CELEX: 31986R0540
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 540/86 de la Commission, du 27 février 1986, relatif au montant des restitutions à appliquer pour l'exportation de céréales vers certaines destinations

N° L 55/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 540/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1986
                  relatif au montant des restitutions à appliquer pour l'exportation de céréales vers
                                                      certaines destinations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son                                      Article premier
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
considérant que les livraisons visées à l'article 5 du règle­       Toute livraison dans le cadre de l'article 5 du règlement
ment (CEE) n0 2730/79 de la Commission (3), modifié en              (CEE) n0 2730/79 de la farine de froment tendre relevant
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/85 (4), sont             de la sous-position 11.01 A du tarif douanier commun
assimilées à une exportation hors de la Communauté ;                bénéficie de la restitution à l'exportation applicable.
qu'il y a donc lieu de rendre applicables à ces opérations
les restitutions applicables à l'exportation de farine de                                    Article 2
froment tendre ;
considérant que les certificats portant fixation à l'avance         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de la restitution à partir du 1 er novembre 1985 et les             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
exportations réalisées à partir de cette même date peuvent
bénéficier de la présente disposition ;                             Il est applicable à partir du 1 er novembre 1985.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
 H JO n0 L 65 du 6. 3. 1985, p. 5.