CELEX: 21994A0103(13)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 12 concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité

Avis juridique important

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21994A0103(13)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 12 concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0174 - 0175

PROTOCOLE 12concernant les accords avec des pays tiers sur  l'évaluation de la conformitéDes accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers  concernant l'évaluation de la conformité pour les produits lorsque le droit communautaire prévoit  l'utilisation d'une marque seront négociés à l'initiative de la Communauté. La Communauté négociera  sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les États de l'AELE des  accords parallèles de reconnaissance mutuelle équivalant à ceux qui doivent être conclus avec la  Communauté. Les parties contractantes coopèrent conformément aux procédures générales d'information  et de consultation fixées dans l'accord. Les différends éventuels dans les relations avec des pays  tiers seront traités conformément aux dispositions pertinentes de l'accord.