CELEX: 31973R0958
Language: fr
Date: 1973-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 958/73 de la Commission, du 9 avril 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10. 4. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 94/1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N0 958/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1973
              fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                    un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                         parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement nP 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1967, portant organisation commune des                         dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en               d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                    actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                       l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
13 paragraphe 5,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                         Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation des céréales, des farines de blé et de                Les prélèvements à percevoir à l'importation des
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
par le règlement (CEE) n° 244/73 (4) et tous les                    règlement n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                           annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 avril 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(»)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
1«)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(•)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1 .
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                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 avril 1973, fixant les prélèvements applicables
              aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                      Numéro du                                                            Unités
                     tarif douanier            Désignation des marchandises             de compte
                         commun                                                          par tonne
                  10.01 A                Froment tendre et méteil                     47,35
                  10.01 B                Froment dur                                  44,11 ( J)(4) •
                  10.02                  Seigle                                       43,45 (8)
                  10.03                  Orge                                         34,99
                  10.04                  Avoine                                       26,40
                  10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                            destiné à l'ensemencement                 37,65 (2)(3)
                  10.07 A                Sarrasin                                        0
                  10.07 B                Millet                                       38,19
                  10.07 C                Graines de sorgho                            37,21
                  10.07 D                autres céréales                                 0    («)
                  11.01 A                Farine de froment (blé)
                                            et de méteil                              84,23
                  11.01 B                Farine de seigle                             71,20
                  11.02 A la             Gruaux et semoules de froment
                                            (blé dur)                                 77,26
                  11.02 A I b            Gruaux et semoules de froment
                                            (blé tendre)                              90,26
                  C) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement ' de ce
                       pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                  (') Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                       ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                       6 UC/t .
                  (') Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                       l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                  (') Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                       de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                 C) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                       tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                       ments (CEE) n" 1234/71 du Conseil et (CEE) n 0 2622/71 de la Commission .