CELEX: 31979D0257
Language: fr
Date: 1979-02-21 00:00:00
Title: 79/257/CEE: Décision de la Commission, du 21 février 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et D du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 57/40                         Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 3 . 79
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 février 1979
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la
              vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en
              autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et
              D du tarif douanier commun , originaires de la république populaire de Chine et
                             mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (79/257/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
EUROPÉENNES,                                                   nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
vu le traité instituant la Communauté économique                12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1 er,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande que le gouvernement français a intro­
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité
                                                                                        Article premier
auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes le 14 février 1979 en vue d'être autorisé à             La République française est autorisée à exclure du trai­
exclure du traitement communautaire la vaisselle et            tement communautaire les produits indiqués ci-
les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en        dessous originaires de la république populaire de
faïence ou en autres matières céramiques, de la posi­          Chine et mis en libre pratique dans les autres États
tion 69.11 et des sous-positions 69.12 C et D du tarif          membres pour lesquels la date de dépôt des demandes
douanier commun , originaires de la république popu­           de titres d'importation est postérieure au 5 février
laire de Chine et mis en libre pratique dans les autres         1979 :
États membres,
considérant qu'en France l'importation des produits                  Numéro du
                                                                    tarif douanier
en cause originaires de la république populaire de                     commun
                                                                                             Désignation des marchandises
Chine est soumise à un contingent annuel qui n'a pas
encore été ouvert ;
                                                                69.11 et           Vaisselle et articles de ménage ou de
considérant que les disparités existant dans les                69.12 C et D       toilette en porcelaine, en faïence ou en
mesures de politique commerciale appliquées pour                                   autres matières céramiques
ces produits par les États membres provoquent des
détournements de trafic qui empêchent l'exécution
des mesures de politique commerciale en question                                           Article 2
maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné ;                                      La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
                                                                1979 .
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­                                           Article 3
tion et de l'emploi ;
                                                                La République française est destinataire de la présente
considérant que la réalisation d'autres importations            décision .
indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
envisagées risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en               Fait à Bruxelles, le 21 février 1979 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                             Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                             Wilhelm HAFERKAMP
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                                    Vice-président
                                                                ( l) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.