CELEX: 62009CA0291
Language: fr
Date: 2011-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-291/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF (Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE — Cautio judicatum solvi — Société de droit monégasque — Article 18, premier alinéa, TFUE)

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 160/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF
   (Affaire C-291/09) (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE)
   2011/C 160/04
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van koophandel Brussel
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Francesco Guarnieri & Cie
   
      Partie défenderesse: Vandevelde Eddy VOF
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van Koophandel te Brussel — Interprétation des art. 28 CE, 29 CE et 30 CE — «Cautio judicatum solvi» Violation des dispositions communautaires en matière de libre circulation des marchandises?
   
      Dispositif
   
   L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la législation d’un État membre exige le versement d’une cautio judicatum solvi par un demandeur de nationalité monégasque, qui a introduit devant l’une des juridictions civiles de cet État une action en justice à l’encontre d’un ressortissant de ce dernier afin d’obtenir le paiement des factures émises pour la livraison de marchandises assimilées à des marchandises communautaires, alors qu’une telle exigence n’est pas imposée aux ressortissants de cet État membre.
   
      (1)  JO C 267 du 07.11.2009