CELEX: 31970Q0531
Language: fr
Date: 1970-12-14 00:00:00
Title: Règlement financier du 14 décembre 1970 portant reconduction du règlement financier, du 15 décembre 1969, fixant les modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes

N° L 273 / 2.4                       Journal officiel des Communautés européennes                              17. 12 . 7"
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                 RÈGLEMENT FINANCIER
                                                    du 14 décembre 1970
               portant reconduction du règlement financier du 15 décembre 1969 fixant les modalités
                                 relatives à la reddition et à la vérification des comptes
                                              ( 70/53 1 /CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
vu le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, et notamment son article 78                                  Article unique
septimo,
                                                                  L'article 13 du règlement financier du 15 décembre
vu le traité instituant la Communauté économique                  1 969 fixant les modalités relatives à la reddition et à
européenne, et notamment son article 209,                         la vérification des comptes est remplacé par le texte
                                                                  suivant :
vu le traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,                 « Les dispositions du présent règlement financier
vu le traité instituant un Conseil unique et une                      s'appliquent aux exercices 1968 , 1969 et 1970. »
Commission unique des Communautés européennes,
et notamment son article 20,
                                                                  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1970.
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient de reconduire le règlement                                           Par le Conseil
financier du 15 décembre 1969 fixant les modalités
                                                                                                Le président
relatives à la reddition et à la vérification des
comptes ( x ),                                                                                   W. SCHEEL
 H JO no L .326 du 29 . 12 . 1969 , p. 34 .