CELEX: 52014DP0410
Language: fr
Date: 2014-04-16 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la modification du règlement du Parlement européen visant à prévoir la possibilité de signatures électroniques (2014/2011(REG))

22.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/100
            
         P7_TA(2014)0410
   Modification du règlement du Parlement européen tendant à prévoir la possibilité de signatures électroniques
   Décision du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la modification du règlement du Parlement européen visant à prévoir la possibilité de signatures électroniques (2014/2011(REG))
   (2017/C 443/22)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la lettre du président de la Conférence des présidents des commissions en date du 10 décembre 2013,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 211 et 212 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0175/2014),
            
         
            
               1.
            
            
               décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
            
         
            
               2.
            
            
               rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
            
         
            
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
            
         
      Amendement 1
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 148 bis (nouveau)
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     Article 148 bis
                  
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     Traitement électronique des documents
                  
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     Les documents du Parlement peuvent être préparés, signés et distribués sous forme électronique. Le Bureau arrête les spécifications techniques et la présentation de cette forme électronique.
                  
               
            
         
      Amendement 2
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 156 — paragraphe 1 — interprétation sous l'alinéa 2
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               
                  
                     Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.
                  
               
            
            
               
                  
                     supprimé