CELEX: C1997/108/13
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 27 février 1997 dans l'affaire C-177/95 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Ebony Maritime SA et Loten Navigation Co. Ltd contre Prefetto della provincia di Brindisi et autres (Sanctions à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie - Comportement en haute mer - Confiscation d'un navire et de sa cargaison)

N° C 108/8             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 4 . 97
       ment des dispositions législatives, réglementaires et ad­              (Serbie et Monténégro), interdit non seulement l'entrée
       ministratives des États membres relatives à la limita­                 effective du trafic à caractère commercial dans la mer
       tion de la mise sur le marché et de l'emploi de certai­                territoriale de la république fédérative de Yougoslavie,
       nes substances et préparations dangereuses (amiante),                  mais également les comportements mis en œuvre en
       le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui                    haute mer qui donnent raisonnablement à penser que
       lui incombent en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de                  le navire concerné fait route vers cette mer territoriale
       ladite directive.                                                      aux fins d'un trafic commercial.
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                    2 ) Une disposition nationale qui prévoit, en cas de viola­
                                                                              tion établie de l'une des interdictions prévues à
(>) JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .                                            l'article 1 er dudit règlement, la confiscation de la car­
( 2 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1991 , p. 36 .                                 gaison transportée par l'un des moyens de transport vi­
                                                                              sés à l'article 10 second alinéa dudit règlement est
                                                                              compatible avec de dernier, et notamment avec son
                                                                              article 10.
                                                                       C ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                      ARRET DE LA COUR                                 ( 2 ) JO n° L 102 du 28 . 4 . 1993 , p . 14 .
                         du 27 février 1997
                                                                       ( 3 ) JO n° L 102 du 28 . 4 . 1993 , p . 17.
dans l'affaire C-l 77/95 ( demande de décision préjudicielle
du Consiglio di Stato ): Ebony Maritime SA et Loten Navi­
gation Co. Ltd contre Prefetto della provincia di Brindisi
                              et autres f 1 )
(Sanctions à rencontre de la république fédérative de You­                                     ARRET DE LA COUR
goslavie — Comportement en haute mer — Confiscation                                              ( cinquième chambre)
                   d'un navire et de sa cargaison)
                                                                                                   du 27 février 1997
                           ( 97/C 108/ 13 )
                                                                       dans l'affaire C-220/95 ( demande de décision préjudicielle
                  (Langue de procédure: l'italien)                     de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ): Antonius
                                                                                   van den Boogaard contre Paula Laumen (')
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          (Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 1er
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               second alinéa — Notion de régimes matrimoniaux — No­
                                                                                            tion d'obligation alimentaire)
Dans l'affaire C- 1 77/95 , ayant pour objet une demande                                              97/C 108/ 14 )
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Consiglio di Stato ( Italie ) et tendant à obtenir,                     (Langue de procédure: le néerlandais)
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ebony
Maritime SA, Loten Navigation Co . Ltd, et Prefetto délia
provincia di Brindisi et autres, une décision à titre préjudi­         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
ciel sur l'interprétation de l'article 1 er paragraphe 1                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
points c ) et d ) et de l'article 10 du règlement ( CEE) n° 990/
93 du Conseil, du 26 avril 1993 , concernant les échanges              Dans l' affaire C-220/95 , ayant pour objet une demande
entre la Communauté économique européenne et la répu­                  adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971
blique fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténé­                  relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la
gro) ( 2), et de l'article 1 er points c ) et d ) et de l'article 10   convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
de la décision 93/235/CECA des représentants des gouver­               tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci­
nements des États membres, réunis au sein du Conseil, du               vile et commerciale, par l'Arrondissementsrechtbank te
26 avril 1993 , concernant les échanges entre la Commu­                Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
nauté européenne du charbon et de l'acier et la république             vant cette juridiction entre Antonius van den Boogaard et
fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténégro ) ( 3 ), la           Paula Laumen, une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, prési­                prétation de l'article 1 er second alinéa de la convention du
dent, G. F. Mancini, J. L. Murray et L. Sevon, présidents              27 septembre 1968 , précitée (2 ), telle que modifiée par la
de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn ( rappor­                 convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du ro­
teur), C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, H.               yaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Ragnemalm et M. Wathelet, juges; avocat général : M. F. G.             Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( 3 ) et par la conven­
Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu              tion du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion de la Répu­
le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.         blique hellénique (4 ), la Cour ( cinquième chambre),
                                                                       composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida , président
1 ) L'article 1 er paragraph 1 points c) et d) du règlement            de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­
       (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concer­           chet et P. Jann ( rapporteur ), juges; avocat général : M. F. G.
       nant les échanges entre la Communauté économique                Jacobs; greffier: H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu
       européenne et la république fédérative de Yougoslavie           le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.