CELEX: 31977R2346
Language: fr
Date: 1977-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2346/77 de la Commission, du 26 octobre 1977, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

N0 L 275/20                           Journal officiel des Communautés européennes                              27. 10 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 2346/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1977
               fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                    néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n0 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    niveau stable afin d assurer la stabilité du marché ; que
EUROPÉENNES,                                                     ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
                                                                 sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
vu le traité d'adhésion ( l),                                    pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
vu le protocole n0 18 (2) annexé à l'acte qui est joint          tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
audit traité,                                                    protocole ;
vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Coriseil, du 31               considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
janvier 1973, établissant les règles générales relatives à       danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                     Communauté, il est prévu que les prélèvements
fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                  spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
n0 21 57/77 (4), et notamment son article 8,                     tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
                                                                 protocole ;
considérant que, conformément à l'article 2 para­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont            considérant que l'application de ces règles à la situa­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais                tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;               ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2          considérant que le comité de gestion du lait et des
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
ment (CEE) n0 226/73, ces prélèvements spéciaux sont             imparti par son président,
fixés sur la base de la différence entre :
— le prix permettant d'écouler effectivement les                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe
     2 du protocole                                                                   Article premier
     et
                                                                 Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE)              cole n0 1 8 sont fixés à :
     n0 226/73, majoré des frais intervenant à partir du
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;             — 70,67 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
                                                                 — 90 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage.
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements                                             Article 2
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme             Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
continu et maintenu, pour autant que possible, à un              1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO  n° L  73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(2) JO  n° L  73 du 27. 3. 1972, p. 173
(3) JO  n° L  27 du 1 . 2. 1973, p. 17.
(«) JO  n» L  250 du 30 . 9 . 1977, p. 12.