CELEX: 51992PC0304
Language: fr
Date: 1992-07-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires de Taiwan, de Turquie, de Roumanie et des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, et portant clôture de ladite procédure de réexamen à l' encontre des importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires du Mexique et des Etats-Unis d' Amérique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(92) 304 f inal
                                   Bruxelles, Ie17juillet 1992
                              Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procedure
    de reexamen des mesures antidumping applicables aux importations
       de fibres textiles synthetiques de polyester originaires de
           Taiwan, de Turquie, de Roumanie et des republiques
          yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine,
           et portant cl6ture de ladite procedure de reexamen
      a I'encontre des importations de fibres textiles synthetiques
    de polyester originaires du Mexique et des Etats-Unis d'Amerique
                      (presentee par la Commission)
 ---pagebreak---                                             - 2
                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1. Par avis publie au Journal officiel n" C 230 du 15 septembre 1990. ia
    Commission a annonce le reexamen, au titre de I'article 14 du
    reglement (CEE) n' 2423/88 des mesures antidumping en vigueur
    concernant les importations dans la Communaute de fibres textiles
    synthetiques de polyester originaires de Taiwan, de Turquie, des
    Etats-Unis d'Amerique, du Mexique, de Roumanie et de Yougoslavie.
2. La Commission a porte son enqudte sur             la periode comprise entre le
     ler janvier 1990 et le 31 aoQt 1990.
3. La valeur normale concernant        le dumping a ete etablie:
          pour   les trois    societes originaires      de Taiwan    sur  base d'une
          valeur construite, etablie par addition du coQt de production et
          d'une marge beneficiaire raisonnable. Sur cette base             les marges
          de dumping constatees se situent entre 5,9% et 13%
          pour  la societe originaire       de Turquie et celle originaire        des
          republiques yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine
          sur base des pr i x domestiques;         la marge de dumping se situe a
          respectivement 11,4% et 15,6%
    -     pour  la Roumanie, pays a commerce d'Etat, sur base d'une valeur
          construite taiwanaise. Sur cette base          la marge constatee est de
          14,1%.
4. II n'a pas ete necessaire d'analyser            s'il y a pratiques de dumping
    pour    les   Etats-Unis    et   le   Mexique,    etant    donne   I'absence   de
    contribution des exportations de ces deux pays au prejudice.
5. En ce qu i concerne       le prejudice,     I'enqu&te a porte sur      le fait de
    savoir si oui ou non un eventuel changement, en mieux ou en pire, des
    circonstances,      tant   en   ce    qu i   concerne    le   comportement    des
    exportateurs     sur   le   marche    communautaire     que   la   situation   de
    I'industrie    communautaire    est   intervenu    independamment    des  mesures
    antidumping faisant I'objet de la presente procedure de reexamen.
 ---pagebreak--- 6. li apparaît          des éiéments analysés que         la situation préjudiciabIe           de
    ! industrie          communautaire      -   décI in    dans    les   ventes      et    pertes
   f m a n c i é r e s - nécessite toujours la protection contre les importations
   à prix        de dumping originaires de Taiwan, de Roumanie, de Turquie et
   des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine.
   Ln effet,          i existence des mesures sous réexamen n'a pas empêché une
   souscotation c o n t m u e des prix des producteurs communauta i res par ces
   expcrtations           qu i  se    sont    d'ailleurs      maintenues       à   un     niveau
   appréciable.           Dans    ces   conditions,       la   suppression       des     mesures
   antidumping en vigueur contre ces pays, préconisée par                        I'Association
   des importateurs communautaires, ne se justifie pas. Au contraire, les
   mesures doivent être adaptées aux constatations sur                      le dumping et      le
   préjudice résultant de la présente enquête. Par contre, s'agissant des
    importations         originaires     des   Etats-Unis     et   du   Mexique,      elles    ne
   neuvent plus être considérées comme une cause de préjudice actuel                           ou
   'Utur .
7. Selon       la     pratique   habituelle,     les   services     de   la   Commission     ont
   soigneusement          examiné   les   implications des mesures          antidumping     pour
   les     intérêts       des  consommateurs.      II   apparaît    que    les   intérêts    des
   utilisateurs           ne   seront    pas    significativement        affectés       par    la
   continuation de mesures antidumping.
8. Dans      ce     contexte,    M   paraît    indiqué    de  maintenir      en   vigueur     les
   mesures        antidumping,     tout   en  les adoptant      au   résultat     du    réexamen
   mentionné aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, à savoir
           pour Taiwan, des droits antidumping variant de 5,9% à 13%
           pour      la Turquie, un droit antidumping de 11,4%
           pour      les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de
           Macédoine. un droit antidumping de 15,6%
           pour      la Roumanie, un droit antidumping de 14,1%
           aucunes mesures pour         les Etats-Unis et le Mexique.
 ---pagebreak---                                             - 4
                                      Propos i t ion de
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procedure
          de reexamen des mesures antidumping applicables aux         importations
              de fibres textiles synthetiques de polyester originaires de
                    Taiwan, de Turquie, de Roumanie et des republiques
                  yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine,
                   et portant cldture de ladite procedure de reexamen
            a I'encontre des importations de fibres textiles synthetiques
          de polyester originaires du Mexique et des Etats-Unis d'Amerique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant     la Communaute economique europeenne,
vu   le reglement    (CEE) n" 2423/88 du Conse i I , du 11      juillet  1988, relatif     a ia
defense contre     les importations qu i font   I'objet de dumping ou de subventions de
la   part  de   pays   non  membres  de  la   Communaute   economique    europeenne 1 ] ' , et
notamment son article 14,
apres   information    du  Conseil  d'Association    CEE -   Turquie,   en  application     ae
I'article   47   paragraphe   2  du protocole   additionnel   a   laccord    instituant    une
                                                                            (2
association entre la Communaute economique europeenne et la Turquie ^,
vu la proposition de la Commission presentee apres consuItat10ns au sein du Comite
Consultatif prevu par le reglement,
considerant ce qui suit
   (1) JO n" L 209 du 2. 8.1988, p. 1
   (2) JO n' L 293 du 29.12.1972, p. 3
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            - 5 -
                                       A. PROCEDURE
(1)  Par   son  reglement   (CEE) n"    3946/88 ( 3 ) ,  le Consei l a    institue     un  droit
     antidumping definitif sur les importations de fibres textiles synthetiques de
     polyester originaires de Taiwan, de Turquie, des Etats-Unis d'Amerique, du
     Mexique, de Roumanie et de la Yougoslavie.
(2)  En mars 1990, la Commission a recu une demande de reexamen                 introduite par
      "I'Association   des     importateurs   de       fibres   textiles    synthetiques      de
     polyester"; a la m6me epoque, des demandes de reexamen ont ete formulees par
     des exportateurs de ce produit originaires du Mexique, de la Roumanie et des
     Etats-Unis d'Amerique.
(3)  Ayant   decide,  apres    consuItation,   qu' i I existe      des   elements     de   preuve
     suffisants pour   justifier un reexamen, la Commission a, en conformite avec
      I'article 14 du reglement (CEE) n" 2423/88, opte pour un reexamen integral du
     reglement (CEE) n" 3946/88 et ouvert une enquete^ 4) .
(4)  La Commission en a avise officieIlement les exportateurs, les importateurs et
      les producteurs   communautaires notoirement         concernes et   elle    a donne aux
     parties interessees I'occasion de faire connaTtre leur point de vue par ecrit
     et de demander a 6tre entendues.
     II a ete constate qu' i I n'y ava i t pas de producteur s/expor tateur s dans les
     republiques de Slovenie, de Croatie et de Bosnie-Herzegovine. II convtent des
     lors de limiter les mesures antidumping eventuelles faisant suite au reexamen
     aux republiques yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine.
(5)  Les   exportateurs,     les   importateurs       ainsi   que   le   CIRFS     (le    Comite
     internationaI de    la rayonne et des fibres synthetiques) ont fait connaTtre
     leur point de vue par ecrit. Un certain nombre d'entre eux ont sollicite et
     obtenu une audition.
(6)  La Commission a recueilli et verifie toutes les informations qu'elle a jugees
     necessaires aux fins de la determination du dumping et du prejudice et elle a
     procede   a un  contrdle    sur  place  aupres      des  producteurs    et   impcrtateurs
     suivants :
  (3) J0 n- L 348 du 17.12.1988, p. 49
  (4) JO n- C 230 du 15. 9.1990, p. 3
 ---pagebreak--- producteurs communautaires:
     DU PONT DE NEMOURS GmbH, Allemagne
     ENKA AG, Allemagne
     HOECHST AG, Allemagne
     ENICHEM FIBRE SpA, Italie
     MONTEFIBRE SpA, Ital ie
     NUREL SA, Espagne
     LA SEDA DE BARCELONA SA, Espagne
     RHONE POULENC SA, Espagne
     BRILEN SA, Espagne
     FINICISA FIBRAS SINTETICAS SA, Portugal
     AKZO NV, Pays-Bas
     RHONE POULENC FIBRES SA, France
     WELLMAN INTERNATIONAL Ltd., Irlande
importateurs communautaires:
     HUGO BARTRAM KG, Allemagne
     JOCHEN VON GRUNDHERR, Allemagne
producteurs non communautaires:
a) Taiwan
     CHUNG SHING TEXTILE Co. LTD., Taipei
     FAR EASTERN TEXTILE Ltd., Taipei
     NAN YA PLASTICS Corp., Taipei
     SHINKONG SYNTHETIC FIBRES Corp., Taipei
     TAINAN SPINNING Co. Ltd., Tainan
     TUNTEX DISTINCT Corp., Tainan
 ---pagebreak---                                      - 7 -
   b) Turquie
      SASA,   ARTIFICIAL   AND  SYNTHETIC  FIBRES   INC., Adana, exportant par
       I'intermediaire d'EXSA, Adana, societe Iiee a SASA,
      SONMETZ FILAMENT, Bursa,
   c) Republiques yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine,
      HEMTEKS, Skopje
   d) Mex i que
      CELANESE MEXICANA SA, Mexico
      CRISAL TEXTIL SA, Mexico
      FIBRAS SINTETICAS SA, Monterrey
      KIMEX SA, Mex ico
      NYLON DE MEXICO, Mexico
   e) Etats-Unis d'Amerlque
      EASTMAN CHEMICAL PRODUCTS INC., Kingsport TE
      E.l. DU PONT DE NEMOURS AND CO., Wilmington DE
      HOECHST CELANESE FIBERS, I n c , Charlotte NC
      WELLMAN I n c , Johnsonville
      MARTIN-COLOR-FI I n c , Edgefield
      GATES FORMED-FIBRE PRODUCT I n c , Auburn
      FOSS MANUFACTURING COMPANY I n c , Hampton
      BOLLAG INTERNATIONAL Corp., NeweII, NC
      CARTER, MOORE & Co. I n c , New York
2)
 ---pagebreak---                                                - 8 -
(7)  La   Commission     a   reçu   et  utilisé    des   informations   des   importateurs,   des
     producteurs dans les pays exportateurs et des producteurs communautaires.
(8)  Les    producteurs/exportateurs        ont   été    informés   des   principaux   faits   et
     considérations       sur   la   base   desquels    il   était   envisagé   de   recommander
      I 'institution de mesures définitives.            II  leur a également     été  accordé un
     délai pour     la présentation d'observations à la suite de la communication de
     cette    information. Leurs       remarques ont     été étudiées    et  il en a été     tenu
     compte dans les conclusions de la Commission lorsqu'iI y avait lieu.
(9)  L'enquête sur      les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre
           er
      le 1     janvier 1990 et le 31 août 1990.
      B. REEXAMEN DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT (CEE) N* 2423/88
(10) Pour    ce  qu i est    du   préjudice,    la   diminution   des   importations   ou/et   le
     redressement      de    la   situation    économique     et   financière   de   l'industrie
     communauta i re n'a de valeur que si cela résulte de facteurs autres que les
     mesures antidumping en application.
 ---pagebreak---                                                 - 9 -
                                            C. PRODUIT
1.   Description du produit
(11) La définition     du produit     est   identique    à celle contenue     dans    le règlement
     (CEE) n' 3946/88.
(12) L'enquête a porté sur       les fibres synthétiques de polyester discontinues, non
     cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour               la filature communément
     appelées les fibres textiles synthétiques de polyester et relevant du code NC
     5503 20 00; il est fait communément          référence à ce produit en tant que fibres
     synthétiques de polyester.
     Ce produit    est un matériau de base utilisé à divers stades du processus de
     production    des  textiles, en fonction de          la nature des textiles à produire.
     Environ   60%   de   la   consommation      communautaire     de  fibres    synthétiques    de
     polyester   sont utilisés pour        le filage, c'est-à-dire       la fabrication de fils
     pour  confectionner des tissus,          le cas échéant, après mélange avec          d'autres
     fibres telles que de la laine ou du coton. Environ 40% sont utilisés pour le
     remplissage, c'est-à-dire        le rembourrage de certains produits textiles (tels
     que  coussins,    sièges de voitures, anoraks...),            incluant  également    d'autres
     productions non-filées telles que la fabrication de moquettes.
(13) Bien que   I'uti Iisation potentielle et         la qualité des fibres synthétiques de
     polyester    vendues    puissent     différer,    ceci    n'entraîne   pas    de   différence
     significative dans les caractéristiques physiques de base,                la perception par
     les consommateurs et      le marketing des divers types de fibres synthétiques de
     polyester considérés      : iIs doivent donc être considérés comme un seul et même
     produit dans le cadre de        cette procédure.
     La question a en effet        été soulevée par des         importateurs de savoir      si une
     différentiation ne devait pas être établie entre               les fibres synthétiques de
     polyester   utilisées pour      le remplissage et       les autres en raison d'un        usage
     différent. Une telle différentiation n'est cependant pas acceptable car elle
     ne  serait   possible    qu'en   aval   du processus     d'uti I isation    industrieIle.    En
     revanche,    avant   le   processus,      tous   les   type   de  fibres   synthétiques     de
     polyester ont généralement        les mêmes caractéristiques physiques.
 ---pagebreak---                                               - 10 -
     Certains    exportateurs      et   importateurs    ont    aussi   demandé    que    des   fibres
     synthétiques de polyester ayant des caractéristiques spécifiques, telles que
     fibres ignifugées ou à double composante puissent être considérées comme un
     produit différent et exclues du champ d'application de la présente procédure,
     car   leurs pr ix excédaient      de beaucoup    les prix de vente des autres fibres.
     Cependant    I'enquête a montré que, bien qu'il y ait plusieurs types de fibres
     synthétiques de polyester avec des caractéristiques diverses répondant à des
     besoins spécifiques,       leurs caractéristiques physiques de base, production et
     utilisation    étaient     les mêmes que     pour   les autres      fibres   synthétiques     de
     polyester. En outre, le marché pour           le produit est formé de séries de types
     de   fibres   synthétiques      de   polyester   qui    se   recoupent    et   n'ont     pas  de
     frontières bien définies entre elles. En conséquence,                 il a été jugé que ces
     caractéristiques       additionneIles    ne   rendaient     pas   les   fibres    prétendument
     spéciales    différentes,     et   qu'elles   devraient     être   couvertes    par    le  champ
     d'appIication de la présente procédure.
2.   Produi t s imi la i re
(14) La  Commission     a établi    que   les fibres    textiles     synthétiques     de   polyester
     produites dans      la Communauté et celles vendues sur           les marchés     intérieurs à
     Taiwan,   dans    les   républiques    yougoslaves     de   Serbie,    du Monténégro      et  de
     Macédoine, en Turquie, en Roumanie, aux Etats-Unis d'Amérique et au Mexique
     sont des produits similaires aux produits exportés par les pays susmentionnés
     vers la Communauté dans toutes leurs caractéristiques physiques et techniques
     essent ielles.
 ---pagebreak---                                              - 11 -
                                           D. DUMPING
 1.  Valeur Normale
a)   Taiwan
(15) La Commission a pu constater que trois firmes taiwanaises ayant exporté vers
      la Communauté ont, pendant        la période de référence, vendu sur           leur marché
      intérieur des quantités représentatives du produit, à savoir plus de 5% des
     exportations      vers    la    Communauté.     Toutefois,      le   volume    des     ventes
     bénéficiaires étant      négligeable, il a été nécessaire de construire la valeur
     normale   sur   la base des coûts de production et             d'une marge bénéficiaire
     raisonnable.
     Le coût de production a été calculé sur la base de l'ensemble des coûts tant
     fixes   que   variables,     l iés  aux   matériaux     et  à   la  fabrication     au   cours
     d'opérations commerciales normales, augmentés d'un montant raisonnable pour
      les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux.
     Etant   donné   que    les   ventes    intérieures     ont  été    effectuées    en    volume
     représentatif, ce montant a été calculé par référence aux frais supportés par
     les producteurs taiwanais sur les ventes de produits similaires réalisés sur
     leur marché intérieur. Quant à la marge bénéficiaire, les informations dont
     dispose   la Commission       indiquent   qu'iI   n'y    a pas   eu   pendant   la période
     d'enquête, de ventes rentables représentatives sur             le marché intérieur. Dans
     ces conditions, la Commission a établi           la marge bénéficiaire sur une autre
     base   raisonnable, à savoir       à partir    des profits      réalisés   par   les firmes
     concernées pendant les trois dernières années, sur la totalité des ventes du
     secteur de chaque firme; cette marge varie de 6 à 11%.
b)   Républiques youqoslaves de Serbie. du Monténéqro et de Macédoine
(16) Etant donné qu' i I y a eu des ventes sur             le marché domestique en quant ité
     représentative (plus de 5% des ventes à I'exportation vers la Communauté), la
     valeur normale a été calculée sur           la base des pr i x réellement payés ou à
     payer au cours d'opérations commerciales normales pour               le produit simiIaire
     destiné à la consommation sur le marché intérieur, net de tous rabais et de
     toutes remises.
 ---pagebreak---                                               - 12 -
c)    Turquie
(17) Etant   donne qu'i I y a eu des ventes sur            le marche     interieur    en quantite
      representative (plus de 5% des ventes a I'exportation vers la Communaute), la
      valeur normale a ete determinee sur          la base des prix reellement payes ou a
     payer au cours d'operations commerciales normales pour                le produit similaire
     destine a la consommation sur le marche interieur, net de tous rabais et de
      toutes remises.
d)   Roumanie
(18) Compte tenu du fait que la Roumanie ne peut pas §tre consideree comme un pays
     a economie de marche,        la Commission a dQ fonder ses calculs sur             la valeur
     normale    des   produits   en   cause   dans   un  pays   a   economie     de  marche.   Les
      importateurs     et   le  producteur     roumain   ayant    souleve     des   objections   a
      I'encontre de     la Turquie, utilisees dans       I'enqufite precedente, ont       accepte
     Taiwan comme pays analogue. La Commission a constate qu'il n'existait pas de
     disparites notables ni dans le processus ou/et            I'echelle de fabrication, ni
     dans le type de produit entre les deux pays, ni dans les conditions d'acces
     aux principales composantes du coQt de production. En consequence, elle en a
     conclu   que    le choix   de Taiwan    etait   approprie    et   non   deraisonnable    pour
     determiner la valeur normale roumaine.
(19) Comme   indique au considerant       (14), la valeur normale pour Taiwan a dQ &tre
     construite. A cet egard, un importateur du produit roumain a demande que la
     valeur normale ainsi etablie fasse I'objet d'un ajustement, en faisant valoir
     que la Roumanie possede un avantage comparatif en matiere d'approvisionnement
     du   petrole,     matiere   premiere    utilisee    dans   la   fabrication      des  fibres
     polyester. Cette demande n'apparatt          pas comme fondee. En effet, I'enqudte a
     etabli   que   les f i rmes taiwanaises sont a m6me de se procurer               les matieres
     premieres    a   bas  prix   sur   le marche     interieur.    Un   eventuel    avantage   du
     producteur roumain, s'il existe, ne peut donc Stre important.
 ---pagebreak---                                                 - 13 -
     La Commission, en construisant           la valeur normale aux fins de son application
     à la Roumanie, a basé ses calculs sur la situation du producteur                       taiwanais le
     plus    performant     ayant    fabriqué     le   même    type    de  produit     sur   son    marché
      intérieur et à I'exportation. Le ConseiI estime qu' i I a ainsi été                        largement
     tenu     compte    de    tout    avantage     comparatif        éventuel     d'autant     plus     que
      I'importateur en question n'a fourni aucune quantification précise à                         l'appui
     de sa demande.
e)   Etats-Unis d'Amérique et Mexique
(20) Etant    donné    l'absence    de  contribution        des   exportations      des   deux   pays    au
     préjudice     [voir    considérants     (30)    et   (31)]     la Commission      a   estimé    qu ' i I
     n'était pas nécessaire d'analyser s'il y a pratiques de dumping.
2.   Pr ix à I'exportat ion
(21) Les prix à I'exportation ont été fondés sur                la base des prix réellement payés
     ou à payer pour      les produits vendus à I'exportation vers la Communauté.
     Lorsque    les exportations ont été réalisées comme dans                   le cas du     producteur
     turc par     I ' intermédiaire de filiales ou de parties associées                   implantées dans
     la Communauté,       les prix à     I'exportat ion ont       été calculés par        la  Commission
     sur    la base    des   prix   auxquels     le produit       a   fait  I 'objet     d'une    première
     revente à un acheteur         indépendant, dûment ajustés de manière à tenir                   compte
     de   tous   les frais, supportés       entre     I'importation et        la revente,      ainsi   que
     d'une    marge   jugée    raisonnable     pour     les   frais    généraux    et   les   bénéfices,
     compte tenu de celles pratiquées par             les importateurs indépendants du produit
     en quest ion.
 ---pagebreak---                                                   14
3.   Comparaison
(22) Dans    la comparaison     de   la valeur     normale    avec    les prix    a   I 'exportat ion,
     consideres     transaction    par    transaction,     la Commission      a    tenu    compte,    en
     application de I'article 2 paragraphes 9 et 10 du reglement (CEE) n' 2423/88,
      lorsque    les   circonstances       le   commandaient,       des   differences        affectant
     directement     la comparabiIite       des prix,    telles que      les   frais     de   vente, a
     savoir    les conditions de credit,         les frais de transport, d'assurance et de
     manutention, d'assistance         technique, de salaires payes aux             vendeurs et      les
     coQts accessoires, lorsque         le bien fonde des demandes correspondantes a ete
     etabli de facon suffisante et le I ien direct prouve. Toutes les comparaisons
     ont ete effectuees au stade sortie usine et au m6me niveau de commerce.
(23) En   ce   qui   concerne     les   prix    a   I'exportation      pratiques      tant    par    les
     producteurs de Turquie que par les producteurs des republique yougoslaves de
     Serbie,    du   Montenegro    et   de   Macedoine,      la  Commission     a,    en    vue   d'une
     comparaison      equitable,      tenu    compte,    en     application      de     I'article      2
     paragraphe 10     point    b)   du   reglement     (CEE)    n"   2423/88,     des    differences
     resultant     du   systeme     d'impositions      a    I'importation     sur      les    matieres
     premieres,     selon   que   ces    matieres    premieres      etaient   utilisees       pour    la
     production vendue sur le marche interieur ou pour la production exportee vers
     la Communaute. Des ajustements ont ainsi ete operes                  lorsqu'il    a ete etabli
     que des restitutions de droits avaient ete accordees dans                    la mesure ou ces
     restitutions     concernaient      les   materiaux    physiquement      incorpores       dans    le
     produit exporte vers la Communaute.
4.   Marges de dumping
(24) La   comparaison    revele    I'existence     de  pratiques      de  dumping.      La   marge    de
     dumping calculee pour chaque pays ou producteurs/exportateurs est egale a la
     diff6rence entre la valeur normale etablie et le prix a I'exportation vers la
     Communaute, dQment ajustes.
     Sur la base du prix franco frontiere communautaire, la marge moyenne ponderee
     pour   chacun des pays ou producteurs/exportateurs               concernes s'etablit         comme
     sui t :
 ---pagebreak---                                            - 15 -
     Taiwan :
     NAN-YA PLASTICS Corp., Taipei                       5,9%
     FAR EASTERN TEXTILE Ltd., Taipei                    6,8%
     SHINKONG SYNTHETIC FIBRES Corp., Taipei           13,0%
     Roumanie :                                              14,1%
     Républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine
     HEMTEKS, Skopje                                   15,6%
     Turquie :
     SASA ARTIFICIAL SYNTHETIC FIBRES I n c , Adana 11,4%
(25) Pour  les f i rmes qu i n'ont    pas coopéré à    I 'enquête ou qui    ne se sont pas
     manifestées auprès de la Commission ou qui n'ont pas répondu au questionnaire
     de celle-ci,    la marge de dumping a été déterminée en fonction des données
     disponibles,    conformément   aux   dispositions   de   l'article   7  paragraphe   7
     point b)  du   règlement   (CEE)   n"   2423/88.  A  cet   égard,   la  Commission   a
     considéré que    les résultats de son enquête       fournissa ient  la base   la plus
     appropriée pour déterminer la marge de dumping et que le fait de retenir une
     marge  moins   élevée  que   la marge    la plus   haute  relevée   chez  chacun   des
     exportateurs qui ont coopéré à I'enquête constituerait un encouragement au
     non-refus   de   coopérer   et   créerait    une  possibilité    d'éluder   le  droit
     antidumping.   Elle   a en  conséquence    appliqué   la marge   appropriée   la plus
     élevée à ces entreprises. Le ConseiI confirme cette approche.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                - 16 -
                                           E. PREJUDICE
(26) En conformite avec I'article 14(1) du reglement (CEE) n" 2423/88, I 'enquSte a
      porte sur le fait de savoir si oui ou non un eventuel changement, en mieux ou
     en pire,    des circonstances,        tant   en ce qui     concerne      le comportement       des
     exportateurs    sur   le marche     communautaire      que   la situation       de   I'industrie
     communautaire est      intervenu     independamment     des mesures antidumping           faisant
      I'objet de la presente procedure de reexamen.
(27) La Commission a fait les constatations suivantes :
1.   Comportement des exportateurs sur le marche de la Communaute
     a)    Cumul
(28) Pour mesurer    I'impact des importations a des prix de dumping sur                  I'industrie
     communautaire,     il y a     Iieu d'examiner      d'abord     I'opportunite      de maintenir
      I'approche  suivie    lors de     I'etablissement      des mesures       faisant     I'objet   de
      I'actuel   reexamen,      a   savoir     de   cumuler     I'ensemble       des     importations
     originaires des pays concernes par I'enqudte.
(29) Le volume des     importations en provenance du Mexique avoisine                   les 0,1 % en
     1990.   Bien  que    le   simple     fait   que   les    importations      mexicaines      soient
     negligeables apres      I'imposition de mesures antidumping             ne justifie ni       leur
     suppression    ipso   facto    ni   leur   non  cumul    avec    les   autres     importations,
      I'enqudte  a prouve     que    vu  la structure      du marche      mexicain     analysee    sur
     plusieurs annees, ii est peu probable que ces exportations vers la Communaute
     iront   au-dela   d'un    volume   non    negligeable     dans    le  futur.     En   effet,    la
     production mexicaine est essentiellement destinee au marche americain. Ceci
     s'est conf irme par     le fait que deja de 1984 a 1990, nonobstant une capacite
     de  production    mexicaine     appreciable,     la part     de   marche     des   exportations
     mexicaines   vers    la   Communaute     est   restee    peu   importante,      oscillant     aux
     alentours de 0,2% a 0,5% excepte un accroissement momentane de 1% en 1987.
 ---pagebreak---                                               - 17 -
     En conséquence, la Commission est d'avis qu'en cas de suppression des droits
     antidumping,      les   importations en      provenance    du Mexique     ne   devraient     pas
     augmenter sensiblement et que toute contribution à un préjudice ultérieur
     apparatt   peu probable. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il est
     souhaitable de ne pas cumuler           les effets des      importations mexicaines avec
     ceux des autres pays concernés.
(30) Le volume des       importations en provenance         des Etats-Unis      a chuté      pour  ne
     représenter     qu'une    part   de  marché    de   0,8%  en   1990.   L'enquête      a   permis
     d'établir    que    cette    évolution    est   due   à  des   circonstances       autres    que
      l'existence des droits antidumping. D'abord, il convient de rappeler que les
     principaux     producteurs      américains     représentant     la   grande    majorité      des
     exportations vers la Communauté ne sont pas soumis à de tels droits alors que
     pour les autres les droits sont relativement faibles. En outre, la production
     américaine      est     concentrée     sur     des    produits     onéreux      et     orientée
     essent iel lement    vers   le marché    intérieur. Dans ces conditions            il est peu
     probable   que    pour    les produits     en   question,    le volume    des    exportations
     américaines    ait    été   d'une   façon   significative,     influencé    par     les droits
     antidumping en vigueur. Toute contribution de ces exportations à un préjudice
     futur apparatt peu probable. Cette situation justifie de ne pas cumuler les
     importations américaines avec celles des autres pays concernés.
(31) En ce qui     concerne     les  importations en provenance des quatre autres pays
     concernés, celles notamment de Taiwan et de               la Turquie    (respectivement de
     4,2%   et   de   2%   exprimées     en  parts    de   marché   de   1990)    ne    sont    guère
     négligeables.
(32) Pour ce qui est de la Roumanie et des républ iques yougoslaves de Serbie, du
     Monténégro et de Macédoine, bien que             leur volume ait diminué sensiblement
     après l'imposition de mesures antidumping et soit donc devenu faible pour les
     républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, voire même
     négligeable     pour    ta   Roumanie,   cette    diminution    ne   peut    être    expliquée
     autrement que par l'existence des mesures antidumping.
 ---pagebreak---                                               18 -
      En effet, les exportations roumaines et yougoslaves ont depuis toujours ete
     orientees    vers    la  Communaute,    s'exprimant   dans   des   parts   de   marche
      significatives et constantes au courant des six dernieres annees. Pour ces
      raisons, les importations de ces pays continuent a constituer une menace de
     prejudice. Tout comme au moment de I'imposition des mesures sous reexamen les
     effets de ces importations sont donc a cumuler avec celles de Taiwan et de la
     Turquie.
(33) Le Conseil confirme cette approche.
     b)    Consommation communautaire
(34) La   taille  du   marche  communautaire    reste  relativement   stable.  Elle s'est
     accrue de 431.535 tonnes en 1988 a 441.033 tonnes en 1989 pour              revenir a
     424.194 tonnes en 1990 (277.507 tonnes pendant la periode de I'enquSte).
     c)    Volume des importations
(35) Suite a I'introduction des mesures antidumping en decembre 1988,            le volume
     des importations de fibres textiles synthetiques de polyester en provenance
     des quatre pays concernes est passee de 44.000 tonnes en 1988 a 31.400 tonnes
     en 1990; pour Taiwan seul, les importations se sont accrues de 12.000 tonnes
     en 1988 a 18.000 tonnes en 1990. La part des          importations detenue par ces
     pays dans la Communaute a ete ramenee de 10,2% en 1988 a 7,4% en 1990.
     d)    Prix des importations
(36) Au cours de     la periode de   I'enqufite les prix de ces     importations ont ete
     inferieurs   aux   prix  pratiques   par   la production  communautaire   concernee,
     faisant apparattre des sous-cotations variant, en moyenne, de 19% a 25%. II
     convient de rappeler que ces sous-cotations ont ete etablies alors m&me que
     les mesures antidumping sont en vigueur.
 ---pagebreak---                                            - 19 -
2.   Situation de I'industrie communautaire
     a)    Capacite de production. taux d'utiIisation. stocks
(37) La production communautaire de fibres synthetiques de polyester est passee de
     379.286 tonnes en 1988, a 428.147 tonnes en 1989 et a 407.251 tonnes en 1990.
     Sa capacite de production ayant evolue de 432.903 tonnes en 1988, a 466.339
     tonnes en 1989 et 471.723 tonnes en 1990, le taux d'ut i l isat ion est reste
     relativement stable aux alentours de 86 - 88%. Pendant cette meme periode,
      les stocks se sont accrus de 29.146 tonnes a 56.533 tonnes, soit de 94%.
     b)    Volume des ventes et part de marche de I'industrie communautaire
(38) La quantite de fibres synthetiques de polyester vendue dans la Communaute par
     I'industrie communautaire est       passee de 337.424 tonnes en       1988 a 356.465
     tonnes en     1989 pour  revenir   a 330.310   tonnes   en   1990 ou  220.207  tonnes
     pendant    la   periode   de   reference.   La  part    de   marche  de   I'industrie
     communautaire a evolue comme suit : 78,2% en 1988, 80,8% en 1989 et 79,4% en
     1990.
     c)    Evolution des pr ix
(39) Une   enquete   detaillee   a  ete   effectuee  sur   les   prix  de  vente  dans. la
     Communaute    des  fibres synthetiques    de polyester    produites  par  I'industrie
     communautaire et celles importees des pays en cause.
     Cette enqu6te demontre que, suite a I'imposition des mesures antidumping, ces
     prix ont   augmente dans     la Communaute   de 1988 a 1989, puis ont       a nouveau
     diminue en 1990 jusqu'a leur niveau de 1988.
 ---pagebreak---                                               - 20 -
     d)    Bénéf ices
(40) La  Commission     a pu    constater,    qu'en   général,   l'industrie    communautaire a
     engendré    de   mauvais    résultats    financiers    depuis  1988. Malgré      une   légère
     amélioration en 1989, une nouvelle détérioration a pu être constatée pendant
      la période de      l 'enquête. En 1990 seuls quelques producteurs communautaires
     ont   réalisé     de   faibles    bénéfices    alors   que  nombreux    étaient    ceux   qui
     accusaient     des    pertes    significatives.     En   moyenne   pondérée,     l'industrie
     communautaire a réalisé des résultats financiers négatifs de I'ordre de 2,3 %
     pendant   la période de l'enquête.
     e)    Emploi et investissement
(41) De  1988 à    1990, 237 postes de         travail   ont  été supprimés par       l'industrie
     communautaire       c'est-à-dire    5% de   I'emploi dans    ladite   industrie, qui, par
     ailleurs, a réduit ses investissements et fermé deux usines.
3.   Conclusion sur le changement de circonstances
(42) II   apparaît    des    éléments    précédents    que   la  situation    préjudiciable     de
     l'industrie    communautaire - déclin dans          les ventes et pertes financières -
     nécessite toujours       la protection contre       les importations à prix de dumping
     originaires de Taiwan, de Roumanie, de Turquie et des républiques yougoslaves
     de Serbie, du Monténégro et de Macédoine. En effet, l'existence des mesures
     sous   réexamen     n'a   pas   empêché    une   souscotation    continue    des   prix   des
     producteurs     communautaires      par   ces   exportations   qui   se   sont    d'ailleurs
     maintenues à un niveau appréciable. Dans ces conditions, la suppression des
     mesures antidumping en vigueur contre ces pays, préconisée par I'Association
     des   importateurs      communautaires,     ne   se  justifie   pas.   Au   contraire,    les
     mesures    doivent     être   adaptées    aux   constatations    sur   le   dumping   et   le
     préjudice mis en évidence par la présente enquête. Par contre, s'agissant des
     importations originaires des Etats-Unis d'Amérique et du Mexique, elles ne
     peuvent plus être considérées comme une cause de préjudice actuel ou futur,
     pour les raisons indiquées aux considérants (29) et (30).
 ---pagebreak---                                               - 21 -
(43) Les   importateurs ont      soutenu que      lors d'une  demande de reexamen        visant a
      I'abrogation des mesures en vigueur, les droits existants ne pouvaient Stre
     modifies que dans le sens d'une reduction.
     Le   Conseii   ne    peut    pas    accepter    cet  argument.    Tout    d'abord,     aucune
     disposition    en   ce   sens    n'a   ete   introduite  dans    le  droit    communautaire
     applicable, ni dans le code antidumping du GATT. Une telle regle serait en
     outre contrajre a       la conception      de  I'instrument   de reexamen prevu       par  le
     reglement   (CEE) n* 2423/88. En effet,          le but de   I'article    14 est d'adapter
      les mesures   au   changement      des  ci rconstances   tant   en  ce   qui   concerne   le
     dumping que le prejudice en resultant. De ce fait, il est sans importance que
      la demande   de   reexamen     vienne   des   importateurs,   des exportateurs       ou  des
     producteurs communautaires.
     Ceci   est  d'autant     plus    vrai   que   la  Commission   peut,    a   chaque   moment,
     reexaminer et adapter        les mesures au changement      de circonstances m6me sans
     aucune demande d'une partie interessee.
                                     F. NIVEAU DES DROITS
     Taux
(44) Pour determiner    le montant du droit a instituer, la Commission a tenu compte
     tant des marges de dumping constatees que du montant des droits necessaires a
     I'eIimination du prejudice.
(45) Pour calculer    le seuiI de prejudice, la Commission a dQ tenir compte du fait
     que  I'industrie communautaire dans son ensemble accuse des pertes.                   II est
     donc  necessaire    que    les mesures      envisagees  permettent    a    cette   industrie
     d'augmenter   les prix pour couvrir ses coQts de production et de realiser un
     benefice raisonnable. Ce benefice a ete estime a 8% en se basant sur le taux
     de profit realise durant        les annees anterieures ainsi que le besoin continu
     de I'industrie en investissements productifs de longue duree.
 ---pagebreak---                                             - 22 -
     La Commission a ensuite        calculé   les accroissements de prix        nécessaires à
      l'industrie communautaire pour couvrir        la totalité des coûts et réaliser un
     profit de 8%. Les prix des importations en dumping ont été accrues du montant
     ainsi    obtenu    exprimé   en   pourcentage    du   prix    moyen   pondéré   de   leurs
      importations CIF frontière communautaire.
     Le   seuiI  de   préjudice    individuel   de  chaque   exportateur    a été   obtenu   en
     ajoutant cet accroissement moyen calculé au droit antidumping existant.
(46) Le   résultat    de  ce   calcul   a  donné   une   marge   de   préjudice   pour   chaque
     exportateur et permet à l'industrie communautaire d'accroître ses prix afin
     de rétablir une situation saine.
(47) Toutefois, pour     les producteurs/exportateurs roumains, yougoslaves, turcs et
     taiwanais la marge de dumping est apparue plus basse que le calcul du niveau
     moyen de préjudice. Conformément à          l'article   13 paragraphe 3 du règlement
     (CEE) n" 2423/88 cette marge est à retenir pour déterminer le taux du droit à
     l'égard des exportateurs concernés.
(48) Comme il ne peut être exclu qu' iI y ait d'autres producteurs/exportateurs qui
     n'ont   pas répondu au quest ionna i re de       la Commission, ne se sont pas fait
     autrement connaître ou n'ont pas soumis les informations jugées nécessaires
     par la Commission, il apparaît nécessaire, pour            les motifs déjà    indiqués au
     considérant     (25)   d'instituer    le  droit   établi    sur   la  base   des   données
     disponibles jugées les plus appropriées. II a en conséquence été appliqué la
     marge appropriée la plus élevée à ces firmes.
(49) Aucun droit n'est à appliquer à I'encontre des producteurs du Mexique et des
     Etats-Unis pour les raisons évoquées aux considérants (29) et (30).
(50) Le Consei I confirme ces conclusions.
     Forme
(51) Aucun argument n'a été avancé pour justifier un changement de la forme des
     droits antidumping sous réexamen. Dans ces conditions             leur maintien en tant
     que droit ad valorem apparaît approprié.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                              - 23 -
                                  G. INTERET COMMUNAUTAIRE
1.    Situation de l'industrie communautaire
(52) Laisser l'industrie communautaire sans aucune protection contre des pratiques
      de  concurrence    déloyales     aboutirait    à    une   nouvelle      détérioraton    de    sa
      situation; l'industrie communautaire a déjà subi un préjudice par                   le passé,
     ce qu i a donné    I ieu à l'imposition des mesures actuellement sous réexamen.
     Ces mesures    n'ayant    pas pu éliminer       le préjudice,       les producteurs       de la
     Communauté    se    trouvent     toujours    dans     une    situation       précaire.     Toute
     détérioration supplémentaire mettrait en danger              l'emploi et I ' investissement
     dans un secteur industriel duqueI dépendent de nombreuses industries en aval.
2.   Situation des importateurs
(53) Les importateurs ont fait valoir         leur position délicate, étant , d'une part,
     confrontés   à   d'importants     producteurs    communautaires        de   fibres  et   ayant,
     d'autre part, comme clients une puissante              industrie transformatrice de ces
     fibres sur    laquelle ne pouvaient       être   répercutées      les mesures antidumping
     dans leur totalité. De ce fait, tout droit antidumping aurait comme résultat
     une  diminution    de  leurs marges      bénéf i c i a i res   et    la menace     même   de    leur
     existence.   Le   Conse i I n'a     pu  être   convaincu      de   la   pertinence    de    cette
     argumentation.    Les   allégations     portant     sur   l'effet     que    le  maintien    des
     mesures   anti-dumping     pourrait    avoir  sur     la  situation       concurrentie I I e et
     financière   des   importateurs     n'ont   pas    été   motivées.      Etant   donné   que   le
     résultat du réexamen est       l'abrogation de certains droits             imposés en 1988 ou
     I'abaissement de leur niveau, les importations devraient, en partie au moins,
     devenir moins onéreuses. En outre, I'argumentation des importateurs méconnaît
     l'objectif   des    mesures    anti-dumping,      à   savoir     le   rétab I issement      d'une
     concurrence saine et non perturbée par des pratiques commerciales déloyales.
     Cet objectif    serait   compromis si un      importateur pouvait          se prévaloir     d'un
     avantage résultant pour lui de telles pratiques.
 ---pagebreak---                                              - 24
3.    Mise en balance des intérêts
(54) Après   avoir   mis   en  parallèle     les arguments     précités   et   la contribution
      importante   des   importations     en  question    aux   difficultés    rencontrées   par
      l'industrie   communautaire des fibres synthétiques de polyester,              le Consei I
     conclut   que   l'intérêt   de    la Communauté     commande    le maintien   des mesures
      imposées précédemment contre ces pratiques de dumping sous forme réajustée
     conformément au résultat de l'enquête actuelle.
                                       H. NOUVEAUX VENUS
(55) Pour  ceux   des   producteurs, nouveaux        venus  sur    le marché,   qu i n'ont   pas
     exporté pendant     la période de      l'enquête, une procédure de réexamen pourra
     être   entamée   dès   que    les  sociétés    exportatrices     pourront   montrer   à  la
     Commission,    éléments    de   preuve   suffisants    à   l'appui,   qu'elle   n'ont   pas
     exporté   vers   la Communauté     au cours de      la période    d'enquête   [considérant
     (9)],   qu'elle   n'ont  entamé     leurs exportations      qu'après   cette  dernière et
     qu'elles ne sont ni apparentées ni I iées à I'une des sociétés soumises à la
     présente enquête.
                          I. DUREE DE LA VALIDITE DU REGLEMENT
(56) Le présent règlement doit être considéré comme une modification du règlement
     (CEE) n" 3946/88 au sens de          l'article   15 paragraphe     1 du règlement     (CEE)
     n' 2423/88. Les mesures deviennent donc caduques après un déIai de cinq ans à
     compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.
 ---pagebreak---                                              - 25 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT,
                                       Article prem ier
L'article 1er du réglement (CEE) n" 3946/88 est remplacé par              le texte suivant :
                                       "Art icle premier
1.   II est    institué un droit     antidumping     définitif   à   I ' importation     des  fibres
     textiles    synthétiques    de   polyester     relevant    du    code   NC    5503 20 00   et
     originaires de Taiwan, de Roumanie, de Turquie et des républiques yougoslaves
     de Serbie, du Monténégro et de Macédoine.
2.   Le  montant    de  ce   droit,   calculé    sur    la base   du    prix   franco    frontière
     communautaire du produit non dédouané, est fixé comme suit
           13%  pour   les  fibres   de   polyester    originaires     de   Taiwan    (code  taric
          additionnel    8195), à    l'exception     de celles produites       par   les sociétés
          suivantes, auxquelles s'appliquent          les droits indiqués ci-après
          FAR EASTERN TEXTILE Ltd., Taipei                         6,8%
          (Code taric additionnel       8192)
          NAN YA PLASTICS Corp., Taipei                            5,9%
          (Code taric additionnel       8193)
          SHINKONG SYNTHETIC FIBRES Corp., Taipei                13,0%
          (Code taric additionnel       8194)
          15,6%    pour    les   fibres    de   polyester    originaires       des    républiques
          yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine
          (Code taric additionnel       8263)
          11,4% pour    les fibres de polyester originaires de Turquie
          (Code taric additionnel       8198)
          14,1% pour    les fibres de polyester originaires de Roumanie
          (Code taric additionnel       8262)
 ---pagebreak---                                          - 26 -
3.    Les   droits  antidumping  definitifs    a   I' importation  des  fibres   textiles
      synthetiques de polyester relevant du code NC 5503 20 20 et originaires des
      Etats-Unis d'Amerique et du Mexique sont abolis et la procedure a        I'encontre
      de ces deux pays est close.
4.    Les dispositions en vigueur en matiere de droits de douane sont app I icab I es."
                                       Art icle 2
Le present reglement entre en vigueur     le jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautes Europeennes.
Le   present  reglement  est  obligatoire   dans   tous   ses  elements et  directement
applicable dans tout Etat membre.
Fa i t a BruxeIles, le
                                                 Par le Conse i I
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 304 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-284-FR-C
                                                            ISBN 92-77-45521-7
Office des publications officieUes des Communautés européennes
! .-2985 Luxembourg