CELEX: 31982D0346
Language: fr
Date: 1982-05-31 00:00:00
Title: 82/346/CEE: Décision du Conseil, du 31 mai 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitivesa

Avis juridique important

|

31982D0346

82/346/CEE: Décision du Conseil, du 31 mai 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitivesa  

Journal officiel n° L 152 du 02/06/1982 p. 0012 - 0012

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 31 mai 1982  fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives  (82/346/CEE)  Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1).  Dans l'attente d'une décision en ce domaine et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice, le Conseil décide:  À compter du 1er juin 1982, jusqu'à une décision du Conseil et au plus tard jusqu'au 30 juin 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des taux autorisés de capture proposés par la Commission en date du 24 juillet 1981 ainsi que de la part de ces taux autorisés de capture restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers.  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.