CELEX: 62013TO0538
Language: fr
Date: 2014-09-02 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 septembre 2014.#Verein Natura Havel eV et Hans-Peter Vierhaus contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-538/13.