CELEX: 31972R2275
Language: fr
Date: 1972-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2275/72 de la Commission, du 27 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 10 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 245 /7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2275/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 27 octobre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                   de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                                règlement ,
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (8) et tous                            règlement n0 1009/67/ CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                               indiqué à l' annexe du présent règlement .
considérant que, dans le cas où la monnaie d' un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                          Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                             Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                               1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1972 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 i ») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  ■) JO n° L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
      JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       8,72
                                              U. sucre brut                                                         7,50
                                          8  non dénaturés :
                                               !. sucre blanc                                                       8,72
                                              II  ■ ucre brun                                                       7,50 (»)
                C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .