CELEX: 51999PC0038(03)
Language: fr
Date: 1999-02-08
Title: Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix du riz paddy

Avis juridique important

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51999PC0038(03)

Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix du riz paddy  /* COM/99/0038 final - Vol. III - CNS 99/0027 */  

Journal officiel n° C 059 du 01/03/1999 p. 0004

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (1999/C 59/03)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 EUR/t pour le prix d'intervention.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le ConseilLe président. . .(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.