CELEX: 62017CN0552
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-552/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 septembre 2017 — Alpenchalets Resorts GmbH/Finanzamt München Abteilung Körperschaften

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 septembre 2017 — Alpenchalets Resorts GmbH/Finanzamt München Abteilung Körperschaften
   (Affaire C-552/17)
   (2017/C 437/20)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Alpenchalets Resorts GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt München Abteilung Körperschaften (centre des impôts de Munich, section des personnes morales)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Une prestation qui consiste, pour l’essentiel, dans la mise à disposition d’un appartement de vacances, accompagnée de prestations supplémentaires qui, conformément à l’arrêt de la Cour du 12 novembre 1992, Van Ginkel (C-163/91, EU:C:1992:435), ne doivent être qualifiées que de prestations accessoires à la prestation principale, est-elle soumise au régime particulier dont bénéficient les agences de voyages au titre de l’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?
            
         
               2.
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative: cette prestation peut-elle être soumise, outre au régime particulier dont bénéficient les agences de voyages au titre de l’article 306 de la directive 2006/112, également à la réduction du taux de taxe applicable à la fourniture d’hébergement de vacances au sens de l’article 98, paragraphe 2, de ladite directive, lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de cette même directive?
            
         
      (1)  JO 2006 L 347, p. 1.