CELEX: 31974R1317
Language: fr
Date: 1974-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1317/74 de la Commission, du 28 mai 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 144/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 5. 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 1317/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mai 1974
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation               sur leur parité effective ;
 commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 (CEE) n° 1 707/73 (2),                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              néa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
                                                                 tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 819/74 de la Commission,                                     Article 2
 du 5 avril 1974, fixant le montant de l'aide dans le sec­
 teur des graines oléagineuses (7) ;                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 mai 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
(2) JO   n0 L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J) JO   n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(*) JO   n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6.
(5) JO   n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28.
(0) JO  n0  L 51 du 23 . 2. 1974, p. 30 .
C)  JO  n0  L 96 du 6. 4. 1974, p. 24.
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 144/ 17
                                                               ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 29 mai 1974 pour les graines de colza
                                         et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                  UC/100 kg f -y
            Prix du marché mondial :                                                                               28,247
            Prix du marché en cas de fixation à
            l'avance de l'aide :
            — pour le mois de mai                                                                                  28,247
            — pour le mois de juin                                                                                 28,247
            —    pour le mois de juillet                                                                           28,395
            —    pour le mois d'août                                                                               2.7,990
            —     pour le mois de septembre                                                                        27,122
            —     pour le mois d'octobre                                                                           26,331
            (*) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l' article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement (CEE) n° 2300/73 sont les suivants :                        /
                1  UC *= .     3,21978 DM
                1  UC =
                               3,35507 FI .
                1  UC =
                              48,6572 FB/Flux
                1  UC =
                               6,29814 FF
                1  UC =
                               7,57831 Dkr
                1 UC  s
                               0,537710 £
                t UC  —
                             818,820 Lit.