CELEX: 51988PC0776
Language: pt
Date: 1989-01-11
Title: Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias bem como o regime aplicável aos outros agentes das Comunidades (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 776
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                       COM(88 ) 776 final
                                       Bruxelas , 11 de Janeiro de 1989
                             Proposta de
                      REGULAMENTO DO CONSELHO
que altera o Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias
 bem como o regime aplicável aos outros agentes das Comunidades
                   ( Apresentada   pela Comissão )
                      p| 9 uU                  fq
 ---pagebreak---                            REVISION STATUTAIRE
                            EXPOSE DES MOTIFS
Dans Le but d' assurer une gestion plus rationnelle des ressources
humaines et de favoriser une plus grande mobilité du personnel , il
est souhaitable de modifier le statut sur certains points , pour les
raisons reprises ci-dessous .
1 . Organisation de concours interinstitutionnels
    La nécessité est apparue de donner une base réglementaire à
    l' organisation de concours interinstitutionnels afin d' assurer le
    recrutement d' un personnel de haute qualité , selon des critères
    uniformes , et la mise en commun des ressources accordées par le
    budget aux diverses Institutions . Cet aspect a déjà été souligné
    à maintes reprises , notamment par le Parlement européen , et il
    apparaît nécessaire de prévoir dans le statut un cadre
    réglementaire complet à cette fin .
    Les modifications de l' article 2 du statut , la possibilité de
    créer une Commission paritaire commune par modification de
    l' article 9 du statut , des articles 2 et 3 de l' annexe II du
    statut ainsi que de l' article 3 de l' annexe III visant la
    composition des jurys de concours vont dans ce sens .
2 . Gestion des régimes communs
    La modification de l' article 2 du statut fournira aussi la base
     légale d' une autorité investie du pouvoir de nomination commune
    aux Institutions , pour les cas où cela s' avérerait nécessaire
    ( gestion des régimes communs : assurance-maladie , pensions ,
    etc. ).
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3 . Bonification d' ancienneté d' échelon dans      le  cas d' un   agent
    temporaire nommé fonctionnaire stagiaire
    Il est apparu nécessaire , compte tenu de la situation découlant
    de certains arrêts de la Cour de Justice , de tenir compte de la
    situation particulière de l' agent temporaire nommé fonctionnaire
    stagiaire ,    en ce qui concerne la fixation de l' ancienneté
    d' échelon . C' est pour combler cette lacune que l' article 32 du
    statut est complété par un troisième alinéa qui permet un
    dépassement limité des bonifications prévues au deuxième alinéa .
4 . Durée du stage probatoire
    La durée actuelle du stage s' est parfois avérée insuffisante pour
    permettre aux    Institutions d' émettre un avis circonstancié sur
    les   qualités   professionnelles   du  fonctionnaire . Ainsi ,     la
    révision de l' article 34 qui prend également en considération les
    résultats de la concertation avec les Organisations Syndicales et
    Professionnelles , augmente la durée du stage et prévoit la
    possibilité de prolongation en cas de difficultés , après avis du
    Comité des rapports .
    Une plus large indemnisation est par ailleurs prévue en cas de
    licenciement à l' issue de la période de stage lorsque celui-ci a
    dépassé douze mois .
5 . Détachement d' un fonctionnaire sur un emploi temporaire
    Cette possibilité est aujourd'hui sévèrement limitée . Or , en
    raison surtout de problèmes budgétaires la tendance est à
    l' augmentation du nombre des emplois temporaires . Il convient
    donc de modifier l' article 37 , alinéa a ), en ajoutant un
    3ème tiret pour élargir son champ d' application et permettre , de
    la sorte , une gestion plus souple et dynamique et une mobilité
    accrue des fonctionnaires relevant des crédits de recherche .
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6 . Décloisonnement des cadres
    La proposition de révision comportait           également un projet
    d' article visant à un décloisonnement           des cadres par une
    modification    de   l' article   45  consistant    à   insérer un  3e
    paragraphe permettant      la mutation d' un fonctionnaire du cadre
    linguistique à la catégorie A et inversement .
    Le Comité du Statut s' est prononcé à la majorité par la négative
    sur ce projet d' article .        Il n' en reste pas moins que le
    décloisonnement des cadres est susceptible de répondre à
    l' objectif d' une utilisation optimale de toutes les ressources
    humaines dont dispose une Institution ,            et qu' il apparaît
    souhaitable que l' appartenance à un cadre déterminé ne soit pas
    un obstacle dans les procédures de pourvoi direct d' un emploi ,
    qui doit être régi par l' appréciation des qualifications et du
    profil des candidats .
    Il convient cependant de constater que la structure des effectifs
    de la Commission ( cadre dit administratif et cadre linguistique )
    est fort différente par rapport à celles d' autres Institutions ,
    ce qui peut expliquer les fortes réticences que ces dernières ont
    exprimées lors du vote au Comité du Statut et au sein du Collège
    des Chefs d' Administration .
    Afin de    tenir   compte de    cette  situation ,    sans pour autant
    renoncer à l' objectif poursuivi , on peut concevoir une formule
    permettant de consacrer dans le statut le principe d' un passage
    entre cadres par simple mutation dans la limite toutefois d' un
    plafond fixé annuellement par chaque Institution .
                                                          •
    Il s' agit en fait d' une alternative de compromis qui avait été
    esquissée lors des débats au sein du Comité du Statut sans
    pouvoir recueillir toutefois une majorité suffisante .
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    Il n' en demeure pas moins que cette approche permettrait une
    large souplesse d' appréciation aux Institutions par rapport à
    leurs objectifs spécifiques de politique du personnel et aux
    contraintes découlant de la structure de leurs effectifs .
    Chaque Institution pourrait dès lors délimiter le              champ
    d' application de cette clause selon ses besoins propres .
7 . Carrière des référendaires à la Cour de Justice
    La pratique a fait apparaître que les dispositions du renvoi ( 1 )
    de l' annexe I du statut font peser des contraintes excessives sur
    le recrutement et les perspectives de carrière des référendaires
    de la Cour de Justice .
    C' est pour cette raison que l' article  10 supprime ledit renvoi .
8 . Allocation scolaire
    La proposition de révision de l' article 3 de l' annexe VII du
    statut a pour but d' améliorer cet article à la lumière de
    l' expérience acquise dans l' application de celui-ci et notamment
    d' actualiser ce texte en tenant compte de l' évolution pédagogique
    qui a été constatée dans certains Etats membres .
9 . Juridiction compétente pour connaître des litiges         entre  les
    Institutions et leurs agents locaux hors communauté
    La proposition de révision de l' article 81 du Régime applicable
    aux autres agents des Communautés européennes a pour but de
    soumettre les litiges entre l' Institution et l' agent local en
    service dans un Etat non-membre des Communautés européennes à une
    instance d' arbitrage .
 ---pagebreak---                                Proposta de
                         REGULAMENTO DO CONSELHO
que altera o Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias
  bem como o regime aplicável aos outros agentes das Comunidades
    0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
    Tendo em conta o Tratado que institui um Conselho único e uma Comissão
   única das Comunidades Europeias e , nomeadamente , o seu artigo 24Q ,
    Tendo em conta a proposta da Comissão após parecer do Comité do Estatuto ,
    Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
                                                   \
    Tendo em conta o parecer do Tribunal de Justiça ,
    Considerando que , para matérias relativamente às quais uma gestão comum
 ' das instituições se afigure desejável , é necessário prever a delegação
    a uma delas dos poderes confiados à ECPN;
    Considerando que é desejável      criar  um  sistema  de  concursos
    interinstitucionais a organizar por duas ou várias instituições , segundo
    critérios uniformes e conduzindo à elaboração de uma lista comum de
    reserva ; que , consequentemente , é necessário prever a criação de uma
    comissão paritária comum ;
     Considerando que convém permitir a ultrapassagem dos limites de bonifi ¬
     cação de antiguidade de escalão previstos no segundo parágrafo do arti ¬
    go 32Q do Estatuto, no caso da classificação num escalão de um agente
    temporário nomeado funcionário estagiário , para tomar em consideração os
     seus anos de serviço como agente temporário ; considerando que o regime
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do estágio experimental deve ser reestruturado de modo a permitir
uma melhor apreciação das qualidades do estagiário ;
Considerando que ,   assim , a duração do estágio experimental deve    ser
aumentada ;
Considerando que é desejável reestruturar o processo de
despedimento no termo do estágio experimental para permitir à ECPN tomar
uma decisão com completo conhecimento de causa ;
Considerando que em caso de despedimento é conveniente salvaguardar os
interesses pecuniários do ex-estagiário , tendo em conta o aumento da du ¬
ração do estágio ;
Considerando que é desejável a possibilidade         de destacamento
de um funcionário num emprego temporário ;
Considerando que convém permitir a passagem sem concurso do quadro
linguístico LA para a categoria A e vice-versa , tendo em conta as qua ¬
lificações especificas dos funcionários desse quadro ou desta catego¬
ria ;
Considerando que convém melhorar as modalidade de recrutamento e as
perspectivas de carreira dos relatores do Tribunal de Justiça ;
Considerando que , à luz da experiência adquirida no dominio do abono es ¬
colar , se afigura oportuno proceder a uma alteração do artigo 3Q do ane ¬
xo VII do Estatuto ;
Considerando que se revela oportuno proceder a uma alteração do artigo
81Q do Regime Aplicável aos Outros Agentes das Comunidades Europeias ,
para possibilitar ás instituições , em caso de litigio entre estas e o
agente local em serviço num pais terceiro , recorrer a uma instância de
arbitragem ;
                                                                           G
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Considerando que o Regulamento ( CEE , Euraton , CECA ) NQ 259 / 68 do Conselho ,
 ( 1 ), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( Euratom,
CECA, CEE ) NQ 2339 /88 ( 2 ) fixa no seu artigo 2Q , o Estatuto dos Funcio¬
nários das Comunidades Europeias e, no seu artigo 3Q, o Regime Aplicável
aos Outros Agentes das Comunidades ;
                                         . «
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                       Capitulo I
ALTERAÇÃO DO . ESTATUTO . DOS . FUNCIONÁRIOS . DAS . COMUNIDADES _ . EUROPEIAS
                                       Artigo _1Q.
1 . No artigo 2Q é aditado o seguinte parágrafo :
"Todavia , duas ou várias instituições podem confiar a uma delas ou a um
organismo interinstitucional o exercício dos poderes atribuídos á entida ¬
de competente para proceder a nomeações nos domínios do recrutamento e
dos regimes de segurança social e de pensão ."
2 . É inserido o artigo 91Q A com a seguinte redacção :
                                    " Artigo 91Q A
Os pedidos e reclamações relativos aos dominios aos quais foi aplicado
o terceiro parágrafo do artigo 2Q devem ser apresentados à ECPN a quem
foi delegado o exercicio dos poderes em causa . Os recursos nesses do¬
mínios são dirigidos contra a instituição de que depende a ECPN a quem
foi delegado o exercício de poderes ."
 (1 )   JO L 56 de 4.3.1988 , p. 1 .
 (2 )   JO L 204 de 29.7.1988 , p. 5 .
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3 . No final da alínea a ) do nQ 1 do artigo 1Q do Anexo III do Estatuto
é acrescentado :
 "(..., eventualmente comum a duas ou várias instituições )".
                                     Ar tigo 2Q
 Após o nQ 1 do artigo 9Q , é inserido o seguinte nQ 1 A :
 " 1A . Para aplicação de determinadas      normas     do presente estatuto , pode
         ser   criada ,   junto de duas ou várias instituições , uma Comissão
         Paritária Comum ."
                                     Artigo 3Q
 No Anexo II , o artigo 2Q passa a ter a seguinte redacção :
                                    " Artigo 2Q
   A ou as comissões paritárias duma instituição são compostas por :
 - um Presidente nomeado em cada ano pela Entidade Competente para Proceder a
    A/ omeações ,
 - membros titulares e membros suplentes designados na mesma data em número
     igual pela Entidade Competente para Proceder a Nomeações e pelo Comité
     de Pessoal .
 A Comissão Paritária comum a duas ou mais instituições é composta por :
 - um Presidente nomeado pela Entidade        Competente para Proceder a Nomeações
     referida no terceiro parágrafo do artigo 22 do Estatuto ,
 ---pagebreak---                                          5
 - membros titulares e membros suplentes designados em número igual pelas
   entidades competentes para proceder a nomeações das instituições repre¬
   sentadas na Comissão Paritária Comum e pelos comités de pessoal .
   As modalidades de constituição são adoptadas de comum acordo pelas ins ¬
   tituições representadas na Comissão Paritária Comum , após consulta dos
   seus comités de pessoal .
   Um membro suplente só participa nas sessões na ausência de um membro ti ¬
   tular ".
                                   Artigo 4Q
No Anexo II , é inserido o artigo 3A , com a seguinte redacção :
                                   "Artigo 3A
A   Comissão paritária Comum reúne -se a pedido quer da Entidade Competente
para Proceder a Nomeações referida no terceiro parágrafo do artigo 2Q do Estatuto, quer
de uma entidade competente para proceder a nomeações ou de um comité de
pessoal de uma das instituições representadas nesta comissão ."
A Comissão Paritária Comum só pode reunir validamente se todos os membros
titulares ou , na sua ausência , os membros suplentes , estiverem presentes .
0 Presidente da Comissão Paritária Comum não participa nas decisões , salvo
se se tratar de questões processuais .
0 parecer da Comissão Paritária Comum é comunicado por escrito à Entidade
Competente para Proceder a Nomeações na acepção do terceiro parágrafo do
artigo 22 do Estatuto , às outras ECPN e aos respectivos comités de pessoal ,
nos cinco dias seguintes ao da deliberação .
Qualquer membro da Comissão Paritária Comum pode exigir que a sua opinião
seja exarada no referido parecer . 1'
                                                                                        1
 ---pagebreak---                                                   6
                                          Artigo 5Q
No nQ 1 do artigo 1Q do Anexo III do Estatuto , é aditado o seguinte
parágrafo :
 " Em caso de concurso geral comum a duas ou mais instituições , o aviso de
 concurso é aprovado pela ECPN referida no terceiro parágrafo do artigo 2Q
do Estatuto , após consulta da Comissão Paritária Comum ".
                                           A rt i go 6Q
 No artigo 3Q do Anexo III , é inserido um segundo parágrafo , com a seguin¬
te redacção :
 " Em caso de concurso geral comum a duas ou mais instituições , o júri é
 composto por um Presidente designado pela Entidade Competente para Proce ¬
der a Nomeações referida no terceiro parágrafo do artigo 2Q do Estatuto
e por menbros designados pela referida entidade sob proposta das instituições bem como por
membros dos comités de pessoal das i nst i tui ções designados de comum acordo ."
 Os segundo e terceiro parágrafos passam a terceiro e quarto , respect i vamen -
 te .
                                             Artigo 6Q A
0 modo de aplicação dos artigos 2Q a 6Q do presente regulamento será
objecto de normas gerais de execução adoptadas em conformidade com o
primeiro parágrafo do artigo 110Q do Estatuto .
                                             Artigo 7Q
No artigo 32Q do Estatuto é aditado um terceiro parágrafo , com a se¬
guinte redacção :
                                                                                         y]o
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 "0 agente temporário cuja classificação foi estabelecida em conformidade
 com os critérios adoptados pela instituição mantém a antiguidade de es­
calão adquirida na qualidade de agente temporário quando for nomeado fun­
cionário no mesmo grau imediatamente após o termo do periodo em que exei–
ceu funções como agente temporário ."
                                       Artigo 8Q
0 artigo 342 passa a ter a seguinte redacção :
                                        "Artigo 342
1 . Todo e qualquer funcionário, com excepção dos funcionários dos graus A1 e A2,
     é obrigado a efectuar um estágio antes de obter a titularidade do lugar .
    0 estágio       tem a duração de 9 meses para os funcionários de todas
     as categorias e quadros .
     Quando , no decurso do estágio , o funcionário estiver impedido de exei–
     cer as suas funções , na sequência de doença , da licença de parto refe ¬
     rida no artigo 58Q do Estatuto ou de acidente durante um periodo de
     pelo menos um mês , sem interrupção , a Entidade Competente para Proce ¬
     der a Nomeações pode prolongar o estágio por um periodo correspondente .
2.   Em caso de inaptidão manifesta do estagiário , pode ser elaborado um
     relatório em qualquer altura do estágio .
    0     relatório é comunicado ao interessado que pode formular , por es ¬
     crito , no prazo de oito dias de calendário, as suas observações . 0 rela ¬
     tório e as observações são imediatamente transmitidos pelo superior
     hierárquico do estagiário á ECPN , que recolhe , num periodo de 3 se¬
     manas , o parecer do Comité dos Relatórios , composto de forma paritá -
     ria , sobre o seguimento a dar ao estágio ,          A entidade Competente pa ¬
     ra proceder a Nomeações pode decidir despedir o funcionário estagiário
     antes do termo do periodo de estágio mediante um pré-aviso de um mês ,
     sem que o periodo de serviço possa ultrapassar o periodo normal do
     estágio .
 ---pagebreak---                                    - 8 -
     Todavia , a Entidade Competente para Proceder a Nomeações pode , a ti ¬
     tulo excepcional , autorizar a continuação do estágio com colocação do
     funcionário noutro       serviço . Nesse caso , a nova colocação deve ter
     uma duração mínima de seis meses , dentro dos limites do nQ 4Q .
3.   Um mês , o mais tardar , antes do termo do período de estágio , será
    feito um relatório sobre as aptidões do funcionário estagiário ,
    para o cumprimento das atribuições que lhe incumbem no exercicio das
     suas funções , bem como sobre a sua produtividade e a sua conduta no serviço .
    0 relatório é comunicado ao interessado , que pode formular , por es ¬
    crito , num prazo de oito dias de calendário , as suas observações .
    Se o relatório for favorável ao despedimento , ou , a titulo excep ¬
    cional , ao prolongamento do estágio , o relatório e as observações são
     imediatamente transmitidas pelo superior hierárquico do estagiário
    á ECPN , que recolherá o parecer do Comité dos Relatórios , composto de
    forma paritária , num período de três semanas , sobre o seguimento a
    dar ao estágio .
    0 funcionário estagiário que não tiver dado provas de suficientes
    qualidades profissionais para obter a titularidade do lugar é despedi ¬
    do . Todavia , a Entidade Competente para Proceder a Nomeações pode , a
    titulo excepcional , prolongar o estágio por um período máximo de
    6 meses eventualmente com a colocação do funcionário noutro serviço .
4 . A duração total do estágio não pode/         em caso algum, ultrapassar
    15 meses .
5.  Salvo quando tiver a possibilidade de retomar sem interrupção uma acti -
    vidade profissional , o funcionário estagiário despedido beneficia de
    uma indemnização correspondente a três meses do seu vencimento-base se
    tiver cumprido mais do que um ano de serviço , a dois meses do seu
    vencimento-base se tiver cumprido , pelo menos , seis meses de serviço ,
    e a um mês do seu vencimento-base se tiver cumprido menos do que
    seis meses de serviço .
6.  0 disposto nos       nQs 2 a 5 não se aplica ao funcionário que se demita
    antes do fim do estágio .*
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                                     Artiqo 9Q
 Na alínea a ) do artigo 37Q é inserido um terceiro travessão com a
 seguinte redacção :
    - for designado para ocupar temporariamente um lugar incluido no quadro
       dos efectivos   rentreracbs sobre as dotações de investigação e de in¬
       vestimento e ao qual as autoridades orçamentais atribuiram um carácter
       temporário .
                                     Artigo 10Q
 0 artigo 45Q do Estatuto é alterado do seguinte modo :
 1.  0 na 2 passa a ter a seguinte redacção :
     2 . A passagem de um funcionário duma categoria para uma categoria
         superior só pode ter lugar mediante concurso
 2.  É aditado o seguinte nQ 3 :
     3 . A passagem de um funcionário do quadro LA para a categoria A e
         vice-versa realiza -se sem concurso e através de simples mutação ,
         até ao limite máximo fixado anualmente para cada instituição ,
         após parecer da Comissão paritária .
                                    Artigo_1lQ
No Anexo I do Estatuto , é suprimida a nota de pé-de-página ( 1 ).
                                     Artigo 12Q
No Anexo VII do Estatuto , o artigo 3Q é alterado do seguinte modo :
1 . Ao segundo parágrafo após os termos "um estabelecimento de ensino pri ¬
mário " aditam-se os termos "ou obrigatório ".
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 2.   O primeiro travessão do terceiro parágrafo passa a ter a seguinte
 redacção :
 0 funcionário cujo local de afectação diste pelo menos 50 quilómetros de
uma escola europeia , desde que a lingua de afectação não seja a lingua prin ¬
 cipal do(a ) filho(a );
3.    Após o primeiro travessão do terceiro parágrafo é aditado um novo tra ¬
vessão com a seguinte redacção :
"- 0 fmcionário cujo(a) filho(a ), por razões pedagógicas imperiosas devida ¬
mente justificadas , seja obrigado(a ) a frequentar um estabelecimento de en¬
sino que não uma escola europeia de nivel primário ou secundário , adaptado
às suas necessidades especificas ."
4.    0 segundo travessão do terceiro parágrafo passa a ser o terceiro tra ¬
vessão . A expressão "do pais da sua nacionalidade ou da sua lingua ", que
figura nas 3a e 4a       linhas , é substituida pela expressão "da lingua prin¬
cipal do(a ) filho(a )" e a expressão " no pais da sua nacionalidade ", que
figura na antepenúltima linha é substituida pela expressão "no pais de
afectação ".
5.    Após o terceiro parágrafo é aditado um parágrafo ,     com a seguinte redac ¬
ção :
Excepciona Imente , o limite referido no primeiro parágrafo do presente arti ¬
go pode ser quadriplicado em favor do funcionário referido no segundo tra ¬
vessão do terceiro parágrafo        quando o sistema de ensino seguido pelo(a )
seu(sua ) filho(a ) lhe impuser pesados encargos devidamente justificados .
6.    Após o quarto e antes do penúltimo parágrafo é aditado um parágrafo ,
com a seguinte redacção :
0 titular de uma pensão de aposentação ou de invalidez , ou o beneficiário
do subsidio previsto nos artigos 41Q e 50Q ou do subsidio previsto no ar ¬
tigo 4Q do Regulamento (CECA/CEE/EURATOM) rC 3518/85 do Conselho, continua a beneficiar do
abono escolar a que tinha direito na véspera da data de cessação ou suspen¬
são de       actividade , por um periodo máximo de três anos após essa data
se estiverem preenchidas as condições de concessão , excluindo a que diz res ¬
peito ao direito a subsidio de expatriação .
                                                                                      /]ίη
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       CAPÍTULO II - ALTERAÇÃO DO REGIME APLICÁVEL AOS OUTROS AGENTES
                                     Artigo 132
0 artigo 81Q do Regime Aplicável aos Outros Agentes da Comunidade passa a
ter a seguinte redacção :
                                     "Artigo 81Q
1-   Para os litígios entre a instituição e o agente local em exercício num Esta -
do-membro das Comunidades Europeias são competentes os orgãos jurisdicio-
nais fixados pela legislação em vigor no local em que o agente exerce as
suas funções .
2 . Para os litígios entre a instituição e o agente local em exercicio num pais
terceiro é competente           a    instância de arbitragem nas condições es ¬
 tabelecidas na cláusula compromissória que figura no contrato do agente.*'
                            CAPÍTULO III - NORMAS FINAIS
                                     Artigo 14Q
0 presente regulamento entra em vigor no , dia seguinte ao da sua publicação
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directa -
mente aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                         Pelo Conselho
                                                                                sir
 ---pagebreak---                       FICHE       FINANCIERE
Les incidences financières de cette proposition se concentrent autour de
L' article 12 ( allocations scolaires ).   Elles peuvent être évaluées
difficilement , mais en prenant une hypothèse pessimiste , les dépenses
peuvent être chiffrées autour de 500 000 ECUS par an .
Il est à noter que la nouvelle formulation statutaire entraînerait la
suppression du poste budgétaire 3268 ( Titre III , partie A ), avec une
économie de 122 000 ECUS ( budget 1989 ).
              Coût budgétaire :                500 000 ECUS
              Suppression poste 3268 :         122 000 ECUS
              Dépense supplémentaire           378 000 ECUS
                                   + ++++