CELEX: 41973D0407
Language: fr
Date: 1973-12-10 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 10 décembre 1973, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de la Finlande

N0 L 352/32                       Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 12 . 73
                                                          II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
              DÉCISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
              MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE
                                  L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                du 10 décembre 1973
              portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette
                                   Communauté et originaires de la Finlande
                                                    (73/407/ CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                        de la Communauté européenne du charbon et de
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                           l'acier, originaires de la Finlande.
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                                                               3.     Les droits de base visés à la présente décision
considérant que les États membres ont conclu entre             sont les droits effectivement appliqués au 1 er janvier
eux le traité instituant la Communauté européenne du           1972 .
charbon et de l'acier ;
considérant que l'accord entre la Communauté écono­                                     Article 2
mique européenne et la république de Finlande entre            Les dispositions déterminant les règles d'origine pour
en vigueur le 1 er janvier 1974 ;                              l'application de l'accord entre la Communauté écono­
considérant que l'accord entre les États membres de la         mique européenne et la république de Finlande sont
Communauté européenne du charbon et de l'acier et              applicables aux produits visés dans la présente déci­
la Communauté européenne du charbon et de l'acier,             sion .
d'une part, et la république de Finlande, d'autre part,
est approuvé par chaque partie contractante suivant les                                 Article 3
procédures qui lui sont propres ;                              Les États membres décident d'un commun accord des
soucieux d'appliquer, à titre autonome et de façon             mesures de protection éventuelles, suggérées par un
concomitante, les réductions tarifaires convenues dans         ou plusieurs États membres ou par la Commission .
ce dernier accord,
                                                                                        Article 4
en accord avec la Commission ,
                                                               La présente décision expire avec l'entrée en vigueur de
DÉCIDENT :                                                     l'accord entre les États membres de la Communauté
                      Article premier                          européenne du charbon et de l'acier et la Commu­
                                                               nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
1 . A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ac­          et la république de Finlande, d'autre part, et au plus
cord entre la Communauté économique européenne                 tard le 31 décembre 1974 .
et la république de Finlande et jusqu'au 31 décembre
1974, les droits applicables, dans la Communauté dans                                   Article ")
sa composition originaire et en Irlande, à l'importa­
tion des produits relevant de la Communauté euro­
                                                               Les États membres prennent toutes les dispositions
péenne du charbon et de l'acier, originaires de la Fin­        que comporte l'exécution de la présente décision .
lande, sont ramenés à 60 % du droit de base, ou per­
çus à concurrence de 60 % du droit de base .                   Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1973 .
2.    Pendant la même période, le Royaume-Uni et le                                            Le président
Danemark s'abstiennent d' introduire des nouveaux
droits de douane à l'importation des produits relevant                                       I. N0RGAARD