CELEX: 51999PC0489
Language: fr
Date: 1999-10-19
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et d'autre part la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

Avis juridique important

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51999PC0489

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et d'autre part la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  /* COM/99/0489 final - ACC 99/0206 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et  d'autre part la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n  933/95 portant ouverture et mode de gestion  de contingents tarifaires communautaires pour certains vins(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS1. En 1993, la Communauté européenne a conclu avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie trois accords relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Ces accords étaient initialement limités à une période se terminant le 31 décembre 1997 (Bulgarie et Roumanie) et le 31 décembre 1998 (Hongrie). Ils ont été prorogés pour une période se terminant le 31 décembre 1999. Par ailleurs, la Communauté européenne a aussi conclu en 1993 avec ces trois pays associés des accords relatifs à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, et ce, sans limitation de durée.2. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les trois pays associés concernés en vue de conclure trois nouveaux accords qui succéderaient aux accords existants, qui prendraient la forme de protocoles additionnels aux accords européens et dont le champ d'application serait étendu au secteur des spiritueux.3. En raison des délais trop courts, les négociations mentionnées au point 2 ne seront pas conclues avant la fin de 1999. Dans l'attente de la conclusion de ces négociations et pour éviter d'interrompre le traitement préférentiel réciproque, il y a lieu de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 les trois accords de 1993 relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins.4. Les négociations avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie en vue de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 les accords relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins ont abouti aux trois projets d'échange de lettres qui sont annexés à la proposition ci-jointe. Ces projets prévoient de proroger provisoirement les trois accords d'un an, dans l'attente de la conclusion des négociations en vue de protocoles additionnels aux accords européens.5. La présente proposition vise à demander au Conseil d'adopter les résultats des négociations avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie et à établir les mesures nécessaires pour leur mise en oeuvre, y compris l'adaptation du règlement (CE) n  933/95 du Conseil. 99/0206 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILrelatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et  d'autre part la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n  933/95 portant ouverture et mode de gestion  de contingents tarifaires communautaires pour certains vinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins [1] a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres [2] signé le 18 juin 1999.[1] 	JO L 337 du 31.12.1993, p. 3.[2] 	JO L 172 du 8.7.1999, p. 3.(2) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins [3] a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres [4], signé le 29 juillet 1999.[3] 	JO L 337 du 31.12.1993, p. 83.[4] 	JO L 212 du 12.8.1999, p. 3.(3) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins [5] a été signé le 26 novembre 1993 et prorogé en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres [6], signé le 17 juin 1999.[5] 	JO L 337 du 31.12.1993, p. 173.[6] 	JO L 172 du 8.7.1999, p. 10.(4) Ces trois accords expirent le 31 décembre 1999.(5) Pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger ces trois accords jusqu'au 31 décembre 2000.(6) Le règlement (CE) n  933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie [7] a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et d'autre part la République de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie; à la suite des nouveaux accords sous forme d'échange de lettres il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n  933/95.[7] 	JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  1774/1999 (JO L 212 du 12.8.1999, p. 1).(7) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions des accords, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n  822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole [8], puisse adopter les actes nécessaires à la mise en oeuvre des accords,[8] 	JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  1677/1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 8).A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 1).Article 2L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 2).Article 3L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 3).Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 5La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n  822/87, les actes portant modalités d'application des accords.Article 6L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n  933/95 est remplacé par le texte suivant:«Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 , et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d'eux: a) Vins originaires de Bulgarie:>TABLE>(1) voir codes Taric en annexe.(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.b) Vins originaires de Hongrie:>TABLE>(1) voir codes Taric en annexe.(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er paragraphe 1, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.c) Vins originaires de Roumanie:>TABLE>(1) Voir codes Taric en annexe.(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er paragraphe 1, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.»Article 7Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président ANNEXE 1  ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES  modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne  et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque  de contingents tarifaires pour certains vinsA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le .....................Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants :I. Les tableaux ci-dessous sont ajoutés à l'annexe dudit accord :«Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet de réductions tarifaires  en 2000>TABLE>Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>II. A la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté :«- en 2000: 15 EUR par hectolitre.»Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un casier viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne B. Lettre de la BulgarieBruxelles, .................................Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :«J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants:I. Les tableaux ci-dessous sont ajoutés à l'annexe dudit accord :«Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet de réductions tarifaires  en 2000>TABLE>Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>II. A la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté :«- en 2000: 15 EUR par hectolitre.»Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un casier viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.Pour le gouvernement de la République de Bulgarie ANNEXE 2  ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES  modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne  et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque  de contingents tarifaires pour certains vinsA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le .....................Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants :I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :«Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet de réductions tarifaires  en 2000>TABLE>II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :«Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>III. A la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté :«- en 2000: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont identiques à ceux appliqués en 1999.»Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un casier viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne B. Lettre de la République de HongrieBruxelles, .................................Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :«J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants :I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :«Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet de réductions tarifaires  en 2000>TABLE>II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :«Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>III. A la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté :«- en 2000: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont identiques à ceux appliqués en 1999.»Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un casier viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.Pour le gouvernement de la République de Hongrie ANNEXE 3  ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES  modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vinsA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le .....................Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points suivants :I. Le tableau ci-dessous est ajouté à l'annexe dudit accord :«Quantités de vins originaires de Roumanie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>II. A la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté :«- en 2000: 75% du droit de base, mais au maximum 18,75% ad valorem.»Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Roumanie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Roumanie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un casier viticole). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne B. Lettre de la RoumanieBruxelles, .................................Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :«J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points suivants :I. Le tableau ci-dessous est ajouté à l'annexe dudit accord :«Quantités de vins originaires de Roumanie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>II. A la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté :«- en 2000 : 75% du droit de base, mais au maximum 18,75% ad valorem.»Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Roumanie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Roumanie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un casier viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.Pour le gouvernement de la Roumanie >TABLE> ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE>TABLE>