CELEX: 51980PC0231
Language: fr
Date: 1980-04-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR L'ANNEE 1980, CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 231
Vol. 1980/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)231 final
                                                   Bruxelles - le 28 avril 1980
                                     , - ■ "\
                           f;v : ' ^      \ ■-Λ
              /Ι -τ.45    ; ^ ... ' ■ .       –ι
               1^3 "ί            Γ          ί·.·°Ί
                                     <1
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
          FIXANT, POUR L' ANNEE 1980, CERTAINES MESURES INTERIMAIRES
            DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
           APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
                        (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 231 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
                 Par sa proposition de règlement fixant pour L' année 1980 certaines
 mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux
 navires battant pavillon de la Norvège ( Doc . COM ( 80 ) 49 final du 14.2.1980 )
  la Commission a proposé l' établissement d' un régime autorisant les navires
 norvégiens à pêcher dans les eaux communautaires et valable pour toute
 l 1 année 1 980 .
       '                              '             *                                     N
               '                   ■'      '                        '
                 Le' Conseil , statuant à l' unanimité , a adopté , le 26 mars 1980 ,
 un règlement ( 1 ) qui diffère de cel-ui proposé par la Commission en établissant
 un régime intérimaire valable seulement jusqu' au 30 juin 1980 .                     ' .
                 L' adoption d' un nouveau règlement portant établissement d' un-régime
pour le reste de l' année 1980 autorisant les navires norvégiens à pêcher dans
 les eaux communautaires conformément aux accords négociés avec la Norvège
est donc devenu nécessaire .
                 Le projet de règlement ci-joint est essentiellement identique au
projet faisant l' objet de la proposition susvisée ( COM ( 80 ) 49 final du
14.2.1980 ) qui a été amendée par le Conseil à l' unanimité par l.'adoption du
règlement ( CEE ) n° 807 / 80 . ( 1 ) ■
                 Pour ces raisons , la Commission invite le Conseil d' adopter , avant
le 30 juin 1980 , date d' expiration du régime actuellement en vigueur , et
après consultation du Parlement européen , le projet de règlement ci-joint .
( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 807/ 80 du Conseil , J.0 . n° L 88 , p. 10
 ---pagebreak---                                        RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                  fixant, pour l'année 1980, certaines rticiurei intérimaires de conservation et de gestion des
                           ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
     LF. CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      considérant que , au cours de ces consultations, les délé­
     EUROPÉENNES,                                                     gations sont convenues de recommander à leurs auto­
                                                                      rités respectives d'introduire des mesures limitant la
                                                                      pcche de certaines espèces dans ces zones ;
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 43,                          considérant que les mesures proposées en vue de
                                                                      limiter la pèche consistent en quotas, attribués à
                                                      /
                                                                      chaque partie; qui ne sont pas subdivisés en fonction
    vu la proposition de la Commission                               des zones de pêche des parties ;
                                                                                                                          t
                                                                     considérant que l'accord de pêche de 1964 conclu
   vu l'avis de l'Assemblée ( 1 5 /
                                                                     entre le Royaume-Uni et la Norvège stipule que les
                                                                     navires norvégiens sont autorisés à pécher l'aiguillat et
                                                                     le requin pèlerin dans certaines zones comprises entre
                                                                    6 et 12 milles nautiques à partir des lignes de base du
                                                                     Royaume-Uni ;
  considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé               considérant qu' il convient de remplacer le
  entre la Communauté et le Royaume de Norvège ;                    régime intérimaire tel qu' il a été fixé par
                                                                     le Règlement ( CEE ) n° 807/ 80 ( 2 ) autorisant
  considérant que la Communauté et la Norvège ont                   la pêche de navires norvégiens dans la zone
  procédé à des consultations au sujet de leurs droits de           de pêche de la Communauté venant à expiration
  pèche réciproques pour 1980 sur la base de principes              le 30 juin 1980 , par un régime définitif pour
  fixés dans ledit accord                                           l' année 1980 en conformité avec les arrange­
                                                                    ments négociés entre la Communauté et la
                                                                    Norvège ;
  considérant que, au cours de ces consultations, les délé­
  gations sont convenues de recommander à leurs auto­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                   '
  rités respectives de fixer certains quotas de pêche
  pour 1980 pour les navires de l'autre partie ;                                             Article premier
                                                                       1 . Les activités de pèche des navires battant
   considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre                  pavillon de la Norvège sont autorisées, .
   le Danemark , la Norvège et la Suède concernant                                en       1 9 8 0                    „ pour les
   l'accès réciproque aux activités de pèche dans le                   espèces mentionnées dans l' annexe I , à l' intérieur des
   Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie                  limites géographiques et quantitatives fixées par ladite
   accorde aux navires de l'autre partie l' accès à sa zone            annexe et conformément au présent règlement, dans
   de pèche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat                les zones de pêche dés États membres s'étendant
    jusqu' à une distance de 4 milles nautiques à partir des           jusqu'à 200 milles, situées au large des côtes bordant
     lignes de base ;                                                  le . mer du Nord , le Skagerrak , le Kattegat, la mer
                                                                       Baltique , la mer du Labrador, le détroit de Davis,
                                                                       la baie de Baffin et l'océan Atlantique au nord de
    considérant que , dans le cadre de cet accord , la               . 43°00' nord .                               ■
    Communauté, la Norvège et la Suède se sont consul­
    tées au sujet des mesures techniques à prendre pour la              2 . Les activités de pèche autorisées en vertu du
     pèche dans la zone couverte par l'accord ;                         paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de
                                                                        pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nauti­
                                                                        ques calculés à partir des lignes de base utilisées pour
( 1 ) Avis rendu le                                                     la   délimitation   des  eaux   territoriales    des Etats
( 2 ) J . O. n° L 88 / 1.4.1980 , p.-]n                                 membres , sous réserve des exceptions suivantes :
                                                                        a) la pèche est autorisée dans le Skagerrak au large
                                                                            de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de
                                                                            base du Danemark ;
                                                                        b) la pèche à l'aiguillat et au requin pèlerin est auto­
                                                                            risée dans les zones définies à l' annexe IL
 ---pagebreak---    3.     Nonobstant le paragraphe 1 , les prises acces­         – 14 comme moyenne mensuelle répartie tout au
   soires itu-v it.ililti d'opi-cc» pour lest] uc« I les aucun        Ipng de l'année, ni IV comme nombre maximal
  quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans                 mensuel , dans la sous-zone NAFO 1 ,
   les lutines prévues par les mesures de conservation en
  vigueur dans la zone concernée.                                – 9 comme moyenne mensuelle répartie tout au long
                                                                      de l'année , ni 15 comme nombre                   maximal
                                                                      mensuel , dans la division CIEM XIV.
  4. Les prises accessoires , effectuées dans une zone
  donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé
  pour ceue zone, sont imputées sur le quota concerné. •        '3 . Chaque licence est valable pour un seul navire.
                                                                 Au cas où plusieurs navires participent a la mène
                                                                 opération de pêche, chacun de ces navires doit être
                                                                  muni d' une licence.
                              Article 2                           4 . Les licences peuvent être annulées en vue de la
                                                                  délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend
                                                                 effet à partir de la date de la remise de la licence à la
 1 . I.es navires péchant dans, le cadre des quotas              Commission .
fixés a l'article 1 " respectent les mesures de conserva­
tion et de contrôle et toutes autres dispositions régis­                                    Article 4
sant des activités de pèche dans les zones visées audit
anicle .
                                                                 Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
                                                               , de la Commission , les informations suivantes sont
2.      Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un            fournies :
journal de bord sur lequel sont portées les informa--
lions mentionnées à l'annexe III .                      ,        a) nom du navire ;
                                                                 b) numéro d'immatriculation ;
3 . I.es navires visés au paragraphe 1 , à l'exception
dé ceux exerçant des activités de pêche dans la subdi­           c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; ""
vision CIEM III a), transmettent à la Commission I.es
informations mentionnées à l'annexe IV. Ces informa­             d) port d'immatriculation ;
tions sont transmises conformément aux règles fixées
à cette annexe .          > '
                                                                 e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;              '
                                                                 f) tonnage brut et longueur hors tout;               .
4.       Les lettres et numéros d' immatriculation des
                                                                 g) puissance du moteur ;             v        i
navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués
distinctement des deux côtés de l'avant du navire.               h) indicatif d'appel et fréquence radio ; '                  -
                                                                 i) méthode de pêche prévue ;                                      1 -
                                                                                                                i               ■
                                                                 j) zone de pêche prévue ;                      > ' .
                                                                 k) espèces de poisson qu'il .est prévu de pêcher;                ;
                              A rticle 3
                                                                 1) période pour laquelle une licence est demandée.               [
 I       l a pêche dans la division CIEM XIV et dans la                                               1        !                       •
sous - /.une NAFO 1 dans le cadre des quotas fixés à                                        Article S          i                  ,
l' article 1 " est subordonnée à la détention à bord
d' une licence délivrée par la Commission pour le                La pèche à la lingue bleue, à la lingue, au brosme, au
compte de la Communauté et au respect des condi­                 flétan noir, au flétan et au sébaste, dans la limite des
tions figurant dans cette licence.                               quotas visés à l'article 1 er , n'est autorisée que s'il est
                                                                 fait usage de la méthode communément appelée
 2 . La délivrance de licences dans le cadre du para­            «pêche à la palangre».
 graphe I est soumise à la condition que le nombre de
 licences ne soit pas supérieur à :
                                                                                            Article 6        '
 – 13 pour la pèche au flétan noir et au sébaste,
 – 26 pour la pêche à la crevette nordique (Pandalus             La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas
       borealis) dans la division CIEM XIV et dans la            visés à l'article    1 er, est soumise aux conditions
       sous-zone NAFO 1 .                                        suivantes :
 Toutefois, le nombre de navires péchant simultané­              1 . La pêche directe du hareng est interdite
 ment la crevette nordique ne peut dépasser :                    du 1er octobre^ au. 3"1 décembre 1980 ;
                                                                 2 . La pêche directe du hareng à des fins
                                                                 autres que La consommation humaine est
                                                                 interdite ;
 ---pagebreak---                 c.c chaluts et ce semes tournantes pour                            Artide 8
   fa capiurc d'opeees pélagiques est interdite du
   5.ir~o.!. minuit au dimanche à minuit.     .              En cas d'infraction dûment constatée, tes Etats
                                                             membres informent sans délai la Commission du nom
                                                             du- navire concerné et des mesures éventuellement
                                                             prises.
                                                                                   Artide 9          v
                        Article- 7
                                                             Le présent règlement entre co vtgu-ewr !c jc^r ce sa
Les autorités, compétentes des Etais membres pren- '         publîcatioa su Journal officiel des Qammiaïautês euro­
nom tes mesures appropriées» y compris des visites         ■ péetznez
régulières des castres, pour assurer le respect du
présent régjcmc-rtt.                                         B est apptkabîe du -j janvier au 31 décembre 1980 .
             Le presetrr règCement esc c&^gaxocre tibets tous ses étécrxsns cî directement appLîcaliSe
             dans tout État membre.
             Fart à
                                                                                  Parle Gozuetl
                                                                                   Leprésident
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
                                                           Quotas de pêctc
                                                                                                                               fon irvrmcs)
                                                             'JLcfnc dan» laquelle la pc*.$»e en automéc              Quantités
         Hareng                                        I Skagcrrak (')                        ^                          3 500 (*)
         Maquereau
        Chinchard
                                                            C ! E M IV et Skagerrak (')
                                                            CI KM Via) (') + Vild ), c),
                                                            0. h)
                                                            CIF.M TV, VI a) Ci + VD d). e),
                                                                                                               i39800 v
                                                                                                                      22 000 -
                                                                                                                          5 000
                                                            0.h)
        Sprat                                               CI KM IV                                                  71 000
                                                       I    Skagcrrak                                                  11 000 (')
        Cabillaud                                           CIEM IV           '                                       10 000 .
                                                       I . Skagcrrak (')                                                 2 000 (*)
        Églefin                                             CIEM IV                                                      3 000
                                                            Skagcrrak (')                                   j               300 O
        Ueu noir
                                    -
                                                            C1HM IV et Skagcrrak (')                     * j          20 000
     ' Merlan                                               CIEM IV                   ■                      |           4 000
                                                      i     Skagcrrak (')                                   I           . 400 (*)
      • Pl'f                '                         !     CIEM IV                                         !               500 '
                                                            Skagcrrak (*)                                                   200 (')
        Lançon , tacaud
    - norvégicn/ nieHan poutassou                           CIEM IV                                                   50 000 O
        Merlan poutassou                                    CIEM II, VI a) (»), VI b), VH C),
                                                          - XIV                                   ,.      '          125 000
        Lingue, lingue bleue et brounc                      CIEM IV, VI, VII                                          20 000
        Aiguillai                     _                     CIEM IV, VI, VII                         ~            "      8 000 0) '
        Requin pèlerin O                                    CIEM IV, VI, VII                                  j '        . 800 0)
        Taupe                                               CIEM JV, VI, VII                                             1 000
        Crevette nordique                                   NAFO 1 0)                                                   2 500
        (Pandalus boreàlis)                                 CIEM XIV                                                ' 2 500 O '
        Flétan noir et sébaste                       I      NAFO J , CIEM XIV                                            I 800                   j
        Flétan                                       j      NAFO l , CIEM XIV                                              200         .         j
        Autres espèces                                      CIEM IV                                                    5000                      |
(') I im«f a l'ouevt par un? l«Rrvr pjrtam du phare de Hanuholm jusqu'au phare de Lindrvnei « au fcud par une ligne iracie a parti? I
      du phare de        juvqu'-au phare de Tiwlarna et de ta (utqu'a la cote ta plu* proche de la Suede.                                      j
( ') A diminuer dei «^ujniuei pritet en dek>n de ta zone de pévhe de la Communauté économique européenne.                              ,,      >
(') Au nord de 54' >0* nord.                                                                                                                   !
(') Dont 50 000 tonno au mûftiîrium de lançons seuls ou 40 000 tonnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlam p^atKMi
      ensemble.  '                                                                                           ,                               i
O À l'ouest de 12" ouest.                                                                     ■                                           - I
(*) Ce quota n'mclui pa» les captures effectuées dans les zones defmtes à Panneue IL                                                         '
(') Fotes de requins pelenns.
C) Au Mid de W nord .
O Pev'He eiperimentale uniquement.
                                                                                                                                            1
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE II
   Zone comprise entre 6 et 12 milles à partir des lignes de base des eaux territoriales du
   Royaume-Uni
   a) Pêche à l'aiguillat: les zones s'étendant à partir d'une ligne plein ouest de Ard an Runair (North
        Liist) vers le nord jusqu'à une ligne plein est de Start Point (Orcades) comprenant les zones
       autour des îles Flannan , des îles Shetland et Fair Isle ainsi que des îles au large du groupe
       St . Kilda, North Rona et Suliskcr, de Suie Skerry et Stack Skerry ;
■ b) Pcche au requin pèlerin : les mêmes zones que pour l'aiguillat ainsi que la zone comprise entre une
       ligne plein ouest de Muli of Oa (Islay) et une ligne plein ouest de Ard an Runair.
                                                 ANNEXE III
  1 . Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération
      de pcche lorsque celle-ci est effectuée dans lés zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles
      nautiques situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
      réglementation communautaire de la pêche :
      1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée;
      1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche;
      1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
      1.4. la méthode de pêche utilisée.
 2. Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de pèche sont effectuées dans
      la sous-zone NAFO 1 .                                                                     ,
 ---pagebreak--- 3. Nom de la station radio                             Indicatifd'appel de la station radio
    Skngrn                                             OXI *
    Blivand                                            OXB
    R^nnc                                              ΟΥΚ
    Norddcich                                          DAI-    DAK
                                                       DAH DAI .
                                                       DAI ' DAM
                                                       DAJ DAN
   ScKeveningen                                        PC H
   Oostende                                            OST
   Nonh Foreland                                       GNF
   Humber                                              CKZ
   Cullercoats                                         GCC
   Wek                                                 GKR
   Oban                                                GNE
   Portpatrick                                         GPK
   Anj»lcwy                                            GIV
   ilfracombc                                          GII .
   Niton                                               GNI
   Stoni* ha ven                                       GND
   Portshcad                                           GKA
                                                       GKB
                                                       GKC
   Land 's End                                         GI.D
   Valentia                                            F.JK
   Malin Head                                          EJM -
   Boulogne                                            I-I ; B
   Bros !                                              FFU
   Sainr-Na / airc                                     FFO
   Bordeaux - Arcachon                                 FIC
   I'rins ( hriMian.s Sund                             O/ N
   Juliancliil)                                        OXF
   Godihib                                             ΟΧΙ          Central Godthåb
   Holsteinsborg                                       OYS
   Codhavn                                             OZM
   Thorshavn                                           OXJ
   Velfcrdsstasjon Fxringerhamn                        22 239
   Bergen                                              LGN
   Farsund                                             LGZ
   Flore                                               LGL
   Rogaland                                            LGQ
   Tjørne                                              LGT
   Ålesund                                             LGA
4. Forme des communications
   Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans les
   zones aux points l.l.l et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans    j
   l'ordre suivant:                                                                         I     • j
   – le nom du navire,                                   _                      .         •j.
                                                                                          . •. 1
   – l'indicatif radio,              -
   – les lettres et numéros d'identification externes,
   – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,                             i
   – l'indication du type de message conformément au code suivant :                                 j
          – message lors de l'entrée dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : IN,      j
          – message lors de la sortie d'une des zones-visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : OUT,
          – message hebdomadaire : WKL,                                                          . J
          – message préavis de départ de La zone mentionnée sous 1.1
   – la position géographique,
                                                -                                                   i
   – la division C1EM ou la sous-zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
 ---pagebreak--- – la date i laquelle il est prévu de commencer la pêche,          ''
– les quantités des captures par espèce te trouvant dans Ici cales (en kilogrammes), en utilisant
    le code mentionné au point 5,
– la division CIF.M ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
    depuis l'information précédente,
– le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
– les quantités (en kilogrammes) de cteaque espèce débarquées dans un. port de la Communauté
    depuis l' information précédente,                                                        .          -
– le nom du capitaine,
– les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en utili­
    sant le code mentionné au point S, uniquement dans le cas des opérations de pèche effectuées
    dans la zone visée au point 1.1.2.             '
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons i bord sous la forme prévue au point 4
est le suivant :                                             '                            ~      ,
–   A.    crevette nordique (Pandalus borealis),                                                  •
–   B:    merlu (Merluccius mertuccius),
–   C:    flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
–   D:    cabillaud (Gadus morrbua),
–   E:    églcfin (Mclanotrammus acgtcfmus),                   \           °
–   F:    fit-tan (Ifippoglossus hippoglossus), /"
–   G:  . maquerau (Scomber scombrus),
– H : chinchard ( Trachurus trachurus),                                                               ,
– I:      grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),             „                         -
–   J:    lieu noir (Pollachius virens),              _                      '
–-  K:    merlan (Mcrtangus merlangus),                                            >...
–   I.:   hareng (Clttpca harengus),
–   M:    lançon (Ammodytes sp.),                                                ,      •
–   N:    sprat (C.lupca spraltus),
–   O:    plie (Plcuroncctcs plalessa),
–   P:    tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
–   Q:    lingue (Moha molva),                            •-                   '   , •„
– R : autre,                                                             .
– S : crevette grise (Pandatidae), ■                    '                           '
– T : anchois (Engraulis encrasicholus),                                                   ;
– U : rascaisc (Scbastet sp.),           '                                                          ^
– V : plie américaine (Hypoglossoides platessoides),            ;                                   > , ■
– W : encornet (Jllcx),
– X : limande à queue jaune (l.imanda ferruginea),                         \
– Y : merlan poutassou (Gadus poutassou).
 ---pagebreak---                                                   JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA ZONE NAFO 0 + I
                       Nom du bateau
                                                                                                                                                     Date
                                                                                                                                                                                            Position à midi (GMT }
                                                                         Numero de liccnce               Numero de hcence                                                                                                          Divisi , m
I      Numéro d'iinmatnculation ]                        /                 communautaire                     canadienne                   Jour       Mois         Année            Latitude                 Longitude              NAIO09
      I I I ! I I I I 1                                                                                                                            1      '     1
                                                                                                                                                                           i  1        i i    • *> 'i     i   i       »      i " »  i     i   >
                                                                                                                                                                                                                                        -,
    Dcbu.    Fin des   Ourec              Fo.mon, .u diSu. dc,                 Nomhr(                                                     Captuires      par c■ speces i[ kg-chiffres    ronds )
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                                                             Division dc peche
                                                             NAK)
                                                                                ligncs
                                                                               utilises
                                                                                          maillcs                            Cabillaud
                                                                                                                               ( 101 )
                                                                                                                                          Sébaste
                                                                                                                                           ( 103 )
                                                                                                                                                     \ letan
                                                                                                                                                        noir
                                                                                                                                                                   Fictan
                                                                                                                                                                   , 120^'
                                                                                                                                                                             GrcnaïUex
                                                                                                                                                                             de roche       Loup
                                                                                                                                                                                            4188 )
                                                                                                                                                                                                      Capclan
                                                                                                                                                                                                       i.UO )
                                                                                                                                                                                                               | crcvcttr$"
                                                                                                                                                                                                                   \ 639 > ■ !
                                                                                                                                                      1 1 1 8^                 < I 68 )
                                                                                                                                                                                                                                      –
                                                                                                    conservées
                                                                                                                                                   L1
                                                                                                                                                                                                                                – –
                                                                                                    reietées
                                                                                                                                      J                                                                                 n
                                                                                                                                                                  m
                                                                                                                                                                                           – – – – –
                                                                                                    conservées
                                                                                                                                        L^J                                                          m                        m
                                                                                                                                                                                                                –                      –
                                                                                                    rejetées
                                                                                                                                        LZJ
                                                                                                                                                                                                                –               – –
                                                                                                    conservées
                                                                                                                                        I                                                                                       –1i–
                                                                                                                                                                                           –          –         –
                                                                                                    rejetées                                                    I
                                                                                                    conservées
                                                                                                                                                                                                                                      i
                                                                                                                                        I     '                1                                                              r~i
                                                                                                                                                                                                                                       –
                                                                                                    reietées
                                                                                                    conservées
                                                                                                                                                                  [–1                                                         mri
                                                                                                                                        L_                                   –n                      m
                                                                                                                                                                                                                 –                      –
                                v                                                                   reietées
                                                                                                                           L_n                                                                                                nn
                                                                                                                                                                  –
                                                                                                    conservées
                                                                                                    reietées                                                                                                                          m
                                                                                                                                                   m                        –r
                                                                                                                                                                                                                                        –
                                                                                                    conservées
                                                                                                    rejeiées                            LZl
                                                                                                                                                                             –r                                                       n
                                                                                                                                                                                           –                                    –
                                                            Sous-total de la journée
                                                                                                    conservées
                                                                                                    rejetées         -                                                                                                        !
                                                            Total pour la marcc
                                                                                                    conservées
                                                                                                                                                                  rn                                                                  ri
                                                                                                  | restées               JI           J           1
     Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine .                                                         I            !          I             !I         !r~i                      i     "n
1 Volume (kfi-chiffrcs ronds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction                                                enn                                    nr~nm
                                                                                                                                                                                                      –          – –                    –
j                                                 ■ ■                                       . :"              . TOTAL                                                                                                                 □
,                                                      :     –L.
     Observations
                                                                                                                                                                                                   Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                      Aj-JMDar tv
    !.         Les mfcrrrutioru i trangmcgze à h Commkàoza et I &c^éa3câ.T <£s kwr îKsam^oa cccî fca
                suiv&aci.
    2.1 .      Lo.i dc cheque cci-'cs :
    1 .1.1 . diaji ki zones d: pîche s'éiKviir-î jtssqus 223 r.-fi?:s n.'.atijig dtaéjs an Icr,^ dss cf'f» das
               Ëtus rnïznb.-ca <is h CoaununauiS et se owasat esas ia jœicicisa de ces Êtes membres ea
               n^idèrc cle pSche ;
              ou
   1.1.2. <L.-.s la pâii dz3 scuGrzcaes 0 et 1 teKis qns d^£ni<3 par Li coaveatica ss la ftiœ
               cco _; iratioa multilatérale dms ï» pîches de l'AtlMtiqiM du ï$(,x-Gixst cjai se Couve skis la
               juridiction du D^ncrnixk ou du Canada :
               a) le» éléments indiqués eu peint 1.5 .                                             ' ■      ,
               b) les quint; tes de C-pîures par espèce te trouvant chas tes caka (en Liîc^n^imcj) ;
               c) U <Lue et ii icus-2oae NAPO ou division CI2Î.5 à i'inïéneur de li^cslls le capitaine préveit
                   de commença k p£che.
               Lorsque les opérations de p^che nécessitent plus d uns entrés dr.r.» les roaes vietel sus points
               1-1.1 ex 1 .1 -2 un jour donné, une seule coœsausiication PII'.îi. less de !a pamièrs entrie.
   1.2.       Lors de choque sortie :
• 1.2.1 . de la zone visée au poiat 1.1.1 :
              i) les éléments indiqués ùu point 1.4 ;
              b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cslss (en kilogrammes) ;
              c) les quantités de . chaque espèce capturées ' depuis l'iniormcîioa précédente (en
                  kilogrammes) ;
              d) la division CIEM ou la sous-zone NAPO d£ES lcqueUe les captures ont éîé effectuées ;
             e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navire» par espèce (en kilogrammes)
                  depuis que le navire est entré dans la zonç et l'identification du navire sur lequel le
                  transbordement e été effectué ;
             f) les quantités (en kilogrammes) de chaque cî^ice di'castjuées dans un port de la
                  Communauté depuis que le navire est entré chus la zone ;
  1.22. de la zone visée au point 1.1.2
             les informations visées tous a), b). c), d), e), et f).
             g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis d'information précédente.
 1.3 . Un préavis de départ au moins 48 heures avant La sortie prévue du
               navire de La zone visée sous 1.1.2 .
1.4 . Toutes les semaines, & compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les
            zones visées aux points l.l.l et 1.1.2 :
            a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
            b) 1» quantités de chaque espèce capturéô depuis d'information précédante (ea
                 kilog*" '       ">
            c) la division CiEM ou la sous-zone NAPO dans laquelle les captures ont été eifecùiées.
1 - 5 . a) Le nom. l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'idiSadScatiofl du navire et le nom de son
                 capitaine ;
            b) ic numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
            c) ie numéro chronologique du message ;
            d) l'identification du type de me«age ;          -
            e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
 2.1 .     Les informations indiquées au point 1 doivent être transsiisas i la Commission des
           Communautés européennes à Bruxelles (adresse eéîes : 24189 FISEU-3) çor l'inlerîr.éciiire àt
            l'une des stations radio mentionnées au point 3 et deas b iaisx indiquée eu point 4.
 2.2 .      D.^ns le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être trans­
            mise par le navire, le message peut èirc transmis par un autre navire pour le compte du
            premier.