CELEX: 62010TA0167
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Affaire T-167/10: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Demandes de devis — Refus d’accès — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recevabilité — Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation» ]

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/40
            
         Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-167/10) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demandes de devis - Refus d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recevabilité - Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique - Obligation de motivation)
   2013/C 26/75
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et C. ten Dam, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 janvier 2010 refusant l’accès aux demandes de devis concernant le lot 3 A de l’appel d’offres DIGIT/PO/2005/113 — ESP-DESIS (JO 2005/S 252-248566) et, d’autre part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 11 mars 2010 refusant l’accès aux demandes de devis relatives à tous les autres lots de l’appel d’offres précité, à tous les lots des appels d’offres DI/0005 ESP (JO 2001/S 53-036539) et ADMIN/DI/2/PO/2003/192 ESP-DIMA (JO 2003/S 249-221337) et au contrat-cadre BUDG/0101.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission européenne du 27 janvier 2010 refusant l’accès aux demandes de devis concernant le lot 3 A de l’appel d’offres DIGIT/PO/2005/113 — ESP-DESIS est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La décision de la Commission du 11 mars 2010 refusant l’accès aux demandes de devis relatives à tous les autres lots de l’appel d’offres précité, à tous les lots des appels d’offres DI/0005 ESP et ADMIN/DI/2/PO/2003/192 ESP-DIMA et au contrat-cadre BUDG/0101 est annulée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.6.2010.