CELEX: 31976R2904
Language: fr
Date: 1976-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2904/76 de la Commission, du 30 novembre 1976, fixant le montant de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive

1 . . 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 332/27
                               REGLEMENT (CEE) N» 2904/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1976
                     fixant le montant de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                d'olive doit être fixée en prenant en considération :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
                                                                    marché de la Communauté, des prix de l'huile
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­
tembre 1 966, portant établissement d'une organisation              ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
commune des marchés dans le secteur ^Jes matières
grasses ^), modifié en dernier lieu par le règlement            — les objectifs de l'organisation commune des mar
(CEE) n° 1707/73 (2),
                                                                    chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as N
                                                                    surer à ces marchés une situation équilibrée et ui
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                 développement naturel sur le plan des prix et de
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                échanges,
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27                — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché df
                                                                    la Communauté,
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5), et          — l'aspect économique des exportations envisagées ;
notamment son article 7 première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, en outre, ladite restitution doit être
                                                                fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­           67/CEE, conformément aux critères :
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence           — des prix de l'huile d'olive dans les principales
entre ces prix peut être couverte par une restitution               zones productrices de la Communauté,
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                — des cours les plus favorables constatés sur les diffé­
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement               rents marchés des pays tiers importateurs et de la
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du rè­              Grèce,
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour
son application sont, sous réserve des dispositions de
l'accord créant une association entre la Communauté             — des frais de commercialisation et frais de transport
économique européenne et la Grèce, applicables aux                  les plus favorables à partir des marchés de la Com­
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                          munauté dans les principales zones productrices
                                                                    jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
considérant que les règles et modalités relatives à la              Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation            marché mondial ;
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements
n° 171 /67/CEE et (CEE) n0 61 6/72 (6), modifié par le
règlement (CEE) n0 503/76 (7) ;                                 considérant que, au titre de 1 article 5 du règlement n0
                                                                171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive peut
                                                                être fixée à des niveaux différents selon la destination
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
ment n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même           lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
pour toute la Communauté ;                                      gences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                nécessaire :
 (')  JO  no 172 du 30 . 9. 1966, p. 302S/66.
 (2)  JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 (J)  JO  n» 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                   considérant que la restitution doit etre fixee, au titre
 (<   JO  n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                   de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au moins
 (5)  JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (')  JO  n» L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                       une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
 (7   JO  n» L 59 du 6. 3. 1976, p. 26                          être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak--- N0 L 332/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 12. 76
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de rete­
nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                             Article premier
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,                                           Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
                                                                         Grèce des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        sous c) du règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de                        montants repris à l'annexe.
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
    néa précédent ;                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
matières grasses,                                                         1976.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1976.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                 Montant de la restitution a l'exportation pour l'huile d'olive en UC/ 100 kg applicable à
                                                   partir du 1 er décembre 1976
     Numéro du tarif                                                                                                  Montant de la
    douanier commun
                                                           Désignation des marchandises
                                                                                                                        restitution
    1 5.07                Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
           A              Huile d'olive :
              I           ayant subi un processus de raffinage :
                 a)       obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive vierge :
                          en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                          — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la Grèce et des
                              pays tiers riverains de la mer Méditerranée                                                  4,00
                          — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce, des pays
                              tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                           7,00
              II          autre :
                 a)       Huile d'olive vierge :
                          en emballages immédiats d'un contenu net de .5 kg ou moins :
                          — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la Grèce et des
                              pays tiers riverains de la mer Méditerranée                                                  4,00
                          — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce, des pays
                              tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                           7,00