CELEX: 31971R0067
Language: fr
Date: 1971-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 67/71 de la Commission, du 14 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 12/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                         15 . 1 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 67/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 14 janvier 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg,
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,43
                                             II . sucre brut                                                        10,84 1 1 )
                                         B. non dénatures :
                                              I. sucre blanc                                                        14,43
                                            II . sucre brut                                                         10,84 f 1 )
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du        sucre brut
                  importé s'écarte de 92 "/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux     dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .