CELEX: 62012CN0071
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-71/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Kostituzzjonali (Malte) le 10 février 2012 — Vodafone Malta Limited et Mobisle Communications Limited/L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorità ta’ Malta dwar il-Komunikazzjoni

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Kostituzzjonali (Malte) le 10 février 2012 — Vodafone Malta Limited et Mobisle Communications Limited/L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorità ta’ Malta dwar il-Komunikazzjoni
   (Affaire C-71/12)
   2012/C 118/25
   Langue de procédure: le maltais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Qorti Kostituzzjonali
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited
   
      Parties défenderesses: L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorità ta’ Malta dwar il-Komunikazzjoni
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques («directive autorisation»), et en particulier ses articles 12 et/ou 13, s’opposent-ils à ce qu’un État membre impose aux opérateurs de télécommunications mobiles (ci-après les «opérateurs») un prélèvement fiscal qui:
   
               1)
            
            
               constitue un droit dit d’accise, introduit par une législation nationale;
            
         
               2)
            
            
               est calculé sous la forme d’un pourcentage des paiements perçus par les opérateurs de téléphonie mobile auprès de leurs utilisateurs pour les services qu’ils leur fournissent, à l’exception des services légalement exemptés;
            
         
               3)
            
            
               est payé individuellement aux opérateurs de téléphonie mobile par leurs utilisateurs et ensuite transféré au contrôleur des douanes par tous les opérateurs offrant des services de téléphonie mobile, paiement dont sont seuls redevables ces opérateurs et non les autres entreprises, y compris celles qui fournissent des réseaux de communications électroniques et d’autres services ?