CELEX: C2000/122/29
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-360/98

C 122/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                               29.4.2000
Recours introduit le 29 février 2000 contre l’Irlande par                             Radiation de l’affaire C-373/98 (1)
        la Commission des Communautés européennes
                          (Affaire C-70/00)                                                    (2000/C 122/30)
                           (2000/C 122/28)                              Par ordonnance du 13 janvier 2000 le Président de la Cour de
                                                                        justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             de l’affaire C-373/98: Commission des Communautés euro-
le 29 février 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et              péennes contre République française.
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. Michael Shotter, membre du service juridi-
que de la Commission, en qualité d’agent, élisant domicile à
                                                                        (1) JO C 378 du 5.12.1998.
Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,
également membre du service juridique de la Commission,
Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— déclarer qu’en n’ayant pas adopté ou, en tout cas, en
      n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai
      fixé, les mesures législatives, réglementaires et administrati-
      ves nécessaires pour se conformer à la directive
      98/36/CE (1) de la Commission du 2 juin 1998 modifiant
      la directive 96/5/CE (2) concernant les préparations à                          Radiation de l’affaire C-161/99 (1)
      base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux
      nourrissons et aux enfants en bas âge, l’Irlande a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive                               (2000/C 122/31)
      précitée, et
— condamner l’Irlande aux dépens.                                       Par ordonnance du 13 janvier 2000 le Président de la Cour de
                                                                        justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                        de l’affaire C-161/99: Commission des Communautés euro-
Moyens et principaux arguments                                          péennes contre République italienne.
L’article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu l’ar-
ticle 249 CE) selon lequel la directive lie tout État membre           (1) JO C 188 du 3.7.1999.
quant au résultat à atteindre, implique l’obligation, pour les
États membres, de respecter le délai de mise en œuvre fixé par
la directive. Ce délai a expiré le 31 décembre 1998, sans que
l’Irlande n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la mise
en œuvre de la directive visée dans les conclusions de la
Commission.
(1) JO L 167 du 12.06.1998, p. 23.
(2) Directive 96/5/CE, Euratom du 16 février 1996 (JO L 49 du
     28.02.1996, p. 17).
                                                                                      Radiation de l’affaire C-149/99 (1)
                                                                                               (2000/C 122/32)
                 Radiation de l’affaire C-360/98 (1)
                                                                        Par ordonnance du 14 janvier 2000 le Président de la Cour de
                           (2000/C 122/29)                              justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                        de l’affaire C-149/99 (demande de décision préjudicielle du
Par ordonnance du 13 janvier 2000 le Président de la Cour de            Verwaltungsgerichtshof): Johannes Blachnitzky contre Lan-
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation              des-Grundverkehrskommission beim Amt der Tiroler Landes-
de l’affaire C-360/98 (demande de décision préjudicielle du             regierung.
conseil de prud’hommes de Bobigny): Bernard Bauduin et
Laurent Blondeau contre SA Renault.
                                                                        (1) JO C 188 du 3.7.1999.
(1) JO C 358 du 21.11.1998.