CELEX: 62017TN0524
Language: fr
Date: 2017-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-524/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Folch Torrela e.a./CRU

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/21
            
         Recours introduit le 7 août 2017 — Folch Torrela e.a./CRU
   (Affaire T-524/17)
   (2017/C 357/28)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ángel Folch Torrela (Terrassa, Espagne) et 42 autres requérants (représentants: V. Clavell Hernández, C. de Santiago Álvarez et J. Redondo Martín, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que, en adoptant, lors de la session exécutive du 7 juin 2017, la décision SRB/EES/2017/08 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement financier Banco Popular Españo S.A., le Conseil de résolution unique a enfreint le droit de l’Union;
            
         
               —
            
            
               partant, annuler, avec effet ex tunc, cette décision ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le Conseil de résolution unique aurait pu adopter.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.