CELEX: 31973R3273
Language: fr
Date: 1973-12-05
Title: Règlement (CEE) n 3273/73 de la Commission, du 4 décembre 1973, fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

5 . 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 334/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 3273/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1973
                fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                sur leur parité effective,
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 1707/73 (2 ), et notamment son article 13 para­             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 4,                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 néa précédent ;
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                     considérant que l'application des règles et modalités
                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 3255/73 aux
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29                prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à             conduit à modifier le prélèvement spécial à l'importa­
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,            tion actuellement en vigueur comme indiqué au
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                tableau annexé au présent règlement,
d'olive (4), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) n0 2165/70 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1970, relatif aux importations des huiles
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 2277/71 (6), et notamment son article 5,                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 463/71 du Conseil, du 1 er              Le prélèvement spécial à l'importation visé à l'article
mars 1971 , relatif aux importations des huiles d'olive           13 paragraphe 3 du règlement n0 136/66/CEE, et fixé
du Maroc (7), modifié par le règlement (CEE) n0 2277/            à l'annexe II du règlement (CEE) n0 3255/73, est modi­
 71 , et notamment son article 5,                                fié comme indiqué au présent règlement.
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                         Article 2
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés         Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
 par le règlement (CEE) n° 3255/73 (8) ;                          1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (!)  JO n°  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2 ) JO n-  L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5 .
 (3)  JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4)  JO n<> L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
 (5)  JO n°  L 238 du 29 . 10. 1970, p. 4.
 (')  JO n°  L 241 du 27. 10 . 1971 , p. 2.
 (7)  JO n»  L 53 du 5. 3 . 1971 , p. 9 .
 (»)  JO n°  L 331 du 1 . 12. 1973, p. 51 .
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                                                              ANNEXE
                       Prélèvement spécial applicable aux importations effectuées à partir du 5 décembre 1973
           Numéro du                                                                                                   Montant
    tarif douanier commun                             Désignation des marchandises                                   UC/100 kg
ÎX 15.07 A II                   Huile d'olive vierge en emballages immédiats, d'un contenu net de
                               5 kg ou moins, originaire ou en provenance d'Espagne                                    16,276 (»)
(') Le prélèvement perçu pour ce produit est à diminuer de 0,50 uc/ 100 kg conformément au règlement (CEE) n° 2164/70.