CELEX: 31989R3035
Language: fr
Date: 1989-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3035/89 de la Commission, du 9 octobre 1989, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

10. 10. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 291 /33
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3035/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 octobre 1989
                  relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                       détenu par l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 2
                                                                 La vente a lieu selon la procédure d'adjudication confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3389/73.
péenne,
                                                                                            Article 3
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le        La date limite pour la remise des offres au siège de la
règlement (CEE) n0 1251 /89 (2), et notamment son                Commission des Communautés européennes est fixée au
article 7 paragraphe 4,                                           1 er décembre 1989 à 15 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la                                          Article 4
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3263/85 (4), fixe les procédures et conditions de        La date limite pour le retrait de tabac par 1 adjudicataire
la mise en vente de tabacs détenus par les organismes            visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
d'intervention ;                                                 n0 3389/73 est fixée :
                                                                 a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
considérant que, en raison des problèmes posés par le                  cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
stockage^ de tabac emballé, notamment des coûts de                     des Communautés européennes, pour au moins le tiers
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication              des lots ;
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner     b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
à l'exportation sans restitution ;                                     tabac restant.
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                   Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée      1 . La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE)
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour        n° 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de l'Ypi­
les quantités de tabac retirées ;                                 resia Diachirisis Agoron Georgikon Proionton (Ydagep),
                                                                 Acharnon 5, Athènes 108 (Grèce).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,            2.      La Commission communique immédiatement lé
                                                                  résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                  concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
                                                                  sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                  ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                  alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du ou
                                                                  des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
                                                                  prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
                        Article premier                           remplies.
                                                                  3.      Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au
 Il est procédé à la vente à l'exportation de neuf lots de        prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
 tabac brut emballé provenant des récoltes 1986 et 1987           visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
détenus par l'organisme d'intervention grec, d'un poids           nies.
total de 11 211 693 kilogrammes, répartis par variétés
comme indiqué à l'annexe.
                                                                                             Article 6
(') JO  n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
O   JO  n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 16.
(3) JO  n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(4) JO  n° L 311 du 22. 11 . 1985, p. 22.                         Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 291 /34                     Journal officiel des Communautés européennes                           10. 10 . 89
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 89      Journal officiel des Communautés européennes                 N0 L 291 /35
                                       ANNEXE
             Lot                                       Récolte
                                  Variété                         Poids/kg
             n°
              1  Mavra                                  1986         306  491
                 Kaba Koulak (classique) et Elassona    1986         623  250
                 Kaba Koulak (non classique)            1986         155  308
                 Katerini                               1986         229  960
                 Burley EL                              1986         252  050
                 Basmas                                 1986         238  844
                                                                  1 805 903
              2  Mavra                                  1986         306 491
                 Kaba Koulak (classique) et Elassona    1986         567 712
                 Kaba Koulak (non classique)            1986         163 129
                 Katerini                               1986         229 988
                 Burley EL                              1986         252516
                                                                  1 519 836
              3  Mavra                                  1986         306 491
                 Kaba Koulak (classique) et Elassona    1986         567 740
                 Kaba Koulak (non classique)            1986         163 155
                 Katerini                               1986         229 988
                 Burley EL                              1986         252 617
                                                                  1 519 991
              4  Myrodata Agrinon                       1986         699 479
                 Zichnomyrodata                         1986         137 200
                 Mavra                                  1987         338 132
                 Katerini                               1986         289 768
                                                                   1 464 579
              S  Kaba Koulak (classique)                1987         496 384
                 Elassona                               1987         341 954
                 Katerini                               1986         400 154
                                                     I
                                                                   1 238 492
              6  Mavra                                  1987         333 872
                 Basmas                                 1987           91 826
                                                                     425 698
              7  Mavra                                  1987         447 165
                 Basmas                                  1987         197 561
                                                                      644 726
               8 Burley EL                               1986         754  261
                 Burley EL                               1987          97  697
                 Katerini                                1987         581  203
                 Basmas                                  1987         197  562
                                                                   1 630 723
               9 Katerini                                1986         689 921
                 Basmas                                  1987         271 824
                                                                      961 745
                                                           Total 11 211 693