CELEX: 31994R2757
Language: fr
Date: 1994-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2757/94 de la Commission, du 11 novembre 1994, relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention conformément au règlement (CE) n 1999/94 du Conseil

N° L 292/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 11 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 2757/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 novembre 1994
                   relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de blé
                   tendre d'intervention conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 Article 2
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                 n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
 vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet       suivante :
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de           Commission des Communautés européennes
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,      FEOGA, section « garantie »
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­        Division VI/G/2
 kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)      Bureau 10/05
 n° 2621 /94 (2), et notamment son article 4,                    Rue de la Loi 120
                                                                 B- 1 049 Bruxelles .
 considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la
 Commission (3) a établi les dispositions applicables pour       Le délai pour la présentation des offres expire le
 la fourniture de produits agricoles détenus dans les stocks     21 novembre 1994 à 17 heures (heure de Bruxelles).
 d'intervention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azer­
 baïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan prévue par le          2.     L'offre porte sur la totalité des quantités d'un lot
 règlement (CE) n0 1999/94 ; que, en outre, il convient          visées à l'article 1 er.
 d'établir des modalités spécifiques pour la fourniture de       Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 point d) 1 du
 blé tendre d'intervention ; que, en tenant compte des           règlement (CE) n° 2065/94 l'offre doit préciser le montant
 moyens budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des      global en écus exigé pour la totalité de la fourniture, et le
 stocks d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser    montant en écus par tonne exigé pour chaque destination.
 une adjudication pour la fourniture de 120 000 tonnes de
 blé tendre détenues par l'organisme d'intervention danois,      Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
 à destination de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïd­     compte les prix de déchargement et de transit vers l'Ar­
jan ;                                                            ménie et l'Azerbaïdjan, déterminés entre les autorités en
                                                                 question, visés à l'annexe V.
 considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de
 ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­        3. Par dérogation au montant visé à l'article 6 para­
 ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la     graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94 la
fourniture des produits mentionnés ci-dessus en deux             garantie d'adjudication est fixée à 20 écus par tonne.
lots ;
                                                                 4.     La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règle­
considérant que les mesures prévues au présent règlement         ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 140 écus par tonne, à
                                                                 constituer en monnaie nationale .
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                 5.     Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
                                                                 constituer en faveur de la Commission des Communautés
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  européennes.
                                                                                            Article 3
                        Article premier
                                                                 Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais     graphe 1 point a) du règlement (CE) n° 2065/94 est à
de fourniture de 1 20 000 tonnes (poids net) de blé tendre       établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe III,
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues          sur base du modèle figurant à l'annexe IV.
au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son article 2
paragraphes 1 et 2.                                                                         Article 4
L'appel à la concurrence comporte deux lots de 60 000            Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
tonnes chacun.                                                   n0 2065/94 l'organisme d'intervention délivre un certi­
                                                                 ficat attestant l'enlèvement total des quantités pour
2. Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts         chaque destination, dès l'accomplissement de cette opéra­
indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de         tion .
transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans
les délais visés à l'annexe I (un bateau par destination).                                  Article 5
(') JO n0 L 201 du 4. 8 . 1994, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 2.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
O JO n° L 213 du 18. 8. 1994, p. 3.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 12. 11 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 292/21
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 292/22                       Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 11 . 94
                                                      ANNEXE I
            Lot n° 1
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Arménie
               Stade de livraison
               Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée)
               Date finale de livraison au port
               Le 15 janvier 1995
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Géorgie
               Stade de livraison
               Poti ou Batumi (marchandise déchargée)
               Date finale de livraison au port
               Le 15 janvier 1 995
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan
               Stade de livraison
               Pbeiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée)
               Date finale de livraison au port
               Le 8 janvier 1995
            Lot n° 2
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Arménie
               Stade de livraison
               Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée)
               Date finale de livraison au port
               Le 21 janvier 1995
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Géorgie
               Stade de livraison
               Poti ou Batumi (marchandise déchargée)
               Date finale de livraison au port
               Le 5 février 1995
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan
               Stade de livraison
               Pbeiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée)
               Date finale de livraison au port
               Le 22 janvier 1 995
               Aucune quantité destinée à l'Arménie ou à l'Azerbaïdjan ne peut être stockée aux ports de Poti ou
               Batumi ; elle doit être immédiatement déchargée sur les moyens de transport.
 ---pagebreak--- 12. 11 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 292/23
                                                     ANNEXE II
                                                                                        (en tonnes)
                                     Lieux de stockage                         Quantité
            Lot n° 1
            Finn Søholm Jørgensen
            Catrinebjerg Gods, Hal I
            Catrinebjergvej 3
            DK-2630 Tåstrup                                                    5 000,547
            Østsjællands Andel
            Gjeddesdal, Grønne Lade II
            Strøhusvej 76
            DK-2670 Greve                                                      8 934,640
            H. C. Handelscenter A/S
            Lager 13
            Bygaden 25
            DK-4050 Skibby                                                     4 493,000
            DLG
            Lageret
            Storegade 4
            DK-4780 Stege                                                      1 001,160
            DLG
            Sydsjælland-Møn
            Hårbøllevej 3
            DK-4792 Askeby                                                     2 500,820
            A. Nielsen & CO A/S
            Nykøbing F. Kommune
            Havnevæsenet
            Pakhuset
            DK-4800 Nykøbing F                                                 4 010,520
            Østsjællands Andel
            ambe eksport, Gammelgård
            Ryde Kirkevej 1
            DK-4920 Søllested                                                  5 024,040
            A. Nielsen & CO A/S
            Orupgaard Gods
            Egeparken
            DK-4800 Nykøbing F                                                10 430,233
            H. H. Emborg A/S
            Nakskov Havnesilo
            Møllekajen 6
            DK-4900 Nakskov                                                    7 325,510
            R. Nymann
            Egholmvej 1
            Kostervig
            Egholmvej
            DK-4780 Stege                                                      5 037,430
            Øllingsøe Gods
            Græshavevej 37
            DK-4920 Søllested                                                  3 640,200
            R. Nymann
            Mindebo, Hall II
            Mosegårdsvej 10
            DK-4900 Nakskov                                                    2 601,900
 ---pagebreak--- N 0 L 292/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 11 . 94
                                            Lieux de stockage                                      Quantité
             Lot n° 2
             DLG
             Refsing Afd. Lager A
             Gestenvej 40
             DK-6600 Vejen                                                                        5 494,800
             KFK
             Hus 6, Lager B
             Norupvej 68
             DK-5450 Otterup                                                                      8 518,500
             Fyens Handels
             Foderstofforretning
             Uruphallen
             Brabæk 7
             DKr5500 Middelfart                                                                  12119,480
             A/S Carl Rasmussen
             Ørsted Mølle, Lagerhal 5
             Bogensevej 149
             DK-5620 Glamsbjerg                                                                   4 619,860
             Mapus A/S
             Vamdrup Hal II
             Baunevej
             DK-6580 Vamdrup                                                                      7 082,320
             Sjølund Mølle A/S
             Lageret
             Gestenvej 47 A
             DK-6621 Gesten                                                                       4 018,420
             Hans Sønniksen
             Korn Foderstoffer
             Kornhallen
             Ringvej 1
             DK-6392 Bolderslev                                                                   7 498,660
             Mapus A/S
             Mortensgård
             Grødebølvej 17
             DK-6100 Haderslev                                                                    4 071,580
             Fyens Andels
             Skovgård
             Fåborgvej 46
             DK-5772 Kværndrup                                                                    3 572,860
             Egtved Andels
             Grovvareforening
             Lager 30
             Verstvej 1
             DK-6040 Egtved                                                                       3 003,520
             Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par l'organisme d'intervention danois
             Adresse de 1 agence d intervention :
             DANEMARK
             Landbrugsministeriet
             EF-Direktoratet
             Nyropsgade 26
             DK- 1 602 København V
             Téléphoné : (45) 33 92 70 00 ; télécopieur : (45) 33 92 69 48.
 ---pagebreak--- 12. 11 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 292/25
                                                           ANNEXE III
            a) Lieux de prise en charge en Arménie
               1 . Airum — stade marchandise non déchargée
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi.
                   Le certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle
                   de l'intégrité des plombs et du nombre de wagons
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Food and Provision
                   375010 Yerevan
                   Dom Pravitelstva
                   Ploschad Respubliki 1
                   Mr Stepanian, Deputy Minister
                   Téléphone : (7-8852) 52 03 21
            b) Lieux de prise en charge en Georgie
               1 . Port de Poti ou Batumi — stade marchandise déchargée
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul . Didi Cheivani n0 6
                   Tblisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Téléphone : (7-8832) 99 86 98 ; télécopieur : (7-8832) 99 67 40
            c) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
               1 . Pbeiuk-Kesik — stade marchandise non déchargée
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi.
                   Le certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle
                   de l'intégrité des plombs et du nombre de wagons.
                   Les wagons non conformes seront refusés par les autorités de l'Azerbaïdjan ; les frais de déchar­
                   gement à Poti ou Batumi et les frais de transport en territoire géorgien ne seront pas payés aux
                   autorités géorgiennes. Ils seront déduits du montant à verser à l'adjudicataire
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Azintrade
                   Baku, center
                   Dom Pravitelsvta, 1 floor
                   Téléphone : (7-8922)93 19 80/93 97 13
 ---pagebreak--- N0 L 292/26                              Journal officiel des Communautés européennes                       12. 11 . 94
                                                            ANNEXE IV
                                                   Certificat de prise en charge
           Je soussigné,
                                                                  (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit
              Conditionnement
              Quantité totale en tonnes (net)
                                           (brut)
                                 de sacs (farine)
              Nombre
                                 de cartons (beurre / viande) (')
              Lieu et date de la prise en charge
              Numéro des wagons / nom du bateau / numéros d'immatricu­
             lation des poids lourds (')
             Numéros des plombs à l'arrivée
             Nom et adresse de la firme chargée du transport
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                        Signature et cachet
          (') Biffer la mention inutile.
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                                                        ANNEXE V
                                       Prix de transit sur le territoire géorgien
            ARMÉNIE
                                                      Frais           Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité  Frais d'administration
                          Produits             de déchargement             du cargo                  (par lot)
                                                  (par tonne)
                                                                          (par tonne)
                                                                     Poti          Batumi
            Grains :                                                 14$              16$               120$
            — grue                                   4 $
            — suceuse                                5,5 $
            Cargo général en wagons couverts         6$              14$              16$               120$
            Wagons thermos                           6 $             30 $             34 $              1 20 $
            AZERBAÏDJAN
                                                      Frais           Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité  Frais d'administration
                          Produits             de déchargement             du cargo                  (par lot)
                                                  (par tonne)             (par tonne)
                                                                     Poti          Batumi
            Grains :                                                14,1$           15,5$               120$
            — grue                                   4 $
            — suceuse                                5,5 $
            Cargo général en wagons couverts         6 $            14,1$           15,5$               120$
            Wagons thermos                           6 $            29,8 $          32,8 $              1 20 $
            GÉORGIE
                          Produits               Grains (grue)         Grains (suceuse)       Cargo général en wagons couverts
            Frais de déchargement
            (par tonne)                                3$                    3,5 $                        5$