CELEX: 31998R0028
Language: fr
Date: 1998-01-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 28/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

8. 1. 98            ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                   L 4/57
                                  RÈGLEMENT (CE) No 28/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 janvier 1998
                                fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur
                                                                   du riz;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                  considérant que les droits à l’importation sont applicables
décembre 1995, portant organisation commune du                     jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
marché du riz (1),                                                 restent également en vigueur si aucune cotation n’est
                                                                   disponible dans la source de référence prévue à l’article 5
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission, du               du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux
29 juillet 1996, portant modalités d’application du règle-         semaines précédant la prochaine fixation périodique;
ment (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l’importation dans le secteur du riz (2), modifié en      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CE) no 1403/97 (3), et              normal du régime des droits à l’importation, il convient
notamment son article 4 paragraphe 1,                              de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                   marché constatés au cours d’une période de référence;
considérant que l’article 11 du règlement (CE) no 3072/95
prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’ar-      considérant que l’application du règlement (CE)
ticle 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua-      no 1503/96 conduit à fixer les droits à l’importation
nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits         conformément aux annexes du présent règlement,
visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’impor-
tation est égal au prix d’intervention valable pour ces
produits lors de l’importation et majoré d’un certain pour-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
centage selon qu’il s’agit du riz décortiqué ou blanchi,
diminué du prix à l’importation, pour autant que ce droit
ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                      Article premier
commun;
                                                                   Les droits à l’importation dans le secteur du riz visés à
considérant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 3 du          l’article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
règlement (CE) no 3072/95, les prix à l’importation caf            no 3072/95 sont fixés à l’annexe I du présent règlement
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          sur la base des éléments repris à l’annexe II.
produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire du produit;
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des
modalités d’application du règlement (CE) no 3072/95 en            Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
 ---pagebreak--- L 4/58                   ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        8. 1. 98
                                                                          ANNEXE I
                   du règlement de la Commission, du 7 janvier 1998, fixant les droits à l’importation applicables au
                                                                      riz et aux brisures
                                                                                                                                            (en écus par tonne)
                                                                                              Droit à l’importation ( )
                                                                                                                     5
                  Code NC                            Pays tiers                        ACP                           Basmati
                                                   (sauf ACP et                   Bangladesh                            Inde                 Égypte (8)
                                                  Bangladesh) (3) (7)              (1) (2) (3) (4)               et Pakistan (6)
                 1006 10 21                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 10 23                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 10 25                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 10 27                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 10 92                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 10 94                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 10 96                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 10 98                              (7)                        130,91                                                    202,88
                 1006 20 11                           321,82                        156,57                                                    241,37
                 1006 20 13                           321,82                        156,57                                                    241,37
                 1006 20 15                           321,82                        156,57                                                    241,37
                 1006 20 17                           225,47                        108,40                              0,00                  169,10
                 1006 20 92                           321,82                        156,57                                                    241,37
                 1006 20 94                           321,82                        156,57                                                    241,37
                 1006 20 96                           321,82                        156,57                                                    241,37
                 1006 20 98                           225,47                        108,40                              0,00                  169,10
                 1006 30 21                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 23                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 25                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 27                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 42                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 44                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 46                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 48                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 61                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 63                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 65                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 67                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 92                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 94                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 96                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 30 98                              (7)                        251,59                                                    399,75
                 1006 40 00                              (7)                           78,38                                                  123,00
(1) Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) no 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifié.
(2) Conformément au règlement (CEE) no 715/90, les droits à l’importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d’outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l’importation de riz dans le département d’outre-mer de la Réunion est défini à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) no 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l’importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du
    9. 4. 1991, p. 7), modifié.
(5) L’importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l’importation, conformément à l’article 101 paragraphe 1 de la décision
    91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d’Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96,
    modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d’Égypte, le droit à l’importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
    (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak--- 8. 1. 98              ¬ FR ¬                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 4/59
                                                                ANNEXE II
                                        Calcul des droits à l’importation dans le secteur du riz
                                                                      Type Indica              Type Japonica
                                                  Paddy                                                            Brisures
                                                              décortiqué        blanchi décortiqué        blanchi
1. Droit à l’importation (écus par                  (1)        225,47           533,00    321,82          533,00      ( 1)
    tonne)
2. Éléments de calcul:
    a) Prix caf Arag (écus par tonne)              —           374,74           309,68    305,07          351,29     —
    b) Prix fob (écus par tonne)                   —             —                —       277,34          323,56     —
    c) Frets maritimes (écus par tonne)            —             —                —        27,73           27,73     —
    d) Source                                      —           USDA             USDA    Opérateurs      Opérateurs   —
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.