CELEX: 51972PC1472
Language: fr
Date: 1972-11-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1472
Vol. 1972/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM( 72 ) 1472 final
                                                   Bruxelles , le 28 novembre 1972
                                  Proposition d' un
                           \
                             "^EGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 823/68 déterminant les
           groupes de produits et les dispositions spéciales relatives
        au calcul des prélèvements dans le secteur da lait et des produits
                                      laitiers
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1472 final
 ---pagebreak---                             EÏÏPOSE DES IlOTTFS
A la suite d' un accord conclu avec la Suisse , la Communauté s' est engagée
de manière autonome à limiter à 6 $ de la valeur en douane le prélèvement
applicable aux fromages de Glaris aux herbes ( dit Schabziger )*
Il est par conséquent nécessaire d' insérer dans le règlement (CEE) n° 823/68
les dispositions pour rendre applicable l' accord en cause .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                        ( C5B ) SU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 823/68 déterminant les groupes de
         produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des pré­
         lèvements dans le secteur du leit et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COIÏÏ'ItJÎIAUTSS EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 19 68 , portant organisa­
tion commune des marciiés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1411/71 ( 2 ), et notamment
son article 14 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que dans m accord conclu avec la Suisse , la Communauté s' est en­
gagée à limiter de manière autonome à 6          de la valeur en douane le prélèvement
applicable aux fromages de Glaris aux herbes ( dit Schabziger ) relevant de la
sous-position 04.04 B du tarif douanier commun ;
CONSIDERAIT que cette concession autonome doit être reprise dans le règlement
( CEE ) n° 823/68 du Conseil , du 28 juin I968 , déterminant les groupes de pro­
duits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans
le secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 2138/72 ( 4 ) ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)  J,0 . n° L 148 du 28 . 6,1968 , p. 13
(2)  J,0 . n° L 146 du 3 . 7.1971 . p. 4
(3)  J.O. n° L 151 du 30 . 6.1968 , p. 3
(4)  J.O. n° L 229 du 7.10,1972 , p. 1
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                               Article premier
Au règlement ( CEE) n° 823/68 est inséré l' article suivant Î
"Article 6 "bis
 Le prélèvement pour 100 kg d' un produit faisant partie du groupe n° 9
 et relevant de la sous-position 04.04 B est limité à 6 fo de" la valeur
 en  douane ."
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
         Fait a Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil ,
                                                   Le Président ,