CELEX: 31994R2174
Language: fr
Date: 1994-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2174/94 de la Commission, du 5 septembre 1994, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Roumanie

N0 L 232/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 9 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 2174/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 septembre 1994
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                      originaires de Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          etre constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                     de Roumanie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                     pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                     rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       pour ces prunes ;
 lieu par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment
 son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*%
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement               modifié par le règlement (CE) n0 3528 /93 Ç), sont utilisés
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           conversion agricole des monnaies des États membres ;
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,           que les modalités d'application et de détermination de ces
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                     n0 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règle­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
                                                                     ment (CE) n0 547/94Q,
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
considérant que le règlement (CE) n° 1324/94 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 8 juin 1994, fixant les prix de référence
des prunes pour la campagne 1994 ('), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
référence à 60,71 écus par 100 kilogrammes net pour le
mois de septembre 1994 ;                                                                      Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance                 Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­              Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article       Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Roumanie une
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la               taxe compensatoire dont le montant est fixé à 2,61 écus
notion du cours représentatif est définie à l'article 24             par 100 kilogrammes net.
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­                                       Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118 /74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 249/93 15), les cours à prendre en considération doivent          Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
                                                                      1994.
(>) JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L  338 du 31 . 12. 1993, p. 26.                           (é) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L  144 du 9. 6. 1994, p. 7.                               Q   JO  n"  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                          («) JO  n0  L  108 du 1 . 5 . 1993, p. 106.
O   JO  n° L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.                               O   JO  n0  L  69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 9. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 232/7
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1994.
                                                               Par la Commission
                                                                 René STEICHEN
                                                            Membre de la Commission