CELEX: 31986R0374
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 374/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant l' application de la décision nº 1/86 du conseil d' association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31986R0374

Règlement (CEE) nº 374/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant l' application de la décision nº 1/86 du conseil d' association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 044 du 21/02/1986 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0078  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0078 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 374/86 DU CONSEIL  du 17 février 1986  concernant l'application de la décision no 1/86 du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le  1er avril 1971;  considérant qu'un protocole fixant certaines dispositons relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1er juin 1976;  considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil d'association a adopté la décision no 1/86 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette désicion en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/86 du conseil d'association CEE-Malte est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.  Par le Conseil  Le président  H. van den BROEK  (1) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2.  (2) JO no L 111 du 28. 4. 1976, p. 3.  DÉCISION NO 1/86 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE  du 15 janvier 1986  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL D'ASSOCIATION,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à Bruxelles le 5 décembre 1970,  vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole », et notamment son article 25,  considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certains monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision  no 1/82 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus.  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole est modifié comme suit:  1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 2 000 Écus » est remplacée par « 2 355 Écus »;  2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 140 Écus » est remplacée par « 165 Écus » et l'epression « 400 Écus » par « 470 Écus ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1986.  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1986.  Par le conseil d'association  Le président  P. FARRUGIA