CELEX: 31977R0629
Language: fr
Date: 1977-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 629/77 de la Commission, du 25 mars 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 22/77 relatif au transfert d'une première tranche de beurre à l'organisme d'intervention italien en vertu du règlement (CEE) n° 2452/76

N0 L 78 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 3 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 629/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 22/77 relatif au transfert d'une première
              tranche de beurre à l'organisme d'intervention italien en vertu du règlement
                                                      (CEE) n° 2452/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock
EUROPÉENNES,                                                     public (6) ; que, afin de faciliter l'accès à la vente de
                                                                 tous les intéressés et une répartition équitable du
vu le traité instituant la Communauté économique                 beurre, il est indiqué de limiter la quantité mensuelle
européenne,                                                      qui peut être achetée par acquéreur ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2452/76 du Conseil, du 5
octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme d'inter­                              Article premier
vention italien du beurre détenu par les organismes
d'intervention d'autres États membres (3), et notam­             Le texte de l'article 5 du règlement (CEE) n 0 22/77 est
ment son article 1 er paragraphe 2,                              complété par le texte suivant :
                                                                      « Dans le cas visé sous b), la vente est limitée à une
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 22/                 quantité maximale de 20 tonnes par acquéreur et
77 de la Commission , du 5 janvier 1977, relatif au                   par mois. »
transfert d'une première tranche de beurre à l'orga­
nisme d'intervention italien en vertu du règlement                                        Article 2
(CEE) n0 2452/76 (4), modifié par le règlement (CEE)
n° 277/77 (5), a notamment prévu d'affecter 4 000                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tonnes du beurre concerné à la vente en vertu du règle­          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ment (CEE) n0 2315/76 de la Commission, du 24                    des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 mars 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(>) JO n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n° L  279 du 9 . 10. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L  5 du 7. 1 . 1977, p. 8 .
(5) JO n» L 39 du 10 . 2. 1977, p. 16.                           (") JO n° L 261 du 25 . 9 . 1976, p. 12.