CELEX: E1998C0159
Language: fr
Date: 1998-06-25 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE nº 159/98/COL du 25 juin 1998 modifiant la décision nº 71/94/COL concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique et de septicémie hémorragique virale

Avis juridique important

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E1998C0159

Décision de l'Autorité de surveillance AELE nº 159/98/COL du 25 juin 1998 modifiant la décision nº 71/94/COL concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique et de septicémie hémorragique virale  

Journal officiel n° L 244 du 03/09/1998 p. 0018 - 0019

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 159/98/COL du 25 juin 1998 modifiant la décision n° 71/94/COL concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique et de septicémie hémorragique virale L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1, paragraphe 4, point d),vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre Ier, point 5, de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (directive 91/67/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif à l'aquaculture»), et notamment son article 5,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1, article 1er, point e),considérant que, par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 71/94/COL (1), la Norvège a été reconnue zone continentale et côtière agréée pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV) et considérant qu'une zone tampon le long de la frontière russe a été établie par décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 220/96/COL (2);considérant que le 13 février 1998 un cas de SHV a été confirmé dans le comté de Sogn et Fjordane en Norvège;considérant que les autorités norvégiennes ont pris les mesures nécessaires en vue d'éliminer la maladie et de prévenir sa propagation;considérant qu'en vertu de l'acte relatif à l'aquaculture, le statut de zone continentale et côtière agréée doit être retiré à la Norvège;considérant cependant qu'une grande partie de la Norvège peut toujours être considérée comme zone agréée;considérant qu'il convient de procéder à ces actions simultanément;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. La décision n° 71/94/COL est amendée comme suit:1) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les parties de la Norvège visées à l'annexe sont reconnues zones continentales agréées et zones côtières agréées pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse et de la septicémie hémorragique virale.»2) L'annexe suivante est ajoutée:«ANNEXENHILa Norvège, à l'exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jakobselv et de la rivière Pasvik et des cours d'eau situés entre les deux et de la région côtière correspondante.SHVLa Norvège, à l'exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jakobselv et de la rivière Pasvik et des cours d'eau situés entre les deux et de la région côtière correspondante et le bassin hydrographique de Rødeggevannet et de Rødeggesdraget jusqu'à l'estuaire.»2. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1998.3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.Par l'Autorité de surveillance AELEHannes HAFSTEINMembre du Collège(1) JO L 247 du 22. 9. 1994, p. 45; supplément EEE au JO 94/EEA/35/07.(2) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 32; supplément EEE au JO 97/EEA/12/05.