CELEX: 51971PC0032
Language: fr
Date: 1971-01-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif a la détermination de l'origine des viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces domestiques (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 32
Vol. 1971/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(71)32 final
                                               Bruxelles , le 19 janvier 1971
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT {CEE ) DU CONSEIL
              relatif a la détermination de l' origine des viandes et
             abats frais , réfrigérés ou congelés , de certains animaux
                              des espèces domestiques
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 32 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE       DES   BOTIPS
1.     Aux termes de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 802/ 68 du Conseil ,
du 27 juin 1968 , relatif à la définition commune de la notion d' origine
des marchandises , "une marchandise dans la fabrication de laquelle sont
intervenus deu.x ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu ,,
la dernière transformation ou ouvraison substantielle , économiquement
justifiée , effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant
abouti à la fabrication d' un produit nouveau ou représentant un stade
de fabrication important ."
       Il est apparu nécessaire de définir sur le plan communautaire , con­
formément à ces dispositions , les règles de détermination de l' origine
des viandes et abats des animaux des espèces domestiques , les pratiques
en usage dans la Communauté en ce domaine accusant de notables différences
d' un Etat membre à l' autre .
       Le problème essentiel , sur lequel les divergences de vues entre les
Etats membres sont les plus manifestes , est celui de savoir si l' abattage
des animaux domestiques importés peut être considéré , seul ou accompagné
d' autres opérations le précédant ou lui faisant suite , comme de nature
à conférer aux viandes et abats qui en sont issus l' origine du pays où
il a eu lieu .
       De l' avis               de la Commission, il n' existe pas d' arguments
péremptoires permettant de considérer que l' abattage , même accompagné
des opérations qui lui sont connexes ( saignée , éviscération, dépouille-'
ment , présentation en carcasses , demi-carcasses ou quartiers , réfrigéra­
tion, notamment ) constitue une transformation satisfaisant' à l' ensemble
des conditions cumulatives énonoées à l' article 5 précité du règlement
( CEE) n° 802/68 .
     - En revanche j il n' est pas douteux que la même opération précédée ,
dans le même pays , de l' engraissement des animaux pendant une périodo
déterminée peut être considérée comme de . . nature à conférer aux viandes
et abats , obtenus l' origine du pays où elle a été effectuée ... De même ,
dans le cas où la congélation des viandes - opération qui nécessite un
équipement important et par laquelle la viande subit un traitement par­
ticulier - fait suite à l' abattage , on peut valablement estimer que ces
deux opérations combinées satisfont aux conditions prévues à l' article 5
susvisé .
 ---pagebreak--- 2.     C' est dans ce sens qu' un projet de règlement a été élaboré par les
services douaniers de la Commission, en collaboration avec la Direction
Générale de l' Agriculture .    Ce projet a été soumis le 5 novembre 1970
au Comité de l' origine , en application des dispositions de l' article 14,
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 802/68 . Aucun avis n' a été émis , line
majorité de douze voix ne s 1 étant pas dégagée en faveur ou à l' encontre
du texte proposé .    Seule l' Italie a voté favorablement au projet .
L' Allemagne , la ïtanco et les Pays-Bas ont émis un avis défavorable , la
Bolgique ot le Luxembourg se sont abstenus .
      L' Allemagne et les Pays-Bas ont motivé leur attitude par le fait que ,
à leur sens , l' abattage constitue manifestement une transformation substan­
tielle au sens de l' article 5 du règlement ( CEE) n° 802/68, de nature à
conférer aux viandes et abats l' origine du pays où il a eu lieu .       La
Rrance s' est déclarée disposée à ne reconnaître aux viandes et abats
l' origine du pays d' abattage que si ce dernier a été précédé , dans le
même pays , de l' engraissement des animaux pendant une période plus longue
que celle proposée dans le projet .     La Belgique et le Luxembourg ont mar­
qué leur accord sur la règle selon laquelle l' abattage doit être précédé
de l' engraissement mais ont contesté le bien-fondé des périodes d' engrais­
sement proposées .
3 . Aux termes de l' article 14, paragraphe 3 b ) du règlement ( CEE ) n°
802/68, " lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à '
l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre .        Le
Conseil statue à la majorité qualifiée ."
       Conformément à cette procédure , la Commission soumet au Conseil la
présente proposition de règlement , qui appelle les observations complé­
mentaires suivantes :                                     ■         v .
      - en ce qui concerne la détermination de la période minimum d' en­
graissement précédant l.'abattage , il n' a pas été jugé opportun de retenir
systématiquement la totalité de la période nécessaire à l' engraissement
des bêtes , dès lors qu' il est admis . que l' abattage et l' engraissement
 ---pagebreak--- auquel il fait suite constituent , par leurs effets conjoints , une trans­
formation substantielle , l' engraissement représentant en quelque sorte
une condition complémentaire à 1' abattage .
     Les délais proposés sont de :
     - trois mois pour les animaux des espèces chevaline et bovine ,
     - deux mois pour les animaux des espèces ovine , caprine et porcine .
     Ces délais correspondent , grosso modo , aux délais minimum d' engrais­
sement des jeunes animaux ( veaux, agneaux ) •  Ils sont en revanche infé­
rieurs aux périodes d' engraissement des chevaux, des gros bovins et des
porcs .           ■
     - la proposition de règlement prévoit également le cas où l' abattage
ne satisfait pas à l' une ou l' autre des conditions requises pour conférer
                      l' origine
aux viandes et abats/~"cTu pays où il a eu lieu . Il est proposé de retenir,
en pareil cas , comme pays d' origine celui où les animaux dont les viandes
proviennent ont été engraissés ou élevés pendant la période la plus longue .
     Il est souligné , par ailleurs , qu' un aménagement a été apporté au
texte de la présente proposition de règlement , par rapport au projet
soumis à l' avis du Comité de l' origine .  Pour tenir compte de certaines
observations formulées par des délégations au sein de ce Comité , il a .
paru opportun d' exclure les volailles de basse-cour du champ d' application
du règlement .
4.   L' attention est appelée sur l' article 14» paragraphe 3 c ) du règle­
ment ( CEE ) n° 802/68 aux termes duquel " si à l' expiration d' un délai de
trois mois à compter de la saisine du Conseil , celui-ci n' a pas statué ,
les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission ."
 ---pagebreak---                                  Proposition d'un
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              relatif à la détermination de l' origine des viandes
                    et abats frais , réfrigérés ou congelés ,
                  de certains animaux des espèces domestiques
LE ; CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à
la définition , commune de la notion : d' origine des marchandises ( l ), et
notamment son; article . 14,         .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 5 du règlement cita ci-deissiïs prévoit qu' une
marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plu­
sieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation
ou ouvrai son substantielle , économiquement justifiée , effectuée dans une
entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d' un pro­
duit 'nouveau ou représentant un stade de fabrication important ;
considérant que les viandes et abats comestibles des animaux repris aux
numéros 01.01 à 01.04 du tarif douanier commun, frais , . réfrigérés ou
congelés , obtenus par. l' abattage desdits animaux, ne peuvent pas être
considérés comme ayant subi , du fait de l' abattage et des opérations
connexes telles que 1' éviscération, le dépouillement , la découpe et la
réfrigération, une transformation ou ouvraison substantielle , au sens de
l' article 5 précité du règlement ( CEE) n° 802/68 ;
considérant que l' abattage dè s " animaux considérés suivi , dans le même pays ,
de. la congélation des viandes et abats qui en sont issus , peut être tenu
pour la . dernière transformation substantielle , au sens de l' article 5
susvisé et confère , de ce fait , aux viandes et abats de ces animaux l' ori­
gine du pays où il a eu lieu ;
considérant qu' il en va de- - même . lorsque l' abattage a été précédé , dans le
même pays , de 1 '-engraissement des animaux considérés pendant une certaine
périodè ; que , compte tenu des pratiques en usage dans le secteur agricole
                                                                 •••/•••
 ( 1 ) JO n » L 148 du 28.6.1968, p. 6
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concerné , il convient de retenir comme période minimum d' engraissement
précédant l' abattage une période de trois mois pour les animaux des es­
pèces chevaline , asine , mulassière et "bovine et de deux mois pour les
porcins , ovins et caprins ;
considérant que dans le cas où l' abattage n' a pas été accompagné de la
                           et abats
congélation des viande y ou n' a pas été précédé de l' engraissement des
animaux pendant une période au moins égale aux délais ci-dessus , il
                                        et abats
convient de reconnaître aux viande       considérée   l' origine du pays oil les
animaux dont elles proviennent ont été engraissés ou élevés pendant la
plus longue période 5
 considérant qu' à défaut d' avis conforme du comité de l' origine , la Commission n' a
pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées par elle en la matière
 conformément à la procédure prévue à l' article 14 » paragraphe 3 , lettre a du
  règlement (CEE ) n° 802/68 .
Å ARRETE LE PRESENT REGLEilENT :
                                   Article 1
       L' abattage des animaux des espèces domestiques repris aux numéros
01.01 à 01.04 du tarif douanier commun ne confère aux viandes et abats
comestibles , frais , réfrigérés ou congelés qui en sont issus , l' origine
du pays ou de la Communauté où il a eu lieu que s' il s' accompagne de la
congélation des viandes et abats dans ce pays ou dans la Communauté ou
s' il fait suite à l' engraissement des animaux considérés dans ce pays ou
dans la Communauté pendant une période au moins égale à trois mois pour
les animaux des espèces chevaline , asine , mulassière et bovine et à deux
mois pour les animaux des espèces porcine , caprine et ovine .
                                   Article 2
       Lorsque l' abattage ne satisfait à aucune des conditions prévues à
l' article précédent , les viandes et abats visés audit article sont ori­
ginaires du pays où les animaux dont ils proviennent ont été engraissés
ou élevés pendant la plus longue période .
                                   Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le Président