CELEX: 31975R2320
Language: fr
Date: 1975-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2320/75 de la Commission, du 10 septembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au carbonate de sodium anhydre, de la sous-position tarifaire 28.42 A EX II, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

11 . 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 239/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 2320/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 10 septembre 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au
              carbonate de sodium anhydre, de la sous-position tarifaire 28.42 A ex II,
              originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                          règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour le carbonate de sodium an­
EUROPÉENNES,                                                  hydre, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
                                                              pelée, le plafond s'établit à 176 000 unités de compte
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             et que, dès lors, le montant maximal se situe à 88 000
européenne,                                                   unités de compte ; que, à la date du 5 septembre 1975,
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2             les importations dans la Communauté de carbonate de
décembre 1 974, portant ouverture de préférences tari­       sodium anhydre, originaire de Roumanie, bénéficiaire
faires pour certains produits originaires de pays en          des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
voie de développement ( 1), et notamment son article 4        montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
paragraphe 2,                                                 compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                              dudit règlement (CEE) n0 3054/74 prévoyant le
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 Roumanie,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux qui bénéfi­                                    Article premier
cient déjà de régimes tarifaires préférentiels divers         À partir du 14 septembre 1975, la perception des
accordés par la Communauté et, d'autre part, de 5 %           droits de douane, suspendue en vertu du règlement
de la valeur des importations caf en 1972 en prove­           (CEE) n0 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est
nance des autres pays ainsi que de pays et territoires        rétablie à l'importation dans la Communauté des
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de      produits suivants, originaires de Roumanie :
ce plafond, les imputations des produits originaires de
l' un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à             Numéro du
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                tarif douanier             Désignation des marchandises
dans un montant maximal communautaire représen­                     commun
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains
produits pour lesquels le montant maximal est                 28.42 A ex II         Carbonate de sodium anhydre
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2
dudit règlement, la perception des droits de douane                                       Article 2
peut être rétablie à tout moment à l'importation des
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pays et territoires, dès que le montant maximal en            jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
question est atteint au niveau de la Communauté ;              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             F. O. GUNDELACH
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .