CELEX: 31986R1959
Language: fr
Date: 1986-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1959/86 de la Commission, du 25 juin 1986, relative aux offres présentées pour la première adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1812/86

26. 6. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 169/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 1959/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1986
                  relative aux offres présentées pour la première adjudication particulière effectuée
                   dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1812/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,                                                                Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1812/86
de la Commission, du 11 juin 1986, relatif à la vente dans       Pour la première " adjudication particulière effectuée au
le cadre d'une procédure d'adjudication de certaines             titre du règlement (CEE) n0 1812/86 et dont le délai pour
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­        la présentation des offres a expiré le 20 juin 1986, il n'est
vention et destinées à être exportées (3), les organismes        pas donné suite à l'adjudication.
d'intervention ont mis en adjudication permanente
certaines quantités de viande bovine qu'ils détiennent ;                                   Article 2
considérant que l'examen des offres reçues conduit à ne
pas donner suite à l'adjudication ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre. '
                  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
¥) JO n° L 157 du 12. 6. 1986, p. 43.