CELEX: C2007/056/07
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-220/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lyon — France) — Jean Auroux, Marie-Hélène Riamon, Christian Avocat, Laure Deroche, Pascal Mirabel, Vladimir Serdeczny, Paul Perard, Dolorès Ponramon, Elisabeth Roche/Commune de Roanne (Marchés publics — Directive 93/37/CE — Attribution sans appel d'offres — Convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs — Notions de marchés publics de travaux et d' ouvrage — Modalités de calcul de la valeur du marché)

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lyon — France) — Jean Auroux, Marie-Hélène Riamon, Christian Avocat, Laure Deroche, Pascal Mirabel, Vladimir Serdeczny, Paul Perard, Dolorès Ponramon, Elisabeth Roche/Commune de Roanne
   (Affaire C-220/05) (1)
   
   (Marchés publics - Directive 93/37/CE - Attribution sans appel d'offres - Convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs - Notions de «marchés publics de travaux» et d'«ouvrage» - Modalités de calcul de la valeur du marché)
   (2007/C 56/07)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal administratif de Lyon
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Jean Auroux, Marie-Hélène Riamon, Christian Avocat, Laure Deroche, Pascal Mirabel, Vladimir Serdeczny, Paul Perard, Dolorès Ponramon, Elisabeth Roche
   
      Partie défenderesse: Commune de Roanne
   
      en présence de: Société d'équipement du département de la Loire (SEDL)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Lyon — Interprétation des art. 1 et 6 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Convention publique d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs et portant sur la réalisation, dans un but d'intérêt général, d'une opération d'aménagement, dans le cadre de laquelle le second pouvoir adjudicateur remet au premier des ouvrages destinés à satisfaire les besoins de celui-ci et à l'expiration de laquelle le premier pouvoir devient propriétaire de ceux des ouvrages qui n'ont pas été cédés à des tiers — Modalités de calcul de la valeur du marché pour l'appréciation du seuil d'application des procédures de passation — Réalisation d'un pôle de loisirs et d'un parc de stationnement
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Une convention par laquelle un premier pouvoir adjudicateur confie à un second pouvoir adjudicateur la réalisation d'un ouvrage constitue un marché public de travaux au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, indépendamment du fait qu'il est prévu ou non que le premier pouvoir adjudicateur soit ou devienne propriétaire de tout ou partie de cet ouvrage.
            
         
               2)
            
            
               Pour déterminer la valeur d'un marché aux fins de l'article 6 de la directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, il convient de prendre en compte la valeur totale du marché de travaux du point de vue d'un soumissionnaire potentiel, ce qui comprend non seulement l'ensemble des montants que le pouvoir adjudicateur aura à payer, mais aussi toutes les recettes qui proviendront de tiers.
            
         
               3)
            
            
               Un pouvoir adjudicateur n'est pas dispensé de recourir aux procédures de passation de marchés publics de travaux prévues par la directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, au motif que, conformément au droit national, cette convention ne peut être conclue qu'avec certaines personnes morales, qui ont elles-mêmes la qualité de pouvoir adjudicateur et qui seront tenues, à leur tour, d'appliquer lesdites procédures pour passer d'éventuels marchés subséquents.
            
         
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005.