CELEX: 22020D0809
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’ EEE No 55/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/809]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/18
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’ EEE No 55/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/809]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1514 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acibenzolar-S-méthyle, de clopyralid, d’émamectine, de fenhexamide, de fenpyrazamine, de fluazifop-P, d’isofétamide, de Pasteuria nishizawae Pn1, de talc E553B et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1515 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine et d’oxadixyl présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1516 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de penoxsulame, de triflumizole et de triflumuron présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 1514: règlement (UE) 2018/1514 de la Commission du 10 octobre 2018 (JO L 256 du 12.10.2018, p. 8),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 1515: règlement (UE) 2018/1515 de la Commission du 10 octobre 2018 (JO L 256 du 12.10.2018, p. 33),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 1516: règlement (UE) 2018/1516 de la Commission du 10 octobre 2018 (JO L 256 du 12.10.2018, p. 45).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 1514: règlement (UE) 2018/1514 de la Commission du 10 octobre 2018 (JO L 256 du 12.10.2018, p. 8),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 1515: règlement (UE) 2018/1515 de la Commission du 10 octobre 2018 (JO L 256 du 12.10.2018, p. 33),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 1516: règlement (UE) 2018/1516 de la Commission du 10 octobre 2018 (JO L 256 du 12.10.2018, p. 45).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes des règlements (UE) 2018/1514, (UE) 2018/1515 et (UE) 2018/1516 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 256 du 12.10.2018, p. 8.
         
            (2)  JO L 256 du 12.10.2018, p. 33.
         
            (3)  JO L 256 du 12.10.2018, p. 45.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.