CELEX: 62006CJ0213
Language: fr
Date: 2007-07-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007. # Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre Georgios Karatzoglou. # Pourvoi - Agent temporaire - Résiliation de contrat. # Affaire C-213/06 P.

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 juillet 2007 
      
      
      Affaire C-213/06 P
      
      Agence européenne pour la reconstruction (AER)
      contre
      Georgios Karatzoglou
      « Pourvoi – Agent temporaire – Résiliation de contrat »
      Objet : Pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 février 2006, Karatzoglou/AER
         (T‑471/04, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
      
      Décision : Annulation de l’arrêt et renvoi de l’affaire devant le Tribunal de première instance.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime
      (Régime applicable aux autres agents, art. 47 à 50)
      
      Le fait que la modification d’un contrat d’agent temporaire a créé une situation ambiguë, ayant pu donner l’impression que
         l’administration avait limité son pouvoir de résiliation, prévu par les articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents,
         ne fait pas naître, dans le chef de l’agent, une confiance légitime quant à la durée de son contrat. En effet, une situation
         contractuelle incertaine ne saurait être à l’origine d’assurances précises de la part de l’administration, nécessaires pour
         engendrer la confiance légitime.
      
      Ne saurait, par ailleurs, être invoqué, à cet égard, le principe selon lequel la partie la plus faible à un contrat de travail
         peut s’attendre à ce que les dispositions imprécises dudit contrat soient interprétées en sa faveur. Des considérations liées
         à la situation contractuelle d’un agent vis‑à‑vis de son employeur ne sauraient pallier l’absence de l’une des conditions
         nécessaires pour que soit établie l’existence d’une confiance légitime.