CELEX: 51975PC0465
Language: fr
Date: 1975-09-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE

N° C 259/2                          Journal officiel des Communautés européennes                               12.11.75
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines
              dispositions en matière sociale dans le domaine des transports de marchandises
                                                    par voie navigable
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 17 septembre 1975.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de repos, la composition des équipages et la qualifica-
                                                                tion de leurs membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il est opportun, dàns un premier
européenne, et notamment son article 75,                        stade, de ne régler que les transports de marchandises
                                                                vu l'importance de ces transports dans l'ensemble de
vu la proposition de la Commission,                             la navigation fluviale ;
vu l'avis du Parlement européen,                                considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de
                                                                concurrence et de sécurité et pour des raisons d'ordre
vu l'avis du Comité économique et social,                       social, de prévoir l'application uniforme des disposi-
                                                                tions du présent règlement aux équipages de tous les
considérant que la décision du Conseil, du 13 mai               bateaux effectuant des transports de marchandises et
 1965, relative à l'harmonisation de certaines disposi-         circulant sur les voies navigables des États membres ;
tions ayant une incidence sur la concurrence dans le
domaine des transports par chemin de fer, par route             considérant qu'il est nécessaire, afin d'obtenir ce but,
et par voie navigable C1), et notamment ses articles 10         d'exonérer certains transports de pays tiers pendant
à 13, prévoit qu'il sera procédé à l'élimination des            une période de transition de l'application générale du
disparités qui sont de nature à fausser les conditions          règlement sur certaines voies d'eau tombant sous le
de concurrence dans les transports par des mesures              coup de certains autres documents internationaux ;
de rapprochement dans le progrès qui doivent porter
sur certaines dispositions spécifiques relatives aux            considérant que les États membres doivent engager
conditions de travail applicables dans le domaine des            les négociations nécessaires à éliminer toutes les
transports et par des mesures d'unification portant             incompatibilités entre ces instruments et le règlement
sur les dispositions relatives à la composition des             communautaire ;
équipages ainsi qu'au contrôle ; que, à cet effet, il
convient de tenir compte tant des relations entre les           considérant que la réalisation des objectifs visés par le
modes de transport que, à l'intérieur d'un même                 présent règlement n'exige pas que la réglementation
mode de transport, des relations entre les entreprises          en cause soit appliquée aux membres d'équipage de
des différents États membres ;                                  certains engins de faible tonnage ou qui n'ont pas
                                                                une incidence considérable sur le marché des trans-
considérant qu'il est dans l'intérêt de la protection           ports ;
sociale et dans l'intérêt de la sécurité de la circulation
sur les voies d'eau de fixer certaines normes maxi-             considérant que, pour des raisons de concurrence et
males en ce qui concerne les amplitudes ainsi que cer-          de sécurité et pour des raisons d'ordre social, il
taines normes minimales en ce qui concerne les temps            convient de définir avec précision la composition des
                                                                équipages selon les différents types de bateaux et de
                                                                prévoir certaines conditions à remplir par les mem-
(J) JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.                        bres de ces équipages ;
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 considérant qu'il convient, pendant une période de                — les temps consacrés aux travaux à la barre, à
 transition, de permettre aux États membres d'accor-                    l'observation de l'écran de radar et aux autres
 der certaines dérogations à l'unification en matière de                travaux de bord,
  composition des équipages ;
                                                                   — les temps consacrés aux travaux de préparation
  considérant que, notamment dans l'intérêt d'éviter le                  et d'achèvement avant et après la navigation,
 surmenage du personnel navigant, il convient de
                                                                    — les temps consacrés au déhalage,
 prévoir des durées limitées en ce qui concerne l'am-
  plitude et des durées minimales en ce qui concerne le             — les temps consacrés aux travaux administratifs,
  temps de repos en tenant compte de l'évolution dans
  le progrès qui se manifeste aussi bien dans les condi-            — les temps consacrés aux travaux de décharge-
 tions de travail que dans les conditions d'exploitation                   ment, d'entretien, de contrôle et de réparation,
 propres à la navigation intérieure ; que, pour les                        ou à la surveillance de ces activités au cours
  mêmes raisons, les membres d'équipages doivent éga-                     des jours mixtes,
  lement bénéficier des repos périodiques, de vacances
   annuelles et de jours fériés dont une proportion                 — les temps consacrés à tout autre travail qui est
  convenable doit pouvoir être passée à domicile ;                        normal dans la navigation intérieure,
  considérant que les caractéristiques du travail au port            — les temps pendant lesquels la présence de
  rendent souhaitables d'appliquer la réglementation                       l'équipage à bord est indispensable en vertu
   locale en matière de temps de travail pour autant que                   des règlements de navigation, à l'exception du
  celle-ci soit plus favorable que la réglementation                     temps consacré au repos journalier,
 communautaire ;
                                                                    — les temps pendant lesquels l'équipage doit res-
                                                                          ter disponible pour entreprendre ou reprendre
 considérant que certaines dispositions ne peuvent pas
                                                                         une des activités susmentionnées,
 s'appliquer aux bateliers non salariés ;
                                                                    — toute interruption de la navigation au cours
 considérant que les normes prévues dans le présent                       d'une journée de navigation ou d'un jour
  règlement, en matière de conditions de travail, ne                      mixte, à l'exception de l'interruption pour le
   constituent que des normes limites, minimales au                       repos journalier,
    maximales ; que, en vue de favoriser le progrès
   social ou d'améliorer la sécurité de la navigation,              — toute interruption des travaux de manutention
  chaque État membre peut appliquer des mesures                            au cours de la journée de travail avant la fin
  appropriées plus favorables pour les membres des                        des opérations de chargement et de décharge-
  équipages ; que, dans ces conditions, la Commission                     ment,
   doit suivre l'évolution de la situation dans les États
   membres et présenter au Conseil des rapports à                   — les pauses,
   intervalles réguliers, dans la perspective d'une
  adaptation éventuelle du règlement à l'évolution                  — toutes autres interruptions y compris les repos
   constatée ;                                                             intercalaires (coupures ou pauses non obliga-
                                                                         toires).
   considérant qu'il convient de prévoir des mesures
   permettant d'assurer l'efficacité du système de               2. « Coupure » : toute interruption autre que la,
   contrôle du respect des dispositions du présent règle-           pause et le repos journalier résultant des nécessités
   ment dans les États membres et qu'à cet effet, il est            inhérentes à l'organisation des transports et/ou de
  utile que les États membres s'accordent mutuellement               l'entreprise.
    assistance,
                                                                 3. « Jour mixte » : le jour au cours duquel sont exé-
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  cutés, d'une part, des travaux de navigation et,
                                                                     d'autre part, des travaux tels que chargement,
                           SECTION I                                 déchargement, entretien et réparation.
                          Définitions                            4. « Membre de l'équipage » : le conducteur, le timo-
                                                                    nier, le matelot, le mousse, le mécanicien, le mate-
                        Article premier                             lot garde-moteur et le chauffeur ;
   Au sens du présent règlement, on entend par :                5. a) « Navigation diurne » : la navigation d'une
                                                                          durée maximale de 14 heures par période de 24
    1. « Amplitude » : la période se situant entre le                     heures accompagnée d'un repos nocturne de
       début et la fin du travail. Elle comprend :                        l'équipage situé entre 18 et 8 heures ;
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   b) « navigation semi-continue » : la navigation            3.      Les États membres engagent immédiatement les
       d'une durée maximale de 18 heures par pé-              négociations nécessaires afin de parvenir si possible
       riode de 24 heures accompagnée d'un repos              avant le            (18 mois à compter de l'adoption du
       nocturne de l'équipage situé entre 19 et 7 heu-        présent règlement) à un accord en vue :
        res ;
                                                              — de modifier, dans le cadre de la commission cen-
    c) « navigation continue » : la navigation d'une               trale pour la navigation du Rhin, le règlement de
        durée de plus de 18 heures par période de 24                visite des bâtiments et radeaux du Rhin, du 18
        heures.                                                    novembre 1947, pour en éliminer toutes les dis-
                                                                   positions qui s'avéreraient incompatibles avec les
6. « Pause » : toute interruption réglementaire ou                 dispositions du présent règlement,
   contractuelle se situant entre le début et la fin du
                                                              — de modifier l'accord concernant les conditions de
   travail d'au moins 30 minutes, pendant laquelle le
                                                                   travail des bateliers rhénans, du 21 mai 1954, pour
   travailleur peut disposer de son temps.
                                                                    en éliminer toutes les dispositions qui s'avére-
                                                                   raient incompatibles avec les dispositions du
7. « Semaine » : la période allant au dimanche 0                   présent règlement ou, le cas échéant, de dénoncer
   heure à samedi 24 heures.                                        ledit accord.
                                                                  t
8. « Repos journalier » :
                                                                                        Article 3
   — en navigation diurne et semi-continue, toute
        période ininterrompue d'au moins dix heures,          La Communauté engagera avec les pays tiers les
        respectivement huit heures, pendant laquelle          négociations qui se révéleraient nécessaires en vue de
        les membres de l'équipage peuvent disposer            l'application du présent règlement.
        librement de leurs temps, et sont libres de leurs
        mouvements dans les limites des dispositions
                                                                                        Article 4
        communautaires et nationales en matière de
        composition et de présence de l'équipage ;            Le présent règlement ne s'applique pas aux membres
   — en navigation continue, toute période ininter-            des équipages':
        rompue d'au moins six heures pendant laquelle         — des bacs,
        les membres de l'équipage peuvent disposer
        librement de leurs temps et sont libres de leurs      — des radeaux et engins flottants comportant des
        mouvements dans les limites des dispositions                appareils mécaniques et ne transportant aucune
        communautaires et nationales en matière de                  marchandise,
        composition et de présence de l'équipage.
                                                              — des bateaux dont le port en lourd est inférieur à
                                                                    150 tonnes, à l'exclusion des remorques et des
                       SECTION II                                   pousseurs,
                   Champ d'application                        — des bateaux qui, venant de la mer ou y retour-
                                                                     nant, n'utilisent les voies navigables que pour
                        Article 2                                   être chargés ou déchargés dans un port situé sur
                                                                    ces voies,
1.     Le présent règlement s'applique aux membres
                                                               — des bateaux de pêche utilisés à cet effet,
des équipages des bateaux effectuant des transports
de marchandises sur les voies navigables des États            — des bateaux transportant du matériel de sauvetage
membres.                                                            ou de dépannage en vue d'une intervention immé-
                                                                    diate,
2.     Toutefois, pendant une période transitoire expi-
                                                              — des bateaux affectés aux services de l'administra-
rant à l'issue des négociations visées au paragraphe 3,
                                                                    tion des voies navigables, de Ja police, des forces
le présent règlement ne s'applique pas aux équipages
                                                                     armées, des pompiers et de tous bateaux affectés à
des bateaux navigant :
                                                                     un service quelconque agissant comme organe du
— sur les voies navigables soumises au règlement de                 pouvoir public,
     visite des bâtiments et radeaux du Rhin du 18
                                                              — des bateaux affectés exclusivement au remorquage
     novembre 1947 et appartenant à des entreprises
                                                                    dans les ports,
     ayant leur siège sur le territoire d'un pays tiers,
                                                               — des pousseurs affectés exclusivement au poussage
— sur les voies navigables soumises à l'accord de
                                                                     dans les ports,
    Paris concernant les conditions de travail des
     bateliers rhénans, du 21 mai 1954, et "appartenant        — des bateaux affectés au remorquage en haute mer,
     à des entreprises ayant leur siège sur le territoire            pour autant q'ils ne soient pas utilisés sur les
     de la Suisse.                                                   voies navigables intérieures.
 ---pagebreak---  12.11.75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 25915
                       SECTION III                                                     Article 6
                        Equipages                            Tout membre de l'équipage peut, si la sécurité du
                                                              bâtiment ou de la cargaison l'exige, être appelé à
                         Article 5                           effectuer des tâches autres que celles qui relèvent de
                                                             ses attributions propres pour autant que ses capaci-
 Les membres de l'équipage doivent remplir les condi-        tés et ses aptitudes physiques lui permettent de les
 tions suivantes :                                           remplir.
 a) le conducteur :                                                                   Article 7
      doit être âgé de 21 ans au moins et avoir navigué
     en mer ou sur des voies d'eau intérieures pendant        1.    La composition des équipages pour les différen-
     quatre ans au minimum. La fréquentation d'une           tes catégories de bateaux est soumise à des normes
     école professionnelle de batelier pourra être prise      minimales déterminées par les dispositions de l'annexe
     en considération en tout ou en partie dans la           qui fait partie intégrante du présent règlement.
     détermination du temps de navigation effectué.
     Cette durée peut être réduite à trois ans si            2.     Pendant un délai expirant à une date qui sera
     l'intéressé est porteur d'un certificat d'aptitude      fixée par le Conseil sur proposition de la Commis-
     professionnelle constatant l'achèvement d'une           sion, celle-ci peut autoriser les États membres, à leur
     formation de conducteur de bateau, dont le niveau       demande, à appliquer des règles dérogatoires aux
     minimal sera arrêté par le Conseil sur propo-           règles visées au paragraphe 1 pour tout ou partie du
     sition de la Commission, au plus tard un an             trafic effectué sur des voies d'eau situées sur leur ter-
     après la mise en vigueur du présent règlement ;          ritoire, dans la mesure où de telles dérogations sont
                                                             justifiées par des conditions particulières de la naviga-
 b) le timonier :                                            tion sur ces voies d'eau et que ces dérogations répon-
     doit avoir navigué au minimum pendant un an             dent aux exigences suivantes :
     comme matelot ou matelot garde-moteur sur des
     voies d'eau intérieures ;                              a) tenir compte des prescriptions prévues dans le
                                                                  présent règlement et, en particulier, la nécessité
                                                                  de respecter les dispositions des sections IV et V ;
 c) le matelot :
     doit être âgé de 17 ans au moins et avoir navigué      b) respecter les exigences de sécurité de la circulation
     un an au moins en mer ou sur des voies d'eau                 sur les voies d'eau respectives et prendre en
     intérieures en faisant partie d'un équipage de               compte le niveau technique de l'équipement des
    pont. La fréquentation d'une école professionnelle            bateaux concernés ;
     de batelier pourra être prise en considération en
     tout ou en partie dans la détermination du temps        c) ne pas comporter une régression par rapport au
     de navigation effectué ;                                     niveau atteint dans le domaine social dans l'État
                                                                  membre en cause.
d) le mousse :
                                                            Ces dérogations ne peuvent pas s'appliquer à la navi-
     doit être âgé de 15 ans au moins ;                      gation sur le Rhin. On entend par «navigation sur le
                                                            Rhin» la navigation depuis Mittelbriicke Bâle jusqu'à
e) le mécanicien :                                           la pleine mer, y compris le grand canal d'Alsace, le
    doit, en plus des connaissances de base en matière       Pannerdensch Kanaal, le Nederijn, le Lek, le Waal, la
    de moteurs, avoir exercé une activité de matelot        Nerwede, le Noord, la Nieuwe Maas.
    garde-moteur pendant deux ans au moins ou
     avoir suivi un cycle de formation professionnelle,     3.      La Commission prend les décisions visées au
    dont le niveau minimal sera arrêté par le Conseil,       paragraphe 2, après consultation du comité consul-
    sur proposition de la Commission, au plus tard          tatif paritaire pour les problèmes sociaux dans la
    un an après la mise en vigueur du présent règle-        navigation intérieure institué par décision de la
    ment ;                                                   Commission du 28 novembre 1967 C1), et après
                                                            consultation de l'État membre requérant concerné et,
f) le matelot garde-moteur : "                              le cas échéant, des autres États membres affectés par
                                                            les dispositions en cause.
    doit, en plus des connaissance de base en matière
    de moteurs, avoir navigué pendant un an au
    moins comme matelot sur des bâtiments munis de
                                                            (*) JO n° 297 du 7. 12. 1967 modifié par la décision de la
    moyens mécaniques de propulsion en mer ou sur                Commission du 19. 6. 1970, JO n° L 140 du 27. 6.
    des voies d'eau intérieures.                                 1970.
 ---pagebreak--- N° C 25916                          Journal officiel des Communautés européennes                             12.11. 75
Cette décision est notifiée à l'État requérant dans un       2.     Par dérogation au paragraphe précédent lors-
délai de quatre mois à compter de la réception de sa         qu'un seul membre de l'équipage prescrit est défail-
demande, ce délai étant porté à six mois dans le cas         lant en cours de route en raison d'une circonstance
où la Commission procède à une consultation des              exceptionnelle et fortuite, telle que maladie, accident
autres États membres.                                        ou ordre d'une autorité, le bateau est autorisé à pour-
                                                              suivre sa route jusqu'au premier lieu où il pourra
4.      Les États membres peuvent autoriser individuel-      amarrer et séjourner en sécurité.
lement une diminution des équipages dans des cas
particuliers où le bateau est pourvu d'équipements
techniques plus évolués que ceux prescrits et suscepti-
                                                                                     SECTION IV
bles d'effectuer certaines tâches des membres de
l'équipage. Les États membres informent la Commis-
sion des mesures prises en vertu de cette disposition.                               Amplitude
                         Article 8                                     Travail à la barre et à l'écran du radar
 1.     L'équipage ne peut comprendre de personnes du
sexe féminin :                                                                        Article 10
— lorsque le gréement du bateau est difficile à
     manœuvrer,                                               1.     En navigation diurne l'amplitude ne peut dépas-
                                                              ser :
 — lorsque la manœuvre du gouvernail, à plein
     enfoncement, ne peut se faire par une personne           — 14 heures au cours de la période allant du mois
     sans effort particulier,                                      de mars au mois d'octobre inclus,
 — lorsque ces personnes sont appelées à effecteur à          — 12 heures au cours de la période allant du mois
     bord des travaux consistant à déplacer ou à                   de novembre au mois de février inclus.
     transporter, à l'aide des deux bras, des charges ou
     des objets de gréement de plus de 15 kg ou à
     transporter, avec l'aide d'une autre personne, des       L'amplitude moyenne calculée sur une période de 12
     charges ou des objets de gréement de plus de 35          semaines consécutives ne peut dépasser 12 heures.
      kg. Sont, en tout cas, à considérer le largage et le     Pour le calcul de cette amplitude moyenne il ne sera
     filage des câbles de remorque pesants,                    tenu compte que des jours de navigation et des jours
                                                              mixtes.
 — lorsque le bateau ne comporte pas de logements,
      lavabos et cabinets séparés pour les membres de          2.    En navigation semi-continue l'amplitude ne peut
      l'équipage féminins et masculins. Cette disposition     dépasser 12 heures.
      ne s'applique pas dans le cas où tous les membres
      de l'équipage font partie d'une même famille.
                                                               3.     En navigation continue l'amplitude ne peut
                                                               dépasser 8 heures.
 2.      Les autorités compétentes à désigner par chaque
 État membre, conformément à l'article 22, décident si
 le bateau est approprié au travail des personnes du
  sexe féminin et en portent mention dans un certificat                               Article 11
 de visite.
                                                               La durée ininterrompue du travail à la barre ne peut
  3.     Une personne chargée de surveiller et de soigner      dépasser 4 heures. Elle doit être suivie d'une pause.
  des enfants de moins de six ans se trouvant continuel-
 lement à bord ne peut être membre d'équipage.
  4.     Les femmes enceintes ne peuvent être employées                                Article 12
^ à bord après l'expiration du sixième mois de gros-
  sesse, ni avant l'expiration d'un délai de trois mois        La durée d'observation de l'écran de radar ne peut
  après leur délivrance.                                        dépasser : pour la navigation diurne et semi-continue,
                                                               7 heures par amplitude ; pour la navigation continue,
                                                                7 heures par période de 24 heures.
                          Article 9
                                                               La durée ininterrompue d'observation de l'écran ne
  1.     L'équipage prescrit doit être constamment à            peut dépasser deux heures ; l'observation ne peut être
  bord du bâtiment faisant route. Tout départ sans              reprise qu'après une interruption d'au moins 30
  l'équipage prescrit est interdit.                             minutes.
 ---pagebreak--- 12.11. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 259/7
                        Article 13                           5.    Au cours du repos journalier, le membre d'équi-
                                                             page peut disposer librement de son temps, pour
Il ne peut être dérogé aux dispositions des articles 10,     autant que sa présence à bord ne soit pas exigée par
11,12, 14 et 15 que dans les cas suivants :                  un règlement de police visant la sécurité.
a) lorsqu'un membre de l'équipage est défaillant
    pour cause de maladie ou accident et que son tra-                               Article 15
    vail doit être pris en charge par un autre membre
    de l'équipage ; dans ce cas, la dérogation n'est
                                                             En cours de navigation, les membres d'équipage
    valable que jusqu'au point d'arrêt approprié où le
                                                             bénéficient de pauses dont les durées minimales com-
    membre d'équipage défaillant doit, le cas échéant,
                                                             portent au total :
     quitter le bord et être remplacé ;
                                                             — 30 minutes pour une amplitude d'au moins 5 heu-
b) lorsqu'il faut assurer la sécurité du bateau ou de
                                                                 res et inférieure à 8 heures,
    sa cargaison.
                                                             — 1 heure pour une amplitude d'au moins 8 heures
                                                                 et inférieure à 12 heures,
                        SECTION V
                                                             — 1 heure 30 minutes pour une amplitude d'au
Temps de repos et pauses — Vacances annuelles et                 moins 12 heures et plus.
                        jours fériés
                                                             Ces dispositions ne s'appliquent pas à la navigation
                                                             continue.
                         Article 14
                                                                                     Article 16
 1.    En navigation diurne, le repos journalier ne peut
être inférieur à :
                                                             1.    Tout membre de l'équipage affecté à la naviga-
— 10 heures consécutives au cours de la période              tion diurne doit bénéficier par an d'au moins 78 jours
    allant du mois de mars au mois d'octobre inclus ;        de repos périodiques tenant lieu de repos hebdoma-
                                                             daires, dont 39 au moins doivent être pris à son
— 12 heures consécutives au cours de la période              domicile et comporter au minimum 10 dimanches.
     allant du mois de novembre au mois de février
    inclus.                                                  2.    Tout membre de l'équipage affecté à la naviga-
                                                             tion semi-continue ou continue a droit à un jour de
                                                             repos pour deux jours de travail. Les jours de repos
Le çepos journalier moyen calculé sur une période de         sont accordés en tout cas dans un délai maximal de
 12 semaines consécutives ne peut être inférieur à 12        six semaines ; ils sont groupés et doivent pouvoir être
heures. Pour le calcul de ce repos journalier moyen,         pris au domicile du membre de l'équipage.
les repos périodiques, les jours fériés et les jours de
congé n'entrent pas en ligne de compte.
                                                             3.    En navigation diurne et semi-continue, tout repos
                                                             périodique doit commencer au plus tard à 20 heures.
2.     En navigation semi-continue, le repos journalier      Il doit comporter un repos d'au moins 36 heures
ne peut être inférieur à 8 heures consécutives.              consécutives. Le nombre de jours de travail, entre
                                                             deux repos périodiques, ne peut dépasser 30 jours.
3.     En navigation diurne et en navigation semi-
 continue, le repos journalier doit constituer un repos
                                                                                     Article 17
nocturne, qui doit se situer, pour la navigation
diurne, entre 18 et 8 heures et, pour la navigation
 semi-continue, entre 19 et 7 heures.                        1.    Tôut membre de l'équipage doit bénéficier par
                                                             an d'un minimum de 30 jours de vacances annuelles et
                                                             de jours fériés.
4.     En navigation continue, le repos journalier ne
peut être inférieur à 6 heures consécutives.                 Les repos périodiques ne sont pas compris dans ces
                                                             30 jours.
Le repos quotidien minimal doit comporter au total :
— soit 12 heures sur une période de 24 heures,               2.    Tout membre d'équipage a droit, au titre de
                                                             vacances annuelles, à une période continue de deux
— soit 24 heures sur une période de 48 heures.               semaines au moins.
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                         SECTION VI                             3.    Tous les deux ans, à compter de l'entrée en
                                                                vigueur du présent règlement, la Commission présen-
                        Travail au port                         tera au Conseil un rapport sur l'-évolution de la situa-
                                                                tion dans la matière visée par le présent article.
                           Article 18
                                                                                      SECTION IX
   Si les membres de l'équipage exercent leur activité
  dans un port ou à tout autre point d'arrêt, les dispo-
                                                                                Application et contrôle
   sitions locales concernant la durée de l'amplitude et
  des temps de repos leur sont applicables si les normes
   minimales ou maximales prévues pour les membres                                     Article 21
  de l'équipage sont plus favorables que celles prévues
  aux sections IV et V.
                                                                La Commission arrêtera, par voie de règlement, avant
                                                                le          (18 mois après l'adoption du règlement) :
                         SECTION VII                            a) le modèle d'un livret de bord ;
                                                               b) le modèle d'un livret individuel de contrôle,
                    Bateliers non salariés
                                                                ainsi que les modalités nécessaires de leur utilisation.
                          Article 19
                                                                                      Article 22
  1.     Les dispositions des articles 16 et 17 ne sont pas
  applicables aux bateliers non salariés.                      Chaque État membre désignera les autorités qui
                                                                seront chargées d'assurer l'application des disposi-
                                                               tions sur la composition des équipages contenues
  2.     Les bateliers non salariés doivent observer 78
                                                               dans l'annexe du présent règlement.
  jours de repos périodiques par an.
                                                                                      Article 23
                        SECTION VIII
                                                               1.     La Commission adresse tous les deux ans au
        Application de dispositions plus favorables            Conseil et au Parlement européen un rapport global
                                                               sur l'application du présent règlement par les États
                                                               membres.
                          Article 20
                                                               2.     Afin de permettre à la Commission d'établir le
 1.     Si les dispositions actuellement en vigueur dans       rapport visé au paragraphe 1, les États membres
 les États membres fixent des minimums plus élevés en          adressent tous les deux ans à la Commission les infor-
 matière d'âge minimal, de composition des équipages,          mations nécessaires sur la base d'un compte rendu
 de qualification professionnelle, de temps de repos et        type dont le modèle sera établi par la Commission
 des pauses ou des maximums moins élevés en matière            après consultation des États membres.
 d'amplitude, de temps de travail à la barre ou de
 temps d'observation de l'écran de radar que ceux
 prévus par le présent règlement, elles restent applica-                             SECTION X
 bles.
 Chaque État membre peut appliquer des minimums                                  Dispositions finales
plus élevés en matière d'âge minimal, de composition
 des équipages, de qualification professionnelle, de                                  Article 24
 temps de repos et des pauses ou des maximums moins
 élevés en matière d'amplitude, de temps de travail à          1.    Les États membres arrêtent, avant le             (18
la barre ou de temps d'observation de l'écran de radar        mois après l'adoption du règlement), après consulta-
 que ceux prévus par le présent règlement.                    tion de la Commission, les dispositions législatives,
                                                              réglementaires et administratives nécessaires à l'exé-
2.      Par dérogation aux paragraphes précédents, les        cution du présent règlement.
dispositions mentionnées du présent règlement conti-
nuent à s'appliquer aux membres des équipages sur             Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisa-
des bateaux immatriculés dans un autre État et effec-         tion, la procédure et les instruments de contrôle ainsi
tuant des transports internationaux.                          que sur les sanctions applicables en cas d'infraction.
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2.    Les États membres s'accordent mutuellement                                             Article 25
assistance en vue de l'application des dispositions du
présent règlement, du contrôle de son application et
de l'applications des sanctions en cas d'infraction.               Les articles 2 paragraphe 3, 5 sous a) et c), 7 paragra-
                                                                   phes 2 et 3, 21 et 24 s'appliquent dès l'entrée en
3.    Lorsque les autorités compétentes d'un État                  vigueur du présent règlement. Les autres dispositions
membre ont connaissance d'une infraction aux dispo-                 de présent règlement s'appliquent à partir du
sitions du présent règlement, commise par un membre                (18 mois après l'adoption du règlement).
d'équipage relevant de la juridiction d'un autre État
membre, elles peuvent le signaler aux autorités de cet
État. Les autorités compétentes se communiquent                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
mutuellement tous les renseignements qu'elles possè-                éléments et directement applicable dans tout État
dent sur les sanctions appliquées pour ces infractions.            membre.
                                                           ANNEXE
                                            LA COMPOSITION DES ÉQUIPAGES
                                                       A : DÉFINITIONS
              La composition des équipages à bord des bateaux affectés aux transports de marchandises est
              déterminée ci-après pour les trois modes d'exploitation suivants :
             — la navigation diurne (14 heures) inscrit ci-après aux tableaux sous (A).
             — la navigation semi-continue (18 heures) inscrit ci-après aux tableaux sous (B)
             — la navigation continue (24 heures) inscrit ci-après aux tableaux sous (C).
             B. COMPOSITION DES ÉQUIPAGES DES CHALANDS, DES AUTOMOTEURS ET DES
                                                       REMORQUEURS
                I. Chalands
                   1. Si, pour un bateau non muni de moyens mécaniques de propulsion, destiné à être
                   remorqué, les conditions suivantes sont remplies :
                   a) la manœuvre du gouvernail peut se faire par une personne sans effort particulier même
                       à l'enfoncement maximal autorisé ;
                   b) les bâtiments de plus de 350 tonnes de port en lourd sont munis d'un interphone entre
                       la timonerie et l'avant du bâtiment, permettant à l'interpellé de répondre ;
                   c) les pompes d'épuisement et de lavage du pont sont motorisées sur les bâtiments de plus
                       de 350 tonnes de port en lourd ;
                   d) le treuil des ancres de proue des bâtiments de plus de 350 tonnes de port en lourd et le
                      treuil de l'ancre de poupe des bâtiments de plus de 750 tonnes de port en lourd sont
                      motorisés ;
                   e) les bâtiments de plus de 1 000 tonnes de port en lourd sont munis de sommiers pou-
                      vant être glissés ou tournés latéralement, à moins qu'il n'existe des installations équiva-
                      lentes, comme par exemple des panneaux coulissants ;
 ---pagebreak--- N° C 259/10                          Journal officiel des Communautés européennes                              12.11. 75
                l'équipage comprend :
                    Groupes           Port en lourd             Équipage              A          B       c
                       1          de 150 à 750 tonnes    conducteurs                   1         2       2
                                                         matelots                      1         1       2
                                                         mousses                     —   .      —       —
                       2         de plus de 750 à        conducteurs                   1         2       2
                                 1 400 tonnes
                                                         matelots                      1         1       2
                                                         mousses                       1         1       1
                       3         de plus de 1 400 à      conducteurs                   1         2       2
                                 2 500 tonnes
                                                         matelots                      2         2       3
                                                         mousses                     —          —       —
                       4          plus de 2 500 tonnes   conducteurs                   1         2       2
                                                         matelots                      2         2       3
                                                         mousses                       1         1       1
                2.       Si l'une ou plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies,
                l'équipage prévu à ce paragraphe est augmenté, pour tous les modes d'exploitation, d'un
                mousse pour les groupes 1 et 2 et d'un matelot pour les groupes 3 et 4.
                 3.      Les matelots doivent, dans les groupes 1 et 2, être âgés d'au moins 18 ans.
            II. Automoteurs
                 1.     Si, pour un bateau à moteur, les conditions suivantes sont remplies :
                 a) la manœuvre du gouvernail peut se faire par une personne sans effort particulier même
                     à l'enfoncement maximal autorisé ;
                 b) l'émission des signaux (sonores et optiques) du bateau faisant route peut se faire depuis
                     la timonerie ;
                c) les bateaux de plus de 350 tonnes de port en lourd sont munis d'un interphone entre la
                     timonerie et l'avant du bâtiment, permettant à l'interpellé de répondre ;
                 d) les installations de propulsion sont telles que la modification de la vitesse de marche et
                     l'inversion du sens de la propulsion, de même que, pour les bateaux équipés de moteurs
                     réversible, la mise en marche et l'arrêt des moteurs de propulsion peuvent être effectués
                     depuis la timonerie ;
                e) pour la surveillance des moteurs à propulsion, des signaux d'alarme, installés dans la
                     timonerie, se déclenchent pour les niveaux critiques :
                     — de la température de l'eau de refroidissement et de la pression de l'huile de graissage
                           des moteurs principaux et des organes de transmission,
                     — de la pression d'huile et de la pression d'air du dispositif d'inversion du moteur de
                           propulsion de l'hélice ;
                f)   les signaux d'alarme, visés sous e), peuvent être sonores ou optiques ; ils doivent être
                     construits de telle façon qu'ils soient en état de marche pendant le fonctionnement des
                     moteurs et éveillent, en toutes circonstances, l'attention du conducteur ;
                g) les installations mécaniques sont aménagées de telle façon que les travaux courants d'en-
                     tretien en cours de navigation peuvent être interrompus à tout moment ;
                h) les pompes d'épuisement et de lavage du pont sont motorisées sur les bateaux de plus de
                     350 tonnes de port en lourd ;
 ---pagebreak--- 12.11.75                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 259/11
         i) le treuil des ancres de proue des bateaux de plus de 350 tonnes de port en lourd et le
             treuil de l'ancre de poupe des bateaux de plus de 86 m de long sont motorisés ;
         j) les treuils des câbles de remorque des automoteurs des groupes 2, 3 et 4 sont motorisés
             et manœuvrables par une seule personne ;
         k) les bateaux de plus de 1 000 tonnes de port en lourd sont munis de sommiers pouvant
             être glissés ou tournés latéralement, à moins qu'il n'existe des installations équivalentes,
              comme par exemple des panneaux coulissants,
         l'équipage comprend :
            Groupes          Port en lourd            Equipage              A            B         C
               1         de 150 à 500 tonnes     conducteurs                1            2         2
                                                 timoniers                 —            —         —
                                                 matelots                   1            1         2
                                                 mousses                   —            —
                                                                                                  —
               2         de plus de 500 à        conducteurs                1            2         2
                         1 000 tonnes
                                                 timoniers                 —
                                                 matelots                   1            1         3
                                                  mousses                   1           1         —
               3         de plus de 1 000 à      conducteurs                1            2         2
                         1 600 tonnes
                                                 timoniers                  1            1         1
                                                 matelots                   2            2         3
                                                 mousses                   —            —          1
               4         plus de 1 600 tonnes    conducteurs                1            2         2
                                                 timoniers                  1           1          1
                                                 matelots                   2           2          4
                                                 mousses                    1           1         —
         2.     À bord des bateaux équipés de moteurs développant une puissance supérieure à
         800 ch, le matelot doit être remplacé par un matelot garde-moteur.
         3.     À bord des bateaux équipés de moteurs développant une puissance inférieure ou égale
         à 800 ch, un membre de l'équipage doit connaître la manœuvre et la surveillance des
         moteurs et un autre membre de l'équipage doit être suffisamment au courant de la
         manœuvre du moteur pour pouvoir le mettre en marche ou l'arrêter.
         4.     Si l'une ou plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies,
         l'équipage prévu à ce chiffre est augmenté, pour tous les modes d'exploitation, d'un mousse
         pour les groupes 1 et 2 et d'un matelot pour les groupes 3 et 4.
          5. Le bateaux dont le moteur n'est employé que pour effectuer de petits déplacements
         dans les ports et aux lieux de chargement ou de déchargement, ou pour augmenter leur
         dirigeabilité lorsqu'ils sont remorqués, seront considérés, en ce qui concerne l'équipage,
         comme chalands. Les restrictions relatives à l'emploi du moteur seront mentionnées dans
         un certificat de visite.
         6.     Si un automoteur remorque plus d'un bateau, l'équipage de l'automoteur est aug-
         menté dans tous les groupes et pour tous les modes d'exploitation :
         — d'un mousse pour deux ou trois bateaux remorqués,
         — d'un matelot pour quatre bateaux remorqués ou plus.
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                  Toutefois, si un automoteur remorque vers l'aval au maximum deux chalands légers qui
                  sont accouplés latéralement, l'équipage de l'automoteur n'est pas augmenté.
                 •Lorsqu'un automoteur sert de remorqueur de renfort, au moyen d'un câble de remorque et
                 un seul, son équipage prescrit n'est pas augmenté.
            III. Remorqueurs
                  1. Si, pour un bateau à moteur destiné au remorquage, les conditions suivantes sont
                 remplies :
                 a) les installations de propulsion sont telles que la modification de la vitesse de marche et
                      l'inversion du sens de la propulsion, de même que, pour les bateaux équipés de moteurs
                      réversibles, la mise en marche et l'arrêt des moteurs de propulsion, peuvent être effectués
                      depuis la timonerie ;
                 b) pour la surveillance des moteurs de propulsion, des signaux d'alarme installés dans la
                     timonerie se déclenchent pour les niveaux critiques :
                      — de la température de l'eau de refroidissement et de la pression de l'huile de graissage
                          des moteurs principaux et des organes de transmission,
                     — de la pression d'huile et de la pression d'air du dispositif d'inversion du moteur de
                          propulsion ou de l'hélice ;
                 c) les signaux d'alarme visés sous b) peuvent être sonores ou optiques ; ils doivent être
                     construits de telle façon qu'ils soient en état de marche pendant le fonctionnement des
                     moteurs et éveillent, en toutes circonstances, l'attention du conducteur ;
                 d) les treuils des remorqueurs de plus de 250 ch sont motorisés ;
                 e) les treuils des câbles de remorque sont motorisés et manœuvrables par une seule per-
                      sonne ;
                 l'équipage comprend :
                    Groupes          Puissance en ch             Equipage            A          B          c
                        1       jusqu'à 250 ch             conducteurs                1         2          2
                                                           timoniers
                                                           matelots                                        1
                                                           mousses
                                                           mécaniciens              —         —           —
                                                           matelots
                                                           garde-moteurs             1          1          1
                       2        de plus de 250 à           conducteurs               1          2          2
                                500 ch
                                                           timoniers
                                                           matelots                 —         —            1
                                                           mousses                   1          1          1
                                                           mécaniciens              —         —           —
                                                           matelots
                                                           garde-moteurs             1          1          1
                       3        de plus de 500 à           conducteurs               1          2          2
                                750 ch
                                                           timoniers
                                                           matelots •                1          1          1
                                                           mousses                  —           1          1
                                                           mécaniciens              —         —           —
                                                           matelots
                                                           garde-moteurs             1          1          2
 ---pagebreak--- 12. 11. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° C 259/13
                  Groupes           Puissance en ch                   Équipage                A         B               c
                     4          de plus de 750                  conducteurs                   1         2              2
                                à 1 000 ch
                                                                timoniers
                                                               matelots                       1         1              2
                                                                mousses                       1        —                1-
                                                                mécaniciens                   1         1               1
                                                                matelots
                                                                garde-moteurs                —          1              1
                     5          de plus de 1 000                conducteurs                   1         2              2
                                à 2 000 ch
                                                                timoniers                     1         1               1
                                                                matelots                      1         1              2
                                                                mousses                       1        —                1
                                                                mécaniciens                   1         1               1
                                                                matelots
                                                                garde-moteurs                —          1               1
                     6          plus de 2 000 ch                conducteurs                   1         2              2
                                                                timoniers                     1         1               1
                                                                matelots                      2         2              4
                                                                mousses                       1        —   .          —
                                                                mécaniciens                   1         1               1
                                                                matelots
                                                                garde-moteurs                —          1              1
               2.      Si u n seul câble de r e m o r q u e est utilisé ou s'il y a u n e seule longueur de r e m o r q u e , le
               mousse n'est pas obligatoire dans le g r o u p e 2.
               3.     Si l'une ou plusieurs des conditions énoncées au p a r a g r a p h e 1 ne sont pas remplies,
               l'équipage prévu à ce chiffre est augmenté d'un matelot garde-moteur.
           IV. Dérogations et dispositions complémentaires a u x dispositions sous I, II et III
               1.     Lorsque l'effectif de l'équipage prévu sous I, II et III ci-avant en timoniers, matelots et
               matelots garde-moteur est égal ou supérieur à deux personnes, un matelot p e u t être rem-
               placé par deux mousses. Ce remplacement n'est pas permis en navigation semi-continue et
               continue.
               Un équipage ne peut comprendre plus de trois mousses. D e u x mousses peuvent être rem-
               placés par un matelot si l'équipage c o m p r e n d p a r ailleurs au moins un matelot, u n matelot
               garde-moteur ou un timonier.
               2.     Si l'équipage qui se trouve réglementairement à b o r d d ' u n bateau c o m p r e n d plus de
               six membres, quel que soit le m o d e d'exploitation, aucun m e m b r e de l'équipage ne p e u t
               être chargé des t r a v a u x c o m m u n s de cuisine.
               3.     Si, en raison des dimensions, du m o d e de construction, de l ' a m é n a g e m e n t ou de l'af-
               fectation, un bateau ne correspond pas à l'un de ceux qui sont visés sous I, II et III, les
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                 autorités compétentes des États membres doivent fixer un équipage renforcé par rapport à
                 celui prévu aux prescriptions susmentionnées, s'il y a lieu d'admettre que l'équipage résul-
                 tant de l'application des dispositions sous I, II et III serait insuffisant pour la sécurité de
                navigation du bateau.
                Les autorités compétentes des États membres déterminent pour chaque engin flottant, pour
                autant qu'ils ne sont pas exclus de l'application par l'article 4 du règlement, ainsi que pour
                les remorqueurs à vapeur, d'après leurs dimensions, mode de construction, leurs aménage-
                ment et affectation, l'équipage qui doit se trouver à bord en cours de navigation.
                4.    À bord des bateaux dont l'équipage est supérieur à un conducteur et un matelot,
                l'équipage peut être réduit d'un mousse, lorsque celui-ci fréquente une école professionnelle
                 batelière et qu'un certificat l'attestant se trouve à bord. Cette réduction sera admise pour
                 une période ininterrompue qui ne pourra dépasser trois mois par année de calendrier.
                5.     Les autorités compétentes des États membres peuvent, pour des bateaux appartenant
                à des entreprises ayant leur siège sur leur territoire et dont l'équipage comprend un conduc-
                teur et deux autres membres ayant au moins la qualification de matelot, donner une autori-
                sation écrite de remplacement d'un matelot, pour la durée de trois mois, par une personne
                âgée de 18 ans au moins et n'ayant pas la pratique de la navigation exigée par l'article 5
                sous c) du règlement. Toutefois, cette autorisation ne peut être donnée que lorsque le
                conducteur du bateau aura démontré que, malgré ses efforts, il n'a pas réussi à compléter
                 l'équipage par un matelot.
                                C. COMPOSITION DES ÉQUIPAGES DES POUSSEURS
             I. Convois poussés à pousseur type
                1.    Pour les convois poussés à pousseur type, la composition de l'équipage est la suivante :
                                Puissance   Nombre                                                        C
                    Groupes                de barges           Équipage              A         B
                                                          conducteurs                1         2          2
                                                          timoniers                 —         —          —
                                            0
                                            ou            matelots                   1         1          2
                                            1             mousses                   —         —          —
                                            ou
                                            2             mécaniciens               —         —          —
                                                          matelots
                                                          garde-moteurs              1         1          2
                                jusqu'à
                       1
                                500
                                                          conducteurs                1         2          2
                                                         timoniers                  —         —          —
                                            3            matelots                    2         2          3
                                            ou
                                            plus         mousses                    —         —          —
                                                         mécaniciens                —         —          —
                                                         matelots
                                                         garde-moteurs               1         1          2
 ---pagebreak--- 12.11. 75              Journal officiel des Communautés européennes     N° C 259/15
                    Puissance  Nombre
          Groupes             de barges
                                                Équipage        A   B c
                                           conducteurs          1   2 2
                                           timoniers            1   1 1
                               0
                               ou          matelots             1   1 2
                               1
                               ou
                               2
                                           mousses
                                           mécaniciens
                                           matelots
                                                                      :
                                           garde-moteurs        1   1 2
                  de plus de
            2     500 à 750
                  ch
                                           conducteurs          1   2 2
                                           timoniers            1   1 1
                               3           matelots             2   2 3
                               ou          mousses
                               plus
                                           mécaniciens
                                           matelots
                                           garde-moteurs        1   1 2
                                           conducteurs          1   2 2
                                           timoniers            1   1 1
                               0
                               ou          matelots             2   1 2
                               1           mousses
                               ou
                               2           mécaniciens          1   1 1
                                           matelots
                                           garde-moteurs      —     1 1
                  de plus de
            3     750 à 1000
                  ch
                                           conducteurs          1   2 2
                                           timoniers            1   1 1
                               3           matelots             3   2 3
                               ou          mousses
                               plus
                                           mécaniciens          1   1 1
                                           matelots
                                           garde-moteurs      —     1 1
                                           conducteurs          1   2 2
                                           timoniers            1   1 1
                               0
                               ou          matelots             2   1 2
            4     plus de      1
                  1000 ch                  mousses
                               ou
                               2           mécaniciens          1   1 1
                                           matelots
                                           garde-moteurs            1 1
 ---pagebreak--- N ° C 259/16                          Journal officiel des Communautés européennes                        12. 11.75
                                    Puissance     Nombre
                      Groupes                    de barges       Équipage         A         B        c
                                                           conducteurs            1        2        2
                                                           timoniers              1         1        1
                                                           matelots              3         2        3
                                   plus de        3
                         4                        ou       mousses
                                   1 000 ch       plus
                                                           mécaniciens            1         1        1
                                                           matelots
                                                           garde-moteurs        —          1        1
             II. Convois poussés à automoteur-pousseur
                 1.     Pour les convois poussés automoteur-pousseur:
                 — dont Pautomoteur-pousseur répond à toutes les dispositions énoncées sous B II para-
                     graphe 1,
                 — dont l'automoteur-pousseur est muni d'une plate-forme de poussage, et
                 — qui ne comprennent qu'une seule barge de poussage et ne comprennent pas de chalands
                      non transformés,
                 la composition est la suivante:
                                    Port en lourd de
                    Groupes      l'automoteur-pousseur           Équipage        A         B        c
                       1       de 50 à 500 tonnes          conducteurs           1         2        2
                                                           timoniers
                                                           matelots              2         2        3
                                                           mousses              —         —        —
                       2       de plus de 500 à            conducteurs           1         2        2
                               1 000 tonnes
                                                           timoniers
                                                           matelots              2         2        4
                                                           mousses               1         1       —
                       3       de plus de 1 000 à          conducteurs           1         2        2
                               1 600 tonnes
                                                           timoniers             1         1        1
                                                           matelots              2         2        3
                                                           mousses              —         —         1
                      4        plus de 1 600 tonnes        conducteurs           1         2        2
                                                           timoniers             1         1        1
                                                           matelots              2         3        4
                                                           mousses               1         1       —
                 2.    À bord des automoteurs-pousseurs, équipés de moteurs développant une puissance su-
                périeure à 800 ch, un matelot doit être remplacé par un matelot garde-moteur.
 ---pagebreak--- 12.11. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 259/17
               À bord des automoteurs-pousseurs équipés de moteurs développant une puissance inférieure
               ou égale à 800 ch, un membre de l'équipage doit connaître la manœuvre et la surveillance
               des moteurs et un autre membre de l'équipage doit être suffisamment au courant de la
               manœuvre pour pouvoir le mettre en marche ou l'arrêter.
               3. Si l'une ou plusieurs des conditions énoncées sous B II paragraphe 1 ne sont pas rem-
               plies, l'équipage prévu est augmenté, pour tous les modes d'exploitation, d'un mousse pour
               les groupes 1 et 2 et d'un matelot pour les groupes 3 et 4.
                4. Lorsque l'automoteur-pousseur n'est pas muni d'une plate-forme de poussage, les
                autorités compétentes des États membres doivent, pour chaque convoi, se faire montrer les
               manœuvres d'accouplement du convoi.
               Si elles constatent que, pour effecteur convenablement ces manœuvres, même dans des
               conditions défavorables (pluie, gel, etc.), les équipages de pont prescrits ne sont pas suffi-
                sants, elles doivent augmenter ces équipages selon les besoins.
          III. Convois poussés avec remorqueur transformé
                1. Pour les convois poussés par pousseur qui est un remorqueur transformé n'ayant pas
               tous les aménagements d'un pousseur type
                — dont le remorqueur-pousseur répond aux dispositions énoncées sous le point B III sous
                    a), b) et c) et a des treuils pour la manœuvre des ancres, qui sont motorisés, et
               — qui ne comprennent pas plus de deux barges,
               la composition de l'équipage est la suivante:
                                Puissance     Nombre
                  Groupes                    de barges         Équipage             A         B        c
                     1        jusqu'à         1 ou 2       conducteurs              1         2        2
                              500 ch
                                                          timoniers
                                                          matelots                  2         2        3
                                                          mousses                  —         —        —
                                                          mécaniciens              —         —        —
                                                          matelots
                                                          garde-moteurs             1         1        2
                     2        de plus de      1 ou 2       conducteurs              1         2        2
                              500 à 750
                              ch                          timoniers                 1         1        1
                                                          matelots                  2         2        3
                                                          mousses                  —         —        —
                                                          mécaniciens              —         —        —
                                                          matelots
                                                          garde-moteurs             1         1        2
                     3        de plus de      1 ou 2       conducteurs              1         2        2
                              750 à 1000
                              ch                          timoniers                 1         1        1
                                                          matelots                  3         2        4
                                                          mousses                  —         —        —
                                                          mécaniciens               1         1        1
                                                          matelots
                                                          garde-moteurs            —          1        1
 ---pagebreak--- N° C 259/18                     Journal officiel des Communautés européennes                                12.11. 75
                           Puissance    Nombre
              Groupes                  de barges          Équipage               A         B          c
                 4      ' plus de       1 OU  2     conducteurs                  1         2          2
                          1 000 ch
                                                    timoniers                    1         1          1
                                                    matelots                     3         2          4
                                                    mousses                     —         —          —
                                                    mécaniciens                  1         1          1
                                                    matelots
                                                    garde-moteurs               —          1          1
            2. Les autorités compétentes des États membres doivent se faire montrer les manœuvres
            d'accouplement du convoi. Si elles constatent que, pour effectuer convenablement ces
            manœuvres, même dans des conditions défavorables (pluie, gel, etc.), les équipages de pont
            prescrits sous le tableau sous 1. ne sont pas suffisants, elles doivent augmenter ces équipages
            selon les besoins.