CELEX: 22012A1220(01)
Language: fr
Date: 2012-06-26 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'UE annexée au GATT 1994

Avis juridique important

|

22012A1220(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'UE annexée au GATT 1994  

Journal officiel n° L 351 du 20/12/2012 p. 0048 - 0051

		Accordsous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'UE annexée au GATT 1994A. Lettre de l’Union européenneGenève, le 26 juin 2012Monsieur,À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:1. L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3211, 1602 3230 et 1602 3290 s’élève à 2765 EUR/tonne.Pour les produits relevant du code 1602 3211, un contingent tarifaire de 16140 tonnes est ouvert, dont 15800 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79705 tonnes est ouvert, dont 62905 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2865 tonnes est ouvert, dont 295 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.2. Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil.3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil.L’Union européenne et le Brésil se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Съставено в Женева наHecho en Ginebra, elV Ženevě dneUdfærdiget i Geneve, denGeschehen zu Genf amGenf,Έγινε στη Γενεύη, στιςDone at Geneva,Fait à Genève, leFatto a Ginevra, addìŽenēvā,Priimta Ženevoje,Kelt Genfben,Magħmul f’Ġinevra,Gedaan te Genève,Sporządzono w Genewie dniaFeito em Genebra,Întocmit la Geneva, laV ŽeneveV Ženevi,Tehty Genevessä,Utfärdat i Genève den+++++ TIFF +++++За Европейския съюзPor la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Liidu nimelГια την Ευρωπαϊκή ΈνωσηFor the European UnionPour l’Union européennePer l’Unione europeaEiropas Savienības vārdā –Europos Sąjungos varduAz Európai Unió részérőlGħall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaPentru Uniunea EuropeanăZa Európsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionen+++++ TIFF +++++B. Lettre du BrésilGenève, le 26 juin 2012Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 juin 2012, libellée comme suit:"À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:1. L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3211, 1602 3230 et 1602 3290 s’élève à 2765 EUR/tonne.Pour les produits relevant du code 1602 3211, un contingent tarifaire de 16140 tonnes est ouvert, dont 15800 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79705 tonnes est ouvert, dont 62905 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2865 tonnes est ouvert, dont 295 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.2. Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil.3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil.L’Union européenne et le Brésil se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification."J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.Feito em Genebra,Съставено в Женева наHecho en Ginebra, elV Ženevě dneUdfærdiget i Geneve, denGeschehen zu Genf amGenf,Έγινε στη Γενεύη, στιςDone at Geneva,Fait à Genève, leFatto a Ginevra, addìŽenēvā,Priimta Ženevoje,Kelt Genfben,Magħmul f’Ġinevra,Gedaan te Genève,Sporządzono w Genewie dniaÎntocmit la Geneva, laV ŽeneveV Ženevi,Tehty Genevessä,Utfärdat i Genève den+++++ TIFF +++++Pelo BrasilЗа БразилияPor BrasilZa BrazíliiFor BrasilienFür BrasilienBrasiilia nimelΓια τη ΒραζιλίαFor BrazilPour le BrésilPer il BrasileBrazīlijas vārdā –Brazilijos varduBrazília részérőlGħall-BrażilVoor BraziliëW imieniu BrazyliiPentru BraziliaZa BrazíliuZa BrazilijoBrasilian puolestaFör Brasilien+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------