CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juin 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N° L 196/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 7 . 78
                                                                    II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 16 juin 1978
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                 soixante-seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                            (78 / 598 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
EUROPÉENNES,                                                             doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                         minimal de vente éventuellement différencié selon la
vu le traité instituant la Communauté économique                         destination envisagée et selon la teneur en matières
européenne,                                                              grasses du beurre , ou qu'il peut être décidé de ne pas
                                                                         donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                         caution de transformation doivent être déterminés
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                          compte tenu de la différence entre les prix minimaux
marchés dans le secteur du lait et des produits                          de vente et le prix de marché du beurre ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1038 /78 (2 ), et notamment son article 6 para­
                                                                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des
graphe 7,
                                                                         offres faites lors de la soixante-seizième adjudication
                                                                         particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
vu le règlement (CEE) n 0 985/68 du Conseil, du                          ci-dessous et de déterminer en conséquence les
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­               cautions de transformation ;
sant les mesures d' intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 271 4/72 (4), et notam­                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
ment son article 7 bis,                                                  sion sont conformes à l' avis du comité de gestion du
                                                                         lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 805/78 (6), les organismes d' intervention ont mis en
adjudication permanente certaines quantités de beurre                                          Article premier
qu' ils détiennent ;
(•) JO  n°   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                            Pour la soixante-seizième adjudication particulière,
(2) JO  n°   L 134 du 22. 5. 1978 , p. 4.                                effectuée au titre du règlement (CEE) n 0 232/75 et
(3) JO  n»   L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .                             dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
(4) JO  n»   L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n°   L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.                               13 juin 1978 , les prix minimaux de vente et les
(6  JO  n°   L 108 du 22. 4. 1978 , p. 10 .                              cautions de transformation sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- 21 . 7. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 196/ 17
                                                                                                                  Caution
                       Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                             de transformation
                 [article 6 paragraphe 1 sous c)    Teneur en matières grasses du beurre  vente (en UC par  (en UC par 100 kg
                 du règlement (CEE) n° 232/75]                                            100 kg de beurre)     de beurre)
           Formule A                                égale ou supérieure à 82 %                    88                167
                                                    inférieure à 82 %                            —                  —
           Formule B                                égale ou supérieure à 82 %                   130                125
                                                    inférieure à 82 %                             —                 —
                                                             Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 16 juin 1978 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président