CELEX: 51972PC1545
Language: fr
Date: 1972-12-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des oeufs. (présentée par la Commission au conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1545
Vol. 1972/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                COM(72)1545 final
                                                Bruxelles , le 6 décembre 1972
                                 Proposition d' un
                            REGLENT ( CEE ) DU CONSEIL
          déterminant les règles générales du régime des montants
          compensatoires dans le secteur des oeufs »
                    ( présentée par la Commission au conseil )
  COM(72 ) 1545 final
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                               RSGISKiT _(çm)^ DU CCUSEIL
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans
le secteur des oeufs .
LE CONSEIL DIS CŒsMUMUTES EUROE2EMES ,
vu le traité relatif à l' adhésion , à la Communauté économique européenne et
à la Communauté européenne de l' énergie atomique , de nouveaux Etats membres ,
signé le 22 janvier 1372 ( l ), et notamment l' article 47 paragraphe 5 et
l' article 62 paragraphe 1 de l' acte qui lui est joint ,
vu la proposition de la Commission ,             •
considérant que , en vertu de l' articlé 55 cLe l' acte , les différences de niveau
des prix des produits agricoles entre la Communauté dans sa composition origi­
naire et les nouveaux Etats membres sont compensées par la perception ou l' octroi
de montants compensatoires applicables dans' les échanges entre eux et dans les
échanges des nouveaux Etats membres avec les pays tiers ; que , dans le secteur
dos oeufs , ces montants compensatoires sont à calculer conformément à l' arti­
cle 77 de l' acte ;
considérant que le montant compensatoire applicable par kilogramme d' oeufs en
coquille doit être calculé -à partir des montants compensatoires applicables
à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la
Communauté d' un kilogramme d' oeufs , en coquille ; que cette quantité de céréales
fourragères à cté fixée à l' annexe I du règlement n° 145/°7/CEE du Conseil ,
du 21 juin 1967 » déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du
prix d' écluse applicables dans le secteur des oeufs ( 2 );
considérant que le montant compensatoire applicable par oeuf à couver est
calculé selon les mêmes critères ;
considérant que les montants compensatoires applicables aux céréales fourra­
gères ont été fixés conformément au règlement ( CEE ) n° . ;../73 du Conseil
du . . janvier 1973 , déterminant les règles générales du régime des montants
compensatoires dans le secteur des céréales (3 );
( l ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5 .
 ( 2 ) J.O. n°        125 du 26.6.1967 , p . 2467/07 .
 ( 3 ) J . 0 . n° . . .
 ---pagebreak---                                       - 2 -                  4356/VI/72-F-rev. 2
 considérant qu' il y a lieu de tenir compte , en outre , de la situation
 économique de la production d' ceufs dans les nouveaux Etats membres ;
 considérant que pour les autres produits relevant du règlement n° 122/67/CEE
 du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation commune des marchés dans
 le secteur des oeufs (4), modifié en dernier lieu "par le règlement (CES) • .
n° 126l/71 ( 5)i le montant compensatoire doit être dérivé du montant compen­
 satoire applicable aux oeufs en coquille à l' aide des coefficients utilisés
pour le calcul du prélèvement ;
considérant que pour 1 ' ovoalbumine et la lactoalbumine , le montant compensatoire
doit être calculé , conformémentà l' article 47 paragraphe 1 de l' acte sur la '
base du montant compensatoire applicable aux oeufs' en coquille selon les règles
prévues à l' article 2 du règlement n° 170/67/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 ( 6 ),
concernant le régime commun d' échanges pour 1' ovoalbumine et la lactoalbumine
et abrogeant le' règlement n° 48/67/CEE , modifié par le règlenent (CEE)
n° 1081/71 (7 );
considérant que les montants compensatoires des céréales sont valables
jusqu' au 31 juillet 1973;' qu' il est dès lors indiqué de prévoir la mêmè durée
de validité pour le 'secteur -'des oeufs •                              <. ,     .
                  ■                        {
considérant que , le but des montants compensatoires dans les échanges intra­
communautaires étant de permettra la circulation dans des conditions satis­
faisantes de produits entre deux Etat3 membres ayant des niveaux de prix
différents , il y a lieu de percevoir un montant compensatoire en cas d' impor­
tation dans un Etat membre ayant un niveau de prix de céréales fourragères
plus élevé et , inversement , d' octroyer un tel montant en cas d' exportation
vers un Etat membre ayant un niveau de prix de céréales fourragères plus bas ;
(4)  JO n° 117 du    19.6.1967 , p. 2293/67 .
(5)  JO n° L 132 du  13.6.1971 »
                             t
                                 p. 1.
(6)  JO n° 130 du    28,6.1967 , p. 2596/67 .
(7)  JO n° L 116 du  28.5.1971 , p. 9.
 ---pagebreak---                                     - 3 -                 4356/VI/72-F r év . o
considérant que , dès lors , l' article 55 paragraphe 1 sous a) de l' acte selon
lequel les montants compensatoires sont perçus par l' Etat membre importateur
ou octroyées par l' Etat membre exportateur signifie que la tâche de percevoir
ou d' octroyer ces montants revient à l' Etat membre dont le niveau de prix
de céréales fourragères est le plus élevé ;
considérant qu' il convient de fixer les modalités concernant la perception
et l' octroi des montants compensât oire^fte façon à éviter des détournements
de trafic ,
A APJRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Les montants compensatoires applicables jusqu' au 31 juili&t 1973 dans les
échanges entra la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
Etats meubres , et entre ces derniers et les pays tiers
       , sont fixés pour les oeufs en coquille à l' annexe .
                 .               Article 2
Les montants compensatoires pour les produits vises a l' article 1er para­
graphe 1 sous b ) du règlemement n° 122/67/CEE , applicables dans les échanges
entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats
membres , et entre ces derniers et les pays tiers , sont calculés en affectant
le montant compensatoire applicable aux oeufs en coquille , autres que les
oeufs à couver, des coefficients exprimant le rapport visé à l' article 5
paragraphe 2 du règlement précité .
                                 Article 3
                             pour les produits                            .  .
Les montants compensatoires/visé^. .4 l' article 1er du règlement n° I7O/67 /CEE ,
applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition origi­
naire et les nouveaux Etats membres et entre ces derniers et les pays tiers ,
sont calculés en affectant le montant compensatoire applicable, aux oeufs
en coquille , autres que les oeufs à couver , des coefficients visés à l' arti­
cle 2 paragraphe 1 du règlement précité .
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                                       Article 4
   Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre deux nouveaux
   Etats membres sont égaux à la différence des montants compensatoires applica­
   bles dans les échanges entre chacun de ces nouveaux Etats membres et la Com­
   munauté dans sa Composition originaire .
                                       Article 5
   Dans les échanges des nouveaux Etats membres entre eux et avec la Communauté
   dans sa composition originaire , les montants compensatoires sont, perçus ou
   octroyés par celui des deux Etats membres concernés dont le niveau de prix
   de la quantité de céréales fourragères visée à l' annexe I du , règlement n° 145/
   67/CEE est le plus élevé.
                                       Article 6
   1 . Dans les échanges entre les nouveaux Etats membres et les pays tiers , les
       montants compensatoires sont déduits des prélèvements et des restitutions .
   2 . Si pour vin produit il est fixé un montant compensatoire et que la -restitu­
   tion est inférieure à ce montant compensatoire ou n' est pas fixée , il peut
 . être prévu la perception dans le nouvel Etat membre concerné , lors de l' expor­
   tation vers les pays tiers du produit en cause , d'un montant au plus égal à la
   différence entre le montant compensatoire et la restitution , ou , selon le cas ,
' au montant compensatoire .
                                      Article 7
   Le montant compensatoire appliqué est celui en vigueur le jour de l' importa­
   tion ou de l' exportation .
                                      Article 3.  .
   1 . Les modalités d' octroi , de perception et de recouvrement des montants com-
       pénsatoires sont arrêtées de manière , notamment , à prévenir des détourne­
       ments de trafic et selon la procédure prévue à l' article 17 du règlement
       n° I22/67 /CEE. •
   2 . Les modalités du présent règlement , notamment des montants compensatoires
       autres que ceux déterminés à l' article 1er , sont arrêtés selon la même
       procédure .
 ---pagebreak---                                    - 5 -               4356/VI/72-F rev. 2
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er février 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                                           4.356/vi/72-F-rev. 2
                                          ANNEXE
N° du tarif                                                           ECHANGES AVEC
douanier
commun
                  j
                  !
                          Désignation des marchandises                   Ί
                                                            le Danemark 1 ' Irlande      le Royaume
                  I                                                                         Uni
                I-               -
         1                           2                            3             4              5
                i
                i                                         j  Ûc /Ioo p.    UC /100 p.    UC / 100 P.
   04.05            Oeufs d' oiseaux et jaunes d' oeufs ,
                    frais , séchés ou autrement con­
                    servés , sucrés ou non :
                    A. Oeufs en coquille , frais ou
                I      conservés :
                       I. Oeufs de volaille de basse-
                           cour    :
                           a ) Oeufs à couver ( a )           0,0830     ; 0,4485         0,8829
                                                                                       1
                                                             UC/ 100 kg ! UC / 100 kff   UC/ 100 kg
                           t>) autres                         0,8556        4,6210        9,0982
       .   . 11
( a ) Ne sont admis dans cette sous-position que les oeufs de volailles de basse-
      cour répondant aux conditions fixées par les autorités compétentes des
      Communautés européennes .