CELEX: 31979D0909
Language: fr
Date: 1979-10-18 00:00:00
Title: 79/909/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, approuvant le programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France conformément à la directive 78/627/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0909

79/909/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, approuvant le programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France conformément à la directive 78/627/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 280 du 09/11/1979 p. 0032 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0321  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0321 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1979  approuvant le programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France conformément à la directive 78/627/CEE  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (79/909/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 78/627/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement français a communiqué le programme pour l'application de la directive 78/627/CEE, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France;  considérant, en ce qui concerne les opérations de restructuration et de reconversion du vignoble prévues dans le programme, qu'il comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 1 sous a), b), c) et d) de la directive 78/627/CEE;  considérant que ces indications, dispositions et mesures garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 de ladite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que de la sorte les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent être atteints;  considérant, en outre, que le gouvernement français a exposé à suffisance le caractère complémentaire de la participation communautaire;  considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec la France, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été arrêté;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le programme présenté par le gouvernement français pour l'application de la directive 78/627/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France est approuvé.   Article 2 Le gouvernement français présente chaque année, à la fin de chaque année du vin (mois de septembre), un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article précédent.  Ce rapport contient les indications suivantes:    1. En ce qui concerne les opérations de restructuration des vignobles:      1.1. nombre d'hectares déjà restructurés;           1.2. nombre d'hectares replantés par type de cépage et par département;           1.3. catégorie des terroires restructurés par département;           1.4. nom des cépages recommandés;           1.5. coût total.                  2. En ce qui concerne les opérations de reconversion du vignoble:      2.1. nombre d'hectares avec l'arrachage réalisé;           2.2. localisation des superficies;           2.3. nombre d'hectares avec irrigation installée;           2.4. localisation des superficies d'irrigation (en indiquant si l'arrachage est déjà réalisé ou quand il aura lieu);           2.5. coût total de l'irrigation;           2.6. organismes chargés d'assurer l'exécution technique.  (1)JO nº L 206 du 29.7.1978, p. 1.   >PIC FILE= "T0014640">                      Article 3 La République française est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président