CELEX: 31998D0548
Language: fr
Date: 1998-07-22 00:00:00
Title: 98/548/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 1998 portant troisième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Autriche, et portant deuxième modification de la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 2184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0548

98/548/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 1998 portant troisième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Autriche, et portant deuxième modification de la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 2184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 263 du 26/09/1998 p. 0035 - 0036

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 portant troisième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Autriche, et portant deuxième modification de la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 2184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/548/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/12/CE du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) en Autriche a été approuvé par la décision 97/250/CE de la Commission (3); que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de certains territoires de l'Autriche;considérant que certaines garanties supplémentaires ont été fournies à l'Autriche par la décision 95/109/CE de la Commission (4), afin de garantir les progrès et le succès du programme RIB engagé;considérant que l'Autriche estime par conséquent que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation;considérant que les autorités autrichiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;considérant que la décision 93/42/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 98/362/CEE (6), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark, à la Finlande et à la Suède;considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires, afin d'assurer les progrès faits en Autriche; qu'il convient par conséquent de modifier cette décision pour fournir les mêmes garanties à certains territoires de l'Autriche;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 93/42/CEE de la Commission:>TABLE>Article 2 Dans l'annexe de la décision 95/109/CE, les termes «Autriche: toutes les régions» sont remplacés par «Autriche: toutes les régions, excepté celles de Burgenland, Kärnten, Steiermark, Niederösterreich [à l'exclusion des Bezirks d'Amstetten et de Waidhofen an der Ybbs-(Stadt)], de Salzburg (à l'exclusion des Bezirke de Salzburg-Stadt et Salzburg-Umgebung), Oberösterreich (pour les seuls Bezirke de Freistadt, Linz-Stadt, Perg, Rohrbach et Urfahr-Umgebung), du Tirol, du Vorarlberg et de Wien».Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(2) JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1.(3) JO L 98 du 15. 4. 1997, p. 19.(4) JO L 79 du 7. 4. 1995, p. 32.(5) JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 50.(6) JO L 163 du 6. 6. 1998, p. 48.