CELEX: 51982PC0557
Language: fr
Date: 1982-09-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1983) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 557
Vol. 1982/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM ( 82 ) 557 final
                                     Bruxelles , le 13 septembre 1982
               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        A        *
   concernant ^ la oonclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
   relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communau­
   té économique européenne et l 'Etat d' Israël et concernant l' importation ,
   dans la Communauté ,, de salades de fruits en conserves originaires
        \           -           d' Israël ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échanges de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire et concernant l' importation , dans la Commu­
  nauté , de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et
  concernant l' importation dans la Communauté , de salades de fruits en
  conserves originaires du Maroc ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
  et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits
  en conserves originaires de Tunisie ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre
  la Communauté économique européenne et la République algérienne démo­
  cratique et populaire concernant l' importation , dans la Communauté, de
  concentrés de tomates originaires d' Algérie ( 1983 )
                   (présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 557 final .
 ---pagebreak---                         . • '• • EXPOSE I)ES - MOTIFS
 L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Isra.cl ,
 ainsi que lés accords de coopération                                     signés
  entre la Communauté éoonoraique européenne et les .pays du Maghreb prévoient
. la conclusion annuelle , d'un échange de lettres portant notamment sur le3
  modal'téo d' application du régime retenu entre la Communauté et" ces pays
  concernant l' importation de certains produits originaires 'de l'Etat
  •l' Israël et des pays du Maghreb#
                                                          *        • •         , (
   Les produits en cause e -*nt      •
   les sala/les de fruits pour "tous les pays susmentionnés et les concentrés
  de tomates pour 1' *Algérie • ■             • ' . - •
   Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter les règle­
   ments suivante , portant conclusion pour l' année 19^' des acaords sous
   forme d' échange de lettres concernant 1 'importât ion dans la Communauté de
  malades de fruits originaires d' Israël , d'Algérie , du Maroc' et de la
   Tunisie et des concentrés de tomates originaires d'Algérie#           • ' . ~
                                                                 f
                                                        '              '         • 9
   Ces règlements doivent entrer en application pour le 1er janvier                  •
 ---pagebreak---                                      Joun.ai officiel des Communautés européennes
                                              Recommandation de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                      -DU CONSEIL
              concernant h conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
              protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
             et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
                                                   naires d'Israd ( 19&2)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'ar­
européenne, et notamment son article 113,                        ticle 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Commu­
                                                                 nauté économique européenne et l' État d' Israël et
                                                                 concernant l'importation, dans la Communauté, de
                                                                 salades de fruits en conserves originaires d' Israël
vu la recommandation de la Commission ,                          ( 198JU est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                 (198JJ
                                                                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que I accord entre la Communauté écono­                                      Article 2
mique européenne et l' État d' Israël (') a- été sjgné le
1 1 mai 1975 ;                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                  personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                  la Communauté.
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                      Article 3
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
proioco!e n° l de l'accord précité et concernant l'im­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
portation, dans la Communauté, de salades de fruits               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
en conserves originaires d' Israël ,                               nautés européennes. »,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.       •
                                                              «     - Ν
               Fait à Bruxelles, te
                                                                                         Pat le Conseil
                                                                                          Le président
                                       (
 O JO n° L !>:• tfu 28. 5 >^5, t\ 3.
 ---pagebreak---                          Journal officiel des Communautés européennes
                           t
                         –n
                                            ACCORD
 sous forme d'échange de lettres relatif à l'aricle 9 du protocole n® 1 de l'accord entre la
 Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans
          la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël ( 19$2)
                                             Lettre «• l
  Monsieur .......                                     ->
  En application de l'article 9 du protocole n® 1 de l'accord conclu entre la Communauté
  économique européenne et l' État d'Israei et comme suite aux éclaircissements mutuels
  quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
  de salades de fruits en conserves relevant des sous-positir>ns 20.06 B II a) ex 9 et
  20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël , j'ai l'honneur de vous
  faire savoir qu'Israël s'engage i prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
  tités fournies à la Communauté n'excèdent pes deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier
  et le 31 décembre 198^
                                                       "                       !            ..
  À cette fin, le gouvernement de 'l'État d'Israïl précise que toutes les exportations des
  produits en questioil vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
  diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie,
  du commerce et du tourisme.
   Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre
  ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
. européennes. .                            »...               .                           .   •
        '                                                         ' *
                                                                                             x
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
   sur ce qui précède.                   ^                                  *
  Je vous prie d'agréer, Monsieur             l'assurance de ma très haute considération.
                                                 ._      .    u-,      ; Pour le gouvernement
                                                 V. -.                     de l'Etat d'Israël
 ---pagebreak---                                            I
                       ' Journal officiel des Communautés européennes
      <j                                         •
                                             Lettre »• 2
Monsieur
                 •   *
J'ai l'honneur d'accuser réception de.votre lettre de ce jour libellée comme suit :
       « En application de l'article 9 du protocole n° I de l'accord conclu entre la Commu­
       nauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements
      rr jtucls quint aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
      Communauté,, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
      20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Is­
      raël , j'ai l' honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les '
      mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
      pas deux cent vingt tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1982^.
      A cette fin , le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
      pro duits en question ^"-5 la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
      diaire d'exportateur, ilont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'indus­
      trie, du commerce et du tourisme.
      Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
      entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
      Communautés européennes.          „
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu-
    * nauté sur ce qui précède.» •                                                          *
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.               •>
Je vous prie d'agréer, Monsieur               l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                        Jourt, si officiel des Cnmmuniuté» européennes
                                                 Recommandation de
                                      RÈGLEMENT <C£E)                       DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord tous forme d'échange de lettres entre il Ccnmu-
                nantt économique européenne et la République algérienne dimocraîitjie et pupsaî^ire
                et concernant l'importation, dans la Comnvjnaulé, de salades de fruits en conserves
                                                   originaires d'Algérie ( 19tà)
   LE CONSF.ll. DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,.                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article premier
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne , et notamment son article 113,                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre !a
                                                              ■
                                                                     Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                     blique algérienne démocratique et populaire et concer­
   vu la recom - nidation de la Commission ,                         nant l'importation, dans la Communauté, de salades
                                                                     de fruits en conserves originaires d'Algérie est
                                                                     approuvé au nom de la Communauté.
   considérant que l'accord -le coopération entre la                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
   Communauté économique européenne et !a Répu­
   blique algérienne démocratique et j^oulaire (') a été
   si^né le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le                                         A rticle 2
    I " novembre 1978 ;
                                                                     Le président du Conseil est autorisé i désigner la
                                                                     personne habilitée à signer l'accord i l'effet d'engager
                                                                     la Communauté.
   considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
   forme d'échange _de lettres entre la Communauté                                          Article J '
   économique européenne et la République algérienne
   démocratique et populaire et concernant l'importa­                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant'
   tion, dans la Communauté, de salades de fruits en                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu~
   conserves originaires d'Algérie,         ,                        naults européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait i Bruxelles, le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
( ) JO n* L 263 du 27. ». I97J, p. 2.
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
                                            ACCORD
 SOUJ forme d'échange de lettres entre !a Communauté économique européenne et la Répu­
 blique algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Commu­
                  nauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie
 Monsieur
         •I                                                    •
 En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
 prévue à l'article 19 de i'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
 péenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclair­
cissements muiuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations,
dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie,
j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage & prendre
toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la. Communauté n'excè­
dent pas 100 tonnes entre le 1 erJanvier et le 31 décembre 193^,
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations de« Drodi'if*
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermédiaire d'exporta­
teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus­
tries alimentaires (Sogedia).                       *
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la
direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes. <■
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer i'accord de la Communauté
sur ce qui précédé.
Veuillez agréer, Monsieur . . . . . , les assurances de ma très haute considération.     . , '
                                                                  Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                          o       .
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de voir, lettre de ce jour libellée comme suit:
      « En vue de l'application de la réduction de 55 9/o des droits du tarif douanier
   • commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté
      économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
      comme suite aux écjaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'ef­
      fectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
      relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
      commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouverne­
      ment algérien .t'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
      tités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le I er janvier et le
      31 décembre 198^
      A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des
      produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
      diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
      développement des industries alimentaires (Sogedia).
       Les garanties relati fs aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
       entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires.
       (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Commu- ,
       nautés européennes.          - „ .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
       nstité sur ce qui précède.»
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
 par conséquent, l'application de la réduction de 55 °/o des droits du tarif douanier
 commun du 1er janvier au 3i décembre 198^ aux quantités de salades de fruits en
 conserves, originaires d'Algérie, mentionnées dans voue lettre.
 Veuillez agréer, Monsieur ....... les assurances de ma très haute considération.
                              L.                                    Au nom du Conseil
                                                              des Communaulri européennes
 ---pagebreak---                                       ]r 'mal officiel des Communautés européennes
                                              Recommandation çle
                                     - L-G EMENT (CEE*                  DU CONSEIL
             concernant la conrksjion de l'accord : ous forme d'échange de lettres entre la Comntu- .
                     économique cur« |>v - une et le royaume du Maroc et concernant l'importation; dan*
                    la Ce nmunautfc, de salades de fruits en conserve» originaires du Maroc ( 1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article i S 3,                     L'accord sous forme d'échange de lettres entre ia
                                                                Communauté économique européenne et le royaume
                                                                du Maroc et concernant . l'importation, dans la
                                                                Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
vu ia recommandation de la Commission,                          naires du Maroc est approuvé au nom de la Commu­
                                                                nauté .
                                                                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume                                          Article 2
du Maroc (') a été signé le 27 avril 1976 et est entré
en vigueur le 1 " novembre Î978 ;                               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                personne habilitée à signer l' accord â l'effet d'engager
                                                                la Communauté .
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                     Article 3
forme d'échange de lettres entre ia Communauté
économique européenne et le royaume de Maroc et                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant ,
concernant l' importation, dans la Communauté, de              ■ eeiui de sa publication au Journal officiel de$ Commu­
salades de fruits en conserves originaires du Maroc,             nautés européennes.
             *            »                         "                           «                             ,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le . '
                                                                  v.->
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 O JO n* L 264 du 27. 9. 1978, p. i.
                                                                          t
 ---pagebreak---    4                  Journal officiel des Communautés européennes
                                          ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre ( ■ Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l'importation, daas la Communauté, de salades de .fruits
                             en conserves originaires dn Maroc
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun ..
prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro-
pénne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades      , '
de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 2C.06 B II b) ex 9
du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir "■ . : • ■.
que le gouvernement marocain s'engage i prendre toutes les mesures nécessaires pour /
que les quantités fournies i la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier
et le 31 décembre 198^                                                   ;
À cette fin, le gouvernement marocain précise , que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de l'Office
de commercialisation et d'exportation (OCE). ,
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
POfficé'de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de l'agricul-
turc de la Commission des Communautés européennes,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
 sur ce qui précédé.
 Veuillez agréer, Monsieur . . .   les assurances de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouvernement marocain -
 ---pagebreak---                         journal officiel des Communautés européennes
Monsieur                                                     -, -
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
      commun prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre ia Communauté
      économique européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircisse­
      ments mutuels quant aux conditions dans lesquelles , s'effectuent les importations,
    " dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positioiu
      20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
      Maroc, j'ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à
      prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu­
      nauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre
      À cette fin , le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des
      produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par i'intermé- .
      diaric de l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE).
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
      entre l'Office de con -nercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale
      de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
      nauté sur ce qui précède.» -                 „                                    • .
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
commun du I " janvier au 31 décembre 1983* aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires du Maroc, mentionnées «fans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur         ^ les assurances de ma très haute considération. .
                                                                   Au nom du Conteil
                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                                                             r w
                                    Tournai officiel des Communauté» européennes
                                            Recommandation de
                                  REGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
             nauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation,
                 dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (19&^
                                                           " "•                                          1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, " '                         A ARRÊTÉ LÊ PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 13,                           L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                     Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                     blique tunisienne et concernant l'importation, dans la
                                                                     Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
ru la recommandation de la Commission,                               naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu­
                                                                     nauté.
                                                                     Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord de coopération entre la                       *                      /
Communauté économique européenne et la Répu­                                                            Article 2       '
blique tunisienne C> * éié signé le 25 avril 197'6et est        N                  •                                  •   .
entré en vigueur le 1 ^* novembre 1978 ; '                           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                              ... personne habilitée à signer l'accord i l'effet d'engager
                                                                     la Communauté.
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                ,              '    Article 3
forme d'échange 'de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République tunisienne                   .Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tt concernant l'importation, dans la Communauté, de               - celui de sa publication au JounuU officiel des Commu- •
salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,               tututés européennes.
                                                „ '·
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait å Bruxelles, le
                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                        Le président
                                                                                 .    ■    t.   .
                                                                             •  *                •
                     . ·.
                                                                               .•       ï ..
                   ir'M
O JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique tunisienne et concernant l'inportation, dans la Communauté, de salades de fruits
                              en conserves originaires de Tunisie
Monsieur
               ι
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue î l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
.• vit conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de
salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et
20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de
vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes
entre le 1 " janvier et le 31 décembre '982^
À cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
 précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta­
 teurs dont l'activité est contrôlée par ^Office de corqmerce de Tunisie.
 tes garanties relatives aux quantités seront réalisées éelon les modalités convenues entre
 l'Office de commerce de Tunisie et ta direction générale de l'agriculture de la Commis­
 sion des Communautés européennes.                                '•
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communautt
 sur ce qui précède.
                                                    «
Veuillez agi'éer, Monsieur              les assurances.de ma très haute considération.
                                                                  Pour le gouvernement tunisien
 ---pagebreak---                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L
Monsieur . . . ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux
    éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
    importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
    sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
    originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien
    s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
    Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 198^
    À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
    entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
    Commission des Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
    sur ce qui précède. »
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Comjnunauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre 198^ aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires de Tunisie, mentionnées dins votre lettre.
Veuillez croire. Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.
                                               *
                                               %
                                                             Au nom du Conseil
                                                        des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                              Recommandation de
                                RÈGLEMENT (CEE)                    ' DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre
             la Communauté économique européenne et la République algérienne
             démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté, de
                               concentrés de tomates originaires d'Algérie ( 19SJ)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                      blique algérienne démocratique et populaire concer­
                                                             nant l'importation dans la Communauté de concen­
vu le traité instituant la Communauté économique             trés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au
européenne, et notamment son article 113,                    nom de la Communauté .
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la             Le texte de 1 accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire ( ') a été
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le
1 " novembre 1978 ;                                                                  Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté                Le président du Conseil est autorise a designer la
économique européenne et la République algérienne            personne fiabilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
démocratique et populaire concernant l'importation,           la Communauté.
dans la Communauté, de concentrés de tomates origi­
naires d'Algérie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 3
                     Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Communauté économique européenne et la Répu-                   nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire; dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                              T. KING
 (') JO n« L 263 du 27. 9. 1978. p. 2.
 ---pagebreak---                       Journal officiel des Communautés européennes
                                             ACCORD
rm» forme '.'''■change i' : lettres entre la Communauté économique européenne' et la Répu­
blique algér'OS'se d-irnociîuirjye et populaire concernant l'importation dans ta Commu­
                                                                                                     J.
                     nal»? ; de concentrés de tomates .originaires d'Algérie
                                         A. Lettre de l'Altérie
Monsieur .
 En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono­
 mique européenne et !a Republique algérienne démocratique et populaire, et comme
suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
 importations dans U Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans
vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier
commun et originaires --l'Algérie , j'ai l'honneur dn vous faire saveir que le gouvernement
 algérien s'engage à prendre toutes les mesures .'nécessaires pour que ies quantités fournies
à la Ccmiiiuhuuté ti' xctdcnt oas 100 tonnes entre le l :r janvier et ic 31 décembre 19S£2,
                                     -»·                      ·; ·        ι
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par 1'i'itcrmédiaire d' exporta-
teurrdont l'activité t :,t-,contrôlée pur K Société de gestion et de développement des indus » .
 tries alimentaires (Sogedia).                                        •
 Les garanties relatives aux quantités seront, réalisées selon les modalités convenues entre
 la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
 européennes.
    #       ♦ .              .    .                                                          *
Ji» vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
sur ce qui précédé.                                         • .
                                          •              v  • • •                 "
      • I '
Je vous prie dt crois ot Monsieur •            à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   . Pour le gouvernement algérien *
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                           i
                                  B. Lettre de la Communauté
Monsieur
j'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      «En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
      commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Commu­
      nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et popu­
      laire, et comme sujte aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans
      lesquelles s'effeciue':t les importations dans la Communauté de concentrés de
      tomates préparés od conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
      position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur
      de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les
      mesures nécessaires pour que les quantités fournies i la Communauté n'excèdent
      pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 198®^
      À cette fin, le gouvernement algérien précise , que toutes les exportations des
      produits précités vers ia Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
      diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
      développement des industries alimentaires (Sogedia).            *
         ' i                           ~       ^                        ...   4 (    -
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
      entre la Sogedia et la direction , générale de l'agriculture de la Commission des
      Communautés européennes.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
      nauté sur ce qui précède.»                                          -
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 30 %' des droits du tarif douanier
commun du 1®*- janvier au 31 décembre 1984 aux quantités de concentrés de tomates,
originaires d'Algérie, mentionnées dans votrelettre.
                                                            •• '
Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                   ' •    .     t
                                                                     ' Au nom du Conseil
                                                                  Jet Communautés européennes
 ---pagebreak---                  FICHE FIHRNCIERE                                                     : 28 # 7.82
  1 . LIGNE BUDGÉTAIRE S          120 ( droits de douane )                    CREDITS :   6.939 Mio ECU
  2. INTITULE DE i* MESURE : Projets de règlements du Conseil portant conclusion des accords
  entre la CEE et l' Algérie, le Maroc , la Tunisie et Israël concernant l' importa­
  tion dans la.CE.de salades de . fruits en conserves de ces~ oays et de concentrés
  tomates originaire de l' fllaérie .                                                                tu,K ' emres ae
                                                                                                                    de
 3 . BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité .
 4 . OBJECTIFS OE L* MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55 7. du TDC ( 30% pour
  concentrés de tomates ) à l' importation dans la CE de ces produits pour l' année
  1983 .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COBSS ( 82'  EXERCICE SUIVANT (g p
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (£fijtf«tf«artfr / DROITS DE DOUANE )  max.-52.000 ECU                               hiax.-52.000 ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS OES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL         1 . Salade de fruits
                                    Israël      220 t x 95 ECU = 10.900 ECU
                                    Algérie     100 t x 95 ECU = 9.500 ECU
                                    Maroc       100 t x 95 ECU =       9.500 ECU
                                    Tunisie     100 t x 95 ECU =       9.500 ECU
                               2 . Concentré de tomates
                                    Algérie     100 t x 29 ECU =       2 . 900 ECU
                                                                      52.300 ECU
                                          Maximal soit arrondi        52.000 ECU
6.0 XMOOKXrøXMKXMXMKXXMXXXKKKmXWXMftOTmmirøMJrømmMmtørømxxXXXMmxX
6.2 raXftXKXMXXMfgXHWWifKXffXMXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMtXIXKXXXW
6.3 meXMXKXNKmtXKXNKXftXXMMfXXXKMXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXftftXXXX
OBSERVATIONS :
        Λ