CELEX: 62015TN0420
Language: fr
Date: 2015-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-420/15: Recours introduit le 20 juillet 2015 — Thun 1794/OHMI — Adekor (symboles graphiques)

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/28
            
         Recours introduit le 20 juillet 2015 — Thun 1794/OHMI — Adekor (symboles graphiques)
   (Affaire T-420/15)
   (2015/C 337/29)
   Langue de la procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Thun 1794 a.s. (Nová Role, République tchèque) (représentant: F. Steidl, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Adekor s.r.o. (Loket, République tchèque)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire du dessin ou modèle (industriel) litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Dessin ou modèle (industriel) litigieux: Dessin ou modèle (industriel) communautaire no 000840400-0001
   
      Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2015 dans l’affaire R 1465/2014-3
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation substantielle des règles de procédure;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 6/2002;
            
         
               —
            
            
               Détournement de pouvoir (d’appréciation).