CELEX: 31999R0069
Language: fr
Date: 1999-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 69/1999 de la Commission du 12 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2486/98 de la Commission qui a ouvert la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) nº 822/87 pour la campagne 1998/1999

Avis juridique important

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31999R0069

Règlement (CE) nº 69/1999 de la Commission du 12 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2486/98 de la Commission qui a ouvert la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) nº 822/87 pour la campagne 1998/1999  

Journal officiel n° L 007 du 13/01/1999 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 69/1999 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2486/98 de la Commission qui a ouvert la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1998/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 38, paragraphe 5,considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1648/98 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1998/1999;considérant que le point 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2486/98 de la Commission (6) a fixé la date de présentation des contrats ou des déclarations aux autorités compétentes au 15 janvier 1999; qu'il y a lieu de reporter cette date et celles qui en découlent afin de permettre une meilleure participation à la mesure;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 2486/98 est modifié comme suit:1) À l'article 1er, point 3, premier alinéa, la date du «15 janvier 1999» est remplacée par la date du «29 janvier 1999».2) À l'article 1er, point 5, premier alinéa, la date du «29 janvier 1999» est remplacée par la date du «12 février 1999».3) À l'article 1er, point 5, deuxième alinéa, la date du «5 février 1999» est remplacée par la date du «19 février 1999».4) À l'article 1er, point 6, premier alinéa, la date du «28 février 1999» est remplacée par la date du «12 mars 1999».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8.(3) JO L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.(4) JO L 202 du 24. 7. 1991, p. 16.(5) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 63.(6) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 18.