CELEX: 31989R2207
Language: fr
Date: 1989-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2207/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 209/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2207/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juillet 1989
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                  sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                               traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         dont la Commission dispose actuellement conduit a
EUROPÉENNES,                                                          modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) ne 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 069/89 (2), et notamment son article                                  Article premier
19 paragraphes 1 et 2,
                                                                      Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à              n° 1944/89 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
compter du 1 er juillet 1989, aux produits visés à l'annexe,          présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 1944/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
(CEE) n0 2072/89 (4) ;
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 1944/89 aux données               Le present règlement entre en vigueur le 21 juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1989 .
                                                                               Par la Commission
                                                                              Christiane SCRIVENER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n° L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
(■') JO n0 L 187  du 1 . 7. 1989, p. 83 .
(4)  JO n0 L 196  du  12. 7. 1989, p. 26.
 ---pagebreak--- 21 . 7. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 209/41
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 juillet 1989, modifiant les taux de restitutions
           applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en écus/100 kg :
                Sucre blanc :                                                                              19,09
                Sucre brut :                                                                               17{56
                Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                  So
                sucre interverti calculé en saccharose) :                                                  19,09 x             ou
                                                                                                                     100
                Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                      Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie               de sucre blanc ou brut mis en
                ou non d'une inversion :                                                      œuvre pour la dissolution
                Mélasses :
                 Isoglucose (2) :                                                                          19,09 (3)
           (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirop :
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                    rieure à 98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
               et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
               ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.