CELEX: C2002/017/05
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-77/99: Commission des Communautés européennes contre Oder-Plan Architektur GmbH, NCC Deutsche Bau GmbH et Esbensen Consulting Engineers ("Clause compromissoire — Soutien financier dans le secteur de l'énergie — Programme Thermie — Inexécution d'un contrat — Résiliation — Droit au remboursement d'une avance")

C 17/4                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           19.1.2002
      régir la situation juridique des particuliers. L’effet direct qu’il                         ARRÊT DE LA COUR
      convient donc de reconnaître à ladite disposition implique que
      les ressortissants polonais qui s’en prévalent ont le droit de                               (deuxième chambre)
      l’invoquer devant les juridictions de l’État membre d’accueil,
      nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent
      compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation                              du 11 octobre 2001
      nationale en matière d’admission, de séjour et d’établissement,
      conformément à l’article 58, paragraphe 1, dudit accord.             dans l’affaire C-77/99: Commission des Communautés
                                                                           européennes contre Oder-Plan Architektur GmbH, NCC
                                                                           Deutsche Bau GmbH et Esbensen Consulting Engineers (1)
2)    Le droit d’établissement, tel que défini par l’article 44, paragra-
      phe 3, dudit accord d’association, implique qu’un droit d’admis-
      sion et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires    («Clause compromissoire — Soutien financier dans le secteur
      de ce droit, aux ressortissants polonais qui souhaitent exercer      de l’énergie — Programme Thermie — Inexécution d’un
      des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des   contrat — Résiliation — Droit au remboursement d’une
      professions libérales dans un État membre. Toutefois, il découle                                    avance»)
      de l’article 58, paragraphe 1, de cet accord que ces droits
      d’admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives                                     (2002/C 17/05)
      absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par
      les règles de l’État membre d’accueil concernant l’admission, le                       (Langue de procédure: l’allemand)
      séjour et l’établissement des ressortissants polonais.
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
3)    Les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, dudit                                de la Jurisprudence de la Cour»)
      accord d’association, lus ensemble, ne s’opposent pas en principe
      à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance
      d’une autorisation d’entrée et de séjour par les autorités
      compétentes en matière d’immigration à la condition que              Dans l’affaire C-77/99, Commission des Communautés euro-
      le demandeur établisse qu’il a véritablement l’intention de          péennes (agents: M. R. B. Wainwright et Mme K. Schreyer,
      commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer      assistés de Me M. Núñez-Müller) contre Oder-Plan Architektur
      simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds             GmbH, en liquidation, établie à Berlin (Allemagne), légalement
      publics, et qu’il dispose dès le départ de ressources financières    représentée par son liquidateur, M. C. Schlote, NCC Deutsche
      suffisantes et a des chances raisonnables de réussir. Des            Bau GmbH, anciennement NCC Siab Bau GmbH, établie à
      exigences de fonds, telles que celles prévues aux points 217 et      Fürstenwalde (Allemagne), représentée par Me D. Stoecker,
      219 des United Kingdom Immigration Rules (House of                   Rechtsanwalt, et Esbensen Consulting Engineers, établie à
      Commons Paper 395), ont précisément pour objectif de                 Virum (Danemark), représentée par Me D. Stoecker, ayant pour
      permettre aux autorités compétentes d’effectuer une telle vérifica-  objet un recours formé par la Commission des Communautés
      tion et sont aptes à assurer la réalisation d’un tel objectif.       européennes en vertu de l’article 181 du traité CE (devenu
                                                                           article 238 CE) aux fins d’obtenir le remboursement d’une
                                                                           avance qu’elle avait versée dans le cadre du programme
4)    L’article 58, paragraphe 1, dudit accord d’association doit être     Thermie visé à l’article 1er du règlement (CEE) no 2008/90 du
      interprété en ce sens que les autorités compétentes de l’État       Conseil, du 29 juin 1990, concernant la promotion de
      membre d’acueil peuvent rejeter une demande présentée au titre       technologies énergétiques pour l’Europe (programme Thermie)
      de l’article 44, paragraphe 3, de cet accord au seul motif que,      (JO L 185, p. 1), la Cour (deuxième chambre), composée
      lors de la présentation de cette demande, le ressortissant polonais  de Mme N. Colneric (rapporteur), président de chambre,
      séjournait illégalement sur le territoire de cet État, en raison de MM. R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général:
      fausses déclarations faites auxdites autorités aux fins d’obtenir    M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
      une autorisation d’admission initiale fondée sur un autre titre      rendu le 11 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
      ou du non-respect d’une condition expresse liée à cette admission    suivant:
      et ayant trait à la durée autorisée de son séjour dans ledit État
      membre. En conséquence, elles peuvent exiger que ce ressortissant    1)    Oder-Plan Architektur GmbH est condamnée par défaut
      présente en bonne et due forme une nouvelle demande d’établis-             solidairement avec NCC Deutsche Bau GmbH et Esbensen
      sement fondée sur ledit accord, en sollicitant un visa d’entrée            Consulting Engineers, à payer à la Commission des Communau-
      auprès des services compétents dans son État d’origine ou, le cas         tés européennes la somme de 54 510 euros, majorée des intérêts
      échéant, dans un autre pays, pour autant que de telles mesures             s’élevant à 12 077,09 euros pour la période du 1er janvier
      n’aient pas pour effet d’empêcher un tel ressortissant d’obtenir           1995 au 15 janvier 1999.
      ultérieurement un examen de sa situation à l’occasion de
      l’introduction de cette nouvelle demande.                            2)    NCC Deutsche Bau GmbH et Esbensen Consulting Engineers
                                                                                 sont condamnées, solidairement entre elles et solidairement avec
                                                                                 Oder-Plan Architektur GmbH, à payer à la Commission des
                                                                                 Communautés européennes la somme de 54 510 euros, majorée
(1) C 121 du 1.5.1999.
                                                                                 des intérêts s’élevant à 12 077,09 euros pour la période du
                                                                                 1er janvier 1995 au 15 janvier 1999.
                                                                           3)    Le recours est rejeté pour le surplus.
 ---pagebreak--- 19.1.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 17/5
4)    Oder-Plan Architektur GmbH, NCC Deutsche Bau GmbH et                                       ARRÊT DE LA COUR
      Esbensen Consulting Engineers sont condamnées solidairement
      aux dépens.
                                                                                                   (troisième chambre)
(1) JO C 160 du 5.6.1999.
                                                                                                 du 22 novembre 2001
                                                                          dans les affaires jointes C-541/99 et C-542/99 (demandes
                                                                          de décision préjudicielle du Giudice di pace di Viadana):
                                                                          Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice
                       ARRÊT DE LA COUR                                             MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99) (1)
                         (sixième chambre)
                                                                          («Article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE — Notion de
                                                                          “consommateur” — Entreprise concluant un contrat type
                       du 22 novembre 2001                                avec une autre entreprise pour l’acquisition de biens ou de
                                                                                services au bénéfice exclusif de ses propres agents»)
dans l’affaire C-147/99: République italienne contre Com-
         mission des Communautés européennes (1)
                                                                                                       (2002/C 17/07)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Blé dur non
éligible — Quantités manquantes en stock — Révocation de
l’agrément aux entreprises de conditionnement d’huile d’olive                                  (Langue de procédure: l’italien)
— Gestion et contrôles inadéquats des primes ovine et
                                caprine»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (2002/C 17/06)
                    (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans les affaires jointes C-541/99 et C-542/99, ayant pour
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                          l’article 234 CE, par le Giudice di pace di Viadana (Italie) et
                                                                          tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
                                                                          juridiction entre Cape Snc et Idealservice Srl (C-541/99), et
Dans l’affaire C-147/99, République italienne (agent:                     entre Idealservice MN RE Sas et OMAI Srl (C-542/99), une
M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Commission               décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2,
des Communautés européennes (agent: M. F. P. Ruggeri                      sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
Laderchi, assisté de Me A. Dal Ferro), ayant pour objet                   concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec
l’annulation partielle de la décision 1999/187/CE de la Com-              les consommateurs (JO L 95, p. 29), la Cour (troisième
mission, du 3 février 1999, relative à l’apurement des comptes            chambre), composée de Mme F. Macken (rapporteur), président
des États membres au titre des dépenses financées par le                 de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges, avocat
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section             général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef
«garantie», pour l’exercice 1995 (JO L 61, p. 37), dans sa partie         de division, a rendu le 22 novembre 2001 un arrêt dont le
concernant la République italienne, la Cour (sixième chambre),            dispositif est le suivant:
composée de Mme F. Macken, président de chambre,
Mme N. Colneric, MM. C. Gulmann (rapporteur), V. Skouris et
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-                La notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b),
Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 novembre 2001 un              de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
                                                                          doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes
1)    Le recours est rejeté.                                              physiques.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 47 du 19.2.2000.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.