CELEX: C2003/264/63
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire T-300/03: Recours formé le 29 août 2003 par Moser Baer India Limited contre le Conseil de l'Union européenne

1.11.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 264/35
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 Recours introduit le 29 août 2003 contre la Commission
                                                                              des Communautés européennes par Nuova Fa.U.Di. srl.
—     annuler le refus attaqué;
                                                                                                    (Affaire T-299/03)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                     (2003/C 264/62)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
invoqués dans l’affaire T-139/03, Nuova Agricast/Commis-
sion (1).                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 29 août 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par
(1) JO C 146 du 21 juin 2003, p. 43.                                        Nuova Fa.U.Di. srl, représentée et défendue par Me Michele
                                                                            Arcangelo Calabrese.
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                            —     annuler le refus attaqué;
Recours introduit le 29 août 2003 contre la Commission                      —     condamner la Commission aux dépens.
des Communautés européennes par Lavorazione Cuoio e
                         Pelli Bieffe srl.
                       (Affaire T-298/03)                                   Moyens et principaux arguments
                        (2003/C 264/61)
                                                                            Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                            invoqués dans l’affaire T-139/03, Nuova Agricast/Commis-
                   (Langue de procédure: l’italien)                         sion (1).
                                                                            (1) JO C 146 du 21 juin 2003, p. 43.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 août 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Lavorazione Cuoio e Pelli Bieffe srl, représentée et défendue
par Me Michele Arcangelo Calabrese.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                            Recours formé le 29 août 2003 par Moser Baer India
                                                                                 Limited contre le Conseil de l’Union européenne
—     annuler le refus attaqué;
—     condamner la Commission aux dépens.                                                           (Affaire T-300/03)
                                                                                                     (2003/C 264/63)
Moyens et principaux arguments
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
invoqués dans l’affaire T-139/03, Nuova Agricast/Commis-
sion (1).                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 29 août 2003 d’un recours contre le Conseil
                                                                            de l’Union européenne formé par Moser Baer India Limited,
(1) JO C 146 du 21 juin 2003, p. 43.
                                                                            New Delhi (Inde), représentée par P. Bently, QC, K. Adamanto-
                                                                            poulos, avocat, R. MacLean et J. Branto, Solicitors, et élisant
                                                                            domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 264/36                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            1.11.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        —     En estimant que le préjudice causé par un autre facteur
                                                                                  préjudiciable connu, à savoir les importations en prove-
                                                                                  nance de Taiwan, n’était pas attribué aux importations
—     annuler le règlement (CE) no 960/2003 du Conseil, du
                                                                                  subventionnées, le Conseil a commis une erreur manifeste
      2 juin 2003, dans la mesure où il concerne la requérante;
                                                                                  d’appréciation dans l’application de l’article 8, paragra-
                                                                                  phes 6 et 7 du règlement de base antisubventions.
—     condamner le Conseil aux dépens.
                                                                            —     En estimant que le préjudice causé par un autre facteur
                                                                                  préjudiciable connu, à savoir la politique de prix anti-
                                                                                  concurrentielle et discriminatoire alléguée, pratiquée par
                                                                                  le fournisseur de technologies de la Communauté, n’était
Moyens et principaux arguments                                                    pas attribué aux importations subventionnées, le Conseil
                                                                                  n’a pas respecté les procédures correctes aux fins de
                                                                                  l’application de l’article 8, paragraphes 6 et 7 du règlement
La requérante dans la présente affaire est une société de droit                   de base antisubventions.
indien qui fabrique des disques compacts pour l’enregistrement
(CD-R), des disques compacts réinscriptibles (CD-RW) et des
disques compacts à lecture seule (CD-ROM). En outre, elle                   (1) Règlement (CE) no 960/2003 du Conseil, du 2 juin 2003,
fabrique d’autres supports de stockage de l’information, notam-                 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de
ment des micro-disquettes, dans une zone franche industrielle                   disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde (JO
pour l’exportation (EPZ).                                                       L 138 du 5 juin 2003, p. 1).
À la suite d’une plainte déposée par les producteurs de CD-R
de la Communauté, regroupés dans l’association CECMA, la
Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidum-
ping parallèle et d’une procédure antisubventions concernant
les importations dans la Communauté de CD-R originaires de
l’Inde. La procédure antidumping ayant été close sans que des
mesures ne soient adoptées, la présente affaire ne concerne
                                                                            Recours introduit le 4 septembre 2003 contre l’Office
que la procédure antisubventions relative aux CD-R qui a
                                                                            de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
abouti au règlement attaqué, instituant des droits compensa-
                                                                            dessins et modèles) par PTV Planung Transport Verkehr
teurs de 7,3 % sur les importations de disques compacts
                                                                                                              AG
enregistrables originaires de l’Inde (1).
                                                                                                     (Affaire T-302/03)
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir ce qui suit:
                                                                                                      (2003/C 264/64)
—     En fixant à 4,2 ans la période durant laquelle la subvention
      alléguée doit être attribuée, le Conseil a commis une
      erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
      l’amortissement normal des installations et des machines
      de la requérante, et a violé les articles 5, 7, paragraphe 3,
      et 11, paragraphe 1 du règlement de base antisubventions,
      ainsi que l’article 253 CE.
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     Le règlement attaqué est invalide parce qu’au cours de la             nes a été saisi le 4 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
      procédure administrative, une explication incompréhen-                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
      sible du mode de calcul de la période de 4,2 ans a été                dessins et modèles) et formé par PTV Planung Transport
      fournie à la requérante, en violation des droits de la                Verkehr AG, Karlsruhe (Allemagne). Le représentant de la
      défense ou, à titre subsidiaire, en violation de l’ar-                requérante est Me F. Nielsen, avocat.
      ticle 253 CE.
—     Dans son analyse de l’incidence des importations en                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      provenance de l’Inde sur l’industrie communautaire ainsi
      que du point de savoir si ces importations ont causé un
                                                                            —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
      préjudice à cette industrie, le Conseil n’a pas procédé à un
                                                                                  de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
      examen objectif de tous les éléments de preuve pertinents,
                                                                                  1er juillet 2003 (numéro du recours: R 1046/2001-2);
      comme l’exige l’article 8, paragraphes 2 et 6 du règlement
      de base antisubventions, et/ou a commis une série
      d’erreurs manifestes d’appréciation.                                  —     condamner la partie défenderesse aux dépens.