CELEX: C2005/057/34
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-523/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/19
            
         Recours introduit le 23 décembre 2004 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-523/04)
   (2005/C 57/34)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 décembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par Me Mikko Huttunen et Wouter Wils.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               Constater que, en prenant des engagements internationaux avec les États-Unis d'Amérique ou en maintenant des engagements en dépit de la révision de l'accord relatif au transport aérien, du 3 avril 1975, entre le royaume des Pays-Bas et les États-Unis d'Amérique
               
                           —
                        
                        
                           Concernant les tarifs des compagnies aériennes désignées par les États-Unis sur les routes intracommuanutaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Concernant les systèmes automatisés de réservation offerts ou utilisés sur le territoire des Pays-Bas, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Conférant aux États-Unis le droit de révoquer, de suspendre ou de restreindre les droits de trafic lorsque les compagnies aériennes désignées par le royaume des Pays-Bas ne sont pas contrôlées par ce dernier ou par des ressortissants néerlandais,
                        
                     Le royaume des Pays-Bas ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), et des règlements (CEE) du Conseil no 2409/92 (1) du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, et no 2299/89 (2), du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR), tel que modifié par le règlement (CEE) no3089/93 (3) du Conseil, du 29 octobre 1993;
            
         
               2)
            
            
               Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   A.   L'existence d'un nouvel accord
   
               —
            
            
               Les modifications apportées en 1992 à l'accord de 1957 ont mis en place le cadre d'une coopération étroite entre les Etats-Unis et le royaume des Pays-Bas qui comporte pour ce dernier d'importants engagements internationaux nouveaux.
            
         
               —
            
            
               Il ressort des modifications de 1992 que l'accord de 1957 a été revu dans son ensemble. Le fait qu'un certaine nombre de dispositions de cet accord n'ont pas été officiellement modifiées en 1992 ou non subi que des modifications mineures dans leur énoncé n'exclut dès lors pas que les engagements découlant de ces dispositions ont été confirmés pendant la révision. Dans une situation de cet ordre, les États membres ne peuvent non seulement pas contracter de nouveaux engagements mais en plus ils ne peuvent pas maintenir des engagements de cette nature si ceux-ci enfreignent la réglementation communautaire.
            
         B.   Violation d'une compétence externe exclusive de la Communauté au sens de l'arrêt AETR
   
               —
            
            
               En 1991 les Pays-Bas et les États-Unis ont ajouté à l'accord de 1957 une annexe comportant les principes du SIR (service automatisé de réservation) incluant les principes relatifs au SIR offert ou utilisé sur le territoire néerlandais. Les Pays-Bas ont maintenu cette annexe lors de la révision de l'accord de 1957 en 1992. Ce faisant le royaume des Pays-Bas a enfreint la compétence externe exclusive que la Communauté tire du règlement no 2299/89.
            
         C.   Violation de l'article 52 du traité
   
               —
            
            
               Les compagnies aériennes communautaires peuvent toujours être exclues de l'application de l'accord relatif au transport aérien entre le royaume des Pays-Bas et les États-Unis alors que cet accord s'applique automatiquement aux compagnies aériennes néerlandaises. Les compagnies aériennes communautaires font donc l'objet d'une discrimination en ce qu'elles ne bénéficient pas du régime national dans l'État d'accueil, à savoir le royaume des Pays-Bas.
            
         
      (1)  JO L 240, p. 15.
   
      (2)  JO L 220, p. 1.
   
      (3)  JO L 278, p. 1.