CELEX: C1999/121/13
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 11 février 1999 dans l'affaire C-75/98 P: Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Décision de réafffectation - Article 7 du statut - Annexe du statut - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé)

1.5.1999                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    C 121/7
                       ARRÊT DE LA COUR                                                   ORDONNANCE DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                 (quatrième chambre)
                           du 4 mars 1999
                                                                                                  du 11 février 1999
dans l’affaire C-87/97 (demande de décision préjudicielle
du Handelsgericht Wien): Consorzio per la tutela del
formaggio Gorgonzola contre Käserei Champignon
 Hofmeister GmbH & Co. KG, Eduard Bracharz GmbH (1)                        dans l’affaire C-75/98 P: Mario Costacurta contre Commis-
                                                                                      sion des Communautés européennes (1)
(Articles 30 et 36 du traité CE — Règlement (CEE) n°
2081/92 relatif à la protection des indications géographiques              (Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Article 7 du
et des appellations d’origine des produits agricoles et des                statut — Annexe du statut — Pourvoi manifestement
                        denrées alimentaires)                                                  irrecevable et non fondé)
                           (1999/C 121/12)
                                                                                                     (1999/C 121/13)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la jurisprudence de la Cour»)                                        (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-87/97, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE, par le
Handelsgericht Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Consorzio per la             Dans l’affaire C-75/98 P, Mario Costacurta, fonctionnaire
tutela del formaggio Gorgonzola et Käserei Champignon                      de l’Office des publications officielles des Communautés
Hofmeister GmbH & Co. KG, Eduard Bracharz GmbH, une                        européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 30 et       Me Albert Rodesch, avocat au barreau de Luxembourg, ayant
36 du traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de                  élu domicile à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 7-11,
MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,                   route d’Esch, ayant pour objet un pourvoi formé contre
P. Jann, C. Gulmann, D. A. O. Edward et L. Sevón, juges;                  l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
avocat général: M. F. G. Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett,                 européennes (troisième chambre) du 22 janvier 1998, Costa-
administrateur, a rendu, le 4 mars 1999, un arrêt dont le                  curta contre Commission (T-98/96, RecFP p. II-49), et tendant
dispositif est le suivant.                                                 à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure
                                                                           étant: Commission des Communauté européennes (agent: M.
En l’état actuel du droit communautaire, le principe de la libre           Gianluigi Valsesia, assisté de Mes Denis Waelbroeck et Olivier
circulation des marchandises ne fait pas obstacle à ce qu’un État          Speltdoorn), la Cour (quatrième chambre), composée de MM.
membre prenne les mesures qui lui incombent afin d’assurer la              P. J. G. Kapteyn, président de chambre, H. Ragnemalm
protection des appellations d’origine enregistrées en vertu du règlement   (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges; avocat général: M. P.
(CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la                Léger; greffier: M. R. Grass, a rendu, le 11 février 1999, une
protection des indications géographiques et des appellations d’origine     ordonnance dont le dispositif est le suivant.
des produits agricoles et des denrées alimentaires. À ce titre, l’usage
d’une dénomination telle que «Cambozola» peut être qualifié, au sens
de l’article 13, paragraphe 1, point b), de ce règlement, d’évocation
de l’appellation d’origine protégée «Gorgonzola», sans que la mention
sur l’emballage de l’origine véritable du produit soit de nature à
modifier cette qualification. Il appartient à la juridiction nationale de  1) Le pourvoi est rejeté.
déterminer si les conditions posées par l’article 14, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no 2081/92 permettent en l’espèce que l’usage de
la marque préalablement enregistrée soit poursuivi nonobstant
l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée «Gorgonzola», en      2) Le requérant est condamné aux dépens de l’instance.
se fondant notamment sur l’état du droit en vigueur au moment de
l’enregistrement de la marque pour apprécier si celui-ci a pu avoir lieu
de bonne foi et en ne caractérisant pas une dénomination telle que
«Cambozola» comme constitutive par elle-même d’une tromperie du
consommateur.                                                              (1) JO C 166 du 30.5.1998.
(1) JO C 131 du 26.4.1997.