CELEX: 31991R2069
Language: fr
Date: 1991-07-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2069/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 portant modalités d' application du régime de retrait temporaire de terres arables pour la campagne 1991/1992 #

Avis juridique important

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31991R2069

RÈGLEMENT (CEE) No 2069/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 portant modalités d' application du régime de retrait temporaire de terres arables pour la campagne 1991/1992  -   

Journal officiel n° L 191 du 16/07/1991 p. 0019 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 2069/91 DE LA COMMISSION  du 11 juillet 1991  portant modalités d'application du régime de retrait temporaire de terres arables pour la campagne 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1703/91 du Conseil, du 13 juin 1991, introduisant un régime de retrait temporaire de terres arables pour la campagne 1991/1992 et prévoyant pour cette campagne des mesures spéciales dans le cadre du régime de retrait des terres  prévu par le règlement (CEE) no 797/85 (1), et notamment son article 8,  considérant que, selon l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1703/91, certaines cultures peuvent être exclues du régime en cause; que l'exclusion desdites cultures par l'établissement d'une liste des cultures prises en considération, liste  comprenant les cultures arables les plus importantes, permet de bien préciser le domaine d'application du régime en cause et de faciliter ainsi le contrôle de celui-ci;  considérant que, selon l'article 3 du règlement (CEE) no 1703/91, les montants d'aide à appliquer dans les régions, dans lesquelles le régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant  l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), n'est pas applicable, doivent être déterminés en tenant compte des critères énoncés à l'article 1er bis du règlement (CEE)  no 797/85; que, sur la base de ces critères, il y a lieu de fixer les montants de la prime;  considérant que la fixation de la surface minimale à retirer à 0,5 hectare permet d'assurer l'efficacité du régime; que des dispositions relatives au couvert végétal prévu par l'article 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1703/91 attribuant,  dans une large mesure, aux États membres le choix des couverts à utiliser, permet de tenir compte des différences climatiques et agronomiques;  considérant que les modalités de contrôle doivent tenir compte des différences résultant des options laissées aux États membres par l'article 5 du règlement (CEE) no 1703/91; que, en particulier dans le cadre de la deuxième de ces options, il convient  d'attribuer aux États membres la tâche de mettre en place, en collaboration avec la Commission, un dispositif approprié de vérification des plans d'utilisation et des demandes d'aide avec utilisation de la télédétection et de prévoir que la réalisation  et le financement des opérations de télédétection soient pris en charge par la Commission;  considérant que les exigences de contrôle rendent nécessaire, d'une part, la détermination des éléments devant figurer dans les plans d'utilisation et dans les demandes d'aide, d'autre part, la détermination du pourcentage minimal des contrôles à  effectuer et des conséquences à tirer d'irrégularités éventuellement constatées;  considérant que, dans le cadre du contrôle de plausibilité prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 1703/91, l'utilisation des documents administratifs déposés par les producteurs dans le cadre d'un régime spécifique donne des garanties suffisantes en  raison des vérifications normalement effectuées dans le cadre de tels régimes;  considérant qu'il y a lieu de déterminer les modalités du remboursement prévu à l'article 2 point b) du règlement (CEE) no 1703/91;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Toute personne physique ou morale, exploitant des terres arables, peut bénéficier du régime de retrait temporaire de terres arables prévu par le règlement (CEE) no 1703/91, dans les conditions définies au présent règlement.  2. Au sens du présent règlement, on entend par terres arables toutes les terres consacrées en vue de la récolte 1991 aux produits visés:  - à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil (4),  - à l'article 1er du règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil (5),  - à l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement no 136/66/CEE du Conseil (6) relevant des codes NC 1201 00 90, 1205 00 90 et 1206 00 90,  - en annexe I du présent règlement.  Dans les cinq nouveaux Laender de l'Allemagne, les terres arables soumises en 1991 au régime national de gel des terres sont considérées comme des terres arables au sens du présent règlement.  3. Les pourcentages visés à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1703/91 s'appliquent aux terres arables exploitées en vue de la récolte 1991.  TITRE I  Conditions relatives aux terres retirées   Article 2  1. Au sens du présent règlement, on entend par mise en jachère la mise hors culture d'une terre arable visée à l'article 1er paragraphe 2. Les terres arables mises en jachère conformément au présent règlement doivent couvrir une surface d'au  moins 0,5 hectare d'un seul tenant.  2. Les superficies mises en jachère doivent faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1703/91, d'un entretien assurant le maintien d'un couvert végétal approprié. Elles ne peuvent faire  l'objet d'aucune utilisation lucrative à des fins agricoles ou non agricoles.  3. Sur demande motivée d'un État membre, la Commission peut autoriser, selon la procédure visée à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, le remplacement de l'obligation du maintien d'un couvert végétal par l'obligation de pratiquer les travaux  mécaniques du sol nécessaires, notamment pour conserver la réserve hydrique et pour lutter contre les mauvaises herbes ou pour éviter les risques d'incendie. Cette autorisation est donnée pour les régions où les conditions climatiques ne permettent pas  le maintien d'un couvert végétal approprié.  4. Au sens de l'article 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1703/91, un couvert végétal est, au choix de l'État membre:  - un couvert spontané; dans ce cas, les dispositions de l'article 1er paragraphe 4 point a) dernier alinéa du règlement (CEE) no 1703/91 s'appliquent  et/ou  - l'implantation d'un couvert végétal comprenant une ou plusieurs espèces; dans ce cas, les cultures autorisées sont déterminées par l'État membre.  Le couvert végétal visé au premier alinéa doit faire l'objet de fauche en temps utile, notamment afin d'éviter la prolifération des mauvaises herbes. Le matériel végétal issu de la fauche doit rester sur place jusqu'au 31 août 1992.  Si les circonstances climatiques le nécessitent, l'État membre peut autoriser l'enfouissement du produit de la fauche avant le 31 août 1992. Dans ce cas, l'État membre concerné en informe la Commission sans délai.  5. Les mesures appropriées en faveur de l'environnement visées à l'article 1er paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 1703/91 peuvent concerner notamment la protection des eaux et la sauvegarde de la flore et de la faune sauvages. À cet effet un  État membre peut exiger un couvert végétal spécifique ainsi qu'un traitement particulier de celui-ci.  TITRE II  Déclaration de culture 1991 et régime de contrôle   Article 3  Pour bénéficier du régime visé à l'article 1er, les producteurs intéressés doivent déposer auprès des autorités compétentes avant la date limite fixée par l'État membre concerné, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no  1703/91, le plan d'utilisation de la surface agricole utilisée totale de leur exploitation en 1991. Ce plan doit indiquer notamment:  - les nom, prénoms et adresse de l'exploitant,  - la surface agricole utilisée totale de l'exploitation avec référence cadastrale ou une documentation reconnue comme équivalente par l'organisme chargé du contrôle, telle qu'une carte ou photo aérienne permettant d'identifier avec précision la  localisation des superficies,  - l'utilisation de chaque parcelle en indiquant, le cas échéant, les productions successives.  Article 4  1. Les États membres qui ont choisi l'option visée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1703/91 instaurent un régime de contrôle par sondage sur place portant sur au moins 3 % des plans d'utilisation présentés.  2. Le contrôle porte en priorité sur la présence des cultures indiquées dans le plan d'utilisation.  3. La vérification des surfaces concernées est effectuée par tout moyen approprié.  Article 5  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les États membres qui ont choisi l'option visée à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1703/91 contrôlent les plans d'utilisation déposés en utilisant la  télédétection aérienne ou spatiale.  2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 31 décembre 1991 le nombre des plans d'utilisation par région administrative ou agricole.  3. Les contrôles nécessaires sont organisés selon les dispositions prévues à l'article 13.  Article 6  1. Les États membres qui ont choisi l'option visée à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1703/91 peuvent satisfaire aux exigences de contrôle des plans d'utilisation en effectuant un contrôle de plausibilité  conformément aux dispositions de l'article 8 deuxième tiret dudit règlement.  2. Au sens de l'article 8 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1703/91, on entend par document administratif contraignant, tout document déposé, avant le 31 juillet 1991, par un producteur, dans le cadre d'un régime administratif spécifique, donnant au  moins les mêmes indications que celles prévues à l'article 3.  Le régime administratif visé ci-dessus doit prévoir un contrôle sur place des documents en cause ainsi que des sanctions appropriées en cas de fausse déclaration. Les États membres faisant usage de la faculté visée au présent article présentent sur  requête de la Commission les preuves des contrôles effectués.  Article 7  Le déclarant est exclu du bénéfice du régime de retrait temporaire si:  - le contrôle du plan d'utilisation indique une différence de terres arables éligibles supérieure à 10 %,  - il est constaté la présence de jachère sur une parcelle déclarée mise en culture.  TITRE III  Demande d'aide au retrait temporaire des terres et régime de contrôle   Article 8  Tout exploitant de terres arables, ayant déposé le plan d'utilisation de la superficie agricole de son exploitation visé à l'article 3, dépose, avant la date définie par l'État membre, et, au plus tard le 15 décembre 1991, une demande d'aide.  Article 9  La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:  - les nom, prénoms et adresse du demandeur,  - la surface agricole utilisée totale de l'exploitation en hectares et en ares, en distinguant les superficies exploitées en faire-valoir direct et celles exploitées en fermage,  - la superficie en hectares et en ares consacrée aux différentes cultures,  - la superficie en hectares et en ares par parcelle des terres en jachère et le type de couvert végétal choisi,  - pour autant que ces informations n'aient pas déjà été fournies en application de l'article 3 deuxième tiret, la référence cadastrale des superficies visées aux tirets précédents ou une documentation reconnue comme équivalente par l'organisme chargé du  contrôle des superficies, telle qu'une carte ou une photo aérienne permettant aux autorités de contrôle d'identifier avec précision la localisation des superficies,  - la déclaration du demandeur, sous peine d'irrecevabilité de la demande, que sa demande d'aide comporte toutes les surfaces agricoles de l'exploitation appartenant aux catégories visées aux tirets précédents.  Article 10  1. Les États membres visés aux articles 4 et 6 instaurent un régime de contrôle administratif et sur place garantissant que les conditions pour l'octroi de l'aide sont remplies. Ils procèdent au contrôle par sondage sur place de l'exactitude  des demandes présentées.  2. Le contrôle sur place porte dans chaque unité administrative compétente sur au moins 5 % des demandes présentées.  Article 11  Lors du contrôle visé à l'article 10, toutes les superficies de l'exploitation du demandeur doivent être visitées et les cultures présentes doivent être vérifiées.  Il est procédé, par tout moyen approprié, à la détermination de la superficie des terres arables éligibles ainsi que des surfaces en jachère.  Article 12  Le pourcentage visé à l'article 10 paragraphe 2 est porté à 10 % lorsque dans une unité administrative le contrôle des demandes d'aide conduit à la constatation que 20 % des demandes contrôlées ont donné lieu à correction en défaveur des  bénéficiaires. Les États membres en informent la Commission sans délai.  Article 13  1. Le contrôle visé à l'article 5 est mis en place par les États membres en concertation avec la Commission et comporte un dispositif de vérification combinée avec utilisation de la télédétection des plans d'utilisation 1991 et des demandes  d'aide 1992.  2. Le dispositif prévu au paragraphe 1 comprend au moins, pour chaque État membre:  - la sélection d'un échantillon de déclarations à vérifier comprenant au moins 8 % du total,  - la photo-interprétation d'images ou de photographies permettant de reconnaître les couvertures végétales de 1991 et de 1992 et d'estimer les superficies de toutes les parcelles à contrôler,  - la vérification sur place par les autorités compétentes de toutes les demandes pour lesquelles la photo-interprétation ne permet pas de conclure que la déclaration est exacte.  3. La Commission prend en charge la réalisation et le financement des opérations visées au deuxième tiret du paragraphe 2.  Article 14  Le montant maximal de l'aide, visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 1703/91, est fixé en annexe II. Il est converti en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole valable pour les céréales le 1er juillet 1991.  Article 15  1. Conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1703/91, la surface à prendre en compte pour le versement de l'aide est celle constituée par les parcelles mises en jachère atteignant le seuil minimal visé à l'article 2  paragraphe 1.  2. L'état membre verse le montant de l'aide au plus tard le 31 décembre 1992.  Article 16  Si le contrôle indique un excédent significatif dans la demande d'aide pouvant aller jusqu'à 10 % et d'un hectare au maximum entre la superficie pour laquelle l'aide est demandée et celle déterminée, l'aide est calculée sur la base de la  superficie déterminée diminuée de l'excédent constaté.  Si ledit excédent est supérieur à ces limites, la demande est rejetée.  Article 17  Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un procès-verbal qui indique, entre autres, les motifs de la visite si l'article 13 s'applique, le nombre de parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, les techniques de mesure  utilisées, ainsi que les raisons qui font que la demande a été rejetée ou acceptée en partie.  Article 18  Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, la demande est rejetée. En cas de force majeure, les éléments en justifiant l'existence doivent être fournis par l'intéressé par écrit dans un délai de dix jours à compter de la  date de la vérification prévue.  TITRE IV  Remboursement du prélèvement de coresponsabilité perçu au titre de la campagne 1991/1992   Article 19  Tout exploitant ayant déposé la demande d'aide visée à l'article 8, bénéficie du remboursement du prélèvement de coresponsabilité dû pendant la campagne 1991/1992, dans les conditions définies au présent titre.  Article 20  1. L'exploitant visé à l'article 19 complète la demande par une demande de remboursement du prélèvement de coresponsabilité retenu sur ses ventes de céréales pendant la campagne 1991/1992. Cette demande doit être accompagnée des pièces  justificatives attestant que le demandeur a supporté la charge du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75.  2. La demande visée au paragraphe 1 concerne la totalité des remboursements à effectuer au titre des ventes de céréales pendant la campagne 1991/1992. Elle est introduite au plus tard le 31 août 1992.  3. Le remboursement du prélèvement de coresponsabilité est effectué au plus tard le 31 décembre 1992.  TITRE V  Dispositions générales   Article 21  1. En cas de paiement indu de l'aide et/ou de remboursement indu du prélèvement de coresponsabilité, les montants concernés sont récupérés, augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai s'étant écoulé entre le versement de ces sommes  et leur remboursement par le bénéficiaire. Les États membres fixent le taux d'intérêt à appliquer pour ce calcul sur la base des taux d'intérêt interbancaires applicables le dernier jour ouvrable du mois de versement aux demandeurs, augmenté de 2 %.  2. En cas d'irrégularité grave quant au montant relatif au prélèvement de coresponsabilité, le demandeur concerné est, en outre, exclu du bénéfice du régime prévu au présent règlement.  3. Les montants visés au pragraphe 1 sont versés aux organismes ou services payeurs et sont réduits par ceux-ci des dépenses financées par le FEOGA - section « garantie » au prorata du financement communautaire.  Article 22  Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires à l'application du présent règlement, notamment sous forme de vérifications documentaires et destinées à éviter plusieurs demandes pour une même superficie. À cette fin les  États membres procèdent, dans la mesure du possible, à l'informatisation des données ressortant des demandes d'aide et des demandes de remboursement.  Article 23  Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises en application du présent règlement. De plus, les États membres transmettent à la Commission un rapport exhaustif sur l'application du présent règlement avant le 31 janvier  1993.  Article 24  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 1. (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (5) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (6) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.    ANNEXE I  Produits supplémentaires éligibles au régime de retrait temporaire de terres arables  Les terres arables cultivées en vue de la récolte 1991 des produits suivants sont également éligibles.   Code NC  Désignation des marchandises     1001 90 10  Épeautre, destiné à l'ensemencement  1005 10  Maïs de semence  1007 00 10  Sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement  1201 00 10  Fèves de soja destinées à l'ensemencement  0713 10 11   0713 10 19  Pois destinés à l'ensemencement  0713 50 10  Fèves et féveroles destinées à l'ensemencement  1205 00 10  Graines de colza ou de navette destinées à l'ensemencement  1206 00 10  Graines de tournesol destinées à l'ensemencement      (1) JO no L 84 du 28. 3. 1989, p. 25.  (2) JO no L 84 du 28. 3. 1989, p. 27.  (3) JO no L 207 du 19. 7. 1989, p. 14.   ANNEXE II  En application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1703/91, les montants de la prime à octroyer sont fixés comme suit:  en écus/ha  - Espagne: régions visées au règlement (CEE) no 777/89 (1)  Zones non irriguées  - zones défavorisées 123,8  - zones non défavorisées 143,3  Zones irriguées  - culture extensive 228,8  - culture semi-intensive 260,6  - culture intensive 345,3  - France: régions visées au règlement (CEE) no 778/89 (2) 100  - Italie: la région visée au règlement (CEE) no 2157/89 (3) 380  - Portugal: 100