CELEX: 31980D0481
Language: fr
Date: 1980-04-21 00:00:00
Title: 80/481/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Perkin Elmer-Spectrophotofluorometer, model MPF-44 A" ne sont pas remplies

Avis juridique important

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31980D0481

80/481/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Perkin Elmer-Spectrophotofluorometer, model MPF-44 A" ne sont pas remplies  

Journal officiel n° L 118 du 09/05/1980 p. 0051 - 0051 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0209 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 AVRIL 1980   CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  PERKIN ELMER-SPECTROPHOTOFLUOROMETER , MODEL MPF-44 A  "  NE SONT PAS REMPLIES  ( 80/481/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' AR- TICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  PERKIN ELMER-SPECTRO-PHOTOFLUOROMETER , MODEL MPF-44 A  " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA REALISATION DE SPECTRES DE FLUORESCENCE ET DE L ' ETUDE DE LA PHOSPHORESCENCE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 26 FEVRIER 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROFLUOROMETRE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA TRES HAUTE RESOLUTION DANS L ' ANALYSE DES SPECTRES DE LUMINESCENE , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1977 , DE L ' APPAREIL  " JY3C  "  FABRIQUE PAR LA FIRME JOBIN YVON , 16-18 , RUE DU CANAL , 91160 LONGJUMEAU/FRANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  PERKIN ELMER-SPECTROPHOTOFLUOROMETER , MODEL MPF-44 A  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION