CELEX: 31993R1699
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1699/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 159/51
                                REGLEMENT (CEE) N° 1699/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1993
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tifs ; que ce coefficient doit etre pris en compte dans le
                                                                  calcul de l'aide à partir du début de la campagne de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            commercialisation mentionnée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­          considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,            deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1964/87 du
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­            d'aide pour le coton instauré par le protocole n0 4 annexé
ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                       à l'acte d'adhésion de la Grèce (u), modifié en dernier lieu
                                                                  par le règlement (CEE) n0 1 553/93 (12), les aides pour le
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                   coton pour la campagne 1993/1994 sont diminuées d'une
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           part d'un montant de 5,140 écus par 100 kilogrammes
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        fixé par le règlement (CEE) n0 2511 /92 de la Commission
ment (CEE) n° 1 554/93 ('), et notamment son article 5            (13), et d'autre part de l'abattement fixé en tenant compte
paragraphe 1 ,                                                    du dépassement prévisible de la quantité maximale
                                                                  garantie fixée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)           du règlement (CEE) n0 1964/87 ; que, dans ces conditions,
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non             ledit montant de l'aide à été calculé provisoirement sur la
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­           base d'un abattement global de 20,359 écus par 100 kilo­
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton           grammes ;
non égrené ;
considérant que cette aide est égale à la différence entre        considérant que le prix du marché mondial du coton non
ces deux prix ;                                                   égrené est déterminé en tenant compte du rendement
                                                                  estimé en graines de coton et en coton égrené de la
considérant que, aux termes de la troisième phrase de l'ar­       récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
ticle 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la         périodiquement, à partir du prix du marché mondial
Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'applica­           constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
tion du régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2328/92 (*), une demande           considérant que le prix du marché mondial pour ces deux
d'aide peut être déposée au cours des mois de juin                derniers produits est déterminé conformément à l'article 4
et juillet 1993 aussi bien au titre de la campagne 1992/          du règlement (CEE) n° 2169/81 ;
 1993 qu'au titre de la campagne 1993/1994 ; qu'il
convient dès lors de fixer pendant lesdits mois le montant        considérant que, dans le cas où le prix du marché
de l'aide valable au titre des deux campagnes en question ;       mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
                                                                  comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
considérant que le prix d'objectif du coton a été fixé pour       prix déterminé ;
la campagne 1993/ 1994 par le règlement (CEE)
n° 1 555/93 du Conseil (6) ;                                      considérant que le prix du marché mondial du coton non
considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la               égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
Commission f7), modifié en dernier lieu par le règlement          de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 1 663)93 (8), a établi la liste des prix et des          (CEE) n0 1201 /89, cette somme étant diminuée des frais
montants fixés en écus, à modifier en conséquence des             d'égrenage ;
réalignements monétaires qui sont affectés par le coeffi­
cient fixé par le règlement (CEE) n0 537/93 de la                 considérant que les valeurs visées ci-dessus sont établies
Commission (9), modifié par le règlement (CEE)                    sur la base des prix déterminés conformément aux articles
n0 1331 /93 (10), à partir du début de la campagne de             2 et 3 du règlement (CEE) n0 1201 /89 ; que le prix du
commercialisation 1993/94, dans le cadre du régime de             marché mondial est déterminé sur la base des possibilités
démantèlement automatique des écarts monétaires néga­             d'achat réelles les plus favorables, à l'exception des offres
                                                                  et des cours qui ne peuvent pas être considérés comme
                                                                  représentatifs de la tendance réelle du marché ;
(') JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
f) JO n° L 154 du 25. 6. 1 993, p. 23.                            considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
O JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.                               pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
O JO n° L 223 du 8. 8. 1992, p. 15.                               procédé aux ajustements nécessaires ;
(6) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 24.
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 29 .
(8) JO n0 L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.                            (") JO n0 L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.
O JO n° L 57 du 10. 3 . 1993, p. 18 .                             H JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 21 .
(10) JO n0 L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.                          O JO n" L 250 du 29. 8 . 1992, p. 14.
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 considérant que, en vertu de 1 article 4 paragraphe 4 du           considérant quil résulte de l'application de toutes ces
 règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre           dispositions aux offres et aux cours dont la Commission a
 et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­          eu connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
 tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce            comme indiqué au présent règlement,
 prix est établi sur la base des offres et des cours des
 graines de coton les plus favorables constatés sur le
 marché communautaire, ou, si ces offres et ces cours ne            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 peuvent pas être retenus, à partir de la valeur des produits
 obtenus lors de la transformation de ces graines dans la                                   Article premier
 Communauté, cette valeur étant diminuée du coût de
 transformation ; que cette valeur est déterminée selon l'ar­       1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 ticle 4 du règlement (CEE) n0 1201 /89 ;                           à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
                                                                    — 71,180 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à             campagne 1992/ 1993,
 l'article 1 " du règlement (CEE) n0 38 1 3/92 du Conseil (')       — 65,253 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                      campagne 1993/ 1994.
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des              2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
 États membres ; que les modalités d'application et de              campagne 1993/ 1994 sera confirmé ou remplacé avec
 détermination de ces conversions ont été établies dans le          effet au 1 er juillet 1993 pour tenir compte du prix d'ob­
 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (2) ;                  jectif du coton pour cette campagne et des conséquences
                                                                    du régime des quantités maximales garanties.
 considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le                                    Article 2
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
 qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.