CELEX: 31996R1224
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1224/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits

Avis juridique important

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31996R1224

Règlement (CE) n 1224/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0070 - 0070

RÈGLEMENT (CE) N° 1224/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produitsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1) modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2),considérant que la possibilité de mesures transitoires au titre du règlement (CE) n° 3290/94 a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 28 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;considérant que le règlement (CE) n° 1482/95 (3) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour faciliter le passage au régime résultant des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay; que; pour éviter des détournements de trafic, et dans l'attente de la décision du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission relative à la modification de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (5), il convient de proroger sans délai les mesures transitoires prévues par le règlement (CE) n° 1482/95;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1482/95, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.(4) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.(5) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.