CELEX: 62013CB0046
Language: fr
Date: 2014-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-46/13: Ordonnance du président de la Cour du 27 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Datenschutzbehörde (anciennement Datenschutzkommission) — Autriche) — H/E

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/17
            
         Ordonnance du président de la Cour du 27 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Datenschutzbehörde (anciennement Datenschutzkommission) — Autriche) — H/E
   (Affaire C-46/13) (1)
   
   2014/C 261/27
   Langue de procédure: l’allemand
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 147 du 25.05.2013