CELEX: 31975R0436
Language: fr
Date: 1975-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 436/75 de la Commission, du 21 février 1975, relatif à la suspension temporaire des adjudications permanentes en matière de subventions à octroyer dans le secteur du sucre en vertu des règlements (CEE) n 3062/74, (CEE) n 312/75 et (CEE) n 314/75

N° L 48 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                             22. 2. 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 436/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 février 1975
              relatif à la suspension temporaire des adjudications permanentes en matière de
              subventions à octroyer dans le secteur du sucre en vertu des règlements (CEE)
                                    n° 3062/74, (CEE) n° 312/75 et (CEE) n" 314/75
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    brut sans autorisation d exporter ultérieurement en
EUROPÉENNES,                                                     franchise du prélèvement une quantité correspon­
                                                                 dante (7), modifié par le règlement (CEE) n0 363/75,
vu le traité instituant la Communauté économique                 certains États membres procèdent à des adjudications
européenne,                                                      partielles pour l'importation dudit sucre ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1 967, portant organisation commune des
                                                                 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 312/
                                                                 75 de la Commission du 7 février 1975 (8), une adjudi­
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                 cation permanente, pour la détermination de subven­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ), et          tions à octroyer au sucre blanc produit au-delà du
notamment son article 16 paragraphe 5 et son article             quota maximal auquel ne s'applique pas le prélève­
25 paragraphe 3,                                                 ment à l'exportation, a été ouverte ;
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          considérant que, à cause notamment de la nécessité
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          d'adapter les conditions de ces adjudications, il
le marché mondial (3), et notamment son article 3 ,              convient de les suspendre temporairement ;
vu le règlement (CEE) n° 2932/74 du Conseil , du 18              considérant que les mesures au présent règlement sont
novembre 1974, relatif à l'octroi et au financement              conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
d'une subvention au sucre produit au-delà du quota
maximal et au financement de la subvention à l'impor­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre (4), et notamment son article 1 er para­
graphe 2,
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
3062/ 74 de la Commission , du 3 décembre 1974,                  Les adjudications permanentes visées aux règlements
concernant une adjudication permanente pour la déter­            (CEE) n0 3062/74, (CEE) n° 312/75 et (CEE) n» 314/
mination de subventions à l' importation de sucre                75 sont suspendues jusqu'au 1 er mars 1975 .
blanc et brut (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 363/75 (6), et du règlement (CEE) n°                                          Article 2
314/ 75 de la Commission , du 7 février 1975 , concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­              Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
tion de subventions à l'importation de sucre blanc et             1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 février 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3)  JO m  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO no L 311 du 22. 11 . 1974, p. 10.
(5)  JO n° L 324 du 4. 12. 1974, p. 7 .                           (7) JO no L 35 du 8 . 2 . 1975, p. 11 .
(6)  JO n» L 40 du 14. 2. 1975, p. 46.                            (8) JO n° L 35 du 8 . 2. 1975, p. 5 .