CELEX: 32018D2028
Language: fr
Date: 2018-12-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/2028 du Conseil du 4 décembre 2018 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018

20.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 325/29
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/2028 DU CONSEIL
         du 4 décembre 2018
         établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,
         vu la recommandation de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1,5 % du produit intérieur brut (PIB).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation (2) à la Hongrie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l'intention de maintenir pour 2018 l'objectif d'un déficit nominal de 2,4 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2018 et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (4). Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,4 % du PIB. Par rapport aux projections budgétaires du programme de convergence pour 2018, les autorités tablent sur des recettes fiscales significativement plus élevées et sur des économies liées à une diminution des coûts de cofinancement de projets financés par le budget de l'Union. Toutefois, elles projettent des dépenses supplémentaires qui contrebalancent entièrement l'effet de réduction du déficit à attendre de ces évolutions. Les nouvelles mesures discrétionnaires notifiées n'ont pas d'incidence budgétaire nette significative sur le résultat budgétaire en 2018, et ne suffisent donc pas à satisfaire à l'exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En 2018, d'après les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s'établir à 7,0 %, soit bien au-dessus du taux de croissance de référence de 2,8 % recommandé (écart de 1,6 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,4 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l'ajustement recommandé. Trois éléments ont une incidence négative sur l'appréciation à l'aune du critère des dépenses, à savoir la croissance potentielle à moyen terme et le déflateur du PIB plus faibles qu'actuellement estimé sur lesquels repose ce critère, ainsi qu'un effet indirect sur les recettes de certaines mesures. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart. L'évaluation du solde structurel conduit à un résultat similaire. Le solde structurel subit l'incidence négative d'un déficit de recettes, mais celle-ci est en partie contrebalancée par l'effet d'une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Par conséquent, l'évaluation globale confirme l'existence d'un écart de grande amplitude par rapport à l'ajustement recommandé.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.
         
         
            Article 2
            La Hongrie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               H. LÖGER
            
         
         
            (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
         
            (2)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).
         
            (3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.
         
            (4)  https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en