CELEX: 62019CA0556
Language: fr
Date: 2020-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-556/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de «ressources d’État» – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés)

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/11
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances
      (Affaire C-556/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion de «ressources d’État» - Responsabilité élargie des producteurs - Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits - Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés)
      (2020/C 423/16)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Société Eco TLC
      
         Parties défenderesses: Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances
      
         en présence de: Fédération des entreprises du recyclage
      
         Dispositif
      
      L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit auprès des metteurs sur le marché d’une catégorie particulière de produits qui signent avec lui une convention à cet effet des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément au regard d’objectifs environnementaux et sociaux ne constitue pas une intervention au moyen de ressources d’État, au sens de cette disposition, pour autant que ces subventions ne demeurent pas constamment sous contrôle public, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019