CELEX: 62010CA0127
Language: fr
Date: 2010-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-127/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/42/CE relative aux machines — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/9
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-127/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/42/CE relative aux machines - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 328/14
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou Apostolopoulou et G. Zavvos, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 1.5.2010