CELEX: 51993PC0502
Language: fr
Date: 1993-10-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à l' article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l' octroi de l' aide aux produits transformés à base de tomates

COMVIISSION DES COMMUNAUTES                         EUROPEENNES
                                            COM(93) 502 final
                                            Bruxelles, le 15 octobre 1993
                            Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à
       l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n' 426/86
    en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés
                            à base de tomates
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                          *.
                                EXPOSE DES MOTIFS
Obiet : Proposition de règlement (CEE) n°      /93 du Conseil fixant,
         pour la campagne 1993/94, le pourcentage visé à l'article 3
         paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui
         concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base
         de tomates.
Cette mesure doit être prise au niveau communautaire, s'agissant d'un domaine de
compétence exclusive de la Communauté. Son intensité et proportionnalité sont
décrites ci-dessous.
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l'octroi
d'une prime égale à 2 v. de l'aide, payable pour les quantités de produits finis
à base de tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs.
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou leurs
associations :
-  ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces
   contrats,
-   prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent
   un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées.
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valable pour la campagne
1993/94, au même niveau que la campagne précédente, en tenant compte du rôle
joué par les associations de producteurs dans la Communauté à l'heure actuelle.
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meilleure
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles, notamment
pour celles à orienter vers la transformation.
 ---pagebreak---                                           2>
                                  Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) N*           DU CONSEIL
                           du                      1993
           fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à
           l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n - 426/86
        en ce gui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés
                                à base de tomates
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
 organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes (*•), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1569/92 (^), et notamment son article 3 paragraphe 3,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les
 groupements de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les
 associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le
 règlement (CEE) n° 426/86   a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous
 certaines conditions;
 considérant que, pour la campagne 1993/1994, il convient de fixer le
 "pourcentage déterminé significatif" de la quantité totale de tomates
 transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de
 producteurs;
(1) J.O. n° L  49 du 27.02.1986, p. 1
(2) J.O. n° L 166 du 20.06.1992, p. 5
 ---pagebreak--- considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joue par les
groupements de producteurs de tomates dans les pays membres producteurs, de
maintenir au même niveau que la campagne 1992/93, le pourcentage des
quantités de tomates sous contrats passés avec les associations de
producteurs par rapport à la quantité totale transformée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
Pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à l'article 3
paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 est fixé à 80$.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                   A
         FICHE        FINANCIERE
                                                                         DATE :   13.09.1993
 1.  LIGNE BUDGETAIRE      1511                                  CREDITS    433 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1993/94, le pourcentage
     visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne
     l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates.
 3.  BASE JURIDIQUE :    Règlement  (CEE) n* 426/86
     OBJECTIFS DE LA MESURE
     Encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs et les
     transformateurs.
                                                PERIODE DE
                                                              T EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES  FINANCIERES                     12 MOIS        COURS  (93)     SUIVANT (94)
 5.0  DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (INTERVENTIONS)                         6,8 Mio ECU                        6,8 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
 5.1  RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1995          1996          1997           1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                                              H
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
      Les dépenses au titre de la transformation de tomates pour la campagne 1993/94 sont
      estimées à 353,3 Mio ECU ( A ) .
      Sachant que la majoration de l'aide est de 2% du montant de celle-ci, le coût de la
      mesure est :
      353,3 Mio ECU (A) X 2% x 80% x 1,207 (DT) = 6,8 Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                            OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                     OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OUI
OBSERVATIONS   :
L'APB 1994 a prévu un crédit correspondant à ce montant.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 502 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-536-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59846-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg