CELEX: 51988PC0094(02)
Language: fr
Date: 1988-03-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES DROITS DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUS DANS L' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE POUR LA PERIODE DU 29 FEVRIER 1988 AU 28 FEVRIER 1990

29. 3. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 81/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les droits
              de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la répu-
              blique du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la
                           côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990
                                                        COM(88) 94 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1988.)
                                                          (88/C 81/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             la république du Sénégal et la Communauté économique
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              européenne concernant la pêche au large de la côte séné-
péenne, et notamment son article 43,                                galaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février
                                                                    1990 est approuvé au nom de la Communauté.
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),                    Le texte du protocole est joint au présent règlement.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 17 deuxième               En vue de prendre en considération les intérêts des îles
alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république           Canaries, le protocole visé à l'article 1 er , ainsi que, dans
du Sénégal et la Communauté économique européenne                   la mesure nécessaire à son application, les dispositions de
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ('),            la politique commune de la pêche relatives à la conserva-
modifié en dernier lieu par l'accord signé le 20 novembre           tion et la gestion des ressources de pêche sont également
1985 (2), les deux parties ont négocié pour déterminer les          applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui
modifications ou compléments à introduire dans cet                  sont enregistrés de façon permanente dans les registres
accord à la fin de la période d'application du protocole;           des autorités compétentes sur le plan local (registres de
                                                                    base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la
considérant que, à la suite de ces négociations, un proto-          note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du
cole fixant les droits de pêche et la contrepartie finan-           Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la
cière prévus dans l'accord précité pour la période du               notion de «produits originaires» et aux méthodes de
29 février 1988 au 28 février 1990 a été paraphé le                 coopération administrative applicables aux échanges
28 janvier 1988;                                                    entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et
                                                                    Melilla et les îles Canaries (3).
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-                                     Article 3
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries,
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche                personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de       d'engager la Communauté.
déterminer les modalités en question;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté                                         Article 4
d'approuver ce protocole,                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      Communautés européennes.
                       Article premier
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie          éléments et directement applicable dans tout État
financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de            membre.
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.
O JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 87.                               (3) JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.