CELEX: 31978D0321
Language: fr
Date: 1978-02-14 00:00:00
Title: 78/321/CEE: Décision de la Commission, du 14 février 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements des positions 61.01, 61.02 et 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

6. 4. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 92/ 15
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 février 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               vêtements des positions 61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif douanier commun ,
                 originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (78 /321 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                       œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                   autres États membres apporteraient la coopération
vu le traité instituant la Communauté économique                   nécessaire ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                            considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                   riser l'application des mesures de protection de
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité             l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
que le gouvernement français a introduit auprès de la             sont définies par la décision de la Commission du 12
Commission des Communautés européennes le 9                        mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
février 1978 en vue d' être autorisé à exclure du traite­
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment     communautaire les vêtements des positions
61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif douanier commun , origi­                                 Article premier
naires   de Hongrie et mis en libre pratique dans les              La République française est autorisée à exclure du trai­
autres   États membres,
                                                                  tement communautaire les produits indiqués ci-
considérant qu'en France l'importation directe des                dessous, originaires de Hongrie et mis en libre
produits en cause originaires de Hongrie , est, dans              pratique dans les autres États membres, pour lesquels
l'attente de l'ouverture du contingent fixé par la déci­          la date de dépôt des demandes de titres d'importation
sion du Conseil du 20 décembre 1977, interdite ;                  est postérieure au 29 janvier 1978 :
considérant que les disparités dans les mesures de poli­               Numéro du
tique commerciale appliquées pour ces produits par                    tarif douanier          Désignation des marchandise ;.
les États membres provoquent des détournements de                        commun
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale en question ;                                   61.01              Vêtements de dessus pour hommes et
                                                                                     garçonnets
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné ,
                                                                  61.02              Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
                                                                                     et jeunes enfants
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part           61.03              Vêtements de dessous (linge de corps) pour
du marché ;                                                                          hommes et garçonnets , y compris les cols,
                                                                                     faux cols, plastrons et manchettes
considérant que la réalisation d' autres importations
indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées
risque d'aggraver ces difficultés ;                               (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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                       Article 2                           Fait à Bruxelles, le 14 février 1978 .
La présente décision est applicable jusqu à l'ouverture
en France de possibilités d'importations à l'égard de la
Hongrie pour ces produits .
                                                                                     Par la Commission
                       Article J
                                                                                      Antonio GIOLITTI
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                       Membre de la Commission