CELEX: 31997R0249
Language: fr
Date: 1997-02-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 249/97 DE LA COMMISSION du 11 février 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 41 /6           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 2. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 249/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                     précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2),          et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
  application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
  tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
h) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 2. 97         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 41 /7
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 février 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                              Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                             0702 00 15                                  204                              40,9
                                                                         212                            114,0
                                                                         624                            212,1
                                                                        999                             122,3
                             0707 00 10                                 068                               88,5
                                                                        999                               88,5
                             0709 10 10                                 220                             135,2
                                                                        999                             135,2
                             0709 90 73                                 052                             124,7
                                                                        204                             132,8
                                                                        628                             142,3
                                                                        999                             133,3
               0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                               38,2
                                                                        204                               38,8
                                                                        212                               45,1
                                                                        220                               31,1
                                                                        448                              37,5
                                                                        600                              61,2
                                                                        624                              58,8
                                                                        999                              44,4
                             805 20 1 1                                 204                              78,5
                                                                       999                               78,5
              0805 20 13, 0805 20 15, 0805 20 17,
                            0805 20 19                                 052                               55,3
                                                                       204                               93,8
                                                                       400                             104,7
                                                                       464                               87,1
                                                                       600                               93,6
                                                                       624                               83,7
                                                                       662                               57,7
                                                                       999                               82,3
                            0805 30 20                                 052                               72,9
                                                                       528                               70,8
                                                                       600                               76,3
                                                                       999                               73,3
              0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      052                               59,5
                                                                       060                               57,1
                                                                       064                              21,7
                                                                       068                              36,2
                                                                       400                              90,6
                                                                      404                               87,1
                                                                       720                              42,6
                                                                      999                               56,4
                           0808 20 31                                 052                              136,0
          l                                                           400                              108,9
                                                                      512                               74,1
                                                                      624                               76,8
                                                                      999                               99,0
          (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
              Le code «999» représente «autres origines».