CELEX: 31995R0226
Language: fr
Date: 1995-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 226/95 DE LA COMMISSION du 2 février 1995 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N° L 26/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 2. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 226/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 février 1995
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                     douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CE) n0 2578/94 de la
                                                                     Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   production pour les oeillets et les roses pour l'application
                                                                    du régime ;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­           considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        (CEE) n0 2917/93 (% a déterminé les modalités d'applica­
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       tion du régime en cause ;
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 2 point b),                                             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                    l'article 1er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Ç),
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 mine les conditions d'application d'un droit de douane             95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires            États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ('),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
                                                                    95 H ;
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­         considérant que, sur la base des constatations effectuées
 gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de            n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                        que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                    a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                     suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est          taurer le droit du tarif douanier commun,
 applicable que si le prix du produit importé est au moins
 égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 commun instauré pour un produit et une origine donnés :
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                       Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs        Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     à 85 % du prix communautaire à la production                  ex 0603 1011 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
                                                                   droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou
                                                                    n° 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                   commun est réinstauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont                                      Article 2
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et              Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1995.
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
    du produit importé se sont situés en dessous de ce             (4) JO   n0 L 273 du 25. 10. 1994, p. 4.
    niveau :                                                       O   JO   n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                   (6) JO   n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                   f)  JO   n» L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           (8) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                           O   JO   n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                              (,0) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 2. 95                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 26/25
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission