CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mai 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N0 L 146/30                           Journal officiel des Communautés européennes                               2. 6. 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarantième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                           n» 1634/77
                                                          (78/461 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la quarantième adjudication partielle,
                                                                    les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                         Article premier
 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                 Pour la quarantième adjudication partielle de sucre
tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il         blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1634/
est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­            77, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
tation de ce sucre ;                                                tion est fixé à 25,000 unités de compte par 100 kilo­
                                                                    grammes .
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                     Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause xdans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                  Fait a Bruxelles, le 10 mai 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                              Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                         Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(») JO  n° L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .
(2) JO  no L 94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
(3) JO  n° L 181 du 21 .  7. 1977, p. 35.
(«) JO  n° L 143 du 25.   6. 1968 , p. 6.
(5  JO  n° L 167 du 26.   6. 1976, p. 13.