CELEX: 21995D1201(02)
Language: fr
Date: 1995-11-06 00:00:00
Title: Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre, du 6 novembre 1995, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de l'élevage bovin dans la principauté d'Andorre

Avis juridique important

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21995D1201(02)

Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre, du 6 novembre 1995, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de l'élevage bovin dans la principauté d'Andorre  

Journal officiel n° L 288 du 01/12/1995 p. 0051 - 0052

DÉCISION N° 2/95 DU  COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE du 6 novembre 1995 portant dérogation à la définition de la notion de  produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'élevage bovin dans la  principauté d'Andorre (95/502/CE)LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la  principauté d'Andorre  (1), et notamment son article 17 paragraphe 8, considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 de l'accord,  l'appendice détermine les règles d'origine ainsi que les méthodes de coopération administrative  applicables lors de l'importation dans la Communauté de produits relevants des chapitres 1 à 24 du  système harmonisé et originaires de la principauté d'Andorre; considérant que le gouvernement de la principauté d'Andorre a sollicité une dérogation auxdites  règles d'origine pour une partie de la production de l'élevage bovin dans ce pays qui ne peut pas  satisfaire aux règles d'origine en question en application des dispositions figurant à l'article 11  paragraphe 1 de l'accord; que la principauté d'Andorre demande que des animaux nés dans la  Communauté et élevés pendant une certaine période en Andorre puissent être considérés comme étant  originaires d'Andorre; que, pour permettre de maintenir l'activité traditionnelle d'élevage dans la  principauté d'Andorre, il convient d'accorder une dérogation à la définition de produits  originaires pour un certain nombre annuel d'animaux, DÉCIDE: Article premier 1.  Par dérogation aux règles d'origine figurant à l'article  1er de l'appendice de l'accord, les animaux vivants qui figurent à l'annexe de la présente décision  sont considérés comme originaires de la principauté d'Andorre lorsqu'il s'agit d'animaux  originaires de la Communauté dont le poids vif à l'importation dans la principauté d'Andorre est  inférieur à quatre-vingts kilogrammes et qui ont été élevés dans la principauté d'Andorre pendant  une période minimale de huit mois, sous réserve de conditions énoncées dans la présente décision. 2.  La preuve de l'origine communautaire des animaux doit être faite par l'utilisation du  certificat d'origine prévu à l'article 48 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2  juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil  établissant le code des douanes communautaire  (2). Ce certificat doit mentionner clairement  l'identification individuelle apposée sur chaque veau en application de l'article 5 de la directive  92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des  animaux  (3). Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur la quantité annuelle d'animaux vivants  qui figurent à l'annexe de la présente décision, exportés de la principauté d'Andorre, pendant la  période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Article 3 1.  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point b) de l'appendice de l'accord, les  animaux qui ont obtenu leur origine dans la principauté d'Andorre en vertu de la présente décision  doivent être accompagnés d'un certificat de circulation de marchandise EUR.1 portant dans la case «   observations  » la mention de la date de leur importation dans la principauté d'Andorre et leur  poids lors de cette importation, ainsi que la mention suivante «  Animaux élevés en Andorre -  décision n° 2/95. Certificat(s) d'origine n°(s)  .  .  .  », et d'une photocopie du/des  certificat(s) initial(aux). Les animaux doivent encore porter, au moment de la mise en libre pratique dans la Communauté, les  marques d'identification individuelles apposées par les autorités communautaires et indiquées dans  les certificats d'origine. 2.  Les autorités de la principauté d'Andorre effectuent les contrôles sur les exportations visées  à l'article 2 et transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour  lesquelles des certificats de circulation de marchandise EUR.1 ont été établis sur la base de la  présente décision. Article 4 La présente décision est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de  son adoption par le comité mixte. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1995. Par le comité mixte Le président Albert PINTAT  ANNEXE >TABLE>