CELEX: 52013PC0702
Language: fr
Date: 2013-10-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification des règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

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		52013PC0702
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification des règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche /* COM/2013/0702 final - 2013/0337 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les règlements (UE) n° 39/2013 et (UE)
n° 40/2013 du Conseil établissent, pour 2013, les possibilités de pêche
pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables
dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux
n'appartenant pas à l'UE. Les possibilités de pêche prévues par ces règlements
sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant
laquelle elles sont en vigueur.
Le règlement (UE) n° 1262/2012 établit, pour 2013
et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union
européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde.
Le règlement (CE) n°°754/2009, quant à lui, exclut certains
groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III
du règlement (CE) n° 1342/2008. Lorsqu’un groupe de navires exclu doit
être réintégré dans le règlement (CE) n° 754/2009, il faut modifier la
disposition s'y rapportant, ainsi que les limitations de l’effort de pêche
figurant à l’annexe II A des deux règlements relatifs aux
possibilités de pêche mentionnés ci-dessus.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Sans objet.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition vise à modifier les quatre règlements
précités comme suit:
–                        
Réintégration de groupes de navires dans le régime de gestion de
l'effort de pêche pour le cabillaud. Le plan de gestion des stocks de cabillaud
[règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil] établit pour ce stock
un régime de gestion de l'effort de pêche fondé sur les données que les États
membres doivent communiquer régulièrement à la Commission et au comité
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Sur la base des avis
du CSTEP concernant les données des États membres, la Commission peut proposer
d'exclure certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche
établi par le plan de gestion des stocks de cabillaud. La condition essentielle
pour une exclusion de ce type est que les navires concernés se limitent à des
captures inférieures ou égales à 1,5 % du total des captures de cabillaud.
Les États membres sont tenus de déclarer chaque année les navires exclus afin
que la Commission (sur la base des avis du CSTEP) puisse s'assurer que la
limite de 1,5 % des captures de cabillaud est respectée. Dans le cas
contraire, le plan de gestion des stocks de cabillaud prévoit que le Conseil
réintègre les navires concernés dans le régime de gestion de l'effort de pêche.
À cet égard, et dans le respect des procédures établies dans le plan de gestion
des stocks de cabillaud et ses modalités d’application, les modifications
proposées prévoient la réintégration d’un groupe de navires français et d’un
groupe des navires espagnols jusqu’ici exclus du régime de gestion de l'effort
de pêche établi par le plan pour le cabillaud en modifiant les règlements (CE)
n° 754/2009, (UE) n° 39/2013 et (UE) 40/2013.
–                        
Deux erreurs sont corrigées dans la présente proposition. La première
concerne le TAC indiqué pour le brosme dans les eaux norvégiennes de la zone IV
dans le règlement (UE) n° 40/2013, qui aurait dû être modifié plus tôt en
2013, conformément aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre
l’Union européenne et la Norvège. La seconde concerne la part du quota de
merlan bleu de la Norvège qui peut être pêchée dans les eaux UE. Une erreur de
calcul s'est glissée dans le chiffre indiqué lors de la première modification
des possibilités de pêche pour 2013 fixées par le règlement (UE) n° 40/2013.
Il convient de la corriger.
–                        
En 2010, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et
central (WCPFC) a interdit la pêche ciblée du germon du Pacifique Sud dans la
zone de la convention WCPFC située au sud de 20°S. Bien qu’aucun navire de l’UE
n'ait ciblé ce stock ni avant ni depuis 2010, il y a lieu de compléter le
cadre réglementaire applicable aux navires de l'UE enregistrés auprès de la
WCPFC défini dans le règlement (UE) n° 40/2013.
–                        
Lors de sa réunion annuelle de 2013, la Commission des thons de
l’océan Indien (CTOI) a adopté une résolution visant à protéger les requins
océaniques et applicable aux navires de pêche inscrits dans le registre des
navires autorisés de la CTOI ou autorisés à pêcher le thon et les espèces
voisines gérées par la CTOI dans les pêcheries de haute mer. Cette mesure
prévoit également un régime plus clément en ce qui concerne les possibilités de
pêche pour les pêcheries artisanales, c’est-à-dire les navires n'exerçant des
activités de pêche que dans leurs zones économiques exclusives (ZEE). Il
convient d'ajouter cette action de la CTOI aux mesures existantes concernant
les requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae
prévues dans le règlement (UE) n° 40/2013. En outre, une erreur doit être
corrigée à l’annexe VI, point 2, pour les navires de l’UE autorisés à
pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI.
–                        
La Commission a demandé au Conseil international pour l’exploration de
la mer (CIEM) d'indiquer s'il y a lieu de réviser la liste des requins d’eau
profonde figurant dans le règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil
établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes
aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau
profonde. En juillet 2013, le CIEM a fait savoir qu'il existait des
données scientifiques suffisantes pour exclure le chien espagnol (Galeus
melastomus) de cette liste et inclure toutes les espèces appartenant au
genre Centrophorus spp.
2013/0337 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
portant modification des règlements (CE) n° 754/2009,
(UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui
concerne certaines possibilités de pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 2371/2002 du
Conseil[1]
impose que les mesures de l'Union régissant l’accès aux eaux et aux ressources
et l’exercice durable des activités de pêche soient établies en tenant compte
des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des
rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la
pêche (CSTEP), ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs régionaux. 
(2)       Par le règlement (CE) n° 754/2009 du
Conseil[2],
le Conseil a exclu certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort
de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 du
Conseil[3].
L’effort de pêche admissible pour les navires soumis à ce régime est
actuellement fixé à l’annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du
Conseil[4]
et à l’annexe II A du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil.[5]
(3)       Un groupe de navires battant pavillon
espagnol et pêchant à l’ouest de l’Écosse est actuellement exclu de
l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement
(CE) n° 1342/2008. Sur la base des informations communiquées par l'Espagne
en 2013, le CSTEP n'a pas été en mesure de déterminer si les conditions fixées
au règlement (CE) n° 1342/2008 étaient toujours remplies pendant la
période de gestion 2012. Il y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires
espagnols dans ledit régime de gestion de l'effort de pêche. Il convient, dès
lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 754/2009 ainsi que
l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013.
(4)       Un groupe de navires battant pavillon
français opérant en mer du Nord est actuellement exclu de l’application du
régime de gestion de l’effort de pêche prévu dans le règlement (CE)
n° 1342/2008. Sur la base des informations fournies par la France en 2013,
le CSTEP a estimé que les captures de ces navires dépassaient le seuil fixé. Il
y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires français dans le régime de
gestion de l'effort de pêche. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence
le règlement (CE) n° 754/2009 et l'annexe II A du règlement (UE)
n° 40/2013.
(5)       Le règlement (UE) n° 1262/2012 du
Conseil[6]
établit les limitations de captures pour 2013 et 2014 en ce qui
concerne une liste de requins des grands fonds. La Commission a demandé au
Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) d'indiquer s'il y
avait lieu de réviser cette liste. Le CIEM a conclu qu’il existait suffisamment
de données scientifiques justifiant l’exclusion du chien espagnol (Galeus
melastomus) et l’inclusion de toutes les espèces du genre Centrophorus
(Centrophorus spp.) dans la liste des requins des grands fonds. Il y a lieu
de modifier en conséquence le règlement (UE) n° 1262/2012.
(6)       Lors de sa réunion annuelle de 2013,
la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a adopté une résolution visant
à protéger les requins océaniques et applicable aux navires de pêche inscrits
dans le registre des navires autorisés de la CTOI en interdisant, comme mesure
pilote temporaire, de retenir à bord, de transborder, débarquer ou stocker tout
ou partie de carcasses de requins océaniques. La résolution prévoit une
exception pour les pêcheries artisanales, c'est-à-dire les navires menant des
activités de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de
l’État membre dont ils battent pavillon. Il y a lieu
d'adapter en conséquence le texte de l'article 23 du règlement (UE)
n° 40/2013. 
(7)       Lors de sa
réunion annuelle de 2010, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental
et central (WCPFC) a adopté une recommandation limitant le nombre de navires
pratiquant activement la pêche du germon du Pacifique Sud dans la zone de la
convention située au sud de 20° S. Par conséquent, il importe de
faire en sorte que les navires de l'UE maintiennent leur activité sans cibler
cette espèce dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.
Il convient d'ajouter en conséquence un nouveau paragraphe à l'article 29 du
règlement (UE). 
(8)       Les possibilités de pêche des navires de
l'UE dans les eaux norvégiennes et des navires norvégiens dans les eaux de l'UE
sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de
pêche qui sont menées conformément à l'accord de pêche bilatéral conclu avec la
Norvège[7].
Dans l'attente de la conclusion de ces consultations sur les accords
pour 2013, le règlement (UE) n° 40/2013 a fixé des possibilités de
pêche provisoires pour les stocks concernés. Le 18 janvier 2013, les
consultations avec la Norvège ont été clôturées et les dispositions pertinentes
du règlement (UE) n° 40/2013 ont été modifiées par le règlement (UE)
n° 297/2013 du Conseil[8].
Toutefois, le stock de brosme dans les eaux norvégiennes de la zone IV a
été exclu par erreur du règlement (UE) n° 297/2013. Par ailleurs, la
quantité de merlan bleu que la Norvège peut pêcher dans les eaux UE des zones
II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) ne
reflétait pas le procès-verbal approuvé à la suite des consultations avec cet
État. Il y a lieu de modifier l’annexe I A du règlement (UE)
n° 40/2013 en conséquence.
(9)       Une erreur a été constatée dans le nombre
de navires autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la
convention CTOI et la capacité allouée à l’Union européenne. Il y a lieu de
modifier l’annexe VI du règlement (UE) nº 40/2013 en
conséquence.
(10)     Il convient que
les dispositions du présent règlement concernant les limitations de l'effort de
pêche s'appliquent à compter du 1er février 2013. Il
convient que les dispositions relatives aux limites de captures et à la
répartition s’appliquent à compter du 1er janvier 2013,
à l’exception des nouvelles dispositions concernant la WCPFC et la CTOI, qui
devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
règlement. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte au principe de
la sécurité juridique car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore
été épuisées. Étant donné que les modifications des régimes de gestion
de l'effort de pêche ont des répercussions directes sur les activités
économiques des flottes concernées, il importe que le présent règlement entre
en vigueur immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) n° 754/2009
À l'article 1er du règlement (CE)
n° 754/2009, les points b) et j) sont supprimés.
Article 2
Modifications du règlement (EU) n° 1262/2012
L’annexe du règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil est
modifiée conformément au texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
Article 3
Modifications du règlement (EU) n° 39/2013
L'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 est
modifiée conformément au texte figurant à l'annexe II du présent règlement. 
Article 4
Modifications du règlement (EU) n° 40/2013
Le règlement (UE) n° 40/2013 est modifié comme suit:
(1)                   
L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
«Article 23
Requins
1.      La détention à bord, le transbordement et le
débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de
toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans
toutes les pêcheries.
2.      La détention à bord, le transbordement et le
débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus
longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf dans le cas des
navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres menant uniquement des
opérations de pêche dans la zone économique exclusive de l’État membre dont ils
battent pavillon, et à condition que les captures de ces navires soient
uniquement destinées à la consommation locale.
3.      Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2
sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les
spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.»
(2)                   
L'article 29 est remplacé par le texte suivant:
«Article 29
Conditions applicables à la pêche du thon obèse, de l’albacore, du listao et du
germon du Pacifique Sud
1.      Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait aucune
augmentation du nombre de jours de pêche alloués aux senneurs à senne
coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus
albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la
zone relevant de la convention WCPFC située en haute mer entre 20º N
et 20º S. 
2.      Les navires de l’UE ne ciblent pas le germon du
Pacifique sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention
WCPFC située au sud de 20° S.»
(3)                   
L’annexe I A est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe
III du présent règlement.
(4)                   
L’annexe II A est modifiée conformément au texte figurant à
l’annexe IV du présent règlement.
(5)                   
L’annexe VI est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe V du
présent règlement.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, l’article 4, paragraphes 3 et 5,
s’applique à compter du 1er janvier 2013 et l’article
1er, l’article 3 et l’article 4, paragraphe 4,
s’appliquent à compter du 1er février 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Dans la partie I de l’annexe du règlement (UE)
n° 1262/2012, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Aux fins du présent règlement, on entend par «requins des
grands fonds», les requins énumérés dans la liste d’espèces suivante:
 Nom usuel || Code alpha-3 || Nom scientifique 
 Holbiches || API || Apristurus spp. 
 Requin lézard || HXC || Chlamydoselachus anguineus 
 Squale-chagrin commun || CWO || Centrophorus spp. 
 Pailona commun || CYO || Centroscymnus coelolepis 
 Pailona à long nez || CYP || Centroscymnus crepidater 
 Aiguillat noir || CFB || Centroscyllium fabricii 
 Squale savate || DCA || Deania calcea 
 Squale liche || SCK || Dalatias licha 
 Sagre rude || ETR || Etmopterus princeps 
 Sagre commun || ETX || Etmopterus spinax 
 Chien islandais || GAM || Galeus murinus 
 Requin griset || SBL || Hexanchus griseus 
 Humantin || OXN || Oxynotus paradoxus 
 Squale-grogneur commun || SYR || Scymnodon ringens 
 Laimargue du Groenland || GSK || Somniosus microcephalus» 
ANNEXE II
À l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013, la
colonne relative à l'Espagne (ES) dans le tableau d) de l'appendice 1 est
remplacée par le texte suivant:
 «Engin réglementé || ES 
 TR1 || 249 152 
 TR2 || 0 
 TR3 || 0 
 BT1 || 0 
 BT2 || 0 
 GN || 13 836 
 GT || 0 
 LL || 1 402 142» 
ANNEXE III
L’annexe I A du règlement (UE) n° 40/2013 est
modifiée comme suit:
a)           L'indication relative au brosme dans les eaux
norvégiennes de la zone IV est remplacée par le texte suivant:
 «Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (USK/04-N.) 
 Belgique || 0 ||   || TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. 
 Danemark || 165 ||   
 Allemagne || 1 ||   
 France || 0 ||   
 Pays-Bas || 0 ||   
 Royaume-Uni || 4 ||   
 Union || 170 ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet» ||   
b)           L'indication relative au merlan bleu dans les eaux
de l'UE des zones II, IV a, V, VI (au nord
de 56° 30’ N) et VII (à l'ouest de 12° O) est
remplacée par le texte suivant:
 «Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux de l’UE des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) (WHB/24A567) 
 Norvège || 99 408 || (1) (2) || TAC analytique   || 
   ||   ||   ||   || 
 TAC || 643 000 ||   ||   || 
 (1)         À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers. (2)         Condition particulière: les captures effectuées dans la zone IV ne doivent pas dépasser 24 852 tonnes, soit 25 % du quota d'accès de la Norvège.» || 
ANNEXE IV
À l'annexe II A, appendice 1, du règlement (UE)
n° 40/2013, la colonne relative à la France (FR) est remplacée par le
texte suivant:
 «Engin réglementé || FR 
 TR1 || 1 505 354 
 TR2 || 6 496 811 
 TR3 || 101 316 
 BT1 || 0 
 BT2 || 1 202 818 
 GN || 342 579 
 GT || 4 338 315 
 LL || 125 141» 
ANNEXE V
À l'annexe VI du règlement (UE) n° 40/2013, le
point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.     Nombre maximal de navires de l’Union autorisés à pêcher
l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI
 État membre || Nombre maximal de navires || Capacité (en tonnage brut) 
 Espagne || 27 || 11 590 
 France || 41 || 5 382 
 Portugal || 15 || 6 925 
 Royaume-Uni || 4 || 1 400 
 Union || 87 || 25 297» 
[1]               Règlement
(CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation
et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).
[2]               Règlement (CE) n° 754/2009
du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du
régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du
règlement (CE) n° 1342/2008 (JO L 214 du 19.8.2009, p. 16).
[3]               Règlement
(CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à
long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks
et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008,
p. 20).
[4]               Règlement
(UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les
possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de
stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux
(JO L 23 du 25.1.2013, p. 1).
[5]               Règlement
(UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les
possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans
certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou
groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords
internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54).
[6]           
[7]               Accord
de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO
L 226 du 29.8.1980, p. 48).
[8]               Règlement
(UE) n° 297/2013 du Conseil du 27 mars 2013 portant modification des
règlements (UE) n° 44/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013
en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 90 du 28.3.2013,
p. 10).