CELEX: 31973R0136
Language: fr
Date: 1973-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 136/73 du Conseil, du 15 janvier 1973, relatif aux prélèvements fixés dans le secteur des céréales et modifiés à la suite de la dévaluation du dollar des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31973R0136

Règlement (CEE) n° 136/73 du Conseil, du 15 janvier 1973, relatif aux prélèvements fixés dans le secteur des céréales et modifiés à la suite de la dévaluation du dollar des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 018 du 23/01/1973 p. 0002 - 0002

++++ ( 1 ) JO N L 123 DU 31 . 5 . 1968 , P . 4 .   ( 2 ) JO N L 120 DU 25 . 5 . 1972 , P . 23 .   ( 3 ) JO N L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 110 DU 18 . 5 . 1971 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) N 136/73 DU CONSEIL  DU 15 JANVIER 1973  RELATIF AUX PRELEVEMENTS FIXES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET MODIFIES A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU DOLLAR DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1968 ; RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LE SECTEUR DES CEREALES REALISEES A PARTIR DU 9 MAI 1972 ONT ETE AUGMENTES D'UN MONTANT QUI TIENT COMPTE DE LA MODIFICATION DE LA PARITE DU DOLLAR DES ETATS-UNIS ; QUE CETTE AUGMENTATION A ETE ETENDUE AUX PRELEVEMENTS FIXES A L'AVANCE AVANT CETTE DATE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1064/72 DE LA COMMISSION , DU 24 MAI 1972 , PORTANT MODIFICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET DES PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION FIXES A L'AVANCE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 2 ) , ET CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 ( 3 ) ; QUE , EN MEME TEMPS ET POUR LES MEMES RAISONS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 4 ) , ET A PERCEVOIR LORS DE L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , ONT ETE DIMINUES D'UNE MANIERE CORRESPONDANTE ;  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1013/71 DE LA COMMISSION , DU 17 MAI 1971 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 ( 5 ) , LES ETATS MEMBRES N'APPLIQUENT PAS LES MONTANTS COMPENSATOIRES SI L'IMPORTATION EST REALISEE A LA SUITE DES CONTRATS VISES A CET ARTICLE ; QUE CETTE DISPOSITION A CONDUIT A L'EXONERATION DU MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES CELUI-CI NE PERMET PLUS L'EXECUTION DU CONTRAT DANS LES CONDITIONS TELLES QU'ELLES EXISTAIENT AVANT L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE DES QUANTITES POUVANT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU MONTANT COMPENSATOIRE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE IMPORTEES LE 9 MAI 1972 ; QU'IL APPARAIT QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONTRATS POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE ET D'UNE REVENTE SANS RESERVE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL EST EQUITABLE DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION PARTICULIERE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES CEREALES POUR LESQUELLES L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE PERCOIT PAS , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1013/71 , LE MONTANT COMPENSATOIRE VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 , BENEFICIENT , SUR DEMANDE DES OPERATEURS INTERESSES , DES DISPOSITIONS SUIVANTES :  A ) LES PRELEVEMENTS FIXES A L'AVANCE AVANT LE 9 MAI 1972 NE SONT PAS AUGMENTES DU MONTANT INDIQUE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1064/72 ;  B ) LES AUTRES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DU 9 MAI AU 31 JUILLET 1972 SONT DIMINUES D'UN MONTANT EGAL A CELUI INDIQUE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1064/72 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES MONTANTS VISES A L'ARTICLE 1ER ET DEJA PERCUS LORS DE L'IMPORTATION SOIENT REMBOURSES A CEUX DES OPERATEURS POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUI EN FONT LA DEMANDE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 9 MAI 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . HARMEL