CELEX: 31981R3584
Language: fr
Date: 1981-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3584/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1136/79 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation

Avis juridique important

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31981R3584

Règlement (CEE) n° 3584/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1136/79 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation  

Journal officiel n° L 359 du 15/12/1981 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0222  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0222 

RÈGLEMENT (CEE) No 3584/81 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1136/79 établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 14 paragraphe 4 sous c),  considérant que le règlement (CEE) no 1136/79 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du régime spécial a l'importation de viandes bovines congelées destinées à la transformation ; que ce règlement prévoit notamment la fixation de coefficients permettant de déterminer la quantité de viandes désossées congelées contenues dans une certaine quantité de conserves;  considérant que, en ce qui concerne les conserves contenant 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, il est apparu dans la pratique que la quantité de viandes nécessaire à la fabrication de certains produits s'écarte pour des raisons indépendantes de la volonté de l'opérateur, de la quantité résultant de l'application du coefficient fixé ; que cette situation entraîne des difficultés pour plusieurs entreprises de transformation ; qu'il apparaît dès lors nécessaire de prévoir la possibilité d'avoir recours à un système de contrôle spécifique;  considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1136/79 est ajouté l'alinéa suivant:  «Si la quantité de viande nécessaire à la fabrication d'un des produits visés à l'annexe, point I. 4, s'écarte notablement de la quantité résultant de l'application du coefficient 0,30 prévu pour ces produits, l'organisme compétent peut accepter, dans le cadre de la surveillance administrative et sur demande de l'entreprise de transformation qui figure dans la demande de certificat, une preuve individuelle concernant la quantité de viande congelée nécessaire à la fabrication du produit.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 141 du 9.6.1979, p. 10.