CELEX: 51988PC0493
Language: fr
Date: 1988-09-19
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATON) DU CONSEIL rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en R.F. d'Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Portugal, les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à partir du 1er janvier 1986 (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 493
Vol. 1988/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM (88) 493   final
                                                    Bruxelles/ le 19 septembre 1988
                        Proposition modifiée de
              REGLEMENT < CECA, CEE , EURATON ) DU CONSEIL
     rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au
     Danemark, en R. F. d' Allemagne , en Grèce , en Espagne , en France ,
   en Irlande , en Italie, aux Pays-Bas , au Royaume-Uni et au Portugal ,
   les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des
   Communautés européennes à partir du 1er janvier 1986
   ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149, paragraphe 3
     du Traité CEE )
                                          W YA
                                        ^          1
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                     t '     .
                   Proposition modifiée de règlement du Conseil
 rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark , en
R. F. d' Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux
Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Portugal , les rémunérations des fonctionnaires
   et autres agents des Communautés européennes à partir du 1er janvier 1986
1.   La Commission a transmis le 6 octobre 87 au Conseil une proposition de
     règlement ( C0MC87) 454 final ) visant à rectifier à compter du 1.1.86 les
     coefficients   correcteurs    dont  sont  affectées   les   rémunérations  et
     pensions des fonctionnaires et anciens fonctionnaires des Communautés , au
     titre de la vérification quinquennale de 1985 des coefficients
     correcteurs .
     Cette proposition était accompagnée d' un " rapport sur la mesure de
     l' élément loyer " qui faisait suite à la demande du Conseil d' étudier la
     possibilité d' améliorer la méthode de calcul de l' élément loyer lors des
     vérifications des coefficients correcteurs .
     Ledit rapport se fondait par ailleurs sur une note technique de l' Office
     statistique des Communautés européennes , établie en accord avec les
     services nationaux de statistique .
2.   Sur la base des conclusions de ce rapport , l' OSCE avait été chargé , d' une
     part de vérifier l' écart supposé du coût de la vie entre Culham et la
     capitale , et d' autre part , par souci de cohérence , d' enquêter de manière
     similaire à Petten et à Karlsruhe .
     En outre, l' OSCE devait apporter son soutien à la Section inter-
     Organisation des Organisations Coordonnées pour les enquêtes qu' elle
     devait entreprendre dans les villes de Munich et Berlin .
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3. Ces enquêtes se sont déroulées au cours du second semestre 87 . Elles ont
   donné des résultats significatifs - compte tenu du nombre suffisant de
   fonctionnaires affectés dans ces lieux - pour Culham et Berlin seulement .
   Il est donc proposé de compléter ladite proposition en créant un
   coefficient correcteur pour chacun de ces lieux avec effet au 1er janvier
   1988 .
4. Par ailleurs , ladite proposition ayant été présentée au Conseil avant
   l' adaptation annuelle des rémunérations de 1987 ,        elle ne pouvait
   rectifier les coefficients correcteurs au 1er juillet 1987 : ceci est à
   présent possible .     Enfin ,  il y a lieu de rectifier la valeur du
   coefficient correcteur pour la Grèce au 16 mai 1986 pour tenir compte de
   la modification rétroactive de l' indicateur spécifique de 1986 , et la
   valeur du coefficient correcteur de l' Irlande au 1er juillet 1986 pour
   tenir compte d' une erreur de transcription .
   Finalement , il convient donc de modifier la proposition initiale pour
   ajouter les nouveaux coefficients correcteurs de Culham et Berlin , pour
   compléter 1a série des coefficients correcteurs rectifiés suite à la
   vérification quinquennale de 1985 par ceux applicables à compter du 1er
   juillet 1987 ,   et pour rectifier les coefficients correcteurs de la Grèce
   et de l' Irlande .
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                                             TABLEAU A
          coefficients correcteurs dérivant de La vérification quinquennale 1985
                  et applicables au 1er juillet 1987 et au 1er janvier 1988
                     parité     augmentations     coefficient   augmentations          coefficient
                    monétai re     accordées      correcteur    accordées pour         correcteur
                        au
Pays                                   au        applicable au    la période         applicable au
                     1.7.87         1.7.87          1.7.87      1.7.87-31.12.87             1.1.88
                       (1 )           (2)             (3)             (4)                    (5)
Pays-Bas            0,054274           99,9            91,3                                   91,3
Italie              34,954           104,6             97,9            -
                                                                                              97,9
 ( sauf Varèse )
Varèse              34,954           103,0             99,0          103,0                   102,0
RFA                 0,048209         100,9             99,5            -
                                                                                              99,5
France             0,16089           103,8           109,1             -
                                                                                             109,1
Danemark           0,18268           103,4           127,2             -
                                                                                             127,2
Grèce              3,6209            109,9             67,7(1 )      105,4                    71,4
Espagne            3,3344            101,9             79,9            -
                                                                                              79,9
Portugal           3,7776            103,9             66,7          109,1                    72,8(2 )
Irlande            0,018001          102,8             95,4            -
                                                                                              95,4
Royaume-Uni        0,016467          104,8             92,4            –
                                                                                              92,4
( 1 ) anticipé au 16 . 5.87 ( valeur = 80,6 )
( 2 ) anticipé au 16.11.87 ( même valeur )
                                             TABLEAU B    -
            nouveaux coefficients correcteurs dérivant des enquêtes spécifiques
                     parité         parité        coefficient
                 économique       monétaire       correcteur
    Lieux              au             au        applicable au
                     1.1.88         1.7.87          1.1.88
                      (6)            (7)             (8)               • - Λ    .       4 -
   Culham          0,01481        0,016467           89,9
                                                                             ;·   .. ,
   Berlin          0,05284        0,048209          109,6
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                               Proposition modifiée de
                                                    /
              règlement ( CECA, CEE , EURATOM )          /   du Conseil
 rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark , en
R. F. d' Allemagne , en Grèce , en Espagne , en France , en Irlande , en Italie , aux
Pays-Bas , au Royaume-Uni et au Portugal , les rémunérations des fonctionnaires
et autres agents des Communautés européennes à partir du 1er janvier 1986
           (présentée en vertu de l' article 149, par . 3 du Traité CEE )
1.   Le considérant suivant est ajouté :
     " considérant    en  outre    que    l' Office   statistique   des  Communautés
     européennes a procédé à une vérification à l' égard d' autres lieux
     d' affectation ; qu' il est apparu que pour Culham , l' écart du coût de la
     vie par rapport à la capitale était sensible et le nombre de
     fonctionnaires y affecté suffisant ; que pour Berlin une situation
     similaire est apparue ; qu' il convient en conséquence de créer deux
     nouveaux coefficients correcteurs pour Culham et Berlin à compter du 1er
     janvier 1988 ,"
2.   A l' article 1 alinéa 2 la valeur du coefficient correcteur indiqué pour
     la Grèce est modifié comme suit :
               Grèce                    101,4
3.   A l' article 1 alinéa 3 la valeur du coefficient correcteur indiqué pour
     l' Irlande est modifié comme suit :
               Irlande                  105,5
 ---pagebreak---                                - 5 -
A. l' article 2 est modifié comme 9uit :
                                    " Article 2
   1.    Avec effet au 16 mai 1987, le coefficient correcteur applicable à la
   rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays
   cité ci-après , est fixé comme suit :
             Grèce                      80,6
   2.    Avec effet au 1er juillet 1987 ,       les coefficients correcteurs
   applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents
   affectés dans un des pays cités ci-après , sont fixés comme suit :
             Danemark                  127,2
             Allemagne                  99,5
             Grèce                      67,7
             Espagne                    79,9
             France                    101,1
             Irlande                    95,4
             Italie ( sauf Varèse )     97,9
             Italie ( Varèse )          99,0
             Pays-Bas                   91,3
             Royaume-Uni                92,4
             Portugal                   66,7
   3 . Avec effet au 16 novembre 1987, le coefficient correcteur applicable
   à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le
   pays cité ci-après , est fixé comme suit :
             Portugal                   72,8
 ---pagebreak---                                 - 6 -
4.   Avec   effet   au  1er   janvier   1988 , Les coefficients correcteurs
applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres            agents
affectés dans un des pays cités ci-après , sont fixés comme suit :
          Allemagne ( Berlin )     109,6
          Grèce                     71,4
          Italie ( Varèse )        102,0
          Royaume-Uni ( Culham )    89,9
5.   Les coefficients     correcteurs applicables à la pension sont    fixés
conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut .