CELEX: 31983R3634
Language: fr
Date: 1983-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3634/83 de la Commission du 22 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1124/77 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l' exportation et certains certificats d' exportation dans les secteurs des céréales et du riz

Avis juridique important

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31983R3634

Règlement (CEE) no 3634/83 de la Commission du 22 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1124/77 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l' exportation et certains certificats d' exportation dans les secteurs des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 360 du 23/12/1983 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0163  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0163 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3634/83 DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1124/77 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 19 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/83 (4), et notamment ses articles 17 paragraphe 6 et 21 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 du 27 mai 1977 (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements différenciés à l'exportation en fonction des caractéristiques du marché des céréales et du riz; que, à la lumière de l'expérience acquise et de l'évolution des caractéristiques du marché desdits produits dans les territoires des Açores, de Madère et des îles Canaries, il semble approprié d'exclure ces territoires de la liste des zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions et des prélèvements différenciés à l'exportation; qu'il y a lieu en outre d'adapter le règlement (CEE) no 1124/77 en fonction des modifications territoriales de certains États intervenus depuis son adoption;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe I du règlement (CEE) no 1124/77 est modifié comme suit:  1) Zone V point a):  - les mots « Açores », « Madère » et « îles Canaries » sont supprimés,  - les mots « Sahara espagnol » sont remplacés par « ex Sahara espagnol ».  2) Zone VI, les mots « Territoire français des Afars et des Issas » sont remplacés par « Djibouti ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.  (4) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.  (5) JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.  (6) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.