CELEX: 31966R0100
Language: fr
Date: 1966-07-14 00:00:00
Title: Règlement n° 100/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1966, relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires dans les transports par route

2538/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    22 . 7 . 66
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                        REGLEMENT N0 100/66/CEE DU CONSEIL
                                                   du 14 juillet 1966
                          relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires dans les
                                                 transports par route
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    la Communauté , la Commission doit disposer en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         outre de renseignements recueillis dans le
                                                               secteur des transports , qui n' a pu être couvert
      vu le traité instituant la Communauté écono­              lors des enquêtes précédentes en raison des con­
mique européenne, et notamment son article 213 ,               ditions techniques particulières à l'exécution
                                                                d'une enquête dans ce secteur ;
      vu le projet de règlement soumis par la Com­
mission,                                                             considérant que, pour des raisons tant éco­
                                                                nomiques que techniques, la connaissance de la
      considérant que, pour accomplir les tâches                situation des salaires dans les transports peut
qui lui sont confiées par le traité, notamment                  être limitée dans un premier temps au secteur
 dans ses articles 2 et 3 , la Commission doit con­             des transports par route de marchandises et de
 naître la situation des salaires dans les six pays             voyageurs ,
 de la Communauté, tant en ce qui concerne le
 coût de la main-d'œuvre que le revenu des tra­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vailleurs ;
                                                                                   Article premier
      considérant que les renseignements statis­
 tiques disponibles dans chacun des six pays ne                  1.    Il est procédé, sur la base des donnees
 permettent pas de comparaisons valables et                     comptables afférentes à toute l'année 1967 et
 qu' en conséquence des enquêtes doivent être                   dans les conditions fixées ci-après, à une enquête
 menées sur la base de définitions et selon une                  statistique pour déterminer le coût de la main­
 méthode uniformes ;                                             d' œuvre (ouvriers et employés) et le revenu des
                                                                 ouvriers , dans le secteur des transports par
                                                                 route .
       considérant que des enquêtes portant sur
 la situation des salaires ont été effectuées en
 exécution des règlements du Conseil n° 10 (1), n°               2.     L' enquête est effectuée sur la base d'un
 14 (2), n° 28 (3) et n0 151 (4);                                sondage .
       considérant que, pour élargir le champ des                3.     L enquete porte sur :
 renseignements statistiques et obtenir ainsi une
 vue plus complète et plus exacte du coût de la                       a) Les frais de salaires , y compris les primes
 main-d'œuvre et du revenu des travailleurs dans                 et gratifications et tous les frais accessoires , en
                                                                 particulier les dépenses des employeurs au titre
                                                                 des contributions à la sécurité sociale et aux
  0)  JO no 56  du 31 .   8. 1960,  p. 1199/60.
                                                                 régimes complémentaires, les autres prestations
  (2) JO no 55  du  16.   8. 1961 , p. 1054/61 .
  (3) JO no 41  du  28 .  5. 1962,  p. 1277/62.                  sociales , y compris les charges résultant d'avan­
  (4) JO no 133 du  13.  12. 1962,  p. 2841/62.                  tages volontairement consentis, et les charges
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2539/66
afférentes à la formation professionnelle des               les modalités techniques de l'enquete, notam­
travailleurs ;                                              ment le plan de sondage. En outre, elle fixe dans
                                                            les mêmes conditions les dates de début et de
     b) Les contributions obligatoires à la sécurité        clôture de l' enquête ainsi que les délais de ré­
sociale qui sont à la charge des travailleurs, y            ponse aux questionnaires .
compris la quote-part des contributions des
travailleurs volontairement pris en charge par                   Les personnes tenues de fournir les ren­
les employeurs ;                                            seignements répondront aux questionnaires
                                                            d' une manière véridique et complète, et dans
     c) L'effectif moyen annuel des travailleurs            les délais fixés .
occupés dans les établissements ou entreprises ;
     d) La durée des prestations fournies par les                                  Article 4
travailleurs ainsi que la durée des temps de
présence dite « inactive» et la rémunération y
afférente .                                                      Les services statistiques des États membres
                                                            dépouillent les renseignements . Ils transmettent
4.       L' enquête englobe les établissements ou           à la Commission les résultats globaux de l'en­
entreprises relevant du secteur des transports              quête répartis par catégories de transport, à
par route de marchandises et de voyageurs pour              l' exclusion de tous renseignements individuels .
compte d' autrui et occupant en moyenne, au
cours de l' année 1967 , au moins 5 travailleurs .
                                                                                   Article 5
     Le transport par route          de marchandises
englobe l' ensemble de cette activité , quelle que               Les renseignements individuels fournis dans
soit la distance sur laquelle les entreprises               le cadre de l' enquête ne peuvent être utilisés
effectuent le transport. Le transport par route             que dans un but statistique. Il est interdit de
de voyageurs englobe les transports réguliers et             les utiliser dans un but fiscal et de les communi­
irréguliers, à l' exclusion des transports urbains .         quer à des tiers .
                                                                 Les États membres prennent les mesures
                           Article 2
                                                             appropriées pour réprimer toute infraction :
     Les employeurs dont relèvent les établisse­                 a) A l' obligation de fournir les renseigne­
ments ou entreprises qui figurent dans l' échan­             ments visée à l' article 2 ,
tillon, sont tenus de fournir les renseignements
 visés à l' article 1 er .
                                                                 b) A l' obligation de maintenir le secret sur
                                                             les renseignements conformément aux disposi­
                           Article 3
                                                             tions du premier alinéa du présent article.
     Les renseignements sont recueillis par les
                                                                                   Article 6
services statistiques des États membres au
 moyen de questionnaires établis par la Com­
 mission en collaboration avec ces services .                    Les dépenses supportées par les États mem­
                                                             bres à l' occasion de l' enquête sont imputées sur
     La Commission détermine, en collaboration               les crédits prévus à cette fin aux budgets des
 avec les services statistiques des États membres ,          Communautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles , le 14 juillet 1966 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               B. W. BIESHEUVEL