CELEX: 32017R1547
Language: fr
Date: 2017-09-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/1547 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

15.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 237/37
            
         RÈGLEMENT (UE) 2017/1547 DU CONSEIL
   du 14 septembre 2017
   modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1549 (3) mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014, qui a ajouté «Crimean Sea Ports» à la liste des personnes et entités désignées.
            
         
               (3)
            
            
               Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1561 (4) modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit une dérogation pour les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.
            
         
               (4)
            
            
               Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) 2017/1549 et de la décision (PESC) 2017/1561, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article suivant est inséré:
               «Article 6 bis
               Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.»
            
         
               2)
            
            
               à l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5, 6 et 6 bis;»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. ANVELT
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
   
      (2)  Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1549 du Conseil du 14 septembre 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 44 du présent Journal officiel).
   
      (4)  Décision (PESC) 2017/1561 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 72 du présent Journal officiel).