CELEX: 31996R0604
Language: fr
Date: 1996-04-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 604/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers l'Algérie, le Maroc et la Tunisie

N° L 86/20        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 4. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 604/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 avril 1996
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à
                           l'exportation de blé tendre vers l'Algérie, le Maroc et la Tunisie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                            Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             1.   Il est procédé à une adjudication de la restitution ou
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          de la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du règlement
  règlement (CE) n0 1 863/95 (2),                                   (CE) n0 1501 /95.
 vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29           2.    L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers
 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du        l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que      3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 2 mai 1996.
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le           hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,           de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
 le marché mondial du blé tendre, l'approvisionnement                                          Article 2
 des marchés de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie est
 rendu difficile; que ces pays sont des marchés tradition­          Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
 nels de la Communauté européenne; que, afin d'assurer              1 000 tonnes .
 avec certitude une partie de leur approvisionnement, il se
 révèle opportun d'ouvrir, conformément à l'article 4 du
 règlement (CE) n0 1501 /95, une adjudication spécifique de                                    Article 3
 la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre
 vers ces pays;                                                    La caution visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du
                                                                   règlement (CE) n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne .
 considérant que les modalités d'application de la procé­
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
 restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement                                    Article 4
 (CE) n0 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudi­
 cation, figure l'obligation de déposer une demande de              1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de        graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
 12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de        sion (^ les certificats d'exportation délivrés conformément
 l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;             à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95
                                                                   sont, pour la détermination de leur durée de validité,
 considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de          considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
validité spécifique pour les certificats délivrés dans le
 cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­      2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 " du
 pondre aux besoins de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie        règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission (% les certi­
 pour la campagne en cours; qu'ainsi la validité des certifi­      ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
 cats d'exportation doit être limitée au 30 juin 1996;             adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­
                                                                   vrance au sens du paragraphe 1 jusqu'au 30 juin 1996.
considérant que le bon déroulement d'une procédure
d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la                                     Article 5
transmission des offres déposées auprès des services
compétents;                                                        1 . La Commission décide, selon la procédure de l'ar­
                                                                   ticle 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas          — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
émis d'avis dans le délai imparti par son président,
                                                                        portation tenant compte notamment des critères fixés
                                                                        à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                              O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
b) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                              h) JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
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— soit de la fixation d'une taxe minimale à 1 exportation,         heure et demie après 1 expiration du délai pour le dépôt
     tenant compte notamment des critères fixés à l'article        hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
     1 " du règlement (CE) n0 1501 /95,                            tion . Elles doivent être transmises conformément au
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                   schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
                                                                  rant à l'annexe II .
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est            En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des           la Commission dans le même délai que celui visé à
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                  l'alinéa précédent.
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée,                                     Article 7
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­          Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
sionnaires dont l'offre se situe au niveau de la taxe mini­
                                                                  de la Belgique.
male à l'exportation ou à un niveau supérieur.
                                                                                           Article 8
                          Article 6
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des États membres à la Commission, au plus tard une               nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE I
           Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de ble tendre vers l'Algérie, le
                                                   Maroc et la Tunisie
                                                [Règlement (CE) n0 604/96]
                                 [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                        1                        2                                     3
                                                                           A                           B
                Numérotation des             Quantités
                soumissionnaires             en tonnes
                                                                     Montant de la               Montant de la
                                                                  taxe à l'exportation    restitution à l'exportation
                                                                  en écus par tonne           en écus par tonne
                       1
                       2
                       3
                      etc.
                                                             I                          I
                                                       ANNEXE II
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DGVI/C/ 1 )] à utiliser sont:
           — par télex:                 — 22037 AGREC B,
                                        — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopieur:           — 295 25 1 5,
                                        — 296 49 56.