CELEX: C2004/262/49
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-200/02, Vassilios Tsarnavas/Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Établissement tardif du rapport de notation — Demande en annulation — Demande en indemnité — Irrecevabilité)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/26
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 8 juillet 2004
   dans l'affaire T-200/02, Vassilios Tsarnavas/Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonctionnaires - Établissement tardif du rapport de notation - Demande en annulation - Demande en indemnité - Irrecevabilité)
   (2004/C 262/49)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-200/02, Vassilios Tsarnavas, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission portant rejet partiel de la réclamation du requérant et une demande en indemnité de la somme de 12 500 euros à titre de réparation du préjudice prétendument subi en raison du retard dans l'établissement de son rapport de notation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, Mmes M. E. Martins Ribeiro et I. Labucka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  J.O. C 202 du 24.8.2002.