CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la onzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n1965/69

17. 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 12/27
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 janvier 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la onzième adjudi­
               cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                           visée au règlement (CEE) n° 1965/69
                                                        (70/59/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tenu compte de la situation de la Communauté en
EUROPÉENNES,                                                     matière d'approvisionnement et de prix, des prix
                                                                 et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                 dial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de
européenne,                                                      sucre ; que, d'après ces critères, il convient de fixer
                                                                 pour la onzième adjudication partielle le montant
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    maximum au niveau visé à d'article 1er ;
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en             considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),             décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et notamment son article 17 paragraphe 4,                        du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­
cernant une adjudication permanente pour la déter­                                   Article premier
mination de la restitution à l'exportation pour le               Pour la onzième adjudication partielle effectuée en
sucre blanc (3), les États membres sont tenus de                 vertu du règlement (CEE) n° 1965/69, le montant
procéder à des adjudications partielles pour l'expor­            maximum de la restitution à l'exportation est fixé
tation de sucre blanc ;                                          à 14,990 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                 sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                            Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           décision .
portation - de sucre (4), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 2488/69 (5), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudi­                Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1970.
cation partielle en cause dans un délai de trois                                           Par la Commission
jours ouvrables suivant l'expiration du délai de pré­                                          J. DENIAU
sentation des offres et sur la base des offres reçues ;
que, pour le calcul du montant maximum, il est                                          Membre de la Commission
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no   L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
(8) JO no   L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
(4) JO n°   L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(5) JO n°   L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.