CELEX: 31978D0818
Language: fr
Date: 1978-09-20 00:00:00
Title: 78/818/CEE: Décision de la Commission, du 20 septembre 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, chandails, "pullovers", "slip-overs", "twinsets", gilets et vestes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de laine, de coton, de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous-position Ex 60.05 A du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05- 01; 27; 28; 29; 30; 33; 36; 37; 38), originaires de Macao et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 281 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 10. 78
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 septembre 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de
              dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni
              caoutchoutée, chandails, « pullovers », « slip-overs », twinsets », gilets et vestes de
              bonneterie non élastique ni caoutchoutée de laine, de coton, de fibres textiles
              synthétiques ou artificielles de la sous-position ex 60.05 A du tarif douanier
              commun (Codes Nimexe : 60.05-01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 33 ; 36 ; 37 ; 38), originaires
                       de Macao et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (78/818/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                     indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées,
                                                                 risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                          œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                 autres États membres apporteraient la coopération
                                                                 nécessaire ;
vu la demande que le gouvernement irlandais a intro­
duite, au titre de l'article 115 premier alinéa du traité,       considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
auprès de la Commission des Communautés euro­                    riser l'application des mesures de protection de
péennes le 7 septembre 1978 en vue d'être autorisé à             l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
exclure du traitement communautaire les vêtements                nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de          12 mai 1971 (1), et notamment par son article 1 er ;
bonneterie non élastique ni caoutchoutée, chandails,
pullovers, slip-overs, twinsets, gilets et vestes de bonne­      considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
terie non élastique ni caoutchoutée de laine, de coton,          une telle autorisation la demande de licence qui a
de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la           motivé le recours en question en raison de sa faible
sous-position ex 60.05 A du tarif douanier commun                importance,
(Codes Nimexe : 60.05-01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 33 ; 36 ;
37 ; 38), originaires de Macao et mis en libre pratique
dans les autres États membres,                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté                                        Article premier
des produits en cause originaires de Macao a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               L'Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
ce pays ;                                                        nautaire les produits indiqués ci-dessous originaires de
                                                                 Macao et mis en libre pratique dans les autres États
considérant que, dans le contexte de cet accord, Macao           membres, pour lesquels la date de dépôt des
s'est engagé à prendre toutes dispositions nécessaires           demandes de titres d'importation est postérieure à la
pour limiter ses exportations des produits en cause à            date de la présente décision
destination de la Communauté jusqu'à concurrence de
certains plafonds répartis entre les États membres ;                      Numéro du
                                                                         tarif douanier           Désignation des marchandises
                                                                            commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les               ex 60.05 A               Vêtements de dessus, accessoires du
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        (Codes Nimexe : 60.05­ vêtement et autres articles de bonne­
tent des disparités entre les conditions d'importation           01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; terie non élastique ni caoutchoutée,
dans les différents États membres et que leur uniformi­          33 ; 36 ; 37 ; 38         chandails, pullovers, slip-overs, twin­
sation ne peut être que progressive ;                                                      sets, gilets et vestes de bonneterie
                                                                                           non élastique ni caoutchoutée de
                                                                                           laine, de coton, de fibres textiles
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des                                   synthétiques ou artificielles
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                            (») JO no L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                        Article 2                          Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importations à
l'égard de Macao pour ces produits et au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                         Par la Commission
                        Article 3                                                  Wilhelm HAFERKAMP
L'Irlande est destinataire de la présente décision.                                     Vice-président