CELEX: 31995R1405
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1405/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

23 . 6 . 95         1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 140/ 5
                                REGLEMENT (CE) N° 1405/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1995
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        a décidé le recours à la procédure d adjudication pour la
                                                                  fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                  considérant      que   l'article 3   du   règlement      (CEE)
                                                                  n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
vu    le   règlement n0 136/66/CEE         du    Conseil, du      règles générales relatives au régime de fixation par voie
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
tion commune des marchés dans le secteur des matières             d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de     doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment           base d'un examen de la situation du marché mondial et
son article 16 paragraphe 2,                                      du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                  ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
d'Algérie (2), modifié en dernier lieu par le règlement           a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
(CEE) 1900/92 (3), et notamment son article 5,                    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                  fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1901 /92 0), et notamment son article 5,                       considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                  du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                  additionnel à déterminer conformément aux accords entre
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                   la Communauté et ces pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 413/86 Ç), et notamment son article 5,                         considérant       que,   conformément      à   l'article   101
                                                                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                   toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          péenne (13), les importations de produits originaires des
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),        pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    ment ;
n0 1902/92 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                   ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     soumissionnaires les 19 et 20 juin 1995 conduit à fixer les
Liban (10),                                                       prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                  I du présent règlement ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (n),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                  tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(2) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                             1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
(3) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                           prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(4) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                            d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
O JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.
(6) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                             les olives, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
o JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                               montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
(8) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
o JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                              (12) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
 11 JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                           H JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 140 / 6      I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 6. 95
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1995.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 6. 95        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 140/7
                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                       Pays tiers
                                        1509 10 10                                                       59,00 (2)
                                        1509 10 90                                                       59,00 f)
                                        1509 90 00                                                       70,00 (3)
                                        1510 00 10                                                       72,00 O
                                        1510 00 90                                                     1 1 6,00 O
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,7245 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 13,8645 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 15,3245 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en question.
           (3) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 4,661 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,731 écus par 100 kilogrammes.
           (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 8,754 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 7,004 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                      Pays tiers
                                        0709 90 39                                                        12,98
                                        0711 20 90                                                        12,98
                                        1522 00 31                                                        29,50
                                        1522 00 39                                                        47,20
                                        2306 90 19                                                          5,76
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.