CELEX: 51973PC0471
Language: fr
Date: 1973-03-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la définition de la notion "produits originaires" dans le cadre des échanges avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 471
Vol. 1973/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)471 final
                                                  Bruxelles » le 23 mare 1973
                                  Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         relatif à la définition de la notion "produits originaires "
         dans le cadre des échanges avec l' Autriche , la Finlande ,
              l' Islande , la Norvège , le Portugal , la Suède
                                   et la Suisse
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
CGM(73 ) 471 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE ri-S MOTIFS
         L' application" intégrale des dispositions pre-vues dans les pro­
tocoles n° 3 annexés aux accords conclus entre la Communauté d' une part »
l'Autriche , le Portugal , la Suède et la Suisse d' autre part , implique la
cise en vigueur d' accords semblables entre la Communauté , chacun de ces
quatre pays d' une part et la Finlande - d' autre part .
         Far ailleurs , il* convient de tenir coopte du fait que la Norvège
et la Communauté négocient afin d' aboutir également à la conclusion d' un
accord semblable aux précédents .
         Il est apparu nécessaire de. ne pas perturber les échanges dès
lors que des négociations avec la Norvège sont en cours et que la pério­
de prévue pour la notification de l 'accomplissement des procédures - né­
cessaires à la mise en vigueur de l' accord paraphé entre , la Communauté
et la Finlande n' est pa.s écoulée . De cène il faut assumer que le main­
tien du libre échange entre le Royaume–Uni et le Danemark d' une part , la
Norvège et la Finlande d' autre part , tant qu' il n' y a pas rapprochement
du tarif douanier Ses Etats adhérents vers le tarif extérieur commun ,
s' effectue selon des règles d' origine identiques à celles reprises dans
les accords conclus entre la Communauté et les autres Etats de l' AELE .
         Four aboutir à ces résultats , le projet de règlement ci - joint a
été élaboré .
         Baisé sur l' article 113 du traité , il fixe tout d' abord les règles
d' origine applicables aux échanges entre la Communauté d' une part et
l' Autriche , la Finlande , l' Islande , la Norvège , le Portugal , la Suède et
la Suisse d' autre part . Il précise que :
1° ) ces règles ne s' appliquent pas aux produits qui ne bénéficient pas
     dans l' un ou l' autre des Etats membres de la Communauté d' un régime
     préférentiel ;
 ---pagebreak---                                    - 2 -
2° ) les produits remplissant les conditions du règlement bénéficient ,
     le cas échéant , des régimes préférentiels applicables entre la
    ^Communauté et les Etats visés ci-dessus ;
3° ) il ne préjuge pas de l' application de la réglementation communau­
     taire en matière d' origine av je produits qui ne sont pas originai­
     res soit de la Communauté , soit d' Autriche , de Finlande , d' Islande ,
              .                       'i         -    ,
     de Norvège , du Portugal , de Suède ou de Puisse .
        De cette façon la situation tarifaire sera caractérisée par une
absence de préférence tarifaire entre la Communauté originaire et
l' Irlande , d' une part , et la Finlande et la Norvège , d' autre part
aussi bien pour les échanges directs ,
        - que pour les marchandises finlandaises ou norvégiennes qui
           seraient importées dans la Communauté en provenance de l' un
          ou l' autre pays AELE dont les relations avec la Communauté
          sont régies par un accord et où ces marchandises auraient
           fait l' objet d' un simple entreposage ou vice versa ,.
        - que pour les marchandises qui auraient subi des transforma­
          tions dans l' un ou l' autre de ces pays AELE mais insuffisantes
          pour conférer l' origine de ces pays .
 ---pagebreak---                                  Proposition
                                       de
                          Règlement ( CEE )
                          du Conseil
      relatif à la définition de la notion , de " produits originaires"
                       dans le cadre des échanges avec
             l' Autriche , là Finlande , l' Islande , la Norvège ,
                    . le Portugal , la Suède et la Suisse
                                                '   '       •*          9
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
 ment son. article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que des accords entre la Communauté économique européenne
.et l' Autriche , le Portugal , la^ Suède et la Suisse ont été signés le
22 juillet 1972 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1973 ; qu' un
                             «     r .     i: . . ;   •        • ■ • ■;
 accord entre la Communauté économique européenne et l' Islande a été
 signé le 22 juillet 1972 et entre en vigueur le premier avril 1973 »
 qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la Finlande
 a été négocié ; qu' un accord entre la Communauté économique européenne
 et la Norvège est en cours de négociation :
 ---pagebreak--- considérant qu' il apparaît nécessaire que l' échange des produits dans
le cadre de tous ces accords soit régi par des règles d' origine iden­
tiques ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
     Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent
règlement , sont considérés :
1,   comme produits originaires de la Communauté ,
     a ) les produits entièrement obtenus- dan s la Communauté ,
     b ) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication
            desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a ),
            à condition que lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisone
            ou transformations suffisantes au sens de l' article 5» Cette
            condition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne les
            produits originaires , au sens du présent règlement , d' Autriche ,
            de Finlande , d' Islande , de Norvège , du Portugal , de Suède ou
            de Suisse , lorsque les produits obtenus sont destinés respecti-
          - vement'à l' Autriche , la Finlandé , l' Islande , la Norvège , le
         • Portugal , la &uède ou la Suisse' ;
 ---pagebreak---                                              - -3 -
2.         comme produits originaires d' Autriche ,
           a ) les produits entièrement obtenus en Autriche ,
         • b ) . les produits obtenus en Autriche et dans la fabrication des­
                 quels sont entrés des produits autre s que ceux visés sous a ),
                 à' condition que lesdits produits aient fait l' objet d' ouvrai­
                 sons ou transformations suffisantes au sens de l' article 5 «
                 Cette condition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne
                 les produits originaires , - au ■ sens du présent règlement , de la
                 Communauté .
3»         comme produits originaires de Finlande , •
           a ) les produits entièrement obtenus en Finlande ,
       . b ), les produits obtenus en Finlande et dans la fabrication des­
                 quels .sont entrés des produits autres- que ceux visés sous a ),
                 à condition que lesdits produits aient fait l'-objet d' duvrai-
                 sons ou transformations suffisantes au sens de l' article 5 «
                 Cette- condition n 'est . toutefois pas exigée en ce qui concerne
                 les produits originaires , aù sens du présent règlement ,- de la
                 Communauté .                                            . -
k.         comme produits originaires d' Islande ,
           a ) les produits entièrement obtenus en Islande ,                        s
   , . b ) les .produits, obtenue, en Islande et dans la fabrication des­
              •\ quels sont entrés des produits autres que ceux - visés,- sous a ),
             . à condition , ;que> 'lesdits- produits, aipnt , fait .l' objet, d' ouvrai­
          •>     sons ou transformations suffisantes: au . sens de . 1.' article 5 *
    H..- -.; Cejtte : condition n' est tputjefois-.pasj exigée en : c -e : qui ; Concerne
    .         .■ les, prpduits originaires., •      sens- du présent . irèglement ,. de la
                 Communauté .
 ---pagebreak---                                 - k -
3»  comme produits originaires de Norvège »
   a ) les produits entièrement obtenus en Norvège ,
   b ) les produits obtenus en Norvège et dans la fabrication des­
       quels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a ),
       à condition que lesdits produits aient fait l' objet d 1 ouvrai­
       sons ou transformations suffisantes au sens de l' article 5 *
       Cette condition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne
       les produits originaires , au sens du présent règlement » de la
       Communauté .
6. comme produits originaires du Portugal ,                    '
   a ) les produits entièrement obtenus au Portugal ,
   b ) les produits obtenus au Portugal et dans la fabrication des­
       quels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a ) ,
       à condition que lesdits produits aient fait l' objet d' ouvrai­
       sons ou transformations suffisantes au sens de l' article 5 »
       Cette condition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne
       les produits originaires , au sens du présent règlement , de la
       Communauté .
7. comme produits originaires de Suède ,
   a ) les produits entièrement obtenus en Suède ,
   b ) les produits obtenus en Suède et dans la fabrication desquels
       sont entrés des produits autres que ceux visés sous a ), à con­
       dition que lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisons ou
       transformations suffisantes au sens de 1 ! article    Cette con-?
       dition n' est toutefois pas exigée, en ce qui concerne les pro­
       duits originaires , au sens du présent règlement , de la Commu-
       nauté .
 ---pagebreak---                                        5
8.    comme produits originaires de Suisse ,                           ■
      a ) les produits entièrement obtenus en - Suisse ,
      b ) les produits obtenus en Suisse et dans la fabrication desquels
          sont entrés des produits autres que ceux visés sous a ), à con­
          dition que lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisons ou
          transformations suffisantes au sens de l' article 5 - Cette con­
          dition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne les pro­
          duits originaires , au sens du présent règlement , de la Commu­
          nauté .
 >           •         ,      ■                 ♦
      Les produits énumérés dans la liste C annexée au règlement ( CEE )
n° 2836/72 du Conseil du 19 * 12 . '1972 (1 ) sont temporai renient exclus de
l' application du présent règlement . '
                                                                         •  i
                                 Article 2    '
1.    Sont également considérés :             .   . .
      A. comme produits originaires de la Communauté , les produits
          visés à l' article 1er , paragraphe 1 qui , après avoir été ex­
          portés de la Communauté , n' ont subi en Autriche , en Finlande ,
          en Islande , en Norvège , au Portugal , en Suède ou en Suisse
          aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvrai­
          sons du transformations insuffisantes Jjour leur - conférer le
          caractère originaire de l' un ou l' autre de ces-'pàys , en vertu
          des dispositions * correspondantes à celles de l' article 1er ,
          paragraphe 1 sous b ) , ou de s: paragraphes 2 à 8 sous b ), du
          présent règlement et à condition que :
          a ) seuls des produits originaires de l' un ou l' autre de ces
               sept pays ou de la Communauté aient été utilisés au cours
               de ces ouvraisons ou transformations :
                                                                           /.
 ---pagebreak--- b ) lorsqu' une règle de pourcentage limite dans les listes A ou
     B visées à l' article 5 la proportion en valeur de produits
     non originaires susceptibles d' être incorporés dans certaines
     conditions , la plus-value ait été acquise en respectant dans
     chacun des pays les règles de pourcentage ainsi que les au­
     tres règles figurant dans lesdites listes sans possibilité
     de cumul d' un pays à l' autre ...
comme produits originaires d' Autriche , de Finlande , â r Islandej
da Norvège » du Portugal * de Suède ou de Suisse , les produits
visés à l' article 1er , paragraphes 2 à 8 qui , après avoir été
exportés de ces pays n' ont subi dans l' un ou l' autre de ces pays
aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons
ou transformations insuffisantes pour leur conférer le carac­
tère originaire de l' un ou l' autre d' entre eux en vertu des
dispositions correspondantes à celles de l' article 1er , para­
graphe 1 sous b ) ou paragraphes 2 à 8 sous b ) du présent règle­
ment et à condition que
a ) seuls des produits originaires de l' un ou l' autre de ces
     sept pays ou de la Communauté aient été utilisés au cours
     de ces ouvraisons ou transformations ;
                               • .            5
b ) lorsqu' une règle de pourcentage limite dans les listes A
     ou B visées à l' article 5 la proportion en valeur de pro­
     duits non originaires susceptibles d' être incorporés dans
   , certaines conditions , la plus-value ait été acquise en res­
     pectant dans chacun des pays les règles de pourcentage ainsi
     que , les autres règles figurant dans lesdites listes sans
     possibilité de cumul d' un oays à l' autre .
 ---pagebreak--- 2.     Pour l' application du paragraphe 1 , point A sous a ) et point B
    sous a ), le fait d' avoir utilisé - des produits autres que ceux visés
    audit paragraphe dans une proportion n' excédant pas globalement en
    valeur 5 % de celle des produits obtenus importés soit dans un de
    ces sept pays , soit dans la Communauté , est sans incidence sur la
    détermination de l' origine de ces derniers produits dès lors que les
    produits ainsi utilisés n' auraient pas enlevé le caractère originaire
    aux produits primitivement exportés , soit de la Communauté , soit
    d' un de ces sept pays , s' ils y avaient été incorporés .
3.     Dans les cas visés au paragraphe 1 , point A sous b ) , point B sous b )
    et au paragraphe 2 , aucun produit non originaire ne doit avoir été
    incorporé en ne subissant que les ouvrai sons ou transformations pré­
    vues à l' article 5 , paragraphe 3 «
                                  Article 3
       Par dérogation à l' article 2 et sous réserve que toutes les con­
ditions prévues à cet articie soient cependant remplies , les produits
obtenus ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de
chacun des sept pays visés à l' airticle 2 que si la valeur des produits
mis en oeuvre originaires de la Communauté ou de chacun des sept pays
représente le plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus .
S' il n' en est pas ainsi , ces derniers produits sont considérés comme
produits originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus
fort pourcentage de leur valeur .
 ---pagebreak---                                     & •*,
                                Article k
     Sont considérés , au sens de l' article 1er , paragraphe 1 sous a)
et paragraphes 2 à 8 sous a ), comme "entièrement obtenus ", soit dans
la Communauté , soit en Autriche , en Finlande , en Islande , en Norvège ,
au Portugal , en Suède ou en Suisse :
     a ) les produits minéraux estraits du sol ou du fond de mers ou
         d' océans des Etats membres de la Communauté ou de chacun de
         ces sept pays ;
  I
     b ) les produits du règne végétal qui sont récoltés dans la Commu­
         nauté ou dans chacun de ces sept pays ;
     c ) les animaux vivants qui sont nés et élevés dans la Communauté
         ou dans chacun de ces sept pays ;
     d ) les produits provenant d' animaux vivants qui font l' objet d' un
         élevage dans la Communauté ou dans chacun de ces sept pays ;
     e ) les produits de la chasse ou de la pêche qui sont pratiquées
         dans la Communauté ou dans chacun de 'ces sept pays ;
              <
     f ) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de
         la mer par les navires des Etats membres de la Communauté ou
         de chacun de ces sept pays ;
     g ) les produits fabriqués à bord de navires-usines des Etats membres
         de la Communauté ou de chacun- de ces sept pays , exclusivement
         à partir de produits visés sous f ) ;
     h ) les articles usagés , ne pouvant servir qu' à la récupération des
         matières premières , qui sont recueillis dans la Communauté ou
         dans chacun de ces sept pays ;
                                                                  ' •/.
 ---pagebreak---                                       - 9 -
         i ) les déchets . provenant d' opérations manufacturières qui ont été
             effectuées dans la Communauté ou dans chacun de ces sept pays }
         j ) les marchandises qui sont fabriquées dans la Communauté ou dans
             chacun de ces sept pays , exclusivement à partir - de produits
             visés sous a ) à i ).
                                    Article . 5
1.       Pour l' application de l' article 1er , paragraphe 1 sous , b ) . et para­
   graphes 2 à 8 sous b ) , sont considérées comme suffisantes î
   a ) les ouvraisons ou . transformations qui ont pour effet de ranger
          les marchandises obtenues sous une position tarifaire autre que
           celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre , à l' exception ,
       ■■ toutefois , de celles qui sont énumérées dans la liste A annexée
     ■ au règlement ( CEE ) n° . 2836/72 du Conseil du 19.12.1972 ( 1 ) et
          auxquelles s' appliquent les dispositions particulières à cette
                                                                 i
          liste î                                                              -,
   b ) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste .B ;
          annexée au règlement ( CEE ) n° 2836/72 du Conseil du 19.12.1972 ( 1 ).
      • Pour .ce 'qui concerne les échanges avec l' Islande , la liste A
   visée ci-dessus est celle figurant à 'l 'annexe du .règlement ( CEE )
   n° 28^2/72 du Conseil du 19.12.1972 ( 2 ),
    . .Pour ce qui concerne les échanges avec le Portugal ,. la liste A
   visée ci-dessus est celle figurant à l' annexe du .règlement ( CEE )
   n° 28H/72 du Conseil du 19.12.1972 ( 3 ).
                                                                           ./.
   ( 1 ) JO n' L 300 du 31.12.1972 , p. 1
   ( 2 ) JO n° L 301 du 31.12.1972 , p.
   ( 3 ) JO n° L 301 du 31.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                   - 10 -
      Par sections , chapitres et positions tarifaires , on entend les
   sections , chapitres et positions tarifaires de la Nomenclature de
   Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs
   douaniers .
2m    Lorsque , pour un prduit obtenu déterminé , une règle de pourcentage
   limite , dans la liste A et dans la liste B , la valeur des produits
   mis en oeuvre susceptibles d' être utilisés , la valeur totale de ces
   produits , qu' ils aient ou non dans les limites et conditions prévues
   dans chacune des deux listes changé de position tarifaire au cours des
   ouvraisons , des transformations ou du montage , ne peut dépasser par
   rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit , si
   les taux sont identiques dans les deux listes , à ce taux commun ,
   soit , s' ils sont différents , au plus élevé des deux .
                           ' ·      ι            ■.        .  ..
3.    Pour l' application de l' article 1er , paragraphe 1 sous b ) et
   paragraphes 2 à 8 sous b ), les ouvraisons ou transformations sui­
   vantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer
   le caractère originaire qu' il y ait ou non changement de position
   tarifaire :
   a ) les manipulations destinées à assurer la conservation en l' état
       de marchandises pendant leur transport et leur stockage ( aération ,
       étendage , séchage , réfrigération , mise dans l' eau salée , soufrée
       ou additionnée d' autres substances , extraction de parties avariées
       et opérations similaires ) ;
   b ) les opérations simples de dépoussiérage , de criblage , de triage ,
       de classement , d' assortiment (y compris la composition de jeux
       de marchandises ), de lavage , de peinture , de découpage ;
   c)   i ) les changements d' emballage et les divisions et réunions de
            colis :
                                                                    ./•
 ---pagebreak---           ii ) la simple mise en bouteilles , en flacons , en sacs , èn
                 étuis , en boites , sur planchettes , etc. .. et toutes autres
            ' -. opérations simples de conditionnement ;
      d ) l' apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages
          de marques , d' étiquettes ou d' autres signes distinctifs simi­
          laires ;
      e ) le simple mélange de produits , même d' espèces différentes , dès
          lors qu' un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas
          aux conditions établies par le présent règlement pour pouvoir
          être considérés comme originaires , soit de la Communauté , soit
          de chacun des sept pays visés à l' article 2 ;           : :
      f ) la simple réunion de parties d' articles en vue de constituer
          un article complet ;
    ■ g ) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a ) à f )
-• h ) l' abattage des animaux *             '
                                ' ■ Article 6   -  '
   Lorsque les listes- A et B visées à l' article 3 disposent que les
marchandises obtenues dans la Communauté ou dans un des sept pays
visés à l' article 2 n' en sont considérées comme originaires qu' à
condition que la valeur des produits mis en oeuvre n' excède pas un
pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues , les-
valeurs à prendre en considération pour la détermination ; de ce
pourcentage sont-             .    ,
 ---pagebreak---                                   - 12 -
      d' une part ,
      en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu' ils ont
      été importés ; leur valeur en douane au moment de l' importation ;
      en ce qui concerne les produits d' une origine indéterminée :
      le premier prix vé ifiable payé pour ces produits sur le terri­
      toire de la Communauté ou du pays où s' effectue la fabrication ;
    - d' autre part ,
      le prix départ usine des marchandises obtenues , déduction faite des
      taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d' exportation .
       Le présent article est également valable pour l' application des
    articles 2 et 3 «
2.    En cas d' application des articles 2 et 3 on entend par plus-value
    acquise la différence entre , d' une part , le prix départ usine des
    marchandises obtenues , déduction faite des taxes intérieures res­
    tituées ou à restituer en cas d' exportation du pays concerné ou
    de la Communauté et , d' autre part , la valeur en douane de tous les
    produits importés et mis en oeuvre dans ce pays ou dans la Communauté .
                                 Art ic le 7
      Le transport des produits originaires d' Autriche , de Finlande ,
d' Islande , de Norvège , du Portugal , de Suède , de Suisse ou de la Commu­
nauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec emprunt de terri­
toires autres que ceux de la Communauté ou de ces sept pays , le cas
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces terri­
toires , pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par
                                                                    ./
 ---pagebreak---                                              - 13 -
des raisons geographiqueé et que les produits soient restés sous la
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d' entreposage ,
n' y aient pas été rais dans le commerce ou à la consommation et n' y ,
aient pas subi ,- le cas échéant , d' autres opérations que le décharge- *
ment et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur
conservation en l' état .
                                            Article 8    ,
1.       La preuve que les produits sont originaires au sens de l' article
    1er du présent règlement est fournie par - la présentation d' un cer-
  ■ tificat de . circulation, des marchandises' qui est délivré _par les
    autorités douanières du pays d' exportation .,
         Pour' les produits originaires de Finlande , il est fait usage du
     certificat A.SF.1 dont le modèle figure à l' annexe IV du présent
    règlement .
        Pour les produits originaires de Norvège , il est fait usage du
    certificat A.N.1 dont le modèle figure à l' annexe V du présent
    règlement .                                                            ,
        Pour les produits priginaires d' Autriche ,           d' Islande , du Portugal ,
    de Suède ou de Suisse , il est fait usage , respectivement , du modèle
    A.0S.1 , A.IS.1 , A.P.1 , A.S.,1 - ou , A.CH . 1. qui sont annexés aux règle­
    ments ( CEE) n ". 2836/72 ( l ) f ( CEE ) n° 28^2/72 ( 2 ) , (CEE ) n° 28kk/72 ( 3 ),
     ( CEE ) n° 2838/72 ( k ) et ( CEE ) n° 28W7.2 ( 5 ) <3u Conseil du 19.12.1972 .
        Pour les produits originaires de la Communa.uté économique européenne ,
    il est" rfait usage d' un des modèles visés ci-dessus , selon le pays
    de destination des marchandises .
             I .
    –      mm*   ■ ■ ■■ ■ m ii                |
     (1)    JO    n°     L   300 du 31.12.1972 , p. 1
     ( 2)   JO    n°     L   301 du 31.12.1972 , p.  : •   •'
     (.3 )  JO    n°     L   301 du 31.12.1972 , p.
     (k)    JO    n°     L   300 du 31.12.1972 , p. 96
     (5)    JO    n°     L   300 du 31.12.1972 , p. 188
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 2.      En cas d' application de l' article 2 et , le cas échéant , de l' ar­
     ticle 3 » il ést fait usage de certificats de circulation des mar­
     chandises A.W.1 dont le modèle figure à l' annexe VI du règlement ( CEE )
     n° 2836/72 du Conseil du 19 . 12 . 1972 ( l ) complété par les mentions
     reprises à l' annexe II du présent règlement et qui sont délivrés
     par les autorités douanières de chacun des pays concernés où ces
     marchandises ont , soit séjourné avant leur réexportation en l' état ,
     scit subi les ouvraisons ou transformations visées à l' article 2 ,
     sur présentation des certificats de circulation des marchandises >
     délivrés antérieurement .
3«       Toutefois , pour les produits originaires au sens du présent règle­
     ment , qui font l' objet d' envois postaux (y compris les colis pos­
     taux ), pour autant qu' il s' agisse d' envois contenant uniquement des
     "produits originaires " et que la valeur ne dépasse pas 1.000 unités
     de compte par envoi , il est fait usage d' un formulaire EUR . 2 dont
     le modèle figure à l' annexe VI du présent règlement et qui est
     rempli par l' exportateur .
*f .     Afin que les autorités douanières puissent s' assurer des conditions
     dans lesquelles les marchandises ont séjourné sur le territoire de
     chacun des pays concernés lorsqu' elles ne sont pas placées dans un
     entrepôt douanier et doivent être réexportées en l*état , les certi­
     ficats de circulation des marchandises délivrés antérieurement et
     produits lors de l' importation de ces marchandises doivent , à la
     demande du détenteur des marchandises , être annotés en conséquence
     au moment de l' importation puis ultérieurement une fois tous les
     six mois par lesdites autorités .
5.      Lorsque les expressions " certificat de circulation des marchandises "
     ou " certificats de circulation des marchandises " sont utilisées dans
     le présent règlement sans qu' il soit précisé qu' il s' agit , soit du
     modèle visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au paragraphe 2 ,
     les dispositions correspondantes s' appliquent indistinctement aux
     deux catégories de certificats .
                                                                    ■ ./•
     ( 1 ) JO n° L 300 du 31.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                  - 15 -
                                Article 9
     Le certificat de circulation des marchandises n' est délivré que
sur demande écrite de l' exportateur , établie sur le formulaire pres­
crit à cet effet .
                                Article 10
1.   Le certificat de circulation des marchandises est délivré lors
   de l' exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les
   autorités douanières de l' Etat d' exportation . Il eat tenu à la dis­
   position de l' exportateur dès que l' exportation réelle est effectuée
   ou assurée .
     A titre exceptionnel , le certificat de circulation des marchandises
   peut également être délivré après l' exportation des marchandises
   auxquelles il se rapporte , lorsqu' il ne l' a pas été lors de cette
   exportation par suite d' erreurs , d' omissions involontaires ou de
   circonstances particulières . Dans ce cas , il est revêtu d' une mention
   spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré .
2.   Les certificats de circulation des marchandises établis dans les
   conditions prévues à l' article 8 ., paragraphe 2 doivent comporter les
   références du dossier d' exportation ou du ou des certificats de cir­
   culation des marchandises délivrés antérieurement au vu duquel ou des­
   quels ils sont délivrés , et indiquer l' Etat dont les produits sont
                              I
   considérés comme originaires .
     Toutefois , dans le cas où des produits originaires ont été importés ,
   avant le 1er avril 1973 1 et sont utilisés au cours d' ouvraisons ou
   tr nsformations , conformément aux dispositions de l' article 2 du
   présent règlement , lesdits certificats peuvent être délivrés , jus­
   qu' au 31 décembre 1973 , sans que la présentation des certificats
   de circulation relatifs à ces produits soit nécessaire , dès lors
   que les autorités douanières du pays d' exportation se sont assurées
   que ces produits satisfont aux dispositions du présent règlement .
                                                               . # ./ ...
 ---pagebreak---                                  - 16 -
3•    Les demandes de certificats de - circulation des marchandises ainsi
   que les certificats visés au paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux
   certificats sont délivrés doivent être conservés au moins pendant
   deux ans par les autorités douanières du pays d' exportation . .
                                Article 1 1
1.    Le certificat de circulation des marchandises doit être produit ,
   dans un délai de quatre mois à compter de la date de la délivrance
   par la douane de l' Etat d' exportation , au bureau de douane de l' Etat
   d' importation où les marchandises sont présentées .
2»    Les certificats de circulation des marchandises qui sont produits
   aux autorités douanières de l' Etat d' importation après expiration du
   délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux
   fins de la justification du caractère originaire des marchandises
   auxquelles ils se rapportent , lorsque l' inobservation du délai est
   due à un cas de force majeure ou â des circonstances exceptionnelles .
      En dehors de ces cas , les autorités douanières de l 'Etat' d' impor­
   tation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur
   ont été présentées avant l' expiration dudit délai .
3.    Les certificats de circulation des marchandises , qu' ils soient, ou
   non annotés dans les conditions fixées à l' article 8 , paragraphe k ,
   sont conservés par les autorités douanières de l' Etat d' importation
   selon les règles en vigueur dans cet Etat .
                                                                    /
 ---pagebreak---                                      - ..-173 ;- -
                                   Arti cle 12
1.     Le certificat de circulation des marchandises est établi dans une
    des langues officielles de la Communauté ou dans la langue officielle
    de l' Etat d' exportation et en conformité avec les dispositions de
    droit interne de cet Etat . S' il est établi à la main , il doit être
    rempli à l' encre et en caractères d' imprimerie .
      Le format du certificat est de 210 x 297 mm. Le papier à utiliser
    est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour
    écriture et pesant au minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d' une
    impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes
    toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
2.    Le formulaire EUR . 2 est établi dans une des langues officielles
    de la Communauté ou dans la langue officielle de l' Etat d^xpor--
    tation        en conformité avec les dispositions de droit interne
    de l' Etat d' exportation . S' il est établi à la main , il doit être
    rempli à l' encre et en caractères d' imprimerie . Le formulaire EUR . 2
    comporte deux volets , chaque volet ayant un format de 210 x 1^8 mm.
    Le papier à utiliser- est un papier de couleur blanche , sans pâtes
    mécaniques , collé pour écriture et pesant au minimum 6k grammes au
    m2 . Le formulaire EUR . 2 peut être rendu détachable en deux volets .
                                   Arti cle' 13
      Dans l' Etat d' importation , le certificat de circulation des mar­
chandises est produit aux autorités douanières selon les modalités
prévues par la réglementation de cet Etat . Lesdites autorités ont la
faculté d' en réclamer une traduction . Elles peuvent en outre exiger
que la déclaration d' importation suit complétée par une mention de
l' importateur attestant' que les marchandises remplissent les conditions
requises pour l' application des dispositions régissant les échanges entre
la Communauté et l' Autriche , la Finlande , l' Islande , la Norvège , le Por­
tugal , la Suède ou la Puisse .
 ---pagebreak---                                            - -18 -
                                          Article m
1.          Sont considérés comme produits originaires sans qu' il y ait
   lieu de produire un certificat de circulation des marchandises ou
   un formulaire EUR . 2 , les marchandises qui font l' objet de petits
   envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les
   bagages personnels des voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' im­
   portations dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' el­
   les sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l' ap­
   plication de ces dispositions et qu' il n' existe aucun doute quant à
   la sincérité de cette déclaration .
2.          Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commer­
   cial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui ;
   portent exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage per­
   sonnel ou familial des destinataires ou des voyageurs , ces marchan­
   dises ne devant traduire , par leur nature et leur quantité , aucune
   préoccupation d' ordre commercial . En outre , la valeur globale de ces
   marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce
   qui concerne les petits envois , ou à 200 unités de compte en ce qui
   concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs .
3-          L' unité de compte ( U.C. ) a une valeur de 0,88867088 g d' or
   fin .
             *
                                         Article 15
1.          Les marchandises expédiées de la Communauté ou de l' Autriche ,
    de la Finlande , de l' Islande , de la Norvège , du Portugal , de la Suè­
    de ou de la Suisse pour une exposition dans un territoire autre que
    ceux de la Communauté ou de ces sept pays éb vendues , après l' expo­
    sition , sont considérées originaires sous réserve qu' elles satis­
    fassent aux conditions prévues dans le présent règlement et pour au­
    tant que la preuve . soit apportée à la satisfaction des autorités
    douanières :
                       t  * -1 " *'• " -             '
                                                                  ./.
 ---pagebreak---                                 - .19
   a ) qu' un exportateur a expédie ces marchandises du territoire de
       la Communauté ou d' un de ces sept pays dans le pays de l' ex­
       position et les y a exposées ;           . ;
   b ) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées
       à un destinataire dans un de ces sept pays ou dans la Commu­
       nauté ;
   c ) que les marchandises ont été expédiées durant l' exposition ou
       immédiatement après dans un de ces sept pays ou dans la Com­
       munauté , dans l' état où elles ont été expédiées à l' exposition ;
   d ) que , depuis le moment où elles ont été expédiées à l' exposi­
       tion , les marchandises n' ont pas été utilisées à des fins au­
       tres que la démonstration à cette exposition .
2.        Un certificat de circulation des marchandises doit être pro­
   duit dans les conditions normales aux autorités douanières . Le nom
   et l' adresse de l' exposition devront y être indiqués . Au besoin *
   une preuve documentaire supplémentaire, de la nature des marchan­
   dises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées
   peut être demandée .
                        ^             ,             '<         i      '
3.        Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions , foire ?,
   ou manifestations publiques analogues de caractère commercial , in­
   dustriel , agricole ou artisanal - autres que celles qui sont or­
   ganisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commer­
   ciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères -
   et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la
   douane .
                                        4
 ---pagebreak---                                     - 20 -
                                  Article 16
               Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui
   établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en
   vue d' obtenir un certificat de circulation des marchandises .
                                  Article 17
               Les notes explicatives , les listes A , B et C , les modèles
 , de certificat de circulation des marchandises font partie intégrante
   du présent règlement .
                                  Article 18
1.             Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent
   règlement et qui , à la date du 1er avril 1973 » se trouvent soit en
   cours de route , soit placées dans la Communauté ou dans un des pays
   visés à l' article 2 sous le régime du dépôt provisoire , des entrepôts
   douaniers ou des zones franches , sont considérées originaires sous ré­
   serve de la production - dans un délai expirant k mois à compter de
   cette date - aux autorités douanières de l' Etat d' importation , d' un
   certificat de circulation des marchandises établi a posteriori par les
   autorités compétentes de l' Etat d' exportation , ainsi que des documents
   justifiant des conditions de transport .
2.             Les marchandises qui , à la date du 1er avril 1973 » se trou­
   vent à la suite d' un cas de force majeure ou en raison de circonstances
   exceptionnelles en cours de route , peuvent être admises , jusqu' au 15
   mai 1973 » au bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur sous ré­
   serve de la production aux autorités douanières de l' Etat d' importa­
   tion des documents qui , avant le 1er avril 1973 » étaient nécessaires
   pour bénéficier de ces dispositions .
 ---pagebreak---                                   -, 21
                                Article 19
1.          Lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
   délivré par les autorités douanières du Danemark ou du Royaume-Uni
   en vue d' obtenir dans un des sept pays visés à . l' article 2 le bé­
   néfice des dispositions tarifaires en vigueur dans ces pays , les
   produits importés et mis en oeuvre au Danemark ou au Roayume-Uni
   ne peuvent , dans ces deux derniers pays , faire l' objet de ristour­
   ne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération des droits
   de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de pro­
   duits visés à l' article 20 du présent règlement .
2.          L' expression " droits de douane ", lorsqu' elle est utilisée
   dans le présent règlement , vise également les taxes d' effet équi­
   valant à des droits de douane . Par contre , elle ne vise pas les
   mesures à l' exportation appliquées pour tenir compte des différen­
   ces de coût des produits agricoles incorporés dans certaines mar­
   chandises .
                                Article 20 •
      .     Les certificats de circulation ; des marchandises font ap­
   paraître , éventuellement , que les produits auxquels ils se rappor­
   tent ont acquis , le caractère originaire et ont subi tout complé­
   ment de transformation uniquement dans les sept pays visés à l' ar­
   ticle 2 ou au Danemark et au Roayume-Uni .
                                Article 21_
            Peuvent seuls bénéficier à l' importation au Danemark ou au
   Royaume-Uni des dispositions tarifaires en vigueur dans ces pays
   relatives aux produits originaires d' Autriche , de Finlande , d' Islan­
   de , de Norvège , du Portugal , de Suède ou de Suisse :
                                                                  • /.
 ---pagebreak---                                    22 τ
a ) les produits répondant aux conditions du présent règlement pour
   ■ lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchan-
    " dises dont il ressort qu' ils ont acquis le caractère originaire
      et ont subi tout complément dé transformation uniquement dans
      ces sept pays ou au Danemark et au Royaume-Uni ;
b ) les produits répondant aux conditions du présent règlement au­
      tres que ceux des chapitres 50 à 62 pour lesquels a été délivré
      un certificat de circulation des marchandises dont il ressort, :
      1 . qu' ils ont été obtenus par transformation de marchandises qui ,
          au moment de leur exportation de la Communauté originaire ou
          de l' Irlande y avaient déjà acquis le caractère de produits
          originaires , conformément aux dispositions de l' article 1er
          du présent règlement ,
      2 . et que la plus-value acquise dans ces sept pays ou au Dane­
          mark et au Roayume-ïïni représente 50 % ou plus de la valeur
          de ces produits ;
c ) les produits répondant aux conditions du présent règlement des
      chapitres 50 à 62 repris dans la colonne 2 de la liste reprise
      à l' annexe III pour lesquels a été délivré un certificat de cir­
      culation des marchandises dont il ressort qu' ils ont été obtenus
      par transformation de marchandises reprises dans la colonne 1
      de la liste ci-dessus qui , au moment de ieur exportation de la
            t
      Communauté originaire ou de l' Irlande , y avaient déjà acquis le
      caractère de produits originaires , conformément aux dispositions
      de l' article 1er du présent règlement .
 ---pagebreak---                                  article 22
      Les renvois du recto des certificats , les rubriques " demande de
contrôle " et " résultat du contrôle " et les notes figurant au verso des
certificats , ainsi que le verso de la " déclaration de l' exportateur ",
ne sont applicables que dans la mesure où ils 'sont en conformité avec
les dispositions du présent règlement .
                                 Article 23
1.    Le présent règlement s' applique aux échanges entre la Communauté
   et l' Autriche , la Finlande , l' Islande , la Norvège , le Portugal , la
   Suède et la Suisse . , En sont néanmoins exclus les produits qui , dans
   l' un ou l' autre des Etats membres de la Communauté , ne bénéficient
   pas d' un régime préférentiel .
2.    Les produits qui , selon les dispositions du présent règlement, sont
   originaires soit de la Communauté , soit d' Autriche , de Finlande ,
   d' Islande , de Norvège , du Portugal , de Suède ou de Suisse , bénéficient ,
   le cas échéant , des régimes préférentiels applicables entre la
   Communauté et ces Etats .
 ---pagebreak---                                   - 2k -
3.    Le présent règlement ne préjuge pas de l' application de la régle­
   mentation communautaire en matière d' origine aux produits qui ne sont
   pas originaires soit de la Communauté , soit d' Autriche , de Finlande ,
   d' Islande , de Norvège , du Portugal , de Suède ou de Suisse , au sens
   du présent règlement .
                                 Article ç>/f
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Il est applicable jusqu' à la date de l' entrée en vigueur des règle­
ments portant conclusion des accords entre la Communauté économique
européenne et la Finlande , l' Islande . et la Norvège et au plus tard
jusqu' au 31 décembre 1973 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
         ' f                          Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                   ~ -*5 -
                                                          ANNEXE I
                                      - o .r-.   .
                               NOTE "EXPLICATIVES
Note 1   ad article 1er
               Les termes " la Communauté ", "1 'Autriche " , 'la Finlande ",
         " l' Islande ", " la Norvège ", "le Portugal ", "la Suède ", ou "la
         Suisse ", couvrent également les eaux territoriales des Etats
         membres de la Communauté ou de chacun de ces sept pays .
               Les navires opérant en haute mer , : y compris les " navires-
         usines ", à bord desquels est effectuée la transformation ou
         l' ouvraison des produits de leur pêche , sont réputés faire
         partie du territoire de l' Etat auquel ils appartiennaafc , sous
         réserve qu' ils remplissent les conditions énoncées dans la
         note explicative 5 »
Note 2 - ad articles 1er , 2 et 3
            , Pour déterminer si une marchandise est originaire de la
         Communauté ou de l' un des pays visés à l' article 2 , il n' est
         pas recherché si les produits énergétiques , les installations ,
         les machines et les outils utilisés pour l' obtention de cette
         marchandise sont ou non originaires de pays tiers .
Note 3 - ad articles Z et 5
               Pour l' application des dispositions de l' article 2 para­
         graphe 1 point A sous b ) et point B sous -, b ). la règle de pour­
         centage doit être respectée en se référant pour . la plus-value
         acquise aux dispositions particulières prévues dans Des listes
 ---pagebreak---                                     - 26 --
         A et B. Elle constitue donc , lorsque le produit obtenu est re­
         pris dans la liste A , un critère additionnel à celui du chan­
         gement de position tarifaire pour le produit non originaire
         éventuellement utilisé . De même les dispositions relatives à
         l' impossibilité de cumuler les pourcentages prévus dans les
         listes A et B pour un même produit obtenu sont applicables
         dans chaque pays pour la plus-value acquise .
Note 4 - ad articles 1er , 2 et 3
               Les emballages sont considérés comme formant un tout avec
         les marchandises qu' ils contiennent . Cette disposition n' est
         toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un
         type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d' uti­
         lisation propre , d' un caractère durable , indépendamment de leur
         fonction d' emballage .
Note 3 – ad article 4 sous f )
               L' expression " leurs navires " ne s' applique qu' à l' égard
         des navires :
             i
         - qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de
            la Communauté ou dans l' Etat concerné visé à l' article 2 du
            présent règlement ;
         - qui battent pavillon d' un Etat membre de la Communauté ou de
            l' Etat concerné visé à l' article 2 du présent règlement ;
         - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissant
            des Etats membres de la Communauté et de l' Etat concerné vi­
            sé à l' article 2 du' présent règlement , ou à une société dont
 ---pagebreak---                                      - 27 -
             le siege principal est situe dans un de ces Etats , dont le
             ou les gérants , le président du conseil d' administration ou
             de surveillance et la majorité des membres de ces conseils
             sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté
             et de l' Etat concerné visé ci-dessus et dont , en outre , en
             ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés
             â responsabilité limitée , la moitié du capital au moins ap­
             partient à ces Etats , â des collectivités publiques ou à
             des nationaux desdits Etats ;
           - dont l' état-major est entièrement composé de ressortissants
             des Etats membres de la Communauté et de l' Etat concerné
             visé à l' article 2 du présent règlement ;
           - et dont' l' équipage est composé , dans une proportion de 75 %
             au moins , de ressortissants des Etats membres de la Commu­
             nauté et de l' Etat concerné visé à l' article 2 du présent
             règlement .
Note 6 - ad article 6
               On entend par "prix départ usine " le prix payé au fabri­
           cant dans l' entreprise duquel s' est effectuée la dernière ou­
           vraison ou transformation , y compris la valeur de tous les
           produits mis en oeuvre .
               Par " valeur en douane ", on entend celle définie par la
        • .Convention sur la valeur , en -douane de.s marchandises , signée
           à Bruxelles le 15 décembre 1950 »
 ---pagebreak---                                   - 28
Note 7 - ad article o
              Les autorités douanières qui ennotent les certificats de
         circulation des marchandises dans les conditions prévues à
         l' article 8 paragraphe 3 ont la possibilité de procéder aux
         vérifications des marchandises selon la réglementation en
         vigueur dans l' Etat concerné .
Note 8 - ad article 19
              On entend par " ristourne de droits de douane ou exonéra­
         tion des droits de douane sous quelque forme que ce soit ",
         toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-
         perception totale ou partielle des droits de douane applica­
         bles à des produits mis en oeuvre , à la condition que ladite
         disposition concède , expressément ou en fait , cette rétro­
         cession ou la non perception lorsque des marchandises obte­
         nues à partir desdits produits sont exportées mais non lors­
         qu' elles sont destinées â la consommation nationale .
Note 9 - ad' articles 20 et 21
              Les articles 20 et 21 signifient notamment qu' il n' a été
         fait application :
         - ni des dispositions de la dernière phrase de l' article 1er
            paragraphes 2 à 8 sous b ) pour les produits de la Communauté
            dans sa composition originaire et d' Irlande mis en oeuvre
            dans un des sept pays visés à l' article 2 ,
    ,    - ni éventuellement des dispositions correspondant à cette phra
            se pour les produits de la Communauté dans sa composition ori
            ginaire et d' Irlande mis en oeuvre dans chacun des sept pays .
 ---pagebreak---                                    29 -
                                                             ANNEXE II
      Texte complétant le modèle de certificat de circulation
    des marchandises A.W.1 figurant à l' annexe VI du règlement
              ( CEE ) n° 2836/72 du Conseil du.- 19.12.1972
1.    Les mots " Accord CEE-AUTRICHE - ISLANDE-PORTUGAL -SUEDE-SUISSE"
    figurant en haut de page recto du modèle de certificat de circu­
   lation des marchandises A.W.1 repris respectivement à l' annexe VI
   des règlements (CEE ) n°s 2836/72 , 281+2/72 , 28^/72 , 2838/72 et
   28^0/72 du Conseil du 19*12,1972 sont supprimés .
2.    La mention " certificat de circulation des marchandises" inscrite
   dans les langues de chaque Etat concerné est remplacée par les
   mentions suivantes :
                           WAREN VERKEHRSBESCHEIN IGUNG
                                  VARECERTIFIKAT
                             MOVEMENT CERTIFICATE
                  CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCH ANDISES
                     CERTIFICATO DI CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
                       CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER
                                  VARESERT IFIKAT
                                  TAVARATODISTUS
                               FLUTN INGSSKIRTEIN I
                  CERTIFICADO DE CIRCULAfAO DAS MERCADORIAS
                                VARUCERT IFIKAT
      L' ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifie de façon
   à placer en tête l' inscription dans la langue du pays qui procède
   à l' impression du certificat .
3«    Dans la rubrique " Visa de la douane " figurant au recto des modèles
   des certificats de circulation des marchandises A.W.1 , le mot " date $
   •        " est inséré .
                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak---   Dans la version en langue allemande de la déclaration de l' ex­
portateur figurant à l' annexe VI des règlements visés au paragraphe 1,
le membre de phrase ;
     "Beschreibe den ursprungsbegründenden Vorgang wie folgt : 2 )" '
est remplace par le membre de phrase suivant :
     "Beschreibe den Sachverhalt , aufgrund dessen die Waren
      die vorerwähnten Voraussetzungen erfüllen , wie folgt : 3 )"
et le membre de phrase ;      '
     "Lege folgende Nachweise vor 3 ) î "
est remplacé par le membre de phrase suivant :
     "Lege folgende Nachweise vor *0
  Dans la version en langue anglaise de la déclaration de l' ex-    1
portateur figurant â l' annexe VI des règlements visés au para­
graphe 1 , le membre de phrase :
     "Déclarés that the    goods were obtained in          ( l )"
est remplacé par le membre de phrase suivant :
     "Declares that these goods are situated in ••••••••• (!)"•
 ---pagebreak---                                         - 31 -                        ANNEXE ' TI
                   Liste des produits visés à l' article 21 c )
                Colonne 1                                Colonne 2
            Produits utilisés                         Produits obtenus
1»    50*03 Déchets de soie (y compris
              les cocons de vers à soie
              non dévidables et les
              effilochés );
              bourre , bourrette et
              blousses                        Tous les produits relèvent des
      56.03 Déchets de fibres textiles        chapitres 50 à. 62
              synthétiques et artifi­
              cielles ( continues ou
              discontinues ), en masse ,
              y compris les déchets do
              fils et les effilochés
2.    53.05   Laine et poils ( fins ou        Tous les produits relevant des
              grossiers ) cardés ou           chapitres 50 à 57
              peignés
3. ex 56.01 Fibres textiles synthé­             Tous les produits relevant
              tiques discontinues ,             des chapitres 50 à 57 1 à,
              en masse                          1 'exception du no 56 . 0*+:
                                                Fibres textiles synthétiques
                                                et artificielles discontinues
                                                et déchets de fibres textiles
                                                synthétiques et artificielles
                                                ( continues ou discontinues ),
                                                cardés , peignés ou autrement
                                                préparés pour la filature
   ex 56.02   Cables pour discontinus           Les produits ci-après des
              en fibres textiles syn­           chapitres 53 à 62 :
              thétiques                         «x 59*01 t Serviettes hygiéniques
                                                ex 59«0^ : Ficelles , cordes
                                                            et cordages , tressés
                                                            ou non , autres que
                                                            les fils simples
                                                            composés uniquement
                                                            de fibres synthétiques
                                                            continues
 ---pagebreak---                                     - 32 -
ex 56.OI  Fibres et cables de              ex 59.02 Feutres à l' aiguille ,
ex 56.02  polypropylène , à condi­                     raeme imprégnés ou
          tion que leur valeur                         enduits
          n' excède pas *f0 % de la
          valeur du produit fini
ex        Fils                             ex 50*09 Tissus teints , contenant
Chapitres                                              au moins 80 % en poids
50 à 57                                                de soie ou de bourre
                                                       de soie ( schappe )
                                           ex 51.0*f   Tissus de fibres textiles
                                       •               synthétiques et artifi­
                                                       cielles continues ,
                                                       floqués
                                          ex 5'5.09 Autres tissus de coton ,
                                                      floqués
                                          ex 5'5«09 Organdis , blanchis ,
                                                      mercerisés et parcheminés
                                          ex 56.07 Tissus de fibres textiles
                                                      synthétiques et artifi­
                                                      cielles discontinues
                                                      ( ou de déchets de fibres
                                                      textiles synthétiques et
                                                      artificielles ) , floqués
                                             58*01 Tapis à points , noués ou
                                                      enroulés , même confectionnés
                                          ex 59.01 Serviettes hygiéniques
                                         ex 59*15 Tuyaux pour pompes et
                                                      tuyaux similaires , en matières
                                                     textiles , dans lesquels le lin
                                                     ou le chanvre ou ces deux
                                                     matières réunies repré­
                                                     sentent 50 % au plus du
                                                     poids des composants
                                                     textiles
                                         ex 59.17 Gazes et toiles a bluter
                                         ex 59*17 Articles en matières tex­
                                                     tiles autres que les pro­
                                                     duits définis à la note
                                                     5 a ) du chapitre 59
                                         ex 60.03 Bas , sous-bas , chaussettes ,
                                                     socquettes , protège-bas et
                                                     articles similaires ,
                                                     complets et prêts à porter
                                                                       ./■
 ---pagebreak---                                       - 53 -
                                          ex 60.06   Articles de la nature de
                                                     ceux relevant des
                                                     nos * 60.02 à 60.05 , en
                                                     bonneterie élastique et
                                                     de bonneterie caoutchoutée ,
                                                     complets et prêts à porter
                                                   . ou prêts à l' usage
ex         Fils simples                      59.05 Filets fabriqués à l' aide
Chapitres                                            des matières reprises au
50 à 59                                              no 59.0^, en nappes , en
                                                     pièces ou en forme ;
                                                     filets en forme pour la
                                                     pêche , en fils , ficelles
                                                     ou cordes
                                             59.06 Autres articles fabriqués
                                                     avec des fils , ficelles ,
                                                     cordes ou cordages , à
                                                     l' exclusion des tissus
                                                     et des articles en tissus
ex         Fils simples                   ex 58.08 Tissus à mailles nouées
Chapitres                                            ( filet ), ouvertes et régu­
55 et 56                                             lières , en forme de carré
                                                     ou de losange et arrêtées
                                                     par des noeuds à leurs quatre
                                                     angles , entièrement faits
                                                     de coton ou de fibres syn­
                                                     thétiques
ex 5101   Fils de fibres textiles         ex 58.08 Tissus      à mailles nouées
          synthétiques continues ,                   ( filet), ouvertes et régu­
         non conditionnés pour la                    lières , en forme de carré
          vente au détail                            ou de losange et arrêtées
                                                     par des noeuds à leurs quatre
                                                     angles , entièrement faits
                                                     de coton ou de fibres syn­
                                                     thétiques
ex 51.02 Monofils , lames et formes       ex 59.0k Ficelles , cordes et cordages ,
          similaires ( paille artifi­                tressés ou non , autres que
          cielle ) et imitations de                  les fils simples composés
          catgut , en matières tex­                  uniquement de fibres synthé­
          tiles synthétiques                         tiques continues
 ---pagebreak---                                            - 3k -
                                                  59*05 Filets , fabriques à l' aide
                                                         des matières reprises au no
                                                         59.0^ , en nappes , en pièces
                                                         ou en forme ; filets en forme
                                                         pour la peche , en fils ,
                                                         ficelles ou cordes
                                                  59*06 Autres articles fabriqués
                                                         avec des fils , ficelles ,
                                                         cordes ou cordages , à
                                                       ; l' exclusion des tissus et
                                                         des articles en tissus
 9 * ex 51 » 01 Fils , monofils , lames           58.06 Etiquettes , écussons , et
     ex 51.02    et formes similaires                    articles similaires , tissés ,
     ex 56.05 (paille artificielle )                     mais non brodés , en pièces ,
                et imitations de catgut ,                en rubans ou découpés
                en fibres cupro-ammoniacales
10 . ex 51*02 Monofils en polyesters           ex 59*17 Tissus(autres que les
                                                         tissus feutrés en fibres
                                                         textiles ), des types commu­
                                                         nément utilisés dans les
                                                         machines pour la fabrication
                                                         de la pâte à papier ou pour
                                                         la fabrication et le finissage
                                                         du papier et du carton , y
                                                         compris les tissus de l' espèce
                                                         de forme tubulaire ou sans
                                                         fin
11 . ex '       Tissus et autres produits         59*10 Linoléums pour tous usages ,
     Chapitres à l' exception de ceux                    découpés ou non ; couvre-
     50 à 59    relevant des nos 59*10                   parquets consistant en un
                et 59*11                                 enduit appliqué sur support
                                                         de matières textiles , découpée
                                                         ou non
                                              ex 59.11   Fouilles , plaques et bandes
                                                         en caoutchouc spongieux ou
                                                         cellulaire , combinées avec du
                                                         tissu
12 . ex         Tissu , à conditL on que la   ex 61,01 Vêtements de dessus pour
     Chapitres valeur du - tissu     «                   hommes et garçonnets ,
     50 à 59    ( doublures , garnitures                 complets et prêts à porter
        *■      et accessoires non compris )
                n' excède pas     % de la           .
                valeur du produit fini
 ---pagebreak---                                 *
                                       - 35 -
                                        ex 61.02 Vetements de dessus pour
                                                   femmes , fillettes et jeunes
                                                   enfants , complets et prêts
                                                   à porter , des espèces sui­
                                                   vantes : robes , jupes , vestes ,
                                                   pantalons ( autres que les
                                                   pantalons dont le tissu
                                                   relève des nos 55.08 et 55«09 )»
                                                   costumes ( composés d' une veste
                                                   et d' une jupe ou d' une veste
                                                   et d' un pantalon ) et manteaux
1?. ex        Tissu , a condition que   ex 61 » 09 Soutiens-gorge , corsets ,
    Chapitres la valeur du tissu                   ceintures-corsets , gaines ,
    50 à 59   n' excède pas kO % de la             ceintures souples et
              valeur du produit fini               autres articles destinés
                                                   à soutenir le corps , cême
                                                   élastiques , complets et
                                                   prêts à porter »
                                                                    /.
 ---pagebreak---                                                       ACCORD C.E.E.           - HNLANDfc
                                                                                                                            ANNEXE IV
  iìxpox'ta tcurvnoift , a(irc.;se compiè te , payr.)
    . '                                                                !
                                                                            H . SF1 ^o.R.OCiO.ODÕ
                                                                                      Ccrliîiccl t!s Cirt^îuiiou t'05 l!î:ic;;;.:;i:!:cs
                                                                                              Y/nrenvcrlxhrrbcKiicliii^iig
 i) e r, tin u tal r e ( n o.v, , odreose complèto , pay s )                         Ccriüitcío w la CíkoIqzíorc t!:l!c I icrci
 ( mo-ntion facultativo )
                                                                                          Ccriíiíani minlic G ocdcronve¡ !:ccr
                                                                          • \ "        ;        ( MoV£:;ncr;í Cciíiíicüls
                                                                                           Godutransportbev.is
                                                                                                                    i          .
Moyen de 'transport u u d6part(riature,i)u-                                              Inscription en                   finlandais
 nôro ou nojs ) ( mention facultative )
                                                                         P<\yo do destination (l)                                               1
Itinéraire prévu                    ( mention facultative ) iPour.uuagc officiel
                         •             «                                    *      '                    •
                                                            *       '
                   W                                                   j! ■ •   '    ' -              •         * •
                                                                              •       •
                                       •        »                                                                       • »
                       "                   $         *                                             *                  ' .
<• o
                                                                                                     l'OUJ.O îi]<UT              I!u:ncro c; •; !
!>
  • I ·
            l.liîMpirS cl    Nombre      »            » nSIGNATION DHS MARCIIANOISI-S                        ( J:f )             date    de :.;
v-d           immuros       cl iwituio   !                                                              ou antre                    factures
                                                                                                    -     morsure                ( Mention „
                                                                                                  ( hl , m 'j , etc          facvO.tai'.ivc: :
 Koi.ibre total de coli :                                                                                                    ( en t ou ter;
 e.t_xju:snt.itcs .. tot:;lc5..                                                                                              • . . lettre r.)
 Observa tions
                      \1SA M": I.A OOt'AN'l! .•                                 pr.CI-AHATION DU I.'l:XrOKïA-ll.liK
          Déclaration certifiée confôrne                                  0 e soussigné déclare que 1 •- :r.r»rc3 . •. r. .. j
          Document d' exportation : ( 3 )                                 ses décrites ci-dessus :">e ti*ou \ r.' -"
Qodèle                            *               « il®
î?u                                                           reixpl iscent les conditions requise ? pour x ob
inys de délivrance.:                               ^             '•       tention du présent certificat ( 5 )
                                                                          Fait à ..                        .-•••• 1 1° * ••••• • •••••*
Bureau de douane :                                 1              1
                                                   I              I                                  ( SiRn'iture )
                                                   l              1   î- Envoi du . . r( mention
                                                                                           • •' •• • • • • incultative
                                                                                                             r '**1 ' ' V .■ ' ' \;
               v ci m
                    .    ature ;
 ---pagebreak---                                 - 37 -
                  Renvoi G du recto DU certificat A.SF.1 ,
( 1 ) Indiquer .la Communauté économique européenne ou la Finlande ,
( 2 ) Pour lec marchandises en vrac , mentionner selon le car», le non du
        bateau , le numéro- du ur.^on ou du camion ,
( 3 ) A remplir ceuler'.er.t dans les cas où les rèclcs nationales du pays
        d' exportation l' exigent .
( '0 Indiquer la^Xn^£U'^ou compléter'par "dans la Communauté" si le cer«
      .                    «         •
        tificat est demandé dans un Etat memlSrc de la Communauté ,
( 5 ) Voir les notes figurant au verso ,
                               /
                              f
 ---pagebreak---                          VERSO DU CERTIFICAT A.SF.1
         DEMANDE DE CONTROLE                       RESULTAT DU CONTROLE
Le fonctionnaire des douanes soussi­    Le contrôle effectue par le fonction­
gné sollicite le contrôle de l' authen naire des douanes soussigné a permis
ticité et de la régularité du présent de constater que le présent certifi­
certificat                              cat :
                                         1 . a bien été délivré par le bureau
                                             de douane indiqué et que les men­
                                             tions qu' il contient sont exactes
                                              (1 )
                                        2 * ne répond pas aux conditions d' au­
                                             thenticité et de régularité requi­
                                             ses ( voir les remarques ci-annexées )
                                             (1 )
                   le                                            . le
  Cachet                                    Cachet
    du                                         du
  bureau                                    bureau
         ( signature du fonctionnaire )                ( signature du fonctionnaire )
                                        ( l ) Rayer la mention inutile .
                           Voir notes pages suivantes
 ---pagebreak---                  IIG'.'-'1-;S FIGURAUT AU VYXZO DU CHItgi?IC,',g A.SF.1 .
                                                         . •      * »
 i . K/.RCKAÎIDIS::S POUVAIT DOÎIIIER LIEU A LA DET.TVIÎAÏÎCS D 1 un CI^TIFJCÂ ?
   •'     CIBCULATIO -! A.Sr . 1 »                            _
      Les dispositions de cotte partie des notes seront élaborées par
      chacune des parties contractantes en conformité avec les règles
      du Protocole .               *                     •                .
                                                   *
II . CMAI'P D » APPLICATI OM DU CERTIFICA? 1)S CIRCULATIOII A.SF.1 .
                                                                       m
      Le transport des produits originaires de la Finlande ou de la Conr.u
      nauté constituant un seul envoi peut s' effectuer a-vcc emprunt de
      territoires autres que ceux de la Communauté , de la î'iniande , de
      l' Autriche , de l' Islande , du Portugal , de là Suéde ou.de la
      Suisse , le cas échéant , avec transbordement ou entreposage tern-
                                   pour autant que la traversée de " ces derniers
      poraire dans ces territoires eoit justifiée par des raisons géo­
      graphiques et que les produits soient restés sous la surveillance
      des autorités douanières . du pays de transit ou d' entreposage , n' y
      aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n' y
      aient pas subi , lo cas échéant , d' autres opérations que le déchar­
      gement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer
      leur conservation en l' état .
 ---pagebreak---    •             .....     ...      .   . . . A • SF • 1 •
 1 . Le certificat de circulation                    'est établi dan » une des langue »
                                                   »               • .
          dans le:;c>ue!l les est rédigé 1-' Accord et on conformité avec le » .
          disposition » do droit interne du pay» d 1 orjïrjrtation *
2 . tix le certificat de circulation                       'est établi à la main , il doit
          être rempli A 1 ' onV.ro et on caractère » d' imprimerie . 1*1 ne doit
          comporter ni (jrattp.tfeo , ni surcharge » . Les modifications qui y
         «ont apportée » doivent être effectuée » en biffant le » indications
     % erronée » et en ajoutant , le. ens échéant » le » indication » voulue».
      N Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui
        •  "
          a établi le certificat et visée par le » p.utorités douanière ».
                     t I  ^    I k <  #               • a  _ • < •     •   • •. ■ •
                                                                                    A.SF.1 .
                                                                                         *   •
         Chaque article indique sur le certificat de circulation                         don. c
         être précédé d' un numéro d' ordre . Inmédiatcinent au-dessous de la
          dernière inscription doit être tracée une li(;nc horizontale . Lu»
         c»pape » non utilisé » doivent être bâtonnés de façon à rendre im­
         possible toute adjonction ultérieure .                          •             •
J       *r         '      •
  i . Les marchandises sont désignées selon le » usages commerciaux
         avec les précisions suffisantes pour en permettre 1 'idcntificalioi
 ---pagebreak---     p. L' exportateur ou le transporteur peut couple ter 1 ;.; partie C.\i
•
  .         certificat réservé»? à la «éclan>lion d e I ' <j wj oY te. t e u r pnr vrm
              s                                                                  *              »
  •                                                               •
            rcít-rciicc cu docv.;r.ent        tío tmisport . 10. e«t écoXcr.-ient re eco­
                                                                          * #
            mandé a. l 'exportateur           ou an tranyportcur de reporter sur le
            document de transport             couvrant l' cxpéèition des f^rcjiar.îîi.Ous
         ; le numéro do coric du              certificat a.SF.1 .
 ' roarers DP cnnrarxcAg as cyncmreon                                  Juafjj .      .•
                                 •          *                          ·        ...     ·  **
    Lorsqu' il est utilisé r éguli er cment , le certificat de circu'.!
    tionA* SF'j!i6)*inc*t d' obtenir | " dans ,1c pays d' importation , l 'aOttis»
    .• •        •                                    *
    sion doc marchandises qui y r.ont décrite:; nu bénéfice dos «Us­
                                                 •                                    ...»
    positions de? l'Accord *                    " .' »             •
   Le service des douane» du pays d' importation peut , s 1 il l' esti »            •               •
   inc nécessaire ^ ne foire présenter tous outres documente; ;justifi­
   catifs , notamment les documents de transport noua le couvert
    desquels s' est effectuée l' expédition des narchondir.es .
                               ψ     ·/   ·             "*                                        ·
                    » -       •    *               :  •      • •     *       *•
   PKTl/.T Pi: paìlOBH?/, 'PIOTI ))U CERTIFICA? BJ5 CIRCUÌ,ATTO» " A.SF.1 *
                                 * •                       gp <J
NI,e certificat do circulation * "do'it " être produit dans un déla:
   de* quatre mois » à cowptcr de la date de sa délivrance , au buvew
   de douane du pays d' importation où la marchandise est présentée
   SAIÏCTIO-ir,                          - ;•                  - : *                          .
          :       ~     ■■■ ·           ■ ...      V .                   -.V .     ; ·.· ■  ' .
   Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit
   ou fait établir un document contenant des données 'inexactes en
   vue d 'obtenir un certificat de circulation des marchandises per­
   mettant d' admettre une marchandise au bénéfice du \réni>;te pnuc-
 ---pagebreak---                                                          flv-wuio ;                               -      J-'J N LA
   ■Saper la t lur ( nom , :.\ ûï(:u:ic cowi>lv te % pa^'.'S )
            .   "
                                                                                       n j-.SF.l                                                      H.O 0^.000
                      / •"                       :
                                                                                                         Ccrliíicaí üc Circu.uíicii dos Morihandiscs
                                                                                                                  V/arctivcrkchrsbic.iOiiiiGung                  .
   Jj^vfcif»u taire ( no;.i , adresse complète , paye )                                                   Ccríilkaío per la Circe!azionc cíüc Mcrci
   ( i.iention facultative )                                                                                  • CerlKcacl inza!&e Gcadercnverkccr
                                                                                                                                                 »
                                                                                                                   • • Movemenf Ccriificclc
                                                                                                          " "       Godstransportbevis
  Moyen de transport ou d'Lpcir t ( nature , nu ~                                                      . " Inscription en finlandais
  xôro ou non ) ( mention 'facultative )
                                                                                Pays do destination ( 1 )
[ Itinéraire prévu                   ( mention facultative ) Pour.uî;ai>e officiel
                                                                                                                                         *   . •      r
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                                                                                                                        ■    >     /   • ••     »   •
  1. 1.
  n » »              cous ( 2 )                                                                                                POIÎJÏ Bîiliï                 i av.: ers c. 'z
        Ι  ΜοίφΙΙΐΓ. οΐ 1 Nombre ÎJ                     DESIGNATION JJ!:S MAUCHANDir.!^
                                                                                                                          •              r .      \
                                                                                                                                                           ' dat «;
 ν·,.        manOf os        | H nalwc « !|                                                                                       ou autre                      Γ-:ί.ΐ·.1\ϊ ? · ■::«
                                                                                                                            /        rnofïiïv-e          ' ■( nor:t.«i;n .
                                                                                                                            ( hl , r.O , ctcj Anco                 !. vr: >,:• v <: j
                                         «•                                     Α       .··
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                                                                                >' *       ·
                                            ••                                   *   ··                                     ; i
                                                                                                                                I
                                                                                                                                I
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                                     /
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                   *                                                            M * .•
                                                              . •   -   *
                                                                              /J »/           •
                                         •   •
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   Nombre total de colis                                                                                                          »•«•••*«•••( en toutes
              ul ir11 U^.to tjilCS.I.I.IA t_t «           j < « I ■ I « « » t ♦ •*««••••*••••• é • •••••_•
   Observations
 ---pagebreak---          ι     ·              I                                                                                           '                               ». ·*·                                                       ·. ·                                   .           ·
    -              ·                           -                  ■ .·                               ■                                           'γ ^3
                                                                                             MîCW.lïATION 1)35 L 'JSXTOKÏAÏEUR ' • ;•                                                                                                                ■             •            ' ''
                                                                        '            *                         #                       ,                                                                                                                                                     •
  Je GouçaJ. /;hc , exportateur des narchandi.'ios' décrite ?; au recto ,                                                                                                                                                                                                             '
 d::c:i.aui;                      ce;                                    ont i-ii: obtcw.-s m                                                                                   _.(} )ri "remplirent le ? conditions ]»'
à. l' article premier du Protocole relatii à la àéiinitioii 6c lo notion. de "'proàuï';,
orit*in.'iir.f;c " annexé à l' accord conclu entre la Communauté économisât- européenne c'
Finlande                                                               •* '                                                                                                                          *                                                                  .
WlGSJ; )'-'5 drccnit-inics «ui o::t conféré i ces rnfmharidfccs la «raclure Oc *j>ro(3uîts originaires* de Udiui'cic suivonis (2
                                                                                                                                                     ,      •                                      '   /•            .
                                                                                                                                  «·       ■
                                         *
                                             •
                                                    •      v         •
                                                                     •
                                                                                 •           •              •                                         M . •                    ..                                                       *       .......
                                                                                                                                                     •                                       ■ t '•                                   . .               ..              ■
                          lvs yiiccs ju:.lilic<itivcs suivantes » ( jj )*
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                                                                                                                                                                                                          0
                        »    .      •                                •                 .                                                                                           ♦                               ·          #     · ·            .             - Λ        .
                                                                                                                                                                                      .                                         »                                     »
                                                                                             • \       •
                                                                                                                                                                         '                                                        *
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                                    ■                                                                       ·                                                      <                        *                                                                                  '
                                                                                                                     •                                           •                                                                          «
                                                                                                                                                                             •                                                .             '                     *                                       «
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                                                 .         .                            .
                                                    .                                                                                                  .♦.-•••                                                                                                   ••
M'fiN'CACl; â jm'si-ntcr, A la iI(-.ii«a:h!c tirs miloiitér. rospoiir-.ïblc-s, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jutjer.ii'jnl
                        nécessaires en vue tîn l.i «Jélivr.nice «lu présent certificat, ninr.i rço'à accepter, le cas échéant, tout 'contrôle jjùi
                        Icsdilcs iiutorilés tic tnn coin]it<tV>ililé cl des circonslmiccs tic )<• Imbrication tics iitaidiandiscs .'.usvisécs
                                                                ..«••*                                                  •     •                           • .         •     *.
           I             *                                                                                      •                 «.                     j          1                                                 »«              #••»,                                                * »4 . ' ■             .
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DliMAN'Dtl l.i (lòlivr.ince d'un ccrtific.it «le circubttioii                                                                                     <»our ccs inaiiìiandiocs.                                                                             '
     «       .                                                                                                                       '         .                                                                                       * * *     '              •         **•                               '   * *
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                                                                »      ·          ·          .«                   ,                      ·                 ·                                              ·                                   ····.«»·                            . .           ·   ·
                                         *              1                   ·              1         ··       .          * · ♦*                        *                   ϋ·4 *· ι»·                                ·        · ,**Φ ·        .        · / ·^ ·                         1 ,                   ·
       •s• •»    •                           •               '■               ·'                ί ·                 ·            · '·■ ν .                                                       ·           .                                 ... · .....                                              '
                                       * "" ·                             " ·**·'                            ·"                                  ΡοΚ Α                                                      ■ ■ ■·          ·         · .              · '              ■■■             ι    ι'            ***
                                      •  •
                                                                                                                                                    t, ,       f        •«                         *
                                                                                                                     ...                                           ,                                               •      •
                                                                                                          . ••• «
                                                                                                                                             '   •            *
                                                                                                                                                                       ,> • •'
                                                                                                                                                                       é                  ,        •
                                                                                                                                                                                                                  •' .. ..
                                                                                                      . · - ♦·                .        ·         «
                                                                                                                                                                                                        (S!ja*hne 4o I ti|'Oi1»(Ni|
                                                                                                                                                                               t              •               .
                                                                                                                    * •                               ' »                *
                                                                              .*• •                                                                  *                .
                                                                                                .Voir renvois                                                                   eu i vante
                                                                                         I     «                                                                                                                     •                           .
                                                                                                                                     "                                            .     •                   •                     •                         •
 ---pagebreak---                                    Finlande
( 1 ) Indiquer ici la '                   eu compléter par "dans lu Conu:iiii>.v.u.té u , si
;         les marchandises ont été obtenues dans \m Etat merity-e de la Commu­
           nauté *            '      .      ...  .    • v .      "
                                                                    * '      •
                                                                               •  ••
    «     ;        ...»                                    .               •
  ( 2 ) A remplir s' il s' agit de marchandises autres que celles visées aux
        . . paragraphes 1 a) et 2 a ) de l' article premier du Protocole relatif
      •
            à la notion .de "produits originaires " annexé à" l' accord conclu
                                                                 "*                          ■
            entre la Communauté économique européenne et la Finlande
        " Indiquer les produits r.iis en oeuvre , leur position* tarifaire , leur
                                       t
          provenance , le cas . échéant , les processus de fabrication confévan »
          l' origine du pays de fabrication ( application de la liste 33 ou des
           conditions particulières prévues à la liste A ), les marchandises
          obtenues et leur position tarifaire .
-     .      .      . •                                                 /*
          Si les produits mis en oeuvre ne doivent pas dépasser e.n valeur un '
           certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conTére
          ù cette dernière le caractère de "produit originaire ", indiquer :
          »• pour les produits mis en oeuvre :               '          \                      •
                •• la valeur en douane si ces produits sont d' origine tierce ;
  .       - - le premier prix véri fiable payé pour lesdits produits sur le
               " territoire de l' Etat où s' effectue la fabrication , s' il s' agit
                     de produits d' origine indéterminée ;
                                                         •     •
          - pour les marchandises obtenues : le prix " départ usine ", " c ' est-à-
                        lejprix
                 dirc /jîfy t" au fabricant dans l' entreprise duquel s1 est effectuée
                l' ouvra*ison ou la transformation . Lorsque cette ouvraison ou tran
                •formation est effectuée dans deux ou plusieurs entreprises , le pr
                 à prendre en considération est celui payé au dernier fabricant .
  ( 3) Par exemple , documents d 'iziportatio n,fac titres , déclaration du fabri-
                                •         ··«···
           ciin't , etc ... ne référait au* produits mis en oeuvre .
 ---pagebreak---                                                                                                         -Λ5-
                                                                      ACCORD CEE – NORVEGE                                                                           ANNEXE 7
             r.xporlafeur ; («'/in, ndio.Hfco cirplr**»,                               V~ r .*• '•
                                                                                                                 A. N .1                                                      ooo . (ion
                                                                                                                CERTIFICAT DE CIRCULATION DUS MARCHANDISE
                                                                                                              ;: ^r -                         VARnCURTIFIKAT
             Drstinaf.iirc : {nom ,
             ίΐϊΐ'Τ'ίοί» <«« *. ·ι<η!ν€ |    ν        -·        -     -                                                  ;       WAREN VTRKIT I fiSBESCI » EINKtCNC.
                                                                                   ^n:V
                                                                                                                    7 ^;                 MOVEMtNT CERTIFICATE
                                                                                                            ; : : CERTIFICATO DI CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
                                                                                                            ^ X ;i CERTIFICAAT 1N / AKE GOEDFRENVFJtKELR
                                                                                                                                            ; VARCStRTlflKAT                        -       v^:J .
             Moyen de transport au départ : jadiurc, nu:n6»o en nom)".
           ^Jcucnlica f
                                                                                                              Pays .d'j destination (1 ) :
             Itinéraire prévu : fotcnilun Voulut»*                                                            Pour usage officiel:
            2 ff                 -    COLIS (2)-.                                                                                                              Poids bnit             Numéro *H d' il "
           O ZI
            8 ε                                                                                                                                            (kg) ou autre                dos incA\i\f.*i
            -
            3 .cΛ
                       : Marrpies                     Nombre .:                • DESIGNATION DES MARCHANDISES                                               .    mesure
                       cl nuiw-rog             • -.. cl nature                                                                                              - fhl , nv\ etc.)            . ((K'tiUMivel
          % -
          vir-                                           îm-                 v    v - v                                                    –' -c- v:.
                                                                                                                                                                c           .*• -
                                                                     ; 'T            3-""^ 1-^.S Nv * - ^                  x * '-■ - n *   **     v- .
            Nombre total do col¡s;:.^ -.¿'.^-/- \':Z?'ZZ                                                                                                                   '■) on toutes loltics
            ot quantitós totales : :                   :
          ;:Obscivalions : .              - ex                 - cr
           ^ :í:$r f                                  DE LA DOUAAIE                                              ^.^ c. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR .:
             uccifiranon crrtiucftrcoRiorìne - c. ^cir> N                                  <-^c; r. :        Jesoussignc déclare que les maidtandises décritps ri-dossui
           "pocu:conl 'd'exportation (3):v ;- *                                            ^ r-'^S _ se trouvant >,                                                                          •- - • ? (',l
            incnléle _                                     '.            - – nc-^~£l .             1-^-      remplisse:»'. ies conditions requises pour l' obtonlloii >!u ;
ï(ï't                                                                                                        sent- ceitilicdt iâ). >».•■"         o-      :      -.-..v                   - ix- ' - '.
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Ε γ ^ »
           -ravs iSf 'rtélivMtice:^2'-5                       $5^? -? ; •oT'S^ rr^ Nr'                                                                                                 ... V.. l'J .. . ..... ;
            Kurcau do dou<inc:>::.                                u ;■ c o •*>* » - :v .            :r
if ri-:                                                                                                    <■ ' 'T .                -"■ "r             v                 ' -      ■ - . "
ii;ii
                                                                                                          ' w         T^.                             fr.wnUort                                        '    *
 ---pagebreak---                                                                                ■- k6 -
                          DEMANDE DE CONTROLE                                                                RESULTAT DU CONTROI.E
   Le fonctionnaire des dounnes soussigné sollicite le contrôle                        Le contrôle cflecluc par le fonctionnaire dos douanes sous­
   de l'authenticité et de la iOgulorité du présent certificat.                        signé a permis de constater que le présent certificat :
                                                                                               1 . a bien été délivré par le bureau de douane indiqué
                                                                                                    cl que les mentions qu' il contient sont exactes ( 1 );
                                                                                               2. ne répond pas aux conditions d' authenticité et de
                                                    · .*                                           régularité requises (voir les remarques ci-annexées) ( I ).
  A                                            le                     19              A                        i               – le                          19
         Cadici                                                                                 Cachet
           du                        •                                                             du
         bureau                                                                                bureau
                     :                (Signature do fonctionnaire)                    :                    :               (Signature du fonctionnaire)
                                                                                       ( I ) Rover M mention inutile .
         I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. W. 1
                                                                                           Le» dispositions de cette partie des notes seront élaborées par chacune
                                                                                      des Parties contractantes en conformité avec tes règles du protocole.
                                   II. CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. N . 1
    Le transport des produits oiiginairet de M Nanrt.4C.ou de la Commu-            I  géographiques et que les produits soient restés sôtis )a surveillance des
 niuié constituant «n seul erivm p«ul sVffe'tuer a\«:c emprunt de tfiri-           I  a utorités douanières du pays de transit ou d' entreposage, n' y aient po *
 toirc* autrcs"«pie ceux de la Ominuiiau'.e . d* N^rvè^a , d» l'Aul"rû>** #«U                 mis dans ie commerce ou à la consommation et n' y aient pas subi ,
 de l' Islande, du Portugal, de la Sucde ou de la Suivie, iç cas échéant           j  le cas édiénnt, d' outrés opérations que le déchargement et le rechargement
 avec transbordement ou entreposage temporaire dons ces territoires, pour          I  eu toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état,
 autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons            |
                   III. REGLES A OBSERVER POUR L' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. M. I
 t. Le certificat de circulation A. X 1 est établi dans une des langues                     etre précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement nu-dessous de la
    dan* lexjucllr* est rédigé l' utcord rl en conformité avec les dispo­                  dernière inscription doit être tracee une ligne hnri /ontnle. Les espace *»
    sitions (le cîioit interne du p<»ys d' exoortuiion .                                    non utilisés doivent être bâtonnes de façon à rendre impossible toute
2. Si le certificat de circulation A. N        I est établi à la main. Il doit              adjonction ultérieure .
    être rempli ô l' encre et en caractères d' impiimet ie . Il ne doit com­         4. Les mardtandiscs sont désignées selon les usanes commerciaux avec '
    porter ni grattages , ni surdiarn^s. Les modifications gui y sont appor­                les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
    tée » doivent rire ellecluêr * en biff.int les tndic.itson* erronées et en       5. L'exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat
    ajoutant , le ca « échéant , 1rs indicotions voulues . Twtitu modification              réservée à lu déclaration «le l'exportateur par « ne référence au docu>
    ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat                  ment de transport , il est également recommande à l' exportateur ou au
    et visée pu tc < autorité » douanières .                                                transporteur de repprter sur le document de transport couvrant l'expé­
3. Chaque article indiqué sur le certificat de circulation A. N. I doit                    dition des marchandises le numéro de série du certificat A.         I.
                                              IV, PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. N . 1
   Lorsqu il est utilisé régulièrement, le certificat de circulation A. N » I             Le service des douanes du pays d'importation peut, s'il l'estime nfres»
Permet d obtenir , dan * le pays d' importation , l'admission dt « marctian*         sairc, se faire présenter tous autres documents justificatif», notamment
ûises qui y sont décrites au bénéfice des dispositions de l'accord.                  les documents de transport sous le couvert desquels s'est effectuée
                                                                                     l' expédition des marchandises .
                                 V. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. N * I
   Le certificat de circulation A. M. | doit être produit dm* un délai de        I   du pays d'Importation où la marchandise est présentée.
Quatre mois, à compter de la date de sa délivrance* au bureau de douane          |
                                                                        VI. SANCTIONS
ri?Ki* Mnc,i1on, ,ont appliqué" contre toute personne qui établit ou f.tlt       I   un certilical de Circulation de» marchandise» permettant d'admettre use
       r uo document contenant de» dunnees inexacte» en vue d'obtenir            |   marchandise nu bénéfice du icgime préférentiel.
 ---pagebreak---                                              ACCORD CEE – NORVEGE
   Exportateur ; (hom, adresse complète. p<iy»)
                                                                Δ. Ν Λ                         n° À       000.000
                                                                CERTITICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                                                                     VARECERTIFIKAT
   Destinataire : (nom. adreste complète, pays)
   ( mention facultative) 1                                              WARENVERKEIIRSBESCIIEINICUNG
                                                                              MOVEMENT CERTIFICATE
                                                                  CERTIFICATO DI CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
                                                                     CERTIFICAAT INZAKE GOEDIiRENVERKEER
                                                                                     VARESERTIFIKAT
  Moyen de transport au départ : (nature, numéro ©v nom)
   (mention facultative)
                                                               Pays de destination :
  Itinéraire prévu : (mention facultative)                     Pour usage officiel :
8g                       COLIS                                                               ^oïds brut        Numéro cl ad
■gs -S^                                          DESIGNATION DES MARCHANDISES
                                                                                            (kg) ou autre        des factures
3 O         Marques            Nombre                                                          mesure               (mention [
£·»        et numéros          et nature                                                     (hi, m1, etc.)       facultative) .
Nombre total de colis :
                                                                                                           5 en toutes lettres
et quantités totales :
Observations :
 ---pagebreak---                                                              DECLAMATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des in.iiclinndises décrites au recto,
UliCLAKH que ces marchandises ont été obtenues                                                                       (i ) cl remplissent les conditions pré­
                      vues à l'article - 1er du protocole relatif à la définition de la notion de 'produits originaires " annexé à l'accord
                      conclu entre la Communauté et fo Not-vàgt.
                                                                                 t
                     i               .
                    i                              *                                               •
PRECISE les circonstances qui ont conféré h ces marchandises le caractère de 'produits originaires* de la manière sui­
                     vante (21 :
           t
         »
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (3):
M'ENGAGE à présenter, a la demande des autorités responsables, toutes justification!; supplémentaires que celles-ci jugeraient
                   nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                   lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisécs.
DEMANDE la délivrance d'un certificat de circulation A. N. I pour ces mardiandiscs
                                                                                                                                  le                      19
                                                                                                             (signature de l'cxpori«tcur |
Ul Indiquer Ici                     ou ,d»n« la Comnuaauté" si le* marchandises ont été «Menues dans un Etal membre de ta Communauté.
0 À rrtnptir s il             de marchandise» autres que celtes v»«< rs 4 l'article 1er paracranhe | v>us al et paragiaphe 2 SOJS al du protocole relatif i
   »* nouon de . p:o.'.jiU o:iç>nai:es * « nnrxé 4 I accord conclu entre U Communauté el bNorWco
                1*7             i™* en oeuvre, leur position tarifaire, leur provenance, le cas reftéant, KI procesius de fabrication conférant l'ORI-TN* C*J
   pa>s de léfncahun M^calion de la htu* fi ou des cor.dii.on» particulières prévues À la liste A», les marchandises oMi?nues et leur posituct lingue.
   d!»«*                     ** oeuvre ne dciver.t pas dt*pa«\er en valeur un certain pourcentage de la inarriiaadise obtenue pour, que toit conK*;c A relie
   ««•iftjcie le de carat tore cJe . p;odu;t o;ig:naire* indiquer :
   *• Pour lei p;cda!U r.i.s en o«*uvre ;
      – la va!cur fr. du,- .. ne si ce » preduits sont d'onoine tierce )                                                           *
           indoifrm'nie        vc"'ltbu p,,ï* I"""             produits sut le territoire d« I Eut où ('effectue U fsbricdtion. «Ht s'agit de produits d'origine
                   lnJ"^ 3r,d'v'' °^tcnu',: '* »"'*            »«ine\ c'rst k dite te prix payé «a fabricant djr.s l'entreprise duquel s'est effectuée Ij «!<•:n:i-re
             !   J                       v           |J v « '«" do Ion les produits ai» en oeuvre, déduction Une des Uses iniviiratet lolitucr» «u i r.->:.!ucr
             cai a cipt>:!attcn du payt concerne.
 I Nr eirmple, documents dimpotutioa. factures. décUr.tlori du hbrit.nf, etc. . . M réfèrent aui produits ni* en oeuvre.
 ---pagebreak---                                                                                          - Η9         -                                                   ANNEXE VI
                                                                                          *«0lie99939U f®?Orn Í»H0|»»/U9»U00 «ftjnsou» cop 9nj9tipi snos SOStpuçtpiCUJ « op 99A9|Uit!iU C | JHOKJ
   •jo<Jlu!J ç ojjj o uoijcpoduii.p sAcd np euvnop «| *»|Çi|uoo np sirtincçj sep atuauej suep asneo ua sobueip ? so| |uees;69j suoitisodsip sap uo«jcot|ddc .| ç jioatjns ap opo&p a;io 10
                                                                                               'toptvaut |uo« ojrc|ouji0| •( if>» saawod suoiiuaui tôt anb josuod tuoi mb 19 snuajqo 0119 nd tut
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                           (ojmuuo'puoj np ejnteufirc)                        |                                                (ojrruuoipuoj np ainteuoig)
                                                                                     neajnq                                                                                           nvojnq
                                                                                        np                                                                                              np
                                                                                                                                                                                      W*3
           61                               •r                                                                 "61                                el
                    0 ) '(sopxouuB-p sonbiciuaj sa| jioa ) sasinboj 9)ijg|n6
     •$j op suoijipuoo xne sed puod?j öu 9jiB(niujoj juasajd 01 enb 1–1
                                                                      (l) Isapexo juos
    ejreiniuionuôs^jd ei jns saçpod suotiudui \o suoueotpui sai anb
                                                                                                □
                                                              jdie)suo3 op siuiidd B çud      9UDIS;s     (,) djie|nu)joj juaspjd np opaj ne ju^jnbij jna)B)jodxaj op uoiiBJBpap
     •snos iud]çdiuo3 odiajoc np ojteuuoipuoj d| jud çnpajja © iqjjuoo 0-1                                 ci op e|Oi)uoo 01 0)0i||08 ^ uöissnos saugnop sop ojieuucipuo; 9;
                                      ©IQiiuoD np leimsoM                                                                       uofjajsod e oiqjiuod op apueuioQ
                                                  FORMULAIRE                                                           N       A OOOOOO                                                   (Volet
 -U Nom cl adresse de l'exportateur                                                                          U Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                 JE SOUSSIGNÉ, ctportateur des marchandises décrites 6-dessous el contenue
                                                                                     1•     • •            i     dans cet envoi postal.
                                                                                                                 - DÉCLARE qu'elle» se trouvent en                                         dans tet
                                                                                                                                                               ( pays d*c«porjatton |
                                                                                                                    conditions requises pour l'établissement du présent Iprmulaue conformément a-i
                                    1
                                                                                                                    dispositions régissant les échanges entre
                                                                                                                    tt qu'elles ont le caractère de.produitsongmaires"ausensdesdiiesd*spos l-o*î
 iJ Nom et adresse du destinataire                                                                               - M' ENGAGE à présentor aui autorités responsables toutes justtl>CAt:ons qu
                                                                                                                    celles'd jugent nécessaires et à accepter tout contrôle par losdites a
                                                                                                                    de ma eomptabilité et des circonsiances de la fabrication des marchandée*
                                                                                                                    décrites ci-dessous.
                                                                                                             4J Lieu et date                                      ~
      Observations ( 2)                                                                                          Signature de l'exportateur
                                                                                                             U                                             8J Pays de destination
       α.
                                                                                                                                                           9J Poids brut
                                                                                                                                                                                                  • –■
      Désignation des marchandises                                                                                               iil Administration ou Service du pays d'e»oor;ai on
                                                                                                                                      chargé du contrôle a posteriori de la déclaration
                                                                                                                                     de l'exportateur
(Voir Ivs renvois au vorto du voful I)
 ---pagebreak---                                                                           - 50 -
            •sajuoj xnç ajsod B| jcd |OAUO unj> ijoe.e H .nbsjoi io-jn|do ep jnauçjui i ç 5 JAJOA ©| GJ^SUI \O SIJOO ne \ JOJOA E| luawepijos oipmifc -
                                                      'msod st|00 «red iOAua un ,p JIDB,S N .nbsjoj uouip?dxotp UTIAJJNQ ne SJO |OA xnap so| OIPEUE -
                                                                                 jnajepodxei '8jn?|iuujoj np SIAJOA xnop so| çu6|S ia ;|duja> JIOAB s^jdy *0-
                                                                                                                                                          •©j»C|niujO| np
  eups ep ojçu/nu np e|/uns j, ura" uoijuauj B| CdO/CO 0UBnoP uo uoiiBJepçp B| jns j]os to epsA onanbii^j jns lios japod jjop jnaiepodxa.i g
                                                               •ejnj|niujoj e| j;|du3J ep IUBAB sa?ipn)9 luauiasnauõios aji? (uaAiop suoi|isodsip saQ
                                                                        X osbo ej ? s^uuojjuauj sa6ueip? sai iuess|6? J suoiiisodsip sai jed sanA^jd
6uontpuoo sa; juossijdmaj uotjeyodxap s/ed ©| sucp inb sasipueip-reui sai 5 ^fiB ©Jisinujjoj un,p luauuassjiqei^j ? naif jouuop sa|nas juaAnad y
                                                                                     Z "U03 e.i|E|nuiJOi np iuaiuass|iqe)9,| ç saA|je|3J suoipnnsui
                                   *)U3i?duioo 031/100 e| no uoilejisiujLupyj led çnpajja çf^p luaujauanjue/t? aiçjiuoo ne soouajçj^j sa| janb;pu| (g)
                                                             i|qci9 ;s3 e;je|nouoj 0| pnbnp ejpco a| sucp epe,| ç saïuepejiuoo sajued sa| janbipui {x )
                                                                                                                                                       opaj np siOAuay
                                      FORMULAIRE EUR. 2 N° A 000000                                                                                                 cvoieta)
U Nom et adresse de l'exportateur                                                     2J Déclaration de l'exportateur
                                                                                         JE SOUSSIGNÉ, exportateur des marchandises déailes ci-dessous et contenues
                                                                                         dans cet envoi postal,
                                                                                         ~ DÉCLARE qu'elles so trouvent en                                      ■    dans les
                                                                                                                                        ( pays d' eipoftaliort)
                                                                                            conditions requises' pour l'établissement du présent formulaire conformément au *
                                                                                            dispositions régissant les échanges entre                                      M
                                                                                            et quelles ont le caractère de .produitsorigmaires* au sens desdites dispositions;
U Nom et adresse du destinataire          '                                    •         - M' ENGAGE i présenter aux autorités responsables toutes justifications que
                                                                                            celles-ci jugent nécessaires et à accepter tout contrôte par lesditesautontés
                                                                                            de ma comptabilité et des circonstances do la fabrication des marchandises
                                                                                            décrites ci-dessous.
                                                                                         Lieu et date
   Observations ( 2)                                                                  §J Signature de l'exportateur
                                                                                      υ                                            lu Pays de destination
                                                                             i                                                     £j Poids brut
   Désignation des marchandises                                                                         ill Administration ou Service du pays d'exportation
                                                                                                            chargé du contrôle a posteriori de la déclaration
                                                                                                            de l'exportateur
                                                                                                                                                                  *