CELEX: 31987R3189
Language: fr
Date: 1987-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3189/87 de la Commission du 23 octobre 1987 fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d' intervention et à reporter à l' exercice 1988

Avis juridique important

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31987R3189

Règlement (CEE) n° 3189/87 de la Commission du 23 octobre 1987 fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d' intervention et à reporter à l' exercice 1988  

Journal officiel n° L 304 du 27/10/1987 p. 0012 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3189/87 DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1987  fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1988  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2095/87 (2), et notamment son article 8 premier alinéa,  considérant que le règlement (CEE) no 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune (3), a introduit temporairement un aménagement du régime d'avances; que le règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3188/87 (5), prévoit, pour les dépenses relatives aux opérations de stockage public, la déclaration de celles-ci moyennant des comptes arrêtés au 30 septembre; que, de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l'exercice doit être calculée sur la base des stocks au 30 septembre;  considérant que les produits stockés sont évalués en règle générale à un prix de report qui correspond à leur prix d'achat moyen; que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les prix d'achat réels payés par les organismes d'intervention pendant la période du 1er décembre 1986 jusqu'au 30 septembre 1987, y compris les stocks reportés de l'année 1986 et mis le 1er décembre 1986 dans les comptes à leur prix de report;  considérant que les prix de report doivent être établis par les organismes payeurs pour les produits d'intervention stockés sous leur responsabilité et pour lesquels les dépenses sont à déclarer dans le compte annuel visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prix de report à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1988 sont constatés par les organismes payeurs pour les produits agricoles se trouvant en stocks d'intervention publique sous leur responsabilité le 30 septembre 1987. Les États membres communiquent les prix de report constatés au plus tard le 30 novembre 1987 à la Commission.  Article 2  Le prix de report d'un produit stocké correspond au prix moyen d'achat relatif à la période comptable écoulée en tenant compte du stock reporté de l'exercice précédent évalué au prix de report précédent et en tenant compte des dépréciations effectuées dans le courant de la même période comptable.  Article 3  En ce qui concerne les prix à appliquer selon l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (6) en cas de sinistre, et pour les transferts de produits agricoles entre deux organismes d'intervention, prévus aux règlement (CEE) no 1322/85 du Conseil (7), (CEE) no 1341/86 du Conseil (8) et (CEE) no 1870/87 du Conseil (9), la Commission, sur base des prix de report constatés conformément à l'article 1er, établit les prix de report.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (2) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 3.  (3) Voir page 1 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 320 du 17. 11. 1983, p. 1.  (5) Voir page 9 du présent Journal officiel.  (6) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.  (7) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 44.  (8) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 30.  (9) JO no L 176 du 1. 7. 1987, p. 31.