CELEX: 31974R1583
Language: fr
Date: 1974-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1583/74 de la Commission, du 24 juin 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux de caprins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.04 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

25 . 6 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 168 / 17
                            REGLEMENT (CEE) N» 1583/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 juin 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              peaux de caprins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.04
              B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                         règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que, pour les peaux de caprins, préparées,
EUROPÉENNES,                                                   non dénommées, et selon les calculs effectués sur la
vu le traité instituant la Communauté économique               base sus-rappelée, le plafond s'établit à 2 537 000
européenne,                                                    unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
                                                               se situe à 761 100 unités de compte ; que, à la date du
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil , du 18            10 juin 1974, les importations dans la Communauté
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­          de peaux de caprins, préparées, non dénommées, origi­
faires pour certains produits originaires de pays en           naires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires,
voie de développement ('), et notamment son article 4          ont atteint par imputation le montant maximal en
paragraphe 2,                                                  question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              n0 3501 /73 prévoyant le respect d'un montant
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  maximal, de rétablir les droits de douane pour les
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            produits en cause, à l'égard de l' Inde,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­                                Article premier
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés       À partir du 28 juin 1974, la perception des droits de
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
valeur des importations caf en 1971 en provenance              3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est rétablie
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­      à l' importation dans la Communauté des produits
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          suivants, originaires de l' Inde :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à               No du tarif
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                   douanier                 Désignation des marchandises
dans un montant maximal communautaire représen­                     commun
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains
produits pour lesquels le montant maximal est                  41.04               Peaux de caprins, préparées, autres que
                                                                                  celles des n°s 41.06 à 41.08 inclus :
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                                B. autres peaux :
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                               II . non dénommées
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                         Article 2
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès      Le présent "règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 358 du 28 . 12. 1973, p. 15 .