CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quinzième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N0 L 34/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 2. 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1977
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quinzième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                                règlement (CEE) n° 1790/ 77
                                                           (78 / 89/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                          d'arrêter, pour la quinzième adjudication partielle, les
                                                                      dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 1 10/77 (2), et             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                             Article premier
1790/77 de la Commission , du 2 août 1977 , concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                   Pour la quinzième adjudication partielle de sucre brut
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de                 de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
betteraves (3), il est procédé à des adjudications                    1790/ 77 , le montant maximal de la restitution à
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                           l'exportation est fixé à 18,400 unités de compte par
                                                                       100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                        Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
ment (CEE) n0 1 489/76 (5), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                     Fait a Bruxelles , le 21 décembre 1977 .
considérant que pour le calcul du montant maximal , il
                                                                                                  Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                                Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                              Vice-président
 (»)  JO no L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2 ) JO n° L 134 du  28 . 5 . 1977, p. 1 .
 (3)  JO n» L 197  du 4. 8 . 1977, p. 11 .
 (4)  JO n0 L 143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
 (5)  JO n° L 167  du 26. 6 . 1976, p. 13 .