CELEX: 51993PC0500
Language: fr
Date: 1993-10-15
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant harmonisation de certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée

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               COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         Bip!
                                                                                COM(93) 500 f i n a l
                                                                               Bruxelles,  le 15 o c t o b r e 1993
                                          P r o p o s i t i o n m o d i f i é e de
                                       REGLEMENT (CEE) PU CONSEU
                 portant harmonisation de certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée
                       (présentée par   la Commission en v e r t u de l ' a r t i c l e          149
                                      paragraphe 3 du t r a i t é CEE)
 4
À.
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES_MOHFS
Faisant suite aux voeux exprimés par le Conseil lors de sa séance du 20 novembre 1990, et
convaincue elle aussi de la nécessité d'agir pour la conservation des ressources halieutiques
en Méditerranée, la Commission a présenté, le 11 décembre 1992, sa proposition de
règlement (CEE) du Conseil portant harmonisation de certaines mesures techniques en
vigueur en Méditerranée.
Fruit d'un long travail de synthèse à partir des multiples textes en vigueur au niveau national
et de consultations avec les professionnels de tous les Etats membres concernés, la
proposition a bénéficié d'un débat averti au sein de toutes les instances communautaires.
L'avis qui est ainsi donné par le Parlement européen1 permet à la Commission d'affiner
davantage sa proposition, en y incluant directement certains amendements suggérés, tout en
s'inspirant de certains autres pour en améliorer les dispositions là où elle est sensible aux
arguments exprimés, sans toutefois pouvoir retenir intégralement le texte proposé pour des
raisons de cohérence formelle.
1. Quant au préambule, des changements sont introduits aux deuxième et quatrième
    considérants afin de mieux définir l'envergure de la proposition, tandis qu'un nouveau
    troisième considérant est introduit pour spécifier davantage le lien qui doit exister entre
    le système instauré à l'intérieur des eaux communautaires et le régime plus général qui
    devra être mis en place pour la Méditerranée en vertu des contacts qui ont lieu
    parallèlement avec le présent exercice. Le statut des navires battant pavillon de pays tiers
    dans les ports de la Communauté est également rendu plus clair.
2. Les modifications apportées aux articles de la proposition initiale, outre qu'elles apportent
    d'importantes précisions aux articles premier et 7 en ce qui concerne les compétences
    résiduelles des Etats membres, introduisent certaines notions fondamentales:
    -   En premier lieu, la détention à bord des appareils dont l'utilisation est jugée néfaste
        pour les stocks ou l'environnement marin est prohibée (articles 2 et 6);
    -   De nouveaux engins tombent sous le coup de l'article 2;
    -   La profondeur minimale pour l'utilisation des filets traînants est réduite de 100 m à
        50 m, et les paramètres pour celle des filets tournants sont mieux définis (article 3);
        et
    -   Certaines précisions sont incorporées concernant l'usage des chaluts de fond
        (article 3) et les filets de fond (annexe II).
      Doc. PE 204.945/déf. du 29 juin 1993
                                               -2
 ---pagebreak---                                             P r o p o s i t i o n m o d i f i é e de
                                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  portant harmonisation de certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée
                                                COM(92)533 final
                ( p r é s e n t é e par   l a Commission en v e r t u de l ' a r t i c l e 149,
                                        p a r a g r a p h e 3 du t r a i t é CEE)
 Le texte de la proposition est modifié comme suit:
                                              Deuxième considérant
considérant, néanmoins, que le moment est venu de porter remède aux problèmes que
connaissent actuellement les ressources en Méditerranée, en y introduisant un système de
gestion harmonisée adapté à la réalité méditerranéenne, en tenant compte des réglementations
nationales déjà en vigueur dans la région, tout en y apportant, de façon équilibrée et le cas
échéant progressivement- les adaptations rendues nécessaires par la protection des stocks;
                                     Troisième considérant (nouveau)
considérant que la Communauté doit aussi rechercher avec tous les pays riverains la mise en
place d'une politique commune de gestion et d'exploitation des ressources halieutiques, en
Méditerranée: que, par ailleurs, le système de gestion visé par le présent règlement couvre
les opérations liées à la t>êche des ressources halieutiques de la Méditerranée effectuées par
des bateaux battant pavillon d'un pays tiers dans un port de la Communauté;
                                             Quatrième considérant
considérant qu'il convient d'interdire les engins dont l'utilisation en Méditerranée contribue
de manière excessive à la dégradation de l'environnement marin ou à celle de l'état des
stocks; considérant qu'il convient ce réserver une partie de la bande côtière aux engins les
plus sélectifs utilisés par les petits pêcheurs; que, par dérogation à la portée géographique
du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil4, les dispositions des articles 9 et 9bis de ce
dernier concernant les filets maillants dérivants et les sennes tournantes sont déjà applicables
en Méditerranée;
      J.O. n' L 288 du 11.10.1986., p. 1
 ---pagebreak---                                    Article premier, paragraphe 2
2. Les Etats membres dotés d'une façade méditerranéenne peuvent légiférer dans les
    domaines couverts par le paragraphe 1er, en adoptant des mesures additionnelles ou allant
    au-delà des exigences minimales du régime mis en place par le présent règlement qui sont
    compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la
    pêche.
                                   Article premier, paragraphe 3
3. Toute législation qui doit être adoptée dans les circonstances décrites au paragraphe 2 doit
   être notifiée à la Commission en temps utile pour qu'elle présente ses observations.
    [Le reste du paragraphe 3 inchangé.]
                                               Article 2
1. L'utilisation à des fins de pêche et la conservation à bord de substances toxiques,
   soporifiques ou corrosives ainsi que celles d'appareils générateurs de décharge électriques
   et celles d'explosifs sont interdites.
2. L'utilisation des croix de Saint-André et des engins similaires remorqués pour la récolte
   des coraux ainsi que celle de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion
   pour la cueillette des lithophages sont interdites.
3. L'utilisation de filets encerclants et traînants mis à l'eau à l'aide d'une embarcation et
   manoeuvres du rivage est interdite à dater du 1er janvier 1997.
                                              Article 3
1. Il est interdit d'utiliser tout type de filet traînant en-deçà de la limite des 3 milles
   nautiques des côtes, ou de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une
   moindre distance, quel que soit le mode de remorquage ou de halage, sauf dérogation
   prévue par la législation nationale dans le cadre de la procédure de l'article premier
   paragraphe 2, dans le cas où la bande côtière des 3 milles nautiques n'est pas comprise
   à l'intérieur des eaux territoriales des Etats membres.
2. La pêche au moyen de chaluts de fond remorqués par-dessus les prairies de posidonie
   (Posidonie océanique) ou autre:? phanérogames marines est interdite.
3. Il est interdit de caler tout type de filet tournant dans des eaux d'une profondeur de moins
   de 35 m et. en tout état de cause, à moins de 300 m des côtes.
4. [inchangé]
                                                 -4 -
 ---pagebreak---                                        Article 6, paragraphe)
 1. Il est interdit d'utiliser et de conserver à bord des chaluts ou filets remorqués similaires,
    des filets droits ou des filets encerclants, à moins que leur maillage dans la partie du filet
    présentant le plus petit maillage ne soit égal ou supérieur à l'un des maillages minimaux
    énumérés à l'annexe III.
                                              Article 7
Les Etats membres peuvent prévoir des interdictions de débarquement en dehors des lieux
préparés ou autorisés à cet effet.
                                       Annexe I, premier titre
FILETS TOURNANTS
(Texte inchangé)
                                     Annexe II, quatrième titre
FILETS DE FOND (MAILLANTS ET EMMELANTS)
- Il est interdit de mouiller plus de 20 000 m2 par navire.
- Il est interdit de caler tout filet de fond à une profondeur inférieure au double de sa
    hauteur,
                                                -5-
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 500 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 06
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-535-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59837-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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