CELEX: 31966D0439
Language: fr
Date: 1966-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

29 , 7 - 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      2599/66
     considérant que ces demandes ont été valable­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
du règlement n0 9 ;                                                                 Article premier
                                                                   Les demandes de concours présentées au Fonds
                                                               social européen par le royaume de Belgique pour des
                                                               dépenses supportées par l'Office national de l'em­
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­          ploi (O.N.E.M.), organisme inscrit sur la liste des
mandes et de la vérification de leurs éléments ma­             organismes de droit public visée à l'article 18 du
tériels et comptables que les opérations de rééduca­           règlement n0 9, concernant des opérations de réé­
tion professionnelle en cause concernent des tra­              ducation professionnelle terminées au cours de la
vailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens de              période du 1 er juillet 1963 au 30 juin 1964 inclus,
l'article 2 diu règlement n° 9 et de l'article 1 er du         sont conformes aux dispositions réglementaires ré­
règlement n0 12/64/CEE , remplissant les conditions            gissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
prévues à l' article 4 du règlement n0 9 , et que ces          du montant demandé de FB 29 . 827.023 .
demandes répondent aux conditions prescrites par
le règlement n° 9, et notamment par ses articles 5                                       Article 2
et 20 ;                                                            En conséquence, le montant du concours du
                                                               Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                               demandeur au bénéfice de l'organiisme sus-indiqué
                                                               est fixé à FB 29.827.023 (équivalant à environ
     considérant, en conséquence, que le droit au              596.540 unités de compte).
concours du Fonds doit être reconnu pouir les dé­
penses supportées par l'Office national de l'emploi                                      Article 3
(O.N.E.M.) et que le montant du concours à octroyer                La présente décision est destinée au royaume
par le Fonds s'établit ainsi à FB 29.827.023 ;                 de Belgique .
                                                                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1966.
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                         Par la Commission
ropéen, par son avis du 29 avril 1966, a énoncé des
conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci­                                          Le président
dessus,                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juin 1966
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                     la République française pour des dépenses relatives à des opérations
                                            de rééducation professionnelle
                                         (Dossiers FSE nos 3092, 3105, 4010)
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (66/439/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         articles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l' article 125,                      vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commis­
                                                               sion fixant les conditions précisant la situation ma­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le             nifeste de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2
Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement
0) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                       (2) TO n" 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .
 ---pagebreak--- 2600/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                29 . 7 . 66
alinéa 3 a) du règlement n0 9 du Conseil concernant      dépenses supportées par le ministère du travail
le Fondis social européen (1),                           et que le montant du concours à octroyer par le
                                                         Fonds s'établit ainsi à FF 6.484.422,95 ;
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
sion concernant les modalités d'examen et de véri­           considérant que le Comité du Fonds social eu­
fication des demandes de concours présentées au          ropéen, par son - avis du 29 aviril 1966, a énoncé des
Fonds social européen ,(2),                              conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                         ci-dessus,
     vu les demandes des 28 juin et 24 octobre 1963,
ainsi que du 24 février 1964 présentées par la Ré­
publique française en vue d'obtenir le concours du
Fonds social européen pour des dépenses relatives        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à des opérations de rééducation professionnelle et
portant sur un montant total de FF 5.618.881,36,
                                                                             Article premier
rectifié par le gouvernement demandeur à FF
6.484.422,95,                                                Les demandes de concours présentées au Fonds
                                                         social européen par la République française pour des
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen
du 29 avril 1966,
                                                         dépenses supportées par le ministère du travail, con­
                                                         cernant des opérations de rééducation profession­
     considérant que les demandes en cause portent,      nelle terminées au cours de la période du 1 er jan­
conformément aux articles 1 er et 3 du règlement         vier au 31 décembre 1962 inclus, sont conformes
n° 9, sur des opérations de rééducation profession­      aux dispositions réglementaires régissant le fonction­
nelle terminées au cours de la période du 1er jan­       nement du Fonds à concurrence du montant deman­
vier au 31 décembre 1962 inclus et effectuées sous       dé de FF 6.484.422,95.
la responsabilité et aux frais du ministère du travail ;
                                                                                Article 2
     considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans le délai imparti par l'article 19      En conséquence, le montant du concours du
du règlement n0 9 ;                                      Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                         demandeur est fixé à FF 6.484.422,95 (équivalant à
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces        environ 1.313.418 unités de compte).
demandes et de la vérification de leurs éléments
matériels et comptables que les opérations de réé­                              Article S
ducation professionnelle en cause concernent des
travailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens            La présente décision est destinée à ,1a Républi­
de l'article 2 du règlement n° 9 et de l'article 1er     que française.
du règlement n° 12/64/CEE, remplissant les condi­
tions prévues à l'article 4 du règlement n° 9 et
que ces demandes répondent aux conditions pres­              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1966.
crites par le règlement n° 9 et notamment par ses                                  Par la Commission
articles 5 et 20 ;
                                                                                      Le président
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les                                       Walter HALLSTEIN
 (*) JO n° 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
 (2) JO n° 153 du 24. 10. 1963. p. 2563/63.