CELEX: 31978R0274
Language: fr
Date: 1978-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 274/78 de la Commission, du 10 février 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment dur destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

11 . 2. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 41 /5
                              REGLEMENT (CEE) N° 274/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 février 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment dur
                        destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de mandater 1 organisme
 EUROPÉENNES,                                                   d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                tion considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 octobre 1975, portant organisation commune des                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en          l'organisme d'intervention ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560 /77 (2),
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du 29             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
ment son article 6,                                             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des              appliquer dans le cadre de la politique agricole
Communautés européennes a exprimé son intention                 commune (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
500 tonnes de froment dur à la Ligue des sociétés de
 la Croix-Rouge au titre de son programme d'aide                considérant que les mesures prévues au présent règle­
alimentaire pour 1976/ 1977 ;                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit rendu La Goulette                                Article premier
c'est-à-dire au moment où la marchandise est effective­
                                                                1.    Est mise en adjudication la fourniture à la Ligue
ment déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette            des sociétés de la Croix-Rouge dans le cadre d'une
dernière modalité est utilisée ;                                action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          500 tonnes de froment dur.
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               2.    L'adjudication sera réalisée en France en un lot.
dans ces États membres : que, étant donné la situation          Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        Communauté .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où              3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          fourniture du produit rendu La Goulette, c'est-à-dire
                                                                au   moment    où   la   marchandise     est effectivement
tion ;
                                                                déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           dernière modalité est utilisée .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              grammes nets .
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                Poids minimal des sacs : 600 grammes.
tion ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        lage d'un croissant rouge d'une hauteur de 15 centimè­
tions découlant de la participation à l'adjudication ;          tres, pointes orientés vers la gauche ainsi que de la
                                                                mention :
(») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                       (<) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
h) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 41 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 2 . 78
« Blé dur / Don de la Communauté économique euro­                                        Article 4
péenne / Action de la Ligue des sociétés de la Croix­
Rouge / À distribuer gratuitement. »                           L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                               favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire        paragraphe 3.
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                      correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                          Article 2                            annuler l'adjudication .
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 24
février 1978 .                                                                           Article 5
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
24 février 1978 à 12 heures.                                   produit est constituée par le soumissionnaire.
3. La publication au Journal officiel des Commu­               Elle est libérée :
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                          retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                          Article 3                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la      tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .                                                       l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause.                                             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                                       Article 6
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
l'offre en application du paragraphe 2 .                       loyale et marchande, être exempt de flair et répondre
La correction est effectuée en :                               au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
                                                               prix d'intervention .
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
                                                                                         Article 7
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre            du présent règlement.
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                               2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
     maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     de leur taux central ,                                    dicataire .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             3. Lorsque les formalités douanières d'exportation
     nées constatés dans l' État membre dans lequel            du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            l'organisme d'intervention de cet État membre est
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
     ment la date limite de remise des offres .                compris le paiement à l'adjudicataire.
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 En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné         5. Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
d'intervention de l'État membre concerné et lui              vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
lui être nécessaires.                                        nécessaires en vue de la libération de la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où                                   Article 8
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
cours de charge visée à l'article 3 paragraphe 3             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
deuxième alinéa.                                             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
                                                             ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
taire la fourniture des renseignements suivants :            montant égal à celui de l'acompte .
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
     des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                                      Article 9
     produit ;
b) la date de départ des navires.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 février 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président