CELEX: 31994R1547
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1547/94 de la Commission, du 29 juin 1994, fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour le mois de juillet 1994

1 . 7. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/39
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1547/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1994
                    fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour le
                                                         mois de juillet 1994
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           diminué de 0,26 % et que cette baisse resuite des reali­
                                                                      gnements monétaires de janvier et mai 1993 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               légumes,
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n° 3669/93 (2), et notamment son
 article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du
 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants
 fixés en écus, à modifier en conséquence des réaligne­                                    Article premier
 ments monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1663/93 (4), et notamment son article 2,               Pour le mois de juillet 1994, les organisations de produc­
                                                                      teurs ou les associations de ces organisations peuvent
 considérant que le marché des tomates de serre présente              fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se
 des caractéristiques différentes de celles du marché des             situant au maximum aux niveaux suivants, en écus par
 tomates de plein champ ; que les tomates de serre sont               1 00 kilogrammes net :
 constituées, pour la plus grande partie, de produits de
 catégorie de qualité « extra » et « I » dont les prix sont           — (du 1 er au 10): 25,70,
 nettement plus élevés que ceux des produits de plein                 — (du 1 1 au 20) : 24,05,
 champ ;                                                              — (du 21 au 31 ) : 22,27.
 considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace
 du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la                                     Article 2
 possibilité aux organisations de producteurs ou aux asso­
 ciations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à        Les organisations de producteurs notifient aux autorités
 un niveau supérieur au prix de retrait communautaire ;               nationales, qui les communiquent à la Commission, les
que, conformément aux dispositions de l'article 18 para­              éléments suivants :
graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, il
 paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait        — la période pendant laquelle les prix de retrait sont
 de ces produits en appliquant aux prix fixés pour le mois                d'application,
 de juillet 1993 une variation du même ordre que celle                — les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.
 retenue par le Conseil lors de la fixation des prix de base
 et d'achat des tomates pour le mois de juillet 1994 ;
                                                                                               Article 3
considérant que le niveau maximal du prix de retrait pour
les tomates de serre pour le mois de juillet 1994 doit être           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0 L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
O    JO  n° L  338 du  31 . 12. 1993, p. 26.
(3)  JO  n° L  387 du  31 . 12. 1992, p. 29.
(4)  JO  n" L  158 du  30.  6. 1993, p. 18.