CELEX: 31995R2605
Language: fr
Date: 1995-11-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2605/95 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan de farine de blé tendre

N0 L 267/24          [~FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 11 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 2605 /95 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 novembre 1995
                     relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan de farine de blé
                                                               tendre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          lot n 0 2 : 6 000 tonnes net :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   — 3 000 tonnes tenues à disposition au port de Venise
                                                                           (port Marghera) à partir du 27 novembre 1995,
 vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août               — 3 000 tonnes tenues à disposition au port de Trieste à
  1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de                    partir du 4 décembre 1995 .
  produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du                Après l'expiration des dix jours, à partir des dates susmen­
 Tadjikistan (J ), et notamment son article 4 paragraphe 2,          tionnées, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
                                                                      Commission les frais qu'elle aura supportés à couverture
 considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la                  de tout frais (stationnement, assurance, gardiennage,
 Commission (2) a établi les dispositions applicables pour           garantie, etc.) prévus à l'article 6 paragraphe 1 point e) 4
 la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement         du règlement (CE) n 0 2009/95.
 (CE) n0 1975/95 ; qu'il est opportun d'ouvrir und adjudi­
 cation pour la fourniture de 12 000 tonnes de farine de
 blé tendre à destination du Tadjikistan ;                                                      Article 2
 considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de            1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
 ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­            n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
 ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la         suivante :
 fourniture des produits mentionnés ci-dessus en deux
 lots ;
                                                                     Commission des Communautés européennes
                                                                     FEOGA, section « garantie »
                                                                     Division VI/G/2
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     Bureau 10/05 ou 10/08
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     Rue de la Loi 130
                                                                     B - 1 049 Bruxelles.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      Le délai pour la présentation des offres expire le 20
                                                                     novembre 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                          Article premier                            Dans le cas de non-acceptation des offres le 20 novembre,
                                                                     un deuxième délai pour la présentation des offres expire
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais         le 27 novembre 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 de fourniture de 1 2 000 tonnes (poids net) de farine de blé
 tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités              Dans ce cas, toutes les dates à l'article 1 er et à l'annexe I
 prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son              sont à reporter de dix jours.
article 2 paragraphe 1 point b). L'appel à la concurrence
comporte deux lots.                                                 2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
                                                                     tités d'un lot visée à l'article 1 er paragraphe 3.
2.      Les frais portent sur la prise en charge au stade
prévu au paragraphe 3 et le transport par des moyens                 En ce qui concerne le transport vers le Tadjikistan, le
appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais        soumissionnaire devra remettre une lettre de garantie
visés à l'annexe I.                                                 émanant des autorités portuaires et ferroviaires du premier
                                                                    pays d'entrée dans la Communauté des Etats indépen­
3. La farine sera tenue à disposition, franco à bord,               dants (CEI) certifiant la mise à disposition des moyens de
arrimée sur bateau ou sur wagon, pour l'embarquement,               transport ainsi que des wagons nécessaires à une bonne
pendant une période maximale de dix jours à partir des              exécution . L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE)
dates indiquées, de la manière suivante.                            n0 2009/95 s'applique aussi en cas de non-paiement aux
                                                                    autorités de chemins de fer des différentes républiques de
lot n° 1 : 6 000 tonnes net :                                       la CEI traversées.
— 3 000     tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
                                                                    3 . La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
     partir du 27 novembre 1995,                                    graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée
— 3 000     tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à          à 25 écus par tonne de farine .
     partir du 4 décembre 1995.
                                                                    4.      La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
(') JO n° L 191 du 12. 8 . 1 995, p. 2.                             ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de
 2 JO n0 L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                               farine .
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 95        ( FRI              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 267/25
                          Article 3                               pour chaque destination, dès 1 accomplissement de cette
                                                                  opération, contresigné par le fabricant de la farine ou son
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­        mandataire, conformément au modèle repris à l'an­
graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)                nexe III .
n0 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
à l'annexe II, sur la base du modèle de l'annexe IV et, le
cas échéant, l'annexe IV bis.
                                                                                          Article 5
                          Article 4
Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
n0 2009/95 l'organisme désigné pour le contrôle délivre           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
un certificat attestant l'enlèvement total des quantités          Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 267/26       FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 11 . 95
                                                           ANNEXE I
            LOT N" 1
            Tadjikistan : 6 000 tonnes de farine de blé tendre
            Stade de livraison : Marchandise non déchargée aux points de frontière
            Date finale de livraison aux poins de frontière
            Bekabad : 3 000 tonnes le 16 janvier 1996
            Sari-Assia : 3 000 tonnes le 2 février 1996
            LOT N0 2
            Tadjikistan : 6 000 tonnes de farine de blé tendre
            Stade de livraison : Marchandise non déchargée aux points de frontière
            Date finale de livraison aux points de frontière
            Sari-Assia : 3 000 tonnes le 16 janvier 1996
            Sari-Assia : 3 000 tonnes le 2 février 1996
                                                          ANNEXE II
            Lieux de prise en charge au Tadjikistan
            1 . Points de frontière de Sari-Assia et Bekabad. Stade marchandise non déchargée
                Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise à effectuer à la première gare à
                l'intérieur du pays dans lequel le déchargement est possible
            2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjikistan
                Dushanbe
                Ul. Bochtar n0 37
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 267/27
                                                          ANNEXE III
                                                   Règlement (CE) n0 2605/95
                                        CERTIFICAT ATTESTANT L' ENLÈVEMENT
            Je soussigné,
                                                              (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                          (brut) :
              Nombre de « Big Bags » :
              Lieu et date de prise en charge :
              Nom du bateau :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                  Nom et adresse de la société de surveillance :
                                  Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                    Signature et cachet
                                                                                     du transformateur
 ---pagebreak--- N0 L 267/28       IFR I                  Journal officiel des Communautés européennes                     9 . 11 . 95
                                                           ANNEXE IV
                                                     Règlement (CE) n0 2605/95
                         CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE AU PORT DE POTI/BATOUMI
           Je soussigné,
                                                               (nom/prénom /fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
                                                                               \
             Conditionnement :
                                                                               \
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                            (brut) :
             Nombre de « Big Bags » :                                          \
             Lieu et date de prise en charge :                                 \
             Nom du bateau :
                                                                               I
             Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                                                               I
                                    Nom et adresse de la société de surveillance :
                                    Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                            Signature et cachet                                       Signature et cachet
                         des autorités géorgiennes                                    des autorités
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 267/29
                                                                 ANNEXE IV bis
                                                           Règlement (CE) n0 2605/95
                                                               Train n0
                      CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE À L'ARRIVÉE DES WAGONS AU PAYS
                                                                     DESTINÉ
             Je soussigné,
                                                                        (nom/prénom/fonction)
              agissant pour le compte de
              certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Type de produit :
              Lieu et date de prise en charge :
                                                                                                       Date           Quantités ('),
                     Numéro              Numéro              Quantité            Nombre
                                       des plombs           (Poids net)          de colis          de passage           signature
                   des wagons                                                                     à la frontière      et remarques
                 1
                                  I                                         I
                 2
                 3
            I                                                               I
                4
                                                                            I
                 5
                                  \                   I                     I
            I
                 6                                                          \
                                                                            I
                 7
            l                                         I                     I
                 8
            I                     l                   I                     I
                9
                                  I                   I                     I                 I
              10
              (') À remplir pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté .
              Nom et adresse de la société de transport : ..
              Nom et adresse de la société de surveillance :
              Observations et réserves :
                    Représentant de la société de surveillance                           Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                            Nom, signature et cachet