CELEX: 31972R1941
Language: fr
Date: 1972-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1941/72 de la Commission, du 8 septembre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

9 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 207/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1941 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1972
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
L A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                      ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                       du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                       Article premier
le règlement ( CEE) n° 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                              Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                       n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                 règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1599/72 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 aux                      1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 'M JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66 .
 (») JO n« L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
    ) JO n<> L 169 du 27. 7. 1972 , p. 25 .
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 8 septembre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                         graines oléagineuses
                 Montants de l' aide applicable à partir du 11 septembre 1972 pour les graines de colza et de
                              navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette    Tournesol
                Montants de l' aide                                                 9,041               6,388
                Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
                —   pour le  mois de septembre 1972                                  9,041              6,388
                —   pour le  mois d'octobre 1972                                     9,235              6,231
                —   pour le  mois de novembre 1972                                   9,406              6,614
                -—  pour le  mois de décembre 1972                                   8,725              6,841
                 —  pour le  mois de janvier 1973                                    8,919
                —   pour le mois de février 1973                                     9,136