CELEX: 32011R1386
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1386/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

29.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1386/2011 DU CONSEIL
   du 19 décembre 2011
   portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (3), la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains biens d’équipement à usage commercial ou industriel arrive à expiration le 31 décembre 2011.
            
         
               (2)
            
            
               En septembre 2010, les autorités espagnoles ont demandé, au nom du gouvernement des îles Canaries, la prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits conformément à l’article 349 du traité. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir que, en raison de l’éloignement de ces îles, les agents économiques souffrent de lourds handicaps économiques et commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement économique et social.
            
         
               (3)
            
            
               Le secteur industriel des îles Canaries, de même que celui de la construction, a été sévèrement touché par la récente crise économique. Le ralentissement de l’activité de la construction a déprimé tous les secteurs auxiliaires qui en dépendent. Les conditions financières défavorables ont eu de graves conséquences sur plusieurs domaines d’activité. Par ailleurs, l’importante augmentation du chômage en Espagne a renforcé la contraction de la demande au niveau national, notamment de la demande en produits industriels.
            
         
               (4)
            
            
               Le taux de chômage dans les îles Canaries est supérieur à la moyenne nationale de l’Espagne depuis dix ans et les îles Canaries enregistrent depuis 2009 le taux le plus élevé du pays (Eurostat: Statistiques régionales – Taux de chômage, par régions NUTS 2, 1999-2009.). Par ailleurs, plus de la moitié de la production industrielle des îles Canaries est consommée sur place, ce qui est particulièrement grave puisque c’est là que la demande a été frappée le plus durement.
            
         
               (5)
            
            
               Dès lors, afin d’offrir aux investisseurs une perspective à long terme et de permettre aux agents économiques d’atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socio-économique des îles Canaries, il est opportun de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits visés à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) no 704/2002, et ce pour une période de dix ans.
            
         
               (6)
            
            
               En outre, les autorités espagnoles ont également demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour trois nouveaux produits relevant des codes NC 3902 10, 3903 11 et 3906 10. Cette demande a été acceptée en raison du fait que ces suspensions renforceraient l’économie canarienne.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir que seuls les agents économiques établis sur le territoire des îles Canaries bénéficient de ces mesures tarifaires, il convient que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).
            
         
               (8)
            
            
               En cas de détournement des échanges et afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6).
            
         
               (9)
            
            
               Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement substantiel de la nature des suspensions de droits. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait dès lors être délégué à la Commission afin qu’elle puisse procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil.
            
         
               (10)
            
            
               Afin d’assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) no 704/2002, il est nécessaire d’appliquer les mesures prévues au présent règlement à compter du 1er janvier 2012,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de biens d’équipement à usage commercial ou industriel relevant des codes NC visés à l’annexe I sont intégralement suspendus.
   Ces biens sont utilisés conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93 pendant vingt-quatre mois au moins après leur mise en libre pratique par ses agents économiques établis aux îles Canaries.
   Article 2
   Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de matières premières, pièces et composants relevant des codes NC visés à l’annexe II et utilisés à des fins d’entretien ou de transformation industriels dans les îles Canaries sont suspendus dans leur totalité.
   Article 3
   La suspension des droits visée aux articles 1er et 2 est subordonnée à l’utilisation finale conformément aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux contrôles établis aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 4
   1.   Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement des échanges pour un produit particulier, elle peut adopter des actes d’exécution afin d’annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas douze mois. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 8.
   Les droits à l’importation frappant les produits pour lesquels la suspension a été provisoirement annulée sont couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries est subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.
   2.   Si le Conseil décide, dans les douze mois, conformément à la procédure prévue dans le traité, que la suspension doit être annulée irrévocablement, le montant des droits garantis est définitivement perçu.
   3.   Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans les douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées.
   Article 5
   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 6 en ce qui concerne les modifications et adaptations techniques des annexes I et II rendues nécessaires par les modifications de la nomenclature combinée.
   Article 6
   1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
   2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2012.
   3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 peut être révoqué à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.
   5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections.
   Article 7
   Le Parlement européen est informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection exprimée à leur égard ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.
   Article 8
   1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 247 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
   2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
   Article 9
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s'applique à partir du 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. KOROLEC
      
   
   
      (1)  Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Avis du 22 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (3)  JO L 111 du 26.4.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      (5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      (6)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
   
      ANNEXE I
      
         Biens d’équipement à usage commercial ou industriel relevant des codes NC suivants
          (1)
      
      
                  4011 20
               
               
                  8450 20
               
               
                  8522 90 80
               
               
                  9006 53 80
               
            
                  4011 30
               
               
                  8450 90
               
               
                  8523 21
               
               
                  9006 59
               
            
                  4011 61
               
               
                  8469 00 91
               
               
                   
               
               
                  9007 10
               
            
                  4011 62
               
               
                  8472
               
               
                  8523 29 39
               
               
                  9007 20
               
            
                  4011 63
               
               
                   
               
               
                  8523 29 90
               
               
                  9008 50
               
            
                  4011 69
               
               
                   
               
               
                  8523 49 99
               
               
                   
               
            
                  4011 92
               
               
                   
               
               
                  8523 51 99
               
               
                   
               
            
                  4011 93
               
               
                  8473
               
               
                  8523 59 99
               
               
                   
               
            
                  4011 94
               
               
                   
               
               
                  8523 80 99
               
               
                   
               
            
                  4011 99
               
               
                  8501
               
               
                  8525 50
               
               
                  9010 10
               
            
                  5608
               
               
                   
               
               
                  8525 80 11
               
               
                  9010 50
               
            
                  6403 40
               
               
                   
               
               
                  8525 80 19
               
               
                  9011
               
            
                  6403 51 05
               
               
                   
               
               
                  8526
               
               
                   
               
            
                  6403 59 05
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  6403 91 05
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  6403 99 05
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  9012
               
            
                  8415
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  9030 10
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  8701
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  9030 31
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  9030 33
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  8702
               
               
                  9106
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  8704 21 31
               
               
                  9107
               
            
                  8418 30 80
               
               
                   
               
               
                  8704 21 39
               
               
                  9207
               
            
                  8418 40 80
               
               
                   
               
               
                  8704 21 91
               
               
                   
               
            
                  8418 50
               
               
                   
               
               
                  8704 21 99
               
               
                  9506 91 90
               
            
                  8418 61
               
               
                   
               
               
                  8704 22
               
               
                  9507 10
               
            
                  8418 69
               
               
                   
               
               
                  8704 23
               
               
                  9507 20 90
               
            
                  8418 91
               
               
                   
               
               
                  8704 31 31
               
               
                  9507 30
               
            
                  8418 99
               
               
                   
               
               
                  8704 31 39
               
               
                   
               
            
                  8427
               
               
                   
               
               
                  8704 31 91
               
               
                   
               
            
                  8431 20
               
               
                   
               
               
                  8704 31 99
               
               
                   
               
            
                  8443 31
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  8704 32
               
               
                   
               
            
                  8443 32
               
               
                  8518 40 30
               
               
                  8704 90
               
               
                   
               
            
                  8443 39 10
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  8443 39 39
               
               
                  8518 90
               
               
                  8705
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  8519 20
               
               
                  9006 10
               
               
                   
               
            
                  8450 11 90
               
               
                  8519 81 51
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  8450 12
               
               
                  8521 10 95
               
               
                  9006 30
               
               
                   
               
            
                  8450 19
               
               
                  8522 90 49
               
               
                  9006 52
               
               
                   
               
            
         (1)  Tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).
   
   
      ANNEXE II
      
         Matières premières, pièces et composants utilisés à des fins agricoles ou d’entretien ou de transformation industriels relevant des codes NC suivants
          (1)
      
      
                  3901
               
               
                   
               
               
                  5501
               
               
                   
               
            
                  3902 10
               
               
                   
               
               
                  5502
               
               
                   
               
            
                  3903 11
               
               
                   
               
               
                  5503
               
               
                  8706
               
            
                  3904 10
               
               
                   
               
               
                  5504
               
               
                  8707
               
            
                  3906 10
               
               
                   
               
               
                  5505
               
               
                  8708
               
            
                  4407 21
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  8714
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  5506
               
               
                   
               
            
                  4407 22
               
               
                   
               
               
                  5507
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5108
               
               
                  5508 10 10
               
               
                   
               
            
                  4407 25
               
               
                  5110
               
               
                  5508 20 10
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5111
               
               
                  5509
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  5510
               
               
                   
               
            
                  4407 26
               
               
                   
               
               
                  5512
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  5513
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  5514
               
               
                  9002 90
               
            
                  4407 29
               
               
                   
               
               
                  5515
               
               
                  9006 91
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  5516
               
               
                  9007 91
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  6001
               
               
                  9007 92
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  6002
               
               
                  9008 90
               
            
                   
               
               
                  5112
               
               
                   
               
               
                  9010 90
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  6217 90
               
               
                  9104
               
            
                  4407 99
               
               
                   
               
               
                  6305
               
               
                  9108
               
            
                  4410
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  9109
               
            
                  4412
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5205
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5208
               
               
                   
               
               
                  9110
               
            
                   
               
               
                  5209
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5210
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5212
               
               
                  6309
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5401 10 12
               
               
                  6406
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5401 10 14
               
               
                  7601
               
               
                  9111
               
            
                   
               
               
                  5401 20 10
               
               
                   
               
               
                  9112
               
            
                   
               
               
                  5402
               
               
                  8529 10 80
               
               
                  9114
               
            
                   
               
               
                  5403
               
               
                  8529 10 95
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5404 11
               
               
                  8529 90
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5404 90
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5407
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  5408
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  Tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).