CELEX: 31968R1747
Language: fr
Date: 1968-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1747/68 de la Commission, du 31 octobre 1968, fixant la restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 268 /59
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1747/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1968
              fixant la restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     duction en application des règlements portant orga­
 EUROPÉENNES,                                                     nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  produits de base ; que, conformément à l' article 5
 vu le traité instituant la Communauté économique                 du règlement ( CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin
 européenne,
                                                                  1968 , établissant les règles générales applicables à
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     la restitution à la production pour le sucre utilisé
 18 décembre 1967, portant organisation commune                   dans l'industrie chimique (4), le sucre blanc utilisé
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­               dans la fabrication des produits visés à l'annexe I
ment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                   dudit règlement est, jusqu'au 31 janvier 1972, mis à
première phrase,                                                  la disposition de l'industrie chimique à un prix
                                                                  égal à 13,30 unités de compte par 100 kg ;
considérant que, conformément à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la diffé­                   considérant que le montant de la restitution appli­
rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­              cable à l'exportation de 100 kilogrammes de sucre
dial pour les produits visés à l'article 1er paragraphe           blanc, sous la forme de marchandises figurant à l'an­
 1 sous a) de ce règlement et le prix dans la Com­                nexe du règlement n° 1009/67/CEE, doit être uni­
munauté peut être couverte par une restitution à                  forme, quelle que soit par ailleurs la nature de ces
l'exportation ; que le règlement n° 217/67/CEE du                 marchandises ;
Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'oc­            considérant que le Comité de gestion du sucre n'a
troi des restitutions pouvant être accordées à l'ex­             pas émis d'avis dans le délai imparti par son pré­
portation vers les pays tiers, sous la forme de mar­             sident,
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de certains produits agricoles (2), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 666/68 (3), a                                    Article premier
spécifié ceux de ces produits qui peuvent bénéficier
d'une restitution lors de leur exportation sous la                1.    A compter du 1er novembre 1968, la restitution
forme de marchandises visées à l' annexe du règle­                applicable à l'exportation de 100 kilogrammes de
ment n° 1009/67/CEE ;                                             sucre blanc, visé à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
                                                                 et défini à son paragraphe 2 premier tiret du règle­
considérant que, conformément à l'article 3 premier              ment n° 1009/67/ CEE sous la forme de marchandises
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le               reprises à son annexe, est fixé comme indiqué aux
montant de cette restitution doit être déterminé cha­
                                                                  annexes du présent règlement.
que mois en tenant compte, d'une part, du prix de
seuil et, d'autre part, des prix pratiqués sur le mar­           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les pro­
ché mondial ;                                                     duits visés au paragraphe 1 et non repris aux an­
                                                                 nexes .
considérant que l' article 3 troisième alinéa du règle­                                  Article 2
ment n° 217/67/CEE prévoit que, pour la fixation
du montant de la restitution, il est tenu compte, le             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
cas échéant, des restitutions accordées à la pro­                bre 1968 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 A. COPPE
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                           (4) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
(2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
(3) JO n° L 124 du 1.6. 1968, p. 1 .
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                                                        ANNEXE 1
                      Restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme de mannitol et de sorbitol
             Unités de compte par 100 kg : 8,69.
                                                        ANNEXE 11
             Restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme des autres marchandises reprises en
                                            annexe au règlement n° 1009/67/CEE
             Unites de compte par 100 kg : 16,62.