CELEX: 31975R2250
Language: fr
Date: 1975-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2250/75 de la Commission, du 29 août 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 229 /72                           Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2250/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 août 1975
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre                         K
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
EUROPÉENNES,                                                      mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
                                                                  tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                  cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
européenne,                                                       compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
                                                                  ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil du 19                 fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
décembre 1974, portant organisation commune des                   tant de base doit être égal à un centième du prélève­
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment                ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
son article 15 paragraphe 7,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe
1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n 0 3330/ 74 doit être calculé , le cas échéant, forfaitaire­          change au comptant de chacune de ces monnaies,
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
produit concerné et du prélèvement sur le sucre                        néa précédent ;
blanc ; que, toutefois, les prélèvements applicables au
sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités au mon­          considérant que le montant de base ainsi déterminé
tant résultant de l'application du taux du droit conso­           doit être ajusté en fonction des variations du prix de
lidé dans le cadre du GATT ;                                      seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
                                                                  fixation du montant de base et la période d'applica­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­              tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
ment (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin                 férence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­            du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
ment dans le secteur du sucre (2), modifié par le règle­          conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
ment (CEE) n° 1491 /70 (3 ), le montant de base du pré­           ment (CEE) n° 837/68 ,
lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être
fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­                                      Article premier
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois, la
moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­               Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le            portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
jour précédant la fixation du montant de base lorsque             sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                   kilogrammes de produit, fixé à 0,0174 unité de
compte de cette moyenne ;                                          compte par 1 % de la teneur en saccharose.
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu' il doit l'être toutefois pendant la pé­                                   Article 2
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(-) JO n » L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 42.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
( J) JO iv L 1 6.5 du 28 . 7 . 1970, p. 8 .                        tembre 1975 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 août 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission