CELEX: 51974PC1672
Language: fr
Date: 1974-10-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1672
Vol. 1974/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)1672 final
                                                     Bruxelles , 18 octobre 1974
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant suspension totale ou partielle des droits du
                  tarif douanier commun pour certains produits des
                      chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun ,
                                originaires de Malte
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74 ) 1672 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
                                                                     ».
           Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier à partir du 1er
 janvier 1974 d' un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays
 bénéficiaires des préférences généralisées .
           Le règlement ci-annexe vise la mise en application de oette
 décision pour l' année 1975 *   H étend à Malte, à titre autonome , la
 suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
 les produits des Chapitres 1 à 24 proposée par la Commission dans le cadre
 des préférences généralisées .
          La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et
pour lesquels un traitement par la Communauté à l' égard de Malte n' est pas
plus favorable que celui prévu dans le cadre des préférences généralisées .
          Du fait que le règlement est basé sur les articles 43 et 113 du
traité instituant la Communauté économique européenne , la consultation du
Parlement Européen est obligatoire .
          L' attention est attirée sur le fait que tant le dispositif du
règlement que la liste des produits y annexée, sont liés directement avec
la proposition que la Commission a transmise au Conseil en matière de préfé­
rences généralisées pour les produits des Chapitres 1 à 24 (Doc . COM(74 ) 950
final du 19.6.1974 ).
          La proposition annexée devra donc Stre harmonisée avec le texte
définitif du règlement dont il est fait mention ci-dessus , lorsque ce
dernier aura été adopté par le Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                                       АЖ2ХЕ
              - •                                         Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                       portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
                       certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de
                                                                  Malte
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         vu le traité instituant la Communauté économique
         européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
         vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28                                  Article premier
         mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­              1 . A partir du 1er janvier et
         cable à certaines marchandises résultant de la transfor­              jusqu'au 31 décembre 197S", les produits origi­
         mation de produits agricoles ('), modifié en derrtfe?          naires de Malte figurant à l'annexe A sont admis à
         lieu par le règlement (CEE) n° 1491 /73 (2), et notam- v       l'importation dans la Communauté dans sa composi­
         ment son article 12,      '                                    tion originaire aux droits de douane indiqués en
        vu la proposition de la Commission,
                                                                        regard de chacun d'eux.
        vu l'avis du Parlement européen,                                À l'importation au Danemark, en Irlande et au
        considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord           Royaume-Uni,       sont    applicables   aux    produits
        créant une association entre la Communauté écono­               mentionnés ci-dessus les droits de douane établis en
        mique européenne et Malte (3), la Communauté doit               multipliant par un coefficient . égal à la marge des
        suspendre partiellement les droits du tarif douanier            préférences existant entre les droits indiqués à
        commun applicables à certains produits ; qu'i} paraît           l'annexe A et les droits applicables du tarif douanier
        en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de           commun, les droits obtenus en réduisant l'écart exis­
        compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à         tant entre, d'une part, le droit le plus bas appliqué le
        l'annexe précitée ; qu'il convient dès lors, pour les           1 er janvier 1972 aux pays en voie de développement
        produits énumérés à l'annexe A du présent règlement,            et, d'autre part, le tarif douanier commun, de 4*0 %
       originaires de Malte, que la Communauté suspende,                pour les produits mentionnés à l'annexe B et de 60 %
du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 197$;                           pour les autres produits de l'annexe A.
       aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit
       1 élément fixe de l'imposition applicable aux marchan­          Toutefois, les droits indiqués à l'annexe A sont appli­
       dises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69, soit le            qués lorsque les droits résultant du calcul susmen­
   • droit de douane applicable aux autres, produits ;                  tionné leur sont supérieurs.
       considérant toutefois que, pour certains produits des
       chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, ce régime             2. Pour l'application du présent règlement, les
       entraînerait dans les nouveaux États membres l'appli­            règles d'origine sont celles en vigueur à chaque
       cation en 197.S de droits de douane supérieurs à ceux            moment pour l'application de l'accord créant une asso­
       ou très proches de ceux qui sont appliqués par lés               ciation entre la .Communauté économique euro­
       nouveaux États membrès aux pays tiers en général sur             péenne et Malte.
       la base de l'acte d'adhésion ; que, afin de maintenir
       une marge préférentielle équivalente également pour                                                          (
       ces produits, il convient de prévoir que des droits de          Toutefois, la règle suivant laquelle la condition de la
       douane réduits leur seront appliqués selon des moda­            transformation suffisante n'est pas requise pour des
       lités inspirées du principe du maintien dans les                produits originaires de la Communauté dans sa
       nouveaux États membres d'une préférence proportion­             composition originaire n'est pas applicable en ce qui
       nelle à celle qui existe entre les droits du tarif doua­        concerne lesdits produits qui ne font l'objet, à Malte,
      nier commun et les droits indiqués à l'annexe A du               que d'ouvraisons ou transformations insuffisantes
      présent règlement ; qu'il convient également, en vue             énumérées aux points 1 à 6 dç la liste A annexée au
    ■ d'accorder à Malte le meilleur traitement possible en            protocole de l'accord précité.
      conformité avec les objectifs du régime préférentiel,
      d'appliquer les droits inscrits dans l'annexe A dans
      tous les cas où il s'avère que les droits calculés selon                                  Article 2
      les modalités mentionnées ci-dessus leur sont supé­
      rieurs,
                                            1  ι                       Lorsque les importations de produits bénéficiant du
      (') JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .                           régime prévu à l'article 1 er se font dans la Commu­
      (2) JO no L 151 du 7. 6. 1973, p. 1 .                            nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils
 ■ (5) JO n» L 61 du 14. 3. 1971 , p. 3.                               portent ou menacent de porter un préjudice grave aux
 ---pagebreak--- producteurs de la Communauté dé produit* similaires        bles à compter de la réception de la demande et
ou de produits directement concurrents, les droits du ;    informe les États membres de la suite donnée.
tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­     3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la
ment ou intégralement pour les produits en cause. Ces      mesure prise par la Commission dans un délai de dix
mesures peuvent également être prises en cas de préju­     jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
dice grave ou de menace de préjudice grave limité à        La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
une seule région de la Communauté.                         Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité quali­
                                                           fiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
    *                  Article 3
                                                                                   Article 4
1 . Afin "d'assurer l'application de l'article 2, la
Commission peut décider, par voie de règlement, le
rétablissement de la perception des droits de douane
pour une période déterminée.
2.    Dans le cas où l'action de la Commission a été       Le présent règlement entre en vigueur le 1er
demandée par un État membre, cette dernière se '           janvier 1975 •
prononce dans un délai maximum de dix jours ouvra­
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et' directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le                        '
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE A
     N° du tarif
      douanier                                       Désignation des marchandises                      Taux des droits
      commun
         1       I                                                2                                 I         3
  02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°a 01.01 à 01.04 inclus,
                    frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                         III. de l'espèce porcine :
                              b) autres                                                                 exemption
02 .04               Autres viandes et abats comestibles , frais ,
                     réfrigérés ou congelés :
                     C. autres :
                            ex I. Cuisses de grenouilles •••••••••••                                  exemption
04*06                Mal naturel                                                                            24 %
05.03
                   Crins
                   matières :
                             et déchets de crins, même en nappé avec ou sans support en autres
                   B. autres
                                                                                                        exemption
06.03                Fleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bouquets
                     ou pour ornements , frais , séchés , blanchis , teints ,
                     imprégnés ou autrement préparés :
                     ex A. frais :
                                 - orchidées :
                                     I. du 1er         juin          au 31 octobre ••••••••••                19 %
                                   II . du 1er novembre au 31 mai                                            12 %
 15.10
                   Acides gras industriéis, huiles acides de raffinage, -dlcools gras industriéis :
                    A • Acide st éaricue                                                       _         ■    3 %
                   C. autres acides gras industriels ; huiles acides de raffinage . ;                 exemption
 16.02
                   Autres préparations et conserves de viandes ou d'aibats :
                   A. de foie :
                       I. d'oie ou de canard                             .'                                 13 %
                   B. autres :
                        II. de gibier ou de lapin :
                             – de gibier                                                                   10 %
                             – de lapin                                                                    12 %
                       III. non dénommées :
                             b) autres :
                                ex 1 . contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine :
                                       – Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce
                                           bovine                               ,....■                     16 %
                                    2. non dénommées :
                                       aa) d'ovins                                                         16 %
                                       bb) autres                                      ,                   16 %
 ---pagebreak---                                                                                                                              2
  N° du tarif
    douanier                                          Désignation des marchandise* .                         Taux des droits
    commun
       1      I                                                    2 "                                     l       3
20.02            Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide
                 acétique :
                    E. Choucroute                                                                                     12 %
                 ex F. Câpres                                                                                         12 %
20.07           Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés,
                sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                    III. autres :
                         ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                  – de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas                                  21 %
                            b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                 ex 1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en
                                           poids :
                                          ■– de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas                  21 % + (Ρ )
                                 ex 2. autres :
                                          – de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion' des ananas                         21 %
                B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                   II . autres :
                        a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                2. de pamplemousses et de pomélos . . .                                               10.5 %
                           ex 3 . d'autres agrumes :
                                    aa) contenant des sucres d'addition                                               11 %
                                    bb) autres                                                                        12 %
                           ex 6. d'autres fruits et légumes à l'exclusion des abricots et des pêches :
                                  . a.3.) contenant des sucres d'addition                                             13 %
                                    bb) autres                               '            •                           14 %
                              ' 7. Mélanges :
                                    ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément
                                               ou ensemble, plus de 25 °/o de jus de raisins, d'agrumes, '
                                               d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots
                                               ou de pêches :
                                               11 . contenant des sucres d'addition . . .                             13 %
                                               22. non dénommés                                                       14 %
                        b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                           2. de pamplemousses ou de pomélos :
                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %> en poids                10 % + (P )
                              bb ) autres                                                                             10 $ .
                           4. d'autres agrumes :
                               aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids                12 io + ( P )
                               bb) d'une tepeur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 */•
                                     en poids                                                                         12 fo
                               cc) ne contenant pas de sucres d'addition                                              13 %
                           7. d'autres fruits ou légumes :
                              ex aa ) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 •/• en poids
                                           à l'exclusion des abricots et des pêches                            13 % + ( Ρ )
                                ex bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 */•
                                           en poids à l'exclusion des abricots et des pêches                          13 1°
                               ex cc) ne contenant pas de sucres d'addition, à l'exclusion des
                                           abricots et des pêches                                   . . .             14 $
 ---pagebreak---                                                                                                                                 3
    N° du tarir
     douanier                                           Désignation des marchandises                              Taux des droits
     commun
          1         I                            .                                                             J        3
                   \                                                                                            :
                   18. Mélanges : t
 20.07
 (suite )
                                     ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément ou
                                            ensemble, plus de 25 °/o de jus de raisins, d' agrumes, d' ananas,
                  I
                                            de pommes, de poires, de tomates, d' abricots ou de pêches :
                 I                          11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure a 30 °/o en
                i                                 poids                                                           13 % + (P )
                i
                i                           22. d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à
                I                                  30 °/o en poids                                                     13 %
                                            33 . ne contenant pas de sucres d'addition                                 14 %
21.06                 Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                      A. Levures naturelles vivantes :
                          II . Levures de panification :         \
                               a) sechées                                                                           6 % + em
                               b) autres                                                                            6 % + em .
23.01                 Farines et poudres de viandes et d' abats, de poissons, crustacés ou mollusques,
                      impropres à l'alimentation humaine ; cretons :                 •                   '
                      B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques                             exemption
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE B
    Liste des produits pour lesquels l'écart entre les droits les plus bas appliqués le 1er janvier 1972
    aux pays en voie de développement par le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni et les droits
                  du tarif douanier commun doit être réduit de 20 '/• en vertu de l'article 1"
      N° du tarif
         douanier                                         Désignation des marchandises
         commun
   16.02 (a)                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                              B. auores :
                                   III. non dénommées :
                                        b) autres :
                                           ex '1 . contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                   bovine :
                                                   – préparations et conserves de langues d'animaux
                                                       de l'espèce bovine
  20.02
                             Legumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre
                             ou acide acétique :
                             E. Choucroute
  20.07
  zu-( '                    Jus de fruits (y compms îles moûts de raisins) ou de légumes, non
                             fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                             A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                                 III . autres :
                                       ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg .poids net :
                                               – de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas
                                           b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                                               poids net :
                                               ex 1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                      30 °/o en poids :
                                                      – de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ana­
                                                          nas
                                               ex 2. auores :
                                                      – de fruits du n" 08.01 , à l'exclusion des ana­
                                                         nas
                           B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15° C :
                                II . autres :
                                      a) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                              2. de pamplemousses et de .pomélos
                                         ex 3. d' autres agrumes :
                                                 aa ) contenant des sucres d'addition
                                                 bb) autres
                                         ex 6. d' autres fruits et légumes à 'l'exclusion des abricots
                                                 et des pêches :
                                                 aa) contenant des sucres d' addition
                                                 bb) autres
(a) Cette position est supprimée de la présente annexe à partir du 1 " avril 197
 ---pagebreak---      N° du tarif
      douanier                             Désignation des marchandises
      commun
  20.07                         7. Mélanges :
  (suite)
                                   ex 'bb) autres, à 'l'exclusion des mélanges contenant
                                            isolément ou ensemble,1 plus de 25 °/o de jus
                                         • de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                            de poires, de tomates, d'abricots ou de
                                            pêches :
                                            11 . contenant des suores' d'addition
                                            22. non dénommés
                        b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                           poids net :
                           2. de pamplemousse ou de pomélos :
                               aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                   30 Vo
                              bb) autres
                           4. d'autres agrumes :
                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                   30 °/o en poids
                              bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou - infé­
                                   rieure à 30 °/o en poids
                              cc) ne contenant pas de suores d' addition
                           7. d'autres fruits ou légumes :
                              ex aa) d' une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                       30 % en poids, à l'exclusion des abricots et
                                      pêches
                              ex bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou
                                      inférieure à 30 °/o en poids, à l'exclusion des
                                      abricots et pêches
                              ex cc) ne contenant pas de suores d'addition, à l'exclu­
                                      sion des aibrLcots et pêches
                          8. Mélanges :
                              ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges contenant,
                                      isolément ou ensemble, plus de 25 °/o de jus de
                                      raisins, d' agrumes, d'ananas, de pommes, de
                                      poires, de tomates, d'abricots ou de pêches :
                                      11 . d'une teneur en sucres d' addition supérieure
                                           à 30 °/o en poids
                                      22. d'une teneur en sucre d'addition égale ou
                                           inférieure à 30 °/o en poids
                                      33. ne contenant pas de sucres d'addieion
06.03            Fleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bouquets
                 ou pour ornements , frais , séchés , blanchis , teints
                 imprégnés ou autrement préparés :
                 ex A « frais :
                        – orchidées :