CELEX: 51965PC0218
Language: fr
Date: 1965-06-02
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité du règlement n° 55/65/CEE relatif à l'écoulement sur les marchés des Etats membres de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar ayant fait l'objet de mesures nationales d'intervention et du règlement n° 56/65/CEE relatif à la restitution applicable dans les échanges intracommunautaires de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 218
Vol. 1965/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                       VI/COM(65 ) 218 final
                                                       Bruxelles , le .2. juin
                        PROPOSITION D' ON REGLEMENT DU CONSEIL
            prorogeant la validité du règlement n° 55/65/CEE relatif
              à l' écoulement sur les marchés des Etats membres de
               fromages des types Emmental , Gruyère et Sbrinz ou
                 du type Cheddar ayant fait l' objet de mesures
                    nationales d' intervention et du règlement
                       n° 56/65/CEE relatif à la restitution
                          applicable dans les échanges
                            intracommunautaires de
                              fromages des types
                               Emmental , Gruyère
                                  et Sbrinz -
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(65 ) 218 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
              prorogeant la validité jlu règlement n® 55/65/CEE relatif
                 à l' écoulement sur les marchés des Etats membres de
                  fromages des types Emmental , Gruyère et Sbrinz ou
                     du type Cheddar ayant fait l' objet de mesures
                       nationales d' intervention " et du règlement
                          n° 56/65/CEE relatif à' la restittttiôn
                              applicables dans les échanges
                   "" h '        intracommunalitàïréfir de ' ' '
                v                   fromages des types . ...
                                     Emmental , Gruyère
                                        et Sbrinz
                       ( présentée par la Commission, au. Conseil )...
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° 13/&4/cf§vï'à               /portant établissement graduel d'une orga­
nisation oommune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l )
et notamment son artiol© 23 »
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement n° 55/6yCEE -                   ( 2) concerne l' écoulement sur
les marchés des Etats membres do fromages dos types Bnmental , Gruyère et Sbrinz ou
du type Cheddar ayant fait l' objet de mesures nationales d' intervention ; que le
règlement n° 56/65 /CEE                  ( 3) a pour objet des dispositions sur la resti­
tution applicable dans les échanges intracommunautaires de fromages des types Em­
mental , Gruyère et Sbrinz ;
CONSIDERANT que la durée de validité des deux règlements susmentionnés a été limi­
tée jusqu' au 30 juin I965 » que cette période ne s' est pas avérée suffisante pour
trouver, une solution au problème posé par la situation du marché des produits en
cause ; qu' il convient dès lors de proroger la validité de ces deux règlements ;
( 1 ) J. 0 . n® 34 du 27.2.1964 P. 549/64
( 2) J. 0. n» 65 du I5.4.I965 p. 981/65
( 3 ) J. 0 . n« 65 du 15.4.1965 p. 983/65
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■   TCiSR/iHT que la prorogation de la validità rend nécessaire une augmentation cor.
racpondante des quantités de produits concernés par les règlements ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1 . Le tableau figurant à l' article 2 du règlement n° 55/ôfj/CEE               est
    rédigé comme suit :
                                                        Quantités en tonnes
          Etat membre                       Emmental , Gruyere          Cheddar
                                                et Sbrinz
          Belgique                                    0                     0
          Allemagne                                   0                     0              1
                                                                                           I
          France                                  1.160                3.380               I
          Italie                                      0                     0
          Luxembourg                                  0                     0
          Pays-Bas                                    0                8.860
2 . L' article 7 alinéa 2 du règlement n® 55/ 65/CEE est rédigé comme suit :
                      "Il est applicable jusqu' au 31 octobre 1965 ".
                                      Article 2
1 . Le tableau figurant à l' article premier paragraphe 2 du règlement n° f
                 est rédigé comme suit Î
                                                                              • • •/ • • •
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                 Etat membre                 Quantités en tonnes
                 Belgique                              0
             I   Allemagne                         6.410
             I   France                            2.800
             I   Italie                                0
             I   Luxembourg                            0
                 pays -Bas                             0
2 . L' article 2 alinéa 2 du règlement n° 56/65/ CEE             est rédigé comme
    suit 1
                "Il est applicable jusqu' au 31 octobre 1965".
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour après sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
                                              Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil ,
                                              Le Président