CELEX: 31972D0467
Language: fr
Date: 1972-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 décembre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1519/72

N 0 L 303 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 72
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 décembre 1972
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la sixième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                             n0 1519/72
                                                            (72/467/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        ner en conséquence, les montants de la caution de
EUROPÉENNES,                                                         transformation et d' exportation ;
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    du lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1411 /71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                    Pour la sixième adjudication particulière effectuée au
juillet 1968 , établissant les règles régissant les mesures          titre du règlement (CEE) n0 1519/72 et dont le délai
d'intervention sur le marché du beurre et de la crème                pour la présentation des offres a expiré le 28 novem­
de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement                bre 1972, le prix minimum à retenir pour l' attribution
(CEE) n0 1075/71 (4), et notamment son article Ibis,                 de l' adjudication et le montant de la caution de trans­
                                                                     formation et d'exportation est fixé de la façon sui­
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0                      vante :
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                                                       Prix minimum      Caution
                                                                            Affectation du beurre
pour l'exportation de certains mélanges de grais­                                                         en UC/ 100 kg  en UC/ 100 kg
ses (5), les organismes d'intervention ont mis en adju­
dication permanente certaines quantités de beurre                    a) Article 19 paragraphe 2
qu'ils détiennent ;                                                      sous a) du règlement
                                                                         ( CEE) n0 1519/72                    25 ,—         161 ,—
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                  b) Article 19 paragraphe 2         il n' est pas donné suite à
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière                    sous b) du règlement            l' adjudication
et compte tenu des offres reçues, un prix minimum de                     ( CEE) n° 1519/72
vente pour chacune des affectations visées à l' article 19
paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou décidé
                                                                                                  Article 2
de ne pas donner suite à l'adjudication ; que, selon
l'article 10 du règlement (CEE) n0 1519/72, le montant               Les États membres sont destinataires de la présente
de la caution de transformation et d'exportation est à               décision .
fixer en même temps , compte tenu de la différence
entre le prix minimum et le prix de marché du beurre ;               Fait à Bruxelles , le 8 décembre 1972.
considérant qu'il convient de fixer, en raison- des offres                                                     far la Commission
faites lors de la sixième adjudication particulière, les                                                           Le président
prix minima au niveau visé ci-dessous et de détermi­                                                           S. L. MANSHOLT
 O   JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO  n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (4) JO  n° L 116 du 28. 5 . 1971 , p. 1 .
 (5) JO  n0 L 162 du 18 7. 1972, p. 1 .