CELEX: C2006/060/13
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-311/04 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement de lots de riz — Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée — Validité — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire — Interprétation — Bonne foi du redevable)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-311/04 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (1)
   
   (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire - Interprétation - Bonne foi du redevable)
   (2006/C 60/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-311/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 28 juin 2004, parvenue à la Cour le 22 juillet 2004, dans la procédure Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), J.-P. Puissochet, S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'examen de la première question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10, de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000.
   
      (1)  JO C 239 du 25.9.2004.