CELEX: 32008L0103
Language: fr
Date: 2008-11-19 00:00:00
Title: Directive 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

5.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 327/7
            
         
      DIRECTIVE 2008/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 19 novembre 2008
   modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/66/CE (3) devrait être clarifié afin que les piles et accumulateurs qui ont été légalement mis sur le marché où que ce soit dans la Communauté avant le 26 septembre 2008 et qui ne sont pas conformes à cette directive puissent rester sur le marché dans la Communauté après cette date. Cette clarification permettrait d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les piles mises sur le marché dans la Communauté et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle est conforme au principe de minimisation des déchets et devrait contribuer à réduire les charges administratives.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/66/CE doit donc être modifiée en conséquence,
            
         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 2006/66/CE
   À l'article 6 de la directive 2006/66/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les piles ou les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive ne soient pas mis sur le marché après le 26 septembre 2008.
      Les piles et les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et qui sont mis sur le marché après cette date sont retirés du marché.»
   
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 janvier 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.-P. JOUYET
         
      
   
   
      (1)  Avis du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008.
   
      (3)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.