CELEX: 62008CN0367
Language: fr
Date: 2008-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-367/08: Recours introduit le 11 août 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/11
            
         Recours introduit le 11 août 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-367/08)
   (2008/C 260/21)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrel, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.
   
      (1)  JO L 102, p. 35.