CELEX: 62015TN0315
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-315/15: Recours introduit le 13 mai 2015 — Vince/OHMI (ELECTRIC HIGHWAY)

7.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/31
            
         Recours introduit le 13 mai 2015 — Vince/OHMI (ELECTRIC HIGHWAY)
   (Affaire T-315/15)
   (2015/C 406/32)
   Langue de la procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dale Vince (Gloucestershire, Royaume-Uni) (représentant: Me B. Longstaff, barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «ELECTRIC HIGHWAY» — Demande d’enregistrement no 010655819
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2015 dans l’affaire R 1442/2014-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               faire droit à la demande de marque de la partie requérante afin de permettre l’enregistrement de cette marque dans son intégralité;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Interprétation erronée de la signification de la marque pour ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Interprétation erronée des services concernés relevant de la classe 39;
            
         
               —
            
            
               La signification de la marque que la chambre de recours avance ne décrit en tout cas pas les services;
            
         
               —
            
            
               Application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.