CELEX: 31997R0033
Language: fr
Date: 1997-01-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 33/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 1 . 97          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 6/23
                                      REGLEMENT (CE) N° 33/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 janvier 1997
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation du marché mondial ou les
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du         30 juin      produits, suivant leur destination;
   1992, portant organisation commune des marchés         dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et       notam­       mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  ment son article 13 paragraphe 2,                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
  des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
  de ces produits dans la Communauté peut être couverte               restitution aux montants repris en annexe;
  par une restitution à l'exportation;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  considérant que les restitutions doivent être fixées en             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                                      Article premier
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 règlement (CE) n0 95/96 (4);                                         à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux          n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution              montants repris en annexe.
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­                                     Article 2
 tion des produits considérés; que ces quantités ont été
 fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                           Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 7.
h) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.
 ---pagebreak---   N0 L 6/24               MFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 1 . 97
                                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 9 janvier 1997, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                              (en écus / t)                                                    (en écus / 1)
                                                       Montant                                                           Montant
       Code produit            Destination (')                                       Code produit  Destination (')
                                                   des restitutions (2)                                             des restitutions (2)
     0709 90 60                      _                    _
                                                                                   1008 20 00 9000
     0712 90 19                      —                    —
                                                                                   1101 00 11 9000      —                  —
     1001 10 00 9200                 —                    —
                                                                                   1101 00 159100       01                17,00
     1001 10 00 9400                 01                     0                      1101 00 159130       01                16,00
     1001 90 91 9000                 —                    —
                                                                                   1101 00 159150       01                15,00
     1001 90 99 9000                 03                   4,00                     1101 00 159170       01                13,50
                                     02                   0                        1101 00 159180       01                13,00
     1002 00 00 9000                 03                 21,50                      1101 00 159190       —                  —
                                     02                   0                        1101 00 90 9000      —                  —
     1003 00 10 9000                 —                    —                        1102 10 00 9500      01               41,00
     1003 00 90 9000                 03                 19,00                      1102 10 00 9700      —                  —
                                     02                  0                         1102 10 00 9900                         —
     1004 00 00 9200                 —                    —                        1103 11 10 9200      01               10,50 (2)
     1004 00 00 9400                 —                    —                       1103 11 10 9400       —
                                                                                                                           -0
    1005 10 90 9 000                 —                    —                       1103 11 10 9900       —                  —
    1005 90 00 9000                  —                    —                       1103 11 90 9200       01               10,50 (2)
    1007 00 90 9000                  —                    —                       1103 11 90 9800      —                   —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse, Liechtenstein, Ceuta et Mehlla.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.