CELEX: 31985R2977
Language: fr
Date: 1985-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2977/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuse

N0 L 285/60                          Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2977/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 octobre 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  février et mars 1986 pour le colza et la navette n a pu
 EUROPÉENNES,                                                  être calculé que provisoirement sur la base du prix
vu le traité instituant la Communauté économique                indicatif et de la majoration mensuelle proposés en
 européenne,                                                   dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
                                                                campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   être appliqué que provisoirement et devra être
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
nisation commune des marchés dans le secteur des               campagne 1985/ 1986 sera connu ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que l'application des modalités rappelées
règlement (CEE) n° 231 /85 (2), et notamment son               dans le règlement (CEE) n0 2881 /85 aux données dont
article 27 paragraphe 4,                                       la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans           ment aux annexes du présent règlement,
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1297/85 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                                   Article premier
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les          1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié      l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (6),         n0 268 1 /83 (8) sont fixés aux annexes.
et notamment son article 2 paragraphe 3,                       2.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
vu l'avis du comité monétaire,                                 à l'avance pour les mois d'octobre, novembre,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27      décembre 1985, janvier, février et mars 1986 pour le
                                                               colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­
                                                               au 25 octobre 1985 pour tenir compte du prix indicatif
ment (CEE) n0 2881 /85 0 ;
                                                               fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        du montant de la majoration mensuelle pour les mois
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                de novembre, décembre 1985, janvier, février et mars
navette et du montant de la majoration mensuelle                1986 pour le colza et la navette.
valable pour les mois de novembre, décembre 1985,
                                                                                        Article 2
janvier, février et mars 1986 pour le colza et la navette,
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour        Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
les mois d'octobre, novembre, décembre 1985, janvier,           1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 octobre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO  n° L 132 du 21 . 5. 1983 . p. 33 .
(4) JO  n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 ."
O   JO  n" L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(6) JO  n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
(7) JO  n° L 277 du 17. 10. 1985, p. 18 .                      (8) JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 10 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                  N0 L 285/61
                                                                       ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                    Courant              1 " mois               2' mois               3e mois              4' mois               5e mois
 1 . Aides brutes (Écus)                             25,596 (')            26,1 16 (')           26,546 (■)              26,566 (')          26,244 (')           26,264 (')
2. Aides finales                               IIll||.I\
     Graines récoltées et transformées en :    IIllII                                                               -  1
                                                                                                                                     \
     — RF d'Allemagne (DM)                           62,53 (')             63,77 (')             64,83 (■)               65,05 (')           64,34 (')             64,89 (')
     —  Pays-Bas (Fl)                                70,46 (')             71,86 (')             73,02 (■)               73,26 (')           72,47 (l)            73,03 (')
     —  UEBL (FB/Flux)                            1 187,96 (')        1 212,09 (')            1 232,05 (')        1 232,10 (')           1 217,12 (')         1 211,06 (')
     —  France (FF)                                 176,90 0             180,54 (')             183,21 (')            182,65 (')           180,27 (')            180,34 (')
     —  Danemark (Dkr)                              215,39 (■)          219,77 (')              223,38 (>)            223,55 (')           220,84 (')            220,52 (')
     —  Irlande (£ Irl)                               19,200 (')           19,590 (')            19,909 (>)              19,883 (')          19,640 (')            19,550 (')
     —  Royaume-Uni (£)                               15,814 (')           16,135 (')            16,401 (')              16,413 (')          1 6,21 3 (')          16,065 (>)
     —  Italie (Lit)                            36 264        (')    37 032          (■)     37 491      (■)    37 310          (')    36 755         (')   36 528        (')
     —  Grèce (Dr)                                1 887,01 (')        1 940,23 (')            1 981,22 (')        1 966,51 (')           1 905,33 (')         1 890,61 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                       ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 " mois                 2e mois                     3e mois                  4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  32,065                     32,680                   33,295                     34,356                    34,856
2. Aides finales                               llI                                                                           ||
     Graines récoltées et transformées en :    llIl                                                                          ||
     — RF d'Allemagne (DM)                               78,24                      79,71                    81,20                      83,85                     85,05
     — Pays-Bas (Fl)                                     88,16                      89,81                    91,46                      94,45                     95,80
     — UEBL (FB/Flux)                                1 488,19                  1 516,74                 1 545,28                    1 593,53                 1 616,73
     —  France (FF)                                    221,76                     226,07                   229,98                     236,73                    240,22
     —  Danemark (Dkr)                                 269,83                     275,00                   280,18                     289,10                    293,31
     —  Irlande (£ Irl)                                  24,052                    24,514                    24,971                     25,721                    26,096
     —  Royaume-Uni (£)                                  19,812                    20,192                    20,573                     21,230                    21,539
     —  Italie (Lit)                                45 542                   46 451                   47 159                      48 578                   49 308
     —  Grèce (Dr)                                   2 413,45                 2 476,39                  2 539,33                    2 662,87                 2 710,19
                                                                      ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                          (valeur de 1 Écu)
                                           Courant              1 " mois                  2e mois              3e mois                  4e mois                5e mois
DM                                          2,210800              2,204010                 2,197590             2,191470                  2,191470               2,173090
Fl                                          2,494780              2,490100                 2,485570             2,480480                  2,480480               2,465980
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