CELEX: 51997PC0136
Language: fr
Date: 1997-04-04
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
ft   it
                                                  Bruxelles, le 04.04.1997
                                                  COM(97) 136 final
                                                  95/0148 (COD)
                          AVIS DE LA COMMISSION
      conformément à l'article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE
                   sur les amendements du Parlement européen
                à la position commune du Conseil concernant la
                                 proposition de
    DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
      relative à la protection des consommateurs en matière d'indication
                des prix des produits offerts aux consommateurs
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
           conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           AVIS DE LA COMMISSION
  I. R A P P E L D E L A P R O C E D U R E
 La Commission des Communautés européennes a adopté le 12 juillet 1995 la
 proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière
 d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.
 Le Comité Economique et Social a rendu son avis lors de sa 331ème session plénière
 des 20 et 21 décembre 1995, sur proposition de son rapporteur M. Folias.
 Le Parlement Européen a adopté le 18 avril 1996 une résolution législative portant
 avis du Parlement Européen, sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten.
 Suite à cette résolution la Commission a présenté le 24 juin 1996 sa proposition
 modifiée.
 Le Conseil a adopté le 27 septembre 1997 la position commune sur la proposition de
 directive précitée. Le même jour, la Commission a présenté au Parlement Européen sa
 communication sur la position commune du Conseil.
 Sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, le Parlement Européen a
 adopté le 18 février 1997 sa recommandation pour la deuxième lecture concernant la
 position commune.
Conformément à l'article 189 B 2 d) du traité, la Commission doit émettre un avis à
 l'attention du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas
d'espèce, cet avis porte modification de la proposition de la Commission
conformément à l'article 189 A 2.
II. COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS
On peut considérer que les 22 amendements adoptés par le Parlement Européen
répondent à trois préoccupations principales. La grande partie des amendements
 ---pagebreak--- proposés clarifie le libellé et précise la portée du texte. Ensuite le Parlement a tenu
compte de la situation particulière de certaines petites entreprises de détail. Pourtant,
au lieu de la solution de la position commune, à savoir une possibilité d'exemption
pour les Etats membres et une option de proposer un autre régime trois ans après la
fin du délai de transposition, le Parlement préfère une période d'adaptation longue
avec une obligation aux Etats membres d'informer spécifiquement les détaillants de la
transposition de la directive. Finalement, le Parlement a souligné l'importance de
l'information des consommateurs en prévoyant un double affichage des prix en euro
et monnaie nationale lors de 1* introduction de la monnaie unique.
/. Clarification et précisions du texte
Ces modifications de caractère plutôt technique (amendements n° 1,2, 3, 5, 6, 7, 8,
 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19 et 22) ne changent pas de façon substantielle la position
commune. La Commission a repris tous ces amendements. D'une part ils précisent les
considérants (amendements n° 1, 2, 3 et 8) ou suppriment certains considérants
(amendements n° 5, 6 et 7), qui ne contiennent pas d'information supplémentaire par
rapport au libellé. D'autre part ils précisent les définitions ou le champ d'application
de la position commune (amendements n° 11, 12, 13, 18 et 19) ou adaptent le libellé
de la position commune aux amendements du Parlement (amendements n° 6, 7, 14 et
 17) L'amendement 22 introduit à nouveau l'obligation des Etats membres de notifier
plus spécialement le régime des sanctions applicables aux violations des
réglementations nationales de transposition.
L'amendement 24 n'était pas repris par la Commission. Cet amendement concerne les
modalités détaillées d'application de l'indication de prix. La Commission est de
l'opinion que les Etats membres sont les mieux à même de les déterminer.
2. Petits commerces de détail
Les amendements n° 10, 20 et 21 concernant la situation des petites entreprises de
détail ont été retenus par la Commission. La solution du Parlement, déjà reprise par la
Commission en première lecture, est de prévoir une période d'adaptation plus longue
que celle prévue initialement (amendement 20). Une telle période permettrait par
exemple de mieux amortir sur une période étendue l'investissement dans des
techniques d'indication de prix. A ce sujet, l'amendement 10 souligne l'importance
de l'évolution technologique. Pour faciliter l'application du dispositif, l'amendement
21 prévoit une obligation d'information particulière sur les réglementations de
transposition de la part des Etats membres pour les détaillants, surtout les petits
commerces.
3. Introduction de la monnaie unique
Les amendements n° 9, 15 et 16 concernent l'obligation de double affichage
euro/monnaie nationale au cours d'une période transitoire lors de l'introduction de la
monnaie unique. Ces amendements n'ont pas été repris par la Commission dans la
présente proposition. Tout en soulignant que la transparence des prix représente une
 ---pagebreak--- priorité dans le cadre de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la
Commission ne considère pas que la présente proposition de directive est le cadre
approprié pour une telle réglementation. Selon la Commission, il est prématuré, à ce
stade, de fixer de telles précisions, alors que les mesures d'accompagnement doivent
faire l'objet d'une présentation globale.
III. PROPOSITION MODIFIÉE
Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 189 A 2, la proposition
modifiée de la Commission reprend les amendements n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12,
13, 14, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.
 ---pagebreak---             Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil
         relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix
                                 des produits offerts aux consommateurs
                     POSITION COMMUNE                                           PROPOSITION MODIFIEE
       LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE                         inchangé
       L'UNION EUROPEENNE,
       vu le Traité instituant la Communauté inchangé
       européenne, et notamment son article 129 A
      paragraphe 2,
      vu la proposition de la Commission( ),                       inchangé
      vu l'avis du Comité économique et social( ),                 inchangé
      statuant conformément à la procédure visée à                 inchangé
      l'article 189 B du traité(3),
                                                                   1. considérant que la transparence du
                                                                  fonctionnement du marché et une information
                                                                  correcte sont favorables à la protection des
                                                                  consommateurs et à une concurrence saine entre
                                                                  les entreprises et les produits.
      1. considérant qu'il importe d'assurer aux                 2. considérant qu'il importe d'assurer aux
     consommateurs un niveau élevé de protection;                consommateurs un niveau élevé de protection;
     que la Communauté doit y contribuer par des                 que la Communauté doit y contribuer par des
     actions spécifiques qui soutiennent et complètent           actions spécifiques qui soutiennent et complètent
     la politique menée par les Etats membres en ce              la politique menée par les Etats membres en ce
     qui concerne une information adéquate des                   qui concerne une information précise, limpide et
     consommateurs sur les prix des produits qui leur            sans ambifzuïté des consommateurs sur les prix
     sont offerts;                                               des produits qui leur sont offerts;
    2. considérant que la résolution du Conseil, du 3. inchangé
     14 avril 1975, concernant un programme
1
   JOn° C 260 du 5.10.1995, p. 5.
2
  JOn°C 82 du 19.3.1996, p. 32.
3
  Avis du Parlement européen du 18 avril 1996 (JO n° C 141 du 13.5.1996, p. 191),
  position commune du Conseil du 27 septembre 1996 (JO n° C 333 du 7.11.1996, p. 7)
  et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).
 ---pagebreak---      préliminaire de la Communauté économique
     européenne pour une politique de protection et
     d'information des consommateurs^ et la
     résolution du Conseil, du 19 mai 1981,
     concernant un deuxième programme de la
     Communauté économique européenne pour une
     politique de protection et d'information des
     consommateurs( ) prévoient l'élaboration de
     principes communs relatifs à l'indication des
     prix;
     3. considérant que ces principes ont été établis 4. inchangé
     par la directive 79/58 l/CEE^) pour certaines
     denrées alimentaires et par la directive
     88/314/CEE() pour les produits non
     alimentaires;
    4. considérant que le lien entre l'indication du 5. inchangé
    prix à l'unité de mesure des produits et leur
    préemballage en quantités ou capacités
    préétablies correspondant aux valeurs des
    gammes arrêtées au niveau communautaire s'est
    avéré excessivement complexe à appliquer; qu'il
    est donc nécessaire d'abandonner ce lien en
    faveur d'un nouveau dispositif simplifié et ce
    dans l'intérêt des consommateurs, sans que ceci
    n'affecte le dispositif relatif à la normalisation
    des emballages;
    5. considérant que l'obligation d'indiquer le prix          6. considérant que l'obligation d'indiquer le prix
    de vente et le prix à l'unité de mesure contribue           de vente et le prix à l'unité de mesure contribue
   de façon notable à l'amélioration de                         de façon notable à l'amélioration de
   l'information des consommateurs notamment au                 l'information des consommateurs étant donné
   moment de Tachât, étant donné qu'il s'agit de la            qu'il s'agit de la manière la plus simple de
   manière la plus simple de donner aux                        donner aux consommateurs les possibilités
   consommateurs les possibilités optimales pour               optimales pour évaluer et comparer le prix des
   évaluer et comparer le prix des produits et donc            produits et donc de leur permettre d'opérer des
   de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur           choix éclairés sur la base de comparaisons
   la base de comparaisons simples;                            simples;
4
  JO n° C 92 du 25.4.1975, p. 2.
5
  JOn°C 133 du 3.6.1981, p. 1.
6
  JO n° L 158 du 26.6.1979, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
  95/58/CE (JO n° L 299 du 12.12.1995, p. 11).
7
  JO n° L 142 du 9.6.1988, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE.
 ---pagebreak---   6. considérant qu'il devrait donc y avoir une 7. inchangé
  obligation générale d'indiquer à la fois le prix de
  vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les
  produits,     à     l'exception    des     produits
  commercialisés en vrac, pour lesquels le prix de
  vente ne peut être fixé avant que le
  consommateur n'ait indiqué la quantité
  souhaitée;
  7. considérant que les Etats membres peuvent supprimé
  décider de ne pas appliquer l'obligation visée ci-
  dessus aux produits fournis dans le cadre d'une
  prestation de services, aux ventes aux enchères et
  aux ventes d'oeuvres d'art et d'antiquités;
  8. considérant qu'il est nécessaire de tenir supprime
 compte du fait que, pour la vente de certains
 produits, l'unité de mesure habituelle n'est pas le
 kilogramme, le litre, le mètre carré ou le mètre
 cube; qu'il convient donc de permettre aux Etats
 membres d'autoriser que le prix à l'unité de
 mesure fasse référence à une décimale ou à un
 sous-multiple de ces unités de mesure ou à une
 seule unité de mesure différente, compte tenu de
 la nature du produit et des quantités dans
 lesquelles il est habituellement vendu dans l'Etat
 membre concerné;
 9. considérant que l'obligation d'indiquer le prix supprime
 à l'unité peut entraîner, dans certaines
circonstances, une charge excessive pour certains
petits commerces de détail et que les Etats
membres devraient donc être autorisés à ne pas
appliquer cette obligation dans de tels cas;
 10. considérant que les Etats membres devraient      8. considérant que les Etats membres devraient
également conserver la faculté d'exempter de          également conserver la faculté d'exempter de
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de          l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de
mesure les produits pour lesquels cette indication    mesure les produits pour lesquels cette indication
de prix ne serait pas significative ou serait         de prix ne serait pas pertinente ou serait
susceptible de créer des confusions, par exemple,     susceptible de créer des confusions, par exemple,
lorsque l'indication de la quantité n'est pas         lorsque l'indication de la quantité n'est pas
pertinente pour la comparaison des prix ou            pertinente pour la comparaison des prix oc
 ---pagebreak---   lorsque     des     produits     différents     sont lorsque      des    produits     différents    sont
  commercialisés sous un même emballage;                 commercialisés sous un même emballage;
  11. considérant que, dans le but de faciliter 9. inchangé
  l'application du dispositif mis en oeuvre, les
  Etats membres ont, pour ce qui concerne les
  produits non alimentaires, la faculté d'établir une
  liste des produits ou catégories de produits qui
  demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le
 prix à l'unité de mesure;
  12. considérant qu'une réglementation au niveau        10. inchangé
 communautaire         permet      d'assurer      une
 information homogène et transparente au profit
 de l'ensemble des consommateurs dans le cadre
 du marché intérieur; que la nouvelle approche
 simplifiée est à la fois nécessaire et suffisante
 pour atteindre cet objectif;
 13. considérant qu'une attention particulière doit     11. considérant qu'une attention particulière doit
 être accordée aux petits commerces de détail;          être apportée aux adaptations à opérer dans les
 que, à cet effet, la Commission doit, dans le         petits commerces de détail, en tenant compte
rapport sur l'application de présente directive        notamment de l'évolution technologique et du
qu'elle devra présenter au plus tard cinq ans          calendrier prévu pour l'introduction de la
après la publication de celle-ci au Journal            monnaie unique, et qu'à cet effet la Commission
Officiel des Communautés européennes, tenir            présentera un rapport d'évaluation de la situation
particulièrement compte des expériences                un an avant la dernière échéance prévue pour
réalisées par les petits commerces de détail en ce     l'application généralisée du dispositif:
qui concerne l'application de la présente
directive, entre autres celles portant sur les
tendances et l'évolution technologique des
méthodes de vente,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objet de prévoir inchangé,
l'indication du prix de vente et du prix à l'unité
de mesure des produits offerts par des
professionnels      aux consommateurs,           afin
d'améliorer l'information des consommateurs et
de faciliter la comparaison des prix.
 ---pagebreak--- Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:    Aux fins de la présente directive, on entend par:
 a) "prix de vente": le prix valable pour une unité a) "prix de vente": le prix définitif valable pour
du produit ou une quantité donnée du produit;        une unité du produit, c'est-à-dire comprenant la
                                                     TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des
                                                     services obligatoirement acquittés par le
                                                     consommateur:
b) "prix à l'unité de mesure": le prix valable b) "prix à l'unité de mesure": le prix définitif,
pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes
carré ou un mètre cube du produit;                  accessoires et les coûts des services
                                                    obligatoirement acquittés par le consommateur.
                                                    valable pour un kilogramme, un litre, un mètre,
                                                    un mètre carré, un mètre cube du produit ou une
                                                    autre quantité lorsqu'elle est utilisée de façon
                                                    généralisée et habituelle dans les Etats membres
                                                    pour la commercialisation de produits
                                                    spécifiques:
c) "produits commercialisés en vrac": des inchangé
produits qui ne font l'objet d'aucun
conditionnement préalable et qui sont mesurés
en présence du consommateur;
d) "professionnel": toute personne physique ou inchangé
morale qui vend ou offre à la vente des produits
relevant de son activité commerciale ou
professionnelle;
e) "consommateur": toute personne physique qui inchangé
achète un produit à des fms qui ne sont pas du
domaine de son activité commerciale ou
professionnelle.
Article 3
1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure
doivent être indiqués pour tous les produits visés doivent être indiqués pour tous les produits visés
à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de
 ---pagebreak---   mesure relevant de l'article 7.                      mesure relevant de l'article 6.
  2. Les Etats membres peuvent décider de ne pas 2. Les Etats membres peuvent décider de ne pas
  appliquer le paragraphe 1 :                          appliquer le paragraphe 1 :
  - aux produits fournis à l'occasion d'une - aux produits fournis à l'occasion d'une
  prestation de service,                              prestation de service,
  - aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets - aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets
  d'art et d'antiquités.                              d'art et d'antiquités.
                                                      Les Etats membres peuvent décider de ne pas
                                                      appliquer l'obligation d'indiquer le prix à l'unité
                                                      de mesure:
                                                      - aux produits vendus dans les distributeurs
                                                      automatiques.
                                                      - aux marchands ambulants et aux vendeurs à
                                                     domicile.
                                                     - aux produits alimentaires vendus dans les
                                                     hôtels, les cafés, les restaurants, les débits de
                                                     boissons, les cinémas et les théâtres, les
                                                     établissements d'enseignement, les centres de
                                                     loisirs, les économats des lieux de travail, les
                                                     hôpitaux, les cantines et les établissements
                                                     analogues.
3. Lorsque les produits sont commercialisés en inchangé
vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être
indiqué.
4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente   4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente
des produits visés à l'article 1er doit également   des produits visés à l'article 1er doit également
indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve  indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve
de l'article 7.                                     de l'article 6.
Article 4
 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure inchangé
doivent être non équivoques, facilement
identifiables et aisément lisibles.
 ---pagebreak---   2. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure supprime
  se rapportent au prix final du produit dans les
  conditions définies par les Etats membres.
  3. Le prix à l'unité de mesure doit faire référence 2. inchangé
  à une quantité déclarée, conformément aux
  dispositions nationales et communautaires.
  Lorsque les dispositions nationales ou
  communautaires exigent l'indication du poids
 net et du poids net égoutté pour certains produits
 préemballés, il suffit d'indiquer le prix à l'unité
  de mesure pour le poids net égoutté.
 Articles
 Les Etats membres déterminent les modalités inchangé
 d'application (par exemple, marquage ou
 étiquetage) pour l'indication des prix.
Article 6
 Les Etats membres peuvent prévoir que le prix à supprimé
 l'unité de mesure fasse référence à un multiple
 ou un sous-multiple décimal des quantités visées
 à l'article 2 point b) ou à une valeur unique de
 quantité différente de celles visées à l'article 2
point b), compte tenu de la nature du produit et
des quantités dans lesquelles               il est
habituellement vendu dans l'Etat membre
concerné.
Article 7                                            Article 6
1. Les Etats membres peuvent exempter de              1. Les Etats membres peuvent exempter de
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de         l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de
mesure les produits pour lesquels une telle          mesure les produits pour lesquels une telle
indication ne serait pas significative en raison de  indication n'est pas pertinente en raison de leur
leur nature ou destination ou serait de nature à     nature ou destination ou serait de nature à créer
                                                  10
 ---pagebreak---    créer la confusion.                                  la confusion.
   2. Les Etats membres peuvent exempter de supprimé
   l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de
   mesure les produits pour lesquels l'indication de
   la longueur, de la masse, de la surface ou du
   volume n'est pas requise par les dispositions
  nationales ou communautaires. Cette faculté
   couvre notamment les produits commercialisés à
  la pièce ou à l'unité.
  3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et    2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les
  2, les Etats membres peuvent, pour ce qui            Etats membres peuvent, pour ce qui concerne les
  concerne les produits non alimentaires, établir      produits non alimentaires, établir une liste des
  une liste des produits ou catégories de produits     produits ou catégories de produits qui demeurent
  qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer       soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité
  le prix à l'unité de mesure.                         de mesure.
Article 8                                             Article 7
 Les Etats membres peuvent prévoir que                Les Etats membres peuvent prévoir que
 l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de         l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de
mesure pour des produits autres que ceux              mesure        des produits autres que ceux
commercialisés en vrac, qui sont offerts par          commercialisés en vrac, qui sont offerts par
certains petits commerces de détail, ne              certains petits commerces de détail, s'applique
s'applique pas, sous réserve de l'article 13, dans   au plus tard six ans après la publication de la
la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à       directive dans la mesure où l'obligation
l'unité de mesure constituerait une charge           d'indiquer le prix à l'unité de mesure dans le
excessive pour ces commerces en raison du            délai fixé en application de l'article 12
nombre des produits offerts à la vente, de la        paragraphe 1 est susceptible de constituer une
surface de vente, de la nature du lieu de vente,     charge excessive pour ces commerces.
des conditions spécifiques de vente où le produit
n'est      pas     directement    accessible    au
consommateur ou de certaines formes de
commerce, telles que certains types particuliers
de commerce ambulant.
                                                     Article 8
                                                     Les Etats membres prennent les mesures
                                                     appropriées pour informer les détaillants de la
                                                     législation nationale transposant la présente
                                                 il
 ---pagebreak---                                                        directive: ils coopèrent notamment avec les
                                                       organisations professionnelles pour fournir les
                                                       informations nécessaires afin de veiller à ce que
                                                       les petits détaillants soient correctement
                                                       informés des dispositions de la présente
                                                       directive.
  Article 9
  Les Etats membres déterminent le régime des inchangé
  sanctions applicables aux violations des
  dispositions nationales prises en application de la
  présente directive et prennent toutes les mesures
  nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de
  celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être
  effectives, proportionnées et dissuasives.
  Article 10
  1. Le délai de neuf ans visés à l'article 1er de la inchangé
  directive 95/58/CE du Parlement européen et du
  Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la
  directive 79/581/CEE relative à la protection des
  consommateurs en matière d'indication des prix
  des denrées alimentaires et la directive
  88/314/CEE relative à la protection des
  consommateurs en matière d'indication des prix
  des produits non alimentaires(8) est prolongé
 jusqu'à la date visée à l'article 12 paragraphe 1
 de la présente directive.
 2. Les directives 79/581/CEE et 88/314/CEE inchangé
 sont abrogées avec effet à la date visée à l'article
  12 paragraphe 1 de la présente directive.
 Article 11
 La présente directive n'empêche pas les Etats inchangé
 membres d'adopter ou de maintenir des
 dispositions plus favorables en ce qui concerne
 l'information des consommateurs et la
 comparaison des prix, sans préjudice de leurs
JOn°L 299 du 12.12.1995, p. 11.
                                                  12
 ---pagebreak---  obligations au titre du traité.
 Article 12
 1. Les Etats membres mettent en vigueur les inchangé
 dispositions législatives, réglementaires et
 administratives nécessaires pour se conformer à
 la présente directive au plus tard le ...(*). Ils en
 informent immédiatement la Commission. Ils
 appliquent ces dispositions à partir de cette date.
 Lorsque les Etats membres adoptent ces inchangé
 dispositions, celles-ci contiennent une référence
 à la présente directive ou sont accompagnées
 d'une telle référence lors de leur publication
 officielle. Les modalités d'indication de cette
 référence sont arrêtées par les Etats membres.
 2. Les Etats membres communiquent à la inchangé
 Commission le texte des dispositions de droit
 interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
 la présente directive.
                                                               3. Les Etats membres notifient le régime des
                                                               sanctions prévues à l'article 9 ainsi que toute
                                                               modification ultérieure.
 Article 13
 Au plus tard trois ans après la date visée à                  Au plus tard trois ans après la date visée à
 l'article 12 paragraphe 1, la Commission soumet               l'article 12 paragraphe 1, la Commission soumet
 au Parlement européen et au Conseil un rapport                au Parlement européen et au Conseil un rapport
 global concernant l'application de la présente                global concernant l'application de la présente
 directive, et notamment de l'article 8,                       directive, et notamment de l'article 7,
 accompagné, le cas échéant, d'une proposition.                accompagné, le cas échéant, d'une proposition.
 Sur cette base, le Parlement européen et le Sur cette base, le Parlement européen et le
 Conseil réexaminent les dispositions de l'article Conseil réexaminent les dispositions de l'article
 8.                                                            7.
Vingt-quatre mois après sa publication au Journal officiel des Communautés   européennes
                                                          13
 ---pagebreak---   Article 14
  La présente directive entre en vigueur le jour de inchangé
  sa publication au Journal Officiel des
  Communautés européennes.
  Article 15
  Les Etats membres sont destinataires de la inchangé
  présente directive.
Fait à Bruxelles, le...
Par le Parlement européen                   Par le Conseil
Le Président                                Le Président
                                                14
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 136 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             10
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-123-FR-C
                                                              ISBN 92-78-17526-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              AS