CELEX: 32010Y1231(01)
Language: fr
Date: 2010-11-03 00:00:00
Title: Accord de coopération sur la mise en œuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

31.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 358/1
            
         ACCORD DE COOPÉRATION
   sur la mise en œuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission
   entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement
   2010/C 358/01
   TABLE DES MATIÈRES
   
               SECTION 1
            
            DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
         
               Article premier
            
            Définitions
         
               Article 2
            
            Objet
         
               Article 3
            
            Principes et cadre de coopération
         
               Article 4
            
            Rôle de la BEI
         
               Article 5
            
            Rôle de la Commission
         
               Article 6
            
            Aperçu des tâches
         
               SECTION 2
            
            SÉLECTION DES PROJETS
         
               Article 7
            
            Préparation des dossiers d’appel à propositions
         
               Article 8
            
            Manuel des procédures
         
               Article 9
            
            Préparation de l'appel à propositions
         
               Article 10
            
            Évaluation des propositions et suivi
         
               SECTION 3
            
            MONÉTISATION DES QUOTAS, GESTION ET VERSEMENT DES RECETTES
         
               Article 11
            
            Transfert des quotas à la BEI
         
               Article 12
            
            Monétisation des quotas
         
               Article 13
            
            Gestion des recettes
         
               Article 14
            
            Versement des recettes
         
               SECTION 4
            
            DISPOSITIONS FINALES
         
               Article 15
            
            Responsabilités
         
               Article 16
            
            Honoraires, commissions et frais
         
               Article 17
            
            Révision des honoraires et commissions et du calendrier
         
               Article 18
            
            Prêts de la BEI
         
               Article 19
            
            Rapports
         
               Article 20
            
            Audit
         
               Article 21
            
            Comité directeur
         
               Article 22
            
            Confidentialité
         
               Article 23
            
            Transparence
         
               Article 24
            
            Entrée en vigueur
         
               Article 25
            
            Résiliation
         
               Article 26
            
            Loi applicable et règlement des litiges
         
               Article 27
            
            Avenants, renonciations et consentements
         
               Article 28
            
            Cession
         
               Article 29
            
            Communications
         
               Article 30
            
            Annexes
         Le présent accord de coopération est conclu entre:
   la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission»),
   Rue de la Loi/Wetstraat 200, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, représentée aux fins de la signature de l’accord par M. Jos DELBEKE, Directeur général, Direction générale de l'action pour le climat,
   d'une part, et
   la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée la «BEI»),
   Boulevard Konrad Adenauer 98-100, 2950 Luxembourg, LUXEMBOURG, représentée aux fins de la signature de l’accord par M. Simon BROOKS, Vice-président,
   d’autre part,
   (ci-après conjointement dénommées les «Parties»),
   il est tout d'abord exposé que:
   
               a)
            
            
               L'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE (1) prévoit que, dans la réserve destinée aux nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission dans l’Union européenne, 300 millions de quotas sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2015 afin de contribuer à encourager la mise en place et le lancement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables.
            
         
               b)
            
            
               La décision C(2010) 7499 de la Commission établit les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de ces projets, ainsi que les principes de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.
            
         
               c)
            
            
               Compte tenu de son expérience dans la sélection et le financement de projets, la Commission a demandé à être associée à la mise en œuvre de la décision C(2010) 7499, et la BEI a marqué son accord. La décision définit plusieurs tâches concernant la sélection de projets, la monétisation des quotas ainsi que la gestion des recettes et leur transfert aux États membres, dont la BEI s'acquittera à la demande, au nom et pour le compte de la Commission. La Commission prépare les dossiers d’appel à propositions, et elle organise et lance les appels à propositions conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision.
            
         
               d)
            
            
               L'article 4, troisième alinéa, de la décision C(2010) 7499 prévoit que la Commission et la BEI concluent un accord précisant les modalités selon lesquelles la BEI accomplit ses tâches.
            
         
               e)
            
            
               Le présent Accord établit les modalités d’exécution des tâches incombant à la BEI en vertu de la décision C(2010) 7499 et de certaines tâches connexes qui reviennent à la Commission.
            
         CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
   SECTION 1
   
      DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
   
   Article premier
   Définitions
   1.   Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne requière un sens différent, on entend par:
   
               Accord
            
            
               le présent accord de coopération, y compris les annexes;
            
         
               Décision
            
            
               la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
            
         
               Projets CSC
            
            
               des projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement;
            
         
               Projets RES
            
            
               des projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables;
            
         
               Processus RNE 300
            
            
               la procédure de sélection et de financement des projets CSC et des projets RES conformément à la Décision et au présent Accord;
            
         
               Appels à propositions
            
            
               les appels à propositions prévus à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5 de la Décision;
            
         
               Décisions d'attribution
            
            
               les décisions d'attributions visées à l’article 9 de la Décision;
            
         
               Risque d'exécution
            
            
               le risque qu'une contrepartie à laquelle des quotas sont vendus par la BEI ne paie pas le prix convenu à la livraison;
            
         
               Risque d’investissement
            
            
               le risque que le produit de la monétisation des quotas soit investi par la BEI dans des instruments qui, à l’échéance, ne permettent pas de rembourser le principal ni/ou de payer l'intérêt convenu;
            
         
               Prix de référence
            
            
               à la date de la transaction considérée, le plus faible des deux montants suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le cours de liquidation officiel (EDSP) en vigueur à cette date pour les contrats à terme ICE ECX EUA (comptant), tel que déterminé et publié par le marché climatique européen (European Climate Exchange — ECX); ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix obtenu par la BEI aux fins de la transaction considérée;
                        
                     
         
               Transaction considérée
            
            
               un contrat de monétisation de quotas;
            
         
               EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)
            
            
               le taux d'intérêt offert pour les dépôts en EUR d’une durée de trois mois, tel que publié à 11h00, heure de Bruxelles, ou à toute heure plus tardive acceptable pour la BEI, à la date de révision des taux sur la page EURIBOR 01 de l’agence Reuters ou sur la page qui remplace celle-ci, ou, à défaut, sur tout autre support de publication choisi à cet effet par la BEI.
               Si un tel taux n'est pas publié, la BEI demande aux principaux établissements dans la zone euro de quatre grandes banques de la zone euro choisies par elle de lui communiquer le taux — en vigueur vers 11h00, heure de Bruxelles, à la date de révision des taux — qu’elles offrent aux banques de premier ordre sur le marché interbancaire de la zone euro pour des dépôts en EUR à trois mois d’un montant comparable. Si au moins deux taux sont fournis, le taux retenu pour cette date de révision est la moyenne arithmétique des taux offerts.
               Si moins de deux taux sont fournis en réponse à cette demande, le taux retenu pour cette date de révision est la moyenne arithmétique des taux — en vigueur vers 11h00, heure de Bruxelles, le jour qui suit de deux jours ouvrables pertinents la date de révision — demandés par plusieurs grandes banques de la zone euro, choisies par la BEI, pour leurs prêts en EUR à trois mois d’un montant comparable à des banques européennes de premier ordre;
            
         
               Date de révision
            
            
               le jour qui précède de deux jours ouvrables pertinents le premier jour de la période pertinente aux fins de la détermination de l’EURIBOR;
            
         
               Jour ouvrable pertinent
            
            
               tout jour d’ouverture de TARGET 2 pour la liquidation des paiements en euros;
            
         
               TARGET 2
            
            
               le système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer);
            
         
               Dépenses
            
            
               les frais, commissions ou honoraires exigés par le marché pour la monétisation des quotas, et tout intérêt généré par les appels de marge.
            
         2.   Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne requière un sens différent,
   
               —
            
            
               les intitulés servent uniquement à faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l'interprétation des clauses du présent Accord;
            
         
               —
            
            
               les termes utilisés au singulier incluent le pluriel, et inversement;
            
         
               —
            
            
               toute référence à un article ou à une annexe est une référence à l'article ou l'annexe du présent Accord, sauf indication contraire.
            
         Article 2
   Objet
   Le présent Accord fixe les modalités d’exécution des tâches incombant à la BEI en vertu de la Décision pour ce qui concerne la sélection des projets, la monétisation des quotas ainsi que la gestion et le versement des recettes, et de certaines tâches connexes qui incombent à la Commission en vertu de la Décision.
   Article 3
   Principes et cadre de coopération
   1.   Tout en renforçant le dialogue et la coordination dans l’optique de la réalisation d’objectifs communs servant les politiques de l'UE, la Commission et la BEI conservent chacune son caractère spécifique et autonome, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission et la BEI conservent chacune ses propres objectifs et méthodes de travail, y compris des hiérarchies et des processus décisionnels distincts.
   2.   La Commission et la BEI reconnaissent chacune les caractéristiques et les contraintes de l’autre, tout en soulignant l'importance de travailler en partenariat et d'une manière complémentaire, afin de mettre en commun leurs capacités, ressources et savoir-faire propres au service des tâches et des objectifs énoncés dans la Décision.
   Article 4
   Rôle de la BEI
   La BEI accomplit ses tâches à la demande, au nom et pour le compte de la Commission, qui est responsable vis-à-vis des tiers. La BEI accomplit ses tâches conformément à la Décision et aux modalités prévues dans le présent Accord et en appliquant ses propres règles et procédures, les bonnes pratiques bancaires en vigueur ainsi que des mesures de gestion et de contrôle appropriées.
   Article 5
   Rôle de la Commission
   La Commission supporte la responsabilité générale du processus RNE 300 et de la mise en œuvre de la Décision, notamment en ce qui concerne la préparation, le lancement et la gestion des appels à propositions, l'autorisation et la sélection définitive des projets et l’attribution des marchés.
   Article 6
   Aperçu des tâches
   1.   Selon le calendrier exposé à l'annexe 1, la BEI:
   
               a)
            
            
               aide la Commission dans la préparation des dossiers d’appel à propositions, d’un manuel des procédures pour l'évaluation des projets et des appels à propositions;
            
         
               b)
            
            
               procède avec la diligence qui s'impose à l'évaluation financière et technique des projets éligibles, établit un classement des propositions de projets et présente à la Commission des recommandations en vue de ses décisions d'attribution, conformément au manuel des procédures;
            
         
               c)
            
            
               monétise les quotas, gère et réinvestit les recettes;
            
         
               d)
            
            
               transfère les recettes aux États membres aux fins de versement;
            
         
               e)
            
            
               reverse les fonds excédentaires aux États membres;
            
         
               f)
            
            
               fait rapport à la Commission.
            
         2.   Selon le calendrier exposé à l'annexe 2, la Commission:
   
               a)
            
            
               élabore un manuel des procédures pour l'évaluation des projets;
            
         
               b)
            
            
               veille à ce que les 300 millions de quotas soient transférés à la BEI et mis à disposition pour le règlement des transactions;
            
         
               c)
            
            
               consulte la BEI sur les recettes disponibles avant de prendre ses décisions d'attribution et convient avec elle des échéanciers de paiement devant figurer dans lesdites décisions d'attribution;
            
         
               d)
            
            
               informe la BEI des décisions d'attribution qu’elle prend.
            
         SECTION 2
   
      SÉLECTION DES PROJETS
   
   Article 7
   Préparation des dossiers d’appel à propositions
   La BEI assiste la Commission dans la supervision et le contrôle de qualité des travaux effectués par les consultants embauchés par la Commission en ce qui concerne la préparation des dossiers d'appel à propositions visant à la sélection des projets, et plus particulièrement:
   
               —
            
            
               les processus/documents;
            
         
               —
            
            
               les critères d'éligibilité,
            
         
               —
            
            
               la méthode et les critères d'évaluation financière et technique;
            
         
               —
            
            
               les conditions contractuelles;
            
         
               —
            
            
               le manuel des procédures;
            
         
               —
            
            
               le programme de travail.
            
         Article 8
   Manuel des procédures
   1.   La Commission élabore un manuel des procédures pour l'évaluation des projets établissant la méthode à appliquer aux fins de l'évaluation diligente, qui sera fondée sur les procédures de diligence raisonnable de la BEI.
   2.   La BEI assiste la Commission dans l’élaboration du manuel des procédures.
   3.   Le manuel des procédures est arrêté par les deux Parties.
   Article 9
   Préparation de l'appel à propositions
   En préparation de l'appel à propositions, la BEI:
   
               a)
            
            
               élabore le programme de travail relatif à l'évaluation financière et technique des projets éligibles, au classement des propositions de projet et aux recommandations à présenter à la Commission en vue de ses décisions d'attribution;
            
         
               b)
            
            
               élabore les processus de gestion et de projet qui seront nécessaires à la gestion et au suivi du personnel, des entreprises de consultance et des parties intéressées dans l’accomplissement de ses tâches conformément au présent Accord;
            
         
               c)
            
            
               aide la Commission à préparer le lancement des appels à propositions.
            
         Article 10
   Évaluation des propositions et suivi
   1.   La BEI:
   
               a)
            
            
               reçoit les propositions de projets des États membres et vérifie si les dossiers sont complets;
            
         
               b)
            
            
               effectue l'évaluation financière et technique des projets éligibles conformément aux spécifications des appels à propositions et au manuel des procédures;
            
         
               c)
            
            
               établit un classement des propositions et présente à la Commission des recommandations en vue de ses décisions d'attribution conformément au manuel des procédures;
            
         
               d)
            
            
               aide la Commission à évaluer les résultats du premier cycle d'appels à propositions et à affiner et adapter le processus RNE 300, le cas échéant.
            
         2.   La Commission:
   
               a)
            
            
               consulte la BEI sur les recettes disponibles avant de prendre ses décisions d'attribution et convient avec elle des échéanciers de paiement devant figurer dans lesdites décisions d'attribution;
            
         
               b)
            
            
               informe la BEI des décisions d'attribution qu’elle prend.
            
         SECTION 3
   
      MONÉTISATION DES QUOTAS, GESTION ET VERSEMENT DES RECETTES
   
   Article 11
   Transfert des quotas à la BEI
   La Commission veille à ce que les 300 millions de quotas soient transférés à la BEI et mis à disposition pour le règlement des transactions une fois que le registre de l'Union sera opérationnel.
   Article 12
   Monétisation des quotas
   1.   Dans le mois qui suit le transfert à la BEI des 300 millions de quotas et leur mise à disposition pour le règlement des transactions, la BEI commence la monétisation desdits quotas. À cet effet, elle peut, soit les vendre sur un marché officiel, soit les négocier de gré à gré avec une ou plusieurs contreparties, soit encore les mettre aux enchères, à condition que ces enchères soient conduites d'une manière compatible avec les objectifs et principes fixés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et de ses dispositions d'exécution.
   2.   La BEI monétise les quotas en vue de leur règlement en décembre 2013 au plus tôt. Elle n'exige aucun paiement de ses contreparties avant la livraison des quotas.
   3.   La BEI monétise les quotas de manière à limiter autant que possible l’incidence de la monétisation sur le marché des quotas d'émission de l'UE. Elle détermine une méthode de monétisation comprenant le calendrier et la programmation de la monétisation, ainsi que la répartition des volumes sur la période de monétisation et entre les moyens de monétisation (marchés organisés ou autres). La méthode de monétisation respecte les principes suivants:
   
               a)
            
            
               la monétisation d'au moins 200 millions de quotas est conclue au plus tard 10 mois après le transfert des quotas à la BEI et leur mise à disposition pour le règlement des transactions;
            
         
               b)
            
            
               la monétisation s’opère périodiquement, et au moins une fois par quinzaine. Les volumes monétisés sont répartis de manière aussi égale que possible sur la période de monétisation. Les volumes et le calendrier de la monétisation peuvent être ajustés afin de limiter autant que possible toute incidence éventuelle sur le marché secondaire;
            
         
               c)
            
            
               la BEI veille à ce que les prix de monétisation ne s’écartent pas sensiblement des prix en vigueur sur les marchés secondaires au cours de la période de monétisation;
            
         
               d)
            
            
               des rapports indiquant au moins le volume total et le prix agrégé de la monétisation sont publiés sur le site web de la BEI une fois par mois, dans les deux semaines qui suivent le dernier jour du mois, pendant toute la période de monétisation;
            
         
               e)
            
            
               la monétisation s’effectue dans le respect de la législation applicable en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d'abus de marché; en conséquence, les contreparties agissant pour le compte de la BEI doivent prouver qu’elles respectent cette législation.
            
         4.   Les principaux éléments de la méthode de monétisation, notamment la période de monétisation définie et le volume total prévu de quotas monétisés, sont publiés sur le site web de la BEI le plus tôt possible et, en tout cas, avant le commencement de la monétisation. Tout ajustement significatif est annoncé, dans la mesure du possible, au moins un mois à l'avance.
   5.   Pour limiter autant que possible le risque d'exécution, la BEI applique un processus de sélection visant à assurer que la (les) contrepartie(s) professionnelle(s) retenue(s) présente(nt) une notation de crédit acceptable pour la BEI dans le cadre de son activité ordinaire. De plus, la BEI exige de ses contreparties, dans la mesure requise par ses lignes directrices et procédures opérationnelles habituelles, qu’elles fournissent des sûretés à titre de garantie d'exécution.
   Article 13
   Gestion des recettes
   La BEI gère les recettes tirées de la monétisation des quotas conformément aux principes de gestion des actifs énoncés à l'annexe 3 et aux normes appropriées en matière de diligence raisonnable. Les produits d’intérêts nets des honoraires dus à la BEI sont réinvestis conformément à ces principes de gestion des actifs jusqu'à leur versement final aux États membres.
   Article 14
   Versement des recettes
   1.   La BEI:
   
               a)
            
            
               transfère les recettes et, le cas échéant, les produits d'intérêts nets aux États membres aux fins de leur versement dans le cadre des projets, conformément aux échéanciers de paiement fixés dans les décisions d'attribution;
            
         
               b)
            
            
               gère et réinvestit les recettes qui, n’ayant pas été versées par les États membres dans le cadre des projets, lui sont reversées.
            
         2.   Les échéanciers des paiements intégrés dans les décisions d'attribution sont convenus entre la Commission et la BEI dans l’optique d'assurer la liquidité et la disponibilité des recettes.
   SECTION 4
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 15
   Responsabilités
   1.   Conformément au rôle qui lui est confié, la responsabilité de la BEI en vertu de l'Accord et de tout autre document auquel celui-ci fait référence est limitée à l’exécution des tâches et obligations expressément mentionnées dans l'Accord.
   2.   La Commission garantit la BEI contre toute responsabilité, dette, perte et tout dommage, coût ou frais encourus par la BEI, ses délégués, fonctionnaires ou agents du fait de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l'Accord et de tout autre document auquel celui-ci fait référence, sauf en cas de négligence, d'omission ou de faute intentionnelle de la BEI, à condition que la BEI apporte des preuves suffisantes de la responsabilité, de la perte, du dommage, du coût, de la réclamation ou des frais en question et qu’elle ait, le cas échéant, mis en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour faire valoir ses droits.
   3.   Les responsabilités, dettes, pertes, dommages, coûts et frais encourus ou subis par la BEI conformément au paragraphe précédent, y compris ceux résultant du risque d'investissement ou du risque d'exécution (collectivement dénommés «les charges encourues par la BEI»), qui ne sont pas la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de la Commission viennent en déduction des recettes générées par la monétisation des quotas, avant tout autre paiement devant être prélevé sur ces recettes. Avant de déduire un paiement de cette nature non lié aux pertes, dommages, coûts ou frais résultant du risque d'investissement ou du risque d'exécution, la BEI envoie à la Commission une facture qui doit être approuvée par cette dernière avant l’exécution du paiement, la Commission ne pouvant s'opposer au paiement sans raison valable.
   4.   Nonobstant ce qui précède et toute autre clause de l'Accord, la Commission n’est pas responsable des charges encourues par la BEI dont le montant dépasse les recettes actuelles ou futures de la monétisation des quotas, sauf si lesdites charges résultent d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de la Commission.
   Article 16
   Honoraires, commissions et frais
   1.   La BEI est rémunérée pour l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l'Accord. Sous réserve d’une révision des honoraires et du calendrier conformément à l'article 17, les honoraires et commissions de la BEI ne dépassent pas 45 000 000 EUR (quarante-cinq millions d'euros).
   2.   Sous réserve d’une révision des honoraires et commissions et du calendrier conformément à l'article 17, le calendrier de paiement des honoraires et commissions est le suivant:
   
               a)
            
            
               un forfait annuel de 3,48 millions d’EUR pour la période allant de 2010 à la date d’achèvement de l’évaluation des offres (y compris le second cycle);
            
         
               b)
            
            
               un forfait annuel de 0,52 million d’EUR entre la date d’achèvement de l’évaluation des offres et 2025;
            
         
               c)
            
            
               un montant de 125 000 EUR par projet CSC évalué;
            
         
               d)
            
            
               un montant de 125 000 EUR par projet RES évalué;
            
         
               e)
            
            
               pour la monétisation des quotas et la gestion des recettes dès le commencement de la monétisation jusqu'à la fin du versement, un montant fixe de 0,05 EUR par quota.
            
         3.   La BEI perçoit un intérêt sur les honoraires et commissions acquis, calculé au taux EURIBOR à 3 mois plus 10 points de base, composé sur une base trimestrielle.
   4.   Les honoraires et commissions de la BEI sont déduits du revenu tiré de la gestion des recettes et avant tout autre paiement devant être prélevé sur ce revenu. Le revenu tiré de la gestion des recettes comprend, sans limitation, le revenu tiré de la gestion des recettes par rapport au cours de référence, défini comme étant toute différence positive entre prix auquel la BEI a convenu de monétiser des quotas et le cours de référence.
   5.   Toute dépense encourue par la BEI est déduite des recettes générées par la monétisation des quotas, avant tout autre paiement devant être prélevé sur ces recettes. Lorsque les contreparties sont désignées par la BEI, les dépenses correspondantes sont déterminées à la sélection de ces contreparties.
   6.   Avant la déduction de tout paiement d’honoraires et commissions, la BEI envoie à la Commission une facture, qui doit être approuvée par cette dernière avant l’exécution du paiement.
   Article 17
   Révision des honoraires et commissions et du calendrier
   Les Parties conviennent, dans les plus brefs délais, d’une révision appropriée et équilibrée des dispositions de l'Accord concernant les honoraires et commissions et le calendrier, lorsque:
   
               a)
            
            
               les méthodes d'évaluation et le cahier des charges détaillé définis dans le manuel des procédures entraînent une charge de travail sensiblement différente de celle qu’impliquent les procédures standard de diligence raisonnable de la BEI;
            
         
               b)
            
            
               le nombre de propositions de projets reçues par la BEI et/ou la répartition entre projets CSC et projets RES diffère sensiblement du nombre et de la répartition prévus à l'annexe 1;
            
         
               c)
            
            
               des retards échappant au contrôle et à la responsabilité de la BEI se produisent.
            
         Article 18
   Prêts de la BEI
   La BEI peut accorder des prêts en faveur de projets. Elle évalue ces projets et conduit des analyses de diligence raisonnable aux fins de ces prêts, conformément à ses propres règles, principes et procédures.
   Article 19
   Rapports
   La BEI présente à la Commission les rapports suivants:
   
               a)
            
            
               Diligence raisonnable:
               
                           —
                        
                        
                           programme de travail en matière d’évaluations (4 mois après le lancement du premier appel à propositions);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapport sur les propositions soumises (6 semaines après la réception des propositions des États membres);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapports trimestriels sur l’avancement des évaluations (premier rapport dans les 3 mois qui suivent la réception des propositions des États membres, dernier rapport une fois l'analyse de diligence raisonnable terminée, le classement établi et les recommandations présentées à la Commission);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapport sur les enseignements tirés de l'évaluation et de la sélection pour le premier cycle d'appels à propositions (dans les 2 mois suivant la conclusion de l’analyse de diligence raisonnable, l’établissement du classement et la présentation à la Commission des recommandations concernant le premier cycle d'appels à propositions).
                        
                     
         
               b)
            
            
               Paiements:
               
                           —
                        
                        
                           rapports annuels sur les recettes transférées aux États membres en vue de leur versement en faveur de projets et sur les recettes restituées à la BEI par les États membres (le 31 décembre de chaque année au plus tard, du début à la fin de la période de versement);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapport final sur le total des recettes transférées aux États membres en vue de leur versement en faveur de projets et sur le solde final des recettes restituées aux États membres (le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les versements ont pris fin).
                        
                     
         
               c)
            
            
               Monétisation et gestion des actifs:
               
                           —
                        
                        
                           rapports de cinq mois en cinq mois sur le processus de monétisation, le premier devant être présenté cinq mois après le commencement de la monétisation des quotas;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapports semestriels sur la gestion des actifs conformément aux principes applicables, le premier devant être présenté six mois après la réception des premières recettes;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapport financier.
                        
                     
         Article 20
   Audit
   La BEI répond à toute demande de la Commission tendant à clarifier ou à vérifier des informations financières ou comptables déterminées fournies par la BEI en application de l'Accord. Si la Commission demande que ces vérifications soient effectuées par un auditeur externe, la BEI mandate ses auditeurs externes à cet effet. La BEI a le droit de récupérer tout coût raisonnable se rapportant aux auditeurs externes qu’elle mandate à la demande de la Commission, en sus des dépenses visées à l'article 16, paragraphe 5 et selon les mêmes modalités que celles-ci.
   Article 21
   Comité directeur
   1.   L’application du présent Accord est supervisée par un comité directeur composé au moins:
   
               —
            
            
               de deux membres désignés par la Commission et ayant le rang de directeur;
            
         
               —
            
            
               de deux membres désignés par la BEI et ayant le rang de directeur.
            
         2.   Le comité directeur:
   
               —
            
            
               examine régulièrement les progrès et la réalisation des tâches et objectifs fixés dans l'Accord;
            
         
               —
            
            
               examine les questions stratégiques et politiques concernant l'Accord, et émet des avis;
            
         
               —
            
            
               examine et s’efforce de résoudre les litiges dont il est saisi par les Parties conformément à l'Accord;
            
         
               —
            
            
               examine toute autre question dont il est expressément saisi en application de l'Accord.
            
         3.   Le comité directeur statue par consensus.
   4.   Les membres du comité directeur agissent au nom et sur les instructions de la Partie qui les désigne.
   5.   Ils ne sont pas rémunérés pour leur participation aux réunions du comité directeur.
   6.   La Commission assure le secrétariat du comité directeur (ci-après le «secrétariat»).
   7.   Le secrétariat accomplit les tâches suivantes:
   
               —
            
            
               élaboration d'une proposition de règlement intérieur du comité directeur;
            
         
               —
            
            
               organisation des réunions de comité directeur, y compris l’élaboration et la diffusion des documents de travail, des ordres du jour et des comptes rendus;
            
         
               —
            
            
               toute autre tâche définie dans l'accord de coopération ou par le comité directeur.
            
         8.   Toute communication entre les Parties concernant le comité directeur passe par le secrétariat.
   9.   Le comité directeur se réunit à la demande de l’un quelconque de ses membres, et en tout cas deux fois par an. Les réunions du comité directeur sont organisées par le secrétariat.
   10.   Le comité directeur arrête son règlement intérieur sur une proposition du secrétariat.
   11.   Le comité directeur élit son président, qui est un représentant de la Commission.
   Article 22
   Confidentialité
   Sans préjudice des obligations de confidentialité qui incombent à la BEI à l'égard des tiers, et sous réserve de l'article 23, la Commission et la BEI s'engagent à garder confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers, sans consentement préalable écrit, les documents, informations et autres éléments se rapportant directement à l'Accord et à tout autre document auquel celui-ci fait référence, ou obtenus dans le cadre des tâches accomplies et dûment classés confidentiels. Cet engagement ne s’applique toutefois pas à la communication d'informations imposée par une règle de droit ou par la décision d’une juridiction compétente, notamment la communication d'informations relatives à l'Accord au Parlement européen ou au Conseil ou, plus particulièrement, à la Cour des comptes européenne.
   Article 23
   Transparence
   Les Parties s'efforcent de coordonner la publication de l'Accord dans les plus brefs délais possibles après son entrée en vigueur. La BEI exécute les tâches qui lui incombent en vertu de l'Accord dans le respect de sa propre politique de transparence.
   Article 24
   Entrée en vigueur
   L'Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des Parties ou à la date d’entrée en vigueur de la Décision, si celle-ci est postérieure.
   Article 25
   Résiliation
   1.   L'Accord est résilié dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               la fin des versements;
            
         
               b)
            
            
               l’abrogation de la Décision;
            
         
               c)
            
            
               lorsqu’une concertation avec l’autre Partie et la saisine du comité directeur n'ont pas permis un règlement amiable dans un délai raisonnable, une Partie peut résilier l'Accord si elle estime avoir des motifs raisonnables de penser qu’il est impossible de poursuivre la coopération dans le cadre de l'Accord parce que les fondements de la confiance mutuelle ont été ébranlés, notamment par une violation grave et durable par l'autre Partie des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord.
            
         2.   À la fin des versements visée au point a) ci-dessus, la BEI retransfère aux États membres les fonds qui n'ont pas été versés en faveur de projets conformément aux décisions à adopter par la Commission selon les principes fixés à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE.
   3.   En cas de résiliation anticipée en application du point b) ou du point c) ci-dessus, les quotas non monétisés détenus par la BEI, toutes les recettes découlant de la monétisation de quotas et tous les revenus tirés de la gestion de ces recettes ne devant pas être affectés à la couverture des honoraires, commissions, dépenses, coûts, pertes, dettes ou responsabilités de la BEI sont transférés à la Commission (qui agit pour le compte des États membres). La résiliation de l'Accord n'annule pas l'obligation des Parties de poursuivre l'exécution de leurs obligations découlant de l'Accord en ce qui concerne les quotas qui ont été monétisés par le biais de contrats avec des tiers.
   4.   Dans la mesure où la résiliation anticipée résulte d’une négligence, d’une omission ou d’une faute intentionnelle d’une Partie ou de l’inexécution par une Partie de l’une de ses obligations matérielles stipulées dans l’Accord, ladite Partie garantit l’autre Partie contre toute perte, responsabilité et dette et contre tout dommage, coût ou frais encourus du fait de la résiliation anticipée.
   Article 26
   Loi applicable et règlement des litiges
   L'Accord est régi par les principes généraux du droit de l'Union. Tout litige entre les Parties relatif à l'interprétation, l'application ou l’exécution de l'Accord et de tout autre document auquel celui-ci fait référence, notamment concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, qui n’a pu être réglé à l'amiable après la saisine du comité directeur est porté devant la Cour de justice de l'Union européenne.
   Article 27
   Avenants, renonciations et consentements
   Les avenants, renonciations et consentements relatifs à l'Accord doivent être écrits et signés par les mandataires de chacune des Parties.
   Article 28
   Cession
   Une Partie ne peut céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations découlant de l'Accord sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie.
   Article 29
   Communications
   1.   Tout avis ou communication concernant le présent Accord adressé par une Partie à l'autre Partie est envoyé aux adresses suivantes:
   
               pour la Commission:
            
            
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale de l’action pour le climat
                        
                     
                           À l'attention du Directeur de la direction C
                        
                     
                           Rue de la Loi 200
                        
                     
                           1049 Bruxelles
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
         
               pour la BEI:
            
            
               
                           Banque européenne d'investissement
                        
                     
                           À l'attention du Directeur général
                        
                     
                           Direction Ops A
                        
                     
                           100, boulevard Konrad Adenauer
                        
                     
                           2950 Luxembourg
                        
                     
                           LUXEMBOURG
                        
                     
         2.   Toute modification des adresses susmentionnées prend effet uniquement après sa notification à l'autre Partie.
   Article 30
   Annexes
   Le préambule et les annexes ci-après font partie intégrante du présent Accord.
   
               Annexe 1
            
            
               :
            
            
               Calendrier imparti à la BEI
            
         
               Annexe 2
            
            
               :
            
            
               Calendrier imparti à la Commission
            
         
               Annexe 3
            
            
               :
            
            
               Principes de gestion des actifs
            
         Le présent Accord a été signé en quatre exemplaires originaux en langue anglaise, chaque Partie recevant deux exemplaires à la date mentionnée ci-dessous.
   
      Bruxelles, le 3 novembre 2010.
      Londres, le 4 novembre 2010.
      
         
            Au nom et pour le compte de la Commission Européenne
         
         Jos DELBEKE
         
            Directeur général
         
      
      
         
            Au nom et pour le compte de la Banque européenne d'investissement
         
         Simon BROOKS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
   
      ANNEXE I
      
         Calendrier imparti à la BEI
      
      Sous réserve d’une révision des honoraires et commissions et du calendrier conformément à l'article 17, le calendrier imparti à la BEI est détaillé dans les deux tableaux ci-après.
      Le calendrier ci-dessous est établi compte tenu d’une estimation du nombre total de propositions de projets à 165, dont:
      
                  a)
               
               
                  20 propositions concernant les projets CSC et 90 propositions concernant les projets RES pour le premier appel à propositions; et
               
            
                  b)
               
               
                  10 propositions concernant les projets CSC et 45 propositions concernant les projets RES pour le second appel à propositions;
               
            1.a)   Premier appel à propositions
      
      
                  Tâches
               
               
                  Délais
               
            
                  
                     Lancement du premier appel à propositions par la Commission
                  
               
            
                  Élaborer le programme de travail et faire rapport à la Commission
               
               
                  4 mois après le lancement de l'appel à propositions.
               
            
                  
                     Présentation des propositions par les États membres à la BEI
                  
               
            
                  Réception des propositions, vérification de la conformité des dossiers et rapport à la Commission
               
               
                  6 semaines après la réception des propositions.
               
            
                  Rapports sur l’avancement des évaluations
               
               
                  Rapports trimestriels, le premier devant être présenté trois mois après la réception des propositions, le dernier à l’achèvement de la phase d'évaluation.
               
            
                  Réalisation de l’analyse de diligence raisonnable et recommandations en vue des décisions d'attribution
               
               
                  9 mois après la réception des propositions.
               
            
                  Rapport sur les enseignements tirés à l’issue du premier appel à propositions
               
               
                  2 mois après l’achèvement des évaluations du premier appel à propositions.
               
            1.b)   Second appel à propositions
      
      
                  Tâches
               
               
                  Délais
               
            
                  
                     Lancement du deuxième appel à propositions par la Commission
                  
               
            
                  Élaborer le programme de travail et faire rapport à la Commission
               
               
                  4 mois après le lancement de l'appel à propositions.
               
            
                  
                     Présentation des propositions par les États membres à la BEI
                  
               
            
                  Réception des propositions, vérification de la conformité des dossiers et rapport à la Commission
               
               
                  6 semaines après la réception des propositions.
               
            
                  Rapports sur l’avancement des évaluations
               
               
                  Rapports trimestriels, le premier devant être présenté trois mois après la réception des propositions, le dernier à l’achèvement de la phase d'évaluation.
               
            
                  Réalisation de l’analyse de diligence raisonnable et recommandations en vue des décisions d'attribution
               
               
                  9 mois après la réception des propositions.
               
            
         Généralités
      
      
                  Rapports sur le transfert des recettes aux États membres en vue de leur versement en faveur de projets
               
               
                  Le 31 décembre de chaque année, du début à la fin de la période de versement.
               
            
                  Rapport final sur le transfert des recettes aux États membres
               
               
                  Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les versements ont pris fin.
               
            
         Monétisation et gestion des actifs
      
      
                  Monétisation
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              La monétisation commence dans le mois qui suit le transfert à la BEI des 300 millions de quotas et leur mise à disposition pour le règlement des transactions.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La monétisation d'au moins 200 millions de quotas est conclue au plus tard 10 mois après le transfert des quotas à la BEI et leur mise à disposition pour le règlement des transactions.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La monétisation s’opère périodiquement, et au moins une fois par quinzaine. et les volumes monétisés sont répartis de manière aussi égale que possible sur la période de monétisation.
                           
                        
            
                  Rapport sur la monétisation
               
               
                  Tous les cinq mois, après le commencement de la monétisation des quotas.
               
            
                  Rapport sur la gestion des actifs
               
               
                  Tous les 6 mois, à partir de la perception des premières recettes.
               
            
                  Rapport financier
               
               
                  Une fois par an, le premier devant être présenté à la fin de l'année au cours de laquelle la monétisation des quotas a commencé.
               
            
                  Restitution des fonds excédentaires aux États membres
               
               
                  À la fin de la période de versement.
               
            
   
      ANNEXE 2
      
         Calendrier imparti à la Commission
      
      
                  Tâches
               
               
                  Délais
               
            
                  Fournir le manuel de procédures pour l'évaluation des projets
               
               
                  Pour la date du lancement du premier appel à propositions
               
            
                  Transférer les quotas à la BEI
               
               
                  Une fois le registre de l'Union devenu opérationnel
               
            
                  Informer la BEI des décisions d'attribution
               
               
                  Dans les 14 jours qui suivent les décisions d'attribution
               
            
   
      ANNEXE III
      
         PRINCIPES DE GESTION FINANCIÈRE APPLICABLES A LA GESTION DES RECETTES GÉNÉRÉES PAR LA MONÉTISATION DES QUOTAS
      
      Aux fins de la gestion des recettes, la BEI doit procéder à une répartition des investissements visant, d'une part, à assurer un rendement maximal et, d’autre part, à limiter raisonnablement le risque de moins-values résultant des variations du marché.
      Aux fins de cette répartition des investissements, la BEI doit adopter une hypothèse concernant les flux de décaissements futurs. Par défaut, la réserve de liquidité (sur laquelle les paiements seront prélevés) devrait correspondre à un décaissement linéaire sur ans cinq ans, soit un décaissement de 20 % par an, les montants non décaissés au cours des années précédentes étant ajoutés à la réserve de liquidité prévue pour l'année en cours. Par exemple, la réserve de liquidité prévue pour la première année s'élèverait à 20 % des actifs constituant le portefeuille. Si, sur la première année, 10 % seulement du montant initial du portefeuille étaient décaissés, la réserve de liquidité pour la deuxième année s'élèverait à 30 % (soit les 20 % initialement prévus pour la deuxième année + les 10 % représentant le solde de la première année), etc. Toutefois, en fonction du schéma de décaissement réel et prévisionnel, la BEI pourra revoir annuellement cette hypothèse, afin d'optimiser le processus de répartition des investissements.
      Dans les limites constituées par la réserve de liquidité minimale et l’échéance maximale du portefeuille d’investissements (qui devrait initialement être de cinq ans), la BEI arrête la répartition des échéances à l’intérieur du portefeuille d’investissements. Dans certains cas, la BEI peut être autorisée à maintenir la réserve de liquidité au-dessus du seuil minimal.
      1.   Introduction
      
      1.1.   La Trésorerie de la BEI gère tous les investissements faisant l’objet du présent Accord.
      1.2.   Lorsqu’elle effectue des transactions dans le cadre du présent mandat, la Trésorerie applique les mêmes normes de diligence raisonnable que dans la gestion du portefeuille propre de la BEI ou de tout autre portefeuille qu’elle gère dans le cadre d’un mandat.
      2.   Principes généraux de gestion
      
      2.1.   Les avoirs du portefeuille sont investis uniquement dans des instruments libellés en euros.
      2.2.   La gestion du portefeuille d’investissements est conforme aux meilleures pratiques du secteur de la gestion d’actifs et aux règles prudentielles traditionnellement appliquées dans le secteur financier. La Trésorerie prend particulièrement soin d’assurer que les actifs en gestion procurent une liquidité suffisante, tout en veillant à optimiser le rendement qui est compatible avec les limites de risque fixées dans les présents principes.
      2.3.   La gestion des avoirs du portefeuille est guidée par les principes suivants:
      
                  —
               
               
                  Les avoirs sont investis dans des dépôts, des instruments monétaires à court terme et des instruments à revenu fixe. La priorité est la préservation du capital.
               
            
                  —
               
               
                  Un compte de liquidité offrant la possibilité de placements en dépôts à terme est maintenu. Il doit permettre d’absorber les flux de trésorerie et tient lieu de réserve de liquidité.
               
            2.4.   Les transactions sur valeurs mobilières reposent sur le principe de la «livraison contre paiement» avec Euroclear, Clearstream et/ou tout autre système de règlement domestique reconnu.
      3.   Catégories d'investissements
      
      3.1.   Éventail des investissements éligibles
      
      
         Portefeuille de liquidités
      
      
                  3.1.1.
               
               
                  Un certain montant de fonds (correspondant à la réserve de liquidité prévue pour une année déterminée) est placé dans un portefeuille monétaire comprenant des dépôts, des billets de trésorerie et des instruments à court terme du marché monétaire dont l’échéance résiduelle ne dépasse pas 100 jours à compter de la date de négociation (ou un fonds du marché monétaire adéquat, comme le Unitary Fund de la BEI). Les banques émettrices autorisées pour ces investissements doivent jouir d’une notation à court terme d’au moins P-1 décernée par Moody's ou une agence équivalente à la date d'émission de nouveaux instruments. Cette condition est réputée être respectée si au moins l'une des trois agences Moody's, Standard & Poor’s ou Fitch (ou leurs successeurs) a décerné la notation requise ou une notation supérieure.
               
            
         Portefeuille d’investissements
      
      
                  3.1.2.
               
               
                  Les fonds restants constituent le portefeuille d’investissements (ou fonds à moyen et long terme adéquat). Au moins 55 % de la valeur nominale du portefeuille d’investissements doit être composé d’obligations émises ou garanties par des emprunteurs souverains de la zone euro ou par leurs organes (bons du Trésor, obligations d'État, obligations d'organismes publics et obligations garanties par l’État) ou par des institutions supranationales.
               
            
                  3.1.3.
               
               
                  Les 45 % restants peuvent être investis en obligations et billets de trésorerie émis par des emprunteurs souverains n’appartenant pas à la zone euro ou par leurs organes, en obligations garanties par un État n’appartenant pas à la zone euro, ainsi qu’en obligations garanties.
               
            3.2.   Limites de crédit
      
      Des limites de crédit sont définies par contrepartie, compte tenu de la notation de chaque contrepartie et de l'évolution du volume du portefeuille géré.
      3.3.   Limites de concentration des risques
      
      
         Portefeuille de liquidités
      
      
                  3.3.1.
               
               
                  Aussi longtemps que le total des fonds gérés dans le portefeuille de liquidités est inférieur à 100 millions d’EUR, la limite de risque par contrepartie est de 10 millions d’EUR. Lorsque le total des fonds gérés dans le portefeuille de liquidités dépasse 100 millions d’EUR, la limite de risque par contrepartie est de 10 % du montant nominal du portefeuille de liquidités.
               
            
         Portefeuille d’investissements
      
      
                  3.3.2.
               
               
                  Pour assurer une diversification suffisante des risques, le total des fonds investis dans des titres émis par un même émetteur ne doit pas dépasser 10 % (pour les émetteurs souverains de la zone euro) ou 20 % (pour les autres émetteurs) de la valeur nominale du portefeuille d’investissements. Si la valeur totale des investissements en titres est inférieure à 100 millions d’EUR, l’exposition maximale envers une même émission ou un même émetteur est limitée à 10 millions d’EUR.
               
            
                  3.3.3.
               
               
                  L’investissement total dans une même émission ne doit pas dépasser 10 % du montant nominal total de l’émission.
               
            4.   Prêt automatisé de titres
      
      Le prêt automatisé de titres administré par un dépositaire est autorisé.
      5.   Audit externe et dépositaire
      
      Le portefeuille fait l’objet d’un audit externe annuel.
      Les titres composant le portefeuille sont détenus sur un ou plusieurs comptes au nom de la BEI auprès d’un ou plusieurs dépositaires.
      Les honoraires des auditeurs et dépositaires sont imputés intégralement sur le portefeuille dès qu’ils sont encourus.
      6.   Rapport
      
      La BEI présente un rapport mensuel. Le contenu de ce rapport est convenu ultérieurement par les Parties.
      7.   Dispositions finales
      
      Sur une proposition de la BEI, les Parties arrêtent la stratégie d'investissement, les critères d'investissement et les limites de crédit au moins 3 mois avant que l'investissement n'ait lieu.
      La stratégie d'investissement, les critères d'investissement et les limites de crédit sont actualisés une fois par an ou chaque fois que nécessaire.