CELEX: 31976R0219
Language: fr
Date: 1976-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 219/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 26/ 50                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 1 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 219/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1976
                    modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                     produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                 imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                  Artide premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            1 . Les restitutions visées à 1 article 17 du règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                (CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, fixées à
740/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,            l'annexe du règlement (CEE) n0 30/76 modifié, sont,
considérant que les restitutions à l'exportation dans le         pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par      ment, modifiées aux montants y figurant.
le règlement (CEE) n0 30/76 (3), modifié par le règle­           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
ment (CEE) n0 48/76 (4) ;                                        tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
                                                                 tions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
considérant que l'application des règles et modalités
                                                                 commun .
rappelées dans le règlement (CEE) n0 30/76 aux
données dont la Commission dispose actuellement                                          Article 2
conduit à modifier les restitutions à l'exportation pour
les produits repris à l'annexe du présent règlement,             Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
comme il est indiqué à ladite annexe ;                            1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 11
(i ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
O    JO n° L 5 du 10 . 1 . 1976, p. 5 .
(->) JO n° L 7 du 14 . 1 . 1976, p. 12 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 26/51
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission* du 30 janvier 1976, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                        de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement (CEE) nP 30/76 modifié et lies montants correspondants se
lisent comme suit :
                                                                                                              Montant
    Numéro                                                                                                de la restitution
    du tarif                                                                                                 UC/100 kg
                                             Désignation des marchandises                           Code
    douanier                                                                                                  poids net
    commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02           Lait et crème de lait» conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                    II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        b) autres, à l'exclusion de produits contenant de la farine
                            de poisson ou de l'huile de poisson ou de l'huile de foie de
                            poisson et du carbonate ou du sulfate de fer, d'une teneur
                            en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à U '/» :
                                (aa) dénaturés conformément au règlement (CEE) n°
                                      990/71                                                      1020 15       56,00
                                (bb) exportés dans les conditions prévues au règle­
                                      ment (CEE) no 196/76                                        1020 25       56,00
                                (cc) autres                                                       1020 35       48,48
23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations
                du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélanges
                        avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose
                        ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                        17.05 B et des produits laitiers, à l'exclusion des aliments com­
                        posés spéciaux (*) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                            sirop de glucose :
                            a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                 poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou i
                                    supérieure à 50% et inférieure à 75% et d'une
                                    teneur en poids de lait en poudre d'une teneur en
                                    poids   de matières
                                       l'exclusion         grasses inférieure
                                                     du lactosérum            ou : égale à 11 %,
                                                                      en poudre
                                    (aa)   inférieure à 30 %                                     5700 12
                                    (bb)   égale ou supérieure à 30 % et inférieure       à 40 % 5700 22        17,92
                                    (cc)  égale ou supérieure à 40 % et inférieure        à 50 % 5700 32       23,52
                                    (dd)   égale ou supérieure à 50 % et inférieure       à 60 % 5700 41       29,12
                                    (ee)  égale ou supérieure à 60 % et inférieure        à 70 % 5700 51       34,72
                                    (ff)  égale ou supérieure à 70 %                             5700 61       40,32
                                4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait
                                    en poudre d'une teneur en poids de matières grasses
                                    inférieure ou égale à 11 %, à l'exclusion du lacto­
                                    sérum en poudre :
                                    (aa) inférieure à 30 %                                       5800 12
                                    (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %         5800 22       17,92
                                    (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %         5800 31       23,52
 ---pagebreak--- N° L 26/52                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 1 . 76
                                                                                                                                  Montant
     Numéro                                                                                                                   de la restitution
     du tarif                                                                                                                    UC/ 100 kg
    douanier                                     Désignation des marchandises                                 Code
                                                                                                                                  poids net
     commun                                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                                 indication)
23.07                                   (dd)   égale ou supérieure à 50 % et inférieure    à 60 %           5800 41                29,12
(suite)                                 (ee)  égale ou supérieure à 60 % et inférieure     à 70 %           5800 51                34,72
                                        (ff)  égale ou supérieure à 70 % et inférieure     à 75 %           5800 61                40,32
                                        (gg)   égale ou supérieure à 75 % et inférieure    à 80 %           5800 71                43,12
                                        (hh)   égale ou supérieure à 80 %                                   5800 81                45,92
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers et d'une teneur
                                en poids de lait en poudre d'une teneur en poids de
                                matières grasses inférieure ou égale à 11 %>, à l'exclusion
                                du lactosérum en poudre :
                                (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                         5900 11                29,12
                                (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                         5900 21                34,72
                                fc) égale ou supérieure à 70% et inférieure à 80 %                          5900 31                40,32
                                (d) égale ou supérieure à 80 %                                              5900 41                45,92
C) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments contenant :
   a) du lait écrémé en poudre,
   b) de la farine de poisson ou de l' huile de poisson ou de l'huile de foie de poisson
      et
   c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
      V (E 131),
      et/ou
   d) du carbonate de fer ou du sulfate de fer.