CELEX: 21998D0119(03)
Language: fr
Date: 1997-12-23 00:00:00
Title: Décision n° 3/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et la République de Bulgarie, d'autre part, du 23 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)

Avis juridique important

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21998D0119(03)

Décision n° 3/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et la République de Bulgarie, d'autre part, du 23 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)  

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1998 p. 0085 - 0098

DÉCISION N° 3/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part,du 23 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle) (98/75/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 5 juin 1997 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 105 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1997 par la décision n° 1/96 du Conseil d'association soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998;considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premier1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, l'importation dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie qui sont énumérés à l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'annexe II délivré par les autorités communautaires.2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits visés par la présente décision est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.3. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de Bulgarie qui sont énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités bulgares compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.4. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.5. La République de Bulgarie notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et les adresses des autorités gouvernementales bulgares habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'annexe IV.Article 21. La République de Bulgarie s'engage à fournir à la Communauté des données statistiques précises sur les licences d'exportation délivrées par les autorités bulgares en application de l'article 1er. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin de la période suivant le mois auquel elles se rapportent.2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités bulgares des données statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres en relation avec les documents d'exportation délivrés par les autorités bulgares conformément à l'article 1er. Ces données sont transmises aux autorités bulgares à la fin de la période suivant le mois auquel elles se rapportent.Article 3Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant de l'exécution de la présente décision. Ces consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.Article 4Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées:- pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D.2 et DG III/C.1),- pour ce qui concerne la République de Bulgarie, à la mission de la République de Bulgarie auprès des Communautés européennes et au ministère du commerce et du tourisme de la République de Bulgarie.Article 5La présente décision a un caractère obligatoire pour la Communauté et pour la République de Bulgarie, qui prennent les mesures nécessaires à son exécution.Article 6La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1997.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. POOSANNEXE I BULGARIE Liste des produits soumis au double contrôle (1998) 7206 10 007206 90 007208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 117212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 907215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 107225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 207225 40 507225 40 807225 50 007225 91 107225 92 107225 99 107226 11 107226 19 107226 19 307226 20 207226 91 107226 91 907226 92 107226 93 207226 94 207226 99 207227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 957228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 90ANNEXE II >DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom et adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: . Signature: . Cachet: 1 1 Original pour le destinataire 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle.>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom et adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: . Signature: . Cachet: 2 2 Exemplaire pour l'autorité compétente 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle.>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE III >DEBUT DE GRAPHIQUE>(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp)>FIN DE GRAPHIQUE>DOCUMENT D'EXPORTATION (produits sidérurgiques CECA) >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)2. Numéro3. Année4. Catégorie de produits5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)6. Pays d'origine7. Pays de destination8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport9. Indications supplémentaires10. Désignation des marchandises - Fabricant11. Code NC12. Quantité (1)13. Valeur fob (2)14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)Fait à. , le..(signature)(cachet)(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.(2) Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>>PICTURE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp)>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE IV RÉPUBLIQUE DE BULGARIE Annexe technique relative au système de double contrôle 1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: BG,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:>TABLE>- un numéro à un chiffre indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 8 pour 1998,- des numéros à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,- des numéros à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribués à l'État membre prévu pour le dédouanement.3. Les documents d'exportation sont valables pendant six mois à compter de la date de leur délivrance. Les produits doivent être expédiés au cours de l'exercice mentionné dans la case 3 du document d'exportation.4. Chaque document d'exportation peut être utilisé pour un ou plusieurs envois des produits en question. Toutefois, étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document de surveillance, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales.5. La République de Bulgarie n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non-divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande aux autorités communautaires compétentes.6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date du document d'exportation original.8. Les autorités compétentes de la Communauté sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification.9. La République de Bulgarie entend indiquer la classification des produits (produits de premier ou second choix ou produits déclassés) dans la case 10 du document d'exportation.