CELEX: 31997R0842
Language: fr
Date: 1997-05-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 842/97 DE LA COMMISSION du 12 mai 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

13 . 5 . 97          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 121 /3
                                  REGLEMENT (CE) N° 842/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 mai 1997
                    concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le
                                                secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi­
                                                                     dérées comme nulles,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du
  14 novembre 1 996, portant modalités d'application du             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
  concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
  des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
  règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 3
  paragraphe 4,                                                      1.   Pour les certificats d'exportation du système A2,
                                                                    dont la demande a été déposée au titre de l'article 1 er du
 considérant que le règlement (CE) n0 687/97 de la                  règlement (CE) n0 687/97, la date effective de demande,
 Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et        visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 les quantités indicatives des certificats d'exportation du         ment (CE) n0 2190/96, est fixée au 13 mai 1997.
 système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de
 l'aide alimentaire;                                                2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés
                                                                    avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des
 considérant que, pour les oranges et les pommes, il y a            pourcentages de délivrance des quantités demandées indi­
 lieu, compte tenu de la situation économique dans les              qués à l'annexe du présent règlement.
 différents groupes de destination concernés indiqués à
 l'annexe du règlement (CE) n0 687/97, et en fonction des           3.    En application de l'article 3 paragraphe 5 du règle­
 indications reçues des opérateurs par leurs demandes de            ment (CE) n0 2190/96, les demandes visées au
 certificats du système Al, de fixer des taux de restitution        paragraphe 1 de taux supérieurs aux taux définitifs corres­
 définitifs différents des taux de restitution indicatifs de        pondants indiqués à l'annexe sont considérées comme
 même que des pourcentages de délivrance des quantités              nulles.
 demandées; que ces taux définitifs ne peuvent pas excéder
 le double des taux indicatifs;
                                                                                              Article 2
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 5
du règlement (CE) n0 2190/96, les demandes de taux                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 12 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n0 L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
P) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 4.
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                                                 ANNEXE
                                    Destination                Taux de         Pourcentages
                                                                               de délivrance
                     Produit       ou groupe de         restitution définitifs
                                                                               des quantités
                                    destinations     (en écus par tonne net)    demandées
            Oranges                    XYC                        60               86 %
                                         X                        35              100 %
            Pommes
                                         Y                         7               69 %