CELEX: 31977R1619
Language: fr
Date: 1977-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1619/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil au Catholic Relief Service en faveur de certaines catégories de population du Chili, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1977

21 . 7. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                               N® L 181 /3
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1619/77 DU CONSEIL
                                                  du 18 juillet 1977
              établissant les règles générales relatives à la fourniture de « butter oil » au
              Catholic Relief Service en faveur de certaines catégories de population du Chili,
                           dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Chili, dans le cadre du programme d aide alimentaire
vu le traité instituant la Communauté économique              de 1 977, une quantité de 2 000 tonnes de butter oil.
européenne,                                                                            Article 2
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             Le butter oil visé à l'article 1 er est fabriqué à partir du
juin 1968, portant organisation commune des marchés           beurre acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
                                                              du règlement (CEE) n0 804/68 .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 559/76 (2), et notamment son article 6 para­                                        Article 3
graphe 6,
                                                              Aux fins visées à l'article 1 er, la valeur du butter oil et
vu la proposition de la Commission,                           l'acheminement jusqu'au port de débarquement font
considérant que le Catholic Relief Service a présenté         l'objet d'un financement communautaire.
une demande d'aide alimentaire en matières grasses
du lait en faveur de certaines catégories de population                                Article 4
du Chili ; que les besoins de ces personnes justifient        Il est fait appel à une procédure d'adjudication pour la
une aide alimentaire de la Communauté ;                       livraison du produit y compris l'emballage, l'étique­
considérant que la fourniture de ces matières grasses         tage et l'acheminement jusqu'au port de débarque­
peut être assurée sous forme de butter oil produit            ment.
dans la Communauté et répondant à certains critères
                                                                                        Article 5
de qualité ;
considérant que les quantités de beurre détenues par          Les montants à payer à l'entreprise choisie ne sont
les organismes d'intervention permettent de fournir           dus que :
une aide alimentaire sous forme de 2 000 tonnes de            a) si l'entreprise a satisfait aux obligations prévues par
butter oil \                                                      l'avis d'adjudication
                                                                  et
considérant que, pour permettre l'utilisation effective
de l'aide, il convient de prévoir le financement de           b) s'il a été constaté, après un contrôle, que la qualité
certains frais d'acheminement ;                                   et l'emballage du produit livré sont conformes aux
considérant que la livraison doit être réalisée au meil­          dispositions communautaires applicables en la
                                                                  matière .
leur prix ; qu'il convient, pour atteindre ce but, de
prévoir une procédure d'adjudication,                         Le versement d'un acompte sur ces montants peut
                                                              être prévu.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 6
                     Article premier                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Il est mis à la disposition du Catholic Relief Service        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
en faveur de certaines catégories de population du             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1977.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             A. HUMBLET
0) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.