CELEX: 62012CA0265
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-265/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings-en Financiële Tussenpersonen (FvF) (Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Protection des consommateurs — Offres conjointes comportant au moins un service financier — Interdiction — Exceptions)

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/17
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings-en Financiële Tussenpersonen (FvF)
   (Affaire C-265/12) (1)
   
   (Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Protection des consommateurs - Offres conjointes comportant au moins un service financier - Interdiction - Exceptions)
   2013/C 260/28
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Brussel
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Citroën Belux NV
   
      Partie défenderesse: Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Brussel — Belgique — Interprétation de l’art. 56 TFUE et de l’art. 3, par. 9, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Réglementation nationale en matière de protection des consommateurs interdisant de manière générale, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, toute offre conjointe comportant au moins un service financier
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), ainsi que l’article 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit une interdiction générale, sous réserve de cas limitativement énumérés par la législation nationale, des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.
   
      (1)  JO C 258 du 25.08.2012