CELEX: 62009TJ0236
Language: fr
Date: 2012-03-15
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-236/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission(affaire T-236/09)
      « Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle »
      1.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Période de validité des offres — Objet — Possibilité
            pour le pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires une prorogation de validité — Obligation pour les soumissionnaires
            d’accepter la demande — Absence — Obligation d’annuler la procédure en cas de refus — Absence [Règlement de la Commission
            no 2342/2002, art. 130, § 2, c)] (cf. points 37‑40)
      2.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Exclusion des soumissionnaires
            en situation de défaut grave d’exécution de leurs obligations dans le cadre d’un autre marché — Condition — Soumissionnaires
            ayant fait l’objet d’une sanction administrative au titre de l’article 96, paragraphe 1, du règlement financier [Règlement
            du Conseil no 1605/2002, art. 93, § 1, f), 94 et 96, § 1; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 134 ter] (cf. points 50‑51)
      3.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Droit de participation aux appels d’offres pour les entreprises
            établies dans des pays non-signataires de l’accord sur les marchés publics ou ayant recours à des sous-traitants établis dans
            ces pays — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 106 et 107) (cf. point 55)
      4.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché
            public, de ne pas retenir une offre — Appréciation en fonction des circonstances du cas d’espèce (Art. 253, CE; règlement
            du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 76-80)
      5.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions —
            Décision nécessitant une appréciation technique complexe — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 88, 111)
      6.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Simple allégation
            non assortie de précisions factuelles ou juridiques — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]
            (cf. points 114-115)
      Objet 
      
         D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 27 mars 2009 rejetant les offres soumises par la requérante,
                  respectivement, pour le lot n
               
               o
                1, intitulé « Services d’experts en développement sur site (intra-muros) », et pour le lot n
               o
                2, intitulé « Projets de développement hors site (extra-muros) », dans le cadre de la procédure d’appel d’offres RTD‑R4‑2007‑001,
                  portant sur la prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information pour la
                  Commission (JO 2007, S 238), ainsi que des décisions d’attribuer ces lots à d’autres soumissionnaires et, d’autre part, demande
                  de dommages-intérêts.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
                     dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.