CELEX: 31979R1211
Language: fr
Date: 1979-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1211/79 du Conseil, du 19 juin 1979, prorogeant le règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie

Avis juridique important

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31979R1211

Règlement (CEE) n° 1211/79 du Conseil, du 19 juin 1979, prorogeant le règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 153 du 21/06/1979 p. 0005 - 0005

****( 1 ) JO NO C 125 DU 18 . 5 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 148 .  ( 3 ) JO NO L 330 DU 23 . 12 . 1977 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1211/79 DU CONSEIL   DU 19 JUIN 1979   PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/77 CONCERNANT LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE LEURS VIANDES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE LEURS VIANDES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE A ETE DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/77  ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 233/79 ( 4 ); QUE CE REGIME EST APPLICABLE JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES MOTIFS QUI ONT PRESIDE A L ' ETABLISSEMENT DE CE REGIME SUBSISTENT ; QUE CE NOUVEL ACCORD DE COOPERATION EST TOUJOURS EN COURS DE NEGOCIATION ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER CE REGIME JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD ; QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT QUE CETTE PROROGATION EXPIRE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1979 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  IL EST APPLICABLE JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE