CELEX: 51987PC0102
Language: es
Date: 1987-03-16
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión del contingente arancelario comunitario de 42 600 cabezas de novillas y vacas, distintas de las destinadas al matadero, de determinadas razas de montaña, de la subpartida ex 01.02 II del arancel aduanero común#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión del contingente arancelario comunitario de 5 000 cabezas de toros, vacas y novillas, distintas de las destinadas al matadero, de determinadas razas alpinas, de la subpartida ex 01.02 A II del arancel aduanero común#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 102
Vol. 1987/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(87 ) 102  final .
                                              Bruselas , 16 de marzo de 1987
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión del
     contingente arancelario comunitario de 42 600 cabezas de novillas
     y vacas , distintas de las destinadas al matadero , de determinadas
             razas de montaña , de la subpartida ex 01.02 II del
                             arancel aduanero común
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión del
   contingente arancelario comunitario de 5 000 cabezas de toros , vacas
  y novillas , distintas de las destinadas al matadero, de determinadas
              razas alpinas , de la subpartida ex 01.02 A II del
                             arancel aduanero común
                         ( presentadas por la Comisión )
                                                                      /
C0M(87 ) 102   final
 ---pagebreak---                                           A
                                EXPOSE DES MOTIFS
1        dans cadre de négociations multilatérales du GATT , la Communauté
         économique européenne s' est engagée % ouvrir annuellement certains
         contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole , ceux
               l
         énuméra ci-aprfes :
No du tarif      Désignation des marchandises          Volume con -  Droit
douanier                                               tingentaire   contin­
commun                                                               gentais
ex 01.02 A II    Génisses et vaches , autres que
                 celles destinées h la boucherie ,
                 des races de montagne ci-aprfes ;
                 race grise , race brune , race
                 jaune , race tachetée du Simmental
                 et race du Pinzgau ( aux conditions
                 fe déterminer par les autorités
                 compétentes de l' Etat membre de
                 destination )                         20 000 têtes       6 X
ex 01.02 A II    Taureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés fe la
                 boucherie , des races alpines ci-
                 aprfes : race du Simmental , race
                 de Schwyz et race de Fribourg .
                 Pour être admis au bénéfice de
                 ce contingent , les animaux des
                 races désignéC6doivent satis­
                 faire aux exigences suivantes :
                 -  taureaux s certificat
                    d' ascendance
                 -  femelles t certificat
                    d' ascendance ou certificat
                    d' inscription au " Herdbook "
                    attentant la pureté de la race      5 000 tètes       4
 ---pagebreak--- Pour répondre au voeu exprimé par lea autorités suisses ét­
au t r ichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
ouverts depuis le 1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes
s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
suivante .    Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
par les règlements ( CEC ) numéros 1726 /86 et 1727 /86 du 26 mai 1986
 ( 3.0 . No L 150 du 4 juin 1986 ) pour la période du 1er juillet 1986
au 30 juin 1987 .
Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
l' Autriche , la Communauté a accepté d' augmenter , è titre autonome ,
de 20 000 è 30 000 tètes , le volume du contingent tarifaire
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
d' abaisser le droit contingentaire de 6 è 4 S.     De plus , le volume
contingentaire a été porté , è titre autonome , è 38 000 tètes , è
partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
été porté è 42 600 tètes , è partir du 1er juillet 1986 ,
conformément è un accord sous forme d' échange de lettres du 14
juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
1986 ( 3.0 . No L 328 du 22 novembre 1986 , p. 57 )
Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
communautaires , pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin
1988 .
Tel eat l' objet des propositions ci-annexées .
En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au
cours des périodes contingentaires précédentes , sur les estimations
des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
spécialisées et complètes .
 ---pagebreak---                                        -3-
    La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
    tarifaire de 42 600 tètes des animaux cités en premier lieu dans le
    tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
    est répartie entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent
    le Benelux , l' Allemagne , la Grèce , l' Espagne , la France , l' Irlande ,
    l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
   prévisibles .     Le solde constitue la réserve communautaire è
   laquelle ont non seulement accès les Etats membres précités mais
    aussi les autres Etats membres ..
6. Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5 000
   tètes des animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération
   précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
   ci-dessus , ai ce n' est que la première tranche excède 80 X du
   volume contingentaire pour tenir compte d' une part du niveau élevé
   prévisible dès è présent des imputations sur la quote-part initiale
   attribuée è l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
   les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
   Etats membres .
7. Le problème de la définition è donner è la mention 'autres que
   celles destinées è la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
   depuis 1974 .
   A l' issue de3 discussions , il était apparu que pour les animaux
   dont 1 ' import. et i en était subordonnée è la présentation d' un
   certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
   " Herdbook " ) , un cnntrèle de la destination donnée aux animaux en
   cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du prix élevé
   de ces animaux .       En l' absence de ce certificat , un délai de quatre
   mois è compter du jour de l' importation avait été retenu comme
   délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
   considérés comme n' étant pas destinés è la boucherie .        Cette
   solution a été retenue par le Conseil è titre expérimental , pour la
   période s' étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
   reconduite pour les périodes contingentaires suivantes .
 ---pagebreak---                                                           - tr-
          L o r s des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il a été
          décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
          contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
          certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
          5 000 têtes .
8.        Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
          contingentâmes , l' utilisation effective des contingents en
          question .
 a ) Contingent de 42 600 têtes è 4 % :
 Etat membre      Période du                Période du          Période du    Période du
                  1.7.1982         au       1.7.1983 au         1.7.1984 au   1.7.1985 su
                  30 . 6 . 1983             30 . 6.1984         30 . 6.1985   30.6.1986
                                                                              ( situation au
                                                                                31.12.1985
Benei ux                     33                         0                   3         15
Danemark                      0                         0                   0           0
All em egne          22     323                22   374              19 627       8 408
Grèce                  1   560                   1  326                2 245      1 230
F rance                    3 34                     168                  184        213
 Irlande                      0                        0                    0          0
 Italie              1 1   ?.?n                10  4 73              13  745     9 954
Royaume-Uni                   0                        0                   0           0
                    35     4 /0               34   341               35 804     19 820
b ) Contingent     de 5      000    ;iSi eu  è 4   O
                                                   /*}
                                                        .
                                                        ,
Benelux                         7'
                                                       0                   1           0
Danemark                        \\                     Γ:                  0           0
Allemagne                i   124                 X 5 5‘>              1 342         419
Grèce                           il                     0                   0           0
F rance                         0                      l                   0           0
Ir 1 ande                       G                      0                   0           0
Italie                   1   587                l  22 3               3  548        936
Royaume-Un i                    n                      0                   0           0
                         2 711                  2  785                4 891      1 355
 ---pagebreak---                                             s
                                     Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE )           DEL CONSEJO
 por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión del contingente
arancelario comunitario de 42 600 cabezas de novillas y vacas , distintas de las
         destinadas al matadero , de determinadas razas de montaña , de la
                subpartida ex 01.02 II del arancel aduanero común
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el    Tratado  constitutivo   de    la  Comunidad   Económica  Europea y ,  en
particular , sus artículos 43 y 113 ,
Vista el acta de adhesión de España y Portugal ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Considerando que ,  para las novillas y vacas ,      distintas de las destinadas al
matadero , de determinadas razas de montaña , de la subpartida ex 01.02 A II del
arancel aduanero común ,   la Comunidad Económica Europea se ha comprometido ,    en
el marco del GATT ( Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio ), a
abrir un contingente arancelario comunitario anual de 20 000 cabezas al derecho
del 6%; que la concesión del beneficio de este contingente estará subordinada a
las condiciones que determinen las autoridades competentes del Estado miembro
de destino ; que en un Canje de Notas con Austria ,      el 21 de julio de 1972 , la
 ---pagebreak---                                              G
 Comunidad se   comprometió con    carácter autónomo     a aumentar      el volumen   del
 contingente arancelario de que se trata de 20 000 a 30 000 cabezas          y a rebajar
el derecho contingentario del 6% al 4% ;     que , mientras tanto dicho volumen , con
 carácter autónomo ,   alcanzó las 38 000 cabezas ;    que ,   con arreglo al Canje de
Notas del 14 de julio de 1986 ,    aprobado por la Decisión del Consejo ,       de 15 de
                     1
 septiembre de 1986    ,   el volumen de este contingente pasó a 42 600 cabezas a
partir del 1 de julio de 1986 ;        que ,  por consiguiente ,      conviene abrir el
contingente arancelario anteriormente mencionado ,        para el periodo comprendido
entre el 1 de julio de 1987 y el 30 de junio de 1988 ,         al derecho del 4% y por
un volumen de 42 600 cabezas ;
Considerando que procede garantizar ,     en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores al contingente y la aplicación ,         sin interrupción , de
 los derechos contingentarios a todas las importaciones de los animales de que
se trata hasta el    agotamiento del contingente ;     que un sistema de utilización
del contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente respecto
de   los  principios    definidos   anteriormente ;    que ,    las   posibilidades    de
utilización de dichas razas de montana ,        no obstante están condicionadas por
factores particulares tanto geográficos como zootécnicos ;          que en determinados
Estados miembros no existen regiones adecuadas para la cria de este tipo de
ganado ;  que teniendo en cuenta estos elementos específicos ,         es , no obstante ,
procedente salvaguardar el carácter comunitario del contingente arancelario de
que se trata ,   y prever que se cubran las necesidades eventuales que podrían
manifestarse en dichos Estados miembros ;      que a tal fin ,    éstos últimos    podrán
hacer uso de la reserva comunitaria constituida de manera adecuada ;              que el
1 Dr n° L 328 de 22.11.1986 , pâg . 57
 ---pagebreak---  reparto inicial ,       con el fin de reflejar de la mejor forma posible la evolución
 real del mercado de que se trata ,           deberia efectuarse en proporción a las
necesidades de cada uno de los Estados miembros interesados calculadas , por una
parte ,     a partir de los datos estadísticos relativos a              las importaciones
procedentes de terceros países durante un período de referencia representativo
y,   por otra ,      según las perspectivas económicas para el período contigentario
considerado ;
Considerando que ,        tratándose de animales de determinadas razas específicas no
especificados en las nomenclaturas estadísticas de los Estados miembros ,                los
datos relativos        a   las  importaciones   eventualmente    suministradas   por   estos
últimos no pueden considerarse suficientemente exactas y representativas para
servir de base al reparto de que se trata ;          que el estado de agotamiento de los
contingentes arancelarios comunitarios abiertos para los mismos animales en la
Comunidad ,      así    como   las  previsiones   realizadas   por determinados      Estados
miembros ,    permiten evaluar las exigencias de cada uno de ellos , de importación
procedente de terceros países ,         para el período contingentario previsto ,        tal
como sigue :
        Alemania                                              20 000 cabezas ,
        F rancia                                                1 800 cabezas ,
        Italia                                                16 000 cabezas ,
        Grecia                                                  3 000 cabezas ;
que las necesidades del Benelux ,         Reino Unido ,   Irlanda y España ,    a falta de
datos exactos , pueden evaluarse en 100 , 50 , 50 y 100 cabezas respectivamente ;
 ---pagebreak---                                                      ?
Considerando que para tener en cuenta La posible evolución de las importaciones
de los animales de que se trata en dichos Estados miembros , conviene dividir el
volumen del    contingente de 42 600 cabezas en dos partes ,                   de   las    cuales    la
primera    se   repartirá     entre     determinados      Estados     miembros     y     la  segunda
constituirá una     reserva destinada        a cubrir   posteriormente       las  necesidades       de
dichos Estados miembros cuando hayan agotado su cuota                   inicial ,     asi   como las
necesidades que podrían manifestarse en los demás Estados miembros ;                        que para
garantizar    cierta   seguridad      a  los   importadores     de    los   mencionados      Estados
miembros   conviene    fijar    la   primera parte     del   contingente      comunitario en        un
nivel que ,   en este caso , podría situarse aproximadamente en el 76% del volumen
contingentarlo ;
Considerando que las cuotas iniciales de estos Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ;         que ,   para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado su cuota
inicial casi totalmente ,         haga uso de una cuota complementaria de la reserva ;
que dichos Estados miembros deben hacer uso de estas cuotas cuando cada una de
sus  cuotas   complementarias       se  haya   utilizado    casi   en   su  totalidad ,       y   ello
tantas   veces   como     lo   permita     la   reserva ;     que   las    cuotas      iniciales      y
complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el periodo contingentarlo ;
que  ese   modo  de   gestión      exige   la  estrecha    colaboración       entre     los  Estados
miembros y la Comisión ,        quien especialmente deberá poder seguir el estado de
agotamiento    del   volumen     contingentarlo      e  informar     de    ello   a    los   Estados
miembros ;
Considerando que , cuando en un Estado miembro exista un remanente significativo
de la cuota inicial ,       en una fecha determinada del período contingentarlo ,                   es
necesario que ese      Estado miembro        devuelva un     porcentaje significativo           a   la
 ---pagebreak--- reserva ,    con   el fin   de evitar que una parte del contingente arancelario
comunitario quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizado
en los demás ;
Considerando que estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y el
Gran Ducado de Luxemburgo unidos y representados por          la Unión Económica del
Benelux ,   cualquier operación referente a la gestión de las cuotas atribuidas a
dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus miembros ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                       Articulo 1
1.   Desde el 1 de julio de 1987 al 30 de junio de 1988 ,      quedará abierto , en la
Comunidad Económica Europea ,      un contingente arancelario comunitario de 38 000
cabezas ,   a la importación procedente de terceros países ,      de vacas y novillas
distintas de las destinadas al matadero ,        de las siguientes razas de montaña :
raza gris ,    raza parda ,   raza amarilla ,  raza manchada de Simmental y raza de
Pinzgau de la subpartida ex 01.02 A II del arancel aduanero común .
2.   Para la aplicación del presente Reglamento serán considerados no destinados
al matadero los mencionados animales que no sean matados dentro de un plazo de
cuatro meses a partir del día de su importación .
Podrán ,  no obstante , admitirse excepciones , en caso de fuerza mayor demostrada
mediante   certificado    de   una autoridad  local   que mencione   las  razones  que
motivaron el matar al animal .
 ---pagebreak---                                                  (O
3.   La   gestión de    dicho contingente   se   efectuará   conforme   a  Los artículos
siguientes .
                                       Artículo 2
En el marco del contingente contemplado en el apartado 1            del artículo 1 ,   el
derecho arancelario común para los animales contemplados en dicho apartado será
suspendido en un A% .
Dentro del      límite de  este contingente ,     el Reino de España y la      República
Portuguesa aplicarán derechos de aduana calculados con arreglo a lo dispuesto a
este respecto en el acta de adhesión .
                                       Artículo 3
1.   Una primera parte de 32 500 cabezas se repartirá entre los Estados miembros
enumerados a continuación .     Las cuotas ,    sin perjuicio del artículo 7 ,      serán
válidas desde el 1 de julio de 1987 al         30 de   junio de   1988 y  alcanzarán las
siguientes cantidades :
       Bene lux                                                 100 cabezas ,
       A lemani a                                           16 000 cabezas ,
       Grécia                                                 2 600 cabezas ,
       Espana                                                   100 cabezas ,
       F rane i a                                             1 600 cabezas ,
       Irlanda                                                   50 cabezas ,
       Italia                                               12 000 cabezas ,
       Reino Unido                                               50 cabezas .
 ---pagebreak--- 2 . La segunda parte , de 10 100 cabezas , constituirá La reserva .
                                       Articulo 4
Cuando un importador señale importaciones inminentes de los animales de que se
trata   en un  Estado miembro que no participe en el          reparto inicial y pida
beneficiarse    del   contingente ,    el   Estado   miembro   interesado ,     mediante
notificación a la Comisión y en la medida en que lo permita el saldo disponible
de la reserva , hará uso de una cantidad correspondiente a sus necesidades .
                                       Articulo 5
1.   Cuando la cuota inicial de uno de los Estados miembros contemplados en el
artículo 3 o la misma cuota rebajada en la parte que fue devuelta a la reserva ,
si se aplicó el articulo 7 ,      se utilizare hasta el 90% o más ,         este Estado
miembro ,  mediante notificación a la Comisión y en la medida que el montante de
la reserva lo permita ,    hará uso , sin demora , de una segunda cuota igual al 10%
de su cuota inicial , redondeada en su caso a la unidad superior .
2.   Si tras el agotamiento de su cuota inicial uno de dichos Estados miembros
utilizare la segunda cuota hasta el 90% o más ,        hará uso ,  en las condiciones
indicadas en el     apartado 1  ,   de una tercera cuota igual al 5% de su cuota
inicial , redondeada en su caso a la unidad superior .
3.   Si tras el agotamiento de la segunda cuota ,     uno de dichos Estados miembros
utilizare La tercera cuota hasta el 90% o más ,        hará uso ,  en las condiciones
indicadas en el apartado 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera .
 ---pagebreak---                                                           \г
Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4.    No obstante lo dispuesto en los apartados 1 ,                 2 y 3,    los Estados miembros
podrán      hacer    uso   de  cuotas   inferiores      a    las   que  se   establecen    en   estos
apartados ,       si  existen razones para prever que tales cuotas podrían no quedar
agotadas .       Informarán    a  la  Comisión     de    los motivos     que    les  determinaron a
aplicar el presente apartado .
                                             Articulo 6
Las    cuotas     complementarias     utilizadas      en    aplicación     del    artículo  5   serán
válidas hasta el 30 de junio de 1988 .
                                             Artículo 7
Los Estados miembros devolverán a             la reserva ,       a más tardar el 1 de marzo de
1988 ,     la parte de su cuota inicial no utilizada que ,                 en la fecha del 15 de
febrero de       1988 ,    supere  en un 5%     al   volumen     inicial .    Podrán    devolver  una
cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad podría no ser
ut i li zada .
Sin embargo ,        no serán objeto de tal devolución ,            aquellas cantidades para las
que se expidió un certificado de importación que no ha sido utilizado .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión ,                  a más tardar el 1 de marzo de
1988 , el total de las importaciones de los animales de que se trate , efectuadas
hasta el       15 de    febrero de    1988   inclusive      y asignadas     al    contingente ,   las
cantidades contempladas en el segundo párrafo y ,                  eventualmente , la parte de su
cuota inicial que devolverán a la reserva .
 ---pagebreak---                                                  \ъ
                                        Artículo 8
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros ,   de conformidad con los artículos 3 , 4 y 5 , e informará a cada uno de
ellos ,   en cuanto reciba las notificaciones , del estado de agotamiento de la
reserva .
La Comisión informará a los Estados miembros ,       a más tardar ,    el 5 de marzo de
1988 ,  del estado de la reserva , tras las devoluciones efectuadas en aplicación
del artículo 7 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible y ,    con tal fin ,    precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                        Artículo 9
Los Estados miembros adoptarán todas las disposiciones adecuadas para que            la
apertura   de   las cuotas  complementarias     que han  usado ,    en  aplicación  del
artículo 4 o del articulo 5 ,   haga posible la asignación       de manera continua , a
las partes acumuladas del contingente comunitario .
                                      Artículo 10
1.  Los Estados miembros adoptarán las disposiciones oportunas para reservar el
beneficio del contingente arancelario de que se trata a los animales que reúnen
las condiciones previstas en los apartados 1 y 2 del articulo 1 .
                                      /
 ---pagebreak---                                              iH
2.    Los Estados miembros garantizarán a los importadores el libre acceso a las
cuotas que les sean atribuidas .
3 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se comprobará
basándose     en    las  importaciones    presentadas    en   aduana    al   amparo   de
declaraciones de despacho a libre práctica .
4.    En el caso en que se utilizaren titulos de importación para la gestión del
contingente ,    dichos titulos de importación deberán ser devueltos al organismo
emisor en el menor plazo posible y , en cualquier caso , cuando expire su periodo
de validez .
                                       Articulo  11
A   instancia    de   la Comisión ,   los   Estados  miembros   le  informarán   de  las
importaciones rea/mente asignadas a sus cuotas .
                                       Articulo 12
Los   Estados  miembros   y la  Comisión   colaborarán  estrechamente    con  el fin  de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                       Articulo  13
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de julio de 1987 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
 ---pagebreak--- Hecho en Por el Consejo
         EL Présidente
 ---pagebreak---                                                IG
                                      Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE )           DEL  CONSEJO
 por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión del contingente
 arancelario comunitario de 5 000 cabezas de toros , vacas y novillas , distintas
       de las destinadas al matadero , de determinadas razas alpinas , de la
                subpartida ex 01.02 A II del arancel aduanero común
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Vista el acta de adhesión de España y Portugal ,
Visto   el  Tratado   constitutivo    de    la  Comunidad  Económica Europea y,    en
particular , sus artículos 43 y 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Considerando que ,   para los toros , vacas y novillas distintas de las destinadas
al matadero ,   de determinadas razas alpinas , de la subpartida ex 01.02 A II del
arancel aduanero común ,    la Comunidad Económica Europea se ha comprometido ,    en
el marco del GATT    ( Acuerdo General     sobre Aranceles Aduaneros y Comercio ),  a
11  D0 n 2
 ---pagebreak---  abrir un contingente arancelario comunitario anual de 5 000 cabezas al derecho
 del 4% ; que la concesión del beneficio de este contingente estará subordinada a
 la presentación de los siguientes documentos :
- toros :
   certificado de ascendência .
- hembras :
   certificado    de  ascendencia  o  certificado    de   su  inscripción    en   el   libro
   genealógico certificando la pureza de la raza ;
que ,    por consiguiente , conviene abrir el contingente arancelario anteriormente
mencionado ,    para el periodo comprendido entre el 1 de julio de 1987 y el 30 de
junio de 1988 , al derecho del 4% y someter los animales importados a un control
que ,    durante  un plazo   determinado y   de conformidad      con el  apartado 3       del
artículo 1 , compruebe la no matanza ;
Considerando que procede garantizar ,     en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores al contingente y la aplicación ,          sin interrupción , de
los derechos contingentarios a todas las importaciones de los animales de que
se trata hasta el el agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización
del contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros puede respetar el carácter comunitario de dicho contingentejrespecto de
los principios definidos anteriormente ;      que ,   las posibilidades de utilización
de    dichas   razas   alpinas ,  no  obstante    están    condicionadas   por     factores
particulares tanto geográficos como zootécnicos ;          que en determinados Estados
miembros no existen regiones adecuadas para la cría de este tipo de ganado ; que
teniendo en cuenta estos elementos específicos ,         es ,  no obstante ,    procedente
salvaguardar el      carácter comunitario   del  contingente     arancelario de      que   se
 ---pagebreak--- trata ,    y   prever    que   se   cubran     Las  necesidades      eventuales      que  pudieran
manifestarse     en  dichos     Estados    miembros ;     que   a   tal    fin ,   dichos   Estados
miembros ,    podrán    hacer    uso    de  manera    adecuada    de    La   reserva   comunitaria
constituida ;    que el reparto inicial ,         con el fin de reflejar de la mejor forma
posible la evolución real del mercado de que se trata ,                    debería efectuarse en
proporción a las necesidades          de cada    uno de    los Estados       miembros interesados
calculadas ,    por una parte ,      a partir de los datos estadísticos relativos a las
importaciones procedentes de terceros países durante un período                      de referencia
representativo y ,      por otra ,    según las perspectivas económicas para el período
cont ingentario considerado ;
Considerando que ,      tratándose de animales de determinadas razas específicas no
especificados en      las nomenclaturas estadísticas de los Estados miembros ,                   los
datos    relativos    a   las   importaciones      eventualmente      suministradas      por  estos
últimos no pueden considerarse            suficientemente exactas y representativas para
servir de base al reparto de que se trata ;             que el estado de agotamiento de los
contingentes arancelarios comunitarios abiertos para los mismos animales en la
Comunidad ,     así   como    las   previsiones      realizadas     por     determinados    Estados
miembros ,    permiten     evaluar     las   exigencias       de   importación      procedente    de
terceros países de cada uno de ellos ,            para el período contingentario previsto ,
tal como sigue :
        Alemania                                                     1 500 cabezas ,
        Francia                                                         120 cabezas ,
        Italia                                                       3 500 cabezas ;
que las necesidades del           Reino Unido ,      Irlanda y España ,          a falta de datos
exactos , pueden evaluarse en 75 , 25 y 100 cabezas respectivamente ;
 ---pagebreak--- Considerando que para tener en cuenta La posible evolución de las importaciones
de los animales de que se trata en dichos Estados miembros , conviene dividir el
volumen del contingente de 5 000             cabezas en      dos partes ,      de    las     cuales  la
primera    se    repartirá    entre    determinados       Estados     miembros     y      la   segunda
constituirá una      reserva destinada a cubrir posteriormente las necesidades de
dichos Estados miembros cuando hayan agotado su cuota                    inicial ,     así como las
necesidades que podrían manifestarse en los demás Estados miembros ;                          que para
garantizar    cierta    seguridad a      los   importadores      de   los   mencionados        Estados
miembros    conviene fijar      la primera     parte del      contingente comunitario en un
nivel    relativamente       importante      que ,    en    este     caso ,     podría        situarse
aproximadamente en el 86% del volumen contingentario ;
Considerando que las cuotas iniciales de estos Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ;        que ,  para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado su cuota
inicial casi totalmente ,        haga uso de una cuota complementaria de la reserva ;
que dichos Estados miembros deben hacer uso de estas cuotas cuando cada una de
sus cuotas     complementarias se       haya utilizado       casi   en su totalidad ,           y ello
tantas    veces    como   lo   permita     la   reserva ;     que    las    cuotas     iniciales      y
complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el período contingentario ;
que  ese   modo   de   gestión    exige   la   estrecha     colaboración      entre      los   Estados
miembros y la Comisión ,       quien especialmente deberá poder seguir el estado de
agotamiento     del   volumen    contingentario     e    informar     de   ello    a    los    Estados
miembros ;
 ---pagebreak--- Considerando que , cuando en un Estado miembro exista un remanente significativo
de La cuota inicial ,    en una fecha determinada del periodo contingentario ,       es
necesario que    ese Estado   miembro devuelva     un porcentaje   significativo a    la
reserva ,   con el fin de evitar que una parte del contingente        comunitario quede
sin utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizado en los demás ;
Considerando que estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y el
Gran  Ducado de   Luxemburgo unidos y      representados por   la Unión   Económica del
Benelux ,   cualquier operación referente a la gestión de las cuotas atribuidas a
dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus miembros ,
HA ADOPTADO   EL PRESENTE  REGLAMENTO :
                                        Artículo 1
1.   Desde el 1 de julio de 1987 al 30 de junio de 1988 ,       quedará abierto , en la
Comunidad    Económica   Europea ,   un     contingente   arancelario   comunitario  de
42 600 cabezas , a la importación procedente de terceros paises , de toros , vacas
y novillas distintas de     las destinadas al matadero ,      de las siguientes razas
alpinas : raza manchada de Simmental, faT-a. dg Schw^z y               raza de Friburgo
de la subpartida ex 01.02 A II del arancel aduanero común .
2.    La   admisión   al  beneficio     de   dicho  contingente   arancelario   quedará
subordinada a la presentación :
 ---pagebreak--- - para Los toros :
   de un certificado de ascendencia ,
- par las hembras :
   de un certificado de ascendencia o de un certificado de inscripción en el
   libro genealógico certificando la pureza de la raza .
                   »
3.   Para la aplicación del presente Reglamento serán considerados no destinados
al matadero los mencionados animales que no sean matados dentro de un plazo de
cuatro meses a partir del día de su importación .
Podrán ,  no obstante , admitirse excepciones , en caso de fuerza mayor demostrada
mediante   certificado  de  una  autoridad  local  que  mencione  las   razones que
motivaron el matar al animal .
4.    La gestión de   dicho  contingente  se efectuará   conforme a   los articulos
siguientes .
                                     Artículo 2
En el marco del contingente contemplado en el apartado 1 del articulo 1 ,        el
derecho arancelario común para los animales contemplados en dicho apartado será
suspendido en un 4% .
Dentro del   límite de este contingente ,     el Reino de España y la República
Portuguesa aplicarán derechos de aduana calculados con arreglo a lo dispuesto a
este respecto en el tata de adhesión .
 ---pagebreak---                                           Artículo 3
1.   Una primera parte de 4 300 cabezas se repartirá entre los Estados miembros
enumerados a continuación .         Las cuotas ,   sin perjuicio del artículo 7 ,      serán
válidas desde       el 1   de julio de 1987    al 30 de junio de 1988 y alcanzarán las
siguientes cantidades :
       A ternani a                                                850 cabezas
       España                                                      100 cabezas
       F rane i a                                                 100 cabezas
       I r landa                                                     25 cabezas
       Italia                                                   3 150 cabezas
       Reino Unido                                                  75  cabezas
2 . La segunda parte , de 700 cabezas , constituirá la reserva .
                                          Articulo 4
Cuando un importador señale importaciones inminentes de los animales de que se
trata   en   un    Estado   miembro  que  no  participe  en  el   reparto   inicial  y  pida
beneficiarse       del    contingente ,   el    Estado  miembro     interesado ,    mediante
notificación a la Comisión y en la medida en que lo permita el saldo disponible
de la reserva , hará uso de una cantidad correspondiente a sus necesidades .
                                          Articulo 5
1.   Cuando la cuota inicial de uno de los Estados miembros contemplados en el
artículo 3 o la misma cuota rebajada en la parte que fue devuelta a la reserva ,
si se aplicó el artículo 7 ,          se utilizare hasta el     90% o más ,     este Estado
 ---pagebreak--- miembro ,   mediante notificación a la Comisión y en la medida que el montante de
 la reserva lo permita ,   hará uso , sin demora , de una segunda cuota igual al 10%
de su cuota inicial , redondeada en su caso a la unidad superior .
2.   Si tras el agotamiento de su cuota inicial uno de dichos Estados miembros
utilizare la segunda cuota hasta el 90% o más ,         hará uso ,   en las condiciones
indicadas en el apartado 1 ,       de una tercera cuota igual al 5% de su cuota
inicial , redondeada en su caso a la unidad superior .
3.   Si tras el agotamiento de su segunda cuota ,      uno de dichos Estados miembros
utilizare la tercera cuota hasta el 90% o más ,        hará uso ,    en las condiciones
indicadas en el apartado 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera .
Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4.   No obstante lo dispuesto en los apartados 1 ,       2 y 3,    los Estados miembros
podrán   hacer   uso de  cuotas  inferiores   a   las   que  se   establecen   en  estos
apartados ,   si existen razones para prever que tales cuotas podrían no quedar
agotadas .   Informarán  a  la  Comisión de   los   motivos   que   les  determinaron  a
aplicar el presente apartado .
                                      Artículo 6
Las   cuotas   complementarias  utilizadas   en   aplicación    del   artículo  5  serán
válidas hasta el 30 de junio de 1988 .
 ---pagebreak---                                       Artículo 7
Los Estados    miembros devolverán a   la reserva ,   a más tardar el 1 de marzo de
1988 ,   la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha 15 de febrero
de 1988 , supere en un 5% al volumen inicial . Podrán devolver una cantidad mayor
si existen razones para prever que dicha cantidad podría no ser utilizada .
Sin embargo ,    no serán objeto de tal devolución ,     aquellas cantidades para las
que se expidió un certificado de importación que no ha sido utilizado .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión ,       a más tardar el 1 de marzo de
1988 , el total de las importaciones de los animales de que se trata , efectuadas
hasta   el   15   de   febrero   de 1988   inclusive   y   asignadas   al  contingente
arancelario ,      las   cantidades  contempladas    en    el   segundo   párrafo   y,
eventualmente , la parte de su cuota inicial que devolverán a la reserva .
                                      Artículo 8
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por         los Estados
miembros ,   de conformidad con los artículos 3 , 4 y 5 , e informará a cada uno de
ellos ,   en cuanto reciba las notificaciones ,     del estado de agotamiento de la
reserva .
La Comisión informará a los Estados miembros ,       a más tardar el 5 de marzo de
1988 ,  del estado de la reserva , tras las devoluciones efectuadas en aplicación
del artículo 7 .
 ---pagebreak---                                                  2$
La Comisión procurará que el uso de La cuota que agota La reserva se Limite aL
saLdo disponibLe y ,      con taL fin ,   precisará eL voLumen aL Estado miembro que
proceda a este úLtimo uso de La reserva .
                                        ArticuLo 9
Los Estados miembros adoptarán todas Las disposiciones adecuadas para que           La
apertura   de   Las   cuotas  compLementarias     que han  usado ,  en  apLicación deL
articuLo 4 o deL articuLo 5 ,      haga posibLe La asignación , de manera continua , a
Las partes acumuLadas deL contingente comunitario .
                                        ArticuLo 10
1.   Los Estados miembros adoptarán Las disposiciones oportunas para reservar eL
beneficio deL contingente aranceLario de que se trata a Los animaLes que reúnen
Las condiciones previstas en Los apartados 1 y 2 deL articuLo 1 .
2.   Los Estados miembros garantizarán a Los importadores eL Libre acceso a Las
cuotas que Les sean atribuidas .
3 . EL estado de agotamiento de Las cuotas de Los Estados miembros se comprobará
basándose    en     Las   importaciones     presentadas   en   aduana  aL   amparo  de
dec Laraciones de despacho a Libre práctica .
4.   En eL caso en que se utiLizaren tituLos de importación para La gestión deL
contingente ,   dichos tituLos de importación deberán ser devueLtos aL organismo
emisor en eL menor pLazo posibLe y , en cuaLquier caso , cuando expire su periodo
de vaLidez .
 ---pagebreak---                                           2(o
                                    Articulo 11
A   instancia  de  la  Comisión ,  los   Estados  miembros  le  informarán  de   las
importaciones realmente asignadas a sus cuotas .
                                    Articulo 12
Los   Estados miembros  y la  Comisión  colaborarán estrechamente    con el  fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                    Articulo  13
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de julio de 1987 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en                                                Por el Consejo
                                                        El Présidente