CELEX: C2003/275/57
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-409/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 15 juillet 2003 dans le litige SEPA Société d'Exportation des Produits Agricoles S.A. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

C 275/38                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         15.11.2003
—     la possibilité de notifier un ordre de quitter le territoire                procéder à un contrôle spécial de salubrité ou une
      aux citoyens de l’Union n’ayant pas produit les documents                   limitation à certains circuits de distribution?
      requis pour la délivrance d’un titre de séjour dans un délai
      déterminé.                                                            2.    Par la notion de qualité loyale et marchande, l’article 13
                                                                                  du règlement (CEE) no 3665/87, de la Commission, du
      Un État membre ne peut refuser ou mettre fin au droit de                    27 novembre 1987, exige-t-il une qualité moyenne de la
      séjour d’un citoyen de l’Union que si les conditions de ce                  marchandise exportée et, ce faisant, exclut-il de l’octroi
      droit ne sont pas ou plus remplies. En revanche, le fait                    de restitutions à l’exportation la marchandise de qualité
      que les modalités administratives relatives à l’octroi de la                inférieure qui fait toutefois habituellement l’objet d’un
      carte de séjour constatant ce droit n’aient pas été respec-                 commerce sous la désignation inscrite dans la demande
      tées ne peut aboutir à une sanction, tels le refus d’octroi                 de restitution? Est-ce également le cas lorsque la qualité
      du droit de séjour ou l’éloignement du territoire, qui                      inférieure de la marchandise n’a eu aucune influence sur
      reviendraient à nier le droit même au séjour conféré et                     la réalisation de la transaction commerciale?
      garanti par le traité. La notification d’un ordre de quitter le
      territoire ne peut se fonder sur des raisons exclusivement
      administratives, mais sur des faits permettant de conclure            (1) JO L 351, p. 1.
      que l’intéressé ne remplit pas les conditions posées à son
      droit de séjour par une des directives en la matière.
(1) JO L 180 du  13.7.1990, p. 26.
(2) JO L 257 du  19.10.1968, p. 13.
(3) JO L 172 du  28.6.1973, p. 14.
(4) JO L 317 du  18.12.1993, p. 59.
                                                                            Recours introduit le 2 octobre 2003 par la Commission
(5) JO L 180 du  13.7.1990, p. 28.                                                des Communautés européennes contre l’Irlande
                                                                                                    (Affaire C-413/03)
                                                                                                     (2003/C 275/58)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      Un recours a été introduit le 2 octobre 2003 devant la Cour
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 15 juillet 2003                         de justice des Communautés européennes contre l’Irlande par
dans le litige SEPA Société d’Exportation des Produits                      la Commission des Communautés européennes, représentée
    Agricoles S.A. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas                        par Xavier Lewis, en qualité d’agent, avec une adresse de
                                                                            notification au Luxembourg.
                        (Affaire C-409/03)
                                                                            La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2003/C 275/57)
                                                                            1)    déclarer qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
                                                                                  tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                                  se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                      la dissémination volontaire d’organismes génétiquement
du Bundesfinanzhof, rendue le 15 juillet 2003 dans le litige                      modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive
SEPA Société d’Exportation des Produits Agricoles S.A. contre                     90/220/CEE du Conseil (1) ou en omettant de notifier ces
Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et parvenue au greffe de la                           dispositions à la Commission, l’Irlande n’a pas respecté
Cour le 1er octobre 2003. Le Bundesfinanzhof demande à la                         les obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 34
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                           de ladite directive,
1.    Par la notion de qualité loyale et marchande, l’article 13            2)    condamner l’Irlande aux dépens.
      du règlement (CEE) no 3665/87 (1) de la Commission,
      du 27 novembre 1987, portant modalités communes
      d’application du régime des restitutions à l’exportation              Moyens et principaux arguments
      pour les produits agricoles exige-t-il que la production
      et la distribution des marchandises concernées soient
      seulement soumises à des dispositions juridiques d’appli-             Le délai de transposition de cette directive expirait le 17 octobre
      cation générale, telles qu’elles s’appliquent à toute mar-            2002.
      chandise de ce type, et exclut-il par conséquent de l’octroi
      de restitutions à l’exportation les marchandises auxquelles
      s’appliquent des restrictions particulières en ce qui                 (1) JO 2001, L 106, p. 1.
      concerne notamment leur obtention, leur traitement ou
      leur distribution comme, par exemple, l’injonction de