CELEX: 51974PC0179
Language: fr
Date: 1974-02-27
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE MIEL (Proposition modifiée, présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 179
Vol. 1974/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)179 final
                                                  Bruxelles , le 27 février 1974
         PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION
               DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE MIEL
               (Proposition modifiée , présentée par la Commission
                au Conseil en vertu de l' article 149 alinéa 2 du
                Traité C.E.E.*)
 COMC74 ) 179 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
En date du 9 mars 1970 » la Commission a présents au Conseil une proposition
de règlement fondée sur l' article 43 du Traité "relative à 1 * harmonisation •
des législations des Etats membres concernant le miel ".
L' avis du Parlement européen a été rendu le 9 juillet 1970 ( l ) et celui du
Comité économique et social le 25 novembre 1970 (2 ).
A la suite de ces avis et dos discussions à six , une nouvelle étude du dossier
a conduit la Commission à penser qu' il serait opportun de présenter une propo­
sition modifiée qui devrait permettre d' accélérer lcn travaux en la matière .
La proposition modifiée comporte essentiellement les points ci-aprèsi,
1 , Les discussions au sein du Conseil ont fait apparaître une quasi unanimité
      pour donner à ce texte la forme d' une directive ; en effet , celle-ci permet
      aux Etats membres de mieux adapter la législation communautaire aux situa­
      tions nationales .
      Si la Commission peut reconnaître le bien-fondé de cette opinion , elle
      désire toutefois s' en tenir comme base juridique à l' article 43 du traité
      CES .
2 . La proposition modifiée a été adaptée aux schémas des directives récemment
      adoptées par le Conseil à savoir :
      - La directive du Conseil , du 2% juillet 1973 , relative au rapprochement
         des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et
         chocolat destinés à l' alimentation humaine (73,/24l/CEE ) (3 ).
      - La directive du Conseil , du 10 décembre 1973 , relative au rapprochement
         des législations des Etats membres concernant certains sucres destinés
         à l' alimentation humaine .
      Cos adaptations ont porté essentiellement sur l' étiquetage et d' autres
      points à caractère général .
                                                                        ... f* m .
 ( 1 ) J.O. n° C 101 du 4 août 1970 , p. 40
 ( 2 ) Pas publié au J.O.
 (3 ) J.O. n° L 228 , p. 23
 ---pagebreak---    Par rdllor.rs , il est apparu au cours &3 l' stude du dossier que certains
   critères de composition des miels , notamment l' indice diastasique et la teneur
   en hydroxyméthylfurfural , ne reflétaient pas la situation réelle dans la
   Communauté : en effet , les miels provenant de régions chaudes ne peuvent satis­
   faire aux conditions retenues dans la proposition du 9 mars 1970 , leur indice
   diastasiquo pouv.?>nt Strc plus bas et leur teneur en hydroxyméthylfurfural plus
   31.5V -?3 .
. Sa vertu de la Résolution du Conseil du 18 décembre 1973 » concernant la politi­
   que industrielle- ilnnexe I - "Elimination des entraves techniques aux échanges
   des denrées alimentaires ", cette proposition modifiée doit être adoptée par lo
   Conseil avant le 1er juillet 197
 Il convient de signaler enfin que la proposition est calquée sur la norme Codez
  ( FA0/0KS) recommandée pour le miel et que , après adoption de la directive ,
 cette norme pourra être acceptée . Les quelques différences que l' on constate
 entre les deux textes ont «n effet une portée mineure n' affectant pas les
  échanges .
 ---pagebreak---             Proposition d' une directive du Conseil relative à l' harmonisa,tion
          ■ des législations des Etats membres concernant 1© miel
LIS CONSEIL DES C0ÎCIUÎI1UT2S SUROPEEIWES ,                                      ,
vu le traité instituant la Conmranauté économique européenne , ot notamment
son article 43 ,        '                                        * *•
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,,
considérant que Les dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives dos Etats membres définissent la notion do miel , déterminent quelles
sont ses différentes variétés , fixent les caractéristiques auxquelles il doit
répondre ainsi que la mention d' étiquetage figurant sur les emballages ou
étiquettes ;
considérant que les différences qui existent actuellement entre ces législa­
tions entravent la libre circulation de ce produit ot peuvent soumettra les
producteurs à des conditions de concurrence inégales .;
considérant qu' il est , par conséquent , nécessaire à l' échelto communautaire
do définir la notion de miel ,, de prévoir les différentes variétés suscepti­
bles d' être commercialisées sous des dénominations appropriées , de fixer les
caractéristiques de composition générales et spécifiques , et de déterminer
les principales mentions d' étiquetage ;                          ...
considérant que la détermination dos modalités relatives au prélèvement des
échantillons et des méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des caracté­
ristiques de composition du miel sont des mesures d' application de caractère
technique et qu' il convient d' en confier l' adoption à 1*. Commission dans le
but de simplifier et d' accélérer la procédure ;                              .v
considérant que dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans le domaine
des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre .les Utats membres et la Corraiission . au sein du Comité
permanent dos denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13
novembro 1969 ( l),                                                      /
 ( l ) J.O. n° L 291 du 19/11/1969 , p. 9
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant que l' article 2 de la présente directive comporte 1 * interdiction,
d' utiliser le terme "miel " pour des produits non conformes à la définition
prévue à l' article premier paragraphe 1 , que toutefois la mise en application
sans délai de cette interdiction pourrait provoquer des perturbations sur les
marchés où l' expression "iCunsthonig" est admise par la législation nationale
antérieure pour désigner un produit autre que le miel , et que dès lors un     •       -
délai de transition approprié doit être prévu pour permettre les adaptations     t ■ \
nécessaires ;
considérant qu' en attendant l' adoption d' une réglementation communautaire
générale en matière d' étiquetage des denrées alimentaires , il convient de
maintenir , à titre transitoire , certaines dispositions nationales à caractère
horizont?.l ;
considérant qu' il se trouve actuellement sur le marché de certains Etats mem­
bres dos miels à caractéristiques mastiques variables et qu' il semble diffi­
cile do leur appliquer l' onsemble des critères fixés à l' annexe de la présente
directive , mais qu' une étude plus approfondie devrait permettre . de,;r©examiner
cette -situation ultérieurement ,
A A2R2T3 LA PRESX2IT2 DIRECTIVE î
                                  Article premier
1 . Au sens de la directive , on entend par miel la denrée alimentaire , fluide ,
    épaisse ou cristallisée , produite par les abeilles mellifiques à partir du
    nectar des fleurs ou des sécrétions provenant do parties vivantes de plantes
    ou se trouvant sur elles , qu' elles butinent , transforment et combinent avec .
    dos matières spécifiques propres et emmagasinent dans les rayons de la ruche
2 . Les principales variétés de miol sont les suivantes :
    a) en fonction de l' origine
       miel de nectar : le miel qui provient principalement des nectars de
                         fleurs ;
       miel do miellat : le miel qui. provient principalement des sécrétions
                  'de parties viv?jites des plantes ou se trouvant sur
                         elles ; sa couleur va du brun clair ou brun verdcltro
                         à une teinte presque noire ;
                                                                 • •  • •
 ---pagebreak---                                        - 3 -
      b) on fonction du mode d' obtention
       ' miel on rayons : la miel emmagasiné par las abeilles dans les alvéoles
                           operculés de rayons fraîchement construits par elles-
                           mSmes , ne contenant pas de couvain , et vendu on rayons ,
                           entiers ou non ;
         miel centrifuga : la miel obtenu par centrifugation des' rajons dssoper-
                           culés ne contenant pas de couvaia :
         miel pressé     : le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant
                           pas de couvain , sans     chauffage ou avec chauffage
                           modéré .
                                       Article 2
 Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que le miel ne
 puisse être commercialisé que s' il répond aux définitions et règles prévu os
 dans la présente directive et son annexe .
                                   -   Article 3
 1 . La dénomination "miel " est réservée au produit défini à l' article premier
    , paragraphe 1 et doit être utilisée 'dans le commerce peur désigner ce pro­
•• ' duit' .-                            . v' •
 2 . Les dénominations visées à l' article premier paragraphe 2 sont réservées aux
      produits y définis .
                                       Irticle 4
 Par dérogation à l' article 3 paragraphe 1 , la dénomination "Kunsthonig" peut r
 encore être utilisée pendant "on délai de 5 années à compter de la notification
 de' la présente directive pour désigner un produit autre que le miel , conformé­
 ment aux dispositions nationales antérieures régissant ce . produit ., ..
                               • '     Article • 5 -
 L' emploi d' additifs dans' le miel est interdit .
                                                                     • 09 / » • «
                                                                          »       ii-
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                                             Articls 6                      ,
    1 * Lors do sa commercialisation , le.miGl doit répondre aux caractéristiques
         da composition énumérées à l' annexe .                  ■
    2 . Par ailleurs , il ne doit pas
         a ) présenter une teneur sup5ricuro à 0,1 $ en matières étrangères telles
                que moisissures , insectes et parties d' insectes , couvain et grains de
                sable ;                                            ■
         b ) présenter do goût ou d' odeur étrangers ;
         c ) avoir commencé à fermenter ou Stre effervescent ;
         d ) Stre chauffé de manière à ce que ses enzymes naturels soient détruit6
                ou considérablement inactivés ;
         e ) présenter une acidité modifiée artificiellement .
    3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , peut Stre commercialisé sous la
         dénomination "miel de pâtisserie ou "miel d' industrie ", un miel qui , tout
         en étant propre à la consommation humaine
         a ) présente les défauts visés au paragraphe 2 alinéas b , c ) ou d ) ou
         b ) dont l' indice diastasique et la teneur en hydroxyméthylfurfural ne
                répondent pas aux caractéristiques fixées à l' annexe .
        Toutefois , dans le cas visé sous b ), un Stat membre peut , à titre transi­
         toire , ne pas rendre obligatoire cette dénomination et admettre la dénomi­
        nation "miel "; idafig. -Ie-. délai ide 3 ans à compter da la. notification de
        -la p^-éèeàte. directive^, le Conseil ^. ■'déride sur proposition'- d© là • .
         fonMiaslea du maintien ou. de Xa modification de' bette dérogation .
                                              Article 7                   .
1 . Le miel , conditionné en emballages dont le contenu, est supérieur à 50 grammes ,
    ne peut' être commercialisé que sous les , seuls poids nets suivants          125 g»
    250 g ot multiples de 250 grammes .                                       , .
2 . A titre transitoire , pendant une période de 5 ans au plus à compter de la
    notification de la présente directive , d' autres poids que ceur énumérés au
    paragraphe 1 sont égaleaent ad;j53 , â condition que ces poic.3 &oieat
                      ©as dispositions - 'hationnlef» en vigueur ou à des neiges -exiètant
    au Biciaeat de la nctifAcavlon             la' '-présente direofrivè . •         -*•
         \ «■ •   • -   .   "      • •                        •-                   4
1 . Les'                  mettions obligatoires à porter sur les erbellafes , recipients ou
    étiquettes des produits répondent aux critères de 1 * anuexe , . imitions qui
    doivent être bien visibles , clairement lisibles et indélébiles , sont les
    suivantes :                                                                          . /
 ---pagebreak---     a) la dénomination "micl !' ou l' une des dénominations visées à l' article 6
         paragraphe 3 »
    b ) le poids net exprimé on grammes ou en kilogrammes ;
    c ) le nom ou la raison sociale et l' adresse ou le siège social du produc­
         teur ou du conditionneur , ou d' un vendeur établi à l' intérieur do la Communaux
2 . Par dérogation au paragraphe 1 , ét sans préjudice des dispositions à arrêter
    par la Communauté en matière d' étiquetage des denrées alimentaires , les
    Etats membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent
    l' indication , du pays, d' origine., cette mention ne pouvant toutefois être
    exigée par les miels produits à l' intérieur de la Communauté .
3 . La dénomination "miel " visée au paragraphe 1 alinéa a) ne peut Stre com­
    plétée par :                   ,          ;   -
    a) une indication ayant trait à l' origine florale ou végétale , que si le
         produit provient de façon prépondérante de l' origine indiquée , et s' il
         en possède les' caractéristiques organoleptiques et microscopiques ;
    b ) un nom géographique ou topographiquo , que si lo produit provient entiè­
         rement de la région indiquée ;     .
    c ) une mention faisant allusion à l' absence d'un chauffage, que si le produit
         a été obtenu entièrement sans chauffage .
j . Dans le cas où le miel est conditionné en récipient d' un poids net supérieur
    à 10 kg et n' est pas commercialisé au détail , les indications -visées au para­
    graphe 1 alinéas b ) et c ) peuvent ne figurer que sur les documents d' accom­
    pagnement .
5 . Les Stats membres s' abstiennent de préciser , an delà de ce. qui est prévu au
    paragraphe 1 , les modalités selon lesquelles les indications prescrites
    audit paragraphe doivent être données .
    Toutefois , les litats membres peuvent interdire sur leur territoire :
    - le commerce dos miels , si les inscriptions prévues au paragraphe 1 sous a)
        ne figurent pa3 dans le ou les lan^.:?r- nationales sur l' une des faces de ,
       'l'emballage ou du récipient . "
6 . Pendant la période transitoire prévue à l' article 7 paragraphe 2 , des
     poids autres que métriques , accompagnés de leur équivalervC* tirétrique ,
     doivent être indiqués en Irlande et au Royaume–Uni » dans la mesure où
     ces Etats membres l' exigent .
 ---pagebreak---                                       -irticle 9
Sont déterminés scion la procédure prévue h l' article 10 les modalités rela­
tives au prélèvement des échantillons et les méthodes d' analyse nécessaires
au contrôle     de la composition et des caractéristiques du miel .
                                      .Irticle 10
1 . Dans , le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article ,
    le Comité permanent dos denrées alimentaires , institué par la décision du
    Conseil du 13 novembre 19^9 » ci-après dénommé le "Cornitp ", est saisi par
    son président , soit à l' initiative do celui-ci , soit à la demande du repré­
    sentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
    dent peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il se
    prononce à la majorité de quarante et une voix , les voix des Stats membres
    étant affectées de la pondération prévue à l' article 11-8 paragraphe 2 du
    traité .
    Le président ne prend pas part au vote .         '
3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont' conformes
        à l' avis du Comité ;
    b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du Comité ,
        ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
        proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majori­
        té qualifiée ;
    c ) Si , à i'expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine du
        Consoil , celui-ci n' a pas statue , les mesures' proposées sont arrêtées
        par la Commission .
                                     Article 11
La présente directive ne s' applique pas aux produits destinés à Stre iexportés
hors de la . C ommunaut.é,. _                 , - v . .     ..                ,
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                                  Article 12
1 . Dans un délai d' un an à compter de la notification de la présente directive ,
    les Stats membres modifient s' il y a lieu leurs législations pour se confor­
    mer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement
    la Commission . La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis
    dans le comme rce dons les Stacs membres deux ans après cette notification .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent ,
    en outre , à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses obser­
    vations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre
    législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans
    le domaine régi par la présente directive .
                                  .Irtiolo 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
?ait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                           Caractéristiques do composition des miels
1 . Toner.r apparente en sucres réducteurs , exprimée en sucre interverti
    - miel de nectar                                          pas moins de 65 f--
    - miel de mie liât , seul ou en mélange avec
       la miel nectar                                         pas moins de 60 'y.-
2 . Teneur en eau
    - en général                                              pas plus de 21 $
    - miei de bruyèro (Calluna ) et miei
       do trèflo ( trifolium sp . )                           pas plus de 23 $
3 . Teneur apparente en saccharose
    - en général                                              pas plus do   5 %
    - miel de miellat , seul ou en molang© avec
       le miel do néctar , miéis d' acacia , de
       lavando et de üanksia menziesii                        pas plus de 10 £
4 . Teneur en matières insolubles dans l' eau
    - en général                                              pas plu.3 do 0,1 'je
    - miel pressé                                             pas plus de 0,5 $
5 . Teneur en matières minérale s (cendres )
    - en gé.néral                                             pas plus de 0,6 fi-
    - miel do mie liât , seul ou en mélange
       avec le miel de nectar                                 pas plus de   1 £
6 . Teneur en acides libres                                   pas plus de 40 milli­
                                                              équivalents par kg
7 . Indice diastasique et teneur on hydroxyméthyl-
    furfuraj ( ICJ ) - déterminés après traitement
    et mélange
    a) indice diastasiquo ( échelle de Schade )
        - on général                                          pas moins de 8
        - miels ayant une faible teneur naturelle
          en enzymes {p. ex . miel d' agrumes ) et uno
          teneur en El? non supérieure à 15 mg/kg             pas moins de 3
    b ) EÎP                                                   pas plus de 40 mg/kg
                                                              ( sous réserve dos dis­
                                                              positions de l 'alinéa a)
                                                              2ème tiret ).