CELEX: 62018TJ0757
Language: fr
Date: 2022-01-19
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 janvier 2022.#Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA - Loutraki AE - Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE contre Commission européenne.#Aides d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Différenciation entre les casinos publics et privés – Plainte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Droits de la défense.#Affaire T-757/18.