CELEX: 32006R1281
Language: fr
Date: 2006-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1281/2006 de la Commission du 28 août 2006 dérogeant, pour 2005/2006, au règlement (CE) n o  595/2004, en ce qui concerne le délai de paiement du prélèvement sur le lait et les produits laitiers par les acheteurs et producteurs

29.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 234/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1281/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 28 août 2006
   dérogeant, pour 2005/2006, au règlement (CE) no 595/2004, en ce qui concerne le délai de paiement du prélèvement sur le lait et les produits laitiers par les acheteurs et producteurs
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 24,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe notamment le calendrier et les conditions de perception du prélèvement. L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 prévoit que chaque année, avant le 1er septembre, l'acheteur et, dans le cas des ventes directes, le producteur redevable du prélèvement, versent à l'autorité compétente le montant dû conformément aux règles établies par l'État membre. Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts sont dus en vertu du paragraphe 2 dudit article.
            
         
               (2)
            
            
               Aux fins d’améliorer les prévisions budgétaires et de rendre la gestion budgétaire plus souple, une modification du règlement (CE) no 1788/2003 est actuellement en cours, qui vise à reporter la date du paiement, par les États membres, du prélèvement visé à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement ainsi qu’à permettre à certains États membres de procéder au transfert de quantités de référence nationales entre ventes directes et livraisons pour la période de douze mois 2005/2006 au sens de l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement. En vue de permettre aux administrations nationales de mettre en œuvre de façon efficace ces nouvelles dispositions et dans un souci de cohérence, il y a lieu de reporter également, pour 2005/2006, la date de versement des montants dus par les acheteurs de lait, par dérogation à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 595/2004. Pour des raisons de gestion administrative, il y a lieu de prévoir une date différente pour les États membres qui vont procéder au transfert de quantités de référence nationales.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 595/2004, pour la période de douze mois 2005/2006, les États membres sont autorisés à reporter la date limite de versement des montants dus:
   
               a)
            
            
               au 1er novembre 2006, dans le cas de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie;
            
         
               b)
            
            
               au 1er octobre 2006, dans le cas des autres États membres.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.