CELEX: 22005D0102
Language: fr
Date: 2005-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  102/2005 du  8 juillet 2005  modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

24.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 102/2005
   du 8 juillet 2005
   modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 18 [règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IV de l'accord:
   
      
                  «19.
               
               
                  
                     32001 L 0077: directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33).
                  Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              la présente directive ne s'applique pas au Liechtenstein;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les dates “le 27 octobre 2002” à l'article 3, paragraphe 2, et “le 27 octobre 2003” à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, sont remplacées par la mention “six mois après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2005 du 8 juillet 2005”;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              à l'article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, le terme “la Communauté” est remplacé par “les États membres de l'AELE”;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le paragraphe 8 du protocole 1 ne s'applique pas à l'article 3, paragraphe 4, deuxième tiret;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              à l'article 4, paragraphe 1, les termes “articles 87 et 88 du traité” sont remplacés par les termes “articles 61 et 62 de l'accord EEE”. Les termes “articles 6 et 174 du traité” sont remplacés par les termes “article 73 de l'accord EEE”;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              à l'annexe, le texte suivant est ajouté:
                              
                                          “Islande
                                       
                                       
                                          5,58
                                       
                                       
                                          99,90
                                       
                                       
                                          99,50 (3)
                                          
                                       
                                    
                                          Norvège
                                       
                                       
                                          110,95
                                       
                                       
                                          96,30
                                       
                                       
                                          90,00 (4)”
                                       
                                    
                        
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2001/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
   
      (3)  Le chiffre pour l'Islande est valable pour autant qu'il n'y ait pas de changements en matière d'interconnexion avec d'autres réseaux électriques. En outre, compte tenu de l'importance des facteurs climatiques sur la production d'hydroélectricité, de la demande d'électricité et des problèmes de transport, le chiffre pour 2010 doit être calculé sur la base d'une projection à long terme reposant sur les conditions hydrologiques et climatiques.
   
      (4)  La Norvège ne pourra atteindre son objectif de 90 % que pour autant que la consommation d'électricité n'augmente pas de plus de 1 % par an, ce qui implique de produire, entre 1997 et 2010, quelque 6 à 7 TWh d'électricité supplémentaires à partir de sources d'énergie renouvelables.
   Du fait des variations importantes de la production d'hydroélectricité en Norvège, celle-ci pourrait être amenée à prendre en compte le potentiel moyen de production d'hydroélectricité dans les rapports sur le respect de l'objectif indicatif.»
   
      (5)  Obligations constitutionnelles signalées.