CELEX: 31971R0663
Language: fr
Date: 1971-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 663/71 de la Commission, du 30 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 76/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 3 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 663/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 30 mars 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice -président
                                                                                           S. L, MANSHOLT
H JO n° 308 du 18 . 12. 1967 , p. 1
 (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO ne L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 k t
                  Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                                du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés ■
                                             I. sucre blanc                                                          14,79
                                            II . sucre brut                                                          11,20 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          14,79
                                            II. sucre brut                                                           11,20
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .