CELEX: 31994R1536
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1536/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 166/ 15
                                REGLEMENT (CE) N0 1536/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1994
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prix caf d achat à terme est celui établi conformément à
                                                                   l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
                                                                   du Conseil Q, en prenant pour base, pour chaque mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                   la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                   duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que les taux représentatifs de marche définis à
n0 1544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
deuxième alinéa,
                                                                   modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 ('), sont utilisés
                                                                   pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4            conversion agricole des monnaies des États membres ;
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­          que les modalités d'application et de détermination de ces
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le          conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­        n0 1068/93 de la Commission (10), modifié par le règle­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois          ment (CE) n0 547/94 (»■) ;
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat :
                                                                   considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                   correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que des possibilités d exportation existent            présent règlement ;
pour une quantité de 45 000 tonnes de riz blanchi vers
certaines destinations ; que le recours à la procédure
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n° 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu           considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CE) n0 3579/93 (4), est approprié ; qu'il        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions :
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1397/68 (*), a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution                                  Article premier
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le       Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de             pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par           17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à              en   annexe .
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
écu par tonne ;
                                                                                              Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que le
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
(>) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.                             O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO  n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                              (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L 326 du 28 . 12. 1993, p. 15.                          O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                              (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                             (") JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 166/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7 . 94
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                  (en écus/t)
                                                       Courant            1 " terme          2' terme      3e terme
      Code produit           Destination (')              7                    8                 9            10
     1006 20 11 000               01                     0                     0                 0             0
     1006 20 13 000               01                     0                     0                 0             0
     1006 20 15 000               01                     0                     0                 0             0
     1006 20 17 000               —                      —                    —                 —             —
     1006 20 92 000               01                     0                     0                 0             0
     1006 20 94 000               01                     0                     0                 0             0
     1006 20 96 000               01                     0                     0                 0             0
     1006 20 98 000               _____
     1006 30 21 000               01                     0                     0                 0             0
     1006 30 23 000               01                     0                    0                  0             0
     1006 30 25 000               01                     0                    0                  0             0
     1006 30 27 000               —                      —                    —                 —             —
     1006 30 42 000               01                     0                    0                  0             0
     1006 30 44 000               01                     0                    0                  0             0
     1006 30 46 000               01                     0                    0                  0             0
     1006 30 48 000               —                      —                    —                 —             —
     1006 30 61 100               01                     0                    0                  0             0
                                  02                     0                    0                  0             0
                                  03                     0                    0                  0             0
                                  04                     0                    0                  0             0
     1006 30 61 900               01                     0                    0                  0             0
                                  04                     0                    0                  0             0
     1006 30 63 100               01                     0                    0                  0             0
                                  02                     0                    0                  0             0
                                  03                     0                    0                  0             0
                                  04                     0                    0                  0             0
     1006 30 63 900               01                     0                    0                  0             0
                                  04                     0                    0                  0             0
     1006 30 65 100               01                     0                    0                  0             0
                                  02                     0                    0                  0             0
                                  03                     0                    0                  0             0
                                  04                     0                    0                  0             0
     1006 30 65 900               01                     0                    0                  0             0
                                  04                     0                    0                  0             0
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     1006 30 67 900               _____
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                                                                                                                                                        (en écus/t)
                                                                       Courant                 1 er terme               2e terme                 3* terme
            Code produit                   Destination (')                7                          8                      9                       10
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          1006 30 94 900                        01                       0                          0                       0                        0
                                                04                       0                          0                       0                        0
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          1006 30 96 900                        01                       0                          0                      0                         0
                                                04                       0                          0                       0                        0
                                                05                       0                          0                      0                         0
                                                06                       0                          0                      0                         0
          1006 30 98 100                        _____
          1006 30 98 900                        _____
          1006 40 00 000                        _____
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Mehila,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 35 000
        tonnes de riz blanchi à destination des zones I, II c), IV, V, VI, VII et VIII à l'exclusion de la Guyana, du Surinam et de Madagascar,
    06 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 10 000
        tonnes de riz blanchi à destination des zones II a), II b), II d) et III.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n" 2145/92 de la Commission.