CELEX: 31983R0116
Language: fr
Date: 1983-01-17
Title: Règlement (CEE) n° 116/83 de la Commission du 17 janvier 1983 relatif au régime applicable aux importations en Irlande de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31983R0116

Règlement (CEE) n° 116/83 de la Commission du 17 janvier 1983 relatif au régime applicable aux importations en Irlande de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 016 du 20/01/1983 p. 0015 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 116/83 DE LA COMMISSION  du 17 janvier 1983  relatif au régime applicable aux importations en Irlande de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Chine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2007/82 (2), et notamment son article 11 paragraphes 4 et 5,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3664/81 de la Commission (3), des limites quantitatives provisoires ont été établies pour l'importation dans certaines régions de la Communauté de certains produits textiles originaires de Chine dans l'attente des résultats des consultations engagées;  considérant que ces consultations ont permis d'arriver à un résultat mutuellement acceptable et qu'il convient par conséquent d'instaurer une limite quantitative définitive pour les produits de la catégorie 13 pour l'année 1983 en abrogeant la limite quantitative provisoire;  considérant que les quantités de produits en question exportées de la Chine entre le 1er janvier 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduites de la limite quantitative instaurée pour 1983;  considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation en Irlande des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Chine, est soumise à la limite quantitative reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Chine vers l'Irlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un certificat d'embarquement prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Toutes les quantités de produits, expédiés de Chine à partir du 1er janvier 1983 et mis en libre pratique, sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation des produits couverts, mais expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  3. Les importations des produits expédiés de Chine vers l'Irlande après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'article 1er de l'annexe V du règlement (CEE) no 3061/79.  Article 3  Le règlement (CEE) no 3664/81 est abrogé.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 345 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 216 du 24. 7. 1982, p. 1.  (3) JO no L 366 du 22. 12. 1981, p. 10.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   //   //   //   //   //   //  // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1983)  // Désignation des marchandises  // Pays tiers  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1983  //   //   //   //   //   //   //  //   // 13  // 60.04 B IV b) 1 cc) 2 dd) d) 1 cc) 2 cc)  // 60.04-48; 56; 75; 85  // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton ou de fibres textiles synthétiques  // Chine  // IRL  // 1 000 pièces  // 40  //   //   //   //  //   //   //   //