CELEX: 51978PC0142
Language: fr
Date: 1978-03-31
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 142
Vol. 1978/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                              COM(78)142 final.
                                                                             Bruxelles , le 31 mars 1978 .
                                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  fixant certaines mesures de conservation et de gestion des res­
                  sources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
                                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                  fixant certaines mesures de conservation et de gestion des res­
                  sources de pêche applicables aux navires "battant pavillon de la
                                                        Norvège
                                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                fixant certaines               mesures de conservation et de gestion des res
                  sources de          pêcheapplicables aux navires "battant pavillon de la
                                               \        Suède
                                           H I
         >"-•••   c ...    .               ■- >!
           y           :;J ?
           V- ;       ^ on ère !      , - x/
                                  ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 142 final#
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne
et le Danemark et les Iles Féroé conformément aux règles prévues dans
l' accord, sur la pêche , négocié entre les deux parties , ont abouti à un
accord entre les deux délégations sur les droits de pêche de chaque partie
dans les eaux de l' autre pour l' année 1Q7Ô »
Le règlement propose a pour but la mise en oeuvre des arrangements recommandés
par les délégations afin d' établir les droits de pêche des pêcheurs féringiens
dans la zone de pêche de la Communauté pour toute l' année 1978 »
Les arrangements prévus dans le règlement sont basés sur le sommaire agréé
des conclusions des consultations en annexe o
 ---pagebreak---                          REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                      fixant certaines mesures de conservation
                      et de gestion des ressources de pêche
                      applicables aux navires immatriculés aux
                                     Iles Féroé .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                "    K. *
                                                                                  $ K'é
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment s'cfrf article
                                                                                   ■?f    1 03 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 » un ensemble de
résolutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
commune de la pêche ;
considérant qu' un accord-cadre sur la pêche entre la Communauté économique
européenne et les Iles Féroé a été signé ;
considérant que des consultations ont eu lieu entre les deux parties au sujet
des possibilités de pêche de chaque partie dans les eaux de 1 * autre partie pour
l' année 1978 conformément aux dispositions de cet accord ;
                    .  «y
considérant qu' au     cours de ces consultations les délégations sont convenues de
recommander à leurs^&fcorités d' établir certains quotas de captures pour 1978
aux navires de l' autre «partie ;
                          ■*'
considérant qu' il incombe a la Communauté de prendre dans sa zone de peche
des mesures spécifiques pour la conservation et la gestion des ressources .
halieutiques , applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé ,
    considérant que ces mesures doivent être prises sans délai il convient
    dès lors , de les arrêter immédiatement , à titre intérimaire , sur base
    de l' article 103 du traité ;
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT t
                                      Article " premier
        Les seules captures que les navires immatriculés aux Iles Féroé sont
autorisés à faire en 1978 dans les zones de pêche des Etats membres s' étenaant
 jusqu' à 200 milles nautiques , situées ,au - large des côtes bordant la mer du
Nord, le Skagerrak , le Kattegat , la mer, Baltique et l'Atlantique au^nora du
 43° N et faisant l' objet de la réglementation communautaire de la peche sont
 celles fixées à l' annexe .
                                                                             o •/ «• •
 ---pagebreak---                                     Article 2
Les navires péchant BOUS les quotas visés à l' article premier doivent respecter
mesures de conservation et de contrôle ainsi que les autres dispositions
revissant les activités de pêche dans les zones visees à l' article premier »
                                    Article 3
1.     L' exercice des activités de pêche peut être subordonné à l' octroi d'une
licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté , ainsi
qu' au respect des conditions figurant dans cette licence »
2. Les modalités d' application du système de licence sont arrêtées par la
Commission .
                                     Article 4
       Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les
informations suivantes sont fournies :
        a) nom du navire
       t>) numéro d' immatriculation
        c) lettres et chiffres extérieurs d' identification
        d) port d' immatriculation
        e ) nom et e/lresse du propriétaire ou de l' affréteur
        f) tonnage "brut et longueur hors tout
        g) puissance du moteur
        h) indicatif d' appel et fréquence radio
        i } méthode de pêche prévue
            zone de pêche prévue
        k) espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher ^
        l ) période pour laquelle une licence est demandée »
                                      Article 5
         Chaque licence est valable pour un seul navire# Au cas où plusieurs ^
 navires participent à la ûiême opération de pêche , chacun de ces navires doii.
 être muni d' une licence »
                                                                           • •/• • •
 ---pagebreak---                                     Article 6
1.     Le détenteur d'une licence doit communiquer a une station . radio . des ; Etats'
membres les informations qui y sont spécifiées .                      . .
 2.    Les stations radio des Etats membres communiquent immédiatement et
directement à la Commission les informations obtenues .
                                   Article 7
1*    Les captures accessoires des espèces protégées ne peuvent pas dépasser
10$. en poids des prises des espèces industrielles »
2a Les captures accessoires de hareng ne peuvent pas dépasser 1 Ofa en poids
des prises de sprat ni 5$ sn poids des prises d' autres espèces .
                                   Article 8
       La palangre est le seul engin autorisé lors de la pêche à la lingue et à
la brosme .
                                     Article 9
         Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures
  appropriées , y compris notamment des visites régulières des navires , pour
  assurer le respect du présent réglementa
                                     Article 10
  la     Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission de
  toute infraction ou irrégularité dans les vingt-quatre heures suivant sa con­
  statation , ainsi que du nom du navire concerné et des mesures éventuellement
  prise s a
  2a     En cas d' infraction dûment constatée , la licence est retirée par
  l' autorité l' ayant délivrée a
                                     Article 11
         Le présent règlement entre en vigueur le              1978a
  Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978*
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le               1978a
                                                           Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                        MEXE
Qaotas do pêche pour la période allant du 1 janvier au. 31 décembre 1978
                              Zones de pêche                   Quant it é s
Espèces                       Division CISM
                                                               ( en tonnes )
                              ou zone ICITilF
 Hareng                 Via ( au Nord de 56° 30 * il)             2.000
                         Illa Nord ( Skagerrak:)                  l^OOO^
 Lingue                               vrb                             950
Maquereau                  17 et VI (au Hord de 56° 30' li)      29 . 000
                                                      ■
 Tacaud norvégien                     IV                         37.500^
 Lançon                               !V                         10.000^
                                                             I
 Sprat                                IV                         30.000
                      1
 Crevette                        IG1TAP 0 + 1                     8.500
Brosme                                VIb                             550
Merlan poutassou                                                 15„000^
Autres espèces                        !V                          l o 200
  ( l ) à l' est de la ligne reliant Lindesnes          à Hanstholm          et uniquement
        dans la période allant du 1.4 au 30o9»?8 .
 (2 ) Ce quota peut être dépassé au maximum de 2 . 500 t à condition que les
       captures totales de tacccud norvégien , lançon et sprat ne dépassent pas
       77.500 t .
 (3 ) Cette pêche est autorisée dans la limite de 15 navires .
 ---pagebreak---             Agreed Record of Conclusions of Fisheries Consultations
            between the European Economic Community and the Faeroe
            Islands , 3 February 1978
A delegation representing the Faeroe Islands headed by Mr. Esper Larsen as
representative of the Danish Government and Mr. Atli Dam as representative
of the Horse Government of the Faeroe Islands , and a delegation of the Community
headed by Mr. R. Sirconnet , met in Brussels on 3 February 1978 for consultations
on mutual fisheries relations in 1978 .
The delegations agreed to recommend to their respective authorities the
following ar ranger.ents for 1978 :                                    ;
                                                                       I
1.   Each party shall open the catch quotas indicated hereunder for the
     other in its respective fishing zone .                            :                                ,
     Quotas for Community vessels fishing in the Faeroese zone :                                              '
     Blue Ling                                     6 000            . j                      ^              .    .
     Ling                 I' '         '           1 500        .       '              . ' 1      ;;
     Cod          •                                3 400 < 1 >                       . ♦/ .               -    1
     Flatfish                                         6C0
     Haddock            è                       •  3 600 ( 1 )
     Redf ish       *         *                    7 000          '       •' .
     Saithe                       •               25 100
     Tusk                                             500           ;•                 ;       •; ••           ;
     Others           \                       -       600                                 ; .•                 i
     Quotas for Faeroese vessels fishing in the Community zono :
     Herring                        VI a           2 000             *         •  .*
     Lirg                           V» b    •         950 C3 )
     Mackerel                       IV , VI       29 000 ( 2 )
     Norway Pout                    IV            37 500 ( 5 );
     Sandeel                        IV            10 000 ( 5 }
     Sprat                  'IV                   30 000
     Tusk                           Vi b ,            550 ( 3 )
     Other White Fish ( by-catch ) IV               1 200                        •                    '
     Xerrmg               Skagerrak                 1 000                                                   • •
      Shrimp              West Greenland 0+1        8 500 ( 4 )
      Quantities fished since 1 January shall be counted against these Quotas .
                                t
      ( 1 ) Either of these quotas may be exceeded provided that total catches
            of these two species do not exceed the sum of these two quotas .
      ( 2 ) Faeroese vessels fishing for Herring and Mackerel in zone VI a shall
            rot fish south of latitude 56° 30' North .
      (3 ) This quota shall be fished only by lonci-liners .                                        ;
 ^     (4 ) This quota sojrlies to ICN'AF subareas 0+1 and is SvOject to agreo.ien :
            by the Canadian authorities f»nd the terns of the joint mancge^n ;,
             sthomc agreed cetv.een the Community and Canada for this stock .
       ( 5}>£och o'i th^so quotas way be exceeded by a maximum ot 2 500 t p*cv*.*.e<J
             that the total catches of Norway Fout , SandeeL and Sprat oo not exceed
             77 5P0 t .
 ---pagebreak--- 2.   Blue Whiting nay be -fished cy each party ir. the others zone on a
   j reciprocal basis by arouna 15 vessels within a limit of 15 000 tons .
3.   Pending the outcome of discussions by a joint working group on th ? subject ,
     the number of vessels of the Community operating in the Faeroese fishery
     zone shall be limited as follows :
                                                    >
     < a > AO vessels shall be licensed to fish within the entire Faeroese
           fishery zone ,, of which no more than 20 shall be simultaneously
           present in the zone ;
     ( b ) A further 54 vessels shall be licensed to fish within that part of
           the Faeroese zone outside the " ring " described on the attached r.oo ,
           of which no more than 27 shall be simultaneously present in the zone .
     The Faeroes authorities will issue licenses within the said limits to         /
     the vessels nominated by the Community . The Community shall be entitled ^
     to modify the list of vessels to be licensed if necessary .
     This provisional arrangement shall be reviewed no later than 1.5.1976 .
     Likewise the Community may subject Faeroese fishery to licensing .
4.   The parties will establish a working group which shall supervise the
     application of this arrariae&ient .
 Brussels , 3 February 1978 .
 U.– /         c-«-
E>per Larsen                                       R. Simonr.et
AtU 0afa (2
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne
et la Norvège conformément g,ux règles prévues dans l' accord, sur la pêche ,
négocié entre les deux parties , ont abouti à un accord entre les deux délé­
gations sur les droits de pêche de chaque partie dans les eaux de l' autre
pour l' année 197Ô*
Le règlement proposé a pour but la mise en oeuvre des arrangements recommandés
par les délégations afin d' établir les droits de pêche des pêcheurs norvégiens
dans la zone de pêche de la Communauté pour toute l' année 1978 »
Les arrangements prévus dans le règlement sont basés sur le sommaire agréé
des conclusions des consultations en annexe .
 ---pagebreak---                                  IffiGLEMSNT ( CIU: )  DU C01ÏC3IL
                          fixant ccrt.-ij.nG s memires             de
                          conservation ot A4 gestion do a ressources
                          do pecho applicables aux navires battant
                                       pavillon de la Norvège .
 LE Corsa IL DES COMMUNAUTES HJHOPffim'ES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 103 ,
 vu la proposition de la Corimission ,
 considérant que la Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de
 résolutions concernant certains aspects externes et internes do la politique
 commune de la pêche ;
 considérant que la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ont
 nc^ociô un accord cadre sur la pSc'ne stipulant que chacune de :? parties détermine
 chacjuc année pour la zone de pGche relevant de sa juridiction le volume des prises
 allouées aux navires de pêche de l' autre partie ;
 considérant que la Commission a soumis l' accord négocié au Conseil pour approbation ;
 considérant que la Comurunauté et la Norvège ne sont consultés au sujet des volumes
 de prises qui pourront être alloués pour 197 & selon les règles fixés dans l' accord
 négocié ;
 considérant qu' au cours de ces consultations les délégations sont convenues de
 recommander à leurs autorités d' établir certains quotas de captures pour 197 3 aux
 navires de l' autre partie ;
 considérant que les délégations sont également convenueo qu' il est nécessaire , en
 ce qui concerne certains stocka de poissons comwjmu , do limiter les captures dra
 bateaux des deux Parties à des quantités convenues ;
 considèrent que des délégations de la Communauté et le Canada sont convenues de
 recommander à leurs autorités de coordonner leurs décisions en ce qui concerne
 les allocations à des pays tiers de certains stocks mixtes de poissons et de
 crevettes localisés dans l' étroit de Davis et le Golfe de Boffin ;
 considérant que les deux délégations ont recommandés d 'allouer à la Norvège
 10.300 t d.udit stock mixte de crevettes dont uns part déterminée devrait être
 capturée dans la zone communautaire ;
 considérant qu' il incombe à la Communauté de prendre dans sa zone de poche
                  des mesures spécifiques pour la conservation et la gestion des
 ressources halieutiques applicables aux bateaux battant pavillon de la Norvège ;
      considérant que ces mesures doivent être prises sans délai il convient ,
      dès lors , de les arrêter immédiatement , à titre intérimaire , sur base
      de l' article 103 du traité ;
A ARRSTB LK PR3SSUT REGLKK3HT :
                                          Article pronier
  1+ .       seules captures ciin les navires battant pavillon de la Norvère sont
 ius^r?^               e" 19 dar'r' 1S" ZOn°S de pSche dcs 3tats noebres s 'étendant
lo ï–err ' ^ manques, situées au large des côtes bordant la rr.sr du Nord,
fii^nï'          J 0 ,*8* 40®?*» la Ke*' Baltiquo et 1'Atlantiqo.o au nord du 43° N ot
  c
lixees a l' Annexe .
                    ae la réglementation communaux aire de la. poche ,' coivt celles
 ---pagebreak---                                              Article 2
            Les navires péchant sous les quotas établis à l' article premier doivent .
   respecté les mesures de conservation et de contrôle ainsi que les autres' dispo- •
   sitions régissant les activités de pêche dans les zones visées à 1 * article premier .
                                             Article 3                -    - ;/
      1,   ■ L' exercice des activités de pêche dans la division CIEM XIV . et ' dans les zones "
      ICMP 0 + 1 est subordonné à l' octroi d'une licence délivrée par la Commission pour le
      compte de la Communauté , ainsi qu' au respect des conditions figurant 'dans cette          .
      licence#
      2.      Les modalités d' application du système de licences sont arrêtées par la
      Commission .
                                             Article 4
              Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission , les
      informations suivantes sont fournies :
              a)  nom du navire
              b)  numéro d' immatriculation
              c)  lettres et chiffres extérieurs d' identification
              d)  port d' immatriculation
              e^ nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur
              f) tonnage brut et longueur hors tout
              g)  puissance du moteur
              h)  indicatif d' appel et fréquence radio
              i)  méthode de pêche prévue
              j)  zone de pêche prévue
              k ) espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher      ■            ^        ' ■
              l ) période pour laquelle une licence est demandée .
                                             Article 5
L -.        , Chaque licence est valable pour un seul navire.» - Au ca^.' où . plusieurs
» navires participent. :à la même ôpération de pêche, chacun de -Ces navires                    '   '
;v V:;êtr^ ,munl d rune licence           3             " ■■ -           ^
                                   ■       ' Articrle 6
      I»      Le détenteur d' une licence doit' communiquer a une station radio des "V : ' ' •
      Etats membres les informations qui y sont spécifiées »
      2.      Les stations radio des Etats membres communiquent immédiatement et
      directement à la Commission les informations obteraes *
                                                                                         /
                                                                                     • •/ • • o
 ---pagebreak---                                                    -   3
                                                   Article 7
    1#        Les captures accessoires des espèces protégées ne peuvent pas dépasser
    10yo en poids des prises des espèces industrielles .
    20        Les captures accessoires de haxeng ne peuvent pas dépasser lOfo en poids
    des prises de sprat ni 5% en poids des prises d' autres espèces ,
    3«        Les captures accessoires de cabillaud ne peuvent dépasser 2% en poids des
    prises de flétan noir dans les zones ICNAF 0 + 1 , ni ICffo en poids des prises
    de sé"baste dans la division CIEM XIV et dans les zones ICTAF 0 + 1 ,
                                                  Article 8
              La pêche au maquereau et au chinchard dans la division CLEM IV ne peut
    commencer qu' aux dates déterminées par la Commission séparément pour la partie
    située au nord de 60° H et au sud de 60° ÎT,
              En outre la pêche au chinchard ne peut continuer si le quota pour le
    maquereau a été atteint .
                                                   Article 9
                  Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures appropriées
    y compris notamment des' visites régulières des navires , pour assurer la mise en
    application de ce règlement .
                                                   ArticlelO
         1»        Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission de
         toute infraction ou irrégularité dans les vingt-quatre heures suivant sa con­
         statation, ainsi que du nom du navire concerné et des mesures éventuellement
         prises ,
         2,        En cas d' infraction dûment constatée , la licence est retirée par l' autorité
         l' ayant délivrée .
                                                   Article 11       .
              .-.. Le' présent jrègle&eivt eatre en vigueur le ■ <'          '1978 *          ..                      •*:
 . . " Il/est applicable- jusqu'au 31 &eCêrat>;i?e Ï978 » '                                                      : '•' V"
; ;• -•*                             est' -obligatoire dans tenta                 ôt - directement'                    _■
         ■«^ÎCo'abje dans tout Etat , membre ,              j"',' '   ) : *y     v'                      ". i' '
          Fait à Bruxelles , le                      1978 ,
                                                                               Pa.r le Conseil
                                                                                Ί >1       ··    Λ : Λ-Γ
 ---pagebreak---                                                  ANX3XB
Quotas de pêche pour la période du 1 janvier au 31 decenïbro 1978 »
                                       Zone de pSche
                                       Division Clivi
                                                                                Quantités
  Espèces                                                                      ( en tonnes )
                                        ou zone ICÌTAF
  Iîareng                      Illa Nord ( Skagerrak) ^                             2 . 5 00
                                            Via   '                                 6 . 900ν ->;
  Maquereau                     IV et Illa Nord ( Skagerrak )                     50.000^
                                   Via ( 2 ) + Vild + Vile                        30.000
  Chinchard                             IV , VI , VII                             illimité
  Sprat                                      IV                                   80.000
                                        Illa lford ( Skagerrak )                  15.000
  Cabillaud                                  IV                                     6.000 ■
  Eglcfin                                    IV                                     5.000
  Lieu noir                                  IV + Illa                            14.000
  Merlan                                     IV                              •      8.000 ■
  Plie                       I               ^                                      1.000
                                                                                             (5)
  Lançon                                     IV                                   35.ooo w ;
  Tacaud norvégien/
  Merlan poutassou                           IV                                   35.000^
  Merlan poutacsou                    II , VI , VII , XIV        .                illimité       ■
  Lingue , Lingue bleue ,
  brosme                              IV , VI , VII                               20.000
  Aiguillât                           IV , VI , VII                               12.500(10 )
  Requin pèlerin,
  taupe                               IV , VI , VII                               illimité
                            j
  Crevettes
                            i
                                      ICNAJ? 0 + 1 ^ '                              8.910 ^^
                                            XIV                          Uniquement poche
                                                                         expérimentale
  Flétan, flétan noir
  et sébaste                        ' ICNAF 0 + 1 ^ et XIV                          4.000^
   Aut res                             IV                                            5.000
    Autres que hareng ,
    maquereau , esprot et              Illa                                        illimité ( 9 )
    lieu noir
   ( l ) à l' est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm , uniquement dans la. période
         allant du 1.4 au 30.9.78 »
   f2 ) au nord du 56°30'N.
   ( 3) quota pour la période allant du 1 février au 31 décembre 1978f sous réserve
         d'une éventuelle révision par une réduction ne dépassant pas $Q0t t
   (4) dont jusqu' à $ m0Q0 dans la division CHii-i Illa Nord ( Skagerrak ).
   (5 ) le qaota de chacun de ces deux espèces peut être dépassé an maximum de 20.000 t
         à condition que les captures totales de ces deux espèces no dépassent pas 70*000 t .
   16 ) à l' Est de la ligne médiane .
   (7 ) ce quota est divisé corjne cuit :
         824 t dan3 la zone IONA? IA ( IT 69° 30' )                - dite zone 1
         773 t dans la zone ICNÀF IA £3 69°30' )+ TB (N 68° ) - dito zone 2
      6,180 t dans la zone ICITA? 13 (3 63° ) + IC                 - dite zone 3
      1,133 t dans la zone jlC "A? 1 I). J F                       – dite zone 4
  ( 8) dont , au aaxiraum 3*000 t peuvent être prisç3 soit dans la zone, à l' Est du
         Groenland soit dans la zone à l' Oueat du Creenland •
  (9 ) sous rûoej'vo des consultations éventuelles entre les parties concernées .
( 10 ) Ce quota n' inclut pas les captures entre 6 et 12 milles marins à partir de la ligne
         de base du Royaume-Uni , captures qui sont permis suivant les conditions fixées dans
         l' Accord de Pêche Anglo-Norvégien de 1964 .
 ---pagebreak---        Agreed record of conclusions of - fishery concu.lt anions oetwe«n the
       Duropean Llconcmic Corrruni ty and Y.or.-';vr , Brussels , 15-17 February I97S
  li 'A delegation of the C o.t.–unity , headoa by Mr. R. Siir.onnet , and a Norv/ erian
       delegation , headed "by Mr. K. Vartdal , net in Brussels on 15-17 February
       197-3 to consult on rrutu.al fisheries relations for 1973#        Lis.s of partici­
       pants are attached in Annexes 3 and 4 »
. 2,   Tho meeting in Brussels was a continuation of pre\riou.s neetin^s in Oslo
       ( 7-3 I-roverr.ber 1977 )» Sniccols ( 24-25 I.over.ber and 15-16 December 1977 ) and
       Bor -en (7 -9 Pebruary 197 ^;.
  3.   The concu.lt at iona were based upon the principles laid down in the negotiated
       draft acreer.ent on fisheries between tho Community and Norway .
  4.   Tho delegations agreed that there may bo a need for further die sessions
       between the parties concerned re^ardin^ the regulation of joint stocks in
       ^-Cc-'/jerrak, as well as the harmonization or regulatory measures .
       The two delegations agreed to recommend to their authorities the following
        arrangement s :
   1.   Joint r; , own
   1.1  Tho parties shall establish quota regulations for those of. the joint otock3
        for which total allowable catchers ( TACs ) have been recormended by scientists .
        Of the stock :; listed in Ar-.^.x 1 this applies to the following . species and
        areas     :                 .    ■                                -
                      "'.■rrir.s       17 and Ilia
                      Cod              17
                      i:.-..ûuoulc     IV
                      " ai t ho        17 + Illa
                        'ιϊΑ ι : \ η ~ ΤΙ             ♦                    ■ ι
                                                               «
                      i'IaicG          17
                    • MacKcrel         17 + Ilia '                                            -    -
                            rat        Illa
                                                                                            /
                                                                                        O ♦/ • • •
 ---pagebreak--- /
                                             -    2 -
..2 The parties shall limit ficning "by tho other party in its own zone of certain
       joint stocks for which no TAG has been recommended , Thi3 applies to the
       Cor.-Tunity fiohi ng for ITorw,->.y pout , blue whiting and sandeel in the Norwegian
       Phonemic Zone , and to Horwegian fishing for ling , blue ling , tusk , dogfish ,
       I.'orv/ ay pout and sanded in tho Comnunity zone . As regards blue whiting , each
       party will allow fishing by tho other party in ICS 3 nub-area IV within the
       quota established for Norway pout . In other areas , the parties will allow
       fishing for , this species by tho other party without specific quota limitation .
                                   ■      ·                  '
1.3    The parties shall establish quotas for the joint stocks above mentioned as
        act out in Annex 1 • .                              . •
1 .^ Each party may allocate part of its share of the TAC to third countries to
        be fished . within the zone of that party. In such cases the other party
        should be in.forr.ed without delay about the quotas allocated and other
     . relevant regulations .                   -
i .>          regards irorth Eca herring the two parties will prohibit directed fishing
         i:i ICJj rub-area TJ and that part of nub-area Ilia which lies west of a line
         drawn between Lindesnes and Kansthol;a throughout the whole of , 1978 . If this
         prohibition were to be lifted by either party , tho parties will consult on
         the TAG and the allocation between the two parties . .
                                 :                                                       ι
 l.o     It was agreed that each party 's directed fishing for mackerel . and horse
       ( rc~ekcrol in ICHS sub-nroa IV in the other , party * o zone should not commence
         before the r.iddle , of July' north of £0° i;., and not before the middle of
          Art gait routh of 60° If. The dates will be agreed upon later . Further it
          w.'xG agreed that none of th-i partiot* should fish horse mackerel in the other
      ■ party 's zone after the mackerel quotas in that zone have been reached .
  1.7 The quotas ;*grced for 1978 shall bo without prejudice to any future arran-.
           gemcnts between the parties regarding the distribution of the joint stocks
                                                                              \
           between the Community and 17orway .
                                                         \
  1.3 The parties noted that ICB3 working groups are studying tho r-onal distribution
           of various joint stocks . The findings of tho working groups will be taken
            into account in future consultations concerning these stocks .
 ---pagebreak---                                               -    3   -
2.      Exclusive Stocks
2.1     The two parties shall establish quotas for the other party in respect of
        exclusive stocks as bet out in Annex 2 .
2.2     If the situation of the cod stocks off West and Cast Greenland improve and
        the Qorw-.7ur.ixy decides to axthori.se fishing "by EDO fishermen other than
        Greenland fishermen , the tv/ o pities will consult with a view to establishing
      - a quota for Norway for these stocks , taking into account traditional Norwegian
        fishing in the area .                        »
2.3     With respact to North 3c a, rsprat , the Norwegian delegation held the view that
        this in a joint stock®         However , for practical management prarpor.es , the
        parties will regard it as a Community stock in 1973 *          Norway will permit
        fishing for sprat by Norwegian fishermen and fishermen of third countries in
     > itw own economic zone in 1 CJ1S 9
 2.4     In accepting the area distribution fixed by ESC for the shrimp quota off
         ".-.'est Greenland for 1973 the Norwegian delegation referred to the fact that
          the ICNAF ad hoc V.T orkir.g Group on shrimp and STACRES have stated that they
         wore not able to advise on a breakdown of the TAC for this stock beyond the
          recommended limitation of tho catches in the area adjacent to Disco Boy .
          The Norwegian delegation referred in' this connection to their memorandum of
          7 February 1973 . handed over to the EL1C delegation during the Bergen meeting ,
           and requested that cue account be taken of the views put forward in this
           memorandum in establishing area distribution for shrimp quota3 for 1979 *
  2.5        The Community delegation pointed out that the shrimp and Greonland halibut
              stocks in the Canadian and Community part of ICNA?- subareas 0 and 1 are
             managed by Community and C anas": i an authorities under a scheme of joint
             management .   The quotas granted for these stocks to Norway under the present
              arrangements shall be taken partly in the Canadian zone , as specified in
              Annex 2 . These quotas are rubjcct to approval by Canada.      Norwegian fishing
              of this que to. in the Canadian part of this area will be subject to licensing
              by the Canalion authorities .
                                                                                         • •/ • • •
 ---pagebreak--- The          dolcg.it ion informed the Korwegian delegation about the "by-catch
regulations to be introduced !for fishing in the 22C zone , the nain elements
 of which ' are as follows s                                                  . -
          a) ICo herring in the sprat fishery '
         "b ) 5/J herring, in other fisheries
          c ) 10 ; by-catch of protected species in fishing for industrial purposes
 These percentages shall comprise the total by-catch of each landing including
 the part used for hunan consumption ,           '                . ,
                                                                        /
•The CorjTTunity will notify Norway about tho relevant regulations#
 The Norwegian delegation informed the Coirjnunity that Norway intends to
 implement the saae by-catch rules as mentioned under 1 S1 above for ESC
 fi chins in the Norwegian zone ,                           -
 The delegations agreed to recoinncnd to their authorities to consult on
  fishery regulations in the Xorth Sea with a view to achieving as far an
  po.-r.iule the harmonization of regulatory measures in tho zones of the two
  parties .              '                         ■  •   ' •             1
                                     » .                      i
  Liccr.cir.<-
  The delegations agreed that licensing of each others vessels for the tine
  beings should be limited, to the following fisheries :
           A.    ESC fishery in the ilbrv/ egian economic zone :
                 All fishing 1'orth of 6?.° 17 ;                '     »
                 Industrial fishing in .the IJorth Sea#
                                                        V
           3.    ITorwcgian fishery in tno         zone : '
                 Pishing off Sar,t and 'Jest Greenland .
 ---pagebreak---                                                        -  5  -
         C zt ch ronortirv*
         Both pp.rti^s stressed the importance of compliance by their fishermen with
         thv refill ,rt ions of tho other party concerning catch reporting .             It was also
         a-reed to                    an attempt to coordinate the catch reporting; procedures in
         the two parties' zones .               .
"P/ _    J~ "> ^>0 \'i .1   : 0                                                    ,
1.       The ]ror-.' -\- ;i.-\n delegation revested ri^nts to catch Kinks whale in the z^JZ
          7.0 r:E in I v TQ *         ■
1.1      As regards the V/eci Greenland stock the                    delegation proposed that the
         revest "be discussed "between the parties concerned with the view to esta-
       . blishinj a quota for h'or.-w/ in conformity with the rccomendation for a TAG
      • "by the I' ,'J ( international '.,'h:ilin~ Gomr.ission) .        The EEC delegation took: note
          of the "-roi-W'j - ia-n delegation' s statement that liorway needed a higher share of
          the TAC in 197 3 than in 1977 •                                         •'
                                                                                             /
 1.2      As r'ejardes - he EEC zone off East Greenland , tho delegation too < note of tho
          I'..'", r-' - no-     . riation of a TAG of '320 rcinke whales of the East Greenland , Iceland
          a/ .d J or. '.""yon stock .         It was agreed that the parties concerned including
           Iceland should consult as soon as possible on the allocation of this TAG .
           In response to a request from the librwccian delegation that the "ban on tho
           catcl.ir.-; of r.inke v/ nalos in tho Irish and UK zone should "be lifted in 197 2 ,
           tho Cor.T,u!ii ty delegation informed the i .'orwejian delegation that this revest
           could not be net .              However , pending tho outcome of the consultations referred
           to above , h'orwejian catches of other parts in the EEC zone , with the exception
           of the French zone , could continue within the quotas set "by the IWC .
   V.       Cenrui-tations
            The two parties will consult on the implementation of the arrangements of tno
            pre rent a; ;-reod record of conclusions .
            5rur.se ! r ,         ó r.arch 1978
            Knot VARTOAL'                                                      Raymond SlttCNNET
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                          An ", ex  I
                                                                                               j^nwAT-ir^c
                                                                                     joint SOXK                           1973
                                                                                         Vl r « *1     •– O * ■> !*» i *"-n
                                                               »^
                                                                                                                                    :: c:ia.xÎIAJI ZON
                                                               I                px zo)i-:                                                                       –i1
                                                                                             /Γ \ «                                                        ( 5)
                                                                                                                                                      ΚΓΧΤ "           TOTAL   At dinpo-           At (lii-.po-
                                                                                  νΛΟ'Ίγ
                                                                                  ΙιΟλααΙ          1   TOTAL              I.TÎÎa'AY and
         Gpoolofl and                                 TAC         F.3C and                                                                                                     cal for              nal Cor
                                                                                                                         -third
        'iCtIS «u'ona                                             third                                                                                                        KEC                 )<Ό!ί'ι'ΛΪ
                                                                                                                          countriea-                                                                    9
                                                                  counlrioo                                                                              6               7       8
                                                       1        1      ■
                                                                         ?           3                      4                    5                                           t    :
                                                                                                                                                     25,4                        205 ,0               30,0
                                                   23^,0                              6,0                                                                                           91,0              13,0
Cod       .             IV
                                                                                      5,0                                                            17,8
                                                   ι ο;, ο( ?)                                                                                                                   130,0 .             100,0
IJ.vìdock               IV
                                                                                     14,0                                                           44,3
Ciit ho                 IV A II la                230,0W                                                                                            12,3                         i.;5,o               22,0
                                                  160 , 0                             8,0                                                                                           93,0                2,0
v;.ii t ine             IV
                                                                                      1,0                                                           12,0
l' I etico              IV                          95,0
                                                                                                                                                                               v    .
                                                      0 (2)                                                                                           7,2                           46,0             144,0
; îorrin£               -1 »
l.'nckcrcl              IV & Illa                190, 0 V                            50,0
Horao l'.nekorel IV , VI , VII
                   1)                             Vo TAG.--
                                                                                     ,ς(3)
                                                                                     35 ( 3)
                                                                                                                                                    50,o$
V.oriay peut            π
                                                       Il                            35                                                            150, o w ;
 C.r.'.dccl             IV                                                                                                 . ■ ■
Bl\:e V.'hit ir~        iï , vi
                        vil ic. XIV
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                                                      II
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                                                                                                                                                                                       TO E t C                       TO f.CRWAY
                                                                                  S pce u-s                                                                                                                         In EEC Zone
                                                                                                                                                ICC S                             In Norucgi.jn Zone
                                                                                                                                                sreis
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                                                             Arctc-f.'orwC'Ti .>n Ccd                                                ! ! 3 end I Zb
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                                                                                                                                                                               9.3
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   • i i                                                        So i t                                                                                                             υ
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                                                               £^ <• O■ 4 ; - Í-i   '• • . C r
                                                                                    uu'ií         r> *
                                                                                                  C T u*> riO„     ur )/
   1:                                                          Grcer', ;, r.J hiUbct
                                                                                                                                                                               1.5
                                                                                                                                                                               5.0
                                                               G t î < C r S ( by - cotci - es )
                                                                                                                              vu 2 ) ' "                                                                      6.9 5 ) 4 )
         !    EEC                                              iic-rr K'g                                                                          5)                                                       30.0
                                                               i" j : ^ c- r e L                                              VI end VI !
                                                                                                                                                                                                            ( 3.0
                                                                Zf.r 3t                                                       IV *
                                                                                                                                                         6)                                                 10.3
                                                                Sl-.'i' J                                                                  0 or.d 1
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                                                                                                                              XiV
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                                                                h.,1         a or-i rt-.ii icn >                              xiv j-.d                                                                              δ)
                                                                                                                              IC.-'.f 0 ". nd 1
                                                                                                                                                                                                              «.0
                                                                I ,,:                  - !                       I
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                                                                                                        ' - " VI i *»
                                                                                                      « i .. * r
                                                                                                                                   < o
                                                                                                                               .x • >,
       |i (.5 ) C * . '.Uh 5 CO ton:, k                                                  fr :-, V e V;?f                                                                             xhe totol cotch of West of ScotLnd f..Trino
        {.         *.>         T"*;. - C -     i ». i-' «    ^                 » «-           *    v
                                   i n t'.e              : i üfi                    ; b:«i        > '.Jt oc.'d                          tcnn.-i .
           (S)     f -                 . lit                                      in civicio-- v :.» V                                                      VIK1 .<-;1
                                                                                     •j i                           * V' ^              v   i - IA ( '• CV 4 ' .* J )
           (ó)               vvt J            «JlVlu *. J -•!» .                                            ??•* t in Ic.rr 2 - 1 A (S                          .'0' )        ♦ is CN 63° )           of t'e redian
                                                                                                                                                                                                               rcdîjn line .                  Λ
                                                                                                      6.1 ::; : in .V"-' i = *:f                                  T 'C                      JJ                                        i iI
                                                                                                      1I.'"'7 7,7 tt ii o   O * . ' 10 4 ~                                                                                                    !
                                                                                                                                                                                                                                              i
                                                                                                       11.iv3
                                                                                                          . tv 3 t in     -in              5 C .n . li                                                     ... j ,...                      f » -.?•«»» y
                                                                                    nî.if .; ■ .1 i : ..t               I        ■rr /y   W1   :t:    ' v.r-*>r^>'" o u-'»d 1 r.iy r.ot exceed 3 %               ire--, t l.o
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                                                                                                                                                \t 0"N-r'.         -•.■• 'I -      fc t.i-.t Gr.-onl i'.ï
 ---pagebreak---                                                                                  f
                               AGREED MINUTE
                  Delegations from Canada and the EEC headed by Dr.
A. May and Mr. M. Marcussen respectively , meeting in Brussels on
December 14 , 1977 , discussed the management of certain fish stocks
in Davis Strait and Baffin Bay occurring both within the Canadian
fishery zone and the fishery zone of the Community .
                  The delegations agreed that the stocks under consi­
deration should be managed jointly . The delegations were of the view
that arrangements for joint management should be established
initially for the year 1978 , and that the possibility of a longer
term arrangement should be examined later in the light of the expe­
rience obtained during the first year .
                   The delegations agreed to recommend to their
authorities that the arrangements set out below be implemented in 1978 .
1 . 1978 arrangements-principles
1.                 The 1978 arrangements will apply to the stocks of
Greenland halibut , roundnose grenadier and shrimps in ICNAF subarea 1
and ICNAF statistical area 0 and all waters to the North of
statistical area 0 .
 2.                The total allowable catches ( TAC ) for the stocks
referred to in paragraph 1 and the allocations thereof to the two
parties shall be determined by agreement between the two parties .
When deciding the TAC and the allocations to the two parties the
parties may also set agreed limits for the amounts of the TAC and .
 allocations which may be fished in each zone .
 3.                The two parties will consult on the question of allo­
 cations to third parties and all such allocations shall be determined
 by agreement between the two parties . When determining allocations to
 a third party the parties may set agreed limits for the amounts which
 may be fished in the zone of each party . The parties will not give
 allocations to a third party in any part of the area referred to in
 paragraph 1 until agreement has been reached with the other party .
 4.                 Following agreement on the allocations to third
 parties the two parties will consult and agree on the licences to be
 issued by each party to vessels of third parties for the purpose of
 taking the allocations and on the essential terms of these licences
 as well as any amendments to these terms .   These terms shall feos=" /'k. /Zm'Wv
 particular include :
                                                                   « « m /2
 ---pagebreak---                   - A provision stating that the fishery by vessels
of the country concerned shall cease when that country 's allocation
has been taken in the area referred to in paragraph 1 .
                  - A provision requiring reporting by the vessels
licenced on their catches in the entire area referred to in paragraph
1 according to details which will be agreed between the two parties .
5.                Each party will licence vessels of the other party
to fish within its zone . The licence will provide that the fishery
by vessels of the other party will cease when the total allocation
has been taken in the area referred to in paragraph 1 .    The parties
will waive licence fees for each others vessels in the area referred
to in paragraph 1 .
6.                The two parties will make appropriate administrative
arrangements to ensure the cooperation required for the implementation
of the scheme of joint management described above , including
reporting of catches from third party vessels and each others vessels .
11 . 1978 arrangements-specific decisions
1.                The total allowable catch for 1978 for the stocks
referred to in paragraph 1.1 . shall be :
                  Greenland halibut : 25000 tons
                  Roundnose grenadier : 8000 tons
                  Shrimp : 40000 tons
 2.               The part of the total allowable catch for shrimp
which may be fished in the Canadian zone shall be limited to 5000 tons
 and that which may be fished in the Community zone shall be limited to
 35000 tons .
       ••
 3.               Allocations to the two parties shall be as follows :
                   Greenland halibut :
                   Canada : 500 tons   EEC provisionally fixed at 24500 tons
                   Roundnose grenadier :
                   Canada : 500 tons   EEC provisionally fixed at 7500 tons
                   Shrimp :
                   Canada : 1C00 tons  EEC not yed fixed
 4.                Allocations to third parties :
                   For Greenland halibut and roundnose grenadier , no
 allocations shall be given to any third party for the time being . The
 situation shall be reviewed later .
                                                                   . . ./3
 ---pagebreak--- /3 . . .
                 For shrinks , Norway and the Faeroe Islands shall be
granted the part of the total allowable catch of 40,000 tons
remaining after deduction of the allocation of 1,000 tons to Canada
and the amount which the Community wished to take .
                 The allocations of shrimps to Norway and to the
Faeroe Islands shall be established in consultations between the
Community and these parties , subject to agreement by Canada .-
                                                         ν ·
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne
et la Suède conformément aux règles prévues dans l' accord sur la pêche ,
négocié entre les deux parties , ont abouti à un accord entre les deux délé­
gations sur les droits de pêche de chaque partie dans les eaux de l' autre
pour l' année 1978 *
Le règlement proposé a pour but la mise en oeuvre des arrangements recommandés
par les délégations afin d' établir les droits de pêche des pêcheurs suédois
dans la zone de pêche de la Communauté pour toute l' année 1978 »
Les arrangements prévus dans le règlement sont basés sur le sommaire agréé
des conclusions des consultations en annexe .
 ---pagebreak---                 REGLEMENT ( CEE )         OU CONSEIL
        fixant certaines mesures                de conservation et
        de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
        battant pavillon de la Suède .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article
                                                                                    103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de résolutions
concernant certains aspects externes et internes de la politique commune de la pêche ;
considérant qu' un accord-cadre sur la pêche entre la Communauté économique européenne
et la Suède a été signé ;
considérant que des consultations ont eu lieu entre les deux parties au sujet des
possibilités de pêche de chaque partie dans les eaux de l' autre partie pour l' année
1978 conformément aux dispositions de cet accord ;
considérant qu' au cours de ces consultations les délégations sont convenues de
recommander à Leurs autorités d' établir certains quotas de captures pour 1978 aux
navires de l' autre partie ;
considérant qu' il incombe à la Communauté de prendre dans sa zone de pêche
              des mesures spécifiques pour la conservation et la gestion des ressources
halieutiques , applicables aux bateaux battant pavillon de la Suède ,
  considérant que ces mesures doivent être prises sans délai il convient ,
  dès lors , de les arrêter immédiatement , à titre intérimaire , sur base
  de l' article 103 du traité ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
        Les seules captures que les navires battant pavillon de la Suède sont auto­
risés à faire en 1978 ,, dans les zones de pêche des Etats membres s' étendant
jusqu' à 200 milles nautiques , situées au large des côtes bordant la mer du Nord ,
 le Skagerrak , le Kattegat , la Mer Baltique et l' Atlantique au nord du 43°N , et
faisant l' objet de la réglementation communautaire de la pêche , sont celles fixées
à l' annexe .
                                           Article 2
        Les navires péchant sous les quotas fixés à l' article premier doivent
 respecter les mesures de conservation et de contrôle ainsi que les autres dispositions
 régissant les activités de pêche dans les zones visées à l' article premier .
 ---pagebreak---                                         Article 3
                                                   L' exercice des activités de pêche
Ls les divisions CIEI. IV et VI est
par la Commission pour le compte ae
ditions figurant dans cette licence .
 2.     Les
         Les modalités
                moa       d' application du système de licences sont arrêtées par
 la Commission
                                       Article 4
         Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les
  informations suivantes sont fournies :
          a ) nom du navire
          b) numéro d' immatriculation                         ..
          c ) lettres et chiffres extérieurs d' identification
          d ) Dort d' immatriculation                  "
          e) nom et adresse du propriétaire ou de l affréteur
           f ) tonnage brut et longueur hors tout
          g ) puissance du moteur
           h ) indicatif d' appel et fréquence radio ,
           i ) méthode de pêche prévue
           j ) zone de pêche prévue                     ,  - u
           k) espèces de poisson qu' il est prévu de pecher
            l ) période pour laquelle une licence est demandée .
                                        Article 5
            Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où plusieurs
   navires participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires doit
   être muni d' une licence .-
                                         Article 6
    1.       Le détenteur d' une licence doit communiquer à une station radio des
    Etats membres les informations qui y sont spécifiées .
    2.       Les stations radio des Etats membres communiquent immédiatement et
    directement à la Commission les informations obtenues .
                                           Article 7
   1.      Les captures accessoires des espèces protégées ne peuvent dépasser 10 X en
   poids des prises des espèces industrielles .
   2.      Les captures accessoires de hareng ne peuvent dépasser 10 % en poids des
   prises de sprat ni 5 % en poids des prises d' autres espèces .
   3.       En ce qui concerne la pêche dans le Kattegat , les captures accessoires de
   hareng ne peuvent dépasser 15 % en poids des prises de sprat ni 5 % en poids des
   prises d' autres espèces .
 ---pagebreak---                                  Art i c le 8
       Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures
appropriées , y compris notamment des visites régulières des navires , pour
assurer le respect du présent règlement .            . „
                                  Article 9
1.     Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission de
toute infraction ou irrégularité dans les vingt-quatre heures suivant sa con­
statation , ainsi que du nom du navire concerné et des mesures éventuellement
prises .
2.      En cas d' infraction dûment constatée , la licence est retirée par
 l' autorité l' ayant délivrée .
                                  Article 10
        Le présent règlement entre en vigueur le             1978.
 Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978.
                                                 ' i
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                1978
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
Quotas de peche pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1978 »
 Espèces
                                  Zones de pêche               Quantités
                                  (division CIEM)              ( en tonnes)
                               :
 Cabillaud                             II Id                       3.000
                                       IV                            500 ^
 Eglefin                               17                            800
                                                                           t (3)
 Merlan                                17                            600 jI
 Plies et autres                       IV                             80
 poissons plats
 Maquereau                   IV + Illa Nord ( Skagerrak)           7.00o'4'
 Sprat                                 IV                         10.000
                               Illa Nord ( Skagerrak)             22.500
 Merlan bleu                        IV, VP1 '                      5.000
 Hareng                        Illa Nord (Skagerrak^               5.000
                               Illa Sud (Kattegat )               22.000
                                       Illd                        3.000
 Lingue                               IV, VI^                        500
 Tac au.d norvégien                    IV                          5.000
 Lançon                                IV                          5.000
 Saumon                                Illd                            0,5
 Autres                                Illa                   illimités^^
  ( 1 ) au nord de 56°30'N.
  ( 2 ) à l' est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholra ,' et uniquement dans la
        période allant du 1.4 au 30.9.78.
  ( 3 ) y compris les prises accessoires .
  (4) dont 5.000 t dans la division CIEM IV.
 (5) sous réserve de révision éventuelle *
 ---pagebreak--- A^reod rocord of conolusiona of fisheries consultations between the
       European Economio Comnuni ty and Sweden - 14 February I978
A Swedish delegation headed by Mr. Lennart Banners and a doleeation of the
Co~jnunity headed by Mr « H » Simonnot met in Brussels on 14 February 1973 for
consultations on rratual fisheries , relations in ^180 Licts of participant
are attached in Annexes I and II •
The meeting in Brussels was a continuation of the previous meeting in 3ruGsel
on 7-8 December 1977 *
The consultations wore biased upon the principles laid down in the Rra^ework
Agreement on fisheries between the 'Community and Sweden , signed on 21 Karch
1977 . . • " \                                                •;        ; '
The two delegations agreod to recommend to their authorities the following
arrangements t               •           .
Each party shall open the catch quotas indicated hereunder for' the other in
its respective zone *          . .        ,
- Qiotas for Community vessols irl tho Swedish fishery zone of the Baltic
    Sea south of 59 # 30 l N t
                 Cod      – 5 995 t of which 3 OCX) t on reciprocal basis
               " Herring - 5 $00 t rt                      ••      • "           ••        »
     .           Sal mon -            500 t " . "                    0,5 t "               »          "
         v y - r sprat      - 2 500 t ' Y                                    '
- Qaotas for . Swedish vessels fishing in the Commnity zone :
                 Cod                 .      ' -     7.0 no IV .          ■     -          500 t !
           . > - Haddock         '             - : aotw.TV . ' ■               -          800 t )• . (l )
                 Whitinç                    ■ - y.ono IV                   . - '          600 t J
           .. '  Plaice and        ,         :                   ;   , *            ^
                 other flatfish - zone IV                                      -           80 t / ? \
                 H:\cftcrol                    -,   ko nî H + Illa                -   7 000
                 Sprut                         - aono 17                       -    10 000 t /,\
                 D)ue Whiting                  - iiomv IV , VI                 -       5 000 t
                 Kerring •                     - ■ v.omi IV                    -         p.nu /,\
                 Uritf                         - «on'j IV , VI ,               -          SOO
                                                                                          500 tt u '
                 Norw«y poufe          '       - ko» 10 ' IV ; '               -       5k 000 t
                 Sarvleel ' " .                – zono IV                       –       5 000 t
                                                                                                          • •/• • •
 ( l ) These figures inolude by-cutchua :
 h ) Of which 5 000 t in */, onn IV ; ■                                              <
 ( i ) Swedish vessels fishing for blue whiting and ling in zone VI shall not
       fish south oi* latitude                  30 * . North#
 ---pagebreak--- Quantities fished since 1 January 1978 shall be counted against these
CJOtas .                        11
The Swedish authorities will issue licences for EC fishery in the Swedish
fishing zone of the Boltic Sea from April 1 , 1978 .   Likewise it is the
intention of the Community to licence Swedish fishing in ICES zones IV and V!
The two parties have also token into account that their catches of herring ,
sprat and mackerel in Skagerrak and Kattegat will not exceed the following :
                                    Sweden             Europron CoT-uni ty
         Herrmg ( Skagerrak )      5 000 tons                7 000 tons
         Herning .( Kattegat )   22 000 tons'               28 000 tons
         Sprnt                   22 500 tons                50 000 tons
         Mackcre l                 2 000 tons                A 000 tons
The delegations ogreed that there may be a need for further discussions
between the parties concerned regarding the regulat ion of joint stocks
 in Skagerrak and Kattegat , as well as the harmoni zation of regulatory
measures .           .                                               ,
Brussels . 10 March 1978
 For Sweden '                                       For the Commission
                                                        P /              7"
 L.   von S Y DOW                                     R. SIM0NNET
 Ar. bassador to the CL C                               Oi rector