CELEX: 62011CN0371
Language: fr
Date: 2011-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-371/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Gent le 13 juillet 2011 — Punch Graphix Prepress Belgium NV/État belge

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Gent le 13 juillet 2011 — Punch Graphix Prepress Belgium NV/État belge
   (Affaire C-371/11)
   2011/C 282/22
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Gent.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Punch Graphix Prepress Belgium NV.
   
      Partie défenderesse: État belge.
   
      Question préjudicielle
   
   Les autorités fiscales nationales peuvent elles exclure l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (1) en se fondant sur la disposition figurant dans cet article voulant qu’il ne soit pas applicable en cas de liquidation de la filiale, en invoquant une disposition de droit interne (ici l’article 210 du Code des impôts sur les revenus version 1992) qui assimile une fusion par absorption, dans laquelle n’intervient en réalité aucune liquidation de la filiale, à une fusion dans laquelle intervient bel et bien une liquidation de la filiale ?
   
      (1)  JO L 225, p. 6.