CELEX: C2002/144/06
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 avril 2002 dans l'affaire C-9/00 (demande de décision préjudicielle de Korkein hallinto-oikeus): Palin Granit Oy contre Vehmassalon kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus ("Rapprochement des législations — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de déchet — Résidu de production — Carrière — Stockage — Utilisation de déchets — Absence de danger pour la santé et l'environnement — Possibilité de valorisation")

C 144/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          15.6.2002
Un reconditionnement de médicaments par remplacement des embal-           2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
lages est objectivement nécessaire au sens de la jurisprudence de la            aux dépens.
Cour si, sans celui-ci, l’accès effectif au marché concerné ou à une
partie importante dudit marché doit être considéré comme entravé          3)    Le royaume de Danemark et la république de Finlande
à cause d’une forte résistance d’une proportion significative de                supportent leurs propres dépens.
consommateurs à l’égard des médicaments réétiquetés.
(1) JO C 34 du 5.2.2000.                                                  (1) JO C 63 du 4.3.2000.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                    (sixième chambre)
                             du 7 mai 2002
                                                                                                      du 18 avril 2002
dans l’affaire C-478/99: Commission des Communautés
          européennes contre Royaume de Suède (1)                         dans l’affaire C-9/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de Korkein hallinto-oikeus): Palin Granit Oy contre Veh-
                                                                            massalon kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus (1)
(«Manquement d’État — Directive 93/13/CEE — Clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
— Obligation de reproduire dans la législation nationale la               («Rapprochement des législations — Directives 75/442/
liste des clauses qui peuvent être déclarées abusives figurant            CEE et 91/156/CEE — Notion de “déchet” — Résidu de
                 en annexe à la directive 93/13»)                         production — Carrière — Stockage — Utilisation de déchets
                                                                          — Absence de danger pour la santé et l’environnement —
                           (2002/C 144/05)                                                     Possibilité de valorisation»)
                   (Langue de procédure: le suédois)                                                  (2002/C 144/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     (Langue de procédure: le finnois)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-478/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. L. Parpala et P. Stancanelli) contre
Royaume de Suède (agents: Mme L. Nordling et M. A. Kruse),
soutenu par Royaume de Danemark (agent: M. J. Molde), et                  Dans l’affaire C-9/00, ayant pour objet une demande adressée
par République de Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et                      à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Korkein
E. Bygglin), ayant pour objet de faire constater que, en                  hallinto-oikeus (Finlande), et tendant à obtenir, dans une
s’abstenant d’adopter les dispositions législatives, réglementai-         procédure engagée par Palin Granit Oy et Vehmassalon
res et administratives nécessaires pour transposer dans son               kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus, une décision à titre
ordre juridique national l’annexe visée à l’article 3, paragra-           préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er, sous a), de la
phe 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,             directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec            aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive
les consommateurs (JO L 95, p. 29), le royaume de Suède a                 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), la
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                      Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Macken,
cette directive, la Cour (cinquième chambre), composée de                 président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur),
MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre,                           R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues juges, avocat
D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges, avocat général:                    général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 avril
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
principal, a rendu le 7 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est
le suivant:
                                                                          1)    Le détenteur de débris de pierre provenant de l’exploitation d’une
                                                                                carrière de pierres, qui sont stockés pour une durée indéterminée
1)    Le recours est rejeté.                                                    dans l’attente d’une utilisation éventuelle, se défait ou a
 ---pagebreak--- 15.6.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 144/5
      l’intention de se défaire de ces débris, lesquels doivent, par voie  —     en incluant à l’article 3 de la loi n 98-389, du 19 mai
      de conséquence, être qualifiés de déchets au sens de la directive          1998, relative à la responsabilité du fait des produits
      75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets.               défectueux (JORF du 21 mai 1998, p. 7744), les domma-
                                                                                 ges inférieurs à 500 euros;
2)    Le lieu de stockage des débris de pierre, leur composition et le
      fait, à le supposer établi, qu’ils ne comportent pas de véritable    —     en considérant, à l’article 8 de la même loi, que le
      danger pour la santé de l’homme ou l’environnement, ne sont                distributeur d’un produit défectueux est responsable dans
      pas des critères pertinents pour retenir ou non la qualification           tous les cas et au même titre que le producteur, et
      de déchet en ce qui les concerne.
                                                                           —     en prévoyant, à l’article 13 de ladite loi, que le producteur
                                                                                 doit prouver qu’il a pris les dispositions propres à prévenir
                                                                                 les conséquences d’un produit défectueux afin de pouvoir
(1) JO C 102 du 8.4.2000.                                                        se prévaloir des causes d’exonération prévues à l’article 7,
                                                                                 sous d) et e), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du
                                                                                 25 juillet 1985, relative au rapprochement des disposi-
                                                                                 tions législatives, réglementaires et administratives des
                                                                                 États membres en matière de responsabilité du fait des
                                                                                 produits défectueux (JO L 210, p. 29),
                                                                           la République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                           incombent en vertu respectivement des articles 9, 3, paragra-
                                                                           phe 3, et 7 de ladite directive, la Cour (cinquième chambre),
                                                                           composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de cham-
                                                                           bre, S. von Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat
                                                                           général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier
                       ARRÊT DE LA COUR                                   adjoint, a rendu le 25 avril 2002 un arrêt dont le dispositif est
                                                                           le suivant:
                       (cinquième chambre)                                 1)    —     En incluant, dans l’article 1386-2 du code civil français,
                                                                                       les dommages inférieurs à 500 euros;
                          du 25 avril 2002                                       —     en considérant, à l’article 1386-7, premier alinéa, du
                                                                                       même code, que le distributeur d’un produit défectueux est
                                                                                       responsable dans tous les cas et au même titre que le
                                                                                       producteur, et
dans l’affaire C-52/00: Commission des Communautés
          européennes contre République française (1)
                                                                                 —     en prévoyant, à l’article 1386-12, second alinéa, dudit
                                                                                       code, que le producteur doit prouver qu’il a pris les
                                                                                       dispositions propres à prévenir les conséquences d’un
(«Manquement d’État — Directive 85/374/CEE — Respon-                                  produit défectueux afin de pouvoir se prévaloir des causes
sabilité du fait des produits défectueux — Transposition                               d’exonération prévues à l’article 7, sous d) et e), de la
                              incorrecte»)                                             directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985,
                                                                                       relative au rapprochement des dispositions législatives,
                                                                                       réglementaires et administratives des États membres en
                          (2002/C 144/07)                                              matière de responsabilité du fait des produits défectueux,
                                                                                 la République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                                 incombent en vertu respectivement des articles 9, premier alinéa,
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                 sous b), 3, paragraphe 3, et 7 de ladite directive.
                                                                           2)    La République française est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire C-52/00, Commission des Communautés euro-                   (1) JO C 163 du 10.6.2000.
péennes (agents: Mme M. Patakia et M. B. Mongin) contre
République française (agents: initialement Mmes K. Rispal-
Bellanger et R. Loosli-Surrans, puis cette dernière et M.
J.-F. Dobelle), ayant pour objet de faire constater que: