CELEX: 31987R1764
Language: fr
Date: 1987-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1764/87 de la Commission, du 25 juin 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

26. 6. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 167/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1764/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                     du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,             percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                       considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              soumissionnaires les 22 et 23 juin 1987 conduit à fixer les
798/87 (4), et notamment son article 5,                               prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                      I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                           tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                       II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de            vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                           ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                      contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                      le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté              correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 de certains produits agricoles originaires de Turquie f),            montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/               ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban ("),
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 d'olive ;
                                                                                            Article premier
 considérant      que   l'article  3    du     règlement (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
 règles générales relatives au régime de fixation par voie            Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                      à l'annexe I.
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                               Article 2
 C)  JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O   JO   n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 O   JO   n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 O   JO   n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                             produits du secteur de Thuile d'olive sont fixés à l'annexe
 O   JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                             II .
 $ JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
 O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
 (8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
 O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 H JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.                                                          Article 3
 (") JO n" L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 H JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                                Le present règlement entre en vigueur le 26 juin 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 167/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                      26. 6. 87
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 juin 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 26. 6. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 167/17
                                                               ANNEXE I
                    Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                               (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
          1 5.07 A I a)                                                                            60,00 (')
          1 5.07 A I b)                                                                            60,00 (')
          1 5.07 A I c)                                                                             60,00 (>)
          1 5.07 A II a)                                                                            70,00 (2)
          1 5.07 A II b)                                                                            96,00 (3)
          (l) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
              sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement institué ;
              c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement instituée ;
              d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                 remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse ,
                 dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
          (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           0 Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
           07.01 N II                                                                                 13,20
           07.03 A II                                                                                 13,20
            15.17 B I a)                                                                              30,00
            15.17 B I b)                                                                              48,00
            23.04 A II                                                                                 4,80