CELEX: 62007TA0405
Language: fr
Date: 2009-05-20 00:00:00
Title: Affaires jointes T-405/07 et T-406/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 2009 — CFCMCEE/OHMI (P@YWEB CARD et PAYWEB CARD) [ Marque communautaire — Demandes de marques communautaires verbales P@YWEB/email CARD et PAYWEB CARD — Motif absolu de refus — Absence partielle de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o  40/94 ]

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/37
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 2009 — CFCMCEE/OHMI (P@YWEB CARD et PAYWEB CARD)
   (Affaires jointes T-405/07 et T-406/07) (1)
   
   («Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales P@YWEB/email CARD et PAYWEB CARD - Motif absolu de refus - Absence partielle de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
   2009/C 153/70
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe, J. Schouman et L. Paudrat, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Objet
   
   Recours formés respectivement contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2007 (affaire R 119/2007-1) et du 12 septembre 2007 (affaire R 120/2007-1) concernant des demandes d’enregistrement des signes verbaux P@YWEB CARD et PAYWEB CARD comme marques communautaires.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 juillet 2007 (affaire R 119/2007-1) et du 12 septembre 2007 (affaire R 120/2007-1) sont annulées dans la mesure où elles refusent l’enregistrement comme marques communautaires des signes verbaux P@YWEB CARD et PAYWEB CARD pour les appareils et instruments photographiques, cinématographiques, de signalisation, de contrôle (inspection), appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; disques acoustiques, agendas électroniques, distributeurs automatiques, bandes vidéo, distributeurs de billets, de tickets, de relevés de comptes, d’extraits de comptes, caméras (appareils cinématographiques), caméras vidéo, cassettes vidéo, cédéroms, lecteurs de codes à barres, disques compacts (audio-vidéo), disques optiques compacts, détecteurs de fausse monnaie, disquettes souples, supports de données magnétiques, support de données optiques, écrans vidéo, appareils pour le traitement de l’information, appareils d’intercommunication, interfaces (informatiques), lecteurs (informatiques), logiciels (programmes enregistrés), moniteurs (programmes d’ordinateurs), ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, programmes d’ordinateurs enregistrés, programmes du système d’exploitation enregistrés (pour ordinateurs), postes radiotéléphoniques, récepteurs (audio, vidéo), appareils téléphoniques, appareils de télévision, appareils pour l’enregistrement de temps, transmetteurs (télécommunication), unités centrales de traitement (processeurs) relevant de la classe 9 ainsi que les services dénommés agences d’informations (nouvelles) notamment dans le secteur bancaire, communications radiophoniques, communications téléphoniques, expédition de dépêches, transmission de dépêches, diffusion de programmes de télévision, émissions radiophoniques, émissions télévisées, location d’appareils de télécommunication, location d’appareils pour la transmission de messages, location de téléphones, radiotéléphonie mobile, services téléphoniques relevant de la classe 38 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE) et l’OHMI supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 8 du 12.1.2008.