CELEX: 62021TN0806
Language: fr
Date: 2021-12-27 00:00:00
Title: Affaire T-806/21: Recours introduit le 27 décembre 2021 — NT/EMA

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/66
            
         
      Recours introduit le 27 décembre 2021 — NT/EMA
      (Affaire T-806/21)
      (2022/C 73/83)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NT (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 15 mars 2021;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler la décision du 30 septembre 2021;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de 2 500,00 euros pour le préjudice moral subi par la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’insuffisance en droit de la motivation de la décision. La requérante fait valoir, à cet égard, l’absence d’un examen concret et circonstancié de la situation et contradictions dans les éléments de conclusions transmis. Elle invoque, en outre, une violation de la notion de «maladie professionnelle» et une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’absence d’informations ou des informations erronées données par le médecin conseil de l’agence au médecin désigné par la requérante et au médecin tiers quant à la qualification de maladie professionnelle au sens du statut des fonctionnaires.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une irrégularité procédurale et du caractère prématuré des conclusions de la commission d’invalidité en ce qu’elles sont supposées tenir compte de la situation de stress induite par le travail et que les faits qui la sous-tendent sont actuellement sujets à une enquête administrative.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de la requérante d’être entendu par l’Autorité habilitée à conclure les contrats avant adoption de la décision et du devoir de sollicitude, d’assistance et de bonne administration.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la faute de service commise par l’administration dans le cadre du traitement de la demande de la requérante ayant impliqué un préjudice dans son chef évalué ex aequo et bono à 2 500,00 EUR.