CELEX: 31981R0461
Language: fr
Date: 1981-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 461/81 de la Commission, du 24 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2335/80 en ce qui concerne les délais d' introduction des demandes d' agrément de contrat de livraison à la distillation préventive de vin pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31981R0461

Règlement (CEE) n° 461/81 de la Commission, du 24 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2335/80 en ce qui concerne les délais d' introduction des demandes d' agrément de contrat de livraison à la distillation préventive de vin pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 050 du 25/02/1981 p. 0007

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 236 DU 9 . 9 . 1980 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 461/81 DE LA COMMISSION   DU 24 FEVRIER 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2335/80 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS D ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT DE CONTRATS DE LIVRAISON A LA DISTILLATION PREVENTIVE DE VIN POUR LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2335/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), A ETE DECIDEE L ' OUVERTURE DE LA DISTILLATION PREVENTIVE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE SON ARTICLE 2 PREVOIT CERTAINES DATES LIMITES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT ;   CONSIDERANT QUE LES CONTRATS AGREES DANS LES DELAIS PREVUS PORTENT SUR UNE QUANTITE DE VIN INFERIEURE A LA QUANTITE ESCOMPTEE ; QUE CETTE SITUATION RISQUE D ' AGRAVER D ' AVANTAGE LE DESEQUILIBRE SUR LE MARCHE COMPTE TENU NOTAMMENT DES STOCKS DISPONIBLES ET DE L ' IMPORTANCE DE LA DERNIERE RECOLTE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , POUR UTILISER A FOND LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA DISTILLATION PREVENTIVE , DE PROROGER DE DEUX MOIS LES DELAIS SUSVISES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2335/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . LA DATE DU 1ER FEVRIER 1981 FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2335/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER AVRIL 1981 .   2 . LA DATE DU 15 FEVRIER 1981 FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION