CELEX: 31993R3474
Language: fr
Date: 1993-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3474/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 317/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 12. 93
                                   REGLEMENT (CE) N° 3474/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 décembre 1993
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis a
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4)
                                                                     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          États membres ; que les modalités d'application et de
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­             détermination de ces conversions ont été établies dans le
 graphe 4,                                                           règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (*) ;
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             présent règlement ;
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
 Commission (3), établissant les modalités d'application
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                            Article premier
 les mesures à prendre en cas de perturbation dans le
 secteur des céréales a permis la fixation d'un correctif            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du       pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
 règlement (CEE) n° 1766/92 ; que ce correctif doit être            graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92 est fixé en
 calculé en prenant en considération les éléments figurant           annexe .
 à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93 ;
 considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                     Article 2
 que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                               (4) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 18 . 12. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 317/25
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                 (en ecus/t)
                                               Courant   1 er terme 2* terme 3e terme 4* terme  5e terme
                      Code produit
                                                  1            2        3        4         5        6
                     1107 10 11 000               0            0        0        0        0         0
                     1107 10 19 000               0            0        0        0        0         0
                     1107 10 91 000               0            0        0        0        0         0
                     1107 10 99 000               0            0        0        0        0         0
                     1107 20 00 000               0            0        0        0        0         0
                                                                                                (en écus/t)
                         produit              6e terme   7e terme   8e terme 9' terme 10e terme H * terme
                                                  7            8        9       10        11        12
                     1107 10 11 000               0            0        0        0        0         0
                     1107 10 19 000               0           0         0        0        0         0
                     1107 10 91 000               0           0         0        0        0         0
                     1107 10 99 000               0           0         0        0        0         0
                     1107 20 00 000               0           0         0        0        0         0