CELEX: 31985R3047
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3047/85 de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N° L 290/44                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 11 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 3047/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1985
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                           fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 maux détermines dans le cadre de cette procédure
  EUROPÉENNES,                                                  pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
                                                                tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
 vu le traité instituant la Communauté économique              utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
 européenne,
                                                               dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          le jour de la mise en application de cette restitution ;
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          considérant que l'application des critères précités
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2),                               conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-
                                                               dessous,
 vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,
 du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
 tives à la restitution à la production pour les huiles        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'olive   utilisées  dans   la  fabrication  de  certaines
 conserves (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 3176/84 (4), et notamment ses articles 3 et 7,                                   Article premier
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                Pour les mois de novembre et de décembre 1985, le
 n° 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la            montant de la restitution à la production visée à l'ar­
 production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­     ticle 2 du règlement (CEE) n0 591 /79 est égal à :
 tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                               — 102,31 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement            d'olive produites dans la Communauté ;
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de     — 53,00 Écus par 100 kilogrammes pour les autres
 ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois                huiles d'olive .
 cette restitution ;
 considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,                               Article 2
 en cas d'application de la procédure d'adjudication
 pour la fixation du prélèvement, la restitution à la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 production est fixée sur la base des prélèvements mini        1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(M JO n0 L 298 du 16. 11 . 1984, p. 4.