CELEX: 52013PC0410
Language: fr
Date: 2013-06-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)

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		52013PC0410
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) /* COM/2013/0410 final - 2013/0186 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’initiative «ciel unique
européen» vise à rationaliser la façon dont l’espace aérien européen est
organisé et géré, en réformant le secteur des services de navigation aérienne
(SNA). Sa mise en place a nécessité deux grands trains de mesures législatives
(les paquets «ciel unique européen» I et II, comprenant quatre règlements[1]
au total) et plus de 20 règles et décisions de mise en œuvre de la Commission[2].
Le cadre composé des quatre règlements sur le ciel unique européen est
étroitement lié à l’évolution de la législation européenne sur la sécurité
aérienne[3],
qui confie un certain nombre de tâches à l’Agence européenne de la sécurité
aérienne (AESA)[4]
et prévoit le lancement d’un vaste projet destiné à moderniser les équipements
et systèmes voués aux services de navigation aérienne, baptisé SESAR[5].
Les règles en vigueur portent sur cinq aspects interdépendants, à savoir les
performances, la sécurité, la technologie, le facteur humain et les aéroports.
Au vu de l’expérience acquise dans le cadre des paquets
«ciel unique européen» I depuis 2004 et «ciel unique européen» II depuis 2009,
les principes et l'orientation retenus sont pertinents et la poursuite de leur
mise en œuvre se justifie. Toutefois, la mise en œuvre de l’initiative prend
actuellement du retard, notamment la réalisation des objectifs de performance
et le déploiement des éléments de base [tels que les blocs d’espace aérien
fonctionnels ou les autorités nationales de surveillance (ANS)].
En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen»
II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases
et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique
européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en
œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].
Une refonte du paquet législatif était donc déjà prévue, principalement pour
simplifier et clarifier la frontière entre les cadres juridiques de l’AESA et
du ciel unique européen.
Le processus de refonte offre également la possibilité
d’évaluer l’efficacité des dispositions juridiques existantes, la mise en œuvre
de l’initiative «ciel unique européen» ne s'effectuant pas dans les délais
prévus. Ce processus de révision du cadre juridique du ciel unique européen,
désigné par l’abréviation CUE 2+ («ciel unique européen» 2+), vise à
accélérer la mise en œuvre de la réforme des services de navigation aérienne en
restant fidèle à ses objectifs et principes initiaux. Il s'inscrit également dans
le cadre de l’initiative relative à l'Acte pour le marché unique II[7]
et entend, à ce titre, renforcer la compétitivité et la croissance de
l’économie de l’UE en général, et pas seulement celles du système de gestion du
trafic aérien. 
Le «paquet» CUE 2+ vise des progrès dans la surveillance des
règles, le système de performance, le souci de la clientèle chez les
prestataires de services et les performances globales. 
En outre, il simplifiera la législation en supprimant
certains chevauchements dans le cadre actuel, qui ont soulevé des
préoccupations, et précisera le rôle des différents acteurs au niveau de l’UE.
Ce réalignement des quatre règlements sur le ciel unique européen et du
règlement de base de l’AESA[8]
est une mesure d'adaptation purement technique déjà requise par la législation.
En raison de l'ampleur des chevauchements entre les règlements, une refonte des
autres parties des quatre règlements sur le ciel unique européen pour les
fusionner en un seul s'impose logiquement. 
Problèmes traités
Le premier problème traité par l'initiative CUE 2+ est
le manque d’efficience de la navigation aérienne. La fourniture de SNA
reste assez peu satisfaisante sur le plan de l'efficience au regard des coûts,
de l’exécution optimale des vols et de la capacité offerte. Pour s'en
convaincre, il suffit de comparer avec les États-Unis, dont l’espace aérien est
de taille similaire. Aux États-Unis, tout l’espace aérien «en route» est
contrôlé par un même prestataire de services alors qu'en Europe, ils sont 38.
Avec un effectif inférieur de 38 %, le prestataire américain contrôle près
de 70 % de vols supplémentaires. Les causes principales de ce déficit de
productivité en Europe résident dans la mise en place et l’application
lacunaires du système de performance, l'inefficacité des autorités de
surveillance et l'effectif disproportionné des services d'appui travaillant
pour les prestataires de services.
Le deuxième grand problème traité est celui de la
fragmentation du système de gestion du trafic aérien (GTA). Le système
européen de GTA comprend 27 autorités nationales qui supervisent au total plus
d’une centaine de prestataires de services de navigation aérienne (PSNA), avec
les divergences que cela suppose entre les systèmes, les règles et les
procédures. D'importants surcoûts sont liés au fait que l’Europe possède un
grand nombre de prestataires de services, dont chacun acquiert ses propres
systèmes, assure en général la formation de son propre personnel, crée ses
propres procédures d’exploitation et fournit des services dans un petit espace
aérien couvrant un territoire limité. Pour réduire la fragmentation,
l'initiative «ciel unique européen» a introduit les notions de bloc d'espace
aérien fonctionnel (Functional Air Block, ou FAB) transfrontière et de
gestionnaire de réseau centralisé pour gérer certains services au niveau du
réseau. Cependant, les FAB ne sont pas encore orientés vers l'amélioration des
performances et le gestionnaire de réseau reste trop faible.
Objectif général
Améliorer la compétitivité du
système de transport aérien européen par rapport à d'autres régions
comparables, en poursuivant notamment le développement de l’initiative «ciel
unique européen».
Objectifs spécifiques
·       
Accroître les performances des services de la circulation
aérienne sur le plan de l’efficience.
·        
Améliorer l’utilisation des capacités de gestion du trafic
aérien.
Objectifs opérationnels
·       
Veiller à ce que la fourniture de services de navigation aérienne
soit transparente, fondée sur les principes du marché et utile pour le client.
·       
Renforcer le rôle des autorités nationales de surveillance.
·       
Renforcer le processus de définition des objectifs et de mise en
œuvre effective du système de performance (y compris par le renforcement de
l’organe d’évaluation des performances et de la commission d’examen des
performances).
·       
Procéder à une réorientation stratégique des blocs d’espace
aérien fonctionnels.
·       
Renforcer la gouvernance et le champ d'action du gestionnaire de
réseau.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Une consultation publique de trois mois a été réalisée entre
septembre et décembre 2012 sur le site web de la DG MOVE. Par ailleurs, deux
événements à haut niveau (une conférence à Limassol et une audition à
Bruxelles) ont été organisés, et de nombreuses réunions bilatérales ont eu lieu
avec les acteurs concernés dans le cadre des travaux préparatoires de cette
initiative.
La DG MOVE a effectué une analyse d’impact accompagnant les
propositions législatives sur l’amélioration de l’efficience, de la sécurité et
de la compétitivité du ciel unique européen. Le «paquet» comprend une révision
des quatre règlements sur le ciel unique européen [règlements (CE) n° 549
à 552/2004, tels que modifiés par le règlement (CE) n° 1070/2009] et du
règlement de base de l’AESA [règlement (CE) n° 216/2008, modifié par le
règlement (CE) n° 1108/2009][9].
La présente initiative concerne le numéro d’agenda planning (UE)
n° 2014/MOVE/001. L’analyse d’impact figure également dans la feuille de
route publiée sur le site web de la Commission[10].
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Refonte (tout le règlement)
Les quatre règlements relatifs au ciel unique européen ont
été fusionnés en un seul règlement, ce qui a nécessité un certain nombre
d'aménagements dans chacun d'eux. Le nouveau texte est structuré en cinq
chapitres en fonction des acteurs concernés:
- chapitre I: dispositions générales
- chapitre II: autorités nationales
- chapitre III: fourniture de services
- chapitre IV: espace aérien
- chapitre V: dispositions finales
En outre, certains points qui faisaient double emploi avec
l’actuel règlement (CE) n° 216/2008 ont été supprimés dans les règlements
sur le ciel unique européen et certains détails qui figuraient dans ces points
supprimés ont été reportés dans le règlement (CE) n° 216/2008, afin de
souligner la continuité de l’approche. La plupart des dispositions du règlement
(CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que
certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été
fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains
paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans
l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci
d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.
Partant du principe que la Commission devrait se concentrer
sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR,
tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la
normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en
coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel
article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les
politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.
Enfin, les nouvelles règles applicables aux actes
d’exécution et aux actes délégués qui découlent du traité de Lisbonne ont été
intégrées dans l’ensemble du règlement.
3.2.        Autorités nationales (articles 3, 4 et 5 et
article 2, définition 36)
L’un des principaux besoins d’action relevés dans l’analyse
d’impact concerne la nécessité de renforcer les autorités nationales, en ce qui
concerne à la fois leur indépendance, leur expertise et leurs ressources. À
cette fin, l’article 3 décrit le degré d’indépendance que les autorités doivent
présenter vis-à-vis des prestataires de services qu’ils sont censés surveiller.
Certains États membres étant contraints de procéder à une réorganisation
administrative, une période transitoire est prévue jusqu’en 2020. En outre, des
exigences plus précises sont fixées en ce qui concerne les compétences et
l’indépendance du personnel recruté, et l'indépendance du financement des
autorités est renforcé par le système de redevances de route inscrit à
l’article 14.
Afin d’accroître l'expertise au sein des autorités,
l'article 5 prévoit la création d'un réseau d’autorités nationales, ainsi
que la possibilité d'une mise en commun des experts de manière à ce que les
États puissent faire appel à des experts d’autres États membres.
Enfin, une définition du terme «autorité nationale de
surveillance» a été ajoutée, dans laquelle il est précisé qu’aux fins du
règlement, les autorités compétentes visées par le règlement (CE)
n° 216/2008 sont considérées comme étant des autorités nationales de
surveillance, de manière à éviter la superposition d'une seconde couche
administrative.
3.3.        Système de performance et système de
redevances (articles 11, 12, 13 et 14)
L’article 11 relatif au système de performance a été modifié
pour simplifier le processus de définition des objectifs et pour permettre de
l'axer davantage sur le niveau local. Cela permet de mieux adapter la
définition des objectifs en fonction des circonstances. 
De petites modifications ont aussi été apportées dans ce
sens aux articles 12 et 13 relatifs à la tarification, et le texte a été
actualisé afin que la disposition concernant le financement des tâches de
l’autorité couvre également l’extension des compétences de l’AESA au titre du
règlement (CE) n° 1108/2009 aux fins de l’exécution de certaines de ces
tâches.
3.4.        Blocs d’espace aérien fonctionnels (article
16)
Le règlement (CE) n° 1070/2009 avait déjà modifié cet
article pour réorienter davantage les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB)
vers l'amélioration des performances, et ce processus trouve son prolongement
dans la présente révision. Il ne faut pas considérer les blocs d’espace aérien
fonctionnels comme des blocs d’espace aérien statiques mais comme des
initiatives du secteur aéronautique pour améliorer globalement la fourniture de
services. Pour que cela soit possible, il faut que le secteur jouisse d'une
souplesse accrue pour développer les blocs d’espace aérien fonctionnels, voire
concevoir des types différents de blocs d’espace aérien fonctionnels en
fonction des synergies envisageables. Par conséquent, l’article met désormais
l'accent sur des «partenariats sectoriels» flexibles, et le critère de réussite
sera le niveau d'amélioration des performances réalisé.
3.5.        Services d'appui (article 10 et article 2,
définition 37)
Il ressort de l’analyse que ce sont les services d'appui aux
services opérationnels de la circulation aérienne qui présentent le plus grand
potentiel d’amélioration. Or, par leur nature, ces services pourraient
également être fournis aux conditions du marché, si bien que l’ancien article 9
du règlement (CE) n° 550/2004 a été supprimé et remplacé par un article
relatif à la fourniture de services d'appui conformément aux règles normales
applicables à la passation de marchés publics. Les services opérationnels de la
circulation aérienne, qui sont considérés comme des monopoles naturels, restent
soumis à l’obligation de désignation, mais les services d'appui devraient avoir
la possibilité de se développer librement, en exploitant pleinement le gisement
d'expertise offert également par d’autres secteurs. Une clause de sauvegarde a
été incluse, sur le modèle de l’article 4 du règlement (CE) n° 1008/2008,
afin de garantir que les intérêts économiques vitaux et ceux de la sécurité ne
sont pas compromis. Une période transitoire est prévue jusqu’en 2020.
Enfin, une définition des services d'appui a été inscrite à
l’article 2, point 37, afin de préciser quels sont les services visés par cette
disposition.
3.6.        Gestion de réseau (article 17 et article 2,
définitions 7, 9 et 10)
L’article 17 sur la gestion de réseau a été actualisé sur
deux points. En premier lieu, l'article a été débarrassé de ses incohérences et
remanié de manière à déplacer la liste de tous les services assurés par le
gestionnaire de réseau dans le paragraphe 2, et les éléments qui étaient liés
aux modalités techniques de mise en œuvre relatives à la gestion des courants
de trafic aérien — et non, dès lors, au gestionnaire de réseau proprement dit —
ont été transférés à l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008, qui
contenait déjà les dispositions pertinentes relatives aux règles de gestion des
flux de trafic. Dans le même ordre d'idées, une référence au portail
d’information aéronautique a été ajoutée dans le paragraphe 2, s’agissant d’un
service déjà intégré dans une certaine mesure au gestionnaire de réseau sans
être expressément mentionné dans le règlement.
En second lieu, l’article a été révisé pour l'harmoniser
avec la terminologie utilisée dans le règlement (CE) n° 1108/2009, qui
désigne les «fonctions» sous le nom de «services» et assimile systématiquement
le gestionnaire de réseau aux autres prestataires de services en ce qui
concerne les exigences en matière de certification, de surveillance et de
sécurité. La formulation des définitions concernées a également été adaptée en
conséquence.
Enfin, une disposition a été intégrée dans l’article 17 afin
d'orienter l'évolution du gestionnaire de réseau dans le sens d’un partenariat
sectoriel d’ici à 2020.
3.7.        Participation des usagers de l’espace aérien
(article 19)
La nécessité de renforcer le souci du client chez les
prestataires de services de navigation aérienne fait partie des points à
améliorer relevés dans l’analyse d’impact. Un nouvel article 19 a été créé
pour garantir que les usagers de l’espace aérien sont consultés et associés à
l’approbation de plans d’investissement.
4.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Un exposé des motifs distinct et plus succinct accompagne
les propositions de modification du règlement de base de l’AESA, à savoir le
règlement (CE) n° 216/2008.
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE
puisque toutes les fonctions auxquelles elle se rapporte existent déjà
aujourd’hui.
ê 549/2004 (adapté)
2013/0186 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
fixant le cadre pour la réalisation
Ö relatif à la mise en œuvre Õ du ciel unique européen
(refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
ê 549/2004 (adapté)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne Õ instituant la Communauté européenne,
et notamment son article Article 80,
paragraphe 2 Ö 100,
paragraphe 2 Õ ,
vu la proposition de la Commission européenne[11],
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[12],
vu l'avis du Comité des régions[13],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
ò nouveau
(1)       Le
règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la
réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)[14],
le règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture
de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur
la fourniture de services»)[15],
le règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l'organisation
et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement
sur l'espace aérien»)[16]
et le règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant
l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement
sur l'interopérabilité»)[17]
ont été modifiés de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles
modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte
desdits règlements.
ê 549/2004 considérant 1
(2)       La réalisation de la politique commune des
transports exige un système de transport aérien performant qui permette le
fonctionnement sûr et régulier des services de transport aérien et qui facilite
donc la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.
ê 549/2004 considérant 2 (adapté)
Lors de sa réunion
extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a
invité la Commission à présenter ses propositions concernant la gestion de
l'espace aérien, le contrôle de la circulation aérienne et la gestion des
courants de trafic aérien sur la base des travaux du groupe de haut niveau sur
le ciel unique européen instauré par la Commission. Ce groupe, composé en
grande partie des autorités civiles et militaires chargées de la navigation
aérienne dans les États membres, a remis son rapport en novembre 2000.
ê 1070/2009 considérant 2 (adapté)
(3)       L’adoption par le Parlement européen et le
Conseil du premier paquet législatif sur le ciel unique européen, à savoir du
règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004
fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»),
du règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004
relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique
européen («règlement sur la fourniture de service»), du règlement (CE)
n° 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à
l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique
européen («règlement sur l’espace aérien») et du règlement (CE)
n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant
l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement
sur l’interopérabilité»), a établi une base juridique solide pour un
système de gestion du trafic aérien (ci-après «GTA») sans discontinuité,
interopérable et sûr. 
ò nouveau
L'adoption du
deuxième paquet législatif, à savoir du règlement (CE) n° 1070/2009, a
renforcé l'initiative «ciel unique européen» en introduisant les concepts de
système de performance et de gestionnaire de réseau afin d'améliorer encore les
performances du système européen de gestion du trafic aérien.
ê 550/2004 considérant 3 (adapté)
Le règlement (CE)
n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
(«règlement-cadre»)[18]
établit le cadre de la création du ciel unique européen.
ê 551/2004 considérant 4 (adapté)
Le règlement (CE)
n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
(«règlement-cadre»)[19]
établit le cadre de la création du ciel unique européen. 
ê 551/2004 (adapté)
(4)       Aux termes de l'article 1er
de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile
internationale, les États contractants reconnaissent que «chaque État a la
souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son
territoire». C'est dans le cadre de cette souveraineté que les États membres de
la Communauté Ö l'Union Õ exercent, sous réserve des conventions internationales
applicables, les prérogatives de puissance publique pour le contrôle de la
navigation aérienne. 
ê 552/2004 considérant 3 (adapté)
Le règlement (CE)
n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
(«règlement-cadre»)[20]
établit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
ê 1070/2009 considérant 1
(5)       La mise en œuvre de la politique commune
des transports exige un système de transport aérien performant qui permette le
fonctionnement sûr, régulier et durable des services de transport aérien, qui
permette d’optimiser la capacité et qui facilite la libre circulation des
marchandises, des personnes et des services.
ê 1070/2009 considérant 37
(6)       Aux fins de la réalisation simultanée des
objectifs d’une amélioration des normes de sécurité de la gestion du trafic
aérien et d’un accroissement des performances globales de la gestion du trafic
aérien et des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne
générale en Europe, il convient de tenir compte du facteur humain. Dès lors,
les États membres devraient envisager la mise en place des principes de la
«culture d'équité». 
ê 549/2004 considérant 6 (adapté)
(7)       Les États membres ont adopté une
déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen[21].
Selon cette déclaration, les États membres devraient en particulier renforcer
la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les
États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre
leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic
aérien. 
ê 549/2004 considérant 3
Le bon fonctionnement du système de transport aérien requiert un niveau
uniforme élevé de sécurité dans les services de navigation aérienne permettant
une utilisation optimale de l'espace aérien européen, ainsi qu'un niveau uniforme
élevé de sécurité du trafic aérien, en conformité avec la mission d'intérêt
général des services de navigation aérienne, y compris les obligations de
service public. Il devrait donc correspondre au niveau le plus élevé de
responsabilité et de compétence.
ê 549/2004 considérant 4 
Le développement du ciel unique européen devrait se conformer aux
obligations découlant de l'appartenance de la Communauté et de ses États
membres à Eurocontrol, ainsi qu'aux principes établis par la convention de
Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.
ê 549/2004 considérant 5 (adapté)
(8)       Les décisions affectant le contenu, la
portée ou les modalités des opérations et de l'entraînement militaires ne
relèvent pas des compétences de la Communauté Ö l'Union au titre de l'article 100,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Õ.
ê 549/2004 considérant 23 (adapté)
Des arrangements prévoyant une
coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été
conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le
Royaume-Uni et sont contenus dans une déclaration conjointe des ministres des
affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas
encore entrés en vigueur.
ê 550/2004 considérant 1 (adapté)
ð nouveau
(9)       Les États membres ont réorganisé, à des
degrés divers, le secteur des prestataires nationaux de services de navigation
aérienne en accroissant leur niveau d'autonomie et de liberté de prestation de
services. Garantir ð l'existence d'un marché commun qui fonctionne
bien en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis aux conditions du
marché et ï le respect
d'exigences minimales liées à l'intérêt général ð en ce qui concerne les services considérés
comme des monopoles naturels compte tenu de l'état des technologies ï est une
nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte
nouveau.
ê 550/2004 considérant 4
La création du ciel unique européen exige des mesures visant à assurer
une fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne compatibles
avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien prévues par le
règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace
aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)[22].
Il importe d'établir un cadre harmonisé pour la fourniture de tels services
afin de répondre de manière adéquate à la demande des usagers de l'espace
aérien et d'assurer un fonctionnement sûr et performant de la circulation
aérienne.
ê 551/2004 considérant 1
La réalisation du ciel unique européen exige une approche harmonisée en
vue de réglementer l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien.
ê 551/2004 considérant 2 (adapté)
Dans le rapport du groupe à
haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, il est
considéré que l'espace aérien devrait être conçu, réglementé et géré de manière
stratégique au niveau européen.
ê 551/2004 considérant 3 (adapté)
La communication de la
Commission relative à la réalisation du ciel unique européen du
30 novembre 2001 demande une réforme structurelle en vue de permettre la
réalisation du ciel unique par une intégration progressivement accrue de la
gestion de l'espace aérien, et l'élaboration de concepts et procédures nouveaux
en matière de gestion du trafic aérien.
ê 551/2004 considérant 6
L'espace aérien est une ressource commune à toutes les catégories
d'usagers qui doit pouvoir être utilisée avec souplesse par tous ceux-ci dans
l'équité et la transparence, tout en tenant compte des besoins des États
membres en matière de sûreté et de défense et des engagements qu'ils ont pris
dans le cadre des organisations internationales.
ê 551/2004 considérant 7
Il est essentiel que l'espace aérien soit géré de manière efficace pour
accroître la capacité des systèmes de services de la circulation aérienne, afin
d'apporter une réponse optimale aux différents besoins des usagers et de parvenir
à la plus grande souplesse possible dans l'utilisation de l'espace aérien.
ê 552/2004 considérant 1
Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en
ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour
assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans
des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de
navigation aérienne conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture
de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur
la fourniture de services»)[23]
et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au
règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace
aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)[24].
ê 552/2004 considérant 2 (adapté)
Le rapport du groupe de haut
niveau sur le ciel unique européen a confirmé le besoin d'établir une
réglementation technique sur la base de la «nouvelle approche» conformément à
la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en
matière d'harmonisation technique et de normalisation[25], et dans laquelle
les exigences essentielles, les règles et les normes sont complémentaires et
cohérentes.
ê 552/2004 considérant 4 (adapté)
Le rapport du groupe de haut
niveau a confirmé que, même s'il y a eu des progrès ces dernières années en
direction d'un fonctionnement sans solution de continuité du réseau européen de
gestion du trafic aérien, la situation reste insatisfaisante, étant donné le
faible niveau d'intégration entre les systèmes nationaux de gestion du trafic
aérien et la lenteur de l'introduction des nouveaux concepts d'exploitation et
des nouvelles technologies nécessaires pour fournir les capacités
supplémentaires nécessaires.
ê 552/2004 considérant 5 
Le renforcement de l'intégration au niveau communautaire se traduirait
par une efficacité accrue et une réduction des coûts en ce qui concerne
l'acquisition et l'entretien des systèmes et par une meilleure coordination
opérationnelle.
ê 552/2004 considérant 6 
La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour
les marchés publics a entraîné une fragmentation du marché des systèmes et ne
facilite pas la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte
que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des
efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces
pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en œuvre de
nouvelles technologies et ralentissent l'introduction de nouveaux concepts
d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.
ê 549/2004 considérant 8)
Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à
un plus grand nombre d'États européens, il convient que la Communauté fixe des
objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la
Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économiques afin de
réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen,
tout en tenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol.
ê 549/2004 considérant 24 
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création
du ciel unique européen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les
États membres en raison de la dimension transnationale de cette action et peut
donc être mieux réalisé au niveau communautaire moyennant des modalités de mise
en œuvre tenant compte des spécificités locales, la Communauté peut prendre des
mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5
du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit
article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre
cet objectif.
ê 549/2004 considérant 9 
Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des
exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être
suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.
ê 549/2004 considérant 10 
Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la
circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique
nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés
selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
ê 549/2004 considérant 11 
Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les
prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par
l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres
où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un
établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient
être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis
soient rendus publics ou non.
ê 1070/2009 considérant 9
(10)     Pour assurer une surveillance cohérente et
fiable de la fourniture de services en Europe, il convient de garantir aux
autorités nationales de surveillance assez d’indépendance et de ressources.
Cette indépendance ne devrait pas empêcher lesdites autorités d’exercer leurs
fonctions au sein d’un cadre administratif.
ê 1070/2009 considérant 10
(11)     Les autorités nationales de surveillance ont
un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre du ciel unique européen, aussi la
Commission devrait-elle faciliter la coopération entre ces autorités afin de
leur permettre d’échanger leurs meilleures pratiques et d’élaborer une approche
commune, y compris par la coopération renforcée à l’échelle régionale. Cette
coopération devrait intervenir régulièrement.
ê 550/2004 considérant 6 
Les États membres sont chargés de s'assurer que des services de
navigation aérienne sûrs et efficaces sont fournis et de contrôler si les
prestataires de services de navigation aérienne respectent les exigences
communes établies au niveau communautaire.
ê 550/2004 considérant 7 
Les États membres devraient pouvoir confier à des organismes agréés,
techniquement expérimentés, la vérification du respect par les prestataires de
services de navigation aérienne, des exigences communes établies au niveau
communautaire.
ê 549/2004 considérant 20 
Les sanctions prévues en cas d'infraction au présent règlement et aux
mesures visées à l'article 3 devraient être efficaces, proportionnées et
dissuasives, sans porter atteinte à la sécurité.
ê 549/2004 considérant 17 
Les partenaires sociaux devraient être informés et consultés d'une
manière appropriée sur toutes les mesures ayant des implications sociales
importantes. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision
98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de
comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre
partenaires sociaux au niveau européen[26] devrait
également être consulté.
ê 1070/2009 considérant 11 (adapté)
(12)     Les partenaires sociaux devraient être mieux
informés et consultés sur toutes les mesures ayant des implications sociales
importantes. À l’échelle de la Communauté Ö l'Union Õ , le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de
la décision 98/500/CE de la Commission[27]
devrait également être consulté.
ê 550/2004 considérant 11 
Les conditions liées aux certificats devraient être objectivement
justifiées et non discriminatoires, proportionnées, transparentes et
compatibles avec les normes internationales pertinentes.
ê 550/2004 considérant 2 (adapté)
Le rapport du groupe à haut
niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la
nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les
fonctions de réglementation et de fourniture de services et pour mettre en
place un régime de certification visant à préserver les exigences d'intérêt
public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d'améliorer le système
de tarification.
ê 550/2004 considérant 10 
Tout en garantissant la continuité de la fourniture de services, il y a
lieu d'instituer un régime commun de certification des prestataires de services
de navigation aérienne, permettant de préciser les droits et obligations desdits
prestataires et de contrôler régulièrement le respect de ces exigences.
ê 550/2004 considérant 12 
Les certificats devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle
par tous les États membres de façon à ce que les prestataires de services de
navigation aérienne puissent offrir leurs services dans un État membre
différent de celui qui a accordé les certificats, dans les limites dictées par
les impératifs de sécurité.
ê 550/2004 considérant 14 
Dans l'intérêt d'une gestion sûre de la circulation aérienne entre les
États membres au profit des usagers de l'espace aérien et des passagers, il
convient que le régime de certification prévoie un cadre permettant aux États
membres de désigner des prestataires de services de la circulation aérienne,
indépendamment de l'endroit où ils ont été certifiés. 
ê 550/2004 considérant 5 
La fourniture de services de navigation aérienne, envisagée dans le
présent règlement, se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance
publique, qui ne présentent pas un caractère économique justifiant
l'application des règles de concurrence du traité.
ê 550/2004 considérant 13
ð nouveau
(13)     La fourniture des services de communication,
de navigation et de surveillance, ainsi que des services d'information ð météorologique et ï aéronautique,
devrait être organisée aux conditions du marché, tout en tenant compte des
caractéristiques particulières de ces services et en maintenant un niveau élevé
de sécurité.
ê 550/2004 considérant 15 
Sur la base de l'analyse des questions de sécurité en la matière qu'ils
ont effectuée, il importe que les États membres puissent désigner un ou
plusieurs prestataires de services météorologiques en ce qui concerne
l'ensemble ou une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité,
sans devoir organiser un appel d'offres.
ê 550/2004 considérant 19 
La tarification appliquée aux usagers de l'espace aérien devrait être
équitable et transparente.
ê 550/2004 considérant 20 
Les redevances demandées aux usagers devraient constituer la
rémunération de l'utilisation des installations et des services fournis par les
prestataires de services de navigation aérienne et les États membres. Il
importe que le niveau des redevances soit proportionné aux coûts et tienne
compte des objectifs de sécurité et d'efficacité économique.
ê 550/2004 considérant 21
(14)     Il ne devrait pas y avoir de discrimination
entre les usagers de l'espace aérien en ce qui concerne la fourniture de
services de navigation aérienne équivalents.
ê 550/2004 considérant 22 
Les prestataires de services de navigation aérienne proposent certaines
installations et certains services directement liés à l'exploitation
d'aéronefs, dont ils devraient pouvoir recouvrer les coûts selon le principe de
«l'utilisateur-payeur», c'est-à-dire qu'il faudrait imputer à l'usager de
l'espace aérien les coûts qu'il occasionne à l'endroit de l'utilisation ou le
plus près possible de cet endroit.
ê 550/2004 considérant 23 
Il importe de garantir la transparence des coûts occasionnés par le
recours à ces services ou installations. Toute modification du système ou du
niveau des redevances devrait donc être expliquée aux usagers de l'espace
aérien. De telles modifications ou de tels investissements envisagés par des
prestataires de services de navigation aérienne devraient être expliqués dans
le cadre d'un échange d'informations entre les services de gestion des
prestataires et les usagers de l'espace aérien.
ê 550/2004 considérant 24 
Les redevances devraient pouvoir être modulées dans une certaine mesure
de façon à maximiser la capacité de l'ensemble du système. Les mesures
d'incitation financière peuvent être un moyen utile d'accélérer l'introduction
d'équipements au sol ou embarqués qui accroissent la capacité, de récompenser
un niveau élevé de performances ou de compenser l'inconvénient de devoir
emprunter des routes moins intéressantes.
ê 550/2004 considérant 25 
Dans le cadre des redevances prélevées pour générer un rendement
raisonnable de l'actif, et en corrélation directe avec les économies réalisées
grâce aux améliorations de l'efficacité, la Commission devrait étudier la
possibilité d'établir une réserve aux fins de réduire les incidences d'une
augmentation soudaine des coûts imputés aux usagers de l'espace aérien en
période de baisse des niveaux de trafic.
ê 550/2004 considérant 26 
La Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un
système d'aide financière temporaire pour soutenir les mesures qui visent à
accroître la capacité globale du système européen de contrôle de la circulation
aérienne.
ê 1070/2009 considérant 7 (adapté)
(15)     Le principe de projets communs destinés à
aider les usagers de l’espace aérien et/ou les prestataires de services de
navigation aérienne à améliorer les infrastructures collectives de navigation aérienne,
les services de navigation aérienne et l’utilisation de l’espace aérien, en
particulier lorsque cela peut être nécessaire à la mise en œuvre du plan
directeur GTA Ö approuvé par la décision
2009/320/CE[28]
du Conseil, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil Õ , ne devrait pas porter atteinte aux projets préexistants, ayant des
objectifs comparables et décidés par un ou plusieurs États membres. Les
dispositions relatives au financement du déploiement de projets communs ne
devraient pas influer sur les modalités d’établissement de ces projets communs.
La Commission peut proposer que des crédits tels que ceux du réseau
transeuropéen ou de la Banque européenne d’investissement soient utilisés en
appui aux projets communs, notamment pour accélérer le déploiement du programme
SESAR, dans le cadre financier pluriannuel. Sans préjudice du recours à ces
crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment
utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de
l’aviation au titre du système d’échange de droits d’émission et, dans ce
contexte, d’envisager s’il convient d’utiliser une partie de ces recettes pour
financer des projets communs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
ê 550/2004 considérant 27 
Il convient que la Commission réexamine à intervalle régulier, en
coopération avec Eurocontrol et avec les autorités de surveillance nationales
et les usagers de l'espace aérien, la fixation et la perception de redevances
pour les usagers de l'espace aérien.
ê 551/2004 considérant 8 
Les activités d'Eurocontrol confirment qu'il ne serait pas réaliste de
développer isolément le réseau de routes aériennes et la structure de l'espace
aérien, étant donné que chaque État membre fait partie intégrante du réseau
européen de gestion du trafic aérien, tant au sein qu'à l'extérieur de la
Communauté.
ê 551/2004 considérant 13 
Il est essentiel de créer une structure commune harmonisée pour
l'espace aérien, en termes de routes et de secteurs, de faire reposer
l'organisation actuelle et future de l'espace aérien sur des principes communs
et de veiller à ce que l'espace aérien soit conçu et géré conformément à des
règles harmonisées.
ò nouveau
(16)     Le concept
de gestionnaire de réseau joue un rôle essentiel dans l'amélioration des
performances de gestion du trafic aérien à l'échelon du réseau, dans la mesure
où il centralise la fourniture de certains services qui sont mieux assurés au
niveau du réseau. Pour faciliter la gestion des crises dans le secteur de
l'aviation, la coordination de ces crises devrait être assurée par le
gestionnaire de réseau.  
(17)     La
Commission étant convaincue que l'utilisation sûre et efficace de l'espace
aérien ne peut être réalisée que par une coopération étroite entre les
utilisateurs civils et militaires de cet espace, fondée pour l'essentiel sur le
concept de l'utilisation flexible de l'espace aérien et une coordination
efficace entre les autorités civiles et militaires telle qu'elle est prévue par
l'OACI, elle insiste sur l'importance d'un renforcement de cette coopération.
(18)     La précision
des informations sur l’état de l’espace aérien et sur des situations de trafic
spécifiques, ainsi que la communication de ces informations en temps voulu aux
contrôleurs civils et militaires, ont une incidence directe sur la sécurité et
l’efficacité des opérations. L’accès en temps voulu aux informations
actualisées sur l’état de l’espace aérien est essentiel pour toutes les parties
concernées souhaitant tirer profit des structures d’espace aérien disponibles
lorsqu’elles remplissent ou modifient leurs plans de vol.
ê 550/2004 considérant 16 
Les prestataires de services de navigation aérienne devraient, par des
arrangements appropriés, établir et entretenir une coopération étroite avec les
autorités militaires responsables de la gestion d'activités susceptibles d'avoir
une incidence sur la circulation aérienne générale.
ê 550/2004 considérant 17 
Il convient que les comptes de tous les prestataires de services de
navigation aérienne soient les plus transparents possible.
ê 550/2004 considérant 18 
L'adoption de principes et de conditions harmonisés régissant l'accès
aux données d'exploitation devrait faciliter la fourniture de services de
navigation aérienne et les opérations des usagers de l'espace aérien et des
aéroports dans le nouveau cadre.
ê 551/2004 considérant 9 
Il convient de créer un espace aérien opérationnel progressivement plus
intégré pour la circulation aérienne générale en croisière dans l'espace aérien
supérieur. Il y a lieu de définir en conséquence l'interface entre l'espace aérien
supérieur et l'espace aérien inférieur.
ê 551/2004 considérant 10 
Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant
l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le
cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que
la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets
d'étranglement régionaux.
ê 1070/2009 considérant 30 (adapté)
(19)     La fourniture d’informations aéronautiques
modernes, complètes, de haute qualité et disponibles en temps utile a une
incidence significative sur la sécurité et sur la facilitation de l’accès à
l’espace aérien communautaire Ö de l'Union Õ et la liberté de mouvement à l’intérieur de celui-ci.
Compte tenu du plan directeur GTA, la Communauté Ö l'Union Õ devrait prendre l’initiative de moderniser ce secteur
en coopération avec Eurocontrol Ö le gestionnaire de réseau Õ et faire en sorte que les usagers puissent consulter ces données par
l’intermédiaire d’un point d’accès public unique fournissant des informations
intégrées modernes, faciles à utiliser et validées.
ê 551/2004 considérant 11 
Les usagers de l'espace aérien sont confrontés à des conditions d'accès
diverses et n'ont pas tous la même liberté de mouvement à l'intérieur de
l'espace aérien communautaire. Cette situation résulte du manque
d'harmonisation dans la classification de l'espace aérien.
ê 551/2004 considérant 12 
La reconfiguration de l'espace aérien devrait être fondée sur les
besoins opérationnels, indépendamment des frontières existantes. Les principes
généraux communs concernant la création de blocs d'espace aérien fonctionnels
uniformes devraient être élaborés en concertation avec Eurocontrol et sur la
base de ses conseils techniques.
ê 551/2004 considérant 14 
La notion de gestion souple de l'espace aérien devrait être appliquée
de manière efficace. Il faut optimiser l'utilisation des secteurs de l'espace
aérien, en particulier durant les périodes de pointe de la circulation aérienne
générale et dans les zones de l'espace aérien à haute densité de trafic, grâce
à la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'utilisation de
ces secteurs pour répondre à des opérations et à l'entraînement militaires. À
cette fin, il y a lieu d'affecter les ressources nécessaires à une mise en
œuvre efficace du concept de gestion souple de l'espace aérien en tenant compte
des besoins tant civils que militaires.
ê 551/2004 considérant 15 
Les États membres devraient s'efforcer de coopérer avec les États
membres voisins aux fins de l'application du concept de gestion souple de
l'espace aérien au travers des frontières nationales.
ê 551/2004 considérant 16 
Les disparités dans l'organisation de la coopération entre les
autorités civiles et militaires dans la Communauté sont un frein à une gestion
uniforme et en temps utile de l'espace aérien et à la mise en œuvre de
changements. La réussite du ciel unique dépend d'une coopération efficace entre
les autorités civiles et militaires, sans préjudice des prérogatives et des
responsabilités des États membres dans le domaine de la défense.
ê 551/2004 considérant 17 
Les opérations et l'entraînement militaires devraient être sauvegardés
lorsque l'application de principes et critères communs nuit à la sécurité et à
l'efficacité de leur exécution.
ê 551/2004 considérant 18 
Il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour améliorer
l'efficacité de la gestion des courants de trafic aérien, de manière à aider
les unités opérationnelles existantes, y compris l'Organisme central de gestion
des courants de trafic aérien d'Eurocontrol, à garantir l'efficacité des
opérations de vol.
ê 552/2004 considérant 10 
Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être
adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de
perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures
devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter
l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés
ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en
permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies
par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
ê 552/2004 considérant 7 
Il est dès lors dans l'intérêt de toutes les parties concernées par la
gestion du trafic aérien de mettre sur pied une nouvelle approche de
partenariat permettant la participation équilibrée de tous, stimulant la
créativité ainsi que le partage des connaissances, de l'expérience et des
risques. Ce partenariat devrait viser à définir, en collaboration avec
l'industrie, un ensemble cohérent de spécifications communautaires aptes à
satisfaire un éventail de besoins le plus large possible.
ê 552/2004 considérant 11 
L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant
le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants
et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques
et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et
aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect
de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti,
crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les
mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
ê 552/2004 considérant 12 
Il convient que les spécifications communautaires soient établies par
les organismes de normalisation européens, en coopération avec l'Organisation
européenne pour l'équipement de l'aviation civile (Eurocae) et par Eurocontrol,
conformément aux procédures générales de normalisation de la Communauté.
ê 552/2004 considérant 13 
Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude
à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules
couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993
concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures
d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du
marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives
d'harmonisation technique[29].
En tant que de besoin, ces modules devraient être étendus pour couvrir des
exigences spécifiques des secteurs concernés.
ê 552/2004 considérant 14 
Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants
réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au
grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants,
car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi,
la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans
incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur
certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions
communautaires qui les concernent.
ê 552/2004 considérant 15 
La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être
soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux
mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des
spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences
essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière
d'interopérabilité.
ê 552/2004 considérant 16 
La pleine application du présent règlement devrait s'effectuer selon
une stratégie de transition qui devrait viser à atteindre les objectifs du
présent règlement sans créer d'entraves injustifiées du type coût-avantage à la
conservation des infrastructures existantes.
ê 549/2004 considérant 7 
L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation
optimale et efficace n'est possible que si les besoins de tous les usagers sont
pris en compte et, chaque fois que de besoin, représentés tout au long du
processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de
décision et de la mise en œuvre, en ce compris le comité du ciel unique.
ê 549/2004 considérant 25 
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du
présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28
juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées
à la Commission[30].
ê 549/2004 considérant 26 (adapté)
L'article 8,
paragraphe 2, du règlement intérieur type des comités[31] institués en
application de l'article 7, paragraphe 1, de la décision 1999/468/CE
contient une disposition type en vertu de laquelle le président d'un comité
peut décider d'inviter des tiers à une réunion de ce comité. Si besoin est, le
président du comité du ciel unique devrait inviter des représentants
d'Eurocontrol à prendre part aux réunions en tant qu'observateurs ou experts,
ê 549/2004 considérant 18 
Les parties intéressées, telles que les prestataires de services de
navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les aéroports, l'industrie
aéronautique et les organismes professionnels de représentation du personnel
devraient avoir la possibilité de conseiller la Commission sur les aspects
techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen.
ê 549/2004 considérant 12 
Il est souhaitable d'étendre le ciel unique européen aux pays tiers
européens, soit dans le cadre de la participation de la Communauté aux travaux
d'Eurocontrol, après l'adhésion de la Communauté à cette dernière, soit par des
accords conclus par la Communauté avec ces pays.
ê 549/2004 considérant 13 
L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est un élément important pour
la réalisation d'un espace aérien paneuropéen.
ê 549/2004 considérant 14 
Dans le cadre de la création du ciel unique européen, il y a lieu que
la Communauté établisse, le cas échéant, le plus haut degré de coopération avec
Eurocontrol afin de garantir la cohérence des réglementations et des stratégies
et d'éviter des doubles emplois entre les deux parties.
ê 549/2004 considérant 15 (adapté)
Conformément aux conclusions du
groupe de haut niveau, Eurocontrol est l'organisme qui possède l'expertise
nécessaire pour soutenir la Communauté dans son rôle de pouvoir réglementaire.
En conséquence, il convient de prévoir des mesures d'exécution pour les
questions relevant du champ de compétence d'Eurocontrol, en s'appuyant sur des
mandats confiés à cette organisation, dans le respect des conditions à inclure
dans un cadre de coopération entre la Commission et Eurocontrol.
ê 549/2004 considérant 16 
L'élaboration des mesures nécessaires à la réalisation du ciel unique
européen nécessite des consultations étendues avec les acteurs économiques et
sociaux.
ê 550/2004 considérant 8 
Le bon fonctionnement du système de transport aérien exige également
l'application de normes de sécurité uniformes et strictes par les prestataires
de services de navigation aérienne.
ê 550/2004 considérant 9 
Il y a lieu de prendre des dispositions pour harmoniser les systèmes
d'octroi de licences aux contrôleurs, afin d'améliorer la disponibilité de
contrôleurs et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences.
ê 550/2004 considérant 28 
En raison du caractère particulièrement sensible des informations
concernant les prestataires de services de navigation aérienne, les autorités
de surveillance nationales devraient s'abstenir de divulguer des informations
couvertes par le secret professionnel, sans préjudice de la mise en place d'un
mécanisme de suivi et de publication des résultats des prestataires de
services,
ê 549/2004 considérant19 
Les performances du système global des services de navigation aérienne
au niveau européen devraient être régulièrement évaluées, en prenant dûment en
considération le maintien d'un niveau élevé de sécurité, pour vérifier l'efficacité
des mesures adoptées et en suggérer de nouvelles.
ê 549/2004 considérant 21 
Il convient d'évaluer l'impact des mesures prises en application du
présent règlement à la lumière des rapports que doit présenter régulièrement la
Commission.
ê 551/2004 considérant 19 
Il serait souhaitable de mener une réflexion quant à la possibilité
d'étendre à l'espace aérien inférieur les concepts relatifs à l'espace aérien
supérieur, selon un calendrier et moyennant les études appropriées,
ê 549/2004 considérant 22 
Le présent règlement ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les
États membres d'adopter des dispositions relatives à l'organisation de leurs
forces armées. Cette compétence des États membres peut les amener à prendre des
mesures permettant à leurs forces armées de disposer d'un espace aérien
suffisant pour maintenir un niveau de formation et d'entraînement adéquat. Il
convient donc de prévoir une clause de sauvegarde pour permettre l'exercice de
cette compétence.
ê 552/2004 considérant 19 (adapté)
Pour des motifs de sécurité
juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions
de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE
reste en vigueur sans changement. L'adoption, au titre du présent règlement, de
mesures d'exécution correspondant à ces dispositions nécessitera un certain
laps de temps,
ê 552/2004 considérant 18 (adapté)
La directive 93/65/CEE du
Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de
spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de
systèmes pour la gestion du trafic aérien[32]
ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le
présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les
obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services
de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les
aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que
l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non
contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences
essentielles. La directive 93/65/CEE, la directive 97/15/CE de la Commission du
25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la
directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de
spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de
systèmes pour la gestion du trafic aérien[33]
et les règlements de la Commission (CE) n° 2082/2000 du 6 septembre
2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive
97/15/CE[34] et (CE)
n° 980/2002 du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE)
n° 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol devraient dès lors
être abrogés après une période transitoire.
ê 552/2004 considérant 8 
Le marché intérieur constitue un objectif communautaire et les mesures
arrêtées en vertu du présent règlement devraient donc contribuer à son
développement progressif dans ce secteur.
ê 552/2004 considérant 9 
Il convient par conséquent de définir les exigences essentielles qui
s'appliqueront au réseau européen de gestion du trafic aérien, à ses systèmes,
à leurs composants et aux procédures associées.
ê 552/2004 considérant 17 
Dans le cadre de la législation communautaire applicable, il convient
de tenir compte de la nécessité d'assurer:
–              
une
harmonisation en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité d'utilisation
du spectre des radiofréquences nécessaires à la mise en oeuvre du ciel unique
européen, y compris du point de vue de la compatibilité électromagnétique,
–              
la
protection des services de sauvegarde de la vie contre les interférences
nuisibles,
–              
une
utilisation efficace et adaptée des fréquences exclusivement réservées au
secteur de l'aviation et gérées par celui-ci.
ò nouveau
(20)     Pour tenir
compte des modifications apportées aux règlements (CE) n° 1108/2009 et
(CE) n° 1070/2009, il est nécessaire, conformément à l’article 65 bis
du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20
février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[35],
d’harmoniser le contenu du présent règlement avec celui du règlement (CE) n°
216/2008. 
(21)     En outre, il
y a lieu d'actualiser les modalités techniques des règlements (CE)
n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004,
arrêtées en 2004 et 2009, et de procéder à des corrections techniques pour
tenir compte des progrès accomplis.
(22)     La portée
géographique du présent règlement dans la région NAT de l’OACI devrait être
modifiée en fonction des modalités d'organisation actuelles et futures de la
fourniture de services et de la nécessité de garantir l'application cohérente des
règles aux prestataires de services de navigation aérienne et aux usagers de
l’espace aérien opérant dans cette zone.
(23)     Eu égard aux
rôles qui lui sont dévolus en tant qu’organisation opérationnelle et à la
poursuite de la réforme d’Eurocontrol, la fonction de gestionnaire de réseau
devrait évoluer dans le sens d’un partenariat conduit par le secteur
aéronautique.
(24)     Le concept
de blocs d’espace aérien fonctionnels, destiné à améliorer la coopération entre
prestataires de services de la circulation aérienne, est un outil important
pour améliorer les performances du système européen de gestion du trafic
aérien. Pour renforcer cet outil, il convient que les blocs d’espace aérien
fonctionnels soient davantage axés sur les performances et fondés sur des partenariats
avec le secteur aéronautique, lequel devrait jouir d'une plus grande liberté
pour les modifier afin d’atteindre et, si possible, de dépasser les objectifs
de performance.
(25)     Les blocs
d’espace aérien fonctionnels devraient agir avec souplesse pour rassembler les
prestataires de services dans toute l’Europe et valoriser leurs atouts
respectifs. Cette souplesse devrait permettre la recherche de synergies entre
les prestataires, indépendamment de leur situation géographique ou de leur
nationalité, et l'émergence de modèles de prestation de services divers dictés
par le souci d'amélioration des performances.
(26)     Pour
renforcer le souci du client chez les prestataires de services de navigation
aérienne et offrir aux usagers de l’espace aérien une possibilité plus étendue
d’influer sur les décisions qui les touchent, il convient d'assurer une
consultation et une participation plus efficaces des parties intéressées dans
le cadre des grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation
aérienne.
(27)     Le système
de performance est un outil essentiel pour la régulation économique de la
gestion du trafic aérien, et il convient de préserver, voire d'améliorer, la
qualité et l’indépendance de ses décisions.
(28)     Dans un
souci d'adaptation à l’évolution technique ou opérationnelle, notamment par la
modification des annexes ou l'ajout de nouvelles dispositions relatives à la
gestion de réseau et au système de performance, le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne devrait être délégué à la Commission. Le contenu et l'étendue de
chaque délégation sont détaillés dans les articles correspondants. Il est
particulièrement important que la Commission procède aux consultations
appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts.
Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la
Commission transmette simultanément, en temps utile et de façon appropriée, les
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
(29)     Si des
ajouts sont effectués dans la liste des services de gestion de réseau, la
Commission devrait consulter dûment les acteurs concernés du secteur.
(30)     Pour
garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement,
notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités
nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base
exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de
services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs
de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance
correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système
de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les
fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les
modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions
opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux
données et la protection des données, l’information aéronautique par voie
électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la
gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à
la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences
d'exécution par la Commission[36].
(31)     Conformément
au règlement (UE) n° 182/2011, en ce qui concerne les actes d'exécution adoptés
en vertu du présent règlement, il y a lieu de recourir à la procédure d’examen
pour l’adoption des actes d’exécution de portée générale.
(32)     Il convient
de recourir à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution de
portée individuelle.
ê 549/2004 considérant 20 (adapté)
(33)     Les sanctions prévues en cas d'infraction au
présent règlement et aux mesures visées à l'article 3
devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, sans porter atteinte à
la sécurité.
ò nouveau
(34)     La passation de marchés pour les services d'appui
devrait être effectuée, selon le cas, conformément à la directive 2004/18/CE du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, de fournitures et de services[37]
et à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux[38].
Il convient également de tenir compte, le cas échéant, des lignes directrices
figurant dans la communication interprétative 2006/C179/02 de la Commission
relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non
soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»[39].
 
ê 1070/2009 considérant 42
(35)     La déclaration ministérielle concernant
l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 (ci-après
la «déclaration ministérielle») au cours de la première réunion ministérielle
du forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur
l’aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, et le plein
respect de la déclaration ministérielle sera censé équivaloir au respect de la
déclaration de 1987.
ê 1070/2009 considérant 43
(36)     Le présent règlement s’applique pleinement à
l’aéroport de Gibraltar, dans le contexte et en vertu de la déclaration
ministérielle. Sans préjudice de la déclaration ministérielle, son application
à l’aéroport de Gibraltar ainsi que l’ensemble des mesures liées à sa mise en
œuvre sont pleinement conformes à ladite déclaration et à l’ensemble des
dispositions qui y figurent. 
ê 549/2004 considérant 24 (adapté)
(37)     Étant donné que l'objectif du présent
règlement, à savoir la création Ö mise en œuvre Õ du ciel unique européen, ne peut pas être
réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension
transnationale de cette action et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire Ö de l'Union Õ moyennant des modalités de mise
en œuvre tenant compte des spécificités locales, la
Communauté Ö l'Union Õ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité
consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de
proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
ê 552/2004
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ê 1070/2009 Art. 1.1 (adapté)
ð nouveau
Article 1
Objectif Ö Objet Õ et champ d'application
1. ðLe présent règlement fixe des règles pour la création
et le bon fonctionnement du ï L’initiative «ciel unique européen»
a pour objectif de renforcer les  Ö afin de préserver les Õ normes de sécurité actuelles de la circulation
aérienne, de contribuer au développement durable du système de transport aérien
et d’améliorer les performances globales du système de gestion du trafic aérien
et des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale en
Europe afin de répondre aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien. Le
ciel unique européen comporte un réseau paneuropéen cohérent de routes ð , un espace aérien opérationnel intégré ï ainsi que des
systèmes de gestion du réseau et du trafic aérien, fondés uniquement sur des critères de la
sécurité, d l’efficacité et techniques
ð l'interopérabilité ï, au profit de
tous les usagers de l’espace aérien. À cet effet, le
présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé pour la création du
ciel unique européen.
ê 1070/2009 Art. 1.2 (adapté)
2. L’application du présent règlement et
des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte à la
souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États
membres en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique
et de défense, visées à l’article 38 13. Le présent règlement et les mesures visées à l’article 3 ne s’appliquent
Ö ne s'applique Õ pas aux opérations et à l’entraînement militaires.
ê 1070/2009 Art. 1.3 (adapté)
3. L’application du présent règlement et
des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte aux droits
et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944
relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de
Chicago»). Dans ce contexte, le présent règlement vise également,
dans les limites de son champ d’application, à aider les États membres Ö , dans les limites de son champ d’application, Õ à remplir leurs obligations au titre de la
convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et
d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant
que celles-ci sont dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement
et des règles arrêtées pour son exécution. 
ê 550/2004 
CHAPITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article 1
Champ d’application et objectif
1.
Dans le champ d'application règlement-cadre, le présent règlement porte sur la
fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Le
présent règlement vise à établir des exigences communes pour garantir une
fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne dans la
Communauté.
2.
Le présent règlement s'applique à la fourniture de services de navigation
aérienne pour la circulation aérienne générale, conformément au règlement-cadre
et à son champ d'application. 
ê 551/2004 
CHAPITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article 1
Champ d'application et objectif
1.
Dans le champ d'application du règlement-cadre, le présent règlement concerne
l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique
européen. L'objectif du présent règlement est d'appuyer le concept d'un espace
aérien opérationnel progressivement plus intégré dans le cadre de la politique
commune des transports et d'établir des procédures de conception, de
planification et de gestion communes garantissant un fonctionnement efficace et
sûr de la gestion du trafic aérien.
2.
L'utilisation de l'espace aérien est propre à permettre aux services de
navigation aérienne de fonctionner comme un tout cohérent et logique,
conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de
services»)[40].
ê 551/2004 (adapté)
ð nouveau
43. Sans préjudice de
l'article 10, lLe présent
règlement s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR, et
AFI ð et NAT ï de
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour lequel les États
membres assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément
au Ö présent Õ règlement sur la fourniture de services.
Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement à l'espace
aérien situé à l'intérieur d'autres régions de l'OACI et placé sous leur
responsabilité, à condition qu'ils en informent la Commission et les autres
États membres.
ê 551/2004
4.
Les régions d'information de vol comprises à l'intérieur de l'espace aérien
auquel s'applique le présent règlement sont publiées au Journal officiel de
l'Union européenne. 
ê 1070/2009 Art. 1.1
54. L’application à l’aéroport de Gibraltar du
présent règlement s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives
du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel cet
aéroport est situé.
ê 552/2004 
Article 1
Champ d'application et objectif
1.
Dans le cadre du champ d'application du règlement-cadre, le présent règlement
concerne l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.
2.
Le présent règlement s'applique aux systèmes, à leurs composants et aux
procédures associées spécifiés à l'annexe I.
3.
Le présent règlement a pour objectif de réaliser l'interopérabilité entre les
différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de
gestion du trafic aérien, en tenant dûment compte des règles internationales
pertinentes. Le présent règlement vise également à assurer l'introduction
coordonnée et rapide de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou
de nouvelles technologies dans le domaine de la gestion du trafic aérien.
ê 549/2004 (adapté)
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement et des
mesures visées à l'article 3, on entend par:
ê 549/2004
ð nouveau
              1) «service du contrôle de la circulation
aérienne»: un service assuré dans le but:
         a) d'empêcher:
–              
les abordages entre aéronefs,
–              
les collisions, sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et des
obstacles; et
         b) d'accélérer et de régulariser la circulation
aérienne;
              2) «service de contrôle d'aérodrome»: un service
du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome;
              3) «service d'information aéronautique»: un
service établi pour fournir, dans une zone de couverture définie, les
informations et les données aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la
régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne;
              4) «services de navigation aérienne»: les
services de la circulation aérienne, les services de communication, de
navigation et de surveillance, les services météorologiques destinés à la
navigation aérienne et les services d'information aéronautique;
              5) «prestataire de services de navigation
aérienne»: toute entité publique ou privée fournissant des services de
navigation aérienne pour la circulation aérienne générale;
              6) «bloc d'espace aérien»: un espace aérien dont
les dimensions sont définies, dans l'espace et dans le temps, à l'intérieur
duquel sont fournis des services de navigation aérienne;
              7) «gestion de l'espace aérien»: une fonction
ð un service ï de planification
dont l'objectif principal est de maximiser l'utilisation de l'espace aérien
disponible grâce à un partage horaire dynamique de ce dernier et, par moments,
à la ségrégation entre diverses catégories d'usagers de l'espace aérien en
fonction de leurs besoins à court terme;
ê 1070/2009 Art. 1.2(a)
              8) «usagers de l’espace aérien»: les exploitants
d’aéronefs exploités selon les règles de la circulation aérienne générale;
ê 549/2004
ð nouveau
              9) «gestion des courants de trafic aérien»: une fonction mise
ð un service mis ï en place dans le
but de contribuer à un écoulement en toute sécurité, ordonné et rapide du
trafic aérien en veillant à ce que la capacité de contrôle du trafic aérien
soit utilisée au maximum et que le volume de trafic soit compatible avec les
capacités déclarées par les prestataires de services de la circulation aérienne
appropriés;
ê 1070/2009 Art. 1.2(b) (adapté)
ð nouveau
              10) «gestion du trafic aérien» (GTA): le
regroupement des fonctions
ð services ï embarquées embarqués
et au sol (services de circulation aérienne, gestion de l’espace aérien et
gestion des courants de trafic aérien) requises requis
pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases
d'exploitation;
ê 549/2004
              11) «services de la circulation aérienne»: selon
le cas, les services d'information de vol, les services d'alerte, les services
consultatifs de la circulation aérienne et les services du contrôle de la
circulation aérienne (services de contrôle régional, services de contrôle
d'approche et services de contrôle d'aérodrome);
              12) «contrôle régional»: un service du contrôle
de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'intérieur d'un
bloc d'espace aérien;
              13) «contrôle d'approche»: un service du contrôle
de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au
départ;
ê 1070/2009 Art. 1.2(c)
              1413 bis) «plan directeur GTA»: le
plan approuvé par la décision 2009/320/CE du Conseil[41],
conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la
constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen
de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)[42];
ò nouveau
              15. «crise
aérienne»: des circonstances dans lesquelles la capacité de l’espace aérien est
anormalement réduite en raison de conditions météorologiques très défavorables
ou de l’indisponibilité de grandes parties de l’espace aérien pour des raisons
politiques ou naturelles;
ê 549/2004
              1614) «ensemble de services»: au moins deux
services de navigation aérienne;
ê 1070/2009 Art. 1.2(d)
              1715) «certificat»: un document délivré par une
autorité nationale de surveillance, sous quelque forme que ce soit,
conformément au droit national, qui confirme qu’un prestataire de services de
navigation aérienne répond aux conditions requises pour la fourniture d’un
service spécifique;
ê 549/2004
              1816) «services de communication»: services
aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol,
air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;
              17) «réseau européen de gestion du trafic aérien»:
l'ensemble des systèmes énumérés à l'annexe I du règlement (CE)
n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien
(règlement sur l'interopérabilité)[43]
permettant la fourniture de services de navigation aérienne dans la Communauté,
y compris les interfaces aux frontières avec les pays tiers;
              18) «concept d'exploitation»: les critères pour
l'utilisation opérationnelle du réseau européen de gestion du trafic aérien ou
d'une partie de ce réseau;
              19) «composants»: les objets tangibles, tels que
le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels, dont dépend l'interopérabilité
du réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN);
ò nouveau
              20.
«déclaration»: aux fins des GTA/SNA, toute déclaration écrite:
-             relative à la
conformité ou l’aptitude à l’emploi de systèmes et composants émise par un
organisme exerçant des activités conception, de fabrication et d’entretien de
systèmes et composants de GTA/SNA;
-             relative au
respect des exigences auxquelles doit satisfaire un service ou un système à
mettre en place, émise par un prestataire de services;
-             relative à la
capacité et aux moyens d'assumer les responsabilités associées à certains
services d’information de vol;
ê 549/2004 (adapté)
              20) «Eurocontrol»:
l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établie
par la convention internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne du 13 décembre 1960[44];
ê 1070/2009 Art. 1.2(f) (adapté)
              2122) «gestion souple de l’espace aérien»:
un concept de gestion de l’espace aérien appliqué dans la zone couverte par la
conférence européenne de l’aviation civile sur la base du «Airspace Management
Handbook for the application of the Concept of the Flexible Use of Airspace»
publié par Ö l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne Õ (Eurocontrol) Ö [45] Õ ;
ê 549/2004
              23) «région d'information de vol»: un espace aérien
de dimensions définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et
le service d'alerte sont assurés;
ê 1070/2009 Art. 1.2(g)
              2223 bis) «service d’information de
vol»: un service assuré dans le but de fournir les avis et les renseignements
utiles à l’exécution sûre et efficace des vols;
              2323 ter) «service d'alerte»: un service
assuré dans le but d’alerter les organismes compétents lorsque des aéronefs ont
besoin d’une aide en matière de recherche et de sauvetage et de prêter à ces
organismes le concours nécessaire;
ê 549/2004
              24) «niveau de vol»: une surface isobare liée à une
pression de référence spécifique, soit 1013,2 hectopascals, et séparée
d'autres surfaces de ce type par des intervalles de pression spécifiques;
ê 1070/2009 Art. 1.2(h)
              2425) «bloc d’espace aérien fonctionnel»: un
bloc d’espace aérien fondé sur des besoins opérationnels et défini
indépendamment des frontières nationales, où la fourniture des services de
navigation aérienne et des fonctions connexes est fondée sur la performance et
optimisée en vue de la mise en place, au niveau de chaque bloc d’espace aérien
fonctionnel, d’une coopération renforcée entre les prestataires de services de
navigation aérienne ou, le cas échéant, d’un fournisseur intégré;
ê 549/2004 (adapté)
              2526) «circulation aérienne générale»: tous les
mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d'aéronefs d'État (y
compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police)
lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de Ö l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI),
établie par la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile
internationale Õ l'OACI;
              27) «OACI»: Organisation de
l'aviation civile internationale, établie par la convention de Chicago de 1944
relative à l'aviation civile internationale;
              2628) «interopérabilité»: un ensemble de
propriétés fonctionnelles, techniques et opérationnelles que doivent posséder
les systèmes et les composants du réseau européen de gestion du trafic aérien
ainsi que les procédures relatives à son exploitation, afin d'assurer
l'exploitation sûre, efficace et sans solution de continuité de ce réseau;
l'interopérabilité est réalisée en mettant les systèmes et les composants en
conformité avec les exigences essentielles;
              2729) «services météorologiques»: les
installations et les services qui fournissent aux aéronefs des prévisions, des
bulletins et des observations météorologiques ainsi que toute autre information
ou donnée météorologique fournie par les États à des fins aéronautiques;
              2830) «services de navigation»: les
installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations
relatives au positionnement et au temps;
              2931) «données opérationnelles»: les
informations relatives à toutes les phases d'un vol et qui sont nécessaires
pour que les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de
l'espace aérien, les exploitants d'aéroports et les autres acteurs concernés
puissent prendre des décisions opérationnelles;
              32) «procédure telle qu'utilisée dans le cadre du
“règlement sur l'interopérabilité”»: une méthode standard pour l'utilisation
technique ou opérationnelle des systèmes dans le contexte des concepts
d'exploitation approuvés et validés qui exigent une mise en œuvre uniforme dans
la totalité du réseau européen de gestion du trafic aérien;
              3033) «mise en service»: la première mise en
exploitation après une installation initiale ou une amélioration d'un système;
              3134) «réseau de routes»: un réseau de routes
définies pour l'acheminement des courants de trafic aérien dans la mesure où
l'exige la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne;
              35) «itinéraire»: la route choisie que doit suivre un
aéronef durant son exploitation;
              36) «exploitation sans solution de continuité»:
l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien d'une manière
telle que, pour les usagers, il se comporte comme une entité unique;
ê 549/2004
              3238) «services de surveillance»: les
installations et les services utilisés pour déterminer la position des aéronefs
afin de permettre une séparation sûre;
              3339) «système»: les composants au sol ou
embarqués, ainsi que les équipements spatiaux qui fournissent un appui aux
services de navigation aérienne pour toutes les phases de vol;
              3440) «amélioration»: toute modification qui
change les caractéristiques opérationnelles d'un système;
ê 1070/2009 Art. 1.2(j)
              3541) «services transfrontaliers»: toute
situation où des services de navigation aérienne sont fournis dans un État
membre par un prestataire de services certifié dans un autre État membre.; ;
ò nouveau
              36. «autorité
nationale de surveillance»: l’organisme national ou les organismes nationaux
chargés par un État membre des tâches de surveillance à assurer conformément au
présent règlement et les autorités nationales compétentes chargées des tâches
visées à l’article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008; 
              37. «service
d'appui»: les services de navigation aérienne autres que les services de la
circulation aérienne ainsi que les autres services et activités qui sont liés
et concourent à la fourniture de services de navigation aérienne;
              38. «objectifs de
performance locaux»: les objectifs de performance fixés par les États membres
au niveau local, c'est-à-dire au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels,
au niveau national, au niveau des zones tarifaires ou au niveau des aéroports.
ê 549/2004
Article 3
Domaines d'intervention de la Communauté
1.
Le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé en vue de la
réalisation du ciel unique européen en liaison avec:
              a)
le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace
aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)[46];
              b)
le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne
dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)[47];
et
              c)
le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion
du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»)[48],
et
les mesures d'exécution adoptées par la Commission sur la base du présent
règlement et des règlements susvisés.
2.
Les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent sous réserve des dispositions
du présent règlement.
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ð nouveau
CHAPITRE II
Ö Autorités nationales Õ
Article 34
Autorités nationales de surveillance
1. Les États membres désignent ou instituent, conjointement
ou individuellement, un ou plusieurs organismes faisant fonction d’autorité
nationale de surveillance chargée d’assumer les tâches qui lui sont assignées
au titre du présent règlement et des mesures visées à
l’article 3.
2. Les autorités nationales de surveillance sont ð juridiquement distinctes et ï indépendantes des prestataires ð , notamment ï ð sur les plans organisationnel, hiérarchique et
décisionnel, de tout prestataire ï de services de
navigation aérienne  ð ou de toute entité privée ou publique possédant
un intérêt dans les activités de ces prestataires ï . Cette indépendance est
réalisée par une séparation adéquate entre les autorités nationales de surveillance
et ces prestataires, au moins au niveau fonctionnel.
ò nouveau
3. Sans préjudice du
paragraphe 2, les autorités nationales de surveillance peuvent s'unir sur le
plan organisationnel à d’autres organismes de contrôle et/ou autorités de
sécurité.
4. Les autorités nationales
de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de
services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant
un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à
la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette
exigence au plus tard le 1er janvier 2020.
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ð nouveau
35. Les autorités nationales de surveillance
exercent leurs compétences de manière impartiale, indépendante et transparente.
À cette fin, il
est mis en place des systèmes de gestion et de contrôle appropriés
ð Elles sont notamment organisées, pourvues en
personnel, gérées et financées de manière à leur permettre d'exercer leurs
compétences de cette manière. ï , y compris au sein de l’administration d’un État membre. Néanmoins, cela
n’empêche pas les autorités nationales de surveillance d’exercer leurs tâches
conformément aux règles d’organisation des autorités nationales de l’aviation
civile ou de tout autre organisme public.
ò nouveau
6. Le personnel des autorités
nationales de surveillance: 
a) est recruté en vertu
de règles claires et transparentes qui garantissent son indépendance et, en ce
qui concerne les personnes chargées des décisions stratégiques, nommé par le
conseil des ministres ou une autre autorité publique qui n'exerce pas de
contrôle direct sur les prestataires de services de navigation aérienne et ne
tire pas profit de leurs activités;
b) est sélectionné
selon une procédure transparente sur la base de ses qualifications
particulières, comprenant des compétences suffisantes et une expérience utile,
entre autres, dans le domaine de l'audit et des services et systèmes de
navigation aérienne; 
c) agit en toute
indépendance, notamment à l'égard de tout intérêt lié à des prestataires de
services de navigation aérienne, et ne sollicite ni n'accepte d’instructions
d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l’exécution des
tâches incombant à l’autorité nationale de surveillance; 
d) en ce qui concerne
les personnes chargées des décisions stratégiques, effectue une déclaration
annuelle d'engagement et d'intérêt indiquant tout intérêt direct ou indirect
qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance et qui
pourrait influer sur l'exercice de ses fonctions; et
e) en ce qui concerne
les personnes chargées des décisions stratégiques, des audits ou d'autres
fonctions directement liées à la supervision ou aux objectifs de performance
des prestataires de services de navigation aérienne, n'occupe de poste ou
n'exerce de responsabilités professionnelles auprès d'aucun des prestataires de
services de navigation aérienne après la cessation de ses fonctions au sein de
l’autorité nationale de surveillance, pendant une période d’au moins un an. 
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ð nouveau
74. Les États membres veillent à ce que les
autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités
nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du
présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus. ð Les autorités nationales de surveillance ont
pleine autorité sur le recrutement et la gestion de leur personnel sur la base
de leurs crédits propres, qui proviennent notamment des redevances de route à
fixer proportionnellement aux tâches à exécuter par l'autorité conformément à
l'article 4. ï
85. Les États membres notifient à la
Commission le nom et l’adresse des autorités nationales de surveillance et les
changements apportés à ces données, ainsi que les mesures prises pour assurer
le respect ð du présent article ï des paragraphes 2, 3 et 4.
ò nouveau
9. La Commission fixe les
modalités des procédures de recrutement et de sélection aux fins de l’application
des paragraphes 6, points et b). Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 27,
paragraphe 3.
ê 1070/2009 Art. 2.1 (adapté)
Article 42
Tâches des autorités nationales de surveillance
1. Les autorités nationales de surveillance visées à
l’article 3 4
du règlement cadre assurent Ö sont notamment chargées des tâches
suivantes: Õ: 
a) assurent un Ö assurer le Õ contrôle adéquat de
l’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exploitation
sûre et efficace de la part des prestataires de services de navigation aérienne
qui fournissent des services dans l’espace aérien relevant de la responsabilité
de l’État membre qui a désigné ou établi l’autorité concernée.;
ò nouveau
b) délivrer les
certificats aux prestataires de services de navigation aérienne conformément à
l’article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 et surveiller
l’application des conditions dans lesquelles ils ont été accordés;
c) délivrer les licences,
qualifications, mentions et certificats aux contrôleurs aériens conformément à
l’article 8 quater du règlement (CE) n° 216/2008 et surveiller
l’application des conditions dans lesquelles ils ont été délivrés;
d) établir les plans de
performance et assurer le suivi de leur mise en œuvre conformément à l’article
11; 
e) suivre la mise en
œuvre du système de tarification conformément aux articles 12 et 13; 
f) approuver les
conditions d’accès aux données d’exploitation conformément à l’article 22; et
g) superviser les
déclarations et la mise en service des systèmes. 
ê 1070/2009 Art. 2.1 (adapté)
ð nouveau
2. À cette fin, cChaque autorité nationale de surveillance
organise les inspections et les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect
des exigences du présent règlement, notamment les besoins
en matière de ressources humaines, dans le cadre de la fourniture des services
de navigation aérienne. Le prestataire de services de navigation
aérienne concerné facilite ce travail.
ò nouveau
Article 5
Coopération
entre les autorités nationales de surveillance
1. Les autorités nationales
de surveillance échangent des informations sur leur travail et leurs principes,
pratiques et procédures de prise de décision, ainsi que sur la mise en œuvre du
droit de l’Union. Elles coopèrent afin de coordonner leurs processus
décisionnels dans l'ensemble de l'Union. Les autorités nationales de
surveillance participent et collaborent au sein d'un réseau qui se réunit
régulièrement. La Commission et l’Agence de l'Union européenne pour l'aviation
(ci-après l'«EAA») sont membres de ce réseau, coordonnent et soutiennent les
travaux de ce dernier et, le cas échéant, lui adressent des recommandations. La
Commission et l’EAA favorisent la coopération active des autorités nationales
de surveillance et les échanges et le détachement de personnel entre les
autorités nationales de surveillance grâce à une réserve d’experts à mettre en
place par l’EAA conformément à l’article 17, paragraphe 2, point f), du règlement
(CE) n° 216/2008.
Sous réserve des règles en
matière de protection des données prévues à l’article 22 du présent règlement
et dans le règlement (CE) n° 45/2001, la Commission apporte un soutien à
l’échange des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
présent paragraphe entre les membres du réseau, éventuellement par des moyens
électroniques, dans le respect de la confidentialité du secret des affaires des
prestataires de services de navigation aérienne.
2. Les autorités nationales
de surveillance coopèrent étroitement, notamment en fixant des modalités de
collaboration à des fins d’assistance mutuelle dans leurs tâches de suivi et de
traitement des inspections et des enquêtes.
ê 1070/2009 Art. 2.1
ð nouveau
3. En ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels
s’étendant sur un espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs
États membres, les États membres concernés concluent un accord sur la surveillance
prévue par le présent article relativement aux prestataires de services de
navigation aérienne fournissant des services concernant ces blocs. ð Les autorités nationales de surveillance
concernées établissent un plan indiquant les modalités de leur coopération afin
de donner effet à cet accord. ï
ê 1070/2009 Art. 2.1 (adapté)
4. Les autorités de surveillance nationales coopèrent
étroitement afin d’effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de
navigation aérienne qui sont détenteurs d’un certificat valable délivré par un
État membre et qui fournissent également des services ayant trait à l’espace
aérien relevant de la responsabilité d’un autre État membre. Cette coopération
comprend des arrangements en vue du traitement des cas de non-respect Ö du présent règlement et Õ des exigences communes applicables prévues
Ö adoptées conformément Õ à l’article Ö 8 ter,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008 Õ 6 ou des conditions applicables fixées dans
l’annexe II.
ê 1070/2009 Art. 2.1 (adapté)
ð nouveau
5. Dans le cas de la fourniture transfrontalière
de services de navigation aérienne, ð dans un espace aérien relevant de la
responsabilité d'un autre État membre ï , ces Ö les Õ arrangements ð visés aux paragraphes 2 et 4 ï comprennent un
accord sur la reconnaissance mutuelle des tâches de contrôle énoncées aux à l'article 4,
paragraphes 1 et 2, et des résultats de
ces tâches. Cette reconnaissance mutuelle s’applique également lorsque des
mécanismes de reconnaissance entre les autorités de surveillance nationales
sont mis en place pour la procédure de certification des prestataires de
services.
6. Si le droit national le permet et afin de nouer une
coopération régionale, les autorités de surveillance nationales peuvent
également conclure des accords sur le partage des responsabilités touchant aux
tâches de contrôle.
ê 1070/2009 Art. 2.1 (adapté)
Article 63
Entités qualifiées
1. Les autorités de surveillance nationales peuvent décider
de déléguer tout ou partie des inspections et enquêtes visées à l’article 4 2,
paragraphe 2, à des entités qualifiées répondant aux exigences définies à
l’annexe I.
2. Une telle délégation octroyée par une autorité de
surveillance nationale est valable dans toute la
Communauté Ö l'Union Õ pendant une période renouvelable de trois ans. Les autorités nationales
de surveillance peuvent charger toute entité qualifiée établie dans la Communauté Ö l'Union Õ d’effectuer les inspections et enquêtes.
ê 552/2004 (adapté)
ð nouveau
Article 8
Organismes notifiés
1.3. Les
États membres notifient à la Commission ð , à l'EAA ï et aux autres
États membres les organismes Ö entités qualifiées auxquelles ils ont délégué des tâches
conformément au paragraphe 1 Õ qu'ils ont désignés pour
accomplir les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité ou de
l'aptitude à l'emploi visées à l'article 5, et/ou à la vérification visée à
l'article 6, en indiquant le domaine de compétence de chaque Ö entité Õ organisme et son numéro
d'identification Ö , ainsi que tout changement
intervenu à cet égard Õ obtenu
de la Commission. La Commission publie au Journal officiel de l'Union
européenne la liste des Ö entités
qualifiées Õ organismes,
leurs numéros d'identification et leurs domaines de compétence, et tient cette
liste à jour.
2. Les États membres appliquent les
critères figurant à l'annexe V pour l'évaluation des organismes à
notifier. Les organismes conformes aux critères d'évaluation prévus dans les
normes européennes applicables sont réputés satisfaire auxdits critères.
34. Tout État membre annule la Ö délégation d'une entité qualifiée Õ notification d'un organisme notifié si Ö celle-ci Õ celui-ci ne remplit plus
les Ö exigences Õ critères figurant à l'annexe I V.
Il en informe immédiatement la Commission ð , l'EAA ï et les autres
États membres.
4. Sans préjudice des exigences visées
aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent décider de désigner
en tant qu'organismes notifiés les organismes agréés conformément à
l'article 3 du règlement sur la fourniture de services.
ò nouveau
5. Les organismes désignés
avant l’entrée en vigueur du présent règlement en tant qu'organismes notifiés
conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 552/2004 sont considérés comme
des entités qualifiées aux fins du présent article.
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
Article 710
Consultation des parties intéressées
1. Les États membres ð autorités nationales de surveillance ï , agissant
conformément à leur législation nationale, instaurent des mécanismes de
consultation en vue d’une participation appropriée des parties intéressées, y
compris les organisations professionnelles représentant les personnels ð pour l'exercice de leurs tâches ï , à la mise en
œuvre du ciel unique européen.
ò nouveau
2. Les parties intéressées
peuvent comprendre:
–                        
les prestataires de services de
navigation aérienne,
–                        
les exploitants d’aéroports,
–                        
les usagers de l’espace aérien
concernés ou les groupes pertinents représentant les usagers de l’espace
aérien,
–                        
les autorités militaires,
–                        
l'industrie,
–                        
les organisations professionnelles
représentant les personnels.
ê 550/2004 (adapté)
CHAPITRE III
RÈGLES RELATIVES À LA FOURNITURE
DE SERVICES
ê 550/2004 (adapté)
ð nouveau
Article 6
Exigences communes
Des
exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne sont
définies conformément à la procédure visée à l'article 5,
paragraphe 3, du règlement-cadre. Les exigences communes portent au moins
sur les éléments suivants,
–                        
compétence
et aptitude technique et opérationnelle,
–                        
systèmes
et procédés de gestion de la sécurité et de la qualité,
–                        
système
de comptes rendus,
–                        
qualité
des services,
–                        
solidité
financière,
–                        
responsabilité
et couverture des risques,
–                        
propriété
et structure organisationnelle, notamment la prévention de conflits d'intérêt,
–                        
ressources
humaines, notamment des plans de recrutement adéquats,
–                        
sûreté.
Article 8 7
Certification des prestataires de services de
navigation aérienne
1. La fourniture de tous les services de navigation aérienne
dans la Communauté Ö l’Union Õ est soumise à fait l’objet d’une certification par les États membres
ð les autorités nationales de surveillance ou par
l’EAA, ou d’une déclaration à celles-ci, conformément à l’article 8 ter
du règlement (CE) n° 216/2008 ï.
ê 550/2004 
2.
Les demandes de certification sont soumises à l'autorité de surveillance
nationale de l'État membre où est situé le principal établissement ou, le cas
échéant, le siège social du prestataire. 
ò nouveau
2. La procédure de
certification assure également que les demandeurs sont en mesure de démontrer
une solidité financière suffisante et ont obtenu la responsabilité et la
couverture des risques, s’il n’y a pas de garantie par l’État membre.
ê 550/2004 (adapté)
ð nouveau
3.
Les autorités de surveillance nationales délivrent des certificats aux
prestataires de services de navigation aérienne lorsqu'ils respectent les
exigences communes visées à l'article 6. Des certificats peuvent être
délivrés pour chacun des services de navigation aérienne définis à
l'article 2 du règlement-cadre ou pour un ensemble de services, notamment
lorsqu'un prestataire de services de la circulation aérienne, quel que soit son
statut juridique, exploite et entretient ses propres systèmes de communication,
de navigation et de surveillance. Les certificats sont régulièrement contrôlés.
43. ð Le certificat prévoit ï  Les certificats
précisent les droits et obligations des prestataires de services de navigation
aérienne, notamment l'accès des usagers de l'espace aérien aux
services sur une base non discriminatoire, concernant en particulier la
sécurité. La certification Ö est Õ ne peut être subordonnée qu'aux conditions définies à l'annexe II. Ces conditions sont
objectivement justifiées, non discriminatoires, proportionnées et transparentes.
5.
Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la
fourniture de services de navigation aérienne dans l'ensemble ou dans une
partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité sans certification,
lorsque le prestataire de tels services les fournit principalement pour des
mouvements d'aéronefs autres que la circulation aérienne générale. Dans ces
cas, l'État membre concerné informe la Commission et les autres États membres
de sa décision et des mesures prises pour assurer au maximum le respect des
exigences communes.
ê 1070/2009 Art. 2.3 (adapté)
ð nouveau
46. Sans préjudice des
articles 8 et 9, lLa délivrance
de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le
droit d’offrir leurs services aux États membres, à d’autres prestataires de
services de navigation aérienne, aux usagers de l’espace aérien et aux
aéroports dans la Communauté Ö l’Union Õ. ð En ce qui concerne les services d’appui, cette
possibilité est soumise au respect des dispositions de l’article 10,
paragraphe 2. ï
7.
Les autorités de surveillance nationales contrôlent le respect des exigences
communes et des conditions liées à l’octroi des certificats. Les contrôles
pratiqués sont exposés en détail dans les rapports annuels présentés par les
États membres en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du
règlement-cadre. Si une autorité de surveillance nationale constate que le
détenteur d’un certificat ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elle
prend des mesures appropriées tout en assurant la continuité des services, pour
autant que la sécurité ne soit pas compromise. Ces mesures peuvent comprendre
le retrait du certificat.
ê 550/2004
8.
Un État membre reconnaît tout certificat délivré dans un autre État membre
conformément au présent article.
9.
Dans des circonstances exceptionnelles, les États membres peuvent reporter de
six mois au- delà de la date visée à l'article 19, paragraphe 2, la
mise en conformité avec le présent article. Les États membres notifient cette
prolongation à la Commission et la motivent.
ê 1070/2009 Art. 2.4 (adapté)
ð nouveau
Article 9 8
Désignation des prestataires de services de la
circulation aérienne
1. Les États membres garantissent la fourniture des services
de la circulation aérienne en exclusivité dans des blocs d’espace aérien
spécifiques appartenant à l’espace aérien relevant de leur responsabilité. À
cet effet, les États membres désignent un prestataire de services de la
circulation aérienne détenteur d’un certificat ð ou d’une déclaration ï valable dans la Communauté Ö l’Union Õ .
2. En ce qui concerne la fourniture de services
transfrontaliers, tout État membre s’assure que le respect du présent article
et de l’article 18 10, paragraphe 3, n’est pas entravé par
son système juridique national qui exigerait que les prestataires de services
de la circulation aérienne fournissant des services dans l’espace aérien
relevant de sa responsabilité ð remplissent l’une des conditions
suivantes ï :
              a) soient détenus, directement ou par
participation majoritaire, par cet État membre ou ses ressortissants;
              b) aient leur lieu d’exploitation principal ou
leur siège social sur le territoire de cet État membre; ou
              c) utilisent uniquement des installations dans
cet État membre.
3. Les États membres définissent les droits et obligations
des prestataires de services de circulation aérienne désignés. Les obligations
peuvent inclure des conditions relatives à la fourniture en temps voulu
d’informations pertinentes permettant d’identifier tous les mouvements
d’aéronefs dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité. 
ê 1070/2009 Art. 2.4
ð nouveau
4. Les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce
qui concerne le choix d’un prestataire de services de circulation aérienne, à
condition que ce dernier ð soit certifié ou déclaré conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 ï satisfasse aux exigences
et aux conditions prévues aux articles 6 et 7 . 
ê 1070/2009 Art. 2.4
5. En ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels
définis conformément à l’article 16 9 bis
et s’étendant sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs
États membres, les États membres concernés désignent conjointement,
conformément au paragraphe 1 du présent article, un ou plusieurs
prestataires de services de la circulation aérienne, un mois au moins avant la
mise en œuvre du bloc d’espace aérien.
6. Les États membres informent immédiatement la Commission
et les autres États membres de toute décision prise dans le cadre du présent
article concernant la désignation de prestataires de services de la circulation
aérienne dans des blocs d’espace aérien spécifiques pour ce qui concerne
l’espace aérien relevant de leur responsabilité.
ò nouveau
Article 10
Fourniture de
services d’appui
1. Les États membres prennent
toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément au présent
article, les prestataires de services d’appui puissent entrer en concurrence au
sein de l’Union sur la base de conditions équitables, non discriminatoires et
transparentes pour la fourniture de ces services.
L’exigence énoncée au
présent article est satisfaite pour le 1er janvier 2020 au plus
tard. 
2. Les États membres
prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que la fourniture de
services de la circulation aérienne est séparée de la fourniture des services
d’appui. Cette séparation impose que les services de la circulation aérienne et
les services d’appui soient fournis par des entreprises distinctes.
3. Pour choisir le
prestataire de services d’appui, l’entité contractante prend notamment en
compte l’efficacité économique, la qualité générale des services et la sécurité
des services.
4. Un prestataire de
services d’appui ne peut être choisi pour fournir des services dans l’espace
aérien d’un État membre que si:
              a) il est
certifié conformément à l’article 8 ter du règlement (CE)
n° 216/2008;
              b) son siège
principal est situé sur le territoire d'un État membre; 
              c) le prestataire
de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États
membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit
indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires,
sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel
l’Union est partie; et
              d) le prestataire
de service satisfait aux exigences en matière de sécurité et de défense
nationales.
5. Les services d’appui liés
aux opérations du réseau européen de gestion du trafic aérien peuvent être
fournis de manière centralisée par le gestionnaire de réseau en ajoutant ces
services aux services visés à l’article 17, paragraphe 2,
conformément à l’article 17, paragraphe 3. Ils peuvent également être
fournis sur une base exclusive par un prestataire de services de navigation
aérienne ou par des groupements de tels prestataires, notamment ceux liés à la
fourniture des infrastructures de gestion du trafic aérien. La Commission
précise les modalités de sélection des prestataires ou groupements de
prestataires, sur la base de la capacité professionnelle et de la capacité à
fournir les services de manière impartiale et économiquement efficace, et
établit une évaluation globale des coûts et des avantages prévisibles de la
fourniture de services d’assistance de façon centralisée.  Ces actes d’exécution sont adoptés selon la
procédure d’examen visée à l’article 27, paragraphe 3.  La Commission désigne les prestataires ou groupements
de prestataires conformément à ces actes d’exécution.
ê 550/2004
Article 9
Désignation des prestataires de services météorologiques
1.
Les États membres peuvent désigner un prestataire de services météorologiques
pour fournir, sur une base exclusive, tout ou partie des données
météorologiques pour la totalité ou une partie de l'espace aérien relevant de
leur responsabilité, compte tenu de considérations de sécurité.
2.
Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États
membres de toute décision prise dans le cadre du présent article concernant la
désignation d'un prestataire de services météorologiques.
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
Article 11
Système de performance
1. Pour accroître les performances des services de
navigation aérienne et des fonctions ð services ï de réseau dans le
ciel unique européen, un système de performance pour les services de navigation
aérienne et les fonctions
ð services ï de réseau est
instauré. Il comprend:
              a) des objectifs de performance communautaires Ö au niveau de l’Union Õ ð et des objectifs de performance correspondants
à l'échelon local ï dans les domaines
essentiels de performance que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et
l’efficacité économique;
              b) des plans nationaux ou des plans au niveau des
blocs d’espace aérien fonctionnels, comportant des objectifs de performance, ð conformes aux ï compatibles avec les
objectifs de performance communautaires Ö au niveau de l’Union Õ ð et aux objectifs de performance correspondants
à l'échelon local ï; et
              c) l’examen périodique, le contrôle et l’analyse
comparative des performances des services de navigation aérienne et des fonctions ð services ï de réseau.
2. Conformément à la procédure de
réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, lLa Commission ð désigne un organisme indépendant, ï peut désigner
Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme
«organe d’évaluation des performances». L’organe d’évaluation des performances
a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités
nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans
la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1. ð L’EAA et Eurocontrol ou une autre entité
compétente peuvent fournir une assistance technique à l’organe d’évaluation des
performancesï . La Commission veille à
ce que l’organe d’évaluation des performances agisse en toute indépendance
lorsqu’il s’acquitte des tâches que la Commission lui a confiées.
3.           a) Les objectifs de performance communautaires
pour le réseau de gestion du trafic aérien sont adoptés par la Commission en
conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe
3, après prise en compte des contributions des autorités nationales de
surveillance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien
fonctionnels.
b)           Les plans
nationaux ou les plans au niveau des
blocs d’espace aérien fonctionnels visés au paragraphe 1, point b),
sont élaborés par les autorités nationales de surveillance et adoptés par le ou
les États membres. Ces plans comportent des objectifs ð locaux ï nationaux ou des
objectifs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels
contraignants ainsi qu’un mécanisme incitatif approprié, adopté par le ou les
États membres. Les prestataires de services de navigation aérienne, les
représentants des usagers de l’espace aérien et, le cas échéant, les exploitants
d’aéroports et les coordonnateurs d’aéroports sont consultés pour l’élaboration
de ces plans.
4.c)        La compatibilité des
objectifs nationaux ou des objectifs fixés ð conformité des plans établis au niveau national
ou ïau niveau des
blocs d’espace aérien fonctionnels ð et des objectifs locaux ï avec les
objectifs de performance communautaires Ö au niveau de l’Union Õ est évaluée par la Commission sur la base des critères d’évaluation visés au
paragraphe 6, point d) ð en coopération avec l’organe d’évaluation des
performances ï.
              Si la Commission constate qu’un ou plusieurs
objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien
fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au
niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les objectifs locaux ne sont
pas conformes aux objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité
avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une
recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour
qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états
membres concernés à prendre les mesures correctives nécessaires. Ces actes
d'exécution sont adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 27,
paragraphe 2 ï. Le ou les États membres
concernés adoptent des objectifs de performance révisés ainsi que les mesures
appropriées, qui sont communiqués à la Commission en temps voulu.
              Si la Commission constate que les objectifs de
performance révisés et les mesures prises en conséquence ne sont pas adéquats,
elle peut décider, en conformité avec la procédure de réglementation visée à
l’article 5, paragraphe 3, que les États membres concernés doivent
prendre des mesures correctrices.
              À défaut, la Commission peut décider, sur la base de
preuves suffisantes, de réviser les objectifs de performance communautaires en
conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5,
paragraphe 3.
5. d)       La période de référence pour le système
de performance, visée au paragraphe 1, est de trois ans au moins et de
cinq ans au plus. Au cours de cette période, si les objectifs ð locaux ï nationaux ou fixés au
niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne sont pas
atteints, les États membres ð concernés ï et/ou les autorités
nationales de surveillance ð définissent et ïappliquent les
mesures ð destinées à rectifier la situation ï appropriées qu’ils ont définies.
ð Si la
Commission estime que ces mesures ne sont pas suffisantes pour rectifier la
situation, elle peut décider que les états
membres concernés doivent prendre les mesures correctrices nécessaires ou des
sanctions. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure consultative
visée à l'article 27, paragraphe 2. ï La première période de
référence couvre les trois premières années suivant l’adoption des mesures
d’exécution visées au paragraphe 6.
6. e)       La Commission procède à des
évaluations régulières de la réalisation des objectifs de performance ð au niveau de l’Union et des objectifs de
performance correspondants à l'échelon local. ï et en présente les
résultats au comité du ciel unique.
74.         Les
procédures suivantes s’appliquent au
système de performance visé au paragraphe 1 Ö est fondé sur Õ :
a) la collecte, la validation, l’examen, l’évaluation et la
diffusion des données pertinentes relatives aux performances des services de
navigation aérienne et des fonctions ð services ï de réseau
fournies par toutes les parties intéressées, parmi lesquelles les prestataires
de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les
exploitants d’aéroports, les autorités nationales de surveillance, les États
membres et Eurocontrol;
b) la sélection de domaines clés de performance appropriés, sur
la base du document n° 9854 de l’OACI «Concept opérationnel de gestion du
trafic aérien mondial», et compatibles avec ceux identifiés dans le cadre de
performance du plan directeur GTA, notamment la sécurité, l’environnement, la
capacité et l’efficacité économique, adaptés, le cas échéant, pour tenir compte
des exigences spécifiques du ciel unique européen, la fixation d’objectifs
correspondant à ces domaines et la définition d’une série limitée d’indicateurs
clés pour mesurer les performances;
c) la définition ð et la révision ï d’objectifs de
performance Ö au niveau de l’Union et
d’objectifs de performance correspondants à l'échelon local. Õ communautaires en tenant compte des
contributions identifiées au niveau national ou au niveau des blocs d’espace
aérien fonctionnels;
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
6.
Concernant les détails de fonctionnement du système d’amélioration des
performances, la Commission arrête, au plus tard le 4 décembre 2011, et
selon un calendrier approprié permettant de respecter les délais fixés dans le
présent règlement, des mesures d’exécution en conformité avec la procédure de
réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3. Ces mesures
d’exécution couvrent les éléments suivants:
d).c) les critères à respecter par les
autorités nationales de surveillance pour l’établissement des plans de
performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien
fonctionnels, contenant les objectifs de performance ð locaux ï nationaux ou au niveau
des blocs d’espace aérien fonctionnels et le mécanisme incitatif. Les
plans de performance:
          i) sont fondés sur les plans d’entreprise des
prestataires de services de navigation aérienne;
          ii) couvrent tous les éléments de l’assiette des
coûts nationale ou de celle des blocs d’espace aérien fonctionnels;
          iii) comportent des objectifs de performance ð locaux ï contraignants, ð conformes aux ï compatibles avec les
objectifs de performance Ö au niveau de
l’Union Õ communautaires;
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
ed) l’évaluation des objectifs de performance ð locaux ï nationaux ou au niveau
des blocs d’espace aérien fonctionnels, sur la base du plan établi au
niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels; et
fe) le suivi des plans de performance établis
au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, y
compris des mécanismes d’alerte appropriés.;
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
g)d) les critères permettant ð d’imposer des sanctions pour
non-conformité ï d’évaluer si les objectifs
nationaux ou établis au niveau des blocs d’espace aérien
fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance Ö au niveau de l’Union Õ communautaires ð et les objectifs de performance correspondants
à l'échelon local ï au cours de la
période de référence, et d’aider à la mise en œuvre des mécanismes d’alerte;
h)e) les principes généraux à respecter par les
États membres pour l’élaboration du mécanisme incitatif;
i)f) les principes relatifs à l’application
d’un mécanisme transitoire nécessaire aux fins de l’adaptation au
fonctionnement du système de performance, d’une durée ne dépassant pas douze
mois suivant l’adoption ð de l’acte délégué visé au présent
paragraphe ï des mesures d'exécution.;
(j)(b) la période de référence et les
intervalles ð appropriés ï pour
l’évaluation de la réalisation des objectifs de performance et la fixation de
nouveaux objectifs;
k)a) le contenu et les calendriers
ð correspondants requis ï des procédures visées au
paragraphe 4;
ê 1070/2009 Art. 1.5
ð nouveau
La Commission ð est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 26 afin de fixer les modalités pour le bon
fonctionnement du système de performance conformément aux points énumérés ï peut faire des ajouts à
la liste de procédures visée au présent paragraphe. Ces mesures, qui visent
à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant,
sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle
visée à l’article 5, paragraphe 4.
85. Lors de l’élaboration du système de
performance, il est tenu compte du fait que les services de route, les services
terminaux et les fonctions
ð services ï de réseau sont
différents et doivent être traités en conséquence, et ce également, si
nécessaire, à des fins d’évaluation des performances.
ê 550/2004 (adapté)
CHAPITRE III
TARIFICATION
ê 1070/2009 Art. 2.8 (adapté)
Article 1214
Généralités
Ö Dispositions générales relatives au
système de tarification Õ 
Conformément aux exigences des articles 13 15
et 14 16,
le système de tarification des services de navigation aérienne contribue à une
plus grande transparence dans la fixation, l’imposition et la perception des
redevances dues par les usagers de l’espace aérien, à l’efficacité économique
de la fourniture des services de navigation aérienne et à l’efficacité des
vols, tout en maintenant un niveau de sécurité optimal. Ce Ö Le Õ système est également compatible avec l’article 15
de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale
et avec le système de redevances de route d'Eurocontrol.
ê 1070/2009 Art. 2.9 (adapté)
ð nouveau
Article 1315
Principes Ö relatifs au système de tarification Õ
1. Le système de tarification repose sur la prise en
considération des coûts des services de navigation aérienne supportés par les
prestataires de services au profit des usagers de l’espace aérien. Le système
répartit ces coûts entre les catégories d’usagers.
2. Les principes ci-après
Ö énoncés aux paragraphes 3 à 8 Õ sont appliqués pour déterminer les coûts à prendre
en considération pour le calcul des redevances:.
              3a) lLe coût à répartir entre les usagers de
l’espace aérien est le coût fixé de la fourniture des services de navigation
aérienne, y compris les montants appropriés pour les intérêts sur les
investissements et l’amortissement des éléments d’actif, ainsi que les coûts
d’entretien, d’exploitation, de gestion et d’administration, ð y compris les coûts encourus par l’EAA pour
l’exécution de tâches en tant qu’autorité compétente ï . Les coûts
fixés sont les coûts fixés par les États membres au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien
fonctionnels, soit au début de la période de référence pour chaque année civile
de la période de référence visée à l’article 11, paragraphe 5 du règlement-cadre,
soit pendant la période de référence, à la suite d’ajustements appropriés en
application des mécanismes d’alerte prévus à l’article 11 du règlement-cadre:.
              4b) lLes coûts à prendre en considération en
l’occurrence sont les coûts estimés des installations et services fournis et
mis en œuvre dans le cadre du plan de navigation aérienne de l’OACI pour la
région Europe. Ils ð comprennent ï peuvent
également comprendre
les coûts encourus par les autorités nationales de surveillance et/ou des
entités qualifiées, ainsi que les autres coûts encourus par l’État membre
concerné et le prestataire de services concerné pour la fourniture des services
de navigation aérienne. Ils ne comprennent pas le coût des sanctions imposées
par les États membres Ö visées Õ conformément à
l’article 339 du règlement-cadre
ni le coût des éventuelles mesures correctrices ð ou des sanctions ï imposées par les États
membres conformément Ö visées Õ à l’article 11 Ö , paragraphe 5, Õ du règlement-cadre;.
              5c) eEn ce qui concerne les blocs d’espace aérien
fonctionnels et dans le cadre de leurs accords-cadres respectifs, les États
membres accomplissent des efforts raisonnables pour parvenir à un accord sur
des principes communs en matière de politique tarifaire;.
              6d) lLe coût des différents services de navigation
aérienne est déterminé séparément pour chaque service, comme le prévoit
l’article 2112, paragraphe 3 ;.
              7e) lLes subventions croisées ne sont pas autorisées
entre services de route et services terminaux. Les coûts relatifs à la fois aux
services terminaux et aux services de route sont répartis de manière
proportionnelle entre services de route et services terminaux sur la base d’une
méthode transparente. Les subventions croisées sont autorisées entre services de
ð la circulation ï navigation
aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont
justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement
identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées
entre services de route et services d’appui.ï 
              8f) lLa
transparence de l’assiette des coûts pour le calcul des redevances est assurée.
Des règles de mise en œuvre sont établies pour la fourniture d’informations par
les prestataires de services, afin de permettre le contrôle de leurs
prévisions, de leurs coûts réels et de leurs recettes. Les autorités nationales
de surveillance, les prestataires de services, les usagers de l’espace aérien,
la Commission et Eurocontrol échangent régulièrement des informations.
93. Les États membres appliquent les principes
ci-après pour la fixation des redevances conformément aux paragraphes Ö 3 à 8 Õ 2:
              a) les redevances pour les services de navigation
aérienne sont fixées d’une manière non discriminatoire. Llors de la fixation des redevances demandées
aux différents usagers de l’espace aérien pour l’utilisation d’un même service,
aucune distinction n’est faite selon la nationalité des usagers ou la catégorie
à laquelle ils appartiennent;
              b) l’exonération de certains usagers, notamment
les exploitants d’aéronefs légers et d’aéronefs d’État, peut être autorisée, à
condition que le coût d’une telle exonération ne soit pas répercuté sur les
autres usagers;
              c) les redevances sont fixées par année civile
sur la base des coûts fixés, ou dans des conditions
établies par des États membres en vue de déterminer le niveau maximal du taux
unitaire ou des recettes pour chaque année pendant une période de cinq ans au
plus;
              d) les services de navigation aérienne peuvent
produire des recettes suffisantes pour assurer un rendement raisonnable des
actifs afin de contribuer au financement des améliorations des immobilisations
nécessaires;
              e) les redevances reflètent les coûts des
services et des installations de navigation aérienne mis à la disposition des
usagers de l’espace aérien, ð y compris les coûts encourus par l’EAA pour
l’exécution de tâches en tant qu’autorité compétente, ï compte tenu des
capacités contributives relatives des différents types d’aéronefs concernés;
              f) les redevances favorisent la fourniture sûre,
efficace, effective et durable des services de navigation aérienne en vue
d’atteindre un niveau élevé de sécurité et d’efficacité économique, ainsi que
les objectifs de performance, et elles encouragent la fourniture de services
intégrés tout en réduisant l’impact de l’aviation sur l’environnement. À cet effet, Ö Aux fins du point f) Õ et relativement aux plans de performance nationaux ou de bloc
d’espace aérien fonctionnel, les autorités nationales de surveillance peuvent
instaurer des mécanismes, notamment des mesures incitatives consistant en des
avantages ou des désavantages financiers, afin d’encourager les prestataires de
services de navigation aérienne et/ou les usagers de l’espace aérien à
contribuer aux améliorations dans la fourniture des services de navigation
aérienne telles qu’un accroissement de capacité, une diminution des retards et
un développement durable, tout en maintenant un niveau de sécurité optimal.
104. La Commission arrête les mesures ð détaillant la procédure à suivre pour
l’application des paragraphes 1 à 9. Ces actes d’exécution sont
adoptés selon ï détaillées du présent article en conformité avec la
procédure ð d’examen ï de réglementation
visée à l’article 27 5, paragraphe 3, du
règlement-cadre. 
ê 1070/2009 Art. 2.11 (adapté)
ð nouveau
Article 1416
Contrôle de la conformité Ö avec les articles 12 et 13 Õ
1. La Commission veille en permanence au respect des
principes et règles visés aux articles 12
14 et 13 15
en coopération avec les États membres. La Commission s’efforce d’instaurer les
mécanismes nécessaires pour mettre à profit le savoir-faire d’Eurocontrol et
partage les résultats du contrôle avec les États membres, Eurocontrol et les
représentants des usagers de l’espace aérien.
2. À la demande d’un ou de plusieurs États membres qui estiment que les
principes et règles visés aux articles 14 et 15 n’ont pas été
correctement appliqués, ou de sa propre initiative, la Commission
ð examine les mesures spécifiques adoptées par
les autorités nationales concernant l’application des articles 12
et 13, au sujet de la détermination des coûts et des redevances ï effectue une enquête sur
toute allégation de non-respect ou de non-application des principes et/ou
règles concernés. Sans préjudice de l’article 32 18,
paragraphe 1, la Commission partage les conclusions de l’enquête avec les
États membres, Eurocontrol et les représentants des usagers de l’espace aérien.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande, après avoir
entendu l’État membre concerné, Ö la Commission détermine si les articles 12
et 13 ont été respectés et si la mesure peut donc continuer à s’appliquer.
Ces actes d’exécution sont adoptés Õ et avoir consulté le comité du ciel unique conformément à
la procédure consultative visée à l’article 27 5,
paragraphe 2, du règlement-cadre, la Commission prend une
décision sur l’application des articles 14 et 15 du présent règlement et décide
si la pratique concernée peut être poursuivie.
3.
La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le
prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné. Tout
État membre peut, dans un délai d’un mois, déférer la décision de la Commission
au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans un délai d’un mois.
ê 1070/2009 Art. 2.10 (adapté)
ð nouveau
Article 1515bis
Projets communs
1. Des projets communs sont susceptibles de Ö soutenir Õ contribuer
au succès de la mise en œuvre du plan directeur GTA. Ces projets
contribuent à la réalisation des objectifs du présent règlement visant à
améliorer la performance du système aéronautique européen dans des domaines
clés comme la capacité, l’efficacité des vols, l’efficacité économique et la
viabilité environnementale, dans le respect des objectifs impératifs de
sécurité. ð Les projets communs visent à déployer en temps
utile, d'une manière coordonnée et synchronisée, les fonctionnalités ATM
permettant de réaliser les changements opérationnels essentiels déterminés dans
le plan directeur GTAï .
2. La Commission peut ð adopter des mesures précisant la gouvernance
des projets communs et déterminer des incitations en faveur de leur
déploiement. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure
d’examen ï , en conformité avec la
procédure de réglementation visée à l’article 27 5,
paragraphe 3, du règlement-cadre, établir des
orientations sur la façon dont ces projets peuvent appuyer la mise en œuvre du
plan directeur GTA. Ces orientations Ö Ces mesures Õ ne portent pas atteinte aux mécanismes de déploiement de ces projets concernant les blocs d’espace aérien
fonctionnels ainsi qu’arrêtés par les parties prenantes de ces blocs.
3. La Commission peut ð adopter des projets communs pour les fonctions
liées au réseau qui revêtent une importance particulière pour l’amélioration de
la performance globale de la gestion du trafic aérien et des services de
navigation aérienne en Europe en définissant les fonctionnalités ATM arrivées à
maturité pour leur déploiement, ainsi que le calendrier et la portée
géographique du déploiement. Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï également décider, en conformité avec
la procédure ð d’examen ï de réglementation
visée à l’article 27 5, paragraphe 3, du
règlement-cadre, d’établir des projets
communs pour les fonctions liées au réseau, qui revêtent une importance
particulière pour l’amélioration de la performance globale de la gestion du
trafic aérien et des services de navigation aérienne en Europe. Ces Ö Les Õ projets communs peuvent être considérés comme éligibles
à un financement Ö de l’Union Õ communautaire dans le cadre
financier pluriannuel. À cet effet, et sans préjudice de la compétence des
États membres de décider de l’utilisation de leurs ressources financières, la
Commission procède à une analyse coûts/bénéfices indépendante ainsi qu’aux
consultations appropriées avec les États membres et avec les parties
intéressées, conformément à l’article 28
10 du
règlement-cadre, en explorant tout moyen approprié de financer leur
déploiement. Les coûts éligibles du déploiement de projets communs sont
couverts conformément aux principes de transparence et de non-discrimination.
ê 1070/2009 Art. 2.5 (adapté)
ð nouveau
Article 169bis
Blocs d'espace aérien fonctionnels
1. Au plus tard le 4 décembre 2012, lLes États membres prennent toutes les
mesures nécessaires Ö à l’établissement
et Õ à la mise en œuvre de blocs d’espace
aérien fonctionnels ð fondés sur la fourniture intégrée de services
de la circulation aérienne ï afin d’atteindre
la capacité et l’efficacité nécessaires du réseau de gestion du trafic aérien
dans le ciel unique européen, de maintenir un niveau élevé de sécurité et de
contribuer aux performances globales du système de transport aérien et à la
réduction de l’impact sur l’environnement.
ò nouveau
2. Les blocs d’espace aérien
fonctionnels sont fondés, dans la mesure du possible, sur des partenariats
industriels de coopération entre des prestataires de services de navigation
aérienne, notamment en ce qui concerne la fourniture de services d’appui
conformément à l’article 10. Les partenariats industriels peuvent soutenir
un ou plusieurs blocs d’espace aérien fonctionnels, ou une partie de ceux-ci
pour optimiser les performances.
ê 1070/2009 Art. 2.5 (adapté)
ð nouveau
3. Les États membres ð ainsi que les prestataires de services de
circulation aérienne ï coopèrent entre
eux dans toute la mesure du possible, en particulier les États membres créant des blocs
d'espace aérien fonctionnels voisins, afin de se conformer Ö aux dispositions du présent article Õ à cette disposition. Le cas
échéant, la coopération peut également s’étendre aux ð prestataires de services de circulation
aérienne des ï pays tiers
prenant part aux blocs d’espace aérien fonctionnels.
24. En particulier, les blocs d’espace aérien
fonctionnels:
              a) sont étayés par un dossier de sécurité;
ò nouveau
              b) sont conçus
pour rechercher un maximum de synergies dans le cadre de partenariats
industriels afin d’atteindre et, si possible, de dépasser les objectifs de
performance fixés conformément à l’article 11;
ê 1070/2009 Art. 2.5 (adapté)
bc) permettent une utilisation optimale de
l’espace aérien compte tenu des courants de trafic aérien;
              cd) assurent la cohérence avec le réseau
européen de routes mis en place conformément à l’article 17 6 du règlement sur l’espace aérien;
              de) se justifient par la valeur ajoutée globale
qu’ils procurent, y compris l’utilisation optimale des ressources techniques et
humaines, sur la base d’analyses coûts/bénéfices;
ê 1070/2009 Art. 2.5
ð nouveau
              ef) ð le cas échéant, ïassurent un
transfert fluide et souple de la responsabilité du contrôle de la circulation
aérienne entre les unités des services de la circulation aérienne;
              fg) garantissent la compatibilité des
différentes configurations d’espace aérien, en optimisant entre autres les régions actuelles d’information de vol;
ê 1070/2009 Art. 2.5 (adapté)
              gh) respectent les conditions découlant des
accords régionaux conclus au sein de l’OACI;
hi) respectent les accords régionaux qui
existent à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en particulier
ceux concernant les pays tiers européens; et
ê 1070/2009 Art. 2.5
              i) facilitent la cohérence avec les objectifs de
performance communautaires.
ò nouveau
Les exigences prévues au
paragraphe 4, points c), d) et g), sont satisfaites conformément à
l’optimisation de la conception de l’espace aérien effectuée par le
gestionnaire de réseau, visée à l’article 17.
5. Les exigences énoncées au
présent article peuvent être satisfaites au moyen d’une participation des
prestataires de services de navigation aérienne dans un ou plusieurs bloc
d’espace aérien fonctionnels. 
ê 1070/2009 Art. 2.5 (adapté)
ð nouveau
36. Les Un blocs
d’espace aérien fonctionnels ð qui s’étendent sur l’espace aérien relevant de
la responsabilité de plusieurs États membres ï sont est créés uniquement par ð désignation conjointe ï accord mutuel
entre tous les États membres et Ö , ainsi que Õ , le cas échéant, les pays tiers responsables d’une
partie quelconque de l’espace aérien compris dans le bloc d’espace aérien
fonctionnel.
ð La désignation conjointe créant le bloc
d’espace aérien fonctionnel contient les dispositions nécessaires concernant
les modalités de modification du bloc et les modalités de retrait d’un État
membre ou, le cas échéant, d’un pays tiers, dudit bloc, y compris le régime
transitoire. ï
ð 7. Les États membres notifient la création des
blocs d’espace aérien fonctionnels à la Commission. ï
Avant de notifier à la Commission la création d’un bloc
d’espace aérien fonctionnel, les États membres concernés fournissent à la
Commission, aux autres États membres et autres parties intéressées les
informations appropriées et leur donnent la possibilité de formuler des
observations.
4.
Lorsqu’un bloc d’espace aérien fonctionnel appartient à un espace aérien
relevant en tout ou partie de la responsabilité de plusieurs États membres,
l’accord créant le bloc d’espace aérien fonctionnel contient les dispositions
nécessaires concernant les modalités de modification du bloc et de retrait d’un
État membre dudit bloc, y compris le régime transitoire.
58. En cas de difficultés entre plusieurs États
membres à propos d’un bloc d’espace aérien fonctionnel transfrontalier
appartenant à l’espace aérien relevant de leur responsabilité, les États
membres concernés peuvent solliciter conjointement l’avis du comité du ciel
unique à ce sujet. L’avis est communiqué aux États membres concernés. Sans
préjudice du paragraphe 6 3, les États membres concernés prennent cet
avis en compte afin de trouver une solution.
69. Après avoir reçu les notifications des États
membres concernant les accords et les déclarations
visés aux paragraphes 6 3 et ð 7 ï 4, la
Commission évalue le respect par chaque bloc d’espace aérien fonctionnel des
exigences énoncées au paragraphe 4 2 et soumet les résultats à l’examen ð des états
membres ï du comité du ciel unique.
Si la Commission constate qu’un ou plusieurs blocs d’espace aérien fonctionnels
ne répondent pas aux exigences, elle engage un dialogue avec les États membres
concernés afin de parvenir à un consensus sur les mesures nécessaires pour
rectifier la situation.
7.
Sans préjudice du paragraphe 6, les accords et les déclarations visés aux
paragraphes 3 et 4 sont notifiés à la Commission en vue de leur
publication au Journal officiel de l’Union européenne. Dans cette publication
figure la date d’entrée en vigueur de la décision pertinente.
ê 1070/2009 Art. 2.5 (adapté)
ð nouveau
8 10. Des éléments
d’orientation concernant la création et la modification de blocs d’espace
aérien fonctionnels sont élaborés le 4 décembre 2010 au plus tard en conformité
avec la procédure ð La Commission peut adopter des mesures
détaillées concernant la désignation conjointe du ou des prestataires de
services de la circulation aérienne visés au paragraphe 6, en précisant les
modalités de sélection du ou des prestataires de services, la période de
désignation, les arrangements en matière de contrôle, la disponibilité des
services à fournir et le régime de responsabilité. Ces actes d’exécution sont
adoptés selon ï la procédure ð d’examen ï consultative
visée à l’article 27 5, paragraphe 3
2, du
règlement-cadre.
9 11. ð La Commission peut arrêter des mesures
concernant les informations communiquées par les états membres visés au
paragraphe 6. Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï Le 4 décembre 2011 au plus tard et en conformité avec la
procédure ð d’examen ï de réglementation visée à l’article 27 5,
paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission arrête
les mesures d’exécution relatives aux informations
communiquées par les États membres concernés préalablement à la création ou à
la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel conformément au paragraphe
3 du présent article.
ê 1070/2009 Art. 2.5
Article 9 ter
Coordonnateur du système de blocs d’espace aérien fonctionnels
1.
Afin de faciliter la création de blocs d’espace aérien fonctionnels, la
Commission peut nommer une personne physique en qualité de coordonnateur du
système de blocs d’espace aérien fonctionnels (ci-après le «coordonnateur»). La
Commission statue en conformité avec la procédure de réglementation visée à
l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.
2.
Sans préjudice de l’article 9 bis, paragraphe 5, le
coordonnateur contribue, à la demande de tous les États membres concernés et,
le cas échéant, des pays tiers prenant part au même bloc d’espace aérien
fonctionnel, à la résolution des difficultés surgissant au cours de leur
processus de négociation de manière à accélérer la création des blocs d’espace
aérien fonctionnels. Le coordonnateur agit en vertu d’un mandat délivré par
l’ensemble des États membres concernés et, le cas échéant, des pays tiers
prenant part au même bloc d’espace aérien fonctionnel.
3.
Le coordonnateur agit en toute impartialité, en particulier à l’égard des États
membres, des pays tiers, de la Commission et des parties intéressées.
4.
Le coordonnateur ne divulgue aucune information obtenue dans l’exercice de ses
fonctions, sauf s’il est autorisé à le faire par les États membres et, le cas
échéant, les pays tiers concernés.
5.
Le coordonnateur présente un rapport à la Commission, au comité du ciel unique
et au Parlement européen tous les trois mois à compter de sa nomination. Le
rapport comprend le résumé des négociations et leurs résultats.
6.
Le mandat du coordonnateur expire lorsque le dernier accord concernant un bloc
d’espace aérien fonctionnel est signé, mais au plus tard le 4 décembre
2012.
ê 1070/2009 Art. 3.6 
ð nouveau
Article 176
Gestion et conception du réseau
1. Les fonctions ð services ï de réseau de la
gestion du trafic aérien permettent une utilisation optimale de l’espace aérien
et donnent aux usagers de l’espace aérien la possibilité d’emprunter le trajet
qu’ils préfèrent, tout en donnant un accès maximal à l’espace aérien et aux
services de navigation aérienne. Ces fonctions ð services ï de réseau visent
à appuyer les initiatives prises au niveau national ou au niveau des blocs
d’espace aérien fonctionnels et elles  ils sont exercées dans le respect du principe de séparation
entre les tâches de réglementation et les tâches opérationnelles.
2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1
et sans préjudice des responsabilités des États membres concernant les routes
nationales et les structures de l’espace aérien, la Commission veille à ce que
les fonctions
ð services ï suivantes soient exercées ð sous la responsabilité d’un gestionnaire de
réseau ï:
              a) conception du réseau de routes européen;
              b) coordination des ressources limitées dans les
bandes de fréquence aéronautiques utilisées pour la circulation aérienne
générale, en particulier des radiofréquences, et coordination des codes de
transpondeur radar. ;
ò nouveau
c) fonction centrale en matière
de gestion des courants de trafic aérien;
d) fourniture d’un portail
d’information aéronautique conformément à l’article 23; 
e) optimisation de la conception
de l’espace aérien en coopération avec les prestataires de services de
navigation aérienne et les blocs d’espace aérien fonctionnels visés à l’article 16;
f) fonction centrale en matière
de coordination de l’aviation en cas de crise. 
ê 1070/2009 Art. 3.6 (adapté)
ð nouveau
              Les fonctions ð services ï énumérées au premier alinéa
présent paragraphe n’impliquent pas
l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un
pouvoir discrétionnaire. Elles Ö Ils Õ tiennent compte des propositions établies au niveau national ou au
niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. Elles
Ö Ils Õ sont exercées en
coordination avec les autorités militaires conformément aux procédures
convenues concernant la gestion souple de l’espace aérien.
ê 1070/2009 Art. 3.6 (adapté)
ð nouveau
              La Commission peut, après consultation du comité du ciel unique et
conformément aux mesures d’exécution visées au paragraphe 4, confier à Ö désigner Õ Eurocontrol ou à un autre
organisme impartial et compétent ð pour exécuter ï les tâches nécessaires à l’exercice des fonctions
énumérées au premier alinéa ð du gestionnaire de réseau ï . Ces tâches
sont effectuées de façon impartiale et économiquement efficace, et accomplies
au nom des États membres et des parties intéressées. Elles sont soumises à une
gouvernance appropriée, qui distingue les responsabilités liées à la prestation
de services et à la réglementation, tenant compte des besoins de l’ensemble du
réseau de gestion du trafic aérien et avec l’entière participation des usagers
de l’espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne. ð Le 1er janvier 2020 au plus
tard, la Commission désigne le gestionnaire de réseau en tant que prestataire
de services autonome créé, dans la mesure du possible, sous la forme d’un
partenariat industriel. ï
ê 1070/2009 Art. 3.6
ð nouveau
3. La Commission peut ð est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 26 en vue de ï faire des ajouts
à la liste de fonctions
ð services ïfigurant au
paragraphe 2 ð afin de l’adapter au progrès technique et opérationnel
en ce qui concerne la fourniture de services d’appui de manière
centralisée ï.Ces mesures, qui visent
à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant,
sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle
visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement-cadre.
4. ð La Commission adopte ï Lles
modalités ð concernant ï d’exécution des mesures
visées dans le présent article, à l’exception de celles visées aux
paragraphes 6 à 9, sont arrêtées conformément à la procédure de
réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.
Ces mesures d’exécution concernent notamment:
              a) la coordination et l’harmonisation des
processus et des procédures pour accroître l’efficacité de la gestion des
fréquences aéronautiques, y compris l’élaboration de principes et de critères;
              b) la coordination centrale en matière
d’identification précoce des besoins de fréquences et de recherche de solutions
pour les bandes de fréquences attribuées à la circulation aérienne générale
européenne, afin d’appuyer la conception et l’exploitation du réseau aérien
européen;
              c) les autres fonctions ð services ï de réseau telles que définies dans le plan directeur GTA;
d) les modalités d’un processus décisionnel coopératif entre les
États membres, les prestataires de services de navigation aérienne et la
fonction de gestion du réseau pour les tâches visées au paragraphe 2;
ò nouveau
e) les modalités de la
gouvernance du gestionnaire de réseau associant toutes les parties prenantes
opérationnelles concernées;
ê 1070/2009 Art. 3.6 (adapté)
ð nouveau
              
              fe) les mécanismes de consultation des parties
intéressées dans le cadre du processus décisionnel aux niveaux tant national
qu’européen; et
              gf) à l’intérieur du spectre radio attribué à
la circulation aérienne générale par l’Union internationale des
télécommunications, la répartition des tâches et responsabilités entre la
fonction de gestion du réseau et les gestionnaires de fréquences nationaux, en
veillant à ce que les fonctions ð services ï nationauxles de gestion
des fréquences continuent à réaliser les assignations de fréquence qui n’ont
pas d’incidence sur le réseau. Dans les cas où il y a une incidence sur le
réseau, les gestionnaires de fréquence nationaux coopèrent avec les
responsables des fonctions de gestion du réseau afin d’optimiser l’utilisation
des fréquences.
ò nouveau
Ces actes d’exécution sont
adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 27,
paragraphe 3.
ê 1070/2009 Art. 3.6 (adapté)
ð nouveau
5. Les aspects de la conception de l’espace aérien autres
que ceux visés au paragraphe 2 ð et au paragraphe 4, point c), ï sont traités au
niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. Ce
processus de conception tient compte des exigences et de la complexité du
trafic et des plans de performances des blocs d’espace aérien nationaux ou
fonctionnels et il comprend une consultation approfondie des usagers de
l’espace aérien intéressés ou des groupes représentant les usagers de l’espace
aérien intéressés et des autorités militaires, en tant que de besoin.
6. Les
États membres confient à Eurocontrol ou à un autre organisme impartial et
compétent la gestion des courants de trafic aérien, sous réserve de la mise en
place de mécanismes de contrôle appropriés.
7.
Des mesures d’exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien, y
compris les mécanismes de contrôle nécessaires, sont établies conformément à la
procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre
et adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à
l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, de manière à optimiser
les capacités d’utilisation de l’espace aérien disponibles et à renforcer les
processus de gestion des courants de trafic aérien. Ces mesures sont fondées
sur la transparence et l’efficacité, de façon à garantir que les capacités
soient fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec les
recommandations du plan régional de navigation aérienne de l’OACI pour la
région «Europe».
ê 1070/2009 Art. 3.6
8.
Les mesures d’exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien
aident à la mise en œuvre des décisions opérationnelles des prestataires de
services de navigation aérienne, des exploitants d’aéroports et des usagers de
l’espace aérien et englobent les domaines suivants:
              a)
la planification des vols;
              b)
l’utilisation des capacités disponibles de l’espace aérien pendant toutes les
phases du vol, y compris l’attribution de créneaux; et
              c)
l’utilisation des itinéraires par la circulation aérienne générale, notamment:
–              
la
création d’une publication unique pour l’orientation des routes et du trafic,
–              
les
possibilités d’évitement des zones saturées par la circulation aérienne générale,
et
–              
les
règles de priorité relatives à l’accès à l’espace aérien pour la circulation
aérienne générale, notamment en périodes d’encombrement et de crise.
9.
Lors de l’élaboration et de l’adoption des mesures d'exécution, la Commission
tient compte, en tant que de besoin et sans préjudice des exigences de la
sécurité, de la cohérence entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires
et de la nécessaire coordination avec les régions limitrophes.
ê 550/2004 (adapté)
ð nouveau
Article 1810
Relations entre les prestataires de services
1. Les prestataires de services de navigation aérienne
peuvent recourir aux services d'autres prestataires de services qui ont été
certifiés ð ou déclarés ï dans la Communauté Ö l’Union Õ.
2. Les prestataires de services de navigation aérienne
formalisent leur partenariat par des accords écrits, ou par des arrangements
juridiques équivalents, qui précisent les obligations et fonctions spécifiques
de chaque prestataire et permettent l'échange de données opérationnelles entre
tous les prestataires de services pour ce qui concerne la circulation aérienne
générale. Ces accords sont notifiés à l'autorité ou aux autorités nationale(s) de surveillance concernée(s).
3. Dans les cas de fourniture de services de la circulation
aérienne, l'approbation des États membres concernés est requise. Dans les cas de
fourniture de services météorologiques, l'approbation des États membres
concernés est requise, s'ils ont désigné un prestataire sur une base exclusive
conformément à l'article 9, paragraphe 1.
ò nouveau
Article 19
Relations
avec les parties prenantes
Les prestataires de services
de navigation aérienne établissent des mécanismes de consultation en vue de
consulter les groupes intéressés d’usagers de l’espace aérien et les
exploitants d’aérodrome sur tous les problèmes importants liés aux services
fournis, ou sur les modifications pertinentes apportées aux configurations
d’espace aérien. Les usagers de l’espace aérien sont également associés au
processus d’approbation des plans d’investissements stratégiques. La Commission
adopte des mesures précisant les modalités de la consultation et de la
participation des usagers de l’espace aérien dans l’approbation de plans
d’investissement. Ces actes d’exécution
sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 27,
paragraphe 3.
ê 1070/2009 Art. 2.6
Article 2011
Relations avec les autorités militaires
Dans le cadre de la politique commune des transports, les
États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits
entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs
juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de
blocs d’espace aérien spécifiques.
ê 550/2004 (adapté)
Article 2112
Transparence comptable
1. Les prestataires de services de navigation aérienne, quel
que soit leur régime de propriété ou leur forme juridique, établissent, soumettent
à un audit et publient leurs comptes financiers. Ces comptes sont conformes aux
normes comptables internationales adoptées par la
Communauté Ö l’Union Õ. Lorsque, en raison de son statut juridique, le prestataire de services
ne peut se conformer entièrement aux normes comptables internationales, il
s'efforce d'y parvenir dans toute la mesure du possible.
2. En tout état de cause, les prestataires de services de
navigation aérienne publient un rapport annuel et sont régulièrement soumis à
un audit indépendant. 
ê 1070/2009 Art. 2.7
3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les
prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître
les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés
conformément au système de tarification des services de navigation aérienne
visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes
consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation
aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question
étaient fournis par des entreprises distinctes.
ê 550/2004 (adapté)
ð nouveau
4. Les États membres désignent les autorités compétentes qui
ont le droit de consulter les comptes des prestataires de services fournissant
des services dans l'espace aérien relevant de leur responsabilité.
5. Les États membres peuvent appliquer les dispositions
transitoires de l'article 9 du règlement (CE) n° 1606/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des
normes comptables internationales[49]
aux prestataires de services de navigation aérienne qui relèvent du champ
d'application du présent règlement.
Article 2213
Accès aux données et protection des données
1. Pour ce qui concerne la circulation aérienne générale,
les données opérationnelles pertinentes sont échangées en temps réel entre tous
les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace
aérien et les aéroports, pour répondre à leurs besoins d'exploitation. Ces
données sont utilisées uniquement à des fins opérationnelles.
2. L'accès aux données opérationnelles pertinentes est
accordé aux autorités concernées, aux prestataires de services de navigation
aérienne détenteurs d'une certification certifiés ð ou déclarés ï, aux usagers de
l'espace aérien et aux aéroports sur une base non discriminatoire.
3. Les prestataires de services détenteurs
d'une certification certifiés ð ou déclarés ï, les usagers de
l'espace aérien et les aéroports établissent des conditions uniformes d'accès à
leurs données opérationnelles autres que celles visées au paragraphe 1.
Les autorités de surveillance nationales approuvent ces conditions uniformes. ð La Commission peut définir des mesures
concernant les procédures à suivre pour l’échange de données et le type de
données concernées en lien avec ces conditions d’accès et leur approbation. Ces
actes d’exécution sont adoptés selon ï Des règles détaillées
concernant ces conditions sont définies, le cas échéant, conformément à
la procédure ð d’examen ï visée à
l'article 27 5, paragraphe 3, du
règlement-cadre.
ê 551/2004 (adapté)
CHAPITRE II IV
ARCHITECTURE DE L'ESPACE
AÉRIEN
ê 1070/2009 Art. 3.2
Article 3
Région européenne supérieure d’information de vol (RESIV)
1.
La Communauté et ses États membres visent à la création et à la reconnaissance
par l’OACI d’une RESIV unique. À cet effet, pour les questions relevant de la
compétence de la Communauté, la Commission présente une recommandation au
Conseil, conformément à l’article 300 du traité, au plus tard le
4 décembre 2011.
2.
La RESIV est conçue de manière à englober l’espace aérien relevant de la
responsabilité des États membres conformément à l’article 1er,
paragraphe 3, et peut également comprendre l’espace aérien de pays tiers
européens.
3.
La création de la RESIV est sans préjudice de la responsabilité des États membres
en matière de désignation des prestataires de services de circulation aérienne
pour l’espace aérien placé sous leur responsabilité conformément à
l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur la fourniture de
services.
4.
Les États membres conservent leurs responsabilités envers l’OACI dans les
limites géographiques des régions supérieures d’information de vol et des
régions d’information de vol que l’OACI leur a confiées à la date d’entrée en
vigueur du présent règlement.
ê 1070/2009 Art. 3.3 (adapté)
ð nouveau
Article 233 bis
Information aéronautique électronique
1. Sans préjudice de la publication par les États membres de
l’information aéronautique et en concordance avec ladite publication, la
Commission, en collaboration avec Eurocontrol ð le gestionnaire de réseau ï , veille à la
disponibilité, par voie électronique, d’une information aéronautique de haute
qualité, présentée sous une forme harmonisée et répondant aux exigences de tous
les usagers concernés quant à la qualité et la mise à disposition en temps
utile des données.
2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission:
              a) assure
le développement d’une infrastructure communautaire
d’information aéronautique Ö à l’échelle de
l’Union Õ sous la forme d’un portail
électronique d’informations intégrées librement accessible aux parties
intéressées. Cette infrastructure permet d’avoir accès et de fournir les
données nécessaires telles que, entre autres, l’information aéronautique,
l’information relevant des bureaux de piste des services de la circulation
aérienne, des services météorologiques et de la gestion des courants de trafic
aérien;.
              b) soutient la modernisation et l’harmonisation de la
fourniture de l’information aéronautique, au sens le plus large, en étroite
coopération avec Eurocontrol et l’OACI.
3. La Commission arrête les mesures d’exécution détaillées
du présent article en conformité avec la procédure de réglementation
ð visant la création et la mise en œuvre d’un
portail électronique d’informations intégrées. Ces actes d’exécution sont
adoptés selon la procédure d’examen ï visée à
l’article 275, paragraphe 3, du règlement-cadre.
ê 1070/2009 Art. 3.4
Article 4
Règles de l’air et classification de l’espace aérien
Conformément
à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3,
du règlement-cadre, la Commission arrête des mesures d’exécution afin:
              a)
d’adopter les dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la
base des normes de l’OACI et des pratiques recommandées;
              b)
d’harmoniser l’application de la classification de l’espace aérien de l'OACI,
avec les adaptations appropriées, de façon à permettre la fourniture sans
discontinuité de services de la circulation aérienne sûrs et efficaces dans le
ciel unique européen.
ê 551/2004 (adapté)
CHAPITRE III
GESTION SOUPLE DE L'ESPACE AÉRIEN
DANS LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN
ê 551/2004 (adapté)
ð nouveau
Article 7
Gestion souple de l'espace aérien
1.
Les États membres assurent, en tenant compte de l'organisation des aspects
militaires relevant de leur compétence, l'application uniforme dans le ciel
unique européen du concept de gestion souple de l'espace aérien tel qu'il a été
défini par l'OACI et développé par Eurocontrol, afin de faciliter la gestion de
l'espace et du trafic aériens dans le cadre de la politique commune des
transports.
2.
Les États membres font rapport tous les ans à la Commission sur l'application,
dans le cadre de la politique commune des transports, du concept de gestion
souple de l'espace aérien pour ce qui concerne l'espace aérien dont ils sont
responsables. 
3.
Lorsque, notamment afin de donner suite aux rapports soumis par les États
membres, il devient nécessaire de renforcer et d'harmoniser l'application du
concept de gestion souple de l'espace aérien dans le ciel unique européen, des
mesures d'exécution sont adoptées dans le cadre de la politique commune des
transports, conformément à la procédure visée à l'article 8 du
règlement-cadre. 
Article 8
Suspension temporaire
1.
Lorsque l'application de l'article 7 donne lieu à des difficultés
opérationnelles importantes, les États membres peuvent suspendre temporairement
cette application pour autant qu'ils en informent immédiatement la Commission
et les autres États membres.
2.
À la suite de l'introduction d'une suspension temporaire, des adaptations aux
règles adoptées en application de l'article 7, paragraphe 3, peuvent
être élaborées pour l'espace aérien relevant de la responsabilité du ou des
États membres concernés, conformément à la procédure visée à l'article 8
du règlement-cadre. 
ò nouveau
Article 24
Développement
technologique et interopérabilité de la gestion du trafic aérien
1. La Commission adopte les
modalités de promotion du développement technologique et de l’interopérabilité
de la gestion du trafic aérien en lien avec le développement et le déploiement
du plan directeur GTA. Ces actes
d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 27,
paragraphe 3.
2. En ce qui concerne les
modalités visées au paragraphe 1, l’article 17, paragraphe 2,
point b), du règlement (CE) n° 216/2008 s’appliquent. Le cas échéant,
la Commission demande à l’EAA d’intégrer ces règles dans le programme de
travail annuel visé à l’article 56 dudit règlement. 
ê 552/2004 
ð nouveau
3.
Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité doivent notamment:
(a)         
 a) déterminer toutes les exigences spécifiques qui complètent ou
affinent les exigences essentielles, notamment en termes de sécurité,
d'exploitation sans solution de continuité et de performance; et/ou
(b)         
b)
décrire, si nécessaire, toutes les exigences spécifiques qui complètent ou
affinent les exigences essentielles, notamment en ce qui concerne
l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés
ou de nouvelles technologies; et/ou
(c)         
c)
déterminer les composants en rapport avec les systèmes; et/ou
(d)         
d)
décrire les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité faisant
intervenir, le cas échéant, les organismes notifiés visés à l'article 8,
sur la base des modules définis dans la décision 93/465/CEE et qui doivent être
utilisés pour évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi de composants,
ainsi que pour la vérification des systèmes; et/ou
(e)         
e)
spécifier les conditions de mise en œuvre y compris, le cas échéant, la date à
laquelle toutes les parties concernées doivent s'y conformer.
ê 552/2004 (nouveau)
CHAPITRE II V
EXIGENCES ESSENTIELLES, MESURES D'EXÉCUTION EN MATIÈRE
D'INTEROPÉRABILITÉ ET SPÉCIFICATIONS COMMUNAUTAIRES
Article 2
Exigences essentielles
Le
réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et
les procédures associées satisfont aux exigences essentielles. Ces exigences
figurent à l'annexe II.
Article 3
Mesures d'exécution en matière d'interopérabilité
1.
Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité sont établies dans tous
les cas où il est nécessaire de réaliser, d'une manière cohérente, les
objectifs du présent règlement.
2.
Les systèmes, composants et procédures associées répondent aux mesures
d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité pendant tout leur cycle
de vie.
4.
Lors de l'élaboration, de l'adoption et de la révision des mesures d'exécution
en matière d'interopérabilité, il est tenu compte des coûts et des avantages
estimés des solutions techniques permettant de s'y conformer, afin de
déterminer la solution la plus viable, compte tenu de la nécessité de maintenir
un niveau élevé de sécurité approuvé. Une évaluation des coûts et des avantages
de ces solutions pour toutes les parties concernées est jointe à chaque projet
de mesure d'exécution en matière d'interopérabilité.
5.
Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité sont établies
conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.
Article 4
Spécifications communautaires
1.
En vue de réaliser l'objectif poursuivi par le présent règlement, des
spécifications communautaires peuvent être établies. Ces spécifications peuvent
comprendre:
              a)
les normes européennes pour les systèmes ou les composants, assorties des
procédures pertinentes, élaborées par les organismes européens de normalisation
en collaboration avec Eurocae, dans le cadre d'un mandat de la Commission,
conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 98/34/CE du
Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques[50],
et en vertu des orientations générales de coopération entre la Commission et
les organismes européens de normalisation signées le 13 novembre 1984,
              ou
              b)
les spécifications d'Eurocontrol pour les questions de coordination
opérationnelle entre les prestataires de services de navigation aérienne, sur
demande de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5,
paragraphe 2, du règlement-cadre.
2.
Sont réputés conformes aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution
en matière d'interopérabilité, les systèmes et les procédures associées, ou les
composants qui sont conformes aux spécifications communautaires pertinentes
dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union
européenne.
3.
La Commission publie les références des normes européennes visées au
paragraphe 1, point a), au Journal officiel de l'Union européenne.
4.
Les références aux spécifications d'Eurocontrol visées au paragraphe 1,
point b), sont publiées par la Commission au Journal officiel de
l'Union européenne conformément à la procédure visée à l'article 5,
paragraphe 2, du règlement-cadre.
5.
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que la conformité avec une
spécification communautaire publiée ne garantit pas le respect des exigences
essentielles et/ou des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité que
ladite spécification communautaire vise à couvrir, la procédure visée à
l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre s'applique.
6.
En cas d'insuffisance des normes européennes publiées, un retrait partiel ou
total des normes concernées des publications où elles figurent, ou leur
modification, peuvent être décidés conformément à la procédure visée à
l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre après consultation du
comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE.
7.
En cas d'insuffisance des spécifications d'Eurocontrol publiées, un retrait
partiel ou total des spécifications concernées des publications où elles
figurent, ou leur modification, peuvent être décidés conformément à la
procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre.
CHAPITRE III
VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ
Article 5
Déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi de composants
1.
Les composants sont accompagnés d'une déclaration CE de conformité ou
d'aptitude à l'emploi. Les éléments de cette déclaration figurent à
l'annexe III.
2.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, garantit et déclare,
au moyen d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, qu'il a
appliqué les dispositions contenues dans les exigences essentielles et dans les
mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
3.
Sont réputés conformes aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution
pertinentes en matière d'interopérabilité les composants qui sont accompagnés
par une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi.
4.
Les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité identifient,
le cas échéant, les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité ou de
l'aptitude à l'emploi des composants qui doivent être accomplies par les
organismes notifiés visés à l'article 8.
Article 6
Déclaration CE de vérification des systèmes
1.
Les systèmes font l'objet d'une vérification CE par le prestataire de services
de navigation aérienne, conformément aux mesures d'exécution pertinentes en
matière d'interopérabilité, en vue de s'assurer qu'ils répondent aux exigences
essentielles du présent règlement et aux mesures d'exécution en matière
d'interopérabilité, lorsqu'ils sont intégrés dans le réseau européen de gestion
du trafic aérien.
2.
Avant la mise en service d'un système, le prestataire de services de navigation
aérienne concerné établit une déclaration CE de vérification confirmant la
conformité et la soumet à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée
d'un dossier technique. Les
éléments de cette déclaration et du dossier technique sont définis à
l'annexe IV. L'autorité de surveillance
nationale peut exiger tout complément d'information nécessaire pour contrôler
cette conformité.
3.
Les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité précisent, le
cas échéant, les tâches se rapportant à la vérification des systèmes que
doivent accomplir les organismes notifiés visés à l'article 8.
4.
La déclaration CE de vérification est sans préjudice des évaluations que
l'autorité de surveillance nationale peut être appelée à réaliser pour des
motifs autres que l'interopérabilité.
ê 1070/2009 Art. 4.1
Article 6 bis
Autre vérification de la conformité
Aux
fins des articles 5 et 6 du présent règlement, tout certificat
délivré conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne[51],
lorsqu’il s’applique à des constituants ou systèmes, est considéré comme une
déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, ou comme une déclaration
CE de vérification, s’il établit la conformité aux exigences essentielles du
présent règlement et aux mesures d’exécution pertinentes en matière
d’interopérabilité.
ê 552/2004
Article 7
Sauvegardes
1.
Lorsque l'autorité de surveillance nationale constate:
              a)
qu'un composant accompagné d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à
l'emploi, ou
              b)
qu'un système accompagné d'une déclaration CE de vérification
n'est
pas conforme aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution
pertinentes en matière d'interopérabilité, elle prend toutes les mesures
nécessaires, en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la sécurité et
la continuité des opérations, pour limiter le domaine d'application du
composant ou du système concerné ou pour en interdire l'utilisation par les
entités placées sous sa responsabilité.
2.
L'État membre concerné informe immédiatement la Commission de toute mesure en
ce sens, en indiquant les raisons pour lesquelles il les a prises et, en
particulier, si selon lui, la non conformité aux exigences essentielles est
due:
              a)
à l'incapacité de satisfaire aux exigences essentielles;
              b)
à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière
d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires;
              c)
à des lacunes dans les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou
les spécifications communautaires.
3.
Dès que possible, la Commission consulte les parties concernées. Au terme de
cette consultation, la Commission informe les États membres de ses conclusions
et leur communique si elle estime que les mesures prises par l'autorité de
surveillance nationale sont justifiées.
4.
Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'autorité de
surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande à l'État membre
concerné de veiller à ce qu'elles soient retirées au plus vite. Elle en informe
immédiatement le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
5.
Lorsque la Commission constate que la non-conformité avec les exigences
essentielles est due à l'application incorrecte des mesures d'exécution en
matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires, l'État
membre concerné prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organe qui a
délivré la déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi ou la déclaration
CE de vérification et en informe la Commission et les autres États membres.
6.
Lorsque la Commission constate que la non-conformité avec les exigences
essentielles est due à des lacunes dans les spécifications communautaires, les
procédures visées à l'article 4, paragraphe 6 ou 7, sont
d'application.
CHAPITRE IV V
DISPOSITIONS FINALES
ê 1070/2009 Art. 2.11 (adapté)
Article 2517
Révision Ö Adaptation Õ des annexes
Les
mesures visant à modifier les éléments non essentiels des annexes afin de tenir
compte de l’évolution technique ou opérationnelle sont arrêtées en conformité
avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5,
paragraphe 4, du règlement-cadre.
Pour
des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la
procédure d’urgence visée à l’article 5, paragraphe 5, du
règlement-cadre.
ò nouveau
La Commission est habilitée
à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de
compléter ou de modifier les exigences applicables aux entités qualifiées
figurant à l’annexe I et les conditions qui doivent être liées aux certificats
à octroyer aux prestataires de services de navigation aérienne figurant à
l’annexe II afin de tenir compte de l’expérience acquise par les autorités
nationales de surveillance dans l’application de ces exigences et conditions,
ou de l’évolution du système de gestion du trafic aérien en termes
d’interopérabilité et de fourniture intégrée de services de navigation aérienne.
ò nouveau
Article 26
Exercice de la
délégation
1. Le pouvoir d’adopter des
actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le
présent article. 
2. La délégation de pouvoirs
visée à l’article 11, paragraphe 7, à l’article 17,
paragraphe 3 et à l’article 25 est conférée à la Commission pour une
durée indéterminée.
3. La délégation de pouvoir
visée à l'article 11, paragraphe 7, à l'article 17,
paragraphe 3, et à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par
le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme
à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend
effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée
dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en
vigueur. 
4. Aussitôt qu'elle adopte
un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen
et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en
vertu de l’article 11, paragraphe 7, de l'article 17,
paragraphe 3 et de l’article 25 n’entre en vigueur que si le
Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de
deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au
Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.
ê 549/2004
ð nouveau
Article 27 5
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité du ciel unique,
ci-après dénommé «comité», composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par un
représentant de la Commission. Le comité veille à un examen approprié des intérêts
de toutes les catégories d'usagers. ð Ce comité est un comité au sens du règlement
(UE) n° 182/2011. ï
2. Dans le cas où il est fait référence au présent
paragraphe, les
articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE ð l’article 4 du règlement (UE)
n° 182/2011ï s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent
paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ð l’article 5 du règlement (UE)
n° 182/2011ï s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La
période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision
1999/468/CE est fixée à un mois.
ê 1070/2009 Art. 1.4
4.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et
l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des
dispositions de l’article 8 de celle-ci.
5.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et
l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l’article 8 de celle-ci.
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
Article 2810
Ö Consultation des parties intéressées menée par la CommissionÕ 
12. La Commission met en place un mécanisme de
consultation au niveau communautaire Ö de l’Union Õ ð en vue de procéder à des consultations sur les
questions concernant la mise en œuvre du présent règlement, le cas
échéant. ï Le comité de
dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE Ö de la Commission Õ est associé à la consultation.
3.
La consultation des parties intéressées porte notamment sur la mise au point et
l’introduction de nouveaux concepts et de nouvelles technologies dans le réseau
européen de gestion du trafic aérien.
2. Les parties
intéressées peuvent comprendre:
–                        
les prestataires de services de navigation aérienne,
–                        
les exploitants d’aéroports,
–                        
les usagers de l’espace aérien concernés ou les groupes pertinents
représentant les usagers de l’espace aérien,
–                        
les autorités militaires,
–                        
l’industrie aéronautique, et
–                        
les organisations professionnelles représentant
les personnels organismes professionnels
de représentation du personnel.
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
Article 296
Organe consultatif de branche
Sans préjudice du rôle du comité et d'Eurocontrol, la
Commission institue un organe consultatif de branche comprenant les
prestataires de services de navigation aérienne, les associations d’usagers de
l’espace aérien, les exploitants d'aéroports, l’industrie aéronautique et les
organismes professionnels de représentation du personnel. Le rôle de cet organe
est uniquement de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du ciel unique
européen.
Article 307
Relations avec les pays tiers européens
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
La Communauté Ö L’Union Õ et ses États membres
visent et concourent à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont
pas membres de l’Union européenne. À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre
des accords conclus avec les pays tiers voisins ou dans le cadre d’accords relatifs aux
blocs d’espace aérien fonctionnels, d’étendre à ces pays l’application
ð de désignations conjointes de blocs d’espace
aérien fonctionnels ou d’accords relatifs aux fonctions de réseau, de favoriser
pour ces pays la réalisation des objectifs ï du présent
règlement et des mesures visées à l’article 3.
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
Article 318 
Ö Soutien
d’organismes extérieurs Õ Mesures d’exécution
1. Aux fins de l'élaboration des mesures d'exécution, lLa
Commission peut ð solliciter le soutien d’un organisme extérieur
pour l’exécution des tâches en application du ï confier des mandats à
Eurocontrol ou, le cas échéant, à un autre organe, en précisant les tâches à
effectuer et le calendrier correspondant et en tenant compte des délais
applicables fixés par le présent règlement. La
Commission statue conformément à la procédure consultative visée à
l’article 5, paragraphe 2.
2.
Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au
paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant
en matière de participation et de consultation de toutes les parties
intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la
Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne
sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.
ê 1070/2009 Art. 2.1 
Article 4
Exigences de sécurité
Conformément
à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3,
du règlement-cadre, la Commission arrête des mesures d’exécution qui intègrent
les dispositions pertinentes des exigences réglementaires de sécurité
d’Eurocontrol (ESARR), ainsi que leurs modifications ultérieures, entrant dans
le champ d’application du présent règlement, avec les adaptations appropriées
le cas échéant.
ê 550/2004 (adapté)
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ê 1070/2009 Art. 4.2 
Article 9
Révision des annexes
Les
mesures visant à modifier les éléments non essentiels des annexes afin de tenir
compte de l’évolution technique ou opérationnelle sont arrêtées en conformité
avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5,
paragraphe 4, du règlement-cadre.
ê 1070/2009 Art. 2.11 
Article 3218
Confidentialité
1. Ni les autorités nationales de surveillance, agissant
conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent
d’informations de nature confidentielle, en particulier au sujet des
prestataires de services de navigation aérienne, de leurs relations d’affaires
ou de la composition de leurs coûts.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des
autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des
informations lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice de leurs
fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des
intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des
usagers de l’espace aérien, des aéroports ou d’autres parties intéressées en ce
qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.
3. Les informations et données fournies conformément au
système de tarification prévu à l’article 12
14 sont rendues publiques. 
ê 1070/2009 Art. 1.5 (adapté)
ð nouveau
Article 339
Sanctions
Les sanctions mises en place par
lLes
États membres Ö déterminent le régime des
sanctions applicables aux violations des dispositions du présent
règlement, Õ pour les
infractions au présent règlement et aux mesures visées à l’article 3
commises en particulier par les usagers de l’espace aérien et les prestatairesfournisseurs
de services ð , et prennent toutes les mesures nécessaires
pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues ïsont efficaces,
proportionnées et dissuasives.
ê 549/2004 (adapté)
Article 3412
Suivi, contrôle Ö Réexamen Õ et méthodes d'évaluation de l'impact
1.
Le suivi, le contrôle et les méthodes d'évaluation de l'impact s'appuient sur
la présentation par les États membres de rapports annuels sur la mise en œuvre
des actions adoptées conformément au présent règlement et des mesures visées à
l'article 3.
ê 1070/2009 Art. 1.6(a) (adapté)
ð nouveau
12. La Commission examine périodiquement
l’application du présent règlement et des mesures visées
à l’article 3 et adresse un rapport au Parlement européen et au
Conseil, une première fois au plus tard le 4 juin
2011, et ensuite à la fin de chaque période de référence visée à
l’article 11, paragraphe 53, point d). Lorsque cela est justifié à
cette fin, la Commission peut demander aux États membres des informations complétant celles qui
figurent dans les rapports qu'ils présentent conformément au paragraphe 1
du présent article ð pertinentes pour l’application du présent
règlement ï.
ê 549/2004
3.
Pour l'établissement des rapports visés au paragraphe 2, la Commission
demande l'avis du comité.
ê 1070/2009 Art. 1.6(b)
24. Les rapports contiennent une évaluation
des résultats obtenus par les actions entreprises en application du présent
règlement, y compris des informations appropriées sur les évolutions dans le
secteur, notamment en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux,
environnementaux, en matière d’emploi et technologiques, ainsi que sur la
qualité du service, eu égard aux objectifs initiaux et en vue des besoins
futurs.
ê 1070/2009 Art. 2.12 (adapté)
Article 18 bis
Réexamen
La Commission présente, au plus tard
le 4 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant
les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques
et sociaux de l’application des principes de l’économie de marché à la
fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et
d’information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants
ou possibles et en tenant compte de l’évolution des blocs d’espace aérien
fonctionnels et des technologies à disposition.
ê 551/2004 (adapté)
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Réexamen
Dans le cadre du réexamen périodique
visé à l'article 12, paragraphe 2, du règlement-cadre, la Commission mène
à bonne fin une étude prospective sur les conditions de l'application future à
l'espace aérien inférieur des concepts visés aux articles 3, 5 et 6.
Sur la base des conclusions de l'étude
et compte tenu des progrès accomplis, la Commission soumet au plus tard le
31 décembre 2006 au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti,
le cas échéant, d'une proposition visant à étendre l'application de ces
concepts à l'espace aérien inférieur, ou à prévoir toute autre mesure
appropriée. Au cas où une telle extension est envisagée, les décisions
pertinentes devraient être prises de préférence avant le 31 décembre 2009.
ê 549/2004 Article 3513
Sauvegardes
Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État
membre applique des mesures, dans la mesure où elles sont justifiées par la
sauvegarde d'intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de
défense. Ces mesures sont, en particulier, celles qui sont impératives:
a)           pour la
surveillance de l'espace aérien sous sa responsabilité, conformément aux
accords régionaux de navigation aérienne de l'OACI, notamment la capacité de
détecter, d'identifier et d'évaluer tous les aéronefs empruntant cet espace
aérien, en vue de veiller à sauvegarder la sécurité des vols et à prendre des
mesures pour satisfaire aux impératifs de la sécurité et de la défense,
b)           en cas de
troubles intérieurs graves affectant l'ordre public,
c)           en cas de
guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre,
d)           afin de
remplir les obligations internationales que cet État membre a contractées en
vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale,
e)           afin
d'effectuer les opérations et l'entraînement militaires, y compris les moyens
nécessaires à des exercices.
ê 1070/2009 Art. 1.7 (adapté)
ð nouveau
Article 3613 bis
Agence ð de l’Union européenne pour l’aviation
(EAA) ï européenne de la
sécurité aérienne
Pour la mise en œuvre du présent règlement, des règlements (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no
552/2004 et du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation
civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[52] , les États membres et la Commission assurent,
conformément à leur rôle respectif prévu par le présent règlement, une
coordination appropriée avec ð l’EAA ï l’Agence européenne de la sécurité aérienne afin de garantir que
tous les aspects de sécurité sont dûment pris en compte.
ê 552/2004 (adapté)
Article 10
Dispositions transitoires
1. À partir du 20 octobre 2005, les
exigences essentielles s'appliquent à la mise en service des systèmes et des
composants du réseau européen de gestion du trafic aérien, sauf disposition
contraire des mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
2. Tous les systèmes et composants
actuellement en exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien
devront être conformes aux exigences essentielles d'ici le 20 avril 2011, sauf
disposition contraire des mesures d'exécution pertinentes en matière
d'interopérabilité.
ê 1070/2009 Art. 4.3 (adapté)
2a. Aux fins du paragraphe 2 du
présent article, les États membres peuvent déclarer que les systèmes et les
composants du réseau européen de gestion du trafic aérien sont conformes aux
exigences essentielles et qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des
articles 5 et 6.
ê 552/2004 (adapté)
3. Lorsque des systèmes du réseau
européen de gestion du trafic aérien ont été commandés, ou que des engagements
contractuels ont été signés à cet effet,
–                        
avant la date d'entrée en vigueur du présent
règlement, ou, le cas échéant,
–                        
avant la date d'entrée en vigueur d'une ou de
plusieurs mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité,
de sorte que la conformité avec les
règles essentielles et/ou avec les mesures d'exécution pertinentes en matière
d'interopérabilité ne peut pas être garantie dans le délai fixé au
paragraphe 1, l'État membre concerné communique à la Commission des
informations détaillées concernant les exigences essentielles et/ou les mesures
d'exécution en matière d'interopérabilité pour lesquelles des incertitudes
quant à la conformité ont été constatées.
La Commission consulte les parties
concernées avant de statuer conformément à la procédure visée à
l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre. 
ê 552/2004 (adapté)
Article 3711
Abrogation
Les directives 93/65/CEE et 97/15/CE
et les règlements (CE) no 2082/2000 Ö n° 549/2004, n° 550/2004,
n° 551/2004 Õ et no 980/2002 Ö n° 552/2004 Õsont abrogés le 20 octobre 2005.
Ö Les références faites aux
règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III. Õ
ê 550/2004 (adapté)
Article 3819
Entrée en vigueur
1. Le présent
règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne. 
ê 550/2004 (adapté)
2. Toutefois, les dispositions des
articles 7 et 8 entreront en vigueur un an après la publication des
exigences communes visées à l'article 6 au Journal officiel de l'Union
européenne.
ê 550/2004
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Strasbourg, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président
ê 550/2004
è1 1070/2009
Art. 2.13(a)
è2 1070/2009
Art. 2.13(b)
ANNEXE I
è1 EXIGENCES
APPLICABLES AUX ENTITÉS QUALIFIÉES ç
è2 Toute
entité qualifiée doit: ç
–                        
être en mesure de fournir une documentation attestant une grande
expérience en matière d'évaluation d'organismes publics et privés du secteur
des transports aériens, en particulier de prestataires de services de
navigation aérienne, et d'autres secteurs analogues dans un ou plusieurs
domaines couverts par le présent règlement,;
–                        
disposer de consignes et de règles complètes concernant l'inspection
périodique des organismes susmentionnés, publiées, mises à jour et améliorées en
permanence dans le cadre de programmes de recherche et développement,;
ê 1070/2009 Art. 2.13(b)
–                        
ne pas être sous le contrôle d'un prestataire de services de navigation
aérienne, d'autorités de gestion d'aéroports ou de toute autre entité fournissant
des services de navigation aérienne ou de transport aérien dans un but
commercial, 
–                        
disposer d'un important personnel technique, de gestion, de support et
de recherche en nombre suffisant pour les tâches à effectuer,. 
ê 552/2004
- 6. L'organisme doit contracter une
assurance en responsabilité, sauf dans les cas où sa responsabilité est assumée
par l'État membre conformément au droit national, ou lorsque l'État membre
lui-même est directement responsable des inspections.
7.
Le personnel de l'organisme doit observer le secret professionnel à l'égard de
toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en
vertu du présent règlement.
ê 552/2004 (adapté)
ð nouveau
ANNEXE V
LES ORGANISMES NOTIFIÉS
1 L'organisme
ð L’entité qualifiée ï , son directeur
et le personnel responsable de l'exécution des contrôles ne peuvent être amenés à participer, que ce soit directement ou en
qualité de mandataires, à la conception, à la fabrication, à la
commercialisation ou à la maintenance des composants ou des systèmes, ou à leur
utilisation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations
techniques entreavec le fabricant ou le constructeur et cet organisme.
2. L'organisme et le
personnel responsable de l'exécution des contrôles ð L’entité qualifiée ï doivent effectuer les contrôles avec la plus grande
intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne
doivent faire l'objet d'aucune pression ni mesure
d'incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter leurson jugement
ou les résultats de leurson inspection, notamment de la part de
personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des contrôles.
3.
L'organisme doit employer le personnel nécessaire et posséder les moyens requis
pour s'acquitter d'une manière adéquate des tâches techniques et
administratives liées aux contrôles; il doit également avoir accès aux
équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels.
ê 552/2004 (adapté)
ð nouveau
4. Le personnel ð de l’entité qualifiée ï responsable de
l'inspection doit avoir:
–                        
une formation technique et professionnelle adéquate,
–                        
une connaissance satisfaisante des exigences des inspections qu'il
effectue et une expérience adéquate de ces activités,
–                        
les aptitudes nécessaires pour établir les déclarations, les
enregistrements et les rapports établissant que les inspections ont eu lieu.
- 5. L' ð une garantie d’ ïimpartialité du personnel
d'inspection doit être garantie. SLa
rémunération Ö du personnel Õ ne doit pas être fonction du nombre d'inspections effectuées ni de
leurs résultats.

ê 1070/2009 Art. 2.13(b)
ð nouveau
–                        
être
géré et administré de sorte que la confidentialité des informations exigées par
l'administration soit garantie,;
–                        
être
disposé à fournir les informations adéquates à l'autorité de surveillance
nationale concernée.;
–                        
avoir
défini et étayé par une documentation sa politique, ses objectifs et son
engagement en faveur de la qualité, et veillé à ce que cette politique soit
comprise, appliquée et respectée à tous les niveaux de l'organisation.;
–                        
avoir
élaboré, mis en œuvre et entretenu un système efficace de qualité interne fondé
sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues
qui soit conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001,
telles qu'interprétées par les Quality System Certification Scheme Requirements
de l'IACS,;
–                        
soumettre
son système de qualité à la certification d'un organisme indépendant de
contrôle agréé par les autorités de l'État membre où il est établi.; 
ê 550/2004
ð nouveau
ANNEXE II
CONDITIONS DONT DOIVENT ÊTRE ASSORTIS LES CERTIFICATS
1. Les certificats comportent les informations suivantes:
              a) l'autorité de surveillance nationale ayant
délivré le certificat;
              b) le demandeur (nom et adresse);
              c) les services certifiés;
              d) une déclaration de conformité du demandeur aux
exigences communes telles que définies à l'article 6 ð 8 ter ï du présent
règlement ð (CE) n° 216/2008 ï ;
              e) la date de délivrance et la durée de validité
du certificat.
2. Les conditions supplémentaires dont les certificats
peuvent, le cas échéant, être assortis portent sur:
              a) l'accès des usagers de l'espace aérien aux
services sur une base non discriminatoire et le niveau demandé de performance
de ces services, notamment les niveaux de sécurité et d'interopérabilité;
              b) les spécifications opérationnelles relatives
aux services concernés;
              c) l'échéance à laquelle les services devraient
être fournis;
              d) les différents équipements devant être
utilisés pour l'exploitation des services concernés;
              e) les restrictions à l'exploitation des services
autres que ceux liés à la fourniture de services de navigation aérienne;
              f) les contrats, accords ou autres mesures
existant entre le prestataire de services et un tiers et concernant les
services fournis;
              g) la fourniture d'informations raisonnablement
nécessaires au contrôle de la conformité des services avec les exigences
communes, y compris les plans d'exploitation, données financières et données
d'exploitation, ainsi que les changements importants affectant le type et/ou
l'étendue des services de navigation aérienne fournis;
              h) d'autres conditions juridiques qui ne sont pas
propres aux services de navigation aérienne, telles que celles relatives à la
suspension ou à la révocation du certificat.
ê 552/2004
ANNEXE I
LISTE DES SYSTÈMES POUR LES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Aux
fins du présent règlement, le réseau européen de gestion du trafic aérien est subdivisé
en huit systèmes.
              1.
Systèmes et procédures utilisés pour la gestion de l'espace aérien.
              2.
Systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien
              3.
Systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne,
en particulier les systèmes de traitement des données de vol, les systèmes de
traitement des données de surveillance et les systèmes d'interface
homme-machine.
              4.
Systèmes et procédures de communication pour les communications sol-sol,
air-sol et air-air
              5.
Systèmes et procédures de navigation.
              6.
Systèmes et procédures de surveillance.
              7.
Systèmes et procédures pour les services d'information aéronautique
              8.
Systèmes et procédures pour l'utilisation des informations météorologiques
ANNEXE II
EXIGENCES ESSENTIELLES
Partie A: Exigences
générales
Les
exigences générales concernent l'ensemble du réseau et s'appliquent, en
général, à chacun des systèmes énumérés à l'annexe I.
1. Exploitation sans
solution de continuité
Les
systèmes de gestion du trafic aérien et leurs composants doivent être conçus,
construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et
validées, de manière à assurer l'exploitation sans solution de continuité du
réseau européen de gestion du trafic aérien à tout moment et lors de toutes les
phases de vol. Une exploitation sans solution de continuité englobe, notamment,
l'échange d'informations, y compris celles relatives à l'état opérationnel, une
interprétation commune des informations, des performances de traitement
comparables et les procédures associées permettant des performances
d'exploitation communes approuvées pour l'ensemble ou certaines parties du
réseau européen de gestion du trafic aérien.
2. Soutien à de nouveaux
concepts d’exploitation
ê 1070/2009 Art. 4.4(a)
Le
réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants
étayent, de façon coordonnée, de nouveaux concepts d’exploitation approuvés et
validés qui améliorent la qualité, la viabilité et l’efficacité des services de
navigation aérienne, notamment en ce qui concerne la sécurité et la capacité.
ê 552/2004
Le
potentiel de nouveaux concepts, tels que la prise de décision en collaboration,
l'automatisation accrue et de nouvelles méthodes de délégation de la
responsabilité en ce qui concerne la séparation, sera examiné compte dûment
tenu du progrès technique et de l'introduction sans risque de ces nouveaux
concepts après validation.
3. Sécurité
Les
systèmes et l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien
doivent atteindre des niveaux élevés de sécurité approuvés. Des méthodes de
gestion de la sécurité et d'information sont établies à cette fin.
En
ce qui concerne les systèmes appropriés basés au sol, ou des parties de ces
systèmes, ces niveaux de sécurité élevés sont renforcés par des filets de
sauvegarde qui doivent répondre à des caractéristiques de performance communes
approuvées.
Un
ensemble harmonisé d'exigences de sécurité pour la conception, la mise en
œuvre, l'entretien et l'exploitation des systèmes et de leurs composants doit
être défini, pour l'exploitation aussi bien en mode normal qu'en mode dégradé,
en vue d'atteindre les niveaux de sécurité approuvés pour toutes les phases de
vol et pour l'intégralité du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Les
systèmes doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément
aux procédures appropriées validées, de manière à ce que les tâches confiées au
personnel de contrôle soient compatibles avec les capacités humaines — aussi
bien en exploitation en mode normal qu'en mode dégradé — et avec les niveaux de
sécurité requis.
Les
systèmes doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément
aux procédures appropriées validées, de manière à être protégés contre les
interférences nuisibles dans des conditions d'exploitation normales.
4. Coordination
civile/militaire
Le
réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants
doivent permettre la mise en œuvre progressive d'une coordination
civile/militaire, dans la mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace
de l'espace aérien et des courants du trafic aérien ainsi que l'utilisation
sûre et efficace de l'espace aérien par tous les usagers, dans le cadre de
l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien.
À
cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et
leurs composants doivent permettre l'échange en temps utile, entre les parties
civiles et militaires, d'informations exactes et cohérentes concernant toutes
les phases de vol.
Les
exigences nationales en matière de sécurité devraient être prises en compte.
5. Contraintes
environnementales
Les
systèmes et l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien
doivent tenir compte de la nécessité de réduire au maximum les incidences
environnementales conformément à la législation communautaire.
6. Principes
d'architecture logique des systèmes
Les
systèmes doivent être conçus et intégrés progressivement dans le réseau
européen de gestion du trafic aérien en vue de parvenir à une architecture
logique validée qui soit cohérente, de plus en plus harmonisée et évolutive.
7. Principes de
construction des systèmes
Les
systèmes doivent être conçus, construits et entretenus selon de bons principes
d'ingénierie, notamment ceux relatifs à la modularité, permettant
l'interchangeabilité des composants, au degré élevé de disponibilité, à la
redondance et à la tolérance aux pannes des composants critiques.
Partie B: Exigences
spécifiques
Il
s'agit d'exigences particulières à chacun des systèmes du réseau et qui
complètent ou affinent les exigences générales.
1. Systèmes et
procédures utilisés pour la gestion de l'espace aérien
1.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
informations relatives aux aspects prétactiques et tactiques de la
disponibilité de l'espace aérien doivent être fournies à toutes les parties
concernées correctement et en temps utile, de manière à assurer une attribution
et une utilisation efficaces de l'espace aérien par tous les usagers. À cet
égard, les exigences nationales en matière de sécurité devraient être prises en
compte.
2. Systèmes et
procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien
2.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
systèmes et les procédures pour la gestion des courants de trafic aérien
doivent permettre l'échange d'informations de vol stratégiques, prétactiques et
tactiques — selon les cas — qui soient exactes, cohérentes et utiles et
couvrent toutes les phases de vol, et offrir des capacités de dialogue en vue
d'une utilisation optimale de l'espace aérien.
3. Systèmes et
procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne
3.1. Systèmes de traitement des données de vol
3.1.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
systèmes de traitement des données de vol doivent être interopérables en
permettant l'échange en temps utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi
que l'interprétation opérationnelle commune de ces informations, pour assurer
une planification cohérente et compatible ainsi qu'une coordination tactique
efficace sur le plan des ressources dans tout le réseau européen de gestion du
trafic aérien durant toutes les phases de vol.
Afin
d'assurer un traitement sûr, fluide et rapide des données dans tout le réseau
européen de gestion du trafic aérien, les performances des systèmes de
traitement des données de vol doivent être équivalentes et adaptées à un
environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des
caractéristiques de trafic connues et étant exploité selon un concept
d'exploitation agréé et validé, en particulier en ce qui concerne l'exactitude
et la tolérance aux erreurs des résultats du traitement.
3.1.2. Soutien à de nouveaux concepts d’exploitation
ê 1070/2009 Art. 4.4(b)
Les
systèmes de traitement des données de vol permettent la mise en œuvre
progressive de concepts d’exploitation avancés, approuvés et validés, pour
toutes les phases de vol, comme prévu, en particulier, dans le plan directeur
GTA.
ê 552/2004
Les
caractéristiques des outils hautement automatisés doivent permettre un
traitement prétactique et tactique cohérent et efficace des informations de vol
dans des parties du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Les
systèmes embarqués et au sol, ainsi que leurs composants, répondant à de
nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés doivent être conçus,
construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et
validées, de manière à être interopérables et en permettant l'échange en temps
utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi qu'une interprétation commune
de la situation opérationnelle actuelle et prévue.
3.2. Systèmes de traitement des données de surveillance
3.2.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
systèmes de traitement des données de surveillance doivent être conçus,
construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et
validées, de manière à assurer le niveau de performance et de qualité requis du
service dans un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en
route), ayant des caractéristiques de trafic connues, en particulier en ce qui
concerne l'exactitude et la fiabilité des résultats calculés, l'exactitude,
l'intégrité, la disponibilité, la continuité et la rapidité de l'information
sur la position de contrôle.
Les
systèmes de traitement des données de surveillance doivent permettre l'échange
en temps utile d'informations pertinentes, exactes, compatibles et cohérentes
entre elles pour assurer une exploitation optimale dans les différentes parties
du réseau européen de gestion du trafic aérien.
ê 1070/2009 Art. 4.4(b)
3.2.2. Soutien à de nouveaux concepts d’exploitation
Les
systèmes de traitement des données de surveillance permettent la mise à
disposition progressive de nouvelles sources d’informations de
surveillance de façon à améliorer la qualité globale du service, comme prévu,
en particulier, dans le plan directeur GTA.
ê 552/2004
3.3. Systèmes d'interface homme-machine
3.3.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
interfaces homme-machine des systèmes terrestres de gestion du trafic aérien
doivent être conçues, construites, entretenues et exploitées conformément aux
procédures appropriées et validées, de manière à offrir à tout le personnel de
contrôle un environnement de travail progressivement harmonisé — y compris les
fonctions et l'ergonomie — qui permette de répondre aux performances requises
pour un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route) ayant
des caractéristiques de trafic connues.
3.3.2. Soutien à de nouveaux concepts d’exploitation
Les
systèmes d'interface homme-machine doivent permettre l'introduction progressive
de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ainsi qu'une
automatisation accrue, de manière à faire en sorte que les tâches attribuées au
personnel de contrôle restent compatibles avec les capacités humaines, aussi
bien en mode d'exploitation normal qu'en mode d'exploitation dégradé.
4. Systèmes et procédures
de communication pour les communications sol-sol, air-sol et air-air
4.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
systèmes de communications doivent être conçus, construits, entretenus et
exploités, conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à
atteindre les performances requises dans un volume d'espace aérien donné ou
pour une application spécifique, en particulier en ce qui concerne la durée du
traitement des communications, leur intégrité, leur disponibilité et la
continuité de la fonction.
Le
réseau de communications du réseau européen de gestion du trafic aérien doit
être conçu de manière à satisfaire aux exigences de qualité du service, de la
couverture et de la redondance.
ê 1070/2009 Art. 4.4(b)
4.2. Soutien à de nouveaux concepts d’exploitation
Les
systèmes de communications permettent la mise en œuvre de concepts
d’exploitation avancés, approuvés et validés pour toutes les phases de vol,
comme prévu, en particulier, dans le plan directeur GTA.
ê 552/2004
5. Systèmes et
procédures de navigation
5.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
systèmes de navigation doivent être conçus, construits, entretenus et exploités
conformément à des procédures appropriées et validées, de manière à répondre
aux performances de navigation verticales et horizontales requises, notamment
en termes de précision et de capacité fonctionnelle pour un environnement donné
(sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de
trafic connues et exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé.
6. Systèmes et
procédures de surveillance.
6.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
systèmes de surveillance doivent être conçus, construits, entretenus et
exploités, conformément à des procédures appropriées et validées, de manière à
atteindre les performances requises dans un environnement donné (sol, région de
contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues et
exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé, notamment en termes
de précision, de couverture, de portée et de qualité du service.
Le
réseau de surveillance du réseau européen de gestion du trafic aérien doit
répondre aux exigences de précision, de rapidité, de couverture et de
redondance. Le réseau de surveillance doit permettre le partage des données
relatives à la surveillance afin d'améliorer l'exploitation dans tout le réseau
européen de gestion du trafic aérien.
7. Systèmes et
procédures pour les services d'information aéronautique
7.1. Exploitation sans solution de continuité
Une
information aéronautique exacte, disponible en temps utile et cohérente doit
être fournie progressivement sous forme électronique, sur la base d'un ensemble
de données normalisé et approuvé d'un commun accord.
Une
information aéronautique exacte et cohérente, concernant en particulier les
composants ou les systèmes embarqués et au sol, doit être mise à disposition en
temps utile.
7.2. Soutien à de nouveaux concepts d’exploitation
Une
information aéronautique de plus en plus exacte, complète et à jour doit être
mise à disposition et utilisée en temps utile pour soutenir l'amélioration
continue de l'efficacité de l'utilisation de l'espace aérien et des aéroports.
8. Systèmes et
procédures pour l'utilisation des informations météorologiques
8.1. Exploitation sans solution de continuité
Les
systèmes et procédures pour l'utilisation des informations météorologiques
doivent permettre d'améliorer la cohérence et la rapidité avec laquelle ces
informations sont fournies ainsi que la qualité de leur présentation, grâce à
l'utilisation d'un ensemble de données agréé.
8.2. Soutien à de nouveaux concepts d’exploitation
Les
systèmes et les procédures pour l'utilisation des informations météorologiques
doivent permettre d'améliorer les délais dans lesquels ces données sont
disponibles et utilisables afin d'assurer l'amélioration constante de
l'efficacité d'utilisation de l'espace aérien et des aéroports.
ANNEXE III
LES COMPOSANTS
Déclaration
CE
–                        
de
conformité
–                        
d'aptitude
à l'emploi
1. Les composants
Les
composants seront identifiés dans les mesures d'exécution en matière
d'interopérabilité conformément aux dispositions de l'article 3 du présent
règlement.
2. Champ d'application
La
déclaration CE couvre:
–                        
soit
l'évaluation de la conformité intrinsèque d'un composant, pris isolément par
rapport aux spécifications communautaires à respecter,
–                        
soit
l'évaluation/le jugement de l'aptitude à l'emploi d'un composant, pris dans son
contexte de gestion du trafic aérien.
Les
procédures d'évaluation appliquées par les organismes notifiés aux stades de la
conception et de la production utiliseront les modules définis dans la décision
93/465/CEE, conformément aux conditions visées dans les mesures d'exécution
pertinentes en matière d'interopérabilité.
3. Contenu de la
déclaration CE
La
déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ainsi que les documents
d'accompagnement, doivent être datés et signés.
La
déclaration doit être rédigée dans la même langue que celle utilisée pour les
instructions et doit contenir les éléments suivants:
–                        
les
références au règlement,
–                        
le
nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté
(indiquer la dénomination sociale et l'adresse complète, et, dans le cas des
mandataires, indiquer également la dénomination sociale du fabricant),
–                        
description
du composant,
–                        
description
de la procédure utilisée pour déclarer la conformité ou l'aptitude à l'emploi
(article 5 du présent règlement),
–                        
toutes
les dispositions pertinentes auxquelles satisfait le composant, et notamment
les conditions de son utilisation,
–                        
le
cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme ou des organismes notifié(s)
intervenant dans la procédure appliquée en ce qui concerne la conformité ou
l'aptitude à l'emploi, et date du certificat d'examen, avec, le cas échéant, la
durée et les conditions de validité du certificat,
–                        
le
cas échéant, une référence aux spécifications communautaires respectées,
–                        
l'identification
du signataire habilité à prendre des engagements au nom du fabricant ou de son mandataire
établi dans la Communauté.
ANNEXE IV
LES SYSTÈMES
Déclaration
CE de vérification des systèmes
Procédures
de vérification des systèmes
1. Contenu de la
déclaration CE de vérification des systèmes
La
déclaration CE de vérification et les documents d'accompagnement doivent être
datés et signés. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que
celle du dossier technique et doit contenir les éléments suivants:
–                        
les
références au règlement,
–                        
le
nom et l'adresse du prestataire de services de navigation aérienne
(dénomination sociale et adresse complète),
–                        
une
description succincte du système,
–                        
une
description de la procédure utilisée pour déclarer la conformité du système
(article 6 du présent règlement),
–                        
le
cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a accompli les
tâches se rapportant à la procédure de vérification,
–                        
les
références des documents contenus dans le dossier technique,
–                        
le
cas échéant, les références des spécifications communautaires,
–                        
toutes
les dispositions provisoires ou définitives auxquelles les systèmes doivent
être conformes, et notamment, le cas échéant, toutes les restrictions ou
conditions d'exploitation,
–                        
dans
le cas d'une déclaration provisoire: la durée de validité de la déclaration CE,
–                        
l'identification
du signataire.
2. Procédures de
vérification des systèmes
La
vérification des systèmes est la procédure par laquelle un prestataire de
services de navigation aérienne vérifie et certifie qu'un système est conforme
au présent règlement et peut être mis en exploitation sur la base de ce
dernier.
Le
système est vérifié pour chacun des aspects suivants:
–                        
la
conception générale,
–                        
le
développement et l'intégration du système, avec notamment le montage des
composants et les ajustements généraux,
–                        
l'intégration
du système opérationnel,
–                        
le
cas échéant, les dispositions de maintenance spécifiques du système.
Lorsque
la participation d'un organisme notifié est requise par la mesure d'exécution
pertinente en matière d'interopérabilité, cet organisme, après avoir accompli
les tâches qui lui sont confiées conformément à ladite règle, établit un
certificat de conformité se rapportant aux tâches accomplies. Ce certificat est
destiné au prestataire de services de navigation aérienne. Ce prestataire
établit alors la déclaration CE de vérification à l'intention de l'autorité de
surveillance nationale.
3. Dossier technique
Le
dossier technique accompagnant la déclaration CE de vérification doit contenir
tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du système,
notamment les conditions et les limites d'emploi, ainsi que, le cas échéant,
les documents certifiant la conformité des composants.
Le
dossier doit comporter au moins les documents suivants:
–                        
l'indication
des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché
d'acquisition qui assurent le respect des mesures d'exécution applicables en
matière d'interopérabilité et, le cas échéant, les spécifications
communautaires,
–                        
la
liste des composants visés à l'article 3 du présent règlement,
–                        
des
exemplaires de la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi qui
doit accompagner les composants précités conformément à l'article 5 du
règlement, ainsi que, le cas échéant, un exemplaire du rapport des essais et
des examens effectués par les organismes notifiés,
–                        
lorsqu'un
organisme notifié est intervenu dans la vérification du ou des systèmes, un
certificat, qu'il aura contresigné, établissant que le système est conforme au
présent règlement et signalant toute réserve enregistrée au cours de
l'exécution des activités et non retirée,
–                        
lorsqu'il
n'y a pas eu intervention d'un organisme notifié, un rapport des essais et des
configurations d'installation réalisées en vue d'assurer le respect des
exigences essentielles et de toute exigence particulière contenue dans les
mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
4. Soumission
Le
dossier technique doit être annexé à la déclaration CE de vérification que le
prestataire de services de navigation aérienne soumet à l'autorité de
surveillance nationale.
Un
exemplaire du dossier technique doit être conservé par le prestataire pendant
toute la durée de vie du système. Il doit être envoyé à tout État membre qui en
fait la demande.
ANNEXE III
TABLEAU DE
CORRESPONDANCE
 Règlement (CE) n° 549/2004 || Règlement (CE) n° 550/2004 || Règlement (CE) n° 551/2004 || Règlement (CE) n° 552/2004 || Présent règlement 
 Article 1er, paragraphes 1 à 3 ||   ||   ||   || Article 1er, paragraphes 1 à 3 
   ||   || Article 1, paragraphe 3 ||   || Article 1, paragraphe 4 
 Article 1, paragraphe 4 ||   ||   ||   || Article 1, paragraphe 5 
   || Article 1er ||   ||   || -------------- 
   ||   || Article 1er, paragraphes 1, 2 et 4 ||   || -------------- 
   ||   ||   || Article 1er || -------------- 
 Article 2, numéros 1 à 35 ||   ||   ||   || Article 2, numéros 1 à 35 
   ||   ||   ||   || Article 2, numéros 36 à 38 
 Article 2, numéros 17, 18, 23, 24, 32, 35, 36 ||   ||   ||   || --------------- 
 Article 3 ||   ||   ||   || --------------- 
 Article 4, paragraphes 1 et 2 ||   ||   ||   || Article 3, paragraphes 1 et 2 
   ||   ||   ||   || Article 3, paragraphes 3 et 4 
 Article 4, paragraphe 3 ||   ||   ||   || Article 3, paragraphe 5 
   ||   ||   ||   || Article 3, paragraphe 6 
 Article 3, paragraphes 4 et 5 ||   ||   ||   || Article 3, paragraphes 7 et 8 
   ||   ||   ||   || Article 3, paragraphe 9 
   || Article 2, paragraphe 1 ||   ||   || Article 4, paragraphe 1, point a) 
   ||   ||   ||   || Article 4, paragraphe 1, points b) à g) 
   || Article 2, paragraphe 2 ||   ||   || Article 4, paragraphe 2 
   ||   ||   ||   || Article 5, paragraphes 1 et 2 
   || Article 2, paragraphes 3 à 6 ||   ||   || Article 5, paragraphes 3 à 6 
   || Article 3, paragraphes 1 et 2 ||   ||   || Article 6, paragraphes 1 et 2 
   ||   ||   || Article 8, paragraphes 1 et 3 || Article 6, paragraphes 3 et 4 
   ||   ||   ||   || Article 6, paragraphe 5 
   ||   ||   || Article 8, paragraphes 2 et 4 || ------------- 
   || Article 6 ||   ||   || ----------- - 
 Article 10, paragraphe 1 ||   ||   ||   || Article 7, paragraphe 1 
   ||   ||   ||   || Article 7, paragraphe 2 
   || Article 7, paragraphe 1 ||   ||   || Article 8, paragraphe 1 
   ||   ||   ||   || Article 8, paragraphe 2 
   || Article 7, paragraphes 4 et 6 ||   ||   || Article 8, paragraphes 3 et 4 
   || Article 7, paragraphes 2, 3, 5 et 7 à 9 ||   ||   || ------------- 
   || Article 8 ||   ||   || Article 9 
   ||   ||   ||   || Article 10 
   || Article 9 ||   ||   || ------------- 
 Article 11 ||   ||   ||   || Article 11 
   || Article 14 ||   ||   || Article 12 
   || Article 15 ||   ||   || Article 13 
   || Article 16 ||   ||   || Article 14 
   || Article 15 bis ||   ||   || Article 15 
   || Article 9 bis, paragraphe 1 ||   ||   || Article 16, paragraphes 1 et 3 
   ||   ||   ||   || Article 16, paragraphe 2 
   || Article 9 bis, paragraphe 2, point i) ||   ||   || ------------ 
   || Article 9 bis, paragraphe 2 ||   ||   || Article 16, paragraphe 4 
   ||   ||   ||   || Article 16, paragraphe 5 
   || Article 9 bis, paragraphes 3 à 9 ||   ||   || Article 16, paragraphes 6 à 12 
   || Article 9 ter ||   ||   || -------------- 
   ||   || Article 6, paragraphe 1 à paragraphe 2, point b) ||   || Article 17, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b) 
   ||   ||   ||   || Article 17, paragraphe 2, points c) à e) 
   ||   || Article 6, paragraphe 3 à paragraphe 4, point d) ||   || Article 17, paragraphe 3 à paragraphe 4, point d) 
   ||   ||   ||   || Article 17, paragraphe 4, point e) 
   ||   || Article 6, paragraphe 4, points e) à f) ||   || Article 17, paragraphe 4, points f) et g) 
   ||   || Article 6, paragraphes 5 et 7 ||   || Article 17, paragraphes 5 et 6 
   ||   || Article 6, paragraphes 8 et 9 ||   || ------------- 
   || Article 10 ||   ||   || Article 18 
   ||   ||   ||   || Article 19 
   || Article 11 ||   ||   || Article 20 
   || Article 12 ||   ||   || Article 21 
   || Article 13 ||   ||   || Article 22 
   ||   || Article 3 ||   || --------------- 
   ||   || Article 3 bis ||   || Article 23 
   ||   || Article 4 ||   || ---------- ---- 
   ||   || Article 7 ||   || ---------- ---- 
   ||   || Article 8 ||   || ---------- ---- 
   ||   ||   ||   || Article 24, paragraphes 1 et 2 
   ||   ||   || Article 3, paragraphe 3 || ---------- ---- 
   ||   ||   || Article 2 à article 3, paragraphe 2 || ------------- 
   ||   ||   || Article 3, paragraphe 4, à article 7 || ------------- 
   || Article 17, paragraphe 1 ||   ||   || Article 25 
   ||   ||   ||   || Article 26 
 Article 1er, paragraphes 5 à 3 ||   ||   ||   || Article 1er, paragraphes 27 à 3 
 Article 5, paragraphes 4 et 5 ||   ||   ||   || ------------- 
 Article 10, paragraphes 2 et 3 ||   ||   ||   || Article 28, paragraphes 1 et 2 
 Article 6 ||   ||   ||   || Article 29 
 Article 7 ||   ||   ||   || Article 30 
 Article 8 ||   ||   ||   || Article 31 
   || Article 4 ||   ||   || ------------- 
   ||   ||   || Article 9 || ------------- 
   || Article 18 ||   ||   || Article 32 
 Article 9 ||   ||   ||   || Article 33 
 Article 12, paragraphes 2 à 4 ||   ||   ||   || Article 1er, paragraphes 34 à 3 
 Article 12, paragraphe 1 ||   ||   ||   || ------------- 
   || Article 18 bis ||   ||   || ---- -------- 
   ||   || Article 10 ||   || ----- ------- 
 Article 13 ||   ||   ||   || Article 35 
 Article 13 bis ||   ||   ||   || Article 36 
   ||   ||   || Article 10 || ------------- 
   ||   ||   || Article 11 || Article 37 
   || Article 19, paragraphe 1 ||   ||   || Article 38 
   || Article 19, paragraphe 2 ||   ||   || ------------- 
   || Annexe I ||   || Annexe V || Annexe I 
   ||   ||   || Annexe I || ----------- 
   || Annexe II ||   ||   || Annexe II 
   ||   ||   || Annexe II || ---------- 
   ||   ||   ||   || Annexe III 
   ||   ||   || Annexe III || ---------- 
   ||   ||   || Annexe IV || ----------- 
é
[1]               Règlement
(CE) n° 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen
(«règlement-cadre»); règlement (CE) n° 550/2004 relatif à la fourniture de
services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la
fourniture de services»); règlement (CE) n° 551/2004 relatif à l'organisation
et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement
sur l'espace aérien»); règlement (CE) n° 552/2004 concernant l'interopérabilité
du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»).
[2]               Une
vue d'ensemble de la législation relative au ciel unique européen figure à
l'annexe III de l'analyse d'impact du nouveau paquet CUE 2+ («ciel unique
européen» 2+).
[3]                      Règlement (CE) n°
216/2008, modifié par le règlement (CE) n° 1108/2009.
[4]               La
feuille de route de la Commission relative à la mise en œuvre de la déclaration
commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission
européenne de juillet 2012 sur les agences décentralisées prévoit que les noms
de toutes les agences de l'UE doivent être alignés sur un même modèle, par
souci de clarté, mais c'est le nom actuel de l'Agence européenne de la sécurité
aérienne qui est utilisé dans l'ensemble du présent exposé des motifs. Le texte
de la proposition législative proprement dite a quant à lui été normalisé
conformément à la nouvelle déclaration commune et à la feuille de route et
utilise le terme «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
[5]               Règlement
(CE) n° 219/2007 du Conseil; SESAR (Single European Sky ATM Research
Programme) est un volet technique de l'initiative «ciel unique européen»
consistant en un programme d’amélioration de la gestion du trafic aérien (GTA)
pour l’ensemble du secteur de l’aviation.
[6]               Règlement
(CE) n° 216/2008, modifié par le règlement (CE) n° 1108/2009,
article 65 bis.
[7]               COM(2012)
573 final.
[8]               Règlement
(CE) n° 216/2008.
[9]               Ainsi
qu'il est précisé plus haut, les modifications du règlement de base de l’AESA
seront de nature technique et ne sont donc pas comprises dans l'analyse
d'impact.
[10]             http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/roadmaps_2013_en.htm#MOVE
.
[11]             JO
C 103 E du 30.4.2002, p. 1.
[12]             JO
C 241 du 07.10.2002, p. 24.
[13]             JO
C 278 du 14.11.2002, p. 13.
[14]             JO L 96 du 31.03.2004, p. 1.
[15]             JO L 96 du 31.03.2004, p.
10.
[16]             JO L 96 du 31.03.2004, p.
20.
[17]             JO L 96 du 31.03.2004, p.
26.
[18]             Voir page 1 du présent Journal officiel.
[19]             Voir page 1 du présent Journal officiel.
[20]             Voir page 1 du présent Journal officiel.
[21]             Voir page 9
du présent Journal officiel.
[22]             Voir page
20 du présent Journal officiel.
[23]             Voir page
10 du présent Journal officiel.
[24]             Voir page
20 du présent Journal officiel.
[25]             JO C 136 du 04.06.1985, p. 1.
[26]             JO L 225 du
12.08.1998, p. 27.
[27]             JO L 225 du
12.08.1998, p. 27.
[28]             JO L 95
du 09.04.2009, p. 41.
[29]             JO L 220 du
30.08.1993, p. 23.
[30]             JO L 184 du
17.07.1999, p. 23.
[31]             JO C 38 du 06.02.2001, p. 3.
[32]             JO L 187 du 29.07.1993, p. 52. Directive modifiée en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du
Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[33]             JO L 95 du 10.04.1997, p. 16. Directive modifiée en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 2082/2000 (JO L 254 du 9.10.2000,
p. 1).
[34]             JO L 254 du 09.10.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n° 980/2002 (JO L 150 du 8.6.2002, p. 38).
[35]             JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[36]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[37]             JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[38]             JO L 134 du 30.4.2004,
p. 1.
[39]             JO C 179 du 1.8.2006, p. 2.
[40]             Voir page
10 du présent Journal officiel.
[41]             JO L 95 du
09.04.2009, p. 41.
[42]             JO L 64 du
2.3.2007, p. 1.
[43]             Voir page
33 du présent Journal officiel.
[44]             Convention modifiée par le protocole du 12 février 1981 et
révisée par le protocole du 27 juin 1997.
[45]             Ö Eurocontrol a été créée par la convention
internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du
13 décembre 1960, modifiée par le protocole du 12 février 1981 et
révisée par le protocole du 27 juin 1997. Õ
[46]             Voir page
20 du présent Journal officiel.
[47]             Voir page
10 du présent Journal officiel.
[48]             Voir page
26 du présent Journal officiel.
[49]             JO
L 243 du 11.9.2002, p. 1.
[50]             JO
L 204 du 21.07.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive
98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).
[51]             JO
L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[52]             JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.