CELEX: 51974PC1133
Language: fr
Date: 1974-07-19
Title: Modifications à la proposition de décision relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1133
Vol. 1974/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)1133 final
                                                     Bruxelles , le 19 juillet 1974
                                  Modifications
           à la proposition de décision relative à l' instauration
             d' un système commun de tarification de l' usage des
                          infrastructures de transport
            (présentées par la Commission au Conseil en vertu de
                l' article 149 » deuxième alinéa du Traité CEE )
 ÇCK(74 ) H33 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
          Dans l' accord du 22 juin 1965 sur l' organisation du marché des trans­
ports , le Conseil a retenu, parmi les actions visant à rapprocher les condi­
tions de fonctionnement des marchés , l' adoption d' une solution commune au
problème de la tarification de l' usage des infrastructures de transport .
Pour atteindre cet objectif , la Commission a présenté au Conseil , en date
du 29 mars 1971 » "une proposition de décision relative à l' instauration d' un
système commun de tarification de l' usage des infrastructures de transport ( l)
          Cette décision fixe les principes généraux du système retenu qui est
fondé sur la tarification au coût marginal social combinée avec la contrainte
d' équilibre budgétaire qui seule est susceptible d' assurer l' utilisation op­
timale des infrastructures , tout en permettant de réaliser des recettes
suffisantes pour financer la totalité des dépenses entraînées par la créa^-
tion et le fonctionnement de ces infrastructures . De cette façon , une base
de départ sera créée à partir de laquelle pourront être élaborées ultérieu­
rement les différentes mesures destinées à mettre en oeuvre la politique
choisie dans les trois modes de transport dont le contenu et l' articulation
sont exposées dans le mémorandum de la Commission au Conseil sur la tarifi­
cation de l' usage dés infrastructures »
        ■ Le Parlement européen a émis son avis sur cette proposition lors de
sa session du 16 novembre 1973 ( 2), le Comité Economique et Social lé
28 septembre 1972 ( 3)*
          La Commission , après avoir examiné attentivement les observations
formulées dans ces avis , a décidé , de donner suite à certaines d' entre elles
et de modifier à cet effet au titre de l' article 149 t paragraphe 2 , du
Traité , sa proposition de décision initiale.             ""
( 1 ) J.O. n° C 62 du 22.6.1971 » page 15 »
( 2) J.O. n° C 108 du 10.12.1973 , page 67 .
( 3 ) J.O. n° C 123 du 27.11.1972 , page 11 .
                                                                      ./
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          Ces modifications concernent notamment :
C onsidèrent 1
          La limitation de la mesure proposée aux infrastructures ferroviaires ,
routières et de navigation intérieure a été jugée opportune eu égard au fait
que le Conseil n' a pas encore décidé sur la base de l' article 84«2 d' appli­
quer les règles d' une politique commune des transports à la navigation mari­
time et aérienne »   Le Parlement européen souhaite cependant l' introduction
d ; un considérant 1 bis qui vise à préciser que la conception du système de
tarification doit tenir compte de son application en temps utile aux autres
modes de transport de manière à éviter que leur inclusion dans ce système
nécessite d' importantes modifications .
Considérant 3
          Le Parlement européen propose d' ajouter à la notion " d' utilisation
optimale des infrastructures existantes " une notion complémentaire qui est
de contribuer à une répartition avantageuse pour l' ensemble de l' économie ,
des transports entre les différents moyens et infrastructures de transport .
          Le second objectif qui est de mettre à la charge des usagers l' en­
semble des dépenses qui sont nécessaires pour assurer , la création et le
fonctionnement des voies de communication , est complété par la définition
du but recherché qui est d' assurer un volume d' investissements en matière
d' infrastructures de transport avantageux sous l' angle de l' économie en
général .
Article 2 , paragraphe 1er
          Le Parlement européen propose , comme pour le' 3ème considérant ,
d' ajouter au membre de phrase "promouvoir la meilleure utilisation possible
des infrastructures ", une formulation qui précise davantage l' objectif pour­
suivi par la proposition de décision .
                                                                      •/
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 Article 2 , paragraphe 2                ,
         Cë paragraphe prévoit que le Conseil arrêtera des règles pour la dé­
termination des coûts marginaux sociaux et des péages d' équilibre .    Comme le
fonctionnement et l' équité de l' ensemble du système dépendent de ces règles ,
le Parlement européen demande à être consulté avant leur fixation . Quoique
le Comité économique et social n' a pas formulé de demande à cet égard , il est
proposé de le consulter également dans les mêmes conditions .
Article 5
         Il est précisé dans cet article que le fonctionnement satisfaisant
du système de tarification de l' usage des infrastructures requiert la consti­
tution d' unités autonomes d' exploitation dotées de tous les pouvoirs néces­
saires pour assurer une gestion conforme aux objectifs et principes de ce
système , et que chacune de ces unités aura la responsabilité d' établir ses
tarifs en fonction des conditions de coûts et d' utilisation des infrastruc­
tures relevant , de sa gestion .   Le Parlement européen demande que le libellé
de cet article soit complété de façon à assurer l' application également
dans ces cas particuliers des principes de coût marginal social, et d' équi­
libre budgétaire.»     ...                 .
Article 6 , paragraphe 1er     ,
       - Le paragraphe 1er de cet article fixe les moyens grâce auxquels sera
réalisée la mise en oeuvre de la tarification de l' usage des infrastructures .
Il prévoit notamment , pour la voie navigable , de se limiter à l' emploi de
péages de navigation .     Le Parlement européen demande que soit laissée ouverte
la possibilité d' avoir recours également aux taxes sur les bateaux.
Article T , paragraphe 1er
         Le paragraphe 1er de cet article prévoit la mise en place progres­
sive de la tarification de l' usage des infrastructures en raison tant de sa
complexité et du nombre élevé de mesures d' application qu' elle requiert que
de l' ampleur ds ses incidences d' ordre économique et financier .   La Commis­
sion a estimé que les problèmes qui se posent dans ce contexte sont nettement
 ---pagebreak--- plus considérables pour la voie navigable que pour la route c' est, pourquoi
elle a prévu un délai supplémentaire de cinq ans pour la mise en place de
la tarification dans le secteur de la voie navigable» Le Parlement européen
est d' avis que le fait de prévoir deux périodes de transition différentes
pour ces deux modes de transport est de nature à créer certaines distorsions
de concurrence entre ces deux modes de transport , d' une part , et par rapport
au chemin de fer , d' autre part .  Comme il y a en effet concurrence sur cer­
taines relations entre ces trois modes de transport , on risque de compliquer
sérieusement les calouls d' indemnités prévues pour le chemin de fer au par
ragraphe 4 de oet article et même de désavantager le transport par route
pour lequel aucune indemnité n' est prévue .   Il propose en conséquence une
période de transition unique de 15 ans pour les dêux modes de transport .
Article 7 «" paragraphe 4
     '   Ce pariagraphe prévoit l' octrôi aux entreprises ferroviaires , au
cours de la période de mise en place de la -tarification,' d' indemnités desti­
nées à compenser le handicap qu' elles subissent tant que leurs concurrents
routiers et fluviaux ne supporteront pas la totalité des dépenses d * infrastruc­
ture qui leur sont imputables »    Le Parlement européen propose de compléter ce
paragraphe pour assurer que ces indemnités soient décomptées des subventions
que différents Etats membres accordent aux chemins de fer . ....
         D' autres modifications de caractère rédactionnel sont , par' ailleurs ,
apportées à là Proposition de décision en cause .
 ---pagebreak---                  Modification de la proposition de décision
        relative à l' instauration d' un système commun de tarification
                 de l' usage des infrastructures de transport
         La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission le
29 mars 1971 est modifiée :
- par un amendement au premier considérant , et l' introduction d' un nouveau
  considérant après le premier ,
- par un amendement au troisième considérant ,
- par un amendement à l' article premier ,
- par un amendement à l' article 2 , paragraphe 1er , premier alinéa,
- par un amendement à l' article 2 ,- paragraphe 2 , •
r par un amendement à l' article 5 »                                    ;    •-
- par deux amendements à l' article 6 , paragraphe 1er , 1er et 2ème tirets ,
- par tin amendement à l' article 7i paragraphe 1er , premier alinéa ,         '
- par un amendement à l' article 7 » paragraphe 4 ,
- ainsi que par certains amendements de caractère purement rédactionnel »
      v Ces modifications sont indiquées dans le texte présenté en annexe .
 ---pagebreak---                    \
                                      - 6 -
              Texte original                           Texte modifié
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,    LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Comnmnau-     inchangé
té économique européenne et notamment
son article 75 i                               '
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
   vu l' avis du Comité économique et
social ,
   considérant que l' instauration d' une      considérant, que l' instauration d' une
politique commune des transports im­        politique commune des transports im­
plique l' établissement d' un système   ;   plique l' établissement d' un système
commun en matière de tarification de        commun en matière de tarification de
l' usage des infrastructures ; que ce       l' usage des infrastructures ; que oe
système doit s' appliquer aux infra­        système doit s' appliquer d' abord aux
structures ferroviaires , routières et      infrastructures ferroviaires , rou­
de navigation intérieure de façon à         tières et de navigation > int éri eure de
assurer une saine concurrence dans les      façon à assurer une saine concurrence
transports ;                                dans les transports ;
                                               considérant que ce système doit etre
                                            établi de maiière à englober aussi en
                                            temps utile les autres modes de trans­
                                            port ou que ses principes doivent pou­
                                            voir s' appliquer à. ces autres modes de
                                            transport , compte tenu de leurs parti­
                                            cularités S
   considérant que l' instauration d' une   inchangé
tarification de l' usage des infrastruc­
tures comporte de nombreuses mesures ,
qui ne pourront être arrêtées et appli­
quées que progressivement \ qu' il im­
porte cependant de fixer dÔ3 à présent
 ---pagebreak---                                          - 7 -
                Texte original                               Texte modifie
l' orientation et les principes généraux
de cette tarification en vue de facili­
ter l' élaboration des mesures d' appli­
cation et de favoriser la convergence
des politiques nationales ;
     considérant çpie la tarification doit         considérant que la tarification
répondre au double objectif de contri­         doit répondre au double objectif de
buer à l' utilisation optimale des in­         contribuer à une répartition , avant a^-
frastructures existantes et de mettre à        geuse pour l' ensemble de l' économie ,
la charge des usagers l' ensemble des          des transports entre les différents
dépenses qui sont nécessaires pour assu­      moyen et infrastructures de transport ,
rer la création et le fonctionnement           et de mettre à la charge des usagers
des voies de communication ;     que cet ob­   l' ensemble , des dépenses qui sont né­
jectif est atteint si les diverses caté­       cessaires pour assurer la création et
gories de circulation sont tarifées au         le fonctionnement des voies de commu­
coût marginal social augmenté , le cas        nication , assurant ainsi un volume
échéant , d' un supplément dont le mon­        d' investissements en matière d' infra­
tant est déterminé de façon à assurer          structures ; de transport avantageux
la couverture des dépenses totales re­         sous l' angle de l' économie général ;
latives aux infrastructures considérées        que ce double objectif est atteint si
par les recettes afférentes à leur uti­        les diverses catégories de circulation
lisation »                                     sont tarifées au coût marginal social
                                               augmenté , le cas échéant , d' un supplé­
                                               ment ( Mgéage_d^é2uilibre") dont le
                                               montant est déterminé de façon à as­
                                               surer la couverture des dépenses to­
                                               tales relatives aux infrastructures
                                               considérées par les recettes, affé­
                                               rentes à leur utilisation ;
     considérant qu' en vue d' assurer             considérant qu' en , vue d' assurer
 l' utilisation optimale de la capacité        l' utilisation optimale de la capacité
 existante , il est. souhaitable que les       existante , il est souhaitable que les
 tarifs applicables aux différentes ca­        tarifg applicables aux . différentes ca­
 tégories de circulation soient modulés        tégories de circulation soient modulés
 ---pagebreak---                                          - 8 -
                    Texte original                         Texte modifie
dans toute la mesure du possible en fonc­      dans toute la mesure du possible en
 tion des variations des coûts marginaux       fonction des ( deux mots supprimés )
 sociaux y afférents ;                         coûts marginaux sociaux y afférents |
    considérant qu' il convient de définir     inchangé
 les moyens grâce auxquels devra être mis
 en oeuvre la tarification de l' usage des
 infrastructures dans le secteur des
routes et dans celui des voies navigap-
"bles ; qu' en ce qui concerné les voitures
particulières , il y a lieu de laisser
ouverte la possibilité de leur imposer
une charge supplémentaire dont le niveau
 devra être fixé en tenant compte , en plus
 des nécessités "budgétaires , d' un ensemble
 de considérations notamment d' ordre so­
 cial ;
     considérant qu' il convient de "fixer     inchange
 dès à présent la durée de la période au
 coûts de laquelle devra être mis en place
 progressivement le système commun de ta­
 rification ile l' usage des infrastructures
 dans ces deux secteurs , en tenant compte
 de l' incidence des aésures envisagées sur
 la concurrence entré * modes de transport ;
 qu' il importe toutefois que le programme
 et le calendrier à arrêter par le Conseil
 à cette fin puissent faire , le cas éché­
 ant , l' objet d' un aménagement en fonction
 des résultats acquis :
     considérant que pour créer des condi­         considérant que pour créer des
 tions de concurrence équitables entre         conditions de concurrence équitables
 modes de transport dès la période de          entre modes de transport pendant la
 mise en place du système commun , il          période de misé en' placé du système
 ---pagebreak---                  T°jrte original
                           UM
                                                              Texte modifie
 s' impose de prévoir l' octroi , aux entre­      commun , il s' impose de prsvoir , pen­
prises de chemin de fer , d' indemnités           dant cette période , l' octroit aux
 compensatrices au cas où les usagers des         entreprises de chemin de fer , d' indem­
 infrastructures routières et de naviga­          nités compensatrices au cas où les usa^-
tion intérieure ne supporteraient pas la          gers des infrastructures routières et
totalité des dépenses relatives à ces             de navigation intérieure ne supporte­
infrastructures :                                 raient pas la totalité des dépenses
                                               •■ relatives à ces infrastructures ;
     considérant que l' éventualité de dif-       inchange
ficultés économiques et sociales gravèg^' ; . v v
dans certains secteurs d' activités d' un
Etat membre à la suite de la mise en
oeuvre de la tarification de l' usage des
infrastructures ne peut pas être exclue ;
qu' il convient de prévoir la possibilité
de faire face à ces difficultés par des
dérogations temporaires aux dispositions
communes et de définir la procédure d' oc­
troi de ces dérogations .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
                  Texte original                           Texte modifie
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : '             A ARRETE LA PRESENTE DECISION i
                  Article premier                          Article premier
    Il est institué dans la Communauté ,         Il est institué dans la Communauté ,
selon les conditions et dans les délais       selon les conditions et dans les délais
fixés par la présente décision , m sys­      fixés par la présente décision , un sys­
tème commun de tarification de l' usage      tème commun de tarification de l' usage
des infrastructures servant aux trans­       des infrastructures servant aux trans­
ports par chemin de fer , par route et       ports par chemin de fer , par route et
par voie navigable*                          par voie navigable .
                                                 Ce système est conçu de façon à
                                             pouvoir être étendu , en temps utile ,
                                             aux autres modes de transport »
                     Article 2                               Article 2  '
1 . La tarification de l' usage des infra­   1 . La tarification de l' usage des infrar-
structures a pour but de promouvoir la       structures a pour but de 'produire des
meilleure utilisation possible des in­       recettes suffisantes pour couvrir les
frastructures , tout en produisant des       dépenses de toute nature qui en résul­
recettes suffisantes pour couvrir les        tent et sont imputables à la fonction
dépenses de toute nature , afférentes à      de transport de celles-ci » Simultané­
oelles-ci et imputables à leur fonction      ment , la tarification doit favoriser
de transport »                               taie répartition équilibrée du trafic
                                             entre les différentes infrastructures
                                             et un volume d' investissements en ma­
                                             tière d' infrastructures de transport
                                             avantageux pour l' économie en général »
    A cette fin , les tarifs applicables         A cette fin , les tarifs applicables
aux diverses catégories de circulation       aux diverses catégories de circulation
doivent être égaux au coût marginal so­      doivent être égaux au coût marginal
cial relatif à l' utilisation des infra­     social relatif à l' utilisation des
structures par ces catégories »   Dans       infrastructures par ces catégories »
le cas où les recettes correspondant         Dans le cas où les recettes corres­
à ces tarifs seraient inférieures aux        pondant à ces tarifs seraient
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                  Terte original                             Texte modifie
 dépenses , le coût marginal social doit        inférieures aux dépenses totales re­
 être augmenté d' un péage d' équilibre         latives aux infrastructures considé­
 fixé de façon à assurer la couverture          rées , le coût marginal social doit être
 des dites dépenses                             augmenté d' un péage d' équilibre fixé de
                                                façon à assurer ,1a couverture des dites
                                                dépenses .
 2 . Le Conseil , statuant a la majorité        2 . Le Conseil statuant à la majorité
 qualifiée sur proposition de la Commis­        qualifiée sur proposition de la Commis­
 sion , arrêtera des règles pour la déter­      sion , après consultation du Parlement
mination des coûts marginaux sociaux et         et du Comité économique et social , arrê­
 des péages d' équilibre .                      tera des règles pour la détermination
                                                des coûts marginaux sociaux et des f
                                               péages d' équilibre »
                    Article 3                                   Article 3
      Les dépenses au sens de l' article 2          inchange
paragraphe 1 à couvrir pendant une pé­
riode déterminée par les recettes de
cette même période comprennent les dé­
penses suivantes effectuées au cours de
cette période :
- dépenses pour la construction , la re­
    construction et le renouvellement des
    installations , dites dépenses d' in­
    vestissement ,
- dépenses pour l' entretien et le fonc­
    tionnement de ces installations et des
    services de gestion , dites dépenses
    courantes »
           /
      Si le financement des dépenses d' in­    Si le financement des dépenses d' in­
vestissement est assuré par des res­          vestissement est assuré , en partie ou en
sources d' emprunt , les recettes des ta­      tout , par des ressources d' emprunt , les
rifs , pendant une période déterminée ,        recettes des tarifs pendant une période
doivent être égales à la somme des deux        déterminée , doivent être égales à la
termes ci-après :                              somme des deux termes ci-après :
                                                                            •A
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                 Text ^ original                         Texte modifié
 - dépenses effectuées au cours de cette
   période et non couvertes par les res­
   sources d' emprunt ,
- chargés d' amortissement et d' intérêt
   des emprunts contractés au cours de
   périodes antérieures pour le finance­
   ment de dépenses d' investissement et
   imputables à cette période . .
                    Article 4                              Article 4
    Les tarifs pour l' usage des infra-      inchangé
structures font l' objet d' une différen­
ciation aussi poussée que possible entre
catégories de circulation ayant des coûts
marginaux sociaux différents .    Pour une
même catégorie de circulation , des tar-
rifs distincts sont appliqués dans tous
les cas où leur établissement est justi­
fié par les différences quant aux condi­
tions d' utilisation des infrastructures
dans le temps et dans l' espace et où
leur application est possible avec les
moyens disponibles , compte tenu des
coûts de perception .
                   Article 5                             • Article 5     .   ■
    Des tarifs distincts pour l' usage des       Des tarifs distincts
                                                              distinct ! pour l' usage
infrastructur ?s sont déterminés pour les    des infrastructures sontsoi déterminés
ouvrages , vcios ou réseaux faisant l' ob- pour les ouvrages , voiesvoi < ou réseaux
jet d' une exploitation autonome .           faisant l' objet d' une exploitation
                                                                           <
                                                                      4 »
                                             autonome .
                                                                - '            '
                                             Ces tarifs sont établis sur la base
                                             des principes définis aux articles
                                             2 , 3 et 4 «
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                 Texte original                         Texte modifie
                    Article 6                             Article 6
1 » La tarification de l' usage des infra/- 1 . La tarification de l' usage des re­
structures est mise en oeuvre :              frastructures est mise en oeuvre î
   en ce qui concerne la route , par le      - pour l' usage des routes , par le
   moyen des taxes sur les véhicules , des      moyen des taxes sur les véhicules ,
   taxes sur les carburants et de mesures       des taxes sur les carburants et de .
   de tarification directe et                   mesures de tarification directes et
   en ce qui concerne la voie navigable ,    - pour l' usage des voies navigables ,
   par le moyen de péages de navigation#        par le moyen de péages de naviga­
                                                tion et , le cas échéant , de taxes
                                                sur les "bateaux»
2 » L' utilisation des taxes sur les véhi­      inchangé
culés et des taxes sur les carburants
comme instruments de tarification de
l' usage des infrastructures ne fait pas
obstacle à l' application , pour des im­
pératifs d' ordre fiscal , notamment de
taxations supplémentaires frappant la
détention de3 voitures particulières
ou la consommation de carburant pour
l' alimentation de leur moteur .
                    Article 7                             Article 7
1 * La mise en place de la tarification _    1 » Le S3*steme de tarification de
de l' usage dos infrastructures est ef­      l' usage des infrastructures est mis .
fectuée progressivement » Sous réserve       en place progressivement » Sous ré­
de prorogations éventuellement arrêtées      serve de prorogations éventuellement
par le Conseil conformément aux disposi­ décidées par le Conseil conformément
tions du paragraphe 3 » elle est achevée aux dispositions du paragraphe 3 ,-
au plus tard le 31 décembre 1981 en ce       la mise en place de la tarification
qui concerne la route , et le 31 décembre est achevée au plus tard 15 ans après
en ce qui concerne la voie navigable »       l' entrée en vigueur de la présente
                                             décision »
                                                                            ./.
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                 - Texte original                        Texte modifié
     Le calendrier - des étapes et les me­        inchangé
 sures à prendre au oours de chacune
 d' elles sont fixés par le Conseil sur
proposition de la Commission .
 2 . Si durant la période de la mise en       2 » inchange
place de la tarification l' application
de mesures prévues pour une étape pro­
voque des difficultés économiques et
sooiales graves dans certains secteurs
d' activité , la Commission peut , sur de­
mande d' un Etat membre et après consul­
tation des autres Etats membres , autori­
ser des dérogations à ces mesures pen­
dant une période limitée.      Ces déroga­
tions doivent apporter le minimum de per­
turbations dans la mise en place du sys­
tème et ne pas excéder la portée stric­
tement indispensable pour remédier aux
difficultés constatées .
3 . Avant la fin de chaque etape , la Com­    3 . En temps utile avant la fin de
mission présente au Conseil un rapport        chaque étape , la Commission présente
sur les résultats des mesures appliquées      au Conseil un rapport sur les résul­
durant cette étape .     Le rapport fait no­  tats perceptibles au moment de la ré­
tamment état des dérogations éventuel­        daction du rapport - des mesures appli­
lement accordées conformément aux dispo­      quées durant cette étape . Le rapport
sitions du paragraphe 2 et est assorti ,      fait notamment état des dérogations
le cas échéant , de propositions de pro­      éventuellement accordées conformément
rogation de la durée de l' étape ou de        aux dispositions du paragraphe 2 _et
modification des mesures à mettre en          comprend , lé cas échéant , des propo­
oeuvre pendant l' étape suivant .             sitions de prorogation de la durée
                                              de l' étape ou de modification des
                                              mesures à mettre en oeuvre pendant
                                              l' étape suivante »
                                                                        •/•
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4 » Pendant la période de mise en place  4 * Pendant la période de mise en place
de la tarification , il est accordé aux  de la tarification , il est accordé aux
entreprises de chemin de fer , suivant    entreprises de chemin de fer , suivant
des règles communes qui seront arrêtées  des règles communes qui seront arrêtées
par le Conseil sur proposition de la     par le Conseil sur proposition de la
Commission , des indemnités destinées à  Commission , des indemnités destinées
compenser l' insuffisance de couverture  à compenser l' insuffisance de couver­
des dépenses afférentes aux infrastruc­  ture des dépenses afférentes aux in­
tures de transport par route et par      frastructures de transport par route
voie navigable par les utilisateurs de   et par voie navigable par les utili­
celles-ci#                               sateurs de celles-ci .     Ce3 indemnités
                                         doivent être décomptées des subven­
                                         tions publiques octroyées dans les
                                         Etats membres .
                   Article 8                         Article 8
    Les Etats membres sont destinataires inchange
de 1 s présente décision*