CELEX: 31984R1035
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1035/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix d' objectif des graines de soja

Avis juridique important

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31984R1035

Règlement (CEE) no 1035/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix d' objectif des graines de soja  

Journal officiel n° L 107 du 19/04/1984 p. 0044 - 0044

+++++( 1 ) JO N} L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) JO N} L 215 DU 23 . 7 . 1982 , P . 7 .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 18 .  ( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .  ( 5 ) JO N} C 106 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1984/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S'EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D'AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D'OBJECTIF AU NIVEAU INDIQUE CI-APRES ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EST FIXE A 57,01 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :  - EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,  ET  - AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D'HUMIDITE ET 18 % D'HUILE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD