CELEX: C2004/118/56
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-202/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, sezione staccata di Brescia): DAC SpA contre Azienda Ospedaliera «Spedali Civili» di Brescia (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés publics — Mesures provisoires ante causam)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/31
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-202/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, sezione staccata di Brescia): DAC SpA contre Azienda Ospedaliera «Spedali Civili» di Brescia (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de marchés publics - Mesures provisoires ante causam)
   (2004/C 118/56)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-,202/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, sezione staccata di Brescia (Italie), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre DAC SpA et Azienda Ospedaliera «Spedali Civili» di Brescia, en présence de: Pellegrini SpA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 3, et 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et K. Lenaerts, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   L'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de doter leurs instances de recours du pouvoir de prendre, indépendamment de l'introduction préalable d'un recours au fond, toutes mesures provisoires, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause.
   
      (1)  JO C 171 du 19.7.2003.