CELEX: 62010TA0590
Language: fr
Date: 2012-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-590/10: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Thesing et Bloomberg Finance/BCE ( «Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès» )

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/41
            
         Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Thesing et Bloomberg Finance/BCE
   (Affaire T-590/10) (1)
   
   (Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre - Refus d’accès - Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre - Refus partiel d’accès)
   2013/C 26/78
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gabi Thesing (Londres, Royaume-Uni); et Bloomberg Finance LP (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Stephens, R. Lands, solicitors, et T. Pitt-Payne, QC)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement A. Sáinz de Vieuña Barroso, M. López Torres et S. Lambrinoc, puis M. López Torres et S. Lambrinoc, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du directoire de la BCE, communiquée à Mme Thesing par lettre du président de la BCE du 21 octobre 2010, rejetant une demande introduite par Mme Thesing afin d’obtenir l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la République hellénique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
            
         
      (1)  JO C 72 du 5.3.2011.