CELEX: 62013CN0219
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-219/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 25 avril 2013 — K Oy

22.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 25 avril 2013 — K Oy
   (Affaire C-219/13)
   2013/C 178/12
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein hallinto-oikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: K Oy
   
      Partie défenderesse: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, valtiovarainministeriö
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 98, paragraphe 2, 1er alinéa, et l’annexe III, point 6, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans la version, pour le dernier point, introduite par la directive 2009/47/CE (2), considération étant prise du principe de la neutralité de l’impôt, font-ils obstacle à une législation nationale selon laquelle un taux réduit de TVA est appliqué aux livres imprimés alors que les livres reposant sur d’autres supports physiques tels que CD, CD-ROM ou clés USB sont soumis au taux normal de la taxe ?
   La réponse peut-elle varier en fonction des circonstances suivantes:
   
               —
            
            
               le livre est destiné à être lu ou à être écouté (livre audio);
            
         
               —
            
            
               il existe un livre imprimé qui a le même contenu que le livre ou le livre audio reposant sur un support physique tel que CD, CD-ROM, clé mémoire électronique ou autre produit physique similaire;
            
         
               —
            
            
               il est possible de bénéficier des propriétés techniques conférées par le support physique, autre que le papier, comme les fonctions de recherche ?
            
         
      (1)  JO L 347, p. 1.
   
      (2)  Directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 116, p. 18.