CELEX: 51962PC0192
Language: fr
Date: 1962-07-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT N°... DU CONSEIL prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance des Pays tiers. (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 192
Vol. 1962/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- C O M M U N A UTE ECO N O MIQUE E U ROPEENNE
                         COMMISSION
                                               VI/COM(62)192 final
                                               Bruxelles , le 20 juillet 1962
                                               Confidentiel
                              PROPOSITION" LE
                       REGLEMENT N° ... DU CONSEIL
         prévoyant la perception d' une taxe compensatoire sur certaines
         importations de fruits et légumes en provenance des Pays tiers ,
                  ( Proposition de la Commission au Conseil )
         VI/C0M(63 192 final
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE REGLEMENT N° ... PU CONSEIL PREVOYANT
     LA PERCEPTION D' UNI; TAXE COMPENSATOIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS
               DE FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                               EXPOSE DES MOTIFS
      L' article 11 du règlement n° 23 du Conseil , portait établissement gra­
duel d' une organisation commune dans le secteur des fruits et légumes , con-fc_
tient les dispositions àe base pour l' élaboration de la politique commercia­
le commune par rapport aux importations dans la Communauté des fruits et
légemes en provenance des pays tiers »
      Plus particulièrement , le paragraphe 2 de ce même article vise des mosu– -
res de sauvegarde à mettre en oeuvre par la Communauté dans le cas où les
prix dos produits importés tombent en dessous d' un prix do référence fixé pour
les mêmes produits d' origine communautaire , sur la base des cours les plus
bas constatés sur les marchés des Etats membres . L' application de ces mesures
tend essentiellement à éviter ou à faire face à des perturbations graves dos
marchés qui pourraient se produire notamment au cours des années pendant les–
fuelles la production à l' intérieur do la Communauté aussi bien que dans les
pays exportateurs tiers dépasserait sensiblement les besoins .
      Cependant , lors des débats des mois de décembre–janvier derniers sur la
politique agricole commune , qu.i se sont déroulés au sein du Conseil , certains
pays membres ont fait valoir que dans certains cas des perturbations du mar­
ché ainsi que des distorsions dans la concurrence peuvent également être pro­
voquées par des subventions accordées par des pays tiers à leurs exportations
dirigées vers la Communauté ou par une politique commerciale particulière
adoptée par ces mêmes pays .
      Le Conseil en considération -, entre autres du fait que le règlement n° 23
comporte pour les Etats membres l' obligation de supprimer entre eux les pra­
tiques pouvant affecter la concurrence est convenu , dans une déclaration in­
terprétative , que les dispositions de cet article 11 doivent être appliquées
d' une façon telle que l' effet des mesures prises par les pays tiers en matière
d' exportations soit annulé afin de maintenir d' une manière constante 1' effica­
cité du tarif douanier commun »
      Le projet de règlement du Conseil figurant en annexe , basé sur les dispo­
sitions du paragraphe 1 de l f article 11 , fait suite aux conclusions du même
Conseil en fixant les mesures à prendre et la procédure à suivre dans les cas
susvisés »
 ---pagebreak---           PROPOSITION JE Bi!GLMIiIIT N° .... DU CONSEILJPREVOYANT
 LA PERCEPTION DUNE TAXE COMPI TSATOIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS
             DE FRUITS ET LEGUMES M PROVENANCE DES PAYS TIERS
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE iSJROPEENNÎÎ.y ,
        vu le Sraité instituant la Communauté économique européenne »
        vu le règlement n° 23 du Conseil portant établissement graduel
        d' une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
        et légumes j et notamment son article 11 paragraphe 1 ,
        vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la coordination et l' unification des régimes d' importation
 appliqué par chaquo 11^'.             I'             ~ -----      le secteur
 des fruits et légumes doit être décidée par le Conseil en fonction du dé­
 veloppement de l' organisation commune du marché y
 considérant que dès  le début de l' établissement graduel de l' organisation
 commune des marchés  dans le secteur des fruits et légumes , les dispositions
 du Traité relatives  aux aides ont été rendues applicables ; que , dès lors ,
 dans les conditions  prévues à l' article 92 du Traité , les aides accordées
 par les Etats   membres dans ce secteur sont devenus incompatibles avec le
marché commun ,
 considérant que si des pays tiers octroyaiont des primes ou des subventions
 à leurs exportations or. pratiquaient des prix à l' exportation exprimant
une politique commerciale particulière ayant le même effet , il pourrait en
 résulter une discrimination envers les Etats membres exportateur^ des per­
 turbations sur le marché des Etats membres importateurs et exportateurs
 ainsi qu' un certain affaiblissement de l' efficacité du tarif douanier com­
mué ,
 considérant que , pour éviter ces dangers
                  il convient de prévoir la -possibilité de percevoir , selon
une procédure communautaire ; une taxe compensatoire égale pour tous les
Etats membres , calculé de telle sorte que l' effet des pratiques visées
 ci–dessus puisse être annulé ,
 ---pagebreak---         A ARRETE LE PIfl - SNT REGLEIVEENT »
Article premier
        Une taxe compensatoire peut être perçue à l' importation des
produits relevant de la position 07-01 , non compris la sous–position
07.01 A et des positions 08.02 à 08*09 incluses du tarif douanier commun ^
en provenance de pays tiers accordant, noit nous une forno directe ,
o^it 3 eus une forme indirecte , dos princs ou subventions à l' exportation
de 00& produits ^
        Le montant de côtte taxe compensatoire , qui peut être , fixe d' ur.o
façon forfaitaire , est égal porr to~is les Etats mambxesj il est calculé
de telle sorte que l' effet des pratiques visées à l' alinéa ci–dessus puisse
être annulé .
        L' application d' une taxe compensatoire et la fixation de son montant
sont décidées selon les dispositions prévues à l' article 13 du Eèglement
n° 23 du Conseil , applicables par analogie .
        Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
les dispositions prévues à l' article 13 du règlement n° 23 du Conseil ,
applicable par analogie .
Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                                               Bruxelles, le^ JuiUet
       EUROPEENNE
                                                               CONFIDENTIEL
        COMMISSION
       Socrotariat
       Vl/3/O 4684/62           HOT'] A L' ATT^ÏÏTIOÏÏ D3 K. IIAIT350LT
       Cb.jat s Perception d 1 une taxe compensâto ire sur oortaines importations da
                fruits et légumes en provenance des paya tiers »
                Approbation par la procédure éorite c/443/62.
                Par note en date du 19 juillet 1962, sous la n# Vl/C0M(62) 192 , 1g
       Secrétariat a soumis à l' approbation de la Commission, par la procédure
       écrite , une proposition relative à l' objet susmentionné .
                Je donne acte qu' à l' expiration du délai fixé ( 20 juillet 1962 ),
       auouno observation ni réserve n s a été formulée à 1 " encontre do cette
       proposition »
                3n conséquence .} la Commission a décidé , en date du 20 juillet 1962 8
              - d' approuver lo projet de règlement du Conseil prévoyant la perception
                d' une taxe compensatoire sur oortaines importations de fruits et
                légumes en provenance des pays tiers (prise en applioation , du Règle­
                ment n° 23 artiole 11 ), tel qu' il figure dans l' annexe jointe au
                document Vl/C02î(62) 192 final.*                                 y'
                Acte de cette décision sera donné dans le proc&s-VQ^fja^ de la
       Commission»                                                          /xVv     S\
                                                                            άο 1Τ03Ι
                                                                 Secrétaire Executif
       Copie & 1 IEÍ . las Hembras de la Commiaaion
                           ВАБ0Т
                           SaSLKKB
                           MILLET
                           QAUD2T
   Par suite d' une erreur matérielle , le texte de 1' artiole 1er du projet
   contenait une lacune . Los deux premiers alinéas de cet article se lisent comme
   suit 1
   " tfao taxe compensatoire peut être perçue à l' importation dos produits relovant
     de la position 07»01 , non compris la sous-position 07«01 A et des positions
     08<>02 à 08.09 inoluses du tarif douanier commun , en provenance de pays tiers
     aooôrdant , soit sous une forme directe , soit sous une forme indirecte , doc
     primes ou subventions à l' exportation de ces produits .
     Le montant de cette taxe compensatoire , qui peut être fixé d' une façon for­
     faitaire , est égal pour tous les Utats membres ) il est calculé de telle sorte
     que l' effet des pratiques visées à l' alinéa oi-dessus puisse être annulée "
      Ce texte est repris au document VT/C01i(62) 192 final , déjà diffusé .