CELEX: 51984PC0682(02)
Language: fr
Date: 1984-12-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE LA PECHE

15.1.85                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 1 3 / 3
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77
              concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et
                          de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche
                                                     COM(84) 682 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1984.)
                                                        (85/C 13/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           communautaire estimée à 242,5 millions d'Écus en
                                                                   1985 et à 300 millions d'Écus par an pour les années
vu le traité instituant la Communauté économique                  ultérieures,
européenne, et notamment son article 43,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                       Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                  Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme
                                                                  suit:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  à l'article 16, le dernier alinéa du paragraphe 3 est
considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règle-               remplacé par le texte suivant:
ment (CEE) n° 355/77 ('), modifié en dernier lieu par                «Le coût prévisionnel de l'action commune à la
le règlement (CEE) n° 1932/84 (2), prévoit que le coût               charge du Fonds pour la période du 1 er janvier
prévisionnel de l'action commune instaurée par ce                    1985 au 31 décembre 1989 s'élève à 1 442,5
règlement à la charge du Fonds européen d'orienta-                   millions d'Écus, soit un coût prévisionnel de 242,5
tion et de garantie agricole, section «orientation»,                 millions d'Écus en 1985 et de 300 millions d'Écus
pour la période du 1 er janvier 1985 au 31 décembre                  par an pour les années ultérieures. Ces montants
1989, sera fixé avant le 31 décembre 1984;                           n'ont qu'une valeur indicative.»
considérant que, en vue des besoins réels d'améliorer                                     Article 2
les conditions de transformation et de commercialisa-             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion des produits agricoles et des produits de la                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pêche, il y a lieu de prévoir une intervention globale            des Communautés européennes.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(») JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.                              éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.                                membre.
              Proposition de directive du Conseil relative à une formation spécifique en médecine
                                                           générale
                                                     COM(84) 654 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1984.)
                                                        (85/C 13/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           vu la proposition de la Commission,
                                                                  vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,               vu l'avis du Comité économique et social,