CELEX: 51979PC0287
Language: fr
Date: 1979-05-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 287
Vol. 1979/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79 ) 287 final
                                                Bruxelles / le 29 mai 1979
                        I ■                         C
                        VY PROPOSITION
                             PROPOSITION ,, ::fc'
                                              fc'UUN?£rfGLEMENT
                                                   N§OT<
                        LE^STATUT FONÇ^®)WAIRES
             MODIFIANT LE^TATUT%^'       FONÇ^/jJ DES COMMUNAUTES
             EUROPEENNESS AÎN£I
                            AINSI QUE , LE^^lBlME
                                        LE^fêfilME APPLICABLE
                                                        l          AUX AUTRES
                             AGENTVT)
                             AGENTVdEcES
                             AGENtVDtCES          COMMUNAUTES
                                                  COMMUf
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 287 final
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION d' UN REGLEMENT
                 modifiant Le statut des fonctionnaires des Communautés
                 européennes ainsi que Le régime appLicabLe aux autres
                                   agents de ces Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU Le traité instituant un Consei L unique et une Commission unique des
      Communautés européennes et notamment son article 24,
VU La proposition de La Commission faite après avis du Comité du statut ,
VU L' avis du Parlement ,
VU l' avis de la Cour de Justice,
CONSIDERANT que le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 259/ 68 du Conseil du
      29 février 1968 ( 1 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom,
      CECA, CEE ) n° 3085 / 78 du Conseil du 21 décembre 1978 ( 2 ) fixe dans son
      article 2 Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
      et dans son article 3 le régime applicable aux autres agents de ces
      Communautés ; qu' il appartient au Conseil statuant à La majorité
      qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des
      autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime,
CONSIDERANT qu' à La suite de l' incorporation du coefficient correcteur 157,8
      dans les tableaux des traitements de base, décidée en décembre 1976,
      avec effet au 1er janvier 1977, conformément à la méthode d' adaptation
       des rémunérations arrêtée le 29 juin 1976, il a été constaté que La
       manière dont cette incorporation a été réalisée donnait lieu à des
       majorations non voulues des droits pécuniaires,
                                                                        m mm/9m m
 ( 1 ) JO n° L 56 du 4 mars 1968, p. 1
 ( 2 ) JO n° L 369 du 29 décembre 1978, p. 6
 ---pagebreak---                                                                                 1
                                                                                     1
CONSIDERANT qu' il apparaît opportun de remédier à cette situation en                 ;
    réajustant les tableaux des traitements de base et de faire accompagner
    cette correction par des mesures transitoires ayant pour objet de résorber
    progressivement ces majorations sans provoquer une diminution des                  !
    montants effectivement perçus,         j                                           j
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :            ]
                                            •          \
                                            ι
                                            (
Article premier                                                                        j
                                            i                                          i ,
                                                                                       !
Les tableaux des traitements mensuels de base figurant à l'article 66 du              j
statut et aux articles 20 et 63 du régime applicable aux autres agents,               '
                                                                                      (
fixés par les articles 1 a ) et 2 ) du règlement ( Euratom, CECA, CEE )               i
n° 3084/ 78 du 21 décembre 1978, sont remplacés par les tableaux repris
                                            i
                                                                                     j
                                                                                     (
respectivement aux annexes 1 , 2 et 3. !                                             J
                                           1                                         !
                                            \                                        ;       ,
Article 2
                                           !                         ^              ;
1 . En ce qui concerne les fonctionnaires ou autres agents, ainsi que les
    bénéficiaires d' une pension ou d' une indemnité au titre soit de
                                                                                  i
    l' article 50 du statut , soit de l' article 5 du règlement n° 259/ 68
    du 29 février 1968 ou de l' article 3 du règlement n° 2530/ 72 du
    4 décembre 1972 ou de l' article 3 du règlement n° 1543/ 73 du
                                                                                 |
    4 juin 1973, dont les droits pécuniaires sont réduits par suite de             •
    l' application de l' article premier \ du présent règlement :             :
                                                                                 !'
                                          ;                                      |
    a ) aucune répétition n' est opérée sur les droits pécuniaires perçus         j
        durant la période comprise entre la date d' effet et celle de            j
        l' entrée en vigueur du présent règlement ;                         ■   j          ■
                                                                                  »
    b ) la liquidation des montants à servir aux intéressés postérieurement
                                                                                  j
        à la date d' entrée en vigueur du présent règlement est , chaque mois,
        effectuée conformément aux tableaux des traitements de base en
        vigueur jusqu' au 31 décembre 1978, eu égard au grade et échelon'         ;
        détenus pour le mois considéré, ainsi qu' à l' étendue des charges
        familiales existant au cours dudit mois , de même que compte tenu
        de toute nouvelle cause justifiant l' octroi de nouveaux droits
        pécuniaires ou la modification des droits -antérieurs ; pour autant que
        les montants ici visés donnent lieu à l' application de nouveaux coefficients
                                                                        •••/■••
 ---pagebreak---      correcteurs, fixés postérieurement au 31 décembre 1978, ils sont                J
     affectés du coefficient correcteur égal à la différence entre La •
     part du coefficient correcteur correspondant à L' évolution du coût             !'
     de La vie soit pour le lieu d' affectation du fonctionnaire, soit "             i
    pour le lieu de résidence du titulaire du droit à pension ou indemnité,
     et la part du coefficient correcteur correspondant à L' évolution du j*
     coût de la vie Le moins élevé dans un Etat membre ;                           I
c ) les prestations calculées sur les tableaux des traitements de base**           ij
    servies en un versement unique et ne donnant pas lieu à la perception ;
    de L' impôt communautaire, continuent à être Liquidées sur La base             !
    des tableaux de traitements en vigueur au 31 décembre 1978.                    |
                                                                                  I
                                     1
                                     I                                            :
Les règles de liquidation définies au paragraphe 1 b ) cessent défini­
tivement d' être applicables :
- à compter du mois au cours duquel la liquidation des droits pécuniaires
   de l' intéressé opérée conformément aux tableaux des traitements de
   base fixés par Le présent règlement , assure à l' intéressé un montant
   au moins égal à celui résultant de l' application des tableaux en             I
   vigueur à la date du 31 décembre 1978,
- et au plus tard 6 ans après l' entrée en vigueur du présent règlement .
                                                                                {a
                                                                                » l
Toutefois , en cas d' admission à La retraite d' ancienneté ou d' invalidité •
d' un fonctionnaire ou autre agent auquel il aurait été fait application ,,
du paragraphe 2 , 1er tiret , antérieurement à son départ du service et
à.l'égard duquel l' application des tableaux en vigueur au 31 décembre
1978 aurait permis de Liquider des droits à pension d' un montant net
supérieur au montant net résultant de l' application des tableaux entrés en
vigueur le 1er janvier 1979, la liquidation du montant à servir à
l' intéressé s' opère conformément aux dispositions prévues au paragr^)he
1 b ). IL en va de même pour La Liquidation des pensions de survie
versées aux ayants droit d' un fonctionnaire ou autre agent auquel il
aurait été fait application du paragraphe 2, 1er tiret , antérieurement
à la date de son décès .
Les dispositions du paragraphe 1 b ) et c ) ne sont pas applicables aux
fonctionnaires et autres agents recrutés postérieurement à l' entrée -
on vigueur du présent règlement .
                                                                    . . . / ...
 ---pagebreak--- Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes . Il est appli­
cable avec effet au 1er janvier 1979 .
                                       »
                                       i
                                       i
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses-éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.      '
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil ,
                                                       Le Président ,
 ---pagebreak---                                    ,                                        •                                          ANNEXE 1 V
                                                                                                      -. s -                                       :      – «
                                     •   ■■ .             .                             ■ ïy'tr'f.s?                 ■ . •
                                                                                              .. .7                     .
                                                   . .. .            -•*• •   • • •                                            ~     " *'
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                 I
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                      ι                2        • 31 • - i             4                   5                       6             .7          '       a
κ·              1
                    190.408       200.549     210:690             220.831                230.972
                                                                                                      I
                                                                                                            241.113
    Α 2             168.921       178.596 j   188.271             197.946                207.621 , 217.296
    A3 / LA3        139.808       148.273     156.738             165.203               173.668             182.133          190.598 199.063
                                                                                                      ι
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