CELEX: 31994R1847
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1847/94 de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la République de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, et abrogeant le règlement (CE) n° 335/94

Avis juridique important

|

31994R1847

Règlement (CE) n° 1847/94 de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la République de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, et abrogeant le règlement (CE) n° 335/94  

Journal officiel n° L 192 du 28/07/1994 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0173  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0173 

RÈGLEMENT (CE) No 1847/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté  européenne d'une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, et abrogeant le règlement (CE) no 335/94LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (4), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CE) no 1606/94 de la Commission (5), modifiant le règlement (CE) no 335/94 de la Commission (6), relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier en provenance de la  république de Bulgarie et de la Roumanie, a reproduit, par erreur, le texte du règlement modifié avec les modifications nécessaires déjà incorporées; que, afin d'éviter toute confusion, il est conseillé d'abroger le règlement (CE) no 335/94 et de  modifier le titre du règlement (CE) no 1606/94;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CE) no 1606/94 est modifié comme suit.  1) Le titre est remplacé par le texte suivant:  « relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, et abrogeant le règlement  (CE) no 335/94 ».  2) L'article 6 bis suivant est inséré:  « Article 6 bis Le règlement (CE) no 335/94 est abrogé. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 16.  (2) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 17.  (3) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.  (4) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.  (5) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 3.  (6) JO no L 43 du 16. 2. 1994, p. 4.