CELEX: 31999R2270
Language: fr
Date: 1999-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2270/1999 de la Commission, du 27 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

L 277/18               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   28. 10. 1999
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2270/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 octobre 1999
              déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
              octobre 1999 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre
                          des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour
                                                                         garantir une répartition équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1), portant            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour
les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier                                     Article premier
lieu par le règlement (CE) no 1323/1999 (2), et notamment son
article 5 paragraphe 5,                                                  1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
                                                                         demandes de certificats d'importation introduites pour la
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission, du 28 juin             période allant du 1er octobre au 31 décembre 1999 en vertu
1996, portant ouverture et mode de gestion des contingents               des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en      2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
dernier lieu par le règlement (CE) no 1327/1999 (4), et notam-           janvier au 31 mars 2000, des demandes de certificats d'impor-
ment son article 5 paragraphe 5,                                         tation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
                                                                         l'annexe II, conformément aux dispositions des règlements (CE)
considérant que les demandes de certificats d'importation intro-         no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
duites pour le quatrième trimestre 1999 sont, pour certains
produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et                                         Article 2
peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour
d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et              Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L  157 du 24.6.1999, p. 29.
(3) JO L  161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L  157 du 24.6.1999, p. 37.
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                                       ANNEXE I
                                      Pourcentage d'acceptation des demandes
                                        de certificats d'importation introduites
                  Groupe
                                                     pour la période
                                         du 1er octobre au 31 décembre 1999
                    E1                                     —
                    E2                                   100,00
                    E3                                   100,00
                    P1                                   100,00
                    P2                                   100,00
                    P3                                     3,21
                    P4                                    12,05
                                       ANNEXE II
                                                                             (en t)
                                          Quantité totale disponible
                Groupe                          pour la période
                                       du 1er janvier au 31 mars 2000
                  E1                            97 648,00
                  E2                             4 071,57
                  E3                             6 628,63
                  P1                             3 641,00
                  P2                                945,00
                  P3                                146,00
                  P4                                200,00