CELEX: 22006A1201(01)
Language: fr
Date: 2006-10-30 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

Avis juridique important

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22006A1201(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 335 du 01/12/2006 p. 0040 - 0041

		TRADUCTIONAccordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenneA. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne ("CE") et la Malaisie, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la Malaisie, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:- 15119019 (fractions solides de l'huile de palme, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 1 kg): taux applicable réduit, fixé à 10,0 %,- 85254099 (appareils de prise de vues fixes vidéo): taux applicable réduit, fixé à 12,5 %.Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans.Les désignations tarifaires exactes de la CE-15 s'appliqueront à l'ensemble des lignes tarifaires ci-dessus.La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE-25, les concessions figurant dans sa liste précédente.Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneB. Lettre de la MalaisieMonsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:"À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne ("CE") et la Malaisie, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la Malaisie, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:- 15119019 (fractions solides de l'huile de palme, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 1 kg): taux applicable réduit, fixé à 10,0 %.- 85254099 (appareils de prise de vues fixes vidéo): taux applicable réduit, fixé à 12,5 %.Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans.Les désignations tarifaires exactes de la CE-15 s'appliqueront à l'ensemble des lignes tarifaires ci-dessus.La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE-25, les concessions figurant dans sa liste précédente.Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures."J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Malaisie--------------------------------------------------