CELEX: 31991R3805
Language: fr
Date: 1991-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3805/91 de la Commission, du 27 décembre 1991, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

28 . 12. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 357/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 3805/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1991
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       plus importants importateurs des produits du code NC
                                                                 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
                                                                 ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
péenne,                                                          n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                 bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                 contenus dans ces préparations ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié        considérant que, en l 'absence d'exportations économique­
en     dernier      lieu    par    le     règlement     (CEE)    ment importantes des autres produits du secteur de la
n° 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
graphe 5 première phrase,                                        restitution pour ces produits ;
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande       n° 2768/75, la situation du marché mondial ou les
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur        nécessaire la différenciation de la restitution pour les
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,           produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                 n0 2759/75 suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits      considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement, sur le       tenant compte des modifications à la nomenclature des
marché mondial et dans la Communauté, peut être                  restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
couverte par une restitution à l'exportation ;                   la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 ment (CEE) n0 3655/91 O ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la     considérant que les mesures prévues au présent règlement
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;              de porc,
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits des codes NC                                         Article premier
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces        La liste des produits pour l'exportation desquels est
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts       accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,             (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                  fixés à l'annexe.
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la
Communauté au commerce international pour certains
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                  Le présent règlemen t entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
0) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                             (4) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                          O JO n° L 348 du 17. 12. 1991 , p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 357/20                      Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 12. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 12. 91                      Journal officiel des Communautés européennes;                             N° L 357/21
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1991, fixant les restitutions à
                               l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                                                               (en écus/100 kg, poids net)
                    Code produit                    Destination (')         Montant des restitutions
                   0103 91 10 000                        01                         20,00
                   0103 92 19 000                        01                         20,00
                   0203 11 10 000                        01                         30,00
                   0203 12 11 100                        01                         30,00
                   0203 1211 900                         01                           —
                   0203 12 19 100                        01                         30,00
                   0203 12 19 900                        01                           —
                   0203 19 11 100                        01                         30,00
                   0203 19 11 900                        01                           —
                   0203 19 13 100                        01                         30,00
                   0203 19 13 900                        01                           —
                   0203 19 15 100                        01                         20,00
                   0203 19 15 900                        01                           —
                   0203 19 55 120                        01                         30,00
                   0203 19 55 190                        01                         30,00
                   0203 19 55 311                        01                         20,00
                   0203 19 55 319                        01                           —
                   0203 19 55 391                        01                         20,00
                   0203 19 55 399                        01                           —
                   0203 19 55 900                         01                          —
                   0203 21 10 000                        01                         30,00
                   0203 22 11 100                         01                         30,00
                   0203 2211 900                          01                          —
                   0203 22 19 100                         01                         30,00
                   0203 22 19 900                         01                          —
                   0203 29 11 100                         01                         30,00
                   0203 29 1 1 900                        01                          —
                   0203 29 13 100                         01                         30,00
                   0203 29 13 900                         01                          —
                   0203 29 15 100                         01                         20,00
                   0203 29 15 900                         01                          —
                   0203 29 55 120                         01                         30,00
                   0203 29 55 190                         01                         30,00
                   0203 29 55 311                         01                         20,00
                   0203 29 55 319                         01                          —
                   0203 29 55 391                         01                         20,00
                   0203 29 55 399                         01                          —
                   0203 29 55 900                         01                          —
                   0210 11 11 100                         01                         30,00
                   0210 11 11 900                         01                          —
                   0210 1131110                           01                         70,00
                   0210 11 31 190                         01                          —
                   0210 11 31 910                         01                         52,00
                   0210 11 31 990                         01                          —
                   0210 12 11 100                         01                         20,00
 ---pagebreak--- N0 L 357/22                Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 12. 91
                                                                      (en écus/100 kg, poids net)
              Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
            0210 1211 900                          01
            0210 12 19 100                         01                      35,00
            0210 12 19 900                         01                        —    .
            0210 19 40 100                         01                      30,00
            0210 19 40 900                         01                        —
            0210 19 51 100                         01                      30,00
            0210 19 51 310                         01                      20,00
            0210 19 51 390                         01                        —
            0210 19 51 900                         01                        —
            0210 19 81 100                         01                      70,00
            0210 19 81 300                         01                       52,00
            0210 19 81 900                          01                       —
            1601 00 10 100                          01                      35,00
            1601 00 10 900                          01                       —
            1601 00 91 100                          01                      58,00
            1601 00 91 900                          01                       —
            1601 00 99 100                          01                     40,00
            1601 00 99 900                          01                       —
            160210 00 000                           01                      16,00
            1602 20 90 100                          01                      30,00
            1602 20 90 900                          01                       —
            1602 41 10 100                          01                      30,00
            1602 41 10 210                          01                      57,00
            1602 41 10 290                          01                      26,00
            1602 41 10 900                          01                       —
            1602 42 10 100                          01                      30,00
            1602 42 10 210                          01                      51,00
            1602 42 10 290                          01                      26,00
            1602 4210 900                           01                       —
            1602 49 11 110                          01                      30,00
            1602 49 11 190                          01                      57,00
            1602 49 11 900                          01                       —
            1602 49 13 110                          01                      30,00
            1602 49 13 190                          01                      51,00
             1602 49 13 900                         01                       —'
            1602 49 15 110                          01                      30,00
            1602 49 15 190                          01                      51,00
            1602 49 15 900                          01                       —
            1602 49 19 110                          01                      20,00
            1602 49 19 190                          01                      36,00
            1602 49 19 900                          01                       —
             1602 49 30 100                         01                      26,00
             1602 49 30 900                         01                       —
             1602 49 50 100                         01                      16,00
             1602 49 50 900                         01                        —
             1602 90 10 100                         01                      28,00
             1602 90 10 900                         01                        —
             1902 20 30 100                         01                      16,00
             1902 20 30 900                         01                       —
 ---pagebreak--- 28 . 12. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 357/23
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes 4es destinations,
                02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
                03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,,
                04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
                05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada el: de l'Australie.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n° 3846/87 de la Commission (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.