CELEX: 31977R2019
Language: fr
Date: 1977-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2019/77 de la Commission, du 12 septembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 16 septembre 1977

13 . 9. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 234/7
                             REGLEMENT (CEE) N0 2019/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 septembre 1977
               fixant les restitutions a l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                          période débutant le 16 septembre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ■ positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient
EUROPÉENNES,                                                     de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la
                                                                 restitution octroyée pour les produits séchés ou
vu le traité instituant la Communauté économique                 fumés ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29               considérant que, pour certains produits typiques
octobre 1975, portant organisation commune des                   italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
marchés dans le secteur de la viande de porc (! ),               tien de la participation de la Communauté au
                                                                 commerce international nécessite une restitution d'un
modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (2), et notam­
ment son article 15 paragraphe 5 première phrase,                montant établi en tenant compte des conditions
                                                                 d'approche sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­
ment (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix              considérant que, pour les produits de la sous-position
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit           02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­               restitution aux produits dont la qualité est comparable
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­         à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
tation ;                                                         4 et 5 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2768/75 du                 considérant que, en raison des conditions de concur­
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­         rence dans certains pays tiers traditionnellement les
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      plus importants importateurs des produits des sous­
et les critères de fixation de leur montant ;                    positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
considérant que des possibilités existent actuellement           ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3 de l'annexe du
pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position          présent règlement, il convient de prévoir pour ces
01.03 A II b) et qu'il convient de fixer une restitution         produits un montant qui tienne compte de cette situa­
                                                                 tion ;
pour ce produit en tenant compte des conditions de
concurrence des exportateurs communautaires sur le
marché mondial ;                                                 considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                 quement importantes des autres produits du secteur
considérant que l'application de ces règles et critères à        de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la          prévoir une restitution pour ces produits ;
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que des possibilités existent actuellement           la viânde de porc,
pour l'exportation de certains produits de la sous-posi­
tion 02.01 A III à destination des pays tiers ; qu'il
convient de fixer une restitution pour ces produits en
tenant compte notamment des conditions de concur­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rence sur ces marchés ;
considérant que, pour les produits des sous-positions
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la                                Article premier
restitution à un montant qui tienne compte, d'une
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des            La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,        accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le         (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution
marché mondial ;                                                 sont fixés à l'annexe .
considérant que, en vue du maintien à l'avenir des
possibilités d'exportation des produits des sous­                                         Article 2
(') JO no L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
11) JO n« L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .                           Le present règlement entre           en vigueur le      16
 3 JO n« L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 39 .                        septembre 1977.
 ---pagebreak--- N° L 234/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      13 . 9 . 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 234/9
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 septembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
              dans (le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 16 septembre 1977
                                                                                                    (en UC/ 100 kg)
            Numéro du tarif                                                                          Montant des
               douanier                                 Désignation des produits                      restitutions
               commun
                                                                                                       Poids net
               01.03           Animaux vivants de l'espèce porcine :
                               A. des espèces domestiques :
                                   II . autres :
                                        b ) non dénommés                                                 10,00
               02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"
                               01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   III. de l'espèce porcine :
                                         a) domestique :
                                            1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                la tête, les pieds ou la panne                           15,00
                                            2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                                 ossés                                                   15,00
                                            3 . Épaules (jambons avant)                et  morceaux
                                                d'épaules, non désossés                                  15,00
                                            4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                 ossés                                                   15,00
                                            5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines                                                  10,00
                                            6 , autres :
                                                 ex aa) désossées et congelées :
                                                           ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                   leurs morceaux ( a )                   15,00
                                                 ex bb ) non dénommées :
                                                           ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                   leurs morceaux ( a )                   15,00
               02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                               sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                    I. Viandes :
                                        b) séchées ou fumées :
                                                2 . Demi-carcasses de bacon, trois quarts
                                                    avant, trois quarts arrière ou milieux :
                                                    cc) trois quarts arrière ou milieux                   10,00
                                                3 . Jambons et morceaux de jambons, non
                                                    désossés :
                                                    aa) légèrement séchés ou légèrement fumés             12,00
                                                    bb) autres :
                                                         ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                                  sciutto di San Daniele » (b )           30,00
                                                          (22) autres                                     18,00
                                                4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                                    d'épaules, non désossés :
                                                    aa) légèrement séchés ou légèrement fumés               8,00
                                                5 . Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                    ossés :
                                                    aa) légèrement séchés ou légèrement fumés             12,00
                                                6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                    trines :
                                                     aa) légèrement séchés ou légèrement fumés              6,00
                                                     bb) autres                                             8,00
 ---pagebreak--- N° L 234/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                           13 . 9 . 77
                                                                                                                  (en UC/100 kg)
               Numéro du tarif
                  douanier                                                                                         Montant des
                                                               Désignation des produits                             restitutions
                  commun
                                                                                                                     Poids net
                 02.06                            7 , autres :
                 (suite)                              ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                               fumées :
                                                               ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                      leurs morceaux                                   12,00
                                                      ex bb ) non dénommées :
                                                               ( 11 ) « Prosciutto di Parma »,
                                                                      « prosciutto di San Daniele »
                                                                      et leurs morceaux (b )                           30,00
                                                               (22) Jambons, épaules et longes
                                                                      et leurs morceaux                                18,00
             ex 16.01                Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                     de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie                                                                        15,00
                                     B. autres ( c) :
                                          I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                              cuits ( d)                                                              30,00
                                         II . non dénommés                                                            20,00
             ex 16.02                Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                     destinées à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie :
                                         II . autres                                                                   12,00
                                     B. autres :
                                        III. non dénommées :
                                               a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                   porcine domestique et contenant en poids :
                                                  1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                       espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                       toute nature ou origine :
                                                       aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                            ceaux
                                                           — pour les exportations à destination
                                                                 des États-Unis d'Amérique                            20,00
                                                            — autres destinations                                     30,00
                                                       bb) Épaules et morceaux d'épaules
                                                           — pour les exportations à destination
                                                                 des États-Unis d'Amérique                            16,50
                                                            — autres destinations                                     24,00
                                                       cc) autres                                                     16,00
                                                  2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                       ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                      lard et les graisses de toute nature ou ori­
                                                       gine                                                           10,00
                                                  3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                       toutes espèces, y compris le lard et les
                                                      graisses de toute nature ou origine                              5,00
            (a) Les morceaux ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l' identification de leur
                provenance de jambons, épaules ou longes de porc.
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                autorités compétentes de l' Etat membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
            (d) Le poids d' une couche de paraffine , conformément aux usages commerciaux , est à considérer comme faisant
                partie du poids net des saucisses .