CELEX: 62020TN0765
Language: fr
Date: 2020-12-31 00:00:00
Title: Affaire T-765/20: Recours introduit le 31 décembre 2020 — The Floow/Commission

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/33
            
         
      Recours introduit le 31 décembre 2020 — The Floow/Commission
      (Affaire T-765/20)
      (2021/C 88/45)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: The Floow Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Howard, Barrister et J. Berry, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler, en tout ou en partie, la décision de la Commission C(2020) 8138 final, du 17 novembre 2020, ordonnant la récupération de fonds au titre de subventions Horizon 2020 à concurrence d’un montant de 161 990,80 EUR, augmenté des intérêts, en ce qui concerne la période contrôlée, et annuler la note de débit visée à l’article 1er de la décision; ou
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire à la Commission pour réexamen et reformulation du niveau inférieur de toute déduction (le cas échéant) qui peut dûment trouver à s’appliquer à la lumière des principes établis par le Tribunal; ou
               
            
                  —
               
               
                  à titre plus subsidiaire, exercer la propre compétence du Tribunal de reformuler l’ajustement applicable qui devrait s’appliquer à la lumière de toute modification apportée aux coûts éligibles, directs et indirects, comme le Tribunal le considère approprié; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis de graves erreurs de droit, d’appréciation des faits, d’appréciation, un défaut de motivation ainsi que des irrégularités procédurales dans son appréciation du respect par la partie requérante des exigences en matière de décompte des heures dans la convention de subvention.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit, d’appréciation et de motivation en ce qu’elle a manqué de veiller à ce que les ajustements apportés aux coûts déclarés soient équitables et proportionnés à la lumière de toutes les circonstances.