CELEX: 32005R0889
Language: fr
Date: 2005-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003

15.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 152/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 889/2005 DU CONSEIL
   du 13 juin 2005
   instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
   vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 (2) a imposé un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes à la République démocratique du Congo («RDC»).
            
         
               (2)
            
            
               Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d’imposer un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d’une aide, de conseils ou d’une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri, ainsi qu’aux groupes non signataires de l’accord global et inclusif, en RDC.
            
         
               (3)
            
            
               La position commune 2003/680/PESC du Conseil prévoit l’alignement de la position commune 2002/829/PESC sur les mesures fixées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 1727/2003 du Conseil (3).
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en RDC, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui, entre autres, étend l’actuel embargo sur les armes à tout destinataire sur le territoire de la République démocratique du Congo. La résolution 1596 (2005) prévoit certaines exceptions à l’embargo.
            
         
               (5)
            
            
               La position commune 2005/440/PESC confirme l’embargo et l’interdiction de fournir une assistance connexe figurant dans la position commune 2002/829/PESC et prévoit une exception supplémentaire à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, afin d’aligner la liste des exceptions sur la résolution 1596 (2005).
            
         
               (6)
            
            
               L’interdiction de fournir une assistance technique et financière liée à des activités militaires entre dans le champ d’application du traité. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, des mesures communautaires sont par conséquent nécessaires pour la mise en œuvre de cette interdiction dans la mesure où la Communauté est concernée.
            
         
               (7)
            
            
               Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         
               (8)
            
            
               Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l’annexe du présent règlement.
            
         
               (9)
            
            
               Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (10)
            
            
               Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1727/2003 par un nouveau règlement comportant l’ensemble des dispositions applicables concernant l’interdiction de fournir une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance assurée oralement;
            
         
               2)
            
            
               «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.
            
         Article 2
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               d’accorder, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).
            
         Article 3
   1.   Par dérogation à l’article 2, l’autorité compétente — visée à l’annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser:
   
               a)
            
            
               la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC («MONUC») ou à être utilisée par celle-ci;
            
         
               b)
            
            
               la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer des unités de l’armée et de la police de la RDC ou à être utilisée par celles-ci, dès lors que lesdites unités:
               
                           i)
                        
                        
                           auront achevé le processus de leur intégration,
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC, ou
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           seront en cours d’intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du district d’Ituri;
                        
                     
         
               c)
            
            
               la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d’une assistance ou de services de ce type a été notifiée à l’avance au Comité des sanctions.
            
         2.   Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
   Article 4
   La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 5
   1.   La Commission est compétente pour modifier l’annexe sur la base des informations fournies par les États membres.
   2.   Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.
   Article 6
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure de celui-ci.
   Article 7
   Le présent règlement s’applique:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
            
         
               b)
            
            
               à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté;
            
         
               c)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d’un État membre;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.
            
         Article 8
   Le règlement (CE) no 1727/2003 est abrogé.
   Article 9
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  Voir page 22 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 285 du 23.10.2002, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 2003/680/PESC (JO L 249 du 1.10.2003, p. 64).
   
      (3)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement no 1567/2004 de la Commission (JO L 285 du 4.9.2004, p. 10).
   
      ANNEXE
      Liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 1
      
                   
               
               
                  BELGIUM
                  
                              Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Ministère de la Région de Bruxelles — Capitale
                           
                        
                              Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures
                           
                        
                              City Center
                           
                        
                              Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20
                           
                        
                              B-1035 Brussel/Bruxelles
                           
                        
                              Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)
                           
                        
                              Fax: (32-2) 800 38 20
                           
                        
                              cbellemans@mrbc.irisnet.be
                           
                        Région wallonne:
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon
                                       
                                    
                                          Rue Mazy, 25-27
                                       
                                    
                                          B-5100 Jambes-Namur
                                       
                                    
                                          Téléphone: (32-81) 33 12 11
                                       
                                    
                                          Fax: (32-81) 33 13 13
                                       
                                    
                        Vlaams Gewest:
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Administratie Buitenlands Beleid
                                       
                                    
                                          Boudewijnlaan 30
                                       
                                    
                                          B-1000 Brussel
                                       
                                    
                                          Tel. (32-2) 553 59 28
                                       
                                    
                                          Fax: (32-2) 553 60 37
                                       
                                    
                        
            
                   
               
               
                  CZECH REPUBLIC
                  
                              Ministerstvo průmyslu a obchodu
                           
                        
                              Licenční správa
                           
                        
                              Na Františku 32
                           
                        
                              110 15 Praha 1
                           
                        
                              Tel. + 420 2 24 06 27 20
                           
                        
                              Tel. + 420 2 24 22 18 11
                           
                        
                              Ministerstvo financí
                           
                        
                              Finanční analytický útvar
                           
                        
                              P.O. BOX 675
                           
                        
                              Jindřišská 14
                           
                        
                              111 21 Praha 1
                           
                        
                              Tel. + 420 2 5704 4501
                           
                        
                              Fax + 420 2 5704 4502
                           
                        
                              Ministerstvo zahraničních věcí
                           
                        
                              Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
                           
                        
                              Loretánské nám. 5
                           
                        
                              118 00 Praha 1
                           
                        
                              Tel. + 420 2 2418 2987
                           
                        
                              Fax + 420 2 2418 4080
                           
                        
            
                   
               
               
                  DENMARK
                  
                              Erhvervs- og Byggestyrelsen
                           
                        
                              Langelinie Allé 17
                           
                        
                              DK-2100 København Ø
                           
                        
                              Tlf. (45) 35 46 62 81
                           
                        
                              Fax (45) 35 46 62 03
                           
                        
                              Udenrigsministeriet
                           
                        
                              Asiatisk Plads 2
                           
                        
                              DK-1448 København K
                           
                        
                              Tlf. (45) 33 92 00 00
                           
                        
                              Fax (45) 32 54 05 33
                           
                        
                              Justitsministeriet
                           
                        
                              Slotsholmsgade 10
                           
                        
                              DK-1216 København K
                           
                        
                              Tlf. (45) 33 92 33 40
                           
                        
                              Fax (45) 33 93 35 10
                           
                        
            
                   
               
               
                  GERMANY
                  Concerning financing and financial assistance:
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Deutsche Bundesbank
                                       
                                    
                                          Servicezentrum Finanzsanktionen
                                       
                                    
                                          Postfach
                                       
                                    
                                          D-80281 München
                                       
                                    
                                          Tel. (49) 89 28 89 38 00
                                       
                                    
                                          Fax (49) 89 35 01 63 38 00
                                       
                                    
                        Concerning technical assistance:
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                                       
                                    
                                          Frankfurter Straße 29—35
                                       
                                    
                                          D-65760 Eschborn
                                       
                                    
                                          Tel. (49) 61 96 908-0
                                       
                                    
                                          Fax (49) 61 96 908-800
                                       
                                    
                        
            
                   
               
               
                  ESTONIA
                  
                              Eesti Välisministeerium
                           
                        
                              Islandi väljak 1
                           
                        
                              15049 Tallinn
                           
                        
                              Tel.: + 372 6317 100
                           
                        
                              Faks: + 372 6317 199
                           
                        
            
                   
               
               
                  GREECE
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directorate for Policy Planning and Management
                           
                        
                              Address Kornarou Str.
                           
                        
                              105 63 Athens
                           
                        
                              Τηλ.: + 30 210 3286401-3
                           
                        
                              Φαξ: + 30 210 3286404
                           
                        
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
                           
                        
                              Δ/νση: Κορνάρου 1,
                           
                        
                              Τ.Κ. 101 80 Αθήνα — Ελλάς
                           
                        
                              Τηλ.: + 30 210 3286401-3
                           
                        
                              Φαξ: + 30 210 3286404
                           
                        
            
                   
               
               
                  SPAIN
                  
                              Ministerio, de Industria Turismo y Comercio
                           
                        
                              Secretaría General de Comercio Exterior
                           
                        
                              Paseo de la Castellana, 162
                           
                        
                              E-28046 Madrid
                           
                        
                              Tel. (34) 913 49 38 60
                           
                        
                              Fax (34) 914 57 28 63
                           
                        
            
                   
               
               
                  FRANCE
                  
                              Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
                           
                        
                              Direction générale des douanes et des droits indirects
                           
                        
                              Cellule embargo — Bureau E2
                           
                        
                              Tél.: (33) 1 44 74 48 93
                           
                        
                              Télécopie: (33) 1 44 74 48 97
                           
                        
                              Direction générale du Trésor et de la politique économique
                           
                        
                              Service des affaires multilatérales et du développement
                           
                        
                              Sous-direction Politique commerciale et investissements
                           
                        
                              Service Investissements et propriété intellectuelle
                           
                        
                              139, rue du Bercy
                           
                        
                              F-75572 Paris Cedex 12
                           
                        
                              Tél.: (33) 1 44 87 72 85
                           
                        
                              Télécopie: (33) 1 53 18 96 55
                           
                        
                              Ministère des affaires étrangères
                           
                        
                              Direction générale des affaires politiques et de sécurité
                           
                        
                              Direction des Nations unies et des organisations internationales
                           
                        
                              Sous-direction des affaires politiques
                           
                        
                              Tél.: (33) 1 43 17 59 68
                           
                        
                              Télécopie: (33) 1 43 17 46 91
                           
                        
                              Service de la politique étrangère et de sécurité commune
                           
                        
                              Tél.: (33) 1 43 17 45 16
                           
                        
                              Télécopie: (33) 1 43 17 45 84
                           
                        
            
                   
               
               
                  IRELAND
                  
                              United Nations Section
                           
                        
                              Department of Foreign Affairs,
                           
                        
                              Iveagh House
                           
                        
                              79-80 Saint Stephen’s Green
                           
                        
                              Dublin 2
                           
                        
                              Tel. + 353 1 478 0822
                           
                        
                              Fax + 353 1 408 2165
                           
                        
                              Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
                           
                        
                              Financial Markets Department
                           
                        
                              Dame Street
                           
                        
                              Dublin 2
                           
                        
                              Tel. + 353 1 671 6666
                           
                        
                              Fax + 353 1 679 8882
                           
                        
            
                   
               
               
                  ITALY
                  
                              Ministero degli Affari Esteri
                           
                        
                              Piazzale della Farnesina, 1
                           
                        
                              I-00194 Roma
                           
                        
                              D.G.A.S. — Ufficio III
                           
                        
                              Tel. (39) 06 3691 8221
                           
                        
                              Fax (39) 06 3691 5296
                           
                        
                              U.A.M.A.
                           
                        
                              Tel. (39) 06 3691 3605
                           
                        
                              Fax (39) 06 3691 8815
                           
                        
            
                   
               
               
                  CYPRUS
                  
                              Ministry of Commerce, Industry and Tourism
                           
                        
                              6 Andrea Araouzou
                           
                        
                              1421 Nicosia
                           
                        
                              Tel.: + 357 22 86 71 00
                           
                        
                              Fax: + 357 22 31 60 71
                           
                        
                              Central Bank of Cyprus
                           
                        
                              80 Kennedy Avenue
                           
                        
                              1076 Nicosia
                           
                        
                              Tel.: + 357 22 71 41 00
                           
                        
                              Fax: + 357 22 37 81 53
                           
                        
                              Ministry of Finance (Department of Customs)
                           
                        
                              M. Karaoli
                           
                        
                              1096 Nicosia
                           
                        
                              Tel. + 357 22 60 11 06
                           
                        
                              Fax + 357 22 60 27 41/47
                           
                        
            
                   
               
               
                  LATVIA
                  
                              Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
                           
                        
                              Brīvības iela 36
                           
                        
                              Rīga LV 1395
                           
                        
                              Tālr. Nr.: (371) 7016 201
                           
                        
                              Fakss: (371) 7828 121
                           
                        
            
                   
               
               
                  LITHUANIA
                  
                              Ministry of Foreign Affairs
                           
                        
                              Security Policy Department
                           
                        
                              J. Tumo-Vaizganto 2
                           
                        
                              LT-01511 Vilnius
                           
                        
                              Tel. + 370 5 2362516
                           
                        
                              Fax + 370 5 2313090
                           
                        
            
                   
               
               
                  LUXEMBOURG
                  
                              Ministère de l’économie et du commerce extérieur
                           
                        
                              Office des licences
                           
                        
                              BP 113
                           
                        
                              L-2011 Luxembourg
                           
                        
                              Tél.: (352) 478 23 70
                           
                        
                              Fax: (352) 46 61 38
                           
                        
                              mail: office.licences@mae.etat.lu
                           
                        
                              Ministère des affaires étrangères et de l’immigration
                           
                        
                              Direction des affaires politiques
                           
                        
                              5, rue Notre-Dame
                           
                        
                              L- 2240 Luxembourg
                           
                        
                              Tél.: (352) 478 2421
                           
                        
                              Fax: (352) 22 19 89
                           
                        
            
                   
               
               
                  HUNGARY
                  
                              Ministry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade Licencing
                           
                        
                              Office Margit krt. 85.
                           
                        
                              H-1024 Budapest
                           
                        
                              Hungary
                           
                        
                              Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345
                           
                        
                              Tel. + 36-1-336-7327
                           
                        
                              Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Magyar Kereskedelmi Engedélyezési
                           
                        
                              Hivatal Margit krt. 85.
                           
                        
                              H-1024 Budapest
                           
                        
                              Magyarország
                           
                        
                              Postafiók: 1537 Budapest Pf.: 345
                           
                        
                              Tel. + 36-1-336-7327
                           
                        
            
                   
               
               
                  MALTA
                  
                              Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
                           
                        
                              Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali
                           
                        
                              Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin
                           
                        
                              Palazzo Parisio
                           
                        
                              Triq il-Merkanti
                           
                        
                              Valletta CMR 02
                           
                        
                              Tel. + 356 21 24 28 53
                           
                        
                              Fax + 356 21 25 15 20
                           
                        
            
                   
               
               
                  NETHERLANDS
                  
                              Ministerie van Economische Zaken
                           
                        
                              Belastingdienst/Douane Noord
                           
                        
                              Postbus 40200
                           
                        
                              8004 De Zwolle
                           
                        
                              Telefoon: (31-38) 467 25 41
                           
                        
                              Telefax: (31-38) 469 52 29
                           
                        
            
                   
               
               
                  AUSTRIA
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                           
                        
                              Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)
                           
                        
                              Stubenring 1
                           
                        
                              A-1010 Wien
                           
                        
                              Tel. (+ 43-1) 711 00-0
                           
                        
                              Fax (+ 43-1) 711 00-8386
                           
                        
            
                   
               
               
                  POLAND
                  
                     Organ koordynujący:
                  
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Ministerstwo Spraw Zagranicznych
                                       
                                    
                                          Departament Prawno-Traktatowy
                                       
                                    
                                          Al. J. Ch. Szucha 23
                                       
                                    
                                          00–580 Warszawa
                                       
                                    
                                          Polska
                                       
                                    
                                          tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48
                                       
                                    
                                          fax: (+ 48 22) 523 83 29
                                       
                                    
                        
                     Organy współpracujące:
                  
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Ministerstwo Obrony
                                       
                                    
                                          Departament Prawny
                                       
                                    
                                          ul. Klonowa 1
                                       
                                    
                                          00–909 Warszawa
                                       
                                    
                                          Polska
                                       
                                    
                                          tel.: (+ 48 22) 687 15 84
                                       
                                    
                                          fax: (+ 48 22) 687 16 97
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Ministerstwo Gospodarki i Pracy
                                       
                                    
                                          Departament Kontroli Eksportu
                                       
                                    
                                          Plac Trzech Krzyży 3/5
                                       
                                    
                                          00–507 Warszawa
                                       
                                    
                                          Polska
                                       
                                    
                                          tel.: (+ 48 22) 693 51 71
                                       
                                    
                                          fax: (+ 48 22) 693 40 33
                                       
                                    
                        
            
                   
               
               
                  PORTUGAL
                  
                              Ministério dos Negócios Estrangeiros
                           
                        
                              Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
                           
                        
                              Largo do Rilvas
                           
                        
                              P-1350-179 Lisboa
                           
                        
                              Tel. (351) 21 394 60 72
                           
                        
                              Fax (351) 21 394 60 73
                           
                        
                              Ministério das Finanças
                           
                        
                              Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
                           
                        
                              Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
                              
                           
                        
                              P-1100 Lisboa
                           
                        
                              Tel. (351) 21 882 3390/8
                           
                        
                              Fax (351) 21 882 3399
                           
                        
            
                   
               
               
                  SLOVENIA
                  
                              Ministrstvo za zunanje zadeve
                           
                        
                              Prešernova 25
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Tel. 00386 1 4782000
                           
                        
                              Faks: 00386 1 4782341
                           
                        
                              Ministrstvo za gospodarstvo
                           
                        
                              Kotnikova 5
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Tel. 00386 1 4783311
                           
                        
                              Faks: 00386 1 4331031
                           
                        
                              Ministrstvo za obrambo
                           
                        
                              Kardeljeva pl. 25
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Tel. 00386 1 4712211
                           
                        
                              Faks: 00386 1 4318164
                           
                        
            
                   
               
               
                  SLOVAKIA
                  
                              Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
                           
                        
                              Mierová 19
                           
                        
                              827 15 Bratislava 212
                           
                        
                              Tel.: 00421/2/4854 1111
                           
                        
                              Fax: 00421/2/4333 7827
                           
                        
                              Ministerstvo financií Slovenskej republiky
                           
                        
                              Štefanovičova 5
                           
                        
                              P.O. BOX 82
                           
                        
                              817 82 Bratislava
                           
                        
                              Tel.: 00421/2/5958 1111
                           
                        
                              Fax: 00421/2/5249 8042
                           
                        
            
                   
               
               
                  FINLAND
                  
                              Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
                           
                        
                              PL/PB 176
                           
                        
                              FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
                           
                        
                              P./Tfn (358-9) 16 00 5
                           
                        
                              Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07
                           
                        
                              Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
                           
                        
                              Eteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8
                           
                        
                              FIN-00131 Helsinki/Helsingfors
                           
                        
                              PL/PB 31
                           
                        
                              P./Tfn (358-9) 16 08 81 28
                           
                        
                              Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11
                           
                        
            
                   
               
               
                  SWEDEN
                  
                              Inspektionen för strategiska produkter (ISP)
                           
                        
                              Box 70 252
                           
                        
                              107 22 Stockholm
                           
                        
                              Tfn (46-8) 406 31 00
                           
                        
                              Fax (46-8) 20 31 00
                           
                        
            
                   
               
               
                  UNITED KINGDOM
                  
                              Sanctions Licensing Unit
                           
                        
                              Export Control Organisation
                           
                        
                              Department of Trade and Industry
                           
                        
                              4 Abbey Orchard Street
                           
                        
                              London SW1P 2HT
                           
                        
                              Tel. (44) 20 7215 0594
                           
                        
                              Fax (44) 20 7215 0593
                           
                        
            
                   
               
               
                  EUROPEAN COMMUNITY
                  
                              Commission of the European Communities
                           
                        
                              Directorate-General for External Relations
                           
                        
                              Directorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution
                           
                        
                              Unit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley Process
                           
                        
                              CHAR 12/163
                           
                        
                              B-1049 Bruxelles/Brussel
                           
                        
                              Tel. (32-2) 296 25 56
                           
                        
                              Fax (32-2) 296 75 63
                           
                        
                              E-mail: Relex-Sanctions@cec.eu.int