CELEX: 31982R1023
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1023/82 de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 118 / 54                       Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 5 . 82
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1023/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1982
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                          viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment (CEE) n° 900/81 du Conseil du 1 er avril 1981 Q,
EUROPÉENNES,                                                   prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                               n0 1032/82 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                dans le règlement (CEE) n0 925/81 aux données et
                                                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans  le  secteur    des   viandes  ovine   et     à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement          conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 899/81 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de                                Article premier
viandes ovine et caprine autres que les viandes conge­
lées ont été fixés par le règlement (CEE) n0 925/81 (3),       Les prélèvements à 1 importation d'ovins et de caprins
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
n0 940/82 (4) ;                                                que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
                                                                                       Article 2
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour
la campagne 1981 / 1982, fixé à l'article 32 du règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (Å JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 26.
 (3) JO n0 L 93 du 6. 4. 1981 , p. 35.                          (0 JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 28 .
 b) JO n0 L 111 du 24. 4. 1982, p. 15.                          (é) Voir page 76 du présent Journal officiel.
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                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les prélèvements a l'importation
          d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                          congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                        Numéro du
                                                           Semaine n0 5                   Semaine n0 6
                       tarif douanier
                                                       du 3 au 9 mai 1982             du 10 au 16 mai 1982
                          commun
          01.04 B                                             54,990 (')                      54,990 (■)
          02.01 A IV a) 1                                   1 1 7,000 (2)                   1 1 7,000 j2)
                          2                                   81,900 (2)                      81,900 (2)
                          3                                 128,700 (2)                     1 28,700 (2)
                          4                                 152,100 (2)                     152,100 (2)
                           5 aa)                            152,100 (2)                     152,100 (2)
                             bb)                            21 2,940 (2)                   212,940 (2)
          02.06 C II a) 1                                    152,100                        152,100
                          2                                 212,940                         212,940
          (') Le prélèvement applicable est limite dans les Conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3019/81
              et (CEE) n0 424/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
          (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
              l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
              règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.