CELEX: 31991L0103
Language: fr
Date: 1991-02-18 00:00:00
Title: Directive 91/103/CEE de la Commission du 18 février 1991 modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Avis juridique important

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31991L0103

Directive 91/103/CEE de la Commission du 18 février 1991 modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  

Journal officiel n° L 052 du 27/02/1991 p. 0051 - 0051

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 février 1991  modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes  nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  ( 91/103/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive  91/27/CEE ( 2 ), et notamment son article 13 deuxième alinéa premier tiret,  vu les demandes présentées par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à  l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l'égard de ces végétaux ou produits végétaux;  considérant que lesdites mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l'application de restrictions à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 86/547/CEE de la Commission (3 ) a modifié l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres concernés puissent appliquer les interdictions en question aux produits concernés originaires  d'un pays tiers, mais venant d'un autre État membre; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires d'une durée de trois ans;  considérant que cette période devait permettre à la Commission d'analyser les mesures de protection en fonction de la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d'aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables;  considérant qu'il s'est avéré impossible de terminer cette étude dans les délais initialement prévus par la directive 86/547/CEE;  considérant que la directive 90/80/CEE de la Commission ( 4 ) a prolongé d'une année ladite période;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude malgré la prolongation d'une année de la période initiale; que ladite période doit dès lors être à nouveau prolongée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier  À l'article 3 de la directive 86/547/CEE, les termes « 31 décembre 1990 » sont remplacés par « 31 décembre 1991 ».  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 ) JO no L 16 du 22 . 1 . 1991, p . 29 . ( 3 ) JO no L 323 du 18 . 11 . 1986, p . 21 . ( 4 ) JO no L 51 du 27 . 2 . 1990, p . 34 .