CELEX: 62015CA0560
Language: fr
Date: 2017-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-560/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Europa Way Srl, Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Services de télécommunications — Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE — Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision — Annulation d’une procédure de sélection gratuite («concours de beauté») en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères — Intervention du législateur national — Indépendance des autorités réglementaires nationales — Consultation préalable — Critères d’attribution — Confiance légitime)

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/5
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Europa Way Srl, Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze
   (Affaire C-560/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Services de télécommunications - Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE - Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision - Annulation d’une procédure de sélection gratuite («concours de beauté») en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères - Intervention du législateur national - Indépendance des autorités réglementaires nationales - Consultation préalable - Critères d’attribution - Confiance légitime))
   (2017/C 309/06)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Europa Way Srl, Persidera SpA
   
      Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze
   
      en présence de: Elettronica Industriale SpA, Cairo Network Srl, Tivuitalia SpA, Radiotelevisione italiana SpA (RAI), Sky Italia Srl
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’annulation, par le législateur national, d’une procédure de sélection pour l’attribution des radiofréquences en cours organisée par l’autorité réglementaire nationale compétente dans des circonstances telles que celles du litige au principal, qui a été suspendue par une décision ministérielle.
            
         
               2)
            
            
               L’article 9 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une procédure gratuite de sélection pour l’attribution des radiofréquences, qui avait été lancée pour remédier à l’exclusion illégale de certains opérateurs du marché, soit remplacée par une procédure onéreuse fondée sur un plan remanié d’attribution des radiofréquences après une limitation de leur nombre, pour autant que la nouvelle procédure de sélection est fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés et qu’elle est conforme aux objectifs définis à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de la directive 2002/21, telle que modifiée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions fixées par la procédure de sélection onéreuse sont de nature à permettre une entrée effective de nouveaux entrants sur le marché de la télévision numérique sans indûment favoriser les opérateurs déjà présents sur le marché de la télévision analogique ou numérique.
            
         
               3)
            
            
               Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’annulation d’une procédure de sélection pour l’attribution des radiofréquences au seul motif que des opérateurs, tels que les requérantes au principal, avaient été admis à cette procédure et se seraient, en tant que seuls soumissionnaires, vu attribuer des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision si la procédure n’avait pas été annulée.
            
         
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016