CELEX: C2004/007/08
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-212/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck): Margarete Unterpertinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter ("Sixième directive TVA — Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales — Expertise médicale")

C 7/6                     FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               10.1.2004
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                            du 18 novembre 2003
                       du 20 novembre 2003                                     dans l’affaire C-216/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               de l’Handelsgericht Wien): Budějovický Budvar, národní
                                                                                         podnik contre Rudolf Ammersin GmbH (1)
dans l’affaire C-212/01 (demande de décision préjudicielle
du Landesgericht Innsbruck): Margarete Unterpertinger
    contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (1)                       («Protection des indications géographiques et des appella-
                                                                               tions d’origine — Convention bilatérale entre un État
                                                                               membre et un pays tiers protégeant des indications de
(«Sixième directive TVA — Exonération des prestations de                       provenance géographique de ce pays tiers — Articles 28 CE
soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice                     et 30 CE — Règlement (CEE) no 2081/92 — Article 307 CE
de professions médicales et paramédicales — Expertise                                    — Succession d’États en matière de traités»)
                                médicale»)
                                                                                                            (2004/C 7/09)
                             (2004/C 7/08)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                           de la Jurisprudence de la Cour»)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-216/01, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-212/01, ayant pour objet une demande                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 Handelsgericht Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
Landesgericht Innsbruck (Autriche) et tendant à obtenir, dans                  litige pendant devant cette juridiction entre Budějovický Bud-
le litige pendant devant cette juridiction entre Margarete                     var, národní podnik et Rudolf Ammersin GmbH, une décision
Unterpertinger et Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter,                   à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 28 CE, 30 CE
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’ar-                 et 307 CE, ainsi que du règlement (CEE) no 2081/92 du
ticle 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/                Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des
388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-                    indications géographiques et des appellations d’origine des
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur                produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1),
le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur                   tel que modifié par le règlement (CE) no 535/97 du Conseil, du
ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), ainsi que de la                   17 mars 1997 (JO L 83, p. 3), la Cour, composée de M.
jurisprudence de la Cour découlant en particulier de l’arrêt du                V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans
14 septembre 2000, D. (C-384/98, Rec. p. I-6795), la Cour                      (rapporteur), C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, présidents
(cinquième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur),                     de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-
faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM.                     P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. S. von Bahr,
D. A. O. Edward et A. La Pergola, juges, avocat général:                       juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. von
Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur                  Holstein, greffier adjoint, a rendu le 18 novembre 2003 un
principal, a rendu le 20 novembre 2003 un arrêt dont le                        arrêt dont le dispositif est le suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                               1)    L’article 28 CE et le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil,
L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/                  du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications
388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation                       géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre                et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                  (CE) no 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997, ne s’opposent
uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe               pas à l’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu
sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition ne s’applique pas à               entre un État membre et un pays tiers, qui confère à une
la prestation d’un médecin consistant à établir un rapport d’expertise               indication de provenance géographique simple et indirecte de ce
relatif à l’état de santé d’une personne en vue d’étayer ou d’infirmer               pays tiers une protection dans l’État membre importateur qui
une demande de versement d’une pension d’invalidité. La circonstance                 est indépendante de tout risque de tromperie et qui permet
que l’expert médical a été mandaté par une juridiction ou par un                     d’empêcher l’importation d’une marchandise légalement com-
organisme d’assurance pension est sans incidence à cet égard.                        mercialisée dans un autre État membre.
                                                                               2)    L’article 28 CE s’oppose à l’application d’une disposition d’un
(1) JO C 212 du 28.7.2001.                                                           traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers qui
                                                                                     confère à une dénomination ne se référant ni directement ni
                                                                                     indirectement dans ce pays à la provenance géographique du