CELEX: 62012CN0569
Language: fr
Date: 2013-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-569/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Emil Micsunescu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-314/12, Micsunescu/Commission

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/53
            
         Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Emil Micsunescu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-314/12, Micsunescu/Commission
   (Affaire C-569/12 P)
   2013/C 225/97
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Emil Micsunescu (représentant: R. Neagu, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   Par ordonnance du 27 juin 2013, la Cour (septième chambre) a jugé le recours irrecevable.