CELEX: 31979R1003
Language: fr
Date: 1979-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1003/79 de la Commission, du 18 mai 1979, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

23 . 5 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 126/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1003/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mai 1979
                 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                         alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1977, portant modalités générales d application rela­
 EUROPÉENNES,                                                    tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                                 poudre au titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                 saire de préciser notamment les délais et conditions
européenne,                                                      de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   organismes d'intervention pour déterminer les frais
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  qui en résultent ;
marchés dans le secteur du lait et des produits                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
laitiers ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­          lait et des produits laitiers,
graphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 827/78 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
25 avril 1978, établissant les règles générales relatives
à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1978, à certains                                   Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­                Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
nismes spécialisés (3), et notamment son article 6,              les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités          titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­            figurant à l'annexe.
ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­
tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;                                     Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février                  des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 mai 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(*) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
P) JO n° L 115 du 27. 4. 1978, p. 1 .                            (<) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 126/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 5. 79
                                                                    ANNEXE (')
                   Designation du lot                                        A                                            B
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a ) base juridique                                                          CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                       (CEE) n° 828/78
  2 . Bénéficiaire                                                                                                      CICR
  3 . Pays de destination
                                                   j                     Pakistan                                      Zambie
  4 . Quantité totale du lot                                              500 t                                          50 t
  5 . Organisme d' intervention chargé de            résultera de l'application de la procédure                       allemand
      la livraison                                                visée au point 12
  6 . Provenance       du     lait    écrémé   en                              achat sur le marché de la Communauté
      poudre ( 2 )
  7 . Caractéristiques        et/ ou    emballage                   teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      particuliers (')                                              teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                      indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
  8 . Inscriptions sur l'emballage                   • Skimmed-milk powder / Vitamin enri­           une croix rouge de 10 x 10 cm et, en
                                                    ched / Gift of the European Economic             lettres 'd'au moins 1 cm de hauteur,
                                                    Community to Pakistan / For free distri­         l'incription suivante : « Zam-6 /
                                                                         bution »                    Skimmed-milk powder enriched with
                                                                                                    vitamins A (5 000 i.u. / 100 g) and D
                                                                                                     (500 i.u. / 100 g) / Gift of the European
                                                                                                     Economic Community / Action of the
                                                                                                     International Committee of the Red
                                                                                                           Cross / For free distribution »
  9 . Délai de livraison                                      livraison en juillet 1979              embarquement le plus rapidement
                                                                                                      possible et au plus tard le 30 juin 1 979
10 . Stade et lieu de livraison                       port d'embarquement communautaire              rendu destination Lusaka via Dar es-
                                                     ayant des liaisons régulières avec le pays                        Salaam
                                                                       destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ^)                                                                              ICRC delegation
                                                                                                             PO Box 414 — Ridgeway
                                                                                                         East Brentwood Drive — Lusaka
                                                                                                                      (Zambia)
1 2 . Procédure à appliquer pour déter­                                adjudication                                  gré a gré
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­                         1 1 juin 1979
      ration du délai pour la présentation
      des offres , à 12 heures le :
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 126/7
                  Designation Ju lot                                      c:                                          D
   I. Reglements du Conseil appliques :
      a ) base juridique                                                         (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      h) affectation                                                                      (CEE) n° 828/78
  2 . Beneficiaire                                                                               CICR
  λ . Pays de destination                                                                       Éthiopie
  4 . Quantité totale du lot                                            100 t                                       100 t
  S. Organisme d' intervention charge de­                       résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      là livraison
  6 . Provenance      du      lait   écrémé   en                             achat sur le marché de la Communauté
      poudre (-')
  7 . Caractéristiques       et / ou   emballage                  teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      particuliers                                                 teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                    indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
  X. Inscriptions sur l'emballage                 une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscrip­
                                                                                           tion suivante :
                                                               « Lot number one/                   j         " Lot number two/
                                                                                               suivi de
                                                  ER 51 /Skimmed-milk powder/Enriched with vitamins A (5 000 i.u./ 100 g) and D
                                                  (500 i.u./ 100 g)/Gift of the European Economic Community/Action of the Interna­
                                                                 tional Committee of the Red Cross/ For free distribution »
  9 . Délai de livraison                                                           embarquement en août 1 979
10 . Stade et lieu de livraison                               port de débarquement Port-Soudan (dépôt sur quai ou allège)
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)            les noms et adresses des bénéficiaires seront communiqués à l'organisme d'interven­
                                                                              tion concerné dans les meilleurs délais
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                       adjudication
      miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                                 1 1 juin  1979
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 126/8                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   23 . 5. 79
                 Désignation du lot                                    E                                    \                                c,
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                                                  (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
     b) affectation                                                                               (CEE) n» 828/78
 2 . Bénéficiaire
 3 . Pays de destination
                                                     i                                          empire Centrafricain
 4 . Quantité totale du lot                                         100 t                                 35 t                              35 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                                  français
     la livraison
 6 . Provenance        du     lait   écrémé    en                                     achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2 )
 7. Caractéristiques         et/ou     emballage                           teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g        au minimum
     particuliers (3 )                                                     teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g          au minimum
                                                                             indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                      < Lait écrémé en poudre vitaminé/Don de la Communauté économique européenne à l'empire
                                                                                      Centrafricain/À distribuer gratuitement »
 9 . Délai de livraison                                           embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 30 juin 1979
10 . Stade et lieu de livraison                           rendu destination Bangui            rendu destination Bouar            rendu destination Bambari
11 . Représentant du bénéficiaire (4)                 M. Ligoussou, directeur à            M.    Endjindjotogo      Camille,   M.      Tchibinda       Jacques,
                                                      l'exécution des projets au           conseiller        des     oeuvres   conseiller       des     œuvres
                                                              ministère du plan                    péri-postscolaires                 péri-postscolaires
12. Procédure          à      appliquer      pour                                                      gré à gré
     déterminer les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres, à 12 heures
     le :
                           Notes
                           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
                                Communautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
                                d'intervention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                           (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                                où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
                           (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                                règlement (CEE) n° 303/77.
                           (4) Uniquement en cas de livraison au port de débarquement et rendu destination ; voir articles 5 et
                                13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.