CELEX: 31978R3123
Language: fr
Date: 1978-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3123/78 de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N° L 370/44                          Journal officiel des Communautés européennes                             30. 12. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3123/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1978
                     fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
EUROPÉENNES,                                                   cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
                                                               tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
vu le traité instituant la Communauté économique               retenus pour la détermination du prix moyen du
européenne,                                                    marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
                                                               des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du
22 mai 1978, portant organisation commune des                  cours cotés sur les places boursières importantes pour
                                                               le commerce international pour les produits visés à
marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et           l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
notamment son article 5 paragraphe 3,                          n0 1117/78 ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1        ment (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et
du règlement (CEE) n0 1117/78, une aide complémen­             aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
taire est accordée pour les fourrages séchés visés à           nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
l'article 1 er sous b) et c) du même règlement et              déterminé à partir du dernier prix moyen du marché
obtenus à partir de fourrages récoltés dans la Commu­          mondial déterminé, ajusté pour tenir compte de l'évo­
nauté, lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix        lution des prix des mêmes produits originaires de la
moyen du marché mondial ; que cette aide est égale à           Communauté ainsi que des prix mondiaux des
un pourcentage entre ces deux prix ;                           produits concurrents ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix               considérant que les ajustements prévus ci-dessus ont
d'objectif ont été fixés par le règlement (CEE)                été définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1 528/78
n0 1118/78 du Conseil, du 22 mai 1978, fixant, pour            de la Commission, du 30 juin 1978, portant modalités
la campagne de commercialisation 1978/1979, l'aide             d'application du régime d'aide pour les fourrages
forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif       séchés (4), modifié en dernier lieu par le règlement
dans le secteur des fourrages séchés (2) ;                     (CEE) n0 3074/78 (*) ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est            considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la         (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,      différents du prix valable le mois du dépôt de la
et livré à Rotterdam ;
                                                               demande, le montant de l'aide complémentaire est
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au             calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
régime d'aide pour les fourrages séchés (3), le prix
moyen du marché mondial des produits visés à                   considérant que le montant correcteur est égal à
l'article 1 er sous b) premier tiret du règlement (CEE) n0     l'écart entre le prix moyen du marché mondial et le
 1117/78 doit être déterminé sur la base des possibi­           prix moyen du marché mondial à terme affecté du
lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception        pourcentage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­          n0 111 8/78 ; que, toutefois, si pour l'un des mois
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du            suivants celui de la mise en application de l'aide
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des         complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
cours constatés au cours des 25 premier jours du mois           terme ne peut être déterminé en appliquant les
en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui peuvent       critères visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
être réalisées au cours du mois de calendrier suivant ;         1417/78, le prix déterminé pour le mois précédent est
que le prix moyen du marché mondial ainsi déter­                retenu pour le calcul de l'écart ; que si, pour au moins
                                                                deux mois consécutifs suivant celui de la mise en
miné est retenu pour la fixation de l'aide complémen­
taire applicable le mois suivant ;                              application de l'aide complémentaire, les prix moyens
                                                                du marché mondial à terme ne peuvent être déter­
considérant que, pour les offres et les cours ne répon­         minés en appliquant les critères visés à l'article 1 er du
dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit            règlement (CEE) n0 1417/78, les prix déterminés
être procédé aux ajustements nécessaires ;                      précédemment pour les mêmes mois, ajustés en fonc­
                                                                tion de la différence entre le prix moyen du marché
(>) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .
(2) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 6.                           (4) JO n» L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
(3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1 .                          (5) JO n° L 367 du 28. 12. 1978, p. 1 .
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mondial et le dernier prix à terme determine pour ce          application de 1 aide dès le premier jour du mois qui
même mois, sont retenus pour le calcul de l'écart             suit la date de la fixation ;
relatif à chacun des mois en cause ;
                                                              considérant que, en l'absence du prix d'objectif valable
considérant que, dans le cas où le prix moyen du              pour la campagne 1979/ 1980 pour les fourrages
marché mondial est déterminé conformément aux arti­           séchés, le montant de l'aide en cas de fixation à
cles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1417/78 , le montant        l'avance pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août,
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen       septembre et octobre 1979 pour ces produits, n'a pu
du marché mondial et le prix moyen du marché                  être calculé que provisoirement sur la base du prix
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères         d'objectif valable pendant les mois d'avril, mai, juin,
visés aux articles 1 er et 2 du même règlement et             juillet, août, septembre et octobre 1978, que ce
valable pour une livraison à réaliser pendant un mois         montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
autre que celui de la mise en application de l'aide           ment et devra être confirmé ou remplacé dès que le
complémentaire et affecté du pourcentage fixé à               prix d'objectif de la campagne 1979/1980 sera connu ;
l'article 3 du règlement (CEE) n0 1118/78 pour le             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
produit concerné ; que, dans le cas où pour un ou             dispositions aux offres et cours dont la Commission a
plusieurs mois le prix moyen du marché mondial à              eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
terme ne peut pas être déterminé en appliquant les            rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
critères visés aux articles 1 er et 2 du règlement (CEE)      annexé au présent règlement,
n0 1417/78, le montant correcteur doit être fixé, pour
le ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide
complémentaire est égale à zéro ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                Article premier
normal du régime des aides, il convient de retenir
dans le cadre du calcul de ces dernières :                     1.      Le montant de l'aide visée à l'article 5 para­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           graphe 3 du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à
                                                               l'annexe.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
     sur leur parité effective,                               à l'avance pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              septembre et octobre 1979 pour les fourrages séchés
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er janvier
     change au comptant de chacune de ces monnaies,            1979 pour tenir compte du prix d'objectif pour ces
     constaté pendant une période déterminée, par              produits pour la campagne 1979/ 1980.
     rapport aux monnaies de la Communauté visées
     au tiret précédent ;                                                              Article 2
 considérant que l'aide complémentaire doit être fixée         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
une fois par mois et de façon à assurer la mise en             1 979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
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                                                         ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant le montant de l'aide
                                          complémentaire pour les fourrages séchés
            Montants de 1 aide complémentaire applicables à partir du 1 " janvier 1979 pour les fourrages séchés
                                                                                                          (en UC/tonne)
                Numéro du tarif douanier commun     — Fourrages déshydratés ex 12.10 B Fourrages autrement séchés
                                                    — concentrés de protéines                  ex 12.10 B
                                                      ex 23.07 C
           Montant de l'aide complémentaire                      18,775                          10,729
          Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à 1 avance, pour le mois de :
                                                                                                          (en UC/tonne)
           Février 1979                                          18,709                         10,691
          Mars 1979                                              18,571                         10,612
          Avril 1979                                             18,503                         10,573
          Mai 1979                                               18,186                         10,393
          Juin 1979                                              17,358                           9,919
          Juillet 1979                                           17,358                           9,919
          Août 1979                                              17,358                           9,919
          Septembre 1979                                         17,358                           9,919
          Octobre 1979                                           17,358                           9,919