CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 octobre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1931/77

26. 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 273/23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1977
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                        cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931/77
                                                         (77/671 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                   ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                   niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                        un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                     dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2),               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           vent à 61 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       considérant que le comité de gestion des céréales n'a
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 août 1 977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,               La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            sur base des offres déposées pour le 20 octobre 1 977 à
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)        62 unités de compte par tonne.
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                           Article 2
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
l'exportation porte sur environ 450 000 tonnes ;                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4 février
1975, établissant les modalités d'application concer­              Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1977
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
                                                                                              Par la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                  Vice-président
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n° L 158 du 29. 6. 1977, p.    1.
(J) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78.
(4) JO  n° L 219 du 27. 8. 1977, p.    5.
(5) JO  n° C 207 du 30. 8 . 1977, p.   7.
(6) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .