CELEX: 52011PC0226
Language: fr
Date: 2011-04-20
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

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		52011PC0226
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER /* COM/2011/0226 final - 2011/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
introduction

La présente proposition remplace la proposition de la Commission
du 20 juillet 2010 relative à une décision du Parlement européen et du
Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le
cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement
complémentaires du projet ITER[1].
Cette proposition tient compte des progrès accomplis jusqu'ici
dans les négociations, notamment en ce qui concerne le niveau du redéploiement
au sein de la rubrique 1a et les montants des crédits d'engagement et de
paiement supplémentaires requis pour ITER sous la rubrique 1a en 2012 et
2013. Elle vise à permettre à l'autorité budgétaire de parvenir rapidement à un
accord en vue d'assurer la réussite du projet ITER.
Cette proposition est pleinement conforme au projet de
budget 2012, ainsi qu'à la proposition de la Commission portant sur une
décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de
l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière
nucléaire (2012-2013)[2].
L'adoption définitive du programme-cadre d'Euratom par le Conseil se fera sous
réserve de l'aboutissement de la procédure budgétaire concomitante en vue de
dégager des crédits supplémentaires pour ITER.

2.                      
Utilisation
des marges et redéploiement au sein de la rubrique 1a

Aucune marge ne subsiste pour 2011 sous le plafond des dépenses
de la rubrique 1a, et les marges disponibles en 2012 et 2013 sont
insuffisantes pour répondre aux besoins d'ITER et pour laisser, dans le même
temps, des marges suffisantes pour faire face à des besoins imprévus, comme le
prévoit le point 13 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)[3].

Conformément au point 23, premier alinéa, de l'AII, la
Commission a examiné les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre
les programmes inclus dans la rubrique 1a en vue de dégager, sous le
plafond de ladite rubrique, un montant significatif, en valeur absolue et en
pourcentage de la dépense nouvelle envisagée. Elle propose par conséquent de
redéployer des montants de 100 millions d'EUR en 2012 et de
360 millions d'EUR en 2013, à prélever sur le septième programme-cadre de
recherche. 

3.                      
Transferts
entre rubriques (crédits d'engagement)

Conformément au point 23, deuxième alinéa, de l'AII, la
Commission a examiné les possibilités de compenser le relèvement du plafond
d'une rubrique par l'abaissement du plafond d'une autre rubrique.
L'estimation actuelle des marges laissées sous les plafonds de
dépenses des rubriques autres que la rubrique 1a pour les années 2011 à 2013
est la suivante: 
   || 2011 || 2012 || 2013 
 Rubrique 1b || 6,4 || 22,1 || 0,4 
 Rubrique 2 || 1 678,8 || 651,6 || 112,8 
 Rubrique 3a || 67,0 || 65,6 || 34,3 
 Rubrique 3b || 0,1 || 15,5 || 25,3 
 Rubrique 4 || 0 || 246,7 || 112,0 
 Rubrique 5 || 243,2 || 472,6 || 521,6 
Eu égard au point 13 de l'AII, la Commission considère que
les marges qui subsistent sous les plafonds des rubriques 1b, 3a et 3b
sont trop faibles pour contribuer à couvrir les besoins de financement
complémentaires du projet ITER et que les besoins supplémentaires probables
sous la rubrique 4 ne permettent pas d'abaisser le plafond de dépenses
correspondant. 
Par ailleurs, les marges sous les rubriques 2 et 5 pour
l'exercice 2011 sont d'un niveau qui permet d'abaisser les plafonds de
dépenses respectifs afin de compenser le relèvement nécessaire du plafond des
dépenses de la rubrique 1a en faveur d'ITER en 2012 et 2013. Par
conséquent, la Commission propose d'abaisser, pour l'exercice 2011, le
plafond de la rubrique 2 d'un montant de 650 millions d'EUR et le
plafond de la rubrique 5 de 190 millions d'EUR et d'augmenter les
plafonds de dépenses de la rubrique 1a de 650 millions d'EUR pour 2012
et de 190 millions d'EUR pour 2013. 
L'ajustement proposé entre les plafonds de dépenses laisse
disponible une marge de 1 028,8 millions d'EUR sous le plafond de la
rubrique 2 et de 53,2 millions d'EUR sous celui de la rubrique 5
en 2011. La Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires
au respect des décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur
financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé.

4.                      
Crédits
de paiement

Le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute
révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et
paiements. La proposition maintient en l'état le plafond global des crédits de
paiement relevant du cadre financier 2007-2013, tout en assurant une
progression ordonnée par rapport aux crédits d'engagement.

5.                      
Tableau
récapitulatif et conclusion 

Le tableau
ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds
des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre financier. Les montants
sont exprimés en prix courants.
La révision ne modifie pas les plafonds globaux des crédits
d'engagement et de paiement sur la période 2007-2013, exprimés en prix
courants. 
Le tableau ci-dessous présente les plafonds de dépenses annuels
révisés du cadre financier résultant des changements susmentionnés, en prix
courants. 
La décision formelle portant modification de l'AII en ce qui
concerne le cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base
convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004.
Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix
de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au
point 16 de l'AII (voir ci-après l'annexe à la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil).
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne
le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement
complémentaires du projet ITER
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4],
et notamment ses points 21, 22 et 23,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Lors [du trilogue]/[de la réunion de
conciliation budgétaire] du … 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement
complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre
financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de
l'accord interinstitutionnel, afin de relever les plafonds des crédits
d'engagement de la sous-rubrique 1a de 650 millions d'EUR pour
l'exercice 2012 et de 190 millions d'EUR pour l'exercice 2013,
en prix courants.
(2)       Ce relèvement des plafonds des crédits
d'engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera
entièrement compensé par un abaissement des plafonds des crédits d'engagement
des rubriques 2 et 5 pour l'exercice 2011. 
(3)       Les plafonds annuels des crédits de
paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre
engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements
nécessaires pour la période 2007-2013.
(4)       L'annexe I de l'accord
interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
doit donc être modifiée en conséquence[5],
DÉCIDENT:
Article unique
L'annexe I
de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne
gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
                                                                       
                                                                       
ANNEXE 
[1]               COM(2010)
403 final du 20.7.2010. 
[2]               COM(2011)
72 final du 7.3.2011.
[3]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[4]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[5]               À
cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en
prix de 2004.