CELEX: 51993PC0011
Language: fr
Date: 1993-01-26
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUBOPEENNES
                                                C0MC93) 11 final - SYN 285
                                                Bruxelles, Ie26  janvier 1993
                            Proposition réexaminée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                     paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
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                             Exposé des mot ifs
Les 15 et 16 décembre 1992, le Parlement européen a terminé la deuxième
lecture de la proposition de Directive du Conseil concernant les
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et a
proposé 7 amendements à la position commune adoptée par le Conseil des
Ministres le 22 septembre 1992.
Le texte de la proposition réexaminée incorpore clairement deux de ces
amendements, à savoir les numéros 3 et 5. La proposition incorpore
aussi l'amendement n"4 dans son esprit. Les considérants n" 17 et 21
ont été modifiés suite aux amendements apportés aux dispositifs de la
proposition de la directive.
Les amendements n* 1, 2, 6 et 7 ont été rejetés par la Commission.
L'amendement n"3 réintroduit le deuxième critère général concernant
 l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles qui
figurait dans la proposition modifiée (de mars 92) de la Commission.
Selon ce critère une clause est considérée comme abusive lorsque, en
dépit des exigences de bonne foi, elle engendre une exécution de
contrat    significativement    différente   de celle   à   laquelle   le
consommateur pouvait légitimement s'attendre. S'il est vrai que cette
situation peut être considérée, dans une certaine mesure, comme étant
déjà couverte par le critère contenu dans la position commune, il
s'avère, néanmoins, que la présence de ce deuxième critère peut aider à
mieux cerner la notion de "clause abusive", et qu'il a l'avantage de
montrer clairement que l'obligation du respect de la bonne foi ne se
 limite pas aux seules circonstances présentes au moment de la formation
du contrat mais qu'elle porte aussi sur la prise en considération les
conséquences probables de son exécution pour le consommateur.
L'amendement n*5 a surtout un caractère rédactionnel. La sanction
civile prévue     à   l'article 6 par. 1 de        la position    commune
("inopposabiIité" des clauses abusives) a un objectif concret, à savoir
qu'aucune clause abusive ne puisse avoir force exécutoire vis-à-vis
d'un consommateur. La qualification juridique précise de cet effet
(nullité relative ou absolue, inexistence, inopposabiI ité, etc) devrait
être laissée au régime juridique de chaque Etat membre. Il semblerait
que le terme "inopposabi I ité" n'est pas encore assez "neutre" à cet
égard. C'est pourquoi la nouvelle formulation - "ne Iient pas le
consommateur" est proposée.
L'amendement n*4 concerne le caractère juridique de l'annexe et vise à
réintroduire le principe d'une "liste noire", c'est à dire d'une liste
des clauses toujours considérées comme abusives. Néanmoins, le
caractère "noir" de la liste est, dans une certaine mesure, mal adapté
à l'actuelle rédaction des clauses de l'annexe notamment en vue des
termes discret ionnaires contenus dans beaucoup de clauses.
En outre, les discussions qui ont eu lieu au cours des travaux du
Conseil ont démontré que la solution d'une liste "absolument noire"
serait difficilement acceptable par la majorité des Etats membres.
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Pourtant, la solution envisagée dans la position commune ne s'avère pas
entièrement satisfaisante non plus. La notion de liste "indicative"
est trop imprécise pour permettre une compréhension adéquate des buts
poursuivis. La transposition de cette partie du texte est également
rendu plus complexe par l'imprécision de cette notion.
La Commission pense ainsi qu'il serait utile de préciser la valeur
juridique de l'annexe. Elle incorpore, de cette façon, l'amendement n*4
dans son esprit en adoptant le principe d'une liste des types de
clauses présumées comme étant abusives. Pareille présomption est,
généralement parlant, justifiée à l'égard de l'ensemble de ces causes.
Elle peut être levée, le cas échéant, par le professionel qui se sert
de pareilles clauses dans une situation donnée.
Tous les autres amendements votés par    le P.E ont été rejetés par la
Comm i ss i on.
Les amendements n"1 et 2 se basent sur la considération que le terme
"imperatives" est employé dans un sens qui se réfère à la distinction
entre les normes "imperatives" et "supplétives" de droit civil et
visent ainsi à éliminer la contradiciton décelée entre l'article 1
paragraphe 2 et le considérant n" 13. Cette contradiction n'est
néanmoins qu'apparente car le terme "imperatives" contenu à l'article 1
paragraphe 2 ne se réfère nullement à cette distinction civiliste mais
vise d'autres buts à caractère plus général.
L'amendement n*6 est inadéquat par rapport aux buts poursuivis. En
effet, remplacer l'obligation des Etats membres de prévoir l'existence
"des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation
des clauses abusives", par l'obligation "d'interdire" les clauses
abusives, ne conduit pas nécessairement à un renforcement de la
protection des consommateurs. En outre, les discussions qui on eu lieu
au cours des travaux du Conseil ont démontré que le mot "interdire"
donnait lieu a des difficultés de nature interprétative concernant
l'obligation de prévoir des sanctions de nature pénale. Or, le contrôle
des clauses abusives par le biais du droit pénal, bien qu'il puisse
être un moyen efficace de mise en oeuvre de la directive, n'est
nullement considéré par la Commission comme la seule méthode adéquate
pour éliminer l'usage des clauses abusives.
Finalement, l'amendement n*7 vise a introduire un "délai de réflexion"
de 14 jours au bénéfice du consommateur en ce qui concerne la
conclusion de contrats de "Timeshare". Bien qu'une disposition analogue
figurait dans la proposition initiale de la Commission, celle-ci a
entre-temps présenté une proposition spécifique de directive visant a
protéger les consommateurs dans le cadre de la conclusion de contrats
portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance
à temps partagé (Corn (92) 220 final du 24/7/92).
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Cette proposition de directive contient déjà le principe d'un «lélai <*e
réflexion", dans certains cas même plus long que celui demandé par le
Parlement Européen, tout en garantissant au consommateur une protection
beaucoup plus complète.
En outre, l'amendement n'7 ne trouve plus sa place dans l'économie de
l'actuei texte de la position commune.
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        Proposition réexaminée de directive du ConseiI concer nant
              les clauses abusives dans les contrats conclus
                           avec les consommateurs
(Présenté par la Commission, en vertu de        l'article     149 paragraphe 2
point d du Traité CEE)
Position    Commune     du   Conseil    Proposition réexaminée
                Premier au seizième considérants inchangés
Dixseptième considérant                 Dixseptième considérant
considérant    que    , pour      les   considérant que, pour les besoins
besoins de la directive, la liste       de la      présente     directive,    iI
des clauses figurant à l'annexe         convient de prévoir en une annexe
ne saurait avoir qu'un caractère        une liste de clauses présumées
 indicatif et, qu'en conséquence        abus i ves:     qu'en      outre.     en
du caractère minimal, elle peut         conséquence du caractère minimal
faire l'objet d'ajouts, ou de           de la directive, cette Iiste peut
formulations     plus    limitatives    faire    l'objet     d'ajouts, ou de
notamment en ce qui concerne la         formulations       plus      limitatives
portée de ces clauses, par les          notamment en ce qui concerne la
Etats membres dans le cadre de          portée de ces clauses, par les
leur législation;                       Etats membres dans le cadre de
                                        leur législation;
             Dixhuitième au vingtième considérants inchangés
Vingt et unième considérant             Vingt     et     unième     considérant
considérant que les Etats membres       considérant que les Etats membres
doivent    prendre    les    mesures    doivent      prendre      les    mesures
nécessaires    afin   d'éviter     la   nécessaires      afin     d'éviter    la
présence de clauses abusives dans       présence de clauses abusives dans
des contrats conclus avec des           des contrats conc lus avec des
consommateurs          par         un   consommateurs             par         un
professionnel; que, si malgré           professionnel; que, si malgré tout
tout de telles clauses venaient à       de tel les clauses venaient à y
y figurer, elles seront, pour le        figurer, elles ne I ieront pas le
moins, déclarées inopposables au        consommateur,       et     le    contrat
consommateur,     et    le   contrat    cont inuera à I ier les parties
continuera à lier les parties           selon les mêmes ter mes s'il peut
selon les mêmes termes s'il peut        substituer      sans      les    clauses
subsister    sans     les    clauses    abusives
abusives;
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Position     commune     du    Conseil    Posi t ion                 réexaminée
         Vingt deuxième au vingt quatrième considérants inchangés
                            Articles 1 et 2 inchangés
Article 3                                 Article 3
1                                         1.
1.    Une    clause    d'un    contrat    1. Une clause d'un contrat n'ayant
n'ayant pas fait l'objet d'une            pas fait l'objet d'une négociât ion
négociation       individuelle     est    individuelle est considérée comme
considérée comme abusive lorsque,         abusive     lorsque, en dépit      des
en dépit de l'exigence de bonne           exigences de bonne foi :
foi, elle crée au détriment du
concommateur       un    déséquiI ibre         elle   crée   au   détriment   du
significatif entre les droits et          consommateur       un    déséquiIibre
obligations des parties découlant         significatif entre les droits et
du contrat.                               obligations des parties découlant
                                          du contrat
                                          ou
                                          - elle engendre une exécution du
                                          contrat             significat ivement
                                          différente de celle à laquelle le
                                          consommateur pouvait légit imement
                                          s'attendre.
2.                                        2. inchangé
3. L'annexe contient une liste
 indicative     des    clauses     qui    3• L'annexe contient une liste de
peuvent être déclarées abusives.          clauses présumées abusives.
                            Articles 4 et 5 inchangés
Art icle 6                                Art icle 6
1.                                        1 .
Les Etats membres prévoient que           Les Etats membrec prévoient que
 les clauses      abusives    figurant     les clauses abusives figurant dans
dans un contrat conclu avec un            un     contrat    conclu    avec    un
consommateur par un professionnel         consommateur par un professionnel
sont, dans les conditions fixées          ne I ient pas les consommateurs,
par     leurs    droits     nationaux,    dans les conditions fixées par
 inopposables au consommateur et           leurs droits nationaux, et que le
que       le     contrat       restera    contrat restera contraignant pour
contraignant     pour    les   parties     les    parties   selon    les   mêmes
selon les mêmes termes, si'l peut         termes, s'il peut subsister sans
subsister      sans     les    clauses     les clauses abusives.
abusives.
 ---pagebreak---                                -V
Position commune du Conseil          Proposition réexaminée
2.                                   2. inchangés
                       Articles 7 à 11 inchangés
                            Annexe inchangée
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       Amendements du Parlement Européen reJetés par la Commission
                                    (Amendement n*1)
                                Treizième considérant
• • • Qu'à cet égard, l'expression            Suppr imé
"dispositions        législatives       ou
réglementât ions           impérat ives"
f igurant             I'art icle       1er
paragraphe 2 couvre également les
règles     qui.     selon      la     loi,
s'appliquent     entre     les parties
contractantes lorsqu'aucun autre
arrangement      n'a     été    convenu;
                                    (Amendement n*2)
                           Article premier paragraphe 2
Las clauses contractuel les qui               Les   clauses     contractuelles qui
reflètent       des        dispositions       reflètent        des       dispositions
législat ives     ou    réglementaires        législatives      ou     réglementaires
impérat ives      ainsi      que       des    ainsi    que des dispositions ou
dispos it ions ou       principes      des    principes         des        conventions
conventions internationales, dont             internationales, dont          les Etats
les     Etats      membres       ou     la    membres ou       la Communauté         sont
Communauté          sont        parties,      parties, notamment dans le domaine
notamment    dans     le domaine des          des    transports,      ne     sont     pas
transports, ne sont pas soumises              soumises aux dispositions de la
aux dispositions de la présente               présente                       directive.
direct ive.
                                    (Amendement n"6)
                               Article 7 paragraphe 1
Les Etats membres vei I lent à ce             Les      Etats      membres        doivent
que.      dans        I'intérêt        des     interdire     I 'usage      de    _çj_auses
consommateurs        ainsi    „que„    des    abusives dans tout contrat conclu
concurrents profe ss ionne Is., des           avec    un    consommateur       par    une
moyens     adéquats _ A.t__JLl ficaces        personne     exerçant     une     activité
existent afin de faire cesser                 professionelle; cette interdiction
I'ut iIisat ion        des        clauses     n'affecte pas le droit du vendeur
abusives      dans      les     contrats      d'obtenir une compensation de son
conclus avec       le^ consommateurs          propre                      fournisseur.
par         un          professionne
                                    (Amendement n*7)
               Annexe paragraphe premier, alinéa g)a (nouveau)
                                              s'agissant de contrats d'achat de
                                              biens      immobiliers        en      temps
                                              partagé, de fixer          la date de
                                              conclusion du contrat de manière à
                                              priver     le   consommateur        de   la
                                              possibilité de résilier le contrat
                                              dans un délai de 14 jours francs
                                              après     qu'iI           été      établi.
 ---pagebreak---                                           - 9.,-                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 11 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         10 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-015-FR-C
                                                             ISBN 92-77-51949-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                            -' **•+- >> &T3MMbcsP