CELEX: 31978R0803
Language: fr
Date: 1978-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 803/78 de la Commission, du 21 avril 1978, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

22. 4. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 108/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 803/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1978
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                              graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (CEE) n0 712/78 (8) ; que, pour le franc français, 1 écart
EUROPÉENNES,                                                       visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                                                                    1569/72, pour la période du 12 au 18 avril 1978,
vu le traité instituant la Communauté économique                   s'éloigne par rapport au taux représentatif valable à
européenne,                                                        partir du 24 avril 1978 de plus de 1 point par rapport
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    au pourcentage retenu pour la fixation précédente ;
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la fixation des
tion   commune des         marchés dans le secteur des             éléments servant au calcul des montants différentiels
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le               pour les graines de colza et de navette, pour autant
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                                    que ces éléments sont déjà appliqués pour l'État
                                                                   membre concerné,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­
ment son article 3,                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la                 L'annexe du règlement (CEE) n0 1423/77 modifié est
Commission du 23 août 1973 (5), modifié en dernier                 remplacée par l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 1234/77 (6), a établi les
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1569/                                         Article 2
72 ; que les éléments servant au calcul des montants
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE) n°              Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril
1423/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement               1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 avril 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 !) JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
2)  JO n" L 303 du 28.    11 . 1977, p. 1 .
3)  JO n° L 167 du 25.    7. 1972, p. 9.
4)  JO n° L 357 du 28.    12. 1973, p. 6.
5)  JO n» L 236 du 24.    8. 1973, p. 28.
6)  JO no L 143 du 10.    6. 1977, p. 9.
7)  JO n» L 160 du 30 .   6. 1977, p. 33 .                         (8) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 108/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                          22 . 4. 78
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 avril 1978, modifiant les éléments servant au
                              calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette
                                                                              Élément correcteur
                                                           Élément correcteur de l' aide ou de la
                                                            du prix indicatif      restitution
                                                                                                   Élément différentiel (coefficient à
                                                               (coefficient       ( coefficient       appliquer au prix indicatif)
                                                              à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                          + 0,0750          — 0,0750               f                      —
      d'huile en république fédérale d'Alle­
      magne ou exportées de ce pays :
      — récoltées en RF d'Allemagne
      — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                                           0,0619
      — récoltées en France                                                                                                ■ 0,2125
      — récoltées au Danemark                                                                                                0,0750
      — récoltées en Irlande                                                                           —
                                                                                                                             0,1753
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                             0,3459
      — récoltées en Italie                                                                                                  0,2748
2. Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                              — 0,0140             +
       d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                          + 0,0140                                                        —
       ou exportées de ces pays :
       — récoltées en RF d'Allemagne                                                                 0,0659
       — récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas
       — récoltées en France                                                                                                 0,1606
       — récoltées au Danemark                                                                                               0,0140
       — récoltées en Irlande                                                                                                0.1210
       — récoltées au Royaume-Uni                                                                                             0,3029
       — récoltées en Italie                                                                                                 0,2270
  3 . Graines de colza et de navette, trans­
       formées en vue de la production                                                 nihil
                                                                   nihil                                 +             :-       __
       d'huile au Danemark ou exportées
       de ce pays :
        — récoltées en RF d' Allemagne                                                                0,0811
        — récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas                                                                                   0,0142
        — récoltées en France                                                                                                 0,1487
        — récoltées au Danemark
        — récoltées en Irlande                                                                                                0,1085
        — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,2930
        — récoltées en Italie                                                                                                 0,2160
   4 . Graines de colza et de navette, trans­
        formées en vue de la production
                                                                 — 0,1746            + 0,1746            +
        d'huile en France ou exportées de ce                                                                                     —
        pays :
        — récoltées en RF d'Allemagne                                                                 0.2699
        — récoltées en UEBL ou aux
            Pays-Bas                                                                                  0,1913
        — récoltées en France
        — récoltées au Danemark                                                                       0,1746
        — récoltées en Irlande                                                            V           0,0476
        — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,1695
        — récoltées en Italie
                                                                                                                              0,0791
 ---pagebreak--- 22. 4. 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 108/7
                                                                                    Élément correcteur
                                                                 Élément correcteur de l'aide ou de lt
                                                                  du prix indicatif       restitution
                                                                                                            Elément différentiel (coefficient à
                                                                     (coefficient         (coefficient          appliquer au prix indicatif)
                                                                    à appliquer)         à appliquer)
S. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                               — 0,4144 (a )        + 0,4144 (a)
                                                                                                                 +
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées                                                                                                —
    de ce pays :                                                  — 0,3083 ( b)        + 0,3083 (b)
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                             0,5290
    — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                                             0,4344
    — récoltées en France                                                                                     0,2041
    —    récoltées  au  Danemark                                                                              0,4144                   —
    —    récoltées  en  Irlande                                                                               0,2609
    —    récoltées  au  Royaume-Uni
    —-   récoltées  en  Italie                                                                                0,1088
6 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                — 0,1217             + 0,1217                +                     -
     d'huile en Irlande ou exportées de ce
     pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                            0,2126
    — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                                             0,1376
     — récoltées en France                                                                                                          0,0451
     — récoltées au Danemark                                                                                  0,1217
     — récoltées en Irlande
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                     0,2069
    — récoltées en Italie                                                                                                           0,1206
 7. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                              —0,2755 (a )         + 0,2755 ( a)
                                                                                                                  +
     d'huile en Italie ou exportées de ce                                                                                              —
     pays :                                                       — 0,1987 (b)         + 0,1987 (b)
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                            0,3790
     — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                            0,2937
     — récoltées en France                                                                                    0,0859
     — récoltées au Danemark                                                                                  0,2755
     — récoltées en Irlande                                                                                    0,1371
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                      0,0982
     — récoltées en Italie
 (a) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
      contrôle ou exportation jusqu' au 30 juin 1978 .
 (b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d 'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
      contrôle ou exportation à partir du 1er juillet 1978 ,