CELEX: 51968PC0906
Language: fr
Date: 1968-12-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, en vue de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 906
Vol. 1968/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68)906 final
                                              Bruxelles , le 2 décembre 1968
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     relatif à la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation
                                d' huile   d' olive
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement n° 171/67/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 , en vue
        de la fixation à l' avance de    la restitution à l' exportation de
                                l' huile   d' olive
                   (présentées par la Commission au Conseil )
  CCM ( 68) 906 final
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                                                                     :' EXPQgE. j&ESJ&gglFS
                                                                   i?itî3V:03                                  '•:••-.•>'•. fi> ,/ •                     ^
                                                                                       'VV* *,**. MM                                     1,^          ^
                                 La présente proposition de règlement prévoit les conditions dans
               lesquelles est e'ffect'uée la fixation â l1 avancer du ^prélèvement; à i1 im­
               portation de l' huile d' olive' prévue par l' article 16 du règlement
               n° 136/66/CEE modifié par le règï'effiêht ( CEE ) n° . .... du Conseil
               du
                                 Le délai de validité de la préfixation a été fixé en tenant
               compte du tempè riêcessàïré' a'- là: réalisation d' un ; ap.hat;. d' huile et de
"              èon iiapdrtation!. o'sstr^rdire ^0 ^ours .
       !•       ,
                            r "ïl â été limité" Il ce' temtiS en> raison de l' inexistence d,'.un, ♦éri-
                                      ~                                          **                                                                                                                 ■ •  1 -,
               table marché â terme de :: ï ''huile d1 olive.'                                                                       ,          .■                                j-,.        r
                                 En vue 'de i;, âppîïcati:oii:: éventuelle - d' une mesure de . sauvegarde .
              l' acceptation de lav demande /;de<'prëfixati:On a.; lieu à . l 'expiration du
              même délai que celui prévu pour la délivrance du certificat d' importa­
     • .i ; rtiqii, .                     ,    ........                                                                                               "
    • " -• - ••                          Vv    ^.uA Y-V- r '• ■                     •./.... , ,                    .                             .               .     ;
                      j ;:; c: Les .^utresj disî)oçition^,,âe; p,e . règlement se réfèrent â l' ajuste^-
                                                                 "" " ' '• " ' %i.-            >»' . .! 1 C - \              'V. • \f'. J, .                             ^ 1'   '            , t„ " y,
              ment du; prélèvement en oncti.on du ^prix de_ seuil "et à la' ôorisïiïiitibn
,r          /de la, ç,autiojj garantissant la réalisation de i 1 opération» " ' " ^ *' '^î-*
                                                 >.      ~~lj >                    «n:    "A I'm
                                                                                           1-        i;     I-.i »      *A                    Y    "■  f
                     *"·*· ■- ·» .λ ν       ρ       '~*ί *'ί* ν ή ^ι*--·"      ·νίΟιΥ'. ·*'ν
                                                                                                       »· ~·        ίΤ.     Λ      · ή - ν . Σ· ν,                                                   >
                                                                                                          ■*       '■      "' ' • v                                5 f'V      i'      - vr -         » :
                                                                         : ' V. .•'f     Î-n .
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                                                                                                                           •             - ' » .'                          Cv            ; vv.
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                                                                             Va :• \ .•         >>■ <-                       * - .. .                                      •'  *• ' » 'v   c *•. '•
 ---pagebreak---                                       Proposition cl* un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif a la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation -
                                    d T huile d' olive
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement' n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établis­
 sement d' une organisation commune des marchés des matières grasses ( l ), modifié
par le règlement (CEE ) n° .../68 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux échanges
de -matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 du règlement n° 136/66/CEE prévoit la possibilité
de fixer à l^avance le prélèvement à l' importation d' huile d' olive et qu' il
appartient au Conseil d' en déterminer les conditions d' application ;
considérant que., . compte tenu des usages commerçiaux du marché mondial de l' huile
d' olive , la période de fixation à l' avance peut être limitée à celle qui est
nécessaire pour permettre aux opérateurs
                                             de réaliser leurs importations en connais­
sance du prix do revient du produit importé ;
considérant qu' en vue de permettre l' appréciation du volume de demandes de fi­
xation à l' avance pour une application éventuelle de mesures de sauvegarde , il
convient de prévoir un délai entre le dépût de la demande de fixation à l' avance
et l' acceptation de celle–ci ;
considérant que , pour éviter les opérations spéculât ives pouvant résulter de la
variation du prélèvement , il y a lieu de prévoir la constitution d' une caution
destinée à garantir la réalisation de l' importation dans le délai imparti ,
                                                                             ••• /
––––––––                                                                        /...
fl ) J.O. n° 172 du 20.9.1966 , p. 3025/66
iz ) J.O. n°      du             , p.
( 3 ) J.O. n° 197 du 29.10.1966 . p. 3393/66
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                   ,    v ..
                                               Artic3.e premier
           Le prélèvement applicable aux produits visés à l' article 1er- para­
graphe 2 partie <5 )'-du règlement n# 136/<56/CEEJ Valable le -jour du dép&t de la
demande de; certificat- d' importâtion r ajusté en fonction du                                  d& seuil-      i
       enrvigùëuï:: lô 1 jour de- l' importât ion est appliqué,- sur demande de l' iit-
téressé à présenter loirs de la demande de certificat jvà uné importât ionVa ■ré-'"'
aliser au plus tard le trentième jour suivant celui de la4 délivrance du cert'in-
ficat »
   Sans préjudice de:. l' application des. dispositions de l' article; . 20 ;,du .-^glenient
n° 136/(6$/ÇEE ;r9t de.îJJarticle 6 du . règlement n ? l62/66 /GEEF la demande d$ fixar-
t ion- à X' avance ? du - prélèvement , est ^ooeptée à - l' expiration &\vn < délai, de. , J^i$
jours puvrables suivant le dépôt de cette , demande . .                 . . •        . .. .           •  ; . ^
                •X'.                         x .,   ■;     .. -             , •. a :, i.,-.v ! -i .-
                                                    Article 2
           La demande de fixation à l' avance du prélèvement est assortie de la con­
stitution 'd'i&e ëati-tiofi 'crui resté àoqui-âe en tout ou en 'partie' sït "hormis les
cas de 'ifë^e 'majeure , '1;' importation -n^est pas réalisée" - dans "le délai 'visé                            -
l'articlé ler.'       i" . -' - z u: •> •' • -                                                     i-i.'
                                                    Article 3
       --•v;v .      ~ tn/r: '■■■<»                             ■' ' .•          - .. i . v
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . '
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                           Par le Conseil t
                                                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                             - 4 -
                                EXPOSE DES MOTIFS
        ..."   La'vpreseîite proposition de règlement prévoit les conditions
 dans lesquelles est effectuée la fixation à l t avance de la restitution ;
 à l' exportation de l' huile d' olive prévue par l' article 18 du règlement^
n° 136/66/CEE du Conseil, modifié par lè règlèment (|CEE) n° «..^68 du . ,
 Constellé du                •            "
               Le délai de validité de la fixation à l' avance a été fixé en
tenant compte du temps nécessaire pour transformer le . produit conformé-^ - :
mént au contrat de vente et pour l' exporter.        Une disposition est prévue /
en vue de permettre éventuellement l' octroi , pour une exportation réalisée
du début d' une campagne , de la restitution applicable le dernier mois de
la campagne précédente , afin de permettre aux opérateurs de terminer les
opérations en cours .                           ' -
             i En vue' de l' application éventuelle d' une mésure de sauvegard.6 ,
l' acceptation de la demande de fixation à l' avance a lieu à l' expiration
du m$me délai que celui prévu pour la délivrance du certificat d' exporta- ,
tion .
               Les autres dispositions de ce règlement se réfèrent à l' ajuste^»
ment de la restitution en fonction du prix de seuil et à la constitutiôri
de la caution garantissant la réalisation de l' opération. •                >
 ---pagebreak---                                                       - 5 -
        v."     V                   l.:    ' jPrøBQsitioa d ? un . .• z- 4 ?? . •: ■ ■  i - " r ::. 'o i' I"
                                        RITL^EUT ( ans) PU;. CONSEIL'.                       .. ." • ;>■■ .1-
                  ...– .... /modifiant le -'règlement n° 171/6l/0EE\ en vue ..
          de la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation de l' huile
                                                d' olive        -                 :        - . ■            ■
                               ( présentée par la Ccmuiission eu Conseil )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,-' '
  vu la traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, . portant établis­
  sement d1 une organisation commune des marchés des matières grasses ( l ), modifié
  par "lé règlement (CEE) n° , #. /68 (2 ), et notamment son article '18 , paragraphe
  vu. le règlement. n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux échanges
  de matières . grasses entre la Communauté et v la Grèce (3 ), et notamment son article 8 ,
                                                                                                                !»
 -va ia propòsitiori de la Còmmission ,. V* ^                                   : ,z:                 : -
                                                  r                                                             r*
  considérant que l' article 18 du règlement n° 136/66/CEE prévoit la possibilité.,
  de fixer à 1 T avance la restitution à l' exportation d' huile d' olive ; qu' il est par
  conséquent ' nécessaire de compléter à oet égard le règlement n° I71/67/CEE du
  Conseil , ' du 27 juin 1967 » relatif aux restitutions et prélèvements ■ applicables à
  lv exportation d' huile d' olive (4 ),modifié par le" règlement • (CEE)'- n° 1031/63 ( 5) >
  considérant que , compté ienu des usages commerciaux sur* le marché mondialj la pé­
  riode dis fixation à l' avance doit être fixée de façon à permettre la réalisation
  des côntrat s d' exportation ; ' " " r' ■'              :                            ;-         " :,v- :C   . •,<
y considérant qu' afin de permettre la réalisation d' opérations au début^ d'une ■ •*
  nouvelle campagne , il s' avère opportun de prévoir la possibilité de maintenir
  pour une durée limitée la restitution applicable précédemment ;
  considérant qu' en vue de permettre l' appréciation du volume de demandes de fixa­
  tion à l' avance pour une application éventuellô" de' masures de:' sauvegarde ,: d;l
  convient de^prévoir un délai entré le dépôt de la demande ■ dé fixation- à lîavantte
  et l' &cceptation de'cellé–ci ; '                                                                  :- r
  ( 1 ) J.O. n° 172 du 20.9.1966 , p. 3025/66
  .(2 ) . Ji0 . n°         du            , p.
   ( 3 ) J.O. n° 197 du 29„ 10.1966 , p . 3393/66
  (4 ) .J.O. n° 130 du 28.6.1967 , p. 2600/67
     (?) J.O. n° 177 ûu 24.7.19&8 , p. 1
 ---pagebreak---    considérant que pour éviter des spéculât ions , il y a lieu de prévoir la consti­
  tution d' une caution destinée à garantir la réalisation de 1* exportât ion pendant
   la période de fixation à l, avance |
  A AKRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  Au règlement n° I7I/ 67/CEE, l' article 7 ^is suivant est ajouté t
       •                                                /■
  n 1. Le montant de la restitution applicable est celui en vigueur le jour de
  n       1 * exportation »
  π
     2 » Toutefois , sous reserve des dispositions du paragraphe 3 f la restitution
  n                                                                          .
          applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d' exportation .
  Π
          ajustée en fonction du prix de seuil en vigueur le jour- de l' exportation ,
  1,
          est appliquée , sur demande de l' intéressé à présenter lors de la demande
  it
          de certificat , à une exportation a réaliser au plus tard à la fin du deuxi–
  n                                                                                      .
          ème mois suivant celui au cours duquel la demande a été présentée ,
  n                                   •
          Sans préjudice de l' application des dispositions de l , article 20 du règle­
          ment n° I36/66/CSE et de l' article 6 du règlement n° I62/66/CEE , la demande
  n                                                                                 .
          de fixation à l' avance de la restitution est acceptée à l' expiratiôn d' un
  n        '                                                .
          délai de trois jours ouvrables suivant le déptst de cette demande .
  π
, n 3 . _ I1 peut Être décidé , selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement
  n       n° 136/66/CEE que l' ajustement de la restitution fixée à l' avance pour une
  M       exportation réalisée pendant le premier mois de la campagne de commerciali–
  M       sation suivant celle pendant laquelle la demande de fixation à l' avance a
          été déposée , est effectué en fonction du. prix de seuil en vigueur lé dernier
  n       mois de cette dernière campagne# "
                                          Article 2
  Au règlement n° I71/67/CEE l' article 7 ter suivant est ajouté t
  " ;     La demande de fixation à l' avance de la restitution est assortie dal la
  n       constitution d' une caution qui reste acquJ.se en tout ou en partie si ,
  "       hormis le cas de force majeure , l' exportation n' est pas réalisée dans le
  "       délai prévu à l' article 1 bis paragraphe 2 . "
 ---pagebreak--- Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans, tous-ses éléctexrtg et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                         Par le Conseil,
                                                             Le Pré aidant