CELEX: 31970R2260
Language: fr
Date: 1970-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2260/70 de la Commission, du 6 novembre 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 10.000 tonnes de froment tendre destiné à la République démocratique du Soudan à titre d'aide

N° L 244/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                            7. 11 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1970
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 10.000 tonnes de
                     froment tendre destiné à la république démocratique du Soudan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
EUROPÉENNES ,                                                    mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
                                                                 bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                 informée rapidement sur les offres présentées à
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
13 juin 1967, portant organisation commune des                   par l'organisme d'intervention ;
marchés dans le secteur des céréales ( x), modifié en            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des céréales,
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par
les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et n° 2046/70 (6),                               Article premier
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                 1.    Est mise en adjudication la fourniture à la ré­
 considérant que, le 2 mars 1970, le Conseil a exprimé           publique démocratique du Soudan, dans le cadre
son intention d'octroyer, dans le cadre d'une action             d'une action communautaire au titre de l'aide ali­
communautaire, 10.000 tonnes de froment tendre à                 mentaire, de 10.000 tonnes de froment tendre.
la république démocratique du Soudan au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1969/ 1970 ;               2.    L' adjudication sera réalisée au royaume des
                                                                 Pays-Bas, en un lot.
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales aux Pays-Bas conduit à faire application            Le produit sera mobilisé sur le marché de la Com­
                                                                 munauté .
des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du
règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notam­                 Le chargement se fera au départ de la Communauté
ment à acheter le produit sur le marché de la Com­               dans les ports repris à l'annexe.
 munauté ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisa­            3 . L' adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
gée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;              la fourniture du produit mis en fob .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                                    Article 2
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                  1.   L' adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour            20 novembre 1970 .
 les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
 de l'opération en cause dans les délais prévus, à                2.   La date limite de remise des offres est fixée
qui incombent les frais éventuels résultant de cette              au 20 novembre 1970 à 12 heures .
 situation ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             3.   La publication au Journal officiel des Commu­
 d'une caution destinée à garantir le respect des                 nautés européennes de l'avis d' adjudication est effec­
 obligations découlant de la participation à l' adju­             tuée dix jours au moins avant la date limite fixée
 dication en vue de la fourniture à la république                 pour la remise des offres.
 démocratique du Soudan ;
                                                                                          Article 3
 H    JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
 (2)  JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                         favorable .
 (3 ) TO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2 .
 (4)  JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .                          Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
 (5)  JO n° L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
 (6)  JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                        pas correspondre aux prix et aux frais normalement
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 244/ 13
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention                                          Article 6
peut annuler l'adjudication.                                       Le froment tendre visé à l' article 1er en vue de la
                                                                   fourniture à la république démocratique du Soudan
                         Article 4                                 doit être de qualité saine, loyale et marchande et
                                                                   répondre au moins à la qualité-type pour laquelle
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les céréales en             est fixé le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication, par              cependant être supérieure à 14 % et une tolérance
suite de la mise à disposition tardive des navires                 maximale de 3 % pour les grains germés et de
assurant le transport par mer jusqu'en république                  1,5 % pour les impuretés diverses étant toutefois
démocratique du Soudan, les frais résultant de ce                  admise .
retard sont pris en charge par l'organisme d' inter­
vention .                                                                                    Article 7
                                                                   1 . L'organisme d'intervention des Pays-Bas est
                         Article 5                                 chargé des opérations afférentes à l'adjudication
                                                                   faisant l'objet du présent règlement.
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne est
                                                                   2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la bonne
fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette caution          liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
reste acquise si les opérations en cause ne sont pas               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quanti­            remises ainsi que le nom et la raison sociale de
tés non réalisées pour cas de force majeure.                       l' adjudicataire.
                                                                                             Article 8
2 . La caution visée au paragraphe 1 peut être
constituée en espèces ou sous forme de garantie                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
donnée par un établissement de crédit répondant aux                publication au Journal officiel des Communautés
critères fixés par l'État membre.                                  européennes .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                          ANNEXE
                        Port d' embarquement              Tonnage a mettre en fob     Cadence minimum de chargement
                                                                                              à respecter/ jour
               Amsterdam/Rotterdam                              10.000 t                         1.500 t