CELEX: C2002/219/07
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-245/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la korkein oikeus (Cour suprême) du 3 juillet 2002 dans l'affaire Anheuser-Busch, Incorporated, contre Budéjovický Budvar, národni podnik

C 219/4                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       14.9.2002
2.    Le fait que le contenu d’un appel d’offres soit entaché                b)    En cas de réponse affirmative au point a)
      d’erreurs commises par le pouvoir adjudicateur dans son
      évaluation préalable a-t-il une incidence sur la justification               Comment convient-il d’interpréter la référence préci-
      de l’interruption de la procédure?                                           tée à un droit antérieur existant, figurant à l’ar-
                                                                                   ticle 16, paragraphe 1, troisième phrase, de l’accord
                                                                                   TRIPs, en présence d’un nom commercial qui n’est
(1) JO L 199 du 9 août 1993, p. 1.
                                                                                   ni enregistré ni consacré par l’usage dans l’État où la
                                                                                   marque est enregistrée et sa protection à l’égard du
                                                                                   nom commercial en question réclamée, compte tenu
                                                                                   du fait qu’il existe, en vertu de l’article 8 de la
                                                                                   convention de Paris, une obligation de protection
                                                                                   du nom commercial indépendamment de l’enregis-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                             trement de celui-ci et que, selon l’organe d’appel
nance de la korkein oikeus (Cour suprême) du 3 juillet                             permanent de l’OMC, le renvoi que l’article 2,
2002 dans l’affaire Anheuser-Busch, Incorporated, contre                           paragraphe 1, de l’accord TRIPs fait à l’article 8 de la
             Budéjovický Budvar, národni podnik                                   convention de Paris, signifie que les membres de
                                                                                   l’OMC sont, en application dudit accord, tenus de
                         (Affaire C-245/02)                                        protéger le nom commercial en vertu de cette
                                                                                   dernière disposition? Dans un tel cas, où il s’agit
                                                                                   d’apprécier si un nom commercial a un fondement
                          (2002/C 219/07)                                          juridique antérieur à celui d’une marque aux fins de
                                                                                   l’article 16, paragraphe 1, troisième phrase, de
                                                                                   l’accord TRIPs, peut-on considérer comme décisif:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       (i)    le fait que, dans l’État où la marque est enregis-
de la korkein oikeus (Cour suprême) rendue le 3 juillet                                   trée et sa protection réclamée, le nom commer-
2002 dans l’affaire Anheuser-Busch, Incorporated, contre                                  cial ait été, du moins dans une certaine mesure,
Budéjovický Budvar, národni podnik, et qui est parvenue au                               connu dans les milieux professionnels intéres-
greffe de la Cour le 5 juillet 2002. La korkein oikeus demande                            sés de l’État concerné avant la date à laquelle
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                              l’enregistrement de la marque y a été demandé;
1)    Lorsqu’il y a collision entre une marque et un signe accusé                  (ii) ou que, dans les relations commerciales intéres-
      de porter atteinte à celle-ci et que ladite collision est                           sant l’État où la marque est enregistrée et sa
      intervenue avant l’entrée en vigueur de l’accord TRIPs,                             protection réclamée, le nom commercial ait été
      convient-il d’appliquer les dispositions de celui-ci afin de                        utilisé avant la date à laquelle l’enregistrement
      déterminer lequel des deux droits a un fondement juridi-                            de la marque a été demandé dans cet État;
      que antérieur, s’il est indiqué que la prétendue atteinte à
      la marque s’est poursuivie au-delà de la date à laquelle                     (iii) ou tout autre facteur qui permette de détermi-
      l’accord TRIPs est entré en vigueur dans la Communauté                              ner si le nom commercial doit être considéré
      et dans les États membres de celle-ci?                                              comme un droit antérieur existant au sens de
                                                                                          l’article 16, paragraphe 1, troisième phrase, de
2)    En cas de réponse affirmative à la première question:                               l’accord TRIPs?
      a)    Le nom commercial d’une société peut-il, lui aussi,
            être considéré comme un signe pour des produits
            ou des services au sens de l’article 16, paragraphe 1,
            première phrase, de l’accord TRIPs?
      b)    En cas de réponse affirmative au point a) de la             Recours formé le 9 juillet 2002 par la République portu-
            deuxième question:                                          gaise contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                          nes
            Dans quelles conditions un nom commercial peut-il
            être considéré comme un signe pour des produits
            ou des services au sens de l’article 16, paragraphe 1,                                (Affaire C-249/02)
            première phrase, de l’accord TRIPs?
                                                                                                   (2002/C 219/08)
3)    En cas de réponse affirmative au point a) de la deuxième
      question:
      a)    Comment convient-il d’interpréter la référence aux          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            droits antérieurs existants, faite à l’article 16, para-    le 9 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
            graphe 1, troisième phrase, de l’accord TRIPs? Peut-        des Communautés européennes et formé par la République
            on considérer que le droit relatif à un nom commer-         portugaise, représentée par M. Luis Fernandes, en qualité
            cial est lui aussi un droit antérieur existant au sens      d’agent, et MM. Carlos Botelho Moniz et Eduardo Maia Cadete,
            de l’article 16, paragraphe 1, troisième phrase?            avocats, et élisant domicile à Luxembourg.