CELEX: 31986R0683
Language: fr
Date: 1986-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 683/86 de la Commission du 4 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention

Avis juridique important

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31986R0683

Règlement (CEE) n° 683/86 de la Commission du 4 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention  

Journal officiel n° L 062 du 05/03/1986 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 683/86 DE LA COMMISSION  du 4 mars 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 8 paragraphe 8,  considérant que les dispositions du règlement (CEE)  no 1687/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 142/86 (3), sont applicables aux produits vendus en application du règlement (CEE)  no 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (4);  considérant que, à cette fin, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au titre II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I » de l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, est ajouté le texte suivant:  « (36) Règlement (CEE) no 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente par les organismes stockeurs de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments:  - case 104:  Til fremstilling af visse smagspraeparater - forordning (EOEF) nr. 682/86,  Zur Herstellung bestimmter Wuerzmittel - Verordnung (EWG) Nr. 682/86,  Gia tin paraskeví orisménon karykevmáton - kanonismós (EOK) arith. 682/86,  For the manufacture of certain condiments - Regulation (EEC) No 682/86,  Para la fabricación de determinados condimentos - Reglamento (CEE) no 682/86,  Destiné à la fabrication de certains condiments - règlement (CEE) no 682/86,  Destinato alla fabbricazione di taluni condimenti - regolamento (CEE) n. 682/86,  Voor de vervaardiging van bepaalde kruiderijen - Verordening (EEG) nr. 682/86,  Destinado à fabricação de determinados condimentos - Regulamento (CEE) nº 682/86.  - case 106:  la date de l'acceptation de la demande d'achat.  (36) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 8. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (3) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 8.  (4) Voir page 8 du présent Journal officiel.