CELEX: 62014TA0660
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-660/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — SV Capital/ABE («Politique économique et monétaire — Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union — Décision de l’ABE — Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance — Relevé d’office — Incompétence de l’auteur de l’acte — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité partielle»)

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/30
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — SV Capital/ABE
   (Affaire T-660/14) (1)
   
   ((«Politique économique et monétaire - Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union - Décision de l’ABE - Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance - Relevé d’office - Incompétence de l’auteur de l’acte - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité partielle»))
   (2015/C 346/35)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SV Capital OÜ (Tallinn, Estonie) (représentant: M. Greinoman, avocat)
   
      Partie défenderesse: Autorité bancaire européenne (ABE) (représentants: J. Overett Somnier et Z. Giotaki, agents, assistés de F. Tuytschaever, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-P. Wojcik, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, d’une part, de la décision C 2013 002 de l’ABE, du 21 février 2014, rejetant la demande de la requérante visant à ouvrir une enquête à l’encontre des autorités de surveillance du secteur financier estonienne et finlandaise, au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331, p. 12), du fait d’une prétendue violation du droit de l’Union européenne, et, d’autre part, de la décision 2014-C1-02 de la commission de recours des autorités européennes de surveillance, du 14 juillet 2014, rejetant le recours introduit contre cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014-C1-02 de la commission de recours des autorités européennes de surveillance, du 14 juillet 2014, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 431 du 1.12.2014.