CELEX: 31988R0509
Language: fr
Date: 1988-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 509/88 de la Commission, du 25 février 1988, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 1854/87 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 52/42                                 Journal officiel des Communautés européennes                                26. 2. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 509/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 février 1988
                  portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1854/87 fixant les taxes
                                       compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de la nomenclature du système harmonise, une nomen­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                clature combinée des marchandises, qui remplit à la fois
péenne,                                                               les exigences du tarif douanier commun et des statistiques
                                                                      du commerce extérieur de la Communauté ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant qu'il y a lieu, par conéquent, de formuler les
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26                    désignations des marchandises et numéros tarifaires qui
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés               figurent dans le règlement (CEE) n0 1854/87 selon les
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu             termes de la nomenclature combinée ;
par le règlement (CEE) n° 3997/87 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 5,                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1854/87 de la                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      semences,
Commission ^), modifié par le règlement (CEE) n° 300/
88 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le secteur des
semences, pour un certain type de maïs hybride et sorgho              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
hybride destinés à l'ensemencement ;
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation                                Article premier
sensible des prix d'offre franco frontière, qui, aux termes
de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)                        L'annexe I du règlement (CEE) n0 1854/87, modifié, est
n0 1665/72 de la Commission ^, modifié par le règle­                  remplacée par l'annexe du présent règlement.
ment (CEE) n0 281 1 /86 {% a conduit à modifier ces taxes ;
                                                                                                Article 2
considérant que, avec effet au 1 er janvier 1988, il a été
instauré par le règlement (CEE) n0 2658/87 Q, sur la base              Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (>) JO  n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
 0   JO  n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 36.
 O   JO  n" L 174 du 1 . 7. 1987, p. 46.
 0)  JO  n0 L 30 du 2. 2. 1988, p. 16.
 (0  JO  n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
 («) JO  n0 L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.
 O   JO  n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 2. 88                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 52/43
                                                   ANNEXE
          Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                             (En Êcus/100 kg)
                          Code de la                 Montant
                         nomenclature               de la taxe             Pays d'origine
                           combinée              compensatoire (')      des importations (2)
                   100510 11                            11,4                     048
                                                        13.6                     064
                                                        13,8                     404
                                                        36,2                     066
                                                        36,2                         1
                   1005 10 13                            0,4                     066
                                                        21,8                     400
                                                                                    1
                                                        29.7                     064
                                                        29,7                     048
                                                        29,7                        2
                  1005 10 15                            16,6                     400
                                                        45.1                     038
                                                        63.2                     404
                                                        85,0                     064
                                                       116,0                     066
                                                       151,5                     048
                                                       151,5                        3
                  (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                       douane. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, cette taxe ne
                     . peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier
                       commun, conformément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion.
                  (2) Les origines sont identifiées comme suit :
                         1 À l'exception des États-Unis et de l'Autriche
                         2 À l'exception du Canada, du Chili, du Japon, de l'Autriche et de
                            l'Argentine
                         3 À l'exception de la Bulgarie
                         4 Autres pays
                       038 Autriche
                       048 Yougoslavie
                       064 Hongrie
                       066 Roumanie
                       400 États-Unis
                       404 Canada