CELEX: 31983R1357
Language: fr
Date: 1983-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1357/83 du Conseil du 25 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1055/81 instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l' Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l' espèce bovine

Avis juridique important

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31983R1357

Règlement (CEE) no 1357/83 du Conseil du 25 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1055/81 instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l' Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l' espèce bovine  

Journal officiel n° L 140 du 31/05/1983 p. 0003 - 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1357/83 DU CONSEIL  du 25 mai 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1055/81 instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l'espèce bovine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le règlement (CEE) no 1055/81 (4) a institué une aide financière temporaire de la Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l'espèce bovine;  considérant qu'il apparaît nécessaire de regrouper l'ensemble des dépenses relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole, afin d'assurer une meilleure transparence de l'affectation des crédits;  considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'action susvisée à des règles financières et monétaires et procédures adéquates, il y a lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (6), ainsi que le règlement (CEE) no 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (7),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1055/81 est modifié comme suit.  1. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. La mesure visée au paragraphe 1 bénéficie d'une aide financière de la Communauté. »  2. À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 6 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1. »  3. À l'article 3:  a) paragraphe 1, les mots « sont éligibles au Fonds, section "orientation" » sont remplacés par les termes « bénéficient de l'aide financière de la Communauté »;  b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. La Communauté rembourse à l'Irlande 50 % des dépenses visées au paragraphe 1. »  4. À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de la présente mesure. »  5. L'article suivant est inséré:  « Article 4 bis  Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no C 299 du 16. 11. 1982, p. 8.  (2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 86.  (3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 3.  (4) JO no L 111 du 23. 4. 1981, p. 4.  (5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (6) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (7) JO no L 20 du 25. 1. 1978, p. 16.