CELEX: 31970R1133
Language: fr
Date: 1970-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1133/70 de la Commission, du 17 juin 1970, relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la campagne 1969/1970

N° L 133 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1133/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juin 1970
               relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le froment dur et
                                 l'orge en stock à la fin de la campagne 1969/1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   la preuve que les céréales pour lesquelles il presente
EUROPÉENNES ,                                                   une demande proviennent d'un autre État membre
                                                                ou qu'il les a achetées à l'organisme d' intervention
vu le traité instituant la Communauté économique                entre le 1 er juillet et le 31 juillet 1970 ;
européenne,
                                                                considérant que le montant compensatoire doit
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    s'ajouter à la restitution à l'exportation dont il fait
13 juin 1967, portant organisation commune des                 partie intégrante ; qu'il est donc justifié de préciser
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en           que le paiement en incombe à l'État membre qui a
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),           la charge du versement de la restitution ;
et notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que le règlement n° 139/67/CEE du                   considérant que les procédures et les moyens de
Conseil, du 21 juin 1967, établissant dans le secteur           contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
des céréales les règles générales relatives à l'octroi          ments doivent être assurés par les organismes com­
des restitutions à l'exportation et aux critères de             pétents de chaque État membre, à charge pour eux
fixation de leur montant (3), a prévu que le montant            de prendre toutes les mesures nécessaires pour
compensatoire qui s'ajoute à la restitution à l'expor­          s'assurer du respect des dispositions communautaires
tation des céréales en stock à la fin de la campagne            relatives à l'octroi des montants compensatoires ;
de commercialisation ne peut être accordé que pour
des céréales récoltées dans la Communauté au cours
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
de la dernière campagne de commercialisation ; que,             ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
en outre, le règlement ( CEE) n° 1084/70 du Conseil,            des céréales,
du 9 juin 1970, fixant un montant compensatoire
pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la
campagne de commercialisation 1969/ 1970 et destinés
à l'exportation (4), prévoit la possibilité d' accorder le
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant compensatoire au froment dur et à l'orge
récoltés antérieurement à 1969 ;
                                                                                         Article premier
considérant que, en raison de la précocité normale
de la récolte dans certaines régions de la Commu­               Le présent règlement établit les conditions à remplir
nauté où elle s'effectue toujours avant la fin de la            pour bénéficier du montant compensatoire visé à
campagne de commercialisation et de l'éventualité               l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1084/70 pour les
dans les autres régions d'une situation analogue et             quantités de froment dur et d'orge récoltées dans la
de la nécessité de mettre en place les contrôles                 Communauté en 1 969 ou antérieurement, détenues le
nécessaires, il est indispensable d'exiger, de la part          31 juillet 1970 et exportées du 1er août 1970 au
des détenteurs éventuels, une déclaration des stocks            31 décembre 1970 .
au 30 juin ;
considérant qu'en Italie la nouvelle récolte de céréales                                     Article 2
sera disponible avant le début de la campagne de
 commercialisation et qu'il convient donc, pour éviter           La quantité minimale visée à l'article 2 du règlement
des fraudes, de limiter dans cet État membre le stock            ( CEE) n° 1084/70 s'entend pour des lots de qualité
de céréales pouvant bénéficier du montant compen­                homogène et stockés dans un même magasin .
satoire au niveau de celui existant au 30 juin 1970
lorsque le détenteur n'est pas en mesure d'apporter
                                                                                             Article 3
 (*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      Le montant compensatoire n'est accordé par l'autorité
 (2)  JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                        compétente de l'État membre dans lequel le certificat
 (s)  JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
  (*) JO no L 127 du 11 . 6. 1970, p. 3.                         d'exportation a été délivré que si le détenteur a :
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 133 /9
— déclare par lettre recommandée, message télex ou             b) qu'elle provient d'un stock déclaré au 31 juillet
     télégramme, envoyé au plus tard le 7 juillet 1970             1970 ;
     à l'autorité compétente de l'État membre sur le
     territoire duquel se trouvent les stocks, les quan­       c) qu'elle a été exportée dans le délai prévu à
                                                                  l' article 1 er.
     tités de froment dur et d'orge détenues le 30 juin
     1970, récoltées dans la Communauté et provenant           Ce document est établi par le détenteur du stock
     de la récolte 1 969 ou d'une récolte antérieure,
                                                               visé par l'autorité compétente à laquelle les stocks
     avec indication du magasin où ces stocks peuvent          ont été déclarés .
     être contrôlés ainsi que du ou des propriétaires
     des céréales, et a
                                                                                          Article 6
— déclaré par lettre recommandée, message télex
     ou télégramme, envoyé au plus tard le 5 août              1.      L'autorité compétente de chaque État membre
                                                               exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs
     1970 à la même autorité compétente, les stocks
                                                               mouvements sur son territoire .
     de céréales précitées détenus le 31 juillet 1970 .
                           Article 4
                                                               2. L'autorité compétente des États membres arrête
                                                               toutes les mesures complémentaires nécessaires pour
En Italie, les stocks pouvant bénéficier du montant            tenir compte des conditions particulières sur son
compensatoire au 31 juillet 1970 ne peuvent être               territoire et, notamment, les délais pendant lesquels
supérieurs à ceux qui ont été déclarés conformément            les stocks et leurs mouvements sont soumis à con­
à l' article 3 premier tiret, sauf si le détenteur apporte     trôle .
la preuve que les céréales en cause ont été récol­
tées dans un autre État membre ou qu'il les a                  3 . Les États membres communiquent à la Commis­
achetées à l'organisme d'intervention entre le 1 er            sion, pour le 31 mars 1971 au plus tard, un rapport
juillet et le 31 juillet 1970.                                 écrit sur l' application du présent règlement.
                                                               4. Dans chaque État membre l'autorité compétente
                           Article 5                           est l'organisme d'intervention ou tout autre organisme
Le montant compensatoire est payé à l'exportateur à            désigné par l'État membre.
condition que soit fourni à l'autorité compétente
de l'État membre dans lequel le certificat d'exporta­                                     Article 7
tion a été délivré, un document attestant :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
a) que cette céréale provient de la récolte 1969 ou            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
    d'une récolte antérieure ;                                 munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 juin 1970 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY