CELEX: 22009D0152
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  152/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/55
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 152/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/42/CE abroge la directive 95/64/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 7b (directive 95/64/CE du Conseil) de l’annexe XXI de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32009 L 0042: directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (JO L 141 du 6.6.2009, p. 29).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2009/42/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 15.
   
      (2)  JO L 141 du 6.6.2009, p. 29.
   
      (3)  JO L 320 du 30.12.1995, p. 25.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.