CELEX: C2001/134/12
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-96/01 P: Pourvoi formé le 27 février 2001 par The Galileo Company et Galileo International LLC contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2000 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-113/99, The Galileo Company et Galileo International LLC, soutenues par Amadeus Global Travel Distribution SA contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes

C 134/8                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5.5.2001
      du secteur concurrentiel. Il serait uniquement obligé de           T-113/99, The Galileo Company et Galileo International LLC,
      se conformer à la jurisprudence Akzo (2), c’est-à-dire de          soutenues par Amadeus Global Travel Distribution SA contre
      couvrir au minimum ses coûts variables.                            Conseil de l’Union européenne, soutenu par la Commission
                                                                         des Communautés européennes.
      L’arrêt ne justifie pas en quoi les droits réservés ont pu
      influer sur les coûts, ni comment cette vérification aurait
      dû être effectuée.
                                                                         Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à
                                                                         la Cour:
—     Violation de l’article 88 CE:
      L’arrêt s’oppose au large pouvoir d’appréciation reconnu           1)   Annuler l’ordonnance attaquée.
      à la Commission en présence d’une mesure économique-
      ment complexe. Or, il résulte de l’article 88 CE que la
      Commission doit bénéficier d’un large pouvoir d’apprécia-          2)   Rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil
      tion, non seulement pour apprécier la compatibilité d’une               et soutenue par la Commission en tant que partie
      aide d’État avec le marché commun, mais également pour                 intervenante.
      qualifier une mesure d’aide d’État lorsque l’intervention
      étatique présente une nature complexe.
                                                                         3)   Déclarer le recours recevable.
—     Violation de l’article 87 CE:
      L’arrêt considère à tort que tout avantage conféré par             4)   Renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue au
      l’État constitue une aide; or, seul un transfert de ressources         fond sur le recours.
      financières peut recevoir une telle qualification.
      L’arrêt a dénaturé la notion de conditions normales de             5)   Condamner le Conseil aux dépens du présent pourvoi et
      marché.                                                                 aux dépens afférents à l’examen de l’exception d’irreceva-
                                                                              bilité soulevée par le Conseil, y compris les dépens
                                                                              occasionnés par la réponse à la demande en intervention
(1) JO L 164 du 9.6.1998, p. 37.                                              déposée par la Commission.
(2) Arrêt du 13.7.1991, aff. C-62/86, Rec. p. I-3359.
                                                                         Moyens et principaux arguments
                                                                         a)   Le Tribunal, en estimant que la disposition réglementaire
                                                                              contestée ne concerne pas les requérantes en leur qualité
Pourvoi formé le 27 février 2001 par The Galileo Com-                         objective de vendeurs de «systèmes» au même titre que
pany et Galileo International LLC contre l’ordonnance                         tout autre vendeur de système, a commis une erreur de
rendue le 15 décembre 2000 par la deuxième chambre                            droit:
du Tribunal de première instance des Communautés
européennes dans l’affaire T-113/99 (1), The Galileo Com-
pany et Galileo International LLC, soutenues par Amadeus
                                                                              i)    en omettant de prendre en considération et d’appli-
Global Travel Distribution SA contre Conseil de l’Union
                                                                                    quer la jurisprudence constante de la Cour selon
européenne, soutenu par la Commission des Communau-
                                                                                    laquelle un opérateur individuel qui fait partie d’un
                          tés européennes
                                                                                    groupe d’opérateurs fixe et identifiable au moment
                                                                                    de l’adoption de la mesure contestée peut néanmoins
                         (Affaire C-96/01 P)                                        être concerné individuellement par ladite mesure.
                                                                                    Cet opérateur peut être concerné individuellement
                                                                                    pour autant que la mesure s’applique à des entrepri-
                          (2001/C 134/12)
                                                                                    ses opérant dans le domaine commercial en cause
                                                                                    au moment de l’adoption de la mesure et pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                        autant que celle-ci ne prévoie aucune disposition
le 27 février 2001, d’un pourvoi formé par The Galileo                              transitoire visant à les protéger d’un préjudice subs-
Company, société établie à Windsor, Berkshire, Royaume-Uni,                         tantiel;
et Galileo International LLC, société établie à Rosemount,
Illinois, États-Unis, représentées par M. Richard Plender, QC,
mandaté par Mme Katherine Holmes et M. Daniel Austin,                         ii)   en omettant de considérer que le fait qu’une mesure
solicitors, du cabinet Richards Butler, élisant domicile à                          soit de nature législative et s’applique à une catégorie
Luxembourg, contre l’ordonnance rendue le 15 décembre                               d’opérateurs en général ne l’empêche pas, dans
2000 par la deuxième chambre du Tribunal de première                                certaines circonstances, de porter préjudice à certains
instance des Communautés européennes dans l’affaire                                 opérateurs individuellement concernés, et
 ---pagebreak--- 5.5.2001                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 134/9
      iii)   en assimilant la position des quatre opérateurs de         Moyens et principaux arguments
             SIR mondiaux existants à celle de tous les autres
             opérateurs présents sur le marché concerné, tels que       L’article 40 des statuts de la BAA qui interdit à quiconque de
             les vendeurs de systèmes, les compagnies aériennes         contrôler plus de 15 % de la société, limite les investissements
             et les abonnés et, ce faisant, en omettant d’appliquer     en portefeuille et l’investissement direct et, par là même, la
             la jurisprudence de la Cour et, en particulier, la         liberté d’établissement: ces restrictions relèvent des articles 43
             jurisprudence résultant des arrêts rendus par la Cour      et 56 CE. Bien que la restriction n’ait pas un caractère
             dans les affaires Bock et Piraiki-Patraiki e.a.            ouvertement discriminatoire, elle est susceptible de faire obs-
                                                                        tacle à l’exercice de ces libertés, et doit donc être justifiée par
b)    Le Tribunal, en considérant que des circonstances écono-          des «raisons impérieuses d’intérêt général», et être nécessaire et
      miques exceptionnelles ne signifient pas que les requéran-        appropriée au regard de ces raisons.
      tes sont concernées individuellement par la mesure
      contestée, a commis une erreur de droit:                          Les autorités du Royaume-Uni se sont abstenues de démontrer
                                                                        quelles raisons impérieuses d’intérêt général justifieraient les
      i)     en omettant d’appliquer les principes dégagés dans         droits attachés à l’action spéciale et la limitation de la
             les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires        participation à 15 %, et moins encore leur caractère propor-
             Codorniu/Conseil et Extramet Industrie/Conseil et          tionnel, et il convient donc d’en conclure que, du fait des
             appliqués ensuite par le Tribunal et par la Cour et/ou     restrictions à la liberté de mouvement des capitaux et à la
             en omettant de distinguer correctement ces affaires        liberté d’établissement qui en résultent, l’État membre a
             ou de les distinguer totalement, et                        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                        articles 43 et 56 CE.
      ii)    en omettant de tenir compte de l’ordonnance du
             Tribunal rendue dans l’affaire T-60/96, Merck e.a.         L’introduction par un État membre, par quelque moyen que ce
                                                                        soit, de restrictions à la liberté d’établissement ou de mouve-
                                                                        ment des capitaux peut constituer une violation du traité. Dans
(1) JO 1999, C 226, p. 34.                                              le cas de la BAA, les mesures en cause ont été introduites
                                                                        par l’État, en qualité d’autorité publique, en recourant aux
                                                                        mécanismes du droit des sociétés, et elles sont manifestement
                                                                        destinées à perdurer, puisque l’article 10, paragraphe 1, des
                                                                        statuts n’autorise la cession de l’action spéciale qu’à «l’un des
                                                                        secrétaires d’État de Sa Majesté, à un autre ministre de la
                                                                        Couronne ou à toute autre personne agissant pour le compte
                                                                        de la Couronne». Par conséquent, et notamment afin de
                                                                        préserver l’uniformité et la primauté du droit communautaire,
                                                                        l’utilisation par un État membre des mécanismes du droit privé
Recours introduit le 27 février 2001 contre le Royaume-                 des sociétés pour introduire des restrictions aux libertés des
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la                      traités ne saurait empêcher l’examen de la compatibilité de ces
         Commission des Communautés européennes                         restrictions avec le traité.
                          (Affaire C-98/01)                             Apres cet examen, la Commission est parvenue à la conclusion
                                                                        que les restrictions aux libertés figurant aux articles 10 et
                                                                        40 des statuts sont incompatibles avec les dispositions des
                           (2001/C 134/13)
                                                                        articles 43 et 56 du traité sur la liberté d’établissement et de
                                                                        mouvement des capitaux.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 27 février 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la Commission
des Communautés européennes, représentée par M. Frank
Benyon et Mme Maria Patakia, en qualité d’agents, élisant
domicile à Luxembourg.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               nance de la House of Lords rendue le 8 février 2001
                                                                        dans l’affaire 1) Consorzio del Prosciutto di Parma et
                                                                        2) Salumificio S. Rita S.p.A. contre 1) Asda Stores Limited
a)    juger que les dispositions instituant une limite à la                               et 2) Hygrade Foods Limited
      détention d’actions de la société BAA plc assorties du
      droit de vote (article 40 des statuts de la société), ainsi
      que la procédure d’autorisation à laquelle sont soumis                                     (Affaire C-108/01)
      l’aliénation des actifs de la société, le contrôle des filiales
      et la dissolution (article 10 des statuts) sont incompatibles                               (2001/C 134/14)
      avec les articles 43 et 56 CE;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    condamner le Royaume-Uni aux dépens.                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance