CELEX: 31979R3063
Language: fr
Date: 1979-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CCE) n° 3063/79 de la Commission, du 17 décembre 1979, concernant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 3059/78 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers

Avis juridique important

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31979R3063

Règlement (CCE) n° 3063/79 de la Commission, du 17 décembre 1979, concernant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 3059/78 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 347 du 31/12/1979 p. 0001 - 0081

++++( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 248 DU 2.10.1979, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 DE LA COMMISSION  DU 17 DECEMBRE 1979  CONCERNANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 18 .  CONSIDERANT QUE, A L'ANNEXE IV DUDIT REGLEMENT, IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNEE 1980 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L'OBJET, AU DEBUT DE L'ANNEE 1980, D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR, POUR L'ANNEE 1980, LA MEME REPARTITION QUE CELLE PUBLIEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78, EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT .  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 EST FIXEE POUR L'ANNEE 1980 A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1979 .  PAR LA COMMISSION  WILHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT