CELEX: 62020CA0030
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-30/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid — Espagne) — RH / AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée]

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/8
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — RH / AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA
      (Affaire C-30/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Détermination de la compétence internationale et territoriale - Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée)
      (2021/C 349/10)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RH
      
         Parties défenderesses: AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA
      
         Dispositif
      
      L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, au sein du marché affecté par des arrangements collusoires sur la fixation et l’augmentation des prix de biens, est internationalement et territorialement compétente pour connaître, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, d’une action en réparation du dommage causé par ces arrangements contraires à l’article 101 TFUE soit la juridiction dans le ressort de laquelle l’entreprise s’estimant lésée a acheté les biens affectés par lesdits arrangements, soit, en cas d’achats effectués par cette entreprise dans plusieurs lieux, la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de celle-ci.
      
         (1)  JO C 161 du 11.05.2020