CELEX: 62015CN0192
Language: fr
Date: 2015-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-192/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 avril 2015 — T.D. Rease et P. Wullems/College bescherming persoonsgegevens

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 avril 2015 — T.D. Rease et P. Wullems/College bescherming persoonsgegevens
   (Affaire C-192/15)
   (2015/C 236/35)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: T.D. Rease et P. Wullems
   
      Partie défenderesse: College bescherming persoonsgegevens
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La notion de recours à des moyens au sens de l’article 4, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995 L 281/31) englobe-t-elle le fait pour un responsable du traitement, au sens de l’article 2, initio et sous d), de cette directive, de charger en dehors de l’UE une agence de détectives établie au sein de l’UE d’utiliser des moyens pour le traitement de données à caractère personnel sur le territoire d’un État membre?
            
         
               2)
            
            
               Compte tenu de son objectif, la directive 95/46/CE …, en particulier son article 28, paragraphes 3 et 4, permet-elle aux autorités nationales, dans le cadre de la mise en œuvre de la protection de l’individu par l’autorité de contrôle prévue par cette directive, d’établir des priorités qui aboutissent à renoncer à cette mise en œuvre lorsque la violation de cette directive n’est invoquée que par une seule personne ou par un petit groupe de personnes?