CELEX: 51994PC0005
Language: fr
Date: 1994-01-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échanges de lettres portant modification de l' annexe IV b de l' accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Communauté économique européenne, d' une part, et la République de Pologne, d' autre part, et de l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Pologne, d' autre part

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0MC94) 5 final
                                                       Bruxelles, le 20 janvier 1994
                                      Proposi t ion de
                                   PEÇISIQN DU ÇQNSEU
          Concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres
          portant modification de l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la
          Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
          économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre
          part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et
          leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre
          part
                              (présentée par la Commission)
lppif%!
 ---pagebreak---                                                                   -t
                           EXPOSE DES MOTIFS
L'Annexe XV b de l'accord intérimaire et de l'accord européen entre la
Communauté et la Pologne prévoit, dans ses paragraphes 2 et 3, un
contingent tarifaire annuel à droit nul pour l'importation en Pologne
de certaines voitures automobiles originaires de la Communauté. Une
part relativement faible de ce contingent concerne des voitures dotées
d'un équipement catalytique.
Par note verbale du 17.9.1993, la Mission de la République de Pologne a
proposé à la Commission que l'Annexe IV b de l'accord intérimaire et de
l'accord européen soit modifié de façon à ce qu'à partir de 1994, la
totalité du contingent tarifaire à droit nul prévu aux paragraphes 2 et
3 de l'Annexe IV b concerne les voitures dotées d'un équipement
catalytique.
Après avoir examiné cette proposition avec les autorités polonaises et
dans le cadre du Groupe Europe Orientale, la Commission est parvenue à
un accord sur une solution acceptable pour les parties polonaise et
communautaire. Cette solution consiste dans les textes des projets
d'échange de lettres et de déclaration de la Communauté ci-joints.
La Commission a paraphé ces textes le 15.12.1993.
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe
de décision du conseil.
 ---pagebreak---                                                               J
                   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
Concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres
portant modification de l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre
part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre
part.
LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté      européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suite à une demande des autorités polonaises, il y a
lieu de modifier l'annexe IV b de l'accord intérimaire et de l'accord
européen, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de
lettres,
DECIDE :
                             Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de
l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une
part, et la République de Pologne, d'autre part, et de l'accord
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au
nom de la Communauté européenne.
Les textes de l'accord et d'une déclaration de la Communauté sont
 joints à la présente décision.
                                Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
 Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                                      1
                        Accord sous forme d'échange de lettres
                  entre la Communauté européenne et la République
           de Pologne relatif à l'annexe IV b de l'accord intérimaire
             et de l'accord européen signé à Bruxelles le 16.12.1991
    A)  Lettre de la Communauté
    Monsieur,
    Entre la Communauté européenne et la République de Pologne, il a été
    convenu que les paragraphes 2 et 3 de l'annexe IV b de l'accord
    intérimaire et de l'accord européen soient modifiés de la façon
    suivante :
        2.   Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous
             bénéficient     d'une     suspension     des   droits   de  douane      à
             l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire
             préférentiel annuel de 25.000 voitures automobiles, ouvert au
             1er janvier 1994
                                        8703    21 10
                                        8703    22 19
                                        8703    23 19
                                        8703    24 10
                                        8703    31 10
                                        8703    32 19
                                         8703   33 19
                                         8703   90 90
        3. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous
             bériéf ioipfit   d'un*» ftiispoiia  inn  »1o«i t1i..ilo «1o <1i<u<*ii«* à
             l'importation      dans les limites d'un contingent tarifaire
             préférentiel annuel de 8.500 voitures automobiles, ouvert au
             1er janvier 1994 et augmenté chaque année, à partir du 1er
             janvier 1995 de 1.750 voitures
                                                                                       V*
<\l
 ---pagebreak---                             ex 8703 21 10 (*)
                            ex 8703 22 19 <*)
                            ex 8703 23 19 (*)
                            ex 8703 24 10 (*)
                            ex 8703 31 10 (*)
                            ex 8703 32 19 (*)
                            ex 8703 33 19 (*)
                            ex 8703 90 90 (*)
        {*) dotées d'un équipement  catalytique .
    3a. Si, dans l'année à laquelle il se rapporte, le contingent
        tarifaire préférentiel annuel décrit dans le paragraphe 3 est
        épuisé, les produits énumérés dans le paragraphe 3 peuvent
        bénéficier du contingent tarifaire préférentiel annuel de la
        même année décrit dans le paragraphe 2.
    3b. Dans l'attribution des titres d'importation des véhicules
        mentionnés au paragraphe 2, il sera fait en sorte que les
        véhicules éligibles aussi bien au contingent mentionné au
        paragraphe 2 qu'à celui mentionné au paragraphe 3 bénéficient
        d'un même traitement.
    3c. Il est entendu que les véhicules diesel seront éligibles au
        même traitement que les autres véhicules mentionnés dans les
        contingents des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Le présent accord, sous forme d'échange de lettres, est approuvé par
les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Il entrera en vigueur à la date de la notification par la partie
polonaise   constatant   que   toutes   les procédures     internes  sont
accomplies. Les modifications qu'il comporte seront applicables à
partir du 1er janvier 1994. Elles pourront, en cas de besoin, être
appliquées de façon provisoire à partir de cette date en attendant
l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de
de la République de Pologne sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,   Monsieur,  l'assurance   de  ma  très  haute
considération.
                                         Au nom de la Communauté
                                                                          11ViL
 ---pagebreak---                                                                        €
  B ) . Lettre de la République de Pologne.
  Monsieur,
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
  comme suit :
  "Entre la Communauté européenne et la République de Pologne, il a été
  convenu que les paragraphes 2 et 3 de l'annexe IV b de l'accord
  intérimaire et de l'accord européen soient modifiés de la façon
  suivante :
        2.  Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous
            bénéficient    d'une   suspension   des  droits de  douane   à
            l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire
            préférentiel annuel de 25.000 voitures automobiles, ouvert au
            1er janvier 1994
                                    8703 21 10
                                    8703 22 19
                                    8703 23 19
                                    8703 24 10
                                    8703 31 10
                                    8703 32 19
                                    8703 33 19
                                    8703 90 90
        3.  Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous
            bénéficient    d'une   suspension   des  droits de  douane   à
            l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire
            préférentiel annuel de 8.500 voitures automobiles, ouvert au
             1er janvier 1994 et augmenté chaque année, à partir du 1er
            janvier 1995 de 1.750 voitures
                                 ex 8703 21 10 *)
                                 ex 8703 22 19 *)
                                 ex 8703 23 19 *)
                                 ex 8703 24 10 *)
                                 ex 8703 31 10 *)
                                 ex 8703 32 19 *)
                                 ex 8703 33 19 *>
                                 ex 8703 90 90 *)
             (*) dotées d'un équipement  catalytique
                                                                           •\±
V
 ---pagebreak---     3a. Si, dans l'année à laquelle il se rapporte, le contingent
                                                                    }
        tarifaire préférentiel annuel décrit dans le paragraphe 3 est
        épuisé, les produits énumérés dans le paragraphe 3 peuvent
        bénéficier du contingent tarifaire préférentiel annuel de la
        même année décrit dans le paragraphe 2.
    3b. Dans l'attribution des titres d'importation des véhicules
        mentionnés au paragraphe 2, il sera fait en sorte que les
        véhicules éligibles aussi bien au contingent mentionné au
        paragraphe 2 qu'à celui mentionné au paragraphe 3 bénéficient
        d'un même traitement.
    3c. Il est entendu que les véhicules diesel seront éligibles au
        même traitement que les autres véhicules mentionnés dans les
        contingents des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Le présent accord, sous forme d'échange de lettres, est approuvé par
les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Il entrera en vigueur à la date de la notification par la partie
polonaise   constatant   que   toutes  les   procédures  internes  sont
accomplies. Les modifications qu'il comporte seront applicables à
partir du 1er janvier 1994. Elles pourront, en cas de besoin, être
appliquées de façon provisoire à partir de cette date en attendant
l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de
la République de Pologne sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer,       Monsieur,  l'assurance  de ma   très haute
considération".
J'ai l'honneur de confirmer l'accord    de la République de Pologne sur
le contenu de cette lettre.
Je vous prie     d'agréer,   Monsieur,  l'assurance  de ma   très haute
considération.
            Au nom de la   République de Pologne.
                                                                       VL
 ---pagebreak---                                                                      o*
                         DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
   "Il est entendu que la Communauté ne pourra s'engager à exporter
   exclusivement, dans le cadre des contingents susvisés, des véhicules
   satisfaisant aux prescriptions anti-pollution communautaires en vigueur
   dans l'annnée considérée, qu'à partir du moment où la Pologne impose
   des prescriptions similaires lors de la première mise en circulation
   des véhicules".
t\                                                                         1n.
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491 ^
                                                                  COM(94)5final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                            11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-005-FR-C
                                                               ISBN 92-77-64183-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                           .s*