CELEX: 31981R0411
Language: fr
Date: 1981-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 411/81 de la Commission, du 18 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n 3383/80 relatif à la mise en vente pour l'exportation vers la Pologne des graines de colza détenues par les organismes d'intervention danois et français

N0 L 46/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 2. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 411 /81 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1981
              modifiant le règlement (CEE) n° 3383/80 relatif à la mise en vente pour
              l'exportation vers la Pologne des graines de colza détenues par les organismes
                                             d'intervention danois et français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    France ; qu il y a lieu également de proroger le délai
EUROPÉENNES,                                                     de retrait ainsi que le délai d'exportation des graines ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 matières grasses,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des matières grasses (l ),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3454/80 (2), et notamment son article 36 para­                                      Article premier
graphe 2,
                                                                 Le règlement (CEE) n0 3383/80 est modifié comme
considérant que le règlement (CEE) n0 3383/80 de la              suit :
Commission (3) prévoit la mise en vente pour l'exporta­          1 , à l'article 1 er, la date du 31       mars 1981 est
tion vers la Pologne d'environ 40 000 tonnes de                      remplacée par la date du 30 avril 1981 ;
graines de colza détenues par les organismes d'inter­
vention danois et français ; que ce même règlement               2, à l'article 4 paragraphe 1 , le montant de 19,81 Écus
prévoit que les graines de colza vendues doivent être                est remplacé par le montant de 1 8,8 1 Écus ;
retirées des stocks d'intervention au plus tard le               3, à l'article 7 paragraphe 1 , la date du 28 février 1981
28 février 1981 et que l'exportation de ces mêmes                    est remplacée par la date du 31 mars 1981 .
graines doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 1981 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, lors de la mise en vente de ces
graines, un examen des conditions de vente a fait appa­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
raître la nécessité de modifier le prix de vente des             publication au Journal officiel des Communautés
graines de colza pour les quantités mises en vente en            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 fevrier 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (») JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 b) JO n° L 355 du 30. 12. 1980, p. 40.