CELEX: 51988PC0419
Language: fr
Date: 1988-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les jus concentrés de poires, originaires d'Autriche (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 419
Vol. 1988/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 419 final
                                             Bruxelles , le 13 septembre 1988
                                                      y?
                           E*<i *:Proposition/;
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                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      portant ouverture et mode de ^gestion d'un contingent
                       tarifaire communautaire
                pour les jus concentrés de poires ,
                        originaires d' Autriche
                                       ( 1989 )
                   ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
1.         L' accord , sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
           européenne et l' Autriche , dans le domaine de l' Agriculture , approuvé par la
           décision du Conseil du 15 septembre 1986 ( 1 ), prévoit l' ouverture annuelle
           d' un contingent tarifaire communautaire de 2 000 hl pour les jus de poires
           concentrés , originaires d' Autriche , relevant de la sous-position ex
           20.07 /\ II du tarif douanier commun ou des codes n° 20.09.11 et 20.09.19 de
           la nomenclature combinée qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 .
           Dans le cadre de ce contingent , le droit exigible est réduit à 30 % , sans
           préjudice , le cas échéant , du prélèvement normalement applicable .
2.         La présente proposition vi.se la mise en application de ce contingent pour
           la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 .
3.         En l' absence de données statistiques d' importations en provenance
           d' Autriche suffisamment précises et détaillées , qui servent habituellement
           de base à la répartition des contingents tarifaires entre les Etats
           membres , la Carmission propose d' affecter la totalité du volume
           contingentais à la constitution d' une réserve communautaire à laquelle
           aurait accès tous les Etats marbres à raison de leurs besoins immédiats
           constatés .
( 1 ) J. O. n° L 328 du 22.11.1986 , p.57
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N«                         DU CONSEIL
                                                    du
                  portant ouverture                     et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire pour les jus concentrés de poires
                                                                               originaires d'Autriche ( 1989 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
                                                                       égal et continu de tous les importateurs de la Commu ¬
                                                                       nauté audit contingent et l'application , sans interruption ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa ¬
péenne, et notamment son article 113,                                  tions du produit en question dans tous les États membres,
                                                                       jusqu'à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme
                                                                       il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment
                                                                      de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition
                                                                      entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
vu la proposition de la Commission,                                   volume contiqgentaire, des quantités qui correspondent à
                                                                       leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à
                                                                      déternvner ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
considérant qu'un accord entre la Communauté écono¬                    ration étroite entre les États membres et la Commission,
mique européenne et le république d'Autriche a été                     laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise¬
conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de           ment du volume contingentaire et en informer les États
l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord                   membres ;
sous forme d'échange de lettres a été conclu avec ce pays
et approuvé par la décision 86/555/CEE (') ;
                                                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                      Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis
considérant que l'accord précité prévoit l'ouverture d'un             et représentés par l'union économique Benelux, toute
contingent tarifaire communautaire de 2 000 hectolitres à             opération relative à la gestion de ces quotes-parts attri ¬
droits réduits pour les jus de poires concentrés originaires          buées à ladite union économique peut être effectuée par
d'Autriche ; qu'il importe donc d'ouvrir ce contingent                l' un de ses membres,
tarifaire pour la période du 1 " janvier au 31 décembre
198 9 ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article premier
                                                                       1.    Du 1 " janvier au 31 décembre 1989, le droit appli¬
                                                                      cable à l'importation des produits désignés ci-apres est
                                                                      suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
                                                                      faire communautaire indiqués en regard :
                   Numéro de la                                                                      Volume              Droit
      Numéro
      d'ordre
                   nomenclature                    Désignation des marchandises                   du contingent    contingentare
                     combinée                                                                    (en hectolitres)      (en % )
     09.0801        2009 80 1 1      Jus concentrés de poires, originaires d'Autriche                                     30
                    2009 80 19                                                                        2 000               +
                                                                                                                        AG R
                                                                                                                  éventuellement
                                                                                                                     applicable
(' ) JO n” L 328 du 22. 11 . 1986, p. 57.
                                                                                                                                  J
 ---pagebreak---      Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d' Es¬   imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
     pagne et la République portugaise appliquent des droits        du contingent communautaire.
     de douane calculés conformément aux dispositions fixées        2.    Chaque État membre garantit aux importateurs du
     en la matière par l'acte d'adhésion .                          produit en question le libre accès au contingent tant que
                                                                    le solde du volume contingentaire le permet.
     Le protocole relatif à la définition de la notion de
     produits originaires et aux méthodes de coopération            3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
     administratives et annexé à l'accord entre la Communauté       importations du produit en question sur leurs tirages au
     économique européenne et la république d'Autriche est          fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
     applicable.                                                    sous le couvert de déclarations de mise , en libre pratique.
2 . Si des importations de produits faisant                         4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
l'objet du contingent tarifaire en question                         base des importations imputées dans les conditions défi¬
sont effectuées , ou sont prévisibles dans un                       nies au paragraphe 3.
délai maximum de quatorze jours calendrier ,
l' Etat membre intéressé procède , par voie de
notification à la Commission , au tirage d' une-                                             Article 3
quantitécorrespondant à ces besoins , dans la                       À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
mesure où le solde disponible du contingent
le permet .                                                         forment des importations du produit en question effecti¬
Si cet Etat membre n' utilise par les quantités                     vement imputées sur le contingent.
tirées dans le délai de 14 jours précité , il
reverse dès que possible les reliquats non                                                 : Article 4
utilisés , par télé * adressé à la Commission .
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                              Article 2                             ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
     1 . Les États membres prennent toutes les dispositions                                  Article 5
     utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
     tion de l'article 1 " paragraphe 2 rendent possibles les       Le présent règlement éntfe en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                                                             V
 ---pagebreak--- FTCHB KINANCIBRB
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture               et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccmnunautaire pour les jus de poires
        concentrés originaires d' Autriche
4.      Objectif : Respecter les engagements contractés par la Ccrrrnunauté
        vis-à-vis de l' Autriche
5.      Mode de calcul :
        - Codes NC : 2009 80 11 et 2009 80 19
        - Volume du contingent : 2 000 hl
        - Droit à appliquer : 30 %
        - Droit du T.D.C.   :  42 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne : 1 087,50 écus
        Valeur totale : (2 000 hl = * 300 t ) = 326 250 écus
        Perte de recette ( 12 % ) : 39 150 écus
        Par rapport à 1988 , augmentation des pertes de 39 150 écus - 37 284
        écus - 1 866 écus .
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L ' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' anploi dans la
ccrrmunauté .