CELEX: 62021CA0157
Language: fr
Date: 2022-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-157/21: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 16 février 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, TUE, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des principes d’attribution, de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités – Allégation d’un détournement de pouvoir]

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/8
            
         
      Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 16 février 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-157/21) (1)
      
      (Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 - Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne - Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre - Base juridique - Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE - Article 311 TFUE - Article 312 TFUE - Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE - Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, TUE, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des principes d’attribution, de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités - Allégation d’un détournement de pouvoir)
      (2022/C 148/11)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna et S. Żyrek, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et M. M. Tátrai, agents)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. Crowe, F. Drexler, U. Rösslein, T. Lukácsi et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Rebasti, A. Tamás et A. Sikora-Kalėda, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par M. Søndahl Wolff et J. Nymann-Lindegren, puis par M. Søndahl Wolff et V. Pasternak Jørgensen, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Irlande (représentants: M. Browne, J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de D. Fennelly, BL), Royaume d’Espagne (représentants: initialement par J. Rodríguez de la Rúa Puig et S. Centeno Huerta, puis par J. Rodríguez de la Rúa Puig et A. Gavela Llopis, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, A.–C. Drouant et E. Leclerc, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par A. Germeaux et T. Uri, puis par A. Germeaux, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, J. Lundberg et C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, H. Shev, M. Salborn Hodgson, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents), Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, J.–P. Keppenne, J. Baquero Cruz et K. Herrmann, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand–Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 138 du 19.04.2021