CELEX: 51987PC0121
Language: fr
Date: 1987-04-03
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 74/325/CEE EN CE QUI CONCERNE L' EXTENSION DE LA COMPETENCE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE, L' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A LA PROTECTION SANITAIRE CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RADIATIONS IONISANTES

N° C 111/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 4. 87
                                                    COMMISSION
              Projet de décision du Conseil modifiant la décision 74/325/CEE en ce qui concerne l'extension
              de la compétence du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur
                le lieu du travail, à la protection sanitaire contre les dangers résultant des radiations ionisantes
                                                          COM(87) 121 final
                                      (Présenté par la Commission au Conseil le 7 avril 1987.)
                                                            (87/C 111/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant qu'il importe de promouvoir la participation
                                                                       des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans
vu le traité instituant la -Communauté économique euro-
                                                                       ce domaine;
péenne, et notamment son article 145,
vu le traité instituant la Communauté européenne de                    considérant qu'il importe également de faciliter dans ce
l'énergie atomique, et notamment son article 115,                      domaine la coopération entre les administrations natio-
                                                                       nales et les organisations syndicales de travailleurs et
vu le projet de déclaration soumis par la Commission,                  d'employeurs;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       considérant qu'il est souhaitable que la participation des
vu l'avis du Comité économique et social,                              partenaires sociaux et leur coopération avec les adminis-
considérant que, par la décision 74/325/CEE ('), modi-                 trations nationales s'établissent au sein du comité consul-
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et             tatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la
du Portugal, le Conseil a créé un comité consultatif pour              santé sur le lieu du travail;
la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le
lieu du travail, chargé d'assister la Commission dans la               considérant qu'il convient d'élargir en conséquence la
préparation et la mise en œuvre des activités dans les                 compétence du comité,
domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection
de la santé sur le lieu du travail;
                                                                       DÉCIDE:
considérant que la tâche dudit comité concerne l'en-
semble de l'économie, à l'exclusion des industries extrac-
                                                                                               Article unique
tives relevant de la compétence de l'organe permanent
pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille             La décision 74/325/CEE est modifiée comme suit.
et à l'exclusion du domaine de la protection sanitaire des
travailleurs contre les dangers résultant des radiations               1) Le visa suivant est ajouté: «vu le traité instituant la
ionisantes;                                                                Communauté européenne de l'énergie atomique, et
                                                                           notamment son article 115».
considérant que le comité s'est révélé être un instrument
efficace et approprié pour la sauvegarde de la santé et de             2) À l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, le membre
la sécurité des travailleurs;                                              de phrase «et à l'exclusion du domaine de la protec-
considérant que, à la suite d'événements récents, il est                   tion sanitaire des travailleurs contre les dangers résul-
apparu opportun de prendre toutes les mesures suscepti-                    tant des radiations ionisantes, pour lequel des règles
bles d'améliorer la protection de la santé des travailleurs                 spécifiques sont appliquées en vertu du traité insti-
contre les dangers résultant des radiations ionisantes;                     tuant la Communauté européenne de l'énergie
                                                                            atomique» est supprimé.
considérant que la protection sanitaire des travailleurs
contre les dangers résultant des radiations ionisantes ne              3) À l'article 9 premier alinéa, les termes «sans préjudice
figure pas parmi les compétences des comités consultatifs                   de l'article 214 du traité» sont remplacés par «sans
permanents;                                                                préjudice de l'article 214 du traité instituant la
                                                                            Communauté économique européenne et de l'article
                                                                            194 du traité instituant la Communauté européenne
C) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.                                        de l'énergie atomique».