CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 mai 1976, portant deuxième modification de la décision 75/412/CEE de la Commission, du 24 juin 1976, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 171 / 36                         Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 6 . 76
                                                  COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mai 1976
              portant deuxième modification de la décision 75 /412/ CEE de la Commission , du
              24 juin 1975 , relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour
              l'exportation de 300 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention
                                                           allemand
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                         (76/ 558 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que   les conditions ayant conduit a la déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion du 24 juin   1975 ne sont pas modifiées ; qu'il est
                                                                    dès lors justifié de prolonger la date prévue pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                    soumission des    offres au 29 juillet 1976 ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portart organisation commune des                      céréales ,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 832/76 (2), et
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission ,                                        Article premier
du 27 février 1970 , fixant les procédures et conditions
                                                                    À l'article 4 de la décision de la Commission du 24
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par              juin 1975 les mots « 1 er juin 1976 » sont remplacés par
le règlement (CEE) n0 1 29/73 (4 ), et notamment son                « 29 juillet 1976 ».
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                                             Article 2
considérant que, par la décision 75/412/CEE de la
Commission du 24 juin 1 975 (5) modifiée par la déci­               La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
sion du 8 août 1975 (6), la Commission a décidé                     la présente décision .
l'ouverture d'une adjudication permanente pour
l'exportation de 300 000 tonnes d'orge détenues par                 Fait à Bruxelles , le 26 mai 1976 .
l'organisme d'intervention allemand ; que la dernière
date à laquelle les offres peuvent être déposées a été                                          Par la Commission
fixée au 1 er juin \§76 ;
                                                                                                  P. J. LARDINOIS
considérant qu\* la république fédérale d'Allemagne a
demandé de prolonger l'adjudication »;                                                      Membre de la Commission
(•) JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n° L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .
(4) JO  n» L 17 du 20 . 1 . 1973, p. 17 .
(s) JO  n» L 179 du 10 . 7. 1975, p. 29 .
(«) JO  n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 32­