CELEX: 31979D1040
Language: fr
Date: 1979-11-23 00:00:00
Title: 79/1040/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de laine ou poils fins de la position 53.11 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 53.11-01, 03, 07, 11, 13, 17, 20, 30, 40, 52, 54, 58, 72, 74, 75, 82, 84, 88, 91, 93, 97) (catégorie 50), originaires de la Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D1040

79/1040/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de laine ou poils fins de la position 53.11 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 53.11-01, 03, 07, 11, 13, 17, 20, 30, 40, 52, 54, 58, 72, 74, 75, 82, 84, 88, 91, 93, 97) (catégorie 50), originaires de la Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 318 du 13/12/1979 p. 0049 - 0050

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 NOVEMBRE 1979   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS DE LA POSITION 53.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , 17 , 20 , 30 , 40 , 52 , 54 , 58 , 72 , 74 , 75 , 82 , 84 , 88 , 91 , 93 , 97 ) ( CATEGORIE 50 ), ORIGINAIRES DE LA TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/1040/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 12 NOVEMBRE 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS DE LA POSITION 53.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , 17 , 20 , 30 , 40 , 52 , 54 , 58 , 72 , 74 , 75 , 82 , 84 , 88 , 91 , 93 , 97 ) ( CATEGORIE 50 ), ORIGINAIRES DE LA TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' AU ROYAUME-UNI , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA TCHECOSLOVAQUIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST DEJA EPUISE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LES BUTS RECHERCHES PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 8 NOVEMBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 53.11  ( CODES NIMEXE : 53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , 17 , 20 , 30 , 40 , 52 , 54 , 58 , 72 , 74 , 75 , 82 , 84 , 88 , 91 , 93 , 97 ) ( CATEGORIE 50 ) //  TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU ROYAUME-UNI DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT