CELEX: 62018TN0411
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-411/18: Recours introduit le 13 décembre 2019 – WM/Commission

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/47
            
         
      Recours introduit le 13 décembre 2019 – WM/Commission
      (Affaire T-411/18)
      (2020/C 61/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WM (représentant: B. Entringer, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du jury du 27 septembre 2017, dans le cadre du concours EPSO/AD/338/7, de ne pas inscrire la partie requérante sur la liste de réserve;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant la réclamation no R/75/17;
               
            
                  —
               
               
                  accorder à la partie requérante un montant non inférieur à 25 000 euros à titre de réparation;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, tiré de ce que la Commission aurait violé le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
      
                  —
               
               
                  La partie requérante se réfère à l’article 5 de la directive 2000/78, (1) ainsi qu’à l’article 1er quarter du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne au soutien de son moyen et fait valoir que la partie défenderesse a omis de procéder, comme elle le devait, à l’appréciation individuelle de ses besoins.
               
            
         (1)  Directive 2000/du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).