CELEX: 31986R1640
Language: fr
Date: 1986-05-29
Title: Règlement (CEE) n 1640/86 de la Commission, du 28 mai 1986, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 144/28                             Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 5. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1640/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 mai 1986
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    montant de base du prélèvement pour les sirops et
 EUROPÉENNES,                                                      certains autres produits du secteur du sucre actuellement
                                                                   en vigueur conformément au présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                Article premier
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 16 paragraphe 8,                                                  portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                   point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixé à l'an­
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les         nexe du règlement (CEE) n0 1275/86 modifié, sont modi­
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont        fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
 été fixés par le règlement (CEE) n° 1275/86 (3), modifié en       présent règlement.
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1538/86 (4) ;
 considérant que l'application des modalités rappelées dans                                 Article 2
 le règlement (CEE) n0 1275/86 aux données dont la
 Commission      a   connaissance     conduit  à  modifier   le    Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n» L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n" L 114 du 1 . 5. 1986, p. 20 .
 <  JO  n0 L 135 du 22. 5. 1986, p. 26.
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 144/29
                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 28 mai 1986, modifiant le montant de base du
                     prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                            (en Écus)
                                                                                            Montant de base par      Montant
      Numéro du                                                                                1 % de teneur
     tarif douanier                       Désignation des marchandises                      en saccharose et par  du prélèvement
        commun                                                                                 100 kg net du       pour 1 00 kg
                                                                                                                 de matière sèche
                                                                                              produit en cause
    17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                       matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                       de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                       C. Sucre et sirop d'érable                                                 0,4684                —
                       D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                           de la malto-dextrine) :
                                I. Isoglucose                                                                         55,24
                           ex II . non dénommés                                                   0,4684
                       E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                       0,4684                —
                       F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                              sec 50 % ou plus de saccharose                                      0,4684                —
    21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                       F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                           III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                rants                                                                                 55,24
                           IV. autres                                                             0,4684