CELEX: 62013CN0275
Language: fr
Date: 2013-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-275/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 mai 2013 — Elcogás, S.A./Administración del Estado et Iberdrola, S.A.

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 mai 2013 — Elcogás, S.A./Administración del Estado et Iberdrola, S.A.
   (Affaire C-275/13)
   (2013/C 226/04)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Elcogás, S.A.
   
      Parties défenderesses: Administración del Estado et Iberdrola, S.A.
   
      Question préjudicielle
   
   L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?
   
      (1)  Rec. 2001, p. I-2099.
   
      (2)  Rec. 2008, p. I-5497.