CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les aliments composés pour chiens, chats, poissons ornementaux et animaux divers d'appartement, à l'exclusion des aliments contenant des produits visés par les règlements du Conseil de la C.E.E. ns 19, du 4 avril 1962, et 13/64/CEE, du 5 février 1964, ont été inférieures au contingent qui aurait résulté de l'application de l'article 33 du traité pendant deux années consécutives

3 . 8 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        No 180/21
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 juillet 1967
                portant constatation que les importations de la République française en
                provenance des autres États membres concernant les aliments composés
                minéraux non azotés ont été inférieures au contingent qui aurait résulté
                de l'application de l' article 33 du traité pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                       ( 67 / 510/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    membres concernant les aliments composés miné­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            raux non azotés (position n0 23-07 B ex I du tarif
      vu les dispositions du traité instituant la Com­            douanier français) ont été inférieures au contingent
munauté économique européenne , et notamment                      qui aurait résulté de l' application de l' article 33
son article 33 paragraphe 4 ,                                     paragraphe 2 du traité pendant deux années con­
                                                                  sécutives .
       considérant que , conformément aux dispositions
                                                                                          Article 2
de l' article 33 paragraphe 2 , la République française
aurait dû ouvrir , pour les aliments composés miné­                    Les possibilités d' importation ouvertes par la
raux non azotés (position n0 23-07 B ex I du tarif                République française pour les aliments composés
douanier français), un contingent aux autres États                minéraux non azotés ne peuvent être prises en
membres s' élevant à 330 tonnes en 1962 et à 396                  considération dans le calcul de la valeur totale des
tonnes en 1963 , alors qu'elle a volontairement                   contingents globaux visée à l' article 33 paragraphe 1
autorisé pendant ces deux années les importations                 du traité .
sans limitation quantitative ;                                                            Article 3
       considérant que la République française , selon                 La République française supprimera le contin­
les informations fournies à la Commission par son                 gentement des aliments composés minéraux non
gouvernement , a importé , en provenance des autres               azotés vis-à-vis des autres États membres .
États membres , en ce qui concerne les aliments
composés minéraux non azotés , 18 tonnes en 1962                                          Article 4
et 132,3 tonnes en 1963 ,                                              La présente décision est destinée à la République
                                                                  française .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                       Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                        Article premier                                                               Par la Commission
       Il est constaté que les importations de la Répu­                                                   Le président
blique française en provenance des autres États                                                     Walter    HALLSTEIN
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 juillet 1967
                portant constatation que les importations de la République française en
                 provenance des autres États membres concernant les aliments composés
                 pour chiens , chats , poissons ornementaux et animaux divers d' appartement,
                 à l' exclusion des aliments contenant des produits visés par les règlements
                 du Conseil de la CEE nos 19 , du 4 avril 1962 , et 13/ 64/ CEE, du 5 février 1964,
                 ont été inférieures au contingent qui aurait résulté de l' application de l'article
                                   33 du traité pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                     ( 67 /51 1 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant qu'en exécution des dispositions de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                          l' article 33 paragraphe 2 , la République française
                                                                   aurait dû ouvrir pour les aliments composés pour
        vu les dispositions du traité instituant la Com­           chiens , chats , poissons ornementaux et animaux
 munauté économique européenne , et notamment                      divers d' appartement , à l'exclusion des aliments
 son article 33 paragraphe 4 ,                                     contenant des produits visés par les règlements du
 ---pagebreak---       180/22               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             3 . 8.67
Conseil de la C. E. E. nos 19 , du 4 avril 1962 , et             1 article 33 paragraphe 2 du traité , pendant deux
13 / 64/CEE , du 5 février 1964 (position n0 23.07 B II          années consécutives .
ex b) du tarif douanier français), un contingent aux                                      Article 2
autres États membres s' élevant à 250.000 FF en
1962 et à 300.000 FF en 1963 , alors qu' elle a volon­                Les possibilités d' importation ouvertes par la
tairement autorisé , pendant ces deux années , les               République française pour les aliments com­
importations sans limitation quantitative ;                      posés pour chiens , chats , poissons ornementaux
      considérant que la République française , selon            et animaux divers d' appartement , à l'exclusion des
les informations fournies à la Commission par son                aliments contenant des produits visés par les règle­
gouvernement , a importé , en provenance des autres              ments du Conseil de la C. E. E . nos 19 , du 4 avril
États membres , en ce qui concerne les aliments                   1962 , et 13/ 64/CEE , du 5 février 1964 , ne peuvent
composés pour chiens , chats , poissons ornementaux              être prises en considération dans le calcul de la
et animaux divers d' appartement , à l' exclusion des             valeur totale des contingents globaux visés à l' ar­
aliments contenant des produits visés par les règle­              ticle 33 paragraphe 1 du traité .
ments du Conseil de laC.E.E. nos 19 , du 4 avril 1962 ,                                   Article 3
et 13 / 64/CEE , du 5 février 1964 , 111.000 FF en
 1962 et 5.000 FF en 1963 ,                                           La Republique française supprimera le contin­
                                                                 gentement des aliments composés pour chiens , chats ,
                                                                 poissons ornementaux et animaux divers d' apparte­
 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                 ment , à l'exclusion des aliments contenant des pro­
                                                                 duits visés par les règlements du Conseil de la C. E. E.
                      Article premier                             nos 19 , du 4 avril 1962 , et 13/ 64 /CEE , du 5 février
                                                                  1964, vis-à-vis des autres États membres .
      Il est constate que les importations de la Repu­
blique française en provenance des autres États                                           Article 4
membres concernant les aliments composés pour
                                                                      La présente décision est destmee à la République
chiens , chats , poissons ornementaux et animaux                  française .
divers d'appartement , à l'exclusion des aliments
contenant des produits visés par les règlements du                    Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
Conseil de laC.E.E. nos 19 , du 4 avril 1962 , et 13/ 64/
                                                                                                  Par la Commission
CEE , du 5 février 1964 (position ^0 23.07 B II ex b
du tarif douanier français), ont été inférieures au                                                    Le président
contingent qui aurait résulté de l' application de                                               Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 juillet 1967
               portant constatation que les importations de la République française en
               provenance des autres États membres concernant les jus ou extraits pec­
                  tiques ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                      consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                    ( 67 / 512 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  n0 13.03 B II du tarif douanier français), un con­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                         tingent aux autres États membres s'élevant à 262
                                                                 tonnes en 1963 et 314 tonnes en 1964 ;
      vu les dispositions du traité instituant la Com­
 munauté économique européenne , et notamment                         considérant que la République française , selon
 son article 33 paragraphe 4 ,                                   les informations fournies à la Commission par son
                                                                 gouvernement , a importé , en provenance des autres
      considérant qu' en exécution des dispositions de            États membres , en ce qui concerne les jus ou ex­
 l' article 33 paragraphe 2 , la République française             traits pectiques , 251 tonnes en 1963 et 154 tonnes
 a ouvert , pour les jus ou extraits pectiques (position          en 1964 ,