CELEX: 51990PC0318
Language: fr
Date: 1990-07-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3906/89 EN VUE DE L' EXTENSION DE L' AIDE ECONOMIQUE A D' AUTRES PAYS DE L' EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

COMMISSION DES CŒUMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      COM(90)318  final
                                                                      Bruxelles, le 6   Juillet 1990
                                                           Proposition de
                                                    REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL
                                      modifiant l e règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de
                                l'extension de l ' a i d e économique a d'autres pays de l'Europe
                                                         centrale et orientale
                                                  (présentée par la Commission)
jais * « *Jj!~iî<Vïi ' ï 3 S
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
Suite à la réunion du Sommet de l'Arche à Paris (14/15 juillet 1989)
qui a initié l'action coordonnée des 24 pays de I 'Of CD en faveur de la
restructuration économique de Hongrie et Pologne, le Conseil a adopté
 le règlement (CEE) n* 3906/89, et 300 Mio ECU ont été inscrits dans le
budget de la Communauté pour 1930 à cet effet.
Entretemps, d'autres pays de l'Europe centrale et orientale ont pris le
chemin de la démocratie, et ont pris ou se sont engagés à prendre des
mesures en vue de l'instauration d'une économie de marché. La
Commission a présenté dès lors au Conseil européen, iors de sa séance
spéciale du 28 avril 1990 à Dublin, un plan d'action qui y a été
accueilli favorablement. Le Conseil européen a exprimé son accord pour
proposer au groupe des 24 l'extension à la DDR, la Tschécoslovaquie, la
Yougoslavie, la Bulgarie et ta Roumanie. Le groupe des 24 au niveau
ministériel devrait prendre une telle décision lors de sa réunion du 4
juillet 1990, sauf en ce qui concerne la Roumanie qui, compte tenu des
récents événements, en serait dissociée. La Commission s'engage dès
iors, tout en maintenant la Roumanie dans la liste proposée des pays
bénéficiaires, de ne mettre en oeuvre l'aide économique en faveur de ce
pays que si la situation le permet, et notamment si le conseil a décidé
sur la signature de l'accord de coopération avec la Roumanie.
En vue de cette extension, une révision des perspectives financières
1990-92 a été approuvée, et un budget supplémentaire pour 1990,
augmentant les crédits de 200 Mio ECU à 500 Mio ECU, tout en les
convertissant en crédits dissociés, est en cours d'adoption.
La Commission propose de limiter les modifications du règlement (CEE)
n' 3906/89 au strict nécessaire sans lui apporter de modifications
matérielles, autres que son extension aux actions d'aide alimentaires
et autres actions humanitaires.
A titre de clarification et de mise en conformité avec les règles de
rédaction valant en matière de dévolution de compétence d'exécution, la
Commission propose un nouveau texte de l'article 8, qui tient
pleinement compte des orientations retenues lors de l'adoption du
règlement (CEE) 3906/88.
n est en outre proposé de ne plus mentionner les crédits estimés
nécessaires pour l'action afin de souligner son caractère pluriannuel.
La Commission attire finalement l'attention du Conseil sur l'urgence
particulière de ce règlement, compte tenu du fait que le règlement
financier fait en principe obligation à la Commission que les crédits
inscrits au budget général doivent être engagés avant la fin de
l'exercice budgétaire.
Par aHleurs, la Commission communique au Conseil son intention de
gèrw, dans le cadre de l'article budgétaire prévu en faveur des pays
de l'Europe centrale et orientale, des actions d'aide humanitaire et
des contributions aux actions des organisations non gouvernementales
selon les règles habituelles en la matière, en utilisant une partie des
crédits prévus ne devant pas excéder 5 % de la totalIté.
 ---pagebreak---                Proposition de Règlement du Conseil modifiant
                   le règlement (CEE) N* 3906/89 en vue de
              l'extension de l'aide économique à d'autres pays
                      de l'Europe centrale et orientale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
vu le traité Instituant        la Communauté   économique  européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen^1),
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont décidé un effort
concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions destinées
à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en
Hongrie et en Pologne; qu'à cet effet, le règlement CCEE) n* 3906/89 du
Conseil, du 18 décembre 1989<2), prévolt les conditions de la
fourniture de l'aide économique à ces pays;
considérant que le groupe des vingt-quatre pays et la Communauté ont
constaté, lors de la réunion ministérielle du 4 Juillet 1990, que (es
conditions sont réunies dans certains autres pays d'Europe centrale et
orientale pour étendre l'action d'aide à la restructuration de leurs
économ t es ;
considérant que les moyens financiers communautaires appropriés doivent
être prévus annuellement dans le budget des Communautés Européennes;
a arrêté le présent règlement:
                               Article premier
te règlement CCEE) n* 3906/89 est modifié comme suit:
i.   Le titre est remplacé par le texte suivant:
"Règlement CCEE) n* 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1939 relatif à
 j'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et
orientale".
 (1) Avl« rendu le....
 C2) JO n* L375 du 23.12.1989, p. 11
 ---pagebreak---                                    - 2-
2.  Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                               "Article l»r
La Communauté met en oeuvre une action d'aide économique en faveur des
pays de l'Europe centrale et orientale énumérés A l'annexe, selon les
critères prévus par le présent règlement."
3.  Le texte de l'article 2 est         supprimé;  les articles  3  à 11
    deviennent articles 2 à 10.
4.  A l'article 3 par. 1 Cdeux fols), à l'art. 7 par. 1 et à l'art. 9
    par. i, les termes "en Pologne et en Hongrie", "de la Hongrie et de
    la Pologne", "de la Pologne et de la Hongrie" sont remplacés
    respectivement par les termes "dans les pays de l'Europe centrale
    et orientale", et "des pays de l'Europe centrale et orientale".
5. A l'article 3, para 1, est ajouté un troisième alinéa libellé comme
    suit:
    "L'aide peut également être utilisée pour des actions d'aide
    humanitaire, notamment la fourniture de produits alimentaires en
    faveur    des    populations    subissant   de   graves   difficultés
    d'approvI s Ionnement".
6.  A l'article 3, para 2, est ajouté un deuxième alinéa libellé comme
    suit:
    "il est tenu compte, lors de l'attribution des moyens financiers,
    d'autres ressources financières communautaires dont les pays
    concernés pourraient bénéficier."
7.  Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
                                 "Article 7
    1.  Les orientations générales auxquelles est soumise l'aide, les
        programmes sectoriels et les actions qui, par leur taille, ont
        une importance comparable à ces derniers, sont arrêtés selon la
        procédure définie à l'article 9, paragraphes 2 et 3.
 ---pagebreak---                                  - 3 -
    2. Les autres actions, et notamment celles visées i l'article 3,
        paragraphe 1, troisième alinéa, sont arrêtées par la
        Commission."
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans       tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                               A N N E X E
BULGARIE
HONGRIE
POLOGNE
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE
ROUMANIE
TCHECOSLOVAQUIE
YOUGOSLAVIE
 ---pagebreak---                          FICHE FINANCIERE
1. LIGNE BUGETAIRE CONCERNEE :
   Art. 996 des Pays de l'Europe Centrale et Orientale de 500
   Mio ECU.
2. BASE JURIDIQUE :
   Art.  235 du Traité.
3. DESCRIPTION DE L'ACTION
   Programme général    d'aide  aux  pays d'Europe Centrale et
   Or lentale.
4. JUSTIFICATION PE L'ACTION
   La réforme du système financier est un élément essentiel du
   processus de restructuration économique.
   La démocratisation et la réforme des systèmes économiques
   des Pays d'Europe Centrale et Orientale nécessitent une
    intervention financière de la CEE sous forme d'aide à la
   restructuration économique pour aider ces pays à mener à
   bien leurs reformes.
5. INÇIPENÇE FINANCIERE
   500 Mio ECU en crédit d'engagement et 350 Mio ECU en crédit
   de paiement pour l'année 1990.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM (90) 318 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         19
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-345-FR-C
                                                               ISBN 92-77-62299-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg