CELEX: 62014TN0259
Language: fr
Date: 2014-04-24 00:00:00
Title: Affaire T-259/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Luxembourg/Commission

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/20
            
         Recours introduit le 24 avril 2014 — Luxembourg/Commission
   (Affaire T-259/14)
   2014/C 223/25
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: L. Delvaux, agent, assisté de P.-E. Partsch, A. Steichen, D. Waelbroeck, avocats, et D. Slater, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 24 mars 2014 enjoignant le Luxembourg de fournir des informations relatives au régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision C (2014) 1987 final de la Commission par laquelle celle-ci a enjoint à la partie requérante, au titre de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 (1), de fournir des informations relatives au régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-258/14, Luxembourg/Commission.
   
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83, p. 1).