CELEX: 31995R2192
Language: fr
Date: 1995-09-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2192/95 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 220 / 10         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               16. 9 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 2192/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 septembre 1995
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
 règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                   cle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
                                                                   du règlement (CE) n0 2119/95 modifié, sont modifiées
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        conformément aux montants repris en annexe.
 règlement (CE) n0 2119/95 de la Commission (3), modifié
 par le règlement (CE) n0 21 69/95 (4);
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans        Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
 le règlement (CE) n0 2119/95 aux données dont la                  1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(:) JO n0 L  110 du  17. 5. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L  212 du  7. 9. 1995, p. 3.
 4  JO n0 L  218 du  14. 9. 1995, p. 3.
 ---pagebreak--- 16. 9 . 95    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 220/ 11
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 septembre 1995 , modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 11 90 100                              39,89    (')
                                  1701 11 90 910                              38,67    (>)
                                  1701 11 90 950                                       (2)
                                  1701 12 90 100                              39,89    (')
                                  1701 12 90 910                              38,67    (')
                                  1701 12 90 950                                       (2)
                                                              — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,4336
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              43,36
                                  1701 99 10 910                              42,04
                                 1701 99 10 950                               42,04
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,4336
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .