CELEX: C2005/069/34
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: 

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/17
            
         Recours introduit le 30 novembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par HEG Limited et Graphite India Limited
   (Affaire T-462/04)
   (2005/C 69/34)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 novembre 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par HEG Limited et Graphite India Limited, représentés par Me Dr. K. Adamantopoulos, avocat et M. J. Branton, Solicitor.
   Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer nul et non avenu, en application de l'article 230 CE, le règlement du Conseil (CE) no 1628/2004 (1) du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde;
            
         
               —
            
            
               déclarer nul et non avenu, en application de l'article 230 CE, le règlement du Conseil (CE) no 1629/2004 (2) du 13 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Suite à des plaintes introduites au nom de producteurs communautaires d'électrodes de graphite, la Commission a lancé des procédures parallèles antisubventions et antidumping contre des importations du produit concerné provenant d'Inde. Ces procédures ont conduit à l'adoption des règlements attaqués.
   Les requérantes sont des entreprises indiennes qui produisent et exportent le produit en cause dans l'Union européenne. Elles affirment tout d'abord au soutien de leur requête que les services de la Commission et enfin le Conseil ont omis d'examiner d'autres sources manifestes de dommage à savoir les importations effectuées en dumping provenant d'autres pays tiers alors qu'elles étaient présentées par les exportateurs indiens avec des preuves solides. Les requérants invoquent sur cette base une violation de l'article 9, paragraphe 5, du règlement 384/96 (3) et de l'article 9, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT (accord antidumping), une violation du principe de non-discrimination et des exigences procédurales fondamentales et une erreur manifeste d'appréciation.
   Les requérantes soutiennent en outre que les deux règlements attaqués sont viciés par une violation des exigences procédurales fondamentales fournies respectivement par le règlement 2026/97 (4) et le règlement 384/86 ainsi que par l'accord anti-dumping et l'accord sur les subventions et les mesures compensatrices, puisqu'elles ont imposé des mesures antidumping et des mesures compensatoires sur la base d'une Communauté de 25 États membres alors que l'enquête avait été lancée et conduite sur la base d'une Communauté de 15 États membres.
   Les requérantes affirment également que le règlement 1628/2004 impose des droits compensatoires d'un montant inapproprié eu égard au système post-exportation DEPB indien violant ainsi le règlement 2026/97, l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et le principe de proportionnalité, commettant une erreur manifeste d'appréciation et violant les exigences procédurales fondamentales.
   Les requérantes invoquent aussi des violations du règlement 2026/97 et du règlement 384/96, de l'accord antidumping et de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation soutenant que les mesures contestées basent la détermination du préjudice matériel sur des données rendues non fiables par l'existence d'accords anticoncurrentiels de partage du marché et de fixation des prix entre les membres de l'industrie communautaire, ce qui a été confirmé et sanctionné par une décision de la Commission elle-même.
   Les requérantes soutiennent enfin que les mesures contestées violent l'article 3, paragraphe 2, du règlement 384/96 et l'article 8, paragraphe 7, du règlement 2026/97 en omettant d'écarter les effets d'autres facteurs dans la détermination de l'analyse définitive du préjudice et en attribuant par la même aux importations provenant de l'Inde un préjudice provenant d'autres facteurs.
   
      (1)  JO L 295, du 18 septembre 2004, p. 4.
   
      (2)  JO L 295, du 18 septembre 2004, p. 10.
   
      (3)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1.
   
      (4)  Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 288, du 21 octobre 1997, p. 1.