CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-11-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 novembre 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

N° L 249/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 11 . 70
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1970
              relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quatrième
              adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                 au règlement (CEE) n° 1680/70
                               (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/505/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         à déterminer en tenant compte de la situation du
EUROPÉENNES,                                                          marché ;
                                                                      considérant que les offres présentées pour la quatriè­
vu le traité instituant la Communauté économique                      me adjudication particulière indiquent des prix se
européenne,                                                           situant tous au-dessous de ce prix minimum de ven­
                                                                      te ; qu'il est toutefois opportun de fixer un prix
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       minimum à titre indicatif pour les milieux intéressés ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  considérant que les mesures prévues à la présente
tiers (x ), modifié en dernier lieu par le règlement                  décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
( CEE) n° 1253/70 (2 ), et notamment son article 7                    tion du lait et des produits laitiers,
paragraphe 5 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°
1680/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif
à une adjudication permanente de lait écrémé en                                             Article premier
poudre détenu par les organismes d'intervention (3),                  Pour la quatrième adjudication particulière, effectuée
modifié par le règlement ( CEE) n° 2039/70 (4), les                   au titre du règlement ( CEE) n° 1680/70, et dont le
organismes d'intervention ont mis en adjudication                     délai pour la présentation des offres a expiré le
permanente certaines quantités de lait écrémé en                      27 octobre 1970, le prix minimum de vente à retenir
poudre qu'ils détiennent ;                                            pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 43,25
                                                                      unités de compte par 100 kg de lait écrémé en pou­
considérant que l'article 8 paragraphe 1 de ce règle­                 dre .
ment prévoit que, compte tenu des offres reçues
pour chaque adjudication particulière, un prix mini­                                            Article 2
mum de vente doit être fixé ou il doit être décidé
de ne pas donner suite à l'adjudication ;                             La république fédérale d'Allemagne et la République
                                                                      française sont destinataires de la présente décision.
considérant que, en vertu des dispositions de l'arti­
cle 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1014/68                     Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1970.
du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles
générales régissant le stockage public du lait écrémé                                              Far la Commission
en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règle­                                                   Le président
ment ( CEE) n° 2434/69 (6), le prix de vente doit
être supérieur au prix d'intervention d'un montant                                                Franco M. MALFATTI
 (M  JO n*  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 H   JO no  L 143 dû  1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no  L 185 du 19. 8. 1970, p. 8.
 (4) JO no  L 226 du  13 . 10. 1970, p. 8.
 (5) JO no  L 173 du 22. 7. 1968, p. 4.
 («) JO no  L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.