CELEX: 62015TJ0299
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.#Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.#Affaire T-299/15.