CELEX: 51973PC0568
Language: fr
Date: 1973-04-11
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion du Protocole concernant les matières grasses laitières, négocié au sein du G.A.T.T. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 568
Vol. 1973/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)568 final
                                                 Bruxelles , le 11 aavril 1973
                                     Projet de
                                DECISION EU CONSEIL
            portant conclusion du Protocole concernant les matières
            grasses laitières , négocié au sein du G.A.T.T.
                        ( présenté par la Commission au Conseil )
 COM (73 ) 568 final
 ---pagebreak---                                                            VI/1139/73-F
     1 - Par décision en date des 30 et 31 octobre 1972 , le Conseil a
autorisé la Commission à négocier dans le cadre du Groupe de travail G.A.T.T
des Produits laitiers , la texte d' un arrangement international sur les
matières grasses lactiques »
     2 . Les membres du Groupe G.A.T.T. sont convenus le 2 avril 1973 de
soumettre à l' acceptation de leurs autorités respectives et de leur recom­
mander de l' accepter , le texte d' un Protocole d' accord international con­
cernant les matières grasses lactiques »
     3 » Les dispositions du Protocole étant conformes aux intérêts de la
Communauté et compatibles avec la Politique Agricole Commune ainsi qu' avec
les directives données pour la négociation , la Commission propose au Conseil
de conclure au nom de la Communauté f le Protocole annexé au présent rapport »
Elle présente à cette fin le projet de décision reproduit en annexe »
 ---pagebreak---                                                          VI/1139/73-F
                                Projet de
                           DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion du Protocole concernant les
         matières grasses laitières , négocié au sein du G.A.T.T.
LU; CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 j
vu le rapport de la Commission ,
considérant que le groupe de travail G.A.T.T. des produits laitiers a
abouti à un Protocole concernant les matières grasses lactiques ;
considérant que ce Protocole favorise d' une manière générale la coopération
internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté
dans le domaine de la politique commerciale et de la politique agricole
commune en ce qui concerne les produits laitiers ;
considérant que le délai pour le dépôt des instruments d' acceptation
définitive du Protocole expire le 14 mai 1973
DECIDE :
                              \
                             Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , le Protocole
concernant les matières grasses laitières négocié au sein du G.A.T.T. ,
dont le texte est annexé à la présente décision .
                                 Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désinger la "personne habilitée à
signer , au nom de la Communauté , le Protocole indiqué à l' article premier .
Fait à Bruxelles , le
                                             Pour le Conseil ,
                                               le Président ,
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
                     PROTOCOLE CONCSRN/ivT LES MATIERES C-RASSES LAITIERES    '■
         Les participants au présent Protocole ,
         Ayant considéré . que le paragraphe 1 de l' article premier de l' Arrangement
  concernant - certains produits laitiers , fait à Genève le 12 janvier 1970,
 prévoit que ledit arrangement s' applique au lait écrémé en poudre et à tous
 autres produits qui pourront être inclus ultérieurement dans son champ '
  d' application ,        .    '
         Sont, par l' intermédiaire de leurs représentants , convenus de ce qui suit
                              Article premier - Produits visés
1.     . Le présent Protocole s' applique :
         - aux matières grasses , laitières anhydres , à .l' huile de beurre anhydre ou
             aux matières grasses butyriques anhydres d' une teneur en poids de
             matières grasses égale ou supérieure à 99,8 pour cent ;
             au ghee d' une teneur en poids de matières grasses laitières éaa.le ou
             supérieure à 99     pour cent ;
         - à l' huile de beurre ou aux matières grasses butyriques d' une teneur en
■         , poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 pour cent .
                                  Article II - Produit pilote                     ' .
1 „ Aux fins du présent Protocole , tin prix minimum à l' exportation est établi,
pour le produit pilote -répondant à la définition suivante :
      ■ Désignation :            Huile de . beurre ou matières grasses butyriques
         Teneur en matières
         grasses :               99,3 pour cent en poids                     /
         Conditionnement:        en emballages normalement utilisés dans ( le commerce
                                 d' un contenu minimum de 25 kg poids netj^ ou 50 lb
           ;   ; ,;              poids net, selon le cas                   \
         Conditions de           f.o.b . pays exportateur ou,, pour un pays sans
         vente :                 frontière maritime , f.o.b . du port maritime de son
                                 choix à désigner lors de l' acceptation; ou franco
                                 frontière du pays exportateur . Paiement comptant
                                 contre documents .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                              Article III - Prix minimum
Niveau et respect du prix minimum              .
1.    Les participants s' engagent à prendre les dispositions nécessaires pour que
le prix à l' exportation du produit défini à l' article II ne soit pas inférieur
au prix minimum valable en vertu du présent Protocole . Les mesures nécessaires
sont prises par les participants pour éviter que les dispositions du présent
Protocole en matière de prix soient tournées , si le produit est exporté sous
forme de marchandises dans lesquelles il est incorporé ou si , par sa qualité
ou sa teneur en matières grasses , il diffère du produit pilote défini à
l' article II .
2.    Le prix minimum prévu au paragraphe 1 du présent article , valable à la date
d' entrée en vigueur du présent Protocole , est fixé à 68 dollars des
Etats-Unis les 100 kg .
3.    Le niveau du prix minimum stipulé au .présent article peut être modifié par
le Comité exécutif institué en vertu de l' article VII , Il ne peut être décidé
d' une modification de ce genre qu' au moment où la question de la prorogation de .
la durée de validité du présent Protocole est examinée conformément aux dispo­
sitions du paragraphe 2 de l' article VIII . Cependant , en cas de situation ,
réputée exceptionnelle , une modification de ce genre pourra être décidée à tout
moment .
Ajustement du prix minimum
4-.   Si le conditionnement ou les conditions de vente du produit effectivement
exporté diffèrent de ce qui est spécifié à l' article II en ce qui concerne le
produit pilote , le prix minimum est ajusté conformément aux dispositions ci-après
de façon à protéger le prix minimum établi par le présent Protocole pour le
produit spécifié à l' article II; •
      Conditionnement
      C ondit ionnement :    si le produit est offert autrement qu' en emballages
                             normalement utilisés dans le commerce d' un contenu
                            minimum de 25 kg poids net , ou 50 lb poids net , selon
                             le cas , le prix minimum est corrigé de la différence
                             de coût entre le conditionnement utilisé et celui qui
                             est spécifié ci-dessus .
      Conditions de vente : pour les ventes autres que f.o.b. pays exportateur ou,
                            pour un pays sans frontière maritime , f.o.b. du port
                            maritime de son choix, ou franco frontière du pays
                             exportateur, le prix minimum est calculé sur la base
                            du prix f.o.b. minimum spécifié au paragraphe 2
                             ci-dessus , augmenté du coût réel et justifié des
                             services rendus ; si les conditions de vente sont
                             assorties d' un crédit , le coût de celui-ci est
                             calculé au taux d' intérêt commercial en vigueur.
 ---pagebreak---                                          - 3 -
 Conditions spéciales de vente
 5 . Les participants s' engagent , dans' la limite des possibilités qu' offrent leurs
 institutions , à veiller à ce que des pratiques telles que la 'vente conjuguée avec
 celle d' autres -produits , les rabais ou les escomptes spéciaux, n' aient pas pour
 effet direct ou indirect de ramener le prix à, l' exportation des produits auxquels
 s 'appliquent les dispositions relatives au prix minimum au-dessous du prix minimum
 convenu .
 Champ d 'application
6 . ' Pour chaque, participant , le présent Protocole est applicable aux exportations
des produits spécifiés à l' article premier qui sont manufacturés ou reconditionnés
sur son territoire douanier , que leur destination soit temporaire ou finale .
                  N                                       "                       *  •
Transactions autres que les transactions commerciales normales
7 - Les dispositions des paragraphes 1 à 6 du présent article ne sont pas censées
s' appliquer aux exportations à titre de don à des pays en voie de développement ,
non plus qu' aux exportations à titre de secours ou à destination sociale vers des
pays en voie de développement . . Ces éxportations , ainsi que les autres
transactions qui ne constituent pas des transactions commerciales normales , sont
effectuées' conformément aux principes de la FAO concernant l' écoulement des
excédents et sont soumises aux méthodes de notification , de consultation et de
détermination du chiffre des importations commerciales habituelles adoptées par
la FAO . ;      .
                          Article IV - CommuMcation d' informations
1.     Tous les participants conviennent de communiquer régulièrement et sans délai
au Comité exécutif institué en vertu de l' article VII du présent Protocole des
informations concernant les exportations et les importations de produits visés
par le présent Protocole et tous autres renseignements dont le Comité aura besoin
en vue d' apprécier le fonctionnement du présent Protocole ainsi que la situation
et l' évolution du marché international .
                        Article V - Coopération des pays importateurs
1.     Les ' participants qui importent . des produits visés par le présent Protocole
s 1 engagent en particulier :
       a) à coopérer à la réalisation de l' objectif du présent Protocole en matière
             de prix minimum et à veiller , dans la mesure du possible , à ce que les
          • produits visés par le présent Protocole ne soient pas importés à un prix
             inférieur à la valeur en douane appropriée équivalant au prix minimum
             prescrit ;
       b) a fournir des informations concernant les importations de produits vises
             par le présent Protocole en provenance de pays non participants ;
       c ) à examiner avec bienveillance les propositions visant à appliquer des
             mesures correctives appropriées si des importations réalisées à des prix
             incompatibles avec le prix mi m' imim menacent de compromettre le fonction­
             nement du présent Protocole .
 ---pagebreak---                                             - 4 -
                               Article VI - Airïfl alimentaire   .         -
        Les participants sont convenus :
  1. D' agir, en collaboration avec la PAO et les autres organisations intéressées,
  en vue de faire reconnaître la valeur des produits laitiers pour l' amélioration
  des niveaux de nutrition, ainsi que les moyens par lesquels ces produits peuvent
  être mis à la disposition des pays en voie de développement .
  2 . D' intégrer, si possible, les dons ou les ventes à des conditions de faveur de
 'produits laitiers ou de matériel connexe dans leurs programmes d' assistance
  respectifs . Il conviendrait que les participants fassent connaître au Comité
  chaque année et à l' avance l' importance de l' aide alimentaire qu' ils envisagent
  de fournir sous cette forme .   Il serait entendu que - les contributions pourraient
  être accordées sur un plan bilatéral ou s' inscrire dans le cadre de projets
  plurilatéraux ou être fournies par l' intermédiaire du Programme alimentaire •
  mondial .
  3 . Reconnaissant qu' il " est souhaitable d' harmoniser leurs efforts dans ce
  domaine et nécessaire d' éviter toute atteinte dommageable aux structures normales
  de la production et du commerce international, de procéder à des échanges de. vues,
  au sein du Comité exécutif créé en vertu de l' article VII, au sujet de leurs
  arrangements concernant la fourniture de produits laitiers à titre d' aide
  alimentaire, ou à des conditions de faveur.
                           Article VII - Administration du présent Protocole
  Comité exécutif
  1.   Il est institué un Comité exécutif dans le cadre de l' Accord général sur
  les tarifs douaniers et le commerce . Ce comité, qui est composé de représentants
. de tous les participants au présent Protocole, accomplit toutes les fonctions
  nécessaires à l' exécution des dispositions dudit Protocole . Il bénéficie des
  services du secrétariat du GATT.
                         /
  Examen de la situation du marché
  2.   Le Comité se tient informé en permanence de la situation et de l' évolution
  du marché international des produits visés par le présent Protocole, ainsi que
  des conditions dans lesquelles les dispositions du Protocole sont appliquées par
  les participants , tout en tenant compte de l' évolution des prix du commerce
  international de chacun des autres produits du secteur laitier, dont le commerce
  a des incidences sur celui des produits visés par le présent Protocole.
  Réunions ordinaires et extraordinaires
 3.    Le Comité se réunit normalement au moins une fois par trimestre,       Toutefois ,
 le Président peut, de son propre chef, convoquer le Comité en réunion extraor­
  dinaire . Tout participant qui estime que ses intérêts commerciaux sont sérieu­
  sement menacés et qui ne peut arriver à une solution mutuellement satisfaisante
 ---pagebreak---  avec le ou les autres participants concernés , peut demander au Président de
 convoquer d 7urgence une réunion extraordinaire du Comité de manière à arrêter
 aussi rapidement que possible et , sur demande , dans un délai de quatre jours
 ouvrables , les mesures qui pourraient être nécessaires pour faire face à la
 situation .
 Mesures d f exception                     •                           ,
A.     Tout participant qui estime que ses intérêts sont sérieusement menacés par
un pays non lié par . le présent Protocole peut demander au Président de convoquer
dans un délai de deux jours ouvrables une réunion exceptionnel le du Comité aux
fins de déterminer et décider si des mesures seraient nécessaires pour faire face
à la situation. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le délai de
deux j ours ouvrables et si les intérêts commerciaux du participant concerné sont
susceptibles de subir un préjudice important , ce participant peut prendre unila­
téralement des mesures en vue de sauvegarder sa position, sous réserve que tout
autre participant susceptible d' être affecté en soit immédiatement informé . Le
Président du Comité est aussi informé officiellement et sans délai de toutes les
circonstances de l' affaire et est invité à convoquer le plus tôt possible le
Comité en réunion extraordinaire .
                            Article VIII - Autres dispositions
1.    Entrée en vigueur
      a)    Le présent Protocole entrera en vigueur , pour les participants qui
            l' auront accepté , le 14 mai 1973 -  Pour" les- participants qui
             l' accepteront après cette date , le présent Protocole entrera en
             vigueur à compter de la date de leur acceptation.
      b)    Le présent Protocole n' affecte en rien la validité des contrats passés
             avant son entrée en vigueur ,
2.    Durée de validité
      La durée de validité du présent Protocole est d'une année . Elle sera
tacitement prorogée pour un an d' année en année , sauf décision contraire du
Comité exécutif prise quatre-vingts jours au moins avant la date d' expiration
de la période annuelle en cours .
3.    Amendements
     Les dispositions du présent Protocole peuvent être modifiées par le Comité
exécutif institué en vertu de l' article VII .
4.   Acceptation
     a)    Le présent Protocole est ouvert à l' acceptation, par voie de signature
            ou autrement , des gouvernements (y compris les autorités compétentes
           des Communautés européennes) membres des Nations Unies ou d' une de
           leurs institutions spécialisées .
 ---pagebreak---                                               - 6 -
      b) Le présent Protocole sera- déposé auprès du Lireeteur général des
           PARTIES CONTRACTANTES qui'" remettra sans retard à chaque participant
         ■ une copie, certifiée . conformé du présent Protocole et une notification
           de chaque' acceptation.- ••
5.    Dénonciation                                  ■
      Tout gouvernement (y compris les autorités compétentes de3 Communautés
européennes) peut dénoncer le présent Protocole avec effet à l' expiration d' un
délai de soixante jours à compter de la date 'à laquelle le Directeur général
des PARTIES CONTRACTANTES aura reçu notification écrite de la dénonciation. -
      FAIT à Genève, le 2 avril mil neuf cent soixante-treize , en. un seul'
exemplaire, eû langues française et anglaise, les deux textes faisant également
foi .                       ...          ,,      :         •
                                         - *
                  Ν                -   '              '
             . · . -.Λ                - ■ · ,; ■ ■    ■ ■ ■ ■  ■ ■  '  · . .