CELEX: 31972D0456
Language: fr
Date: 1972-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 décembre 1972, relative à la méthode établissant le montant à déduire des aides payées en application de l'article 10 du règlement (CEE) n 804/68 lorsque des aides sont également accordées au babeurre

31 . 12. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 299 /49
                                                       COMMISSION
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 décembre 1972
                relative à la méthode établissant le montant à déduire des aides payées en application
                de l'article 10 du règlement (CEE) n0 804/68 lorsque des aides sont également accordées
                                                                au babeurre
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              ( 72/456/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           ment ( CEE) n° 1411 /71 ( 7 ), est égal aux aides payees
EUROPÉENNES ,                                                           au titre de ces actions ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que la décision de la Commission du 5
                                                                        septembre 1968 relative à l'octroi en république fédé­
                                                                        rale d' Allemagne d' aides nationales au babeurre et
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 fé­                      au babeurre en poudre (8), modifié par le règlement
vrier 1964, relatif aux conditions du concours du                       ( CEE ) n° 2437/ 69 (9), autorise la République fédérale
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                       à accorder au babeurre liquide les mêmes aides
cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement                      qu' au lait écrémé liquide :
( CEE) n° 2591 /70 ( 2 ),
vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21                     considérant que les deux catégories d'aides ne peu­
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­                vent être distinguées dans la comptabilité des organ­
cole commune (3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n°                  simes payeurs ; que par conséquent il convient, en
1566/72 ( 4 ),                                                          application de l' article 11 paragraphe 3 du règlement
                                                                        ( CEE ) n° 2306/70 de diminuer le montant des aides
                                                                        payées d' un montant correspondant aux aides affé­
vu le règlement ( CEE) n" 2306/70 du Conseil , du 10                    rentes au babeurre :
novembre 1970, relatif au financement des dépenses
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur
du lait et des produits laitiers (•'), notamment son ar­
ticle 11 paragraphe 3 ,                                                 considérant que la méthode d'établissement du mon­
                                                                        tant à déduire du montant des aides payées et à arrê­
                                                                        ter par la Commission , après avis du Comité du
considérant que selon l' article 1 1 du règlement                       fonds , en tenant compte des résultats d' un examen
( CEE ) n" 2306/70, le montant éligible des dépenses                    effectué par le Comité de gestion du lait et de pro­
occasionnés par les actions faites , en application de                  duits laitiers ;
l' article 10 du règlement ( CEE ) n " 804 ' 68 du
Conseil , du 27 juin 1968 portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur du lait et des pro­                    considérant que le Comité de gestion du lait et des
duits laitiers ( K ), modifié en dernier lieu par le règle­             produits laitiers a procédé à cet examen , et que les
                                                                        mesures prévues à la présente décision sont
                                                                        conformes à l' avis du Comité du Fonds,
  ')   JO n" >4 du 27 . 2 . 1964 , p . S86/ 64 .
  -)   JO n» L 280 du 26 . 12 . 1970, p . 63 .
  :i ) {O n" L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .
  4)   JO n» L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 5 .                             ( 7 ) JO n " L 148 du 3 . -7 . 1971 , p. 4 .
  •')  JO n" L 249 du 17 . 11 . 1970, p . 4 .                            ( N ) JO n» L 235 du 26.9.1968 , p. 13 .
  «)   JO n" L 14 ,S du 28 . 6 . 1968 . p . 13 .                         H JO n » L ? i)7 du 7 . 12 . 1969 , p. 7 .
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                      Article 2
                     Article premier                        La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                            de la présente décision .
Le montant visé à l'article 11 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 2306/70 et qui vient en déduction de          Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1972.
la somme visée au paragraphe 1 du même article est
égal à 1,5 %> des aides payées pour le lait écrémé li­                                  Par la Commission
quide et le babeurre liquide utilisés dans l'alimenta­
tion du bétail au cours de la période allant du 29                                          Le président
juillet 1 968 au 31 mars 1970.                                                           S. L. MANSHOLT