CELEX: 62019TB0730
Language: fr
Date: 2022-01-04 00:00:00
Title: Affaire T-730/19: Ordonnance du Tribunal du 4 janvier 2022 — CR et CT/BCE («Politique économique et monétaire – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/41
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 4 janvier 2022 — CR et CT/BCE
      (Affaire T-730/19) (1)
      
      («Politique économique et monétaire - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)
      (2022/C 119/57)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: CR, CT (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, A. Lefterov et F. Bonnard, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’évaluation de la BCE du 15 août 2019 dans laquelle celle-ci a estimé que la défaillance de PNB Banka AS était avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République de Lettonie.
               
            
                  3)
               
               
                  CR et CT supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  CR et CT, la BCE et la République de Lettonie supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 27 du 27.1.2020.