CELEX: 31994D0366
Language: fr
Date: 1994-06-13 00:00:00
Title: 94/366/PESC: Décision du Conseil, du 13 juin 1994, relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies

Avis juridique important

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31994D0366

94/366/PESC: Décision du Conseil, du 13 juin 1994, relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies  

Journal officiel n° L 165 du 01/07/1994 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 32 p. 0068  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 32 p. 0068 

DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1994  relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur  l'Union européenne concernant l'interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de  la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies  (94/366/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution n° 757 (1992) adoptée le 30 mai 1992 par le Conseil de sécurité de l'Organisation  des Nations unies, considérant que la Communauté européenne ainsi que les États membres ont mis en oeuvre la  résolution n° 757 (1992) et les résolutions y afférentes, entre autres par le règlement (CEE) n°  990/93 du Conseil du 26 avril 1993, DÉCIDE: 1. Il y a lieu pour la Communauté européenne d'interdire qu'il soit fait droit  aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de  l'Organisation des Nations unies. 2. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1994. Par le Conseil Le Président Th. PANGALOS