CELEX: 31991R1823
Language: fr
Date: 1991-06-28
Title: Règlement (CEE) n 1823/91 de la Commission, du 24 juin 1991, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

28 . 6. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 166/39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1823/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 juin 1991
                    portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                               d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           totale de 800 000 jiectolitres d alcool provenant des distil­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
                                                                      n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention
 péenne,
                                                                      espagnol, français et italien.
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
 1987, portant organisation commune du marché viti­                   Les adjudications simples nos 69/91 et 70/91 portent
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          chacune sur une quantité de 200 000 hectolitres d'alcool à
 n0 3577/90 (2),                                                      100 % voL L'adjudication simple n° 71 /91 porte sur une
                                                                      quantité de 400 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol.
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12
                                                                      2.    L'alcool mis en vente :
 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à
 l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations          — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)                       économique européenne,
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),
                                                                      — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
considérant que le règlement (CEE) n° 1780/89 de la                       suivants :
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                          — Guatemala,
(CEE) n0 270/91 (*), a établi les modalités d'application
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des                 — Belize,
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement               — Honduras, y compris les îles Swan,
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­                 — El Salvador,
tion ;
                                                                          — Costa Rica,
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,               — Saint-Christophe-et-Nevis,
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications               — Haïti ,
simples pour des alcools d'origine vinique provenant des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement               — Bahamas,
(CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d'interven­                 —   république Dominicaine,
tion espagnol, français et italien ;                                      —   Antigua et Barbude,
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications                —   Dominique,
simples pour l'exportation d'alcool vers certains pays tiers              —   îles Vierges britanniques et Montserrat,
en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­
                                                                          — Jamaïque,
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance                   — Sainte-Lucie,
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;
                                                                          — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le                    Nord,
présent règlement visent certains pays tiers à destination                — Barbade,
desquels une exportation d'alcool vinique présente une
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché                   — Trinité et Tobago,
de l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­                 — Grenade, y compris les îles Grenadines du. Sud,
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités              — Aruba,
de levée de la garantie de bonne exécution ;                              — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint­
considérant que les mesures prévues au présent règlement                      Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,                        Martin),
                                           i
                                                                          — Guyana,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,
                                                                      — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
                         Article premier                                  rants .
 1.     Il est procédé à la vente, par trois adjudications
                                                                                                 Article 2
simples numérotées dé 69/91 à 71 /91 d'une quantité
                                                                      La localisation et les références des cuves concernées, le
(<) JO    n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                              volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
O   JO    n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool sont
O   JO    n0 L. 346 du 15. 12. 1988, p. 7.                            mentionnés dans chacun des avis d'adjudication simple
(<) JO    n0 L 178 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO    n0 L 28 du 2. 2. 1991 , p. 23.                              numérotés de 69/91 à 71 /91 .
 ---pagebreak--- N° L 166/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 91
                           Article 3                               rants dans un des pays tiers figurant à 1 article 1 er para­
                                                                   graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés
La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­            dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation
ment (CEE) n0 1780/89 et notamment de ses articles 10 à            uniquement dans le secteur des carburants.
17 et 29 à 38 .
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­                                   Article 4
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts
de stockage d'un organisme d'intervention :                        Les conditions spécifiques des trois adjudications simples
— la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme          ainsi que les noms et les adresses des organismes d'inter­
    d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet          vention concernés sont repris dans les avis d'adjudication
    enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve           simple numérotés de 69/71 à 71 /91 et publiés au Journal
    de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le        officiel des Communautés européennes, série C.
    territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­
    graphe 2,                                                                               Article 5
— le reste de celle-ci est libéré conformément à l'ar­
    ticle 33 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)              La date limité pour la remise des offres à l'adresse indi­
    n0 1780/89 .                                                   quée dans l'avis d'adjudication est fixée au 15 juillet 1991
                                                                   à 12 heures, heure de Bruxelles.
En outre, pour être recevable, une offre doit comporter
l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et
l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­                                   Article 6
nation. L'offre doit également comporter une déclaration
du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission