CELEX: 31992R0413
Language: fr
Date: 1992-02-19
Title: Règlement (CEE) n° 413/92 de la Commission du 19 février 1992 relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, en France, au Bénélux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de Thaïlande

Avis juridique important

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31992R0413

Règlement (CEE) n° 413/92 de la Commission du 19 février 1992 relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, en France, au Bénélux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de Thaïlande  

Journal officiel n° L 046 du 21/02/1992 p. 0008 - 0010

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3734/91 du Conseil (2),  et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) repris en annexe et originaires de  Thaïlande ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;  considérant que l'importation de ces produits en Italie est déjà soumise à des limites quantitatives régionales pour l'année 1992 par le règlement (CEE) no 3734/91;  considérant que l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Thaïlande et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, a été étendu jusqu'à la fin de 1992 par un échange de lettres paraphé le 8 octobre 1991 et appliqué à titre  provisoire à partir du 1er janvier 1992;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Thaïlande le 4 février 1992; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la  Commission a demandé à la Thaïlande de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 1 vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le  Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal aux limites quantitatives provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question  doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés de Thaïlande entre le 4 février 1992 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;  considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de Thaïlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation en Allemagne, en France, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Thaïlande est soumise aux  limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de Thaïlande vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal avant la date d'entrée en vigueur du  présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Toutefois, les limites quantitatives provisoires visées à l'article 1er n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Thaïlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  1. Les importations des produits visés à l'article 1er expédiés de Thaïlande vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal à partir de la date d'entrée en vigueur du  présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  2. Toutes les quantités de produits expédiées de Thaïlande vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal à partir du 4 février 1992 et mises en libre pratique sont déduites des  limites quantitatives établies.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 4 février jusqu'au 3 mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1992. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 352 du 21. 12. 1991, p. 7.    ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Limites quantitatives du 4 février au 3 mai 1992          1  5204 11 00  5204 19 00  5205 11 00  5205 12 00  5205 13 00  5205 14 00  5205 15 10  5205 15 90  5205 21 00  5205 22 00  5205 23 00  5205 24 00  5205 25 10  5205 25 30  5205 25 90  5205 31 00  5205 32 00  5205 33 00  5205 34 00  5205 35 10  5205 35 90  5205 41 00  5205 42 00  5205 43 00  5205 44 00  5205 45 10  5205 45 30  5205 45 90 5206 11 00  5206 12 00  5206 13 00  5206 14 00  5206 15 10  5206 15 90  5206 21 00  5206 22 00  5206 23 00  5206 24 00  5206 25 10  5206 25 90  5206 31 00  5206 32 00  5206 33 00  5206 34 00  5206 35 10  5206 35 90  5206 41 00  5206 42 00  5206 43 00  5206 44 00  5206 45 10  5206 45 90  ex 5604 90 00   Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail  Thaïlande  Tonnes  D  F  BNL  UK  IRL  DK  GR  ES  PT  345  121  715  395  26  41  48  88  25          RÈGLEMENT (CEE) No 413/92 DE LA COMMISSION  du 19 février 1992  relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, en France, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits  textiles (catégorie 1) originaires de Thaïlande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3734/91 du Conseil (2),  et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) repris en annexe et originaires de  Thaïlande ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;  considérant que l'importation de ces produits en Italie est déjà soumise à des limites quantitatives régionales pour l'année 1992 par le règlement (CEE) no 3734/91;  considérant que l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Thaïlande et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, a été étendu jusqu'à la fin de 1992 par un échange de lettres paraphé le 8 octobre 1991 et appliqué à titre  provisoire à partir du 1er janvier 1992;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Thaïlande le 4 février 1992; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la  Commission a demandé à la Thaïlande de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 1 vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le  Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal aux limites quantitatives provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question  doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés de Thaïlande entre le 4 février 1992 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;  considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de Thaïlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation en Allemagne, en France, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Thaïlande est soumise aux  limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de Thaïlande vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal avant la date d'entrée en vigueur du  présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Toutefois, les limites quantitatives provisoires visées à l'article 1er n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Thaïlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  1. Les importations des produits visés à l'article 1er expédiés de Thaïlande vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal à partir de la date d'entrée en vigueur du  présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  2. Toutes les quantités de produits expédiées de Thaïlande vers l'Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal à partir du 4 février 1992 et mises en libre pratique sont déduites des  limites quantitatives établies.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 4 février jusqu'au 3 mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1992. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 352 du 21. 12. 1991, p. 7.    ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Limites quantitatives du 4 février au 3 mai 1992          1  5204 11 00  5204 19 00  5205 11 00  5205 12 00  5205 13 00  5205 14 00  5205 15 10  5205 15 90  5205 21 00  5205 22 00  5205 23 00  5205 24 00  5205 25 10  5205 25 30  5205 25 90  5205 31 00  5205 32 00  5205 33 00  5205 34 00  5205 35 10  5205 35 90  5205 41 00  5205 42 00  5205 43 00  5205 44 00  5205 45 10  5205 45 30  5205 45 90 5206 11 00  5206 12 00  5206 13 00  5206 14 00  5206 15 10  5206 15 90  5206 21 00  5206 22 00  5206 23 00  5206 24 00  5206 25 10  5206 25 90  5206 31 00  5206 32 00  5206 33 00  5206 34 00  5206 35 10  5206 35 90  5206 41 00  5206 42 00  5206 43 00  5206 44 00  5206 45 10  5206 45 90  ex 5604 90 00   Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail  Thaïlande  Tonnes  D  F  BNL  UK  IRL  DK  GR  ES  PT  345  121  715  395  26  41  48  88  25