CELEX: C1996/158/26
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova (première chambre civile) rendue le 1er février 1996 dans l'affaire Trinity Alimentari Italia SpA contre Ministero delle Finanze dello Stato (Affaire C-128/96)

1 . 6 . 96            1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 158 / 11
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :           dépassement de la quantité de référence, avaient corres­
                                                                      pondu à la réalité et servi à l'acheteur de base pour calculer le
— déclarer que, en disposant que l'exonération de la taxe             prélèvement
      sur la valeur ajoutée (TVA ) en faveur de certaines
      prestations de services ayant un lien étroit avec la            ou
      pratique du sport ou de l'éducation physique s' applique
      uniquement aux sociétés privées (à vérifier ) dont la cote      cette expression se réfère-t-elle simplement au montant
      n'excède pas un montant déterminé, le royaume d' Es­            résultant, sans considération de l'exactitude des indications
      pagne s'est rendu coupable d' une violation de l' arti­         données, des faits déclarés par l' acheteur, tels qu' ils ont servi
      cle 13 A paragraphe 1 point m ) de la sixième directive         de base au calcul du prélèvement supplémentaire ?
      ^ms/CEEO ],
                                                                      Si la disposition doit être interprétée dans le sens indiqué en
— condamner le royaume d' Espagne aux dépens .                        premier lieu, le montant total légalement dû au titre du
                                                                      prélèvement supplémentaire devient-il exigible à la date
                                                                      indiquée dans le règlement (à l'époque , le 30 juin ), de sorte
Moyens et principaux arguments                                        que , en cas de paiement partiel dû au fait que les déclarations
                                                                      de l'acheteur étaient inférieures à la réalité , les intérêts que le
La restriction de l'exonération de TVA que comporte la loi            débiteur du prélèvement ( qui est, en Allemagne , le produc­
espagnole ( 2 ) n'est pas prévue par la sixième directive et doit     teur de lait ) devrait payer sur le solde en vertu des
en conséquence être considérée comme une infraction à son             dispositions nationales commenceraient à courir à partir du
article 13 A. Les États membres ne peuvent pas soumettre              1 er juillet de l'année ?
l 'exonération prévue par l 'article 13 A paragraphe 1
point m ) de la directive à des conditions différentes de celles      (') JO n" L 139 du 4 . 6 . 1988 , p . 12 .
qui sont énoncées au paragraphe 2 de ce même article . La loi
espagnole sur la TVA ne respecte pas davantage l' objectif
fixé par le onzième considérant de la sixième directive parce
que fixer des conditions non prévues à l' article 13 est
contraire à l'objectif énoncé dans ce considérant aux termes
duquel il convient d'établir une liste commune d'exonéra­             Demande de décision préjudicielle présentée par
tions en vue d' une perception comparable des ressources              ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
propres dans tous les États membres. Par conséquent, la loi           civile ) rendue le 1 er février 1996 dans l'affaire Trinity
espagnole enfreint non seulement l'article 13 de la sixième           Alimentari Italia SpA contre Ministero delle Finanze dello
directive mais va également à l' encontre de la finalité du                                            Stato
système commun de la TVA .                                                                   ( Affaire C-128/96 )
                                                                                                   96/C 158/26 )
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
( 2 ) Loi n" 37/ 1992 modifiée par la loi n" 42/ 1994 .
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
                                                                      civile ) rendue le 1 er février 1996 dans l' affaire Trinity
                                                                      Alimentari Italia SpA contre Ministero delle Finanze dello
                                                                       Stato , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 avril
Demande de décision préjudicielle, présentée par                       1996 .
ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 26 mars
 1996 dans l'affaire Hartmut Simon contre Hauptzollamt                 Les questions posées à la Cour sont identiques à celles posées
                        Frankfurt am Main
                                                                       dans les affaires jointes C-47/95 et autres (').
                        ( Affaire C-125/96 )
                           ( 96/C 158/25 )                             ( 1 ) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance du Hessisches Finanzgericht ( septième cham­
 bre ) rendue le 26 mars 1996 dans l'affaire Hartmut Simon                            Radiation de l'affaire C-82/95 ( )
 contre Hauptzollamt Frankfurt am Main, et qui est parve­                                         ( 96/C 158/27 )
 nue au greffe de la Cour le 18 avril 1996 .
                                                                       Par ordonnance du 9 février 1996 , le président de la
 Le Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de           cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés
  statuer sur les questions suivantes .                                européennes a ordonné la radiation de l' affaire C-82/95 :
                                                                        Commission des Communautés européennes contre Répu­
  L'article 15 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 1546/88 de          blique hellénique .
  la Commission ( 1 ), du 3 juin 1988 , doit-il être interprété en
  ce sens que par « montant du prélèvement dû », il faut                (•) JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
  entendre celui qui devrait être versé si les données déclarées,
  servant à déterminer les prélèvements dus en cas de