CELEX: 31979R1085
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1085/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N0 L 135/ 62                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6. 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 1085/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mai 1979
                             fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique                  sur leur parité effective,
 européenne,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 mai 1977, établissant des dispositions communes pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le règle­           constaté pendant une période déterminée, par
 ment (CEE) n0 1298 /78 (2), et notamment son article 3            rapport aux monnaies de la Communauté visées
 paragraphe 4,                                                     au tiret précédent ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­          Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
                                                               conversion en Écus des montants fixés en unités de
 ment (CEE) n° 1 1 1 1 /77, un prélèvement est perçu lors
 de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce    compte (UC) :
 règlement ; que ce prélèvement est composé d'un
 élément fixe et d'un élément mobile ;                         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
                                                               tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
 considérant que ces éléments sont définis à l'article 3       être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 1 1 1 /77 ; que, en      ment,
 vertu du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commis­
 sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
 d'application du prélèvement et de la restitution pour        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/
 75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
 n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­                            Article premier
 tion du prélèvement à l'importation des produits de la
 sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;        Les prélèvements à l'importation visés à l'article 3
                                                               paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1111 /77 sont
 considérant que le prélèvement doit être fixé chaque          fixés conformément à l'annexe.
 mois ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                  A rticle 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n° L 160 du 17 . 6. 1978 , p. 9 .
(J) JO n° L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .                        H JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 6. 79                    Journal officiel des Communautés européennes                                  ° L 135/ 63
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 31 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour l' isoglucose
                                                                                                 (t- n Bats)
              Numéro                                                                       Montant du
               du tarif                                                                    prélèvement
                                              Désignation des marchandises
              douanier                                                                   pour 100 kg de
              commun                                                                      matière sèche
          17.02          Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                         d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , même
                         mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                         D. autres sucres et sirops :
                             I. Isoglucose                                                    41,76
          21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                         F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                             III . Isoglucose                                                 41,76