CELEX: 31993R2566
Language: fr
Date: 1993-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2566/93 de la Commission, du 17 septembre 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la Communauté à la Suède peuvent être acceptées

N0 L 235/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 9 . 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 2566/93 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 septembre 1993
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la
                                    Communauté à la Suède peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
péenne,
                                                                   1 . Les demandes de certificats d'importation pour les
vu le règlement (CEE) n0 1316/93 de la Commission, du              fromages relevant du code NC 0406 introduites pour la
28 mai 1993, portant modalités d'application pour la               période allant du 1 " septembre au 31 décembre 1993, en
gestion d'un contingent annuel de 1 000 tonnes de                  vertu du règlement (CEE) n0 1316/93, sont acceptées
fromage et caillebotte, ouvert par la Communauté à la              jusqu'au pourcentage de 37,40 %.
Suède ('), et notamment son article 4 paragraphe 4,                2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                   du 1 er janvier au 31 mars 1994, des demandes de certifi­
considérant que les demandes de licences d'importation             cats d'importation peuvent être introduites pour la quan­
introduites pour les fromages cités dans le règlement              tité visée à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1316/93.
(CEE) n° 1316/93 portent sur des quantités supérieures à
celles disponibles ; qu'il convient, par conséquent, de fixer                                   Article 2
un pourcentage unique de réduction des quantités
demandées, pour la deuxième période allant du                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
1 er septembre au 31 décembre 1993,                                1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 73.