CELEX: C1998/094/76
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 juillet 1997 par E-Quattro contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-10/98)

28.3.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 94/31
    nouvelle par rapport aux dispositions de l'article 23 du        Ð condamner en outre la Commission aÁ indemniser la
    reÁglement du personnel, reÁgle selon laquelle le deÂroule-          socieÂteÂ du preÂjudice deÂcoulant pour elle de la reÂsilia-
    ment de la carrieÁre de chaque fonctionnaire est lieÂ aux            tion non motiveÂe du rapport contractuel et de la
    reÂsultats atteints par le service auquel est affecteÂ le            communication in extremis de cette reÂsiliation,
    fonctionnaire. Cette proceÂdure favoriserait les fonc-
    tionnaires qui exercent des taÃches administratives par         Ð condamner la Commission aux deÂpens.
    rapport aÁ ceux affecteÂs dans des uniteÂs dont les opeÂra-
    tions comportent un taux important de risque profes-            Moyens et principaux arguments
    sionnel. Par ailleurs, en l'espeÁce, le jugement porteÂ sur
    l'activiteÂ du requeÂrant aurait toujours eÂteÂ le fait de      Les moyens et principaux arguments sont semblables aÁ
    supeÂrieurs qu'il avait toujours critiqueÂs, alors qu'une       ceux deÂveloppeÂs dans l'affaire C-257/97, E-Quattro contre
    bonne administration devrait toujours garantir l'indeÂ-         Commission (1).
    pendance absolue entre les contrôleurs et les contrôleÂs.
Ð PreÂsentation deÂformeÂe des faits et deÂtournement de            (1) JO C 271 du 6.9.1997, p. 9.
    pouvoir. Le requeÂrant estime aÁ cet eÂgard que l'appreÂ-
    ciation annuelle le concernant pour 1996 comportait
    des affirmations treÁs positives aÁ son eÂgard, la deÂfende-
    resse ayant malgreÂ cela bloqueÂ tout deÂveloppement
    possible de sa carrieÁre aÁ l'inteÂrieur du deÂpartement
    «treÂsorerie». C'est ainsi que l'instrument que constitue       Recours introduit le 9 janvier 1998 par Argon Srl et autres
    l'appreÂciation annuelle aurait eÂteÂ systeÂmatiquement         contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
    utiliseÂ aÁ des fins autres que celles pour lesquelles il a                          CommunauteÂs europeÂennes
    eÂteÂ instaureÂ.                                                                           (Affaire T-12/98)
Ð Manque manifeste de logique et contradiction de la                                             (98/C 94/77)
    deÂcision de rejet. Sur ce point, le requeÂrant fait valoir,
    d'une part, qu'en 1996 il a assureÂ la responsabiliteÂ                            (Langue de proceÂdure: l'italien)
    directe de la gestion du portefeuille de couverture et
    du fonds de garantie, ce qui serait en contradiction            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
    avec la deÂcision attaqueÂe, et, d'autre part, que puisque      peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ
    l'article 23 du reÁglement du personnel de la deÂfende-         contre le Conseil de l'Union europeÂenne et contre la
    resse ne fixe aucune limite aux promotions vers les             Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
    fonctions D, si l'obstacle veÂritable aÁ la promotion en        les socieÂteÂs Argon srl, Berca srl, Bonaldi snc, di Guidetti
    question avait eÂteÂ constitueÂ par le peu d'opportuniteÂs      & Co., Camasped di Cassini Marco, Carioni Spedizioni
    offertes par l'uniteÂ «portefeuille des obligations», il        Internazionali srl, Centro Servizi Doganali srl, Comimpex
    aurait eÂteÂ suffisant, pour reÂsoudre ce probleÁme, de         srl, EIR Casa di spedizioni snc di Brassanelli Eligio & Co.,
    transfeÂrer le requeÂrant dans une autre uniteÂ d'opeÂra-       Emmedue sas di Felisati & Co. en liquidation, Errek sas,
    tion.                                                           F.lli Colli srl, F.lli Ramella srl, Greco Umberto di Umberto
                                                                    Greco snc, Lurasped di Luerti G. & Co. sas en liquidation,
                                                                    Monterisi sas di Monterisi Giuseppe & Co., Rossi Sergio
                                                                    & Co. snc, Servizi Doganali di Piras Giorgio & Co. snc,
                                                                    Spedizioni ST1 srl, Toccafondi Claudio Spedizioniere
                                                                    Doganale srl en liquidation, Tre Esse snc di Torresani F.lli
Recours introduit le 16 juillet 1997 par E-Quattro contre           et Crescini Leandro, Unisped srl, Vergani Spedizioni srl en
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  liquidation, repreÂsenteÂes par Mes Sergio Ristuccia et Gian
                        (Affaire T-10/98)                           Luigi Tosato, avocats aux barreaux de Milan et de
                          (98/C 94/76)                              Londres, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                    Me Aloyse May, 31, Grand-Rue.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            Tribunal:
saisie le 16 juillet 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
                                                                    Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables au sens
la socieÂteÂ E-Quattro, repreÂsenteÂe par Me Giuseppe Mar-
                                                                         de l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, aÁ l'eÂgard
chesini, du barreau de Vicence, eÂlisant domicile aupreÁs de
                                                                         des socieÂteÂs requeÂrantes, du dommage causeÂ aÁ leurs
Me Ernest Arendt, rue Mathias-Hardt, aÁ Luxembourg. Par
                                                                         activiteÂs lieÂes aÁ la repreÂsentation en douane par l'effet
la suite, par ordonnance de la Cour du 9 deÂcembre 1997,
                                                                         des dispositions adopteÂes par le Conseil dans le cadre
ce recours a eÂteÂ, pour cause d'incompeÂtence de la Cour,
                                                                         de l'organisation de la libre circulation des marchan-
renvoyeÂ devant le Tribunal de premieÁre instance.
                                                                         dises dans l'espace unique constitueÂ par le grand mar-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            cheÂ aÁ partir du 1er janvier 1993, sans prendre les me-
                                                                         sures neÂcessaires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂ-
Ð condamner la Commission aÁ l'indemniser du preÂjudice                  rantes, ainsi que par l'attitude de la Commission et du
    qu'elle a subi et subit en raison du retard persistant               Conseil, la premieÁre n'ayant pas proposeÂ et le second
    dans le paiement du solde des prestations deÂcrites dans             n'ayant pas adopteÂ les mesures neÂcessaires aÁ la leÂgitime
    la facture qui n'a pas eÂteÂ honoreÂe,                               sauvegarde des droits de ces meÃmes requeÂrantes,