CELEX: 31987R2205
Language: fr
Date: 1987-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2205/87 de la Commission, du 24 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 204/24                              Journal officiel des Communautés européennes                              25. 7. 87
                                REGLEMENT (CEE) N" 2205/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juillet 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                    les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2), et
notamment son article 11 premier alinéa,                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes             vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été           les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
fixés par le règlement (CEE) n0 874/87 de la Commission
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1785/87 (4) ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 874/87 aux données et cotations                Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n° L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 Q   JO n° L  79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
 O   JO n0 L  83 du 27. 3. 1987, p. 35.
 (4) JO n0 L  168 du 27. 6. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak--- 25 . 7. 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 204/25
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 24 juillet 1987 fixant les prélèvements a l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                (en Écus/1 00 kg)
        Numéro du               Semaine n0 31              Semaine n0 32             Semaine n0 33              Semaine n0 34               Semaine n0 35
       tarif douanier               du 3 au                   du 10 au                  du 17 au                   du 24 au                  du 31 août au
           commun                9 août 1987                16 août 1987              23 août 1987               30 août 1987              6 septembre 1987
01.04 B                             93,239 (')                 93,239 (')               93,239 (')                 93,239 (')                   93,239 (')
02.01 A IV a) 1                   198,380 (2)                198,380 (2)               198,380 (2)                198,380 (2)                  198,380 (2)
                 2                138,866 (2)                1 38,866 (2)              138,866 (2)                138,866 (2)                  138,866 (2)
                 3                218,218 (2)                218,218 (2)               218,218 (2)                21 8,21 8 (2)                218,218 (2)
                 4                257,894 (2)                257,894 (2) '             257,894 (2)                257,894 (2)                  257,894 (2)
                 5 aa)            257,894 O                  257,894 (2)               257,894 (2)                257,894 (2)                  257,894 (2)
                    bb)           361,052 (2)                361,052 (2)               361,052 (2)                361,052 (2)                  361,052 0
02.06 C II a) 1                   257,894 (3)                257,894 (3)               257,894 (3)                257,894 (3)                  257,894 (3)
                 2                361,052 O                  361,052 j3)               361,052 (3)                361,052 (3)                  361,052 (3)
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la
    Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commis­
    sion .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.