CELEX: 62010CN0069
Language: fr
Date: 2010-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-69/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 5 février 2010 — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 5 février 2010 — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
   (Affaire C-69/10)
   2010/C 100/40
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Brahim Samba Diouf
   
      Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 39 de la directive 2005/85/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle instaurée au Grand-Duché de Luxembourg par l'article 20 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en application de laquelle un demandeur d'asile ne dispose pas de recours juridictionnel contre la décision de l'autorité administrative de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative, le principe général du recours effectif au regard du droit communautaire inspiré par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle instaurée au Grand-Duché de Luxembourg par l'article 20 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en application de laquelle un demandeur d'asile ne dispose pas de recours juridictionnel contre la décision de l'autorité administrative de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée ?
            
         
      (1)  Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13).