CELEX: 31977R1497
Language: fr
Date: 1977-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1497/77 de la Commission, du 4 juillet 1977, relatif aux modalités d'application concernant l'aide supplémentaire à certains éleveurs de vers à soie

5 . 7 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 167/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 1497/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1977
                relatif aux modalités d'application concernant l'aide supplémentaire à certains
                                                    éleveurs de vers à soie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rapport entre 1 unité de compte et la monnaie natio­
  EUROPÉENNES,                                                       nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
                                                                     de l'opération ou partie de l'opération ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE)
                                                                     n0 1134/68, est considérée comme moment de réalisa­
 vu le règlement (CEE) n° 867/77 du Conseil, du 26
                                                                     tion de l'opération la date à laquelle intervient le fait
                                                                    générateur de la créance relative au montant afférent à
 avril 1977, instaurant une aide supplémentaire dans le
                                                                     cette opération, tel que ce fait générateur est défini par
 secteur des vers à soie pour la campagne 1 977/                     la réglementation communautaire ou, à défaut et en
  1978 (•), et notamment son article 5,                             attendant, par la réglementation de l'État membre
                                                                    concerné ;
 considérant que, en vertu des dispositions de l'article
 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 867/77, l'aide                considérant que le fait générateur du droit à l'aide
 supplémentaire n'est octroyée que pour les boîtes de              "supplémentaire pour certains éleveurs de vers à soie
 graines qui répondent à certaines conditions ; qu'il               intervient lors de la livraison des cocons au groupe­
 convient de retenir les mêmes conditions que celles                ment du producteur ; que la date de livraison est très
 prévues pour l'octroi de l'aide visée à l'article 2 du             proche de la date du dépôt de la demande de l'aide
 règlement (CEE) n0 845/72 du Conseil, du 24 avril                  visée à l'article 2 du règlement (CEE) n0 845/72 qui a
  1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favo­             été retenue ' pour la définition du fait générateur de
 riser l'élevage des vers à soie (2) ;                              ladite aide ; que, pour assurer l'application uniforme
                                                                    des deux régimes d'aide pour les vers à soie, il
 considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement              convient de retenir, lors du calcul du montant de
 (CEE) n0 867/77, les États membres doivent instituer               l'aide supplémentaire en monnaie nationale, le taux
 un régime de contrôle garantissant que le produit                  de conversion valable à la date de dépôt de la
 pour lequel l'aide est demandée répond aux condi­                  demande de cette aide ;
 tions requises pour l'octroi de celle-ci ; que, en consé­
 quence, les demandes d'aide à présenter doivent                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 comporter un minimum d'indications nécessaires aux                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 fins de ce contrôle ;                                              pour le lin et le chanvre,
 considérant que, dans ce même but, il est indiqué de
 prévoir que les groupements tiennent une comptabi­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lité « matière » comportant les données nécessaires
 pour vérifier l'exactitude des demandes d'aide ;
                                                                                          Article premier
 considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions
 uniformes pour le paiement du montant de l'aide ;                  L'aide supplémentaire visée à l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 867/77 est accordée dans les conditions défi­
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du                  nies aux articles suivants .
 règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
 1968 , fixant les règles d'application du règlement
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­                                          Article 2
tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
politique agricole commune (3), pour les opérations                 L'aide supplémentaire n'est octroyée que
réalisées dans le cadre de la politique agricole
commune, les sommes dues par un État membre ou                      — si les boîtes répondent aux conditions prévues à
un organisme dûment mandaté, exprimées en                                l'article 2 du règlement (CEE) n0 1054/73 de la
monnaie nationale et qui traduisent des montants                         Commission , du 18 avril 1973 , relatif aux moda­
fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le                   lités concernant l'aide pour les vers à soie (4),
                                                                         modifié par le règlement (CEE) n0 683/74 (5), et
(') JO no L 106 du 29 . 4. 1977, p. 3 .
(2) JO n« L 100 du 27. 4. 1972, p. 1 .                             («) JO n " L 105 du 20. 4. 1973, p. 4.
(3) JO n« L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                           (5) JO n° L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 167/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 7. 77
— si les cocons produits à partir de ces boites ont ete        du règlement (CEE) n° 845/72 ainsi que des autres
     livrés au groupement pendant la période au cours          documents présentés, en vue de l'octroi de cette aide,
     de laquelle il est reconnu.                               par chacun des membres visés au paragraphe précé­
                                                               dent.
                          Article 3
                                                                                        Article 5
1.     La demande d'aide supplémentaire est présentée
au plus tard le 30 novembre 1977 par des groupe­
ments :
                                                               1 . Les groupements tiennent une comptabilité
                                                               « matière » dans laquelle sont indiquées au moins :
— reconnus,
— ou dont la demande de reconnaissance est en
                                                               — la quantité de cocons reçus en précisant le nom de
                                                                   l'éleveur-foumisseur et la date d'entrée,
     instance auprès de l'État membre concerné.
                                                               — la quantité de cocons commercialisés en indiquant
2. Chaque groupement ne peut présenter qu'une                      le nom du réceptionnaire et la date de livraison,
seule demande pour l'ensemble de ses adhérents.                — le cas échéant, les quantités de cocons en stock,
3.     L'État membre verse le montant de l'aide au             — le cas échéant, la quantité de cocons transformés
groupement dans les quatre mois suivant celui du                   en indiquant la quantité de produits transformés,
dépôt de la demande d'aide, à condition que ce grou­                livrés ou stockés.
pement ait obtenu la reconnaissance.
                                                               2.      Les États membres soumettent les groupements
                          Article 4                            à un contrôle permettant de vérifier la correspondance
                                                               entre les indications de la comptabilité « matière » et
1.      La demande d'aide supplémentaire comporte au         ' celles qui figurent dans la demande d'aide supplémen­
moins :                                                        taire .
— le nom et l'adresse du groupement,
— la signature de la ou des personnes habilitées,                                       Article 6
— les noms, prénoms et adresses des membres du
     groupement pour lesquels cette aide est demandée,         Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68 ,
                                                               le fait générateur du droit à l'aide supplémentaire pour
— la quantité de cocons produits pendant la                    certains éleveurs de vers à soie est considéré comme
     campagne 1977/ 1978 livrés au groupement ainsi            intervenu à la date du dépôt de la demande d'aide.
     que la ou les dates de leur livraison,
— le cas échéant, l'autorisation accordée conformé­
     ment à l'article 1 er sous b) premier tiret du règle­                              Article 7
     ment (CEE) n° 707/76 (!).
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2. La demande d'aide supplémentaire est assortie               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des copies de la demande de l'aide visée à l'article 3         des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 84 du 31 . 3. 1976, p. 1 .