CELEX: 31989R0509
Language: fr
Date: 1989-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 509/89 de la Commission, du 28 février 1989, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 58/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3. 89
                               REGLEMENT (CEE) N» 509/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1989
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                            quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des règles et modalités
                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,                                                          prélèvement conformément à l'article premier du présent
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 2306/88 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de                                  Article premier
l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la
période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement         Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités        sucre brut, destiné à être raffiné (code NG 1701 11 10 et
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;             1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 23,87 Écus par
                                                                 100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n° 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 239/89 (4) a fixé le prélèvement réduit applicable                               Article 2
à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre
brut destinées aux raffineries portugaises ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1,-7. 1981, p. 4.
0 JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
(3) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
b) JO n0 L 30 du 1 . 2. 1989, p. 10.