CELEX: 32003R0336
Language: fr
Date: 2003-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 336/2003 de la Commission du 21 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité

Avis juridique important

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32003R0336

Règlement (CE) n° 336/2003 de la Commission du 21 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité  

Journal officiel n° L 049 du 22/02/2003 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 336/2003 de la Commissiondu 21 février 2003modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 824/2000 de la Commission(3) prévoit une tolérance de 5 % entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique en cas de prise en charge dans le magasin dans lequel les céréales se trouvent au moment de l'offre. Dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur, si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cas contraire.(2) L'article 2 du règlement (CEE) n° 147/91 de la Commission du 22 janvier 1991 définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique(4), modifié par le règlement (CEE) n° 652/92(5), prévoit pour les céréales une limite de tolérance couvrant les pertes de quantités résultant des opérations normales de stockage effectuées et des différences de résultats entre deux pesages. Cette tolérance doit également être appliquée lorsqu'il s'agit de déterminer qui doit supporter les coûts du pesage prévu à l'article 5, paragraphe 5, point d), du règlement (CE) n° 824/2000.(3) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 824/2000.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 824/2000, le point d) est remplacé par le texte suivant:"d) dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur, si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cas contraire, la tolérance prévue à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CEE) n° 147/91 étant prise en considération."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 février 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31.(4) JO L 17 du 23.1.1991, p. 9.(5) JO L 70 du 17.3.1992, p. 5.