CELEX: 31988R1649
Language: fr
Date: 1988-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1649/88 de la Commission, du 13 juin 1988, relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation fixées à l'avance dans le secteur des céréales

N0 L 147/68                                Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 6 . 88
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1649/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 13 juin 1988
                    relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation fixées à l'avance
                                                      dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             portation, d exportation et de préfixation pour les produits
                                                                        agricoles Q ;
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­                considérant que les mesures prévues au présent règlement
  péenne,                                                               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
  octobre 1975, portant organisation commune des marchés
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment son
  article 16,
                                                                                               Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
  octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les             1.   Pour les produits visés à l'article 1 er points a), b) et c)
                                                                        du règlement (CEE) n0 2727/75, les restitutions fixées à
  règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       l'avance entre le 15 et le 30 juin 1988 sont, sur demande
  aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
  ses articles 4 et 5,                                                  des intéressés, ajustées conformément au paragraphe 2,
                                                                        lorsque l'accomplissement des formalités douanières d'ex­
                                                                        portation aura lieu après le 30 juin 1988 .
 considérant que, pour certains produits du secteur des                 2. La restitution à l'exportation est augmentée de la
rcéréales, la restitution applicable le jour du dépôt de la             différence, exprimée en Écus par tonne, existant entre le
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil            prix de seuil applicable le dernier mois de la campagne
 qui sera en vigueur pendant le mois de l'exportation, est              1987/ 1988 et le prix de seuil applicable pour le premier
 appliquée sur demande de l'intéressé, déposée en même                  mois de la campagne 1988/ 1989 .
 temps que la demande de certificat, à une exportation à
 réaliser pendant la durée de validité de ce certificat ;
                                                                        3. La demande visée au paragraphe 1 ne doit être
                                                                        présentée que par les titulaires des certificats d'exportation
                                                                        concernés à l'Etat membre émetteur de ceux-ci, avant l'ac­
 considérant que certains certificats portant préfixation de            complissement des formalités douanières d'exportation
 la restitution demandés avant la fin de la campagne                    des quantités concernées.
  1987/ 1988 pourront être utilisés pendant la campagne
  1988/ 1989 :
                                                                        Cet État membre inscrit dans la case 18 du certificat d'ex-1
                                                                        portation en cause l'ajustement à appliquer et y appose
                                                                        son cachet.
 considérant que, compte tenu des circonstances particu­
 lières existant actuellement, il convient d'arrêter des
                                                                        Les États membres communiquent sans délai à la
 dispositions appropriées concernant la possibilité d'ajuster           Commission les quantités de produits correspondant aux
 la restitution, sur demande des intéressés, avant l'accom­
                                                                        demandes visées au paragraphe 1 .
 plissement des formalités douanières d'exportation, et
 ainsi de déroger aux dispositions du règlement (CEE)
 n0 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant
 modalités particulières d'application du régime des certifi­                                     Article 2
 cats d'importation et d'exportation dans le secteur des
 céréales (4) et au règlement (CEE) n0 3183/80 de la
 Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 communes d'application du régime des certificats d'im­                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (') JO  n° L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 1.                            Il est applicable à partir du 15 juin 1988 .
 (2) JO  n0 L  110 du   29. 4.   1988, p. 7.
 O   JO  n0 L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 78.
 (4) JO  n0 L  213 du   11 . 8.  1975, p. 5.                            O JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
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                               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 147/69
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.
                                                                Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président