CELEX: 32011D0857
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Décision 2011/857/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

21.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/52
            
         DÉCISION 2011/857/PESC DU CONSEIL
   du 19 décembre 2011
   modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 décembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 26 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/312/PESC (2) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 31 décembre 2011.
            
         
               (3)
            
            
               Le 8 novembre 2011, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé la prorogation technique de la mission EU BAM Rafah pour une nouvelle période de six mois.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de proroger une nouvelle fois la mission EU BAM Rafah du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, sur la base de son mandat actuel.
            
         
               (5)
            
            
               Il est également nécessaire de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012.
            
         
               (6)
            
            
               La mission EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 12
               Sécurité
               1.   Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour la mission EU BAM Rafah conformément aux articles 5 et 9, en coordination avec la direction de la sécurité du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
               2.   Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission EU BAM Rafah et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission EU BAM Rafah, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du traité et des documents qui l’accompagnent.
               3.   Le chef de la mission est assisté d’un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec la direction de la sécurité du SEAE.
               4.   Le personnel de la mission EU BAM Rafah suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.».
            
         
               2.
            
            
               À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2011 s’élève à 21 570 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 s’élève à 970 000 EUR.».
            
         
               3.
            
            
               À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle expire le 30 juin 2012.».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.
   
      (2)  JO L 140 du 27.5.2011, p. 55.