CELEX: 62011CB0493
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-493/11 P: Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — United Technologies Corp./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel)

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/20
            
         Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — United Technologies Corp./Commission européenne
   (Affaire C-493/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Société mère et filiales - Imputabilité du comportement infractionnel)
   2012/C 366/35
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: United Technologies Corp. (représentants: A. Winckler et D. Gerard, avocats, J. Temple Lang et C. Cook, solicitors)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               United Technologies Corporation est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011