CELEX: C1997/166/36
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 mars 1997 par British Shoe Corporation et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-73/97)

31 . 5 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 166/ 17
       quer les critères de raison et de bonne gestion finan­          chaussures obtenues au moyen d' un moulage par injection .
       cière, lesquels n' ont jamais été communiqués ni avant,         Elles présentent des différences significatives, notamment
       ni pendant, ni après,                                           en ce qui concerne les matériaux à partir desquels elles
                                                                       sont fabriquées, les processus de production , les caractéris­
— ces décisions portent atteinte aux droits de la défense              tiques techniques et physiques, les prix, le conditionne­
       de la requérante .                                              ment et la commercialisation . La décision de la Commis­
                                                                       sion d' imposer un droit antidumping de 94,1 % sur les
(') JO n" L 289 du 22 . 10 . 1983 , p. 38 .                            chaussures vulcanisées est par conséquent illégale .
( 2 ) JO n° L 289 du 22 . 10 . 1983 , p. 1 .
(') JO n" L 377 du 31 . 12 . 1983 , p. 1 .                             Les requérantes font valoir qu' il y a infraction à
                                                                       l' article 190 du traité . Elles allèguent que le raisonnement
                                                                       inexact contenu dans le règlement ( CE ) n° 165/97 fait ob­
                                                                       stacle à ce que le Tribunal de première instance puisse
                                                                       exercer son devoir de contrôle relatif à la question de sa­
                                                                       voir si la Commission a déterminé correctement le mon­
Recours introduit le 28 mars 1997 par British Shoe Cor­                tant des droits antidumping. La première critique à faire à
poration et autres contre Commission des Communautés                    l' approche pratiquée par la Commission est le fait qu'elle
                                européennes                            n' a pas pris en compte la différence entre les chaussures
                           ( Affaire T-73/97)                          vulcanisées et les chaussures obtenues au moyen d' un
                                                                       moulage par injection . Par ailleurs, les données arithméti­
                              ( 97/C 166/36 )                           ques qui déterminent le niveau des droits provisoires ne
                                                                        sont ni correctes, ni justifiées de manière appropriée .
                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                        Les requérantes font également valoir que la Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu' elle a
péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recours dirigé                déterminé « l' intérêt communautaire ». Le règlement liti­
contre la Commission des Communautés européennes et                     gieux implique que le système de distribution peut et en­
formé par la société British Shoe Corporation et autres, re­            tend absorber une grande partie des droits antidumping.
présentée par M. Alasdair Bell , solicitor, inscrit au barreau          Toutefois, la Commission ne fournit aucune preuve de cela
en Ecosse ainsi que par M. Mark Powell, solicitor, et éli­              en dehors de l' indication que la marge brute entre l'impor­
sant domicile à Luxembourg au cabinet Loesch et Wolter,                 tation et la revente est de 100% . La structure des coûts
 11 , rue Goethe, Luxembourg.                                           couverts par cette marge, le pourcentage de bénéfice
                                                                        qu' elle comporte ou la capacité du système de distribution
 Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­            à absorber une partie importante de ce droit ne sont abso­
 bunal :                                                                lument pas prises en considération . Puisque les prix de re­
                                                                        vente au détail des chassures importées ont déjà augmenté
— annuler le règlement ( CE ) n" 165/97 (') de la Commis­               de manière substantielle, l' appréciation que la Commission
       sion instituant un droit antidumping provisoire sur les          a faite de la situation est contredite par les faits .
       importations de chaussures à dessus en matières texti­
       les originaires de république populaire de Chine et              Les requérantes font ensuite valoir que, en violation de
       d'Indonésie ,                                                    l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CE ) n" 3283/94, lu
                                                                        en combinaison avec l' article 5 paragraphe 4 dudit règle­
 — prendre toutes autres mesures nécessaires en droit,                  ment, la Commission n' a pas, dans la présente affaire,
                                                                        tenu compte du fait qu'elle doit établir l' existence d' un
 — condamner la Commission aux dépens .                                 préjudice concret, vis-à-vis d' un groupe de producteurs de
                                                                        la Communauté représentant ensemble 25 % de la produc­
 Moyens et principaux arguments                                         tion communautaire du produit similaire avant de pouvoir
                                                                        fixer valablement des droits antidumping.
 Les parties requérantes dans la présente affaire sont toutes
 des importateurs et des distributeurs de chaussures de                 Elles font enfin valoir qu'il y a violation du principe de
 l'Union européenne . Elles importent des quantités impor­              proportionnalité en ce qui concerne le montant des droits
 tantes de chaussures de Chine et d'Indonésie, pays qui ont              antidumping fixés dans le règlement litigieux. Elles insis­
 fait l'objet d' une enquête antidumping laquelle a abouti à            tent à cet égard particulièrement sur le fait qu'il est impos­
 l' adoption du règlement ( CE ) n" 165/97, fixant des droits            sible de s'approvisionner en chaussures vulcanisées dans la
 respectivement d'un montant de 94,1 % et de 36,5% , sur                 Communauté .
  les chaussures en textile provenant de Chine et d'Indoné­
  sie . Les requérantes demandent l' annulation de ce règle­             (') Règlement ( CE ) n° 165/97 de la Commission , du 28 janvier
  ment.                                                                        1997, instituant un droit antidumping provisoire sur les impor­
                                                                               tations de certaines chaussures à dessus en matières textiles
  Les requérantes font valoir des violations à l'article 1 er                  originaires de république populaire de Chine et d' Indonésie
  paragraphe 4 du règlement ( CE) n" 3283/94 ( 2 ) en allé­                    (JO n" L 29 du 31 . 1 . 1997, p. 3 ).
                                                                         ( 2 ) Règlement ( CE ) n° 3283/94 , du 22 décembre 1994 , relatif à la
  guant que la Commission commet une erreur, à la fois en                      défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping
  fait et en droit, lorsqu'elle traite du problème des « pro­                  de la part de pays non membres de la Communauté euro­
  duits similaires » au sens de cette disposition . Selon les re­              péenne (JO n" L 349 du 31 . 12 . 1994 , p. 1 ).
  quérantes, les chaussures vulcanisées ne sauraient être
  considérées comme étant un « produit similaire » à des