CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

8 . 2. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 36 / 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1977
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               soixante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                règlement (CEE) n° 2101 /75 *
                                                          (77/ 1 17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38/76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                     Pour la soixante-troisième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                      sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n°
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­                2101 / 75 , le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­                  l'exportation est fixé à 16,960 unité de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­             100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                    Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9               décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                  Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1977.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                          Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                           Finn GUNDELACH
d'arrêter    pour la soixante-troisième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                               Vice-président
H    JO n° L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n° L  354 du 24 . 12 . 1976, p . 1 .
(3 ) JO n° L  214 du 12. 8 . 1975, p . 5 .
(")  JO no L  333 du 2. 12 . 1976 , p . 17 .