CELEX: 31970R1359
Language: fr
Date: 1970-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1359/70 de la Commission, du 10 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 151/6                                  journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 7. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1359/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 juillet 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre 0), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1260/70                          Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(!) JO n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,98
                                           II. sucre brut                                                         12,38 (»J
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,98
                                           II. sucre brut                                                         12,38 (*)
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .