CELEX: 51977PC0147
Language: fr
Date: 1977-04-25
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 147
Vol. 1977/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(77)147 final
                                         Bruxelles , le 25 avril 1977
                            Proposition de .
                     règlement ( CEE ) du Conseil
           concernant la conclusion de l' accord relatif à
            l' amendement de l' accord entre la Communauté
           économique européenne et la république d' Autriche
            sur l' application de la réglementation relative
             au transit communautaire et concernant la prise
             d' effet de la décision n° 1 / 77 de la Commission
                      mixte instituée par ledit accord
             ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(77 ) 147 final
 ---pagebreak---                                                                    C0MC77 )   147 final
                               EXPOSE DES MOTIFS
Obj et : Amendement de L' accord CEE-Autriche sur L' application de la réglementa­
           tion relative au transit        communautaire ( J.O. n° L 294 du 29 décembre
           1972 , p. 86 ).
1 . La Commission mixte instituée par l' accord cité en objet a arrêté , le 7 mars
    1977
    - la recommandation n° 1 / 77 relative à l' amendement de l' accord
    - la décision n° 1 / 77 portant amendement aux appendices I à X de l' accord .
    Les deux actes juridiques ont pour but d' adapter l' accord ainsi que ses appen­
    dices à la situation résultant de la codification sur le plan communautaire
    de la réglementation en matière de transit communautaire .
2 . Les projets des deux actes ont déjà fait l' objet d' un examen du Conseil en
    vue de l' élaboration d' une position commune de la Communauté ( cf. doc.
    S / 1890 / 76 ( AELE ) ( A 23)(EC0 10 ) et S / 81 / 1 / 77 ( AELE ) (A 3)(CH 2)(EC0 2 ) Rev . 1.
    En comparaison aux texte soumis , à l' époque , à l' examen du Conseil , aucune
    modification n' est intervenue entretemps .
3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil a pour but de mettre en
    oeuvre , dans la Communauté , des amendements envisagés .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                       règlement ( CEE ) du Conseil
             concernant La conclusion de l' accord relatif à
              l' amendement de l' accord entre la Communauté
             économique européenne et la république d' Autriche
              sur l' application de la réglementation relative
               au transit communautaire et concernant la prise
               d' effet de la décision n° 1 / 77 de la Commission
                        mixte instituée par ledit accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de lettres
relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique européenne et
la république d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au tran­
sit communautaire signé le 30 novembre 1972 ( 1 ), que l' amendement envisagé fait
l' objet de la recommandation n° 1 / 77 de la Commission mixte instituée par ledit
accord ;
considérant qu' il convient de stipuler que la décision n° 1 / 77 de la même Com­
mission mixte prend effet au même moment que l 'accord à conclure ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                                  Article premier
          L' accord relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la république d' Autriche sur l' application de la réglementa­
tion relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l 'accord est annexé au présent règlement ( Annexe I ).
( 1 ) J0 n° L 294 du 29.12.1972 , p. 86 .
 ---pagebreak---                                    Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
         Les dispositions de la décision n° 1 / 77 de la Commission mixte instituée
par l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autri­
che sur l' application de la réglementation relative au transit communautai re ,
prennent effet dans la Communauté au même moment que l' accord visé à l' article 1
ci-dessus .  Le texte de la décision est annexé au présent règlement ( Annexe II ).
                                   Article 4
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a              le
                                                  Par le Consei l ,
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
                                                       Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
           La Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la république d' Autrich ^ signé le 30 novembre 1972 „ a proposé ,
par sa recommandation n° 1 / 77 du 22mars 1977, certains amendements audït accord .
Les amendements envisagés sont repris à l' appendice ci-joint .
           J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces
amendements et je vous propose qu' elles entrent en vigueur le 1er juillet 1977 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Républi­
que d' Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en
vigueur .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma plus
haute considération .
                                                Au nom du Consei l des
                                              Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE  I
                                                  Bruxelles , le
 Monsieur
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit     :
  " La Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté économique
    européenne et la république d' Autriche , signé le 30 novembre 1972 , a pro­
    posé par la recommandation n° 1 / 77 du 22 mars 1977 , certains amendements
    audit accord .    Les amendements envisagés sont repris à l' appendice ci-joint .
    J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces amendements
    et je vous propose qu' elles entrent en vigueur le 1er juillet 1977 .     Je vous
    serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la république
    d' Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en
    vigueur ".
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la république d' Autri che sur
contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l' entrée en vigueur
de ces amendements sous réserve de ratification .
                                                    Au nom
                                                 de la république d' Autriche
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I
                           Amendements a apporter à l' accord
                entre la Communauté économique européenne
                        et la république d' Autriche
                 sur l' application de la réglementation
                    relative au transit communautaire
Article 1 paragraphe 1 :
     Les mots " appendices I à IX " sont remplacés par les mots " appen­
     dices I et II ".
Le texte de l' article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième phrase
est remplacé par le texte suivant :
     " Toutefois , en ce qui concerne les articles 1 et 7 du règlement
       relatif au transit communautaire ( appendice I ) et l' article 41
       premier alinéa du règlement portant dispositions d' application
       ainsi que mesures de simplification du régime de transit commu­
       nautaire ( appendice II ), le terme " Communauté " se réfère exclu­
       sivement à la Communauté économique européenne ."
L' article 6 est modifié comme suit :
a ) Le texte du paragraphe 2 deuxième phrase est remplacé par le texte
    suivant :
          " Sous réserve des dispositions de l' article 69 sous b ) et c )
            du règlement portant dispositions d' application ainsi que
            mesures de simplification du régime du transit communautaire
            ( appendice II ) et de celles du paragraphe 4 , ils sont éga­
            lement habilités à délivrer des documents T2L pour les
            marchandises excédi^ea à destination de l' Autriche ."
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    b ) Le texte des paragraphes 3 et 4 est remplacé par le texte suivant :
               " 3.      Sans préjudice des dispositions de l' article 4l du
                    règlement portant dispositions d' application ainsi que
                    mesures de simplification du régime du transit commu­
                    nautaire ( appendice II ), l' opération de transit commu­
                    nautaire peut être terminée dans un bureau autre que
                    celui prévu dans le document T1 ou T2 pour autant que
                    ces deux bureaux relèvent de la même partie contractante .
                    Ce bureau devient alors le bureau de destination .
                 4.      Les bureaux de douane ne délivrent pas de
                    documents T2L pour les marchandises transportées sous
                    le régime du transport international de marchandises
                    sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui ,
                    destinées à être déchargées dans le territoire d' une
                    des parties contractantes , sont transportées en même
                    temps que des marchandises destinées à être déchargées
                    dans le territoire d' un pays tiers à l' accord ."
^ . Le texte de l' article 8 est remplacé par le texte suivant :
    " 1.         Lorsqu' il est fait application des dispositions du titre IV
           section I du règlement portant dispositions d' application ainsi
           que mesures de simplification du régime du transit communautaire
           ( appendice II ), et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ,
           les marchandises faisant l' objet d' un transport débutant à
           l' intérieur de l' Autriche sont considérées comme circulant sous
           la procédure du transit communautaire externe .
       2.        Pour les marchandises désignées a l' article 1er paragraphe 3
           du règlement relatif au transit communautaire ( appendice I ), et
           sous réserve des dispositions de l' article 6 du présent accord ,
           le bureau autrichien de départ indique sur l' exemplaire n° 3
           de la lettre de voiture internationale que les marchandises
           auxquelles elle se rapporte circulent selon la procédure du
           transit communautaire interne . A cette fin , il appose dans la
           case 25 le sigle T2 ainsi que son cachet . Pour les transports
           effectués sous couvert d' un bulletin d' expédition colis express
           international le sigle T2 ainsi que le cachet sont apposés sur
           l' exemplaire n° ^ .
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                 Dans les cas visés à l' article 9 paragraphe 2 du règlement
           portant dispositions d' application ainsi que mesures de simpli­
           fication du régime du transit communautaire ( appendice II ), une
           référence aux numéros d' ordre des listes de chargement se
           rapportant aux marchandises visées à l' article 1er paragraphe 3
           du règlement relatif au transit communautaire ( appendice I ) doit
           être apposée dans la case 25 de la lettre de voiture interna­
           tionale ou sur le bulletin d' expédition colis express interna­
           tional .
      3.         Pour les marchandises visees à l' article 1er paragraphe 2
           du règlement relatif au transit communautaire ( appendice I ), il
           n' y a pas lieu d' apposer le sigle T1 sur l' un ou l' autre des
           documents cités plus haut . En outre , la république d' Autriche
           a la faculté de prévoir que ces marchandises pourront être
           placées sous la procédure du transit communautaire externe sans
           qu' il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de
           voiture internationale ou le bulletin d' expédition colis express
           international .
      4.         Les dispositions de l' article 41 du règlement portant
           dispositions d' application ainsi que mesures de simplification
           du régime du transit communautaire ( appendice II ) ne s' appliquent
           pas aux transports débutant en Autriche ou pénétrant dans la
           Communauté via l' Autriche ."
5 . Le texte de l' article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte
    suivant :
    " 2.         Toutefois , l' exemplaire supplémentaire vise ci-dessus n' est
           pas requis lorsque les marchandises sont transportées dans les
           conditions prévues au titre IV section I du règlement portant
           dispositions d' application ainsi que mesures de simplification
           du régime du transit communautaire ( appendice II )."
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                        - 4 -
6 . Le texte de l' article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte
    suivant :
    11 1 .       Dans les relations entre la Communauté et la république
           d' Autriche , tout transport de marchandises qui débute dans la
           Communauté sous le régime du transit communautaire doit être
           couvert par une garantie également valable pour la république
           d' Autriche , sous réserve des exceptions prévues à l' article 42
           paragraphe 1 , à l' article 43 paragraphe 1 et à l' article 46
           paragraphe 2 du règlement relatif au transit communautaire
           ( appendice I ) ainsi que de celles prévues à l' article 26 du
           règlement portant dispositions d' application ainsi que mesures
           de simplification du régime du transit communautaire ( appen­
           dice II )."
7 . Article 12 paragraphes 1 et 3 :
           Les mots " appendice X " sont remplaces par les mots " appen­
    dice III ".
8 . L' article 13 est modifié comme suit :
    a ) Le texte du paragraphe 1 est remplace par le texte suivant :
           1.       Ne sont pas applicables les dispositons figurant entre
               crochets dans les appendices I et II et énumérées ci-après :
               Appendice I   : Article 1er paragraphe 4 j article 2 para­
                                graphe 2 deuxième alinéa ; articles 3 , 4 , 8 ,
                                10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase ;
                                article 15 ; article 22 paragraphe 1 dernière
                                phrase ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 :
                              • article 30 paragraphe 3 ; article 32 para­
                                graphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 ;
                                article 39 paragraphe 1 dernière phrase ;
                                article 4l ; article 44 paragraphes 1 et 2 ;
                                article 45 paragraphe 2 ; article 47 ;
                                article 48 paragraphe 2 ; articles 50 à 53 , 55
                                à 6l :
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                        - 5 -
               Appendice II : Article 1er paragraphe 3 , paragraphe 6 première
                                phrase et paragraphe 9 ; article 2 para­
                                graphe 11 ; article 4 ; article 7 para­
                                graphe 3 ; articles 10 à 14     article 15 para­
                                graphe 2 ; article 22 ; articles 27 à 34 ;
                                article 35 sous a ) ; article 42 paragraphes 2
                                et 4 j article 50 sous a ) ; article 51 ;
                                article 54 deuxième alinéa ; article 68 para­
                                graphe 1 : article 74 .
                     Toutefois , les dispositions des articles 4 , 15 et 4l, de
               l' article 44 paragraphes 1 et 2 , des articles 47 , 50 à 53 de
               l' appendice I , ainsi que celles des articles 27 à 34 , de
               l' article 35 sous a ), de l' article 42 paragraphes 2 et 4 ,
               de l' article 50 sous a ), de l' article 51 , de l' article 54
               deuxième alinéa , de l' article 68 paragraphe 1 , et de
               l' article 74 de l' appendice II cités à l' alinéa précédent
               resteront applicables dans les Etats membres ."
    b ) Le texte du paragraphe 3 est remplace par le texte suivant :
        " 3-         Aux fins d' application des articles 22 à 25 du règlement
               portant dispositions' d' application ainsi que mesures de
               simplification du régime du transit communautaire ( appen­
               dice II ), on entend par "unité de compte " la valeur de
               0,88867088 gramme d' or fin ."
9 . Le texte de l' article 16 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le
    texte suivant :
    " 2.          Elle recommande notamment :
           a ) des amendements du présent accord autres que ceux visés au
               paragraphe 3 sous b ) :
           b ) toute autre mesure en vue de son application .
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                         - 6 -
      3 . Elle arrête , par voie de décision :
           a ) les amendements des appendices au présent accord rendus
                nécessaires par les modifications de la réglementation
                relative au transit communautaire :
           b ) les adaptations de l' accord rendus nécessaires par les
                amendements des appendices au présent accord :
           c ) les amendements du présent accord présentant un rapport
                direct avec l' adhésion aux Communautés européennes du royaume
                de Danemark , de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                et d' Irlande du Nord .
           Ces décisions sont executees par les parties contractantes selon
           leurs règles propres ."
10 . Le texte de l' article 17 est remplace par le texte suivant :
             " Font partie intégrante du présent accord :
               - les appendices I a III , a l' exclusion des dispositions
                 figurant entre crochets et visées à l' article 13 para­
                 graphe 1 ;
               - l' échange de lettres faisant l' objet de l' annexe I. "
11 . Le protocole relatif à l' application de l' article 6 paragraphe 1 de
     l' accord ainsi que l' annexe II à l' accord sont supprimés .
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                       -.1-
                                                                 ANNEXE II
                             DECISION N    1 / 77
                    DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                         - Transit communautaire -
                  portant amendement des appendices I à X
          de l' accord entre la Communauté économique européenne
              et la république d' Autriche sur l' application
                       de la réglementation relative
                         au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Autriche sur l' application de la réglementation relative
au transit communautaire , et notamment son article 16 paragraphe 3
sous a ),
 ---pagebreak---                                        - 2 -
   considérant que , en vue de faciliter la consultation de la réglemen­
   tation relative au transit communautaire telle qu' elle est appliquée
   à l' intérieur de la Communauté , il a été procédé à une codification
   des différents actes arrêtés respectivement par le Conseil et la
   Commission des Communautés européennes ;
   considérant que , pour des raisons tant juridiques que pratiques , il
   convient d' appliquer , dans le cadre de l' accord conclu , les mêmes
   dispositions que celles en vigueur à l' intérieur de la Communauté ;
   qu' il convient d' adapter , par conséquent , ledit accord ainsi que ses
   appendices ;
l
   considérant que les amendements de l' accord proprement dit font
   l' objet de la recommandation n° 1 / 77 que la Commission mixte a adressée
   aux parties contractantes ;
   considérant que les amendements des appendices I à X prévus dans la
   présente décision sont directement liés aux amendements de l' accord
 . proposés dans ladite recommandation ; qu' il apparaît dès lors opportun
   de veiller à ce que les amendements des appendices et les amendements
   de l' accord prennent effet simultanément ,
   DECIDE  :
                                  Article premier
   1.    Les appendices I à IX de l' accord entre la Communauté économique
      européenne et la république d' Autriche sur l' application de la
      réglementation relative au transit communautaire sont remplacés par
      les appendices I et II figurant à l' annexe I de la présente
      décision .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
       A l' appén<3i«e X actuel , le modèle IV est remplacé par le modèle
   figurant à l' annexe II de la présente décision * L' appendice X ainsi
   amendé devient appendice III .
2.     Les certificats de cautionnement délivrés avant le 1er juillet 1977
   peuvent être utilisés jusqu' au 30 juin 1978 .
3.   • Les décisiohs n° 2 / 7*4 et 3 / 7 ^ du 1er janvier 197 ^ ainsi que les
   décisions n° 6 / 7 1* et 7 / 7 1* du 6 novembre 197 ^ sont abrogées .
                                        Article 2
       La présente décision entre en vigueur au même moment que les
amendements de l' accord faisant l' objet de la recommandation n° 1 / 77
du 22 k mars 1977 .
                                       Fait à Bruxelles ,, le 22 mars 1977
                                                  Pour lât Commission mixte
                                                         Le président
                                                        Dr . Paul STEIGER
 ---pagebreak---                                                         fttth.ex.C T
                                                        Appendice I
                                 Ά"
      Règlement relatif au transit communautaire
       - (CEE) n° 222/77 du 13 décembre 1976. –
                    TITRE PREMIER
                       Généralités
                     Article premier
1 . Le régime du transit communautaire s'applique
à la circulation des marchandises visées aux para­
graphes 2 et 3 , entre deux points situés dans la
Communauté. Il comprend une procédure du transit
communautaire externe et une procédure du transit
communautaire interne.
2. Circulent sous la procédure du transit commu­
nautaire externe :
a) les marchandises qui ne remplissent pas les condi­
    tions prévues aux articles 9 et 10 du traité insti­
    tuant la Communauté économique européenne ;
b) les marchandises qui, tout en remplissant les
    conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité
    instituant la Communauté économique euro­
    péenne, ont fait l'objet de formalités douanières
    d'exportation en vue de l'octroi de restitutions
    à l'exportation vers les pays tiers dans le cadre
    de la politique agricole commune ;
c) les marchandises relevant du traité instituant la
    Communauté européenne du charbon et de
    l'acier qui ne sont pas en libre pratique dans la
    Communauté conformément à ce traité .
             t
3. Circulent sous la procédure du transit commu­
nautaire interne, lorsqu'elles sont assujetties à des
mesures douanières, fiscales, économiques ou stati­
stiques ou à toute autre mesure relative aux
échanges :
a) les marchandises qui remplissent les conditions
    prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant
 ---pagebreak---                                                 -2-                                                     Annexe I
                                                                                                        Appendice I
      la Communauté économique européenne, ci-              2. L'État membre faisant usage de cette faculté
      après dénommées « marchandises communau­              veille à ce que soit garantie-l'application des mesures
      taires », à l'exception des marchandises visées au    communautaires auxquelles sont assujetties les mar­
      paragraphe 2 sous b) ;                                chandises.
  b) les marchandises relevant du traité instituant la
      Communauté européenne du charbon et de                3. Pour l'application du paragraphe 1, le territoire
      l'acier qui sont en libre pratique dans la Com­       de l'Union économique Bénélux est considéré
      munauté conformément à ce traité.                     comme le territoire d'un État membrej
                                                                                  fArticle 4
|4. Sont réputées marchandises communautaires,
  aux fins d'application des dispositions du traité insti­  1 . Lorsque le transport ultérieur des marchandises
  tuant la Communauté économique européenne                 placées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 ou
  concernant la libre circulation des marchandises et       à l'article 3, sous une procédure nationale comporte
  sous réserve de l'application de l'article 2 para­        le franchissement d'une frontière intérieure, ces mar­
  graphe 2, de l'article 7 paragraphe 3, de l'article 8     chandises doivent être placées sous le régime du
  sous b), de l'article 47, de l'article 48 paragraphe 2    transit communautaire avant de franchir ladite fron­
  et de l'article 49 paragraphe 2, les marchandises qui     tière.
  sont régulièrement introduites sur le territoire d'un
  État membre déterminé via une frontière intérieure        2. Toutefois, dans les conditions à fixer selon la
  à moins qu'un document de transit communautaire           procédure prévue à l'article 57, le paragraphe 1 peut
  externe ne soit présenté en ce qui les concerné]          ne pas s'appliquer aux marchandises ayant fait
                                                            l'objet d'une importation temporaire ou d' une ad­
                                                            mission temporaire .J
                           Article 2
                                                                                   Article S
  1 . Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit
 communautaire ne s'applique pas à la circulation           Le présent règlement ne fait pas obstacle aux arran­
 des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une          gements entre États membres concernant le trafic
                                                            frontalier.
 procédure d'importation temporaire ou d'admission
 temporaire.
                                                                                   Article 6
 2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
 nauté économique européenne concernant la libre           Sous réserve que soit garantie l'application des me­
 circulation des marchandises ne sont appliquées aux       sures communautaires auxquelles sont assujetties les
 marchandises circulant dans le cadre d'une procé­         marchandises, les États membres ont la faculté d'in­
 dure internationale d'importation temporaire ou           staurer entre eux, par voie d'arrangements bilaté­
 d'admission temporaire que sur présentation d'un          raux et dans le cadre du régime du transit commu­
 document de transit communautaire interne établi          nautaire, des procédures simplifiées applicables à cer­
                                                           tains trafics.
 en vue de justifier le caractère communautaire de ces
 marchandises.
                                                           Ces arrangements sont communiqués à la Commis­
                                                           sion et aux autres États membres.
[Toutefois, dans les conditions à fixer selon la procé­
dure prévue à l'article 57, ces marchandises peuvent
 être considérées comme marchandises communau­                                     Article 7
 taires sans présentation d'un tel document]
                                                           1 . Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit
                                                           communautaire ne s'applique pas aux transports de
                                                           marchandises effectués sous le régime du transport
                         (?Article 3                       international des marchandises sous le couvert de
                                                           carnets TIR (convention TIR), sous celui du transit
 1 . Par dérogation à l'article 1er, chaque État           international par fer (convention TIF) ou sous celui
 membre a la faculté de prévoir, au lieu de la procé­      du manifeste rhénan (article 9 de la convention révi­
 dure du transit communautaire, externe ou interne,        sée pour la navigation sur le Rhin), à condition qu'ils
 l'application d'une procédure nationale aux mar­          aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur de
 chandises visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3       la Communauté.
 pendant leur transport sur son territoire ou d'un
 port national à un autre si le transport s'effectue       Pour l'application du premier alinéa, les transports
 par voie maritime.                                        de marchandises effectués par chemins de fer sur le
 ---pagebreak---                                                                                                      ftvvuM-e J­
                                                       - 5'                                          Appendice I
 territoire d' un Etat membre dont l'administration       taire interne établi en vue de justifier le oaractère
 des douanes procède à un contrôle particulier sont       communautaire des marchandises, l'intéressé peut,
 considérés comme effectués sous le régime du transit     pour toute raison valable, obtenir a posteriori ce
 international par fer, à condition que le transport      document des autorités compétentes de l'État
 s'effectue sous 'le couvert d'un titre de transport      membre de départ.
 unique.
 2. Dans le trafic rhénan, les transports de marchan­
                                                                                  |~Article 10
 dises peuvent provisoirement être effectués sous le      Sont applicables les interdictions ou restrictions d'im­
 régime du manifeste rhénan, même s'ils ont débuté        portation , d'exportation ou de transit édictées par
 et doivent se terminer à l'intérieur de la Commu­        les États membres pour autant qu'elles soient com­
 nauté .
                                                          patibles avec les trois traités instituant les Commu­
                                                          nautés européennes^
 3 . Les dispositions du traité instituant la Commu­
 nauté économique européenne concernant la libre                                    Article 11
 circulation des marchandises sont appliquées à celles
 circulant sous un des régimes visés aux paragraphes      Aux fins du présent règlement, on entend par :
 1 et 2, à condition qu'elles soient accompagnées, en
 sus du document relatif au régime utilisé, d'un docu­    a) « principal obligé » :
 ment de transit communautaire interne établi en vue
 de justifier le caractère communautaire de ces mar­           la personne qui, le cas échéant par l'intermé­
 chandises.                                                    diaire d'un représentant habilité, demande, par
                                                               une déclaration ayant fait l'objet des formalités
 Ce document de transit communautaire interne est              douanières requises, à effectuer une opération de
 revêtu, en haut du formulaire, de la mention « TIR »          transit communautaire et répond ainsi vis-à-vis
 ou « TIF » ou « manifeste rhénan » selon Je cas,             des autorités compétentes de l'exécution régu­
 suivie de la date de délivrance et du numéro du               lière de cette opération ;
 document relatif au régime uti'lisé.
                                                          b) « moyen de transport » : notamment,
                                                              – tout       véhicule    routier, remorque,    semi-
                        £Article 8                                  remorque,
                                                              – toute voiture ou wagon de chemin du fer,
En l' absence d'un accord entre la Communauté et
 un pays tiers visant à rendre applicable le régime           – tout bateau ou navire,
du transit communautaire à la traversée de ce pays
par des marchandises circulant entre deux points              – tout aéronef,
 situés dans la Communauté :                                  – tout conteneur (container) au sens de la
                                                                    convention douanière relative aux containers ;
a) le régime du transit communautaire ne s'applique
     aux transports empruntant le territoire du pays
     tiers considéré que pour autant que la traversée    c) « bureau de départ » :
     de ce dernier s'effectue sous lê couvert d'un
                                                              le bureau de douane ou débute l'opération de
     titre de transport unique établi dans un État            transit communautaire ;
     membre, l'effet dudit régime étant suspendu sur
     le territoire du pays tiers ;
                                                         d) « bureau de passage » :
b) l'article 7 paragraphes 1 et 3 s'applique aux              – le bureau de douane d'entrée situé dans un
     transports empruntant le territoire du pays tiers             État membre autre que celui de départ,
     considéré, même s'ils ont débuté et doivent se
     terminer à l'intérieur de la CommunautéJ                 – ainsi que le bureau de douane de sortie de la
                                                                   Communauté lorsque l'envoi quitte le terri­
                                                                   toire de cette Communauté au cours de l'opé­
                                                                   ration de transit communautaire via une fron­
                         Article 9
                                                                   tière entre un État membre et un pays tiers ;
Lorsque, dans les cas prévus au présent règlement,       e) « bureau de destination » :
les dispositions du traité instituant la Communauté
économique européenne concernant la libre circula­           le bureau de douane où les marchandises doivent
tion des marchandises ne sont appliquées que sur             être représentées pour mettre fin à l'opération
présentation d'un document de transit communau­              de transit communautaire ;
 ---pagebreak---                                                                                                     Annexe I
                                                        -4-
                                                                                                    Appendice I
f) « bureau de garantie » :                                 Le bureau de départ peut dispenser de la présen­
                                                            tation de ce document lots de l'accomplissement des
     le bureau de douane où est constituée une garan­       formalités douanières. Toutefois, le document de
     tie globale ;                                          transport doit être présenté à toute réquisition du
                                                            service des douanes au cours du transport.
g) « frontière intérieure » :
     la frontière commune à deux États membres.
                                                            6. Lorsque le régime du transit communautaire fait
     Sont réputées franchir une frontière intérieure        suite dans l'État membre de départ à un autre régime
     les marchandises embarquées dans un port mari­         douanier, la déclaration T 1 fait référence à ce ré­
     time d'un État membre et débarquées dans un            gime ou aux documents douaniers correspondants.
     port maritime d'un autre État membre, pour
     autant que la traversée de la mer' s'effectue sous
      le couvert d'un titre de transport unique.                                     Article 13
      Ne sont pas réputées franchir une frontière inté­
      rieure les marchandises provenant de pays tiers       Le principal obligé est tenu :
      par voie maritime et transbordées dans un port
      maritime d' un État membre en vue d'être débar­       a) de représenter 'les marchandises intactes au bu­
      quées dans un port maritime d'un autre État                reau de destination dans le délai prescrit et en
      membre.                                                    ayant respecté les mesures d'identification prises
                                                                 par les autorités compétentes ;
                                                            b) de respecter les dispositions relatives au régime
                           TITRE II                              du transit communautaire et au transit dans
                                                                 chacun des États membres idomt le territoire est
        Procédure du transit communautaire externe               emprunté lors du transport.
                          Article 12
                                                                                     Article 14
 1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la
procédure du transit communautaire externe, faire            1 . Chaque État membre peut, aux conditions qu'il
 l'objet, dans les conditions fixées au présent règle­       fixe, prévoir l'utilisation du document T 1 en vue
 ment, d'une déclaration T 1 . Par déclaration T 1 ,         de l'application de procédures nationales.
 on entend une déclaration établie sur un formulaire
 T 1 , complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs        2. Les indications complémentaires portées à cette
 formulaires T 1 fc/s.|Les modèles des formulaires T 1       fin sur le document T 1 par une personne autre que
 et T 1 bis sont déterminés selon la procédure prévue        le principal obligé n'engagent que la responsabilité
 à l'article 57^                                             de cette personne, conformément aux dispositions
                                                             législatives, réglementaires et administratives natio­
 2. Les formulaires T 1 et T 1 bis sont imprimés et          nales .
 remplis dans une des langues officielles de la Com­
 munauté désignée par les autorités compétentes de
 l'État membre de départ. En tant que de besoin , les
 autorités compétentes d'un État membre concerné                                   [ Article 15
 par l'opération de transit communautaire peuvent
 demander la traduction dans la langue ou dans une           1 . Lorsque les marchandises, avant de pouvoir être
  des langues officielles de cet État membre.                placées sous la procédure du transit communautaire
                                                             externe, doivent faire l'objet d'une déclaration d'ex­
 3 . La déclaration T 1 est signée par la personne qui       portation ou de réexportation, cette déclaration et
 demande à effectuer une opération de transit com­           celle du transit communautaire sont regroupées et
  munautaire externe ou par son représentant habilité        établies sur un formulaire T 1 , complété le cas
 et elle est produite au bureau de départ en trois           échéant d'un ou de plusieurs formulaires T 1 bis.
  exemplaires au moins.
                                                             2. Chaque État membre détermine, en vue de
  4. Les documents complémentaires annexés à la              l'application de sa réglementation nationale, les indi­
  déclaration T 1 en font partie intégrante.                 cations autres que celles prévues sur le formulaire T 1
                                                             que la déclaration d'exportation ou de réexportation
 5. La déclaration T 1 est accompagnée du docu­              doit comporter dans les cases prévues à cet effet,
  ment de transport.                                         ainsi que le nombre des exemplaires à présenter."]
 ---pagebreak---                                                    -5-                                               Annexe I
                                                                                                     Appendice I
                       Article 16                        b) sont construits de telle façon qu'aucune marchan­
                                                             dise ne puisse êtîe extraite ou introduite sans
                                                             effraction laissant des traces visibles ou sans
1 . Un même moyen de transport peut être utilisé
pour le chargement de marchandises en plusieurs              rupture du scellement ;
bureaux de départ comme pour le déchargement en          c) ne comportent aucun espace caché permettant de
plusieurs bureaux de destination.                            dissimuler des marchandises ;
                                                         d) dont les espaces réservés au chargement sont
2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T 1           facilement accessibles pour la visite douanière.
que des marchandises chargées ou devant être
chargées sur un seul moyen de transport et destinées
à être transportées d'un même 'bureau de départ          4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement
à un même bureau de destination .                        lorsque, compte tenu d' autres mesures éventuelles
                                                         d'identification, la description des marchandises dans
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés    la déclaration T 1 ou dans les documents complé­
                                                         mentaires permet leur identification.
comme constituant un seul moyen de transport, à
condition qu'ils transportent des marchandises devant
être acheminées ensemble :
                                                                                 Article 19
a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses
    remorques ou semi-remorques ;
                                                         1 . Le transport des marchandises s'effectue sous le
b) une rame de voitures ou de wagons de chemins          couvert des exemplaires du document T 1 remis au
    de fer ;                                             principal obligé ou à son représentant par le bureau
                                                         de départ.
c) les bateaux constituant un ensemble unique ;
d) les conteneurs (containers) chargés sur un moyen      2. Le transport s'effectue en empruntant les bureaux
    de transport au sens du présent article.             de passage figurant dans le document T 1 . Lorsque
                                                         les circonstances le justifient, d'autres bureaux de
                                                         passage peuvent être empruntés.
                       Article 17
1 . Le bureau de départ enregistre la déclaration T 1 ,  3 . À des fins de surveillance, chaque État membre
prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent   peut fixer des itinéraires de transit sur son territoire.
être représentées au bureau de destination et prend
les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.
                                                         4. Chaque État membre communique à la Commis­
                                                         sion la liste ainsi que les heures d'ouverture des
2. Après avoir annoté le document T 1 en consé­
quence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui    bureaux de douane compétents pour les opérations
                                                         de transit communautaire.
lui est destiné et remet les autres exemplaires au prin­
cipal obligé ou à son représentant.
                                                         La Commission communique ces informations aux
                                                         autres États membres.
                       Article 18
1 . En règle générale, l'identification des marchan­                             Article 20
dises est assurée par scellement.
                                                         Les exemplaires du document T 1 sont présentés
2. Le scellement s'effectue :                            dans chaque État membre à toute réquisition du
                                                         service des douanes qui peut s'assurer de l'intégrité
a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été     des scellements. Il n'est pas procédé à la visite des
    agréé en application d'autres dispositions doua­     marchandises sauf en cas de soupçon d'irrégularités
    nières ou reconnu apte par le bureau de départ ;     pouvant donner lieu à des abus.
b) par colis dans les autres cas.
                                                                                 Article 21
3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scelle­
ment par capacité les moyens de transport qui :
                                                         L'envoi ainsi que les exemplaires du document T 1
a) peuvent être scellés de manière simple et efficace ;  sont présentés à chaque bureau de passage.
 ---pagebreak---                                                          -6-                                                  Annexe I
                                                                                                              Appendice I
                         Article 22                           S'il n'y a pas de service des douanes à proximité,
                                                              toute autre autorité habilitée-'peut intervenir dans les
 1 . Le transporteur remet à chaque bureau de passage         conditions visées à l'article 24 paragraphe 1 .
 un avis de passage. J[Le modèle de l'avis de passage
 est déterminé selon la procédure prévue à l'article 57j      3 . En cas de péril imminent nécessitant le décharge­
                                                              ment immédiat, partiel ou total, le transporteur peut
 2. Les bureaux de passage ne procèdent pas à la              prendre des mesures de son propre chef. Il en fait
 visite des marchandises, sauf en cas de soupçons d'ir­       mention sur le document T 1 . Le paragraphe 1 est
 régularités pouvant donner lieu à des abus.                  applicable dans ce cas.
3. Lorsque, conformément à l'article 19 para­                 4. Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents
graphe 2, le transport s'effectue en empruntant un            survenus au cours du transport, le transporteur n'est
 bureau de passage autre que celui figurant dans le           pas en mesure de respecter le délai visé à l'article 17,
document T 1 , le bureau de passage emprunté envoie           il doit en aviser dans les plus brefs délais l'autorité
sans tarder l'avis de passage au bureau figurant dans         compétente visée au paragraphe 1 . Cette autorité
 ledit document.                                              annote le document T 1 en conséquence.
                        Article 23                                                     Article 26
Lorsqu'un chargement ou un déchargement est effec­             1 . Le bureau de destination annote les exemplaires
tué dans un bu "eau intermédiaire, les exemplaires du         du document T 1 en fonction du contrôle effectué,
document T 1 remis par le ou les bureaux de départ            renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de
 doivent y être représentés.                                  départ et conserve l'autre exemplaire.
                        Article 24
                                                              2. L'opération de transit communautaire peut être
                                                              terminée dans un bureau autre que celui prévu dans
1 . Les marchandises figurant sur un document T 1             le document T 1 . Ce bureau devient alors le bureau
peuvent, sans qu' il y ait lieu de renouveler la décla­       de destination!
ration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre
moyen de transport sous la surveillance du service
des douanes de l'État membre sur le territoire duquel                                 Article 27
le transbordement doit être effectué. Dans ce cas,
le service des douanes annote le document T 1 en
conséquence.                                                  1 . Afin que soit assurée la perception des droits et
                                                              autres impositions que l'un des États membres serait
2. Le service des douanes peut, aux conditions qu'il          fondé à exiger pour les marchandises qui emprunte­
                                                              ront son territoire à l' occasion du transit communau­
fixe, autoriser le transbordement en dehors de sa
surveillance. Dans un tel cas, le transporteur annote,       taire, le principal obligé est tenu de fournir une
en conséquence, le document T 1 et informe, aux fins         garantie, sauf dispositions contraires du présent
de visa, le bureau de douane suivant auquel les              règlement.
marchandises doivent être présentées.
                                                             2. La garantie peut être fournie globalement pour
                                                             plusieurs opérations de transit communautaire ou
                        Article 25                           isolément pour une seule opération de transit
                                                             communautaire .
1 . En cas de rupture du scellement au cours du
transport par une cause indépendante de la volonté
du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs          3 . Sous réserve de l' article 33 paragraphe 2,
délais, demander l'établissement d' un procès-verbal         la garantie consiste dans le cautionnement solidaire
de constat dans J'Êrat membre où se trouve le moyen          d'une personne tierce physique ou morale établie
de transport, au service des douanes si ce'l'ui-ci se        dans l' État membre dans lequel la garantie est fournie
trouve à proximité ou, à défaut, à toute autre auto­         et agréée par cet État membre.
rité habilitée. L'autorité intervenante appose, si pos­
sible, Je nouveaux scellés.
                                                                                     Article 28
2. En cas d' accident nécessitant le transbordement
sur un autre moyen de transport, l'article 24                1 . La personne qui se rend caution dans les condi­
s'applique.                                                  tions visées à l'article 27 est tenue de désigner, dans
 ---pagebreak---                                                             -7-                                          Annexe I
                                                                                                         Appendice I
   chacun des Érats membres dont le territoire sera             2. Chaque État membre notifie aux États membres
   emprunté à l'occasion du transit communautaire,              intéressés toute révocation d'accord préalable.
    une personne tierce physique ou morale qui se rend
   également caution du principal obligé.
                                                                                        Article 32
   Cette dernière caution doit être établie dans l' État
   membre en question et elle doit s'engager, solidaire­
   ment avec le principal obligé, à payer les droits et
                                                                 1 . Chaque État membre peut accepter que la per­
                                                                sonne tierce physique ou moraJe qui se rend caution
   autres impositions y exigibles.
                                                                dans les conditions visées aux articles 27 et 28 garan­
                                                                tisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire
   2. L'application du paragraphe 1 est subordonnée             de cinq mille unités de compte par déclaration , le
   à une décision du Conseil, statuant à la majorité            paiement des droits et autres impositions éventuelle­
   qualifiée sur proposition de la Commission, à la             ment exigibles à l'occasion de toute opération de
   suite d' un examen des conditions dans lesquelles les        transit communautaire effectuée sous sa responsabi­
   États membres ont pu exercer, en application de              lité, quel que soir le principal obligé. Lorsque le
   l'article 36, leur droit de recouvrement.                    transport des marchandises présente des risques
                                                                accrus, compte tenu, notamment, de la quotité des
                                                                droits et des autres impositions dont celles-ci sont
                          ^Article 29                           passibles dans un 011 plusieurs États membres, le
                                                                montant forfaitaire est fixé à un niveau supérieur.
   1 . Le cautionnement visé à l'article 27 paragraphe 3
   doit faire l'objet d'un acte conforme, selon le cas, aux
                                                                Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire
   modèles I ou II figurant en annexe.                         l'objet d'un acte conforme au modèle III figurant en
                                                                annexe .
   2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
   taires et administratives nationales ou les usages le
   requièrent, chaque État membre peut faire souscrire          2. Sont déterminés jelon la procédure prévue A
   l' acte de cautionnement sous une forme différente           l'article 57 :
   pour autant qu'il comporte des effets identiques à
                                                                a ) les transports de marchandises susceptibles de
   ceux de l'acte prévu dans le modèlej                              donner lieu à une augmentation du montant for­
                                                                     faitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles
                            Article 30                               cette augmentation est applicable ;
                                                                b) les conditions dans lesquelles il est établi que la
   1 . La garantie globale est constituée dans un bureau
                                                                     garantie visée au paragraphe 1 s'applique à une
   de garantie.
                                                                     opération de transit communautaire déterminée^
  2. Le bureau de garantie détermine le montant du
  cautionnement, accepte l'engagement de la caution
  et émet un accord préalable qui permet au principal                                   Article 33
  obligé, dans la 'limite du cautionnement, d'effectuer
  toute opération de transit communautaire, quel que            1 . La garantie fournie isolément pour une opération
   soit le bureau de départ.                                    de transit communautaire est constituée au bureau de
                                                                départ .
£*3. A chaque personne avant obtenu un accord préa­
  lable, il est délivré, dans les conditions fixées par les
                                                               2. Elle peut consister en un dépôt d'espèces. Dans ce
  autorités compétentes des États membres, en un ou            cas, son montant est fixé par 'les autorités compé­
  plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement.       tentes des États membres et elle doit être renouvelée
  Le modèle du certificat de cautionnement est déter­
                                                               dans chaque bureau de passage au sens de l'article 1 1
  miné selon la procédure prévue à l'article 57 J              sous d ) premier tiret.
 4. Référence à ce certificat doit être faite sur chaque
  déclaration T 1 .
                                                                                        Article 34
                           Article 31
                                                               Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant
                                                               d'autres cas de dispense, le principal obligé est
  1 . Le bureau de garantie peut révoquer l'accord             dispensé par les autorités compétentes des États
 préalable lorsque les conditions retenues lors de son         membres du paiement des droits et autres impositions
 émission ne sont plus réunies.                                afférents aux marchandises :
 ---pagebreak---                                                             -6-                                              Annexg r
                                                                                                             Appendice I
a) qui ont péri par suite d'un cas de force majeure                  passage, que le moyen de transport ou les mar­
     ou d'un cas fortuit dûment établi ;                             chandises ont pénétré ;
b) qui sont reconnues manquantes en raison de                  e) lorsque l'infraction ou l'irrégularité est constatée
     causes dépendant de leur nature.                                après l'achèvement de l'opération de transit com­
                                                                     munautaire : dans l' État membre où la constata­
                                                                     tion a été faire.
                         Article 35
                                                                                       Artide 37
La caution se trouve libérée de ses engagements
envers les États membres dont le territoire a été               1 . Les documents T 1 régulièrement délivrés et les
emprunté à l'occasion du transit communautaire,                mesures d'identification prises par les autorités
lorsque le document T 1 est apuré au bureau de                 douanières d'un État membre ont, dans les autres
départ.                                                         États membres, des effets juridiques identiques à ceux
                                                                qui sont attachés auxdits documents régulièrement
                                                                délivrés et auxdites mesures prises par les autorités
La caution se trouve également libérée de ses en­               douanières de chacun de ces États membres .
gagements à l'expiration d'un délai de douze mois à
compter de la date d'enregistrement de la déclaration
T 1 , lorsqu'elle n'a pas été avisée par le bureau de           2. Les constatations faites par les autorités compé­
départ du non-apurement du document T 1 .                       tentes d' un État membre lors des contrôles effectués
                                                                dans le cadre du régime du transit communautaire
                                                                ont, dans les autres États membres, la même force
                         Article 36                             probante que celle des constatations faites par les
                                                                autorités compétentes de chacun de ces États
                                                                membres .
1 . Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion
d'une opération de transit communautaire une infrac­
 tion ou une irrégularité a été commise dans un État                                    Article 38
membre déterminé, le recouvrement des droits et
autres impositions éventuellement exigibles est pour­
suivi par cet État membre, conformément à ses                   En tant que de besoin, les administrations douanières
dispositions législatives, réglementaires et administra­        des États membres se communiquent mutuellement
 tives, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.       les constatations, documents, rapports, procès-
                                                                verbaux et renseignements relatifs aux transports
                                                                effectués sous le régime du transit communautaire
 2. Si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne          ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.
 peut être établi, celle-ci est réputée avoir été
 commise :
 a ) lorsque, au cours de l'opération de transit com­                                   TITRE III
      munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est
     constatée dans un bureau de p;\ssage situé à une                  Procédure du transit communautaire interne
      frontière intérieure : dans l'État membre que le
      moyen de transport ou les marchandises viennent
      de quitter ;                                                                      Article 39
 b) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
      munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est             1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la
      constatée dans un bureau de passage au sens de            procédure du transit communautaire interne, faire
      l'article 11 sous d ) deuxième tiret : dans l'État         l'objet d'une déclaration T 2. Par déclaration T 2, on
      membre dont dépend ce bureau ;                            entend une déclaration établie sur un formulaire T 2
                                                                complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs for­
 c) lorsque, au cours de l'opération de transit com­             mulaires T 2 b/'s.^Les modèles des formulaires T 2 et
      munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est             T 2 bis sont déterminés selon La procédure prévue
      constatée sur le territoire d' un État membre ail­         à l'article 57^
      leurs que dans un bureau de passage : dans l'État
      membre où la constatation a été faite ;
                                                                 2 . Sauf dispositions contraires des articles 40 et 41 ,
  d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau            les dispositions du titre II sonf applicables mutatis
      de destination : dans le dernier État membre sur           mutandis à la procédure du transit communautaire
      le territoire duquel il est établi, au vu des avis de      interne.
 ---pagebreak---                                                                                                  A^c-xe I
                                                      - ν
                                                                                                 Appendice I
                          Article 40                                               Article 43
Une garantie couvrant la partie du transport s'ef­        1 . Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les
fectuant entre le bureau de départ et le premier          transports de marchandises sur le Rhin et les voies
bureau de passage ne doit être fournie que dans le         rhénanes.
cas où la réglementation de l'État membre sur le
territoire duquel est situé le bureau de départ l'exige.
                                                           2. Chaque État membre peut, pour les transports
                                                          de marchandises sur d'autres voies navigables situées
                                                           sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une
                         ^Article 41                      garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet
                                                           effet à la Commission qui en informe les autres États
                                                           membres.
1 . Les marchandises pour lesquelles les formalités
d'exportation sont accomplies dans un bureau fron­
tière de l'Etat membre exportateur peuvent ne pas                                  Article 44
être placées sous le régime du transit communautaire
dans ce bureau lorsqu'elles ne sont pas soumises à
des mesures communautaires entraînant le contrôle         [l . Par dérogation à l'article 4, les marchandises dont
de leur utilisation ou de leur destination .               le transport comporte le franchissement d'une fron­
                                                           tière intérieure, au sens de 'l'article 11 sous g)
                                                           deuxième alinéa, peuvent ne pas être placées sous le
Dans ce cas, les indications portées sur la déclaration    régime du transit communautaire avant de franchir
T 2 peuvent être limitées à celles qui sont exigées        ladite frontière.
pour l'exportation par les dispositions législatives,
réglementaires et administratives de l'État membre
de départ.                                                 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas :
                                                           – lorsque les marchandises sont soumises à des
Le bureau de douane d'exportation vise un exem­                mesures communautaires entraînant le contrôle
plaire du document T 2 qu'il remet à l'exportateur             de leur utilisation ou de leur destination,
ou à son représentant avec, à la demande de celui-ci,
les exemplaires non utilisés. L'exemplaire visé doit       – lorsque le transport doit se terminer dans un État
être remis au bureau d'entrée dans l' État membre              membre autre que celui où est situé le port de
voisin. Une opération de transit communautaire in­             débarquement à moins que le transport au-delà
terne peut débuter audit bureau d'entrée qui devient           de ce port ne doive s'effectuer, en application de
alors bureau de départ.                                        l'article 7 paragraphe 2, sous le régime du mani­
                                                               feste rhénan^
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux mar­
chandises qui franchissent une frontière intérieure,       3. Les marchandises ayant été placées sous le régime
 au sens de l'article 1 1 sous g) deuxième alinéa!         du transit communautaire avant de franchir la fron­
                                                           tière intérieure, l'effet dudit régime est suspendu
                                                           pendant la traversée de la haute mer.
                          TITRE IV     ,                   4. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les
                                                           transports de marchandises par mer.
Dispositions particulières applicables à certains modes
                         de transport
                                                                                   Article 45
                          Article 42                       1 . Le régime du transit communautaire n'est pas
                                                           obligatoire pour les transports de marchandises par
 1 . Les administrations des chemins de fer des États      air lorsque celles-ci ne sont pas soumises à des
membres sont exemptées de l'obligation de fournir          mesures communautaires entraînant le contrôle de
une garantie.                                              leur utilisation ou de leur destination .
2. L'article 19 paragraphes 2 et 3 et les articles 21      2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procé­
et 22 ne sont pas applicables aux transports de            dure du transit communautaire pour un transport
 marchandises par chemins de fer.                          totalement ou partiellement aérien, il n'y a pas lieu
                                                           de fournir une garantie pour couvrir le parcours
3. Pour l'application de l'article 36 paragraphe 2         aérien des transports effectués par des compagnies
sous d), les écritures tenues par les administrations      aériennes figurant sur une liste à établir selon la
 des chemins de fer remplacent les avis de passage.        procédure prévue à l'article 57~1
 ---pagebreak---                                                       –AC ~                                                         i
                                                                                                            Appendice I
                         Article 46                         compagnant les voyageurs ou contenues dans leurs
                                                            bagages, pour autant gu'il ne s'agisse pas de mar­
1. Le régime du transit communautaire n'est pas             chandises destinées à des fins commerciales.
obligatoire pour les transports par canalisation.
                                                            2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
2. Dans le cas où il est fait utilisation d'une procé­      nauté économique européenne concernant la libre
dure du transit communautaire pour un transport par         circulation des marchandises s'appliquent à celles
canalisation, il n'y a pas lieu de fournir une garantie.    qui, en vertu du paragraphe 1 , ne circulent pas sous
                                                            le régime du transit communautaire :
                        |"Article 47                        a) lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises
Les dispositions du traité instituant la Communauté               communautaires sans qu'il existe aucun doute
économique européenne concernant la libre circu­                  quant à la sincérité de cette déclaration et lorsque
lation des marchandises ne s'appliquent aux mar­                  leur valeur globale ne dépasse pas trois cents
chandises qui, en vertu de l'article 44, de l'article 45          unités de compte par voyageur ;
paragraphe 1 ou de l'article 46. paragraphe 1, ne
circulent sous la procédure du transit communau­             b) dans les autres cas, sur présentation d'un docu­
taire interne que sur présentation d'un document de               ment de transit communautaire interne établi en
transit communautaire interne établi en vue de justi­             vue de justifier le caractère communautaire de
fier le caractère communautaire de ces marchan­                   ces marchandises .
dises?]
                                                                                      TITRE VII
                           TITRE V
                                                                        Dispositions relatives à la statistique
Dispositions particulières applicables aux envois par
                            la poste                                                 ^Article 50
                          Article 48                         Lorsque le régime du transit communautaire s'appli­
                                                             que, le relevé des statistiques du transit et de 'l'ex­
 1 . Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit    portation a pour base ce régime.^
 communautaire ne s'applique pas aux envois par
 la poste (y compris les colis postaux).                                             £Article 51
 2. Les dispositions du traité instituant la Commu-           1 . Les documents T 1 et T 2 constituent le support
"nauté économique européenne concernant la libre             de l'information statistique pour les mouvements de
 circulation des marchandises ne s'appliquent à celles       marchandises s'effectuant sous le régime du transit
 contenues dans les envois expédiés à partir d'un             communautaire.
 bureau de poste situé dans 'la Communauté que lors­
 que les emballages ou les documents d'accompagne­           2. En cas d'application des régimes visés à l'article
 ment ne portent pas d'étiquette jaune dont le modèle         7 paragraphes 1 et 2, les documents prévus pour ces
 est déterminé selon 'la procédure ^ prévue à l'article       régimes constituent le support de l'information pour
 57. Les autorités compétentes de l'État membre d'ex­         la statistique du transit.
  pédition «ont tenues d'apposer ou (de 'faire apposer
 •une telle étiquette sur 'les emballages et les docu­        Dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxième
  ments d'accompagnement lorsque les marchandises             alinéa, il appartient à chaque État membre de
  ne remplissent pas les conditions prévues aux articles      prendre les mesures garantissant l'information sta­
  9 et 10 dudit traité!?                                      tistique.
                                                              3. Lorsqu'un même mouvement de marchandises
                                                              donne lieu successivement à l'établissement d' un
                           TITRE VI
                                                              document national de transit et d'un document T 1
                                                              ou T 2, seul ce dernier constitue 'le support de 'l'in­
  Dispositions particulières applicables aux marchan­
  dises accompagnant les voyageurs ou qui sont conte­          formation statistique!^
                  nues dans leurs bagages
                                                                                      £Article 52
                           Article 49
                                                               Jusqu'à ce que, sur proposition de la Commission,
  1 . Le régime du transit communautaire n'est pas             le Conseil ait fixé les dispositions relatives à l'uni­
  obligatoire pour les transports de marchandises ac­          formisation de la statistique du transit :
 ---pagebreak---                                                      - 1 1-                                       AwvttfcKC 1
                                                                                                  Appendice I
 a) le bureau de départ transmet sans tarder au ser­        représentants des États mem/bres et présidé par un
     vice qui, dans l'État membre de départ, est            représentant de la Commission.
     compétent pour les statistiques du commerce ex­
     térieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2
     conforme à l'exemplaire que le bureau de desti­        2. Le comité établit son règlement intérieur!]
     nation lui a renvoyé ; ce dernier exemplaire doit
     contenir toutes les données nécessaires à l'en­
     registrement statistique de l'opération de transit
     communautaire dans tous les États membres
    concernés par celle-ci ;
                                                                                    ^Article 56
 b) le bureau de destination transmet sans tarder au        Le comité peut examiner toute question relative à
    service qui, dans l'État membre de destination,         l'application du présent règlement, qui est évoquée
     est compétent pour les statistiques du commerce        par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit
     extérieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2        à la demande du représentant d'un État membre .1
    conforme à l'exemplaire qu'il conserve ; ce der­
     nier exemplaire doit contenir toutes les données
    nécessaires à l'enregistrement statistique de l'opé­
     ration de transit communautaire dans tous les
     États membres concernés par celle-ci ;                                           tArticle 57
c) le service compétent pour les statistiques du
     commerce extérieur dans l'État membre de dé­            1 . Sont arrêtées, selon la procédure définie aux
     part transmet sans tarder aux services compé­          paragraphes 2 et 3 , les dispositions nécessaires :
     tents pour les statistiques du commerce extérieur
     dans les autres États membres concernés par            a) pour l'application des articles 2, 4, 7, 8, 9, 32, 34,
     l'opération de transit communautaire, à l'excep­            35 , 41 , 45 et 59 ;
     tion de l'État membre de destination, les données
     contenues dans l'exemplaire du document T 1 ou         b) pour l'aménagement du régime du transit
     T 2 qui lui est transmis conformément aux dispo­            communautaire en vue de l'application de cer­
     sitions visées sous a).J                                    taines    mesures    communautaires     entraînant le
                                                                 contrôle de l'utilisation ou de la destination des
                                                                 marchandises qui en font'l'dbjet ;
                       ^Article 53
                                                            c) pour l'allégement des formalités afférentes aux
Le bureau de douane compétent transmet sans tar­                 procédures, du transit communautaire, notam­
der au service qui, dans l'État membre d'exportation             ment interne, ou pour leur adaptation aux exi­
ou de réexportation, est compétent pour les statisti­            gences propres à des marchandises déterminées.
ques du commerce extérieur l'exemplaire du docu­
ment d'exportation ou de réexportation destiné à
ce service .!                                               Sont également déterminées selon cette procédure
                                                            les modèles de formulaires visés aux articles 12, 22,
                                                            30, 39 et 48. Ces modèles pourront différer de ceux
                           Article 54 ,                     qui étaient annexés au règlement ( CEE) n° 542/69
                                                            dans la mesure où des exigences propres à des mar­
À la demande des services nationaux compétents pour         chandises déterminées ou des exigences techniques y
les statistiques du commerce extérieur, le principal        conduisent.
obligé ou son représentant habilité est tenu de four­
nir tout renseignement se rapportant au document
T 1 ou T 2, nécessaire à l'élaboration de ces stati­        2. Le représentant de la Commission soumet au
stiques.                                                    comité un projet des dispositions à prendre. Le
                                                            comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
                                                            le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
                                                            question en cause. Il se prononce à la majorité de
                       0   TITRE VIII
                                                            quarante et une voix, les voix des États membres
                                                            étant affectées de la pondération prévue à l'article
        Dispositions relatives au comité du transit         148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend
                      communautaire
                                                            pas part au vote.
                        l'JArticle 55                       3 . a) La Commission arrête les dispositions envi­
1 . Il est institué un comité du transit communau­                   sagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
taire, ci-après dénommé 'le « comité», composé de                     comité.
 ---pagebreak---                                                    - 12-                                         Annexe I
                                                                                                 Appendice
    b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont       2. Les modèles prévus dans ces annexes peuvent
       pas conformes à l'avis du comité, ou en l'ab­     être adaptés, selon la procédure prévue à l'article
       sence d'avis, la Commission soumet sans tar­      57, à des exigences propres à des marchandises
       der au Conseil une proposition relative aux       déterminées ou à des exigences techniques.^
       dispositions à prendre. Le Conseil statue à
       la majorité qualifiée.
                                                                             £Article 60
    c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à     Chaque État membre informe la Commission des
       compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a    dispositions qu'il prend en vue de l'application du
       pas statué, les dispositions proposées sont       présent règlement.
       arrêtées par la Commission!]
                                                         La Commission communique ces informations aux
                                                         autres États membres^
                      f TITRE IX
                                                                              ^Article 61
                 ("Dispositions finales
                                                         1 . Le règlement (CEE) n° 542/69 est albragé.
                      r>Article 58                       2. Dans tous les actes communautaires autres que le
                                                         présent règlement, dans lesquels il est fait référence
Par dérogation au présent règlement, la Belgique, le     au règlement ( CEE) n° 542/69, à certains articles de
Luxembourg et les Pays-Bas peuvent appliquer aux         ce règlement, ou aux règlements arrêtés pour son
documents de transit communautaire les accords           application selon la procédure définie aux paragra­
conclus ou à conclure entre eux en vue de réduire        phes 2 et 3 de son articles 58, cette référence est à
ou de supprimer les formalités au passage des fron­      considérer comme se rapportant au présent règle­
                                                         ment ou aux règlements d'application dont il fera
tières belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaisej      l'objet.!
                      [<Article 59
1 . Les annexes du présent règlement en font partie
intégrante.
 ---pagebreak---                                                               -1-                                            Annexe I
                                                                                                             Appendice II
                                                        RÈGLEMENT
                   portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du
                                                      transit communautaire
                                          (CEE) N° 223/77       du 22 décembre 1976
                                                       TITRE PREMIER
                  DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET À LEUR UTILISATION
                           DANS LE CADRE DU RÉGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                      SECTION PREMIÈRE
                                                                     5 . Le formulaire sur lequel est établi le récépissé
                                                                     attestant la présentation au bureau de destination
                         FORMULAIRES                                 d'un document de transit communautaire et/ou d'un
                                                                     exemplaire de contrôle T n° 5, ainsi que de l'envoi
                                                                     auquel il se rapporte, doit être conforme au modèle
                                                                     figurant à l'annexe VIII. Le récépissé est délivré et
                         Article premier                             utilisé conformément aux dispositions de l'article 15 .
   1 . Les formulaires sur lesquels sont établis les dé­
  clarations de transit communautaire doivent être
   conformes, sauf en ce qui concerne le contenu des                 6. [ Le formulaire sur lequel est établi le certificat de
   emplacements réservés aux utilisations nationales,                cautionnement prévu à l'article 30 paragraphe 3 du
                                                                     règlement (CEE) n° 222/77 . doit être conforme au
   aux modèles figurant aux annexes I à IV. Ces dé­
   clarations sont utilisées conformément aux dispos-               modèle figurant à l'annexe IXj Le certificat de cau­
                                                                    tionnement est délivré et utilisé conformément aux
  sitions du règlement (CEE) n° 222/77 et à celles
                                                                     dispositions des articles 18 à 21 .
   des articles 3 et 4 du présent règlement
  2. Des listes de chargement basées sur le modèle                  7. Le formulaire sur lequel est établi le titre de
  figurant à l' annexe V peuvent, dans les conditions               garantie forfaitaire doit être conforme au modèle
  fixées aux articles 5 à 9, être utilisées comme partie            figurant à l'annexe X. Toutefois, les mentions re­
  descriptive des déclarations de transit communau­                 prises au verso de ce modèle peuvent figurer au
  taire. Cette utilisation n'affecte en rien les obligations       recto dans la partie supérieure avant l'indication de
  concernant les formalités d'exportatipn, de réexpor­              l'organisme émetteur, les autres mentions à la suite
  tation, d'importation et de réimportation ainsi que              demeurant inchangées. Le titre de garantie forfaitaire
  celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.            est délivré et utilisé conformément aux dispositions
                                                                    des articles 22 à 25 .
[3. Le formulaire sur lequel est établi l'exemplaire
  spécial du document de transit communautaire, ci-
  après dénommé « exemplaire de contrôle T n° 5 »,                 8 . Le formulaire sur lequel est établi le document
  utilisé comme preuve que les marchandises concer­                de transit communautaire interne T2L en vue de la
  nées ont reçu une utilisation et/ou une destination              justification du caractère communautaire des mar­
  déterminée, doit être conforme au modèle figurant                chandises ne circulant pas sous le régime du transit
 à l'annexe VI. L'exemplaire de contrôle T n° 5 est                communautaire doit être conforme au modèle figu­
 délivré et utilisé conformément aux dispositions                  rant à l'annexe XI . Le document T 2 L est délivré
 des articles 10 à 13^                                             et utilisé conformément aux dispositions idu titre V.
 4. Le formulaire sur lequel est établi l'avis de pas­
 sage pour l'application de l'article 22 du règlement            [9. Le modèle de l'étiquette jaune prévue à l'article
 (CEE) n° 222/77 doit être conforme au modèle                     48 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 222/77
 figurant à l'annexe VII.                                          figure à l'annexe XIIJ
 ---pagebreak---                                                          -2-                                     Annexe I
                                                                                                 Appendi ce II
                            Article 2                        6. Les formulaires sonf imprimés et remplis clans
                                                             une des langues officielles de la Communauté.
1 . Le papier à utiliser pour les formulaires des 'dé­
clarations 'de transit communautaire, des listes de          En ce qui concerne les formulaires des déclarations
chargement, des avis de passage et des récépissés            de transit communautaire, des listes de chargement
est un papier collé pour écritures pesant au moins           et des documents de transit communautaire interne
40 grammes au mètre carré. Pour les formulaires              T 2 L, la langue à utiliser est désignée par les auto­
des déclarations de transit communautaire et des             rités compétentes de l'État membre de départ et,
listes de chargement, il doit être suffisamment              en tant que de besoin, les autorités compétentes
opaque pour que les indications figurant sur l'une           d' un autre État membre dans lequel ces documents
des faces n' affectent pas la lisibilité des indications     doivent être présentés peuvent demander la traduc­
figurant sur l'autre face et sa résistance doit être         tion dans la langue ou dans une des langues offi­
telle que, à l'usage normal , il n'accuse ni déchirures      cielles de cet État membre .
ni chiffonnage.
                                                             En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la
                                                             langue à utiliser est désignée par les autorités com­
2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres      pétentes de l'État membre dont relève le bureau de
de garantie forfaitaire et des documents de transit          garantie.
communautaire interne T 2 L est un papier sans
pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au
moins 55 grammes au mètre carré. Il est revêtu               7. Les formulaires des déclarations de transit com­
d'une impression de fond guilloché rendant appa­              munautaire et du titre de garantie forfaitaire doivent
rentes toutes falsifications par moyens mécaniques           être revêtus d'une mention indiquant le nom et
 ou chimiques. Cette impression de fond est :                l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
                                                             son identification. Le titre de garantie forfaitaire
– de couleur rouge pour les titres de garantie for­          porte, en outre, un numéro de série destiné à
      faitaire,                                              l'individualiser.
– de couleur verte pour les documents de transit
      communautaire interne T 2 L.                           8 . 11 appartient aux États membres de procéder ou
                                                             faire procéder à l'impression des formulaires des
                                                             certificats 'de cautionnement. Chaque certificat doit
 3 . Le papier à utiliser pour les formulaires du cer­        porter un numéro permettant son identification.
 tificat de cautionnement est un papier sans pâtes
 mécaniques et pesant au moins 100 grammes au
 mètre carré. Il est revêtu recto verso d'une impres­        9. Il appartient également aux États membres de
 sion de fond guilloché, de couleur verte, rendant            faire procéder à l'impression des documents de tran­
 apparentes toutes 'falsifications par moyens mécani­        sit communautaire interne T 2 L. Ces formulaires
 ques ou chimiques.                                           peuvent également être imprimés par des imprimeries
                                                              ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles
                                                              sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet
 4. Le papier visé aux paragraphes 1 , 2 et 3 est un          agrément doit être faite sur chaque formulaire.
 papier de couleur blanche, sauf en t:e qui concerne          Chaque formulaire doit être revêpu d'une mention
 les formulaires des déclarations de transit commu­
                                                              indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
 nautaire externe pour lesquelles un papier de couleur        d'un signe permettant son identification , et il porte,
 bleue claire est utilisé, ot les listes de chargement        en outre, un numéro de série destiné à l' individua­
 pour lesquels la couleur du papier est laissée au            liser .
 choix des intéressés .
                                                              10 . Les formulaires du certificat de cautionnement
 5 . Le format des formulaires est
                                                              et des titres de garantie forfaitaire doivent être rem­
 a) de 210 millimètres sur 297 pour les déclarations          plis à la machine à écrire.
      de transit communautaire, les listes de chargement
      et les documents de transit communautaire interne       Les autres formulaires peuvent être remplis soit à
      T 2 L, une tolérance maximale de 5 millimètres          la machine à écrire, soit de façon lisible à la main ;
      en moins et de 8 millimètres en plus étant admise       dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre
      en ce qui concerne la longueur ;                        et en caractères d'imprimerie.
 b) de 210 millimétrés sur 148 pour les avis de
       passage et les certificats de cautionnement ;          Les formulaires ne doivent comporter ni grattages
                                                              ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées
  c) de 1 48 millimètre* sur 105 pour les récépissés et       doivent être effectuées en biffant les indications er­
       les titre-; de garantie forfaitaire.                   ronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
 ---pagebreak---                                                        -3-                                         Annexe I
                                                                                                   Appendice II
 voulues. Toute modification ainsi opérée doit être                           Listes de chargement
 approuvée par son auteur et visée par les autorités
 douanières .
                                                                                     Article 5
[il. Les dispositions des paragraphes 2, 4, 5 sous         1 . Lorsqu'une déclaration de transit oommainautaire
 a), 6 premier et deuxième alinéas, 9 et 10 deuxième       doit être établie pour un envoi comportant plus de
 et troisième alinéas sont également applicables au        deux espèces de marchandises, les indications concer­
 formulaire de l'exemplaire de contrôle T n° 5. Toute­     nant ces marchandises peuvent être fournies sur une
 fois, l'impression de fond guillochée visée au para­      ou plusieurs listes de chargement au lieu d'être re­
 graphe 2 est de couleur bleue pour le recto et le verso   prises dans les rubriques 30, 31 , 35, 36 et 37 d'un
 des originaux des exemplaires de contrôle T n° 5.1        formulaire T 1 , complété d' un ou de plusieurs for­
                                                           mulaires T 1 bis, ou d'un formulaire T 2, complété
                                                           d'un ou de plusieurs formulaires T 2 bis.
                       SECTION II
                                                           Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les
                                                           rubriques en question du formulaire T 1 ou T 2 sont
            UTILISATION DES FORMULAIRES                    bâtonnées et ces formulaires ne peuvent être com­
                                                           plétés par des formulaires T 1 bis ou T 2 bis.
                 Déclarations T 1 et T 2
                                                           2. Par liste de chargement visée à l'article 1er para­
                                                           graphe 2, on entend tout document commercial ré­
                        Article 3
                                                           pondant aux conditions de l'article 2 paragraphes 1 ,
                                                           5 sous a), 6 premier et deuxième alinéas et 10
 1 . Les formulaires des déclarations de transit com­      deuxième et troisième alinéas et des articles 6 et 7.
 munautaire sont confectionnes en 'liasse permettant
 d'obtenir les différents exemplaires par une frappe       3 . La liste de chargement est produite dans le même
 ou une écriture unique.                                   nombre d'exemplaires que le formulaire T 1 ou T 2
                                                           auquel elle se rapporte ; elle est signée par celui qui
 2. Chaque liasse est composée au moins des exem-          signe le formulaire T 1 ou T 2.
 plires suivants présentés dans leur ordre de numé­
 rotation :
                                                           4. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la
 a) l'exemplaire pour le 'bureau de départ, exemplaire     liste de chargement est munie du même numéro
     portant le n° 1 ;                                     d'enregistrement que le formulaire T 1 ou T 2 au­
                                                           quel elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé
 b) l'exemplaire pour le 'bureau de destination,           soit au moyen d'un cachet comportant le nom du
     exemplaire portant le n° 2 ;                          bureau d'enregistrement soit à la main. Dans ce
                                                           dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel
 c) l'exemplaire de renvoi, exemplaire portant le          du bureau .
     n° 3 ;
 d) l'exemplaire pour la        statistique,  exemplaire   La signature d'un fonctionnaire du bureau d'enre­
     portant le n° 4.                    >                 gistrement est facultative.
                                                           5 . Lorsque plusieurs listes sont jointes à un meme
 3. Les exemplaires portant les numéros 3 et 4 sont
                                                           formulaire T 1 ou T 2, elles doivent porter un nu­
 bordés respectivement d'une ibande rouge et d'une         méro d'ordre attribué par le principal obligé ; le
 bande 'bleu foncé. La largeur de ces bandes est           nombre de listes jointes est indiqué dans la rubrique
 d'environ 4 millimètres.
                                                           4 du formulaire T 1 ou T 2.
                                                           6. Une déclaration établie sur un formulaire T 1 ou
                       |Article 4                          T 2 complété par une ou plusieurs listes de charge­
                                                           ment répondant aux conditions des articles 6 à 9
 Lorsque, conformément aux articles 15 et 39 du            vaut, selon le cas, déclaration T 1 ou T 2.
 règlement ( CEE) n° 222/77, la déclaration d'ex­
 portation ou de réexportation et celle du transit
 communautaire sont regroupées et établies sur un                                   Article 6
 seul formulaire, la liasse visée à l'article 3 est pré­
 sentée en même temps que le ou les exemplaires            Les listes de chargement comportent :
 requis par l'État membre de départ aux fins d'ex­
 portation ou de réexportation!                            a) l'intitulé « liste de chargement » ;
 ---pagebreak---                                                        _A _                                           Annexe I
                                                                                                      Appendice II
  b) un cadre de 70 millimètres sur 55, divisé en une       phes 1, 5 sous a) et 10 deuxième et troisième alinéas
       partie supérieure de 70 millimètres sur 15, destiné  et de l'article 6, sont conçues et remplies de façon
       à recevoir la référence au formulaire T 1 ou T 2     qu'elles puissent être exploitées sans difficulté par
       auquel se «rapporte la liste de chargement, et une   les services douaniers et statistiques concernés.
       partie inférieure de 70 millimètres sur 40,
       destinée à recevoir les indications visées à l'ar­   2. Ces liste de chargement doivent, en tout état
       ticle 5 paragraphe 4 ;                               de cause, mentionner le nombre, la nature, les mar­
                                                            ques et numéros des colis, la désignation des mar­
  c) dans l'ordre ci-apirès, des colonnes dont l'en­        chandises, le poids brut en kilogrammes de chaque
       tête est libellé comme suit :                        article, ainsi que le pays de provenance.
       – numéro d'ordre,
                                                                                     Article 9
       – 30. nombre, nature, marques et numéros des
            colis,
                                                            1. Lorsqu'il est fait application des dispositions des
       – 31. désignation des mardhandises,                  articles 36 à 53, les dispositions de l'article 5 para­
       – 35. pays de provenance,                            graphe 2 et des articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux
                                                            listes de chargement qui seraient éventuellement
       – 36. poids 'brut en kilogrammes,                    jointes à la lettre de voiture internationale. Dans ce
                                                            cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case 32
       – réservé à la douane.                               de la lettre de voiture internationale.
  Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la         En outre, la liste de chargement doit être munie du
  largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne inti­      numéro de wagon auquel se 'rapporte la lettre de
  tulée « réservé à la douane » doit avoir une largeur      voiture internationale ou, le cas échéant, du numéro
  de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent,       du conteneur dans lequel les marchandises ont été
  en outre, disposer librement des espaces autres que       placées.
  ceux visés sous a) à c) ci-dessus.
                                                            2. Pour les transports débutant à l'intérieur de la
                                                            Communauté et portant à la fois sur des mar­
                           Article 7
                                                            chandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à
                                                            l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
  1 . Seul le recto du formulaire peut être utilisé         n° 222/77, des listes de chargement distinctes doi­
  comme liste de chargement.                                vent être établies et une référence aux numéros
                                                            d'ordre des listes de chargement se rapportant aux
  2. Chaque article repris sur la liste de chargement       marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit
   doit être précédé d'un numéro d'ordre.                   règlement doit être apposée dans la case 25 de la
                                                            lettre de voiture internationale.
|~3. Chaque article doit, le cas échéant, être suivi
  des mentions spéciales prévues par la réglementation
  communautaire, notamment en matière de politique                       ^Exemplaire de contrôle T n° 5
   agricole commune.]
                                                                                    [Article 10
  4. Immédiatement en dessous de la dernière inscrip­
   tion, une ligne horizontale doit être tracée et les      Lorsque l'application d'une mesure communautaire
   espaces non utilisés doivent être 'bâtonnés de façon     arrêtée en matière d'importation ou d'exportation
   à rendre impossible toute adjonction ultérieure.         de marchandises ou de leur circulation à l'intérieur
                                                            de la Communauté est subordonnée à la preuve que
                                                            les marchandises qui en 'font l'objet ont reçu l'utili­
                            Article 8
                                                            sation et/ou la destination prévue ou prescrite par
                                                            cette mesure, ladite preuve est fournie par la produc­
   1 . Les autorités douanières compétentes de chaque        tion de l'exemplaire de contrôle T n° 5. J
   État membre peuvent permettre que les entreprises
   établies sur leur territoire et dont les écritures sont
   basées sur un système intégré de traitement élec­                                ^Article 11
   tronique ou mécanographique des informations utili­
   sent des listes de chargement visées à l'article 1er      1 . L'exemplaire de contrôle T n° 5 est établi par
   paragraphe 2, mais qui, bien qu'elles ne répondent       l'intéressé en un original et au inoins une copie.
   pas à toutes les conditions de l'article 2 paragra­      Leur signature ne peut être obtenue par décalque.
 ---pagebreak---                                                           -5-                                      An ft9xe I
                                                                                                   Appendice II
 2. L'exemplaire de contrôle T n 5 doit comporter,         la mesure communautaire, chaque État membre a la
 pour ce qui concerne la 'désignation des marchandises     faculté de prévoir que la preuve soit établie selon
 et les mentions spéciales, toutes les indications         une procédure nationale pour autant que les mar­
 exigées par les ■dispositions relatives à la mesure com­  chandises ne quittent pas son territoire avant de
 munautaire entraînant 'le contrôle.]                      recevoir l'utilisation et ou la destination prévues ou
                                                           prescrites."]
                        ^Article 12
 1 . Dans le cadre d' une procédure de transit com­                              • Récépissé
 munautaire, le bureau de départ délivre l'exemplaire
 de contrôle T n° 5. Le bureau de douane compétent                                  Article 15
 de l'État memlbre de destination assure ou fait assurer
 sous sa responsabilité le contrôle de l'utilisation et/
 ou de la destination prévues ou prescrites.               1 . La personne qui présente au 'bureau de destina­
                                                           tion un document de transit communautaire ainsi
 2. Le bureau de départ retient une copie de l'exem­       que l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur
plaire >de contrôle T n° 5 .                               demande, la délivrance d'un récépissé.
3 . L'original de l'exemplaire de contrôle T n° 5         '2. Le récépissé est également délivré sur demande
accompagne les marchandises dans les mêmes condi­          à la personne qui présente un exemplaire de
tions que les autres exemplaires du document de            contrôle T n° 5 et l'envoi auquel il se rapporte au
 transit communautaire visés à l'article 19 du règle­      bureau de douane compétent de l'État membre de
 ment (CEE) n° 222/77.                                     destination visé à l'article 12 paragraphe 1 .
4. Sans préjudice de l'application des dispositions        Ce récépissé ne peut remplacer l'exemplaire de
de l' article 26 du règlement (CEE) n° 222/77,             contrôle T n° 5 .J
l'original de l'exemplaire de contrôle T n° 5 est
renvoyé sans délai au bureau de départ après avoir         3 . Le récépissé doit être préalablement rempli par
été dûment annoté par le bureau de douane compé­           l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre
tent de l'État membre de destination .J                    réservé à la douane, d'autres indications relatives
                                                           à l'envoi, mais la validité du visa de la douane est
                                                           limitée aux indications contenues dans ledit cadre.
                       j^. Article 13
Lorsque les marchandises assujetties à un contrôle                          Renvoi des documents
d'utilisation et/ou de destination ne sont pas placées
sous une procédure de transit communautaire, elles
font l'objet, en sus du document relatif à la procé­                               Article 16
dure utilisée, de l'établissement d'un exemplaire de
contrôle T n° 5 . Ce dernier est délivré et utilisé       Chaque État membre a la faculté d'indiquer un ou
dans les conditions prévues à l'article 12 .1             plusieurs organismes centraux auxquels les docu­
                                         t   ~
                                                          ments doivent être renvoyés par les bureaux de
                                                          douane compétents de l'État membre de destination .
                      [Article 14                         Les États membres ayant désigné à cet effet de tels
                                                          organismes en informent la Commission en précisant
Par dérogation à l'article 10 et sauf stipulations        le type des documents à renvoyer. La Commission en
contraires prévues dans les dispositions relatives à      fait part aux autres États membres.
 ---pagebreak---                                                    -6-                                       Annexe     i
                                                                                             Appendice II
                                                     TITRE II
                                   DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
   INFORMATION DE LA CAUTION SUR DEROULE­                  peut faire l'objet de la part du bureau de garantie
MENT DES OPÉRATIONS DE TRANSIT COMMU­                      d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.
             NAUTAIRE QUI LE CONCERNE
                                                                                  Article 21
                        Article 17
                                                           En cas de résiliation du contrat de cautionnement,
Lorsqu'un document de transit communautaire n'est          le principal obligé est tenu de restituer sans délai
pas apuré au bureau de départ, ce bureau en informe        au bureau de garantie tous les certificats de caution­
la personne qui s'est rendue caution avant 'l'expira­      nement en cours de validité qui lui ont été délivrés.
tion d'un délai de neuf mois à compter de la date
de délivrance dudit document.
                                                                          GARANTIE FORFAITAIRE
                GARANTIE GLOBALE
              Certificats de cautionnement
                                                                                 ^Article 22
                        Article 18
                                                           1 . Lorsqu'une personne physique ou morale entend
                                                           se rendre caution dans les conditions visées aux
1 . Au verso du certificat de cautionnement, le prin­      articles 27 et 28 et selon les modalités prévues à
cipal obligé désigne sous sa responsabilité, au mo­        l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE)
ment de la délivrance du certificat ou à tout autre        n° 222/77, le cautionnement doit faire l'objet
moment pendant la durée de validité dudit certificat,      d'un acte conforme au modèle III figurant en annexe
les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom       dudit règlement.
les déclarations de transit communautaire. Chaque
désignation comporte l'indication du nom et du pré­        2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
nom de la personne habilitée, accompagnée du spé­          taires et administratives nationales ou les usages le
cimen de sa signature. Toute inscription d'une per­        requièrent, chaque État membre peut faire souscrire
sonne habilitée doit être appuyée par la signature         l'acte de cautionnement sous une forme différente,
du principal obligé. La faculté est laissée au princi­     pour autant qu'il comporte des effets identiques à
pal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas
utiliser.                             *                    ceux de l'acte prévu au paragraphe l.J
2. Le principal obligé peut à tout moment annuler                                 Article 23
l'inscription du nom d'une personne habilitée, por­
tée au verso du certificat.
                                                           1 . L'acceptation par le bureau de douane où est
                                                           constituée la garantie visée à l'article 22, dénommé
                        Article 19                         bureau de garantie, de l'engagement de la caution
                                                           comporte, pour cette dernière, l'autorisation de dé­
Toute personne indiquée au verso d'un certificat           livrer, dans les conditions prévues dans l'acte de
de cautionnement présenté à un bureau de départ            cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire
est réputée être le représentant 'habilité du principal    requis à des personnes qui entendent effectuer, en
obligé.                                                    qualité de principal obligé et à partir du bureau de
                                                           départ de leur choix, une opération de transit com­
                                                           munautaire.
                        Article 20
                                                           La résiliation d'un contrat de cautionement est noti­
La durée de validité du certificat de cautionnement        fiée sans tarder par l'État membre dont relève le
ne peut excéder deux ans. Toutefois, cette durée           bureau de garantie aux autres États membres.
 ---pagebreak---                                                                     -7-                                Annexe     i
                                                                                                       Appendice II
2. La responsabilité de la caution est engagée                 Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au
jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte par              multiple de S 000 unités de compte nécessaire à la
titre de garantie forfaitaire.                                 garantie de la quantité dès marchandises à expédier.
3. Sans préjudice des dispositions prévues à l'ar­            4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le
ticle 24, chaque titre de garantie forfaitaire permet au       principal obligé doit remettre au bureau de départ
principal obligé d'effectuer une opération de transit          le nombre de titres de garantie forfaitaire correspon­
communautaire. Le titre remis au bureau de départ              dant au multiple de 5 000 unités de compte exigé.
est conservé par celui-ci.
                                                                                       Article 25
                        Article 24
                                                               1 . Lorsque la déclaration de transit communautaire
1 . En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et              comprend d'autres marchandises en plus des mar­
3, le 'bureau de départ ne peut pas exiger une                 chandises relevant de la liste visée à l' article 24
garantie supérieure au montant forfaitaire de 5 000           paragraphe 3, les dispositions relatives à la garantie
unités de compte r>ar déclaration de transit com­            •forfaitaire sont appliquées comme si les deux caté­
munautaire, quel que soit le montant des droits et            gories de marchandises faisaient l'objet de déclara­
autres impositions afférentes aux marchandises fai­           tions séparées.
sant l'objet d'une déclaration déterminée.
                                                               2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1,
2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circon­           il n'est pas tenu compte de la présence des marchan­
stances qui lui sont particulières, un transport de            dises de l'une des deux catégories dont la quantité
marchandises présente des risques accrus et que le             ou la valeur est relativement peu importante.
bureau de départ juge pour ce motif la garantie de
5 000 unités de compte manifestement insuffisante,
il peut exiger une garantie supérieure sous forme d'un                          TRANSPORTS AERIENS
multiple de S 000 unités de compte.
                                                                                       Article 26
3 . Les transports de marchandises relevant de la
liste figurant à l'annexe XIII donnent lieu à une
augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la             La liste des compagnies aériennes auxquelles s'ap­
quantité de la ou des marchandises transportées                plique la dispense de garantie prévue par l'article 45
dépasse celle correspondant au montant forfaitaire             paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77 figure
de S 000 unités de compte.                                     à l'annexe XIV.
                                                      JjITRE III
              UTILISATION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AUX FINS
                      D'APPLICATION DE MESURES A L'EXPORTATION DE CERTAINES
                                                  MARCHANDISES
                       £Article 27                            •ljur application et sans préjudice des dispositions
                                                               particulières que cette mesure peut comporter.
1 . Le présent titre fixe les conditions dans lesquelles
circulent à l'intérieur de la Communauté les mar­              3. Les dispositions du présent titre ne sont pas ap­
chandises dont l'exportation hors de la Commu­                plicables lorsque le transport des marchandises à
nauté est interdite ou assujettie à des restrictions,          l'intérieur de 'la Communauté ne concerne que le
à une taxe ou à toute autre imposition.                        territoire d'un seul État memibre.J
2. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que
                                                                                      ^Article 28
pour autant que la mesure instituant l'interdiction,          Lorsque les marchandises visées à l'article 27 para­
la restriction, la taxe ou autre imposition, a prévu          graphe 1 sont placées sous une procédure de transit
 ---pagebreak---                                                           -8-                                          Annexe I
                                                                                                       Appendice II
communautaire, le principal obligé appose dans la             administratif les libérant de la restriction prévue à
case « désignation des marchandises » de la déclara­          leur égard a été accompli, que la taxe ou l'imposition
tion du transit communautaire une des mentions                due a été payée ou que, compte tenu de leur situa­
suivantes, selon le cas :                                     tion, ces marchandises peuvent quitter sans autre for­
                                                              malité le territoire de la Communauté.^]
– « Sortie de la Communauté soumise à des restric­
     tions »,                                                                         [ Article 31
     « Udførsel fra Fællesskabet undergivet restrik­           1 . Si la mesure visée à l'article 27 paragraphe 2 pré­
     tioner »,                                                voit la constitution d'une garantie, celle-ci est à four­
     « Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen            nir dans les cas où, selon les indications portées sur
     unterworfen »,                                           le document douanier, les marchandises visées à
                                                              l'article 27 paragraphe 1, circulant entre deux points
     « Export from the Community subject to                    situés dans la Communauté, quitteront autrement
     restrictions »,                                           que par la voie aérienne le territoire de celle-ci au
     « Uscita dalla Comunità assoggettata a restri­            cours du transport.
     zioni »,
                                                               2. La garantie est constituée au bureau de douane
     « Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen             dans lequel sont accomplies les formalités requises
      onderworpen » ;                                          en vue de l'expédition des marchandises ou auprès
                                                               d'un autre organisme désigné à cet effet par l'État
 – « Sortie de la Communauté soumise a imposi­                 membre dont relève ce bureau, selon les modalités
      tion »,                                                  à déterminer par les autorités compétentes de cet
                                                               État membre. S'agissant d'une mesure instituant une
      « Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbe-       taxe ou autre imposition, la garantie n'a pas à être
      taling » ,                                               fournie lorsque le transport des marchandises s'effec­
      « Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabener-                tuant sous le régime du transit communautaire, une
      hebung unterworfen »,                                    garantie autre qu'en espèces a été fournie ou une
                                                               dispense de garantie est prévue en raison de la per­
      « Export from the Community subject to duty »,           sonne du principal obligé. J
      « Uscita dalla Comunità assoggettata a tassa­
      zione »,                                                                         ['Article 32
      « Verlaten van de Gemeenschap aan belastinghef-           1 . Les dispositions de l'article 29 s'appliquent égale­
      fing onderworpen ».J                                     ment aux marchandises visées à l'article 27 para­
                                                               graphe 1 circulant entre deux points situés dans la
                       £\rticle 29                             Communauté avec emprunt au territoire de 'PAutriohe
                                                               ou de la Suisse et qui, dans l'un de ces deux pays,
 1 . Lorsque les marchandises visées à l'article 27             font l'objet d'une réexpédition.
 paragraphe 1 ne sont pas placées sous une procédure
 de transit communautaire, le bureau de douane dans            Par dérogation aux dispositions de 'l'article 12 para­
 lequel sont accomplies les formalités requises en vue         graphe 3 , 'l'original de l'examlplaiire de contrôle Tn°5
 de leur expédition fait étaiblir l'exemplaire de              accompagne le.s marchandises jusqu'au bureau de
 contrôle T n° 5 prévu à l'article 10. L'intéressé appose      douane compétent de l'État membre de destination.
 dans la case 104 de cet exemplaire, selon le cas, l'une
 des mentions prévues à l'article 28.                           Le bureau de départ fixe le délai dans lequel les
                                                                marchandises     doivent    être  réintroduites  dans  la
 2. Les dispositions des articles 11 à 14 sont appli­           Communauté.
 cables.
                                                                2. Si la mesure visée à l'article 27 paragraphe 2
 3. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose            prévoit la constitution d'une garantie, ceJle-ci est à
 sur le document douanier sous le couvert duquelt les           fournir, par dérogation aux dispositions de l'ar­
 marchandises seront transportées, selon le cas, l'une          ticle 31 , dans tous les cas visés au paragraphe 1 ci-
  des mentions prévues à l'article 28.J                         dessus .
                       £Article 30                                                     £Article 33
  Les dispositions des articles 28 et 29 ne sont pas
  applicables lorsque, les marchandises étant déclarées         Lorsque les marchandises ne sont pas mises à la
  en vue de leur exportation hors de la Communauté,             consommation immédiatement après leur arrivée au
  la preuve est fournie au bureau de douane où les              bureau de destination, il incombe à ce bureau de
  formalités d'exportation sont accomplies que l'acte           prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer
 ---pagebreak---                                                           -9-                                         Annexe I
                                                                                                      Appendice II
  l'application des mesures prévues à leur égard, et           a l'article 31 , même par voie aérienne, ne sont pas
  visées à l'article 27 paragraphe 2. J                        réintroduites dans la Communauté -dans le délai
                                                               prescrit, elles sont réputées avoir été irrégulièrement
                         £Article 34                           exportées vers un pays tiers de l'État membre d'où
                                                               elles ont été expédiées à moins qu'il ne soit justifié
  Dans les cas où les marchandises visées à l'article 27       qu'elles ont péri par suite d'un cas de force majeure
  paragraphe 1 et circulant dans les conditions prévues        ou d'un cas fortuit.")
                                                        TITRE IV
                                           MESURES DE SIMPLIFICATION
                          Article 35                                                   Article 38
  Les dispositions du présent titre :                          L'administration des chemins de fer de chaque État
                                                               membre tient à la disposition de l 'administration
£a) ne portent pas préjudice à l'application des dis­          douanière de son pays dans le ou les centres comp-
      positions des articles 10 à 14 ;J                        tnbles, les écritures de ceux-ci, afin qu' un contrôle
                                                               puisse y être exercé.
  b) n'affectent en rien les obligations concernant les
      formalités d'exportation , de reexportation, d'im­
      portation ou de réimportation .                                                  Article 39
                                                               1 . L'administration des chemins de fer qui accepte
                     SECTION PREMIÈRE
                                                               au transport la marchandise accompagnée d'une lettre
                                                               de voiture internationale ou d'un bulletin d'expédi­
 PROCÉDURES          DU   TRANSIT     COMMUNAUTAIRE           tion colis express international devient, pour cette
 POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR
                                                               opération, principal obligé.
                      CHEMINS DE FER
                                                              2. L'administration de chemins de fer de l' État
                    Dispositions générales                     membre à travers le territoire duquel le transport
                                                              pénètre dans la Communauté devient principal obligé
                          Article 36                          pour les opérations relatives à des marchandises ac­
                                                              ceptées au transport par l'administration des chemins
                                                              de fer d'un pays tiers.
 Les formalités afférentes aux procédures de transit
 communautaire sont allégées conformément aux                                          Article 40
 dispositions de la présente section pour les transports
 de marchandises effectués par les administrations des        Les administrations des chemins de fer font en sorte
 chemins de fer sous couvert d' une lettre de voiture
                                                              que les transports effectués sous le régime du transit
 internationale (CIM ) ou d'un bulletin d'expédition          communautaire soient caractérisés par l 'utilisation
 colis express international (TIEx ).                         d'étiquettes portant la mention « Douane/Zoll/Do-
                                                              gana/Customs/Told ». Les étiquettes sont apposées
                                                              sur la lettre de voiture internationale ou sur le 'bul­
                          Article 37
                                                              letin d'expédition colis express international ainsi
                                                              que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet
 La lettre de voiture internationale ou le bulletin d'ex­     ou sur 'le ou les colis dans les autres cas .
 pédition colis express international vaut :
 a) en ce qui concerne les marchandises visées à l'ar­                                Article 41
     ticle 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n "1 222/77, déclaration ou document T 1 selon le        En cas de modification du contrat de transport ayant
     cas ;
                                                              pour effet de faire terminer :
 b) en ce qui concerne les marchandises visées à l'ar­        – à l'intérieur de la Communauté un transport qui
     ticle 1 er paragraphe 3 du règlement précité, dé­             devait se terminer à l'extérieur de ladite Com­
     claration ou document T 2 selon le cas.                       munauté,
 ---pagebreak---                                                         - 40-                                     rtnnexe  1
                                                                                                  Appendice II
 – à l'extérieur de la Communauté un transport qui            douanier dans une gare intermédiaire, le bureau au­
      devait se terminer à l' intérieur de ladite Com­        quel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
      munauté,                                                destination .
 les administrations des chemins de fer ne peuvent                                    Article 43
 procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec
 l'accord préalable du bureau de départ.
                                                              En règle générale et compte tenu des mesures d'iden­
 En cas de modification du contrat de transport ayant
                                                              tification appliquées par l'administration des chemins
                                                              de fer, le bureau de départ ne procède pas au scelle­
 pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur      ment des moyens de transport ou des colis.
 de l'État membre de départ, l'exécution du contrat
 modifié est subordonnée aux conditions à déter­
 miner par l'administration des douanes de cet État                                   Article 44
 membre.
                                                              1 . L' administration des chemins de fer de l'État
 Dans tous les autres cas, les administrations des            membre dont relève le bureau de destination remet
 chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du             à ce dernier les exemplaires n° 2 et n'" 3 de la lettre
 contrat modifié ; elles informent immédiatement le           de voiture internationale .
 bureau de départ de la modification intervenue.
                                                              2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à
                                                              l'administration des chemins de fer l'exemplaire n° 2
 Circulation de marchandises entre les Etats membres          après l'avoir muni de son visa et conserve l'exem­
                                                              plaire n " 3 .
                         Article 42
                                                                   Transports de marchandises en provenance ou
  1 . Lorsqu'un transport débute et doit se terminera                         à destination de pays tiers
 l'intérieur de la Communauté, la lettre de voiture
  internationale est présentée au bureau de départ.                                   Article 45
      Pour les marchandises visées à l'article 1 er para­      1 . Lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la
 graphe 2 du règlement (CEE) n" 222/77, le bureau             Communauté et doit se terminer à l'extérieur de 1 ?
 de départ indique sur l'exemplaire n u 3 de la lettre de     Communauté, les dispositions des articles 42 et 43
  voiture internationale que les marchandises auxquel­        sont applicables.
  les elle se rapporte circulent sous la procédure du
  transit communautaire externe.
                                                              2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare
                                                              frontière par laquelle le transport quitte le territoire
  À cette fin, il appose dans la case 25 de façon ap­         de la Communauté assume le rôle de bureau de
  parente le siglc T lj                                        destination .
  3 . Tous les exemplaires de la lettre de voiture inter­     3 . Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
  nationale sont remis à l' intéressé.     '                  destination .
£4. Chaque État membre a la faculté de prévoir que                                    Article 46
  les marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 3 du
  règlement (CEE) n° 222/77 pourront être placées,             1 . Lorsqu'un transport débute à l'exérieur de la
  aux conditions qu'il détermine, sous la procédure du         Communauté et doit se terminer à l' intérieur de la
  transit communautaire interne sans qu'il y ait lieu de      Communauté, le bureau de douane auquel ressortit
  présenter au bureau de départ la lettre de voiture          la gare frontière par laquelle le transport pénètre
  internationale relative à ces marchandises. Toutefois,      dans la Communauté assume le rôle de bureau de
  cette dispense de présentation ne peut être accordée         départ.
  aux lettres de voiture internationales établies pour
  des marchandises à l'égard desquelles il est prévu           Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
   que les dispositions du titre III s'appliquent.J            départ.
  5. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de           2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de
   destination assume le rôle de bureau de destination .       destination assume le rôle de bureau de destination .
   Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la         Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la
   consommation ou sont placées sous un autre régime           consommation ou sont placées sous un autre régime
 ---pagebreak---                                                            - 11-                                      Annexe I
                                                                                                      Appendice II
 douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de                            ^Dispositions statistiques
 douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de
 bureau de destination.
 Les formalités prévues à l'article 44 sont à accomplir
                                                                                      £Article 51
 au bureau de destination .
                                                                1 . Aux fins du relevé des statistiques du transit, les
                                                                administrations des chemins de fer fournissent au
                          Article 47                            service qui, dans l'État membre de départ, est compé­
                                                                tent pour les statistiques du commerce extérieur les
                                                                renseignements nécessaires relatifs à chaque opéra­
  1 . Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à          tion de transit communautaire pour laquelle, en vertu
 l'extérieur de la Communauté, les bureaux' de                  des dispositions de l'article 39, elles agissent en tant
 douane assumant le rôle de bureau de départ et celui           que principal obligé.
 de bureau de destination sont ceux visés respective­
 ment à l'article 46 paragraphe 1 et à l'article 45             2. Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire soit
 paragraphe 2.                                                  établie en vue de l'application du paragraphe 1 et en
                                                                vue de 'la transmission des renseignements au service
 2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux             compétent pour les statistiques du commerce exté­
 de départ et de destination .                                  rieur dans les États membres, autres que l'État
                                                                membre de départ, dont le territoire est traversé à
                                                               l'occasion d'une opération de transit communautaire
                          Article 48                           déterminée, chaque État membre détermine les
                                                               modalités selon lesquelles l'administration des che­
 Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à         mins de fer nationale fournit les renseignements né­
 l'article 46 paragraphe 1 ou à l'article 47 para­              cessaires au service national compétent.
 graphe 1 sont considérées comme circulant sous la
 procédure du transit communautaire externe, à                 3 . Les administrations des chemins de fer ne peuvent
 moins que pour ces marchandises ne soit présenté               exiger que, en vue de l'application des paragraphes 1
 un certificat de circulation des marchandises DD 3 ou         et 2, l'expéditeur fournisse, en sus des renseigne­
 un -document de transit communautaire interne T 2 L           ments figurant dans la lettre de voiture internationale
 établi en vue de justifier le caractère communautaire         ou le bulletin d'expédition colis express international,
 des marchandises .                                            des renseignements complémentaires, sauf la désig­
                                                               nation du pays de provenance et celle du pays de
                                                                destination des marchandises transportées^
           Dispositions relatives aux colis express
                                                                                   Autres dispositions
                          Article 49
                                                                                       Article 52
 Sous réserve des dispositions de l'article 50, les dispo­
 sitions des articles 42 à 48 s'appliquent également           Les dispositions des titres II et III du règlement (CEE)
 aux transports effectués sous couvert du bulletin             n° 222/77 devenues sans objet par l'application de
 d'expédition colis express international.                     la présente section, et notamment ses articles 12 para­
                                                               graphes 3 à 6, 17, 23 et 26 paragraphe 1 et 41 , ne
                                                               sont pas applicables.
                          Article 50
                                                                                       Article 53
 Pour des transports effectués sous couvert du bulletin
 d'expédition colis express international                      Les dispositions de la présente section n'excluent pas
'a) l'attestation prévue à l'article 42 paragraphe 2 est       la possibilité d'utiliser les procédures définies au
      à porter sur l'exemplaire n° 4 du bulletin d'ex­         règlement (CEE) n° 222/77. Dans ce cas, les dispo­
                                                               sitions des articles 38 et 40 sont néanmoins appli­
      pédition colis express international ;J                  cables .
 b) les exemplaires n° 2 et n° 4 du bulletin d'expé­
      dition colis express international sont remis en         En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture
      application de l'article 44 au bureau de destina­        internationale ou du bulletin d'expédition colis ex­
      tion, lequel restitue, sans tarder, à l'administra­      press international doit être présenté à un des
      tion 'des chemins ide fer l'exemplaire n° 2 après        bureaux de douane auxquels ressortissent les diffé­
      y avoir apposé son visa et conserve l'exemplaire         rentes gares concernées par l'opération de transit
      n° 4.                                                    communautaire. Ce 'bureau y appose son visa après
 ---pagebreak---                                                             - 12-                                  Annexe I
                                                                                                   Appendice II
  s'être assuré que le transport -des marchandises est                                Article 57
  couvert par un ou plusieurs documents de transit
  communautaire.                                              L'autorisation à délivrer par les autorités douanières
                                                              détermine notamment :
                                                              a) le ou les bureaux de douane compétents en tant
                         SECTION II
                                                                   que bureau de départ pour les expéditions à
                                                                   effectuer ;
     ALLÉGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR
     AUX BUREAUX DE DÉPART ET DE DESTINATION                  b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon
                                                                   lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau
                                                                   de départ des envois à effectuer en vue de lui
                          Article 54                               permettre de procéder éventuellement à un
                                                                   contrôle avant le départ de la marchandise ;
  Chaque État membre a la faculté de prévoir, selon           c) le délai dans lequel les marchandises doivent être
  les dispositions ci-après, l'allégement des formalités           présentées au bureau de destination ;
  afférentes aux procédures du transit communautaire
  à accomplir aux bureaux de départ et de destination         d) les mesures d'identification à prendre. À cet effet,
 'situés sur son territoire.                                       les autorités douanières peuvent prescrire que les
                                                                   moyens de transport ou les colis soient munis de
[^Toutefois, les marchandises à l'égard desquelles il              scellements d'un modèle spécial, aidmis par les
                                                                   autorités douanières et apposés par l'expéditeur
  est prévu que les dispositions du titre III s'appliquent
  ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente            agréé.
  section?)
                                                                                      Article 58
               Formalités au bureau de départ
                                                              1 . L'autorisation stipule que la case « ibureau de
                                                              départ » figurant au recto des formulaires de décla­
                                                               ration T 1 ou T 2 soit :
                          Article 55
                                                              a ) munie au préalable de l'empreinte du cachet du
  Les autorités douanières de chaque État membre                   bureau de départ et de la signature d'un fonc­
  peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée              tionnaire dudit bureau,
  « expéditeur agréé », répondant aux conditions pré­
  vues à l'article 56 et qui entend effectuer des opé­             ou
  rations de transit communautaire, à ne présenter au
  bureau de départ ni les marchandises, ni la déclara­        b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un
  tion T 1 ou T 2 dont ces marchandises font l'objet.              cachet spécial en métal admis par les autorités
                                                                   douanières et conforme au modèle figurant à
                                                                   l'annexe XV, cette empreinte pouvant être pré­
                          Article 56                               imprimée sur les formulaires lorsque l'impression
                                                                   est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
  1 . L' autorisation visée à l' article 55 n'est accordée
  qu' aux personnes :                                         L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case
                                                              en y indiquant la date de l'expédition des marchan­
  a) qui effectuent fréquemment des expéditions ;             dises et d' attribuer à    la  déclaration  un   numéro
  b) dont les écritures permettent aux            autorités   conformément aux règles prévues à cet effet dans
      douanières de contrôler les opérations ;                l'autorisation .
  c) qui, lorsqu' une garantie est exigée par les dispo­
      sitions relatives au transit communautaire, ont         2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'uti­
       fourni une garantie globale.                           lisation de formulaires revêtus d' un signe distinctif
                                                              destiné à les individualiser.
  2. Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
  risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les
  garanties qu'elles jugent utiles.                                                   Article 59
  3. Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment         1 . Au plus tard au moment de l'expédition des mar­
  lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les condi­       chandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration
  tions prévues au paragraphe 1 ou n'offre plus les           T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au verso
  garanties visées au paragraphe 2.                           des exemplaires 1 et 2, dans la case « contrôle par
 ---pagebreak---                                                         - 13-                                          Annexe I
                                                                                                       Appendice II
  le bureau de départ », 'le délai dans lequel les mar­      sous une procédure de transit communautaire ne
 chandises doivent être représentées au bureau de            soient pas présentées au ibureau de destination lors­
 destination, les mesures d'identification appliquées        que les marchandises sont^destinées à une personne
  ainsi que la mention « procédure simplifiée ».             répondant aux conditions prévues à l'article 63, ci-
                                                             après dénommée « destinataire agréé », préalable­
                                                             ment autorisée par les autorités douanières de l'État
 2. Après l'expédition,, l'exemplaire n° 1 est en­           membre dont relève le bureau de destination.
 voyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités
 douanières ont la faculté de prévoir, dans l'autori­
 sation, que l'exemplaire 1 soit envoyé au bureau de         2. Dans ce cas, le principal obligé a rempli les ob­
 départ dès que la déclaration T 1 ou T 2 est établie.       ligations qui lui incombent en vertu des dispositions
 Les autres exemplaires accompagnent les marchan­            de l'article 13 sous a) du réclament (CEE) n° 222/77
 dises dans les conditions prévues au règlement (CEE)        dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires
  n° 222/77.                                                 du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi
                                                             ainsi qu les marchandises intactes, sont remis au
 3. Lorsque les autorités douanières de l'État mem­          destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux
 bre de départ procèdent au contrôle au départ d'une         précisés dans l'agrément, les mesures d'identifica­
 expédition, elles apposent leur visa dans la case           tion prises ayant été respectées.
 « contrôle par le bureau de départ » figurant au verso
 de la déclaration T 1 ou T 2.                               3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les
                                                             conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire
                                                             agréé délivre, à la demande du transporteur, un
                         Article 60
                                                             récépissé dans lequel il déclare que île document
                                                             ainsi que les marchandises lui ont été remis.
 La déclaration T 1 ou T 2, complétée par les indi­
 cations prévues à l'article 59 paragraphe 1 , vaut
 document T 1 ou T 2, et l'expéditeur agrée qui a                                    Article 63
 signé la déclaration est principal obligé.
                                                             1 . L'autorisation visée à l' article 62 n'est accordée
                         Article 61                          qu' aux personnes :
                                                             a) qui reçoivent fréquemment des envois sous
 1 . L'expéditeur agréé est tenu :                                douane,
 a) de respecter les conditions prévues dans la pré­              et
     sente section et dans l'autorisation ;
                                                             b) dont les écritures permettent aux autorités doua­
 b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour                nières de contrôler 'les opérations.
     assurer la gar^de du cachet 'spécial ou des formu­
     laires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau      2. Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
     de départ ou de l'empreinte du cachet spécial .        risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les
                                                            garanties qu'elles estiment utiles.
2. En cas d'utilisation a'busive par qui que ce soit
de 'formulaires munis au préalable de l'empreinte           3. Elles peuvent révoquer l'autorisation notamment
du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'em­           lorsque le destinataire agréé ne remplit plus les con­
preinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond,       ditions prévues au paragraphe 1 , ou n'offre plus les
sans préjudice des actions pénales, du paiement des         garanties visées au paragraphe 2.
droits et autres impositions devenus exigibles dans
un État memibre déterminé et afférents aux mar­
chandises transportées accompagnées de ces formu­           4. Le destinataire agréé est tenu de respecter les
laires, à moins qu'il ne démontre aux autorités             conditions prévues à la présente section et dans
douanières qui l'ont a'gréé qu'il a pris les mesures        l' autorisation.
visées au paragraphe 1 sous b).
                                                                                     Article 64
           Formalités au bureau de destination
                                                            1 . L'autorisation à délivrer par les autorités doua­
                                                            nières détermine notamment :
                        Article 62
                                                            a) le ou les bureaux de douane compétents en tant
1 . Les autorités douanières de chaque État membre               que 'bureaux de destination pour les envois que
peuvent admettre que les marchandises transportées               le destinataire agréé reçoit ;
 ---pagebreak---                                                             - !<♦-                                         Annexe I
                                                                                                           Appendice II
b) le délai dans lequel et les modalités selon les­                tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sort
    quelles le destinataire agréé informe le bureau                 tenus de s'y soumettre.
    de destination de l'arrivée des marchandises en
    vue de lui permettre de procéder éventuellement
     à un contrôle 'lors de l' arrivée des marchandises .                                    Article 67
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 67, les
autorités douanières déterminent dans l'autorisation               Les autorités douanières de l'État membre de départ
si le destinataire agréé peut disposer de la marchan­              ou de destination peuvent exolure des facilités pré­
dise arrivée sans intervention du ibureau de destina­              vues aux articles 55 et 62 certaines catégories de
                                                                   marchandises .
tion .
                         Article 65
                                                                                             Artcile 68
1 . Pour des envois arrivant dans ses locaux ou dans
les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire
agréé est tenu :                                                  £l. Lorsque la dispense de la présentation au bureau
                                                                   de départ de la déclaration de transit communautaire
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités                  peut s'appliquer aux marchandises visées à l'article
    prévues dans l'autorisation, le bureau de destina­              1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77, des­
    tion d'éventuels excédents, manquants, substi­                 tinées à être expédiées sous couvent d'une lettre de
    tutions ou autres irrégularités telles que scelle­             voiture internationale ou d'un bulletin d'expédition
    ments non intacts ;                                            colis express international selon les dispositions pré­
                                                                   vues aux articles 36 à 53 , les autorités douanières
b) d'envoyer sans tarder au .bureau de destination                 déterminent les mesures nécessaires à garantir que
    les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont                 l'exemplaire n° 3 de la lettre de voiture internatio­
    accompagné l'envoi en signalant la date de l'ar­               nale ou l'exemplaire n° 4 du 'bulletin d'expédition
    rivée ainsi que 'l'état des scellements éventuelle­
    ment apposés.                                                  colis express international soient munis du sigle T lj
2. Le bureau de destination appose sur ces exem­                   2. Lorsque les marchandises transportées sous cou­
plaires du document T 1 ou T 2 les annotations                     vert de la procédure simplifiée pour les marchandises
prescrites.
                                                                   transportées par chemin de fer prévue aux articles 36
                                                                   à 53 sont destinées à un destinataire agréé, les auto­
                                                                   rités douanières peuvent prévoir que, par dérogation
                   Autres dispositions                             aux articles 62 paragraphe 2 et 65 paragraphe 1 sous
                                                                   b), les exemplaires n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture
                         Article 66                                internationale ou les exemplaires n° 2 et n° 4 du
                                                                   bulletin d'expédition colis express international
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès                  soient remis directement par .l'administration des
des expéditeurs agréés et des destinataires agréés                 chemins de fer au bureau de desti ration .
                                                          TITRE V
                             DISPOSITIONS RELATIVES AU DOCUMENT DE TRANSIT
                                          COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L
                  SECTION PREMIÈRE                                 b) du règlement (CF.F.) n' 222/77. Il ne peut être
                                                                  délivre pour des m.mlvin .lises :
   DÉLIVRANCE ET UTILISATION DU DOCUMENT
                                                                   a) qui sont destinées à être exporteés hors de la
                                                                         Communauté ;
                         Article 69
                                                                  'b) pour lesquelles les formalités douanières d'expor­
                                                                         tation ont été accomplies en vue de l'octroi de
Le document T 2 L est délivré pour des marchan­                          restitutions à l'exportation vers les pays tiers
dises reprises à l'article 1er paragraphe 3 sous a) et                   dans le cadre de la politique agricole commune ;
 ---pagebreak---                                                             - 15-                                        Annexe I
                                                                                                         Appendice II
   c) qui sont pourvues d'emballages ne relevant pas             2. Lorsque les marchandises ont été transportées
        des catégories visées à l'article 1 er paragraphe 3      par voie maritime, par air ou par canalisation,
         sous a) et b) du règlement (CEE) n " 222/77.            le document T 2 L est produit au 'bureau de douane
                                                                 où un régime douanier leur est assigné.
                            Article 70
                                                                                         Article 7.3
    Le document T 2 L ne peut être utilisé en vue de la
   justification du caractère communautaire des mar­             Les États membres se prêtent mutuellement assistance
   chandises auxquelles ri se rapporte que lorsque ces           pour le contrôle de l'authenticité des documents
   mardhandises sont transportées directement d'un               T 2 L et de l'exactitude des mentions qui y sont
    État membre à un autre.                                      portées.
   Sont considérées comme transportées directement
   d' un État memlbre à un autre :                                                     £Article 74
   a) les marchandises dont le transport s'effectue sans         1 . En ce qui concerne les marchandises qui peuvent
        emprunt du territoire d'un pays non membre ;             bénéficier d'une restitution à l 'exportation vers les
   b) les marchandises dont le transport s'effectue avec         pays tiers octroyée dans le cadre de Ja politique
        emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays          agricole commune et qui sont acheminées vers l 'État
        non membres, pour autant que la traversée de             membre de destination autrement que par la voie
       ces derniers pays s'effectue sous le couvert d'un         aérienne dans des conditions telles qu'une partie
        titre de transport unique, établi dans un État           du parcours s'effectue en dehors du territoire doua­
        membre.                                                  nier de la Communauté, le document T 2 L est établi
                                                                 en trois exemplaires. L'original et une copie sont
                                                                 remis à l'intéressé et la deuxième copie est conservée
                            Article 71                           au bureau de délivrance.
   1 . Sous réserve des dispositions des articles 74 et          Pour l'application de l'alinéa précédent, les mar­
   78, le document T 2 L est établi en un seul                   chandises embarquées dans un port maritime d'un
   exemplaire.                                                   État membre pour être débarquées dans un port
                                                                 maritime d'un autre État membre sont réputées ne
   2. Le document T 2 L est visé par les autorités doua­         pas quitter le territoire douanier de la Communauté,
   nières de l'État memlbre de départ à 'la demande de           pour autant que la traversée de la mer s'effectue
  l'intéressé. Il lui est remis dès que les formalités           sous le couvert d'un titre de transport unique.
  douanières concernant l'expédition des marchandises
   vers     l'État   membre     de   destination   ont  été
                                                                2. Dans l'État membre de destination, l'intéressé
   accomplies.
                                                                 produit au bureau visé à l'article 72 l'original et la
                                                                copie qui lui ont été remis. Ce 'bureau renvoie la
  3. Lorsque le document T 2 L est délivré a poste­             copie au bureau de délivrance aux fins de contrôle. Il
  riori, il est revêtu d' une des mentions suivantes en         n'est informé du résultat du contrôle qu'en cas de
   rouge :                                                      constatation d'une irrégularité.!
  – « délivré a posteriori »,
  – « udstedt efterfølgende »,
                                                                                        SECTION II
  – « nachträglich ausgestellt »,
                                                                     PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉLIVRANCE DU
  – « issued retroactively »,                                                          DOCUMENT
  – « rilasciato a posteriori »,
  – « achteraf afgegeven ».                                                              Article 75
                                                                1 . Les autorités douanières de chaque État membre
                           Article 71                           peuvent autoriser les personnes agréées en applica­
                                                                tion des dispositions des articles 55 à 61 et qui
  1 . Le document T2L doit être produit au bureau               entendent expédier des marchandises sous le couvert
  de douane où les marchandises font l'objet d'une              d' un document T 2 L à utiliser ce document sans
  déclaration en vue de leur assigner un régime doua­           que soient observées les dispositions de l'article 71
  nier aurre que celui sous le couvert duquel elles             paragraphe 2. Les personnes ainsi autorisées sont
  sont arrivées.                                                dénommées ci-après « expéditeurs agréés ».
i
 ---pagebreak---                                                           - 16-                                   Annexe I
                                                                                                  Appendice II
2. L'allégement visé au paragraphe 1 ne peut etre               d'établissement du document ainsi que les référencés
accordé que pour autant que l'expédition soit effec­            au document d'exportation exigées par l'État
tuée par la voie maritime ou aérienne, et que la                membre d'expédition.
procédure du transit communautaire interne ne soit
pas obligatoire.                                                3 . Le formulaire T 2 L rempli et complété par les
                                                                indications prévues au paragraphe 2 ci-dessus et
                                                                signé par l'expéditeur agréé vaut document de
Toutefois, les autorités douanières visées au para­             transit communautaire interne établi en vue de la
graphe 1 peuvent étendre l'autorisation :                       justification du caractère communautaire des mar­
                                                                chandises.
– aux expéditions effectuées par canalisation,
– aux envois effectués par la poste (y compris les                                       Article 78
      colis postaux) pour autant que ces envois don­
      nent lieu à l'établissement d' un document T 2 L.
                                                                 L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de
                                                                chaque document T2L délivré au bénéfice de la
                            Article 76
                                                                présente section. Les autorités douanières déter­
                                                                 minent les modalités selon 'lesquelles ladite copie
                                                                 est présentée aux fins de contrôle et conservée pen­
 1 . L'autorisation à délivrer par les autorités doua­           dant au moins deux ans .
 nières détermine notamment :
 a) le bureau de douane chargé de la préauthentifi-                                      Article 79
      cation des formulaires T 2 L au sens de l'article
      77 paragraphe 1 sous a) ;
                                                                 Les autorités douanières peuvent effectuer auprès
 b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé            des expéditeurs agréés tout contrôle qu'elles esti­
      doit justifier l'utilisation des formulaires T 2 L.        ment utile. Ceux-ci sont tenus de s'y soumettre.
 2. Les autorités douanières fixent le délai et les                                      Article 80
 conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé informe
 le bureau de douane compétent en vue de lui per­                1 . L'expéditeur agréé est tenu :
 mettre de procéder éventuellement à un contrôle
 avant le départ des marchandises.                               a ) de respecter les conditions prévues aans la pré­
                                                                      sente section et dans l'autorisation ;
                             Article 77                          b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour
                                                                      assurer la garde du cachet spécial ou des formu­
                                                                      laires revêtus de l'empreinrç ,du cadhet du bureau
  1 . L'autorisation stipule que la case réservée au                  de douane visé à l'artidle 1T6 paragraphe 1 sous
 visa de la douane figurant au recto du formulaire                    a) ou de l'empreinte du cachet spécial .
 T 2 L est :
 a ) munie au préalable de J'empreinte du cachet du              2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit
       bureau de douane visé à l'article 76 paragraphe 1         des 'formulaires T 2 L munis au préalable du cachet
       sous a) et de la signature d'un fonctionnaire             du bureau de douane visé à l'article 76 paragraphe 1
       dudit bureau ,                                            sous a) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial ,
                                                                 l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions
       ou
                                                                 pénales, du paiement des droits et autres impositions
  b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte du            qui n'ont pas été payés dans un État membre déter­
       cachet spécial admis par les autorités douanières          miné à la suite d'une telle utilisation abusive, à
       et conforme au modèle 'figurant à l 'annexe XV,            moins qu'il ne démontre aux autorités douanières
       cette empreinte pouvant être .préimprimée sur les          qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au
       formulaires T 2 L lorsque il 'impression en est           paragraphe 1 sous b).
       confiée à une imprimerie 'agréée à cet effet.
                                                                                          Article 81
  2. L'expéditeur agréé est tenu , au plus tard au
  moment de l'expédition des marchandises, de remplir             Les autorités douanières de l'État membre d'expé­
  le formulaire T 2 L et de le signer. Il doit en outre           dition peuvent exdure des facilités prévues par la
  indiquer, dans la case réservée au visa de la douane,           présente section certaines catégories de marchandises
  le nom du bureau de douane compétent, la date                   ou certains trafics.
 ---pagebreak---                                                           Annexe I
                                                          Appendi ce
                                            TITRE VI
                                     DISPOSITIONS FINALES
                  Article 82
Les annexes du présent règlement en font partie
intégrante.
 ---pagebreak---           - Al-                IV wi ht-xt- A-
                               Appendice II
           ANNEXE I
TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
  DÉCLARATION D'EXPÉDITION T 1
 ---pagebreak---                                                                          -i y-                                                                                  Ànngxg r
                                                                                          C.E. E.F. E.G. E.C.
 T1                   TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                 EXTERNE                      1 Garantie
                                                                                                                                                                Appendice II
                                                                                                                                                             N° d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
           EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                                                                                                  Bureau de départ
                      DE DÉPART                                   Consultez 1A notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                                     Document délivré le
                                                                                                                                      sous le n°
 3 Régime douanier précédent             4    Nombre
                                              de listes
                                                                               (Réservé aux utilisations nationales)
                                              T 1 bis
                                                                                                                                      Cachet                                                 Signature
                                                                               (Réservé à ta déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par       . ...
      s engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                         11 Destinataire
  I   destination de                                                                                            ■–
      À                .                 I* .
                                                           Signature                                –                               |
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                               36 Poids brut
                                                                            (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                               36 Poids brut                              37 Prix
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
     (et pays)
 46 Bureaux de
    passage em­
pruntés ( el pays)
          50       I                  Lieu                  I Mode de transport      [TA           Identité du véhicule          F        Nationalité/ Pavillon       51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                          provenance
Entrée dans la . |
Communauté         i                                                                                                                                                                          I
                    I                                    I ;                                                                                                                                  1
Chargement /
Transbordement
                                                         I                I                                                     ι I
                                                                                                                                              :         J
                                                                                    ι
Transbordement
                                                      J         .        iJ                                                                              J
Transbordement
Déchargement                                            I
                                                                                                                                 Γ'                       I            52 Pays de première
                                                                                                                                                                          destination
Sortie de la
Communauté
                                                        L_                                                                                                I                                 _L
 ---pagebreak---                              - 2.0-                          kv\V\ £ * €. %
                                                             Appendice II
                     CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Résultat du contrôle
                                     [ Scellés apposés :
                                       Délai (date limite) :
                                     I Observations :
                                                                            Cachet et signature
 ---pagebreak---                                                                                        - 21 -
                                                                                                                                                                Ann(?/ e 1
                                                                                           C«E. E.F. E.G. £.0*                                                  Appendice II
   I Xl              TRANSITCOMMUNAUTAIRE
                               EXTERNE                          1 Garantie                                                                                   N° d'enregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
           EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                 I   O                                                                            Bureau de départ
                  DE DESTINATION                     I ^            Consultez la notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                                     Document délivré le
                                                                                                                                      sous le n°
 3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                             de listes
                                                                                (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                                                                                                                                      Cachet                                                 Signature
                                                                                (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                         11 Destinataire
*    destination de                                                  ___                 __                   __
     À                                  I#                    ,
                                                           Signature – – ■ ■ ....                                      .            |
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            I
                                                                25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                 31 Désignation des marchandises
                                                                35 Pays de provenance
                                                                                                   I             | 36 Poidsbrut                            i 37 Prix
                                                                             (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                 31 Désignation des marchandises
                                                                35 Pays de provenance                              36 Poids brut
                                                                            (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    ( et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
          50       I                 Lieu                        Mode de transport                   Identité du véhicule        F        Nationalité/ Pavillon       .51 Pays ue demiere
Entrée dans la |                                                                                                                                                          piuvciuuitc
Communauté         i
                   I                                    L_                                                                                                L_                                  I        .
Chargement /
Transbordement
                                                        M                            :                                           _J                                 1
Transbordement
Transbordement                                                                                                                   Γ
Déchargement       '                                   I                                                                                                                52 Pays de première
                                                                                                                                                                          destination
Sortie de la
Communauté
                   '                                   L_                   L_                                                   J                                                            I
 ---pagebreak---                                                                                             - 21
                                                                                                                                        Appendice II
                                                                      CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Résultat du contrôle :                                                                            Scellés apposés:
                                                                                                  Délai (date limite):
                                                                                                  Observations:
                                                                                                                                                   Cachet et signature
                                                  M TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                               RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                             VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
           ( 1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                                CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
 «
                                                                                    1                                  le
                                                                                                                                                    Cachet et signature
                                                                         ( Espace réservé au bureau de destination)
                                                                            (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---   T1                 1 KANS1T COMMUNAL) lAiKC.                       - il- Cx. ££ .
                                                             1 Garantie
                                                                                                                                   Ë..C,                   noj.
                                                                                                                                                                      ft vy
                                                                                                                                                                     ^ppôholicè Ti
                                                                                                                                                                                        T
                                EXTERNE                                                                                                                    N° d enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
                                                                                                                                   Bureau de départ
              EXEMPLAIRE DE RENVOI                               Consultez la notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                                  Document délivré le
                                                                                                                                   sous le n°
 3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                             de listes
                                                                              (Réservé aux utilisations nationaus)
                                             T 1 bis
                                                                                                                                   Cachet                                                  Signature
                                                                              (Riservi à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                      11 Destinataire
     destination de
     À                                  I»
                                                          Signature ...              - ...                   .          .      – |
                                                                        (Riservi aux utilisations statistiques nationaus)
                                                             25 Pays de destination
                                                                                                  I
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                                30 Poids brut                             37 Prix
                                                                                                 L__
                                                                           (Riservi aux utilisations statistiques nationaus)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                                30 Poids brut                            37 Prix
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
                                                                                                               i
 40 Bureaux de
   passage em
pruntés ( et pays)
         50                          Lieu                 J Mode de transport IlA                   Identité du véhicule        FI     Nationalité/ Pavillon         >51 Pays de dernière
Entrée dans la |i
Communauté
                                                                                                                                                                         provenant*
                   I                                   I                                                                                                                                   J
Chargement /
Transbordement
                                                       L                                                                       ι
                                                                                                                                                                   .
Transbordement
                                                       L                           !                                                ..
Transbordement
Déchargement                                                                                                                                           I               52 Pays de première
                                                                                                                                                                          destination
                                                                                    η                                           Ί
                                                                                        !
Sortie de la
Communauté
                                                       L_               I                                                                              I                                   I
 ---pagebreak---                                                                                            - 24-        Annexe I
                                                                                                        Appendice II
                                                           CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'amvée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                                              Cachet et signature
Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n°.
                                                             (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                     A H V» tK C 1
                                                                                            CJS. E.F. EG. EC                                                        ^ IHl£r\GlU'ce IT
   1 l|              TRANSITCOMMUNAUTAIRE
                                EXTERNE                       1 Garantie                                                                                        N° d'enregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
                                                                                                                                        Bureau de départ
        EXEMPLAIRE FOTjR L\ STATISTIQUE J 4                       Consultez 1* notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                                       Document délivré le
                                                                                                                                     ■'"sou» le n°
 3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                             de listes
                                                                                (Réservi aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                                                                                                                                        Cachet                                                  Signature
                                                                                (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DECLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                           11 Destinataire
     destination de
      À                                 1»
                                                           Signature                                                               |
                                                                         (Réservi aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
                                                                                                    I .
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                            J 35 Pays de provenance                                36 Poids brut                                37 Prix
                                                                             (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                                30 Poids brut
                                                                            (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    ( et pays)
 46 Bureaux de
   passage em
prunlesTet pays)
          50       I                 Lieu                  j Mode de transport            I          Identité dti véhicule       F          Nationalité/ Pavj lion        51 Pays de dcrmere
                                                                                                                                                                             provenant
Entrée dans la |i
Communauté
                   I                                    L_                 L                                                                                                       :            J
Chargement /
Transbordement
                                                        l_J                                                                                                             ■
Transbordement
                                                       L                   I
Transbordement
Déchargement                                           I        _         I                                                                                                52 Pays de première
                                                                                                                                                                             destination
Sortie de la
Communauté
                                                       L_                L_                                                                                 I                                   I
                                                                                                                                                                                                I
 ---pagebreak---                    -26-               annexe  i
                                      Appendi ce
                ANNEXE II
   TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
LISTE T 1 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T 1
 ---pagebreak--- T1 BIS                                                                              C.Ë. É.F. E.G. E.C.                                    A^diée ii
                                                            BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                            Liste annexée au document T1 délivré le
       EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                  I 1       sous le n°
                   DE DÉPART                      I I
M Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut             37 Prix
                                                                                              I
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                      I
                                                        3S Pays de provenance                                36 Poids brut             37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                                30 Poids brut             37 Prix
                                                                       (Réservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                                30 Poids brut             37 Prix
                                                          j
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                      !
                                                        35 Pays de provenance                                30 Poids brut             37 Prix
                                                                                             I
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationaus)
     A                                         le
                                                                                                                           Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                   - 2k~
                                                                                    C .ri.  17 17 17 17                   C* 17  C*                        Annexe I
 T1 BIS                                                                                                               X-J.VJ. £i.^.                        Appendice II
                                                            BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                            Liste annexée au document Tt délivré le
                                                            tous le n°
        EXEMPLAIRE      POUR LE BUREAU
                DE DESTINATION
                                                  |I Z
                                                     ft
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut                        37 Prix
                                                                                               I
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut                        37 Prix
                                                                                              l__
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationaus)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                               36 Poids brut                      | 37 Prix
  «
                                                                                                                                               I
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                               36 Poids brut                        37 Prix
                                                        ,                                    I
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                               36 Poids brut                        37 Prix
                                                                                           J
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      A                                        le
                                                                                                                                    Signature du déclarant
 ---pagebreak---   T1 BIS                                                         - 29-                                                                          AfrhCxt L
                                                                                                                                                Appendice II
                                                            BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                            Liste annexée au document Tl délivré le
                                                      I     sous le n°
             EXEMPLARE DE RENVOI                  I 3
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                         35 Pays de provenance                                36 Poids brut             37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut              37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationaus)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut              37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut              37 Prix
                                                                                              I
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales) .
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut             37 Prix
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      A                                        le
                                                                                                                            Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                             - ju-                p T7              T7 T?           17   17 p                   Annexe I
T1 BIS                                                                           UJL. £ii . £i.(j. LU                                           Appendice II
                                                         BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                         Liste annexée mu document T1 délivré le
                                                         tout le n°
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE I 4
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis   v   31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut                  37 Prix
                                                    l
                                                    I
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut                  37 Prix
                                                      _                                    I
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut                  37 Prix
   «
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut                 37 Prix
                                                                                           I
                                                                   (Réservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance -                            36 Poids brut                  37 Prix
                                                                                          I
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      À                                        le
                                                                                                                             Signature du déclarant
 ---pagebreak---                - 31-          Annexe I
                              Appendice II
          ANNEXE 111
TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
  DÉCLARATION D'EXPÉDITION T2
 ---pagebreak--- rr» 1                                                                                        C.£ RF. E.G. EC                                                                      h
                                                                                                                                                                           Appendice II
                                                                                                                                                                                          * X
    1 ^      /          TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                  INTERNE                        I Garantie                                                                                   N° d'enregistrement statistique
                  Déclaration d'expédition
            EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                   I 1                                                                           Bureau de départ
                        DE DÉPART                       I 1          Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                                      Document délivré le
 2 Pièces jointes
                                                                                                                                      sous le n°
3 Régime douanier précédent                4    Nombre
                                                de listes
                                                                                  (Réservi aux utilisations nationales)
                                                T 2 bu
                                                                                                                                     Cachet            _           ....                       Signature
                                                                                  (Réservi à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: _
     représenté par
      s>'eng.igc i représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au hureau de
                                                                                                                                         11 Destinataire
     destitution de                                                                                        .–.
                                           le
                                                            Signature -
                                                                            (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                                 25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                  31 Désignation des marchandises
32                                                             I 35 Pays de provenance                               30 Poids brut                            37 Prix
                                                               !                                      I
                                                                               (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                  31 Désignation des marchandises
                                                                 35 Pays de provenance                               36 Poids brut
                                                                             (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                                                                                   I
 45 Bureaux de
 passage prévus
     (et pays)                                                                                                     !
 40 Bureaux de
    passage cm
prunlésTft pays)
           50                           Lieu                 i    Mode de transport    h*               Identité dii véhiculé      F^^^^Nationalité/Pavi    lion
                                                                                                                                                                       pWBMMUWrr «.'WfWMM
                                                                                                                                                                        51 Pays de dernière
Entrée dans la jI                                                                                                                                                          provenance
Communauté          i
                      I                                   L_                                                                                                                                     I
Chargement
Transbordement i
                -    |
 1 ransbordement !    !
                    ι
                    I i                                   L_                                                                                              I
Transbordement I
Déchargement        | !                                   i                                                                                                            I 52 Pays de premiè-e
                                                                                                                                                                            destination
Sortie de la
Communauté           i
                      I                                   L_                 I                                                                                                                 I
 ---pagebreak---                                   - 55-
                      CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
Résultat du contrôle:
                                        Scellés apposés :
                                        Délai (date limite) :
                                      I Observations :
                               À                              le
                                                                 Cachet et signature
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                       IX»*' «        >
                                                                        "34-              C.E. E.F. E.G. E.C.
    13                 TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                 INTERNE                       1 Garantie
                                                                                                                                                                       Appendice II
                                                                                                                                                       N° d'enregistrement statistique
                 Déclaration d'expédition
            EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                 I Q                                                                       Bureau de départ
                   DE DESTINATION                     I Zr         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                                Document délivré le
  2 Pièces jointes
                                                                                                                                sous le n°
 3 Régime douanier précédent             4    Nombre
                                              de listes
                                                                               (Réservé aux utilisations nationales)
                                              T 2 bis
                                                                                                                                Cachet                                                 Signature
                                                            i
                                                                              (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
  10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: .
      représenté par _____             _..
      s engage i représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                   11 Destinataire
      destination de ^                                          ^––_–
       À             .                  le
                                                           Signature               ^
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
32                                                            35 Pays de provenance                               36 Poids brut                       37 Prix
                                                                                                  l_
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                               36 Poids brut                       37 Prix
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
     ( et pays)
 46 Bureaux de
    passage em­
pruntés ( et pays)
           50                                                  Mode de transport                   Identité du véhicule             Nationalité/Pavillon       >51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                   provenance
Entrée dans la
Communauté
Chargement /
Transbordement
Transbordement
Transbordement
Déchargement
                                                                                                                                                                 52 Pays de première
                                                                                                                                                                   destination
Sortie de la
Communauté
 ---pagebreak---                                                                                                                                       II Vi nut I
                                                                                                 - Sb-
                                                                                                                                      Appendice II
                                                                      CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Résultat du contrôle :                                                                          [ Scellés apposés:
                                                                                                  Délai (date limite)
                                                                                                  Observations:
                                                                                       Λ                                le
                                                                                                                               ■ "                  Cachet et signature
                                                   W TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                                RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                             VISAS DES AUTORITES COMPÉTENTES
            ( 1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                                 CONTRÔLE PAR LE BUREAU DL DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                                                                                     Cachot et signature
                                                                          ( Espace réservé au bureau de destination)
                                                                             (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                 (Vn           e L        _
  Ί2                  1 AADdl 1 LUMMUlNrtUiAiKL
                                                                                            C.B.GS. EC. EC                                                 MO                 d ' t4, >
                                INTERNE                        1 Garantie                                                                                  N d enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
                                                                                                                                     Bureau de départ
               EXEMPLAIRE DE RENVOI                                Consultez U notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                                    Document délivré le
                                                                                                                                     sous le n*
 3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                             de listes                          (Réservé aux utilisations nationales)
                                              T2 bis
                                                                                                                                                                                          Signature
                                                                                (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: .
     représenté par
     s engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                        11 Destinataire
     destination de
      . \
      A                                 1»
                                                          Signature
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
                                                                                                   1 .
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
32                                                            35 Pays de provenance                                36 Poids brut                           37 Pnx
                                                                                                   I
                                                                             (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                                36 Toids brut
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    { et pavs)                                             I
 46 Bureaux de
   passage em­
prunter ( et pavs )
          50
                    1                Lieu             ,    j   Mode de transport     F    I
                                                                                          I          Identité dii véhicule       c ^^^^ Nationalitê''Pavi Ion      ,51 Pay. 'k cvrr. ère
Entrée dans la jiI
Communauté
                                                                                                                                                                       provenance
                    I                                   I
Chargement /
Transbordement
                                                        I
Transbordement
                                           :            i                  ι
Transbordement                                              ι                        Γ                                           r
Déchargement
                                                        L_                 L                                                                                      : 52 Pays de nremièr'?
                                                                                                                                                                       destination
Sortie de la
                    I
Communauté
                                                                           L_                                                                           I                                  I
 ---pagebreak---                                                                                     "" OT "               fin Vl tKL i-
                                                                                                          Appendice II "
                                                           CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                                                        Cachet et signature
Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n .
                                                               (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---                                                                                         C.R EF. E.a. "EC.
 Τ2                  TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                 INTERNE                      1 Garantie
                                                                                                                                                                Append ice II
                                                                                                                                                         N d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
         EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                \*iI        Consultez la notice avant de remplir le formulaire            Bureau de départ
                                                                                                                                 Document délivré le
  2 Pièces jointes
                                                                                                                                 sous le n0^
  3 Régime douanier précédent             4    Nombre
                                               de listes
                                                                              (Réservé aux utilisations nationales)
                                               T2 bis
                                                                                                                                 Cachet                                                 Signature
                                                                             (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
  10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
      représenté par
      s engage à représenter , intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                    11 Destinataire
      destination de
      Â 1                                I»          _
                                                           Signature                                                           |
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
                                                                                                  I
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
 32                                                         ; 35 Pays de provenance                            j 36 Poids brut                           37 Prix
                                                            1                                    !
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                              36 Poids brut                           37 Prix
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
  45 Bureaux de
  passage prévus
     ( et pays)
  46 Bureaux de
    passage em-
 pruntfsïet pays)
                                                               Mode de transport TA                 Identité du véhtcu e              Nationalité/ Pavillon      >51 Pays de detruère
                                                                                                                                                           ■■        provenance
 Entrée dans la
 Communauté
 Chargement /
 T ransbordement
 Transbordement
 Transbordement
■Déchargement                                                                                                                                                      52 Pays de première
                                                                                                                                                                     destination
 Sortie de la
 Communauté                                                                                                                                                                              I
                                                                                                                                                                                         L
 ---pagebreak---                     - 39-             Annexe I
                                      Appendice II
                ANNEXE IV
   TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
LISTE T 2 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T 2
 ---pagebreak---  T2 BIS                                                                            C.E. E.F. E.G. "E.C.                                      appena ! ce II
                                                           BUREAU DE DEPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                           Liste annexée au document T2 délivré le
        EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                 I 1      sous le n°
                    DE DÉPART                     I 1
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                                              L_
                                                                      (Réservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                      I
32    ,                                                 35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                                             I
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
         <
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                                                                          36 Poids brut
                                                        35 Pays de provenance                                                         37 Prix
                                                                                             I
                                                                  »
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                              36 Poids brut             37 Prix
                                                                                            I
                                                                     (Réservé aux utilisations statisttques nationales)
      a                                         e
                                                                                                                          Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                                                                                     Itvmt A t i
                                                                -w-                   pr                 r T?          r r     r n                 H PP eMUlLe Ti
 T2BIS                                                                                ujc,. r,.r . H,aj .
                                                             BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                              Liste annexée au document T2 délivré le
         EXEMPLARE     POUR LE BUREAU
                   DESTINATION
                                                  II Z
                                                     Q 1      sous le n°
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis           31 Désignation des marchandises
 32                                                       35 Pays de provenance                                3® Poids brut                   37 Prix
                                                                                                I
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
32     ,                                                  35 Pays de provenance                                36 Poids brut                   37 Prix
                                                                                                I
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationaus)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
32                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut                 i 37 Prix
          s     .
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                        i
32                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut                   37 Prix
                                                                                                L            I               :
                                                                        t Réservé aux utilisations statislwues nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis           31 Désignation des marchandises
32                                                        35 Pays de provenance                                36 Poids brut                   37 Prix
                                                                        (Réserve aux utilisations statistiques nationales)
      A                                        le
                                                                                                                                   Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                                                                           AppôneJ i cô FI
                                                                 '              C.E. E.F. E.G. E.C.
 T2 bis
                                                         BUREAU DE DÉPART
        TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                         Liste annexée au document T'2 délivré le
            EXEMPLAIRE DE RENVOI                 3
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
 32                                                   35 Pays de provenance                              36 Poids brut              37 Prix
                                                                                             I
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
      <
32                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                                           l __
                                                                  (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
32                                                 | 35 Pays de provenance                              36 Poids brut              37 Prix
         «
                                                   !                                       I
                                                                  (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
32                                                   35 Pays de provenance                              36 Poids brut              37 Prix
                                                               s                          I
                                                                  (Réservé aux utilisations statûtiçves nationales)
30 .Nombre, nature, marques et numéros des colis   I 31 Désignation des marchandises
32                                                   35 Pays de provenance                              36 Poids brut             37 Prix
                                                                                         I
                                                                  (Réservé aux utilisation statistiques nationales)
                                                                                                                       Signature du déclarant
 ---pagebreak---  T2 BIS                                                                            C.E. E.F. E.G. E.C.                                          , flPP enqice 11
                                                           BUREAU DE DÉPART
        TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                           Liste annexée au document T2 délivré le
                                                           suus le n°
      EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE               I 4
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
 32                                                    35 Pays de provenance                                36 Poids brut              37 Prix
                                               A                                             L__
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32        «                                            35 Pays de provenance                                36 Poids brut              37 Prix
                                                                                             I
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marquer et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                                36 Poids brut             37 Prix
             ι
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                                36 Poids brut             37 Prix
                                                                     (Réserve aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                               36 Poids brut              37 Pnx
                                                                                   __J
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
       A                                        le
                                                                                                                          Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                                                    Appendice II
                                                          ANNEXE V
                                                LISTE DE CHARGEMENT
Numéro    30. Nombre, nature, marques et 31 . Désignation des                           36. Poids brut
d'ordre       numéros des colis               marchandises      35 . Pays de provenance     en kg
                                                                                                        Réservé à la douane
        i
                                                              ι
                                                                                                       (Signature)
 ---pagebreak---                                                          - f5-                                 Annexe l
                                                                                               Appendice II
                                                   ANNEXE VU
                                          C.E. E.F. E.G. E.C.
                                          TRANSIT COMMUNAUTAIRE
            AVIS DE PASSAGE                                                    AVVISO DI PASSAGGIO
      GRENZUBERGANGSSCHEIN                                               KENNISGEVING VAN DOORGANG
        TRANSIT ADVICE NOTE                                                 GR^ENSEOVERGANGSATTEST
 I Identification du moyen de transport :
                            DOCUMENT DE TRANSIT                          BUREAU DE PASSAGE PRÉVU
                                                                                    ( ET PAYS :
     Nature (T 1 ou T 2) et numéro           Bureau de départ
                                                                1        ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE          •
                                                                |                DES DOUANES                .
                                                               I| Date de passage :                         |
                                                               II                                           I
                                                               II                                           I
                                                               II                                           I
                                                                                       (Signature)
                                                               II                                           I
                                                                I                                           I
                                                                                         Cachet             _
                                                               ι                           du               I
                                                                                        bureau
                                                                I                                           I
I                                                              !!                                           I
 ---pagebreak---                                                                                           Appendice II
                                              ANNEXE VIII
                                       C.E. E.F. E.G. E.C.
                                   TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                          RÉCÉPISSÉ                                   RICEVUTA
             EINGANGSBESCHEINIGUNG                            ONTVANGSTBEWIJS
                           RECEIPT                               ANKOMSTBEVIS
 Le bureau de douane de
certifie que le document T 1 , T 2 ( ' )
                     l'exemplaire de contrôle T nl> 5 ( ')
enregistré le                                              sous le n°
par le bureau de
lui a été remis et qu'aucune irrégularité n' a été relevée jusqu' à ce moment concernant l'envoi
auquel ce document se rapporte .
                        .
                   Cachet
                                            A                      le                   19
                      du
                   bureau
                                                                 Signature
( ' ) Rayer )c* mentions inutiles.
 ---pagebreak---                                                    -ΛV
                                                                                                       Appendice II
                                                  ANNEXE X
                                                                                                                (Recto)
           TRANSIT                           C.E. E.F. E.G. E,C.                                  A oooooo
   COMMUNAUTAIRE
                                 TITR£ DE GARANTIE FORFAITAIRE
 Émetteur :
                                          (non "u ranon aociale n adrciwi
 (enc.ieement de la i.a.ution accepté le
 p.u le bureau de gar.mtic dc                                                                                 ).
 Le présent titre est valable jusqu' à concurrence de Y 000 unités de compte pour une opération de
transit communautaire débutant au plus tard le
et vis-à-vis de laquelle apit en tant que principal obligé
                                         ( non ou niaon «ociak et idmitl
          Signaturr du pniKiral oNioé Cl                                Sinnjmre et cachrt de l'émcttrur
C ) Signature facultatif.
                                                                                                               (Vtrso)
                                    A remplir par le bureau de départ
Opération de transit communautaire effectuée sous le couvert du document T IT2 enregistré
le                                             sous le n"                                                par le
bureau de
                      Cachet                                                       Siftnjrurc
 ---pagebreak---                                                                                                                                            c
                                                                  –                                                               fVøøcvAdtCc li
 T2L              •M-1      DOCUMENT
                                                                                  C.E. EJF. E.G. E.C.
 DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                                                                                                   A oooooo
 INTERNE ÉTABLI EN VUE DEJUS­
 TIFIER LE CARACTÈRE COMMU­
 NAUTAIRE DES MARCHANDISES                                                       Consultez les notes au verso
10 DÉCLARATION DE L'INTÉRESSÉ:
   représenté par
   déclare que les marchandises désignées ci après sont des marchandises communautaires
        I
   Å                                    le
                                                              Signature
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                  31 Désignation des marchandises
32                                                                                                          36 Poids brut
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                  31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut
                                                                                  VISA DE LA DOUANE
                                                                              Déclaration certifiée conforme
Document d'exportation: modèle                                                                     n°                     du
 Bureau de douane de:
Observations :
                                                                                                       Le                                        19
                                                           Cachet
                                                             du
                                                           bureau
                                                                                                                             (Signature;
 ---pagebreak---                                                                      -w-                                             Annexe I
                                                                                                                     Appendice II
                                       DEMANDE DE CONTRÔLE DU PRÉSENT DOCUMENT T 2 L
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité du présent document et de l'exactitude des mentions qui
y sont portées.                                                                                           '
                                                                                                      .... le                         19...
                                                        Cachet
                                                          du
                                                        bureau
                                                                                                        (Signature)
                                                          RESULTAT DU CONTROLE
Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que le présent document :
1 . a bien été délivré par le bureau de douane indiqué, et que les montions qu'il c ntient sont exactes (' ) ;
2. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (' ).
                                                                                                       .., le                         19...
                                                        Cachet
                                                          du
                                                        bureau
(*) Rayet la mention inutile.                                   :                                        (Signature)
I. Règles à observer pour l'établissement du document T 2 L                           rhénan », « ECS » ou « ATA » selon le cas, suivie de
                                                                                      la date de délivrance et du numéro du document
     A. Un même document T 2 L ne peut être établi que pour                           relatif au régime utilisé.
         des marchandises chargées sur un seul moyen de transport
         pour être acheminées d'un même bureau de départ à un                    10. Mentionner le nom et le prénom, ou la raison sociale,
         même bureau de destination .                                                 et l'adresse de l'intéressé ainsi que, le cas échéant,
                                                                                      du représentant.
     B. Le document T 2 L ne peut être utilisé en vue de la                           Lorsque la signature est apposée par un fondé de
         justification du caractère communautaire des marchandises                    pouvoir, le nom de celui-ci est indiqué en caractères
         auxquelles il se rapporte que lorsque ces marchandises                       d'imprimerie.
         sont transportées directement d'un Etat membre à un
         autre .                                                                 30. Pour les marchandises non emballées, mentionner le
                                                                                      nombre d'objets ou, le cas échéant, « vrac ».
         Sont considérées comme transportées directement d'un
         État membre à un autre :                                                31 . Les marchandises sont désignées selon leurs appel­
                                                                                      lations usuelles et commerciales      ou   selon   leurs
         a) les marchandises dont le transport s'effectue sans                        dénominations tarifaires .
             emprunt du territoire d'un pays non membre ;
                                                                                 36. Il s'agit du poids tel qu'il ressort des documents
        b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                         commerciaux relatifs à l'envoi . Le poids est exprimé
             emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pnys non                      en kilogramme. On entend par poids brut le poids
             membres, pour autant que la traversée de ces derniers                    cumulé de la marchandise et de tous ses emballage.-.
             pays s'effectue sous le couvert d'un titre de transport                  Sont considérés comme emballages tous les conte­
              unique établi dans un Etat membre.                                      nants extérieurs et intérieurs, conditionnements, en­
     C. Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon                        veloppes et supports, à l'exclusion des engins de
         indélébile, de préférence à la machine à écrire. 11 ne doit                  transport, notamment des conteneurs, ainsi que des
         comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications qui                   bâches, des agrès et du matériel accessoire de
        y sont apportées doivent être effectuées en biffant les                       transport.
        indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les
                                                                            II . Production du document T 2 L à la douane
         indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit
         être approuvée par son auteur et visée par les autorites           Le document T 2 L doit être produit au bureau de douane
         douanières.
                                                                            où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue ci ,
     D. Seules les rubriques ci-après doivent être servies :                leur assigner un régime douanier autre que celui sous !c
                                                                            couvert duquel elles sont arrivées.
          1 . Lorsque les marchandises sont transportées sous
              couvert du régime TIR, du régime TIF ou du régime             Lorsque les marchandises ont été transportées par voie
               du manifeste rhénan ou font l'objet d'un carnet ECS          maritime, par air ou par canalisation, le document T 2 L est
               ou ATA, il y a lieu d'inscrire dans la rubrique 1 du         produit au bureau de douane où un régime douanier leur est
               formulaire la mention « TIR », « TIF », « manifeste          assigné.
 ---pagebreak---                                                 - 5ϋ-                                Annexe I
                                                                                     Appendice II
                                       ANNEXE xm
LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER
          LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
           1                                   2
     Numéro du                                                  Quantité correspondant
    tarif douanier               Désignation des marchandises   au montant forfaitaire
       commun                                                        de 5 000 UC
                                                              I
   09.01 A I            Café non torréfié                           5 000 kg
   09.01 A II           Café torréfié                               3 500 kg
ex 21.02 A              Extrait et essence de café                  1 200 kg
   09.02                Thé                                         3 500 kg
ex 21.02 B              Extrait et essence de thé                   I 200 kg
   22.05 A
   22.06
                        Boissons alcooliques , à l'exception
                      - des vins non mousseux                           20 h
ex 22.09
ex 22.08           |    Alcool éthylique non dénaturé                   10 hl
ex 22.09           J
   24.02 A              Cigarettes                               125 000 pièces
ex 24.02 B              Cigarillos                               1 25 000 pièces
ex 24.02 B              Cigares                                    50 000 pièces
   24.02 C              Tabac à fumer                               1 000 kg
ex 27.10                Essence, eas-oil                              400 h )
ex 33.06 B              Parfums er eaux de toilette                    10 hl
 ---pagebreak---                                                                               Appendice II
                                        ANNEXE XIV
            LISTE DES COMPAGNIES AÉRIENNES AUXQUELLES S'APPLIQUE
                               LA DISPENSE DE LA GARANTIE
Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin
Aero-Dienst GmbH, Niirnberg
Aeroflot-Soviet Airlines, Moskwa
Aerolineas Argentinas, Buenos Aires
Aerolinee Itavia , SpA , Roma
Aer Turas, Dublin
African Safari Airways, Nairobi
Air Afrique, Abidjan
Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger
Air Anglia Ltd , Norwich
Air Canada , Montréal
Air Ceylon Ltd , Colombo
Air Flight Luftfahrtunternehmen GmbH & Co . KG , Düsseldorf
Air France, Paris
Air Freight Limited , Lydd
Air India, Bombay
Air Inter, Paris
Airlift International Inc, Miami
Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive
Air-Mali , Bamako
Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar
Air Viking, Reykjavik
Air Zaïre, Kinshasa
Alaska Airlines Inc, Seattle
Alia (The Royal Jordanian Airline), Amman
Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma
APSA, Lima
Arco, Bermuda
Ariana Afghan Airlines, Kabul
ATI, Napoli                        (
Aurigny Air Services Ltd , Alderney
Austrian Airlines, Wien
Austrian Airtransport, österreichische Flugbetriebs-GmbH, Wien
Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia , S.A ), Bogotá
Balair Ltd., Basel
Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia
BASCO Brothers Air Services Co., Adcn
Bavaria Flug GmbH Schwabe ÖC Co. KG , München
Britannia Airways Ltd, Luton
British Air Ferries Ltd , Southend-on-Sea
British Airways, London
British Caledonian Airways Limited, Gatwick Airport (London)
British Island Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
British Midland Airways Ltd, Castle Donington
British United Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
Cameroon Airlines, Douala
Canadian Pacific-Air, Vancouver
 ---pagebreak---                                                   - £i-                           wnnexe i
                                                                                  Appendice II
 Civil Air Charter Verwaltungs-GmbH Sc Co. KG, Bedarfsluftfahrtunternehmen, Essen
 Condor Flugdienst GmbH , Neu-Isenburg
 Contactair Flugdienst GmbH .& Co ., Stuttgart
 CP Air ( Canadian Pacific-Air), Vancouver
 CSA ( Ceskoslovenske Aerolinie), Praha
 Cyprus Airways Ltd, Nicosia
 Dan-.\ii .'>kyways Ltd, London
 Deiuv.liO Lufthansa AG, Köln
East African Airways Corporation, Nairobi
El A! Israel Airlines Ltd , Tel Aviv
Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A. ), Napoli
Ethiopian Airlines S.C. , Addis Abeba
Fairflight (Charters) Ltd, Biggin Hill Airport (London)
Finnair, Helsinki
Garuda Indonesian Airways, Djakarta
Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH , Frankfurt ( Main)
Ghana Airways Corporation , Accra
Hapag-Lloyd Flug GmbH , Bremen
Iberia (Lineas Aéreas de España S.A. )> Madrid
Icelandair ( Flugfelag Islands H.F. ), Reykjavik
International Air Bahama ( Air Bahama International), Nassau
International Carribean Airways , Barbados
Intra Airways Ltd, Jersey
Iranair, Teheran
Iraqi Airways , Bagdad
JAL (Japan Air Lines Co. Ltd), Tokio
JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd
KLM ( Royal Dutch Airlines), Amsterdam
Kuwait Airways Corporation , Kuwait
Lak»r Airways (Services) Ltd , Gatwick Airport (London)
Libyan Arab Airlines, Tripoli
Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik
Loganair Ltd , Glasgow
LOT-Polish Airlines, Warszawa
LTU-Lufttransport-Unternehmen GmbH & Co. KG , Diïsseldorf
Luxair-Luxembourg Airlines, Luxembourg
Malév (Hungarian Airlines), Budapest
Martinair, Amsterdam
iVIEA (Middle East Airlines, Airliban S.A . L.), Beyrouth
Monarch Airlines Limited, Luton
National Airlines Inc, Miami
Nigeria Airways, Lagos
NLM-Dutch Airlines, Amsterdam
(Fred) Olsen, Oslo
Olympic Airways, Athenai
Ontario World Air, Toronto
Pacific Western Airlines , Vancouver
Pakistan International Airlines Corporation , Karachi
Pan American World Airways Inc , New York
Peters' Aviation, Norwich
Quantas Airways Ltd , Sydney
Rousseau Aviation , Dinard
Royal Air Maroc, Casablanca
Sabena (Belgian World Airlines), Bruxelles
SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma
SAS (Scandinavian Airlines), Stockholm
 ---pagebreak---                                               - 53-         Annexe I
                                                            Appendice II
SATA, SA de transport aerien, Geneve
Saturn, Oakland
Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jcddah
Seabord World Airlines Inc, N«w York
Sierra Leone Airways, Freetown'
Singapore Airlines Ltd, Singapore
South African Airways , Johannesburg
Southern Air Transport, Miami
Spantax SA , Madrid
Strathallan, Perth
Sudan Airways, Khartoum
Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd), Zurich
Syrian Arab Airlines , Damascus
TAP – The Intercontinental Airline of Portugal , Lisboa
Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti
THY – Turkish Airlines , Istanbul
Tradewinds , Gatwick Airport (London)
Transavia ( Holland B.V.), Amsterdam
Trans-Mediterranean Airways S.A.L. , Beyrouth
Transmeridian, Stansted Airport ( London)
Trans-Union S.A. , Pans
Tunis Air, Tunis
TWA (Trans World Airlines Inc), New York
United Arab Airlines, Heliopolis
UTA (Union de transports aériens), Paris
VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro
VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A. ), Caracas
WDL Flugdienst GmbH, Mülheim/Ruhr
Zambia Airways Corporation , Lusaka
 ---pagebreak---                    -Pf-            Atfb&Od i'c£ II
                ANNEXE XV
             CACHET SPÉCIAL
                    55 mm
 S
 E
r4
ΓΛ
   1 . Armoiries de l' État membre
   2. Bureau de douane
   3 . Numéro du document
   4 . Date
   5 . Expéditeur agréé
   6 . Autorisation
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      ANNEXE II
                                                                              Appendice III
                                                                                                                           CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT
                                                                                  Modèle IV
          TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                                     (Recto)
          I 1. Dernierjour de validité                      |       Jour      Mois Année   2. Numéro                                                                       I
                                                                  i         i       i    i
   S
 •3
   M        3. Principal obligé
   t
  e
                (Nom et prénom ou raison sociale»
                adresse complète et pays)
            4. Caution
                (Nom et prénom ou raison sociale,
                adresse complète et pays)
            5. Bureau de garantie
 t              (Désignation, adresse complète
                et pays)
          16. Mont    antdelanationale)
                 (En monnaie     garantie                    ; en chiffres :               en lettres:
            7. Le bureau du garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord préalable permettant d'effectuer des
                opérations de transit communautaire dans les États indiqués ci-après dont les noms ne sont pas biffés:
                BELGIQUE                     DANEMARK                     Rf ^ALLEMAGNE           FRANCE                  IRLANDE                   ITALIE
 I -            LUXEMBOURG                   PAYS-BAS                       ROYAUME-UNI
                                                                                                AUTRICHE
                                                                                                  A                                            1»
            8. Délai de validité prorogé jusqu'au
  S
  9 "0         ' Jour 1 Mois 1 Année 1
 S 3
3 a            I         1         I         I inclus
«J
 4»
                     À                                        le
-β     3
 3 -a
là T>
                       (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)                (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)
          9. Personnes habilitées & signer des déclarations de transit communautaire pour le principal obligé
            10. Nom, prénom et spécimen                  11. Signature du principal        10. Nom, prénom et spécimen                 1 1 . Signature du principal
                  de la signature de la                         obligé (4                      de la signature de la                         obligé (')
                  personne habilitée                                                           personne habilitée
11
 lr
 κ «
                                                      I
S s
4°î
"Β *
 e 8
 I§
  ëI                                                  i
 M
H Bb-a
  bti .9
H
li
 •gCL gg)
  QJ   M
  « s '
  h
.3 3
 S / 110 f / 77 ( AELE ) (A 7 ) ( ECO 8 ) Add . 1