CELEX: 31987D0166
Language: fr
Date: 1987-01-16 00:00:00
Title: 87/166/CEE: Décision du Conseil du 16 janvier 1987 concernant l' application provisoire de l' accord international de 1986 sur le cacao

Avis juridique important

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31987D0166

87/166/CEE: Décision du Conseil du 16 janvier 1987 concernant l' application provisoire de l' accord international de 1986 sur le cacao  

Journal officiel n° L 069 du 12/03/1987 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0404  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0404 

DÉCISION DU CONSEIL du 16 janvier  1987 concernant l'application provisoire de l'accord international de 1986 sur le cacao  (87/166/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116, considérant que l'accord international de 1980 sur le cacao a expiré le 30 septembre 1986 et que  des dispositions ont été prises pour assurer le maintien du stock régulateur et de ses ressources  jusqu'au 31 janvier 1987 ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 septembre 1986, l'accord  international de 1986 sur le cacao a été signé par la Communauté et ses États membres le 30  septembre 1986 ; considérant qu'il convient d'assurer l'entrée en vigueur  à titre provisoire de l'accord de 1986 au plus tard le  1er février 1987 ; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres,  conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de  celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention  d'appliquer le nouvel accord à titre provisoire, DÉCIDE : Article premier La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes  requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur  intention d'appliquer l'accord international de 1986 sur le cacao à titre provisoire, conformément  à son article 70. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la  notification d'application provisoire de la part de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1987. Par le ConseilLe présidentG. VERHOFSTADT