CELEX: 62019CA0384
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-384/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Établissement – Consultation et information du public – Mise à disposition de la Commission européenne – Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne)]

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/13
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
      (Affaire C-384/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Évaluation et gestion des risques d’inondation - Directive 2007/60/CE - Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que article 15, paragraphe 1 - Plan de gestion des risques d’inondation - Établissement - Consultation et information du public - Mise à disposition de la Commission européenne - Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne))
      (2020/C 230/17)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par E. Manhaeve et E. Sanfrutos Cano, puis par M. Jauregui Gomez et E. Manhaeve, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas, dans le délai prescrit, établi, publié et notifié à la Commission européenne les plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne), a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 5, ainsi que de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, et en n’ayant pas mené à bien, dans le délai prescrit, l’information et la consultation du public sur l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura et ES 125 La Palma, a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de cette directive.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 270 du 12.08.2019