CELEX: 62006TA0405
Language: fr
Date: 2009-03-31 00:00:00
Title: Affaire T-405/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mars 2009 — ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission [ Concurrence — Ententes — Marché communautaire des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n o  1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Prescription — Droits de la défense ]

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mars 2009 — ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission
   (Affaire T-405/06) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché communautaire des poutrelles - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Compétence de la Commission - Imputabilité du comportement infractionnel - Prescription - Droits de la défense»)
   2009/C 113/66
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg); ArcelorMittal Belval & Differdange SA, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA (Esch-sur-Alzette, Luxembourg); et ArcelorMittal International SA, anciennement Arcelor International SA (Luxembourg) (représentant: A. Vandencasteele, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et F. Arbault, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2006) 5342 final de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C (2006) 5342 final de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier), est annulée pour autant qu’elle concerne ArcelorMittal Belval & Differdange SA et ArcelorMittal International SA.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Pour autant que la présente affaire les oppose, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par ArcelorMittal Belval & Differdange et ArcelorMittal International.
            
         
               4)
            
            
               Pour autant que la présente affaire les oppose, ArcelorMittal Luxembourg SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.