CELEX: 31972Q0450
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: 72/450/Euratom, CECA, CEE: Règlement financier, du 28 décembre 1972, reconduisant le règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l' établissement et à l' exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables

N0 L 298 /56                      Journal officiel des Communautés européennes                                31.12.72
                                              RÈGLEMENT FINANCIER
                                                   du 28 décembre 1972
              reconduisant le règlement financier, du 30 juillet 1968, relatif à l'établissement
              et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité
                                             des ordonnateurs et comptables
                                             (72 / 450 / Euratom, CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         considérant qu'il convient de remplacer la
                                                                 nomenclature budgétaire annexée au règlement
vu le traité instituant la Communauté écono­                     financier du 30 juillet 1968 par une nouvelle
mique 1 européenne, et notamment son arti­                       nomenclature budgétaire qui tient compte des
cle 209,                                                         modifications apportées au financement des
vu le traité instituant la Communauté euro­                      dépenses communautaires par la décision du
péenne de l' énergie atomique, et notamment
                                                                 21 avril 1970 relative au remplacement des
son article 183 ,
                                                                 contributions financières des États membres par
                                                                  des ressources propres (5),
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier, et notamment
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
son article 78septimo,
vu le traité instituant un Conseil unique et une                                     Article premier
Commission unique des Communautés euro­
péennes, et notamment son article 20,                             A l' article 71 du règlement financier du
vu la proposition de la Commission,                               30 juillet 1968, la date du 31 décembre 1972
                                                                  est remplacée par celle du 31 décembre 1973 .
considérant qu'il convient, en attendant l' adop­
tion du règlement financier applicable au bud­
get des Communautés européennes actuellement                                             Article 2
en cours d' examen, de reconduire le règlement
financier du 30 juillet 1968 relatif à l'établisse­               La nomenclature du budget général des Com­
ment et à l' exécution du budget des Commu­                       munautés européennes pour l' exercice 1973 se
nautés européennes et à la responsabilité des                     substitue à celle qui figure en annexe au règle­
ordonnateurs et comptables (1), reconduit en                      ment financier du 30 juillet 1968 .
dernier lieu par le règlement financier du
20 décembre 1971 (2);
                                                                  Fait à Bruxelles , le 28 décembre 1972.
considérant que, pour les crédits de recherches
et d' investissement, s' appliquent les dispositions                                             Par le Conseil
du règlement financier du 23 octobre 1961 (3)
et du règlement financier du 20 septembre                                                          Le président
 1971 (4 );                                                                                      T. WESTERTERP
 O   JO n0 L 199 du 10.8.1968, p. 1 .
 (2) JO n° L 4 du 6.1.1972, p. 21 .
 (3) JO n0 74 du 16.11.1961 , p. 1433 / 61 .
 (4) JO n°  L 218 du 28.9.1971, p. 8.                             (5) JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 19.