CELEX: 31983R1102
Language: fr
Date: 1983-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1102/83 de la Commission du 5 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre

Avis juridique important

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31983R1102

Règlement (CEE) n° 1102/83 de la Commission du 5 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre  

Journal officiel n° L 119 du 06/05/1983 p. 0013 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0172  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0172  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0090 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1102/83 DE LA COMMISSION  du 5 mai 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1592/81 (4), fait référence aux dispositions de l'article 2 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 852/83 (6), qui ont été supprimées; qu'il convient par conséquent de supprimer la référence qui leur est faite dans le règlement (CEE) no 1624/76;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1624/76, le deuxième alinéa est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9.  (4) JO no L 158 du 16. 6. 1981, p. 10.  (5) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.  (6) JO no L 93 du 13. 4. 1983, p. 8.