CELEX: C1999/333/46
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-316/98 P

20.11.1999               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 333/21
l’Union européenne, représenté par Mme Jill Aussant, directeur,                      Radiation de l’affaire C-316/98 P (1)
M. Giorgio Maganza, directeur, et M. Martin Bauer, conseiller
juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg                               (1999/C 333/46)
auprès de M. Alexandro Morbilli, directeur général de la
direction des Affaires juridiques, Banque européenne d’investis-       Par ordonnance du 2 février 1999 le Président de la Cour de
sement, 100, boulevard Konrad Adenauer, Kirchberg, contre              justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
l’arrêt rendu le 19 juillet 1999 par la première chambre du            de l’affaire C-316/98 P: Union européenne de l’artisanat et des
Tribunal de première instance des Communautés européennes              petites et moyennes entreprises (UEAPME) contre Conseil de
dans l’affaire T-14/98, Heidi Hautala, membre du Parlement             l’Union européenne.
européen, soutenue par la république de Finlande et le royaume
de Suède, contre Conseil de l’Union européenne, soutenu par
la République française.                                               (1) JO C 312 du 10.10.1998.
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
Cour:
— annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 19 juil-
      let 1999 par lequel celui-ci:                                                   Radiation de l’affaire C-335/98 (1)
      — annule la décision du Conseil du 4 novembre 1997                                      (1999/C 333/47)
           refusant à la requérante l’accès au rapport du groupe
           de travail «Exportations d’armes conventionnelles»;         Par ordonnance du 21 mai 1999 le Président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
      — condamne le Conseil aux dépens;                                de l’affaire C-335/98: Commission des Communautés euro-
                                                                       péennes contre République italienne.
— décider de statuer définitivement sur le litige, rejeter le
      recours formé en première instance comme non fondé et
                                                                       (1) JO C 327 du 24.10.1998.
      condamner la partie requérante en première instance aux
      dépens de la procédure devant le Tribunal de première
      instance;
— statuer sur la question des dépens du présent pourvoi
      comme elle l’estime approprié.
                                                                                      Radiation de l’affaire C-388/98 (1)
Moyens et principaux arguments                                                                (1999/C 333/48)
Le pourvoi du Conseil est fondé sur l’argument selon lequel le         Par ordonnance du 11 juin 1999 le Président de la Cour de
Tribunal de première instance a commis une erreur de droit             justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
fondamentale en interprétant l’article 4, paragraphe 1, de la          de l’affaire C-388/98: Commission des Communautés euro-
décision relative à l’accès du public aux documents du                 péennes contre République hellénique.
Conseil (2) en ce sens qu’il contraint légalement le Conseil à
examiner s’il convient d’accorder un accès partiel à un                (1) JO C 397 du 19.12.1998.
document auquel l’accès est demandé.
Selon le Conseil, le Tribunal de première instance:
i)    a mal interprété l’effet juridique de la décision relative à
      l’accès du public aux documents du Conseil;
                                                                                      Radiation de l’affaire C-338/96 (1)
ii) a mal interprété l’objectif de la décision relative à l’accès                             (1999/C 333/49)
      du public aux documents du Conseil;
                                                                       Par ordonnance du 21 juin 1999 le Président de la Cour de
iii) a mal appliqué le principe de proportionnalité.                   justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                       de l’affaire C-338/96 (demande de décision préjudicielle du
                                                                       Tribunale di Genova): Ignazio Messina & C. SpA contre
(1) JO C 72, du 7.3.1998, p. 27.                                       Amministrazione delle Finanze dello Stato.
(2) Décision du Conseil 93/731/CE du 20 décembre 1993 (JO L 340,
     du 31 décembre 1993, p. 43).
                                                                       (1) JO C 370 du 7.12.1996.