CELEX: 62014TA0735
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaires T-735/14 et T-799/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Gazprom Neft/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Base juridique — Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie — Droit de propriété — Droit d’exercer une activité économique — Proportionnalité»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/16
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Gazprom Neft/Conseil
      (Affaires T-735/14 et T-799/14) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Base juridique - Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique - Proportionnalité»))
      (2018/C 392/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Gazprom Neft PAO, anciennement Gazprom Neft OAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: L. Van den Hende, J. Charles, avocats, et S. Cogman, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et S. Boelaert, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie et S. Simmons, puis C. Brodie et V. Kaye, puis par C. Brodie, C. Crane et S. Brandon, et enfin par C. Brodie, R. Fadoju et S. Brandon, agents, assistés de G. Facenna, QC, et C. Banner, barrister), Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de l’article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l’article 4, de l’article 4 bis, de l’article 7, paragraphe 1, sous a), et de l’annexe III de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), et par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), et, deuxièmement, de l’article 3, de l’article 3 bis, de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l’article 11, paragraphe 1, sous a), et de l’annexe VI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires T-735/14 et T-799/14 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Gazprom Neft PAO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 448 du 15.12.2014.