CELEX: 22012D0179(01)
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  179/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 179/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2012 du 13 juillet 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1147/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d'exécution 2011/8042/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1147: règlement d'exécution (UE) no 1147/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 294 du 12.11.2011, p. 7).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 66hf [décision de la Commission C(2010) 774 final]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 8042: décision d'exécution 2011/8042/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1147/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 8.11.2012, p. 16.
   
      (2)  JO L 294 du 12.11.2011, p. 7.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.