CELEX: 31980R0754
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 754/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant, pour certains stocks de poissons évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1980 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté ainsi que des modalités de capture

Avis juridique important

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31980R0754

Règlement (CEE) n° 754/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant, pour certains stocks de poissons évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1980 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté ainsi que des modalités de capture  

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1980 p. 0036

++++REGLEMENT ( CEE ) NO 754/80 DU CONSEIL  DU 26 MARS 1980  CONCERNANT, POUR CERTAINS STOCKS DE POISSONS EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE, LA FIXATION POUR 1980 DU TOTAL DES CAPTURES PERMISES ET DE LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES MODALITES DE CAPTURE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LA PROTECTION DES FONDS DE PECHE ET DES STOCKS DE POISSONS ET D'ASSURER UNE EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, IL CONVIENT, DANS L'INTERET TANT DES PECHEURS QUE DES CONSOMMATEURS, DE FIXER, POUR CHAQUE ESPECE NECESSITANT UNE LIMITATION DES CAPTURES, LE TOTAL DES CAPTURES PERMISES ( TAC ) PAR STOCK OU GROUPE DE STOCKS ET LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE EU EGARD AUX ENGAGEMENTS AVEC LES PAYS TIERS AINSI QUE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TOTAL DES CAPTURES PERMISES ( TAC ) PAR STOCK OU GROUPE DE STOCKS QUI EVOLUENT DANS LES EAUX PLACEES SOUS LA SOUVERAINETE OU LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET RELEVANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE, LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES POSSIBILITES DE CAPTURES SONT SUBORDONNEES SONT FIXES, POUR L'ANNEE 1980, A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA  ANNEXE  TAC POUR 1980 PAR STOCK ET PAR ZONE AINSI QUE PARTS DE LA COMMUNAUTE POUR 1980  ESPECE  ZONE CIEM/NAFO  TAC 1980  PARTS DE LA COMMUNAUTE POUR 1980  CABILLAUD  III A ) NORD : SKAGERRAK  17 000 ( )  13 000 CABILLAUD III A ) SUD : KATTEGAT  16 400 ( )  10 400 CABILLAUD III B ), C ), D ) ( ZONE CEE SEULEMENT ) 83 200   79 700 CABILLAUD IV  200 000 ( 1 )  179 200 CABILLAUD  VI  15 000   15 000 CABILLAUD  VII SAUF VII A )  9 000 ( )  9 000 CABILLAUD  VII A )  5 000  5 000 CABILLAUD  XIV  0  3 000 ( A ) ( 2 ) CABILLAUD  NAFO 1  0  20 000 ( B ) ( 2 ) CABILLAUD  NAFO 3 PS  28 000   4 400  EGLEFIN  III A ) SKAGERRAK + KATTEGAT  6 600 ( )  4 500 EGLEFIN  IV   69 000   63 500 EGLEFIN  VI   11 500   11 500 EGLEFIN  VII  9 000 ( )  9 000  LIEU NOIR  III A ), IV   129 000 ( 1 )  67 000 LIEU NOIR  VI   39 000   39 000 LIEU NOIR  VII   4 880 ( )   4 880  MERLAN   III A ) NORD : SKAGERRAK  4 650 ( )  3 850 MERLAN  III A ) SUD : KATTEGAT   17 350 ( )  16 150 MERLAN III B ), C ), D ) ( ZONE CEE SEULEMENT )  3850 ( )  3 850 MERLAN  IV   105 000    98 450 MERLAN  VI  10 500    10 500 MERLAN  VII A )  10 000    10 000 MERLAN  VII SAUF VII A )   18 000 ( )  18 000  PLIE  III A ) NORD : SKAGERRAK  14 000 ( )   13 400 PLIE III A ) SUD : KATTEGAT  10 800 ( )  9 600 PLIE III B ), C ), D ) ( ZONE CEE SEULEMENT  4 150 ( )  4 150 PLIE IV  116 000    115 180 PLIE VI  1 680 ( )  1 680 PLIE VII A )  2 500  2 500 PLIE VII B ), C )   320 ( )  320 PLIE VII D ), E )   2 000   2 000 PLIE VII F ), G )   700  700 PLIE VIII   190 ( )   190 PLIE CANADIENNE  NAFO 3 PS   5 000   550 PLIE GRISE  NAFO 3 PS   3 000  410  ( ) TAC DE PRECAUTION .  ( A ) POSSIBILITES DE CAPTURES RESERVEES EXCLUSIVEMENT AUX PECHEURS COTIERS DU GROENLAND .  ( B ) POSSIBILITES DE CAPTURES RESERVEES EXCLUSIVEMENT AUX PECHEURS COTIERS DU GROENLAND . LA PECHE EFFECTUEE EN DECA DES LIGNES DE BASE PAR DES METHODES AUTRES QUE LE CHALUTAGE N'EST PAS COMPRISE DANS CETTE LIMITATION .  ( 1 ) TAC PROVISOIRE .  ( 2 ) LES PRISES ACCESSOIRES DE CABILLAUD DANS CETTE ZONE NE DOIVENT PAS DEPASSER 10 % EN POIDS DES CAPTURES DE SEBASTE POUR LES NAVIRES PECHANT AU CHALUT, 10 % EN POIDS DES CAPTURES DE FLETAN ET DE FLETAN NOIR POUR LES NAVIRES PECHANT A LA LIGNE ET 3 % EN POIDS D'AUTRES ESPECES POUR LESQUELLES UN TAC A ETE FIXE . LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU CONTROLE DU RESPECT DES TAUX DE PRISES ACCESSOIRES SERONT ARRETEES PAR LE CONSEIL AVANT LE 31 MARS 1980 .  ( EN T )  ESPECE  ZONE CIEM/NAFO  TAC 1980  PARTS DE LA COMMUNAUTE POUR 1980  SOLE  III A )  800 ( )  800 SOLE IV  15 000   15 000 SOLE VI A )  50 ( )  50 SOLE VII A )  1 300   1 300 SOLE VII B ), C )  50 ( )   50 SOLE VII D )   1 460   1 460 SOLE VII E )   780  780 SOLE VII F ), G )   1 200  1 200 SOLE VIII   3 070  ( )   3 070  MAQUEREAU  III A ), IB  55 500   6 400 MAQUEREAU VI, VII, VIII   350 000 ( 1 )   307 000  SPRAT  III A )   77 000 ( )  49 000 SPRAT  III B ), C ) D ) ( ZONE CEE SEULEMENT )  4 900   4 900 SPRAT  IV   400 000 ( )  311 000  CHINCHARD  IV, VI, VII, VIII  250 000 ( )  229 500  MERLU  III A )   1 365 ( )   1 365 MERLU  IV, VI, VII, VIII A ), B )   40 000 ( )  28 130  ANCHOIS  VIII  32 000 ( )   3 000  TACAUD NORVEGIEN  III A ), IV   540 000 ( 2 )  500 000 ( 3 )  MERLAN BLEU ( POUTASSOU )  IV, VI, VII, XIV  580 000 ( ) 426 000  BAUDROIE  VI, VII, VIII  21 350 ( )  19 350  CARDINE  VI, VII, VIII  11 800 ( )  10 300  LANCON  ( EQUILLE ) III A ), IV   571 000 ( 2 )  526 000 LANCON ( EQUILLE XIV   0   0 ( 4 ) LANCON ( EQUILLE )  NAFO 1   0   0 ( 4 )  CALMAR, POULPE, SEICHE  VI, VII, VIII 12 100 ( )   12 100 CALMAR, POULPE, SEICHE  NAFO 3-4   150 000  PAS ENCORE ETABLI  ( ) TAC DE PRECAUTION .  ( 1 ) POUR LA PROTECTION DU STOCK " EST ", LA PECHE DU MAQUEREAU EST INTERDITE DANS LA ZONE CIEM IV A ) SITUEE AU NORD DE 56@ NORD A PARTIR DU 1ER MARS 1980 JUSQU'AU 30 AVRIL 1980 .  ( 2 ) POSSIBILITES DE CAPTURES .  ( 3 ) DONT AU MAXIMUM 20 000 TONNES, MERLAN BLEU COMPRIS, SONT INTERCHANGEABLES AVEC LES POSSIBILITES DE CAPTURES DU LANCON ( EQUILLE ) EN MER DU NORD CIEM IV .  ( 4 ) EXCEPTE CERTAINES POSSIBILITES DE CAPTURES A DES FINS EXPERIMENTALES .  ( EN T )  ESPECE  ZONE CIEM/NAFO  TAC 1980  PARTS DE LA COMMUNAUTE POUR 1980  SEBASTE  V, XIV  65 000  34 500 SEBASTE  NAFO 1  10 000  9 800 ( 1 ) SEBASTE NAFO 3 PS  18 000   2 000  FLETAN NOIR  V, XIV  15 000 ( )  15 000 FLETAN NOIR  NAFO 0-1  25 000 ( )  19 650 ( 14 ) FLETAN XIV  400 ( )  200 ( A ) FLETAN NAFO 1  500 ( )  500 ( A )  GRENADIER DE ROCHE  NAFO 0-1  8 000 ( )  7 200 ( 15 )  CREVETTES  XIV  0   0 ( B ) CREVETTES NAFO 0-1 : AU NORD 68@ 00'N  AU SUD   68@ 00'N 29 500  22 620 ( 16 ) CREVETTES GUYANE FRANCAISE 3 000 ( )  ( C )  HARENG III A ) NORD : SKAGERRAK  11 900  3 800 ( 2 ) ( 3 ) ( 5 ) HARENG III A ) SUD : KATTEGAT  29 500  14 750 ( 4 ) ( 5 ) HARENG III B ), C ), D ) ( ZONE CEE SEULEMENT )   32 000  28 000 ( 2 ) HARENG IV, VII D )  0 ( D )  0 ( 6 ) HARENG VI A ) ( DONEGAL BAY COMPRIS, CLYDE EXCLU )  0 ( D ) 0 ( 6 ) HARENG VI A ) STOCK DE CLYDE ( 7 )   2 000 ( )  2 000 ( 2 ) HARENG VII A ) ( 8 ) STOCK DE MOURNE ( 9 )  0 ( D )  0 ( 6 ) HARENG VII A ) ( 8 ) STOCK DE MAN ( 10 )  10 000  10 000 ( 2 ) ( 11 ) HARENG VII B ), C ) ( DONEGAL BAY EXCEPTE )  7 000 ( )  7 000 ( 2 ) HARENG VII E ), F )   0 ( D )  0 ( 6 ) HARENG VII C ), K ) ( 12 ) BANTRY BAY EXCEPTE )  0 ( D )  0 ( 13 ) HARENG VII J ) ( BANTRY BAY SEULEMENT ) 6 000 ( )  6 000 ( 2 )  LOUP NAFO 1  6 000  6 000  CAPELAN XIV   0   0 ( B )  SAUMON III B ), C ), D )  ( ZONE CEE SEULEMENT )  1 253 ( ) 1 233 SAUMON NAFO 1 : OUEST DE 44@ OUEST  0   1 190 ( 17 )  ( ) TAC DE PRECAUTION .  ( A ) ALLOCATION SPECIALE RESERVEE EXCLUSIVEMENT AUX PECHEURS COTIERS DU GROENLAND, PRISES ACCESSOIRES NON COMPRISES . LES PRISES ACCESSOIRES DE FLETAN DANS CETTE ZONE NE DOIVENT PAS DEPASSER 3 % EN POIDS DES PRISES D'AUTRES ESPECES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ETE FIXES . LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU CONTROLE DU RESPECT DU TAUX DE PRISES ACCESSOIRES SERONT ARRETEES PAR LE CONSEIL AVANT LE 31 MARS 1980 .  ( B ) EXCEPTE CERTAINES POSSIBILITES DE CAPTURES A DES FINS EXPERIMENTALES .  ( C ) VOIR REGLEMENT ( CEE ) NO 3023/79 DU 20 DECEMBRE 1979 .  ( D ) DES TAC POSITIFS SERONT FIXES AVANT LE 31 MAI 1980 A CONDITION QUE LES AVIS DU CIEM LE PERMETTENT ET QUE DES MESURES DE CONTROLE GARANTISSANT LE STRICT RESPECT DES TAC EN QUESTION PUISSENT ETRE INTRODUITES .  ( E ) TAC PROVISOIRE .  ( 1 ) SOUS RESERVE DE L'INTRODUCTION D'UNE ZONE DANS LAQUELLE LA PECHE DE CE STOCK SERAIT INTERDITE OU DE TOUTE AUTRE MESURE APPROPRIEE COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRISES ACCESSOIRES MENTIONNEES DANS LA NOTE ( 2 ) RELATIVE AU CABILLAUD DANS LA ZONE NAFO 1 .  ( 2 ) LES PRISES ACCESSOIRES DE HARENG DEBARQUEES A LA FIN DE CHAQUE VOYAGE NE DOIVENT PAS DEPASSER 10 % EN POIDS DES PRISES DE SPRATS ET 5 % EN POIDS DES PRISES D'AUTRES ESPECES . LES PRISES ACCESSOIRES DEBARQUEES SONT A DEDUIRE DES QUANTITES A ATTRIBUER A CHAQUE ETAT MEMBRE .  ( 3 ) LA PECHE DU HARENG EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980 ET DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1980 .  ( 4 ) LES PRISES ACCESSOIRES DU HARENG DANS LE KATTEGAT, DEBARQUEES A LA FIN DE CHAQUE VOYAGE, NE DOIVENT PAS DEPASSER 15 % EN POIDS DES PRISES DE SPRATS ET 5 % EN POIDS DES PRISES D'AUTRES ESPECES . LES PRISES ACCESSOIRES DEBARQUEES SONT A DEDUIRE DES QUANTITES ATTRIBUEES A CHAQUE ETAT MEMBRE .  ( 5 ) LA PECHE AU CHALUT ET A LA SEINE TOURNANTE EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU SAMEDI MINUIT AU DIMANCHE MINUIT ET DANS LE KATTEGAT DU VENDREDI MINUIT AU DIMANCHE MINUIT .  ( 6 ) LES PRISES ACCESSOIRES DE HARENG DEBARQUEES A LA FIN DE CHAQUE VOYAGE NE DOIVENT PAS DEPASSER 10 % EN POIDS DES PRISES DE SPRATS ET 5 % EN POIDS DES PRISES D'AUTRES ESPECES .  ( 7 ) REGION MARITIME SITUEE AU NORD-EST D'UNE LIGNE TRACEE ENTRE MULL OF KINTYRE ET CORSEWALL POINT .  ( 8 ) LA ZONE CIEM VII A ) EST DIMINUEE DE LA ZONE AJOUTEE A LA MER CELTIQUE DELIMITEE :  - VERS LE NORD PAR LA LATITUDE 52@ 30' NORD,  - VERS LE SUD PAR LA LATITUDE 52@ 00' NORD,  - VERS L'OUEST PAR LA COTE DE L'IRLANDE,  - VERS L'EST PAR LA COTE DU ROYAUME-UNI .  ( 9 ) PECHE INTERDITE DANS LA ZONE DE 12 MILLES A PARTIR DES LIGNES DE BASE SITUEES AU LARGE DES COTES EST DE L'IRLANDE ET DE L'IRLANDE DU NORD ENTRE 53@ 00' NORD ET 55@ 00' NORD PENDANT TOUTE L'ANNEE .  ( 10 ) IL S'AGIT DU STOCK DE HARENG EVOLUANT EN MER D'IRLANDE ( CIEM VII A )), A L'EXCLUSION DES ZONES MENTIONNEES AUX NOTES ( 8 ) ET ( 9 ).  ( 11 ) LA PECHE DU HARENG EN MER D'IRLANDE ( CIEM VII A )) EST INTERDITE PENDANT TOUTE L'ANNEE A L'INTERIEUR DES 12 MILLES DES COTES DE L'ANGLETERRE, DE L'ECOSSE ET DU PAYS DE GALLES ENTRE 53@ 20' NORD ET, DU 22 SEPTEMBRE AU 16 NOVEMBRE 1980, DANS LA PARTIE DE LA MER D'IRLANDE ( CIEM VII A )) SITUEE AU NORD DE 53@ 30' NORD .  ( 12 ) AUGMENTEE DE LA ZONE DELIMITEE :  - VERS LE NORD PAR LA LATITUDE 52@ 30' NORD,  - VERS LE SUD PAR LA LATITUDE 52@ 00' NORD,  - VERS L'OUEST PAR LA COTE D'IRLANDE,  - VERS L'EST PAR LA COTE DU ROYAUME-UNI .  ( 13 ) LES PRISES ACCESSOIRES DE HARENG SONT INTERDITES DANS CETTE ZONE LORS DE LA PECHE DU MAQUEREAU ET DU SPRAT . LES PRISES ACCESSOIRES DE HARENG DANS CETTE ZONE DEBARQUEES A LA FIN DE CHAQUE VOYAGE NE DOIVENT PAS DEPASSER 5 % EN POIDS DES PRISES D'AUTRES ESPECES .  ( 14 ) DONT 7 500 TONNES RESERVEES EXCLUSIVEMENT AUX PECHEURS COTIERS DU GROENLAND .  ( 15 ) DONT 1 000 TONNES RESERVEES EXCLUSIVEMENT AUX PECHEURS COTIERS DU GROENLAND .  ( 16 ) DONT 22 000 TONNES RESERVEES EXCLUSIVEMENT AUX PECHEURS COTIERS DU GROENLAND .  ( 17 ) POSSIBILITES DE CAPTURES RESERVEES EXCLUSIVEMENT AUX PECHEURS COTIERS DU GROENLAND CONFORMEMENT AUX STRUCTURES DE PECHE DES ANNEES 1976 ET 1977, C'EST-A-DIRE A L'EFFORT DE PECHE DEPLOYE PAR REFERENCE AU TYPE D'EQUIPEMENT, AUX SAISONS ET AUX SECTEURS D'OPERATION EN DECA D'UNE ZONE DE 30 MILLES A PARTIR DES COTES DU GROENLAND .