CELEX: 31973R3509
Language: fr
Date: 1973-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3509/73 du Conseil, du 18 décembre 1973, portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions partielles des droits de douane pour des produits manufacturés de jute et de coco, originaires de l'inde et des produits manufacturés de jute, originaires du Bangladesh

N° L 358 / 130                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12. 73
                                    REGLEMENT (CEE) N0 3509/73 DU CONSEIL
                                                    du 18 décembre 1973
               portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions partielles des droits
               de douane pour des produits manufacturés de jute et de coco, originaires de l'Inde et des
                              produits manufacturés de jute, originaires du Bangla Desh
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         d'un accord sur des bases identiques à celles de
                                                                 l'accord entre la Communauté et l'Inde ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant qu'il est prévu notamment que la Com­
                                                                 munauté applique, à titre autonome et dans le cadre
 vu la proposition de la Commission,                             de son offre relative à l'octroi de préférences tarifaires
                                                                 généralisées, aux produits manufacturés de jute et de
 considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                 coco, originaires de l'Inde et du Bangla Desh, une
 Communauté économique européenne a déposé une                   suspension partielle et échelonnée, à partir du 1er
 offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour       janvier 1974, des droits du tarif douanier commun
 des produits finis et semi-finis originaires des pays           applicables à ces produits ;
 en voie de développement ; que le traitement préfé­
 rentiel prévu par cette offre couvre, en règle générale,        considérant que, conformément au protocole n° 23
 tous les produits finis et semi-finis industriels relevant     annexé à l'acte d'adhésion, le régime de préférences
 des chapitres 25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles,          tarifaires généralisées est applicable intégralement
 originaires des pays en voie de développement ;                dans les nouveaux États membres à partir du 1er
                                                                 janvier 1974 ; que, toutefois, l'article 2 paragraphe 2
 considérant que l'offre en question se trouve assortie          des accords susmentionnés relatifs à ces produits
 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie           dispose qu'au Danemark, en Irlande et au Royaume­
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays            Uni, les adaptations tarifaires résultant de l'ouverture
 industrialisés membres de l'OCDE participent à                 des préférences en cause peuvent être opérées pro­
 l'octroi des préférences et y consacrent des efforts            gressivement ;
 comparables ; qu'en outre, il résulte notamment des
 conclusions concertées au sein de la CNUCED que                considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
 cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne         repris à l'article 1 er du présent règlement, que la
constitue pas un engagement contraignant et, en                 Communauté permette jusqu'au 31 décembre 1974,
particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou        les importations en suspension partielle des droits de
en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,      douane pour les produits de jute et de coco en ce
retenue pour corriger les situations défavorables qui           qui concerne l'Inde et, jusqu'au 30 juin 1974, pour
pourraient survenir dans les pays associés par suite            les produits de jute en ce qui concerne le Bangla Desh ;
 de l'application du système des préférences généra­
lisées ;
                                                                considérant qu'il importe de réserver le bénéfice de
considérant toutefois que, pour les produits de jute            ces suspensions aux produits en cause originaires de
et de coco, l'offre en question n'envisage la franchise         l'Inde et du Bangla Desh ; qu'à cet effet, il y a lieu
des droits de douane que dans le cadre de mesures               d'appliquer les dispositions relatives à la définition
particulières à arrêter avec les pays en voie de déve­          de la notion de produits originaires pour l'application
loppement exportateurs ;                                        des préférences tarifaires accordées par la Com­
                                                                munauté aux produits des pays en voie de dévelop­
considérant qu'un accord vient d'être conclu entre              pement, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
la Communauté et l'Inde portant sur des produits                1974,
manufacturés de jute et de coco ; que ledit accord se
réfère particulièrement à la déclaration commune
d'intention concernant le développement des relations
commerciales avec Sri Lanka, l'Inde, la Malaysia, le            A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
Pakistan et Singapour, annexé à l'acte d'adhésion (*),
et institue un cadre de mesures particulières réglant
les échanges de ces produits avec la Communauté ;                                     Article premier
considérant que, en ce qui concerne le Bangla Desh,             1 . À partir du 1 er janvier 1974, les droits du tarif
des négociations sont en cours en vue de la conclusion          douanier commun afférents aux produits énumérés
                                                                ci-après sont suspendus, à titre préférentiel, au niveau
i1) JO n L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                          du taux indiqué en regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak--- 28 . 12. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 358 / 131
                    N° du                                                                                     Taux
                     tarif                                                                                 préférentiels
                   douanier
                                                       Désignation des marchandises                         des droits
                   commun                                                                                       %
                  ex 57.06      Fils de jute                                                                    4,8
                  ex 57.10      Tissus de jute :
                                A. d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un poids
                                    au m2 :
                                      I. inférieur à 310 g                                                     12
                                     II. égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g                             11,4
                                    III. supérieur à 500 g                                                      9
                                B. d'une largeur supérieure à 150 cm                                           13,2
                       58.02    Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits « Kélim » ou
                                « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et
                                similaires , même confectionnés :
                                A. Tapis :                              '                                      13,8
                                    ex I. Tapis de coco
                       62.03    Sacs et sachets d'emballage :
                                ex A. en tissus de jute :
                                         II . autres :
                                              a) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g                  12
                                              b) en tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à
                                                  310 g et inférieur ou égal à 500 g                          11,4
                                              c) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500 g                    9
 2. À l'importation des produits en cause au Dane­                        cable aux produits bénéficiant des préférences tari­
 mark et au Royaume-Uni, les droits applicables sont                      faires accordées par la Communauté aux pays en voie
 ceux de leur tarif douanier suspendus au niveau de                       de développement pour la période du 1 er janvier au
 ceux appliqués en 1973 . Pour les produits textiles de                   31 décembre 1974.
 jute des positions ex 57.06, ex 57.10 et 62.03 ex
 A II visées au paragraphe 1 , l'Irlande applique les                                              Article 2
 droits résultant du rapprochement de son tarif doua­
 nier national vers les taux préférentiels susmentionnés                  1 . La Commission prend, en collaboration étroite
 selon le rythme fixé à l'article 39 paragraphes 1 et 2                   avec les Etats membres, toutes les mesures utiles afin
 de l'acte d'adhésion .                                                   d'assurer l'application des dispositions qui précèdent.
 3 . Le bénéfice des suspensions visées au paragraphe 1                   2. Les États membres informent périodiquement la
 est réservé aux produits originaires de l'Inde jusqu'au                   Commission des importations effectuées au bénéfice
 31 décembre 1974. Les produits originaires du                             des dispositions qui précèdent.
 Bangla Desh, à l'exclusion des tapis de coco, bénéfi­
 cient jusqu'au 30 juin 1974 de ces suspensions. Aux                                               Article 3
 fins de l'application du présent règlement la notion
 de produits originaires est celle prévue par le règle­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  ment ( CEE) n° 3614/73 de la Commission ( 1 ) appli­                     1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1973 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                             J. CHRISTENSEN             '
  i1) "Voir page 132 du présent Journal officiel.