CELEX: C2002/305/50
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002 dans l'affaire T-182/01, Sophie Bachotet contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recrutement — Sélection d'agents temporaires — Refus d'admission sur la liste de réserve — Égalité de traitement)

7.12.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 305/23
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                      du 24 septembre 2002                                péennes (agents: Mmes F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-
                                                                          Lacombe), ayant pour objet une demande d’annulation de la
dans l’affaire T-113/01, Veronica Sabbag contre Commis-                   décision du comité de sélection, contenue dans une lettre du
             sion des Communautés européennes (1)                         14 juillet 2000, de ne pas inscrire la requérante sur la liste de
                                                                          réserve d’agents temporaires résultant de la procédure de
(Fonctionnaires — Recrutement — Sélection d’agents tempo-                 sélection COM/R/A/01/1999, le Tribunal (première chambre),
raires — Refus d’inscription sur la liste de réserve —                    composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N. J. For-
Compétences linguistiques des membres du comité de sélec-                 wood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González,
                   tion — Égalité de traitement)                          administrateur, a rendu le 24 septembre 2002 un arrêt dont le
                                                                          dispositif est le suivant:
                          (2002/C 305/49)
                                                                          1)     La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du
                   (Langue de procédure: le français)                            14 juillet 2000 adressée à la requérante, de ne pas inscrire
                                                                                 l’intéressée sur la liste de réserve de la procédure de sélection
                                                                                 COM/R/A/01/1999 est annulée.
Dans l’affaire T-113/01, Veronica Sabbag, demeurant à Bruxel-
                                                                          2)     La Commission est condamnée aux dépens.
les, représentée par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Communautés européennes (agents: Mmes F. Clotuche-                        (1 ) JO C 317 du 10.11.2001.
Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision du comité de sélection,
contenue dans une lettre du 14 juillet 2000, de ne pas inscrire
la requérante sur la liste de réserve d’agents temporaires
résultant de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999, le
Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
président, et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier:
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 24 septembre                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                         INSTANCE
1)     La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du                              du 9 septembre 2002
       14 juillet 2000, de ne pas inscrire la requérante sur la liste de
       réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est           dans l’affaire T-182/00 DEP, Marco Pannella contre Parle-
       annulée.                                                                                      ment européen ( 1)
2)     La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                                   (Taxation des dépens)
( 1) JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                                                      (2002/C 305/51)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          Dans l’affaire T-182/00 DEP, Marco Pannella, membre du
                                                                          Parlement européen, demeurant à Rome, représenté par
                      du 24 septembre 2002
                                                                          Me P.A.M. Ferrari, avocat, contre Parlement européen (agents:
                                                                          MM. H. Krück et A. Caiola), ayant pour objet une demande de
dans l’affaire T-182/01, Sophie Bachotet contre Commis-                   taxation des dépens suite à l’ordonnance du Tribunal du
             sion des Communautés européennes (1)                         5 juillet 2001, Pannella/Parlement (T-182/00, non publiée), le
                                                                          Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R.M. Moura
(Fonctionnaires — Recrutement — Sélection d’agents tempo-                 Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges;
raires — Refus d’admission sur la liste de réserve — Égalité              greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 septembre 2002 une
                            de traitement)                                ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                          (2002/C 305/50)
                                                                          Le montant total des dépens à rembourser à titre d’honoraires par la
                                                                          partie défenderesse à la partie requérante est fixée à 8 000 euros.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          (1 ) JO C 285 du 7.10.2000.
Dans l’affaire T-182/01, Sophie Bachotet, agent auxiliaire au
comité des régions, demeurant à Bruxelles, représentée par