CELEX: 31980R3005
Language: fr
Date: 1980-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3005/80 de la Commission, du 20 novembre 1980, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

21 . 11 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                       No L 311 /25
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 3005/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 novembre 1980
               modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à
                                            base de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
 EUROPÉENNES,                                                   l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent, règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (x), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 870/80 (2\ et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                                       Article premier
alinéa,
                                                                Les restitutions à l'exportation des aliments composés
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
tion des aliments composés à base de céréales pour les          règlement (CEE) n0 2743/75 (5), fixées à l'annexe du
animaux ont été fixées par le règlement (CEE)                   règlement (CEE) n0 2804/80 modifié, sont modifiées
n° 2804/80 (3), modifié par le règlement (CEE)                  conformément aux montants repris à l'annexe du
n° 2948/80 (4) ;                                                présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et                                    Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2804/
80 aux données dont la Commission dispose actuelle­             Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­            1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1980.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>) JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 184 du  17. 7. 1980, p. 1 .
(3) JO  n° L 292 du  1 . 11 . 1980, p. 15.
(<) JO  n° L 305  du 14. 11 . 1980, p. 59.                      (5) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.
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                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 novembre 1980, modifiant les restitutions
                  applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                          (en Écus /t)
   Numéro du       Spécification                                                                                         Montant
  tarif douanier     spéciale                              Nomenclature à libellé simplifié                                  des
     commun
                     pour la                                                                                            restitutions
                    restitution
23.07 B I                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                  n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                  produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                  relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                  relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A
                                  ou 21.07 F I :
                                  d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                  poids en produits céréaliers (') :
                       3010       — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 1 5 %                                   -i1) 5,07 (>)
                      4010        — supérieure à 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                  —{ 2 ) 12,67 (3)
                       5010       — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                   —(2) 22,80 (3)
                       6010       — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                   —(2) 30,40 (3)
                       7010       — supérieure à 65 %                                                                 —(2) 38,00 (>)
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
(2) Pour des exportations vers l'URSS.
P) Pour des exportations vers les autres pays tiers.