CELEX: 31993R2013
Language: fr
Date: 1993-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2013/93 de la Commission, du 23 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication

N0 L 182/54                             Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 7. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 2013/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juillet 1993
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par
                                                      voie d'adjudication
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des mesures spéciales d intervention durant la période
                                                                   écoulée, et que le marché ne requiert pas ce type de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mesure pour le moment ; qu'en conséquence il convient
péenne,                                                            de suspendre l'application des dites mesures spéciales,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment ses
article 6 paragraphe 7 et 6a paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 1627/89 de la
Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bovine par adjudication (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1851 /93 (4), a ouvert des achats par
adjudication dans certains États membres ou régions                                        Article premier
d'États membres pour certains groupes de qualités ;                Le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commission est
considérant que l'application des dispositions prévues à           modifié comme suit :
l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE)                1 . L'annexe relative aux États membres ou régions d'États •
n0 805/68, ainsi que la nécessité de limiter l'intervention             membres et groupes de qualités visés à l'article
aux achats nécessaires pour assurer un soutien raisonnable              premier, paragraphe 1 , est remplacée par l'annexe au
du marché conduisent, sur la base des cotations dont la                 présent règlement ;
Commission a connaissance, à modifier conformément à
l'annexe du présent règlement la liste des États membres           2. L'article premier, paragraphe 3, est complété par
ou régions d'États membres où l'adjudication est ouverte,               l'alinéa suivant : « L'application du présent
ainsi que des groupes de qualités pouvant faire l'objet                 paragraphe est suspendue ».
d'achats à l'intervention,
                                                                                              Article 2
considérant qu'il est constaté que des quantités peu signi­
ficatives de carcasses légères ont été offertes dans le cadre       Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
O   JO  n0 L 168 du 10. 7. 1993, p. 41 .
 ---pagebreak--- 24. 7 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 182/55
           ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO —
                                                      BIJLAGE — ANEXO
           Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado
                                                         1 del artículo 1
                            Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, j(. artikel 1 , stk. 1
           Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 genannten
                                                        Qualitätsgruppen
           Κρήτη μέλη ή περιοχές κρατών μελών και ομάδες ποιότητος που αναφέρονται στο άρθρο 1
                                                          παράγραφος 1
           Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1)
           États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er,
                                                          paragraphe 1
           Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all'articolo 1 , paragrafo 1
             In artikel 1 , lid 1 bedoelde Lid-Staten of gebieden van een Lid-Staat en kwaliteitsgroepen
           Estados-membros ou regiões de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no n? 1 do
                                                            artigo 1?
                   Estados miembros o regiones
                       de Estados miembros                       Categoría A                  Categoria C
                      Medlemsstat eller region                    Kategori A                  Kategori C
                    Mitgliedstaaten oder Gebiete
                                                                 Kategorie A                  Kategorie C
                         eines Mitgliedstaats
                    Κράτος μέλος ή περιοχές
                                                                Κατηγορία A                  Κατηγορία Γ
                          κράτους μέλους
                     Member States or regions
                         of a Member State                       Category A                   Category C
                     États membres ou régions
                          d'États membres                        Catégorie A                  Catégorie C
                      Stati membri o regioni
                           di Stati membri                       Categoria A                  Categoria C
                         Lid-Staat of gebied
                          van een Lid-Staat                      Categorie A                  Categorie C
                    Estados-membros ou regiões
                        de Estados-membros                       Categoria A                  Categoria C
                                                           U          R      O         U           R      O
           Belgique                                                   x
           Denmark                                                    x      x
           Deutschland                                     xx
           España
           France
           Nederland
           Ireland                                                                                 xx
           Great Britain
           Northern Ireland