CELEX: C1999/333/22
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 1999 dans l'affaire C-57/99 P: Karola Gluiber contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes («Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»)

20.11.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 333/11
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR                                 avocat à Hamm, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                          Me Catherine Dessoy, 31, rue d’Eich, ayant pour objet un
                           du 29 juin 1999                                pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première
                                                                          instance des Communautés européennes (première chambre)
dans l’affaire C-107/99 R: République italienne contre                    du 21 décembre 1998, Gluiber/Conseil et Commission
Commission des Communautés européennes, soutenue                          (T-122/98, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation
par Irlande et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-                    de cette ordonnance, les autres parties à la procédure étant:
                          lande du Nord (1)                               Conseil de l’Union européenne et Commission des Commu-
                                                                          nautés européennes, la Cour (première chambre), composée de
(Référé — Fonds structurel — Financement des initiatives                  MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, D. A. O.
communautaires — Modification des répartitions indicati-                  Edward et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. La Pergola,
                                  ves)                                    greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 juillet 1999 une ordonnance
                           (1999/C 333/21)                                dont le dispositif est le suivant:
                                                                          1) Le pourvoi est rejeté.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          2) Mme Gluiber est condamnée aux dépens.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (1) JO C 136 du 15.5.1999.
Dans l’affaire C-107/99 R, République italienne (agent: M. le
professeur U. Leanza, assisté de M. I. M. Braguglia) contre
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. E. de March, K. Simonsson et H. Speyart), soutenue par
Irlande (agent: Mme J. Payne, assistée de MM. D. McGuinness et
E. Kent) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de M. D. Wyatt) ayant pour
objet une demande de sursis à l’exécution de la décision de la
Commission du 16 décembre 1998 approuvant des modifica-                                   ORDONNANCE DE LA COUR
tions à la répartition indicative des initiatives communautaires,
communiquée à la République italienne par lettre du secrétaire                                      du 8 juillet 1999
général de la Commission du 19 janvier 1999, ainsi que de
tous les actes qui sont à la base de celle-ci ou qui lui sont liés,
ou l’adoption d’autres mesures provisoires, le président de la            dans l’affaire C-95/98 P: Edouard Dubois et Fils SA
Cour a rendu le 29 juin 1999 une ordonnance dont le                       contre Conseil de l’Union européenne et Commission des
dispositif est le suivant:                                                                Communautés européennes (1)
1) La demande en référé est rejetée.
                                                                          («Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Acte unique
2) Les dépens sont réservés.                                                         européen — Commissionnaire en douane»)
(1) C 188 du 3.7.99, p. 7.                                                                          (1999/C 333/23)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                          Dans l’affaire C-95/98 P, Édouard Dubois et Fils SA, société de
                        (première chambre)                                droit français, établie à Roubaix (France), représentée par
                                                                          Mes Pierre Ricard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de
                           du 5 juillet 1999                              cassation français, et Alain Crosson du Cormier, avocat au
                                                                          barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
dans l’affaire C-57/99 P: Karola Gluiber contre Conseil de                de Me Marc Feiler, 67, rue Ermesinde, ayant pour objet un
l’Union européenne et Commission des Communautés                          pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance
                            européennes (1)                               des Communautés européennes (cinquième chambre) du
                                                                          29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission
(«Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non                  (T-113/96, Rec. p. II-125), et tendant à l’annulation de cet
                                fondé»)                                   arrêt et à la condamnation du Conseil de l’Union européenne
                                                                          et de la Commission des Communautés européennes solidaire-
                           (1999/C 333/22)                                ment à payer à Édouard Dubois et Fils SA, en application de
                                                                          l’article 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288,
                  (Langue de procédure: l’allemand )                      deuxième alinéa, CE), la somme de 112 339 702 FF en répara-
                                                                          tion du dommage causé à la requérante dans ses activités de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil commissionnaire agréé en douane, ainsi qu’à leur condamna-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      tion aux dépens, les autres parties à la procédure étant: Conseil
                                                                          de l’Union européenne (agents: M. Guus Houttuin et Mme Maria
Dans l’affaire C-57/99 P, Karola Gluiber, demeurant à Stau-               Cristina Giorgi) et Commission des Communautés européen-
dernheim (Allemagne), représentée par Me Dieter Rogalla,                  nes (agents: MM. Hendrik van Lier et Roland Tricot), la Cour,