CELEX: 62020CA0112
Language: fr
Date: 2021-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-112/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — M. A. / État belge (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Décision de retour – Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne – Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/20
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — M. A. / État belge
      (Affaire C-112/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2008/115/CE - Article 5 - Décision de retour - Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne - Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour)
      (2021/C 182/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M. A.
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de prendre dûment en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même lorsque le destinataire de cette décision est non pas un mineur, mais le père de celui-ci.
      
         (1)  JO C 161 du 11.05.2020