CELEX: 31986R2162
Language: fr
Date: 1986-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2162/86 de la Commission, du 9 juillet 1986, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

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  N0 L 188 /42                           Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 7. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2162/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1986
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment à l'annexe du présent règlement,
  péenne,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
  règlement (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son ar­                1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
  ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       règlement (CEE) n0 2076/86 sont modifiées conformé­
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         ment aux montants repris à l'annexe.
  règlement (CEE) n0 2076/86 (*) ;
                                                                                                Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CEE) n0 2076/86 aux données dont la
  Commission a connaissance conduit à modifier les resti­            Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (>) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  O JO n" L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
  O JO n" L 179 du 3. 7. 1986, p. 9.
 ---pagebreak---  10. 7. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 188/43
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 9 juillet 1986, modifiant les restitutions à
                                        l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                    (en Écus)
                                                                                                          Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                           par 1 % de teneur
                                                                                                                     en saccharose et
     commun
                                                                                                   par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                                     produit en cause
 17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :                                                      l
                           (a) Sucres candis                                                          42,54
                           (b) autres                                                                 43,00
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                        \                         0,4254
I                  B. Sucres bruts :
I                     II . autres :                                                             \l
                           (a) Sucres candis                                                          39,13 (')
                           (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                                      0,4254
                           (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                               de produit                                                             39,56 0)
                           (d) autres sucres bruts                                                     0
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le
    montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
    766/68.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
    (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).