CELEX: 31977R1404
Language: fr
Date: 1977-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1404/77 de la Commission, du 28 juin 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 6. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 158 /41
                                REGLEMENT (CEE) N» 1404/77 DE LA COMMISSION
                                                                    du 28 juin 1977
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (2) et                                                           Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 1385/77 (4) ;
                                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 juin 1 977.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(1) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO n° L 172 du 1.7. 1976, p. 31 .
b) JO n» L 157 du 28. 6. 1977, p. 22.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 28 juin 1977, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en llC / 100kv)
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                    commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs                                                                               22,61
                                     B. Sucres bruts                                                                                19,14 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » 8.57/68 .