CELEX: 32002R2028
Language: fr
Date: 2002-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2028/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32002R2028

Règlement (CE) n° 2028/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 313 du 16/11/2002 p. 0003 - 0006

Règlement (CE) no 2028/2002 du Conseildu 11 novembre 2002modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage laitier à Madère, le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(3), prévoit que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil(4) ne s'applique pas à Madère, dans la limite de la production locale.(2) Le règlement (CEE) n° 3950/92 fixe les quantités de référence applicables dans chaque État membre. L'instauration de la mesure spécifique mentionnée ci-dessus ne doit pas porter préjudice à l'application du régime du prélèvement au Portugal. En conséquence, il convient de diminuer la quantité de référence applicable au Portugal de la partie correspondante aux quantités dont disposent les producteurs de Madère qui ont été utilisées pour établir ladite quantité de référence. À cette fin, il convient de modifier l'annexe dudit règlement, avec effet au 1er avril 2001,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CEE) n° 3950/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2002.Par le ConseilLe présidentB. Mikkelsen(1) JO C 227 E du 24.9.2002.(2) Avis rendu le 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.(4) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 582/2002 de la Commission (JO L 89 du 5.4.2002, p. 7).ANNEXEa) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2000 au 31 mars 2001>TABLE>b) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2001 au 31 mars 2002>TABLE>c) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2005>TABLE>d) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2005 au 31 mars 2006>TABLE>e) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2006 au 31 mars 2007>TABLE>f) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008>TABLE>