CELEX: 31975R0126
Language: fr
Date: 1975-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 126/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

18 . 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 13/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 126/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 janvier 1975
                       fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
EUROPÉENNES,                                                     Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
vu le traité instituant la Communauté économique                 céréales pour la campagne de commercialisation
                                                                 1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n0 2518 /
européenne,
                                                                 74 (');
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
par le règlement (CEE) n° 85/75 (2),                             être fixé en prenant en considération la situation et les
                                                                 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19              en céréales et de leurs prix sur le marché de la
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­          Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            des produits du secteur des céréales sur le marché
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         mondial ; que, conformément au même texte, il
n0 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,           importe également d'assurer aux marchés de céréales
vu l'avis du comité monétaire,                                   une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­            tenir compte de l'aspect économique des exportations
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises              et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial              de la Communauté ;
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des
prix communautaires ; que cette situation est suscep­            considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le       sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                   sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
d'être perturbé ;                                                compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 1 968 /73 ;
 1968 /73 , les cours ou les prix sur le marché mondial
atteignent le niveau des prix communautaires lors­               considérant que le prélèvement à l'exportation peut
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;           être différencié lorsque la situation du marché
que la persistance et l'aggravation de cette situation est       mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                 marchés le rendent nécessaire ;
définie par la constatation d'un déséquilibre entre
l'offre et la demande et par le risque de prolongation           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible           normal du régime des prélèvements, il convient de
de la production et des prix de marché ;                         retenir pour le calcul de ces derniers ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
commerce       international    est  de     nature à entraver
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
l'importation dans la Communauté de froment tendre,                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
orge, seigle, avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en                sur leur parité effective,
provoquer la sortie de la Communauté ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité               change au comptant de chacune de ces monnaies,
des approvisionnements dans la Communauté, il                          constaté pendant une période déterminée, par
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet et de               l'alinéa précédent ;
sorgho ;
considérant que les relations existant entre le produit           considérant que l'application des règles rappelées ci­
                                                                 dessus à la situation actuelle des marchés dans le
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
tion du marché de certains produits transformés                  secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
rendent nécessaire d'établir également un prélèvement            de ces produits dans la Communauté et sur le marché
à l'exportation de certains de ces produits ;                     mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­
                                                                  tion aux montants repris comme à l'annexe du
(')  JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.
                                                                  présent règlement,
(2)  JO  n» L 11 du 16. 1 . 1 975, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .                      (5 ) JO n» L 151 du «. è . 1974, p. 1 .
(4 ) JO  n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 2.                         (6) JO n » L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 13 / 32                     Journal officiel des Communautés européennes                        18 . 1 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Article 2
                    Article premier
Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73      Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
sont fixés aux montants repris à l'annexe.                 1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1975.
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 13 /33
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
    Numéro
     du tarif                                                                                              Montant du
    douanier                                           Désignation des marchandises                        prélèvement
    commun
                                                                                                             en UC / t
ex 10.01 A            Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)      30,00
ex 10.02              Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J )
ex 10.03              Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées H                            30,00
ex 10.04              Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J)                        20,00
   10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                  30,00
   10.07 B            Millet                                                                                  30,00
    10.07 C            Graines de sorgho                                                                      30,00
ex 11.01 A             Farine de froment tendre
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)
   11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)
    11.01             Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                                4,50
                      D. d'avoine                                                                               3,00
                       E. de maïs :
                           I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids             4,50
                          II . autre                                                                          18,00
                      H. de millet                                                                            18,00
                      K. de sorgho                                                                            18,00
    11.02             Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                      cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                      même en farines :
                      A. Gruaux, semoules :
                              II. de seigle
                             III. d'orge :
                                  a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                 4.50
                                  b) autres                                                                   18,00
                             IV. d'avoine :
                                  a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids               3,00
                                  b ) autres                                                                  12,00
 ---pagebreak--- N° L 13 /34                         Journal officiel des Communautés européennes                       18 . 1 . 75
    Numéro
     du tarif                                                                                        Montant du
    douanier                                        Désignation des marchandises                     prélèvement
    commun
                                                                                                       en UC /t
11.02                V. de maïs :
Csuite)
                          a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                               1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                 4,50
                               2 , autres                                                                 4,50
                          b ) autres                                                                    18,00
                 VIII . de millet                                                                        18,00
                    IX. de sorgho                                                                        18,00
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                           1 , d'orge (2)                                                                18,00 (2)
                           2 , d' avoine :
                                aa) Avoine épointée                                                      12,00
                                bb ) autres :
                                     ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                            poids (2)                                                     3,00 H
                                     (22) non dénommés (2)                                               12,00 (2 )
                           4, de millet                                                                  18,00
                       b ) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (2)                                                               18,00 (2)
                           2, d'avoine :
                                aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (2)      3,00 (2 )
                                bb) autres (2)                                                          12,00 (2)
                           4, de millet (2)                                                              18,00 (2 )
                 II . d'autres céréales :
                        a) de froment (blé) (*)                                                         18,00 (2)
                       b) de seigle (2)                                                                  -      (2)
                       c) de maïs (2 )                                                                  18,00 (2 )
                       d) de sorgho (2)                                                                 18,00 (2 )
              C. Grains perlés :
                      I. de froment (blé) (3)                                                           18,00 (3)
                     II. de seigle (3)                                                                   - >)
                    III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                               talc — l re catégorie (3))                                                 4,50 ( 3)
                          b ) autres (3)                                                                18,00 (")
                   IV. d'avoine (3)                                                                     12,00 (3)
                     V. de maïs (3)                                                                     18,00 (3 )
                 VII. de millet (3)                                                                     18,00 (3)
                 VIII. de sorgho (3)                                                                    18,00 (3 )
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/35
    Numéro
     du tarif                                                                   Montant du
    douanier                                    Désignation des marchandises    prélèvement
    commun                                                                        en UC/t
11.02         D. Grains seulement concassés :
(suite)
                      I. de froment (blé)                                          18,00
                     II. de seigle                                                   —
                    III. d'orge                                                    18,00
                    IV. d' avoine                                                  12,00
                     V. de maïs                                                    18,00
                  VII . de millet                                                  18,00
                 VIII. de sorgho                                                   18,00
              E. Grains aplatis ; flocons :                                     \
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) Grains aplatis :
                           1 , d'orge                                              18,00
                           2 , d' avoine                                           12,00
                           4, de millet                                            18,00
                       b ) Flocons :
                           1 , d'orge                                                4,50
                           2 , d' avoine                                             3,00
                           4 , de millet                                           18,00
                 II . d' autres céréales :
                       a)  de froment (blé)                                        18,00
I                      b)  de seigle                                                 —
                       c)  de maïs                                                  18,00
                       d)  de sorgho                                                18,00
              F. Pellets :
                      I. de froment (blé)                                           18,00
                     II . de seigle                                                  —
                    III. d'orge                                                     18,00
                    IV. d'avoine                                                    12,00
                     V. de maïs                                                     18,00
                 VIII. de millet                                                    18,00
                    IX. de sorgho                                                   18,00
              G. Germes de céréales, même en farines :
                  I. de froment (blé)                                                4,50
                 II . autres                                                         4,50
 11.07        Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                       a) présenté sous forme de farine                              4,50
                       b ) autre                                                     4,50
 ---pagebreak--- N° L 13 /36                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 1 . 75
       Numéro
        du tarif                                                                                                                    Montant du
       douanier                                              Désignation des marchandises                                           prélèvement
       commun
                                                                                                                                    en UC/tonne
11.07                            II . autre :
(suite)
                                      a) présenté sous forme de farine                                                                   4,50
                                      b) non dénommé
                                                                                                                                         4,50
                            B. torréfié                                                                                                  4,50
23.02                       Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                            ments des grains de céréales et de légumineuses :
                            A.( des grains de céréales :
                                  I. de maïs :
                                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                              10,00
                                      b ) autres :
                                          1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                              égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation                         10,00
                                          2 , non dénommés                                                                             10,00
                                 II. d'autres céréales :
                                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                          proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                          mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                                          contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                          cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                          en poids                                                                                     10,00
                                      b) autres                                                                                        10,00
23.07                       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                            B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                 produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                 relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                          ( CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                          50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                          — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                               1,20
                                          — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                              3,00
                                          — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                              4,80
                                          — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                              7,20
                                          — supérieure à 65 %                                                                            9,00
(') On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermes et officiellement marques
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des semences produites au
     Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 , p. 12).
(*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968 ,
     p. 46).
(») Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) ° 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968,
     p. 46).
 (4) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .