CELEX: 62019TA0249
Language: fr
Date: 2020-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-249/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Karpeta-Kovalyova/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité de dépaysement, à l’indemnité journalière, à l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de déménagement et de voyage à l’occasion de l’entrée en fonctions – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence – Notion de résidence habituelle»)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Karpeta-Kovalyova/Commission
      (Affaire T-249/19) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Décision refusant le droit à l’indemnité de dépaysement, à l’indemnité journalière, à l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de déménagement et de voyage à l’occasion de l’entrée en fonctions - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Statut diplomatique - Période quinquennale de référence - Notion de résidence habituelle»)
      (2020/C 433/55)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Marina Karpeta-Kovalyova (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 juin 2018 refusant à la requérante le bénéfice de l’indemnité de dépaysement, de l’indemnité journalière, de l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de voyage à l’entrée en fonctions ainsi que des frais de déménagement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Marina Karpeta-Kovalyova est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 187 du 3.6.2019.