CELEX: E2002P0002
Language: fr
Date: 2002-07-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juillet 2002 par Technologien, Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et The Bellona Foundation contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-2/02)

Avis juridique important

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E2002P0002

Recours introduit le 30 juillet 2002 par Technologien, Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et The Bellona Foundation contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-2/02)  

Journal officiel n° C 293 du 28/11/2002 p. 0007 - 0007

Recours introduit le 30 juillet 2002 par Technologien, Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et The Bellona Foundation contre l'Autorité de surveillance AELE(Affaire E-2/02)(2002/C 293/07)Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 30 juillet 2002 devant la Cour de justice AELE par Technologien, Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et The Bellona Foundation, représentés par Advokathuset Feydt &  Hamborgstrøm, St. Olavs gate 21A, N-0165 Oslo.Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:1) annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 31 mai 2002 - notification d'une proposition de modification des dispositions de la loi sur la taxation des huiles minérales relatives à l'amortissement en faveur des équipements de production et des gazoducs reliés aux nouvelles grandes installations de gaz naturel liquide (GNL) situées dans le comté de Finnmark ou dans les communes de Kåfjord, Skjervøy, Nordreisa ou Kvænangen du Comté de Troms, et application de ces dispositions au projet Snøhvit (aide n° 020.500.041) (Norvège), et2) condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours:- L'article 5, paragraphe 2, point 1, de l'encadrement des aides d'État dispose que "l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice' dès qu'elle éprouve le moindre doute quant à la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE".- Aux termes de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, peuvent être considérées comme compatibles avec l'accord EEE "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".- Les requérants font valoir que l'Autorité a abusé de ses pouvoirs et enfreint les principes généraux du droit communautaire.