CELEX: 62011CN0296
Language: fr
Date: 2011-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-296/11: Recours introduit le 14 juin 2011 — Commission européenne/République française

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/19
            
         Recours introduit le 14 juin 2011 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-296/11)
   2011/C 252/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et L. Lozano Palacios, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en appliquant le régime particulier des agences de voyages à des prestations rendues à des personnes autres que le voyageur (en particulier à d'autres agences de voyages), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission soulève un moyen unique à l'appui de son recours tiré de l'application erronée du régime particulier des agences de voyages à des prestations rendues à des personnes autres que le voyageur. À cet égard, elle relève que ce régime n'est applicable que lorsque le service de voyages est vendu au voyageur. En revanche, il n'est pas applicable aux services fournis par les agences de voyages à d'autres agences de voyage ou à des organisateurs de circuits touristiques. Compte tenu de la rédaction des dispositions du code général des impôts qui font référence au terme «client» plutôt qu'au terme «voyageur», la partie défenderesse utilise une approche fondée sur le «client» et donc applique le régime particulier des agences de voyages de manière extensive.
   La Commission rejette par ailleurs la thèse défendue par les autorités françaises selon laquelle la législation française permettrait de mieux atteindre les objectifs poursuivis par le régime particulier, à savoir la simplification des formalités administratives des agences de voyages et l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel.
   
      (1)  JO L 347, p. 1.