CELEX: 31988R1885
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1885/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 168 /48                               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1885/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1988
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ques ou des pays et territoires d outre-mer (% modifié en
EUROPÉENNES,                                                         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1821 /87 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les
péenne,                                                              prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989
                                                                     qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, dès lors, afin
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    d'assurer la continuité du fonctionnement du régime
                                                                     d'importation dans le secteur concerné, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      prendre en compte, pour le calcul des prélèvements, les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    éléments de prix déterminés par le règlement (CEE)
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         n° 1914/88 de la Commission Q ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                         considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
                                                                     que, pendant la première étape, la Communauté dans sa
vu l'avis du comité monétaire,                                       composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
                                                                      tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
considérant que les règles à appliquer , pour calculer l'élé­         2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments              du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A            (CEE) n0 3990/87 (9), en provenance du Portugal le régime
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le               applicable à l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­           vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de              Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du              applicable dans les échanges de produits agricoles entre
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments            l'Espagne et le Portugal (10), ce même régime est appli­
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié             cable en Espagne ; que ce régime conduit à appliquer un
par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en fonction de la               prélèvement ; que ce prélèvement doit être calculé selon
moyenne des prélèvements applicables, au cours des                    les règles établies par le règlement n0 156/67/CEE de la
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                  Commission (u), modifié en dernier lieu par le règlement
l'importation, aux quantités des produits de base considé­            (CEE) n0 31 /76 (12), tout en tenant compte de la situation
rées comme étant entrées dans la fabrication desdits                  des prix de marché au Portugal ; que, en ce qui concerne
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en fonc­               les importations en Espagne, ce prélèvement doit être
tion du prix de seuil des produits de base considérés, en             diminué des montants compensatoires adhésion applica­
vigueur le mois de l'importation ;                                    bles entre l'Espagne et la Communauté dans sa composi­
                                                                      tion au 31 décembre 1985 ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                                       pour le calcul de ces derniers :
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
doit être diminué, pour certains produits transformés à                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­                 1676/85 du Conseil (13), modifié en dernier lieu par le
 ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée                    règlement (CEE) n0 1636/87 (l4),
 conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n0
 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime
                                                                      (5) JO n° L 61 du 26. 2. 1986, p. 4.
 applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­          (6) JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
 dises résultant de la transformation de produits agricoles,          Ç) Voir page 119 du présent Journal officiel.
 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifi           (8) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
                                                                      O JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.
                                                                      (,0) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (") JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
 O   JO  n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.                               (12) JO n" L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
 (3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                             H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                  H JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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1 . 7. 88                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                                   Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     et du coefficient précité ;                               aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                               n0 272717S et soumis au , règlement (CEE) n0 2743/75
                                                               sont fixés à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue                                  Article 2
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée,                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 168 /50                     Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 7. 88
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juin 1988, fixant les prélèvements applicables a
                             l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                          (en Écus/t)
                                                                 Prélèvements
                        Code NC                                    Pays tiers
                                                   Portugal       (sauf ACP       ACP ou PTOM
                                                                  ou PTOM)
                       2309 10 11                   10,88            36,07             25,19
                       2309 10 13                   10,88           650,17            639,29
                       2309 10 31                   10,88            89,61             78,73
                       2309 10 33                   10,88           703,71            692,83
                       2309 10 51                   10,88           168,33            157,45
                       2309 10 53                   10,88           782,43            771,55
                       2309 90 31                   10,88            36,07             25,19
                       2309 90 33                   10,88           650,17            639,29
                       2309 90 41                    10,88           89,61             78,73
                       2309 90 43                    10,88          703,71            692,83
                       2309 90 51                    10,88          168,33            157,45
                       2309 90 53                    10,88          782,43            771,55