CELEX: 52013PC0090
Language: fr
Date: 2013-02-20
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l’Italie)

|
			
		
		
		52013PC0090
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l’Italie) /* COM/2013/090 final - 2013/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le
point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR au‑delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les règles applicables aux contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit la
demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni en vue d’obtenir une contribution
financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise
Antonio Merloni SpA, en Italie.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/023 
 État membre || Italie 
 Article 2 || point a) 
 Entreprise principale concernée || Antonio Merloni SpA 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 23.8.2011 – 23.12.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 29.3.2012 
 Date d’introduction de la demande || 29.12.2011 
 Licenciements pendant la période de référence || 1 517 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 517 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 1 517 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 7 451 972 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 298 000 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 3,84 
 Budget total (en EUR) || 7 749 972 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 5 037 482 
1.           La Commission a reçu la demande le
29 décembre 2011 et des informations complémentaires lui ont été
transmises jusqu’au 4 septembre 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou
entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale
3.           Pour établir le lien entre les
licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Italie fait
valoir que cette crise a durement touché le marché des appareils ménagers. Les
données disponibles[4]
confirment le net essoufflement du secteur de la fabrication d’appareils ménagers,
principalement dû à la baisse des exportations, en particulier vers les États‑Unis
(-30,5 % en 2009 par rapport à 2008) et le Japon (‑11,40 % pour
la même période). La production d’appareils ménagers a diminué dans l’UE‑27
pendant trois années consécutives par rapport à l’année précédente (de 2007 à
2009) et n’a enregistré une légère reprise qu’en 2010.
Fabrication d’appareils
ménagers — Indice de la production de l’industrie (taux de variation par
rapport à l’année précédente)
   || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 
 EU‑27 || 5,5 || -3,1 || -8,8 || -17,6 || 1,2 
 Italie || 4,0 || -1,4 || -13,8 || -24,2 || -6,3 
Source: Eurostat
4.           La production en Italie a suivi la même
évolution négative que la moyenne de l’UE‑27 et le recul des exportations
a été plus élevé que la moyenne de l’UE‑27. En 2009, les exportations
vers les États‑Unis et le Japon ont chuté respectivement de 44,59 %
et de 29,87 % par rapport à 2008. En 2010, la tendance à la baisse s’est
poursuivie pour les appareils ménagers italiens.
5.           Pour conserver ses parts de marché face à
la concurrence de pays à faible coût de main‑d’œuvre tels que la Chine et
la Turquie, Antonio Merloni SpA, cinquième fabricant d’appareils ménagers dans
l’UE en 2002, a changé de stratégie de vente et commencé, en 2006, à vendre
directement ses produits sous sa propre marque. Avec l’éclatement de la crise
financière et économique mondiale, l’entreprise a connu des difficultés
financières, que le brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits a
encore aggravées. En 2007, alors que l’entreprise Antonio Merloni SpA a réalisé
un chiffre d’affaires de près de 900 000 000 EUR, ses dettes et
engagements s’élevaient à 500 000 000 EUR environ. Associé aux
contraintes financières, le recul de la production, qui avait suivi la tendance
à la baisse au niveau européen, a conduit à l’introduction, auprès du ministère
du développement économique, d’une demande d’application de la procédure de
redressement judiciaire pour les grandes entreprises en difficulté, puis à la
cessation des activités commerciales de l’entreprise Antonio Merloni SpA. Au
total, 2 217 travailleurs ont été licenciés, dont 700 ont été repris
par l’entreprise QA Group SpA. La présente demande concerne donc les
1 517 travailleurs sans emploi en raison de la fermeture de
l’entreprise Antonio Merloni SpA.
6.           Dans son évaluation de la demande
EGF/2009/010 LT/Snaigė, la Commission a déjà établi l’incidence de la
crise économique et financière sur les entreprises dans le secteur de la
fabrication d’appareils ménagers.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
7.           L’Italie a introduit sa demande au titre du
critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés
d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur
emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite
entreprise.
8.           La demande mentionne 1 517
licenciements dans l’entreprise Antonio Merloni SpA au cours de la période de
référence de quatre mois comprise entre le 23 août 2011 et le
23 décembre 2011. Le nombre total de licenciements a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret,
du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission a reçu la confirmation,
requise à l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait
du nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
9.           Les autorités italiennes font valoir que la
crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie
mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La nature de la
récession dans le secteur de la fabrication d’appareils ménagers, marquée par
un brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits et un fort
ralentissement des commandes, est sans précédent dans l’histoire récente. Sous
l’influence de la crise, l’évolution de la situation économique depuis 2008 s’est
écartée des tendances des années précédentes. La fermeture de l’entreprise
Antonio Merloni SpA et les licenciements ne pouvaient, dès lors, être ni prévus
ni aisément évités.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
10.         La demande porte sur
1 517 licenciements dans l’entreprise Antonio Merloni SpA. Tous ces
travailleurs sont concernés par les mesures cofinancées par le FEM.
11.         Ils se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 1 063 || 70,07 
 Femmes || 454 || 29,93 
 Citoyens de l’UE || 1 450 || 95,58 
 Ressortissants de pays tiers || 67 || 4,42 
 15-24 ans || 0 || 0,00 
 25-54 ans || 1 322 || 87,15 
 55-64 ans || 193 || 12,72 
 Plus de 64 ans || 2 || 0,13 
12.         Parmi ces travailleurs, 71 sont atteints
d’un handicap ou d’un problème de santé de longue durée.
13.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 8 || 0,53 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 14 || 0,92 
 Professions intermédiaires || 23 || 1,52 
 Employés de type administratif || 50 || 3,30 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 72 || 4,75 
 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 1 308 || 86,22 
 Professions élémentaires || 42 || 2,76 
14.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre
les femmes et les hommes et de non‑discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être au cours des différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM et, en particulier, dans l’accès à celui‑ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes
15.         Les territoires concernés par les
licenciements sont les régions des Marches et de l’Ombrie, notamment les
provinces d’Ancône et de Pérouse, où les usines de production de l’entreprise
Antonio Merloni SpA étaient situées.
16.         À la suite de la crise économique et
financière mondiale, le nombre d’entreprises en activité dans ces deux
provinces a diminué. La tertiarisation qui y a progressivement eu lieu a
également entraîné une contraction de l’agriculture, du commerce et de
l’industrie dans l’économie. Dans la province d’Ancône, le nombre
d’exploitations agricoles a chuté de 1,2 %, de sorte qu’elles représentent
actuellement 18,8 % du nombre total d’entreprises en activité. L’industrie
manufacturière est restée relativement stable, tandis que les entreprises dans
le secteur du commerce, dont le nombre a légèrement augmenté (+0,3 %),
représentent maintenant 26,4 % du nombre total d’entreprises dans cette
province. Cette proportion est néanmoins inférieure à la moyenne nationale
(27,2 %). Tous ces chiffres se réfèrent à l’année 2010, par rapport à
l’année précédente. Dans la province de Pérouse, au cours de la même période,
le nombre d’exploitations agricoles a baissé de 0,9 %, mais ces
exploitations comptent encore pour 22,6 % du nombre total d’entreprises.
Le secteur manufacturier a aussi quelque peu reculé (‑0,6 %), tandis
que le nombre d’entreprises dans le domaine du commerce a progressé
(+1,1 %); ce secteur représente à l’heure actuelle 23,4 % de
l’ensemble des entreprises de la province. Toutefois, comme dans la province
d’Ancône, cette proportion est inférieure à la moyenne nationale.
17.         Les principales parties prenantes sont les
régions de l’Ombrie et des Marches, et notamment les autorités publiques de
Pérouse et d’Ancône, ainsi que les syndicats suivants: la FIM-CISL[5],
la FIOM-CGIL[6],
l’UILM-UIL[7],
l’UGL metalmeccanici[8]
et la RSU[9].
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
18.         Avant la crise, le taux de chômage dans les
provinces d’Ancône et de Pérouse était inférieur à la moyenne nationale. En
2009, ce taux a augmenté de 40 % par rapport à l’année précédente, tandis
qu’en 2010, il est resté stable à Pérouse et a diminué à Ancône, davantage en
raison du déclin du taux d’activité que d’une hausse de l’emploi. En 2009, par
rapport à l’année précédente, le PIB régional a baissé d’environ 3 % et le
chiffre d’affaires de l’industrie s’est contracté de 14,6 % dans les
Marches et de 16,4 % en Ombrie. Cette contraction s’est traduite par une
augmentation du nombre d’heures rémunérées au titre de la CIG[10]
dans les secteurs manufacturiers de 368 % dans les Marches et de
444 % en Ombrie. Les 1 517 licenciements intervenus dans
l’entreprise Antonio Merloni SpA, faisant l’objet de la présente demande, n’ont
fait qu’aggraver la situation.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec
les actions financées par les Fonds structurels
19.         Toutes les mesures qui suivent se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la
réinsertion professionnelle des travailleurs.
–     
Orientation professionnelle: cette mesure consiste en une série
d’entretiens structurés et d’outils ciblés, tels qu’un bilan de compétences et
un profil d’employabilité, visant à déterminer les domaines dans lesquels les
travailleurs peuvent améliorer leurs compétences et être aidés à fixer leurs
objectifs professionnels.
–     
Aide à la recherche d’emploi: cette mesure inclut la mise au
point d’une stratégie personnalisée de promotion personnelle et des actions
relatives à la recherche d’emploi. Les travailleurs reçoivent une aide pour
répondre à des offres d’emploi auprès des sociétés intéressées et sont soutenus
pendant la procédure de sélection; le cas échéant, ils peuvent aussi se voir
offrir une formation particulière pour leur permettre de postuler aux offres
d’emploi des entreprises concernées.
–     
Incitations à l’entrepreneuriat: cette mesure consiste en un
service d’assistance aux travailleurs licenciés ayant des idées et des projets
en matière de création d’entreprise.
–     
Formation professionnelle et mise à niveau des compétences: les
travailleurs licenciés reçoivent une indemnité d’une valeur moyenne de
1 300 EUR qu’ils doivent consacrer à leur parcours de formation. Elle
peut être utilisée auprès d’un organisme de formation approprié, d’une
entreprise assurant la reconversion du travailleur licencié ou d’une entreprise
assurant une formation en cours d’emploi. Cette indemnité est strictement liée
au parcours convenu en vue de la réinsertion de chaque travailleur.
–     
Conseils aux travailleurs de plus de 50 ans: cette mesure a
pour objectif de fournir un soutien spécifique aux travailleurs âgés de plus de
50 ans, afin de les inciter à rester sur le marché du travail.
–     
Allocation de recherche d’emploi: pour chaque jour de
participation au dispositif d’aide financé par le FEM, les travailleurs
reçoivent une allocation équivalente à l’indemnité prévue au titre de la CIGS
(CIG straordinaria).
–     
Subvention à l’embauche: cette aide facilite la réintégration
professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en contrat à
durée indéterminée. Le montant relativement important versé au nouvel employeur
(5 000 EUR par recrutement) en vue de l’embauche des travailleurs les
moins qualifiés et les plus défavorisés s’explique par l’investissement que
celui‑ci doit consentir afin de reconvertir ces personnes et de les
préparer à leurs nouvelles tâches.
–     
Contribution aux frais de déplacement: les travailleurs qui
prennent part aux mesures recevront jusqu’à 300 EUR à titre de
contribution à leurs frais de déplacement lorsque la distance qu’ils doivent
parcourir pour se rendre dans la ville où les mesures sont organisées est
supérieure à 25 km.
–     
Contribution aux frais de changement de résidence: les
travailleurs qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel
emploi recevront une allocation de mobilité de 5 000 EUR destinée à
couvrir les dépenses nécessaires. L’allocation est versée comme une
contribution exceptionnelle sur présentation de la preuve des dépenses
encourues.
20.         Les dépenses liées à la mise en œuvre du
FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de
contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.
21.         Les services personnalisés présentés par les
autorités italiennes sont des mesures actives du marché du travail qui font
partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités italiennes estiment le coût total de
l’intervention à 7 749 972 EUR, soit
7 451 972 EUR pour les services personnalisés et
298 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à
3,84 % du montant total). La contribution demandée au FEM s’élève en tout
à 5 037 482 EUR (soit 65 % du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Orientation professionnelle (Orientamento professionale) || 1 517 || 36 || 54 612 
 Aide à la recherche d’emploi (Assistenza alla ricerca attiva) || 1 517 || 180 || 273 060 
 Incitations à l’entrepreneuriat (Assistenza all'autoimprenditorialità) || 280 || 240 || 67 200 
 Formation professionnelle et mise à niveau des compétences (Voucher formativo) || 1 011 || 1 300 || 1 314 300 
 Conseils aux travailleurs de plus de 50 ans (Misure spechifiche di stimolo per lavoratori muri) || 280 || 210 || 58 800 
 Allocation de recherche d’emploi (Indennita per la ricerca attiva) || 1 517 || 2 000 || 3 034 000 
 Subvention à l’embauche (Bonus assunzionali) || 400 || 5 000 || 2 000 000 
 Contribution aux frais de déplacement (Contributo per la mobilità formativa) || 500 || 300 || 150 000 
 Contribution aux frais de changement de résidence (Bonus per la mobilità territoriale) || 100 || 5 000 || 500 000 
 Sous‑total «Services personnalisés» ||   || 7 451 972 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 30 000 
 Gestion ||   || 125 000 
 Information et publicité ||   || 36 000 
 Activités de contrôle ||   || 107 000 
 Sous‑total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» ||   || 298 000 
 Estimation du coût total ||   || 7 749 972 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 5 037 482 
22.         L’Italie confirme que les mesures décrites
ci‑dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels.
Selon les autorités italiennes, l’absence de double financement est garantie
par une coordination permanente entre les acteurs institutionnels, chargés de
planifier et de gérer les ressources financières des Fonds structurels, et le
FEM.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
23.         C’est le 29 mars 2012 que l’Italie
a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés
figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM.
Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute
aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
24.         La possibilité de recourir au soutien du FEM
a été prévue dans l’accordo di programma, un accord signé en 2010 par le
ministère du développement économique et les régions de l’Émilie‑Romagne,
des Marches et de l’Ombrie, puis approuvé par les partenaires sociaux. Ces
derniers ont été consultés en novembre 2011 sur l’ensemble coordonné de
mesures bénéficiant d’un cofinancement du FEM. En outre, la mise en œuvre des
mesures du FEM fera l’objet d’un suivi de la part du groupe de coordination de
l’accordo di programma.
25.         Les autorités italiennes ont confirmé que
les exigences fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union
concernant les licenciements collectifs ont été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
26.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur
demande, les autorités italiennes ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les mesures admissibles visées ci‑dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
27.         L’Italie a informé la Commission que la
contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà
chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE). Les régions des
Marches et de l’Ombrie seront les organismes intermédiaires pour l’autorité de
gestion.
Financement
28.         Au vu de la demande de l’Italie, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(dépenses liées à la mise en œuvre du FEM comprises) à hauteur de
5 037 482 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par
la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par
l’Italie.
29.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à
hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre
financier.
30.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel alloué au FEM
pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
31.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire,
un trilogue formel sera organisé.
32.         La Commission présente séparément une
demande de transfert visant à inscrire au budget de 2013 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement
33.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer le montant de 5 037 482 EUR requis
pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière (demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par
l’Italie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[11],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[12],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[13],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le
30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le
licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond
annuel de 500 000 000 EUR.
(4)       Le 29 décembre 2011, l’Italie a
introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus
au sein de l’entreprise Antonio Merloni SpA, qu’elle a complétée en apportant
des informations supplémentaires jusqu’au 4 septembre 2012. Cette
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de
5 037 482 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
présentée par l’Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 5 037 482 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Eurostat,
Commerce UE‑27 depuis 1988 par CTCI.
[5]               Federazione Italiana
Metalmeccanici – Confederazione Italiana Sindacato Lavoratori.
[6]               Federazione Impiegati e
Operai Metallurgici.
[7]               Unione Italiana lavoratori
Metalmeccanici – Confederazione General Italiana del Lavoro.
[8]               Unione Generale del Lavoro Metalmeccanici.
[9]               Rappresentanza
Sindacale Unitaria.
[10]             La
CIG (cassa integrazione guadagni, caisse pour les compléments de
gains) est un régime du droit italien prévoyant le versement, par l’Istituto
Nazionale della Previdenza Sociale (INPS, Institut national de la
sécurité sociale), d’une allocation en faveur des travailleurs suspendus ou qui
travaillent à horaire réduit.
[11]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[12]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[13]             JO C […] du […], p. […].