CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 37/79

N0 L 44/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 2. 79
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er février 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 37/79
                                                      •   (79/20 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
marchés dans le secteur des céréales (•), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                         Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation             La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                     tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
                                                                     1 er février 1979, à 76,95 unités de compte par tonne
considérant que par le règlement (CEE) n0 37/79 de la                dans le cadre de l'adjudication de la restitution à
Commission (4), une adjudication de la restitution à                 l'exportation de froment tendre visée dans le règle­
l'exportation de froment tendre a été ouverte ;                      ment (CEE) n0 37/79.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                         Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­             décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                     Fait à Bruxelles, le 1 er février 1979.
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                         Vice-président
(<) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(J) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO  n» L 6 du 10. 1 . 1979, p. 21 .
(5) JO  n" L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
    JO  n» L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.