CELEX: 31997R2381
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2381/97 de la Commission du 28 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

Avis juridique important

|

31997R2381

Règlement (CE) n° 2381/97 de la Commission du 28 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998  

Journal officiel n° L 329 du 29/11/1997 p. 0034 - 0035

RÈGLEMENT (CE) N° 2381/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1272/97 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan a été arrêté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1272/97; que, à la suite de la présentation, par les autorités portugaises, des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 par l'annexe du présent règlement;considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1997/1998 au début de celle-ci, le 1er juillet 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.(4) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 41.ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 >TABLE>