CELEX: 31972R0026
Language: fr
Date: 1972-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 26/72 de la Commission, du 5 janvier 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

6 . 1 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 4/ 13
                                    REGLEMENT (CEE) N° 26/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 janvier 1972
                                modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                              modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°
                                                                            2874/71 aux données dont la Commission dispose
vu le traité instituant la Communauté économique                           actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,                                                                l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                            indiqué à l'annexe du présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                                               Article premier
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                              Les restitutions à l'exportation vers les pays
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                            tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                     règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                          règlement ( CEE) n° 2874/71 , sont modifiées confor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                          mément à l'annexe du présent règlement.
2556/70 (5), et notamment son article 2 paragraphe
3 deuxième phrase,                                                                                Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                       Le present règlement entre en vigueur le 6 janvier
règlement (CEE) n0 2874/71 (6) ;                                           1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 5 janvier 1972, modifiant la restitution à l'exportation
                                                      pour les graines oléagineuses
                                                                                                           ( UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                          Montant de la
                   tarif douanier                       Désignation de la marchandise                      restitution
                      commun
                 ex 12.01             1 . Colza et navette                                                    9,500
i1 )  JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)   JO n«  L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
(3)   JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
( 4)  JO n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(5)   JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
(6)   JO no  L 288 du 31 . 12. 1971, p. 23.