CELEX: 31973R0226
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 226/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, établissant les règles générales relatives à l' importation au Royaume-Uni de beurre et de fromages en provenance de la Nouvelle-Zélande

Avis juridique important

|

31973R0226

Règlement (CEE) n° 226/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, établissant les règles générales relatives à l' importation au Royaume-Uni de beurre et de fromages en provenance de la Nouvelle-Zélande  

Journal officiel n° L 027 du 01/02/1973 p. 0017 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0041 

++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 173 .   ( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 4 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .  REGLEMENT ( CEE ) N 226/73 DU CONSEIL  DU 31 JANVIER 1973  ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE ET DE FROMAGES EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N 18 ( 2 ) ANNEXE A L'ACTE QUI EST JOINT AUDIT TRAITE ;  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE N 18 , CI-APRES DENOMME " PROTOCOLE " , PREVOIT QUE CERTAINES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE PEUVENT ETRE IMPORTEES AU ROYAUME-UNI A DES CONDITIONS PARTICULIERES ; QUE CE REGIME SPECIAL D'IMPORTATION EST CARACTERISE , NOTAMMENT , PAR LA NON-APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LES ECHANGES ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA NOUVELLE-ZELANDE ET PAR L'INSTAURATION DE PRELEVEMENTS SPECIAUX APPLICABLES A CES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LE RESPECT D'UN PRIX DETERMINE DOIT ETRE GARANTI AU STADE CAF PAR LA NOUVELLE-ZELANDE ;  CONSIDERANT QUE CE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF DOIT ETRE ETABLI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE , A UN NIVEAU PERMETTANT A LA NOUVELLE-ZELANDE DE REALISER UN PRIX CORRESPONDANT A CELUI DONT CE PAYS A BENEFICIE EN MOYENNE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972 ;  CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DES PRELEVEMENTS SPECIAUX PEUVENT ETRE FIXES , SUR LA BASE DES CRITERES DETERMINES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 4 ) ; QU'IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE PRECISER LESDITS CRITERES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  FONT L'OBJET DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE ET DE FROMAGE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE , DESTINEES A BENEFICIER DU REGIME SPECIAL D'IMPORTATION PREVU AU PROTOCOLE .  ARTICLE 2  NE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME SPECIAL VISE A L'ARTICLE 1ER QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA PREUVE EST APPORTEE QU'ELLES SONT D'ORIGINE NEO-ZELANDAISE ET QUE LE PRIX VISE A L'ARTICLE 3 EST RESPECTE .  ARTICLE 3  LE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE , S'ELEVE A :  A ) 76,96 UC/100 KG , EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE ,  B ) 66,45 UC/100 KG , EN CE QUI CONCERNE LE FROMAGE .  ARTICLE 4  1 . LES PRELEVEMENTS SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE SONT FIXES SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE   _ LE PRIX PERMETTANT D'ECOULER EFFECTIVEMENT LES QUANTITES ANNUELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE  ET   _ LE PRIX CAF FIXE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT , MAJORE DES FRAIS INTERVENANT A PARTIR DU STADE CAF JUSQU'AU STADE DE LA PREMIERE VENTE .  2 . POUR ASSURER L'ECOULEMENT EFFECTIF DES QUANTITES ANNUELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE , LES PRELEVEMENTS SPECIAUX   _ SONT FIXES A UN NIVEAU PERMETTANT DE VENDRE LE BEURRE ET LE FROMAGE CONCERNES A UN RYTHME CONTINU ,   _ SONT MAINTENUS , POUR AUTANT QUE POSSIBLE , A UN NIVEAU STABLE AFIN D'ASSURER LA STABILITE DU MARCHE ,   _ PEUVENT CEPENDANT ETRE MODIFIES ET SONT AJUSTES , NOTAMMENT , DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE LA VENTE A UN RYTHME REGULIER DES QUANTITES ANNUELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE .  TOUTEFOIS , AFIN DE NE PAS METTRE EN DANGER L'ECOULEMENT DU BEURRE ET DU FROMAGE DE LA COMMUNAUTE , LES PRELEVEMENTS SPECIAUX NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AU NIVEAU NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'ECOULEMENT EFFECTIF DES QUANTITES ANNUELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE .  ARTICLE 5  LE PRELEVEMENT SPECIAL PERCU EST CELUI QUI EST APPLICABLE LE JOUR DE L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI .  ARTICLE 6  LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUE LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT A LA COMMISSION QUI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 7  AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER AVRIL 1974 , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ONT ETE APPLIQUEES .  ARTICLE 8  LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , NOTAMMENT LES MONTANTS DES PRELEVEMENTS SPECIAUX AINSI QUE LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE , LES MARCHANDISES IMPORTEES AU ROYAUME-UNI EN VERTU DE CE PROTOCOLE NE FASSENT PAS L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU D'UNE REEXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 .  ARTICLE 9  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . LAVENS