CELEX: 62019CA0849
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-849/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de fixer des objectifs de conservation – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de prendre des mesures de conservation – Décision 2006/613/CE Région biogéographique méditerranéenne)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/9
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République hellénique
      (Affaire C-849/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Zones spéciales de conservation - Article 4, paragraphe 4 - Obligation de fixer des objectifs de conservation - Article 6, paragraphe 1 - Obligation de prendre des mesures de conservation - Décision 2006/613/CE Région biogéographique méditerranéenne)
      (2021/C 62/09)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et C. Hermes, agents)
      
         Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour établir les objectifs de conservation et les mesures de conservation appropriés à l’égard des 239 sites d’importance communautaire situés sur le territoire grec et figurant dans la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006.
               
            
                  2.
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020