CELEX: 31974R1085
Language: fr
Date: 1974-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1085/74 de la Commission, du 2 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 121 /33
                               REGLEMENT (CEE) N° 1085/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mai 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelées dans le règlement (CEE) n 0 176/
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
 européenne,                                                      portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
 vu le règlement n0 1009 / 67/CEE du Consèil, du 18               qué à l'annexe du présent règlement,
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 928/73 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                      Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­          ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 ragraphe 2,                                                      (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                   Article 2
 par le règlement (CEE) n° 1 76/74 (4), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 046/74 (5) ;               Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 mai 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') | O n° .308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(-') JO n" L 199 du 19. 7. 1 973, p. 7.
(3) lO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(•») '[O n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
(5) "jO n» L 1 19 du 1 . 5 . 1974, p. 37.
 ---pagebreak--- N0 L 121 /34                              Journal officiel des Communautés européennes                                           3 . 5 . 74
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 2 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                 ( UC / 100 kg !
                                                                                                              Montant du
                  Numéro                                                                                      prélèvement
             du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                        spécial A
                  commun                                                                                     l'exportation
             17 01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                      25,50
                                           II . sucres bruts                                                      25,00
                                       U. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                                  25,50
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   25,00 i1 )
             C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition»
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72 .