CELEX: 31975R2964
Language: fr
Date: 1975-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2964/75 du Conseil, du 10 novembre 1975, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position EX 88.02 B II c)

14. 11 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 295/ 1
                                                        I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2964/75 DU CONSEIL
                                              du 10 novembre 1975
             portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
             pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids à vide
                    de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position ex 88.02 B II c)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                Article premier
européenne, et notamment son article 28,                  • Du 1 er janvier au 31 décembre 1976, le droit auto­
                                                            nome du tarif douanier commun pour les avions fonc­
vu le projet de règlement soumis par la Commission,         tionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids
                                                            à vide de plus de 1 5 000 kilogrammes, de la sous-posi­
considérant qu'il convient dé suspendre totalement le       tion ex 88.02 B II c), est totalement suspendu.
droit autonome pour les avions fonctionnant à l'aide
                                                                                    Article 2
d'une machine propulsive d'un poids à vide de plus
de 15 000 kilogrammes pour la période du 1 er janvier       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
au 31 décembre 1976,                                        1976 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1975.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         G. MARCORA