CELEX: 62000TN0308
Language: fr
Date: 2000-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-308/00: Recours introduit le 21 septembre 2000 par Salzgitter AG contre la Commission des Communautés européennes

C 335/48               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       25.11.2000
Par la décision contestée, cette demande a été rejetée au               Moyens et principaux arguments
motif que l’article 80, paragraphe 4, du statut n’était pas
d’application, cette disposition se référant uniquement au décès        À l’article 1er de la décision attaquée, la Commission constate
du conjoint du fonctionnaire et que le régime de pensions des           que l’application de certaines règles fiscales de l’ancienne
fonctionnaires ne prévoit pas une pension d’orphelin dans le            deutsches Zonenrandfördergesetz (la loi allemande sur la
cas du décès du concubin.                                               promotion des zones frontalières de la RDA, ci-après la
                                                                        «ZRFG»), notamment celles sur les dotations aux amortisse-
                                                                        ments et aux provisions-charges exceptionnelles et les réserves
Par le présent recours, la requérante fait valoir que l’état            exonérées, dont a bénéficié la requérante dans le passé, est
d’enfant reconnu et orphelin de sa fille doit entraîner le droit        incompatible avec le marché commun.
au bénéfice de la pension d’orphelin dans les mêmes conditions
que lorsque celle-ci est accordée aux enfants orphelins issus de        Dans son recours, la requérante fait grief à la Commission
parents mariés.                                                         —      d’avoir qualifié d’aides d’État au sens de l’article 4, sous c),
                                                                               du traité CECA et non de règles fiscales générales (traitées
Elle observe qu’il découle de l’article 8 de la Convention                     tout au plus en vertu de l’article 67 dudit traité) les
européenne des droits de l’homme et du principe de l’unicité                   mesures fiscales dont a bénéficié la requérante;
de l’état civil des personnes, que la Commission est tenue de           —      d’avoir omis d’appliquer aux mesures fiscales litigieuses
respecter le statut personnel de l’enfant en tous points, et                   — s’il s’agissait d’aides d’États — l’article 95 CECA au
notamment de reconnaître les effets légaux qui s’y attachent.                  sens d’une autorisation a posteriori;
                                                                        —      d’avoir apprécié les dotations aux amortissements et aux
En outre, la Commission aurait agi en violation du principe                    provisions-charges exceptionnelles pour l’acquisition de
d’égalité de traitement et de non-discrimination.                              biens d’investissement pour les domaines d’exploitation
                                                                               de la requérante qui ne servent pas à la fabrication de
                                                                               produits couverts par le traité CECA, au regard de l’article
                                                                               4, sous c), CECA et non en vertu du traité CE;
                                                                        —      d’avoir méconnu le fait que les dotations aux amortisse-
                                                                               ments et aux provisions-charges exceptionnelles pour les
                                                                               investissements liés à la protection de l’environnement
                                                                               effectuées en vertu de l’article 3 de la ZRFG jusqu’au
                                                                               31 décembre 1990 étaient soumises aux mêmes condi-
Recours introduit le 21 septembre 2000 par Salzgitter AG                       tions et présentaient les mêmes conséquences financières
  contre la Commission des Communautés européennes                             que les dotations aux amortissements et aux provisions-
                                                                               charges exceptionnelles pour les investissements liés à la
                                                                               protection de l’environnement effectuées en vertu de
                        (Affaire T-308/00)                                     l’article 7, d), de l’Einkommensteuergesetz (la loi alle-
                                                                               mande relative à l’impôt sur le revenu), une règle générale
                         (2000/C 335/92)                                       applicable sur l’ensemble du territoire de la République
                                                                               fédérale d’Allemagne;
                                                                        —      de ne pas avoir indiqué sous une forme conforme aux
                  (Langue de procédure: l’allemand)                            prescriptions du traité, les motifs pour lesquels elle
                                                                               considère que les dotations aux amortissements et aux
                                                                               provisions-charges exceptionnelles pour les investisse-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     ments liés à la protection de l’environnement effectuées
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre                après le 1er janvier 1991 ne peuvent pas être autorisées;
la Commission des Communautés européennes et formé par
la société Salzgitter AG (Allemagne), représentée par Me Jochim         —      d’avoir basé le calcul des aides d’État incriminées à l’égard
Sedemund, Freshfields Bruckhaus Deringer, Berlin.                              du service de l’intérêt non pas sur la situation des
                                                                               liquidités et des intérêts effective de l’entreprise mais sur
                                                                               un taux d’intérêt défini de manière abstraite, sans prise en
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    compte de la situation individuelle de l’entreprise;
                                                                        —      d’avoir également inclus dans le champ d’application de
—     annuler la décision de la Commission C (00) 1963 final                   sa décision, en violation du principe général de la
      du 28 juin 2000 relative aux aides d’État accordées par la              sécurité juridique, les dotations aux amortissements et
      République fédérale d’Allemagne à Salzgitter AG, Preus-                  aux provisions-charges exceptionnelles relevant d’une
      sag Stahl AG et aux filiales de la sidérurgie du groupe,                 période (délai de dix ans) qui en vertu de l’application
      désormais Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG),                   correcte de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 (1)
                                                                               n’était plus soumise au remboursement.
—     condamner la Commission aux dépens,
                                                                        (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
                                                                            modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO L 83 du
—     ordonner à la Commission de transmettre à la requérante               27.03.1999, p. 1.
      toutes les pièces de procédure en vertu de l’article 23 du
      statut CECA.