CELEX: 31971R0573
Language: fr
Date: 1971-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 573/71 de la Commission, du 18 mars 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 66 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 3 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 573/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mars 1971
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES ,                                                       par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                         conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                    67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                       règlement n° 365/67/CEE (5 ), modifié en dernier
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                 lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (6 ), en
règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ), et notamment son                  prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa ,                            certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                    des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,              sitions précitées que le correctif applicable le 19
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                    mars 1971 doit être fixé comme il est indiqué au
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                 tableau annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3),                     gestion pour les céréales,
modifié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4 ), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                             Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                    visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                 359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 premier est supérieur au second de plus de 0,025                    règlement.
 unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                           Article 2
 par contre, être augmentée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf et le               Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
 prix caf d' achat à terme lorsque le premier est                    1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 mars 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  A. BORSCHETTE
                                                                             Membre de la Commission
  (>) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3)  JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                               (5 ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  (4) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                               (6) IO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 71                                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 66 / 17
                                                                           ANNEXE
                                      du règlement de la Commission, du 18 mars 1971 , fixant le correctif applicable à la
                                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       ( UC / 100 kg)
     Numéro       '                                                Courant       1 er term .      2 e term . 3 e term .    4 e term .   5 f' term .
du tarif douanier           Désignation des marchandises              3               4                5          6             7              S
    commun        i
10.06               Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                       pelés :
                          ( I) Riz en paille                          0                0               0          0             0             0
                       (II) Riz en grains non pelés
                               (a) dont 90 % au moins
                                      des grains ont une
                                      longueur égale ou in­
                                      férieure à 5,2 mm et
                                      un rapport longueur/
                                      largeur inférieure à 2          0                0               0          0             0             0
                                ( b ) autre                           0                0               0          0             0             0
                    B. en grains entiers pelés, même
                       polis ou glacés :
                         ( I ) dont 90 % au moins des
                               grains ont une longueur
                               égale ou inférieure à 5,2
                               mm et un rapport lon­
                                gueur/largeur inférieur à
                                2 :
                                ( a) Riz semi-blanchi                 0                0               0          0             0             0
                                (b) Riz complètement
                                      blanchi                         0                0               0          0             0             0
                        ( II) autre :
                                ( a) Riz semi-blanchi                 0                0               0          0             0             0
                                ( b) Riz complètement
                                       blanchi                        0                0               0          0              0            0
                    C. en brisures                                    0                0                0