CELEX: C2006/060/12
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  19 janvier 2006  dans l'affaire C-265/04 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall): Margaretha Bouanich contre Skatteverket (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les dividendes — Rachat d'actions — Déductibilité des frais d'acquisition des actions — Traitement distinct des résidents et des non-résidents — Convention fiscale préventive de la double imposition)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 19 janvier 2006
   dans l'affaire C-265/04 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall): Margaretha Bouanich contre Skatteverket (1)
   
   (Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les dividendes - Rachat d'actions - Déductibilité des frais d'acquisition des actions - Traitement distinct des résidents et des non-résidents - Convention fiscale préventive de la double imposition)
   (2006/C 60/12)
   Langue de procédure: le suédois
   Dans l'affaire C-265/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Kammarrätten i Sundsvall (Suède), par décision du 17 juin 2004, parvenue à la Cour le 24 juin 2004, dans la procédure Margaretha Bouanich contre Skatteverket, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, en cas de réduction du capital social, le montant du rachat d'actions versé à un actionnaire non-résident est imposé comme distribution de dividendes sans droit à déduction des frais d'acquisition desdites actions, alors que le même montant versé à un actionnaire résident est imposé comme plus-value mobilière avec le droit à déduction des frais d'acquisition.
            
         
               2.
            
            
               Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui résulte d'une convention préventive de la double imposition, telle que la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 27 novembre 1990, qui fixe un plafond d'imposition des dividendes pour les actionnaires non-résidents inférieur à celui applicable aux actionnaires résidents et autorise, en interprétant cette convention à la lumière des commentaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur son modèle de convention applicable, la déduction de la valeur nominale de ces actions du montant du rachat d'actions, sauf dans les cas où, en application de ladite réglementation nationale, les actionnaires non-résidents ne sont pas traités moins favorablement que les actionnaires résidents. Il appartient à la juridiction de renvoi d'établir si tel est le cas dans le cas spécifique de l'affaire au principal.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.09.2004.