CELEX: C2007/283/10
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-372/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 6 août 2007 — Nicole Hassett et Cheryl Doherty ainsi que The Medical Defence Union Limited et MDU Services Limited/Raymond Howard et Brian Davidson

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 6 août 2007 — Nicole Hassett et Cheryl Doherty ainsi que The Medical Defence Union Limited et MDU Services Limited/Raymond Howard et Brian Davidson
   (Affaire C-372/07)
   (2007/C 283/10)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   Supreme Court (Irlande).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Nicole Hassett et Cheryl Doherty/The Medical Defence Union Limited et MDU Services Limited.
   
      Parties défenderesses: Raymond Howard et Brian Davidson.
   Questions préjudicielles
   Lorsque des médecins constituent un syndicat professionnel sous la forme d'une société immatriculée en vertu du droit d'un État membre, aux fins de fournir assistance et garantie, dans le cadre de l'exercice de leur profession, à ses adhérents pratiquant dans ce dernier État et dans un autre État membre et que la fourniture de cette assistance ou de cette garantie dépend d'une décision prise par le conseil d'administration de cette société en vertu d'un pouvoir discrétionnaire absolu, conformément à ses statuts, les litiges dans lesquels une décision refusant, en application desdits statuts, l'assistance ou l'indemnisation à un médecin pratiquant dans l'autre État membre est contestée par ce médecin sur le fondement d'une violation de ses droits contractuels ou autres par ladite société, doivent-ils être considérés comme des litiges en matière de validité de la décision d'un organe de cette société au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), de sorte que les juridictions de l'État membre dans lequel cette société a son siège ont compétence exclusive?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).