CELEX: 31989R1947
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1947/89 de la Commission, du 30 juin 1989, prorogeant les règlements (CEE) n 316/86, (CEE) n 3561/86 et (CEE) n 3886/87 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1985, 1986 et 1987

1 . 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 187/91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1947/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1989
                  prorogeant les règlements (CEE) n° 316/86, (CEE) n0 3561/86 et (CEE) n0 3886/87
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1985, 1986
                                                               et 1987
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1251 /89 (2), et notamment son arti­                                   Article premier
cle 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
                                                                      1 . La date du « 30 juin 1989 » figurant à l'article 2 du
considérant que des restitutions à l'exportation ont été              règlement (CEE) n0 316/86 est remplacée par celle du
fixées pour certaines variétés de tabac dès récoltes 1985,            « 31 décembre 1989 ».
 1986 et 1987 respectivement par le règlement (CEE)
n0 316/86 de la Commission (3), par le règlement (CEE) n0             2. La date du « 30 juin 1989 » figurant à l'article 2 du
3561 /86 de la Commission (4) et par le règlement (CEE)               règlement (CEE) n0 3561 /86 est remplacée par celle du
n0 3886/87 de la Commision (*), modifiés en dernier lieu              « 31 décembre 1989 ».
par le règlement (CEE) n0 3664/88 (6) ;
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a         3.   La date du « 30 juin 1989 » figurant à l'article 2 du
été fixée au 30 juin 1989 ; que, pour certaines variétés de           règlement (CEE) n0 3886/87 est remplacée par celle du
                                                                      « 31 décembre 1989 ».
ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date
se sont présentées ; qu'il est opportun d'octroyer des resti­
tutions pour les variétés en question des récoltes 1985,                                      Article 2
 1986 et 1987 afin de permettre aux exportations de se
réaliser ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 16.
O    JO n°  L 39 du 14. 2. 1986, p. 17.
O    JO  n° L 327 du 22. 11 . 1986, p. 23.
O    JO n0  L 365 du 24. 12. 1987, p. 35.
(6)  JO  n° L 318 du 25. 11 . 1988, p. 18.