CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 avril 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 813/74

20 . 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 136 / 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 avril 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains
                     longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 813 /74
                                                          (74/246 / CEE)     .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
EUROPÉENNES,                                                             des approvisionnements et des échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                     — l'aspect économique des exportations ;
européenne,
                                                                     que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n" 359/ 67/ CEE du Conseil , du                      ( CEE) n° 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte                niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
d'adhésion (2),                                                      un niveau supérieur ;
vu le règlement ( CEE) n° 2737/73 du Conseil, du                     considérant que l'application des critères            visés
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à                  ci-dessus à la situation actuelle des marchés du riz
appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­                   concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
bation (3 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,                l'exportation au montant repris à l'article 1 er; que
                                                                     les quantités de riz blanchi à grains longs faisant
 vu le règlement ( CEE) n° 3197/73 de la Commission,                 l'objet de cette fixation s'élèvent à 15 600 tonnes ;
 du 23 novembre 1973 , établissant les modalités
 d'application concernant la mise en adjudication du                 considérant que les mesures prévues à la présente
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4 ),            décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
 et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                           des céréales,
 considérant que par le règlement ( CEE) n° 813 /74 de               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 la Commission, du 5 avril 1974 (5 ), une adjudication
 du prélèvement à l'exportation pour le riz blanchi                                       Article premier
 à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis d'adju­
dication (6) qui accompagne ce règlement, la quantité                 Le prélèvement minimal à l'exportation de riz
 totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement             blanchi à grains longs est fixé, sur base des offres
 à l'exportation porte sur environ 30 000 tonnes ;                   déposées le 25 avril 1974, à 60,70 unités de compte
                                                                     par tonne.
 considérant que, conformément à d'article 5 para­
 graphe 1 du règlement ( CEE) n0 3197/73 , la                                                 Article 2
 Commission peut, selon la procédure prévue à
 l'article 26 du règlement n° 359/67/ CEE, décider de                Les États membres sont destinataires de la présente
 la fixation d'un prélèvement minimal à l'exportation ;              décision .
 que pour cette fixation il doit être tenu compte
 notamment des critères prévus à l'article 3 para­                   Fait à Bruxelles, If 25 avril 1974 .
 graphe 1 sous b) et d) du règlement ( CEE) n°2737/73 ,
 à savoir :                                                                                      Par la Commission
                                                                                                  P. J. LARDINOIS
 — les objectifs de «l'organisation commune des
      marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer                                     Membre de la Commission
 (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 H JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO no L 282 du 9. 10. 1973, p. 13 .
 (4) JO no L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10.
 (5) JO no L 96 du 6. 4. 1974, p. 11 .
 (6) JO no C 39 du 6. 4. 1974, p. 35 .