CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juillet 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

N° L 155/28                             Journal officiel des Communautés europeennes                                   16 . 7. 70
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juillet 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la huitième adjudi­
               cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                              visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (70/350/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ment des conditions de marché et des possibilités
EUROPÉENNES,                                                           d'écoulement ; que d'après ces critères il convient de
                                                                       fixer, pour la huitième adjudication partielle, le
vu le traité instituant la Communauté économique                       montant maximum au niveau visé à l'article 1er ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                          décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
18 décembre 1967, portant organisation commune                         du sucre,
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et
notamment son article 10 paragraphe 3,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que conformément au règlement (CEE)
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,                                                Article premier
concernant une adjudication permanente pour la                         Pour la huitième adjudication partielle effectuée en
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                 vertu du règlement ( CEE) n° 772/70, le montant
par l'organisme d'intervention français (3), modifié                   maximum de la restitution à l'exportation est, par
par le règlement (CEE) n° 1047/70 (4), ledit orga­                     100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 13,990 unités
nisme procède à des adjudications partielles pour la                   de compte.
vente de sucre blanc qu'il détient et pour la déter­
mination de la restitution à l'exportation de ce sucre;                                         Article 2
considérant que selon les dispositions de l'article 7
du règlement (CEE) n° 1987/69 de la Commission, du                     La République française est destinataire de la pré­
                                                                       sente décision.
8 octobre 1969, établissant les modalités d'applica­
tion en ce qui concerne la vente de sucre par adju­
dication par les organismes d'intervention (5), lors­                  Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1970.
que les conditions d'adjudication ne prévoient pas de
montant maximum pour la restitution, celui-ci est                                                  Far la Commission
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                                                  Le vice-président
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article 40
du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu notam­                                                    S. L. MANSHOLT
 0) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 95 du 29. 4. 1970, p. 18.
 {*) JO no L 122 du 5. 6. 1970, p. 1 .
  (5) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.