CELEX: 31978D0769
Language: fr
Date: 1978-09-11 00:00:00
Title: 78/769/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chandails, "pull-overs", "slip-overs", "twinsets", gilets et vestes, de laine, de coton, de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 60.05 A du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-01, 27, 28, 29, 30, 33, 36, 37, 38), originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 257/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 9 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 11 septembre 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chandails,
              « pullovers », « slip-overs », « twinsets », gilets et vestes, de laine, de coton , de
               fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la sous-position ex 60.05 A du tarif
              douanier commun (codes Nimexe : 60.05-01 , 27 , 28 , 29, 30 , 33 , 36, 37 , 38),
                 originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (78/769/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
 EUROPÉENNES,                                                     considérant qu il n est pas possible de mettre en
                                                                  œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire :
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
vu la demande que le gouvernement irlandais a intro­              riser l'application des mesures de protection de
duite au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        l'article 115 premier alinéa, dans les conditions défi­
auprès de la Commission des Communautés euro­                     nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
 péennes le 1 er septembre 1978 en vue d'être autorisé à          12 mai 1971 (3), et notamment en son article 1 er ;
 exclure du traitement communautaire les chandails,
pullovers, slip-overs, twinsets, gilets et vestes, de laine,
de coton, de fibres textiles synthétiques ou artificielles,       considérant toutefois qu il n y a pas lieu de couvrir par
de la sous-position ex 60.05 A du tarif douanier                  une telle autorisation la demande de licence qui a
commun (codes Nimexe : 60.05-01 , 27, 28 , 29, 30, 33,
                                                                  motivé le recours en question en raison de sa faible
36, 37, 38) originaires de T'ai-wan et mis en libre               importance,
 pratique dans les autres États membres,
 considérant que 1 importation dans la Communauté
des produits en cause, originaires de T'ai-wan, est
soumise à un contingent quantitatif communautaire                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
réparti entre les États membres par le règlement
(CEE) n0 3020/77 de la Commission du 30 décembre
 1977 ('), confirmé par le règlement (CEE) n0 255/78
du Conseil du 7 février 1 978 (2) ;
                                                                                          Article premier
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces contingents selon les             L Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­         nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
tent des disparités entre les conditions d'importation           de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres
dans les différents États membres et que leur uniformi­          États membres, pour lesquels la date de dépôt des
sation ne peut être que progressive ;                            demandes de titres d'importation est postérieure à la
                                                                 date d'adoption de la présente décision :
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,                   Numéro du
comportant une réduction importante de la produc­                        tarif douanier
                                                                            commun
                                                                                                   Désignation des marchandises
tion et de l'emploi ;
                                                                 ex 60.05 A                 chandails,         pullovers,         slip­
considérant que la réalisation d'autres importations             (codes Nimexe :             overs, twinsets, gilets et vestes,
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées,         60.05-01 , 27, 28 , 29 ,   de laine, de coton, de fibres textiles
risque d'aggraver ces difficultés ;                              30, 33, 36, 37, 38)        synthétiques ou artificielles
(') JO n° L 357 du 31 . 12. 1977, p. 51 .
(2) JO n° L 39 du 9. 2. 1978, p. 1 .                             (3) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                        Article 2                           Fait a Bruxelles, le 11 septembre 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importations à
l'égard de T'ai-wan pour ces produits et au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                          Par la Commission
                        Article 3                                                   Wilhelm HAFERKAMP
L Irlande est destinataire de la présente décision .                                     Vice-président