CELEX: 22020D0088
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 71/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/88]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/69
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 71/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/88]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l’approbation d’alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 293/2012 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre III de l’annexe XX de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 21aew [décision d’exécution (UE) 2016/1926 de la Commission]:
                        
                                    «21aex.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0785: décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l’approbation d’alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 118 du 6.5.2017, p. 20).
                                 
                              
                                    21aey.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1152: règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 293/2012 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644).
                                 
                              
                                    21aez.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1153: règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 679).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 21aya [règlement d’exécution (UE) no 293/2012 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1152: règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 21aec [règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1153: règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 679).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d’exécution (UE) 2017/785 et des règlements d’exécution (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur des décisions du Comité mixte de l’EEE no 109/2017 (4) et no 111/2017 (5) du 16 juin 2017, si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 118 du 6.5.2017, p. 20.
         
            (2)  JO L 175 du 7.7.2017, p. 644.
         
            (3)  JO L 175 du 7.7.2017, p. 679.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (4)  JO L 142 du 7.6.2018, p. 41.
         
            (5)  JO L 142 du 7.6.2018, p. 45.