CELEX: E1998P0005
Language: fr
Date: 1998-06-29 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Hæstiréttur Islands (Cour suprême de l'Islande) rendue le 26 juin 1998 dans l'affaire Fagtún ehf./Byggingarnefnd Borgarholtsskóla et autres (Affaire E-5/98)

Avis juridique important

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E1998P0005

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Hæstiréttur Islands (Cour suprême de l'Islande) rendue le 26 juin 1998 dans l'affaire Fagtún ehf./Byggingarnefnd Borgarholtsskóla et autres (Affaire E-5/98)  

Journal officiel n° C 331 du 29/10/1998 p. 0025 - 0025

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Hæstiréttur Islands (Cour suprême de l'Islande) rendue le 26 juin 1998 dans l'affaire Fagtún ehf./Byggingarnefnd Borgarholtsskóla et autres (Affaire E-5/98) (98/C 331/11)La Cour justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Hæstiréttur Islands (Cour suprême de l'Islande), Islande, parvenue au greffe de la Cour le 29 juin 1998, dans l'affaire Fagtún ehf./Byggingarnefnd Borgarholtsskóla et autres. Les questions étaient les suivantes.1. L'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen interdit-il d'inclure dans un contrat d'entreprise une disposition précisant que certains éléments du toit doivent être fabriqués en Islande?2. L'article 11 de l'accord sur l'Espace économique européen interdit-il une telle