CELEX: 31999R1656
Language: fr
Date: 1999-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1656/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

Avis juridique important

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31999R1656

Règlement (CE) n° 1656/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes  

Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 1656/1999 DE LA COMMISSIONdu 28 juillet 1999établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4 paragraphe 1,(1) considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe;(2) considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.ANNEXEdu règlement de la Commission, du 28 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes>TABLE>