CELEX: C2002/156/47
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 janvier 2002 dans l'affaire T-84/01, Association contre l'heure d'été (ACHE) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2000/84/CE — Heure d'été — Qualité pour agir — Association — Irrecevabilité)

C 156/24                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        29.6.2002
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                               soutenue par Royaume des Pays-Bas (agents: MM. A. Fierstra
                            INSTANCE                                     et J. van Bakel), contre Commission des Communautés euro-
                                                                         péennes (agents: MM. R. Tricot et J. Stuyck), ayant pour objet
                        du 10 janvier 2002                               l’annulation des décisions de la Commission C(1999)2140 fin
                                                                         (REC 8/98) et C(1999)2143 fin (REC 9/98), du 19 juillet
                                                                         1999, constatant qu’il y a lieu, d’une part, de procéder au
dans l’affaire T-80/97 DEP, Starway SA contre Conseil de                 recouvrement a posteriori et, d’autre part, de refuser la remise
                      l’Union européenne (1)                             des droits en ce qui concerne l’importation de téléviseurs en
                                                                         provenance de Turquie, le Tribunal (troisième chambre),
                       (Taxation des dépens)                             composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et
                                                                         J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 avril 2002 une
                                                                         ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                         (2002/C 156/45)
                   (Langue de procédure: le français)                    1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
                                                                         2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
Dans l’affaire T-80/97 DEP, Starway SA, établie à Luynes
(France), représentée par Mes J.-F. Bellis et P. De Baere, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union               (1) JO C 79 du 18.3.2000.
européenne (agents: MM. A. Tanca et S. Marquardt), soutenu
par Commission des Communautés européennes (agents:
M. V. Kreuschitz et Mme S. Meany), ayant pour objet une
demande de taxation des dépens à rembourser par la partie
défenderesse à la partie requérante à la suite de l’arrêt du
Tribunal du 26 septembre 2000, Starway/Conseil (T-80/97,
Rec. p. II-3099), le Tribunal (troisième chambre élargie),
composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. R. Garcı́a-
Valdecasas, K. Lenaerts, Mme P. Lindh et M. J. Azizi, juges;                   ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 janvier 2002 une ordonnance                                        INSTANCE
dont le dispositif est le suivant:
Le total des dépens à rembourser par le Conseil à la partie requérante                            du 14 janvier 2002
dans l’affaire T-80/97 est fixé à 58 031,87 euros.
                                                                         dans l’affaire T-84/01, Association contre l’heure d’été
( 1) JO C 212 du 12.7.1997.                                              (ACHE) contre Parlement européen et Conseil de l’Union
                                                                                                      européenne (1)
                                                                         (Recours en annulation — Directive 2000/84/CE — Heure
                                                                          d’été — Qualité pour agir — Association — Irrecevabilité)
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                                          (2002/C 156/47)
                            INSTANCE
                          du 9 avril 2002                                                   (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-353/99, N.V. Calberson Belgium contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         Dans l’affaire T-84/01, Association contre l’heure d’été (ACHE),
                                                                         anciennement Association contre l’horaire d’été (ACHE), ayant
(Recours en annulation — Importation de téléviseurs en
                                                                         son siège à Marly-le-Roy (France), représentée par Me
         provenance de Turquie — Non-lieu à statuer)
                                                                         C. Lepage, avocat, contre Parlement européen (agents:
                                                                         M. C. Pennera et Mme M. Goméz-Leal) et Conseil de l’Union
                         (2002/C 156/46)                                 européenne (agent: M. A. Lopes Sabino), ayant pour objet
                                                                         une demande d’annulation de la directive 2000/84/CE du
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   Parlement européen et du Conseil, du 19 janvier 2001,
                                                                         concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (JO L 31,
                                                                         p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de
                                                                         M. R.M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
Dans l’affaire T-353/99, N.V. Calberson Belgium, représentée             A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 janvier
par Me L. Gheysen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,              2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 29.6.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 156/25
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                                ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                    INSTANCE
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                             du 20 décembre 2001
                                                                        dans l’affaire T-214/01 R, Bank für Arbeit und Wirtschaft
(1) JO C 173 du 16.6.2001.                                               AG contre Commission des Communautés européennes
                                                                        (Procédure de référé — Concurrence — Accès aux documents
                                                                         — Recevabilité — Urgence — Mise en balance des intérêts)
                                                                                                 (2002/C 156/49)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                              INSTANCE                                  Dans l’affaire T-214/01 R, Bank für Arbeit und Wirtschaft AG,
                                                                        établie à Vienne, représentée par Me H. J. Niemeyer, avocat,
                                                                        contre Commission des Communautés européennes (agent:
                       du 20 décembre 2001                              M. S. Rating), ayant pour objet une demande visant, à titre
                                                                        principal, au sursis à l’exécution de la décision COMP/D-1/
                                                                        36.571, du 25 juillet 2001, et, à titre subsidiaire, à ce qu’il
dans l’affaire T-213/01 R, Österreichische Postsparkasse               soit enjoint à la Commission de ne pas transmettre la
 AG contre Commission des Communautés européennes                       communication des griefs du 10 septembre 1999 et la
                                                                        communication des griefs complémentaire du 21 novembre
                                                                        2000, dans l’affaire COMP/36.571, à la Freiheitliche Partei
(Procédure de référé — Concurrence — Accès aux documents                Österreichs, le Président du Tribunal a rendu le 20 décembre
 — Recevabilité — Urgence — Mise en balance des intérêts)               2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                        1)    La demande en référé est rejetée.
                           (2002/C 156/48)
                                                                        2)    Les dépens sont réservés.
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-213/01 R, Österreichische Postsparkasse AG,                 ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
établie à Vienne, représentée par Mes M. Klusmann, F. Wiemer                                        INSTANCE
et A. Reidlinger, avocats, contre Commission des Communau-
tés européennes (agent: M. S. Rating), ayant pour objet une                                      du 21 mars 2002
demande visant, à titre principal, au sursis à l’exécution de la
décision COMP/D-1/36.571, du 9 août 2001, et, à titre
subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de ne pas          dans l’affaire T-218/01, Laboratoire Monique Rémy SAS
transmettre la communication des griefs du 10 septembre                   contre Commission des Communautés européennes (1)
1999 et la communication des griefs complémentaire du
21 novembre 2000, dans l’affaire COMP/36.571, à la Freiheitli-          (Recours en annulation — Délais -— Irrecevabilité mani-
che Partei Österreichs, le Président du Tribunal a rendu le                                            feste)
20 décembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:                                                                                         (2002/C 156/50)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
1)    La demande en référé est rejetée.
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                        Dans l’affaire T-218/01, Laboratoire Monique Rémy SAS,
                                                                        établie à Grasse (France), représentée par Me J.-F. Pupel, avocat,
                                                                        contre Commission des Communautés européennes (agent:
                                                                        M. A. Bordes), ayant pour objet une demande d’annulation