CELEX: C1996/158/05
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par jugements du tribunal de commerce de Marseille, rendus le 1er mars 1996, dans les affaires URSSAF des Bouches-du-Rhône contre SA Clinique de la Pointe Courte, intervention volontaire: Jean Chouraqui (C-95/96) et URSSAF des Bouches-du-Rhône contre SA Clinique Florens, intervention volontaire: Jean Chouraqui (C-96/96) (Affaires C-95/96 et C-96/96)

1 , é . 96            I rR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 158/3
italiennes, au lieu de prévoir que les lecteurs universitaires de      1 er mars 1 996 , dans les affaires URSSAF des Bouches­
langue étrangère ayant un contrat à durée indéterminée dans            du-Rhône contre SA Clinique de la Pointe Courte, interven­
une université italienne ont, eux aussi, le droit de poser leur        tion volontaire : Jean Chouraqui ( C-95/96 ) et URSSAF des
candidature aux cours et suppléances universitaires ?                  Bouches-du-Rhône contre SA Clinique Florens, interven­
                                                                       tion volontaire : Jean Chouraqui (C-96/96 ), qui sont parve­
(') JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .                            nues au greffe de la Cour le 18 mars 1996 .
                                                                       Le tribunal de commerce de Marseille demande à la Cour de
                                                                       justice de statuer sur la question suivante .
Recours introduit le 25 mars 1996 par Commission des                   Est-il possible à l'État français de poursuivre monsieur Jean
 Communautés européennes contre République hellénique                  Chouraqui ès qualités ( ] ) avant d'avoir réparé le préjudice
                                                                       subi par celui-ci et dû à la responsabilité de l'État, les
                          ( Affaire C-94/96 )                          sommes dues étant étroitement liées au préjudice résultant
                               96/C 158 /04 )                          de l' incarcération de monsieur Chouraqui de façon anor­
                                                                       male puisqu' il a été acquitté par la cour d'assises par un arrêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   en date du 16 décembre 1994 et la demande de redressement
saisie, le 25 mars 1996 , d' un recours dirigé contre la               judiciaire aggravant le préjudice subi ?
République hellénique et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par Mme Maria                     C ) C'est-à-dire « en qualité de représentant de l' EURL Jean
Condou-Durande, membre du service juridique, élisant                       Chouraqui , propriétaire de la personne morale débitrice de
domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz,                     sommes dues à l'État français »; « le moyen tiré de la différence
membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                     existant entre l' État français et l'URSSAF ne saurait prospé­
                                                                           rer ».
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
— constater que, en n' ayant pas pris dans les délais les
      dispositions législatives, réglementaires et administrati­
      ves nécessaires pour se conformer à la directive 92/             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la Pretura circondariale di Roma — Sezione
      116/CEE du Conseilf 1 ) portant modification et mise à           distaccata . di Tivoli — rendue le 21 février 1996 dans la
      jour de la directive 71 /118/CEE ( 2 ) relative à des problè­
      mes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches         procédure pénale pendante devant elle à charge d'Italia
                                                                                                       Testa
      de volaille, la République hellénique a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu du traité et de                                   ( Affaire C-l 01/96 )
      ladite directive,                                                                           ( 96/C 158/06 )
— condamner la République hellénique aux dépens .                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
Moyens et principaux arguments                                         ordonnance de la Pretura circondariale di Roma — Sezione
Selon l' article 189 troisième alinéa du traité instituant la
                                                                       distaccata di Tivoli —, rendue le 21 février 1996 , dans la
Communauté européenne, la directive lie tout État membre               procédure pénale pendante devant elle à charge d'Italia
                                                                       Testa , que est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars
destinataire. À ce jour, la République hellénique n'a pas pris         1996 .
les mesures appropriées pour transposer complètement la
directive litigieuse dans l' ordre juridique hellénique .              La Pretura circondariale di Roma — Sezione distaccata di
                                                                       Tivoli — demande à la Cour de justice de statuer sur les
(>) JO n" L 62 du 15 . 3 . 1993 .
                                                                       questions suivantes .
( 2 ) JO n0 L 55 du 8 . 3 . 1971 .
                                                                       A. La législation nationale conférant à la SIAE ( 1 ) le droit
                                                                            exclusif de gérer les droits d'auteur peut-elle empêcher
                                                                            ou limiter l' importation ou l'exportation de supports du
                                                                            son ayant été mis légalement sur le marché dans un autre
Demandes de décision préjudicielle présentées par juge­                     État étranger ?
ments du tribunal de commerce de Marseille, rendus le
1er mars 1996, dans les affaires URSSAF des Bouches­                   B. Dans le cadre du marché unique caractérisé par la libre
du-Rhône contre SA Clinique de la Pointe Courte, interven­                  circulation des marchandises et la libre prestation des
tion volontaire: Jean Chouraqui ( C-95/96 ) et URSSAF des                   services, la SIAE peut-elle toujours exiger en toutes
Bouches-du-Rhône contre SA Clinique Florens, interven­                      circonstances le paiement de droits au nom des auteurs
           tion volontaire: Jean Chouraqui ( C-96/96 )                      en invoquant la protection pénale dont est assorti ce
                  ( Affaires C-95/96 et C-96/96 )                           pouvoir pour faire valoir sa prétention ?
                             ( 96/C 158/05 )                           C. La législation et la jurisprudence nationales invoquées
                                                                            par la SIAE dans son acte de constitution de partie civile
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        se traduisent-elles par une discrimination arbitraire ou
saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par                 une restriction déguisée dans le commerce liées à
jugements du tribunal de commerce de Marseille, rendus le                   l'exploitation commerciale des droits d'auteur, en