CELEX: 31996R1560
Language: fr
Date: 1996-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1560/96 de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant les règlements (CE) nº 2568/95 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté et (CE) nº 356/96 concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté

Avis juridique important

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31996R1560

Règlement (CE) n 1560/96 de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant les règlements (CE) nº 2568/95 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté et (CE) nº 356/96 concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté  

Journal officiel n° L 193 du 03/08/1996 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 1560/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant les règlements (CE) n° 2568/95 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté et (CE) n° 356/96 concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d'application de l'accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que son article 1er divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l'annexe I n'est pas en mesure d'exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause;considérant que, en application de cette disposition, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie, au Nicaragua ainsi qu'au Venezuela ont été modifiées respectivement par les règlements (CE) n° 2568/95 (5) et (CE) n° 356/96 (6) de la Commission;considérant que le Nicaragua a informé la Commission qu'il est maintenant en mesure de reprendre ses exportations de bananes vers la Communauté au dernier trimestre de 1996; qu'il convient, en conséquence, de réaménager les quotes-parts du Nicaragua et de la Colombie pour l'année 1996; qu'il convient également d'adapter en conséquence le règlement (CE) n° 356/96;considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement pour permettre le dépôt des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre de l'année 1996,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 1er du règlement (CE) n° 2568/95 est remplacé par le texte suivant:«Article premierEn application de l'article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Nicaragua sont modifiées comme suit pour l'année 1996:>TABLE>Article 2 À l'article 1er du règlement (CE) n° 356/96, pour la Colombie le pourcentage de 24,6 % est remplacé par celui de 21,6 %.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du quatrième trimestre de 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.(4) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.(5) JO n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 31.(6) JO n° L 50 du 29. 2. 1996, p. 18.