CELEX: 31969R2143
Language: fr
Date: 1969-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2143/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1969, de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun

N° L 274/6                         Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 10. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2143/69 DU CONSEIL
                                                   du 28 octobre 1969
              portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire,
              pour l'année 1969, de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier
                                                        commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                       position 73.02 D est suspendu jusqu'au niveau de
                                                               3 % dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique               nautaire supplémentaire de 30.000 tonnes.
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                                         Article 2
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 21 16/68 (x),      1.    Une première tranche de 24.000 tonnes de ce
le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres         contingent tarifaire communautaire supplémentaire est
un contingent tarifaire communautaire de 50.000 ton­           répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui
nes en exemption de droits de douane pour le ferro­            sont valables jusqu'au 31 décembre 1969 s'élèvent, pour
silico-manganèse, de la sous-position 73.02 D du tarif         chacun des États membres, à la quantité indiquée ci-
douanier commun ;                                              après :
                                                                             Allemagne : 22.154 tonnes,
considérant qu'il convient, compte tenu des besoins des
industries de la Communauté qui ne peuvent être satis­                       France :           53 tonnes,
faits par la production communautaire, d'ouvrir un                           Italie :
contingent tarifaire communautaire supplémentaire de                                           948 tonnes,
30.000 tonnes à un droit de douane de 3 % pour                               Pays-Bas :        370 tonnes,
ledit produit ; qu'il convient de répartir une première
tranche de 24.000 tonnes entre les États membres , la                        U.E.B.L.          475 tonnes .
deuxième tranche de 6.000 tonnes portant augmenta­
tion de la réserve,                                            2. La deuxième tranche, soit 6.000 tonnes porte
                                                               augmentation de la réserve,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 3
                      Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Jusqu'au 31 décembre 1969, le droit du tarif douanier          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
commun pour le ferro-silico-manganèse de la sous-              munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1969.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                   P. LARDINOIS
0 JO n° L 310 du 27. 12. 1968, p. 10.