CELEX: 62019TN0299
Language: fr
Date: 2019-05-09 00:00:00
Title: Affaire T-299/19: Recours introduit le 9 mai 2019 — VG/Commission

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/58
            
         
      Recours introduit le 9 mai 2019 — VG/Commission
      (Affaire T-299/19)
      (2019/C 230/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VG (représentant: L. Levi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 6 mars 2019 prise en exécution de l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 dans les affaires jointes T-314/16 et T-435/16, VG contre Commission en ce qu’elle refuse à la requérante de lui transférer certaines données à caractère personnel;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 266 TFUE et de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018, VG/Commission (T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841).
      La requérante demande en outre la réparation de son préjudice moral subi du fait du refus contenu dans la décision du 6 mars 2019.