CELEX: 31970R0297
Language: fr
Date: 1970-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 297/70 de la Commission, du 19 février 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

20. 2. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 40/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 297/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1970
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  fabrication des produits considérés ; que ces quan­
 EUROPÉENNES,                                                    tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67 '
 vu le traité instituant la Communauté économique                CEE (<) ;
 européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 13 juin 1967, portant organisation commune des                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en            pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et          considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
 alinéa première phrase,                                        sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours              dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 règlement et les prix de ces produits dans la Com­             de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 munauté peut être couverte par une restitution à               diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                 être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée ime
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
sant dans fie secteur des céréales les règles générales         tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           considérant que l'application de ces règles et critères
 et aux critères de fixation de leur montant (*), les           à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,          produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'ime part, des disponibilités en céréales et de leurs          dial, conduit à fixer la restitution aux montants
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                 repris à l'annexe ;
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
mément au même texte, il importe également d'as­                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
surer aux marchés des céréales une situation équi­              pour les céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                Article premier
de la Communauté ;                                              1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3, défini les critères spécifiques dont il          règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
                                                                à l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                  2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés au paragraphe précédént et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                               Article 2
ment n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
compte de la quantité de céréales nécessaire à la              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 février 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                                A. COPPÉ
                                                                      Membre de la Commission
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        («) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(*) JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                         («) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
(•) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 19 février 1970, fixant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           (U.C. / tonne)
            Numéro                                                                                                          Montant
          ' tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                  des Destitutions
           10.01 A             Froment tendre (I) et méteil :
                               — pour des exportations vers :
                                   — la zone I a)                                                                            44,00
                                   — le Royaume-Uni                                                                          46,00
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                               41,00
                                   — les autres pays tiers                                                                   47,00
                              — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                   tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa . mise sous contrôle douanier, un trai­
                                   tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   — la Suisse                                                                               46,00
                                   — les autres pays tiers                                                                   49,00
           10.01 B             Froment dur :
                               — pour des exportations vers :
                                   — la Tunisie                                                                              43,00
                                   — les autres pays tiers                                                                   36,50
           10.02               Seigle (*)                                                                                    39,00
           10.03               Orge :
                               — pour des exportations vers :
                                   — la zone V c)                                                                            53,75
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                  44,75
                                   — les autres pays tiers                                                                   48,05
           10.04               Avoine                                                                                        26,94
     (*) Vas froment tendre et seigle, 0 faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
         du règlement n* 120/67/CEE.
     N. B. Les zones sont celles délimitées par k règlement n* 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11. 10. 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article Ie1
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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          Numéro                                                             Montant
          tarifaire                        Désignation de la marchandise  des restitutions
          10.05 B   autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse            30,25
                        — les autres pays tiers                                35,75
          10.07 B   Millet                                                     19,95
          10.07 C   Sorgho — dari                                              34,00
       ex 11.01 A   Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone I et II                                   86,35
                           — la zone III                                       91,35
                           — la zone IV                                        89,35
                           — les autres pays tiers                             80,85
                    — teneur en cendres de 521 à 600                           77,15
                    — teneur en cendres de 601 à 900                           72,45
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                        — pour des exportations vers :
                            — la zone IV                                       76,95
                            — les autres pays tiers                            68,35
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                         63,45
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                         57,95
       ex 11.01 B    Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de       0 à 700                        41,20
                    — teneur en cendres de 701 à 850                           41,20
                     — teneur en cendres de 851 à 1150                          41,20
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                         32,20
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                         32,20
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                         27,20
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                         27,20
 ---pagebreak--- N° L 40/ 12                  Journal officiel des Communautés européennes              20. 2. 70
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         Numéro                                                              Montant
         tarifaire                         Désignation de la marchandise  des restitution»
     11.02 A I a     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone II                                          88,15
                        — la zone IV b)                                       90,95
                        — les autres pays tiers                               80,55
     11.02 A I b     Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     teneur en cendres de 0 à 520 :
                   ; — pour des exportations vers :
                        — la zone I                                           86,35
                        — la zone IV b)                                       89,35
                        — les autres pays tiers                               80,85