CELEX: 52004PC0566(01)
Language: fr
Date: 2004-08-20
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Avis juridique important

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52004PC0566(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  /* COM/2004/0566 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association UE-Chili doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.Le 22 décembre 2003, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec le Chili. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.Les propositions ci-jointes concernent: 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole additionnel et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel. Le texte du protocole négocié avec le Chili est joint en annexe. La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion du protocole additionnel.Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 22 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.(2) Ces négociations ont été menées à bien et le protocole additionnel a été paraphé le 30 avril 2004.(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel doit être signé au nom de la Communauté et l'application provisoire de certaines de ses dispositions doit être approuvée,DÉCIDE:Article unique1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole additionnel est joint en annexe.2. Les dispositions suivantes du protocole additionnel sont appliquées à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur: articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président