CELEX: 62009FN0030
Language: fr
Date: 2009-03-31 00:00:00
Title: Affaire F-30/09: Recours introduit le 31 mas 2009 — Chaouch/Commission

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/21
            
         Recours introduit le 31 mas 2009 — Chaouch/Commission
   (Affaire F-30/09)
   2009/C 129/37
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dhikra Chaouch (Oetrange, Luxembourg) (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas octroyer à la requérante l’indemnité d’installation.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Constater la violation de l’article 5 de l’annexe VII du Statut en relation à l’article 20, et, par conséquent, annuler la décision de l’AIPN du 2 juillet 2008 et du 8 décembre 2008;
            
         
               —
            
            
               Reconnaître le droit de la requérante à l’indemnité d’installation prévue à l’article 5, premier paragraphe de l’annexe VII du Statut augmentée des intérêts moratoires à compter de la date à laquelle celle-ci était due et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.