CELEX: 31989R0210
Language: fr
Date: 1989-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 210/89 de la Commission du 27 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R0210

Règlement (CEE) n° 210/89 de la Commission du 27 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 025 du 28/01/1989 p. 0060 - 0065

RÈGLEMENT ( CEE ) No 210/89 DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1989  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays 8 510 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans l'annexe I, conformément aux dispositions du règlement ( CEE )  no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p. 1 .  ( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   LOTS A - B - C - D - E  1 . Actions nos 1243/88 à 1247/88 ( 1 ) - Protocole du 1 . 3 . 1988 .  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : république populaire de Chine .  4 . Destinataire ( 3 ) ( 6 ) ( 8 ): Dairy Development Project Office, Ministry of Agriculture, No 11 Nong Zhan Guan, Nanli Beijing, People's Republic of China ( télex : 22233 MAGR CN )  5 . Lieu ou pays de destination : république populaire de Chine .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I 1 A 1 et I 1 A 2 ).  8 . Quantité totale : 7 760 tonnes .  9 . Nombre de lots : 5 .  10 . Conditionnement et marquage ( 7 ): 25 kg en conteneurs de 20 pieds . Voir JO no L 84 du 31 . 3 . 1978, p . 24, annexe II, a ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I 1 A 4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu destination .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : voir annexe III .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir annexe III .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 3 au 22 . 3 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 5 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 2 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 27 . 2 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 29 . 3 . 1989 au 5 . 4 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : 30 . 5 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7 /58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5): restitution applicable le 13 . 1 . 1989 fixée par le règlement ( CEE ) no 59/89 de la Commission ( JO no L 10 du 13 . 1 . 1989, p . 10 ).    LOT F  1 . Action no 1108/88 ( 1 ) - Décision de la Commission du 20 . 10 . 1988 .  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : Algérie .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Croissant-Rouge algérien, comité national, 15 bis, boulevard Mohamed V, Alger - Dr Mouloud Belaouane ( télex : 52914 HILAL - Alger; tél .: 610741 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Algérie .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I 1 B 1 à I 1 B 3 ).  8 . Quantité totale : 750 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage: 25 kg et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 5 ( I 1 B 4 et I 1 B 4 2 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACTION No 1108/88 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ÉUROPÉENNE À L'ALGÉRIE »  et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I 1 B 5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu destination - Alger .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Dépôt central du Croissant-Rouge algérien, Diar es Saada, Alger .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 25 . 2 au 12 . 3 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 24 . 4 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 2 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 27 . 2 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 11 . 3 au 26 . 3 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : 8 . 5 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 13 . 1 . 1989 fixée par le règlement ( CEE ) no 59/89 de la Commission ( JO no L 10 du 13 . 1 . 1989, p . 10 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État  membre concerné .  (3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no  2200/87 de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation, et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.  ( 6 ) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant dans le port de débarquement . Il en avisera l'entreprise de contrôle, visée à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 2200/87, ainsi que l'entreprise China National Import and Export Inspection  Corporation ( CCIC ) cable CHINSPECT ( télex : 210076 SACI CN ).  La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant.  ( 7 ) La franchise de détention des conteneurs doit être de 15 jours minimum .  ( 8 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  EEC Delegation Ta Yuan Diplomatic Offices Building 2-6-1, Lian Ma He Nan Lu 14, Beijing, People's Republic of China tél .: 532 4443; téléfax : 532 4342; télex : 222690 ECDEL CN ).        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II     Designación  del lote  Cantidad total del lote  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Delmaengde  ( tons )  Modtager   Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  (se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  du lot  Quantité totale du lot  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  do lote  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   País destinatário   Inscriçao na embalagem                A  1 687   People's Republic  of China  People's Republic  of China  Action No 1243/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community         B  1 012   People's Republic  of China  People's Republic  of China  Action No 1244/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community         C  2 475   People's Republic  of China  People's Republic  of China  Action No 1245/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community         D  1 462   People's Republic  of China  People's Republic  of China  Action No 1246 /88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community         E  1 124   People's Republic  of China  People's Republic  of China  Action No 1247/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community          ANEXO III - BILAG III - ANHANG III -  PARARTIMA III  - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III     Designación  del lote  Cantidad total del lote  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   Puerto de  desembarque   Dirección del almacén   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Delmaengde  ( tons )  Modtager   Lossehavn   Adresse paa lageret   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Loeschhafen   Anschrift des Lagers   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Limani  ekfortosis   Diefthynsi tis apothikis   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Port of landing   Address of the warehouse   Désignation  du lot  Quantité totale du lot  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Port de  débarquement   Adresse du magasin   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Porto di sbarco   Indirizzo del magazzino   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Loshaven   Adres van de opslagplaats   Designaçao  do lote  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   Porto de  desembarque   Endereço do armazém                A  1 687   People's Republic  of China  Guangzhou  No 2 Dairy Plant, Panlonggang, Shahe, Guangzhou         B  1 012   People's Republic  of China  Fuzhou  Kangle Dairy Plant, Wuliting Fuma Road, Fuzhou         C  2 475   People's Republic  of China  Shanghai  The Warehouse of the Dairy Development Project, No 780 Beizhai Road, Beixinjing, Shanghai         D  1 462   People's Republic  of China  Tianjin  Refrigeration Plant, Dairy Company, Xingfúdao Jiaokoú, Hongxing Road, Hebei District, Tianjin         E  1 124   People's Republic  of China  Dalian  The Warehouse of the Dairy Development Project, No 141 Dongbeí Road, Xigang, Dalian