CELEX: C2005/031/47
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-429/04: Recours introduit le 25 octobre 2004 par Turbowest Handel GmbH et M. Viktor Makarov contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/24
            
         Recours introduit le 25 octobre 2004 par Turbowest Handel GmbH et M. Viktor Makarov contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-429/04)
   (2005/C 31/47)
   Langue de procédure: anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 octobre 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Turbowest Handel GmbH, Cologne (Allemagne) et M. Viktor Makarov, Cologne (Allemagne), représentés par Mes K. Adamantopoulos et E. Petritsi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               ordonner à la Communauté européenne, en application de l'article 288 du traité CE, de réparer le dommage occasionné par l'adoption des mesures antidumping instituées par le règlement antidumping, en octroyant les montants de
            
         
               —
            
            
               118 058,46 EUR à Turbowest Handel au titre de réparation du dommage, augmentés des intérêts moratoires sur cette somme à un taux annuel de 8 %;
            
         
               —
            
            
               397 916,91 EUR (277 939,37 + 63 448,54 + 56 529,00 EUR) à M. Makarov au titre de réparation du dommage, augmentés des intérêts moratoires sur cette somme à un taux annuel de 8 %;
            
         
               —
            
            
               128 000,00 EUR à Turbowest Handel au titre du manque à gagner pour la période entre 2000 et 2004, augmentés des intérêts moratoires sur cette somme à un taux annuel de 8 %; à titre subsidiaire, une somme à Turbowest Handel au titre du manque à gagner pour la période entre 2000 et 2004, à déterminer au cours de la procédure, suite à une ordonnance du Tribunal, de commun accord entre les parties; et
            
         
               —
            
            
               150 000,00 EUR à M. Makarov au titre du dommage moral qu'il a subi, augmentés des intérêts moratoires sur cette somme à un taux annuel de 8 %;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil et la Commission à l'ensemble des dépens occasionnés aux requérants par la présente procédure.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le première requérante est un importateur de tubes et de tuyaux sans soudure dans la Communauté européenne, le deuxième requérant est son directeur général. Par leur recours, ils cherchent à obtenir réparation pour le dommage qu'ils ont prétendument subi en raison de l'adoption du règlement 2320/97 (1) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque.
   Les requérants font valoir que, dans le cadre d'une procédure en application de l'article 81 CE, une amende a été infligée à plusieurs producteurs communautaires de tubes et tuyaux sans soudure (2). D'après les requérants, il est très probable, sinon certain, que le comportement anticoncurrentiel des producteurs de tubes et tuyaux sans soudure a influencé l'analyse du dommage et de la causalité dans la procédure antidumping, étant donné le chevauchement de la définition du produit couvert, des sociétés impliquées et des périodes d'enquête des procédures de concurrence et antidumping. Néanmoins, les requérants soutiennent que la Commission n'a absolument pas pris en compte ce comportement anticoncurrentiel au moment de déterminer le dommage causé par les importations qui font prétendument l'objet d'un dumping, ainsi que l'exige le règlement 384/1996 (3).
   Sur la base de ce qui précède, les requérants invoquent une violation du règlement 384/1996, de l'obligation de bonne administration et de l'obligation de diligence. Ils font en outre valoir que le Conseil et la Commission ont reconnu par la suite que l'impact du comportement anticoncurrentiel a affecté l'enquête en matière d'antidumping et, en adoptant le règlement 1322/2004 (4), ils ont considéré qu'il n'était plus approprié d'appliquer les mesures instituées par le règlement 2320/1997.
   Les requérants soutiennent que, si le Conseil et la Commission n'avaient pas violé les règles et les obligations précitées, le règlement 2320/1997 aurait pu ne jamais avoir été adopté et les requérants auraient pu ne jamais avoir subi le dommage qu'ils ont subi en raison dudit règlement. Par conséquent, les requérants cherchent à obtenir réparation de ce dommage qui, dans le cas de la première requérante prend la forme d'une restitution des droits qu'elle a effectivement versés en application du règlement 2320/1997 ainsi qu'un dédommagement pour le manque à gagner. Le deuxième requérant demande une réparation pour les montants qu'il a payés en application du règlement 2320/1997, pour manque à gagner en raison du non versement de son salaire de directeur, pour les frais de justice encourus ainsi que pour préjudice moral.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2320/97 du Conseil du 17 novembre 1997 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie, JO L 322, du 25 novembre 1997, p. 1.
   
   
      (2)  2003/382/CE: Décision de la Commission du 8 décembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B - Tubes d'acier sans soudure) [notifiée sous le numéro C(1999) 4154], JO L 140, du 6 juin 2003, p. 1.
   
      (3)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1.
   
      (4)  Règlement (CE) no 1322/2004 du Conseil du 16 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie, JO L 246, du 20 juillet 2004, p. 10.