CELEX: 52001PC0570
Language: fr
Date: 2001-10-08
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Avis juridique important

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52001PC0570

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation  /* COM/2001/0570 final - CNS 2001/0231 */  

Journal officiel n° 025 E du 29/01/2002 p. 0495 - 0495

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 15 mars 2001, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 539/2001 [1] fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.[1]   JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.La mention de la Roumanie à l'annexe II du règlement (pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa) est assortie d'un astérisque renvoyant à l'article 8 paragraphe 2. Il résulte de cette disposition que la mise en application de l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains sera décidée ultérieurement par le Conseil, statuant conformément à l'article 67, paragraphe 3, du traité, sur la base d'un rapport, assorti de toute recommandation utile, que la Commission devra présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001. Le rapport doit rendre compte des engagements que la Roumanie est disposée à prendre en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en provenance de Roumanie qui se trouvent en séjour irrégulier dans un Etat membre.La Commission a transmis au Conseil le rapport qui lui a été demandé [2].[2]   COM(2001) 361 final du 29.6.2001.Le rapport constate que la Roumanie a réalisé des progrès indéniables sur les plans législatif et organisationnel en ce qui concerne l'immigration clandestine et le rapatriement à partir des Etats membres des résidants illégaux en provenance de Roumanie, la politique des visas et les contrôles aux frontières. Le rapport recense également les engagements pris par la Roumanie dans ces différents domaines.En conclusion du rapport, la Commission recommande que le Conseil décide la mise en application l'exemption de visa pour les ressortissants roumains à compter du 1er janvier 2002. Dans cette perspective, la Commission lui soumet la présente proposition de modification du règlement n° 539/2001. Son objet est de supprimer dans le règlement les dispositions qui subordonnaient l'entrée en vigueur de l'exemption de visa pour les ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil.En proposant au Conseil de mettre fin à la situation temporaire dans laquelle la Roumanie était maintenue par le règlement n° 539/2001, la Commission confirme la ligne qui avait été la sienne tant dans sa proposition initiale du 26 janvier 2000 [3] que dans sa proposition modifiée du 21 septembre 2001 [4]. La mise en application de l'exemption de visa pour les ressortissants roumains répond également au souhait que le Parlement a exprimé en dernier lieu dans son avis du 5 juillet 2000 [5] sur la proposition de la Commission du 26 janvier 2000.[3]   JO C 177 du 27.6.2000, E/66. [4]   JO C 376 du 29.12.2000, E/1. [5]   JO CCOMMENTAIRE DES ARTICLES :Article 1er :Il supprime dans le règlement les dispositions de l'article 8 qui maintiennent temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants roumains et qui prévoient les étapes et procédures à suivre pour mettre fin à cette situation temporaire. Il laisse subsister dans l'article 8 uniquement l'alinéa relatif à l'entrée en vigueur.Article 2 :En cohérence avec l'article premier, cet article supprime à l'annexe II (listes des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa) les éléments qui font référence au régime temporaire défini à l'article 8.Article 3 :Sans modifier le règlement antérieur, cet article détermine l'entrée en vigueur du présent règlement.2001/0231 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligationLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Vu  le traité instituant la communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),Vu la proposition de la Commission,Vu l'avis du parlement européen,Considérant ce qui suit,(1) Le règlement n° 539/2001 range la Roumanie parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa mais subordonne la mise en application de cette exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil. Cette décision doit être prise sur la base d'un rapport que la Commission doit  présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001 en l'assortant de toute recommandation utile.(2) Dans son rapport du 29 juin 2001, la Commission constate les progrès indéniables réalisés par la Roumanie en matière d'immigration illégale en provenance de son pays, de politique des visas et de contrôles à ses frontières. La Commission recense en outre les engagements souscrits par la Roumanie dans ce domaine. En conclusion du rapport, la Commission recommande au Conseil la mise en application de l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à compter du 1er janvier 2002.(3) Pour mettre en application l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains, il y a lieu de supprimer les dispositions du règlement n° 539/2001 qui ont pour objet de maintenir temporairement l'obligation de visa.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article 1erL'article 8 du règlement n° 539/2001 est remplacé par le texte suivant :" Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes".Article 2A l'annexe II du règlement n° 539/2001, sont supprimés :- l'astérisque qui accompagne la mention de la Roumanie;- la note infrapaginale se référant à l'article 8 paragraphe 2.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les Etats membres conformément au traité instituant la Communauté européenneFait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président