CELEX: 31971R2884
Language: fr
Date: 1971-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2884/71 de la Commission, du 29 décembre 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

31 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 288/49
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2884/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1971
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide commu­
                                          nautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte par tonne aux frais d' acheminement et de
EUROPÉENNES,                                                      distribution est à verser au PAM ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion du lait et des produits laitiers.
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers i1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,
                                                                                       Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1852/69 du
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles             1.     Conformément aux dispositions du règlement
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en             (CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention fran­
poudre au programme alimentaire mondial et au                     çais met à la disposition du PAM 1 204 tonnes de
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit               lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait                   d'intervention visées à l'article 7 du règlement (CEE)
                                                                  n° 804/68 et destinées à l'Inde.
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­
dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en
poudre en cause étant détenu par les organismes                   2.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
d'intervention ;                                                  concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
                                                                  figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la décision
considérant que le PAM a fait une demande de                      du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de
fourniture urgente de 1 204 tonnes de lait écrémé en              l'accord entre la Communauté économique euro­
poudre destiné à l'Inde ; que, compte tenu des stocks             péenne et le programme alimentaire mondial pour la
dont disposent les organismes d'intervention et de la             fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
situation du marché du lait en poudre, les quantités              voie de développement (4).
demandées peuvent être mises à disposition par
l'organisme d'intervention français ;                             L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
                                                                  inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de               hauteur :
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont             — le port de destination et
à enlever ;
                                                                  — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                      Action programme alimentaire mondial — Don
 1852/69, une indemnité couvrant les frais de                          des Communautés européennes ».
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre
est stocké par les organismes d'intervention jusqu' au            Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon             figurent sur l'emballage.
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette
indemnité est déterminé, en principe, selon la                                               Article 2
procédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de
prévoir que l'organisme d'intervention concerné
procède à une telle adjudication ;                                1 . La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à
                                                                  une date se situant entre le 15 et le 31 janvier 1972.
                                                                  Le PAM précise cette date.
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de
                                                                  2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
                                                                  entrepôts dont la liste figure en annexe.
 H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                           (4) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
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3.     L'organisme d'intervention assure le transport               b ) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­                        unités de compte par tonne de lait écrémé en
ment du Havre .                                                         poudre livrée correspondant aux frais d'achemine­
                                                                        ment et de distribution .
                         Article 3
                                                                                             Article 5
1 . L'organisme d'intervention procède à une adju­
dication pour déterminer le montant de l'indemnité                  L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
couvrant les frais de livraison jusqu'au stade fob .                cace pour que le lait écrémé en poudre mis à
                                                                    disposition soit effectivement livré fob au port
2 . Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­               d'embarquement visé à l'article 2 paragraphe 3 .
lité d' accès à tout transporteur intéressé et font
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour                                       Article 6
la présentation des offres, d'une publication officielle
appropriée.                                                         Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
                                                                    compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
                         Article 4                                  poudre livré au titre du présent règlement.
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
délais le versement :                                                                       Article 7
a) au transporteur adjudicataire de l'indemnité                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de                jour suivant celui de sa publication au Journal
    l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,                  officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                          ANNEXE
                                Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
                                                 Magasins généraux
                                                 97, rue Ampère
                                                36 Châteauroux
                                                 Centrale laitière de Penthièvres
                                                 22 Crehen
                                                 Magasins généraux
                                                41 , boulevard d'Halluin
                                                 59 Roubaix
                                                 Laiterie de Saint-Père
                                                 44 Saint-Père-en-Retz
                                                 Laiterie de Saint-Père
                                                 85 St-Georges-de-Montaigu