CELEX: C2001/317/19
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-315/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt (Autriche), prononcée le 11 juillet 2001, dans l'affaire GAT Gesellschaft für Abfallentsorgungs-Technik GmbH contre Österreichische Autobahnen und Schnellstrassen AG (OSAG)

10.11.2001            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 317/11
2.  Découle-t-il des dispositions de la directive 89/665/CEE,         5.     Si la question 4 a) appelle une réponse affirmative: dans
    en particulier de l’article 2, paragraphe 7, lu au besoin                un tel cas, l’instance de recours tire-t-elle de l’article 2,
    conjointement avec les dispositions de la directive                      paragraphe 7, de la directive 89/665/CEE sur les procédu-
    92/50/CEE (2), en particulier l’article 25 et l’article 32,              res de recours, lu au besoin conjointement avec d’autres
    paragraphe 2, sous c), ou une autre disposition de droit                 dispositions de droit communautaire, la compétence pour
    communautaire, en particulier au regard du principe                      menacer elle-même par voie d’astreintes les pouvoirs,
    de l’effet utile qui préside à l’interprétation du droit                 adjudicateurs d’amendes évaluées en bonne justice ou les
    communautaire, qu’une disposition de l’appel d’offres,                   membres de l’organe de direction du pouvoir adjudicateur
    qui, du fait de l’interdiction de sous-traiter des éléments              d’amendes et de peines de réclusion et même pour les
    essentiels du marché en dépit de la jurisprudence de la                  leur infliger afin d’assurer l’exécution des injonctions au
    Cour de justice, en particulier de l’arrêt qu’elle a rendu               cas où les pouvoirs adjudicateurs ou les membres de
    dans l’affaire C-176/98 «Holst Italia contre Commune                     l’organe de direction du pouvoir adjudicateur ne se
    di Cagliari», empêche le soumissionnaire d’établir, en                   conforment pas aux injonctions de l’instance de recours?
    produisant comme preuve le contrat intervenu avec le
    sous-traitant, qu’il dispose effectivement des moyens de
    tiers et le prive donc du droit d’invoquer les moyens de          (1) JO 1989, L 395, p. 33.
    tiers pour établir son efficacité et d’établir qu’il dispose      (2) JO 1992, L 209, p. 1.
    effectivement des moyens de tiers, est à ce point manifes-
    tement contraire au droit communautaire qu’un contrat
    conclu à la suite d’un tel appel d’offres doit être considéré
    comme nul, en particulier si l’ordre juridique interne
    comporte de toute façon des dispositions frappant de
    nullité les contrats contraires à la loi?
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
3.  Découle-t-il des dispositions de la directive 89/665/CEE          nance du Bundesvergabeamt (Autriche), prononcée le
    sur les procédures de recours, en particulier de l’article 2,     11 juillet 2001, dans l’affaire GAT Gesellschaft für Abfal-
    paragraphe 7, ou d’une autre disposition de droit commu-          lentsorgungs-Technik GmbH contre Österreichische
    nautaire, en particulier au regard du principe de l’effet                  Autobahnen und Schnellstrassen AG (OSAG)
    utile qui préside à l’interprétation du droit communau-
    taire, qu’un contrat conclu au mépris des termes d’une
    décision d’une instance nationale de recours, au sens de                                   (Affaire C-315/01)
    l’article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE sur
    les procédures de recours, ayant pour objet l’annulation                                    (2001/C 317/19)
    de la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas révoquer
    la procédure de passation de marché, est nul en particulier
    lorsque l’ordre juridique interne comporte de toute façon         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    des dispositions frappant de nullité les contrats contraires      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    aux bonnes mœurs ou à la loi et que d’autre part l’ordre          du Bundesvergabeamt, prononcée le 11 juillet 2001, dans
    juridique interne n’offre aucune base juridique permettant        l’affaire GAT Gesellschaft für Abfallentsorgungs-Technik
    l’exécution efficace et forcée de la décision de l’instance       GmbH contre Österreichische Autobahnen und Schnellstras-
    de recours contre le pouvoir adjudicateur?                        sen AG (ÖSAG), et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                      13 août 2001. Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes:
4.  Faut-il interpréter les dispositions de la directive
    89/665/CEE sur les procédures de recours, en particulier          1.     Résulte-t-il de l’article 2, paragraphe 8, de la directive
    l’article 2, paragraphe 1, sous b), lu au besoin conjointe-              89/665/CEE (1), d’une autre disposition de cette directive
    ment avec l’article 2, paragraphe 7, en ce sens que si                   ou d’une autre disposition quelconque du droit commu-
    l’ordre juridique interne n’offre par ailleurs aucune base               nautaire que l’instance responsable des procédures de
    juridique permettant l’exécution efficace et forcée de la                recours au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la
    décision de l’instance de recours contre le pouvoir                      directive, y compris celle pourvue de la compétence visée
    adjudicateur, l’instance de recours a le pouvoir, par                    à l’article 2, paragraphe 1, sous c), n’a pas le droit de
    application directe de l’article 2, paragraphe 1, sous b), lu            soulever d’office, et indépendamment des conclusions des
    conjointement avec l’article 2, paragraphe 7, de contrain-               parties, des circonstances pertinentes au regard du droit
    dre le pouvoir adjudicateur, dans une injonction suscepti-               des procédures d’adjudication, qui présentent à ses yeux
    ble d’exécution forcée, de faire annuler la décision illégale            une importance pour la décision à prendre sur la
    bien que, dans la procédure relative aux recours des                     procédure de recours?
    soumissionnaires au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de
    la directive 89/665/CEE sur les procédures de recours,            2.     Les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la
    l’ordre juridique interne permet seulement aux instances                 directive 89/665/CEE, le cas échéant prises en combinai-
    de recours de prononcer à l’égard des décisions des                      son avec d’autres principes du droit communautaire,
    pouvoirs adjudicateurs des annulations insusceptibles                    s’opposent-elles à ce que l’instance responsable des procé-
    d’exécution forcée?                                                      dures de recours au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de
 ---pagebreak--- C 317/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 10.11.2001
      la directive, y compris celle pourvue de la compétence            Recours introduit le 24 août 2001 contre la République
      visée à l’article 2, paragraphe 1, sous c), rejette une           italienne par la Commission des Communautés européen-
      demande d’un soumissionnaire visant indirectement à                                               nes
      obtenir des dommages-intérêts en faisant valoir, dans les
      cas où la procédure d’adjudication se trouve déjà entachée                                (Affaire C-323/01)
      d’un vice juridique substantiel en raison d’une décision
      du Pouvoir adjudicateur autre que celle attaquée par ce                                    (2001/C 317/20)
      soumissionnaire, que le préjudice éventuel de ce dernier
      se serait également produit pour d’autres raisons et              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      indépendamment de la décision attaquée?                           le 24 août 2001 d’un recours dirige contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
3.    En cas de réponse négative à la question 1, les dispositions      européennes, représentée par MM. Richard Wainwright et
      de la directive 93/36/CEE (2), en particulier celles des          Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
      articles 15 à 26 de cette directive, interdisent-elles au
      pouvoir adjudicateur, lors de la mise en œuvre de                 La Commission des Communautés européennes conclut à ce
      procédures d’adjudication, de tenir compte des références         qu’il plaise à la Cour:
      relatives aux produits offerts par des soumissionnaires
      non pas pour l’évaluation de l’aptitude de ces derniers,          1.    constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne communi-
      mais en tant que critère d’attribution, de sorte que                    quant pas les dispositions législatives, réglementaires et
      l’appréciation négative de ces références n’entraînera pas              administratives nécessaires pour se conformer à la direc-
      l’exclusion du soumissionnaire de la procédure d’adjudica-              tive 98/101/CE (1) de la Commission, du 22 décembre
      tion, mais conduira simplement à évaluer son offre moins                1998, portant adaptation au progrès technique de la
      favorablement, par exemple dans le cadre d’un système à                 directive 91/157/CEE(2) du Conseil relative aux piles et
      points, dans lequel une appréciation défavorable des                    accumulateurs contenant certaines matières dangereuses,
      références pourrait être compensée par un prix moins                    la République italienne a manqué aux obligations qui lui
      élevé?                                                                  incombent en vertu de cette directive.
4.    En cas de réponse négative aux questions 1 et 3, faut-il          2.    condamner la République italienne aux dépens.
      considérer comme conforme aux dispositions pertinentes
      du droit communautaire, y compris l’article 26 de la
      directive 93/36/CEE, le principe de l’égalité de traitement       Moyens et principaux arguments
      ainsi que les engagements de droit public international
      pris par les Communautés, un critère d’attribution en             Les articles 249 CE, alinéa 3, et 10 CE, alinéa premier,
      vertu duquel seul le nombre des références de produits            impliquent l’obligation, pour chacun des États membres desti-
      est pris en compte, sans examen au fond du point de               nataires d’une directive, de prendre les mesures nécessaires
      savoir si l’expérience des acquéreurs avec ce produit a été       pour mettre en œuvre les directives dans l’ordre juridique
      bonne ou mauvaise, et en ne tenant compte que des                 interne avant que n’expire le délai fixé à cet effet dans les
      références provenant des régions alpines de l’Union               directives. Ce délai a expiré le 1er janvier 2000 sans que la
      européenne?                                                       République italienne ait adopté les dispositions de mise en
                                                                        œuvre de la directive.
5.    Faut-il considérer comme conforme aux dispositions du
      droit communautaire, en particulier au principe de l’éga-
                                                                        (1) JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.
      lité de traitement, un critère d’attribution en vertu duquel
                                                                        (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
      ne peuvent faire l’objet d’une appréciation positive que
      les possibilités d’examen de visu situées dans un rayon de
      300 km du lieu d’établissement de l’entité adjudicatrice?
6.    En cas de réponse positive à la question 3 ou de réponse
      négative aux questions 4 ou 5, l’article 2, paragraphe 1,         Pourvoi formé le 29 août 2001 par Telefon & Buch
      sous c), de la directive 89/665/CEE, le cas échéant pris en       Verlagsgesellschaft mbH contre l’arrêt du Tribunal de
      combinaison avec d’autres principes du droit communau-            première instance des Communautés européennes (qua-
      taire, doit-il être interprète en ce sens que, lorsque            trième chambre) du 14 juin 2001 dans les affaires jointes
      l’infraction commise par l’entité adjudicatrice consiste          T-357/99 et T-358/99, Telefon & Buch Verlagsgesellschaft
      en l’établissement d’un critère d’attribution illégal, le         mbH contre Office de l’harmonisation dans le marché
      soumissionnaire n’a droit à indemnisation que s’il peut           intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (reçu par
      être concrètement établi que, sans le critère d’attribution                          télécopie le 27 août 2001)
      illégal, il aurait présenté la meilleure offre?
                                                                                              (Affaire C-326/01 P)
(1) JO 1989 L 395, p. 33.
                                                                                                 (2001/C 317/21)
(2) JO 1993, L 199, p. 1.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’un pourvoi formé le 29 août 2001 (reçu par télécopie le