CELEX: C2003/135/08
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-276/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Schleswig): Joachim Steffensen ("Directive 89/397/CEE — Contrôle officiel des denrées alimentaires — Article 7, paragraphe 1, second alinéa — Analyses d'échantillons — Droit à une contre-expertise — Effet direct — Admissibilité des résultats d'analyses comme moyen de preuve en cas de violation du droit à une contre-expertise")

C 135/6                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                   7.6.2003
       phrase, 2.2, deuxième phrase, 2.3, troisième et quatrième                      éléments de fait et de droit à sa disposition, si les résultats des
       phrases, et 2.8, seconde phrase, deuxième à cinquième tirets, de               analyses d’échantillons de produits d’un fabricant doivent ou
       ladite directive.                                                              non être admis comme moyen de preuve d’une infraction à la
                                                                                      réglementation nationale d’un État membre relative aux denrées
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.                              alimentaires commise par ce fabricant, lorsque ce dernier n’a
                                                                                      pas pu exercer son droit à une contre-expertise, prévu à
( 1) JO C 118 du 21.4.2001.                                                           l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive. À cet
                                                                                      égard, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si les
                                                                                      règles nationales en matière d’administration de la preuve
                                                                                      applicables dans le cadre d’un tel recours ne sont pas moins
                                                                                      favorables que celles concernant des recours de nature interne
                                                                                      (principe d’équivalence) et si elles ne rendent pas pratiquement
                                                                                      impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                      par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité). En
                                                                                      outre, la juridiction nationale doit examiner s’il y a lieu d’exclure
                         (cinquième chambre)                                          un tel moyen de preuve afin d’éviter des mesures incompatibles
                                                                                      avec le respect des droits fondamentaux, en particulier le principe
                            du 10 avril 2003                                          du droit à un procès équitable devant un tribunal tel que
                                                                                      consacré par l’article 6, paragraphe 1, de la convention
dans l’affaire C-276/01 (demande de décision préjudicielle                            européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
      de l’Amtsgericht Schleswig): Joachim Steffensen (1)                             fondamentales.
(«Directive 89/397/CEE — Contrôle officiel des denrées
alimentaires — Article 7, paragraphe 1, second alinéa —                        (1 ) JO C 275 du 29.9.2001.
Analyses d’échantillons — Droit à une contre-expertise —
Effet direct — Admissibilité des résultats d’analyses comme
moyen de preuve en cas de violation du droit à une contre-
                                 expertise»)
                             (2003/C 135/08)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                        ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                          (première chambre)
Dans l’affaire C-276/01, ayant pour objet une demande                                                       du 10 avril 2003
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Amtsgericht Schleswig (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
la procédure poursuivie devant cette juridiction contre Joachim                dans l’affaire C-114/02: Commission des Communautés
Steffensen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation                        européennes contre République française (1)
de l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 89/
397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle
officiel des denrées alimentaires (JO L 186, p. 23), la Cour                   («Manquement d’État — Directive 98/8/CE — Non-transpo-
(cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet, président                                           sition dans le délai prescrit»)
de chambre, MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), P. Jann,
S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général: Mme C. Stix-
Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a                                              (2003/C 135/09)
rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                    (Langue de procédure: le français)
1)     L’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 89/
       397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle
       officiel des denrées alimentaires, doit être interprété en ce
       sens qu’un fabricant peut invoquer à l’encontre des autorités
       compétentes d’un État membre, sur le fondement de cette                 Dans l’affaire C-114/02, Commission des Communautés euro-
       disposition, un droit à une contre-expertise, lorsque lesdites          péennes (agent: Mme L. Ström) contre République française
       autorités contestent la conformité de ses produits avec la              (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais) ayant pour objet de
       réglementation nationale sur les denrées alimentaires sur la base       faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
       de l’analyse d’échantillons desdits produits prélevés dans des          législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       commerces de détail.                                                    se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et
                                                                               du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le
2)     Il appartient à une juridiction nationale, saisie d’un recours tel      marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), la République
       que celui en cause au principal, d’apprécier, au vu de tous les         française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu