CELEX: 
Language: fr
Date: 1962-08-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil autorisant le royaume de Belgique à maintenir provisoiremant le régime de l'incorporation obligatoire du blé indigène

2004 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    6 . 8 . 62
                                         DECISION DU CONSEIL
              autorisant le royaume de Belgique à maintenir provisoirement le régime
                               de l'incorporation obligatoire du blé indigène
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                       fixation du prix d'intervention par rapport au prix
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                         indicatif permettant d'éviter des risques trop
                                                         importants d'intervention sur le marché,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, et notamment
son article 23, paragraphe 2,
                                                                            Article premier
    vu la demande du gouvernement belge en               1 . Par dérogation a l'article 23, paragraphe
date du 16 juillet 1962,                                 premier, du règlement n0 19 du Conseil, le royaume
                                                         de Belgique est autorisé à maintenir jusqu'au
    vu la proposition de la Commission ,                 1 er janvier 1963 les dispositions législatives , admi­
                                                         nistratives et réglementaires en vigueur concer­
                                                         nant le régime de l'incorporation obligatoire du
    considérant que le royaume de Belgique a déjà        blé indigène dans la mouture, qui seraient contraires :
pris, en ce qui concerne le régime des prélèvements ,
des mesures pour adapter ses dispositions légis­         — aux dispositions de l'article 18, paragraphe
latives, réglementaires et administratives en vue             premier, premier alinéa, deuxième tiret,
de l'application, à partir du 30 juillet 1962, du
règlement n° 19 du Conseil ;                             — et aux dispositions de l'article 21 , premier
                                                              alinéa, dudit règlement .
    considérant que l'incorporation obligatoire du
blé indigène dans la mouture constitue l'un des
éléments essentiels de l'organisation du marché          2 . Le gouvernement belge doit toutefois aménager
du blé en Belgique ; que l'adaptation législative,       ce régime de telle sorte que :
réglementaire et administrative sur ce point, dans
le délai prévu à l'article 23, paragraphe 1 , du règle­  — il n' en résulte pas d' entraves au développement
ment n0 19, se heurte à des difficultés graves                des échanges intracommunautaires, ni de préju­
rendant nécessaire une prolongation de ce délai ;             dice pour les autres États membres,
    considérant qu'il convient dès lors d'autoriser       — la préférence intracommunautaire soit préservée .
le royaume de Belgique à déroger temporairement
aux dispositions du règlement n° 19 du Conseil                Le gouvernement belge , doit en outre respecter
relatives à la suppression " des mesures d'effet          lors de la fixation du prix d' intervention du blé
équivalent à des restrictions quantitatives dans          un écart d' au moins 7 % entre le prix indicatif
la mesure où ces dispositions s'opposent au main­         et le prix d'intervention .
tien de l'incorporation obligatoire ; que l'octroi
de cette autorisation ne doit toutefois pas entraver
le développement des échanges intracommunau­
taires ni porter préjudice aux autres États                                     Article 2
membres ;
                                                              Le gouvernement belge prend les mesures
    considérant qu'il convient dès lors de prévoir        nécessaires en vue de parvenir, au plus tard le
certaines mesures permettant d'aménager le régime         1 er janvier 1963 , à l' application intégrale des
actuel et de le rapprocher du régime prévu dans           dispositions du règlement n0 19. Il en informe
le règlement n0 19 du Conseil en prévoyant une            aussitôt la Commission .
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                          Article 3                                               Article 4
      Le gouvernement belge communique à la                     Le royaume de Belgique est destinataire de
Commission , le 15 de chaque mois pour le mois             la présente décision .
précédent , les mesures prises en application de
l' article premier.                                             Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962 .
                                                                                                Par le Conseil
       La Commission soumet périodiquement à
l' examen du Comité de gestion les informations                                                  Le président.
visées à l' alinéa précédent .                                                                  E. COLOMBO
                                    PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
                relative à l' établissement de certaines règles communes pour les transports
                internationaux (transports de marchandises par route pour compte d' autrui )
LE      CONSEIL DE LA        COMMUNAUTE         ECONO­     2 . Les transports faisant l' objet de l'annexe 1
MIQUE EUROPÉENNE,                                          devront être exonérés de tout régime de contin­
                                                           gentement et d'autorisation .
       vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment son article 75 ,
 paragraphe 1 ,                                            3 . Les transports faisant l' objet de l' annexe II
                                                           ne devront plus être soumis à un régime de contin­
       vu la proposition de la Commission ,                 gentement . Ils pourront cependant demeurer sujets
                                                            à autorisation pour autant qu' aucune restriction
       vu l' avis du Comité économique et social ,          quantitative n'en résulte ; chaque État membre
       vu l' avis de l'Assemblée ,                          devra en pareil cas veiller à ce qu'une décision
                                                            intervienne dans les cinq jours suivant l' introduc­
       considérant que l' instauration d' une politique     tion de la demande d' autorisation .
 commune des transports comporte entre autres
 l' établissement de règles communes applicables
                                                            4 . Les deux annexes font partie intégrante de
 aux transports internationaux de marchandises
 par route , exécutés au départ ou à destination            la présente directive .
 du territoire d' un État membre, ou traversant
 le territoire d'un ou plusieurs États membres ;                                  Article 2
       considérant que la réalisation progressive du             Les États membres feront connaître à la Com­
 marché commun ne doit pas être entravée par des            mission les mesures prises en vue d'assurer la
 obstacles dans le domaine des transports ; qu' il          mise en œuvre de la présente directive, dans les
 est nécessaire d' assurer un élargissement progressif      trois mois de son entrée en vigueur et en tout
 des transports internationaux de marchandises              cas avant la fin de l' année 1962 .
 par route en tenant compte des exigences du déve­
 loppement des échanges et des trafics à l' intérieur                             Article 3
 de la Communauté .
                                                                 La présente directive ne modifie pas les con­
                                                            ditions auxquelles chaque État membre subordonne
  A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                          l' admission de ses propres ressortissants aux
                                                            activités qui y sont visées .
                       Article premier
                                                                                 Article 4
   1.   Chacun des États membres devra libérer
  dans les conditions définies aux paragraphes 2 et 3 ,          Les États membres sont destinataires de la
  au plus tard avant la fin de l'année 1962 , les trans­    présente directive .
  ports internationaux de marchandises par route
  pour compte d'autrui avec d'autres États membres,              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962 .
  qui font l' objet des annexes I et II de la présente                                           Par le Conseil
  directive et sont exécutés      à   destination ou  en
  provenance de son territoire ou traversant en                                                   Le président
  transit son territoire .                                                                       E. COLOMBO