CELEX: 31975D0543
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: 75/543/CECA: Décision de la Commission, du 10 juillet 1975, autorisant la République française à accorder pour l' année 1973 des aides financières complémentaires aux entreprises de l' industrie houillère et autorisant la République française à accorder pour l' année 1974 des aides financières aux entreprises de l' industrie houillère

10 . 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 238 / 17
                                                                  II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 juillet 1975
                autorisant la République française à accorder pour l'année 1973 des aides
                financières complémentaires aux entreprises de l'industrie houillère et
                autorisant la République française à accorder pour l'année 1974 des aides
                                   financières aux entreprises de l' industrie houillère
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (75/ 543/ CECA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         l'année 1973 en faveur des entreprises de 1 industrie
EUROPÉENNES,                                                           houillère dans la mesure où celles-ci ont été prises en
                                                                       considération et examinées par la Commission dans le
vu le traité instituant In Communauté européenne du                    « Mémorandum          sur   les      interventions      financières
charbon et de l'acier et notamment ses articles 2, 3 , 4
et 5,
                                                                       complémentaires des États membres en faveur de
                                                                       l' industrie houillère en 1972 et sur les interventions
vu la décision de la Commission 3 / 7 1 / CECA, du 22                  financières des États membres en faveur de l'industrie
décembre 1970 , relative au régime communautaire des                   houillère en 1973 » (4 ) ;
 interventions des États membres en faveur de l' indus­
                                                                       considérant       que, comme           l' indiquait    ce   mémo­
trie houillère ('),                                                    randum (5),      le   gouvernement           français   envisageait
 vu la décision 73/ 287/CECA, du 25 juillet 1973, rela­                d'accorder, dans le cadre de la décision 3 / 7 1 /CECA,
 tive au charbon à coke et au coke , et notamment son                  une aide financière d'un montant de 1 323 000 francs
 article 9 paragraphe 1 (-'),                                          français en faveur des charbonnages de France ; que
                                                                       cette somme comprenait une aide financière au
 après consultation du Conseil,                                        charbon à coke d' un montant de 1 10,9 millions de
                                                                       francs français ;
 considérant que la Commission des Communautés
 européennes a arrêté la décision 74/61 5/ CECA le 16                  considérant que, dans sa lettre du 15 février 1974, le
 octobre 1 974 (•') ; que, en vertu de cette décision , la             gouvernement français a demandé l'autorisation de
 République française était autorisée à effectuer les                   modifier ou d'augmenter les aides financières initiale­
 interventions de caractère financier envisagées pour                   ment prévues de la manière suivante :
 (') IO n » L 3 du 5. I. 1971 , p . 7 .
 (-) "|0 il" L 259 du 15. 9 . 1973, p. 41 .                             (-1 ) Doc SEC ( 74) 1377 final , p . 11 / 70 .
 H ÌO il " L 335 du 14. 12. 1974, p. 40.                                (5 ) Doc SEC ( 74) 1377 final , p . II / 7X .
 ---pagebreak--- N° L 238 / 1 «                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             10. 9. 75
                                                                                                                                 (en millions de FF)
                                                                                      Montant                Montant
                                                                                                                                        Total
                                                                                       initial           complémentaire
               1 . Couverture des pertes d'exploitation
                   a) des bassins (*)                                                   932,1                 154,9                   1 087,0
                   b) de l'administration centrale                                      125,0                    4,5                    129,5
                   c) total                                                          1 057,1                  159,4                   1 216,5
              2. Couverture des charges de reconversion
                   exceptionnelles                                                      155,0                  37,0                     192,0       '
                                                                 Total               1 212,1                  196,4                   1 408,5
              (') Sans I aide financière au charbon à coke, mais y compris 1 aide financière au charbon destiné aux centrales électriques (74 millions
                   de francs).
              considérant que l'aide financière destinée à la couverture des pertes d exploitation se
              répartit de la manière suivante selon les différents bassins :
                                                                                                                                 (en millions de FF)
                                                            Nord / Pas-                                       Centre-
                                                                                      Lorraine                                          Total
                                                             de Calais                                         Midi
              Montant initial                                   436,8                 213,9                   282,4                    932,1
              Montant complémentaire                        — 26,4                     37,8                   143,5                    154,9
                                            Total               410,4                 250,7                   425,9                   1 087,0
considérant que, par rapport au volume de 1 aide finan­                                 compatible avec les dispositions de 1 article 9 para­
cière en faveur de l'industrie houillère française, l'aug­                             graphe 2 de la décision 3/7 1 /CECA ;
mentation en 1973 est donc de 196,4 millions de                                         considérant, à propos de la prévention de troubles
francs français ;                                                                      graves dans la vie économique et sociale de certaines
                                                                                        régions françaises, que l'augmentation des aides desti­
considérant que l'augmentation des aides financières                                    nées à couvrir les pertes d'exploitation n'apporte
destinées à la couverture des pertes d'exploitation                                     aucun élément nouveau à ce qui a été dit dans la déci­
concerne exclusivement les bassins de Lorraine et du                                    sion de la Commission du 16 octobre 1 974 ( ! ) ; que
Centre-Midi et que celle-ci s'est avérée nécessaire pour                                les problèmes économiques et sociaux restent les
les motifs suivants :                                                                   mêmes et que l'augmentation de l'aide est donc
                                                                                        conforme aux critères de l'article 9 paragraphe 1
— les coûts de production de ces bassins concernés                                      premier alinéa de la décision 3/71 /CECA ;
    ont été supérieurs aux prévisions ;
                                                                                        considérant que le relèvement de 155 millions à 192
— les recettes moyennes par tonne en 1973 n'ont                                         millions de francs français des aides destinées à
    augmenté que faiblement par rapport à 1972                                         couvrir les charges extraordinaires de reconversion
    (environ 3 %) ;                                                                     correspond aux frais réels que les charbonnages de
— la production des charbonnages de France n'a pas                                      France ont dû supporter pour couvrir des charges qui
    atteint en 1 973 le chiffre prévu de 28 millions de                                 ne sont plus liées à la production du charbon et que
    tonnes, mais seulement 25,7 millions de tonnes,                                     cette mesure est par conséquent conforme aux disposi­
    de sorte que les recettes totales provenant de la                                   tions de l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa de la
    vente du charbon ont été inférieures aux prévi­                                     décision 3/71 / CECA ;
    sions ;                                                                             considérant que la question de la compatibilité de
                                                                                        l'ensemble des aides françaises avec le bon fonctionne­
considérant qu'il ressort de ce qui précède que les                                     ment du marché commun appelle les remarques
pertes d'exploitation ont augmenté, que l'augmenta­                                     suivantes :
tion de l'aide permettra de couvrir les pertes d'exploita­
tion enregistrées en 1973 et que cette mesure est donc                                 (') JO n - L 335 du 14. 12. 1974, ,p. 41 .
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 238 / 19
— les échangés de charbon entre la France et les           considérant que 1 aide destinée à la couverture des
     autres pays de la Communauté ne semblent pas          charges exceptionnelles de reconversion représente un
     compromis ;                                            remboursement des dépenses non incorporables que
— les consommateurs industriels de charbon à coke           les charbonnages de France prennent à leur charge à
     et de charbon vapeur ne recevront aucune aide          la demande du gouvernement français dans le but
     indirecte résultant de l'abaissement artificiel du    d'assurer      une    exécution     plus    rationnelle    du
     prix du charbon français ;                             programme de mesures sociales en faveur des mineurs
                                                            privés de leur emploi ou mis à la retraite anticipée ;
considérant que l'on peut conclure de ce qui précède       que les dépenses prévues pour 1974 sont les sui­
que l'augmentation des aides envisagées pour 1973          vantes : 69 millions de francs français pour les
par le gouvernement français est compatible avec le         mineurs privés de leur emploi par suite de la ferme­
bon fonctionnement du marché commun ;                       ture de mines ; 131 millions de francs français pour
                                                            les mineurs mis à la retraite anticipée ; 51 millions de
considérant que le gouvernement français a, conformé­
ment à l'article 2 de la décision 3/7 1 /CECA, notifié à    francs français pour les paiements compensatoires
la Commission les interventions de caractère financier      destinés aux retraites placées sous le régime CAN et 4
                                                            millions de francs français pour les livraisons gratuites
qu' il se propose d'effectuer directement ou indirecte­
                                                            de charbon aux mineurs mis à la retraite anticipée ;
ment en faveur de l'industrie houillère en 1974 et que,
parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après
relèvent d'une procédure d'autorisation au titre de         considérant que ces mesures sociales sont prises au
cette même décision ;
                                                            bénéfice de personnes n'appartenant plus à l'industrie
                                                            houillère ; que les dépenses engagées à ce titre par les
considérant que le gouvernement français envisage           charbonnages de France ne sont pas en rapport direct
d'accorder aux charbonnages de France pour l'année          avec l'extraction et l'écoulement du charbon -?t que
1974 une aide d'un montant de 255 millions de francs        l'aide satisfait donc aux dispositions de l'article 6 para­
français destinée à couvrir les charges de reconversion     graphe 1 premier alinéa de la décision 3/71 /CECA ;
extraordinaires ; que cette somme est répartie de la
façon suivante entre les différents bassins : Nord/Pas­     considérant      que   les   aides    d'un    montant      de
de-Calais : 1 57 millions de francs français, Lorraine :     1 222 700 000 francs français prévues par le gouverne­
23 millions de francs français, Centre-Midi : 75            ment français pour 1974 en vue de couvrir les pertes
millions de francs français ; que ces aides servent à       (dont 1 091 700 000 francs français pour couvrir les
rembourser les dépenses de caractère social engagées        pertes d'exploitation des bassins et 131 millions de
par les charbonnages de France en faveur de mineurs         francs français pour couvrir les pertes financières de
privés de leur emploi ou mis à la retraite anticipée ;      l'administration centrale des charbonnages de France)
                                                            peuvent être considérées comme compatibles avec les
considérant que le gouvernement français envisage           conditions de l'article 9 de la décision 3/71 /CECA ;
d'accorder ensuite aux charbonnages de France en            que, en 1974, les recettes calculées sur la base de la
 1974 une aide d'un montant de 1 091 700 000 francs
                                                            production houillère moyenne française ne couvriront
français destinée, à son avis, à permettre au               probablement que 75 % environ des frais d'exploita­
programme de restructuration économique des bassins         tion ;
houillers de se dérouler à un rythme approprié ;
considérant enfin que le gouvernement français envi­        considérant que la rentabilité varie d'un bassin à
sage d'accorder aux charbonnages de France en 1974          l'autre, alors que les pertes enregistrées dans le bassin
une aide supplémentaire d'un montant de 131                 de Lorraine sont relativement faibles, un grand
millions de francs français, destinée à couvrir les         nombre de sièges d'extraction dans les autres bassins
                                                            du    Nord / Pas-de-Calais   et  du   Centre-Midi     restent
pertes financières restantes ou nouvelles ; qu'il s'agit
                                                            encore non rentables ;
ici d'une aide qui est accordée non pas aux bassins
houillers mais uniquement à l'administration centrale
des charbonnages de France afin de lui permettre de         considérant que l'augmentation générale du prix de
couvrir le reste de ses pertes ou d'empêcher que             l'énergie a incité le gouvernement français à réexa­
l'application de nouvelles charges d'intérêts sur les        miner et à réévaluer les réserves de charbon ; que cette
nouveaux prêts contractés ne vienne accroître les           étude a révélé que les perspectives de développement
pertes financières ; que la raison pour laquelle l'admi­     pour le bassin de Lorraine étaient favorables ; que, en
nistration centrale des charbonnages de France a dû          conséquence, les aides destinées au bassin de Lorraine
 recourir à ces prêts est que, même après l'octroi de        ont pour but d'éviter que l'industrie sidérurgique fran­
 l'aide, ses moyens financiers ne lui permettraient pas      çaise ne se trouve aux prises avec des difficultés tempo­
de satisfaire aux obligations financières qu'elle avait      raires d'approvisionnement en charbon à coke ; que,
contractées ;                                                dans le cas des autres bassins, Nord/Pas-de-Calais et
                                                             Centre-Midi, ce sont au contraire les difficultés de
considérant que les aides financières répondent aux          caractère économique et social qui prédominent et
critères prévus par les articles 6 et 9 de la décision 3/    que, compte tenu des perspectives de développement
71 /CECA pour l'octroi de telles mesures publiques de        relativement peu favorables de ces bassins, trois sièges
 soutien ;                                                   d'extraction ont été fermés en 1974 ;
 ---pagebreak--- N° L 238 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 9 . 75
considérant, compte tenu de ces éléments, que 1 on          9 de cette décision ; qu elle doit à cet effet être
peut estimer que les aides envisagées par le gouverne­      informée; en particulier du montant et de la réparti­
ment français pour 1974 en vue de la couverture des         tion des versements effectués,
pertes d'exploitation répondent aux dispositions de
l'article 9 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas
de la décision 3/71 /CECA ;                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant, au demeurant, que les aides destinées à la                           Article premier
couverture des pertes d'exploitation et à la couverture
des pertes financières de l'administration centrale des     Le gouvernement de la République française est auto­
charbonnages de France n'atteignent pas un montant          risé à accorder pour l'année civile 1973 les aides finan­
supérieur aux pertes d'exploitation probables et            cières complémentaires suivantes :
qu'elles satisfont par conséquent aux dispositions de       a) 154 900 000 FF pour - la couverture des pertes
l'article 9 paragraphe 2 de la décision 3/71 /CECA ;                              d'exploitation,
considérant que les aides prévues par le gouvernement       b) 37 000 000 FF pour la couverture des charges de
français pour l'année 1974 ne sont pas de nature à                                reconversion exceptionnelles,
compromettre le bon fonctionnement du marché                c)      4 500 000 FF pour la couverture des pertes
commun, bien que le montant global, calculé d'après                                financières    de   l'administration
les articles 6 à 9 de la décision 3/71 /CECA, atteigne                             centrale des charbonnages de
62,88 FF (9,98 UC) par tonne de production et soit                                 France .
par conséquent relativement élevé par rapport aux
aides dont bénéficient les industries allemande et          Pour l'année civile 1974, le gouvernement français est
britannique ;                                               autorisé à accorder à l'industrie houillère française les
                                                            aides suivantes :
considérant que cette constatation découle des conclu­
sions suivantes :
                                                            a) 1 091 700 000 FF pour la couverture des pertes
                                                                                    d'exploitation,
— les échanges de charbon entre la France et les            b)    255 000 000 FF pour la couverture des charges
     autres pays de la Communauté ne semblent pas                                   de reconversion exceptionnelles,
     compromis ;
                                                            c)    131 000 000 FF pour la couverture des pertes
— le volume des affaires traitées dans le cadre de l'ali­                           financières   de   l'administration
     gnement des prix a diminué ;                                                   centrale des charbonnages de
— les consommateurs industriels de charbon à coke                                   France .
     et de charbon vapeur ne recevront aucune aide
     indirecte résultant de l'abaissement artificiel du                              Article 2
     prix du charbon français ; •
— la fermeture d'installations peu rentables conduit à      Le gouvernement de la République française commu­
     une rationalisation et à une concentration de la       niquera à la Commission, le 15 novembre 1975 au
     production dans les installations à productivité       plus tard, toutes les précisions relatives aux aides accor­
     maximale ;                                             dées au titre de la présente décision, notamment en ce
                                                            qui concerne le montant et la répartition des verse­
considérant que les tendances évolutives précitées          ments effectués ainsi que la nature et l'ampleur des
permettent de conclure que la position concurrentielle      mesures de rationalisation mises en œuvre .
de l'industrie houillère française restera inchangée en                 t
 1974, qu' il s'agisse de la compétitivité entre les diffé­                          A rticle 3
rents bassins ou de la compétitivité entre ceux-ci et les
autres bassins de la Communauté ;                            La République française est destinataire de la présente
                                                            décision .
considérant que le fait de tenir compte des aides
versées aux entreprises houillères au titre de la déci­
sion 73/287/ CECA ne change rien à cette apprécia­           Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
tion ;
                                                                                        Par la Commission
 considérant que, en vertu de l'article 1 1 paragraphe 1
de la décision 3/71 /CECA, il appartient à la Commis­                                        Le président
 sion de s'assurer que les aides autorisées sont utilisées
conformément aux fins énoncées dans les articles 6 à                                   François-Xavier ORTOLI