CELEX: 32005D0647
Language: fr
Date: 2005-09-05 00:00:00
Title: 2005/647/CE: Décision de la Commission du 5 septembre 2005 concernant l'attribution de quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 2036]

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 238/7
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 5 septembre 2005
   concernant l'attribution de quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2005) 2036]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
   (2005/647/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d’utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L’article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l’article 3, paragraphe 2, point ii). La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 est publiée dans une autre décision de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, point iii), autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2005 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu’un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2005.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2004/176/CE de la Commission concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées pour 2004 est caduque depuis le 31 décembre 2004. Compte tenu de l’expérience acquise grâce à cette décision et aux autorisations en découlant, et afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps utile du système d'autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er janvier 2005.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 5 644 000,00 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kg PACO).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 31 584 500,00 kg PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 17 601 428,90 kg PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 500 060,00 kg PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, s'élève à 502 736,06 kg PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour toutes les utilisations à l’exception des applications à des fins de quarantaine et avant expédition et des utilisations critiques (4), s'élève à 1 587 656,06 kg PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 3 157 554,752 kg PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 120 612,000 kg PACO.
   Article 2
   1.   L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.
   2.   L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.
   3.   L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.
   4.   L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.
   5.   L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe V de la présente décision.
   6.   L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.
   7.   L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.
   8.   Les quotas d'importation alloués pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.
   Article 3
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           Agropest S.A.
                        
                     
                           ul. Górnicza 12/14
                        
                     
                           PL-91-765 Łódź
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Albemarle Chemicals
                        
                     
                           Étang de la Gaffette
                        
                     
                           Boulevard Maritime — BP 28
                        
                     
                           F-13521 Port-de-Bouc
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alcobre, SA
                        
                     
                           Luis I, Nave 6-B
                        
                     
                           Polígono Industrial Vallecas
                        
                     
                           E-28031 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alfa Agricultural Supplies SA
                        
                     
                           73, Ethnikis Antistaseos str,
                        
                     
                           GR-152 31 Halandri, Athens
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fujifilm Electronic Materials Europe
                        
                     
                           Keetberglaan 1A
                        
                     
                           Haven 1061
                        
                     
                           B-2070 Zwijndrecht
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Asahi Glass Europe BV
                        
                     
                           World Trade Center
                        
                     
                           Strawinskylaan 1525
                        
                     
                           1077 XX Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema SA
                        
                     
                           Cours Michelet — La Défense 10
                        
                     
                           F-92091 Paris-La Défense
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Avantec SA
                        
                     
                           Boulevard Henri-Cahn — BP 27
                        
                     
                           F-94363 Bry-sur-Marne Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BaySystems Iberia
                        
                     
                           Pau Clarís, 196
                        
                     
                           E-08037 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Boc Gazy
                        
                     
                           ul. Pory 59
                        
                     
                           PL-02-757 Warszawa
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Calorie SA
                        
                     
                           503, rue Hélène-Boucher
                        
                     
                           ZI Buc — BP 33
                        
                     
                           F-78534 Buc Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Caraïbes Froid SARL
                        
                     
                           BP 6033
                        
                     
                           Ste-Thérèse, route du Lamentin
                        
                     
                           F-97219 Fort-de-France (Martinique)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Cleanaway Ltd
                        
                     
                           Airborne Close
                        
                     
                           Leigh-on-Sea
                        
                     
                           Essex SS9 4EL
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Desautel SAS (FR)
                        
                     
                           Parc d'entreprises — BP 9
                        
                     
                           F-01121 Montluel Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dow Deutschland
                        
                     
                           Bützflethersand
                        
                     
                           D-21683 Stade
                        
                     
         
                
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           D-84504 Burgkirchen
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Empor d.o.o.
                        
                     
                           Leskoškova 9a
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Etis d.o.o.
                        
                     
                           Tržaška 333
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eurobrom BV
                        
                     
                           Postbus 158
                        
                     
                           2280 AD Rijswijk
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fenner-Dunlop BV
                        
                     
                           Oliemolenstraat 2
                        
                     
                           9203 Drachten
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           GAL Cycle-Air Ltd
                        
                     
                           3, Sinopis Street
                        
                     
                           Strovolos
                        
                     
                           PO Box 28385
                        
                     
                           Nicosia
                        
                     
                           Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galco SA
                        
                     
                           Avenue Carton de Wiart 79
                        
                     
                           B-1090 Brussels
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galex SA
                        
                     
                           BP 128
                        
                     
                           F-13321 Marseille Cedex 16
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Great Lakes Chemical (Europe) Ltd
                        
                     
                           Halebank
                        
                     
                           Widnes
                        
                     
                           Cheshire WA8 8NS
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti Fluids S.r.l.
                        
                     
                           Corso Europa n. 600/a
                        
                     
                           I-10088 Volpiano (TO)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International Ltd
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate
                        
                     
                           Rhondda Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd
                        
                     
                           CF37 5SX
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe BV
                        
                     
                           Kempenweg 90
                        
                     
                           Postbus 264
                        
                     
                           6000 AG Weert
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13
                        
                     
                           The Heath
                        
                     
                           Runcorn
                        
                     
                           Cheshire
                        
                     
                           WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorios Miret, SA (LAMIRSA)
                        
                     
                           Géminis, 4. Pol. Ind. Can Parellada
                        
                     
                           E-08228 Les Fonts de Terrassa
                        
                     
                           (Barcelona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Linde Gaz Polska
                        
                     
                           ul. J. Lea 112
                        
                     
                           PL-30-133 Kraków
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Matero
                        
                     
                           PO BOX 51744
                        
                     
                           3508 Limassol
                        
                     
                           Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           B-9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Phosphoric Fertilizers Industry S.A.
                        
                     
                           Thessaloniki Plant, PO Box 10183
                        
                     
                           GR-54110 Thessaloniki
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Poż-Pliszka
                        
                     
                           ul. Szczecińska 45
                        
                     
                           PL-80-392 Gdańsk
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Prodex-Systems
                        
                     
                           ul. Artemidy 24
                        
                     
                           PL-01-497 Warszawa
                        
                     
         
                
            
            
               
                           P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Wojska Polskiego 83
                        
                     
                           PL-91-755 Łódź
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Refrigerant Products Ltd
                        
                     
                           N9 Central Park Estate
                        
                     
                           Westinghouse Road
                        
                     
                           Trafford Park
                        
                     
                           Manchester M17 1PG
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Rhodia Organique Fine Ltd
                        
                     
                           PO Box 46
                        
                     
                           St Andrews Road
                        
                     
                           Avonmouth
                        
                     
                           Bristol
                        
                     
                           BS11 9YF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Siemens SAS
                        
                     
                           9, boulevard Finot
                        
                     
                           F-77440 St-ThibaultdesVignes
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Kappelweg 1
                        
                     
                           D-91625 Schnelldorf
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L'Isle d'Abeau Chesnes
                        
                     
                           F-38297 St-Quentin Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard
                        
                     
                           New Road
                        
                     
                           Gillingham
                        
                     
                           SP8 4XT
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SJB Chemical Products BV
                        
                     
                           Wellerondom 11
                        
                     
                           3230 AG Brielle
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solquimia Iberia, SL
                        
                     
                           Duque de Alba, 3, 1o
                           
                        
                     
                           E-28012 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           D-30173 Hannover
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           I-20021 Bollate MI
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Syngenta Crop Protection
                        
                     
                           Surrey Research Park
                        
                     
                           Guildford
                        
                     
                           Surrey
                        
                     
                           GU2 7YH
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Synthesia Espanola, SA
                        
                     
                           Conde Borrell, 62
                        
                     
                           E-08015 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           UAB Genys
                        
                     
                           Lazdiju, 20
                        
                     
                           SI-G10 Vilnius
                        
                     
                           Lithuania
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Unitor ASA
                        
                     
                           Willembarendzstraat, 50
                        
                     
                           3165 AB Rotterdam/Albrandswaard
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Wigmors
                        
                     
                           ul. Irysowa 5
                        
                     
                           PL-51-117 Wrocław
                        
                     
         Article 4
   La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2005.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).
   
      (2)  JO C 187 du 22.7.2004, p. 11.
   
      (3)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.
   
      (4)  Une décision distincte de la Commission sera publiée en ce qui concerne les utilisations critiques de bromure de méthyle.
   
      ANNEXE I
      GROUPES I ET II
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme matières premières ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
      
         Entreprises
                         
                     
                     
                        Cleanaway Ltd (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Honeywell Fluorine Products (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Solvay Fluor GmbH (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Syngenta Crop Protection (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Unitor ASA (NL)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      GROUPE III
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
      
         Entreprises
                         
                     
                     
                        Cleanaway Ltd (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Desautel SAS (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Poz Pliszka (PL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Siemens SAS (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Unitor ASA (NL)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE III
      GROUPE IV
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
      
         Entreprises
                         
                     
                     
                        Cleanaway Ltd (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Dow Deutschland (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fenner-Dunlop BV (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Honeywell Fluorine Products (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Ineos Fluor Ltd (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Phosphoric Fertilisers Industry (GR)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE IV
      GROUPE V
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
      
         Entreprises
                         
                     
                     
                        Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Arkema SA (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Cleanaway Ltd (UK)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE V
      GROUPE VI
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à d'autres applications que les applications à des fins de quarantaine et avant expédition, aux applications à des fins de quarantaine et avant expédition, destiné à être utilisé comme matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
      
         Entreprises
                         
                     
                     
                        Agropest (PL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Albemarle Chemicals (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Alfa Agricultural Supplies (EL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Arkema SA (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Cleanaway Ltd (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Eurobrom BV (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Great Lakes Chemicals (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mebrom NV (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        PUPH Solfum (PL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chemie (DE)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE VI
      GROUPE VIII
      Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2002/654/CE pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme matières premières ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits, ainsi que pour d'autres utilisations autorisées par l'article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
      
         Producteurs
                         
                     
                     
                        Arkema SA (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        DuPont de Nemours (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Honeywell Fluorine Products (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Ineos Fluor Ltd (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Rhodia Organique (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Solvay Fluor GmbH (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Solvay Solexis SpA (IT)
                     
                  
      
      
         Importateurs
                         
                     
                     
                        Alcobre (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Asahi Glass (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Avantec SA (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Boc Gazy (PL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        BaySystems Iberia (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Calorie SA (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Caraïbes Froid SARL (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Etis d.o.o. (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Empor d.o.o. (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Galco SA (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Galex SA (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Tazzetti Fluids S.r.l. (IT)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Harp International (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Linde Gaz Polska (PL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Matero (CY)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mebrom (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Prodex-Systems (PL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Refrigerant Products (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chimie (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Company (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        SJB Chemical Products (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Solquimia Iberia, SL (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Synthesia Espanola (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        UAB Genys (LT)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Wigmors (PL)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE VII
      GROUPE IX
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme matière première, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
      
         Entreprises
                         
                     
                     
                        Eurobrom BV (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Great Lakes (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Laboratorios Miret, SA (LAMIRSA) (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chemie (DE)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE VIII
      (Cette annexe n'est pas publiée, car elle contient des informations commerciales confidentielles.)