CELEX: 31973R1555
Language: fr
Date: 1973-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1555/73 de la Commission, du 5 juin 1973, relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

13 . 6 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 156/ 17
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1555/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 juin 1973
                relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide communau­
                                              taire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        et la livraison fob de 2 720 tonnes de butteroil répar­
EUROPÉENNES ,                                                        ties selon les lots suivants :
vu le traité instituant la Communauté économique                     a ) 780 tonnes, dont :
européenne,                                                               — 750 tonnes destinées à la république arabe
                                                                              d'Égypte,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                         — 30 tonnes destinées à la Tunisie ;
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux             b) 440 tonnes destinées à l'Inde ;
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­
tés (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     c) 850 tonnes destinées à la république arabe
                                                                          d'Égypte ;
considérant que le règlement ( CEE) n0 1692/72 du
Conseil, du 2 août 1972, établissant les règles géné­                 d) 650 tonnes destinées à l'Inde .
rales relatives à la fourniture de matières grasses du
lait au Programme alimentaire mondial et à                            La livraison a lieu à une date fixée par l'organisme
l'UNRWA (3), prévoit la livraison d'une certaine                      d' intervention et se situant :
quantité de butteroil, fabriqué à partir de beurre dé­
                                                                      — après le 31 août et avant le 16 septembre 1973
tenu par les organismes d'intervention, au Pro­
gramme alimentaire mondial ; que celui-ci a fait                           en ce qui concerne les lots a) et b),
une demande de livraison de 2 720 tonnes de butter­                   — après le 15 septembre et avant le 1er octobre
oil, destiné à divers pays tiers ; que cette livraison                     1973 en ce qui concerne les lots c) et d).
jusqu'à la mise en fob, doit faire l'objet d'une adju­
dication conformément au règlement ( CEE) n° 2537/
72 de la Commission, du 4 décembre 1972, relatif                                                Article 2
aux adjudications pour la fourniture de butteroil
destiné au Programme alimentaire mondial (4) ;                        Le beurre destiné à la fabrication de butteroil est
                                                                      enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
 considérant que l'application du règlement ( CEE) n,w                mand .
2537/72 exige toutefois certaines précisions, notam­
ment en ce qui concerne le délai pour la présenta­
tion des offres et les conditions de livraison du butter­                                       Article 3
oil ;
                                                                      Le butteroil est conditionné :
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    — pour les lots b ) et d) en boîtes métalliques de 20
 du lait et des produits laitiers,                                         kg sous atmosphère d'azote,
                                                                      — pour les lots a) et c) en boîtes métalliques de 5
                                                                           kg sous atmosphère d'azote.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 4
                        Article premier
                                                                      Le port d'embarquement à désigner dans l'offre est
                                                                      choisi parmi les ports visés à l' article 4 paragraphe
 Est mise en adjudication, conformément aux disposi­                  3 sous d) du règlement ( CEE) n° 2537/72 .
 tions du règlement (CEE ) n° 2537/72, la fabrication
                                                                                                Article S
 (M   JO n«> L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (*) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             Le délai pour la présentation des offres expire le 26
  (3) JO n«  L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 1 .
 («)  JO no  L 272 du 5 . 12 . 1972, p. 15 .                          juin 1973 , à 12 heures.
 ---pagebreak--- N° L 156/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                        13 . 6 . 73
                        Article 6                                                     Article 7
Aucun montant compensatoire ni aucune restitution             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ne sont accordées au beurre et au butteroil livrés au         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
titre du présent règlement.                                   ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 juin 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI