CELEX: 31991D0489
Language: fr
Date: 1991-09-04 00:00:00
Title: 91/489/CEE: Décision de la Commission, du 4 septembre 1991, modifiant la décision 90/52/CEE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium Sepedonicum en provenance du Danemark

N° L 261 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                   18. 9. 91
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 septembre 1991
                   modifiant la décision 90/52 /CEE autorisant les États membres à prendre
                   provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la
                    propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance du Danemark
                                                          (91 /489/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant en outre que le Danemark a mis en place des
                                                                    structures appropriées de production, de transformation et
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de distribution, visant à prévenir une réinfection des
 péenne,                                                            pommes de terre produites dans les conditions susmen­
                                                                    tionnées ;
 vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre
  1976, concernant les mesures de protection contre l'intro­        considérant que les résultats des contrôles officiels renfor­
 duction dans les États membres d'organismes nuisibles              cés, y compris les tests réalisés conformément à la
 aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier         méthode communautaire en vigueur pour la détection et
 lieu par la directive 91 /27/CEE de la Commission (2), et          le diagnostic de Cynebacterium sepedonicum, effectués au
 notamment son article 15 paragraphe 2,                             Danemark sur des pommes de terre récoltées dans ce pays
                                                                    depuis 1986, ont jusqu'ici confirmé que les pommes de
 vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980,            terre produites au Danemark au moins depuis 1986
 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la        peuvent être considérées comme indemnes de flétrisse­
 pomme de terre (3), et notamment son article 9 para­               ment bactérien ;
 graphe 2,
                                                                    considérant que le Danemark a informé les autres États
 vu la décision 90/52/CEE de la Commission, du 17                   membres et la Commission que des échantillons de
 janvier 1990, autorisant les États membres à prendre               pommes de terre de la récolte 1988 ont révélé une conta­
 provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se            mination confirmée par le flétrissement bactérien, y
 protéger contre la propagation du Corynebacterium sepe­            compris ceux d'un lot introduit dans un autre État
 donicum en provenance du Danemark et abrogeant la                  membre ;
 décision 88/36/CEE (4), et notamment son article 3,
                                                                    considérant que, tenant compte de cette situation, la
 considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il                Commission a autorisé les États membres, par la décision
 existe un danger imminent d'introduction, sur son terri­           90/52/CEE, à prendre les mesures supplémentaires qui y
 toire, du flétrissement bactérien de la pomme de terre à           sont décrites ;
 partir d'un autre État membre, il peut provisoirement
 prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour            considérant que cette décision dispose également que les
 se protéger contre ce danger ;                                     États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en
                                                                    vue de se protéger contre l'introduction ou la dissémina­
considérant qu'un État membre peut également prendre                tion de Corynebacterium sepedonicum ;
de telles mesures lorsqu'un autre État membre l'informe
d'une contamination confirmée de pommes de terre par                considérant que cette décision dispose que l'autorisation
le flétrissement bactérien ;                                        viendra à expiration le 30 juin 1991 ;
considérant qu'il est notoire que le flétrissement bactérien        considérant que la Commission et les autres États
existe au Danemark depuis plus de 25 ans ;                          membres sont informés qu'un échantillon de la récolte
                                                                    1990 de plants de pomme de terre au Danemark, prélevé
considérant que le Danemark a mis en oeuvre un                      sur un lot introduit dans un autre État membre, a révélé
programme d'éradication ;                                           une contamination confirmée par le Corynebacterium
                                                                    sepedonicum ;
considérant notamment que, depuis 1984, tout le matériel
de reproduction de la pomme de terre a été remplacé par             considérant que les résultats de contrôles officiels inten­
un matériel nettoyé et sain ; que, depuis 1986, tant les            sifs, effectués au Danemark sur des pommes de terre
plants de pommes de terre que les pommes de terre de                récoltées en 1990, ont également révélé une contamina­
consommation ne peuvent être produits au Danemark                   tion confirmée par le flétrissement bactérien ;
que s'ils proviennent d'un tel matériel de reproduction,
nettoyé et sain ;                                                   considérant qu'il n'a pas encore été possible d'identifier la
                                                                    source précise de la contamination ;
(') JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 20.                             considérant que les mesures prévues à la présente décision
O JO n0 L 16 du 22. 1 . 1991 , p. 29.
O JO n0 L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.                                sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire perma­
b) JO n0 L 36 du 8. 2. 1990, p. 23.                                 nent,
 ---pagebreak--- 18 . 9 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 261 / 15
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    3) L article 2 est supprimé.
                                                                                            Article 2
                         Article premier
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                   sion .
La décision 90/52/CEE est modifiée comme suit :
                                                                   Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991 .
1 ) À l'article 1 er paragraphe 1 , les termes « 30 juin 1991 »
                                                                                              Par la Commission
    sont remplacés par « 31 décembre 1991 ».
                                                                                               Ray MAC SHARRY
2) À l'article 1 " paragraphe 2 point b), les termes « 90/
    52/CEE » sont remplacés par « 91 /489/CEE ».                                          Membre de la Commission