CELEX: 22000A0222(01)
Language: fr
Date: 2000-02-08 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

Avis juridique important

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22000A0222(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins  

Journal officiel n° L 049 du 22/02/2000 p. 0007 - 0010

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESmodifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vinsA. Lettre de la CommunautéBruxelles, le 8 février 2000Monsieur ...,J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants:I. Les tableaux ci-dessous sont ajoutés à l'annexe dudit accord: "Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>"II. À la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté: "- en 2000: 15 euros par hectolitre."Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à soutenir la mise en oeuvre d'un programme de reprise progressivement par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne>PIC FILE= "L_2000049FR.000801.EPS">B. Lettre de la BulgarieBruxelles, le 8 février 2000Monsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants:I. Les tableaux ci-dessous sont ajoutés à l'annexe dudit accord: 'Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000>TABLE>'II. À la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté: '- en 2000: 15 euros par hectolitre.'Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à soutenir la mise en oeuvre d'un programme de reprise progressivement par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.Pour le gouvernement de la République de Bulgarie>PIC FILE= "L_2000049FR.001001.EPS">