CELEX: 51995PC0504(02)
Language: fr
Date: 1995-10-25
Title: Proposition de décision du Conseil concernant l' application provisoire de certaines dispositions de l' accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d' une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres d' autre part

Avis juridique important

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51995PC0504(02)

Proposition de décision du Conseil concernant l' application provisoire de certaines dispositions de l' accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d' une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres d' autre part  /* COM/95/0504 final - ACC 95/0262 */  

Journal officiel n° C 014 du 19/01/1996 p. 0017

Proposition de décision du Conseil  concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de  coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du  Sud et ses États membres d'autre part(96/C  14/05)COM(95) 504 final - 95/0262(ACC) (Présentée à la Commission le 25 octobre 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le  traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son  article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses  États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres, d'autre part, a été  signé le .  .  . par la Communauté européenne et ses États membres; considérant que la Communauté européenne et le Mercosur se sont engagés à établir les modalités  pour l'application anticipée de certaines dispositions de cet accord portant sur la coopération  commerciale entre les parties ainsi que le cadre institutionnel prévu pour cette coopération; considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de  l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribue à faciliter et promouvoir des  liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et le Mercosur, DÉCIDE: Article premier L'échange des lettres entre la Communauté et le Mercosur joint  à la présente décision, qui prévoit l'application provisoire de certaines dispositions de  l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et  le Marché commun du Sud et ses États membres, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Article 2 La Commission, assistée par les réprésentants des États membres représente la  Communauté au sein des organes prévus aux articles 27 et 29 de l'accord. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  ÉCHANGE DE LETTRES Concernant l'application provisoire de certaines dispositions de  l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et  le Marché commun du Sud et ses États membres Lettre n° 1Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté  européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres signé le  .  .  . En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté  européenne et le Mercosur appliquent provisoirement les dispositions de cet accord portant sur la  coopération commerciale entre les parties telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II  de l'accord. En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération telle qu'envisagée par ces dernières  dispositions, j'ai l'honneur de vous proposer également que nous appliquions provisoirement les  dispositions portant sur la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord,  définies aux articles 27, 29 et 30. J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur la présente  lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le  Mercosur. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenneLettre n° 2Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour relative à l'application provisoire  de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté  européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres signé le  .  .  .  libellée comme suite  .  .  . «.  .  .  .  .  .  .  .  .». Je suis en mesure de confirmer l'accord du Mercosur sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Mercosur