CELEX: 31980R1428
Language: fr
Date: 1980-06-07
Title: Règlement (CEE) n 1428/80 de la Commission, du 6 juin 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II b), IV, V et VI

7. 6. 80                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1428/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juin 1980
              relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
                                       vers les pays des zones I, II b), TV, V et VI
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) ° 2727/75 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) ° 1 547/79 (2),
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         ° 2746/75.
de leur montant (3), et notamment son article 5,
                                                                 2.    L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers
considérant qu'il existe sur le marché communautaire             les pays des zones I, II b), IV, V et VI visées à l'annexe
de l'orge un excédent exportable ; que, dans le but              I du règlement (CEE) ° 1124/77.
d'exporter dans les meilleures conditions, il convient
d'ouvrir une adjudication portant sur la restitution à           3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1981 .
l'exportation ; que, pour un meilleur contrôle du                Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
montant de la restitution à accorder ainsi que des               hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
quantités à exporter, il est indiqué que l'adjudication à        offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
l'exportation soit limitée aux zones I, II b), IV, V et VI
visées à l'annexe I du règlement (CEE) ° 1 124/77 de
la Commission (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                 1 000 tonnes.
tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) ° 279/75 de la Commission (5), modifié par le
règlement (CEE) ° 2944/78 (6) ; que, parmi les enga­
gements de l'adjudicataire, figure l'obligation de                                       Article 3
déposer une demande de certificat d'exportation ;
qu'une caution d'adjudication de 12 Écus par tonne à             La caution d'adjudication visée à l'article 3 du règle­
constituer lors de la présentation de l'offre peut               ment (CEE) n° 279/75 est de 12 Écus par tonne.
assurer le respect de cette obligation ;
                                                                                         Article 4
considérant que, pour assurer un traitement égal à
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée de validité des certificats délivrés soit identique ;      1.    Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) ° 193/75 (7), les certifi­
considérant que le bon déroulement d'une procédure               cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
d'adjudication de la restitution à l'exportation néces­          paragraphe 1 du règlement (CEE) ° 279/75 sont
site de prévoir une quantité minimale représentative,            pour la détermination de leur durée de validité, consi­
ainsi que le délai et la forme de la transmission des            dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
offres déposées auprès des services compétents ;
                                                                 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         cadre de la présente adjudication sont valables à partir
(*) JO n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                           de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 ,
(3) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                        jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
(«) JO  n» L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
(s) JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(<) JO n»  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                         O JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 143/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                        7. 6. 80
                           Article 5                                                               Article 6
                                                                     Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­                  — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume-
diaire des États membres à la Commission au plus                         Uni pendant la période de non-application dans
tard une heure et demie après l'expiration du délai                      ces États membres de l'heure dite d'été,
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à                — retardées        d'une      heure dans    les autres  États
l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises                     membres lorsque ceux-ci font application de
conformément au schéma figurant à l'annexe.                              l'heure dite d'été.
                                                                                                   Article 7
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment la Commission dans le même délai que celui                      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
visé à l'alinéa précédent.                                           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 juin 1980.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                            ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'orge vers les pays des zones
                                                      I, II b), IV, V et VI
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                         1                     2                                         3
                Numérotation des            Quantité                Montant de la restitution à l'exportation en
                 soumissionnaires          en tonnes                      monnaie nationale par tonne
                        1
                        2
                        3
                        4
                        5
                       etc.