CELEX: 51981DC0700
Language: fr
Date: 1981-11-12
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 39/81 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 700
Vol. 1981/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                          COM(81 ) 700 final
 SECTION III - COMMISSION                                Bruxelles , le 12 novembre 1981
                               VIREMENT DE CREDITS N°     39 / 81
                                   ( Dépenses obligatoires )
                                                           S
 DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS              Hi
                                                                -
 AU CHAPITRE    92 - AIDE ALIMENTAIRE
 Article 925       - Dépenses résultant de la convention conclue
                     entre la Communauté économique européenne
                     et  l' Office de secours et de travaux des
                     Nations unies pour les réfugiés de Palestine
                     dans   le Proche-Orient   ( UNRWA )
                                                                        3.000.000 Ecus
  Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier , le contrôleur
  financier a visé cette proposition le 27 octobre 1981 , pour attester la disponi­
 bilité des crédits .                                                 i
COM ( 81 ) 700 final
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                             JUSTIFICATION
          L' aide de La Communauté en faveur de L' UNRWA ( Office de secours et
de travaux des Nations-Unies pour Les réfugiés de PaLestine ) s' effectue'
dans Le cadre d' une convention . Cette convention , d' une part , fixe Les quanti­
tés de produits aLimentaires mis à La disposition de L' UNRWA en vue de
L' exécution de son programme de rations de base et de son programme d' aLimen­
tation d' appoint ainsi qu' une contribution forfaitaire pour Le financement du
transport intérieur et de La distribution de ces produits , et , d' autre part ,
prévoit une contribution en espèces de La Communauté, par Les crédits de L' articLe
925 du budget , pour La mise en oeuvre du programme d' aLimentation d' appoint .
          La troisième' convention concLue avec L' UNRWA a expiré Le 31 décembre 1980 .
IL convient -, »'«n vue de poursuivre L' aide de La Communauté en faveur de L' UNRWA , »
de concLure une nouveLLe convention à compter du 1er janvier 1981 et La Commission
a transmis une proposition en ce sens au ConseiL . Le budget 1981 comporte un
"p.m ." à L' articLe 925 " Dépenses résuLtant^de La convention concLue entre La
CEE et L' UNRWA " tandis qu' un crédit de 3 MioECU est inscrit au chapitre 100 .
          Afin de permettre à La Communauté d' exécuter ses engagements vis à vis
de L' UNRWA , dès La concLusion de La convention , La Commission demande à
 L' autorité budgétaire d' autoriser Le virement du crédit de 3 MioECU du chapitre
100 vers L' articLe 925 .
                                                                            r
                                                   \
 ---pagebreak---                   SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                       A 'LA DATE DU 23 OCTOBRE 1981
                                            Crédits pour Crédits pour
                                            engagements   paiements
1 . DOTATION TOTALE                         237.092.000  203.180.000
2 . CREDITS TRANSFERES PAR VOIE DE
    VIREMENT                                 35.266.000   28.706.000
3 . CREDITS DONT LE VIREMENT EST EN
    INSTANCE                                151.175.000  151 . 175.000
4 . CREDITS ENCORE INSCRITS AU
    CHAPITRE 100                             50.651.000   23.299.000