CELEX: 51988PC0661
Language: pt
Date: 1988-11-30
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que habilita a Comissão a contrair empréstimos a titulo do Novo Instrumento Comunitário com o objectivo de promover o investimento na Comunidade (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 661
Vol. 1988/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        COM ( 88 ) 661 final
                                        Bruxelas , 6   de Dezembro de 1988
                      Proposta de
            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que habilita a Comissão a contrair empréstimos
    a titulo do Novo Instrumento Comunitário com o
  objectivo de promover o investimento na Comunidade
            ( apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                                                     2.
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le Nouvel Instrument Communautaire ( NIC ) est une facilité financière créée
en 1978(1 ) habilitant la Commission ( 2 ) à contracter des emprunts au nom de
la Communauté économique européenne et à affecter leur produit , sous forme
de prêts , en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté . Le
succès de la première expérience a encouragé l' utilisation du NIC qui a été
renouvelé cinq fois (y compris deux opérations d' aide à la reconstruction
après des      désastres   naturels ). L' enveloppe totale des NIC s' est élevée ,
jusqu' en 1987 , à près de 6 Mrd d' Ecus (^).
1.   LES FONDEMENTS
     L' Acte Unique , en faisant référence aux " autres instruments financiers "
     a clairement marqué que la capacité financière de la Communauté est une
     composante     nécessaire  à  l' équilibre  institutionnel       communautaire .   En
     effet ,
     a ) la Communauté en tant que telle doit jouer un rêle essentiel , à la
         fois de guide et de promoteur , dans l' union et le développement de
         l' Europe . Dans ce but , elle a l' obligation - à laquelle elle ne peut
         se soustraire - primo , de fixer les priorités et urgences d' intérêt
         communautaire ,   notamment    économiques  et ,   secundo ,   de   décider   les
         mesures communautaires que ces priorités exigent ;
     b) pour accomplir cette tâche fondamentale ,          le  NIC est     un instrument
         particulièrement     adéquat .  En  effet , à    la   différence     des   autres
         instruments financiers existants , le NIC peut s' adapter aux objectifs
         que la politique communautaire fixe comme priorités .
( 1 ) La décision du NIC est fondée sur l' article 235 du Traité CEE autori­
       sant l' adoption des dispositions appropriées pour réaliser des objec­
       tifs de la Communauté qui n' ont pas été prévus dans le Traité .
 (2 ) Décision du Conseil 78 /870/ CEE
( 3 ) Com(88)438 final , 28.07.1988 , sur l' utilisation du NIC .
                                                                              • • ■
                                                                                           l
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     Le   rôle    sans doute   le   plus  important    du NIC est celui de donner au
     marché    ( et même   aux autorités )     un signal      des   priorités     et   urgences
     communautaires , en vue de provoquer un effet d' entrainement ; ainsi la
     très   forte demande      pour   le prêt    NIC  IV constitue       la   preuve    de   son
     succès . Par ailleurs , le NIC IV a poussé la BEI a adopter des orienta­
     tions et des techniques nouvelles : ce sont en effet les propositions de
     la Commission qui ont ouvert la voie et ont permis                     à la BEI de se
     lancer , dans une " action parallèle" avec ses propres moyens , au finance­
     ment de l' investissement des petites et moyennes entreprises .
     Par ailleurs , vu les excellentes garanties dont sont assortis les prêts
     NIC , ces opérations présentent un risque quasi nul et n' entraînent , par
     conséquent , aucun coût budgétaire . D' autre part , une augmentation des
     activités de la BEI entraîne , au-delà de certaines limites , un apport de
     capitaux de la part des         Etats membres     et ,  donc ,  des   nouveaux efforts
     budgétaires .
     Il   est    important   de   signaler ,   dans  ce     contexte ,   que    le    Parlement
     européen a sans cesse apporté un soutien résolu aux propositions de la
     Commission concernant le NIC ,         à un point tel que         c' est désormais le
     Parlement lui-même qui demande davantage de NIC .
2 . LES OBJECTIFS DU NOUVEAU NIC
     Dans le cadre du nouveau NIC , la priorité générale resterait aux PME .
     Depuis plusieurs années , la promotion de la création et du développement
     des petites et moyennes entreprises ainsi que l' amélioration de leur
     environnement     financier constituent       des   objectifs     prioritaires       de  la
     Communauté . C' est en effet le développement de celles-là qui contribuera
     à la diffusion de l' esprit d' entreprise et à la promotion de l' investis­
     sement créateur d' emploi .
     La mise au service des        PME des   conditions     de  crédit   dont    bénéficie    la
     Communauté contribue       à combler     le  désavantage relatif de           financement
    •dont souffrent les PME par rapport aux grandes firmes . De même le NIC a
     la possibilité d' un apport en fonds propres . C' est dans cet esprit que
     le NIC IV a été affecté exclusivement aux PME .
                                                                                                 Л
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     Le premier objectif complémentaire que la Commission entend poursuivre
      est la sauvegarde de l' espace rural .         Cette priorité s' inscrit dans le
     cadre    d' une  action   communautaire     d' ensemble    :  le    règlement    sur   la
     réforme des Fonds ( 1 ) comprend parmi ses objectifs le développement des
     zones rurales .
     En matière de développement rural (2 ) on assiste à des mutations
     profondes entraînant une forte diminution de l' importance relative de
     l' agriculture dans les régions rurales tant en termes d' emplois qu' en
     termes    de   contribution au     produit   régional    et   de    la   protection de
     l' environnement .    Dans   l' avenir   proche ,    cette    situation      risque    de
     s' aggraver sous les effets de la réforme de la PAC , visant l' ajustement
     de l' agriculture communautaire .
     Une action communautaire est donc nécessaire afin de             :
     - promouvoir la diversification des économies rurales et
     - de poursuivre la protection de l' environnement .
     Il est , en particulier ,      important de favoriser le développement              d' un
     tissu économique visant la création et / ou le maintien d' emplois dans les
     régions rurales en apportant un financement â l' investissement des PME -
     y compris des entrepreneurs individuels et les coopératives .
     Toute   activité    non strictement     agricole    serait    éligible     au NIC    - y
     compris     les   services    ( tourisme    entre    autres )   et     toute    activité
     agro-industrielle ,     agro-commerciale ,     para-agricole     ou     autre   activité
     complémentaire à l' agriculture ( 3 ). En revanche , seraient exclues les
     activités     de   production    agricole ,   sauf    celles   qui     concernent     des
     produits dans lesquels la Communauté n' est pas auto-suffisante et les
     investissements       proprement      agricoles     réalisés       par     des    jeunes
     agriculteurs .
( 1 ) Règlement CEE 2052 /88 du Conseil
( 2 ) Com(88)501 final : L' avenir du monde rural
( 3 ) Y compris la sylviculture
                                                                                 .../...
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Dans le contexte rural la protection de l' environnement revêt une impor­
tance particulière - Tel est le cas , notamment dans certaines régions où
le retour de la population , la modernisation de l' agriculture et                       la
diversification de      l' activité et du style de vie ,            posent    de graves
problèmes d' environnement . Dans ce cadre , le financement NIC , parallèle­
ment à d' autres actions communautaires , serait disponible aux projets
PME ayant un contenu favorisant l' environnement .
IXi point de vue géographique le NIC devrait être applicable sur toutes
les régions rurales de la Communauté .
En   matière   de   haute    technologie      et   innovation ,    deuxième     objectif
complémentaire ,    la   contribution      du   NIC  aux   PME ,   indépendamment        de
l' endroit où l' investissement serait installé , est envisagée au niveau
de   l' incorporation et de       1 ' application de nouvelles technologies et
matériaux dans les projets d' investissement des PME .                Ces technologies
couvriraient    une   large gamme de matériaux et de productions . Serait
éligible , en particulier , le financement des applications spécifiques
des résultats de recherche .
Les    coûts   d' apprentissage       et  de   formation    seraient      admis       comme
investissement immatériel .
Cette action , qui serait complementaire à celle menée dans le cadre des
programmes BRITE et EURAM , s' inscrirait dans la logique de l' Acte Unique
qui a prévu , dans son titre VI , le développement de la technologie , qui
demeure un défi majeur pour l' Europe .
L' action envisagée doit s' incrire dans la durée . Cela ressort aussi bien
de   la   communication   de   la   Commission    au  Conseil    " l' avenir   du     monde
rural " que de l' action déjà entreprise de la part de la Communauté , au
sein de la réforme des Fonds structurels , qui s' inscrit dans des cadres
                                                                           • . .j . . .
                                                                                            1
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    d' appui  d' une   durée   de  trois   à cinq ans .    Par ailleurs ,    en ce qui
    concerne la haute technologie , la durée moyenne des projets de recherche
    est de 4 ans . Par conséquent , un NIC qui accompagne de telles actions
    devrait avoir une longue durée ,         d' autant  plus que , dans un contexte
    rural , son effet d' entraînement sur les marchés risque d' étre lent .
     <•
3 . LA METHODE
    Emprunts
    Afin que la capacité financière de la Communauté puisse accomplir son
    rêle , essentiellement politique (à la différence de celui de la BEI ), de
    signaller les      priorités   communautaires    et  pour assurer     un équilibre
    institutionnel     permanent ,   elle  devra maintenir une       présence   sur les
    marchés caractérisée par la continuité et la stabilité . Pour ce faire ,
    il   convient   d' abandonner   la  formule   traditionnelle    des  autorisations
    successives , au profit d' une méthode habilitant la Commission à réaliser
    des nouvelles opérations d' emprunt / prêt dans la mesure du remboursement
    des emprunts anciens ;      ceci représenterait des emprunts annuels de 500
    Mio à 1 Mrd d' Ecus . Cela aurait l' effet de convertir le NIC en un " fonds
    revolving” , la Commission étant automatiquement autorisée à contracter
    des emprunts et accorder des prêts dans la limite du montant disponible
    sous un plafond déterminé par la somme des emprunts NIC en cours , qui
    s' élève à 5,8 Mrd d' Ecus .
    La nature récurrente de la nouvelle méthode contribuera à ce que la
    présence de la Communauté sur les marchés soit plus visible encore et
    que ses appels , en cadence régulière et pour des montants approximative­
    ment similaires , y soient mieux accueillis . Ceci garantira la fidélité
    et , partant , la possibilité des conditions d' émission moins coûteuses .
    Par ailleurs , la méthode " revolving " proposée a l' avantage d' une grande
    transparence ,    dans   la mesure    où le   montant   d' endettement    total est
    plafonné et évite , par conséquent , le cumul des tranches successives .
                                                                            .../...
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D' autre part , elle permet de combler les " trous " ayant comme origine un
manque de base juridique ; telle est la situation actuelle de demande
insatisfaite pour les prêts NIC IV .
Au terme des trois premières années , un réexamen du dispositif sera
réalisé par la Commission ; une redéfinition éventuelle des priorités
pourra être envisagée à cette occasion .
Prêts
Etant donné que les investissements visés sont de taille modeste , les
prêts du nouveau NIC pourraient être octroyés selon la méthode éprouvée
des   prêts globaux .   Celle-ci   permet , non seulement     de   distribuer    les
ressources     disponibles   à  un   grand   nombre   de  PME ,   mais   également
d' éliminer    le  risque  de    défaillance    étant   donné    les   excellentes
garanties accordées par les intermédiaires .
Les techniques de l' ingénierie financière devront être utilisées pour
apporter un soutien plus efficace aux projets . On pourrait envisager ,
entre autres , de :
a ) promouvoir la transformation des prêts globaux en fonds propres dans
    le cadre de la haute technologie et innovation ;
b ) assortir le NIC d' un mécanisme d' amortissement à paiements annuels
    croissants ;
c ) améliorer les conditions de garantie de ces investissements ;               ceci
    impliquerait ,   par exemple ,   une collaboration avec les       sociétés de
    cautionnement ;
d ) inclure la possibilité d' octroyer , le cas échéant , des prêts à taux
    variable ;
e ) favoriser le financement de projets par du capital-risque en utili­
    sant une combinaison appropriée entre fonds propres et prêts à long
    terme .
Afin   de   donner  a  cet  instrument   une   efficacité accrue ,    le  NIC ,   et
notamment le NIC rural , sera associé étroitement aux autres instruments
communautaires , en particulier aux Fonds structurels et à la BEI .
 ---pagebreak---                                      DECISÃO DO CONSELHO
                                              de
                     que habilita a Comissão a contrair empréstimos
                   a titulo do Novo Instrumento Comunitário de forma a
             estabilizar o capital em divida dos empréstimos contraidos
               com o objectivo de promover o investimento na Comunidade
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada ¬
mente , o seu artigo 235Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que é conveniente prosseguir a acção dos instrumentos de crédito co ¬
munitários em beneficio do investimento com o objectivo de remediar as deficiências
estruturais do aparelho produtivo a fim de acentuar o ritmo de investimento e , por ¬
tanto , de estabilizar o emprego ;
Considerando que os pedidos de empréstimos declarados elegiveis pela Comissão re ¬
presentam mais de 87% dos empréstimos contraidos autorizados pelo Conselho na De ¬
cisão 87 / 182 / CEE ( 4 ) e mais de 97% do total cumulativo dos empréstimos contraidos
autorizados até hoje ;
Considerando que é , portanto , conveniente habilitar a Comissão a contrair emprés ¬
timos que permitam estabilizar o total do capital em divida dos empréstimos contrai ¬
dos a titulo do Novo Instrumento Comunitário ao nivel actual de 5 865 milhões de ECU ;
Considerando que é conveniente , durante os próximos três anos , concentrar a favor
oas pequenas e médias empresas a acção do Novo Instrumento Comunitário definida em
último lugar pela Decisão 87 / 182 / CEE;
( 1 ) JO nQ C.
( 2 ) JO nQ C.
( 3 ) JO nQ C.
( 4 ) JO nQ L 71 , 14.3.1987 , p. 34 .
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Considerando que uma tal acção contribuirá para a realização dos objectivos da
Comunidade que têm por finalidade deter o abandono das zonas rurais pela popula ¬
ção e favorecer o desenvolvimento destas zonas ;
Considerando que é vital para o reforço da base tecnológica e da competitividade
industrial da Comurridade incentivar a capacidade de inovação das empresas ;
Considerando que os investimentos relativos a novas tecnologias e à inovação co¬
locam , devido às suas caracteristi cas , dificuldades especiais de financiamento às
pequenas e médias empresas ;
Considerando que é conveniente ter em conta estas dificuldades , prevendo modalida ¬
des de intervenção financeira especificas que têm por objectivos , nomeadamente ,
alargar a base de financiamento e incentivar as entradas de fundos próprios ;
Considerando que o Banco Europeu de Investimento , a seguir designado "Banco ", se
declarou disposto a participar na execução desta acção e a assumir a responsabili ¬
dade da gestão de tesouraria relativa à execução das operações de concessão de em¬
préstimos , tendo ficado definido que os processos de controlo e de quitação serão
os previstos pelos estatutos do Banco para a totalidade das suas operações ;
Considerando que o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia não previu
o poder de acção necessário e que por esta razão se torna necessária uma acção da
Comunidade para realizar um dos objectivos da Comunidade no âmbito do funcionamento
do mercado comum ,
DECIDE :
                                      Artigo 1 2
A Comissão está habilitada a contrair , em nome da Comunidade Económica Europeia e
a titulo do Novo Instrumento Comunitário , empréstimos que permitam manter o capital
em divida dos empréstimos emitidos no âmbito deste instrumento em 5 865 milhões de
ECU , tendo em conta os reembolsos do capital dos empréstimos existentes .
                                      Artigo 2a
0 produto dos empréstimos contraidos referidos no artigo 1Q é afectado , soo a forma
de empréstimos concedidos , ao financiamento de projectos de investimento que contri ¬
buam para o ajustamento industrial e para a competitividade da Comunidade ; durante
um periodo de três anos a partir da oata de entrada em vigor da presente decisão , es ¬
tes projectos devem ter por objectivo a aplicação de novas tecnologias e da inovação
ou a estabilização do emprego em zonas rurais ; em relação aos periodos posteriores ,
a Comissão estabelecerá as prioridades a seguir;
Estes projectos , realizados no território da Comunidade, devem , se for caso disso ,
responder aos objectivos prioritários da Comunidade nos dominios de financiamento
oos investimentos das pequenas e médias empresas .
                                     Artigo 5Q
A Comissão decide da eligibi lidade dos projectos em conformidade com as seguintes
prioridades e linhas de orientação :
- são elegíveis os projectos de investimento das pequenas e médias empresas na
   indústria e nos outros sectores produtivos , tendo por objectivo , nomeadamente ,
   a aplicação de novas tecnologias e da inovação ( incluindo as fontes de energia
   renováveis ); será dada prioridade aos projectos das pequenas empresas ;
                                                                                      3
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- são elegíveis os projectos de investimento de pequenas e médias empresas em zo ¬
    nas rurais , que tenham por objectivo a protecção do ambiente e a estabilização
    do emprego , tendo em conta o número de postos de trabalho que devem ser suprimi ¬
    dos no sector agricola ;
- os projectos e a sua realização oevem estar em conformidade com o disposto no Tra -
    taao e no direito derivado , nomeadamente em matéria de concorrência , e com as re ¬
    gras , disciplinas e politicas comunitárias aplicáveis nos dominios em questão .
                                        Artigo 4Q
Durante os três primeiros anos , os empréstimos são concedidos , regra geral , com a
intervenção de intermediários financeiros . Estes empréstimos podem , no entanto ,
em casos limite , ser directamente concedidos aos beneficiários .
Seja qual for o seu processo de concessão , os empréstimos podem incluir um diferi ¬
mento do reembolso do capital e do pagamento aos juros . Estes empréstimos podem
igulamente permitir o financiamento de certas categorias de activos incorpóreos ,
directamente relacionados com os investimentos em causa , como por exemplo as paten¬
tes , as licenças , o " know-how " e as aespesas de investigação e desenvolvimento .
Se os empréstimos forem concedidos com a intervenção de um intermediário financei ¬
ro , este pode , com a concordância ao Banco , oferecer a uma empresa o financiamento
posto à sua disposição sob a forma de empréstimo ou de entrada de capital . Nos
aois casos , o intermediário assegura o serviço do empréstimo e assume o risco que
lhe está associado .
                                        Artigo 5Q
As condições do empréstimo relativas ao reembolso do capital , à taxa e ao pagamen¬
to dos juros são as praticadas pelo Banco , em conformidade com os seus estatutos ,
relativas à concessão de empréstimos sobre os seus recursos próprios e são fixadas
de modo a que cubram a totalidade dos custos e das despesas incorridas para a con ¬
clusão e execução tanto das operações de contracção como de concessão de emprésti ¬
mos .
                                                                                       1 (\
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                                       Artigo 6Q
As condições relativas â contracção de empréstimos são negociadas pela Comissão ,
da maneira mais adequada aos interesses da Comunidade , em função das condições
dos mercados de capitais e segundo as exigências impostas pela duração e as outras
modalidades financeiras dos empréstimos a conceder correspondentes . Os fundos mu¬
tuados são confiados ao Banco que assegura a sua gestão nas condições acordadas
com a Comissão nos termos do acordo de cooperação existente .
As operações de contracção de empréstimos e as de concessão de empréstimos devem
ser expressas na mesma unidade monetária e , para garantir os financiamentos corres ¬
pondentes , a Comissão pode proceder a transferências , desde que não impliquem ris ¬
cos cambiais ou de taxas de juro para a Comunidade .
Quando os empréstimos contraidos são expressos , pagáveis ou reembolsáveis na moeda
de um Estado-membro , apenas podem ser celebrados com o acordo das autoridades com ¬
petentes desse Estado .
                                       Artigo 7a
É confiado um mandato ao Banco para a concessão e a administração dos empréstimos
a conceder em execução da presente decisão .
0 Banco efectua as operações decorrentes deste mandato por conta da Comissão , em ¬
pregando a mesma diligência que em relação às operações efectuadas com os seus re ¬
cursos próprios .
A Comissão , por força do artigo i£2 , decide da elegibilidade dos projectos . Em re ¬
lação aos projectos que tenham sido objecto de uma decisão positiva da Comissão , o
Banco pronuncia -se sobre a concessão e as condições dos empréstimos em conformida ¬
de com os processos previstos pelos seus estatutos e segundo os seus critérios ha ¬
bituais e o acordo de cooperação .
Tendo em vista a execução da concessão de empréstimos previstos pela presente de ¬
cisão :
- os pedidos de empréstimos são transmitidos simultaneamente à Comissão e ao Banco
   pelo mutuário primário ;
- os contratos de financiamento são assinados pela Comissão e pelo Banco com o
   mutuário primário , ou seja o intermediário financeiro , no caso de um empréstimo
   global , ou o beneficiário , no caso de um empréstimo directo .
- o Banco informa a Comissão da afectação dos empréstimos concedidos .
                                       Artigo 8S
A Comissão informa anualmente o Parlamento Europeu e o Conselho das operações de
receitas e despesas de capital resultantes da contracção e concessão de emprésti ¬
mos . Fbra este fim ,- o Banco transmite à Comissão todos os elementos necessários
para a informação completa do Parlamento e do Conselho .
                                       Artigo 9Q
No final de um periodo de três anos após a entrada em vigor da presente decisão ,
o Conselho examina , com base num relatório da Comissão , e depois ae consultar o
Parlamento Europeu , se os objectivos e as prioridades no Novo Instrumento Comuni ¬
tário devem ser alterados .
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                                    Artigo 1UQ
0 controlo financeiro e o controlo das contas da Comissão efectuam -se em conformi ¬
dade com o Regulamento Financeiro aplicável ao orçamento geral aas Comunidades Eu ¬
ropeias , e com o artigo 206Q do Tratado que institui a Comunidade Económica Euro ¬
peia .
As operações de concessão de empréstimos e a gestão de tesouraria são objecto dos
processos de controlo e de quitação previstos pelos estatutos do Banco para a to ¬
talidade das suas operações .
Feito em Bruxelas , em ....