CELEX: C2005/106/76
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-83/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/38
            
         Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
   (Affaire T-83/05)
   (2005/C 106/76)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par l'Avvocato dello Stato, M. Antonio Cingolo.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler les décisions de la Commission des Communautés du 16 décembre 2004 (POR Sicile 2000-2006), du 13 janvier 2005 (POR Calabre, Ob.I 2000-2006), du 13 janvier 2005 (POR Pouilles Ob.1 2000-2006), du 17 janvier 2005 (DOCUP [Document unique de programmation], Région de Lombardie, Ob.2 2000-2006), du 17 janvier 2005 (POR Calabre, Ob. 1 2000-2006) et du 26 janvier 2005 (POR Sardaigne, Ob. 1 2000-2006), visant toutes à subordonner le déclenchement de la procédure de paiement d'avances dans le cadre des régimes d'aides à des obligations non imposées par la règlementation en vigueur et, ce, afin de limiter indûment l'éligibilité des dépenses liées à l'utilisation des Fonds structurels en cause.
            
         
               2)
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les moyens et principaux arguments sont ceux qui sont invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JOCE C 262 du 23 octobre 2004, p.55.