CELEX: C1998/007/24
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance rendue le 27 octobre 1997 par le Finanzgericht Köln dans l'affaire Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt (Affaire C-391/97)

C 7/10                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    10. 1. 98
Demandes de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂes par deÂci-         Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
sions du Conseil d'EÂtat francËais, rendues le 29 octobre             nance du Verwaltungsgerichtshof (Wien) du 27 octobre
1997, dans les affaires: Fromagerie Philipona SA et SocieÂteÂ         1997, dans le litige STUAG Bau-Aktiengesellschaft contre
Fromagerie franc-comtoise, partie intervenante: Institut                                 Kärntner Landesregierung
national des appellations d'origine, et SocieÂteÂ Fromagerie                                 (Affaire C-390/97)
Lincet, SocieÂteÂ Fromagerie d'EÂpoisses, Yves Chiciak,
SocieÂteÂ Forster SARL, SocieÂteÂ Fromagerie Maurice Girard,                                     (98/C 7/23)
parties intervenantes: Institut national des appellations
               d'origine et SocieÂteÂ Fromagerie AFT                  Le Verwaltungsgerichtshof (Wien) a saisi la Cour de justice
                 (Affaires C-388/97 et C-389/97)                      des CommunauteÂs europeÂennes, par ordonnance du 27 oc-
                            (98/C 7/22)                               tobre 1997, parvenue au greffe de la Cour le 17 novembre
                                                                      1997, d'une demande de deÂcision preÂjudicielle dans le
                                                                      litige STUAG Bau-Aktiengesellschaft contre Kärntner Lan-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              desregierung, portant sur la question suivante.
saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par deÂci-
sions du Conseil d'EÂtat francËais, rendues le 29 octobre             L'article 33 paragraphe 1 de la sixieÁme directive 77/388/
1997, dans les affaires Fromagerie Philipona SA et SocieÂteÂ          CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisa-
Fromagerie franc-comtoise, partie intervenante: Institut              tion des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes
national des appellations d'origine (affaire C-388/97), et            sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la
SocieÂteÂ Fromagerie Lincet, SocieÂteÂ Fromagerie d'EÂpoisses,        valeur ajouteÂe (1), interdit-il le maintien d'une contribution
Yves Chiciak, SocieÂteÂ Forster SARL, SocieÂteÂ Fromagerie            (en raison de son caracteÁre de taxe sur le chiffre d'af-
Maurice Girard, parties intervenantes: Institut national des          faires), qui est aÁ payer dans un Bundesland (EÂtat feÂdeÂreÂ)
appellations d'origine et SocieÂteÂ Fromagerie AFT (affaire           d'un EÂtat membre des CommunauteÂs europeÂennes par
C-389/97), et parvenues au greffe de la Cour le 17 no-                toutes les entreprises Ð directement ou indirectement inteÂ-
vembre 1997.                                                          resseÂes au tourisme Ð qui ont leur sieÁge ou un eÂtablisse-
                                                                      ment dans ce Land, pour une anneÂe de calendrier, et dont
Le Conseil d'EÂtat francËais demande aÁ la Cour de justice de         le montant est calculeÂ en substance de manieÁre proportion-
statuer sur les questions suivantes.                                  nelle par rapport au chiffre d'affaires reÂaliseÂ par l'entrepre-
                                                                      neur dans ce Land pendant l'anneÂe de calendrier en cause,
1) ApreÁs l'entreÂe en vigueur du reÁglement (CEE) no 2081/           mais dont le taux varie selon le secteur eÂconomique (cateÂ-
     92 du Conseil (1) et avant l'entreÂe en vigueur du reÁgle-       gorie de professions) concerneÂ, en fonction d'un avantage
     ment (CE) no 535/97 du Conseil (2), les autoriteÂs natio-        retireÂ du tourisme, tel que le leÂgislateur le preÂsume, et qui
     nales avaient-elles perdu toute compeÂtence en matieÁre          ne preÂvoit pas de deÂduction de la taxe payeÂe en amont?
     d'appellations d'origine?
                                                                      (1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
2) Le paragraphe 2 de l'article 1er du reÁglement (CE)
     no 535/97 peut-il eÃtre interpreÂteÂ comme donnant reÂtro-
     activement compeÂtence aux autoriteÂs nationales pour
     modifier les caracteÂristiques d'une appellation qui eÂtait
     en cours d'enregistrement communautaire dans le
     cadre de la proceÂdure de l'article 17 du reÁglement             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     (CEE) no 2081/92?                                                nance rendue le 27 octobre 1997 par le Finanzgericht
                                                                      Köln dans l'affaire Frans Gschwind contre Finanzamt
                                                                                             Aachen-Auûenstadt
3) Dans l'hypotheÁse o les autoriteÂs nationales auraient
     conserveÂ une compeÂtence subsidiaire, cette compeÂtence                                (Affaire C-391/97)
     leur permettrait-elle de:                                                                   (98/C 7/24)
     Ð modifier les conditions de production ou d'eÂlabo-
          ration d'un produit faisant l'objet d'une appella-          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          tion en cours d'enregistrement (affaire C-388/97),          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      ordonnance du Finanzgericht Köln rendue le 27 octobre
     Ð modifier le nom d'une appellation (affaire C-389/              1997 dans l'affaire Frans Gschwind contre Finanzamt
          97)?                                                        Aachen-Auûenstadt et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                      17 novembre 1997.
(1) ReÁglement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
    relatif aÁ la protection des indications geÂographiques et des    Le Finanzgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de
    appellations d'origine des produits agricoles et des denreÂes     statuer sur la question suivante.
    alimentaires (JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1).
(2) ReÁglement (CE) no 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997,
    modifiant le reÁglement (CEE) no 2081/92 relatif aÁ la protection L'article 48 du traiteÂ s'oppose-t-il aÁ ce que, en application
    des indications geÂographiques et des appellations d'origine des  des dispositions combineÂes de l'article 1er paragraphe 3
    produits agricoles et des denreÂes alimentaires (JO L 83 du       deuxieÁme phrase et de l'article 1a paragraphe 1 point 2 de
    25. 3. 1997, p. 3).                                               l'Einkommensteuergesetz (loi allemande relative aÁ l'impôt
                                                                      sur le revenu), un ressortissant neÂerlandais qui percËoit sur
                                                                      le territoire allemand des revenus salariaux imposables
 ---pagebreak--- 10. 1. 98             FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 7/11
sans y posseÂder ni domicile ni reÂsidence habituelle ainsi                      Radiation de l'affaire C-376/95 (1)
que son eÂpouse non durablement seÂpareÂe de lui, qui ne                                     (98/C 7/28)
posseÁde pas davantage de domicile ni de reÂsidence habi-
tuelle sur le territoire feÂdeÂral et percËoit des revenus aÁ
l'eÂtranger, ne soient pas traiteÂs, pour l'application de         Par ordonnance du 10 octobre 1997, le preÂsident de la
l'article 26 paragraphe 1 premieÁre phrase de l'Einkom-            Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
mensteuergesetz (c'est-aÁ-dire l'eÂtablissement de l'assiette      la radiation de l'affaire C-376/95 (demande de deÂcision
commune de l'impôt), comme des contribuables inteÂgrale-           preÂjudicielle du Tribunale di Genova): Cesare Regnoli &
ment assujettis au motif que le revenu global des eÂpoux           Figlio SRL contre Amministrazione delle Finanze dello
pour l'anneÂe civile n'a pas eÂteÂ soumis aÁ l'impôt allemand      Stato.
sur le revenu aÁ concurrence de 90 % au moins et que leurs
revenus non soumis aÁ l'impôt allemand sur le revenu ont           (1) JO C 16 du 20. 1. 1996.
exceÂdeÂ 24 000 marks allemands?
                                                                                  Radiation de l'affaire C-19/96 (1)
              Radiation de l'affaire C-229/95 ( )1
                                                                                             (98/C 7/29)
                          (98/C 7/25)
                                                                   Par ordonnance du 20 octobre 1997, le preÂsident de la
Par ordonnance du 24 septembre 1997, le preÂsident de la           Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ           la radiation de l'affaire C-19/96 (demande de deÂcision preÂ-
la radiation de l'affaire C-229/95 (demande de deÂcision           judicielle du tribunal du travail de Nivelles): Vito Casano
preÂjudicielle de l'Arbeitsgericht Wiesbaden): Simone Moll         contre Institut national d'assurance maladie invaliditeÂ,
contre Berhane Mesghena.                                           Union nationale des mutualiteÂs libres.
(1) JO C 229 du 2. 9. 1995.                                        (1) JO C 77 du 16. 3. 1996.
                                                                                  Radiation de l'affaire C-86/96 (1)
              Radiation de l'affaire C-333/95 (1)
                                                                                             (98/C 7/30)
                          (98/C 7/26)
                                                                   Par ordonnance du 10 octobre 1997, le preÂsident de la
Par ordonnance du 10 octobre 1997, le preÂsident de la
                                                                   Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                   la radiation de l'affaire C-86/96 (demande de deÂcision preÂ-
la radiation de l'affaire C-333/95 (demande de deÂcision
                                                                   judicielle du Tribunale di Genova, sezione prima civile):
preÂjudicielle du Tribunale di Genova): F.lli Carli SpA et
                                                                   Palmera SpA contre Amministrazione delle Finanze dello
autres contre Amministrazione delle Finanze dello Stato.
                                                                   Stato.
(1) JO C 351 du 30. 12. 1995.
                                                                   (1) JO C 133 du 4. 5. 1996.
              Radiation de l'affaire C-348/95 (1)                                 Radiation de l'affaire C-87/96 (1)
                          (98/C 7/27)                                                        (98/C 7/31)
Par ordonnance du 7 octobre 1997, le preÂsident de la              Par ordonnance du 10 octobre 1997, le preÂsident de la
Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ           Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
la radiation de l'affaire C-348/95 (demande de deÂcision           la radiation de l'affaire C-87/96 (demande de deÂcision preÂ-
preÂjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo):                judicielle du Tribunale di Genova, sezione prima civile):
FaÂbrica de Queijo Eru Portuguesa, Ld.a contre MinisteÂrio         Cesare Regnoli & Figlio SRL contre Amministrazione
PuÂblico et Fazenda PuÂblica.                                      delle Finanze dello Stato.
(1) JO C 351 du 30. 12. 1995.                                      (1) JO C 133 du 4. 5. 1996.