CELEX: C2007/315/66
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-407/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — SAEME/OHMI — Racke (REVIAN's) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative REVIAN's — Marques non communautaires antérieures evian — Production tardive de la traduction du certificat d'enregistrement d'une marque antérieure — Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n°  40/94 )

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/35
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — SAEME/OHMI — Racke (REVIAN's)
   (Affaire T-407/05) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative REVIAN's - Marques non communautaires antérieures evian - Production tardive de la traduction du certificat d'enregistrement d'une marque antérieure - Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94»)
   (2007/C 315/66)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Société anonyme des eaux minérales d'Évian (SAEME) (Évian-les-Bains, France) (représentant: C. Hertz-Eichenrode, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: A. Racke GmbH & Co. OHG (Bingen, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 22 juillet 2005 (affaire R 82/2002-4) relative à une procédure d'opposition entre la Société anonyme des eaux minérales d'Évian (SAEME) et A. Racke GmbH & Co. OHG, ainsi que contre la décision no 2754/2001 rendue par la division d'opposition de l'OHMI, du 23 novembre 2001.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juillet 2005 (affaire R 82/2002-4) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante.
            
         
               3)
            
            
               L'intervenante supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 28.1.2006.