CELEX: 31993R3660
Language: fr
Date: 1993-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3660/93 de la Commission, du 30 décembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

31 . 12. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 333/59
                                   REGLEMENT (CE) N° 3660/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 décembre 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         données dont la Commission a connaissance conduit a
                                                                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 16             marché, constaté au cours de la période de référence du
paragraphe 8 ,                                                     29 décembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                   tantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4), et notamment son article 5,                                                 Article premier
                                                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission Q,                     annexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3635/
93 0";                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux                   1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 154  du 25. 6. 1993, p. 10 .
(3) JO  n0 L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320  du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n' L 159  du  1 . 7. 1993, p. 40.
h JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 32.
 ---pagebreak--- N° L 333/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12. 93
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 décembre 1993, fixant les prélèvements à
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement f)
                                    1701 11 10                                                 34,29 (')
                                    1701 11 90                                                 34,29 (')
                                    1701 12 10                                                 34,29 (•)
                                    1701 12 90                                                 34,29 (')
                                    1701 91 00                                                 41,99
                                    1701 99 10                                                 41,99
                                    1701 99 90                                                 41,99 (2)
            (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 dé la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.