CELEX: 52012PC0561
Language: fr
Date: 2012-09-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives

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		52012PC0561
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives /* COM/2012/0561 final - 2011/0225 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           JUSTIFICATION ET OBJECTIF
À l’échelon européen, les transporteurs de matières
radioactives sont couverts par la législation dans le domaine des transports en
vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par la
législation sur les aspects propres aux radiations, notamment la protection
sanitaire des travailleurs et de la population, en vertu du traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).
La législation au titre du TFUE a été simplifiée par la
directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en
regroupant tous les modes de transport intérieur.
La directive 96/29/Euratom du Conseil du
13 mai 1996 établit les normes de base relatives à la protection
sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants. Conformément à l’article 30 du traité, on entend
par «normes de base»:
·              
les doses maximales admissibles avec une sécurité suffisante,
·              
les expositions et les contaminations maximales admissibles,
·              
les principes fondamentaux de surveillance médicale des
travailleurs.
Les États membres, conformément à l’article 33 du
traité, établissent les dispositions propres à assurer le respect des normes de
base.
Pour assurer la protection sanitaire des travailleurs et de
la population et pour mieux cibler leur action, les autorités des États membres
ont besoin de savoir quelles personnes, organisations ou entreprises doivent
être soumises à des contrôles. À cet effet, les articles 3 et 4 de la
directive 96/29/Euratom prévoient que les États membres soumettent
certaines pratiques présentant un risque dû aux rayonnements ionisants à un
régime de déclaration (notification) et d’autorisation préalable ou interdisent
certaines pratiques.
La directive 96/29/Euratom s’applique à toutes les pratiques
comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source
artificielle, soit d’une source naturelle de rayonnement, et notamment au
transport.
Étant donné le caractère couramment transfrontière des
opérations de transport, un transporteur peut devoir se plier à ces procédures
de déclaration et d’autorisation dans plusieurs États membres. En outre, les
États membres ont mis en œuvre ces procédures selon des modalités différentes,
ajoutant encore à la complexité des opérations de transport.
Le remplacement de ces procédures nationales de déclaration
et d’autorisation par un système d’enregistrement unique pour le transport
contribuera par conséquent à simplifier les procédures, à réduire la charge
administrative, à éliminer les obstacles à l’entrée, tout en maintenant les
niveaux élevés de radioprotection atteints.
Le présent règlement remplace les régimes de déclaration et
d’autorisation dans les États membres en mettant en œuvre la directive
96/29/Euratom du Conseil au moyen d’un enregistrement unique. Le règlement
établit un système européen d’enregistrement des transporteurs. Les
transporteurs devront introduire leur demande par l’intermédiaire d’une
interface web centrale. Ces demandes seront examinées par l’autorité nationale
compétente concernée, qui procédera à l’enregistrement si le demandeur
satisfait aux normes de base. Parallèlement, le système offre aux autorités
compétentes une meilleure vision globale des transporteurs actifs dans leur
pays.
Le règlement adopte une approche graduée, excluant de la
procédure d’enregistrement les transporteurs qui transportent exclusivement des
«colis exceptés». D’autre part, le règlement laisse aux États membres la
possibilité d’ajouter des exigences supplémentaires pour l’enregistrement des
transporteurs de matières fissiles et hautement radioactives.
Le reste de la législation communautaire et des règles
internationales relatives à la protection physique, aux garanties et à la
responsabilité civile continuent à s’appliquer. Cela vaut notamment pour la
directive 2008/68/CE.
2.           BASE JURIDIQUE
Les dispositions du présent règlement sont liées aux normes
de base pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population. Par
conséquent, la base juridique choisie est le chapitre 3 du traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31
et 32.
3.           SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
Comme l’a reconnu la Cour de justice de l’Union européenne
dans sa jurisprudence, les dispositions du chapitre 3 du traité Euratom portant
sur la protection sanitaire forment un ensemble organisé attribuant à la
Commission des compétences assez étendues pour protéger la population et
l’environnement contre des risques de contamination nucléaire[1].
Sur la base de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-29/99,
les normes de base en vigueur, qui visent principalement à protéger la santé
des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants, peuvent être «complétées». Le règlement proposé
compléterait les normes de base prévues à l’article 30 du traité Euratom,
qui ont été révisées à plusieurs reprises depuis l’entrée en vigueur du traité,
en dernier lieu le 13 mai 1996 (directive 96/29/Euratom)[2].
Dans son arrêt du 10 décembre 2002 dans l’affaire C-29/99,
la Cour se prononce en faveur d’une interprétation large du champ d’application
de la directive 96/29/Euratom, en déclarant qu’«il ne convient pas d’opérer,
pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle
entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de
radiations ionisantes». La Cour reconnaît qu’aux termes des articles 30 à 32
du traité Euratom, la Communauté dispose d’une large «compétence normative afin
d’établir, en vue de la protection sanitaire, un système d’autorisation qui
doit être appliqué par les États membres. Un tel acte législatif constitue une
mesure complétant les normes de base visées à l’article 30 du traité
CEEA.» Le règlement proposé entrant dans le champ d’application de la directive
96/29/Euratom, le principe de subsidiarité ne s’applique pas, du fait du
caractère exclusif des pouvoirs législatifs de la Communauté prévus au chapitre
3 du traité Euratom.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le développement du système d’enregistrement, dont le site
internet comportera des liens vers les autorités compétentes des États membres,
aura un coût d’environ 1 million d’EUR de crédits opérationnels, les coûts
d’exploitation annuels s’élevant ensuite à 0,18 million d’EUR. La
supervision du processus de mise en place du système mobilisera des ressources
humaines existantes pour un coût de 0,7 million d’EUR; par la suite,
l’assistance représentera un coût annuel de 0,1 million d’EUR.
Les activités du comité consultatif créé en vertu du présent
règlement n’auront aucune implication budgétaire si les États membres
conviennent de recourir au groupe de travail permanent existant pour la sûreté
du transport de matières radioactives. Le financement des réunions du comité
(soit un montant inférieur à 30 000 EUR par an) sera assuré par le
redéploiement de ressources existantes. Il n’y aura aucun coût supplémentaire
par rapport à la dotation prévue sur la ligne budgétaire.
Bien que le rapport d’analyse d’impact qui accompagne la
présente proposition fasse référence à un site internet optionnel comportant
des informations complémentaires sur les autorités compétentes des États
membres, le système d’enregistrement ne comportera qu’une page présentant les
informations essentielles, sans aucun coût additionnel.
2011/0225 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant un système communautaire d’enregistrement des
transporteurs de matières radioactives
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique, et notamment son article 31, second alinéa, et son
article 32,
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un
groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique,
vu l’avis du Comité économique et social européen[3],
vu l’avis du Parlement européen[4],
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 33 du traité oblige les
États membres à établir les dispositions propres à assurer le respect des
normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des
travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
(2)       La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13
mai 1996[5]
fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et
des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle
s’applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements
ionisants émanant soit d’une source artificielle, soit d’une source naturelle
de rayonnement, et notamment au transport.
(3)       Afin de garantir le respect des normes de
base, les personnes, les organismes et les entreprises sont assujettis à un
contrôle réglementaire de la part des autorités des États membres. À cet effet,
la directive 96/29/Euratom prévoit que les États membres soumettent certaines
pratiques présentant un risque dû aux rayonnements ionisants à un régime de
déclaration et d’autorisation préalable ou interdisent certaines pratiques.
(4)       Le transport étant la seule pratique à
caractère transfrontières, les transporteurs peuvent être tenus de se plier aux
exigences découlant des régimes de déclaration et d’autorisation dans plusieurs
États membres. Le présent règlement remplace ces régimes de déclaration et
d’autorisation dans les États membres par un système d’enregistrement unique
valable dans l’ensemble de la Communauté européenne de l’énergie atomique
(ci-après «la Communauté»).
(5)       De tels systèmes d’enregistrement et de
certification existent déjà pour les transporteurs aériens et maritimes. Le
règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à
l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le
domaine de l’aviation civile[6]
prévoit que les transporteurs aériens doivent obtenir un certificat de
transporteur aérien spécifique pour pouvoir pratiquer le transport de
marchandises dangereuses. Pour le transport maritime, la directive 2002/59/CE
du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 met en place un
système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information[7].
Les certificats délivrés par les autorités de l’aviation civile et les systèmes
de comptes rendus des navires sont réputés mettre en œuvre de manière
satisfaisante les exigences de déclaration et d’autorisation de la directive
96/29/Euratom. L’enregistrement des transporteurs aériens et maritimes en vertu
du présent règlement n’est donc pas nécessaire pour permettre aux États membres
d’assurer le respect des normes de base dans ces modes de transport.
(6)       Les transporteurs de matières radioactives
sont soumis à différentes exigences de la législation de l’Union européenne et
d’Euratom, ainsi qu’à des instruments juridiques internationaux. Le règlement
de transport des matières radioactives (TS-R-1) de l’Agence internationale de
l’énergie atomique (AIEA) et les règlements modaux relatifs au transport de
marchandises dangereuses continuent à s’appliquer directement ou sont mis en
œuvre par les États membres en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport
intérieur des marchandises dangereuses[8]
pour le transport routier, ferroviaire et par voie navigable. Ses dispositions
sont toutefois sans préjudice de l’application d’autres dispositions dans les
domaines de la sécurité et de l’hygiène du travail et de la protection de
l’environnement,
(7)       Afin d’assurer l’application uniforme du
présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la
Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement
(UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
(1)                   
Le présent règlement établit un système communautaire pour
l’enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui vise à faciliter
la mission des États membres consistant à assurer le respect des normes de base
pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les
dangers résultant des rayonnements ionisants établies dans la directive
96/29/Euratom.
(2)                   
Le présent règlement s’applique à tout transporteur transportant des
matières radioactives à l’intérieur de la Communauté, au départ de pays tiers à
destination de la Communauté et au départ de la Communauté à destination de
pays tiers. Il ne s’applique pas aux transporteurs transportant des matières
radioactives par voie aérienne ou maritime.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(a)                   
«transporteur», toute personne, organisme ou entreprise publique
assurant l’acheminement de matières radioactives par quelque moyen de transport
que ce soit dans la Communauté. Cette définition englobe les transporteurs pour
compte d’autrui et les transporteurs pour compte propre;
(b)                   
«autorité compétente», toute autorité désignée par un État membre pour
l’accomplissement des tâches prévues dans le présent règlement;
(c)                   
«transport», toutes les opérations de transport de matières radioactives
du lieu d’origine au lieu de destination, y compris leur chargement, leur
stockage en transit et leur déchargement;
(d)                   
«matières radioactives», toute matière contenant des radionucléides pour
laquelle à la fois l’activité massique et l’activité totale dans l’envoi
dépassent les valeurs indiquées aux paragraphes 402 à 407 du
règlement de transport des matières radioactives (prescriptions n° TS-R-1),
normes de sûreté de l’AIEA, édition de 2009, Vienne;
(e)                   
«marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque», les
matières radioactives qui, détournées de leur utilisation initiale à des fins
terroristes, peuvent causer des effets graves tels que pertes nombreuses en
vies humaines ou destructions massives, telles que définies dans l’appendice
A.9 de la publication de l’AIEA intitulée Nuclear Security Series No.9
«Security in the Transport of Radioactive Material», Vienne, 2008;
(f)                     
«colis excepté», tout colis dont le contenu radioactif autorisé ne
dépasse pas les limites d’activité définies au tableau 5 du
chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives
(prescriptions n° TS-R-1), normes de sûreté de l’AIEA, édition de 2009, Vienne,
ou un dixième de ces limites pour le transport par la poste et qui est classé
sous les numéros ONU 2908, 2909, 2910 ou 2911;
(g)                   
«matière fissile», l’uranium 233, l’uranium 235, le plutonium 239 et le
plutonium 241, ou toute combinaison de ces radionucléides.
Article 3
Dispositions générales
1.           Les transporteurs de matières radioactives
font l’objet d’un enregistrement valable obtenu conformément à
l’article 5. L’enregistrement permet au transporteur de réaliser des
transports dans toute l’Union.
2.           Lors d’une opération de transport, l’envoi
est accompagné d’une copie du certificat d’enregistrement du transporteur, ou
de la licence ou de l’enregistrement obtenus conformément à la procédure
nationale applicable s’il s’agit d’un transport visé au paragraphe 3.
3.           Le titulaire d’une licence ou d’un
enregistrement valables délivrés conformément à la directive 96/29/Euratom en
vue de la manutention de matières radioactives ou de l’utilisation
d’équipements contenant des matières ou sources radioactives peut transporter
ces matières ou sources sans enregistrement en vertu du présent règlement si le
transport est inclus dans les licences ou enregistrements pour tous les États
membres sur le territoire desquels se déroule le transport.
4.           Les exigences nationales de déclaration et
d’autorisation qui s’ajoutent aux exigences prévues par le présent règlement ne
peuvent s’appliquer qu’aux transporteurs des matières suivantes:
(a)         
matières fissiles, excepté l’uranium naturel ou l’uranium appauvri qui a
été irradié dans un réacteur thermique uniquement;
(b)         
marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque.
5.           Un enregistrement n’est pas requis pour les
transporteurs acheminant exclusivement des colis exceptés.
Article 4
Système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg)
1.           Aux fins de la surveillance et du contrôle
du transport de matières radioactives, la Commission établit et maintient un
système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg). La Commission
définit les informations à inclure dans le système, ainsi que les
spécifications et les exigences techniques applicables à l’ESCReg.
2.           L’ESCReg octroie un accès restreint et
sécurisé aux autorités compétentes des États membres, aux transporteurs
enregistrés et aux demandeurs sollicitant l’enregistrement, sous réserve des
dispositions pertinentes relatives à la protection des données à caractère
personnel énoncées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil[9].
Les autorités compétentes ont accès à toutes les données disponibles.
3.           La Commission n’est pas responsable du
contenu ni de l’exactitude des informations soumises par l’intermédiaire de
l’ESCReg.
Article 5
Procédure d’enregistrement
1.           Un transporteur sollicite son
enregistrement via l’ESCReg.
Le transporteur demandeur soumet le formulaire de demande
électronique complété prévu à l’annexe I.
2.           Lors de la remise du formulaire de demande
complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné
d’un numéro de demande.
3.           Si le demandeur est établi dans un ou
plusieurs États membres, sa demande est traitée par l’autorité compétente de
l’État membre où il a son siège social.
Si le demandeur est établi dans un pays tiers, sa demande est
traitée par l’autorité compétente de l’État membre où il a l’intention
d’accéder en premier lieu au territoire de l’Union.
L’autorité compétente de l’État membre qui délivre le premier
certificat d’enregistrement de transporteur délivre aussi le nouveau certificat
en cas de modification des données conformément à l’article 6.
4.           Dans les huit semaines qui suivent la
délivrance de l’accusé de réception, l’autorité compétente délivre un
certificat d’enregistrement de transporteur si elle considère que les
informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, à la
directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE.
5.           Le certificat d’enregistrement de
transporteur contient les informations prévues à l’annexe II et est
délivré sous la forme d’un certificat d’enregistrement par l’intermédiaire de
l’ESCReg.
Une copie du certificat d’enregistrement de transporteur est
fournie automatiquement via l’ESCReg à toutes les autorités compétentes des
États membres où le transporteur a l’intention d’exercer ses activités.
6.           Si l’autorité compétente refuse de délivrer
le certificat d’enregistrement de transporteur au motif que la demande est
incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le
demandeur par écrit dans les huit semaines qui suivent la délivrance de
l’accusé de réception. Préalablement à ce refus, l’autorité compétente invite
le transporteur à corriger ou compléter sa demande dans un délai de trois
semaines à compter de la réception de cette invitation. L’autorité compétente
communique les motifs de son refus.
Une copie du refus et de sa motivation est fournie
automatiquement via l’ESCReg à toutes les autorités compétentes des États
membres où le transporteur a l’intention d’exercer ses activités.
7.           Si la demande de certificat
d’enregistrement de transporteur est refusée, le demandeur peut faire appel
conformément aux exigences légales nationales applicables.
8.           Un certificat d’enregistrement valable est
reconnu par tous les États membres.
9.           Le certificat d’enregistrement de
transporteur est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé sur
demande du transporteur.
Article 6
Modification de données
1.           Le transporteur est responsable de
l’exactitude constante des données indiquées dans le formulaire de demande
d’enregistrement communautaire de transporteur qui a été soumis à l’ESCReg.
2.           Le transporteur sollicite un nouveau
certificat en cas de modification des données contenues dans la partie A du
formulaire de demande d’enregistrement communautaire de transporteur.
Article 7
Assurance de la conformité
1.           Si un transporteur ne respecte pas les
exigences du présent règlement, l’autorité de l’État membre où ce non-respect a
été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre,
des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation,
la suspension, la révocation ou la modification de l’enregistrement, voire des
poursuites, en fonction de l’incidence sur la sûreté du non-respect constaté et
des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.
2.           L’autorité compétente de l’État membre dans
lequel le non-respect a été constaté communique au transporteur, ainsi qu’aux
autorités compétentes des États membres où le transporteur prévoyait de
transporter des matières radioactives, les mesures coercitives appliquées, motivées
en bonne et due forme. Si le transporteur ne se conforme pas aux mesures
coercitives appliquées en vertu du paragraphe 1, l’autorité compétente de
l’État membre où le transporteur a son siège social ou, si le transporteur est
établi dans un pays tiers, l’autorité compétente de l’État membre où le
transporteur avait l’intention d’accéder en premier lieu au territoire de la
Communauté, révoque l’enregistrement.
3.           L’autorité compétente communique cette
révocation, motivée en bonne et due forme, au transporteur et aux autres
autorités compétentes concernées.
Article 8
Autorités compétentes et points de contact nationaux
1.           Les États membres désignent une autorité
compétente et un point de contact national pour le transport de matières
radioactives.
Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard un
mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, les noms et adresses de
l’autorité compétente et du point de contact national pour le transport de
matières radioactives et toutes les informations nécessaires pour communiquer
rapidement avec eux, ainsi que toute modification ultérieure de ces données.
La Commission communique ces informations, ainsi que leurs
modifications, à toutes les autorités compétentes dans la Communauté, via
l’ESCReg.
2.           Les transporteurs ont facilement accès, par
l’intermédiaire des points de contact, aux informations concernant les règles
nationales de radioprotection applicables au transport de matières
radioactives.
3.           À la demande d’un transporteur, le point de
contact et l’autorité compétente de l’État membre en cause fournissent toutes
les informations nécessaires sur les exigences applicables au transport de
matières radioactives sur le territoire de cet État membre.
Ces informations sont facilement accessibles à distance et par
voie électronique, et tenues à jour.
Les points de contact et les autorités compétentes répondent
aussi rapidement que possible à toute demande de renseignement et, si la
demande est erronée ou infondée, en informe sans délai le demandeur.
Article 9
Coopération entre les autorités compétentes
Les autorités compétentes des États membres coopèrent en vue
d’harmoniser leurs exigences pour la délivrance de l’enregistrement et
d’assurer une application et un contrôle d’application harmonisés du présent
règlement.
Si un État membre compte plusieurs autorités compétentes,
celles-ci se concertent et coopèrent étroitement sur la base d’accords
juridiques ou formels entre elles, définissant les responsabilités de chaque
autorité. Elles communiquent et assurent la fourniture d’informations entre
elles et avec le point de contact national et d’autres organisations
gouvernementales et non gouvernementales ayant des responsabilités connexes.
Article 10
Mise en œuvre
La
Commission adopte les actes d’exécution établissant le système électronique
d’enregistrement des transporteurs (ESCReg) décrit à l’article 4.
Les actes
d’exécution à cet effet sont adoptés conformément à la procédure consultative
visée à l’article 11.
Article 11
Comité consultatif
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est
un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[10].
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Le comité conseille et assiste la Commission dans
l’exécution des tâches qui lui incombent aux termes du présent règlement.
Le comité est composé d’experts désignés par les États
membres et d’experts désignés par la Commission et est présidé par un
représentant de la Commission.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en
vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
ANNEXE I 
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT COMMUNAUTAIRE DE TRANSPORTEUR
LA PRÉSENTE DEMANDE EST À ENVOYER EXCLUSIVEMENT À L’AIDE
DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉ POUR L’ENREGISTREMENT DES TRANSPORTEURS
(ESCReg) DE LA COMMISSION EUROPÉENNE.
TOUTE MODIFICATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA
PARTIE A ENTRAÎNE L’OBLIGATION DE DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE
D’ENREGISTREMENT. Le transporteur est responsable de l’exactitude et de la
tenue à jour des données indiquées dans le formulaire de demande d’enregistrement
de transporteur communautaire déposé par l’intermédiaire de ce système.
Les informations indiquées dans le présent formulaire de
demande seront traitées par la Commission européenne en conformité avec la
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
⁭         NOUVEAU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT
⁭         MODIFICATION D’UN ENREGISTREMENT EXISTANT
⁭         RENOUVELLEMENT D’UN ENREGISTREMENT EXISTANT
Numéro de certificat d’enregistrement:
En cas de demande de modification d’un enregistrement
existant, veuillez en indiquer la raison.
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR:
 PARTIE A || PARTIE B 
 NOM DE LA SOCIÉTÉ: ADRESSE COMPLÈTE: NUMÉRO D’ENREGISTREMENT NATIONAL:   || 1. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant de l’organisation du transporteur (personne habilitée à engager l’organisation du transporteur): 2. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de la personne de contact avec les autorités sur les questions techniques/administratives (personne responsable de la conformité réglementaire des activités du transporteur): 3. Nom, fonction et adresse complète du conseiller à la sûreté (uniquement pour les modes de transport intérieur et s’il s’agit d’une personne différente de celles indiquées sous 1 ou 2): 4. Nom, fonction et adresse complète du responsable de la mise en œuvre du programme de radioprotection, s’il s’agit d’une personne différente de celles indiquées sous 1, 2 ou 3: 
2. NATURE DU TRANSPORT:
 PARTIE A || PARTIE B 
 ⁭         ROUTE ⁭         CHEMIN DE FER ⁭         VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES ⁭ || Personnel participant au transport et formé à cet effet (information) ⁭         1 à 5    ⁭         5 à 10  ⁭         10 à 20            ⁭         >20 Secteur d’activité: description générale de la nature des activités de transport à réaliser (information) ⁭ usage médical           ⁭ usage industriel, essais non destructifs, recherche         ⁭ cycle du combustible nucléaire          ⁭ déchets ⁪ marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque   
3. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
Dans la liste ci-dessous, veuillez cocher les États membres
où est prévu le transport de matières radioactives, et sélectionner la nature
de l’activité.
 Si des activités se déroulent également dans des États membres autres que celui où est introduite la demande d’enregistrement, veuillez donner des précisions pour chaque pays, à savoir s’il s’agit d’un simple transit, ou si le pays en cause comporte des lieux importants de chargement ou de déchargement, ainsi que la fréquence des passages: 
 PARTIE A || PARTIE B 
 ⁭Autriche ⁭Belgique ⁭Bulgarie ⁭Chypre ⁭République tchèque ⁭Danemark ⁭Estonie ⁭Finlande ⁭France ⁭Allemagne ⁭Grèce ⁭Hongrie ⁭Irlande ⁭Italie ⁭Lettonie ⁭Lituanie ⁭Luxembourg ⁭Malte ⁭Pays-Bas ⁭Pologne ⁭Portugal ⁭Roumanie ⁭Slovaquie ⁭Slovénie ⁭Espagne ⁭Suède ⁭Royaume-Uni || ⁭ transit ⁭ déchargement ⁭ chargement principaux lieux de chargement: principaux lieux de déchargement: fréquence: ⁭ quotidienne ⁭ hebdomadaire ⁭ mensuelle ⁭ inférieure 
4. TYPE D’ENVOIS
L’enregistrement est demandé pour:
 PARTIE A TYPE DE COLIS – classification d’après le règlement n° TS-R-1 || PARTIE B: Nombre estimé de colis par an 
 N° ONU 2908 MATIÈRES RADIOACTIVES, EMBALLAGES VIDES COMME COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2909 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS MANUFACTURÉS EN URANIUM NATUREL ou EN URANIUM APPAUVRI ou EN THORIUM NATUREL, COMME COLIS EXCEPTÉS N°ONU 2910 MATIÈRES RADIOACTIVES, QUANTITÉS LIMITÉES EN COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2911 MATIÈRES RADIOACTIVES, APPAREILS ou OBJETS EN COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2912 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-I), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2913 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS CONTAMINÉS SUPERFICIELLEMENT (SCO-I ou SCO-II), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2915 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, qui ne sont pas sous forme spéciale, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2916 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(U), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2917 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(M), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2919 MATIÈRES RADIOACTIVES TRANSPORTÉES SOUS ARRANGEMENT SPÉCIAL, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2977 MATIÈRES RADIOACTIVES, HEXAFLUORURE D’URANIUM, FISSILES N° ONU 2978 MATIÈRES RADIOACTIVES, HEXAFLUORURE D’URANIUM, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3321 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-II), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3322 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-III), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3323 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE C, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3324 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-II), FISSILES N° ONU 3325 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-III), FISSILES N° ONU 3326 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS CONTAMINÉS SUPERFICIELLEMENT (SCO-I ou SCO-II), FISSILES N° ONU 3327 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, FISSILES qui ne sont pas sous forme spéciale N° ONU 3328 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(U), FISSILES N° ONU 3329 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(M), FISSILES N° ONU 3330 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE C, FISSILES N° ONU 3331 MATIÈRES RADIOACTIVES TRANSPORTÉES SOUS ARRANGEMENT SPÉCIAL, FISSILES N° ONU 3332 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, SOUS FORME SPÉCIALE, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3333 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, SOUS FORME SPÉCIALE, FISSILES   ||   
5. PROGRAMME DE RADIOPROTECTION (PRP)
 PARTIE A: ⁭En cochant cette case je déclare que notre organisation possède un PRP mis en œuvre intégralement et appliqué strictement.       || PARTIE B: référence et date du document décrivant le PRP   Téléchargement du PRP   
6. PROGRAMME D’ASSURANCE DE LA QUALITÉ (PAQ)
Le PAQ doit être à la disposition de l’autorité compétente
pour inspection (conformément à l’article 1.7.3 de l’ADR).
 PARTIE A: ⁭En cochant cette case je déclare que notre organisation possède un PAQ mis en œuvre intégralement et appliqué strictement. || PARTIE B: Référence et date du document   
7. Déclaration
⁭ Je soussigné, transporteur, certifie me conformer à
l’ensemble des réglementations internationales, communautaires et nationales
pertinentes relatives au transport de matières radioactives.
⁭ Je soussigné, transporteur, certifie que les
informations contenues dans le présent formulaire sont correctes.
Date:    Nom …..…..   Signature ………         
ANNEXE II 
CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE D’ENREGISTREMENT DE TRANSPORTEUR POUR LE TRANSPORT DE
MATIÈRES RADIOACTIVES
REMARQUE:
Une copie de ce certificat d’enregistrement accompagne
chaque envoi entrant dans le champ d’application du règlement.
Le présent certificat d’enregistrement est délivré
conformément au règlement (Euratom) n° xxxx du Conseil.
Le présent certificat ne dispense pas le transporteur de se
conformer aux autres actes réglementaires applicables en matière de transports.
1) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE L’ENREGISTREMENT: BE/ xxxx /
jj-mm-aaaa
2) DÉNOMINATION DE L’AUTORITÉ / PAYS:
3) NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ
4) MODE DE TRANSPORT:
⁭         ROUTE
⁭         CHEMIN DE FER       
⁭         VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES
7) ÉTATS MEMBRES où le certificat est applicable
8) TYPE DE COLIS – N° ONU (voir annexe 1 - même format)
9) DATE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
PÉRIODE DE VALIDITÉ: DATE + 5 ans
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justifications
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
RÈGLEMENT DU
CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs
de matières radioactives
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[11]
Énergie
Sûreté nucléaire
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
X       La proposition/initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La
proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[12]
¨ La proposition/initiative est relative à la prolongation
d’une action existante
¨ La
proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
1. Croissance
durable
1a.
Compétitivité pour la croissance et l’emploi
Les objectifs
généraux de la proposition sont directement liés aux objectifs fondamentaux de
la politique de l’UE, tels qu’ils s’appliquent dans ce domaine particulier, à
savoir:
•        assurer et maintenir des normes de sûreté
adéquates pour protéger la population et l’environnement lors des transports de
matières radioactives et
•        chercher à créer un marché unique européen
des services de transport de matières radioactives.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Les objectifs
spécifiques de l’action communautaire proposée devraient être les suivants:
•        garantir
la sûreté et la protection sanitaire de la population lors du transport de
matières radioactives sur le territoire de l’UE,
•        contribuer
à éliminer les entraves au marché intérieur dans ce secteur,
•        renforcer
la transparence dans la législation sur les transports de matières radioactives
(MR), pour permettre aux transporteurs et aux utilisateurs de trouver les
informations nécessaires et d’identifier facilement les autorités concernées,
•        créer
les conditions législatives et organisationnelles appropriées pour assurer la
fourniture, en temps utile et dans de bonnes conditions, de radio-isotopes
vitaux, essentiels pour les essais cliniques et le traitement thérapeutique
d’un grand nombre de maladies.
Enfin, les
objectifs opérationnels sont liés aux résultats spécifiques de l’action
communautaire:
•        appliquer
des réglementations internationalement reconnues, de manière à rendre obsolètes
les règles des États membres qui font double emploi,
•        permettre
aux transporteurs de transporter des MR dans la Communauté sans devoir
accomplir de procédures administratives supplémentaires d’enregistrement ou
d’obtention de licences dans d’autres États membres,
•        établir
des points de contact nationaux pour orienter les transporteurs vers les
autorités compétentes et les informations pertinentes,
•        abandonner
les exigences de déclaration pour les opérations individuelles de transport de
matières radioactives, sauf pour les matières fissiles et les matières
radioactives à haut risque.
En ce qui
concerne les dépenses, l’objectif est de développer et maintenir le système
européen d’enregistrement des transporteurs.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
32 05 Énergie
nucléaire
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Résultats
•        assurer
et maintenir des normes de sûreté adéquates pour protéger la population et
l’environnement lors des transports de matières radioactives et
•        chercher
à créer un marché unique européen des services de transport de matières
radioactives.
Incidences:
Un règlement, en
prévoyant notamment la reconnaissance mutuelle des licences des transporteurs,
devrait entraîner des économies de 13,6 millions d’euros par an sur
l’ensemble de l’activité économique. L’approche
proposée réduirait la charge administrative pour les transporteurs, les
utilisateurs et les producteurs, tout en libérant des ressources au niveau des
autorités, qui pourraient au moins en partie être redéployées aux fins des
contrôles de conformité.
Les économies
résultant d’un cadre réglementaire amélioré (moins de dérogations; de règles améliorées et harmonisées à l’échelon
européen; d’une réglementation simplifiée; d’une réduction des coûts liée à l’allégement de la
charge administrative; d’une diminution des
coûts liés aux exigences supplémentaires imposées au niveau national; d’un raccourcissement des délais d’approbation)
représenteraient un montant total de 9,8 millions d’EUR, tandis que le
coût des opérations de transport diminuerait de 5,2 millions d’EUR
(diminution des retards dans les opérations de transport transfrontières; diminution des cas de refus et de non-conformité
des transferts; élimination des barrières à
l’entrée des petites et moyennes entreprises).
Ces économies de
15 millions d’EUR seraient contrebalancées par des coûts, pour le secteur
public, de 1,4 million d’EUR par an, y compris les coûts de mise en place
et de fonctionnement du système d’enregistrement.
Le règlement
simplifiera effectivement le système actuel d’approbation, par l’introduction
de la transparence et l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché
intérieur, tout en maintenant un haut niveau de sûreté.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
La Commission
européenne suivra de près les incidences du règlement, par la consultation
intensive des parties concernées: États membres, transporteurs et tous ceux qui
font appel à ces services de transport.
L’insuffisance
de statistiques fiables dans le domaine rend malaisée la fixation d’objectifs
chiffrés. Les contacts étroits que les services de la Commission entretiennent
avec toutes les parties prenantes devraient néanmoins permettre de s’assurer
que les objectifs spécifiques de la présente initiative sont réalisés:
•        garantir la sûreté et la protection
sanitaire de la population lors du transport de matières radioactives sur le
territoire de l’UE,
•        contribuer à éliminer les entraves au marché
intérieur dans ce secteur,
•        renforcer la transparence dans la
législation sur les transports de MR, pour permettre aux transporteurs et aux
utilisateurs de trouver facilement les informations nécessaires et les
autorités concernées,
•        créer les conditions législatives et
organisationnelles appropriées pour assurer la fourniture, en temps utile et
dans de bonnes conditions, de radio-isotopes vitaux, essentiels pour les essais
cliniques et le traitement thérapeutique d’un grand nombre de maladies.
En ce qui
concerne le système d’enregistrement, les indicateurs suivants seront utilisés:
•        le système est opérationnel en temps voulu
et sans dépassement de budget;
•        ses caractéristiques sont pleinement
conformes au règlement;
•        le système est convivial.
1.5.        Justifications de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Le système
d’enregistrement doit être disponible en totalité et de manière fiable.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
considérant:
•        la nécessité
de prévoir des normes de sûreté élevées pour le transport de matières
radioactives dans les 27 États membres,
•        la
nécessité de faire face aux problèmes rencontrés dans les transports
transfrontières, en particulier ceux liés à l’application des articles 3
et 4 de la directive sur les normes de base, 
il est tout à
fait clair que l’action de l’UE peut apporter une aide fructueuse pour
harmoniser et simplifier les règles communautaires et renforcer la transparence
tout en continuant à garantir un niveau élevé de sûreté.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Le déploiement
de tout le potentiel du marché intérieur a apporté des avantages tant aux
consommateurs qu’aux producteurs et aux prestataires de services.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Le règlement
s’inscrit dans le droit fil des objectifs généraux de l’UE/Euratom (marché
unique, protection des travailleurs et de la population).
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative à durée limitée
·      ¨ Proposition/initiative
en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA
·      ¨ Incidence
financière de AAAA jusqu’en AAAA
X Proposition/initiative à durée illimitée
·      Mise
en œuvre avec une période de montée en puissance de l’année N[13]
à l’année N+3,
·      puis
un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[14]
X Gestion centralisée directe par la Commission
¨ Gestion centralisée indirecte par
délégation de tâches d’exécution à:
·      ¨  des
agences exécutives
·      ¨  des
organismes créés par les Communautés[15]
·      ¨  des
organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public
·      ¨ des
personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base
concerné au sens de l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion partagée avec des États membres
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion conjointe avec des organisations
internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La DG Énergie
propose de suivre les conseils d’experts reçus et d’évaluer les effets du
règlement deux ans après son entrée en vigueur. Cette évaluation intermédiaire
pourrait mettre en lumière d’éventuelles difficultés et goulets d’étranglement
à éliminer. Après cette première évaluation, il pourrait être utile de
réexaminer la question tous les cinq ans, pour déceler les éventuels obstacles
au fonctionnement harmonieux du transport de matières radioactives dans l’Union
européenne qui persisteraient.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Réticence
d’États membres à réaliser les investissements (en termes d’effort) que
nécessite le projet.
Retard lié à la
base juridique. La proposition est en cours
d’adoption par la CE, mais la date d’adoption de l’acte au Conseil est impossible
à déterminer.
Blocage de la
base juridique pour une raison quelconque (par exemple, la proposition ne
trouve pas de majorité au sein du Conseil).
Le texte
définitif du règlement différera sensiblement de la version actuelle.
Les procédures
nationales d’autorisation sont difficiles à intégrer dans un cadre UE27 unifié.
Il se peut que
le sous-traitant ne respecte pas le niveau de qualité requis, ce qui peut
remettre en cause la fiabilité de l’ensemble du système par rapport au cahier
des charges.
Difficultés à
satisfaire aux exigences
Défauts dans
l’architecture; difficultés d’intégration de logiciels disponibles dans le
commerce
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Le développement
des systèmes d’enregistrement suit les orientations définies par la DIGIT et
passera par l’utilisation des contrats-cadres en place à la DIGIT; il suivra
donc la procédure standard en conformité avec le règlement financier, avec tous
les contrôles que prévoit ce dernier. En outre, l’hébergement se fera dans le
cadre d’un accord administratif avec la DIGIT.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
La DG ENER
appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaire.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
(1)
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nombre [Description………………………...……….] || CD/CND ([16]) || de pays AELE[17]   || de pays candidats[18]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 N° 1 || 32.0502 "Sûreté nucléaire et radioprotection" || CD || NON || NON || NON || NON 
(2) Nouvelles
lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du
cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé….…...….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: ENER ||   ||   || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL 
  Crédits opérationnels[19]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 32.0502 || Engagements || (1) || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 ||   
 Paiements || (2) || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,199 ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe  de certains programmes spécifiques[20]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG ENER || Engagements || =1+1a +3 || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 ||   
 Paiements || =2+2a +3 || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,197 ||   
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 ||   
 Paiements || (5) || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,197 ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la rubrique 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 ||   
 Paiements || =5+ 6 || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,197 ||   
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || année N || année N+1 || année N+2 || année N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL 
 DG: ENER || 
  Ressources humaines || 0,191 || 0,318 || 0,191 || 0,095 || 0,095 || 0,095 || 0,095 ||   
  Autres dépenses administratives || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,03 || 0,03 || 0,03 ||   
 TOTAL DG ENER || Crédits || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 ||   
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,383 || 0,838 || 0,653 || 0,338 || 0,302 || 0,302 || 0,302 ||   
 Paiements || 0,341 || 0,818 || 0,641 || 0,345 || 0,325 || 0,325 || 0,320 ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
·      ¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
·      x   La proposition/l’initiative engendre
l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[21] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1[22]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Système européen d’enregistrement des transporteurs ||   ||   ||   || 0,142 ||   || 0,471 ||   || 0,412 ||   || 0,193 ||   || 0,177 ||   || 0,177 ||   || 0,177 ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
·      ¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
·      x   La proposition/l’initiative engendre
l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la
3e décimale)
   || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,191 || 0,318 || 0,191 || 0,095 || 0,095 || 0,095 || 0,095 ||   
 Autres dépenses administratives || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,03 || 0,03 || 0,03 ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 ||   
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[23]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous total hors rubrique 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 || 1,37 
3.2.3.2.   Besoins
estimés en ressources humaines
·      ¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines
·      X  La proposition/l’initiative engendre
l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,5 || 2,5 || 1,5 || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[24]   
 XX 01 02 01 (AC, END, IND de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[25]   || - au siège[26]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 1,5 || 2,5 || 1,5 || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 
La sûreté nucléaire est le domaine politique ou le titre
concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Développement du système européen d’enregistrement des transporteurs 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
·      X  La proposition/l’initiative est compatible avec
les cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020.
·      ¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
·      ¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[27].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
·      La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
·      X  La proposition/l’initiative est sans incidence
financière sur les recettes.
·      ¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres
–                   
¨         sur les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[28]   
 Année N || année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               Affaires
C-187/87 (Rec. 1988, p. 5013) et C-29/99 (Rec. 2002, p. I-11221).
[2]               JO
L 159 du 29.6.1996, p. 1.
[3]               JO
C 143 du 22.5.2012, p. 110.
[4]               JO
, , , p. .
[5]               JO
L 159 du 29.6.1996, p. 1.
[6]               JO
L 373 du 31.12.1991, p. 4.
[7]               JO
L 208 du 5.8.2002, p. 10.
[8]               JO
L 260 du 30.9.2008, p. 13.
[9]               JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[10]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[11]             ABM:
Activity-Based Management – gestion par activité. ABB: Activity-Based Budgeting: établissement du budget
par activités.
[12]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[13]             L’année
N est la première année après l’adoption d’un règlement du Conseil établissant
un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières
radioactives.
[14]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[15]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[16]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[17]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[18]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[19]             Ces
engagements sont répartis comme suit: les paiements sont légèrement différés en
fonction en fonction des modalités de remboursement attendues par les
contractants. Les coûts de fonctionnement couvrant la maintenance, l’assistance
et les infrastructures seront ajoutés et stables à 177 000 EUR à partir de
2016.
   || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 
 Développement || 114 || 352 || 116 ||   ||   
 Test || 9 || 44 || 122 ||   ||   
 Maintenance ||   ||   || 29 || 58 || 52 
 Assistance ||   ||   || 50 || 50 || 50 
 Formation ||   ||   || 20 || 10 ||   
 Infrastructures || 19 || 75 || 75 || 75 || 75 
   ||   ||   ||   ||   ||   
[20]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[21]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[22]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[23]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[24]             AC=
agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL=
agent local; END = Expert National Détaché.
[25]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[26]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[27]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[28]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.