CELEX: 22000D1123(05)
Language: fr
Date: 1999-06-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 80/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1123(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 80/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0035 - 0036

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 80/1999du 25 juin 1999modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 34/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).(2) La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord, avant le titre "ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION": "2a. 398 L 0049: directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46)."Article 2Les textes de la directive 98/49/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.Par le Comité mixe de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 266 du 19.10.2000.(2) JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.