CELEX: 22006D0115
Language: fr
Date: 2006-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  115/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 115/2006
   du 22 septembre 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 81/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 712/2005 de la Commission du 11 mai 2005 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne les substances suivantes: lasalocide et sels d'ammonium et de sodium de bituminosulfonates (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 869/2005 de la Commission du 8 juin 2005 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne l'ivermectine et le carprofène (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 (règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 R 0712: Règlement (CE) no 712/2005 de la Commission du 11 mai 2005 (JO L 120 du 12.5.2005, p. 3),
            
         
               —
            
            
               
                  32005 R 0869: Règlement (CE) no 869/2005 de la Commission du 8 juin 2005 (JO L 145 du 9.6.2005, p. 19).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 712/2005 et (CE) no 869/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 12.
   
      (2)  JO L 120 du 12.5.2005, p. 3.
   
      (3)  JO L 145 du 9.6.2005, p. 19.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.