CELEX: 31976D0969
Language: fr
Date: 1976-12-08 00:00:00
Title: 76/969/CEE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1976, relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire à l'UNICEF

31 . 12 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 364/ 69
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 8 décembre 1976
                   relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire à l'Unicef
                                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                               (76/969/CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                   Conformément aux dispositions des règlements ( CEE)
                                                                           n° 694/76 et (CEE ) n° 695/76, il est procédé à la livraison
 vu le règlement ( CEE ) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  d'un lot de 144 tonnes de butter oil à l' Unicef destinées au
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                   Yémen .
 secteur du lait et des produits laitiers ( 1), modifié en der­
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 559/ 76 ( 2), et notam­
 ment son article 6 paragraphe 7 et son article 28 ,
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n° 695/76                                               Article 2
 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de ma­
 tières grasses du lait, dans le cadre du programme d' aide               1.      Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil est
 alimentaire de 1976 à certains pays en voie de développe­                enlevé auprès de l' organisme d'intervention allemand.
 ment et certains organismes internationaux ( 3), le règle­
ment ( CEE ) n° 2585 /76 de la Commission du 25 octobre                   2 . Le butter oil répond, en ce qui concerne la qualité et
 1976 (4), a prévu , entre autres, une adjudication pour la               l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe du règlement
livraison d'un lot de 144 tonnes de butter oil à l' Unicef                ( CEE ) n° 2247/75 de la Commission, du 29 août 1975 ,
destinées au Yémen ; que l'adjudication pour ce lot a dû                  relatif aux conditions pour les adjudications des frais de
être annulée ; qu'il y a donc lieu de prévoir une nouvelle                fabrication et de livraison de butter oil au titre de l' aide
mesure pour assurer cette fourniture ;                                    alimentaire à certains pays en voie de développement et au
                                                                          Programme alimentaire mondial (6), modifié en dernier
considérant que le règlement (CEE) n° 694/76 du Conseil ,                 lieu par le règlement (CEE ) n° 2212/76 (7).
du 25 mars 1976 , établissant les règles générales relatives
 à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du            Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilogrammes .
programme d'aide alimentaire de 1976 , à certains pays en
voie de développement et certains organismes internatio­                  3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'emballage,
naux (5 ), prévoit dans son article 5 que, pour déterminer                la mention visée au chapitre II point 2 sous b ) de l'annexe
les frais de livraison , il est fait appel à une procédure d'ad­          citée au paragraphe précédent est rédigée comme suit:
judication ou , s'il s' agit d'une action d' urgence, à une pro­
cédure de gré à gré ;                                                     «Butteroil / Gift of the European Economic Community /
                                                                          Action of Unicef».
considérant que, compte tenu de la nécessité d' apporter
une aide immédiate, il s' avère nécessaire de recourir à une
procédure de gré à gré pour cette fourniture ;
                                                                                                       Article 3
considérant que les mesures prévues à la présente décision
sont conformes à l' avis du comité de gestion du lait et des              1.      La livraison est à effectuer au port de débarquement
produits laitiers,                                                        de Aden .
(')  JO n0  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                               2.      L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au plus
( 2) JO n°  L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                               tard le 15 janvier 1977.
( 3) JO  n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 6 .
( 4) JO n0  L 295 du 26 . 10. 1976 , p. 13 .                              (6) JO n0 L 229 du 30. 8 . 1975 , p. 60.
( 5) JO n 0 L 83 du 30. 3 . 1976, p. 4 .                                  ( 7) JO n° L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 5.
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3.     La livraison au port de débarquement est effectuée       1 , s' assure que la firme désignée par le contrat de gré à
au moment où la marchandise est effectivement déposée                gré :
sur le quai au port de débarquement ou sur allège lorsque
cette dernière modalité est utilisée.                                a) adresse à l'organisme destinataire, dans les meil­
                                                                           leurs délais après que la marchandise ait quitté le
4.     L'organisme destinataire supporte tous les frais en                 lieu d'embarquement, un avis portant désignation
aval de la livraison , y compris les frais de réception de la              du navire en indiquant la date du chargement ainsi
marchandise .                                                              que la quantité et la qualité de la marchandise
                                                                           constatées à l' embarquement ;
5.     Les frais éventuels de surestaries au port de débar­
quement dus à des retards imputables à l' organisme desti­           b ) informe l'organisme destinataire de la date pré­
nataire sont à la charge de celui-ci. Leurs taux et leurs mo­              sumée d' arrivée au port de débarquement, au
dalités , fixés dans le contrat entre le mandataire de la                  minimum 10 jours avant cette date ;
Communauté (désigné par le contrat de gré à gré visé à
l'article 4 ) et le transporteur doivent être préalablement          c ) fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour
convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire de l'or­                 le capitaine d'informer au moins 72 heures à
ganisme destinataire.                                                      l' avance l'organisme destinataire de la date pro­
                                                                           bable de l' arrivée du navire au port;
6.     A la livraison au port de débarquement dans les
conditions visées au paragraphe 3 , l'organisme destina­        2,   transmet dans les meilleurs délais à la Commission les
taire délivre une attestation certifiant que la marchandise          informations visées au paragraphe 1 sous a ) et b).
a été réceptionnée.
                                                                                             Article 6
                                                                 Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                           Article 4
                                                                 ( monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter oil
                                                                 visé à la présente décision .
1.     Le montant couvrant les frais de livraison à partir de
l'entrepôt de l'organisme d' intervention jusqu' au stade
visé à l' article 3 paragraphe 1 est déterminé par l'orga­                                   Article 7
nisme d'intervention concerné par une procédure de gré à
gré aux conditions les moins onéreuses .                         La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la
                                                                 présente décision.
2.     L'organisme d'intervention communique immédia­
tement à la Commission un double du ou des contrats de
gré à gré .                                                      Fait à Bruxelles , le 8 décembre 1976 .
                                                                                                  Par la Commission
                           Article 5
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
 Le gouvernement allemand :                                                                   Membre de la Commission