CELEX: 31973R3423
Language: fr
Date: 1973-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3423/73 de la Commission, du 18 décembre 1973, relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive

N° L 351 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 12. 73
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 3423/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 décembre 1973
                           relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de garantir 1 homogénéité des
EUROPÉENNES,                                                   données servant à la fixation des rendements indicatifs
                                                               et des zones de production; il y a lieu de prévoir la
                                                               coordination de ces données sur le plan central ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que, en raison des aspects techniques des
                                                               opérations de contrôle et de détermination des rende­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­           ments indicatifs, il est opportun de pouvoir y associer
tembre 1966, portant établissement d'une organisation          les catégories professionnelles compétentes ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses (>), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                      considérant que, en vertu de 1 article 7 du règlement
                                                               (CEE) n0 3209/73, les contrôles sur place de l'exacti­
                                                               tude des déclarations de culture doivent porter sur un
                                                               pourcentage à déterminer réparti selon la taille des
considérant que le règlement (CEE) n0 3209/73 du               exploitations ; qu'il est nécessaire de procéder à un
Conseil, du 27 novembre 1973 (3), a défini les prin­           contrôle portant sur un nombre suffisamment repré­
cipes suivant lesquels l'aide visée à l'article 10 du règle­   sentatif de déclarations ;
ment n° 136/66/CEE est accordée aux producteurs
d'huile d'olive pour la campagne 1973/ 1974 et a arrêté
les mesures destinées à assurer que cette aide n'est
accordée que pour des produits qui ont droit à en              considérant que, les rendements indicatifs en olives et
bénéficier ; qu'il appartient à la Commission d'arrêter        en huiles étant des rendements moyens, il peut s'avé­
les modalités d'application y afférentes ;                     rer que la quantité pour laquelle l'aide est demandée
                                                               soit supérieure à celle résultant de l'application de ces
                                                               rendements aux déclarations de culture ; que, dans ce
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0              sens, il convient que la quantité admissible à l'aide
3209/73 prévoit l'instauration d'un régime de contrôle         soit déterminée, sur la base des justifications fournies
permettant de vérifier la correspondance entre, d'une          par le producteur intéressé, par les organismes compé­
                                                               tents des États membres :
part, la quantité d'huile pour laquelle l'aide est deman­
dée et, d'autre part, les quantités des produits dont
l'huile est extraite et la quantité effective d'huile pro­
duite ainsi que les possibilités de production en olives       considérant qu il peut exister des doutes sur la quan­
et en huile pour la campagne 1973/ 1974 ; que, de ce           tité d'huile admissible à l'aide en râison d'une discor­
fait, les demandes d'aide et les déclarations de culture
                                                               dance entre la quantité pour laquelle l'aide est deman­
à présenter par les producteurs doivent comporter le           dée et celle résultant de l'application des rendements
minimum d'indications nécessaires pour la vérifica­            à la déclaration de culture ou de la comptabilité
tion de cette correspondance ;                                 matière ; que, pour des raisons de bonne gestion admi­
                                                               nistrative, il convient de retenir aux fins du paiement
                                                               de l'aide la quantité la plus faible ;
considérant que, dans le but d assurer le bon fonction­
nement du régime des déclarations de culture, il est
opportun de fixer une date limite pour le dépôt de cel­
les-ci la plus rapprochée possible du début de la cam­         considérant que, pour simplifier 1 application du
pagne ; que, en vue d'assurer l'application correcte de        régime d'aide pour l'huile de grignons en Italie, 41
ce régime, il y a lieu de définir les éléments à prendre       convient de déterminer forfaitairement la quantité de
en considération pour l'établissement des rendements           cette huile admissible à l'aide ;
indicatifs et des zones de production visées à l'article
6 du règlement (CEE) n° 3209/73 ;
(!) JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      considérant que les mesures prevues au présent règle­
0 JO n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
P) JO n» L 327 du 28 . 11 . 1973, p. 15.                       des matières grasses,
 ---pagebreak--- 20. 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 351 / 17
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               e) en cas de vente de 1 huile, la quantité d'huile ven­
                                                                  due, les nom, prénoms et adresse de l'acheteur,
                                                                  ainsi que, le cas échéant, la facture de vente de
                      Article premier                             l'huile ; dans les autres cas, le lieu d'entreposage de
                                                                  l'huile.
Le présent règlement fixe les modalités d'octroi de
l'aide à l'huile d'olive pour la campagne 1973/ 1974.                                   Article 3
                                                              Chaque État membre producteur fixe, pour le dépôt
                         Article 2                            des demandes d'aide, une date limite unique pour l'en­
                                                              semble de son territoire. Toutefois, des dates limites
1.      Pour l'huile d'olive vierge, la demande d'aide        plus rapprochées peuvent être fixées dans les diffé­
comporte au moins les indications suivantes :                 rentes zones de production afin de tenir compte de
                                                              l'état de récolte des olives.
a) les nom, prénoms et adresse du demandeur ;
b) le poids d'huile, en précisant que le produit est de                                 Article 4
    l'huile d'olive vierge ;
                                                              Chaque producteur d'olives dépose à une date fixée
c) la ou les huileries dans lesquelles l'huile a été pro­     par chaque État membre, qui ne peut toutefois être
    duite, en indiquant pour chacune d'elles la quan­         postérieure au 31 janvier 1974, une seule déclaration
     tité d'olives mises en œuvre et la quantité d'huile      de culture pour celles de ses exploitations qui sont
     produite ;                                               situées dans une des zones de production .
d) l'emplacement ^ de la ou des exploitations où les          Dans le cas où plusieurs producteurs sont associés
     olives ont été récoltées, en se référant à la déclara­
                                                              dans une exploitation, il est déposé une seule déclara­
     tion de culture concernant la ou les exploitations       tion de culture pour l'exploitation en cause ; dans ce
     en cause .
                                                              cas, les nom, prénoms et adresse de chacun des asso­
                                                              ciés sont indiqués.
2.      Lorsque l'huile faisant l'objet de la demande est
soumise, en cas de vente, à facturation, cette demande
doit être accompagnée de :                                                              Article 5
a) la facture de vente ou un document équivalent, si la        1.     La déclaration de culture visée à l'article 2 du
     vente a eu lieu ;                                        règlement (CEE) n0 3209/73 comporte notamment :
b) l'indication du lieu d'entreposage de l'huile, si la       a) les nom, prénoms et adresse du déclarant ;
     vente n'a pas eu lieu.
                                                              b) l'emplacement de la ou des exploitations ;
3.       La demande d'aide pour les producteurs qui ont       c) la superficie complantée en oliviers ;
vendu leurs olives doit comporter, outre les indica­
tions visées au paragraphe 1 sous a) et d), la quantité       d) le nombre total d'oliviers effectivement cultivés ;
d'olives vendues, les nom, prénoms et adresse de
 l'acheteur ainsi que la facture de vente des olives.         e) le nombre d'oliviers en production dont les olives
                                                                  sont normalement utilisées à des usages autres que
                                                                   la production d'huile ;
4. Les demandes d'aide visées au paragraphe 1 et 3
concernent, en Italie, également l'huile de grignons          f) le nombre d'oliviers en production dont les olives
 d'olives.                                                         sont normalement utilisées à la production d'huile,
                                                                   en indiquant le nombre d'oliviers en culture spécia­
 5. Pour l'huile de grignons d'olives produite en                  lisée et le nombre en culture mixte ;
 France, la demande d'aide comporte au moins les indi­
 cations suivantes :                                          g) pour chacun des deux types de culture visés au
                                                                   point f) :
 a) les nom, prénoms et adresse du demandeur ;                    — le nombre d'oliviers en culture irriguée,
 b) la quantité de grignons mise en œuvre ;                       — et, si possible, les principales variétés et les
                                                                       tailles de formation .
 c) le poids de l'huile en précisant que le produit est
     de l'huile de grignons d'olive ;                         2.      Les États membres peuvent faire compléter les
                                                              déclarations de culture déjà déposées ou à déposer par
 d) l'établissement d'extraction dans lequel l'huile a été    la référence cadastrale des exploitations faisant objet
     produite ;                                               de ladite déclaration .
 ---pagebreak--- N° L 351 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 12. 73
                         Article 6                                                     Article 8
1.    Aux fins de la fixation sur le plan central des ren­   Les représentants des catégories professionnelles peu­
dements indicatifs en olives et en huile et des zones       vent être associés aux travaux relatifs à l'établissement
de production visés à l'article 6 paragraphe 2 du règle­    des rendements indicatifs, ainsi qu'aux contrôles visés
ment (CEE) n0 3209/73, les États membres produc­            à l'article 7 du règlement (CEE) n0 3209/73.
teurs coordonnent, pour l'ensemble de leur territoire,
les données relatives à ces rendements et à ces zones
                                                                                       Article 9
déterminées dans les différentes zones oléicoles par les
organismes désignés à cette fin.
                                                            Outre les contrôles de l'exactitude des indications
2.    Les États membres producteurs communiquent à          contenues dans les demandes d'aide, pour l'huile
la Commission, dès leur adoption, les dispositions arrê­    d'olive vierge les organismes chargés des contrôles véri­
                                                            fient :
tées par eux en vertu du présent article, ainsi que les
données concernant les zones de production et les ren­       1 , la concordance entre les quantités d'olives et
dements indicatifs en olives et en huile.
                                                                 d'huile indiquées dans les demandes avec les quan­
                                                                 tités figurant dans la comptabilité matière des huile­
                                                                 ries ;
                         Article 7
                                                             2, la correspondance entre les quantités d'olives et
1.    Les rendements indicatifs en olives et en huile            d'huile indiquées dans les demandes et les quanti­
sont déterminés par des zones de production établies             tés résultant de l'application des rendements indica­
en fonction des facteurs susceptibles d'influencer le            tifs aux données contenues dans les déclarations de
rendement en olives et en huile .                                culture.
Lors de la fixation des zones de production, il est tenu
                                                                                      Article 10
compte notamment :
— de la situation géographique et de la caractéris­          Les contrôles visés à l'article 7 du règlement (CEE) n0
    tique géologique du terrain,                             3209/73 portent sur au moins 5 % des déclarations de
                                                            culture .
— des variétés d'olives prédominantes ainsi que de
    leur taille de formation la plus pratiquée et de leur
    âge.                                                                              Article 11
2.    Les rendements indicatifs en olives représentent       1.      Les producteurs qui estiment avoir eu une pro­
la quantité d'olives, rapportée à l'arbre, obtenue pen­     duction en olives et en huile dépassant celle résultant
dant la campagne 1973/ 1974, à partir d'un nombre            de l'application des rendements indicatifs aux don­
représentatif d'arbres en production et entretenus,          nées contenues dans leur déclaration de culture présen­
pour chaque zone de production . Ces rendements              tent, dans les 15 jours suivant, selon le cas, la publica­
sont établis pour une culture sèche.                         tion ou la notification desdits rendements, une docu­
                                                             mentation supplémentaire justifiant cette production,
Pour les arbres en culture irriguée, les rendements ci­      qui comporte au moins :
dessus sont majorés d'un pourcentage à déterminer           a) les opérations culturales particulières effectuées sur
par les États membres producteurs.                               l'oliveraie ;
3.    Les rendements indicatifs des olives en huile         b) la preuve de la main-d'œuvre employée dans l'olive­
représentent la quantité d'huile rapportée à 100 kg              raie, ou les moyens mécaniques utilisés pour la
d'olives qu'il est possible d'obtenir de la trituration des      récolte des olives ;
olives produites dans chaque zone de production .
                                                            c) la facture d'achat des engrais et des antiparasitaires
                                                                 utilisés, ou la preuve que les opérations y afférentes
Dans la fixation de ces rendements, il est tenu compte           ont été effectuées ;
des essais de trituration d'échantillons représentatifs
d'olives récoltées dans chaque zone de production,          d) dans les cas autres que ceux visés à l'article 3 para­
compte tenu notamment de l'équipement des moulins                graphe 2 :
desservant lesdites zones .
                                                                 — en cas de vente de l'huile, l'indication des quan­
La fixation des rendements indicatifs est effectuée par               tités d'huile vendues, lot par lot, ainsi que les
les États membres à une date la plus proche possible                  nom, prénoms et adresse des acheteurs ;
après la date limite de présentation des demandes                — le lieu d'entreposage de l'huile si celle-ci n'a
d'aide. Ces rendements sont aussitôt rendus publics.                  pas été vendue.
 ---pagebreak---  20 . 12. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 351 / 19
 2. Les organismes compétents, après examen de la            a) la quantité d'huile résultant de 1 application des ren­
 documentation visée au paragraphe 1 , et après avoir             dements indicatifs à la déclaration de culture y affé­
procédé à un rapprochement des quantités d'huile                  rente , ou
 pour lesquelles l'aide a été reconnue pour la même
 exploitation pour chaque campagne oléicole à partir         b) la quantité d'huile inscrite dans les livres compta­
 de la campagne 1966/ 1967, décident de la quantité               bles des huileries, et il n'est pas fait usage par les
 d'huile admissible à l'aide .                                    producteurs des dispositions visées à l'article 11 ,
 En cas de vente des olives, la quantité d'huile admis­       les organismes compétents déterminent la quantité
 sible à l'aide ne peut pas dépasser celle résultant de      d'huile admissible à l'aide sur base de la quantité la
 l'application à la quantité d'olives reconnues, du rende­    plus faible des données ci-dessus.
 ment indicatif en huile établi pour la zone de laquelle
 proviennent les olives en question .                                                   Article 13
 3. Les organismes visés au paragraphe 2 peuvent              En Italie, la quantité d'huile de grignons admissible à
 mener une enquête supplémentaire en exigeant, le cas         l'aide est égale à 9 % de la quantité vierge produite
 échéant, qu'il soit mis à leur disposition toute la comp­    par pression à partir des olives dont les grignons sont
 tabilité matière des exploitations des producteurs visés     issus et pour laquelle le droit à l'aide est reconnu.
 au paragraphe 1 .
                         Article 12                                                     Article 14
 Lorsque de l'examen des demandes d'aide il ressort           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 une discordance entre la quantité d'huile pour               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 laquelle l'aide est demandée et :                            des Communauté européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI