CELEX: 22001D0160
Language: fr
Date: 2002-01-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2001 du 18 janvier 2002 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0160

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2001 du 18 janvier 2002 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0040 - 0041

Décision du Comité mixte de l'EEEno 160/2001du 18 janvier 2002modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2000 du 28 janvier 2000(1).(2) La recommandation de la Commission 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 19 suivant est ajouté après le point 18 (recommandation 98/257/CE de la Commission) de l'annexe XIX de l'accord: "19. 32001 H 0310: recommandation de la Commission 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 19.4.2001, p. 56)."Article 2Les textes de la recommandation 2001/310/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 19 janvier 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 26.(2) JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.