CELEX: 31979D0474
Language: fr
Date: 1979-04-27 00:00:00
Title: 79/474/CEE: Décision de la Commission, du 27 avril 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le linge de table, linge de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton bouclé du genre éponge, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 62.02- 41, 43, 47, 65, 73, 77) (catégorie 39), originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 121 /30                        Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 5. 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1979
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le
               linge de table, linge de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton
               bouclé du genre éponge, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier
               commun (codes Nimexe : 62.02-41 , 43, 47 , 65 , 73 , 77) (catégorie 39), originaire de
               la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États
                                                          membres
                                   ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                        (79/474/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
 EUROPÉENNES,                                                    12 mai 1971 (2), et notamment par son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
européenne, et notamment son article 115 premier                 une telle autorisation la demande de licence qui a
alinéa,                                                          motivé le recours en question en raison de sa faible
vu la demande que le gouvernement français a intro­              importance,
duite, au titre de l'article 115 premiera alinéa du traité,
auprès de la Commission des Communautés euro­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 péennes le 20 avril 1979 en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire le linge de                                         Article premier
table, linge de toilette, d'office et de cuisine, tissé,         La République française est autorisée à exclure du trai­
autre que de coton bouclé du genre éponge, de la                 tement communautaire les produits indiqués ci-
 sous-position ex. 62.02 B du tarif douanier commun              dessous, originaires de la république populaire de
(codes Nimexe : 62.02-41 , 43, 47, 65, 73, 77) (catégorie        Chine et mis en libre pratique dans les autres États
 39), de la république populaire de Chine et mis en              membres pour lesquels la date de dépôt des demandes
 libre pratique dans les autres États membres,                   de titres d'importation est postérieure au 17 avril
considérant que, en France, l'importation des produits            1979 :
 en cause, originaires de la république populaire de
 Chine, est, conformément à la décision 79/252/CEE                        Numéro du
du Conseil du 21 décembre 1978 ('), soumise à un                         tarif douanier           Désignation des marchandises
contingent annuel ;                                                         commun
considérant que les disparités existant dans les
 mesures de politique commerciale appliquées pour
                                                                 ex 62.02 B                Linge de table, linge de toilette,
                                                                 (codes Nimexe :           d'office et de cuisine, tissé, autre
ces produits par les États membres provoquent des                62.02-41 , 43, 47, 65,    que de coton bouclé du genre
 détournements de trafic, qui empêchent l'exécution              73, 77)                   éponge
 des mesures de politique commerciale en question                (catégorie 39)
 maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné ;
                                                                                           Article 2
 considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
 difficultés graves dans le secteur industriel concerné,         La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
 comportant une réduction importante de la produc­                1 979.
 tion et de l'emploi ;
                                                                                           Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations
 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou      La République française est destinataire de la présente
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;                  décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1979 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                  Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                      Étienne DAVIGNON
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi                                    Membre de la Commission
(') JO n» L 60 du 12. 3. 1979, p. 1 .                            (2) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.