CELEX: C2004/314/61
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-431/04: Recours introduit le 19 octobre 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/26
            
         Recours introduit le 19 octobre 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-431/04)
   (2004/C 314/61)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission européenne et formé par la République italienne, représentée par l'Avvocato dello Stato M. Maurizio Fiorilli.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la note explicative figurant au point 103 de l'Annexe I au règlement (CE) no 1429/2004 de la Commission, concernant la limitation dans le temps, plus précisément jusqu'au 31 mars 2007, de l'utilisation de la dénomination «Tocai friulano».
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux de l'affaire T-417/04, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission (1).
   
      (1)  Non encore publiée au JO.