CELEX: C2006/261/29
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-375/06: Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/16
            
         Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-375/06)
   (2006/C 261/29)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et B. Schima, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater, à titre principal, que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, la République portugaise a manqué à obligation qui lui incombe en vertu de l'article 2 de la directive 2003/105/CE précitée;
            
         
               —
            
            
               constater, à titre subsidiaire, que, en n'informant pas immédiatement la Commission de ces dispositions, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 2 de la directive 2003/105/CE précitée
            
         
               —
            
            
               condamner République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.
   
      (1)  JO L 345, p. 97.