CELEX: 62008CA0495
Language: fr
Date: 2009-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-495/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Obligation de motiver une décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation)

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-495/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l’environnement - Obligation de motiver une décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation)
   2010/C 11/07
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: L. Seeboruth et H. Walker, agents, J. Maurici, barrister)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'envrironnement (JO L 175, p. 40) — Obligation de motiver une décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne soumettant pas les demandes de révision du plan d’extraction de minerais («Review of Mineral Planning») introduites au pays de Galles avant le 15 novembre 2000 aux exigences des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 07.02.2009