CELEX: 31976D0416
Language: fr
Date: 1976-03-24 00:00:00
Title: 76/416/CEE: Décision de la Commission, du 24 mars 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires d'URSS et mis en libre pratique dans les autres États membres

24. 4. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 mars 1976
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              tissus de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre éponge, écrus, de
              la position ex 55.09 du tarif douanier commun , originaires d'URSS et mis en
                                      libre pratique dans les autres États membres
                                    ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                          (76/41 6/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que dans ces conditions il y a lieu d auto­
 EUROPÉENNES,                                                       riser l'application des mesures de protection au titre
                                                                    de l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique                    sont définies par la décision de la Commission du 12
européenne, et notamment son article 115 premier                    mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
alinéa,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes le 17                                           Article premier
mars 1976, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les tissus de coton autres qu'à                  La République italienne est autorisée à exclure du trai­
point de gaze ou bouclés du genre éponge, écrus, de la              tement communautaire les importations des tissus de
position ex 55.09 du tarif douanier commun, origi­                  coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre
naires d'URSS et mis en libre pratique en Belgique et               éponge, écrus, de la position ex 55.09 du tarif doua­
aux Pays-Bas,                                                       nier commun , originaires d'URSS et mis en libre
                                                                    pratique dans les autres États membres, pour lequels
considérant que, pour ce qui concerne les susdits                   la date de dépôt des demandes de titres d'importation
tissus de coton , l' Italie, conformément à la décision du          est postérieure au 8 mars 1976.
Conseil du 18 décembre 1 975 0, ouvre à l'égard de
l'URSS un contingent annuel de 300 t, qui se trouve                                          Article 2
déjà largement utilisé ;
considérant que d'après les informations fournies par               La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                                    décembre 1976 .
le gouvernement italien il existe des difficultés écono­
miques graves dans le secteur du tissage, difficultés
qui se manifestent par la diminution des commandes,                                          Article 3
l'augmentation des stocks et une baisse importante de
la production , entraînant le chômage dans plusieurs                La République italienne est destinataire de la présente
                                                                    décision .
usines ;
considérant que         les   importations    indirectes   des
produits en cause sont susceptibles d'aggraver ces diffi­           Fait a Bruxelles, le 24 mars 1976 .
cultés économiques ;
                                                                                                Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible, de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                            Sir Christopher SOAMES
autres États membres apporteraient' la coopération
nécessaire ;                                                                                        Vice-président
(') JO n° L 332 du 29 . 12. 1975, p. 1 .                            (2) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.