CELEX: C1995/229/43
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 juin 1995 dans l'affaire T-107/94: Christina Kik contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes [Règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire - Langues - Irrecevabilité manifeste du recours]

N° C 229/18          [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 9 . 95
               Radiation de l'affaire C-6/95 ( )                   tion de l'affaire C-6/95 ( demande de décision préjudicielle
                          ( 95/C 229/41 )                          de Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht): Aororita
                                                                   Hanßen contre Bundesanstalt fur Arbeit.
Par ordonnance du 17 mai 1995 , le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radia             (1) JO n° C 54 du 4 . 3 . 1995 .
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 6 juillet 1995
dans l'affaire T-36/93 : Girish Ojha contre Commission des                                 du 19 juin 1995
                Communautés européennes (')                        dans l'affaire T-107/94 : Christina Kik contre Conseil de
(Fonctionnaires — Affectation hors Communauté — Réaf­              l'Union européenne et Commission des Communautés
fectation au siège de la Commission — Recours en                                            européennes ( 1 )
      annulation — Indemnisation du préjudice moral)               [Règlement (CE) n" 40/94 sur la marque communautaire —
                          ( 95/C 229/42 )                                 Langues — Irrecevabilité manifeste du recours]
                                                                                             ( 95/C 229/43 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire T-36/93 , Girish Ojha, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à                Dans l'affaire T-107/94, Christina Kik, avocate et manda­
Korbeek-Lo ( Belgique ), représenté par Me Jean-Noël Louis,        taire en matière de marques, représentée par Me Goosen L.
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à               Kooy, avocat au barreau de La Haye, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson, 1 , rue Glesener,        Luxembourg en l'étude de Me Nicolas Decker, 16 , avenue
contre Commission des Communautés européennes                      Marie-Thérèse, contre Conseil de l'Union européenne
( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et MM. Joseph                ( agents: MM. Giorgio Maganza et Guus Houttuin ) et
Griesmar et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet, d'une            Commission des Communautés européennes ( agent: M.
part, l'annulation de la décision de la Commission, du             Pieter Van Nuffel ), soutenue par royaume d'Espagne
20 octobre 1992 , portant réaffectation du requérant avec          ( agents : M. Alberto José Navarro Gonzalez et Mme Gloria
son emploi, à partir du 1 er novembre 1992 , de la délégation      Calvo Diaz ), ayant pour objet l'annulation de l'article 115
de la Commission à Dacca ( Bangladesh ), où il était affecté       du règlement ( CE ) n° 40/94 du Conseil , en ce qu'il exclut le
depuis août 1991 , au siège de la Commission à Bruxelles et,       néerlandais comme langue de l' Office de l'harmonisation
d'autre part, la condamnation de la Commission à verser au         dans le marché intérieur ( marques, dessins, modèles ), ainsi
requérant 500 000 francs belges en réparation du préjudice         qu'une demande de ne pas adopter ou ne pas faire adopter
moral qu'il a prétendument subi du fait de cette décision, le      les mesures permettant à cet office d'entamer ses travaux, le
Tribunal ( première chambre ), composé de M. J. L. Cruz            Tribunal ( première chambre ), composé de M. J. L. Cruz
Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et A. Kalogero­          Vilaça , président, et de M. H. Kirchner et Mme V. Tiili, juges;
poulos, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 1995    greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 juin 1995 une
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                        ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                   1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                   2 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,
2 ) La Commission supportera ses propres dépens et la                   ainsi que ceux exposés par le Conseil et par la
     moitié des dépens du requérant, qui en supportera                  Commission. La partie intervenante supportera ses
     l'autre moitié.
                                                                        propres dépens.
(>) JO n" C 178 du 30 . 6 . 1993 .                                 (M JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 .