CELEX: 31976R2422
Language: fr
Date: 1976-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2422/76 de la Commission, du 5 octobre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 273/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                 6 . 10 . 76
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2422/76 DE LA COMMISSION
                                                                  du 5 octobre 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil* du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2412/76 (4);                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                      1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1976 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                              Membre de la Commission
( i ) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
\2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9.
P) JO n0 L 172 du 1 . 7. 1976, p. 31 .
h) JO n° L 272 du 5. 10. 1976, p. 10.
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 5 octobre 1976 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                        (1 'C / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                       commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                               1 7,55
                                        B. Sucres bruts                                                                          •    16,69 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s'écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement ( CEE) iv K.Î7 / 68 .