CELEX: 51973PC1938
Language: fr
Date: 1973-11-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1973 au 15 décembre 1974. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1938
Vol. 1973/0341
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(73)1938 final
                                                         Bruxelles , le 13 novembre 1973
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              i         fixant les prix de déclenchement pour
                        les vins de table pour la période du
                  16 décembre 1973 au 15 décembre 1974 »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CGM(73 ) 1938 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 3 , paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 8I6/7O portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole dispose
"quil est fixé annuellement , avant le 16 décembre , un prix de seuil de déclenche­
ment " du mécanisme des interventions , ci-après dénommé "prix de déclenchement "
pour chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé"*
    Il prévoit notamment , à cet égard , que le prix de déclenchement est fixé
compte tenu :
a) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluctuations des cours ,
b ) de la nécersité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés , tout en
    n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté ,
c ) de la qualité de la récolte ,
d ) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 3 du règlement n° 24
    portant établissement graduel d' une organisation commune du marché viti-vinicole ,
2 . a) L' observation des marchés de la Communauté fait apparaître que les prix ont
        été supérieurs pendant la campagne viticole précédente au prix de déclenche­
        ment pour tous les types de vin. Depuis le début de la campagne 1973/1974
        les cours de tous les tjrpes de vin sont en régression et sont fî.4jà inférieurs
        aux prix de déclenchement pour le type de vin A II entraînant ainsi le dé­
        clenchement de la conclusion des contrats de stockage .
    b ) La nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés , tout en
        n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté ,
        suppose un choix délicat entre les préoccupations tendant à assurer au
        producteur un revenu équitable , sans que ceci puisse constituer une inci­
        tation au développement de la production .
        Il a été estimé , en tenant compte de la hausse générale des prix , ces derniers."
        temps , qu' une majoration raisonnable des prix de déclenchement était justifiée
        pour garantir au producteur un revenu équitable , sans risquerde provoquer des
        excédents structurels . Une majoration trop sensible pourrait , en effet , être
        une hypothèque pour l' avenir notamment en tenant compte des quantités actuelle­
        ment disponibles .
 ---pagebreak---    o) La qualité de la récolte apparaît bonne dans la totalité des régions de la j
       Communauté .
   d ) Le bilan prévisionnai fera apparaître conformément aux dernières estimations
       une augmentation sensible des disponibilités de vin .   La conséquence à atten­
       dre serait que les cours se rapprochent d' une manière générale plus au prix
       de déclenchement .
   CONCLUSION .
   En raison de la hausse générale des prix constatée ces derniers mois il parait
   légitime de prévoir la majoration des prix de déclenchement de chacun des vins
' de table » ceci d' autant plus que les prix d' orientation de l' ensemble dos vins
   ont été majorés de 1 % pour la période comprise entre le 16 . 12 . 1973 et le 15-.12 .
   1974 (règlement n° 1352/73 du Conseil du 15.5.1973 - J.O. n° L 141 du 28.5.1973
   P. 17 ).
   Mais il y a lieu de tenir compte à cet égard que , si le prix d' orientaxion consti
   tue l' objectif à atteindre , le prix de déclenchement , lui , est davantage lié à
 . la situation à court terme du marché , vu notamment , sous l' angle des disponibilié
   Il semble donc raisonnable de limiter , pour l' ensemble des vins , la majoration
   de leurs prix de déclenchement par rapport à l' an dernier , à la majoration conseil
   tie pour le prix d' orientation^axnsî^e rapport déjà existant entre les deux pris
   Un cas particulier est constitué toutefois par le vin de type R II ,
 ---pagebreak--- lesprix de ce vin ayant été dans le passé fixés a un niveau inférieur à
ceux des vins du type RI ».
Le développement de la demande de ces vins qui est souligné par le développement
de leur prix , dépassant même les prix du vin du type R I , semble justifier que
le relèvement du prix de déclenchement pour ce type de vin sera supérieur aux
autres types de vin .  Cette considération conduit à envisager pour le prix du
R II un accroissement de 3fo.
 ---pagebreak---                                . rncposiTioiT d'uit ■
                            BEOKEMEHT ( CEE ) PU COFSE.TL.
                    fixant les prix de déclenchement pour les
                    vins de table " pour la- période dû 16 décembre
                    1973 au 15 décembre 1974 .
LE CONSEIL DES COIMJMU'TES EUROPEENNES ,
vu le' traité instituant la Communauté économique- européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole (l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2592/73
 (2 ), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu'un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour
chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé , compte
tenu des éléments énumérés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
n° 816/70 }              ■ v . •- "x -
considérant que 3a qualité dë la récolte , peut , d'une façon générale , être
qualifiée de bonne ,
considérant qu' un fléchissement       général des cours peut être constaté depuis
la fin de la campagne viticole 1972/1973 jquo , pour un type do vin ce
fléchissement a dajâ eu pour effet de déclencher la conclusion de contrats       de
stockage privé î       '         ""                        .../...
 (1 ) J.O. 1T° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
 (2 ) J.O. W L 269 du 26.9.1973 , P. 1
 ---pagebreak---  considérant que toocrp-bo tonu dos stocks provenant do lr, oanpagno précédante ,   '
lo bilan prévisionnel fait apparaître ,          une quotité disponible
 supérieure à celle enregistrée l' année dernière ;
                         /
 considérant que le niveau des prix de déclenchement doit tenir compte des
 caractéristiques précitées ; qu' il apparaît en conséquence approprié d' augmenter
pour la période du 16 décembre 1973 au 15 décembre 1974 les prix de déclenchemeu
par rapport à ceux de la campagne précédente ; que la situation du marché
 justifie une augmentation plus marquée pour les vins du type R II ;
 considérant que les prix d' orientation ont été fi?;és par le règlement ( CEE)
n° 1352/73 du Conseil , du 15 mai 1973(3 ) pour la période du 16 décembre 1973
 au 15 décembre 1974 ; que , aux termes de l' article 3 paragraphe 3 du règlement
 ( CEE) n° 816/70 ,. les prix de déclenchement sont fixés au même stade et sont
 valables pendant la même période que les prix d' orientation ; que les types
 de vins de table auxquels ces prix s' appliquent ont été déterminés par le
 règlement ( CEE) n° 945/70 du fiariàeiî du 26 mai 1970 ( 4)»
A AERETE LE PESSMT REGLEMENT       :
                                      Article premier
        Pour la période du 16 décembre 1973 au 15 décembre 1974 » le prix de
 déclenchement est fixé à
 1 . 1.36 ■ U.C1» pa-r degré/hl pour le type de vin de table R I ,
 2 . 1.35 U.C. par degré/hl pour le type de vin de table R II ,
 3 . 21.8    U.C. par hl pour le type de vin de table R III ,
 4. 1.32' U.C. par degré/hl pour le type de vin de table A I ,
 5 . 28,3    U.C. par hl pour le type de vin de table A II ,
 6 . 32.4    U.C. par hl pour le type de vin de table A III »                 ,
                                      Article -2
        Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1973 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
 ment applicable àans tout Etat membre .. ......
                                                        Par le Conseil
 Fait à Bruxelles , le                                  Le Président
 ( 3 ) J.O. n L 141 du 28.5.1973 , P - 17
 ( 4) J.O. n° L 114 du 27.5-1970 , p. 1