CELEX: 31964R0020
Language: fr
Date: 1964-03-06 00:00:00
Title: Règlement n 20/64/CEE de la Commission, du 4 mars 1964, relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

6 . 3 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            657 64
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                     RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N° 20/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1964
                       relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs de volailles
                                                            en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               modifier de manière correspondante le montant
                                                                     supplémentaire ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                        considérant qu'il n'a pas été possible de faire une
                                                                     distinction entre les œufs à couver et les œufs desti­
     vu le règlement n0 21 portant établissement gra­                nés à la consommation lors de la fixation du montant
duel d'une organisation commune des marchés dans                     des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il est donc
le secteur des œufs (1), notamment son article 6                     souhaitable de fixer également pour les œufs à
paragraphe 4,                                                        couver un montant supplémentaire équivalant au
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif                 montant supplémentaire applicable aux œufs des­
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                      tinés à la consommation ;
l' article 7 du règlement n0 20 et à l'article 6 des                     considérant que les mesures prévues par le pré­
règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et notamment                 sent règlement répondent à l'avis du Comité de
son article 6,
                                                                     gestion de la viande de volaille et des œufs,
      considérant      qu'en      vertu      du    règlement
n0 4/64/CEE (3), modifié par le règlement                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 10/64/CEE (4), le montant des prélèvements
applicables aux importations en provenance de pays                                       Article premier
tiers des œufs de volailles en coquille a été majoré
d'un montant supplémentaire de 0,150 unités de                           A l'article premier du règlement n0 4/64/CEE ,
compte par kilogramme ;                                              modifié par le règlement n0 10/64/CEE, le montant
                                                                     de 0,150 unités de compte est remplacé par le mon­
      considérant que le contrôle régulier des données               tant de 0,125 unité de compte.
sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire
est basée à révélé que les offres en provenance des                                          Article 2
pays tiers d'œufs de volailles en coquille destinés à
la consommation se font actuellement à des prix,                         Le présent règlement entre en vigueur trois jours
qui sont inférieurs de 0,125 unités de compte par                    après sa publication au Journal officiel des Com­
kilogramme au prix d'écluse ;                                        munautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 4 mars 1964.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
 (x) Journal officiel  des Communautés      européennes  n0  30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (2) Journal officiel  des Communautés     européennes   n°  67 du 30 juillet 1962, p. 1939/62.
 (3) Journal officiel  des Communautés     européennes  n°   5 du 17 janvier 1964, p. 53/64.
 (4) Journal officiel  des Communautés     européennes   n°  23 du 7 février 1964, p. 402/64.