CELEX: 31971R2886
Language: fr
Date: 1971-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2886/71 de la Commission, du 29 décembre 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

31 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 288/55
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2886/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1971
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide
                                       communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte par tonne aux frais d' acheminement et de
EUROPÉENNES,                                                       distribution est à verser au PAM ;
vu de traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 7                                        Article premier
paragraphe 5,
                                                                   1.     Conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du                  ( CEE ) n" 1852/69, l'organisme d'intervention belge
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles              met à ' la disposition du PAM 975 tonnes de lait
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en              écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
poudre au programme alimentaire mondial et au                      d' intervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE)
                                                                   n° 804/ 68 .
Comité international de la Croix-Rouge ( 3 ), prévoit
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                     2.     La livraison du lait écrémé en poudre, visé au
dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en                      paragraphe 1 , est effectuée comme suit :'
poudre en cause étant détenu par les organismes                    — 68 tonnes à destination de la Guinée,
d' intervention ;
                                                                   — 907 tonnes à destination de la République arabe
                                                                        d'Égypte
considérant que le PAM a fait une demande de
fourniture urgente de 975 tonnes de lait écrémé en
poudre destiné à certains pays tiers ; que, compte                 3.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
tenu des stocks dont disposent les organismes                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
d'intervention et de la situation du marché du lait en             figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la décision
poudre, les quantités demandées peuvent être mises à               du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de
disposition par l'organisme d'intervention belge ;                 l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                   péenne et le programme alimentaire mondial pour la
                                                                   fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de                voie de développement (4 ).
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont
a enlever ;                                                        L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
                                                                   inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n"                 hauteur :
1852/69, une indemnité couvrant les frais de
 transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre               — le port de destination et
est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au              — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon                   Action programme alimentaire mondial — Don
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                        des Communautés européennes ».
indemnité est déterminé, en principe, selon la
procédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de                Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions
prévoir que l'organisme d' intervention concerné                   figurent sur l'emballage.
procède à une telle adjudication ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il résulte de l' accord souscrit par le
PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de                1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à
                                                                   une date se situant entre le 1 er et le 15 février
                                                                   1972. Le PAM précise cette date.
 (») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2) JO n« L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
  (3) ÏO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                            (4) JO no L 59 du 14 . 3 . 1970, p. 34 .
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2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les                 b ) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55
entrepôts dont la liste figure en annexe.                               unités de compte par tonne de lait écrémé en
                                                                        poudre livrée correspondant aux frais d'achemine­
3 . L' organisme d' intervention assure le transport                    ment et de distribution .
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­
ment d'Anvers .
                                                                                             Article S
                         Article 3
                                                                    L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
1.     L'organisme d'intervention procède à une adju­               cace pour que le lait écrémé en poudre mis à
dication pour déterminer le montant de l'indemnité                  disposition soit effectivement livré fob au port
couvrant les frais de livraison jusqu'au stade fob .                d'embarquement visé à l'article 2 paragraphe 3 .
2. Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font                                           Article 6
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour
la présentation des offres, d'une publication officielle            Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
appropriée.                                                         compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
                                                                    poudre livré au titre du présent règlement.
                         Article 4
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs                                         Article 7
délais le versement :
a) au transporteur      adjudicataire    de   l' indemnité          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de               jour suivant celui de sa publication au Journal
    l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,                  officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                           ANNEXE
                                Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
                                                     Dixmuda
                                                     Melkerijstraat 10
                                                     Langemark
                                                     Lilac
                                                     Genkerlaan 71 - 75
                                                     Zonhoven
                                                     Comelco
                                                     Brug Zuid 16
                                                     Aalter