CELEX: C1997/074/43
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 13 décembre 1996 dans l'affaire T-128/96: Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Refus de la Commission de procéder à la diffusion par ses services internes de messagerie des communications d'un syndicat autonome au personnel - Intérêt à agir - Recevabilité - Conclusions en indemnité - Objet du litige - Exposé sommaire des moyens - Recevabilité)

N° C 74/20             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 3 . 97
demeurant à Arlon ( Belgique ), représentée par Me Alain          refusant de faire procéder à la diffusion, par les services
Lorang, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu                internes de messagerie de la Commission, des communica­
domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 51 , rue          tions du syndicat autonome Action & Défense — Luxem­
Albert 1 er, contre Commission des Communautés euro­              bourg (A & D — L) destinées au personnel de la Commis­
péennes ( agents: initialement M. Joseph Griesmar, puis           sion à Luxembourg et, d'autre part, une demande de
Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Julian Currall ), ayant          réparation du préjudice subi, le Tribunal ( quatrième cham­
pour objet, d'une part, l'annulation de la décision implicite     bre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P.
de rejet opposée par la Commission à la réclamation de la         Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a
requérante contre son bulletin de rémunération afférent au        rendu le 13 décembre 1996 une ordonnance dont le dispo­
mois de janvier 1994, pour autant que celui-ci fait appa­         sitif est le suivant .
raître que l'administration lui a appliqué les barèmes des
contributions parentales en vigueur à Luxembourg pour              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
les services de crèche qu'elle utilise en tant que fonction­
naire, et, d'autre part, la constatation de l' illégalité des ba­ 2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­
rèmes fixés par le comité des activités sociales, le Tribunal           tion .
( première chambre ), composé de M. A. Saggio, président,
et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; gref­          3 ) Le requérant supportera l'ensemble de ses propres dé­
fier: M. H. Jung, a rendu le 29 janvier 1997 un arrêt dont              pens et ceux de la Commission. L' Union syndicale —
le dispositif est le suivant.                                           Luxembourg supportera ses propres dépens.
1 ) Le bulletin de rémunération de la requérante afférent          (') JO n0 C 318 du 26 . 10 . 1996 .
     au mois de janvier 1994 est annulé, pour autant qu'il
     fait apparaître une retenue effectuée à titre de contri­
     bution parentale au service de crèche du centre polyva­
     lent de l'enfance à Luxembourg, calculée sur la base
     des barèmes appliqués par la Commission à Luxem­
     bourg.                                                       Recours introduit le 9 décembre 1996 par Andréa Von
                                                                    Lôwis contre Commission des Communautés européennes
2 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.                                       (Affaire T-202/96 )
                                                                                               97/C 74/44 )
H JO n° C 316 du 12 . 11 . 1994 .
                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  péennes a été saisi le 9 décembre 1996 d'un recours dirigé
                                                                  contre la Commission des Communautés européennes et
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               formé par Mme Andréa Von Lôwis, représentée par Me Ge­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                             rald van der Wal, avocat près le Hoge Raad des Pays-Bas,
                      du 13 décembre 1996                          du cabinet Barents & Krans, Bruxelles, ayant élu domicile
                                                                   à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand­
dans l'affaire T-128/96: Giorgio Lebedef contre Commis­            Rue.
            sion des Communautés européennes H
 (Fonctionnaires — Refus de la Commission de procéder à            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
la diffusion par ses services internes de messagerie des
communications d'un syndicat autonome au personnel —              — recevoir le recours,
Intérêt à agir — Recevabilité — Conclusions en indemnité
— Objet du litige — Exposé sommaire des moyens —                  — annuler la décision du 21 octobre 1996,
                          Recevabilité)
                                                                  — dire illégale l'application de l' impôt communautaire à
                          ( 97/C 74/43 )                                la requérante qui travaille pour la défenderesse en tant
                                                                        qu'interprète free-lance et/ou annuler l'article 8 de l' ac­
               (Langue de procédure: le français)                       cord avec l'AIIC,
Dans l' affaire T-128/96, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de        — ordonner le remboursement de l' impôt communautaire
la Commission des Communautés européennes, demeurant                    retenu par la défenderesse et/ou versé par la requérante
à Senningerberg ( Luxembourg ), représenté par Me Gilles                depuis le 1 er janvier 1989 jusqu' à la date de l'arrêt à
Bounéou, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu                     intervenir dans le présent recours, majoré d' un intérêt
domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 15 , ave­               de 8 % , ou de l'intérêt légal,
nue du Bois, contre Commission des Communautés euro­
péennes ( agent: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall ),       — condamner la Commission aux dépens .
ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation
de la décision du chef de l'unité « relations avec la repré­       Moyens et principaux arguments
sentation statutaire du personnel et les organisations syndi­
cales et professionnelles ( OSP)», de la direction générale        La requérante expose travailler en tant qu'interprète free­
 « Personnel et administration » ( DG IX ) de la Commission,       lance pour la Commission depuis 1973 . Depuis 1989, la