CELEX: 31981R0929
Language: fr
Date: 1981-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 929/81 de la Commission, du 6 avril 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

7. 4. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 9 5/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N0 929/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1981
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des courants commerciaux traditionnels a destination
EUROPÉENNES,                                                      de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique                  au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
européenne,                                                       un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
                                                                  marché suisse et les prix à l'exportation des États
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    membres ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (J),                  considérant que, pour certaines autres présentations et
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la               conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
Grèce (2), et notamment son article 1 8 para­                     sous la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif doua­
graphe 5 première phrase,                                         nier commun, la participation de la Communauté au
vu l'avis du comité monétaire,                                    commerce international peut être maintenue en accor­
                                                                  dant une restitution d'un montant établi en tenant
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­             compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
ment (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des            teurs ;
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être                   considérant que, pour les autres produits du secteur de
couverte par une restitution à l'exportation ;                    la viande bovine, la faible importance de la participa­
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                   tion de la Communauté au commerce mondial rend
Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu              inopportune la fixation d'une restitution ;
par le règlement (CEE) n0 427/77 (4), a établi les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tation et les critères de fixation de leur montant ;              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation prévisible des marchés dans le secteur de           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
suit ;                                                                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que la situation actuelle du marché dans                  sur leur parité effective,
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­                   constaté pendant une période déterminée, par
grammes ; que l'expérience acquise au cours des                       rapport aux monnaies de la Communauté visées
dernières années a montré qu'il est opportun d'assurer                au tiret précédent ;
aux animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs
de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 300 kilo­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
grammes, un traitement identique à celui dont bénéfi­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
cient les autres bovins, tout en les soumettant à                 la viande bovine,
certaines formalités administratives particulières ;
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous
la sous-position ex 02.01 A II a) du tarif douanier
commun et de certaines viandes congelées reprises à                                     Article premier
l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de             La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
certaines autres préparations et conserves de viandes             accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement
ou d'abats reprises à l'annexe sous la sous-position              (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
16.02 B III b) 1 aa);                                             sont fixés à l'annexe .
considérant que, en ce qui concerne les viandes de
l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                                                           Article 2
(')  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24.
(2 ) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.                        Le present règlement entre en vigueur le 7 avril 1981 .
(3 ) JO n» L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
H    JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 16 .                          Il est applicable à partir du 6 avril 1981 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 6 avril 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 7 . 4. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 95/7
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 6 avril 1981 , fixant les restitutions a l'exportation dans
                                                     le secteur de la viande bovine
                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
        Numéro
    du tarif douanier                                Désignation des marchandises                      Montant des restitutions
        commun
                                                                                                          — Poids vif —
ex 01.02 A               Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques :
                          I. Reproducteurs de race pure :
                              (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                        75,000
                         II. autres que reproducteurs de race pure :
                              (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                       péens (') (2)                                                           68,000
                                   — pour les exportations à destination des autres pays tiers                 75,000
                                                                                                         — Poids net —
ex 02.01 A II            Viandes de l'espèce bovine :
                         a) fraîches ou réfrigérées :
                             1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                 (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                       comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais
                                       avec plus de dix côtes :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                           du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                            106,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                           occidentale, centrale, orientale, australe (')                      99,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens C )(2)                                                        91,000
                                       — pour les exportations à destination des autres pays tiers, à
                                           l'exclusion des États-Unis                                          81,000
                                 (bb) autres :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                           du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                            143,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                           occidentale, centrale, orientale, australe (')                     136,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens (') (2)                                                      123,500
                                      — pour les exportations à destination des autres pays tiers, à
                                           l'exclusion des États-Unis                                         113,500
                             2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                                 — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique du
                                     Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                                     106,000
                                 — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                     occidentale, centrale, orientale , australe (')                           99,000
                                 — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                     péens o (2)                                                               91,000
                                 — pour les exportations à destination des autres pays tiers, à l'ex­
                                     clusion des États-Unis                                                    81,000
 ---pagebreak--- N0 L 95/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 4. 81
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
        Numéro
   du tarif douanier                             Désignation des marchandises                       Montant des restitutions
        commun
                                                                                                      — Poids net —
ex 02.01 A II           3 . Quartiers arriéré attenants ou séparés :
(suite)                      (aa) avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                       du Nord, du Proche - et Moyen-Orient (')                            180,000
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                       occidentale, centrale, orientale, australe (')                      173,000
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                       péens (') (2)                                                       156,000
                                   — pour les exportations à destination des autres pays tiers, à
                                       l'exclusion des États-Unis                                          146,000
                             (bb) avec plus de neuf côtes ou neuf paires de côtes :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                       du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                             106,000
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                       occidentale, centrale, orientale, australe (')                        99,000
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                       péens (') (2)                                                         91,000
                                    — pour les exportations à destination des autres pays tiers, à
                                       l'exclusion des États-Unis                                            81,000
                        4 , autres :
                                  (aa) Morceaux non désossés :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')               106,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe (')          99,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens (') (2)                                                     91,000
                                       — pour les exportations à destination des autres pays
                                           tiers, à l'exclusion des États-Unis                               81,000
                              ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret,
                                       chaque morceau emballé individuellement :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')               170,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe (')        163,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens (') (2)                                                   1 59,000
                                       — pour les exportations à destination des autres pays
                                           tiers, à l'exclusion des États-Unis                             139,000
                                       — pour les exportations à destination des États-Unis
                                            réalisées dans les conditions du règlement (CEE)
                                            n0 2973/79 (3)                                                  107,000
                     b) congelées :
                         1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                              (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                    comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais
                                    avec plus de dix côtes :
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                        du Nord, du Proche-et Moyen-Orient (')                               89,000
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                        occidentale, centrale , orientale, australe (')                      82,000
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                        péens (') (2)                                                         80,000
 ---pagebreak--- 7. 4. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 95/9
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
         Numéro
    du tarif douanier                            Désignation des marchandises                            Montant des restitutions
         commun
                                                                                                           — Poids net —
ex 02.01 A II                (bb) autres :
 (suite)                                                                                                              •
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                      du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                                   108,500
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                      occidentale, centrale, orientale, australe (') et des pays tiers
                                      européens (') (2)                                                         101,500
                         2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                             — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique du
                                  Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                                           89,000
                             — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                 occidentale, centrale, orientale , australe (')                                 82,000
                             — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                 péens (') (2)                                                                   80,000
                         3. Quartiers arrière attenants ou séparés :
                             (aa) avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                      du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                                   128,000
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                      occidentale, centrale, orientale, australe (') et des pays tiers
                                      européens (') (2)                                                         121,000
                             (bb) avec plus de neuf côtes ou neuf paires de côtes :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                      du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                                    89,000
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique
                                      occidentale, centrale , orientale, australe (') et des pays tiers
                                      européens (') (2)                                                          82,000
                         4 , autres :
                                 (aa) Morceaux non désossés :
                                      — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                     89,000
                                      — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe (')              82,000
                                      — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens (') (2)                                                         80,000
                             ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret,
                                      chaque morceau emballé individuellement :
                                      — pour les exportations à destination des États-Unis
                                           réalisées dans les conditions du règlement (CEE)
                                           nc 2973/79 p)                                                       107,000
                                      — pour les        exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique     du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')               107,000
                                      — pour les        exportations à destination des pays tiers
                                           d'Afrique   occidentale, centrale, orientale, australe (') et
                                           des pays    tiers europeens (') (2)                                 100,000
                                      autres :
                                      — pour les exportations à destination des États-Unis
                                           réalisées dans les conditions du règlement (CEE)
                                           n° 2973/79 (3)                                                      107,000
ex 02.06 C I a) 2     Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                      — pour les exportations à destination de la Suisse                                         64,679
 ---pagebreak--- N° L 95/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 4. 81
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
        Numéro
    du tarif douanier                              Désignation des marchandises                          Montant des restitutions
        commun
                                                                                                           — Poids net
ex 16.02 B III b) 1       Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de
                          l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogénéisées (4) :
                          ex (aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                   viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse) :
                                   ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                          — pour les exportations a destination des pays tiers
                                             d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (')                   98,880
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                             d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe (') et
                                             des pays tiers européens (') (2)                                    91,880
                                   (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                             d'Afrique, du Proche- et Moyen-Orient (') et des pays
                                             tiers européens (') (2)                                             55,007
                                   (33) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                             d'Afrique, du Proche- et Moyen-Orient (') et des pays
                                             tiers européens (') (2)                                             37,478
                          ex (bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages suivants
                                   de viande bovine (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                   ( 11 ) 80 /o ou plus de viandes :
                                          — pour les exportations a destination des pays tiers                   45,336
                                   (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers                   27,201
                                   (33) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers                   18,134
                                   (44) 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers                    9,067
(') Au sens du règlement (CEE) n0 3488/80 de la Commission (JO n° L 365 du 31 . 12. 1980, p. 4).
(2) Au sens du présent règlement sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l'article 5 du
    règlement (CEE) n° 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
(3) JO n0 L 336 du 29 . 12. 1979, p. 44.
(4) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.
 NB : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68 , aucune restitution n est accordée lors de l'exportation de produits
       importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.