CELEX: C2003/289/15
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-325/02: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/81/CE")

C 289/8                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              29.11.2003
      —     elle est aménagée de telle sorte qu’elle se déroule dans des        tions qui lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive,
            conditions strictement contrôlées et de manière sélective;          la Cour (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen,
                                                                                président de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric
      —     elle ne porte que sur certains oiseaux en petites quantités;        (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                                M. R. Grass, a rendu le octobre 2003 un arrêt dont le dispositif
      —     sont mentionnés:                                                    est le suivant:
            a)     les espèces qui font l’objet des dérogations;                1)    En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                      administratives nécessaires pour se conformer à la directive
            b)     les moyens, installations ou méthodes de capture ou                2000/21/CE de la Commission, du 25 avril 2000, concernant
                   de mise à mort autorisés;                                          la liste des actes communautaires mentionnée à l’article 13,
                                                                                      paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du
            c)     les conditions de risque ainsi que les circonstances de            Conseil, la République française a manqué aux obligations qui
                   temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations                   lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive.
                   peuvent être prises;
                                                                                2)    La République française est condamnée aux dépens.
            d)     l’autorité habilitée à déclarer que les conditions
                   exigées sont réunies, à décider quels moyens, installa-
                   tions ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans            (1) JO C 247 du 12.10.2002.
                   quelles limites et par quelles personnes, et
            e)     les contrôles qui seront opérés.
(1) JO C 169 du 13.7.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (deuxième chambre)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                                du 16 octobre 2003
                         (deuxième chambre)                                     dans l’affaire C-325/02: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                         du 16 octobre 2003
                                                                                («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
dans l’affaire C-307/02: Commission des Communautés                                                         98/81/CE»)
         européennes contre République française (1)
                                                                                                          (2003/C 289/15)
(«Manquement d’État — Directive 2000/21/CE — Étique-
   tage des substances dangereuses — Non-transposition»)
                                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 289/14)
                    (Langue de procédure: le français)                          Dans l’affaire C-325/02, Commission des Communautés euro-
                                                                                péennes (agents: M. U. Wölker et Mme F. Simonetti) contre
                                                                                Grand-duché de Luxembourg (agent: M. P. Gramegna) ayant
                                                                                pour objet de faire constater que, en se bornant à transposer
Dans l’affaire C-307/02, Commission des Communautés euro-                       une partie de l’article 1er et les annexes IV et V de la directive
péennes (agent: Mme L. Ström) contre République française                       98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la
(agents: MM. G. de Bergues et D. Petrausch) ayant pour objet                    directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-
de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions                      organismes génétiquement modifiés (JO L 330, p. 13), le
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour                grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
se conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission, du                     incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive, la Cour
25 avril 2000, concernant la liste des actes communautaires                     (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen, président
mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la                 de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur),
directive 67/548/CEE du Conseil (JO L 103, p. 70), ou, en tout                  juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à                   rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
la Commission, la République française a manqué aux obliga-                     suivant:
 ---pagebreak--- 29.11.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 289/9
1)    En se bornant à transposer une partie de l’article 1er de la             1)    En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et
      directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant                   administratives nécessaires pour se conformer à la directive
      la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de                   1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin
      micro-organismes génétiquement modifiés, et les annexes IV                     1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes
      et V de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril                        pour les activités professionnelles couvertes par les directives de
      1990, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes                    libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le
      génétiquement modifiés, dans sa version résultant de la directive              système général de reconnaissance des diplômes, l’Irlande a
      98/81, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga-                       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
      tions qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive 98/            directive.
      81.
                                                                               2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
                                                                               (1) JO C 7 du 11.1.2003.
(1) JO C 261 du 26.10.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (troisième chambre)
                         (deuxième chambre)
                         du 16 octobre 2003                                                            du 16 octobre 2003
dans l’affaire C-388/02: Commission des Communautés                            dans l’affaire C-423/02: Commission des Communautés
                 européennes contre Irlande (1)                                européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                       d’Irlande du Nord (1)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                             1999/42/CE»)                                      («Manquement d’État — Environnement — Mise en
                                                                                       décharge des déchets — Directive 1999/31/CE»)
                            (2003/C 289/16)
                                                                                                          (2003/C 289/17)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-388/02, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mmes M. Patakia et K. Banks) contre Irlande                   Dans l’affaire C-423/02, Commission des Communautés euro-
(agent: M. D. O’Hagan, assisté de M. A. Collins) ayant pour                    péennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre
objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures                    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour               Mme P. Ormond), ayant pour objet de faire constater que, en
se conformer à la directive 1999/42/CE du Parlement européen                   ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementai-
et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de                      res et administratives nécessaires pour se conformer à la
reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles                directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant
couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures              la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), ou, en tout
transitoires, et complétant le système général de reconnais-                   état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
sance des diplômes (JO L 201, p. 77), ou, en tout état de cause,               la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
en n’informant pas la Commission de ces mesures, l’Irlande a                   lande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                           vertu de l’article 18 de ladite directive, la Cour (troisième
ladite directive, la Cour (deuxième chambre), composée de                      chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris et                        chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. J. N. Cunha
Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tiz-                Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
zano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003 un                     M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                       dispositif est le suivant: