CELEX: 31974R2603
Language: fr
Date: 1974-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2603/74 de la Commission, du 11 octobre 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 277/38                          Journal officiel des Communautés européennes                           12. 10 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N" 2603/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1974
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   fie, aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                    ment, conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                Article premier
(CEE) n 0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­        Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
graphe 4,                                                       n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article          règlement.
27 du règlement n0 136/ 66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2535/74 (3 ) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 modi­               1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 11 octobre 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
12) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO n° L 271 du 5 . 10 . 1974, p . 38 .
 ---pagebreak--- 12. 10 . 74                      lournal officiel des Communautés européennes                          N0 L 277/39
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 octobre 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 14 octobre 1974 pour les graines de colza et de
                       navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) ( UC/ 100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                               0                   0
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            —  pour le mois d'octobre 1974                                   0                   0
            —  pour le mois de novembre 1974                                 0                   0
            —  pour le mois de décembre 1974                                 0                   0
            —  pour le mois de janvier 1975                                  0                   0
            —  pour le mois de février 1975                                  0                   —
            —  pour le mois de mars 1975                                     0                   —