CELEX: C2002/056/31
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-317/01: Recours introduit le 17 décembre 2001 par M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

2.3.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 56/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Recours introduit le 17 décembre 2001 par M+M Gesell-
                                                                        schaft für Unternehmensberatung und Informationssys-
—     déclarer que les règlements (CE) no 2062/2001 de la               teme mbH contre l’Office de l’harmonisation dans le
      Commission du 19 octobre 2001 et (CE) no 467/2001                       marché intérieur (marques, dessins et modèles)
      du Conseil du 6 mars 2001, sont nuls dans la mesure où
      ils visent le requérant et les annuler sur ce point.                                      (Affaire T-317/01)
—     condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
                                                                                                  (2002/C 56/31)
                                                                        (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
Moyens et principaux arguments                                          paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                            requête est rédigée: l’allemand)
Le requérant dans la présente affaire, un ressortissant d’Arabie
saoudite qui a des intérêts financiers importants dans l’Union
européenne, met en cause le règlement (CE) no 2062/2001 de
la Commission modifiant, pour la troisième fois, le règlement           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de                nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanis-         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
tan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des          dessins et modèles) et formé par M+M Gesellschaft für
fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre             Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH, dont
des Taliban d’Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE)               le siège est à Francfort sur le Main (Allemagne), représentée
no 337/2000 (1), dans la mesure où il a inscrit le nom du               par Me M. Treis. L’autre partie devant la chambre de recours
requérant à l’annexe I du règlement (CE) no 467/2001. En                était Mediametrie S.A., dont le siège est à Levallois Perret
application de l’article 2, paragraphe 1, de ce dernier règlement,      (France).
tous les fonds appartenant à toute personne physique ou
morale, toute entité ou tout organisme désigné par le comité
des sanctions contre les Taliban et énumérés à l’annexe I sont          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
gelés.
                                                                        —     annuler la décision de la première chambre de recours de
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir que les               (marques, dessins et modèles) en date du 2 octobre 2001
mesures en cause:                                                             (recours R 698/2000-1),
—     constituent une atteinte à ses droits de propriété, protégés      —     condamner la défenderesse au paiement des frais exposés
      par le droit communautaire en tant que droits fondamen-                 par la requérante.
      taux.
—     autorisent le Conseil et la Commission, en violation de
      son droit à une procédure équitable, à geler ses avoirs et
                                                                        Moyens et principaux arguments
      à maintenir ce gel, sans lui accorder la possibilité de
      présenter à ces autorités des observations visant à les
      convaincre de débloquer ledits avoirs.                            Déposante de la marque           La requérante
                                                                        communautaire:
—     en violation du principe de contrôle juridictionnel effectif
      reconnu par le droit communautaire ne prévoient aucune            Marque communautaire             La marque verbale «M+M EURO-
      voie de recours permettant au requérant de contester son          déposée:                         DATA» pour des produits et servi-
      inscription sur la liste précitée et d’obtenir une évaluation                                      ces des classes 9, 16, 35, 41 et 42
      indépendante par les tribunaux des preuves de l’atteinte                                           (entre autres, logiciels, études de
      portée à ses droits.                                                                               marché et séminaires)
                                                                        Titulaire de la marque ou        Mediametrie S.A.
Selon le requérant, une évaluation indépendante par les                 du signe invoqué dans la
institutions communautaires ou tout autre juridiction des               procédure d’opposition:
preuves sur le fondement desquelles ses avoirs ont été gelés
démontrerait que les allégations qui ont été émises à son               Marque ou signé opposé:          Les marques verbales irlandaise,
encontre ne sont pas fondées.                                                                            française et internationale (dési-
                                                                                                         gnant le Benelux, Espagne, l’Italie
                                                                                                         et le Portugal) «EURODATA TV»
(1) JO L 277 du 20.12.2001, p. 25.
                                                                        Décision de la division          Rejet de l’opposition
                                                                        d’opposition:
 ---pagebreak--- C 56/18                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     2.3.2002
Décision de la chambre          Annulation de la décision de la          —    condamner la défenderesse au paiement de dommages et
de recours:                     division d’opposition et renvoi de            intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à
                                l’affaire devant la division d’oppo-          10 000 EUR et au paiement d’un intérêt de 7 % l’an sur
                                sition en ce qui concerne les pro-            le solde de pension dû à compter du 24 septembre 2000
                                duits et services non visés par la            jusqu’au 1er avril 2001;
                                décision de la Chambre de recours
                                                                         —    condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
Moyens du recours:              —      Violation de l’article 8, para-
                                       graphe 1, sous b), du règle-
                                       ment (CE) no 40/94 (1);           Moyens et principaux arguments
                                —      absence de risque de confu-
                                       sion;                             Les moyens et arguments invoqués sont largement similaires à
                                                                         ceux invoqués dans l’affaire T-124/01 Pietro Del Vaglio contre
                                —      absence de similarité des ser-    la Commission des communautés européennes (JO C 227,
                                       vices prétendument en             p. 31).
                                       conflit.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Recours introduit le 15 décembre 2001 par Internationa-
                                                                         ler Hilfsfonds e.V. contre Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
                                                                                                (Affaire T-321/01)
                                                                                                  (2002/C 56/33)
Recours introduit le 17 décembre 2001 par Pietro del
Vaglio contre Commission des Communautés européen-                                        (Langue de procédure: le français)
                                 nes
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                         (Affaire T-320/01)                              nes a été saisi le 15 décembre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Internationaler Hilfsfonds, établie à Rosbach (République Fédé-
                           (2002/C 56/32)
                                                                         rale d’Allemagne), représentée par Me Hans Kaltenecker,
                                                                         avocat.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —    annuler la décision de la Commission Européenne du
                                                                              16 octobre 2001 par laquelle elle a refusé les demandes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    de cofinancement de la requérante de 1996 et 1997;
nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                     —    statuer sur le principe de remboursement, par la Commis-
Pietro del Vaglio, domicilié à Londres, représenté par                        sion, des frais de procédure — y inclus ceux résultant des
Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.                              procédures devant le Médiateur que la requérante était
                                                                              obligée d’engager pour obtenir son droit.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—      annuler la décision prise par la défenderesse le 6 sep-
       tembre 2001 rejetant la réclamation du requérant visant
       à l’application à sa pension du coefficient correcteur pour       La requérante conteste la décision de la Commission, du
       le Royaume-Uni;                                                   16 octobre 2001, portant rejet de trois demandes de cofinance-
                                                                         ment qu’elle avait introduites au titre de la ligne budgétaire B7-
                                                                         6000, concernant le cofinancement d’actions avec des organi-
—      condamner la défenderesse à appliquer le coefficient              sations non gouvernementales de développement (ONGD)
       correcteur pour le Royaume-Uni avec effet rétroactif au           européennes dans les domaines intéressant les pays en dévelop-
       24 septembre 2000;                                                pement.