CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mars 1969, portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)

N0 L 103/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 4 69
considérant que le protocole n° XV annexé à l'accord               tions en provenance de pays tiers, et en vue de la
de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la possibilité                   transformation sur son territoire, de plomb brut de
d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin de remé­             la position 78.01 A du tarif douanier commun, dans
dier aux inconvénients qui peuvent résulter pour                   la limite d'une quantité de 40.000 tonnes.
l'approvisionnement d'un État membre du passage
vers le régime communautaire du régime tarifaire                                              Article 2
national, pratiqué avant le premier rapprochement
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­              La présente décision est valable pour la période du
mun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne               1er janvier au 31 décembre 1969.
doit être ouvert que pour la couverture des besoins
propres de l'industrie transformatrice de l'État mem­                                         Article 3
bre intéressé à l'exclusion de toute réexportation
« en l'état »,                                                     Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                   sente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969 .
                                                                                                         Par la Commission
                     Article premier
Le royaume des Pays-Bas est autorisé à introduire                                                           Le président
un contingent tarifaire à droit nul pour ses importa­                                                         Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mars 1969
               portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent
                                tarifaire pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/108/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       vu la note verbale, en date du 9 mai 1968 , par laquelle
EUROPÉENNES ,                                                       la république fédérale d'Allemagne a demandé l'auto­
                                                                    risation à la Commission d'introduire, pour l'année
vu les dispositions du protocole n0 XV concernant le                1969, un contingent tarifaire de 60.000 tonnes à droit
plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                      nul pour le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A,
2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie
du tarif douanier commun relative aux produits de
la liste G prévue au traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son premier                     considérant que pour l'État membre demandeur les
paragraphe,                                                         données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                       (en tonnes)
                              I960        1961       1962       1963         1964       1965        1966        1967      1968
Consommation                281.000     280.472    276.700    275.940      299.600    305.100     287.600    292.300
Production                  243.600     235.400    249.300    262.700      263.500    267.500     288.200    313.700
Importations
en provenance de :                                                                                                      (8 mois)
— pays tiers                 77.385      60.581     81.743     72.090       63.672     80.534      62.342      66.465    54.012
— la C.E.E.                  10.407      15.958     18.218     28.473       36.376     36.145      25.686      15.010    14.213
Exportations :
— vers la C.E.E.             11.851      13.639     11.723     10.742       13.011  .    4.911     12.072      19.168    11.799
— vers les pays tiers        13.072      12.038     11.120       7.226        8.581      7.923     29.480      61.306    23.414
 ---pagebreak---  30 . 4. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 103 /5
 considérant qu'il résulte des chiffres qui précèdent et        qu'en tout état de cause, l'imputabilité d'éventuels
 de la situation du marché du plomb que les prévi­              transferts d'activité au contingent tarifaire serait
 sions avancées par la république fédérale d'Allemagne          d'autant moins justifiée que l'accès au contingent
 d'une production propre et d'une consommation                  tarifaire effectivement ouvert par la république fédé­
 respectivement de 320.000 tonnes et de 305.000 ton­            rale d'Allemagne est limité à certaines qualités de
 nes pour l' année 1968 paraissent fondées ; que,               plomb, dont la production dans la Communauté est
 compte tenu de son évolution au cours de ces der­             très insuffisante ;
 nières années, la consommation allemande de plomb
 brut en 1 969, peut être évaluée à environ 320.000             considérant qu'il est prévisible que les exportations
 tonnes ; que le niveau de 20 °/o des besoins mention­          de plomb brut de la république fédérale d'Allemagne
 nés ci-dessus, niveau prévu dans le protocole n° XV            vers la Communauté seront quelque peu supérieures
 précité, s'élève, pour l'année 1969 à 64.000 tonnes ;          en 1968 à celles de 1960 ; que, cependant, les expor­
 que le volume contingentaire demandé pour toute               tations allemandes vers les pays tiers devraient d'après
l' année 1969 par la république fédérale d'Allemagne           les données relatives aux 8 premiers mois de 1968
 n'est que de 60.000 tonnes ;                                   augmenter au niveau de toute l' année en cause par
                                                                rapport à 1960 dans des proportions bien plus impor­
 considérant cependant que pour la fixation du volume          tantes que la hausse prévisible des exportations effec­
 contingentaire, il convient de tenir compte de l'obliga­      tuées à l'intérieur de la Communauté ; qu'au sujet
tion d'éviter que se manifestent des transferts d'ac­          de ces dernières, il convient d'apprécier leur évolution
tivité au détriment d' autres États membres ; que,             au niveau des principaux États membres destinataires,
pour la première fois en 1961 , un contingent tarifaire        notamment l'Union économique belgo-luxembour­
 de 54.000 tonnes a été octroyé ; qu'un même volume            geoise et les Pays-Bas ; que, toujours par rapport à
 contingentaire a été octroyé en 1962, en 1963 et 1964,         1960, l' augmentation de ces exportations à destination
 le contingent tarifaire octroyé pour 1963 et le 1 er se­      de l'U.E.B.L. est compensée par une augmentation
mestre de 1964 se limitant toutefois au plomb d'oeuvre,        largement supérieure des exportations de l'U.E.B.L.
à la différence du contingent tarifaire de 60.000 ton­         à destination de la république fédérale d'Allemagne ;
nes octroyé successivement pour les années 1965 ,              qu'en ce qui concerne les Pays-Bas il paraît pour le
 1966, 1967 et 1968 et de la demande actuelle qui              moins douteux que l'augmentation des exportations
englobe encore toute espèce de plomb brut ; qu'il               allemandes puisse y créer des transferts d'activité
 importe donc avant tout de rechercher si les données          puisque cet État membre bénéficie également pour le
à compter de l' année 1961 font apparaître, par rap­           même produit d'un contingent tarifaire supérieur à
port à 1960, des transferts d' activité au détriment           ses besoins que, par ailleurs, cette hausse est large­
d' autres États membres, imputables à l'ouverture              ment compensée par celle relative aux exportations
d'un contingent tarifaire ;                                    néerlandaises vers l'Allemagne ; qu'il convient d'ail­
                                                               leurs d' apprécier de façon prudente les données relati­
considérant notamment que les importations dans la             ves aux exportations allemandes vers cet autre État
république fédérale d'Allemagne de plomb brut en               membre ; qu'en effet, il résulte des données fournies
provenance des autres États membres ne cessent de              par les Pays-Bas que les importations néerlandaises en
progresser de 1961 à 1964, passant de près de 12 %             provenance d'Allemagne ne font pas apparaître une
des importations totales en 1960, à environ 36 % en            augmentation aussi sensible des exportations alleman­
 1964 ; que les données relatives aux années 1965 ,            des par rapport à 1960 ; qu' au contraire, ces données
1966 et 1967 font apparaître un recul des importa­             relatives aux 8 premiers mois de 1968 révèlent au
tions en question qui en 1965 représentent encore              niveau de toute l' année susvisée un chiffre proche de
31 % des importations totales pour régresser en 1967           celui atteint en 1960 ; que, dans ces conditions, il
à environ 18 % ; que, toutefois, une extrapolation             semble que l'augmentation considérée ne soit pas de
des données relatives aux huit premiers mois de 1968           nature à entraîner des transferts d' activité au détri­
situe lesdites importations au niveau de toute l'année         ment des autres États membres ;
1968 à 18.951 tonnes, soit 21 % des importations
totales ; que, dès lors, une nette amélioration se des­        considérant qu' aucune tendance anormale ne peut
sine faisant apparaître les livraisons en cause à un           être relevée dans le domaine des demi-produits et des
niveau bien supérieur à celui atteint en 1960, année           principaux produits finis élaborés à partir du plomb
de référence ; qu'en outre, une extrapolation des don­         brut, étant donné que non seulement les exportations
nées portant sur les huit premiers mois de l'année             des produits en cause vers la C.E.E. mais aussi celles
1968 et relatives aux importations en provenance de            des autres États membres vers la république fédérale
pays tiers conduit à un niveau pour toute l' année             d'Allemagne atteindront en 1968 , sur la base des don­
 1968 inférieur de plus de 5.000 tonnes à celui atteint        nées relatives aux neuf premiers mois, des volumes 10
en 1960 pour ces mêmes importations alors que les              fois supérieurs dans chaque cas à ceux de 1960 ;
prévisions de la consommation allemande pour 1968              qu' aucun élément n' a été dégagé dont on puisse dé­
sont très supérieures à celle atteinte en 1960 ; que,          duire que des transferts d'activité se manifestent au
dans ces conditions, il semble permis de conclure              détriment d' autres États membres ; que, par ailleurs,
qu'au niveau des livraisons communautaires aucun               il n'existe pas d'éléments dont il ressortirait que pour
transfert d' activité ne peut actuellement être constaté ;     les autres États membres pris individuellement, la
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situation relative aux importations et exportations               A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
tant de plomb brut que de demi-produits et de prin­
cipaux produits finis élaborés à partir de ce métal ,
se présenterait différemment ;                                                           Article premier
considérant qu'il a été établi, d'une part, dans la                La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
présente décision qu'actuellement aucun transfert                  introduire un contingent tarifaire à droit nul dans
d' activité au détriment d' autres États membres ne se             la limite d'une quantité de 60.000 tonnes, pour ses
manifeste et que, d'autre part, le volume contingen­              importations en provenance de pays tiers de plomb
taire demandé par la république fédérale d'Allemagne               brut, de la position 78.01 A du tarif douanier com­
ne dépasse pas le pourcentage de 20 °/o des besoins                mun, destiné à être transformé sur son territoire.
propres des industries utilisatrices de cet État membre ;
qu'en conséquence, il est nécessaire de prendre en                                          Article 2
considération ce volume de 60.000 tonnes ;
                                                                   La présente décision est valable pour la période du
considérant que le protocole n° XV annexé à l'ac­                  1er janvier au 31 décembre 1969 .
cord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la possi­
bilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin de                                     Article 3
remédier aux inconvénients qui peuvent résulter pour
l'approvisionnement d'un État membre du passage                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
vers le régime communautaire du régime tarifaire                   de la présente décision.
national pratiqué avant le premier rapprochement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969 .
mun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne
doit être ouvert que pour la couverture des besoins                                                    Par la Commission
propres de l'industrie transformatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexportation                                                     Le président
 « en l'état »,                                                                                             Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mars 1969
                portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le
                                          plomb brut (position tarifaire 78.01 A)
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         69/ 109/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      vu la lettre en date du 13 mai 1968 par laquelle le
 EUROPÉENNES,                                                       royaume de Belgique a demandé l' autorisation à la
                                                                    Commission d'introduire pour l'année 1969 un con­
                                                                    tingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit nul pour
 vu les dispositions du protocole n° XV concernant le               le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A, dont
 plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                     4.000 tonnes de plomb d'oeuvre, brut, contenant en
 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie                poids au moins 0,03 °/o d' argent et destiné à l'af­
 du tarif douanier commun relative aux produits de                  finage,
 la liste G, prévue au traité instituant la Communauté
 économique européenne, et notamment son premier                    considérant que pour l'État membre demandeur les
 paragraphe,                                                        données statistiques sont les suivantes :