CELEX: 31970D0435
Language: fr
Date: 1970-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 septembre 1970, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les motocycles de la position Ex 87.09 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 206/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                               17. 9 . 70
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 8 septembre 1970
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les moto­
              cycles de la position ex 87.09 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis
                                   en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (70/435/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
EUROPÉENNES,                                                     d'autoriser, pour une période limitée, l'application
                                                                 de mesures de protection au titre de l'article 115
vu le traité instituant la Communauté économique                 premier alinéa ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                 considérant toutefois que, pour les produits en
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le gou­         cause, un régime uniforme d'importation pourrait
vernement de la République italienne a introduit au­             être adopté dans le cadre d'une politique commer­
près de la Commission, par télex de sa représentation            ciale commune à l'égard du Japon et que la validité
permanente auprès des Communautés européennes,                   de ces mesures devrait être limitée à l'application
le 4 septembre 1970, en vue d'être autorisé à exclure            d'un tel régime,
du traitement communautaire les motocycles de la
position ex 87.09 du tarif douanier commun, ori­
ginaires du Japon et mis en libre pratique dans les
autres États membres,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits
par l'Italie, d'une part, et les autres États membres,                                  Article premier
d'autre part, entraînent des détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic em­                  La République italienne est autorisée à exclure du
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                traitement communautaire les motocycles, de la posi­
merciale adoptées par l'Italie et sont susceptibles              tion ex 87.09 du tarif douanier commun, originaires
de provoquer des difficultés économiques ;                       du Japon et mis en libre pratique dans les autres
                                                                 États membres .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                La présente autorisation vise également les impor­
nécessaire :                                                     tations de ces produits pour lesquelles des demandes
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sont actuellement et régulièrement en instance au­                               Article 3
près de l'administration italienne.
                                                          La République italienne est destinataire de la pré­
                                                          sente décision .
                      Article 2
La validité de la présente décision est limitée à la      Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970.
mise en application d'un régime uniforme d'impor­                                   Par la Commission
tation dans le cadre d'une politique commerciale
commune à l'égard du Japon et au plus tard au                                           Le président
31 décembre 1970 .                                                                 Franco M. MALFATTI