CELEX: 31990R2515
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2515/90 de la Commission, du 31 août 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 237/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2515/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            doit etre déterminée en ne tenant compte que de certains
                                                                      produits entrant dans la fabrication d'aliments composés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                      Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     composés à base de céréales pour les animaux (*), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 349/87 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment              prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                      des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                        plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                      de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              également tenir compte de la teneur eh produits céréa­
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de          simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               fixer la restitution relative à chaque catégorie sur. la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                                gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                      tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché            tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et           fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                    nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe               premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­               composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan               précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                            produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments                considérant que la situation du marché mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                            aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                      nation ; que, pour mettre en oeuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du              est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                  nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1 1 24/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés             Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier           tion des zones de destination pour les restitutions ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à           prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
l'exportation des aliments composés à base de céréales                tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 f) ;
O   JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO  n° L  134 du 28 . 5.   1990, p. 1.                            i6) JO  n" L  246 du 30.  9. 1969, p. U.
(3) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                          O   JO  n0 L  127 du 16.  5. 1987, p. 14.
(<) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60.                           (8) JO  n0 L  134 du 28 . 5 . 1977, p. 53.
rf JO n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                    (9) JO  n0 L  292 du 11 . 10 . 1989, p. 10 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 237/21
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             considérant que les circonstances actuelles en République
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
pour le calcul de ces dernières :                                marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            pour les produits exportés vers cette destination ;
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
     1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     règlement (CEE) n° 2205/90 (2) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                Article premier
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        relevant du règlement (CEE) n® 2727/75 et soumis au
     cité au tiret précédent ;                                   règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformément à
                                                                 l'annexe du présent règlement.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
                                                                 Portugal et la République démocratique allemande.
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation                               Article 2
vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;           1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 237/22                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 9. 90
                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 août 1990, fixant les restitutions applicables à
                    l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                 (en écus / t)
                                                                                   Montant
                       Code produit                    Destination (')          des restitutions
                      2309 10 11 050
                      2309 10 11 110                        or                        6,24
            \                                               09                        —
                      2309 10 11 190                        01                        4,81
                                                            09                        —
                      2309 10 11 210                        01                       12,48
                                                            09                        —
                      2309 10 11 290                        01                        9,62
                                                            09                        —
                      2309 10 11 310                        01                      24,96
                                                            09                        —
                      2309 10 11 390                        01                       19,23
                                                            09                        —
                      2309 10 11 900                        —                         —
                      2309 10 13 050                        —                         —
                      2309 10 13 110                        01                        6,24
                                                            09                        —
                      2309 10 13 190                        01                        4,81
            \                                               09                        —
                      2309 10 13 210                        01                       12,48
                                                            09                        —
                      2309 10 13 290                        01                        9,62
                                                            09                        —
                      2309 10 13 310                        01                      24,96
                                                            09                        —
                      2309 10 13 390                        01                       19,23
                                                            09
                      2309 10 13 900                        —                         —    -
                      2309 10 31 050                        —                         —
                      2309 10 31 110                        01                        6,24
                                                            09                        —      .
                      2309 10 31 190                        01                        4,81
            l                                               09                        —       ■
                      2309 10 31 210                        01                       12,48
                                                            09                        —
                      2309 10 31 290                        01                        9,62
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                                                                                         (en écus / t)
                                                                           Montant
               Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                                                           (en écus / t)
                                                                             Montant
                 Code produit                    Destination (')          des restitutions
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 ---pagebreak--- 1 . 9. 90                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 237/25
                                                                                      (en écus / t)
                                                                         Montant
             Code produit                    Destination (')          des restitutions =
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                                                                                         (en êcus / t)
                                                                            Montant
               Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                    09                         —
              2309 90 43 390                        01                       19,23
            I                                       09                         —
              2309 90 43 410                        01                       37,44
                                                    09          I
              2309 90 43 490                        01                       28,85
                                                    09                         —
              2309 90 43 510                        01                       49,91
                                                    09                         —
              2309 90 43 590                        01                       38,46
                                                    09                         _
              2309 90 43 610                        01                       62,39
                                                    09                         —
              2309 90 43 690                        01                       48,08
                                                    09                         —
              2309 90 43 900                        —
                                                                \
              2309 90 51 050                     ■  —                          —
              2309 90 51 110                        01                         6,24
            I                                       09                         —
              2309 90 51 190                         01                        4,81
                                                    09                         _
              2309 90 51 210                        01                       12,48
            I                                        09                        _
              2309 90 51 290                         01                        9,62
                                                     09                        _
              2309 90 51 310                         01                      24,96
                                                     09                        —
              2309 90 51 390                         01                       19,23
                                                     09
              2309 90 51 410                         01                      37,44
                                                     09                        _
              2309 90 51 490                         01                      28,85
                                                     09                         —   -
              2309 90 51 510                         01                      49,91
                                                     09                        —
              2309 90 51 590                         01                      38,46
                                                     09                         —
              2309 90 51 610                         01                       62,39
                                                     09                         —
              2309 90 51 690                         01                      48,08
                                                     09                         __
              2309 90 51 710                         01                      74,87
                                                     09                         —
              2309 90 51 790                         01                       57,70
                                                     09                         —
              2309 90 51 810                         01                       81,68
                                                     09                         —
 ---pagebreak--- 1 . 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 237/27
                                                                                                               (en écus / t)
                                                                                                 Montant
                         Code produit                          Destination (')                des restitutions
                       2309 90 51 890                               01                            62,94
          \                                                         09                               —
                       2309 90 51 900                               —                                —    -
                       2309 90 53 050                               —                                —
                       2309 90 53 110                               01                               6,24
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 190                               01                               4,81
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 210                               01                             12,48
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 290                               01                               9,62
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 310                               01                            24,96
                                                                    09                             ' —
                       2309 90 53 390                            . 01                              19,23
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 410                               01                            37,44
          \                                                         09                               —
                       2309 90 53 490                               01                            28,85
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 510                               01                            49,91
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 590                               01                            38,46
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 610                               01                             62,39
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 690                               01                            48,08
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 710                               01                             74,87
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 790                               01                             57,70
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 810                               01                             81,68
                                                                    09                               —
                       2309 90 53 890                               01                             62,94
          \                                                         09                               —
                       2309 90 53 900                               —                                —
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 et le Groenland,
                09 les autres destinations.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 dé la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.