CELEX: C2002/305/18
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-354/02: Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

7.12.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 305/11
inchangée de l’annexe 4 du «Merkblatt zum Arbeitnehmer-                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Entsendegesetz» (notice concernant la loi sur le détachement
des travailleurs) continuait d’être remise aux employeurs
étrangers et de servir de base aux enquêtes administratives.              1.     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                                 ves, réglementaires et administratives nécessaires à la
                                                                                 transposition de la directive 2000/42/CE de la Commis-
                                                                                 sion, du 22 juin 2000 (1), modifiant les annexes des
En réponse à des arguments du gouvernement fédéral, la
                                                                                 directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du
Commission fait valoir les points suivants:
                                                                                 Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour
                                                                                 les résidus de pesticides respectivement sur et dans les
—      la compétence que l’article 3, paragraphe 1, deuxième                     céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et
       phrase, de la directive 96/71/CE réserve aux États mem-                   certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et
       bres quant à la définition de la notion de salaire minimal                légumes, ou en ne communiquant pas lesdites disposi-
       ne s’étend pas à la définition de la méthode de compa-                    tions à la Commission, la république d’Autriche a manqué
       raison;                                                                   aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                                 directive;
—      si la définition du critère d’«exigibilité» peut certes relever
       de la détermination de la notion de «salaire minimal», le
                                                                          2.     condamner la république d’Autriche aux dépens.
       problème des éléments constitutifs du salaire dont le
       paiement est différé (par exemple, 13e mois, prime de
       noël) ne peut être résolu en se bornant à écarter lesdits
       éléments — ainsi qu’il est prévu dans le «Merkblatt»;
                                                                          Moyens et principaux arguments
—      les difficultés de contrôle survenant à propos de tels
       éléments constitutifs du salaire doivent être résolues de
       façon bilatérale entre les États membres concernés et ne
       sauraient conduire à restreindre la libre prestation de            L’obligation pour les États membres de transposer les directives
       services;                                                          (article 249, troisième alinéa, CE) comprend celle de respecter
                                                                          les délais prévus par les directives. En l’occurrence, ce délai a
—      un État membre qui s’est abstenu de considérer la                  expiré depuis le 28 février 2001, sans que la république
       surprime de vacance comme une composante du salaire                d’Autriche ait pris les mesures nécessaires.
       minimal qu’il a défini ne peut compenser ce «manque» en
       qualifiant les cotisations effectivement versées à une
       institution comparable à une caisse de congé allemande             (1 ) JO 2000, L 158, p. 51.
       de complément non susceptible d’être pris en compte.
( 1) JO L 18, p. 1.
                                                                          Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la république
                                                                          d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la république                                                péennes
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                               péennes
                                                                                                  (Affaire C-354/02)
                         (Affaire C-353/02)
                                                                                                   (2002/C 305/18)
                          (2002/C 305/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la république                le 2 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par Commission des Communautés euro-                  d’Autriche et formé par Commission des Communautés euro-
péennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du service               péennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du service
juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg                 juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg
auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du service                     auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du service
juridique de la Commission, Centre Wagner C 254, Kirchberg.               juridique de la Commission, Centre Wagner C 254, Kirchberg.
 ---pagebreak--- C 305/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      7.12.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales
                                                                              pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans
1.     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-           les céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et
       ves, réglementaires et administratives nécessaires à la                certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et
       transposition de la directive 2000/57/CE de la Commis-                 légumes, ou en ne communiquant pas lesdites disposi-
       sion, du 22 septembre 2000 (1), modifiant les annexes                  tions à la Commission, la république d’Autriche a manqué
       des directives 76/895/CEE et 90/642/CEE du Conseil                     à l’obligation qui lui incombe en vertu de cette directive;
       concernant la fixation de teneurs maximales pour les
       résidus de pesticides respectivement sur et dans les fruits     2.     condamner la république d’Autriche aux dépens.
       et légumes et certains produits d’origine végétale, y
       compris les fruits et légumes, ou en ne communiquant
       pas lesdites dispositions à la Commission, la république
       d’Autriche a manqué à l’obligation qui lui incombe en           Moyens et principaux arguments
       vertu de cette directive;
2.     condamner la république d’Autriche aux dépens.                  L’obligation pour les États membres de transposer les directives
                                                                       (article 249, troisième alinéa, CE) comprend celle de respecter
                                                                       les délais prévus par les directives. En l’occurrence, ce délai a
                                                                       expiré depuis le 31 mars 2001, sans que la république
Moyens et principaux arguments                                         d’Autriche ait pris les mesures nécessaires.
L’obligation pour les États membres de transposer les directives       (1 ) JO 2000, L 244, p. 78.
(article 249, troisième alinéa, CE) comprend celle de respecter
les délais prévus par les directives. En l’occurrence, ce délai a
expiré depuis le 31 mars 2001, sans que la république
d’Autriche ait pris les mesures nécessaires.
( 1) JO 2000, L 244, p. 76.
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                       ment du tribunal du travail de Bruxelles (19ème chambre),
                                                                       rendu le 24 septembre 2002, dans l’affaire Yamina Haddad
                                                                                                 contre Etat belge
                                                                                                (Affaire C-358/02)
Recours introduit le 3 octobre 2002 contre la république
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                             (2002/C 305/20)
                        (Affaire C-355/02)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (2002/C 305/19)                               d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                       tribunal du travail de Bruxelles (19ème chambre), rendu le
                                                                       24 septembre 2002, dans l’affaire Yamina Haddad contre Etat
                                                                       belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            2002.
le 3 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par Commission des Communautés euro-               Le tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de justice
péennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du service            de statuer sur la question suivante: l’article 41.1 de l’accord de
juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg              coopération signé le 27 avril 1976 entre les Etats membres de
auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du service                  la Communauté économique européenne et le Royaume du
juridique de la Commission, Centre Wagner C 254, Kirchberg.            Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement
                                                                       (CEE) no 2211/78 du 26 septembre 1978 ( 1), doit-il être
                                                                       interprété, notamment au regard des articles 14 de la Conven-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              tion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
                                                                       libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et
1.     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-    1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952, comme
       ves, réglementaires et administratives nécessaires à la         s’opposant à ce qu’un Etat refuse d’accorder une prestation
       transposition de la directive 2000/58/CE de la Commis-          telle que l’allocation pour handicapés, prévue par sa législation
       sion, du 22 septembre 2000 (1), modifiant les annexes           en faveur des nationaux et des ressortissants de l’Union
       des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE             européenne, à une ressortissante marocaine, étudiante, épouse