CELEX: 21973D1231(11)
Language: fr
Date: 1973-12-11 00:00:00
Title: Décision n° 11/73 du Comité mixte du 11 décembre 1973 modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21973D1231(11)

Décision n° 11/73 du Comité mixte du 11 décembre 1973 modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1973 p. 0168

DÉCISION N  11/73 DU COMITÉ MIXTE du 11 décembre 1973 modifiant l'annexe II du protocole n  3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n  3, et notamment son article 28, considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur en produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues, est à considérer comme transformation suffisante au sens des dispositions de l'article 5 du protocole n  3; que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n  3, DÉCIDE: Article unique Le texte du renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n  3 et relatif à la position n  19.05, est remplacé par le texte suivant: «(¹) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.» Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973. Par le Comité mixte Le présidentR. de KERGORLAY