CELEX: 31974R2582
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2582/74 de la Commission, du 10 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

N0 L 276/ 20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 10 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2582/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1974
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 7 1 8 /74 (4 ) et (CEE) n0 1 935/74 (5) modifiés par le rè­
EUROPÉENNES,                                                        glement (CEE) n0 251 8 /74 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                         (CEE) n0 2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                    être fixé en prenant en considération la situation et les
vu l.e règlement n 0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­
                                                                    perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés                  en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ('), modifié .en dernier lieu par le         nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
règlement (CEE) n0 1 1 29/74 (2 ),                                  transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
vu le règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil , du 8                 ment au même texte, il importe également d'assurer
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­            aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),             loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
et notamment son article 4 paragraphe 2,                            et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                                    des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du comité monétaire,                                      tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­               considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
ment n0 359 /67/CEE, des mesures peuvent être prises                sous c) du règlement n 0 359/ 67/CEE, il doit en outre,
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­               être tenu compte des éléments spécifiques visés à far- 1
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­            t i c 1 e 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2737/ 73 ;
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                      considérant que le prélèvement à l'exportation peut
d'être perturbé ;                                                   être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                    dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
considérant que , en vertu du règlement (CEE) n0                    le rendent nécessaire ;
2737/ 73 , un dépassement sensible existe lorsque le
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cent ; que la persistance du dépassement est définie                normal du régime des prélèvements, il convient de re­
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la           tenir pour le calcul de ces derniers :
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
duction et des prix de marché ;                                              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                            comptant de 2,25 % un taux de conversion base
considérant que le niveau élevé des prix dans le com­                       sur leur parité effective,
merce international est de nature à entraver l'importa­             — pour les autres monnaies , un taux de conversion
tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la                         basé sur la moyenne -arithmétique des cours de
sortie de la Communauté ;
                                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                      constaté pendant une période déterminée , par rap­
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
des approvisionnements dans la Communauté, il im­                            néa précédent ;
porte d'établir un prélèvement à l'exportation pour ce
produit ;                                                           considérant que l'application des règles rappelées ci­
                                                                    dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
considérant que les relations existant entre le riz et ses          teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
produits transformés ainsi que la situation du marché               produits dans la Communauté et sur le marché mon­
de ces produits rendent nécessaire d'établir également              dial , conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des                  comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
produits transformes à base de riz ;                                ment ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,              considérant que les mesures prévues au present règle­
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
campagne 1974/ 1975, par les règlements (CEE) n 0                   c e real es ,
(') (O n » 174 du 31 . 7 . 1967 , p . I.                           (•>) (O il » L 181 du 4 . 7 . 1974. p . 7 .
(2 ) JO n » L 128 du K). 5 . 1974, p . 20 .                        ( 5 ) JO il » L 203 du 25 . 7 . 1974 , p . 22.
H JO il » L 282 du 9 . K ). 1973 , p . 13 .                        (") |0 n » L 270 du 5 . K ). 1974 . p . I.
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 276 / 21
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                                                       Article 2      .
                        Art idc premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n 0 2737/73                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
est fixé à l'annexe pour- les produits y figurant .                         1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1974 .
                                                                                       Pur hi Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de ht Commission
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 10 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exporta­
                                                       tion dans le secteur du riz
                   Numéro du tarif
                  douanier commun                            Désignation de la marchandise                        UC/100 kg
              10.06 A I a)                Riz paddy à grains ronds à l'exclusion des semences
                                          officiellement certifiées (*)                                             12,000
              10.06 A I b )               Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                          officiellement certifiées (*)                                              8,000
              10.06 A II a) .             Riz décortiqué à grains ronds                                             12,000
              10.06 A II b)               Riz décortiqué à grains longs                                              8,000
              10.06 B I a)                Riz semi-blanchi à grains ronds                                           12,000
              10.06 B I b )               Riz semi-blanchi à grains longs                                           12,000
              10.06 B II a)               Riz complètement blanchi à grains ronds                                   12,000
              10.06 B II b)               Riz complètement blanchi à grains longs                                   12,000
              10.06 C                     Brisures de riz                                                           12,000
              11.01 F                     Farine de riz                                                                — ■
              11.02 A VI                  Gruaux et semoules de riz                                                 12,000
              11.02 E II e) 1             Flocons de riz                                                            12,000
              11.02 F VI                  Pellets de riz                                                            12,000
               C) On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement
                  fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                  reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction » conformément aux dispositions de la
                  directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n°
                  125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil, du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des
                  semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n* L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).