CELEX: 32004R1418
Language: fr
Date: 2004-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1418/2004 de la Commission du 4 août 2004 relatif à la détermination des groupes de variétés à haute qualité exemptés du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut pour la récolte 2004

5.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 258/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1418/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 4 août 2004
   relatif à la détermination des groupes de variétés à haute qualité exemptés du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut pour la récolte 2004
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14 bis, sixième tiret,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut (2), la Commission détermine sur la base d'une proposition de l'État membre les zones de production sensibles et/ou les groupes de variétés à haute qualité à exempter du programme de rachat de quotas.
            
         
               (2)
            
            
               Certains États membres ont demandé à ce qu'un certain nombre de variétés à haute qualité soient exemptées du programme de rachat de quotas pour la récolte 2004. Il convient dès lors de déterminer lesdits groupes de variétés à haute qualité pour la récolte 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2848/98 prévoyant que l'État membre rend publique l'intention de vente à compter du 1er novembre, le présent règlement doit s'appliquer à partir du 1er novembre 2004.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités des groupes de variétés à haute qualité exemptées du programme de rachat de quotas pour la récolte 2004 sont les suivantes:
   
               a)
            
            
               en France:
               
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       groupe III
                                    
                                 
                        
                           2 576,480 tonnes
                        
                     
         
               b)
            
            
               au Portugal:
               
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       groupe I
                                    
                                 
                        
                           1 231,000 tonnes
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       groupe II
                                    
                                 
                        
                           218,000 tonnes.
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er novembre 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 août 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1983/2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8).