CELEX: 62020CN0157
Language: fr
Date: 2020-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-157/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 avril 2020 — FI/Eurowings GmbH

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 avril 2020 — FI/Eurowings GmbH
      (Affaire C-157/20)
      (2020/C 279/32)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FI
      
         Partie défenderesse: Eurowings GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      Pour un transporteur aérien effectif, la grève de son propre personnel (en l’espèce, des membres d’équipage) organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).