CELEX: C1995/333/34
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 octobre 1995 par Giovanni Sergio contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-185/95)

N° C 333/18         PI                    Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 12 . 95
avaient déjà été compensés par les paiements précédemment          dans les « informations administratives ». À l'époque où cette
effectués à mesure des travaux et qu'aucun montant                 publication est intervenue, les dispositions générales d'exé­
supplémentaire n'était donc dû à l'entreprise.                     cution applicables ne prévoyaient pas que le délai de six mois
                                                                   précité devait être respecté « sous peine de forclusion ».
Le représentant légal de cette dernière a alors transmis aux
autorités du Centre le texte d'une réplique extrêmement            Le requérant a fondé la demande ayant donné lieu à la
offensante à l'égard du requérant. Dans le même temps, le          décision attaquée sur la circonstance, d'une part, qu'il
requérant a reçu de nombreux appels téléphoniques anony­           n'avait pas pu respecter le délai de six mois fixé par les
mes comportant des menaces ouvertes contre lui-même et sa          dispositions générales d'exécution, à cause de la situation de
famille .                                                          congé de convenance personnelle dans laquelle il se trouvait
                                                                   quand l'accord conclu avec l'organisme italien a été publié,
Considérant que ces faits relevaient du cas prévu à l'arti­        et, d'autre part, qu'il n'avait pas été informé avant le 1 5 mars
cle 24 premier alinéa du statut le requérant a adressé à           1994, date du prononcé de l'arrêt dans l'affaire T-100/92,
l'autorité investie du pouvoir de nomination, le 28 juillet        La Pietra, que ce délai permettait la prise en compte de
1994, une demande tendant à obtenir l'assistance prévue en         circonstances excusant la tardiveté d'une demande autre que
pareille hypothèse . Celle-ci n'y a donné aucune réponse.          la force majeure.
                                                                   Il fait tout d'abord valoir qu'il était loisible à la Commission
                                                                   de porter à la connaissance de ses fonctionnaires l'accord en
                                                                   cause aussi bien par la voie des informations administratives
                                                                   que par celle du Journal officiel des Communautés euro­
Recours introduit le 8 octobre 1995 par Giovanni Sergio            péennes. Or, l'institution défenderesse ayant opté pour la
    contre Commission des Communautés européennes                  première possibilité, le requérant ne peut alors être réputé
                       ( Affaire T-l 85/95 )                       connaître les textes ainsi publiés, de telle sorte que le délai
                          ( 95/C 333/34 )                          prévu par les dispositions générales d'exécution, et les dies a
                                                                   quo résultant de la publication de l'accord ou de la
                                                                   réintégration dans ses fonctions après un congé de conve­
              (Langue de procédure: le français)                   nance personnelle, ne lui sont opposables qu' à partir du
                                                                   moment où il en a pris connaissance . Par ailleurs, il est
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             désormais établi, tel qu'il découle de l'arrêt dans l'affaire
péennes a été saisi, le 8 octobre 1995 , d'un recours introduit    T-70/91 , Moretto, que le dépassement du délai de six mois
contre la Commission des Communautés européennes par               peut être justifié par des faits, autres que la force majeure,
Giovanni Sergio, domicilié à Bruxelles ( Belgique ), représen­     qui ne sont pas imputables à une faute du fonctionnaire
té par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de                  intéressé .
Liège .
                                                                   Le requérant affirme enfin qu'il ne peut être censé avoir
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :              connu l'arrêt dans l'affaire Moretto à la date de son
                                                                   prononcé, ni à celle de sa publication au Recueil, la
— annuler la décision de la Commission du 7 juillet                 Commission ayant le devoir d'informer son personnel des
     1994,                                                         conséquences qui résultent de certains arrêts, d'une impor­
                                                                   tance particulière pour la fonction publique communau­
— reconnaître la faculté, ex article 11 paragraphe 2 de            taire .
     l'annexe VIII du statut, de transférer ses droits à pension
     acquis en Italie du 22 novembre 1961 au 21 novembre
     1964 au titre de son activité professionnelle auprès de
     l'administration Communale de Cutro,
— condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                    Recours introduit le 6 octobre 1995 par Marco Mazzocchi­
                                                                    Alemanni       contre    Commission        des     Communautés
Moyens et principaux arguments                                                                  européennes
 Le requérant, fonctionnaire de la Commission, attaque le                                  (Affaire T-l 86/95 )
 refus d' accéder à sa demande de transfert des droits à la                                   ( 95/C 333/35 )
 pension qu' il avait acquis avant sa nomination, dans
 l'exercice de certaines activités professionnelles en Italie.
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
 En application de l'article 11 paragraphe 2 de l'annexe VIII
 du statut, la Commission a adopté diverses dispositions            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 générales d'exécution, prévoyant un délai de six mois pour         péennes a été saisi, le 6 octobre 1995 , d'un recours introduit
 demander ledit transfert; quand l'accord avec l'organisme          contre la Commission des Communautés européennes par
 compétent italien qui rendait ce transfert possible a été          Marco Mazzocchi-Alemanni, domicilié à Libreville ( Ga­
 atteint le requérant se trouvait en congé de convenance            bon ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau
 personnelle, raison pour laquelle il n'a pas pu en prendre         de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
 connaissance . Cet accord a fait l'objet d'une publication         Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.