CELEX: 22006A0523(01)
Language: fr
Date: 2006-05-12 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne et le gouvernement de Géorgie relatif au statut en Géorgie du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et de son équipe de soutien

Avis juridique important

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22006A0523(01)

Accord entre l'Union européenne et le gouvernement de Géorgie relatif au statut en Géorgie du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et de son équipe de soutien  

Journal officiel n° L 135 du 23/05/2006 p. 0015 - 0016 Journal officiel n° L 294 du 25/10/2006 p. 0108 - 0109

		TRADUCTIONAccordentre l'Union européenne et le gouvernement de Géorgie relatif au statut en Géorgie du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et de son équipe de soutienLE GOUVERNEMENT DE GÉORGIE, ci-après dénommé l'"hôte",d'une part, etL'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'"UE",d'autre part,l'un et l'autre ci-après dénommés les "parties",CONSIDÉRANT:- l'action commune 2003/496/PESC du Conseil du 7 juillet 2003 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud,- l'action commune 2003/872/PESC du Conseil du 8 décembre 2003 prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud,- l'action commune 2005/330/PESC du Conseil du 26 avril 2005 modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud,- l'action commune 2005/582/PESC du Conseil du 28 juillet 2005 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud,- la lettre du 6 juillet 2005 de Monsieur Javier Solana, secrétaire général/haut représentant, à Monsieur Zurab Noghaideli, Premier ministre de Géorgie, et la réponse de ce dernier datée du 31 août 2005,- l'action commune 2006/121/PESC du Conseil du 20 février 2006 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierDispositions générales1. Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et les membres de son équipe de soutien, y compris le personnel administratif et technique et le personnel local, respectent les lois et les règlements de l'hôte et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs tâches ou qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent accord.2. Le RSUE communique régulièrement et sans tarder au gouvernement de l'hôte le nombre, le nom et la nationalité des membres de son équipe de soutien, y compris le personnel administratif et technique et le personnel local, stationnés sur le territoire de l'hôte, en transmettant une liste à cet effet au ministère des affaires étrangères de l'hôte.Article 2Privilèges et immunités du RSUE et de son équipe de soutienLe RSUE et les membres de son équipe de soutien, à l'exclusion du personnel administratif et technique, en ce compris le personnel local, employé par le RSUE, bénéficient de privilèges et d'immunités équivalents à ceux accordés aux agents diplomatiques au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ci après dénommée "convention de Vienne". Ces privilèges et immunités sont également accordés aux personnes appartenant soit à la famille du RSUE, soit aux familles des membres de son équipe de soutien susvisés.Article 3Statut du RSUE et de son équipe de soutienLe RSUE et son équipe de soutien bénéficient d'un statut équivalent à celui reconnu à une mission diplomatique par la convention de Vienne.Article 4Privilèges et immunités du personnel administratif et techniqueLe personnel administratif et technique employé par le RSUE bénéficie de privilèges et d'immunités équivalents à ceux reconnus au personnel administratif et technique d'une mission diplomatique par la convention de Vienne.Article 5Statut du personnel localLes membres du personnel local employés par le RSUE qui sont ressortissants de l'hôte ou qui ont leur résidence permanente sur le territoire de l'hôte bénéficient d'un statut équivalent à celui reconnu au personnel local employé dans les missions diplomatiques sur le territoire de l'hôte conformément à la convention de Vienne.Article 6Sécurité1. Le gouvernement de l'hôte assume l'entière responsabilité de la sécurité des membres de l'équipe de soutien et l'assure par ses propres moyens. À cette fin, il prend, en consultation avec le RSUE ou son représentant désigné, toutes les mesures nécessaires à la protection, à la sûreté et à la sécurité de l'équipe de soutien, y compris, sans frais, les activités ayant trait à l'évacuation d'urgence de l'équipe de soutien par tous les moyens nécessaires.2. Les autorités de l'hôte sont chargées d'assurer en permanence la sécurité personnelle, du transport et du logement des membres de l'équipe de soutien lorsqu'ils travaillent en dehors de Tbilissi.3. La sécurité susvisée comprend, en cas d'accord en ce sens avec le RSUE ou son représentant désigné et que l'état de sécurité du moment l'exige, la mise à disposition d'un personnel en nombre suffisant, armé et équipé adéquatement, qui accompagne l'équipe de soutien lors de ses déplacements, y compris lors du transport héliporté.Article 7Accès aux frontièresDans l'exercice de leurs fonctions, le RSUE et son équipe de soutien accèdent librement aux frontières septentrionale, orientale et méridionale de l'hôte.Article 8Entrée en vigueur et extinction1. Le présent accord entre en vigueur dès que les parties notifient par écrit que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur sont terminées.2. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités prévues au paragraphe 1.3. Le présent accord reste en vigueur jusqu'au départ définitif du RSUE et de son équipe de soutien.4. Le présent accord peut être dénoncé par notification écrite à l'autre partie. La dénonciation prend effet soixante jours après réception par l'autre partie de la notification de dénonciation.5. L'extinction ou la dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution avant son extinction ou sa dénonciation.Fait à Bruxelles, le 12 mai 2006, en langue anglaise.--------------------------------------------------