CELEX: 32002R0735
Language: fr
Date: 2002-04-29
Title: Règlement (CE) n° 735/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2001

Avis juridique important

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32002R0735

Règlement (CE) n° 735/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2001  

Journal officiel n° L 113 du 30/04/2002 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 735/2002 de la Commissiondu 29 avril 2002concernant le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 486/2002(4), fixe à l'article 16 les dates limites pour les livraisons de tabac brut par les producteurs aux entreprises de transformation.(2) Suite à des conditions climatiques en Grèce particulièrement difficiles, et notamment un niveau de précipitations largement supérieur à la moyenne saisonnière et un niveau de températures sensiblement inférieur, les activités de conditionnement et de livraison de tabac ont été fortement retardées.(3) Il convient donc de reporter les dates limites pour la livraison du tabac aux entreprises de première transformation en Grèce.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la récolte 2001 en Grèce, les délais fixés à l'article 16 du règlement (CE) n° 2848/98 sont augmentés d'un délai supplémentaire de trente jours.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.(4) JO L 76 du 19.3.2002, p. 9.