CELEX: 31975R0694
Language: fr
Date: 1975-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 694/75 de la Commission, du 14 mars 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

15 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 68 /29
                             REGLEMENT (CEE) N" 694/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mars 1975
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil , du 22                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               sur leur parité effective ;
tion    commune    des    marchés     dans   le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2 ),                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,             dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé              tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­                                         Article 2
sion , du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en        Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 693/75 (8) ;             1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles , le 14 mars 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 ') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 2) JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
 3) JO m L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
 4) JO n° L 357 du 28 . 12 . 1973, p. 6 .
 5) JO n° L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
 6) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .
 7) JO n» L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
 8) Voir page 27 du présent Journal officiel .
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                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 17 mars 1975 pour les graines de colza et
                                           de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                               UC/100 kg o
            Prix du marché mondial :                                                                                             22,343
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de mars 1975                                                                                          22,343
            — pour le mois d'avril 1975                                                                                          22,343
            — pour le mois de mai 1975                                                                                           22,343
            — pour le mois de juin 1975                                                                                          22,343
            — pour le mois de juillet 1975                                                                                       21,986
            — pour le mois d'août 1975                                                                                           21,773
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n» 2300/73, sont les suivants :
                1 UC =       3,21978 DM
                1 UC -       3,35507 FI
                1 UC =      48,6572 FB/ Flux
                1 UC =        5,95174 FF
                ] UC =       7,57831 Dkr
                1 UC =       0,580693 £ irlandaise
                1 UC -       0,580693 £
                1 UC -     886,698 Lit