CELEX: 61990CC0309
Language: fr
Date: 1991-10-01 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1 octobre 1991. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture. # Affaire C-309/90.

Avis juridique important

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61990C0309

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture.  -  Affaire C-309/90.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05311 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 1er octobre 1991 (*). Il a conclu en invitant la Cour à constater ce manquement et à condamner l' État défendeur aux dépens .  (*) Langue originale : le français .