CELEX: 32017D1087
Language: fr
Date: 2017-06-19 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/1087 du Conseil du 19 juin 2017 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

20.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 156/24
            
         DÉCISION (PESC) 2017/1087 DU CONSEIL
   du 19 juin 2017
   modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d'un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 23 juin 2018.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 5, deuxième alinéa, de la décision 2014/386/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «La présente décision est applicable jusqu'au 23 juin 2018.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).