CELEX: 62017CN0401
Language: fr
Date: 2017-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-401/17: Pourvoi formé le 30 juin 2017 par Double «W» Enterprises Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 15 mai 2017 dans l’affaire T-899/16, Double «W» Enterprises Ltd/Royaume d’Espagne.

5.2.2018   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/2
            
         Pourvoi formé le 30 juin 2017 par Double «W» Enterprises Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 15 mai 2017 dans l’affaire T-899/16, Double «W» Enterprises Ltd/Royaume d’Espagne.
   (Affaire C-401/17)
   (2018/C 042/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Double «W» Enterprises Ltd (représentant: A. Rubio Crespo, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Royaume d’Espagne
   Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2017, la Cour (Dixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.