CELEX: 31975R2444
Language: fr
Date: 1975-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2444/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N 0 L 250/ 24                          Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 9 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2444/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1975
                portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                          l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    restitution si la nécessité se présente ; que, à cet effet,
 EUROPÉENNES,                                                     il y a lieu de suspendre temporairement la fixation à
                                                                  l'avance de la restitution pour les fromages exportés
 vu le traité instituant la Communauté économique                 vers cette destination ;
 européenne,
                                                                  considérant que le comité de . gestion du lait et des
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                  produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                  imparti par son président,
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/75 (2),                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil , du 28
 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des                               Article premier
 produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­        La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le         vers la zone E des fromages relevant de la position
 règlement (CEE) n0 2429/72 (4 ), et notamment son                04.04 du tarif douanier commun est suspendue
 article 5 paragraphe 4 premier alinéa,                           pendant la période du 26 septembre au 3 octobre
                                                                  1975 .   '
 considérant que le développement actuel de la valeur
 du dollar américain rend incertain le niveau auquel                                       Article 2
cette monnaie pourrait se stabiliser ; que la situation
 particulière du marché des fromages aux États-Unis               Le présent règlement entre en vigueur le 26
exige de pouvoir adapter rapidement le niveau de la               septembre 1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-) JO  n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n» L  155 du 3. 7. 1968 , p. 1 .
C)  JO  n° L 264 du 23. II . 1972, p. I.