CELEX: 62006TA0076
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-76/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE — Échanges d’informations individualisées — Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique — Répartition des clients — Soumissions concertées à des appels d’offres — Infraction unique et continue — Étendue des comportements sanctionnés — Délimitation du marché de produits et du marché géographique — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité — Circonstances aggravantes et atténuantes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires» )

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/11
            
         Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission
   (Affaire T-76/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)
   2012/C 6/16
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Plasticos Españoles, SA (ASPLA) (Torrelavega, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez, M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.