CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1557/73 du Conseil, du 14 mai 1973, concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

18 . 6. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 160/1
                                                             I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1557/73 DU CONSEIL
                                                      du 14 mai 1973
              concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte
              institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
                                                         d'Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                  dans la Communauté ces décisions,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                  Article premier
                                                                 Pour 1'appîication de l' accord entre la Communauté
considérant qu'un accord entre la Communauté                     économique européenne et la république d'Autriche,
économique        européenne      et    la     république         les décisions du Comité mixte nos 3/73 , 4/73 , 5/73 ,
d'Autriche (*) a été signé le 22 juillet 1972 et est              6/73 , 7/73 et 8/73 du 6 février 1973 , annexées au
entré en vigueur le 1er janvier 1973 ;                           présent règlement, sont applicables dans la Com­
                                                                 munauté .
considérant que, en vertu des articles 16 et 28 du
protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de                                  Article 2
 « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
ration administrative, qui fait partie intégrante de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cet accord, le Comité mixte a adopté, le 6 février               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
1973 , certaines décisions en matière douanière ;                ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                     R. VAN ELSLANDE
Q) JO n L 300 du 31 . 12. 1972, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 160/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 6. 73
                                                       ANNEXE I
                                      DECISION DU COMITÉ MIXTE N0 3/73
               fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la
                   mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne
                                                      et l'Autriche
LE COMITE MIXTE ,                                                Cette demande est établie sur l' une des formules dont
                                                                 le modèle figure aux annexes V et VI du protocole
                                                                 n° 3 . Cette formule est remplie conformément aux
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­                dispositions du protocole n 0 3 .
péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles
 le 22 juillet 1972,
                                                                 2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec
                                                                 sa demande toute pièce justificative utile susceptible
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­           d'apporter la preuve que les marchandises à exporter
 tion de « produits originaires » et aux méthodes de             peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de
 coopération administrative, et notamment son ar­               circulation des marchandises .
ticle 16,
                                                                                         Article 3
 considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonc­
tionnement de l'accord, d'organiser une coopération              1 . Il incombe aux autorités douanières du pays d'ex­
 administrative étroite entre les parties contractantes          portation de veiller à ce que les formules visées à
à l'accord pour assurer l'application correcte et uni­           l' article 2 soient dûment remplies. Elles vérifient
forme des dispositions douanières qu'il comporte, et             notamment si le cadre réservé à la désignation des
 notamment de celles du protocole n° 3 relatif à la              marchandises a été rempli de façon à exclure toute
 définition de la notion de « produits originaires » et          possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la
 aux méthodes de coopération administrative,                     désignation des marchandises doit être indiquée sans
                                                                 interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement
                                                                 rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous
DECIDE :
                                                                de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâ­
                                                                 tonnée .
                      Article premier
                                                                 2 . Le    certificat de circulation   des  marchandises
Lorsque les expressions « certificat de circulation des          constituant le titre justificatif pour l'application du
 marchandises » ou « certificats de circulation des              régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu
 marchandises » sont utilisées dans la présente déci­           par l'accord, il appartient aux autorités douanières
sion sans qu'il soit précisé qu'il s'agit, soit du mo­           du pays d'exportation de prendre les dispositions
dèle visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au para­          nécessaires à la vérification de l'origine des marchan­
graphe 2 de l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la           dises et au contrôle des autres énonciations du cer­
 définition de la notion de « produits originaires » et         tificat.
 aux méthodes de coopération administrative, ci-après
dénommé protocole n 0 3 , les dispositions correspon­
dantes s'appliquent indistinctement aux deux caté­                                       Article 4
gories de certificats.
                                                                La délivrance du certificat de circulation des mar­
                         Article 2                               chandises A. OS . 1 est effectuée par les autorités
                                                                 douanières d'un État membre de la Communauté
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­           économique européenne si les marchandises à ex­
tient à celui-ci, ou à son représentant habilité, de            porter peuvent être considérées comme « produits
demander la délivrance d'un certificat de circulation            originaires » de la Communauté au sens de l'article
des marchandises.                                                1er paragraphe 1 du protocole n° 3 .
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 160/3
                         Article 5                                  — la date du déchargement et du rechargement
                                                                        des marchandises ou, éventuellement, de leur
La délivrance du certificat de circulation des mar­                     embarquement et de leur débarquement, avec
chandises A. OS . 1 est effectuée par les autorités                     l'indication des navires utilisés,
douanières de l'Autriche si les marchandises à ex­
                                                                    — la certification des conditions dans lesquelles
porter peuvent être considérées comme « produits                        s'est effectué le séjour des marchandises ;
originaires » de l'Autriche au sens de l'article 1er
paragraphe 2 du protocole n° 3 .                               c) soit, à défaut, de tous documents probants .
                         Article 6                                                      Article 10
La délivrance du certificat de circulation des mar­
                                                              La date de délivrance du certificat doit être indiquée
                                                               dans la partie des certificats de circulation des mar­
chandises A.W. 1 est effectuée par les autorités doua­        chandises réservée à la douane .
nières d'un État membre de la Communauté écono­
mique européenne ou de l'Autriche si les marchan­
dises à exporter peuvent être considérées comme
 « produits originaires » de la Communauté, de l'Au­                                     Article 11
triche ou de la Finlande, de l'Islande, du Portugal,           Les autorités douanières des États membres et celles
 de la Suède ou de la Suisse au sens de l'article 2 et,        d'Autriche se communiquent mutuellement, par l'in­
le cas échéant, de l'article 3 du protocole n° 3 .            termédiaire de la Commission des Communautés
                                                              européennes, les spécimens des empreintes des ca­
                                                               chets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance
                         Article 7                            des certificats de circulation des marchandises .
Afin de vérifier si les conditions visées aux articles 4,
5 et 6 sont remplies , les autorités douanières ont la                                   Article 12
faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.                Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de
                                                               circulation des marchandises par un ou plusieurs cer­
                                                               tificats est toujours possible, à condition qu'il s'effec­
                                                               tue au bureau de douane où se trouvent les mar­
                         Article 8                             chandises .
1 . Les certificats de circulation des marchandises
A.W. 1 indiquent obligatoirement le sigle des certifi­                                   Article 13
cats délivrés antérieurement suivi par le numéro de
ces certificats. Cette indication peut être remplacée          1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'ar­
par celle du dossier d'exportation.                            ticle 10 paragraphe 1 du protocole n 0 3 , après l'ex­
                                                               portation effective des marchandises auxquelles il se
2. Dans le cadre de l'application des articles 2 et 3         rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée à
du protocole n° 3 , les certificats de circulation des         l'article 9 du protocole n 0 3 :
marchandises A.W. 1 indiquent obligatoirement l'État
dont les produits sont considérés comme originaires .         — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
                                                                    chandises auxquelles le certificat se rapporte,
                                                              — attester qu'il n' a pas été délivré de certificat lors
                         Article 9                                  de l'exportation des marchandises en cause, en en
                                                                    précisant les raisons.
La preuve que les conditions visées à l'article 7 du
protocole n° 3 sont réunies est fournie par la produc­        2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
tion aux autorités douanières de l'État d'importation :       posteriori un certificat de circulation des marchan­
                                                              dises qu'après avoir vérifié si les indications conte­
a) soit d'un titre justificatif du transport unique           nues dans la demande de l'exportateur sont confor­
     établi dans l'État d'exportation et sous le couvert       mes à celles du dossier correspondant.
     duquel s'est effectuée la traversée du pays de tran­
     sit ;                                                    Les certificats délivrés a posteriori doivent être re­
                                                              vêtus d'une des mentions suivantes : « NACHTRÂG­
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités          LICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POSTE­
     douanières du pays de transit et contenant :             RIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI », « AF­
                                                              GEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETRO­
     — une description exacte des marchandises,               SPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0LGENDE ».
 ---pagebreak--- N° L 160/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 6 . 73
                        Article 14                           doivent délivrer un nouveau certificat à la demande
                                                             de l'exportateur, si le traitement ou la transforma­
 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un cer­         tion auxquels il a été procédé sont conformes aux
tificat de circulation des marchandises, l'exportateur        dispositions du protocole n 0 3 .
peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont dé­
livré un duplicata établi sur la base des documents
d'exportation qui sont en leur possession. Le dupli­
 cata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions                               Article 18
 suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DU­
PLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE ».                      1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
                                                             tient à celui-ci ou à son représentant habilité à remplir
                                                              et à signer les deux volets du formulaire EUR. 2 dont
 Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date        le modèle est annexé à la décision du Comité mixte
 du certificat de circulation des marchandises origi­         n 0 4/73 .
nal, prend effet à cette date .
                                                              Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà
                                                             fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation,
                        Article 15                            au regard de la définition de la notion de « produits
                                                              originaires », l'exportateur peut indiquer dans la
Les certificats de circulation des marchandises qui          rubrique « observations » du formulaire EUR. 2 les
 sont produits aux autorités douanières du pays d'im­         références à ce contrôle .
portation après expiratio'n du délai de présentation
 visé à l'article 11 du protocole n° 3 peuvent être          2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte mo­
 acceptés aux fins d'application du régime préféren­          dèle C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3
 tiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas      la mention EUR . 2 suivie du numéro de série du
de force majeure ou à des circonstances exception­           formulaire .
 nelles .
En dehors de ces cas, les autorités douanières de
l'État d'importation peuvent accepter les certificats                                 Article 19
 lorsque les marchandises leur ont été présentées
 avant l'expiration dudit délai.                              1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
                                                             lation des marchandises ou des formulaires EUR. 2
                                                              est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
                        Article 16                           autorités douanières de l'État d'importation ont des
                                                             doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du
La constatation de légères discordances entre les            document ou l'exactitude des renseignements relatifs
mentions portées sur le certificat de circulation et          à l'origine réelle de la marchandise en cause.
celles portées sur les documents produits au bureau
de douane en vue de l'accomplissement des formali­           2. Pour l'application des dispositions du para­
tés d'importation des marchandises n'entraîne pas            graphe 1 , les autorités douanières de l'État d'impor­
ipso facto la non-validité du certificat s'il est dû­        tation renvoient le certificat de circulation ou le
ment établi que ce dernier correspond aux marchan­           volet 2 du formulaire EUR. 2 ou une photocopie de
dises présentées.                                            ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières
                                                             de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant,
                                                             les motifs de fond ou de forme qui justifient une
                       Article 17                            enquête. Elles joignent au volet 2 du formulaire
                                                              EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie
 1 . Les États membres et l'Autriche prennent toutes         de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui
les mesures nécessaires pour éviter que les marchan­         ont pu être obtenus et qui font penser que les men­
dises qui sont échangées sous le couvert d'un certi­         tions portées sur ledit certificat ou sur ledit formu­
ficat de circulation des marchandises et qui séjournent      laire sont inexactes .
au cours de leur transport dans une zone franche
située sur leur territoire n'y fassent l'objet de sub­       Si elles décident de surseoir à l'application des dispo­
stitutions ou de manipulations autres que les mani­          sitions de l' accord dans l' attente des résultats du con­
pulations usuelles destinées à assurer leur conser­          trôle, les autorités douanières de l'État d'importation
vation en l'état.                                            offrent à l'importateur la mainlevée des marchan­
                                                             dises, sous réserve des mesures conservatoires jugées
                                                             nécessaires .
2. Lorsque des produits originaires de la Commu­
nauté ou d'Autriche importés dans une zone franche
sous couvert d'un certificat de circulation des mar­         3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
chandises subissent un traitement ou une transfor­           dans les meilleurs délais à la connaissance des auto­
mation,     les   autorités   douanières    compétentes      rités douanières de l'État d'importation. Ils doivent
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 160/5
permettre de déterminer si le certificat de circulation                                Article 20
des marchandises ou le formulaire EUR. 2 contesté
est applicable aux marchandises réellement exportées          Pour l'application de l' article 25 paragraphe 1 du
et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à           protocole n° 3 , les certificats de circulation des mar­
l'application du régime préférentiel.                         chandises ainsi que les formulaires EUR.2 peuvent
                                                              être revêtus d' une des mentions suivantes : « ART.
                                                              25.1 GEGEBEN», « APPLICATION ART. 25.1 »,
                                                               « APPLICAZIONE ART. 25.1 », « ART. 25.1 VOL­
Lorsque ces contestations n'ont pu être reglées entre         DAAN », « ART. 25.1 SATISFIED », «ART. 25.1
les autorités douanières de l'État d'importation et           OPFYLDT ».
celles de l'État d'exportation, ou lorsqu'elles sou­
lèvent un problème d'interprétation du protocole n°           Ces mentions sont validées en ce qui concerne les
3 , elles sont soumises au Comité douanier.                    certificats de circulation, par l'apposition de l'em­
                                                              preinte du cachet utilisé par le bureau de douane
                                                               compétent.
Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les                                 Article 21
documents d'exportation ou les copies de certificats
en tenant lieu doivent être conservés au moins pen­            Les sigles et les mentions visés aux articles 8 , 13 , 14
dant deux ans par les autorités douanières du pays             et 20 sont apposés dans la rubrique « observations »
d'exportation .                                                du certificat.
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1973 .
                                                                                 Par le Comité mixte
                                                                                      Le président
                                                                                    F. H. LEITNER
                         Les secretaires
               H. MICHITSCH              M. LOY
 ---pagebreak--- N° L 160/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 6. 73
                                                       ANNEXE II
                                     DÉCISION DU COMITE MIXTE N0 4/73
               concernant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
                                    et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                  laire EUR. 2 peut être rendu détachable en deux
                                                                  volets .
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                 Les États membres de la Communauté et l'Autriche
péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles
le 22 juillet 1972,                                               peuvent se réserver l'impression des formulaires ou
                                                                  en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
                                                                  agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agré­
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion         ment doit être faite sur chaque formulaire. En outre,
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­             chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attri­
ration administrative ( ci-après dénommé protocole                bué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro
n° 3 ), et notamment son article 28,                              de série .
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines
mesures pour adapter les dispositions du protocole                                          Article 3
n° 3 aux exigences propres à des marchandises déter­
minées ou à certains modes de transport,                          II est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi
                                                                  postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du
                                                                  formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois
DECIDE :                                                          par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expé­
                                                                  dition.- Dans le cas d'envois par la poste aux lettres,
                                                                  l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi
                     Article premier                              et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci .
Les produits originaires répondant aux exigences du               Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
protocole n° 3 qui font l'objet d'envois postaux (y               de l'accomplissement des autres formalités prévues
compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse            dans les règlements douaniers ou postaux.
d'envois contenant uniquement des « produits origi­
naires » et que la valeur ne dépasse pas 1000 unités
de compte par envoi, sont admis à l'importation dans                                        Article 4
la Communauté ou en Autriche au bénéfice des dis­
positions de l' accord, au vu d'un formulaire EUR. 2              1 . La Communauté et l'Autriche admettent comme
dont le modèle figure à l'annexe de la présente déci­             produits originaires au bénéfice des dispositions de
sion .                                                            l'accord, sans qu'il y ait lieu de remplir un formu­
                                                                  laire EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de
                                                                  petits envois adressés à des particuliers, pour autant
                                                                  qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout ca­
                         Article 2
                                                                  ractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées
                                                                  comme répondant aux conditions requises pour
Le formulaire EUR. 2 est rempli par l'exportateur.                l' application de ces dispositions et qu'il n'existe au­
Il est établi dans une des langues dans lesquelles est            cun doute quant à la sincérité de cette déclaration .
rédigé l' accord et en conformité avec les dispositions
de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi
à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères         2. Sont considérées comme dépourvues de tout ca­
d'imprimerie. Le formulaire EUR. 2 comporte deux                  ractère commercial les importations qui présentent
volets, chaque volet ayant un format de 210 x 148                 un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur                 sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou
blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture               familial des destinataires, ces marchandises ne devant
et pesant au minimum 64 grammes au m2. Le formu­                  traduire, par leur nature et leur quantité, aucune
 ---pagebreak---  18 . 6. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 160/7
préoccupation d'ordre commercial. En outre, la va­                                   Article 6
leur globale de ces marchandises ne doit pas être
supérieure à 60 unités de compte.                            Des sanctions sont appliquées contre toute personne
                                                             qui établit ou fait établir un formulaire contenant
                                                             des données inexactes en vue d'admettre une mar­
                        Article 5                            chandise au bénéfice du régime préférentiel.
En vue d'assurer une application correcte de la pré­                                  Article 7
sente décision, les États membres de la Communauté
et l'Autriche se prêtent mutuellement assistance, par        Les formulaires A. OS . 2 établis selon le modèle an­
l'entremise de leurs administrations douanières respec­      nexé au protocole n° 3 de l'accord intérimaire entre
tives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régu­     la Communauté économique européenne et la répu­
larité des déclarations des exportateurs figurant sur        blique d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, pourront
les formulaires EUR. 2 .                                     continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.
              Fait à Bruxelles, le 6 février 1973 .
                                                                              far le Comité mixte
                                                                                    Le président
                                                                                   F. H. LEITNER
                          Les secretaires
              H. MICHITSCH               M. LOY
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                       (i 33JOA np 0SJ3A ne SIOAU9J S3I iio^)
              DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI                                                             RESULTAT DU CONTROLE
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contôle de la                    Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service competent
  déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent for­                       soussigné a permis de constater
  mulaire (*)
                                                                                       □ que         les indications
                                                                                               formulaire    sont exacteset (*);
                                                                                                                               mentions portées sur le présent
                                                                                       □ que        le présentrequises
                                                                                               de régularité      formulaire(voir neles répond   pas ci-annexées)
                                                                                                                                         remarques     aux conditions  (1 ).
  A                                               . »e                     19          A                                               , le                       19 .
        Cachet                                                                              Cachet
           du                                                                                 du
        bureau                                                                              bureau
                                       ( Signature du fonctionnnaire )                                                    ( Signature du fonctionnnaire )
                                                                                       (M Mettre un X la mention applicable .
(*) Le contrôle a posteriori du formulaire est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d' importation a des doutes fondés en ce qui con­
    cerne l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.
    La douane ou pays d' importation envoie à l' administration ou au service du pays d'exportation chargé du contrôle le volet 2 du formulaire en indiquant les
    motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Autant que possible , elle joint à ce volet du formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie
    de celle-ci, et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui ront penser que les mentions portées sur le formulaire sont inexactes .
    Si elle décide de surseoir à l'application des dispositions régissant les échanges en cause dans l' attente des résultats du contrôle , la douane du pays d' im­
    portation offre à l'importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires .
 ---pagebreak--- Renvois du recto
( 1 ) Indiquer les parties contractantes à l'acte dans le cadre duquel le formulaire est établi.
( 2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
A. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans les pays d'exportation,
     remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés à la case 2 .
      Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
B. L'exportateur doit porter soit sur l'étiquette verte Cl soit sur la déclaration en douane C2/CP3 la mention « EUR. 2 » suivie
      du numéro de série du formulaire.
C. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire^ l'exportateur
     — attache les deux volets au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal,
     — attache solidement le volet 1 au colis et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste
         aux lettres.
 ---pagebreak---    18 . 6. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 160/ 11
                                                         ANNEXE III
                                        DÉCISION DU COMITE MIXTE N0 5/73
                  concernant les certificats de circulation des marchandises A.OS.l et A.W.l figurant
                                          aux annexes V et VI du protocole n0 3
  LE COMITE MIXTE,                                                   « ou encore la Finlande, l'Islande, le Portugal, la
                                                                     Suède ou la Suisse. »
  vu l'accord entre la Communauté économique euro­
  péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles                                       Article 2
  le 22 juillet 1972,
                                                                 1 . Les mots « Accord CEE-Autriche » figurant en
                                                                 haut de page recto du modèle de certificat de circu­
  vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­          lation des marchandises A.W. 1 repris à l'annexe VI
  tion de « produits originaires » et aux méthodes de             du protocole n0 3 sont supprimés.
  coopération administrative (ci-après dénommé proto­            2 . La mention « certificat de circulation des mar­
  cole n° 3 ), et notamment son article 28 ,                     chandises » inscrite dans les langues dans lesquelles
                                                                 est rédigé l' accord, est remplacée par les mentions
                                                                 suivantes :
 considérant qu'il est nécessaire de compléter la note
  1 du recto du modèle de certificat de circulation des                         Warenverkehrsbescheinigung
 marchandises A. OS. 1 figurant à l'annexe V du pro­                                     Varecertificat
 tocole n° 3 en vue de permettre l'utilisation de ce
 modèle dans le cadre des accords visés à l'article 2 du                             Movement certificate
 protocole n° 3 ;
                                                                         Certificat de circulation des marchandises
                                                                           Certificato di circolazione delle merci
 considérant qu'il est nécessaire d'aménager le modèle
 de certificat de circulation des marchandises A.W. 1                       Certificaat inzake goederenverkeer
 figurant à l'annexe VI du protocole n° 3 en vue de le                                   Varesertifikat
 rendre identique aux modèles figurant à l'annexe VI
 du protocole n° 3 annexé à chacun des accords                                          Tavaratodistus
 visés ci-dessus ;
                                                                                       Flutningsski'rteini
                                                                       Certificado des circulação das mercadorias
 considérant que, en vue de garantir la concordance
des différente^, versions linguistiques dudit protocole                                  Varucertifikat
n° 3 , certaines modifications doivent être apportées
aux versions allemande et anglaise du modèle de cer­            L'ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifié
 tificat de circulation des marchandises A.W. 1 ,                de façon à placer en tête l'inscription dans la langue
                                                                 du pays qui procède à l'impression du certificat.
                                                                                            Article 3
DECIDE :
                                                                Dans la rubrique « Visa de la douane » figurant au
                                                                recto des modèles des certificats de circulation des
                                                                marchandises A. OS . 1 et A.W. 1 , le mot « date :
                       Article premier                                         » est inséré .
En ce qui concerne les modèles de certificat de circu­                                     Article 4
lation des marchandises A. OS. 1 repris à l'annexe V
du protocole n° 3 , qui sont imprimés en Autriche, la           Dans la version en langue allemande de la déclara­
note 1 du recto du modèle de certificat est complétée           tion de l'exportateur figurant à l'annexe VI du proto­
par le membre de phrase suivant :                               cole n° 3 , le membre de phrase :
 ---pagebreak--- N° L 160/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6. 73
  « Beschreibe den ursprungsbegründenden Vorgang                 « Declares that these goods were obtained in
  wie folgt : (3) »                                                                n »
  est remplacé par le membre de phrase suivant :
                                                              est remplacé par le membre de phrase suivant :
  « Beschreibe den Sachverhalt, auf Grund dessen die
  Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfüllen,               « Declares that these goods are situated in
  wie folgt (3) »                                                          i1 ). »
                        Article S                                                         Article 6
Dans la version en langue anglaise de la déclaration          Les certificats de circulation établis selon les modèles
de l'exportateur figurant à l' annexe VI du protocole         antérieurement en vigueur pourront continuer à être
n° 3 , le membre de phrase :                                  utilisés jusqu'à épuisement des stocks .
              Fait à Bruxelles, le 6 février 1973 .
                                                                                   Par le Comité mixte
                                                                                        Le président
                                                                                      F. H. LEITNER
                        Les secretaires
              H. MICHITSCH                M. LOY
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 160/13
                                                        ANNEXE IV
                                       DÉCISION DU COMITE MIXTE N0 6/73
                complétant et modifiant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                              originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                          certificat de circulation des marchandises dont
                                                                          il ressort qu'ils ont acquis le caractère origi­
                                                                          naire et ont subi tout complément de transfor­
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                         mation uniquement en Autriche ou dans les
péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles                     deux pays susvisés ou dans les cinq autres
le 22 juillet 1972,                                                      pays visés à l' article 2 du présent protocole ;
vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
ration administrative (ci-après dénommé protocole n°                 b ) les produits répondant aux conditions du pré­
3 ), et notamment son article 28 ,                                       sent protocole autres que ceux des chapitres 50
                                                                         à 62 pour lesquels a été délivré un certificat
                                                                         de circulation des marchandises dont il res­
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines
                                                                          sort :
modifications à l'article 25 paragraphe 1 du proto­
cole n° 3 pour éviter que ne se produisent, au détri­
ment de produits originaires au sens de l' accord du
                                                                          1 , qu'ils ont été obtenus par transformation
22 juillet 1972, certains déplacements des sources
                                                                              de marchandises qui, au moment de leur
d'approvisionnement qui pourraient se produire
                                                                              exportation de la Communauté originaire
jusqu'à la date à partir de laquelle les droits de
                                                                              ou de l'Irlande y avaient déjà acquis le ca­
douane auront été supprimés entre la Communauté                               ractère de produits originaires ,
dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une
part, et l'Autriche, d'autre part ; qu'il est nécessaire
de modifier en conséquence les textes des articles 23                    2, et que la plus-value acquise en Autriche
et 24,                                                                        ou dans les deux pays susvisés ou dans les
                                                                              cinq autres pays visés à l' article 2 du pré­
DÉCIDE :                                                                      sent protocole représente 50 °/o ou plus de
                                                                              la valeur de ces produits ;
                      Article premier
Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n°
3 est remplacé par le texte suivant :                                c) les produits répondant aux conditions du pré­
                                                                         sent protocole des chapitres 50 à 62 repris
     « 1 . Peuvent bénéficier à l'importation en Autri­                  dans la colonne 2 ci-dessous pour lesquels a
     che ou au Danemark ou au Royaume-Uni des                             été délivré un certificat de circulation des
     dispositions tarifaires en vigueur en Autriche ou                   marchandises dont il ressort qu'ils ont été ob­
     dans ces deux pays et visées à l'article 3 para­                    tenus par transformation de marchandises re­
     graphe 1 de l'accord :                                              prises dans la colonne 1 ci-dessous qui, au
                                                                         moment de leur exportation de la Commu­
     a) les produits répondant aux conditions du pré­                    nauté originaire ou de l'Irlande, y avaient déjà
          sent protocole pour lesquels a été délivré un                  acquis le caractère de produits originaires.
 ---pagebreak--- N° L 160/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 6. 73
                                   Colonne 1                                                 Colonne 2
                                Produits utilisés                                         Produits obtenus
 1.      50.03   Déchets de soie (y compris les cocons
                 de vers à soie non dévidables et les
                 effilochés); bourre, bourrette et blousses
                                                                           Tous les produits relevant des chapitres
       • 56.03   Déchets de fibres textiles synthétiques et               50 à 62
                 artificielles ( continues ou discontinues)
                 en masse, y compris les déchets de fils
                 et les effilochés
2.       53.05   Laine et poils (fins ou grossiers) cardés                 Tous les produits relevant des chapitres
                 ou peignés                                                50 à 57
3.   ex 56.01    Fibres textiles synthétiques discontinues                — Tous les produits relevant des cha­
                 en masse                                                      pitres 50 à 57, à l'exception du
                                                                               n° 56.04 : Fibres textiles synthétiques
                                                                               et artificielles discontinues et déchets
                                                                               de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                               ficielles (continues ou discontinues ),
                                                                               cardés, peignés ou autrement préparés
                                                                               pour la filature
     ex 56.02    Câbles pour discontinus en fibres textiles               — Les produits ci-après des chapitres
                 synthétiques                                                 58 à 62 :
                                                                               ex 59.01 Serviettes hygiéniques
                                                                              ex 59.04 Ficelles, cordes et cordages,
                                                                                           tressés ou non , autres que
                                                                                           les fils simples composés
                                                                                           uniquement de fibres syn­
                                                                                           thétiques continues
4.   ex 56.01    Fibres et câbles de polypropylène, à con­   ex 59.02     Feutres à l'aiguille, mcme imprégnés ou
    ex 56.02     dition que leur valeur n'excède pas 40 %t                enduits
                 de la valeur du produit fini
5.  ex chapitres Fils                                        ex 50.09     Tissus teints, contenant au moins 80 "/o
         50 à 57                                                          en poids de soie ou de bourre de soie
                                                                          (schappe)
                                                             ex 51.04     Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                          artificielles continues, floqués
                                                            ex 55.09      Autres tissus de coton , floqués
                                                            ex 55.09     Organdis, blanchis, mercerisés et parche­
                                                                         minés
                                                            ex 56.07     Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                         artificielles discontinues (ou de déchets
                                                                         de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                         cielles), floqués
                                                                58.01    Tapis a points noués ou enroulés , même
                                                                         confectionnés
                                                            ex 59.01     Serviettes hvgieniques
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 160/ 15
                                          Colonne 1                                                   Colonne 2
                                       Produits utilisés                                           Produits obtenus
                                                                      ex 59.15       Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                                     laires, en matières textiles, dans lesquels
                                                                                     le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                                     réunies représentent 50 % au plus du
                                                                                     poids des composants textiles
                                                                      ex 59.17       Gazes et toiles à bluter
                                                                      ex 59.17        Articles en matieres textiles autres que
                                                                                     les produits définis à la note 5 a ) du
                                                                                     chapitre 59
                                                                      ex 60.03       Bas, sous-bas , chaussettes, socquettes,
                                                                                     protège-bas et articles similaires, com­
                                                                                     plets et prêts à porter
                                                                      ex 60.06       Articles de la nature de ceux relevant
                                                                                     des nos 60.02 à 60.05, de bonneterie
                                                                                     élastique et de bonneterie caoutchoutée,
                                                                                     complets et prêts à porter ou prêts à
                                                                                     l' usage
 6.       ex chapitres Fils simples                                      59.05       Filets, fabriqués à l' aide des matières
             50 à 59                                                                 reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces
                                                                                     ou en forme ; filets en forme pour la
                                                                                     pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                         59.06       Autres articles fabriques avec des fils,
                                                                                     ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                                     des tissus et des articles en tissus
 7.      ex chapitres Fils simples                                    ex 58.08        Tissus à mailles nouees ( filet), ouvertes
             55 et 56                                                                et régulières, en forme de carré ou de
                                                                                     losange et arrêtées par des nœuds à
                                                                                     leurs quatre angles, entièrement faits de
                                                                                     coton ou de fibres synthétiques
 8.      ex 51.01      Fils de fibres textiles synthétiques con­      ex 58.08      Tissus à mailles nouées ( filet), ouvertes
                       tinues, non conditionnés pour la vente                       et régulières, en forme de carré ou de
                       au détail                                                    losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                                 • quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                                    ou de fibres synthétiques
         ex 51.02      Monofils, lames et formes similaires           ex 59.04      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                       (paille artificielle) et imitations de catgut,               non, autres que les fils simples composés
                       en matières textiles synthétiques                            uniquement de fibres synthétiques con­
                                                                                    tinues
                                                                         59.05      Filets, fabriques a l' aide des matières
                                                                                    reprises au n° 59.04 , en nappes, en
                                                                                    pièces ou en forme ; filets en forme pour
                                                                                    la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                         59.06      Autres articles fabriques avec des fils,
                                                                                    ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
                                                                                  » sion des tissus et des articles en tissus
9.       ex 51.01      Fils, monofils, lames et formes similaires        58.06      Étiquettes, écussons, et articles similaires,
         ex 51.02      (paille artificielle) et imitations de catgut,               tissés, mais non brodés, en pièces, en
         ex 56.05      en fibres cupro-ammoniacales                                 rubans ou découpés
 ---pagebreak--- N° L 160/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 6 . 73
                                     Colonne 1                                                 Colonne 2
                                 Produits utilisés                                          Produits obtenus
10.   ex 51.02       Monofils en polyesters                     ex 59.17      Tissus (autres que les tissus feutrés eu
                                                                              fibres textiles), des types communément
                                                                              utilisé^ dans les machines pour la fabri­
                                                                              cation de la pâte à papier ou pour la
                                                                              fabrication et le finissage du papier et
                                                                              du carton, y compris les tissus de
                                                                              l'espèce de forme tubulaire 011 sans fin
11 . ex chapitres Tissus et autres produits à l'exception          59.10      Linoléums pour tous usages, découpés
         50 à 59    de ceux relevant des n os 59.10 et 59.11                  ou non ; couvre-parquets consistant en un
                                                                              enduit appliqué sur support de matières
                                                                              textiles, découpés ou non
                                                                ex 59.11      Feuilles, plaques et bandes en caoutchouc
                                                                              spongieux ou cellulaire, combinées avec
                                                                              du tissu
12.  ex chapitres Tissu, à condition que la valeur du tissu     ex 61.01      Vetements de dessus pour hommes et
         50 à 59 (doublures, garnitures e: accessoires non                    garçonnets, complets et prêts à porter
                    compris) n'excède pas 45 H/o de- la valeur
                    du produit fini
                                                                ex 61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                                                                              lettes et jeunes enfants, complets et prêts
                                                                              à porter, des espèces suivantes : robes,
                                                                              jupes, vestes, pantalons (autres que les
                                                                              pantalons dont le tissu relève des
                                                                              nos 55.08 et 55.09), costumes (composés
                                                                              d'une veste et d'une jupe ou d'une veste
                                                                              et d'un pantalon ) et manteaux
13.  ex chapitres Tissu, à condition que la valeur du tissu     ex 61.09      Soutiens-gorge, corsets , ceintures-corsets ,
         50 à 59 n'excède pas 40 % de la valeur du                            gaines, ceintures souples et autres arti­
                    produit fini                                              cles destinés à soutenir le corps, même
                                                                              élastiques, complets et prêts à porter.
            Les dispositions du présent paragrapn . ne s'appliquent qu'aux produits qui en vertu des
            dispositions du présent accord et des protocoles annexés bénéficieront de la suppression
            des droits de douane à l'issue de la période de démobilisation prévue pour chaque produit .
            Les dispositions susvisées ne sont plus d'application à l'expiration de la période de dé­
            mobilisation prévue pour chaque produit. »
                                                      Article 2
          A l'article 23 paragraphes 2 et 3 du protocole n0 3, le membre de phrase :
              « que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole »
          est remplacé par le membre de phrase suivant :
              « que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 littera a) du présent
              protocole . »
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 160/ 17
                                                      Article 3
           Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole n0 3 est remplacé par le texte suivant :
               « 1 . Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement,
               que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont
               subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l'article 25
              paragraphe 1 , jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable aux­
               dits produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire
               et l'Irlande, d'une part, et l'Autriche, d'autre part. »
           Fait à Bruxelles, le 6 février 1973 ,
                                                                          Par le Comité mixte
                                                                              Le président
                                                                            F. H. LEITNER
                       Les secretaires
           H. MICHITSCH                M. LOY
 ---pagebreak--- N° L 160/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                         18 . 6. 73
                                                        ANNEXE V
                                      DÉCISION DU COMITE MIXTE N0 7/73
                     concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1 er avril 1973
             LE COMITE MIXTE ,
             vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche,
             signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
             vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
             méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28 ,
             considérant qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er
             avril 1973 , et qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force
             majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de
             l'article 3 paragraphe 1 de l'accord,
             DECIDE :
                                                      Article unique
             Les marchandises qui, à la date du 1er avril 1973 , se trouvent à la suite d'un cas de force
             majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être
             admises, jusqu'au 15 mai 1973 , au bénéfice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1
             de l'accord, sous réserve de la production aux autorités douanières de l'État d'importation
             des documents qui , avant le 1er avril 1973 , étaient nécessaires pour bénéficier de ces
             dispositions.
             Fait à Bruxelles, le 6 février 1973 .
                                                                                   Par le Comité mixte
                                                                                        Le président
                                                                                      F. H. LEITNER
                         Les secretaires
            H. MICHITSCH                 M. LOY
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 160/ 19
                                                      ANNEXE VI
                                    DECISION DU COMITE MIXTE N0 8/73
                       concernant l'annotation des certificats A.W.l figurant à l'annexe VI
                                                   du protocole n0 3
           LE COMITE MIXTE ,
           vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche,
           signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
           vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
           méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole n0 3), et notamment
           son article 28 ,
           considérant qu'il est opportun d'arrêter certaines mesures pour permettre l'utilisation,
           au cours d'ouvrâisons ou de transformations conformément aux dispositions de l' article 2
           du protocole n0 3 , de certains produits originaires au sens dudit protocole dépourvus de
            certificat de circulation,
           DECIDE :
                                                     Article unique
           Dans le cas où des produits originaires de la Communauté, d'Autriche ou de l'un ou
           l'autre des cinq pays visés à l'article 2 du protocole n0 3 , ont été importés, avant le 1er
           avril 1973, ou en Autriche ou dans la Communauté ou dans l'un ou l' autre de ces cinq
           pays et sont utilisés au cours d'ouvrâisons ou transformations conformément aux dis­
           positions de cet article, les certificats de circulation des marchandises A.W.l peuvent être
           délivrés, jusqu'au 31 décembre 1973 , sans que la présentation des certificats de circulation
           relatifs à ces produits soit nécessaire, dès lors que les autorités douanières du pays d'ex­
           portation se sont assurées que ces produits satisfont aux dispositions du titre I dudit
           protocole.
           Fait à Bruxelles , le 6 février 1973 .
                                                                                  Par le Comité mixte
                                                                                      Le président
                                                                                    F. H. LEITNER
                     Les secretaires
           H. MICHITSCH             M. LOY