CELEX: C1995/159/52
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 avril 1995 par Tiziano Boggian contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-92/95)

N° C 159/24           [~FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 6 . 95
1 ) The Japanese Shipowners ' Association et The European              2 ) Les dépens sont réservés.
       Community Shipowners ' Association sont admises à
       intervenir au soutien des conclusions des requérantes.
2 ) The Freight Transport Association, l'Association des
       utilisateurs des transports de fret et The European                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL
       Council of Transport Users ASBL sont admis à inter­                               DE PREMIÈRE INSTANCE
       venir au soutien des conclusions de la défenderesse.                                   du 27 avril 1995
                                                                       dans l'affaire T-393/94 : P contre Commission des Commu­
3 ) Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel                              nautés européennes (*)
       de certains éléments du dossier présenté par les requé­
       rantes .
                                                                                             (Non-lieu à statuer)
                                                                                                  95/C 159/51 )
4 ) L'exécution des articles 1 er, 2, 3 et 4 de la décision
       94/980/CE de la Commission, du 19 octobre 1994,                                (Langue de procédure: le français)
       relative à une procédure d'application de l'article 85 du
       traité CE (TV134.446 — Trans Atlantic Agreement), est           Dans l'affaire T-393/94, P, représenté par Mes Marie Vicelli
       suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal              et Jean-Pierre Spitzer, avocats au barreau de Paris, ayant élu
       mettant fin à l'instance dans l'affaire au principal, dans      domicile à Luxembourg en l'étude de MÊ Aloyse May, 21 ,
       la mesure où ils interdisent aux requérantes d'exercer          Grand-Rue, contre Commission des Communautés euro­
       conjointement le pouvoir de fixer les taux applicables          péennes ( agent: M. J. Griesmar), ayant pour objet l'annu­
       aux segments terrestres, sur le territoire de la Commu­         lation de plusieurs décisions de la Commission diminuant le
       nauté, dans le cadre des services de transport com­             taux des remboursements des frais d'hospitalisation alloués
       biné.                                                           à la requérante, le Tribunal (première chambre ), composé de
                                                                       M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et A.
5 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à            Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
       exécution pour autant qu'elle concerne la conclusion en         27 avril 1 995 une ordonnance dont le dispositif est le
       commun des contrats de service.                                 suivant .
6 ) La demande de sursis à l'exécution de l'article 5 de la            1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
       décision est rejetée.
                                                                       2 ) La partie défenderesse supportera les dépens.
7 ) Les dépens sont réservés.                                          H JO n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .
f 1 ) JO n° L 376 du 31 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                       Recours introduit le 3 avril 1995 par Tiziano Boggian
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                                                      (Affaire T-92/95 )
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                ( 95/C 159/52 )
                         du 11 avril 1995
dans l' affaire T-82/95 R: Carmen Gômez de Enterria contre                             (Langue de procédure: l'italien)
                        Parlement européen
                           ( 95/C 159/50 )                             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 3 avril 1 995 d' un recours dirigé contre
                                                                       la Commission des Communautés européennes et formé par
                (Langue de procédure: le français)
                                                                       Tiziano Boggian, entrepreneur indépendant, résidant à
                                                                       Montagnana (Padoue, Italie), représenté par Me Ivone
Dans l' affaire T-82/95 R: Carmen Gômez de Enterria,                   Cacciavillani, du barreau de Venise, et élisant domicile à
fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxem­                Luxembourg, en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert
bourg, représentée par Me Eric Boigelot, avocat au barreau             Ier .
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim, contre                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
Parlement européen ( agents : MM. G. Garzôn Clariana et M.             nal :
Peter), ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution
de la décision du président du Parlement européen du                   — annuler la décision ( non publiée ) n° C(91)1725 de la
19 décembre 1994, retirant à la requérante son emploi en                     Commission, du 29 juillet 1991 , approuvant et accor­
application de l'article 50 du statut, le président du Tribunal              dant le financement par la Communauté économique
a rendu le 11 avril 1995 une ordonnance dont le dispositif                   européenne du « Programme opérationnel pour le déve­
est le suivant.                                                              loppement des zones rurales de la région de Vénétie », en
                                                                             ce qui concerne la « mesure » contenue dans le « Sous­
1 ) La demande en référé est rejetée.                                        programme 2 — Développement des autres secteurs
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 95          LER                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 159/25
    économiques et des services » et désignée comme « Me­                    pel d'offres, dans le respect des procédures visées à
     sure I — Titre 1.10 : Récupération fonctionnelle de                     l' article 8 de la décision n° C(91)1725 , adoptée sur la
     l'ancien complexe industriel GIBO de Montagnana en                      base des règlements ( CEE ) n° 2052/88 ( 2) et ( CEE)
     vue d'en faire le siège d'activités nouvelles et un centre de           n0 4253/88 .
     services »,
                                                                      c ) Violation de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
— annuler la décision ( non publiée ) n° C(93)3752 de la                     ( CEE ) n° 4253/88 , excès de pouvoir du fait de l'insuf­
     Commission, du 9 décembre 1993 , dans la mesure                         fisance de l'enquête préalable et de la motivation, dans la
     limitée où elle prévoit la majoration du montant du                     mesure où la proposition de la région de Vénétie,
     financement communautaire décidé au bénéfice du
                                                                             concernant la Zaico SpA, s'avère ignorer les mécanismes
     programme opérationnel correspondant à l'objectif n° 5                  administratifs indispensables, aptes à garantir l'efficaci­
     b ), en ce qui concerne la « mesure » contenue dans le                  té de l'action . Il s'ensuit que, rien ne garantissant la
     « Sous-programme 2 — Développement des autres sec­                      possibilité d' utiliser le financement accordé, la Commis­
     teurs économiques et des services » et désignée comme                   sion aurait dû s'abstenir d'octroyer l' aide sollicitée .
     « Mesure I — Titre 1.10 : Récupération fonctionnelle de
     l' ancien complexe industriel GIBO de Montagnana en
     vue d'en faire le siège d'activités nouvelles et un centre de    En dernier lieu, le requérant considère que les actes attaqués
     services »,                                                      sont contraires aux articles 52 et 59 du traité, à la liberté
                                                                      d'établissement et à la libre prestation des services .
— annuler tout autre acte connexe à cette décision et/ou
     présupposé par elle ,
                                                                      (M JO n° L 374 du 31 . 12 . 1988 , p. 1 .
— condamner la Commission aux dépens .                                ( 2 ) JO n° L 185 du 15 . 7. 1988 , p. 9 .
Moyens et principaux arguments
Le requérant est le propriétaire d' une petite et moyenne
entreprise dans la région de Vénétie, entreprise qui exerce
son activité de production dans les anciennes installations de
GIBO , qu'elle loue et qui sont situées dans la zone
industrielle et artisanale de la commune de Montagnana . Le           Recours introduit le 5 avril 1995 par Didier Gambier contre
requérant conteste les décisions précitées, dans la mesure où                     Commission des Communautés européennes
elles prévoient le financement par le Feder ( Fonds européen                                     ( Affaire T-95/95 )
de développement régional ) d' un projet de récupération,                                           ( 95/C 159/53 )
restructuration et réutilisation de l' ancienne fabrique de
cuisines GIBO , opérations nécessaires du fait que ces
installations auraient été abandonnées en 1 963 et n' auraient
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
plus été restructurées depuis lors .
Le requérant invoque , à cet égard, les moyens suivants .             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 5 avril 19 95 d' un recours introduit
a ) Violation de l'article 14 paragraphe 3 du règlement               contre la Commission des Communautés européennes par
      ( CEE ) n" 4253/88 f 1 ), fausseté de la condition, excès de    Didier Gambier, domicilié à San Diego (États-Unis d'Amé­
      pouvoir du fait de l'insuffisance de l'enquête préalable et     rique ), représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au
      de la motivation . Le requérant estime, sur ce point, que       barreau de Liège; élisant domicile à Luxembourg en l'étude
      la Commission n'a pas correctement évalué les éléments          de Me Evelyne Korn, 21 , rue de Nassau.
      déterminants de la mesure approuvée par elle . En effet, il
      n'est pas certain que l'ancien complexe industriel GIBO
      ait été abandonné en 1963 et n'ait plus été restructuré         Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
      depuis lors, étant donné que le requérant exerce son
      activité d'entreprise à l'intérieur de l'immeuble, où se        — annuler la décision de la Commission de réaffecter le
      trouvent les machines, les bureaux de l'administration et              requérant aux services de la Commission, mettant fin à
      les locaux équipés pour le matériel et le personnel .                  son détachement à ITER (International Thermonuclear
                                                                             Expérimental Reactor ),
b ) Violation des dispositions communautaires en matière
      de contrats publics . Le requérant estime, sur ce point,        — constater l'illégalité de la décision de ne pas prendre des
      que la décision attaquée comporte une violation grave et
                                                                             mesures pour remédier à la situation du requérant suite à
      évidente de la réglementation communautaire, dans la
                                                                             l'entrée en fonctions d'un nouveau directeur du projet
      mesure où, en réalité, la Commission approuve une
                                                                             Iter et en tirer telles conséquences que de droit,
      pratique administrative interne (régionale ) déterminée,
      consistant à charger librement une personne de droit
      privé, à savoir, en l'espèce, la Zaico SpA, de la réalisation   — condamner la Commission à lui payer, en raison de la ou
      de travaux publics, sans organiser préalablement d'ap­                 des première(s ) décision(s ) attaquée(s ), une indemnité