CELEX: 32015D0044
Language: fr
Date: 2014-12-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/44 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France)

14.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/18
            
         DÉCISION (UE) 2015/44 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 17 décembre 2014
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
   (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (2),
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), et notamment son article 12,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue de les aider à se réinsérer dans le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 décembre 2013, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans l'entreprise Air France, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 24 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 25 937 813 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la France,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 25 937 813 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. DELLA VEDOVA
      
   
   
      (1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
   
      (4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.