CELEX: 32016D0541
Language: fr
Date: 2016-02-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/541 du Conseil du 15 février 2016 mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2015/1410)

7.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 91/18
            
         DÉCISION (UE) 2016/541 DU CONSEIL
   du 15 février 2016
   mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2015/1410) (1)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des situations budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu'il existait un déficit excessif en Grèce.
            
         
               (3)
            
            
               Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (2) adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014. Le Conseil a fixé la limite de 2014 pour la correction du déficit excessif, ainsi que des objectifs annuels pour le déficit public.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2010/320/UE du Conseil a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications s'imposaient, elle a fait l'objet d'une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (3), par souci de clarté. Par la suite, ladite décision a été modifiée de manière significative à plusieurs reprises entre le 8 juillet 2011 et décembre 2012 (4).
            
         
               (5)
            
            
               La très importante détérioration de la situation financière de la Grèce a conduit les États membres de la zone euro à décider d'apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière dans l'ensemble de la zone euro, parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Entre mai 2010 et juin 2015, les États membres de la zone euro ont apporté un soutien sous forme d'un prêt bilatéral à la Grèce et d'un prêt au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF). L'aide des bailleurs de fonds était assortie de nombreuses conditions politiques, notamment le respect par la Grèce de la décision 2011/734/UE du Conseil et de ses modifications ultérieures.
            
         
               (6)
            
            
               Le 8 juillet 2015, la Grèce a demandé une assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) sous la forme d'un prêt d'une durée de trois ans et, le 12 juillet 2015, un accord de principe a été trouvé sur l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 86 000 millions d'EUR à la Grèce. Le 17 juillet, le Conseil des gouverneurs du MES a chargé la Commission européenne, en liaison avec la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, de la tâche de négocier un protocole d'accord définissant les conditions politiques dont serait assortie une assistance financière couvrant la période 2015-2018, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du traité MES.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro, connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (5), et notamment à son article 7, un État membre qui demande l'assistance financière du MES doit préparer un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme») en vue de son approbation par le Conseil. Un tel programme devrait garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire.
            
         
               (8)
            
            
               Le programme élaboré par la Grèce a été approuvé par la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil (6).
            
         
               (9)
            
            
               L'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 472/2013, dispose aussi que si un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu de l'article 7 de ce règlement fait également l'objet d'une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE pour la correction d'un déficit excessif, les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la mise en demeure conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 sur l'accélération et la clarification de la mise en œuvre de la procédure concernat les déficits excessifs (7); les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement macroéconomique sont aussi prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97. Par ailleurs, l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 prévoit que l'État membre est dispensé de la soumission des rapports en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97. Enfin, l'article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 472/2013 établit que le suivi est réalisé conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, et que l'État membre est dispensé du suivi en vertu de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 10 bis du règlement (CE) no 1467/97, ainsi que du suivi sur lequel se fonde toute décision en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
            
         
               (10)
            
            
               Selon les prévisions les plus récentes, l'activité économique en Grèce devrait être nettement plus faible que ce qui était prévu au moment de l'adoption de la dernière modification de la décision 2011/734/UE du Conseil, en décembre 2012. Le PIB réel et nominal devrait se situer en 2015 et 2016 à un niveau nettement inférieur à ce qui était annoncé dans les prévisions du printemps 2015 de la Commission, en raison de l'incertitude politique, de l'absence de mise en œuvre des réformes, d'une insuffisance des recettes publiques, de la fermeture des banques et de l'imposition de contrôles sur les capitaux. La Commission a actualisé ses prévisions de croissance du PIB en août 2015 afin d'étayer les négociations relatives au protocole d'accord nécessaire pour le programme dans le cadre du MES. Selon ces prévisions, en 2015-2016, le PIB réel devrait se contracter respectivement de 2,3 % et de 1,3 %, (alors que les prévisions du printemps 2015 annonçaient un taux de croissance positif de 0,5 % et 2,9 % pour 2015 et 2016), avant de croître de 2,7 % en 2017 et de 3,1 % en 2018. Cette nette aggravation du scénario économique en 2015-2016 implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l'hypothèse de politiques inchangées.
            
         
               (11)
            
            
               Selon les estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 16 points de pourcentage du PIB, passant d'un déficit de 15,2 % en 2009 à un excédent de 1 % en 2014, procédant ainsi à une amélioration de son solde structurel sur la période 2009-2014 qui est nettement supérieure au minimum de 10 points de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil pour la période. En 2014, le déficit public s'est élevé à 3,5 % du PIB, soit un chiffre bien en dessous du plafond de déficit public de 4,5 % du PIB (base SEC 2010) fixé par la décision du Conseil. Toutefois, le solde primaire d'exécution de 0,4 % du PIB a été sensiblement plus faible que prévu et n'a pas atteint l'objectif de 1,5 % du PIB en raison d'une combinaison de facteurs, parmi lesquels l'inversion du cycle économique et ses conséquences négatives sur les recettes budgétaires, le relâchement de la politique budgétaire et une incertitude économique accrue. L'affaiblissement de l'environnement macroéconomique et l'expiration en 2015 des mesures budgétaires temporaires n'ont pas permis d'atteindre l'objectif de solde primaire de 3 % du PIB en 2015 qui était prévu dans la dernière modification de la décision 2011/734/UE, adoptée en décembre 2012. Les objectifs budgétaires ont donc été nettement revus à la baisse, en tenant compte des conditions macroéconomiques et de la situation budgétaire actuelle, afin d'éviter le resserrement excessif de la politique budgétaire à court terme.
            
         
               (12)
            
            
               De ce fait, la Grèce visera une nouvelle trajectoire budgétaire, axée sur des objectifs d'excédent primaire de respectivement – 0,25, 0,5, 1,75 et 3,5 % du PIB pour 2015, 2016, 2017 et 2018 et au-delà. La trajectoire des objectifs budgétaires est compatible avec les taux de croissance prévus pour l'économie grecque, à l'heure où le pays se remet de la plus grave récession qu'il ait enregistrée. La modification de la trajectoire signifie que le déficit budgétaire tombera sous le seuil de 3 % du PIB en 2017.
            
         
               (13)
            
            
               D'après les prévisions révisées des services de la Commission relatives à la croissance du PIB nominal, le solde primaire des administrations publiques devrait être déficitaire à hauteur de 7 631 millions d'EUR (4,4 % du PIB) en 2015, de 6 166 millions d'EUR (3,6 % du PIB) en 2016, de 4 089 millions d'EUR (2,3 % du PIB) en 2017 et de 753 millions d'EUR (0,4 % du PIB) en 2018.
            
         
               (14)
            
            
               Le budget 2016 à adopter par le parlement grec s'inscrit dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme 2016-2019, dans le but d'obtenir un assainissement budgétaire substantiel et concentré en début de période entraînant des économies de plus de 6 900 millions d'EUR, soit près de 4 % du PIB.
            
         
               (15)
            
            
               L'impossibilité d'achever le dernier examen du programme du FESF, le non-paiement du service de la dette, l'expiration du programme du FESF et l'introduction de contrôles des capitaux ont créé de nouvelles circonstances qui se sont traduites par une nouvelle et forte détérioration de la soutenabilité de la dette. La situation s'explique par des prévisions de croissance plus faible, une révision à la baisse des objectifs d'excédent primaire, une révision à la baisse des recettes de privatisation, une détérioration significative des besoins de financement du secteur bancaire à la suite de l'imposition de contrôles sur les capitaux, une plus grande nécessité d'apurement des arriérés à la suite du manque de liquidités rencontré par l'emprunteur souverain et des effets de valorisation dus à la dépréciation de l'euro par rapport au DTS. Par conséquent, le ratio de la dette au PIB devrait atteindre 198,3 % en 2016, avant de redescendre à 169,3 % en 2020, 154,5 % en 2022 et 115,9 % en 2030 selon le scénario de base.
            
         
               (16)
            
            
               Compte tenu de ces évolutions, la trajectoire d'ajustement en vue de la correction du déficit excessif doit être mise à jour. L'engagement pris par la Grèce concerne non seulement les mesures d'assainissement budgétaire, mais également les mesures nécessaires pour rendre l'assainissement plus propice à la croissance et pour réduire au minimum l'impact social négatif.
            
         
               (17)
            
            
               Chaque mesure prévue par la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil contribue à la réalisation de l'ajustement budgétaire requis. Certaines mesures ont une incidence directe sur la situation budgétaire de la Grèce, tandis que d'autres sont des mesures structurelles qui entraîneront une amélioration de la gouvernance budgétaire et une situation budgétaire plus saine à moyen terme.
            
         
               (18)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il apparaît nécessaire de revoir les objectifs budgétaires annuels et les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs. Les nouveaux objectifs budgétaires annuels et les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs sont ceux qui figurent dans la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2017.
   2.   La trajectoire d'ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre les objectifs annuels de déficit public définis dans la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil et sera basée sur des objectifs d'excédent primaire de respectivement – 0.25, 0,5, 1,75 et 3,5 % du PIB pour 2015, 2016, 2017 et 2018 et au-delà. La trajectoire des objectifs budgétaires est compatible avec les taux de croissance prévus pour l'économie grecque, à l'heure où le pays se remet de la plus grave récession qu'il ait enregistrée. La modification de la trajectoire signifie que le déficit budgétaire public tombera sous le seuil de 3 % du PIB en 2017.
   3.   La Grèce adopte et met pleinement en œuvre toutes les mesures budgétaires, économiques et d'ajustement structurel figurant dans le programme d'ajustement économique et financier approuvé par la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil.
   4.   La Grèce se tient prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques d'une manière qui soit propice à la croissance.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M.H.P. VAN DAM
      
   
   
      (1)  Le présent acte a été adopté, dans un premier temps, en anglais uniquement et publié au JO L 219 du 20.8.2015, p. 8.
   
      (2)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.
   
      (3)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.
   
      (4)  Décision 2011/791/UE du Conseil du 8 novembre 2011 (JO L 320 du 3.12.2011, p. 28), décision 2012/211/UE du Conseil du 13 mars 2012 (JO L 113 du 25.4.2012, p. 8), décision 2013/6/UE du Conseil du 4 décembre 2012 (JO L 4 du 9.1.2013, p. 40).
   
      (5)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
   
      (6)  Voir page 27 du présent Journal officiel.
   
      (7)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.