CELEX: 22006D0116
Language: fr
Date: 2006-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  116/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/38
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 116/2006
   du 22 septembre 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 86/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 6/2006 de la Commission du 5 janvier 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne la dihydrostreptomycine, le sodium de tosylchloramide et Piceae turiones recentes extractum (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 205/2006 de la Commission du 6 février 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le toltrazuril, le diéthylène glycol monoéthyléther et le monooléate de polyoxyéthylène sorbitane (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 (règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 R 0006: Règlement (CE) no 6/2006 de la Commission du 5 janvier 2006 (JO L 3 du 6.1.2006, p. 3),
            
         
               —
            
            
               
                  32006 R 0205: Règlement (CE) no 205/2006 de la Commission du 6 février 2006 (JO L 34 du 7.2.2006, p. 21).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 6/2006 et (CE) no 205/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 21.
   
      (2)  JO L 3 du 6.1.2006, p. 3.
   
      (3)  JO L 34 du 7.2.2006, p. 21.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.