CELEX: 32010D0126
Language: fr
Date: 2010-03-01 00:00:00
Title: 2010/126/PESC: Décision 2010/126/PESC du Conseil du 1 er mars 2010 modifiant la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

2.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/18
            
         DÉCISION 2010/126/PESC DU CONSEIL
   du 1er mars 2010
   modifiant la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 décembre 2002, le Conseil a adopté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant un embargo sur les armes à l’encontre de la Somalie.
            
         
               (2)
            
            
               Le 16 février 2009, le Conseil a adopté la position commune 2009/138/PESC (2) qui met en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies instaurant des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région.
            
         
               (3)
            
            
               Le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1907 (2009) demandant à tous les États membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la Somalie qui a été imposé conformément au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et renforcé et modifié par les résolutions ultérieures.
            
         
               (4)
            
            
               La position commune 2009/138/PESC devrait être modifiée en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position commune 2009/138/PESC est modifiée comme suit:
   L’article suivant est inséré:
   
      «Article 3 bis
      
      1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les cargaisons à destination et en provenance de la Somalie, s’ils disposent d’informations permettant raisonnablement de penser que telle cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.
      2.   Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la Somalie sont soumis à l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d’un État membre.
      3.   Les États membres saisissent et détruisent ou rendent inutilisables les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.».
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. LÓPEZ GARRIDO
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 11.12.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.