CELEX: 52007PC0353
Language: fr
Date: 2007-06-26 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission au Conseil relative à la signature et l’envoi d’une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un « échange de lettres visant à modifier l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003 »

Avis juridique important

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52007PC0353

Recommandation de la Commission au Conseil relative à la signature et l’envoi d’une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un « échange de lettres visant à modifier l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003 »  /* COM/2007/0353 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.6.2007COM(2007) 353 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILrelative à la signature et l’envoi d’une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un « échange de lettres visant à modifier l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003 »1. EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 15 décembre 2003 était signé à Rome l’ « Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et ses états membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d’autre part ». A ce jour, cet accord n’est pas encore entré en vigueur en raison de sa non-ratification par certains états.2. En avril 2006, le Venezuela, pays membre de la Communauté andine au moment de la signature de l’accord susmentionné, a déclaré se retirer du bloc régional andin. Cette information a été officiellement confirmée par la Présidence de la Communauté andine (lettre du Ministre des Relations Extérieures de la Bolivie le 20 novembre 2006) puis par le Venezuela lui-même (lettre du Ministre des Relations Extérieures du Venezuela du 18 décembre 2006), qui par la même occasion confirmait le retrait de sa signature de l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération de 2003 susmentionné.3. Au vu de ces documents, les Services juridiques de la Commission et du Conseil de l’Union européenne concluaient que le Venezuela n’était plus signataire de cet accord et qu’il convenait de le modifier formellement via un échange de lettres. Lors de la réunion du Groupe de Travail Amérique latine (AMLAT) du 20 février 2007, la Présidence du Conseil demandait alors à la Commission de lui faire parvenir une proposition dans ce sens.2. RECOMMANDATIONÀ la lumière de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de signer le projet de lettre en annexe et l’adresser à la Présidence de la Communauté andine afin d’engager « l’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Communauté andine convenant du retrait des mentions faites au Venezuela dans le texte de l’accord ».ANNEXEPROJET DE LETTREPOUR ENGAGER L’ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE ANDINERELATIF AU RETRAIT DU VENEZUELA DE LA CAN ET DE L’ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPERATION SIGNE EN 2003(Lettre dirigée à la Présidence de la CAN)Monsieur le Président,La Communauté européenne remercie la Présidence de la Communauté andine pour l’envoi de la lettre datée du 20 novembre 2006 (référence GM-419/2006-15949) relatif au retrait du Venezuela de la Communauté andine. Nous vous informons également de la réception d’une Note du Ministère des Relations Extérieures vénézuélien daté du 18 décembre 2006 (référence Note 1652) et confirmant également son retrait de l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé à Rome le 15 décembre 2003.Au vue de ces documents et des instruments juridiques auxquels ils se réfèrent (notamment le « Proceso 145-AI-2005 » du Tribunal de Justice de la Communauté andine), la Communauté européenne considère que le Venezuela n’est plus partie prenante de cet Accord de Dialogue Politique et de Coopération signé en 2003.Par conséquent, la Communauté européenne propose l’élimination des références au Venezuela incluses dans cet Accord. Ceci implique les modifications suivantes :A la Page 1 , le titre du document :« ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’UNE PART,ET LA COMMUNAUTE ANDINE ET SES PAYS MEMBRES (BOLIVIE, COLOMBIE, EQUATEUR, PEROU ET VENEZUELA), D’AUTRE PART »est modifié comme suit :« ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’UNE PART,ET LA COMMUNAUTE ANDINE ET SES PAYS MEMBRES (BOLIVIE, COLOMBIE, EQUATEUR ET PEROU), D’AUTRE PART »A la Page 4, la mention « LA REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA » est supprimée.A la Page 65, l’article 59 :« Le présent accord s’applique sur les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et sur les territoires de la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d’autre part. »est modifié comme suit :« Le présent accord s’applique sur les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et sur les territoires de la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou), d’autre part. »Je vous serais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté andine sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la Communauté européenne propose que ces modifications soient accordées par le principe de l’échange de lettres.Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.Signature :La Présidence du Conseil de l’Union européenne