CELEX: 62007CA0165
Language: fr
Date: 2008-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-165/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 6403 — Chaussures à dessus en cuir naturel — Position 6404 — Chaussures à dessus en matières textiles)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/9
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S
   (Affaire C-165/07) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 6403 - Chaussures à dessus en cuir naturel - Position 6404 - Chaussures à dessus en matières textiles)
   (2008/C 171/15)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Vestre Landsret
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Skatteministeriet
   
      Partie défenderesse: Ecco Sko A/S
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 2388/2000 [anciennement no 2263/2000] de la Commission, du 13 octobre 2000, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil — Compatibilité de la note complémentaire 1, du chapitre 64, de la nomenclature combinée, ajoutée par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, avec la note 4, point a), du même chapitre — Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué — Classement dans la position 6403 de la nomenclature combinée (chaussures à dessus en cuir naturel) ou dans la position 6404 (chaussures à dessus en matières textiles)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'une sandale, telle que celle en cause au principal, à semelle extérieure en caoutchouc, dont la partie supérieure est constituée de deux empiècements en cuir fixés à la semelle intercalaire par collage et reliés entre eux par des pattes de serrage en cuir recouvertes de bandes Velcro, le cuir couvrant environ 71 % de la surface extérieure du dessus et la matière textile élastique sous-jacente au cuir restant visible par endroits, relève:
               
                           —
                        
                        
                           de la position 6404 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, remplit la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle assure un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de la position 6403 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, ne remplit pas la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle n'assure pas un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La note complémentaire 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée, insérée par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement no 2658/87 est compatible avec la note 4, sous a), dudit chapitre.
            
         
      (1)  JO C 129 du 9.6.2007.