CELEX: C2003/112/60
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2003 dans l'affaire T-212/01: Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Assurance accident et maladie professionnelle — Aggravation des lésions — Cumul du capital et de l'indemnité prévus respectivement par les articles 12 et 14 de la réglementation commune)

10.5.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 112/31
intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM.                    2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
F. López de Rego et J. F. Crespo Carrillo), ayant pour objet un
recours formé contre la décision de la première chambre de                     3)     La Commission est condamnée aux dépens.
recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 22 mai 2001 (affaire
R 1086/2000-1), le Tribunal (deuxième chambre), composé                        (1 ) JO C 331 du 24.11.01.
de M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-
teur, a rendu le 5 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
1)     Le recours est rejeté.
2)     La requérante est condamnée aux dépens.                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
( 1) JO C 303 du 27.10.01.                                                                                  du 5 mars 2003
                                                                               dans l’affaire T-237/01, Alcon Inc contre Office de l’har-
                                                                               monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                                                                                                        modèles) (OHMI) ( 1)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   (Marque communautaire — Procédure d’annulation — Voca-
                                                                               ble «BSS» — Article 51 du règlement (CE) no 40/94 —
                          du 26 février 2003                                   Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous d), du
                                                                               règlement no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l’usage
                                                                               — Articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du
dans l’affaire T-212/01: Arnaldo Lucaccioni contre Com-                                                  règlement no 40/94)
           mission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires — Assurance accident et maladie profession-                                                (2003/C 112/61)
nelle — Aggravation des lésions — Cumul du capital et de
l’indemnité prévus respectivement par les articles 12 et 14                                        (Langue de procédure: l’anglais)
                   de la réglementation commune)
                            (2003/C 112/60)
                                                                               Dans l’affaire T-237/01, Alcon Inc, anciennement Alcon
                    (Langue de procédure: le français)                         Universal Ltd, établie à Hünenberg (Suisse), représentée par
                                                                               MM. H. Porter, solicitor, et C. Morcom, QC, ayant élu domicile
                                                                               à Luxembourg, contre Office de l’harmonisation dans le
                                                                               marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent:
Dans l’affaire T-212/01, Arnaldo Lucaccioni, ancien fonction-                  Mme S. Laitinen), l’intervenant devant le Tribunal étant
naire de la Commission des Communautés européennes,                            Dr. Robert Winzer Pharma GmbH, établie à Olching (Allema-
demeurant à St-Leonard-on-Sea (Royaume-Uni), représenté par                    gne), représentée par Me S. N. Schneller, avocat, ayant pour
Me J. R. Iturriagagoitia Bassas, avocat, contre Commission des                 objet un recours formé contre la décision de la première
Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et J.-                         chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
L. Fagnart), ayant pour objet une demande d’annulation de la                   marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 juillet
décision de la Commission du 16 novembre 2000, portant                         2001 (affaire R 273/2000-1), le Tribunal (deuxième chambre),
interruption de la procédure d’examen d’une demande visant à                   composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pir-
la constatation de l’aggravation de la maladie professionnelle                 rung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administra-
du requérant et refus de donner suite à cette demande, et une                  teur, a rendu le 5 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le
demande de dommages et intérêts, le Tribunal (première                         suivant:
chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM.
N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González,
administrateur principal, a rendu le 26 février 2003 un arrêt                  1)     Le recours est rejeté.
dont le dispositif est le suivant:
                                                                               2)     La requérante est condamnée aux dépens.
1)     La décision de la Commission, notifiée au requérant par lettre
       du 16 novembre 2000, d’interrompre la procédure prévue à                (1 ) JO C 369 du 22.12.2001.
       l’article 22 de la réglementation commune et de ne pas donner
       suite à la demande du requérant visant à la constatation d’une
       aggravation de sa maladie professionnelle, est annulée.