CELEX: 51975PC0359
Language: fr
Date: 1975-07-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions de concours du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 359
Vol. 1975/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                              COM(75 ) 359 final
                                                             Bruxelles , le 11 juillet 1975
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    modifiant le règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions de concours du
                 Ponds Européen d' orientation et de garantie
                                    agricole
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(75 ) 359 final
 ---pagebreak---                                                               46O5 /VI/74-F
                               EXPOSE DES MOTIFS
1 » On constate depuis un certain temps qu' un nombre de plus en plus impor­
    tant de projets ayant fait l' objet d'un octroi de concours du F»E»0»G»A»,
    section orientation, dans le cadre du règlement n° 17/64/CEE, n' est pas
    exécuté ou n r est exécuté qu' en partie . Ces projets sont notamment si­
    tués dans les régions de la Communauté où la structure agricole laisse
    fortement à désirer et qui auraient donc en priorité "besoin d' investis­
    sements dans ce secteur#
2» La nonr-exéoution de la totalité ou d' une partie des investissements pré­
    vus dans des projets pour lesquels la Commission a décidé d' octroyer un
    concours a pour résultat l' annulation des crédits , soit parce que le bé­
    néficiaire communique à la Commission son intention de renoncer à son
    projet , soit parce que les crédits tombent en annulation après une pé­
    riode de cinq ans , conformément à l' article 6 paragraphe 5 du règlement
    financier »
    Ainsi , non seulement les crédits annulés ne peuvent plus être utilisés
    pour le projet à l' exécution duquel la Commission avait voulu contribuer ,
    mais encore ils sont définitivement perdus pour l' amélioration des struc­
    tures agricoles »
3 » Selon des indications reçues par la Commission , cette évolution est en
    train de s' aggraver, principalement en raison de la situation économique
    et notamment de la hausse des prix et des coûts très élevés sur le mar­
    ché de l' argent »  Les effets de cette évolution s' accentuent plus spé- *
    cialement dans les régions les moins développées économiquement , où -
    l' importance du secteur agricole se situe au-dessus de la moyenne commu­
    nautaire et qui ont le plus besoin d' une amélioration de la structure
    agricole »
4* Il paraît donc nécessaire d' éviter qu' une partie de plus en plus grande
    des crédits prévus pour l' amélioration des structures agricoles soit dé­
    tournée de cet objectif» Il faut alors prévoir des dispositions assu­
    rant dans toute la mesure du possible que ces crédits puissent être
    vraiment utilisés »
                                                                          »»/••
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                                                                4605/VI/74-P
5# Les demandeurs d' un concours sont obligés , conformément au règlement n8
       45/64/CEE d' indiquer dans leur demande les dates envisagées pour le dé­
       but et la fin des travaux prévus. Si , contrairement aux indications
       contenues dans la demande , les travaux n' ont pas commencé après un cer-
*      tain délai postérieur à la décision de concours de la Commission , les
       chances de voir exécuter le projet diminuent sensiblement »     Il semble
       alors nécessaire , si le bénéficiaire n' est pas en mesure de donner des
       garanties suffisantes pour l' exécution de son projet , de cupprirver l'e
      concours et d' affecter la contribution cwnmunautaire à un autre projet
      " "*v>                     dont l' exécution est assurée, afin de sduvogarder
      les -crédits engagés pour l' amélioration des structures agricoles .
6. A cette fin , il est proposé de prévoir dans le cadre du règlement n°
       17/64/CEE que la Commission puisse , supprimer le concours et l' utiliser
       pour le financement d' autres projets dans les cas suivants :
       suivants î
       – le bénéficiaire renonce à l' exécution de son projet j
       – le bénéficiaire n' a" pas commencé les travaux dans un délai' de '.deux ans
           suivan-S*celùi de la      notifieâtion^dâ" la décision Contrairement aux indicat-
           ôontenues dans sa demande et dans la décision de la Commission, et n' a        lons
           pas pu fournir avant l' expiration de ce délai des garanties suffise, . es
           pour l^exécûtîot^du projet ^ £                                          "
       – le bénéficiaire n' exéoute qu'une partie du projet ( dans ce cas , la *"
         • suppression ne porte que sur le concours concernant la partie non         -
           exécutée).                      %
7 . Depuis plusieurs années , certaines dispositions concernant la participar-
       tion financière du bénéficiaire et le pourcentage du concours du Ponds,
  ... dans certains cas spécifiques , ont été fixés par dérogation au règlement
       n° 17/64/CEE pour mieux adapter le système aux différences existant entre
       les catégories de projets .
       Ces adaptations se sont avérées utiles . Il paraît alors opportun de les
       incorporer dans le texte même du règlement pour éviter la nécessité de
       procéder chaque année à de nouvelles dérogations.
                                              'л          -> •      '        * .      • '
 ---pagebreak---                                  Propocitioa d'im
                         RaGLS.lSIT (CEE) BU COilSEIL
   codifiant le règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions de ooncours
              du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 et notriXKsnt ses articles 43 et 209 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avi3 du Parlement européen ,
considérant qu*il est indiqué de porter à 45 $ le concours maximum possible
du Ponds européen d * orientation et de garantie agricole pour les projets de
structure de production introduits conformément au règlement n° 17/64/CEE
du Conseil , du 5 février 1964 » relatif aux conditions de concours du Ponds
européen d' orientation et de garantie agricole ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2684/74 ( 2), pour tenir compte des difficultés
existant dans quelques secteurs ; que , toutefois , ces difficultés ne justi­
fient un concours supérieur à 25 % du montant des investissements que pour
certains projets ;
considérant qu' il convient de prévoir également que la participation finan­
cière du bénéficiaire sera différente selon que les projets concernent les
structures de commercialisation ou les structures de production ;
considérant quo , conformément à l' article 6 du règlement financier dii
 25 avril 1973 » applicable au budjet général dea Communautés européennes
 (73/9l/®c^» CEE » Euratom) (3 )» l°s crédits engagés pour le- financement de
 projets tombont en annulation s' ils n*ont pâs été payés après une certaine
 période ,                                                      .. .
( 1) J.O. n° 34 du 27,2*1964, p. 586/64
( 2) J.O. n° L 288 du 25 «10 .1974, p. 5
(3) J.O. n* L 116 du 1.5.1973 , P. 1
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 considérant qu' il convient d' éviter dans la mesure du possible que des
 crédits prévus pour l' amélioration des structures agricoles ne soient perdus
 pour l' agriculture ; qu' il semble donc opportun^' dans les cas où l' exécution
 d' un projet ou d' une partie d' un projet est mise en cause , de procéder après
un certain délai à la suppression totale ou partielle du concours et à son
 affectation à un autre projet , pour permettre l' utilisation des crédits
 ooncernés dans la période prévue par le règlement financier ,
 A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
 Le texte de l' article 18 paragraphe 1 premier alinéa du règlement n°          --
 I7/64/CEE est remplacé par le texte suivant :
 "Pour un projet donné , par rapport à l"investissement réalisé s
   - les subventions accordées par le Fonds ne peuvent dépasser 25        toutefois ,
     pour certains projets répondant aux conditions de l' article 11 paragraphe
     1 sous a) et b ) les subventions accordées par le Ponds peuvent atteindre
     45        ■ '
   - la participation financière du bénéficiaire de l' amélioration réalisée
     doit être d' au moins :
     – 20 f0 pour les projets répondant aux conditions de l' article 11 para­
        graphe 1 sous a) et b) et ,
     - 38 $ pour les projets répondant aux conditions de l' article 11 para­
        graphe 1 sous c) et d)",
                                    Article 2
 ( l) A l' article 22 du règlement n° I7/64/CEE est inséré un nouveau paragraphe
      3 libellé comme suit :
      "Sans préjudice des dispositions de l' article 6 paragraphe 5 àu règlement
        financier , le concours du Ponds peut être supprimé ou, le cas échéant ,
        réduit eb les crédits corrospcedent s peuvent être utilisés pour le
        financement d' autres projets
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- ei 1 G 'bénéficiaire renonce a 1' exécution du projet ou
- si le "bénéficiaire , contrairement aux renseignements contenus dans sa
   demande et figurant dans la décision d' octroi du concours , ne commence pas ,
   dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d' octroi
   du concours , à réaliser les travaux , et s' il n' a pas fourni avant l' expiration
   dudit délai , des garanties suffisantes pour l' exécution du projet ou
- si le bénéficiaire réduit les investissements prévus dans la décision
   d' octroi du concours .
La décision de suppression ou de réduction visée à l' alinéa précédent est prise
selon la procédure prévue à l' article 19 paragraphe 1 , la Commission décidant
après avoir consulté le Comité du Ponds sur les aspects financiers . La dé­
cision est notifiée à      l' Etat membre intéressé ainsi qu' aux bénéficiaires".
( 2) Le paragraphe 3 de l' article 22 du règlement n® I7/64/CEE devient
      paragraphe 4 .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
                                                  Fait à             , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président