CELEX: 31979R1073
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1073/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1979, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 6 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 1 35 / 35
                                 REGLEMENT ( CEE) N« 1073/79 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1979
                 fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er juin 1979, à certains
                 produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                              ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
  EUROPÉENNES,                                                        même article , il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                     taux , de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                           en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du                         formatrices sur le marché de la Communauté et ,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                         d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                      mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                             b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                           tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                           l' annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 vu le règlement (CEE) n 0 1418 /76 du Conseil , du                        tion sont comparables ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
  marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 1 260/78 (4), et notamment son article
                                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
  17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                         produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                         perfectionnement actif ;
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article
  17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
  mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de            considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du .règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté                  (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                      échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/ 72 du                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                     bles dans tous les Etats membres, conformément aux
 certains produits agricoles exportés sous forme de                  dispositions       du    règlement      portant  organisation
                                                                     commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement               qu'une restitution à la production est accordée pour le
 (CEE) n° 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits                 froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution            les conditions prévues au règlement (CEE) n° 2742/75
 applicable lors de leur exportation sous forme de                    du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif aux restitutions
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du                 à la production dans les secteurs des céréales et du
 règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­                 riz ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                             n° 1 1 27/78 (s) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                     des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 2682/ 72, de retenir le montant de la
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                    restitution à la production applicable pendant le mois
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                  au cours duquel a lieu l'exportation ;
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')   JO  n» L 281 du I. II . 1 97 S , p. 1 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(-')  JO  n« L 156 du 14 . 6 . 1978 , p. I.                           céréales ,
(3)   JO  n» L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. I.
H     JO  iv L 156 du 14 . 6 . 1978 , p. II .
(5)   JO  n" L 289 du 27 . 12 . 1972 , p . I V                       ( 7 ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
( b)  JO  n» L 94 du 8 . 4 . 1978 , p. 7 .                           ( s ) JO n° L 142 du 30 . 5 . 1978 , p. 24.
 ---pagebreak--- ° L 135/ 36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                   1 . 6 . 79
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                                        graphe 1 du règlement (CEE) ° 1418 /76, exportes
                                                                                       sous forme de marchandises reprises respectivement à
                          Article premier                                              l'annexe B du règlement (CEE) ° 2727/75 ou à
                                                                                       l'annexe B du règlement (CEE) ° 1418 /76, sont fixés
Les taux des restitutions applicables, à compter du                                    comme indiqué à l'annexe .
1 er juin 1979, aux produits de base figurant à l'annexe
                                                                                                                           Article 2
A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) ° 2727/75 ou à l'article 1 er para­                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 31 mai 1979 .
                                                                                                     Par lu Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
                                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 31 mai 1979, fixant les taux des restitutions
               applicables, à compter du 1 er juin 1979, à certains produits des secteurs des céréales et du
                     riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                                    fi n Hi US / 100 k »')
                     Numéro du
                                                                                                                                         Taux des
                    tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                                        restitutions
                       commun
                    10.01 A                 Froment (blé) tendre et méteil :
                                            — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                           10,193 (')
                                            — autre que pour l'amidonnerie                                                                10,193
                    10.01 B                 Froment (blé) dur                                                                             1 5,744
                    10.02                   Seigle                                                                                        10,542
                    10.03                   Orge                                                                                          10,372
                    10.04                   Avoine                                                                                        10,315
                    10.05 B                 Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                            — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                             9,181 (')
                                            — autre que pour l'amidonnerie                                                                  9,181
                    10.06 A II              Riz décortiqué à grains ronds                                                                 1 5,525
                                            Riz décortiqué à grains longs                                                                 16,850
                    10.06 B II              Riz blanchi à grains ronds                                                                   20,032
                                            Riz blanchi à grains longs                                                                   24,420
                    10.06 C                 Riz en brisures :
                                            — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                             4,103
                                            — autre que pour amidonnerie                                                                    6,629
                    1 1.01 A                Farine de froment (blé) et de méteil                                                          1 2,772
                    1 1 .0 1 B              Farine de seigle                                                                              16,233
                    1 1 .02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                                       24,403
                    1 1 .02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                                    1 2,772
              (') Lors du calcul des restitutions a 1 exportation à octroyer, les montants indiqués sont, après l'application du coefficient monétaire,
                  diminues, respectivement d' une des restitutions à la production suivantes :
                  — 2,937 Ecus par 100 kilogrammes Je blé tendre .
                  — 2,055 Écus par 100 kilogrammes de maïs.
                  Les coefficients monétaires ne s'appliquent pas à ces restitutions à la production .