CELEX: 31995R2303
Language: fr
Date: 1995-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2303/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 233/42          ( PR                   Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 9 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N0 2303/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1995
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           casemates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n0 1435/90 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                     réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1538/95 (2), et             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
notamment son article 17 paragraphe 3,                               alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CE) n0 1 802/95 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                     fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1            à prix réduit ;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les    Conseil f), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
prix dans la Communauté peut être couverte par une                   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme           certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
les modalités communes d'application relatives à l'octroi            compte lors de la fixation des restitutions ;
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement           considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CE) n° 1 149/95 (4), a spécifié ceux de ces produits pour           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­          produits laitiers,
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 1 00 kilogrammes de chacun des produits                                  Article premier
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                      1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                     base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                et visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 804/68,
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la          exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                     du règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué
restitutions à la production, des aides ou des autres                en    annexe .
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                  2.      Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                    produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits            annexe .
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;                                      3. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1           peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est accordée                  prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce                                    Article 2
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1995.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                     (5) JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                     («) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
(■) JO   n0 L 148  du  28.  6. 1968,  p. 13.                         O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
O   JO   n0 L 148  du  30.  6. 1995,  p. 17.                         (8) JO n0 L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(3) JO   n0 L 136  du  31 . 5. 1994,  p. 5.                          n JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4) JO   n0 L 116  du  23.  5. 1995,  p. 1.                            10) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 95     FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 233/43
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 septembre 1995, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         60,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                54,23
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        103,21
            ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               31,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00