CELEX: C1997/295/11
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-17/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Badische Erfrischungs-Getränke GmbH & Co. KG contre Land Baden-Württemberg (Eaux minérales naturelles - Notion - Eau favorable à la santé)

27 . 9 . 97           I FR [               Journal officiel des Communautés européennes                                     C 295/7
litige pendant devant cette juridiction entre The Queen et                  bérée ou de négligence grave, la perte de l'intégralité
Minister for Agriculture, Fisheries and Food, ex parte:                     du paiement lié à une superficie spécifique à un exploi­
National Farmers' Union et autres, une décision à titre                     tant dont la superficie effectivement déterminée s'avère
préjduciel sur l' interprétation et la validité de l' article 9 du          être inférieure de plus de 20% à celle déclarée dans la
règlement ( CEE) n° 3887/92 de la Commission, du                            demande d'aides .
23 décembre 1992, portant modalités d'application du sys­
tème intégré de gestion et de contrôle relatif à certains           C)     JO  C 351 du 30 . 12 . 1995 .
régimes d'aides communautaires ( 2 ),                               (2 )   JO  L 391 du 31 . 12 . 1992 , p. 36 .
                                                                    C)     JO  L 156 du 7. 7. 1995 , p. 27 .
la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­             (4)    JO  L 312 du 23 . 12 . 1995 , p. 1 .
cini ( rapporteur ), président de chambre, J. L. Murray et
P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général M. P. Léger; gref­
fier: Mmc L. Hewlett, administrateur,
a rendu, le 17 juillet 1997, un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                                                   ARRET DE LA COUR
1 ) L'article 9 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE)                                           ( première chambre )
     n" 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992 ,                                          du 17 juillet 1997
     portant modalités d'application du système intégré de
                                                                    dans l'affaire C-17/96 ( demande de décision préjudicielle
     gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
                                                                    du Bundesverwaltungsgericht ): Badische Erfrischungs­
     communautaires, avant l'entrée en vigueur du règle­            Getränke GmbH & Co . KG contre Land Baden-Württem­
     ment (CE) n" 1648/95 de la Commission, du 6 juillet
                                                                                                        berg (')
     1995 ( 3 ), doit être interprété en ce sens qu'il impose,
     en l'absence d'intention délibérée ou de négligence             (Eaux minérales naturelles — Notion — Eau favorable à
     grave, la suppression de tout paiement lié aux surfaces                                           la santé)
     arables lorsque l'écart entre la superficie des terres                                        ( 97/C 295/ 11 )
     gelées déclarée et celle déterminée lors d'un contrôle
     par les autorités compétentes dépasse 20% . Toutefois,                           (Langue de procédure: l'allemand)
     à la lumière de l'article 1 er paragraphe 2 et de
     Varticle 2 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom)             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     n" 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     la protection des intérêts financiers des Communautés
     européennes (4 ), énonçant que les modifications ulté­         Dans l' affaire C-17/96 , ayant pour objet une demande
     rieures des dispositions communautaires instituant des         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité
     sanctions moins sévères doivent s'appliquer de manière         CE, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir,
     rétroactive, les modifications apportées à l'article 9         dans le litige pendant devant cette juridiction entre Badi­
     paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 3887/92 par le              sche Erfrischungs-Getrànke GmbH & Co . KG et Land
     règlement (CE) n° 1648/95 s'appliquent aux faits sur­          Baden-Wùrttemberg, une décision à titre préjudiciel sur
     venus avant son entrée en vigueur. Par conséquent, le          l' interprétation de la directive 80/777/CEE du Conseil , du
     calcul de la superficie maximale donnant droit aux
                                                                     15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations
     paiements compensatoires pour les producteurs de
                                                                    des Etats membres concernant l'exploitation et la mise
     cultures arables doit être effectué, conformément à            dans le commerce des eaux minérales naturelles ( 2 ),
     l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3887/
     92 , tel que modifié par le règlement (CE) n° 1648/95,         la Cour ( première chambre ), composée de MM . L. Sevôn,
     sur la base de la superficie gelée effectivement détermi­
     née et au prorata des différentes cultures.
                                                                    président de chambre, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur),
                                                                    juges; avocat général : M. M. B. Elmer, greffier: M. H. von
2 ) L'article 9 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE)                Holstein; greffier adjoint,
     n0 3887/92 doit être interprété en ce sens qu'il impose,
     en l'absence d'intention délibérée ou de négligence            a rendu, le 17 juillet 1997, un arrêt dont le dispositif est le
                                                                    suivant .
     grave, la suppression de toute prime pour les bovins
     aux exploitants dont la superficie fourragère effective­
     ment déterminée s'avère être inférieure de plus de              Les dispositions combinées de l'article 1 er paragraphe 1 et
     20% à celle déclarée dans la demande d'aides «surfa­           de l'annexe I, partie I points 1 et 2 de la directive 80/777/
     ces ».                                                          CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapproche­
                                                                    ment des législations des États membres concernant
3 ) L'examen de l'article 9 paragraphes 2 à 4 du règle­             l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux miné­
     ment (CEE) n" 3887/92 n'a pas révélé d'éléments de             rales naturelles, doivent être interprétées en ce sens qu'elles
     nature à mettre en cause sa validité au regard des prin­       s'opposent à ce qu'un Etat membre exige qu'une eau ait
     cipes de proportionnalité, de sécurité juridique et de         des propriétés favorables à la santé pour pouvoir être
     non-discrimination .                                           reconnue comme eau minérale naturelle.
4 ) L'examen du règlement (CEE) n0 3887/92 n'a pas                   (') JO C 77 du 16 . 3 . 1996 .
     révélé d'éléments de nature à mettre en cause la vali­          ( 2 ) JO L 229 du 3 . 8 . 1980 , p. 1 .
     dité de l'article 9 paragraphes 2 à 4, de ce règlement
     pour autant qu'il inflige, en l'absence d'intention déli­