CELEX: 32020L0612
Language: fr
Date: 2020-05-04 00:00:00
Title: Directive (UE) 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 141/9
               
            
         DIRECTIVE (UE) 2020/612 DE LA COMMISSION
         du 4 mai 2020
         modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les dispositions spécifiques existantes concernant la possibilité pour les États membres de décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis de conduire des titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories C, CE, D et DE devraient être étendues aux titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C1, C1E, D1 et D1E, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Cette extension devrait être réalisée à la lumière des progrès techniques, notamment pour tenir compte du développement et de l’utilisation croissante, dans le secteur des transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un large éventail de systèmes de transmission semi-automatique, automatique ou hybride. En outre, la simplification des restrictions actuelles sur la conduite des véhicules automatiques allègerait les charges administratives et financières qui pèsent sur les parties prenantes, notamment les PME et les microentreprises actives dans le secteur du transport routier.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est nécessaire d’adapter les exigences relatives aux motocycles d’examen de la catégorie A2 utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements aux progrès techniques, notamment l’évolution des moteurs à combustion et des châssis et l’usage plus fréquent de motocycles électriques. L’adaptation des spécifications techniques des véhicules d’examen de la catégorie A2 devrait aussi garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (2), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
         
            Article premier
            L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
         
         
            Article 2
            
               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er novembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
         
         
            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
         
            (2)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        Le point 5.1.3 est remplacé par le point suivant:
                        «5.1.3. Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E
                        Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.»
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Au point 5.2, au deuxième sous-titre «Catégorie A2», le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant:
                        «Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 250 cm3.»