CELEX: 62008CN0065
Language: fr
Date: 2008-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-65/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf le 18 février 2008 — Europol Frost-Food GmbH/Hauptzollamt Krefeld

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf le 18 février 2008 — Europol Frost-Food GmbH/Hauptzollamt Krefeld
   (Affaire C-65/08)
   (2008/C 107/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Europol Frost-Food GmbH.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld.
   Question préjudicielle
   La note complémentaire 5, sous b), du chapitre 20 de la nomenclature combinée dans sa version résultant des règlements (CE) no 2388/2000 (1) et 2031/2001 (2) est-elle valable?
   
      (1)  Règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 264, p. 1 et JO L 276, p. 92).
   
      (2)  Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279, p. 1).