CELEX: 32006R1789
Language: fr
Date: 2006-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1789/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 08030019 originaires des pays ACP pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2007

6.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1789/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 5 décembre 2006
   relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1964/2005 prévoit, en son article 1er, paragraphe 2, que chaque année, à partir du 1er janvier, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes poids net à droit nul est ouvert pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP.
            
         
               (2)
            
            
               Il est dès lors nécessaire d'ouvrir les contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no 1964/2005 en ce qui concerne l'année 2007 et d'établir les modalités de gestion de celui-ci pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’adopter, à l’instar de ce qui est prévu en ce qui concerne les importations non préférentielles, une méthode de gestion du contingent tarifaire en question de nature à favoriser une évolution du commerce international et une plus grande fluidité des échanges. La méthode prévoyant l’utilisation du contingent en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique (méthode dite du «premier arrivé, premier servi») s’avère la plus indiquée à cet effet. Néanmoins, afin d’assurer la continuité des échanges avec les pays ACP et, par là, un approvisionnement satisfaisant du marché communautaire, tout en évitant des perturbations des flux commerciaux, le règlement (CE) no 219/2006 de la Commission (2) a réservé, à titre transitoire, une part du contingent tarifaire aux opérateurs ayant approvisionné la Communauté en bananes ACP dans le cadre du régime d'importation précédemment en vigueur. Compte tenu du caractère transitoire de cette disposition, il y a lieu de l'éliminer progressivement et de garantir pour 2007 une augmentation substantielle de la part du contingent tarifaire géré par la méthode du «premier arrivé, premier servi», en portant la part des importations réalisées dans le cadre de ce système de 60 % à 81 %.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de prévoir qu’un volume global de 146 848 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire soit réservé aux opérateurs qui ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP pendant l’année 2006. La gestion de cette part du contingent tarifaire devrait se faire à l’aide de certificats d’importation, délivrés aux opérateurs respectifs au prorata quantités importées sur la base des certificats qui leur sont attribués dans le cadre du chapitre II du règlement (CE) no 219/2006.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné les quantités disponibles, il convient de fixer un plafond à la demande de certificats que chaque opérateur peut présenter au titre de la période allant jusqu’au 31 décembre 2007.
            
         
               (6)
            
            
               L’accès à la part restante du contingent tarifaire devrait être ouvert à tous les opérateurs établis dans la Communauté selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).
            
         
               (7)
            
            
               Afin de permettre l’introduction en temps utile des demandes de certificats, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur immédiate du présent règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Objet
   Le contingent tarifaire d’importation à droit nul de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005, est ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
   Article 2
   Quantités disponibles
   Les quantités disponibles du contingent tarifaire sont fixées à 775 000 tonnes, dont:
   
               a)
            
            
               une quantité de 146 848 tonnes, à gérer conformément aux dispositions du chapitre II, avec le no d’ordre 09.4164;
            
         
               b)
            
            
               une quantité de 628 152 tonnes, à gérer conformément aux dispositions du chapitre III, avec les nos d’ordre suivants: 09.1634, 09.1638, 09.1639, 09.1640, 09.1642, 09.1644.
            
         CHAPITRE II
   IMPORTATIONS DES QUANTITÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 2, POINT a)
   Article 3
   Certificats d'importation
   1.   Toute importation dans le cadre de la quantité prévue à l’article 2, point a), est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions du présent chapitre.
   2.   Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4) s’applique, à l’exception de son article 8, paragraphes 4 et 5, sous réserve des dispositions du présent règlement.
   Article 4
   Introduction des demandes de certificats
   1.   Peuvent présenter une demande de certificat d’importation les opérateurs économiques établis dans la Communauté qui, en 2006, ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP sur la base des certificats délivrés dans le cadre du chapitre II du règlement (CE) no 219/2006.
   2.   Les quantités demandées par les opérateurs respectifs ne peuvent excéder 110 % de la quantité importée sur la base des certificats qui leur ont été délivrés dans le cadre du chapitre II du règlement (CE) no 219/2006.
   3.   Les demandes de certificats d’importation sont introduites par chaque opérateur les 8 et 9 janvier 2007 auprès de l’autorité compétente de l’État membre qui, en 2006, lui a délivré les certificats d’importation pour les quantités visées au paragraphe 2.
   La liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure en annexe. Cette liste est modifiée par la Commission, sur demande des États membres intéressés.
   4.   Les demandes de certificat sont accompagnées d’une copie du ou des certificats utilisés en 2006 pour l’importation de bananes originaires des pays ACP, dûment imputés, et des documents prouvant l’origine ACP des quantités portées par ces certificats, ainsi que de la preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (5). Le montant de la garantie est de 150 EUR par tonne.
   5.   Les demandes de certificats qui ne sont pas présentées conformément aux dispositions du présent article sont irrecevables.
   6.   Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case no 20, la mention «certificat — règlement (CE) no 1789/2006 — chapitre II».
   Article 5
   Délivrance des certificats
   1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier 2007, la quantité totale pour laquelle des demandes recevables de certificats ont été présentées.
   2.   Si les quantités demandées dépassent la quantité visée à l’article 2, point a), la Commission fixe, au plus tard le 18 janvier 2007, un coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande de certificat.
   3.   Les autorités compétentes délivrent les certificats d’importation à partir du 22 janvier 2007 en appliquant, le cas échéant, le coefficient d’attribution visé au paragraphe 2.
   4.   Lorsque, en cas d’application d’un coefficient d’attribution, le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité demandée, la garantie visée à l’article 4, paragraphe 4, est libérée sans délai pour la quantité non attribuée.
   Article 6
   Durée de validité des certificats et communication des États membres
   1.   Les certificats d’importation délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 3, sont valables jusqu’au 31 décembre 2007.
   2.   Du mois de février 2007 au mois de janvier 2008 inclus, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités de bananes mises en libre circulation au cours du mois précédent sur la base des certificats délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 3.
   Les informations visées au premier alinéa seront transmises par le système électronique indiqué par la Commission.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 26 janvier 2007, la liste des opérateurs opérant au titre du présent règlement.
   La Commission peut communiquer ces listes aux autres États membres.
   Article 7
   Formalités concernant la mise en libre pratique
   1.   Les bureaux des douanes auprès desquels sont déposées les déclarations d'importation en vue de la mise en libre pratique de bananes:
   
               a)
            
            
               conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé à l'occasion de l'acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique; et
            
         
               b)
            
            
               transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une deuxième copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé aux autorités de leur État membre, figurant à l'annexe.
            
         2.   Les autorités visées au paragraphe 1, point b), transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une copie des certificats et des extraits reçus aux autorités compétentes des États membres qui ont émis ces documents.
   3.   En cas de doute sur l'authenticité du certificat, de l'extrait ou des mentions et des visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que sur l’identité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise en libre pratique ou pour le compte de qui ces opérations sont accomplies, ainsi qu'en cas de soupçon d'irrégularité, les bureaux des douanes auprès desquels les documents ont été présentés en informent immédiatement les autorités compétentes de leur État membre. Ces dernières transmettent immédiatement ces informations aux autorités compétentes des États membres qui ont émis les documents ainsi qu'à la Commission, aux fins d'un contrôle approfondi.
   4.   Sur la base des communications reçues en application des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes des États membres figurant à l'annexe effectuent les contrôles supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne gestion du contingent tarifaire, en particulier la vérification des quantités importées dans le cadre de ce régime, notamment par une comparaison précise des certificats et des extraits émis et des certificats et des extraits utilisés. À cet effet, ils vérifient en particulier l'authenticité et la conformité des documents utilisés et s'assurent de leur utilisation par des opérateurs.
   CHAPITRE III
   IMPORTATIONS DES QUANTITÉS PRÉVUES À L’ARTICLE 2, POINT b)
   Article 8
   Mode de gestion
   1.   La quantité prévue à l’article 2, point b), est subdivisée en six tranches de 104 692 tonnes chacune, comme suit:
   
               Numéro d’ordre
            
            
               Période contingentaire
            
         
               09.1634
            
            
               Du 1er janvier au 28 février
            
         
               09.1638
            
            
               Du 1er mars au 30 avril
            
         
               09.1639
            
            
               Du 1er mai au 30 juin
            
         
               09.1640
            
            
               Du 1er juillet au 31 août
            
         
               09.1642
            
            
               Du 1er septembre au 31 octobre
            
         
               09.1644
            
            
               Du 1er novembre au 31 décembre
            
         2.   Les tranches prévues au paragraphe 1 sont gérées conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 9
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1261/2006 (JO L 230 du 24.8.2006, p. 3).
   
      (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).
   
      (4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1282/2006 (JO L 234 du 29.8.2006, p. 4).
   
      (5)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).
   
      ANNEXE
      Autorités compétentes des États membres:
      
                   
               
               
                  
                     Belgique
                  
                  
                              Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
                           
                        
                              Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82
                           
                        
                              B-1040 Bruxelles/Brussel
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     République tchèque
                  
                  
                              Státní zemědělský intervenční fond
                           
                        
                              Ve Smečkách 33
                           
                        
                              CZ-110 00 Praha 1
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Danemark
                  
                  
                              Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
                           
                        
                              Direktoratet for Fødevareerhverv; Eksportstøttekontoret
                           
                        
                              Nyropsgade 30
                           
                        
                              DK-1780 København V
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Allemagne
                  
                  
                              Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
                           
                        
                              Referat 322
                           
                        
                              Deichmanns Aue 29
                           
                        
                              D-53179 Bonn
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Estonie
                  
                  
                              Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet
                           
                        
                              Toetuste osakond, kaubandustoetuste büroo
                           
                        
                              Narva mnt 3
                           
                        
                              EE-51009 Tartu
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Grèce
                  
                  
                              OKEPEKE (ex-GEDIDAGEP)
                           
                        
                              Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products
                           
                        
                              241, Acharnon Street
                           
                        
                              GR-10446 Athens
                           
                        
                              ΟΠΕΚΕΠΕ
                           
                        
                              Δ/νση οπωροκηπευτικών, αμπελοοινικών και βιομηχανικών προϊόντων
                           
                        
                              Αχαρνών 2
                           
                        
                              Τ.Κ. 10446, Αθήνα
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Espagne
                  
                  
                              Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
                           
                        
                              Secretaría General de Comercio Exterior
                           
                        
                              Paseo de la Castellana, 162
                           
                        
                              E-28046 Madrid
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     France
                  
                  
                              Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odeadom)
                           
                        
                              46-48, rue de Lagny
                           
                        
                              F-93104 Montreuil Cedex
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Irlande
                  
                  
                              Department of Agriculture & Food
                           
                        
                              Crops Policy & State Bodies Division
                           
                        
                              Agriculture House (3W)
                           
                        
                              Kildare Street
                           
                        
                              Dublin 2
                           
                        
                              Ireland
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Italie
                  
                  
                              Ministero del Commercio internazionale
                           
                        
                              Direzione generale per la Politica commerciale — Div. II
                           
                        
                              Viale Boston, 25
                           
                        
                              I-00144 Roma
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Chypre
                  
                  
                              Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                           
                        
                              Μονάδα Αδειών Εισαγωγών — Εξαγωγών
                           
                        
                              CY 1421 Κύπρος
                           
                        
                              Ministry of Commerce, Industry and Tourism
                           
                        
                              Import & Export Licensing Unit
                           
                        
                              CY 1421 Cyprus
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Lettonie
                  
                  
                              Zemkopības ministrijas
                           
                        
                              Lauku atbalsta dienests
                           
                        
                              Tirdzniecības mehānismu departaments
                           
                        
                              Licenču daļa
                           
                        
                              Republikas laukums 2
                           
                        
                              LV-1981 Rīga
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Lituanie
                  
                  
                              Nacionalinė mokėjimo agentūra
                           
                        
                              Užsienio prekybos departamentas
                           
                        
                              Blindžių g. 17
                           
                        
                              LT-08111 Vilnius
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Luxembourg
                  
                  
                              Direction des douanes et accises
                           
                        
                              Division «douane/valeur»
                           
                        
                              26, place de la Gare
                           
                        
                              L-1616 Luxembourg
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Hongrie
                  
                  
                              Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                           
                        
                              Margit krt. 85
                           
                        
                              HU-1024 Budapest
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Malte
                  
                  
                              Ministeru ghall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent
                           
                        
                              Divizjoni tas-Servizzi Agrikoli u Zvilupp Rurali
                           
                        
                              Agenzija tal-Pagamenti
                           
                        
                              Trade Mechanisims
                           
                        
                              Centru Nazzjonali tas Servizzi Agrikoli u Zvilupp Rurali Ghammieri
                           
                        
                              Marsa CMR 02 Malta
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Pays-Bas
                  
                  
                              Produktschap Tuinbouw
                           
                        
                              Louis Pasteurlaan 6
                           
                        
                              Postbus 280
                           
                        
                              2700 AG Zoetermeer
                           
                        
                              Nederland
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Autriche
                  
                  
                              Agrarmarkt Austria
                           
                        
                              Dresdner Straße 70
                           
                        
                              A-1200 Wien
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Pologne
                  
                  
                              Agencja Rynku Rolnego
                           
                        
                              Biuro Administrowania Obrotem Towarowym z Zagranicą
                           
                        
                              ul. Nowy Świat 6/12
                           
                        
                              00-400 Warszawa
                           
                        
                              Polska
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Portugal
                  
                  
                              Ministério das Finanças e da Administração Pública
                           
                        
                              Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
                           
                        
                              Direcção de Serviços de Licenciamento
                           
                        
                              Rua Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega
                           
                        
                              P-1149-060 Lisboa
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Slovénie
                  
                  
                              Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja
                           
                        
                              Oddelek za zunanjo trgovino
                           
                        
                              Dunajska cesta 160
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Slovaquie
                  
                  
                              Pôdohospodárska platobná agentúra
                           
                        
                              Dobrovičova 12
                           
                        
                              815 26 Bratislava
                           
                        
                              Slovenská republika
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Finlande
                  
                  
                              Maa- ja Metsätalousministeriö
                           
                        
                              PL 30
                           
                        
                              FIN-00023 Valtioneuvosto, Helsinki
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Suède
                  
                  
                              Jordbruksverket
                           
                        
                              Interventionsenheten
                           
                        
                              S-551 82 Jönköping
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Royaume-Uni
                  
                  
                              Rural Payment Agency
                           
                        
                              External Trade Division
                           
                        
                              Lancaster House
                           
                        
                              Hampshire Court
                           
                        
                              Newcastle Upon Tyne
                           
                        
                              NE4 7YH
                           
                        
                              United Kingdom
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Bulgarie
                  
                  
                              Министерство на земеделието и горите
                           
                        
                              Дирекция „Маркетинг и регулаторни режими“
                           
                        
                              Бул. „Христо Ботев“, 55
                           
                        
                              София, 1040
                           
                        
                              България
                           
                        
                              Ministry of Agriculture and Forestry
                           
                        
                              Marketing and Regulatory Regimes Directorate
                           
                        
                              55, Hristo Botev blvd.
                           
                        
                              Sofia, 1040
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Roumanie
                  
                  
                              Agentia de Plati si Interventie pentru Agricultura
                           
                        
                              Directia de Masuri de Piata – Comert Exterior
                           
                        
                              B-dul Carol l nr. 17, sector 2
                           
                        
                              Bucuresti
                           
                        
                              Romania