CELEX: 31967R0123
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 123/67/CEE, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille

19 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2301 /67
                                                            ANNEXE
                    Numéro du tarif
                   douanier commun                                Désignation des produits
                       18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                                            cacao
                    ex 19.03                Pâtes alimentaires :
                                            A. Pâtes aux œufs
                       19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
                                            biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions
                    ex 22.09 C III          Boissons spiritueuses, autres :
                                            — contenant des œufs ou du jaune d'oeuf
                    ex 35.02                Albumines
                    ex A II                 autres (qu' impropres ou rendues impropres à l' alimentation
                                            humaine)
                                            ex a) Ovoalbumines
                                                   1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc. )
                                                   2 , autres
                                        RÈGLEMENT N° 123/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 13 juin 1967
                  portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
                                                              volaille
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         que celle-ci doit notamment comporter une or­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              ganisation commune des marchés agricoles pou­
                                                                     vant prendre diverses formes suivant les pro­
        vu le traité instituant la Communauté écono­                 duits ;
 mique européenne, et notamment ses articles 42
 et 43 ,
                                                                          considérant qu il a ete prévu, par la voie du
        vu la proposition de la Commission,                          règlement n° 22 (2), que l' organisation commune
                                                                     des marchés serait, dans le secteur de la viande
        vu l' avis de l'Assemblée (1),                               de volaille, établie graduellement à partir de
                                                                     1962 ; que cette organisation de marché ainsi
        considérant que le fonctionnement et le dé­                  établie comporte principalement un régime de
 veloppement du marché commun pour les pro­                          prélèvements entre les États membres et envers
 duits agricoles doivent s' accompagner de l'éta­                    les pays tiers, calculés notamment sur la base
 blissement d'une politique agricole commune et                       des prix des céréales fourragères ;
 (!) JO n0 103 du 2 . 6. 1967 , p . 2084/67                           (2) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 959/62 .
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    considérant que linstauration, a partir du        tection aux frontières extérieures de la Commu­
1 er juillet 1967, d'un régime de prix unique des     nauté ; que, toutefois, le mécanisme des prélève­
céréales dans la Communauté conduit à la réali­       ments peut, dans des circonstances exception­
sation à cette date d'un marché unique dans le        nelles, être mis en défaut ; qu'afin de ne pas
secteur de la viande de volaille ;                    laisser, dans de tels cas, le marché communau­
                                                      taire sans défense contre les perturbations ris­
    considérant que la politique agricole com­        quant d'en résulter, alors que les obstacles à
mune a pour but d'atteindre les objectifs de l'ar­    l'importation existant antérieurement auront été
ticle 39 du traité ; que, notamment dans le sec­      supprimés, il convient de permettre à la Com­
teur de la viande de volaille, il est nécessaire,     munauté de prendre rapidement toutes mesures
afin de stabiliser les marchés et d' assurer un ni­   nécessaires ;
veau de vie équitable à la population agricole
intéressée, que puissent être prises des mesures          considérant que la réalisation d'un marché
permettant de faciliter l'adaptation de l' offre aux  unique dans le secteur de la viande de volaille
exigences du marché ;                                 implique la suppression, aux frontières inté­
                                                      rieures de la Communauté, de tous obstacles à
     considérant que la réalisation d'un marché       la libre circulation des marchandises en cause ;
unique dans le secteur de la viande de volaille
implique l'établissement, aux frontières exté­
rieures de la Communauté, d'un régime unique              considérant que la réalisation d'un marché
des échanges comportant un système de prélève­        unique serait compromise par l'octroi de cer­
ments et de restitutions à l' exportation ;           taines aides ; que, dès lors, il convient que les
                                                      dispositions du traité permettant d' apprécier les
     considérant que l' établissement , sur les im­   aides accordées par les États membres et de pro­
portations en provenance des pays tiers, de pré­      hiber celles qui sont incompatibles avec le
lèvements qui tiennent compte de l' incidence , sur   marché commun soient rendues applicables dans
                                                      le secteur de la viande de volaille ;
les coûts d'alimentation, de la différence entre
les prix des céréales fourragères dans la Com­
munauté et sur le marché mondial, et de la né­            considérant que le passage du régime du
cessité d'une protection de la transformation         règlement n0 22 à celui instauré par le présent
communautaire, suffit en principe à atteindre ce      règlement doit s' effectuer dans les meilleures
but ;                                                 conditions ; que les produits commercialisés au
                                                      cours des premières semaines suivant la date de
     considérant qu'il est nécessaire d' éviter, sur  la mise en application du présent règlement
le marché de la Communauté, des perturbations         auront été obtenus à partir de céréales achetées
dues à des offres faites sur le marché mondial à      aux prix nationaux valables dans le pays pro­
des prix anormalement bas ; qu'il convient à          ducteur avant cette date et s' écartant des prix
cette fin de fixer des prix d' écluse et d' augmen­   communs ; que, dès lors, les coûts de production
ter les prélèvements d'un montant supplémen­          de ces produits seront encore influencés par les
taire lorsque les prix d'offre franco frontière se    différences existant entre les prix nationaux des
situent en-dessous de ces prix ;                      céréales valables avant cette date et entre ces
                                                      prix et les prix communs ; que les différences
     considérant que la possibilité d' octroyer, lors dans les coûts de production sont susceptibles
de l'exportation vers les pays tiers, une restitu­    d' entraîner certaines perturbations dans le com­
tion égale à la différence entre les prix dans la     merce entre les États membres et avec les pays
Communauté et sur le marché mondial est de            tiers ; qu'il convient , dès lors, de prévoir pour les
nature à sauvegarder la participation de la Com­      importations des produits en cause et pour une
munauté au commerce international de la viande        certaine période de transition, des prélèvements
de volaille ;                                         intracommunautaires ainsi que des prélèvements
                                                      supplémentaires en sus des prélèvements envers
     considérant qu' en complément au système         les pays tiers ; qu'en outre, d' autres mesures
décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la     transitoires peuvent s' avérer nécessaires pour fa­
mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la        ciliter le passage du régime du règlement n° 22
possibilité de réglementer le recours au régime       au régime du présent règlement ;
dit du trafic de perfectionnement actif et, dans
la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­        considérant que l' organisation commune des
terdiction de ce recours ;                            marchés dans le secteur de la viande de volaille
                                                      doit tenir compte, parallèlement et de manière
     considérant que le régime des prélèvements       appropriée, des objectifs prévus aux articles 39
permet de renoncer à toute autre mesure de pro­       et 110 du traité ;
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      considérant que, pour faciliter la mise en                   comestibles, dénommes « parties de volailles »,
œuvre des dispositions envisagées, il convient de
prévoir une procédure instaurant une coopéra­                3 , abats comestibles visés au paragraphe 1 sous
tion étroite entre les États membres et la Com­                    b),
mission au sein d' un Comité de gestion,
                                                             4, produits visés au paragraphe 1 sous c),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             5 , produits visés au paragraphe 1 sous d) et e),
                      Article premier
1.       L organisation commune des marchés dans             6 , produits visés au paragraphe 1 sous f) ;
le secteur de la viande de volaille régit les pro­                  e) « trimestre » une période de trois mois dé­
duits suivants :
                                                             butant le 1 er février, le 1 er mai, le 1 er août ou le
                                                             1 er novembre.
    Numéro du tarif
   douanier commun           Désignation des produits
                                                                                      Article 2
a)        01.05           Volailles vivantes de basse­
                          cour
                                                             1.        En vue d'encourager les initiatives profes­
                                                             sionnelles et interprofessionnelles permettant de
b)        02.02           Volailles mortes de basse-cour
                          et leur abats    comestibles    (à
                                                             faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du
                          l'exclusion des foies), frais, ré­ marché, à l' exclusion de celles relatives au re­
                          frigérés ou congelés               trait du marché, les mesures communautaires
                                                             suivantes peuvent être prises pour les produits
 c)       02.03           Foies de volailles, frais, réfri­  visés à l'article 1er paragraphe 1 :
                          gérés, congelés, salés ou en
                          saumure                                   — mesures tendant à promouvoir une meil­
                                                             leure organisation de leur production, de leur
 d) ex 02.05              Graisse de volailles non pres­     transformation et de leur commercialisation ;
                          sée ni fondue, fraîche, réfrigé­
                          rée, congelée, salée ou en sau­
                          mure, séchée ou fumée
                                                                    — mesures tendant à améliorer leur qualité ;
                                                                    — mesures tendant à permettre l'établisse­
 e)        15.01 B        Graisse de volailles pressée ou     ment de prévisions à court terme et à long terme
                          fondue                             par la connaissance des moyens de production
                                                              mis en œuvre ;
  f) ex 16.02 B I         Autres préparations et con­
                          serves de viandes ou d' abats             — mesures tendant à faciliter la constatation
                          de volailles                        de l'évolution de leurs prix sur le marché.
                                                                    Les règles générales concernant ces mesures
 2.       Au sens du present règlement sont considé­          sont arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­
 rés comme :                                                  ticle 43 paragraphe 2 du traité.
       a) « volailles vivantes », les volailles vivantes
                                                              2.       Des normes de commercialisation :
 de basse-cour d'un poids unitaire supérieur à
 185 grammes ;                                                      — sont arrêtées pour un ou plusieurs des
       b) « poussins », les volailles vivantes de basse­      produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous b),
 cour d'un poids unitaire n'excédant pas 185
 grammes ;
                                                                    — peuvent être arrêtées pour les produits vi­
                                                              sés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d), e)
       c) « volailles abattues », les volailles mortes        et f).
 de basse-cour, entières, même sans abats ;
                                                                    Ces normes peuvent porter, notamment, sur
       d) « produits dérivés », les produits suivants :       le classement par catégorie de qualité et de
                                                              poids, l' emballage, l' entreposage, le transport, la
  1 , produits visés au paragraphe 1 sous a), à l' ex­        présentation et le marquage.
      clusion des poussins,
                                                                     Les normes, le champ d'application de celles­
 2 , produits visés au paragraphe 1 sous b), à l' ex­          ci , ainsi que les règles générales de leur applica­
      clusion des volailles      abattues et des      abats    tion, sont arrêtés par le Conseil, statuant sur
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proposition de , la Commission selon la procédure        — détermine la quantité de céreales fourra­
de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du       gères nécessaire à la production d'un kilogramme
traité .                                            de volaille abattue différenciée par espèce et la
                                                    quantité de céréales fourragères nécessaire à
                                                    la production d'un poussin ainsi que les pourcen­
                        Article 3                   tages des différentes céréales fourragères entrant
                                                    dans ces quantités ;
     Lors de limportation dans la Communauté
des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 ,       — arrête les règles d' application du présent
                                                    article .
il est perçu un prélèvement qui est fixé à l'a­
vance pour chaque trimestre, selon la procédure
prévue à l'article 17 .                                                    Article 5
                                                    1.     En ce qui concerne les produits vises a l ar­
                        Article 4                   ticle 1er paragraphe 2 sous d), le prélèvement est
                                                    dérivé du prélèvement de la volaille abattue, en
1.     Le prélèvement applicable à la volaille      fonction du rapport de poids existant entre ces
abattue se compose :                                différents produits et la volaille abattue et, dans
                                                    la mesure où cela s' avère nécessaire, du rapport
     a) d'un élément égal à la différence entre les moyen existant entre leurs valeurs commerciales.
prix, dans la Communauté, d'une part, et sur le
marché mondial, d'autre part, de la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production,    2.     Par dérogation aux dispositions du para­
dans la Communauté, d'un kilogramme de vo­          graphe 1 , pour les produits relevant des positions
                                                    02.03 , 15.01 B et ex 16.02 B I du tarif douanier
laille abattue, différenciée par espèce.
                                                    commun, pour lesquels le taux du droit a été
     Les prix des céréales fourragères dans la      consolidé dans le cadre du G.A.T.T., les prélève­
Communauté sont établis une fois par an pour        ments sont limités au montant résultant de cette
une période de douze mois débutant le 1er août,     consolidation .
en fonction des prix de seuil de ces céréales et
de leur majoration mensuelle.                       3.     Les coefficients exprimant les rapports vi­
                                                    sés au paragraphe 1 sont fixés selon la procédure
     Les prix des céréales fourragères sur le mar­  prévue à l' article 17 . Il est procédé au moins une
ché mondial sont établis trimestriellement sur la   fois par an au réexamen des données utilisées
base des prix de ces céréales pour la période de    pour cette fixation.
six mois précédant le trimestre au cours duquel
ledit élément est calculé.
                                                                            Article 6
     Toutefois, lors des fixations du prélèvement
valable à partir du 1er novembre, du 1 er février        Lorsqu' il est constaté sur le marché de la
et du 1 er mai, il n'est tenu compte de l'évolution Communauté une hausse sensible des prix ; que
des prix des céréales fourragères sur le marché     cette situation est susceptible de persister et que,
mondial que si, à la même date, a lieu une nou­     de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé
velle fixation du prix d'écluse ;                   d' être perturbé, les mesures nécessaires peuvent
     b) d'un élément égal à 7 °/o de la moyenne des être prises .
prix d' écluse valable pour les quatres trimestres       Le Conseil, statuant sur proposition de la
précédant le 1er mai de chaque année.               Commission selon la procédure de vote prévue à
     Cet élément est établi une fois par an pour    l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
une période de douze mois débutant le 1 er août.    règles générales d' application du présent article.
2.     Le prélèvement applicable aux poussins est                           Article 7
calculé selon la même méthode que le prélève­
ment applicable à la volaille abattue. Toutefois,   1.     Les prix d ecluse sont fixés à l'avance pour
la quantité de céréales fourragères retenue est     chaque trimestre, selon la procédure prévue à
celle nécessaire à la production, dans la Commu­    l' article 17 .
nauté, d'un poussin ; le prix d'écluse est celui
applicable aux poussins.
                                                    2.     Le prix d'écluse pour la volaille abattue se
                                                    compose :
3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à           a) d'un montant égal au prix sur le marché
l' article 43 paragraphe 2 du traité,               mondial de la quantité de céréales fourragères
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2305/67
nécessaire à la production, dans les pays tiers,        disposés à garantir, et sont en mesure de le faire,
d'un kilogramme de volaille abattue, différen­          qu'à l'importation dans la Communauté de pro­
ciée par espèce,                                        duits originaires et en provenance de leur terri­
                                                        toire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au
      b) d'un montant forfaitaire exprimant les         prix d'écluse du produit concerné et que tout dé­
autres coûts d' alimentation, ainsi que les frais       tournement de trafic sera évité.
généraux de production et de commercialisation,
différencié par espèce.
                                                        3.     Le prix d'offre franco frontière est établi
      Le prix de la quantité de céréales fourra­        pour toutes les importations en provenance de
gères sur le marché mondial est établi trimes­          tous les pays tiers .
triellement sur la base des prix de ces céréales
pour la période de six mois précédant le tri­                Toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
mestre au cours duquel le prix d'écluse est fixé.       sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anorma­
                                                        lement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les
      Toutefois, lors de la fixation du prix d' écluse  autres pays tiers, un second prix d' offre franco
valable à partir du 1er novembre, du 1er février        frontière est établi pour les exportations de ces
et du 1 er mai, il n' est tenu compte de l'évolution    autres pays .
des prix des céréales fourragères sur le marché
mondial que si le prix de cette quantité accuse         4.     Les modalités d' application du présent ar­
une variation minimale par rapport à celui uti­         ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à
lisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre       l' article 17 .
précédent. Il est procédé au moins une fois par
an au réexamen des données utilisées pour la                 Selon la même procédure, sont fixés, le cas
fixation du montant forfaitaire visé sous b).           échéant, les montants supplémentaires.
3.       Le prix d'écluse pour les poussins est cal­
                                                                               Article 9
culé selon la même méthode que celle utilisée
pour le calcul du prix d'écluse de la volaille
abattue ; toutefois, le prix de la quantité de cé­      1.     Dans la mesure nécessaire pour permettre
réales fourragères sur le marché mondial est ce­        l' exportation des produits visés à l' article 1er
lui de la quantité nécessaire à la production,          paragraphe 1 sur la base des prix de ces produits
dans les pays tiers, d'un poussin et le montant         dans le marché mondial, la différence entre ces
forfaitaire est celui exprimant les autres coûts        prix et les prix dans la Communauté peut être
d' alimentation ainsi que les frais généraux de         couverte par une restitution à l' exportation.
production et de commercialisation pour un
poussin . La quantité des céréales fourragères et       2.     La restitution est la même pour toute la
le montant forfaitaire ne sont pas différenciés         Communauté. Elle peut être différenciée selon
par espèce.                                             les destinations .
                                                             La restitution fixée est accordée sur demande
4.       En ce qui concerne les produits visés à l' ar­ de l' intéressé .
ticle 1 er paragraphe 2 sous d), les prix d'écluse
sont dérivés du prix d' écluse de la volaille abat­          Lors de la fixation de la restitution, il est tenu
tue en fonction des coefficients fixés pour ces         compte notamment de la nécessité d'établir un
produits en vertu de l' article 5 paragraphe 3 .         équilibre entre l'utilisation des produits de base
                                                         communautaires en vue de l'exportation de mar­
5.       Le Conseil, statuant sur proposition de la     chandises transformées vers les pays tiers et
 Commission selon la procédure de vote prévue à          l'utilisation des produits de ces pays admis au
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les         trafic de perfectionnement.
règles d' application du présent article.
                                                             Le Conseil, statuant sur proposition de la
                         Article 8                       Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                        l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
 1.       Dans le cas ou, pour un produit, le prix       règles générales concernant l' octroi des restitu­
d'offre franco frontière tombe en-dessous du prix        tions à l' exportation et les critères de fixation de
d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit         leur montant .
est augmenté d'un montant supplémentaire égal
à la différence entre le prix d'écluse et le prix            La fixation des restitutions a lieu périodique­
d'offre franco frontière .                               ment selon la procédure prévue à l' article 17. En
                                                         cas de nécessité, la Commission, sur demande
2.        Toutefois, ce montant supplémentaire n'est     d'un État membre ou de sa propre initiative,
pas applicable à l' égard des pays tiers qui sont        peut modifier les restitutions dans l'intervalle.
 ---pagebreak--- 2306/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             19 . 6 . 67
3.     Les modalités d'application du présent ar­   statuant sur proposition de la Commission selon
ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à     la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
l' article 17 .                                     graphe 2 du traité, sont interdites :
                                                         — la perception de tout droit de douane ou
                      Article 10
                                                    taxe d' effet équivalent,
1.     Dans la mesure nécessaire au bon fonction­
                                                         — l' application de toute restriction quantita­
nement de l'organisation commune des marchés        tive ou mesure d'effet équivalent, sous réserve
de la viande de volaille, le Conseil, statuant sur  des dispositions du protocole concernant le
proposition de la Commission selon la procédure     grand-duché de Luxembourg.
de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
traité, peut exclure, totalement ou partiellement,       Est considérée comme mesure d' effet équiva­
le recours au régime du trafic de perfectionne­     lant à une restriction quantitative, entre autres,
ment actif pour les produits visés à l'article 1 er la limitation à une catégorie déterminée d' ayants
paragraphe 1 , destinés à la fabrication de pro­    droit de l'octroi de certificats d' importation ou
duits visés à l'article 1er paragraphe 1 .          d'exportation.
2.     Les dispositions communautaires réglemen­                           Article 12
tant le trafic de perfectionnement actif pour les
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 , sont   1.    Si le marche, dans la Communauté, d un ou
arrêtées au plus tard le 1er juillet 1968 .         de plusieurs des produits visés à l' article 1 er pa­
                                                    ragraphe 1 subit, ou est menacé de subir, du fait
3.     Sont arrêtées selon la procédure visée au    des importations ou exportations, des perturba­
paragraphe 1 , les règles applicables jusqu'à l'en­ tions graves susceptibles de mettre en péril les
trée en vigueur de la réglementation visée au       objectifs de l'article 39 du traité, des mesures
paragraphe 2 en ce qui concerne :                   appropriées peuvent être appliquées dans les
                                                    échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
     a) le taux de rendement utilisé en vue de la   perturbation ou la menace de perturbation ait
détermination de la quantité de produits visés à    disparu.
l'article 1er paragraphe 1 entrés dans la fabrica­
tion des marchandises issues de la transforma­           Le Conseil, statuant sur proposition de la
tion et exportés ;                                  Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                    l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les mo­
     b) la détermination, en vue de l'application   dalités d'application du présent paragraphe et
du prélèvement, de la quantité de produits mis      définit les cas et les limites dans lesquels les
en œuvre qui correspond aux marchandises            États membres peuvent prendre des mesures
issues de la transformation mises en libre pra­     conservatoires .
tique.
                                                    2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se pré­
4.     Est considéré comme régime de trafic de      sente, la Commission, à la demande d'un État
perfectionnement actif au sens du présent ar­       membre ou de sa propre initiative, décide des
ticle, l'ensemble des dispositions qui fixent les   mesures nécessaires qui sont communiquées aux
conditions dans lesquelles s'effectue la mise en    États membres et qui sont immédiatement appli­
œuvre dans la Communauté des produits des           cables. Si la Commission a été saisie d'une de­
pays tiers, nécessaires à l'obtention des marchan­   mande d'un État membre, elle en décide dans
dises destinées à l'exportation et bénéficiant      les vingt-quatre heures qui suivent la réception
d'une exonération des prélèvements qui leur sont    de la demande.
 applicables.
                                                    3.     Tout État membre peut déférer au Conseil
                       Article 11                   la mesure prise par la Commission dans le délai
                                                    de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
1.     Les réglés générales pour l'interprétation   communication . Le Conseil se réunit sans délai.
du tarif douanier commun et les règles particu­      Il peut, selon la procédure de vote prévue à l' ar­
lières pour son application sont applicables pour   ticle 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou an­
la classification des produits relevant du présent  nuler la mesure en cause .
règlement ; la nomenclature tarifaire résultant
 de l' application du présent règlement est reprise                        Article 13
 dans le tarif douanier commun à partir de la
date à laquelle celui-ci est appliqué intégrale­     1.    Sont interdits dans le commerce intérieur
ment.                                                de la Communauté :
 2.    Sauf dispositions contraires du présent           — la perception de tout droit de douane ou
 règlement ou dérogation décidée par le Conseil,     taxe d'effet équivalent ;
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  2307/67
     — toute restriction quantitative ou mesure       3.     La Commission arrete des mesures qui sont
d'effet équivalent, sous réserve des dispositions     immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
du protocole concernant le grand-duché de Lu­         sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,
xembourg ;                                            ces mesures sont aussitôt communiquées par la
                                                      Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commis­
     —      le recours  a  l'article 44 du traité.
                                                      sion peut différer d'un mois au plus à compter
                                                      de cette communication l'application des mesures
2.       Ne sont pas admises a la libre circulation   décidées par elle.
à l'intérieur de la Communauté, les marchan­
dises visées à l' article 1 er paragraphe 1 , fabri­       Le Conseil, statuant selon la procédure de
quées ou obtenues à partir de produits qui ne         vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
sont pas visés à l' article 9 paragraphe 2 et à l'ar­ peut prendre une décision différente dans le dé­
ticle 10 paragraphe 1 du traité.                      lai d'un mois .
                         Article 14                                             Article 18
                                                           Le Comité peut examiner toute autre question
     Sous réserve de dispositions contraires du       évoquée par son président, soit à l'initiative de
présent règlement, les articles 92 à 94 du traité     celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
sont applicables à la production et au commerce       État membre.
des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 .
                                                                                Article 19
                         Article 15
                                                           A la fin de la période de transition, le Conseil,
                                                      statuant sur proposition de la Commission selon
      Les États membres et la Commission se com­      la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
muniquent réciproquement des données néces­           graphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'ex­
saires à l' application du présent règlement. Les     périence acquise, le maintien ou la modification
modalités de la communication et de la diffusion      des dispositions de l' article 17 .
de ces données sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 17.
                                                                                Article 20
                         Article 16                        Le présent règlement doit être appliqué de
                                                      telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement
                                                      et de manière appropriée, des objectifs prévus
1.       Il est institué un Comité de gestion de la   aux articles 39 et 110 du traité.
viande de volaille et des œufs, ci-après dénommé
le « Comité », composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant                                    Article 21
de la Commission.
                                                           Le montant supplémentaire prévu a r article 8
                                                      est considéré comme un prélèvement envers les
2.       Au sein du Comité, les voix des États mem­   pays tiers au sens de l' article 11 paragraphe 4 du
bres sont affectées de la pondération prévue à        règlement n°130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président     1966 , relatif au financement de la politique agri­
ne prend pas part au vote.                            cole commune f1).
                                                                                Article 22
                         Article 17
                                                            Pour eviter des distorsions de concurrence, le
1.       Dans les cas ou il est fait référence à la    Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
procédure définie au présent article, le Comité       sion selon la procédure de vote prévue à l' ar­
est saisi par son président, soit à l' initiative de  ticle 43 paragraphe 2 du traité, prend les me­
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un      sures nécessaires dans le cas où l'Italie a recours
État membre.                                           aux dispositions de l' article 23 du règlement n°
                                                       120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967 , portant
2.       Le représentant de la Commission soumet       organisation commune des marchés dans le sec­
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet         teur des céréales (2).
son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des
questions soumises à examen. Il se prononce à          (!) JO n0 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .
la majorité de douze voix.                             (2) Voir p. 2269/67 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 2308/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  19 . 6 . 67
                       Article 23                        prevue se heurterait pour certains produits à des
                                                        difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées
1.     Afin de compenser les différences existant       selon la procédure prévue à l' article 17 . Elles
entre les coûts d'alimentation dans les États           sont applicables au plus tard jusqu' au 31 dé­
membres, résultant des écarts entre les prix des        cembre 1967 .
céréales fourragères des États membres avant le
1er juillet 1967, il est perçu pendant la période                                Article 25
se terminant le 13 août 1967 pour les produits
visés à l' article 1er paragraphe 1 , un prélèvement
lors de l'importation dans un État membre en                  La premiere fixation du prelevement et du
provenance d'un autre État membre.                      prix d'écluse a lieu pour la période allant du
                                                         1 er juillet au 31 octobre 1967 .
2.     Afin de compenser les différences existant
entre les coûts d'alimentation dans les pays tiers                               Article 26
et ceux dans les États membres ayant des prix
des céréales fourragères plus élevés que les prix
communs et résultant des écarts entre ces prix                Le présent règlement entre en vigueur le jour
avant le 1 er juillet 1967, il est perçu, pendant la    suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                        ciel des Communautés européennes.
période se terminant le 13 août 1967 , pour les
produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 , en sus
des prélèvements visés aux articles 4 et 5 , aug­             Le régime prévu par le présent règlement est
mentés, le cas échéant, en application de l' ar­        applicable à partir du 1 er juillet 1967 , à l' excep­
ticle 8, un prélèvement supplémentaire lors de          tion des mesures prévues à l' article 24 qui
l'importation en provenance des pays tiers.             peuvent être rendues applicables dès le jour de
                                                        l' entrée en vigueur du présent règlement.
3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à                Le règlement n0 22 et les dispositions prises
l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe les mon­      en application de celui-ci sont abrogés le 1 er juil­
tants des prélèvements et des prélèvements sup­          let 1967, à l' exception de celles du règlement
plémentaires visés aux paragraphes précédents .         n° 3/63/CEE (*) ainsi que les dispositions en vi­
                                                        gueur à cette date portant fixation d'un mon­
                                                        tant supplémentaire ou relatives à la non-fixa­
                        Article 24                      tion d'un tel montant, dans la mesure où ces
                                                        dispositions sont compatibles avec le présent
     Au cas ou des mesures transitoires seraient        règlement et les actes arrêtés en vertu de celui­
nécessaires pour faciliter le passage entre le ré­      ci. Ces dispositions sont valables jusqu' à leur
gime institué par le règlement n0 22 et celui du        modification ou abrogation conformément aux
présent règlement, notamment dans le cas où la          dispositions du présent règlement et des actes
mise en application du nouveau régime à la date         arrêtés en vertu de celui-ci .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 juin 1967 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             Ch. HEGER
                                                        0) JO n° 14 du 29 . 1 . 1963 , p . 153/63 .