CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

15 . 10 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 266 / 25
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 2 octobre 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                   tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841 /75
                                                            (75/609 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        2 du règlement (CEE) n° 1841 /75, l adjudication est
 EUROPÉENNES ,                                                        attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                      l' offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                           soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n° 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                      à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   considérant que l'application des critères visés ci-
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 par le règlement (CEE) n° 665/75 (2 ),                               concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n° 139/ 67/ CEE du Conseil , du 21                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les             quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             tion s'élèvent à 50 000 tonnes ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 montant (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(CEE) n° 87/75 (4 ), et notamment son article 4 bis,                  céréales,
 vu le règlement ( CEE) n° 1841 /75 de la Commission ,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
 Portugal (5 ), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                  Article premier
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 1841 /75                  La restitution maximale à l'exportation de froment
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 2
 tion à l'exportation pour le froment tendre a été                    octobre 1975 à 4,50 unités de compte par tonne.
 ouverte ; que, selon l'avis d' adjudication (6) qui accom­
                                                                                               Article 2
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
 l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­              Les États membres sont destinataires de la présente
 tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;              décision .
 considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1841 /75, la Commis­
                                                                      Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1975 .
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n° 120/ 67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                                  Par la Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que , pour cette
 fixation il doit être tenu compte notamment des                                                    P. J. LARDINOIS
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n°
  139 / 67/ CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                    Membre de la Commission
   ') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
  -') JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
   s) JO n° 1 25 du 26 . 6 . 1 967, p. 2453/67.
  •*) JO n » L 1 1 du 16 . 1 . 1975, p. 3 .
  5)  JO n° L 187 du 18 . 7 . 1975, p. 20 .
  *>) JO n° C 162 du 18 . 7 . 1975, p. 7 .