CELEX: 31994R2613
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2613/94 de la Commission, du 27 octobre 1994, relatif à la délivrance, le 30 octobre 1994, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

28 . 10 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 279 /9
                                  REGLEMENT (CE) N" 2613/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1994
                 relatif à la délivrance, le 30 octobre 1994, des certificats d'importation pour les
                 produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                  certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
                                                                  toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/                                  Article premier
94 0,
                                                                  Les États membres délivrent, le 30 octobre 1994, aux
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du                   conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­        par le règlement (CEE) n° 3653/85 pour lesquels les
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes           demandes ont été déposées du 1 er au 10 octobre 1 994 :
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en         a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3890/92 (4), et               0204 21 00, 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50,
notamment son article 3,                                             0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 , 0204 50 1 3,
                                                                     0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39, les
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                  quantités demandées originaires des autres pays tiers
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             sont attribuées intégralement ;
(CEE) n° 2779/93 (6), a fixé les modalités d'application du       b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)               0204 41 00, 0204 4210, 0204 42 30, 0204 42 50,
n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5            0204 42 90, 0204 43 10, 0204 43 90, 0204 50 51 ,
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                 0204 50 53, 0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                0204 50 79, les quantités demandées originaires :
favorable aux demandes de délivrance des certificats
d'importation déposées au titre du quatrième trimestre de            — du Chili sont attribuées intégralement,
1994 ;                                                               — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
                                                                  c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 30,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des           0104 1080 et 01042090, les quantités demandées
demandes de certificats d'importation ont été déposées               originaires des autres pays tiers sont attribuées intégra­
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en             lement.
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3653/85,
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                                      Article 2
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O JO n" L 197 du 30. 7. 1994, p. 30.
O JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
j4) JO n0 L 391 du 31 . 12. 1992, p. 51 .
(0 JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 21 .
M JO n° L 252 du 9. 10. 1993, p. 10.