CELEX: 32005R1046
Language: fr
Date: 2005-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1046/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 958/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000

5.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/79
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1046/2005 DE LA COMMISSION
   du 4 juillet 2005
   modifiant le règlement (CE) no 958/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la décision 2005/430/CE du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 2003/286/CE, la Communauté s’est engagée à établir des contingents tarifaires d'importation à droit nul pour le blé, le méteil et le gluten de froment (blé), et le maïs en provenance de Bulgarie. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, ces contingents ont été, respectivement, de 250 000 tonnes et de 80 000 tonnes. Le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission (3) a établi les modalités d’application concernant la gestion de ces contingents tarifaires.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2005/430/CE, la Communauté s’est engagée à augmenter, à partir du 1er juillet 2005, la quantité du contingent tarifaire d’importation à droit nul pour le blé, le méteil et le gluten de froment (blé) en provenance de Bulgarie pour la porter à 352 000 tonnes, avec un accroissement annuel de 32 000 tonnes. L’annexe I du règlement (CE) no 958/2003 doit être adaptée pour tenir compte de cette augmentation.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 958/2003 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 958/2003 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à compter du 1er juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.
   
      (2)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
   ANNEXE
   
      
         «ANNEXE I
         Liste des produits en provenance de Bulgarie visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2
         
                     Code NC
                  
                  
                     No d'ordre
                  
                  
                     Désignation des produits
                  
                  
                     Droit
                  
                  
                     Quantité par an du 1.7.2005 au 30.6.2006 et les années suivantes
                     (en tonnes)
                  
                  
                     Accroissement annuel à partir du 1.7.2006
                     (en tonnes)
                  
               
                     1001
                  
                  
                     09.4676
                  
                  
                     Blé et méteil
                  
                  
                     Nul
                  
                  
                     352 000
                  
                  
                     32 000
                  
               
                     1109 00 00
                  
                  
                     Gluten de froment
                  
               
                     1005 90 00
                     1005 10 90
                  
                  
                     09.4677
                  
                  
                     Maïs
                  
                  
                     Nul
                  
                  
                     96 000
                  
                  
                     8 000»