CELEX: 51963PC0294
Language: fr
Date: 1963-07-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 17 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 294
Vol. 1963/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                   COMMISSION
                                   IV/COM(63)294 final
                                   Bruxelles , le 22 juillet 1963
                      Proposition d' un
                    REGLEMENT DU CONSEIL
         portant modification du règlement n° 17
           ( présentée par la Commission au Conseil )
     IV/COM(63 ) 294 final
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                            BEGLEHENT DU CONSEIL
                 portant modification du règlement n° 17
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL. DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
      vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
 européenne , et notamment son article 87 >
      vu la proposition de la Commission,
      vu l' avis du Comité économique et social ,
      vu l' avis du Parlement européen ,              .    %
                                                             o    «i \
      considérant qu' en vertu de l' article 7 du règlement n 17        l' inter­
 diction édictée par l' article 85 * paragraphe 1 , du traité n' est applicable
 que pour la période fixée par la Commission aux accords , décisions et pra­
 tiques concertées existant à la date d' entrée en vigueur de ce règlement
 s' ils ont été notifiés à la Commission et si les entreprises et associa­
 tions d' entreprises y mettent fin ou les modifient de façon appropriée j
 qu' en ce qui concerne ceux de ces accords , décisions et pratiques concertées
 entrant dans les catégories visées à l' article 4 > paragraphe 2 , de ce règle­
 ment , le "bénéfice de cette disposition n' est accordé qu' en cas de notifica-
                    G3?
 tion avant le 1        janvier 1964 »
      considérant que les modifications à apporter à ces accords , décisions
 et pratiques concertées pourront être mieux appréciées lorsque l' instruc­
 tion d' un certain nombre d' accords , décisions et pratiques concertées dès
 maintenant notifiés à la Commission aura permis de préciser concrètement
 les conditions d' application de l' article 85 du traité j qu' à cet égard,
 paraît raisonnable une prorogation                  du délai dont l' expiration
 est actuellement fixée au 31 décembre 1963 par l î article 7 » paragraphe 2»
                                                                     • • o /la *
l ) Journal officiel des Communautés européennes n 13 du 21 février 1962 ,
     p. 204/62
 ---pagebreak---    considérant qu' une telle prorogation n' empêche ni de poursuivre les infrac­
tions aux dispositions de l' article 85 du traité en vertu de l' article 9 >
paragraphe 2 , du règlement No 17 ni de soumettre à tout moment opportun à la
notification en vertu de l' article 22 dudit règlement ceux des accords , déci­
sions et pratiques concertés visés à l' article 4j paragraphe 2 , qui affecteraient
particulièrement le développement du marché commun}
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT l
 ---pagebreak---                                    - i -
                           Article premier
                          Qp
    Les mots " avant le 1     janvier 1964" sont remplacés par les mots
             @3?                *■
" avant le 1     janvier 1967 " à l' article 7j paragraphe 2 , du règlement
n° 17 .
                               Article 2
    Le présent règlement entre en - vigueur le jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles le
                                                       Par le Conseil