CELEX: 32020D1501
Language: fr
Date: 2020-10-14 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1501 de la Commission du 14 octobre 2020 relative à l’évaluation effectuée en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission accordée par l’Allemagne [notifiée sous le numéro C(2020) 6891] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

16.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 342/23
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1501 DE LA COMMISSION
         du 14 octobre 2020
         relative à l’évaluation effectuée en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission accordée par l’Allemagne
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 6891]
            
         
         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 71, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 25 février 2020, l’autorité compétente Luftfahrt-Bundesamt (ci-après «LBA») a, au nom de l’Allemagne, informé la Commission, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA») et les autres États membres qu’elle avait accordé à Lufthansa Technik AG une dérogation aux dispositions du point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2). En application de ce point, un organisme agréé conformément à la partie 145 doit veiller à ce que seuls les éléments d’aéronef qui se trouvent dans un état satisfaisant et qui sont remis en service avec un formulaire 1 de l’AESA ou équivalent soient installés sur un aéronef ou un autre élément d’aéronef et que les données d’entretien applicables indiquent l’élément, la pièce standard ou le matériau spécifiques.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La dérogation, qui a été accordée par LBA dans le cadre de futurs projets de certificat de type supplémentaire («CTS»), autorise Lufthansa Technik AG à ne pas respecter, dans certains cas, le point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission concernant certains éléments qui doivent être installés par Lufthansa Technik AG et qui ont été fabriqués en tant que prototypes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     LBA explique que, par le passé, certains des prototypes qui avaient été installés par Lufthansa Technik AG sur des aéronefs n’avaient pu ensuite être de nouveau certifiés par leur fabricant comme étant conformes aux données de définition de la modification après l’approbation de la modification au moyen de la délivrance d’un CTS. LBA mentionne des cas où le fabricant était établi aux États-Unis et où une nouvelle certification n’avait pas été possible après que l’élément avait quitté l’établissement du fabricant et des cas où le fabricant était devenu insolvable avant l’approbation des données de définition. LBA explique que, dans de tels cas, la nouvelle certification de ces éléments était impossible ou bien créait une charge administrative de nature à retarder la remise en service des aéronefs, empêchant ainsi Lufthansa Technik AG de satisfaire des commandes de clients et créant un risque financier et économique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La dérogation accordée par LBA ne précise pas les produits ou projets pour lesquels Lufthansa Technik AG a été dispensée de se conformer au point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission et pour lesquels elle peut accepter l’installation d’éléments non conformes. LBA explique en outre que Lufthansa Technik AG a un petit nombre de CTS en projet concernant lesquels de tels problèmes peuvent se poser et pour lesquels elle pourrait ne pas être en mesure de se conformer au point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission. La dérogation a été accordée pour prévenir de tels problèmes et éviter ainsi, à l’avenir, des retards dans la remise en service d’aéronefs modifiés. La dérogation est valable du 13 février 2020 au 31 décembre 2021 et dépasse donc une durée de huit mois consécutifs.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de limiter les cas de non-application du point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, la dérogation prévoit que Lufthansa Technik AG est autorisée à remettre en service des aéronefs équipés d’éléments prototypes en appliquant une autre procédure qui consiste à comparer la situation en matière de certification de chaque élément d’aéronef avec les données de définition approuvées obtenues après que la procédure d’approbation du CTS correspondant a été finalisée.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 16 juillet 2020, à la suite d’une évaluation, l’Agence a émis une recommandation négative concernant la dérogation accordée par LBA.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La Commission approuve la recommandation de l’Agence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En vertu de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, un État membre est autorisé à accorder une dérogation à une personne physique ou morale soumise à ce règlement en cas de circonstances imprévisibles urgentes touchant ces personnes ou de besoins opérationnels urgents de ces personnes, et pour autant que toutes les conditions énoncées aux points a) à d) dudit article soient remplies.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En ce qui concerne les «circonstances imprévisibles urgentes» ou les «besoins opérationnels urgents», la Commission considère que la dérogation n’est pas justifiée par des circonstances imprévisibles urgentes touchant Lufthansa Technik AG ou par des besoins opérationnels urgents de Lufthansa Technik AG, comme l’exige l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. La dérogation est accordée pour parer à des problèmes susceptibles de survenir dans le futur en lien avec la nouvelle certification d’éléments prototypes. Si certaines de ces situations peuvent effectivement présenter un caractère imprévisible, comme la faillite d’un fournisseur, ou entraîner un besoin opérationnel de mise en service d’un aéronef, elles ne se sont pas concrétisées et n’étaient pas sur le point de se concrétiser non plus au moment de l’octroi de la dérogation. En particulier, l’Allemagne n’a fourni aucune donnée permettant de penser que certains fabricants ont indiqué à Lufthansa Technik AG qu’ils ne seraient pas en mesure de fournir les attestations de certification concernant des éléments requises pour certains projets. En conséquence, la Commission estime que la condition relative à l’urgence n’est pas remplie en l’espèce.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En outre, la Commission estime que la dérogation ne satisfait pas aux exigences en matière de limitation de sa portée et de sa durée prévues par l’article 71, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1139. Bien que la dérogation ne soit accordée que dans les cas où la nouvelle certification d’un élément prototype n’est pas possible, elle s’applique dans les faits à tout projet de CTS réalisé au cours de sa période d’applicabilité et pour un nombre illimité d’éléments pouvant être installés à l’appui de ce ou de ces projets de CTS. En outre, la Commission note que LBA n’a pas démontré que la dérogation est limitée dans sa durée à ce qui est strictement nécessaire. Bien que la dérogation expire le 31 décembre 2021, LBA n’a pas justifié de manière convaincante en quoi cette date d’expiration était liée aux circonstances ou besoins nécessitant cette dérogation.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En conséquence, la dérogation accordée par LBA ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La dérogation aux exigences prévues au point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014, accordée par l’Allemagne et notifiée à la Commission, à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et aux autres États membres le 25 février 2020, qui autorise Lufthansa Technik AG à ne pas respecter, dans certains cas, le point 145.A.42 pour certains éléments devant être installés par Lufthansa Technik AG et qui ont été fabriqués en tant que prototypes, ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
         
         
            Article 2
            La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).