CELEX: 32021D1227
Language: fr
Date: 2021-07-27 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1227 de la Commission du 27 juillet 2021 portant modification de l’agrément de DNV GL AS en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil

28.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 269/143
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1227 DE LA COMMISSION
         du 27 juillet 2021
         portant modification de l’agrément de DNV GL AS en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 16,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (CE) no 391/2009, il incombe à la Commission d’octroyer un agrément aux organismes d’inspection et de visite de navires qui souhaitent être autorisés à offrir ces services au nom des États membres. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est également tenue d’évaluer régulièrement les organismes agréés pour s’assurer qu’ils continuent de satisfaire aux exigences dudit règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans le cadre de cette évaluation, la Commission vérifie que le titulaire de l’agrément octroyé est l’entité juridique compétente au sein de l’organisme à laquelle s'appliquent les dispositions du règlement (CE) no 391/2009, au sens et en application de l’article 2, point c), et de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement. Lorsque ce n'est pas le cas, la Commission doit prendre une décision modifiant l'agrément. Conformément à l’article 2, point c), du règlement (CE) no 391/2009, on entend par «organisme» une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de ce règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution C (2013) 8876 de la Commission établit que le titulaire de la reconnaissance accordée à Det Norske Veritas était DNV GL AS. Selon cette décision d’exécution, DNV GL AS est l’entité mère de toutes les entités juridiques qui constituent l’organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a été informée qu’à compter du 1er mars 2021, le nom de l’entité juridique mère de DNV GL AS était devenu DNV AS. De ce fait, l’entité juridique mère compétente à laquelle la reconnaissance devrait être accordée est DNV AS.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les changements d'identité des entités mères compétentes susmentionnées n'ont pas d'incidence sur la capacité des organismes respectifs de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 391/2009.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2).
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le titulaire de l'agrément octroyé à DNV GL AS est modifié en remplaçant le nom DNV GL AS par DNV AS, qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.
         
            (2)  Règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant le règlement en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).