CELEX: 31976R1779
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1779/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1930/75 portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres pour les concentrés de tomates

N0 L 199/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 7. 76
                                        REGLEMENT (CEE) N° 1779/76 DU CONSEIL
                                                          du 20 juillet 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 1930/75 portant dispositions spéciales
                applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition originaire
                           et les nouveaux États membres pour les concentrés de tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                           Article 2
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                              Le texte de 1 article 4 du règlement (CEE) n0 1930/75
vu la proposition de la Commission,                                   est remplacé par le texte suivant :
vu l'avis de l'Assemblée (*),
considérant que le règlement (CEE) n0 1 930/75 (2) a                        « Article 4
instauré, entre la Communauté dans sa composition
originaire et les nouveaux États membres, un régime
de montants compensatoires ;                                                1.     Le montant compensatoire pour les concen­
considérant que, malgré l'institution de ce régime, les                     trés de tomates est égal à 50 % de la restitution à
envois de la Communauté dans sa composition origi­                          l'exportation visée à l'article 1 er. Le montant
naire vers les nouveaux États membres n'ont pas pu se                       compensatoire est réduit en deux étapes.
maintenir à leur ancien niveau ; que cette situation est
provoquée par un accroissement de l'écart entre les                         Les    deux   réductions     ramènent    le  niveau   des
prix d'offre des pays tiers et le prix de revient commu­                    montants compensatoires à respectivement 25 %
nautaire ; qu'il s'avère dès lors nécessaire d'augmenter                    et 0 % desdites restitutions et sont effectuées le 1 er
le montant compensatoire pour permettre de mieux                            juillet 1977 et le 1 er janvier 1978 .
sauvegarder la position concurrentielle des produc­
teurs de la Communauté dans sa composition origi­
naire sur les marchés des nouveaux États membres ;                          Lors de la première réduction, le montant compen­
considérant que, à la suite de l'évolution du marché                        satoire basé sur le niveau des restitutions à l'expor­
des tomates pelées pendant les dernières campagnes,                         tation ne peut en aucun cas être ramené à un
d'importants stocks de produits communautaires                              niveau qui permet l'exportation vers les nouveaux
restent encore à écouler ; que le report des stocks                         États membres à un prix inférieur au prix minimal
communautaires à la fin de la campagne en cours                             spécial visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
risque de s'élever à environ 200 000 tonnes ; que les                       (CEE) n0 1927/75 du Conseil, du 22 juillet 1975,
prix d'offre sur le marché des trois nouveaux États                         relatif au régime des échanges avec les pays tiers
membres se situent à un niveau plus bas que les prix                        dans le secteur des produits transformés à base de
pratiqués sur le marché de la Communauté dans sa                            fruits et légumes ( ] ).
composition originaire ; que le marché des nouveaux
Étaits membres étant un débouché traditionnel impor­                        2.     Le montant compensatoire pour les tomates
tant pour les tomates pelées communautaires, cette                          pelées est égal à 25 % de la restitution à l'exporta­
différence risque d'affecter la position concurrentielle                    tion visée à l'article 1 er. Le montant compensatoire
des producteurs de la Communauté dans sa composi­                           est réduit en deux étapes.
tion originaire sur ce marché ;
considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu
                                                                             Les   deux    réductions    ramènent    le  niveau   des
d'étendre le régime des montants compensatoires aux
 tomates pelées e vue de sauvegarder la position concur­                     montants       compensatoires     à      respectivement
 rentielle desdits producteurs ; que ces montants                            12,50 % et 0 % desdites restitutions et sont effec­
 doivent être fixés à un niveau qui facilite l'écoulement                    tuées le 1 er juillet 1977 et le 1 er janvier 1978 .
 des tomates pelées sur le marché des nouveaux États
 membres,
                                                                       (') JO n» L 198 du 29 . 7 . 1975, p. 7.»
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                        Article premier
 A 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 1930/75, les mots                                          Article 3
 « et aux tomates pelées » sont insérés après les mots
 « concentrés de tomates ».
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 (') Avis rendu le 8 . 7 . 1976 ( non encore paru au JO).              publication au Journal officiel des Communautés
 (2 ) JO n » L 1 98 du 29 . 7 . 1 975 , p. 1 5 .                       européennes.
 ---pagebreak--- 24. 7. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 199/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1976.
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                               A.P.L.M.M. van der STEE