CELEX: 62017TA0091
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-91/17: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — L/Parlement («Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Congé de maladie — Congé de maladie passé en dehors du lieu d’affectation — Absence irrégulière — Article 60 du statut — Devoir de diligence — Principe de bonne administration»)

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — L/Parlement
      (Affaire T-91/17) (1)
      
      («Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Congé de maladie - Congé de maladie passé en dehors du lieu d’affectation - Absence irrégulière - Article 60 du statut - Devoir de diligence - Principe de bonne administration»)
      (2019/C 131/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: L (représentant: I Coutant Peyre, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Windisch et Í. Ní Riagáin Düro, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen du 31 août 2016 concernant certaines absences non autorisées du requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 32 du 29.1.2018.