CELEX: 62010TA0432
Language: fr
Date: 2013-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-432/10: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — Vivendi/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur — Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée» )

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/11
            
         Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — Vivendi/Commission
   (Affaire T-432/10) (1)
   
   (Concurrence - Abus de position dominante - Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur - Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée)
   2013/C 352/20
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vivendi (Paris, France) (représentants: initialement M. Struys, O. Fréget et J.-Y. Ollier, puis M. Struys, O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et N. von Lingen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentant: S. Hautbourg, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2010) 4730 de la Commission, du 2 juillet 2010, rejetant la plainte introduite par la requérante contre France Télécom pour un prétendu abus de position dominante sur le marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique (affaire COMP/C-1/39.653 — Vivendi & Iliad/France Télécom).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Vivendi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Orange supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010.