CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-10-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N° L 269/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 10. 84
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er octobre 1984
                  relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                  concentré pour la soixante-septième adjudication particulière effectuée dans le
                      cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                             (84/483/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           ne pas donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui
 EUROPÉENNES,                                                            concerne le beurre concentré, le montant de la caution
                                                                         de transformation doit être fixé en tenant compte du
                                                                         montant maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                         faites lors de la soixante-septième adjudication particu­
                                                                         lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
 27 juin 1968, portant organisation commune des                          la caution de transformation ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 paragraphe 3,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2288/84 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour
une aide au beurre et au beurre concentré :
                                                                                               Article premier
considérant que 1 article 7 dudit règlement prévoit                     Pour la soixante-septième adjudication particulière
qu'il est fixé, pour le beurre et pour le beurre concen­                effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et
tré, un montant maximal de l'aide qui est différencié                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
selon la destination envisagée et selon la teneur en                    25 septembre 1984, les aides maximales et les cautions
matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de                  de transformation sont fixées comme suit :
                 a) pour le beurre
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                          Destination du beurre
                                                                                                     Montant maximal
                         [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre             de l'aide
                             (CEE) n° 262/79]
                     Formule A et/ou C                Égale ou supérieure à 82 %
                                    et/ou D                                                                190,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                        185,00
                     Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                           105,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                          —
C)  JO   n°   L 148  du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0   L 150  du  6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO   n°   L 191  du  14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO   n°   L 210  du  7. 8 . 1984, p. 5.
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 269/25
             b) pour le beurre concentre
                                                                        (en Écus/100 kg de beurre concentré purj
                             Destination du beurre concentré          Montant maximal           Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79)           de l'aide        de transformation
                Formule A et/ou C et/ou D                                  249,00               275,00
                Formule B                                                  145,00                160,00
                                                            Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission