CELEX: 31997D0785
Language: fr
Date: 1997-11-18 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997 relative à la suspension des achats de beurre dans tous les États membres

22. 11 . 97        ( FRl              Journal officiel des Communautés européennes                                 L 321 /43
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 novembre 1997
                      relative à la suspension des achats de beurre dans tous les États membres
                                                            (97/785/CE)
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Nord; qu il est nécessaire d'adapter en conséquence la
                                                                     liste des États membres où ladite suspension s'applique;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente décision
   vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
   1968, portant organisation commune des marchés dans le            produits laitiers,
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
   et paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
   considérant que, aux termes du règlement (CEE)
   n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte      Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
   d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il       paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
  a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre      suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
  et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis         Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, au
  rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives       Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en
  qui pouvaient être prises;                                        Finlande, en Suède, en Grande-Bretagne et en Irlande du
                                                                    Nord .
  considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
  Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article 2
 (CE) n0 1802/95 (*), a fixé les critères sur la base desquels
  les achats par adjudication de beurre sont établis et             La décision 97/760/CE est abrogée.
  suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                                       Article 3
 dans une région;
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                    sion .
 considérant que la décision 97/760/CE de la Commis­
 sion (6) prévoit la suspension desdits achats dans certains
 États membres; qu'il résulte des informations sur les prix
 de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­           Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1997.
 graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 est actuellement
 remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en                                            Par la Commission
 Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, au
                                                                                                 Franz FISCHLER
 Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en
 Finlande, en Suède, en Grande-Bretagne et en Irlande du                                   Membre de la Commission
(')  JO L   148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO L   206 du 16. 8. 1996, p. 21 .
(3)  JO L   78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4)  JO L   144 du 4. 6. 1987, p. 12.
O    JO L   174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(6)  JO L  310 du 13. 11 . 1997, p. 26.