CELEX: 31972R2776
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2776/72 de la Commission, du 28 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 292 / 18                                journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 12. 72
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2776/72 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 décembre 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                    cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                              règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) np 1394/72 ( 3) et tous                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                           Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                              Le présent règlement entre en vigueur le 29 décem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                bre 1972 .
               I ,e present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO n" 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (!) JO n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (») JO n° I. 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg ,
                   Numéro du                                                                                         Monr
                  tarif douanier                              Désignation de )a marchandise                      ,
                     commun                                                                                     du Pavement
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         4,57
                                              II . sucre brut                                                         2,66 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         4,57
                                              II . sucre brut                                                         2,66 H
                H Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l ' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .