CELEX: 51982PC0357
Language: fr
Date: 1982-09-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI D' INCITATIONS FINANCIERES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D' INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DE L' UTILISATION RATIONNELLE DE L' ENERGIE

30.10.82                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 285/5
                                               COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'incitations financières
               en faveur de certaines catégories d'investissement dans le domaine de l'utilisation
                                                 rationnelle de l'énergie
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 27 septembre 1982).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que dans ce domaine certaines catégories
EUROPÉENNES,                                                    d'investissement présentant un intérêt tout particulier
vu le traité instituant la Communauté économique                au regard de la réalisation des objectifs énergétiques,
européenne, et notamment son article 235,                       notamment la diversification des sources d'énergie et
                                                                la restructuration de la demande d'énergie et, donc,
vu la proposition de la Commission,                             un grand intérêt du point de vue de la collectivité;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant qu'il en est ainsi des investissements qui
vu l'avis du Comité économique et social,                       doivent permettre soit la valorisation de la chaleur
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la          résiduelle provenant de certaines industries ou de
Communauté a pour mission de promouvoir un déve-                l'utilisation des déchets, soit la promotion de l'utilisa-
loppement harmonieux des activités économiques                  tion des combustibles solides pour la production de
dans l'ensemble de la Communauté, une expansion                 chaleur pour réseaux de chauffage à distance;
continue et équilibrée et une stabilité accrue;                 considérant qu'il en est de même des investissements
considérant dans ce contexte l'impérieuse nécessité             devant permettre aux entreprises de remplacer plus
devant laquelle se trouve la Communauté de diversi-             rapidement les installations de combustion au fuel oil
fier ses sources d'approvisionnement en énergie et de           par des installations au charbon;
substituer des sources d'énergie alternatives au                considérant qu'il en est également de même des inves-
pétrole;                                                        tissements devant permettre le développement des
considérant toujours dans ce contexte l'importance              opérations de préparation du charbon afin de pouvoir
que revêt une restructuration de la demande d'énergie           répondre dans de bonnes conditions économiques aux
permettant d'alléger de façon substantielle et durable          spécifications d'appareils thermiques, géographique-
la contrainte que fait peser sur l'activité économique          ment dispersés et différents par leur taille et le type de
de la Communauté une dépendance énergétique                     combustibles requis;
encore trop élevée;                                             considérant qu'il en est encore ainsi des investisse-
                                                                ments destinés à valoriser les déchets urbains, agri-
considérant dans le même temps qu'une restructura-
                                                                coles et industriels, ainsi que les sous-produits agri-
tion suffisante de la demande d'énergie ne pourra être
                                                                coles;
obtenue sans que soit réalisé un volume d'investisse-
ment nettement supérieur à celui observé jusqu'ici              considérant que la réalisation de ces catégories d'in-
dans l'ensemble de la Communauté;                               vestissement se heurte à des obstacles économiques et
                                                                financiers, du fait des incertitudes qui affectent l'évo-
considérant aussi que dans la situation actuelle                lution des prix de l'énergie, du temps de retour géné-
nombre d'agents hésitent à investir, compte tenu                ralement long des investissements requis, du coût des
notamment du degré élevé d'incertitude qui caracté-             installations, des taux d'intérêt élevés et instables, des
rise tant les perspectives économiques que les perspec-         contraintes budgétaires qui pèsent sur certains agents
tives énergétiques;                                             en particulier les collectivités locales;
considérant que, en dépit des mesures incitatives déjà          considérant la nécessité de mobiliser les instruments
mises en oeuvre au niveau national, les investissements         de prêts communautaires propres à faciliter la réalisa-
énergétiques de la Communauté et spécialement les               tion de projets d'investissements appartenant aux
investissements en utilisation rationnelle de l'énergie         quatre catégories décrites ci-avant et jusqu'ici freinées
(0,4 % du produit intérieur brut en 1980) n'ont pas             par les obstacles et incertitudes évoqués précédem-
atteint un volume suffisant;                                    ment;
considérant en conséquence qu'il importe que la                 considérant que, associé à ces prêts et venant
Communauté apporte en tant que telle un soutien                 compléter, le cas échéant, d'autres incitations natio-
actif supplémentaire aux investissements en utilisation         nales et communautaires, l'octroi d'une incitation
rationnelle de l'énergie;                                       spécifique, à charge du budget des Communautés
 ---pagebreak--- N° C 285/6                            Journal officiel des Communautés européennes                              30. 10. 82
européennes, serait de nature à déclencher ou accé-           l'investissement est conforme aux dispositions du
lérer les décisions d'investissement;                         traité et du droit dérivé, notamment en matière de
considérant, dans ce contexte, qu'il est opportun que         concurrence, ainsi qu'aux règles et politiques commu-
les investisseurs auxquels sont accordés des prêts au         nautaires applicables dans les domaines en cause.
titre de l'article 54 du traité CECA puissent égale-                                    Article 3
ment bénéficier de cette incitation;
                                                               1. Le taux et la durée de la bonification d'intérêt
considérant en outre que de tels investissements sont
                                                              visée à l'article 1er sont fixés de la manière suivante,
susceptibles d'avoir des effets positifs non négligeables
sur l'activité économique et industrielle, la compétiti-      sous réserve des dispositions de l'article 5 point 2 :
vité des entreprises et donc l'emploi;                        3 % par an sur une durée de dix années pour la caté-
                                                              gorie 1,
considérant enfin que l'octroi par la Communauté des
avantages prévus ne doit pas altérer les conditions de        3 % par an sur une durée de cinq années pour les
concurrence d'une manière incompatible avec les               catégories 2, 3 et 4.
principes contenus dans les dispositions du traité en la      2. Lorsque la bonification s'applique à des prêts
matière;                                                      CECA, son montant est versé directement à l'investis-
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs          seur. Dans tous les autres cas, il sera versé à la
d'actions spécifiques requis à ces fins,                      Banque européenne d'investissement.
                                                                                        Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                La présentation des demandes, l'octroi et l'administra-
                                                              tion des prêts bonifiés au titre du présent règlement se
                       Article premier                        feront selon les règles et pratiques propres à chacun
                                                              des instruments financiers visés à l'article 1er.
Les investissements appartenant à l'une des quatre
catégories reprises ci-après et bénéficiant soit de prêts                               Article 5
accordés sur ses ressources propres par la Banque
                                                              L'incitation spécifique visée à l'article 1er du présent
européenne d'investissement, soit de prêts accordés
                                                              règlement est cumulable:
dans le cadre des décisions du Conseil habilitant la
Commission à contracter des emprunts au titre du               1) avec la bonification de certains prêts accordés dans
nouvel instrument communautaire, soit de prêts                     le cadre du système monétaire européen et avec les
accordés au titre de l'article 54 du traité CECA,                  aides octroyées par le Fonds européen de dévelop-
peuvent recevoir une incitation spécifique octroyée                pement régional;
sous forme d'une bonification d'intérêt:                       2) avec les bonifications qui seraient le cas échéant
                                                                   accordées au titre de l'article 54 du traité CECA.
catégorie 1 : investissements relatifs à la valorisation           Le taux et la durée de la bonification accordée au
               de la chaleur pour réseaux de chauffage             titre du présent règlement sont alors limités à 2 %
               à distance à partir de rejets thermiques            par an sur cinq années;
               industriels ainsi qu'à partir de combusti-
                                                               3) avec les aides nationales existantes dans des condi-
               bles solides et résiduaires;
                                                                   tions qui seront fixées par la Commission.
catégorie 2 : investissements relatifs à la conversion au
               charbon des installations de combustion                                   Article 6
               au fuel oil utilisées dans l'industrie;         Les sommes correspondant aux bonifications accor-
catégorie 3 : investissements relatifs à des opérations        dées au titre du présent règlement sont octroyées par
               liées à la préparation de charbon pour les      la Commission dans le cadre des crédits prévus à cette
               utilisateurs autres que les centrales élec-     fin au budget général des Communautés européennes.
               triques et les cokeries;
catégorie 4 : investissements relatifs à la valorisation                                 Article 7
               énergétique des déchets urbains, agri-          1. Les dispositions d'application du présent règle-
               coles et industriels ainsi que des sous-        ment sont arrêtées par la Commission.
               produits agricoles.
                                                               2. Sauf pour les bonifications associées à des prêts
                           Article 2                           CECA, l'application du présent règlement fera l'objet
                                                               d'une convention de coopération entre la Commission
 Sous réserve de l'approbation de l'octroi du prêt             et la Banque européenne d'investissement.
 bonifié, la Commission décide de l'éligibilité des
 projets à une bonification en conformité avec les                                       Article 8
 lignes directrices suivantes:                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 l'investissement est conforme aux objectifs énergéti-          1983; il est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.
 ques de la Communauté;                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 l'investissement incorpore des technologies suffisam-         éléments et directement applicable dans tout État
 ment expérimentées et performantes;                            membre.