CELEX: 31997R1183
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1183/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 169/66       I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 6. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1183/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1997
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le règlement (CE) n° 3072/95 a, dans son
                                                                  article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
                                                                  l'exportation du riz et des brisures;
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                considérant que la situation du marché mondial ou les
 décembre 1995, portant organisation commune du
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 3 deuxième alinéa,
                                                                  produits, suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement         considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
 (CE) n° 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,      tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de    lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­          pour le produit en cause;
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
 tion ;                                                           considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                  fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 règlement (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être         tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 fixées en prenant en considération la situation et les           du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en      le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la          montants repris à l'annexe du présent règlement;
 Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des
 brisures sur le marché mondial; que, conformément au             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 même article, il importe également d'assurer au marché           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 du riz une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
 marché de la Communauté, ainsi que des limites décou­
 lant des accords conclus en conformité avec l'article 228                                 Article premier
 du traité;
                                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 considérant que des possibilités d'exportation existent          à l'article 1 er du règlement (CE) n0 3072/95, à l'exclusion
 pour une quantité de 5 000 tonnes de riz vers certaines          de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­        fixées aux montants repris en annexe .
 ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 2
(CE) n0 932/97 (3), est approprié; qu'il convient d'en tenir
compte lors de la fixation des restitutions;                      Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
H JO n0 L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---   27. 6. 97                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 169 /67
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 26 juin 1997, fixant les restitutions a l'exportation du
                                                                        riz et des brisures
                                                                    (en écus / t)                                                                      (en e'cus / t)
                                                             Montant                                                                            Montant
       Code produit               Destination (')       des restitutions (2)                 Code produit            Destination (')        des restitutions (2)
     1006 20 11 9000                    01                      226                        1006 30 65 9900                01                       283
     1006 20 13 9000                    01                      226                                                       04                       283
     1006 20 15 9000                    01                      226                        1006 30 67 9100
     1006 20 17 9000                   —                         —
                                                                                                                I
                                                                                          1006 30 67 9900                 —
                                                                226
                                                                                                                                                   —
     1006 20 92 9000                    01
     1006 20 94 9000                   01                       226                       1006 30 92 9100                 01                      283
     1006 20 96 9000                   01                       226                                                       02                      289
     1006 20 98 9000                   —                         —
                                                                                                                          03                      294
                                                                                                                          04                      283
     1006 30 21 9000                   01                       226
     1006 30 23 9000                   01                       226                       1006 30 92 9900                 01                      283
     1006 30 25 9000                   01                       226                                                       04                      283
                                                                                                                                                   —
     1006 30 27 9000                   —                         —
     1006 30 42 9000                   01                       226                       1006 30 94 9100                 01                      283
     1006 30 44 9000                   01                       226                                                       02                      289
     1006 30 46 9000                   01                       226                                                       03                      294
                                                                                                                          04                      283
     1006 30 48 9000                   —                         —
     1006 30 61 9100                   01                       283                       1006 30 94 9900                 01                      283
                                       02                       289                                                       04                      283
                                       03                       294                                                       —                        —
                                       04                       283
                                                                                          1006 30 96 9100                 01                      283
     1006 30 61 9900                   01                      283
                                                                                                                          02                      289
                                       04                      283
                                                                                                                          03                      294
     1006 30 63 9100                   01                      283
                                                                                                                          04                      283
                                       02                      289
                                       03                      294                        1006 30 96 9900                 01                      283
                                       04                      283                                                        04                      283
     1006 30 63 9900                   01                      283                                                        —                        —
                                       04                      283
                                                                                          1006 30 98 9100
    1006 30 65 9100                    01                      283
                                       02                      289                        1006 30 98 9900
                                       03                      294
                                       04                      283                        1006 40 00 9000
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones I, II, III , VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié.
(2) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1 162/95 pour une quantité de 5 000 tonnes.
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.