CELEX: 31997R2251
Language: fr
Date: 1997-11-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2251/97 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

L 310/ 14           | FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 11 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 2251 /97 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 novembre 1997
                                   fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                       du riz;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                    considérant que les droits à l'importation sont applicables
  décembre 1995, portant organisation commune du                       jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur, qu'ils
  marché du riz ('),                                                   restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                       disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
  vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                 du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
  29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­           semaines précédant la prochaine fixation périodique;
  ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
  droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié en       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1403/97 (3), et                normal du régime des droits à l'importation, il convient
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                      marché constatés au cours d'une période de référence;
  considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n° 3072/95
  prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant      que   l'application  du   règlement     (CE)
  ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  nier commun sont perçus; que , toutefois, pour les produits         conformément aux annexes du présent règlement,
 visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
  tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
  produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
 diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit                                    Article premier
  ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier
 commun ;                                                             Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
                                                                      l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du            n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf              sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;                                                  Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des              Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en              1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
b) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---     13 . 11 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         L 310 / 15
                                                                            ANNEXE I
                      du règlement de la Commission , du 12 novembre 1997, fixant les droits à l'importation
                                                             applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                                (en ecus har tonne)
                                                                                            Droit à l'importation O
                     Code NC
                                                       Pays tiers                      ACP                           Basmati
                                                     (sauf ACP et                   Bangladesh                         Inde                      Égypte (")
                                                    Bangladesh) (3) (?)              onnn                         et Pakistan (6)
                    1006 10 21                             0                          130,91                                                       202,88
                    1006 10 23                             O                          130,91                                                       202,88
                    1006 10 25                             o                          130,91                                                       202,88
                    1006 10 27                             o                          130,91                                                       202,88
                    1006 10 92                             o                          130,91                                                      202,88
                    1006 10 94                             O                          130,91                                                      202,88
                    1006 10 96                             0                          130,91                                                      202,88
                    1006 10 98                             o                          130,91                                                      202,88
                    1006 20 11                          323,98                        157,65                                                      242,99
                    1006 20 13                          323,98                        157,65                                                      242,99
                    1006 20 15                          323,98                        157,65                                                      242,99
                    1006 20 17                          257,80                        124,56                          7,80                        193,35
                    1006 20 92                          323,98                        157,65             l                                        242,99
                    1006 20 94                          323,98                        157,65                                                      242,99
                    1006 20 96                          323,98                        157,65                                                      242,99
                    1006 20 98                          257,80                        124,56                          7,80                        193,35
                   1006 30 21                             0                          251,59                                                       399,75
                   1006 30 23                             0                          251,59                                                       399,75
                   1006 30 25                             O                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 27                             o                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 42                             0                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 44                             o                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 46                             o                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 48                             0                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 61                             0                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 63                             o                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 65                             n                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 67                             0                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 92                             0                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 94                             o                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 96                             o                          251,59                                                      399,75
                   1006 30 98                             0                          251,59                                                      399,75
                  1006 40 00                              o                           78,38                                                      1 23,00
 (') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié .
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
      du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
     cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO L 88 du
     9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
(') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
     modifié].
f) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
(") Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
     (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---  L 310/ 16            1 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 11 . 97
                                                                ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                      Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                              Brisures
                                                              décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)          257,80            533,00    323,98           533,00      C)
     tonne)
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                               342,41            265,95    302,91           341,86     —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —             —                 —
                                                                                           276,95           315,90     —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —             —                 —
                                                                                            25,96             25,96    —
     d) Source                                     —           USDA              USDA    Opérateurs       Opérateurs   —
(') Droit de douane fixe dans le tarif douanier commun .