CELEX: 51993PC0165
Language: fr
Date: 1993-04-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de l' Autriche, de la Norvège et de la Suède

ŒVMISSION DES COVMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(93) 165 final
                                         Bruxelles, le 22 avril 1993
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion de contingents
    tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
     originaires de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède
                  (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1.    L'accord sur l'Espace économique européen entre la Communauté
      économique européenne, la Communauté européenne du Charbon et de
       l'Acier, leurs Etats membres et les Etats de l'Association Européenne
      de Libre Echange (AELE) a été signé simultanément avec les accords
      bilatéraux concernant certains arrangements agricoles, à Porto le 2
      mai 1992.
2.    L'objectif des parties contractantes était de faire entrer en vigueur
       l'accord EEE en même temps que les accords bilatéraux. Ceci n'a pas
      été le cas suite à la décision de la Suisse de ne pas ratifier
       I'accord EEE.
3.    Devant cette nouvelle situation des accords sous forme d'échanges de
       lettres ont été conclus le 17 mars 1993 entre la Communauté d'une
      part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède,
      d'autre part; ces accords qui ont été approuvés par décisions du
      Conseil^ 1 ), visent à mettre en vigueur les accords bilatéraux
      relatifs à l'agriculture avec lesdits pays, d'une manière anticipée,
      c'est-à-dire du 15 avril au 31 décembre 1993.
4.    Les accords en question prévoient l'ouverture annuelle, par la
      Communauté de contingents tarifaires à droits réduits ou nuls pour
      certains produits agricoles repris dans lesdits arrangements et
      originaires de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède. Ces
      contingents doivent être ouverts pour 1993, pour la période indiquée
      ci-dessus.
5.    En vertu des dispositions reprises dans lesdits arrangements, au cas
      où la date de l'entrée en vigueur de l'accord EEE ne coTnciderait pas
      avec le début de l'année civile les dispositions concernant
       l'ouverture des contingents tarifaires sont applicables pro rata
      temporis pour la première année.
6.    Par ailleurs, dans rétablissement du volume de ces contingents, il y
      a lieu de tenir compte du fait que certains produits, au cours des
      années 1992 et/ou 1993, ont bénéficié d'un contingent tarifaire à
      droit réduit ou nul en application des accords actuellement en
      vigueur entre la CEE et les pays considérés.
7.    Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la
      proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des
      volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres
      de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture
      des importations réelles constatées.
Tel est l'objet de la présente proposition.
(1)   Décision
      J.O. n* L ... du           , p.
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                                 Propos it ion de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant ouverture et mode de gestion de contingents
          tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
            originaires de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la Communauté a signé des accords bilatéraux concernant
certains arrangements agricoles sous forme d'échanges de lettres avec
 l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse à
Porto, le 2 mai 1992;
Considérant que ces accords ont été négociés et signés simultanément avec
l'accord sur l'Espace économique européen, entre la Communauté économique
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs
Etats membres d'une part, et les Etats de l'Association européenne de libre
échange (AELE) d'autre part; que l'objectif de toutes les parties était de
faire entrer en vigueur l'accord EEE ainsi que les accords bilatéraux
agricoles en même temps-,
Considérant que suite au report de l'entrée en vigueur de l'accord EEE
après la décision de la Suisse de ne pas ratifier cet accord, des accords
sous forme d'échanges de lettres ont été conclus le 17 mars 1993 entre la
Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège
et la Suède, d'autre part, afin d'appliquer les accords bilatéraux susvisés
d'une manière anticipée pour la période allant du 15 avril au 31 décembre
1993;
Considérant que le Conseil a approuvé, par décision . . . . ( 1 ) , les accords
bilatéraux avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède
signés le 2 mai 1992 ainsi que les accords avec ces pays signés le 17 mars
1993;
(1)    J.O. L n* ... du            , p.
 ---pagebreak---                                                                           l
                                                                            )
considérant que, sur la base des arrangements annexés aux accoiua
bilatéraux sur l'agriculture, signés le 2 mai 1992, qui ont été conclus
entre la Communauté d'une part et l'Autriche, la Norvège et la Suède,
d'autre part, la Communauté doit ouvrir chaque année des contingents
tarifaires à droits réduits ou nuls, pour certains produits agricoles
originaires des pays susmentionnés; qu'en application des dispositions de
 l'annexe 111 de l'arrangement entre la Communauté et l'Autriche, les
 importations au Portugal de vins originaires d'Autriche sont soumises à des
droits égaux à ceux appliqués par le Portugal aux importations en
provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
Considérant que les dispositions annexées aux arrangements en question
prévoient qu'au cas où la date de l'entrée en vigueur de ceux-ci ne
coTnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions
relatives à l'ouverture des contingents tarifaires sont applicables pro
rata temporis pour la première année; que, dans un but de clarté, il est
opportun de regrouper tous les produits agricoles bénéficiant de
contingents tarifaires à l'annexe I du présent règlement, selon leur
origine, et en précisant par produit, le volume des contingents tarifaires
et les taux de droits de douane applicables; que, dans rétablissement du
volume de ces contingents, il y a Iieu de tenir compte aussi du fait que
certains produits, au cours des années 1992 et/ou 1993, ont bénéficié d'un
contingent tarifaire à droit réduit ou nul en application des accords
actuellement en vigueur avec les pays susvisés; qu'il convient, en
conséquence, d'abroger en totalité les règlements (CEE) n" 1694/92(1) et
n* 221/93^2^ du Conseil, et d'abroger partiellement le règlement (CEE) n"
303/93(3) du Conseil, en ce qui concerne le contingent tarifaire sous le
n* d'ordre 09.0801, et ce, à partir du 15 avril 1993; qu'il convient de
garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en
question dans tous les Etats membres jusqu'à leur épuisement;
Considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de
contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales,
que rien ne s'oppose à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur
 les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
 importations effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
cont ingentaires et en informer les Etats membres-,
Considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union
économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures
tarifaires peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
(1)    J.O. n* L 176 du 30 juin 1992, p. 54
(2)    J.O. n' L 27 du 4 février 1993, p. 1
(3)    J.O. n* L 36 du 12 février 1993, p. 9
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                                Art icle premier
      Du 15 avril au 31 décembre 1993, les droits de douane applicables à
       l'importation des produits désignés à l'annexe I sont suspendus sous
      certaines conditions aux niveaux et dans la limite des contingents
       tarifaires communautaires indiqués en regard.
      Dans la limite des contingents visés à l'annexe I sous a ) , sous les
      numéros d'ordre 09.0803 et 09.0805, le Portugal applique des droits
      égaux à ceux appliqués par celui-ci aux importations en provenance de
       la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
      Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sous les
      n*s d'ordre 09.0803 et 09.0805 est réservé aux vins accompagnés des
      documents suivants :
           Document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au
           règlement (CEE) n" 3590/85*1) de la Commission. Dans ce cas, ce
           document doit comporter dans la case n* 15 la mention suivante,
           annotée par l'organisme autrichien compétent :
           "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document
           est un "vin de quai ité'V'vin mousseux de qualité" (a) originaire
           d'Autriche et conforme à la loi viti-vinicole de 1985 de la
           république d'Autriche".
           (a) Biffer la mention inutile;
4.    Les importations des vins en question sont soumis au respect du prix
      franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier
      des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) n*
      822/87(2), doit être respecté.
5.    Les protocoles relatifs à la définition de la notion de produits
      originaires et aux méthodes de coopération administrative annexes
      aux accords entre la Communauté économique européenne, d'une part,
      et le royaume de Suède, le royaume de Norvège, la république
      d'Autriche d'autre part, sont applicables.
                                   Art icle 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en
assurer une gestion efficace.
                                   Article 3
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en
libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un
(1)   J.O. n* L 343 du 20.12.1985, p. 20
(2)   J.O. n* L 84 du 27.3.1987, p. 1.
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produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée
par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de
notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire,
d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites
déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités
douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le solde disponible
 le permet.
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès
que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume
contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats
membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
                                  Art icle 4
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un
accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes
contingentaires le permet.
                                  Art icle 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer
le respect du présent règlement.
                                  Art icle 6
Les règlements (CEE) n' 1694/92<1> et n* 221/93 ( 2 ) sont abrogés à partir
du 15 avril 1993. Le contingent tarifaire sous le n' d'ordre 09.0801, prévu
par le règlement (CEE) n' L 303/93< 3 ), cesse d'être applicable à partir de
cette même date.
                                  Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
(1)    J.O. n* L 176 du 30 Juin 1992, p. 54                   Par le Conseil
(2)    J.O. n* L 27 du 4 février 1993, p. 1                   Le président
(3)    J.O. n' L 36 du 12 février 1993, p. 9
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
                          a) Produits originaires d'Autriche
                                                                                      3
Numéro    Code NC       Désignation des marchandises       VoI urne          Droit
d'ordre      (*)                 (1)                   éont ingenta i re $ont ingenta i re
                                                                                 (%)
09.0807   2009        Jus de fruits (y compris les           7 083 T<2>          0
                     moûts de raisins) ou de légumes,
                      non fermentes, sans addition
                      d'alcool, avec ou sans addition
                      de sucre ou d'autres édulcorants
                      dont :
09.0808  2009 11      Jus autres que les jus de pommes         354 T
               19    et de poires
               20
               30
               40
               50
               60
         2009 80  32
               80 34
               80 39
               80 80
               80 83
               80 85
               80 93
               80 95
               80 99
         2009 90  21
               90 29
               90 41
               90 49
               90 51
               90 59
               90 71
               90 73
               90 79
               90 91
               90 93
               90 99
09.0803  ex22042125  Vins de qualité conformes à la       106 250 hl(2)
                  29  loi viti-vinicole de 1985 de la
                  35 République d'Autriche présentés
                  39 en récipients d'une contenance
                  49 n'excédant pas 2 I
                  59
                  90
09.0805  ex22041019  Vins mousseux de qualité conformas      1 416 hl
                  90 à la loi viti-vinicole de 1985
                     de la République d'Autriche
                     présentés en récipients d'une
                     contenance n'excédant pas 2 I
     (*)  Voir codes TARIC à l'annexe II.
     (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature
          combinée, le libellé de la désignation des produits doit être
          considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du
          régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
          annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC
          sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est
          déterminée sur la base du code NC et de la désignation
          correspondante, considérés conjointement.
     (2)  La quantité définitive sera communiquée en cours de procédure.
 ---pagebreak---                          b) Produits originaires de Norvège
                                                                                                  *
Numéro    Code NC        D é s i g n a t i o n des marchandises       VoI urne              Droit
d'ordre     (*)                          (1)                    c$nt ingenta i r e c<i>n t ingenta i re
                                                                      (tonnes)                 (%)
09.0751  ex0704 10 10  Choux-fleurs, à l'état frais ou                 2 000
                       réfrigéré, du 1.8 au 31.10
09.0753  ex0704 90 90  Brocolis, à l'état frais ou                     1 000
                       réfrigéré, du 1.7 au 31.10
09.0755  ex0704 90 90  Choux de Chine, à l'état frais                  3 000
                       ou réfrigéré, du 1.7 à la fin
                       de février
09.0757  ex0809 20 60  Cerises fraîches, du 16.7                        600
                   80  au 31.8
09.0759  ex0809 40 11  Prunes fraîches du 1.9 au 15.10                  600
                   19
                   90
09.0761  ex0810 10 10  Fraîses fraîches, du 15.7                        750
                       au 31.7
09.0762  ex0810 10 90  Fraîses fraîches, du 1.8 au                      750
                       15.9
     (*)  Voir codes TARIC à l'annexe II.
     (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature
          combinée, le libellé de la désignation des produits doit être
          considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du
          régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
          annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC
          sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est
          déterminée sur la base du code NC et de la désignation
          correspondante, considérés conjointement.
 ---pagebreak---                            c) Produits originaires de Suède
                                                                               3
Numéro       Code NC      Désignation des marchandises       VoI urne         Droit
d'ordre       (*)                   (1)                 contingentaire con t ingenta i re
                                                             (tonnes)            (%)
09.0631  ex0208 90 90   Viandes de renne, fraîches,              141        Exempt ion
         ex0210 90 20   réfrigérées, congelées, séchées
                        ou fumées
09.0613    0710 21 00   Pois congelés                         4 250              6%
         ex0710 29 00
09.0635  ex0710 30 00   Epinards, tétragones (épinards           354        Exempt ion
                        de la Nouvelle-Zélande et
                        arroches (épinards géants)
09.0637  ex0710 80 90   Aneth et persil congelés                 141        Exempt ion
09.0639  ex0811   90 10 Rubus chamaemorus V. myrtillus        2 833         Exempt ion
         ex0811   90 30 V. myrtilloides et V. angusti-
           0811   90 50 folium congelés
           0811   90 70
         ex0811   90 99
09.0641    1517 10      Margar ine                              708         Exempt ion
09.0643  ex2004 90 99   Gratins de légumes et                   354         Exempt ion
                        préparations diététiques
09.0645  ex2005 10 00   Légumes homogénéisés, prépara-          177         Exempt ion
                        tions alimentaires pour enfants
09.0647  ex2005 20 90   Chips                                   141         Exempt ion
09.0649  ex2007 10      Confitures, gelées, marmelades          354         Exempt ion
                  99    (vaccinium myrtillus, V. myrtil-
                        loides et V. angustifolium,
                        Rubus chamaemorus
09.0651  ex2009 80      Jus de fruits et mélanges de jus        177         Exempt ion
                  90    (framboises, V. myrtillus, V.
                        myrtilloides et V. angustifolium
                        Rubus chamaemorus, groseilles à
                        grappes rouges, groseilles à
                        grappes noires (cassis)
     (*)  Voir codes TARIC à l'annexe II.
     (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature
          combinée, le libellé de la désignation des produits doit être
          considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du
          régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
          annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC
          sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est
          déterminée sur la base du code NC et de la désignation
          correspondante, considérés conjointement.
 ---pagebreak---                              ANNEXE I I
                                                              1o
                            Codes TARIC
               a) Produits originaires de l'Autriche
Numéro d'ordre       Codes NC                     Codes TARIC
09.0803              ex 2204 21 25               2204 21 25*95
                     ex 2204 21 29               2204 21 29*96
                     ex 2204 21 35               2204 21 35*95
                                                           *96
                     ex2204 21 39                2204 21 39*95
                                                           *96
                     ex2204 21 49                2204 21 49*29
                     ex2204 21 59                2204 21 59*39
                     6X2204 21 90                2204 21 90*10
09.0805              ex2204 10 19                2204 10 19*91
                     ex2204 10 90                2204 10 90*91
 ---pagebreak---                            Codes TARIC
                                                             in
               b) Produits originaires de Norvège
Numéro d'ordre      Codes NC                    Codes TARIC
09.0751             ex 0704 10 10              0704 10 10*30
09.0753             ex 0704 90 90              0704 90 90*13
09.0755             ex 0704 90 90              0704 90 90*92
                                                         *94
                                                         *97
09.0757             ex 0809 20 60              0809 20 60*10
                    ex 0809 20 80              0809 20 80*11
                                                         *19
09.0759             ex 0809 40 11              0809 40 11*60
                    ex 0809 40 19              0809 40 19*10
                    ex 0809 40 90              0809 40 90*50
09.0761             ex 0810 10 10              0810 10 10*60
                                                         *80
09.0762             ex 0810 10 90              0810 10 90*12
                                                         *14
 ---pagebreak---                c) Produits originaires de Suéde
                                                             i<,
Numéro d'ordre     Codes NC                     Codes TARIC
09.0631            ex 0208 90 90              0208 90 90*10
                   ex 0210 90 20              0210 90 20*10
09.0635            ex 0710 30                 0710 30 00*10
09.0637            ex 0710 80 90              0710 80 90*20
09.0639            ex 0811 90 10              0811 90  10*13
                                                    90 10*50
                   ex 0811 90 30              0811 90  30*13
                                                    90 30*50
                   ex 0811 90 99              0811 90  99*68
09.0643            ex 2004 90 99              2004 90 99*80
09.0645            ex 2005 10 00              2005 10 00*11
                                                         *21
                                                         *31
                                                         *91
09.0647            ex 2005 20 90              2005 20 90*10
09.0649            ex 2007 10 10              2007 10 10*11
                                                    10 10*40
                   ex 2007 10 90              2007 10 90*11
                                                       90*40
                   ex 2007 99 39              2007 99 39*11
                                                       39*20
                   ex 2007 99 59              2007 99 59*11
                                                       59*40
                   ex 2007 99 90              2007 99 90*11
                                                       90*50
09.0651            ex 2009 80                 2009 80 34*21
                                                       34*30
                                                       39*11
                                                       39*40
                                                       80*11
                                                       80*40
                                                       85*31
                                                       85*40
                                                       93*11
                                                       93*40
                                                       99*11
                                                       99*40
                   ex 2009 90                 2009 90 21*21
                                                       21*30
                                                       51*20
                                                       59*20
                                                       91*92
                                                       93*20
                                                       99*20
 ---pagebreak---                                                                           •13
                                 FICHE FINANCIERE
 1.    Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.     Base Juridique : art. 113 du traité.
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei
       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
       communautaires de certains produits agricoles, originaires de
       l'Autriche, de la Norvège et de la Suède
4.     Object if : Respecter les engagements contractés par la Communauté.
5.     Mode de calcul :
Désignât ion       Quant i té    Prix en       Droit   Droit con-      Perte de
des produits                  ECU/Unité        norma   t ingenta i re  recettes
                                                (%)        (%)          en ECUS
Jus de fruits       7 083 T     1 610      Droit moyen     0          2 953 540
et de légumes                  ECU/T          25,9 %
Jus autres que        354 T     1 610      Droit moyen                  151 604
 les Jus de pom-               ECU/T         26,6 %
mes et de poire
Vins de quai ité 106 250 HL         17,33     17,33                   1 841 312
                               ECU/HL        ECU/HL
Vins mousseux       1 416 HL       40        40                          56 640
de quaiité                     ECU/HL        ECU/HL
Choux-fleurs        2 000 T    1 090         17 %                       370 600
                               ECU/T
Brocolis            1 000 T    1 090         17 %                       185 300
                               ECU/T
Choux de Chine      3 000 T       710        15 %                       319 500
                               ECU/T
Cer ises              600 T       780        15 %                        70 200
fraîches                       ECU/T
Prunes fraîches       600 T       560      Droit moyen                   38 640
                               ECU/T         11,5 %
Fraises fraîches      750 T    1 770         16 %                       212 400
                               ECU/T
Fraises fraîches      750 T    1 770         14 %                       185 850
                               ECU/T
Viandes de renne      141 T   Pr i x moyen Droit moyen                   27 754
fraîches, séchées             1 036 ECU/T    19 %
ou fumées
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Désignât ion     Quant ité    Prix en       Dro i t Droit con-     Perte de
des produits                ECU/Unité       norma I t ingenta i re recettes
                                             (%)        (%)         en ECUS
Pois congelés     4 250 T      810        18 %          6 %         408 000
                             ECU/T
Epinards            354 T    1 130         18 %                      72 003
congelés                     ECU/T
Aneth et persiI     141 T    1 310        18 %                       33 247
congelés                     ECU/T
Baies suédoises   2 833 T   Prix moyen Droit moyen                  832 902
congelées                   1 960 ECU/T   15 %
Margar ine          708 T    1 170      Droit moyen                 157 388
                             ECU/T        19 %
Grat ins de         354 T    2 300        22 %                      179 124
légumes et                   ECU/T
préparât ions
diétét iques
Légumes             177 T    1 140        22 %                       44 391
homogène i ses               ECU/T
Chips               141 T    2 090        22 %                       64 831
                             ECU/T
Confitures          354 T    2 210        30 %                      234 702
gelées,                      ECU/T
marmelades
Jus de fruits       177 T    3 130        26,8 %                    148 474
et mélanges                  ECU/T
de Jus
Perte de recettes pour 1993 : 9 236 798 ECUS
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 165 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          l i 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-187-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54832-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg