CELEX: 31979D0717
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: 79/717/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les vêtements de travail, tissés, pour hommes et garçonnets, et les tabliers, blouses et autres vêtements de travail, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 61.01 et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-13, 15, 17, 19 ; 61.02-12, 14) (catégorie 76), originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0717

79/717/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les vêtements de travail, tissés, pour hommes et garçonnets, et les tabliers, blouses et autres vêtements de travail, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 61.01 et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-13, 15, 17, 19 ; 61.02-12, 14) (catégorie 76), originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 209 du 18/08/1979 p. 0037 - 0038

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 JUILLET 1979   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE TRAVAIL , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , ET LES TABLIERS , BLOUSES ET AUTRES VETEMENTS DE TRAVAIL , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES POSITIONS EX 61.01 ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-13 , 15 , 17 , 19 ; 61.02-12 , 14 ) ( CATEGORIE 76 ), ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/717/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 19 JUILLET 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE TRAVAIL , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ET LES TABLIERS , BLOUSES ET AUTRES VETEMENTS DE TRAVAIL , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES POSITIONS EX 61.01 ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-13 , 15 , 17 , 19 ; 61.02-12 , 14 ) ( CATEGORIE 76 ), ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE BULGARIE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA BULGARIE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE , BIEN QU ' ELLES APPARAISSENT COMME UNE OPERATION ISOLEE , RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 10 JUILLET 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DU ROYAUME UNI :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.01 ET EX 61.02 B  ( CODES NIMEXE : 61.01-13 , 15 , 17 , 19 ; 61.02-12 , 14 )  ( CATEGORIE 76 ) //  VETEMENTS DE TRAVAIL , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; TABLIERS , BLOUSES ET AUTRES VETEMENTS DE TRAVAIL , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION