CELEX: 31967R0269
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 269/67/CEE de la Commission du 30 juin 1967 portant détermination de la taxe et de la subvention applicables à titre transitoire, aux échanges d'aliments composés à base de céréales entre l'Italie et les autres États membres

8 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          N° 146/ 1
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 269/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1967
                    portant détermination de la taxe et de la subvention applicables, à titre
                    transitoire, aux échanges d'aliments composés à base de céréales entre
                                           l'Italie et les.autres États membres
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     dant à relever le prix au niveau du marché du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            restant de la Communauté ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      considérant que la différence éventuelle de ni­
mique européenne,                                                  veau de prix entre l'Italie et le restant de la Com­
                                                                  munauté peut être mesurée par l'incidence, sur le
                                                                   prix des aliments composés, de la diminution du
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                prélèvement, que cet État membre appliquerait sur
 13 juin 1967, portant organisation commune des                    les importations de céréales fourragères en prove­
marchés dans le secteur des céréales (x),                          nance des pays tiers, cette incidence devant être
                                                                   appréciée en fonction des quantités de céréales
      vu le règlement n" 194/67/CEE du Conseil du                  fourragères retenues pour le calcul du prélèvement
27 juin 1967, relatif au régime applicable aux ali­                sur les aliments composés ainsi qu'en tenant compte
ments composés à base de céréales pour les ani­                    des différences de valeur (utilisation) que les ali­
maux (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,                ments composés ont sur le marché suivant leur te­
                                                                   neur en amidon ;
      considérant que le Conseil a prévu, par l'arti­
 cle 18 du règlement n° 194/67/CEE , que les me­                         considérant que les mesures prévues dans le
 sures à prendre par l'Italie, conformément à l' arti­             présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
cle 23 paragraphe 4 clu règlement n" 120/67/CEE,                   de gestion pour les céréales,
pour éviter des distorsions de concurrence en ce
qui concerne les échanges des aliments composés
 à base de céréales pour les animaux, consistent,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'une part, en l'octroi, pour les produits provenant
des autres États membres, d'une subvention tendant                                      Article premier
à en abaisser le prix au niveau du marché intérieur
et, d'autre part, en la perception, pour les produits                    La taxe et la subvention visées à l'article 18 du
expédiés aux autres États membres, d'une taxe ten­                  règlement n0 194/67/CEE sont égales, pour 100 kg
                                                                    d' aliments composés à base de céréales pour les
                                                                    animaux, à la somme des taxes applicables, en vertu
 f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          de l'article 23 paragraphes 2 et 3 du règlement
(2) JO n« 133 du 29 . 6. 1967, p. 2813/67.                         n" 120/67/CEE , à 50 kg de maïs, 30 kg d'orge et
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20 kg de sorgho, multipliée par le coefficient cor­                                        Article 2
respondant dans le tableau repris à l'annexe du
présent règlement, au classement de l'aliment com­                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juil­
posé à base de céréales .                                           let 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
            cable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1967.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE
                                              Teneur d amidon                                   Coefficient
             a) inférieure ou égale à 10%                                                          0,05
             b) supérieure à 10°/o et inférieure ou égale à 30 °/o                                 0,22
            c)  supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/o                                0,56
            d)  supérieure à 50 %                                                                  0,90