CELEX: 31971R0427
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 427/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

27 . 2 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 48 /47
                                 REGLEMENT (CEE) N0 427/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 février 1971
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         des prélèvements dans le secteur du lait et des
EUROPÉENNES,                                                          produits laitiers (8), l'élément du prélèvement établi
                                                                       en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
vu le traité instituant la Communauté économique                      poids existant entre le lait en poudre contenu dans
européenne,                                                            le produit, d'une part, et le produit lui-même,
                                                                       d'autre part, est, pour les produits de la sous­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      position 04.02 B I b ), reprise à l'annexe II du
juin 1968, portant organisation commune des                            règlement ( CEE) n0 823/68 , calculé en multipliant le
marchés dans le secteur du lait et des produits                        montant de base par la quantité de lait en poudre
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                contenu dans le produit ; qu'il en est de même pour
(CEE) n0 1253/70 (2), et notamment son article 14                      les produits de la sous-position 04.02 B II b) en ce
paragraphe 8 ,                                                         qui concerne l'élément du prélèvement établi en
                                                                       utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
considérant que, aux termes de l'article 14 du                         poids existant entre les composants laitiers, contenus
règlement ( CEE) n0 804/68 , un prélèvement est                        dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
perçu lors de l'importation des produits visés à                       d'autre part ;
l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ;                    considérant que le montant de base doit être égal à
que les groupes de produits et le produit pilote                       un centième du prélèvement visé pour chaque
afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'annexe I                  produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                       paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les                 n° 1073 /68 :
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­
 ments dans le secteur du lait et des produits laitiers                 considérant que, pour les produits faisant partie du
 (8), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                   groupe n° 11, originaires et en provenance des pays
 n° 2307/70 (4 ) ;                                                      tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
                                                                        dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
 considérant que le prélèvement pour les produits                       produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
 d'un groupe doit être égal au prix de seuil du                         85 unités de compte pour les produits de la sous­
produit pilote, diminué du prix franco frontière ;                      position 04.04 E I b) 2 ou à 70 unités de compte
 que ces prix de seuil ont été fixés, pour la                           pour les produits de la sous-position 04.04 E I b) 3,
 campagne laitière 1970/ 1971 , par le règlement ( CEE)                 le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes de
 n° 1223 /70 du Conseil, du 29 juin 1970 (5) ;                          produit est égal :
 considérant, toutefois, que des dispositions spéciales                 — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 aa),
 ont été prévues dans le règlement (CEE) n° 823 /68                          ou 04.04 E I b) 3 , au prix de seuil diminué de
 pour le calcul du prélèvement applicable à certains                         85 unités de compte,
 produits assimilés ; que la désignation de ces                         — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 bb ), à
 produits et la méthode de calcul du prélèvement qui                         la somme des éléments suivants :
 leur est applicable sont indiquées à l'annexe II et
 aux articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette                              a ) un élément égal au prix de seuil diminué de
 méthode consiste à effectuer la somme des divers                                 85 unités de compte,
 éléments définis auxdits articles ;                                          b ) un élément égal à 20 unités de compte ;
 considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) n°                    considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 ,                         qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
 arrêtant les modalités d'application pour l'établis­                   d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
 sement des prix franco frontière et pour la fixation                   n'est pas égal à celui applicable à son produit pilote,
                                                                        est sensiblement inférieur au prix qui se trouverait
                                                                        dans un rapport normal avec le prix du produit
  H    JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .                           pilote, le prélèvement doit être égal à la somme de
  (2)   JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .                             deux éléments :
  (3)  JO n®  L 151 du 30. 6. 1968 , p . 3 .
  (4 ) JO no  L 249 du 17. U. 1970, p . 13 .
  (5)  JO no  L 141 du 29. 6 . 1970 , p. 29.                             f8) JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 25 .
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— un element égal au montant résultant de celles            considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
     des dispositions des articles 2 à 7 du règlement       des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
     (CEE) n0 823/68 qui sont applicables au produit        frontière de la Communauté ou à des produits
     assimilé en question ;                                 marchands de bonne qualité ; que, pour un produit
                                                             assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
                                                            applicable à son produit pilote, un ajustement doit
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­            être effectué en prenant en considération, notamment,
     tant de rétablir, compte tenu de la composition        les différences de composition, de maturation, de
     et de la qualité des produits assimilés, le rapport    qualité et de présentation entre le produit assimilé
     norma] des prix à l'importation dans la Com­           en question et son produit pilote ; que les ajuste­
     munauté ;                                              ments concernant la composition doivent être
                                                            calculés en multipliant la différence entre la teneur
                                                             des composants laitiers du produit pilote, d'une
                                                            part, et celle du produit assimilé en cause, d'autre
                                                            part, par la valeur attribuée, dans le commerce
considérant que, pour les produits pour lesquels le         international, à une unité de poids du composant
droit de douane a été consolidé dans le cadre du            laitier concerné ; que les autres ajustements doivent
G.A.T.T., le prélèvement doit, en vertu de l'article        être calculés en tenant compte de la différence
 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68, être         existant entre la valeutr attribuée, sur le marché de
limité au montant résultant de         cette consolida­     la Communauté, à chacune des caractéristiques du
tion ;                                                      produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
                                                            marché à la caractéristique correspondante du
                                                            produit assimilé en cause, d'autre part ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
1073/68, un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilote définis à l'annexe I
du règlement (CEE) n° 823/68 ; que ces prix                 considérant que, à défaut d'informations relatives
doivent être établis pour des produits marchands de         aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
bonne qualité ;                                             lement, être établi sur la base de la valeur des
                                                            matières premières contenues dans le produit pilote
                                                            en cause, calculées à partir des prix de produits
                                                            laitiers pour lesquels des prix sont disponibles, de
                                                            coûts de transformation moyens et de rendements
considérant que les prix franco frontière doivent           moyens ;
être établis sur la base des possibilités d'achat les
plus favorables dans le commerce international des
produits visés à l'article 1er parties a) 2 et b) à g)
du règlement ( CEE) n° 804/68 à l'exclusion des
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est
pas égal à celui applicable à leurs produits pilote ;       considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
que, lors de la constatation de ces possibilités, la        exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
Commission doit tenir compte de toutes les infor­           pendant une période limitée lorsque le prix, pour
mations relatives aux prix pratiqués franco frontière       une qualité donnée ou pour une origine déterminée,
de la Communauté pour des produits en provenance            qui a servi de base pour l'établissement précédent
des pays tiers et aux prix sur les marchés des pays         du prix franco frontière, n'est pas parvenu de
tiers, dont elle a connaissance soit par l'intermé­         nouveau à la connaissance de la Commission pour
diaire des États membres, soit par ses propres              l'établissement du prix franco frontière suivant et si
moyens ;
                                                            la Commission estime que les prix disponibles
                                                            n'étant pas suffisamment représentatifs de la ten­
                                                            dance effective du marché, entraîneraient des
                                                            modifications brusques et considérables du prix
                                                            franco frontière ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu
compte des informations concernant une faible
quantité qui n'est pas représentative des échanges du
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution
des prix en général ou les informations disponibles         considérant que, conformément à l'article 19
permettent à la Commission de croire que le prix en         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la
cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du      nomenclature prévue au présent règlement est
marché :                                                    reprise dans le tarif douanier commun ;
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considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par
quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre temps                             Article premier
si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                             règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                             indiqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes                                Article 2
ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
les produits laitiers doivent être fixés comme               Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
indiqué à l'annexe du présent règlement,                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 février 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                           A. SPINELLI
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 48 /50                             Journal officiel des Communautés européennes                       27 . 2 . 71
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentres ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200          35,43
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300          74,94
                    III. supérieure à 45 %                                                0400         115,81
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                       0500            5,90
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             0610          29,20
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         0710          64,25
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         0810          66,25
                             4, supérieure à 29 %                                         0910         110,25
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             1010          23,20
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         1110          58,25
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         1210          60,25
                             4, supérieure à 29 %                                         1310         104,25
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                           1410          16,17
                              2 , autres                                                  1510          21,83
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                              1610          74,94
                              2, supérieure à 45 %                                        1710         115,81
                 B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » ('), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (2) :
                             1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810          29,00
                            2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910          33,00
 ---pagebreak--- 27. 2 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 48 /51
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
     commun
04.02                        3, supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %             2010           36,00
(suite)
                             4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110           38,00
                         b ) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                       2210   par kg 0,2320 (9)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)  2310    par kg 0,5825 (9)
                                  cc) supérieure à 27 % (8)                                 2410   par kg 1,0425 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (s)                       2510   par kg 0,2320 (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)  2610   par kg 0,5825 (10)
                                  cc) supérieure à 27 % (3)                                 2710   par kg 1,0425 ( 10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810           28,88
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (8)                             2910   par kg 0,7494 (10)
                             2, supérieure à 45 % (3)                                       3010   par kg 1,1581 ( 10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 84%                                                                  3100         136,25
                 B. autre                                                                   3200         166,23
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                             par 100 kg poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 117 UC et inférieure à
                                  141,75 UC                                                 3300           15,00
                             2, égale ou supérieure à 141,75 UC                             3400          59,25 (")
                         b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                      valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      137 UC et inférieure à 170 UC par 100 kg poids
                                      net                                                   3500           15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 170 UC par
                                      100 kg poids net                                      3600          59,25 (")
 ---pagebreak--- N° L 48 /52                              Journal officiel des Communautés européennes                     27. 2 . 71
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                             Designation des marchandises                      (sauf autre indication )
     commun
04.04                        2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                           inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 190 UC par 100 kg
                                  poids net                                              3700          59,25 (")
                    II . autres                                                          3800          59,25
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)          3900          59,00 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre             4000          34,67
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                       4110          30,00
                         b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                             les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                             dépassant pas 56 % pour le 1/e restant                      4210          31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                       4310          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                              4410          54,93
                             2, supérieure à 48 %                                        4510          71,29
                         b) supérieure à 36 %                                            4610         151,29
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                   4710          59,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             1 . Cheddar, Chester                                        4810          69,32
                             2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                                   matières grasses en poids de la matière sèche H :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                        4910          47,65 (13)
                                   bb) supérieure à 48 %                                 5010          47,65 (14 )
                             3 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                                  nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                   ou de chèvre (2)                                      5050          47,65 (13)
                             4. autres                                                   5110          47,65
                          c) supérieure à 72 % :
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 g                             5210          35,74
                             2 , autres                                                  5250         127,65
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 71                                        lournal officiel des Communautés européennes                                           N° L 48 /53
                                                 Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                Montant du prélèvement
        Numéro du                                                                                                         Code   UC / 100 kg poids net
      tarif douanier                                  Designation des marchandises                                               (sauf autre indication )
          commun
04.04                          II . non dénommes :
( suite)                            a) râpés ou en poudre                                                                5310            59,00
                                    b ) autres                                                                           5410           127,65
 17.02                    Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                          miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                          A. Lactose et sirop de lactose :
                               II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                    plus de produit pur) (15)                                                            5500            16,34
17.05
                          Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                          (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                          fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                          A. Lactose et sirop de lactose                                                                 560             16,34
23.07
                          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                          du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                          B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                               d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                               sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                               et des produits laitiers (8) :
                                I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                    sirop de glucose :
                                    a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                        poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                        1
                                        2
                                        3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                            supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                        5700           19,40
                                        4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                            supérieure à 75 %                                                            5800            24,74
                                    b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                        à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                        3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                            supérieure à 50 %                                                            5900            23,32
                                    c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                        à 30 % :
                                        3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                            supérieure à 50 %                                                             6000            19,63
                               II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                    glucose et contenant des produits laitiers                                           6100            24,74
Pour les notes de (') à (8), voir les notes H à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
         a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
         b ) 6,00 UC
         c ) 7,10 UC
 C ") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
         a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
         b ) 7,10 UC
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net .
 (") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 (,3i Le prélèvement est limité à 38,50 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche , de
         Bulgarie , du Danemark , de Finlande , de Hongrie , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié ).
 0 4) Le prélèvement est limité à 58,50 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autiiche , de
         Bulgarie , du Danemark , de Finlande , de Hongrie , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié ).
 ( 1 ; ) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélève­
         ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .