CELEX: C1995/248/06
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-233/95)

N° C 248/4             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 9 . 95
ont envoyé un rapport technique du ministère de l'environ­           de réduire la pollution des eaux du golfe de Pagassitikos par
nement, de l'aménagement du territoire et des travaux                les substances relevant de la liste II. À cet effet, elle devait
publics, dans lequel toutes les mesures prises sont exposées         établir des objectifs de qualité pour les eaux de ce golfe et
en détail . Cette réponse n' a pas satisfait la Commission, en       fixer des délais pour leur mise en œuvre, de même qu'elle
particulier en ce qui concerne la directive 76/464/CEE. Plus         devait soumettre tout rejet susceptible de contenir des
particulièrement, la Commission a estimé que les mesures             substances relevant de la liste II à une autorisation préalable,
prévues par l'article 7 de ladite directive , c'est-à-dire les       fixant les normes d' émission .
programmes comprenant des objectifs de qualité et les
autorisations préalables fixant les normes d'émission,               Il ressort des éléments et des études qui sont en possession de
comme le prévoit l' article 7 paragraphe 2 de la directive,          la Commission que les autorités grecques n'ont pas pris les
faisaient totalement défaut. Elle demande par conséquent à           mesures appropriées pour contrôler et réduire la pollution
la Cour de constater que la République hellénique a manqué           des eaux du golfe de Pagassitikos, qui est un golfe fermé avec
aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive           une très petite ouverture vers la mer Egée et un renouvelle­
précitée .                                                           ment très lent des eaux .
(') JO n" L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .
                                                                      Les autorités grecques admettent qu'il n'existe pas de
                                                                      programmes détaillés et elles font remarquer qu'une étude a
                                                                      été confiée à l' université d'Egée en vue du recensement des
                                                                      sources de rejet de substances toxiques relevant de la liste II
                                                                      de la directive 76/464/CEE .
Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des                La Commission constate de ce fait que les autorités grecques
 Communautés européennes contre République hellénique                 se trouvent à un stade absolument préliminaire pour
                                                                      l'adoption des mesures prévues par l'article 7 de la directive
                       ( Affaire C-233/95 )                           précitée et qu'elles ont dès lors manqué à l'obligation qui
                          ( 95/C 248/06 )                             leur incombe en vertu de cette directive .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 (!) JO n° L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .
 saisie le 5 juillet 1995 d'un recours dirigé contre la
 République hellénique et formé par la Commission des
 Communautés européennes, représentée par Mme Maria
 Kontou-Durande, membre du service juridique de la Com­
 mission, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos             Recours introduit le 6 juillet 1995 par Commission des
 Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la                   Communautés européennes contre République hellénique
 Commission, bâtiment Wagner .
                                                                                             ( Affaire C-236/95 )
                                                                                                 95/C 248/07
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
 — constater que :                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie le 6 juillet 1995 d' un recours dirigé contre la
     — en n'arrêtant pas de programmes comprenant des                  République hellénique et formé par la Commission des
          objectifs de qualité et en ne fixant pas de délais pour      Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
          leur mise en œuvre en vue de réduire les rejets              Goulousis, membre du service juridique de la Commission,
          effectués dans les eaux du golfe de Pagassitikos par         et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gomez de
          les substances relevant de la liste II de la directive       la Cruz, membre du service juridique de la Commission,
          76/464/CEE f 1 ), concernant la pollution causée par         bâtiment Wagner.
          certaines substances dangereuses déversées dans le
          milieu aquatique de la Communauté,                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      — en ne subordonnant pas les rejets effectués dans le            — constater qu'en n' arrêtant pas et, subsidiairement, en ne
          golfe de Pagassitikos et qui sont susceptibles de                 notifiant pas à la Commission, dans le délai imparti, les
          contenir des substances relevant de la liste II à une             dispositions législatives, réglementaires et administrati­
          autorisation préalable de l'autorité, fixant les normes           ves nécessaires pour se conformer intégralement à la
          d'émission,                                                       directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 ,
                                                                            portant coordination des dispositions législatives, régle­
      la République hellénique a manqué aux obligations qui                 mentaires et administratives relatives à l'application des
      lui incombent en vertu du traité et de l' article 7 de la             procédures de recours en matière de passation des
      directive 76/464/CEE du Conseil ,                                     marchés publics de fournitures et de travaux (*), plus
                                                                            particulièrement en n' arrêtant pas et, subsidiairement,
  — condamner la République hellénique aux dépens .                         en ne notifiant pas à la Commission, dans le délai
                                                                            imparti, les dispositions législatives, réglementaires et
  Moyens et principaux arguments                                            administratives en matière de passation des marchés
                                                                            publics de fournitures, la République hellénique a
  En vertu de l'article 7 de la directive 76/464/CEE, la                    manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
  République hellénique devait arrêter des programmes afin                  traité ,