CELEX: 51990PC0264
Language: fr
Date: 1990-06-11
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3976/87 CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS

ÏBiEfr."
          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(90) 264 final
                                               Bruxelles, le 11 Juin 1990
                           Modification à la proposition de
If j                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                     modifiant
                 le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application
                de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories
                 d'accords et de pratiques concertées dans le domaine
                                des transports aériens.
               (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                             paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DEB MOTIFS
:. U. '•> septembre 1989,          la Commission a présenté sa proposition de régirent
     «•j • h ;-;h i 1 itaticn  en vue   de  prolonger      au-dt-Ià du     31 envier 19^1''             le =
     exemptions par catégorie prévues par les règles de concurrence -upr-li-j^bles
       a t:\ansport aérien.
                                             /Ç • S - 1 o
:••. Lors de sa seance plenière du           ....... .<r^jw •• ,      ifr 'nanlèvent e'iropee:': "i
     approuvé, la        proposition  de   la   Covncns^]'..n  '••:»us réserva    o.e •..•-<•'. -i ..:;es
     codifications.
?.. Li Commission a décidé d'accepter une grande partie-de ces modification -.-t
     irioiiifie sa proposition en conséquence.
   '\:C- C 258 du 11.10.09
 ---pagebreak--- TEXTE ORIGINAL PROPOSE                            MODIFICATIONS
PAR LA COMMISSION
                                  Article premier
                                                  Remplacé par
Le règlement (CEE) n° 3976 est modifié            Le règlement (CEE' n° 3°7c/87
comme suit :                                      est modifié comme suit :
i. L'article 2 paragraphe 2 est remplacé          1. A l'article 3, la date du
   par le texte suivant :                            "31 janvier 1991" es"
   ":. La Commission peut notamment adopter          remplacée par
   de.-., règlements au sujet d'accords, de          "31 décembre 1992".
   décisions ou de pratiques concertés qui
   or.i. pour objet :
   - la planification conjointe et la co-
       ordination des capacités à prévoir
       sur les services aériens réguliers,
    - des consultations en vue d'une prépa-
       ration en commun de propositions re-
       latives aux tarifs, aux prix et aux
       conditions applicables au transport
       de passagers et de bagages sur des
       services aériens réguliers,
       une répartition des créneaux horaires
       dans les aéroports et l'établissement
       des horaires,
 ---pagebreak---      l'achat, le développement et l'exploi-
     tation en commun de systèmes de réser-
     vation informatisés concernant les
     horaires, les réservations et la dé-
     livrance de billets par les entrepri-
     ses de transport aérien,
     les activités techniques et opéra-
     tionnelles au sol dans les aéroports,
     telles que le roulage au sol, le ravi-
     taillement en carburant, le nettoyage
     et le contrôle de sécurité,
     la prise en charge des passagers, du
     courrier, du fret et des bagages dans
     les aéroports,
     les services permettant d'assurer la
     restauration en vol".
   L'article 3 est remplacé par le texte       2. A l'article 8, les dates du
   suivant :                                      "30 juin 1990" et
   "1. Un règlement pris en vertu de              "premier novembre 1989"
   l'article 2 est arrêté pour une                sont remplacées respective-
   durée limitée.                                 ment par "31 décembre 199':"
                                                  et "premier juillet 1992".
   2. Il peut être abrogé ou modifié lors-
   que les circonstances se sont modifiées
   en ce qui concerne un élément qui a été
   essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une
   période d'adaptation pour les accords et
   pratiques concertées visés par le règlement
   antérieur est prévue".
3. L'article 8 est supprimé.
                                                                               4
 ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 264 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                      07 06
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-282-FR-C
                                                               ISBN 92-77-61332-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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L-2985 Luxembourg