CELEX: 52005DP0449
Language: fr
Date: 2005-12-01 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Andrzej Pęczak, ancien membre du Parlement européen (2005/2128(IMM))

C 285 E/74                                           Journal officiel de l'Union européenne                               FR         22.11.2006
Jeudi, 1er décembre 2005
               16.      réaffirme le contenu du paragraphe 1, point xxvii), de sa résolution sur la proposition de règlement
               du Conseil instituant le Fonds de cohésion (1), adoptée le 6 juillet 2005, et invite la Commission à prévoir
               par analogie les modalités d'un système de primes sous la forme d'une «réserve communautaire de qualité et
               d'efficacité» destinée explicitement à encourager les interventions à retombée transfrontalière ou en mesure
               de s'intégrer à des infrastructures existant dans les eurorégions;
               17.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
               (1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0278.
               P6_TA(2005)0449
               Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Andrzej Pęczak
               Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges
                               d'Andrzej Pęczak, ancien membre du Parlement européen (2005/2128(IMM))
               Le Parlement européen,
               — vu la demande d'Andrzej Pęczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure
                     pénale engagée contre lui devant le tribunal du district de Łódź (Pologne) en date du 18 avril 2005, et
                     communiquée en séance plénière le 25 mai 2005,
               — vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,
                     du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parle-
                     ment européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                     1986 (1),
               — vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
               — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0330/2005),
               A. considérant qu'Andrzej Pęczak a été élu au Parlement polonais (Sejm) le 23 septembre 2001; qu'après la
                     signature du traité d'adhésion, le 16 avril 2003, il a été désigné comme observateur; qu'il a été membre
                     du Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; que son mandat au Parlement polonais a
                     expiré le 19 octobre 2005,
               B.    considérant qu'Andrzej Pęczak accuse le ministère public de Pologne d'avoir enfreint la loi au cours de
                     la procédure et affirme que les décisions prises par le tribunal de district concernant son arrestation et
                     sa détention ainsi que les prolongations ultérieures de sa détention provisoire ont des motifs politiques,
               C. considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire
                     à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa
                     capacité à se défendre,
               D. considérant qu'Andrzej Pęczak proteste que la procédure par laquelle le Sejm a levé son immunité était
                     «légalement non valide» et reposait sur des diffusions dans les médias, et que les demandes d'interven-
                     tion qu'il a envoyées à plusieurs personnes (telles que le médiateur) sont restées sans effet,
               E.    considérant que, selon les informations reçues, Andrzej Pęczak n'est pas couvert par l'immunité parle-
                     mentaire s'agissant de toutes les revendications portées à l'attention du Président du Parlement euro-
                     péen;
               1.      décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Andrzej Pęczak.
               (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
                    1986, p. 2391.