CELEX: 31976R3184
Language: fr
Date: 1976-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3184/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1977, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 12. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 359 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3184/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 décembre 1976
                 fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er janvier 1977 , a
                 certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                     taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                          en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
 octobre 1975, portant organisation commune des                           d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en                   mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 alinéa première phrase,                                                  tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                          tion sont comparables ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (3), et notamment son article 17 paragraphe 2                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 quatrième alinéa première phrase,                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                       nement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de            considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté                 (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                     échéant, des restitutions à la production , des aides ou
                                                                     des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                    bles dans tous les États membres conformément aux
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                     dispositions     du    règlement      portant  organisation
 certains produits agricoles exportés sous forme de                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      restitution à la production est accordée pour le
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement               les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
(CEE) n0 3138 /76, a spécifié ceux de ces produits pour             du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­        à la production dans les secteurs des céréales et du
 cable lors de leur exportation sous forme de marchan­               riz (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1 862/76 (6) ;
 dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement            qu'il y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
(CEE) n 0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 n° 1418 / 76 ;                                                     2682/72, de retenir le montant de la restitution à la
                                                                     production applicable pendant le mois au cours
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                  duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    ceréales,
(')  JO  n» L  281  du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2)  JO  n» L  354  du 24 . 12 . 1976, p . 1 .
(>)  JO  n- L  166  du 25 . 6 . 1976 , p . 1 .                      0 ) JO n " L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 57 .
(4 ) JO  n» L  289  du 27 . 12 . 1972 , p. 13                       ( 6) JO n » L 206 du 31 . 7. 1976, p. 3 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                     l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                      Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                                                                     comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
janvier 1977, aux produits de base figurant à l'annexe                                       Article 2
du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­              Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, exportés                     1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1976 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 23 décembre 1976 , fixant les taux des restitutions
              applicables, à compter du 1 " janvier 1977 , à certains produits des secteurs des céréales et
                du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (en l'C / 100 ka)
                  Numéro Ou
                                                                                                        Taux des
                 tarif douanier                         Designation des produits                       restitutions
                    com mun
                 10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour ¡'industrie de l'amidonnerie                                     6,660
                                  — autre que pour amidonnerie                                            7,794
                 10.01 B           Froment (blé) dur                                                    1 2,603
                 10.02             Seigle                                                                 5,550
                 10.03             Orge                                                                   4,590
                 10.04             Avoine                                                                 4,917
                 10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                    4,514
                                  — autre que pour amidonnerie                                            5,323
                 10.06 A II        Riz décortiqué à grains ronds                                        10,772
                                   Riz décortiqué à grains longs                                        13,513
                 10.06 B II        Riz blanchi à grains ronds                                           13,899
                                   Riz blanchi à grains longs                                           1 9,584
                 10.06 C           Riz en brisures :
                                   — pour l' industrie de l'amidonnerie                                   4,31 1
                                   — autre que pour amidonnerie                                           5,428
                 11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil                                  8,949
                 11 .0 1 B         Farine de seigle                                                       8,799
                 1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              19,535
                 1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             8,949