CELEX: C2003/200/43
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-160/03: Recours introduit le 12 mai 2003 par AFCon Management Consultants, Patrick Mc Mullin et Seamus O'Grady contre la Commission des Communautés européennes

C 200/24              FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                            23.8.2003
Recours introduit le 12 mai 2003 par AFCon Management                       Eu égard au fait que ce consortium ne satisfaisait pas aux
Consultants, Patrick Mc Mullin et Seamus O'Grady contre                     normes et réglementations relatives aux appels d'offres en
        la Commission des Communautés européennes                           matière d'assistance technique, les requérantes font valoir que
                                                                            la Commission a indûment octroyé le contrat à ce consortium
                                                                            à l'issue de la deuxième évaluation.
                        (Affaire T-160/03)
                                                                            Les parties requérantes font également valoir que la Commis-
                         (2003/C 200/43)                                    sion a permis, en violation du point 3 de l'annexe III du
                                                                            règlement 1279/1996, au deuxième comité d'évaluation de
                   (Langue de procédure: l'anglais)                         prendre en considération l'expérience préalable en matière de
                                                                            projets TACIS, et a négligé les travaux préalables de la requé-
                                                                            rante qui ont été couronnés de succès.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 12 mai 2003 d'un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
AFCon Management Consultants, ayant son siège à Bray,
Irlande, Patrick Mc Mullin, domicilié à Bray, Irlande et Seamus
O'Grady, domicilié à Bray, Irlande, représentés par Me B.
O' Connor, solicitor, et Me I. Carreño, avocat.                             Recours introduit le 22 mai 2003 contre la Commission
                                                                              des Communautés européennes par M. Andreas Strohm
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                                      (Affaire T-177/03)
—     condamner la Commission à indemniser les parties requé-
      rantes à titre de réparation du préjudice qu'elles ont subi                                      (2003/C 200/44)
      du fait que la Commission n'a pas correctement mené la
      procédure d'appel d'offres du projet FDRUS 9902, dans le
      cadre du programme TACIS, toute somme devant être                                        (Langue de procédure: l'allemand)
      augmentée des intérêts compensatoires, à calculer en tant
      que partie intégrante du préjudice subi, à compter du jour
      où le préjudice est né.
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                            péennes a été saisi le 22 mai 2003 d'un recours dirigé contre
—     ordonner le paiement des intérêts de retard sur les                   la Commission des Communautés européennes et formé par
      sommes réclamées par les parties requérantes à titre                  M. Andreas Strohm, Bruxelles, représenté par Me Christl Illig.
      d'indemnisation.
—     condamner la Commission aux dépens.                                   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                            —      condamner la défenderesse à promouvoir rétroactivement
                                                                                   le requérant, au 1er janvier 2002, au grade A 4 de la
                                                                                   fonction publique communautaire;
Moyens et principaux arguments
                                                                            —      subsidiairement, constater que le refus d'attribuer 7 points
Les parties requérantes faisaient partie d'une liste de dix entre-                 supplémentaires de bonification au requérant lors du
prises préalablement sélectionnées qui avaient été invitées à                      calcul de son ancienneté de service était illégal, et que
présenter leur offre pour le projet FDRUS 9902 dans le cadre                       cette faute s'est répercutée sur le résultat du choix effectué
du programme TACIS. En raison d'un conflit d'intérêts entre                        dans le cadre de l'examen comparatif des mérites, de sorte
un autre concurrent et un membre du comité d'évaluation, une                       que le requérant doit être classé, du point de vue de ses
première évaluation qui avait été favorable à celui-ci a été                       droits statutaires, de son traitement et de ses avantages
annulée. À l'issue d'une seconde évaluation, le contrat attri-                     sociaux, comme s'il avait été promu au grade A 4 au
buant l'exécution du projet a été conclu avec ce concurrent.                       1er janvier 2002;
                                                                            —      condamner la défenderesse aux dépens.
Les parties requérantes font valoir que la Commission a
commis des irrégularités dans la procédure d'appel d'offres
relative au projet FDRUS 9902. Elles soutiennent que l'exécu-
tion du contrat leur a été indûment refusée et qu'elles ont subi
une perte financière importante, ainsi que des dommages, y                  Moyens et principaux arguments
compris un préjudice résultant de la perte de chance dans la
procédure d'appel d'offre, du manque à gagner et de l'atteinte
                                                                            Le requérant invoque à l'appui de son recours l'application
portée à leur réputation et à leur image.
                                                                            prétendument erronée des directives de la défenderesse en
                                                                            matière de promotion, ainsi que de prétendues atteintes aux
Les requérantes soutiennent que la Commission aurait dû,                    principes de l'égalité de traitement, de l'égalité des chances et
après l'annulation de la première évaluation des offres, exclure            de la légalité de l'action de l'administration.
l'autre consortium constitué en vue de l'appel d'offres, ou le
pénaliser.