CELEX: 51970PC0266
Language: fr
Date: 1970-03-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 266
Vol. 1970/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles , le 13 mars 1970
                                                 COM(70)266 final
                           PROPOSITION D' UN
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE) n° 823/68
          déterminant les groupes de produits et les dispositions
            spéciales relatives au calcul des prélèvements dans
                le secteur du lait et des produits laitiers
                    en ce qui concerne certains fromages
                 (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(70 ) 266 final
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                                  Exposé des motifs
Le pressât règlement a pour "but d' adapter le règlement (CEE) no 823/68 du
Conseil j du 28 juin 1963 , déterminant les groupes de produits et les disposi-
ticr.j «pjoiales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait
et des produits laitiers , en ce qui concerne la définition de certains produits ,
et l' adaptation du prélèvement de certaines spécialités de fromage »
*• Actuellement le prélèvement pour les fromages fondus relevant de la sous-
   position 04*04 D II a) 1 est appliqué pour les produits dont: la teneur en
   matières grasses en poids de la matière sèche ne dépasse pas 46 fo. Le pré­
   lèvement est calculé pour un produit d' une teneur de 45 f°* Dans la pratique»
   les fabricants appliquent une marge de sécurité pour que le minimum de 45 $
   indiqué sur 1' emballage soit respecté . Ceci implique que la teneur réelle de
   matières grasses en poids de la matière sèche peut dépasser jusqu' à 3
   environ & limite de 45
   Pour éviter que ces produits soient classés dans la sous-position 04.04 D II a) 2
   pour laquelle le prélèvement est de 20 UC/lOO kg environ plus élevé , il est
   nécessaire d' augmenter le pourcentage de 46 fo mentionné aux sous-positions
   04.04 D II a) 1 et 04.04 D II a) 2 à 43 56.
- Une situation semblable existe pour les fromages relevant de la sous-position
   O4.O4 E I qui doivent rester dans la limite de 39 i° de matières grasses sur
   le poids total du produit . /C pcur^îes^romàges1 relevant de la sous-position
   O4.O4 E I t) 2 bb ) dont la teneur do matières grasses en poids de la matière
   sèche est de 60 c/o. En pratique, ces fromages ont une teneur réelle supérieure
   à celle de 60 °/o indiquée sur l' emballage . Certains fromages dépassent ainsi
   la limite de 39 $ de matières grasses su^Le poids total du produit . Pour
   éviter que les produits en question soient classés dans la sous-position
   O4.O4 E II avec un prélèvement largement supérieure, il est opportun d' aug­
   menter la limite de 39 °la à 40 $.
- Relèvent aussi do la sous-position 04.04 E I b) 3 (groupe 11 ) certains fro­
   mages produits à partir du lait de brébis ou de bufflesses , notamment le
   ICashkaval dont la composition est comparable à celle du produit pilote et
   certains fromages blancs conservés en saumure pour la fabrication desquels
   la quantité de lait utilisée est inférieure à celle utilisée pour le produit
   pilote , fromages qui sont surtout demandés par les ressortissants des pays
                                                                          2/-
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balicaniques r^cidant dc,ns la Comirunaut e . Compte tenu du fait que les pnys
fourni Eseur de ces fromages se sont déclarés disposés à respecter un niveau
de prix franco-frontière de la Communauté de
- 85 UC/lOO kg pour la Kashkaval
- 70 UC/lOO kg pour les fromages "blancs
il appara.it possible de limiter le prélèvement pour ces produits à la diffé­
rence entre ces prix et le prix de seuil en tenant compte également de leur
composition .
A l' occasion  des modifications précitées les articles 4 et 5 contiennent des
adaptations de caractère rédactionel qui ont été apportées à l' annexe II du
règlement ( CEE) no 823/68 .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      codifiant le règlement ( CEE) n° 823/ 68 déterminant les groupes de
      produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des pré­
      lèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce
                     qui concerne certains fromages
LE CONSEIL DES COKLÎOITAUTES HIROPEEMNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Tu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil ,- du 27. juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( l ), modifié en dernier lieu par-le règlement ( CEE) n° 2622/69 ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,                     "
                                               1 * •            '
CONSIDERANT que selon les dispositions du règlement ( CEE) n° 823/68 du
Conseil , du 28 juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les dis­
positions spéciales relatives-au calcul des prélèvements dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( 3 )» modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2197/69 ( 4 )> les prélèvements pour les fromages fondus
relevant des sous-po'sitions 04«Û4 D II a) 1 et 04«©4 D II â ) 2 sont appli­
qués pour les produits d' une teneur en matières grasses en poids de la
matière sèche inférieure , ou égale à 46 $ d'-une part et supérieure à 46 $
d' autre partf qu' il s' est démontré 1 dans la pratique que , pour les fromages
vendus sous l' étiquette "45         la limite de 46 */» est trop bassej
CONSIDERANT que' la même     phénomène est à constater pour les fromages vendus
sous l' étiquette " 60 fo de matières grasses sur sec "; qu' ils doivent , pour
relever de la sous-position 04.04 E I b ) 2 bb), rester .sn-des sous de la
limite trop basse d' une teneur èn: poids de matières grasses de 39 CM'
CONSIDERANT que le prélèvement applicable aux fromages de brebis dénommés
                          actuellement
" Kashkaval " et relevant /de la sous-position 04.04 El b ) 3 > qui est identique
à celui applicable au produit pilote , peut être diminué ) coppte tenu d' un
prix d' offre franco frontière de la Communauté qui s' élève à 85 U.C./lOO kg$
( 1 } J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 328 du 30.12.1969 , p. 8
( 3 ) 'J.O. n° L 151 du 30 . 6.1968 , p.' 3      •   ■
( 4 ) J.O. n° L 279 du 6.11.1969 ,, p. 3
 ---pagebreak--- oOiTSi.Di.HAtT? que lesprélèvementspour certains fromages de brebis ou de
bufflesses et relevant , jusqu' à présent également de la sous-position
                   " autres " peuvent
04*04 E I b ) 3 /         être réduits» étant donné les caractéristiques typiques
de ces fromages et compte tenu d' un prix d' offre franco frontière de la
Communauté de 70 U.C./lOO kg|
CONSIDERANT qu' il convient de modifier le règlement ( CES) n° 823/68 en con­
séquence |
CONSIDERANT qu' il convient en outre de préciser certaines sous-positions
tarifaires 5
A ARRETE LE PHESMT REGLEMMT s
                                   Article premier
A l' article 7 du règlement ( CEE) n° 823/68
1 . au point 4>la sous-position " 04*04 E I c )" est remplacée par la sous-
     position " 04*04 Sic ) l"i
2 * au point 5jles termes " de la sous-position 04*04 E II b )" sont remplacés
     par les termes "des sous-positions 04*04 El c ) 2 et 04.04 E II b )"*
                                     Article  2
L' article ? du règlement ( CEE) n° 823/68 est remplacé par le texte suivant
" Article 8
  A l' égard des pays tiers pour lesquels il est constaté qu' à l' importation
  dans la Communauté le prix pratiqué pour 2Les produits faisant partie du
  groupe n° 11 , originaires et en provenance de leur territoire , n' est pas
  inf éri eur à
  - 85 unités de compte pour 100 kilogrammes des produits relevant de la
   . sous-position 04*04 E I b ) 2 ,
  – 70 unités de compte pour 100 kilogrammes des produits relevant de la
     sous–position 04*04 E I b ) 3 >
  le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit est égal :
  1 * s' il relève des sous-positions 04*04 El b ) 2 aa) ou 04*04 El b ) 3 >
      au prix de seuil diminué de 85 unités de compte 5
  2 * s' il relève de la sous-position 04*04 E I b ) 2 bb ), à la somme des
      éléments suivants      s                      -
      a) un élément égal au prélèvement calculé Conformément au point 1 ,
      b ) un élément égal à 20 unités de compte. " - •
 ---pagebreak---                                Article 3
A l' annexe I du règlement ( CEE) no 823/68 , dans la colonne "groupes de
produits conformément à la nomenclature de l' annexe II ", la sous-position
"04.04 E I "b ) 4" est insérée au groupe" no 11 , entre les s'ous-'positio'ns
"04.04 Elb) 3" et "04.04 E I c )".
                               Article 4
A l' annexe II du règlement ( CEE) no 823/68 , . la : désignation des marchandises
- des sous-positions 04*02 A II et 04.02 B I est chaque fois remplacée par
  la désignation : "Lait et crème de lait , en poudre ou granulés ",
- des sous-positions 04.02 A III et 04.02 B II est chaque fois remplacée
  par la désignation : "Lait et crème de lait , autres qu' en poudre ou granulés
 ---pagebreak---                                       Article      5
A l 7 annexe II du règlement ( CEE) n° 823/ 68, les textes des sous–positions
O4.O4 I) II et 04«04 E I sont remplacés par les textes suivants :
 " O4.O4        D. Fromages fondus , autres que râpes ou en poudre Î
                   II . autres , d' une teneur "en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36       et d' une teneur en ma­
                            tières grasses en poids de la matière sèche s
                            1 . inférieure ou égale à 48 cJo                           |
            !
            i               2.  supérieure à 48 °p
            1
                        b ) supérieure à 36 /o
            I
            i E. autres :
                                                                                        ?
                   I. autres que râpés ou en poudre , d' une teneur en poids             I
                       de matières grasses inférieure ou égalé a 40 e/s et d' une
                       teneur en poids d' eau dans la matière non grasee :
                       a ) inférieure ou égale à 47
                       b ) supérieurs à 47 $ et inférieure ou égale à 72 fo i
              [
                           1.  Ch. eddar , Ch e s t er
                           2.  Tilsit , Havarti , Esrom et Kashkaval , d' une teneur
                               en matières grasses en poids de la matière sèche ( 2 ) Î
                               aa) inférieure ou égale à 48 $
                               bb ) supérieure à 48 $
                           3 . fromages de "brebis ou de buflesses en récipients
                               contenant de la saumure ou en outres -on peau de
                               brebis ou de chèvres ( 2 )
                           4 . autres
                       c) supérieure à 72 fa :                                             |
                           1.  en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
                               ou égal à 500 g
                           2.  autres "
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                                  Article 6
1 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1970 .
2 . Toutefois , les modifications de la nomenclature prévues par le pré­
    sent règlement n' affectent pas les certificats d' importation et d' ex­
    portation délivrés avant la date d' entrée en vigueur du présent rè­
    glement .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membres .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil ,