CELEX: 31977R0143
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 143/77 de la Commission, du 25 janvier 1977, abrogeant les mesures de sauvegarde applicables à l' exportation de pailles

N0 L 22/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 1 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 143/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1977
                  abrogeant les mesures de sauvegarde applicables à l'exportation de pailles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          « Il est perçu une taxe à 1 exportation vers les pays
EUROPÉENNES,                                                           tiers de produits relevant de la sous-position 12.10
                                                                       B du tarif douanier commun .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       Le montant de cette taxe s'élève à :
vu le règlement (CEE) n0 827/68 du Conseil, du 28
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   — 7 unités de compte par 100 kilogrammes pour
pour certains produits énumérés à l'annexe II du                            la luzerne, le sainfoin, le trèfle, le lupin, les
traité ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                            vesces et les autres produits fourragers simi­
(CEE) n0 1067/74 (2), et notamment son article 3 para­
                                                                            laires, déshydratés par séchage artificiel à la
graphe 2,                                                                   chaleur, à l'exclusion du foin et des choux four­
considérant que, compte tenu des difficultés d'approvi­                     ragers, ainsi que des produits contenant du
sionnement en aliments du bétail qui se sont manifes­                       foin,
tées l'été dernier dans la Communauté, l'exportation
de pailles et de produits fourragers vers certains pays                — 5 unités de compte par 100 kilogrammes pour
tiers a conduit la Commission, au mois de juillet
                                                                            les autres produits de la sous-position 12.10 B
1976, à constater que le marché de la Communauté                            du tarif douanier commun . »
était menacé de subir, de ce fait, des perturbations
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de
l'article 39 du traité ; que, en vue de faire face à cette
situation, la Commission a arrêté, par le règlement                                          Article 2
(CEE) n0 1667/76 (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2081 /76 (4) des mesures de sauve­
garde à l'exportation des produits en cause ;                      Le texte de 1 article 1 er bis du règlement (CEE)
                                                                   n0 1667/76 est abrogé.
considérant que, compte tenu, d'une part, de l'évolu­
tion du marché des fourrages au cours des derniers
mois et, d'autre part, des utilisations différentes des
pailles, le marché de la Communauté n'est plus                                               Article 3
ménacé de subir de perturbations graves du fait des
exportations des pailles ; qu'il y a donc lieu d'abroger           Le present règlement entre en vigueur le troisième
les mesures de sauvegarde applicables à ces produits,              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                   des Communautés européennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                             Toutefois, il est applicable, sur demande des inté­
                                                                   ressés, aux opérations pour lesquelles les formalités
Le texte de 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 1667/76           douanières d'exportation ont été accomplies à . partir
est remplacé par le texte suivant :                                du 10 janvier 1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1977.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(') JO   n» L 151  du 30 . 6 . 1968 , p. 16 .
(2) JO   n« L 120  du 1 . 5 . 1974, p . 2.
(>) JO   n° L 185  du 9 . 7. 1976, p. 26.
(4) JO   n° L 233  du 24. 8 . 1976, p. 26.