CELEX: 31983R0559
Language: fr
Date: 1983-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 559/83 de la Commission, du 10 mars 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

11 . 3 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 65/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 559/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mars 1983
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                        de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                    n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
                                                                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                     coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                ticle 1 er du règlement (CEE) n0 292/83 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les concombres bulgares, le prix
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
graphe 2 deuxième alinéa,                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
maintient pendant deux jours de marché successifs à             du prix d'entrée :
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
référence et la moyenne arithmétique des deux                        sur leur taux pivot,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n0 292/83 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
 Commission, du 3 février 1983, fixant les prix de réfé­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rence des concombres pour la campagne 1983 (3), fixe                tiret précédent,
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
 référence à 105,69 Écus par 100 kilogrammes net,
 pour le mois de mars 1983 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                     Article premier
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
 (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif         de Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement            est fixé à 22,75 Écus par 100 kilogrammes net.
 (CEE) n0 1035/72 ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                  Article 2
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
                                                                  1983 .
 (') JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
 (3) JO  n0 L 33 du 4. 2. 1983, p. 14.
  4) JO  n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                         n JO n° L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 mars 1983.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission