CELEX: C1997/181/30
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit à la Cour de Justice le 25 février 1997 par Région wallonne contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-70/97)

14. 6 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 181/15
      Recours introduit le 10 février 1997 par C contre               avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
         Commission des Communautés européennes                       bourg, auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
                         (Affaire T-27/97)                            Cessange.
                           ( 97/C 181/29 )
                                                                      La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
               (Langue de procédure: l'espagnol)
                                                                      — annuler la décision de la Commission du 18 décembre
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 10 février 1997, d'un recours dirigé                  1996 n0 C 43/96 intitulée « Acier CECA — Forges de
contre la Commission des Communautés européennes et                           Clabecq »,
formé par C, représenté par Me Valeriano Hernândez Mar­
tin, du barreau de Madrid, dont les bureaux sont situés 2             — condamner la Commission aux dépens .
calle Conde de la Cimera, Madrid .
                                                                      Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler ou déclarer inexistante la décision de la                   En juin 1996, la requérante, qui détenait par l'intermé­
     Commission, du 30 mars 1992, par laquelle l'autorité             diaire de la Société wallonne pour la sidérurgie ( SWS ), une
     investie du pouvoir de nomination ( AIPN ) de celle-ci a         société anonyme dont le capital est entièrement détenu par
     accepté et déclaré définitive la démission offerte par C,        la Région wallonne, 30% des actions représentatives du
                                                                      capital de la SA Forges de Clabecq, approuvait la décision
— reconnaître que le requérant possède actuellement la                de la SWS de participer à la recapitalisation de l'entreprise
     qualité de fonctionnaire de la Commission et, à titre            à hauteur de 1 500 000 000 de francs belges .
     subsidiaire, lui verser le salaire qu'il n'a pas perçu de­
     puis le 1 er avril 1992 ou, à titre plus subsidiaire, décla­     La décision attaquée de la Commission déclare que cette
     rer que la pension d'invalidité dont le bénéfice devra           mesure prise en faveur des Forges de Clabecq constitue
     être reconnu à C au terme de la procédure idoine pren­            une aide incompatible avec le marché commun, au sens de
     dra effet au 1 er avril 1992,                                     l'article 1 er paragraphe 2 de la décision n° 3855/91 /
                                                                       CECA ( 1 ).
— condamner la Commission aux dépens .
Moyens et principaux arguments                                         La requérante attaque cette décision, qui fait déjà l'objet
                                                                       de deux autres requêtes (2 ), en invoquant tout d'abord une
                                                                       méconnaissance des droits fondamentaux. La Commission
Le requérant conteste la décision du 30 mars 1992 par la­
quelle l'AIPN a accepté la démission qu'il lui avait présen­           n' a, en aucune manière, tenu compte des incidences que la
tée, renonçant ainsi à son poste de fonctionnaire de grade             qualification des mesures prises par la SWS comme consti­
LA 8 auprès de la Commission.                                          tuant une aide illégale au sens du traité CECA pouvait
                                                                       avoir sur la mise au chômage de l'ensemble des travailleurs
                                                                       des Forges de Clabecq et la détérioration du tissu social de
 Cette décision est entachée de nullité parce que, victime de          toute une région. Or, le droit au travail constitue une tra­
 schizophrénie paranoïde, le requérant ne comprenait pas               dition constitutionnelle communément admise dans l' en­
 la portée de ses actes au moment de présenter cette démis­            semble des Etats membres .
 sion et qu'il ne disposait dès lors pas de la volonté qui lui
 aurait permis de s'obliger. Par conséquent, l' acte de démis­
 sion doit être considéré comme entaché de nullité ou                  En outre, la requérante reproche à la Commission une mé­
 comme inexistant.                                                     connaissance des principes généraux du droit, comme la
                                                                       violation du principe de l'égalité de traitement, et du prin­
                                                                       cipe de proportionnalité, en appliquant le droit de la
                                                                       concurrence sans tenir aucunement compte des consé­
                                                                       quences économiques et sociales que cette décision aurait
                                                                       sur une région défavorisée où règne déjà un grave sous­
 Recours introduit à la Cour de Justice le 25 février 1997             emploi, ainsi qu' une violation du principe du respect des
 par Région wallonne contre Commission des Communau­                    droits de la défense, en refusant de discuter du dossier
                           tés européennes                              avec la requérante et ses conseils.
                          (Affaire T-70/97)
                             ( 97/C 181/30 )                            De plus, la requérante fait valoir une violation de l' article 4
                                                                        point c ) et de l' article 95 du traité CECA et certaines er­
                (Langue de procédure: le français)                      reurs de motivation, comme la violation de la notion de
                                                                        service public.
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  péennes a été saisi, par ordonnance de la Cour du 21 mars             ( 1 ) JO n" L 362 du 31 . 12 . 1991 , p. 57.
  1997, d'un recours introduit contre la Commission des                 ( 2 ) Affaire T-4/97 (JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 23 ) et affaire
  Communautés européennes par la Région wallonne, ayant                       T-37/97 (JO n° C 131 du 26 . 4 . 1997, p. 22 ).
  son siège à Jambes (Belgique ), représentée par Mes Jean­
  Marie De Backer, Georges Vandersanden et Olivier Ralet,