CELEX: 31983R3677
Language: fr
Date: 1983-12-23
Title: Règlement (CEE) no 3677/83 de la Commission du 23 décembre 1983 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1983/1984

Avis juridique important

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31983R3677

Règlement (CEE) no 3677/83 de la Commission du 23 décembre 1983 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1983/1984  

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1983 p. 0051 - 0052

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3677/83 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1983  ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1983/1984  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3 et son article 9 paragraphe 5,  considérant que la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1983/1984 a été ouverte par le règlement (CEE) no 3676/83 de la Commission (3); que, de ce fait, la condition visée à l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés, est remplie;  considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, pour des contrats à long terme, le montant de l'aide peut être augmenté jusqu'à 20 %; que, compte tenu des risques importants auxquels sont soumis les moûts pendant une conservation prolongée, il apparaît opportun de prévoir une augmentation de 20 % de l'aide prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (4), du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (4), modifié par le règlement (CEE) no 2405/83 (5);  considérant que, pour pouvoir désencombrer plus durablement le marché et pour éviter de nouvelles difficultés après l'expiration des contrats de stockage à court terme déjà conclus, il apparaît approprié de permettre la conclusion d'un contrat de stockage à long terme pour du produit faisant l'objet d'un contrat de stockage à court terme conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés est ouverte pendant la période allant du 16 décembre 1983 au 15 février 1984.  Article 2  Pour les contrats de stockage visés à l'article 1er, le montant de l'aide prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1059/83 est majoré de 20 %.  Article 3  Les contrats de stockage à court terme conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont, sur demande de l'intéressé, résiliés pour le volume pour lequel l'intéressé conclut en même temps un contrat de stockage à long terme.  Dans ce cas, pour le volume ainsi placé sous contrat de stockage à long terme, dans les limites prévues à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1059/83, le droit à l'aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle il a été placé sous un tel contrat.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 16 décembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.  (3) Voir page 47 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.  (5) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 12.