CELEX: 51997PC0551
Language: fr
Date: 1997-10-24
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de Chine et d'Indonésie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 24.10.1997
                                                  COM(97) 551 final
                             Proposition modifiée de
                       REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
   instituant un droit antidumping defînitif sur les importations de certaines
chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de
                                Chine et d'Indonésie
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
(1)      Par le règlement (CE) n° 165/971, la Commission a institué un droit antidumping
         provisoire sur les importations dans la Communauté de certains types de
         chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de
         Chine et d'Indonésie.
                             c
(2)      Certaines parties concernées, les producteurs communautaires, des exportateurs,
         ainsi des importateurs ont présenté des observations par écrit. Les parties qui
         l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. La
         Commission a examiné tous les points de vue exprimés avant d'établir ses
         conclusions définitives.
(3)      La Commission a accepté la demande d'un exportateur indonésien concernant
         l'omission, dans la détermination du dumping, d'un facteur affectant la
         comparabilité des prix et a donc revu à la baisse sa détermination de la valeur
         normale et du dumping tant pour l'Indonésie que pour la Chine, puisque
         l'Indonésie a été utilisée comme pays analogue aux fins de l'établissement de la
         valeur normale pour la Chine.
(4)      Il a au surplus été considéré, en accord avec le plaignant, que les pantoufles ainsi
         que les chaussures de plage devaient être exclues de la procédure, dont le champ
         d'application a donc été limité à la majorité des importations, c'est-à-dire celles
         concernant les chaussures d'extérieur.
(5)      En outre, à la suite des observations formulées et de l'analyse approfondie des
         données disponibles, la Commission a jugé qu'il y avait lieu d'augmenter
         l'ajustement octroyé au stade provisoire pour tenir compte de la différence de
         stades commerciaux entre les importations CAF et les ventes "rendu clients" des
         producteurs communautaire lors de la détermination des niveaux d'élimination du
         préjudice.
1
    J O n ° L 29 du 31.1.1997, p. 3.
                                              -1
 ---pagebreak--- (6) Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a réexaminé les-points
    jugés pertinents dans l'analyse de l'intérêt de la Communauté.          Après avoir
    examiné de nombreux aspects et les divers intérêts en jeu, elh n'a trouvé aucune
    raison impérieuse qui permettrait de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la
    Communauté d'instituer des mesures définitives.
(7) À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé ses conclusions
    provisoires, à savoir que les chaussures concernées originaires d'Indonésie et de la
    république populaire de Chine font l'objet d'un dumping dans la Communauté et
    ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire, et a conclu qu'il est
    dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures défensives sous la forme
    d'un droit antidumping définitif et de percevoir définitivement le droit provisoire
    au niveau du droit définitivement institué.
(8) Les exclusions et ajustements opérés dans les calculs présentés ci-dessus affectent
    les conclusions provisoires, de sorte que, pour les sociétés indonésiennes ayant
    coopéré, les taux de droit sont réduits et sont désormais compris entre 0 et 14,1%,
    tout comme les niveaux d'élimination du préjudice résiduels qui s'élèvent à 14,1%
    pour l'Indonésie et à 49,2% pour la république populaire de Chine.
(9) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la
    Commission propose donc que le Conseil institue un droit antidumping définitif
    sur les importations de certains types de chaussures à dessus en matières textiles
    originaires de la république populaire de Chine et d'Indonésie. Vu l'ampleur du
    préjudice, il est également recommandé que le Conseil décide de percevoir le droit
    antidumping provisoire au niveau du droit antidumping définitif institué.
                                        _-A tacô_
 ---pagebreak---                                     Proposition modifiée de
                            REGLEMENT (CF.) DU CONSEIL
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines
  chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de
                                       Chine et d'Indonésie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1, et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                             A.       MESURES PROVISOIRES
(1)      Par le règlement (CE) n° 165/972 (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la
         Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
         Communauté de certaines chaussures à dessus en matières textiles relevant des
         codes NC 6404 19 10 et ex 6404 19 90, originaires de république populaire de
         Chine et d'Indonésie.
1
    JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du
    6.12.1996, p. 1).
2
    JOn°L 29 du 31.1.1997, p. 3.
                                              ~ A (L.
 ---pagebreak---                         B.      SUITE DE LA PROCEDURE
(2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties
    concernées ont présenté leurs observations par écrit.
(3) Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par
    la Commission.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
    nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
(5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base
    desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping
    définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit
    provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de
    présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont
    été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions
    définitives de la Commission.
       G       PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
1.  Produits considérés
(7) Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a considéré que les
    chaussures d'intérieur et d'extérieur, autres que de sport, à semelles extérieures en
    caoutchouc ou en matière plastique et à dessus en matières textiles (relevant des
    codes NC 6404 19 10 et ex 6404 19 90) constituent une seule catégorie de
    produits.    À cet égard, certaines parties concernées ont fait valoir que les
    pantoufles et les chaussures d'extérieur sont trop différentes, notamment sur le
    plan de leurs utilisations, pour faire partie de la même catégorie.
                                           -2-
 ---pagebreak---     Les parties concernées ont en particulier fait valoir que pour déterminer si elles
    appartenaient à une seule et même catégorie de produits, les chaussures d'intérieur
    et d'extérieur devaient subir un double "test d'interchangeabilité", consistant à
    vérifier, premièrement, si une chaussure d'extérieur peut remplacer une chaussure
    d'intérieur, et, deuxièmement, si une chaussure d'intérieur peut remplacer une
    chaussure d'extérieur.
(8) En ce qui concerne la première question, il apparaît que certaines chaussures
    d'extérieur légères des types considérés peuvent se substituer aux pantoufles et
    être utilisées à l'intérieur. En revanche, les pantoufles, en raison de leur fragilité,
    ne conviennent pas pour la plupart des utilisations à l'extérieur.       Ceci semble
    également être confirmé par la perception de ces produits par les consommateurs.
    Il convient donc dé conclure que le second test d'interchangeabilité, consistant à
    déterminer si une chaussure d'intérieur peut remplacer une chaussure d'extérieur,
    n'est pas satisfait, et, par conséquent, que les pantoufles et les chaussures
    d'extérieur des types considérés ne peuvent pas appartenir à une seule et même
    catégorie de produits. Ceci a aussi pour conséquence que, dans les résultats de
    l'enquête, une distinction devraient être introduite entre pantoufles et chaussures
    d'extérieur.
    Informés de cette conclusion, les représentants de l'industrie communautaire
    plaignante, tout en précisant qu'ils ne partageaient pas totalement l'analyse ci-
    dessus, ne se sont pas opposés au retrait des pantoufles du champ de la procédure.
 ---pagebreak--- (9)  Faisant référence à l'exclusion, au stade provisoire, de certains types .de chaussures
     connus sous le nom d'espadrilles, plusieurs parties concernées ont demandé, pour
     diverses raisons, que d'autres produits présumés très spécifiques ne soient pas pris
     en considération aux fins de la présente procédure. Ces demandes sont analysées
     ci-dessous.
     a)       Chaussures en néoprène
(10) Plusieurs importateurs ont demandé l'exclusion de certains types de chaussures en
     néoprène, connues sous le nom de chaussures de plongée, utilisées pour pratiquer
     divers sports aquatiques.      En effet, le néoprène est, dans la fabrication de
     chaussures, généralement renforcé d'une couche de matière textile, cette dernière
     étant la matière constitutive du dessus dont la surface extérieure est la plus grande,
     si bien que les chaussures de ce type relèvent de la position 6404. En outre,
     comme certains sports aquatiques tels que la plongée ne sont pas expressément
     considérés comme des "activités sportives" au sens de la nomenclature combinée,
     les chaussures en néoprène relèveraient du code NC 6404 19 90, bien qu'un tel
     produit ne fasse pas partie, en raison de sa spécificité, de la catégorie de produits
     considérée.
(11) Après avoir analysé la question plus en détail, la Commission a établi que les
     chaussures en néoprène se vendent dans les magasins d'équipement pour sports
     aquatiques et non dans les magasins de chaussures, constituant donc bel et bien un
     marché distinct.     En raisons de leurs caractéristiques physiques et de leurs
     utilisations, elles sont perçues par le consommateur comme des produits très
     différents des chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles.
 ---pagebreak--- (12)   Invités à réagir à ce sujet, les représentants de l'industrie communautaire à l'origine
       de la plainte n'ont formulé aucune objection, mais ont souhaité que, le cas échéant,
       la description des chaussures en question soit suffisamment précise pour éviter
       tout risque de contournement des droits.
(13)   Compte tenu de ce qui précède et du fait que les chaussures en néoprène, connues
       sous le nom de chaussures de plongée ou de chaussures pour sports aquatiques,
       sont aisément identifiables par les autorités douanières, il est considéré qu'il y a
       lieu de les exclure du champ d'application de la présente procédure.
       b)       "Chaussures de randonnée "
(14)   Comme la randonnée n'est pas considérée comme une activité sportive au sens de
       la nomenclature combinée, les chaussures de randonnée à dessus en matières
       textiles relèvent généralement du code NC 6404 19 90.               Certaines parties
       concernées ont demandé l'exclusion de ces produits du champ d'application de la
       présente procédure, en avançant deux raisons.          Premièrement, les produits en
       question seraient vendus à des prix élevés, nullement sous-cotés. Deuxièmement,
       plusieurs importateurs ont fait valoir qu'ils pouvaient légitimement s'attendre à ce
       que les chaussures de randonnée ne soient pas soumises aux mesures, puisque,
       dans la version espagnole de l'avis d'ouverture3, l'expression "cross-country ski
       footwear" avait, dans la liste des exclusions, été traduite par "botas de
       senderismo", l'équivalent espagnol de "chaussures de randonnée".
3
   JO n° C 45 du 22.2.1995, p. 2.
                                               5-
 ---pagebreak--- (15) En ce qui concerne le premier argument, il convient de noter que les informations
     fournies par les exportateurs ayant coopéré, utilisées par la Commission aux fins
     de son enquête, n'ont pas confirmé l'absence de dumping pour ce type de
     chaussures.
(16) Le second argument, à savoir que certains importateurs s'attendaient, en toute
     légitimité, à ce que les chaussures de randonnée ne soient pas soumises aux
     mesures (en raison du fait que l'expression "cross-country ski footwear" avait été
     mal traduite dans la version espagnole de l'avis d'ouverture), ne saurait être admis
     pour les raisons exposées ci-dessous.
     Il faut, à cet égard, faire référence à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du
     27 octobre 1981, rendu dans l'affaire 250/80, Anklagemyndigheden contre
     Schumacher et autres), dont il ressort qu'il convient, lorsqu'une disparité existe
     entre les diverses versions linguistiques de dispositions, d'interpréter ces dernières
     dans leur contexte et en s'attachant tout particulièrement aux objectifs poursuivis.
     Les institutions communautaires ont, depuis longtemps, pour pratique d'établir
     une liste exhaustive des "activités sportives" dans la nomenclature combinée. Plus
     précisément, il était évident que l'expression utilisée dans l'avis d'ouverture était
     simplement extraite de la note de sous-position 1 point b) du chapitre 64, dont la
     version espagnole traduit les termes "ski-boots and cross-country ski footwear"
     par "calzado para esquiar" et non par "botas de esqui, senderismo".
                                            -6
 ---pagebreak--- (17) Enfin, il y a lieu de souligner que les chaussures à dessus en matières textiles
     connues sous le nom de "chaussures de randonnée" sont produites en grandes
     quantités dans la Communauté, qu'elles étaient visées par la plainte et qu'elles
     relèvent clairement du champ d'application de la présente enquête. En effet, la
     plupart de ces produits peuvent également être utilisés, et le sont effectivement, à
     d'autres fins que l'utilisation "technique" à laquelle ils sont censés être destinés, ce
     qui confirme leur .appartenance à la catégorie de produits considérée.
     En conséquence, il est considéré que les chaussures connues sous le nom de
     "chaussures de randonnée" doivent rester dans le champ d'application de la
     présente procédure.
     c)       Chaussures médicales
(18) Les chaussures orthopédiques, c'est-à-dire destinées à corriger une invalidité
     spécifique et permanente ou une anomalie physique, relèvent du chapitre 90 de la
     nomenclature combinée et ne sont pas couvertes par la présente enquête. Les
     produits, relevant du code NC 6404 19 90, dont l'exclusion a été demandée, sont
     des chaussures médicales des types vendus par les pharmaciens, non par paire,
     mais par "pied", et qui ne sont pas spécifiquement adaptées à une personne
     donnée, mais sont destinées à toute personne qui s'est, par exemple, foulé ou cassé
     la cheville. Cette demande reposait sur l'argument selon lequel un produit aussi
     spécifique ne pouvait pas appartenir à la catégorie unique de produits considérée.
(19) Il est clair que les chaussures médicales en question constituent un marché distinct
     (elles ne sont pas vendues dans les magasins de chaussures, mais par les
     pharmaciens). En outre, elles sont commercialisées d'une manière très spécifique
     (par "pied" et non par paire, sous des formes spécifiques qui permettent de
     chausser un plâtre plutôt qu'un pied), si bien qu'elles sont perçues par le
     consommateur comme des produits très différents de ceux appartenant à la
     catégorie unique de produits considérée.
 ---pagebreak---  (20)  Invités à réagir à ce sujet, les représentants de l'industrie communautaire à-l'origine
       de la plainte ont fait valoir que la Communauté produit des chaussures médicales,
       mais ne se sont pas opposés à la conclusion selon laquelle ces chaussures étaient
       suffisamment spécifiques, en termes de caractéristiques physiques et d'utilisations,
      pour ne pas entrer dans la catégorie "des chaussures, autres que de sport, à dessus
       en matières textiles" considérée.
(21)  Pour toutes les raisons exposées ci-dessus (et compte tenu du fait que des produits
      aussi spécifiques sont clairement identifiables par les autorités douanières), il est
      considéré qu'il y a lieu d'exclure les chaussures médicales des types vendus dans
      les pharmacies, non par paire, mais par "pied", du champ d'application de la
      présente procédure.
      d)        "Chaussures de plage "
(22)  Les chaussures de plage sont des chaussures dont le dessus se limite à une lanière
      en matière textile assujettie, des deux côtés, à une semelle épaisse et légère, en
      matière plastique alvéolaire.      Certaines parties concernées ont réclamé que ce
      produit soit exclu du champ d'application de la présente procédure au motif qu'il
      s'agirait d'un produit trop spécifique pour qu'il puisse relever de la catégorie
      unique de produits soumis à l'enquête. Il a aussi été avancé qu'un tel produit
      n'était plus fabriqué dans la Communauté.
(23)  Invités à présenter leurs observations à ce sujet, les représentants de l'industrie
      communautaire à l'origine de la plainte ont admis que, bien qu'une telle production
      existât encore dans la Communauté, elle avait cependant une importance
      marginale. Au surplus, les représentants de l'industrie communautaire ont indiqué
      qu'à condition que l'exclusion envisagée soit limitée aux produits qui ne peuvent
      être utilisés pour marcher au delà de zones telles que les plages et les piscines, et
      compte tenu du fait que de tels produits pouvaient être distingués de tous les
      autres types de chaussures soumises à l'enquête, les chaussures de plage pouvaient
      être exclues du champ d'application de la procédure.
                                               8-
 ---pagebreak--- (24) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est considéré qu'il y a lieu- d'exclure les
     chaussures dénommées "chaussures de plage" du champ d'application de la
     présente procédure.
2.   Produits similaires
     a)       Arguments fondés sur l'existence de différentes méthodes de production
(25) Certaines parties concernées ont à nouveau soulevé la question des chaussures
     vulcanisées, déjà abordée au stade provisoire (voir le considérant 18 du règlement
     provisoire). Plus particulièrement, elles ont de nouveau soutenu que l'industrie
     communautaire ne produisait pas suffisamment de chaussures vulcanisées et que sa
     production se concentrait sur le moulage par injection. L'examen approfondi de la
     question a abouti aux résultats suivants.
(26) S'il est clair que le processus de vulcanisation est différent de celui du moulage par
     injection, il convient de rappeler que les principaux critères utilisés aux fins de la
     détermination des "produits similaires" sont les caractéristiques physiques ou
     techniques générales ainsi que l'usage ou les fonctions des produits et non leur
     mode de fabrication. Dans ce contexte, les différences mineures résultant des
     différents procédés de fabrication ne sont généralement pas prises en
     considération.
                                             9-
 ---pagebreak--- (27) Quant aux arguments techniques soulevés par plusieurs parties, à.savoir-que la
     vulcanisation signifie caoutchouc tandis que l'injection signifie, entre autres, PVC,
     ce qui entraîne des différences au niveau de l'accès à la matière première, des
     différences visuelles (le PVC est plus "brillant" que le caoutchouc) et olfactives (le
     caoutchouc a une odeur typique, alors que le PVC est inodore) ainsi que des
     propriétés différentes en termes de dissolution et de fusion, il ne peut être nié que
     les réactions chimiques et physiques qui ont lieu au cours du processus de
     fabrication de ces types de chaussures sont de nature différente.       Toutefois, il
     convient de garder à l'esprit que l'on utilise généralement du caoutchouc
     synthétique dans la fabrication des chaussures à semelles vulcanisées. Ainsi, quel
     que soit le procédé de fabrication utilisé, les matières premières mises en oeuvre,
     c'est-à-dire le caoutchouc synthétique et le PVC, sont toutes deux des dérivés
     pétrochimiques.
(28) Le caoutchouc synthétique est en effet disponible dans toutes les régions du
     monde, l'une de ses principales applications étant l'industrie des pneumatiques.
     L'argument selon lequel les producteurs de chaussures vulcanisées des pays en
     développement bénéficieraient d'un meilleur accès aux matières premières ne peut
     donc pas être considéré comme pertinent puisque produire dans ces pays est certes
     susceptible d'améliorer la rentabilité du processus de fabrication, mais ne change
     rien au fait que le produit concerné et le produit communautaire sont similaires. Il
     convient également de noter que, pour différencier les chaussures en question, les
     parties ont dû invoquer des critères qui dépassent largement les critères habituels.
     Si le PVC fond, à la différence du caoutchouc, la fusion n'intervient qu'au-delà de
     80° C, bien au-dessus des températures susceptibles d'être rencontrées dans des
     conditions d'utilisation normales. De même, dans des conditions normales, les
     clients ne procéderaient pas à un essai de dissolution avant l'achat.
                                           10
 ---pagebreak--- (29) En ce qui concerne le déclin présumé de la production de chaussures vulcanisées
     dans la Communauté, il y a lieu de souligner que cet argument n'a été soulevé par
     certains importateurs qu'à un stade très avancé de la procédure. Toutefois, les
     éléments de preuve reçus montrent que ce procédé de fabrication est encore utilisé
     dans la Communauté (par exemple, en Espagne où plusieurs producteurs ont
     déclaré qu'ils étaient toujours en mesure de produire, au total, 22 millions de paires
     de ce type de chaussures par an) et que bon nombre de producteurs
     communautaires sont capables de produire des chaussures vulcanisées et sont
     disposés à le faire.
     L'enquête a également révélé que, contrairement aux allégations d'un certain
     nombre de parties,- les chaussures vulcanisées importées de la république populaire
     de Chine et d'Indonésie sont parfois vendues sous marque, dans une boîte en
     carton, dans des magasins de chaussures spécialisés, tandis que les chaussures
     moulées par injection produites dans la Communauté peuvent être vendues sans
     marque, dans des sachets en plastique, dans des magasins pratiquant le "discount".
(30) Il y a lieu de conclure de ce qui précède que malgré les différences techniques dues
     au. processus de fabrication utilisé, les chaussures vulcanisées font directement
     concurrence aux chaussures moulées par injection.           En effet, ces types de
     chaussures sont si similaires à tous les égards que le consommateur moyen ne
     pourrait pas les différencier.
                                            il -
 ---pagebreak---      Il n'y a donc aucune raison de considérer que les chaussures vulcanisées produites
      en république populaire de Chine et en Indonésie et exportées vers la Communauté
     ne sont pas des produits similaires aux chaussures moulées par injection produites
     dans la Communauté, au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE)
     n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base").
     b)       Arguments fondés sur l'existence de différents "segments de produits "
(31) Certaines parties ont de nouveau fait valoir que les chaussures importées et les
     chaussures produites dans la Communauté appartiennent à des segments de
     produits différents qui ne se font pas concurrence.         Ils ont avancé que les
     chaussures importées à un prix plus élevé que le prix moyen n'étaient pas
     similaires, au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base, aux
     chaussures importées au prix moyen ou en deçà.
(32) Cette question a suscité des déclarations répétées et apparemment contradictoires
     de la part des importateurs, certains d'entre eux faisant valoir qu'ils importent des
     chaussures de moindre qualité qu'ils ne pourraient tout simplement pas trouver
     dans la Communauté, alors que d'autres ont avancé qu'ils commandent, en
     république populaire de Chine ou en Indonésie, des produits élaborés, fabriqués
     conformément à leurs propres spécifications et modèles et dont ils choisissent
     même parfois les matières premières.
     Cette contradiction montre simplement que la république populaire de Chine et
     l'Indonésie sont en fait capables de produire, produisent et exportent vers la
     Communauté la gamme complète des produits en vente sur le marché. Cela ne
     ressort pas des statistiques d'importation, parce que les prix moyens sont
     influencés par la masse des importations qui comprend des chaussures à bas prix.
     Les produits importés et les produits fabriqués par l'industrie communautaire sont
     donc similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base.
                                            12-
 ---pagebreak---      c)      Conclusion                                                     -      - -
(33) A la lumière de ce qui précède, il est confirmé que les chaussures faisant l'objet de
     la présente procédure, fabriquées en république populaire de Chine et en Indonésie
     puis exportées vers la Communauté sont des produits similaires à celles produites
     dans la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base.
     De même, les chaussures faisant l'objet de la présente enquête, fabriquées en
     Indonésie, sont des produits similaires à celles fabriquées et exportées vers la
     Communauté par la république populaire de Chine.
                                 D.       DUMPING
1.   Indonésie
     a)       Valeur normale
(34) Les exportateurs indonésiens ont contesté le fait que, pour construire la valeur
     normale, la Commission ait utilisé une marge bénéficiaire établie sur la base des
     ventes intérieures rentables réalisées par une société pour un produit autre que les
     produits concernés, à savoir des chaussures à dessus en cuir ou en plastique. Ils
     ont prétendu que cette marge bénéficiaire était excessive et non représentative du
     secteur.
     En outre, puisque cette marge bénéficiaire a été utilisée pour construire la valeur
     normale de toutes les sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon, les valeurs
     normales et, par extension, les marges de dumping seraient excessives et
     inéquitables. Ils ont affirmé qu'il aurait fallu utiliser la marge bénéficiaire de 1%
     jugée acceptable par la Commission pour l'industrie communautaire.
                                            13-
 ---pagebreak--- (35) Cet argument ne saurait être accepté. Premièrement, l'article 2 paragraphe 6-sous
     b) du règlement de base dispose qu'en l'absence de ventes intérieures du produit
     concerné, les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux
     ainsi que le bénéfice utilisés aux fins de la construction de la valeur normale
     peuvent être établis sur la base des montants réels concernant la production et les
     ventes de la même catégorie générale de produits de l'exportateur ou du
     producteur en question sur le marché intérieur du pays d'origine.        C'est cette
     méthode qui a été appliquée à la société visée au considérant 34 du présent
     règlement.
     Dans le cas de deux des sociétés incluses dans l'échantillon qui n'ont pas vendu de
     produits concernés ni de produits relevant de la même catégorie générale sur leur
     marché intérieur, la valeur normale a dû être établie, conformément à l'article 2
     paragraphe 6 sous c) du règlement de base, sur la base de toute autre méthode
     raisonnable. Il a été considéré que, dans le cadre de la présente enquête, la
     méthode la plus raisonnable consistait à utiliser les frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice constatés pour la
     société visée au considérant 34 du présent règlement.
     Deuxièmement, la marge bénéficiaire de 7 % utilisée pour calculer un prix non
     préjudiciable pour l'industrie communautaire est la marge considérée par la
     Commission comme le minimum nécessaire pour éliminer le préjudice subi par
     l'industrie communautaire et n'a donc rien à voir avec la marge bénéficiaire utilisée
     pour construire la valeur normale, qui doit être fondée sur le bénéfice réel réalisé
     sur le marché indonésien.       À cet égard, il convient de noter que la Cour
     européenne de justice a constamment précisé qu'il était préférable d'utiliser des
     marges bénéficiaires réelles pour construire la valeur normale.
                                          14
 ---pagebreak--- (36) L'une des sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon a affirmé que, pour
     déterminer ses valeurs normales, la Commission aurait dû utiliser les estimations
     de coûts qui lui ont été présentées pendant la vérification sur place. Dans ce
     contexte, il y a lieu de préciser que la société concernée ne disposait d'aucun
     système de comptabilité analytique, mais seulement d'estimations de coûts qui
     avaient été utilisées pour faire des offres de prix aux clients potentiels. Ce sont ces
     coûts estimés qui^avaient été indiqués dans sa réponse au questionnaire.
     Cette demande a dû être rejetée, puisque la société était incapable de prouver
     l'exactitude de ses estimations de coûts. En outre, elle ne disposait d'aucune
     information relative aux coûts pour certains modèles et d'aucune information autre
     que les coûts directs concernant les matières premières pour l'ensemble des
     modèles.     Par conséquent, l'approche adoptée dans le règlement provisoire,
     consistant à recalculer les coûts en répartissant le coût des ventes total, à
     l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
     ainsi que du bénéfice, sur les modèles concernés en utilisant le chiffre d'affaires
     figurant dans les comptes de la société est confirmée, car il a été considéré qu'il
     s'agissait de la méthode la plus appropriée pour établir les coûts de chaque modèle
     de chaussures.
     b)       Prix à l'exportation
(37) En l'absence d'observations sur l'établissement des prix à l'exportation, les
     conclusions provisoires sont confirmées.
                                           -15-
 ---pagebreak---       c)       Comparaison                                                  -     - -
(38)  L'exportateur indonésien visé au considérant 34 du présent règlement, dont les
      ventes intérieures rentables ont été utilisées aux fins de la détermination de la
      valeur normale pour lTndonésie, a fait valoir que la Commission avait omis de tenir
      compte d'un facteur affectant la comparabilité des prix conformément à l'article 2
      paragraphe 10 du règlement de base en ne procédant pas à un ajustement de la
      valeur normale pour tenir compte des coûts du crédit.          Étant donné que la
      Commission a établi qu'elle avait, en effet, omis cet ajustement, elle a réexaminé
      ses calculs en conséquence.          Comme les frais de vente, les dépenses
      administratives et les autres frais généraux de cette société ont été utilisés pour
      construire la valeur normale des autres sociétés indonésiennes faisant partie de
      l'échantillon, la valeur normale de ces sociétés a également dû être réduite pour
      refléter l'ajustement accordé. Tous les calculs relatifs au dumping ont été ajustés
      en conséquence.
(39) La société visée au considérant 36 du présent règlement a affirmé que sa marge de
      dumping provenait du fait que, pour construire la valeur normale, des coûts
     moyens, au lieu de coûts par modèles, avaient été utilisés, ainsi qu'une marge
     bénéficiaire anormalement élevée. Selon elle, l'utilisation d'une moyenne signifiait
     que les valeurs normales avait été gonflées et que des pratiques de dumping
     avaient été établies pour toutes les exportations à bas prix. Elle a encore affirmé
     que l'utilisation des valeurs normales individuelles qu'elle avait présentées et d'un
     bénéfice raisonnable aurait permis de conclure à l'absence de tout dumping.
     Vu les circonstances décrites au considérant 36 du présent règlement, la
     Commission a considéré que, pour parvenir à un calcul raisonnablement exact des
     coûts, elle n'avait eu d'autre choix que de recalculer les coûts en utilisant les
     registres comptables de la société et de répartir les coûts totaux des ventes, à
     l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
     ainsi que du bénéfice, sur les modèles concernés.
                                           16
 ---pagebreak---      d)      Marges de dumping                                            _      - -
(40) Les méthodes utilisées pour calculer les marges définitives de dumping sont les
     mêmes que celles utilisées pour déterminer les marges provisoires de dumping.
     Toutefois, les marges de dumping ont été modifiées afin de tenir compte de
     l'ajustement de la valeur normale accordé comme précisé au considérant 38 du
     présent règlement.
     i)      Sociétés ayant coopéré incluses dans l'échantillon
(41) Les marges ainsi établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière
     communautaire, s'établissent comme suit:
             P.T. Dragon                                                   4,0%
             P.T. Emperor Footwear                                         0,0%
             P.T. Sindoll Pratama                                         24,9%.
     ii)     Producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet de
     l'enquête
(42) Compte tenu de la modification des marges de dumping des sociétés ayant
     coopéré incluses dans l'échantillon visée plus haut, la marge établie pour les deux
     sociétés ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en
     pourcentage du prix CAF frontière communautaire, est définitivement établie à
      14,2%.
     iii)    Marge résiduelle de dumping
(43) Compte tenu de la modification, évoquée plus haut, des marges de dumping des
     sociétés ayant coopéré incluses dans l'échantillon, ainsi que de la réduction du
     champ d'application de la procédure exposée au considérant 8, la marge établie
     aux fins des conclusions définitives, exprimée en pourcentage du prix CAF
     frontière communautaire, est désormais de 39,7 %.
                                           17-
 ---pagebreak--- 2.   République populaire de Chine
     a)       Traitement individuel
(44) Les exportateurs chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas suffisamment
     motivé son rejet des demandes de traitement individuel présentées par les
     exportateurs chinois ayant coopéré.        Ils ont insisté pour que le traitement
     individuel leur soit accordé auxfinsdes conclusions définitives.
     Il convient de rappeler que la Commission a pour politique de déterminer un droit
     national pour les pays n'ayant pas une économie de marché, sauf lorsque les
     sociétés peuvent prouver qu'elles sont indépendantes de l'État. Toutefois, aucune
     des sociétés concernées n'a pu le démontrer de manière satisfaisante, puisque
     toutes avaient des liens avec l'État chinois, directement ou par l'intermédiaire des
     autorités provinciales ou municipales. En l'absence d'informations supplémentaires
     sur ce point, les conclusions provisoires en ce qui concerne le rejet des demandes
     de traitement individuel sont confirmées.
     b)       Valeur normale
(45) Les exportateurs chinois ont prétendu que la Commission leur avait communiqué
     des informations insuffisantes au sujet des chaussures indonésiennes utilisées aux
     fins de la comparaison avec les modèles chinois exportés. Ils ont notamment
     avancé que les informations qu'ils avaient reçues sur les matières premières et les
     procédés utilisés dans la fabrication des chaussures indonésiennes étaient
     insuffisantes pour leur permettre de demander des ajustements au titre des
     différences de caractéristiques physiques.
                                         -18
 ---pagebreak---      À cet égard, il convient de préciser que, dans le souci de comparer les modèles
     aussi équitablement que possible, la Commission a, à plusieurs reprises, tenté
     d'obtenir auprès des exportateurs chinois des informations au sujet de la
     conception et de la confection des modèles qu'ils ont exportés vers la
     Communauté ainsi que des matières utilisées.        Malgré cela, les exportateurs
     chinois n'ont fourni que des informations très partielles.     En conséquence, la
     Commission a dû évaluer la comparabilité sur la base des informations disponibles
     et, comme dans le cas des mesures provisoires, elle a utilisé les modèles
     indonésiens qui se sont avérés similaires aux modèles chinois exportés vers la
     Communauté par les sociétés chinoises incluses dans l'échantillon ou, en l'absence
     de modèles similaires, ceux qui leur ressemblaient le plus étroitement. Toutes les
     informations sur lesquelles la comparaison a été fondée ont été mises à la
     disposition des exportateurs chinois.
     c)      Prix à l'exportation
(46) En l'absence d'observations sur l'établissement des prix à l'exportation, les
     conclusions provisoires sont confirmées.
     d)      Comparaison
(47) Comme l'Indonésie était le pays analogue utilisé aux fins de l'établissement de la
     valeur normale pour la république populaire de Chine, la marge unique établie
     pour cette dernière a également été ajustée à la baisse afin de refléter l'ajustement
     octroyé au titre des coûts du crédit aux valeurs normales indonésiennes visées aux
     considérants 38 et 40 du présent règlement.
                                           19-
 ---pagebreak---      e)      Marges de dumping                                             -       - -
(48) Les exportateurs chinois ont, dans certains cas, contesté le fait que la Commission
     avait comparé des valeurs normales moyennes pondérées aux prix des exportations
     chinoises vers la Communauté considérées individuellement. Ils ont fait valoir que
     les prix à l'exportation ne différaient pas suffisamment entre les différents
     acquéreurs, régions ou périodes et que, par conséquent, conformément à l'article 2
     paragraphe 11 du règlement de base, le prix à l'exportation et la valeur normale
     devaient tous deux être comparés sur la base de moyennes pondérées. Après avoir
     réexaminé ses calculs, la Commission a constaté que les différences de prix étaient
     faibles et qu'aux fins des conclusions définitives, les valeurs normales moyennes
     pondérées devaient, en effet, être comparées aux prix à l'exportation moyens
     pondérés.
     Sur cette base, et après avoir dûment tenu compte de la réduction du champ
     d'application de la procédure exposée au considérant 8, la marge unique de
     dumping calculée pour la république populaire de Chine, exprimée en pourcentage
     du prix CAFfrontièrecommunautaire, est de 133,2%.
                    E.      INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(49) Certaines parties ont réitéré et développé leurs allégations selon lesquelles la
     Commission n'aurait      pas établi la nature représentative          de   l'industrie
     communautaire qui a fourni les éléments de preuve du préjudice. Cette affirmation
     était fondée sur le prétendu manque defiabilitédu chiffre relatif à la "production
     totale de la Communauté" utilisé et équivalait à une critique de la technique
     d'échantillonnage appliquée par la Commission. La justification du "traitement
     anonyme" accordé à certains producteurs communautaires a également été
     contestée.
                                          20
 ---pagebreak--- 1.   Production communautaire totale
(50) Il convient de rappeler que le soutien apporté à la plainte a été vérifié avant
     l'ouverture de la procédure. L'estimation du volume total de-la production
     communautaire du produit similaire, sur lequel la représentativité des 68
     producteurs communautaires à l'origine de la plainte a été évaluée, a été
     réexaminée sur place (pour la période comprise entre 1991 et 1994) auprès des
     fédérations nationales et confirmée.
     En outre, il y a lieu de souligner que le chiffre relatif à la "production totale" de
     produits similaires, sur la base duquel la représentativité a été évaluée, correspond
     au volume maximal produit dans la Communauté. En effet, en raison de l'absence
     de données fiables, il a été impossible de procéder à un examen visant à
     déterminer, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 sous a) du
     règlement de base, si la production de certains producteurs n'étant pas à l'origine
     de la plainte devait être exclue de la "production totale", parce que leur activité
     principale consistait à importer plutôt qu'à produire dans la Communauté.
     Ces prétendus producteurs communautaires, dont certains sont connus pour
     effectuer des importations considérables, produisent également un nombre
     relativement élevé de paires de chaussures dans la Communauté.                 Si des
     informations suffisantes avaient été communiquées à ce sujet, il est probable
     qu'une partie de ce volume produit dans la Communauté aurait été exclue du
     chiffre relatif à la production totale. En revanche, les 28 sociétés du "premier
     groupe" défini au considérant 6 du règlement provisoire ont été soumises au test
     de Inactivité principale" et (comme précisé au considérant 55 du règlement
     provisoire) il a été constaté que toutes exercent leur activité principale dans la
     Communauté.
(51) La nature représentative de l'industrie communautaire ayant fait l'objet de
     l'enquête, évaluée d'une manière raisonnable sur la base de chiffres parfaitement
     exacts, est donc confirmée.
                                           21
 ---pagebreak--- 2.   Échantillonnage                                                               - -
     (a) Enquête initiale
(52) À cet égard, il convient de rappeler que, vu le nombre très élevé de parties
     potentielles à la présente procédure, l'avis d'ouverture mentionnait la possibilité de
     recourir aux techniques d'échantillonnage au cours de l'enquête. En conséquence,
     dès le début de l'enquête, la Commission a demandé (par l'intermédiaire des
     fédérations nationales) la coopération d'un nombre limité de producteurs
     communautaires sélectionnés parmi les 68 sociétés soutenant la plainte.
     Elle a reçu des réponses valables de 28 producteurs, dont 9 ont été retenus à des
     fins de vérification. Leurs réponses ont fait l'objet de vérifications minutieuses sur
     place (ce dernier groupe de producteurs est dénommé "échantillon de vérification"
     dans le règlement provisoire).
     Les 28 sociétés du premier groupe représentent un peu plus de 25% de la
     production communautaire de produits similaires et peuvent donc, en l'absence
     d'opposition manifeste à la plainte, être considérées comme constituant l'industrie
     communautaire.
                                           22
 ---pagebreak---      (b) Développements ultérieurs                                                    - -
(53) Comme cela a été mentionné au considérant 8 du présent règlement, il a été décidé
     de restreindre le champ d'application de cette procédure aux chaussures destinées
     à être utilisées à l'extérieur et d'exclure les pantoufles. Un examen distinct des
     informations se rapportant exclusivement aux chaussures d'extérieur couvertes par
     la présente procédure a donc été considéré nécessaire. Cet examen a montré que
      17 sur les 28 producteurs communautaires susmentionnés constituant le premier
     groupe, et 8 sur les 9 producteurs communautaires constituant l'échantillon de
     vérification, produisaient des chaussures destinées à être utilisées à l'extérieur. Il a
     été établi, en utilisant les mêmes critères que ceux retenus pour vérifier la
     représentativité du premier groupe (voir le considérant 59 du règlement
     provisoire), que ces 17 producteurs étaient tout autant représentatifs de l'industrie
     communautaire produisant des chaussures d'extérieur. Le fait qu'il ait été établi
     que ces 17 producteurs communautaires représentaient 22.3% de la production
     communautaire du produit similaire tel qu'il a été redéfini de manière restrictive au
     cours de l'enquête, ne change en aucune façon la conclusion susmentionnée
     concernant la représentativité de l'industrie communautaire. En effet, dans une
     situation où le nombre de producteurs communautaires est tel qu'il justifie le
     recours à l'échantillonnage, il est presque inévitable que l'échantillon sélectionné,
     tout en étant représentatif de l'industrie communautaire, n'attendra pas le seuil de
     25 %.
(54) En ce qui concerne précisément la représentativité de l'industrie communautaire
     ayant fait l'objet de l'enquête, il convient de souligner que les conclusions relatives
     au préjudice ont été fondées sur des informations vérifiées communiquées par
     différentes    sources dignes de fois, toutes représentatives            de   l'industrie
     communautaire:
                                            -23
 ---pagebreak---      •       La production, les ventes, la part de marché et l'emploi dans la
             Communauté ont été établis au niveau de chaque fédération nationale et
             couvrent donc la totalité de la production communautaire de produits
             similaires.   Ce fait constitue une indéniable réfutation de l'allégation
             avancée par une partie intéressée à la suite de la communication finale,
             selon laquelle les chiffres fournis par la fédération italienne des producteurs
             de chaussures n'auraient pas été pris en compte pour établir les indicateurs
             globaux de préjudice;
     •       Les tendances générales concernant les prix, les coûts et la rentabilité ont
             été établies au niveau des producteurs du premier groupe ayant coopéré;
     •       Les calculs de sous-cotation ont été effectués sur la base d'informations
             relatives aux prix et aux coûts entièrement vérifiées collectées auprès des
             sociétés incluses dans l'échantillon de vérification, qui sont représentatives
             en termes de taille et de gamme de produits et sont situées dans les
             principaux États membres producteurs.
3.   Traitement anonyme des sociétés incluses dans l'échantillon de vérification
(55) Certaines parties ont réitéré et développé leurs allégations selon lesquelles la
     Commission aurait accordé sans aucune justification "un traitement anonyme" aux
     sociétés incluses dans l'échantillon de vérification. Ces parties ont fait valoir que
     des sociétés à l'origine d'une plainte devraient être prêtes à affronter toutes sortes
     de "représailles commerciales" et ont demandé que les noms des sociétés du
     premier groupe soient au moins révélés.
                                           -24
 ---pagebreak--- (56) À cet égard, il convient de souligner une fois de plus que le traitement anonyme a
     été accordé parce que les menaces formulées dépassaient ce qui pourrait être
     considéré comme "normal" dans des relations commerciales. La protection limitée
     ainsi accordée a été jugée d'autant plus appropriée dans le contexte de
     P échantillonnage que les quelques sociétés retenues sont particulièrement
     exposées, alors qu'elles représentent et agissent dans l'intérêt d'un groupe
     beaucoup plus vaste.
(57) En ce qui concerne les sociétés du premier groupe, les raisons socialesfigurantsur
     les réponses non confidentielles au questionnaire avaient généralement été
     remplacées par un symbole d'identification et la plupart des fédérations nationales
     (qui avaient transmis les réponses) avaient établi séparément la liste des raisons
     sociales des sociétés ayant répondu au questionnaire, sans révéler, bien entendu, la
     correspondance entre les symboles et les noms de la liste. Il convient donc de
     souligner que toutes les parties concernées ont eu accès aux données non
     confidentielles fournies par les producteurs du premier groupe et, dans un dossier
     distinct, aux données vérifiées et confirmées communiquées par les sociétés de
     l'échantillon de vérification.
(58) Étant donné que les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés du
     premier groupe ainsi que les listes établies par les fédérations avaient été mises à la
     disposition de toutes les parties avant que la Commission ne se rende compte des
     pressions ci-dessus, il a été considéré que les dossiers en question, qui
     permettaient d'identifier la plupart des sociétés, ne pouvaient pas être rendus
     anonymes a posteriori et devaient donc rester accessibles sous la même forme.
     Dans ces circonstances, il a été jugé approprié d'inclure, dans la communication
     finale envoyée à toutes les parties, la liste des sociétés du premier groupe, mais de
     ne pas divulguer le nom des sociétés incluses dans l'échantillon de vérification.
                                           25
 ---pagebreak---                                  F.     PREJUDICE
1.   Cumul des effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(59) Certaines parties ont fait valoir que l'incidence des importations indonésiennes et
     chinoises ne devrait pas faire l'objet d'une évaluation cumulative.        Elles ont
     notamment fait valoir que deux conditions, qui doivent être remplies pour
     permettre le cumul, n'étaient pas réunies.
(60) Premièrement, il a été avancé que, pour déterminer, aux fins de l'application de
     l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, si la marge de dumping établie pour
     les importations en provenance de chaque pays (pour lequel le cumul avec d'autres
     est envisagé) est supérieure au niveau de minimis, les institutions ne devraient pas
     tenir compte des marges résiduelles, mais plutôt des marges établies pour les
     exportateurs ayant coopéré. Cette demande ne peut pas être acceptée, en raison,
     notamment, du faible degré de coopération des exportateurs indonésiens.          En
     outre, il convient de noter que les marges de dumping établies pour deux
     exportateurs indonésiens ayant coopéré (sur les trois retenus dans l'échantillon)
     étaient supérieures au niveau de minimis.
(61) Deuxièmement, il a été avancé que le cumul ne se justifiait pas en raison de
     certaines différences dans les conditions de concurrence (qu'attesteraient les prix
     moyens à l'importation par paire qui seraient" nettement plus élevés pour
     l'Indonésie que pour la Chine). À cet égard, bien que ces présumées différences
     soient, dans une certaine mesure, confirmées par Eurostat, il a été considéré que:
                                          -26
 ---pagebreak---      ' - ces différences ne sont pas suffisamment marquées pour permettre d'établir-une
       nette distinction entre les politiques des prix de l'Indonésie et de la Chine
       (notamment lorsque l'on compare les prix moyens de ces deux pays aux prix
       moyens des autres pays tiers qui approvisionnent le marché de la Communauté,
       qui sont beaucoup plus élevés);
       - un examen détaillé des informations disponibles montre que les importations en
       provenance d'Indonésie, tout comme celles en provenance de la république
       populaire de Chine, couvrent la gamme complète des prix; et
       - sur la base des informations disponibles, l'explication la plus plausible à la
       différence existante est une gamme de produits légèrement différente plutôt qu'une
       politique des prix clairement différente.
(62)   Suite à l'exclusion des pantoufles de la catégorie unique de produits soumis à
       l'enquête, la conclusion, selon laquelle ur.e évaluation cumulative des importations
       en provenance des deux pays concerts était justifiée, a été réexaminée. En 1994,
       le volume des importations de chaussures relevant du code NC 6404 19 90
       originaires de la république populaire de Chine s'est élevé à 101,1 millions de
       paires, tandis que celui des importations originaires d'Indonésie s'élevait à
       24 millions de paires. Les parts de marché de ces importations faisant l'objet d'un
       dumping se sont élevées, au cours de la même période, à 50,5% et 12%
       respectivement.
                                             27
 ---pagebreak---      En outre, des marges substantielles de dumping ont été confirmées en ce -qui
     concerne ces produits, et les conclusions exposées au considérant 68 du règlement
     provisoire en ce qui concerne les conditions de concurrence sur le marché ont
     également pu être confirmées après l'exclusion des pantoufles du champ
     d'application de la procédure. Sur cette base, il a été considéré qu'une évaluation
     cumulative des effets des importations de chaussures d'extérieur faisant l'objet d'un
     dumping de la part des deux pays concernés était justifiée. En conséquence, les
     conclusions provisoires à cet égard (telles qu'exposées aux considérants 64 à 69
     du règlement provisoire) doivent être confirmés en ce qui concerne la catégorie
     restreinte des chaussures d'extérieur.
(63) Le volume total des importations de chaussures d'extérieur originaires de la
     république populaire de Chine et d'Indonésie est passé de 65,4 millions de paires
     en 1991 à 125,1 millions de paires en 1994, ce qui constitue une augmentation
     significative de plus de 90%. Cette croissance des volumes correspond à une
     augmentation des parts de marché cumulées de 40,5% en 1991 à 62,4%» en 1994.
2.   Calcul de la marge de sous-cotation
(64) Il a été avancé que, pour autant qu'elle ait été pratiquée, la sous-cotation
     n'atteignait pas toujours le niveau indiqué dans le règlement provisoire.
     Lorsqu'elles ont été entendues, certaines parties ont montré des échantillons de
     modèles qui, selon elles, étaient comparables.             Les modèles importés
     (généralement fabriqués conformément aux spécifications de l'importateur) étaient
     plus chers que ceux produits dans la Communauté.
                                         -28
 ---pagebreak---      Bien que ces déclarations puissent être vraies dans certains cas particuliers, il
     convient de souligner qu'elles n'ont pas été confirmées à un niveau plus général au
     cours de l'enquête, que ce soit par les prix pratiqués par les exportateurs pour
     certains modèles ou par les prix d'Eurostat.            Dans ces circonstances, la
     Commission a jugé approprié, aux fins de l'établissement des conclusions
     définitives, de continuer à se fonder exclusivement sur les informations détaillées
     et/ou globales collectées (et, autant que possible, vérifiées) au cours de l'enquête et
     sur la base desquelles l'existence d'une sous-cotation des prix a été positivement
     établie.
(65) Il a été avancé que l'ajustement opéré au titre des différences de stades
     commerciaux était insuffisant et devait être revu.         Plus particulièrement, des
     éléments de preuve ont été fournis attestant que l'ajustement de 13%» accordé au
     stade provisoire pour tenir compte des différences de stades commerciaux entre les
     importateurs et les clients des producteurs communautaires ne couvrait que le
     transport intra-communautaire et d'autres coûts accessoires.
     Il a été procédé à une analyse complémentaire approfondie concentrée sur les
     importateurs pour lesquels des informations corroborées concernant cet
     ajustement avaient été fournies, c'est-à-dire les cinq importateurs ayant coopéré
     cités dans le règlement provisoire. Ces importateurs avaient fait l'objet d'une visite
     de vérification et, ensemble, représentaient 12,5 % du volume d'importation des
     produits concernés au cours de la période d'enquête.
                                            29
 ---pagebreak--- Il a pu être vérifié que trois d'entre eux n'avaient pas acheté de grandes quantités
de produits concernés aux producteurs communautaires au cours de la période
d'enquête, mais avaient plutôt les mêmes clients. Il a donc été conclu que, pour
être comparés équitablement, les prix à l'importation devaient être ajustés pour
tenir compte des coûts supportés entre l'importation et le moment où les produits
parviennent effectivement aux clients ainsi que d'un bénéfice raisonnable. A cette
fin, tous les coûts qui pouvaient être attribués au produit concerné ont été pris en
considération, à l'exception de ceux qui relevaient des coûts de production (tels
que les matières premières fournies par l'importateur au producteur dans le pays
exportateur) et qui avaient donc été inclus dans la valeur en douane des
marchandisesfigurantdans Eurostat.
En revanche, deux des cinq importateurs se sont avérés être des clients des
producteurs communautaires et donc seuls les coûts supportés entre le niveau
CAF et le niveau "rendu entrepôt droits acquittés", qui correspond au stade
commercial auquel les prix et les coûts des producteurs communautaires ont été
établis, ont été pris en considération.
Le rapport entre le prix moyen à l'importation des produits concernés et les coûts
mentionnés ci-dessus a été examiné pour chaque importateur. Cette analyse a
montré que deux éléments devaient être pris en considération pour ajuster le prix
CAF à un stade commercial comparable à celui des livraisons des producteurs
communautaires. En effet, bien qu'une partie des coûts puisse être considérée
comme proportionnelle à la valeur des marchandises, il a été constaté qu'un
ajustement correct devait également prévoir un montant fixe par paire, afin de
refléter   les    coûts    inévitablement   supportés    pour   toute   importation,
indépendamment de la valeur des marchandises.
                                        30
 ---pagebreak--- (66) Sur la base des éléments de preuve examinés, il a été constaté qu'aux fins d!une
     comparaison équitable avec les prix et les coûts des producteurs communautaires,
     le prix CAF à l'importation des produits concernés devait être majoré de 20 % et
     augmenté d'un montant de 0,2 écus par paire, en plus du taux normal de droit de
     douane.
(67) Les calculs ont été modifiés en conséquence, ce qui a confirmé l'existence des
     pratiques de sous-cotation établie dans le règlement provisoire. Tant sur la base
     d'Eurostat que pour les exportateurs ayant coopéré soumis au droit antidumping
     provisoire, il a été constaté que les marges moyennes de sous-cotation, exprimées
     en pourcentage des prix de l'industrie communautaire, étaient supérieures à 7 %
     pour l'Indonésie et à 18 % pour la république populaire de Chine.
3.   Facteurs généraux de préjudice
(68) Étant donné qu'aucune partie concernée n'a formulé de nouvelles observations au
     sujet des conclusions provisoires relatives aux facteurs généraux de préjudice (tels
     que, notamment, la consommation sur le marché de la Communauté, la
     production, les ventes, la rentabilité et l'emploi de l'industrie communautaire), ces
     dernières n'ont pas été réexaminées.
                                            31
 ---pagebreak--- (69) Néanmoins, compte tenu de l'exclusion des pantoufles de la catégorie unique- de
     produits soumis à l'enquête, les principaux résultats de l'enquête concernant le
     marché et l'industrie communautaire fabriquant les chaussures d'extérieur, qui ne
     figuraient pas en détail dans le règlement provisoire, sont résumés ci-dessous :
     •     la consommation communautaire totale est passée de 161,3 millions de paires
           en 1991 à 200,4 millions de paires en 1994;
     •     la production communautaire a diminué de 40,4 millions de paires en 1991 à
           30,8 millions de paires en 1994, soit une baisse de 24 %;
     •     les ventes ont connu une diminution de 45 % en volume et de 32 % en valeur
           au cours de la même période, correspondant à une chute de la part de marché
           détenue par l'industrie communautaire de 20,8 % à 9,2 %;
     •     la rentabilité des ventes de chaussures d'extérieur des sociétés du premier
          groupe (exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires) a connu une baisse de
           12,3% en 1991 à 2,8% en 1994, cette tendance à la baisse étant confirmée par
           celle enregistrée par la rentabilité des sociétés de l'échantillon de vérification;
     •    En ce qui concerne l'emploi et les fermetures d'entreprises, en raison de la
          capacité de la plupart des sociétés du secteur de produire aussi bien des
          chaussures d'intérieur que des chaussures d'extérieur, aucun chiffre en valeur
          absolue limité à la production de chaussures d'extérieur n'avait été établi au
          cours de l'enquête. Au vu, cependant, des indicateurs présentés ci-dessus, et
          par comparaison avec ceux établis dans le règlement provisoire, la tendance
          négative en matière d'emploi et le nombre significatif des fermetures
          d'entreprises peuvent être confirmées en ce qui concerne l'industrie
          communautaire fabriquant les chaussures d'extérieur.
                                              32-
 ---pagebreak--- 4.   Conclusion concernant le préjudice                                            - -
(70) À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, il est confirmé
     que, comme établi au considérant 84 du règlement provisoire à l'égard de
     l'industrie communautaire produisant des chaussures d'intérieur et d'extérieur,
     l'industrie communautaire produisant des chaussures d'extérieur a subi un
     préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base.
                              G. LIEN DE CAUSALITÉ
(71) La plupart des exportateurs et importateurs ont de nouveau avancé que le
     préjudice subi par l'industrie communautaire était en partie causé par les
     importations en provenance du Viêt-nam. À cet égard, il y a lieu de souligner que,
     lorsque la plainte a été déposée, la part du marché des chaussures d'extérieur
     détenue par le Viêt-nam était relativement limitée. L'augmentation qui a été
     enregistrée par la suite se remarquait déjà au cours de la période d'enquête, mais la
     part de marché détenue par les produits originaires du Viêt-nam était néanmoins
     beaucoup moins importante que celle des produits chinois. Il s'ensuit que les
     effets des importations vietnamiennes n'ont pas pu rompre le lien de causalité
     établi entre les importations faisant l'objet de la présente enquête et le préjudice
     subi par l'industrie communautaire.
(72) Comme aucune autre cause potentielle de préjudice n'a été dûment étayée, les
     conclusions exposées aux considérants 85 à 95 du règlement provisoire sont
     confirmées. Au surplus, au vu des tendances exposées ci-dessus, il est considéré
     que cette conclusion s'applique également aux chaussures d'extérieur.
                                            33
 ---pagebreak---                      H.      INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.   Incidence sur les consommateurs
(73) Bien que les consommateurs ou les organisations de consommateurs n'aient
     formulé aucune observation après la publication du règlement provisoire, certaines
     parties ont fait valoir que les mesures antidumping affecteraient sérieusement les
     consommateurs communautaires et, plus particulièrement, ceux dont les revenus
     sont les plus faibles.
     Cet argument au sujet de l'incidence prévisible des mesures sur le prix d'achat des
     consommateurs a été examiné en détail.           Cet examen a donné les résultats
     suivants:
     a)      Incidence en termes absolus
(74) Premièrement, en ce qui concerne les prix pratiqués à l'égard des distributeurs, il
     est probable qu'avec une part de marché de 9,2 % et un prix moyen de 5,1 écus
     par paire, l'industrie communautaire ne pourra pas augmenter ses prix au-delà des
     4,2 % nécessaires pour atteindre le bénéfice raisonnable défini dans le règlement
     provisoire (considérant 106) sans courir lerisqued'accentuer la forte tendance à la
     baisse de sa part de marché qu'elle enregistre actuellement.          En outre, les
     importations en provenance des pays non concernés par la présente procédure
     représentent 28,4 % du marché des produits concernés et il est peu probable que
     les producteurs de ces pays tiers aient l'intention ou soient capables de provoquer
     d'importantes hausses de prix.
                                         -34-
 ---pagebreak---      Quant à l'Indonésie, il convient de rappeler que le niveau d'élimination- du
     préjudice prévu pour ce pays est nettement moins élevé que pour la république
     populaire de Chine, puisque le prix moyen des importations est de 2,57 écus par
     paire. Étant donné que la part de marché détenue par les chaussures originaires de
     la république populaire de Chine est de 50,5 %, (pour un prix moyen de 1,83 écus
     par paire) et vu le taux de droit proposé, l'incidence moyenne prévisible des
     mesures proposées sur le marché est, au maximum, de 0,5 écu par paire.
     Ce n'est que si les distributeurs choisissent de maintenir leurs marges et
     répercutent la totalité de l'accroissement des coûts sur les consommateurs que ces
     derniers devront à leur tour payer le montant correspondant de 0,5 écu par paire.
     Vu que la consommation communautaire moyenne par habitant des chaussures
     concernées est inférieure à une paire par personne et par an, il est clair que
     l'incidence des mesures proposées sur les consommateurs reste marginale.
     (b)     Incidence relative, effet des prix sur la consommation
(75) En termes relatifs, les calculs ont été fondés sur le prix moyen des chaussures
     concernées au niveau "rendu entrepôt du distributeur", à savoir 3,6 écus par paire,
     qui, pour les importations, prend en considération l'ajustement au titre des
     différences de stades commerciaux visé au considérant 66 du présent règlement.
     Sur la base de la marge commerciale la plus faible constatée pour les circuits de
     distribution analysés ci-dessous, c'est-à-dire 125%», il est estimé que, pour le
     consommateur, le prix moyen des produits concernés est supérieur à 8,1 écus par
     paire. Par conséquent, entièrement répercutés, les droits auraient une incidence
     inférieure à 6,5 % sur le prix à la consommation.
                                           -35
 ---pagebreak---      Comme expliqué ci-dessous, ce pourcentage doit être examiné en tenant compte à
     la fois de la valeur absolue de l'augmentation (0,5 écu par paire) et de l'évolution
     générale des prix. En effet, en raison de la pénétration des importations faisant
     l'objet d'un dumping, le prix moyen du marché au niveau "rendu entrepôt du
     distributeur" a diminué au cours des quatre années examinées. Cette diminution
     est en effet supérieure à 16%, lorsque l'on tient compte du taux général d'inflation.
(76) En l'absence d'autres éléments ou de réaction de la part des organisations de
     consommateurs, il a donc été conclu qu'il était probable que les mesures
     proposées auraient une incidence minime sur les consommateurs de chaussures. Il
     a donc également pu être conclu qu'aucune contraction significative de la demande
     ne pouvait être prévue dans l'hypothèse où le droit antidumping serait totalement
     répercuté au niveau des prix à la consommation.
2.   Incidence sur la distribution
     a)      Incidence sur la distribution dans son ensemble
(77) H a été avancé que l'institution des mesures aurait une incidence des plus négatives
     sur les importateurs. De manière plus générale, des vues divergentes ont été
     exprimées au sujet de la situation de la chaîne de distribution dans son ensemble,
     dont il a été avancé qu'il s'agissait d'une activité bien plus importante dans la
     Communauté que la production de chaussures, que ce soit en termes de chiffre
     d'affaires ou d'emploi.
                                          36-
 ---pagebreak--- Premièrement, il convient de rappeler que, par définition, le chiffre d'affaires de la
distribution, pour un volume donné de chaussures, sera toujours plus élevé que
celui des entreprises productrices auprès desquelles elle s'approvisionne, en raison
de l'effet mécanique de la marge de distribution. Deuxièmement, les chiffres
relatifs à l'emploi dans la distribution de chaussures en général, c'est-à-dire pour
tous les types de chaussures, ne peuvent pas être comparés à ceux de la
production communautaire des seuls produits concernés.
Comme les consommateurs n'achètent pas de grandes quantités de chaussures en
dehors de la Communauté, les droits antidumping ne pourraient avoir de
conséquences négatives pour la distribution dans son ensemble qu'en cas d'une
forte réduction de la consommation, et donc du chiffre d'affaires, ou d'une
pression à la baisse sur les marges de distribution, destinée à minimiser une hausse
des prix à la consommation (et, donc, à éviter une diminution de la
consommation).
Comme expliqué ci-dessus, vu l'incidence prévisible des 'mesures éventuelles sur
les consommateurs des produits concernés, toute chute sensible de la
consommation peut être considérée comme extrêmement peu probable, même si le
secteur de la distribution devait maintenir ses marges actuelles.
                                      -37
 ---pagebreak---      Dans l'ensemble, il peut donc être conclu que les mesures éventuelles auraient des
     effets très limités sur la distribution. Il a toutefois été considéré approprié de
     procéder à une analyse plus approfondie à la lumière de la structure de la
     distribution de chaussures dans la Communauté.
     b)      Structure de la distribution de chaussures dans la Communauté
(78) Quatre circuits de vente au client final sont généralement identifiés dans la
     distribution de chaussures dans la Communauté. Il s'agit des chaînes de magasins
     de marque, des détaillants indépendants, des supermarchés non spécialisés et d'une
     quatrième catégorie regroupant les autres types de distribution généralement non
     spécialisées (les magasins de vêtements et les petites surfaces à rayons multiples,
     par exemple).
     i)      Les détaillants indépendants
(79) Ce circuit de distribution traditionnel est constitué de détaillants indépendants qui
     s'approvisionnent généralement auprès de grossistes. Toutefois, la distribution
     évolue et les grossistes tendent à disparaître dans la mesure où les détaillants
     nouent des relations plus étroites avec un nombre restreint de producteurs ou
     tendent à se rassembler en groupements d'achat tout en gardant leur
     indépendance.
                                           38-
 ---pagebreak---      En ce qui concerne les détaillants eux-mêmes, ils sont confrontés à-une situation
     concurrentielle défavorable, en raison, à la fois, de l'absence de contrôle sur les
     prix des fournisseurs et des marges élevées (de 150 à 200%) nécessaires pour
     couvrir les coûts plutôt élevés des magasins de centres ville à partir desquels ils
     opèrent très généralement. En fait, dans certains États membres, ils ont cédé du
     terrain à des formes plus récentes de distribution relevant des trois autres
     catégories, notamment aux chaînes de magasins de marque.
     Toutefois, étant donné qu'ils restent très présents dans d'autres États membres et
     qu'ils se situent en fin de chaîne où ils maintiennent des relations commerciales
     continues avec leurs clients, il convient de noter que les détaillants indépendants
     restent le circuit de distribution le plus important dans la Communauté, du moins
     en termes de valeur ajoutée et d'emploi (plus de 250.000 personnes), bien qu'il ne
     soit probablement plus le premier en termes de part de marché (en volume)
     ii)     Les chaînes de magasins de marque
(80) Dans chaque pays, ces chaînes qui, parfois, exercent une activité de production
     dans la Communauté, appartiennent généralement à une ou deux grandes sociétés
     qui possèdent plusieurs marques et couvrent l'ensemble du marché. Elles gèrent
     des grands magasins situés à l'entrée des villes ou des magasins pratiquant le
     "discount" qui, grâce à leurs volumes de ventes, à leurs prix et à leur
     spécialisation, peuvent résister à la pression des supermarchés non spécialisés.
                                             39-
 ---pagebreak---      Ces chaînes écoulent également leurs produits dans des magasins situés dans les
     centres urbains qui remplacent les détaillants indépendants. Ces magasins, moins
     coûteux et standardisés, répondent aux besoins de certains consommateurs
     d'effectuer leurs achats dans un environnement différent de celui des magasins
     pratiquant le "discount". En raison du pouvoir que leur confère leur volume
     d'achats important, de leur accès à l'approvisionnement mondial (elles importent
     pour leur propre compte) et de leurs marges relativement faibles, généralement
     aux alentours de 25 % du coût des ventes pour la centrale de vente et 100 % en
     moyenne pour les magasins, elles peuvent accroître rapidement leur part de
     marché et enregistrer des taux de croissance annuels supérieurs à 5 % dès qu'elles
     se sont implantées sur un marché.
     iii)    Les supermarchés non spécialisés
(81) Importants en termes de volume, mais moins en termes de valeur sur le marché
     total des chaussures en raison du prix moyen peu élevé de leurs ventes, les
     supermarchés non spécialisés exercent une forte influence sur le segment inférieur
     du marché.       Bien qu'ils s'approvisionnent parfois directement auprès de
     fournisseurs situés en dehors de la Communauté, ils comptent habituellement sur
     les importateurs spécialisés pour leurs importations qui constituent une part
     importante de leurs ventes de chaussures.        Leur marge commerciale tourne
     généralement aux alentours de 100 %, mais elle peut varier d'environ 60 % pour
     les actions promotionnelles à plus de 130 % pour certaines productions
     communautaires.      Étant donné qu'il y a un intermédiaire supplémentaire,
     l'importateur, et vu la partie fixe des coûts supportés par ce circuit de ventes, les
     importations en provenance des pays concernés sont habituellement proposées aux
     consommateurs à un prix trois fois plus élevé que le prix CAF.
                                           40
 ---pagebreak---      iv)     Autres circuits de ventes                                     -    - -
(82) Les autres circuits de vente, tels que les sociétés de vente par correspondance ou
     les magasins de vêtements, se sont sensiblement développés dans certains États
     membres, sans qu'aucun d'eux n'acquière une importance notable au niveau de la
     Communauté.        Dans certains États membres, les sociétés de vente par
     correspondance spécialisées ont une structure de coûts similaire aux chaînes de
     magasins de marque. Les chaînes de petits magasins de vêtements à l'échelle
     communautaire vendent également des chaussures qu'elles présentent comme un
     accessoire de mode. Dans ce cas, les marges sont généralement plus élevées que
     sur leurs articles habituels. En raison de leur aspect "mode", ces ventes font
     concurrence aux chaînes de magasins de marque, mais cette concurrence est
     généralement moins forte que celle exercée par les grands magasins à rayons
     multiples des centres ville.
     c)      Incidence spécifique des mesures proposées sur les divers circuits de
             vente
(83) En ce qui concerne les détaillants indépendants, qui constituent toujours la plus
     grande source d'emploi du secteur de la distribution de chaussures dans la
     Communauté, la conclusion générale présentée au considérant 77 du présent
     règlement est renforcée par le fait qu'habituellement, seule une faible proportion
     de leurs approvisionnements en produits concernés sont originaires d'Indonésie ou
     de la république populaire de Chine. Il convient d'ajouter qu'ils sont groupés au
     sein d'une confédération représentant 8 États membres à un niveau représentatif et
     qu'aucune opposition à l'institution éventuelle des mesures antidumping n'a émané
     de cette source ni d'aucune autre.
                                          -41
 ---pagebreak--- (84) Les sociétés propriétaires de chaînes de magasins de marques ont contesté la
     nécessité d'instituer des droits antidumping.      Bien que la conclusion générale
     s'applique également à ces chaînes, le fait que certaines d'entre elles dépendent plus
     que les détaillants indépendants des importations faisant l'objet d'un dumping pour
     s'approvisionner en produits concernés explique pourquoi, au sein de la
     distribution, elles pourraient craindre que les mesures n'affectent               leur
     compétitivité.
     L'effet direct des mesures éventuelles sur la situation financière de ces sociétés
     sera négligeable si le montant du droit est entièrement répercuté sur le
     consommateur. Des effets financiers indirects ne seraient à craindre que si les
     consommateurs réduisaient de manière significative leurs achats de produits
     concernés en raison de cette majoration de prix. Toutefois, si cela devait arriver,
     ces effets seraient, comme expliqué au considérant 76, limités.
     En outre, les produits concernés ne sont jamais vendus séparément dans des
     magasins spécialisés et, en raison de leurs prix particulièrement bas, représentent
     moins de 10% du chiffre d'affaires des sociétés ayant coopéré qui gèrent des
     chaînes de magasins de marque.         Dans cette perspective, même une faible
     contraction de la demande de produits concernés, qui semble peu probable, aurait
     une incidence négligeable sur les sociétés dans leur ensemble, surtout si la
     demande est, du moins en partie, réorientée vers des chaussures plus chères, avec
     une marge qui sera probablement plus élevée en termes absolus.
(85) En ce qui concerne les supermarchés et les autres magasins non spécialisés,
     comme leurs ventes reposent encore moins sur les produits concernés, leur
     situation ne devrait pas être affectée par l'institution de mesures, même si le
     marché devait connaître l'évolution envisagée ci-dessus.
                                          42
 ---pagebreak---  (86)    La situation des importateurs qui approvisionnent ces circuits de distribution- non
         spécialisés a été examinée, puisque, dans certains cas, leurs importations en
         provenance des pays concernés représentent une part plus importante de leur
         chiffres d'affaires que ce n'est le cas pour leurs clients. Ces sociétés présentent
         généralement une structure très simple et souple qui leur permet de ne vendre que
         si la marge commerciale qu'elles prévoient couvrent les coûts supportés. Leur
         connaissance du marché et leur capacité de conception et de vente ne sont pas
         affectées par le pays d'origine des marchandises. Les mesures antidumping ayant
         un impact sur la distribution de chaussures dans son ensemble, ces importateurs
         pourront tirer parti de toute situation de marché et continuer à approvisionner
         leurs clients avec des importations chinoises ou indonésiennes, avec des produits
         qui ne font pas l'objet d'un dumping ou encore avec des produits communautaires.
(87)     En conclusion, il n'a pas pu être établi que l'institution de mesures antidumping sur
         les chaussures concernées serait de nature à affecter sensiblement la situation
         financière d'une partie ou de l'ensemble du secteur de la distribution de
         chaussures.
3        Incidence sur l'industrie communautaire et ses fournisseurs
(88)     L'argument selon lequel les mesures n'auraient aucune incidence positive sur la
         situation de l'industrie communautaire en raison du transfert de l'offre vers d'autres
         pays tiers a été une nouvelle fois présenté. Il a en outre été avancé à cet égard que
         la situation de l'industrie produisant des chaussures à dessus en matières textiles
         était comparable à celle des producteurs de sacs à main en matière synthétique et
         que par conséquent le Conseil devrait également dans le cas présent renoncer à
         prendre des mesures4.
4
    Voir considérants 105 et 106 du règlement (CE) du Conseil n° 1567/97 (JO n° L 208, 2.8.1997, p.
    31).
                                                43
 ---pagebreak---      Le transfert de l'offre d'un pays à l'autre est un facteur important du marché des
     chaussures depuis un certain nombre d'années. À cet égard, il convient de noter
     que l'industrie communautaire a pu, grâce à l'automatisation et la rationalisation,
     compenser en partie, par l'augmentation de ses propres exportations, le fait que le
     pays d'où des volumes variables sont importés dans la Communauté change
     constamment. Cela n'a toutefois pas pu être le cas face à l'augmentation massive
     des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des deux pays
     concernés par la présente procédure. En ce qui concerne le prétendu parallélisme
     entre la présente procédure et celle concernant les sacs à main en matière
     synthétique, il convient de souligner que la part de marché significative encore
     détenue par l'industrie communautaire dans le présent cas, la nature des détenteurs
     du capital dans la plupart des pays exportateurs, ainsi que l'investissement
     industriel important nécessaire pour produire des chaussures ne permettent pas
     d'opérer de comparaison raisonnables et pertinentes entre ces deux industries. Le
     Conseil ne peut donc pas accepter l'argument selon lequel il devrait, dans un souci
     de cohérence, renoncer à prendre des mesures dans le cas présent.
(89) Il a à nouveau été avancé que l'institution de mesures aurait des conséquences
     négatives sur les fabricants de machines dont les ventes vers l'Indonésie et la
     république populaire de Chine seraient limitées.
     En ce qui concerne les fournisseurs de machines, il convient de noter qu'il est clair
     que l'industrie communautaire investit dans l'automatisation, notamment dans le
     processus d'injection.     Cette automatisation entraîne des investissements en
     machines et en moules produits dans la Communauté, ce qui continue à créer un
     cercle vertueux d'améliorations technologiques. Par ailleurs, aucun élément de
     preuve n'a été présenté attestant que les exportateurs indonésiens et chinois sont
     les principaux clients des fabricants communautaires d'équipements.
                                          -44
 ---pagebreak--- (90) Puisqu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté à l'appui -de- ces
     arguments, les conclusions présentées aux considérants 99 et 104 du règlement
     provisoire sont confirmées.
4.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(91) En conclusion, et après avoir examiné les divers intérêts en jeu, il est considéré
     qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures à l'encontre
     des importations concernées faisant l'objet d'un dumping. En conséquence, les
     conclusions exposées au considérant 105 du règlement provisoire sont confirmées.
                                          45-
 ---pagebreak---                         I.     MESURES ANTIDUMPING
1.   Niveau d'élimination du préjudice
a)   Considérations générales
(92) Il convient de rappeler que les calculs effectués pour établir le niveau d'élimination
     du préjudice au stade provisoire ont été fondés sur deux séries différentes de
     comparaisons des prix. En ce qui concerne les exportateurs ayant coopéré, les
     chaussures ont été réparties en seize "familles" (dont treize, concernant les
     chaussures d'extérieur, ont été retenues aux fins de la détermination finale) et les
     prix des modèles les plus exportés ont été comparés aux prix non préjudiciables
     correspondants de l'industrie communautaire.         Pour la grande majorité des
     importations, toutefois, en l'absence de coopération de la part des exportateurs, le
     niveau d'élimination du préjudice a dû être calculé en effectuant une moyenne pour
     le code NC concerné (cette approche consistant donc en une comparaison au
     niveau de la catégorie).
(93) Il a été avancé que, lorsqu'elle a procédé à ces comparaisons, la Commission n'a
     pas pris en considération les différences présumées entre les chaussures
     vulcanisées et les chaussures injectées. A la suite de ce qui a été expliqué aux
     considérants 26 à 30 du présent règlement, il est considéré qu'il n'y a, entre les
     chaussures vulcanisées et les chaussures injectées, aucune différence de nature à
     affecter sensiblement la comparaison générale des prix.
     En effet, le consommateur ne perçoit pas différemment deux modèles comparables
     dont les semelles ont été produites selon des procédés de fabrication différents.
     Lorsque des modèles vulcanisés ont été comparés à des chaussures produites par
     injection dans la Communauté, parce qu'il avait été constaté qu'il s'agissait des
     modèles les plus similaires, les exportateurs ayant coopéré ont reçu la possibilité
     de présenter leurs observations sur la base des documents et des dossiers non
     confidentiels mis à leur disposition; or aucun n'a contesté la comparaison
     effectuée.
                                           46-
 ---pagebreak--- (94) Les exportateurs de la république populaire de Chine ont fait .valoir-que les
     éléments descriptifs des modèles produits par la Communauté utilisés aux fins de
     la comparaison étaient insuffisants. À cet égard, il convient de rappeler que les
     exportateurs ont reçu une copie des dossiers non confidentiels contenant des
     photographies des modèles produits dans la Communauté utilisés comme référence
     pour chaque famille de chaussures. Ces copies venaient s'ajouter aux explications
     données par écrit et aux fiches de calcul incluses dans la communication.
(95) À la suite de la demande présentée par les importateurs et pour procéder aux
     comparaisons de prix aux fins de la détermination du niveau d'élimination du
     préjudice, les prix CAF à l'importation ont été ajustés au niveau "rendu client
     droits acquittés" selon la méthode d'ajustement utilisée pour évaluer la sous-
     cotation, présentée au considérant 66 du présent règlement.
(96) Certains importateurs ont avancé que, même si l'existence d'un dumping
     préjudiciable pouvait être admise pour les chaussures dont le prix à l'importation
     est inférieur à 3 USD, il n'en allait pas de même pour des chaussures plus
     élaborées. Selon les importateurs en question, il faudrait attribuer à cette dernière
     catégorie un niveau d'élimination du préjudice de 0 %.
     À cet égard, il y a lieu de rappeler que, même si des volumes énormes de
     chaussures d'extérieur sont en effet importés à un prix inférieur à 2,5 écus (ce qui
     équivaut à 3 USD), pour l'échantillon de transactions examiné, ces importations ne
     représentaient que 45 % de la valeur des importations concernées. Le fait que le
     chiffre d'affaires à l'importation soit en grande partie dû à des transactions
     effectuées à des prix supérieurs au prix de seuil présumé montre qu'en réalité, les
     importations des produits concernés, quoiqu'effectuées à prix extrêmement bas si
     on les compare à ce qu'ils seraient dans des conditions de concurrence normales,
     couvrent une large échelle de prix.
                                           47
 ---pagebreak---      En outre, les niveaux de prix non préjudiciables établis pour les producteurs
     communautaires ayant fait l'objet de l'enquête se situaient, en fonction du type de
     chaussures, aussi bien en-deça qu'au-dessus du prix de seuil présumé, ajusté au
     niveau rendu client (3,7 écus).        En l'absence d'autres éléments de preuve
     concernant cet aspect du marché, cette demande doit être rejetée.
(97) Puisqu'aucune autre remarque n'a été présentée, la méthodologie utilisée pour
     déterminer le niveau général d'élimination du préjudice, établie aux considérants
      106 à 112 du règlement provisoire est confirmée.
     La réduction du champ d'application de la procédure et la modification de
     l'ajustement au titre du stade commercial affectent toutefois les conclusions
     provisoires comme exposé ci-dessous.
b)   Indonésie
(98) Conformément à la méthodologie exposée dans le règlement provisoire, les
     niveaux d'élimination du préjudice réexaminés pour les sociétés ayant coopéré
     incluses dans l'échantillon indonésien, exprimés en pourcentage du prix CAF à
     l'importation, varient de 0 à 31,5%, avec une moyenne de 14,1 % applicable aux
     sociétés ayant coopéré ne faisant pas partie de l'échantillon. En ce qui concerne le
     calcul de la marge résiduelle d'élimination du préjudice, il a été considéré que dans
     le cas d'un pays à économie de marché comme l'Indonésie, la base la plus
     raisonnable consistait à se référer au niveau moyen établi sur la base des données
     vérifiées concernant les exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, c'est-à-dire
      14,1%.
c)   République populaire de Chine
(99) Conformément à la méthodologie exposée dans le règlement provisoire, le niveau
     unique d'élimination du préjudice réexaminé pour la république populaire de Chine
      s'élève à 49,2 %.
                                          -48
 ---pagebreak--- 2.    Droit
(100) L'une des sociétés indonésiennes ayant coopéré non incluses dans l'échantillon a
      contesté le fait qu'un droit fondé sur la marge moyenne pondérée de dumping
      établie pour l'échantillon lui a été attribué.
      Cet argument ne saurait être accepté, puisque l'article 9 paragraphe 6 du règlement
      de base dispose que, lorsque la Commission a limité son examen conformément à
      l'article 17, tout droit antidumping institué à l'égard de sociétés ayant coopéré non
      incluses dans l'échantillon ne peut dépasser la marge moyenne pondérée de
      dumping établie pour les sociétés incluses dans l'échantillon. En outre, il est
      rappelé que le considérant 23 du règlement provisoire précise que les sociétés
      indonésiennes concernées avaient approuvé cette méthodologie.
(101) Comme le niveau d'élimination du préjudice résiduel pour l'Indonésie et la
      république populaire de Chine, ainsi que le niveau individuel établi pour
      P.T. Sindoll Pratama, sont inférieurs aux marges correspondantes de dumping, le
      droit antidumping doit être fondé sur ces niveaux. Pour les autres exportateurs
      indonésiens ayant coopéré, le droit antidumping doit être fondé sur les marges de
      dumping établies ci-dessus.
(102) Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
      dédouanement, s'établit comme suit:
 Pays                                   Fabricants et exportateurs          Taux de droit
 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
 CHINE                                  Toutes les sociétés                49,2%
 INDONÉSIE                              PT Dragon                            4^0%
                                        PT Emperor Footwear Indonesia 0%
                                        PT Sindoll Pratama                 0%
                                        PT Bosaeng Jaya                     14,1%
                                        PT Volmacarol                      14,1%
                                        Toutes les autres sociétés         14,1%
                                              49
 ---pagebreak---                   J.     PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(103) En raison de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs et
      les pays exportateurs, et vu la gravité du préjudice causé à l'industrie
      communautaire, il est considéré comme nécessaire de percevoir définitivement les
      montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au
      règlement (CE) n° 165/97 au taux du droit définitivement institué. Toutefois, dans
      la mesure où il peut être établi, à la satisfaction des autorités douanières, que des
      importations se rapportaient à des chaussures relevant du code NC 6404 19 10
      (pantoufles) ou à des chaussures exclues de la présente procédure, décrites à
      l'article 1er paragraphe 3 sous b), c) et d) du présent règlement, les montants
      garantis au titre du droit antidumping provisoire doivent être libérés dans leur
      totalité,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article 1er
1.    Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures
      relevant du code NC ex 6404 19 90 (code Tarie: 6404 19 90 * 90), à l'exception
      des chaussures définies au paragraphe 3, originaires de la république populaire de
      Chine et d'Indonésie.
2.    Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
      communautaire, avant dédouanement, s'élève à :
                                            50
 ---pagebreak---           Pays                    Produits fabriqués        Taux de droit        Codes
                                          par                    (%)          additionnels
                                                                                  Tarie
République populaire de
Chine                        Toutes les sociétés                49,2%               -
Indonésie                    Toutes les sociétés                14,1%             8900
                             à l'exception de:
                             P.T. Dragon                        4,0%              8941
                             P.T. Emperor Footwear
                             Indonesia                           0,0%             8942
                             P.T. Sindoll Pratama                0,0%             8942
3.     Le droit ne s'applique pas:
       a) aux chaussures parfois connues sous le nom d'"espadrilles", qui, aux fins du
       présent règlement, sont des chaussures à tige de toile et à semelle de corde tressée
       sans talon, d'une épaisseur n'excédant pas 2,5 cm, renforcée ou non par du
       caoutchouc ou de la matière plastique sur une surface variable (code Tarie
       6404 19 90 * 10);
       b) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures de plongée" ou de
       "chaussures pour sports aquatiques", qui, aux fins du présent règlement, sont des
       chaussures à tige de néoprène recouverte, sur une ou deux faces, de matière textile
       et d'une épaisseur égale ou supérieure à 2,5 mm, qui couvrent la totalité du pied,
       dont la semelle résiste à l'abrasion et qui sont conçues pour la pratique de certains
       sports aquatiques tels que la plongée (code Tarie 6404 19 90 * 20);
                                              51
 ---pagebreak--- c) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures médicales" qui,- aux
fins du présent règlement, sont des chaussures qui, bien qu'elles ne soient pas
fabriquées pour répondre aux besoins spécifiques d'une personne donnée, sont
conçues de manière à faciliter le rétablissement pendant ou après une thérapie ou
une opération, telles que, par exemple, les chaussures qui permettent de marcher
 avec un pied plâtré ou bandé. Ces chaussures ne couvrent pas entièrement le pied
 et sont pourvues d'une large ouverture qui permet d'y passer même un pied bandé.
Elles ne sont pas vendues par' paire, mais individuellement et présentent
 simultanément plusieurs des caractéristiques suivantes:
- la fermeture peut être ajustée en fonction de la dimension du bandage ou du
plâtre.
- il est possible d'y insérer des semelles et des coussinets spéciaux à des fins
médicales;
- la semelle est conçue de telle manière qu'elle empêche certains contacts
douloureux entre le pied et le sol tout en interdisant une utilisation autre que
médicale de la chaussure;
- la chaussure est fonctionnelle et ne présente aucune décoration ou accessoires à
la mode.
(Code Tarie 6404 19 90 * 30);
d) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures de plage" qui, aux
fins du présent règlement, sont des chaussures dont le dessus se limite à une
lanière en matière textile assujettie, des deux côtés, à une semelle épaisse et légère,
en matière plastique alvéolaire en contact à la fois avec le pied et le sol. Cette
lanière en matière textile laisse le devant et l'arrière du pied non couverts, et sa
largeur n'excède pas un tiers de la longueur de la chaussure. Comme l'arrière du
pied n'est pas retenu, le talon du porteur perd contact avec la semelle sous l'effet
de la marche. Les chaussures de plage sont destinées à être portées par des
personnes ayant les pieds humides ou couverts de sable, sur des plages ou à
proximité des piscines, et leurs caractéristiques excluent toute utilisation pratique
pour marcher sur des distances plus importantes (Code Tarie 6404 19 90 * 40).
                                        52
 ---pagebreak--- 4.     _ Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits et autres
         pratiques douanières sont applicables.
                                            Article 2
1.       Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire conformément au
         règlement (CE) n° 165/97 sont définitivement perçus au taux du droit
         définitivement institué, à l'exception des montants pour lesquels il peut être établi,
         à la satisfaction des autorités douanières, qu'ils se rapportaient à des importations
        de chaussures relevant du code NC 6404 19 10 ou de chaussures décrites à
         l'article 1er paragraphe 3 sous b), c) ou d), qui sont libérés.
2.      Les montants déposés au-delà du niveau du droit antidumping définitif sont
        libérés.
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le président
                                              -53
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                                                           COM(97) 551 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     02 li
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-569-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26276-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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