CELEX: 31988R3582
Language: fr
Date: 1988-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3582/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

18 . 11 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 312/27
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3582/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 novembre 1988
                     instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires.
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
                                                                     en dernier lieu par le règlement (CEE)
   vu le traite instituant la Communauté économique euro­            n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
   péenne,                                                           doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                     dans certaines conditions, sur d'autres marchés :
   vu lacté d adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, pour les tomates originaires d'Espagne
                                                                     (excepté les îles Canaries), les prix d'entrée ainsi calculés
                                                                     se sont situés pendant cinq jours de marché successifs
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             alternativement au-dessus et en-dessous du prix de réfé­
   1972, portant organisation commune des marchés dans le            rence ; qu'un de ces prix d'entrée se situe à un niveau
   secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
   par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son           qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
   article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          pour ces tomates ;
  considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
   produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe          prix d'entrée :
   pendant une période de cinq à sept jours de marché
  successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
  en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins             n° 1676/85 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
  0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit              ment (CEE) n0 1636/87 0,
  être égale à la différence entre le prix de référence et le
  dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
   Écu au prix de référence ;                                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
  considérant que le règlement (CEE) n0 723/88 de la                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  Commission, du 18 mars 1988, fixant les prix de réfé­                   et du coefficient précité ;
  rence des tomates pour la campagne 1988/1989 (3), fixe
  pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
  référence à 45,73 Écus par 100 kilogrammes net pour le             considérant que, en vertu de 1 article 136 paragraphe 2 de
  mois de novembre 1988 :                                            l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
                                                                     la première phase de la période de transition, le régime
                                                                    applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
                                                                    d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
  considérant que le prix d entrée pour une provenance              décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
  déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        tion avant l'adhésion ;
  la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
  pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
  cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          considérant, toutefois, que 1 article 140 paragraphe 1
  sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
  ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
> ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                    résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
                                                                    pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
  que la notion de cours rèprésentatif est définie à l'ar­
  ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                    (4) JO    n0  L 220 du 10.  8. 1974, p. 20.
                                                                    O   JO    n° .L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
  (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO    n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
  O JO n» L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                              O   JO    n0  L 153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
  O JO n0 L 74 du 19. 3. 1988, p. 51 .                              (8) JO    n0  L 302 du 15.  11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 312/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 11 . 88
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                            Article 2
                                                                   Le présent règlement entré en vigueur le 19 novembre
                       Article premier                             1988 .
Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00),         Sous réserve des dispositions dé l'article 26 paragraphe 2
originaires d'Espagne, (excepté les îles Canaries) une taxe        deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
compensatoire dont le montant est fixé à 2,04 Écus par             présent règlement est applicable jusqu'au 24 novembre
100 kilogrammes net.                                               1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président