CELEX: 51977PC0580
Language: fr
Date: 1977-11-14
Title: Projet de Règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 580
Vol. 1977/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77 ) 580 final .
                                                 Bruxelles , le 14 novembre 1977 .
                                 Projet de
                        Règlement (CEE ) du Conseil
      portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
      douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles
      (présenté - par la Commission au Conseil )
 COM(77 ) 580 final .
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
 L objet du règlement ci-après est la suspension temporaire
 des droits du tarif douanier commun pour des produits agricoles
 pour lesquels certains Etats membres ont demandé une telle
 mesure . Pour une partie des produits , il s' agit d' une reconduction
 et pour une autre partie d' une nouvelle mesure .
La Commission estime que la suspension des droits de' douane est
justifiée pour les produits repris à l' annexe du présent règlement .
Elle propose une suspension totale lorsque , pour le produit
concerné , la production communautaire est nulle ou minime et une
suspension partielle lorsque la production communautaire ne couvre
qu' une partie des besoins communautaires . Le taux de la suspension
partielle varie selon les possibilités d' approvisionnement des
utilisateurs au sein de la Communauté .
Ce faisant , la Commission cherche à maintenir un équilibre entre les
intérêts des producteurs , des utilisateurs et ceux des consommateurs
dans la Communauté .
Elle a pris également en considération l' exigence de la sauvegarde
de l' emploi .
La durée de la mesure proposée se limite dans la majorité des
cas à une période de 6 mois , compte tenu des difficultés d' apprécier
avec certitude l' évolution des conditions qui en constituent le
fondement . Dans un cas , la suspension tarifaire n' est prévue que
pour deux mois pour des raisons saisonnières .
Pour certains produits qui font l' objet de demandes de certains
Etats membres , la Commission n' estime pas qu' il est opportun
d' adopter les mesures demandées , les conditions nécessaires n' étant
pas remplies . Il s' agit des produits suivants :
 ---pagebreak---   N   du tarif douanier commun       Désignation des produits
 ex 03.01 B I h)               Cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus
                                callarias ), frais réfrigérés ou congelés ,
                               entiers , décapités ou tronçonnés , destinés
                               à l' industrie de la transformation
ex 03.01 B I ij )              Lieus noirs (Pollachius virens ou
                               Gadus virens ), frais , réfrigérés ou
                               congelés , entiers , décapités ou troir-
                               çonnés , destinés à l' industrie de la
                               transformation
ex 03.01 B I k)                Eglefins , frais , réfrigérés ou congelés ,
                               entiers , décapités ou tronçonnés ,
                               destinés à l' industrie de la transforma­
                               tion
ex 03.01 B I m) 2              Maqueraux , frais , réfrigérés ou congelés ,
                               entiers , taille 1 destinés à l' industrie
                               de la transformation
ex 03.01 B I q)                Merlus , frais , réfrigérés ou congelés ,
                               entiers , décapités ou tronçonnés ,
                               destinés à l' industrie de la transformation
ex 03.01 B II a) et            Filets de cabillauds (Gadus morrhua ou
    03.01 B II b) 1            Gadus callarias ), frais , réfrigérés ou
                               congelés
ex 03.01 B II a)               Filets de merlus , frais , réfrigérés
       et B II b) 7            ou congelés
ex 03.02 A I c)                Anchois (Engraulis sp . p. ) salés ou en
                               saumure , entiers , décapités ou tronçonnes ,
                               présentés en barils ou autres récipients
                               d' un contenu net de 10 kg ou plus
    03.02 A I e)               Saumons salés ou en saumure , entiers ,
                               décapités ou tronçonnés
    20.07 B II a) 1            Jus d' oranges non fermentes , sans
                               addition d' alcool , avec ou sans addition
                               de sucre , d' une densité égale ou infé­
                               rieure à 1,33 à 15 °C et d' une valeur
                               supérieure à 30 UCE par 100 kg poids net
 ---pagebreak---                                  Projet de
                  Règlement (CEE)          _   du Conseil
       portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
      douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour les produits visés par le présent règlement , la
production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et
que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices et des consommateurs de. la Communauté ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de ne suspendre
les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans
certains cas , en raison notamment de l' existence d' une production commu­
nautaire , et de procéder à la suspension totale dans les autres cas ;
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière
rigoureuse , dans un proche avenir , l' évolution de la situation économique
dans les secteurs intéressés , il convient de ne prendre ces mesures
de suspension qu' à titre temporaire , en fixant leur durée de validité
en fonction de l' intérêt de la production communautaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits
 qui sont mentionnés dans les tableaux figurant en annexe sont suspendus
 ---pagebreak--- jusqu au niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
Ces suspensions sont valables :
-    du 1er janvier au 28 février 1978 pour le produit mentionné au
     tableau 1 ,
     du 1er janvier au 30 juin 1978 pour les produits mentionnés au
     tableau II .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le président ,
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
                               TABLEAU I
 N    du tarif
   douanier
                       Désignation des produits                   Taux de s
                                                                   droits
    commun                                                        autonomes
                                                                     (%)
 ex 03.01 B I q )      Sardxnops sagax ou ocellata dits
                        Pilchards" frais , réfrigérés ou
                       congelés , entiers , décapités ou
                       tronçonnés , destinés à l' industrie
                       de la transformation ( a)                        4
                             TABLEAU II
N    du tarif          Désignation des produits                   Taux des
  douanier                                                         droits
    commun                                                        autonomes
                                                                    (%)
ex 03.01 BIq)         Esturgeons frais , réfrigérés ou con­
                       gelés , entiers , décapités ou tron­
                       çonnés , destinés à l' industrie de la
                                                                        0
                       transformation (a)
ex 03.01 B II a)      Filets de harengs , frais , réfrigérés ou
et b ) 7             congelés , destinés à l' industrie de la
                                                                        0
                       transformation ( a)
ex 03.02 A I a)       Harengs sèches , salés ou en saumure ,
                      entiers , décapités ou tronçonnés ,
                      destinés à l' industrie de la trans­
                      formation ( a)                                    0
ex 03.02 A I f)       Lieus noirs , (Pollachius virens ou
                      Gadus virens ) , salés ou en saumure ,
                      entiers , décapités ou tronçonnés ,
                      destinés à l' industrie de la trans­
                      formation (a)                                     7
ex 03.02 A II d)      Filets de harengs séchés , salés ou en
                      saumure , destinés à l' industrie de
                                                                        0
                      la transformation (a)
ex 16.04 B            Saumons , présentés en emballages d un
                      contenu net de 5 kg ou plus , destinés            0
                      à l' industrie de la transformation (a)
(a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions
     à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                      2
N   du tarif              Désignation des produits           Taux des
  douanier                                                    droits
   commun                                                    autonomes
                                                               ( %)
ex 16.04 C II        Harengs épicés et salés , présentés
                     en barils , destinés à l' industrie
                     de la transformation (a)
ex 16.04 C II        Harengs dits boneless , préparés ou
                     conservés au vinaigre , présentés en
                     barils ou autres emballages d' un
                     contenu net de 10 kg ou plus ,
                     destinés à l' industrie de la transfor­
                     mation (a)
    23.07 A          Produits dits " solubles" de poissons
                     ou de mammifères marins
(a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions
     à déterminer par les autorités compétentes .