CELEX: 31969R1912
Language: fr
Date: 1969-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1912/69 de la Commission, du 26 septembre 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 246 / 9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1912/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 septembre 1969
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1969, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
 EUROPÉENNES,                                                       ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                    de ce taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                        ment en produits de base considérés des indus­
                                                                        tries transformatrices sur le marché de la Com­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                       munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­               le marché mondial ;
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
 alinéa première phrase,                                                tation des produits agricoles transformés rele­
                                                                        vant de l' annexe II du traité dont les conditions
                                                                        de fabrication sont comparables ;
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­
 ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n° 1398/69, et notamment son article                        concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                        des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                        perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l' article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la diffé­                 considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle­
rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­               ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
dial des produits visés à l'article 1er de chacun de               du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
ces deux règlements et les prix dans la Commu­                     le cas échéant, des restitutions à la production, des
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui
portation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du                   sont applicables dans tous les États membres con­
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour cer­                formément aux dispositions du règlement portant
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­               organisation commune des marchés dans le secteur
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                considéré en ce qui concerne les produits de base
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions         repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
à l'exportation et les critères de fixation de leur                qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement              tion est accordée pour le froment (blé) tendre, le
( CEE ) n° 1840/69 (5 ), a spécifié ceux de ces produits           maïs et le riz en brisures, dans les conditions pré­
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitu­             vues au règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du
tion applicable lors de leur exportation sous forme                25 juillet 1967, fixant les restitutions à la produc­
de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B               tion pour les amidons, la fécule et le quellmehl ( 6),
du règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du                      modifié par le règlement n° 852/67/CEE (7 ) ; qu'il
règlement n° 359/67/CEE ;                                          y a lieu, aux fins de l' application des dispositions
                                                                   de l'article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°
                                                                   204/69, de retenir le montant de la restitution à la
considérant que, conformément à l' article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 204/                production applicable pendant le mois au cours
69, le taux de la restitution -par 100 kg de chacun                duquel a lieu l'exportation ;
des produits de base considérés doit être fixé pour
chaque mois ;                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
0)  JO n°   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .
(3)  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO n°  L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                             (#) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(5)  JO n°  L 236 du 19. 9. 1969, p. 5.                            (7) JO n° 278 du 17. 11 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 246/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      exportés sous forme de marchandises reprises res­
                                                                     pectivement à l'annexe B du règlement n° 120/67/
                       Article premier                               CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE,
                                                                     sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er octobre 1969, aux produits de base figurant à                                          Article 2
l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 visés à
l'article 1er du règlement n° 120/67/CEE ou à l'ar­                  Le présent règlement entre en vigueur de 1er octobre
ticle 1er paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE,                   1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 septembre 1969, fixant les taux des restitutions appli­
              cables, à compter du 1er octobre 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       Taux des
                   N° du tarif
                douanier commun                        Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                   en U.C. /100 kg
                  10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — amidonnerie                                                       1,844
                                    — autre
                                                                                                        5,672
                  10.01 B           Froment (blé) dur                                                   5,213
                  10.02             Seigle                                                              4,325
                  10.03             Orge                                                                4,981
                  10.04             Avoine                                                              3,723
                  10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — amidonnerie                                                       0,996
                                    — autre
                                                                                                        3,640
              ex 10.06 A            Riz décortiqué                                                      6,132
              :x 10.06 B            Riz blanchi
                                                                                                      10,060
                  10.06 C           Riz en brisures :
                                    — amidonnerie                                                         0
                                    — autre                                                             2,300
                  11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                5,780
                  11.01 B           Farine de seigle                                                    7,096
                  11.02 A la) 1     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                             9,048
                  11.02 A la ) 2    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                          6,222