CELEX: 51982PC0082
Language: fr
Date: 1982-02-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3439/80 instituant un droit antidumping définitif à l'importation de certains fils de polyester originaires des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 82
Vol. 1982/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(82)82 final.
                                                               Bruxelles / le 22 février 1982
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3439 / 80 instituant un droit antidumping
    définitif à l' importation de certains fils de polyester originaires des
                                    Etats-Unis d' Amérique
                                ^
                 l   •    L   ■        "        f
                                ■           ^
                   V-       ^
                    "v >,
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 82 final .
 ---pagebreak---                                                                     I / 30 / 82-FR
                                                                    Orig . : EN
                             EXPOSE DES MOTIFS
       Le droit antidumping définitif institué sur certains fils de
polyester originaires des Etats-Unis d' Amérique s' appliquait -aux fils
classés dans la nomenclature établie par le règlement ( CEE ) n° 3285 / 80
de la Commission , qui définissait les codes Nimexe applicables lors
de l' entrée en vigueur de ce droit .
       Le  Règlement ( CEE ) n° 3823 / 81 du 15 décembre 1981
a modifié les codes Nimexe concernant les fils de polyester . La présente
proposition a pour objectif de modifier le règlement antidumping de telle
sorte que les codes correspondant aux produits auxquels s' applique le
droit en question soient alignés sur les nouveaux codes Nimexe .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE } DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3439 / 80 instituant un droit antidumping définitif
à L' importation de certains f i Ls de polyester originaires des Etats-Unis d' Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
        vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979,
relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou
de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ),
        considérant que par le règlement ( CEE ) n° 3439 / 80 .du Conseil ( 2 ), modifié par
le règlement ( CEE ) n° 3198 / 81 ( 3 ), un droit antidumping définitif a été institué
sur certains fils de polyester originaires des Etats-Unis d' Amérique ; que ce .
droit s' appliquait aux importations de fils de polyester correspondant aux codes
Nimexe 51.01-23 / 25 , 26 et 28 définis par le règlement ( CEE ) n° 3285 / 80 de la
Commission ( 4 ); que la Commission , par le règlement ( CEE ) n° 3823 / 81 ( 5 ), a modifié
les codes Nimexe correspondant aux produits auxquels s' applique le droit anti­
dumping qui sont maintenant les numéros 51.01-06 , 29 , 30 , 31 , 33 , 35 et 36 ;
        considérant qu' il convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) n° 3439/ 80
de façon à y faire figurer ces nouveaux numéros de codes Nimexe ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                ae ■/ • M •
(1 ) J0  n° L 339 du  31.12.1979 , p. 1-
(2)  JO  n° L 358 du  31.12.1980 , p. 91 .
(3)  J0  n° L 322  du  11.11.1981 , p. 2 .
(4)  J0  n° L 346 du  22.12.1980', p. 251 .
(5)  J0  n° L 387 du  31.12.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                  - 2 -                                       1 / 30 / 82 – FR
        Article premier
             r- r- Le - code N'imëxe 51 . 01-23 vi sé à 1 1 ar'tfi cle p'helryier^dLi règlement J- ( CEE ) "
        n° 3439 / 80 , est remplacé par les codes Nimexe 51 . 01-29 et 30 et les codes
        Nimexe 51 . 01-25 , 26 et 28 sont remplacés par les codes Nimexe                   51.01-06/ 3l , 33
■V ■■". 35 et 36 . -
        Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
        celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
        di recti vement applicable dans tout Etat membre .
        Fait a Bruxelles , le                                                     Par le Conseil