CELEX: 32003R1528
Language: fr
Date: 2003-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1528/2003 de la Commission du 28 août 2003 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

Avis juridique important

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32003R1528

Règlement (CE) n° 1528/2003 de la Commission du 28 août 2003 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales  

Journal officiel n° L 217 du 29/08/2003 p. 0066 - 0066

Règlement (CE) no 1528/2003 de la Commissiondu 28 août 2003prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(3), et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 26, 27 et 28 août 2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierConformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1108 13 00 présentées les 26, 27 et 28 août 2003 sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 août 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.(3) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.