CELEX: 31997R0879
Language: fr
Date: 1997-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 879/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 531/97

16. 5. 97         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 124/41
                                 REGLEMENT (CE) N° 879/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1997
                 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à
                 destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                   règlement (CE) n0 531/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      du règlement (CEE) n0 2692/89; que l'adjudication est
                                                                 attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté européenne,                niveau de la subvention maximale ou à un niveau infé­
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                rieur;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz ('), et notamment son article 10 paragraphe        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1,                                                              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2692/89 de la Commission, du
6 septembre 1989, portant modalités d'application rela­
tives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notamment      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
son article 9 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement (CE) n0 531 /97 de la                                Article premier
Commission (3), une adjudication de la subvention à l'ex­
pédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été       Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué
ouverte ;
                                                                 à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement         l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées
(CEE) n0 2692/ 89, sur la base des offres déposées, la           du 12 mai au 15 mai 1997 à 319 écus par tonne dans le
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22        cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 531 /97.
du règlement (CE) n0 3072/95, décider de la fixation
d'une subvention maximale;
                                                                                          Article 2
considérant que, pour cette fixation il doit être tenu
compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3         Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1997.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
C ) JO n° L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
H JO n0 L 261 du 7. 9. 1989, p. 8 .
O JO n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 50.