CELEX: 21995A1031(01)
Language: fr
Date: 1995-06-13 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine

Avis juridique important

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21995A1031(01)

Accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 261 du 31/10/1995 p. 0002 - 0003

ACCORD entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine À la suite des discussions de décembre 1992 relatives à l'adaptation des taux de croissance et de flexibilité fixés dans l'accord bilatéral AMF de 1988 entre la Chine et la Communauté européenne et des discussions de 1994 relatives aux modifications des dispositions économiques de l'accord, telles qu'envisagées dans l'échange de lettres entre sir Leon Brittan et le ministre Wu Yi dans la perspective de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce/Organisation mondiale du commerce), les deux parties sont convenues de ce qui suit:a) les taux d'accroissement et de flexibilité fixés dans l'accord bilatéral entre la Chine et la Communauté européenne sont modifiés, à partir du 1er janvier 1993, comme indiqué à l'annexe du présent accord. Cet engagement constitue un compris qui tient compte des éléments suivants:1) le fait que la Chine est devenue le plus gros fournisseur de la Communauté européenne en textiles et vêtements;2) la perspective de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC;b) ces taux modifiés constitueront la base de toutes les notifications au GATT/OMC, comme étant ceux en vigueur au cours de la période de douze mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord du cycle d'Uruguay sur les textiles et les vêtements;c) l'application effective des taux modifiés sera suspendue jusqu'à la date de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC;d) dans l'hypothèse où l'adhésion au GATT/OMC n'est pas achevée au cours des neuf premiers mois de 1995, des consultations auront lieu entre les deux parties en vue de l'examen des modalités d'un accord bilatéral régissant le commerce des produits textiles pour 1996 et les années suivantes, sur la base de taux d'accroissement et de flexibilité non inférieurs à ceux qui sont indiqués dans l'annexe jointe au présent accord;e) le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Il s'applique à titre provisoire à partir de la date à laquelle il a été paraphé.Pour le gouvernement de la république populaire de ChineAu nom du Conseil de l'Union européenneANNEXE À L'ACCORD RELATIF À LA MODIFICATION DE L'ACCORD BILATÉRAL AMF DE 1988 SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE >EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>