CELEX: 32019R1982
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/1982 de la Commission du 28 novembre 2019 soumettant à enregistrement certaines importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête en vue de l’exécution de l’arrêt rendu le 20 septembre 2019, dans l’affaire T-650/17, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd

29.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 308/77
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1982 DE LA COMMISSION
         du 28 novembre 2019
         soumettant à enregistrement certaines importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête en vue de l’exécution de l’arrêt rendu le 20 septembre 2019, dans l’affaire T-650/17, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) no 430/2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (2) (ci-après le «règlement définitif»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 12 juin 2013, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré à l’enquête, Jinan Meide Castings Co., Ltd (ci-après «Jinan Meide» ou la «partie requérante»), a formé un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») tendant à l’annulation du règlement définitif (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 30 juin 2016, le Tribunal a annulé le règlement définitif dans la mesure où il instituait un droit antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, fabriqués par Jinan Meide.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Après une nouvelle enquête, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd (4) (ci-après le «règlement antidumping en cause»).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 12 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée «fonte ductile») ne correspondaient pas à la notion de «fonte malléable» telle que définie dans la sous-position 7307 19 10 de la NC. La Cour de justice a conclu que les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal devaient être classés dans la sous-position résiduelle 7307 19 90 de la NC (en tant qu’autres accessoires en fonte). Le 14 février 2019, la Commission a publié le règlement (UE) 2019/262 (5) modifiant les références aux codes TARIC afin de les aligner sur les conclusions de la Cour. Étant donné que les mesures antidumping sont instituées conformément à la définition du produit, quel que soit le classement tarifaire, cette modification n’a eu aucune incidence sur la définition du produit concerné par les mesures.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La partie requérante a contesté le règlement antidumping en cause devant le Tribunal. Le 20 septembre 2019, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-650/17 concernant le règlement antidumping en cause (6).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Tribunal a examiné les quatre moyens soulevés par la partie requérante et a rejeté trois d’entre eux au motif qu’ils étaient non fondés. Seul un des quatre moyens a été accueilli. Selon le Tribunal, la Commission a adopté une méthode déraisonnable en ce qui concerne la prise en compte des différences de caractéristiques physiques entre les types de produits fabriqués dans le pays analogue et ceux exportés de Chine. Du fait de l’absence de données relatives à la production sur le marché intérieur du pays analogue, la Commission s’est fondée sur la différence de prix observée pour les ventes à l’exportation des différents types de produits en provenance de Chine. Le Tribunal a estimé que la Commission ne pouvait pas présumer que des prix susceptibles d’être affectés d’un dumping constituaient la base d’une estimation raisonnable de la valeur sur le marché des différences de caractéristiques physiques, dans la mesure où de tels prix sont susceptibles de ne pas être la résultante des forces s’exerçant normalement sur le marché. En conséquence, le Tribunal a annulé le droit antidumping réinstitué, concernant la partie requérante, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 de la Commission réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     À la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé, en publiant un avis (7) (ci-après l’«avis de réouverture»), de rouvrir partiellement l’enquête antidumping concernant les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, qui a donné lieu à l’adoption du règlement antidumping en cause, et de reprendre celle-ci au point auquel l’irrégularité est intervenue. La réouverture porte uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide.
                  
               2.   MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT
         
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a examiné s’il était approprié de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné. Ce faisant, elle a pris en considération les éléments suivants. L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, telle qu’une enquête antidumping, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal peut consister à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité relevée par le Tribunal est éliminée (8).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (9). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure. Lorsqu’un règlement instituant des mesures définitives de défense commerciale est annulé, il s’ensuit que la procédure reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (10), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Comme il est expliqué dans l’avis de réouverture, étant donné que l’illégalité n’est pas intervenue au stade de l’ouverture mais à celui de l’enquête, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête antidumping dans la mesure où elle concerne Jinan Meide et de la reprendre au point auquel l’irrégularité est intervenue, à savoir dans le contexte de la détermination initiale afférente à la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution de droits au terme de celle-ci ne sauraient être considérées comme étant contraires à la règle de non-rétroactivité (11). L’avis de réouverture informe les parties intéressées, y compris les importateurs, que tout droit futur éventuel sera fonction des résultats du réexamen.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Sur la base des résultats de l’enquête rouverte, qui ne sont pas connus à ce stade, la Commission adoptera un règlement rectifiant l’erreur constatée par le Tribunal et réinstituant, si cela est justifié, le taux de droit applicable. Ce taux nouvellement établi, le cas échéant, prendra effet à la date à laquelle le règlement antidumping en cause est entré en vigueur.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     En ce qui concerne les montants passés ou futurs relatifs aux droits antidumping, il convient de noter ce qui suit.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Dans l’avis de réouverture, compte tenu du fait que le montant des droits résultant du réexamen est incertain, la Commission demande aux autorités douanières nationales d’attendre les résultats de ce réexamen avant de se prononcer sur toute demande de remboursement afférente aux droits antidumping annulés par le Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide. Il est donc enjoint aux autorités douanières de mettre en attente toute demande de remboursement des droits annulés jusqu’à la publication des résultats du réexamen au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     En outre, dans l’hypothèse où l’enquête rouverte conduirait à la réinstitution de droits antidumping, ceux-ci devraient être perçus également pour la période pendant laquelle ladite enquête est menée. Ce point est considéré comme essentiel pour l’application effective des mesures juridiquement justifiées pendant toute leur durée de validité, sans qu’il y ait de différence liée à la date à laquelle les importations ont lieu (avant ou après la réouverture de l’enquête).
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission fait observer que l’enregistrement est un outil prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées aux importations à partir de la date de l’enregistrement. Il en est par exemple ainsi lorsqu’il s’agit de garantir le paiement en cas d’application de droits ou de contrer un contournement des mesures. Dans le cas d’espèce, la Commission juge qu’il est approprié d’enregistrer les importations concernant Jinan Meide en vue de faciliter la perception des droits antidumping après la réouverture de l’enquête, si cela est justifié.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (12), il est à noter que contrairement à l’enregistrement effectué pendant la période précédant l’adoption de mesures provisoires, les conditions de l’article 10, paragraphe 4, du règlement antidumping de base ne sont pas applicables au cas d’espèce. En effet, la finalité de l’enregistrement dans le contexte d’une enquête ayant pour objet l’exécution d’arrêts du juge de l’Union n’est pas de permettre la perception rétroactive éventuelle au titre de mesures de défense commerciale, comme l’envisage cette disposition. Ainsi qu’il est rappelé ci-dessus, l’enregistrement est ici motivé par la nécessité de garantir l’effectivité des mesures et, à cette fin, de s’assurer, dans la mesure du possible, que les importations sont soumises au montant correct de droit antidumping, et ce sans interruption, de la date d’entrée en vigueur du règlement antidumping en cause jusqu’à la réinstitution des droits rectifiés, le cas échéant.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission considère qu’il existe des motifs justifiant l’enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.
                  
               3.   ENREGISTREMENT
         
                     (20)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, il y a lieu que les importations du produit concerné fabriqué par Jinan Meide relevant du code additionnel TARIC B336 soient soumises à enregistrement afin de garantir qu’en cas de réinstitution des mesures à l’issue de l’enquête, le montant approprié de droits antidumping puisse être perçu sur les importations visées.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Comme cela est indiqué dans l’avis de réouverture, le montant final de droits antidumping à payer, le cas échéant, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement antidumping en cause sera fonction des résultats du réexamen. Toutefois, aucun droit supérieur aux droits établis dans le règlement antidumping en cause ne sera perçu pour la période comprise entre le 2 décembre 2019 et la date d’entrée en vigueur des résultats de l’enquête rouverte. Le droit antidumping actuellement applicable à Jinan Meide est de 39,2 %,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans l’Union, d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement des codes NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et ex 7307 19 90 (code TARIC 7307199010), originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd (code additionnel TARIC B336).
            
            
               2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.   Le taux des droits antidumping qui peuvent être perçus sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement des codes NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et ex 7307 19 90 (code TARIC 7307199010), originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd (code additionnel TARIC B336), entre la réouverture de l’enquête et la date d’entrée en vigueur des résultats de l’enquête rouverte, ne doit pas être supérieur à ceux imposés par le règlement d’exécution (UE) 2017/1146.
            
            
               4.   Les autorités douanières nationales attendent la publication du règlement d’exécution de la Commission pertinent réinstituant les droits avant de se prononcer sur les demandes de remboursement ou de remise des droits antidumping pour ce qui est des importations concernant Jinan Meide Castings Co., Ltd.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil le 7 juin 2018.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO L 129 du 14.5.2013, p. 1).
         
            (3)  Affaire Jinan Meide Castings Co. Ltd/Conseil (T-424/13).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1146 de la Commission du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd (JO L 166 du 29.6.2017, p. 23).
         
            (5)  JO L 44 du 15.2.2019, p. 6.
         
            (6)  ECLI:EU:T:2019:644.
         
            (7)  Avis relatif à la réouverture de l’enquête à la suite de l’arrêt rendu le 20 septembre 2019, dans l’affaire T‐650/17, ayant trait au règlement d’exécution (UE) 2017/1146 de la Commission du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd. (JO C … du 29.11.2019, p. …).
         
            (8)  Arrêt rendu dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28.
         
            (9)  Arrêts rendus dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, dans l’affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.
         
            (10)  Arrêt rendu dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28. Arrêts rendus dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, dans l’affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.
         
            (11)  Arrêt rendu par la Cour le 15 mars 2018 dans l’affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, point 79, et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 58.
         
            (12)  Arrêt rendu dans l’affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, point 79, et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 58.