CELEX: 31985R3378
Language: fr
Date: 1985-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3378/85 de la Commission du 29 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

Avis juridique important

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31985R3378

Règlement (CEE) no 3378/85 de la Commission du 29 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine  

Journal officiel n° L 321 du 30/11/1985 p. 0067 - 0067 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0084  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0084 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3378/85 DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 343/85 (4), prévoit une période de dépôt des demandes de primes; que, en outre, les États membres sont autorisés à déterminer une période plus courte à l'intérieur de ladite période; que, pour mieux tenir compte des conditions différentes d'exploitation de certains producteurs, il convient de permettre aux États membres de prévoir une deuxième période de dépôt des demandes;  considérant que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de préciser que les États membres qui versent un acompte peuvent fixer une période de dépôt des demandes antérieures à la date du 1er décembre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3007/84 est remplacé par le texte suivant:  « Les demandes de prime et le cas échéant d'acompte, au bénéfice des producteurs de viande ovine, sont déposées auprès de l'autorité compétente désignée par chaque État membre, au cours d'une période commençant le 1er décembre et se terminant le 30 avril. Les États membres peuvent cependant déterminer une période ou deux périodes non consécutives de dépôt des demandes, plus courtes à l'intérieur de la période précitée. Toutefois, pour permettre la possibilité du versement d'un acompte conformément à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, les États membres peuvent fixer une période antérieure à la date du 1er décembre. Au cas où un État membre détermine deux périodes, un producteur de cet État membre ne peut déposer sa demande de prime qu'au cours d'une seule des deux périodes. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.  (3) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28.  (4) JO no L 38 du 9. 2. 1985, p. 12.