CELEX: 31986R0392
Language: fr
Date: 1986-02-17
Title: Règlement (CEE) nº 392/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant l' application de la décision nº 2/85 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l' adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière

Avis juridique important

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31986R0392

Règlement (CEE) nº 392/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant l' application de la décision nº 2/85 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l' adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière  

Journal officiel n° L 047 du 25/02/1986 p. 0046 - 0046

RÈGLEMENT (CEE) N° 392/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 concernant l'application de la décision n°  2/85 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la  définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par  l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92  de la nomenclature du conseil de coopération douanièreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article  113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique  européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le  1er janvier 1973; considérant que, conformément à l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la  définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui  fait partie intégrante de l'accord précité, le comité mixte, en raison de l'interdépendance des  secteurs industriels de la Communauté économique européenne et de la Suisse et compte tenu du  caractère réciproque et de l'importance mutuelle des échanges préférentiels concernés, a adopté la  décision n° 2/85 complétant les annexes II et III de ce protocole par l'adjonction de règles  alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du  conseil de coopération douanière; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en  application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article  premierPour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse, la décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la  Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement  entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.  Par le Conseil Le président H. van den BROEK                                                    (1)  JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.