CELEX: 31969R0275
Language: fr
Date: 1969-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 275/69 de la Commission, du 13 février 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 38 / 18                         journal officiel des Communautés européennes                              14 . 2 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 275/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1969
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d' achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                       second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                   considérant que le prix caf est celui déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique                   conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
européenne,                                                        67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le rè­            ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
glement (CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                     pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            tation, le prix caf calculé sur la base des offres
                                                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
titution applicable aux exportations de riz et de                  sitions précitées que le correctif applicable le 14 fé­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  vrier 1969 doit être fixé comme il est indiqué
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               au tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                   considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3) mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­
portation du riz et des brisures ;                                                      Article premier
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                   visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
                                                                   67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
au maximum égal à la différence entre le prix caf                  glement.
d' achat à terme et le prix caf, lorsque le premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                           Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
à la différence entre le prix caf et le prix caf                   1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n* 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              (5) JO n° 174 du 31.7.1967, p. 32.
 (2) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .                            («) JO n° 311 du 21.12.1967, p. 12.
{) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
(4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 14 . 2 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 38 / 19
                                                                        ANNEXE
                               du règlement de la Commission du 13 février 1969 fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. 1100 kg )
     Numéro                                                   Courant        1 er term .       2e term . 3 e term . 4e term .   5e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises             2               3                4          5         6           7
    commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                          0                0               0          0         0           0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2            0                0               0          0         0           0
                            (b) autre                             0                0               0          0         0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                  0                0               0          0         0           0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                          0                0               0          0         0           0
                      (II ) autre :
                                                                                                   0          0         0           0
                            ( a) Riz semi-blanchi                 0                0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                          0                0               0           0        0           0
                  C. en brisures                                  0                0               0          0         0           0