CELEX: C2006/212/01
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-182/03 et C-217/03: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2006 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Régime d'aides existant — Régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique — Recours d'une association — Recevabilité — Décision de la Commission selon laquelle ce régime ne constitue pas une aide — Changement d'appréciation de la Commission — Article 87, paragraphe 1, CE — Protection de la confiance légitime — Principe général d'égalité)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/1
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2006 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes
   (Affaires jointes C-182/03 (1) et C-217/03) (2)
   
   (Aide d'État - Régime d'aides existant - Régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique - Recours d'une association - Recevabilité - Décision de la Commission selon laquelle ce régime ne constitue pas une aide - Changement d'appréciation de la Commission - Article 87, paragraphe 1, CE - Protection de la confiance légitime - Principe général d'égalité)
   (2006/C 212/01)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: A. Snoecx, E. Dominkovits, agents, B. van de Walle de Ghelcke, J. Wouters e P. Kelley, avocats) (affaire C-182/03)
   Forum 187 ASBL: (représentée par MM. A. Sutton et J. Killick, barristers) (affaire C-217/03)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet, R. Lyal et V. Di Bucci, agents)
   Objet
   Annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes C(2003)564 final, du 17 février 2003, concernant le régime d'aide mis en œuvre par le Royaume de Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique, dans la mesure où elle n'autorise pas le renouvellement des agréments de centres en cours
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2003/757/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique est annulée en ce qu'elle ne prévoit pas de mesures transitoires en ce qui concerne les centres de coordination dont la demande de renouvellement d'agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l'agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision.
            
         
               2)
            
            
               Le recours de Forum 187 ASBL est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens dans l'affaire C-182/03 et à la moitié des dépens de Forum 187 ASBL dans l'affaire C-217/03.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens dans les affaires C-182/03 R et C-217/03 R.
            
         
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003
   
   
      (2)  (T-276/02 - JO C 289 du 23.11.2002)