CELEX: 31973R0415
Language: fr
Date: 1973-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 415/73 de la Commission, du 14 février 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en tissus de coton, des sous-positions tarifaires 60.05 A ex II et ex B, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 44/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                      16. 2. 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 415/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
              aux vêtements de dessus, accessoires de vêtement et autres articles de bonneterie non
              élastique ni caoutchoutée, en tissus de coton, des sous-positions tarifaires 60.05 A ex II
              et ex B, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
              tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     desdits produits originaires des pays bénéficiaires
 EUROPÉENNES,                                                      des préférences tarifaires ont atteint, par imputation,
                                                                   le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
vu le traité instituant la Communauté économique                  tenu du but poursuivi par les dispositions dudit rè­
européenne,                                                       glement (CEÉ) n° 2764/72 prévoyant le respect d'un
vu le règlement ( CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19                plafond, de rétablir les droits du tarif douanier com­
décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­                mun pour les produits en cause,
rifaires pour certains produits textiles originaires de
pays en voie de développement (*), et notamment                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe                                   Article premier
3 dudit règlement, la suspension des droits du tarif               A partir du 19 février 1973 , la perception des droits
douanier commun est accordée, pour chaque catégo­                 du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
rie de produits, dans la limite d'un plafond commu­               règlement ( CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19 dé­
nautaire égal aux trois quarts du montant résultant               cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la
de l'addition, d'une part, des importations, en tonnes,            Communauté des produits suivants :
des produits en cause dans la Communauté en 1968 ,
en provenance des pays mentionnés à l'annexe B du
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                    N» du tarif
                                                                       douanier               Désignation des marchandises
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                    commun
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % du ton­
nage des importations en 1970, en provenance des                   60.05             Vêtements de dessus, accessoires du vê
autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de                                   temerit et autres articles de bonneterie
tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­                                  non élastique ni caoutchoutée :
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits                                      A. Vêtements de dessus et accessoires
du tarif douanier commun peut être rétablie à tout                                          du vêtement :
moment dès que le plafond susdit est atteint au ni­
                                                                                            ex II. autres, de coton
veau de la Communauté ;
                                                                                     ex B. autres, de coton
considérant que, pour les vêtements de dessus, acces­
soires du vêtement et autres articles de bonneterie
non élastique ni caoutchoutée, en tissus de coton,                                           Article 2
des sous-positions tarifaires 60.05 A ex II et ex B, et
selon les calculs effectués sur la base sus^rappelée, le          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
plafond s'établit à 45 tonnes ; que, à la date du 13              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
février 1973 , les importations dans la Communauté                ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
0 ) JO no L 296 du 30. 12 . 1972 , p. 69 .