CELEX: 51988PC0199
Language: fr
Date: 1988-03-30
Title: Projet de Proposition de Règlement du Conseil du portant prolongation de la campagne de commercialisation 1987/88 dans les secteurs laitier et de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 1890/87 relatif aux taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole. (Présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 199
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 199 final
                                               Bruxelles , le 30 mars 1988
                                    Projet de
                   Proposition de Règlement du Conseil du
portant prolongation de la campagne de commercialisation 1987/ 88 dans les
secteurs laitier et de la viande bovine et modifiant le règlement ( CEE ) n°
1890/ 87 relatif  aux    taux  de  conversion  à  appliquer     dans le secteur
agricole .
                      ( Présenté par la Commission )
                                              m             $ #
                                                      ν
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                                      Projet de
                    Proposition de Règlement du Conseil du
portant prolongation de la campagne de commercialisation 1987/88 dans les
secteurs laitier et de la viande bovine et modifiant le règlement ( CEE ) n°
1890/87 relatif aux taux de conversion à appliquer dans le secteur
agricole .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ^ 1 ),  modifié     en   dernier     lieu  par   le   règlement     ( CEE )
n° 3304/87(2 ), et notamment son article 2 ,
vu    le règlement   ( CEE ) n°805/ 68 du Conseil ,  du 27 Juin 1968 ,     portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 2 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°467/87 ( 4 ) et notamment son
art icle 4 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1676/ 85 du Conseil , du 11 Juin 1985 , relatif à la
valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le
cadre de la politique agricole commune ^ 5 ), et notamment son article 2
paragraphe 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il     est apparu nécessaire de reconsidérer      l' ensemble des
problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne , ce qui
entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; qu' il est dès lors
indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1987/ 1988 dans
les secteurs laitier et de la viande bovine Jusqu' au 30 avril 1988 ;
                                                           ./.
( 1 ) JO n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 2 ) JO n° L
( 3 ) JO n° L 148 du 28.6.1968 , p. 26
( 4 ) JO n° L 48 du 10.2.1987 , p. 1
( 5 ) J0 n° L 164 du 24.6.1985 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant que , compte tenu de cette prolongation des campagnes , il
convient de compléter l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n°1890 / 87 du Conseil , du 2 Juillet 1987 , modifiant notamment le règlement
( CEE ) n° 1678 / 85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur
agricole ^ 6 ),    en prévoyant    respectivement    la  date  du  1er   et  du 4
avril 1988 pour a prise d' effet des nouveaux taux verts néerlandais pour
 les secteurs laitier et de la viande bovine .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Art Icle premier
1 . La campagne laitière 1987 / 1988 se termine le 30 avril 1988 , la campagne
 laitière 1988 / 1989 commençant le 1er mal 1988 .
2.      Dans    le    secteur   de     la    viande   bovine ,  la   campagne   de
commercialisation 1987 / 1988 se termine le 30 avril 1988 ,        la campagne de
commercialisation 1988 / 1989 commençant le 1er mai 1988 .
                                        Article 2
L' article 1er paragraphe 2 du règlmement ( CEE ) n° 1890 / 87 est complété par
 I 'al Inéa suivant   :
" Toutefois , pour les secteurs du lait et des produits laitiers ainsi que de
 la viande bovine , les taux de converstlon agricoles figurant à l' annexe
 IX bis s' appliquent à la date prévue pour chacun d' eux à ladite annexe ".
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
( 6 ) JO n " L 182 du 3.7.1987    P   4.
                                                                                   3.