CELEX: 32012D0319
Language: fr
Date: 2012-06-07 00:00:00
Title: 2012/319/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 164/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 juin 2012
   relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
   (2012/319/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen (3).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération élargie. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (4), et en particulier de son article 6 relatif à la sécurité. En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande aux programmes GNSS devrait être provisoirement suspendue.
            
         
               (4)
            
            
               Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) no 912/2010, et d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation.
            
         
               (5)
            
            
               La position de l’Union au sein du Comité de mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur les modifications proposées du protocole 31 et du protocole 37 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BØDSKOV
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
   
      (4)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.
   
      PROJET
      DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      du
      modifiant le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de dudit accord (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment ses articles 86, 98 et 101,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération élargie. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (2), et en particulier de son article 6 relatif à la sécurité). En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande aux programmes GNSS devrait toutefois être provisoirement suspendue.
               
            
                  (3)
               
               
                  Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) no 912/2010, et d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L’article 1er (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «8.
                           
                           
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence du GNSS européen, ci-après dénommée «l’Agence», établie par l’acte de l’Union suivant:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).
                                                   
                                                
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités de l’Agence visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence.
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième du chapitre 3 de l’accord, s’applique au présent paragraphe.
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’applique, aux fins de l’application dudit règlement, à tout document de l’Agence, y compris ceux concernant les États de l’AELE.
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          En ce qui concerne l’Islande, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.
                                       
                                    
                                          j)
                                       
                                       
                                          Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au paragraphe 8 bis, point a):
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).»
                           
                        
            Article 2
      Le protocole 37 de l’accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les points 30 et 31 sont supprimés.
               
            
                  2)
               
               
                  Les points suivants sont insérés:
                  
                              «34.
                           
                           
                              Conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens (règlement (UE) no 912/2010).
                           
                        
                              35.
                           
                           
                              Conseil d’administration (règlement (UE) no 912/2010).»
                           
                        
            Article 3
      La présente décision entre en vigueur le …, dès lors que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE ont été adressées au Comité mixte de l’EEE (3).
      Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à, le …
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
      
         (2)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.
      
         (3)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]