CELEX: 51988PC0582
Language: fr
Date: 1988-10-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MALTE, A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE

N° C 294/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 11. 88
     rembourse au gouvernement hellénique, en respec-                     «2 bis.    Lors de l'approbation d'une adaptation
     tant les montants maximaux éligibles visés au                        du programme, visé à l'article 1 er paragraphe 4,
     premier alinéa, le pourcentage suivant de ses                        selon la procédure visée à l'article 21, la Commis-
     dépenses réelles:                                                    sion peut modifier les limites visées au paragraphe
     — 70 % pour les travaux visés à l'article 4. Toute-                  2 premier alinéa, sans toutefois dépasser le coût
         fois, ce montant ne peut dépasser 60 % du                       prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3.»
         coût total de l'investissement,
                                                                                            Article 2
     — 70 % pour les mesures et les travaux visés aux
         articles 10 paragraphe 1 et 14 paragraphe 1,              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     — 60 % pour les travaux et les mesures visés aux              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         articles 6, 8 et 12 paragraphe 1.»                        Communautés européennes.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  b) Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte                 éléments et directement applicable dans tout État
     suivant:                                                      membre.
            Recommandation de décision du Conseil sur la conclusion d'un protocole à l'accord créant une
            association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte, à la suite
                 de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                                                      COM(88) 582 final
                                      (Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.)
                                                        (88/C 294/06)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
            vu la recommandation de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen ('),
            considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord d'association entre la Commu-
            nauté économique européenne et la république de Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre
             1970, pour tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à
             la Communauté,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                        Article premier
            Le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la répu-
            blique de Malte, conclu à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
            portugaise à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
            (') Avis publié au Journal officiel.
            (2) J O n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2.
 ---pagebreak--- 18. 11. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 294/7
                                                                  Article 2
              Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 du protocole (').
                                                                  Article 3
              La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
              des Communautés européennes.
              (') Le protocole et la date d'entrée en vigueur seront publiés au Journal officiel des Communautés euro-
                  péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
               Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme pluri-
               annuel (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-
              industriel, basés sur les biotechnologies (') — «ECLAIR» — (European Collaborative Linkage
                                           of Agriculture and Industry through Research)
                                                    COM(88) 602 final — SYN 113
               (Présentée par la Commission le 28 octobre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                                traité CEE.)
                                                               (88/C 294/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans
                                                                           les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de
                                                                           la stimuler pour la rendre compétitive sur le plan interna-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     tional, et que cette même décision dispose par ailleurs
péenne, notamment l'article 130 Q paragraphe 2,                            que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle
                                                                           contribue, entre autres choses, à améliorer la cohésion
vu la proposition de la Commission,                                        économique et sociale de la Communauté et à stimuler
                                                                           son développement global et harmonieux pour autant
                                                                           qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité
en coopération avec le Parlement européen,                                 scientifique et technique;
vu l'avis du Comité économique et social,                                  considérant que l'initiative ECLAIR est censée contribuer
                                                                           à la réalisation de ces objectifs;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de
                                                                           considérant que les qualifications, capacités et compé-
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
                                                                           tences utiles pour le développement agro-industriel sont
chacune des actions;
                                                                           présentes en Europe, mais que les capacités compétitives
                                                                           internationales sont dispersées dans les États membres;
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987,                     que des avantages significatifs peuvent, dès lors, être
le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire                       retirés d'une collaboration à un programme communau-
de      recherche     et    développement          technologique           taire;
(1987-1991) (2) définissant les actions à mener pour
garantir une exploitation et une utilisation optimale des
ressources biologiques;                                                    considérant que le Parlement européen, lors de son
                                                                           évaluation du potentiel des «biotechnologies dans l'agri-
                                                                           culture européenne» (3) et de «la biotechnologie en
considérant que la décision du 28 septembre 1987 stipule                   Europe et le besoin d'une politique intégrée» (4), a
qu'un des objectifs spécifiques de la recherche commu-                     souligné que les biotechnologies doivent contribuer à la
nautaire sera de renforcer les bases technologiques et                     promotion d'une politique agricole orientée vers la
(') J O n° C 62 du 5. 3. 1988, p. 7.                                       C) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 22.
(2) J O n° L 302 du 24. 10. 1987.                                          (4) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 25.