CELEX: 32019M9575
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/10/2019 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9575 - RENAULT / MOBIVIA / EXADIS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 17.10.2019
                                                                C(2019) 7552 final
                                                                            VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet:           Affaire M.9575 – RENAULT / MOBIVIA / EXADIS
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                 1
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 25 septembre 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément
        à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel les entreprises Renault S.A.S (“Renault”, France) et Mobivia S.A. (“Mobivia”,
        France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les
        concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de Exadis (France) par achat
        d’actions.3
2.      Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
        —          Le groupe Renault a pour principales activités la conception, la fabrication et
                   la commercialisation de véhicules automobiles par l’intermédiaire de son
                   réseau commercial ainsi que la fabrication et la distribution de pièces
                   détachées pour véhicules automobiles.
        —          Le groupe Mobivia est principalement actif dans secteur de l’après-vente
                   automobile, à savoir l’entretien, la réparation et la vente de pièces
                   automobiles et de pneumatiques, ainsi que dans le secteur des nouvelles
                   mobilités.
        —          Exadis est spécialisée dans la distribution en gros de pièces détachées
                   automobiles pour véhicules particuliers et utilitaires légers.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 333 du 4.10.2019, p. 16.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
   point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
   simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
   règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                     Par la Commission
                                                     (Signé)
                                                     Cecilio MADERO VILLAREJO
                                                     Directeur général faisant fonction
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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