CELEX: 32014R0114
Language: fr
Date: 2014-02-04 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 114/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

7.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 38/22
            
         
      RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
      o 114/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 4 février 2014
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Moniteur couleur à affichage à cristaux liquides (LCD) avec une diagonale d’écran d’environ 54 cm (21 pouces) et mesurant approximativement (support exclu) 37 × 47 × 7 cm, présentant:
                  
                              —
                           
                           
                              une résolution de 1 200 × 1 600 pixels,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un format 3:4,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un pas de pixel de 0,270 mm,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une fréquence de balayage horizontal de 31 à 76 kHz,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une fréquence de balayage vertical de 49 à 61 Hz,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une luminosité maximale de 250 cd/m2 pouvant être étalonnée,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un angle de vision horizontal et vertical de 170°,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un contraste de 550:1,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un temps de réponse de 30 ms,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un bouton Marche/Arrêt et des boutons de réglage permettant notamment de sélectionner le mode étalonnage.
                           
                        Il est doté des interfaces suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              un connecteur DVI-I,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un connecteur D-sub mini,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              1 port USB d’entrée et 2 ports USB de sortie.
                           
                        Il peut pivoter de 90°.
                  Il est pourvu d’un support avec un mécanisme de réglage de l’inclinaison et du pivotement, et sa surface est antireflet. Il peut également être fixé sur un mur.
                  Cet appareil est conforme à la norme DICOM («Digital Imaging and Communications in Medicine»), y compris à la partie 14, permettant à l’utilisateur de régler de manière extrêmement précise la correction gamma, la luminosité et les valeurs des températures de couleur et au moniteur d’afficher des images en couleurs ou en nuances de gris de façon suffisamment fidèle pour pouvoir être utilisé pour des diagnostics médicaux.
                  Le moniteur est destiné à être utilisé dans des dispositifs médicaux pour afficher des images radiographiques à des fins de diagnostic clinique.
               
               
                  8528 59 31
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 31.
                  En raison de ses caractéristiques objectives, telles que la conformité avec la norme DICOM permettant à l’utilisateur de régler de manière extrêmement précise la correction gamma, la luminosité et les valeurs des températures de couleur et au moniteur d’afficher des images en couleurs ou en nuances de gris de façon suffisamment fidèle pour pouvoir être utilisé pour des diagnostics médicaux, ce moniteur est conçu pour être utilisé en tant que dispositif d’affichage médical intégré à des systèmes médicaux afin d’afficher des images radiographiques à des fins de diagnostic clinique. Le moniteur n’est pas considéré comme un moniteur du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information relevant de la position 8471. Un classement dans la sous-position 8528 51 00 est donc exclu.
                  Comme le moniteur est capable d’afficher des signaux provenant d’une machine automatique de traitement de l’information de façon suffisante pour pouvoir être utilisé avec cette machine, il est considéré comme étant capable d’afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information avec un niveau de fonctionnalité acceptable.
                  Le moniteur est donc classé sous le code NC 8528 59 31 en tant qu’écran plat pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information avec un niveau de fonctionnalité acceptable sur un écran à cristaux liquides (LCD).