CELEX: 62008TB0550
Language: fr
Date: 2009-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-550/08 R: Ordonnance du président du tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission [ Référé — Décision de la Commission infligeant une amende — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires (remboursement de l’amende déjà réglée et renonciation à une caution bancaire) — Absence de fumus boni juris et défaut d’urgence ]

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/22
            
         Ordonnance du président du tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission
   (Affaire T-550/08 R)
   («Référé - Décision de la Commission infligeant une amende - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires (remboursement de l’amende déjà réglée et renonciation à une caution bancaire) - Absence de fumus boni juris et défaut d’urgence»)
   2009/C 193/35
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Dallmann et U. Krauthause, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 5476 final de la Commission du 1er octobre 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire COMP/39181 — cire de bougie, dans la mesure où elle inflige une amende à la requérante, demande de libérer la requérante de l’obligation de constituer une caution bancaire en tant que condition de la suppression de l’obligation de paiement, et autres demandes de mesures provisoires.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.