CELEX: 31991D0160
Language: fr
Date: 1991-03-05 00:00:00
Title: 91/160/Euratom: Décision de la Commission du 5 mars 1991 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Avis juridique important

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31991D0160

91/160/Euratom: Décision de la Commission du 5 mars 1991 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  

Journal officiel n° L 079 du 26/03/1991 p. 0030 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION   du 5 mars 1991   relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la  Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique    ( 91/160/Euratom )LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,    vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le second alinéa de son article 101,    considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé le 22 octobre 1990;    considérant que, par décision du 4 mars 1991, le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;    considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,   DÉCIDE :     Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est conclu au nom de la Communauté européenne de  l'énergie atomique .    Le texte de l'accord est joint à la présente décision(1 ).     Article 2 Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique .    Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 .    Par la Commission Le président Jacques DELORS ( 1)Voir page 13 du présent Journal officiel .