CELEX: 31981R0748
Language: fr
Date: 1981-03-25
Title: Règlement (CEE) n 748/81 de la Commission, du 23 mars 1981, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N 0 L 79 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 3 . 81
                                REGLEMENT (CEE) N° 748 / 81 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mars 1981
               portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                                 dans certains Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      d achat au Royaume-Uni ; qu'il convient, en consé­
EUROPÉENNES,                                                       quence, de suspendre temporairement les achats à
                                                                   l' intervention pour les qualités en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     la viande bovine,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Grèce (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 5
sous b),
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1358 / 80 du
Conseil (3) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que            En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
les achats par les organismes d'intervention d'une ou              règlement (CEE) n0 1358 / 80 , les achats d' intervention
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­           sont suspendus à compter du 30 mars 1981 pour l'État
gérées peuvent être suspendus dans un Etat membre                  membre suivant et pour les qualités suivantes : en
                                                                   Irlande du Nord : Steers L/M
ou dans une région d'un État membre selon la procé­                                     Steers L/ H
dure prévue à 1 article 27 du règlement (CEE) n0 805/                                   Steers T
68 , lorsque le prix du marché de la ou des qualités en                                 Heifers T.
cause se situe, pendant une période de trois semaines
consécutives, entre 100 et 102 % du prix maximal
d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                                                  Article 2
considérant que le prix de marché de certaines                     Le present règlement entre en vigueur le 30 mars
qualités se situe entre 100 et 102 % du prix maximal               1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 23 mars 1981 .
                                                                              Pur lu Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de lu Commission
(') JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1980, p. 17.
(3 ) JO n » L 140 du 5 . 6 . 1980 , p . 4 .