CELEX: 52000PC0858
Language: fr
Date: 2000-12-29
Title: Proposition de règlement du Conseil étendant la date d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

Avis juridique important

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52000PC0858

Proposition de règlement du Conseil étendant la date d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries  /* COM/2000/0858 final */  

Journal officiel n° C 380 du 30/12/2000 p. 0014 - 0015

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL étendant la date d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CEE) n° 3621/92 du Conseil, du 14 décembre 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, et le règlement (CE) n° 527/96 du Conseil, du 25 mars 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries, expirent le 31 décembre 2000.En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir les mesures concernant le tarif douanier commun pour les îles Canaries au delà de l'année 2000 et ont soumis une documentation justifiant cette demande.Dès lors que la période transitoire pour l'introduction du tarif douanier commun sur les îles Canaries, établie par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, sera étendue d'un an et étant donné que le temps pour évaluer la documentation est insuffisant pour conclure si le maintien des mesures est toujours justifié, il semble approprié pour assurer la continuité du traitement d'étendre l'application des règlements du Conseil (CEE) n° 3621/92 et (CE) n° 527/96 jusqu'au 31 décembre 2001.Après l'achèvement de l'évaluation mentionnée ci-dessus, la Commission fera une nouvelle proposition tenant compte des objectifs de l'article 299 paragraphe 2 du traité.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL étendant la date d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles CanariesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C , , p. .considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CEE) n° 3621/92 du Conseil, du 14 décembre 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries [2], et le règlement (CE) n° 527/96 du Conseil, du 25 mars 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries [3], expirent le 31 décembre 2000.[2]  JO L 368 du 17.12.1992, p. 1[3]  JO L 78 du 28.3.1996, p. 1(2) La période transitoire pour l'introduction du tarif douanier commun sur les îles Canaries comme établie par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries [4] expire aussi le 31 décembre 2000.[4]   JO L 171 du 29.6.1991, p. 1(3) En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir les mesures concernant le tarif douanier commun pour les îles Canaries au delà de l'année 2000 et ont soumis une documentation justifiant cette demande.(4) Au vu de cette demande, il a été décidé d'étendre la période transitoire établie par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1911/91 jusqu'au 31 décembre 2001.(5) Le temps pour évaluer la documentation était insuffisant pour conclure définitivement si le maintien des mesures pour la période demandée est toujours justifié. Cependant, comme une suppression immédiate desdites mesures ne manquerait pas d'avoir un effet négatif sur la production locale, il est nécessaire d'assurer la continuité dudit régime. La date d'application des règlements (CEE) n° 3621/92 et (CE) n° 527/96 doit donc être étendue jusqu'au 31 décembre 2001.(6) Après l'achèvement de l'évaluation mentionnée ci-dessus, la Commission fera, le cas échéant, une nouvelle proposition tenant compte des objectifs de l'article 299 paragraphe 2 du traité.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. A l'article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3621/92, la date "31 décembre 2000" est remplacée par "31 décembre 2001".2. A l'article 1 paragraphe 2 et aux annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 527/96, la date "31 décembre 2000" est remplacée par "31 décembre 2001".3. Aux annexes III et IV du règlement (CE) n° 527/96, la date "1 janvier 2001" est remplacée par "1 janvier 2002".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONProposition de règlement du Conseil étendant la date d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries.2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)Chap. 12 art. 120 (1210 + 1060).3. BASE JURIDIQUEArt. 26 du Traité CE.4. DESCRIPTION DE L'ACTIONSuspension des droits du tarif douanier commun pour les produits susvisés.5. INCIDENCE FINANCIÈREA. Produits industriels :Compte tenu des statistiques des importations réalisées aux îles Canaries au cours des années 1996-1999 et des droits de douane moyens applicables en 2001 pour les produits concernés, la perte de ressources propres peut être estimée à la valeur reprise dans le tableau suivant.Droits non perçus (EUR)  //  2001Annexe I  //  808.000Annexe IIa  //  740.000Annexe IIb  //  15.410.000Total  //  16.958.000B. Produits de la pêche :La perte de ressources propres peut être estimée à la valeur reprise dans le tableau suivant.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;C. Total :La perte totale de ressources propres peut donc être estimée à la valeur reprise dans le tableau suivant.Droits non perçus (EUR)  //  2001Produits industriels  //  16.958.000Produits de la pêche  //  4.342.800Total  //  21.300.8006. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESLe contrôle de la destination particulière des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 300 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.