CELEX: 62007CA0057
Language: fr
Date: 2007-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-57/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Non-transposition dans le délai prescrit)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/14
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-57/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 22/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.