CELEX: 51991PC0368
Language: fr
Date: 1991-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent communautaire pour le fructose chimiquement pur, originaire des Pays tiers non liés avec la Communauté par un accord commercial préférentiel ( 1992 )

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(91) 368 final
                                              Bruxelles, le 17 octobre 1991
                              Proposit ion de
                       REGLEMENT (CEE) py   CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent communautaire
      pour le fructose chimiquement pur, originaire des Pays tiers
          non liés avec la Communauté par un accord commercial
                           préférentiel (1992)
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSE  DES   im > F$
1. Par règlement (CEE) n" 1436/30 du Conseil, modifiant le rig! err r.' (CE*?;> v.'
   3033/80 déterminant le   régime d'échanges applicable à certaines
   marchandises résultant de la transformation de produits agricole?, !?
   Communauté 2 introduit l'application d'un élément mobile qui frappe lez
   importations de fructose chimiquement pur relevant du cod© NC 1702 50 00
   et originaire des Pays tiers non liés par un accord préférentiel avec la
   Communauté.
2. Dans le contexte actuel de l'Uruguay Round il apparaît opportun pour des
   raisons évidentes de politique commerciale, de ne pas sacrifier les
   courants de commerce préexistants. Ainsi, il convient de maintenir
   correctement les possibilités d'importation sur le marché communautaire du
   fructose chimiquement pur, originaire desdits pays. A cet effet, il
   convient de tenir compte de la moyenne des importations de ce produit,
   réalisées au cours des années 1987 et 1988. Etant donné que cette moyenne
   s'élève à 4 504 tonnes, l'ouverture en 1991 d'un contingent communautaire
   de 4 504 tonnes, avec un droit de douane égal à 20%, et l'exemption de
    l'élément mobiSe constitueraient une solution satisfaisante.
3. Une fois que le volume contingentaire est atteint au niveau communautaire,
    les importations supplémentaires dudit produit seront frappés aussi par la
   perception de I4é!ément mobile applicable en ce moment dans la Communauté.
4. Etant donné que les négociations dans le cadre de l'Uruguay Round qui
   pourrait aboutir à une modification du taux de droit de douane applicable
   aux échanges de ce produit par la Communauté sont actuellement en cours,
    la Commission se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa
   proposition en cours de procédure, pour d'adapter en fonction des
   nécessi tés.
    Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent communautaire pour l'année 1992.
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5.  Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé d'affecter
    la totalité du volume contingentaire à la constitution d'une réserve
    communautaire à laquelle auront accès tous les Etats membres selon la
    procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé.
    Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
Annexe : 1 proposition de règlement
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                                             PEG;      l
                                                         /iPN i' (CEE) N "           791       DU CON
                                                                du
                     pe     cî.'t O'iv'fi-             •>^c 1 : g e s t i o n d ' u n c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e p o u r le
                      fr1   ose ci,; i                    p u r origiiiiiire d e s pays t i e r s n o n i;,és ; ; T u n ace >'d
                                                       à n r é f é r c î . t ' J avec la C c m i n u n a u i c (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAL!'«'{•S EUUOPEENNhS,                                          années 1987 et !9<<8 s'est élevée a 4 504 t o n n e s ; qu'i:
vu le iraité instituant la Communauté économique euro-                               convient donc d ' e n / i r , pour l'année 1992, un continue:
péenne, et notamment son article l 13,                                               communautaire en exemption de i'éîément mobile pour
                                                                                     une quantité égale \ 4 504 tonnes ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                                     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, i'accès
considéiant que l'article 7 bis du règlement» (CEE) n"                               égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
30 M/80 du Conseil, clu 11 novembre 1981), déterminant                               nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
le légime d'échanges applicable à certaines marchandises                             du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa-
iésulfant de !a transformation de produits agricoles ('),                            tions du produit en question dans tous les Etats membres
ne-Jitié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1436/90                           jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il convient ne ne
(•'). prévoit que l'élément mobile qui frappe à partir du l r '                       pas prévoir de répartition entre les États membres, sans
juillet 1990 les importations de produits relevant du code                            préjudice du tirage, sur le volume connngentaire, des
N C 1702 50 00, originaires des pays tiers non 'liés par un                           quantités qui correspondent à leurs besoins dans des
accord commercial préférentiel avec la Communauté, est                                conditions et selon la procédure prévue a l'article 3 ;
égal au prélèvement visé à l'article 16 paragraphe 6 du
                                                                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
règlement (CEE) n° 1785/81 ('), modifié en dernier lieu
                                                                                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
par le règlement (CEE) n° 1069/89 ("), qui grève les
                                                                                      représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
importations de produits relevant des codes                                 NC
                                                                                      tion relative à la gestion des tirages effectués par ladite
 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 3 0 ;
                                                                                      union économique peut être effectuée par l'un de ses
considérant qu'il convient, dans le contexte actuel de                                membres,
i'Uiuguay Round, de maintenir les possibilités d'exporta-
tion sur le marché communautaire du fructose chimique-                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
m e n t pur originaire des pays tiers non liés par un accord
commercial préférentiel avec la C o m m u n a u t é ; que cette                                                   Article        premier
orientation est tenue si les possibilités de pénétration sur                          Du 1er janvier au 31 décembre 1992, l'élément mobile
 le marché communautaire de produits agricoles indivi-                                applicable à l'importation dans la Communauté du
duels originaires desdits pays tiers ne sont pas inférieures,                         produit désigné ci-après et originaire des pays tiers non
 en 1992, à la moyenne réalisée au cours des années 1987                              liés avec la C o m m u n a u t é par un accord commercial
 et 1988; que la moyenne des importations de fructose                                 préférentiel est totalement suspendu dans la limite d'un
 chimiquement pur originaires tic ces pays au cours des                               contingent communautaire indiqué en regard :
                                                                                                                               Volume du             Droit
      Numéro                                                    Désignation des marchandises                                   contingent
                        Code NC                                                                                                                l'ontingentaire
       d'ordre                                                                                                                 (en tonnes)         (en %)
 09 0091               1702 50 00          Fructose chimiquement pur                                                               4 504              20
                                  Article    2                                        acceptée par les autorités douanières, l'État membre
 Le contingent visé à l'article l r ' est géré par la Commis-                         concerné procède, par voie de notification à la Commis-
 sion, qui peut prendre toute mesure administrative utile                              sion, à un tirage, sur le volume du contingent, d'une
 en vue d'en assurer une gestion efficace.                                             quantité correspondant à ces besoins.
                                  Article    3
                                                                                       Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
 Si un importateur présente dans un Etat membre une                                   ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la
 déclaration de mise en libre pratique comprenant une                                  Commission sans retard.
 demande du bénéfice du contingent pour le produit visé
 par le présent règlement, et si cette déclaration est
                                                                                       Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
                                                                                      de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
 (')  )0   n"  I. 323 clu 29. 11. 1980, p. l.
 (')  )0   n"  1. 138 du 31. 5. 1990, p. 9.                                            pratique par les autorités douanières de l'État membre
 (')  JO   n°  L  177 du 1. 7. 1981, p. 4.                                            concerné, dans la mesure où le solde disponible le
 0    JO   n"  L  1 14 du 27. 4. 1989, p. 1.                                           permet.
 ---pagebreak--- Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les      gent tant que le solde du volume contingentaire le
reverse dès que possible dans le volume contingentaire.           permet.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata
des demandes. Les États membres sont informés par la
Commission des tirages effectués.
                                                                                          Article 5
                         Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs du
produit en question un accès égal et continu au contin-           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 199Z.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               te président
 ---pagebreak---                                   - o •-
FICHE FINANCIERE ,
1.  Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  Base Juridique : art. 113 du Traité
3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
    portant ouverture et mode de gestion d'un contingent communautaire pour le
    fructose chimiquement pur, originaire des Pays tiers non liés avec la
    Communauté par un accord commercial préférentiel (1992)
4.  Object if : Exécution d'un engagement de la Communauté au Gatt.
5.  Mode de calcul :
    Code NC : 1702 50 00
    Volume du contingent : 4 504 tonnes
     Droits à appliquer : 20 %
     Droits de douane appliqués en dehors du contingent : 20 % + M0B
     (MOB - 326 ECU/tonnes environ)
6.   Perte de recettes : La perte de recettes à inscrire pour 1992 s'élève à 1
     468 304 écus.  En 1991 une perte du môme niveau a été prévue.
 ---pagebreak---                                                                      BSN 0254-1491
                                                              COM(91) 368 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             02
                                     N* de catalogue : CB*eO-91-42&-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76177-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg