CELEX: 31970R1663
Language: fr
Date: 1970-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1663/70 de la Commission, du 13 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 181 /24                           Journal officiel des     Communautés européennes                                 15 . 8 . 70
                                RÈGLEMENT ( CEE) N° 1663/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 août 1970
                fixant les   prélèvements      à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                         viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         actuellement en vigueur comme il            est  indiqué     à
EUROPÉENNES,                                                          l' annexe du présent règlement,
vu    le traité instituant la Communauté économique
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
                                                                                            Article premier
vu    le  règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27     juin 1968, portant organisation commune des                    Les   prélèvements visés aux articles 10 et 12 du règle
                                                                                                                                   ­
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                    ment ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme indiqué
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    à l' annexe du présent règlement.
1253 /70 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe
6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                               Article 2
                                                                            produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
                                                              ­
 considérant que les prélèvements applicables à l'im                  Les
portation de veaux et de gros bovins, ainsi que de                    aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui corres              ­
 viandes bovines autres que les viandes congelées ont                 pondent aux définitions visées aux articles 1 bis eter
été fixés par le règlement ( CEE) n° 1537/70 ( 3 ) ;                  2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 ( 4 ).
 considérant que l'application des règles et moda
                                                              ­
                                                                                               Article 3
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1537/70
 aux données et cotations dont la Commission a eu                     Le présent     règlement   entre   en  vigueur le  17 août
 connaissance conduit à modifier les prélèvements                     1970.
                Le  présent règlement      est  obligatoire dans  tous ses   éléments   et directement    applicable
                dans  tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le  13 août 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 (*) JO n<> L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                              («) JO n°  L 174 du 23 . 7. 1968,  p. 9 .
 (2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (•) JO no L 168 du 31 . 7. 1970, p. 21 .
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 70                          Journal officiel des                     Communautés européenne»                                            N°L 181 / 25
                                                                           ANNEXE
            Prélèvements  applicables           à    partir     du       17    août    1970      à    l'importation    en  provenance      des
                                                                        pays      tiers  (*)
              Numéro                                                                                                              Montant
               du tarif
                                                             Désignation des marchandises                                      en U.CVIOO   kg
                                                                                                                                  Poids vif
            01.02       Animaux vivants de                   l'espèce bovine,           y    compris les animaux          du
                        genre buffle        :
                        A. des     espèces domestiques               :
                            II .  autres      :
                                  a) Veaux                                                                                          0       ib )
                                  b)  autres      :
                                      1 . Vaches           destinées à l'abattage                immédiat       et  dont la
                                            viande       est  destinée à la transformation ( a)                                    1,93 6
                                     2.     non     dénommées           :
                                            aa) n'ayant          encore aucune dent de remplacement et
                                                   dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in
                                                                                                                           ­
                                                   férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                                   égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                                   420 kg pour les animaux femelles (c)                                            4,840
                                       bb)      non      dénommés                                                                  4,840 (b )
                                                                                                                                  Poids net
            02.01       Viandes      et    abats comestibles des animaux repris                           aux  n os 01.01 à
                        01.04    inclus, frais, réfrigérés             ou    congelés    :
                        A. Viandes        :
                            II . de   l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                      1 . fraîches ou réfrigérées               :
                                            aa) de       veau :
                                                   11 . Carcasses et demi-carcasses                                                 0
                                                  22 . Quartiers avant attenants ou séparés                                         C
                                                  33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                                       c
                                            bb) de       gros bovins        :
                                                    11 .  Carcasses, demi-curcasses                et  quartiers dits  com
                                                                                                                           ­
                                                          pensés    :
                                                          aaa) Carcasses ayant                     poids égal
                                                                                                                            ­
                                                                                              un                   ou  supé
                                                                  rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                                  270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                                  compensés ayant un poids égal ou supé
                                                                                                                            ­
                                                                  rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                                  135 kg, présentant un faible degré d'os
                                                                                                                            -
                                                                  séification des cartilages ( notamment de
                                                                  ceux de la symphyse                    pubienne et des
                                                                  apophyses         vertébrales),       dont  la viande est
                                                                  rose clair et la graisse, de structure ex
                                                                                                                            ­
                                                                  trêmement fine, de couleur blanche à
                                                                  jaune clair (c)                                                  9,196
                                                          bbb )   autres                                                           9,196
                                                    22 .  Quartiers avant :
                                                          aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                                  et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                                          faible    degré     d'osséification des carti
                                                                                                                            ­
                                                                  un
                                                                  lages       (notamment        de ceux des apophyses
                                                                  vertébrales), dont la viande est de couleur               ­
                                                                  rose clair et la graisse, de structure extrê
                                                                  mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                                   clair (c)                                                       9,196
                                                          bbb)     autres                                                          9,196
 ---pagebreak--- N°L 181 /26                                Journal officiel des Communautés européennes                                               15 . 8 . 70
                Numéro                                                                                                  Montant
                du tarif                                  Désignation  des marchandises
                                                                                                                     en U.C. /100  kg
                                                                                                                        Poids  net
            02.01                                  33 . Quartiers arrière :
            (suite)                                     aaa) ayant un poids égal        ou supérieur à 45 kg
                                                               et  inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé
                                                                                                               ­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s' agit de
                                                               la coupe dite      «
                                                                                    pistola », présentant un
                                                               faible aegré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté
                                                                                                               ­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrême
                                                                                                               ­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair ( c)                                                11,035
                                                        bbb) autres                                                      11,035
                                               cc) autres présentations de viandes de         veau  et de gros
                                                   bovins  :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                            13,794
                                                   22 . Morceaux désossés                                                15,778
            U1.06              Viandes    et  abats comestibles de        toutes  espèces (à l'exclusion des
                               foies de  volailles), salées  ou en  saumure ,   séchées  ou fumées   :
                               C.  autres  :
                                   I. de  l'espèce bovine domestique        :
                                      a) viandes    :
                                          1.  non  désossées                                                             13,794
                                          2 . désossées                                                                 15,778
            (') En vertu du règlement (CEE) n* 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des E.A.M.A. et des P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ,
                 ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                 l' Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                 ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la C.E.E. et la république socialiste rédérative
                de Yougoslavie.