CELEX: 62015CN0609
Language: fr
Date: 2015-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-609/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la mujer único de Terrassa (Espagne) le 18 novembre 2015 — María Assumpció Martínez Roges/José Antonio García Sánchez

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/36
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la mujer único de Terrassa (Espagne) le 18 novembre 2015 — María Assumpció Martínez Roges/José Antonio García Sánchez
   (Affaire C-609/15)
   (2016/C 038/49)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la mujer único de Terrassa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: María Assumpció Martínez Roges
   
      Partie défenderesse: José Antonio García Sánchez
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 34 et 35 de la loi no 1/2000 sont-ils contraires aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE (1) ainsi qu’aux articles 6, paragraphe 1, sous d), 11 et 12 de la directive 2005/29/CE (2), en ce qu’ils excluent le contrôle d’office des clauses abusives ou pratiques commerciales déloyales éventuellement contenues dans les contrats conclus entre des avocats et des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 34 et 35 de la loi no 1/2000 sont-ils contraires aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, ainsi qu’au point 1, sous q), de l’annexe de la directive 93/13/CEE, en ce qu’ils font obstacle à la production de preuves dans la procédure administrative d’action en paiement d’honoraires pour trancher le litige?
            
         
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
   
      JO L 95, p. 29
   
   
      (2)  Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)
   
      JO L 149, p. 2