CELEX: 22003D0026
Language: fr
Date: 2003-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0026

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 137 du 05/06/2003 p. 0014 - 0016

Décision du Comité mixte de l'EEEno 26/2003du 14 mars 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(2), rectifiée par le JO L 168 du 27.6.2002, p. 59, doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2002/161/CE de la Commission du 22 février 2002 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la Sarre et des plans de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Rhénanie-Palatinat et dans la Sarre, présentés par l'Allemagne(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 2002/181/CE de la Commission du 28 février 2002 portant approbation du plan présenté par le Luxembourg en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines parties de son territoire(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La décision 2002/182/CE de la Commission du 28 février 2002 portant approbation du plan modifié d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Land de Basse-Autriche, présenté par l'Autriche(6) doit être intégrée à l'accord.(7) La décision 2002/526/CE de la Commission du 28 juin 2002 abrogeant la décision 94/141/CE portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le nord des Vosges(7) doit être intégrée à l'accord.(8) La décision 2002/531/CE de la Commission du 28 juin 2002 modifiant la décision 2002/161/CE portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique et des plans de vaccination d'urgence des porcs sauvages en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, présentés par l'Allemagne(8) doit être intégrée à l'accord.(9) La directive 2001/89/CE abroge la directive 80/217/CEE du Conseil(9), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(10) La décision 2002/182/CE abroge la décision 2001/140/CE(10), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(11) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.Article 2Les textes de la directive 2001/89/CE, rectifiée par le JO L 168 du 27.6.2002, p. 59, et des décisions 2002/106/CE, 2002/161/CE, 2002/181/CE, 2002/182/CE, 2002/526/CE et 2002/531/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(11).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.(2) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.(3) JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.(4) JO L 53 du 23.2.2002, p. 43.(5) JO L 61 du 2.3.2002, p. 54.(6) JO L 61 du 2.3.2002, p. 55.(7) JO L 170 du 29.6.2002, p. 85.(8) JO L 172 du 2.7.2002, p. 63.(9) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.(10) JO L 50 du 21.2.2001, p. 22.(11) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXE À LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/2003Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1. le texte du point 3 (directive 80/217/CEE du Conseil) de la partie 3.1 est remplacé par le texte suivant: "32001 L 0089: directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5), rectifiée par le JO L 168 du 27.6.2002, p. 59.Aux fins du présent accord, le texte de la directive est modifié comme suit:Le texte suivant est ajouté au point 1 de l'annexe III:"NorvègeVeterinærinstituttet, PO Box 8156, 0033 Oslo, Norvège.""2. le point suivant est inséré après le point 22 (décision 2001/783/CE de la Commission) de la partie 3.2: "23. 32002 D 0106: décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71)."3. le texte du point 2 (décision 94/141/CE de la Commission) et du point 13 (décision 2001/140/CE de la Commission) de la partie 3.2, figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE", est supprimé;4. les points suivants sont insérés après le point 14 (décision 2001/872/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE": "15. 32002 D 0161: décision 2002/161/CE de la Commission du 22 février 2002 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la Sarre et des plans de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Rhénanie-Palatinat et dans la Sarre, présentés par l'Allemagne (JO L 53 du 23.2.2002, p. 43), modifiée par:- 32002 D 0531: décision 2002/531/CE de la Commission du 28 juin 2002 (JO L 172 du 2.7.2002, p. 63).16. 32002 D 0181: décision 2002/181/CE de la Commission du 28 février 2002 portant approbation du plan présenté par le Luxembourg en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines parties de son territoire (JO L 61 du 2.3.2002, p. 54).17. 32002 D 0182: décision 2002/182/CE de la Commission du 28 février 2002 portant approbation du plan modifié d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Land de Basse-Autriche, présenté par l'Autriche (JO L 61 du 2.3.2002, p. 55).18. 32002 D 0526: décision 2002/526/CE de la Commission du 28 juin 2002 abrogeant la décision 94/141/CE portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le nord des Vosges (JO L 170 du 29.6.2002, p. 85)."