CELEX: 51967PC0823
Language: fr
Date: 1967-12-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 365/67/CEE relatif aux règles de fixation à l'avance des prélèvements applicables au riz et aux brisures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 823
Vol. 1967/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(67 ) 823 final
                                             Bruxelles , le 8 décembre 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
             complétant le règlement n° 365/67/CEE relatif aux
               règles de fixation à l' avance des prélèvements
                     applicables au riz et aux brisures
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 823 final
 ---pagebreak---                                    Propooition d' un
                                 nrGIEHENT ru CONSFIL                  .■ ■ A■
            complétant le règlement no. 365/67/CBE relatif aux
            règles de fixation à l' avance des prélèvements -
                    applicables au riz et aux brisures
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                     - -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant
organisation commune du marché du riz ( l ), et notammént son article 13 .
paragraphe 4f
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 13 paragraphe 2 'du règlement no. 359/67/CEE
prévoit que le prélèvement applicable au riz et aux brisures le jour :
du dépôt de la demande de certificat d' importation peut 8tre préfixé , sur
demande de l' intéressé , de façon â être appliqué à une importation à ne
réaliser qu' ultérieurement , mais avant l*expiration du certificat , à
condition toutefois di ôtre ajusté en fonction du prix de seuil       qui sera
en vigueur le mois prévu pour l' importation }
considérant que les prélèvements applicables au riz paddy et au riz semi–
blanchi ne sont pas calculés par comparaison d'un prix de seuil et d'un
prix CM , propres, à ces produits , mais sont dérivés des prélèvements
applicables * respectivement } au riz décortiqué et au riz blanchi , par
applioation d' un taux de conversion J qu' en outre , le prélèvement applicable
au riz blanchi est fixé pour du riz à grains ronds , de sorte que le pré­
lèvement à appliquer à une importation de riz blanchi ou semi–blanchi à
grains longs doit       être dérivé , également au moyen d'un taux de conversion ,
du prélèvement en vigueur pour les produits correspondants à grains ronds j
                                                               ♦
( l ) J.O. no * 174 du 31«7*1967f Paé>e 1
 ---pagebreak---                                              " 2 -
        que des prix de seuil ne sont fixés que pour le riz décortiqué et le riz
        blanchi j qu' en ce qui concerne ce dernier produit le prix de seuil est
        calculé * conformément aux dispositions combinées de l' article 14 para­
        graphes 2 et 3 et de l' article 2 du règlement no » 359/67/CEE, pour un
  ,  ■. riz à grains ronds ?
        considérant dès lors que l' ajustement d' un prélèvement préfixé pour du
«       riz paddy ou du riz semi-blanchi , ainsi que pour du riz blanchi à grœins
        longs , ne . peut avoir de sens s' il est fait en fonction des prix de seuil
        fixés pour le riz déoortiqu© et le riz blanchi , sans application --des taux
                 \
        de conversion utilisés pour le calcul du prélèvement lui-même ; qu' il
        convient par conséquent , de préciser les règles d' application de l' article
        13 paragraphe 2 du règlement no. 359/67/CEE arrêtées par le règlement no.
        365/67/CEE ( r) afin q-»Q le texte- dudit paragraphe ne puisÈê . faire 1.' objet
        cL'une - application erronée omettant le recoxirs à ces taux de oonversion ,
        A ARBETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         ■Artiole premier
                 Il est ajouté au règlement n® . 365/67/CEE du Conseil , du 25 juillet
        I967 , relatif aux règles de_fixation à l' avanoe des prélèvements appli­
        cables au riz et aux brisures , un article 9 bis ainsi libellé »
        ".Article 9 bis
        1»      En cas de préfixation du prélèvement applicable à une importation
        de riz paddy , de riz blanohi à grains longs ou de riz semi»»blanchi ,
        l 1 ajustement en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur lors de
        cette importation , prévu à l' article 13 paragraphe 2 du règlement no »
        359/67/CEE, est effectué en tenant compte des taux de conversion déter­
        minés en application de l' article 19 sous a ) dudit règlement »
        2.      Les modalités d' application du jaragraphe 1 sont arrêtées selon
        la procédure prévue à l' article 26 du règlement no. 359/67/CEE."
            '                                                          •••/•••
    . ' (l ) J.O. no. 174 du 31»7«1967 » page 32
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                 ■Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le Président