CELEX: C1999/086/41
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 décembre 1998 par Lea Tessaro-Treibenreif contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-210/98)

27.3.1999              FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 86/21
Ð la Commission n'a pas tenu compte aÁ tort de l'immu-                Moyens et principaux arguments
     niteÂ d'amendes des requeÂrantes pour les preÂtendues
     restrictions relatives aÁ la disponibiliteÂ et au contenu
     des contrats de services;                                        La preÂsente requeÃte vise aÁ accorder aÁ la requeÂrante, fonc-
                                                                      tionnaire de grade A4, eÂchelon 8, affecteÂ aÁ la DG C.2 du
                                                                      SeÂcretariat geÂneÂral du Conseil, la reÂparation du preÂjudice
Ð la Commission n'a pas appliqueÂ de meÂthode ration-                 subi du fait des fautes multiples commises par la deÂfende-
     nelle et coheÂrente dans son calcul des amendes,                 resse qui a laisseÂ la requeÂrante sans affectation pendant
     contrairement aux principes fondamentaux du droit                une longue peÂriode de sa carrieÁre et a commis des erreurs
     communautaire;                                                   et fautes dans l'eÂtablissement du rapport de notation
                                                                      1993-1995.
Ð l'appreÂciation porteÂe par la Commission sur la graviteÂ
     et la dureÂe des infractions alleÂgueÂes est erroneÂe;           Selon la requeÂrante, la deÂfenderesse l'a discrimineÂe par
                                                                      rapport aÁ ses colleÁgues se trouvant dans des conditions
                                                                      identiques aÁ la sienne, voire moins favorables (et qui ont
Ð la Commission n'a pas tenu compte de la situation                   eÂteÂ promus), en portant atteinte au bon deÂroulement de sa
     individuelle de chaque requeÂrante et de diffeÂrentes cir-       carrieÁre et, notamment aÁ la promotion aÁ laquelle elle pou-
     constances atteÂnuantes.                                         vait leÂgitimement preÂtendre tant en raison de ses compeÂ-
                                                                      tences que de son ancienneteÂ. La deÂfenderesse a eÂgalement
(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4.                                     meÂconnu les principes qui reÂgissent la deÂcision du Conseil
                                                                      du 18 octobre 1981 fixant les dispositions geÂneÂrales d'exeÂ-
                                                                      cution de l'article 43 du statut des fonctionnaires relatif au
                                                                      rapport de notation.
                                                                      Le preÂjudice subi par la requeÂrante deÂcoule aÁ la fois, d'une
                                                                      part, de l'absence, lors de l'exercice de promotion 1996,
      Recours introduit le 17 deÂcembre 1998 par Gisela
                                                                      du rapport de notation 1993-1995 et, d'autre part, de l'at-
      Stodtmeister contre Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                      teinte aÁ la carrieÁre de la requeÂrante, notamment l'absence
                       (Affaire T-200/98)                             de promotion.
                         (1999/C 86/40)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Recours introduit le 24 deÂcembre 1998 par Lea Tessaro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 17 deÂcembre 1998 d'un recours              Treibenreif contre Commission des CommunauteÂs euro-
introduit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par                                               peÂennes
Gisela Stodtmeister, domicilieÂe aÁ Tervuren (Belgique),                                      (Affaire T-210/98)
repreÂsenteÂe par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi,
avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-                                    (1999/C 86/41)
bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
Cessange.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1998 d'un recours
Ð accorder aÁ la requeÂrante la reÂparation du preÂjudice,            introduit contre la Commission des CommunauteÂs
     fixeÂ aÁ 500 000 BEF, conseÂcutif aÁ l'absence de son            europeÂennes par Lea Tessaro-Treibenreif, domicilieÂe aÁ
     rapport de notation pour la peÂriode de 1993-1995, aÁ            Luxembourg, repreÂsenteÂe par Me Carlo Revoldini, avocat
     l'occasion de l'exercice de promotion 1996;                      au barreau de Luxembourg, domicilieÂ aÁ Luxembourg, 180,
                                                                      route de Longwy.
Ð allouer une somme, aÁ titre de dommages, eÂquivalant aÁ
     la diffeÂrence de traitement de la requeÂrante entre le          La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     grade A3, auquel elle pouvait leÂgitimement espeÂrer
     eÃtre nommeÂe en janvier 1996, et le grade A4/8, qui est
     actuellement le sien, et reconstitution de sa carrieÁre          Ð annuler la deÂcision de la Commission europeÂenne de
     avec les conseÂquences financieÁres que cela implique;                 suspendre avec effet reÂtroactif au 1er janvier 1997 l'al-
                                                                            location pour enfant aÁ charge doubleÂe, au titre de
                                                                            l'article 67, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires
Ð condamner le Conseil aÁ l'ensemble des deÂpens.                           europeÂens, verseÂe aÁ la requeÂrante jusqu'en juin 1998;
 ---pagebreak--- C 86/22                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               27.3.1999
Ð annuler la deÂcision de la Commission europeÂenne de               Recours introduit le 11 janvier 1999 contre la Commission
     consideÂrer les allocations pour enfant aÁ charge au titre      des CommunauteÂs europeÂennes par ESF Elbe-Stahlwerke
     de l'article 67, paragraphe 3, verseÂes de janvier 1997 aÁ                                Feralpi GmbH
     juin 1998, pour un montant global de 181 446 LUF
                                                                                              (Affaire T-6/99)
     comme un indß et par application de l'article 85 du
     statut et sur base de l'article 43 de l'Annexe VIII du                                   (1999/C 86/42)
     statut, se croire autoriseÂe de reÂcupeÂrer le preÂdit mon-
     tant sur la pension de vieillesse verseÂe mensuellement
     par la Commission europeÂenne aÁ la requeÂrante;                               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Ð deÂclarer illeÂgale, sinon non justifieÂe, la mesure prise         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
     par la Commission de suspendre l'octroi d'allocation            peÂennes a eÂteÂ saisi le 11 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
     pour enfant aÁ charge en faveur de la requeÂrante, au           contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
     titre de l'article 67, paragraphe 3, du statut des fonc-        formeÂ par ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi GmbH, Riesa
     tionnaires, prise le 14 juillet 1998;                           (RFA), repreÂsenteÂe par Me Wolf Michael Kühne, du cabi-
                                                                     net Schürmann & Partner, Francfort-sur-le-Main, Milan,
                                                                     et ayant eÂlu domicile aupreÁs du cabinet d'avocats Schaef-
Ð deÂclarer illeÂgale et non justifieÂe l'application faite par
                                                                     fer, Hengel, Dennewald & Hellenbrand, 12, avenue de la
     la Commission de la reÁgle de la reÂpeÂtition de l'indß
                                                                     Porte-Neuve, Luxembourg.
     preÂvu aÁ l'article 85 du statut des fonctionnaires;
Ð condamner la Commission europeÂenne aÁ rembourser aÁ               La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     la requeÂrante les montants retenus sur sa pension de
     vieillesse aÁ partir du mois de juillet 1998, et ce jusqu'aÁ
     concurrence de 181 446 LUF;                                     1. ordonner aÁ la Commission, conformeÂment aÁ l'article 23
                                                                           du statut CECA de la Cour de justice, de produire
                                                                           devant le Tribunal l'ensemble des documents (projets,
Ð condamner la Commission europeÂenne aux deÂpens de                       proceÁs-verbaux, etc.) attestant les circonstances
     l'instance.                                                           d'adoption de la deÂcision litigieuse,
Moyens et principaux arguments                                       2. permettre aÁ la requeÂrante de consulter les documents
                                                                           produits,
La requeÂrante, fonctionnaire aÁ la retraite, est meÁre d'un
fils atteint d'une maladie grave. Elle beÂneÂficie depuis le         3. annuler la deÂcision de la Commission du 11 novembre
30 juin 1993 d'une allocation pour enfant aÁ charge dou-                   1998 concernant des aides de l'Allemagne en faveur
bleÂe conformeÂment aÁ l'article 67, paragraphe 3, du statut,              d'ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi GmbH, Riesa, Saxe,
car son fils vit avec ses parents. Lors d'une veÂrification de
la demande de prolongation de cette allocation, la Com-
mission a constateÂ que le fils de la requeÂrante est marieÂ         4. condamner la Commission aux deÂpens.
depuis 1991 et a donc pris les deÂcisions attaqueÂes.
AÁ l'appui de sa requeÃte, la requeÂrante invoque la violation:      Moyens et principaux arguments
Ð de l'article 67, paragraphe 3, du statut en ce qu'une              La deÂcision attaqueÂe a deÂclareÂ incompatibles avec la deÂci-
     deÂcision prise en vertu de cet article doit eÃtre dßment       sion 2496/96/CECA et le marcheÂ commun du charbon et
     motiveÂe;                                                       de l'acier la subvention aÁ l'investissement d'un montant de
                                                                     8 173 millions de DEM, la prime fiscale aÁ l'investissement
                                                                     s'eÂlevant aÁ 1 236 millions de DEM et la garantie de
Ð du principe geÂneÂral qu'une deÂcision administrative doit         12 millions de DEM comportant un eÂleÂment d'aide des
     eÃtre motiveÂe;                                                 garanties accordeÂes aÁ la requeÂrante, entreprise sideÂrurgi-
                                                                     que, par l'Allemagne, en 1995. En outre, il a eÂteÂ constateÂ
                                                                     que l'eÂleÂment d'aide des garanties accordeÂes aÁ la fin de
Ð du principe de la non-reÂtroactiviteÂ d'une deÂcision              1994 pour les creÂdits de fonctionnement, d'un montant de
     administrative, sauf circonstances exceptionnelles              7.2 millions et 4,8 millions de DEM, n'a pas eÂteÂ autoriseÂ
     dßment motiveÂes et                                             et est donc eÂgalement incompatible avec la deÂcision preÂci-
                                                                     teÂe et le marcheÂ commun.
Ð de l'article 85 du statut en appliquant les dispositions
     de cet article alors que les conditions de son applicabi-
                                                                     La requeÂrante invoque une violation du traiteÂ ou des reÁgles
     liteÂ ne sont pas deÂmontreÂes en l'espeÁce.
                                                                     de droit relatives aÁ son application ainsi qu'un deÂtourne-
                                                                     ment de pouvoir au sens de l'article 33, premier alineÂa, du
                                                                     traiteÂ.