CELEX: 51978PC0483
Language: fr
Date: 1978-09-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le nombre de licences susceptibles d'être octroyées aux navires battant pavillon de la Norvège pour l'exercice d'une activité de pêche dans les zones de pêche de 200 milles des Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 483
Vol. 1978/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)483 final
                                                      Bruxelles » le 22 septembre 1978
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            fixant le nombre de licences susceptibles d' être octroyées
            aux navires battant pavillon de la Norvège pour l' exercice
           d' une activité de pêche dans les zones de pêche de 200 milles
                                   des Etats membres
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 483 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
       Lors de sa session des 24 et 25 juillet 197 8» 1® Conseil a adopte le
règlement ( CEE) n° 1849/78 fixant certaines mesures de conservation applica­
bles aux navires battant pavillon de la Norvège et naviguant dans les eaux
communautaires . Ce règlement ne précisait pas le nombre de licences devant
gtre délivrées aux navires de pâche norvégiens, dans l*attente de consulta-        j
tions aveo les autorités norvégiennes.                                             j
                                                                                   i
       Ces consultations ayant eu lieu, la Commission propose que le Conseil t \
fixe le nombre de licences susceptibles d' être octroyées aux navires norvégiens / ;
en adoptant le règlement ci-joint .                                                |
 ---pagebreak---                                 REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE)
           fixant le nombre de lioenoes susceptibles d' etre octroyées aux navires
           battant pavillon de la Norvège pour l' exercice d' une activité de pêche
           dans les zones de pêche de 200 milles des Etats membres
           Le CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,                                      ■'
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                  (           .
vu le règlement ( CEE) n0' 1849/78 du Conseil du 25 juillet 1978 fixant certaines i
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux            ;
navires battant pavillon de la Norvège ( l ), modifié en dernier lieu par le rè­
glement ( CEE ) n° 2074 / 78 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ;
vu la proposition de la Commission }                                                       S
considérant que dans le règlement ( CEE) n° 1849/78 les aotivités de pêche des             i
navires norvégiens dans les eaux correspondant à la division statistique XIV               !
telle qu' elle a été définie par le Conseil international pour l' exploration              j
de la mer ( CIEM) et aux zones 0+1 telles qu' elles sont définies dans                      j
l' annexe à la convention instituant la oommission internationale des pêches               j
de l' Atlantique du Nord-Ouest ( ICNAÎ1) et relevant de la juridiction des Etats             !
membres de la Communauté , ont été subordonnées , à partir du 30 septembre 1978 ,            '
à l' octroi de lioences dont le nombre est fixé après consultations avec les
autorités norvégiennes ;                                                                      j
considérant que ces consultations ont eu lieu et qu' il est dès lors nécessaire               i
que la Communauté fixe le nombre approprié de licences ,                                       j
                                                                                               i
A ARRETE LE PRESENT RHJLEMENT :                                                                I1
                                                                                               I
                                     Article premier
            Ih conformité avec l' artiole 3 paragraphe 2 du règlement J(CEE ) n° 1849/78
 du Conseil , les nombres suiva-nts de licences , valables pour la période allant
 jusqu' au 31 décembre 1978, peuvent être octroyées par la Commission aux navires |
battant pavillon de la Norvège t                                                                 '
 a) 13 pour la pêche au flétan, au flétan noir et au sébaste,                                    j
b ) 25 pour la pêche à la orevette nordique »
                                         Artide 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui                  i
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applioable dans tout Etat membre *
 Fait à Bruxelles,                                          Par le Conseil
                                                             Le Président
 ( 1 ) J . 0. n° L 211 du 1.8.1978, p. 13 .
 ( 2 ) J.0. n " L 240 du 1.9.1978, p. 60 .