CELEX: 31996R1009
Language: fr
Date: 1996-06-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1009/96 DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

6. 6 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 135/ 5
                               REGLEMENT (CE) N° 1009/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juin 1996
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                 la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         interdit les échangés entre la Communauté européenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
ment (CE) n0 1101 /95 (2), et notamment son article 17             fixation des restitutions;
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
blanc f), modifié par le règlement (CE) n0 706/96 (4); il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exportation                                Article premier
de ce sucre;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       1.     Pour la quarante-deuxième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
                                                                   n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          portation est fixé à 41,727 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
rêter pour la quarante-deuxième adjudication partielle les         (CE) n0 462/96.
dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil H, modifié par le règlement (CE) n0 1 380/95 (*), a        Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
C) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
h JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
M JO n0 L 98 du 19. 4. 1996, p. U.
(*) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(') JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                             O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .