CELEX: C2007/297/22
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-354/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Protection de l'environnement — Accès à la justice)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/15
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-354/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Protection de l'environnement - Accès à la justice)
   (2007/C 297/22)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 249 du 14.10.2006.