CELEX: 31976D0415
Language: fr
Date: 1976-03-09 00:00:00
Title: 76/415/CEE: Décision de la Commission, du 9 mars 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les importations des tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, imprimés, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

24. 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 107/ 19
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 9 mars 1976
             autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
             importations des tissus de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre
             éponge, imprimés, de la position ex 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                  de Hongkong et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                      (76/41 5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   fédérale d Allemagne pour les mêmes produits est de
EUROPÉENNES,                                                    868 tonnes ;
                                                                considérant que dans ces conditions il y a lieu de
vu le traité instituant la Communauté économique                craindre qu'un courant de trafic indirect puisse se
européenne, et notamment son article 115 premier                créer vers l' Italie et se développer ;
alinéa,
                                                                considérant que, d'après les informations fournies par
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          le gouvernement italien , il existe de graves difficultés
que le gouvernement italien a introduit auprès de la            économiques dans le secteur de l'industrie textile, qui
Commission par télex de sa représentation perma­                se manifestent par une réduction de la production
nente auprès des Communautés européennes le 28                  entraînant le chômage dans plusieurs usines ;
février 1976, en vue d'être autorisé à appliquer des
mesures de protection lors de l' importation de tissus          considérant que les importations indirectes en cause
de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du                sont susceptibles d'aggraver ces difficultés économi­
genre éponge, imprimés, de la position ex 55.09 du              ques ;
tarif douanier commun , originaires de Hongkong et
mis en libre pratique en république fédérale d'Alle­            considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
                                                                de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
magne ,
                                                                république fédérale d'Allemagne et les autres États
                                                                membres apporteraient la coopération nécessaire ;
considérant que l' importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de Hongkong, a fait           considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              limitée, l'application des mesures de protection, au
Hongkong et paraphé le 13 août 1975 ;                           titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condi­
                                                                tions qui sont définies par la décision de la Commis­
considérant que, en attendant l'accomplissement des             sion du 12 mai 1971 , notamment en son article l er ('),
procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en
vigueur de cet accord, la Communauté et Hongkong
ont convenu de reconnaître l'application de fait des            A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
dispositions de celui-ci avec effet au 18 juillet 1975 ;
                                                                                       Article premier
considérant que dans le contexte de ce régime Hong­
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­          La République italienne est autorisée à exclure du trai­
saires pour limiter ses exportations de certains                tement communautaire les importations de tissus de
produits textiles à destination de la Communauté                coton , autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre         éponge, imprimés, de la position ex 55.09 du tarif
États membres ;                                                 douanier commun , originaires de Hongkong et mises
                                                                en libre pratique dans les autres États membres, pour
considérant que la fixation des quotes-parts allouées            lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
aux différents États membres ne s'adapte que progres­           d' importation est postérieure au 19 février 1976.
sivement    aux    besoins   d'approvisionnement       des
 marchés concernés ;
                                                                                            Article 2
considérant que, pour ce qui concerne notamment les              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
tissus imprimés de coton et de fibres textiles synthéti­         en Italie de nouvelles possibilités d'importation à
ques, la quote-part allouée à l' Italie pour 1976 s'élève
à 225 tonnes alors que celle destinée à la république           (') JO n " L 121 du ,î . 6 . 1971 , p. 26.
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l'égard de Hongkong pour les produits concernes et       Fait a Bruxelles, le 9 mars 1976 .
au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976.
                                                                                  Par la Commission
                      Article 3
                                                                                  Christopher SOAMES
La République italienne est destinataire de la présente
décision .                                                                           Vice-président