CELEX: 32008D0628
Language: fr
Date: 2008-02-25 00:00:00
Title: 2008/628/CE: Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

1.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/40
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 25 février 2008
   relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
   (2008/628/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, et l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République kirghize un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés et de leurs États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Il devrait être appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article 1
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
   Article 2
   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. VIZJAK
      
   
   
      (1)  Voir page 42 du présent Journal officiel.
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               1.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/42
            
         PROTOCOLE
   à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
   L’IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D’ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
   ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne,
   et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
   ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
   d’une part, et
   LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,
   d’autre part,
   ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,
   VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007,
   CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République kirghize et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République kirghize et l’Union européenne,
   COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
   Article 1
   La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 février 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République kirghize annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er juin 2006.
   Article 2
   Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
   Article 3
   1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République kirghize, selon les procédures qui leur sont propres.
   2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
   Article 4
   1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.
   2.   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
   Article 5
   1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.
   2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 30 avril 2004 sont établis.
   Article 6
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et kirghize, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на единадесети юни две хиляди и осма година.
      Hecho en Bruselas, el once de junio de dosmile ocho.
      V Bruselu dne jedenáctého června dva tisíce osm.
      Udfærdiget i Bruxelles den ellevte juni to tusind og otte.
      Geschehen zu Brüssel am elften Juni zweitausendacht.
      Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.
      Done at Brussels on the eleventh day of June in the year two thousand and eight.
      Fait à Bruxelles, le onze juin deux mille huit.
      Fatto a Bruxelles, addì undici giugno duemilaotto.
      Briselé, divtūkstoš astotā gada vienpadsmitajā jūnijā.
      Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio vienuoliktą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év június tizenegyedik napján.
      Maghmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.
      Gedaan te Brussel, de elfde juni tweeduizend acht.
      Sporządzono w Brukseli, dnia jedenastego czerwca dwa tysiące ósmego roku.
      Feito em Bruxelas, em onze de Junho de dois mil e oito.
      Încheiat la Bruxelles, la unsprezece iunie două mii opt.
      V Bruseli dňa jedenásteho júna dvetisícosem.
      V Bruslju, dne enajstega junija leta dva tisoč osem.
      Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.
      Som skedde i Bryssel den elfte juni tjugohundraåtta.
      
         
      Составлено в Брюсселе одинадцатого июня две тысячи восьмого года.
      
         За дьржавите-членки
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalīvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu państw członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Pentru statele membre
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         
            
         За Государства-Члены
         
            
      
      
         За Европейската общност
         Por las Comunidades Europeas
         Za Evropská společenství
         For De Europæiske Fællesskaber
         Für die Europäischen Gemeinschaften
         Euroopa ühenduste nimel
         Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Eiropas Kopienu vārdā
         Europos Bendrijų vardu
         Az Európai Közösségek részéről
         Għall-Komunitajiet Ewropej
         Voor de Europese Gemeenschappen
         W imieniu Wspólnot Europejskich
         Pelas Comunidades Europeias
         Pentru Comunitatea Europenă
         Za Európske spoločenstvá
         Za Evropske skupnosti
         Euroopan yhteisöjen puolesta
         På Europeiska gemenskapernas vägnar
         
            
         За Европейские Сообщества
         
            
      
      
         За Киргизката република
         Por la República Kirguisa
         Za Kyrgyzskou Republiku
         For den Kirgisiske Republik
         Für die Kirgisische Republik
         Kirgiisi Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία του Κιργιζιστάν
         For the Kyrgyz Republic
         Pour la République kirghize
         Per la Repubblica del Kirghizistan
         Kirgizijos Respublikos vardu
         Kirgizstānas Republikas vārdā
         A Kirgiz Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika Kirgιża
         Voor de Republiek Kirgizstan
         W imieniu Republiki Kirgiskiej
         Pela República do Quirguizistão
         Pentru Republica Kârgâzstan
         Za Kirgizskú republiku
         Za Kirgiško Republiko
         Kirgisian tasavallan puolesta
         För Republiken Kirgizistan
         
            
         Зa Кыргызcкую Республику