CELEX: 32011D0731
Language: fr
Date: 2011-11-08 00:00:00
Title: 2011/731/: Décision du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 294/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 8 novembre 2011
   relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux
   (2011/731/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 192 et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 janvier 2006, la conférence de négociation établie sous l’égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a approuvé le texte de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «accord de 2006»).
            
         
               (2)
            
            
               L’accord de 2006 a été négocié en vue de remplacer l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «accord de 1994»), tel qu’il a été prorogé, qui demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de 2006.
            
         
               (3)
            
            
               L’accord de 2006 a été ouvert à la signature à partir du 3 avril 2006 et le restera jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après son entrée en vigueur définitive. Le consentement à être lié par ledit accord est exprimé par la signature définitive ou par la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion.
            
         
               (4)
            
            
               Les objectifs poursuivis par l’accord de 2006 s’inscrivent à la fois dans le cadre de la politique commerciale commune et de la politique environnementale.
            
         
               (5)
            
            
               La Communauté européenne a été partie à l’accord de 1994. L’accord de 2006 continuera à promouvoir les objectifs de développement durable de l’Union européenne.
            
         
               (6)
            
            
               La Communauté a signé l’accord de 2006 le 2 novembre 2007. Tous les États membres ont fait part de leur intention de le ratifier.
            
         
               (7)
            
            
               Les contributions obligatoires des membres consommateurs de l’Organisation internationale des bois tropicaux étant évaluées principalement en fonction du volume de leurs importations de bois tropical, l’Union contribuera au compte administratif de l’organisation internationale des bois tropicaux dès que l’accord de 2006 entrera en vigueur, tandis que les États membres et l’Union pourront participer par des contributions financières volontaires aux actions prévues, via les comptes financés par des contributions volontaires de l’organisation.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient d’approuver l’accord de 2006,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (1) (ci-après dénommé «accord de 2006») est approuvé au nom de l’Union.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de 2006.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. VINCENT-ROSTOWSKI
      
   
   
      (1)  Le texte de l’accord a été publié au JO L 262 du 9.10.2007, p. 8, avec la décision relative à la signature et à l’application provisoire.