CELEX: C1996/180/39
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 26 mars 1996, dans le litige FRUKO-Handelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Emmerich (Affaire C-120/96)

22 . 6 . 96        1 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 180/ 19
La demande de décision préjudicielle présentée par la                nance de l' Oberste Gerichtshof, rendue le 11 mars 1996 ,
Pretura circondariale di Ivrea, Sezione di Strambino, par            dans l'affaire Austin Saldanha et MTS Securities Corpora­
ordonnance du 14 décembre 1995 , est irrecevable.                    tion contre HIROSS Holding Aktiengesellschaft, et c,*ui est
                                                                     parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 1996 .
(') JO n" C 46 du 17 . 2 . 1996 .
                                                                     L' Oberste Gerichtshof demande à la Cour de justice de
                                                                     statuer sur la question suivante .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Un ressortissant britannique, qui est aussi en même temps
nance du Finanzgericht Diisseldorf, rendue le 26 mars 1996,          un ressortissant des États-Unis d'Amérique, où il a son
dans le litige FRUKO-Handelsgesellschaft mbH contre                  domicile ( Floride ), intentant, devant une juridiction civile
                   Hauptzollamt Emmerich                             autrichienne, une action judiciaire à l'encontre d' une société
                      ( Affaire C-120/96 )                           anonyme ayant son siège en Autriche aux fins qu'il soit fait
                                                                     injonction à ladite société de ne pas transférer ou céder de
                          ( 96/C 180/39
                                                                     quelque manière que ce soit à sa filiale italienne ou aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 filiales de celle-ci ayant leur siège en Italie des parts qu' elle
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             détient dans des filiales précisément définies sans l' accord de
ordonnance de la quatrième chambre du Finanzgericht                  l' assemblée générale obtenu à la majorité qualifiée des
Dùsseldorf, rendue le 26 mars 1996 dans le litige FRUKO­             trois-quarts ou (à titre subsidiaire ) à la majorité simple, et
Handelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Emmerich,                n' ayant ni domicile ni avoirs en Autriche, est-il discriminé en
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 1996 .          raison de sa nationalité, en violation de l'article 6 premier
                                                                     alinéa du traité, au motif que la juridiction autrichienne
Le Finanzgericht Diisseldorf demande à la Cour de justice de         compétente ( de première instance ) lui ordonne, en vertu de
statuer sur les questions suivantes .                                l' article 57 paragraphe 1 du code de procédure civile
                                                                     autrichien , de fournir une garantie d' un certain montant
1 ) Quel doit être le degré de gravité de l'atteinte subie pour      pour couvrir les frais de justice ?
     qu'on puisse admettre qu'un dommage irréparable est à
     craindre pour l'intéressé, au sens de l'article 244
     deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n" 291 3/92 ( 1 ) ?
2 ) Quand existe-t-il un dommage au sens de l' article 244
     deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 2913/92 ?               Recours introduit le 17 avril 1996 par royaume d'Espagne
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
3 ) À partir de quel degré de probabilité doit-on admettre la                                ( Affaire C-123/96 )
     possibilité, mentionnée à l'article 244 deuxième alinéa                                    ( 96/C 180/41 )
     du règlement ( CEE ) n° 2913/92, que survienne un
     dommage irréparable ?                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 17 avril 1996 d' un recours dirigé contre la
4 ) Dans l'hypothèse où il convient de répondre à la
                                                                     Commission des Communautés européennes et formé par le
     première question en ce sens que le dommage est
                                                                     royaume d' Espagne, représenté par Mmc Gloria Calvo Diaz,
     suffisamment important dès lors que, avec la décision
                                                                     Abogado del Estado, élisant domicile à Luxembourg au
     des autorités douanières qui est contestée mais dont
                                                                     siège de l' ambassade d'Espagne, 4-6 boulevard E. Servais .
     l'exécution n'est pas suspendue, une demande de
     déclaration de faillite peut être déposée avec quelque
     chance d' aboutir en raison de la situation financière du       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
     redevable des droits, le sursis à exécution doit-il être
                                                                     — annuler les dispositions suivantes de la directive 96/2/CE
     accordé lorsque la demande de déclaration de faillite                 de la Commission ( '):
     pourrait tout aussi bien être déposée sans prendre en
     considération la décision des autorités douanières non
                                                                          — l' article 1 er point 3 en ce qu' il insère les dispositions
     suspendue ?                                                               suivantes dans la directive 90/388/CEE ( 2 ):
(!) JO n" L 302 du 19 . 10 . 1992 , p . 1 .                                    — l'article 3 bis deuxième alinéa ,
                                                                               — l'article 3 bis cinquième ( et dernier ) alinéa,
                                                                               — l'article 3 quater,
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de l'Oberste Gerichtshof, rendue le 11 mars 1996,                        — l'article 3 quinquies,
dans l'affaire Stephen Austin Saldanha et MTS Securities
 Corporation contre HIROSS Holding Aktiengesellschaft                     — l'article 2 paragraphes 1 et 2
                     ( Affaire C-122/96 )                                      et
                          ( 96/C 180/40
                                                                          — l'article 4 ,
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­           — condamner la Commission aux dépens .