au paragraphe 1 ,
            premier , troisième et quatrième tirets , dont le nom est prévu
            pour la désignation , avec un produit obtenu dans la même région
            déterminée mais en dehors de cette unité , à condition que ce vin
            soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l' unité géo­
            graphique dont il porte le nom ;
          » originaires de différentes communes d' un lieu-dit s 'étendant sur
            le territoire de plusieurs communes visé au paragraphe 1 ,
            deuxième tiret dont une est prévue pour accompagner l' indication
            du lieu-dit , à condition
          - que l' Etat membre concerné a adopté des dispositions prévoyant
            que ce vin soit désigné par le nom de ce lieu-dit accompagné
            par le nom d' une corntriune qui est représentatif pour toutes les
            communes sur lesquelles ce lieu-dit s' étend ou
          - que , dans les Etats membres dans lesquels la production de
            v.q.p.r.d » est normalement supérieure a 50 % de la production
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            totale de vins , le vin en question soit issu pour plus de la
            moitié de raisins récoltés dans la commune dont le nom accompagne
            le lieu-dit .
      b ) lorsque ce vin a fait l' objet d' une édulcoration avec un produit
          obtenu dans la même région déterminée . Dans ce cas , la quantité du
          produit utilisé pour l 'édulcoration n' est pas imputée sur la partie
          des raisins utilisés qui proviennent d' une unité géographique visée
          au paragraphe 1 et qui n' est pas indiquée ."
                                  Article 3
L' article 41 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 2133/74
est remplacé par le texte suivant :
"Ne font pas partie de 1 ' étiquetage les indications , signes et autres
 marques
 - prévus par les dispositions fiscales des Etats membres ,
    ou
 - se référant au fabricant ou au volume du récipient et qui sont direc­
    tement inscrits d' une façon indélébile sur celui-ci ,
    ou
 - utilisés par l 'embouteilleur en vue de son contrôle interne et précisés
    dans les modalités à déterminer ,
 - utilisés pour identifier le produit à l' aide d' un code chiffré et/ou
    d' un symbole lisible par une machine ."
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                               Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le président