CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne une exemption pour certaines applications contenant du mercure dans les lampes aux halogénures métalliques.
            
            
               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, comme spécifié à son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de restrictions et sont énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptés des des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1.
            
            
               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation au progrès scientifique et technique des annexes III et IV, qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation d’exemptions. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions ne peuvent être incluses dans les annexes III et IV que si cela n’affaiblit pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
                  2
                et si elles remplissent l’une des conditions suivantes: i) l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               Les décisions relatives à des exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous les effets potentiels sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doiut être menée concernant les incidences globales de l’exemption.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, point a), précise également que, pour inclure les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques énumérées aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.
            
            
               L’actuelle exemption 4 e) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques (MH).
            
            
               La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption le 15 janvier 2015. Les demandeurs ont en substance fait valoir que des alternatives à diodes électroluminescentes (LED) compatibles avec les luminaires MH et offrant des performances similaires ne sont actuellement pas disponibles sur le marché et que l’exemption sera nécessaire pendant de nombreuses années, étant donné que la durée de vie des luminaires professionnels MH est de 15 à 25 ans
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               . Le 20 janvier 2020, le même demandeur a présenté une demande de renouvellement actualisée, fondée en grande partie sur la même argumentation. Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption reste valable jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.
            
            
               Afin d’évaluer les demandes de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
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               , conclue en 2016, visant à réaliser l’évaluation technique et scientifique requise, y compris une consultation en ligne des parties prenantes de huit semaines
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               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties prenantes. L’étude publiée en 2019
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                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, tandis qu’une mise à jour fondée sur des chiffres récents et la modélisation a été réalisée en 2020
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               . Les rapports finaux de l’étude et des mises à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
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               ; les parties prenantes en ont été informées.
            
            
               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée conformément aux conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales requises en ce qui concerne les exemptions de la limitation de substance en vertu de l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
            
            
               L’étude à l’appui a mis en évidence ce qui suit:
            
            
               ·malgré les multiples efforts déployés pour mettre au point des solutions de remplacement sans mercure, on peut conclure que le mercure ne peut actuellement pas être remplacé par une autre substance dans les lampes MH;
            
            
               ·réduire la quantité de mercure dans les lampes MH aurait une incidence sur la fonction et les performances des lampes et, probablement, sur leur durée de vie;
            
            
               ·à l’heure actuelle, le remplacement du mercure dans les applications concernées est techniquement impraticable, de sorte que l’étude a recommandé de renouveler l’exemption pour une durée maximale de cinq ans supplémentaires.
            
            
               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties prenantes, ont précisé que les critères d’exemption continuent d’être remplis en ce qui concerne l’exemption 4 e), étant donné qu’il n’existe pas encore de substituts fiables. Les résultats de l’évaluation ont également montré que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.
            
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le site «Mieux légiférer» pendant une période de quatre semaines afin de recueillir les observations du public. Au cours de cette consultation, 23 contributions ont été reçues. Les points soulevés ont été examinés mais aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.
            
         
         
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive déléguée renouvelle l’exemption 4 e) figurant à l’annexe III de la directive 2011/65/UE concernant l’utilisation du mercure dans les applications spécifiées.
            
            
               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations à l’appui, a conclu que la demande d’exemption satisfait au moins à l’un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD, qui justifie la prolongation de l’exemption: le mercure ne peut pas être remplacé de manière fiable dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption.
            
            
               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et l’entrée 4 e) doit être renouvelée. La date d’expiration de cette exemption est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa. Comme l’a conclu l’évaluation, l’état de développement de produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée maximale de cinq ans. La période de validité accordée ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.
            
            
               L’instrument juridique est une directive déléguée, qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, en particulier la délégation prévue à son article 5, paragraphe 1, et à son article 20.
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’aligner les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.12.2021
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  11
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications exemptées énumérées à l’annexe III de ladite directive.
            
            
               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
            
            
               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.
            
            
               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a accordé, entre autres, une dérogation pour l’utilisation du mercure dans les lampes aux halogénures métalliques (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais dans la liste en tant qu’exemption 4 e) à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.
            
            
               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes aux halogénures métalliques afin d’améliorer la couleur, l’efficacité, la durée de vie et le fonctionnement stable de ces lampes spécifiques.
            
         
         
            
               (6)La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Une demande de renouvellement actualisée a été présentée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.
            
            
               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impossible. L’évaluation a inclus des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.
            
            
               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  13
                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.
            
            
               (9)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
            
            
               (10)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_4__e_/4e_LE_RoHS_Exemption_Req_Final.pdf
                   
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante 
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Période de consultation: 21 août 2015 au 16 octobre 2015, 
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_ 
                  SEA_20190729_Final.pdf
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  
                     https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144383
                  
                  , starting on page 92.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                        
                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     . 
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le 
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante: 
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 4 e) est remplacée par le texte suivant:
            
            
                     
                        Exemption
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application et dates d’applicabilité
                     
                  
               
                     
                        «4 e)
                     
                  
                  
                     
                        Mercure dans les lampes aux halogénures métalliques (MH)
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»