CELEX: 31972R2339
Language: fr
Date: 1972-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2339/72 de la Commission, du 7 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 252/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 11 . 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2339/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 7 novembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                  de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                               règlement ,
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (8) et tous                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                          Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                            Le présent règlement entre en vigueur le 8 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                              bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1972 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 i 1) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n<> L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
  (3) JO n0 L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg )
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                               du prélèvement
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,44
                                             II. sucre brut                                                         7,31 i 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,44
                                             II . sucre brut                                                        7,3.1 H
                (4) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .