CELEX: C1999/352/28
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-321/99 P: Pourvoi introduit le 27 août 1999 par Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refinarias - Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-82/96, ayant opposé Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refinarias - Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République portugaise et par DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial SA

4.12.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 352/19
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                (CEE) no 1484/95 parce qu’il se fiait aux renseignements qui
nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven,                    lui avaient été fournis par les autorités douanières, une
rendue le 21 juillet 1999, dans l’affaire Kloosterboer                 telle demande visant empêcher l’application de l’article 3,
Rotterdam BV, anciennement Vriesveem vof, contre                       paragraphe 3, de ce règlement soit encore acceptée après
      Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij                  l’octroi de la mainlevée des marchandises?
                         (Affaire C-317/99)                            5.     Si la réponse à la quatrième question est affirmative:
                          (1999/C 352/27)
                                                                       Est-il compatible avec le droit communautaire, en particulier
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            avec les dispositions de l’article 220, paragraphe 2, initio et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           sous b), du règlement (CEE) no 2913/92, et avec le principe de
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, rendue le                la confiance légitime de procéder à la prise en compte a
21 juillet 1999, dans l’affaire Kloosterboer Rotterdam BV,             posteriori au sens de l’article 220, paragraphe 1, de ce règle-
anciennement Vriesveem vof, contre Minister van Landbouw,              ment dans les circonstances évoquées dans la deuxième
Natuurbeheer en Visserij, et qui est parvenue au greffe de la          question?
Cour le 26 août 1999. Le College van Beroep voor het
Bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les          6.     Si la réponse à la cinquième question est négative:
questions préjudicielles suivantes:
                                                                       La réponse à la cinquième question est-elle également négative
1.      Le règlement (CEE) no 1484/95 (1) est-il valide en droit       dans les circonstances évoquées dans la troisième question?
dans la mesure où les dispositions de l’article 5, paragraphe 3,
du règlement (CEE) no 2777/75 (2), aux termes desquelles le
droit d’importation additionnel visé à l’article 5 de l’Accord         (1) JO 1995, L 145, p. 47.
                                                                       (2) JO 1975, L 282, p. 77.
sur l’agriculture est déterminé sur la base du prix d’importation      (3) JO 1992, L 302, p. 1.
caf de l’expédition concernée, y ont été reprises en des termes
tels que la détermination du droit additionnel ne peut avoir
lieu sur cette base que si l’importateur en fait la demande et
que, dans tous les autres cas, le prix d’importation de
l’expédition concernée à prendre en compte pour l’imposition
du droit additionnel est le prix représentatif au sens de
l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1484/95?              Pourvoi introduit le 27 août 1999 par Associação dos
                                                                       Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara
2.      Si la réponse à la première question est affirmative:          Refinarias — Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar
                                                                       Reunidas SA contre l’arrêt rendu le 17 juin 1999 par la
Est-il compatible avec le droit communautaire et, notamment,           quatrième chambre élargie du Tribunal de première
avec le principe de la confiance légitime que, lorsque l’importa-      instance des Communautés européennes dans l’affaire
teur a omis d’introduire une demande au sens de l’article 3,           T-82/96 (1), ayant opposé Associação dos Refinadores
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1484/95, la dette doua-            de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refinarias —
nière soit calculée par application du paragraphe 3 de cet article     Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA à
— si le prix caf de l’expédition concernée indiqué dans la             la Commission des Communautés européennes, soutenue
     déclaration est supérieur au prix de déclenchement;               par la République portugaise et par DAI — Sociedade de
                                                                                    Desenvolvimento Agro-Industrial SA
— si les autorités douanières ont affirmé au déclarant qu’en
     pareille situation, il pouvait s’abstenir de la demande                                 (Affaire C-321/99 P)
     susvisée;
— si le déclarant a agi de bonne foi en se fiant aux                                            (1999/C 352/28)
     renseignements susvisés que les autorités douanières lui
     avaient fournis et                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 27 août 1999 d’un pourvoi formé par Associação dos
— si le déclarant a par ailleurs satisfait à toutes les règles         Refinadores de Azúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refina-
     des dispositions applicables en matière de déclaration            rias — Açúcares SA et RAR Refinarias de Azúcar Reunidas SA,
     douanière?                                                        représentées par Me Gérard van der Wal, avocat, ayant élu
3.      Si la réponse à la deuxième question est affirmative:          domicile à Luxembourg au cabinet de Me Aloyse May, 31,
                                                                       Grand Rue, contre l’arrêt rendu le 17 juin 1999 par la
La réponse à la deuxième question est-elle également affirmative       quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
si, en plus des circonstances évoquées dans cette deuxième             des Communautés européennes dans l’affaire T-82/96, ayant
question, le déclarant concerné a pris connaissance des «avis du       opposé Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses
vérificateur» qui lui ont été délivrés à propos de déclarations qu’il  (ARAP), Alcântara Refinarias — Açúcares SA et RAR Refinarias
avait faites antérieurement, avis dont la teneur est reproduite au     de Azúcar Reunidas SA à la Commission des Communautés
point 2.2, deuxième tiret, de la présente ordonnance?                  européennes, soutenue par la République portugaise et par
                                                                       DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial SA.
4.      Si la réponse à la deuxième et à la troisième question est
affirmative:                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                     no
Les dispositions combinées du règlement (CEE) 1484/95 et               — déclarer le pourvoi recevable;
de l’article 65 du règlement no 2913/92 (3) font-elles obstacle
à ce que, lorsque le déclarant a initialement omis d’introduire        — annuler partiellement l’arrêt du Tribunal du 17 juin 1999,
une demande au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement              dans la mesure précisée dans le pourvoi;
 ---pagebreak--- C 352/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     4.12.1999
— annuler la décision de la Commission du 11 janvier 1996              Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
     adressée au gouvernement portugais;                               Bundesverwaltungsgericht, rendu le 24 juin 1999 dans le
                                                                       cadre du contentieux de la validité des normes, affaire
     ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal          DaimlerChrysler AG contre Land Baden-Württemberg
     conformément à l’article 54 du statut de la Cour de justice;
                                                                                                 (Affaire C-324/99)
— condamner la Commission aux dépens des deux instances.
                                                                                                  (1999/C 352/29)
Moyens et principaux arguments                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la             Bundesverwaltungsgericht, rendu le 24 juin 1999, dans l’af-
décision de la Commission du 3 juillet 1991 adressée au                faire DaimlerChrysler AG contre Land Baden-Württemberg, et
gouvernement portugais était conforme aux règles applicables           qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 août 1999. Le
dans le secteur du sucre.                                              Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de statuer sur
                                                                       les questions suivantes:
Le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la             1. Lorsqu’il existe une mesure générale d’interdiction d’expor-
Commission n’était pas en droit d’examiner l’application du                 ter des déchets destinés à l’élimination nécessitant une
décret-loi no 95/90 à DAI — Sociedade de Desenvolvimento                    surveillance particulière, justifiée par les principes de
Agro-Industrial SA directement au regard de l’article 87 (ex                proximité, priorité à la valorisation et autosuffisance,
article 92) du traité CE.                                                   l’expression «conformément au traité» utilisée à l’article 4,
                                                                            paragraphe 3, sous a) i) du règlement (CEE) no 259/93 (1)
                                                                            signifie-t-elle qu’il faut en plus vérifier si l’interdiction
Le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que                  d’exporter est conforme au droit primaire de l’Union
l’application individuelle du décret-loi no 95/90 à l’industrie             européenne et en particulier à la prohibition des restrictions
sucrière (l’aide d’État à DAI) n’était pas incompatible avec les           quantitatives aux échanges entre les États membres résul-
objectifs de la politique agricole commune tels que mis en                  tant des articles 28 et suivants du traité?
œuvre par les dispositions pertinentes.
                                                                       2. Dans l’affirmative, si l’interdiction d’exporter ne concerne
Dans la mesure où il est exact que les différents types d’aide              que des quantités limitées et est prévue par la loi, l’examen
examinés dans la décision attaquée et dans l’arrêt du Tribunal              de la conformité au droit communautaire peut-il ne porter
sont visés par différentes séries de dispositions et doivent en             que sur la législation elle-même, ou faut-il vérifier la
conséquence être examinés individuellement à la lumière de                  conformité au droit communautaire dans chaque cas
ces règles et des objectifs qu’elles poursuivent, le Tribunal a             concret où une exportation envisagée se voit interdite par
commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération,              application de la législation? Dans ce contexte, pouvait-on
dans le cadre de son contrôle de la légalité de la décision                 légitimement, par l’imposition d’une obligation de propo-
attaquée et de la façon dont la Commission a fait usage de son              ser les déchets destinés à l’élimination nécessitant une
pouvoir d’appréciation, l’effet des différentes mesures d’aide              surveillance particulière à un centre de traitement établi
prises conjointement (l’effet combiné).                                     sur le territoire national, «édicter» pour une durée de 15 ans
                                                                            une interdiction d’exporter ces déchets, si, à l’époque où
                                                                            cette obligation était créée, la sécurité recherchée dans le
Les articles 87 (ex article 92) et 88 (ex article 93) du traité CE          traitement des déchets ne pouvait être obtenue que par la
s’appliquent à une aide à laquelle le règlement no 866/90 (2)               conclusion d’un contrat de même durée avec l’exploitant
est applicable. Le Tribunal a commis une erreur de droit en                 de ce centre?
jugeant qu’une aide pouvant bénéficier du cofinancement
communautaire au titre du règlement no 866/90 ne relevait              3. L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 259/93
pas de l’application des articles 87 (ex article 92) et 88 (ex              autorise-t-il les États membres à adopter une réglementa-
article 93).                                                                tion qui, par le biais d’obligations de proposer à un centre
                                                                            agréé les déchets destinés à l’élimination nécessitant une
                                                                            surveillance particulière, en subordonne le transfert vers
Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’aide              d’autres États membres à la condition que l’élimination
n’était pas incompatible avec le règlement no 866/90. L’arrêt               projetée corresponde aux critères de l’État d’expédition en
du Tribunal n’est pas correctement motivé à cet égard, puisque              matière de protection de l’environnement?
le Tribunal n’a pas pris en considération les différents moyens
soulevés par les requérantes quant à l’inapplicabilité du              4. les articles 3 et suivants du règlement (CEE) no 259/93
règlement no 866/90.                                                        autorisent-ils un État membre à appliquer avant la procé-
                                                                            dure de notification une procédure qui lui est propre,
                                                                            relative à l’offre et à l’affectation des déchets, applicable
(1) JO C 233 du 10.8.1996, p. 15.
(2) Règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990,
                                                                            aux transports envisagés de déchets destinés à l’élimination
    concernant l’amélioration des conditions de transformation et de        nécessitant une surveillance particulière?
    commercialisation des produits agricoles, JO L 91 du 6 avril
    1990, p. 1.
                                                                       (1) JO 1993, L 30, p. 1.