CELEX: C1998/312/41
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 juillet 1998 par Ivar Langer Andersen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-118/98)

C 312/16                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10.10.98
au-delaÁ meÃme du principe qui preÂceÁde, elle estime eÃtre en            des droits aÁ pension transfeÂreÂs au reÂgime de pension
droit, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, de la                    communautaire qui n'a pas eÂteÂ prise en consideÂration
convention europeÂenne des droits de l'homme, dont les                    lors du calcul d'annuiteÂs de pension statutaire aÁ
garanties priment, en tant que principes fondamentaux du                  prendre en compte en application de l'article 11,
droit communautaire, les dispositions simplement leÂgisla-                paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut,
tives du reÁglement no 17, de refuser d'accomplir tout acte
positif qui l'obligerait aÁ s'incriminer elle-meÃme directement
lors de l'enqueÃte. Elle ajoute que le droit aÁ n'eÃtre pas          Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
contraint de s'accuser soi-meÃme a eÂteÂ en outre qualifieÂ de
violation de la garantie de la preÂsomption d'innocence              Moyens et principaux arguments
consacreÂe aÁ l'article 6, paragraphe 2, de la convention
europeÂenne des droits de l'homme, ou de la liberteÂ
d'expression neÂgative proteÂgeÂe aÁ l'article 10 de la conven-      Les moyens et principaux arguments sont ceux deÂjaÁ invo-
tion. Le droit de la requeÂrante aÁ n'eÃtre pas obligeÂe de          queÂs dans le cadre de l'affaire T-103/98, Kristensen contre
s'accuser elle-meÃme par un acte positif ne reÂsulte pas sim-        Conseil (1).
plement du droit communautaire, mais aussi et paralleÁle-
ment du droit national allemand, qui ne se trouve pas                (1) JO C 299 du 26.9.1998, p. 36.
eÂcarteÂ aÁ cet eÂgard.
En fixant directement une astreinte journalieÁre, la deÂfende-
resse n'a pas respecteÂ la proceÂdure aÁ deux phases preÂvue aÁ
cette fin, et plus particulieÁrement l'obligation lui imposant
de communiquer des griefs et d'entendre la requeÂrante
avant de fixer une astreinte journalieÁre, de meÃme que les          Recours introduit le 29 juillet 1998 par Ivar Langer
autres exigences proceÂdurales. Le choix fait par la deÂfen-                Andersen contre Conseil de l'Union europeÂenne
deresse de retenir l'uniteÂ de compte la plus eÂleveÂe possible,                              (Affaire T-118/98)
1 000 eÂcus, pour le calcul de l'astreinte doit par ailleurs
eÃtre consideÂreÂ comme disproportionneÂ et donc constitutif                                    (98/C 312/41)
d'un exceÁs de pouvoir. La requeÂrante indique avoir
reÂpondu de facËon circonstancieÂe aÁ sept des onze questions                       (Langue de proceÂdure: le francËais)
poseÂes dans la demande de renseignements. Quant aux
quatre autres questions, elle estime n'avoir pas eÂteÂ obligeÂe
d'y reÂpondre au motif qu'elle pouvait, en ce qui les                Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
concerne, invoquer le droit dont elle beÂneÂficie de ne pas          peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 juillet 1998 d'un recours introduit
devoir s'incriminer elle-meÃme.                                      contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Ivar Langer
                                                                     Andersen, domicilieÂ aÁ Rungsted Kyst (Danemark), repreÂ-
(1) T-30/91, Rec. 1995, p. II-1821.                                  senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane
(2) T-36/91, Rec. 1995, p. II-1847.                                  Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
(3) 374/87, Rec. 1989, p. 3282.                                      xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fidu-
                                                                     ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 23 juillet 1998 par Peter Clausen               Ð annuler la deÂcision du Conseil du 6 octobre 1997
              contre Conseil de l'Union europeÂenne                       refusant la demande de remboursement de la partie
                         (Affaire T-113/98)                               des droits aÁ pension transfeÂreÂs au reÂgime de pension
                                                                          communautaire qui n'a pas eÂteÂ prise en consideÂration
                           (98/C 312/40)                                  lors du calcul d'annuiteÂs de pension statutaire aÁ
                                                                          prendre en compte en application de l'article 11,
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)                     paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                     Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 juillet 1998 d'un recours introduit
conte le Conseil de l'Union europeÂenne par Peter Clausen,
domicilieÂ aÁ La Hulpe (Belgique), repreÂsenteÂ par Mes Jean-        Moyens et principaux arguments
NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et Fran-
cËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson                Les moyens et principaux arguments sont ceux deÂjaÁ invo-
SARL, 30, rue de Cessange.                                           queÂs dans le cadre de l'affaire T-103/98, Kristensen contre
                                                                     Conseil (1).
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     (1) JO C 299 du 26.9.1998, p. 36.
Ð annuler la deÂcision du Conseil du 6 octobre 1997
     refusant la demande de remboursement de la partie