CELEX: 31966D0386
Language: fr
Date: 1966-06-28 00:00:00
Title: Décision 66/386/CEE du Conseil du 28 juin 1966, autorisant la République italienne à appliquer des mesures spéciales relatives au blé dur et au blé tendre, pour la campagne 1966/1967

29 . 6 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2167/66
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 28 juin 1966
                     autorisant la République italienne à appliquer des mesures spéciales
                           relatives au blé dur et au blé tendre, pour la campagne 1966/1967
                                                      (66/386/CEE )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                           Ce montant uniforme, pour toutes oes variétés,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           est au plus égal à la différence par tonne entre le
                                                                 prix de seuil du blé dur diminué de 3.125 lires et un
      vu le traité instituant ila Communauté écono­              prix C.A.F. spécial majoré du prélèvement appli­
mique européenne,                                                cable au b!lé tendre .
      vu le règlement n° 19 du Coniseiil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune                                              Article 2
des marchés dans le secteur des céréales ( 1), et
notamment son article 24 ,
                                                                 1.     Sous réserve des dispositions qui suivent, le
      vu la proposition de la Commission,                        prix C.A.F. 'spécial est établi selon les règles pré­
                                                                 vues par l'article 10 du règlement n0 19 .
      considérant que le Conseil est convenu d'appli­
quer un prix commun pour les céréales à partir du                2.     Le prix C.A.F. spécial est relatif à la variété
l or juillet 1967 et d'arrêter un régime spécial pour            Manitoba 2 ; il est déterminé à partir des possi­
le blé dur ; que jusqu'à mise en ' application de ce             bilités d'achat les plus favorables sur le marché
régime spécial il convient, la situation ne s'étant              mondiail pour les variétés énumérées à l'article pre­
pas modifiée dans ce 'domaine, de maintenir le                   mier ; les cours pris en considération sont ajustés en
système existant tel qu'il est fixé par la décision              vue de compenser les différences de qualité, par
du Conseil du 26 juin 1964 (2) et la décision du                 rapport à la variété Manitoba 2 .
Conseil du 16 mars 1965 (3) et d'autoriser en con­
séquence le gouvernement italien, conformément à                      Les ajustements sont effectués d' après les coef­
 sa demande, à appliquer, pour la campagne 1966/                 ficients d'équivalence, établis en vertu de l'arti­
 1967, les mesures semblables à celles qui étaient en            cle 12 du règlement n° 19 .
vigueur pour la campagne précédente,
                                                                                           Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  1.     Il n' est pas tenu compte du montant addition­
                                                                 nel au prélèvement dans le calcul de la restitution
                     Article premier                             à l'exportation pour les produits visés à l'article
                                                                 premier du règlement n° 19 .
      A compter du 1 er juillet 1966 et jusqu'à la fin
 de la campagne 1966/ 1967, la République italienne               2.     L'importation des produits visés à l'article
 est autorisée à percevoir un montant additionnel' au            premier, faite en application de l'article 4 du rè­
 prélèvement, lorsque le produit est originaire de                glement n° 90 de la Commission (4), de l'article 3
 pays tiers, pour les importations des variétés sui­              du règlement n° 91 de la Commission (5) et de
 vantes de blé tendre :                                           l'article 3 du règlement n° 60/66/CEE de la Com­
                                                                  mission (6), est également soumise à la perception
      1 . Hard Winter 1 et 2,                                     du montant additionnel . ..
      2 . Dark Hard Winter 1 et 2 ,
      3 . Dark Northern Spring 1 et 2,
                                                                                           Article 4
      4 . Manitoba 1 , 2 et 3,
      5 . U.R.S.S. type 431 ,                                          La République italienne fait connaître chaque
      6. Australien semi Hard 2,                                  mois à la Commission les quantités de blé impor­
      7. Bahia Bianca,                                            tées durant le mois précédent dans les conditions
       8 . Florence Aurore type Maroc.                            prévues aux articles premier et 3, ainsi que le
                                                                  montant additionnel correspondant.
      JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                         (4) JO n° 66 du 28. 7. 1962, p. 1902/62.
  (2) JO n0 103 du 30. 6. 1964, p. 1613/64.                       («) JO n0 66 du 28 . 7. 1962, p. 1904/62.
  (3) JO n0 48 du 25. 3. 1965, p. 716/65.                         (6) JO n° 103 du 10. 6. 1966, p. 1854/66.
 ---pagebreak--- 2168/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                         29 . 6. 66
                      Article 5                                           Article 6
                                                       La République italienne est destinataire de k
     La République italienne est autorisée à fixer, présente décision .
pour la campagne 1966/1967, des prix d'intervention
pour le blé dur en dérogation aux dispositions de
l'article 7 paragraphe 1 du règlement n0 19, étant     Fait à Bruxelles, le 28 juin 1966.
entendu que le montant de chacun de ces prix                                   Par le Conseil
d'intervention, augmenté de l'aide, doit se situer
entre 90°/o et 105 °/o du prix indicatif correspon­                              Le président
dant.                                                                          J. P. BUCHLER