CELEX: 51965PC0117
Language: fr
Date: 1965-03-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL remplaçant le texte de l'article 2, paragraphe 3 du règlement n° 141/64/CEE du Conseil du 21 octobre 1964 relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 117
Vol. 1965/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                          VI/COM(65)117 final
                                          Bruxelles , le 30 mars 1965
              PRO POSITION' DE REGLE? MENT DU CONSEIL
    remplaçant le texte de l' article 2 , paragraphe 3 du
    règlement n° 141/64/CEE du Conseil du 21 octobre 1964
    relatif au régime des produits transformés à base de
                        céréales et de riz .
           ( présentés par la Commission au Conseil )
   VI/C0M(65)117 final
 ---pagebreak---                                           Proposition d,e
                                       REGLETTESfT PU CONSEIL ' • ' .
                         remplaçant le texte de 3.' article 2 , paragraphe J du règlement ,
                         n° 141/64/CEE du Conseil du 21 Octobre 1964 relatif au régime
                         des produits transformés à base de céréales et de riz .
                                                                         i.. ..   '
                                  ( présentés par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                            ■ < ,
 Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 Vu le règlement. "n 0 19 portant établissèment graduel d' une organisation commune des
 marchés dàns lé secteur* des céréales ( 1 ), et notamment son article '14,' paragraphe 3 > .
Vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil , du 5 Février 1964 , portant établissement
 graduel d' une organisation commune du marché du riz . ('2 ) et notamment son article
 2jf. paragraphe 5 »
Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant qu' aux termes de l' article 2 paragraphe 3 premier et deuxième' alinéas ,
 du règlement n° 141/64/CEE (3 ).» le prélèvement moyen sur les produits de base est
 ajusté en fonction de la variation des prix sur les marchés exportateurs au cours
 du mois j que fte mécanisme comporte à la fois un seuil et un rythme de variation
fixé à 0,23 U.C. ; que l' écart de la variation , constaté , est arrondi à 0,25 U.C.
ou à un multiple de 0.,23 U.C,. le plus proche .$
Considérant que le terme utilisé de "multiple de 0,25 U.C. le plus proche^' donne •
lieu à des divergences d' interprétation ;
                                                                      '•              •
Considérant qu' il y a lieu , en conséquence , de substituer au texte actuel de l' articl
?, paragraphe 3 du règlement n° 141/64/CEE un texte qui supprime tout risqua de
divergence d' interprétation ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                           Article premier
L-a texte de l' article 2 , paragraphe 3 du règlement n° 141/64/CEE est remplacé par le
f. oxte suivant :
      Si au cours du mois de l' importation , la différence , pour 100 Kilogrammes de pro­
duit de base , entre le prix de seuil de l' Etat Membre importateur et le prix C.A.F.
ou le prix franco-frontière , diminuée du prélèvement moyen calculé conformément aux
( l ) J.O. N° 30 du 20.4.62 page 933/62                                  .../...
(?) J.O. N° 34 du 27.2.64 page 574/64
(3 ) J.O. N° 169 du 27.10.64 page 2664/64
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 dispositions du paragraphe 2 , excede 0,25 unités de compte , le prélèvement moyen
 est augmenté de la différence ci-dessus arrondie à 0,25 U.C. ou au multiple de
0,25 U.C. le plus proche . Cette augmentation est appliquée le jour suivant eelui
 de la constatation du dépassement .
Si par la suite et au cours du même mois la différence entre le prix de seuil de
l' Etat Membre importateur et le prix C.A.F. ou le prix franco-frontière vient à
s' écarter de 0,25 U. C. au moins du nouveau prélèvement moyen , celui-ci est augcu-n.
té ^ou diminué d' un montant égal à l1 écart constaté arrondi à 0,25 unités de compte
multiple de 0,25 U.C. le plus proche . Cet ajustement est appliqué le jour suivant
celui où l' écart a été   constaté .
Toutefois le montant du prélèvement moyen ne peut en aucun cas être abaissé au-^de^
  du niveau fixé le premier jour du mois .
J.a. ^ommlRsiou constate les. modifications du prélèvement moyen»
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est* obligatoire dans tous "ses _élémejits–e.t.._directement appli­
cable dans tout Etat Membre .
                                                Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président ,