CELEX: 31988R4206
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4206/88 de la Commission du 21 décembre 1988 portant ouverture, pour la campagne 1989, de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays

Avis juridique important

|

31988R4206

Règlement (CEE) n° 4206/88 de la Commission du 21 décembre 1988 portant ouverture, pour la campagne 1989, de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1988 p. 0022 - 0023

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 4206/88 DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1988  PORTANT OUVERTURE, POUR LA CAMPAGNE 1989, DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA PECHE PROVENANT DES ENTREPRISES COMMUNES CONSTITUEES ENTRE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE L'ESPAGNE ET D'AUTRES PAYS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 168,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 168 DE L'ACTE D'ADHESION PREVOIT UN REGIME D'ELIMINATION PROGRESSIVE DES EXONERATIONS, SUSPENSIONS OU CONTINGENTS TARIFAIRES CONCEDES PAR L'ESPAGNE POUR LES PRODUITS DE LA PECHE PROVENANT DES ENTREPRISES COMMUNES CONSTITUEES ENTRE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE L'ESPAGNE ET D'AUTRES PAYS;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PROCEDER A L'OUVERTURE ANNUELLE DE CONTINGENTS CORRESPONDANT A CETTE ELIMINATION PROGRESSIVE, PAR CODES NC, DANS LE CADRE DES QUANTITES GLOBALES PREVUES PAR L'ACTE D'ADHESION;  CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE CES QUANTITES GLOBALES, LA REPARTITION DES CONTINGENTS PAR CODES NC EST EFFECTUEE PROPORTIONNELLEMENT SELON LA REPARTITION EXISTANT EN 1983;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UN REGIME D'INFORMATION DE LA COMMISSION AFIN DE LUI PERMETTRE D'ASSURER UN SUIVI DE LA GESTION DE CE REGIME;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1989, DES CONTINGENTS TARIFAIRES SONT OUVERTS EN ESPAGNE POUR LES PRODUITS DE LA PECHE ET DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 168 DE L'ACTE D'ADHESION, SELON LES MODALITES FIXEES EN ANNEXE .  2 . LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE EST SUSPENDU TOTALEMENT POUR CHACUN DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 DANS LA LIMITE DE CHACUN DES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LA REPARTITION DES QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER QUI, LE CAS ECHEANT, PEUT FAIRE L'OBJET D'ALLOCATIONS PARTIELLES SUR UNE BASE SEMESTRIELLE ENTRE LES ENTREPRISES VISEES A L'AN - NEXE XII DE L'ACTE D'ADHESION, EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES COMPETENTES .  ARTICLE 3  L'ESPAGNE COMMUNIQUE TRIMESTRIELLEMENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE, LES QUANTITES EFFECTIVEMENT IMPORTEES SOUS CE REGIME CONTINGENTAIRE . LA COMMISSION PEUT DEMANDER, A TOUT MOMENT, UN ETAT DE LA SITUATION DE L'UTILISATION DES CONTINGENTS .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1989 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  ANTONIO CARDOSO E CUNHA  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  1.2.3CODE NC  DESIGNATION DU PRODUIT  QUANTITES AUTORISEES A DROIT NUL   //   //  //  0303 78 10 0304 90 47  MERLUS DU GENRE MERLUCIUS SPP ., CONGELES  13 085  0304 20 29 0304 20 31 0304 20 43 0304 20 53 0304 20 57 0304 20 83 EX 0304 20 99  FILETS CONGELES, DIVERS  2 550  EX 0305 62 00 EX 0305 69 10  MORUES DES ESPECES GADUS MORHUA ET GADUS OGAC ET POISSONS DE L'ESPECE BOREOGADUS SAIDA, SALES, NON SECHES  1 155  EX 0303 42 EX 0303 43 EX 0303 49  THONS A NAGEOIRES JAUNES ( THUNNUS ALBACARES ), LISTAOS OU BONITES A VENTRE RAYE ( EUTHYNNUS ( KATSUWONUS ) PELAMIS ) ET PATUDO ( PARATHUNNUS OBESUS ), CONGELES  1 155  EX 0303 EX 0304 20 13 EX 0304 90  SAUMONS ( ONCORHYNCHUS SPP ., SALMO SALAR, HUCHO HUCHO ) CONGELES, AUTRES PRODUITS DE LA PECHE VARIES, CONGELES, Y COMPRIS LES FOIES, OEUFS ET LAITANCES  3 290  EX 0302 EX 0304 10 99  POISSONS VARIES FRAIS  9 185  EX 0307 99 11  ILLEX SPP . CONGELES  5 755  EX 0307 21 EX 0307 29 EX 0307 41 EX 0307 49 EX 0307 51 EX 0307 59 EX 0307 91 EX 0307 99  CERTAINS MOLLUSQUES, VIVANTS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES  5 005  0306 11 00 0306 13 90 0306 14 30 0306 19 30  LANGOUSTES ( PALINURUS SPP ., PANULIRIS SPP ., JASUS SPP .), CRABES TOURTEAUX ( CANCER PAGURUS ), LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS ) ET CREVETTES AUTRES QUE LA FAMILLE PANDALIDAE ET LE GENRE CRANGON, CONGELES  4 775  EX 0306 21 00 0306 22 10 EX 0306 24 30 EX 0306 29 30  LANGOUSTES ( PALINURUS SPP ., PANULIRIS SPP ., JASUS SPP .), CRABES TOURTEAUX ( CANCER PAGURUS ), LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS ) ET HOMARDS ( HOMARUS SPP .), VIVANTS ET FRAIS  455   //   //  //  //  TOTAL  46 410   //   //  //