CELEX: 31972D0455
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: 72/455/CEE: Décision du Conseil, du 19 décembre 1972, déterminant certaines mesures transitoires pour l' uniformisation progressive des régimes d' importation des États membres à l' égard des pays tiers

N° L 299 /46                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 72
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 19 décembre 1972
              déterminant certaines mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des régimes
                             d'importation des États membres à l'égard des pays tiers
                                                        (72/455 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  Lorsqu'un État membre envisage de procéder à une
vu la proposition de la Commission,                               modification autonome de son régime d' importation
                                                                  à l'égard d' un pays tiers ou d' un groupe de pays
                                                                  tiers, il en informe la Commission et les autres États
vu l'avis de l'Assemblée,                                         membres .
considérant qu'il y a lieu de déterminer, à titre de                                         Article 2
mesures transitoires, les conditions dans lesquelles
les États membres peuvent apporter certaines modifi­              1.      A la demande de la Commission ou d' un État
cations à leur régime applicable aux importations
                                                                  membre , les mesures visées à l' article 1 er font l' objet
des pays tiers, en attendant l' instauration , à l'égard
                                                                  d' une consultation préalable avec les autres États
de ces pays, d' un régime d' importation commun                   membres et la Commission au sein du comité res­
autonome ou conventionnel ;
                                                                  treint prévu par la décision du Conseil, du 9 octobre
                                                                  1961 , concernant une procédure de consultation sur
considérant que selon les dispositions du traité et de            les négociations des accords relatifs aux relations
la décision du Conseil , du 16 décembre 1969,                     commerciales des États membres avec les pays tiers
concernant l' uniformisation progressive des accords              et sur les modifications du régime de libération à
relatifs aux relations commerciales des États mem­                 l'égard des pays tiers ( 2 ).
bres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ('), de telles modifications, sauf                  2.     Cette consultation vise à examiner la possibi­
dans les cas exceptionnels prévus au titre 111 de cette            lité d' instaurer un régime d' importation commun à
décision, ne peuvent faire l' objet ni de négociations ,           l'égard du pays tiers et du produit concernés et, à
ni d'accords avec les pays tiers en cause et ne peu­               défaut, à déterminer une coordination entre les ré­
vent dès lors être décidées que de façon autonome ;               gimes des États membres qui permette d'assurer le
                                                                   bon fonctionnement et le renforcement du marché
 considérant qu' afin d'éviter que ces modification :              commun et la mise en place progressive d' un régime
 autonomes des régimes d' importation des États mem­               d' importation commun .
 bres ne constituent des entraves à la mise en œuvre
 de la politique commerciale commune et ne portent                 3.     Si un État membre ou la Commission estime
 préjudice aux intérêts de la Communauté ou d' un de               que la mesure envisagée par l' État membre intéressé
 ses États membres, il convient de les soumettre à une             porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la
 procédure de consultation et, en cas de besoin ,                  Communauté ou d' un de ses États membres , la
 d'autorisation préalables ;                                       consultation comporte un examen de la situation
                                                                    économique et commerciale des produits concernés .
  .onsidérant qu'il convient cependant de prévoir, à
 titre exceptionnel et pour une période limitee, un as­             4.     Lorsque, dans un délai de cinq jours ouvrables
 souplissement de cette procédure pour les mesures                  à compter de l' information prévue à l' article 1 er , la
 envisagées par les États membres à l' égard des pays               Commission ne demande pas de consultation et
 à commerce d' État avec lesquels les Etats membres                 qu'elle n'a reçu aucune demande de consultation de
 peuvent encore négocier des accords commerciaux                    la part des États membres à l'échéance de ce délai ,
 dans les conditions prévues au titre III de la décision            elle en informe l' État membre intéressé , qui peut dès
 du Conseil du 16 décembre 1969                                     lors mettre en vigueur la mesure envisagée .
  n JO n° L 326 du 29 . 12 . 1969 , p. .V).                          r-) JO n » 71 du 4.11.1961 , p. 1273 / 61 .
 ---pagebreak---   31 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 299/47
 Dans les autres cas, la consultation est ouverte dans         eleve des importations du meme produit en prove­
 les cinq jours ouvrables après l'expiration du délai          nance du pays concerné, réalisées pendant l'une des
 prévu à l'alinéa précédent.                                   trois dernières années, majoré de 20 % .
                                                              4.      Dans la mesure où les importations envisagées
                                                               ne dépassent pas la limite fixée aux paragraphes 2 et
                          Article 3
                                                               3 , l'État membre communique ultérieurement à la
                                                               Commission, qui en informe les autres États mem­
 1.     Lorsqu'au terme de la consultation aucune ob­          bres, le montant total des licences octroyées ; cette
 jection n'a été soulevée par les autres États membres        communication peut être faite sous forme de relevé
 ou par la Commission, celle-ci en informe sans délai          à transmettre à la fin de chaque semestre et compor­
 l'État membre intéressé, qui peut immédiatement              tera une ventilation par produits et par pays tiers
 mettre la mesure en vigueur.                                  d'origine. Dans le cas prévu au paragraphe 3, il en
                                                              est de même pour les autorisations d'importation en
                                                              provenance d' autres pays tiers octroyées pour des
 2.     Dans les autres cas, l'État membre intéressé ne       produits non libérés et sans ouverture de contingent.
 peut mettre en vigueur la mesure envisagée qu'après
 l'expiration d'un délai de trois semaines suivant l' ou­     5.      A la demande de tout État membre ou de la
 verture de la consultation .                                 Commission , les mesures prises par un État membre
                                                              en vertu du présent article font l'objet d'une consul­
3.      Si, dans ce délai de trois semaines, la Commis­       tation a posteriori dans les conditions visées à l'ar­
                                                              ticle 2 .
sion saisit le Conseil , en vertu de l' article 113 du
traité, d'une proposition tendant à remédier aux ob­
jections soulevées , la mesure envisagée ne peut être                                 Article 5
 mise en vigueur avant que le Conseil n' ait statué.
                                                              A partir du moment où il'ouverture des négociations
 Toutefois,     jusqu' au  31    décembre   1974,    l'État   communautaires avec un pays tiers a été autorisée,
 membre intéressé peut, à titre exceptionnel , mettre         les États membres ne peuvent plus mettre en vigueur
 en vigueur les mesures envisagées à l'égard d'un ou          les mesures envisagées à l'égard de ce pays sans auto­
plusieurs pays visés à l'article 9 de la décision du          risation décidée par le Conseil, sur proposition de la
Conseil du 16 décembre 1969, lorsque le Conseil n'a           Commission, conformément à l' article 113 du traité .
pas statué sur la proposition de la Commission dans
les cinq semaines à compter du dépôt de cette propo­          En cas d'augmentation de contingents ou de mesures
sition .                                                      telles que celles prévues à l'article 4 paragraphes 2 et
                                                              3 , la notification préalable prévue à l' article 1 er est
                                                              dans tous les cas obligatoire. L'autorisation préa­
                          Article 4
                                                              lable du Conseil n'est nécessaire que si des objec­
                                                              tions sont formulées par un État membre ou par la
                                                              Commission au cours des consultations éventuelle­
1.      Un retrait de libération ou une abolition ou          ment demandées dans le délai prévu à l' article 2 para­
diminution d' un contingent peut, en cas d' urgence ,         graphe 3 .
être mis en vigueur sans consultation préalable.
                                                              En cas de retrait de libération, d' abolition ou de di­
                                                              minution de contingents , la notification préalable est
2.      Lorsqu' après l'épuisement d' un contingent, les
                                                              également obligatoire. Toutefois , ces mesures peu­
besoins économiques d' un État membre rendent né­
                                                              vent être adoptées sans autorisation préalable du
cessaires des importations supplémentaires en prove­
                                                              Conseil . Au cas où des objections seraient formulées
nance du ou des pays bénéficiaires du contingent,
                                                              par un État membre ou par la Commission au cours
l' État membre intéressé peut, en cas d' urgence , ou­
                                                              de la consultation a posteriori éventuellement enga­
vrir sans notification préalable des possibilités d' im­
                                                              gée dans les conditions visées à l' article 2, le Conseil
portation supplémentaires dans ia limite de 20 % du
volume ou montant du contingent épuisé.                       sera saisi d' une proposition de la Commission ,
                                                              conformément à l' article 113 du traité .
3.     Dans les cas exceptionnels où des possibilités
d'importation sont envisagées par un État membre à                                    Article 6
l'égard d'un des pays tiers visés à l' article 3 para­
graphe 3 deuxième alinéa, pour un produit dont l' im­
portation n'est ni libérée, ni contingentée, les articles     Avant le 31 décembre 1974, seront arrêtées, selon la
1 er, 2 et 3 s'appliquent lorsque les importations envi­      procédure prévue à l'article 113 du traité, les adapta­
sagées dépasseraient le volume ou le montant le plus          tions de la présente décision qui sont nécessaires
 ---pagebreak--- N° L 299 /48                     Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12. 72
pour achever l'uniformisation des régimes d' importa­                             Article 8
tion des États membres .
                                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                          décision .
                       Article 7
                                                          Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972 ,
Les dispositions de la décision du Conseil du 9 oc­                                     Par le Conseil
tobre 1961 restent valables pour autant qu'elles ne
soient pas contraires aux dispositions de la présente                                    Le président
décision .                                                                            T. WESTERTERP