CELEX: 31974R2951
Language: fr
Date: 1974-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2951/74 de la Commission, du 22 novembre 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

23 . 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 312/7
                               REGLEMENT (CEE) N» 2951 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 novembre 1974
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                  (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  du présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                         Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                             Les produits relevant :
                                                                   — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                                   — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n 0 2514/74 (3), modifié par le règle­          — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
ment (CEE) n0 2694/74 (4) ;                                        sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités              règlement (CEE) n° 2260/73 (5).
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2514/74 aux                                            Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est                Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
indiqué à l'annexe du présent règlement,                           1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!)  JO  n° L 148 du  28 . 6 . 1968 , p . 24.
(2 ) JO  n° L 195 du  18 . 7 . 1974, p . 14.
(3)  JO  n° L 269 du  4. 10 . 1974, p. 19 .
(4)  JO  n» L 288 du  25. 10 . 1974, p. 30 .                       (5 ) JO n° L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .
 ---pagebreak--- N° L 312/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 11 . 74
                                                                  ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 2 décembre 1974 a l'importation en provenance des pays
                                                                   tiers f1)
                                                                                                                     Montant
               Numéro
               du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                     poids net
           02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0' 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                       2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                              66,748
                                           bb) Quartiers avant                                                       53,398 ( a)
                                           ce) Quartiers arrière                                                     83,435
                                           dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                         100,122
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                          quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; quartiers dits com- '
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation, contenant l'un le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau                83,435 ( a)
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                           trines dites australiennes ( b )                          83,435 ( a )
                                                      ccc) autres                                                   114,807 ( a)
            (') En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                 (CEE) no 1063/74 (JO n° L 119 du 1 . 5. 1974, p. 70).
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
                 conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.