CELEX: 31983D0157
Language: fr
Date: 1983-03-23 00:00:00
Title: 83/157/CEE: Décision de la Commission du 23 mars 1983 concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0157

83/157/CEE: Décision de la Commission du 23 mars 1983 concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 098 du 16/04/1983 p. 0030 - 0032

+++++( 1 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .  ( 2 ) JO N} L 73 DU 19 . 3 . 1983 , P . 6 .  ( 3 ) LES DONNEES CHIFFREES SONT DES MAXIMA EVALUES POUR CHAQUE SOUS-PROGRAMME SUR LA BASE DES DEPENSES ENVISAGEES EN FAVEUR DES PROJETS AIDES ET DES TAUX DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE ENGAGE . IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS .  DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1983 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( IRLANDE DU NORD ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/157/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 624/83 DU 15 MARS 1983 ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 , LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UN PROGRAMME SPECIAL POUR L'IRLANDE DU NORD ;  CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE A ACCORDER AUX SOUS-PROGRAMMES RELEVANT DE CE PROGRAMME SPECIAL , ELIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , MERITANT D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET PRECISES EN ANNEXE , DEVRAIENT REPRESENTER LES POURCENTAGES SUIVANTS DES PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR L'EXERCICE PRENANT COURS LE 1ER AVRIL 1982 :  ROUTES 20 % ,  CHEMINS DE FER 40 % ,  EAUX ET CANALISATIONS 20 % ,  TELECOMMUNICATIONS 32,5 % ,  LOGEMENTS 20 % ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE AUX SOUS-PROGRAMMES CITES SONT REMPLIES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 109,546 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR L'IRLANDE DU NORD ET REPRIS EN ANNEXE .  LE MONTANT A OCTROYER A CHAQUE SOUS-PROGRAMME FIGURE A LA MEME ANNEXE .  ARTICLE 2  LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 MARS 1983 .  PAR LA COMMISSION  ANTONIO GIOLITTI  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR L'IRLANDE DU NORD  1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES  PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 54 697 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :  - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) 30 %  - BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS ( BEI ) -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRONMENT ( NORTHERN IRELAND )  DECISION D'OCTROI : 20 % 10 939 000 ECUS  2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER  PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 4 327 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :  - FEDER -  - BEI -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND RAILWAYS  DECISION D'OCTROI : 40 % 1 731 000 ECUS  3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 45 869 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :  - FEDER 25 %  - BEI -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRONMENT ( NORTHERN IRELAND )  DECISION D'OCTROI : 20 % 9 174 000 ECUS  4 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 94 335 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :  - FEDER 5 %  - BEI -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH TELECOMMUNICATIONS  DECISION D'OCTROI : 32,5 % 30 686 000 ECUS  5 . SOUS-PROGRAMME : LOGEMENTS  PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 285 082 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :  - FEDER -  - BEI -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND HOUSING EXECUTIVE  DECISION D'OCTROI : 20 % 57 016 000 ECUS