CELEX: 62015CN0473
Language: fr
Date: 2015-09-07 00:00:00
Title: Affaire C-473/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Linz (Autriche) le 7 septembre 2015 — Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR/Eugen Adelsmayr

7.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Linz (Autriche) le 7 septembre 2015 — Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR/Eugen Adelsmayr
   (Affaire C-473/15)
   (2015/C 406/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bezirksgericht Linz
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR
   
      Partie défenderesse: Eugen Adelsmayr
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               Le principe de non-discrimination ancré dans l’article 18 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a consacré, dans son ordre juridique, une disposition telle que l’article 16, paragraphe 2, de la loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, laquelle prévoit une interdiction de l’extradition de ses ressortissants vers des pays tiers, celle-ci est également applicable aux ressortissants d’autres États membres qui séjournent dans l’État membre concerné?
            
         
            
               2)
            
            
               L’article 19, paragraphe 2, ainsi que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre de l’Union européenne doit rejeter une demande d’extradition émanant d’un pays tiers concernant un citoyen de l’Union séjournant sur le territoire de l’État membre concerné, dans la mesure où la procédure pénale ayant donné lieu à la demande d’extradition et la décision rendue par contumace dans le pays tiers n’étaient pas compatibles avec les principes d’ordre public de l’Union ni avec le principe d’une procédure équitable?
            
         
            
               3)
            
            
               Enfin, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou le principe «ne bis in idem» protégé par la jurisprudence de la Cour doit-il être interprété en ce sens qu’une première condamnation dans un pays tiers suivie de la clôture d’une procédure faute de motif réel justifiant des poursuites dans un État membre de l’Union européenne, constitue un obstacle à la reprise des poursuites par le pays tiers?
            
         
            
               4)
            
            
               Dans le cas où il serait répondu à l’une des trois premières questions par l’affirmative, l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («droit à la liberté») doit-il être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ne peut pas non plus être placé sous écrou extraditionnel en cas de demande d’extradition émanant d’un pays tiers?