CELEX: 31977R2158
Language: fr
Date: 1977-09-30
Title: Règlement (CEE) n° 2158/77 du Conseil, du 30 septembre 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Union des républiques socialistes soviétiques

30 . 9 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 250/ 13
                                      REGLEMENT (CEE) N" 2158/77 DU CONSEIL
                                                      du 30 septembre 1977
                 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                 ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Union des
                                               républiques socialistes soviétiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                      Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   L exercice, dans les zones de pêche indiquées à
 européenne,
                                                                   l'article 1 er, d'activités de pêche des navires battant
 vu l'acte d'adhésion,                                             pavillon de l'Union des républiques socialistes soviéti­
                                                                   ques est subordonné à l'octroi d'une licence délivrée,
 vu la proposition de la Commission,                               pour le compte de la Communauté, par la Commis­
 considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre               sion, ainsi qu'au respect des conditions reprises dans
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains              cette licence .
 aspects externes et internes de la politique commune
 de la pêche ;
                                                                                              Article 3
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 194/
 77 ('), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier        Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
 au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de                de la Commission , les informations suivantes sont
 conservation et de gestion des ressources de pêche                fournies :
 applicables aux navires battant pavillon de l'Union des
 républiques socialistes soviétiques (URSS), qui ont été           a) nom du navire ;
 prorogées successivement par les règlements (CEE) n0              b) numéro d immatriculation, numéros et lettres exté­
 745/77 (2), (CEE) n° 1172/77(3) et (CEE) n° 1413/                     rieures d'identification ;
 77 n ;
                                                                   c) port d' immatriculation ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1413/77 est
 venu à échéance le 30 septembre 1977 ; que, toutefois,            d) tonnage brut et longueur hors tout ;
 compte tenu des quantités de captures dont l'alloca­              e) indicatif d appel .
 tion a été acceptée par la Communauté dans le cadre
 de la Commission internationale des pêches de l'Atlan­
 tique du Nord-Ouest ( ICNAF) dans la zone 1 ICNAF,                                           Article 4
 il importe d'autoriser les navires battant pavillon de
 l'Union des républiques socialistes soviétiques à conti­          1.     Le nombre maximal de navires entre 2 000 et
 nuer de faire certaines captures dans cette zone,                 3 950 tonnes de jauge brute pouvant exercer l'activité
                                                                   de pêche simultanément est fixé à sept navires.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   2. Au cas où des navires de tonnage inférieur à
                                                                   2 000 tonnes de jauge brute seraient utilisés, le
                        Article premier                            nombre de licences et le nombre maximal de navires
 1.     Les seules captures que les navires battant                pouvant exercer simultanément l'activité de pêche
                                                                   sont déterminés        suivant   les taux de  conversion
 pavillon de l'Union des républiques socialistes soviéti­
                                                                   suivants :
 ques sont autorisés à faire du 1 er octobre au 30
 novembre 1977, dans les zones de pèche des États                  — jusqu'à 1 000 tonnes de jauge brute : 2,5,
 membres s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques
 situées au large des côtes bordant la mer du Nord et              — de 1 000 à 2 000 tonnes de jauge brute : 1,5.
 l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation
 communautaire de la pêche, sont fixées à l'annexe .               Le produit du nombre de navires par les taux de
                                                                   conversion ci-dessus est, le cas échéant, arrondi au
 2. Les quotas de pêche sont accordés sous réserve                 nombre entier inférieur.
 que soient respectées les mesures de conservation et
 de contrôle et les autres dispositions régissant les acti­                                   Article 5
vités de pêche dans les zones visées à l'article 1 er du
 présent règlement (CEE) n° ' 94/77.                               Chaque licence est valable pour un seul navire, pour
                                                                   une période ne dépassant pas le 30 novembre 1977 et,
(!)  JO  n° L 25 du 29 . 1 . 1977, p. 46 .
 2)  JO  n° L 90 du 8 . 4 . 1977, p. 7 .                           pour les espèces de poisson mentionnées dans la
(3)  JO  n° L 137 du 3 . 6 . 1977, p . 13 .                        licence, dans les limites quantitatives et géographiques
(4 )  '  n» L 1 60 du 30 . 6 . 1977, p . 8 .                       indiquées à l'annexe.
 ---pagebreak--- N° L 250/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 77
                         Article 6                                 nécessaires au respect du present règlement et concer­
                                                                   nant tout particulièrement le contrôle du volume des
Les États membres prennent les mesures pour assurer,               prises effectuées par les navires de l'Union des républi­
dans toute la mesure du possible, la mise en applica­              ques socialistes soviétiques.
tion des articles I e' à 5 en ce qui concerne les eaux
maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juri­                                      Article 7
diction, comprenant notamment des visites régulières
des navires de l'Union des républiques socialistes                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
soviétiques.                                                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                    nautés européennes.
À cet égard, les États membres et la Commission se
communiquent        réciproquement       les  informations         Il est applicable jusqu'au 30 novembre 1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 A. HUMBLET
                                                            ANNEXE
             Quotas de pêche accordes à l' URSS pour la periode allant du 1 er octobre au 30 novembre
                                                              1977
             Les zones considérées sont celles definies en annexe de la convention instituant la Commission
             internationale des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent
             dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large
             des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation
             communautaire de la pêche .
                                                                                                 Quantités
                             Espèces                               Zones
                                                                                                (en tonnes)
             Grenadier de roche                      1 ( ICNAF)                                    1 216
              Flétan noir                             1 ( ICNAF)                                   3 760