CELEX: 51982PC0738
Language: fr
Date: 1982-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 978/82, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 738
Vol. 1982/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82)738 final
                                               Bruxelles , le 18 novembre 1982
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant Le règlement ( CEE ) n° 978 / 82 , portant ouverture,
    répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communau­
             taire de pulpes d' abricots de la sous-position
            ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif douanier commun ,
                            originaires de Turquie
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                         Et .,- .^1
                                                ο   ι-     .
                                               si  •) i ' i ■; ., ",
 C0M(82 ) 738 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par son règlement ( CEE ) n° 978 /82 du 26 avril 1982 ( 1 ), le Conseil a
    ouvert et réparti entre les Etats membres un contingent tarifaire
    communautaire de 90 tonnes , au droit de 8,3 % , pour des pulpes
    d' abricots de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif
    douanier commun , originaires de Turquie .
2 . Le règlement ( CEE ) n°         /80 du                      1982 ( 2 ),
    relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
    agricoles originaires de la Turquie , stipule que le droit applicable
    dans le cadre de ce contingent doit être réduit à 4,7 X à compter du
    1er janvier 1983 .
3 . La proposition de règlement ci-annexée a pour but d' apporter au
    règlement ( CEE ) n° 978 /82 précité , la modification nécessaire .
    Annexe ; 1 proposition de règlement
    ( 1 ) J.O. n  L 115 du 29.4.1982 , p. 4
    ( 2 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n°978 /«2 portant ouverture, répartition et mode de
                  gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position
                           ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES ,                                                    n ° 973 / 82 .
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 13 ,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                         Article premier
 considérant que, par son règlement (CEE) n°973 /82
     ( ' ), le Conseil a ouvert et réparti entre les États         L'article I er paragraphe 2 du règlement (CEE )
 membres, pour la période du 1 er juillet 1982 au                  n " 978 / 82 est remplacé par le texte suivant :
 30 juin 1983, un contingent tarifaire communautaire
 de 90 tonnes, au droit de 8,3%, pour les pulpes                          « 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le
 d' abricots de la sous-position ex 20.06 B II c) I aa )                ' droit du tarif douanier commun applicable à
 du tarif douanier commun , originaires de Turquie ;                      ces produits est suspendu &*.!%■»
 que le règlement (CEE) n "                du Conseil ,
relatif à l'importation dans la Communauté                                                   A rticle 2
 de certains produits agricoles originaires de
 Turquie (2 ), stipule que le droit applicable dans le
  cadre de ce contingent tarifaire doit être réduit à               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 4 7'o à partir du 1 er janvier 1983; 1 ue> dès lors' •' y a        198-i.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
   C ) JO n " L 115 du 29.4.1982 , p. 4 .
  ( 2 ) J0 n° L