CELEX: 31971R1003
Language: fr
Date: 1971-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1003/71 de la Commission, du 13 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 109/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 5 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1003 /71 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 mai 1971
                 fixant les    prélèvements      à l'importation dans le  secteur  du lait   et  des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          dont la Commission a eu connaissance, conduit à
EUROPÉENNES,                                                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                                                                    ­
                                                                       comme il est indiqué à l' annexe du présent règle
vu      le traité instituant la Communauté            économique       ment,
européenne,
vu     le  règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar                 ­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n°      1253 /70 ( 2 ), et  notamment son        article 14 para ­                             Article premier
graphe 8 ,                                                              Les   prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im                     du   règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                 ­
portation dans le secteur du lait et des produits                       indiqués à l'annexe.
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n° 888 /
71     (3) ;
                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des modalités rappe                ­
lées dans le règlement (CEE) n° 888/71 aux prix                         Le  présent règlement     entre en vigueur le  16 mai 1971 .
                  Le    présent règlement      est obligatoire dans tous ses   éléments   et  directement   applicable
                  dans    tout État membre .
                  Fait à   Bruxelles, le  13 mai 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le  vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 (!) JO no     L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 ( 2 ) JO n°   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ( 3 ) JO n«   L 97 du 30 . 4 . 1971 , p. 33 .
 ---pagebreak--- 15 . 5 . 71                             Journal        officiel des Communautés européennes                         N° L 109/ 13
                                                                       ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                            Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                           Code UC / 100 kg poids net
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                                  (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait  et  crème de lait,       frais,    non concentres      ni sucrés   :
                B. autres, d'une teneur           en    poids    de matières grasses       :
                      I. supérieure      à 6%       et  inférieure    ou  égale  à 21 %                0200           22,31
                     II. supérieure      à 21 %      et  inférieure   ou  égale  à 45 %                0300           47,19
                   III . supérieure      à 45 %                                                        0400           72,93
04.02           Lait  et  crème de lait, conservés, concentrés               ou   sucrés    :
                A. sans    addition de       sucre :
                      I. Lactosérum                                                                    0500            5,50
                     II. Lait et crème de           lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 . inférieure ou égale à 1,5 %                                           0610           19,00
                             2. supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                       0710           61,30
                             3 . supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0810           63,30
                             4. supérieure à 29 %                                                      0910         107,30
                         b)  autres , d'une teneur          en    poids de matières       grasses  :
                             1 . inférieure     ou    égale    à 1,5 %                                 1010           13,00
                             2.   supérieure     à 1,5 %      et   inférieure  ou   égale à 27 %       1110           55,30
                             3.   supérieure     à 27 %     et  inférieure  ou  égale à 29 %           1210           57,30
                             4.  supérieure      à 29 %                                                1310         101,30
                   III . Lait   et  crème de       lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                             1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                                        1410           17,72
                             2.   autres                                                               1510           23.92
                         b)  autres, d' une       teneur en       poids de matières        grasses   :
                             1 . inférieure     ou    égale  à 45 %                                    1610           47,19
                             2.   supérieure     à 45 %                                                1710           72.93
                B. avec    addition de        sucre :
                     I. Lait    et  crème de       lait,  en   poudre    ou  granulés   :
                         a) Laits spéciaux, dits             «
                                                                pour    nourrissons » ( 1 ), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses    (2) :
                            1.   supérieure     à 10 %      et   inférieure  ou  égale    à 11 %       1810           29,00
                            2.   supérieure     à 14,5 %      et  inférieure  ou  égale    à 15,5 %    1910           33,00
 ---pagebreak--- N° L 109/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                            15 . 5 . 71
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                                     Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                   Code UC / 100 kg poids nef
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                                           (sauf autre indication)
      commun
04.02                         3.   supérieure à     17 %    et  inférieure    ou   égale à 18 %                2010           36,00
( suite)                                         à 23 %
                              4.   supérieure               et   inférieure ou égale à 24 %                    2110           38,00
                           b)  autres   :
                              1.   en  emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % ( 8 )                                       2210   par   kg 0,1300 ( 9 )
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % ( 8 )                  2310   par kg 0,5530 ( )
                                                                                                                                                9
                                   cc) supérieure à 27 % ( 8 )                                                 2410   par kg 1,0130 ( )
                                                                                                                                                9
                              2.   non    dénommés, d'une             teneur   en     poids de matières
                                   grasses  :
                                   aa) inférieure      ou  égale     à 1,5 % ( 3 )                             2510   par   kg 0,1300 ( 10 )
                                   bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure              ou  égale  à 27 % ( 8 )  2610   par kg 0,5530 ( 10 )
                                   cc) supérieure à 27 % ( 8 )                                                 2710   par kg 1,0130 ( 10 )
                      II . Lait  et  crème de lait,     autres    qu'en poudre        ou granulés :
                           a) en     boîtes métalliques hermétiquement fermées,                          d'un
                              contenu net       de 454 g ou moins et d'une teneur                 en  poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                                  2810           30,83
                           b) autres, d'une teneur          en    poids de matières          grasses  :
                              1 . inférieure    ou   égale   à 45 % ( 8 )                                      2910   par   kg 0,4719 ( 10 )
                              2.   supérieure    à 45 % ( 8 )                                                  3010   par kg 0,7293 ( )
                                                                                                                                               10
04,03             Beurre   :
                  A. d'une    teneur en       poids de matières           grasses inférieure      ou    égale
                      à 84%                                                                                    3100            85,80
                  B. autre                                                                                     3200          104,68
04.04             Fromages      et  caillebotte   :
                  A.  Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse                   et  Appenzell,      autres    que
                     râpés ou en poudre :
                       I. d'une    teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois ( 2 ) :
                           a) en    meules standard ( 4 )      et  d'une valeur franco frontière ( 5 )
                              par 100      kg poids net :
                              1.  égale ou supérieure              à    127,90 UC        et  inférieure      à
                                   150,15 UC                                                                   3310           15,00
                              2.  égale   ou  supérieure à 150,15         UC                                   3410           67,85   ■
                                                                                                                                        , îl >
                           b) en    morceaux      conditionnés         sous  vide   :
                              1 . portant la croûte       sur un     côté  au  moins, d'un poids         net :
                                   aa) égal   ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière ( 5 ) égale ou supérieure à
                                       147,90 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg poids
                                        net                                                                    3510           15,00
                                   bb ) égal   ou   supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière ( 5 )  égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                        100   kg poids net                                                     3610           67,85 (")
 ---pagebreak--- 15 . 5 . 71                              Journal officiel       des Communautés            européennes               N° L 109/ 15
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                             Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                           Code  UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                                    (sauf autre indication)
     commun
04.04                        2 . autres, d'un        poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                           inférieur ou égal à 250 g ( 8 ) et d'une valeur franco
                                  frontière ( 5 ) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                  poids   net                                                          3710           67,85 (»)
                    II. autre*                                                                         3800           67,85
                 B. Fromages de Glaris           aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé         et additionnés 4'herbes finement moulues (*)                3900           49,50 ( 12 )
                 C. Fromages à        pâte persillée,    autres que  râpés  ou en   poudre             4000           41,42
                 D. Fromages fondus,           autres    que  râpés ou en poudre :
                     I.  dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven
                                                                                                    ­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail ( 7 ), d'une valeur franco frontière ( 5 ) égale
                         ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (*) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                                     4110           30,00
                         b ) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                             les 5 /e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                             dépassant pas 56 % pour le V# restant                                     4210           31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                                     4310           35,00
                    II . autres, d'une teneur          en  poids de matières    grasses  :
                         a) inférieure      ou égale à 36 % et d'une            teneur en    matières
                             grasses    en  poids de la matière sèche :
                             1.   inférieure ou égale à 48 %                                           4410            58,33
                             2.   supérieure à 48 %                                                    4510            63,62
                         b) supérieure à          36 %                                                 4610           143,62
                 E. autres   :
                      I. autres     que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure       ou    égale   à 47 %                                      4710           49,50
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             1 . Cheddar, Chester                                                      4810           77,02
                             2 . Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur                 en
                                   matières grasses en poids de la matière sèche ( 2 ) :
                                   aa) inférieure      ou  égale  à 48 %                               4910           55,05 ( 1S )
                                   bb) supérieure à        48 %                                        5010           55,05 ( 14 )
                             3.    Fromages de brebis        ou  de  bufflesse,  en  récipient conte
                                                                                                     ­
                                   nant   de la saumure        ou  en  outres   en   peau de brebis
                                   ou  de chèvre ( 2 )                                                 505 0          55,05 ( 13 )
                             4 . autres                                                                5110           55,05
                          c) supérieure à 72 %           :
                               1.  présentés     en   emballages    immédiats d'un      contenu   net
                                   inférieur  ou    égal à 500 g                                        5210           41,29
                              2. autres                                                                5250          135,05
 ---pagebreak---    N° L 109/ 16                                      Journal officiel des         Communautés        européennes                                15 . 5 . 71
                                                   Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                   Montant du prélèvement
        Numéro du                                                                                                     Code         UC / 100 kg poids net
       tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
          commun
  04.04                       II.  non    dénommes       :
   (suite)                         a) râpés              poudre
                                               ou en                                                                 5310                   49,50
                                   b)  autres                                                                        5410                  135,05
   17.02                  Autres     sucres  ; sirops ;       succédanés du miel, même mélangés de
                          miel naturel     ; sucres et        mélasses, caramélisés :
                          A. Lactose      et  sirop de lactose :
                              II. autres (que ceux contenant                en  poids,  à l'état sec, 99 %    ou
                                   plus de produit pur) ( 15 )                                                       5500                    14,88
   17.05
                          Sucres, sirops      et   mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                          (y compris le       sucre    vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                          fruits   additionnés de sucre en toute proportion :
                          A. Lactose      et sirop de lactose                                                        5600                    14,88
                          Préparations fourragères mélassées                ou sucrées ; autres préparations
                          du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                          B. autres, contenant, isolément              ou ensemble, même mélangés avec
                              d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                              sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                              et des produits laitiers ( ) :
                                                                8
                               I. contenant de l'amidon             ou   de la fécule   ou  du   glucose  ou  du
                                  sirop de glucose          :
                                  a)  ne    contenant        ni amidon ou fécule, ou d'une teneur             en
                                      poids de      ces  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                      1
                                      2
                                      3 . d'une teneur          en  poids     de produits laitiers     égale  ou
                                          supérieure       à 50 %     et  inférieure à 75 %                          5700                   11,75
                                      4 . d'une     teneur      en  poids     de  produits   laitiers  égale  ou
                                          supérieure à         75 %                                                  5800                   14,74
                                  b ) d'une    teneur en        poids    d'amidon ou de fécule        supérieure
                                      à 10 %       et inférieure     ou   égale à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 . d'une     teneur      en  poids de produits laitiers égale         ou
                                          supérieure       à 50 %                                                    5900                   14,24
                                  c) d'une     teneur en        poids d'amidon       ou  de fécule supérieure
                                      à 30 %     :
                                      1
                                      2
                                      3 . d'une teneur          en  poids de produits laitiers égale         ou
                                          supérieure       à 50 %                                                    6000                   12,80
                             II.  ne   contenant      ni amidon        ou    fécule, ni glucose    ou  sirop de
                                  glucose     et   contenant       des   produits laitiers                           6100                   14,74
Pour les notes de (') à ( ! ), voir les notes f 1 ) à ( 8 ) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6 . 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal a la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
        b) 6,00 UC
       c) 7,40 UC
 ('•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
       b) 7,40 UC
( u ) Le prélèvement est limité \ 7,50 UC par 100 kg poids net .
 (") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 ( 13 ) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
        Bulgarie , du Danemark, de Finlande , de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 ( u ) Le prélèvement est limité à 65,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
        Bulgarie, du Danemark , de Finlande, de Hongrie , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
C 5 ) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève
                                                                                                                                                            ­
        ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .