CELEX: 31971D0309
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radiodiffusion, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 190/ 8                         Journal officiel des Communautés europeennes                                    24. 8 . 71
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1971
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
               récepteurs de radiodiffusion, mêmes combinés avec un appareil d'enregistrement ou de
               reproduction du son, de la position 85.15 A ex III du tarif douanier commun, originaires
                           de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       ( 71 /309/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    conditions qui sont définies par la décision de la
 EUROPÉENNES,                                                     Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
                                                                  article 1er ( 1 ),
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son
 article 115 premier alinéa,                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le recours à l'article 115 que la République
française a introduit auprès de la Commission par                                         Article premier
télex de sa représentation permanente, le 26 juillet              La République française est autorisée à exclure du
 1971 , en vue d'être autorisée à exclure du traitement           traitement communautaire les importations d' appa­
 communautaire les appareils récepteurs de radiodif­              reils récepteurs de radiodiffusion, même combinés
 fusion, même combinés avec un appareil d'enregis­                avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction
trement ou de reproduction du son, de la position                 du son, de la position 85.15 A ex III du tarif
 85.15 A ex III du tarif douanier commun, originaires             douanier commun, originaires de Hong Kong et mis
de Hong Kong et mis en libre pratique dans les                    en libre pratique dans les autres États membres,
 autres États membres ;                                           pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
considérant que les disparités dans les mesures de                titres d'importation est postérieure au 20 juillet 1971 .
politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de Hong Kong par la France, d' une part, et                                          Article 2
par les autres États membres, d' autre part, en­
traînent des détournements de trafic ;                            La validité de la présente décision est limitée au 31
                                                                  mars 1972 .
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                            Article 3
merciale adoptées par la France à l'égard de Hong
Kong ;                                                            La République française est destinataire de la
                                                                  présente décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                 Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1971 .
nécessaire ;                                                                                    Par la Commission
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une                                                  Le président
période limitée, l' application de mesures de protec­
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les                                     Franco M. MALFATTI
                                                                  f 1 ) Décision 71/202/CEE (JO n° L 121 du 3 . 6. 1971).