CELEX: 31990R0095
Language: fr
Date: 1990-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 95/90 de la Commission, du 15 janvier 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

16. 1 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 12/9
                                  REGLEMENT (CEE) N• 95/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 janvier 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         décembre 1989, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                   ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                   me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                   tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                   rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
1980, portant organisation commune des marchés dans lé             produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                   annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                   montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­       spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                  Article premier
commençant le 18 décembre 1989 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
sion ;
                                                                   la semaine commençant le 18 décembre 1989, le montant
                                                                   de la prime est fixé à 37,510 écus par 100 kilogrammes
                                                                   du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          limites de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les              du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
viande ovine et caprine 0, les montants hebdomadaires              règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article            la région 5 au cours de la semaine commençant le 1 8
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                 décembre 1989, les montants à percevoir équivalent à
                                                                   ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 18                                            Article 3
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 110  du 29 . 4. 1988 , p. 36.                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9 . 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n° L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n° L 122  du 12. 5. 1988 , p. 69.                          Il est applicable à partir du 18 décembre 1989 .
 ---pagebreak--- N0 L 12/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                      16. 1 . 90
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16. 1 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 12/ 11
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 janvier 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 5
                                                                                                           (en Êcus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 1837/80                    (CEE) n» 1633/84(0
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             17,630                                      0
                     0104 20 90                                                                         0
                                                          Poids net                                 Poids net
                     0204 10 00                             37,510                                      0
                     0204 21 00                             37,510                                      0
                     0204 50 1 1          \                                                             0
                     0204 22 10                             26,257
                     0204 22 30                             41,261
                     0204 22 50                             48,763
                     0204 22 90                             48,763
                     0204 23 00                             68,268
                     0204 30 00                             28,133
                     0204 41 00                             28,133
                     0204 42 10                             19,693
                     0204 42 30                           . 30,946
                     0204 42 50                             36,573
                     0204 42 90                             36,573
                     0204 43 00                             51,202
                     0204 50 13           Il                                                            0
                     0204 50 15                                             (
                                                                                                        0
                     0204 50 19           ||                                                            0
                     0204 50 31           l                                                             0
                     0204 50 39           Il                                                            0
                     0204 50 51           \                                                             0
                     0204 50 53           \                                                             0
                     0204 50 SS           I                                                             0
                     0204 50 59                                                                         0
                     0204 50 71                                                                         0
                     0204 50 79           \                                                             0
                     0210 90 11                             48,763
                     0210 90 19                             68,268
           1602 90 71 :
           — non désossées                                  48,763
           — désossées                                      68,268
           (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.