CELEX: 52013PC0421
Language: fr
Date: 2013-06-10
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal

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		52013PC0421
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal /* COM/2013/0421 final - 2013/0195 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai 2011, le Conseil
a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière (décision
d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme
économique et de réformes destiné à rétablir la confiance, à permettre à
l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité
financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne. 
Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la
décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire
international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a
procédé à la septième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues,
ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. 
Compte tenu des informations recueillies, par sa proposition
(insérer référence), la Commission a proposé de modifier la décision
2011/344/UE. 
Une décision supplémentaire est rendue nécessaire par
l'entrée en vigueur du «two-pack» (plus précisément, le règlement (UE) n°
472/2013) qui régit également les modalités de modification des conditions de
politique économique dont est assorti un programme d'ajustement économique. Le
règlement (UE) n° 472/2013 s'applique aux programmes d'ajustement macroéconomique
existants, en cours à la date de son entrée en vigueur, et qui, par conséquent,
doivent être modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 7,
paragraphe 5.
2013/0195 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant approbation de la version actualisée du programme
d'ajustement macroéconomique du Portugal
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et
budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de
connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité
financière, en particulier son article 7, paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) n° 472/2013 s'applique
aux États membres qui bénéficient déjà d'une assistance financière, notamment
au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du
Fonds européen de stabilité financière (FESF), au moment de son entrée en
vigueur.
(2)       Le règlement (UE) n° 472/2013 fixe les
règles d'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des États
membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler
avec les dispositions du règlement (UE) n° 407/2010 établissant le MESF lorsque
l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres
sources.
(3)       Le Portugal bénéficie d'une assistance
financière du MESF en vertu de la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi
d'une assistance financière de l'Union au Portugal et également d'autres
sources.
(4)       Pour des raisons de cohérence,
l'approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique
du Portugal au titre du règlement (UE) n° 472/2013 devrait faire référence aux
dispositions correspondantes de la décision d'exécution 2011/344/UE.
(5)       Conformément à l’article 3,
paragraphe 10, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration
avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la septième évaluation de la
mise en œuvre, par le Portugal, des mesures convenues, ainsi que de leur
effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette
évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d'ajustement
macroéconomique.
(6)       Ces modifications figurent dans la décision
n° (insérer référence) modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les mesures énoncées à l'article 3, paragraphes 7 à 9, de la
décision d'exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit engager dans le cadre de
son programme d'ajustement macroéconomique, sont approuvées. 
Article 2
La République portugaise est
destinataire de la présente décision. 
Article 3
La présente décision est publiée
au Journal officiel de l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président