CELEX: 31967R0092
Language: fr
Date: 1967-05-02 00:00:00
Title: Règlement n° 92/67/CEE du Conseil, du 2 mai 1967, relatif à l'application du régime d'imposition prévu à l'article 3 du règlement n° 160/66/CEE du Conseil

10 . 5 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1765/67
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    REGLEMENTS
                                         REGLEMENT N° 92/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 2 mai 1967
                       relatif à l'application du régime d'imposition prévu à l'article 3 du
                                              règlement n° 160/66/CEE du Conseil
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       libre pratique dans l'État membre importateur pos­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             térieurement à cette date, soit en raison des délais
                                                                   nécessaires à leur acheminement de l'État membre
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 exportateur vers l'État membre importateur, soit
mique européenne,                                                  par suite de leur mise en entrepôt douanier dans
                                                                   l'État membre importateur ;
      vu le règlement n" 160/66/CEE du Conseil ,
du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régi­                       considérant que , en application de l'article 1 "
me d'échanges pour certaines marchandises résul­                   de la décision . du Conseil du 4 avril 1962 (5) pré­
tant de la transformation de produits agricoles ( 1 ),             voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
et notamment son article 17 deuxième tiret,                        certaines marchandises résultant de la transforma­
                                                                   tion de produits agricoles, décision modifiée en der­
      vu la proposition de la Commission ,                         nier lieu par celle du 26 octobre 1965 (6) et pro­
                                                                   rogée en dernier lieu par le règlement n" 160/66/
      considérant que le règlement n " 61 /67/CEE du               CEE , un certain nombre des marchandises en cause,
Conseil , du 21 mars 1967 (2), a reporté au 1 er juin              exportées avant la date à laquelle le régime d'im­
 1967 la date de mise en application du règlement                  position prévu à l' article 3 dudit règlement leur
n° 160/66/CEE ; que le règlement n" 80/67/CEE                      devient applicable, auront fait l'objet de la per­
du Conseil, du 18 avril 1967 (3), a modifié la liste               ception d'une taxe compensatoire dans l'État mem­
des marchandises auxquelles s'applique le règle­                   bre exportateur ; que, par ailleurs , les dispositions
ment n" 160/66/CEE ; que le règlement n" 82/ 67/                   de l'article 6 dudit règlement , relatives aux resti­
CEE du Conseil , du 18 avril 1967 (4), a différé                   tutions susceptibles d'être accordées à l'exporta­
l'application des dispositions du règlement n" 160,                tion d' un État membre à destination d' un autre
66/CEE en ce qui concerne les marchandises rele­                   État membre, n'auront pas été appliquées à l'égard
vant des dispositions 35.01 A et 35.01 C du tarif                  des marchandises en cause, qui auront été expor­
douanier commun ;                                                  tées avant cette date ; que lesdites marchandises ne
                                                                   se trouveront donc pas en situation d'être assujet­
      considérant que des marchandises auxquelles                   ties, dans l'État membre importateur, au régime
s'applique le règlement n° 160/66/CEE , bien qu'ex­                d'imposition prévu à l'article 3 dudit règlement ;
portées d'un État membre à destination d'un autre                  qu'il est justifié, en conséquence, de continuer à les
État membre avant la date à laquelle le régime                      soumettre, pendant un délai limité, aux droits de
d'imposition prévu à l'article 3 dudit règlement                   douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient
leur devient applicable, pourront être mises en                    applicables au moment de la mise en application
                                                                   du régime d' échanges pour chacune de ces mar­
                                                                   chandises ,
i1)  JO no  195 du 28. 10. 1966, p. 3361 /66.
( 2) JO n«  56 du 24 . 3 . 1967, p . 837/67.
(3)  JO no -81 du 26. 4. 1967, p. 1593/67.                         ( 5) JO n « 30 du 20 . 4 . 1962, p. 999/62.
(4)  JO no  81 du 26 . 4 . 1967, p. 1596/67 .                      ( fi) JO no 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 /65.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                 chandises du modèle DD 1 ou DD 3 est considérée
                                                                comme la date d'exportation des marchandises . En
                     Article premier                            cas de délivrance a posteriori du certificat de circu­
                                                                lation des marchandises du modèle DD 1 , mention
 1.     Par dérogation à l'article 3 et à l'article 7           de la date de l'exportation effective des marchan­
paragraphe 1 du règlement n0 160/66/CEE, les mar­               dises auxquelles il se rapporte doit être faite sur
chandises exportées d'un État membre à destination              ledit certificat.
d'un autre État membre, avant la date à laquelle
le régime d'imposition prévu à l'article 3 dudit                                        Article 2
règlement leur devient applicable, et mises en libre
pratique dans l'État membre importateur postérieu­                   L application des dispositions de l'article 1er est
rement à cette date, restent soumises aux droits de             limitée à une durée de deux mois à compter de la
douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient             date à laquelle le régime d'imposition prévu à l' arti­
applicables dans ledit État membre au moment                    cle 3 du règlement n0 160/66/CEE devient applica­
de la mise en application du régime d'échanges                  ble à chacune des marchandises en cause .
pour chacune de ces marchandises .
                                                                                        Article 3
2.      Pour l'application du paragraphe 1 , la date
du visa par les autorités douanières de l'État mem­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
bre exportateur du certificat de circulation des mar­           juin 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 mai 1967 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          R. VAN ELSLANDE
                                REGLEMENT N° 93/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mai 1967
                     portant les premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et
                                légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  stades de la commercialisation , il n'est possible
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          d'établir que les premières mesures d'application de
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                l'article 5 du règlement n" 158/66/CEE ; que ces
                                                                mesures devront être complétées en fonction des
mique européenne,                                               nécessités du marché commun ;
      vu le règlement n" 158/66/CEE du Conseil, du
25 octobre 1966, concernant l'application des normes                considérant que pour assurer une certaine uni­
de qualité aux fruits et légumes commercialisés à               formité dans l' exécution du contrôle dans les diffé­
l'intérieur de la Communauté (*), et notamment son              rents États membres, il convient de fixer les
article 5 paragraphe 2 et son article 10,                       modalités techniques à suivre ;
      considérant qu'au début de la période d'appli­                 considérant que dans le cas soit de transport sur
cation obligatoire des normes de qualité à tous les             \ine grande distance, soit de stockage d'une certaine
                                                                durée, les fruits et légumes , du fait de leur caractère
( l) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3282/66.                     particulièrement périssable, peuvent être affectés de