CELEX: 31995D0298
Language: fr
Date: 1995-07-19 00:00:00
Title: 95/298/CE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1995, modifiant la décision 95/30/CE fixant les conditions particulières d' importation des produits de la pêche et de l' aquaculture originaires du Maroc

Avis juridique important

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31995D0298

95/298/CE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1995, modifiant la décision 95/30/CE fixant les conditions particulières d' importation des produits de la pêche et de l' aquaculture originaires du Maroc  

Journal officiel n° L 184 du 03/08/1995 p. 0048 - 0048

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant la decision 95/30/CE fixant les conditions particulières  d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Maroc (Texte présentant  de l'intérêt pour l'EEE) (95/298/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant  la production et la mise sur la marché des produits de la pêche  (1) modifiée en dernier lieu par  l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11  paragraphe 5; considérant que la liste des établissements agréés par le Maroc pour l'importation de produits de  la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 95/30/CE de la  Commission  (2), que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste  par l'autorité compétente du Maroc; considérant que l'autorité compétente du Maroc a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont  rajoutés sept établissements; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence; considérant que les mesures prévues à la présente décision ont été établies conformément à la  procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission  (3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À L'annexe B de la décision 95/30/CE, les établissements  suivants sont insérés dans l'ordre numérique. >TABLE> Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission