CELEX: 32002D0863
Language: fr
Date: 2002-10-29 00:00:00
Title: 2002/863/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne le Groenland, la Nouvelle-Calédonie, le Costa Rica, la Papouasie—Nouvelle-Guinée, le Suriname, la Suisse, le Mozambique, le Honduras, le Kazakhstan et la République fédérale de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(2002) 4100]

Avis juridique important

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32002D0863

2002/863/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne le Groenland, la Nouvelle-Calédonie, le Costa Rica, la Papouasie—Nouvelle-Guinée, le Suriname, la Suisse, le Mozambique, le Honduras, le Kazakhstan et la République fédérale de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(2002) 4100]  

Journal officiel n° L 301 du 05/11/2002 p. 0053 - 0056

Décision de la Commissiondu 29 octobre 2002modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne le Groenland, la Nouvelle-Calédonie, le Costa Rica, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Suriname, la Suisse, le Mozambique, le Honduras, le Kazakhstan et la République fédérale de Yougoslavie[notifiée sous le numéro C(2002) 4100](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/863/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3,considérant ce qui suit:(1) La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/473/EC(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.(2) Les décisions C(2002) 4091(5), C(2002) 4090(6), C(2002) 4088(7), C(2002) 4096(8), C(2002) 4092(9), C(2002) 4097(10), C(2002) 4094(11), C(2002) 4098(12) et C(2002) 4099(13) de la Commission fixent les conditions particulières d'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Groenland, de Nouvelle-Calédonie, du Costa Rica, de Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Suriname, de Suisse, du Mozambique, du Honduras et du Kazakhstan. Il convient donc d'ajouter les pays susvisés à la partie I de l'annexe.(3) La République fédérale de Yougoslavie a fourni des informations indiquant qu'elle remplissait des conditions équivalentes à celles prévues par la législation communautaire et qu'elle était en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE; il y donc lieu d'inclure ce pays dans la partie II de la liste. Cependant, compte tenu des informations et des garanties communiquées par les autorités compétentes de ce pays, il convient de limiter les importations de produits de la pêche au poisson sauvage destiné à la consommation humaine directe. En outre, les informations fournies par l'autorité yougoslave ne concernent pas le Kosovo, qui, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK). Il est, par conséquent, impossible pour l'heure d'inscrire le Kosovo dans la partie II de la liste.(4) Les décisions C(2002) 4091, C(2002) 4090, C(2002) 4088, C(2002) 4096, C(2002) 4092, C(2002) 4097, C(2002) 4094 et C(2002) 4098 entrent en vigueur quarante-cinq jours après leur publication au Journal officiel (période de transition nécessaire); il y a donc lieu de différer d'autant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, étant donné que la présente décision et la décision C(2002) 4099 visent à autoriser pour la première fois l'importation de produits de la pêche en provenance de la République fédérale de Yougoslavie et du Kazakhstan respectivement, il n'y a pas lieu de prévoir de période de transition; trois jours suffiront pour assurer la publicité de l'autorisation, et les importations en provenance de ces pays seront permises à partir du troisième jour suivant la publication desdites décisions au Journal officiel.(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 97/296/CE.Article 21. La présente décision s'applique à compter du 20 décembre 2002.2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance du Kazakhstan et de la République fédérale de Yougoslavie(14) à compter du 8 novembre 2002.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.(3) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.(4) JO L 163, 21.6.2002, p. 29.(5) Voir page 11 du présent Journal officiel.(6) Voir page 6 du présent Journal officiel.(7) Voir page 1 du présent Journal officiel.(8) Voir page 33 du présent Journal officiel.(9) Voir page 19 du présent Journal officiel.(10) Voir page 38 du présent Journal officiel.(11) Voir page 24 du présent Journal officiel.(12) Voir page 43 du présent Journal officiel.(13) Voir page 48 du présent Journal officiel.(14) À l'exception du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.ANNEXEListe des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, est autoriséeI. Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du ConseilAL - ALBANIEAR - ARGENTINEAU - AUSTRALIEBD - BANGLADESHBG - BULGARIEBR - BRÉSILCA - CANADACH - SUISSECI - CÔTE D'IVOIRECL - CHILICN - CHINECO - COLOMBIECR - COSTA RICACU - CUBACZ - RÉPUBLIQUE TCHÈQUEEC - ÉQUATEUREE - ESTONIEFK - ÎLES MALOUINESGA - GABONGH - GHANAGL - GROENLANDGM - GAMBIEGN - GUINÉE CONAKRYGT - GUATEMALAHN - HONDURASHR - CROATIEID - INDONÉSIEIN - INDEIR - IRANJM - JAMAÏQUEJP - JAPONKR - CORÉE DU SUDKZ - KAZAKHSTANLT - LITUANIELV - LETTONIEMA - MAROCMG - MADAGASCARMR - MAURITANIEMU - MAURICEMV - MALDIVESMX - MEXIQUEMY - MALAISIEMZ - MOZAMBIQUENA - NAMIBIENC - NOUVELLE-CALÉDONIENG - NIGÉRIANI - NICARAGUANZ - NOUVELLE-ZÉLANDEOM - OMANPA - PANAMAPE - PÉROUPG - PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉEPH - PHILIPPINESPK - PAKISTANPL - POLOGNERU - RUSSIESC - SEYCHELLESSG - SINGAPOURSI - SLOVÉNIESN - SÉNÉGALSR - SURINAMETH - THAÏLANDETN - TUNISIETR - TURQUIETW - TAÏWANTZ - TANZANIEUG - OUGANDAUY - URUGUAYVE - VENEZUELAVN - VIÊT NAMYE - YÉMENZA - AFRIQUE DU SUDII. Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du ConseilAE - ÉMIRATS ARABES UNISAM - ARMÉNIE(1)AO - ANGOLAAG - ANTIGUA-ET-BARBUDA(2)AN - ANTILLES NÉERLANDAISESAZ - AZERBAÏDJAN(3)BJ - BÉNINBS - BAHAMASBY - BELARUSBZ - BELIZECG - RÉPUBLIQUE DU CONGO(4)CM - CAMEROUNCY - CHYPREDZ - ALGÉRIEER - ÉRYTHRÉEFJ - FIDJIGD - GRENADEHK - HONG KONGHU - HONGRIE(5)IL - ISRAËLKE - KENYALK - SRI LANKAMM - MYANMARMT - MALTEPF - POLYNÉSIE FRANCAISEPM - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONRO - ROUMANIESB - ÎLES SALOMONSH - SAINTE-HÉLÈNESV - EL SALVADORTG - TOGOUS - ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUEYT - MAYOTTE(6)YU - YOUGOSLAVIE(7),(8)ZW - ZIMBABWE(1) Uniquement pour les importations d'écrevisses (Astacus leptodactylus) vivantes destinées à la consommation humaine directe.(2) Uniquement pour les importations de poisson frais.(3) Uniquement pour les importations de caviar.(4) Uniquement pour les importations de produits de la pêche capturés, congelés et emballés dans leur emballage final en mer.(5) Uniquement pour les importations d'animaux vivants destinés à la consommation humaine directe.(6) Uniquement pour les importations de produits de l'aquaculture frais, non transformés et non préparés.(7) À l'exception du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.(8) Uniquement pour les importations de poisson sauvage destiné à la consommation humaine directe.