CELEX: 32015D2191
Language: fr
Date: 2015-11-10 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/2191 du Conseil du 10 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

1.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 315/1
            
         DÉCISION (UE) 2015/2191 DU CONSEIL
   du 10 novembre 2015
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
            
         
               (2)
            
            
               Le dernier protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat a expiré le 16 décembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Le 10 juillet 2015, l'Union et la République islamique de Mauritanie ont paraphé un nouveau protocole (2) à l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les zones de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République islamique de Mauritanie.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'assurer la reprise la plus rapide possible des activités de pêche des navires de l'Union et conformément à son article 14, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à partir de sa signature.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
   Article 3
   Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à partir de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. GRAMEGNA
      
   
   
      (1)  Règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 343 du 8.12.2006, p. 1).
   
      (2)  Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (voir page 3 du présent Journal officiel).