CELEX: 62019CA0702
Language: fr
Date: 2020-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-702/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020 — Silver Plastics GmbH & Co. KG, Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règlement (CE) n° 1/2003 Article 23 – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Droit fondamental à un procès équitable – Principe d’égalité des armes – Droit «à la confrontation» – Audition de témoins – Motivation – Infraction unique et continue – Plafond de l’amende]

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/15
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020 — Silver Plastics GmbH & Co. KG, Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG / Commission européenne
      (Affaire C-702/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Règlement (CE) no 1/2003 Article 23 - Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme - Droit fondamental à un procès équitable - Principe d’égalité des armes - Droit «à la confrontation» - Audition de témoins - Motivation - Infraction unique et continue - Plafond de l’amende)
      (2020/C 433/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Silver Plastics GmbH & Co. KG (représentants: M. Wirtz, et S. Möller, Rechtsanwälte), Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG (représentant: C. Karbaum, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen, I. Zaloguin et L. Wildpanner, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 383 du 11.11.2019