CELEX: 31982R2333
Language: fr
Date: 1982-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2333/82 de la Commission, du 25 août 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

N0 L 250 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 8 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N0 2333/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 août 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la cinquième adjudication partielle les
                                                               dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre, '
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     Pour la cinquième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ;
                                                               blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                               n 0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 39,321 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                 grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                          Le present règlement entre en vigueur le 26 août 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 août 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (J) JO n" L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 h) JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.