CELEX: 31996D0205
Language: fr
Date: 1995-11-20 00:00:00
Title: 96/205/CE: Décision du Conseil, du 20 novembre 1995, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

Avis juridique important

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31996D0205

96/205/CE: Décision du Conseil, du 20 novembre 1995, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part  

Journal officiel n° L 069 du 19/03/1996 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1995 concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part (1) (96/205/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la proposition de la Commission,considérant que la Communauté et le Marché commun du Sud (Mercosur) se sont engagés à arrêter les modalités pour l'application anticipée de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, relatives à la coopération commerciale entre les parties ainsi qu'au cadre institutionnel prévu pour cette coopération;considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribuera à faciliter et à promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté et le Mercosur,DÉCIDE:Article premierL'échange de lettres entre la Communauté et le Mercosur prévoyant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 27 et 29 de l'accord.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995.Par le ConseilLe présidentJ. SOLANA(1) L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, a été signé, sous réserve de conclusion, à Madrid du 15 au 31 décembre 1995.