CELEX: 62019TN0698
Language: fr
Date: 2019-10-11 00:00:00
Title: Affaire T-698/19: Recours introduit le 11 octobre 2019 – FJ e.a./SEAE

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/39
            
         
      Recours introduit le 11 octobre 2019 – FJ e.a./SEAE
      (Affaire T-698/19)
      (2019/C 406/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: FJ et huit autres parties requérantes (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision portant établissement de la fiche de rémunération du mois de décembre 2018 des requérants en ce qu’elle fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er février 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le SEAE aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), du principe d’égalité de traitement, de l’erreur manifeste d’appréciation. Les requérants font valoir que les coefficients correcteurs appliqués à leur rémunération, d’ailleurs en contradiction avec ceux établis par l’Organisation des Nations unies, n’ont pas assuré l’équivalence de leur pouvoir d’achat.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut, du principe de sécurité juridique et du devoir de sollicitude. Les requérants estiment à cet égard qu’ils ne pouvaient avoir connaissance de l’irrégularité de la rémunération qui leur était versée en vertu des coefficients correcteurs en vigueur.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 13 de l’annexe X du statut qui impose une actualisation intermédiaire des rémunérations lorsque la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’avère supérieur à 5 % depuis la dernière actualisation pour un pays donné.