CELEX: 52019PC0074
Language: fr
Date: 2019-02-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.2.2019
            COM(2019) 74 final
            2019/0036(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d'association UE-Ukraine, en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la modification de l’annexe XXVII (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) de l’accord d'association UE-Ukraine. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord d'association UE-Ukraine 
            
            
               L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, (ciaprès l’«accord») vise à servir de cadre à la réalisation progressive de l’association politique et de l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine. Il prévoit des engagements en vue de réformer certains secteurs de l’économie ukrainienne conformément à l’acquis de l’UE, dont l’objectif consistant à accroître l'intégration des marchés et le rapprochement des réglementations concernant des éléments fondamentaux de l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie, en se fondant sur l’acquis de l’UE dans ce secteur. Les engagements dans le secteur de l’énergie sont énumérés au chapitre 1 (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) du titre V (Coopération économique et sectorielle) de l’accord. Certains engagements, tels que les règles relatives au transit et au transport, qui ont trait aux aspects du secteur de l’énergie liés au commerce, sont également visés au chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce). L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
            
            
               2.2.Conseil d'association UE-Ukraine
            
            
               Le conseil d'association UE-Ukraine est l’une des instances conjointes établies par l’accord. Conformément à l’article 461 de l’accord, il supervise et contrôle l'application et la mise en œuvre de l’accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement ukrainien, d'autre part, le conseil d'association se réunit au niveau ministériel selon la configuration requise, de façon régulière, au moins une fois par an et lorsque les circonstances l’exigent. Il est habilité à prendre des décisions dans le cadre de l’accord, qui lient les parties à l’accord, y compris des décisions concernant l'actualisation ou la modification des annexes de l’accord. Il peut aussi adopter des recommandations. Ces décisions ou recommandations sont adoptées d’un commun accord entre les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives.   
            
            
               2.3.Acte envisagé du conseil d’association UE-Ukraine 
            
            
               Le conseil d’association UE-Ukraine doit adopter une décision concernant la modification de l’annexe XXVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé a pour objet d'actualiser la liste des actes de l’UE figurant à l’annexe XXVII (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) afin de tenir compte de l’évolution sensible de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie survenue dans l’UE depuis la fin des négociations sur l’accord. 
            
            
               L’acte envisagé vise aussi à établir des dispositions complémentaires dans l’annexe XXVII de l’accord en ce qui concerne le suivi du processus de rapprochement des réglementations dans le secteur de l’énergie en Ukraine. Ces dispositions tendent à renforcer la coordination et le contrôle des aspects juridiques de la réforme du secteur de l’énergie et à contribuer à la mise en œuvre adéquate et effective des actes internes fondés sur l’acquis de l’UE dans ce secteur en Ukraine. 
            
            
               L’acte envisagé liera les parties, conformément à l’article 463 de l’accord, qui dispose ce qui suit: «Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, le conseil d’association dispose du pouvoir de décision dans le cadre du présent accord et dans les cas prévus par celui-ci. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application, et notamment, si nécessaire, par des actions au sein des instances spécialisées créées au titre du présent accord. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d’un commun accord des parties après l’accomplissement des procédures internes respectives.» 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’acte envisagé se compose d’une actualisation de la liste de l’acquis de l’UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord, acquis duquel l’Ukraine s’est engagée à rapprocher sa législation interne, ainsi que d’un ensemble supplémentaire de règles qui visent à soutenir le processus de rapprochement, par l’Ukraine, de sa législation interne de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie. 
            
            
               En ce qui concerne la liste de l’acquis de l’UE, l’annexe demande à être actualisée afin de tenir compte de l’évolution sensible de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie survenue dans l’UE depuis la fin des négociations relatives à l’accord. Ainsi, plusieurs actes de l’UE énumérés dans l’annexe d’origine de l’accord ne sont plus en vigueur, ont été abrogés ou modifiés, tandis que de nouveaux ont été adoptés par l’Union européenne. Ces changements rendent nécessaire l'actualisation de l’annexe XXVII de l’accord, afin de garantir la cohérence des efforts déployés par l’Ukraine pour rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE à ce jour. Les engagements pris par l’Ukraine de rapprocher sa législation dans le secteur de l'énergie de l'acquis de l'UE dans ce secteur ne modifient donc en rien les règles propres à l'UE ni leur portée. De plus, les obligations propres à l'Ukraine dans le secteur de l'énergie se sont accrues, en raison, d'une part, de son adhésion à la Communauté de l’énergie depuis 2011 et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord. En outre, la coopération entre l'UE et l'Ukraine dans le secteur de l'énergie a encore été renforcée en 2016 après la signature du protocole d'accord UE-Ukraine sur un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie. Ce protocole soutient la volonté de réaliser l’intégration économique et l’association politique et se fixe comme objectif l'intégration totale des marchés de l'énergie, en se fondant sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie. L'évolution susmentionnée rend nécessaire l'actualisation de la liste de l'acquis de l'UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord. 
            
            
               L'acte envisagé, qui plus est, établit des dispositions complémentaires dans l’annexe XXVII de l’accord en ce qui concerne le suivi du processus de rapprochement des réglementations dans le secteur de l’énergie en Ukraine, prévoyant notamment des règles sur la mise en œuvre effective de l'acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie, des consultations sur les projets de propositions législatives dans ce secteur et la soumission de rapports au conseil d'association. Ces dispositions visent à renforcer la coordination et le contrôle des aspects juridiques de la réforme du secteur de l’énergie et à contribuer à la mise en œuvre adéquate et effective des actes internes fondés sur l’acquis de l’UE dans ce secteur en Ukraine. L'expérience de ces quatre dernières années indique que l'Ukraine a progressé sur plusieurs aspects de la réforme du secteur de l'énergie, mais souligne aussi la nécessité de prendre des mesures d'appui supplémentaires pour garantir aux réformes entreprises un caractère irréversible et durable. Les dispositions complémentaires visent dès lors à contribuer à un rapprochement correct et à une mise en œuvre adéquate, par l'Ukraine, de la législation faisant l'objet d'un rapprochement, en se fondant sur l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie.
            
            
               La présente proposition est pleinement conforme à la politique de l'UE relative au partenariat oriental en général et à l'Ukraine en particulier, en ce qu'elle soutient la mise en œuvre de l'accord d'association et contribue à la réalisation de ses objectifs. Elle est également conforme à la politique énergétique de l'UE, se fondant sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie, dont la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le rôle stratégique de l'Ukraine en tant que pays de transit du gaz. Elle tient compte de l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie et promeut son adoption par les partenaires associés à l'UE, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Enfin, elle est conforme à la politique énergétique extérieure de l'UE dans son ensemble et à la politique de l'UE relative à la Communauté de l’énergie en particulier, en aidant cette dernière à atteindre l'objectif d'intégration des marchés de l'énergie de ses pays membres, dont l'Ukraine.
            
            
               Enfin, la proposition est conforme à la politique de voisinage révisée de l’UE et à la coopération connexe avec l'Ukraine et les autres pays relevant de ladite politique. Elle contribue notamment à la réalisation d'une réforme effective et durable du secteur de l'énergie en Ukraine, dans le cadre de l’association politique et de l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine. Ces efforts contribuent, à leur tour, à la réalisation de l'objectif consistant à construire un voisinage stable et prospère. Compte tenu du fait que la réforme du secteur de l'énergie, fondée sur l'acquis de l'UE dans ledit secteur, contribuera à renforcer le caractère durable de la politique de l'Ukraine en matière de changement climatique, la proposition assure également la cohérence avec les objectifs de la politique de l'UE en matière de changement climatique. Enfin, la proposition soutient la poursuite du développement du commerce bilatéral de produits et de services dans le secteur de l'énergie, ainsi que de l'investissement en la matière, étant donné que la réforme du secteur de l'énergie vise à remédier aux obstacles réglementaires actuels aux échanges commerciaux dans ce secteur.  
            
         
         
            
               La proposition envisagée devrait apporter un soutien supplémentaire à la réforme du secteur de l'énergie en Ukraine, actuellement dans sa phase de mise en œuvre, de manière à garantir le respect intégral des engagements énergétiques prévus dans l’accord d'association UE-Ukraine.    
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le conseil d'association UE-Ukraine est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord d'association UE-Ukraine.
            
            
               L’acte que le conseil d'association UE-Ukraine est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 463 de l’accord d'association UE-Ukraine. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé concernant lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu principaux de l'acte envisagé se rapportent au secteur de l'énergie, y compris aux questions nucléaires. La base juridique matérielle de la décision proposée est dès lors l’article 194 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Comme l'acte du conseil d'association UE-Ukraine modifiera l’annexe XXVII de l’accord d'association UE-Ukraine, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2019/0036 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/1248 du Conseil
                  2
                et est entré en vigueur le 1er septembre 2017. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 273 de l’accord, les parties adaptent leur législation, conformément à l'annexe XXVII de l’accord, de manière à faire en sorte que toutes les conditions pour le transport d’électricité et de gaz soient objectives, raisonnables, transparentes et non discriminatoires. 
            
            
               (3)En outre, afin d'œuvrer à l'intégration des marchés, l’article 337 de l’accord stipule que les parties poursuivent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'énergie, notamment par le rapprochement progressif des réglementations dans ce secteur. 
            
            
               (4)L’article 341 de l’accord prévoit que le rapprochement progressif des réglementations dans le secteur de l'énergie est effectué conformément au calendrier prévu à l'annexe XXVII de l’accord.
            
            
               (5)L’article 474 de l’accord prévoit l'obligation pour l’Ukraine de procéder au rapprochement progressif de sa législation du droit de l'UE, y compris dans le secteur de l’énergie.
            
            
               (6)L'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie a considérablement évolué depuis la conclusion des négociations relatives à l'accord.
            
            
               (7)Conformément à l’article 463, paragraphes 1 et 3, de l’accord, le conseil d'association UE-Ukraine (ci-après le «conseil d'association») peut adopter des décisions pour la réalisation des objectifs fixés par ledit accord. Il peut notamment actualiser ou modifier les annexes de l’accord, en fonction de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties.  
            
            
               (8)Le conseil d’association doit dès lors modifier l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union.
            
            
               (9)L’article 475 de l’accord définit en termes généraux le suivi des progrès accomplis dans le rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Il prévoit que les travaux d'établissement de rapports et d'évaluation tiendront compte des modalités spécifiques définies dans l’accord ou dans des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.
            
            
               (10)Afin de garantir une mise en œuvre plus effective des réformes, il convient de renforcer le mécanisme de suivi de la réforme du secteur de l’énergie.
            
            
               (11)Le conseil d’association doit dès lors modifier l’annexe XXVII de l’accord afin de définir des règles plus détaillées pour le suivi du rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE dans le secteur de l’énergie. 
            
            
               (12)Il y a lieu dès lors d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association UE-Ukraine, en ce qui concerne la décision du conseil d’association de modifier l’annexe XXVII de l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association UE-Ukraine est fondée sur le projet d'acte du conseil d'association UE-Ukraine joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 181 du 12.7.2017, p. 4.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.2.2019
            COM(2019) 74 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l'annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomatique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
            
               
         
         
            
               Projet de 
            
            
               Décision n°.../2019 du conseil d'association UE-Ukraine
            
            
               du … 2019
            
            
               modifiant l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
            
            
            
               LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE, 
            
            
               vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et notamment son article 463, 
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)
                     L'accord d'association (ci-après l’«accord») entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, a été signé le 21 mars et le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
            
            
               (2)
                     Le préambule de l’accord prend acte de la volonté des parties de faire progresser les réformes et les efforts de rapprochement en Ukraine, contribuant ainsi à l'intégration économique progressive et à l'approfondissement de l'association au plan politique, ainsi que de parvenir à l'intégration économique, par un rapprochement important des réglementations. Le préambule fait aussi référence à l'attachement des parties à renforcer la sécurité énergétique, notamment en accroissant l’intégration du marché et le rapprochement des réglementations concernant des éléments fondamentaux de l’acquis de l’UE. 
            
            
               (3)
                     De plus, le protocole d'accord bilatéral UE-Ukraine sur un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie du 24 novembre 2016 reconnaît que l’objectif du renforcement de la coopération dans le domaine de l’énergie et de la réforme du secteur de l’énergie est d'intégrer complètement les marchés de l'énergie de l'UE et de l'Ukraine.  
            
            
               (4)
                     L’article 1er de l’accord fait état de l’objectif consistant à soutenir les efforts consentis par l’Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, entre autres, du rapprochement progressif de sa législation de celle de l'Union. 
            
            
               (5)
                     En vertu de l’article 273 de l’accord, les parties adaptent leur législation, conformément à l'annexe XXVII de l’accord, de manière à faire en sorte que toutes les conditions pour le transport d’électricité et de gaz soient objectives, raisonnables, transparentes et non discriminatoires. 
            
            
               (6)
                     En outre, afin d'œuvrer à l'intégration des marchés, l’article 337 de l’accord stipule que les parties poursuivent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'énergie, notamment par le rapprochement progressif des réglementations dans ce secteur. 
            
            
               (7)
                     L’article 341 de l’accord prévoit que le rapprochement progressif des réglementations dans le secteur de l'énergie est effectué conformément au calendrier prévu à l'annexe XXVII de l’accord.
            
            
               (8)
                     L’article 474 de l’accord réaffirme la volonté générale de l’Ukraine de procéder au rapprochement progressif de sa législation du droit de l'UE, y compris dans le secteur de l’énergie.
            
            
                (9)
                     L’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie a considérablement évolué depuis la conclusion des négociations relatives à l’accord, tout comme les obligations de l’Ukraine découlant de la mise en œuvre de l'accord et de son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie. Cette évolution doit transparaître dans l'annexe XXVII de l’accord, qu’il convient donc d’actualiser.
            
            
               (10)
                     L’article 475 de l’accord définit en termes généraux le suivi des progrès accomplis dans le rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Il prévoit que les travaux d'établissement de rapports et d'évaluation tiendront compte des modalités spécifiques définies dans l’accord ou dans des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.
            
            
               (11)
                     Afin de garantir une mise en œuvre plus effective des réformes par l’Ukraine, il convient de renforcer le mécanisme de suivi de la réforme du secteur de l’énergie, de manière à ce que les réformes réalisées aient un caractère irréversible et contribuent ainsi de manière durable à la modernisation du secteur de l’énergie.
            
         
         
            
               (12)
                     Conformément à l’article 463, paragraphes 1 et 3, de l’accord, le conseil d'association UE-Ukraine (ci-après le «conseil d'association») peut adopter des décisions pour la réalisation des objectifs fixés par ledit accord. Il peut notamment actualiser ou modifier les annexes de l’accord, en fonction de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties.
            
            
               (13)
                     Le conseil d’association doit dès lors modifier l’annexe XXVII de l’accord afin de définir des règles plus détaillées pour le suivi du rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE dans le secteur de l’énergie. À cette fin, il convient d’inclure dans l’annexe XXVII de l’accord des dispositions appropriées renforçant le processus de suivi,
            
            
                A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XXVII de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à …, le 
            
            
               Par le conseil d'association
            
            
               Le président
            
            
               
            
               Annexe
            
            
               «Annexe XXVII relative au chapitre 1
            
            
               Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire
            
            
            
               Annexe XXVII-1
            
            
               Suivi du processus de rapprochement dans le secteur de l’énergie
            
            
               Afin de renforcer le suivi du processus de rapprochement du droit interne ukrainien de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie et de parvenir à une modernisation durable du secteur de l’énergie en Ukraine, les parties appliquent les mesures supplémentaires suivantes, conformément à l’article 475, paragraphe 2, de l’accord. Ces mesures ne sauraient porter atteinte aux droits et obligations de chaque partie découlant de leur adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie. 
            
            
               Mise en œuvre effective de l’acquis de l’UE 
            
            
               1.La Commission européenne informe rapidement l’Ukraine de tout acte de l’UE modifiant l’acquis de l’UE énuméré dans la présente annexe et de toute proposition de la Commission européenne visant à adopter ou à modifier des dispositions relevant dudit acquis. 
            
         
         
            
            
               2.L’Ukraine veille à la mise en œuvre effective des actes internes faisant l’objet d’un rapprochement et entreprend toute action nécessaire pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union dans sa législation interne dans le secteur de l’énergie, conformément à la liste figurant à l’annexe XXVII-2. En particulier, tout acte correspondant à:  
            
            
               a.un règlement ou une décision de l’UE est intégré dans l’ordre juridique interne de l’Ukraine;
            
            
               b.une directive de l’UE laisse aux autorités de l'Ukraine la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre; 
            
            
               c.un règlement de la Commission relatif à un code de réseau dans les secteurs de l’électricité ou du gaz est intégré dans l’ordre juridique interne de l’Ukraine sans que la structure ni le texte du règlement ne soient modifiés, si ce n'est par sa traduction, à moins que de telles modifications ne soient indiquées comme nécessaires par la Commission européenne. 
            
            
            
               3.L’Ukraine s'abstient de toute action susceptible de porter atteinte à l'objectif ou au résultat du processus de rapprochement de son droit interne de l'acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie énuméré à l’annexe XXVII-2.
            
            
            
               4.L’Ukraine abroge les dispositions de son droit interne ou met un terme aux pratiques internes qui sont incompatibles avec le droit de l'Union ou avec son droit interne faisant l’objet d’un rapprochement du droit de l’UE dans le secteur de l’énergie énuméré à l’annexe XXVII-2.
            
            
               Consultations
            
            
               5.L’Ukraine consulte la Commission européenne au sujet de la compatibilité avec l’acquis de l’UE de toute proposition législative dans les domaines dans lesquels l’Ukraine doit rapprocher sa législation des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe XXVII-2, avant son entrée en vigueur. L’obligation de consultation englobe les propositions de modification de l’acte législatif interne ayant déjà fait l’objet d’un rapprochement, quelle que soit la forme juridique de la proposition.
            
            
            
               6.Le gouvernement ukrainien peut consulter la Commission européenne au sujet de la compatibilité avec l’acquis de l’UE de toute proposition d’acte mettant en œuvre la législation dans le secteur de l’énergie qui a fait ou va faire l’objet d’un rapprochement de l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2. Si le gouvernement ukrainien décide de consulter la Commission européenne au sujet d'un tel acte, le point 7 s’applique.
            
            
            
               7.L’Ukraine s’abstient de mettre en application les actes soumis pour consultation visés aux points 5 et 6 avant que la Commission européenne n’ait apprécié la compatibilité de l'acte proposé avec l’acquis correspondant de l’UE et lorsque la Commission européenne a conclu qu’il était incompatible avec ledit acquis. 
            
            
            
               8.L’évaluation de la compatibilité par la Commission européenne peut notamment conduire à des recommandations relatives à l’acte proposé ou à une partie de celui-ci, que la Commission européenne juge incompatible avec l’acquis de l’UE. Aux fins de l’évaluation, la Commission européenne peut consulter le secrétariat de la Communauté de l'énergie ou organiser des missions d’experts, si elle le juge nécessaire. L’évaluation de la compatibilité est conclue dans les trois mois suivant la date de réception de la version anglaise de l’acte proposé ou dans un délai plus long convenu par la Commission européenne et l’Ukraine. En l’absence de réponse de la Commission européenne dans ce délai, l’Ukraine peut mettre en application l’acte proposé. L’absence de réponse dans ce délai ne signifie pas pour autant que la Commission européenne juge l’acte proposé compatible avec l’acquis de l’UE. 
            
            
            
               9.L’Ukraine communique à la Commission européenne la version finale de chaque acte dans les domaines dans lesquels l’Ukraine doit rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2 ou de chaque acte qui modifie un acte législatif interne ayant fait l’objet d’un rapprochement dans les mêmes domaines. 
            
            
         
         
            
               10.Le gouvernement ukrainien peut porter tout autre acte ou toute autre proposition dans le domaine de l’énergie relevant de l’accord à l’attention de la Commission européenne, afin de lui demander un avis non contraignant concernant la compatibilité de l’acte avec l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2. 
            
            
            
               11.Les parties échangent les informations prévues dans la présente annexe par l’intermédiaire des secrétaires du comité d’association. 
            
            
               Rapports au conseil d’association
            
            
               12.La Commission européenne fait part au conseil d’association, préalablement à la réunion annuelle de ce dernier, de l’ensemble des demandes d'avis formulées par l’Ukraine et de l’ensemble des avis émis à l’intention de ce pays conformément à la présente annexe concernant la conformité des actes internes ukrainiens avec l’acquis de l’UE. 
            
            
            
               13.L’Ukraine rend compte par écrit au conseil d’association, trois mois avant la réunion annuelle de ce dernier, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de l’énergie, en se fondant sur l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2. Le rapport détaille la manière dont l’Ukraine a tenu compte des avis et recommandations émis par la Commission européenne dans les actes qu'elle a adoptés, tout en fournissant des renseignements sur l’application effective des lois adoptées. 
            
            
            
               14.Les résultats des activités de suivi sont soumis à l'examen de l’ensemble des instances compétentes établies en vertu du présent accord, y compris aux fins des recommandations visées à l’article 475, paragraphe 4, de l’accord.
            
            
               
            
               Annexe XXVII-2
            
            
               Obligations en matière de rapprochement incombant à l’Ukraine dans le secteur de l’énergie
            
            
            
               L'Ukraine s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.
            
            
               1. Acquis de l’UE que l’Ukraine s’est engagée à mettre en œuvre dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Les délais convenus dans ce cadre s’appliquent à la présente annexe.
            
            
                     
                        Électricité
                     
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) nº 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) nº 1228/2003
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie
                     
                  
               
                     
                        Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) n° 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) n° 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation 
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE
                     
                     
                  
               
                     
                        Gaz
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005
                     
                  
               
                     
                        Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz
                     
                  
               
                     
                        Sources d’énergie renouvelables
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE
                     
                  
               
                     
                        Pétrole
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
                     
                  
               
                     
                        Infrastructures énergétiques
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 
                     
                  
               
                     
                        Efficacité énergétique
                     
                  
               
                     
                        Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
                     
                  
               
                     
                        Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments 
                     
                  
               
            
                     
                        Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE 
                     
                     
                        Règlements d’exécution:
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 modifiant les règlements délégués de la Commission (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013 et (UE) n° 812/2013 en ce qui concerne l'étiquetage des produits liés à l'énergie sur l'internet
                     
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013, (UE) n° 812/2013, (UE) n° 65/2014, (UE) n° 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification
                     
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers 
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs 
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires 
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers 
                     
                     
                        -Directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour 
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers 
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés
                     
                     
                        -Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires
                     
                  
               
                     
                        2. Acquis de l’UE à mettre en œuvre par l’Ukraine, au-delà des obligations lui incombant au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie
                     
                  
               
                     
                        Prospection et exploration en ce qui concerne les hydrocarbures
                     
                  
               
                     
                        Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, compte tenu des articles (12 et 13) relatifs aux dispositions liées au commerce dans le domaine de l'énergie couvertes par le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce).
                     
                  
               
                     
                        Efficacité énergétique – performance énergétique des bâtiments 
                     
                  
               
                     
                        Règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions du règlement sont appliquées pour le 30 juin 2019 au plus tard.
                     
                  
               
                     
                        Efficacité énergétique – écoconception
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive 2009/125/CE sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                     
                        Règlements d’exécution:
                     
                     
                        -Règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, (CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2012, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, (UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, (UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/2281 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide 
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux aspirateurs
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) 2015/1428 de la Commission du 25 août 2015 modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions du règlement sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, tel que modifié
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions du règlement sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (UE) n° 4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques + rectificatif publié au JO L 46 du 19.2.2011
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes, tel que modifié
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions du règlement sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples, tel que modifié
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions du règlement sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, tel que modifié
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions du règlement sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                     
                        -Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, telle que modifiée
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                     
                        -Règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers, tel que modifié
                     
                     
                        Calendrier: le calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement est arrêté d’ici au 31 décembre 2021.
                     
                  
               
                     
                        Nucléaire
                     
                  
               
                     
                        Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom 
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive sont appliquées dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                  
               
                     
                        Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive sont appliquées dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                  
               
                     
                        Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
                     
                     
                        Calendrier: les dispositions de la directive sont appliquées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.»