CELEX: 32000R0211
Language: fr
Date: 2000-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 211/2000 de la Commission, du 27 janvier 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 23/54                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       28. 1. 2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 211/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 janvier 2000
                fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         situations sans empêcher pour autant la conclusion de
                                                                                   contrats à long terme; la fixation d'un taux de restitution
                                                                                   spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  une mesure permettant de rencontrer ces différents
                                                                                   objectifs.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des              (5)      Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                     et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                           de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis
                                                                                   et approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (7), il
                                                                                   est nécessaire de différencier la restitution pour les
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                          marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),                            1902 19 selon leur destination.
modifié par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
                                                                          (6)      Conformément à l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                                                                   règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve visée à
considérant ce qui suit:                                                           l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement n'est
                                                                                   pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitution à
                                                                                   l'exportation réduit, compte tenu du montant de la resti-
(1)     Conformément à l'article 13 paragraphe 1 du règlement                      tution à la production applicable, en vertu du règlement
        (CEE) no 1766/92 et à l'article 13 paragraphe 1 du                         (CEE) no 1722/93 de la Commission (8), modifié en
        règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours                   dernier lieu par le règlement (CE) no 87/1999 (9), au
        ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                     produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
        l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix                 période présumée de fabrication des marchandises.
        dans la Communauté peut être couverte par une restitu-
        tion à l'exportation.
                                                                          (7)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
                                                                                   rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
(2)     Le règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30                       de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles
        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de            (8)      Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
        l'annexe I du traité, les modalités communes d'applica-                    dans le délai imparti par son président,
        tion relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
        les critères de fixation de leur montant (5), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 1702/1999 (6), a
        spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
        fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor-
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas,
        à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'an-
        nexe B du règlement (CE) no 3072/95.
                                                                                                      Article premier
(3)     Conformément à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa
        du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution           Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
        par 100 kilogrammes de chacun des produits de base                rant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        considérés doit être fixé pour chaque mois.                       l'article 1er du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'article 1er
                                                                          paragraphe 1, du règlement (CE) no 3072/95 modifié, exportés
                                                                          sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe
(4)     Les engagements pris en matière de restitutions pouvant           B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'annexe B du règlement
        être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-       (CE) no 3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
        porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe
        I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à
        l'avance de taux de restitution élevés; il convient, dès
        lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces                                              Article 2
(1) JO L  181   du 1.7.1992, p. 21.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
(2) JO L  160   du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  329   du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L  265   du 30.9.1998, p. 4.                                       (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L  136   du 31.5.1994, p. 5.                                       (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L  201   du 31.7.1999, p. 30.                                      (9) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
 ---pagebreak--- 28. 1. 2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 23/55
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
            État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Erkki LIIKANEN
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 23/56                      FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                           28. 1. 2000
                                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 janvier 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains
                  produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
                                                                                  traité
                                                                                                                                                             (en EUR/100 kg)
                                                                                                                                     Taux de la restitution par 100 kg
                                                                                                                                             du produit de base
        Code NC                                           Désignation des marchandises (1)                                             En cas
                                                                                                                                    de fixation
                                                                                                                                                                Autres
                                                                                                                                    à l'avance
                                                                                                                                  des restitutions
     1001 10 00           Froment (blé) dur:
                          – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                            vers les États-Unis d'Amérique                                                                             0,310                    0,310
                          – dans les autres cas                                                                                        0,478                    0,478
     1001 90 99           Froment (blé) tendre et méteil:
                          – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                            vers les États-Unis d'Amérique                                                                             1,989                    1,989
                          – dans les autres cas:
                          – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                     0,979                    0,979
                          – – dans les autres cas                                                                                      3,060                    3,060
     1002 00 00           Seigle                                                                                                       4,106                    4,106
     1003 00 90           Orge                                                                                                         2,658                    2,658
     1004 00 00           Avoine                                                                                                       4,597                    4,597
     1005 90 00           Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                          – amidon:
                          – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                     0,905                    0,905
                          – – dans les autres cas                                                                                      3,506                    3,506
                          – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
                            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,
                            1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                          – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                     0,794                    0,794
                          – – dans les autres cas                                                                                      3,394                    3,394
                          – autres (y compris en l'état)                                                                               3,506                    3,506
                          Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la
                          transformation du maïs:
                          – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                       0,905                    0,905
                          – dans les autres cas                                                                                        3,506                    3,506
ex 1006 30                Riz  blanchi:
                          –à  grains ronds                                                                                           13,561                    13,561
                          –à  grains moyens                                                                                          13,561                    13,561
                          –à  grains longs                                                                                           13,561                    13,561
     1006 40 00           Riz en brisures                                                                                              3,152                    3,152
     1007 00 90           Sorgho                                                                                                       2,658                    2,658
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
    règlement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution
    à l'exportation.