CELEX: 31964D0062
Language: fr
Date: 1963-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/62/CEE, du 17 décembre 1963, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le sel, destiné à la transformation chimique

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                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 17 décembre 1963
                     portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg
                     d'un contingent tarifaire pour le sel, destiné à la transformation chimique
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (64/62/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que le protocole n° II prévoit pour
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            les États membres demandeurs en cause et pour le
                                                                  sel destiné à la transformation chimique, l'octroi
     vu les dispositions du protocole n° II concernant            d'un contingent à droit nul d'un volume correspon­
le sel, annexé à l'accord de Rome du 2 mars 1960,                 dant aux besoins propres de l'industrie transforma­
concernant l'établissement d'une partie du tarif                  trice de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
douanier commun relative aux produits de la liste G               dans la limite de 160.000 tonnes par an ;
prévue au traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                      considérant qu'il résulte des données fournies
                                                                  par l'Union économique belgo-luxembourgeoise à
    vu les lettres en date des 2 et 4 octobre 1963 par            l'appui de sa demande que, pour le produit en cause,
lesquelles le royaume de Belgique et le grand-duché               les chiffres de sa consommation, de ses importations
de Luxembourg ont demandé à la Commission l'oc­                   en provenance de pays tiers et des autres États
troi, pour l'année 1964, d'un contingent tarifaire à             membres, durant ces         dernières années, évoluent
droit nul, d'un volume de 160.000 tonnes pour le                 comme suit :
sel destiné à la transformation chimique, de la
position 25.01 A I du tarif douanier commun,
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                                                          1960         1961      1962        1963       1964
               Consommation de sel destiné à la         514.000      500.000   592.000     600.000    600.000
               transformation   chimique    seule­                                         (estim.)   (estim.)
               ment
               Importations en provenance de               9.700       5.300      1.000
               pays tiers de sel destiné à la                                             (6 mois)
               transformation chimique ou à
               d'autres usages industriels
               Importations en provenance de la         527.600      517.600   593.700     325.000
               C.E.E. , de sel destiné à la trans­                                        (6 mois)
               formation chimique ou d'autres
               usages industriels
 qu'il n'y a pas de production propre du produit en              A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
 cause dans l'Union économique belgo-luxembour­
 geoise et que les réexportations sont négligeables ;
                                                                                      Article premier
      considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
 volume contingentaire, il convient de tenir compte                  Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé au
 des besoins propres de l'industrie transformatrice et           royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
 de l'obligation d'éviter que des transferts d'activité          bourg pour leurs importations en provenance de
 au détriment d'autres États membres se manifestent;
                                                                 pays tiers de sel destiné à la transformation chimi­
      considérant que d'une estimation à partir des              que sur leur territoire, de la position 25.01 A I du
 chiffres susmentionnés on peut déduire que les                  tarif douanier commun, dans la limite d'une quantité
 besoins propres de l'industrie transformatrice de               de 160.000 tonnes .
 l'Union économique belgo-luxembourgeoise se situe­
 ront pour l'année 1964 très largement au-dessus de                  Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
 la limite fixée dans le protocole susmentionné de              produit importé dans le cadre de ce contingent
 160.000 tonnes par an pour le volume contingen­                tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
taire ; que, dès lors, la fixation d'un volume contin­          produit en cause importé en provenance des autres
gentaire de 160.000 tonnes pour l'année 1964 paraît             États membres et accompagné d'un certificat de
adéquate ;                                                      circulation .
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                                          Article 2
appliquent aux importations en provenance des
autres États membres un régime douanier qui offre                    La présente décision est valable du 1 " janvier
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­               au 31 décembre 1964 .
pliquent aux importations en provenance de pays
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
                                                                                        Article 3
faire pour les importations en provenance de pays
tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à                    La présente décision est destinée au royaume de
celui appliqué aux importations en provenance des               Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
autres États membres ';
      considérant que selon le protocole n0 II un                    Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1963.
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la
couverture des besoins propres de l'industrie trans­                                        Par la Commission
formatrice de l'Union économique belgo-luxem­
bourgeoise à l'exclusion de toute réexportation « en                                             Le président
l'état »,                                                                                   Walter HALLSTEIN