CELEX: 51982PC0345
Language: fr
Date: 1982-06-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 345
Vol. 1982/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COΜ(82)345 final
                                        Bruxelles , le 14 juin 1982
              PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1418/76 portant organisation
                    commune du marché du riz
                                                      •A
                                    ^
              ( présentée par la Ciôinim$sion au Conseil )
                                    \V
     C0M(82 ) 345 final
 ---pagebreak---                                                               C°t-î àb5
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Selon le régime actuel , la livraison du riz au département français de la Réunion
    bénéficie , de l' exonération du prélèvement s' il s' agit d' importations en provenance
    des pays tiers ou d' une subvention s' il s' agit de livraisons en provenance des
    Etats-Membres , subvention qui selon le produit est égale soit au montant du prélève­
    ment soit égale à ce montant diminué du montant de protection à l' industrie .
    Ces mesures ont pour but de permettre à la Réunion d' acheter du riz au niveau
    du marché mondial pour maintenir sa consommation et rendre son industrie compétitive ,
2 . L' article 11 bis du règlement CEE/418/76 prévoit que ces mesures soient applicables
    à tous les produits du riz -paddy , décortiqué , semi-blanchi , complètement blanchi
    et brisures .
    Actuellement il apparaît que les importations dans l' Ile de la Réunion de riz semi-
    blanchi ont provoqué certaines distorsions sur le marché intérieur de l' Ile , qui
    mènent à une non compétitivité de son industrie .
3 * En conclusion il est proposé d' exclure le riz semi-blanchi des mesures prévues
    à l' article 11 bis du règlement (CEE ) n° 1418/76 .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION   DE
                          ' REGLEMENT     DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1418 / 76 portant organisation commune
                              du marché du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
     article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1418 / 76 du Conseil ,   ( 2 ),
modifié     en    dernier   lieu      par
le règlement ( CEE ) n° 1871 / 80 ( 3 ), prévoit dans son article 11 bis un régime
spécial pour les importations dans le département français d' outre-mer de la
Réunion ainsi que pour les livraisons en provenance des Etats membres vers ce
même département , que l' expérience acquise dans l' application de ce régime a
fait apparaître certaines difficultés en ce qui concerne le riz semi-blanchi ;
qu' il convient dès lors d' exclure ce produit du régime spécial ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
( 1 ) J.O. n° L
( 2 ) J.O. n° L 166 du 25.6.1976 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 184 du 17.7.1980 , p. 4 .
 ---pagebreak---                               Article premier
   A L article 11 his du règlement ( CEE ) n° 1413 / 76 , les paragraphes 3 et 4 sont
   remplacés par le texte suivant :
   " 3 . Par dérogation à l' article 11 paragraphe 1 sous -g et h le prélèvement à
         percevoir lors de l' importation dans le département français d' outremer
         de la Réunion des produits relevant de la sous-position 10.06 B II b est
         égale au montant de protection de l' industrie visé à l' article 14 para­
         graphe 3 .
     4 . Pour les livraisons vers le département français d' outremer de la
         Réunion de produits relevant de la position 10.06 B , à l' exclusion de
         la sous-position 10.06 B II a ), en provenance des Etats membres et se
         trouvant dans l' une des situations visées à l' article 9 paragraphe 2
         du traité , il est accordé sur demande de l' intéressé , une subvention
         égale au prélèvement valable pour le produit concerné . Toutefois ,
         pour les produits relevant de la sous-position 10.06 B II b ), cette
         subvention est diminuée du montant de protection de l' industrie visé
         au paragraphe 3 ."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses é -.r- ments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                  Le Président