CELEX: C2002/109/36
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-19/02: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par l'Oberster Gerichtshof par arrêt du 20 décembre 2001 dans le litige opposant M. Viktor Hlozek à la société Roche Diagnostics GmbH

C 109/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           4.5.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  emplois de l’équipage à bord de ce navire, peuvent être
nance de l’Arbejdsret, rendue le 25 janvier 2002 dans                   considérés par l’armateur du navire comme intervenus dans
l’affaire Danmarks Rederiforening pour DFDS Torline                     l’État du pavillon, de telle sorte qu’en application de cet article
A/S contre LO Landsorganisationen i Sverige pour SEKO                   l’armateur peut former contre le syndicat une action en
        Sjöfolk, Facket för Service og Kommunikation                    indemnisation dans l’État du pavillon?
                         (Affaire C-18/02)
                                                                        (1) du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
                                                                             l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO
                          (2002/C 109/35)                                    1975, L 204, p. 28), telle que modifiée en dernier lieu par la
                                                                             convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume
                                                                             d’Espagne et de la République portugaise à la convention concer-
                                                                             nant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
                                                                             matière civile et commerciale, ainsi qu’au protocole concernant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 apportées par la convention relative à l’adhésion du royaume de
de l’Arbejdsret, rendue le 25 janvier 2002 dans l’affaire                    Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
Danmarks Rederiforening pour DFDS Torline A/S contre LO                      d’Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention
Landsorganisationen i Sverige pour SEKO Sjöfolk, Facket för                  relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 285, p. 1).
Service og Kommunikation, et parvenue au greffe de la Cour
le 29 janvier 2002. L’Arbejdsret demande à la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes:
Question 1:
                                                                        Demande de décision à titre préjudiciel adressée par
a)    L’article 5, no 3, de la convention de Bruxelles (1), doit-il     l’Oberster Gerichtshof par arrêt du 20 décembre 2001
      être interprété en ce sens qu’il couvre les affaires relatives    dans le litige opposant M. Viktor Hlozek à la société
      à la légalité d’une action collective en vue d’obtenir une                              Roche Diagnostics GmbH
      convention collective, lorsque les dommages éventuels
      résultant de l’illégalité d’une telle action peuvent donner
                                                                                                   (Affaire C-19/02)
      lieu à indemnisation selon les règles de la responsabilité
      délictuelle ou quasi-délictuelle, de telle sorte que l’affaire
      de la légalité de l’action collective annoncée peut être                                      (2002/C 109/36)
      soumise au tribunal du lieu où la question de l’indemnisa-
      tion des dommages résultant de cette action peut être
      jugée?
b)    Est-il éventuellement indispensable que le dommage                Dans le litige opposant M. Viktor Hlozek à la société Roche
      résulte certainement ou vraisemblablement de l’action             Diagnostics GmbH, l’Oberster Gerichtshof a, par arrêt du
      collective concernée en soi, ou suffit-il que cette action        20 décembre 2001, parvenu au greffe de la Cour de justice le
      soit une condition nécessaire d’actions de solidarité qui         29 janvier 2002, demandé à la Cour de justice des Communau-
      engendreraient des dommages et puissent les fonder.               tés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur les
                                                                        questions suivantes:
c)    La situation est-elle différente lorsque la mise en œuvre
      de l’action collective annoncée a été suspendue, après la
                                                                        1a)       Faut-il interpréter l’article 141 CE et l’article 1er de la
      formation de l’affaire, par la partie ayant déposé le préavis,
                                                                        directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concer-
      dans l’attente de la décision du tribunal sur la légalité de
                                                                        nant le rapprochement des législations des États membres
      l’action?
                                                                        relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunéra-
                                                                        tions entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
                                                                        (JO L 45, p. 19) en ce sens que
Deuxième question:                                                      dans un régime dans lequel l’employeur, qui licencie une partie
                                                                        importante des travailleurs à la suite d’une fusion avec une
                                                                        autre société, est obligé de conclure au titre de son obligation
L’article 5, no 3, de la convention de Bruxelles doit-il être           de mettre en place une protection sociale à l’égard de l’ensemble
interprété en ce sens que les dommages résultant d’une action           du personnel pour atténuer les conséquences du licenciement
collective mise en œuvre par un syndicat dans un pays où                — en particulier le risque de chômage lié à l’âge — avec les
navigue un navire enregistré dans un autre pays (État du               délégués du personnel un plan social qui a valeur normative
pavillon), en vue d’obtenir une convention pour protéger les            pour les travailleurs,
 ---pagebreak--- 4.5.2002                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 109/23
ces dispositions s’opposent à un plan social aux termes duquel        3b)      Faut-il interpréter cette directive en ce sens qu’elle
tous les travailleurs féminins ayant 50 ans au moment du              s’oppose à un plan social aux termes duquel tous les travailleurs
licenciement et tous les travailleurs masculins ayant 55 ans au       féminins ayant 50 ans au moment du licenciement et tous les
moment du licenciement se voient accorder une «prépension»            travailleurs masculins ayant 55 ans au moment du licenciement
de 75 % du dernier traitement mensuel brut pendant cinq ans           se voient accorder une «prépension» de 75 % du dernier
mais au maximum jusqu’au moment où ils ont droit à la                 traitement mensuel brut pendant cinq ans mais au maximum
pension légale, indépendamment de la durée d’activité, c’est-à-       jusqu’au moment où ils ont droit à la pension légale, indépen-
dire sans tenir compte des «périodes d’affiliation», sur la seule     damment de la durée d’activité, c’est-à-dire sans tenir compte
base de l’âge — et du risque différent de chômage de longue           des «périodes d’affiliation», sur la seule base de l’âge — et
durée évalué forfaitairement pour les hommes et les femmes            du risque différent de chômage de longue durée évalué
en fonction de l’âge?                                                 forfaitairement pour les hommes et les femmes en fonction de
                                                                      l’âge?
1b)      Faut-il comprendre en particulier la notion de rémuné-
ration figurant à l’article 141 CE ainsi qu’à l’article 1er de la
directive en ce sens que, à l’égard des prestations qui procèdent
non pas du travail fourni mais de la seule appartenance au
personnel et de l’obligation qui incombe à l’employeur de
mettre en place une protection sociale, elle englobe la couver-
ture du risque de chômage de longue durée, en sorte que la
rémunération doit alors être considérée comme étant égale             Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
lorsqu’elle couvre le même degré de risque — évalué forfaitaire-      l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendu le 14 janvier 2002,
ment — même si ce risque survient de manière typique à des              dans l’affaire Petra Engler contre Janus Versand GmbH
classes d’âges différentes chez les hommes et chez les femmes?
                                                                                                (Affaire C-27/02)
1c)      Ou, si la notion de «rémunération» figurant dans ces
dispositions ne couvre que la prestation en espèce comme                                         (2002/C 109/37)
telle, la différence de risque ainsi comprise peut-elle alors
justifier un régime différent entre les hommes et les femmes?
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2)     Faut-il comprendre la notion de «régimes professionnels        d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de
de sécurité sociale» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la      l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendu le 14 janvier 2002, dans
directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à       l’affaire Petra Engler contre Janus Versand GmbH, qui est
la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre         parvenu au greffe de la Cour le 31 janvier 2002. L’Oberlandes-
hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité          gericht Innsbruck demande à la Cour de justice de statuer sur
sociale en ce sens qu’elle englobe aussi les prépensions              les questions suivantes:
évoquées ci-dessus?
                                                                      Le droit, qui est accordé aux consommateurs par l’article 5j de
                                                                      la loi autrichienne relative à la protection des consommateurs
                                                                      (Ksschg) — BGBl 1979/140), telle que modifiée par l’article 1er
Faut-il comprendre la notion de risque de «vieillesse, y compris      point 2 de la loi autrichienne relative à la vente à distance —
dans le cas de retraites anticipées» figurant à l’article 4 de la     (BGBl I 1999/185) —, de réclamer en justice à l’entreprise la
directive en ce sens qu’elle englobe aussi les «prépensions» de       remise du prix apparemment gagné dans le cas où l’entreprise
cette nature?                                                         adresse (ou a adressé) personnellement des promesses d’attribu-
                                                                      tion de prix ou autres messages similaires faisant (ou ayant
                                                                      fait) naître, par leur forme, l’impression que le consommateur
La notion de «régime» figurant à l’article 6, paragraphe 1,           a gagné un prix déterminé, constitue-t-il au regard de la
sous c), de la directive couvre-t-elle uniquement les conditions      convention de Bruxelles concernant la compétence et l’exécu-
d’ouverture du droit à la prépension ou couvre-t-elle aussi           tion des décisions en matière civile et commerciale du 27 sep-
globalement l’appartenance au personnel?                              tembre 1968
                                                                      1)     une action en matière contractuelle au sens de l’article 13,
                                                                             point 3, ou
3a)      Faut-il interpréter la directive 76/207/CEE du Conseil,
du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de
l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui              2)     une action en matière contractuelle au sens de l’article 5,
concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion                point 1, ou
professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40) en
ce sens que la «prépension» évoquée ci-dessus est une condition       3)     une action en matière délictuelle ou quasi-délictuelle au
de licenciement au sens de l’article 5 de cette directive?                   sens de l’article 5, point 3,