CELEX: 31982D0311
Language: fr
Date: 1982-05-11 00:00:00
Title: 82/311/CEE: Décision du Conseil, du 11 mai 1982, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord

Avis juridique important

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31982D0311

82/311/CEE: Décision du Conseil, du 11 mai 1982, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord  

Journal officiel n° L 138 du 19/05/1982 p. 0015

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 11 mai 1982  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord  (82/311/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la Communauté, d'une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet de la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord;  considérant qu'à l'issue de ces consultation, les deux délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) Avis rendu le 23 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel).