CELEX: 51974PC1708
Language: fr
Date: 1974-10-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bolivie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1708
Vol. 1974/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1708 final
                                                Bruxelles , le 21 octobre 1974
                             RECOMMANDATION DE
                           DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République de Bolivie relatif à la fourniture
    de froment tendre à titre d' aide alimentaire *
                 (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74 ) 1708 final
 ---pagebreak--- ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   ees articles 113,114 et 228 ;
   VU la recommandation de la Commission ,
   CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
   Convention relative à l' aide alimentaire ( l)t
  CONSIDERANT que la République        de Bolivie            a présenté une demande
  d' aide alimentaire en date du 19 février 1974 »
  CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de la République de Bolivie                  il convient d' octroyer à ce pays
  à titre de don , 5*000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aic
  alimentaire de la Communauté pour 1973/74 •
  DECIDE :                                                             '
                               Article 1er
            Est conclu , au. nom de la Communauté économique européenne , un
  accord entre le Communauté économique européénne et la Republique
  de Bolivie     relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire ,
  dont le texte est annexé à la présente décision :
                               Article 2
            L© Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
  à l' effet d' engager la Communauté .
                                                                              r          !
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
  ( l ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19       Le Président
 ---pagebreak---                    Ί .
                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ET LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE ""
   RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                              d'une parti
IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
          Dans le cadre do son programme d' aide alimentaire en céreales pour
 l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
 don à la République de Bolivie               . ci-après dénommée " pays
 destinataire" une quantité de 5*000tonnes de froment tendre .
                        ARTICLE II                      '
          Les livraisons sont effectuées en vrac , fob selon
 les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord.         v
                        ARTICLE; III
          Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination .
          Il s' engage à apporter le plus graïid soin à assurer que l' adjudi­
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'-une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
.présent accord.
                       ARTICLE IV
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les'
produits de qualité comparable .
          Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
venues entre le paya destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                                 ARTICLE V
          Les parties contractantes s' engagent a executer le présent accord
  de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
1er janvier et le 31 décembre 197^ une quantité minimum de 130.000
 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
                                                  *
    et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    et sous-produits en résultant .
                               ■ARTICL5 VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur          qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
   surance s' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché <*u
   pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport        à
           du tuvi»+. dft flfi'haTvmfimp.nt . insmi 'aux'liéux de destination ;   ■
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial s
   - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
   – stade de réalisation du ou des projets aveci indication du financement
     total effectué à ce stade .
                             ■ARTICLE VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                               ■ARTICLE IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
 mande | anglaise , danoise , espagnole , française , italienne , néerlandaise
 chacun de ces textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                                                                AWii'iAÙ
                   Dispositions remercies
                                 Article 1
          La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de - la Com­
 munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CES , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
 la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
 pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3 e -t dans les conditions
 visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et: 9 l es frais sont
 supportés par la CEE jusqu' à la livraison et parle pays destinataire au-delà
 de cette livraison .
        •  - •                   Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
 à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 V° en moins est admse .
                               • Article 3
          La CES   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d ' embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CIE , lé nom et l' adresse à la CEE .
                                 Article A
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures' en vue de désigner
le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun , la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                                                                             r
                   Obligations de la Commmauté économique européenne
                                 Article 5
          Dans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
de la CEE .
 ---pagebreak---                                                                l annexe ;
                                  - 2 -
         Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire' de la CES . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES que
 s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                               Article 6
         Dans le cas où. la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
 l' article 5 » uno nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de .
 la totalité ou de la partie non iivrée .
                            Obligations du pays destinataire
            _                  Article 7
         Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l' aiccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent 6tre prêts à
charger à une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
         Le .mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance Jr si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
                                                                            »
         Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit .
s' effectuer la livraison .                 .
                                                                                •<
          .                    Article 8
         Sans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence:
le chargement à la date prévue à l' article ^ premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---          Dans ce cas , une nouvelle date pour le début . de la livraison
 et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
 le mandataire de la CES et celui du pays destinataire . En tout état do
 cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force -majeure ,
 à la^ charge du pays destinataire .
         Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
 de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à 1 * article 1
 premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
 de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                               Article 9
         Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
 être totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CE3 le plus
tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer . ■
         Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
 lieu .
         Dans le 2e cas , la Cojnmunauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup­
porte les frais résultant de cette renonciation.
         En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
l' absence de notification de    la part du pays destinataire , la renonciation es
considérée comme acquise .                             .
           '                   Article 10
         A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise ., et adresse copie de ce certificat à la
Commission des Communautés européennes .