CELEX: 62007TJ0424
Language: fr
Date: 2009-01-20
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 janvier 2009. # Pioneer Hi-Bred International, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale OPTIMUM - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Obligation de motivation - Examen d’office des faits - Article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94. # Affaire T-424/07.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2009 – Pioneer Hi-Bred International/OHMI (OPTIMUM)(affaire T-424/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale OPTIMUM – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 »
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
            de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-26, 28, 34)
      2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Examen d'office des faits – Portée (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
            74) (cf. points 42-49)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2007 (affaire R 288/2007-2) concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal OPTIMUM comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Pioneer Hi-Bred International, Inc.
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale OPTIMUM pour les produits de la classe 1 – demande n° 4893053
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet de l’appel
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Pioneer Hi-Bred International, Inc. est condamnée aux dépens.