CELEX: 31982R0682
Language: fr
Date: 1982-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 682/82 de la Commission, du 24 mars 1982, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l' aide payable en Grèce pour les graines de lin

Avis juridique important

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31982R0682

Règlement (CEE) n° 682/82 de la Commission, du 24 mars 1982, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l' aide payable en Grèce pour les graines de lin  

Journal officiel n° L 079 du 25/03/1982 p. 0023 - 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 682/82 DE LA COMMISSION  du 24 mars 1982  fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l'aide payable en Grèce pour les graines de lin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant qu'un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) no 1774/76 du Conseil (2),  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1977/80 (4), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d'une période représentative;  considérant que la période la plus représentative pour la commercialiation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle du 31 août 1981 au 5 février 1982; qu'il y a lieu de retenir cette période;  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après;  considérant que l'article 81 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoit que l'aide pour les graines de lin récoltées dans cet État membre est diminuée de l'incidence des droits de douane appliqués par la Grèce à l'importation de ce produit en provenance des pays tiers;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/76, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 569/76 et (CEE) no 1774/76;  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 2 bis paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements à l'hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion es matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1981/1982, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 31,534 Écus par 100 kilogrammes.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1981/1982, l'aide pour les graines de lin est diminuée de 0,310 Écu par 100 kilogrammes pour les graines récoltées en Grèce.  Article 3  Pour la campagne 1981/1982, le rendement indicatif pour les graines de lin est fixé:  a) en ce qui concerne le lin oléagineux:  - à 1 650 kilogrammes par hectare pour le lin produit au Royaume-Uni et dans la république fédérale d'Allemagne,  - à 1 440 kilogrammes par hectare pour le lin produit au Danemark, en Irlande et dans les départements français suivants: Aisne, Aube, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Eure-et-Loir, Essonne, Loiret, Meuse, Oise, Seine-et-Marne, Yvelines,  - à 900 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les départements français suivants: Allier, Ardennes, Cher, Eure, Haute-Marne, Indre, Loir-et-Cher, Marne, Nièvre et Yonne, ainsi que dans les régions des Pouilles, de l'Ombrie et de la Toscane en Italie,  - à 550 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les autres régions de la Communauté;  b) en ce qui concerne le lin textile:  1. roui non égrené:  - à 1 600 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les Ijsselmeerpolders aux Pays-Bas,  - à 1 250 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les autre parties des Pays-Bas,  - à 980 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les communes belges suivantes: Assenede, Beveren-Waas, Blankenberge, Bredene, Bruges, Damme, Le Coq, La Panne, Dixmude (sans Vladslo ni Woumen), Gistel, Jabbeke, Knokke-Heist, Coxyde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuport, Ostende, Oudenburg, Sint-Laureins, Furnes, Zuienkerke,  - à 870 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans le reste de la Belgique,  - à 840 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans le département du Nord en France,  - à 740 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les autres régions de la Communauté;  2. autre que roui non égrené:  - à 1 650 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les Ijsselmeerpolders aux Pays-Bas,  - à 1 440 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les communes belges, indiquées ci-avant sous b) 1 troisième tiret,  - à 1 300 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les autres parties des Pays-Bas,  - à 1 240 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les départements français suivants: Aisne, Eure, Eure-et-Loir, Nord, Oise, Seine-et-Marne,  - à 1 070 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans le reste de la Belgique,  - à 880 kilogrammes par hectare pour le lin produit dans les autres régions de la Communauté.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.  (2) JO no L 199 du 24 7. 1976, p. 1.  (3) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14.  (4) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 24.