CELEX: 31971R1154
Language: fr
Date: 1971-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1154/71 de la Commission, du 2 juin 1971, fixant les prix de référence pour les pêches

3 . 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 121 / 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1154/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 2 juin 1971
                                             fixant les prix de référence pour les pêches
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant que, aux termes de l' article 11 paragra­
 EUROPÉENNES,                                                               phe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 , les prix
                                                                            à la production de chaque État membre correspon­
                                                                            dent à la moyenne des cours constatés pendant les
 vu le traité instituant la Communauté économique                           trois années précédant la fixation du prix de réfé­
 européenne,                                                                rence sur le ou les marchés représentatifs situés
                                                                           dans les zones de production où les cours sont les
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                       plus bas ; que les cours servant de base à ce calcul
 d'une organisation commune des marchés dans le                             doivent, selon l' article 1er paragraphe 1 du règlement
 secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier                    ( CEE) n° 1291 /70, se référer à des produits de la
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2423 /70 (2 ), et notam­                  catégorie de qualité I, tous calibres , présentés en
 ment son article 1 1 paragraphe 2 ,                                       emballage, l' incidence du coût de l'emballage étant
                                                                            incluse dans ces cours ; que, d' autre part, l' article 1 1
                                                                           paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23
 considérant que, aux termes de l' article 1 1 para­                       prescrit de ne retenir que les cours constatés pour
 graphe 2 premier alinéa du règlement n° 23 et de                          des produits ou des variétés qui représentent une
 l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n 1'                     partie considérable de la production commerciali­
  1291 /70 de la Commission , du 1 er juillet 1970 ( 3 ),                  sée tout au long de l' annee ou pendant une partie
 fixant les modalités d'application dudit article , il est                 de celle-ci ;
 fixé annuellement, avant le début de la campagne de
commercialisation, des prix de référence pour l'en­
 semble de la Communauté ;                                                 considérant que, pour chaque marche representatif,
                                                                           la moyenne des cours doit, conformément à l' article
                                                                            1 1 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement n° 23 ,
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                        être établie en excluant les cours qui apparaissent
duction des pêches dans la Communauté, il est néces­                       comme excessivement élevés ou excessivement bas par
saire de fixer un prix de référence pour ce produit ;                      rapport aux fluctuations normales constatées pour
                                                                           ce marché ;
considérant que, pour un produit indigene défini
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                         considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
référence est égal a la moyenne arithmétique des prix                      sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
a la production de chaque État membre majorée ,                            en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
afin de rendre comparable , au même stade de com­                          pour chacune d'elles ;
mercialisation , le prix de référence et le prix des
produits importes , d'un montant calculé sur la base
des charges de commercialisation ; que, aux termes de                      considérant que les mesures prévues au present regle­
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 1291 /70, les cours à prendre en considération pour                       des fruits et légumes,
la détermination de ces prix à la production doivent
se rapporter au stade de commercialisation - sortie
des groupements de producteurs » ou a tout ­               autre
stade de commercialisation comparable ; que, en
vertu de l'article 11 paragraphe 2 sixième alinéa du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 23 , les prix d'entrée des produits im­
portés doivent être calculés ou ramènes au stade
  < importateur-grossiste » ; que ces prix sont, dès lors ,
directement comparables à la moyenne arithmétique
                                                                                                  Article premier
des prix à la production et qu'il n'y a donc pas lieu
de majorer celle-ci du montant visé ci-dessus ;
                                                                           Les prix de référence pour les pêches (position
                                                                           08.07 B du tarif douanier commun ) exprimés en uni­
1 1 ) IO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/ 62 .
                                                                           tés de compte pour 100 kg net sont fixes comme
(2) JO no L 261 du 2 . 12. 1970, p. L                                      suit, pour les produits de la catégorie de qualité I ,
( 3 ) JO no L 144 du 2 . 7. 1970, p. 10 .                                  tous calibres, présentés en emballage :
 ---pagebreak--- N° L 121 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 6 . 71
   Juin l re décade                                —                                  Article 2
         2e décade                                26,2
         3e décade                                24,1       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   Juillet                                       20,9        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
   Août                                           19,4       munautés européennes.
   Septembre                                      17,7       Il est applicable jusqu' au 30 avril 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 juin 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI