CELEX: 62015CA0002
Language: fr
Date: 2016-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-2/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — DHL Express (Austria) GmbH/Post-Control-Kommission, Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Article 9 — Services postaux dans l’Union européenne — Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal — Étendue)

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — DHL Express (Austria) GmbH/Post-Control-Kommission, Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie
   (Affaire C-2/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 97/67/CE - Article 9 - Services postaux dans l’Union européenne - Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal - Étendue))
   (2017/C 014/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DHL Express (Austria) GmbH
   
      Parties défenderesses: Post-Control-Kommission, Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie
   
      Dispositif
   
   L’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait peser sur l’ensemble des prestataires du secteur postal, y compris sur ceux qui ne fournissent pas de services postaux relevant du service universel, l’obligation de contribuer au financement de l’autorité réglementaire en charge de ce secteur.
   
      (1)  JO C 127 du 20.04.2015