CELEX: 62009CN0008
Language: fr
Date: 2009-01-09 00:00:00
Title: Affaire C-8/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/25
            
         Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-8/09)
   (2009/C 69/45)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2006/17/CE a expiré le 1er novembre 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 38, p. 40.