CELEX: 51988PC0618
Language: fr
Date: 1988-11-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 4182/87, 4183/87 et 1842/88 du Conseil, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des pulpes d'abricots, des préparations et conserves de certaines sardines et pour certains vins d'appellation d'origine, originaires du Maroc

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 618
Vol. 1988/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 618 final
                                                      Bruxelles , le 7 novembre 1988
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant les règlements ( CEE ) n°s 4182/87, 4183/87 et 1842/88 du Conseil,
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
                     de contingents tarifaires communautaires
          pour des pulpes d' abricots , des préparations et conserves
    de certaines sardines et pour certains vins d' appellation d' origine ,
                                    originaires du Maroc
       tel     1 0 NuV, i$88
             ^or*'
             ^or*‘   Secretariat
                     Secrétariat
                   Général
                   Général       Ajty
                     00 \Ü
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 ---pagebreak---                                                                Ce>r-?     f
                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  Par    ses   règlements    ( CEE ) nos . 4182/ 87 /    4183 / 87    et
   1842 / 88 ,  le Conseil    a ouvert    des contingents tarifaires
   communautaires pour l' importation dans la Communauté dans
   sa composition au 31 décembre 1985 des produits mentionnés
   ci-apres originaires du Maroc :
    - Pulpes d' abricots relevant du Code NC ,          ex 2008 50 91 ,
     pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988
    - Préparation et conserves de certaines sardines relevant
     des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 , pour la
     période du 1er janvier au 31 décembre 1988 et
   - certains vins d' appellation d' origine , relevant des codes
     NC ex 2204 21 25 , ex 29 , ex 35 et ex 39 , pour la période
     du 1er juillet 1988 du 30 juin 1989 .
2.   Entretemps ,     la    Communauté    a   décidé    de    mettre    en
   application :
          le protocole additionnel à l' accord de coopération
     CEE/Maroc , a partir du 1er octobre 1988 et
    - le règlement ( CEE ) No?.^$9/88 du Conseil , du 20.0ctobre
      1988     fixant   le   régime    applicable    aux    échanges    de
      l' Espagne et du Portugal avec le Maroc , avec effet à
     partir du 1er novembre 1988 .
3.     La   . mise  en   vigueur    du protocole   additionnel       et du
   règlement du Conseil susmentionnés nécessite une adaptation ■&' /
   des règlements précités .
          Tel est l' objet de la proposition de règlement ci -
     annexée .
                                                                            г
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                  Reglement ( CEE )             ' du Conseil
modifiant les règlements ( CEE ) nos . 4182 / 87 , 4183 / 87 et
1842 /88 , portant ouverture , répartition et mode de gestion de
contingents       tarifaires        communautaires      pour     des    pulpes
d' abricots , pour des préparations et conserves de certaines
sardines et pour certains                vins    d' appellation    d' origine ,
originaires du Maroc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par ses règlements ( CEE ) nos 4182 ( 1 ), 4183/ 87
( 2 ) et 1842 /88 ( 3 ), le ^ Conseil a ouvert des contingents
tarifaires communautaires à droit nul ou à droits réduits pour
les produits ci-après originaires du Maroc :
- Pulpes d' abricots relevant du Code NC ex 2008 50 91 , pour la
    période du 1er janvier au 31 décembre 1988 ;
- Préparations et conserves de sardines , relevant des Codes NC
    ex 16 04 13 10 et ex 16 04 20 50 , pour la période du 1er
    janvier au 31 décembre 1988 et
- Certains vins d' appellation d' origine , relevant des codes NC
    ex 22 04 21 25 , ex 22 04 21 29 , ex 22 04 21 35 et ex 22 04
    21 39 , pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 .
Considérant que le protocole additionnel à l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc ( 4 ) est entré en vigueur le 1er octobre 1988
et que le règlement ( CEE ) no?fë?/88 du Conseil , du $0. octobre
1989 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et
du Portugal avec le Maroc ( 5 ) est d' application à partir du
1er novembre 1988 ;
considérant qu' il convient donc de modifier les règlements
précités pour tenir compte à la fois d' une réduction du droit
contingentaire       prévu      pour   les    pulpes     d' abricots    et  de
l' élargissement       de     l' applicabilité      desdits    règlements     à
l' Espagne et au Portugal ;
(1)   JO  NO L 399   du  31.12.1987 , p. 26
(2)   JO  NO L 399   du  1.12.1987 , p. 29
(3)   JO  NO L 163   du  30.6.1988 , p. 3
(4)   JO  NO L 224   du  13.8.1988 , p. 18
(5)   JO  NO L 5LST- du $vO. (0.1988 , p . i
 ---pagebreak---         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier .
        Le réglement ( CEE ) no 4182/ 87 est modifié comme suit :
        1.    A .. l' article     premier                 le   membre                   de           phrase           " dans              sa
            composition au 31 décembre 1985 " est supprimé .
        2 . Dans le^ tableau figurant à l' article 1er , le droit de 11,9%
            repris à la colonne 5 est ramené , à 10 , 6% .
        3 . Un deuxieme alinea est ajoute a l' article premier , qui se
            lit comme suit :
        Le Royaume d' Espagne et la République ^ portugaise participent
        au Contingent tarifaire en question dès la date de mise en
        application du règlement ( CEE )                                                          r
        Les droits de douane applicables par ces Etats membres dans la
        limite dudit contingent - tarifaire sont calculés conformément
        au règlement précité .
                                                    Article 2
        Le rèalement ( CEE ) no 4183 /87 est modifié comme suit :
                                                                                              v       -w
''
        1.   A l^article premier ,                      paragraphe        1,               lè membre de phrase
            " dans sa composition au 31 décembre 1985 " est supprimé .
        2 . Un deuxieme paragraphe est ajoute audit article premier ,
            qui se lit comme suit :
            Le     Royaume       d' Espagne                 et      la             République                       portugaise
            participent au contingent tarifaire en question des la date
            de    miser en      application                   du    règlement                          ( CEE )          no3J89/ 88 .
            Le droits de douane applicables par ces Etats membres dans
            la     limite      dudit           contingent ^ tarifaire                                      sont             calculés
            conformément au règlement précité .                              •Ht
                                                                                      .
                                                                                      * '
        3.   A    l' article    2,        paragrpahe             4    le membre                            de phrase                    " au
        Danemark "      est   remplcae             par       le membre                    de         phrase          " dans             les
                                                                                                                                                        I
        autres Etats membres .
                                                                  V
                            Ή                                            Àv
                                                                                   i               ■   ^ -<è ■■■■                   ■
                                                                                                                     N -, •'•'•"V
                                                 . M
   .
                      K ***                                                               , V;
                                                                                                *>
                                                                       «                    •
                                           J \  'i  ■ ■
                                                                                           -••v V         -y ,.   +
                                                                                                      F ■       .
                                                                                   .4
                                                        V                 де                                        #■■■{$ '      ‘   " -rsJ-l -i-jt,
                                                                                                                        Y»
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                                                                                                                                                      λ
                                    I ί '
 ---pagebreak---                                Article 3
Le règlement ( CEE ) no 1842 / 88 est modifié comme suit :
1.   A   l' article  premier ,    paragraphe   1,  le membre     de   phrase
    " dans sa composition au 31 décembre 1985 " est remplacé par
    "à l' exclusion du Portugal ".
2.   Un    deuxième alinéa est ajouté audit paragraphe                1,   de
    l' article premier qui se lit commme suit :
Le Royaume d' Espagne participera au contingent tarifaire en
question dès la date de mise en application du règlement ( CEE )
noK^9/ 88 .
Le   droit    de  douane   applicable    par   ce  Etat    membre   dans   la
limite dudit contingent tarifaire est calculé conformément au
règlement précité .
3 . Un paragraphe 4 est ajouté à l' article 2 qui se lit comme
    suit :
4 . Si un importateur fait état d' importations imminentes des
    produits     en  question    en   Espagne   et  qu' il   y  demande    le
    bénéfice du contingent cet Etat membre procède , par voie de
    notification à la Commission à un tirage d' une quantité
    correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde
    disponsible de la réserve le permet .
                             Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les     dispositions     de    l' article    premier ,   point     2,    sont
applicables à partir du 1er octobre 1988 .
Les dispositions de l' article premier points 1 et 3 , de
l' article 2 et de l' article 3 sont applicables a partir du 1er
novembre 1988 .
Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgetaire concernée Ï Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique :        art . 113 au traité
3 . Intitulé de la mesure tarifaire s Proposition de règlemment
    ( CEE No . . . .  ( 88 ) modifiant les reglements ( CEE ) nos .
    4182/ 87 , 4183 / 87 et 1842 / 88 du Conseil , portant ouverture ,
    répartition et mode de gestion des contingents tarifaires
    communautaires pour pulpes d' abricots , pour préparations et
    conserves de certaines sardines et pour certains              vins
    d' appellation d' origine , originaires du Maroc .
4 . Object if     : Modification des mesures tarifaires déjà en
    vigueur pour tenir compte à ^la fois de la mise en vigueur
    du protocole additionnel à l' accord CEE/Maroc et de
    l' application du règlement du Conseil fixant le régime
    applicable aux échanges de l' Espagne et de Portugal avec
    Maroc .
5.     Perte   de    recettes       :   L' application éventuelle  des
    dispositions du règlement ne conduit pas à des pertes de
    recettes supplémentaires .
 ---pagebreak---         FICHE D‘ IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET I, ' EMPLOI
Cette proposition . est formulée en conformité avec un
engagement contractuel de la Communauté . L' impact découlant de
cette concession a été pris en considération lors de la prise
de décision d' adoption de ce contingent et il n' aura pas un
caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .