CELEX: 51982PC0076
Language: fr
Date: 1982-02-22 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DU SAUMON DANS L'ATLANTIQUE NORD (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 76
Vol. 1982/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(82 ) 76 final
                                   Bruxelles , le 22 février 1982
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
  CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION
                   DU SAUMON DANS L' ATLANTIQUE NORD
            f(présentée pa^-Aa Commis ion au Conseil)
                    \
                       . :v> x # pj
                           s* à. sSf
   C0M(82 ) 76 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par sa décision du 21 avril 1980 , Le Conseil a autorisé la Commission à entre­
prendre , au nom de la Communauté , des négociations en vue de l' établissement d' une ,
convention internationale relative à la conservation des stocks de saumon dans
l' Atlantique Nord .
2.     Après plusieurs séries de négociations préliminaires , le gouvernement de
l' Islande a organisé une conférence diplomatique à Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982
afin de négocier et d' adopter une telle convention .   La conférence diplomatique a
abouti le 22 janvier 1982 à la signature d' un acte final auquel a été annexée une
convention relative à la conservation du saumon dans l' Atlantique Nord .    L' acte final
a été signé par les représentants de la Communauté, du Canada , du Danemark pour les
îles Féroé, de l' Islande , de la Norvège et des Etats-Unis d' Amérique .
3.     La convention fixe certaines règles de base pour la conservation du saumon et
crée une organisation dénommée " Organisation de conservation du saumon de : l' Atlan­
tique Nord " dont l' objectif est de contribuer, par le biais de la consultation et de
la coopération , à la conservation , la restauration, l' accroissement et la gestion
rationnelle des stocks de saumon faisant l' objet de la convention , en tenant compte
des meilleures informations scientifiques disponibles .
4.      La convention tient compte des dispositions relatives aux stocks de poissons
anadromes figurant dans le projet de convention de la troisième conférence des
Nations unies sur le droit de la mer et établit un équilibre entre les intérêts des
Etats dans les rivières desquels le saumon trouve son origine et d' autres Etats dans
les zones de pêche desquels le saumon est capturé .    La Commission estime que cet
équilibre est satisfaisant .
5.      Au cours des négociations , les arrangements prévus avec les autres parties à
la future convention dans les directives de négociation du Conseil ont subi certaines
modifications .   Ces modifications ont fait l' objet d' une coordination étroite entre
les représentants des Etats membres de la Communauté au cours des négociations et
sont conformes aux objectifs principaux définis dans les directives de négociation
du Conseil .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
6.     Le rôle essentiel joué par la Communauté dans les négociations et dans le
fonctionnement de la future convention est symbolisé par la désignation du Conseil
des Communautés européennes en tant que dépositaire de la convention .
7.     La Commission estime qu' il est de l' intérêt de la Communauté d' approuver la
convention et dès Lors :
                                                        %
<i >   recommande au Conseil d' autoriser , lors de sa prochaine réunion , son
       président à désigner les personnes habilitées à signer cette convention ,
( ii ) propose que le Conseil approuve le résultat des négociations en prenant la
       décision - pour laquelle une recommandation est jointe en annexe - d' approuver
       la convention .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                  Recommandation de décision du Conseil
concernant La conclusion de la Convention relative à la conservation
                    du saumon dans l' Atlantique Nord
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43 ,
       vu la recommandation de la Commission,
       vu l' avis du Parlement européen, ( 1 )
       considérant que la coopération internationale est essentielle pour assurer la
conservation , la restauration / l' accroissement et la gestion rationnelle des stocks
de saumon dans l' Atlantique Nord;
       considérant que la Communauté a participé à des négociations qui se sont
terminées par l' adoption, lors d' une conférence diplomatique qui s' est tenue à
Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982 , d' une convention relative à la conservation du
saumon dans l' Atlantique Nord;
       considérant que cette convention tient compte des dispositions relatives aux
stocks de poissons anadromes figurant dans le projet de convention de la troisième
conférence des Nations unies sur le droit de la mer;
       considérant que la convention constitue un cadre utile pour la coopération
internationale dans le but d' assurer la conservation , la restauration, l' accrois­
sement et la gestion rationnelle des stocks de saumon dans l' Atlantique Nord;
<1 > J.O.
 ---pagebreak---                                   - / -
        considérant que La convention établit un équilibre satisfaisant entre Les
intérêts des Etats dans les rivières dont vient le saumon et
d' autres Etats dans les zones de pêche desquels le saumon est capturé ;
        DECIDE :
Article unique
        La convention relative à La conservation du saumon dans L' Atlantique Nord
est approuvée au nom de la Communauté économique européenne .
        Le texte de la convention et de l' acte final de la conférence diplomatique
qui s' est tenue à Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982 est annexé à la présente
déci si on .
Fai t à                                                   Par le Conseï l
                                                           Le président
 ---pagebreak---                      ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE
                             SUR LA CONSERVATION DU SAUMON
                                  DANS L' ATLANTIQUE NORD
                                         1
                              Reykjavik , 18-22 janvier 1982
Une conférence diplomatique s' est tenue à Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982
dans le "but d' établir le texte d' une convention relative à la conservation
du saumon dans l' Atlantique Nord .
La conférence s' est réunie à l' invitation du gouvernement de l' Islande .
 Les pays ci-après étaient représentés à la conférence : le Canada , le Danemark
pour les îles Féroé , la Communauté économique européenne , l' Islande , la
Norvège , la Suède et les Etats-Unis d' Amérique .
 I/,–-. -•■■ -"èrence a élu comme président M. Gudmundur Eiriksson ( Islande ) et
 com::.e vi c e–p r cî s i û eni s K. L' Ambassadeur Janus A.W. Paludan ( Danemark pour
 les îles pv'roê ) et, I.;. Larry L. Snead ( Etats–Unis d' Amérique ).
La conférence a vérifié les pouvoirs des représentants présents .
^      la           de ses dé " 1 nérati onc y la conférence a adopté une convention
    'aivo          la conserva'» ion du saumon dans l' Atlantique Nord sur laquelle
;- c;ont prc.-.oaccs les pays suivants : le Canada , le Danemark pour les
lies Féroé , la Communauté économique européenne , l' Islande , la Norvège
et les 3lats-Unis d' Amérique . Le texte de la convention est annexé au
présent acte final .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
  La. conférence eat convenue cfue la convention ne s 'applique ps.s a la nier
 raTitique telle qu' elle a été définie dans la convention du 13 décembre 1973
 relative à la p^che et à la conservation des ressources biologiques dans
 la ncr Baltirrue et  les Belts .
 Le dépositaire élaborera un texte français de la convention destiné à
îitro approuvé par les parties qui ont' participé à l' adoption de la
convention .
La convention sera ouverte à la signature , à Reykjavik , du 2 mars au
31 août 1982 .
la corfcrer.ce exprime sa profonde reconnaissance au gouvernement de l' Islande
pour l 'organisation de la conférence , la mise à disposition des installations
favorisant le déroulement efficace des travaux de la conférence , ainsi que
pour sa généreuse hospitalité .
 ---pagebreak---  EW FOI DE QUOI les représentants soussignés ont apposé leur signature au
"bas du présent acte final .
 PAIT à Reykjavik le 22 janvier 1982 , en un seul exemplaire rédigé en langue
anglaise .  L' original sera déposé auprès du Conseil des Communautés
 européennes qui enverra des copies certifiées conformes aux pays représentés
 à la conférence .
                             t
                                PRESIDENT
                                    (s)
                      POUR LA DELEGATION DU CANADA
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DU DANEMARK
                      POUR LES ILES FEROE
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE
                      ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DE L' ISLANDE
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DE LA NORVEGE
                                                                      J
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DES ETATS-UNIS D' AMERIQUE
                                     (s)
 ---pagebreak---                                   _ 4 -
        CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION BU SAUMON
                     DANS L' ATLANTIQUE NORD
LES PARTIES COKTRAC TANTES ,
Reconnaissant que le saumon ayant son origine dans les rivières de différents
Etats se mélangent dans certaines parties de l' Atlantique Nord .
Tenant compte de la législation internationale , des dispositions relatives
aux stocks de poissons anadrorn.es figurant dans le projet de convention de
la 3e conférence des Nations unies sur le droit de la mer , ainsi que de
l' évolution au sein des instances internationales en ce qui concerne les
stocks de poissons anadrornes ,
Désireuse de promouvoir la collecte , l' analyse et la diffusion d' informations
scientifiques concernant les stocks de saumon dans l' Atlantique Nord ,
Désireuse de promouvoir la conservation , la restauration , l' accroissement
et la gestion rationnelle des stocks de saumon dans l' Atlantique Nord grâce
à la coopération internationale ,
SONT CONVENUES CE QUI SUIT     :
ARTICLE PREMIER
1.   La présente convention s' applique aux stocks de saumon qui migrent au-delà
des zones de poches relevant de la juridiction des Etats côtiers de l' océan
Atlantique au nord du 36e degré Latitude Nord , tout au long de leur mouve­
ment migratoire .
2.   Aucune disposition de la présente convention ne peut "être interprétée
 comme portant atteinte aux droits , revendications ou positions des parties
contractantes à l' égard des limites ou de l' étendue des zones de p"èc?ie
 relevant de leur juridiction , ni comme portant atteinte aux vues ou
positions des parties contractantes à l' égard du droit de la mer .
 ---pagebreak--- ARTICLE 2
 1.    La p'èche du saumon est interdite au-dela des limites des zones de
p^che relevant de la juridiction des Etats entiers .
 2.    A l' intérieur des zones de p%che relevant de la juridiction des Etats
 côtiers , la p"èche du saumon est interdite au-delà de la limite de 12 milles
nautiques à partir des lignes de "base servant à mesurer l' étendue de la mer
territoriale , sauf en ce qui concerne les zones suivantes î
 a)    dans la zone de la Commission du Groenland occidental , jusqu' à 40 milles
 nautiques à partir des lignes de base j et
 b)    dans la zone de la Commission de l' Atlantique du Nord-Est , à l' intérieur
 de la zone de p"èche relevant de la juridiction des îles Féroé .
 3.    Les parties contractantes appelleront l' attention de tout pays qui n' est
 pc. o partie à la présente convention sur toutes les questions concernant les
 activités des navires de ce pays qui seraient de nature à porter préjudice
 à la conservation , la restauration , l' accroissement ou la . gestion rationnelle
 des stocks de saumon faisant ' l' objet de la présente convention ou encore à
 l' application de la présente convention .
ARTICLE 3
1.     Il est institué une organisation internationale dont 1s dénomination sera
" Organisation de conservation du saumon de l' Atlantique Nord", ci-après
dénommée " l' Organisation".
?» Les objectifs de l' Organisation constitueront à contribuer , par le
biais de la consultation et de la coopération , à la conservation , la
restauration , l' accroissement et la gestion rationnelle des ètocks de
saumon faisant l' objet de la présente convention , en tenant compte des
meilleures informations scientifiques disponibles .
 ---pagebreak--- 3.   L' organisation sera dotee des organes -suivant s :
a)   un conseil ,
b)   trois commissions régionales :
     – une commission nord–américaine ,
     – une commission du Groenland occidental et
     – une commission de l' Atlantique du Nord-Est , et
c)   un secrétariat .
4.   Les zones relevant de la compétence des commissions définies de la
manière suivante :
a)   commission nord-américaine : les eaux maritimes situées à l' intérieur
des zones de pêche relevant de la juridiction des Etats côtiers , au large
de la côte est de l' Amérique du Nord ,
b)   commission du Groenland occidental : les eaux maritimes situées à
l' intérieur de la zone de p"èche au large de la cote du Groenland occidental ,
à l' ouest d' une ligne le long de 44° longitude ouest au sud vers 59° latitude
nord , ensuite plein est vers 42° longitude ouest"4 et , ensuite , plein sud , et
c ) commission de l' Atlantique du Nord-est : les eaux maritimes situées à
l' est de la ligne visée au sous-paragraphe b ).
5.   L' Organisation est dotée de la personnalité morale et jouit , sur le
territoire des parties contractantes et dans ses relations avec d' autres
organisations internationales , de la capacité juridique nécessaire à
l' exercice de ses fonctions    et à la réalisation de ses objectifs .
Les immunités et privilèges dont l' organisation , ses fonctionnaires et son
personnel ainsi que les représentants des parties contractantes bénéficient
sur le territoire d' un Etat font l' objet d' un accord entre l' Organisation
et l' Etat concerné .
6.   Les langues officielles de l' Organisation sont l' anglais et le français .
                             t
7.   Le siège de l' organisation est établi à Edimbourg ou en tout autre lieu
décidé t>ar le Conseil .
 ---pagebreak---  ARTICLE 4
  1.   Le 'Cçmseil exerce les fonctions suivantes :
 a)   il fournit une enceinte pour l' étude , l' analyse et l' échange ^ informa­
 tions entre les parties sur des questions concernant les stocks de saumon
 faisant l' objet de la présente convention et sur la réalisation des objectifs
 de la convention ,
 b)   il fournit une enceinte pour la consultation et la coopération au sujet
 de questions concernant les' stocks de saumon de l' Atlantique Nord au-delà
 des limites des zones relevant de la compétence des commissions
 c)   il facilite la coordination des activités des commissions et coordonne
 les initiatives des parties conformément aux dispositions de l' article 2
 paragraphe 3 ,
 d)   il conclut des accords de travail avec le Conseil international pour
 l' exploration de la mer et avec d' autres organisations internationales
 scientifiques et de p"èche ,
 e)   il fait des recommandations aux parties , au Conseil international pour
 l' exploration de la mer et à d' autres organisations scientifiques et de
 p"èche au sujet de projets de recherche scientifique ,
 f)   il supervise et coordonne les activités administratives , les activités
 financières et les autres activités internes de l' Organisation , y compris
 les relations entre ses différents organes constitutifs ,
 g)   il coordonne les relations extérieures de l' Organisation , et
 h)   il exerce les autres fonctions qui lui sont confiées par la présente
 convention .
2.    Le Conseil est habilité à faire , aux parties et aux commissions , des
recommandations au sujet des questions relatives aux stocks de saumon
faisant l' objet de la présente convention , y compris l' application des
législations et réglementations en vigueur, pour autant qu' une recommandation
ne soit faite au sujet de la gestion de la p"êche de saumon a l' intérieur .
de la zone de p%che relevant de la juridiction d' une des parties .
 ---pagebreak---                                   - 8 -
3.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 , le Conseil peut , à
la demande spécifique d' une commission , faire des recommandations à cette
commission au sujet de dispositions réglementaires que la Commission peut
proposer en vertu de la présente convention .
ARTICLE 5
1.   Cha.cune des parties est membre du Conseil et ne peut y désigner plus
de trois représentants qui peuvent "être accompagnés , lors des réunions ,
d' experts et de conseillers »
2.   Le Conseil élira un président et un vice-président dont le mandat
sera de deux ans .   Ce mandat sera renouvelable à condition qu' il ne dure pas
plus de quatre ans consécutifs dans chacune des fonctions .      Le président et
le vice-président ne pourront "être les représentants d' i^ne m'ême partie
contractante .
3.   Le président du Conseil sera le principal représentant de l' Organisation .
4.   Le président convoquera chaque année une session ordinaire du Conseil ,
ainsi que des commissions aux dates et lieux décidés par le Conseil .
5.  A la demande d' une partie , et avec l' accord d' une autre partie , le
président convoquera des sessions du Conseil autres que les sessions
annuelles aux dates et lieux dont il décidera .
6.   Le Conseil soumet aux parties tin rapport annuel concernant les activités
de l' Organisation .
ARTICLE 6
1.   Le Conseil adopte son règlement intérieur
2.  Chaque membre du Conseil dispose d' une voix
 ---pagebreak---                                                                                   1
                                                                                  !
                                     -9-                                          !
3.    Sauf disposition contraire , les décisions du Conseil sont prises à la
majorité des trois quarts des voix des membres présents et émettant un vote
affirmatif ou négatif .       Il ne sera procédé à aucun vote si les deux-tiers
des membres ne sont pas présents »
ARTICLE 7
1»    Les fonctions de la commission nord-américaine en ce qui concerne sa
zone seront les suivantes :
a)    elle fournit une enceinte pour la consultation et la coopération entre
les membres :
      ( i ) concernant les questions liées à la plus grande réduction possible
            des captures , dans la zone de p%che relevant de la juridiction d' un
            membre , de saumon ayant son ; origine dans les rivières d' une autre
            partie et ,
    ( ii ) dans les cas où les activités entreprises ou envisagées par un
            membre concernent le saumon ayant son origine dans les rivières de
            l' autre membre , en raison notamment d' interactions biologiques ;
b)    elle propose des dispositions réglementaires pour la p"èche du saumon
dans les zones de p'êche relevant de la juridiction d' un membre capturant
des quantités de saumon jugées importantes par l' autre membre dans les
rivières duquel ce saumon trouve son origine , dans le but de réduire le
plus possible ces captures
c)    elle propose des dispositions réglementaires pour la p"èche du saumon
dans les zones relevant de la juridiction d' un membre capturant des quantités
de saumon jugées importantes par une autre partie dans les rivières de
laquelle ce saumon trouve son origine et ,
d)    elle fait des recommandations au Conseil au sujet de projets de recherche
scientifique .
2 . Chaque membre prendra , en ce qui concerne ses navires et la zone de
p"èche relevant de sa juridiction , les mesures nécessaires à réduire le plus
possible les prises accessoires de saumon ayant son origine dans les
rivières de l' autre membre®
 ---pagebreak---                                     - 10 -
  3.    Les structures de la p"èche au saumon dans la zone ae la commission
  r ord -américaine ne seront pas modifiées d' une manière qui aurait pour
  effet de provoquer ou d' accroître les captures de saumon ayant son origine
  dans les rivières d' une autre partie , sauf accord de celle–ci .
  ARTICLE 3
  Les fonctions de 3a commission du Groenland occidental et de la commission
  de l' Atlantique du Nord– est en ce qui concerne leurs zones respectives
  seront   les suivantes   :
  a)    elles fournissent une enceinte pour la consultation et la coopération
  des membres en vue de la conservation , la restauration , l' accroissement et
  la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l' objet de la présente
  convention ,
  b)    elles proposent des dispositions réglementaires concernant la. pèche ,
  dans la zone de p?che relevant de la juridiction d' un membre , de saumon
  ayant son origine dans les rivières d' autres parties ,
  c)    elles font des recommandations au Conseil au sujet de projets de
  recherche scientifique .
' ARTICLE 9
  Lorsqu' elle exerce les fonctions définies aux articles 7 et 8 , une commission
  devra tenir compte des éléments suivants :
  a)    la meilleure information disponible , y compris l' avis du Conseil
  international pour l' exploration de la mer       et d' autres organisations
  scientifiques     appropriées ,
  b)    les mesures prises ainsi que d' autres facteurs , tant à l' intérieur qu' à
  l' extérieur de - la zone de la commission , _ qui sont susceptibles d' avoir une
  incidence sur les stocks de saumon concernés ,        •>
  c)    les efforts déployés par les Etats d' origine en vue d' appliquer les
  mesures de conservation , de restauration , d' accroissement et de gestion
  rationnelle des stocks de saumon dans leurs rivières et dans les zones de
  ptche relevant de leur juridiction , y compris les mesures visées à l' article 15 ,
  paragraphe 5 b ),
 ---pagebreak---                                    - 11 -
 d ) la mesure dans laquelle les stocks de saumon concernés alimentent les
 zones de pêche relevant de la juridiction des parties respectives ,
 e ) l' incidence relative de la pêche du saumon à différents stades de sa
migration ,
f ) la contribution des parties autres que les Etats d' origine à la
conservation des stocks de saumon migrant vers les zones de pêche relevant
de leur juridiction en limitant leurs captures dans ces stocks ou par toute
                               t
autre mesure ,
g)    l' intérêt des Communautés qui sont particulièrement tributaires de la
pêche du saumon .
ARTICLE 10                       .                    '
1.    Les parties sont regroupées au sein des différentes commissions de la
manière suivante :
a ) commission nord-américaine : Canada et Etats-Unis d' Amérique ,
b ) commission du Groenland occidental ; Canada , Communauté économique
européenne et Etats-Unis d' Amérique ,
c)   commission d.e l' Atlantique du Nord-Est : Danemark pour les îles Féroé ,
Communauté économique européenne , Islande , Norvège et Suède 8
2e   Lors de sa première réunion , le Conseil réexaminera la composition -de
1a commission du Groenland occidental et pourra modifier cette composition
par une décision prise à, l' xœanimité .
3.   Une partie non mentionnée au paragraphe 1 b ) peut , à sa demande et sur
décision unanime du Consei'I s devenir membre de la commission du Groenland
occidental ou de la commission de l' Atlantique du Nord–Est si elle est un
Etat d' origine de quantités jugées importantes de saumon se trouvant dans
la zone de la commission concernée ou si elle exerce , en matière de pêche ,
une juridiction dans cette zone ,,
4.   Les parties peuvent participer en tant qu' observateurs aux délibérations
d' une commission dont elles ne sont pas membres®
 ---pagebreak--- 5.   Chaque membre ne peut designer , au sein d. une commission , plus de
"trois représentants qui peuvent %tre accompagnés , lors des réunions ,
d' experts et de conseillers .
6.   Chaque commission élira un président et tin vice-président dont le mandat
sera de deux ans . Ce mandat sera renouvelable à condition qu' il ne dure pas
plus de quatre ans consécutifs dans chacune des fonctions . Le président et
le vice-président ne pourront "être les représentants du même membre .
7.   A la demande d' un membre de la commission et avec l' accord d' un autre
membre , le président convoquera des réunions de la commission autres que .
les réunions annuelles , aux dates et lièux dont il décidera .
8.   Chaque commission transmettra , périodiquement , un rapport d' activités
au Conseil .
ARTICLE 11
1.   Chaque commission adopte son règlement intérieur .
2.   Chaque membre d' une commission dispose d' une voix . En outre , dans le
cas de la commission nord–américaine , la Communauté économique européenne
sera habilitée à présenter et à participer au vote des propositions de
dispositions réglementaires concernant les stocks de saumon ayant leur
origine dans les territoires visés à l' article l8 «   Dans le cas de la
commission de l' Atlantique du Nord-Est , le Canada et les Etats-Unis
d' Amérique seront chacun habilités à présenter et à participer au vote
des propositions de dispositions réglementaires concernant les stocks
de saumon ayant leur origine dans les rivières du Canada ou des Etats-Unis
d' Amérique et se trouvant au large du Groenland oriental .
3«   Les décisions d' une commission sont prises à l' ùnaniroité des représentants
présents et émettant un vote affirmât if ou négatif®    Il ne sera procédé à
aucun vote si les deux tiers des représentants ayant le droit de vote ne
sont pas présents .
 ---pagebreak---                                             - 13 -
ARTICLE 12
1.        La Conseil désigne un secrétaire , qui dirige les services administratifs
de l' Organisation .
2.       Les fonctions du secrétaire seront les suivantes :
a ) il fournit les services administratifs à l' Organisation ,
b ) il établit et distribue les statistiques et' les rapports concernant
les stocks saumon faisant l' objet de la présente convention , et
c)       il exerce les fonctions qui découlent d' autres dispositions de la
présente convention ou qui peuvent lui %tre assignées par le Conseil .
3.       Le Conseil définit les conditions d' emploi du secrétaire et du personnel .
4.       Le secrétaire nomme le personnel administratif en fonction des besoins
approuvés par le Conseil .              Ce personnel est responsable devant le secrétaire
et placé sous le contrôle général du Conseil .
ARTICLE 13
1.        Le secrétaire notifie , sans délai , aux membres d' une commission toute
disposition réglementaire proposée par cette commission .
2.        Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 * une disposition réglemen­
taire proposée par une commission conformément à l' article 7 » paragraphe 1 ( b )
ou ( c ), ou à l' article 8 sous ( b ), deviendra obligatoire pour ses membres
60 jours apres la date indiquée dans la notification du secrétaire ou à
toute date ultérieure qui pourrait "Être fixée par la commission .
 3.       Tout n.crnbro dont la zone de p"èche relevant de sa juridiction serait
 viscîe p;-r une disposition réglementaire , peut s' opposer à cette disposition
            < u . * lai de CO jours à compter de la date indiquée dans la notification
 cl ..             tiîiro . Tans ce cas , la disposition réglementaire ne sera obligatoire
 -          aucun ne n.bre .     Un membre qui a formulé une objection peut à tout moment
          t '.ivrr .      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 , la disposition
    c :: v;.(jr.c'!:ra obligatoire 30 jours après le retrait de toutes les objections .
 ---pagebreak---                                  - 14 -
 4.   Un an après l' entrée en vigueur d' une disposition réglementaire , tout
membre dans la zone de p"£cbe duquel cette disposition s' applique peut la
dénoncer par notification écrite au secrétaire .     Le secrétaire informera
immédiatement les autres membres d' une telle dénonciation .    Bans ce cas ,
la disposition réglementaire n' aura plus de caractère obligatoire pour
aucun membre 60 jours après la date de réception par le secrétaire de la
notification de dénonciation ou à compter de toute autre date ultérieure
indiquée par le membre .
5.   Une commission peut proposer une disposition réglementaire d' urgence
prenant effet avant l' expiration de la période de 60 jours visée au
paragraphe 2 . Les membres s' efforceront dans tout la mesure du possible
d' appliquer la disposition , sauf si un membre a formulé une objection dans
un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle cette disposition a été
proposée par la commission .
ARTICLE 14
1.   Chaque partie prendra les mesures , y compris l' application de sanctions
adéquates en cas d' infraction , qu' elle jugera nécessaire pour assurer
                                                  •v
l' application des dispositions de la présente convention et la mise en
oeuvre des dispositions réglementaire qui ont pour elle un caractère
obligatoire au titre de l' article 13 .
2.   Chaque partie transmettra au Conseil un rapport annuel concernant les
mesures prises en vertu du paragraphe 1 .    Ce rapport sera transmis au
secrétaire au plus tard 60 jours avant la date de la session annuelle du
Conseil .
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ARTICLE 15
1 . Chaque partie fournit au Conseil les statistiques dont elle dispose
au sujet des captures de saumon faisant l' objet de la présente convention
et effectuées dans ses rivières et dans la zone de p'êche relevant de sa
juridiction , aux intervalles fixés par le Conseil .
2.       Chaque partie établit et fournit au Conseil toutes les statistiques
demandées par celui-ci au sujet des stocks de saumon faisant l' objet de
la présente convention et se trouvant dans ses rivières et dans la zone
de p'èche relevant de sa juridiction .        Le Conseil décide à l' unanimité de
la portée et de ]a forme de ces statistiques , ainsi que des intervalles
auxquels elles devront "être fournies .
3.       Chaque partie transmet au Conseil toute autre information scientifique
et statistique que celui-ci pourrait exiger aux fins de la présente convention .
4.       A la demande du Conseil , chaque partie transmettra à celui–ci des copies
des lois , réglementations et programmes en vigueur ou , le cas échéant , des
résumés de ceux-ci , concernant la conservation , la restauration , l' accrois­
sement et la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l' objet de la
présente convention et se trouvant dans ses rivières et dans la zone de
p"èche relevant de sa juridiction .
5.        Chaque année , chacune des parties avisera le Conseil :
a ) de l' adoption ou de l' abrogation , depuis la dernière notification , des
loin , règlements et programmes concernant la conservation , la restauration ,
 l 'c-ccrciscer.ent et la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant •
    ' d ! jet de 1ô présente convention et se trouvant dans ses rivières ou dans
 "3 a ;-. one de ptche relevant de sa juridiction ,
 b ) de tout engagement pris par les autorités responsables au sujet de
 l' adoption ou du maintien , pour des périodes déterminées , sur leur territoire
 o , clans la. zone de p'&che relevant de leur juridiction , de mesures relatives
      la conservation , la restauration , l' accroissement et la gestion rationnelle
  des stocks de saumon faisant l' objet de la présente convention et ,
 ---pagebreak---                                  - 16 -
 c)  des facteurs se produisant sur son territoire et dans la zone de p'êche
relevant de sa juridiction qui seraient de nature à affecter de façon
 significative l' importance des stocks de saumon faisant l' objet de la
présente convention .
 6.  Les notifications visées au paragraphe 5 a ) seront transmises au
 secrétaire 60 jours au moins avant la date de la session annuelle du
Conseil .  Les notifications visées au paragraphe 5      et c ) seront
transmises au secrétaire dans les meilleurs délais .
ARTICLE 16
 1»  Le Conseil adopte un "budget annuel pour l' Organisation .
Le secrétaire transmet aux parties un projet de "budget accompagné d' un
"barème des contributions 60 jours au plus tard avant la date de la réunion
du Conseil au cours de laquelle le "budget doit "être examiné .
 2.  Le Conseil fixe la contribution annuelle de chaque partie conformément
à la formule suivante :
a)   30 % du budget à diviser également entre les parties , et
b)   70 % du budget à diviser entre les parties proportionnellement à leurs
captures nominales de saumon faisant l' objet de la présente convention au
cours de l' année civile qui se termine 18 mois au plus et 6 mois au moins
avant le début de l' exercice financier .
3.   Le secrétaire notifie à chaque partie le montant de sa contribution .
 Les contribution seront payées au plus tard 4 mois après la date de la
notification .
4.   Les contributions seront payables dans la monnaie du pays dans lequel
est établi le siège de l' Organisation , sauf décision contraire du Conseil .
 5.  La contribution d' une partie pour laquelle la présente convention est
 entrée en vigueur dans le courant d' un exercice financier s' élèvera , pour
cet exercice , à une partie de la contribution annuelle proportionnelle au
nombre de mois complets que compte encore cet exercice à compter de la date
d' entrée en vigueur pour la partie concernée .
 ---pagebreak---                                I
                                  - 17 -
 6 . Une partie , qui durant deux années consécutives , n' aura pas payé sa
contribution sera privée de son droit de vote dans le cadre de la présente
convention jusqu' à ce qu' elle ait rempli ses obligations , sauf décision
contraire du. Conseil *
7a   Les comptes financiers de l 'Organisai ion font l' objet d' tine . vérification
annuelle de la part de commissaires aux comptes choisis à l' extérieur par le
Conseil »
ARTICLE 17
1 . La présente convention est ouverte à la signature , à Reykjavik , du
2 mars au 31 aotit 1982 par le Canada., le Danemark pour les lies Féroé ,
la Communaut é économique européenne , l' Islande , la Norvège , la Suède
et les Etat s–Uni s d' Amérique -
2«   La présente convention est soumise à ratification ou à approbation » '
3 » La présents convention est ouverte à 1 * adhésion des parties visées
au paragraphe I et , sous réserve ce l' approbation au Conseil , de tout autre
Etat qui exerce sa juridiction sur une zone de p%che de l' Atlantique ïïo-rd
ou est un Etat d' origine des stocks de saumon .faisant l' objet de la présente
convention ,
4®   Les instruments de ratification , d 5 approbation ou d' adhésion seront
déposés auprès du dépositaires
5 » La présente convention entrera en vigueur le 1er j our du mois suivant
le dépôt des inst ruinent s de rati.fi cation t d' approbation ou d' adhésion par
quatre parties , à condition que parmi ces quatre parties , il y ait deux
membres ûe chaque commission et qu' au moins l' un des deux membres de chaque
conraission exerce sa juridiction sur une zone de p%che relevant de la
compétence de la commission c
 ---pagebreak---                                     .. m
  6.   Pour chaq-ue partie qui ratifie ou approuve la présente convention ,
  ou y adhère après le dépôt des instruments de ratification , d' approbation
 ou d' adhésion conformément aux dispositions du paragraphe 5 » la convention
 prendra effet à la date de son entrée en vigueur ou à la date de dépôt de
 l' instrument de ratification , d' approbation ou d' adhésion , la dernière de
 ces deux dates étant retenue »
7.    Le dépositaire informera, les signataires et les parties adhérentes du
dépôt de tous les instruments de ratification d' approbation et d' adhésion
et il notifiera au signataire la date d' entrée en 'vigueur de la présente
convention , ainsi que les parties auxquelles elle s' applique .     Le dépositaire
convoquera la première session du Conseil et des commissions aussitôt que
possible après l' entrée en vigueur de la présente convention .
ARTICLE 18
Sa ce qui concerne la Communauté économique européenne , la. présente
convention s' applique aux territoires où le traité établissant la Communauté
économique européenne est d' application , aux conditions établies par ledit
t rait é .
ARTICLE 19
1»    Chaque partie peut demander que des propositions d' amendement de la
présente convention soient examinées par le Conseil »      Une proposition
d' amendement devra "être transmise au secrétaire 90 jours au moins avant
la date de la réunion au cours de laquelle elle doit "être examinée .
Le secrétaire transmettra immédiatement la proposition d' amendement aux
parties .
2 . L' adoption d' un amendement par le Conseil requiert l' unanimité des
parties présentes en émettant un vote affirmât if ou négatif . Le texte d' un
amendement ainsi adopté sera transmis par le secrétaire au dépositaire , qui
 le notifiera immédiatement aux parties »
 ---pagebreak---                                    - 19 -
3.   Un amendement entre en vigueur , pour toutes les parties , 30 jours
après la date indiquée dans la notification par le dépositaire et corres­
pondant à la réception des instruments de ratification ou d' approbation
de toutes les parties .
4 . Une partie pour laquelle la présente convention acquiert un caractère
obligatoire après l' entrée en vigueur d' un amendement conformément aux
dispositions du paragraphe 3 , sera considérée comme partie à la convention
ainsi modifiée .
5 . Le dépositaire notifiera immédiatement à toutes les parties la
réception des instruments de ratification ou d' approbation , ainsi que
l' entrée en vigueur des amendements .
ARTICLE 20
1 . Toute partie peut dénoncer la présente convention avec effet au
31 décembre de chaque année , en le notifiant au plus tard le 30 juin
précédant au dépositaire . Le dépositaire informera immédiatement les
autres parties d' une telle dénonciation .
 2 . Toute autre partie peut dénoncer la présente convention avec effet'
à la ir.ïme date du 31 décembre , en le notifiant au dépositaire dans un-
délai de 3o jours à compter de la date à laquelle le dépositaire a
communiqué aux parties la dénonciation visée au paragraphe 1 ci–dessus .
ARTICLE 21
le L' original de la présente convention sera déposé auprès du Conseil
des Corr.niunaut és européennes , dénommé dans la convention le " Dépositaire ",
qui en transmettra copie certifiée conforme à toutes les parties signataires
et adhérentes .
 ---pagebreak---                        t
                                    - 20 -
  2 . Le dépositaire enregistrera la présente convention conformément aux
  dispositions de l' article 102 de la Charte des Nations unies *
  EN FOI DE QUOI , les soussignés ", dttoient autorisés , ont apposé leur
  signature au "bas de la présente convention ,
  OUVERT A LA SIGNATURE à Reykjavik, le 2 mars I982, en un seul exemplaire
  original , en langues anglaisé et française , chacun de ces textes faisant
  également foi »
!                                          \
                                             \