CELEX: 31982R2953
Language: fr
Date: 1982-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2953/82 de la Commission, du 4 novembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 11 . 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 309 / 17
                                REGLEMENT ( CEE) N° 2953 /82 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 novembre 1982
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne.
                                                                         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n 0 1785/81 du Conseil , du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                      Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n° 606/ 82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                       Les prélèvements à 1 importation vises à l'article 16
                                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/ 81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                    pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                 fixés à l' annexe .
 par le règlement ( CEE) n 0 1716/ 82 ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n" 2929/82 (4) ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelees dans le règlement (CEE) n 0 1716/82 aux                       Le present règlement entre en vigueur le 5 novembre
 donnees dont la Commission a connaissance , conduit                      1982 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1982 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Pou 1 DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
(') (O n c L l 7^ du 1 . 7. 1 98 1 . p . 4 .
(2) JO n° L "4 du 18 . 3 . 1982 . p . 1 .
(') JO n 0 L 189 du 1 .       1982 . p . 42.
H "|0 iv1 L 304 du 30 . 10 . 1982, p. "78 .
                                                                 A NNF: XI:
               du règlement de la Commission , du 4 novembre 1982 , fixant les prélèvements à
                                         l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                         (tn Écus/130 kg)
                    Numero
                     du tarif                                                                                 Montant
                                                        Designation des marchandises
                    douanier                                                                               du prélèvement
                    commun
               17.01                Sucres de betterave et de canne , a l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatises ou additionnes de colorants          40,66
                                    B. Sucres bruts                                                           36,23 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importe s'ecarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calcule conformé­
                   ment aux dispositions de 1 article 2 du règlement ( CEE) n0 837 / 68 .