CELEX: 31975R3113
Language: fr
Date: 1975-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3113/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, portant nouvelle modification au règlement (CEE) n° 848/75 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux échanges intracommunautaires d' animaux pouvant faire l' objet de primes

29 . 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 309/59
                             REGLEMENT (CEE) N° 3113/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1975
              portant nouvelle modification au règlement (CEE) n° 848/75 en ce qui concerne
              certaines dispositions relatives aux échanges intracommunautaires d'animaux
                                              pouvant faire l'objet de primes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    décembre 1975, au lieu et place de la déclaration
EUROPÉENNES,                                                     d'abattage, la preuve de l'expédition à l'intérieur de la
                                                                 Communauté ; que, par suite de la persistance de diffi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 cultés administratives, il y a lieu de proroger jusqu'au
européenne,                                                      1 er mars 1976 la date limite visée ci-dessus ;
vu le règlement (CEE) n0 464/75 du Conseil, du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
février 1975, instituant des régimes de primes en                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
faveur des producteurs de bovins ('), et notamment               la viande bovine,
son article 2 paragraphe 2,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 848/           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
75 de la Commission, du 1 er avril 1975, établissant des
modalités d'application relatives aux régimes de
primes en faveur des producteurs de bovins (2),                                       Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                La date du 1 er décembre 1975 figurant à l'article 5
2499/75 (3), prévoit que, dans le cas des échanges intra­        paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 848/75 est
communautaires d'animaux pouvant bénéficier des                  remplacée par celle du 1 er mars 1976.
primes visées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
464/75, lorsque la preuve de l'abattage ne parvient pas                                  Article 2
aux autorités compétentes de l'État membre qui
octroie ces primes, il se révèle temporairement néces­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
saire d'admettre, à titre subsidiaire et jusqu'au 1 er           1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n« L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5 .
(2) JO n » L 82 du 2. 4. 1 975, p. 9 .
P) JO n » L 254 du 1 . 10 . 1975, p. 40 .