CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-07-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juillet 1993, portant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, ajustement de l'aide d'adaptation à l'industrie portugaise du raffinage de sucre brut importé des pays tiers à prélèvement réduit au Portugal

N0 L 168/ 52                             Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 93
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1993
                  portant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, ajustement de l'aide
                  d'adaptation à l'industrie portugaise du raffinage de sucre brut importé des pays
                                            tiers à prélèvement réduit au Portugal
                                     (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
                                                           (93/391 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fixe par le règlement (CEE) n° 1710/93 de la Commis­
                                                                     sion (3) à 3,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               que ce montant est supérieur à celui applicable pour la
péenne,                                                              campagne de commercialisation 1992/ 1993 ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              considérant, toutefois, qu'il y a lieu de tenir compte, pour
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             la campagne de commercialisation 1993/1994, de l'ajuste­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          ment de l'aide en cause déjà intervenu pour les campa­
ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 9                gnes de commercialisation 1990/ 1991 , 1991 / 1992 et
paragraphe 6 septième tiret,                                          1992/ 1993, afin de neutraliser les effets des réductions
considérant que l'article 9 paragraphe 4 quater du règle­            successives antérieures des cotisations de stockage sur la
ment (CEE) n0 1785/81 dispose que, pendant la                        marge de raffinage ;
campagne de commercialisation 1993/ 1994, il est octroyé,            considérant que les mesures prévues par la présente déci­
à titre de mesure d'intervention, une aide d'adaptation à            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
l'industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal           sucre,
à prélèvement réduit en application de l'article 1 6 bis du
règlement (CEE) n? 1785/81 , et raffiné en sucre blanc au
Portugal ; que cette aide s'élève à 0,08 écu par 100 kilo­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
grammes de sucre exprimé en sucre blanc pour les quan­
tités de ce sucre ainsi importées et raffinées au Portugal ;                                Article premier
que les quantités de sucre brut importées à prélèvement
réduit sont celles visées audit l'article 1 6 bis paragraphes 1      Le montant de l'aide d'adaptation visé à l'article 9 para­
et 2 et dont l'importation à prélèvement réduit est auto­            graphe 4 quater deuxième alinéa du règlement (CEE)
risée pour la campagne de commercialisation considérée ;             n0 1785/81 est fixé, pour la campagne de commercialisa­
                                                                     tion 1993/ 1994, à 0,58 écu par 100 kilogrammes de sucre
considérant que l'article 9 paragraphe 4 quater troisième            exprimé en sucre blanc.
alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 prévoit que l'aide
d'adaptation peut être ajustée, pour une campagne de                                           Article 2
commercialisation déterminée, compte tenu en particulier
du montant de la cotisation de stockage fixé pour                    La République portugaise est destinataire de la présente
                                                                     décision.
celle-ci ; que le montant de cette cotisation, bien que le
sucre importé au Portugal à prélèvement réduit ne soit
pas soumis à celle-ci, vu le volume de ce sucre raffiné, est
déterminant pour les prix de l'ensemble du marché du                 Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993.
sucre blanc, et donc pour la marge des raffineries portu­
gaises ;                                                                                          Par la Commission
                                                                                                    René STEICHEN
considérant que le montant de la cotisation de stockage
pour la campagne de commercialisation 1993/ 1994 a été                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.                               (3) JO n» L 159 du 1 . 7. 1993, p. 83.