CELEX: 31975R3237
Language: fr
Date: 1975-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3237/75 de la Commission, du 11 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

N° L 321 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 12 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 3237/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 décembre 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d'application du
                                        régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune      des    marchés      dans      le secteur des                          Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 A l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2), et notamment son                   1 204/72, le chiffre de « 4 unités de compte » est
article 27 paragraphe 5,                                             remplacé par le chiffre de « 6 unités de compte ».
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                                        Article 2
entre la Communauté et la Crèce (3), et notamment
son article 8 ,                                                      Le texte de l'article 28 paragraphe 1 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1204/72 est remplacé par le texte suivant :
considérant que l'article 21 paragraphe 1 et l'article 28
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1204/72 de la                         « 1 . La caution visée à l'article 9 paragraphe 2
Commission , du 7 juin 1972, portant modalités                           du règlement (CEE) n 0 2114/71 est égale pour 100
d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­                 kilogrammes du poids net :
gineuses (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  — à 12 unités de compte pour les graines de
(CEE) n0 26 1 6/75 (5 ), ont fixé le montant des cautions                     colza et de navette,
visées respectivement aux articles 5 et 9 paragraphe 2                   — à 7 unités de compte pour les graines de tour­
du règlement (CEE) n0 2114/71 du Conseil , du 28                              nesol . »
septembre 1971 , relatif à l'aide pour les graines oléagi­
neuses (6), modifié par le règlement (CEE) n0 2730/                                           Article 3
71 (7) ; que, compte tenu de l'évolution des prix sur le
marché et du niveau de l'aide fixée au cours des                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
montant desdites cautions ;                                          des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
11) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J ) JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966 , p . 33 93 / 66 .
(4 ) JO  n° L 133 du 10 . 6 . 1972, p. 1 .
(5)  JO  n° L 267 du 15 . 10 . 1975 , p. 13 .
(b)  JO  n° L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.
(7)  JO  n» L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 18 .