CELEX: 31979R2306
Language: fr
Date: 1979-10-19
Title: Règlement (CEE) n° 2306/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, portant suspension de l'octroi d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux en vertu du règlement (CEE) n° 1844/77

Avis juridique important

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31979R2306

Règlement (CEE) n° 2306/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, portant suspension de l'octroi d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux en vertu du règlement (CEE) n° 1844/77  

Journal officiel n° L 264 du 20/10/1979 p. 0019 - 0019

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 205 DU 11 . 8 . 1977 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 199 DU 7 . 8 . 1979 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2306/79 DE LA COMMISSION DU 19 OCTOBRE 1979 PORTANT SUSPENSION DE L ' OCTROI D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE DES MESURES PARTICULIERES ONT ETE PRISES POUR FAVORISER L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EN POUDRE PAR SON UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX , POUR FAIRE FACE A LA SITUATION DU MARCHE DE CE PRODUIT QUI ETAIT CARACTERISEE PAR L ' EXISTENCE DE STOCKS IMPORTANTS ET DE FAIBLES DEBOUCHES ; QUE , PARMI CES MESURES , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1977 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/79 ( 4 ) , A PREVU L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA REDUCTION DES STOCKS PUBLICS DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE LA SITUATION GENERALE ACTUELLE DU MARCHE DU LAIT ECREME EN POUDRE FRAIS CARACTERISEE PAR UNE CERTAINE TENSION DES PRIX , IL CONVIENT DE SUSPENDRE , JUSQU ' A NOUVEL ORDRE , L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77 ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA FIXATION PAR ADJUDICATION DE L' AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77 EST SUSPENDUE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT