CELEX: 62016CA0372
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-372/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Soha Sahyouni / Raja Mamisch (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) n° 1259/2010 — Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps — Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers — Champ d’application dudit règlement)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/16
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Soha Sahyouni / Raja Mamisch
   (Affaire C-372/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 1259/2010 - Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers - Champ d’application dudit règlement))
   (2018/C 072/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht München
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Soha Sahyouni
   
      Partie défenderesse: Raja Mamisch
   
      Dispositif
   
   L’article 1er du règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.
   
      (1)  JO C 343 du 19.09.2016