CELEX: 32009R0009
Language: fr
Date: 2009-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  9/2009 de la Commission du 7 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 2 janvier 2009 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o  969/2006 pour le maïs

8.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 9/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 7 janvier 2009
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 2 janvier 2009 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 242 074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 121 037 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2009.
            
         
               (3)
            
            
               De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 1er au 2 janvier 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé au règlement (CE) no 969/2006, déposée du 1er au 2 janvier 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 0,880928 %.
   2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 2 janvier 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la sous-période contingentaire en cours.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.