CELEX: 62016TN0716
Language: fr
Date: 2016-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-716/16: Recours introduit le 10 octobre 2016 — Pfizer et Pfizer Santé Familiale/Commission

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/29
            
         Recours introduit le 10 octobre 2016 — Pfizer et Pfizer Santé Familiale/Commission
   
   (Affaire T-716/16)
   (2016/C 462/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni), Pfizer Santé Familiale (Paris, France) (représentants: L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister-at-law)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016 L 189, p. 1);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyen et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, par lequel elle soutient que la Commission européenne, en n’ayant pas suivi l’ordre exact prévu par les règles générales d’interprétation figurant au chapitre A de la première partie de la nomenclature combinée pour le classement des marchandises, a violé la nomenclature combinée.
   
               —
            
            
               La Commission a commis une erreur de droit en appliquant la règle générale 3 au classement d’une marchandise qui ne paraît pas devoir être classée sous deux ou plusieurs positions de la nomenclature combinée; et
            
         
               —
            
            
               la Commission a commis une seconde erreur de droit en appliquant la règle générale 3 b) sans appliquer la règle générale 3 a), qui donne la priorité au classement dans les positions les plus spécifiques.