CELEX: C1999/071/36
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 janvier 1999 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-12/99)

13.3.1999              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 71/21
Recours introduit le 18 janvier 1999 contre la ReÂpublique           Pourvoi introduit le 18 janvier 1999 par la socieÂteÂ TEAM
portugaise par la Commission des CommunauteÂs euro-                  Srl, ayant son sieÁge aÁ Rome, contre l'arreÃt du Tribunal de
                             peÂennes                                premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (qua-
                                                                     trieÁme chambre) du 29 octobre 1998 dans l'affaire
                        (Affaire C-12/99)                            T-13/96, TEAM Srl contre Commission des CommunauteÂs
                         (1999/C 71/36)                                                          europeÂennes
                                                                                             (Affaire C-13/99 P)
                                                                                               (1999/C 71/37)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 18 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
ReÂpublique portugaise et formeÂ par la Commission des               saisie le 18 janvier 1999 d'un pourvoi formeÂ par TEAM
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Dimi-               Srl, repreÂsenteÂe par Mes Antonio Tizzano et Gian Michele
trios Gouloussis et António Caeiro, membres du service               Roberti, avocats au barreau de Naples, eÂlisant domicile aÁ
juridique, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant domicile aÁ Luxem-         Bruxelles en l'eÂtude Tizzanio, 36, place du Grand Sablon,
bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wag-             et dirigeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance
ner.                                                                 des CommunauteÂs europeÂennes (quatrieÁme chambre),
                                                                     rendu le 29 octobre 1998 dans l'affaire T-13/95, TEAM
                                                                     Srl contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
Ð constater que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgis-               CommunauteÂs europeÂennes du 29 octobre 1998 dans
     latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires             l'affaire T-13/96;
     pour se conformer aÁ la directive 94/45/CE du Conseil
     du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un
     comiteÂ d'entreprise europeÂen ou d'une proceÂdure dans         Ð condamner la Commission aux deÂpens de la preÂsente
     les entreprises de dimension communautaire et les                    proceÂdure.
     groupes d'entreprises de dimension communautaire en
     vue d'informer et de consulter les travailleurs (1), dans       Moyens et principaux arguments
     le deÂlai imparti par l'article 14, paragraphe 1, de cette
     directive, la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obli-        1) Le 11 mai 1998, le Tribunal a adopteÂ une mesure d'or-
     gations qui lui incombent en vertu des articles 5, pre-              ganisation de la proceÂdure en vue d'inviter la Commis-
     mier alineÂa, et 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ CE et de        sion aÁ produire copie des documents pertinents pour
     l'article 14, paragraphe 1, de la directive 94/45/CE;                l'appel d'offres en cause. Or, cette mesure avait eÂteÂ
                                                                          demandeÂe par la requeÂrante deÁs le recours introductif
                                                                          d'instance deÂposeÂ le 26 janvier 1996, soit pas moins de
Ð aÁ titre subsidiaire, constater que, en n'informant pas                 deux ans auparavant. De surcroît, elle est intervenue
     immeÂdiatement la Commission de ces mesures, la                      six mois apreÁs la clôture de la proceÂdure eÂcrite et, aÁ ce
     ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obligations qui                 moment-laÁ, aÁ proximiteÂ de l'audience. Ce comporte-
     lui incombent en vertu des meÃmes dispositions;                      ment constitue, de l'avis de la requeÂrante, une viola-
                                                                          tion manifeste des droits de la deÂfense, puisque la
                                                                          mesure d'instruction a eÂteÂ ordonneÂe sans raison de
                                                                          manieÁre trop tardive.
Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.
                                                                     2) Le Tribunal a refuseÂ de prendre en consideÂration des
                                                                          documents essentiels preÂsenteÂs par la requeÂrante lors
                                                                          de l'audience. Selon la requeÂrante, le Tribunal a com-
Moyens et principaux arguments
                                                                          mis une «deÂnaturation» des eÂleÂments de preuve soumis
                                                                          par la requeÂrante, dans la mesure o il a consideÂreÂ
                                                                          qu'ils ne preÂsentaient «aucun inteÂreÃt» aux fins de la
Les articles 5, premier alineÂa, et 189, troisieÁme alineÂa, du           solution du litige. En outre, le Tribunal n'a pas motiveÂ
traiteÂ CE imposent aux EÂtats membres destinataires d'une                sa deÂcision.
directive l'obligation d'adopter les mesures neÂcessaires aÁ la
transposition de la directive dans le deÂlai imparti par celle-      3) En ce qui concerne l'identification et la qualification
ci. Ce deÂlai a expireÂ le 22 septembre 1996 sans que le Por-             du preÂjudice susceptible d'eÃtre reÂpareÂ par l'octroi de
tugal ait adopteÂ les mesures neÂcessaires.                               dommages-inteÂreÃts, le Tribunal a compleÁtement deÂna-
                                                                          tureÂ la preÂsentation du dommage faite par la requeÂ-
                                                                          rante. Un deÂfaut de motivation manifeste reÂsulte aussi
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
                                                                          du fait que le Tribunal n'a pas fourni une explication
                                                                          claire des raisons pour lesquelles il a totalement
                                                                          neÂgligeÂ l'exposeÂ juridique pourtant clairement illustreÂ
                                                                          et largement argumenteÂ par la requeÂrante.