CELEX: 31993R3225
Language: fr
Date: 1993-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3225/93 de la Commission du 25 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994

Avis juridique important

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31993R3225

Règlement (CE) n° 3225/93 de la Commission du 25 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994  

Journal officiel n° L 292 du 26/11/1993 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CE) No 3225/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2094/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 3213/93 (4), prévoit que les contrats et déclarations souscrits au titre de la distillation préventive soient présentés aux organismes d'intervention au  plus tard le 15 novembre 1993; que, compte tenu du retard accumulé pour l'élaboration des actes administratifs internes dans certains États membres, il convient de prolonger le délai de dépôt des contrats et déclarations en cause auprès des organismes  d'intervention compétents;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2094/93, la date du « 15 novembre 1993 » est remplacée par celle du « 26 novembre 1993 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 15 novembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.  (3) JO no L 190 du 30. 7. 1993, p. 23.  (4) JO no L 291 du 25. 11. 1993, p. 1.