CELEX: 62015CA0182
Language: fr
Date: 2016-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-182/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — procédure relative à l’extradition de Aleksei Petruhhin (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation — Champ d’application du droit de l’Union — Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition — Absence de protection des ressortissants des autres États membres — Restriction à la libre circulation — Justification fondée sur la prévention de l’impunité — Proportionnalité — Vérification des garanties prévues à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/9
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — procédure relative à l’extradition de Aleksei Petruhhin
   (Affaire C-182/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation - Champ d’application du droit de l’Union - Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition - Absence de protection des ressortissants des autres États membres - Restriction à la libre circulation - Justification fondée sur la prévention de l’impunité - Proportionnalité - Vérification des garanties prévues à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))
   (2016/C 402/10)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Aleksei Petruhhin
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel le premier État membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national.
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où un État membre est saisi d’une demande d’un État tiers visant à extrader un ressortissant d’un autre État membre, ce premier État membre doit vérifier que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 205 du 22.06.2015