CELEX: 31970R1519
Language: fr
Date: 1970-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1519/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, relatif à certaines mesures à prendre pour les marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du franc français

30 . 7 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 167/ 13
                                     REGLEMENT (CEE) n° 1519/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juillet 1970
                               relatif à certaines mesures à prendre pour les marchandises relevant
                         du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du franc français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          et froment dur sont diminués de 8,44 % , les prix
  EUROPÉENNES ,                                                          d'intervention pour l'orge et le seigle de 7,55 % , le
                                                                        prix d' intervention pour le maïs de 7,11 % et le prix
                                                                         d'intervention pour le sucre de 9,33 % ; que, par contre,
  vu le traité instituant la Communauté économique                      le prix d'intervention pour le riz est adapté au niveau
  européenne,                                                           commun avec effet à partir du 1 er septembre 1970 ;
                                                                        que, de ce fait, les diminutions des prix d' interven­
 vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                        tion à prendre désormais en considération pour la
  11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                    détermination des montants compensatoires à l'expor­
 de la politique de conjoncture à prendre dans le                       tation et des subventions à l'importation sont :
  secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc
 français (1), modifié par le règlement (CEE) n° 677/                   — pour le froment tendre, de 4,443 FF/100 kg,
 70 (2), et notamment son article 8 ,
                                                                        — pour le froment dur, de 5,260 FF/100 kg,
                                                                        — pour le seigle, de 3,360 FF/ 100 kg,
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n° 1586/69, la France octroie des sub­                      — pour l'orge, de 3,544 FF/ 100 kg,
 ventions à l'importation en provenance des États
 membres et des pays tiers et perçoit des montants                      — pour le maïs, de 3,133 FF/100 kg,
 compensatoires à l'exportation à destination des États                 — pour le sucre, de 11,010 FF/100 kg,
 membres et des pays tiers, pour autant qu'il est
 nécessaire de compenser les effets des mesures visées                  — pour le beurre, de 43,65 FF/ 100 kg ;
 à l'article 1 er de ce règlement ; qu'il est indiqué de
fixer les montants visés à l'article 3 de façon forfaitaire ;
 que l'effet des mesures visées aux articles 1 er et 2 du               considérant qu'il y a lieu de fixer en conséquence
 règlement (CEE) n° 1586/69 est identique pour les                     les montants compensatoires à l'exportation et les
 importations et les exportations ;                                     subventions à l'importation ;
considérant que les marchandises relevant du règlement                 considérant qu'il est nécessaire de tenir compte, pour
 ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déter­                  la fixation de ces subventions et montants compen­
                                                                       satoires :
minant le régime d'échanges applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation de pro­
duits agricoles (3), modifié par le règlement ( CEE)                   — des dispositions particulières arrêtées conformément
n° 2520/69 (4), sont fabriquées à partir de céréales ,                      à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1586/69 en
riz, lait et crème de lait, beurre, sucre ou mélasse ;                      ce qui concerne les restitutions applicables au
                                                                            maïs destiné à la fabrication de l'amidon et au
                                                                            sucre utilisé dans l'industrie chimique ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1432/70 du
Conseil, du 21 juillet 1970, relatif à l'adoption des                  — des conditions particulières d'approvisionnement
prix d'intervention ou d'achat à payer en France,                           dont bénéficient les fabricants de certaines mar­
diminués à la suite de la dévaluation du franc                              chandises en application du règlement ( CEE)
francais (5), prévoit que, avec effet à partir du 1 er                      n° 1390/69 de la Commission, du 18 juillet 1969,
août 1970, les prix d'intervention du froment tendre                        relatif à la mise à la disposition de beurre à
                                                                           prix réduit à certaines entreprises de transforma­
                                                                           tion de la Communauté (6), modifié en dernier lieu
                                                                           par le règlement (CEE) n° 411 /70 (7), ce dernier
(*) JO    n°  L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(2) JO    n°  L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
(3) JO    n° L  141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
(4) JO    n° L  317 du 18 . 12. 1969, p. 1 .                           (6) JO n° L 178 du 19. 7. 1969, p. 25.
(5) JO    n° L  159 du 21 . 7. 1970, p. 20.                            (7) JO n° L 51 du 5 . 3 . 1970, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 167/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                              30. 7. 70
    produit de base ne pouvant etre pris en consi­                des céréales, du Comité de gestion du sucre et du
    dération pour la détermination des montants com­              Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
    pensatoires et subventions applicables aux marchan­
    dises en cause, dans les échanges entre la France,
    d'une part, et les États membres et les pays tiers,
    d' autre part ;                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— des conditions particulières d'approvisionnement
    dont bénéficient les fabricants de certaines mar­
    chandises en application du règlement (CEE) n°                                    Article premier
    1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969, relatif
    à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
    à certaines industries de transformation expor­               1 . Les subventions à octroyer à l'importation et
    tatrices (x), modifié en dernier lieu par le règlement        les montants compensatoires à percevoir à l'expor­
    (CEE) n° 332/70 (2), et du règlement (CEE)                   tation par la France sont fixés pour les marchan­
    n° 546/70 de la Commission, du 24 mars 1970,                 dises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 comme
    relatif à la vente à prix réduit de beurre pour              indiqué à l' annexe I.
    l'exportation de certains mélanges de graisse (3),
    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    n° 1252/70 (4), le beurre ne pouvant être pris en
    considération pour la détermination des montants             2.    Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 :
    compensatoires applicables aux marchandises en
    cause à l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                 a) les montants compensatoires à percevoir par la
                                                                     France à l'exportation vers les pays tiers de mar­
                                                                     chandises relevant des sous-positions 18.06 D II b)
considérant qu'il n'y a pas lieu de maintenir les                    2 bb), 18.06 D II c) ou 21.07 F V à IX du tarif
montants compensatoires à l'exportation et les sub­                  douanier commun, fabriquées dans les conditions
ventions à l'importation lorsqu'ils s' avèrent revêtir               prévues par les règlements (CEE) n° 1033/69 et
une incidence négligeable sur les prix des produits                  n° 546/70 sont ceux indiqués à l' annexe II ;
importés ou exportés et n'être pas nécessaires pour
éviter des distorsions dans les échanges ; qu'il convient,
toutefois, de maintenir ces montants compensatoires
et subventions pour certaines marchandises constituant           b) les subventions et montants compensatoires appli­
des préparations dont la composition est fréquemment                 cables aux marchandises relevant des sous-positions
déterminée par l'importance des disparités de prix                   19.05 B, 19.05 C et 21.07 A II, du tarif douanier
des produits agricoles de base mis en œuvre et qui                   commun pendant la période du 1 er au 31 août
ne font pas l'objet d'un commerce traditionnel ;                     1970 sont ceux indiqués à l'annexe III .
considérant qu'un certain nombre de marchandises en
cause sont, en vue de leur exportation à destina­                                        Article 2
tion des pays tiers, fabriquées à partir de produits
agricoles ou de produits issus de leur transforma­
tion introduits sur le territoire français sous le régime        Lorsqu'un des éléments constituants d'une marchan­
de perfectionnement actif ; qu'il y a lieu , pour les            dise consiste en un produit agricole, ou un produit
marchandises fabriquées dans ces conditions, de dimi­            issu de sa transformation, placé sous le régime de
nuer le montant compensatoire qui leur est normale­              perfectionnement actif, le montant compensatoire total
ment applicable de la fraction correspondant aux                 prévu aux annexes I, II et III du présent règlement
produits utilisés sous le régime de perfectionnement             pour cette marchandise est diminué, en cas d'exporta­
actif ;                                                          tion de cette marchandise vers les pays tiers, du
                                                                 montant partiel , afférent au produit de base considéré,
                                                                 tel qu' indiqué auxdites annexés.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 Les dispositions de 1 alinea precedent ne sont pas
                                                                 applicables lorsque l'élément constituant considéré
O   JO  n° L 136 du 6. 6. 1 969, p. 1 .                          consiste en un produit agricole, ou un produit issu
(2) JO  n° L 44 du 25. 2. 1970, p. 1 .                           de sa transformation, pour partie placé sous le régime
(3) JO  n° L 68 du 25. 3 . 1970, p. 1 .                          de perfectionnement actif et pour partie pris sur le
(4) JO  n° L 142 du 30. 6. 1970, p. 27.                          marché intérieur français.
 ---pagebreak--- 30. 7. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 167/ 15
                       Article 3                             français (1), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                             (CEE) n° 1280/70 (2), est abrogé.
Le règlement (CEE) n° 1671/69 de la Commission,
du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre                                Article 4
pour les marchandises relevant du règlement (CEE)
n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du franc             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1970.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles , le 28 juillet 1970.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
                                                             (x) JO n° L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 1 .
                                                             (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 76.
 ---pagebreak--- N° L 167/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                                               30 . 7. 70
                                                         ANNEXE /
                                                                                                                                                 (FF/100 kg)
                                                                                Montants partiels déductibles en cas de recours au régime
                                                                                                 de perfectionnement actif
                 Position tarifaire      Montant total
                                                            Blé tendre                                                                               Lait entier
                                                                                                                                                                   poudre
                                                                              Blé dur   Seigle     Orge     Maïs               Sucre   Mélasse
                                                                                                                     Riz                                            en
17.04 B I                                    7,03                                                          0,64              6,39
17.04 B II                                   8,05                                                          0,34              7,71
17.04 C                                      6,73                                                                            4,95                    1,78
17.04 D I a )                                4,22                                                          4,22
17.04 D I b) 1                               3,43                                                          0,68               2,75
17.04 D I b) 2                               4,87                                                          1,02               3,85
17.04   D   I    b)   3 aa)                  6,31                                                          1,36               4,95
17.04   D   I    b)   3 bb)                  7,47          2,18                                            0,34               4,95
17.04   D   I    b)   4                      7,59                                                          1,53               6,06
17.04   D   I    b)   5                      8,35                                                          1,19               7,16
17.04   D   I    b)   6                      9,11                                                          0,85               8,26
17.04   D   I    b)   7                      9,70                                                          0,34               9,36
17.04   D   I    b)   8                     10,46                                                                            10,46
17.04 D II a)                                4,90                                                          3,12                                      1,78
17.04 D II b) 1                              5,21                                                          0,68              2,75                    1,78
17.04 D II b) 2                              7,20                                                          1,02              4,40                    1,78
17.04 D II b ) 3                             8,63                                                          0,68              6,61                    1,34
17.04 D II b) 4                              9,52                                                                            8,81                    0,71
18.06 A I                                    i1)                                                                              i1)
18.06 A II                                  8,26                                                                             8,26
18.06 A III                                 9,91                                                                             9,91
18.06 B I                                   2,75                                                                             2,75
18.06 B II a)                               4,25                                                                             2,20                    2,05
18.06 B II b)                               5,32                                                                             2,20                    3,12
18.06 C I                                   3,66                                                           1,70                                      1,96
18.06   C   II   a)   1                     4,95                                                                             4,95
18.06   C   II   a)   2                     6,06                                                                             6,06
18.06   C   II   b)   1                     7,04                                                                             6,06                   0,98
18.06   C   II   b)   2                     7,49                                                                             6,06                   1,43
18.06   C   II b) 3                         7,47                                                                             5,51                   1,96
18.06   C   II b) 4                         8,01                                                                             5,51                   2,50
18.06   D   I a)                            0
18.06   D   I b)                             (2)                                                                              (2)
18.06   D   II a) 1                         6,94                                                                             5,51                   1,43
18.06   D   II a) 2                         6,94                                                                             5,51                   1,43
18.06   D   II b) 1                         8,68                                                                             1,10                   7,58
18.06   D   II b) 2 aa)                     9,09                                                                             6,06                   3,03
18.06   D   II b) 2 bb)                      (3)                                                                              (3)                    (3
18.06   D   II c) 1                                                      Regime du n° 21.07 F VI a IX
18.06   D   II c) 2                                                      Regime du n° 21.07 F VI a IX
19.01 A                                     6,91                                                 6,91
19.01 B                                     5,63                                                 5,63
19.02 A                                     5,59                                                 4,50                        0,55                   0,54
19.02 B I a) 1                              0
19.02 B I a) 2 aa )                         6,06          1,11                                                               4,95
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 167/ 17
                                                                                                                                      (FF/100 kg)
                                                                     Montants partiels déductibles en cas de recours au régime
                                                                                     de perfectionnement actif
              Position tarifaire      Montant total
                                                       Blé tendre                                                                         Lait entier
                                                                                                                                                        poudre
                                                                    Blé dur    Seigle    Orge    Maïs              Sucre    Mélasse
                                                                                                         Riz                                             en
19.02   B   I a) 2 bb)                    9,92        1,11                                                        8,81
19.02   B   I b) 1                        2,22        2,22
19.02   B   I b) 2                        7,59        0,76          0,89                0,43                      5,51
19.02   B   I c) 1                        2,24        1,11                              1,13
19.02 B     I c) 2                        4,09        0,98                              0,57    0,34              2,20
19.02 B     I d) 1                        4,75        4,22                              0,53
19.02 B     I d) 2                        5,76                                                  2,02              3,74
19.02 B     I e) 1                        7,33        7,33
19.02 B     I e) 2                        8,31        6,66                                                        1,65
19.02 B     I f) 1                        2,91                                                  2,91
19.02 B     I f) 2                        8,31        6,66                                                        1,65
19.02 B     I g)                          4,01                                                  4,01
19.02 B     II a)                         7,75        0,62                                                        6,06                    1,07
19.02 B     II b)                         8,98        4,00                                                        2,75                    2,23
19.03 A                                    8,78                     8,78
19.03 B I                                  8,78                     8,78
19.03 B II                                 8,24       2,98          5,26
19.04                                      4,01                                                  4,01
19.05 A                                    6,67                                                  6,67
19.05 B                                    0
19.05 C                                    6,33                     2,79                [, 88    1,66
19.06                                    13,67                                                  13,67
19.07 A                                   4,70                                4,70
19.07 B                                   7,46         7,46
19.07 C                                  18,22        18,22
19.07 D I                                 3,33         3,33
19.07 D II                                5,91         5,91
19.08 A I                                 6,04        1,95                    1,34                                2,75
19.08 A II                                7,43        1,47                    1,01                                4,95
19.08 A III                               8,81        0,98                    0,67                                7,16
19.08 B I a)                              5,51                                                                    5,51
19.08   B   I b)                          9,91                                                                    9,91
19.08   B   II a)                         2,49        2,49
19.08   B   II b) 1                       5,24        2,49                                                        2,75
19.08   B   II b) 2                       5,24        2,49                                                        2,75
19.08   B   II c) 1                       6,34        2,49                                                        3,85
19.08 B II c) 2                           6,34        2,49                                                        3,85
19.08   B II d) 1                         8,00        2,49                                                        5,51
19.08   B II d) 2                         8,00        2,49                                                        5,51
19.08 B     III   a)   1                  4,35        4,35
19.08 B     III   a)   2                  4,35        4,35
19.08 B     III   b)   1                  6,00        4,35                                                        1,65
19.08 B     III   b)   2                  6,00        4,35                                                        1,65
19.08 B     III   c)   1                  8,75        4,35                                                        4,40
 ---pagebreak--- N° L 167/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          30 . 7. 70
                                                                                                                                        (FF/100 kg)
                                                                     Montants partiels déductibles en cas de recours au régime
                                                                                       de perfectionnement actif
             Position tarifaire      Montant total
                                                      Blé tendre                                                                            Lait entier
                                                                                                                                                          poudre
                                                                    Blé dur   Seigle     Orge     Maïs               Sucre    Mélasse
                                                                                                           Riz                                             en
19.08 B III c) 2                         7,27        3,42                                                           3,85
19.08 B IV a) 1                          6,22        6,22
19.08 B IV a 2                           6,22        6,22
19.08 B IV b ) 1                         7,25        5,60                                                           1,65
19.08 B IV b) 2                          6,30        5,20                                                           1,10
19.08 B V a)                             7,46        7,46
19.08 B V b )                            7,94        6,84                                                           1,10
21.01 A II                              4,86                                           4,86
21.01 B II                               8,68                                          8,68
21.06 A II a)                           7,01                                                                                 7,01
21.06 A II b)                           2,06                                                                                 2,06
21.07 A I                               3,13                                                     3,13
21.07 A II
21.07 A III                             9,15                       9,15
21.07 B I                               3,47                       3,47
21.07 B II a)                           2,16                       2,16
21.07 B II b)                           6,10                       6,10
21.07 C I                               2,75                                                                       2,75
21.07 C II a)                           4,25                                                                       2,20                     2,05
21.07 C II b)                           5,32                                                                       2,20                     3,12
21.07 D I a) 1                          0
21.07 Dia 2                             8,03                                                                                                8,03
21.07 D I b) 1                          0
21.07 D I b) 2                          0
21.07 D I b) 3                          7,14                                                                                                7,14
21.07 D II a 1                          0
21.07 D II a 2                          0
21.07 D II a) 3                         0
21.07 D II a ) 4                        0
21.07 D II b)                           8,92                                                                                                8,92
21.07 E                                 5,35                                                                                                5,35
21.07 F I a) 2 aa)                      2,49         2,49
21.07 F I a) 2 bb)                      3,73         3,73
21.07 Fia 2 cc                          4,98         4,98
21.07   F I b) 1                        1,54                                                                        1,54
21.07   F I b) 2 aa)                    3,59         2,49                                                           1,10
21.07   F I b) 2 bb)                    4,83         3,73                                                           1,10
21.07   F I b) 2 cc)                    6,08         4,98                                                           1,10
21.07   F I c) 1                        2,75                                                                       2,75
21.07   Fie 2 aa)                       5,24         2,49                                                          2,75
21.07   F I c) 2 bb)                    6,48         3,73                                                          2,75
21.07   Fie 2 cc)                       7,42         4,67                                                          2,75
21.07   F I d) 1                        4,95                                                                       4,95
21.07   F I d) 2 aa)                    7,44         2,49                                                          4,95
21.07   F I d) 2 bb)                    8,37         3,42                                                          4,95
21.07 Fiel                              8,81                                                                       8,81
21.07 F I e) 2                         10,05         1,24                                                          8,81
21.07 F If)                            10,46                                                                       10,46
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 167/ 19
                                                                                                                                       (FF/ 100 kg)
                                                                      Montants partiels déductibles en cas de recours au régime
                                                                                     de perfectionnement actif
               Position tarifaire       Montant total
                                                        Blé tendre                                                                          Lait entier
                                                                                                                                                          poudre
                                                                     Blé dur   Seigle   Orge     Maïs               Sucre    Mélasse
                                                                                                          Riz                                              en
21.07 F II a) 1                             1,78                                                                                             1,78
21.07 F II a) 2 aa)                         4-,27       2,49                                                                                 1,78
21.07 F II a) 2 bb)                         5,51        3,73                                                                                 1,78
21.07 F II a) 2 cc)                         6,76        4,98                                                                                 1,78
21.07 F II b) 1                             3,32                                                                   1,54                      1,78
21.07 F II b) 2 aa)                         5,37        2,49                                                       1,10                      1,78
21.07 F II b) 2 bb)                         6,61        3,73                                                       1,10                      1,78
21.07 F II c) 1                             4,53                                                                   2,75                      1,78
21.07 F II c) 2 aa)                         7,02        2,49                                                       2,75                       1,78
21.07 F II c) 2 bb)                         7,95        3,42                                                       2,75                      1,78
21.07 F II d) 1                             6,73                                                                   4,95                      1,78
21.07 F II d) 2                             8,91        2,18                                                       4,95                      1,78
 21.07 F II e)                             10,04                                                                   8,26                      1,78
 21.07 F III a) 1                           3,57                                                                                             3,57
 21.07 F III a) 2 aa)                       6,06        2,49                                                                                 3,57
 21.07   F   III   a)   2 bb)               7,30        3,73                                                                                 3,57
 21.07   F   III   b)   1                   5,11                                                                   1,54                      3,57
 21.07   F   III   b)   2                   7,16        2,49                                                       1,10                      3,57
 21.07   F   III   c)   1                   6,32                                                                   2,75                      3,57
 21.07   F   III   c)   2                   8,50        2,18                                                       2,75                      3,57
 21.07   F   III   d)   1                   8,52                                                                   4,95                      3,57
 21.07   F   III   d)   2                   9,45        0,93                                                       4,95                      3,57
 21.07 F III e)                            10,18                                                                   6,61                      3,57
 21.07 F IV a) 1                            5,35                                                                                             5,35
 21.07 F IV a ) 2                            7,84       2,49                                                                                   5,35
 21.07 F IV b) 1                             6,89                                                                  1,54                        5,35
 21.07 F IV b) 2                             8,49       1,60                                                       1,54                        5,35
 21.07 F IV c)                               8,10                                                                  2,75                        5,35
 21.07 F V a) 1                              8,03                                                                                              8,03
 21.07 F V a) 2                              8,65       0,62                                                                                   8,03
 21.07 F V b)                                9,13                                                                   1,10                       8,03
 21.07 F VI a) 1                              (4)
 21.07 F VI a) 2                              (5)           (5)
 21.07 F VI b) 1                              (6)                                                                     (6)
 21.07 F VI b) 2                              0              C)                                                       O
 21.07 F VI c)                                (8)                                                                     (8)
 21.07 F VII a) 1                             (9)
 21.07 F VII a) 2                            (10)       (10)
 21.07 F VII b) 1                            (u)                                                                    (u)
 21.07 F VII b) 2                            (12)       (12)                                                        n
 21.07 F VIII a)                             (13)
 21.07 F VIII b)                             (14)                                                                   n
 21.07 F IX                                  (15)
 22.02 B I                                   0
 22.02 B II                                  1,64                                                                    1,10                           0,54
 22.02 B III                                 2,26                                                                    1,10                           1,16
 29.04 C II                                 12,99                                                                  12,99
 29.04 C III a) 1                            3,65                                                3,65
 29.04 C III a) 2                            3,90                                                                    3,90
 ---pagebreak--- N° L 167/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        30 . 7. 70
                                                                                                                                       (FF/ 100 kg)
                                                                      Montants partiels déductibles en cas de recours au régime
                                                                                       de perfectionnement actif
              Position tarifaire      Montant total
                                                       Blé tendre                                                                           Lait entier
                                                                                                                                                          poudre
                                                                    Blé dur   Seigle     Orge     Maïs              Sucre    Mélasse
                                                                                                           Riz                                             en
29.04 C III b ) 1                         5,20                                                   5,20
29.04 C III b) 2                          5,54                                                                     5,54
35.05 A                                   4,01                                                   4,01
35.05 B I                                 0
35.05 B II                                2,02                                                   2,02
35.05 B III                               3,20                                                   3,20
35.05 B IV                                4,01                                                   4,01
38.12 A I a)                              2,02                                                   2,02
38.12 A I b )                             2,80                                                   2,80
38.12 A I c)                              3,42                                                   3,42
38.12 A I d)                              4,01                                                   4,01
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 167/ 21
                                                          Notes de l' annexe I
                                                                                                                    (FF/ 100 kg
                                                                                            Montants partiels déductibles
                                                                                           en cas de recours au régime de
                                                                                               perfectionnement actif
 N° des             N° du                                                        Montant
 notes     tarif douanier commun              Designation des marchandises        total
                                                                                           Blé                     Lait entier
                                                                                                        Sucre
                                                                                         tendre                    en poudre
  e)       18.06 A I             d' une teneur en poids de saccharose :
                                 — inférieure à 20 %                               1,65                 1,65
                                 — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                     35 %                                          3,30                 3,30
                                 — égale ou supérieure à 35 % et inférieure à
                                     50 %                                          4,95                 4,95
                                 — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                     65 %                                          6,61                 6,61
  (2)      18.06 D I b)          d' une teneur en poids de saccharose :
                                 — inférieure à 20 %                               1,65                 1,65
                                 — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                     35 %                                          3,30                 3,30
                                 — égale ou supérieure à 35 % et inférieure à
                                     50 %                                          4,95                 4,95
                                 — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                     65 %                                          6,61                 6,61
                                 — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à
                                     80 %                                          8,26                 8,26
                                 — égale ou supérieure à 80 %                      9,91                 9,91
  (3)      18.06 D II b) 2 bb    d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                                 venant du lait :
                                 — supérieure à 6,5 % et inférieure à 11,5 %       9,12                 5,73          3,39
                                 — égale ou supérieure à 11,5 % et inférieure
                                     à 16,5 %                                      8,69                 3,52          5,17
                                 — égale ou supérieure à 16,5 % et inférieure
                                     à 21,5 %                                      8,34                 1,65          6,69
                                 — égale ou supérieure à 21,5 % et inférieure
                                     à 26 %                                        8,03                               8,03
  (4)      21.07 F VI a) 1       d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                                 venant du lait :
                                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à
                                     33 %                                         15,98
                                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                     40 %                                         19,69
                                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                     45 %                                         21,30
   (5)     21.07 F VI a) 2       d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                                 venant du lait :
                                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à
                                     33 %                                         18,47   2,49
                                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                     40 %                                         19,18   2,49
                                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                     45 %                                         23,79   2,49
   (6)     21.07 F VI b) 1       d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                                 venant du lait :
                                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à
                                     33 %                                         18,18                 2,20
                                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                     40 %                                         18,89                 2,20
                                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                     45 %                                         23,50                 2,20
   (7)      21.07 F VI b) 2      d' une teneur en poids de matières grasses pro­
                                 venant du lait :
                                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à
                                      33 %                                        20,05   1,87          2,20
                                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                     40 %                                         20,76   1,87          2,20
                                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                     45 %                                         25,37   1,87          2,20
 ---pagebreak--- N° L 167/22                           Journal officiel des Communautés européennes                               30. 7. 70
                                                                                         Montants partiels déductibles
                                                                                        en cas de recours au régime de
N° des           N° du                                                        Montant
                                                                                            perfectionnement actif
 notes  tarif douanier commun               Désignation des marchandises
                                                                                total
                                                                                        Blé                     Lait entier
                                                                                                     Sucre
                                                                                      tendre                    en poudre
   (8)  21.07 F VI c)          d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                               venant du lait :
                               — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à
                                   33 %                                        20,93                 4,95
                               — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à    21,64
                                   40 %                                                              4,95
                               — égale ou supérieure à 40 % et inférieure a
                                   45 %                                        26,25                 4,95
   (9)  21.07 F VII a) 1
                               d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                               venant du lait :
                               — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à    26,63
                                   55 %
                               — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à    31,95
                                   65 %
  (10)  21.07 F VII a) 2
                               d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                              venant du lait :
                              — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à     28,05  1,42
                                   55 %
                              — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à    33,37   1,42
                                   65 %
  (u)  21.07 F VII b) 1
                              d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                              venant du lait :
                              — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à    28,83
                                  55 %                                                              2,20
                              — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à    34,15
                                  65 %                                                              2,20
 ( 12) 21.07 F VII b) 2
                              d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                              venant du lait :
                              — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à    28,53   0,80
                                  55 %                                                              1,10
                              — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à    33,85   0,80
                                  65 %                                                              1,10
(13)   21.07 F VIII a)
                              d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                              venant du lait :
                              — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à    37,28
                                  75 %
                              — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à    42,60
                                  85 %
 (14)  21.07 F VIII b)
                              d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                              venant du lait :
                              — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à    38,38
                                  75 %                                                              1,10
                              — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à    43,70
                                  85 %                                                              1,10
(15)   21.07 F IX
                              d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                              venant du lait :
                              — égale ou supérieure à 85 % et inférieure à
                                  95 %                                        47,93
                              — égale ou supérieure à 95 %                    52,38
 ---pagebreak--- 30 . 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 167/23
                                                            ANNEXE II
                                                                                                                    (FF/ 100 kg)
                        N° du                                             Montants partiels déductibles en cas de recours
                    tarif douanier             Montant total                    au régime de perfectionnement actif
                       commun
                                                                              Blé tendre                      Sucre
           18.06 D II b) 2 bb)                       i1)                                                        i1)
           18.06 D II c)                                                       Regime du n° 21.07 F VI a IX
           21.07 F V a) 1                           0
           21.07 F V a) 2                           0
           21.07 F V b)                              (2)                                                        (2)
           21.07 F VI a) 1                          0
           21.07 F VI a) 2                          2,49                         2,49
           21.07 F VI b) 1                          2,20                                                      2,20
           21.07 F VI b) 2                          4,07                         1,87                         2,20
           21.07 F VI c)                            4,95                                                      4,95
           21.07 F VII a) 1                           0
           21.07 F VII a) 2                         1,42                         1,42
           21.07  F   VII b) 1                      2,20                                                      2,20
           21.07  F   VII b) 2                      1,90                         0,80                          1,10
           21.07   F  VIII a)                       0
           21.07   F  VIII b)                       0
           21.07 F IX                               0
                                                         Notes de l'annexe II
                                                                                                                    (FF/100 kg)
                                                                                                          Montants partiels
                                                                                                        déductibles en cas de
            N° des             N° du                                                     Montant        recours au régime de
            notes     tarif douanier commun         Désignation des marchandises           total       perfectionnement actif
                                                                                                          Blé
                                                                                                                       Sucre
                                                                                                        tendre
             i1)       18.06 D II b) 2 bb)     d' une teneur en poids de matiè­
                                               res grasses provenant du lait :
                                               — supérieure à 6,5% et infé­
                                                   rieure à 11,5 %                         5,73                        5,73
                                               — égale ou supérieure à 11,5 %
                                                   et inférieure à 16,5 %                  3,52                        3,52
                                               — égale ou supérieure à 16,5 %
                                                   et inférieure à 21,5 %                  1,65                        1,65
                                               — égale ou supérieure à 21,5 %
                                                   et inférieure à 26 %                    0
              (2)      21.07 F V b)            d' une teneur en poids de sac­
                                               charose :
                                               — inférieure à 20%                          1,65                        1,65
                                               — égale ou supérieure à 20%
                                                   et inférieure à 40 %                    3,30                        3,30
                                               — égale ou supérieure à 40%
                                                   et inférieure à 60 %                    5,51                        5,51
                                               — égale ou supérieure 60 %                  7,71                        7,71
 ---pagebreak--- N° L 167/24                      Journal officiel des Communautés européennes                                               30. 7. 70
                                                      ANNEXE III
                                                                                                                            (FF/100 kg)
                                       Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de perfectionnement actif
    Position  Montant
    tarifaire  total                                                                                                        Lait entier
                      Blé tendre   Blé dur       Seigle        Orge          Maïs           Riz         Sucre       Mélasse
                                                                                                                            en poudre
19.05 B        16,77                                                                       16,77
19.05 C        11,44                2,79                        1,88          1,66          5,11
21.07 A II     16,77                                                                       16,77