CELEX: 51983PC0388
Language: fr
Date: 1983-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 3498/82 et 806/83 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de piments doux ou poivrons et de raisins frais de table, des sous-positions 07.01 S et ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 388
Vol. 1983/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                         EUROPEENNES
                                                           COM(83) 388 f i n a l .
                                                           Bruxelles, l e 20 juin 1983
                                            Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   modifiant l e s règlements (CEE) n°s 3498/82 et 806/83
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion
       des contingents t a r i f a i r e s communautaires de piments doux ou poivrons
     et de r a i s i n s f r a i s de table, des sous-positions 07.01 S et ex 08.04 A I
                 du t a r i f douanier commun, originaires de Chypre (1983)
                            (présentée par l a Commission au Conseil)
COM(83) 388 f i n a l .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DE5 MOTIFS
Par les règlements (CEE) n°s 3498/82 et 806/83 du Conseil, la Communauté a
ouvert des contingents tarifaires communautaires à des droits réduits de 250 t
pour les piments et poiyrons doux et de 7 000 t pour les raisins frais de table, des
sous-positions 07.01 S et ex 08.04 A I a) et b) du TDC, originaires de Chypre.
Le règlement (CEE) n° .../83 fixant le régime applicable aux échanges commer-
ciaux avec Chypre prévoit une augmentation des volumes des contingents cités
ci-dessus et ce à partir du 1er juillet 1983.
D è s lors, il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CEE) n°s 3498/82
et 806/83.
Annexe : proposition de règlement du Conseil.
 ---pagebreak---                                          Propositicr. de
                       R E G L E M E N T (C*E)            D U CONSEIL
                                                  1
morlifiant    loo  rnnlamnnft      (CEE) .Z     2   t,     "*  206/22  pCrtdP.t "UVCrtüTC
repartition et modc de gestion des contingents tarifaires communautaires de
piments doux ou poivrons et de raisins frais de table, des sous-positions 07.01 S
        et ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983)
L E CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communaute economique europeenne, et notamment
son article 113
 vu la proposltion de la Commission,
 considerant que, par les reglements (CEE) n°s 3498/82 (1) et 806/83 (2) du
 Conseil, la Communaute a ouvert des contingents tarifaires communautaires ä
 des droits reduits de 250 tonnes de piments doux ou poivrons et de 7 000 tonnes
 de raisins frais de table, des sous-positions 07.01 S et ex 08.04 A I du tarif
 douanier commun, originaires de Chypre;               que le reglement (CEE) n° .../83 du
 Conseil fixant le regime applicable aux echanges commerciaux avec Chypre (3)
 prevoit une augmentation des volumes contingentaires cites ci-dessus; que, des
  lors, il y a lieu de modifier en consequence les reglements (CEE) n°s 3498/82 et
  806/83,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
   Le reglement (CEE) n° 3498/82 est modifie comme suit:
   1.     A l'article premier, paragraphe 1, le volume est porte de 250 a 300 tonnes.
   2.     A l'article 2, paragraphe 3, le volume est porte de 65 ä 115 tonnes.
   (1) JO n° L 372 du 30.12.1982, p. 45
   (2) 30 n° L 90 du 8.4.1983, p. 1
   (3) JO n°
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                                        Article 2
 Le règlement (CEE) n° 806/83 est modifié comme suit :
 1.    A l'article premier, paragraphe 1, le volume est porté de 7 000 à 7 500
       tonnes.
 2.    A l'article 2, paragraphe 3, le volume est porté de 494 à 994 tonnes.
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses é l é m e n t s et directement
       applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
                                                  Le Président