CELEX: 31979R1514
Language: fr
Date: 1979-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1514/79 de la Commission, du 19 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1764/76 établissant certaines modalités relatives à l' octroi du montant différentiel et de la subvention prévus pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d' outre-mer

Avis juridique important

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31979R1514

Règlement (CEE) n° 1514/79 de la Commission, du 19 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1764/76 établissant certaines modalités relatives à l' octroi du montant différentiel et de la subvention prévus pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d' outre-mer  

Journal officiel n° L 184 du 20/07/1979 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 8 .  ( 5 ) JO NO L 197 DU 23 . 7 . 1976 , P . 33 .  ( 6 ) JO NO L 192 DU 15 . 7 . 1978 , P . 48 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1514/79 DE LA COMMISSION   DU 19 JUILLET 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/76 ETABLISSANT CERTAINES MODALITES RELATIVES A L ' OCTROI DU MONTANT DIFFERENTIEL ET DE LA SUBVENTION PREVUS POUR LE RAFFINAGE DU SUCRE BRUT PRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1290/79 DU CONSEIL  ( 3 ) A FIXE LE MONTANT DIFFERENTIEL VISE A L ' AR- TICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 A 2,079 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/79 DU CONSEIL  ( 4 ) A FIXE , EN TANT QUE MESURE APPROPRIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , UNE SUBVENTION DE 1,475 ECU POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/76 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1664/78 ( 6 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1290/79 ET CELUI VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/79 , CONVERTIS PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BRUT DE LA QUALITE TYPE , SONT RESPECTIVEMENT EGAUX A :   A ) 1,913 ECU ;   B ) 1,357 ECU  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT