CELEX: 31975R1746
Language: fr
Date: 1975-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1746/75 de la Commission, du 7 juillet 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines huiles lourdes destinées à certains usages, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), C II c), C III c) et d), originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

9 . 7 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 178/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 1746/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1975
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                certaines huiles lourdes destinées à certains usages, des sous-positions tarifaires
                27.10 C I c), C II c), C III c) et d), originaires des pays en voie de développement
                bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74
                                             du Conseil du 2 décembre 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
 européenne,                                                      À partir du 12 juillet 1975, la perception des droits de
 vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2                douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­            3054/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, est rétablie
 faires pour certains produits originaires de pays en             à l'importation dans la Communauté des produits
 voie de développement ( J), et notamment son article 4           suivants :
 paragraphe 2,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3            Numéro du
                                                                    tarif douanier                Désignation des marchandises
 dudit règlement, la suspension des droits de douane                   commun
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                 27.10               Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
 unités de compte, égal au montant résultant de l'addi­                               neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
 tion, d'une part, de la valeur des importations caf des                              tions non dénommées ni comprises
 produits en cause dans la Communauté, en 1971 , en                                   ailleurs contenant en poids une proportion
 provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce                               d'huile de pétrole ou de minéraux bitumu­
 système, non compris ceux bénéficiant déjà de                                        neux supérieure ou égale à 70 % et dont
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la                              ces huiles constituent l'élément de base :
 Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des.
 importations caf en 1972 en provenance des autres                                    C. Huiles lourdes :
 pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà                                     I. Gazole :
 de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­
 graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de                                           c) destiné à d'autres usages
 douane peut être rétablie à tout moment dès que le                                         II . Fuel-oils :
 plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­                                               c) destinés à d'autres usages
 nauté ;
                                                                                           III . Huiles lubrifiantes et autres :
 considérant que, pour certaines huiles lourdes des
 sous-positions tarifaires 27.10 C I c), C II c), C III c) et                                    c) destinées     à    être    mélangées
 d), ét selon les calculs effectués sur la base susrappelée,                                        conformément        aux    conditions
 le plafond s'établit à 110 891 000 unités de compte ;                                              de la note complémentaire 7 du
 que, à la date du 2 juillet 1975, les importations dans                                            présent chapitre
 la Communauté desdits produits originaires des pays                                             d) destinées à d'autres usages
 et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
 atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a                                         Article 2
 lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
 dispositions dudit règlement (CEE) n° 3054/74                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de douane pour les produitts en cause,                            des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
( l) JO n° L 329 du 9. 12. 1974, p. 70.