CELEX: 51999PC0416
Language: fr
Date: 1999-09-10
Title: Proposition de décision du Conseil concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Bulgarie

Avis juridique important

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51999PC0416

Proposition de décision du Conseil concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Bulgarie  /* COM/99/0416 final - ACC 99/0184 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole n  4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Bulgarie (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. GÉNÉRALITÉSLes règles d'origine constituent l'instrument indispensable au fonctionnement correct des accords de libre-échange que la Communauté a conclus avec ses partenaires commerciaux.Le Conseil européen, réuni à Essen en décembre 1994, a fait remarquer que les différences concernant les règles d'origine figurant dans les divers accords signés par la Communauté constituaient un obstacle au commerce. Un programme a donc été lancé afin de faire appliquer des règles d'origine identiques et de mettre ainsi les relations commerciales entre la Communauté, les PECO, les États baltes et les pays de l'AELE et de l'EEE sur un pied d'égalité. Le Conseil a décidé par ailleurs que d'autres pays se trouvant dans une situation analogue à celle des pays précités pourraient être intégrés au système en temps voulu, ce qui a été fait le 1.1.1999 pour la Turquie et ses produits industriels.Les règles d'origine ne sont pas immuables. Elles doivent pouvoir s'adapter aux nécessités politiques et économiques de la zone de libre-échange à laquelle elles s'appliquent. Il a donc été jugé nécessaire de procéder à certains changements des règles applicables depuis 1997. Une modification, d'ores et déjà adoptée dans le cadre de tous les accords, est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.2. MODIFICATIONS DES RÈGLES D'ORIGINE FIGURANT DANS LES ACCORDS UE-PECO, UE-AELE ET EEEDepuis l'entrée en vigueur du protocole-type sur les règles d'origine et de sa version modifiée de 1999, il est apparu qu'un certain nombre de modifications techniques de l'annexe II des protocoles étaient déjà nécessaires. Elles sont proposées ci-joint. Ces modifications concernent des produits fabriqués à partir d'une matière première dont l'offre dans la zone de libre-échange est restreinte.3. CONCLUSIONLa proposition annexée est l'une d'une série de 14 propositions tendant à améliorer le fonctionnement du système commun des règles d'origine. Les 14 propositions doivent être considérées comme un paquet unique. En effet, afin que le cumul des ouvraisons et transformations autorisé actuellement puisse continuer à fonctionner, il est indispensable qu'elles entrent en vigueur toutes au même moment, soit le 1er janvier 2000.La Commission invite donc le Conseil à définir la position commune à présenter aux différents comités prévus par chacun des accords.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole n  4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord européen entre les Communautés européenne et la République de Bulgarie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 38 du protocole n  4 dudit accord européen prévoit que le conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,DÉCIDE :La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 105 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, concernant une modification du protocole n  4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative définies dans ledit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.Fait à Bruxelles,  Par le Conseil Le présidentANNEXEACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part DÉCISION N ../.... du CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant le protocole n  4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, et notamment l'article 38 de son protocole n  4,considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de Turquie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de « produits originaires »;considérant qu'il semble approprié de réviser les articles concernant les montants afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de l'euro;considérant que, compte tenu de l'évolution des techniques de transformation et des situations de pénurie de matière premières, il s'avère indispensable d'apporter quelques corrections à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que celles-ci puissent obtenir le caractère de produits originaires, DÉCIDE :Article premierLe protocole n  4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit :1. Aux articles 21 et 26, le terme "écu" est remplacé par "euro".2. L'article 30 est remplacé par le texte suivant :"Article 30Montants exprimés en euros1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par la Commission européenne.2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays visé aux articles 3 et 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.4. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres et de la Bulgarie font l'objet d'un réexamen par le comité d'association sur demande de la Communauté ou de la Bulgarie. Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros. »3. L'annexe II est modifiée comme suit :(a) la position SH 1904 est remplacée par le texte suivant :>TABLE>(b) la position SH 2207 est remplacée par le texte suivant :>TABLE>(c) le chapitre 57 du SH est remplacé par le texte suivant :>TABLE>>TABLE>(d) la position SH 8401 est remplacée par le texte suivant :>TABLE>(e) entre les positions SH 9606 et 9612, le texte suivant est inséré :>TABLE>Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Fait à Bruxelles,  Par le conseil d'association Le présidentFICHE FINANCIÈRE1. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE Chapitre 12, article 120(droit nul)2. BASE JURIDIQUE Article 133 du traité.3. INTITULÉ DES MESURES Proposition de modification de la définition des « produits originaires » et des méthodes de coopération administrative exposées dans le protocole n  4 des accords européens entre la CE et les PECO, la CE et les États baltes, la CE et la Slovénie ainsi que de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et dans le protocole n  3 des accords de libre-échange entre la CEE et l'AELE.4. OBJECTIF Réviser certaines règles concernant l'ouvraison ou la transformation de matières non originaires conférant la qualité de produits originaires et prendre en compte l'introduction de l'euro. 5. COÛT DE L'OPÉRATION L'objectif des modifications proposées étant essentiellement de réviser certaines des règles d'origine sans que cela ne porte atteinte aux concessions tarifaires accordées dans le cadre de l'accord, cette proposition ne semble pas avoir de conséquences financières.