CELEX: 31979R2112
Language: fr
Date: 1979-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2112/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 246/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 9 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2112/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 septembre 1979
               fixant     les   restitutions     à    l'exportation ,      en     l'état, pour      les    sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tieme de la restitution à la production valable, en
EUROPÉENNES,                                                         vertu du règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
                                                                     20 juin 1978, établissant les règles générales applica­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     bles à la restitution à la production pour le sucre uti­
européenne,
                                                                      lisé dans l'industrie chimique (7), pour les produits
                                                                     énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des                   considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1396/78 (2), et no­              n 0 3330/74, exportés en l'état, le montant de base de
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                   la restitution doit être égal au centième d'un montant
première phrase,                                                     établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre
                                                                      le prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans
vu l'avis du comité monétaire,                                        la zone la plus excédentaire de la Communauté, du­
                                                                     rant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et
                                                                     les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le mar­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               ché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                un équilibre entre l'utilisation des produits de base de
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                la Communauté en vue de l'exportation de produits
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les               de transformation à destination des pays tiers et l'utili­
prix de ces produits dans la Communauté peut être                    sation des produits de ces pays admis au trafic de per­
couverte par une restitution à l'exportation ;                        fectionnement ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                    considérant que 1 application du montant de base peut
établissant les règles générales concernant l'octroi des              être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­            paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n0 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
égale au montant de base multiplié par la teneur en                   nir pour le calcul de ces dernières :
saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en
d'autres sucres convertis en saccharose ; que cette te­
neur en saccharose, constatée pour le produit en                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
cause, est déterminée conformément aux dispositions
de l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la                          comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
Commission , du 2 mars 1970, concernant les modali­                         sur leur parité effective,
tés d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ment (CEE) n0 1467/77 (6) ;                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                        constatés pendant une période déterminée, par rap­
ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­                      port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal                     ret précédent ;
au montant de base de la restitution , diminué du cen­
(') JO   n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                            considérant que les restitutions visees ci-dessus doi­
(?) JO   n- L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .                           vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
(3) JO   n» L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                              modifiées dans l' intervalle ;
(<) JO   n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
(5) JO   n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. I.
(b) JO   n° L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 6.                              ( 7) JO n » L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 246/21
considérant que les mesures prévues au présent règle­                               sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 sont fixées aux
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                montants repris à l'annexe.
sucre ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                   Article 2
                           Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en                               Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
l'état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                            1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1979 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                                     Vice-président
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant les restitutions à
                  l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                            (en Écus / 100 kg)
                     Numéro                                                                                                      Montant
                      du tarif
                                                                 Désignation des marchandises                               de base par 1 %
                     douanier                                                                                                   de teneur
                     commun                                                                                                 en saccharose (')
              17.02                    Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                       d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                       mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                           D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                               glucose et d'érable) :
                                               ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                   0,2396
                                           E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                 0,2396
                                       ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                            0,2396
             21.07                     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                       F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                           IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                                d'isoglucose)                                                                   0,2396
             ( !) Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70). La teneur en
                   saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.