CELEX: 62015CN0011
Language: fr
Date: 2015-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-11/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 13 janvier 2015 — Odvolací finanční ředitelství/Český rozhlas

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 13 janvier 2015 — Odvolací finanční ředitelství/Český rozhlas
   (Affaire C-11/15)
   (2015/C 138/37)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Odvolací finanční reditelství
   
      Partie défenderesse: Český rozhlas
   
      Question préjudicielle
   
   La radiodiffusion radiophonique publique, financée par les redevances payées en vertu de la loi, auxquelles est soumis le contribuable au motif qu’il possède ou détient un récepteur radio ou pour un autre motif juridique lui donnant le droit d’utiliser ledit récepteur, dont le montant est fixé par la loi, peut-elle être qualifiée de «prestation de services, effectuée à titre onéreux» au sens de l’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, qui doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 13 A, paragraphe 1, sous q), de ladite directive, ou s’agit-il d’une activité non économique qui n’est absolument pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 2 de la sixième directive, et qui ne fait pas non plus l’objet de l’exonération de la taxe prévue à l’article 13 A, paragraphe 1, sous q), de ladite directive?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.