CELEX: 31979R1263
Language: fr
Date: 1979-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1263/79 de la Commission, du 27 juin 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 6 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 160/27
                              REGLEMENT (CEE) N» 1263/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1979
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                         les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    du 30 mars 1976, relatif au regime applicable à des
 EUROPÉENNES,                                                     produits agricoles et à certaines marchandises résul­
                                                                  tant de la transformation de produits agricoles, origi­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                  ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
 européenne,
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 98/78 (6) ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                normal du régime des prélèvements, il convient de
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             retenir pour le calcul de ces derniers :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que les règles à appliquer pour calculer                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                 constaté pendant une période déterminée, par
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
 l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des             au tiret précédent ;
 prélèvements applicables à leurs produits de base est
 déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
                                                                  Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
 régime applicable aux aliments composés à base de                conversion en Écus des montants fixés en unités de
 céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement          compte (UC) ;
(CEE) n° 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq
 premiers jours du mois précédant celui de l'importa­             considérant que, conformément à l'article 18 para­
 tion, aux quantités des produits de base considérées            graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
comme       étant  entrées  dans    la    fabrication desdits    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                tarif douanier commun ,
fonction du prix de seuil des produits de base consi­
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                                           Article premier
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des           aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que          2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à            sont fixés à l'annexe.
leur égard doit être diminué, pour certains produits
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                                           Article 2
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution      doit  être   effectuée     conformément     à
l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                  1979 .
(!) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                          (5) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                        (6) JO n° L 147 du 3 . 6. 1978 , p. 1 .
h) JO n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                          (7) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 160/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 6. 79
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 27 juin 1979, fixant les prélèvements applicables à
                                    l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                (en Écus/l)
                                                                                                                 Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                 Nomenclature a libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
         commun                                                                                         (sauf ACP             PTOM
                                                                                                        ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968 / 68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                           produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                           la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                         24,65               13,77
23.07 B 1 a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 556,70             545,82
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                           égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                         53,92              43,04
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 585,97             575,09
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                         96,95              86,07
23.07 B I c) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 629,00             618,12