CELEX: 31994R2725
Language: fr
Date: 1994-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2725/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n 1021/94

9 . 11 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 288 /31
                                 REGLEMENT (CE) N° 2725/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1994
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          européenne et la république féderative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre ;
                                                                    1 . Pour la vingt-quatrième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                  n° 1021 /94, le montant maximal de la restitution à l'ex­
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          portation est fixé à 35,690 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                    prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
rêter pour la vingt-quatrième adjudication partielle les
                                                                                             Article 2
dispositions visées à l'article 1 er ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
j2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.
O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.