CELEX: 62012CB0248
Language: fr
Date: 2014-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-248/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Recevabilité du recours en annulation — Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/2
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission européenne
   (Affaire C-248/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Recevabilité du recours en annulation - Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse))
   2014/C 184/02
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (représentant: K. Brown, solicitor)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Donnelly et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission du 6 mars 2012, T-453/10, par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission 2010/399/EU (notifiée sous le numéro C (2010) 4894), du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle exclut certains dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 184, p. 6)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné à supporter les dépens afférents au présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 200 du 07.07.2012