CELEX: 52001PC0546
Language: fr
Date: 2001-10-02
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

Avis juridique important

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52001PC0546

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur  /* COM/2001/0546 final - COD 2001/0227 */  

Journal officiel n° 075 E du 26/03/2002 p. 0011 - 0016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur(Présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFS1. Choix d'un instrument juridiqueL'instrument communautaire proposé est le règlement, qui est l'instrument le plus approprié pour:Établir des règles uniformes pour des questions très cibléesLa spécificité de cette proposition réside dans le fait qu'elle se fonde sur des travaux préparatoires intensifs avec les États membres et les parties intéressées, qui ont été réalisés par la Commission sur une période de trois ans. Cela a permis à la Commission de déterminer très précisément les types de dispositions devant être harmonisées au niveau communautaire ainsi que leur contenu. Les travaux préparatoires ont montré qu'il fallait aborder de manière très ciblée un petit nombre de questions. L'analyse révèle que pour un large éventail d'activités économiques liées directement ou indirectement aux promotions des ventes, l'objectif du marché intérieur pouvait être atteint grâce à un nombre relativement faible d'exigences communautaires précises, non assorties de réserves et uniformes assurant un niveau élevé de protection des intérêts publics pertinents plutôt que par une directive-cadre établissant des règles générales. Par conséquent, un règlement répond à ces types d'exigences.Assurer la transparence des prix et renforcer la sécurité juridiqueLes promotions des ventes se caractérisent par le fait qu'elles sont directement liées à la transparence des prix. Pour que le marché intérieur puisse fonctionner, il est essentiel que la transparence des prix soit totale permettant ainsi la recherche des meilleures offres qui profiteront à la fois aux sociétés et à leurs clients. Les promotions des ventes étant directement liées aux prix et jouant un rôle clé dans le processus de signalisation du marché, il faut - si la transparence des prix doit être garantie - qu'elles soient présentées selon des règles uniformes afin d'éviter le risque de voir la signalisation du marché devenir moins transparente. Un règlement répond au besoin de dispositions communautaires directement applicables, très précises et non assorties de réserves, dont le champ d'application est exactement le même dans toute l'Union européenne. Il assure l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et assure une sécurité juridique aux entreprises, en particulier aux PME, et aux clients.Répondre à l'urgence d'arrêter des règles uniformes à la veille de l'introduction de l'EUROL'introduction imminente de l'Euro aura deux effets spécifiques. D'une part, elle accroîtra le recours à la promotion des ventes étant donné que la possibilité immédiate de comparer les prix incitera les clients à chercher les offres avantageuses et, en conséquence, les promoteurs à tenter d'attirer leur attention en organisant de plus en plus de promotions des ventes. Le recours à des promotions des ventes non transparentes, qui sont trompeuses et privent le consommateur de la possibilité de choisir en toute connaissance de cause pourrait, d'autre part, faire obstacle à l'accroissement de la transparence des prix due à l'introduction de l'Euro.Pour ces deux raisons, il est donc essentiel que les règles du jeu deviennent, aussi rapidement que possible, uniformes dans toute la Communauté. Les délais de transposition et la souplesse inhérente à une directive retarderaient inutilement les avantages en termes de transparence des prix découlant de l'introduction de l'Euro.Enfin, la nécessité d'une action accélérée s'impose encore davantage du fait de l'existence de la directive sur le commerce électronique qui doit être transposée dans le droit national pour la fin de janvier 2002. Le Conseil demande explicitement une harmonisation complémentaire dans le domaine des communications commerciales afin d'empêcher toute discrimination entre le commerce en ligne et le commerce autonome. Cela souligne, encore une fois, l'urgence d'une série commune de règles dans ce domaine.Garantir la cohérence avec la nouvelle approche communautaire visant une meilleure réglementationLe choix d'un règlement est compatible avec les critères sur lesquels ce type de décision doit se baser, comme le précise le protocole du traité d'Amsterdam relatif à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission estime qu'il ne convient pas de proposer une directive-cadre dans ce domaine étant donné que la communication de 1998 fixait déjà le cadre politique pertinent. Le règlement proposé ne traite pas des nouveaux domaines politiques mais constitue plutôt une application concrète de la politique de communications commerciales adoptée en 1998 qui a servi de base aux travaux avec les États membres au cours des trois dernières années. Les importants travaux préparatoires ont permis de déterminer de manière très précise le champ d'action et les solutions proposées; un règlement établi sur la base de ces travaux évite un processus de mise en oeuvre lourd et long dans les quinze États membres. Le protocole spécifie qu'en ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire, les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national mais précise clairement que cela doit être compatible avec la réalisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du traité. À cet égard, il convient de noter que:- d'une part, l'objectif de l'instrument, qui doit garantir aussi rapidement que possible une sécurité juridique et une égalité des conditions de concurrence pour les sociétés et les clients, ne pourra être satisfait que par l'adoption d'un règlement contenant des règles uniformes directement applicables.- d'autre part, le règlement proposé se limite à une série d'exigences très restreintes et précisément ciblées et prévoit, dans d'autres domaines, une reconnaissance mutuelle. En conséquence, il laisse, dans ces domaines, une marge de manoeuvre suffisante pour une décision nationale conformément à l'esprit du protocole.2. Description article par articleArticle 1 - ObjetCet article présente l'objectif du règlement, qui consiste à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les restrictions à la libre circulation des services entre les États membres, en assurant la liberté d'établissement et en éliminant les importantes distorsions de concurrence entre les États membres. En outre, il vise à faciliter la libre circulation des marchandises qui bénéficient de l'utilisation d'une promotion des ventes. Article 2 - DéfinitionsToutes les définitions figurant ci-après se fondent sur les résultats de l'intense travail fourni par le groupe d'experts des États membres lors des douze réunions tenues sur le thème de la réglementation transfrontalière des promotions des ventes. Sous-paragraphe (a) "communication commerciale"Cette définition est reprise de la directive 2000/31 relative à certains aspects du commerce électronique. Elle est également cohérente avec la politique de la Commission dans ce domaine, telle qu'exposée dans sa communication intitulée «Suivi du Livre vert "Les communications commerciales dans le marché intérieur"».Sous-paragraphe (c) "promoteur"Le "promoteur" [1] est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une promotion des ventes est utilisée [2] ou communiquée. Il s'agit, le plus souvent, d'un fabricant, d'un prestataire de services ou d'un détaillant offrant des biens ou services.[1]    Le terme "promoteur" est employé dans les codes de la CCI sur la publicité.[2]   Les notions d' "utilisation" et d' "utilisateurs" ont été introduites par le document COM (1998) 121 final.Sous-paragraphe (d) "client"Toute personne qui accepte l'offre d'une promotion des ventes est un client. Peuvent constituer des clients:- les personnes physiques ou morales;- dans le cas d'une personne morale, toute forme de société et d'organisation exerçant une activité économique.Sous-paragraphes (e) à (i) "rabais", "cadeau", "prime", "concours promotionnel" et "jeu promotionnel"Toute promotion des ventes constitue une offre temporaire. C'est la raison pour laquelle le règlement fait obligation au "promoteur" d'indiquer la durée de la promotion des ventes dans la communication commerciale associée.Même lorsque la promotion des ventes consiste dans l'attribution d'un "cadeau" ou d'une prime, il est entendu que des coûts supplémentaires mineurs, tels que des frais d'expédition et d'emballage, peuvent demeurer à la charge du bénéficiaire. Tout coût lié à la promotion des ventes doit être spécifié et prévu dans la communication commerciale associée à cette dernière.Les jeux promotionnels se distinguent des jeux dont l'objet principal est d'obtenir un gain en argent. De telles activités de jeux d'argent sont exclues du champ d'application du présent règlement.Sous-paragraphe (j) "enfant"Plusieurs définitions différentes de l'enfant coexistent au sein du droit communautaire (dans les directives 96/5/CE, 91/321/CEE et 73/148/CEE, par exemple). Dans le cadre de la présente proposition de règlement, l'enfant se définit comme toute personne âgée de moins de quatorze ans. Cette limité d'âge correspond à celle adoptée dans le Code international CCI/ESOMAR de pratiques loyales en matière d'études de marché et d'opinion.Sous-paragraphe (k) "boissons alcoolisées"La définition des boissons alcoolisées retenue dans la présente proposition de règlement est cohérente avec celle exposée en détail dans la directive 92/83/CEE.Sous-paragraphe (m) "organisme de régulation non public"Au vu de la jurisprudence de la Cour, cette désignation recouvre tout organisme ou association, ne relevant pas du droit public, faisant usage de son autonomie juridique pour réglementer, de façon collective, des activités économiques. Cela englobe, par exemple, les organismes d'autorégulation, les organisations chargées de représenter les professions libérales et d'élaborer des codes à leur intention, etc.Sous-paragraphe (n) "vente à perte"Cette définition se fonde sur les définitions nationales existantes et est également cohérente avec la jurisprudence de la Cour en matière de règles de concurrence (prix d'éviction). Une vente est dite "à perte" lorsque le prix auquel le produit ou service est vendu est inférieur au prix facturé net auquel le détaillant ou grossiste a acheté le produit ou service auprès du fournisseur correspondant. Le prix facturé net est le prix unitaire figurant sur la facture établie par le fournisseur ou grossiste au promoteur, y compris les frais de transport, d'assurance ou autres et la taxe sur la valeur ajoutée. La facture et les autres frais pris en compte pour ce calcul doivent être datés du même jour que la promotion des ventes ou la communication commerciale qui lui est associée. En l'absence d'une telle facture, le prix facturé net doit être déterminé sur la base de la facture la plus récente délivrée à ce promoteur pour les biens ou services faisant l'objet de la promotion des ventes.Article 3 - Utilisation et communication des promotions des ventesCes dispositions s'appliquent non seulement aux États membres, mais également à toute association ou organisation qui édicte "des réglementations visant à régler, de façon collective, les prestations de services", selon la formulation de la CJCE utilisée pour la première fois dans l'affaire Walrave [3]. Sont notamment concernés les organismes d'autorégulation.[3]  Arrêt de la Cour du 12 décembre 1974, Walrave, affaire C-36/74, Recueil de la Jurisprudence de la Cour 1974, page 1405. Voir également arrêt de la Cour du 6 juin 2000, Angonese, affaire C-281/98, Recueil de la Jurisprudence de la Cour 2000, page I-4139.Paragraphe 1 - Suppression de certaines restrictionsComme expliqué au point 4.2 de la Communication ci-dessus, une série de restrictions nationales sont interdites par ce paragraphe. Plus précisément, les interdictions générales de l'utilisation ou de la communication d'une promotion ou d'une combinaison de promotions des ventes doivent être supprimées. Des interdictions ou limitations sectorielles telles que, par exemple, les dispositions françaises sur l'attribution en prime d'un animal vivant ou les dispositions belges obligeant le promoteur d'une offre « trois pour le prix de deux » à donner la possibilité au consommateur d'acheter chaque produit séparément au prix normal, ne sont pas couvertes par cette disposition. Elle font l'objet du principe de reconnaissance mutuelle prévu au paragraphe 2 du même article. Aucune limitation générale de la valeur des promotions des ventes ne peut être imposée, sauf pour les livres. Une exception est faite dans ce cas, afin de tenir compte des réglementations relatives aux prix des livres qui imposent des restrictions pour les rabais accordés sur ces produits. Celles-ci seront donc, comme prévu par le paragraphe 2 de ce même article, soumises à la reconnaissance mutuelle. La disposition prescrit que les ventes à perte doivent être autorisées. Les interdictions frappant les promotions des ventes (les rabais, notamment) qui précèdent les soldes saisonniers doivent être supprimées, tout comme les autorisations préalables et autres mécanismes connexes concernant l'utilisation ou la communication des promotions des ventes. Comme il a été expliqué dans la Communication, la suppression de ces restrictions est nécessaire pour assurer non seulement la libre circulation au regard des importations de services, mais également la liberté d'établissement et la libre circulation des services exportés, ainsi que pour éliminer d'importantes distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Les restrictions en question sont, par conséquent, remplacées par des règles de transparence détaillées et uniformes, ainsi que par des interdictions ciblées établies au niveau communautaire. Par conséquent, les interdictions de certaines formes de primes et cadeaux résultant de dispositions non sectorielles telles que celles qui prescrivent que la prime ou le cadeau doivent être étroitement liés au bien ou service promu, seront supprimées. Paragraphe 2 - Application du principe de reconnaissance mutuelleCe paragraphe impose l'application du principe de reconnaissance mutuelle pour les autres restrictions nationales aux promotions des ventes qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 de ce même article. Comme il a été expliqué ci-dessus, le travail préparatoire, en particulier les trois années de discussions au sein du groupe d'experts, a permis à la Commission d'identifier de manière précise un certain nombre de restrictions qui peuvent affecter une large gamme de services. Partant, ce paragraphe a pour objectif de prévenir les restrictions qui touchent l'utilisation et la communication de promotions des ventes relatives à des services importés d'autres États membres et qui sont incompatibles avec l'article 49 du Traité. La libre circulation des marchandises bénéficiant de l'utilisation d'une promotion des ventes sera assurée. Le paragraphe s'applique à tous les services dont il a été établi qu'ils étaient frappés par de telles restrictions. Outre les services proposés par les concepteurs spécialisés dans la promotion des ventes et par les agences de publicité, il concerne également les services offerts par les médias, les services d'élaboration de plans médias et de vente d'espaces publicitaires, les opérations de marketing direct, les services de distribution et les services en matière de relation à la clientèle. Il interdit toute forme de restriction sur des services en provenance d'autres États membres qui serait imposée en raison de l'utilisation de promotions des ventes et de la référence à celles-ci figurant dans les communications commerciales, c'est-à-dire toute mesure de la part d'un État membre qui est susceptible d'entraver ou, à tous autres égards, de rendre moins attrayante la mise à disposition ou la communication de telles promotions. Cette disposition ne couvre toutefois que les restrictions relatives aux promotions des ventes proprement dites. Ne sont pas visées, par exemple, les restrictions générales frappant la publicité pour certains produits ou services, les restrictions générales imposées aux médias pour la publicité destinée à certains consommateurs (les enfants, par exemple), ni les restrictions concernant certaines allégations (ayant trait à la santé et à l'éthique, par exemple). De telles restrictions, qui ne se rapportent pas aux promotions des ventes en tant que telles, continuent de s'appliquer, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire.Article 4 - Informations générales à fournirLes règles de transparence énumérées à l'annexe 1 de la proposition de règlement visent à protéger à la fois les consommateurs et les entreprises - en particulier les petites entreprises -, en garantissant que la promotion des ventes est présentée de telle sorte qu'une décision avisée peut être prise quant à la question de savoir si ladite promotion justifie ou non l'achat du produit ou service promu.L'obligation de respecter ces conditions de transparence est imposée au "promoteur", qui est normalement distinct du média servant de support à la promotion des ventes. Le promoteur doit respecter les dispositions afférentes au type de promotion qu'il utilise, ainsi que les informations pertinentes devant être fournies sur demande. Cela supprime toute ambiguïté quant à la responsabilité de l'utilisation et de la communication des promotions des ventes et facilitera donc les recours. Ces dispositions à l'échelle communautaire représentent une importante valeur ajoutée par rapport aux niveaux actuels de protection des consommateurs et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union.Les exigences en matière de transparence font l'objet d'une harmonisation détaillée, afin d'éviter tout risque d'insécurité juridique résultant du recours à des conditions de transparence générales, susceptibles de donner lieu à des interprétations nationales divergentes. Les exigences peuvent être réparties en deux catégories:1. les informations à fournir dans la communication commerciale d'une promotion des ventes (y compris sur un bon ou coupon promotionnel);2. les informations à fournir sur demande du client, sans condition d'achat du bien ou service promu. Ces exigences en matière d'information garantissent que le consommateur n'est pas obligé d'acheter un produit ou service pour avoir accès aux conditions applicables à la promotion des ventes correspondante. Le promoteur doit rendre ces informations disponibles dès le lancement de la promotion des ventes.Article 5 - Protection des enfants et des adolescentsParagraphe 1 - Protection contre la collecte de donnéesCertaines promotions des ventes, en particulier les concours et jeux promotionnels, mais également les rabais sous forme de bons ou coupons, sont utilisées pour collecter et traiter des données personnelles. Cette disposition vise à réduire l'exploitation de l'inexpérience ou de la crédulité des enfants pour les inciter à divulguer des données personnelles.Paragraphe 2 - Distribution de cadeaux et primesCette disposition a pour but de garantir que les promotions des ventes envoyées directement aux ménages ou distribuées en dehors d'un point de vente sont telles que le cadeau ou la prime ne peut pas nuire à un enfant sans surveillance. Elle ne s'appliquera pas aux ménages dont il est établi qu'aucun enfant ne vit sous leur toit. Afin de minimiser le risque de nuire à des enfants, le promoteur doit s'assurer qu'un article qui, dans le cadre d'une promotion des ventes, est envoyé à des ménages ou remis à des enfants sans surveillance ne présente aucun danger pour la santé physique des enfants. Le promoteur doit, en particulier, tenir compte des éléments suivants:- les caractéristiques du produit, y compris sa composition, au regard de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits;- le conditionnement, c'est-à-dire utiliser des emballages conçus de façon à préserver la sécurité des enfants.Paragraphe 3 - Cadeaux consistant en des boissons alcooliséesCertains États membres autorisent les personnes âgées de moins de 18 ans [4] à acheter des boissons alcoolisées pour leur propre consommation, et cette disposition n'impose aucune interdiction concernant l'achat. Il ne fait cependant aucun doute qu'une consommation excessive chez les mineurs aura des répercussions négatives sur la santé publique. En outre, il est admis que, pour des raisons de santé publique, les mineurs ne doivent pas être incités à consommer de l'alcool. Le fait de leur offrir des boissons alcoolisées à titre de cadeaux les inciterait à consommer un tel produit et risquerait d'encourager une consommation excessive. Les cadeaux sont généralement offerts au niveau local, dans les points de ventes, restaurants ou clubs, mais de nombreuses campagnes promotionnelles sont conçues au niveau central par des marques multinationales, avant d'être exécutées et diffusées via divers services transfrontaliers, si bien qu'elles relèvent du droit communautaire.[4]    En vertu de l'art. 21 du Code civil autrichien, l'âge de la majorité est fixé à 19 ans. L'utilisation d'une limite d'âge plus basse, à savoir 18 ans au lieu de 19 ans, n'entraînera aucun abaissement du niveau de protection des consommateurs dans le domaine intéressant la présente proposition (interdiction d'offrir aux mineurs de l'alcool à titre de cadeau). La législation applicable en matière de protection de la jeunesse en Autriche relève, en effet, des États fédérés (Bundesländer) et autorise les mineurs âgés de plus de 16 ans à acheter des boissons alcoolisées pour leur propre consommation.Différentes initiatives communautaires tentent déjà de prévenir l'abus ou la consommation excessive de boissons alcoolisées. L'article 15 de la directive "Télévision sans frontières" (89/552/CEE) dispose ainsi que la publicité pour les boissons alcoolisées ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons, alors qu'une recommandation adoptée récemment par le Conseil et intitulée "Consommation d'alcool par les enfants et les adolescents" demande que les promoteurs ne soient pas autorisés à offrir des promotions qui suscitent l'intérêt des jeunes. L'un des exemples mentionnés dans cette recommandation prévoit d'empêcher la distribution gratuite de boissons alcoolisées à des fins promotionnelles. Comme la présente proposition n'harmonise que des dispositions spécifiques relatives aux promotions des ventes, elle ne contient pas de dispositions horizontales sur la publicité pour les boissons alcoolisées.Article 6 - RecoursBien que, dans le domaine de l'autorégulation, des progrès appréciables aient été accomplis pour mettre en place des systèmes de plaintes extrajudiciaires transfrontalières pour les communications commerciales [5], tous les membres du groupe d'experts se sont accordés pour reconnaître l'absence de recours juridictionnels transfrontaliers accessibles. Compte tenu de l'appel à un renforcement général des dispositions relatives aux recours, un certain nombre de prescriptions sont nécessaires pour améliorer la protection des consommateurs et accroître leur confiance dans le marché intérieur. Des moyens plus efficaces d'assurer le respect de la réglementation seront ainsi mis à disposition et le développement de mécanismes de règlement extrajudiciaire pour le règlement des différends sera davantage encouragé. Ces prescriptions minimiseront les coûts et difficultés auxquels les consommateurs pourront être amenés à faire face lorsqu'ils souhaiteront obtenir réparation d'un dommage subi à la suite de promotions des ventes illicites ou trompeuses et faciliteront leurs démarches pour intenter une action en justice, si nécessaire. Une harmonisation uniforme et précise, mise en oeuvre simultanément et de manière parfaitement identique dans tous les États membres, contribuera à garantir que les consommateurs non nationaux bénéficieront exactement du même niveau de protection que les consommateurs nationaux dans l'ensemble de l'Union européenne.[5]  Les organismes nationaux d'autodiscipline de la publicité ont, en particulier, conjugué leurs efforts afin de traiter de telles plaintes dans le cadre de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité, basée à Bruxelles. Il s'agit là, à ce jour, du seul secteur dans lequel un système de plaintes transfrontalières a été instauré en matière d'autodiscipline et ce dernier devrait être considéré comme une expérience pilote pour le développement futur de l'autodiscipline au niveau européen.Paragraphe 1 - Charge de la preuveCette réglementation fait porter au promoteur la charge de la preuve de l'exactitude des informations fournies. À la demande d'une autorité judiciaire ou administrative nationale, celui-ci doit pouvoir prouver que ses promotions des ventes sont compatibles avec les exigences en matière d'information mentionnées à l'article 4 de la présente proposition de règlement.Paragraphes 2 et 3 - Coordonnées de contact, services d'assistance téléphonique et obligations concernant le traitement des plaintesLe promoteur doit indiquer une adresse à laquelle les plaintes relatives aux promotions des ventes peuvent être envoyées. Cette adresse doit être fournie gratuitement, c'est-à-dire au point de vente, sur le produit promu ou dans la communication commerciale annonçant la promotion.Si le promoteur met à disposition un service d'assistance téléphonique qui est associé à une promotion des ventes particulière, la proposition impose que ce service soit à la fois opérationnel et à tarif non majoré, c'est-à-dire non destinée à dégager des revenus. Cette prescription a pour but d'éviter la situation dans laquelle des services d'assistance téléphonique sont annoncés afin de suggérer au consommateur qu'il s'agit d'une promotion des ventes de grande qualité, alors qu'en fait de tels services fonctionnent sans aucun personnel ou servent uniquement à obtenir des recettes supplémentaires.Les plaintes initiales des consommateurs présentées par écrit, y compris par des moyens électroniques (courrier électronique, par exemple), devront recevoir une réponse écrite dans un délai spécifié ne dépassant pas six semaines. La réponse initiale du promoteur doit être rédigée dans la langue de la communication commerciale dans laquelle le consommateur a été sollicité. Cette réglementation garantit que le consommateur qui, en cas de problèmes, souhaitera intenter une action contre un promoteur sera toujours en possession d'une preuve écrite à l'appui d'une telle action, qu'il s'agisse de sa plainte ou d'une absence de réponse écrite.Paragraphe 4 - Communication de l'adhésion à des codes de conduite et à des mécanismes alternatifs de règlement des litigesCette disposition garantit que, si un promoteur souhaite communiquer le fait qu'il adhère à un système de recours extrajudiciaires ou à un code de conduite, il sera tenu de mettre à disposition gratuitement des informations relatives audit système ou code. Elle assure que de telles communications seront étayées par l'engagement du promoteur d'appliquer les règles correspondantes prévues par de tels systèmes et codes.2001/0227 (COD)Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieurLE PARLEMENT EUROPÉEN ET le conseil de l'union européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission [6],[6]  JO C [ ] du [ ], p. [ ].vu l'avis du Comité économique et social [7],[7]  JO C [ ] du [ ], p. [ ].vu l'avis du Comité des régions [8],[8]  JO C [ ] du [ ], p. [ ].considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises et des personnes ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. Le développement de l'utilisation et de la communication commerciale des promotions des ventes dans cet espace sans frontières intérieures est essentiel pour promouvoir le développement des activités transfrontalières.(2) L'utilisation et la communication des promotions des ventes sont la clé de la croissance et du développement de toutes les entreprises de la Communauté. Ce sont des outils particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises qui sont tributaires de ces pratiques disponibles en amont et en aval du développement de leurs activités transfrontalières. Ces promotions renforcent ainsi la compétitivité de l'économie européenne et, partant, permettent aux consommateurs de bénéficier d'un plus grand choix et de prix compétitifs.(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l'utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d'établir un réel espace sans frontières intérieures pour l'utilisation et la communication des promotions des ventes.(4) L'utilisation et la communication des promotions des ventes dans la Communauté sont limitées par un certain nombre d'obstacles juridiques identifiés [9] au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résultent de la divergence des législations ainsi que de l'incertitude juridique des régimes nationaux applicables à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes. La définition relativement étroite d'un ensemble de dispositions relatives aux promotions des ventes entraîne une multitude d'obstacles dans le marché intérieur qui affectent un vaste éventail d'entreprises. La suppression de ces barrières facilitera la libre circulation des marchandises associées aux promotions des ventes.(5) [9]  Livre vert sur les "Communications commerciales dans le marché intérieur": COM(96) 192 final du 18.5.1996.(6) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales [10], ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il a lieu de remplacer les autres restrictions par des mesures moins restrictives. Les autres restrictions relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes sont soumises au principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales.(7) [10]  "Le suivi du Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur", communication de la Commission. COM(1998) 121 final du 4.3.1998.(8) Compte tenu de la spécificité des problèmes posés, et notamment de la nécessité de résoudre de manière très ciblée un nombre restreint de questions qui affectent un vaste éventail de services, il est nécessaire d'établir par voie de règlement quelques exigences communautaires précises, inconditionnelles et uniformes. Le recours à un règlement renforce la sécurité juridique, et notamment pour les clients et les petites et moyennes entreprises.(9) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d'argent, dont l'objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et pour lesquels le paiement éventuel est constitué du prix d'achat du bien ou service promu. Sont donc exclus du champ d'application du règlement les jeux d'argent tels que les jeux de hasard, les loteries et les paris, impliquant des mises ayant une valeur monétaire. (10) En ne traitant que les problèmes spécifiques identifiés comme constituant des entraves au marché intérieur, le présent règlement respecte pleinement le principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité et à la politique menée par la Commission en matière de communications commerciales qui, à travers le Groupe d'experts des communications commerciales, a cherché à appliquer ce principe d'une manière aussi transparente et précise que possible, les mesures prévues par le présent règlement se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les promotions des ventes, le règlement doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, du consommateur et, dans ce contexte, de la loyauté des transactions ainsi que de la santé publique.(11) Le présent règlement complète l'acquis communautaire dans le domaine de l'utilisation et de la communication des promotions des ventes qui couvre, en particulier, la directive 84/450/CEE du Conseil relative à la publicité trompeuse et la publicité comparative [11], la directive 89/552/CEE du Conseil relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [12], la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits [13], la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [14], la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications [15], la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs [16], la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs [17], la directive 92/28/CEE du Conseil concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain [18], la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation [19], la recommandation du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents [20] et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au commerce électronique [21].(12) [11]  JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).(13) [12]  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE.(14) [13]  JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.(15) [14]  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.(16) [15]  JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.(17) [16]  JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.(18) [17]  JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée par la directive 1999/44/CE (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).(19) [18]  JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.(20) [19]  JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.(21) [20]  COM (2000) 736 final.(22) [21]  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.(23) Aux fins de son application, le présent règlement est un complément étroit de la directive 84/450/CEE du Conseil. Le non-respect des exigences en matière d'information prévues par le présent règlement sera considéré comme un non-respect de l'interdiction de la publicité trompeuse établie par la directive 84/450/CEE du Conseil.(24) Le présent règlement assure un haut niveau de protection des consommateurs afin de garantir la sécurité juridique et la confiance dans le marché intérieur pour les promotions des ventes en établissant un nombre détaillé d'exigences en matière d'information. Ces dispositions visent à assurer que les communications commerciales des promotions des ventes soient transparentes et que toute personne intéressée par une promotion des ventes annoncée puisse se procurer facilement l'ensemble des informations pertinentes annoncées dans cette communication. Compte tenu de la nécessité de protéger les mineurs et la santé publique, il soumet également l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes à plusieurs interdictions ciblées harmonisées et restrictions précises.(25) La protection accrue que le règlement assure par l'établissement de ces règles uniformes permet de supprimer certaines interdictions ou limitations nationales. Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législation nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles-ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.(26) Afin de protéger la santé physique des enfants et conformément à la directive 92/59/CEE, le présent règlement interdit aux promoteurs, à défaut de consentement préalable vérifiable, d'offrir des cadeaux ou des primes par l'envoi d'articles promotionnels aux enfants à moins que ces promoteurs ne veillent à ce que les produits envoyés ne soient pas de nature, compte tenu de leurs qualités intrinsèques ou de leur conditionnement (notamment par un emballage de sécurité pour la protection des enfants), à nuire à la santé physique des enfants.(27) Compte tenu de la nécessité reconnue, pour des raisons de santé publique, de la prévention de la consommation d'alcool par les enfants et les adolescents ainsi que de l'objectif sous-jacent des promotions des ventes, qui est de stimuler la consommation des biens et services promus, le présent règlement interdit d'offrir aux mineurs des boissons alcoolisées à titre de cadeaux promotionnels.(28)  Concernant la communication commerciale des promotions des ventes pour des produits du tabac, ces dernières font l'objet de la proposition de directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac [22].(29) [22]   COM (2001) 283 final(30) Le présent règlement impose aux promoteurs un certain nombre d'obligations visant à assurer qu'en cas de manquement aux obligations relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes, les plaignants puissent identifier le promoteur et accéder facilement aux mécanismes de recours internes. Le présent règlement encourage également les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes internes de plainte ouverts aux clients et entend promouvoir et faciliter l'accès aux mécanismes de recours extrajudiciaires disponibles,ONT arrêté le présent règlement:Article premierObjetLe présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a) "communication commerciale": toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas des communications commerciales:- les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;- les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière;b) "promotion des ventes": toute forme de rabais, de cadeau, de prime ou de titre de participation à un concours ou jeu promotionnel;c) "promoteur": toute personne qui utilise la promotion des ventes, c'est-à-dire une entreprise, une organisation ou une personne par laquelle ou au nom de laquelle la promotion des ventes est opérée;d) "client": toute entreprise, organisation ou personne qui achète le bien ou le service promu par le promoteur;e) "rabais": toute offre temporaire:- de réduction de prix;- de quantité additionnelle du même bien ou service que le bien ou service acheté, offerte gratuitement à l'acheteur;- d'un bon ou coupon accordant à l'acheteur d'un bien ou service une réduction du prix d'un bien ou service à l'occasion d'un achat ultérieur;f) "cadeau": toute offre temporaire de remise gratuite d'un bien ou d'un service sans obligation d'achat d'un bien ou service du même type; g) "prime": toute offre temporaire de remise d'un bien ou service différent du bien ou du service acheté;h) "concours promotionnel": toute offre temporaire de participation à un concours, le cas échéant, avec obligation d'achat, par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base de ses aptitudes;i) "jeu promotionnel": toute offre temporaire de participation à un jeu par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base du hasard, sans paiement requis pour participer et sans obligation d'achat. De tels jeux promotionnels excluent les jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, tels que les loteries et paris.j) "enfant": toute personne âgée de moins de quatorze ans;k) "boissons alcoolisées": toutes les boissons alcoolisées au sens des articles 2, 8, 12, 17 et 19 de la directive 92/83/CEE;l) "interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes" : interdiction qui ne vise pas spécifiquement la promotion d'un type de bien ou service particulier ;m) "organisme de régulation non public": toute organisation ou association ne relevant pas du droit public et qui exerce son autonomie juridique en vue de réglementer de façon collective les activités économiques;n) "vente à perte": tout rabais consistant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur au prix facturé net, comprenant les frais de transport, d'assurance et de livraison, ainsi que les taxes.Article 3Utilisation et communication commerciale des promotions des ventes1. Les États membres ou les organismes de régulation non publics n'édictent aucune des mesures suivantes:- interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes, à moins qu'elle ne soit imposée par le droit communautaire;- limitation de la valeur d'une promotion des ventes, à l'exception des rabais sur les livres;- interdiction des rabais précédant les soldes;- autorisation préalable, ou exigence ayant un effet équivalent, en vue de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes.2. Il est interdit aux États membres ou aux organismes de régulation non publics de restreindre la libre prestation des services ou la libre circulation des biens bénéficiant de promotions des ventes pour des motifs liés à l'utilisation de promotions des ventes et à la référence à de telles promotions dans les communications commerciales.Article 4Informations à fournir sur les promotions des ventesOutre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, le promoteur veille à ce que la communication commerciale d'une promotion des ventes soit conforme aux exigences visées à l'annexe du présent règlement. L'ensemble des informations visées à l'annexe sont fournies de manière claire et non équivoque. Les informations que le promoteur doit fournir sur demande doivent être rendues disponibles dès le lancement de la promotion des ventes concernée.Article 5Protection des enfants et des adolescents1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l'assurance du consentement préalable du responsable légal de celui-ci.2. Il est interdit au promoteur d'offrir directement à un enfant un cadeau ou une prime qui, de par sa nature, est susceptible de nuire à sa santé physique.3. Il est interdit au promoteur d'offrir à un mineur de moins de dix-huit ans un cadeau répondant à la définition des boissons alcoolisées.Article 6Recours1. À la demande d'une autorité judiciaire ou administrative, le promoteur est tenu de prouver que les informations visées à l'article 4 sont exactes.2. Le promoteur fournit gratuitement une adresse chargée de recevoir les plaintes qui lui sont destinées. Si le promoteur ouvre un service d'assistance téléphonique à l'occasion d'une promotion des ventes, il veille à ce que les communications ne soient pas fournies à un tarif majoré et à ce que des ressources suffisantes soient disponibles.3. Le promoteur répond à une plainte initiale relative à une promotion des ventes dans les six semaines à compter de la date de réception de celle-ci. La plainte initiale et la réponse sont présentées par écrit, y compris par les moyens électroniques. La réponse est rédigée dans la langue de la communication de la promotion des ventes.4. Le promoteur est tenu:- de mentionner dans la communication commerciale relative à la promotion des ventes tout mécanisme de recours extrajudiciaire ou code de conduite auquel il a souscrit;- de fournir, sur demande, toute information relative à ce mécanisme de recours ou code de conduite.Article 7Clause de révisionAu plus tard fin [...], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport complet relatif à l'application du présent règlement accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision.Article 8Le présent règlement entre en vigueur le [ ] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [ ]Par le Parlement européenLa présidente [  ] Par le Conseil Le président [ ]ANNEXEInformations à fournir lors de l'utilisation et de la communication commerciale des promotions des ventes1. Ensemble des promotions des ventes1.1. Informations à fournir dans la communication commerciale:- mention du rabais, du cadeau, de la prime, du concours promotionnel ou du jeu promotionnel;- prix (taxes comprises) du bien ou service promu et tous frais annexes de transport, de livraison ou d'envoi;- identité du promoteur;- durée de l'offre, y compris les dates de début et de fin de validité;- en cas d'offre conditionnelle, mention de la source où ces conditions et autres informations peuvent être consultées.1.2. Informations à fournir sur demande, sans condition d'achat du bien ou service promu:- nom et adresse du promoteur;- conditions générales de la promotion des ventes.2. Rabais2.1. Informations à fournir dans la communication commerciale:- montant exact du rabais exprimé en pourcentage ou en coût unitaire;- mention de la vente à perte.2.2. Informations à fournir sur demande, sans condition d'achat du bien ou service promu:- toutes les conditions ou limitations applicables au rabais;- ancien prix du bien ou service promu et durée de validité (en précisant les dates) de cet ancien prix.2.3. Informations à fournir sur le bon ou coupon:- valeur en espèces du bon ou coupon;- toute limitation d'utilisation, y compris sa date d'expiration;- biens ou services contre lesquels le bon ou coupon peut être échangé.2.4. Informations à fournir à la demande d'un fabricant ou d'un prestataire de services ayant vendu le bien ou service:- informations relatives à une vente à perte selon des accords antérieurs.3. Cadeaux et primes3.1. Informations à fournir dans la communication commerciale:- valeur réelle du cadeau ou de la prime;- frais de livraison du cadeau ou de la prime.3.2. Informations à fournir sur demande, sans condition d'achat du bien ou service promu:- toutes les conditions ou limitations applicables au cadeau ou à la prime.4. Concours promotionnels et jeux promotionnels4.1. Informations à fournir dans la communication commerciale:- valeur et nature du prix;- date limite de réception du titre de participation;- toute limitation d'ordre géographique ou personnel, telle que le domicile ou l'âge;- exigence d'une preuve d'achat;- nécessité d'avoir l'autorisation d'un adulte ou d'un employeur en vue de participer;- frais annexes de participation au concours ou jeu promotionnel autres que l'achat du bien ou service;- en cas de jeu promotionnel, chances de gain réelles ou estimées;4.2. Informations à fournir sur demande, sans condition d'achat du bien ou service promu:- règlement du concours ou jeu promotionnel, y compris les limitations éventuelles applicables à la participation et aux prix;- nombre de prix à gagner et nombre de prix de chaque type si plusieurs types de prix sont annoncés;- règlement de participation et d'attribution des prix;- possibilité de remplacer le prix par des espèces;- critères d'évaluation des participations;- procédure de sélection des gagnants et, si la sélection est opérée par le jury, la composition de celui-ci;- date et modalités d'annonce des résultats;- conditions de livraison ou de retrait des prix et frais éventuels;- période de retrait des prix;- intention de publier la liste des gagnants;- détails relatifs aux participations gagnantes sous réserve du consentement des gagnants et des dispositions en matière de protection des données.