CELEX: 22009A1202(01)
Language: fr
Date: 2009-12-02 00:00:00
Title: Échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert

2.12.2009          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               L 315/37
                                                               TRADUCTION
          Échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les
          modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes
          suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel
                                                                 transfert
                                                A. Lettre de la République des Seychelles
          Votre Excellence,
          Nous nous référons à la séance de travail qui s’est tenue aux Seychelles, les 18 et 19 août 2009, afin
          d’examiner les accords à conclure avec l’Union européenne concernant la piraterie et les vols à main armée,
          en présence de représentants de l’Union européenne, des membres du comité de haut niveau des Seychelles
          et d’autres institutions concernées, ainsi qu’à notre lettre du 21 août 2009 qui a fait suite à cette réunion.
          Au cours de la séance de travail précitée, les différentes institutions intéressées ont présenté leurs sujets de
          préoccupation respectifs concernant le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à
          main armée. Les lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou
          de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis, qui ont été établies par l’attorney général de la République
          des Seychelles afin que le transfert éventuel de personnes suspectées d’actes de piraterie et de vol à main
          armée se déroule conformément à la législation des Seychelles, ont été approuvées sur le plan des principes.
          Il a aussi été convenu que les modalités de mise en œuvre (qui précisent l’article 10 de l’accord de transfert
          proposé) pouvaient être approuvées après la mise au point définitive dudit accord et qu’un texte de référence
          commun relatif à la remise des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée ainsi que
          de leurs biens saisis sera élaboré. Il est en outre aussi prévu que la République des Seychelles recevra
          l’assistance nécessaire pour la détention et la prise en charge des personnes suspectées d’actes de piraterie
          ou de vols à main armée, les enquêtes et les poursuites les concernant, ainsi que leur procès et leur
          rapatriement.
          Dans le prolongement de la séance de travail et de notre lettre, de nouvelles discussions ont eu lieu au sein
          du Comité de haut niveau au sujet du transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à
          main armée sur le territoire de la République des Seychelles.
          Le gouvernement de la République des Seychelles voudrait profiter de cette occasion pour réaffirmer auprès
          de l’Union européenne qu’il est déterminé à coopérer dans toute la mesure du possible, compte tenu des
          ressources à sa disposition et de ses capacités en matière d’infrastructures, pour contribuer à la répression de
          la piraterie et accepter le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée qui
          auront été capturées.
          Parallèlement, le gouvernement de la République des Seychelles voudrait exprimer son souhait de voir signer
          l’accord relatif au statut des forces de l’Union européenne tandis que se poursuivent les discussions sur
          l’accord de transfert proposé avec l’Union européenne.
          Compte tenu des négociations en cours et dans l’attente de la conclusion d’un arrangement mutuellement
          acceptable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant le
          transfert sur son territoire de pirates et de voleurs à main armée, le gouvernement de la République des
          Seychelles peut autoriser l’EUNAVFOR à transférer les personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à
          main armée qui auront été capturées au cours de ses opérations menées dans la zone économique exclusive
          et les eaux territoriales, archipélagiques ou intérieures de la République des Seychelles. L’autorisation est
          étendue à la protection, au-delà des limites précitées, des navires sous pavillon des Seychelles et des citoyens
          seychellois se trouvant à bord de navires ne battant pas pavillon des Seychelles ainsi qu’à d’autres circons­
          tances en haute mer, à la discrétion de la République des Seychelles;
          pour autant que soient toujours respectées les conditions suivantes:
          — l’Union européenne, consciente des capacités limitées de la République des Seychelles lorsqu’il s’agit
               d’accepter, de juger, de détenir et d’incarcérer des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à
               main armée et compte tenu du fait que la République des Seychelles accepte le transfert sur son territoire
               de toute personne suspectée d’actes de piraterie ou de vols à main armée, apporte à la République des
               Seychelles toute l’aide nécessaire sur le plan des finances, des ressources humaines, de l’équipement, de la
               logistique et de l’infrastructure pour détenir les personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à
               main armée ou déclarées coupables, les prendre en charge pendant leur incarcération, mener les
               enquêtes, les poursuivre, les juger et les rapatrier,
          — l’attorney général dispose d’au moins dix (10) jours à compter de la date du transfert des personnes
               suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée pour statuer sur le caractère suffisant des
               éléments de preuve présentés aux fins de poursuites,
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         — au cas où l’attorney général décide que les éléments de preuve sont insuffisants pour engager des
           poursuites, l’EUNAVFOR prend totalement en charge, y compris sur le plan financier, le renvoi des
           pirates et voleurs à main armée présumés dans leur pays d’origine, dans un délai de dix jours après que
           l’EUNAVFOR a été informée d’une telle décision,
         — le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée intervient dans toute la
           mesure du possible conformément aux lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des personnes
           suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis.
         — Le gouvernement de la République des Seychelles confirme également ce qui suit:
           — toute personne transférée est traitée humainement et n’est pas soumise à la torture ou à des peines
                ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; elle est détenue dans des locaux adéquats, reçoit une
                nourriture suffisante, a l’accès à des soins médicaux et peut observer sa religion,
           — toute personne transférée est traduite dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité
                habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité de sa
                détention et ordonne sa libération si la détention est illégale,
           — toute personne transférée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée,
           — toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par
                un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute
                accusation en matière pénale dirigée contre elle,
           — toute personne transférée accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa
                culpabilité ait été légalement établie,
           — toute personne transférée accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux
                garanties suivantes:
                1. être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de
                   la nature de l’accusation portée contre elle;
                2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec
                   le conseil de son choix;
                3. se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de
                   défenseur, être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice
                   l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rému­
                   nérer;
                4. examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous
                   serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire
                   des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
                5. se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue
                   employée à l’audience;
                6. ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable;
           — toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou juger
                en appel par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformé­
                ment à la législation des Seychelles,
           — les Seychelles ne transfèrent pas une personne transférée à un autre État sans l’accord écrit préalable
                de l’EUNAVFOR.
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          Le présent accord a été examiné et approuvé par les autorités des Seychelles. Les arrangements proposés
          peuvent entrer en vigueur dès que l’Union européenne aura marqué son accord par écrit, ce sans préjudice
          des positions prises sur le plan juridique ou politique par les délégations des deux parties durant les
          négociations en cours.
          (formule de politesse)
          M. J. Morgan
          LE MINISTRE
          Président du comité de haut niveau sur la piraterie
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                                                     B. Lettre de l’Union européenne
         Votre Excellence,
         J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée du 29 septembre 2009 concernant les conditions et
         les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, libellée comme suit:
                «Nous nous référons à la séance de travail qui s’est tenue aux Seychelles, les 18 et 19 août 2009, afin
                d’examiner les accords à conclure avec l’Union européenne concernant la piraterie et les vols à main
                armée, en présence de représentants de l’Union européenne, des membres du comité de haut niveau
                des Seychelles et d’autres institutions concernées, ainsi qu’à notre lettre du 21 août 2009 qui a fait suite
                à cette réunion.
                Au cours de la séance de travail précitée, les différentes institutions intéressées ont présenté leurs sujets
                de préoccupation respectifs concernant le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de
                vols à main armée. Les lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des personnes suspectées d’actes de
                piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis, qui ont été établies par l’attorney général de
                la République des Seychelles afin que le transfert éventuel de personnes suspectées d’actes de piraterie
                et de vol à main armée se déroule conformément à la législation des Seychelles, ont été approuvées sur
                le plan des principes. Il a aussi été convenu que les modalités de mise en œuvre (qui précisent
                l’article 10 de l’accord de transfert proposé) pouvaient être approuvées après la mise au point définitive
                dudit accord et qu’un texte de référence commun relatif à la remise des personnes suspectées d’actes de
                piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis sera élaboré. Il est en outre aussi prévu
                que la République des Seychelles recevra l’assistance nécessaire pour la détention et la prise en charge
                des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée, les enquêtes et les poursuites les
                concernant, ainsi que leur procès et leur rapatriement.
                Dans le prolongement de la séance de travail et de notre lettre, de nouvelles discussions ont eu lieu au
                sein du Comité de haut niveau au sujet du transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de
                vols à main armée sur le territoire de la République des Seychelles.
                Le gouvernement de la République des Seychelles voudrait profiter de cette occasion pour réaffirmer
                auprès de l’Union européenne qu’il est déterminé à coopérer dans toute la mesure du possible, compte
                tenu des ressources à sa disposition et de ses capacités en matière d’infrastructures, pour contribuer à la
                répression de la piraterie et accepter le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols
                à main armée qui auront été capturées.
                Parallèlement, le gouvernement de la République des Seychelles voudrait exprimer son souhait de voir
                signer l’accord relatif au statut des forces de l’Union européenne tandis que se poursuivent les discus­
                sions sur l’accord de transfert proposé avec l’Union européenne.
                Compte tenu des négociations en cours et dans l’attente de la conclusion d’un arrangement mutuel­
                lement acceptable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Seychelles
                concernant le transfert sur son territoire de pirates et de voleurs à main armée, le gouvernement de
                la République des Seychelles peut autoriser l’EUNAVFOR à transférer les personnes suspectées d’actes
                de piraterie ou de vols à main armée qui auront été capturées au cours de ses opérations menées dans
                la zone économique exclusive et les eaux territoriales, archipélagiques ou intérieures de la République
                des Seychelles. L’autorisation est étendue à la protection, au-delà des limites précitées, des navires sous
                pavillon des Seychelles et des citoyens seychellois se trouvant à bord de navires ne battant pas pavillon
                des Seychelles ainsi qu’à d’autres circonstances en haute mer, à la discrétion de la République des
                Seychelles;
                pour autant que soient toujours respectées les conditions suivantes:
                — l’Union européenne, consciente des capacités limitées de la République des Seychelles lorsqu’il s’agit
                     d’accepter, de juger, de détenir et d’incarcérer des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de
                     vols à main armée et compte tenu du fait que la République des Seychelles accepte le transfert sur
                     son territoire de toute personne suspectée d’actes de piraterie ou de vols à main armée, apporte à la
                     République des Seychelles toute l’aide nécessaire sur le plan des finances, des ressources humaines,
                     de l’équipement, de la logistique et de l’infrastructure pour détenir les personnes suspectées d’actes
                     de piraterie ou de vols à main armée ou déclarées coupables, les prendre en charge pendant leur
                     incarcération, mener les enquêtes, les poursuivre, les juger et les rapatrier,
                — l’attorney général dispose d’au moins dix (10) jours à compter de la date du transfert des personnes
                     suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée pour statuer sur le caractère suffisant des
                     éléments de preuve présentés aux fins de poursuites,
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          — au cas où l’attorney général décide que les éléments de preuve sont insuffisants pour engager des
            poursuites, l’EUNAVFOR prend totalement en charge, y compris sur le plan financier, le renvoi des
            pirates et voleurs à main armée présumés dans leur pays d’origine, dans un délai de 10 jours après
            que l’EUNAVFOR a été informée d’une telle décision,
          — le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée intervient dans
            toute la mesure du possible conformément aux lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des
            personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis.
          — Le gouvernement de la République des Seychelles confirme également ce qui suit:
            — toute personne transférée est traitée humainement et n’est pas soumise à la torture ou à des
                peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; elle est détenue dans des locaux
                adéquats, reçoit une nourriture suffisante, a l’accès à des soins médicaux et peut observer sa
                religion,
            — toute personne transférée est traduite dans le plus court délai devant un juge ou une autre
                autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité
                de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale,
            — toute personne transférée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée,
            — toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement
                par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-
                fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle,
            — toute personne transférée accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que
                sa culpabilité ait été légalement établie,
            — toute personne transférée accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins
                aux garanties suivantes:
                1. être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon
                    détaillée, de la nature de l’accusation portée contre elle;
                2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer
                    avec le conseil de son choix;
                3. se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de
                    défenseur, être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice
                    l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le
                    rémunérer;
                4. examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations
                    sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et
                    l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
                5. se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la
                    langue employée à l’audience;
                6. ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable;
            — toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou
                juger en appel par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation,
                conformément à la législation des Seychelles,
 ---pagebreak--- L 315/42          FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                      2.12.2009
                    — les Seychelles ne transfèrent pas une personne transférée à un autre État sans l’accord écrit
                        préalable de l’EUNAVFOR.
                Le présent accord a été examiné et approuvé par les autorités des Seychelles. Les arrangements
                proposés peuvent entrer en vigueur dès que l’Union européenne aura marqué son accord par écrit,
                ce sans préjudice des positions prises sur le plan juridique ou politique par les délégations des deux
                parties durant les négociations en cours.»
         J’ai l’honneur de confirmer, au nom de l’Union européenne, que le contenu de votre lettre est acceptable
         pour l’Union européenne. Le présent instrument sera appliqué à titre provisoire par l’Union européenne à
         partir de la date de la signature de la présente et il entrera définitivement en vigueur lorsque l’Union
         européenne aura achevé ses procédures internes nécessaires à la conclusion.
         En ce qui concerne la référence, dans votre lettre, au pouvoir de l’attorney général de statuer sur le caractère
         suffisant des éléments de preuve présentés aux fins de poursuites, l’Union européenne comprend que vous
         marquez votre accord sur le fait que, étant donné que l’EUNAVFOR communiquera pour chaque cas tous les
         éléments de preuve à sa disposition à ce moment, tels que journaux de bord, photos et vidéos, l’attorney
         général sera en mesure de prendre une décision sur le caractère suffisant de ces éléments de preuve avant
         d’accepter le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée.
         Je rappelle également que, comme le mentionne votre lettre, le présent instrument s’appliquera à titre
         provisoire dans l’attente de la conclusion d’un accord mutuellement acceptable entre l’Union européenne
         et la République des Seychelles concernant le transfert de pirates et de voleurs à main armée vers le territoire
         de la République des Seychelles.
         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération.
                                                                                                  Pour l’Union européenne
                                                                                                J. SOLANA MADARIAGA
 ---pagebreak--- 2.12.2009          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             L 315/43
          DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE, À L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE L'ÉCHANGE DE
          LETTRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, SUR LES CONDITIONS
          ET LES MODALITÉS RÉGISSANT LE TRANSFERT, DE L'EUNAVFOR À LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES,
          DES PERSONNES SUSPECTÉES D'ACTES DE PIRATERIE ET DE VOLS À MAIN ARMÉE, AINSI QUE LEUR
                                               TRAITEMENT APRÈS UN TEL TRANSFERT
          1. L'Union européenne prend note du fait que rien, dans l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République
             des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l'EUNAVFOR à la République des Seychelles,
             des personnes suspectées d'actes de piraterie et de vols à main armée, n'a pour but de déroger, ni ne peut être
             interprété comme dérogeant, aux droits dont jouit une personne transférée en droit national ou international.
          2. L'UE prend note du fait que des représentants de l'UE et de l'EUNAVFOR auront accès aux personnes transférées à la
             République des Seychelles dans le cadre de l'échange de lettres aussi longtemps qu'elles y sont maintenues en détention
             et qu'ils pourront avoir le droit de les interroger.
             À cet effet, l'UE prend note du fait que les représentants de l'UE et de l'EUNAVFOR pourront disposer d'un relevé
             précis de toutes les personnes transférées, notamment un dossier concernant les biens saisis, l'état de santé de ces
             personnes, la localisation de leurs lieux de détention, les accusations portées contre elles et toutes les décisions
             importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.
             L'EUNAVFOR est disposée à assister en temps voulu les Seychelles en faisant comparaître des témoins de l'EUNAVFOR
             et en communiquant les éléments de preuve pertinents. Dans ce but, les Seychelles devraient notifier à l'EUNAVFOR
             leur intention d'ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée, ainsi que le calendrier prévu pour la
             communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.
             L'UE prend note du fait qu'à leur demande, les agences humanitaires nationales et internationales pourront également
             être autorisées à rendre visite aux personnes transférées dans le cadre de l'échange de lettres.