CELEX: 21980D1217(01)
Language: fr
Date: 1980-11-27 00:00:00
Title: Décision n° 1/80 du Conseil de coopération CEE-Maroc du 27 novembre 1980 portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

N° L 342/2                           Journal officiel des Communautés européennes                          17. 12. 80
                   DECISION N° 1 / 80 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-MAROC
                                                  du 27 novembre 1980
               portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion
              de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté
                                 économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-MAROC,                          — du 1 er janvier 1982 au 30 juin 1982 : 750 tonnes.
vu l'accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et le royaume du Maroc,
signé à Rabat le 27 avril 1976 ( ! ), ci-après dénommé                                 Article 3
* accord de coopération »,
considérant que l'article 28 du protocole n° 2 de              Les autorités douanières du royaume du Maroc pren­
l'accord de coopération relatif à la définition de la          nent les dispositions nécessaires en vue du contrôle
notion de produits originaires et aux méthodes de              quantitatif des exportations des produits visés à
coopération administrative stipule que le conseil de           l'article 1 er et communiquent trimestriellement à la
coopération peut apporter à ce protocole les adapta­           Commission le relevé des quantités pour lesquelles
tions qui paraissent nécessaires suite à l'application de      auront été émis des certificats de circulation EUR 1
ses dispositions et à leurs effets économiques ;               sur la base de la présente décision .
considérant que, pour tenir compte de la situation
particulière du Maroc et afin de permettre aux secteurs
industriels intéressés d'adapter leurs productions aux                                 Article 4
conditions requises par le protocole n° 2, il y a lieu de
prévoir, au profit de cet État, une dérogation à
certaines dispositions concernant la définition prévue         Le royaume du Maroc, les États membres et la
par ce protocole,                                              Communauté sont tenus, en ce qui les concerne, de
                                                               prendre les mesures que comporte l'exécution de la
                                                               présente décision .
DÉCIDE :
                     Article premier
Par dérogation au protocole n° 2 et conformément                                       Article 5
aux conditions énoncées aux articles suivants, les
dispositions de la liste A annexée audit protocole rela­       La présente décision prend effet le 1 er janvier 1981 .
tives aux produits relevant de la position 58.01 sont
complétées par le renvoi suivant :
                                                               Elle est applicable jusqu'au 30 juin 1982.
     « (3) En ce qui concerne les tapis de la présente
           position faits à la main, l'utilisation de
           produits non originaires des positions 53.06
           et 55.05 est admise . »
                                                                Fait a Bruxelles, le 27 novembre 1980 .
                         Article 2
La dérogation visée à l'article 1 er porte sur les quan­
tités suivantes exportées du Maroc pendant les
périodes ci-après :                                                                  Par le conseil de coopération
                                                                                              CEE-Maroc
— du 1 er janvier 1981 au 31 décembre 1981 :
      1 500 tonnes,                                                                           Le président
(') JO n° L 264 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .