CELEX: 32013D0214
Language: fr
Date: 2013-05-02 00:00:00
Title: 2013/214/UE: Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 2436]

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 123/11
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 2 mai 2013
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2013) 2436]
   (Les textes en langues tchèque, néerlandaise, anglaise, française, allemande, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène et espagnole sont les seuls faisant foi.)
   (2013/214/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment ses articles 30 et 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation, qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc pas être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme imputables au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par les juridictions européennes dans des affaires en instance à la date du 1er février 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA ou du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 mai 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motivation
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
                     
                  
               
            
                  BE
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 595 061,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 595 061,63
               
            
                  TOTAL BE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 595 061,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 595 061,63
               
            
                  CZ
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 676,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 676,47
               
            
                  TOTAL CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 676,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 676,47
               
            
                  DE
               
               
                  Apurements des comptes – apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur matérielle constatée dans la population des débiteurs FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –63 112,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –63 112,38
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  –63 112,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –63 112,38
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 167 971,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 167 971,02
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2008
               
               
                  Taux minimal de contrôles sur place obligatoires non atteint pendant la période de détention
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 498,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 498,80
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2009
               
               
                  Taux minimal de contrôles sur place obligatoires non atteint pendant la période de détention
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –68,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –68,10
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2009
               
               
                  Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 807,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 807,40
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Application incorrecte de sanctions concernant les paiements prévus à l'article 69 pour la prime à la vache allaitante
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 942,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 942,25
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 349,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 349,10
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), une bonne condition agricole et environnementale (BCAE) manquante, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 278 566,12
               
               
                  –15,91
               
               
                  – 278 550,21
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  10,62
               
               
                  0,00
               
               
                  10,62
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  69,80
               
               
                  0,01
               
               
                  69,79
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 455 159,79
               
               
                  –16,40
               
               
                  – 455 143,39
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  7,84
               
               
                  0,00
               
               
                  7,84
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  46,11
               
               
                  0,00
               
               
                  46,11
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 193 420,77
               
               
                  –64,19
               
               
                  – 193 356,58
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  21,10
               
               
                  0,00
               
               
                  21,10
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 315,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 315,09
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 230,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 230,99
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  15,27
               
               
                  0,00
               
               
                  15,27
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  11,26
               
               
                  0,00
               
               
                  11,26
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Utilisation systématique du taux de sanction de 1 %, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 093,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –32 093,42
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –9,74
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  8,14
               
               
                  0,00
               
               
                  8,14
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –32,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –32,98
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –53,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –53,05
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 156 328,48
               
               
                  –96,49
               
               
                  –1 156 231,99
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  GBP
               
               
                  –3 740 792,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 740 792,02
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  – 574 250,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 574 250,30
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  GBP
               
               
                  –4 114 103,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 114 103,86
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  – 432 462,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 432 462,11
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  GBP
               
               
                  –18 601,72
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 601,72
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –1 660,87
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 660,87
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 277 450,62
               
               
                  277 450,62
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –47 756,85
               
               
                  –47 756,85
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 590,98
               
               
                  –3 590,98
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 270 356,10
               
               
                  – 270 356,10
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  GBP
               
               
                  –8 881 870,88
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 881 870,88
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  – 321 703,93
               
               
                  – 599 154,55
               
               
                  277 450,62
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2008
               
               
                  Réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –83 614 255,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –83 614 255,41
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2009
               
               
                  Réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  885,19
               
               
                  0,00
               
               
                  885,19
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 768 967,30
               
               
                  –71 456,42
               
               
                  –4 697 510,88
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –68,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –68,56
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 726 636,37
               
               
                  – 431 325,20
               
               
                  –4 295 311,17
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –2,53
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  129 970,98
               
               
                  0,00
               
               
                  129 970,98
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 893,72
               
               
                  – 586,21
               
               
                  –28 307,51
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 325,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 325,21
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses constatées dans les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –23 930 463,40
               
               
                  –71 791,38
               
               
                  –23 858 672,02
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2006
               
               
                  Paiements octroyés à des demandeurs détenant moins de dix droits à la prime (année de demande 2005)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 269,39
               
               
                  –1 226,94
               
               
                  –11 042,45
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 671,15
               
               
                  –29,01
               
               
                  –9 642,14
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 753,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 753,01
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – ovins et caprins
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 110,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 110,56
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 972 560,44
               
               
                  – 576 415,16
               
               
                  – 116 396 145,28
               
            
                  HU
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 575,13
               
               
                  – 575,13
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 575,13
               
               
                  – 575,13
               
               
                  0,00
               
            
                  IE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 345 152,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 345 152,32
               
            
                  IE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Cas de non-conformité ne débouchant pas sur des sanctions, année de demande 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 167 997,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 167 997,40
               
            
                  IE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 588 528,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 588 528,41
               
            
                  IE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Cas de non-conformité ne débouchant pas sur des sanctions, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 139 818,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 139 818,63
               
            
                  IE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 657 665,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 657 665,13
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 899 161,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 899 161,89
               
            
                  MT
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –55 495,24
               
               
                  – 277,48
               
               
                  –55 217,76
               
            
                  MT
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 426,43
               
               
                  – 142,14
               
               
                  –28 284,29
               
            
                  MT
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 763,34
               
               
                  –38,82
               
               
                  –7 724,52
               
            
                  TOTAL MT
               
               
                  EUR
               
               
                  –91 685,01
               
               
                  – 458,44
               
               
                  –91 226,57
               
            
                  PL
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Montants récupérés non pris en compte
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  –4 462,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 462,70
               
            
                  PL
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Montants récupérés non pris en compte
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  –90 495,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –90 495,14
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  PLN
               
               
                  –94 957,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –94 957,84
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation – autres
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 156,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 156,84
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation – autres
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 242,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 242,40
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation – autres
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 585,11
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 585,11
               
            
                  TOTAL PT
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 984,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –30 984,35
               
            
                  SI
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2008
               
               
                  Correction de l'attribution inexacte de la correction financière au Feader dans la décision 2012/336/UE
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 010,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 010,62
               
            
                  TOTAL SI
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 010,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 010,62
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  GBP
               
               
                  –8 881 870,88
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 881 870,88
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  PLN
               
               
                  –94 957,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –94 957,84
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 121 163 860,33
               
               
                  –1 176 699,77
               
               
                  – 119 987 160,56
               
            
                   
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07
                  
               
            
                  GR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Remboursement résultant de l'arrêt rendu dans l'affaire T-158/09
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  820 821,99
               
               
                  0,00
               
               
                  820 821,99
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  EUR
               
               
                  820 821,99
               
               
                  0,00
               
               
                  820 821,99
               
            
                  05 07 01 07 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  820 821,99
               
               
                  0,00
               
               
                  820 821,99
               
            
                   
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
                     
                  
               
            
                  PL
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Montants récupérés non pris en compte pour l'instrument temporaire de développement rural (ITDR)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 464 767,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 464 767,83
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 624 539,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 624 539,65
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 243 813,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 243 813,05
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – instrument transitoire
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 153 939,94
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 153 939,94
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – instrument transitoire
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 426 217,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 426 217,90
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – instrument transitoire
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  69 646,57
               
               
                  0,00
               
               
                  69 646,57
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – instrument transitoire
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  86 080,03
               
               
                  0,00
               
               
                  86 080,03
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 757 551,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 757 551,77
               
            
                  
                     6500 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 757 551,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 757 551,77
               
            
                   
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
                     
                  
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 953,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 953,69
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 338 482,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 338 482,03
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  Correction de l'erreur la plus probable pour la population Feader non couverte par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 171 305,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 171 305,80
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  Correction de l'erreur la plus probable pour la population Feader non couverte par le SIGC et correction de l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 700 856,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 700 856,93
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 212 598,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 212 598,45
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –0,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –0,58
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 558,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 558,89
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 501,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 501,05
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 551,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 551,07
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –83,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –83,31
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –58,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –58,17
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –88,59
               
               
                  0,00
               
               
                  –88,59
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 841,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –29 841,66
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 928,36
               
               
                  –1 928,36
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 820 649,49
               
               
                  – 819 434,95
               
               
                  –1 214,54
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 107 312,97
               
               
                  –1 107 270,18
               
               
                  –42,79
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 929 890,82
               
               
                  –1 928 633,49
               
               
                  –1 257,33
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 959 020,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 959 020,82
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 369 009,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 369 009,27
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 992 833,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 992 833,01
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 854 231,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 854 231,39
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 175 094,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 175 094,49
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 192 017,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 192 017,09
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle sur place d'un critère d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 671,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –82 671,20
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesse dans les contrôles sur place: nombre de parcelles contrôlées
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –78 104,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –78 104,23
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle sur place d'un critère d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –77 995,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –77 995,30
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesse dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 388 259,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 388 259,62
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse dans les contrôles sur place: nombre de parcelles contrôlées
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 156 283,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 156 283,74
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 473 178,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 473 178,82
               
            
                  TOTAL LT
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 448 510,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 448 510,00
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 142 330,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 142 330,51
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 007 374,79
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 007 374,79
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 619 133,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 619 133,12
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 888 816,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 888 816,22
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 265 369,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 265 369,46
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 687 535,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 687 535,29
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 558 083,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 558 083,72
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions pour la sous-mesure 7 de la mesure agroenvironnementale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 128 160,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 128 160,62
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de vérification de 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 235 465,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 235 465,50
               
            
                  PL
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Montants récupérés non pris en compte
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 192 783,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 192 783,22
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –73 725 052,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –73 725 052,45
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 172 157,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 172 157,18
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données pour l'évaluation de la densité du cheptel
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 151,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148 151,34
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 762,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148 762,78
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données pour l'évaluation de la densité du cheptel
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –84 932,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –84 932,61
               
            
                  SI
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement corrigeant l'attribution inexacte de la correction financière au Feader dans la décision 2012/336/UE
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  6 010,62
               
               
                  0,00
               
               
                  6 010,62
               
            
                  TOTAL SI
               
               
                  EUR
               
               
                  – 547 993,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 547 993,29
               
            
                  SK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de calendrier pour les contrôles sur place concernant l'agriculture biologique
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 024,87
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 024,87
               
            
                  SK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de calendrier pour les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 559 889,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 559 889,71
               
            
                  SK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôles croisés aux fins de la vérification du cheptel
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 547 079,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 547 079,42
               
            
                  SK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de calendrier pour les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 641,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 641,64
               
            
                  SK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de vérification des normes minimales de bien-être des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 176 405,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 176 405,60
               
            
                  SK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de vérification des normes minimales de bien-être des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 224 457,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 224 457,67
               
            
                  SK
               
               
                  Apurement des comptes – apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur financière dans les comptes du Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 764 408,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 764 408,41
               
            
                  TOTAL SK
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 303 907,32
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 303 907,32
               
            
                  
                     6711 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  –90 372 888,48
               
               
                  –1 928 633,49
               
               
                  –88 444 254,99