CELEX: 31985R3137
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3137/85 du Conseil du 22 octobre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun originaires d' Israël (1986)

16 . 11 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 304 / 23
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 3137 / 85 DU CONSEIL
                                                          du 22 octobre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               pulpes d'abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif douanier commun , originaires
                                                             d'Israël ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                 considérant que , durant les trois dernières années pour
                                                                         lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                         importations correspondantes de chaque Etat membre
                                                                         représentent , par rapport aux importations dans la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   munauté des produits en question en provenance d'Israël ,
péenne , et notamment son article 113 ,                                  les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                                    États membres             1982       1983      1984
vu la proposition de la Commission ,
                                                                         Bénélux                               37        100        100
                                                                         Danemark                              —          —          —
considérant que l'accord entre la Communauté économique                  Allemagne                             63         —          —
                                                                         Grèce
européenne et l'État d'Israël (*) prévoit l'ouverture, par la
                                                                                                               —          —          —
                                                                         France                                —          —          —
Communauté , d'un contingent tarifaire communautaire                     Irlande                               —          —          —
annuel de 150 tonnes de pulpes d'abricots , de la sous­                  Italie                                —          —          —
position ex 20.06 B II c) 1 aa ) du tarif douanier commun ,              Royaume-Uni                           —          —          —
originaires d'Israël ; que les droits de douane applicables
dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %
des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de                considérant que ces données ne peuvent être considérées
pays tiers ; qu'il convient d'ouvrir, dès lors , le contingent           comme représentatives pour servir de base à une répartition
tarifaire communautaire en question pour l'année 1986 ;                  du volume contingentaire entre les États membres ; que
                                                                         l'estimation des importations des États membres pour
                                                                         l'année 1986 se révèle difficile en raison de leur situation au
considérant que , en l'absence d'un protocole prévu aux                  cours des années précédentes ; que , pour répartir le volume
articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du              contingentaire d'une manière équitable , les pourcentages de
Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées                 participation initiale à ce volume peuvent s'établir approxi­
aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure tarifaire              mativement comme suit :
en question s'applique donc à la Communauté à dix ;                              Bénélux                                      74,8 ,
                                                                                 Danemark                                      1,7 ,
                                                                                 Allemagne                                     1,7 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès                     Grèce                                         1,7 ,
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                        France                                        1,7 ,
audit contingent et l'application , sans interruption , des                      Irlande                                       1,7 ,
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations                      Italie                                        1,7 ,
des produits en question dans les États membres , jusqu'à                        Royaume-Uni                                  15,0 ;
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­               considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
tion entre les États membres , paraît susceptible de respecter            importations des produits en question dans les différents
la nature communautaire dudit contingent au regard des                    Etats membres , il convient de diviser le volume contingen­
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin            taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché                entre les États membres , la deuxième tranche constituant
des produits en question , être effectuée au prorata des                  une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
besoins des États membres , calculés , d'une part , sur la base           États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
des données statistiques relatives aux importations desdits              pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
produits en provenance d'Israël au cours d'une période de                 certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
référence représentative et , d'autre part , sur la base des              du contingent communautaire à un niveau qui , en l'oc­
perspectives économiques pour la période contingentaire                   currence , pourrait se situer à 80 % du volume contin­
considérée ;                                                              gentaire ;
                                                                          considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                                                                         peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
                                                                         tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
                                                                          importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
(') JO n° L 136 du 28 . 5 . 1975 , p. 1 .                                 ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote­
 ---pagebreak--- N° L 304 / 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 11 . 85
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit              2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de            30 tonnes , constitue la réserve .
ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
                                                                                                 Article 3
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission , laquelle doit notamment             1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est fixée
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire         à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
et en informer les États membres ;                                  diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été fait
                                                                    application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                    ou plus , cet État membre procède sans délai, par voie de
considérant que si , à une date déterminée de la période            notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou          où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en           quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuel­
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin           lement arrondie à l'unité supérieure .
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne
reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;                                       2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                    deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                    concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des           dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et            d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­           initiale .
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique , peut être effectuée par l'un de ses
membres,                                                            3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                    troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                    concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
                                                                    dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                    quote-part égale à la troisième .
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                         Article premier
                                                                    4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1986 , un contingent              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
tarifaire communautaire de 150 tonnes est ouvert dans la            rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
Communauté à dix pour les pulpes d'abricots , de la                 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa ) du tarif douanier             épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
commun , originaires d'Israël .                                     détermines à appliquer le présent paragraphe .
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du                                      Article 4
tarif douanier commun applicable à ces produits est sus­
pendu à 11,9 % .
                                                                    Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                    l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
                             Article 2
1 . Une première tranche de 120 tonnes du contingent                                            Article 5
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre          1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote­
1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après.                  part initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède
                                                                    20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
                                                 (en tonnes)        plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
       Bénélux                                        90 ,          risque de ne pas être utilisée .
       Danemark                                        2,
       Allemagne                                       2,           Les États membres communiquent à la Commission, au
       Grèce                                           2,           plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
       France                                          2,           produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
       Irlande                                         2,           et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,
       Italie                                          2,           éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
       Royaume-Uni                                    18 .          reversent à la réserve .
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 304 / 25
                             Article 6                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                     tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts             fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
ouvertes par les États membres , conformément aux arti­              sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
cles 2 et 3 , et informe chacun d'eux , dès que les notifications
lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .             4. L'état d'équisement des quotes-parts des États membres
                                                                     est constaté sur la base des importations imputées dans les
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre           conditions définies au paragraphe 3 .
1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .
                                                                                               Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage .                      A la demande de la Commission , les États membres
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                      leurs quotes-parts .
                             Article 7
1 . Les États membres prennent toute disposition utile                                         Article 9
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles      Les États membres et la Commission collaborent étroite­
les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée         ment afin que le présent règlement soit respecté .
du contingent communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des                                        Article 10
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Luxembourg , le 22 octobre 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              J. F. POOS