CELEX: 52009PC0596
Language: fr
Date: 2009-10-29
Title: Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (SEC(2009)1459}

Avis juridique important

|

52009PC0596

Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (SEC(2009)1459}  /* COM/2009/0596 final - CNS 2009/0166 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.10.2009COM(2009) 596 final2009/0166 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILaccordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (SEC(2009)1459}EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |11 | Motivations et objectifs de la proposition La Commission propose d'apporter une assistance macrofinancière (AMF) à la Bosnie-et-Herzégovine sous forme d'un prêt, afin de contribuer à l'ajustement économique de ce pays et de répondre aux besoins de financement extérieur de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels que définis par le Fonds monétaire international (FMI). L'assistance proposée soutiendra le programme défini par les autorités pour réaliser les ajustements budgétaires et les réformes structurelles nécessaires en vue de garantir la viabilité des comptes extérieurs et des finances publiques. Elle aidera la Bosnie-et-Herzégovine à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale. L'assistance macrofinancière proposée par la Communauté complétera le soutien prévu par le FMI au titre de l'accord de confirmation adopté par le conseil d'administration du FMI le 8 juillet 2009, ainsi qu'une aide de la Banque mondiale qui devrait prendre la forme de prêts en faveur des finances publiques. L'assistance macrofinancière communautaire sera exceptionnelle et de durée limitée, et elle sera subordonnée notamment à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect des conditions de politique économique liées à l'octroi de cette aide. Compte tenu des besoins de financement identifiés pour 2010, il est important que l'assistance macrofinancière communautaire en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine soit versée avant la fin de 2010. |120 | Contexte général En 2008, la croissance du PIB réel est tombée à 5,4 %, contre 6,8 % en 2007. La crise économique et financière mondiale a commencé à montrer ses effets sur la Bosnie-et-Herzégovine au dernier semestre de 2008. L’activité économique dans les industries métallurgique, automobile et de la construction, mais aussi dans le secteur des services, s’est ralentie et les entreprises ont commencé à licencier des travailleurs. La dynamique des échanges s'est très fortement ralentie et la stabilité financière a été menacée lorsqu’en octobre 2008, quelque 12 % des dépôts ont été retirés en un mois seulement. Si la situation des marchés financiers nationaux s’est rapidement stabilisée, le fléchissement de l’activité économique s’est poursuivi en 2009, vu la contraction de la demande intérieure. Néanmoins, les indicateurs à court terme disponibles, comme la production industrielle, semblent décrire une situation contrastée: tandis que la production industrielle a diminué de 10,4 % sur base annuelle au premier semestre 2009 dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (qui représente environ deux tiers de l’économie du pays), elle a augmenté de 17,1 % dans la Republika Srpska (qui représente environ l’autre tiers de l’économie). Cependant, l’augmentation observée dans cette dernière entité est due presque entièrement à la réouverture d’une raffinerie de pétrole en décembre 2008. Pour l’ensemble du pays, la variation annuelle de l’indice des prix a la consommation est devenue négative en mai 2009 et est passée à -1,8 % en juin, alors qu’elle avait connu un pic à près de 10 % en juillet 2008. Le taux d’inflation moyen en glissement annuel est tombé à 3,8 % en juin, alors qu'il était de 7,4 % en 2008. Les perspectives restent sombres pour cette année et les suivantes. Le scénario macroéconomique dépeint dans le programme du FMI pour 2009 est caractérisé par une croissance nulle du crédit, des IDE faibles et une austérité budgétaire, ce qui conduira à une forte baisse de la demande intérieure, répartie à parts égales entre l’investissement et la consommation. Le PIB devrait se contracter de 3 % en 2009 et remonter de 0,5 % seulement en 2010. Le déficit des opérations courantes, de 12,7 % du PIB en 2007, s’est creusé à 14,7 % en 2008, principalement en raison de l’évolution des prix sur les marchés mondiaux et de la demande intérieure au premier semestre 2008, ce qui s’est traduit par un déficit commercial en hausse. Il a été financé plus ou moins à parts égales par les investissements directs étrangers et l’émission de nouveaux emprunts à l’étranger. Cependant, la dynamique des échanges s’est ralentie vers la fin de l’année 2008 en raison de la réduction de la demande, les importations diminuant plus vite que les exportations. Le déficit commercial mensuel s’est amélioré en novembre 2008, pour la première fois depuis plus de deux ans. Au cours de la première moitié de 2009, la chute des importations (25,3 %) a excédé celle des exportations (23,4 %), en vertu de quoi le déficit commercial s’est amélioré de 26,7 %. En conséquence, le déficit des opérations courantes a diminué plus que de moitié en glissement annuel au premier trimestre, ne représentant plus que 10 % du PIB environ. Cette baisse a été causée principalement par l’évolution des échanges, mais aussi par un solde des transferts courants en légère hausse, les transferts de fonds enregistrés officiellement ayant augmenté de 6,4 % en glissement annuel. Les réserves de change officielles ont diminué de 16,8 % en juin 2009 par rapport à leur pic de septembre 2008. Cependant, elles représentent toujours 23 % du PIB et couvrent plus de cinq mois d’importations. Au début de l’année 2009, les répercussions du fléchissement de l'activité économique sur les budgets publics sont devenues de plus en plus sensibles. Pour tenter d’atténuer ces effets, le Conseil budgétaire national a débloqué, au premier trimestre 2009, quelque 90 millions EUR provenant des fonds de succession issus des avoirs de l’ex-Yougoslavie qui font partie des réserves de la Banque centrale. Cependant, cela s’est révélé insuffisant, les finances publiques étant de plus en plus sous pression en raison de la baisse des recettes et d’engagements de dépenses élevés. Face à la dégradation de l’environnement économique et à l’héritage de mauvaises politiques budgétaires, les autorités de tous les niveaux de pouvoir, représentées par le Conseil budgétaire national, ont donc conclu, au début du mois de mai 2009, les négociations avec le Fonds monétaire international sur un accord de confirmation qui comprenait des engagements en faveur de plusieurs réformes structurelles et de mesures d'ajustement budgétaire. Après la mise en application des mesures préalables convenues avec le FMI (principalement l’adoption d’un cadre budgétaire triennal par le Conseil budgétaire national et un rééquilibrage budgétaire à tous les niveaux de l'État, ce qui devrait déboucher sur un déficit budgétaire consolidé de 4,7 % du PIB au lieu de 7,8 % sans ajustement), le conseil d'administration du Fonds a approuvé, le 8 juillet 2009, le prêt de 1,15 milliard EUR pour une période de trois ans. La première tranche, d'environ 203 millions EUR, a été versée immédiatement. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Néant. |140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition vise à soutenir le programme de stabilisation économique de la Bosnie-et-Herzégovine dans la situation économique actuelle. Elle complète: le programme européen pour la relance économique approuvé par le Conseil en vue de promouvoir et de coordonner les politiques adoptées par les États membres pour faire face à la crise dans l'UE; ainsi que le processus de stabilisation et d'association avec les pays candidats et candidats potentiels, visant à aider les possibles futurs États membres dans le processus de préadhésion; en particulier, les critères économiques d'adhésion définis à Copenhague, notamment la mise en place effective d'une économie de marché, obligent les pays concernés à se doter d'une stabilité macroéconomique. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Les services de la Commission ont été en contact avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale durant l’élaboration de la présente proposition de la Commission en vue de discuter des besoins d'aide. Avant de présenter sa proposition, la Commission a consulté le comité économique et financier, qui n'a pas soulevé d'objection. Une fois la décision du Conseil adoptée, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord et un accord de prêt avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine pour définir les modalités détaillées d’attribution de l’aide. |Obtention et utilisation d'expertise |229 | Une évaluation pratique destinée à estimer la qualité et la fiabilité des circuits financiers du secteur public et des contrôles administratifs de la Bosnie-et-Herzégovine sera organisée avec l’aide de consultants externes désignés par la Commission. |230 | Analyse d'impact L’assistance macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements de la Bosnie-et-Herzégovine et contribuera ainsi à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique des autorités et à financer le déficit budgétaire. L'assistance macrofinancière favorisera par ailleurs les objectifs généraux du programme de stabilisation signé avec le FMI, visant en particulier à améliorer la viabilité des finances publiques à court et moyen terme. Le financement de projets et l’assistance technique ne seraient pas adéquats pour atteindre ces objectifs macroéconomiques. Lorsqu'ils visent à soutenir la balance des paiements et les finances publiques, comme proposé dans le cas de la Bosnie-et-Herzégovine, les versements contribuent à l'accumulation de réserves de la Banque centrale comme prévu au titre du programme de stabilisation macroéconomique et peuvent également être canalisés pour financer le déficit budgétaire. L’assistance communautaire aidera également les autorités dans leurs efforts visant à mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme identifiées dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées La Communauté mettra à la disposition de la Bosnie-et-Herzégovine une assistance macrofinancière sous forme d'un prêt. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter jusqu'à 100 millions EUR sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. L'assistance sera déboursée en deux tranches. La durée moyenne maximale du prêt ne dépassera pas 15 ans. L’aide sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches du prêt. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et les autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte. L’assistance sera pleinement compatible avec les objectifs macroéconomiques fixés dans le programme du FMI et dans les documents de politique économique de la Bosnie-et-Herzégovine, notamment le «cadre global pour l'équilibre et les politiques budgétaires en Bosnie-et-Herzégovine». Elle sera également compatible avec les objectifs politiques à plus long terme envisagés dans le partenariat européen UE - Bosnie-et-Herzégovine adopté en février 2008. En ce qui concerne les conditions économiques particulières liées au versement des tranches du prêt, la Commission a l’intention de se concentrer sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques. Par ailleurs, la Commission pourrait envisager de cibler des politiques spécifiques présentant une importance particulière, notamment les priorités identifiées dans le contexte du partenariat européen UE – Bosnie-et-Herzégovine et le rapport 2009 sur l'état d'avancement qui devrait être adopté en octobre 2009, ou encore des mesures jugées pertinentes au terme de l'évaluation pratique mentionnée plus tôt. |310 | Base juridique Article 308 du traité. |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |331 | Le montant de l’assistance, soit 100 millions EUR au maximum, correspond à 77 % des besoins résiduels de financement de la Bosnie-et-Herzégovine pour l’année 2010 dans le contexte du programme du FMI, au-delà du soutien macroéconomique apporté par le FMI et la Banque mondiale. La part restante (30 millions EUR) sera couverte par une suspension de la dette accordée par le Club de Londres. Cette participation élevée de la Communauté tient compte des circonstances exceptionnelles actuelles, la crise économique ayant de graves répercussions sur l’économie de la Bosnie-et-Herzégovine. |Choix des instruments |341 | Instruments proposés: autres. |342 | En l’absence d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’assistance macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette assistance. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |401 | Conformément au règlement instituant le Fonds de garantie[1], le provisionnement d'un prêt de 100 millions EUR déboursé en 2010 interviendrait en 2012 et s'élèverait à 9 millions EUR au maximum. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Réexamen / révision / clause de suppression automatique |533 | La proposition établit une période de mise à disposition limitée. |E-11287 |2009/0166 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILaccordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-HerzégovineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission[2],vu l’avis du Parlement européen[3],après consultation du comité économique et financier,considérant ce qui suit:(1) Les relations entre la Bosnie-et-Herzégovine et l'Union européenne se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et du partenariat européen; le 16 juin 2008, la Bosnie-et-Herzégovine et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement.(2) Depuis le quatrième trimestre de 2008, l’économie de la Bosnie-et-Herzégovine est de plus en plus touchée par la crise économique et financière internationale, ce qui se traduit par une diminution de la production et des échanges et une chute des recettes budgétaires.(3) L'assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de la Bosnie-et-Herzégovine. En mai 2009, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont convenu avec le FMI d’un nouveau programme permettant de débourser 1,15 milliard EUR en trois ans, approuvé par le conseil d'administration du FMI en juillet 2009.(4) La Bosnie-et-Herzégovine a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l'aggravation de la situation économique et des perspectives.(5) Étant donné que, selon les hypothèses du FMI, la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, pour favoriser la stabilisation économique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire.(6) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Bosnie-et-Herzégovine de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.(7) Le déboursement de l'assistance financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.(8) La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.(9) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,DÉCIDE:Article premier1. La Communauté met à la disposition de la Bosnie-et-Herzégovine une assistance macrofinancière sous forme d'une facilité de prêt d'un montant maximal de 100 millions EUR et d'une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de la Bosnie-et-Herzégovine et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.2. À cette fin, la Commission est autorisée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté européenne.3. Le déboursement de l'assistance financière communautaire est géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et la Bosnie-et-Herzégovine.4. L’assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l‘article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.Article 21. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière communautaire, qui seront énoncées dans un protocole d’accord. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et la Bosnie-et-Herzégovine. Les modalités financières détaillées de l'assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités de Bosnie-et-Herzégovine.2. Pendant la mise en œuvre de l’assistance financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide.3. La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de la Bosnie-et-Herzégovine sont conformes aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.Article 31. La Commission met l'assistance financière communautaire à la disposition de la Bosnie-et-Herzégovine sous la forme d'un prêt en deux versements, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant des versements sera fixé dans le protocole d'accord.2. La Commission verse les tranches du prêt pour autant que les conditions économiques fixées dans le protocole d'accord soient remplies. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le versement de la première tranche.3. Les fonds communautaires sont versés à la Banque centrale de Bosnie-et-Herzégovine. En fonction des dispositions établies dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor de la Bosnie-et-Herzégovine et à ceux de ses entités en tant que bénéficiaires finals.Article 41. Les opérations d'emprunt et de prêt de la Communauté visées dans la présente décision sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et ne doivent impliquer pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.2. Si la Bosnie-et-Herzégovine le demande, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.3. À la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.4. Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Bosnie-et-Herzégovine.5. Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.Article 5L'assistance financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], ainsi qu'à ses modalités d'application[5]. Le protocole d’accord et l’accord de prêt à conclure avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine prévoient en particulier l’adoption par cette dernière de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'assistance. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.Article 6Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d'accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de la Bosnie-et-Herzégovine à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.Article 7La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président […]FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONAssistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)Domaine(s) politiques concerné(s) et activité(s) associée(s):Titre 01 – Affaire économiques et financières, 03 – Affaires économiques et financières internationales3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés01 04 01 14 – Provisionnement du Fonds de garantie3.2. Durée de l’action et de l’incidence financièreDémarrage en 2010, les versements devraient en principe avoir lieu durant l'année 2010, en deux tranches (deuxième et quatrième trimestres). Cependant, il ne peut être exclu que l’opération soit prolongée à la suite de retards.3.3. Caractéristiques budgétairesLigne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |01.04.01.14 | DO | Diss. | NON | NON | NON | nº 4 |Assistance sous forme de prêt01 04 01 14 – Provisionnement du Fonds de garantieLe Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement relatif au Fonds, tel que modifié. Ce règlement implique que les prêts ne sont plus provisionnés pour le montant total au moment de la décision mais sur la base de l'encours à la fin d'un exercice. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le montant objectif et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Ce montant du provisionnement est introduit durant l'exercice «n» dans l'avant-projet de budget «n+1» et est effectivement versé en une transaction au début de l'exercice «n+1» à partir du «provisionnement du Fonds de garantie» (ligne budgétaire 01 04 01 14).Il s'ensuit que la part du montant effectivement décaissé qui sera prise en compte dans le montant objectif à la fin de l'exercice «n-1» pour le calcul du provisionnement du Fonds est de 9 % (maximum 9 millions EUR).01 04 01 04 – Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers.La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour le prêt (100 millions EUR) ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.  4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d'euros (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | Total |Dépenses opérationnelles[6] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0 | 0 |Crédits de paiement (CP) | b | 0 | 0 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[7] |Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0 |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d’engagement | a+c | 0 | 0 |Crédits de paiement | b+c | 0 | 0 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[8] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0 | 0 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0 | 0 |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0 | 0 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0 | 0 |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[9] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettesX Proposition sans incidence financière sur les recettes( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1Besoins annuels | 2009 | 2010 |Total des effectifs | 1/3 | 1/3 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeL'économie de la Bosnie-et-Herzégovine a été durement touchée par la crise économique et financière mondiale. La croissance économique s'est ralentie dès le quatrième trimestre de 2008, et la production devrait se contracter de 3 % en 2009. Bien que le déficit des comptes courants diminue, le total des besoins de financement externe reste élevé en raison de l'accroissement des obligations de remboursement de dettes à court terme. Le Fonds monétaire international a identifié un écart de financement externe de 433 millions EUR en 2009 et 563 millions EUR en 2010, à combler par le FMI, la Banque mondiale et les donateurs officiels. Selon les hypothèses actuelles, le programme devrait être totalement financé en 2009 et 2011, mais un écart de financement résiduel subsiste en 2010 après l'intervention du FMI et le soutien attendu de la Banque mondiale, et cet écart, estimé par le FMI à quelque 130 millions EUR, devrait être comblé en partie par la Communauté européenne (les 30 millions EUR restants étant couverts par le Club de Londres).5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuellesLe soutien financier communautaire reflète l'importance stratégique du pays en tant que candidat potentiel à l'adhésion à l'UE. L'assistance macrofinancière constitue un instrument approprié pour compléter l'assistance communautaire existante, et contribue à financer pleinement le programme de stabilisation économique soutenu par le FMI. Par conséquent, des synergies importantes peuvent être établies en ce qui concerne son incidence sur la réforme et la stabilisation économiques.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)Dans le cadre de l'activité «Affaires économiques et financières internationales» de la direction générale des affaires économiques et financières, l'objectif consistant à «apporter une assistance macrofinancière aux pays tiers pour résoudre les crises de leur balance des paiements et rétablir la viabilité de la dette extérieure» est lié à l'objectif général de «promouvoir la prospérité au-delà de l'UE».Il s’agit des indicateurs suivants: «réserves officielles en mois d'importations de biens et de services» (résultat attendu: «une stabilisation ou un accroissement»); et «dette extérieure en pourcentage du PIB» (résultat attendu: un niveau jugé viable à la fin du programme actuel).5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)X Gestion centraliséeX directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives,( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLes services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur des mesures macroéconomiques et structurelles, qui devront être définies en accord avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine dans un protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport à la Commission sur ces mesures. La délégation de la Commission européenne à Sarajevo fera aussi régulièrement rapport sur les aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anteUne évaluation ex ante a été réalisée par les services de la Commission (unité D1 de la direction générale des affaires économiques et financières).6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)Une évaluation ex post concernant une opération précédente d'assistance macrofinancière en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine a été effectuée en 2007. Des évaluations ex post ont également été menées pour d'autres pays des Balkans occidentaux (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie) et pour deux nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique (Arménie, Tadjikistan). Les résultats de ces évaluations constituent des informations utiles pour la présente opération en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresUne évaluation ex post indépendante de l'assistance à la Bosnie-et-Herzégovine devrait être effectuée dans le cadre d'un programme d'évaluation pluriannuel de la direction générale des affaires économiques et financières.7. Mesures antifraudeAfin de se conformer aux exigences du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations pratiques des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une assistance macrofinancière de la Communauté.En Bosnie-et-Herzégovine, les services de la Commission ont évalué en octobre 2004, avec le soutien d'experts extérieurs dûment mandatés, la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives concernés par ce type d’aide. Ils ont conclu que le cadre prévu par les ministères des finances pour assurer une gestion financière saine était solide dans l’ensemble et que celui de la Banque centrale était solide. Néanmoins, l'évaluation a permis d'identifier un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations étaient possibles, notamment en ce qui concerne les contrôles budgétaires et les audits internes. Une nouvelle évaluation pratique sera commandée à des consultants externes par la Commission européenne. Ses résultats contribueront à définir les mesures politiques spécifiques qui seront liées au versement de l'assistance en vue de renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité des systèmes de gestion des finances publiques en Bosnie-et-Herzégovine.La base juridique proposée pour l’assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans un protocole d'accord et dans un accord de prêt. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions de politique précises, concernant principalement la gestion des finances publiques, dans le souci de renforcer l’efficacité, la transparence et la fiabilité de l’aide. L’assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)Année 2009 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires [10] (XX 01 01) | A*/AD | 1/3 | 1/3 |B*, C*/AST |Personnel financé[11] au titre de l'art. XX 01 02 |Autres effectifs[12] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |TOTAL | 1/3 | 1/3 |8.2.2. Description des tâches découlant de l'actionExemples: préparation/négociation des protocoles d’accord et des accords de prêt, contacts avec les autorités et les IFI, suivi des politiques économiques et structurelles du pays bénéficiaire, missions de contrôle, préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)en millions d'euros (à la 3 e décimale)Ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macroéconomique | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |– intra muros |– extra muros 1) Évaluation pratique 2) Évaluation ex post | 0,050 | 0,250 |Total assistance technique et administrative | 0,050 | 0,250 |8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceen millions d'euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,030 | 0,030 |Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,030 | 0,030 |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |PAS APPLICABLE |Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |PAS APPLICABLE |8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |Année 2009 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions | 0,020 | 0,010 | 0,030 |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03- Comités[14] |XX 01 02 11 04 - Études et consultations |XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence | 0,020 | 0,010 | 0,030 |Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |Trois missions d'une ou deux personnes |[1] Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, article 5 (version codifiée) Le provisionnement provient de la ligne budgétaire 01 04 01 14 («Provisionnement du Fonds de garantie»).[2] JO C [..] du [..], p. [..].[3] JO C [..] du [..], p. [..].[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30 décembre 2006, p. 1).[5] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[7] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.[8] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.[9] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[10] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[11] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[13] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[14] Préciser le type de comité et le groupe auquel il appartient.