CELEX: 31995R2890
Language: fr
Date: 1995-12-14
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2890/95 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

15. 12. 95          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 302/ 17
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 2890/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 décembre 1995
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
                                                                    et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
                                                                    raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      que, pour certains produits transformés à base de céréales,
 le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                 la faible importance de la participation de la Commu­
 article 13 paragraphe 3,                                           nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
                                                                    nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
 vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21  juin 1976, portant organisation commune du marché              considérant que la situation du marché mondial ou les
 du  riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 n0  1 530/95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
 (CEE) n0 1766/92 et de l'article 14 du règlement (CEE)             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 marché mondial des produits visés à l'article 1 " de ces
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n° 1380/95 (7), a
 tion ;
                                                                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 considérant que, en vertu de l'article 14 du règlement             la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 (CEE) n° 1418/76, les restitutions doivent être fixées en          négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 prenant en considération la situation et les perspectives          certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en        tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
 riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le            n0 2815/95 du Conseil (8) ; qu'il convient d'en tenir
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des             compte lors de la fixation des restitutions ;
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu         considérant que certains produits transformés à base
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux          de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
 marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et        de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
un développement naturel sur le plan des prix et des               pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­          ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter         peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation ;
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Conseil f), relatif au régime d'importation et d'exportation
des produits transformés à base de céréales et de riz, a,
dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
ces produits ;
considérant qu'il convient de graduer la restitution à                                    Article premier
accorder à certains produits transformés en fonction,
suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières               Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement          ticle 1 " paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
significative de la quantité de produit de base réellement         n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
incorporée dans le produit transformé ;                            règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CE)
                                                                   n0 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du
                                                                   présent règlement.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
P) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (') JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
M JO n" L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.                                O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(0 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.                              (8) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 302/ 18            I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   15. 12. 95
                                                                             Article 2
                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1995.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 14 décembre 1995, fixant les restitutions applicables à
                                    l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                   Montant des                                                                    Montant des
             Code produit                          restitutions (')                            Code produit                       restitutions (')
         1102 20 10 200 (2)                             56,00                               1104 23 10 100                             60,00
         1102 20 10 400 (2)                             48,00                               1104 23 10 300                             46,00
         1102 20 90 200 j2)                             48,00                               1104 29 11 000                               0,00
         1102 90 10 100                                   0,00                              1104 29 51 000                               0,00
         1102 90 10 900                                   0,00                              1104 29 55 000                               0,00
         1102 90 30 100                                   8,12                              1104 30 10 000                               0,00
         1103 12 00 100                                   8,12                              1104 30 90 000                              10,00
         1103   13 10 100 (2)                           72,00                               110710 11 000                                0,00
         1103    13 10 300 (2)                          56,00                               1107 10 91 000                               0,00
         1103    13 10 500 (2)                          48,00                               1108 11 00 200                               0,00
         1103    13 90 100 (2)                          48,00                               1108 11 00 300                               0,00
         1103 19 10 000                                 34,45                               1108 12 00 200                             64,00
         1103 19 30 100                                   0,00                              1108 12 00 300                             64,00
         1103 21 00 000                                   0,00                              1108 13 00 200                             45,65
         1103 29 20 000                                   0,00                              1108 13 00 300                             45,65
         1104 11 90 100                                   0,00                              1108 19 10 200                             83,60
         1104 12 90 100                                   9,02                              1108 19 10 300                             83,60
         1104 12 90 300                                   7,22                              1109 00 00 100                               0,00
         1104 19 10 000                                   0,00                              1702 30 51 000 (3)                         62,70
         1104 19 50 110                                 64,00                               1702 30 59 000 (3)                         48,00
         1104 19 50 130                                 52,00                               1702 30 91 000                             62,70
         1104 21 10 100                                   0,00                              1702 30 99 000                             48,00
         1104 21 30 100                                   0,00                              1702 40 90 000                             48,00
         1104 21 50 100                                   0,00                              1702 90 50 100                             62,70
         1104 21 50 300                                   0,00                              1702 90 50 900                             48,00
         1104 22 10 100                                   7,22                              1702 90 75 000                             65,70
         1104 22 30 100                                   7,67                              1702 90 79 000                             45,60
         1104 22 99 100                                   0,00                              2106 90 55 000                             48,00
(■) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent etre octroyees que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 (JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.