CELEX: 31977D0394
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/394/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

15. 6. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 147/39
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1977
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la
               commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                   66/401 /CEE du Conseil
                                                          (77/394/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
 européenne,                                                       La république fédéf^fè d'Allemagne est autorisée à
 vu la directive 66/401 /CEE du Conseil, du 14 juin                admettre, pour une période expirant le 30 septembre
 1966, concernant la commercialisation des semences                1977, la commercialisaticm sur son territoire de 440
 de plantes fourragères       modifiée en dernier lieu par         tonnes au maximum de semences de féverole à petites
 la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin                     graines [ Vicia faba L var. minor (Peterm.) Bull] de la
 1975 (2), et notamment son article 17,                            catégorie « semences certifiées » appartenant à des
                                                                   variétés ne figurant ni au catalogue commun des
 vu la demande présentée par la république fédérale                variétés des espèces de plantes agricoles ni à ses catalo­
 d'Allemagne,                                                      gues nationaux des variétés. L'étiquette officielle porte
                                                                   l'indication :   « destinées   exclusivement    à   l'Alle­
 considérant que, en république fédérale d'Allemagne,
 la production de semences certifiées de féverole à                magne . »
 petites graines répondant aux exigences de la directive
 précitée était déficitaire en 1976 et de ce fait ne                                         Article 2
 permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce                Les autres États membres sont autorisés à admettre,
 pays ;
                                                                   sous les conditions prévues à l'article 1 er, la
 considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins           commercialisation , sur leurs territoires, de 440 tonnes
 de façon satisfaisante en recourant à des semences                au maximum de semences de féverole à petites
 certifiées provenant d'autres États membres ou même               graines, pour autant qu'elles soient destinées exclusive­
 de pays tiers et appartenant à des variétés figurant soit         ment à la république fédérale d'Allemagne. L'étiquette
 au catalogue commun des variétés des espèces de                   officielle porte l'indication : « destinées exclusivement
 plantes agricoles soit aux catalogues nationaux de la             à l'Allemagne ».
 république fédérale d'Allemagne des variétés ;
                                                                                             Article 3
 considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la répu­
blique fédérale d'Allemagne, pour une période expi­                Les États membres communiquent à la Commission,
 rant le 30 septembre 1977, à admettre la commerciali­             avant le 1 er décembre 1977, les quantités de semences
 sation de semences de l'espèce susmentionnée apparte­             commercialisées sur leurs territoires au titre de la
 nant à des variétés ne figurant ni au catalogue                   présente décision . La Commission en informe les
commun des variétés des espèces de plantes agricoles               autres États membres.
ou aux catalogues nationaux de la république fédérale
d'Allemagne des variétés ;                                                                  Article 4
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser            Les États membres sont destinataires de la présente
d'autres États membres, qui sont à même d'approvi­                 décision .
sionner la république fédérale d'Allemagne en ces
semences ne répondant pas aux exigences de la direc­
tive,    à  admettre   la   commercialisation      de   telles     Fait à Bruxelles, le 10 mai 1977.
semences, pour autant qu'elles soient destinées à la
république fédérale d'Allemagne ;                                                              Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                            Vice-président
(') JO n° 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2298 / 66 .
(2) JO n° L 196 du 26 . 7 . 197 ;., p. 6 .