CELEX: 51988PC0622
Language: fr
Date: 1988-11-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des citrons et amandes douces (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 622
Vol. 1988/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 ) 622 final
                                          Bruxelles , le 10 novembre 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
      de contingents tarifaires communautaires pour des citrons et
                           amandes douces ( 1989 )
                      ( présentée par la Commission )
                                                     HjJ
                                   N3 X *              •     y
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 ---pagebreak---                                                       eof\ Ct'i) 6 u/'W1
                               EXPOSE DES MDTIFS
1.   Dons le cadre d' un accord conclu avec les Etats-Unis d 1 Amérique , la
     Qonnuxiautê a été amenée à prévoir l' ouverture de contingents
     tarifaires conmunautaires à l' importation de produits suivants en
     provenance des pays tiers à une date à fixer d' un corrmun accord :
                Désignation des         Période        Voline       Ibux
 Code NC         marchandises       contingentaire       du       du droit
                                                    contingent applicable
                                                    ( en tannes )   ( en % )
0805 30 10    Citrons ( Citrus      15 janvier
              limon , Citrus           au
              limonum)              14 juin           10 000            6
0802 11 90    Amandes , avec ou
0802 12 90    sans coques , autres  1er janvier
              que les amandes           au
              amères                31 décembre      45 000             2
     La proposition ci- jointe de la Ccranission n' a d' autre but que de
     mettre en application les contingents tarifaires en question pour
     l' année 1989, à la date du 1er ou du 15 janvier , selon le cas .
     La Comnission est consciente du fait que 1 ' application par la
     Carrmnautê des mesures tarifaires prévues par l' accord est liée à des
     concessions réciproques de la part des Etats-Uhis . Elle se réserve
     donc la possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure ,
     pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités . Par
     ailleurs , elle prévoit également 1' attribution à la Gxrmission du
     pouvoir de suspendre , par voie de réglanent, l' application des mesures
     tarifaires adoptées s' il devait apparaître que l' accord n' est pas
     respecté .
nu
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2.   Pour ces produits , la proposition de la Ootmissicn s' inspire largement de
     celles présentées habituellenent dans la domaine des contingents
     tarifaires , en ce sens que :
     - le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches , dont la
       première , portant sur une quantité relativement importante , est répartie
       entre tous les Etats membres , et la seconde constitue une réserve
       destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels ,
     - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est fondée sur
       les antériorités d' Importations de chacun d' eux en provenance des pays
       tiers non préférentiels au cours des 3 dernières années pour lesquelles
       des données statistiques sent disponibles , et sur les besoins prévisibles
       de ces Etats membres pour la période contingenta ire .
3.   Les importations de la Qcnraunauté «a provenance des pays tiers non
     préférentiels ont évolué de la façon suivante au cours des 3
     dernières années considérées :
     Pour les citrons :
     Etats membres      1985         1986         1987
     Benelux          28 693        20 864       14 445
     Danemark             618          121           654
     Allemagne         2 558         1 739        2 534
     Gàrèce             -               88        3 382
     Espagne            -
                                          0            0
     France           12 191         6 255        6 119
     Irlande               59             0           92
     Italie                 0             0            0
     Portugal           -
                                          0            2
     Royaume-Uni       9 216         9 006        5 892
                      53 335        38 073       33 120
////
                                                                            J
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Pour les amandes douces :
Etats membres      1985          1986            1987
Benelux           5 213          7 648           4 506
Danemark          1 920          1 963           1 792
Allemagne        35 974         32 538          29 834
Grèce                  0            16           1 420
Espagne            -             1 046           1 701
France           12 814         13 483          11 514
Irlande               38            45              25
Italie            1 831          1 043           3 758
Portugal           -                  0             20
Royaume-Uni       9 337         10 024           6 443
                 67 127         67 806          61 013
Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats
membres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants , la
participation initiale des Etats membres s
                     Citrons            Amandes
Benelux               51,39               8,86
Danemark               1,12               2,90
Allemagne              5,49              50,19
Grèce                  2,79               0, 73
Espagne                                   1,40
France                19,73              19,30
Irlande                0,12               0,06
Italie                                    3,38
Portugal                                  0,01
Royaume-Uni           19 , 36            13,17
                                                                    H
 ---pagebreak---                                                           Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N°                      DU CONSEIL
                                                             du
                       portant ouvertureÈtlSodedesdecitrons
                                                       gestion deetcontingents tarifaires communautaires pour
                                                                    des amandes «.1989;
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
    péenne, et notamment son article 113 ,
    vu la proposition de la Commission ,
   considérant que , dans l'accord avec les États-Unis d'Améri¬
   que concernant les préférences méditerranéennes , les agru¬
   mes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée nOtanBUGHt
   à suspendre provisoirement et partiellement les droits de
   douane applicables aux citrons et aux amandes autres
  que les amandes amères, dans la
  limite de contingents tarifaires communautaires de volumes
  appropriés et de durée variable ; que, pour lui permettre
  d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues
  dans l'accord , il y a heu de prévoir que la Commission
  peut, par voie de règlement, suspendre l'application des
  mesures tarifaires en question ;
  considérant qu il convient dès lors d'ouvrir pour l'année
  1989, ou pour une partie de celle-ci, Les contingents
  tarifaires communautaires en C^iestionj
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et
l'application, sans interruption , à toutes les importations
du taux prévu pour e 1 œntingenyusqu'à épuisement de
cesdemiecg qu'un système d'utilisation desContingentstari-
fairegcommunautaireç fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la nature
communautaireçjg^^mtingen^au regard des principes
dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l'évolution réelle du marché des procLiitS en
question , doit être effectuée au prorata des besoins calcu¬
lés . d'une part , d'après les données statistiques relatives aux
importations en provenance des pays tiers durant une
période de référence représentative et, d'autre part , d'après
les perspectives économiques pour l'année contingentaire
considérée ;
                                                                                                              5
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                 considérant que, durant les trois dernières années pour
                 lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi¬
                 bles, les importations correspondantes de chacun des États
                 membres représentent, par rapport aux importations du
                 produit en question en provenance des pays tiers non
                 bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente, les
                 pourcentages indiqués ci-après :
                _                   crnwss                       11      _ K*M>ES
Etats membres            1985            1986          1987              1985        1986           1987
Benelux                 53,80            54,æ          43,61             7,77        11,28           7,3?
Danemark                 1,15              0,32          1,97            2,86         2,90           2,94
Allemagne                  4,80            4,57          7,65           53,59        47,99          48,89
Grèce                      0               0,23        10,21             o            0,02           2,33
Espagne                    0               0             0               0            1,54           2,79
France                   22,86           16,43         18,48            19,09        19,88          18,87
Irlande                    0,11            0             0,28            0,05         0,07           0,04
Italie                     0               0             0               2,73         1,54           6,16
Portugal                   0               0             0,01            0            0              o,œ
Royaume-Uni              17,28           23,65         17,79            13,91        14,78          10,56
                  considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
                  tion prévisible du marché e£s cas pMÂoits                durait
                  l'année 1989, Ie pourcentage de participation initiale aux
                  volumefi condngentaired peut approximativement s'établir
                  comme suit :
                              Citrons_                     Amandes
 Benelux                        51,39                         8,86
 Danemark                          1,12                       2,90
 Allemagne                         5,48                      50,19
 Grèce                             2,79                       0,73
 Espagne                            -
                                                              1,40
 France                           19,73                      19,30
 Irlande                           0,12                       0,06
 Italie                             -
                                                              3,38
 Portugal                           -
                                                              0,01
 Royaune-Uhi                      19,36                      13,17
               considérant que, pour terur. compte de l'évolution éven¬
               tuelle des importations 08SG1jm>duitsil convient de diviser
               en deux tranches lesvolumegcontingéntaire la première
               tranche étant répartie entre les États membres^'la deuxième
               tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
               rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
               quote-part initiale , ainsi cpe Les besoins æs Etats membres qui ne participent pas à la
                répartition initiale; que, pour assurer aux iimportateurs une certaine
                         sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche de chacun des continûmentS
              tarifaires conunautai res                    à un niveau impor­
               tant qui, en l'occurence, pourrait se situer à % % des volunes
                contingentai res;
               considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
               sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
               ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
               membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro¬
               cède â in tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce
           tirage doit être effectué, par chaque Etat menbre, lorsqje chacune de ses quotes-parts
           complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet
           chacune des réserves; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
           être valables jusqu'à la fin de la période contingentai re;
                                                                                                          à
 ---pagebreak---                   que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
                  entre les États membres et la Commission , laquelle doit
                  notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
                  contingentâmes et en informer les États membres ;
                    considérant que si , à une date déterminée de la période
                    contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
                    l'autre État membre , il est indispensable que cet État en
                    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve correspondante afin
                    d'éviter qu'une partie de L' un des contingents tarifaires cajimnautaires
                          ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
                    pourrait être utilisé dans d'autres ;
                 considérant que , la Belgique , les Pays-Bas et le Luxem¬
                 bourg étant réunis et représentés par l'union économique
                 Benelux , toute opération relative à la gestion de ces
                 quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être
                 effectuée par l'un de ses membres ,
                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                          Article premier
               1.    Les droits de douane applicables à l' importation des produits désignés ci-après sont
                     suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents
                     tarifaires communautaires indiqués en regard :
                    Code de la                                                                               Taux
       Numéro                                                                                    Volume
                                                                                    Période                 du droit
       d'ordre
                   nomenclature                Désignation des marchandises                   commgcmiire
                     combinée                                                    commgentatre              (en pour¬
                                                                                               (en tonne»)
                                                                                                            centage )
09 . 0039      0805 30 10                Citrons ( Citrus linon,             du 15 janvier ou
                                           Citrus limorun )                  14 juin 1989      10 000           6
09.0041        0802 11 90                Amandes, avec ou sans               du 1er janvier
               C8Û2 12 90                  coques, autres que les            au 31 décembre
                                           amandes amères                     1989             45 000           2
                      2.       Dans la limite de ces contingents tarifaires le royaume
                               d Espagne et la République portugaise appliquent des
                              droits de douane calculés conformément aux dispositions
                              fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de  1985.
                                                          Article 2
                          1 . Les contingents tarifaires corrnLnautaires mentionnés à l'article 1er sent
                              divisés en deux tranches .
 ---pagebreak---                                                        4
       2. lhe première tranche, d'm volume respectivement de 5 400 tonnes pour les citrons
            et de 24 SX) termes pour les amandes, est répartie entre certains Etats marbres;
             les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables pendant les
            périodes indiquées à l'article premier, paragraphe 1 , s'élèvent aux voUrnes
            mentionnés ci-après (en tomes) ;
                                           N* d' ordre
                                          OWH»                   09.0041
            Benelux                    .  2 776           ““TW”
            Danemark                           m                    70S
            Allemagne                        m                   12 196
            Grèce                            151                    177
            Espagne                          -
                                                                    340
            France                        1 CMS                   4 690
            Irlande                            6                     15
            Italie                           -
                                                                    §22
           Portugal                          -
                                                                      2
           Royaune-lhi                    1 CM                    3 zm
      3. la deuxième tranche de chacun des contingents visés à l'article 1er paragraphe 1 ,
          qui s'élève respectivement à 4 éffl et 20 700 tomes, constitue la réserve
          correspondante.
   4. Si un importateur fait état d'importations imminentes
   de l'un des produits en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale et
   qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant,
   l'État membre concerné procède, par voie de notification à
   la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à
ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de ce
  contingent le permet.
   5. Les tirages effectués en application du paragraphe 4
   sont valables jusqu'à la fin de la période coatingentaire.
                             Article 3
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
 telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe % ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
 correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
 procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
 au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
 permet, d'une deuxième quote-part égale à l5% de sa
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé-
 2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
 parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
 membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions indiquées au para¬
 graphe 1 , au tirage, dans ia mesure où le montant de la
 ---pagebreak---                                                 - 5 -
          réserve le permet , d'une troisième quote-part égale à
          sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à          limité
          supérieure .
          3.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
          quote-part , la troisième quote-part tirée par un État membre
          est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
          procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
          tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
          4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
          membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu¬
          res à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
          d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils
          informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
          appliquer le présent paragraphe .
                                         Article 4
          Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬
          cation de l'article 3 est valable jusqu' à la fin
         de la période contingentai re dont question à
          l' article premier, paragraphe 1 .
                                         Article S
          Les États membres reversent à la réserve selon le cas » au plus tard le 1er mai OU le
1er octobre 1939, la fraction non utilisée dp leur quote-part initiale qui ,
à la date du 15 avril ou du 15 septembre 1989, excède 20 l du montant
                    initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor¬
          tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
          pas être utilisée.
          Les États membres communiquent à la Commission, au plus
 plus tard le 1er mai ou le 1er octobre 1989, le total des importations des produits
 en question réalisées jusqu' au 15 avril ou 15 septembre 1989 et imputées sur
  chacun               des contingents communautaires ainsi que,
         éventuellement la fraction de chacune de leurs quotes-parts
         initiales qu'ils reversent à la réserve correspondante.
                                    Article ^
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
    ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
    et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
    parviennent , de l'état d'épuisement des réserves .
    Elle informe les États membres , au plus tard le S mai OU le 5 octobre
     1989, du volume de ces réserves après les reversements
    effectués en application de l'article 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
    limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant
    à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
                                                                                                3
 ---pagebreak---                                               - 6 -
                                       Article 7
            1.     Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
            que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
            tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu¬
            tations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contin¬
            gents tarifaires communautaires.
            2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
            produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
            sont attribuées.
            3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
            quote-part des importations des produits en question, au fur
            et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
            couvert de déclaration de mise en libre pratique.
            4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
            bres est constaté sur la base des importations des produits en
            question manufacturés aux îles Canaries imputées dons les
            conditions définies au paragraphe 3 .
                                       Article 8
            À la demande de la Commission, les États membres S'infor¬
            ment des importations des produits en question effectivement
            imputées sur leurs quotes-parts.
                                       Article 9
            Les États membres et la Commission collaborent étroitement
            afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                     Article
         La Commission peut, par voie de règlement, suspendre
         l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent
         règlement, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue
         dans l'accord n'était plus assurée.
                                      Article    11
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                                           Ao
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion de
        contingents tarifaires corrmunautaires pour des citrons et des
        amandes douces , prévus dans un accord conclu avec les Etats Unis
4.      Objectif : Respecter les engagements contractés par la Comnunauté
5.      Mode de calcul :
        - Code NC                       0805 30 10       0802 11 90
                                                         0802 12 90
        - Volume des contingents        10 000 t         45 000 t
        - Droits à appliquer            6 %              2 %
        - Droits du T. D.C.             8 %              7 %
6.      Perte de recettes :
        Prix d' une tonne ( en écus     410,90           3 566,70
        Prix total ( en écus )          4 109 000        160 501 500
        Perte ( en écus )                   82 180         8 025 075
        Total                                      8 107 255
        Nouvelles mesures tarifaires
                                                                     /) 4
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA OONPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Conmunautê . I.' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ces contingents et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Conmünauté .