CELEX: 51974PC0337
Language: fr
Date: 1974-03-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EUPATOM, CECA) DU CONSEIL portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (suite à la proposition de la Commission du 14 février 1974, transmise au Conseil le 15 février 1974)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 337
Vol. 1974/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74)337 final
                                                          Bruxelles , le 18 mars 1974
                                Proposition d' un
                       REGLAIENT ( CEE , EUPATOM , CECA) DU CONSEIL
   portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et
   autres agents des Communautés européennes ( suite à la proposition de la
   Commission du 14 février 1974 , transmise au Conseil le 15 février 1974)
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 74) 337 final
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                                                 284/lX/ 74-F/Rev.
                                  :.       ■■      ■>-
i                  REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) DU CONSEIL
•               portant adaptation des rémunérations et des pensions des
                fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
                ( suite à la proposition de la Commission du 14.2.74 , trans-,
                mise au Conseil le 15*2,74 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 1
  VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
       Communautés européennes ,
  VU le règlement ( CES , EURATOM , CECA ) n° 259/68 du Conseil , du 29 février 1968 ,
       fixant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que
       le régime applicable aux autres agents de ces Communautés et instituant
       des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires
       de la Commission^ , modifié en dernier lieu par le règlenent (CEE, EURATOM,
       CECA) n° 2/74 du Conseil du 28 décembre 1973^^ et notamment les articles
       65 et 82 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et les
       articles 20 premier alinéa et 64 du régime applicable aux autres agents de
       ces Communautés ,
  VU la décision du Conseil du 21 nars 1972 fixant la méthode de calcul pour
       l' examen périodique du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres
       agents des Communautés européennes ,
  VU la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT qu' il apparaît opportun , au vu du rapport établi par la Commis­
       sion , de procéder à une adaptation des rémunérations et des pensions des
       fonctionnaires , ainsi que des rémunérations des autres agents des Communau­
       tés européennes , de manière à corriger                         a?
       ayant affecté dans le passé ile calcul de cas reounérat ionsj         \ or ...
  CONSIDERANT qu' il y a lieu , eu égard aux exigences de la lutte contre l' inflation ,
       de différer jusqu' à l' année 1975 le versement des rappels de rémunérations
       et de pensions auquel donnera lieu la présente adaptation .
  A ARRETE LE PRESENT 1MJLEMENT :
    ( 1 ) J.O. n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
    ( 2)J.0. n° L 2 du 3.1.1974 , P. 1
 ---pagebreak---                                                                 I
                                        - 2- -               284/lx/74-P/Rev.
                                   CHAPITRE PREMIER
                        Rémunérations et pensions afférentes
                  à la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973
                                    Article premier
Pour la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 ♦ le Statut des fonctionnaires
des Communautés européennes tel que modifié par le règlement ( CECA , CEE , EURATOM)
n° 2188/73 du Conseil du 9 août 197$^' ' est modifié comme suit :          .
1 . A l' article 66 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par
      le tableau suivant :
 ( 3 ) J.O. n° L 223 du 11.8.1973 , p. 1
 ---pagebreak---                                               Échelons
   Grades
                                                                                              8
    Al        105.976 :!    111.899 117.822    123.745 s!  129.668 1 135.591
    A2         93.425 i1     99.076 104.727    110,378  :  116.029   121.680
  A3 L/ A3 3   76.415 !t     81.360  86.305     91.250      96.195   101.140    106.085   111,030
  A4 L/Ü4      63.321 !!     67.179  71.037     74.895      78.753    82.611     86 α 469  90.327
  A5 L/A5      51,588  !:    54-902  58.216     61.530      64.844    68.158     71.472    74.786
  Ao L/Â6      43.976 i!     46.585  49.194     51.803      54.412    57 «- 021  59.630    62.239
  A7 L/A7  :   37.293 '   .  39.358  41.423     43.488      45.553    47.618
  13 I/ii8 :   32.511  !>    33.978
           *-
;   B1         43.976  i:    46.585  49.194     51.803    . 54-412    57.021     59.630    62.239
!   B2     :   37065   :!    39.52i  41.477     43.433      45.389    47.345     49.301    51.257
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               30.829  ;!    32.459  34.089     35.719      37.349    38.979     4C„609    42.239
!   B4         25.100  !!    27.5I3  28.926     30.339      31.752    33.165     34.578    35.991
i   B5         22.892 ;!     24.034  25.176     26.318
           Λ
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:   D3     t   15.778 !!     16.647  17.516     18.385      19.254    20.123     20.992    21.861
: V        »   14.688 j:     15.449  16.210     16.971
 ---pagebreak---                                            -4 -                  284/Ix/74-P/Rev.
2. a) A l' article 67 paragraphe 1 sous a) du Statut et à l' article 1er para­
       graphe 1 de son annexe VII , le montant de 1.235 PB est remplacé par le
      montant de 1.261 PB ;                        -
   b) A l' article 67 paragraphe 1 sous "b ) du Statut et à l' article 2 para­
      graphe 1 de son annexe VII , le montant de 1.920 PB est remplacé par le
      montant de 1.959
   c) A l' article 69 , deuxième phrase du Statut ainsi qu' à l' article 3 troisième ,
      alinéa et à l' article 4 paragraphe 1 dernier alinéa de son annexe VII , le
      montant de 3.430 PB est remplacé par le montant de 3.499 PB ;
   à) A l' article 3 premier alinéa de l'aiinexe VII du Statut , le montant de
      1.715 PB est remplacé par le montant de 1.750 PB }
   e) A l' article 4bis de l' Annexe VII du Statut les montants de 865 PB et de
      1.328 PB sont remplacés respectivement par les montants de 912 PB et 1400 PB .
                                       Article 2
   Pour la période allant du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 i le régime applicable
   aux autres agents des Communautés européennes tel que modifié par le règlement
   (CECA , CEE, EURATOM ) n® 2188/73 du Conseil du 9 août 1973 (.3 ) est modifié comme
   suit :
   A l' article 63 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par
   le tableau suivant :
                                >                                                 •
   s Catégories      Groupes    '
                                1
                                                   Classes                        *
   «                            !    1:2                 :!   3      !:    4      :
   •             <              »            1
   •             1     I          48.648     !!  54.789     60.930       67.071
   :      A      :     II         43.467     i:  38.271     42.075       45.879
                       III        28.490     :>  29.903     31.316       32.729
   •             4
   •
          B
                 <
                       IV     !   27.186     !:  30.175     33.164   1!  36.153
   :             :     V      :   20.232     ::  21.970     23.703   !:  25.446   :
                   I          i                ►         «             >          •
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                                        –5 -                284/IX/74 - P/Rev.
                                   Article 3
  Pour la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 » les pensions payées durant
  cette période sont calculées sur la base du tableau des traitements mensuels de
  base prévu à l' article 66 du Statut tel qu' il est modifié par l' article 1er
  point 1 du présent règlement .
                                  CHAPITRE 2
                   Rémunérations et pensions afférentes à la'
                    période postérieure au 3Q juin 1973
                                  Article 4
  Pour la période postérieure au 30 juin 1973 » et sans préjudice de l' augmentation
  qui résultera éventuellement de l' examen annuel des rémunérations pour la pério­
  de du 1.7*1974 au 30.6.1975 » 1® Statut des fonctionnaires des Communautés euro­
  péennes tel que modifié par le règlement ( CEE, EURATOM , CECA) n° i 2/74 du Conseil
  du 28 décembre 1973 ^» est modifié comme suit :
  1 , A l' article 66 , le tableau des traitements mensuels de base est   remplacé par
       le tableau suivant :
 ---pagebreak---  t              •                                          Echelons
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                                                                                                     ►
                                                                                                                 4
                                                                                                                 I !            t
»   A1             108.327       114.339      120.351    5 126.363   1t  132.375         138.387   !t      -     i              1
:   A2              95.588       101.324      107 . 060  ι 112.796       118.532         124.268   !t      -     I       -      t
: A3 L/A3           78.324        83.343       88.362    1  93.381        98.400         103.419 •   ! 108.438        113.457   :
: A4 L/A4 1         65.032        68.948       72.864    ί  76.780        80.696          84.612     !  881528         92.444   Ï
i A5 L/A5 t         53.123        56.437       59.851    t  63.215        66.579          69.943     !  73.307         76.471   :
: A6 L/A.6 1        45.398        48,046       50.694    1  53.342        55.990          58.638        61,286         63.934
s A7 L/A7 :         38.614   i    40.710       42.806    !  44.902        46.998          49.094                         «      •
i AS L/A8 s         33.760   i    35.249                 !    -                                                          mm     ■
m             «»             i►          «»             <I           I►            4►              *t            *»             ^
*             *»             4I          4I             4»           4>            4»              i
    B1        :     45.398   :I   48.046       50.694       53 r 342 i!   55.990   !!     58.638        61.286   i     63.934   :
    B2        !     38.892   i    40.877       42.862       44.847   !:   46.832   1t     48.817        50.802   J!    52.787   î
    B3        1     32.056   s    33.710       35.364       37.018   1I   38.672   !!     40,326        41.980   !1    43-634   :
    34        i     27.254   !    28.688       30.122       31.556   i:   32.990     !    34.424        35^858   Iι    37.292
*   B5        Î     23.997   i    25.156       26.315       27.474   i »           <                 I     " '   «►>     –      • <
                                                                                                                                •
M             *>             i            »             i»           4>            4»              I»            i*             m
»             lI             I»          <»             11           1»            4
:   Cl        s     27.864   i    29.132       30.400       31.668        32.936   !      34.204        35 c 472       36.740   :
!   C2        s     23.777   '    24.936       26.095       27.254        28.413   i      29.572     :  30.731         31-890   1
»   C3        î     21.957   :    22.950       23.943       24.936        25.929   1      26.922     ί  27.915         28.908   χ
:   C4        ;     19.475   '    20.413       21.351       22.289        23.227   !      24*165     ι  25.103     !   26.041   J
s   C5        !     17.656   i    18.538       19.420   ii  20.302   1t     -      !                 I
                                                                                                     »
                                                                                                           _     4*
                                                                                                                 4
                                                                                                                         M      •
                                                                                                                                0
                                                                       I           4»              'b            *►             I
•           . ii             i•          4                             »           4»              <
    D1              20.467        21.516       22.565       23.614        24.663     t    25.712        26.761         27.810   :
    D2              18.318        19.256       20.194       21.132        22.070     !    23.008        23.946         24.884   »
    D3              16 776        17<658       18.540       19.422        20,304     i    2ia86         22.068         22.950   :
:   D4              15.671        16.443       17.215       17.987                                   1     -             m      •
                                                                                                     »
                                                                                                     »                          L
                                                                                                                               4^
                                                                                                                               £
 ---pagebreak---                                              - 7-                   IX/284/74-F/R ÛV.
   2. a) A l' article 67 paragraphe 1 sous a) du Statut et à l' article 1er para­
           graphe 1 de son annexe VII , le montant de 1.261 PB est remplacé par le
           montant de 1.303 iPB ;                r ■.    '
       b) A l' article 67 paragraphe 1 sous "$du Statut et à l' artiole 2 paragraphe 1
           de son annexe VII , le montant de 1.959 PB est remplacé par le montant de
           2.024 FBj
       c ) A l' article 69 deuxième phrase du Statut ainsi qu' à l' article 3 » 3èmo alinéa
           et à l' article 4 paragraphe 1 dernier alinéa de son annexe VII , le montant
           de 3.499 PB est remplacé par le montant de 3.614 PB ;
       d) A l' article 3 premier alinéa de l' annexa VII du Stcvfcut , le montant de
           1.750 PB est remplacé par le montant de 1.808 PB ;
       e ) A l' article 4 bis de l' annexe Vil du Statut , les montants de 912 FB et
           1.400 F3 sont remplacés respectivement par les montants de 942 FB et de
       ^.  1.446 FB .
                                         Article 5
     Pour la période postérieure au 30 juin 1973 ot sans préjudice do 1.' augmentation, qwx
     résultera éventuellement de 1 ' examen "annuel des rémunérations pour la période du
     lér juillet 1974 au 30 juin 1975 » le régime applicable" aux autres agents" des' Cc^
     nunaut-ôs européennes tel tuo modifié par le régiment ( C^E, EURATOM , CECA) r^2/l<\
   . du Conceil du 28.12.1973 ^\ cet modifié coixie suit :
     A l' article 63 , le tableau dgsç-fcraitements mensuels de base cet remplacé par le
     tableau suivant î
                                    ;                   Classes                          . :
   : Catégories !        Groupes
   •                 i              !   1        i:     2       !î     3       i:    4     :
   •                 «              *            i                t            i
                         ■  I       : 50.139          56.372         62.605       68.838
           A                II      t 35.745          >9.606         43.467       47.328
                            III     : 29.679          31.113         32.547       33.981
   •                 -
   •                 «
   :       b'    ' ;        IV    :   28.355     «!   31.3^9    !:·  34*43 ,   !; 37.457   :
   •                 <      V     !   21.297     !!   23.061    !ί   24.8?5  . )i 26.589   î
   è            –'–-   »          «                                                        ί
                                  j[  19.806     !:   21.295    :!   22 . 1%      24.273
           C         !î     VI
   :                 ::     VII   !s  16.332     1!   17.380    i:   18.428       19.476   :
   •                 ib                          ,                              •          ·
                            VIII  s   15.725          16.828    ;    17.931    jt 19.034   :
   :                        IX    :   15.010          15.285    !    15.560    ii 15.835   ï
                                  •                             I              «
   •                              »
 I
1
 ---pagebreak---                                         -8 -                   284/lX/74-P/rev.
                                   Article 6
  Pour la période postérieure au 30 juin 1973 » et sans préjudice de 1 ' augm antat i on
  qui résultera éventuellement de l' examen annuel des rémunérations pour la période
  du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 » les pensions payées durant cette période
  sont calculées sur la base du tableau des traitements mensuels de base prévu à
  l' article 66 du Statut tel qu' il est modifié par l' article 4 § 1 du présent
  règlement .
                                  CHAPITRE 3
                        Dispositions particulières et finales .
                                  Article 7
  Le paiement des rappels de rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres
agents afférents à la période allant du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1974 est
  différé jusqu' au mois de juillet 1975 *
  Jusqu' au 31 décembre 1974 » les rémunérations et pensions sont , à titre transitoire
  et sans préjudice de l' augn entât ion qui résuit ôrâ éventuellement de l' jexamen an­
  nuel des rémunérations auquel il aura été procédé pour la période du . lçr juillet
  1974 an 30 juin 1975 » calculées sur la base du règlement ( CEE , EURATOM, CECA)
  n° 2/74 du Conseil du 28 décembre 1973 '•(£$/                           ■ '
                                  Arti cle 8
  L' indemnité forfaitaire temporaire visée à l' article 4 bis de l' annexe VII du
  Staut est attribuée jusqu' au 30 juin 1975 »                     : -
                                  Article' 9                              -
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
  au Journal Officiel des Communautés européennes .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments' et directement ap­
  plicable dans tout Etat membre .
- Iteit à Bruxelles , le                           '      .      '      >
                                                             Par le Conseil , -
                                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                   INCIDENCE BUDGETAIRE EN U.C.
                                   Fonctionnement           Recherche
1972                               2.297.960                69O.7OO
1973                               5.678.700              1.493.550
1974                               6 . 240.300         +  1.500.000
Total                             14.176.960              3.684.250
TOTAL COI-MISSION                 17.861.210   pour effectifs de 8*960
TOTAL TOUTES LES INSTITUTIONS     23.311.271 pour effectifs.de 11 . 694.