CELEX: 62011FA0024
Language: fr
Date: 2013-01-23 00:00:00
Title: Affaire F-24/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 janvier 2013 — Katrakasas/Commission (Fonction publique — Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 — Lutte antifraude — Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale — Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle — Règle de l’anonymat — Violation de l’article 31 du statut — Détournement de pouvoir — Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats — Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale)

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/28
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 janvier 2013 — Katrakasas/Commission
   (Affaire F-24/11) (1)
   
   (Fonction publique - Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 - Lutte antifraude - Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale - Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve - Exception d’illégalité de l’avis de concours - Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle - Règle de l’anonymat - Violation de l’article 31 du statut - Détournement de pouvoir - Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats - Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale)
   2013/C 71/46
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nicolas Katrakasas (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agent)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande d’annuler la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dans le cadre du concours COM/INT/OLAF/09/AD8
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Katrakasas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 152 du 21/05/2011, p. 33.