CELEX: 31990R3409
Language: fr
Date: 1990-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3409/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits du code NC 4104 originaires de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3409

Règlement (CEE) n° 3409/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits du code NC 4104 originaires de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 328 du 28/11/1990 p. 0015 - 0015

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3409/90 DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits du code NC 4104 originaires de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement ( CEE ) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour certains produits du code NC 4104, originaires de l'Argentine, le plafond individuel s'établit à 7 875 000 écus; que, à la date du 10 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Argentine, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  A partir du 1er décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine :  1.2.3Numéro d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises  10.0520  4104 10 95 4104 10 99 4104 31 11 4104 31 19 4104 31 30 4104 31 90 4104 39 10 4104 39 90  Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109 _ Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés ( 2,6 m2 ) _ _ autres _ _ _ autrement préparés _ autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage  //   //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .